Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Limiter l'impact environnemental et sanitaire de l'export des fripes et des déchets de textiles d'habillement, de linges de maison et de chaussures (TLC) hors Union européenne, et en particulier en Afrique est un enjeu principal. Il est difficile d'établir et d'interpréter des données statistiques et il existe également un « à peu près » dans l'application des réglementations nationales, européennes et internationales compliquant le suivi et les contrôles et encourageant la fraude. Leur origine : les textes juridiques appliqués de manière peu coordonnée par les Etats membres en absence d'acte délégué encadrant, et à cause de la dualité des définitions des textiles usagés exportés. Depuis le 1er janvier 2007, les TLC neufs destinés aux particuliers sont soumis à une responsabilité élargie des producteurs (REP) et sont inscrits, depuis 2020, dans le cadre de l'éco-organisme « Refashion ». La consommation de TLC en France, avec une croissance modérée en volume et une baisse de qualité, réduit les possibilités de réemploi ou de réutilisation. La vente des textiles usagés représente une ressource importante pour les acteurs de la filière (environ la moitié de cette ressource), fragilisant son équilibre économique par une érosion de ces débouchés. 90% des TLC de seconde main qui ne trouvent pas preneur en France ou en Europe sont exportés, principalement en direction de l'Afrique. L'inadéquation avec la demande locale conduit à des volumes non vendus qui deviennent des déchets non traités par ces pays finissant en décharge sauvage ou dans la nature. Pour la réduire, il faut recourir à des outils contractuels de droit privé, respectant un cahier des charges précis concernant leurs caractéristiques, leur destination finale et les modalités de retour des produits non conformes, et conditionnant un soutien financier de Refashion. La question des exportations de déchets textiles doit être replacée dans l'économie actuelle de la filière et dans la construction d'une économie capable de traiter les déchets afin de réduire sa dépendance aux exportations. Pour cela, il faut une adaptation industrielle, économique et structurelle de la filière avec le soutien financier et opérationnel de Refashion, la mise en oeuvre des outils de traçabilité, une vision large de la notion de déchet textile, l'utilisation de toute la panoplie réglementaire la concernant, et plus d'exigence vis-à-vis du processus de sortie du statut de déchet. Des textes européens essentiels vont prochainement entrer en vigueur (le règlement éco-conception, celui sur les transferts transfrontaliers ou la révision de la directive cadre déchet). Leur bonne mise en oeuvre doit être préparée, accompagnée et complétée par diverses améliorations du fonctionnement de la filière REP et un renforcement de son financement afin de redonner confiance aux consommateurs.</div>

Editeur

IGEDD ;CGE

Descripteur Urbamet

déchet ;industrie textile ;exportation

Descripteur écoplanete

gestion des déchets ;traçabilité

Thème

Economie ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapport n°015688-01 Rapport n°2024/05/CGE/SG Juin 2025 Emmanuel Clause - CGE Michel Pascal - CGE Catherine Rivoallon Pustoc?h - IGEDD Sabine Saint-Germain - IGEDD Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) X Communicable PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 3/110 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 8 Liste des propositions opérationnelles attachées aux recommandations ................ 9 Introduction .................................................................................................................. 10 1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux .................................................................................... 10 1.1 Les données globales du marché des TLC .......................................................... 10 1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché ..................................................................................... 11 1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent ............. 12 1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances ............... 12 1.2 Les données économiques et l?organisation du marché des TLC usagés ........... 15 1.2.1 L?Europe est le 1er exportateur mondial de fripes ....................................... 15 1.2.2 L?Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie ............ 19 1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l?éco-organisme agréé .......................................................................................................... 22 1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances .............................................................................................. 26 1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant .................................................. 29 1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France ..... 30 1.2.3.4 L?équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l?export........................................................................................................ 31 1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme .......................................................... 36 1.2.3.6 L?utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale ................................................................................................... 36 1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets ............................................................................................................... 37 1.3.1 En amont, les pollutions générées par l?industrie textile ............................. 37 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 4/110 1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l?environnement et la santé humaine ..................................................................................................... 38 1.3.3 L?accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast- fashion........................................................................................................ 39 1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles ................................................................................................... 40 1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux ........... 40 1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don) ........................................................................ 41 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée ................................................................. 46 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France .......................... 48 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux ............................................................................................................. 48 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées .............. 50 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France ............................................... 53 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés ..... 53 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets ............................................................... 53 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale ................................................................................................ 54 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe ................................................................................. 54 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée ... 54 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité .......................................... 56 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception ..................... 56 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception .................................................................. 58 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante..... 59 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets ......................... 59 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves .................................... 59 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC ................ 61 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits ............................................................................................................... 61 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles ................ 62 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 5/110 Conclusion ................................................................................................................... 63 Annexes ........................................................................................................................ 64 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 65 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 68 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes ........................................................... 74 Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués ....................................................... 76 Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe ...................................................................................................................... 79 Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France ............................... 81 Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles ................ 85 Annexe 7.1. Fiche CHILI ............................................................................................ 85 Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE ........................................................................... 88 Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) ................................................. 91 Annexe 7.4. Fiche GHANA ........................................................................................ 94 Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR ........................................................................... 97 Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN ................................................................................. 102 Annexe 7.7. Fiche TUNISIE ..................................................................................... 105 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 6/110 Résumé Le présent rapport a pour objet de faire des propositions pour limiter l?impact environnemental et sanitaire de l?export des fripes et des déchets de textiles d?habillement, de linges de maison et de chaussures (TLC) hors Union européenne, et en particulier en Afrique. La mission a rencontré des difficultés pour établir et interpréter des données statistiques à cause des ambiguïtés entre les textiles usagés et les déchets textiles. Elle a aussi constaté un « à peu près » dans l?application des réglementations nationales, européennes et internationales qui complique le suivi et les contrôles et encourage la fraude. Ces difficultés trouvent leur origine dans les textes juridiques. Ainsi la directive cadre sur les déchets définit le déchet comme « toute substance ou tout objet (?) dont le détenteur se défait ou dont il a l?intention ou l?obligation de se défaire » mais prévoit également une « sortie du statut de déchet », appliquée jusqu?à présent de manière peu coordonnée par les Etats membres en absence d?acte délégué l?encadrant. De son côté, la nomenclature douanière ne fait pas de différence entre les « fripes » qui sont des déchets au regard de la définition communautaire et celles qui n?en sont pas. Dans ce contexte, en France, le port de vêtements de seconde main peut être du « réemploi » de produits qui ne sont jamais passés par le stade du déchet ou de la « réutilisation » d?articles qui ont été pendant un temps des déchets. Cette dualité se retrouve dans les exportations de textiles usagés. Les TLC neufs destinés aux particuliers sont soumis à une responsabilité élargie des producteurs (REP) depuis le 1er janvier 2007. L?éco-organisme correspondant se dénomme depuis 2020 « Refashion ». La consommation de TLC en France est marquée par une croissance modérée en volume (+4% en nombre de pièces entre 2018 et 2022) et une baisse de qualité (vêtements de moins en moins chers comportant en outre de plus en plus de fibres synthétiques) qui réduit les possibilités de réemploi ou de réutilisation. La vente des textiles usagés représente une ressource importante pour les acteurs de la filière. La part exportée représente environ la moitié de cette ressource. L?équilibre économique de la filière se retrouve fragilisé par une érosion de ces débouchés. La mission considère cette érosion comme structurelle et non pas conjoncturelle. Une partie des TLC de seconde main qui ne trouvent pas preneur en France ou en Europe (90% des TLC triés soit environ 100 000 tonnes) sont exportés. L?Afrique est directement ou indirectement, la destination principale de ces exportations. En raison d?une inadéquation avec la demande locale, entre 10 et 40% des volumes exportés ne sont pas vendus comme article de seconde main et deviennent des déchets que ces pays ne sont pas en mesure de traiter correctement et qui finissent en décharge sauvage ou dans la nature. Pour réduire cette inadaptation de l?offre à la demande, la mission propose de recourir à des outils contractuels de droit privé. Les contrats de vente à l?exportation de textiles usagés, ou déchets textiles triés pour réutilisation, devraient respecter un cahier des charges précisant leurs caractéristiques et leur destination finale et prévoyant les modalités de retour des produits non conformes aux frais de l?exportateur. L?existence de ces contrats serait une condition d?obtention du soutien financier de Refashion. La mission ne s?est pas limitée à la seule question des exportations de déchets textiles mais a cherché à replacer celle-ci dans l?économie actuelle de la filière, largement insatisfaisante, et surtout dans la construction d?une économie capable de traiter les déchets en France et en Europe, permettant ainsi de réduire sa dépendance aux exportations vers les pays tiers. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 7/110 Pour atteindre cet objectif, il convient que la filière s?adapte industriellement, économiquement et structurellement avec le soutien financier et opérationnel de Refashion et ce, d?autant plus, que la filière, qui ne collecte aujourd?hui que 32 % des TLC usagés, doit doubler ce taux d?ici 2028. Cette approche nécessite de mettre en oeuvre des outils de traçabilité, pratiquement inexistants, de conserver une vision large de la notion de déchet textile comme le propose la révision de la directive cadre sur les déchets afin d?utiliser toute la panoplie réglementaire correspondant à cette notion et de profiter de la mise en oeuvre de cette révision pour être beaucoup plus exigeant vis-à- vis du processus de sortie du statut de déchet, notamment en introduisant un critère sur la capacité des pays importateurs à traiter les déchets textiles ainsi qu?un dispositif de contrôle des sorties du statut de déchet textile, inexistant actuellement. Des textes européens essentiels vont prochainement entrer en vigueur, comme le règlement éco- conception et le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets ou être finalisés, comme la révision de la directive cadre déchet. Leur bonne mise en oeuvre doit être préparée et accompagnée. Elle doit aussi être complétée par diverses améliorations du fonctionnement de la filière REP et un renforcement de son financement. Ce plan d?action devrait redonner confiance aux consommateurs qui hésiteront moins à contribuer à la collecte séparée des TLC et éviteront de jeter leurs déchets textiles dans la poubelle ordinaire. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 8/110 Liste des recommandations Recommandation 1. [DGPR] Modifier le cahier des charges de l?éco-organisme pour lui demander de produire un rapport public annuel sur le devenir des TLC usagés et des déchets textiles français exportés. ...................................................................................... 33 Recommandation 2. [DGPR] Demander à Refashion d?élaborer un cahier des charges type sur la qualité et les caractéristiques des TLC usagés exportés, qu?ils soient ou non déchets, prévoyant de rendre compte de leur destination finale, et de conditionner l?aide au tri à l?intégration de celui-ci dans le contrat écrit entre exportateurs et importateurs en prévoyant les modalités de retour des produits non conformes aux frais de l?exportateur. ................ 34 Recommandation 3. [DGPR] Modifier le cahier des charges de Refashion pour renforcer le niveau de soutien au CSR tant que les solutions de recyclage seront insuffisantes pour faire face à l?augmentation de la collecte et à la réduction des exportations. ............................ 37 Recommandation 4. [DGPR] : Transposer la révision de la directive cadre déchets en maintenant pour les textiles la définition la plus large possible du déchet et en étant plus exigeant sur les critères de sortie de statut de déchets, notamment sur la capacité des pays destinataires à traiter les déchets afin de limiter les impacts sanitaires et environnementaux ............................................................................................................................................. 42 Recommandation 5. [DGDDI] : Adopter une instruction aux services des douanes leur demandant de considérer systématiquement les produits classés en tant que fripes comme des déchets sauf preuve formelle qu?ils sont sortis du statut de déchet. ........................... 44 Recommandation 6. [DGPR] : Mieux identifier et renforcer les contrôles des installations classées réalisant des traitements de déchets textiles en application du titre V du code de l?environnement sur les déchets. ......................................................................................... 49 Recommandation 7. [DGPR] : Obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles (notamment collecteurs, trieurs, exportateurs, préparateurs en vue de la SSD) dans un premier temps, à se référencer, puis dans un second temps, à se conventionner avec Refashion et renforcer le soutien à la collecte. ................................................................... 51 Recommandation 8. [DGPR] : Mettre en oeuvre rapidement le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, après concertation avec les parties prenantes, en définissant le rôle des acteurs en France (Administration, ADEME, Refashion). ..................................... 54 Recommandation 9. [DGPR] : Modifier le système d?aide de Refashion pour soutenir directement les fabricants de fibres recyclées en France/Europe ou permettre à l?éco- organisme d?investir dans ces installations, que le recyclage soit en boucle ouverte ou en boucle fermée. ..................................................................................................................... 55 Recommandation 10. [CGDD] A compter de l?entrée en vigueur de l?acte délégué sur le passeport numérique dans le domaine du textile, faire passer de 50% à 10% la proportion de fibres synthétiques présentes dans les TLC au-delà de laquelle l?information du consommateur sur le rejet de microfibres plastiques dans l?environnement lors du lavage est obligatoire. ..................................................................................................................... 61 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 9/110 Liste des propositions opérationnelles attachées aux recommandations Recommandation 4 4 a) Pour limiter la mise en oeuvre de l?exemption du statut de déchet prévue par la révision de la directive cadre déchet, veiller à la définition des formations des acteurs du tri sur les points de collecte et à l?élaboration des guides à leur attention prévus par la directive révisée et demander à Refashion d?en contrôler le respect. 4 b) Exploiter au maximum les facultés offertes par la directive révisée pour renforcer et garantir la traçabilité des textiles usagés et des déchets textiles sortis du statut de déchets jusqu?à leur revente à des particuliers ou leur fin de vie. Recommandation 6 6 a) Ajouter dans les priorités nationales du programme des ICPE, les installations traitant les TLC (établissements, flux de déchets TLC, obligation de référencement et de conventionnement (cf recommandation 7) et traçabilité (voir 1.4.6.1), collecte séparée des déchets TLC). 6 b) Créer une sous-rubrique « TLC » dans les rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des ICPE pour identifier les installations traitant des déchets TLC. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 10/110 Introduction La mission s?est limitée aux produits de la filière REP (art L. 541-10 11° du code de l?environnement (CE)) : les textiles d?habillement, les chaussures, le linge de maison neufs destinés aux particuliers (TLC). Dans la suite du rapport, le terme « textile » désignera, les TLC. Il ne comprend ni les invendus, ni les chutes de production. La très grande majorité des TLC comportant, même dans des proportions faibles, du plastique et les chiffres sur la fin de vie des fibres synthétiques en France étant très lacunaires, la mission n?a pas fait de développement spécifique sur celles-ci, sauf dans de rares cas (affichage environnemental, étiquetage). Elle a élargi le champ de ses investigations au-delà des seules questions d?exportation. En effet les exportations de déchets textiles permettent à l?ensemble de ceux qui traitent ces déchets de s?équilibrer financièrement. Si elles ralentissent en raison de nouvelles exigences de qualité ou de suivi, ou pour des raisons de concurrence (fast-fashion, seconde main chinoise, saturation des marchés locaux) il sera nécessaire de trouver de nouveaux exutoires en France. La mission a souffert d?un manque de données publiques. Il existe des bases de données payantes sur les TLC neufs, mais la mission n?y a pas eu accès, comme exprimé en dessous au 1.1. S?agissant des fripes, elles sont encore moins documentées. La mission a toutefois été aidée par le pôle données de l?IGEDD (accès et traitement des données BACI 1 ) et celui du CGE (présentations graphiques), ainsi que par les données du service des douanes. En ce qui concerne l?étranger, la mission n?a pas fait de déplacement mais a bénéficié de l?appui des personnels du ministère de l?environnement placés auprès des Services économiques régionaux de la Direction Générale du Trésor. Ainsi, une analyse plus détaillée sur sept pays a été effectuée. 1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux 1.1 Les données globales du marché des TLC La mission a éprouvé des difficultés pour rassembler des données précises et fiables sur la production et la consommation de textiles dans le monde et en Europe. Les données rassemblées concernent des textiles qui ne relèvent pas que de la REP française (textiles, linges de maison chaussures (TLC)), par exemple les tissus d?ameublement ou les vêtements professionnels, et, elles sont le plus souvent agglomérées : il n?est pas possible de distinguer les seuls TLC. Cependant la plus grande partie des volumes (cf. 1.1.1) est constituée des TLC. Par ailleurs dans des documents officiels comme ceux de l?Agence européenne de l?environnement (AEE), certaines données ne sont pas sourcées, elles sont extrapolées, sans que la méthode d?approximation soit explicitée. De nombreuses données sont détenues dans des bases de données payantes, auxquelles la mission n?a pas eu accès. La mission a donc eu recours aux données collectées par des associations : ? s?agissant du marché mondial « Textile exchange », association non gouvernementale, qui a pour objet de recueillir et de diffuser des données sur la production et la consommation de textiles. Il convient de noter qu?elle est fréquemment utilisée et sert de base de données par les acteurs français du secteur comme l?institut français de la mode (IFM) et l?institut français du textile et de l?habillement (IFTH). 1 BACI (Base pour l?Analyse du Commerce International) fournit des données sur les flux commerciaux bilatéraux de 200 pays, pour plus de 5000 produits. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 11/110 ? s?agissant du marché européen : l?association « Circle fashion for good », 1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché La production mondiale de textiles a été de 124 Mt en 2023, soit une multiplication par 4,7 depuis 1975, et un doublement de la production par habitant. Ces évolutions sont illustrées par la figure 1 ci-dessous. Les données et graphiques ci-dessous sont issus de rapports de l?association « Textile exchange2 ». Le plastique est prédominant dans les textiles : il concerne actuellement deux-tiers des textiles, alors que sa part s?élevait à moins de 5% en 1975 et était de l?ordre de 10% en 1990. Selon « Textile exchange », le pourcentage de textiles produits à partir de produits recyclés est très faible : moins de 8%, et il a tendance à baisser. La part croissante du polyester (une des fibres plastiques) dans la production s?explique en partie par son faible coût. Ainsi, en 2023, le prix de la fibre polyester représentait la moitié de celle du coton.3 L?ensemble de la chaîne de la valeur est dominé par la Chine, que ce soit en production de fibres, de fils, de tissus et de vêtements. 2 Textile Exchange,est une association rassemblant plus de 800 marques textile. Ses données sont utilisées par le projet gouvernemental français d?affichage environnemental « Ecobalyse » 3 source: CNCE,ZCE,Oanda and S&P global commodity insights Figure 1. Evolution de la production mondiale par année et par nature de fibres (source : Textile Exchange) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 12/110 1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent Entre 2005 et 2019, le marché européen de la consommation de textiles a augmenté de 15 % en tonnage. Chaque citoyen de l?UE a acheté en moyenne 10 kg de vêtements en 2019. En revanche, le montant acheté n?a augmenté que de 1% depuis le début du siècle, ce qui tend à signifier que nous achetons des vêtements moins chers. 1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances La consommation française de textiles présentée ci-dessous porte sur les produits neufs Production de fibres Préparation du fil Tissage Tricotage Teinture Délavage Finitions Assemblage Consommation Figure 2. Prédominance de la Chine dans la chaîne de valeur ? (Source Quantis 2018 et carbon trust 2011 -Traduction assurée par la mission) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 13/110 Figure 3. Évolution de la consommation de textiles en valeur. (source : Institut français de la mode (IFM)) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 14/110 Figure 4. Évolution des mises sur le marché des TLC neufs de 2018 à 2022 en nombre de pièces et en tonnes (source : Refashion) En 2023, Refashion a annoncé que 833 000 tonnes ont été mises sur le marché pour 3,25 milliards de pièces. Il ressort de ces deux tableaux que la consommation a tendance à diminuer en valeur alors que la consommation en volume augmente légèrement. On observe donc en France les mêmes tendances qu?au niveau européen. La mission n?a pas trouvé de données sur la part des fibres plastiques dans la composition des textiles mis sur le marché en France. A priori, ces produits étant issus d?un marché mondialisé, cette part devrait être proche des pourcentages représentés sur la figure 1, soit les deux tiers. Le marché de la seconde main représente 12% du marché total en 2023, en augmentation estimée à 15% par an (source IFM rapport Fashion reboot 2024) et 47% des Français ont acheté au moins un vêtement de seconde main ces douze derniers mois : chiffre en constante augmentation depuis l?arrivée des plateformes de revente en ligne. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 15/110 1.2 Les données économiques et l?organisation du marché des TLC usagés Les textiles usagés s?appellent parfois fripes, déchets textiles, textiles de seconde main, brut de collecte, vêtements triés, vêtements réutilisables Ces ambiguïtés génèrent de la confusion et nuisent à la traçabilité. La destination des TLC usagés est elle-même très diverse : la poubelle ordinaire, la collecte séparée, le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique, l?élimination. Dans ce chapitre, pour approcher le volume de TLC usagés , la mission a pris comme référence le code de la nomenclature douanière 6309 dénommée « articles de friperie » 4 et 5. 1.2.1 L?Europe est le 1er exportateur mondial de fripes Pour analyser les échanges internationaux, la mission a utilisé les données de la Base pour l?Analyse du Commerce International (BACI). 4 6309 = Articles de friperie composées de vêtements, accessoires de vêtement, couvertures, linge de maison et articles d?aménagement intérieur en tout type de matières textiles, y compris les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en bales, sacs, ou conditionnements similaires (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) (source : portail européen des douanes) 5 Il existe aussi des produits visés par la rubrique douanières 6310 (Chiffons en tous types de matières textiles ainsi que ficelles, cordes et cordages et articles composés de ceux-ci, de matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage, triés), que nous n?avons pas pris en compte dans les chiffres, mais qui relève d?un traitement similaire. Nous ne les avons pas pris car il ne s?agit pas a priori de textiles usagés tels qu?ils sont vendus sur les marchés en Afrique ; PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 16/110 Figure 5. Diagramme Alluvial ? Flux des textiles usagés en tonnes (code 6309) entre zones continentales en 2022 (Source : Mission à partir des données de la Base pour l?Analyse du Commerce International (BACI)) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 17/110 Figure 7 Carte des flux commerciaux des textiles usagés en tonnes (code 6309) de l?Europe vers les 15 plus gros pays importateurs en 2022 (données : Mission à partir des données BACI) Figure 6. Carte mondiale des flux export/import de textiles usagés en tonnes (code 6309) entre zones continentales en 2022 (Source : mission à partir des données BACI) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 18/110 Figure 8. Carte mondiale des flux commerciaux de textiles usagés (code 6309) de la France vers les 15 plus gros pays importateurs en 2022 (Source : mission à partir des données BACI) On peut retenir les éléments suivants de la base : les textiles usagés font l?objet d?un commerce mondial de près de six milliards de dollars en 2022. En termes d?exportations, les gros exportateurs sont l?Europe, les Etats-Unis et, en croissance rapide depuis 2010, la Chine. La France ne représente que 3,7% des exportations. Le plus gros pays importateur est le Pakistan. Une partie des textiles usagés qui arrivent en Afrique transitent notamment par le Pakistan et les Émirats arabes unis où ils sont triés. Il est intéressant de noter que parmi les cinq plus gros pays d?importation, on trouve les Émirats arabes unis qui interdisent l?entrée de déchets textile sur leur territoire mais sur lequel sont implantées des plateformes de transbordement sous douane qui effectuent un tri avant réexportation. On remarque que le Ghana, dixième importateur mondial avec 131 668 tonnes, qui est communément cité comme étant le principal destinataire africain de déchets textile, ne reçoit que 587 tonnes en provenance directe de France. Il constitue toutefois la cinquième destination des exportations européennes, et la première destination de ces mêmes exportations en Afrique subsaharienne. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 19/110 1.2.2 L?Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie Les exportations européennes des textiles usagés ont triplé en 20 ans. Figure 9. Évolution des exportations européennes de textiles usagés (source : Agence européenne de l?environnement 2024) Sur les dernières années, la part de l?Asie augmente PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 20/110 Figure 10. Évolution des exportations européennes de textiles usagés sous les codes 6309 et 6310 6 par continent de destination (source : Agence européenne de l?environnement 2024) Si le taux de collecte en France est faible (32% en 2022), il est toutefois supérieur à celui de nombreux pays de l?Union. Figure 11. Taux de collecte des déchets textiles par pays dans l?Union européenne en 2020 (source : ETC CE Report 2024/5, Agence européenne de l?environnement) 6 Code 6310 : Chiffons en tous types de matières textiles ainsi que ficelles, cordes et cordages et articles composés de ceux-ci, de matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage, non triés (portail européen des douanes) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 21/110 Ces données sont issues des déclarations des Etats-Membres. La figure 12 montre des différences entre les notions de déchets textile dans les différents pays membres. Par ailleurs les définitions nationales restent ambiguës : s?agissant de la France, le commentaire indiqué dans le tableau n?est pas conforme à la définition légale du déchet. Figure 12. Variabilité des définitions des déchets textiles dans l?Union européenne (source : ETC CE Report 2024/5, Agence européenne de l?environnement) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 22/110 La figure 13 ci-dessous souligne qu?un certain nombre d?autres pays que la France (surtout l?Allemagne et le Royaume Uni) dispose de capacités de tri très inférieures aux volumes collectés ce qui laisse penser qu?une partie du tri est réalisée à l?extérieur des frontières européennes. . Les chiffres français sont respectivement 260 000 tonnes de collecte et 188 000 tonnes de tri. La situation en France n?est donc pas exceptionnelle (source : Rapport de Refashion 2022)7. 1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l?éco-organisme agréé En vertu du 11° de l?article L. 541-10-1 du code de l?environnement, les TLC issus des ménages relèvent du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). En application de ce principe, 7 Pour des raisons de décomptes les chiffres 2023 de Syderep sont légèrement différents des chiffres de Refashion : la collecte est de 268 00t et le tri est de 180 000 t car 6 000 t collectées ne sont pas des TLC. Figure 13. Capacités de collecte et de tri des principaux pays européens (source ETC CE Report 2024/5, Agence européenne de l?environnement) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 23/110 les personnes responsables de leur mise sur le marché doivent assurer la prévention et la gestion des déchets qu?elles génèrent. Les metteurs sur le marché au sens de cet article ont le choix entre adhérer à l?éco-organisme Refashion en lui versant une contribution financière, en échange de laquelle Refashion prend en charge le traitement des déchets, ou mettre en place un système individuel à condition que ce dernier soit agréé. En 2023, Refashion comptait 10 735 adhérents et aucun système individuel n?a été sollicité ni donc agréé. La figure 14 ci-dessous en résume l?essentiel. On retient notamment qu?après avoir été utilisés, les TLC peuvent être stockés à plus ou moins long terme dans nos armoires, donnés ou vendus à un particulier bien identifié, jetés dans la poubelle du tout-venant ou dans la poubelle des emballages, ou confiés à un acteur de la filière spécialisé dans le traitement des textiles usagés via un collecteur, une déchetterie, une ressourcerie, une collecte à la maison ou une association. Les textiles confiés à un acteur de la filière (le « brut de collecte ») sont réutilisés pour le même usage ou transférés à des opérateurs conventionnés ou non par Refashion (collecteurs et trieurs). Après leur tri, ces déchets sont vendus (59%) en France, en Europe ou dans des pays tiers. Le reste est recyclé, incinéré avec récupération énergétique (y compris la filière combustible solide de récupération) ou éliminé en décharge (moins de 1% en décharge). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 24/110 Figure 14. Le cycle de vie des textiles, linges de maison et chaussures TLC (source : Rapport d?activité de Refashion 2022) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 25/110 Ces deux figures illustrent bien le fait que le sort d?une part très significative du gisement est inconnu de Refashion. La collecte que l?éco-organisme recense ne représente que 32% du gisement. Le tri par des opérateurs conventionnés ne porte que sur 72% de la collecte. Au final, Refashion n?a une vision que sur 23% du gisement. Le reste du gisement est traité par des acteurs non conventionnés (environ le quart du gisement) ou est jeté dans la poubelle tout-venant (environ la moitié du gisement). On peut noter que 10% seulement des textiles réutilisés le sont en France ou en Europe (la crème) mais que 90% sont exportés. A la suite de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l?économie solidaire, le cahier des charges de l?éco-organisme de la REP TLC adopté en 2022 comporte des objectifs, échelonnés dans le temps, plus nombreux et plus ambitieux qu?auparavant (cf tableau 1 ci-dessous) : Opérations Objectifs Commentaires de la mission Collecte 60% des mises sur le marché en 2028 Une trajectoire prédéfinie année après année Recyclage 70% en 2024, 80% en 2027, des quantités collectées et triées, non réutilisées ou réemployées8 8 Il s?agit d?objectifs calculés par rapport à l?entrée dans une installation de recyclage (et non en sortie) Figure 15. Zoom sur la deuxième vie de textiles après tri en 2022 (source : Refashion) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 26/110 Recyclage des déchets textiles composés d?au moins 90% de de matière synthétique plastique 50% en 2025, 90% en 2028 Elimination Moins de 0,5 % des TLC collectés ou soutenus sont éliminés Elimination = mise en décharge ou incinération sans valorisation énergétique Réemploi/ réutilisation 120 000 tonnes dès 2024 dont 8% de TLC réemployé ou réutilisé à moins de 1 500 km du lieu de collecte en 2024. Ce taux est porté à 15% en 2027 Objectif indicatif de réparation +35% en 2028 par rapport à 2019. Tableau 1 : Présentation des objectifs de Refashion (source : Mission à partir du cahier des charges de 2022 de l?éco-organisme) A la différence du cahier des charges de l?éco-organisme pour les textiles sanitaires, publié le 20 décembre 20249, celui des TLC ménagers de Refashion ne comporte aucun objectif de réduction quantités de déchets. Il ne comporte pas non plus d?objectif en termes d?exportation. On peut noter que s?agissant de la collecte, l?objectif est de la doubler d?ici à 2028. Signalons enfin que l?objectif de réemploi/réutilisation n?impose pas qu?il soit réalisé en France. Il comporte néanmoins un sous-objectif de proximité géographique pour une partie du tonnage à réemployer ou réutiliser. Il peut donc y être satisfait en sortant des frontières françaises. 1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances Pour connaitre la nature des déchets et la quote-part des textiles retrouvés dans les poubelles, la mission s?est référée à une étude ModeCOM10 qui a été réalisée par l?ADEME en 1993, 2004 et 2017. Elle a permis de déterminer la composition des déchets collectés par le service public des ordures ménagères. Concrètement, des échantillons de déchets ont été prélevés selon des protocoles normalisés suivant un plan d?échantillonnage adapté, puis triés selon différentes catégories (déchets putrescibles, papiers, cartons, plastiques?). Tonnage (en milliers de tonnes) Total des OMR 16 400 Textile 600 (3,7%)11 Tableau 2 : Quantité de déchets textiles dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) en 2017 (source : Mission d?après les données de Refashion et de l?Ademe) Ces chiffres doivent néanmoins être analysés avec beaucoup de précautions. 9 Objectif de réduction de 15% quantités de déchets de lingettes en 2030 par rapport à 2025 10 Cette étude MODECOM : (MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) a étudié le contenu précis des ordures ménagères contenus dans les poubelles tout-venant, et notamment les textiles. 11 Il s?agit des textiles et des chaussures, incluant sans doute les textiles techniques, sans précision sur l?inclusion ou non des linges de maison PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 27/110 Tout d?abord parce qu?ils sont anciens et les données ont peut-être évolué depuis12. Ensuite parce qu?ils résultent d?un échantillonnage avec toutes les marges d?incertitude à prendre en compte. Par ailleurs l?appellation « textile » n?étant pas définie, il n?est pas possible de savoir si elle inclut les textiles techniques et les linges de maison. Enfin, un textile mouillé voit son poids augmenter. Compte tenu du taux d?humidité constaté dans les OMR pour les textiles (30%) (étude ModeCOM 2017 page 26), ces chiffres paraissent surestimés. Pour le raisonnement, la mission considère donc qu?un chiffre de 420 kt textiles jetés dans les poubelles OMR serait plus proche de la réalité (600*0,7). De son côté, l?éco-organisme Refashion déclare avoir soutenu en 2023 la collecte de près de 270 kt. ? Plus de la moitié de TLC sont jetés avec les ordures ménagères résiduelles (OMR) La masse totale des déchets TLC n?est pas connue. L?éco organisme assimile le gisement de textiles usagés à la commercialisation des produits textiles de l?année précédente. Ce calcul est sans doute vrai en régime de croisière sur une très longue période, mais ce n?est évidemment pas une donnée exacte. Par ailleurs, Refashion ne voit qu?une partie des déchets puisqu?un certain nombre d?informations quantifiées sur les gisements sont manquantes : vols de TLC par des réseaux illégaux dans les points d?apport volontaire (PAV), flux collectés par des opérateurs sans convention avec l?éco-organisme (par exemple : ressourcerie non conventionnée), dépôts sauvages et déchets TLC non déposés dans les bornes, mais dans les rues. Le cahier des charges de la filière REP fait référence au volume de textiles neufs mis sur le marché durant les trois années précédentes, soit 833 kt en 2023 (827kt en 2022). Refashion a proposé à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en juin 2024 de faire une étude de gisement conformément à l?article R. 541-175 du code de l?environnement. La DGPR nous a indiqué qu?elle devrait s?appuyer sur le ModeCOM dont la mise à jour était prévue mi 2025, sur les données remontées par les opérateurs conventionnés et sur une étude permettant de quantifier le gisement auprès des acteurs non conventionnés. En résumé, les données de la collecte peuvent être présentées ainsi : Tonnage (milliers de tonnes) Pourcentage/gisement Collecte séparée 270 32% OMR 42013 51% Total collecte + OMR 690 83% « Gisement » 833 Tableau 3 : Répartition des TLC collectés entre collecte séparée et OMR Attention : les années de référence ne sont pas les mêmes : 2023 pour la collecte séparée, 2017 pour les OMR. Mais les ordres de grandeur ne sont pas changés. Ainsi la moitié du gisement des déchets textiles est jetée dans les OMR. Trois explications peuvent être apportées à cette situation. En premier lieu, les activités de collecte, de tri et de dons ou de revente de textiles usagés ont historiquement été mises en place en France par des organismes appartenant à l?économie sociale 12 Par exemple, entre 1993 et 2017, les quantités de déchets textiles par habitant dans les OMR ont diminué de 35%. 13 Estimation de la mission sur des données 2023 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 28/110 et solidaire (Emmaüs, Le Relais), qui demeurent encore majoritaires dans ce secteur, avec comme objectif prioritaire non pas l?environnement, mais l?insertion de personnes en difficulté. Les acteurs de cette économie n?ont donc pas intérêt à développer massivement la collecte, puisqu?elle pourrait conduire à collecter davantage de TLC non réutilisables. Plusieurs collecteurs et trieurs réfutent qu?ils traitent des déchets, préférant parler de produits. En second lieu, les consignes de tri données aux usagers ne sont pas claires. La mission a en effet constaté que les messages apposés sur les bornes de collecte faisaient appel au « don » de textiles réutilisables, décourageant ainsi le dépôt de TLC qui ne le sont pas parce qu?en mauvais état, déchirés, sales, mouillés (cf. en annexe 4). Il n?est dès lors pas étonnant que la majorité de ces textiles non réutilisables soit retrouvée dans les poubelles OMR. L?article 7.2 du cahier des charges prévoit pourtant que Refashion doit veiller à ce que « les consignes de tri inscrites sur les points d?apport indiquent de manière visible et lisible que l?ensemble des TLC usagés peuvent y être collectés, quel que soit leur état, à l?exception de ceux souillés ou mouillés ». L?éco-organisme ne semble pas prendre de mesures contre les points d?apport volontaire qui affichent des consignes non conformes à cette prescription en évoquant des dons. ? Des collectivités responsables mais des acteurs très divers Ce sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou des métropoles comme à Lyon qui sont responsables de la collecte de l?ensemble des déchets des ménages (cf L. 2224-13 du CGCT). Chaque commune édicte donc son propre règlement de collecte des déchets ménagers. Depuis le 1er janvier 2025, la collecte des déchets textiles doit être séparée des autres déchets (art L. 2224- 16 du CGCT). A l?opposé des déchets ménagers standards pour lesquels l?emport est généralement réalisé par les collectivités, la très grande majorité des collectes des déchets textiles sont réalisées par des acteurs de l?économie sociale et solidaire (ESS), et des acteurs privés qui ne demandent qu?une autorisation d?utilisation du domaine public. Individuellement, les collecteurs n?ont pas d?obligation de conventionnement avec Refashion. En 2023, on recensait près de 47 500 points d?apport volontaire sur le territoire national sur environ 16 600 communes, moins de 500 de celles-ci ayant conclu une convention avec Refashion (source : Refashion). Refashion commence à pourvoir lui-même à la collecte comme lui permet désormais son cahier des charges soit en reprenant sans frais les TLC auprès de certains détenteurs de déchets (collectivités locales, PAV de l?ESS, opérateurs du réemploi) soit en prenant en charge la collecte dans des magasins de TLC neufs ou dans des entreprises. Si certains organismes caritatifs donnent rapidement les TLC qu?ils ont reçus, la collecte des déchets textiles est largement à la main d?acteurs qui cherchent à les revendre ou à les donner après tri. Ainsi, la collecte est globalement subordonnée à sa rentabilité, donc au prix de rachat du « brut de collecte » ou des fractions les plus valorisées après tri. Certes le conventionnement permet aujourd?hui une reprise sans frais des textiles usagés collectés, mais il ne garantit pas la rémunération de la collecte. Cette situation conduit certains collecteurs, en cas de difficultés économiques, à abandonner leur activité. Des amoncellements de déchets textiles peuvent ainsi se retrouver brutalement sur la voie publique. La mission estime que, la continuité de la collecte devrait être une obligation collective pour l?ensemble des acteurs de la filière REP. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 29/110 Remarque sur la notion d?économie sociale et solidaire : Les données habituelles séparent généralement les acteurs de la collecte entre ceux de l?économie sociale et solidaire et les acteurs à vocation économique. Dans la théorie, la définition de l?économie sociale et solidaire est extrêmement ambiguë, elle comporte les associations, les mutuelles, les coopératives et fondations. Dans la filière textile, le terme ESS correspond à des acteurs très hétérogènes. Il rassemble à la fois des entreprises d?insertion employant des personnes en retour à l?emploi, mais aussi des associations humanitaires cherchant à collecter des vêtements pour habiller des pauvres en France ou à l?étranger comme le Secours Populaire, ou d?autres associations dont l?objectif est au moins en partie de revendre des vêtements usagés pour financer leurs activités (Croix Rouge, Paralysés de France?). 1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant En aval de la collecte, les vêtements usagés en vrac sont triés selon leur destination : des vêtements en bon état revendables dans les pays développés appelés « la crème », des vêtements revendables dans les pays en développement, en séparant les vêtements par type (homme, femme, enfants, sous-vêtements), des tissus recyclables (par exemple, du coton réutilisable en chiffons, des matières destinées à l?isolation ou au rembourrage, cf. 1.2.3.5) et finalement ceux qui seront détruits, avec éventuellement une valorisation énergétique, ou mis en décharge. Au regard des différents entretiens que la mission a menés avec les trieurs, il apparaît que la France ne trie pas tout ce qu?elle collecte. Cela explique en partie la différence entre les 260 kt collectés et les 188 kt triés. Refashion a ainsi conventionné avec des acteurs en Espagne, en Belgique, aux Pays Bas et en Allemagne. Mais ces tris européens restent encore insuffisants. Une partie importante du « brut de collecte » est donc envoyée pour tri en particulier en Tunisie, Pakistan, Émirats arabes unis, Turquie. Ces exportations sont probablement motivées par des manques de capacité de tri mais aussi par des raisons financières. En aval du tri des opérations de tri fin, ou de surtri, ou le tri par matière et couleur notamment pour le recyclage sont souvent mises en place. Pour des raisons de coût, ce surtri est généralement réalisé dans des pays à bas coûts de main d?oeuvre. Les recettes des trieurs proviennent de la vente de vêtements usagés triés, dans les pays développés dont la France et dans les pays en développement (cf. 1.2.1). Selon Refashion en 2022, les exportations longues distances (hors UE) représentaient près de 55% des revenus des trieurs, ce qui les rend particulièrement dépendants de ce marché. L?autre part des revenus est constituée des déchets de textiles non réutilisables en l?état vendus pour le recyclage qui seront notamment transformés en isolants. Enfin, la filière d?élimination ne rapporte rien d?un point de vue économique, et bien au contraire elle représente un poste de coût conséquent, il s?agit de la filière combustible solide de récupération (CSR), dont le coût d?élimination toutes charges comprises est d?environ 200 euros la tonne. Les recettes des trieurs ne couvrant pas l?intégralité des charges, Refashion leur verse un complément dénommé coût net moyen des activités de tri (cf. figure 16). Ce montant est égal au coût net du tri (soit 123 euros par tonne dans la figure), après déduction des recettes des ventes. Le tableau ci-dessous, qui n?inclut pas les coûts de surtri, est une illustration des charges supportées par la profession des trieurs et des recettes liées aux opérations de vente. Il met en lumière la nécessité du soutien de Refashion qui compense le coût net du tri (CndT). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 30/110 Signalons enfin que les données sur le coût net du tri, recensées et traitées pour le compte de l? «Observatoire relatif à l?évaluation des coûts nets moyens des activités de tri réalisées par les opérateurs » par le cabinet Deloitte, ne sont contrôlées ni par ce cabinet d?audit, ni par Refashion (qui n?a d?ailleurs pas accès aux données individuelles des 67 trieurs conventionnés) ; le cabinet ne réalise qu?un contrôle de cohérence. Refashion verse ainsi aux trieurs une contribution financière sur une base déclarative des trieurs, pour l?instant sans possibilité de contrôle rigoureux. 1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France Le marché de la seconde main est un marché largement international qui n?est régulé ni en France ni en Europe. Il est par conséquent difficile de trouver des données sur celui-ci, notamment eu égard à la variabilité et à la quantité d?acteurs (cf. annexe 5). Néanmoins la mission s?est attachée à présenter quelques chiffres et informations qualitatives. L?Observatoire du réemploi et de la réutilisation, créé par l?article 25 de la loi Climat et Résilience, est géré par l?ADEME pour plusieurs filières REP, notamment pour la filière TLC. Cependant, les chiffres mis en ligne sur le site de l?ADEME mélangent réemploi (le produit n?est pas passé par le stade du déchet) et réutilisation (le produit est passé par le stade du déchet) et n?individualisent Figure 16. Équilibre économique des trieurs en 2021 (Source : Observatoire des coûts du tri de Refashion) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 31/110 pas ceux qui concernent seulement la filière TLC14. En 2018, le marché de la seconde main textile aussi dénommée « friperie » (appellations couvrant à la fois les textiles usagés réutilisés et les textiles usagés réemployés) en France était évalué à un milliard d?euros15, contre un marché de textiles neufs de 67 milliards d?euros. En 2023, le marché potentiel est évalué à 6 milliards d?euros par l?Institut français de la Mode ce qui signifierait, si les chiffres étaient homogènes, une très forte croissance en six ans. Compte tenu de l?objet de la lettre de commande, ce champ n?a pas fait l?objet d?une expertise mais la mission considère qu?il serait intéressant d?étudier les activités lucratives des ventes de seconde main quelles que soient leurs modalités opérationnelles notamment via les plateformes de revente en ligne. Même si le prix moyen à la vente de la seconde main oscille entre 12 et 60 euros le kg d?après Refashion, la mission a retenu une base de 40 euros le kg16, ce qui représenterait 25 000 tonnes de vêtements usagés vendus en France. Ces 25 000 tonnes de réemploi et de réutilisation sont à comparer aux 11 000 tonnes de textiles réutilisés en France selon Refashion (6% de 188 000 tonnes), (cf. figures 14 et 15). Une grande partie du réemploi et de la réutilisation échappe donc à Refashion. Par ailleurs ces chiffres restent très en deçà de l?objectif fixé à l?éco-organisme : 120 000 tonnes de TLC dès 202417. Pour la mission, la réduction des tonnages exportés hors Europe nécessitera la révision de l?objectif fixé par le cahier des charges pour le réemploi et la réutilisation (120 000 tonnes cf au 1.2.3). En effet, d?après les douanes, 113 000 tonnes de déchets ont été exportées en 2024 et une grande partie est réputée réemployée ou réutilisée. Il parait donc illusoire de vouloir réutiliser ou réemployer l?ensemble de ces textiles en France. Par ailleurs, l?activité de réemploi est en elle-même lucrative, se développe régulièrement, en partie dans le cadre d?activités « souterraines », et concerne des produits qui ne sont jamais passés par le stade du déchet. Par conséquent, Refashion dispose de peu de leviers.. La mission s?étonne donc qu?un objectif mêlant réemploi et réutilisation lui soit fixé. Un objectif ne portant que sur la réutilisation serait plus adapté au secteur des textiles parce que le réemploi n?est pas, à ce stade, tracé. De même, l?objectif de proximité (à moins de 1 500 km du lieu de collecte) ne devrait tenir compte que de la réutilisation. 1.2.3.4 L?équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l?export ? La situation dans chaque pays importateur est très variable La mission a cherché à décrire la situation de quelques pays hors de l?Union européenne en réalisant une série de « fiche pays » disponible en Annexe 7. Elles rassemblent les données principales disponibles du secteur du traitement des déchets textiles et du marché de la fripe dans les sept pays suivants : Chili, Côte d?Ivoire, Émirats arabes unis, Ghana, Madagascar, Pakistan, Tunisie. Pour ce travail, elle a bénéficié d?une aide très substantielle des correspondants du ministère de l?environnement placés dans les services économiques régionaux (SER) relevant de la Direction générale du trésor, placés dans les ambassades. 14 Voir la définition de ces notions au 1.4.2.1 15 https://start.lesechos.fr/societe/culture-tendances/business-de-la-friperie-comment-le-marche-sest-professionnalise-1174952 16 Source mission d?après les chiffres moyennés de kiloshop 17 Depuis la loi d?août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, l?article L. 541-1 du code de l?environnement prévoit que la politique nationale se fixe comme objectif d?augmenter le réemploi et la réutilisation des déchets, notamment pour les TLC et que les cahiers des charges des filières REP définissent en ce sens des objectifs adaptés à chaque filière. La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie solidaire a chiffré cet objectif : atteindre 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 32/110 La situation de ces sept pays est très hétérogène. Le Ghana et Madagascar sont dans une situation comparable. Ils importent et vendent de la fripe, et ils n?ont pas de capacité de traitement des déchets, par exemple ils n?ont pas de décharge autorisée adaptée. La Tunisie, les Émirats arabes unis et le Chili ont mis en place un système administratif d?installations de tri autorisées pour lesquelles ils importent du « brut de collecte » d?Europe ou des Etats-Unis. Les fripes triées sont ensuite soit vendues localement, soit réexportées tout particulièrement en Afrique. Mais le traitement de la fin de vie des fripes reste rudimentaire ou inconnu. Au Chili par exemple les déchets textiles sont déversés dans le désert d?Atacama dans des décharges illégales18. Le Pakistan et l?Inde, outre les mêmes activités de tri et d?export de fripes, ont développé une activité de recyclage (rembourrage, couvertures, et textiles de basse qualité). Il est difficile d?avoir une vision objective des situations, puisque les données officielles sont rares et qu?une bonne partie du commerce est informel. Le cas du Ghana est le plus médiatisé. Les professionnels du commerce des vêtements usagés disent que moins de 5% des textiles usagés arrivant dans le pays sont des déchets, alors que plusieurs associations, dont la fondation OR, très implantée localement, donnent le chiffre de 40%. La mission a constaté qu?en fait ces chiffres différents décrivent la même réalité. En effet presque tous les vêtements arrivant au Ghana sont « réutilisables » 19 , mais 40% d?entre eux sont directement éliminés car estimés comme « invendables », ne correspondant pas à la demande locale. Et donc, il y aurait effectivement bien 40% de textiles usagés qui sont ou deviennent immédiatement des déchets lorsqu?ils arrivent à destination20. La mission estime que la situation du Ghana n?est qu?un exemple parmi d?autres et que les constats menés à Accra ne peuvent pas être généralisés à tous les pays d?Afrique. Elle note cependant que l?absence de système de gestion des déchets banals ménagers conduit à de nombreux points noirs notamment au Kenya, au Sénégal, au Chili ou à Madagascar. Par ailleurs, elle regrette qu?un certain nombre d?acteurs, dont l?Agence européenne de l?environnement, non seulement considèrent le chiffre de 40% comme officiel, mais l?extrapolent à l?ensemble de l?Afrique, sans aucune source autre que celles des ONG implantées au Ghana. D?une manière générale, dans des pays où l?importation des fripes est interdite (Nigéria, Algérie, Bolivie, Émirats arabes unis) la mission a observé que le secteur de la friperie se maintient et continue à représenter une part majeure du secteur textile local. Son approvisionnement est assuré, en partie au moins, par une activité de transfert depuis les pays voisins (Bénin-Ghana, Tunisie, Chili?) dont les conditions de légalité ne sont pas connues. C?est majoritairement en Afrique que les déchets textiles exportés sont considérés comme réutilisés. En Asie, ils sont soit triés et réexportés, soit recyclés. Cette rapide analyse souligne de nombreuses incertitudes, pourtant essentielles pour comprendre la logique des acteurs en France et dans les pays d?importation afin de prendre d?éventuelles mesures correctives. Des études régulières et approfondies devraient être réalisées. La mission estime que l?éco-organisme des TLC devrait être chargé d?une activité de suivi des exportations de textiles usagés. 18 Source SER Chili 19 La mission est mal à l?aise pour trouver le mot le plus adapté pour décrire des vêtements d?occasion qui sont en état satisfaisant pour pouvoir être porté mais qui ne sont pas surs de trouver tous un marché. Le terme Wearable,utilisé en anglais par la Fondation Or resterait le plus adapté en terme de sens. Nous ne lui avons pas trouvé de traduction aussi précise et élégante comme « portable » « mettable « . 20 Signalons le travail de la fondation OR qui apporte de nombreux éclairages sur le sujet : pourcentage de déchets, gestion des décharges d?Accra, diffusion des fripes à l?intérieur du Ghana et à l?export. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 33/110 Recommandation 1. [DGPR] Modifier le cahier des charges de l?éco-organisme pour lui demander de produire un rapport public annuel sur le devenir des TLC usagés et des déchets textiles français exportés. ? La structure globale du marché des TLC usagés dans les pays en développement s?appuie sur des trieurs ou grossistes et un réseau de détaillants Le marché de la fripe occidentale en Afrique et dans les autres pays en développement est basé sur une structure de commercialisation quasi constante : ? les importateurs, grossistes et/ou trieurs, s?approvisionnent en fripes dans les pays occidentaux ; ces mêmes grossistes et/ou trieurs revendent leurs volumes, directement ou via des intermédiaires, à des détaillants sous forme de balles de TLC de taille et de contenu variés. Ces derniers les retrient éventuellement à l?arrivée dans le pays de destination ; ? les détaillants revendent localement, éventuellement les réparent ou les transforment. En aval de cette organisation, un second marché local informel et pauvre peut être mis en place pour retrier des vêtements « réutilisables » au milieu des rebuts, ou plutôt des décharges. Les trieurs-importateurs de bruts de collecte Dans certains pays comme la Tunisie, la Turquie, les Émirats Arabes Unis, le Pakistan, l?Inde et le Chili se sont développées des activités de tri de vêtements usagés. Les trieurs opèrent dans des conditions semblables à celles des trieurs français. Cette activité est néanmoins menée avec des coûts de main-d?oeuvre moins élevés ce qui permet, pour un coût similaire au coût français, d?assurer des tris plus poussés, adaptés à la demande (types de vêtements, couleurs, matières, marques, etc.). Les trieurs s?approvisionnent en « brut de collecte » depuis les pays occidentaux et parfois même ils achètent des vêtements déjà triés dont ils assurent un « surtri » en fonction des demandes de leurs clients. Il peut s?agir d?activités réglementées comme aux Émirats-Arabes-Unis ou en Tunisie. Les ordres de grandeurs sont similaires d?un pays à l?autre. 5 à 10% de la collecte correspond à de la « Crème » qui peut être revendue sur le marché occidental de la friperie. 40% à 50% est revendu sur les marchés de seconde main essentiellement en Afrique et dans les pays d?Asie du Sud Est. Plusieurs acteurs ont « boutique ouverte » sur internet, il est donc possible d?acheter des balles sur leur site ou via des sites comme Amazon. Ces activités sont considérées comme très rentables. A titre d?exemple, en Tunisie, les licences de tri se négocient autour du million d?euros21. La mission n?a disposé d?aucun élément sur la qualité des produits expédiés. Les grossistes de TLC usagés triés En aval des trieurs, des grossistes de vêtements d?occasion achètent par containers complets des vêtements « portables » 22 . Ils effectuent les dédouanements, éventuellement retrient ou reconditionnent les articles en balles plus petites. Puis ils revendent les balles principalement à l?unité. 21 Source SER Tunisie 22 Voir note 14 page en bas de page précédente PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 34/110 Selon les informations recueillies par la mission, les trieurs français ont très souvent des grossistes ou des intermédiaires privilégiés. Certains se déplacent régulièrement pour entretenir la relation commerciale, prospecter, être à l?écoute de la demande. Sur la base des interlocuteurs auditionnés par la mission, la valeur à l?export depuis la France est d?environ 500 ¤ la tonne de TLC triés. A la revente, les balles de 50 kg sont revendues 200 ¤ l?unité, soit 4 000¤ la tonne. Après prise en compte des coûts de transport (2 000¤ pour un container de 20t23) et droits de douanes, une marge confortable reste à disposition de ces acteurs Cette activité de grossiste est délicate à documenter. Les témoignages des trieurs français montrent que leurs clients n?expriment jamais par écrit leurs désidératas. Et aucune modalité écrite d?annulation de la vente en cas de non-conformité au cahier des charges, voire de retour n?est prévue. Il semble pourtant qu?un tri plus exigeant pourrait permettre de réduire la quantité de textiles usagés directement jetés à leur arrivée dans les pays d?importation (cf. cas du Ghana décrit en annexe 7). La mission propose donc que soient formalisées dans les clauses des contrats entre les acteurs de la filière TLC qui exportent et leurs importateurs, des exigences sur la qualité et les caractéristiques des TLC usagés, qu?ils soient déchets ou non, pour faire en sorte qu?ils soient à la fois de bonne qualité et le plus conforme possible à la demande locale. Ces clauses pourraient prévoir en outre, non seulement, qu?en cas de manquement, les TLC non satisfaisants doivent être repris sans frais par l?exportateur mais aussi, que l?exportateur doive faire remonter à Refashion des informations sur la destination finale des produits exportés. Refashion pourrait élaborer un cahier des charges type auquel ces clauses devraient se conformer et retirer son soutien aux exportateurs qui ne l?auraient pas respecté. Actuellement, Refashion ne passe des conventions qu?avec certains trieurs-exportateurs. Avec ceux-ci, cette proposition pourrait être rapidement mise en oeuvre. Elle pourra être étendue aux autres exportateurs lorsqu?ils seront tous conventionnés avec l?éco-organisme comme le prévoit la recommandation n°7. Recommandation 2. [DGPR] Demander à Refashion d?élaborer un cahier des charges type sur la qualité et les caractéristiques des TLC usagés exportés, qu?ils soient ou non déchets, prévoyant de rendre compte de leur destination finale, et de conditionner l?aide au tri à l?intégration de celui-ci dans le contrat écrit entre exportateurs et importateurs en prévoyant les modalités de retour des produits non conformes aux frais de l?exportateur. Les détaillants qui achètent aux grossistes La description du fonctionnement des détaillants par la fondation OR sur le marché de Kantamanto au Ghana semble être une bonne approche de l?activité de détaillant de la fripe. Travailleur pauvre, il achète seul ou en coopération une balle de 50kg en choisissant une catégorie (jeans, vêtements pour femmes ou enfants, layette, T-shirts, chemises, lingerie, etc?). C?est seulement au moment où il ouvre la balle et prend connaissance de son contenu, qu?il trie les vêtements par niveau de qualité en distinguant ce qui est gardé pour être revendu en propre et qui assure sa rentabilité de ce qui sera revendu à des vendeurs ambulants et de ce qui est à ses yeux invendable et jeté. On a vu plus haut que dans plusieurs pays, il n?y avait pas plus de filière organisée pour traiter ce refus de tri que d?autres types de déchets. ? Un marché de la fripe dans les pays en développement en crise en 2024 Pendant la durée de la mission, les trieurs français ont déclaré être confrontés à une crise de 23 Source : CESAN PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 35/110 l?export : baisse forte de la demande et des prix. Les acteurs concernés ne sont pas d?accord sur le caractère conjoncturel ou structurel de cette crise. La mission pense qu?elle est structurelle et que les causes en sont : ? la réputation de moindre qualité des fripes françaises par rapport à celle d?autres pays européens ; ? la qualité des fripes européennes qui se dégrade du fait de la fast fashion ; ? la concurrence de la fast fashion ; ? la concurrence de la seconde main chinoise en nette augmentation. Historiquement, le marché de la fripe dans les pays en développement a déjà été en crise de demande dans les années 1990 et en 2005. La crise de 2005 a conduit les trieurs à négocier la création de la filière REP textile. ? Un risque de déséquilibre économique durable du marché, mais limité. Selon la mission les ressources de l?export de fripes vers l?Afrique et les autres pays en développement sont les suivantes. Le prix indicatif de la tonne départ France est de 500 ¤. Des données douanières confirment ces prix avec une répartition entre 400 et 700 euros la tonne. Les données de l?Observatoire des coûts du tri de Refashion valident également cet ordre de grandeur économique (environ 450 ¤). Prix moyen de la tonne des fripes en euro (estimation mission) Tonnage exporté en Afrique (en milliers de tonnes) Chiffre d?affaires Afrique (M¤) Tonnage exporté dans le monde y compris Afrique (en milliers de tonnes) Chiffre d?affaires monde (M¤) 500 63 31,5 113 56,5 Tableau 4 : Estimations des exportations françaises (source : Mission sur la base des données en tonnage des douanes françaises 2024) Selon les données BACI pour 2022, le montant des ventes des fripes françaises en Afrique s?élève à 42 M¤ et dans le Monde à 66 M¤. Ces montants correspondent à des valeurs d?importateurs, elles incluent les coûts de transport, de 100 ¤ la tonne (2 000¤ pour un container de 20t). Les données BACI nettes de transport seraient 35,7 et 55,7 M¤. Ces données de BACI et des douanes françaises sont donc cohérentes entre elles. Globalement, nous retenons les chiffres figurant dans le tableau 4 ci-dessus soit 31,5 M¤ pour l?Afrique et de 56,5 M¤ au total pour le monde24. A titre d?exemple, si l?ensemble des volumes exportés en Afrique étaient supprimés et traités en CSR, ou en incinération en France. Il y aurait, au-delà du manque à gagner constaté ci-dessus, un coût supplémentaire, équivalent pour l?incinération ou la mise en CSR, que les trieurs seraient amenés à répercuter sur Refashion, de l?ordre de 6,6 M¤ (105 euros la tonne, estimation mission). Les ressources de Refashion sont de 132 M¤ en 2024, elles devraient être de 294 M¤ en 202825 24 Rappel : les recettes de la réutilisation des textiles usagés exportés représentent environ la moitié des recettes de la réutilisation. 25 Dossier de demande d?agrément de Refashion PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 36/110 1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme La question du recyclage n?est pas au coeur de la mission. Néanmoins la remise en cause de l?exutoire que représente l?exportation des textiles usagés dans les pays en développement, est susceptible de bouleverser l?économie du secteur avec au moins deux conséquences majeures sur la filière : des enjeux d?équilibre économique ; un excès de matière collectée qui doit trouver à court terme de nouveaux débouchés. Parmi ces débouchés, le recyclage pourrait occuper une place de choix. Il existe à ce jour cinq voies de recyclage de grande capacité des textiles usagés : l?utilisation comme isolants thermiques ou phoniques notamment pour l?automobile, comme chiffons industriels pour les produits en coton qui disposent de capacité de traitement en France ou en Europe, la fabrication de couvertures essentiellement en Inde, l?effilochage et la réutilisation en tissu bas de gamme, le rembourrage notamment au Pakistan. D?autres voies de recyclage font l?objet de recherche et développement notamment du recyclage par effilochage pour réaliser du fil, du recyclage thermique pour les fibres plastiques dont le polytéréphtalate d?éthylène (PET), ou du recyclage chimique. Ces solutions sont en cours d?expérimentation sous forme d?usines pilotes. L?utilisation de déchets textiles y est plus compliquée et plus chère que celle d?autres déchets comme des emballages. Le développement de capacités de recyclage nécessitera des financements importants Il s?agira à la fois de financer la construction des installations, mais aussi leur fonctionnement. Les filières de recyclage ne seront pas disponibles avant cinq à dix ans. On trouvera en annexe 6 des développements complémentaires sur ce sujet. 1.2.3.6 L?utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale Les CSR sont des déchets non valorisables sous forme de matière, qui sont préparés de manière à pouvoir être valorisés énergétiquement dans des chaufferies (« chaufferies CSR »), et non dans des installations de stockage de déchets non dangereux (c?est-à-dire des décharges). Les chaufferies CSR sont techniquement des installations dans lesquelles on incinère des déchets mais à la différence des incinérateurs, les déchets incinérés sont sélectionnés/préparés et l?objectif premier de la chaufferie CSR est bien la production d?énergie. Il ne peut être recouru à cet exutoire qu?après que la personne responsable des déchets ait mis en oeuvre ou cherché à le faire, les solutions qui le précèdent dans l?ordre de priorité défini par la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention (notamment réemploi et réparation), préparation en vue de la réutilisation, recyclage. Cet ordre de priorité, d?origine européenne, a été transposé dans le droit français à l?article L. 541-1 II du code de l?environnement. Néanmoins, le CSR est préférable à l?élimination qui se trouve au dernier rang dans la hiérarchie des déchets précitée. Le CSR pourrait également, temporairement, absorber le surplus des déchets qui ne seraient plus exportés et pas encore tous réutilisés ou recyclés en France ou en Europe. La part des CSR issus de déchets textiles représente actuellement 8,7% de la masse des déchets textiles triés, soit 16 000 tonnes en 202126. La production nationale de CSR tous produits confondus est comprise entre 230 et 800 000 tonnes27, avec un objectif de croissance important à 2,5 Mt en 2025. L?éventuelle augmentation de la destruction valorisation de textiles sous forme de CSR paraît donc possible dans le cadre de cet objectif. Elle pourrait être de 100 000 t compte tenu de l?objectif d?augmentation de la collecte. A ce jour, la quantité de CSR issue du tri des déchets TLC des ménages est négligeable, elle 26 Source : rapport de Refashion de juin 2022 : « Quel avenir pour la filière CSR en France ? » 27 https://librairie.ademe.fr/energies/4502-fiche-technique-des-combustibles-solides-de-recuperation-csr-dans-l-industrie.html PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 37/110 représente moins de 0,5% des volumes triés et est même limitée par le cahier des charges. L?essentiel de la production de CSR issu de textile est en fait t liée à deux activités extérieures à la filière TLC des ménages. Il s?agit en premier lieu de la destruction d?invendus de marques et de contrefaçons, qui est généralement effectuée sous contrôle d?expert, et en second lieu, des destructions de vêtements professionnels comme par exemple des uniformes que les entreprises sont amenées à détruire, autant pour des enjeux de bonne gestion des déchets que pour des questions de sécurité. Sous réserve de disposer d?installations adaptées à la mise en forme de textiles sous forme de CSR et d?installation habilitées à brûler les CSR, cette solution qui permet d?éliminer des flux de textiles ne trouvant pas d?autre exutoire, pourrait être développée. La mission ne préconise bien sûr pas que le CSR soit utilisé pour traiter tous les textiles usagés collectés en France et jusqu?à présent exportés, mais cette hypothèse donne une idée de l?enjeu économique, et permet de traiter les déchets textiles qui seront collectés en plus pour atteindre les objectifs de collecte Le niveau actuel du soutien au CSR prévu dans le cahier des charges est de 80 euros pour le tri et de 80 euros pour la préparation et le traitement avec une baisse graduelle chaque année jusqu?en 2028. Cette réduction du soutien ne parait pas opportune au moment où le CSR risque d?être le seul exutoire facilement mobilisable. Il faudrait au contraire que la filière développe une capacité supérieure de traitement des TLC. Recommandation 3. [DGPR] Modifier le cahier des charges de Refashion pour renforcer le niveau de soutien au CSR tant que les solutions de recyclage seront insuffisantes pour faire face à l?augmentation de la collecte et à la réduction des exportations. 1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets La mission s?est attachée à étudier les conséquences sanitaires, sociales et environnementales des déchets textiles mais aussi celles de l?industrie du textile neuf. 1.3.1 En amont, les pollutions générées par l?industrie textile La production de textiles génère de nombreux impacts environnementaux. Le polyester utilisé pour les seuls textiles, qui est la matière première la plus produite, nécessite l?usage de 70 millions de barils de pétrole par an dans le monde pour sa fabrication. La culture du coton, première fibre végétale, est la première culture consommatrice de pesticides au monde, mobilisant plus de 10 % des volumes épandus. Au stade de la fabrication, la teinture des vêtements est également mobilisatrice de substances toxiques qui finissent en grande partie dans les milieux aquatiques : 20 % de la pollution des eaux dans le monde serait ainsi imputable à la teinture et au traitement des textiles. Le secteur textile représente 10% de la consommation plastique (45,2 millions de tonnes en 2020)28. Les vêtements comportant des matières synthétiques relâchent à chaque lavage des microfibres plastiques équivalant à plus de 24 milliards de bouteilles plastiques par an. Par ailleurs, 28 Les impacts des plastiques sur la santé humaine, Rapport de l?Office parlementaire d?évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) novembre 2024 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959652624036813#bib71 (1) https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959652624036813#bib182 (2) PUBLIÉ https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959652624036813#bib71 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959652624036813#bib182 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 38/110 d?après l?Agence européenne de l?environnement, près 35% des microplastiques primaires29 émis dans les océans proviennent du secteur textile. L?industrie du textile représente environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre soit bien plus que les secteurs aérien et maritime réunis et ce niveau pourrait même atteindre 26 % en 2050 si les tendances actuelles de la consommation se poursuivaient. Elle génère 40 millions de tonnes de déchets par an, la plupart étant incinérés ou mis en décharge. Le secteur textile était en 2020 la troisième plus grande source d'utilisation des terres. Cette année- là, il a fallu en moyenne 9 m3 d'eau, 400 m2 de terrain et 391 kg de matières premières pour fournir des vêtements et des chaussures pour chaque citoyen de l'UE. Selon l?Agence européenne pour l?environnement, l?empreinte carbone des textiles achetés dans l?UE en 2020 est de 270 kg par personne, à comparer à l?empreinte carbone d?un Européen qui est de 7,8 tonnes. Une étude de l'ONU a estimé qu?en suivant les tendances actuelles l?empreinte carbone des produits textiles pourrait augmenter de 60% d?ici 2030. 1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l?environnement et la santé humaine L?exposition aux produits chimiques toxiques La fabrication des vêtements mobilise de nombreux produits chimiques, parfois toxiques (phtalates, formaldéhyde, composés perfluorés, alkylphénols 30). Une partie de ces produits reste présente dans les vêtements durant tout leur cycle de vie. Ils sont très surveillés dans les pays occidentaux, et beaucoup moins dans les pays de fabrication à bas coût de main d?oeuvre, notamment avec l?essor de la fast fashion et l?envoi de colis de petite taille. Lorsqu'ils sont brûlés, ces textiles contenant ainsi beaucoup de polymères libèrent des composés organiques volatils (COVs), des particules fines et des gaz toxiques. Les déchets de ces produits ont des impacts qu?ils soient mis en décharge ou incinérés. L?ONG WRAP estime à près de 200 les types de composants polluants relargués dans l?environnement31. Néanmoins, les déchets envoyés en décharge ou incinérés en Europe sont traités dans des installations encadrées par des règles européennes sur les émissions industrielles et la gestion des déchets qui sont régulièrement tenues à jour. Impacts sur la qualité de l'eau Lorsque les déchets textiles, en particulier ceux contenant des fibres synthétiques se retrouvent dans l'eau, ils libèrent pour une grande partie des microplastiques primaires (moins de 5 mm) qui pénètrent dans les systèmes aquatiques et se retrouvent dans la chaîne alimentaire. Impacts sur la qualité de l?air L'incinération des déchets textiles, notamment dans des pays où la gestion des déchets est insuffisante voire inexistante, génère une pollution de l'air. Les textiles composés de fibres synthétiques à base de polyester, nylon ou acrylique, lorsqu?ils sont brûlés, libèrent des composés organiques volatils (COVs), des particules fines et des gaz toxiques. Ces substances ont des effets néfastes sur les voies respiratoires, notamment des irritations, des maladies pulmonaires chroniques, et peuvent augmenter le risque de cancer à long terme pour les personnes exposées à ces fumées. 29 Les micro-plastiques primaires sont intégrés volontairement dans les produits et les micro-plastiques secondaires résultent de la dégradation dans l?environnement d?objets comportant du plastique (cf. rapport de l?IGEDD : La pollution par les micro-plastiques d?origine textile page 14) 30 https://www.ineris.fr/fr/ineris/actualites/textile-substances-chimiques-entourent 31 https://www.wrap.ngo/what-we-do/transform-textiles PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 39/110 Impacts sanitaires Les déchets textiles, en particulier lorsqu'ils sont abandonnés dans des décharges à ciel ouvert ou dans des déchetteries peu organisées et disposant de peu de moyens, peuvent devenir un terrain propice à la prolifération de bactéries et de champignons. Les tissus en contact avec des matières organiques ou de l'eau stagnante peuvent être contaminés par des pathogènes comme les bactéries (par exemple, E. coli, Salmonella) et des champignons (par exemple, Aspergillus ou Candida). Les personnes qui manipulent ou vivent à proximité de ces déchets risquent donc des infections cutanées, des maladies respiratoires et d'autres problèmes de santé, notamment en raison de l'inhalation ou du contact direct avec ces contaminants. De manière générale l?exposition des populations en proximité de décharges à ciel ouvert et de sites d?incinération de textiles contribue à dégrader la santé humaine. Ces nuisances sont de tous ordres. En 2019, l?ANSES a réalisé une première expertise sur les risques sanitaires auxquels sont exposés les professionnels du secteur de la gestion et de la valorisation des déchets. Elle recommandait d?investiguer plus finement notamment dans le secteur des déchets textiles, estimant qu?il présentait un potentiel de risques chimiques et/ou biologiques indéterminés32 mais qu?a priori, le risque chimique est jugé faible et le risque biologique limité. Mais il ne fait pas de doute que les personnes travaillant dans le secteur de la collecte, du tri, du recyclage et dans les décharges de déchets textiles s?exposent à des risques sur leur santé puisqu?ils sont en contact direct avec des tissus de toutes natures pouvant contenir et libérer des colorants chimiques et polluants (notamment dans le cas d?incinération). Lors des visites effectuées sur les sites, la mission a constaté l?absence de protections (masques, gants) et de renouvellement de l?air dans les installations. Ce constat peut sembler anecdotique par rapport à ce qui est vécu par les populations destinataires des textiles de seconde main, néanmoins ces risques sanitaires en France devraient être plus sérieusement pris en compte. Les émissions de GES lors du traitement des déchets En Europe, lorsque les textiles deviennent des déchets, ils sont généralement traités de trois manières : ? Incinération : selon la composition du textile, l'incinération de 1 kg de déchets textiles peut libérer entre 1,5 et 2,5 kg de CO? dans l?atmosphère. ? Recyclage et réutilisation : qui réduit l'empreinte carbone par rapport à l'incinération ou à l'enfouissement. Le recyclage de textiles peut réduire les émissions de CO? de 50 à 75 % par rapport à la production de nouveaux textiles mais les données restent à confirmer en raison de l?absence de déploiement de processus à l?échelle industrielle et mondiale. ? Mise en décharge : les textiles jetés en décharge se décomposent lentement. Pour les matériaux organiques comme le coton ou la laine, cette dégradation produit du méthane (CH?), un gaz à effet de serre 25 à 28 fois plus puissant que le CO?. Les déchets textiles représentent environ 5 % des déchets municipaux mondiaux ; une grande partie finit dans les décharges notamment dans les pays où les structures de recyclage n?existent pas. 1.3.3 L?accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast-fashion Les impacts environnementaux et sanitaires se sont amplifiés avec l?arrivée de la mode éphémère, 32 Risques sanitaires pour les professionnels de la gestion des déchets en France, avis de l?ANSES novembre 2019 : https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0137Ra.pdf p.211 PUBLIÉ https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0137Ra.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 40/110 dénommée fast-fashion 33 dans les années 1990 (par exemple Zara, H&M), et encore plus avec l?ultra fast-fashion (notamment avec Shein) à partir des années 2000. Ce type de marketing, qui repose sur des vêtements souvent de mauvaise qualité mais très bon marché, se traduit par une croissance exponentielle de la consommation et donc des déchets. Ce sont ces millions de pièces fabriquées dont les qualités varient et les quantités augmentent chaque année qui ont un impact direct sur les ressources, l?énergie, le climat, la santé humaine et la biodiversité. Certaines initiatives regroupant des fabricants, ONG, metteurs sur le marché, chercheurs, consultants donnent accès à des outils permettant d?identifier et de mesurer l?empreinte carbone de ces fabrications en vue de créer un effet de retournement dans la conception pour favoriser la durabilité et la réutilisation mais rares sont ceux qui s?en saisissent. 1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles 1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux Jusqu?à présent, trois grandes séries de textes, multilatéraux, européens et nationaux concernent les déchets textiles et leurs exportations : ? le droit des déchets : la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, modifiée, relative aux déchets, dite directive cadre sur les déchets, en cours de révision, transposée dans le droit national ; ? le droit des transferts transfrontaliers des déchets : o la convention de Bâle du 22 mars 1989, modifiée, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; cette convention vise à protéger la santé humaine et l?environnement contre les effets nocifs que peuvent produire la production, les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et d?autres déchets ; la France, partie à la convention, l?a ratifiée en 1992 ; l?Union européenne (UE) est également partie à la convention de Bâle depuis 1994 ; o le règlement n° 1003/2006 du 14 juin 2006, modifié, concernant les transferts de déchets, transposant dans le droit de l?UE la convention de Bâle ; ce règlement a été formellement remplacé par le règlement n° 2024/1157 du 11 avril 202434 ; o la décision de l?OCDE C(2001)107/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation qui s?applique à l?intérieur de la zone OCDE ; ? la règlementation douanière et plus précisément le règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l?Union, le règlement délégué n° 2015/2446 du 28 juillet 2015 complétant ce premier règlement et le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987, modifié, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le code douanier national. 33 cf. note de bas de page n° 21. 34 il reste en vigueur jusqu?à la date d?application des dispositions du règlement de 2024 qui varie de mai 2024 à mai 2027 ; PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 41/110 1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don) Tous les textes précités s?accordent sur une définition très large du déchet mais qui n?est pas homogène : toute substance ou objet qu?on élimine ou qu?on a l?intention d?éliminer selon la convention de Bâle ; tout produit ou toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou dont il a l?intention de se défaire selon la directive cadre déchet ou la législation française35: 1.4.2.1 La révision de la directive cadre déchet clarifie la notion de déchet textile En ce qui concerne les fripes, c?est-à-dire des vêtements d?occasion, aussi dénommées « de seconde main », elles se présentent sous deux formes juridiques en droit national : ? le réemploi (art L. 541-1-1 du code de l?environnement (CE)) : le textile n?a pas été jeté et n?est pas passé par le stade de déchet ; il est réemployé pour le même usage qu?à son origine. C?est le cas par exemple lorsque des vêtements sont directement donnés ou vendus par des particuliers à des personnes, ou par l?intermédiaire de sites marchands (Vinted, Le bon coin?). Cette seconde main échappe à la notion de déchets et ne devrait donc pas être comptabilisée dans les statistiques des déchets ; ? la réutilisation (art L. 541-1-1 du CE) : dans ce cas, le textile a été abandonné par son producteur et détenteur, il est donc devenu un déchet mais est utilisé à nouveau et reste cependant un déchet tant qu?il n?est pas sorti du statut de déchet (voir le 1.4.3 sur cette notion). La révision de la directive cadre déchet a clarifié la notion de déchet textile. Est considéré comme déchet textile tout TLC usagé qui fait l?objet d?une collecte séparée (cf article 22d) 2). Mais pour encourager la réutilisation, elle introduit une nouvelle dérogation en prévoyant que cette présomption est renversée lorsque le TLC, déposé par l?usager final, est « directement » jugé « professionnellement » « apte au réemploi » par l?opérateur du réemploi ou une entité de l?ESS (cf article 22 d) 3)36. Pour la mission, cette évolution du texte permet de faire sortir du statut de déchet les TLC usagés déposés à un point de collecte dès lors qu?une opération de tri immédiate est réalisée à ce même point de collecte. En pratique, cette dérogation ne devrait concerner que les recycleries qui revendent sur place et les associations caritatives qui redonnent les TLC localement. En revanche, les reliquats de ces opérations de vente ou de don devraient redevenir des déchets. La directive (art 22d point 5 d)) prévoit d?appliquer les critères de la SSD pour la mise en oeuvre de la dérogation du 3 de l?article 22d. En vertu de l?article 6 de la directive cadre déchet, un produit ne peut sortir du statut de déchet que s?il « n?aura pas d?effets globaux nocifs sur l?environnement et sur la santé humaine ». La Commission doit adopter des critères plus fins en application de ces dispositions. La mission propose qu?un de ces critères de la SSD valant droit à l?export soit la capacité des pays importateurs à traiter les déchets TLC, en s?inspirant du règlement 2024-1157. Autrement dit, aucune SSD ne devrait être accordée à des produits destinés à des pays importateurs qui ne figurent pas sur la liste des pays vers lesquels les exportations de déchets sont autorisées par la Commission en application de l?article 41 du règlement 2024- 1157. 35 Article 3 de la directive cadre déchet définit ainsi le déchet : « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». ; pour l?article L. 541-1-1 du code de l?environnement, le déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » 36 A défaut de version française officielle du texte final de la révision de la directive cadre déchet, les termes en italique résultent de la traduction réalisée par la mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 42/110 En revanche, des exigences d?un minimum de traçabilité de cette SSD sur le point de collecte sont prévues par la directive révisée. Aucun article de la directive n?explique comment interpréter et garantir le jugement de niveau professionnel permettant de considérer que le TLC usagé est apte à la réutilisation et n?est donc pas un déchet. Cependant, son considérant 48 explique que cette appréciation ne doit pas être laissée au consommateur final mais à ceux qui reçoivent le TLC usagé au point de collecte et qui doivent être formés, ou suivre des directives ou lignes directrices (guidelines). Le considérant 49 indique que la Commission est chargée de définir, dans le cadre d?un acte délégué, les critères de sortie du statut de déchet (SSD) spécifique aux textiles sur la proposition du Joint Research Centre (JRC) (sur ce point voir aussi 1.4.2.3). Pour éviter un usage excessif, voir frauduleux de cette nouvelle « SSD », la mission préconise de prêter une attention particulière aux formations qui seront requises et aux principes directeurs ou directives qui seront élaborés pour garantir la qualité et l?intégrité du « jugement professionnel » du tri à opérer, à l?occasion des discussions sur l?acte délégué de la Commission sur la SSD. L?éco-organisme pourrait être chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ce dispositif, incluant formation et principes directeurs et de sanctionner ceux qui ne le respecteraient pas, comme par exemple via une suspension du contrat ou des aides. Dans tous les cas, il faudra assurer la traçabilité de tous les déchets textiles et tous les textiles sortis du statut de déchet. La mission considère d?ailleurs que les organismes de l?ESS qui gèrent des déchets textiles doivent être soumis aux mêmes obligations de suivi et de rapportage que les autres acteurs et qu?il ne parait pas nécessaire de mettre en oeuvre la faculté offerte par la directive de les en exonérer en cas de formalités administratives jugées « disproportionnées » par ces entités (article 22 c) 10). Par ailleurs, la SSD doit être contrôlable et contrôlée, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui. Recommandation 4. [DGPR] : Transposer la révision de la directive cadre déchets en maintenant pour les textiles la définition la plus large possible du déchet et en étant plus exigeant sur les critères de sortie de statut de déchets, notamment sur la capacité des pays destinataires à traiter les déchets afin de limiter les impacts sanitaires et environnementaux Propositions opérationnelles : 4 a) Pour limiter la mise en oeuvre de l?exemption du statut de déchet prévue par la révision de la directive cadre déchet, veiller à la définition des formations des acteurs du tri sur les points de collecte et à l?élaboration des guides à leur attention prévus par la directive révisée et demander à Refashion d?en contrôler le respect. 4 b) Exploiter au maximum les facultés offertes par la directive révisée pour renforcer et garantir la traçabilité des textiles usagés et des déchets textiles sortis du statut de déchets jusqu?à leur revente à des particuliers ou leur fin de vie. Le texte de la révision de la directive cadre déchets, issu du compromis de mars 2025 comporte d?autres éléments intéressants, comme par exemple : ? la création d?une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la filière textile pour tous les metteurs en marché à l?exception des tailleurs. A noter par ailleurs qu?alors que la REP française en vigueur est limitée aux TLC ménagers, la directive l?élargit aux TLC professionnels de même nature que les TLC ménagers. La possibilité de mise en place de systèmes individuels pourrait devenir impossible. Ce dispositif conforterait le système français sans l?affecter véritablement car aucun système individuel n?est agréé en France ; PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 43/110 concernant les plateformes en ligne, elles seront soumises à des obligations spécifiques et devront notamment s?assurer que les producteurs qui utilisent leurs services respectent la REP ; ? l?obligation pour chaque Etat membre de tenir un registre des fabricants, importateurs, distributeurs de TLC, sauf s?il s?agit de TLC usagés jugés aptes au réemploi ; la Commission devra mettre en place dans les 30 mois suivant l?entrée en vigueur de la directive un site regroupant l?ensemble de ces registres ; ces dispositions devraient permettre une meilleure traçabilité et assurer un meilleur contrôle des obligations pesant sur les acteurs ; ? l?obligation de tri avant toute exportation et l?obligation d?accompagner le produit d?une information sur l?entreprise ayant accompli cette opération de tri ; ? l?obligation de soumettre le tri aux critères actualisés du marché destinataire ; sur le principe, cette disposition constitue une clarification positive ; en outre, comme la mission le propose, elle cherche à faire coïncider les TLC triés et exportés avec la demande locale ; elle soulève néanmoins la question de sa mise en oeuvre concrète et de son contrôle ; la recommandation 3 pourrait être mise en oeuvre pour la transposition de cette obligation ; ? l?harmonisation des critères de modulation des contributions financières en fonction de l?éco-conception au sens du règlement éco-conception (voir une présentation de ce règlement au 2.2.2.2) pour favoriser l?éco-conception et décourager les dérives de la fast fashion ; l?idée ne peut qu?être saluée et éviterait que la France ne fasse cavalier seule contre la fast fashion ; ? la possibilité pour les Etats-membres de moduler les contributions financières sur la base des pratiques ayant une incidence sur la durée de vie des produits ; l?article 22 c) 3 a) vise ici la mode dite éphémère ; ? la publication par les organismes de l?ESS comme par l?éco organisme du taux d?exportation des textiles jugés aptes au réemploi et des déchets textiles ; même s?il aurait été préférable de disposer des volumes et pas seulement du taux d?exportation, ces informations permettront une meilleure surveillance des volumes et de la nature des exportations des textiles usagés. 1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle La réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets vise à encadrer ces transferts très rigoureusement lorsqu?ils portent sur des déchets dangereux (notifications qui sont en réalité des autorisations) et de manière beaucoup plus légère (simple information) pour les déchets non dangereux. La convention de Bâle comme le règlement européen procède par croisement de listes de produits et de critères de dangerosité. Les listes ont des noms différents mais sont identiques : ? Déchets dangereux : liste A (annexe VIII) de la convention de Bâle et liste orange (annexe IV) des règlements de 2006 comme de 2024. ? Déchets non dangereux : liste B (annexe IX) de la convention de Bâle et liste verte (annexe III) des règlements de 2006 comme de 2024. Les déchets textiles sont considérés comme des déchets non dangereux et sont classés dans la catégorie B 3030 dans le cadre de la convention de Bâle. La réglementation douanière, quant à elle, comporte une nomenclature très fine et très précise s?agissant des textiles. Les fripes sont classées au chapitre 63 du code des douanes et portent le PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 44/110 code HS à 13 chiffres commençant par 6309. La liste des produits37 ainsi couverts n?évoque jamais la notion de déchet même si elle souligne qu?ils sont « manifestement usagés ». Le code HS commençant par 6310 regroupe pour sa part les « chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d?articles hors d?usage ». En pratique, le présent rapport se centre sur le code HS 6309 qui semble le plus proche des TLC, objets de la mission. Ce sont les exportateurs qui attribuent des codes aux produits qu?ils exportent. Le service des douanes vérifie à l?appui de documentations fournies par l?exportateur, la concordance des nomenclatures douanières avec les désignations des articles et effectue parfois des contrôles physiques, pour s?assurer de la véracité des informations et des codes HS mentionnés. Il a d?ailleurs été indiqué à la mission que le service des douanes demandait aux exportateurs si leurs fripes constituaient en tout ou partie des déchets. Il reconnait qu?il est incapable de savoir si le produit exporté est un ou non un déchet et qu?en tout état de cause, les enjeux étant à ses yeux faibles, il investigue peu cette question. Il faut garder à l?esprit que si les articles exportés sont des produits sortis du statut de déchet et non plus des déchets, ils ne seront pas soumis à la convention de Bale et au règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers, certains pays d?importation les accepteront ou non, et les droits de douanes ne seront pas identiques. Il apparait ainsi à ce stade une contradiction entre la nomenclature de la convention de Bâle et celle du code des douanes, les articles de friperie constituant pour la première des déchets et pour la seconde des produits. La pratique des douanes ne parait pas conforme au règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/200638. En application de celui-ci, au code B 3030 correspondent 21 codes douaniers, dont le code HS 6309. Ce qui implique que les articles de friperie codifiés en 6309 doivent systématiquement être considérées par le service des douanes comme des déchets, sauf si l?exportateur sont en mesure de prouver qu?elles sont sorties du statut de déchet. Recommandation 5. [DGDDI] : Adopter une instruction aux services des douanes leur demandant de considérer systématiquement les produits classés en tant que fripes comme des déchets sauf preuve formelle qu?ils sont sortis du statut de déchet. 1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste L?article 6 de la directive cadre sur les déchets, qui n?est pas remis en cause par sa révision en cours de publication, fixe les conditions générales dans lesquelles un déchet qui a subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation n?est plus considéré comme un déchet. Cet article prévoit que la Commission prenne des actes d?exécution pour harmoniser au sein de l?UE les critères de la SSD. Mais aucun acte d?exécution n?a été pris pour les textiles. 37 Code HS 6309 : Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simples ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) (source : Portail européen des douanes, https://www.tarifdouanier.eu/2022/6309) 38 Ce règlement de 2016 a été adopté parce qu?il n?était « pas toujours possible d?établir une correspondance claire et complète entre les deux » nomenclatures (Source : Considérants du règlement 2016/1245) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1245 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 45/110 Comme indiqué au 1.4.2.1, au considérant 42 de la révision de la directive cadre déchet, il est demandé à la Commission d?adopter des critères spécifiques de SSD pour les déchets textiles. L?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, qui transpose l?article 6 de la directive cadre sur les déchets, définit, pour l?ensemble des déchets, à quelles conditions cumulatives ils peuvent être considérés comme n?étant plus des déchets : ? avoir subi un traitement ou une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, ? l?objet est utilisé à des fins spécifiques, ? il existe une demande ou un marché pour cet objet, ? il répond à des exigences techniques et aux normes en vigueur, ? et son utilisation n?a pas d?effets globaux nocifs pour l?environnement ou la santé humaine. En application de cet article législatif et des articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l?environnement, le ministre chargé de l?environnement fixe des critères plus précis de la sortie du statut de déchet. S?agissant des déchets textiles, il faut se référer à l?arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ainsi qu?à l?arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons. Sauf dans le cas de demande nouvelle pour une nouvelle catégorie de déchets, le producteur ou le détenteur de déchets qui souhaite faire sortir du statut de déchet ces objets doit seulement mettre en oeuvre les critères de l?arrêté de 2019 et en assurer la traçabilité en tenant un registre (cf. article 4 de l?arrêté du 11 décembre 2018). Ce dispositif, déjà peu contraignant, semble remis en cause par l?intervention de l?article 6 de l?ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 qui, en application de l?article 6 de la directive cadre sur les déchets modifiée, a introduit un II à l?article L. 541-4-3. Cette disposition instaure une présomption de compatibilité avec les critères de la sortie de statut de déchet si le déchet subit une « opération de préparation en vue de sa réutilisation pour un usage identique » dès lors qu?il respecte la législation et les normes en vigueur pour les TLC neufs. La préparation en vue de la réutilisation consiste à contrôler, nettoyer ou réparer l?objet ou la substance (L. 541-1-1). Il suffirait donc dans le droit actuel qu?un textile déposé dans un collecteur fasse l?objet d?un tri en vue d?un usage identique et d?un contrôle (on peut se demander si le tri n?est d?ailleurs pas déjà une opération de contrôle au sens de l?article L. 541-1-1) pour qu?il puisse sortir du statut de déchet. Ces procédures de SSD, très légères, paraissent problématiques pour le bon suivi des textiles usagés. La mission estime qu?il conviendrait de les renforcer afin de garantir la traçabilité de la SSD et d?en permettre le contrôle La transposition de la révision de la directive cadre déchets et la mise en oeuvre de son règlement d?application sur la SSD, théoriquement en 2026, devraient être l?occasion d?un meilleur encadrement de la SSD (cf recommandation 4 sur l?établissement d?un cahier des charges à l?exportation contrôlable par Refashion). Actuellement, l?utilisation des arrêtés de SSD fait l?objet de très peu de contrôles. La mission a ainsi constaté que la SSD est utilisée à l?exportation vers l?Afrique accompagnée de cahiers des charges purement oraux. Pour information, en absence de critères communs à l?ensemble de l?UE, la notion de SSD reste actuellement nationale et ne vaut ni au sein de l?UE ni vis-à-vis des pays tiers vers lesquels les produits sont exportés. Par conséquent, en application du IV de l?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, alors même qu?il a bénéficié d?une sortie de statut de déchet, le produit doit être PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 46/110 exporté en tant que déchet sauf si l?exportateur démontre que le pays destinataire de cette exportation n?a pas émis d?objection à la sortie de statut de déchet. 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée Comme indiqué au 1.4.1, le droit des exportations de déchets résulte de la combinaison de plusieurs textes internationaux (Convention de Bâle, décision de l?OCDE) et de règlements européens qui les transposent au sein de l?UE. Les règles varient selon l?origine ou la destination des déchets. Le tableau ci-dessous (tableau 5) résume l?ensemble de la réglementation des exports et des imports de déchets dans l?Union européenne. Il en ressort que les exportations de déchets non dangereux comme les fripes vers les pays n?appartenant pas à l?OCDE mais qui sont parties à la convention de Bâle, sont : ? interdites s?il s?agit d?éliminer ces déchets (voir l?article 34 du règlement) ; ? possibles s?il s?agit de les valoriser, si le pays d?importation l?accepte et l?a indiqué à la Commission ; le pays peut les interdire, les soumettre à une procédure de notification comme s?il s?agissait de déchets dangereux ou encore n?instaurer aucune procédure de contrôle (article 37 du règlement). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 47/110 Tableau 5 : présentation synthétique de la réglementation des importations et des exportations des déchets dans l?Union européenne selon leur pays d?origine ou de destination (Source : site du ministère de la transition écologique39) Le règlement 1418/2007 du 29 novembre 2007, modifié, présente les réponses données par les Etats non OCDE parties à la convention de Bâle. Le tableau 6 ci-après indique la position de certains Etats classés selon les volumes de fripes importés de la France. Pays, parties à la Convention de Bâle, non OCDE Volumes exportés par la France en tonnes en 2022 Régime en application du règlement 1418/2007 Pakistan 33 006 Absence de contrôle Tunisie 30 886 Absence de contrôle Émirats arabes unis 11 302 Interdiction Haïti 7 376 Absence de contrôle Togo 6 080 Interdiction Madagascar 5 922 Notification et consentement écrit préalable Burkina Faso 5 185 Notification et consentement écrit préalable Sénégal 3 379 Absence de contrôle Inde 2 278 Procédure de contrôle spécifique Rwanda 1 604 Interdiction Benin 1 056 Notification et consentement écrit préalable Ghana 587 Procédure de contrôle spécifique Tableau 6 : Position de certains Etats d?importation non OCDE parties à la convention de Bâle vis-à-vis des exportations de fripes de l?Union européenne (Source : mission à partir des données douanières et du règlement 1418/2007) Ce tableau montre de manière surprenante que dans les trois pays qui ont interdit l?importation de déchets un volume conséquent de déchets textiles en 2022 est en réalité importé. Peut- être par insuffisance de contrôles pour faire respecter la réglementation ou parce que les déchets ne font que transiter dans une zone sous douane où ils peuvent être triés avant d?être réexportés dans des pays voisins (cf. en annexe 7 les fiches pays). 39 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transferts-transfrontaliers-dechets PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 48/110 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France Comme indiqué au 1.4.2.2, les contrôles aux frontières sont très rares et s?appuient sur les déclarations faites par les opérateurs. Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), autorité compétente française pour ces transferts en export, import et transit, service à compétence nationale rattaché à la DGPR, n?est actuellement pas informé des flux de déchets de TLC mais devrait l?être en 2026 lorsque la procédure sera totalement dématérialisée. Par ailleurs, individuellement les collecteurs, trieurs, transporteurs, importateurs et exportateurs de déchets textiles sont astreints de tenir et de mettre à jour des registres permettant de suivre le devenir de ces déchets, mais ceux-ci n?étant ni dangereux ni inertes40, seuls sont obligés de les déclarer à l?administration (L. 541-7 et R. 541-43 du code de l?environnement) dans le cadre du « Registre national des déchets », les exploitants des installations d?incinération ou de stockage et ceux dans lesquelles les déchets perdent leurs statuts de déchets. La mission n?a pas pu savoir si l?administration contrôlait la mise en oeuvre de cette obligation. En outre, en application de l?article R. 541-63, les exportateurs doivent notifier au PNTTD via GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets) des informations sur les producteurs de déchets, les transporteurs de déchets, les installations d?élimination ou de valorisation des déchets. A noter que l?annexe VII du règlement 2024/1157 prévoit en plus l?identité de l?importateur. Cette plateforme, créée par l?arrêté du 23 juillet 2015, a pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets régis par les règlements communautaires. Selon les informations recueillies par la mission, cette obligation ne serait presque jamais respectée, notamment parce que l?application est difficile à renseigner. Dans les faits, les sanctions portant sur des transferts de textiles sont très rares. alors que des conteneurs entiers partent pour les Émirats arabes unis, seules cinq infractions ont été verbalisées ; D?après le PNTTD qui n?est pas un service de contrôle mais qui apporte son appui à de tels services (Douanes, Gendarmerie, inspection des ICPE?), 200 à 250 contrôles seraient réalisés chaque année mais ils porteraient pour l?essentiel sur les déchets électriques et électroniques et des véhicules hors d?usage. 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux Pour rappel, les installations classées pour l?environnement (ICPE), sont soumises à des régimes administratifs en fonction des niveaux de dangers et inconvénients qu?elles présentent : autorisation, enregistrement, ou déclaration du plus au moins impactant. La filière de gestion des déchets textiles est principalement visée par deux rubriques de la nomenclature des installations classées. La première est la rubrique 271441 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, 40 Les déchets non dangereux sont ceux qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen. Les déchets inertes sont ceux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d?une manière susceptible d?entraîner des atteintes à l?environnement ou à la santé humaine. (cf https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/differentes-categories-dechets) 41 Cette rubrique est détaillée dans l?annexe 4 de l?article R. 511-9 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 49/110 bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 271042, 271143 et 271944 ». Elles doivent être déclarées si le volume susceptible d?être présent sur le site est supérieur à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3 et enregistrées si ce volume dépasse 1 000 m3. La seconde rubrique 2791 traite des « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 » Aucune distinction n?est faite dans la liste des installations de ces rubriques pour identifier la nature des produits gérés par ces sites. Une extraction des installations nominativement recensées dans la base Géorisques au titre de cette rubrique montre plus de 2 000 installations pour la rubrique 2714 dont 1 400 sont soumises à enregistrement et 600 à déclaration. La mission considère que la rubrique 2714 devrait prévoir des sous-rubriques dont une sur le traitement des déchets textiles pour permettre l?identification des installations et en permettre le contrôle. Cela étant, la réglementation ICPE vise à traiter les intérêts protégés cités à l?article 511-1 du code de l?environnement à l?extérieur de l?installation. Mais elle ne recherche pas le bon traitement des déchets à l?intérieur de l?installation. L?identification des sites traitant des déchets relève des connaissances des DREAL ; Il est donc tout à fait possible de réaliser une action nationale ciblant l?ensemble des centres de traitements des déchets textiles, centre de tri et installations avales (usine de déchiquetage et de recyclage). Enfin, la base de données des installations soumises à déclaration n?est pas à jour puisque, s?agissant des déclarations, la saisie dans la base Géorisques n?a pas réintégré l?historique antérieur à sa création. Notons que sans être ICPE, les collecteurs qui collectent plus de 0,5 tonne de déchets textiles par an devraient tous faire l?objet d?une déclaration en préfecture45. La mission constate par ailleurs que les installations de déchets textiles ne sont pas citées dans les priorités nationales de l?inspection des installations classées à la différence des installations de centres VHU et des biodéchets. Le contrôle de la mise en oeuvre de l?obligation de collecte séparée des déchets est en revanche prévu par les priorités nationales, mais seulement pour les professionnels. Il pourrait être opportun d?étendre ce contrôle aux déchets textiles des ménages. Enfin, la DGPR n?a qu?une connaissance très imparfaite des flux entre installations. En dehors des installations classées, cette direction n?a pas d?information sur les acteurs de la filière de traitement des déchets textiles impliqués dans le tri des déchets : tri, sur-tri, recyclerie, vente de fripes, grossistes de fripes, recyclage. Elle ne dispose pas non plus d?information sur les modalités de traitement des déchets. Recommandation 6. [DGPR] : Mieux identifier et renforcer les contrôles des installations classées réalisant des traitements de déchets textiles en application du titre V du code de l?environnement sur les déchets. Propositions opérationnelles : 6 a) Ajouter dans les priorités nationales du programme des ICPE, les installations traitant les TLC (établissements, flux de déchets TLC, obligation de référencement et de conventionnement (cf recommandation 7) et traçabilité (voir 1.4.6.1), collecte séparée des déchets TLC). 42 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » 43 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. » 44 « Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. » 45 Article R. 541-50 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 50/110 6 b) Créer une sous-rubrique « TLC » dans les rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des ICPE pour identifier les installations traitant des déchets TLC. 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées 1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC Comme précisé au 1.4.4, les collecteurs et les trieurs, doivent tenir un registre chronologique de la réception, de l?expédition et du traitement des déchets en vertu de l?article R. 541-43 du code de l?environnement. Un arrêté du 31 mai 2021 en fixe le contenu. Tous les déchets entrants et sortants doivent y être consignés avec les codes qui leur sont attribués dans le cadre de la convention de Bâle, et comporter les informations relatives notamment aux quantités exprimées en tonne ou m3, l?origine, le mode de transport et la destination de ces déchets. Les entreprises qui traitent ces déchets en vue de les faire sortir du statut de déchets doivent également tenir à jour un registre chronologique. Les installations de stockage et d?incinération et les installations effectuant une SSD des déchets non dangereux non inertes, comme les déchets TLC, doivent renseigner ces informations dans la base de données électronique centralisée dénommée « Registre national des déchets, terres excavées et sédiments » depuis le 1er janvier 202246, intégrée depuis le 5 mai 2025 Trackdéchets. La traçabilité ainsi imposée est particulièrement large que ce soit du point de vue des assujettis (les associations sont par exemple expressément visées) ou de celui des opérations concernant les déchets (transit, regroupement, collecte, tri, recyclage, sortie du statut de déchet, transport, les opérations de négoces et de courtage). Mais elle s?arrête au premier destinataire de l?exportation. Or, comme précédemment exposé, la vie du TLC usagé exporté s?arrête rarement au premier importateur. Le textile usagé peut encore faire l?objet de plusieurs tris, de recyclages, de reventes, de réexportations ou encore d?opération d?élimination. En outre, depuis le 1er janvier 2025, les exploitants des installations qui exercent une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets notamment textiles doivent délivrer aux producteurs et précédents détenteurs de ces déchets une attestation « mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale »47 . Cette obligation est pénalement sanctionnée48 . La mission ne sait pas si ces obligations sont respectées et n?a pas eu connaissance d?opérations de contrôles par les services du MTE. Pour améliorer la traçabilité des TLC usagés et assurer ainsi un meilleur fonctionnement de la filière qui les gère, la mission propose, en complément de l?obligation de clauses contractuelles entre les exportateurs et les importateurs mentionnée au 1.2.3.3 et dans la recommandation 2, d?obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles à conventionner avec Refashion, comme le code de l?environnement le prévoit pour les véhicules hors d?usage (VHU)49. Ces contrats avec l?éco-organisme devraient imposer aux co-contractants la transmission des 46 https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr et décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 47 Article D 543-284 du code de l?environnement 48 Article R. 541-78 18 du même code 44 Article L. 541-10-26 du même code50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. PUBLIÉ https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 51/110 données de traçabilité à l?éco-organisme. Cette obligation de conventionnement nécessiterait une modification législative ainsi qu?une révision du cahier des charges de la filière TLC. Elle pourrait être mise en place progressivement, d?abord via un simple référencement auprès de l?éco- organisme. La loi qui sera prise pour transposer la révision de la directive cadre déchet pourrait être l?occasion d?instaurer cette obligation. Recommandation 7. [DGPR] : Obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles (notamment collecteurs, trieurs, exportateurs, préparateurs en vue de la SSD) dans un premier temps, à se référencer, puis dans un second temps, à se conventionner avec Refashion et renforcer le soutien à la collecte. 1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion Jusqu?au 31 décembre 2022, les actions de reporting demandées à Refashion portaient sur les quantités collectées puis réutilisées, le recyclage, la valorisation énergétique en CSR, la valorisation énergétique hors CSR et les déchets mis en décharge. Le reporting doit se faire dans GISTRID (base de données qui traite aussi des déchets au PNTTD, cf 1.4.4) et dans la base de l?ADEME. Depuis la loi précitée sur l?économie circulaire de février 2020, les éco-organismes doivent assurer la traçabilité des déchets dont ils sont responsables jusqu?au traitement final de ceux-ci. « Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés » (art L. 541-10- 6 III du code de l?environnement). Compte tenu de la date de publication des textes d?application50, ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2023. Le cahier des charges de la filière REP approuvé par l?arrêté du 23 novembre 2022 modifié mentionne dans ses orientations générales cette obligation de traçabilité qui se traduit par une déclaration semestrielle via la plateforme GISTRID51 qui permet déjà aux exportateurs de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets52. Le PNTTD a indiqué à la mission que l?éco-organisme était très en retard dans le respect de son obligation. Dans la pratique, tous les exportateurs ne semblent pas avoir ouvert un accès à GISTRID et Refashion a exprimé à la mission ses difficultés à collecter leurs données. Ainsi, sur la partie exportation, Refashion ne dispose que des tonnages et des coordonnées du premier destinataire déclaré par les exportateurs. A ce stade, la mission a constaté que : ? Le type de réutilisation des TLC notamment en Europe ou dans les pays en développement n?est pas documenté. ? Il n?y a pas de données sur les quantités de « brut de collecte » non traité en Europe et exporté. ? Il n?y a pas de données sur les volumes d?exportations à fins de tri, de surtri (nouveau 50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. 51 Voir 1.4.4 52 Le PNTTD contrôle les notifications mais n?intervient pas dans le contrôle de la procédure « d?information ». Ce sont les services de gendarmerie ou de douanes qui peuvent être amenés à vérifier l?existence et l?exactitude des documents nécessaires dans le cadre de cette procédure. (voir le tableau 5 résumant les différentes procédures) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 52/110 tri exécuté sur un flux de déchets déjà trié). ? Pour le recyclage, on ne sait pas si le déchet textile sera recyclé en boucle fermée pour refabriquer du fil textile ou en boucle ouverte en fil, rembourrage, couvertures, chiffons. Refashion indique qu?il ne dispose pas de pouvoir de sanction contre les opérateurs qui ne lui transmettraient pas d?informations et signale, qu?en tout état de cause lui-même comme ces opérateurs ne connaissent que le premier destinataire du transfert et pas le destinataire final des textiles. L?éco organisme explique qu?il n?est donc pas en mesure d?assurer un suivi exhaustif des déchets exportés jusqu?à leur traitement final et que cette obligation s?ajoute à celles qui pèsent sur les producteurs ou détenteurs de déchets qui procèdent à des transferts transfrontaliers de déchets. Les mesures précédemment proposées devraient permettre d?améliorer cette situation. Il serait également souhaitable que Refashion ait accès aux déclarations faites par les exportateurs dans le cadre de la réglementation sur le transfert transfrontalier des déchets. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de compléter le III de l?article L. 541-10-6 du code de l?environnement qui définit les obligations de traçabilité imposées aux éco-organismes en précisant que le « secret des affaires »53 ne peut être leur être opposé pour la collecte des données de traçabilité, eux-mêmes étant tenus de ne pas divulguer d?information relevant de ce secret, comme le prévoient d?ailleurs les futures dispositions des articles 22 c) et d) la directive cadre déchet. La mission suggère qu?au titre de l?information des ménages producteurs de déchets, les données de synthèse sur le devenir des textiles usagés collectés soient rendues publiques par Refashion. 53 Le secret des affaires est défini à l?article L. 151-1 du code du commerce PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 53/110 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France Après avoir constaté que l?exportation des déchets textiles, qui représente environ la moitié des ressources tirées de la vente de ceux-ci, est un élément essentiel pour l?équilibre de la filière, mais qu?une part importante des textiles usagés envoyés à l?export étaient immédiatement incinérés ou mis en décharge en générale sauvage à leur arrivée, la mission a essayé de trouver des solutions pour limiter cet exutoire. Elle a examiné dans cette perspective les réglementations européennes et nationales qui sont en cours de déploiement ou d?adoption ainsi que les projets de textes internationaux et français. Au-delà, elle a également cherché à définir des mesures qui permettraient d?augmenter le traitement en France des textiles en fin de vie. 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets Le règlement 2024/1157 sur les transferts transfrontaliers de déchets entre en vigueur progressivement. Il est plus restrictif que le précédent règlement et comporte deux grandes innovations. D?une part, d?après l?article 40, les exportations de déchets même non dangereux seront par principe interdites vers les pays hors OCDE. Par exception, ces pays pourront recevoir les déchets, s?ils le demandent et s?ils démontrent qu?ils ont mis en place et appliquent « toutes les mesures nécessaires pour garantie que les déchets seront gérés d?une manière écologiquement rationnelle » (art 42 et 59 du règlement). D?autre part, les exportations de déchets non dangereux ne seront possibles que vers des installations auditées par des tiers indépendants, pour valider leur capacité à gérer les déchets de manière écologiquement rationnelle. Par ailleurs, la personne qui organise le transfert devra notifier à la Commission les audits demandés et reçus et ces notifications seront mises à la disposition du public. La mission s?interroge sur la mise en oeuvre effective de ces dispositions. Quel sera le rôle des États membres ? La Commission va-t-elle adapter ces exigences selon les capacités des pays à se doter d?installations de traitement des déchets et de corps de contrôle ? L?indépendance de l?auditeur sera-t-elle contrôlée ? En tout état de cause, il va de soi que ces nouvelles règles n?auront d?effets sur les exportations de textiles usagés que si ces produits sont considérés comme des déchets. Pour ce faire, il faudrait que le règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/2006 soit effectivement mis en oeuvre. Le règlement prévoit par ailleurs la mise en place d?un système centralisé qui permettra de présenter et d?échanger toutes les informations et notifications reçues par les Etats membres dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets. La Commission doit adopter courant 2025 pour une mise en oeuvre à compter du 21 mai 2026 des actes d?exécution nécessaires à son établissement. (Article 27 point 3) Cette disposition est très intéressante en ce qu?elle permettra de mieux mesurer les mouvements de déchets au sein de l?UE ainsi que les transferts transfrontaliers. La mission estime que ce règlement doit être rapidement mis en oeuvre en déterminant le rôle des services de l?Etat, de l?ADEME et de Refashion. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 54/110 Recommandation 8. [DGPR] : Mettre en oeuvre rapidement le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, après concertation avec les parties prenantes, en définissant le rôle des acteurs en France (Administration, ADEME, Refashion). 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale La France pousse au sein de l?UE avec le Danemark, chef de file, et à un moindre degré la Suède, une proposition de révision de la convention de Bâle qui tendrait notamment à soumettre à notification (c?est-à-dire autorisation) les exportations de tous les déchets textiles non dangereux y compris les fripes, qu?elles soient triées ou non, en créant pour eux un code Y50 relevant de l?annexe II (examen spécial) ; cette classification conduirait à interdire les exportations de tout pays de l?UE vers des pays non membre de l?OCDE en application de l?article 36 b) du règlement n° 1013/200654 Il s?agit donc d?une position très rigoureuse mais qui présente l?avantage d?une grande simplicité de mise en oeuvre. L?exportation au départ de la France de toutes les fripes, qu?elles soient triées ou non et quel que soit leur état, dans un pays non membres de l?OCDE, serait interdite. Toutefois, compte tenu des intérêts économiques que représentent ces exportations pour l?Europe et les pays tiers, il n?est pas certain que cette position puisse prévaloir au terme des négociations. En outre, elle nécessiterait avant sa mise en oeuvre d?avoir trouvé en France de nouveaux exutoires pour compenser ces interdictions d?exportation. Sous cette réserve, la mission ne peut que soutenir cette position de la France. Elle souligne néanmoins que l?intérêt de cette évolution de la Convention de Bâle ainsi que celui du règlement de 2024 disparaitraient totalement si parallèlement l?Union adopte un règlement sur la SSD trop ouvert qui conduirait à faire sortir du statut de déchet toutes les fripes dès lors qu?elles sont triées. En effet, celles-ci échapperaient alors à la Convention de Bâle et au règlement de 2024. 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe La mission a fait le constat que les capacités de traitement des déchets textiles sont limitées quantitativement comme qualitativement. 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée Les filières de recyclage des TLC sont en France et en Europe peu développées et les débouchés principaux sont essentiellement le bâtiment, l?automobile et les chiffons pour l?industrie. L?annexe 6 présente les solutions de recyclage. La recyclabilité des textiles en fonction des technologies retenues (mécanique ? thermomécanique ? chimique-thermochimique) est un enjeu majeur pour limiter les volumes de déchets mais on peut 54 En effet les produits relevant de l?annexe II de la Convention de Bâle figure dans la partie 3 de l?annexe V du règlement 1013/2006 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 55/110 constater que ce sujet n?a pas atteint sa phase de maturité lui permettant d?envisager le passage à l?étape d?industrialisation. L?ADEME a fait en 2023 une étude sur la recyclabilité des TLC. Elle évalue à 70 000 t et en hypothèse haute à 137 000 t le potentiel de recyclage alors qu?entre 40 000 à 48 000 t sont actuellement recyclées. Il semble difficile, d?après les personnes interviewées, d?exiger un taux de recyclage optimum pour l?ensemble des fibres entrant dans la composition des textiles car plus la matière subit des chocs pendant sa phase de transformation et plus son fil deviendra fragile et court, ce qui en fera de fait un déchet. Le recyclage du textile s?appuie donc sur une fabrication d?origine de qualité afin de disposer de fil d?une longueur suffisante pour pouvoir envisager de constituer une bobine de fil à tricoter ou à tisser. Au-delà de la technicité, se pose la question des coûts et donc du prix de revient de l?article fabriqué à partir de produits recyclés. Tous les interlocuteurs rencontrés s?accordent pour dire que bien que nous maîtrisions plus ou moins bien la technologie, les coûts actuels de recyclage des textiles sont élevés et ne sont pas compétitifs comparés au prix d?un article non recyclé et encore moins lorsque ce même article est issu de la fast fashion. Certaines marques haut de gamme ou à valeur technique s?y intéressent et financent la recherche et développement en France (CETI ? CETIA ? ESTIA) avec pour objectif d?élaborer des collections textiles issues du recyclage des fibres et en prévoyant la relocalisation de leur production sur le territoire national. Les perspectives sont encourageantes mais on est encore loin de la conception d?une collection complète ; il s?agit d?avantage d?une sélection de quelques produits dont les prix de vente au consommateur sont élevés et qui offrent un niveau de marge suffisant pour les metteurs sur le marché. Ces « testeurs » relèvent par contre que le choix d?élaborer un produit à partir de matières 100% recyclées est à la fois exigeant dans sa technicité mais également au niveau de son style qui sera plus apuré, plus basique et un peu moins « mode », ce qui n?est pas toujours du goût du consommateur. Les primes versées par Refashion en fonction de l?incorporation de produits recyclés dans les textiles mis sur le marché sont faibles55 et donc peu incitatives. Le cahier des charges de l?éco- organisme prévoit que ces primes sont octroyées selon des critères de proximité précisées dans le contrat type prévu à l?article R. 541-119 du code de l?environnement. En outre, il favorise le recyclage en boucle fermée au détriment de la boucle ouverte56, alors que ce premier type de recyclage est très exigeant, difficile à rentabiliser et finit par fragiliser la qualité des fibres. Ainsi le dispositif de soutien n?encouragerait pas à développer en France une industrie du recyclage, La mission propose que l?incitation soit beaucoup plus significative pour l?incorporation de fibres recyclées collectées en France et pour la production de fibres recyclées en France ou en Europe. Recommandation 9. [DGPR] : Modifier le système d?aide de Refashion pour soutenir directement les fabricants de fibres recyclées en France/Europe ou permettre à l?éco- organisme d?investir dans ces installations, que le recyclage soit en boucle ouverte ou en boucle fermée. 55 1000 euros par tonne de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché s?il s?agit d?une boucle fermée, c?est-à-dire si matière recyclée provient d?un déchet de la filière TLC et 500 euros si la matière recyclée provient d?une filière REP 56 Le recyclage en boucle fermée consiste à refaire du textile à partir de textiles, le recyclage en boucle ouverte entrante consiste à faire du textile à partir de produits non textiles, le recyclage en boucle ouverte sortante consiste à faire des produits non textiles à partir de textiles PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 56/110 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité La production de déchets est en lien direct avec les volumes de textiles qui pénètrent sur les marchés. Le principe de la fast fashion est de proposer aux consommateurs des produits moins chers, avec une très large gamme de choix. Le directeur général de La Poste a déclaré récemment que parmi ses trois principaux clients, il y avait Shein et Temu, ces deux entreprises chinoises leaders de la fast fashion. Une étude de l?Institut français de la mode (IFM) (cf. tableau 7) montre qu?en France seuls 26% des consommateurs attachent de l?importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs achats de textiles. Au regard de cette étude, le prix est le facteur le plus déterminant de l?acte d?achat en France. Le rapport qualité-durabilité / prix est le second facteur. Mais dans des pays voisins comme l?Allemagne, l?Italie, l?Angleterre et aux Etats-Unis, la qualité et la durabilité passent au 1er rang. France Italie Allemagne Royaume-Uni Etats-Unis Prix 59% 38% 43% 58% 57% Qualité et durabilité 55% 61% 62% 61% 67% Responsabilité sociale et environnementale 26% 34% 28% 26% 28% Authenticité 26% 36% 36% 26% 31% Innovation et créativité 23% 32% 27% 24% 31% Diversité et Inclusion 15% 22% 22% 18% 19% Tableau 7 : Comprendre la mode soutenable, comportement de consommation des jeunes adultes - Understanding the sustainable fashion consumption behaviors of young adults - (Source : Chair IFM 2 juillet 2024 retraité par la mission) 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC de 2022 consacre son deuxième chapitre à l?éco-conception, montrant ainsi l?importance qui s?attache à de telles actions. Le développement de l?éco-conception passe par la prise en compte d?un certain nombre de paramètres depuis l?origine de la fabrication du produit et de son élaboration et bien en amont de la décision finale d?achat. Très peu de marques établissent leurs collections avec des préoccupations d?éco-conception. Le cahier des charges de Refashion prévoit d?attribuer des primes ou des pénalités aux producteurs qui répondent ou non à certains critères d?éco-conception. Toutefois, la mise en oeuvre de telles mesures est reportée dans le temps s?agissant de la recyclabilité et l?affichage environnemental. En effet, il était demandé à Refashion, de réaliser une étude en lien avec l?Ademe sur la recyclabilité des TLC et de la remettre, avec des propositions de primes et de pénalité, au ministre PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 57/110 chargé de l?environnement avant le 1er janvier 2024. Une étude a été réalisée en décembre 2023 et propose quatre critères de recyclabilité pour les textiles et linges de maison (notamment limiter le nombre de matières à deux hors élasthanne, ce dernier composant étant limité en pourcentage) et deux pour les chaussures. Une seconde étude devait être réalisée pour permettre d?établir des primes et des pénalités robustes. Refashion a également établi un plan d?action mais il n?est pas chiffré. Ce document ne permet pas de connaître le coût des mesures proposées et les ressources nécessaires, ainsi que les retombées économiques. De même, le cahier des charges prévoit que l?éco-organisme propose des primes et pénalités associées à l?affichage environnemental six mois après la parution du décret fixant la liste de des produits soumis à tel affichage57. Or, à la date de finalisation du présent rapport, ce décret n?était pas encore paru (cf 2.3.1) En revanche, depuis le 1er janvier 2023, les éco contributions des producteurs sont modulées selon des primes associées à des critères de durabilité telle que définie à l?annexe III du cahier des charges58 (par exemple : boulochage, aspect après lavage, résistance à l?abrasion?), soit 0,70 euro pour les 100 000 premières pièces par catégories de produits mises sur le marché : 0,07 euro au-delà. Refashion s?est engagé à revoir les barèmes en fonction des résultats du bilan au 1er juillet 2024 des surcoûts liés aux exigences de durabilité. Depuis le 1er janvier 2023, les éco-contributions sont modulées selon les primes associées à la certification par un ou plusieurs labels environnementaux (Ecocert Textile, Oeko-tex Made in green, Bluesign, Fairtrade, Ecolabel européen, Demeter, Gots, Bioré)59, soit 0,30 euro pour les 100 000 premières pièces par catégorie de produits mises sur le marché et 0,03 euro au-delà. Enfin, comme indiqué précédemment, des primes sont prévues pour encourager le recyclage. Il est à noter qu?aucune prime n?est prévue si la matière recyclée provient de chutes de tissus ou d?invendus. Rapportées aux montants des éco-contributions60, ces modulations peuvent être importantes pour les metteurs sur le marché. Par exemple, pour un tee-shirt homme labélisé, l?éco-contribution est de 0,036 euro et l?éco-modulation de 0,30 euro. Toutes ces mesures en faveur de la prise en compte de l?éco-conception pourraient améliorer la fin de vie des textiles mais elles restent, à ce stade, peu mises en oeuvre. Les éco-modulations ne représentent que quelques centimes d?euros et n?ont donc pas d?effet sur l?acte d?achat. Dans sa demande d?agrément Refashion prévoyait les évolutions suivantes pour les trois éco- modulations (EM) durabilité, labels, intégration de matière recyclée. 57 Voir l?article L. 541-9-12 du code de l?environnement 58 Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046600083 59 L?ADEME a analysé et comparé ces huit labels dans une fiche éditée en 2024, extraite de l?étude « 100 labels environnementaux recommandés par l?ADEME » 60 https://refashion.fr/pro/sites/default/files/fichiers/BAREME_ECO_CONTRIBUTION_2025_REFASHION_FR.pdf PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 58/110 Figure 17 : Évolution des éco-modulations entre 2023 et 2028 (Source : Demande d?agrément de Refashion) Les 62 M¤ qui seraient versées par l?éco-organisme en 2028 correspondent à 380 millions de pièces pour la durabilité, 680 millions pour les labels et 8 000 tonnes pour l?EM incorporation de matières recyclées. Concernant la réparabilité, la mission a fait le constat que Refashion ne parle que de réparation dans sa demande d?agrément et que les critères de réparabilité ne font pas l?objet d?éco-modulation. 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception Le règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 dit éco-conception, établissant un cadre pour la fixation d?exigences en matière d?éco-conception pour des produits durables, va introduire de profonds changements sur les produits mis sur le marché dans presque tous les secteurs. Mais ils vont se déployer progressivement, au fur et à mesure que la Commission prendra des actes délégués. Ceux-ci doivent être adoptés à partir du 19 juillet 2025 et comporter chacun une période transitoire d?adaptation de 18 mois minimum. Les textiles font partie des produits qui feront l?objet des premiers actes délégués (horizon 2027). Le règlement prévoit que les produits ne pourront être mis sur le marché que s?ils respectent des exigences d?éco-conception à déterminer (par exemple durabilité, réparabilité, contenu recyclé, recyclabilité, incidences environnementales et production prévue de déchets) et que s?ils sont accompagnés d?un « passeport numérique » permettant à différents acteurs de disposer d?informations environnementales disponibles sur les produits, leurs emballages, leur manuel d?utilisation ou un site internet. Ce passeport fera aussi l?objet d?un acte délégué. Selon la teneur des actes délégués, les textiles vendus en Europe pourraient être moins générateurs de déchets : plus grande durée de vie, meilleure recyclabilité, valorisation de boucles fermées de recyclages. De son côté, le passeport numérique peut permettre une bien meilleure traçabilité des produits au sein de l?UE, jusqu?à ce qu?ils quittent son territoire. La phase actuelle de rédaction au sein de groupes de travail des actes délégués est donc essentielle. Les services français qui participent à ces groupes doivent y être particulièrement vigilants. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 59/110 Enfin, la Commission fixera, par un acte d?exécution spécifique, des exigences minimales applicables à la commande publique. 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante Le 30 janvier 2024, Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs autres députés ont déposé à l?Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire l?impact environnemental de l?industrie textile. Celle-ci cherche pour l?essentiel à lutter contre la mode éphémère (fast-fashion et ultra fast fashion). Ce texte a été adopté en séance publique le 14 mars 2024 puis transmis au Sénat. Le 10 juin 2025, le Sénat a modifié en 1ère lecture la proposition de loi votée par l?Assemblée nationale. Il a choisi de ne plus réglementer la mode éphémère mais la mode « ultra express » en la caractérisant par deux critères : un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs mis sur le marché excédant des seuils définis par décret et une faible incitation à réparer ces produits. Sans se prononcer sur leur pertinence, la mission recommande de veiller, en lien avec les parlementaires français comme avec l?ensemble des acteurs, à ce qu?ils soient le plus proche possible des tentatives européennes pour encadrer la fast-fashion comme le prévoit la révision de la directive cadre déchets (cf le 1.4.2.1). Elle signale une disposition qui lui parait très intéressante dans la mesure où elle autoriserait les échanges entre les différents agents de contrôles (en particuliers, inspecteurs de l?environnement, agents des douanes et de la répression des fraudes). De tels échanges rendraient beaucoup plus efficaces les contrôles réalisés sur les opérateurs de la filière amont et aval. 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves Aux termes de l?article L. 541-9-11 du code de l?environnement l?affichage environnemental vise à informer les consommateurs « de façon fiable et facilement compréhensible » sur « l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. ». Ces dispositions ont été introduites dans le code de l?environnement par l?article 2 de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et résilience61. L?article 2 prévoit une expérimentation, notamment dans le secteur des textiles d?habillement62, en la faisant suivre d?une évaluation et de l?adoption d?un décret rendant l?affichage environnemental obligatoire, « prioritairement pour le secteur du textile d?habillement ». Onze expérimentations ont été menées en 2022, sous le pilotage du CGDD et de l?ADEME, avec plus de 400 études de cas et plusieurs dizaines de marques engagées. Un comité d'experts a ensuite été mobilisé sur le secteur textile afin d'éclairer les travaux des pouvoirs publics et d'aider à la construction de la méthode d'affichage environnemental. Du 28 novembre au 19 décembre 2024, un projet de décret après avis du Conseil d?Etat et un projet d?arrêté fixant, respectivement, les modalités de calcul et de communication du coût 61 Cet article annule et remplace l?article 15 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire -AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2021). 62 Les autres secteurs dans lesquels des expérimentations étaient prévues étaient l?alimentation, l?ameublement, l?hôtellerie, l?électronique. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 60/110 environnemental des produits textiles ainsi que le cadre relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul, ont été mis en consultation auprès du public63. L?affichage environnemental, dénommé « coût environnemental », serait exprimé par un nombre entier résultant de l?addition de points représentant les impacts environnementaux du produit tout au long de sa vie qu?il soit neuf ou remanufacturé. La méthode de calcul du coût environnemental proposé par ces textes s?appuie sur l?analyse de cycle de vie (ACV), et notamment sur les travaux européens (« product environmental footprint » (PEF)). La méthode européenne fondée sur le PEF prend en compte actuellement seize impacts environnementaux64. Le projet d?arrêté leur attribue des coefficients de pondération (par exemple 21,06% pour le changement climatique et l?écotoxicité de l?eau douce) L?administration française propose de compléter le PEF notamment en ce qui concerne l?export hors Europe de vêtements en fin de vie, le relargage des microfibres, la durabilité non-physique liée aux pratiques des marques et la propension qu?ont les vêtements à être utilisés plus longtemps. Ainsi la durabilité non-physique d?un vêtement serait estimée à partir de critères liés à l?action de la marque ayant un impact sur la durabilité du vêtement. Les vêtements de marques particulièrement vertueuses auraient un coefficient de durabilité élevé (1,5), à l?inverse les vêtements issus de marques de type « ultra fast fashion » auront un coefficient de durabilité bas (0,5). En absence de données sur les destinations précises des vêtements et sur le devenir sur place de ceux-ci en fin de vie, des approximations ont été retenues par Ecobalyse65. Elles se fondent sur les travaux de l?Agence européenne de l?environnement, eux-mêmes se référant, selon ses propres dires, à l?étude de la Fondation OR au Ghana. Ainsi, les hypothèses retenues seraient que « 38% des vêtements utilisés pour la première fois sont collectés et triés », que « 49% des vêtements triés sont exportés hors d?Europe » et que « 50 % des vêtements exportés hors d?Europe sont directement jetés ». Au total « la probabilité qu?un vêtement en fin de vie soit exporté hors Europe puis jeté est de 9% ». Pour les vêtements synthétiques ce pourcentage s?élève à 12% car des études montrent que ces vêtements sont moins réutilisés dans les pays de destination que des vêtements en fibres naturelles. Deux paramètres sont envisagés pour établir un complément à la méthode PEF s?agissant de l?impact « export hors d?Europe » : ? la masse du vêtement (produit fini), ? sa probabilité de terminer sa fin de vie hors Europe sous forme de déchets, dont la valeur par défaut dépend de la classification du produit (matières synthétiques66 ou naturelles). Par exemple pour un jean pesant 450g et fabriqué en Inde, l'impact de la fin de vie serait fixé à 4% s?il était composé totalement en coton ou 12% s?il était totalement synthétique. Au total, il est très difficile pour la mission d?apprécier les effets de l?affichage de ce « coût environnemental », tel qu?il est prévu par les projets de textes mis en consultation, sur l?acte d?achat 63 https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/textes-reglementaires-fixant-les-modalites-de-a3105.html 64 Citons notamment l?acidification, le changement climatique, ?ecotoxicité de l?eau douce, l?utilisation de ressources fossiles, la toxicité humaine. 65 Ecobalyse est une startup de l?Etat qui permet d?estimer rapidement les impacts environnementaux des produits textiles et alimentaires https://fabrique-numerique.gitbook.io/ecobalyse 66 Prenant en compte les réponses apportées pendant la consultation publique sur le projet d?affichage environnemental pour les produits textiles, Ecobalyse considère que le vêtement rentre dans la catégorie "matières synthétiques" dès lors que les matières synthétiques représentent plus de 50% de sa composition pour s?aligner sur le seuil à partir duquel une information sur la présence de microfibres plastiques doit être présentée (cf le point XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 61/110 des textiles, compte tenu des approximations retenues et des marges d?erreur. La mission estime qu?il serait utile de faire un bilan et de mesurer les impacts de l?affichage environnemental dans le secteur des textiles deux ans après sa mise en oeuvre. 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC L?article L. 541-9-1 du code de l?environnement prévoit que les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères, doivent selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais, les informations sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Pour les TLC, il s?agit essentiellement des informations sur l'incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, la traçabilité géographique des principales étapes de la fabrication du vêtement et la présence de microfibres plastiques dès lors qu?elles représentent plus de 50% de la composition des TLC 67. Ces dispositions s?appliquent à l?ensemble des produits neufs vendus aux consommateurs faisant l?objet d?une REP et notamment aux TLC. Il serait intéressant d?en dresser un bilan régulièrement pour vérifier ses effets sur la consommation des ménages. Par ailleurs, la mission regrette que ce pourcentage soit si élevé. Elle préconise au XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement, de le ramener à 10% comme cela était initialement prévu pour le critère « export » de l?affichage environnemental des produits textiles. Néanmoins, sachant que la composition des textiles est actuellement souvent très mal renseignée par les metteurs sur le marché, elle propose de reporter l?entrée en vigueur de cette obligation à celle de l?acte délégué sur le passeport numérique pris en application du règlement 2024/1781 sur l?éco-conception (cf. 2.2.3.2) Recommandation 10. [CGDD] A compter de l?entrée en vigueur de l?acte délégué sur le passeport numérique dans le domaine du textile, faire passer de 50% à 10% la proportion de fibres synthétiques présentes dans les TLC au-delà de laquelle l?information du consommateur sur le rejet de microfibres plastiques dans l?environnement lors du lavage est obligatoire. 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits Le bonus réparation dans les TLC existe depuis novembre 2023 en application de la loi AGEC (article L. 541-10-4 du CE). Il permet aux consommateurs de bénéficier d?un soutien financier auprès d?artisans réparateurs labellisés. Dans cette phase de démarrage, peu d?artisans ont été labélisés (1 530 artisans pour 826 000 réparations en 2024) La mission considère que cette initiative est intéressante, en développement et reste à poursuivre. 67 voir les III, VI, X et XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 62/110 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles Dans le cadre de sa demande de renouvellement d?agrément en décembre 2022, Refashion a prévu une trajectoire financière de 2023 à 2028 lui permettant de faire face aux nouvelles obligations du cahier des charges modifié en 2022 : sur la durée de l?agrément, le besoin de financement de Refashion devrait passer de 93M¤ en 2023 à 294M¤ en 2028, soit une croissance de 26% par an. Dans une présentation des engagements qu?il a pris dans le cadre de son nouveau cahier des charges68, Refashion donne les exemples suivants d?évolution de l?éco-contribution par type de TLC : la contribution moyenne passerait de 2023 à 2028 : ? pour un t-shirt de 0,022 ¤ à 0,078 ¤ ; ? pour un sneaker (chaussure) de 0,084 ¤ à 0,264 ¤ ; ? pour une taie d?oreiller de 0,032 ¤ à 0,101 ¤. Malgré cette forte croissance, la part de l?éco-contribution dans le prix des TLC restera faible. Selon le rapport CGE/ IGEDD/IGF de juin 2024 « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur » (p. 19), les éco-contributions de la filière TLC représentaient en 2021 0,27% du chiffre d?affaires de celle-ci. Cette part était la plus faible de celles des filières REP examinées ; celles-ci restaient néanmoins en dessous de 1% sauf la filière des éléments d?ameublement (2,45%). Figure 18 : Tableau comparant la part des éco-contributions par filière REP (source : Rapport IGF, IGEDD, CGE « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », annexe III, juin 2024) 68 « Accélérer la transition vers une mode 100% circulaire, 6 ans pour transformer, 2023-2028, Refashion » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 63/110 Conclusion Les exportations de déchets textiles et de textiles usagés suscitent l?émoi et de vifs débats en termes éthiques et écologiques, en France mais aussi dans toute l?Europe. Remettre en cause cet exutoire amène à porter un regard non seulement sur ce que deviennent les textiles usagés dans les pays d?importation mais aussi sur la manière dont les pays exportateurs gèrent l?intégralité du cycle de vie de ces produits, avant même qu?ils ne deviennent des déchets. S?il apparait qu?une partie de ces TLC usagés correspond à de vraies demandes des pays importateurs, il ressort aussi du présent rapport que les efforts de traitement de leur fin de vie en France sont notoirement insuffisants. Au cours de la mission, ces constats sont apparus comme de plus en plus partagés : la proposition de loi sur la mode éphémère a finalement repris son examen au Sénat, l?UE vient d?adopter une révision de la directive cadre déchets ciblés notamment sur les textiles, des tentatives existent aussi pour réviser la Convention de Bâle. L?équilibre économique de la filière des déchets TLC semble lui aussi fragilisé par des évolutions rapides de leurs flux internationaux. Le moment est sans doute propice à des actions déterminées en faveur de la prévention, du contrôle et du traitement de ces déchets sur notre territoire, actions qui ne pourront toutefois porter leurs fruits que si la notion de déchet n?est pas vidée de sa substance par une approche trop laxiste de la sortie du statut de déchet. Emmanuel Clause Michel Pascal Catherine Rivoallon Pustoc?h Sabine Saint-Germain Ingénieur général des mines Ingénieur général des mines Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 64/110 Annexes PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 65/110 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 66/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 67/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 68/110 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction COISSARD Vincent DGPR/ services des risques sanitaires liés à l?environnement des déchets et des pollutions diffuses/ sous direction des déchets et économie solidaire Sous-directeur OURY Jean-Luc DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Responsable du pôle BAILLET Emilie DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Adjointe du responsable du PNTDD BOHUON Maud DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur CAUSSADE Pauline DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur Chargée d?étude TOUBOULIC Nolwenn ADEME Chargée de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 69/110 Nom Prénom Organisme Fonction MARTINEZ Océane DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission MOUTIER Laure DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission JUST Samuel MTECT/cabinet Conseiller économie circulaire et prévention des risques BOLO Philippe Député, co-auteur de l?amendement à l?origine de l?article 6 II de la loi industrie verte Député EVEN Astrid DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire Directrice de projet Mode, luxe et biens de consommation BAY France DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire LANGLOIS Tom DGE PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 70/110 Nom Prénom Organisme Fonction COUREAU Audrey CGDD/service de l?économie verte et solidaire Cheffe de service MOIZO Juliette CGDD/SEVS /SDE2 bureau des produits et de la consommation durable Cheffe de bureau HANOT Julie CGDD/SEVS/SDE sous-direction des entreprises Sous-directrice DEGRAS Pascal CGDD/SEVS Chef de projet affichage environnemental SOUVARY Charlotte Zero Waste Responsable du plaidoyer Zero Waste France REILLE Clarisse Institut français du textile et de l?habillement Directrice Générale DEBRUYNE Eva Institut français du textile et de l?habillement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 71/110 Nom Prénom Organisme Fonction GARBOWSKI Carole Institut français du textile et de l?habillement CLEOSTRATE Corinne DGDDI (Douanes) sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude SIMONNEAU Florian DGDDI Chef du bureau restriction et sécurisation des échanges THIRIOT Céline DGDDI Chef du bureau de la politique des contrôles MINOT Jean-Christophe FEDEREC - Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage Président ESCOFFIER François FEDEREC Président DUPONCHEL Pierre FEDEREC Président Textile PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 72/110 Nom Prénom Organisme Fonction BURNAND Manuel FEDEREC DG LECOQ Frédéric LACOSTE Directeur RSE HARDY Maud REFASHION DG TOUNSI GOFFIN Marc REFASHION Responsable traçabiité à la direction des opérations MARSEILLE Virginie REFASHION Directrice des opérations VERBOUD Margarita REFASHION Responsable des affaires juridiques et institutionnelles BALDINI Sandra REFASHION Directrice de la communication PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 73/110 Nom Prénom Organisme Fonction LE MEUR Erwan PAPREC DGA CAUDRON Jean-Charles ADEME Directeur de la supervision des filières REP MARION Rolland ADEME Directeur de l?économie circulaire PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 74/110 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEME Agence de l?environnement et de la maitrise de l?énergie AEE Agence européenne de l?environnement ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail BACI Base pour l?analyse du commerce international CETI Centre européen des textiles innovants CETIA CETI Aquitaine CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CJUE Cour de justice de l?Union européenne CndT Coût net du tri CSR Combustible solide de récupération DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects DGPR Direction générale de prévention des risques ESS Économie sociale et solidaire FNADE Fédération nationale des activités de dépollution et de l?environnement GES Gaz à effet de serre ICPE Installations classées pour l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 75/110 Acronyme Signification IFM Institut français de la mode IFTH Institut français du textile et de l?habillement ModeCOM Mode de caractérisation des ordures ménagères OMR Ordures ménagères résiduelles PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PPL Proposition de loi REP Responsabilité élargie des producteurs SER Service économique régional des ambassades SN2E Syndicat national des bureaux d?études en environnement et énergie TLC Textiles, linges de maison et chaussures PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 76/110 Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués Comme le montrent les exemples ci-dessous, les messages diffusés auprès du grand public introduisent des confusions s?agissant des dons de textiles. Ils laissent penser que les points d?apports volontaires ne collectent que des dons alors que tous les déchets textiles doivent y être déposés. Les seuls TLC qui sont exclus sont ceux qui sont « souillés ou mouillés ». Mais là encore ces termes devraient être complétés pour faire comprendre que les TLC un peu sales ou simplement abimés ou troués sont acceptés. Sur le site de Refashion : PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 77/110 Sur des PAV (points d'apport volontaire) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 78/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 79/110 Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe Des grossistes sur un marché largement mondial Il existe des acteurs importants spécialisés dans la gestion de fripes en gros pour les marchés français et européens. On peut citer à titre d?exemple Eurêka Frip près de Rouen. Il dispose de capacités de stockage de pièces pendant plusieurs dizaines d?années en fonction des approvisionnements et des tendances de mode des marchés. Des boutiques spécialisées Il existe plusieurs types de boutiques, ? Des boutiques largement assises sur de la collecte comme Bis Boutiques Solidaire ou les boutiques de la Croix-Rouge qui récupèrent les collectes d?une vingtaine d?associations et écoulent la partie écrémée vers des centres de tri standard à un prix compris entre zéro et trente euros la tonne. ? Les boutiques des recycleries ou des boutiques d?associations environnementales comme celles d?Oxfam. ? Des boutiques « standard » approvisionnées auprès de grossistes, avec des positionnements variés, Guerrisol, Freepstar, Kiloshop acteurs historiques du secteur, des orientations vintages (Fripouille vintage, Petitechineuse), des orientations jeunes comme Kiloshop. Elles s?approvisionnent auprès des grossistes européens par exemple des grossistes hongrois, ou polonais, pour certaines elles sont des filiales de grossistes comme Eureka Fripe qui possède les marques Kiliwatch, culture vintage et Kiloshop et réalise un chiffre d?affaires de 40 millions d?euros. ? Des boutiques intégrées à des trieurs, comme Ding Fring, dépendant du Relais, les prix s?étendent de quelques euros à une vingtaine d?euros. Les pièces de marque ou de qualité peuvent être vendues jusqu?à une cinquantaine d?euros. Les sites en ligne Une offre de textiles de seconde main est proposée par un grand nombre d?acteurs : Depop, Vinted, ThredUp, VideDressing, Vestiaire collective, Veepee (vente privée.com) mais aussi des sites généralistes comme Zalando, le Bon Coin, Amazon, Paruvendu? A titre d?exemple, Vinted a réalisé un chiffre d?affaires 2018 de 24, 3 M¤ sur la plaque France, Belgique Espagne. L?enseigne La Redoute dispose également d?un site de vente en ligne de vêtements multi-marques de seconde main. Cette activité de vente semble en forte croissance et continuerait à croître, selon l?étude Thread up. Bon nombre de ces acteurs ne sont pas conventionnés avec Refashion, puisque leur modèle économique est celui de la vente de la crème, qui vient compenser les coûts de collecte. C?est même la vente de la crème qui pousse les acteurs à trier, et non l?inverse (tri pour des objectifs environnementaux). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 80/110 Quelques enseignes (Zara?) ont mis en place des services de récupération de leurs vêtements dans certains points de vente. Les activités caritatives (dons de vêtements, vestiaires solidaires) La collecte des vêtements usagés représente 60% des revenus des trieurs, alors qu?ils représentent environ 5% du tonnage. Figure 19 : Les activités de seconde main dans les enseignes (source Etude resale report ThredUp 2023) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 81/110 Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France Les voies historiques de recyclage des déchets textiles utilisées en France ont disparu. Il s?agissait notamment de la fabrication de couvertures, notamment en laine particulièrement dans le Rhône (fermeture de Gleyvod à Cours en 1952, Giroux&fils à Sérézin en 1966, de Poizat à Cours en 1972). La fabrication de papier de chiffon n?est quant à elle plus qu?artisanale. Il existe aujourd?hui néanmoins quelques installations de recyclage, quelques projets industriels se profilent et des projets de recherche se mettent en place. L?ADEME a publié une étude sur le « Potentiel de recyclabilité des textiles non réutilisables » en septembre 2023. 1. Les solutions de recyclages actuellement industrialisées Actuellement, les quatre grands exutoires de recyclage de textiles sont les suivants : ? - la réutilisation en chiffons industriels, -la réutilisation sous forme d?isolants phoniques ou thermiques, ? le recyclage mécanique sous forme de fil tout particulièrement pour la laine et les textiles tricotés, ? la réutilisation des ouates de rembourrage. Il faut noter aussi que les vêtements sont parmi les textiles parmi les plus difficiles à recycler à cause de l?ensemble du travail de mise à façon des vêtements : apprêtement (teinture?), couture (présence de points durs, coutures, rivets, fermetures éclairs?). En comparaison, les linges de maisons (draps, serviettes?) comportent moins de coutures et autres points durs. Il en est de même pour les chutes de fabrication, qui représentent 15 à 20% des tissus et qui par nature ne comportent pas de points durs. Il faut donc s?attendre à ce que ces gisements soient utilisés en priorité. D?une manière générale, il existe peu de données publiques sur cette industrie du recyclage, son marché et ses coûts. La production d?isolants acoustiques et thermiques a comme principal marché l?isolant acoustique automobile. Mais ce marché risque de voir ses ventes diminuer avec le développement des voitures électriques dont les moteurs sont moins bruyants. Les quantités d?isolants acoustiques nécessaires sont donc moindres. Par ailleurs, les isolants phoniques sont par nature des pièces volumineuses, difficiles à transporter et produites près des usines. L?utilisation des déchets textiles pour produire des isolants thermiques dans les constructions est plus anecdotique. D?après les entretiens menés par la mission, il est environ 10% plus cher que les productions d?isolants à partir de laine de verre ou de laine de roche et ne représente environ que 10% des volumes vendus en France. Le principal producteur français est Métisse® filiale du Relais à Billy Berclau. A ce jour, l?activité du Relais dans ce domaine, qui s?appuie sur la reprise d?un des derniers effilocheurs français, est dans une situation de rentabilité délicate. Les process des isolants thermiques et phoniques sont assez similaires, ils commencent par un déchiquetage des vêtements, en chiquettes, avec élimination des points durs puis un effilochage. Des trieurs rencontrés par la mission ont signalé deux autres voies de recyclage de vêtements français réalisées principalement au Pakistan et en Inde. Il s?agit, d?une part, de la réutilisation des remplissages de doudounes et manteaux. Après démontage des vêtements ils seraient principalement utilisés comme rembourrage dans l?ameublement. En Inde, la destruction préalable des vêtements serait exigée afin de s?assurer qu?ils n?y seront pas réutilisés. Les vêtements sont lacérés à coups de couteaux métalliques au moment de leur mise en balle. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 82/110 D?autre part, le fil des vêtements tricotés peut assez facilement être réutilisé après démontage du tricot. Ceux qui ne sont pas jugés revendables en fripes sont donc triés à part. Ils sont ensuite triés par couleur, et les fils sont ensuite reconstitués. Dans son bilan, Refashion fait état de quatre types de recyclage : effilochage pour la constitution de non-tissés pour le bâtiment, l?automobile et le rembourrage ; la coupe de chiffons ; le défibrage pour des fils de nouvelle étoffe ; le broyage pour des composites plastiques, des briques ou du béton. Les volumes recyclés sont estimés à 31,3% des volumes triés. 2. Les projets industriels de recyclages en cours de déploiement La mission a pris connaissance des études de l?Ademe sur les perspectives de recyclage. Figure 20 : Localisation des acteurs du recyclage en France et les projets en cours en 2023 (source : Potentiels du recyclage des textiles non réutilisables, synthèse, ADEME 2023) La mission a également identifié deux types de projets de recyclage en cours de déploiement. Du recyclage mécanique pour réaliser de nouveaux fils de cotons, poly-coton ou polyester, et du recyclage chimique pour le polyester. Pour le recyclage mécanique, il s'agit essentiellement des projets français autour des filages de Charlieu, avec le centre de surtri matière et couleur Nouvelles fibres textiles à Amplepuis, et d?un projet turc de 70 millions d?euros financé par la filiale de l?AFD. Le process pour réaliser du fil de recyclage suppose les étapes suivantes : ? Le tri précis matière et couleur des vêtements collectés. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 83/110 ? Le déchiquetage, l?élimination des points durs et l?effilochage. ? La torsion des fibres et le cardage qui aligne les fibres. ? La filature. Le process est face à trois types de blocages. En premier lieu, il est nécessaire de réaliser le tri de la matière dans des conditions économiquement efficaces. Les technologies en cours de diffusion sont basées sur des machines capables d?automatiser le dévracage des vêtements et d?identifier les matières par scan infrarouge. Le projet d?Amplepuis vise en premier lieu l?identification pour recyclage des matières à forte teneur en polyester. Une première unité capable de traiter 20 000 tonnes par an est en cours de mise en route. Si elle s?avère fonctionnelle, un investissement complémentaire portant les capacités à 100 000 tonnes d?euros pourrait être envisagé à l?horizon de trois à cinq ans. Le deuxième blocage réside dans la qualité du traitement de déchiquetage, d?enlèvement des points dur et d?effilochage. L?enjeu crucial est celui de la longueur des fibres résiduelles qui est bien plus courte que celle des fibres « naturelles ». Elle conditionne la quantité de matière recyclée maximum qui peut être incorporée au fil de recyclage. Les Textiles de Charlieu ont aujourd?hui un objectif de 30% de matière recyclée dans le fil de recyclage. Cette entreprise a une activité commerciale de niche qui est essentiellement tournée vers la réalisation de sacs de caisse en polyester recyclé. L?essentiel de la matière utilisée n?est pas constitué de vêtements recyclés faute de ressource triée en quantité du point de vue de la matière et de la couleur. Les principales sources sont des chutes de production textiles. Les tris réalisés à Amplepuis sont néanmoins utilisés dans le process. Il convient de noter que l?usine de Tissages de Charlieu traite des fils recyclés qui proviennent d?installations situées hors de France. A plus long terme, le CETI évoque un objectif de 70% de matière recyclée dans les nouvelles fibres. Ceci suppose que les fibres de longueur moyenne initiale de 32 mm gardent une longueur moyenne de 23mm à l?issue de l?effilochage. Pour ce faire, les process d?effilochage doivent moins casser de fibres et donc être plus lents, donc vraisemblablement plus. A ce stade, la mise en oeuvre concrète des objectifs de Textiles de Charlieu nous semble une étape importante. Parmi les quatre projets de déploiement de recyclage chimique identifiés lors de la mission, seul semble subsister le projet de Carbios avec une usine à Longlaville soutenu par France 2030. Il s?agit à partir de PET usagé de récupérer les molécules monomères initiales, ici par une voie enzymatique biologique. L?usine qui devrait démarrer en 2025, aura une capacité de de 50 000 tonnes de déchets par an. Toutefois compte tenu de la qualité des gisements la priorité de Carbios sera de traiter des déchets d?emballages avant d?envisager l?utilisation de textiles usagés. 3. Les projets de recherche sur le recyclage thermique et chimique Il existe de nombreux projets de recherche sur le recyclage des matières textiles. Outre l?amélioration des process en cours de déploiement, il faut citer : ? Le recyclage thermique du PolyEthylèneTéréphtalate, polymère thermoplastique, refondu en pellets avec lesquels il est possible de reconstituer des fibres synthétiques. Ce process ne présente pas un coût énergétique aussi élevé que le recyclage chimique. En revanche, il entraine un vieillissement du polymère, notamment en raison des ruptures de ses chaines et des interactions avec ses charges (charge minérales, colorants?). ? Le recyclage chimique du coton qui permet de fabriquer des fibres similaires à la viscose, produite à partir de bois. Selon les informations collectées par la mission, ces process sont encore au niveau de la recherche et ne seront pas en phase pilote avant cinq à dix ans. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 84/110 Au terme de cette analyse sur le recyclage, il est important que la 2ème phase de l?étude sur la recyclabilité des textiles soit publiée. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 85/110 Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles Annexe 7.1. Fiche CHILI Fiche réalisée à partir des éléments fournis par le service économique de Santiago de l?Ambassade de France au Chili 1. Un essor fulgurant des importations de vêtements usagés Selon les données de la Banque centrale, le Chili aurait importé près de 120 000 tonnes de textiles usagés en 202369, faisant du pays le 6ème importateur mondial de vêtements de seconde main (données BACI). Ce volume d?importation a connu une forte croissance pendant la pandémie de Covid-19 (multiplication par près de trois entre 2020 et 2021). Malgré une baisse observée en 2022 et 2023, les volumes importés demeurent toujours à un niveau largement supérieur à ceux observés avant la pandémie. Importations de vêtements usagés au Chili entre 2017 et 2023 (en kt) Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Quantité 69 66,3 64,4 53,0 156,7 131,6 120 Figure 21. Source : Banque centrale du Chili, quantité en milliers de tonnes Figure 21. Évolution des importations textiles usagés du Chili, en pesos et en milliers de tonnes (source : Banque centrale du Chili) Les textiles usagés importés au Chili proviennent, principalement des États-Unis (46% en 2023), de Corée du Sud (10 %), du Canada (9 %), de l?Union européenne (7 %, dont la moitié depuis l?Allemagne) et de Chine (7%). La France occupe une place dérisoire parmi les pays exportateurs : 24 tonnes en 2022 d?après les données BACI. 69 Les données agrégées au niveau national proviennent de la Banque centrale du Chili tandis que les données désagrégées par partenaire géographique sont issues des données des Nations unies, qui peuvent présenter des différences en raison de méthodologies différenciées. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 86/110 Au Chili, une grande partie des textiles usagés entre par le port d?Iquique, dans le nord du pays, qui fait partie d?une zone franche (Zofri70) créée en 1975 afin de favoriser l?économie et l?emploi locaux. Dans ce contexte fiscal favorable, l?importation des textiles de seconde main s?est considérablement développée. Les déchets textiles importés, souvent bruts de collecte, subissent plusieurs cycles de tri, de revente et de recyclage, en partie liés au secteur informel mais un écosystème local d?entreprises du recyclage s?est développé (Procitex, Ecocitex, CIRKLA?). Les TLC triés ou recyclés sont, soit vendus dans le pays comme par exemple sur le marché en plein air d?Alto Hospicio, la Quebradilla, soit réexportés notamment vers le Pérou ou le Paraguay (27 000 et 4 000 tonnes). Des études signalent qu?existent aussi des exportations de contrebande vers la Colombie. 2. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Le Chili a signé et ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Il est membre depuis 2010 de l?OCDE. Par conséquent, la décision (2001) 107/FINAL s?applique aux transferts de déchets entre pays membres de l?OCDE. S?agissant de déchets de la liste « verte » comme les déchets textiles, les transferts ne sont soumis à aucune procédure de contrôle particulier. 3. De graves conséquences environnementales et sanitaires La majeure partie des vêtements importés n?ayant pas été retenus pour être revendus ou recyclés sont transportés, puis déversés dans des décharges illégales dans le désert d?Atacama (60% en 2021). Ce déversement produit d?importants dommages socio-environnementaux et sanitaires dans le nord du pays : les vents puissants du désert d?Atacama dispersent les déchets, une partie des vêtements est incinérée par des riverains, provoquant des émissions des fumées toxiques préjudiciables, enfin, lorsqu?ils sont enfouis, les vêtements sont à l?origine de pollutions des sols et des nappes phréatiques dans une région déjà très pauvre en eau.71 4. Un cadre légal et une action publique encore limités malgré une réelle volonté politique de régulation des déchets textiles Le ministère de l?environnement travaille actuellement sur l?intégration des textiles dans le champ de la loi de 2016 établissant un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP). L?ajout de cette disposition permettrait de contraindre légalement les entreprises importatrices du secteur de la mode à financer la gestion et le recyclage des déchets textiles. Une étude d?impact social et économique d?une telle modification législative est en cours. Par ailleurs, une « stratégie d?économie circulaire pour les textiles » pour « réduire et prolonger la durée de vie par la réutilisation, la réparation et la valorisation »72 est en préparation depuis 2023 avec la participation active d?acteurs privés comme publics, d?universitaires, de représentants du secteur financier et de l?industrie textile réunis au sein d?un comité stratégique pour le textile. Bien que la société civile chilienne soit largement mobilisée, l?initiative privée reste fortement contrainte par l?obtention des divers permis sectoriels et environnementaux, y compris dans le domaine du recyclage de textiles usagés. Plusieurs entreprises, notamment européennes, ont essayé de développer des solutions de recyclage et de traitement des déchets textiles mais se 70 https://www.zofri.cl/ 71 Voir par exemple le site Novethic : https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de- vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html ou le reportage de FranceTVinfo : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/chili-le-desert- d-atacama-la-decharge-du-monde_5503644.html 72 Site du ministère chilien de l?Environnement : https://economiacircular.mma.gob.cl/textiles/ PUBLIÉ https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 87/110 retrouvent confrontées à un régime administratif très contraignant, propre au cadre des affaires chiliennes et qui rend les décisions d?investissement plus risquées en raison des faibles marges du secteur du recyclage. 5. L?OCDE incite le Chili à intensifier ses efforts en matière de déchets Le Chili a fait l?objet en 2024 d?un troisième examen environnemental de cette organisation de coopération internationale73. Le rapport souligne le taux très important de mise en décharge des déchets municipaux (92%). Bien qu?il constate des progrès importants, le rapport recommande de moderniser les centres d?enfouissement en imposant des normes environnementales plus strictes et de concevoir une stratégie globale d?investissement à long terme dans les infrastructures de tri et de traitement des déchets. Il invite aussi le Chili à accélérer l?extension de la REP aux textiles, classés parmi les produits prioritaires par le pays lui-même. 73 https://www.oecd.org/fr/publications/examens-environnementaux-de-l-ocde-chili-2024-version-abregee_e8f9f4bd-fr/full-report.html PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 88/110 Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE Cette fiche a été établie sur la base d?une note (non datée) de M. Kouakou David Brenoum du laboratoire Espace, Système prospective, Institut de géographie tropicale, Université Félix Houphouët-Boigny à Abidjan Introduction La Côte d?Ivoire connaît une urbanisation rapide. Cette urbanisation est corrélée à des mutations dans tous les domaines, davantage perceptibles à Abidjan, la métropole ivoirienne (4, 4 millions d?habitants, soit 38,5% de la population urbaine et 19,4% de la population totale du pays). Ces mutations touchent le secteur de l?habillement et de la mode et concernent aussi les vêtements d?occasion ou fripes. Interdits d?importation en Côte d?Ivoire en 1975 sous le régime du président Félix Houphouët-Boigny, jusqu?en 1992, ces vêtements sont importés en grande quantité. Des grands espaces de vente lui sont consacrés dans la capitale économique ivoirienne. 1 Historique Le commerce de l?habillement d?occasion en Afrique coloniale a commencé après la deuxième guerre mondiale quand l?Amérique riche entreprend un vaste mouvement de générosité envers l?Europe et fait don des vêtements usagés. Avec le pouvoir d?achat des Européens qui s?est amélioré et la reconstruction d?après-guerre, cela a été le tour de l?Europe d?envoyer ces textiles dans les colonies puis dans les Etats africains naissants. Dans la période post-indépendance, les pays d?Afrique noire adoptent des politiques de substitution des importations et interdisent pour la plupart l?importation d?habillement d?occasion en vue de protéger officiellement l?industrie naissante de toute concurrence. Le président Houphouët-Boigny reste, quant à lui, fermement opposé au commerce de fripes, symbole à ses yeux d?un recyclage stigmatisant pour la construction nationale. Il développe à cet effet une législation contraignante jusqu?à la fin des années 1990, assurant la défense des complexes industriels textiles de première génération. Une ordonnance du 30 septembre 1975 interdit ainsi l?importation sur le territoire douanier national de tous les articles de friperie. De même est interdite l?installation d?usines de reconditionnement de friperie sur le territoire ivoirien. Au-delà de la protection de l?industrie textile et du rejet d?une image dégradante pour le pays, cette législation est motivée par le souci de préserver la santé des populations, car à l?époque, la fripe était vendue en l?état sans traitement préalable. Ce qui posait des problèmes d?hygiène d?autant plus qu?une bonne partie de la fripe provenait des bases des soldats américains de la guerre du Vietnam. Cependant, l?interdiction d?importation a été contournée. La fripe écoulée sur le marché ivoirien serait issue de réexportations en provenance du Nigéria et du Ghana. 2 La libéralisation, un tournant décisif du marché de la fripe à Abidjan À partir des années 1980, la libéralisation progressive des économies nationales amène la Côte d?Ivoire, sous la pression des commerçants, à permettre l?entrée contrôlée de fripes. Une politique de quotas est mise en place dans un premier temps. Elle débute en 1992 et une dizaine d?importateurs nationaux ou originaires du Nigéria, du Ghana et du Liban sont comptabilisés. Puis, intervient, en 1997, l?ouverture totale du marché national de la friperie aux flux internationaux. Elle PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 89/110 est marquée par une augmentation significative du nombre des importateurs, jusqu?à atteindre une cinquantaine. Les droits de douane sont toutefois élevés, l?importation de fripes étant taxée à plus de 50% de leur valeur. Ce faisant, les marchandises transitent par d?autres ports de l?espace ouest- africain (Tema au Ghana ou Cotonou au Bénin) dont les conditions fiscales et tarifaires sont plus favorables. Par ailleurs, l?interdiction de vendre la fripe au Nigéria occasionne le développement de flux à partir du Bénin vers le Ghana et la Côte d?Ivoire. Cette époque connaît une démultiplication du nombre d?intermédiaires et des lieux de vente dans les marchés de la ville d?Abidjan. Aujourd?hui, c?est un produit qui est directement importé en Côte d?Ivoire par les sociétés d?import- export à partir des principaux foyers de charité de l?Armée du Salut, Goodwill, St Vincent-de-Paul, de la Croix Rouge du Canada, des Etats-Unis, de la France, de bien d?autres pays européens et asiatiques. Les balles importées par les grossistes sont vendues à des grossistes, fournisseurs directs des détaillants de fripes sur les marchés spéciaux d?Abidjan. 3 De l?ampleur du marché de la fripe à Abidjan Relativement peu important dans les années 1980, le marché de la fripe connaît une véritable explosion à Abidjan. Les services des douanes ivoiriennes ont enregistré 31 539 tonnes de fripes en 2014 contre 19 435 en 2009. Les volumes de la contrebande, difficilement quantifiables, ne seraient pas moins importants. Toute la ville est concernée, y compris les quartiers riches. Il y a quinze marchés qui proposent de la fripe en 2020, contre 5 en 2005. 4 Moteurs du commerce de fripes 5.1 La création d?emplois . Entre 1960 et 1980, la Côte d?Ivoire a connu une embellie économique, qualifiée de miracle économique. Mais, suite au renchérissement du prix du pétrole et à la baisse des prix du café et du cacao, le pays est entré en récession économique. Divers programmes d?ajustements structurels (PAS) sont alors imposés au pays par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. En réponse, les populations investissent le secteur informel dont le commerce de fripes. Son commerce ferait vivre des dizaines de milliers de personnes. Exhortés depuis 1996 à reprendre en main le commerce local, secteur accaparé par les étrangers (notamment Nigérians, Ghanéens, Béninois, nigériens, Guinéens et Libanais), les Ivoiriens sont de plus en plus nombreux à vendre des vêtements d?occasion. Ainsi, au fil des années, la friperie s?est progressivement transformée en une véritable industrie génératrice d?emplois informels et de revenus en Côte d?Ivoire. Outre les emplois directs mentionnés, le commerce d?habillement d?occasion entraîne de nombreux emplois induits : buanderies, blanchisseries, ateliers de couture. 5.2 Des vêtements de grandes marques et de qualité Toutes les classes sociales s?habillent en vêtements d?occasion. Ces personnes disent se tourner vers eux pour la qualité des articles offerts. En effet, la plupart des produits vendus seraient étiquetés des grandes marques de la mode vestimentaire. Ces vêtements seraient meilleurs et plus durables que les habits neufs issus de la fast fashion. Des articles de premier choix en très bon état, propres et jamais portés se retrouvent souvent dans les balles parce que mal confectionnés ou invendus ou encore passés de mode. Ici, on trouve PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 90/110 souvent des pièces uniques avec lesquelles le consommateur se singularise. 5 Les implantations des marchés de fripes et impacts environnementaux Les marchés de fripes transforment le paysage d?Abidjan. Ils donnent lieu à des « baraquements inesthétiques, à des étalages encombrants et à des entassements ou éparpillement d?articles à même le sol sur des bâches en plastique. » Dans la pratique de leurs activités, les commerçants génèrent beaucoup de déchets (des morceaux de tissus des couturiers, des sachets d?eau ou de jus de fruits et des restes d?aliments) dont la gestion n?est pas toujours aisée. Ces activités font naître des dépotoirs dans ces marchés ou leurs environs. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 91/110 Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) 1. Une activité de production de vêtements de première main limitée En matière de vêtements la façade des émirats arabes unis est son activité de galeries commerçantes de luxe essentiellement importé. L?évolution du souk de Dubaï, de l?échange de tissus destinés à la taille de vêtements, vers des échoppes d?influence pakistanaise ou indienne en marge des activités de confection de vêtements sur mesure témoigne du peu d?influence de l?activité textile émirati. Le pays profite néanmoins de ses ports pour développer une activité d?entrepôts, et de transformation sous douane. Mais elle reste limitée par le difficile accès à la main d?oeuvre par rapport à des pays comme la Turquie ou le Bengladesh. 2. En matière de seconde main, les EAU sont un hub de tri Avec 9,7 millions d?habitants, les Émirats arabes unis ne sont pas une source importante de vêtements de seconde main. Néanmoins, nous avons jugé utile de traiter le cas des Émirats Arabes Unis. Ils sont en effet un hub important de tri porté par une volonté d?implanter des centres de tri sur des zones franches notamment à Sharjah. Cette politique est évidente sur les bases de données. Dans BACI, les Émirats arabes Unis importent pour 363 605 tonnes de fripes et déchets textiles pour 220 millions de dollars. Les plus gros pays exportateurs sont le Royaume Uni et l?Australie avec deux fournissent qui représentent 40% des volumes. Mais l?ensemble de l?Europe représente 137 000 t soit 37% des expéditions. Pays exportateurs Total valeurs Tonnes Royaume-Uni $62 205 73 561 Australie $30 310 73 307 Espagne $12 109 33 857 Allemagne $8 143 25 260 Belgique $4 909 17 720 Inde $16 819 16 320 États-Unis $19 574 16 149 Chine $10 580 11 206 France $4 796 11 088 Pakistan $9 385 10 231 Autres Total général $220 694 363 605 Figure 22. Chiffres BACI des importations de fripes et déchets textiles vers les Émirats Arabes Unis Les EAU exportent 181 170 tonnes de fripes pour 162 millions de dollars. Nous retrouvons ainsi le chiffre habituel de 50% de fripes réutilisables une fois triés. Mais nous ne savons pas identifier la PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 92/110 destination de l?autre moitié des TLC usagés triés. Pays Total valeurs Tonnes Afrique subsaharienne (dont Tanzanie, Congo, Zambie, Kenya?) $68 289 48 947 Asie de l'Est (Principalement Chine) $43 148 48 722 Asie du Sud (dont Inde et Pakistan) $6 330 19 378 Asie de l'Ouest (dont Irak 10 000t) $21 339 17 743 Europe du Nord $3 037 11 575 Europe de l'Ouest $2 205 7 914 Australie et Nouvelle-Zélande $1 052 7 421 Europe du Sud $1 581 4 958 Asie du Sud-Est $2 307 4 797 Amérique du Nord $803 3 430 Europe de l'Est $1 411 1 690 Afrique du Nord $4 934 1 597 Amérique latine et Caraïbes $2 458 1 576 Mélanésie $3 030 1 308 Figure 23. Chiffres BACI des exportations des Émirats Arabes Unis en milliers d?euros et tonnes L?Afrique subsaharienne et l?Asie de l?est avec notamment la Chine sont les deux plus gros marchés émiratis. Par rapport aux autres pays trieurs, les Émirats arabes unis ont des clients spécifiques, notamment l?Irak et les pays d?Afrique de l?ouest. On peut noter ci-dessous le faible prix des déchets textiles envoyés en Inde. Pays Total valeurs Tonnages Chine $41 017 48 182 Inde $1 852 13 673 Irak $10 213 10 722 Royaume-Uni $2 486 10 652 Tanzanie $13 853 9 857 Australie $1 035 7 379 République démocratique du Congo $5 750 5 849 Pakistan $4 379 5 565 Zambie $10 205 5 163 Kenya $5 681 4 824 Figure 24. Dix premiers pays cibles des Émirats Arabes Unis en matière de fripes. Milliers de dollars et tonnes. La France exporte 11 000tonnes de fripes vers les Émirats Arabes Unis, qui est le quatrième plus gros destinataire derrière le Pakistan, la Tunisie et la Belgique. En retour, la France importe 1 263 tonnes des EAU, probablement de la crème. Mais le plus important dans notre analyse est que les principaux débouchés des EAU sont des pays d?Afrique avec 48 947 tonnes de vêtements. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 93/110 3. Des entreprises internationales Un certain nombre de trieurs internationaux sont implantés aux Émirats Arabes Unis. On peut citer : ? Usman International, entreprise pakistanaise implantée aux Émirats, qui traite 1 300 containers de 40 pieds par an depuis 2008 https://www.usmaninternational.com/ ? Golden Coast, ? Zaals Textile ? Al Anwar Trading ? Nord sud export à Sharjah, sur la zone franche de l?aéroport Alwir, https://nordsudexport.com/ ? Samar Textiles ? SK Export créé en 2020, au même endroit, https://sk-export.com/ 4. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Les Émirats Arabes Unis sont hors de l?OCDE. Dans le cadre de la convention de Bâle, ils ont choisi d?interdire l?importation de fripes. Nous sommes donc confrontés à une situation ubuesque. Le pays a développé une activité de tri de déchets textiles importés alors qu?il en interdit formellement l?import. Confronté à des manques de capacité de tri, un acteur français, le Relais envoie des bruts de collecte vers les Émirats Arabes Unis. A l?initiative du PNTTD, les ports français ont refusé ces exports. Pour contourner cette interdiction, le Relais est passé par les Pays-Bas, puis par la Belgique. Dans le cadre de la coopération sur le suivi des déchets en Europe, les autorités néerlandaises puis belges ont contacté leurs homologues français et fixé une position commune sur les exportations françaises de brut de collecte et de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Le PNTTD a contacté son point de contact émirati sur le sujet, sans parvenir à faire évoluer la situation. Le sujet ne semble pas suffisamment important pour attirer l?attention des autorités émiratis. Les bases de données témoignent de la persistance de ces pratiques puisqu?il demeure des exportations de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Une partie correspond à de l?activité vers des particuliers, y compris pour des fripes très haut de gamme de haute couture voire de collection, mais l?essentiel des volumes est de la matière à trier. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 94/110 Annexe 7.4. Fiche GHANA Sources : Direction générale du Trésor, Association des professionnels du textile de seconde main au Ghana, Fondation Or, Greenpeace 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France La majorité des textiles usagés envoyés en Afrique de l'Ouest proviennent de structures à vocation sociale et d'entreprises spécialisées dans la collecte et le tri des vêtements, telles que : ? Le Relais : Un acteur majeur qui traite des milliers de tonnes de vêtements usagés chaque année. Au Sénégal, par exemple, cette entreprise fournit 500 tonnes de vêtements annuellement, tout en triant 200 à 250 tonnes supplémentaires à son centre de Diamniadio au Sénégal. ? Secours Catholique, Croix-Rouge, Emmaüs : Ces associations participent également à la collecte et à l'exportation de vêtements usagés à destination de l'Afrique. ? Amiratex France : Spécialisée dans la vente de vêtements usagés et leur exportation vers l'Afrique de l'Ouest, incluant le Burkina Faso et le Sénégal. ? FRIPEIN STORE UNITED : Grossiste en vêtements d'occasion exportant vers plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, dont le Burkina Faso et le Sénégal. 1.2. Au Ghana Le pays est le premier importateur de textiles usagés d?Afrique, mais la France n?est qu?en seizième position au regard des tonnages d?importation. D?après les données du CEPII de 2021, le marché représente 214 M$. Les importations textiles chinoises ont inondé le marché, représentant plus de 60 % des produits textiles vendus localement, ce qui a entraîné une baisse de la production domestique de plus de 50 % au cours des 20 dernières années. Une balle de 45 kg de jeans peut coûter entre 50 000 et 70 000 francs CFA (environ 76 à 106 euros). 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles Le Ghana est le deuxième plus grand importateur mondial de vêtements d?occasion après le Pakistan, avec 5,1 % de la part de marché mondiale (2020). Le Royaume-Uni est le plus grand exportateur de vêtements d?occasion vers le Ghana, suivi de la Chine. En 2022, un total de 121 934 tonnes de vêtements d?occasion, connus sous le nom d?Obroni Wawu (vêtements d?hommes blancs morts) ont été importés au Ghana en provenance du monde entier. Une partie est transportée directement vers d?autres régions du Ghana, et la majorité est envoyée au marché de Kantamanto. De là, les vêtements d?occasion sont réexportés vers d?autres pays d?Afrique de l?Ouest et vers d?autres régions du Ghana, avec environ 300 tonnes restant à Kantamanto pour être vendues sur le marché. Le marché de Kantamanto est le plus grand marché d'occasion du Ghana et l'un des plus grands du monde, avec 5 000 boutiques et 30 000 personnes travaillant entre les étals en bois et les allées étroites. Autrefois connu pour ses vêtements d'occasion de bonne qualité en provenance de l'Occident, plusieurs observateurs signalent que les importations de vêtements d'occasion contiennent aujourd'hui des quantités croissantes d'articles de mauvaise qualité et de fast fashion surproduits. Une enquête récente menée auprès de 370 détaillants du marché, révèle que les déchets dans les balles importées représentent moins de 5% du tonnage. Toutefois, dans l?étude de Greenpeace, les commerçants ont indiqué que jusqu?à 60 % PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 95/110 des vêtements usagés contenus dans ces balles sont invendables et qualifiés de « borla ». Tous ces vêtements ne seront pas jetés, car les vêtements continuent à circuler sur le marché, où il existe un marché de la « troisième main » et surtout un marché très actif de réparation. Environ 10 à 40 % d?entre eux finissant par être jetés. Les commerçants signalent que la qualité et la revente des articles contenus dans les balles ont diminué au cours des 5 à 6 dernières années, principalement en raison de leur mauvais état, mais aussi de styles inadaptés et du manque de fonctionnalité pour le marché ghanéen, de sorte que le revenu qu?ils peuvent tirer d?une balle typique est souvent insuffisant. Le pourcentage de 40% de produits sortant des balles qui deviennent immédiatement des déchets se trouve dans plusieurs documents : ceux de l?Agence européenne de l?environnement, de l?Institut français de la mode, aussi de la Fondation Or et comme on l?a vu de Greenpeace. L?association des professionnels de la seconde main (GUCDA Ghana Used Clothing Dealers Association) conteste ce chiffre, en signalant que seuls 5% des textiles contenus dans les balles sont des déchets. En fait la mission s?est fait une opinion : tout le monde a raison. Il est en effet très vraisemblable que 95% des textiles arrivant au Ghana sont des textiles en bon état, dit autrement que les exportateurs n?envoient pas en fraude des « déchets ». Mais ils ne trouvent pas preneur une fois arrivés. Et donc ils deviennent déchets parce que personne n?en veut. Et en revanche tout le monde reconnaît qu?il n?y a aucune structure de gestion des déchets au Ghana, les seules décharges autorisées étant pleines depuis plusieurs années. Les conditions de travail et les infrastructures du marché sont dangereuses ? en novembre 2022, l?un des principaux centres de refabrication où des millions de vêtements d?occasion sont réparés, teints, imprimés et recyclés a été détruit par un incendie. Et le 3 janvier 2025, la totalité du marché de Kantamanto a été détruite par un incendie, fort heureusement sans victime. Greenpeace a conduit une étude très approfondie de caractérisation des déchets issus du marché de Kantamanto. Elle a cherché à savoir quel était le devenir des balles, et comment les textiles, même « mettables » devenaient des déchets. Voici tout d?abord le résultat de cette étude sur les marques qui ont pu être identifiées des déchets récupérés par Greenpeace : Marque Nombre de vêtements Pourcentage H&M 134 3,06 Marks and Spencer 131 3,00 Next 109 2,49 Zara 90 2,06 George 88 2,01 Primark 68 1,55 New look 64 1,46 Atmosphere 51 1,17 F&F 45 1,03 River Island 36 0,82 TU 35 0,80 Papaya 33 0,75 Topshop 30 0,69 Dorothy Perkins 23 0,53 Shein 22 0,50 Gao 19 0,43 BHS 18 0,41 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 96/110 Old Navy 15 0,34 Forever21 15 0,34 Fashion 14 0,32 Figure 25. Les résultats sur 4 373 vêtements 90% de ces produits contiennent des matières plastiques, la plupart mélangées à d?autres fibres ce qui rendrait tout recyclage très difficile en Europe. Dans son document le GUCDA a quant à elle produit un document d?une tonalité différente, fondée sur le fait que favoriser la seconde main était bon pour l?environnement, puisqu?il évitait autant de productions neuves avec de forts impacts sur l?environnement. Leur conclusion est la suivante. « Le rapport de la GUCDA vise naturellement à défendre le commerce des vêtements usagés, qui représente une part importante de l?économie et des moyens de subsistance de nombreuses personnes au Ghana, contre la publicité négative des médias occidentaux sur l?élimination des vêtements usagés dans des décharges informelles à Accra. Ils décrivent le système du marché de Kantamanto comme « un écosystème textile hautement durable sur le plan environnemental » La conclusion du rapport de Greenpeace est le suivant : « Greenpeace et d?autres ONG ont exprimé leur soutien aux communautés d?Accra qui vivent de l?importation de vêtements usagés et ont proposé des solutions qui doivent être adoptées à la fois dans les pays exportateurs et au Ghana. Néanmoins, présenter la situation d?Accra sous un jour trop positif, comme le fait le rapport de la GUCDA, n?est peut-être pas utile face à une réalité environnementale vraiment difficile et au besoin urgent d?améliorer les conditions environnementales, sanitaires et sociales générées par les importations de vêtements usagés. » Ces différences de point de vue procèdent de la même source du problème. Il y a trop de textiles importés et de plus en plus de textiles de mauvaise qualité. Selon certains observateurs, « la véritable source du problème, ce sont les volumes croissants de vêtements de mauvaise qualité, jetables et de mode rapide, et les preuves que beaucoup de ces articles ne sont pas utiles, utilisables ou revendables au Ghana et ne peuvent donc pas être remis à neuf, réparés ou recyclés, malgré les compétences et la créativité des populations locales dans ces domaines. Cela ne tient pas compte non plus du fait que la menace la plus immédiate pour le commerce des vêtements d?occasion au Ghana n?est pas l?interdiction de l?exportation de vêtements d?occasion, mais l?effondrement potentiel du système de collecte des vêtements d?occasion en Europe, qui est mis à rude épreuve par les volumes de vêtements de mode rapide de faible valeur. Toutes les parties impliquées dans ce système devraient donc porter leur attention sur cet échec du modèle commercial de la mode rapide et trouver des solutions. » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 97/110 Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR Cette fiche s?appuie sur les données transmises par la DGT/SE de Madagascar Figure 26 : carte de Madagascar Capitale : Antananarivo Population en 2024 : 31,4 millions d?habitants et une projection à plus de 98 millions d?habitants à horizon 2100 Commerce extérieur de Madagascar concernant le textile : ? Exportations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France vers Madagascar : 4,4 M USD en 2023, contre 5M USD en 2022, soit une baisse de -12,3% entre 2023 et 2022 (source TradeMap) ? Importations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France en provenance Madagascar : 10.9 M USD en 2023, contre 10.1 M USD en 2022 et 5,3 M USD en 2021, soit un volume qui a doublé entre 2021 et 2023 (source TradeMap) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 98/110 ? Importation de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de Madagascar en provenance de tous pays : 88,4 M USD en 2023 ; 101,9 M USD en 2022 et 92,9 M USD en 2021 (source TradeMap) Figure 27. Provenance des importations arrivant à Madagascar Figure 28. Provenance des codes HS 63 en arrivée à Madagascar PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 99/110 Classement des 20 premiers pays exportateurs vers Madagascar pour les produits relevant du HS code 63 « autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » - à valeur d?importation en milliers d?USD (source TradeMap). La France occupe le 3ème rang très loin derrière la Chine. Les textiles provenant d?Inde, du Pakistan, des Émirats Arabes Unis, sont vraisemblablement pour la plupart des textiles provenant d?ailleurs, notamment d?Europe, et transitant dans ces pays pour être triés. Pays Valeur importée en 2019 Valeur importée en 2020 Valeur importée en 2021 Valeur importée en 2022 Valeur importée en 2023 Total Monde 75 242 70 804 92 929 101 888 88 363 Chine 41 156 41 884 57 429 62 434 57 954 Pakistan 9 575 8 632 10 798 11 999 10 441 France 7 246 5 283 7 227 7 422 5 848 Inde 3 149 2 104 1 874 4 565 2 676 Émirats arabes unis 1 253 717 1 334 2 021 1 803 Etats-Unis d'Amérique 1 250 1 106 1 953 1 874 1 391 Belgique 1 291 1 271 1 568 1 813 1 211 Canada 1 752 1 370 1 105 779 1 068 Afrique du Sud 552 655 991 1 531 945 Australie 1 421 1 179 1 291 1 383 929 Bangladesh 288 670 921 2 156 905 Allemagne 1 144 681 881 1 191 683 Taipei Chinois 432 1 000 2 273 428 405 Tanzanie 0 228 354 Italie 954 569 183 376 214 Turquie 51 50 901 166 213 Pays-Bas 1 15 64 174 199 PUBLIÉ javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl04$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl05$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl06$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl07$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl08$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl10$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl11$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl12$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl13$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl14$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl15$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl16$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl17$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl18$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl19$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl20$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 100/110 Figure 29. Evolution des importations en valeur en arrivée Madagascar Panorama du secteur textile à Madagascar : Le secteur du textile et de l?habillement est le 1er secteur manufacturier de Madagascar et le plus grand employeur de main-d?oeuvre après l?agriculture. Le secteur textile représenterait environ 1/5 du PIB national et totaliserait 7 % des investissements directs étrangers (IDE). La chaîne d?approvisionnement du textile à Madagascar, qui comprend la culture du coton, son fibrage, sa filature, son tissage et enfin la confection, fournit autour de 180 000 emplois formels, dont 110 000 par les sociétés de confection exportatrices. La plupart des usines sont situées à Antananarivo et à Antsirabe.74 Madagascar est le premier pays exportateur de textile neuf vers l?UE et le 2ème pays exportateur de textile (en 2022) vers les Etats-Unis, en Afrique subsaharienne.75 Les exportations textiles représentent en 2022 près de 16,2 % des exportations totales du pays, quoiqu?en baisse par rapport à 2021 (18%). Madagascar bénéficie de nombreux partenariats économiques, notamment l?accord de partenariat économique intérimaire avec l?UE ratifié en 2013 et amendé en 2020 ainsi que l?African Growth and Opportunity Act (AGOA) que Madagascar a réintégré en 2014. Le pays peut également bénéficier d'un marché régional, étant présent dans trois organisations économiques régionales (CDAA, COMESA, COI) et signataire de l'accord de libre-échange tripartite (TFTA) La loi des finances (LFI) 202276 a supprimé de nombreux avantages fiscaux relatifs aux Zones et Entreprises Franches (ZEF) alors que le secteur textile représente la moitié des entreprises franches du pays. La crise de la Covid-19 a conduit à une baisse mondiale de la demande de textile qui persiste. Après des années de croissance, l?industrie du textile a enregistré une baisse des exportations vers les Etats-Unis et vers l'UE. La demande peine à redémarrer sur les différents marchés, et notamment en Europe, ce qui freine la croissance du secteur textile dans le pays. Selon le ministère de l?environnement malgache en septembre 2024, Madagascar produirait chaque année environ 10 000 tonnes de déchets textiles par an.77 Quand ils ne sont pas éliminés par incinération ou enfouissement, souvent illégal, les déchets textiles sont valorisés par le réemploi en tant que tissu (notamment pour l?essuyage), fils, le recyclage chimique et mécanique. Plusieurs projets portant sur le recyclage et la gestion de produits textiles : ? L?entreprise française Le Relais, a lancé en 2008 le centre « TARATRA » de valorisation et de recyclage des produits textiles à Fianarantsoa78. Le textile, importé de France, est 74https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf 75 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a- destination-des-usa-en-2022 76 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf 77 https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ 78 Le centre de tri TARATRA | Le Relais Madagascar Slovaquie 52 7 66 107 153 Union européenne non définie ailleurs 689 192 262 261 137 Thaïlande 16 29 33 39 127 PUBLIÉ https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ https://www.lerelais.mg/rubriques/centre-de-tri javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl21$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl23$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 101/110 contrôlé, classé et conditionné pour ensuite approvisionner le marché local. 450 tonnes de vêtements seraient traitées chaque mois par le centre. ? Le groupe industriel Socota, basé à Antsirabe et employant près de 5 000 personnes dans l?industrie textile, a signé une convention de partenariat avec le ministère du Tourisme et de l?artisanat en septembre 2024, portant sur le recyclage de ses déchets textiles (chutes de tissus) au profit des artisans de la région Vakinankaratra. ? Fin 2022, un jeune entrepreneur français, Sofiane Bouhali, a créé la marque de vêtements pour enfants et bébé « Azala » à partir de chutes de tissus et déchets textiles79 ? Le projet « Promotion de l?économie circulaire dans le secteur du textile et de l?habillement par la gestion durable des produits chimiques et des déchets », financé par le Fonds pour l?environnement mondial et soutenu par le ministère de l?Environnement malgache et l?Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), a été lancé à Madagascar le 9 septembre80. Ce projet de 5 ans vise à promouvoir la réutilisation et le recyclage des déchets textiles, favorisant ainsi le développement de l?économie circulaire dans ce secteur. Trois entreprises du secteur textile (Aquarelle, Epsilon et Tropic Knits) participeront au projet et serviront de sites pilotes. 79 https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar 80 Ministère de l'Environnement et du Développement Durable | République de Madagascar PUBLIÉ https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar https://www.environnement.mg/?p=9713 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 102/110 Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN Le Pakistan est le premier destinataire des exportations françaises. Il s?agit essentiellement de fripes de seconde qualité, dont la moitié terminera en Afrique et de matières à recycler (fil de coton ou rembourrage de manteaux). 1- Un pays avec un marché de la seconde main limité Le Pakistan n?est pas un pays de fripes de seconde main important. La vente de fripe internationale est interdite de fait. Contrairement à l?Inde, il n?y a pas de pratique organisée de vente de fripes locales. 2- Un pays à l?activité textile importante Le Pakistan est un pays de 221 millions d?habitants avec industrie textile importante, huitième exportateur de textile d?Asie, active depuis la production de coton, la filature jusqu?à la confection. Elle emploie environ 8 millions de personnes soit 40% de la main d?oeuvre industrielle. Elle représente 8.5% du PIB 2020 de 1 076 milliards de dollars. Cette industrie a été mise en place au moment de l?indépendance avec des caractéristiques très spécifiques : investissements nationaux ou proche du pouvoir, protection militaire des usines, lutte contre la syndicalisation? Le pays est notamment très présent dans le linge de maison. Parmi les acteurs de promotion de l?industrie textile au Pakistan, il convient de citer « All Pakistan Textile Mills Association », dont les données ont été utilisées pour élaborer cette fiche. Une baisse de l?activité de plus de 20% a été observée en 2023. Cette baisse aurait entraîné la fermeture de 25 à 30% des usines textiles. Une industrie du tri et du recyclage textile importante a) Activité de tri Selon l?acteur du secteur implanté dans la zone spéciale de Karachi en 2004, Retex global, le Pakistan dispose de 82 centres de tri licenciés qui emploient 10 000 personnes. Ils réalisent 200 millions de dollars de chiffre d?affaires principalement via des exportations vers les pays en développement. L?activité se développe sur la base des faibles coûts salariaux avec un salaire minimum mensuel officiel à 1,60 euros de l?heure et 125 ¤ par mois. Le salaire mensuel moyen après impôts de 170¤. Une recherche rapide a permis d?identifier les acteurs suivants : Umba group, Usman international ou Usman Global trading Pakistan Karachi export processing Zone, Sharjah, Turquie (Mersin) https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ Deuxième plus gros trieur mondial 3800 containers de 40 pieds par an 53% Afrique Bushra international Karachi http://www.bushra-intl.com/ Trieur Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Al Tawakkal Karachi https://altawakkal.com/ Interloop https://interloop-pk.com/ Retex Global Karachi https://retexglobal.com/ Zeal textile https://zealtextile.net/ PUBLIÉ https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ http://www.bushra-intl.com/ https://imperialrags.biz/ https://retexglobal.com/ https://zealtextile.net/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 103/110 J and k textile Karachi https://jandktextile.com/ Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Jamal textile https://jamaltextilerecycling.com/ Figure 30. Les principaux acteurs 50% des pièces reçues sont réexportées, avec une valeur ajoutée de 30 à 40%. C?est le coeur du marketting des acteurs identifiés revendre des fripes de qualité dans les pays développés, de la seconde qualité en Afrique, des chaussures et des jouets, des chiffons pour l?industrie. Le devenir des 50 autres pour cent est moins claire entre recyclage (rembourrage des manteaux, fil de laine, recyclage du PET) et élimination en décharge. Usman International qui est aussi implanté à Sharjah et en Turquie est le plus gros acteur Pakistanais. b) Activité de recyclage Depuis la France, le Pakistan est avec l?Inde un pays ou semblent envoyés de nombreux produits/déchets pour recyclage. Il s?agit notamment de doudounes et manteaux qui seraient démontés manuellement et dont les rembourrages seraient réutilisés notamment dans l?ameublement. Des produits tricotés seraient aussi, triés par matière et couleur, détricotés sur place pour produire de nouveaux fils notamment de laine. Enfin des fripes de très basse qualité, jugées non vendables, seraient envoyé pour recyclage depuis la France. c) Données statistiques Selon la base BACI, de synthèse des échanges mondiaux le Pakistan importe 436 000 t de fripes sous le code 6309 pour 305 millions de dollars, et il exporte 250 000t pour 259 millions de dollars. Les pays destinataires sont avant tout les pays d?Afrique 162 500 t pour 156 millions de dollars, puis les pays développés Amérique du Nord et Europe 66 000 t et 83 millions de dollars et enfin les pays d?Asie du Sud-Est pour 59 000t et 504 millions d?euros. Le solde donne à penser qu?il y a une activité de tri qui repart vers l?Afrique en particulier, et une activité de recyclage (ou d?élimination), peut-être aussi de réutilisation 1) Echanges avec la France et l?Europe Depuis la France, la situation est un peu différente, les trieurs déclarent envoyer deux types de produits au Pakistan, de la fripe de seconde ou troisième qualité qui aurait vocation a être recyclée, et des produits à recycler. Il s?agit notamment de doudounes dont le rembourrage a vocation à être réutilisé, ou de vêtements bas de gamme jugés inaptes à la fripe d?exportation et qui est exportée au Pakistan sans suivi. 2) Les évolutions envisagées Sur la base de la stratégie européenne pour des textiles durables et circulaires81, APTMA a clairement identifié un vecteur de changement. Il identifie les changements suivants : ? le changement de nomenclature de certains déchets faussement importé sous le vocable fripes, ? la traçabilité des installations de recyclage, ? le développement de systèmes de traitements des déchets, avec l?arrivée des premiers incinérateurs, 81 https://environment.ec.europa.eu/strategy/textiles-strategy_en PUBLIÉ https://jandktextile.com/ https://imperialrags.biz/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 104/110 ? l?installation d?usines de recyclage de fibre Polyester (recycled Polyester Staple Fiber rPSF) ? et développer un système de traçabilité. Sources : ? https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ ? https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62E E0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 ? "Le capitalisme à main armé" Laurent Gayer Chercheur au Centre d'études et de recherches internationales (CERI/Sciences Po, Paris) o https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a- karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 ? Noreen Akhtar : Eu green deal : implication for Pakistan?s textile sector https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS- FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf ? Sustainable Consumption and Production Trends of Textiles and Apparel Industry in Pakistan, Jawad Naeem & Amna Siddique ? Entretien avec la thésarde de Science po Eva Bossuyt. PUBLIÉ https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 105/110 Annexe 7.7. Fiche TUNISIE Cette fiche a été établie sur la base d?une note du SER 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France En France, les acteurs de la fripe destinée à l?export sont principalement les associations caritatives. Le Relais d?Emmaüs est l?acteur majeur de la collecte des textiles usagés. Les associations envoient ensuite ces textiles usagés dans des pays tiers, notamment en Tunisie, afin qu?ils y soient triés à un coût moindre qu?en Europe. 1.2 En Tunisie En Tunisie se trouvent 47 entrepôts industriels et 3 entrepôts francs82. Le tri est une activité industrielle, cependant de nombreuses entreprises ne sont pas déclarées à l?Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation APII. L?ANGED (Agence Nationale de Gestion des Déchets) a une liste officielle des collecteurs/recycleurs agréés de déchets textiles, mais les capacités de recyclage sont difficiles à évaluer, notamment parce que le secteur de la fripe a ses propres capacités qui ne sont pas évaluées. Parmi les entreprises de recyclage recensées, 6 ont des filatures avec capacité d?effilochage : une seule pour le recyclage textile-textile, 4-5 pour le recyclage textile en non-tissé et quelques autres pour le recyclage textile en chiffons, serpillères, lingettes. Le nombre d?entrepôts est limité. Lors d?un conseil ministériel, en date du 30 octobre 2003, il a été décidé de ne plus autoriser l?ouverture de nouvelles unités. Ces entrepôts sont principalement situés dans le Grand Tunis et les gouvernorats de Kairouan, Manouba et Sousse. Tunis. 1.3 Transport Le transport entre la France et la Tunisie s?effectue par des transporteurs tunisiens ou français, tel que Bolloré Logistics, qui effectuent des aller-retours. Le transport se fait principalement par remorques qui transitent sur des navires rouliers et arrivent au port de Tunis-Radès. Le transport se fait aussi par conteneurs mais la France l?utilise peu. Il concerne surtout les textiles en provenance des Etats-Unis, du Canada et des pays nordiques, mais en proportion moindre. 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles ? 2.1. Les principes L?importation d?articles de fripes est très encadrée en Tunisie. La loi n?autorise l?importation de fripes qu?en cas de délivrance d?une autorisation annuelle d?importation par le ministère du Commerce après avis du ministère de l?Industrie83. Ces autorisations ne sont délivrées qu?aux entreprises respectant cumulativement les cinq conditions suivantes84 : ? délivrance du régime de l?entrepôt industriel par le Ministère des Finances après avis du Ministère chargé de l?Industrie (nouvel article 3 du décret de 2005) ; ? apurement d?au moins 50% des anciennes importations de fripes, permettant un agrément du Ministère du Commerce et de l?Artisanat (article 6 du décret de 1995) ; 82 Liste p.8-9 rapport CONECT 83 Etude économique du secteur de la friperie en Tunisie (conect.org.tn), page 10-11 84 Décret n° 2005-2038 du 18 Juillet 2005, modifiant et complétant le décret n°95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie PUBLIÉ https://www.conect.org.tn/wp-content/uploads/2022/07/Etude-eiconomique-du-secteur-de-la-friperie-en-Tunisie.pdf https://www.pist.tn/jort/2005/2005F/Jo0592005.pdf https://www.pist.tn/jort/1995/1995F/Jo09895.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 106/110 ? réexportation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 30% des fripes importées ; ? transformation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 20% des fripes importées ; ? si mise sur le marché locale, respect des contingents annuels attribués par gouvernorat. Les douanes tunisiennes ont fixé les modalités d?importation, de transformation et de distribution de la friperie dans le décret 2005- 2038 du 18 juillet 2005 : « la friperie doit être importée en l?état d?origine, non triée dans des sachets de collecte présentés en vrac, en balles, sacs ou conditionnement similaires à l?exception des balles de tricots ou pulls en acrylique, en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l?effilochage ».85 Le décret 2005-2038 du 18 juillet 2005 définit les articles de friperie comme « les articles usagés en matière de textile consistant en des vêtements et des accessoires de vêtements, couvertures, linges de maison, et articles d?ameublement et autres articles usagés relevant de la position n° 63090000023 du tarif douanier » dans son article premier (nouveau). Ces articles doivent être réexportés ou détruits et ne peuvent pas être mis à la consommation selon la loi tunisienne. Les codes douaniers sont normalement fixés par le pays exportateur, et chaque pays a sa propre interprétation de ce qu?elle considère comme déchet. Ainsi, la différence entre le code 6309 et le code 6310 est ténue. Des déchets déclarés exportés en 6310 (de « vrais » déchets) sont reclassés en 6309 (fripes) à l?arrivée. Cette interprétation nationale des définitions douanières peut aussi évoluer dans le temps : la Tunisie considérait les chaussures et les couvre-chefs importés comme des déchets en 1995, mais plus en 2005. L?existence du code du catalogue européen des déchets CED 200111 relatif aux déchets textiles met en lumière la porosité et la complexité du classement des textiles usagés entre fripes et déchets : toute la fripe tunisienne importée depuis l?UE a été exportée en tant que déchet sous ce code alors même qu?une grande partie est importée en Tunisie en tant que fripe sous le code SH 6309. Malgré une uniformité des définitions au niveau national, la classification douanière est difficile : les produits ne sont ni homogènes ni uniformes ce qui rend les contrôles, plutôt rares, subjectifs. Le régime de l?entrepôt industriel s?applique à l?importation de produits devant être utilisés pour la fabrication destinée simultanément au marché intérieur et à la réexportation sans que l?industriel soit en mesure de déterminer lors de la mise en oeuvre la partie qui sera finalement réexportée. L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt industriel aux fins de son triage et de sa transformation en chiffons d'essuyage et en effilochés. Le régime de l'entrepôt industriel est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre de l'industrie. Ces entrepôts bénéficient d?un régime de suspension qui leur permet d?importer la marchandise et ne payer les droits que sur la proportion mise à la consommation sur le marché local. Mais la catégorisation n?est pas claire puisque le rapport de la CONECT indique qu?actuellement on ne parle plus du régime de l?entrepôt industriel mais du régime de transformation sous douane pour l?exportation partielle puisque désormais l?entrepôt industriel doit être réservé à l?usage exclusif du triage et de la transformation de la friperie (l?article 150 bis du Code des douanes promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955 est remplacé par les dispositions du nouveau Code des 85 Ministère des Finances-Registre électronique des formalités fiscales et douanières condition n°10 PUBLIÉ http://www.registre.finances.gov.tn/detail.php?code=56#:~:text=D%C3%A9cret%20%3A%20N%C2%B095%2D2396,annuel%20de%20la%20friperie%20import%C3%A9e. Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 107/110 douanes promulgué par la loi 2008-34 du 2 juin 2008 et plus particulièrement par les articles 201 à 205 de ce dernier code). Le volume du marché de seconde main Volume des importations tunisiennes de textiles usagés (code SH 6309), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 136 787 155 285 147 819 138 674 139 187 140 449 141 309 140 772 140 495 Dont UE 102 138 112 095 116 292 105 812 108 145 108 265 108 548 106 497 97 672 FRANCE 23 170 23 665 23 791 22 340 20 078 18 582 22 978 20 225 18 733 Volume des importations tunisiennes de déchets textiles (code SH 6310), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 4 000 4 777 4 119 4 482 4 812 6 021 1 198 1 231 736 Dont UE 2 897 3 732 3 064 3 244 3 503 166 155 30 21 Dont France 21 34 22 15 17 4 6 6 2 Dont avitaillement 48 72 20 360 518 703 1 021 1 201 716 Figure 31. Evolution des volumes d?importation pour le code HS 6309 et 10 en Tunisie Mise sur le marché local : La mise sur le marché local, aussi appelée mise à la consommation, est définie par des quotas accordés aux industriels semestriellement. Les quotes-parts sont attribuées aux grossistes pour une zone d?activité correspondant au gouvernorat de délivrance. Les grossistes doivent donc fournir la fripe aux fripiers de leur gouvernorat possédant une carte de bénéficiaire. L?objectif est, couplé à l?interdiction d?importation de fripes déjà triées, de créer de l?emploi et de couvrir l?ensemble du territoire par une répartition uniforme des agréments. Mais dans les faits, les grossistes inondent le marché au-delà de leurs zones légales, en recourant parfois à la corruption. Les acteurs de la fripe ont aussi trouvé un moyen de contourner la loi en créant des entités intermédiaire disposant de « patente » pour faire l?intermédiaire entre les gouvernorats. 80% des autorisations octroyées le sont pour des personnes qui ne font pas partie du secteur, et - 200 400 600 800 1 000 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Principaux pays exportateurs d'articles de fripes (6309) vers la Tunisie depuis 2015, données INS Bélgique France Allemagne Italie Pays bas Slovénie Royaume uni Suisse Canada Etats-unis PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 108/110 l?importation est limitée à 10 tonnes chaque semestre par professionnel. Cette quantité n?est pas suffisante pour un professionnel du secteur puisque 10 tonnes est le volume nécessaire pour un seul mois d'exercice.86 Le contingent annuel, qui n?a pas été actualisé depuis 1995, est de l?ordre de 10 500 tonnes par an. En 2024 ce quota n?est pas suffisant pour répondre aux besoins du marché local. Selon les analyses de la CONECT, sur la base du quota accordé à la mise à la consommation de la friperie (qui se situe à 12% du volume du textile neuf consommés sur le marché local) et sur la base des 10 500 tonnes imposées en 1995, le quota destiné à la friperie devrait se situer à environ 19 262 tonnes pour l?année 2015 et évoluerait à presque 21 200 tonnes en 2020. D?après les discussions du SER avec des acteurs du milieu, une licence d?importation de fripes peut aisément s?acheter pour 4-5 M TND (un peu plus d?un million d?euros) avec un retour sur investissement de l?ordre de 2 ans. Les quotas ne sont d?ailleurs que peu respectés : un trieur tunisien vend pratiquement toute sa fripe sur le marché local, sans respecter la règle de 30% de réexportation. Même si les fluctuations du marché à l?achat de la licence peuvent être assez importantes, le marché local absorbe systématiquement les variations. Le risque pour les trieurs est d?avoir des impayés, généralement de l?ordre de 10 à 15%, mais cette activité reste largement rentable. D?autant plus que toute la chaîne de vente se fait en cash, de l?acheteur jusqu?au trieur en passant par tous les intermédiaires. Le trieur doit simplement déposer l?argent à la banque pour obtenir des devises et acheter ses fripes à l?étranger. Les fripes mises sur le marché local sont l?« extra-crème », la « crème » et le « deuxième choix ». Ces dénominations dépendent de la typologie du textile, de son âge, de son aspect, de ses défauts et de sa marque. L?extra-crème correspond au haut du panier, avec des produits de grandes marques, la « crème » a des produits récents, d?aspect neuf et sans défauts. Ces deux catégories représenteraient seulement 2% des importations87. Le deuxième choix correspond à des textiles pouvant présenter des défauts minimes ? un bouton en moins par exemple ? et de marques bas de gamme ou moyenne gamme. Il est à noter que, d?après le rapport de la CONECT, les articles définis comme déchets dans la loi - et énumérés dans la partie I sur les conditions d?importation - inondent le marché tunisien, en particulier les articles en cuir et les chaussures, malgré l?obligation de les détruire ou de les réexporter. Le marché de la fripe est conséquent en Tunisie : plus de 80% des Tunisiens vont « à la fripe » et achètent au moins une pièce par an soit un minimum de 10 M de pièces achetées, et les acteurs tunisiens du textile indiquent que 70 000 tonnes de fripes vont sur le marché local chaque année, soit à raison de 4 000 pièces par tonne, 280 M de pièces par an. Il emploierait aussi indirectement 220 000 personnes, en majorité des femmes, notamment dans les usines qui ont entre 150 et 200 employés pour les usines de taille moyenne et 1500 à 2000 employés pour les plus grosses. Les emplois sont générés par les usines mais aussi par la collecte, les douanes, les transporteurs et tous les intermédiaires. 3. Réexport Depuis l?entrée en vigueur du décret relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie de 2005, les exportations n?auraient en moyenne pas atteint les pourcentages fixés par la législation : 17 % en volume et 23 % en valeur selon la CONECT alors que la loi impose un minimum de 30% 3.1 Réexport vers l?Algérie En Algérie, la friperie est interdite d?importation depuis 2009, alors que le pays était historiquement 86 Passage de M Hamdi kannou Président Du Groupement Professionnel de la friperie | Facebook 87 Vidéo | Facebook Enquête sur la fripe tunisienne de TF1, à 3:53 PUBLIÉ https://www.facebook.com/conect.tunisie/videos/passage-de-m-hamdi-kannou-pr%C3%A9sident-du-groupement-professionnel-de-la-friperie-r/2727057690648380/ https://www.facebook.com/watch/?v=520267568569558 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 109/110 largement approvisionné par le marché tunisien. La Tunisie servait alors principalement de marché de transit avant d?atteindre les marchés algériens et libyens. Depuis l?interdiction, les fripes se sont beaucoup plus développées sur le marché local. Cependant l?activité en Algérie n?a jamais réellement cessé, un grand réseau de contrebande s?étant mis en place. On estime que 90% de la friperie exposée aux clients en Algérie provient de la Tunisie via la région de Bir El-Ater, à 90 kilomètres au sud du chef-lieu de la wilaya de Tébessa. Le marché algérien est intéressant pour les fripiers tunisiens puisqu?ils se font payer en euros. L?ordre de grandeur des flux de fripes vers l?Algérie ne doit toutefois pas être surévalué, la plupart des fripes étant importées par des porteuses de balles de textiles à travers les champs qui longent la frontière tuniso-algérienne et qui se trouvent sur les deux territoires nationaux. D?après l?Institut national de la statistique (INS), la Tunisie aurait officiellement exporté 49 tonnes de fripes à l?Algérie en 2023, soit moins de 0,17% des exportations de fripes du pays. 3.2 Libye et Afrique subsaharienne La Libye n?interdit pas l?importation de fripes. Par conséquent la Tunisie approvisionne beaucoup le pays, qui sert aussi de relais pour l?Afrique subsaharienne. Les importations de fripes tunisiennes ont fortement diminué ces derniers temps en raison du contexte sécuritaire de la Libye qui implique des difficultés aux frontières, illustrées par la fermeture du poste frontière de Ras Jedir entre mars et juillet 2024. Les fripes destinées à la Libye et à l?Afrique subsaharienne sont surtout du troisième choix : les acheteurs ne sont pas les ménages moyens libyens mais les migrants transitant par le pays ou les personnes très pauvres. Les fripes destinées à l?Afrique subsaharienne sont aussi du troisième choix ou des vêtements d?été. D?après l?INS, la Tunisie n?aurait exporté aucune fripe à la Libye mais aurait exporté 4,58k tonnes de fripes à l?Afrique subsaharienne, soit 15,6% de ses exportations. Exportation par Produits en quantités (en tonnes) 6309 - Articles de friperie : Série d'années Pays 2023 2024 Benin 835 378 Guinée équatoriale 93 125 Gabon - 23 Ghana 177 150 Guinée 1 271 783 Côte d'ivoire 887 838 Mali 141 57 Niger 550 - Guinée Bissau - 25 Sénégal 292 96 Togo 332 245 Burkina Faso - 30 Total 4 576 2 751 Figure 32. Données 2024 provisoires Source : Institut National de la Statistique INS 3.3 Quelle est l?industrie textile en Tunisie ? D?après le rapport de la CONECT, 70% des entreprises du secteur sont des sous-traitants confectionneurs de chaîne et trame et bonneterie, soit des activités à faible valeur ajoutée. Les capacités de recyclage et de valorisation des textiles sont insuffisantes, ce qui montre qu?il n?y a PUBLIÉ http://apps.ins.tn/comex/fr/comex_nsh4_serie.php?chaptr=6309&b=q&b1=e&c=d Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 110/110 pas de réelle valorisation de la friperie : dans le meilleur des cas les fripes sont réexportées triées (rapport CONECT p.15). Le constat peut sembler contre-intuitif mais le marché européen importe principalement du déchet textile de Tunisie (10 605 tonnes en 2023, dont 3 740 tonnes en France) et très peu de fripes (795 tonnes en 2023 dont 547 tonnes en France) d?après les chiffres UE, alors même qu?il exporte de grandes quantités de ce qui est considéré comme du déchet en Europe mais comme des fripes en Tunisie. Par déchet, il faut comprendre des chiffons d?essuyage, des draps blancs, des effilochés pour des opérations de nettoyage ou de lavage en application industrielle. Ce sont des produits très absorbants et techniquement intéressants. Ils proviennent soit des chutes des entreprises textiles tunisiennes, qui sont moins performantes que les usines françaises et produisent donc plus de chutes que ces dernières, soit de l?effiloché produit à partir de fripes ou autres matières textiles de mauvaise qualité et pouvant répondre aux 20% de transformation et 30% d?export nécessaires à une licence d?importation de fripes. Le recyclage des textiles est d?ailleurs toujours mécanique et jamais chimique. Les chiffres déclarés concernant les déchets textiles exportés sous le code SH 6310 vers la France diffèrent également selon la source, mais relativement moins que les fripes : 3 740 tonnes (UE) contre 5 492 tonnes (INS) de déchets en 2023. Production tunisienne de déchets par les entreprises du secteur textile D?après un rapport de Switchmed sur les déchets textiles en Tunisie et au Maroc, les déchets textiles tunisiens générés par l?industrie sont de 31 k tonnes par an dont 25% fibres pures (coton pur, synthétique pur?), 38% de mélanges de coton, plus difficiles à valoriser et sont à 55% issus de coupe. 70% des déchets sont concentrés dans 5 régions voisines, avec 27% pour Monastir. Les déchets réutilisables, représentant 6,3k tonnes, sont classés en deux catégories : le stock mort (1,8 k tonne), qui correspond à l?ensemble des stocks entreposés depuis longtemps, invendus et qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être coupés en morceaux et gérés comme des déchets de coupe, ainsi que la surproduction (4,5 k tonnes) qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être effilochés et gérés comme des déchets textiles. A ces déchets textiles industriels s?ajoutent les déchets issus de la fripe : 24 % des fripes importées ont été détruites sur la période 2007-2017 (rapport CONECT p.29). De plus, la loi exige que 20 % des fripes importées soit transformées, le plus souvent en chiffons ou autres articles textiles considérés comme des déchets, mais elle n?est que rarement respectée puisque la plupart des entreprises de fripes industrielles tunisiennes ne font qu?une simple activité de tri et n?ont donc pas la capacité de recyclage nécessaire. Ce problème représente une perte de valeur ajoutée pour la filière qui pourrait développer ses activités de recyclage. Et enfin il existe des déchets industriels générés par la destruction des prototypes et des non- conformités qui, bien qu?illégale, est réalisée en Tunisie. PUBLIÉ https://switchmed.eu/wp-content/uploads/2021/07/MAROC_TUNISIE_DA_9_Cartographie_D%C3%A9chetsTextiles.pdf  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Liste des propositions opérationnelles attachées aux recommandations  Introduction  1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux  1.1 Les données globales du marché des TLC  1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché  1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent  1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances  1.2 Les données économiques et l?organisation du marché des TLC usagés  1.2.1 L?Europe est le 1er exportateur mondial de fripes  1.2.2 L?Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie  1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l?éco-organisme agréé  1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances  1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant  1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France  1.2.3.4 L?équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l?export  1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme  1.2.3.6 L?utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale  1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets  1.3.1 En amont, les pollutions générées par l?industrie textile  1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l?environnement et la santé humaine  1.3.3 L?accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast-fashion  1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles  1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux  1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don)  1.4.2.1 La révision de la directive cadre déchet clarifie la notion de déchet textile  1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle  1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste  1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée  1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France  1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux  1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées  1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC  1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion  2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France  2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés  2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets  2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale  2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe  2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée  2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité  2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception  2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception  2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante  2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets  2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves  2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC  2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits  2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Liste des personnes rencontrées  Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués  Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe  Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France  Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles  Annexe 7.1. Fiche CHILI  Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE  Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU)  Annexe 7.4. Fiche GHANA  Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR  Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN  Annexe 7.7. Fiche TUNISIE (ATTENTION: OPTION ation et l?obligation d?accompagner le produit d?une information sur l?entreprise ayant accompli cette opération de tri ; ? l?obligation de soumettre le tri aux critères actualisés du marché destinataire ; sur le principe, cette disposition constitue une clarification positive ; en outre, comme la mission le propose, elle cherche à faire coïncider les TLC triés et exportés avec la demande locale ; elle soulève néanmoins la question de sa mise en oeuvre concrète et de son contrôle ; la recommandation 3 pourrait être mise en oeuvre pour la transposition de cette obligation ; ? l?harmonisation des critères de modulation des contributions financières en fonction de l?éco-conception au sens du règlement éco-conception (voir une présentation de ce règlement au 2.2.2.2) pour favoriser l?éco-conception et décourager les dérives de la fast fashion ; l?idée ne peut qu?être saluée et éviterait que la France ne fasse cavalier seule contre la fast fashion ; ? la possibilité pour les Etats-membres de moduler les contributions financières sur la base des pratiques ayant une incidence sur la durée de vie des produits ; l?article 22 c) 3 a) vise ici la mode dite éphémère ; ? la publication par les organismes de l?ESS comme par l?éco organisme du taux d?exportation des textiles jugés aptes au réemploi et des déchets textiles ; même s?il aurait été préférable de disposer des volumes et pas seulement du taux d?exportation, ces informations permettront une meilleure surveillance des volumes et de la nature des exportations des textiles usagés. 1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle La réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets vise à encadrer ces transferts très rigoureusement lorsqu?ils portent sur des déchets dangereux (notifications qui sont en réalité des autorisations) et de manière beaucoup plus légère (simple information) pour les déchets non dangereux. La convention de Bâle comme le règlement européen procède par croisement de listes de produits et de critères de dangerosité. Les listes ont des noms différents mais sont identiques : ? Déchets dangereux : liste A (annexe VIII) de la convention de Bâle et liste orange (annexe IV) des règlements de 2006 comme de 2024. ? Déchets non dangereux : liste B (annexe IX) de la convention de Bâle et liste verte (annexe III) des règlements de 2006 comme de 2024. Les déchets textiles sont considérés comme des déchets non dangereux et sont classés dans la catégorie B 3030 dans le cadre de la convention de Bâle. La réglementation douanière, quant à elle, comporte une nomenclature très fine et très précise s?agissant des textiles. Les fripes sont classées au chapitre 63 du code des douanes et portent le PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 44/110 code HS à 13 chiffres commençant par 6309. La liste des produits37 ainsi couverts n?évoque jamais la notion de déchet même si elle souligne qu?ils sont « manifestement usagés ». Le code HS commençant par 6310 regroupe pour sa part les « chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d?articles hors d?usage ». En pratique, le présent rapport se centre sur le code HS 6309 qui semble le plus proche des TLC, objets de la mission. Ce sont les exportateurs qui attribuent des codes aux produits qu?ils exportent. Le service des douanes vérifie à l?appui de documentations fournies par l?exportateur, la concordance des nomenclatures douanières avec les désignations des articles et effectue parfois des contrôles physiques, pour s?assurer de la véracité des informations et des codes HS mentionnés. Il a d?ailleurs été indiqué à la mission que le service des douanes demandait aux exportateurs si leurs fripes constituaient en tout ou partie des déchets. Il reconnait qu?il est incapable de savoir si le produit exporté est un ou non un déchet et qu?en tout état de cause, les enjeux étant à ses yeux faibles, il investigue peu cette question. Il faut garder à l?esprit que si les articles exportés sont des produits sortis du statut de déchet et non plus des déchets, ils ne seront pas soumis à la convention de Bale et au règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers, certains pays d?importation les accepteront ou non, et les droits de douanes ne seront pas identiques. Il apparait ainsi à ce stade une contradiction entre la nomenclature de la convention de Bâle et celle du code des douanes, les articles de friperie constituant pour la première des déchets et pour la seconde des produits. La pratique des douanes ne parait pas conforme au règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/200638. En application de celui-ci, au code B 3030 correspondent 21 codes douaniers, dont le code HS 6309. Ce qui implique que les articles de friperie codifiés en 6309 doivent systématiquement être considérées par le service des douanes comme des déchets, sauf si l?exportateur sont en mesure de prouver qu?elles sont sorties du statut de déchet. Recommandation 5. [DGDDI] : Adopter une instruction aux services des douanes leur demandant de considérer systématiquement les produits classés en tant que fripes comme des déchets sauf preuve formelle qu?ils sont sortis du statut de déchet. 1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste L?article 6 de la directive cadre sur les déchets, qui n?est pas remis en cause par sa révision en cours de publication, fixe les conditions générales dans lesquelles un déchet qui a subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation n?est plus considéré comme un déchet. Cet article prévoit que la Commission prenne des actes d?exécution pour harmoniser au sein de l?UE les critères de la SSD. Mais aucun acte d?exécution n?a été pris pour les textiles. 37 Code HS 6309 : Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simples ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) (source : Portail européen des douanes, https://www.tarifdouanier.eu/2022/6309) 38 Ce règlement de 2016 a été adopté parce qu?il n?était « pas toujours possible d?établir une correspondance claire et complète entre les deux » nomenclatures (Source : Considérants du règlement 2016/1245) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1245 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 45/110 Comme indiqué au 1.4.2.1, au considérant 42 de la révision de la directive cadre déchet, il est demandé à la Commission d?adopter des critères spécifiques de SSD pour les déchets textiles. L?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, qui transpose l?article 6 de la directive cadre sur les déchets, définit, pour l?ensemble des déchets, à quelles conditions cumulatives ils peuvent être considérés comme n?étant plus des déchets : ? avoir subi un traitement ou une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, ? l?objet est utilisé à des fins spécifiques, ? il existe une demande ou un marché pour cet objet, ? il répond à des exigences techniques et aux normes en vigueur, ? et son utilisation n?a pas d?effets globaux nocifs pour l?environnement ou la santé humaine. En application de cet article législatif et des articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l?environnement, le ministre chargé de l?environnement fixe des critères plus précis de la sortie du statut de déchet. S?agissant des déchets textiles, il faut se référer à l?arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ainsi qu?à l?arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons. Sauf dans le cas de demande nouvelle pour une nouvelle catégorie de déchets, le producteur ou le détenteur de déchets qui souhaite faire sortir du statut de déchet ces objets doit seulement mettre en oeuvre les critères de l?arrêté de 2019 et en assurer la traçabilité en tenant un registre (cf. article 4 de l?arrêté du 11 décembre 2018). Ce dispositif, déjà peu contraignant, semble remis en cause par l?intervention de l?article 6 de l?ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 qui, en application de l?article 6 de la directive cadre sur les déchets modifiée, a introduit un II à l?article L. 541-4-3. Cette disposition instaure une présomption de compatibilité avec les critères de la sortie de statut de déchet si le déchet subit une « opération de préparation en vue de sa réutilisation pour un usage identique » dès lors qu?il respecte la législation et les normes en vigueur pour les TLC neufs. La préparation en vue de la réutilisation consiste à contrôler, nettoyer ou réparer l?objet ou la substance (L. 541-1-1). Il suffirait donc dans le droit actuel qu?un textile déposé dans un collecteur fasse l?objet d?un tri en vue d?un usage identique et d?un contrôle (on peut se demander si le tri n?est d?ailleurs pas déjà une opération de contrôle au sens de l?article L. 541-1-1) pour qu?il puisse sortir du statut de déchet. Ces procédures de SSD, très légères, paraissent problématiques pour le bon suivi des textiles usagés. La mission estime qu?il conviendrait de les renforcer afin de garantir la traçabilité de la SSD et d?en permettre le contrôle La transposition de la révision de la directive cadre déchets et la mise en oeuvre de son règlement d?application sur la SSD, théoriquement en 2026, devraient être l?occasion d?un meilleur encadrement de la SSD (cf recommandation 4 sur l?établissement d?un cahier des charges à l?exportation contrôlable par Refashion). Actuellement, l?utilisation des arrêtés de SSD fait l?objet de très peu de contrôles. La mission a ainsi constaté que la SSD est utilisée à l?exportation vers l?Afrique accompagnée de cahiers des charges purement oraux. Pour information, en absence de critères communs à l?ensemble de l?UE, la notion de SSD reste actuellement nationale et ne vaut ni au sein de l?UE ni vis-à-vis des pays tiers vers lesquels les produits sont exportés. Par conséquent, en application du IV de l?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, alors même qu?il a bénéficié d?une sortie de statut de déchet, le produit doit être PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 46/110 exporté en tant que déchet sauf si l?exportateur démontre que le pays destinataire de cette exportation n?a pas émis d?objection à la sortie de statut de déchet. 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée Comme indiqué au 1.4.1, le droit des exportations de déchets résulte de la combinaison de plusieurs textes internationaux (Convention de Bâle, décision de l?OCDE) et de règlements européens qui les transposent au sein de l?UE. Les règles varient selon l?origine ou la destination des déchets. Le tableau ci-dessous (tableau 5) résume l?ensemble de la réglementation des exports et des imports de déchets dans l?Union européenne. Il en ressort que les exportations de déchets non dangereux comme les fripes vers les pays n?appartenant pas à l?OCDE mais qui sont parties à la convention de Bâle, sont : ? interdites s?il s?agit d?éliminer ces déchets (voir l?article 34 du règlement) ; ? possibles s?il s?agit de les valoriser, si le pays d?importation l?accepte et l?a indiqué à la Commission ; le pays peut les interdire, les soumettre à une procédure de notification comme s?il s?agissait de déchets dangereux ou encore n?instaurer aucune procédure de contrôle (article 37 du règlement). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 47/110 Tableau 5 : présentation synthétique de la réglementation des importations et des exportations des déchets dans l?Union européenne selon leur pays d?origine ou de destination (Source : site du ministère de la transition écologique39) Le règlement 1418/2007 du 29 novembre 2007, modifié, présente les réponses données par les Etats non OCDE parties à la convention de Bâle. Le tableau 6 ci-après indique la position de certains Etats classés selon les volumes de fripes importés de la France. Pays, parties à la Convention de Bâle, non OCDE Volumes exportés par la France en tonnes en 2022 Régime en application du règlement 1418/2007 Pakistan 33 006 Absence de contrôle Tunisie 30 886 Absence de contrôle Émirats arabes unis 11 302 Interdiction Haïti 7 376 Absence de contrôle Togo 6 080 Interdiction Madagascar 5 922 Notification et consentement écrit préalable Burkina Faso 5 185 Notification et consentement écrit préalable Sénégal 3 379 Absence de contrôle Inde 2 278 Procédure de contrôle spécifique Rwanda 1 604 Interdiction Benin 1 056 Notification et consentement écrit préalable Ghana 587 Procédure de contrôle spécifique Tableau 6 : Position de certains Etats d?importation non OCDE parties à la convention de Bâle vis-à-vis des exportations de fripes de l?Union européenne (Source : mission à partir des données douanières et du règlement 1418/2007) Ce tableau montre de manière surprenante que dans les trois pays qui ont interdit l?importation de déchets un volume conséquent de déchets textiles en 2022 est en réalité importé. Peut- être par insuffisance de contrôles pour faire respecter la réglementation ou parce que les déchets ne font que transiter dans une zone sous douane où ils peuvent être triés avant d?être réexportés dans des pays voisins (cf. en annexe 7 les fiches pays). 39 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transferts-transfrontaliers-dechets PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 48/110 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France Comme indiqué au 1.4.2.2, les contrôles aux frontières sont très rares et s?appuient sur les déclarations faites par les opérateurs. Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), autorité compétente française pour ces transferts en export, import et transit, service à compétence nationale rattaché à la DGPR, n?est actuellement pas informé des flux de déchets de TLC mais devrait l?être en 2026 lorsque la procédure sera totalement dématérialisée. Par ailleurs, individuellement les collecteurs, trieurs, transporteurs, importateurs et exportateurs de déchets textiles sont astreints de tenir et de mettre à jour des registres permettant de suivre le devenir de ces déchets, mais ceux-ci n?étant ni dangereux ni inertes40, seuls sont obligés de les déclarer à l?administration (L. 541-7 et R. 541-43 du code de l?environnement) dans le cadre du « Registre national des déchets », les exploitants des installations d?incinération ou de stockage et ceux dans lesquelles les déchets perdent leurs statuts de déchets. La mission n?a pas pu savoir si l?administration contrôlait la mise en oeuvre de cette obligation. En outre, en application de l?article R. 541-63, les exportateurs doivent notifier au PNTTD via GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets) des informations sur les producteurs de déchets, les transporteurs de déchets, les installations d?élimination ou de valorisation des déchets. A noter que l?annexe VII du règlement 2024/1157 prévoit en plus l?identité de l?importateur. Cette plateforme, créée par l?arrêté du 23 juillet 2015, a pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets régis par les règlements communautaires. Selon les informations recueillies par la mission, cette obligation ne serait presque jamais respectée, notamment parce que l?application est difficile à renseigner. Dans les faits, les sanctions portant sur des transferts de textiles sont très rares. alors que des conteneurs entiers partent pour les Émirats arabes unis, seules cinq infractions ont été verbalisées ; D?après le PNTTD qui n?est pas un service de contrôle mais qui apporte son appui à de tels services (Douanes, Gendarmerie, inspection des ICPE?), 200 à 250 contrôles seraient réalisés chaque année mais ils porteraient pour l?essentiel sur les déchets électriques et électroniques et des véhicules hors d?usage. 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux Pour rappel, les installations classées pour l?environnement (ICPE), sont soumises à des régimes administratifs en fonction des niveaux de dangers et inconvénients qu?elles présentent : autorisation, enregistrement, ou déclaration du plus au moins impactant. La filière de gestion des déchets textiles est principalement visée par deux rubriques de la nomenclature des installations classées. La première est la rubrique 271441 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, 40 Les déchets non dangereux sont ceux qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen. Les déchets inertes sont ceux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d?une manière susceptible d?entraîner des atteintes à l?environnement ou à la santé humaine. (cf https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/differentes-categories-dechets) 41 Cette rubrique est détaillée dans l?annexe 4 de l?article R. 511-9 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 49/110 bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 271042, 271143 et 271944 ». Elles doivent être déclarées si le volume susceptible d?être présent sur le site est supérieur à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3 et enregistrées si ce volume dépasse 1 000 m3. La seconde rubrique 2791 traite des « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 » Aucune distinction n?est faite dans la liste des installations de ces rubriques pour identifier la nature des produits gérés par ces sites. Une extraction des installations nominativement recensées dans la base Géorisques au titre de cette rubrique montre plus de 2 000 installations pour la rubrique 2714 dont 1 400 sont soumises à enregistrement et 600 à déclaration. La mission considère que la rubrique 2714 devrait prévoir des sous-rubriques dont une sur le traitement des déchets textiles pour permettre l?identification des installations et en permettre le contrôle. Cela étant, la réglementation ICPE vise à traiter les intérêts protégés cités à l?article 511-1 du code de l?environnement à l?extérieur de l?installation. Mais elle ne recherche pas le bon traitement des déchets à l?intérieur de l?installation. L?identification des sites traitant des déchets relève des connaissances des DREAL ; Il est donc tout à fait possible de réaliser une action nationale ciblant l?ensemble des centres de traitements des déchets textiles, centre de tri et installations avales (usine de déchiquetage et de recyclage). Enfin, la base de données des installations soumises à déclaration n?est pas à jour puisque, s?agissant des déclarations, la saisie dans la base Géorisques n?a pas réintégré l?historique antérieur à sa création. Notons que sans être ICPE, les collecteurs qui collectent plus de 0,5 tonne de déchets textiles par an devraient tous faire l?objet d?une déclaration en préfecture45. La mission constate par ailleurs que les installations de déchets textiles ne sont pas citées dans les priorités nationales de l?inspection des installations classées à la différence des installations de centres VHU et des biodéchets. Le contrôle de la mise en oeuvre de l?obligation de collecte séparée des déchets est en revanche prévu par les priorités nationales, mais seulement pour les professionnels. Il pourrait être opportun d?étendre ce contrôle aux déchets textiles des ménages. Enfin, la DGPR n?a qu?une connaissance très imparfaite des flux entre installations. En dehors des installations classées, cette direction n?a pas d?information sur les acteurs de la filière de traitement des déchets textiles impliqués dans le tri des déchets : tri, sur-tri, recyclerie, vente de fripes, grossistes de fripes, recyclage. Elle ne dispose pas non plus d?information sur les modalités de traitement des déchets. Recommandation 6. [DGPR] : Mieux identifier et renforcer les contrôles des installations classées réalisant des traitements de déchets textiles en application du titre V du code de l?environnement sur les déchets. Propositions opérationnelles : 6 a) Ajouter dans les priorités nationales du programme des ICPE, les installations traitant les TLC (établissements, flux de déchets TLC, obligation de référencement et de conventionnement (cf recommandation 7) et traçabilité (voir 1.4.6.1), collecte séparée des déchets TLC). 42 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » 43 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. » 44 « Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. » 45 Article R. 541-50 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 50/110 6 b) Créer une sous-rubrique « TLC » dans les rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des ICPE pour identifier les installations traitant des déchets TLC. 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées 1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC Comme précisé au 1.4.4, les collecteurs et les trieurs, doivent tenir un registre chronologique de la réception, de l?expédition et du traitement des déchets en vertu de l?article R. 541-43 du code de l?environnement. Un arrêté du 31 mai 2021 en fixe le contenu. Tous les déchets entrants et sortants doivent y être consignés avec les codes qui leur sont attribués dans le cadre de la convention de Bâle, et comporter les informations relatives notamment aux quantités exprimées en tonne ou m3, l?origine, le mode de transport et la destination de ces déchets. Les entreprises qui traitent ces déchets en vue de les faire sortir du statut de déchets doivent également tenir à jour un registre chronologique. Les installations de stockage et d?incinération et les installations effectuant une SSD des déchets non dangereux non inertes, comme les déchets TLC, doivent renseigner ces informations dans la base de données électronique centralisée dénommée « Registre national des déchets, terres excavées et sédiments » depuis le 1er janvier 202246, intégrée depuis le 5 mai 2025 Trackdéchets. La traçabilité ainsi imposée est particulièrement large que ce soit du point de vue des assujettis (les associations sont par exemple expressément visées) ou de celui des opérations concernant les déchets (transit, regroupement, collecte, tri, recyclage, sortie du statut de déchet, transport, les opérations de négoces et de courtage). Mais elle s?arrête au premier destinataire de l?exportation. Or, comme précédemment exposé, la vie du TLC usagé exporté s?arrête rarement au premier importateur. Le textile usagé peut encore faire l?objet de plusieurs tris, de recyclages, de reventes, de réexportations ou encore d?opération d?élimination. En outre, depuis le 1er janvier 2025, les exploitants des installations qui exercent une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets notamment textiles doivent délivrer aux producteurs et précédents détenteurs de ces déchets une attestation « mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale »47 . Cette obligation est pénalement sanctionnée48 . La mission ne sait pas si ces obligations sont respectées et n?a pas eu connaissance d?opérations de contrôles par les services du MTE. Pour améliorer la traçabilité des TLC usagés et assurer ainsi un meilleur fonctionnement de la filière qui les gère, la mission propose, en complément de l?obligation de clauses contractuelles entre les exportateurs et les importateurs mentionnée au 1.2.3.3 et dans la recommandation 2, d?obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles à conventionner avec Refashion, comme le code de l?environnement le prévoit pour les véhicules hors d?usage (VHU)49. Ces contrats avec l?éco-organisme devraient imposer aux co-contractants la transmission des 46 https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr et décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 47 Article D 543-284 du code de l?environnement 48 Article R. 541-78 18 du même code 44 Article L. 541-10-26 du même code50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. PUBLIÉ https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 51/110 données de traçabilité à l?éco-organisme. Cette obligation de conventionnement nécessiterait une modification législative ainsi qu?une révision du cahier des charges de la filière TLC. Elle pourrait être mise en place progressivement, d?abord via un simple référencement auprès de l?éco- organisme. La loi qui sera prise pour transposer la révision de la directive cadre déchet pourrait être l?occasion d?instaurer cette obligation. Recommandation 7. [DGPR] : Obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles (notamment collecteurs, trieurs, exportateurs, préparateurs en vue de la SSD) dans un premier temps, à se référencer, puis dans un second temps, à se conventionner avec Refashion et renforcer le soutien à la collecte. 1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion Jusqu?au 31 décembre 2022, les actions de reporting demandées à Refashion portaient sur les quantités collectées puis réutilisées, le recyclage, la valorisation énergétique en CSR, la valorisation énergétique hors CSR et les déchets mis en décharge. Le reporting doit se faire dans GISTRID (base de données qui traite aussi des déchets au PNTTD, cf 1.4.4) et dans la base de l?ADEME. Depuis la loi précitée sur l?économie circulaire de février 2020, les éco-organismes doivent assurer la traçabilité des déchets dont ils sont responsables jusqu?au traitement final de ceux-ci. « Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés » (art L. 541-10- 6 III du code de l?environnement). Compte tenu de la date de publication des textes d?application50, ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2023. Le cahier des charges de la filière REP approuvé par l?arrêté du 23 novembre 2022 modifié mentionne dans ses orientations générales cette obligation de traçabilité qui se traduit par une déclaration semestrielle via la plateforme GISTRID51 qui permet déjà aux exportateurs de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets52. Le PNTTD a indiqué à la mission que l?éco-organisme était très en retard dans le respect de son obligation. Dans la pratique, tous les exportateurs ne semblent pas avoir ouvert un accès à GISTRID et Refashion a exprimé à la mission ses difficultés à collecter leurs données. Ainsi, sur la partie exportation, Refashion ne dispose que des tonnages et des coordonnées du premier destinataire déclaré par les exportateurs. A ce stade, la mission a constaté que : ? Le type de réutilisation des TLC notamment en Europe ou dans les pays en développement n?est pas documenté. ? Il n?y a pas de données sur les quantités de « brut de collecte » non traité en Europe et exporté. ? Il n?y a pas de données sur les volumes d?exportations à fins de tri, de surtri (nouveau 50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. 51 Voir 1.4.4 52 Le PNTTD contrôle les notifications mais n?intervient pas dans le contrôle de la procédure « d?information ». Ce sont les services de gendarmerie ou de douanes qui peuvent être amenés à vérifier l?existence et l?exactitude des documents nécessaires dans le cadre de cette procédure. (voir le tableau 5 résumant les différentes procédures) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 52/110 tri exécuté sur un flux de déchets déjà trié). ? Pour le recyclage, on ne sait pas si le déchet textile sera recyclé en boucle fermée pour refabriquer du fil textile ou en boucle ouverte en fil, rembourrage, couvertures, chiffons. Refashion indique qu?il ne dispose pas de pouvoir de sanction contre les opérateurs qui ne lui transmettraient pas d?informations et signale, qu?en tout état de cause lui-même comme ces opérateurs ne connaissent que le premier destinataire du transfert et pas le destinataire final des textiles. L?éco organisme explique qu?il n?est donc pas en mesure d?assurer un suivi exhaustif des déchets exportés jusqu?à leur traitement final et que cette obligation s?ajoute à celles qui pèsent sur les producteurs ou détenteurs de déchets qui procèdent à des transferts transfrontaliers de déchets. Les mesures précédemment proposées devraient permettre d?améliorer cette situation. Il serait également souhaitable que Refashion ait accès aux déclarations faites par les exportateurs dans le cadre de la réglementation sur le transfert transfrontalier des déchets. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de compléter le III de l?article L. 541-10-6 du code de l?environnement qui définit les obligations de traçabilité imposées aux éco-organismes en précisant que le « secret des affaires »53 ne peut être leur être opposé pour la collecte des données de traçabilité, eux-mêmes étant tenus de ne pas divulguer d?information relevant de ce secret, comme le prévoient d?ailleurs les futures dispositions des articles 22 c) et d) la directive cadre déchet. La mission suggère qu?au titre de l?information des ménages producteurs de déchets, les données de synthèse sur le devenir des textiles usagés collectés soient rendues publiques par Refashion. 53 Le secret des affaires est défini à l?article L. 151-1 du code du commerce PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 53/110 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France Après avoir constaté que l?exportation des déchets textiles, qui représente environ la moitié des ressources tirées de la vente de ceux-ci, est un élément essentiel pour l?équilibre de la filière, mais qu?une part importante des textiles usagés envoyés à l?export étaient immédiatement incinérés ou mis en décharge en générale sauvage à leur arrivée, la mission a essayé de trouver des solutions pour limiter cet exutoire. Elle a examiné dans cette perspective les réglementations européennes et nationales qui sont en cours de déploiement ou d?adoption ainsi que les projets de textes internationaux et français. Au-delà, elle a également cherché à définir des mesures qui permettraient d?augmenter le traitement en France des textiles en fin de vie. 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets Le règlement 2024/1157 sur les transferts transfrontaliers de déchets entre en vigueur progressivement. Il est plus restrictif que le précédent règlement et comporte deux grandes innovations. D?une part, d?après l?article 40, les exportations de déchets même non dangereux seront par principe interdites vers les pays hors OCDE. Par exception, ces pays pourront recevoir les déchets, s?ils le demandent et s?ils démontrent qu?ils ont mis en place et appliquent « toutes les mesures nécessaires pour garantie que les déchets seront gérés d?une manière écologiquement rationnelle » (art 42 et 59 du règlement). D?autre part, les exportations de déchets non dangereux ne seront possibles que vers des installations auditées par des tiers indépendants, pour valider leur capacité à gérer les déchets de manière écologiquement rationnelle. Par ailleurs, la personne qui organise le transfert devra notifier à la Commission les audits demandés et reçus et ces notifications seront mises à la disposition du public. La mission s?interroge sur la mise en oeuvre effective de ces dispositions. Quel sera le rôle des États membres ? La Commission va-t-elle adapter ces exigences selon les capacités des pays à se doter d?installations de traitement des déchets et de corps de contrôle ? L?indépendance de l?auditeur sera-t-elle contrôlée ? En tout état de cause, il va de soi que ces nouvelles règles n?auront d?effets sur les exportations de textiles usagés que si ces produits sont considérés comme des déchets. Pour ce faire, il faudrait que le règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/2006 soit effectivement mis en oeuvre. Le règlement prévoit par ailleurs la mise en place d?un système centralisé qui permettra de présenter et d?échanger toutes les informations et notifications reçues par les Etats membres dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets. La Commission doit adopter courant 2025 pour une mise en oeuvre à compter du 21 mai 2026 des actes d?exécution nécessaires à son établissement. (Article 27 point 3) Cette disposition est très intéressante en ce qu?elle permettra de mieux mesurer les mouvements de déchets au sein de l?UE ainsi que les transferts transfrontaliers. La mission estime que ce règlement doit être rapidement mis en oeuvre en déterminant le rôle des services de l?Etat, de l?ADEME et de Refashion. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 54/110 Recommandation 8. [DGPR] : Mettre en oeuvre rapidement le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, après concertation avec les parties prenantes, en définissant le rôle des acteurs en France (Administration, ADEME, Refashion). 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale La France pousse au sein de l?UE avec le Danemark, chef de file, et à un moindre degré la Suède, une proposition de révision de la convention de Bâle qui tendrait notamment à soumettre à notification (c?est-à-dire autorisation) les exportations de tous les déchets textiles non dangereux y compris les fripes, qu?elles soient triées ou non, en créant pour eux un code Y50 relevant de l?annexe II (examen spécial) ; cette classification conduirait à interdire les exportations de tout pays de l?UE vers des pays non membre de l?OCDE en application de l?article 36 b) du règlement n° 1013/200654 Il s?agit donc d?une position très rigoureuse mais qui présente l?avantage d?une grande simplicité de mise en oeuvre. L?exportation au départ de la France de toutes les fripes, qu?elles soient triées ou non et quel que soit leur état, dans un pays non membres de l?OCDE, serait interdite. Toutefois, compte tenu des intérêts économiques que représentent ces exportations pour l?Europe et les pays tiers, il n?est pas certain que cette position puisse prévaloir au terme des négociations. En outre, elle nécessiterait avant sa mise en oeuvre d?avoir trouvé en France de nouveaux exutoires pour compenser ces interdictions d?exportation. Sous cette réserve, la mission ne peut que soutenir cette position de la France. Elle souligne néanmoins que l?intérêt de cette évolution de la Convention de Bâle ainsi que celui du règlement de 2024 disparaitraient totalement si parallèlement l?Union adopte un règlement sur la SSD trop ouvert qui conduirait à faire sortir du statut de déchet toutes les fripes dès lors qu?elles sont triées. En effet, celles-ci échapperaient alors à la Convention de Bâle et au règlement de 2024. 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe La mission a fait le constat que les capacités de traitement des déchets textiles sont limitées quantitativement comme qualitativement. 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée Les filières de recyclage des TLC sont en France et en Europe peu développées et les débouchés principaux sont essentiellement le bâtiment, l?automobile et les chiffons pour l?industrie. L?annexe 6 présente les solutions de recyclage. La recyclabilité des textiles en fonction des technologies retenues (mécanique ? thermomécanique ? chimique-thermochimique) est un enjeu majeur pour limiter les volumes de déchets mais on peut 54 En effet les produits relevant de l?annexe II de la Convention de Bâle figure dans la partie 3 de l?annexe V du règlement 1013/2006 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 55/110 constater que ce sujet n?a pas atteint sa phase de maturité lui permettant d?envisager le passage à l?étape d?industrialisation. L?ADEME a fait en 2023 une étude sur la recyclabilité des TLC. Elle évalue à 70 000 t et en hypothèse haute à 137 000 t le potentiel de recyclage alors qu?entre 40 000 à 48 000 t sont actuellement recyclées. Il semble difficile, d?après les personnes interviewées, d?exiger un taux de recyclage optimum pour l?ensemble des fibres entrant dans la composition des textiles car plus la matière subit des chocs pendant sa phase de transformation et plus son fil deviendra fragile et court, ce qui en fera de fait un déchet. Le recyclage du textile s?appuie donc sur une fabrication d?origine de qualité afin de disposer de fil d?une longueur suffisante pour pouvoir envisager de constituer une bobine de fil à tricoter ou à tisser. Au-delà de la technicité, se pose la question des coûts et donc du prix de revient de l?article fabriqué à partir de produits recyclés. Tous les interlocuteurs rencontrés s?accordent pour dire que bien que nous maîtrisions plus ou moins bien la technologie, les coûts actuels de recyclage des textiles sont élevés et ne sont pas compétitifs comparés au prix d?un article non recyclé et encore moins lorsque ce même article est issu de la fast fashion. Certaines marques haut de gamme ou à valeur technique s?y intéressent et financent la recherche et développement en France (CETI ? CETIA ? ESTIA) avec pour objectif d?élaborer des collections textiles issues du recyclage des fibres et en prévoyant la relocalisation de leur production sur le territoire national. Les perspectives sont encourageantes mais on est encore loin de la conception d?une collection complète ; il s?agit d?avantage d?une sélection de quelques produits dont les prix de vente au consommateur sont élevés et qui offrent un niveau de marge suffisant pour les metteurs sur le marché. Ces « testeurs » relèvent par contre que le choix d?élaborer un produit à partir de matières 100% recyclées est à la fois exigeant dans sa technicité mais également au niveau de son style qui sera plus apuré, plus basique et un peu moins « mode », ce qui n?est pas toujours du goût du consommateur. Les primes versées par Refashion en fonction de l?incorporation de produits recyclés dans les textiles mis sur le marché sont faibles55 et donc peu incitatives. Le cahier des charges de l?éco- organisme prévoit que ces primes sont octroyées selon des critères de proximité précisées dans le contrat type prévu à l?article R. 541-119 du code de l?environnement. En outre, il favorise le recyclage en boucle fermée au détriment de la boucle ouverte56, alors que ce premier type de recyclage est très exigeant, difficile à rentabiliser et finit par fragiliser la qualité des fibres. Ainsi le dispositif de soutien n?encouragerait pas à développer en France une industrie du recyclage, La mission propose que l?incitation soit beaucoup plus significative pour l?incorporation de fibres recyclées collectées en France et pour la production de fibres recyclées en France ou en Europe. Recommandation 9. [DGPR] : Modifier le système d?aide de Refashion pour soutenir directement les fabricants de fibres recyclées en France/Europe ou permettre à l?éco- organisme d?investir dans ces installations, que le recyclage soit en boucle ouverte ou en boucle fermée. 55 1000 euros par tonne de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché s?il s?agit d?une boucle fermée, c?est-à-dire si matière recyclée provient d?un déchet de la filière TLC et 500 euros si la matière recyclée provient d?une filière REP 56 Le recyclage en boucle fermée consiste à refaire du textile à partir de textiles, le recyclage en boucle ouverte entrante consiste à faire du textile à partir de produits non textiles, le recyclage en boucle ouverte sortante consiste à faire des produits non textiles à partir de textiles PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 56/110 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité La production de déchets est en lien direct avec les volumes de textiles qui pénètrent sur les marchés. Le principe de la fast fashion est de proposer aux consommateurs des produits moins chers, avec une très large gamme de choix. Le directeur général de La Poste a déclaré récemment que parmi ses trois principaux clients, il y avait Shein et Temu, ces deux entreprises chinoises leaders de la fast fashion. Une étude de l?Institut français de la mode (IFM) (cf. tableau 7) montre qu?en France seuls 26% des consommateurs attachent de l?importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs achats de textiles. Au regard de cette étude, le prix est le facteur le plus déterminant de l?acte d?achat en France. Le rapport qualité-durabilité / prix est le second facteur. Mais dans des pays voisins comme l?Allemagne, l?Italie, l?Angleterre et aux Etats-Unis, la qualité et la durabilité passent au 1er rang. France Italie Allemagne Royaume-Uni Etats-Unis Prix 59% 38% 43% 58% 57% Qualité et durabilité 55% 61% 62% 61% 67% Responsabilité sociale et environnementale 26% 34% 28% 26% 28% Authenticité 26% 36% 36% 26% 31% Innovation et créativité 23% 32% 27% 24% 31% Diversité et Inclusion 15% 22% 22% 18% 19% Tableau 7 : Comprendre la mode soutenable, comportement de consommation des jeunes adultes - Understanding the sustainable fashion consumption behaviors of young adults - (Source : Chair IFM 2 juillet 2024 retraité par la mission) 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC de 2022 consacre son deuxième chapitre à l?éco-conception, montrant ainsi l?importance qui s?attache à de telles actions. Le développement de l?éco-conception passe par la prise en compte d?un certain nombre de paramètres depuis l?origine de la fabrication du produit et de son élaboration et bien en amont de la décision finale d?achat. Très peu de marques établissent leurs collections avec des préoccupations d?éco-conception. Le cahier des charges de Refashion prévoit d?attribuer des primes ou des pénalités aux producteurs qui répondent ou non à certains critères d?éco-conception. Toutefois, la mise en oeuvre de telles mesures est reportée dans le temps s?agissant de la recyclabilité et l?affichage environnemental. En effet, il était demandé à Refashion, de réaliser une étude en lien avec l?Ademe sur la recyclabilité des TLC et de la remettre, avec des propositions de primes et de pénalité, au ministre PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 57/110 chargé de l?environnement avant le 1er janvier 2024. Une étude a été réalisée en décembre 2023 et propose quatre critères de recyclabilité pour les textiles et linges de maison (notamment limiter le nombre de matières à deux hors élasthanne, ce dernier composant étant limité en pourcentage) et deux pour les chaussures. Une seconde étude devait être réalisée pour permettre d?établir des primes et des pénalités robustes. Refashion a également établi un plan d?action mais il n?est pas chiffré. Ce document ne permet pas de connaître le coût des mesures proposées et les ressources nécessaires, ainsi que les retombées économiques. De même, le cahier des charges prévoit que l?éco-organisme propose des primes et pénalités associées à l?affichage environnemental six mois après la parution du décret fixant la liste de des produits soumis à tel affichage57. Or, à la date de finalisation du présent rapport, ce décret n?était pas encore paru (cf 2.3.1) En revanche, depuis le 1er janvier 2023, les éco contributions des producteurs sont modulées selon des primes associées à des critères de durabilité telle que définie à l?annexe III du cahier des charges58 (par exemple : boulochage, aspect après lavage, résistance à l?abrasion?), soit 0,70 euro pour les 100 000 premières pièces par catégories de produits mises sur le marché : 0,07 euro au-delà. Refashion s?est engagé à revoir les barèmes en fonction des résultats du bilan au 1er juillet 2024 des surcoûts liés aux exigences de durabilité. Depuis le 1er janvier 2023, les éco-contributions sont modulées selon les primes associées à la certification par un ou plusieurs labels environnementaux (Ecocert Textile, Oeko-tex Made in green, Bluesign, Fairtrade, Ecolabel européen, Demeter, Gots, Bioré)59, soit 0,30 euro pour les 100 000 premières pièces par catégorie de produits mises sur le marché et 0,03 euro au-delà. Enfin, comme indiqué précédemment, des primes sont prévues pour encourager le recyclage. Il est à noter qu?aucune prime n?est prévue si la matière recyclée provient de chutes de tissus ou d?invendus. Rapportées aux montants des éco-contributions60, ces modulations peuvent être importantes pour les metteurs sur le marché. Par exemple, pour un tee-shirt homme labélisé, l?éco-contribution est de 0,036 euro et l?éco-modulation de 0,30 euro. Toutes ces mesures en faveur de la prise en compte de l?éco-conception pourraient améliorer la fin de vie des textiles mais elles restent, à ce stade, peu mises en oeuvre. Les éco-modulations ne représentent que quelques centimes d?euros et n?ont donc pas d?effet sur l?acte d?achat. Dans sa demande d?agrément Refashion prévoyait les évolutions suivantes pour les trois éco- modulations (EM) durabilité, labels, intégration de matière recyclée. 57 Voir l?article L. 541-9-12 du code de l?environnement 58 Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046600083 59 L?ADEME a analysé et comparé ces huit labels dans une fiche éditée en 2024, extraite de l?étude « 100 labels environnementaux recommandés par l?ADEME » 60 https://refashion.fr/pro/sites/default/files/fichiers/BAREME_ECO_CONTRIBUTION_2025_REFASHION_FR.pdf PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 58/110 Figure 17 : Évolution des éco-modulations entre 2023 et 2028 (Source : Demande d?agrément de Refashion) Les 62 M¤ qui seraient versées par l?éco-organisme en 2028 correspondent à 380 millions de pièces pour la durabilité, 680 millions pour les labels et 8 000 tonnes pour l?EM incorporation de matières recyclées. Concernant la réparabilité, la mission a fait le constat que Refashion ne parle que de réparation dans sa demande d?agrément et que les critères de réparabilité ne font pas l?objet d?éco-modulation. 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception Le règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 dit éco-conception, établissant un cadre pour la fixation d?exigences en matière d?éco-conception pour des produits durables, va introduire de profonds changements sur les produits mis sur le marché dans presque tous les secteurs. Mais ils vont se déployer progressivement, au fur et à mesure que la Commission prendra des actes délégués. Ceux-ci doivent être adoptés à partir du 19 juillet 2025 et comporter chacun une période transitoire d?adaptation de 18 mois minimum. Les textiles font partie des produits qui feront l?objet des premiers actes délégués (horizon 2027). Le règlement prévoit que les produits ne pourront être mis sur le marché que s?ils respectent des exigences d?éco-conception à déterminer (par exemple durabilité, réparabilité, contenu recyclé, recyclabilité, incidences environnementales et production prévue de déchets) et que s?ils sont accompagnés d?un « passeport numérique » permettant à différents acteurs de disposer d?informations environnementales disponibles sur les produits, leurs emballages, leur manuel d?utilisation ou un site internet. Ce passeport fera aussi l?objet d?un acte délégué. Selon la teneur des actes délégués, les textiles vendus en Europe pourraient être moins générateurs de déchets : plus grande durée de vie, meilleure recyclabilité, valorisation de boucles fermées de recyclages. De son côté, le passeport numérique peut permettre une bien meilleure traçabilité des produits au sein de l?UE, jusqu?à ce qu?ils quittent son territoire. La phase actuelle de rédaction au sein de groupes de travail des actes délégués est donc essentielle. Les services français qui participent à ces groupes doivent y être particulièrement vigilants. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 59/110 Enfin, la Commission fixera, par un acte d?exécution spécifique, des exigences minimales applicables à la commande publique. 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante Le 30 janvier 2024, Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs autres députés ont déposé à l?Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire l?impact environnemental de l?industrie textile. Celle-ci cherche pour l?essentiel à lutter contre la mode éphémère (fast-fashion et ultra fast fashion). Ce texte a été adopté en séance publique le 14 mars 2024 puis transmis au Sénat. Le 10 juin 2025, le Sénat a modifié en 1ère lecture la proposition de loi votée par l?Assemblée nationale. Il a choisi de ne plus réglementer la mode éphémère mais la mode « ultra express » en la caractérisant par deux critères : un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs mis sur le marché excédant des seuils définis par décret et une faible incitation à réparer ces produits. Sans se prononcer sur leur pertinence, la mission recommande de veiller, en lien avec les parlementaires français comme avec l?ensemble des acteurs, à ce qu?ils soient le plus proche possible des tentatives européennes pour encadrer la fast-fashion comme le prévoit la révision de la directive cadre déchets (cf le 1.4.2.1). Elle signale une disposition qui lui parait très intéressante dans la mesure où elle autoriserait les échanges entre les différents agents de contrôles (en particuliers, inspecteurs de l?environnement, agents des douanes et de la répression des fraudes). De tels échanges rendraient beaucoup plus efficaces les contrôles réalisés sur les opérateurs de la filière amont et aval. 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves Aux termes de l?article L. 541-9-11 du code de l?environnement l?affichage environnemental vise à informer les consommateurs « de façon fiable et facilement compréhensible » sur « l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. ». Ces dispositions ont été introduites dans le code de l?environnement par l?article 2 de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et résilience61. L?article 2 prévoit une expérimentation, notamment dans le secteur des textiles d?habillement62, en la faisant suivre d?une évaluation et de l?adoption d?un décret rendant l?affichage environnemental obligatoire, « prioritairement pour le secteur du textile d?habillement ». Onze expérimentations ont été menées en 2022, sous le pilotage du CGDD et de l?ADEME, avec plus de 400 études de cas et plusieurs dizaines de marques engagées. Un comité d'experts a ensuite été mobilisé sur le secteur textile afin d'éclairer les travaux des pouvoirs publics et d'aider à la construction de la méthode d'affichage environnemental. Du 28 novembre au 19 décembre 2024, un projet de décret après avis du Conseil d?Etat et un projet d?arrêté fixant, respectivement, les modalités de calcul et de communication du coût 61 Cet article annule et remplace l?article 15 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire -AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2021). 62 Les autres secteurs dans lesquels des expérimentations étaient prévues étaient l?alimentation, l?ameublement, l?hôtellerie, l?électronique. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 60/110 environnemental des produits textiles ainsi que le cadre relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul, ont été mis en consultation auprès du public63. L?affichage environnemental, dénommé « coût environnemental », serait exprimé par un nombre entier résultant de l?addition de points représentant les impacts environnementaux du produit tout au long de sa vie qu?il soit neuf ou remanufacturé. La méthode de calcul du coût environnemental proposé par ces textes s?appuie sur l?analyse de cycle de vie (ACV), et notamment sur les travaux européens (« product environmental footprint » (PEF)). La méthode européenne fondée sur le PEF prend en compte actuellement seize impacts environnementaux64. Le projet d?arrêté leur attribue des coefficients de pondération (par exemple 21,06% pour le changement climatique et l?écotoxicité de l?eau douce) L?administration française propose de compléter le PEF notamment en ce qui concerne l?export hors Europe de vêtements en fin de vie, le relargage des microfibres, la durabilité non-physique liée aux pratiques des marques et la propension qu?ont les vêtements à être utilisés plus longtemps. Ainsi la durabilité non-physique d?un vêtement serait estimée à partir de critères liés à l?action de la marque ayant un impact sur la durabilité du vêtement. Les vêtements de marques particulièrement vertueuses auraient un coefficient de durabilité élevé (1,5), à l?inverse les vêtements issus de marques de type « ultra fast fashion » auront un coefficient de durabilité bas (0,5). En absence de données sur les destinations précises des vêtements et sur le devenir sur place de ceux-ci en fin de vie, des approximations ont été retenues par Ecobalyse65. Elles se fondent sur les travaux de l?Agence européenne de l?environnement, eux-mêmes se référant, selon ses propres dires, à l?étude de la Fondation OR au Ghana. Ainsi, les hypothèses retenues seraient que « 38% des vêtements utilisés pour la première fois sont collectés et triés », que « 49% des vêtements triés sont exportés hors d?Europe » et que « 50 % des vêtements exportés hors d?Europe sont directement jetés ». Au total « la probabilité qu?un vêtement en fin de vie soit exporté hors Europe puis jeté est de 9% ». Pour les vêtements synthétiques ce pourcentage s?élève à 12% car des études montrent que ces vêtements sont moins réutilisés dans les pays de destination que des vêtements en fibres naturelles. Deux paramètres sont envisagés pour établir un complément à la méthode PEF s?agissant de l?impact « export hors d?Europe » : ? la masse du vêtement (produit fini), ? sa probabilité de terminer sa fin de vie hors Europe sous forme de déchets, dont la valeur par défaut dépend de la classification du produit (matières synthétiques66 ou naturelles). Par exemple pour un jean pesant 450g et fabriqué en Inde, l'impact de la fin de vie serait fixé à 4% s?il était composé totalement en coton ou 12% s?il était totalement synthétique. Au total, il est très difficile pour la mission d?apprécier les effets de l?affichage de ce « coût environnemental », tel qu?il est prévu par les projets de textes mis en consultation, sur l?acte d?achat 63 https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/textes-reglementaires-fixant-les-modalites-de-a3105.html 64 Citons notamment l?acidification, le changement climatique, ?ecotoxicité de l?eau douce, l?utilisation de ressources fossiles, la toxicité humaine. 65 Ecobalyse est une startup de l?Etat qui permet d?estimer rapidement les impacts environnementaux des produits textiles et alimentaires https://fabrique-numerique.gitbook.io/ecobalyse 66 Prenant en compte les réponses apportées pendant la consultation publique sur le projet d?affichage environnemental pour les produits textiles, Ecobalyse considère que le vêtement rentre dans la catégorie "matières synthétiques" dès lors que les matières synthétiques représentent plus de 50% de sa composition pour s?aligner sur le seuil à partir duquel une information sur la présence de microfibres plastiques doit être présentée (cf le point XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 61/110 des textiles, compte tenu des approximations retenues et des marges d?erreur. La mission estime qu?il serait utile de faire un bilan et de mesurer les impacts de l?affichage environnemental dans le secteur des textiles deux ans après sa mise en oeuvre. 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC L?article L. 541-9-1 du code de l?environnement prévoit que les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères, doivent selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais, les informations sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Pour les TLC, il s?agit essentiellement des informations sur l'incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, la traçabilité géographique des principales étapes de la fabrication du vêtement et la présence de microfibres plastiques dès lors qu?elles représentent plus de 50% de la composition des TLC 67. Ces dispositions s?appliquent à l?ensemble des produits neufs vendus aux consommateurs faisant l?objet d?une REP et notamment aux TLC. Il serait intéressant d?en dresser un bilan régulièrement pour vérifier ses effets sur la consommation des ménages. Par ailleurs, la mission regrette que ce pourcentage soit si élevé. Elle préconise au XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement, de le ramener à 10% comme cela était initialement prévu pour le critère « export » de l?affichage environnemental des produits textiles. Néanmoins, sachant que la composition des textiles est actuellement souvent très mal renseignée par les metteurs sur le marché, elle propose de reporter l?entrée en vigueur de cette obligation à celle de l?acte délégué sur le passeport numérique pris en application du règlement 2024/1781 sur l?éco-conception (cf. 2.2.3.2) Recommandation 10. [CGDD] A compter de l?entrée en vigueur de l?acte délégué sur le passeport numérique dans le domaine du textile, faire passer de 50% à 10% la proportion de fibres synthétiques présentes dans les TLC au-delà de laquelle l?information du consommateur sur le rejet de microfibres plastiques dans l?environnement lors du lavage est obligatoire. 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits Le bonus réparation dans les TLC existe depuis novembre 2023 en application de la loi AGEC (article L. 541-10-4 du CE). Il permet aux consommateurs de bénéficier d?un soutien financier auprès d?artisans réparateurs labellisés. Dans cette phase de démarrage, peu d?artisans ont été labélisés (1 530 artisans pour 826 000 réparations en 2024) La mission considère que cette initiative est intéressante, en développement et reste à poursuivre. 67 voir les III, VI, X et XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 62/110 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles Dans le cadre de sa demande de renouvellement d?agrément en décembre 2022, Refashion a prévu une trajectoire financière de 2023 à 2028 lui permettant de faire face aux nouvelles obligations du cahier des charges modifié en 2022 : sur la durée de l?agrément, le besoin de financement de Refashion devrait passer de 93M¤ en 2023 à 294M¤ en 2028, soit une croissance de 26% par an. Dans une présentation des engagements qu?il a pris dans le cadre de son nouveau cahier des charges68, Refashion donne les exemples suivants d?évolution de l?éco-contribution par type de TLC : la contribution moyenne passerait de 2023 à 2028 : ? pour un t-shirt de 0,022 ¤ à 0,078 ¤ ; ? pour un sneaker (chaussure) de 0,084 ¤ à 0,264 ¤ ; ? pour une taie d?oreiller de 0,032 ¤ à 0,101 ¤. Malgré cette forte croissance, la part de l?éco-contribution dans le prix des TLC restera faible. Selon le rapport CGE/ IGEDD/IGF de juin 2024 « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur » (p. 19), les éco-contributions de la filière TLC représentaient en 2021 0,27% du chiffre d?affaires de celle-ci. Cette part était la plus faible de celles des filières REP examinées ; celles-ci restaient néanmoins en dessous de 1% sauf la filière des éléments d?ameublement (2,45%). Figure 18 : Tableau comparant la part des éco-contributions par filière REP (source : Rapport IGF, IGEDD, CGE « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », annexe III, juin 2024) 68 « Accélérer la transition vers une mode 100% circulaire, 6 ans pour transformer, 2023-2028, Refashion » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 63/110 Conclusion Les exportations de déchets textiles et de textiles usagés suscitent l?émoi et de vifs débats en termes éthiques et écologiques, en France mais aussi dans toute l?Europe. Remettre en cause cet exutoire amène à porter un regard non seulement sur ce que deviennent les textiles usagés dans les pays d?importation mais aussi sur la manière dont les pays exportateurs gèrent l?intégralité du cycle de vie de ces produits, avant même qu?ils ne deviennent des déchets. S?il apparait qu?une partie de ces TLC usagés correspond à de vraies demandes des pays importateurs, il ressort aussi du présent rapport que les efforts de traitement de leur fin de vie en France sont notoirement insuffisants. Au cours de la mission, ces constats sont apparus comme de plus en plus partagés : la proposition de loi sur la mode éphémère a finalement repris son examen au Sénat, l?UE vient d?adopter une révision de la directive cadre déchets ciblés notamment sur les textiles, des tentatives existent aussi pour réviser la Convention de Bâle. L?équilibre économique de la filière des déchets TLC semble lui aussi fragilisé par des évolutions rapides de leurs flux internationaux. Le moment est sans doute propice à des actions déterminées en faveur de la prévention, du contrôle et du traitement de ces déchets sur notre territoire, actions qui ne pourront toutefois porter leurs fruits que si la notion de déchet n?est pas vidée de sa substance par une approche trop laxiste de la sortie du statut de déchet. Emmanuel Clause Michel Pascal Catherine Rivoallon Pustoc?h Sabine Saint-Germain Ingénieur général des mines Ingénieur général des mines Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 64/110 Annexes PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 65/110 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 66/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 67/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 68/110 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction COISSARD Vincent DGPR/ services des risques sanitaires liés à l?environnement des déchets et des pollutions diffuses/ sous direction des déchets et économie solidaire Sous-directeur OURY Jean-Luc DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Responsable du pôle BAILLET Emilie DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Adjointe du responsable du PNTDD BOHUON Maud DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur CAUSSADE Pauline DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur Chargée d?étude TOUBOULIC Nolwenn ADEME Chargée de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 69/110 Nom Prénom Organisme Fonction MARTINEZ Océane DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission MOUTIER Laure DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission JUST Samuel MTECT/cabinet Conseiller économie circulaire et prévention des risques BOLO Philippe Député, co-auteur de l?amendement à l?origine de l?article 6 II de la loi industrie verte Député EVEN Astrid DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire Directrice de projet Mode, luxe et biens de consommation BAY France DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire LANGLOIS Tom DGE PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 70/110 Nom Prénom Organisme Fonction COUREAU Audrey CGDD/service de l?économie verte et solidaire Cheffe de service MOIZO Juliette CGDD/SEVS /SDE2 bureau des produits et de la consommation durable Cheffe de bureau HANOT Julie CGDD/SEVS/SDE sous-direction des entreprises Sous-directrice DEGRAS Pascal CGDD/SEVS Chef de projet affichage environnemental SOUVARY Charlotte Zero Waste Responsable du plaidoyer Zero Waste France REILLE Clarisse Institut français du textile et de l?habillement Directrice Générale DEBRUYNE Eva Institut français du textile et de l?habillement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 71/110 Nom Prénom Organisme Fonction GARBOWSKI Carole Institut français du textile et de l?habillement CLEOSTRATE Corinne DGDDI (Douanes) sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude SIMONNEAU Florian DGDDI Chef du bureau restriction et sécurisation des échanges THIRIOT Céline DGDDI Chef du bureau de la politique des contrôles MINOT Jean-Christophe FEDEREC - Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage Président ESCOFFIER François FEDEREC Président DUPONCHEL Pierre FEDEREC Président Textile PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 72/110 Nom Prénom Organisme Fonction BURNAND Manuel FEDEREC DG LECOQ Frédéric LACOSTE Directeur RSE HARDY Maud REFASHION DG TOUNSI GOFFIN Marc REFASHION Responsable traçabiité à la direction des opérations MARSEILLE Virginie REFASHION Directrice des opérations VERBOUD Margarita REFASHION Responsable des affaires juridiques et institutionnelles BALDINI Sandra REFASHION Directrice de la communication PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 73/110 Nom Prénom Organisme Fonction LE MEUR Erwan PAPREC DGA CAUDRON Jean-Charles ADEME Directeur de la supervision des filières REP MARION Rolland ADEME Directeur de l?économie circulaire PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 74/110 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEME Agence de l?environnement et de la maitrise de l?énergie AEE Agence européenne de l?environnement ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail BACI Base pour l?analyse du commerce international CETI Centre européen des textiles innovants CETIA CETI Aquitaine CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CJUE Cour de justice de l?Union européenne CndT Coût net du tri CSR Combustible solide de récupération DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects DGPR Direction générale de prévention des risques ESS Économie sociale et solidaire FNADE Fédération nationale des activités de dépollution et de l?environnement GES Gaz à effet de serre ICPE Installations classées pour l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 75/110 Acronyme Signification IFM Institut français de la mode IFTH Institut français du textile et de l?habillement ModeCOM Mode de caractérisation des ordures ménagères OMR Ordures ménagères résiduelles PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PPL Proposition de loi REP Responsabilité élargie des producteurs SER Service économique régional des ambassades SN2E Syndicat national des bureaux d?études en environnement et énergie TLC Textiles, linges de maison et chaussures PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 76/110 Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués Comme le montrent les exemples ci-dessous, les messages diffusés auprès du grand public introduisent des confusions s?agissant des dons de textiles. Ils laissent penser que les points d?apports volontaires ne collectent que des dons alors que tous les déchets textiles doivent y être déposés. Les seuls TLC qui sont exclus sont ceux qui sont « souillés ou mouillés ». Mais là encore ces termes devraient être complétés pour faire comprendre que les TLC un peu sales ou simplement abimés ou troués sont acceptés. Sur le site de Refashion : PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 77/110 Sur des PAV (points d'apport volontaire) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 78/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 79/110 Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe Des grossistes sur un marché largement mondial Il existe des acteurs importants spécialisés dans la gestion de fripes en gros pour les marchés français et européens. On peut citer à titre d?exemple Eurêka Frip près de Rouen. Il dispose de capacités de stockage de pièces pendant plusieurs dizaines d?années en fonction des approvisionnements et des tendances de mode des marchés. Des boutiques spécialisées Il existe plusieurs types de boutiques, ? Des boutiques largement assises sur de la collecte comme Bis Boutiques Solidaire ou les boutiques de la Croix-Rouge qui récupèrent les collectes d?une vingtaine d?associations et écoulent la partie écrémée vers des centres de tri standard à un prix compris entre zéro et trente euros la tonne. ? Les boutiques des recycleries ou des boutiques d?associations environnementales comme celles d?Oxfam. ? Des boutiques « standard » approvisionnées auprès de grossistes, avec des positionnements variés, Guerrisol, Freepstar, Kiloshop acteurs historiques du secteur, des orientations vintages (Fripouille vintage, Petitechineuse), des orientations jeunes comme Kiloshop. Elles s?approvisionnent auprès des grossistes européens par exemple des grossistes hongrois, ou polonais, pour certaines elles sont des filiales de grossistes comme Eureka Fripe qui possède les marques Kiliwatch, culture vintage et Kiloshop et réalise un chiffre d?affaires de 40 millions d?euros. ? Des boutiques intégrées à des trieurs, comme Ding Fring, dépendant du Relais, les prix s?étendent de quelques euros à une vingtaine d?euros. Les pièces de marque ou de qualité peuvent être vendues jusqu?à une cinquantaine d?euros. Les sites en ligne Une offre de textiles de seconde main est proposée par un grand nombre d?acteurs : Depop, Vinted, ThredUp, VideDressing, Vestiaire collective, Veepee (vente privée.com) mais aussi des sites généralistes comme Zalando, le Bon Coin, Amazon, Paruvendu? A titre d?exemple, Vinted a réalisé un chiffre d?affaires 2018 de 24, 3 M¤ sur la plaque France, Belgique Espagne. L?enseigne La Redoute dispose également d?un site de vente en ligne de vêtements multi-marques de seconde main. Cette activité de vente semble en forte croissance et continuerait à croître, selon l?étude Thread up. Bon nombre de ces acteurs ne sont pas conventionnés avec Refashion, puisque leur modèle économique est celui de la vente de la crème, qui vient compenser les coûts de collecte. C?est même la vente de la crème qui pousse les acteurs à trier, et non l?inverse (tri pour des objectifs environnementaux). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 80/110 Quelques enseignes (Zara?) ont mis en place des services de récupération de leurs vêtements dans certains points de vente. Les activités caritatives (dons de vêtements, vestiaires solidaires) La collecte des vêtements usagés représente 60% des revenus des trieurs, alors qu?ils représentent environ 5% du tonnage. Figure 19 : Les activités de seconde main dans les enseignes (source Etude resale report ThredUp 2023) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 81/110 Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France Les voies historiques de recyclage des déchets textiles utilisées en France ont disparu. Il s?agissait notamment de la fabrication de couvertures, notamment en laine particulièrement dans le Rhône (fermeture de Gleyvod à Cours en 1952, Giroux&fils à Sérézin en 1966, de Poizat à Cours en 1972). La fabrication de papier de chiffon n?est quant à elle plus qu?artisanale. Il existe aujourd?hui néanmoins quelques installations de recyclage, quelques projets industriels se profilent et des projets de recherche se mettent en place. L?ADEME a publié une étude sur le « Potentiel de recyclabilité des textiles non réutilisables » en septembre 2023. 1. Les solutions de recyclages actuellement industrialisées Actuellement, les quatre grands exutoires de recyclage de textiles sont les suivants : ? - la réutilisation en chiffons industriels, -la réutilisation sous forme d?isolants phoniques ou thermiques, ? le recyclage mécanique sous forme de fil tout particulièrement pour la laine et les textiles tricotés, ? la réutilisation des ouates de rembourrage. Il faut noter aussi que les vêtements sont parmi les textiles parmi les plus difficiles à recycler à cause de l?ensemble du travail de mise à façon des vêtements : apprêtement (teinture?), couture (présence de points durs, coutures, rivets, fermetures éclairs?). En comparaison, les linges de maisons (draps, serviettes?) comportent moins de coutures et autres points durs. Il en est de même pour les chutes de fabrication, qui représentent 15 à 20% des tissus et qui par nature ne comportent pas de points durs. Il faut donc s?attendre à ce que ces gisements soient utilisés en priorité. D?une manière générale, il existe peu de données publiques sur cette industrie du recyclage, son marché et ses coûts. La production d?isolants acoustiques et thermiques a comme principal marché l?isolant acoustique automobile. Mais ce marché risque de voir ses ventes diminuer avec le développement des voitures électriques dont les moteurs sont moins bruyants. Les quantités d?isolants acoustiques nécessaires sont donc moindres. Par ailleurs, les isolants phoniques sont par nature des pièces volumineuses, difficiles à transporter et produites près des usines. L?utilisation des déchets textiles pour produire des isolants thermiques dans les constructions est plus anecdotique. D?après les entretiens menés par la mission, il est environ 10% plus cher que les productions d?isolants à partir de laine de verre ou de laine de roche et ne représente environ que 10% des volumes vendus en France. Le principal producteur français est Métisse® filiale du Relais à Billy Berclau. A ce jour, l?activité du Relais dans ce domaine, qui s?appuie sur la reprise d?un des derniers effilocheurs français, est dans une situation de rentabilité délicate. Les process des isolants thermiques et phoniques sont assez similaires, ils commencent par un déchiquetage des vêtements, en chiquettes, avec élimination des points durs puis un effilochage. Des trieurs rencontrés par la mission ont signalé deux autres voies de recyclage de vêtements français réalisées principalement au Pakistan et en Inde. Il s?agit, d?une part, de la réutilisation des remplissages de doudounes et manteaux. Après démontage des vêtements ils seraient principalement utilisés comme rembourrage dans l?ameublement. En Inde, la destruction préalable des vêtements serait exigée afin de s?assurer qu?ils n?y seront pas réutilisés. Les vêtements sont lacérés à coups de couteaux métalliques au moment de leur mise en balle. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 82/110 D?autre part, le fil des vêtements tricotés peut assez facilement être réutilisé après démontage du tricot. Ceux qui ne sont pas jugés revendables en fripes sont donc triés à part. Ils sont ensuite triés par couleur, et les fils sont ensuite reconstitués. Dans son bilan, Refashion fait état de quatre types de recyclage : effilochage pour la constitution de non-tissés pour le bâtiment, l?automobile et le rembourrage ; la coupe de chiffons ; le défibrage pour des fils de nouvelle étoffe ; le broyage pour des composites plastiques, des briques ou du béton. Les volumes recyclés sont estimés à 31,3% des volumes triés. 2. Les projets industriels de recyclages en cours de déploiement La mission a pris connaissance des études de l?Ademe sur les perspectives de recyclage. Figure 20 : Localisation des acteurs du recyclage en France et les projets en cours en 2023 (source : Potentiels du recyclage des textiles non réutilisables, synthèse, ADEME 2023) La mission a également identifié deux types de projets de recyclage en cours de déploiement. Du recyclage mécanique pour réaliser de nouveaux fils de cotons, poly-coton ou polyester, et du recyclage chimique pour le polyester. Pour le recyclage mécanique, il s'agit essentiellement des projets français autour des filages de Charlieu, avec le centre de surtri matière et couleur Nouvelles fibres textiles à Amplepuis, et d?un projet turc de 70 millions d?euros financé par la filiale de l?AFD. Le process pour réaliser du fil de recyclage suppose les étapes suivantes : ? Le tri précis matière et couleur des vêtements collectés. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 83/110 ? Le déchiquetage, l?élimination des points durs et l?effilochage. ? La torsion des fibres et le cardage qui aligne les fibres. ? La filature. Le process est face à trois types de blocages. En premier lieu, il est nécessaire de réaliser le tri de la matière dans des conditions économiquement efficaces. Les technologies en cours de diffusion sont basées sur des machines capables d?automatiser le dévracage des vêtements et d?identifier les matières par scan infrarouge. Le projet d?Amplepuis vise en premier lieu l?identification pour recyclage des matières à forte teneur en polyester. Une première unité capable de traiter 20 000 tonnes par an est en cours de mise en route. Si elle s?avère fonctionnelle, un investissement complémentaire portant les capacités à 100 000 tonnes d?euros pourrait être envisagé à l?horizon de trois à cinq ans. Le deuxième blocage réside dans la qualité du traitement de déchiquetage, d?enlèvement des points dur et d?effilochage. L?enjeu crucial est celui de la longueur des fibres résiduelles qui est bien plus courte que celle des fibres « naturelles ». Elle conditionne la quantité de matière recyclée maximum qui peut être incorporée au fil de recyclage. Les Textiles de Charlieu ont aujourd?hui un objectif de 30% de matière recyclée dans le fil de recyclage. Cette entreprise a une activité commerciale de niche qui est essentiellement tournée vers la réalisation de sacs de caisse en polyester recyclé. L?essentiel de la matière utilisée n?est pas constitué de vêtements recyclés faute de ressource triée en quantité du point de vue de la matière et de la couleur. Les principales sources sont des chutes de production textiles. Les tris réalisés à Amplepuis sont néanmoins utilisés dans le process. Il convient de noter que l?usine de Tissages de Charlieu traite des fils recyclés qui proviennent d?installations situées hors de France. A plus long terme, le CETI évoque un objectif de 70% de matière recyclée dans les nouvelles fibres. Ceci suppose que les fibres de longueur moyenne initiale de 32 mm gardent une longueur moyenne de 23mm à l?issue de l?effilochage. Pour ce faire, les process d?effilochage doivent moins casser de fibres et donc être plus lents, donc vraisemblablement plus. A ce stade, la mise en oeuvre concrète des objectifs de Textiles de Charlieu nous semble une étape importante. Parmi les quatre projets de déploiement de recyclage chimique identifiés lors de la mission, seul semble subsister le projet de Carbios avec une usine à Longlaville soutenu par France 2030. Il s?agit à partir de PET usagé de récupérer les molécules monomères initiales, ici par une voie enzymatique biologique. L?usine qui devrait démarrer en 2025, aura une capacité de de 50 000 tonnes de déchets par an. Toutefois compte tenu de la qualité des gisements la priorité de Carbios sera de traiter des déchets d?emballages avant d?envisager l?utilisation de textiles usagés. 3. Les projets de recherche sur le recyclage thermique et chimique Il existe de nombreux projets de recherche sur le recyclage des matières textiles. Outre l?amélioration des process en cours de déploiement, il faut citer : ? Le recyclage thermique du PolyEthylèneTéréphtalate, polymère thermoplastique, refondu en pellets avec lesquels il est possible de reconstituer des fibres synthétiques. Ce process ne présente pas un coût énergétique aussi élevé que le recyclage chimique. En revanche, il entraine un vieillissement du polymère, notamment en raison des ruptures de ses chaines et des interactions avec ses charges (charge minérales, colorants?). ? Le recyclage chimique du coton qui permet de fabriquer des fibres similaires à la viscose, produite à partir de bois. Selon les informations collectées par la mission, ces process sont encore au niveau de la recherche et ne seront pas en phase pilote avant cinq à dix ans. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 84/110 Au terme de cette analyse sur le recyclage, il est important que la 2ème phase de l?étude sur la recyclabilité des textiles soit publiée. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 85/110 Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles Annexe 7.1. Fiche CHILI Fiche réalisée à partir des éléments fournis par le service économique de Santiago de l?Ambassade de France au Chili 1. Un essor fulgurant des importations de vêtements usagés Selon les données de la Banque centrale, le Chili aurait importé près de 120 000 tonnes de textiles usagés en 202369, faisant du pays le 6ème importateur mondial de vêtements de seconde main (données BACI). Ce volume d?importation a connu une forte croissance pendant la pandémie de Covid-19 (multiplication par près de trois entre 2020 et 2021). Malgré une baisse observée en 2022 et 2023, les volumes importés demeurent toujours à un niveau largement supérieur à ceux observés avant la pandémie. Importations de vêtements usagés au Chili entre 2017 et 2023 (en kt) Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Quantité 69 66,3 64,4 53,0 156,7 131,6 120 Figure 21. Source : Banque centrale du Chili, quantité en milliers de tonnes Figure 21. Évolution des importations textiles usagés du Chili, en pesos et en milliers de tonnes (source : Banque centrale du Chili) Les textiles usagés importés au Chili proviennent, principalement des États-Unis (46% en 2023), de Corée du Sud (10 %), du Canada (9 %), de l?Union européenne (7 %, dont la moitié depuis l?Allemagne) et de Chine (7%). La France occupe une place dérisoire parmi les pays exportateurs : 24 tonnes en 2022 d?après les données BACI. 69 Les données agrégées au niveau national proviennent de la Banque centrale du Chili tandis que les données désagrégées par partenaire géographique sont issues des données des Nations unies, qui peuvent présenter des différences en raison de méthodologies différenciées. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 86/110 Au Chili, une grande partie des textiles usagés entre par le port d?Iquique, dans le nord du pays, qui fait partie d?une zone franche (Zofri70) créée en 1975 afin de favoriser l?économie et l?emploi locaux. Dans ce contexte fiscal favorable, l?importation des textiles de seconde main s?est considérablement développée. Les déchets textiles importés, souvent bruts de collecte, subissent plusieurs cycles de tri, de revente et de recyclage, en partie liés au secteur informel mais un écosystème local d?entreprises du recyclage s?est développé (Procitex, Ecocitex, CIRKLA?). Les TLC triés ou recyclés sont, soit vendus dans le pays comme par exemple sur le marché en plein air d?Alto Hospicio, la Quebradilla, soit réexportés notamment vers le Pérou ou le Paraguay (27 000 et 4 000 tonnes). Des études signalent qu?existent aussi des exportations de contrebande vers la Colombie. 2. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Le Chili a signé et ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Il est membre depuis 2010 de l?OCDE. Par conséquent, la décision (2001) 107/FINAL s?applique aux transferts de déchets entre pays membres de l?OCDE. S?agissant de déchets de la liste « verte » comme les déchets textiles, les transferts ne sont soumis à aucune procédure de contrôle particulier. 3. De graves conséquences environnementales et sanitaires La majeure partie des vêtements importés n?ayant pas été retenus pour être revendus ou recyclés sont transportés, puis déversés dans des décharges illégales dans le désert d?Atacama (60% en 2021). Ce déversement produit d?importants dommages socio-environnementaux et sanitaires dans le nord du pays : les vents puissants du désert d?Atacama dispersent les déchets, une partie des vêtements est incinérée par des riverains, provoquant des émissions des fumées toxiques préjudiciables, enfin, lorsqu?ils sont enfouis, les vêtements sont à l?origine de pollutions des sols et des nappes phréatiques dans une région déjà très pauvre en eau.71 4. Un cadre légal et une action publique encore limités malgré une réelle volonté politique de régulation des déchets textiles Le ministère de l?environnement travaille actuellement sur l?intégration des textiles dans le champ de la loi de 2016 établissant un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP). L?ajout de cette disposition permettrait de contraindre légalement les entreprises importatrices du secteur de la mode à financer la gestion et le recyclage des déchets textiles. Une étude d?impact social et économique d?une telle modification législative est en cours. Par ailleurs, une « stratégie d?économie circulaire pour les textiles » pour « réduire et prolonger la durée de vie par la réutilisation, la réparation et la valorisation »72 est en préparation depuis 2023 avec la participation active d?acteurs privés comme publics, d?universitaires, de représentants du secteur financier et de l?industrie textile réunis au sein d?un comité stratégique pour le textile. Bien que la société civile chilienne soit largement mobilisée, l?initiative privée reste fortement contrainte par l?obtention des divers permis sectoriels et environnementaux, y compris dans le domaine du recyclage de textiles usagés. Plusieurs entreprises, notamment européennes, ont essayé de développer des solutions de recyclage et de traitement des déchets textiles mais se 70 https://www.zofri.cl/ 71 Voir par exemple le site Novethic : https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de- vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html ou le reportage de FranceTVinfo : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/chili-le-desert- d-atacama-la-decharge-du-monde_5503644.html 72 Site du ministère chilien de l?Environnement : https://economiacircular.mma.gob.cl/textiles/ PUBLIÉ https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 87/110 retrouvent confrontées à un régime administratif très contraignant, propre au cadre des affaires chiliennes et qui rend les décisions d?investissement plus risquées en raison des faibles marges du secteur du recyclage. 5. L?OCDE incite le Chili à intensifier ses efforts en matière de déchets Le Chili a fait l?objet en 2024 d?un troisième examen environnemental de cette organisation de coopération internationale73. Le rapport souligne le taux très important de mise en décharge des déchets municipaux (92%). Bien qu?il constate des progrès importants, le rapport recommande de moderniser les centres d?enfouissement en imposant des normes environnementales plus strictes et de concevoir une stratégie globale d?investissement à long terme dans les infrastructures de tri et de traitement des déchets. Il invite aussi le Chili à accélérer l?extension de la REP aux textiles, classés parmi les produits prioritaires par le pays lui-même. 73 https://www.oecd.org/fr/publications/examens-environnementaux-de-l-ocde-chili-2024-version-abregee_e8f9f4bd-fr/full-report.html PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 88/110 Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE Cette fiche a été établie sur la base d?une note (non datée) de M. Kouakou David Brenoum du laboratoire Espace, Système prospective, Institut de géographie tropicale, Université Félix Houphouët-Boigny à Abidjan Introduction La Côte d?Ivoire connaît une urbanisation rapide. Cette urbanisation est corrélée à des mutations dans tous les domaines, davantage perceptibles à Abidjan, la métropole ivoirienne (4, 4 millions d?habitants, soit 38,5% de la population urbaine et 19,4% de la population totale du pays). Ces mutations touchent le secteur de l?habillement et de la mode et concernent aussi les vêtements d?occasion ou fripes. Interdits d?importation en Côte d?Ivoire en 1975 sous le régime du président Félix Houphouët-Boigny, jusqu?en 1992, ces vêtements sont importés en grande quantité. Des grands espaces de vente lui sont consacrés dans la capitale économique ivoirienne. 1 Historique Le commerce de l?habillement d?occasion en Afrique coloniale a commencé après la deuxième guerre mondiale quand l?Amérique riche entreprend un vaste mouvement de générosité envers l?Europe et fait don des vêtements usagés. Avec le pouvoir d?achat des Européens qui s?est amélioré et la reconstruction d?après-guerre, cela a été le tour de l?Europe d?envoyer ces textiles dans les colonies puis dans les Etats africains naissants. Dans la période post-indépendance, les pays d?Afrique noire adoptent des politiques de substitution des importations et interdisent pour la plupart l?importation d?habillement d?occasion en vue de protéger officiellement l?industrie naissante de toute concurrence. Le président Houphouët-Boigny reste, quant à lui, fermement opposé au commerce de fripes, symbole à ses yeux d?un recyclage stigmatisant pour la construction nationale. Il développe à cet effet une législation contraignante jusqu?à la fin des années 1990, assurant la défense des complexes industriels textiles de première génération. Une ordonnance du 30 septembre 1975 interdit ainsi l?importation sur le territoire douanier national de tous les articles de friperie. De même est interdite l?installation d?usines de reconditionnement de friperie sur le territoire ivoirien. Au-delà de la protection de l?industrie textile et du rejet d?une image dégradante pour le pays, cette législation est motivée par le souci de préserver la santé des populations, car à l?époque, la fripe était vendue en l?état sans traitement préalable. Ce qui posait des problèmes d?hygiène d?autant plus qu?une bonne partie de la fripe provenait des bases des soldats américains de la guerre du Vietnam. Cependant, l?interdiction d?importation a été contournée. La fripe écoulée sur le marché ivoirien serait issue de réexportations en provenance du Nigéria et du Ghana. 2 La libéralisation, un tournant décisif du marché de la fripe à Abidjan À partir des années 1980, la libéralisation progressive des économies nationales amène la Côte d?Ivoire, sous la pression des commerçants, à permettre l?entrée contrôlée de fripes. Une politique de quotas est mise en place dans un premier temps. Elle débute en 1992 et une dizaine d?importateurs nationaux ou originaires du Nigéria, du Ghana et du Liban sont comptabilisés. Puis, intervient, en 1997, l?ouverture totale du marché national de la friperie aux flux internationaux. Elle PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 89/110 est marquée par une augmentation significative du nombre des importateurs, jusqu?à atteindre une cinquantaine. Les droits de douane sont toutefois élevés, l?importation de fripes étant taxée à plus de 50% de leur valeur. Ce faisant, les marchandises transitent par d?autres ports de l?espace ouest- africain (Tema au Ghana ou Cotonou au Bénin) dont les conditions fiscales et tarifaires sont plus favorables. Par ailleurs, l?interdiction de vendre la fripe au Nigéria occasionne le développement de flux à partir du Bénin vers le Ghana et la Côte d?Ivoire. Cette époque connaît une démultiplication du nombre d?intermédiaires et des lieux de vente dans les marchés de la ville d?Abidjan. Aujourd?hui, c?est un produit qui est directement importé en Côte d?Ivoire par les sociétés d?import- export à partir des principaux foyers de charité de l?Armée du Salut, Goodwill, St Vincent-de-Paul, de la Croix Rouge du Canada, des Etats-Unis, de la France, de bien d?autres pays européens et asiatiques. Les balles importées par les grossistes sont vendues à des grossistes, fournisseurs directs des détaillants de fripes sur les marchés spéciaux d?Abidjan. 3 De l?ampleur du marché de la fripe à Abidjan Relativement peu important dans les années 1980, le marché de la fripe connaît une véritable explosion à Abidjan. Les services des douanes ivoiriennes ont enregistré 31 539 tonnes de fripes en 2014 contre 19 435 en 2009. Les volumes de la contrebande, difficilement quantifiables, ne seraient pas moins importants. Toute la ville est concernée, y compris les quartiers riches. Il y a quinze marchés qui proposent de la fripe en 2020, contre 5 en 2005. 4 Moteurs du commerce de fripes 5.1 La création d?emplois . Entre 1960 et 1980, la Côte d?Ivoire a connu une embellie économique, qualifiée de miracle économique. Mais, suite au renchérissement du prix du pétrole et à la baisse des prix du café et du cacao, le pays est entré en récession économique. Divers programmes d?ajustements structurels (PAS) sont alors imposés au pays par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. En réponse, les populations investissent le secteur informel dont le commerce de fripes. Son commerce ferait vivre des dizaines de milliers de personnes. Exhortés depuis 1996 à reprendre en main le commerce local, secteur accaparé par les étrangers (notamment Nigérians, Ghanéens, Béninois, nigériens, Guinéens et Libanais), les Ivoiriens sont de plus en plus nombreux à vendre des vêtements d?occasion. Ainsi, au fil des années, la friperie s?est progressivement transformée en une véritable industrie génératrice d?emplois informels et de revenus en Côte d?Ivoire. Outre les emplois directs mentionnés, le commerce d?habillement d?occasion entraîne de nombreux emplois induits : buanderies, blanchisseries, ateliers de couture. 5.2 Des vêtements de grandes marques et de qualité Toutes les classes sociales s?habillent en vêtements d?occasion. Ces personnes disent se tourner vers eux pour la qualité des articles offerts. En effet, la plupart des produits vendus seraient étiquetés des grandes marques de la mode vestimentaire. Ces vêtements seraient meilleurs et plus durables que les habits neufs issus de la fast fashion. Des articles de premier choix en très bon état, propres et jamais portés se retrouvent souvent dans les balles parce que mal confectionnés ou invendus ou encore passés de mode. Ici, on trouve PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 90/110 souvent des pièces uniques avec lesquelles le consommateur se singularise. 5 Les implantations des marchés de fripes et impacts environnementaux Les marchés de fripes transforment le paysage d?Abidjan. Ils donnent lieu à des « baraquements inesthétiques, à des étalages encombrants et à des entassements ou éparpillement d?articles à même le sol sur des bâches en plastique. » Dans la pratique de leurs activités, les commerçants génèrent beaucoup de déchets (des morceaux de tissus des couturiers, des sachets d?eau ou de jus de fruits et des restes d?aliments) dont la gestion n?est pas toujours aisée. Ces activités font naître des dépotoirs dans ces marchés ou leurs environs. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 91/110 Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) 1. Une activité de production de vêtements de première main limitée En matière de vêtements la façade des émirats arabes unis est son activité de galeries commerçantes de luxe essentiellement importé. L?évolution du souk de Dubaï, de l?échange de tissus destinés à la taille de vêtements, vers des échoppes d?influence pakistanaise ou indienne en marge des activités de confection de vêtements sur mesure témoigne du peu d?influence de l?activité textile émirati. Le pays profite néanmoins de ses ports pour développer une activité d?entrepôts, et de transformation sous douane. Mais elle reste limitée par le difficile accès à la main d?oeuvre par rapport à des pays comme la Turquie ou le Bengladesh. 2. En matière de seconde main, les EAU sont un hub de tri Avec 9,7 millions d?habitants, les Émirats arabes unis ne sont pas une source importante de vêtements de seconde main. Néanmoins, nous avons jugé utile de traiter le cas des Émirats Arabes Unis. Ils sont en effet un hub important de tri porté par une volonté d?implanter des centres de tri sur des zones franches notamment à Sharjah. Cette politique est évidente sur les bases de données. Dans BACI, les Émirats arabes Unis importent pour 363 605 tonnes de fripes et déchets textiles pour 220 millions de dollars. Les plus gros pays exportateurs sont le Royaume Uni et l?Australie avec deux fournissent qui représentent 40% des volumes. Mais l?ensemble de l?Europe représente 137 000 t soit 37% des expéditions. Pays exportateurs Total valeurs Tonnes Royaume-Uni $62 205 73 561 Australie $30 310 73 307 Espagne $12 109 33 857 Allemagne $8 143 25 260 Belgique $4 909 17 720 Inde $16 819 16 320 États-Unis $19 574 16 149 Chine $10 580 11 206 France $4 796 11 088 Pakistan $9 385 10 231 Autres Total général $220 694 363 605 Figure 22. Chiffres BACI des importations de fripes et déchets textiles vers les Émirats Arabes Unis Les EAU exportent 181 170 tonnes de fripes pour 162 millions de dollars. Nous retrouvons ainsi le chiffre habituel de 50% de fripes réutilisables une fois triés. Mais nous ne savons pas identifier la PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 92/110 destination de l?autre moitié des TLC usagés triés. Pays Total valeurs Tonnes Afrique subsaharienne (dont Tanzanie, Congo, Zambie, Kenya?) $68 289 48 947 Asie de l'Est (Principalement Chine) $43 148 48 722 Asie du Sud (dont Inde et Pakistan) $6 330 19 378 Asie de l'Ouest (dont Irak 10 000t) $21 339 17 743 Europe du Nord $3 037 11 575 Europe de l'Ouest $2 205 7 914 Australie et Nouvelle-Zélande $1 052 7 421 Europe du Sud $1 581 4 958 Asie du Sud-Est $2 307 4 797 Amérique du Nord $803 3 430 Europe de l'Est $1 411 1 690 Afrique du Nord $4 934 1 597 Amérique latine et Caraïbes $2 458 1 576 Mélanésie $3 030 1 308 Figure 23. Chiffres BACI des exportations des Émirats Arabes Unis en milliers d?euros et tonnes L?Afrique subsaharienne et l?Asie de l?est avec notamment la Chine sont les deux plus gros marchés émiratis. Par rapport aux autres pays trieurs, les Émirats arabes unis ont des clients spécifiques, notamment l?Irak et les pays d?Afrique de l?ouest. On peut noter ci-dessous le faible prix des déchets textiles envoyés en Inde. Pays Total valeurs Tonnages Chine $41 017 48 182 Inde $1 852 13 673 Irak $10 213 10 722 Royaume-Uni $2 486 10 652 Tanzanie $13 853 9 857 Australie $1 035 7 379 République démocratique du Congo $5 750 5 849 Pakistan $4 379 5 565 Zambie $10 205 5 163 Kenya $5 681 4 824 Figure 24. Dix premiers pays cibles des Émirats Arabes Unis en matière de fripes. Milliers de dollars et tonnes. La France exporte 11 000tonnes de fripes vers les Émirats Arabes Unis, qui est le quatrième plus gros destinataire derrière le Pakistan, la Tunisie et la Belgique. En retour, la France importe 1 263 tonnes des EAU, probablement de la crème. Mais le plus important dans notre analyse est que les principaux débouchés des EAU sont des pays d?Afrique avec 48 947 tonnes de vêtements. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 93/110 3. Des entreprises internationales Un certain nombre de trieurs internationaux sont implantés aux Émirats Arabes Unis. On peut citer : ? Usman International, entreprise pakistanaise implantée aux Émirats, qui traite 1 300 containers de 40 pieds par an depuis 2008 https://www.usmaninternational.com/ ? Golden Coast, ? Zaals Textile ? Al Anwar Trading ? Nord sud export à Sharjah, sur la zone franche de l?aéroport Alwir, https://nordsudexport.com/ ? Samar Textiles ? SK Export créé en 2020, au même endroit, https://sk-export.com/ 4. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Les Émirats Arabes Unis sont hors de l?OCDE. Dans le cadre de la convention de Bâle, ils ont choisi d?interdire l?importation de fripes. Nous sommes donc confrontés à une situation ubuesque. Le pays a développé une activité de tri de déchets textiles importés alors qu?il en interdit formellement l?import. Confronté à des manques de capacité de tri, un acteur français, le Relais envoie des bruts de collecte vers les Émirats Arabes Unis. A l?initiative du PNTTD, les ports français ont refusé ces exports. Pour contourner cette interdiction, le Relais est passé par les Pays-Bas, puis par la Belgique. Dans le cadre de la coopération sur le suivi des déchets en Europe, les autorités néerlandaises puis belges ont contacté leurs homologues français et fixé une position commune sur les exportations françaises de brut de collecte et de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Le PNTTD a contacté son point de contact émirati sur le sujet, sans parvenir à faire évoluer la situation. Le sujet ne semble pas suffisamment important pour attirer l?attention des autorités émiratis. Les bases de données témoignent de la persistance de ces pratiques puisqu?il demeure des exportations de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Une partie correspond à de l?activité vers des particuliers, y compris pour des fripes très haut de gamme de haute couture voire de collection, mais l?essentiel des volumes est de la matière à trier. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 94/110 Annexe 7.4. Fiche GHANA Sources : Direction générale du Trésor, Association des professionnels du textile de seconde main au Ghana, Fondation Or, Greenpeace 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France La majorité des textiles usagés envoyés en Afrique de l'Ouest proviennent de structures à vocation sociale et d'entreprises spécialisées dans la collecte et le tri des vêtements, telles que : ? Le Relais : Un acteur majeur qui traite des milliers de tonnes de vêtements usagés chaque année. Au Sénégal, par exemple, cette entreprise fournit 500 tonnes de vêtements annuellement, tout en triant 200 à 250 tonnes supplémentaires à son centre de Diamniadio au Sénégal. ? Secours Catholique, Croix-Rouge, Emmaüs : Ces associations participent également à la collecte et à l'exportation de vêtements usagés à destination de l'Afrique. ? Amiratex France : Spécialisée dans la vente de vêtements usagés et leur exportation vers l'Afrique de l'Ouest, incluant le Burkina Faso et le Sénégal. ? FRIPEIN STORE UNITED : Grossiste en vêtements d'occasion exportant vers plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, dont le Burkina Faso et le Sénégal. 1.2. Au Ghana Le pays est le premier importateur de textiles usagés d?Afrique, mais la France n?est qu?en seizième position au regard des tonnages d?importation. D?après les données du CEPII de 2021, le marché représente 214 M$. Les importations textiles chinoises ont inondé le marché, représentant plus de 60 % des produits textiles vendus localement, ce qui a entraîné une baisse de la production domestique de plus de 50 % au cours des 20 dernières années. Une balle de 45 kg de jeans peut coûter entre 50 000 et 70 000 francs CFA (environ 76 à 106 euros). 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles Le Ghana est le deuxième plus grand importateur mondial de vêtements d?occasion après le Pakistan, avec 5,1 % de la part de marché mondiale (2020). Le Royaume-Uni est le plus grand exportateur de vêtements d?occasion vers le Ghana, suivi de la Chine. En 2022, un total de 121 934 tonnes de vêtements d?occasion, connus sous le nom d?Obroni Wawu (vêtements d?hommes blancs morts) ont été importés au Ghana en provenance du monde entier. Une partie est transportée directement vers d?autres régions du Ghana, et la majorité est envoyée au marché de Kantamanto. De là, les vêtements d?occasion sont réexportés vers d?autres pays d?Afrique de l?Ouest et vers d?autres régions du Ghana, avec environ 300 tonnes restant à Kantamanto pour être vendues sur le marché. Le marché de Kantamanto est le plus grand marché d'occasion du Ghana et l'un des plus grands du monde, avec 5 000 boutiques et 30 000 personnes travaillant entre les étals en bois et les allées étroites. Autrefois connu pour ses vêtements d'occasion de bonne qualité en provenance de l'Occident, plusieurs observateurs signalent que les importations de vêtements d'occasion contiennent aujourd'hui des quantités croissantes d'articles de mauvaise qualité et de fast fashion surproduits. Une enquête récente menée auprès de 370 détaillants du marché, révèle que les déchets dans les balles importées représentent moins de 5% du tonnage. Toutefois, dans l?étude de Greenpeace, les commerçants ont indiqué que jusqu?à 60 % PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 95/110 des vêtements usagés contenus dans ces balles sont invendables et qualifiés de « borla ». Tous ces vêtements ne seront pas jetés, car les vêtements continuent à circuler sur le marché, où il existe un marché de la « troisième main » et surtout un marché très actif de réparation. Environ 10 à 40 % d?entre eux finissant par être jetés. Les commerçants signalent que la qualité et la revente des articles contenus dans les balles ont diminué au cours des 5 à 6 dernières années, principalement en raison de leur mauvais état, mais aussi de styles inadaptés et du manque de fonctionnalité pour le marché ghanéen, de sorte que le revenu qu?ils peuvent tirer d?une balle typique est souvent insuffisant. Le pourcentage de 40% de produits sortant des balles qui deviennent immédiatement des déchets se trouve dans plusieurs documents : ceux de l?Agence européenne de l?environnement, de l?Institut français de la mode, aussi de la Fondation Or et comme on l?a vu de Greenpeace. L?association des professionnels de la seconde main (GUCDA Ghana Used Clothing Dealers Association) conteste ce chiffre, en signalant que seuls 5% des textiles contenus dans les balles sont des déchets. En fait la mission s?est fait une opinion : tout le monde a raison. Il est en effet très vraisemblable que 95% des textiles arrivant au Ghana sont des textiles en bon état, dit autrement que les exportateurs n?envoient pas en fraude des « déchets ». Mais ils ne trouvent pas preneur une fois arrivés. Et donc ils deviennent déchets parce que personne n?en veut. Et en revanche tout le monde reconnaît qu?il n?y a aucune structure de gestion des déchets au Ghana, les seules décharges autorisées étant pleines depuis plusieurs années. Les conditions de travail et les infrastructures du marché sont dangereuses ? en novembre 2022, l?un des principaux centres de refabrication où des millions de vêtements d?occasion sont réparés, teints, imprimés et recyclés a été détruit par un incendie. Et le 3 janvier 2025, la totalité du marché de Kantamanto a été détruite par un incendie, fort heureusement sans victime. Greenpeace a conduit une étude très approfondie de caractérisation des déchets issus du marché de Kantamanto. Elle a cherché à savoir quel était le devenir des balles, et comment les textiles, même « mettables » devenaient des déchets. Voici tout d?abord le résultat de cette étude sur les marques qui ont pu être identifiées des déchets récupérés par Greenpeace : Marque Nombre de vêtements Pourcentage H&M 134 3,06 Marks and Spencer 131 3,00 Next 109 2,49 Zara 90 2,06 George 88 2,01 Primark 68 1,55 New look 64 1,46 Atmosphere 51 1,17 F&F 45 1,03 River Island 36 0,82 TU 35 0,80 Papaya 33 0,75 Topshop 30 0,69 Dorothy Perkins 23 0,53 Shein 22 0,50 Gao 19 0,43 BHS 18 0,41 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 96/110 Old Navy 15 0,34 Forever21 15 0,34 Fashion 14 0,32 Figure 25. Les résultats sur 4 373 vêtements 90% de ces produits contiennent des matières plastiques, la plupart mélangées à d?autres fibres ce qui rendrait tout recyclage très difficile en Europe. Dans son document le GUCDA a quant à elle produit un document d?une tonalité différente, fondée sur le fait que favoriser la seconde main était bon pour l?environnement, puisqu?il évitait autant de productions neuves avec de forts impacts sur l?environnement. Leur conclusion est la suivante. « Le rapport de la GUCDA vise naturellement à défendre le commerce des vêtements usagés, qui représente une part importante de l?économie et des moyens de subsistance de nombreuses personnes au Ghana, contre la publicité négative des médias occidentaux sur l?élimination des vêtements usagés dans des décharges informelles à Accra. Ils décrivent le système du marché de Kantamanto comme « un écosystème textile hautement durable sur le plan environnemental » La conclusion du rapport de Greenpeace est le suivant : « Greenpeace et d?autres ONG ont exprimé leur soutien aux communautés d?Accra qui vivent de l?importation de vêtements usagés et ont proposé des solutions qui doivent être adoptées à la fois dans les pays exportateurs et au Ghana. Néanmoins, présenter la situation d?Accra sous un jour trop positif, comme le fait le rapport de la GUCDA, n?est peut-être pas utile face à une réalité environnementale vraiment difficile et au besoin urgent d?améliorer les conditions environnementales, sanitaires et sociales générées par les importations de vêtements usagés. » Ces différences de point de vue procèdent de la même source du problème. Il y a trop de textiles importés et de plus en plus de textiles de mauvaise qualité. Selon certains observateurs, « la véritable source du problème, ce sont les volumes croissants de vêtements de mauvaise qualité, jetables et de mode rapide, et les preuves que beaucoup de ces articles ne sont pas utiles, utilisables ou revendables au Ghana et ne peuvent donc pas être remis à neuf, réparés ou recyclés, malgré les compétences et la créativité des populations locales dans ces domaines. Cela ne tient pas compte non plus du fait que la menace la plus immédiate pour le commerce des vêtements d?occasion au Ghana n?est pas l?interdiction de l?exportation de vêtements d?occasion, mais l?effondrement potentiel du système de collecte des vêtements d?occasion en Europe, qui est mis à rude épreuve par les volumes de vêtements de mode rapide de faible valeur. Toutes les parties impliquées dans ce système devraient donc porter leur attention sur cet échec du modèle commercial de la mode rapide et trouver des solutions. » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 97/110 Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR Cette fiche s?appuie sur les données transmises par la DGT/SE de Madagascar Figure 26 : carte de Madagascar Capitale : Antananarivo Population en 2024 : 31,4 millions d?habitants et une projection à plus de 98 millions d?habitants à horizon 2100 Commerce extérieur de Madagascar concernant le textile : ? Exportations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France vers Madagascar : 4,4 M USD en 2023, contre 5M USD en 2022, soit une baisse de -12,3% entre 2023 et 2022 (source TradeMap) ? Importations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France en provenance Madagascar : 10.9 M USD en 2023, contre 10.1 M USD en 2022 et 5,3 M USD en 2021, soit un volume qui a doublé entre 2021 et 2023 (source TradeMap) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 98/110 ? Importation de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de Madagascar en provenance de tous pays : 88,4 M USD en 2023 ; 101,9 M USD en 2022 et 92,9 M USD en 2021 (source TradeMap) Figure 27. Provenance des importations arrivant à Madagascar Figure 28. Provenance des codes HS 63 en arrivée à Madagascar PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 99/110 Classement des 20 premiers pays exportateurs vers Madagascar pour les produits relevant du HS code 63 « autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » - à valeur d?importation en milliers d?USD (source TradeMap). La France occupe le 3ème rang très loin derrière la Chine. Les textiles provenant d?Inde, du Pakistan, des Émirats Arabes Unis, sont vraisemblablement pour la plupart des textiles provenant d?ailleurs, notamment d?Europe, et transitant dans ces pays pour être triés. Pays Valeur importée en 2019 Valeur importée en 2020 Valeur importée en 2021 Valeur importée en 2022 Valeur importée en 2023 Total Monde 75 242 70 804 92 929 101 888 88 363 Chine 41 156 41 884 57 429 62 434 57 954 Pakistan 9 575 8 632 10 798 11 999 10 441 France 7 246 5 283 7 227 7 422 5 848 Inde 3 149 2 104 1 874 4 565 2 676 Émirats arabes unis 1 253 717 1 334 2 021 1 803 Etats-Unis d'Amérique 1 250 1 106 1 953 1 874 1 391 Belgique 1 291 1 271 1 568 1 813 1 211 Canada 1 752 1 370 1 105 779 1 068 Afrique du Sud 552 655 991 1 531 945 Australie 1 421 1 179 1 291 1 383 929 Bangladesh 288 670 921 2 156 905 Allemagne 1 144 681 881 1 191 683 Taipei Chinois 432 1 000 2 273 428 405 Tanzanie 0 228 354 Italie 954 569 183 376 214 Turquie 51 50 901 166 213 Pays-Bas 1 15 64 174 199 PUBLIÉ javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl04$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl05$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl06$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl07$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl08$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl10$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl11$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl12$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl13$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl14$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl15$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl16$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl17$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl18$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl19$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl20$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 100/110 Figure 29. Evolution des importations en valeur en arrivée Madagascar Panorama du secteur textile à Madagascar : Le secteur du textile et de l?habillement est le 1er secteur manufacturier de Madagascar et le plus grand employeur de main-d?oeuvre après l?agriculture. Le secteur textile représenterait environ 1/5 du PIB national et totaliserait 7 % des investissements directs étrangers (IDE). La chaîne d?approvisionnement du textile à Madagascar, qui comprend la culture du coton, son fibrage, sa filature, son tissage et enfin la confection, fournit autour de 180 000 emplois formels, dont 110 000 par les sociétés de confection exportatrices. La plupart des usines sont situées à Antananarivo et à Antsirabe.74 Madagascar est le premier pays exportateur de textile neuf vers l?UE et le 2ème pays exportateur de textile (en 2022) vers les Etats-Unis, en Afrique subsaharienne.75 Les exportations textiles représentent en 2022 près de 16,2 % des exportations totales du pays, quoiqu?en baisse par rapport à 2021 (18%). Madagascar bénéficie de nombreux partenariats économiques, notamment l?accord de partenariat économique intérimaire avec l?UE ratifié en 2013 et amendé en 2020 ainsi que l?African Growth and Opportunity Act (AGOA) que Madagascar a réintégré en 2014. Le pays peut également bénéficier d'un marché régional, étant présent dans trois organisations économiques régionales (CDAA, COMESA, COI) et signataire de l'accord de libre-échange tripartite (TFTA) La loi des finances (LFI) 202276 a supprimé de nombreux avantages fiscaux relatifs aux Zones et Entreprises Franches (ZEF) alors que le secteur textile représente la moitié des entreprises franches du pays. La crise de la Covid-19 a conduit à une baisse mondiale de la demande de textile qui persiste. Après des années de croissance, l?industrie du textile a enregistré une baisse des exportations vers les Etats-Unis et vers l'UE. La demande peine à redémarrer sur les différents marchés, et notamment en Europe, ce qui freine la croissance du secteur textile dans le pays. Selon le ministère de l?environnement malgache en septembre 2024, Madagascar produirait chaque année environ 10 000 tonnes de déchets textiles par an.77 Quand ils ne sont pas éliminés par incinération ou enfouissement, souvent illégal, les déchets textiles sont valorisés par le réemploi en tant que tissu (notamment pour l?essuyage), fils, le recyclage chimique et mécanique. Plusieurs projets portant sur le recyclage et la gestion de produits textiles : ? L?entreprise française Le Relais, a lancé en 2008 le centre « TARATRA » de valorisation et de recyclage des produits textiles à Fianarantsoa78. Le textile, importé de France, est 74https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf 75 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a- destination-des-usa-en-2022 76 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf 77 https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ 78 Le centre de tri TARATRA | Le Relais Madagascar Slovaquie 52 7 66 107 153 Union européenne non définie ailleurs 689 192 262 261 137 Thaïlande 16 29 33 39 127 PUBLIÉ https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ https://www.lerelais.mg/rubriques/centre-de-tri javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl21$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl23$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 101/110 contrôlé, classé et conditionné pour ensuite approvisionner le marché local. 450 tonnes de vêtements seraient traitées chaque mois par le centre. ? Le groupe industriel Socota, basé à Antsirabe et employant près de 5 000 personnes dans l?industrie textile, a signé une convention de partenariat avec le ministère du Tourisme et de l?artisanat en septembre 2024, portant sur le recyclage de ses déchets textiles (chutes de tissus) au profit des artisans de la région Vakinankaratra. ? Fin 2022, un jeune entrepreneur français, Sofiane Bouhali, a créé la marque de vêtements pour enfants et bébé « Azala » à partir de chutes de tissus et déchets textiles79 ? Le projet « Promotion de l?économie circulaire dans le secteur du textile et de l?habillement par la gestion durable des produits chimiques et des déchets », financé par le Fonds pour l?environnement mondial et soutenu par le ministère de l?Environnement malgache et l?Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), a été lancé à Madagascar le 9 septembre80. Ce projet de 5 ans vise à promouvoir la réutilisation et le recyclage des déchets textiles, favorisant ainsi le développement de l?économie circulaire dans ce secteur. Trois entreprises du secteur textile (Aquarelle, Epsilon et Tropic Knits) participeront au projet et serviront de sites pilotes. 79 https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar 80 Ministère de l'Environnement et du Développement Durable | République de Madagascar PUBLIÉ https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar https://www.environnement.mg/?p=9713 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 102/110 Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN Le Pakistan est le premier destinataire des exportations françaises. Il s?agit essentiellement de fripes de seconde qualité, dont la moitié terminera en Afrique et de matières à recycler (fil de coton ou rembourrage de manteaux). 1- Un pays avec un marché de la seconde main limité Le Pakistan n?est pas un pays de fripes de seconde main important. La vente de fripe internationale est interdite de fait. Contrairement à l?Inde, il n?y a pas de pratique organisée de vente de fripes locales. 2- Un pays à l?activité textile importante Le Pakistan est un pays de 221 millions d?habitants avec industrie textile importante, huitième exportateur de textile d?Asie, active depuis la production de coton, la filature jusqu?à la confection. Elle emploie environ 8 millions de personnes soit 40% de la main d?oeuvre industrielle. Elle représente 8.5% du PIB 2020 de 1 076 milliards de dollars. Cette industrie a été mise en place au moment de l?indépendance avec des caractéristiques très spécifiques : investissements nationaux ou proche du pouvoir, protection militaire des usines, lutte contre la syndicalisation? Le pays est notamment très présent dans le linge de maison. Parmi les acteurs de promotion de l?industrie textile au Pakistan, il convient de citer « All Pakistan Textile Mills Association », dont les données ont été utilisées pour élaborer cette fiche. Une baisse de l?activité de plus de 20% a été observée en 2023. Cette baisse aurait entraîné la fermeture de 25 à 30% des usines textiles. Une industrie du tri et du recyclage textile importante a) Activité de tri Selon l?acteur du secteur implanté dans la zone spéciale de Karachi en 2004, Retex global, le Pakistan dispose de 82 centres de tri licenciés qui emploient 10 000 personnes. Ils réalisent 200 millions de dollars de chiffre d?affaires principalement via des exportations vers les pays en développement. L?activité se développe sur la base des faibles coûts salariaux avec un salaire minimum mensuel officiel à 1,60 euros de l?heure et 125 ¤ par mois. Le salaire mensuel moyen après impôts de 170¤. Une recherche rapide a permis d?identifier les acteurs suivants : Umba group, Usman international ou Usman Global trading Pakistan Karachi export processing Zone, Sharjah, Turquie (Mersin) https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ Deuxième plus gros trieur mondial 3800 containers de 40 pieds par an 53% Afrique Bushra international Karachi http://www.bushra-intl.com/ Trieur Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Al Tawakkal Karachi https://altawakkal.com/ Interloop https://interloop-pk.com/ Retex Global Karachi https://retexglobal.com/ Zeal textile https://zealtextile.net/ PUBLIÉ https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ http://www.bushra-intl.com/ https://imperialrags.biz/ https://retexglobal.com/ https://zealtextile.net/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 103/110 J and k textile Karachi https://jandktextile.com/ Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Jamal textile https://jamaltextilerecycling.com/ Figure 30. Les principaux acteurs 50% des pièces reçues sont réexportées, avec une valeur ajoutée de 30 à 40%. C?est le coeur du marketting des acteurs identifiés revendre des fripes de qualité dans les pays développés, de la seconde qualité en Afrique, des chaussures et des jouets, des chiffons pour l?industrie. Le devenir des 50 autres pour cent est moins claire entre recyclage (rembourrage des manteaux, fil de laine, recyclage du PET) et élimination en décharge. Usman International qui est aussi implanté à Sharjah et en Turquie est le plus gros acteur Pakistanais. b) Activité de recyclage Depuis la France, le Pakistan est avec l?Inde un pays ou semblent envoyés de nombreux produits/déchets pour recyclage. Il s?agit notamment de doudounes et manteaux qui seraient démontés manuellement et dont les rembourrages seraient réutilisés notamment dans l?ameublement. Des produits tricotés seraient aussi, triés par matière et couleur, détricotés sur place pour produire de nouveaux fils notamment de laine. Enfin des fripes de très basse qualité, jugées non vendables, seraient envoyé pour recyclage depuis la France. c) Données statistiques Selon la base BACI, de synthèse des échanges mondiaux le Pakistan importe 436 000 t de fripes sous le code 6309 pour 305 millions de dollars, et il exporte 250 000t pour 259 millions de dollars. Les pays destinataires sont avant tout les pays d?Afrique 162 500 t pour 156 millions de dollars, puis les pays développés Amérique du Nord et Europe 66 000 t et 83 millions de dollars et enfin les pays d?Asie du Sud-Est pour 59 000t et 504 millions d?euros. Le solde donne à penser qu?il y a une activité de tri qui repart vers l?Afrique en particulier, et une activité de recyclage (ou d?élimination), peut-être aussi de réutilisation 1) Echanges avec la France et l?Europe Depuis la France, la situation est un peu différente, les trieurs déclarent envoyer deux types de produits au Pakistan, de la fripe de seconde ou troisième qualité qui aurait vocation a être recyclée, et des produits à recycler. Il s?agit notamment de doudounes dont le rembourrage a vocation à être réutilisé, ou de vêtements bas de gamme jugés inaptes à la fripe d?exportation et qui est exportée au Pakistan sans suivi. 2) Les évolutions envisagées Sur la base de la stratégie européenne pour des textiles durables et circulaires81, APTMA a clairement identifié un vecteur de changement. Il identifie les changements suivants : ? le changement de nomenclature de certains déchets faussement importé sous le vocable fripes, ? la traçabilité des installations de recyclage, ? le développement de systèmes de traitements des déchets, avec l?arrivée des premiers incinérateurs, 81 https://environment.ec.europa.eu/strategy/textiles-strategy_en PUBLIÉ https://jandktextile.com/ https://imperialrags.biz/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 104/110 ? l?installation d?usines de recyclage de fibre Polyester (recycled Polyester Staple Fiber rPSF) ? et développer un système de traçabilité. Sources : ? https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ ? https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62E E0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 ? "Le capitalisme à main armé" Laurent Gayer Chercheur au Centre d'études et de recherches internationales (CERI/Sciences Po, Paris) o https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a- karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 ? Noreen Akhtar : Eu green deal : implication for Pakistan?s textile sector https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS- FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf ? Sustainable Consumption and Production Trends of Textiles and Apparel Industry in Pakistan, Jawad Naeem & Amna Siddique ? Entretien avec la thésarde de Science po Eva Bossuyt. PUBLIÉ https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 105/110 Annexe 7.7. Fiche TUNISIE Cette fiche a été établie sur la base d?une note du SER 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France En France, les acteurs de la fripe destinée à l?export sont principalement les associations caritatives. Le Relais d?Emmaüs est l?acteur majeur de la collecte des textiles usagés. Les associations envoient ensuite ces textiles usagés dans des pays tiers, notamment en Tunisie, afin qu?ils y soient triés à un coût moindre qu?en Europe. 1.2 En Tunisie En Tunisie se trouvent 47 entrepôts industriels et 3 entrepôts francs82. Le tri est une activité industrielle, cependant de nombreuses entreprises ne sont pas déclarées à l?Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation APII. L?ANGED (Agence Nationale de Gestion des Déchets) a une liste officielle des collecteurs/recycleurs agréés de déchets textiles, mais les capacités de recyclage sont difficiles à évaluer, notamment parce que le secteur de la fripe a ses propres capacités qui ne sont pas évaluées. Parmi les entreprises de recyclage recensées, 6 ont des filatures avec capacité d?effilochage : une seule pour le recyclage textile-textile, 4-5 pour le recyclage textile en non-tissé et quelques autres pour le recyclage textile en chiffons, serpillères, lingettes. Le nombre d?entrepôts est limité. Lors d?un conseil ministériel, en date du 30 octobre 2003, il a été décidé de ne plus autoriser l?ouverture de nouvelles unités. Ces entrepôts sont principalement situés dans le Grand Tunis et les gouvernorats de Kairouan, Manouba et Sousse. Tunis. 1.3 Transport Le transport entre la France et la Tunisie s?effectue par des transporteurs tunisiens ou français, tel que Bolloré Logistics, qui effectuent des aller-retours. Le transport se fait principalement par remorques qui transitent sur des navires rouliers et arrivent au port de Tunis-Radès. Le transport se fait aussi par conteneurs mais la France l?utilise peu. Il concerne surtout les textiles en provenance des Etats-Unis, du Canada et des pays nordiques, mais en proportion moindre. 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles ? 2.1. Les principes L?importation d?articles de fripes est très encadrée en Tunisie. La loi n?autorise l?importation de fripes qu?en cas de délivrance d?une autorisation annuelle d?importation par le ministère du Commerce après avis du ministère de l?Industrie83. Ces autorisations ne sont délivrées qu?aux entreprises respectant cumulativement les cinq conditions suivantes84 : ? délivrance du régime de l?entrepôt industriel par le Ministère des Finances après avis du Ministère chargé de l?Industrie (nouvel article 3 du décret de 2005) ; ? apurement d?au moins 50% des anciennes importations de fripes, permettant un agrément du Ministère du Commerce et de l?Artisanat (article 6 du décret de 1995) ; 82 Liste p.8-9 rapport CONECT 83 Etude économique du secteur de la friperie en Tunisie (conect.org.tn), page 10-11 84 Décret n° 2005-2038 du 18 Juillet 2005, modifiant et complétant le décret n°95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie PUBLIÉ https://www.conect.org.tn/wp-content/uploads/2022/07/Etude-eiconomique-du-secteur-de-la-friperie-en-Tunisie.pdf https://www.pist.tn/jort/2005/2005F/Jo0592005.pdf https://www.pist.tn/jort/1995/1995F/Jo09895.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 106/110 ? réexportation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 30% des fripes importées ; ? transformation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 20% des fripes importées ; ? si mise sur le marché locale, respect des contingents annuels attribués par gouvernorat. Les douanes tunisiennes ont fixé les modalités d?importation, de transformation et de distribution de la friperie dans le décret 2005- 2038 du 18 juillet 2005 : « la friperie doit être importée en l?état d?origine, non triée dans des sachets de collecte présentés en vrac, en balles, sacs ou conditionnement similaires à l?exception des balles de tricots ou pulls en acrylique, en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l?effilochage ».85 Le décret 2005-2038 du 18 juillet 2005 définit les articles de friperie comme « les articles usagés en matière de textile consistant en des vêtements et des accessoires de vêtements, couvertures, linges de maison, et articles d?ameublement et autres articles usagés relevant de la position n° 63090000023 du tarif douanier » dans son article premier (nouveau). Ces articles doivent être réexportés ou détruits et ne peuvent pas être mis à la consommation selon la loi tunisienne. Les codes douaniers sont normalement fixés par le pays exportateur, et chaque pays a sa propre interprétation de ce qu?elle considère comme déchet. Ainsi, la différence entre le code 6309 et le code 6310 est ténue. Des déchets déclarés exportés en 6310 (de « vrais » déchets) sont reclassés en 6309 (fripes) à l?arrivée. Cette interprétation nationale des définitions douanières peut aussi évoluer dans le temps : la Tunisie considérait les chaussures et les couvre-chefs importés comme des déchets en 1995, mais plus en 2005. L?existence du code du catalogue européen des déchets CED 200111 relatif aux déchets textiles met en lumière la porosité et la complexité du classement des textiles usagés entre fripes et déchets : toute la fripe tunisienne importée depuis l?UE a été exportée en tant que déchet sous ce code alors même qu?une grande partie est importée en Tunisie en tant que fripe sous le code SH 6309. Malgré une uniformité des définitions au niveau national, la classification douanière est difficile : les produits ne sont ni homogènes ni uniformes ce qui rend les contrôles, plutôt rares, subjectifs. Le régime de l?entrepôt industriel s?applique à l?importation de produits devant être utilisés pour la fabrication destinée simultanément au marché intérieur et à la réexportation sans que l?industriel soit en mesure de déterminer lors de la mise en oeuvre la partie qui sera finalement réexportée. L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt industriel aux fins de son triage et de sa transformation en chiffons d'essuyage et en effilochés. Le régime de l'entrepôt industriel est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre de l'industrie. Ces entrepôts bénéficient d?un régime de suspension qui leur permet d?importer la marchandise et ne payer les droits que sur la proportion mise à la consommation sur le marché local. Mais la catégorisation n?est pas claire puisque le rapport de la CONECT indique qu?actuellement on ne parle plus du régime de l?entrepôt industriel mais du régime de transformation sous douane pour l?exportation partielle puisque désormais l?entrepôt industriel doit être réservé à l?usage exclusif du triage et de la transformation de la friperie (l?article 150 bis du Code des douanes promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955 est remplacé par les dispositions du nouveau Code des 85 Ministère des Finances-Registre électronique des formalités fiscales et douanières condition n°10 PUBLIÉ http://www.registre.finances.gov.tn/detail.php?code=56#:~:text=D%C3%A9cret%20%3A%20N%C2%B095%2D2396,annuel%20de%20la%20friperie%20import%C3%A9e. Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 107/110 douanes promulgué par la loi 2008-34 du 2 juin 2008 et plus particulièrement par les articles 201 à 205 de ce dernier code). Le volume du marché de seconde main Volume des importations tunisiennes de textiles usagés (code SH 6309), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 136 787 155 285 147 819 138 674 139 187 140 449 141 309 140 772 140 495 Dont UE 102 138 112 095 116 292 105 812 108 145 108 265 108 548 106 497 97 672 FRANCE 23 170 23 665 23 791 22 340 20 078 18 582 22 978 20 225 18 733 Volume des importations tunisiennes de déchets textiles (code SH 6310), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 4 000 4 777 4 119 4 482 4 812 6 021 1 198 1 231 736 Dont UE 2 897 3 732 3 064 3 244 3 503 166 155 30 21 Dont France 21 34 22 15 17 4 6 6 2 Dont avitaillement 48 72 20 360 518 703 1 021 1 201 716 Figure 31. Evolution des volumes d?importation pour le code HS 6309 et 10 en Tunisie Mise sur le marché local : La mise sur le marché local, aussi appelée mise à la consommation, est définie par des quotas accordés aux industriels semestriellement. Les quotes-parts sont attribuées aux grossistes pour une zone d?activité correspondant au gouvernorat de délivrance. Les grossistes doivent donc fournir la fripe aux fripiers de leur gouvernorat possédant une carte de bénéficiaire. L?objectif est, couplé à l?interdiction d?importation de fripes déjà triées, de créer de l?emploi et de couvrir l?ensemble du territoire par une répartition uniforme des agréments. Mais dans les faits, les grossistes inondent le marché au-delà de leurs zones légales, en recourant parfois à la corruption. Les acteurs de la fripe ont aussi trouvé un moyen de contourner la loi en créant des entités intermédiaire disposant de « patente » pour faire l?intermédiaire entre les gouvernorats. 80% des autorisations octroyées le sont pour des personnes qui ne font pas partie du secteur, et - 200 400 600 800 1 000 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Principaux pays exportateurs d'articles de fripes (6309) vers la Tunisie depuis 2015, données INS Bélgique France Allemagne Italie Pays bas Slovénie Royaume uni Suisse Canada Etats-unis PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 108/110 l?importation est limitée à 10 tonnes chaque semestre par professionnel. Cette quantité n?est pas suffisante pour un professionnel du secteur puisque 10 tonnes est le volume nécessaire pour un seul mois d'exercice.86 Le contingent annuel, qui n?a pas été actualisé depuis 1995, est de l?ordre de 10 500 tonnes par an. En 2024 ce quota n?est pas suffisant pour répondre aux besoins du marché local. Selon les analyses de la CONECT, sur la base du quota accordé à la mise à la consommation de la friperie (qui se situe à 12% du volume du textile neuf consommés sur le marché local) et sur la base des 10 500 tonnes imposées en 1995, le quota destiné à la friperie devrait se situer à environ 19 262 tonnes pour l?année 2015 et évoluerait à presque 21 200 tonnes en 2020. D?après les discussions du SER avec des acteurs du milieu, une licence d?importation de fripes peut aisément s?acheter pour 4-5 M TND (un peu plus d?un million d?euros) avec un retour sur investissement de l?ordre de 2 ans. Les quotas ne sont d?ailleurs que peu respectés : un trieur tunisien vend pratiquement toute sa fripe sur le marché local, sans respecter la règle de 30% de réexportation. Même si les fluctuations du marché à l?achat de la licence peuvent être assez importantes, le marché local absorbe systématiquement les variations. Le risque pour les trieurs est d?avoir des impayés, généralement de l?ordre de 10 à 15%, mais cette activité reste largement rentable. D?autant plus que toute la chaîne de vente se fait en cash, de l?acheteur jusqu?au trieur en passant par tous les intermédiaires. Le trieur doit simplement déposer l?argent à la banque pour obtenir des devises et acheter ses fripes à l?étranger. Les fripes mises sur le marché local sont l?« extra-crème », la « crème » et le « deuxième choix ». Ces dénominations dépendent de la typologie du textile, de son âge, de son aspect, de ses défauts et de sa marque. L?extra-crème correspond au haut du panier, avec des produits de grandes marques, la « crème » a des produits récents, d?aspect neuf et sans défauts. Ces deux catégories représenteraient seulement 2% des importations87. Le deuxième choix correspond à des textiles pouvant présenter des défauts minimes ? un bouton en moins par exemple ? et de marques bas de gamme ou moyenne gamme. Il est à noter que, d?après le rapport de la CONECT, les articles définis comme déchets dans la loi - et énumérés dans la partie I sur les conditions d?importation - inondent le marché tunisien, en particulier les articles en cuir et les chaussures, malgré l?obligation de les détruire ou de les réexporter. Le marché de la fripe est conséquent en Tunisie : plus de 80% des Tunisiens vont « à la fripe » et achètent au moins une pièce par an soit un minimum de 10 M de pièces achetées, et les acteurs tunisiens du textile indiquent que 70 000 tonnes de fripes vont sur le marché local chaque année, soit à raison de 4 000 pièces par tonne, 280 M de pièces par an. Il emploierait aussi indirectement 220 000 personnes, en majorité des femmes, notamment dans les usines qui ont entre 150 et 200 employés pour les usines de taille moyenne et 1500 à 2000 employés pour les plus grosses. Les emplois sont générés par les usines mais aussi par la collecte, les douanes, les transporteurs et tous les intermédiaires. 3. Réexport Depuis l?entrée en vigueur du décret relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie de 2005, les exportations n?auraient en moyenne pas atteint les pourcentages fixés par la législation : 17 % en volume et 23 % en valeur selon la CONECT alors que la loi impose un minimum de 30% 3.1 Réexport vers l?Algérie En Algérie, la friperie est interdite d?importation depuis 2009, alors que le pays était historiquement 86 Passage de M Hamdi kannou Président Du Groupement Professionnel de la friperie | Facebook 87 Vidéo | Facebook Enquête sur la fripe tunisienne de TF1, à 3:53 PUBLIÉ https://www.facebook.com/conect.tunisie/videos/passage-de-m-hamdi-kannou-pr%C3%A9sident-du-groupement-professionnel-de-la-friperie-r/2727057690648380/ https://www.facebook.com/watch/?v=520267568569558 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 109/110 largement approvisionné par le marché tunisien. La Tunisie servait alors principalement de marché de transit avant d?atteindre les marchés algériens et libyens. Depuis l?interdiction, les fripes se sont beaucoup plus développées sur le marché local. Cependant l?activité en Algérie n?a jamais réellement cessé, un grand réseau de contrebande s?étant mis en place. On estime que 90% de la friperie exposée aux clients en Algérie provient de la Tunisie via la région de Bir El-Ater, à 90 kilomètres au sud du chef-lieu de la wilaya de Tébessa. Le marché algérien est intéressant pour les fripiers tunisiens puisqu?ils se font payer en euros. L?ordre de grandeur des flux de fripes vers l?Algérie ne doit toutefois pas être surévalué, la plupart des fripes étant importées par des porteuses de balles de textiles à travers les champs qui longent la frontière tuniso-algérienne et qui se trouvent sur les deux territoires nationaux. D?après l?Institut national de la statistique (INS), la Tunisie aurait officiellement exporté 49 tonnes de fripes à l?Algérie en 2023, soit moins de 0,17% des exportations de fripes du pays. 3.2 Libye et Afrique subsaharienne La Libye n?interdit pas l?importation de fripes. Par conséquent la Tunisie approvisionne beaucoup le pays, qui sert aussi de relais pour l?Afrique subsaharienne. Les importations de fripes tunisiennes ont fortement diminué ces derniers temps en raison du contexte sécuritaire de la Libye qui implique des difficultés aux frontières, illustrées par la fermeture du poste frontière de Ras Jedir entre mars et juillet 2024. Les fripes destinées à la Libye et à l?Afrique subsaharienne sont surtout du troisième choix : les acheteurs ne sont pas les ménages moyens libyens mais les migrants transitant par le pays ou les personnes très pauvres. Les fripes destinées à l?Afrique subsaharienne sont aussi du troisième choix ou des vêtements d?été. D?après l?INS, la Tunisie n?aurait exporté aucune fripe à la Libye mais aurait exporté 4,58k tonnes de fripes à l?Afrique subsaharienne, soit 15,6% de ses exportations. Exportation par Produits en quantités (en tonnes) 6309 - Articles de friperie : Série d'années Pays 2023 2024 Benin 835 378 Guinée équatoriale 93 125 Gabon - 23 Ghana 177 150 Guinée 1 271 783 Côte d'ivoire 887 838 Mali 141 57 Niger 550 - Guinée Bissau - 25 Sénégal 292 96 Togo 332 245 Burkina Faso - 30 Total 4 576 2 751 Figure 32. Données 2024 provisoires Source : Institut National de la Statistique INS 3.3 Quelle est l?industrie textile en Tunisie ? D?après le rapport de la CONECT, 70% des entreprises du secteur sont des sous-traitants confectionneurs de chaîne et trame et bonneterie, soit des activités à faible valeur ajoutée. Les capacités de recyclage et de valorisation des textiles sont insuffisantes, ce qui montre qu?il n?y a PUBLIÉ http://apps.ins.tn/comex/fr/comex_nsh4_serie.php?chaptr=6309&b=q&b1=e&c=d Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 110/110 pas de réelle valorisation de la friperie : dans le meilleur des cas les fripes sont réexportées triées (rapport CONECT p.15). Le constat peut sembler contre-intuitif mais le marché européen importe principalement du déchet textile de Tunisie (10 605 tonnes en 2023, dont 3 740 tonnes en France) et très peu de fripes (795 tonnes en 2023 dont 547 tonnes en France) d?après les chiffres UE, alors même qu?il exporte de grandes quantités de ce qui est considéré comme du déchet en Europe mais comme des fripes en Tunisie. Par déchet, il faut comprendre des chiffons d?essuyage, des draps blancs, des effilochés pour des opérations de nettoyage ou de lavage en application industrielle. Ce sont des produits très absorbants et techniquement intéressants. Ils proviennent soit des chutes des entreprises textiles tunisiennes, qui sont moins performantes que les usines françaises et produisent donc plus de chutes que ces dernières, soit de l?effiloché produit à partir de fripes ou autres matières textiles de mauvaise qualité et pouvant répondre aux 20% de transformation et 30% d?export nécessaires à une licence d?importation de fripes. Le recyclage des textiles est d?ailleurs toujours mécanique et jamais chimique. Les chiffres déclarés concernant les déchets textiles exportés sous le code SH 6310 vers la France diffèrent également selon la source, mais relativement moins que les fripes : 3 740 tonnes (UE) contre 5 492 tonnes (INS) de déchets en 2023. Production tunisienne de déchets par les entreprises du secteur textile D?après un rapport de Switchmed sur les déchets textiles en Tunisie et au Maroc, les déchets textiles tunisiens générés par l?industrie sont de 31 k tonnes par an dont 25% fibres pures (coton pur, synthétique pur?), 38% de mélanges de coton, plus difficiles à valoriser et sont à 55% issus de coupe. 70% des déchets sont concentrés dans 5 régions voisines, avec 27% pour Monastir. Les déchets réutilisables, représentant 6,3k tonnes, sont classés en deux catégories : le stock mort (1,8 k tonne), qui correspond à l?ensemble des stocks entreposés depuis longtemps, invendus et qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être coupés en morceaux et gérés comme des déchets de coupe, ainsi que la surproduction (4,5 k tonnes) qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être effilochés et gérés comme des déchets textiles. A ces déchets textiles industriels s?ajoutent les déchets issus de la fripe : 24 % des fripes importées ont été détruites sur la période 2007-2017 (rapport CONECT p.29). De plus, la loi exige que 20 % des fripes importées soit transformées, le plus souvent en chiffons ou autres articles textiles considérés comme des déchets, mais elle n?est que rarement respectée puisque la plupart des entreprises de fripes industrielles tunisiennes ne font qu?une simple activité de tri et n?ont donc pas la capacité de recyclage nécessaire. Ce problème représente une perte de valeur ajoutée pour la filière qui pourrait développer ses activités de recyclage. Et enfin il existe des déchets industriels générés par la destruction des prototypes et des non- conformités qui, bien qu?illégale, est réalisée en Tunisie. PUBLIÉ https://switchmed.eu/wp-content/uploads/2021/07/MAROC_TUNISIE_DA_9_Cartographie_D%C3%A9chetsTextiles.pdf Sommaire Résumé Liste des recommandations Liste des propositions opérationnelles attachées aux recommandations Introduction 1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux 1.1 Les données globales du marché des TLC 1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché 1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent 1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances 1.2 Les données économiques et l?organisation du marché des TLC usagés 1.2.1 L?Europe est le 1er exportateur mondial de fripes 1.2.2 L?Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie 1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l?éco-organisme agréé 1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances 1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant 1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France 1.2.3.4 L?équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l?export 1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme 1.2.3.6 L?utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale 1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets 1.3.1 En amont, les pollutions générées par l?industrie textile 1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l?environnement et la santé humaine 1.3.3 L?accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast-fashion 1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles 1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux 1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don) 1.4.2.1 La révision de la directive cadre déchet clarifie la notion de déchet textile 1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle 1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées 1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC 1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles Annexe 7.1. Fiche CHILI Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) Annexe 7.4. Fiche GHANA Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN Annexe 7.7. Fiche TUNISIE INVALIDE) (ATTENTION: OPTION tinataire ; sur le principe, cette disposition constitue une clarification positive ; en outre, comme la mission le propose, elle cherche à faire coïncider les TLC triés et exportés avec la demande locale ; elle soulève néanmoins la question de sa mise en oeuvre concrète et de son contrôle ; la recommandation 3 pourrait être mise en oeuvre pour la transposition de cette obligation ; ? l?harmonisation des critères de modulation des contributions financières en fonction de l?éco-conception au sens du règlement éco-conception (voir une présentation de ce règlement au 2.2.2.2) pour favoriser l?éco-conception et décourager les dérives de la fast fashion ; l?idée ne peut qu?être saluée et éviterait que la France ne fasse cavalier seule contre la fast fashion ; ? la possibilité pour les Etats-membres de moduler les contributions financières sur la base des pratiques ayant une incidence sur la durée de vie des produits ; l?article 22 c) 3 a) vise ici la mode dite éphémère ; ? la publication par les organismes de l?ESS comme par l?éco organisme du taux d?exportation des textiles jugés aptes au réemploi et des déchets textiles ; même s?il aurait été préférable de disposer des volumes et pas seulement du taux d?exportation, ces informations permettront une meilleure surveillance des volumes et de la nature des exportations des textiles usagés. 1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle La réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets vise à encadrer ces transferts très rigoureusement lorsqu?ils portent sur des déchets dangereux (notifications qui sont en réalité des autorisations) et de manière beaucoup plus légère (simple information) pour les déchets non dangereux. La convention de Bâle comme le règlement européen procède par croisement de listes de produits et de critères de dangerosité. Les listes ont des noms différents mais sont identiques : ? Déchets dangereux : liste A (annexe VIII) de la convention de Bâle et liste orange (annexe IV) des règlements de 2006 comme de 2024. ? Déchets non dangereux : liste B (annexe IX) de la convention de Bâle et liste verte (annexe III) des règlements de 2006 comme de 2024. Les déchets textiles sont considérés comme des déchets non dangereux et sont classés dans la catégorie B 3030 dans le cadre de la convention de Bâle. La réglementation douanière, quant à elle, comporte une nomenclature très fine et très précise s?agissant des textiles. Les fripes sont classées au chapitre 63 du code des douanes et portent le PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 44/110 code HS à 13 chiffres commençant par 6309. La liste des produits37 ainsi couverts n?évoque jamais la notion de déchet même si elle souligne qu?ils sont « manifestement usagés ». Le code HS commençant par 6310 regroupe pour sa part les « chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d?articles hors d?usage ». En pratique, le présent rapport se centre sur le code HS 6309 qui semble le plus proche des TLC, objets de la mission. Ce sont les exportateurs qui attribuent des codes aux produits qu?ils exportent. Le service des douanes vérifie à l?appui de documentations fournies par l?exportateur, la concordance des nomenclatures douanières avec les désignations des articles et effectue parfois des contrôles physiques, pour s?assurer de la véracité des informations et des codes HS mentionnés. Il a d?ailleurs été indiqué à la mission que le service des douanes demandait aux exportateurs si leurs fripes constituaient en tout ou partie des déchets. Il reconnait qu?il est incapable de savoir si le produit exporté est un ou non un déchet et qu?en tout état de cause, les enjeux étant à ses yeux faibles, il investigue peu cette question. Il faut garder à l?esprit que si les articles exportés sont des produits sortis du statut de déchet et non plus des déchets, ils ne seront pas soumis à la convention de Bale et au règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers, certains pays d?importation les accepteront ou non, et les droits de douanes ne seront pas identiques. Il apparait ainsi à ce stade une contradiction entre la nomenclature de la convention de Bâle et celle du code des douanes, les articles de friperie constituant pour la première des déchets et pour la seconde des produits. La pratique des douanes ne parait pas conforme au règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/200638. En application de celui-ci, au code B 3030 correspondent 21 codes douaniers, dont le code HS 6309. Ce qui implique que les articles de friperie codifiés en 6309 doivent systématiquement être considérées par le service des douanes comme des déchets, sauf si l?exportateur sont en mesure de prouver qu?elles sont sorties du statut de déchet. Recommandation 5. [DGDDI] : Adopter une instruction aux services des douanes leur demandant de considérer systématiquement les produits classés en tant que fripes comme des déchets sauf preuve formelle qu?ils sont sortis du statut de déchet. 1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste L?article 6 de la directive cadre sur les déchets, qui n?est pas remis en cause par sa révision en cours de publication, fixe les conditions générales dans lesquelles un déchet qui a subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation n?est plus considéré comme un déchet. Cet article prévoit que la Commission prenne des actes d?exécution pour harmoniser au sein de l?UE les critères de la SSD. Mais aucun acte d?exécution n?a été pris pour les textiles. 37 Code HS 6309 : Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simples ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) (source : Portail européen des douanes, https://www.tarifdouanier.eu/2022/6309) 38 Ce règlement de 2016 a été adopté parce qu?il n?était « pas toujours possible d?établir une correspondance claire et complète entre les deux » nomenclatures (Source : Considérants du règlement 2016/1245) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1245 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 45/110 Comme indiqué au 1.4.2.1, au considérant 42 de la révision de la directive cadre déchet, il est demandé à la Commission d?adopter des critères spécifiques de SSD pour les déchets textiles. L?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, qui transpose l?article 6 de la directive cadre sur les déchets, définit, pour l?ensemble des déchets, à quelles conditions cumulatives ils peuvent être considérés comme n?étant plus des déchets : ? avoir subi un traitement ou une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, ? l?objet est utilisé à des fins spécifiques, ? il existe une demande ou un marché pour cet objet, ? il répond à des exigences techniques et aux normes en vigueur, ? et son utilisation n?a pas d?effets globaux nocifs pour l?environnement ou la santé humaine. En application de cet article législatif et des articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l?environnement, le ministre chargé de l?environnement fixe des critères plus précis de la sortie du statut de déchet. S?agissant des déchets textiles, il faut se référer à l?arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ainsi qu?à l?arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons. Sauf dans le cas de demande nouvelle pour une nouvelle catégorie de déchets, le producteur ou le détenteur de déchets qui souhaite faire sortir du statut de déchet ces objets doit seulement mettre en oeuvre les critères de l?arrêté de 2019 et en assurer la traçabilité en tenant un registre (cf. article 4 de l?arrêté du 11 décembre 2018). Ce dispositif, déjà peu contraignant, semble remis en cause par l?intervention de l?article 6 de l?ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 qui, en application de l?article 6 de la directive cadre sur les déchets modifiée, a introduit un II à l?article L. 541-4-3. Cette disposition instaure une présomption de compatibilité avec les critères de la sortie de statut de déchet si le déchet subit une « opération de préparation en vue de sa réutilisation pour un usage identique » dès lors qu?il respecte la législation et les normes en vigueur pour les TLC neufs. La préparation en vue de la réutilisation consiste à contrôler, nettoyer ou réparer l?objet ou la substance (L. 541-1-1). Il suffirait donc dans le droit actuel qu?un textile déposé dans un collecteur fasse l?objet d?un tri en vue d?un usage identique et d?un contrôle (on peut se demander si le tri n?est d?ailleurs pas déjà une opération de contrôle au sens de l?article L. 541-1-1) pour qu?il puisse sortir du statut de déchet. Ces procédures de SSD, très légères, paraissent problématiques pour le bon suivi des textiles usagés. La mission estime qu?il conviendrait de les renforcer afin de garantir la traçabilité de la SSD et d?en permettre le contrôle La transposition de la révision de la directive cadre déchets et la mise en oeuvre de son règlement d?application sur la SSD, théoriquement en 2026, devraient être l?occasion d?un meilleur encadrement de la SSD (cf recommandation 4 sur l?établissement d?un cahier des charges à l?exportation contrôlable par Refashion). Actuellement, l?utilisation des arrêtés de SSD fait l?objet de très peu de contrôles. La mission a ainsi constaté que la SSD est utilisée à l?exportation vers l?Afrique accompagnée de cahiers des charges purement oraux. Pour information, en absence de critères communs à l?ensemble de l?UE, la notion de SSD reste actuellement nationale et ne vaut ni au sein de l?UE ni vis-à-vis des pays tiers vers lesquels les produits sont exportés. Par conséquent, en application du IV de l?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, alors même qu?il a bénéficié d?une sortie de statut de déchet, le produit doit être PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 46/110 exporté en tant que déchet sauf si l?exportateur démontre que le pays destinataire de cette exportation n?a pas émis d?objection à la sortie de statut de déchet. 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée Comme indiqué au 1.4.1, le droit des exportations de déchets résulte de la combinaison de plusieurs textes internationaux (Convention de Bâle, décision de l?OCDE) et de règlements européens qui les transposent au sein de l?UE. Les règles varient selon l?origine ou la destination des déchets. Le tableau ci-dessous (tableau 5) résume l?ensemble de la réglementation des exports et des imports de déchets dans l?Union européenne. Il en ressort que les exportations de déchets non dangereux comme les fripes vers les pays n?appartenant pas à l?OCDE mais qui sont parties à la convention de Bâle, sont : ? interdites s?il s?agit d?éliminer ces déchets (voir l?article 34 du règlement) ; ? possibles s?il s?agit de les valoriser, si le pays d?importation l?accepte et l?a indiqué à la Commission ; le pays peut les interdire, les soumettre à une procédure de notification comme s?il s?agissait de déchets dangereux ou encore n?instaurer aucune procédure de contrôle (article 37 du règlement). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 47/110 Tableau 5 : présentation synthétique de la réglementation des importations et des exportations des déchets dans l?Union européenne selon leur pays d?origine ou de destination (Source : site du ministère de la transition écologique39) Le règlement 1418/2007 du 29 novembre 2007, modifié, présente les réponses données par les Etats non OCDE parties à la convention de Bâle. Le tableau 6 ci-après indique la position de certains Etats classés selon les volumes de fripes importés de la France. Pays, parties à la Convention de Bâle, non OCDE Volumes exportés par la France en tonnes en 2022 Régime en application du règlement 1418/2007 Pakistan 33 006 Absence de contrôle Tunisie 30 886 Absence de contrôle Émirats arabes unis 11 302 Interdiction Haïti 7 376 Absence de contrôle Togo 6 080 Interdiction Madagascar 5 922 Notification et consentement écrit préalable Burkina Faso 5 185 Notification et consentement écrit préalable Sénégal 3 379 Absence de contrôle Inde 2 278 Procédure de contrôle spécifique Rwanda 1 604 Interdiction Benin 1 056 Notification et consentement écrit préalable Ghana 587 Procédure de contrôle spécifique Tableau 6 : Position de certains Etats d?importation non OCDE parties à la convention de Bâle vis-à-vis des exportations de fripes de l?Union européenne (Source : mission à partir des données douanières et du règlement 1418/2007) Ce tableau montre de manière surprenante que dans les trois pays qui ont interdit l?importation de déchets un volume conséquent de déchets textiles en 2022 est en réalité importé. Peut- être par insuffisance de contrôles pour faire respecter la réglementation ou parce que les déchets ne font que transiter dans une zone sous douane où ils peuvent être triés avant d?être réexportés dans des pays voisins (cf. en annexe 7 les fiches pays). 39 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transferts-transfrontaliers-dechets PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 48/110 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France Comme indiqué au 1.4.2.2, les contrôles aux frontières sont très rares et s?appuient sur les déclarations faites par les opérateurs. Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), autorité compétente française pour ces transferts en export, import et transit, service à compétence nationale rattaché à la DGPR, n?est actuellement pas informé des flux de déchets de TLC mais devrait l?être en 2026 lorsque la procédure sera totalement dématérialisée. Par ailleurs, individuellement les collecteurs, trieurs, transporteurs, importateurs et exportateurs de déchets textiles sont astreints de tenir et de mettre à jour des registres permettant de suivre le devenir de ces déchets, mais ceux-ci n?étant ni dangereux ni inertes40, seuls sont obligés de les déclarer à l?administration (L. 541-7 et R. 541-43 du code de l?environnement) dans le cadre du « Registre national des déchets », les exploitants des installations d?incinération ou de stockage et ceux dans lesquelles les déchets perdent leurs statuts de déchets. La mission n?a pas pu savoir si l?administration contrôlait la mise en oeuvre de cette obligation. En outre, en application de l?article R. 541-63, les exportateurs doivent notifier au PNTTD via GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets) des informations sur les producteurs de déchets, les transporteurs de déchets, les installations d?élimination ou de valorisation des déchets. A noter que l?annexe VII du règlement 2024/1157 prévoit en plus l?identité de l?importateur. Cette plateforme, créée par l?arrêté du 23 juillet 2015, a pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets régis par les règlements communautaires. Selon les informations recueillies par la mission, cette obligation ne serait presque jamais respectée, notamment parce que l?application est difficile à renseigner. Dans les faits, les sanctions portant sur des transferts de textiles sont très rares. alors que des conteneurs entiers partent pour les Émirats arabes unis, seules cinq infractions ont été verbalisées ; D?après le PNTTD qui n?est pas un service de contrôle mais qui apporte son appui à de tels services (Douanes, Gendarmerie, inspection des ICPE?), 200 à 250 contrôles seraient réalisés chaque année mais ils porteraient pour l?essentiel sur les déchets électriques et électroniques et des véhicules hors d?usage. 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux Pour rappel, les installations classées pour l?environnement (ICPE), sont soumises à des régimes administratifs en fonction des niveaux de dangers et inconvénients qu?elles présentent : autorisation, enregistrement, ou déclaration du plus au moins impactant. La filière de gestion des déchets textiles est principalement visée par deux rubriques de la nomenclature des installations classées. La première est la rubrique 271441 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, 40 Les déchets non dangereux sont ceux qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen. Les déchets inertes sont ceux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d?une manière susceptible d?entraîner des atteintes à l?environnement ou à la santé humaine. (cf https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/differentes-categories-dechets) 41 Cette rubrique est détaillée dans l?annexe 4 de l?article R. 511-9 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 49/110 bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 271042, 271143 et 271944 ». Elles doivent être déclarées si le volume susceptible d?être présent sur le site est supérieur à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3 et enregistrées si ce volume dépasse 1 000 m3. La seconde rubrique 2791 traite des « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 » Aucune distinction n?est faite dans la liste des installations de ces rubriques pour identifier la nature des produits gérés par ces sites. Une extraction des installations nominativement recensées dans la base Géorisques au titre de cette rubrique montre plus de 2 000 installations pour la rubrique 2714 dont 1 400 sont soumises à enregistrement et 600 à déclaration. La mission considère que la rubrique 2714 devrait prévoir des sous-rubriques dont une sur le traitement des déchets textiles pour permettre l?identification des installations et en permettre le contrôle. Cela étant, la réglementation ICPE vise à traiter les intérêts protégés cités à l?article 511-1 du code de l?environnement à l?extérieur de l?installation. Mais elle ne recherche pas le bon traitement des déchets à l?intérieur de l?installation. L?identification des sites traitant des déchets relève des connaissances des DREAL ; Il est donc tout à fait possible de réaliser une action nationale ciblant l?ensemble des centres de traitements des déchets textiles, centre de tri et installations avales (usine de déchiquetage et de recyclage). Enfin, la base de données des installations soumises à déclaration n?est pas à jour puisque, s?agissant des déclarations, la saisie dans la base Géorisques n?a pas réintégré l?historique antérieur à sa création. Notons que sans être ICPE, les collecteurs qui collectent plus de 0,5 tonne de déchets textiles par an devraient tous faire l?objet d?une déclaration en préfecture45. La mission constate par ailleurs que les installations de déchets textiles ne sont pas citées dans les priorités nationales de l?inspection des installations classées à la différence des installations de centres VHU et des biodéchets. Le contrôle de la mise en oeuvre de l?obligation de collecte séparée des déchets est en revanche prévu par les priorités nationales, mais seulement pour les professionnels. Il pourrait être opportun d?étendre ce contrôle aux déchets textiles des ménages. Enfin, la DGPR n?a qu?une connaissance très imparfaite des flux entre installations. En dehors des installations classées, cette direction n?a pas d?information sur les acteurs de la filière de traitement des déchets textiles impliqués dans le tri des déchets : tri, sur-tri, recyclerie, vente de fripes, grossistes de fripes, recyclage. Elle ne dispose pas non plus d?information sur les modalités de traitement des déchets. Recommandation 6. [DGPR] : Mieux identifier et renforcer les contrôles des installations classées réalisant des traitements de déchets textiles en application du titre V du code de l?environnement sur les déchets. Propositions opérationnelles : 6 a) Ajouter dans les priorités nationales du programme des ICPE, les installations traitant les TLC (établissements, flux de déchets TLC, obligation de référencement et de conventionnement (cf recommandation 7) et traçabilité (voir 1.4.6.1), collecte séparée des déchets TLC). 42 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » 43 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. » 44 « Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. » 45 Article R. 541-50 du code de l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 50/110 6 b) Créer une sous-rubrique « TLC » dans les rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des ICPE pour identifier les installations traitant des déchets TLC. 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées 1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC Comme précisé au 1.4.4, les collecteurs et les trieurs, doivent tenir un registre chronologique de la réception, de l?expédition et du traitement des déchets en vertu de l?article R. 541-43 du code de l?environnement. Un arrêté du 31 mai 2021 en fixe le contenu. Tous les déchets entrants et sortants doivent y être consignés avec les codes qui leur sont attribués dans le cadre de la convention de Bâle, et comporter les informations relatives notamment aux quantités exprimées en tonne ou m3, l?origine, le mode de transport et la destination de ces déchets. Les entreprises qui traitent ces déchets en vue de les faire sortir du statut de déchets doivent également tenir à jour un registre chronologique. Les installations de stockage et d?incinération et les installations effectuant une SSD des déchets non dangereux non inertes, comme les déchets TLC, doivent renseigner ces informations dans la base de données électronique centralisée dénommée « Registre national des déchets, terres excavées et sédiments » depuis le 1er janvier 202246, intégrée depuis le 5 mai 2025 Trackdéchets. La traçabilité ainsi imposée est particulièrement large que ce soit du point de vue des assujettis (les associations sont par exemple expressément visées) ou de celui des opérations concernant les déchets (transit, regroupement, collecte, tri, recyclage, sortie du statut de déchet, transport, les opérations de négoces et de courtage). Mais elle s?arrête au premier destinataire de l?exportation. Or, comme précédemment exposé, la vie du TLC usagé exporté s?arrête rarement au premier importateur. Le textile usagé peut encore faire l?objet de plusieurs tris, de recyclages, de reventes, de réexportations ou encore d?opération d?élimination. En outre, depuis le 1er janvier 2025, les exploitants des installations qui exercent une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets notamment textiles doivent délivrer aux producteurs et précédents détenteurs de ces déchets une attestation « mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale »47 . Cette obligation est pénalement sanctionnée48 . La mission ne sait pas si ces obligations sont respectées et n?a pas eu connaissance d?opérations de contrôles par les services du MTE. Pour améliorer la traçabilité des TLC usagés et assurer ainsi un meilleur fonctionnement de la filière qui les gère, la mission propose, en complément de l?obligation de clauses contractuelles entre les exportateurs et les importateurs mentionnée au 1.2.3.3 et dans la recommandation 2, d?obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles à conventionner avec Refashion, comme le code de l?environnement le prévoit pour les véhicules hors d?usage (VHU)49. Ces contrats avec l?éco-organisme devraient imposer aux co-contractants la transmission des 46 https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr et décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 47 Article D 543-284 du code de l?environnement 48 Article R. 541-78 18 du même code 44 Article L. 541-10-26 du même code50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. PUBLIÉ https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 51/110 données de traçabilité à l?éco-organisme. Cette obligation de conventionnement nécessiterait une modification législative ainsi qu?une révision du cahier des charges de la filière TLC. Elle pourrait être mise en place progressivement, d?abord via un simple référencement auprès de l?éco- organisme. La loi qui sera prise pour transposer la révision de la directive cadre déchet pourrait être l?occasion d?instaurer cette obligation. Recommandation 7. [DGPR] : Obliger tous les acteurs de la filière des déchets textiles (notamment collecteurs, trieurs, exportateurs, préparateurs en vue de la SSD) dans un premier temps, à se référencer, puis dans un second temps, à se conventionner avec Refashion et renforcer le soutien à la collecte. 1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion Jusqu?au 31 décembre 2022, les actions de reporting demandées à Refashion portaient sur les quantités collectées puis réutilisées, le recyclage, la valorisation énergétique en CSR, la valorisation énergétique hors CSR et les déchets mis en décharge. Le reporting doit se faire dans GISTRID (base de données qui traite aussi des déchets au PNTTD, cf 1.4.4) et dans la base de l?ADEME. Depuis la loi précitée sur l?économie circulaire de février 2020, les éco-organismes doivent assurer la traçabilité des déchets dont ils sont responsables jusqu?au traitement final de ceux-ci. « Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés » (art L. 541-10- 6 III du code de l?environnement). Compte tenu de la date de publication des textes d?application50, ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2023. Le cahier des charges de la filière REP approuvé par l?arrêté du 23 novembre 2022 modifié mentionne dans ses orientations générales cette obligation de traçabilité qui se traduit par une déclaration semestrielle via la plateforme GISTRID51 qui permet déjà aux exportateurs de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets52. Le PNTTD a indiqué à la mission que l?éco-organisme était très en retard dans le respect de son obligation. Dans la pratique, tous les exportateurs ne semblent pas avoir ouvert un accès à GISTRID et Refashion a exprimé à la mission ses difficultés à collecter leurs données. Ainsi, sur la partie exportation, Refashion ne dispose que des tonnages et des coordonnées du premier destinataire déclaré par les exportateurs. A ce stade, la mission a constaté que : ? Le type de réutilisation des TLC notamment en Europe ou dans les pays en développement n?est pas documenté. ? Il n?y a pas de données sur les quantités de « brut de collecte » non traité en Europe et exporté. ? Il n?y a pas de données sur les volumes d?exportations à fins de tri, de surtri (nouveau 50 Décret 2020-1758 du 29 décembre 2020 qui a notamment créé l?article R. 541-44-1 dans le code de l?environnement et les arrêtés du 16 août 2021 et du 12 décembre 2022. 51 Voir 1.4.4 52 Le PNTTD contrôle les notifications mais n?intervient pas dans le contrôle de la procédure « d?information ». Ce sont les services de gendarmerie ou de douanes qui peuvent être amenés à vérifier l?existence et l?exactitude des documents nécessaires dans le cadre de cette procédure. (voir le tableau 5 résumant les différentes procédures) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 52/110 tri exécuté sur un flux de déchets déjà trié). ? Pour le recyclage, on ne sait pas si le déchet textile sera recyclé en boucle fermée pour refabriquer du fil textile ou en boucle ouverte en fil, rembourrage, couvertures, chiffons. Refashion indique qu?il ne dispose pas de pouvoir de sanction contre les opérateurs qui ne lui transmettraient pas d?informations et signale, qu?en tout état de cause lui-même comme ces opérateurs ne connaissent que le premier destinataire du transfert et pas le destinataire final des textiles. L?éco organisme explique qu?il n?est donc pas en mesure d?assurer un suivi exhaustif des déchets exportés jusqu?à leur traitement final et que cette obligation s?ajoute à celles qui pèsent sur les producteurs ou détenteurs de déchets qui procèdent à des transferts transfrontaliers de déchets. Les mesures précédemment proposées devraient permettre d?améliorer cette situation. Il serait également souhaitable que Refashion ait accès aux déclarations faites par les exportateurs dans le cadre de la réglementation sur le transfert transfrontalier des déchets. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de compléter le III de l?article L. 541-10-6 du code de l?environnement qui définit les obligations de traçabilité imposées aux éco-organismes en précisant que le « secret des affaires »53 ne peut être leur être opposé pour la collecte des données de traçabilité, eux-mêmes étant tenus de ne pas divulguer d?information relevant de ce secret, comme le prévoient d?ailleurs les futures dispositions des articles 22 c) et d) la directive cadre déchet. La mission suggère qu?au titre de l?information des ménages producteurs de déchets, les données de synthèse sur le devenir des textiles usagés collectés soient rendues publiques par Refashion. 53 Le secret des affaires est défini à l?article L. 151-1 du code du commerce PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 53/110 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France Après avoir constaté que l?exportation des déchets textiles, qui représente environ la moitié des ressources tirées de la vente de ceux-ci, est un élément essentiel pour l?équilibre de la filière, mais qu?une part importante des textiles usagés envoyés à l?export étaient immédiatement incinérés ou mis en décharge en générale sauvage à leur arrivée, la mission a essayé de trouver des solutions pour limiter cet exutoire. Elle a examiné dans cette perspective les réglementations européennes et nationales qui sont en cours de déploiement ou d?adoption ainsi que les projets de textes internationaux et français. Au-delà, elle a également cherché à définir des mesures qui permettraient d?augmenter le traitement en France des textiles en fin de vie. 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets Le règlement 2024/1157 sur les transferts transfrontaliers de déchets entre en vigueur progressivement. Il est plus restrictif que le précédent règlement et comporte deux grandes innovations. D?une part, d?après l?article 40, les exportations de déchets même non dangereux seront par principe interdites vers les pays hors OCDE. Par exception, ces pays pourront recevoir les déchets, s?ils le demandent et s?ils démontrent qu?ils ont mis en place et appliquent « toutes les mesures nécessaires pour garantie que les déchets seront gérés d?une manière écologiquement rationnelle » (art 42 et 59 du règlement). D?autre part, les exportations de déchets non dangereux ne seront possibles que vers des installations auditées par des tiers indépendants, pour valider leur capacité à gérer les déchets de manière écologiquement rationnelle. Par ailleurs, la personne qui organise le transfert devra notifier à la Commission les audits demandés et reçus et ces notifications seront mises à la disposition du public. La mission s?interroge sur la mise en oeuvre effective de ces dispositions. Quel sera le rôle des États membres ? La Commission va-t-elle adapter ces exigences selon les capacités des pays à se doter d?installations de traitement des déchets et de corps de contrôle ? L?indépendance de l?auditeur sera-t-elle contrôlée ? En tout état de cause, il va de soi que ces nouvelles règles n?auront d?effets sur les exportations de textiles usagés que si ces produits sont considérés comme des déchets. Pour ce faire, il faudrait que le règlement 2016/1245 du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature douanière et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 2013/2006 soit effectivement mis en oeuvre. Le règlement prévoit par ailleurs la mise en place d?un système centralisé qui permettra de présenter et d?échanger toutes les informations et notifications reçues par les Etats membres dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets. La Commission doit adopter courant 2025 pour une mise en oeuvre à compter du 21 mai 2026 des actes d?exécution nécessaires à son établissement. (Article 27 point 3) Cette disposition est très intéressante en ce qu?elle permettra de mieux mesurer les mouvements de déchets au sein de l?UE ainsi que les transferts transfrontaliers. La mission estime que ce règlement doit être rapidement mis en oeuvre en déterminant le rôle des services de l?Etat, de l?ADEME et de Refashion. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 54/110 Recommandation 8. [DGPR] : Mettre en oeuvre rapidement le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, après concertation avec les parties prenantes, en définissant le rôle des acteurs en France (Administration, ADEME, Refashion). 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale La France pousse au sein de l?UE avec le Danemark, chef de file, et à un moindre degré la Suède, une proposition de révision de la convention de Bâle qui tendrait notamment à soumettre à notification (c?est-à-dire autorisation) les exportations de tous les déchets textiles non dangereux y compris les fripes, qu?elles soient triées ou non, en créant pour eux un code Y50 relevant de l?annexe II (examen spécial) ; cette classification conduirait à interdire les exportations de tout pays de l?UE vers des pays non membre de l?OCDE en application de l?article 36 b) du règlement n° 1013/200654 Il s?agit donc d?une position très rigoureuse mais qui présente l?avantage d?une grande simplicité de mise en oeuvre. L?exportation au départ de la France de toutes les fripes, qu?elles soient triées ou non et quel que soit leur état, dans un pays non membres de l?OCDE, serait interdite. Toutefois, compte tenu des intérêts économiques que représentent ces exportations pour l?Europe et les pays tiers, il n?est pas certain que cette position puisse prévaloir au terme des négociations. En outre, elle nécessiterait avant sa mise en oeuvre d?avoir trouvé en France de nouveaux exutoires pour compenser ces interdictions d?exportation. Sous cette réserve, la mission ne peut que soutenir cette position de la France. Elle souligne néanmoins que l?intérêt de cette évolution de la Convention de Bâle ainsi que celui du règlement de 2024 disparaitraient totalement si parallèlement l?Union adopte un règlement sur la SSD trop ouvert qui conduirait à faire sortir du statut de déchet toutes les fripes dès lors qu?elles sont triées. En effet, celles-ci échapperaient alors à la Convention de Bâle et au règlement de 2024. 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe La mission a fait le constat que les capacités de traitement des déchets textiles sont limitées quantitativement comme qualitativement. 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée Les filières de recyclage des TLC sont en France et en Europe peu développées et les débouchés principaux sont essentiellement le bâtiment, l?automobile et les chiffons pour l?industrie. L?annexe 6 présente les solutions de recyclage. La recyclabilité des textiles en fonction des technologies retenues (mécanique ? thermomécanique ? chimique-thermochimique) est un enjeu majeur pour limiter les volumes de déchets mais on peut 54 En effet les produits relevant de l?annexe II de la Convention de Bâle figure dans la partie 3 de l?annexe V du règlement 1013/2006 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 55/110 constater que ce sujet n?a pas atteint sa phase de maturité lui permettant d?envisager le passage à l?étape d?industrialisation. L?ADEME a fait en 2023 une étude sur la recyclabilité des TLC. Elle évalue à 70 000 t et en hypothèse haute à 137 000 t le potentiel de recyclage alors qu?entre 40 000 à 48 000 t sont actuellement recyclées. Il semble difficile, d?après les personnes interviewées, d?exiger un taux de recyclage optimum pour l?ensemble des fibres entrant dans la composition des textiles car plus la matière subit des chocs pendant sa phase de transformation et plus son fil deviendra fragile et court, ce qui en fera de fait un déchet. Le recyclage du textile s?appuie donc sur une fabrication d?origine de qualité afin de disposer de fil d?une longueur suffisante pour pouvoir envisager de constituer une bobine de fil à tricoter ou à tisser. Au-delà de la technicité, se pose la question des coûts et donc du prix de revient de l?article fabriqué à partir de produits recyclés. Tous les interlocuteurs rencontrés s?accordent pour dire que bien que nous maîtrisions plus ou moins bien la technologie, les coûts actuels de recyclage des textiles sont élevés et ne sont pas compétitifs comparés au prix d?un article non recyclé et encore moins lorsque ce même article est issu de la fast fashion. Certaines marques haut de gamme ou à valeur technique s?y intéressent et financent la recherche et développement en France (CETI ? CETIA ? ESTIA) avec pour objectif d?élaborer des collections textiles issues du recyclage des fibres et en prévoyant la relocalisation de leur production sur le territoire national. Les perspectives sont encourageantes mais on est encore loin de la conception d?une collection complète ; il s?agit d?avantage d?une sélection de quelques produits dont les prix de vente au consommateur sont élevés et qui offrent un niveau de marge suffisant pour les metteurs sur le marché. Ces « testeurs » relèvent par contre que le choix d?élaborer un produit à partir de matières 100% recyclées est à la fois exigeant dans sa technicité mais également au niveau de son style qui sera plus apuré, plus basique et un peu moins « mode », ce qui n?est pas toujours du goût du consommateur. Les primes versées par Refashion en fonction de l?incorporation de produits recyclés dans les textiles mis sur le marché sont faibles55 et donc peu incitatives. Le cahier des charges de l?éco- organisme prévoit que ces primes sont octroyées selon des critères de proximité précisées dans le contrat type prévu à l?article R. 541-119 du code de l?environnement. En outre, il favorise le recyclage en boucle fermée au détriment de la boucle ouverte56, alors que ce premier type de recyclage est très exigeant, difficile à rentabiliser et finit par fragiliser la qualité des fibres. Ainsi le dispositif de soutien n?encouragerait pas à développer en France une industrie du recyclage, La mission propose que l?incitation soit beaucoup plus significative pour l?incorporation de fibres recyclées collectées en France et pour la production de fibres recyclées en France ou en Europe. Recommandation 9. [DGPR] : Modifier le système d?aide de Refashion pour soutenir directement les fabricants de fibres recyclées en France/Europe ou permettre à l?éco- organisme d?investir dans ces installations, que le recyclage soit en boucle ouverte ou en boucle fermée. 55 1000 euros par tonne de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché s?il s?agit d?une boucle fermée, c?est-à-dire si matière recyclée provient d?un déchet de la filière TLC et 500 euros si la matière recyclée provient d?une filière REP 56 Le recyclage en boucle fermée consiste à refaire du textile à partir de textiles, le recyclage en boucle ouverte entrante consiste à faire du textile à partir de produits non textiles, le recyclage en boucle ouverte sortante consiste à faire des produits non textiles à partir de textiles PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 56/110 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité La production de déchets est en lien direct avec les volumes de textiles qui pénètrent sur les marchés. Le principe de la fast fashion est de proposer aux consommateurs des produits moins chers, avec une très large gamme de choix. Le directeur général de La Poste a déclaré récemment que parmi ses trois principaux clients, il y avait Shein et Temu, ces deux entreprises chinoises leaders de la fast fashion. Une étude de l?Institut français de la mode (IFM) (cf. tableau 7) montre qu?en France seuls 26% des consommateurs attachent de l?importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs achats de textiles. Au regard de cette étude, le prix est le facteur le plus déterminant de l?acte d?achat en France. Le rapport qualité-durabilité / prix est le second facteur. Mais dans des pays voisins comme l?Allemagne, l?Italie, l?Angleterre et aux Etats-Unis, la qualité et la durabilité passent au 1er rang. France Italie Allemagne Royaume-Uni Etats-Unis Prix 59% 38% 43% 58% 57% Qualité et durabilité 55% 61% 62% 61% 67% Responsabilité sociale et environnementale 26% 34% 28% 26% 28% Authenticité 26% 36% 36% 26% 31% Innovation et créativité 23% 32% 27% 24% 31% Diversité et Inclusion 15% 22% 22% 18% 19% Tableau 7 : Comprendre la mode soutenable, comportement de consommation des jeunes adultes - Understanding the sustainable fashion consumption behaviors of young adults - (Source : Chair IFM 2 juillet 2024 retraité par la mission) 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC de 2022 consacre son deuxième chapitre à l?éco-conception, montrant ainsi l?importance qui s?attache à de telles actions. Le développement de l?éco-conception passe par la prise en compte d?un certain nombre de paramètres depuis l?origine de la fabrication du produit et de son élaboration et bien en amont de la décision finale d?achat. Très peu de marques établissent leurs collections avec des préoccupations d?éco-conception. Le cahier des charges de Refashion prévoit d?attribuer des primes ou des pénalités aux producteurs qui répondent ou non à certains critères d?éco-conception. Toutefois, la mise en oeuvre de telles mesures est reportée dans le temps s?agissant de la recyclabilité et l?affichage environnemental. En effet, il était demandé à Refashion, de réaliser une étude en lien avec l?Ademe sur la recyclabilité des TLC et de la remettre, avec des propositions de primes et de pénalité, au ministre PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 57/110 chargé de l?environnement avant le 1er janvier 2024. Une étude a été réalisée en décembre 2023 et propose quatre critères de recyclabilité pour les textiles et linges de maison (notamment limiter le nombre de matières à deux hors élasthanne, ce dernier composant étant limité en pourcentage) et deux pour les chaussures. Une seconde étude devait être réalisée pour permettre d?établir des primes et des pénalités robustes. Refashion a également établi un plan d?action mais il n?est pas chiffré. Ce document ne permet pas de connaître le coût des mesures proposées et les ressources nécessaires, ainsi que les retombées économiques. De même, le cahier des charges prévoit que l?éco-organisme propose des primes et pénalités associées à l?affichage environnemental six mois après la parution du décret fixant la liste de des produits soumis à tel affichage57. Or, à la date de finalisation du présent rapport, ce décret n?était pas encore paru (cf 2.3.1) En revanche, depuis le 1er janvier 2023, les éco contributions des producteurs sont modulées selon des primes associées à des critères de durabilité telle que définie à l?annexe III du cahier des charges58 (par exemple : boulochage, aspect après lavage, résistance à l?abrasion?), soit 0,70 euro pour les 100 000 premières pièces par catégories de produits mises sur le marché : 0,07 euro au-delà. Refashion s?est engagé à revoir les barèmes en fonction des résultats du bilan au 1er juillet 2024 des surcoûts liés aux exigences de durabilité. Depuis le 1er janvier 2023, les éco-contributions sont modulées selon les primes associées à la certification par un ou plusieurs labels environnementaux (Ecocert Textile, Oeko-tex Made in green, Bluesign, Fairtrade, Ecolabel européen, Demeter, Gots, Bioré)59, soit 0,30 euro pour les 100 000 premières pièces par catégorie de produits mises sur le marché et 0,03 euro au-delà. Enfin, comme indiqué précédemment, des primes sont prévues pour encourager le recyclage. Il est à noter qu?aucune prime n?est prévue si la matière recyclée provient de chutes de tissus ou d?invendus. Rapportées aux montants des éco-contributions60, ces modulations peuvent être importantes pour les metteurs sur le marché. Par exemple, pour un tee-shirt homme labélisé, l?éco-contribution est de 0,036 euro et l?éco-modulation de 0,30 euro. Toutes ces mesures en faveur de la prise en compte de l?éco-conception pourraient améliorer la fin de vie des textiles mais elles restent, à ce stade, peu mises en oeuvre. Les éco-modulations ne représentent que quelques centimes d?euros et n?ont donc pas d?effet sur l?acte d?achat. Dans sa demande d?agrément Refashion prévoyait les évolutions suivantes pour les trois éco- modulations (EM) durabilité, labels, intégration de matière recyclée. 57 Voir l?article L. 541-9-12 du code de l?environnement 58 Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046600083 59 L?ADEME a analysé et comparé ces huit labels dans une fiche éditée en 2024, extraite de l?étude « 100 labels environnementaux recommandés par l?ADEME » 60 https://refashion.fr/pro/sites/default/files/fichiers/BAREME_ECO_CONTRIBUTION_2025_REFASHION_FR.pdf PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 58/110 Figure 17 : Évolution des éco-modulations entre 2023 et 2028 (Source : Demande d?agrément de Refashion) Les 62 M¤ qui seraient versées par l?éco-organisme en 2028 correspondent à 380 millions de pièces pour la durabilité, 680 millions pour les labels et 8 000 tonnes pour l?EM incorporation de matières recyclées. Concernant la réparabilité, la mission a fait le constat que Refashion ne parle que de réparation dans sa demande d?agrément et que les critères de réparabilité ne font pas l?objet d?éco-modulation. 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception Le règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 dit éco-conception, établissant un cadre pour la fixation d?exigences en matière d?éco-conception pour des produits durables, va introduire de profonds changements sur les produits mis sur le marché dans presque tous les secteurs. Mais ils vont se déployer progressivement, au fur et à mesure que la Commission prendra des actes délégués. Ceux-ci doivent être adoptés à partir du 19 juillet 2025 et comporter chacun une période transitoire d?adaptation de 18 mois minimum. Les textiles font partie des produits qui feront l?objet des premiers actes délégués (horizon 2027). Le règlement prévoit que les produits ne pourront être mis sur le marché que s?ils respectent des exigences d?éco-conception à déterminer (par exemple durabilité, réparabilité, contenu recyclé, recyclabilité, incidences environnementales et production prévue de déchets) et que s?ils sont accompagnés d?un « passeport numérique » permettant à différents acteurs de disposer d?informations environnementales disponibles sur les produits, leurs emballages, leur manuel d?utilisation ou un site internet. Ce passeport fera aussi l?objet d?un acte délégué. Selon la teneur des actes délégués, les textiles vendus en Europe pourraient être moins générateurs de déchets : plus grande durée de vie, meilleure recyclabilité, valorisation de boucles fermées de recyclages. De son côté, le passeport numérique peut permettre une bien meilleure traçabilité des produits au sein de l?UE, jusqu?à ce qu?ils quittent son territoire. La phase actuelle de rédaction au sein de groupes de travail des actes délégués est donc essentielle. Les services français qui participent à ces groupes doivent y être particulièrement vigilants. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 59/110 Enfin, la Commission fixera, par un acte d?exécution spécifique, des exigences minimales applicables à la commande publique. 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante Le 30 janvier 2024, Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs autres députés ont déposé à l?Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire l?impact environnemental de l?industrie textile. Celle-ci cherche pour l?essentiel à lutter contre la mode éphémère (fast-fashion et ultra fast fashion). Ce texte a été adopté en séance publique le 14 mars 2024 puis transmis au Sénat. Le 10 juin 2025, le Sénat a modifié en 1ère lecture la proposition de loi votée par l?Assemblée nationale. Il a choisi de ne plus réglementer la mode éphémère mais la mode « ultra express » en la caractérisant par deux critères : un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs mis sur le marché excédant des seuils définis par décret et une faible incitation à réparer ces produits. Sans se prononcer sur leur pertinence, la mission recommande de veiller, en lien avec les parlementaires français comme avec l?ensemble des acteurs, à ce qu?ils soient le plus proche possible des tentatives européennes pour encadrer la fast-fashion comme le prévoit la révision de la directive cadre déchets (cf le 1.4.2.1). Elle signale une disposition qui lui parait très intéressante dans la mesure où elle autoriserait les échanges entre les différents agents de contrôles (en particuliers, inspecteurs de l?environnement, agents des douanes et de la répression des fraudes). De tels échanges rendraient beaucoup plus efficaces les contrôles réalisés sur les opérateurs de la filière amont et aval. 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves Aux termes de l?article L. 541-9-11 du code de l?environnement l?affichage environnemental vise à informer les consommateurs « de façon fiable et facilement compréhensible » sur « l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. ». Ces dispositions ont été introduites dans le code de l?environnement par l?article 2 de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et résilience61. L?article 2 prévoit une expérimentation, notamment dans le secteur des textiles d?habillement62, en la faisant suivre d?une évaluation et de l?adoption d?un décret rendant l?affichage environnemental obligatoire, « prioritairement pour le secteur du textile d?habillement ». Onze expérimentations ont été menées en 2022, sous le pilotage du CGDD et de l?ADEME, avec plus de 400 études de cas et plusieurs dizaines de marques engagées. Un comité d'experts a ensuite été mobilisé sur le secteur textile afin d'éclairer les travaux des pouvoirs publics et d'aider à la construction de la méthode d'affichage environnemental. Du 28 novembre au 19 décembre 2024, un projet de décret après avis du Conseil d?Etat et un projet d?arrêté fixant, respectivement, les modalités de calcul et de communication du coût 61 Cet article annule et remplace l?article 15 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire -AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2021). 62 Les autres secteurs dans lesquels des expérimentations étaient prévues étaient l?alimentation, l?ameublement, l?hôtellerie, l?électronique. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 60/110 environnemental des produits textiles ainsi que le cadre relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul, ont été mis en consultation auprès du public63. L?affichage environnemental, dénommé « coût environnemental », serait exprimé par un nombre entier résultant de l?addition de points représentant les impacts environnementaux du produit tout au long de sa vie qu?il soit neuf ou remanufacturé. La méthode de calcul du coût environnemental proposé par ces textes s?appuie sur l?analyse de cycle de vie (ACV), et notamment sur les travaux européens (« product environmental footprint » (PEF)). La méthode européenne fondée sur le PEF prend en compte actuellement seize impacts environnementaux64. Le projet d?arrêté leur attribue des coefficients de pondération (par exemple 21,06% pour le changement climatique et l?écotoxicité de l?eau douce) L?administration française propose de compléter le PEF notamment en ce qui concerne l?export hors Europe de vêtements en fin de vie, le relargage des microfibres, la durabilité non-physique liée aux pratiques des marques et la propension qu?ont les vêtements à être utilisés plus longtemps. Ainsi la durabilité non-physique d?un vêtement serait estimée à partir de critères liés à l?action de la marque ayant un impact sur la durabilité du vêtement. Les vêtements de marques particulièrement vertueuses auraient un coefficient de durabilité élevé (1,5), à l?inverse les vêtements issus de marques de type « ultra fast fashion » auront un coefficient de durabilité bas (0,5). En absence de données sur les destinations précises des vêtements et sur le devenir sur place de ceux-ci en fin de vie, des approximations ont été retenues par Ecobalyse65. Elles se fondent sur les travaux de l?Agence européenne de l?environnement, eux-mêmes se référant, selon ses propres dires, à l?étude de la Fondation OR au Ghana. Ainsi, les hypothèses retenues seraient que « 38% des vêtements utilisés pour la première fois sont collectés et triés », que « 49% des vêtements triés sont exportés hors d?Europe » et que « 50 % des vêtements exportés hors d?Europe sont directement jetés ». Au total « la probabilité qu?un vêtement en fin de vie soit exporté hors Europe puis jeté est de 9% ». Pour les vêtements synthétiques ce pourcentage s?élève à 12% car des études montrent que ces vêtements sont moins réutilisés dans les pays de destination que des vêtements en fibres naturelles. Deux paramètres sont envisagés pour établir un complément à la méthode PEF s?agissant de l?impact « export hors d?Europe » : ? la masse du vêtement (produit fini), ? sa probabilité de terminer sa fin de vie hors Europe sous forme de déchets, dont la valeur par défaut dépend de la classification du produit (matières synthétiques66 ou naturelles). Par exemple pour un jean pesant 450g et fabriqué en Inde, l'impact de la fin de vie serait fixé à 4% s?il était composé totalement en coton ou 12% s?il était totalement synthétique. Au total, il est très difficile pour la mission d?apprécier les effets de l?affichage de ce « coût environnemental », tel qu?il est prévu par les projets de textes mis en consultation, sur l?acte d?achat 63 https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/textes-reglementaires-fixant-les-modalites-de-a3105.html 64 Citons notamment l?acidification, le changement climatique, ?ecotoxicité de l?eau douce, l?utilisation de ressources fossiles, la toxicité humaine. 65 Ecobalyse est une startup de l?Etat qui permet d?estimer rapidement les impacts environnementaux des produits textiles et alimentaires https://fabrique-numerique.gitbook.io/ecobalyse 66 Prenant en compte les réponses apportées pendant la consultation publique sur le projet d?affichage environnemental pour les produits textiles, Ecobalyse considère que le vêtement rentre dans la catégorie "matières synthétiques" dès lors que les matières synthétiques représentent plus de 50% de sa composition pour s?aligner sur le seuil à partir duquel une information sur la présence de microfibres plastiques doit être présentée (cf le point XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 61/110 des textiles, compte tenu des approximations retenues et des marges d?erreur. La mission estime qu?il serait utile de faire un bilan et de mesurer les impacts de l?affichage environnemental dans le secteur des textiles deux ans après sa mise en oeuvre. 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC L?article L. 541-9-1 du code de l?environnement prévoit que les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères, doivent selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais, les informations sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Pour les TLC, il s?agit essentiellement des informations sur l'incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, la traçabilité géographique des principales étapes de la fabrication du vêtement et la présence de microfibres plastiques dès lors qu?elles représentent plus de 50% de la composition des TLC 67. Ces dispositions s?appliquent à l?ensemble des produits neufs vendus aux consommateurs faisant l?objet d?une REP et notamment aux TLC. Il serait intéressant d?en dresser un bilan régulièrement pour vérifier ses effets sur la consommation des ménages. Par ailleurs, la mission regrette que ce pourcentage soit si élevé. Elle préconise au XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement, de le ramener à 10% comme cela était initialement prévu pour le critère « export » de l?affichage environnemental des produits textiles. Néanmoins, sachant que la composition des textiles est actuellement souvent très mal renseignée par les metteurs sur le marché, elle propose de reporter l?entrée en vigueur de cette obligation à celle de l?acte délégué sur le passeport numérique pris en application du règlement 2024/1781 sur l?éco-conception (cf. 2.2.3.2) Recommandation 10. [CGDD] A compter de l?entrée en vigueur de l?acte délégué sur le passeport numérique dans le domaine du textile, faire passer de 50% à 10% la proportion de fibres synthétiques présentes dans les TLC au-delà de laquelle l?information du consommateur sur le rejet de microfibres plastiques dans l?environnement lors du lavage est obligatoire. 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits Le bonus réparation dans les TLC existe depuis novembre 2023 en application de la loi AGEC (article L. 541-10-4 du CE). Il permet aux consommateurs de bénéficier d?un soutien financier auprès d?artisans réparateurs labellisés. Dans cette phase de démarrage, peu d?artisans ont été labélisés (1 530 artisans pour 826 000 réparations en 2024) La mission considère que cette initiative est intéressante, en développement et reste à poursuivre. 67 voir les III, VI, X et XI de l?article R. 541-228 du code de l?environnement. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 62/110 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles Dans le cadre de sa demande de renouvellement d?agrément en décembre 2022, Refashion a prévu une trajectoire financière de 2023 à 2028 lui permettant de faire face aux nouvelles obligations du cahier des charges modifié en 2022 : sur la durée de l?agrément, le besoin de financement de Refashion devrait passer de 93M¤ en 2023 à 294M¤ en 2028, soit une croissance de 26% par an. Dans une présentation des engagements qu?il a pris dans le cadre de son nouveau cahier des charges68, Refashion donne les exemples suivants d?évolution de l?éco-contribution par type de TLC : la contribution moyenne passerait de 2023 à 2028 : ? pour un t-shirt de 0,022 ¤ à 0,078 ¤ ; ? pour un sneaker (chaussure) de 0,084 ¤ à 0,264 ¤ ; ? pour une taie d?oreiller de 0,032 ¤ à 0,101 ¤. Malgré cette forte croissance, la part de l?éco-contribution dans le prix des TLC restera faible. Selon le rapport CGE/ IGEDD/IGF de juin 2024 « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur » (p. 19), les éco-contributions de la filière TLC représentaient en 2021 0,27% du chiffre d?affaires de celle-ci. Cette part était la plus faible de celles des filières REP examinées ; celles-ci restaient néanmoins en dessous de 1% sauf la filière des éléments d?ameublement (2,45%). Figure 18 : Tableau comparant la part des éco-contributions par filière REP (source : Rapport IGF, IGEDD, CGE « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », annexe III, juin 2024) 68 « Accélérer la transition vers une mode 100% circulaire, 6 ans pour transformer, 2023-2028, Refashion » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 63/110 Conclusion Les exportations de déchets textiles et de textiles usagés suscitent l?émoi et de vifs débats en termes éthiques et écologiques, en France mais aussi dans toute l?Europe. Remettre en cause cet exutoire amène à porter un regard non seulement sur ce que deviennent les textiles usagés dans les pays d?importation mais aussi sur la manière dont les pays exportateurs gèrent l?intégralité du cycle de vie de ces produits, avant même qu?ils ne deviennent des déchets. S?il apparait qu?une partie de ces TLC usagés correspond à de vraies demandes des pays importateurs, il ressort aussi du présent rapport que les efforts de traitement de leur fin de vie en France sont notoirement insuffisants. Au cours de la mission, ces constats sont apparus comme de plus en plus partagés : la proposition de loi sur la mode éphémère a finalement repris son examen au Sénat, l?UE vient d?adopter une révision de la directive cadre déchets ciblés notamment sur les textiles, des tentatives existent aussi pour réviser la Convention de Bâle. L?équilibre économique de la filière des déchets TLC semble lui aussi fragilisé par des évolutions rapides de leurs flux internationaux. Le moment est sans doute propice à des actions déterminées en faveur de la prévention, du contrôle et du traitement de ces déchets sur notre territoire, actions qui ne pourront toutefois porter leurs fruits que si la notion de déchet n?est pas vidée de sa substance par une approche trop laxiste de la sortie du statut de déchet. Emmanuel Clause Michel Pascal Catherine Rivoallon Pustoc?h Sabine Saint-Germain Ingénieur général des mines Ingénieur général des mines Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable Inspectrice générale de l?environnement et du développement durable PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 64/110 Annexes PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 65/110 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 66/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 67/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 68/110 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction COISSARD Vincent DGPR/ services des risques sanitaires liés à l?environnement des déchets et des pollutions diffuses/ sous direction des déchets et économie solidaire Sous-directeur OURY Jean-Luc DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Responsable du pôle BAILLET Emilie DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets PNTDD Adjointe du responsable du PNTDD BOHUON Maud DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur CAUSSADE Pauline DGPR/SRSEDPD/SDDEC/Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur Chargée d?étude TOUBOULIC Nolwenn ADEME Chargée de mission PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 69/110 Nom Prénom Organisme Fonction MARTINEZ Océane DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission MOUTIER Laure DGPR/SRSEDPD/SDDEC/ bureau de la planification et de la gestion des déchets Chargée de mission JUST Samuel MTECT/cabinet Conseiller économie circulaire et prévention des risques BOLO Philippe Député, co-auteur de l?amendement à l?origine de l?article 6 II de la loi industrie verte Député EVEN Astrid DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire Directrice de projet Mode, luxe et biens de consommation BAY France DGE/ Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l?agroalimentaire LANGLOIS Tom DGE PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 70/110 Nom Prénom Organisme Fonction COUREAU Audrey CGDD/service de l?économie verte et solidaire Cheffe de service MOIZO Juliette CGDD/SEVS /SDE2 bureau des produits et de la consommation durable Cheffe de bureau HANOT Julie CGDD/SEVS/SDE sous-direction des entreprises Sous-directrice DEGRAS Pascal CGDD/SEVS Chef de projet affichage environnemental SOUVARY Charlotte Zero Waste Responsable du plaidoyer Zero Waste France REILLE Clarisse Institut français du textile et de l?habillement Directrice Générale DEBRUYNE Eva Institut français du textile et de l?habillement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 71/110 Nom Prénom Organisme Fonction GARBOWSKI Carole Institut français du textile et de l?habillement CLEOSTRATE Corinne DGDDI (Douanes) sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude SIMONNEAU Florian DGDDI Chef du bureau restriction et sécurisation des échanges THIRIOT Céline DGDDI Chef du bureau de la politique des contrôles MINOT Jean-Christophe FEDEREC - Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage Président ESCOFFIER François FEDEREC Président DUPONCHEL Pierre FEDEREC Président Textile PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 72/110 Nom Prénom Organisme Fonction BURNAND Manuel FEDEREC DG LECOQ Frédéric LACOSTE Directeur RSE HARDY Maud REFASHION DG TOUNSI GOFFIN Marc REFASHION Responsable traçabiité à la direction des opérations MARSEILLE Virginie REFASHION Directrice des opérations VERBOUD Margarita REFASHION Responsable des affaires juridiques et institutionnelles BALDINI Sandra REFASHION Directrice de la communication PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 73/110 Nom Prénom Organisme Fonction LE MEUR Erwan PAPREC DGA CAUDRON Jean-Charles ADEME Directeur de la supervision des filières REP MARION Rolland ADEME Directeur de l?économie circulaire PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 74/110 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEME Agence de l?environnement et de la maitrise de l?énergie AEE Agence européenne de l?environnement ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail BACI Base pour l?analyse du commerce international CETI Centre européen des textiles innovants CETIA CETI Aquitaine CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CJUE Cour de justice de l?Union européenne CndT Coût net du tri CSR Combustible solide de récupération DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects DGPR Direction générale de prévention des risques ESS Économie sociale et solidaire FNADE Fédération nationale des activités de dépollution et de l?environnement GES Gaz à effet de serre ICPE Installations classées pour l?environnement PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 75/110 Acronyme Signification IFM Institut français de la mode IFTH Institut français du textile et de l?habillement ModeCOM Mode de caractérisation des ordures ménagères OMR Ordures ménagères résiduelles PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PPL Proposition de loi REP Responsabilité élargie des producteurs SER Service économique régional des ambassades SN2E Syndicat national des bureaux d?études en environnement et énergie TLC Textiles, linges de maison et chaussures PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 76/110 Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués Comme le montrent les exemples ci-dessous, les messages diffusés auprès du grand public introduisent des confusions s?agissant des dons de textiles. Ils laissent penser que les points d?apports volontaires ne collectent que des dons alors que tous les déchets textiles doivent y être déposés. Les seuls TLC qui sont exclus sont ceux qui sont « souillés ou mouillés ». Mais là encore ces termes devraient être complétés pour faire comprendre que les TLC un peu sales ou simplement abimés ou troués sont acceptés. Sur le site de Refashion : PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 77/110 Sur des PAV (points d'apport volontaire) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 78/110 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 79/110 Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe Des grossistes sur un marché largement mondial Il existe des acteurs importants spécialisés dans la gestion de fripes en gros pour les marchés français et européens. On peut citer à titre d?exemple Eurêka Frip près de Rouen. Il dispose de capacités de stockage de pièces pendant plusieurs dizaines d?années en fonction des approvisionnements et des tendances de mode des marchés. Des boutiques spécialisées Il existe plusieurs types de boutiques, ? Des boutiques largement assises sur de la collecte comme Bis Boutiques Solidaire ou les boutiques de la Croix-Rouge qui récupèrent les collectes d?une vingtaine d?associations et écoulent la partie écrémée vers des centres de tri standard à un prix compris entre zéro et trente euros la tonne. ? Les boutiques des recycleries ou des boutiques d?associations environnementales comme celles d?Oxfam. ? Des boutiques « standard » approvisionnées auprès de grossistes, avec des positionnements variés, Guerrisol, Freepstar, Kiloshop acteurs historiques du secteur, des orientations vintages (Fripouille vintage, Petitechineuse), des orientations jeunes comme Kiloshop. Elles s?approvisionnent auprès des grossistes européens par exemple des grossistes hongrois, ou polonais, pour certaines elles sont des filiales de grossistes comme Eureka Fripe qui possède les marques Kiliwatch, culture vintage et Kiloshop et réalise un chiffre d?affaires de 40 millions d?euros. ? Des boutiques intégrées à des trieurs, comme Ding Fring, dépendant du Relais, les prix s?étendent de quelques euros à une vingtaine d?euros. Les pièces de marque ou de qualité peuvent être vendues jusqu?à une cinquantaine d?euros. Les sites en ligne Une offre de textiles de seconde main est proposée par un grand nombre d?acteurs : Depop, Vinted, ThredUp, VideDressing, Vestiaire collective, Veepee (vente privée.com) mais aussi des sites généralistes comme Zalando, le Bon Coin, Amazon, Paruvendu? A titre d?exemple, Vinted a réalisé un chiffre d?affaires 2018 de 24, 3 M¤ sur la plaque France, Belgique Espagne. L?enseigne La Redoute dispose également d?un site de vente en ligne de vêtements multi-marques de seconde main. Cette activité de vente semble en forte croissance et continuerait à croître, selon l?étude Thread up. Bon nombre de ces acteurs ne sont pas conventionnés avec Refashion, puisque leur modèle économique est celui de la vente de la crème, qui vient compenser les coûts de collecte. C?est même la vente de la crème qui pousse les acteurs à trier, et non l?inverse (tri pour des objectifs environnementaux). PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 80/110 Quelques enseignes (Zara?) ont mis en place des services de récupération de leurs vêtements dans certains points de vente. Les activités caritatives (dons de vêtements, vestiaires solidaires) La collecte des vêtements usagés représente 60% des revenus des trieurs, alors qu?ils représentent environ 5% du tonnage. Figure 19 : Les activités de seconde main dans les enseignes (source Etude resale report ThredUp 2023) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 81/110 Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France Les voies historiques de recyclage des déchets textiles utilisées en France ont disparu. Il s?agissait notamment de la fabrication de couvertures, notamment en laine particulièrement dans le Rhône (fermeture de Gleyvod à Cours en 1952, Giroux&fils à Sérézin en 1966, de Poizat à Cours en 1972). La fabrication de papier de chiffon n?est quant à elle plus qu?artisanale. Il existe aujourd?hui néanmoins quelques installations de recyclage, quelques projets industriels se profilent et des projets de recherche se mettent en place. L?ADEME a publié une étude sur le « Potentiel de recyclabilité des textiles non réutilisables » en septembre 2023. 1. Les solutions de recyclages actuellement industrialisées Actuellement, les quatre grands exutoires de recyclage de textiles sont les suivants : ? - la réutilisation en chiffons industriels, -la réutilisation sous forme d?isolants phoniques ou thermiques, ? le recyclage mécanique sous forme de fil tout particulièrement pour la laine et les textiles tricotés, ? la réutilisation des ouates de rembourrage. Il faut noter aussi que les vêtements sont parmi les textiles parmi les plus difficiles à recycler à cause de l?ensemble du travail de mise à façon des vêtements : apprêtement (teinture?), couture (présence de points durs, coutures, rivets, fermetures éclairs?). En comparaison, les linges de maisons (draps, serviettes?) comportent moins de coutures et autres points durs. Il en est de même pour les chutes de fabrication, qui représentent 15 à 20% des tissus et qui par nature ne comportent pas de points durs. Il faut donc s?attendre à ce que ces gisements soient utilisés en priorité. D?une manière générale, il existe peu de données publiques sur cette industrie du recyclage, son marché et ses coûts. La production d?isolants acoustiques et thermiques a comme principal marché l?isolant acoustique automobile. Mais ce marché risque de voir ses ventes diminuer avec le développement des voitures électriques dont les moteurs sont moins bruyants. Les quantités d?isolants acoustiques nécessaires sont donc moindres. Par ailleurs, les isolants phoniques sont par nature des pièces volumineuses, difficiles à transporter et produites près des usines. L?utilisation des déchets textiles pour produire des isolants thermiques dans les constructions est plus anecdotique. D?après les entretiens menés par la mission, il est environ 10% plus cher que les productions d?isolants à partir de laine de verre ou de laine de roche et ne représente environ que 10% des volumes vendus en France. Le principal producteur français est Métisse® filiale du Relais à Billy Berclau. A ce jour, l?activité du Relais dans ce domaine, qui s?appuie sur la reprise d?un des derniers effilocheurs français, est dans une situation de rentabilité délicate. Les process des isolants thermiques et phoniques sont assez similaires, ils commencent par un déchiquetage des vêtements, en chiquettes, avec élimination des points durs puis un effilochage. Des trieurs rencontrés par la mission ont signalé deux autres voies de recyclage de vêtements français réalisées principalement au Pakistan et en Inde. Il s?agit, d?une part, de la réutilisation des remplissages de doudounes et manteaux. Après démontage des vêtements ils seraient principalement utilisés comme rembourrage dans l?ameublement. En Inde, la destruction préalable des vêtements serait exigée afin de s?assurer qu?ils n?y seront pas réutilisés. Les vêtements sont lacérés à coups de couteaux métalliques au moment de leur mise en balle. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 82/110 D?autre part, le fil des vêtements tricotés peut assez facilement être réutilisé après démontage du tricot. Ceux qui ne sont pas jugés revendables en fripes sont donc triés à part. Ils sont ensuite triés par couleur, et les fils sont ensuite reconstitués. Dans son bilan, Refashion fait état de quatre types de recyclage : effilochage pour la constitution de non-tissés pour le bâtiment, l?automobile et le rembourrage ; la coupe de chiffons ; le défibrage pour des fils de nouvelle étoffe ; le broyage pour des composites plastiques, des briques ou du béton. Les volumes recyclés sont estimés à 31,3% des volumes triés. 2. Les projets industriels de recyclages en cours de déploiement La mission a pris connaissance des études de l?Ademe sur les perspectives de recyclage. Figure 20 : Localisation des acteurs du recyclage en France et les projets en cours en 2023 (source : Potentiels du recyclage des textiles non réutilisables, synthèse, ADEME 2023) La mission a également identifié deux types de projets de recyclage en cours de déploiement. Du recyclage mécanique pour réaliser de nouveaux fils de cotons, poly-coton ou polyester, et du recyclage chimique pour le polyester. Pour le recyclage mécanique, il s'agit essentiellement des projets français autour des filages de Charlieu, avec le centre de surtri matière et couleur Nouvelles fibres textiles à Amplepuis, et d?un projet turc de 70 millions d?euros financé par la filiale de l?AFD. Le process pour réaliser du fil de recyclage suppose les étapes suivantes : ? Le tri précis matière et couleur des vêtements collectés. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 83/110 ? Le déchiquetage, l?élimination des points durs et l?effilochage. ? La torsion des fibres et le cardage qui aligne les fibres. ? La filature. Le process est face à trois types de blocages. En premier lieu, il est nécessaire de réaliser le tri de la matière dans des conditions économiquement efficaces. Les technologies en cours de diffusion sont basées sur des machines capables d?automatiser le dévracage des vêtements et d?identifier les matières par scan infrarouge. Le projet d?Amplepuis vise en premier lieu l?identification pour recyclage des matières à forte teneur en polyester. Une première unité capable de traiter 20 000 tonnes par an est en cours de mise en route. Si elle s?avère fonctionnelle, un investissement complémentaire portant les capacités à 100 000 tonnes d?euros pourrait être envisagé à l?horizon de trois à cinq ans. Le deuxième blocage réside dans la qualité du traitement de déchiquetage, d?enlèvement des points dur et d?effilochage. L?enjeu crucial est celui de la longueur des fibres résiduelles qui est bien plus courte que celle des fibres « naturelles ». Elle conditionne la quantité de matière recyclée maximum qui peut être incorporée au fil de recyclage. Les Textiles de Charlieu ont aujourd?hui un objectif de 30% de matière recyclée dans le fil de recyclage. Cette entreprise a une activité commerciale de niche qui est essentiellement tournée vers la réalisation de sacs de caisse en polyester recyclé. L?essentiel de la matière utilisée n?est pas constitué de vêtements recyclés faute de ressource triée en quantité du point de vue de la matière et de la couleur. Les principales sources sont des chutes de production textiles. Les tris réalisés à Amplepuis sont néanmoins utilisés dans le process. Il convient de noter que l?usine de Tissages de Charlieu traite des fils recyclés qui proviennent d?installations situées hors de France. A plus long terme, le CETI évoque un objectif de 70% de matière recyclée dans les nouvelles fibres. Ceci suppose que les fibres de longueur moyenne initiale de 32 mm gardent une longueur moyenne de 23mm à l?issue de l?effilochage. Pour ce faire, les process d?effilochage doivent moins casser de fibres et donc être plus lents, donc vraisemblablement plus. A ce stade, la mise en oeuvre concrète des objectifs de Textiles de Charlieu nous semble une étape importante. Parmi les quatre projets de déploiement de recyclage chimique identifiés lors de la mission, seul semble subsister le projet de Carbios avec une usine à Longlaville soutenu par France 2030. Il s?agit à partir de PET usagé de récupérer les molécules monomères initiales, ici par une voie enzymatique biologique. L?usine qui devrait démarrer en 2025, aura une capacité de de 50 000 tonnes de déchets par an. Toutefois compte tenu de la qualité des gisements la priorité de Carbios sera de traiter des déchets d?emballages avant d?envisager l?utilisation de textiles usagés. 3. Les projets de recherche sur le recyclage thermique et chimique Il existe de nombreux projets de recherche sur le recyclage des matières textiles. Outre l?amélioration des process en cours de déploiement, il faut citer : ? Le recyclage thermique du PolyEthylèneTéréphtalate, polymère thermoplastique, refondu en pellets avec lesquels il est possible de reconstituer des fibres synthétiques. Ce process ne présente pas un coût énergétique aussi élevé que le recyclage chimique. En revanche, il entraine un vieillissement du polymère, notamment en raison des ruptures de ses chaines et des interactions avec ses charges (charge minérales, colorants?). ? Le recyclage chimique du coton qui permet de fabriquer des fibres similaires à la viscose, produite à partir de bois. Selon les informations collectées par la mission, ces process sont encore au niveau de la recherche et ne seront pas en phase pilote avant cinq à dix ans. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 84/110 Au terme de cette analyse sur le recyclage, il est important que la 2ème phase de l?étude sur la recyclabilité des textiles soit publiée. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 85/110 Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles Annexe 7.1. Fiche CHILI Fiche réalisée à partir des éléments fournis par le service économique de Santiago de l?Ambassade de France au Chili 1. Un essor fulgurant des importations de vêtements usagés Selon les données de la Banque centrale, le Chili aurait importé près de 120 000 tonnes de textiles usagés en 202369, faisant du pays le 6ème importateur mondial de vêtements de seconde main (données BACI). Ce volume d?importation a connu une forte croissance pendant la pandémie de Covid-19 (multiplication par près de trois entre 2020 et 2021). Malgré une baisse observée en 2022 et 2023, les volumes importés demeurent toujours à un niveau largement supérieur à ceux observés avant la pandémie. Importations de vêtements usagés au Chili entre 2017 et 2023 (en kt) Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Quantité 69 66,3 64,4 53,0 156,7 131,6 120 Figure 21. Source : Banque centrale du Chili, quantité en milliers de tonnes Figure 21. Évolution des importations textiles usagés du Chili, en pesos et en milliers de tonnes (source : Banque centrale du Chili) Les textiles usagés importés au Chili proviennent, principalement des États-Unis (46% en 2023), de Corée du Sud (10 %), du Canada (9 %), de l?Union européenne (7 %, dont la moitié depuis l?Allemagne) et de Chine (7%). La France occupe une place dérisoire parmi les pays exportateurs : 24 tonnes en 2022 d?après les données BACI. 69 Les données agrégées au niveau national proviennent de la Banque centrale du Chili tandis que les données désagrégées par partenaire géographique sont issues des données des Nations unies, qui peuvent présenter des différences en raison de méthodologies différenciées. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 86/110 Au Chili, une grande partie des textiles usagés entre par le port d?Iquique, dans le nord du pays, qui fait partie d?une zone franche (Zofri70) créée en 1975 afin de favoriser l?économie et l?emploi locaux. Dans ce contexte fiscal favorable, l?importation des textiles de seconde main s?est considérablement développée. Les déchets textiles importés, souvent bruts de collecte, subissent plusieurs cycles de tri, de revente et de recyclage, en partie liés au secteur informel mais un écosystème local d?entreprises du recyclage s?est développé (Procitex, Ecocitex, CIRKLA?). Les TLC triés ou recyclés sont, soit vendus dans le pays comme par exemple sur le marché en plein air d?Alto Hospicio, la Quebradilla, soit réexportés notamment vers le Pérou ou le Paraguay (27 000 et 4 000 tonnes). Des études signalent qu?existent aussi des exportations de contrebande vers la Colombie. 2. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Le Chili a signé et ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Il est membre depuis 2010 de l?OCDE. Par conséquent, la décision (2001) 107/FINAL s?applique aux transferts de déchets entre pays membres de l?OCDE. S?agissant de déchets de la liste « verte » comme les déchets textiles, les transferts ne sont soumis à aucune procédure de contrôle particulier. 3. De graves conséquences environnementales et sanitaires La majeure partie des vêtements importés n?ayant pas été retenus pour être revendus ou recyclés sont transportés, puis déversés dans des décharges illégales dans le désert d?Atacama (60% en 2021). Ce déversement produit d?importants dommages socio-environnementaux et sanitaires dans le nord du pays : les vents puissants du désert d?Atacama dispersent les déchets, une partie des vêtements est incinérée par des riverains, provoquant des émissions des fumées toxiques préjudiciables, enfin, lorsqu?ils sont enfouis, les vêtements sont à l?origine de pollutions des sols et des nappes phréatiques dans une région déjà très pauvre en eau.71 4. Un cadre légal et une action publique encore limités malgré une réelle volonté politique de régulation des déchets textiles Le ministère de l?environnement travaille actuellement sur l?intégration des textiles dans le champ de la loi de 2016 établissant un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP). L?ajout de cette disposition permettrait de contraindre légalement les entreprises importatrices du secteur de la mode à financer la gestion et le recyclage des déchets textiles. Une étude d?impact social et économique d?une telle modification législative est en cours. Par ailleurs, une « stratégie d?économie circulaire pour les textiles » pour « réduire et prolonger la durée de vie par la réutilisation, la réparation et la valorisation »72 est en préparation depuis 2023 avec la participation active d?acteurs privés comme publics, d?universitaires, de représentants du secteur financier et de l?industrie textile réunis au sein d?un comité stratégique pour le textile. Bien que la société civile chilienne soit largement mobilisée, l?initiative privée reste fortement contrainte par l?obtention des divers permis sectoriels et environnementaux, y compris dans le domaine du recyclage de textiles usagés. Plusieurs entreprises, notamment européennes, ont essayé de développer des solutions de recyclage et de traitement des déchets textiles mais se 70 https://www.zofri.cl/ 71 Voir par exemple le site Novethic : https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de- vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html ou le reportage de FranceTVinfo : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/chili-le-desert- d-atacama-la-decharge-du-monde_5503644.html 72 Site du ministère chilien de l?Environnement : https://economiacircular.mma.gob.cl/textiles/ PUBLIÉ https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html https://www.novethic.fr/actualite/environnement/pollution/isr-rse/pollution-textile-au-chili-une-decharge-de-vetements-visible-depuis-l-espace-151559.html Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 87/110 retrouvent confrontées à un régime administratif très contraignant, propre au cadre des affaires chiliennes et qui rend les décisions d?investissement plus risquées en raison des faibles marges du secteur du recyclage. 5. L?OCDE incite le Chili à intensifier ses efforts en matière de déchets Le Chili a fait l?objet en 2024 d?un troisième examen environnemental de cette organisation de coopération internationale73. Le rapport souligne le taux très important de mise en décharge des déchets municipaux (92%). Bien qu?il constate des progrès importants, le rapport recommande de moderniser les centres d?enfouissement en imposant des normes environnementales plus strictes et de concevoir une stratégie globale d?investissement à long terme dans les infrastructures de tri et de traitement des déchets. Il invite aussi le Chili à accélérer l?extension de la REP aux textiles, classés parmi les produits prioritaires par le pays lui-même. 73 https://www.oecd.org/fr/publications/examens-environnementaux-de-l-ocde-chili-2024-version-abregee_e8f9f4bd-fr/full-report.html PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 88/110 Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE Cette fiche a été établie sur la base d?une note (non datée) de M. Kouakou David Brenoum du laboratoire Espace, Système prospective, Institut de géographie tropicale, Université Félix Houphouët-Boigny à Abidjan Introduction La Côte d?Ivoire connaît une urbanisation rapide. Cette urbanisation est corrélée à des mutations dans tous les domaines, davantage perceptibles à Abidjan, la métropole ivoirienne (4, 4 millions d?habitants, soit 38,5% de la population urbaine et 19,4% de la population totale du pays). Ces mutations touchent le secteur de l?habillement et de la mode et concernent aussi les vêtements d?occasion ou fripes. Interdits d?importation en Côte d?Ivoire en 1975 sous le régime du président Félix Houphouët-Boigny, jusqu?en 1992, ces vêtements sont importés en grande quantité. Des grands espaces de vente lui sont consacrés dans la capitale économique ivoirienne. 1 Historique Le commerce de l?habillement d?occasion en Afrique coloniale a commencé après la deuxième guerre mondiale quand l?Amérique riche entreprend un vaste mouvement de générosité envers l?Europe et fait don des vêtements usagés. Avec le pouvoir d?achat des Européens qui s?est amélioré et la reconstruction d?après-guerre, cela a été le tour de l?Europe d?envoyer ces textiles dans les colonies puis dans les Etats africains naissants. Dans la période post-indépendance, les pays d?Afrique noire adoptent des politiques de substitution des importations et interdisent pour la plupart l?importation d?habillement d?occasion en vue de protéger officiellement l?industrie naissante de toute concurrence. Le président Houphouët-Boigny reste, quant à lui, fermement opposé au commerce de fripes, symbole à ses yeux d?un recyclage stigmatisant pour la construction nationale. Il développe à cet effet une législation contraignante jusqu?à la fin des années 1990, assurant la défense des complexes industriels textiles de première génération. Une ordonnance du 30 septembre 1975 interdit ainsi l?importation sur le territoire douanier national de tous les articles de friperie. De même est interdite l?installation d?usines de reconditionnement de friperie sur le territoire ivoirien. Au-delà de la protection de l?industrie textile et du rejet d?une image dégradante pour le pays, cette législation est motivée par le souci de préserver la santé des populations, car à l?époque, la fripe était vendue en l?état sans traitement préalable. Ce qui posait des problèmes d?hygiène d?autant plus qu?une bonne partie de la fripe provenait des bases des soldats américains de la guerre du Vietnam. Cependant, l?interdiction d?importation a été contournée. La fripe écoulée sur le marché ivoirien serait issue de réexportations en provenance du Nigéria et du Ghana. 2 La libéralisation, un tournant décisif du marché de la fripe à Abidjan À partir des années 1980, la libéralisation progressive des économies nationales amène la Côte d?Ivoire, sous la pression des commerçants, à permettre l?entrée contrôlée de fripes. Une politique de quotas est mise en place dans un premier temps. Elle débute en 1992 et une dizaine d?importateurs nationaux ou originaires du Nigéria, du Ghana et du Liban sont comptabilisés. Puis, intervient, en 1997, l?ouverture totale du marché national de la friperie aux flux internationaux. Elle PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 89/110 est marquée par une augmentation significative du nombre des importateurs, jusqu?à atteindre une cinquantaine. Les droits de douane sont toutefois élevés, l?importation de fripes étant taxée à plus de 50% de leur valeur. Ce faisant, les marchandises transitent par d?autres ports de l?espace ouest- africain (Tema au Ghana ou Cotonou au Bénin) dont les conditions fiscales et tarifaires sont plus favorables. Par ailleurs, l?interdiction de vendre la fripe au Nigéria occasionne le développement de flux à partir du Bénin vers le Ghana et la Côte d?Ivoire. Cette époque connaît une démultiplication du nombre d?intermédiaires et des lieux de vente dans les marchés de la ville d?Abidjan. Aujourd?hui, c?est un produit qui est directement importé en Côte d?Ivoire par les sociétés d?import- export à partir des principaux foyers de charité de l?Armée du Salut, Goodwill, St Vincent-de-Paul, de la Croix Rouge du Canada, des Etats-Unis, de la France, de bien d?autres pays européens et asiatiques. Les balles importées par les grossistes sont vendues à des grossistes, fournisseurs directs des détaillants de fripes sur les marchés spéciaux d?Abidjan. 3 De l?ampleur du marché de la fripe à Abidjan Relativement peu important dans les années 1980, le marché de la fripe connaît une véritable explosion à Abidjan. Les services des douanes ivoiriennes ont enregistré 31 539 tonnes de fripes en 2014 contre 19 435 en 2009. Les volumes de la contrebande, difficilement quantifiables, ne seraient pas moins importants. Toute la ville est concernée, y compris les quartiers riches. Il y a quinze marchés qui proposent de la fripe en 2020, contre 5 en 2005. 4 Moteurs du commerce de fripes 5.1 La création d?emplois . Entre 1960 et 1980, la Côte d?Ivoire a connu une embellie économique, qualifiée de miracle économique. Mais, suite au renchérissement du prix du pétrole et à la baisse des prix du café et du cacao, le pays est entré en récession économique. Divers programmes d?ajustements structurels (PAS) sont alors imposés au pays par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. En réponse, les populations investissent le secteur informel dont le commerce de fripes. Son commerce ferait vivre des dizaines de milliers de personnes. Exhortés depuis 1996 à reprendre en main le commerce local, secteur accaparé par les étrangers (notamment Nigérians, Ghanéens, Béninois, nigériens, Guinéens et Libanais), les Ivoiriens sont de plus en plus nombreux à vendre des vêtements d?occasion. Ainsi, au fil des années, la friperie s?est progressivement transformée en une véritable industrie génératrice d?emplois informels et de revenus en Côte d?Ivoire. Outre les emplois directs mentionnés, le commerce d?habillement d?occasion entraîne de nombreux emplois induits : buanderies, blanchisseries, ateliers de couture. 5.2 Des vêtements de grandes marques et de qualité Toutes les classes sociales s?habillent en vêtements d?occasion. Ces personnes disent se tourner vers eux pour la qualité des articles offerts. En effet, la plupart des produits vendus seraient étiquetés des grandes marques de la mode vestimentaire. Ces vêtements seraient meilleurs et plus durables que les habits neufs issus de la fast fashion. Des articles de premier choix en très bon état, propres et jamais portés se retrouvent souvent dans les balles parce que mal confectionnés ou invendus ou encore passés de mode. Ici, on trouve PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 90/110 souvent des pièces uniques avec lesquelles le consommateur se singularise. 5 Les implantations des marchés de fripes et impacts environnementaux Les marchés de fripes transforment le paysage d?Abidjan. Ils donnent lieu à des « baraquements inesthétiques, à des étalages encombrants et à des entassements ou éparpillement d?articles à même le sol sur des bâches en plastique. » Dans la pratique de leurs activités, les commerçants génèrent beaucoup de déchets (des morceaux de tissus des couturiers, des sachets d?eau ou de jus de fruits et des restes d?aliments) dont la gestion n?est pas toujours aisée. Ces activités font naître des dépotoirs dans ces marchés ou leurs environs. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 91/110 Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) 1. Une activité de production de vêtements de première main limitée En matière de vêtements la façade des émirats arabes unis est son activité de galeries commerçantes de luxe essentiellement importé. L?évolution du souk de Dubaï, de l?échange de tissus destinés à la taille de vêtements, vers des échoppes d?influence pakistanaise ou indienne en marge des activités de confection de vêtements sur mesure témoigne du peu d?influence de l?activité textile émirati. Le pays profite néanmoins de ses ports pour développer une activité d?entrepôts, et de transformation sous douane. Mais elle reste limitée par le difficile accès à la main d?oeuvre par rapport à des pays comme la Turquie ou le Bengladesh. 2. En matière de seconde main, les EAU sont un hub de tri Avec 9,7 millions d?habitants, les Émirats arabes unis ne sont pas une source importante de vêtements de seconde main. Néanmoins, nous avons jugé utile de traiter le cas des Émirats Arabes Unis. Ils sont en effet un hub important de tri porté par une volonté d?implanter des centres de tri sur des zones franches notamment à Sharjah. Cette politique est évidente sur les bases de données. Dans BACI, les Émirats arabes Unis importent pour 363 605 tonnes de fripes et déchets textiles pour 220 millions de dollars. Les plus gros pays exportateurs sont le Royaume Uni et l?Australie avec deux fournissent qui représentent 40% des volumes. Mais l?ensemble de l?Europe représente 137 000 t soit 37% des expéditions. Pays exportateurs Total valeurs Tonnes Royaume-Uni $62 205 73 561 Australie $30 310 73 307 Espagne $12 109 33 857 Allemagne $8 143 25 260 Belgique $4 909 17 720 Inde $16 819 16 320 États-Unis $19 574 16 149 Chine $10 580 11 206 France $4 796 11 088 Pakistan $9 385 10 231 Autres Total général $220 694 363 605 Figure 22. Chiffres BACI des importations de fripes et déchets textiles vers les Émirats Arabes Unis Les EAU exportent 181 170 tonnes de fripes pour 162 millions de dollars. Nous retrouvons ainsi le chiffre habituel de 50% de fripes réutilisables une fois triés. Mais nous ne savons pas identifier la PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 92/110 destination de l?autre moitié des TLC usagés triés. Pays Total valeurs Tonnes Afrique subsaharienne (dont Tanzanie, Congo, Zambie, Kenya?) $68 289 48 947 Asie de l'Est (Principalement Chine) $43 148 48 722 Asie du Sud (dont Inde et Pakistan) $6 330 19 378 Asie de l'Ouest (dont Irak 10 000t) $21 339 17 743 Europe du Nord $3 037 11 575 Europe de l'Ouest $2 205 7 914 Australie et Nouvelle-Zélande $1 052 7 421 Europe du Sud $1 581 4 958 Asie du Sud-Est $2 307 4 797 Amérique du Nord $803 3 430 Europe de l'Est $1 411 1 690 Afrique du Nord $4 934 1 597 Amérique latine et Caraïbes $2 458 1 576 Mélanésie $3 030 1 308 Figure 23. Chiffres BACI des exportations des Émirats Arabes Unis en milliers d?euros et tonnes L?Afrique subsaharienne et l?Asie de l?est avec notamment la Chine sont les deux plus gros marchés émiratis. Par rapport aux autres pays trieurs, les Émirats arabes unis ont des clients spécifiques, notamment l?Irak et les pays d?Afrique de l?ouest. On peut noter ci-dessous le faible prix des déchets textiles envoyés en Inde. Pays Total valeurs Tonnages Chine $41 017 48 182 Inde $1 852 13 673 Irak $10 213 10 722 Royaume-Uni $2 486 10 652 Tanzanie $13 853 9 857 Australie $1 035 7 379 République démocratique du Congo $5 750 5 849 Pakistan $4 379 5 565 Zambie $10 205 5 163 Kenya $5 681 4 824 Figure 24. Dix premiers pays cibles des Émirats Arabes Unis en matière de fripes. Milliers de dollars et tonnes. La France exporte 11 000tonnes de fripes vers les Émirats Arabes Unis, qui est le quatrième plus gros destinataire derrière le Pakistan, la Tunisie et la Belgique. En retour, la France importe 1 263 tonnes des EAU, probablement de la crème. Mais le plus important dans notre analyse est que les principaux débouchés des EAU sont des pays d?Afrique avec 48 947 tonnes de vêtements. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 93/110 3. Des entreprises internationales Un certain nombre de trieurs internationaux sont implantés aux Émirats Arabes Unis. On peut citer : ? Usman International, entreprise pakistanaise implantée aux Émirats, qui traite 1 300 containers de 40 pieds par an depuis 2008 https://www.usmaninternational.com/ ? Golden Coast, ? Zaals Textile ? Al Anwar Trading ? Nord sud export à Sharjah, sur la zone franche de l?aéroport Alwir, https://nordsudexport.com/ ? Samar Textiles ? SK Export créé en 2020, au même endroit, https://sk-export.com/ 4. Le droit applicable aux transferts transfrontaliers de déchet Les Émirats Arabes Unis sont hors de l?OCDE. Dans le cadre de la convention de Bâle, ils ont choisi d?interdire l?importation de fripes. Nous sommes donc confrontés à une situation ubuesque. Le pays a développé une activité de tri de déchets textiles importés alors qu?il en interdit formellement l?import. Confronté à des manques de capacité de tri, un acteur français, le Relais envoie des bruts de collecte vers les Émirats Arabes Unis. A l?initiative du PNTTD, les ports français ont refusé ces exports. Pour contourner cette interdiction, le Relais est passé par les Pays-Bas, puis par la Belgique. Dans le cadre de la coopération sur le suivi des déchets en Europe, les autorités néerlandaises puis belges ont contacté leurs homologues français et fixé une position commune sur les exportations françaises de brut de collecte et de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Le PNTTD a contacté son point de contact émirati sur le sujet, sans parvenir à faire évoluer la situation. Le sujet ne semble pas suffisamment important pour attirer l?attention des autorités émiratis. Les bases de données témoignent de la persistance de ces pratiques puisqu?il demeure des exportations de fripes vers les Émirats Arabes Unis. Une partie correspond à de l?activité vers des particuliers, y compris pour des fripes très haut de gamme de haute couture voire de collection, mais l?essentiel des volumes est de la matière à trier. PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 94/110 Annexe 7.4. Fiche GHANA Sources : Direction générale du Trésor, Association des professionnels du textile de seconde main au Ghana, Fondation Or, Greenpeace 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France La majorité des textiles usagés envoyés en Afrique de l'Ouest proviennent de structures à vocation sociale et d'entreprises spécialisées dans la collecte et le tri des vêtements, telles que : ? Le Relais : Un acteur majeur qui traite des milliers de tonnes de vêtements usagés chaque année. Au Sénégal, par exemple, cette entreprise fournit 500 tonnes de vêtements annuellement, tout en triant 200 à 250 tonnes supplémentaires à son centre de Diamniadio au Sénégal. ? Secours Catholique, Croix-Rouge, Emmaüs : Ces associations participent également à la collecte et à l'exportation de vêtements usagés à destination de l'Afrique. ? Amiratex France : Spécialisée dans la vente de vêtements usagés et leur exportation vers l'Afrique de l'Ouest, incluant le Burkina Faso et le Sénégal. ? FRIPEIN STORE UNITED : Grossiste en vêtements d'occasion exportant vers plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, dont le Burkina Faso et le Sénégal. 1.2. Au Ghana Le pays est le premier importateur de textiles usagés d?Afrique, mais la France n?est qu?en seizième position au regard des tonnages d?importation. D?après les données du CEPII de 2021, le marché représente 214 M$. Les importations textiles chinoises ont inondé le marché, représentant plus de 60 % des produits textiles vendus localement, ce qui a entraîné une baisse de la production domestique de plus de 50 % au cours des 20 dernières années. Une balle de 45 kg de jeans peut coûter entre 50 000 et 70 000 francs CFA (environ 76 à 106 euros). 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles Le Ghana est le deuxième plus grand importateur mondial de vêtements d?occasion après le Pakistan, avec 5,1 % de la part de marché mondiale (2020). Le Royaume-Uni est le plus grand exportateur de vêtements d?occasion vers le Ghana, suivi de la Chine. En 2022, un total de 121 934 tonnes de vêtements d?occasion, connus sous le nom d?Obroni Wawu (vêtements d?hommes blancs morts) ont été importés au Ghana en provenance du monde entier. Une partie est transportée directement vers d?autres régions du Ghana, et la majorité est envoyée au marché de Kantamanto. De là, les vêtements d?occasion sont réexportés vers d?autres pays d?Afrique de l?Ouest et vers d?autres régions du Ghana, avec environ 300 tonnes restant à Kantamanto pour être vendues sur le marché. Le marché de Kantamanto est le plus grand marché d'occasion du Ghana et l'un des plus grands du monde, avec 5 000 boutiques et 30 000 personnes travaillant entre les étals en bois et les allées étroites. Autrefois connu pour ses vêtements d'occasion de bonne qualité en provenance de l'Occident, plusieurs observateurs signalent que les importations de vêtements d'occasion contiennent aujourd'hui des quantités croissantes d'articles de mauvaise qualité et de fast fashion surproduits. Une enquête récente menée auprès de 370 détaillants du marché, révèle que les déchets dans les balles importées représentent moins de 5% du tonnage. Toutefois, dans l?étude de Greenpeace, les commerçants ont indiqué que jusqu?à 60 % PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 95/110 des vêtements usagés contenus dans ces balles sont invendables et qualifiés de « borla ». Tous ces vêtements ne seront pas jetés, car les vêtements continuent à circuler sur le marché, où il existe un marché de la « troisième main » et surtout un marché très actif de réparation. Environ 10 à 40 % d?entre eux finissant par être jetés. Les commerçants signalent que la qualité et la revente des articles contenus dans les balles ont diminué au cours des 5 à 6 dernières années, principalement en raison de leur mauvais état, mais aussi de styles inadaptés et du manque de fonctionnalité pour le marché ghanéen, de sorte que le revenu qu?ils peuvent tirer d?une balle typique est souvent insuffisant. Le pourcentage de 40% de produits sortant des balles qui deviennent immédiatement des déchets se trouve dans plusieurs documents : ceux de l?Agence européenne de l?environnement, de l?Institut français de la mode, aussi de la Fondation Or et comme on l?a vu de Greenpeace. L?association des professionnels de la seconde main (GUCDA Ghana Used Clothing Dealers Association) conteste ce chiffre, en signalant que seuls 5% des textiles contenus dans les balles sont des déchets. En fait la mission s?est fait une opinion : tout le monde a raison. Il est en effet très vraisemblable que 95% des textiles arrivant au Ghana sont des textiles en bon état, dit autrement que les exportateurs n?envoient pas en fraude des « déchets ». Mais ils ne trouvent pas preneur une fois arrivés. Et donc ils deviennent déchets parce que personne n?en veut. Et en revanche tout le monde reconnaît qu?il n?y a aucune structure de gestion des déchets au Ghana, les seules décharges autorisées étant pleines depuis plusieurs années. Les conditions de travail et les infrastructures du marché sont dangereuses ? en novembre 2022, l?un des principaux centres de refabrication où des millions de vêtements d?occasion sont réparés, teints, imprimés et recyclés a été détruit par un incendie. Et le 3 janvier 2025, la totalité du marché de Kantamanto a été détruite par un incendie, fort heureusement sans victime. Greenpeace a conduit une étude très approfondie de caractérisation des déchets issus du marché de Kantamanto. Elle a cherché à savoir quel était le devenir des balles, et comment les textiles, même « mettables » devenaient des déchets. Voici tout d?abord le résultat de cette étude sur les marques qui ont pu être identifiées des déchets récupérés par Greenpeace : Marque Nombre de vêtements Pourcentage H&M 134 3,06 Marks and Spencer 131 3,00 Next 109 2,49 Zara 90 2,06 George 88 2,01 Primark 68 1,55 New look 64 1,46 Atmosphere 51 1,17 F&F 45 1,03 River Island 36 0,82 TU 35 0,80 Papaya 33 0,75 Topshop 30 0,69 Dorothy Perkins 23 0,53 Shein 22 0,50 Gao 19 0,43 BHS 18 0,41 PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 96/110 Old Navy 15 0,34 Forever21 15 0,34 Fashion 14 0,32 Figure 25. Les résultats sur 4 373 vêtements 90% de ces produits contiennent des matières plastiques, la plupart mélangées à d?autres fibres ce qui rendrait tout recyclage très difficile en Europe. Dans son document le GUCDA a quant à elle produit un document d?une tonalité différente, fondée sur le fait que favoriser la seconde main était bon pour l?environnement, puisqu?il évitait autant de productions neuves avec de forts impacts sur l?environnement. Leur conclusion est la suivante. « Le rapport de la GUCDA vise naturellement à défendre le commerce des vêtements usagés, qui représente une part importante de l?économie et des moyens de subsistance de nombreuses personnes au Ghana, contre la publicité négative des médias occidentaux sur l?élimination des vêtements usagés dans des décharges informelles à Accra. Ils décrivent le système du marché de Kantamanto comme « un écosystème textile hautement durable sur le plan environnemental » La conclusion du rapport de Greenpeace est le suivant : « Greenpeace et d?autres ONG ont exprimé leur soutien aux communautés d?Accra qui vivent de l?importation de vêtements usagés et ont proposé des solutions qui doivent être adoptées à la fois dans les pays exportateurs et au Ghana. Néanmoins, présenter la situation d?Accra sous un jour trop positif, comme le fait le rapport de la GUCDA, n?est peut-être pas utile face à une réalité environnementale vraiment difficile et au besoin urgent d?améliorer les conditions environnementales, sanitaires et sociales générées par les importations de vêtements usagés. » Ces différences de point de vue procèdent de la même source du problème. Il y a trop de textiles importés et de plus en plus de textiles de mauvaise qualité. Selon certains observateurs, « la véritable source du problème, ce sont les volumes croissants de vêtements de mauvaise qualité, jetables et de mode rapide, et les preuves que beaucoup de ces articles ne sont pas utiles, utilisables ou revendables au Ghana et ne peuvent donc pas être remis à neuf, réparés ou recyclés, malgré les compétences et la créativité des populations locales dans ces domaines. Cela ne tient pas compte non plus du fait que la menace la plus immédiate pour le commerce des vêtements d?occasion au Ghana n?est pas l?interdiction de l?exportation de vêtements d?occasion, mais l?effondrement potentiel du système de collecte des vêtements d?occasion en Europe, qui est mis à rude épreuve par les volumes de vêtements de mode rapide de faible valeur. Toutes les parties impliquées dans ce système devraient donc porter leur attention sur cet échec du modèle commercial de la mode rapide et trouver des solutions. » PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 97/110 Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR Cette fiche s?appuie sur les données transmises par la DGT/SE de Madagascar Figure 26 : carte de Madagascar Capitale : Antananarivo Population en 2024 : 31,4 millions d?habitants et une projection à plus de 98 millions d?habitants à horizon 2100 Commerce extérieur de Madagascar concernant le textile : ? Exportations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France vers Madagascar : 4,4 M USD en 2023, contre 5M USD en 2022, soit une baisse de -12,3% entre 2023 et 2022 (source TradeMap) ? Importations de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de la France en provenance Madagascar : 10.9 M USD en 2023, contre 10.1 M USD en 2022 et 5,3 M USD en 2021, soit un volume qui a doublé entre 2021 et 2023 (source TradeMap) PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 98/110 ? Importation de produits « Intégralité du HS code 63 - Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » de Madagascar en provenance de tous pays : 88,4 M USD en 2023 ; 101,9 M USD en 2022 et 92,9 M USD en 2021 (source TradeMap) Figure 27. Provenance des importations arrivant à Madagascar Figure 28. Provenance des codes HS 63 en arrivée à Madagascar PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 99/110 Classement des 20 premiers pays exportateurs vers Madagascar pour les produits relevant du HS code 63 « autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons » - à valeur d?importation en milliers d?USD (source TradeMap). La France occupe le 3ème rang très loin derrière la Chine. Les textiles provenant d?Inde, du Pakistan, des Émirats Arabes Unis, sont vraisemblablement pour la plupart des textiles provenant d?ailleurs, notamment d?Europe, et transitant dans ces pays pour être triés. Pays Valeur importée en 2019 Valeur importée en 2020 Valeur importée en 2021 Valeur importée en 2022 Valeur importée en 2023 Total Monde 75 242 70 804 92 929 101 888 88 363 Chine 41 156 41 884 57 429 62 434 57 954 Pakistan 9 575 8 632 10 798 11 999 10 441 France 7 246 5 283 7 227 7 422 5 848 Inde 3 149 2 104 1 874 4 565 2 676 Émirats arabes unis 1 253 717 1 334 2 021 1 803 Etats-Unis d'Amérique 1 250 1 106 1 953 1 874 1 391 Belgique 1 291 1 271 1 568 1 813 1 211 Canada 1 752 1 370 1 105 779 1 068 Afrique du Sud 552 655 991 1 531 945 Australie 1 421 1 179 1 291 1 383 929 Bangladesh 288 670 921 2 156 905 Allemagne 1 144 681 881 1 191 683 Taipei Chinois 432 1 000 2 273 428 405 Tanzanie 0 228 354 Italie 954 569 183 376 214 Turquie 51 50 901 166 213 Pays-Bas 1 15 64 174 199 PUBLIÉ javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_1') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_2') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_3') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1','Sort$output_4') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl04$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl05$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl06$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl07$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl08$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl09$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl10$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl11$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl12$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl13$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl14$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl15$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl16$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl17$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl18$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl19$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl20$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 100/110 Figure 29. Evolution des importations en valeur en arrivée Madagascar Panorama du secteur textile à Madagascar : Le secteur du textile et de l?habillement est le 1er secteur manufacturier de Madagascar et le plus grand employeur de main-d?oeuvre après l?agriculture. Le secteur textile représenterait environ 1/5 du PIB national et totaliserait 7 % des investissements directs étrangers (IDE). La chaîne d?approvisionnement du textile à Madagascar, qui comprend la culture du coton, son fibrage, sa filature, son tissage et enfin la confection, fournit autour de 180 000 emplois formels, dont 110 000 par les sociétés de confection exportatrices. La plupart des usines sont situées à Antananarivo et à Antsirabe.74 Madagascar est le premier pays exportateur de textile neuf vers l?UE et le 2ème pays exportateur de textile (en 2022) vers les Etats-Unis, en Afrique subsaharienne.75 Les exportations textiles représentent en 2022 près de 16,2 % des exportations totales du pays, quoiqu?en baisse par rapport à 2021 (18%). Madagascar bénéficie de nombreux partenariats économiques, notamment l?accord de partenariat économique intérimaire avec l?UE ratifié en 2013 et amendé en 2020 ainsi que l?African Growth and Opportunity Act (AGOA) que Madagascar a réintégré en 2014. Le pays peut également bénéficier d'un marché régional, étant présent dans trois organisations économiques régionales (CDAA, COMESA, COI) et signataire de l'accord de libre-échange tripartite (TFTA) La loi des finances (LFI) 202276 a supprimé de nombreux avantages fiscaux relatifs aux Zones et Entreprises Franches (ZEF) alors que le secteur textile représente la moitié des entreprises franches du pays. La crise de la Covid-19 a conduit à une baisse mondiale de la demande de textile qui persiste. Après des années de croissance, l?industrie du textile a enregistré une baisse des exportations vers les Etats-Unis et vers l'UE. La demande peine à redémarrer sur les différents marchés, et notamment en Europe, ce qui freine la croissance du secteur textile dans le pays. Selon le ministère de l?environnement malgache en septembre 2024, Madagascar produirait chaque année environ 10 000 tonnes de déchets textiles par an.77 Quand ils ne sont pas éliminés par incinération ou enfouissement, souvent illégal, les déchets textiles sont valorisés par le réemploi en tant que tissu (notamment pour l?essuyage), fils, le recyclage chimique et mécanique. Plusieurs projets portant sur le recyclage et la gestion de produits textiles : ? L?entreprise française Le Relais, a lancé en 2008 le centre « TARATRA » de valorisation et de recyclage des produits textiles à Fianarantsoa78. Le textile, importé de France, est 74https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf 75 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a- destination-des-usa-en-2022 76 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf 77 https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ 78 Le centre de tri TARATRA | Le Relais Madagascar Slovaquie 52 7 66 107 153 Union européenne non définie ailleurs 689 192 262 261 137 Thaïlande 16 29 33 39 127 PUBLIÉ https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@sector/documents/publication/wcms_860693.pdf https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.agenceecofin.com/agrobusiness/2112-114845-madagascar-est-devenu-le-second-exportateur-de-vetements-a-destination-des-usa-en-2022 https://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/DGI%20SLIDE.pdf https://newsmada.com/2024/09/10/recyclage-des-dechets-textiles-madagascar-pret-a-relever-le-defi/ https://www.lerelais.mg/rubriques/centre-de-tri javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl21$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl22$LinkButton_Country','') javascript:__doPostBack('ctl00$PageContent$MyGridView1$ctl23$LinkButton_Country','') Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 101/110 contrôlé, classé et conditionné pour ensuite approvisionner le marché local. 450 tonnes de vêtements seraient traitées chaque mois par le centre. ? Le groupe industriel Socota, basé à Antsirabe et employant près de 5 000 personnes dans l?industrie textile, a signé une convention de partenariat avec le ministère du Tourisme et de l?artisanat en septembre 2024, portant sur le recyclage de ses déchets textiles (chutes de tissus) au profit des artisans de la région Vakinankaratra. ? Fin 2022, un jeune entrepreneur français, Sofiane Bouhali, a créé la marque de vêtements pour enfants et bébé « Azala » à partir de chutes de tissus et déchets textiles79 ? Le projet « Promotion de l?économie circulaire dans le secteur du textile et de l?habillement par la gestion durable des produits chimiques et des déchets », financé par le Fonds pour l?environnement mondial et soutenu par le ministère de l?Environnement malgache et l?Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), a été lancé à Madagascar le 9 septembre80. Ce projet de 5 ans vise à promouvoir la réutilisation et le recyclage des déchets textiles, favorisant ainsi le développement de l?économie circulaire dans ce secteur. Trois entreprises du secteur textile (Aquarelle, Epsilon et Tropic Knits) participeront au projet et serviront de sites pilotes. 79 https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar 80 Ministère de l'Environnement et du Développement Durable | République de Madagascar PUBLIÉ https://www.intracen.org/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/upcycling-un-nouveau-talent-a-madagascar https://www.environnement.mg/?p=9713 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 102/110 Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN Le Pakistan est le premier destinataire des exportations françaises. Il s?agit essentiellement de fripes de seconde qualité, dont la moitié terminera en Afrique et de matières à recycler (fil de coton ou rembourrage de manteaux). 1- Un pays avec un marché de la seconde main limité Le Pakistan n?est pas un pays de fripes de seconde main important. La vente de fripe internationale est interdite de fait. Contrairement à l?Inde, il n?y a pas de pratique organisée de vente de fripes locales. 2- Un pays à l?activité textile importante Le Pakistan est un pays de 221 millions d?habitants avec industrie textile importante, huitième exportateur de textile d?Asie, active depuis la production de coton, la filature jusqu?à la confection. Elle emploie environ 8 millions de personnes soit 40% de la main d?oeuvre industrielle. Elle représente 8.5% du PIB 2020 de 1 076 milliards de dollars. Cette industrie a été mise en place au moment de l?indépendance avec des caractéristiques très spécifiques : investissements nationaux ou proche du pouvoir, protection militaire des usines, lutte contre la syndicalisation? Le pays est notamment très présent dans le linge de maison. Parmi les acteurs de promotion de l?industrie textile au Pakistan, il convient de citer « All Pakistan Textile Mills Association », dont les données ont été utilisées pour élaborer cette fiche. Une baisse de l?activité de plus de 20% a été observée en 2023. Cette baisse aurait entraîné la fermeture de 25 à 30% des usines textiles. Une industrie du tri et du recyclage textile importante a) Activité de tri Selon l?acteur du secteur implanté dans la zone spéciale de Karachi en 2004, Retex global, le Pakistan dispose de 82 centres de tri licenciés qui emploient 10 000 personnes. Ils réalisent 200 millions de dollars de chiffre d?affaires principalement via des exportations vers les pays en développement. L?activité se développe sur la base des faibles coûts salariaux avec un salaire minimum mensuel officiel à 1,60 euros de l?heure et 125 ¤ par mois. Le salaire mensuel moyen après impôts de 170¤. Une recherche rapide a permis d?identifier les acteurs suivants : Umba group, Usman international ou Usman Global trading Pakistan Karachi export processing Zone, Sharjah, Turquie (Mersin) https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ Deuxième plus gros trieur mondial 3800 containers de 40 pieds par an 53% Afrique Bushra international Karachi http://www.bushra-intl.com/ Trieur Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Al Tawakkal Karachi https://altawakkal.com/ Interloop https://interloop-pk.com/ Retex Global Karachi https://retexglobal.com/ Zeal textile https://zealtextile.net/ PUBLIÉ https://umba-group.com/ https://www.usmaninternational.com/ http://www.bushra-intl.com/ https://imperialrags.biz/ https://retexglobal.com/ https://zealtextile.net/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 103/110 J and k textile Karachi https://jandktextile.com/ Imperial rags Karachi https://imperialrags.biz/ Jamal textile https://jamaltextilerecycling.com/ Figure 30. Les principaux acteurs 50% des pièces reçues sont réexportées, avec une valeur ajoutée de 30 à 40%. C?est le coeur du marketting des acteurs identifiés revendre des fripes de qualité dans les pays développés, de la seconde qualité en Afrique, des chaussures et des jouets, des chiffons pour l?industrie. Le devenir des 50 autres pour cent est moins claire entre recyclage (rembourrage des manteaux, fil de laine, recyclage du PET) et élimination en décharge. Usman International qui est aussi implanté à Sharjah et en Turquie est le plus gros acteur Pakistanais. b) Activité de recyclage Depuis la France, le Pakistan est avec l?Inde un pays ou semblent envoyés de nombreux produits/déchets pour recyclage. Il s?agit notamment de doudounes et manteaux qui seraient démontés manuellement et dont les rembourrages seraient réutilisés notamment dans l?ameublement. Des produits tricotés seraient aussi, triés par matière et couleur, détricotés sur place pour produire de nouveaux fils notamment de laine. Enfin des fripes de très basse qualité, jugées non vendables, seraient envoyé pour recyclage depuis la France. c) Données statistiques Selon la base BACI, de synthèse des échanges mondiaux le Pakistan importe 436 000 t de fripes sous le code 6309 pour 305 millions de dollars, et il exporte 250 000t pour 259 millions de dollars. Les pays destinataires sont avant tout les pays d?Afrique 162 500 t pour 156 millions de dollars, puis les pays développés Amérique du Nord et Europe 66 000 t et 83 millions de dollars et enfin les pays d?Asie du Sud-Est pour 59 000t et 504 millions d?euros. Le solde donne à penser qu?il y a une activité de tri qui repart vers l?Afrique en particulier, et une activité de recyclage (ou d?élimination), peut-être aussi de réutilisation 1) Echanges avec la France et l?Europe Depuis la France, la situation est un peu différente, les trieurs déclarent envoyer deux types de produits au Pakistan, de la fripe de seconde ou troisième qualité qui aurait vocation a être recyclée, et des produits à recycler. Il s?agit notamment de doudounes dont le rembourrage a vocation à être réutilisé, ou de vêtements bas de gamme jugés inaptes à la fripe d?exportation et qui est exportée au Pakistan sans suivi. 2) Les évolutions envisagées Sur la base de la stratégie européenne pour des textiles durables et circulaires81, APTMA a clairement identifié un vecteur de changement. Il identifie les changements suivants : ? le changement de nomenclature de certains déchets faussement importé sous le vocable fripes, ? la traçabilité des installations de recyclage, ? le développement de systèmes de traitements des déchets, avec l?arrivée des premiers incinérateurs, 81 https://environment.ec.europa.eu/strategy/textiles-strategy_en PUBLIÉ https://jandktextile.com/ https://imperialrags.biz/ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 104/110 ? l?installation d?usines de recyclage de fibre Polyester (recycled Polyester Staple Fiber rPSF) ? et développer un système de traçabilité. Sources : ? https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ ? https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62E E0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 ? "Le capitalisme à main armé" Laurent Gayer Chercheur au Centre d'études et de recherches internationales (CERI/Sciences Po, Paris) o https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a- karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 ? Noreen Akhtar : Eu green deal : implication for Pakistan?s textile sector https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS- FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf ? Sustainable Consumption and Production Trends of Textiles and Apparel Industry in Pakistan, Jawad Naeem & Amna Siddique ? Entretien avec la thésarde de Science po Eva Bossuyt. PUBLIÉ https://aptma.org.pk/eus-textile-waste-and-used-clothing-in-pakistan/ https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.bing.com/videos/search?q=textile%20au%20pakistan&view=detail&mid=62EE0AD711C5D0DFAD0062EE0AD711C5D0DFAD00&ajaxhist=0 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-enjeux-internationaux/a-karachi-l-industrie-du-textile-la-fast-fashion-et-la-pegre-6365324 https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf https://aptma.org.pk/wp-content/uploads/2023/11/EU-GREEN-DEAL-IMPLICATIONS-FOR-PAKISTANI-TEXTILE-EXPORTERS.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 105/110 Annexe 7.7. Fiche TUNISIE Cette fiche a été établie sur la base d?une note du SER 1. Qui sont les acteurs ? 1.1. En France En France, les acteurs de la fripe destinée à l?export sont principalement les associations caritatives. Le Relais d?Emmaüs est l?acteur majeur de la collecte des textiles usagés. Les associations envoient ensuite ces textiles usagés dans des pays tiers, notamment en Tunisie, afin qu?ils y soient triés à un coût moindre qu?en Europe. 1.2 En Tunisie En Tunisie se trouvent 47 entrepôts industriels et 3 entrepôts francs82. Le tri est une activité industrielle, cependant de nombreuses entreprises ne sont pas déclarées à l?Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation APII. L?ANGED (Agence Nationale de Gestion des Déchets) a une liste officielle des collecteurs/recycleurs agréés de déchets textiles, mais les capacités de recyclage sont difficiles à évaluer, notamment parce que le secteur de la fripe a ses propres capacités qui ne sont pas évaluées. Parmi les entreprises de recyclage recensées, 6 ont des filatures avec capacité d?effilochage : une seule pour le recyclage textile-textile, 4-5 pour le recyclage textile en non-tissé et quelques autres pour le recyclage textile en chiffons, serpillères, lingettes. Le nombre d?entrepôts est limité. Lors d?un conseil ministériel, en date du 30 octobre 2003, il a été décidé de ne plus autoriser l?ouverture de nouvelles unités. Ces entrepôts sont principalement situés dans le Grand Tunis et les gouvernorats de Kairouan, Manouba et Sousse. Tunis. 1.3 Transport Le transport entre la France et la Tunisie s?effectue par des transporteurs tunisiens ou français, tel que Bolloré Logistics, qui effectuent des aller-retours. Le transport se fait principalement par remorques qui transitent sur des navires rouliers et arrivent au port de Tunis-Radès. Le transport se fait aussi par conteneurs mais la France l?utilise peu. Il concerne surtout les textiles en provenance des Etats-Unis, du Canada et des pays nordiques, mais en proportion moindre. 2. Quels sont les principes du traitement des textiles usagés et textiles ? 2.1. Les principes L?importation d?articles de fripes est très encadrée en Tunisie. La loi n?autorise l?importation de fripes qu?en cas de délivrance d?une autorisation annuelle d?importation par le ministère du Commerce après avis du ministère de l?Industrie83. Ces autorisations ne sont délivrées qu?aux entreprises respectant cumulativement les cinq conditions suivantes84 : ? délivrance du régime de l?entrepôt industriel par le Ministère des Finances après avis du Ministère chargé de l?Industrie (nouvel article 3 du décret de 2005) ; ? apurement d?au moins 50% des anciennes importations de fripes, permettant un agrément du Ministère du Commerce et de l?Artisanat (article 6 du décret de 1995) ; 82 Liste p.8-9 rapport CONECT 83 Etude économique du secteur de la friperie en Tunisie (conect.org.tn), page 10-11 84 Décret n° 2005-2038 du 18 Juillet 2005, modifiant et complétant le décret n°95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie PUBLIÉ https://www.conect.org.tn/wp-content/uploads/2022/07/Etude-eiconomique-du-secteur-de-la-friperie-en-Tunisie.pdf https://www.pist.tn/jort/2005/2005F/Jo0592005.pdf https://www.pist.tn/jort/1995/1995F/Jo09895.pdf Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 106/110 ? réexportation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 30% des fripes importées ; ? transformation dans les 6 mois suivant leur réception d?au moins 20% des fripes importées ; ? si mise sur le marché locale, respect des contingents annuels attribués par gouvernorat. Les douanes tunisiennes ont fixé les modalités d?importation, de transformation et de distribution de la friperie dans le décret 2005- 2038 du 18 juillet 2005 : « la friperie doit être importée en l?état d?origine, non triée dans des sachets de collecte présentés en vrac, en balles, sacs ou conditionnement similaires à l?exception des balles de tricots ou pulls en acrylique, en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l?effilochage ».85 Le décret 2005-2038 du 18 juillet 2005 définit les articles de friperie comme « les articles usagés en matière de textile consistant en des vêtements et des accessoires de vêtements, couvertures, linges de maison, et articles d?ameublement et autres articles usagés relevant de la position n° 63090000023 du tarif douanier » dans son article premier (nouveau). Ces articles doivent être réexportés ou détruits et ne peuvent pas être mis à la consommation selon la loi tunisienne. Les codes douaniers sont normalement fixés par le pays exportateur, et chaque pays a sa propre interprétation de ce qu?elle considère comme déchet. Ainsi, la différence entre le code 6309 et le code 6310 est ténue. Des déchets déclarés exportés en 6310 (de « vrais » déchets) sont reclassés en 6309 (fripes) à l?arrivée. Cette interprétation nationale des définitions douanières peut aussi évoluer dans le temps : la Tunisie considérait les chaussures et les couvre-chefs importés comme des déchets en 1995, mais plus en 2005. L?existence du code du catalogue européen des déchets CED 200111 relatif aux déchets textiles met en lumière la porosité et la complexité du classement des textiles usagés entre fripes et déchets : toute la fripe tunisienne importée depuis l?UE a été exportée en tant que déchet sous ce code alors même qu?une grande partie est importée en Tunisie en tant que fripe sous le code SH 6309. Malgré une uniformité des définitions au niveau national, la classification douanière est difficile : les produits ne sont ni homogènes ni uniformes ce qui rend les contrôles, plutôt rares, subjectifs. Le régime de l?entrepôt industriel s?applique à l?importation de produits devant être utilisés pour la fabrication destinée simultanément au marché intérieur et à la réexportation sans que l?industriel soit en mesure de déterminer lors de la mise en oeuvre la partie qui sera finalement réexportée. L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt industriel aux fins de son triage et de sa transformation en chiffons d'essuyage et en effilochés. Le régime de l'entrepôt industriel est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre de l'industrie. Ces entrepôts bénéficient d?un régime de suspension qui leur permet d?importer la marchandise et ne payer les droits que sur la proportion mise à la consommation sur le marché local. Mais la catégorisation n?est pas claire puisque le rapport de la CONECT indique qu?actuellement on ne parle plus du régime de l?entrepôt industriel mais du régime de transformation sous douane pour l?exportation partielle puisque désormais l?entrepôt industriel doit être réservé à l?usage exclusif du triage et de la transformation de la friperie (l?article 150 bis du Code des douanes promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955 est remplacé par les dispositions du nouveau Code des 85 Ministère des Finances-Registre électronique des formalités fiscales et douanières condition n°10 PUBLIÉ http://www.registre.finances.gov.tn/detail.php?code=56#:~:text=D%C3%A9cret%20%3A%20N%C2%B095%2D2396,annuel%20de%20la%20friperie%20import%C3%A9e. Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 107/110 douanes promulgué par la loi 2008-34 du 2 juin 2008 et plus particulièrement par les articles 201 à 205 de ce dernier code). Le volume du marché de seconde main Volume des importations tunisiennes de textiles usagés (code SH 6309), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 136 787 155 285 147 819 138 674 139 187 140 449 141 309 140 772 140 495 Dont UE 102 138 112 095 116 292 105 812 108 145 108 265 108 548 106 497 97 672 FRANCE 23 170 23 665 23 791 22 340 20 078 18 582 22 978 20 225 18 733 Volume des importations tunisiennes de déchets textiles (code SH 6310), en tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 4 000 4 777 4 119 4 482 4 812 6 021 1 198 1 231 736 Dont UE 2 897 3 732 3 064 3 244 3 503 166 155 30 21 Dont France 21 34 22 15 17 4 6 6 2 Dont avitaillement 48 72 20 360 518 703 1 021 1 201 716 Figure 31. Evolution des volumes d?importation pour le code HS 6309 et 10 en Tunisie Mise sur le marché local : La mise sur le marché local, aussi appelée mise à la consommation, est définie par des quotas accordés aux industriels semestriellement. Les quotes-parts sont attribuées aux grossistes pour une zone d?activité correspondant au gouvernorat de délivrance. Les grossistes doivent donc fournir la fripe aux fripiers de leur gouvernorat possédant une carte de bénéficiaire. L?objectif est, couplé à l?interdiction d?importation de fripes déjà triées, de créer de l?emploi et de couvrir l?ensemble du territoire par une répartition uniforme des agréments. Mais dans les faits, les grossistes inondent le marché au-delà de leurs zones légales, en recourant parfois à la corruption. Les acteurs de la fripe ont aussi trouvé un moyen de contourner la loi en créant des entités intermédiaire disposant de « patente » pour faire l?intermédiaire entre les gouvernorats. 80% des autorisations octroyées le sont pour des personnes qui ne font pas partie du secteur, et - 200 400 600 800 1 000 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Principaux pays exportateurs d'articles de fripes (6309) vers la Tunisie depuis 2015, données INS Bélgique France Allemagne Italie Pays bas Slovénie Royaume uni Suisse Canada Etats-unis PUBLIÉ Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 108/110 l?importation est limitée à 10 tonnes chaque semestre par professionnel. Cette quantité n?est pas suffisante pour un professionnel du secteur puisque 10 tonnes est le volume nécessaire pour un seul mois d'exercice.86 Le contingent annuel, qui n?a pas été actualisé depuis 1995, est de l?ordre de 10 500 tonnes par an. En 2024 ce quota n?est pas suffisant pour répondre aux besoins du marché local. Selon les analyses de la CONECT, sur la base du quota accordé à la mise à la consommation de la friperie (qui se situe à 12% du volume du textile neuf consommés sur le marché local) et sur la base des 10 500 tonnes imposées en 1995, le quota destiné à la friperie devrait se situer à environ 19 262 tonnes pour l?année 2015 et évoluerait à presque 21 200 tonnes en 2020. D?après les discussions du SER avec des acteurs du milieu, une licence d?importation de fripes peut aisément s?acheter pour 4-5 M TND (un peu plus d?un million d?euros) avec un retour sur investissement de l?ordre de 2 ans. Les quotas ne sont d?ailleurs que peu respectés : un trieur tunisien vend pratiquement toute sa fripe sur le marché local, sans respecter la règle de 30% de réexportation. Même si les fluctuations du marché à l?achat de la licence peuvent être assez importantes, le marché local absorbe systématiquement les variations. Le risque pour les trieurs est d?avoir des impayés, généralement de l?ordre de 10 à 15%, mais cette activité reste largement rentable. D?autant plus que toute la chaîne de vente se fait en cash, de l?acheteur jusqu?au trieur en passant par tous les intermédiaires. Le trieur doit simplement déposer l?argent à la banque pour obtenir des devises et acheter ses fripes à l?étranger. Les fripes mises sur le marché local sont l?« extra-crème », la « crème » et le « deuxième choix ». Ces dénominations dépendent de la typologie du textile, de son âge, de son aspect, de ses défauts et de sa marque. L?extra-crème correspond au haut du panier, avec des produits de grandes marques, la « crème » a des produits récents, d?aspect neuf et sans défauts. Ces deux catégories représenteraient seulement 2% des importations87. Le deuxième choix correspond à des textiles pouvant présenter des défauts minimes ? un bouton en moins par exemple ? et de marques bas de gamme ou moyenne gamme. Il est à noter que, d?après le rapport de la CONECT, les articles définis comme déchets dans la loi - et énumérés dans la partie I sur les conditions d?importation - inondent le marché tunisien, en particulier les articles en cuir et les chaussures, malgré l?obligation de les détruire ou de les réexporter. Le marché de la fripe est conséquent en Tunisie : plus de 80% des Tunisiens vont « à la fripe » et achètent au moins une pièce par an soit un minimum de 10 M de pièces achetées, et les acteurs tunisiens du textile indiquent que 70 000 tonnes de fripes vont sur le marché local chaque année, soit à raison de 4 000 pièces par tonne, 280 M de pièces par an. Il emploierait aussi indirectement 220 000 personnes, en majorité des femmes, notamment dans les usines qui ont entre 150 et 200 employés pour les usines de taille moyenne et 1500 à 2000 employés pour les plus grosses. Les emplois sont générés par les usines mais aussi par la collecte, les douanes, les transporteurs et tous les intermédiaires. 3. Réexport Depuis l?entrée en vigueur du décret relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie de 2005, les exportations n?auraient en moyenne pas atteint les pourcentages fixés par la législation : 17 % en volume et 23 % en valeur selon la CONECT alors que la loi impose un minimum de 30% 3.1 Réexport vers l?Algérie En Algérie, la friperie est interdite d?importation depuis 2009, alors que le pays était historiquement 86 Passage de M Hamdi kannou Président Du Groupement Professionnel de la friperie | Facebook 87 Vidéo | Facebook Enquête sur la fripe tunisienne de TF1, à 3:53 PUBLIÉ https://www.facebook.com/conect.tunisie/videos/passage-de-m-hamdi-kannou-pr%C3%A9sident-du-groupement-professionnel-de-la-friperie-r/2727057690648380/ https://www.facebook.com/watch/?v=520267568569558 Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 109/110 largement approvisionné par le marché tunisien. La Tunisie servait alors principalement de marché de transit avant d?atteindre les marchés algériens et libyens. Depuis l?interdiction, les fripes se sont beaucoup plus développées sur le marché local. Cependant l?activité en Algérie n?a jamais réellement cessé, un grand réseau de contrebande s?étant mis en place. On estime que 90% de la friperie exposée aux clients en Algérie provient de la Tunisie via la région de Bir El-Ater, à 90 kilomètres au sud du chef-lieu de la wilaya de Tébessa. Le marché algérien est intéressant pour les fripiers tunisiens puisqu?ils se font payer en euros. L?ordre de grandeur des flux de fripes vers l?Algérie ne doit toutefois pas être surévalué, la plupart des fripes étant importées par des porteuses de balles de textiles à travers les champs qui longent la frontière tuniso-algérienne et qui se trouvent sur les deux territoires nationaux. D?après l?Institut national de la statistique (INS), la Tunisie aurait officiellement exporté 49 tonnes de fripes à l?Algérie en 2023, soit moins de 0,17% des exportations de fripes du pays. 3.2 Libye et Afrique subsaharienne La Libye n?interdit pas l?importation de fripes. Par conséquent la Tunisie approvisionne beaucoup le pays, qui sert aussi de relais pour l?Afrique subsaharienne. Les importations de fripes tunisiennes ont fortement diminué ces derniers temps en raison du contexte sécuritaire de la Libye qui implique des difficultés aux frontières, illustrées par la fermeture du poste frontière de Ras Jedir entre mars et juillet 2024. Les fripes destinées à la Libye et à l?Afrique subsaharienne sont surtout du troisième choix : les acheteurs ne sont pas les ménages moyens libyens mais les migrants transitant par le pays ou les personnes très pauvres. Les fripes destinées à l?Afrique subsaharienne sont aussi du troisième choix ou des vêtements d?été. D?après l?INS, la Tunisie n?aurait exporté aucune fripe à la Libye mais aurait exporté 4,58k tonnes de fripes à l?Afrique subsaharienne, soit 15,6% de ses exportations. Exportation par Produits en quantités (en tonnes) 6309 - Articles de friperie : Série d'années Pays 2023 2024 Benin 835 378 Guinée équatoriale 93 125 Gabon - 23 Ghana 177 150 Guinée 1 271 783 Côte d'ivoire 887 838 Mali 141 57 Niger 550 - Guinée Bissau - 25 Sénégal 292 96 Togo 332 245 Burkina Faso - 30 Total 4 576 2 751 Figure 32. Données 2024 provisoires Source : Institut National de la Statistique INS 3.3 Quelle est l?industrie textile en Tunisie ? D?après le rapport de la CONECT, 70% des entreprises du secteur sont des sous-traitants confectionneurs de chaîne et trame et bonneterie, soit des activités à faible valeur ajoutée. Les capacités de recyclage et de valorisation des textiles sont insuffisantes, ce qui montre qu?il n?y a PUBLIÉ http://apps.ins.tn/comex/fr/comex_nsh4_serie.php?chaptr=6309&b=q&b1=e&c=d Juin 2025 Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés Page 110/110 pas de réelle valorisation de la friperie : dans le meilleur des cas les fripes sont réexportées triées (rapport CONECT p.15). Le constat peut sembler contre-intuitif mais le marché européen importe principalement du déchet textile de Tunisie (10 605 tonnes en 2023, dont 3 740 tonnes en France) et très peu de fripes (795 tonnes en 2023 dont 547 tonnes en France) d?après les chiffres UE, alors même qu?il exporte de grandes quantités de ce qui est considéré comme du déchet en Europe mais comme des fripes en Tunisie. Par déchet, il faut comprendre des chiffons d?essuyage, des draps blancs, des effilochés pour des opérations de nettoyage ou de lavage en application industrielle. Ce sont des produits très absorbants et techniquement intéressants. Ils proviennent soit des chutes des entreprises textiles tunisiennes, qui sont moins performantes que les usines françaises et produisent donc plus de chutes que ces dernières, soit de l?effiloché produit à partir de fripes ou autres matières textiles de mauvaise qualité et pouvant répondre aux 20% de transformation et 30% d?export nécessaires à une licence d?importation de fripes. Le recyclage des textiles est d?ailleurs toujours mécanique et jamais chimique. Les chiffres déclarés concernant les déchets textiles exportés sous le code SH 6310 vers la France diffèrent également selon la source, mais relativement moins que les fripes : 3 740 tonnes (UE) contre 5 492 tonnes (INS) de déchets en 2023. Production tunisienne de déchets par les entreprises du secteur textile D?après un rapport de Switchmed sur les déchets textiles en Tunisie et au Maroc, les déchets textiles tunisiens générés par l?industrie sont de 31 k tonnes par an dont 25% fibres pures (coton pur, synthétique pur?), 38% de mélanges de coton, plus difficiles à valoriser et sont à 55% issus de coupe. 70% des déchets sont concentrés dans 5 régions voisines, avec 27% pour Monastir. Les déchets réutilisables, représentant 6,3k tonnes, sont classés en deux catégories : le stock mort (1,8 k tonne), qui correspond à l?ensemble des stocks entreposés depuis longtemps, invendus et qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être coupés en morceaux et gérés comme des déchets de coupe, ainsi que la surproduction (4,5 k tonnes) qui, s?ils ne sont pas réutilisés, peuvent être effilochés et gérés comme des déchets textiles. A ces déchets textiles industriels s?ajoutent les déchets issus de la fripe : 24 % des fripes importées ont été détruites sur la période 2007-2017 (rapport CONECT p.29). De plus, la loi exige que 20 % des fripes importées soit transformées, le plus souvent en chiffons ou autres articles textiles considérés comme des déchets, mais elle n?est que rarement respectée puisque la plupart des entreprises de fripes industrielles tunisiennes ne font qu?une simple activité de tri et n?ont donc pas la capacité de recyclage nécessaire. Ce problème représente une perte de valeur ajoutée pour la filière qui pourrait développer ses activités de recyclage. Et enfin il existe des déchets industriels générés par la destruction des prototypes et des non- conformités qui, bien qu?illégale, est réalisée en Tunisie. PUBLIÉ https://switchmed.eu/wp-content/uploads/2021/07/MAROC_TUNISIE_DA_9_Cartographie_D%C3%A9chetsTextiles.pdf Sommaire Résumé Liste des recommandations Liste des propositions opérationnelles attachées aux recommandations Introduction 1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux 1.1 Les données globales du marché des TLC 1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché 1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent 1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances 1.2 Les données économiques et l?organisation du marché des TLC usagés 1.2.1 L?Europe est le 1er exportateur mondial de fripes 1.2.2 L?Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie 1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l?éco-organisme agréé 1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances 1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant 1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France 1.2.3.4 L?équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l?export 1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme 1.2.3.6 L?utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale 1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets 1.3.1 En amont, les pollutions générées par l?industrie textile 1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l?environnement et la santé humaine 1.3.3 L?accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast-fashion 1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles 1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux 1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don) 1.4.2.1 La révision de la directive cadre déchet clarifie la notion de déchet textile 1.4.2.2 Au regard du droit des douanes, les fripes ne sont pas des déchets mais le sont au regard de la convention de Bâle 1.4.2.3 Une notion de sortie de statut de déchets (SSD) actuellement bien trop laxiste 1.4.3 Une réglementation de l?exportation variable selon les pays de destination qui n?est pas toujours respectée 1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France 1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux 1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu?ils restent en France ou partent à l?exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées 1.4.6.1 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur les acteurs de la filière des déchets TLC 1.4.6.2 Les obligations de traçabilité qui pèsent sur Refashion 2 Mieux et plus traiter les déchets textiles en France 2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés 2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets 2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale 2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe 2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l?utilisation de la fibre recyclée 2.2.2 Développer l?éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l?incorporation de TLC recyclé et la réparabilité 2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d?éco-conception 2.2.2.2 D?importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024/1781 sur l?éco-conception 2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante 2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets 2.3.1 L?affichage environnemental doit faire ses preuves 2.3.2 Dresser un bilan de l?étiquetage environnemental pour les TLC 2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits 2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués Annexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe Annexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France Annexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles Annexe 7.1. Fiche CHILI Annexe 7.2. Fiche COTE d?IVOIRE Annexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) Annexe 7.4. Fiche GHANA Annexe 7.5. Fiche MADAGASCAR Annexe 7.6. Fiche PAKISTAN Annexe 7.7. Fiche TUNISIE INVALIDE)