Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La loi promulguée le 30 novembre 2021 a pour objectif de renforcer le bien-être animal et de lutter contre la maltraitance, en s'inscrivant dans un cadre plus large de protection des animaux, qu'ils soient de rente, de compagnie ou utilisés à des fins scientifiques. Cette législation s'inscrit dans la continuité d'un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018. L'une des innovations majeures de cette loi est l'instauration dans le code de l'environnement d'une liste d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou d'agrément, établie sur la base de données scientifiques et fixée par arrêté par le ministre en charge de l'environnement. Ceci s'inscrit dans la ligne de la résolution du Parlement adoptée en 2022 sur l'amélioration de la réglementation de l'Union européenne sur les animaux sauvages et exotiques destinés à être détenus comme animaux de compagnie à l'échelle de l'Union. Pour proposer des modalités de mise en place de cette liste dite « positive » en France, la présente mission interministérielle s'est livrée à une consultation approfondie de représentants de l'ensemble des parties prenantes et a conduit une revue des expériences d'autres pays en Europe. La mission a examiné les méthodologies de plusieurs pays européens ayant mis en place des listes positives ainsi que la jurisprudence européenne et propose sur ces bases un dispositif pour une mise en oeuvre en France. Elle préconise notamment de confier le processus de sélection des espèces à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et précise qu'il est essentiel que le processus d'élaboration de la liste soit transparent et accessible. À l'instar de l'approche séquentielle suivie par les pays ayant avancé sur le sujet, il est recommandé de commencer par le taxon des mammifères pour tester la méthode. Dans son parangonnage, la mission s'est en outre penchée sur le cas spécifique du sanglier prélevé dans la nature. Pour assurer le succès de la démarche, la mission recommande de plus de développer, en parallèle à l'évolution de la réglementation, un solide plan de communication et de formation afin d'accompagner la mise en oeuvre et d'assurer l'acceptation et l'appropriation des nouvelles règles par l'ensemble des acteurs, les services de contrôle et le grand public. La mission expose également le rôle des élevages amateurs dans la conservation ex-situ des espèces menacées et recommande de définir précisément le terme « élevage de conservation » afin de garantir une approche cohérente et rigoureuse de l'ensemble des éleveurs (éleveurs privés, parcs zoologiques et aquariums, élevages spécialisés). La mission appelle enfin à une collaboration entre les parties prenantes pour renforcer les efforts de conservation, protéger le bien-être animal et protéger les santés humaine, animale comme de l'environnement.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

élevage

Descripteur écoplanete

bien être animal ;animal sauvage ;espèce menacée

Thème

Ressources - Nuisances ;Cadre juridique

Texte intégral

Rapport n° 015721-01 Rapport n° 24054 Avril 2025 Céline COUDERC-OBERT - IGEDD (Coordonnatrice) Catherine LHOTE - IGEDD Philippe STEINMETZ - CGAAER Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 3/158 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 7 Liste des recommandations .......................................................................................... 9 Introduction .................................................................................................................. 10 1 Plusieurs pays en Europe mettent en oeuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation ....................................................... 12 1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme ...................................... 12 1.1.1 La liste positive restreint le nombre d?espèces animales susceptibles d?être détenues à des fins de compagnie ............................................................. 12 1.1.2 La mise en place d?une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique ........................................................... 13 1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe ................................................................................................................ 15 1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d?une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne en matière de libre circulation des marchandises ...................................................................................... 15 1.2.2 Une dynamique européenne vers l?adoption de listes positives est engagée ................................................................................................................... 16 1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe .... 17 1.2.4 D?autres États en Europe disposent d?une liste positive ............................. 20 1.2.5 L?Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition ......... 21 1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d?approches .......................................................................................... 22 1.4 Les méthodologies suivies pour l?élaboration des listes sont diverses ................. 23 1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études ......................................... 23 1.5.1 Un rapport sur l?impact socio-économique est attendu en 2025 ................. 23 1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l?ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d?une liste positive européenne .......... 24 1.6 La mission s?est intéressée au cadre légal de la détention et de l?élevage du sanglier dans des États membres ....................................................................... 24 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 4/158 2 En France, le processus d'élaboration pourrait s?inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie « Une seule santé » ......................... 27 2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d?application de la loi et sa mise en oeuvre .............................................................................. 27 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques ................................................................................................................ 28 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces ...................................................................................................... 28 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » ......... 29 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés ................ 32 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité .......... 34 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés ................................................................................ 35 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive ...................... 37 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste ............................................................................... 37 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste .................................... 39 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés ........................................................................................................ 40 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique .................................................. 41 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation ............................................................................... 41 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international ............... 41 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation .......................................................................................... 43 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres ...................................................................................... 44 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ ....................................................................... 46 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux .................................................. 46 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions ..................................................................................... 47 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 5/158 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces .................................................. 48 Conclusion ................................................................................................................... 54 Annexes ........................................................................................................................ 55 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 56 Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France .......................... 58 Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux ........................................... 63 Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement .................................................................................................. 64 Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie .......................................................................................................... 71 Belgique .................................................................................................................... 71 Pays-Bas ................................................................................................................... 79 Croatie ....................................................................................................................... 79 Italie ........................................................................................................................... 80 Lituanie ...................................................................................................................... 81 Luxembourg ............................................................................................................... 82 Malte .......................................................................................................................... 83 Norvège ..................................................................................................................... 84 Espagne .................................................................................................................... 84 Finlande ..................................................................................................................... 85 Slovénie ..................................................................................................................... 86 Écosse ....................................................................................................................... 87 Allemagne.................................................................................................................. 88 Estonie ...................................................................................................................... 88 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 6/158 Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe ............................................................. 89 Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie .......................................................................... 95 Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) ....................................................................... 95 Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) ................................................................ 98 Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) ............ 100 Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 ................................................................. 102 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas ................................................................................. 105 Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) ............... 128 Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? ............................................ 131 Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration .............................. 134 Annexe 11. Bibliographie consultée ......................................................................... 138 Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées ....................................... 142 Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes ....................................................... 153 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 7/158 Résumé La loi promulguée le 30 novembre 2021 a pour objectif de renforcer le bien-être animal et de lutter contre la maltraitance, en s'inscrivant dans un cadre plus large de protection des animaux, qu'ils soient de rente, de compagnie ou utilisés à des fins scientifiques. Cette législation s'inscrit dans la continuité d'un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018 et renforcé par des mesures supplémentaires en 2020. L'une des innovations majeures de cette loi est l'instauration dans le code de l?environnement d'une liste d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou d'agrément, établie sur la base de données scientifiques et fixée par arrêté par le ministre en charge de l'environnement. Une fois cette liste élaborée, toute personne physique ou morale pourra demander l'ajout ou le retrait d'espèces en apportant les arguments et en prouvant le bien-fondé. Cette liste devra également être révisée tous les trois ans, et un décret devra préciser les modalités d'application de ces dispositions de la loi. Pour proposer les modalités de la mise en place de cette liste en France, la mission conjointe IGEDD/CGAAER s?est livrée à une consultation approfondie de représentants de l?ensemble des parties prenantes et a conduit une revue des expériences d?autres pays en Europe. Ce type de liste est fréquemment désigné par les organisations non gouvernementales qui en font la promotion et par les instances de l?Union européenne sous le vocable de « liste positive ». L?instauration d?une telle liste « positive » en France s?inscrit dans la ligne de la résolution du Parlement adoptée en 2022 sur l'amélioration de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur les animaux sauvages et exotiques destinés à être détenus comme animaux de compagnie à l?échelle de l'Union. La Commission a mentionné cette possible liste positive dans le plan d'action révisé de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages, tandis que lors de la réunion de mai 2022 du Conseil "Agriculture et pêche", 19 États membres ont manifesté leur soutien à un document de synthèse mentionnant explicitement les animaux élevés en captivité et ceux prélevés dans la nature. La Commission a engagé une enquête auprès de tous les États membres en 2024, dont les résultats sont attendus pour le second semestre 2025 et qu?il sera utile de croiser avec les propositions du présent rapport. De l?exercice de parangonnage engagé, la mission tire le constat que quelques pays ont déjà adopté leurs propres listes nationales réglementant les animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie (avec ou sans formalités), selon des modalités scientifiques diverses, ou selon des modalités non connues. Ces listes « positives » varient entre ces quelques États membres qui ont légiféré dans ce sens. D?une façon générale, elles visent à protéger le bien-être animal et à prévenir les risques sanitaires et environnementaux et énoncent un nombre restreint d'espèces domestiques et non-domestiques pouvant être détenues. D?autres pays n?en sont qu?au stade des discussions avec les parties prenantes sur le sujet. Le rapport examine les méthodologies de plusieurs pays européens ayant mis en place des listes « positives » pour en retenir les principaux enseignements servant à guider l?exercice en France, en tenant compte de la jurisprudence européenne qui établit que i) les listes « positives » doivent être fondées sur une analyse des risques avec des critères objectifs, non discriminatoires et inscrits dans un cadre « Une seule santé » et ii) les restrictions à la libre circulation des marchandises entre États membres peuvent être justifiées par des raisons de sécurité publique et de protection de la santé animale. Le rapport propose sur ces bases un dispositif pour la mise en oeuvre de la liste positive en France, tenant compte des exigences européennes et s?appuyant sur une gouvernance interministérielle et les organes d?expertise disponibles. L?exercice à conduire s?inscrit dans la durée et le rapport préconise de confier le processus de sélection des espèces à l?ANSES, organisme public rompu à l?évaluation des risques. Il est essentiel que le processus d'élaboration de la liste soit transparent et accessible, permettant aux parties prenantes de participer activement. À l?instar de l?approche PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 8/158 séquentielle suivie par les pays ayant avancé sur le sujet, il est recommandé de commencer par le taxon des mammifères pour tester la méthode avant d?aborder les autres taxons (reptiles, amphibiens, oiseaux, poissons, invertébrés). Dans son parangonnage, la mission s?est penchée sur le cas spécifique du sanglier prélevé dans la nature, pour confirmer que si l?espèce peut figurer sur les listes positives en Belgique et en Lituanie sous réserve que les animaux proviennent d?un élevage, sa détention par un particulier est toujours assujettie à l?obtention d?une autorisation administrative, rejoignant en cela ce que prévoit la réglementation française qu?il convient de réaffirmer en l?expliquant. La mise en place d'une liste positive en France nécessite une approche scientifique et transparente, impliquant divers acteurs, y compris des éleveurs privés et des associations de protection animale. Pour assurer le succès de cette initiative, le rapport recommande i) de développer, en parallèle à l?évolution de la réglementation, un solide plan de communication et de formation afin d?accompagner la mise en oeuvre et d?assurer l?acceptation et l?appropriation des nouvelles règles par l?ensemble des acteurs, les services de contrôle et le grand public et ii) de constituer un portail internet dédié et hébergé par le ministère chargé de l?environnement. Le rapport expose également le rôle des élevages amateurs dans la conservation ex-situ des espèces menacées. Certains élevages privés revendiquent en effet des contributions réelles au maintien de la biodiversité, souvent en synergie avec les parcs zoologiques et aquariums et les élevages conservatoires dans le cadre de programmes structurés institutionnels. Les éleveurs amateurs craignent que des restrictions liées à la mise en place d?une liste positive nuisent à leurs activités pour lesquelles ils disposent pourtant d?une réelle et unique expertise. La mission recommande de définir précisément le terme « élevage de conservation », en référence à la définition internationale de l?élevage à but de conservation, afin de garantir une approche cohérente et rigoureuse de l?ensemble des éleveurs (éleveurs privés, parcs zoologiques et aquariums, élevages spécialisés) en matière de conservation des espèces dans le cadre strict de la conservation ex-situ. Le rapport appelle enfin à une collaboration entre les parties prenantes pour renforcer les efforts de conservation, protéger le bien-être animal et protéger les santés humaine, animale comme de l?environnement. En intégrant les préoccupations des éleveurs et des associations, la France peut établir un cadre réglementaire qui favorise à la fois la protection du bien-être animal et la conservation de la biodiversité comme le prévoit la loi de 2021, en y intégrant la dimension « Une seule santé ». PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 9/158 Liste des recommandations Recommandation 1. (MTEBFMP) Inscrire dans le décret d?application de la loi le principe d?une liste d?espèces pouvant être détenues pour la compagnie ou l?agrément sans formalités ou, pour certaines, réservées aux éleveurs d?agrément, avec comme formalités la démonstration d?une compétence suffisante ainsi que le respect de conditions garantissant à la fois le bien-être animal, la santé et la sécurité des personnes et des animaux, et la protection de l'environnement. .................................................................... 14 Recommandation 2. (MTEBFMP, ministères en charge de la santé, de la recherche et de l?agriculture) Dans le décret d?application de l?article L. 413-1 de la loi du 30 novembre 2021, définir clairement les critères généraux de sélection des espèces ; fonder ces critères sur une évaluation scientifique des risques qui intègre une approche multidimensionnelle « Une seule santé », garantissant une prise en compte globale des risques liés à la détention d?espèces non domestiques, dans le respect des exigences sanitaires, écologiques et du bien-être animal. .................................................................................................................. 32 Recommandation 3. (MTEBFMP) Confier à l?ANSES par une convention pluriannuelle la coordination opérationnelle du dispositif de proposition de la liste des espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément (formation et fonctionnement des groupes experts, gestion du centre de ressources, examen des demandes d?ajout et de retrait d?espèces). ......................................................................... 36 Recommandation 4. (MTEBFMP, OFB, MNHN) Créer un portail internet grand public d?information sur la liste d?espèces animales non-domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les motifs de cette démarche, les objectifs temporels de publication de la liste, et l?alimenter au fil de l?eau sur les travaux des groupes experts ; développer sur ce site une plateforme d?accès en ligne aux démarches pour les demandes d?ajout ou de retrait d?une espèce sur la liste et de dérogation pour la détention d?espèce ne figurant pas sur la liste. ....................................................................................................... 39 Recommandation 5. (MTEBFMP, OFB) Accompagner la publication de la liste d?espèces non-domestiques autorisées à la détention pour la compagnie ou l?agrément par la diffusion d?outils de communication auprès des médias et des catégories de personnes identifiées comme relais de communication ; déployer des rencontres et des ateliers d'appropriation des principes de la liste pour les magistrats et les services de police de l?environnement.40 Recommandation 6. (MTEBFMP) Définir de manière consensuelle avec les acteurs de la conservation ex-situ en France le terme d?élevage de conservation comme un établissement au titre de l?article L. 413-3 du code de l?environnement dont l?activité répond en tout point aux objectifs et au cadre spécifique de l?élevage dans le but de conservation définis par l?UICN. ................................................................................................................................. 46 Recommandation 7. (MTEBFMP) En lien avec le Comité français de l?UICN, le point contact national de la CITES, l?unité de recherche PatriNat et le MNHN, rapprocher les principaux acteurs de la conservation ex-situ en France (dont les représentants des éleveurs privés, l?Association européenne des zoos et aquariums, l?Association française des parcs zoologiques et l?Union des conservateurs d?aquariums) pour instaurer des partenariats dans des stratégies inclusives de conservation. .......................................................................... 53 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 10/158 Introduction La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes1, promulguée le 30 novembre 2021, s?inscrit dans les suites du plan gouvernemental en faveur du bien-être animal de 2018 (renforcé en 2020 par l?annonce de 15 nouvelles mesures2 et d?un plan d'action pour lutter contre l?abandon des animaux de compagnie) qui vise à mieux prendre en compte l?animal, qu?il soit d?élevage, de compagnie ou utilisé à des fins scientifiques, dans sa dimension d?être sensible. Cette loi comprend notamment des mesures pour développer la sensibilisation du citoyen sur le bien-être animal et pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. En particulier, l?article 14 de la loi instaure un article L. 413-1 A dans le code de l?environnement qui dispose que « parmi les animaux d'espèces non domestiques3, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par un arrêté4 du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie5 ou dans le cadre d'élevages d'agrément. » Alors que l?ensemble des espèces animales non domestiques (mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, poissons, invertébrés) peut actuellement être détenu dans le cadre de l?élevage non professionnel selon des règles générales actualisées en 2018, la loi pose à l?inverse comme principe l?interdiction de détention, l?autorisation de détention des espèces listées en constituant l?exception. La loi dessine les contours du processus d?élaboration et d?évolution de cette liste, qui est « établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement ». L?enquête « se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité ». La loi spécifie de plus que toute personne physique ou morale peut demander la mise à l?étude de l?inscription d?une espèce d?animal non domestique à ladite liste ou le retrait d?une espèce d?animal non domestique de cette même liste. La demande doit faire l?objet d?une réponse motivée du ministre de la transition écologique au plus tard six mois avant la révision de la liste. La loi introduit en outre une clause d?antériorité pour la détention d?animaux d?espèces ne figurant pas sur la liste, mais acquis avant sa promulgation. Elle dispose enfin qu?un décret doit préciser l?ensemble des modalités d'application de cet article, « ainsi que la notion d'élevage d'agrément ». La mission confiée par les ministres à l?IGEDD et au CGAAER par lettre interministérielle en date du 18 avril 2024 vise en premier lieu à mener une analyse comparative des méthodologies des pays en Europe qui ont mis en place une telle liste (aussi désignée sous le vocable de liste « positive ») et tirer les enseignements pour proposer une méthodologie d?élaboration conforme aux exigences et à l?esprit de la loi française, compatible avec le droit européen, comprenant, les critères à prendre en compte et les modalités de mise à jour de cette liste. 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560 2 Dont la diffusion de concepts scientifiques pour renforcer la sensibilisation au bien-être animal avec un MOOC VetAgro Sup/Oniris/INRA/AgroParisTech et pour responsabiliser les propriétaires d'animaux de compagnie, la prévention des achats impulsifs : interdiction de vente dans les véhicules et dans les foires/expositions présence d?un vétérinaire et règlement sanitaire obligatoire. 3 Définition des animaux d?espèces non domestiques : animaux des espèces ne figurant pas sur la liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques fixée par l?arrêté du 11 août 2006 (JORF du 7 octobre 2006) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 4 Un arrêté modifiant l?arrêté du 8 octobre 2018 (JORF du 13 octobre 2018) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques semble pertinent https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ 5 Définition des animaux de compagnie : animaux détenus ou destinés à être détenus par l'homme pour son agrément au titre de l?article L. 214-6 du code rural https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394021 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394021 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 11/158 La liste dite « positive » traduit, d?une part, un changement de paradigme dans la détention d?animaux non domestiques, par des listes exhaustives et réduites d?espèces, et s?inscrit, d?autre part, dans une dynamique européenne de préoccupation croissante à l?égard du bien-être animal, des risques sanitaires (transmission de maladies infectieuses aux animaux domestiques ou de zoonoses) et environnementaux, et de l?effondrement de la biodiversité. Le dispositif proposé en France doit apporter des gages de transparence scientifique et d?indépendance pour obtenir l?approbation à la fois des représentants des éleveurs et des associations de protection animale. En effet, dans le débat en France sur la mise en place d?une liste d?espèces d?animaux non domestiques pouvant être détenus à des fins de compagnie ou d?agrément, les éleveurs amateurs craignent de ne plus pouvoir exercer leur activité d?élevage du fait des restrictions liées à une telle liste. Ils mettent en avant une vocation de conservation et un rôle essentiel, actuel ou futur, de certains de ces élevages dans la sauvegarde de la biodiversité, mais aussi un risque contentieux, voire de relâchers massifs de spécimens dans le milieu naturel et de renforcement de filières clandestines en cas de liste trop restrictive. Il est donc demandé à la mission qu?elle objective l?apport des élevages amateurs dans la conservation de certaines espèces menacées ou risquant de le devenir, et propose une définition des élevages de conservation et un éventuel encadrement réglementaire. Enfin, la mission vise à comparer les régimes de détention des sangliers dans les pays européens et proposer, le cas échéant, une évolution réglementaire. Cette question fait suite à des situations particulières en France de détention et d?élevage de jeunes animaux par des particuliers. Pour conduire à bien ses travaux, la mission a traduit et analysé une large bibliographie. Elle a rencontré la Commission européenne, des représentants de plusieurs États membres, les principaux interlocuteurs nationaux et têtes de réseau. Elle s?est rendue sur deux sites d?élevage, choisis pour être représentatifs de la diversité des activités des élevages amateurs d?animaux d?espèces non domestiques. Le présent rapport expose la synthèse des constats de la mission. Au niveau européen, la comparaison qu?elle a réalisée dans le premier chapitre ne vise pas l?exhaustivité de l?état des règles et réflexions dans l?ensemble des pays en Europe, d?autant qu?une étude complète est actuellement menée en la matière par l?Union européenne. En revanche, le rapport vise à répondre de la façon la plus précise possible aux questions posées par la lettre de mission sur les méthodes et critères scientifiques documentés mobilisés pour définir des listes d?espèces d?animaux pouvant être détenus à des fins de compagnie, éventuellement sans formalités, dans plusieurs pays. La comparaison avec la France du cadre juridique de l?élevage du sanglier dans plusieurs pays en Europe est également traitée dans cette première partie du rapport. Tirant enseignement de ces exemples européens et des entretiens avec plusieurs interlocuteurs spécialisés en France, la mission propose dans le chapitre 2 du rapport une organisation et un processus pour définir une liste positive. Elle rend compte enfin dans un troisième chapitre de l?étendue des activités d?élevage amateur d?animaux non domestiques en France et de leur contribution à la conservation ex-situ et dresse des perspectives pour cette activité. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 12/158 1 Plusieurs pays en Europe mettent en oeuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation 1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme 1.1.1 La liste positive restreint le nombre d?espèces animales susceptibles d?être détenues à des fins de compagnie La réglementation des animaux domestiques et sauvages utilise généralement des systèmes de liste négative. Une liste négative implique l?énumération des taxons6 d?animaux qui sont surveillés, restreints ou interdits du fait de leur dangerosité ou de leur inadaptation à la détention en captivité, ou interdits dans le contexte européen et international du commerce et de la détention d?animaux. Toute espèce non mentionnée sur cette liste est, en principe, autorisée par défaut à la détention. Ce modèle présente le risque que des espèces non évaluées posent des problèmes de conservation, de sécurité ou de bien-être, le développement de pratiques commerciales devançant largement la recherche et la réglementation. Le principal système réglementaire basé sur des listes « négatives » pour surveiller et contrôler le commerce des espèces sauvages est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), déclinée dans l?Union européenne dans deux règlements européens7. En revanche, les listes positives impliquent l?énumération des types d?animaux qui sont autorisés pour le commerce et/ou la détention, tous les animaux non répertoriés étant par conséquent interdits. Les listes positives sont des systèmes réglementaires qui requièrent des critères stricts assurant la conformité avec les garanties essentielles relatives, par exemple, au bien-être des animaux, à la santé et à la sécurité humaines, à la santé animale et à la protection de l'environnement. Les listes positives s?inscrivent dans des approches de précaution, fondées sur la preuve, puisqu?il incombe à la personne qui souhaite étendre cette liste de prouver l?aptitude d?une espèce à être gardée en captivité à des fins de compagnie et/ou d?agrément. Une liste positive est en général concise, facile à comprendre pour les utilisateurs et d?application transparente et non contestable. Elle vient en outre répondre au constat fait par les scientifiques que la détention légale d?une multiplicité d?espèces d?animaux non-domestiques entretient indirectement leur trafic8. 6 Unité taxinomique. Source : dictionnaire Le Robert. Dans le présent rapport, le terme taxon est utilisé de manière générique pour désigner indifféremment les classes ou groupes d?espèces qui seront examiné.es en vue d?élaborer la liste positive 7 RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01997R0338-20200101 et RÈGLEMENT (CE) No 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0865-20190227 8 Ce phénomène s?explique par six mécanismes bien documentés : l?effet de couverture, selon lequel le commerce légal d?espèces non domestiques peut être utilisé comme couverture pour blanchir des animaux capturés illégalement ; l?augmentation de la demande qui incite au braconnage, car l'essor du commerce légal accroît la visibilité et l'attrait des espèces non domestiques auprès des consommateurs ; les difficultés de traçabilité et de contrôle, du fait de systèmes de certification et de suivi des animaux exotiques souvent insuffisants ou corrompus dans les pays d?origine, rendant difficile la distinction entre spécimens légaux et illégaux ; l?effet d?entraînement sur de nouvelles espèces, qui lorsqu'une espèce devient populaire sur le marché légal, encourage les trafiquants à cibler d'autres espèces apparentées ou similaires, notamment si elles sont plus rares ou protégées ; le coût élevé et la complexité de l?élevage en captivité par rapport au prélèvement dans la nature bien plus rentable pour certaines espèces ; les marchés parallèles et réseaux criminels qui partagent des canaux de distribution, des transporteurs et des vendeurs avec les circuits légaux. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01997R0338-20200101 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01997R0338-20200101 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0865-20190227 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0865-20190227 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 13/158 En France, l?arrêté ministériel du 11 août 2006 établit la liste des animaux définis comme « domestiques ». Les espèces animales ne figurant pas dans cette liste sont des animaux « non- domestiques » dont la détention est réglementée par l?arrêté du 8 octobre 2018. L?annexe 2 de cet arrêté de 2018 classe l?ensemble des espèces non domestiques en trois groupes selon un niveau d?exigence administrative croissant (cf. annexe 2). Le premier groupe (colonne (a)) qui correspond aux espèces pouvant être détenues sans formalités pourrait être assimilé à une liste positive. Or ce groupe réunit un nombre important d?espèces, sans parfois les lister explicitement9, les critères qui ont présidé à l?élaboration de l?annexe 2 de l?arrêté de 2018 n?ont pas été définis de façon claire et précise et la méthode d?élaboration n?a pas fait l?objet d?un protocole documenté. L?arrêté de 2018 n?est donc pas suffisant pour répondre aux exigences de la loi du 30 novembre 2021 qui stipule que la liste des animaux d'espèces non domestiques autorisés à la détention pour la compagnie ou l?élevage d?agrément est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l?environnement et fondée sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité. 1.1.2 La mise en place d?une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique Le principe général devient l?interdiction de détention et les espèces listées, l?exception10 L?article L. 413-1 A du code de l?environnement prévoit que seuls les animaux relevant d?espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l?environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d?élevages d?agrément, c?est-à-dire non professionnels. Cette liste sera nécessairement plus restrictive que celle de l?annexe 2 de l?arrêté du 8 octobre 2018. Dans le cadre des travaux préparatoires à la promulgation de la loi, les parlementaires ont évoqué à de nombreuses reprises la nécessité d?une telle liste afin d?assurer une réduction des trafics et des prélèvements dans les milieux naturels. La rapporteure de la loi devant le Sénat11 souligne, dans la situation existante, la libre détention d?espèces non listées et indique que « cette liste [positive] coexisterait avec celle actuellement prévue par l'arrêté du 8 octobre 2018. Il existerait donc une liste d'espèces, variétés ou races d'animaux non domestiques pouvant être détenues ; et une liste déterminant les formalités applicables à cette détention. ». Les débats au Sénat12 à ce sujet font ensuite référence à des « espèces courantes » ou à la « détention par des personnes n?ayant pas de compétences particulières », « toute personne peut détenir l?espèce concernée, même en l?absence de connaissance préalable spécifique »13. La cible prioritaire de la liste « positive », terme employé lors des débats mais non retenu au final dans l?énoncé de la loi, est donc la détention « libre », sans formalités, c?est-à-dire sans déclaration, certificat de capacité ni autorisation d?ouverture. La loi ne détaille pas le cas des éleveurs, non professionnels mais experts, et possédant une compétence spécialisée, attestée, dans la situation actuelle, par un diplôme, une durée d?expérience et un certificat de capacité, certains étant particulièrement chevronnés. Or compte tenu de l?expertise que ces éleveurs non professionnels / amateurs mobilisent dans une communauté associative désormais organisée en faveur de la biodiversité, un principe de réalisme suggère d'adopter un cadre leur permettant de présenter un projet soutenable, expliquant comment les animaux sont maintenus dans des conditions adaptées (en termes d'habitat, d?alimentation, de soins), de détention d?un plus large éventail d'espèces. Cette souplesse évitera de restreindre de manière excessive des pratiques d?élevage déjà bien 9 Par exemple, 69% des reptiles et 93% des amphibiens sont en colonne (a) de l?arrêté du 8 octobre 2018. 10 Compte-rendu intégral de la séance du 30 septembre 2021-rapporteure Mme Anne Chain-Larché 11 Rapport n° 844 (2020-2021), déposé au Sénat le 22 septembre 2021 https://www.senat.fr/rap/l20-844/l20- 8446.html#toc60 12 https://www.senat.fr/seances/s202109/s20210930/st20210930000.html 13 Compte-rendu intégral de la séance du 30 septembre 2021 - Amendement n° 98 rectifié bis PUBLIÉ https://www.senat.fr/rap/l20-844/l20-8446.html#toc60 https://www.senat.fr/rap/l20-844/l20-8446.html#toc60 https://www.senat.fr/seances/s202109/s20210930/st20210930000.html Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 14/158 encadrées en France. Ce point de vue est exprimé par la plupart des interlocuteurs de la mission, dont certains évoquent le risque - difficile à évaluer toutefois - d'accroissement de la détention clandestine. Pour la Banque des sérums antivenimeux par exemple, dont le cas est détaillé en annexe 3, si le processus d?élaboration de la liste aboutit à l'interdiction stricte de la détention de serpents venimeux pour l'élevage d'agrément, il faudra redéfinir la gouvernance, le financement et la veille sanitaire sur les envenimations par morsure de serpents exotiques. La mission estime ainsi qu'en respectant l?esprit de la loi, et pour éviter son contournement, il serait opportun de définir une liste à deux niveaux : ? Une liste très restreinte d?espèces autorisées à la détention à des fins de compagnie ou d?agrément sans formalités, les espèces en dehors de cette liste ne pouvant être détenues que dans les conditions ci-dessous ou dans un cadre professionnel. ? Une liste plus large d?espèces autorisées à la détention pour l?agrément sous réserve de l?accomplissement de certaines formalités. La détention des espèces figurant sur cette seconde liste relèvera alors des conditions suivantes : l'éleveur devra prouver sa compétence en matière d'élevage par l?obtention d?un certificat de capacité et garantir des conditions adéquates pour les animaux (sans nécessairement exiger une autorisation d?ouverture d?établissement, plutôt réservée aux professionnels). Cet élevage d?agrément pourra être pratiqué dans un but de conservation par des particuliers / amateurs, comme expliqué en partie 3, avec un niveau d?exigence plus proche de celui appliqué aux professionnels puisque nécessitant une autorisation d?ouverture. Dans la suite du rapport, les termes « liste positive » se réfèrent aux deux niveaux de liste proposés. Recommandation 1. (MTEBFMP) Inscrire dans le décret d?application de la loi le principe d?une liste d?espèces pouvant être détenues pour la compagnie ou l?agrément sans formalités ou, pour certaines, réservées aux éleveurs d?agrément, avec comme formalités la démonstration d?une compétence suffisante ainsi que le respect de conditions garantissant à la fois le bien-être animal, la santé et la sécurité des personnes et des animaux, et la protection de l'environnement. La définition des espèces domestiques pourrait être amenée à être révisée Un besoin de clarification de certaines définitions, exprimé par les interlocuteurs en France, est ressorti durant l?exercice de parangonnage, dont les principaux enseignements sont présentés ci- après. Par exemple, l?acceptation donc le respect et le contrôle des listes positives sont possibles avec le niveau de l?espèce retenu comme taxon. Or, comme cela peut figurer dans l?arrêté ministériel du 8 octobre 2018, il est fréquent de trouver l?inscription de familles dans des listes ce qui, compte tenu de l?évolution constante de la taxonomie, peut laisser place à l?interprétation. Effet miroir de la définition des animaux domestiques contenue dans l?arrêté ministériel du 11 août 2006, la liste des animaux non domestiques peut comprendre des animaux exotiques comme de la faune sauvage indigène. Or, selon qu?il aura été prélevé dans la nature ou sera né en captivité depuis plusieurs générations dans des élevages, le statut non-domestique de l?animal, pourtant issu d?une espèce sauvage, peut selon certains points de vue être remis en question au vu de la perte rapide et parfois irrémédiable de caractères sauvages et de l?acquisition de caractéristiques nouvelles, processus liés à l?adaptation à la captivité et/ou à la sélection intentionnelle. Pour cette raison et pour tenir compte de l?évolution de la taxonomie, notamment pour les taxons autres que celui des mammifères, des interlocuteurs de la mission plaident pour une mise à jour de la liste de 2006 Sur cette question de la domestication suivant l?expérience d?établissement de la liste aux Pays- Bas, le conseil consultatif néerlandais conseille d'inclure dans la liste des animaux de compagnie et de loisir les espèces animales domestiquées et détenues aux Pays-Bas depuis plusieurs PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 15/158 décennies, même si elles présentent des facteurs de risque dans trois catégories de risques ou plus14. En outre, le classement d?une espèce domestiquée dans telle ou telle catégorie de risque n'est que d'une utilité limitée sachant que les facteurs de risque peuvent varier considérablement au sein d'une espèce, d'une sous-espèce/race/variété à l'autre, et sont également sujets à des changements continus. Ce conseil préconise de lier l'inscription des mammifères à des critères spécifiques en matière d'hébergement et de soins, conçus pour protéger à la fois le bien-être des animaux et la santé humaine. 1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe 1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d?une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne en matière de libre circulation des marchandises Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE) (cf. annexe 4) posent le principe de l?interdiction des mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative à l?importation (MEERQ) et à l?exportation de marchandises entre les État membres. Doit être regardée comme une telle mesure « toute réglementation commerciale des État membres susceptible d?entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire ». L?article 36 du TFUE dispose que : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux MEERQ si elles sont justifiées par des raisons de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Dans un arrêt du 19 juin 2008 relatif à un contentieux ouvert à l?encontre d?un arrêté royal pris par la Belgique en 2001 (cf. paragraphe 1.2.3.1), la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) a observé que l?arrêté royal dès lors qu?il trouve à s?appliquer à des spécimens provenant d?un autre État membre, « est de nature à entraver le commerce intracommunautaire au sens de l?article 28 CE15 ». Pour autant, la Cour a rappelé que les restrictions ainsi apportées à la libre-circulation des marchandises pouvaient être justifiées, au regard des dispositions de l?article 36 du TFUE : prendre en compte la nature particulière des espèces concernées ainsi [notamment] que [d]es intérêts et exigences [de protection du bien-être et de la santé des animaux]. Dans ce cadre, et s?agissant de l?exigence de proportionnalité, la Cour a précisé qu?une réglementation restrictive qui « soumet la détention de mammifères à l?inscription préalable des espèces auxquelles ils appartiennent sur une liste positive et qui s?applique également aux spécimens d?espèces qui sont légalement détenus dans d?autres États membres, n?est conforme au droit communautaire que si trois conditions sont remplies.16Elle précise cependant que lorsqu?il s?avère impossible « de déterminer 14 Critères excluant une espèce non-domestique de toute liste positive. 15 Soit de l?actuel article 34 du TFUE : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » 16 Ces trois conditions sont : ? L?établissement d?une telle liste et les modifications ultérieures de celle-ci doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. ? La liste « doit être assortie d?une procédure permettant aux intéressés de solliciter l?inscription de nouvelles espèces de mammifères sur la liste nationale des espèces autorisées ». ? « Une demande visant à l?inscription d?une espèce sur la liste des espèces de mammifères dont la détention est autorisée ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peut être rejetée par les autorités compétentes que si la détention de spécimens de cette espèce présente un risque réel pour la sauvegarde ou le respect des exigences de protection ». PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 16/158 avec certitude l?existence ou la portée du risque envisagé en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées », mais que la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait, l?application du principe de précaution par les autorités compétentes est susceptible de justifier l?adoption de mesures restrictives. Dès lors, les motivations de la CJUE fixent les conditions prévalant à l?établissement de « listes positives » au regard du principe de la libre circulation des personnes et des biens dans l?espace communautaire et soulignent la pertinence de l?inclusion de compétences juridiques dans les groupes d?experts chargés d?élaborer le processus d?établissement et de révision des listes positives. 1.2.2 Une dynamique européenne vers l?adoption de listes positives est engagée En Europe les initiatives des pays au regard de la liste positive sont très variables et présentées dans l?annexe 5. Nous reprenons infra les expériences les plus riches d?enseignements que ce soit en matière de méthodes comme de résultats selon les niveaux d?avancement des pays dans l?établissement de leurs listes positives, figurés sur la carte ci-dessous. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 17/158 1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe 1.2.3.1 La Belgique dispose de plusieurs listes Une liste pour les mammifères existe dans chaque région Une liste positive pour les mammifères figure dans un arrêté royal du 7 décembre 2001. Elle a donné lieu à une contestation judiciaire par l'industrie de la vente d?animaux exotiques au motif qu'elle entravait le commerce entre les États membres de l'UE. La Cour européenne de justice s'est prononcée dans un arrêt en date du 19 juin 200817, en faveur du gouvernement belge, en statuant que la liste n?entravait pas le libre-échange entre les pays, ouvrant ainsi la voie à la première liste fédérale positive de mammifères en Europe entrée en vigueur en 2009, reprise ensuite par chacune des trois régions lors de la régionalisation des compétences de l?État. Cinq critères ont été utilisés : la facilité de la détention dans le respect des besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels ; l?absence d?agressivité envers l?homme ; aucun autre danger pour la santé humaine ; l?absence de menace pour les espèces autochtones ; la disponibilité d?une documentation suffisante. En cas de données insuffisantes ou contradictoires concernant la capacité d?une espèce à être détenue, il est considéré qu?un ou plusieurs critères ne sont pas satisfait(s) selon un principe de précaution étendu au bien-être animal et à la santé animale. La liste des mammifères diffère peu entre les trois régions et comporte une quarantaine de taxons, dont des espèces considérées en France comme domestiques18 comme le chien, le chat, le furet. Elle comporte également des espèces de la faune sauvage autochtone considérées en France comme dangereuses19, telles que le sanglier, le cerf sika, le daim ou encore le bouquetin. Une liste pour les reptiles existe aussi dans chaque région Les trois régions ont également établi une liste positive pour les reptiles, approuvée par leur propre Conseil du bien-être animal, sur un recensement des espèces vendues dans les animaleries et/ou via le commerce en ligne, évaluées selon des critères sensiblement identiques entre les régions. Aux cinq critères utilisés pour la liste des mammifères, on a ajouté un critère de facilité de manipulation des animaux compte-tenu de leur taille adulte. L?élaboration a été confiée à un groupe de travail, sous l?égide du Conseil du bien-être animal de la région, dans lequel toutes les parties étaient représentées, mais avec un poids sensiblement différent selon les régions20. Les listes positives de reptiles ne s?appliquent qu?à des animaux nés en captivité et ne peuvent contenir aucune espèce indigène de façon à ne pas encourager le prélèvement de spécimens dans la nature. Bien que les critères pour fixer les listes aient été similaires dans les trois régions, l?étendue des listes de reptiles diverge toutefois notablement, selon les compromis trouvés au sein de groupes de travail. En Flandres, le gouvernement a adopté le 22 mars 2019 une liste de 422 17 Arrêt de la Cour du 19 juin 2008 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l?article 234 CE, introduite par le Raad van State, par décision du 16 avril 2007, parvenue à la Cour le 27 avril 2007, dans la procédure Nationale Raad van Dierenkwerkers en Liefhebbers VZW, Andibel VZW contre Belgische Staat : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62007CJ0219 18 Arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 19 Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ 20 Experts scientifiques, associations de protection des animaux, éleveurs et commerçants d?animaux, détenteurs d?animaux en Flandre ; membres du groupe de travail en Wallonie, dont un commerçant terrariophile et un amateur terrariophile non marchand PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62007CJ0219 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 18/158 espèces, tandis que Bruxelles-État dispose par arrêté du 26 novembre 2020 d?une liste de 402 espèces. Le gouvernement de Wallonie avait adopté par arrêté du 10 décembre 2020 une liste plus réduite, de 238 espèces, ainsi que 11 sauriens avec des conditions d?hébergement, et 8 tortues avec des conditions d?hébergement et d?adhésion à un programme collectif de sauvegarde de l?espèce. Cet arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2020 a été annulé par le Conseil d?État de Wallonie par une décision du 16 juillet 2024. Le Conseil d?État a retenu que l?arrêté attaqué encadrait le commerce et la détention. En l?occurrence, le code wallon du bien-être animal sur lequel le gouvernement se fondait pour légiférer en la matière n?habilite pas le gouvernement à interdire purement et simplement la commercialisation d?animaux, mais seulement dans les lieux publics, où une acquisition peut se révéler plus impulsive « marchés communaux, marchés d?animaux et lors d?exposition d?animaux ». Des procédures sont définies pour détenir des animaux hors liste positive et inscrire de nouvelles espèces dans la liste ? Un régime dérogatoire est en place dans les trois régions. Les animaux d?espèces ou de catégories autres que celles figurant sur cette liste peuvent en effet être détenus par des personnes qui, soit sont en mesure de prouver qu?elles détenaient les animaux avant la date d?entrée en vigueur de l?arrêté établissant la liste (clause d?antériorité), soit sont agréées par le gouvernement, sur avis de la Commission des parcs zoologiques qui existe dans chaque région. ? L?agrément délivré par le Ministre du Bien-être animal soumet alors la détention aux compétences du détenteur ainsi qu?au respect et au maintien de conditions d?hébergement selon les mêmes critères que ceux utilisés lors de l?établissement de la liste (cf. le formulaire de demande d?agrément, descriptif sur les conditions d?élevage et les soins donnés en ligne sur le site du gouvernement). ? La demande d?ajout d?une espèce à la liste positive se fait par dossier21de demande motivé, établi selon un modèle donné, et envoyé au service du ministère du bien-être animal. Ce dossier doit faire ressortir que suffisamment de données scientifiques objectives existent démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par tout le monde, même par quelqu'un n'ayant aucune connaissance spécifique, sans risque pour le bien-être des animaux. Dans un délai de six mois, le ministre prend une décision sur l'ajout ou non de l'espèce dans la liste positive, sur l?avis de la Commission du bien-être animal. Communication et contrôle En Belgique, les autorités ont témoigné auprès de la mission qu?il a manqué une campagne de communication auprès du public sur l?existence d?une liste positive. La communication s?est faite à l?initiative du public, sur les réseaux sociaux notamment. Une forme de contrôle social/veille citoyenne s?est instaurée, le public signalant les détentions illégales. 1.2.3.2 Depuis 2024, les Pays-Bas disposent d?une liste positive pour les mammifères Le principe de la liste positive aux Pays-Bas a été introduit dans l?Animal Act en 1992. Les espèces qualifiées d'envahissantes selon la réglementation de l'UE ont été exclues de l'évaluation car leur détention n'est pas autorisée aux Pays-Bas. En outre, en vertu d'une autre législation antérieure, les primates et les grands félins étaient déjà interdits de détention par les propriétaires privés et n'ont donc pas été évalués dans le cadre de l'actuelle liste positive néerlandaise pour les 21 Formulaire de demande pour l?ajout d?une espèce à la liste positive des mammifères non détenus à des fins de production : https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/formulaire-demande-ajout-liste-positive.pdf PUBLIÉ https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/formulaire-demande-ajout-liste-positive.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 19/158 mammifères. Un processus long a cherché à inclure l?ensemble des parties prenantes Le processus, depuis l'inscription de la liste positive dans la loi jusqu'à l'adoption de la première liste positive de mammifères, a duré plus de 30 ans. Pendant plus de 20 ans, les travaux pour élaborer la liste, menés par les parties prenantes aux intérêts divergents sans l?implication de la puissance publique ont abouti à une première liste de mammifères autorisés en 2015. Cependant, suite à un contentieux pour conflit d?intérêt, les tribunaux ont décidé que la liste manquait d'objectivité. Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son ministère de l?agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire a donc constitué dès 2018 un comité consultatif scientifique avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode d?établissement transparente fondée sur les connaissances disponibles applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Pour ses travaux, le comité consultatif s?est aussi inspiré des quatre méthodes développées par les instituts de recherche, détaillées dans l?annexe 8.5. La méthode élaborée par le comité consultatif a été validée par un comité indépendant de cinq experts avant sa transmission à un comité de pilotage. Ce comité composé de six membres issus du milieu académique a appliqué la méthode élaborée par le comité consultatif pour la partager avec le Parlement en 2020 après une phase de consultation en ligne de tous les acteurs. La liste proposée par le comité de pilotage au Ministère a été publiée mettant un terme au processus d?élaboration qui aura duré 4 ans ; la liste positive mammifères est en vigueur depuis juillet 2024. Une batterie de critères a été retenue pour conduire une analyse des risques Le cadre d'évaluation est basé sur une analyse des facteurs de risque liés à la sécurité des personnes et au bien-être animal. Les espèces ont été examinées dans leur forme "originale", ce qui signifie que les facteurs d'atténuation possibles de certains risques tels que l'élimination des attributs dangereux n'ont pas été pris en compte. Trois livrables sont consultables en ligne par le public ? Une annexe reprend l?ensemble des fiches établies pour les 314 espèces analysées. ? Un site web ouvert au public reprend les éléments supra que chacun peut consulter selon l?espèce considérée. ? La liste des animaux pouvant être détenus sans condition de formation/déclaration est réduite à 29 espèces de mammifères dont 18 espèces domestiques et 11 non domestiques. Les experts avaient retenu une liste de 28 espèces à laquelle le ministère a rajouté le loir des jardins asiatique, placé finalement en classe de risque faible considérant qu?il n'existait pas de preuve scientifique pour son classement dans les classes de risque supérieures. Des dérogations sont prévues par la loi Bien que 29 espèces de mammifères aient été inscrites sur la liste, il est possible d'obtenir une dérogation dans quatre situations.22 22 ? Lorsqu'une personne était en possession de l'animal avant l'entrée en vigueur de la liste. ? Deux espèces de cerfs hors liste positive peuvent être conservées par leurs détenteurs et être reproduites à titre dérogatoire, suite à un lobbying auprès des décideurs politiques. ? Transit par un port et/ou un aéroport pour permettre le commerce. ? Détention dans les zoos, refuges laboratoires et chez des vétérinaires dans le cadre de soins aux animaux. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 20/158 La politique de communication est résolument transparente La mise en ligne des résultats contribue à une information exhaustive et transparente du public comme des professionnels, ce qui devrait prévenir les recours en contentieux. Les Pays-Bas sont aussi engagés dans l?exercice de liste positive pour les reptiles mais en incluant des représentants d?associations d?éleveurs professionnels et amateurs qui disposent d?une expérience avérée et donc utile pour une analyse objective. 1.2.3.3 Les démarches belge et néerlandaise s?appuient sur des principes communs ? adopter une approche scientifique basée sur la recherche et documentée ; ? procéder suivant une analyse des risques, aboutissant aux Pays-Bas, à une notation de chaque espèce au regard de sa capacité à être détenue en captivité par des particuliers sans compétence éprouvée ; ? faire preuve d?objectivité et d?opérationnalité ; ? aboutir à des résultats binaires ne souffrant pas de régime d?exception, lisibilité de la liste ; ? retenir le principe de précaution ; ? faire peser la charge de la preuve au requérant en cas de demande d?ajout ; ? veiller à la répétabilité de la méthodologie quels que soient les taxons en recourant à des experts indépendants ; ? favoriser la prise de décision par consensus ; ? informer et communiquer en toute transparence. 1.2.4 D?autres États en Europe disposent d?une liste positive 1.2.4.1 Le Luxembourg a suivi l?exemple de la Belgique pour les mammifères Une liste limitée pour les mammifères est en vigueur Le 6 juin 2018, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des animaux. L'ancienne loi datait du 15 mars 1983. La nouvelle loi promulguée le 27 juin 2018 repose sur la reconnaissance juridique de l?animal comme un être vivant doué de sensibilité et dont la dignité et la sécurité doivent être respectées. Elle introduit les "listes positives" : « Mis à part les animaux énumérés sur une liste, toute détention d?animaux est interdite. Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés ». Ainsi seule la détention d'animaux énumérés sur la liste est autorisée au Luxembourg. Si une personne possède ou souhaite détenir un animal ne se trouvant pas sur la liste, elle doit introduire une demande auprès du ministre. Mais la loi ne comporte pas de dispositions relatives à l?évolution de la liste, et il n?y a pas de comité scientifique instauré pour élaborer et pour actualiser la liste positive. L?élaboration des listes des espèces animales autorisées à être détenues relève principalement de l?analyse de l?administration compétente qui est le service du bien-être animal à la Division contrôle santé et bien-être animal du Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et de la viticulture. Le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixe trois listes des espèces animales autorisées et les modalités particulières des demandes d?autorisation de détention (cf. annexe 5). Des dispositions dérogatoires sont prévues par la loi et le règlement de 2018 La détention d?animaux autres que ceux désignés par la liste est autorisée dans trois cas (cf. annexe 5). L?autorisation fixe les conditions particulières de détention et d?identification de ces animaux Les critères qui sont examinés pour l?octroi d?une autorisation de détention sont identiques à ceux utilisés pour établir la liste : PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 21/158 ? Les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques. ? Les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l?homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité. ? L?hébergement, les soins prévus et les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés. 1.2.4.2 Depuis 2023, la Lituanie dispose d?une liste positive pour les mammifères La loi sur la faune sauvage ? article 8.2, en date du 6 novembre 1997, ouvre la possibilité de détention en captivité sans formalités d?animaux sauvages d?espèces non protégées. Les règles d?utilisation de la faune sauvage, en particulier les règles relatives à la détention en captivité sont fixées par l?arrêté du ministre de l?environnement en date du premier août 2023, entré en vigueur le premier novembre 2023, en application de la loi sur la faune de 1997. La liste des mammifères d?espèces non domestiques dont la captivité est autorisée sans formalité annexée à l?arrêté de 2023 compte 19 taxons. Pour les autres espèces de mammifères autorisées à être détenues et élevées en captivité 23 , l?élevage nécessite un permis et les conditions d?hébergement sont règlementées. Cet arrêté fixe de plus la liste des espèces de mammifères domestiques. Il détermine en outre les conditions de détention et d?hébergement des animaux de la faune sauvage. Une procédure est définie pour détenir des animaux sauvages en captivité hors liste positive : comme dans les autres pays possédant une liste positive, un principe d?antériorité est admis pour les détenteurs d?animaux d?espèces ne figurant pas sur la liste positive. Un permis de garder des animaux sauvages en captivité hors liste positive peut également être délivré par le Département des licences relatives aux espèces sauvages de l'Agence de protection de l'environnement après examen de plusieurs critères.24 Comme dans plusieurs pays, des frais d'État sont perçus pour la délivrance de permis de détention d'animaux sauvages en captivité conformément à la procédure établie par la loi sur les frais de la République de Lituanie. 1.2.5 L?Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition La loi espagnole sur le bien-être animal, promulguée le 28 mars 2023 établit « un cadre juridique uniforme à l'échelle nationale pour la protection, les droits et le bien-être des animaux de compagnie ainsi que des animaux sauvages en captivité ». Elle inclut la création d'une "liste positive" d?animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Elle prévoit ainsi que d?ici le 29 septembre 2025 le gouvernement approuvera le règlement qui élabore la liste positive des animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Les chiens, chats et furets sont actuellement acceptés comme animaux de compagnie. S?agissant d?autres espèces actuellement détenues chez les particuliers, la loi précise qu?il appartiendra à un Comité scientifique et technique pour la protection et les droits des animaux de déterminer les animaux domestiques ainsi que sauvages pouvant figurer dans cette liste positive. Ce comité se réunira annuellement pour vérifier les progrès scientifiques et traiter de sujets techniques en lien avec la 23 Mara de Patagonie, bison d?Amérique du Nord, bison d?Europe, bouquetin des Alpes, bouquetin d?Asie, chevreuil d?Europe, daim, cerf élaphe, cerf sika, cerf du père David, guanaco, vigogne, bouquetin, mouflon, sanglier. 24 · Les exigences en matière de bien-être animal - conditions naturelles d'habitat, possibilités de reproduction, caractéristiques biologiques et éthologiques de l?espèce - et la complexité de les garantir en captivité, l'état écologique des animaux sauvages, la dynamique des populations et leur importance à l'échelle internationale, les menaces possibles pour la vie et la santé humaine, l'éventuelle invasion d?écosystèmes naturels et le risque de perturbation en cas de fuite. · La taille et les autres paramètres des enclos, volières ou autres structures et le nombre d'individus prévus. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 22/158 liste, qui comprendra plusieurs sous-listes, classées par taxons et élaborées indépendamment : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés. Ne seront pas inclus dans la liste les animaux appartenant à des espèces dont le caractère envahissant est certain sur le territoire, qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les espèces pour lesquelles il existe des doutes quant à la possibilité de les entretenir et de les soigner correctement en captivité et les espèces sauvages protégées ne seront pas non plus autorisées. Un décret définira la procédure d'inclusion/exclusion et de mise à jour de la liste. Le Comité scientifique et technique sera consulté par le Ministère des droits sociaux, de la consommation et de l'Agenda 2030 pour les demandes d'inclusion des différentes espèces. L'avis des ministères compétents en matière de transition écologique, de défi démographique, ainsi que d'agriculture, de pêche et d'alimentation, sera également sollicité. La procédure de consultation, tant du Comité que des ministères, pourra être initiée d'office ou à la demande de toute administration publique, d'une entité de protection animale ou d'une association publique ou privée. Ainsi, depuis l?entrée en vigueur de la loi et jusqu?à la publication de la liste positive, il n?est pas possible de détenir comme animal de compagnie un certain nombre d?espèces25. Les personnes possédant déjà un animal répondant à ces caractéristiques devaient en informer les autorités compétentes dès l?entrée en vigueur de la loi. La procédure d?élaboration de la liste positive des animaux d?espèces sauvages conservées en captivité est en cours de discussion. Si la loi prévoit que d?ici au 29 septembre 2025, le gouvernement approuvera, par arrêté royal, sur rapport conjoint des ministères de l?environnement et de l?agriculture, la procédure d?élaboration des listes de mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés qui feront partie de la liste positive des animaux de compagnie, la parution de cet arrêté relatif à la procédure a été retardée. En effet, la composition et le mandat du Comité scientifique et technique sont actuellement en cours de discussion. Dans une volonté de consensus, il est prévu d?ouvrir ce comité à des personnalités non scientifiques. Il aura à examiner les propositions préliminaires de listes établies par des groupes de travail. Il devra de plus définir les conditions matérielles d?élevage et de détention des animaux des espèces figurant sur la liste positive et les modalités de leur identification. Le gouvernement prévoit que la liste des mammifères sera approuvée d?ici le 29 septembre 2026, et les autres listes d?ici le 29 mars 2028. 1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d?approches À l?annexe 7 figure un tableau comparant les listes positives de taxons autorisés à la détention comme animal de compagnie dans différents pays d?Europe, dont on peut retenir : ? Une grande hétérogénéité dans les listes en matière de taxons puisqu?on peut trouver dans des listes des familles, des espèces comme des variétés et des hybrides. ? Toutes les listes retiennent ? quand elles ne se limitent pas à ? des critères de bien-être animal et de santé publique. ? Aucun pays ne dispose de liste restreinte aux seuls animaux non domestiques autorisés à la détention sans formalités, la définition et la liste des animaux domestiques étant une particularité française et lituanienne. 25 · arthropodes, poissons et amphibiens dont la morsure ou le poison peut présenter un risque grave pour l'intégrité physique ou la santé des personnes et des animaux ; · reptiles venimeux et toutes les espèces de reptiles pesant plus de 2 kg à l'âge adulte, à l'exception des chéloniens ; · tous les primates ; · mammifères sauvages pesant plus de 5 kg à l?âge adulte ; · espèces incluses dans d'autres réglementations sectorielles au niveau de l'État ou de l?Union européenne qui empêchent leur possession en captivité, c?est-à-dire les espèces de l?annexe I de la CITES. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 23/158 ? Les listes positives de mammifères non domestiques publiées sont très réduites : entre 11 et 20 espèces selon les pays et constituées à 90% par des muridés. ? Certaines listes mélangent les espèces pouvant être détenues avec ou sans formalités. On s?aperçoit que les pays au-delà de la définition de la liste dans une loi ont pu ensuite préciser les conditions complémentaires d?application dans des instructions internes. ? Les mammifères et reptiles sont les premiers chantiers engagés tandis qu?aucun pays n?a encore réglementé la détention des oiseaux, amphibiens, poissons et invertébrés. L?hétérogénéité relevée entre les initiatives des pays plaide pour une approche harmonisée telle qu?engagée par la Commission européenne mais en souligne dans le même temps les limites et les défis. 1.4 Les méthodologies suivies pour l?élaboration des listes sont diverses Une présentation détaillée de cinq méthodes documentées est faite en annexe 7. Ces méthodes ont été développées chronologiquement, les approches définies pour une méthode s?inspirant des précédentes. Elles sont issues, pour certaines, de travaux universitaires aux États-Unis. Le système de liste positive est très ancré dans le contexte politique, économique, administratif et social du pays dans lequel il est mis en place. Ainsi, il ne peut y avoir un système unique identique applicable à tous les pays. Cependant, les différentes méthodologies développées successivement pour aboutir à la méthode aujourd?hui en place aux Pays-Bas pour l?élaboration et la révision de la liste positive de mammifères, pourront inspirer utilement l?exercice à conduire en France. De la revue des différentes méthodologies pour l?élaboration et la révision de listes positives, on retiendra que : ? elles reposent toutes sur des travaux universitaires excluant les parties prenantes professionnelles comme amateurs ; ? elles appliquent leur méthode sur quelques espèces pour les tester, sans aller jusqu?à l?élaboration des listes couvrant l?ensemble du règne animal ; ? elles s?appuient sur une batterie de critères dominée par le bien-être animal et les risques zoonotiques ; ? elles rassemblent des données et références scientifiques pour une information juste et accessible pour les particuliers usagers ; ? elles ne retiennent aucune référence à d?éventuels quotas de spécimens d?espèces ; ? la finalité de la détention (donc le choix et la pondération des critères) varie selon qu?elle concerne la commercialisation de l?espèce détenue ou le seul agrément du détenteur. 1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études26 1.5.1 Un rapport sur l?impact socio-économique est attendu en 2025 L?association Eurogroup for animals a répondu à un appel d?offres de la Commission européenne, concernant la réduction de la demande d?animaux sauvages exotiques. Elle fait partie du consortium retenu dans le cadre de cet appel d'offres. 26 Par ailleurs, une étude indépendante est menée par l?association néerlandaise AAP sur la méthodologie d?élaboration d?une liste positive sur la base de l?expérience néerlandaise. Il s?agit d?un projet de développement méthodologique objectif et non discriminatoire basé sur des critères d?évaluation de risque. L?objectif est ici de développer une méthodologie complète que les États membres pourront reprendre pour les listes positives basées sur différents critères. Ce travail engagera des experts scientifiques. Des livrables facilitant la mise en oeuvre seront fournis tels qu?un guide d?utilisation et du matériel de formation. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 24/158 Le premier volet de cette étude est prospectif et basé sur deux scénarios de liste positive. Il examine les impacts possibles sur différents coûts cachés. Le deuxième volet s?intéresse aux impacts auxquels les parties prenantes ont été confrontées dans les cinq pays qui ont mis en place une liste positive mammifères et/ou reptiles. La majorité des revenus commerciaux proviendrait finalement d?un petit nombre d?espèces, dont la plupart figurent sur la liste positive. Ce volet s?intéresse au nombre d'espèces et d'individus qui font l?objet de commerce, associés aux différents coûts et a comporté des entretiens avec un nombre limité de parties prenantes pour recueillir des informations sur leurs expériences. Les premières constatations ont été présentées au Parlement européen le 28 novembre et un résumé exécutif est repris en annexe 9 1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l?ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d?une liste positive européenne L?étude de la Commission européenne engagée en 2023 est coordonnée par la Direction générale de l?environnement en partenariat avec la DG SANTE. Les livrables sont attendus par la Commission en mai 2025 et des points d?information réguliers sont faits à différents groupes de représentants des États membres l?UE dans le cadre de la CITES. L?étude doit s?appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles et porter sur les objectifs politiques interdépendants liés à la libre circulation des biens au sein du marché intérieur de l?UE, au bien-être des animaux, à la santé publique, y compris le risque de zoonoses, aux espèces exotiques envahissantes, à la protection de la biodiversité et au commerce d?espèces sauvages. L?étude examine également les mesures alternatives à une liste positive et le fondement juridique d?une réglementation au niveau de l?UE afin de vérifier la compatibilité avec les traités et les règlements existants. Dans l?attente de l?analyse de faisabilité axée sur le fondement juridique et la valeur ajoutée d?une liste positive au niveau de l?UE, la DG ENV estime qu?il lui semble prématuré d?envisager une liste européenne commune à tous les pays. Le prolongement de l?étude en cours pourrait plutôt se traduire par une harmonisation des critères et une méthode d?élaboration des listes positives nationales au sein de l?Union selon des principes. L?étude a été confiée au bureau d?étude RPA-Europe spécialisé dans l?analyse économique et l'évaluation socio- économique des politiques publiques et des stratégies des entreprises, notamment sur les questions environnementales. 1.6 La mission s?est intéressée au cadre légal de la détention et de l?élevage du sanglier dans des États membres En Europe, dans la majorité des pays pour lesquels la mission a pu avoir accès à la réglementation spécifiques auprès des services d?État27 (cf. annexe 8), il est nécessaire de détenir une autorisation spécifique pour élever un ou plusieurs sangliers. Cette exigence s?applique qu?il s?agisse d?animaux détenus par des professionnels ou par des particuliers. Certains pays peuvent interdire strictement la détention de sangliers par des particuliers. À cela plusieurs raisons : ? Le bien-être animal : respect des besoins spécifiques en termes d?espace et d?interactions sociales notamment. ? La sécurité publique : les animaux sont dangereux notamment à l?âge adulte. ? La santé publique vétérinaire : surtout depuis la réintroduction de la peste porcine africaine sur le continent européen en 2007, via la Géorgie, la maladie n?a cessé de se propager. 27 Dans huit pays, les autorités en charge de l?environnement ont été consultées directement : En Belgique, les régions de Wallonie, Flandres et Bruxelles-État ; Luxembourg, Lituanie, Pays-Bas ; Danemark, Norvège ; Espagne ; Écosse. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 25/158 En 2023, 14 États membres ont été touchés par la peste porcine africaine, avec de nombreux foyers chez les sangliers28 et dans les élevages de porcs domestiques. Dans les pays disposant d?une liste des espèces autorisées à être détenues comme animaux de compagnie pour les mammifères, l?espèce sanglier figure dans les listes des trois régions en Belgique et en Lituanie. Toutefois, les animaux ne peuvent être prélevés dans la nature et doivent provenir d?un élevage. Leur détention est également soumise à un permis. En France, la détention d?un marcassin par des particuliers est autorisée sous conditions En France, le cadre réglementaire interdit également strictement le prélèvement dans le milieu naturel d?animaux appartenant à des espèces chassables, sauf si les personnes qui pratiquent ce prélèvement bénéficient d?une autorisation préfectorale. Cette autorisation est prévue pour répondre à des finalités telles que la conservation, des études scientifiques, le relâcher en enclos, mais pas pour ce type de situation. Le sanglier est une espèce chassable29, aussi classée dans la liste des animaux « dangereux » par l'arrêté du 21 novembre 1997, et reprise à l'annexe 2 de l?arrêté du 8 octobre 2018, c?est-à-dire autorisée à la détention dans un établissement, professionnel ou amateur, dont le responsable possède un certificat de capacité. La détention de l?espèce sanglier dans la limite d?un seul spécimen fait toutefois l?objet d?un traitement dérogatoire encadré et relève du régime de la déclaration, l?origine licite et les conditions d?hébergement de l?animal devant être vérifiées par l?Office français de la biodiversité avant de valider la déclaration. Ce cadre dérogatoire a notamment pu ouvrir à des personnes la possibilité de conserver un marcassin orphelin, ou présumé tel, recueilli dans la nature par compassion, et de l?élever sans devoir solliciter, ni un certificat de capacité ni une autorisation d?ouverture, mais grâce à une autorisation accordée a posteriori par le préfet au titre de l?article L. 424-11 du code de l?environnement. L?autorisation préfectorale a permis de régulariser certaines situations, même si la demande de prélèvement et la déclaration de détention ne pouvaient être déposées préalablement à l?entrée en possession de l?animal. L?animal a alors été marqué par un vétérinaire en application des dispositions de l?annexe 1 de l?arrêté ministériel de 2018. Quelques marcassins détenus par des associations ou par des particuliers ont d?ailleurs été ensuite enregistrés par des vétérinaires dans les fichiers I-Fap30 et Vétonac. Il est à craindre que ces situations soient en fait plus fréquentes, du fait notamment de l?importance des populations de sangliers31. Lorsque le préfet est amené à refuser la demande de détention de l?animal à des fins de compagnie, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité, cette décision peut parfois être incomprise et fortement médiatisée32 avec une mobilisation conséquente des 28 EFSA Journal. 2024 : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2024.8809 29 AM du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (modifié par l?article 1 de l?arrêté du premier mars 2019. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288 30 I-Fap : Site national d?identification de la faune sauvage protégée, tenu par le SNVEL : https://www.i-fap.fr/. Fermé depuis le 15 février 2025 et remplacée au premier semestre 2025 par une nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux. Vetonac : fichier d'identification des nouveaux animaux de compagnie créé à l?initiative de la profession vétérinaire. 31 L?association Vida, créée en 2014, spécialisée dans l?accompagnement de la prise en charge des sangliers imprégnés par l?homme, reçoit chaque année une trentaine d?appels de personnes qui souhaitent régulariser administrativement la détention d?un sanglier recueilli. 32 Exemples : Affaire "Rillette" : en 2023, une habitante de l'Aube a recueilli un marcassin nommé "Rillette". Malgré ses démarches pour régulariser la situation, les autorités ont refusé l'autorisation de détention, invoquant des risques sanitaires et de sécurité, liés à la nature sauvage de l'animal. Affaire "Toto" : Un sanglier nommé "Toto" a été recueilli par une famille du Pas-de-Calais après avoir été blessé lors d'une battue. Le préfet a ordonné sa saisie, estimant la détention illégale. En juin 2024, le parquet d'Arras a requis son euthanasie, décision confirmée par la Cour d'appel de Douai, avant d'être annulée en juillet 2024. Le tribunal n'a cependant pas statué sur le devenir de l'animal PUBLIÉ https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2024.8809 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288 https://www.i-fap.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 26/158 agents de l?État. Il ne reste en effet bien souvent que deux options quant au sort de l?animal, le relâcher de sanglier dans la nature ne pouvant se faire qu'à partir d'un centre de soins : le placement dans un établissement autorisé ou l?euthanasie ? mal perçue par le public ? qui soulèvent des questions logistiques et éthiques, et souvent de réelles difficultés de mise en oeuvre. La mission a noté que le maintien de ce régime dérogatoire est perçu comme souhaitable par la plupart des interlocuteurs, mais ceux-ci regrettent toutefois des appréciations diverses de la part des services de l?État quant à la situation et aux suites légales et techniques qui peuvent y être données. Enfin, les associations de protection des animaux souhaiteraient qu?il y ait plus de refuges afin de placer ces animaux et que les initiatives privées pour en créer ne se voient pas opposer parfois un refus de principe de la part des services de l?État. Afin de faciliter le règlement de ce type de situation, la question se pose d?un possible renforcement des dispositions figurant dans l?arrêté du 8 octobre 2018 visant à interdire strictement la détention d?un sanglier qui aurait été prélevé dans le milieu naturel, mais, cette disposition fermerait toute possibilité au préfet d?interagir, ou encore l?autorisation par l?autorité administrative de l?entrée en possession par un particulier dès le premier animal s?il vérifie les conditions du code de l?environnement. 33 Pour autant, un durcissement de la réglementation ne permettrait pas de prévenir les cas sporadiques d?entrée en possession d?un très jeune animal en situation de détresse et encore moins de conduire avec efficience ce type de cas à une issue satisfaisante. La mission préconise de maintenir voire de renforcer l?approche encadrée et responsabilisante de ces situations Le cadre des articles L.413-2 et L.413-3 du code de l?environnement est susceptible de dissuader toute « adoption » à la légère et de limiter le risque de la clandestinité en exigeant des critères stricts. Ces dispositions pourraient donc être mobilisées dès la détention d?un seul spécimen pour exiger des standards rigoureux dans les cas où une « adoption » serait envisagée par le préfet. Une expertise des situations de ce type recensées dans les départements ces dernières années, sur les plans juridique et du retour d?expérience sur les circonstances, la gestion et les solutions trouvées, ainsi qu?une réelle évaluation des risques, pourraient être utiles afin de : ? produire un guide à l?intention des préfets pour les aider à procéder à l?évaluation des situations, diffuser la jurisprudence, préciser les conditions techniques principales pour encadrer la détention, faciliter le placement éventuel dans un établissement autorisé et harmoniser l?examen des demandes de création de sanctuaires pour cette espèce ; ? responsabiliser les demandeurs en imposant des conditions strictes et renforcer la sensibilisation de la population à la législation existante et aux enjeux associés à la détention. Inciter les citoyens à s?abstenir de tout contact avec un animal sauvage esseulé pour éviter l?imprégnation ; ? éventuellement et après analyse, renforcer le cadre légal en soumettant la détention à autorisation dès le premier animal détenu. 33 · Certificat de capacité obligatoire : les particuliers doivent prouver qu'ils possèdent des compétences spécifiques pour assurer le bien-être de l?animal et garantir sa sécurité ainsi que celle des personnes environnantes. · Autorisation préfectorale d?ouverture : une autorisation préfectorale serait nécessaire pour valider les conditions d?accueil et d?élevage. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 27/158 2 En France, le processus d'élaboration pourrait s?inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie « Une seule santé » Alors que les interactions notamment d?attachement affectif avec les animaux font partie de l?histoire des sociétés humaines depuis des millénaires et sur tous les continents, à travers la chasse puis le processus de domestication, nos liens à l?environnement tendent à s?appauvrir drastiquement avec le niveau de développement techno-industriel, pour se résumer souvent à une logique d?exploitation. La loi de 2021, dont une des ambitions affichées est de « conforter le lien entre les animaux et les hommes », vient d?une certaine manière rééquilibrer ce rapport au vivant grâce à une relation plus saine à l?animal. Pour mettre en place la liste positive34, la mission propose un processus d?élaboration fondé sur la science, tel que voulu par la loi, mais aussi tourné vers la société. Son acceptation y compris par les filières commerciales qui seront indirectement impactées reposera en effet sur la transparence et le dialogue avec des experts reconnus des besoins de ces animaux en captivité, en tenant compte et rendant publics leurs conflits d?intérêts, pendant toute la phase de construction de la liste positive. La communication et la pédagogie autour de la liste positive et de ce que signifie détenir et élever un ou plusieurs animaux d?espèce sauvage, même nés en captivité, seront ensuite déterminantes pour sa mise en oeuvre. À noter qu?il n'existe pas de données publiques précises quant au nombre total de détenteurs d?espèces non domestiques en France et aucune enquête précise sur les espèces vendues et/ou détenues. Les enquêtes menées par des observatoires de la consommation, tels que l'Observatoire Cetelem, se concentrent principalement sur les animaux de compagnie traditionnels, comme les chiens et les chats, et sur des aspects tels que le bien-être animal. Selon la fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers, 61% des français détiendraient un animal de compagnie. Le nombre total d?animaux de compagnie a été multiplié par 2,5 depuis 1976 pour atteindre 75 millions, dont 29,8 millions de poissons, 3,7 millions d?oiseaux, 3,7 millions de petits mammifères et 2,5 millions d?animaux de terrariums. 2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d?application de la loi et sa mise en oeuvre La loi du 30 novembre 2021 stipule qu?un décret précisera les modalités d?application de l?article L. 413-1 A. Au regard de la jurisprudence européenne, le décret devra ainsi définir plusieurs aspects essentiels. Les critères de sélection des espèces concernées, ainsi que le processus d?élaboration et de révision de la liste, devront être précisés. Il détaillera également la procédure à suivre pour la demande de retrait ou d?ajout des animaux à la liste, en précisant les étapes administratives à respecter. Enfin, une procédure dérogatoire sera mise en place pour les animaux acquis avant la publication de la liste, afin d?assurer la conformité de leur statut avec les nouvelles dispositions légales. Concernant tout d?abord les critères de sélection des espèces, la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique, sollicitée par la mission, souligne (cf. annexe 4) 34 Dans cette partie 2 consacrée à la future liste française, les termes « liste positive » sont employés au singulier bien qu?ils puissent recouvrir plusieurs listes d?espèces (regroupées par taxon) successives. Par ailleurs la liste positive au sens de la loi française est envisagée dans cette partie comme correspondant à la liste des espèces non-domestiques autorisées à la détention pour la compagnie ou l?agrément sans formalité particulière à accomplir pour les détenteurs PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 28/158 l?importance de garantir que les critères utilisés pour établir la liste des animaux non domestiques soient à la fois objectifs et non discriminatoires, conformément à la jurisprudence européenne. La formulation de l'article L. 413-1 A du code de l?environnement, en précisant qu'une « enquête approfondie sera conduite par le ministre chargé de l'environnement sur la base de données scientifiques récentes », ne semble pas suffisante pour garantir la transparence et la non- discrimination des critères appliqués. Le décret devra donc aborder ces critères de manière plus précise. Il devrait à la fois décrire les critères essentiels de manière détaillée et explicite, et aussi préciser comment ces critères seront définis et appliqués de manière objective, en s'appuyant sur des données scientifiques de qualité, pour respecter les principes de transparence et de non-discrimination, afin de garantir que le processus est conforme aux exigences juridiques et à la jurisprudence européenne. La DAJ précise que, selon l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, peut demander l'inscription ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique sur la liste. Cette demande doit recevoir une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement, dans un délai de six mois avant la révision de la liste. En cas de refus, un recours devant le juge administratif est possible. Le III de l'article semble ainsi répondre aux exigences de la cour de justice en garantissant une procédure claire, accessible et pouvant être menée dans des délais raisonnables, avec la possibilité de contester un refus motivé devant les tribunaux. Cependant, bien que le III de l?article précise que le refus doit être motivé, il ne précise pas les motifs exacts qui justifieraient ce refus. Or ceux-ci devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques Tirant enseignement des expériences belge et néerlandaise conduites dans le cadre de la jurisprudence européenne ainsi que des entretiens avec plusieurs interlocuteurs spécialisés en France, la mission propose dans cette partie une organisation et un processus pour définir une liste positive. 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces Compte tenu de la multiplicité des enjeux associés, la liste positive devra nécessairement mobiliser les services de différents ministères. Cette collaboration interministérielle existe déjà avec les ministères en charge de la recherche et de l?agriculture dans le cadre des instances actuelles, et devrait associer le ministère de la santé dans la gouvernance de l?ensemble du processus, au sein d?un comité de pilotage interministériel. Le processus séquentiel proposé s?inscrit dans un dispositif plus large de l?élaboration et de l?actualisation de la liste. Il s?inspire de l?expérience néerlandaise ainsi que de la méthode PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 29/158 développée par l?ANSES de hiérarchisation des maladies animales qui constitue une référence35. Il fait intervenir deux étapes principales : la définition et combinaison d?une batterie de critères puis la sélection des espèces. La sélection des espèces peut elle-même être séquentielle, en traitant les taxons suivant le degré de priorité par rapport à une évaluation globale de la situation en France des risques liés à la détention des animaux non domestiques, ou être menée par plusieurs groupes spécifiques en parallèle. Figure 1. Dispositif de mise en place d?une liste d?espèces intégrant le processus séquentiel de sélection des espèces. 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » Dans une approche « Une seule santé » qui se préoccupe des risques, en matière de santé publique, de santé et bien-être animal, de santé des écosystèmes, liés à la détention d?animaux non-domestiques pour la compagnie ou l?agrément, les critères à appliquer aux listes d?espèces à 35 Suite aux États généraux du sanitaire de 2010, l?Anses a été saisie par le ministère chargé de l?Agriculture pour développer une méthode de hiérarchisation des maladies animales présentes sur le territoire métropolitain ou susceptibles d?y être introduites, et de l?appliquer pour les différentes espèces d?élevage, à la lumière des données disponibles. L?Anses a ainsi développé un premier outil de hiérarchisation qu?elle a appliqué à une liste de 103 maladies pour les filières dites « majeures », puis une deuxième méthode simplifiée destinée à la hiérarchisation des maladies animales de filières dites « mineures » ou pour lesquelles les données disponibles sont peu nombreuses : https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales- disponibles-en-ligne PUBLIÉ https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 30/158 examiner - pour déterminer si elles peuvent figurer sur la liste positive - sont les suivants : ? Risque pour le bien-être animal du fait des caractéristiques physiques, dont l?espérance de vie de l?espèce, et/ou des besoins biologiques de l?animal. Les animaux doivent être capables d'exprimer une gamme normale de comportements naturels clés spécifiques. Les manifestations de conséquences comportementales et physiques négatives anormales ou liées au stress en captivité doivent être absentes ou rares. Les caractéristiques nutritionnelles, thermiques, environnementales, spatiales et les exigences en matière d?aménagement sont connues et peuvent être satisfaites de manière complète et simple.36 ? Santé et sécurité publiques : il n'existe aucune menace tangible pour le public de zoonose, d?empoisonnement, d?envenimation ou de blessure : o les risques zoonotiques du fait de la proximité phylogénétique avec l?humain ou de spécificités immunitaires facilitant le portage et/ou l?expression de pathogènes sont considérés avec attention, en référence aux alertes des scientifiques de l?IPBES ((Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services : la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques)37, de la communauté médicale et vétérinaire 38 et des organisations non gouvernementales (ONG) 39 , renforcées depuis 2020 et la pandémie de Covid-1940 ; o la taille de l?animal à l?âge adulte est prise en considération, en complément de la réglementation qui définit une liste d?espèces dangereuses41. ? Santé animale : le risque de transmission de maladies infectieuses et parasitaires aux espèces domestiques et sauvages, risque favorisé au même titre que la progression des zoonoses par le commerce et le transport des animaux de compagnie, est évalué.42 ? Protection de l'environnement et biodiversité : 36 La science du bien-être animal s?intéresse de plus en plus à la promotion d?expériences conduisant à un état mental positif, autrement dit à l?épanouissement de l?animal grâce au développement de compétences et résilience. Au-delà de la garantie d?une bonne santé physique et de la prévention et l?atténuation du mal-être, il s?agit d?assurer aux animaux des gratifications en leur proposant des choix, en leur donnant la possibilité de poursuivre activement des objectifs et d?atteindre des résultats, en tenant compte des besoins de l?espèce mais aussi en s?adaptant au tempérament des individus. Biology letters, A consensus on the definition of positive animal welfare, Rault et al. 2025 https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 37 Rapport d?experts sur pandémies et biodiversité, IPBES, 2020 : https://www.ipbes.net/fr/node/37490 38 Avis de l?Académie nationale de médecine. Risques zoonotiques et traumatiques liés aux contacts des enfants avec les animaux de compagnie non traditionnels, Angot, Bachy and al., 2024 : https://www.academie- medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie- non-traditionnels-acnt/ 39 Le commerce illégal de faune sauvage dans l?Union européenne menace la santé publique, Halbax, 2021 : https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante- publique-appel-decideurs-politiques/ 40 La prévention de ces risques, dont le retentissement économique et social peut être majeur, passe par la régulation du commerce des animaux sauvages et l?exclusion des espèces à haut risque de maladie présentes sur le marché européen, l?un des principaux consommateurs d?animaux sauvages commercialisés légalement comme animaux de compagnie. Des échanges légaux à des fins de compagnie peuvent être sources de dissémination d?agents pathogènes, comme le virus de la variole « du singe » introduit en 2003 aux États-Unis par le commerce de rats géants de Gambie qui ont infecté des chiens de prairie captifs, espèce endémique dans le pays. Le Center for disease control a depuis interdit l?importation de rongeurs africains et la vente de chiens de prairie. Source : IPBES 2020, groupe d?experts sur les pandémies https://www.ipbes.net/fr/node/37490 41 Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ 42 Lignes directrices pour la prévention des risques de maladies liés au commerce des espèces sauvages, OMSA, 2024. https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf PUBLIÉ https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 31/158 o protection des populations d'animaux sauvages in situ : existence d'une population reproductrice durable en captivité, sans prélèvement dans la nature d?espèces menacées ou protégées par la réglementation nationale, ou risquant de le devenir du fait de la valeur financière des spécimens et de la pression que le braconnage et le trafic font peser sur les populations sauvages. En cas d?importation, espèces issues d?élevages non repeuplés avec des individus capturés à l'état sauvage et garantissant la traçabilité et la provenance « élevage » des spécimens ; o risques pour la conservation des espèces de la faune sauvage autochtone et pour les milieux naturels : espèces exotiques envahissantes et risque d?hybridation en cas de relâcher ou d?évasion. L?IPBES43 comme la Commission européenne44 et les ONG45 alertent particulièrement sur les risques d?invasion biologique que pose le commerce légal comme illégal d?animaux exotiques de compagnie dans l?Union européenne, énorme marché pour les animaux exotiques de compagnie, en particulier pour les reptiles, oiseaux et poissons d?ornement.46 ? Devenir des animaux : les services de contrôle des animaux, les organisations non gouvernementales de protection des animaux, les refuges et les services de secours doivent avoir la capacité, les compétences et les installations nécessaires pour accueillir et reloger les animaux non souhaités, abandonnés ou saisis. ? Connaissances disponibles : des conseils vétérinaires qualifiés et, si nécessaire, des conseils biologiques supplémentaires doivent être facilement disponibles sur tous les aspects des besoins en matière de santé et de bien-être des espèces. En cas de données insuffisantes ou de conflit entre données, le bénéfice du doute revient à l'espèce. L'espèce ne sera pas inscrite tant qu'il n'y aura pas de preuves suffisantes pour répondre aux critères mentionnés. Ces critères sont définis, et pondérés si jugé pertinent, par le groupe « méthode », puis adaptés le cas échéant par le groupe « espèces ». Ils évoluent au fil des progrès de la connaissance scientifique et des données de terrain remontées par les acteurs. Il est à noter par exemple que certains experts estiment que l?exercice de prévention des risques sanitaires, avec une liste positive d?espèces et non de pays où l?élevage est suffisamment encadré, obligera à étudier au cas par cas la provenance des spécimens et à exclure par précaution certaines espèces qui y auraient pu y figurer, sauf garanties de la part des filières commerciales sur le contrôle sanitaire des fournisseurs. 43 2020. Le rapport de l?évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques. Résumé à l?intention des décideurs. https://www.ipbes.net/global-assessment. 2023. Résumé à l?intention des décideurs de l?évaluation thématique des espèces exotiques envahissantes et de la lutte contre leur prolifération. https://www.ipbes.net/fr/node/59068 44 2022, communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, révision du plan d'action de l'UE contre le trafic des espèces sauvages. https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 45 2023, campagne TRAFFIC et WWF de sensibilisation des citoyens sur la détention d?animaux exotiques. Lutte contre le commerce illégal d?animaux exotiques : une nouvelle campagne se concentre sur la réglementation européenne https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu- regulation/ 46 Ce marché légal est une cible majeure pour les trafiquants qui utilisent les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux, les foires et les animaleries pour accéder aux consommateurs qui peuvent, sans le savoir, acheter un animal illégal. 3 000 oiseaux, reptiles et amphibiens vivants ont ainsi été saisis chaque année dans l'UE entre 2018 et 2021. Beaucoup d?entre eux étaient destinés à devenir des animaux de compagnie. Source : IPBES, 2023, rapport sur les espèces exotiques envahissantes https://www.ipbes.net/fr/node/59068 PUBLIÉ https://www.ipbes.net/global-assessment https://www.ipbes.net/fr/node/59068 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.ipbes.net/fr/node/59068 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 32/158 Recommandation 2. (MTEBFMP, ministères en charge de la santé, de la recherche et de l?agriculture) Dans le décret d?application de l?article L. 413-1 de la loi du 30 novembre 2021, définir clairement les critères généraux de sélection des espèces ; fonder ces critères sur une évaluation scientifique des risques qui intègre une approche multidimensionnelle « Une seule santé », garantissant une prise en compte globale des risques liés à la détention d?espèces non domestiques, dans le respect des exigences sanitaires, écologiques et du bien-être animal. 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés Le processus décrit ci-dessus repose sur la constitution de groupes d?experts dédiés. En s?inspirant des expériences étudiées lors du parangonnage, la mission propose que le processus d?élaboration et de révision de la liste positive repose sur deux groupes d?experts qui seront les principaux maîtres d?oeuvre du projet de constitution des listes. Il est proposé que les groupes d?experts disposent d?une composition et d?un mandat différents. 2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données Ce groupe sera à constituer dès le lancement du processus avec pour mandat d?élaborer une méthode applicable pour tous les taxons du règne animal. Sa composition sera représentative du monde académique, enseignants, chercheurs et/ou scientifiques de diverses disciplines dès lors qu?ils pourront attester ne pas être partie prenante à titre personnel sur le sujet. Les représentants de diverses disciplines seront éligibles pour intégrer ce groupe dont le nombre devra concilier l?exhaustivité des avis et des analyses, tout en restant efficace et efficient. L?expérience en matière de constitution et de mobilisation des groupes de travail de l?ANSES sera là encore très utile mais les profils recherchés sont déjà présents au sein des institutions publiques françaises comme le CNR-BEA, INRAE, la chaire bien-être animal de VetAgro Sup, le CES santé et bien-être animal de l?ANSES, le MNHN, l?OFB, le CNRS, les services des ministères membres du comité de pilotage interministériel. Le groupe « méthode » sera mis en pause lorsque la méthode proposée aura été validée, idéalement grâce à un exercice de revue par les pairs,47 et adoptée par le ministère de la transition écologique. Pour tenir compte de la jurisprudence en Europe et se prémunir de tout recours en contentieux une fois les listes constituées, il apparaît pertinent d?adjoindre des compétences de juristes et sociologues dès le stade de ce groupe. L?appartenance au groupe « méthode » n?interdit pas à l?expert de contribuer aux groupe « espèces » ; en effet, il serait pertinent et pragmatique de prévoir des experts communs dans un souci de cohérence d?ensemble du dispositif. 2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode » Pour ce groupe qui, suivant le calendrier/la séquence arrêtée par le ministère de la transition écologique, recevra le mandat d?appliquer la méthode sur un taxon en particulier, les experts indépendants qui le composeront seront issus du monde scientifique. Puisque des données et connaissances intéressantes pour l?objet du groupe peuvent n?être disponibles qu?auprès de parties prenantes, le groupe « espèces » pourra procéder par audition de tels experts des parties 47 Le recours à des experts internationaux et/ou européens contribuera à la robustesse de la méthode définie. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 33/158 prenantes. Afin de tenir compte des spécificités de la faune indigène dans les Outre-mer48, les groupes devront pouvoir s?appuyer sur une expertise de la biodiversité, des risques et pratiques d?élevage dans ces territoires. Pour parvenir à un consensus sur l?analyse d?une espèce, à l?instar du mode opératoire retenu aux Pays-Bas, les membres du groupe pourront être répartis en binômes interagissant par itération jusqu?à parvenir à un avis final scientifique étayé par une bibliographie complète, actualisée et consultable. Selon les taxons considérés, les profils du groupe « espèces » mobilisés pour l?établissement de la liste positive pourront l?être pour sa révision, ainsi que pour étudier l?inscription ou le retrait d?une espèce animale demandés par toute personne. 2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources La méthode validée et le groupe « espèces » constitué, reste à définir la matière sur laquelle porteront les analyses. En effet, il serait illusoire voire inutile de couvrir l?ensemble du règne animal ne serait-ce que parce que la grande majorité des espèces n?a pas vocation à être détenue en captivité. À titre d?illustration, pour l?établissement de la liste positive de mammifères aux Pays-Bas, l?analyse a porté sur une base de 314 espèces, domestiques ou non, pouvant faire l?objet d?une demande de détention par des particuliers dans ce pays. La mission s?est ainsi livrée à l?identification des bases de données existantes et consultables permettant d?appréhender au mieux le marché actuel des animaux non domestiques en France. L?idée est de constituer dès le lancement du processus un centre de ressources alimenté par des données publiques49, complétées des données d?importation et de vente du secteur commercial, et destiné à garantir une communication transparente et scientifique sur les espèces analysées. Le centre de ressources dédié aux espèces exotiques envahissantes50 qui a vu le jour fin 2018 pour mutualiser les connaissances et accompagner les acteurs, co-piloté par l?Office français de la biodiversité et le Comité français de l?UICN, peut servir de modèle. Il propose des informations générales et des chiffres-clés, ainsi que de nombreuses ressources réglementaires, techniques et scientifiques. Les sources potentielles pour la constitution d?une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, identifiées lors de la mission sont : ? les listes positives ou ébauches de listes positives des pays de l?Union Européenne rassemblées lors de l?exercice de parangonnage ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées en France, accessibles par les animaleries et la consultation des sites de vente dématérialisés ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées dans des pays de l?Union Européenne, qui pourraient apparaître dans l?enquête en cours de la Commission européenne ; ? les listes d?espèces détenues par des particuliers, telles que connues des vétérinaires et services vétérinaires dans le cadre de leurs activités ? VétoNAC ; ? les listes d?espèces sauvages saisies par les services vétérinaires ou les services des 48 L?arrêté ministériel du 28 juin 2021, paru le 29 juillet 2021(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868035) interdit par exemple d?importer et de détenir des espèces animales exotiques à La Réunion. Elles ne sont plus autorisées à l?importation, à la commercialisation ni à la détention (sauf les animaux déjà possédés avant le 28 juillet 2021). Communiqué de presse : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction- animaux_exotiques.pdf Dossier de presse : https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08- 05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf 49 S?assurer que les données mises en ligne respectent la politique de la Commission d'accès aux documents administratifs-CADA pour les particuliers. Code des relations entre le public et l'administration. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 50 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ PUBLIÉ https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 34/158 douanes ; ? la liste I-Fap ; ? la liste d?espèces non domestiques abandonnées dans les fourrières et les refuges de la Société protectrice des animaux et autres associations de protection et de défense des animaux. L?annexe 10 propose une ossature de la base de données51 ainsi que les références et les liens pour y accéder. Cette base de données pourra être utilement complétée par d?autres sources « privées52 » ou en constitution53, comme les listes pays dès leur publication. La base de données inclut partiellement à ce stade les listes d?espèces sauvages soumises à des conditions de détention figurant à l?annexe 2 de l?arrêté du 8 octobre 2018, qui portent sur l?ensemble du règne animal sans hiérarchisation ni discrimination, et répertorient souvent des taxons plus larges que le niveau espèce-genre. Pour autant, il serait utile d?adjoindre à l?analyse les espèces de la colonne a (détention sans formalités) pour les reptiles et les amphibiens. 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité L?élaboration de la liste positive relève en premier lieu du périmètre réglementaire des ministères en charge de l?agriculture, de l?environnement, de la santé et de la recherche. Les organismes scientifiques et techniques seront nécessairement mobilisés pour piloter, animer, constituer et contribuer aux groupes d?experts : écoles nationales vétérinaires, organismes de recherche, établissements publics et services de l?État intervenant dans le champ de la santé environnement, du bien-être animal et de la biodiversité en matière d?évaluation des risques, d?expertise et de contrôle. Parmi les secteurs professionnels concernés, le monde vétérinaire praticien, généraliste ou spécialisé dans les nouveaux animaux de compagnie non domestiques, jouera un rôle de premier plan, du fait de sa compétence médicale et en santé publique, de son rôle d?identification et de prévention, de sa connaissance de la biologie des espèces et du contact avec les détenteurs. Et plus largement, les parties prenantes de la faune sauvage captive sont appelées à être des relais d?information et de formation : les associations de protection des animaux et de protection de l?environnement et les parcs zoologiques et aquariums, ainsi que les refuges et centres de soins de la faune sauvage, les acteurs des filières commerciales et les associations d?éleveurs amateurs. 51 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD 52 Liste d?espèces commercialisées obtenues auprès des établissements et sociétés commerciaux spécialisés 53 L?étude financée par la CE : https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ se propose de rassembler les données sur les importations d'animaux dans l?espace européen et les catalogues en ligne pour les animaux de compagnie exotiques. PUBLIÉ https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 35/158 Figure 2 : Cartographie (non exhaustive) des acteurs à mobiliser, établie sur la base des entretiens menés par la mission. 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés Le dispositif d?élaboration et d?actualisation est un système à faire vivre, et le processus de sélection des espèces et d?étude des demandes d?ajout ou de retrait devra être coordonné dans la durée et avec une certaine technicité. La mission propose d?externaliser la coordination du processus séquentiel au-delà des directions d?administration centrale compétentes. Dans cette perspective, plusieurs scenarii se dessinent, en partant du principe qu?il est préférable de déléguer les deux étapes du dispositif à un coordinateur unique en place : ? créer une nouvelle instance interministérielle et intersectorielle : à écarter car cela nécessiterait de constituer et de maintenir une expertise scientifique au fil de l?eau sans structure support. Il est préférable de s?appuyer sur une structure stable préexistante ; ? confier le pilotage et l?animation du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive au CNR BEA, légitime au titre du champ de la loi, qui dispose de la compétence faune sauvage captive et est ouvert aux parties prenantes. La pérennisation du CNR BEA, qui fait déjà l?objet d?un soutien conséquent d?INRAE, est actuellement étudiée dans le cadre d?une mission parallèle confiée au CGAAER. Ce scénario supposerait d?élargir le réseau d?experts du CNR à l?OFB, aux sciences de l?écologie et du comportement des animaux sauvages, ainsi qu?aux parties prenantes du milieu de la faune sauvage captive. Le CNR BEA inclut déjà l?ANSES et les ENV ; ? s?appuyer sur la Chaire bien-être animal de VetAgro Sup. Sans garantie sur la pérennité de la chaire et ses moyens, ce scénario est écarté par ses responsables, qui seront PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 36/158 néanmoins des contributeurs essentiels aux travaux y compris sur les volets communication et pédagogie54 ; ? mobiliser l?OFB est difficilement envisageable compte tenu de l?objectif centré d?abord sur le bien-être animal qui n?est pas dans les missions de l?établissement et de la tension sur ses moyens à concentrer sur ses missions essentielles. L?OFB sera par ailleurs un partenaire incontournable en termes d?expertise et de contrôle ; ? faire appel à l?ANSES, dont le champ couvre déjà deux critères de la méthodologie, qui dispose d?un CES spécialisé et surtout d?une solide maîtrise des processus d?évaluation des risques. Cet acteur travaille avec INRAE, VetAgro Sup et l?OFB dans une approche Une seule santé. La mission première de l?ANSES est l?expertise et l?évaluation du risque en matière de sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l?environnement ainsi que la santé et le bien-être animal. L?ANSES met en oeuvre une expertise scientifique indépendante des intérêts économiques et pluraliste. Pour ces motifs, la mission privilégierait cette option. La mobilisation de l?ANSES pour l?exercice d?une mission pérenne sur la liste positive devra toutefois relever d?une volonté politique se traduisant par un accord entre les directions générales ministérielles de tutelle et nécessitera d?y consacrer des moyens humains dédiés au sein de l?Agence. Le projet de liste positive issu des travaux coordonnés par l?ANSES sera ensuite soumis à l?avis des commissions consultatives nationales55 avant la consultation publique. La mission n?a par ailleurs pas résolu la question d?un financement additionnel spécifique au processus d?élaboration et d?actualisation de la liste positive. Une piste à explorer serait le modèle SNVEL/SCC sur la base de données d?identification des carnivores domestiques I-CAD, qui permet de dégager annuellement un excédent sur le résultat net de l?opération, reversé à la direction générale de l?alimentation (DGAl), à partir de la facturation des frais d?identification aux détenteurs. Cet excédent alimente un fond de dotation qui finance notamment des campagnes de communication56. L?hypothèse de la création d?un fond de dotation, outil usuel de mécénat, avec un champ plus large en faveur de la protection des animaux de rente et de compagnie, est à étudier. Un tel fond pourrait être adossé à un établissement public, en l?occurrence, en l?absence d?établissement public dédié à la protection animale, à une des écoles nationales vétérinaires (ENV) comme VetAgro Sup - eu égard à la présence de l?unique chaire consacrée exclusivement à la protection animale - sous réserve de l?aval de la direction générale de l?enseignement et de la recherche (DGER) et du conseil d?administration de l?École. Il reste à estimer si la facturation de l?identification des espèces protégées via l?I-FAP et/ou des démarches de modification de la liste positive, de déclaration ou de demande de certificat de capacité / autorisation d?ouverture sur démarches simplifiées pourrait alimenter un tel fond en soutien du fonctionnement du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive et/ou de son volet communication. Recommandation 3. (MTEBFMP) Confier à l?ANSES par une convention pluriannuelle la coordination opérationnelle du dispositif de proposition de la liste des espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément (formation et fonctionnement des groupes experts, gestion du centre de ressources, examen des demandes d?ajout et de retrait d?espèces). 54 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ 55 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive, comité national de la protection de la nature, conseil national de la chasse et de la faune sauvage 56 https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme PUBLIÉ https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 37/158 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive Une des principales valeurs ajoutées attendues de la liste positive, par rapport aux colonnes de l?annexe 2 de l?arrêté ministériel d?octobre 2018, est de clarifier pour le grand public et les services de contrôle les espèces qu?il est autorisé de détenir avec ou sans formalités, mais aussi de sensibiliser les détenteurs aux exigences minimales à respecter pour accueillir un animal non domestique dans les meilleures conditions. Au-delà, la liste positive permettra d?enseigner aux citoyens le principe de sélection d?un nombre restreint d?espèces, et donc de prévenir les pratiques de prélèvement dans la nature, d?achat impulsif, en particulier en ligne, ou d?importation illégale, souvent liées à une méconnaissance des besoins et risques associés à l?hébergement d?animaux sauvages. Elle contribuera également à les alerter sur le commerce frauduleux et les trafics. Il y a donc un enjeu fort à accompagner l?investissement conséquent que représente la publication progressive de la liste positive d?un dispositif de communication pérenne et de campagnes régulières à destination des particuliers, professionnels, associations d?éleveurs, refuges et filières commerciales. Parmi les nombreuses sources d?inspiration au niveau européen ou national, on peut citer le travail du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) qui a pour objectif de relier les niveaux local, national et européen et de promouvoir les connaissances et les pratiques en matière de prévention de la criminalité parmi les États membres de l'UE. Le REPC a été créé en 2001 par décision du Conseil révisée en 2009 et a produit en 2023 un document posant les bases de la préparation et du déploiement d'une campagne de communication centrée sur la réduction de la demande des consommateurs pour des animaux exotiques non autorisés.57 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste 2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière Il s?agira aussi de renvoyer aux données scientifiques détaillées sur le site de l?opérateur retenu pour piloter le dispositif ainsi qu?aux démarches que les détenteurs devront le cas échéant engager. Ces pages dédiées sur le site du ministère pourront permettre d?accéder via un moteur de recherche, en saisissant le nom commun ou latin de l?espèce, qu?elle appartienne à la liste positive ou ait été évaluée mais non retenue par le groupe d?experts, à des informations générales : ? taxonomiques, descriptives, régime alimentaire, habitat, espérance de vie, statut UICN et CITES... ; ? statut au regard de la liste positive et justification sommaire du point de vue de la santé humaine, de la sécurité, de la santé et du bien-être de l?animal et de la biodiversité ; ? lien vers le site de l?opérateur permettant d?accéder la fiche synthétique d?évaluation de l?espèce, précisant les raisons pour lesquelles l?espèce a ou n?a pas été retenue et renvoyant vers les publications scientifiques de référence ou mentionnant l?absence de données. Il devra être également possible de filtrer les espèces par classe, par famille, par statut d?appartenance ou non à la liste positive. Le ministère pourra aussi mettre à disposition sur le site : ? en plus de la liste des espèces autorisées pour la compagnie ou l?agrément, des 57 Document de recommandations ?INTERNATIONAL CAMPAIGNS ON EXOTIC PET OWNERSHIP Addressing the elephant in the room?: https://eucpn.org/document/illegalexoticpets PUBLIÉ https://eucpn.org/document/illegalexoticpets Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 38/158 explications sur les raisons pour lesquelles certaines espèces dangereuses, protégées ou envahissantes n?y figureraient pas ; ? la conduite à tenir si une espèce détenue ne figure pas sur la liste, ainsi que les règles en vigueur pour les classes d?espèces non encore examinées dans l?attente des listes dédiées ; ? l?accès via démarches simplifiées au formulaire de déclaration ; ? l?accès au formulaire de demande d?examen pour la détention d?une espèce ne figurant pas sur la liste ou de retrait de la liste ; ? un renvoi vers le site de l?opérateur sur les groupes d?experts consultés et la méthodologie détaillée employée ; ? des informations sur les services de contrôle compétents pour la vérification du respect de la liste et la date à partir de laquelle ces contrôles entreront en vigueur ; ? une foire aux questions portant sur l?entrée en vigueur de la liste, le cas des spécimens actuellement détenus, leur reproduction et leur descendance, etc. ; ? les références législatives et réglementaires, les références scientifiques et techniques étant rassemblées sur le site de l?opérateur. Le site portail sera idéalement illustré en faisant par exemple appel à banque d?images du MNHN pour faciliter son appréhension par le public. Il pourrait être mis en place dès le début des travaux sans attendre la publication de la première liste d?espèces, avec des informations générales sur le processus, ainsi que le site de l?organisme chargé du pilotage, et alimenté au fur et à mesure des étapes d?approbation officielle de la méthodologie puis des listes. 2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs L?objectif est de dématérialiser et recenser les déclarations de détention hors liste positive, les demandes de révision de la liste ou de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture. Cette possibilité ainsi que l?incorporation d?un système de paiement de frais de traitement des dossiers restent à explorer. Dans cette optique, l?utilisation de la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/ est à examiner. Elle permet à une administration de créer des démarches en ligne et d?instruire les dossiers déposés. L?administration dite « partenaire » utilise le service pour créer une démarche administrative en ligne. L?administration partenaire peut être entre autres issue des administrations de l?État, de ses établissements publics ou des organismes de droit public chargés d?une mission de service public. Elle doit : ? décrire la démarche en des termes simples et compréhensibles pour le public ; ? renseigner le cadre juridique applicable ; ? assurer le respect du principe de minimisation des données, lorsqu?elle paramètre les champs d?un formulaire et demande des pièces justificatives complémentaires ; ? déterminer la durée de conservation à l?issue de laquelle les données seront supprimées du service ; ? désigner les agents en charge de l?instruction des dossiers et les autoriser, le cas échéant, à solliciter l?avis d?experts invités. L?administration autorise par ailleurs la DINUM à : ? collecter les données à caractère personnel des usagers qui réalisent une démarche administrative par l?intermédiaire du service ; ? héberger ces données pendant la durée du traitement fixée par l?administration ; ? rendre ces données accessibles aux instructeurs désignés par l?administration ; ? notifier aux usagers l?état d?avancement du traitement de leur dossier. PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 39/158 Les agents de l?administration partenaire bénéficient alors des droits d?administrateur ou d?instructeur de la démarche administrative. La démarche administrative peut être une demande ou déclaration présentée par le public à une administration et la procédure prévue pour son traitement. Elle peut prendre la forme d?un téléservice quand elle est à destination du public. Le recours au site https://www.demarches-simplifiees.fr/ peut être mis en oeuvre directement par les directions métiers, sans qu'intervienne un service informatique. Une fois un cas d'usage identifié, le formulaire en ligne est édité et la démarche paramétrée en quelques minutes. Les organismes autonomes peuvent demander un compte administrateur et passer directement en production, mais un accompagnement est possible. L'utilisation du service en ligne "démarches- simplifiées" par les administrations et organismes publics se fait à titre gracieux. Les possibilités d?automatisation du traitement, de requêtage, etc. du portail sont a priori assez limitées. Une autre possibilité à investiguer est de monter un projet englobant le site portail et les démarches et de mobiliser les ressources internes du ministère de la transition écologique en formalisant une candidature à la Fabrique numérique58. Cet outil a été mis en place par le secrétariat général du ministère pour développer les services numériques à destination des usagers. Il met à disposition du service demandeur une équipe pluridisciplinaire, en soutien à l?agent missionné comme « intrapreneur », composée d?un « coach produit » et d?un développeur et/ou d?un chargé de déploiement pendant six mois. Cette deuxième option permettrait sans doute d?obtenir un meilleur outil, mais au prix d?un développement spécifique. De telles démarches sont à croiser et le cas échéant mutualiser, dans le cadre des réflexions actuellement menées par la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030)59 et de la nouvelle version du fichier i-Fap, qui vise à améliorer l?expérience utilisateur et élargir la base de données d?identification des espèces non-domestiques en l?internalisant ou la confiant à un nouveau prestataire à compter du printemps 2025. Recommandation 4. (MTEBFMP, OFB, MNHN) Créer un portail internet grand public d?information sur la liste d?espèces animales non-domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les motifs de cette démarche, les objectifs temporels de publication de la liste, et l?alimenter au fil de l?eau sur les travaux des groupes experts ; développer sur ce site une plateforme d?accès en ligne aux démarches pour les demandes d?ajout ou de retrait d?une espèce sur la liste et de dérogation pour la détention d?espèce ne figurant pas sur la liste. 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste À l?image des supports de communication récents de la chaire bien-être animal de VetAgro Sup sur les animaux de compagnie60 ou des campagnes de communication sur l?identification ou l?abandon de carnivores domestiques, des campagnes pourront être organisées par le ministère de la transition écologique et relayées sur les réseaux sociaux, les sites Internet des organismes intervenant dans le dispositif et via les vétérinaires et les autres relais, associatifs et professionnels. 58 https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique Exemple de site pérenne lauréat, lancé grâce à cet appel à projets : https://beta.gouv.fr/startups/transport.html 59 Service à compétence nationale de lutte contre le commerce et l?exploitation illégaux de ressources naturelles « TRACNAT », sur le modèle du service de renseignement financier TRACFIN 60 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique https://beta.gouv.fr/startups/transport.html https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 40/158 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés À côté de la stratégie de communication présentée ci-dessus et centrée sur les usagers pour accompagner et faciliter le respect des dispositions pour la détention avec ou sans formalités d?espèces non domestiques, la sensibilisation et la formation des autres parties prenantes seront déterminantes pour accompagner la décision. Ces autres parties prenantes se rangent dans deux grandes catégories : 1. Les services de l?État61 chargés, en leur qualité de gestionnaire du risque, du contrôle et de la délivrance des autorisations. La méthode scientifique et transparente adoptée pour l?élaboration des listes positives doit être bien comprise pour une application laissant le moins de place possible à l?interprétation. Des agents compétents sur les sujets ayant trait à la faune sauvage doivent être identifiés dans les services pour constituer des pools d?expertises mutualisés à l?échelon régional et intervenir comme formateurs ou être consultés sur des cas litigieux. 2. D?autres relais de communication62 professionnels ou amateurs parce qu?ils sont en contact avec les particuliers pour du conseil ou des actes, doivent pouvoir expliquer une réglementation pouvant évoluer. Les séances de formation pourront prendre la forme d?ateliers alliant théorie et cas pratiques voire des modules pédagogiques accessibles via le portail dédié. Pour une appropriation réussie, et quand cela sera possible on ouvrira les ateliers à l?ensemble des parties prenantes. Recommandation 5. (MTEBFMP, OFB) Accompagner la publication de la liste d?espèces non- domestiques autorisées à la détention pour la compagnie ou l?agrément par la diffusion d?outils de communication auprès des médias et des catégories de personnes identifiées comme relais de communication ; déployer des rencontres et des ateliers d'appropriation des principes de la liste pour les magistrats et les services de police de l?environnement. 61 Les directions départementales de l?emploi, du travail, de la solidarité et) de la protection des populations ; les directions départementales des territoires ou directions départementales des territoires et de la mer, notamment pour les espèces de gibier ;; les directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement, les services départementaux de l?Office français de la biodiversité 62 L?ordre national des vétérinaires (ONV), l?association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC) et le syndicat national des vétérinaires d?exercice libéral (SNVEL) ; les associations d?éleveurs privés ; les refuges ; les parcs zoologiques ? PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 41/158 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique Dans le débat en France sur la mise en place d?une liste d?espèces d?animaux non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les éleveurs amateurs - par la voix de leurs associations - craignent des restrictions dans leurs activités d?élevage, du fait même que la captivité pourrait être considérée par principe comme une maltraitance envers certaines espèces sauvages. Ils mettent en avant un rôle essentiel de certains de ces élevages dans la préservation d?espèces. Ils militent auprès des pouvoirs publics pour la création d?un statut « d?éleveur de conservation », accessible aux éleveurs membres d?une association agréée regroupant des éleveurs aux capacités reconnues qui participent à des programmes de conservation en place. Ainsi, la lettre de commande interministérielle spécifie qu?il est attendu de la mission qu?elle objective l?apport des élevages amateurs dans la conservation de certaines espèces menacées ou risquant de l?être, en les élevant et en les reproduisant. Il est demandé également à la mission de proposer une définition des élevages de conservation et un éventuel encadrement réglementaire. Pour répondre à cette question, la mission a examiné les définitions internationales de la conservation et les lignes directrices qui fondent les programmes structurés dans ce domaine. Parmi les principaux groupes d?acteurs de l?élevage qui participent à la conservation ex-situ des espèces en France, elle a cherché à mieux connaître le groupe des éleveurs privés, principalement amateurs qui élèvent des animaux pour leur loisir, et les organisations associatives qui mettent en avant les bénéfices de leur action pour la conservation des espèces. La mission identifie pour ce groupe d?acteurs des contributions effectives, directes ou indirectes, avérées ou potentielles, à la conservation des espèces, et, surtout, des synergies avec les autres acteurs. 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international Selon l'IPBES, la conservation de la biodiversité recouvre la gestion des interactions humaines avec ses composantes génétiques, spécifiques et écosystémiques pour qu'elle fournisse le maximum de services à la génération actuelle tout en maintenant son potentiel à répondre aux besoins et aspirations des générations futures ; la conservation englobe des actions de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité. L?UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), qui évalue l?état de santé des espèces et établit la liste rouge des espèces menacées, désigne sous l?appellation « programmes de conservation » les programmes dont l'objectif est le maintien de la diversité génétique existante et de populations viables de tous les taxons (familles, genres, espèces) dans la nature afin de maintenir les interactions biologiques et les processus écologiques qui s?y déroulent. L?approche « One plan Approach » vise à développer des stratégies de conservation en intégrant toutes les populations (captives et sauvages) et en incluant les sciences sociales au sein d?une même stratégie afin de conserver l?espèce dans sa globalité en agissant à tous les niveaux63. 63 Planification de la conservation des espèces-Principes et étapes pour les gouvernements, les groupes de spécialistes de la CSE de l?UICN, les zoos, les aquariums, les jardins botaniques et d?autres organisations de conservation engagées dans la planification de la conservation des espèces : https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf PUBLIÉ https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 42/158 La Convention sur la diversité biologique des Nations Unies nomme « conservation ex situ » la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel. À ce titre, les efforts d'élevage sont reconnus comme un outil pour soutenir la biodiversité dans le cadre de la conservation ex situ. Les programmes de conservation ex-situ sont considérés comme l?ultime chance de conserver une espèce dans son habitat. Ils sont utilisés pour soutenir des programmes de conservation in-situ64 qui agissent sur les menaces et les pressions ainsi que sur les leviers. Les bénéfices principaux se situent à un niveau d?organisation supérieur à celui de l?individu : une population, l?espèce ou l?écosystème. Les buts et objectifs de conservation sont principalement la fourniture d'individus pour la réintroduction ou le renforcement de population, pour le sauvetage génétique ou comme assurance contre l'extinction, mais aussi pour l?enseignement et la recherche en conservation. Dans le cadre de la conservation ex-situ, une étude préalable doit évaluer l?impact des prélèvements d?individus dans la nature, le cas échéant sur la population source sauvage restante. L?UICN a élaboré des lignes directrices concernant la conservation ex situ des espèces 65 . Approuvées en 2014, ces directives fournissent un cadre et des conseils pratiques pour déterminer quand et comment- dans une stratégie de gestion intégrée- les mesures ex situ, en référence à l?élevage, devraient être mises en oeuvre dans le cadre de la conservation des espèces menacées66. Il est important de souligner que les programmes ex situ mobilisent des approches scientifiques de plus en plus innovantes. Ils nécessitent des structures robustes en fonctionnement et en financements, et sont mis en oeuvre dans un cadre administratif et scientifique rigoureux. En France, deux outils encadrent principalement les programmes de conservation des espèces menacées : les programmes d?élevages des espèces menacées (EEP, de l?anglais EAZA67 Ex-situ programs, ou EEP, autrefois European Endangered Species Programme) et les programmes nationaux d?action (PNA). Pour encadrer et orienter la reproduction des espèces les plus menacées, les EEP répondent au cadre exigeant des lignes directrices de l?UICN. Le but d?un EEP est de maintenir des populations viables d'espèces menacées en captivité dans des zoos et aquariums européens. Ces programmes ont une approche basée sur la coopération internationale pour garantir une gestion génétique et démographique optimale des espèces68 Les plans nationaux d?actions (PNA) pour la conservation et la restauration d?espèces menacées 64 La conservation in situ fait référence à la conservation des espèces dans leur habitat naturel, c?est-à-dire là où elles vivent naturellement, sans être déplacées dans un environnement contrôlé et maîtrisé. Source : article 2 de la Convention sur la diversité biologique, https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf 65 Lignes directrices de la Commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN sur l?utilisation de la gestion ex situ pour la conservation des espèces- UICN 2014 : https://portals.iucn.org/library/node/44952 66 Le processus de décision préconisé par l?UICN fait intervenir cinq étapes : Étape 1 : Établir un bilan de la situation de l'espèce, y compris une analyse approfondie des menaces (historiques, annuelles et probables futures). Étape 2. : Définir le(s) rôle(s) de la gestion ex situ dans la conservation globale de l'espèce. Étape 3 : Déterminer les caractéristiques et les dimensions de la population ex situ nécessaire pour remplir le(s) rôle(s) de conservation identifié(s). Étape 4 : Définir les ressources et l'expertise nécessaires au programme de gestion ex situ pour remplir son/ses rôle(s) et évaluer la faisabilité et les risques. Étape 5. Prendre une décision éclairée et transparente. La décision d'inclure la gestion ex situ dans la stratégie de conservation d'une espèce doit être déterminée en évaluant les avantages potentiels de conservation pour l'espèce par rapport à la probabilité de succès et aux coûts et risques globaux non seulement du programme ex situ proposé, mais également des actions de conservation alternatives, ou de l'inaction. 67 L?Association européenne des zoos et aquariums 68 Les EEP sont souvent mis en place lorsque les espèces sont en danger d'extinction, et leur reproduction en captivité peut être un outil pour soutenir la conservation de ces espèces à long terme, tout en soutenant des efforts plus larges comme la réintroduction dans le milieu naturel. Les EEP peuvent aussi permettre de ralentir la reproduction de certaines espèces afin de contrôler la taille des populations en captivité et d?éviter une surpopulation dans les zoos. Dans ce cas, l?EEP peut gérer un ralentissement de la reproduction (exemple de l?EEP vision d?Europe géré par l?Estonie). PUBLIÉ https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf https://portals.iucn.org/library/node/44952 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 43/158 en France ont été mis en place pour assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d?espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l?objet d?un intérêt particulier. Un Plan national d?actions (PNA) peut inclure des mesures de protection des habitats, des programmes de réintroduction, des efforts de sensibilisation, ainsi que des mesures législatives. En France, sur la base des données de l?UICN, le muséum national d?histoire naturel a hiérarchisé la liste des espèces prioritaires pour lesquelles un PNA69 est jugé pertinent. Un PNA peut être porté par l?État ou par un acteur public ou privé, et toujours selon une même méthodologie rigoureuse70. 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation La contribution de l?élevage en captivité à la conservation des espèces est reconnue dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). Des résolutions ont été adoptées lors des conférences des parties successives à la convention qui ont précisé les terminologies En effet, dans le cadre de CITES, la conférence des parties à la convention a précisé la terminologie de l?expression « élevé en captivité » (résolution à la COP 10 en 1997 Conf.10.1671, révision à la COP19 en 2022), qui s?applique à tous les spécimens élevés en captivité, à des fins commerciales ou non, des espèces inscrites aux annexes I, II ou III72. Le terme « né et élevé en captivité » se réfère aux seuls spécimens nés d?un accouplement ou de gamètes transmises autrement en « milieu contrôlé ». Le « cheptel reproducteur » doit avoir été constitué conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales, d?une manière non préjudiciable à la survie de l?espèce dans la nature. Il doit être maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'oeufs ou de gamètes, conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales pertinentes et de manière non préjudiciable à la survie de l'espèce dans la nature, selon l'avis de l'autorité scientifique, afin : (1) d?empêcher ou de limiter les effets négatifs de la consanguinité ? la fréquence de ces apports étant 69 L?article 8 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a modifié l?article L. 414-9 du code l?environnement relatif aux PNA, recodifié en article L. 411-3. Cet article est rédigé comme suit : « Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d?insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d?espèces, et mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l?environnement, lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant ?en danger critique? ou ?en danger? dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l?Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le premier janvier 2020. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 70 Note du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre des plans nationaux d?actions prévus à l?article L. 411-3 du code de l?environnement https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 71 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf 72 Dans l?UE, un règlement plus strict s?applique. Le commerce des spécimens sauvages des espèces répertoriées en annexe A est interdit. Un échange non commercial n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le commerce de spécimens élevés en captivité est autorisé mais contrôlé. Le commerce des spécimens d?annexe B est autorisé mais contrôlé afin d'éviter la surexploitation. L?annexe C comprend les espèces protégées au niveau national et pour lesquelles le commerce est autorisé mais doit être approuvé par le pays (le pays peut décider unilatéralement de lever ces mesures de protection, tandis que pour les espèces répertoriées dans d'autres annexes, des processus CITES ou UE doivent avoir lieu pour l'approuver). Le commerce des spécimens d?annexe D est autorisé avec une documentation requise limitée mais reste surveillé. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 44/158 déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau ; (2) ou d?utiliser des animaux confisqués conformément à la résolution Conf. 17.81 ; (3) ou exceptionnellement, de les utiliser comme cheptel reproducteur. Il est possible d?utiliser à des fins principalement commerciales les spécimens classés à l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen et élevés en captivité Les espèces de l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen sont les plus menacées et le commerce international de ces espèces est généralement interdit. L'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A capturés dans la nature dans le but de créer un établissement commercial d'élevage en captivité est exclue. En revanche, l'importation des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A élevés en captivité à des fins non commerciales et couverts par un certificat d'élevage en captivé, ne nécessite pas la délivrance d'un permis d'importation, et peut être autorisée, qu'elle ait des fins commerciales ou non, à la condition d?être enregistrée (Conf.12.10 (Rev. CoP15))73. Le droit européen est en cours de modification pour encadrer ces établissements. Conformément à la décision de la conférence des parties, l?organe de gestion s'assure que l'établissement d'élevage en captivité qui demande à être enregistré apporte une contribution importante et prolongée correspondant aux besoins de conservation de l'espèce concernée. Le Secrétariat de la CITES (12-19 juillet 202474) a analysé les stratégies de conservation des établissements enregistrés auprès de lui75. En France, selon le bureau CITES de la DEB, les demande d?enregistrement devraient être soumises à l?Unité d?appui et de recherche PatriNat76 afin d?évaluer rigoureusement l?objectif de conservation. 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres La Stratégie mondiale de la conservation - élaborée par l?UICN en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature) et le PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) en 1980 - ne fournit pas une définition explicite de l?élevage de conservation. Par ailleurs, l?EAZA interrogée par la mission reconnaît que le terme n?est pas défini et indique qu?à sa connaissance aucun État membre n?a défini ce terme, et a fortiori ne dispose d?un statut juridique. Dans les documents et cadres associés portant sur la conservation ex-situ, l'élevage de conservation est souvent décrit en des termes qui mettent en avant ses objectifs principaux et ses pratiques. Les éléments qui caractérisent ces établissements constituent une définition qui pourraient ainsi explicitée : ? Objectif principal : l'élevage dans un but de conservation vise à préserver des espèces 73 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf 74 https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf 75 Ces établissements sont au nombre de 406 (dont plus de la moitié se trouvent en Afrique du Sud). Il est intéressant de noter que 57% des établissements enregistrés élèvent et commercialisent des psittacidés, 17% des poissons d?aquarium appelés communément Aruana et 10% des falconidés (les faucons). La majorité des établissements (98%) indique qu?ils participent à la réduction de la pression exercée sur les populations sauvages par l?introduction sur le marché d?animaux issus d?élevages entraînant l?arrêt du prélèvement d?animaux sauvages dans la nature ainsi que leur commerce. Cette vision de la conservation est résumée par la formule « élever pour ne pas prélever ». 42% des établissements seraient susceptibles de réintroduire les espèces élevées en captivité dans la nature et 51% contribuent financièrement à un fond de conservation. 76 PatriNat assure des missions d?expertise et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géo diversité pour ses quatre tutelles que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD) (https://www.patrinat.fr/fr) PUBLIÉ https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf https://www.patrinat.fr/fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 45/158 animales menacées, en garantissant leur survie à long terme par la reproduction contrôlée dans des environnements contrôlés ou modifiés, tels que des parcs zoologiques ou des établissements spécialisés. Les individus sont maintenus dans des conditions artificielles sous des pressions de sélection différentes de celles qui règnent dans des conditions naturelles dans un habitat naturel. Il s?agit généralement de circonstances dans lesquelles les humains exercent un contrôle sur de nombreuses dynamiques naturelles d?une population, notamment le contrôle du climat et des environnements de vie, l?accès à la nutrition et à l?eau, l?abri, les possibilités de reproduction et la protection contre la prédation ou certaines autres causes naturelles de mortalité. ? Objectifs détaillés : ? Préserver la diversité génétique : garantir un pool génétique représentatif des populations sauvages afin d'éviter la consanguinité. Cet objectif est atteint grâce à un suivi génétique rigoureux des animaux élevés et à des échanges d?individus reproducteurs entre établissements partageant le même objectif de conservation. ? Stabiliser les populations menacées : assurer la survie des espèces dont les populations sauvages connaissent un déclin critique en mettant en place des actions ciblées, rigoureusement évaluées et adaptées aux besoins spécifiques de chaque espèce. ? Permettre l?introduction dans le milieu naturel : préparer les animaux élevés en captivité pour leur introduction dans leurs habitats naturels, lorsque cela est possible. ? Éléments différenciateurs : ? La non-commercialisation : contrairement à l'élevage conventionnel, l'élevage de conservation n'a pas de but lucratif et les animaux réintroduits ou échangés ne font pas l?objet de commerce, sauf dérogation pour les élevages « enregistrés » d?espèces menacées (cf. résolutions de la conférence des parties ci-dessus, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d?extinction). Les animaux reproducteurs sont l?objet d?un prêt ou d?un don par un éleveur (zoo, aquarium, association, particulier) et l?ensemble de la descendance fait l?objet d?un don. ? La gestion scientifique : les programmes reposent sur des protocoles scientifiques rigoureux pour optimiser la reproduction et la santé des populations. Les programmes sont coordonnés et régulièrement évalués. ? La recherche scientifique : l?élevage contribue à la recherche sur l?espèce. ? La sensibilisation et l?éducation : les établissements ou institutions pratiquant l?élevage de conservation jouent également un rôle dans la sensibilisation du public à l?importance de préserver les espèces et sont des exemples d?un engagement qui se poursuit in-situ avec les acteurs locaux. En France, à défaut d?une définition explicite, l?usage a conduit à employer le terme d?élevage de conservation pour les établissements se livrant à l?élevage dans un but de conservation. Ce terme recouvre les élevages qui exercent dans le cadre de programmes répondant aux lignes directrices UICN, mais également des élevages qui n?y répondent pas strictement, comme certains élevages privés. En outre, les termes « élevage de conservation » et « élevage conservatoire » coexistent dans la terminologie. Le terme d?élevage conservatoire est plus fréquemment attaché aux structures d?élevages spécifiques consacrées spécifiquement à une espèce dans le cadre des PNA. De façon quasi unanime, les spécialistes et les représentants des éleveurs d?animaux non domestiques en captivité consultés par la mission sont favorables à une définition du terme « élevage de conservation ». Il semble également à la mission que définir précisément le terme « élevage de conservation » est essentiel pour en comprendre la portée et les engagements qu'il implique. Une telle définition établie par rapport aux définitions internationales et dans le cadre strict de la conservation ex-situ permettra de faciliter le dialogue entre les pouvoirs publics et les éleveurs, et de donner un cadre clair, garantissant une approche cohérente et rigoureuse en PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 46/158 matière de conservation des espèces. En revanche, la définition d?un cadre juridique spécifique pour l?élevage de conservation est prématurée, notamment au regard du risque d?opposition avec les élevages reconnus par la CITES, dans un contexte juridique européen en cours d?évolution, et avec les orientations de l?UICN. Recommandation 6. (MTEBFMP) Définir de manière consensuelle avec les acteurs de la conservation ex-situ en France le terme d?élevage de conservation comme un établissement au titre de l?article L. 413-3 du code de l?environnement dont l?activité répond en tout point aux objectifs et au cadre spécifique de l?élevage dans le but de conservation définis par l?UICN. 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d?animaux sauvages dans un environnement zoologique (Conseil de l?UE, 1999), reprise dans le droit national par l?arrêté ministériel du 25 mars 200477, définit et encadre les parcs zoologiques. Cet arrêté (articles 53 à 55) confie clairement à ces établissements un rôle dans la conservation des espèces et de leurs habitats, qu?ils exercent de façon directe (recherche, reproduction, repeuplement et réintroduction d?espèces dans les habitats sauvages, connaissance?) et/ou de façon indirecte (soutien financier, éducation du public à l?environnement, formation des populations locales et leur soutien?)78. Le rôle des parcs zoologiques et aquariums, professionnellement organisés et actifs au sein d?associations professionnelles nationales, régionales et internationales en matière de conservation in- et ex-situ en Europe, est reconnu officiellement par la commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN79, qui souligne également que ces institutions pourraient jouer un rôle plus important dans ce domaine. La mission relève toutefois qu?il reste difficile de trouver des publications évaluant de manière chiffrée et globale un impact positif de ces programmes sur les populations d?espèces menacées à travers le monde. L?association européenne des zoos et aquariums (EAZA ou European Association of Zoos and Aquaria en anglais) gère ainsi les EEP, et coordonne les échanges d?individus entre les différents établissements engagés dans le projet, afin de brasser le patrimoine génétique et d?éviter la consanguinité. Il existe plus de 400 programmes d?élevages européens dont 245 pour des espèces en danger critique d?extinction ou vulnérables selon les critères de l?UICN. Ces EPP sont traités au sein d?une trentaine de TAGs (Taxon Advisory Groups) : groupes consultatifs par taxons qui définissent les priorités et stratégies pour les espèces menacées, afin d?aligner les programmes de translocation d?espèces pour la conservation avec les lignes directrices de l?UICN. 77 Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ 78 Association des parcs zoologiques (AFdPZ) : https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ 79 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces- UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 47/158 L?association française des parcs zoologiques et ses membres participent à plus de 300 programmes de gestion et de protection d?espèces menacées dans leur milieu. Des collaborations qui apparaissent ponctuelles existent entre les EEP et d?autres organisations spécialisées dans l?élevage et la conservation. Le terme de « communauté de la conservation » est parfois cité. Mais la base de données de conservation EAZA dans laquelle sont saisies les activités de conservation des membres de l'EAZA obligatoires pour tous les membres titulaires, temporaires et associés (zoos et aquariums) ne permet pas de recenser les concours des éleveurs privés qui collaborent de façon effective avec les parcs zoologiques et aquariums aux programmes de conservation d?espèces menacées listées par l?UICN ou la CITES. Certains parcs zoologiques et aquariums participent par ailleurs à la mise en oeuvre de PNA, en particulier sur leur volet de la conservation ex-situ par la gestion directe d?un élevage de conservation. De plus, dans ce rôle de conservation, les établissements ont explicitement (article 54 de l?arrêté du 25 mars 2004) une responsabilité de diffuser des informations auprès des éleveurs d?animaux d?espèces non domestiques pour améliorer la connaissance utile à la conservation de la diversité biologique, une disposition qui suggère une contribution des élevages amateurs à la conservation des espèces, mais aussi un moyen de les sensibiliser aux risques que peut faire peser leur activité sur les populations sauvages. La capacité d?accueil des parcs est relativement limitée80. En outre, la priorité a été donnée aux mammifères, notamment aux primates et aux oiseaux qui exercent un effet d?attraction du public, quand bien même d?autres espèces moins médiatisées bénéficient également d?actions de conservation menées par les parcs zoologiques. Dans les faits, les liens entre les parcs zoologiques, certains éleveurs privés et des associations d?éleveurs sont étroits, les coopérations entre ces acteurs existent pour accroître l?activité de conservation. Un certain nombre de personnes recrutées dans les parcs zoologiques et les aquariums sont initialement des amateurs, souvent membres voire responsables de ces associations. 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions En France, selon les données disponibles à la DEB, 27 plans nationaux d'actions (PNA) pour la conservation des espèces comporteraient un volet de réintroduction et/ou de renforcement les populations d'espèces menacées, avec des spécimens, selon l?espèce et la stratégie, soit prélevés dans la nature et déplacés, soit issus d'élevages de conservation mis en place à cette fin. Ces élevages spécialisés dans la reproduction et la préparation de l?introduction ou de la réintroduction81, dont la liste n?est pas connue du ministère en charge de l?écologie, ont le statut d?établissement d?élevage (soumis à un certificat de capacité et une autorisation d?ouverture). Selon les cas, ils sont la propriété d?une collectivité, d?une association, d?un parc zoologique. Les PNA sont évalués régulièrement par le CNPN. Certains de ces PNA sont considérés comme une réussite (cas du Gypaète barbu82 et du Vautour fauve83 par exemple), tandis que pour d?autres, les résultats ne sont pas encore assurés (Vison d?Europe par exemple). De plus, des programmes de 80 Marie Isnardon. Apports et limites de la captivité d?espèces sauvages pour la conservation. Médecine vétérinaire et santé animale. 2022. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1. Benjamin Günther. La conservation de la faune. Science politique. 2023. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 81 Cas animaux initialement prélevés puis réintroduits dans le milieu naturel, éventuellement sur un autre site. 82 Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) : ce vautour a fait l'objet de réintroductions réussies dans les Alpes, où 17 couples sont désormais présents, en complément des populations des Pyrénées et de Corse. Certains centres d?élevage (comme ceux de la Vulture Conservation Foundation) collaborent avec des éleveurs spécialisés pour fournir des individus destinés à être relâchés. 83 Vautour fauve (Gyps fulvus) : le programme de réintroduction dans les Grands Causses a permis de rétablir une population viable, contribuant également au développement touristique de la région PUBLIÉ https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1 https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 48/158 conservation ex-situ existent en dehors des PNA. C?est le cas de la stratégie de conservation du Criquet de Crau, qui comporte un programme d?élevage depuis 201584. Dans ce cadre de la conservation ex-situ, les acteurs privilégient le terme d?élevage conservatoire, du fait de la spécialisation et de la technicité des actions qui sont menées afin d?optimiser la reproduction et la réintroduction dans le milieu naturel. Au-delà de l?action conservatoire, ils ont valeur d?exemple pour les acteurs locaux et le public, qui peuvent tirer une certaine fierté de la restauration des habitats et des espèces localement. Les élevages conservatoires d?outardes canepetières et de visons d?Europe à Chizé (79) Construites en 2015 par le conseil départemental des Deux-Sèvres, sur les sites du parc zoologiques, Zoodyssée, mais en dehors de son enceinte, les deux structures fonctionnent dans le cadre d?autorisations d?ouvertures distinctes de celle du parc zoologique, mais chacune sous la responsabilité du détenteur du certificat de capacité qui est le directeur du zoo. La continuité du fonctionnement est garantie par une équipe de salariés, spécifique et spécialisée attachée à chaque structure. La gestion scientifique s?appuie sur des protocoles d?élevage et de réintroduction, et des résultats évalués par le comité scientifique de la Ligue de la protection des oiseaux. 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces L'image du collectionneur est parfois associée aux éleveurs amateurs d'animaux exotiques, certains recherchant des espèces rares, ce qui peut suggérer une motivation purement possessive. La réalité est plus nuancée. Des éleveurs passionnés revendiquent leur contribution à la préservation des espèces et à la biodiversité en reproduisant en captivité des animaux dont l'avenir en milieu naturel est incertain. Selon eux, les spécimens élevés en captivité limitent les prélèvements dans la nature, du fait de leur diffusion dans le milieu de l?élevage qui permettrait de s?abstenir de nouvelles captures. Toutefois, l'impact positif de ces pratiques sur la réduction du trafic d?animaux prélevés dans le milieu nature reste difficile à évaluer. 3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu Peu d?études portent sur le rôle des éleveurs amateurs d?animaux d?espèces non domestiques et leur rôle dans la conservation85 et aucune étude en France n?explore ce sujet dans sa globalité. Pour mieux comprendre l?implication des élevages amateurs dans ce secteur sur les espèces menacées ou en voie d?extinction, la mission s?est entretenue avec des associations d?éleveurs d?importance nationale, des instances spécialisées telles que l?EAZA, le Muséum national d?histoire naturelle (MNHN), l?Office français de la biodiversité, des experts et des associations de protection 84 Un projet LIFE vise à augmenter la capacité d?élevage avec deux stations d?élevage supplémentaires implantées aux parcs zoologiques de La Barben et du Muséum de Besançon, afin de réaliser les premiers tests de réintroduction. 85 Role of private owners in the conservation of exotic species (Rôle des propriétaires privés dans la conservation des espèces exotiques) - Jessica L. Beetz ? thèse ? 2005 https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses PUBLIÉ https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 49/158 animale et de protection de la nature. La représentation du rôle des élevages amateurs en matière de conservation ex-situ est mal appréhendée par les services de l?État consultés. Et au sein des parties prenantes, les points de vue divergent. Il n?existe pas de liste qui récence les élevages identifiés comme établissements. Sur le plan règlementaire, le terme "d'élevage de conservation" n'étant pas règlementairement défini, il n'est pas systématiquement lié au terme d'établissement au sens de l'article L. 413-3 du code de l?environnement (cf. annexe 2), et donc pas lié de facto à l'obtention préalable d'un certificat de capacité et d'une autorisation d?ouverture. Pour autant, les espèces captives à enjeux forts de conservation ont fréquemment un statut de protection élevé (espèces protégées relevant de l?article L. 411-1 du code de l?environnement, et/ou inscrites à la CITES), Et les élevages à but non lucratif qui les détiennent sont juridiquement des établissements d'élevage (régime de la colonne (c) de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018). Ils sont donc soumis à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture. Ils rejoignent ainsi le cadre réglementaire de la détention de la faune sauvage captive des élevages à but lucratif, ces derniers étant - quelle que soit l?espèce élevée - soumis à ces mêmes obligations. Il serait intéressant de connaitre les éleveurs amateurs qui bénéficient de ces autorisations délivrées par les préfets, mais l?absence d?un fichier des demandes et des délivrances de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture nuit notablement à la connaissance des établissements d?élevage privés. Selon les représentants des associations d?éleveurs amateurs, peu d?éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait de difficultés dans l?instruction administrative qui durent parfois plusieurs années et des variations d?appréciations entre départements. L?obtention de ces autorisations semble compliquée, ce que tend à confirmer l?OFB, qui pour sa part ne relève plus ces manquements administratifs, préférant se concentrer sur des infractions majeures. La communauté de la conservation ex-situ reconnait le rôle des éleveurs privés tandis que les associations de protection animale et de protection de l?environnement le contestent L?Association Européenne des Parcs Zoologiques et Aquariums (EAZA) souligne la participation essentielle de certains éleveurs spécialisés d?oiseaux, de reptiles et d?amphibiens aux EEP, mais cette participation n?est ni formalisée ni encadrée techniquement, et les résultats ne font pas l?objet d?une revue. L?association est favorable à un statut juridique spécifique pour les éleveurs amateurs engagés en conservation, incluant l?engagement dans un EEP, l?adhésion à des associations dont la mission de conservation est inscrite dans les statuts, l?enregistrement des spécimens dans le logiciel de collecte et de gestion des informations sur les animaux sauvages vivant en parc zoologiques (logiciel ZIMS) pour garantir la traçabilité et la gestion des studbooks. Pour l?Association française des parcs zoologiques, l?élevage amateur participe à l?éducation à la biodiversité et ferait naître des vocations de biologistes et spécialistes de la faune sauvage. Certains éleveurs ont acquis un haut niveau de pratique et d?expertise. Par ailleurs, les éleveurs, quel que soit leur niveau, animent une dynamique associative sur l?ensemble du territoire national et des relations avec d?autres associations dans d?autres pays en Europe. Sans aller jusqu?à un statut juridique, l?Association française des Parcs Zoologiques propose que les éleveurs amateurs soient encadrés par des associations reconnues pour leur contribution à la conservation et soumis à des contrôles pour garantir leur action effective dans ce domaine. Le MNHN souligne également l?importance de l?implication de certains éleveurs amateurs dans la reproduction et la conservation, plus particulièrement pour les reptiles, les amphibiens, les poissons et les invertébrés. Les échanges avec des centres internationaux sont jugés cruciaux, mais le Muséum plaide pour des critères éthiques qui permettraient d?évaluer les éleveurs selon les lignes directrices de l?EAZA et une transparence sur l?origine des animaux. Plusieurs experts PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 50/158 consultés ont transmis des publications françaises et européennes spécialisées et des articles de recherche scientifique ou de revues techniques pour illustrer la contribution d?éleveurs privés, principalement dans les domaines de la zootechnie, de la médecine vétérinaire et du bien-être animal. Les espèces concernées sont des oiseaux, des poissons et des reptiles. Mais l?absence de cadre technico-scientifique et de recensement des élevages contribuant effectivement à la conservation ex-situ participe au défaut de consensus entre les parties prenantes. La plupart des associations de protection animale et de la nature considèrent que l?élevage amateur légal accroît les filières parallèles de trafic. A l?instar du président de la LPO, elles alertent sur un risque d?opportunisme dans l?utilisation d?un éventuel statut spécifique "élevage de conservation" sans engagement dans des programmes officiels, et sur un risque de détournement commercial, notamment pour des espèces qui se monnaient bien comme le chardonneret élégant et les rapaces. Les représentants de ces associations objectent qu?il n?existe aucune donnée sur l?impact de la conservation ex situ sur les populations émanant de ces élevages, et que la conservation ex-situ devrait être assurée exclusivement par des parcs zoologiques, dont l?impact en matière de conservation est d?ailleurs lui-même interrogé par les ONG aux niveaux européen et français86. Ils souhaiteraient que la conservation ex-situ soit avant tout réservée aux élevages conservatoires spécialisés, professionnels, capables d?interagir avec des enjeux multiples (biodiversité, sanitaire) et disposant de locaux adaptés. Ils pensent en conséquence qu?il y a lieu de bien différencier les élevages spécialisés du monde des amateurs. Au sein des équipes des associations de protection de l?environnement, les visions sont plus nuancées. Beaucoup de bénévoles et de permanents qui travaillent dans ces associations, d?une part, adhérent à des associations d?éleveurs amateurs, et, d?autre part, reconnaissent que des éleveurs privés experts, rigoureux existent qu?il faudrait reconnaître, voire recenser, afin de mieux travailler avec cette ressource et d?anticiper sur les risques d?extinction des espèces. Ces élevages amateurs qui font de la conservation, voire de la réintroduction, peuvent, selon eux, porter un signal positif, un message d?espoir. 3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation Le monde associatif français dédié à l'élevage amateur d'animaux d'espèces non domestiques est un univers restreint mais riche, diversifié et dynamique, englobant de nombreux passionnés et structures qui se consacrent à diverses catégories d'animaux et espèces, principalement les oiseaux, les poissons, les reptiles. Le nombre de clubs et d'associations traitant des oiseaux, des poissons, des reptiles, des tortues et des insectes en France n'est pas documenté. A fortiori le nombre d?éleveurs adhérents n?est pas connu. Toutefois, des plateformes comme Reptimania87 par exemple recensent plus d?une centaine de clubs et associations spécialisés, offrant ainsi une vue d'ensemble de structures existantes. Parmi les associations nationales qui soutiennent l?élevage amateur, la Fédération Française d'Ornithologie créée en 1955, est la doyenne des entités nationales regroupant des associations d'éleveurs d'oiseaux. Elle a historiquement une part active au sein de la coalition des amateurs d'oiseaux. Avec le Club des éleveurs d?Oiseaux exotiques (CDE), Aviornis France et WPA France (World pheasant association France), elle défend l?élevage pour la conservation, le certificat de capacité, et la reconnaissance de la domestication pour les oiseaux qui se reproduisent en captivité depuis plusieurs décennies et ne sont plus importés. 86 https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ Et interview de François Moutou, par ailleurs auditionné par la mission, dans La Croix en 2019 : https://www.la- croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09- 1201014412 87 http://www.reptimania.com/fr/ PUBLIÉ https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 http://www.reptimania.com/fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 51/158 Ces associations diffusent des informations aux adhérents et non adhérents sur la réglementation et mettent à disposition les outils permettant de la respecter (bague d?identification des spécimens par exemple). Elles encouragent en outre la création de centres de conservation ex situ pour les espèces menacées répondant à un cahier des charges définis par l?association, avec éventuellement l?appui d?un expert, mais dans un cadre scientifique peu formalisé. Leur activité est essentiellement tournée la coordination et le soutien de programmes spécifiques, le sexage ADN et les suivis génétiques, l?appui à des études, la formation des éleveurs. Pour les tortues, la fédération francophone pour l?élevage et la protection des tortues (FFEPT) regroupe des associations francophones (France et Suisse notamment) dédiées à l?élevage et à la protection des tortues, tant en captivité que dans la nature, autour d?une charte éthique commune. Elle développe des actions pédagogiques, informatives et de lutte contre la maltraitance, tout en accompagnant les éleveurs dans leurs démarches administratives. À l?initiative de plusieurs de ces associations, et dans la suite de la loi sur la maltraitance animale du 30 novembre 2021, par crainte de l?impact de la loi sur les activités liées de l?élevage privé, l'Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) a été récemment fondée - le 15 mai 2023. Elle vise à rassembler les éleveurs professionnels et non professionnels, parcs zoologiques et associations (ornithologues, terrariophiles, aquariophiles et mammalogistes), et à être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics. Après un peu plus d?une année d?existence, elle indiquait regrouper près de 25 000 adhérents, principalement détenteurs d?oiseaux, et se montre particulièrement active pour promouvoir les activités de conservation des éleveurs particuliers et professionnels. L?association UNICAB propose un système progressif pour la reconnaissance officielle des élevages dits « experts » en s?appuyant sur le dispositif actuel. Elle soutient l?attribution du statut d?établissement d?élevage de conservation, à condition que celui-ci soit adhérent à une association ayant une mission de conservation dans ses statuts, intégrant des programmes officiels (EEP, PNA, stratégies) de conservation in- et ex-situ, et respectant des devoirs et un engagement responsable. Cette approche rejoint largement celle de l?AEZA, qui partage des objectifs similaires en matière de conservation et de régulation des élevages. 3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex- situ pourrait être mieux valorisée Des exemples illustrent l?activité concrète et essentielle pour certaines espèces Pour les taxons les plus populaires d'animaux de compagnie terrestres exotiques - oiseaux, reptiles et amphibiens- les propriétaires privés sont susceptibles de concourir de façon essentielle à la conservation ex-situ de certaines espèces et à leur réintroduction grâce à une synergie avec les parcs zoologiques, comme en témoignent l?EAZA, l?AFdPZ et le MNHN. Ils interviennent également par des programmes et des studbooks spécifiques portés directement par leurs associations et mobilisant leur expertise, sans aide financière publique, et de parfois de manière anticipée. Ces activités sont principalement suivies et rapportées dans les revues éditées régulièrement par ces associations pour leurs adhérents (exemples : Bulletin de la World Pheasant Association France ; Aviornis international?) ou à tirage plus large (exemple : la revue des oiseaux exotiques?). Dans ces revues, plusieurs espèces sont des étendards du potentiel de l?élevage privé pour la conservation ex-situ comme : l?Ara à gorge bleu (Ara glaucogularis) dont le stud-book est officiellement lancé par le conservatoire des oiseaux exotiques (CDE) avec le recensement d?une population fondatrice et la chouette de l?Oural, un programme de renforcement en Bavière pour lequel l?Association des voleries mobiles était le plus important donateur en 2023. Dans le cadre du PNA râle des genêts, les rares éleveurs privés qui savent reproduire cet oiseau en captivité constituent une ressource potentielle pour le coordonnateur du PNA, sous réserve d?adopter un cadre technique rigoureux. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 52/158 Le conservatoire Aviornis des souches aviaires ex-situ (CASAES) L?association Aviornis a créé il y a 12 ans les CASAES 88 qui structurent un travail de conservation d?une quarantaine d?espèces d?ansériformes (oies et bernaches, tadornes, dendrocygnes, sarcelles?), in- et ex-situ, autour d?un conservatoire situé sur la commune de Jolimetz (59), établissement accolé à l?élevage professionnel tenu par le même responsable, tous deux visités par la mission. Le programme de renforcement des populations de fuligules nyroca (Aythya nyroca), espèce protégée inscrite sur la liste rouge des espèces menacées par l?UICN, dans une réserve naturelle en Pologne a ainsi donné lieu en 2024 au relâcher de 38 oiseaux nés dans quatre élevages privés et deux parcs zoologiques membres d?Aviornis France (la réserve de Sigean dans l?Aude et le Parc de Sainte-Croix en Moselle). La fédération française d?aquariophilie est également très impliquée dans plusieurs programmes internationaux de conservation in- et ex-situ. Elle s?est investie dans l?élevage ex situ d?espèces en danger en finançant certains élevages amateurs. Et de nombreuses espèces, menacées dans leur milieu naturel, sont en effet relativement courantes en aquarium89. En matière de recherche, des coopérations sont en place, qui ouvrent vers des options de conservation ex-situ plus inclusives. Le MNHN a transmis à la mission une documentation scientifique et technique concernant les amphibiens dont les auteurs sont, pour certains articles, des éleveurs privés en même temps que des référents experts de renom international, ayant participé à la rédaction des guides des meilleures pratiques de l?EAZA. Ces articles témoignent de coopérations étroites entre la recherche spécialisée et les éleveurs privés. S?agissant des amphibiens dont 30% des espèces sont menacées dans le monde, les auteurs d?une enquête internationale auprès des détenteurs privés sur la participation à l?élaboration des politiques de conservation90 notent que les plans nationaux d?actions sont insuffisants pour éviter l?extinction. Ils concluent qu?un réseau mondial d?éleveurs privés, géré par leurs sociétés/associations, pourrait sauver de manière peu coûteuse plusieurs centaines d?espèces d?amphibiens de l?extinction et réduire les pressions de prélèvement sur les populations naturelles. À noter que l?Allemagne semble aller plus loin dans cette voie. Une association a eu l?initiative de gestion citoyenne « wild at home »91. Sous la condition de suivre une formation et de satisfaire à un examen donnant lieu à la délivrance d?un certificat de compétence, les citoyens intègrent un réseau d?élevage de conservation d?espèces en danger de disparition (amphibiens, chéloniens et poissons). L?intention première de l?association était d?établir des programmes d?élevage de conservation coordonnés professionnellement pour les espèces d?amphibiens menacées en coopération avec des institutions et des particuliers. Mais devant le constat que la conservation des espèces par l?élevage ex situ nécessite un soutien social, le projet a été élargi afin de faire prendre conscience à la fois de la nature dramatique de l?extinction des espèces et de la nécessité 88 Conservatoire Aviornis des souches d'anatidés Ex-Situ : https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 89 Exemple des projets Allotoca - Mesa Central au Mexique : https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html Avec le recueil des espèces maintenues par les membres de l?AFV (la liste de maintenance), le suivi de ces espèces (les certificats de suivi des souches) et l?analyse de risques et de criticité (reprise dernièrement dans un magazine allemand) les adhérents de l?AFV sont invités à se focaliser sur la maintenance en milieu protégé des espèces les plus menacées. 90 Browne et al (2018 J.Zool.Res. 2(1)29-46) [amphibian keeper conservation breeding programs] https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29- 46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf 91 https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ PUBLIÉ https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 53/158 de prendre des contre-mesures aux trafic illégaux. L?Allemagne est en effet une des principales plaques tournantes du commerce de faune sauvage en Europe92. Vers l?inclusion d?éleveurs amateurs aux stratégies de conservation des espèces menacées par l?effondrement de la biodiversité Au regard du spectre annoncé de la sixième extinction de masse, parvenir à l?intégration et à l?alignement des forces, des connaissances de l?expérience, des données, des ressources et des efforts d?un ensemble diversifié et inclusif de parties prenantes est essentiel. Comme le souligne l?UICN 93 , face à l?augmentation du taux de disparition des espèces, la commission de la sauvegarde des espèces exhorte « tous les partenaires de conservation à utiliser tous les outils, capacités et expertises disponibles en travaillant ensemble pour sauver les espèces ». Dans cette voie, il parait nécessaire de soutenir et de guider les efforts des associations d?éleveurs non professionnels afin que les plus experts qui en ont la volonté contribuent efficacement aux stratégies de conservation ex-situ en vue du renforcement et de la réintroduction des populations, en appliquant les lignes directrices établies par l?UICN pour la conservation ex-situ, déclinées dans les programmes de conservation. Recommandation 7. (MTEBFMP) En lien avec le Comité français de l?UICN, le point contact national de la CITES, l?unité de recherche PatriNat et le MNHN, rapprocher les principaux acteurs de la conservation ex-situ en France (dont les représentants des éleveurs privés, l?Association européenne des zoos et aquariums, l?Association française des parcs zoologiques et l?Union des conservateurs d?aquariums) pour instaurer des partenariats dans des stratégies inclusives de conservation. 92 Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée Terraristika). 93 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces - UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 54/158 Conclusion La liste positive introduit un changement sans précédent dans la détention d?animaux non- domestiques pour la compagnie ou l?agrément. Elle va nécessairement réduire le nombre d?espèces autorisées aux particuliers. La mise en place de son dispositif d?élaboration ouvre un chantier tout à fait significatif pour les services du ministère en charge de la biodiversité et nécessite la mobilisation de groupes experts pour aboutir à la sélection des espèces. Cette connaissance, à la disposition du public, est de nature à rapprocher l?homme de l?animal, dans l?esprit de la loi de 2021. Ce chantier revêt également une dimension européenne. Il pourra s?appuyer sur les travaux conduits en Belgique et aux Pays-Bas, et prendre en compte les études européennes, dont plusieurs lancées à l?initiative de la Commission sont en cours au moment de l?écriture de ce rapport. La France peut jouer un rôle moteur au sein de l?UE sur cette démarche, qui ouvre la voie à des partenariats scientifiques entre États membres. Enfin, un des défis de cette évolution sociétale sera de ne pas décourager les amateurs compétents qui ont développé une expertise et concourent à la connaissance et à la conservation de la biodiversité dans une proximité avec les professionnels. Dans le contexte du déclin de la biodiversité et de risques pandémiques et épizootiques latents, la liste positive peut être vue comme une opportunité d?apaiser les tensions entre protection de la nature, bien-être animal et pratiques culturelles, et de réconcilier les attentes diverses des parties prenantes dans le cadre d?une approche « Une seule santé ». Céline COUDERC-OBERT Catherine LHOTE Philippe STEINMETZ Inspectrice Inspectrice générale Inspecteur général PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 55/158 Annexes PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 56/158 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 57/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 58/158 Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France Dans la situation existante, l?ensemble des espèces animales non domestiques peut être détenu dans le cadre d?un élevage non professionnel, à des fins de compagnie ou d?agrément, dans le cadre de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018. Cet arrêté liste l?ensemble des espèces selon que leur détention est libre ou soumise à des formalités (cf. infra). La Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 restreint cette possibilité à une liste limitée d?espèces en introduisant dans le code de l?environnement un article L. 413-1 A ainsi rédigé : « Article L. 413-1 A I. Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. II. La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité. III. Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste. La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'État dans le département. IV. Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. » Les espèces animales non domestiques sont définies par exclusion de la liste des espèces domestiques La liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques est définie réglementairement par l?arrêté ministériel du 11 août 2006 (JORF du 07/10/2006). Les espèces animales qui ne figurent pas dans cette liste sont par exclusion des animaux non domestiques. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc. Une espèce domestique est également couramment définie comme une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 59/158 L?animal de compagnie est défini par le code rural et le droit européen L?animal de compagnie est défini juridiquement à l?article L. 246-6 du code rural et de la pêche maritime : « tout animal détenu ou destiné à être détenu pour son agrément ». La règlementation européenne dresse par ailleurs une liste précise des animaux de compagnie au sens du droit de l?Union européenne, à l?annexe I du règlement -UE) 2016/429 du 9 mars 201694 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. La détention des espèces non domestiques comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément est encadrée en France par l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018 Issu du code de l?environnement (livre IV « faune et flore », Titre 1er « protection de la faune et de la flore »), l?arrêté interministériel en date du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques (JORF du 13 octobre 2018). Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de deux arrêtés en date du 10 août 2004 fixant, pour l?un, les conditions d?autorisation de détention d?animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissement d?élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques, et pour l?autre, les règles générales de fonctionnement des installations d?élevages d?agrément d?animaux d?espèces non domestiques, à l?exception des dispositions relatives à la chasse au vol (l?art de capturer une proie à l?aide d?un rapace). L?arrêté du 8 octobre 2018 vise plusieurs objectifs : ? prévenir les risques pour l?environnement : assurer que la détention et l?utilisation des animaux d?espèces non domestiques ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux équilibres biologiques des espèces (statut UICN ; situation/trafic d?animaux prélevés dans la nature ; caractère d?espèce invasive) ; ? prévenir les risques pour la sécurité et la santé des personnes : assurer que la détention et l?utilisation sont compatibles avec la sécurité et la santé des personnes (cf. liste des espèces dangereuses annexée à l?arrêté ministériel du 21 novembre 1997, JORF du 5 février 1998) ; ? contribuer à la protection animale, en complément des dispositions propres au code rural ; ? promouvoir la qualité de l?élevage et la technicité des éleveurs dans la mesure où celles-ci peuvent participer à la préservation de la biodiversité, sa connaissance et sa mise en valeur. Trois régimes administratifs différents réglementent la détention selon certains critères Les espèces du règne animal ont été classées dans trois régimes de détention en tenant compte des travaux qui précédaient les dispositions fixées en 2004 (annexe 2 de l?arrêté) : ? régime de la détention libre sans formalités, ? régime de la déclaration, ? l?obtention d?un certificat de capacité délivré sur consultation d?une commission spécialisée 94 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Liste des animaux de compagnie figurant en annexe du règlement 2016/429 : Chiens (Canis lupus familiaris) Chats (Felis silvestris catus) Furets (Mustela putorius furo) - Invertébrés (à l'exception des abeilles, des mollusques du phylum des Molluscae et des crustacés du subphylum des Crustacea) Animaux aquatiques ornementaux Amphibiens Reptiles Oiseaux: spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites (Ratitae) Mammifères: les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 60/158 et un certificat d?ouverture. Moyennant quelques ajustement et changements (voir infra), le classement de 2018 ne remet pas en cause fondamentalement celui de 2004, même si un durcissement de régime est intervenu pour certaines espèces. Mais dans ce classement, le risque pour la santé animale n?est pas un critère pas plus que l?état des connaissances sur l?espèce. Il repose en effet sur les critères suivants : ? espèces protégées de la faune française au titre de l'article L. 411-1 du CE, dans l'intérêt de la préservation du patrimoine biologique* : aucune espèce en annexe A95 du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et aucune espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement n?est autorisée à la détention en dehors de l?obtention d?un certificat de capacité ; ? espèces inscrites en annexe A du règlement CE n°338/97 (règlement CITES) du fait des menaces qui pèsent sur ces espèces avec leur commerce international* ; ? espèces classées réglementairement comme dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes, au titre de l'arrêté du 21novembre 1997 modifié ; ? espèces à risques écologiques en cas d'évasion (espèces exotiques envahissantes). Le bien-être animal et la compatibilité des conditions de la captivité avec les besoins de l?animal ne sont pas des critères. Mais des espèces dont l'entretien en captivité est difficile et qu'il ne faut donc pas laisser à des éleveurs débutants ont quand même été prises en compte. Un durcissement de régime a ainsi été opéré entre 2004 et 2018 pour quelques espèces, par exemple pour l?iguane vert (Iguana iguana), désormais inscrit en régime de la déclaration (acheté à une taille de 30 cm, les males peuvent mesurer deux mètres du museau à la queue). Des critères de seuils d?effectifs (sauf pour les poissons et pour les invertébrés) ont été ajoutés mais qui ne comptabilisaient initialement que les animaux adultes. Cette restriction a été annulée par un arrêté du Conseil d?État en date du 17 février 2023 96. Désormais, tout spécimen d?animal d?espèces non domestique est pris en compte, dès sa naissance, dans le comptage des animaux présents dans un élevage pour déterminer sa qualification. En outre, l'arrêté de 2018 a mis en place une traçabilité totale au moyen de l'identification systématique et de l?enregistrement dans le fichier national i-fap de toutes les espèces protégées au titre de l?article L. 411-1 du code de l?environnement et inscrites aux annexes de la CITES. 95 Annexe A du Règlement (CE) : elle regroupe les espèces inscrites à l?Annexe I CITES, et certaines espèces des Annexes II et III auxquelles l?UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Elle inclut également des espèces non protégées par la CITES et certaines espèces autochtones protégées par les Directives Oiseaux et Habitats. 96 L?arrêt du 17 février 2023 du Conseil d?État, portant annulation de la disposition de l?arrêté du 8 octobre 2018 excluant les spécimens juvéniles nés dans un élevage d?agrément, du quota maximum de spécimens qualifiant ledit élevage au regard de la règlementation. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 61/158 Répartition des espèces dans chacun des trois régimes de détention (colonnes a, b et c de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018) Colonne (a) : régime de détention libre, aucune formalité tenant à la compétence du détenteur ou aux conditions matérielles de détention n?est nécessaire. La liste comporte : ? des espèces et genres listés explicitement ; ? des ensembles d?espèces non listées exhaustivement, pour lesquelles seules les exceptions figurent dans l?annexe. Exemples : Mammifères : rodentia (rongeurs) sauf exception (un à 40 spécimens), Lagomorphes sauf exception (un à 40 spécimens), carnivores sauf exception mentionnées pour partie explicitement (un à six spécimens), artiodactyles97 sauf de larges exceptions (un à six spécimens). Oiseaux : tinamou élégant et tinamou isabelle, bernache à cou roux et bernache néné (1 à 100 spécimens), sarcelle d?été et sarcelle de Laysan (1 à 100 spécimens), érismature à tête blanche (un à 100 spécimens), anatidés figurant à l?article 4 de l?arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Reptiles : 17 000 espèces soit 69% des reptiles peuvent actuellement être détenus sans formalités. Exemples : caméléon-panthère et caméléon casqué (un à 25 spécimens), Sauriens sauf exception et si la taille adulte moyenne est inférieure ou égale à 1 mètre (un à dix spécimens) ou supérieure à 1 mètre (un à dix spécimens), serpent Boa constricteur (un à trois spécimens). Amphibiens : 93% des espèces d?amphibiens. Exemple ; rainette cendrée (un à 40 spécimens). De nombreuses espèces de la colonne (a) viennent potentiellement de prélèvements dans la nature. Invertébrés : Les araignées, hors exceptions listées dans l?arrêté (un spécimen et plus). Colonne (b) : régime de déclaration- les procédure de déclaration sont indépendantes des procédures de délivrance des certificats CITES, et il n?est pas prévu de vérification systématique du caractère licite de l?origine des animaux. ? espèces envahissantes de niveau 1 (interdiction d?introduction dans le milieu naturel) Colonne (c) : espèces dont la détention nécessite l?obtention d?un certificat de capacité délivré par une commission spécialisée et un certificat d?ouverture. ? espèces en annexe A du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement ? espèces dangereuses selon l?AM du 21/11/1997 ? espèces détenues à des fins lucratives (statut d?élevage professionnel), ou dans des centres de soins de la faune sauvage ou dans des parcs zoologiques 97 Les artiodactyles sont les mammifères à nombre pair de doigts, qui marchent sur leurs sabots (porcs, ruminants ?) PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 62/158 Les établissements de détention au sens de l'article L. 413-3 du CE sont soumis à autorisation d?ouverture et à obtention d?un certificat de capacité Les activités lucratives liées aux animaux d?espèces non domestiques, quelle que soit l?espèce, sont soumises dans tous les cas au régime d?établissement 98, c?est-à-dire avec l?exigence de la double autorisation préalable de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture, que ce soit pour l?élevage professionnel, la vente, la location, la présentation au public fixe et mobile, et ce, quel que soit le régime de détention des espèces concernées qui figure dans l?arrêté de 2018. Le certificat de capacité est une exception française, qui n?existe dans aucune autre État membre. Il vise à garantir que les individus ou les établissements qui détiennent des animaux sauvages ou domestiques, ou qui les exploitent dans le cadre d'activités lucratives possèdent les connaissances et compétences suffisantes. Le certificat de capacité est délivré par le préfet, généralement pour une durée indéterminée. Pour obtenir ce certificat, il faut remplir plusieurs conditions : ? justifier de connaissances acquises au cours de formations spécifiques, ? posséder une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des animaux ou des espaces naturels, ? exercer la responsabilité de la gestion des animaux et des orientations en la matière. Les conditions de diplômes et/ou d?expérience exigibles sont fixées par l?arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000 99 . Les compétences du candidat sont évaluées par une commission consultative composée de membres experts100. En cas de non-respect des règles de détention ou de maltraitance animale, ce certificat peut être retiré. L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux est délivré par le préfet du département. Elle garantit la conformité des installations avec les exigences de bien-être animal, de sécurité et de santé publique. 98 Article L. 413-3 du code de l?environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » 99 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 100 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive pour la détention et la présentation au public ; commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour la détention sans présentation au public. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 63/158 Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux S?ils restent rares en métropole les accidents d?envenimation par les morsures de serpents exotiques en France doivent nécessairement être pris en charge au plan médical de manière adaptée pour éviter des complications graves voire mortelles. Dans l?organisation actuelle de la prise en charge de ces accidents, la contribution des éleveurs de serpents eux-mêmes est essentielle, grâce à la banque des sérums antivenimeux. La Banque des Sérums Antivenimeux (BSA), association loi 1901 reconnue par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le ministère en charge de l?écologie, réunit 50 éleveurs adhérents (deux tiers d?amateurs, un tiers de professionnels) et dix représentants du monde médical (médecins, pharmaciens et un vétérinaire). La BSA finance un stock de sérums antivenimeux grâce, pour les deux tiers, aux contributions des détenteurs. Les éleveurs adhérents à la BSA représenteraient la moitié des détenteurs de serpents venimeux en France. La BSA joue un rôle clé en permettant de constituer un stock de sérums antivenimeux correspondant aux espèces recensées en France. Ce stock est entreposé dans quatre pharmacies hospitalières réparties à Paris et en province. L'objectif principal de la BSA est la sécurisation de ce dispositif de prise en charge des envenimations par serpents exotiques survenant dans les centres ou laboratoires de recherche publics ou privés, les parcs zoologiques et chez les éleveurs privés capacitaires. Du fait de leur dangerosité, la détention en France de serpents venimeux est soumise, dès le premier spécimen, à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture délivrée par le préfet. Chacun des adhérents à la BSA dispose de ces autorisations. Les responsables de la BSA soulignent qu?une interdiction stricte de la détention de serpents venimeux par des particuliers, remettant en cause le régime actuellement permis par l?arrêté du 8 octobre 2018, renverrait les particuliers dans l?illégalité et aurait des conséquences économiques pour l?association qui ne pourrait plus assumer son rôle. Selon la BSA, la méconnaissance de détenteurs basculant dans la clandestinité compliquerait le contrôle de leurs compétences et de leurs installations, ainsi que le recensement des espèces venimeuses détenues en France et donc le traitement des envenimations par des serpents exotiques survenant sur le territoire national. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 64/158 Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement Secrétariat général Paris, le 15 novembre 2024 Direction des affaires juridiques Sous-direction des affaires juridiques de l?environnement, de l?urbanisme et de l?habitat Bureau des affaires juridiques de l?eau et de la nature DAJ/AJEUH à Vos réf. : Partaj n° 5538 Affaire suivie par : Aline VERGER aline.verger@developpement.gouv.fr Tél. : 01 40 81 70 01 IGEDD/MRR IGEDD/MIGT 1 Objet : Partaj n° 5538 ? Question relative à la future « liste positive » d?espèces de faune sauvage autorisées à la détention en tant qu?animaux de compagnie et à la jurisprudence européenne concernant la libre circulation des marchandises Par une saisine Partaj n° 5538, vous interrogez le bureau AJEUH3 de la DAJ sur la question de savoir si le futur décret d?application de l?article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, codifié à l?article L. 413-1 A du code de l?environnement serait susceptible d?être regardé, « 101compte-tenu de ses effets potentiellement restrictifs sur les échanges intracommunautaires », comme une mesure d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à la libre circulation des marchandises telle que 101 Article L. 413-1 A du code de l?environnement : « I.- Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément (?) V.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I ». PUBLIÉ mailto:aline.verger@developpement.gouv.fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 65/158 définie aux articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE).102103 Vous souhaitez, plus globalement, connaître la teneur de la jurisprudence européenne s?agissant de l?adoption, par les États membres, d?une liste positive d?espèces d?animaux non domestiques dont la détention en tant qu?animaux de compagnie ou d?agrément est autorisée sans formalités sur le territoire national. Dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07, la CJCE examine une réglementation nationale fixant une liste « positive » d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention, au regard du principe d?interdiction des mesures d?effet équivalent aux restrictions quantitatives en principe prohibées énoncé (désormais) aux articles 34 et 35 du TFUE, et précise les conditions pour qu?une telle réglementation puisse, néanmoins, être considérée comme compatible avec le traité, compte tenu (désormais) des dispositions de l?article 36 TFUE. Le décret d?application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement devra être élaboré en tenant compte de l?ensemble des conditions ainsi énoncées. 1. Analyse 1. Rappel préalable de la portée des articles 34 à 36 TFUE 1.1. Pour rappel, les articles 34 et 35 TFUE posent le principe de l?interdiction des mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à l?importation et à l?exportation de marchandises entre les État membres. Doit être regardée comme une telle mesure « toute réglementation commerciale des État membres susceptible d?entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » (CJCE, 11 juillet 1974, n° 8/74, Dassonville, point 5 ; voir également CJCE, 10 février 2009, n° C-110/05104, Commission/Italie, point 33 ; voir également en droit interne : CE, 26 juillet 2024, n° 488159 ; CE, 15 juillet 2024, n° 489807). La notion de « règlementation commerciale » ne doit pas être interprétée restrictivement, le juge européen recherchant, avant tout, à l?effet restrictif de la disposition ou de la pratique en cause (principalement l?entrave à l?accès au marché). 105 La notion de marchandise est large et recouvre, par exemple, les spécimens d?oiseaux indigènes européens nés et élevés en captivité qui ont été légalement mis sur le marché dans d?autres États membres et dont le commerce est réglementé en droit européen, qui relèvent donc de la libre circulation des marchandises (voir décision citée dans votre saisine : CJCE, 10 septembre 2009, n° C-100/08, Commission c/ France, points 55 à 79). 1.2 Pour autant, une qualification potentielle de MEERQ ne fait pas obstacle à l?adoption d?une telle 102 Article 34 TFUE (ex-article 28 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 103 Article 35 TFUE (ex-article 29 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 104 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir =&occ=first&part=1&cid=3379419 105 Jurisclasseur Envir. et Développement durable, Patrick Thieffry, Fasc. 2110 Marché intérieur européen et environnement, 27 juillet 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://www.lexis360intelligence.fr/document/JK_KID-53974_0KRI?doc_type=jurisprudence_courjusticeunioneuro&source_nav=EN_KEJC-220747_0KS0&source=renvoi https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 66/158 réglementation dès lors qu?elle répond à l?un des motifs de l?article 36 TFUE et qu?elle est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis. L?article 36 TFUE (ex-article 30 TCE) dispose en effet que : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (?) de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux (?). Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Dans ce cadre, le juge communautaire a notamment précisé que « la protection des animaux » et « la préservation des végétaux » recouvrent, outre les animaux domestiques et les végétaux cultivés, la conservation des espèces sauvages (CJCE, 13 juill. 1994, n° C-131/93, Commission. c/ RFA, point 17, en ce qui concerne des espèces d?écrevisse). En revanche, pour être autorisée, et conformément au principe de proportionnalité, la mesure concernée doit être propre à garantir la réalisation de l?objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu?il soit atteint (CJUE, 22 juin 2017, n° C-549/15, E.ON Biofor Sverige AB c/ Statens energimyndighet , point 46 ; CJUE, 4 oct. 2018, n° C-242/17, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto SpA c/ Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, points 68 à 71). 2. Analyse du dispositif réglementaire envisagé au regard de la jurisprudence européenne relative à l?application des articles 34 à 36 du TFUE Le dispositif envisagé pour la mise en oeuvre des dispositions de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement vise à l?établissement d?une liste « positive » d?espèces non domestiques autorisées à la détention comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. De ce point de vue, il présente des points communs évidents avec l?arrêté royal du 7 décembre 2001106, pris en application d?une loi belge relative au bien-être des animaux, fixant une liste « positive » exhaustive des espèces de mammifères dont la détention était autorisée, dont la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07107, a examiné la conformité aux exigences des anciens articles 28 et 30 TCE (devenus les articles 34 et 36 TFUE précités), prises avec celles du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. L?arrêt de la CJUE du 10 septembre 2009, « Commission c/Royaume de Belgique », C-100/08108, que vous mentionnez dans votre saisine, concerne pour sa part un autre arrêté royal belge de 1981, complété par un arrêté de 2001, dont certaines dispositions « interdisent, respectivement, l?importation et l?exportation, la détention, l?achat et la vente des oiseaux indigènes européens visés à l?article 1er du même arrêté », ainsi que la possibilité d?obtenir une dérogation à cette interdiction, « pour les oiseaux indigènes européens qui ne sont pas indigènes sur le territoire belge », sous réserve de procéder à un marquage des oiseaux répondant à des caractéristiques particulières, définies par cette même réglementation (voir les points 84 à 87 de cet arrêt). La réglementation litigieuse examinée dans cet arrêt ne comporte pas de liste « positive » d?animaux dont la détention est autorisée. Aussi, bien qu?il lui soit légèrement antérieur, il paraît davantage 106 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html 107 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 108 https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC PUBLIÉ https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 67/158 pertinent d?examiner la conformité du projet de décret pris pour application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement avec les articles 34 à 36 TFUE à l?aune de l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 2.1. Examen de l?arrêt de la CJUE du 19 juin 2008 (C-219/07). 2.1.1 Dans son arrêt, avant d?examiner si la liste « positive » de mammifères susceptibles d?être détenus constituait ou non une MEERCQ au regard des articles 34 et 35 TFUE, la cour : - a d?abord rappelé que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, qui « ne comporte pas une interdiction générale d?importation et de commercialisation des espèces autres que celles qui sont visées à son annexe A », ne s?opposait pas à l?adoption ou au maintien d?une réglementation plus stricte par les États membres, « notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d?espèces relevant de ce même règlement », pourvu que cette réglementation soit compatible avec le traité (voir en particulier les points 14, 15 et 18 de l?arrêt) ; - a considéré que l?arrêté royal (du fait de la liste « positive » qu?il comporte ») avait pour conséquence d?interdire l?importation, la détention ou la commercialisation de spécimens d?espèces qui ne sont pas mentionnés à l?annexe A du règlement n° 338/97, et constituait par suite une « règlementation plus stricte » que ce règlement au sens des dispositions de l?article 193 TFUE 109 , dont il convenait d?examiner la compatibilité avec l?article 28 CE, devenu l?article 34 TFUE (point 20 de l?arrêt). 2.1.2 La cour a rapidement observé qu?une telle réglementation, dès lors qu?elle trouve à s?appliquer à des spécimens provenant d?un autre État membre, « est de nature à entraver le commerce intracommunautaire au sens de l?article 28 CE » [soit de l?actuel article 34 TFUE] (point 21 de l?arrêt). Quant au fait que la mesure adoptée repose sur une liste « positive » d?animaux pouvant être détenus, elle a notamment souligné qu?une réglementation nationale qui exige que la commercialisation de certaines marchandises soit soumise à l?inscription préalable de celles-ci sur une « liste positive » rend « leur commercialisation plus difficile et plus couteuse » et, par conséquent, entrave les échanges entre les État membres (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 5 février 2004, Commission/France, C- 24/00, Rec. p. I-1277, point 23) » (point 23 de l?arrêt). 2.2 Pour autant, la cour a rappelé que les restrictions ainsi apportées à la libre-circulation des marchandises pouvaient être justifiées, au regard des dispositions de l?article 30 CE, soit désormais de l?article 36 TFUE : - dans la mesure où « la protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d?intérêt général », et que la cour a constaté « à plusieurs reprises l?intérêt que la Communauté porte à la santé et à la protection des animaux (voir arrêt du 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handel et ZVK, C- 37/06 et C-58/06, Rec. p. I-69, points 22 et 23 ainsi que jurisprudence citée) », - et où ces dispositions du traité « ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, pourvu que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et que la Cour a jugé que la protection de la santé et de la vie des animaux constitue une exigence fondamentale reconnue par le droit communautaire » (points 27 et 28 de l?arrêt), - à la condition, cependant, que soit assuré le respect du principe de proportionnalité rappelé à l?article 30 CE (devenu l?article 36 TFUE), qui implique que « la faculté des États membres d?interdire les importations d?animaux en provenance d?autres États membres dans lesquels ils sont légalement 109 Article 193 TFUE (ex-article 176 TCE) : « Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission ». PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31997R0338 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 68/158 commercialisés soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection légitimement poursuivis », l?application d?un tel principe, en l?espèce, devant toutefois « prendre en compte la nature particulière des espèces concernées ainsi [notamment] que [d]es intérêts et exigences [de protection du bien-être et de la santé des animaux] » (point 30) 2.3 Dans ce cadre, et s?agissant de l?exigence de proportionnalité, la cour a précisé qu?une réglementation restrictive qui « soumet la détention de mammifères à l?inscription préalable des espèces auxquelles ils appartiennent sur une liste positive et qui s?applique également aux spécimens d?espèces qui sont légalement détenus dans d?autres État membres, n?est conforme au droit communautaire que si plusieurs conditions sont remplies (voir, par analogie, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Commission/France, C-344/90, Rec. p. I-4719, points 8 et 16, ainsi que Commission/France, précité, point 25) » : - Première condition : l?établissement d?une telle liste et les modifications ultérieures de celle-ci doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires (point 34 de l?arrêt). - Deuxième condition : la réglementation « doit être assortie d?une procédure permettant aux intéressés de solliciter l?inscription de nouvelles espèces de mammifères sur la liste nationale des espèces autorisées ». La cour précise que cette procédure doit être « aisément accessible, ce qui suppose qu?elle soit expressément prévue dans un acte de portée générale, et doit pouvoir être menée à son terme dans des délais raisonnables » et, si elle débouche sur un refus d?inscription, « lequel doit être motivé, celui-ci doit pouvoir faire l?objet d?un recours juridictionnel » (point 35). - Troisième condition : « une demande visant à l?inscription d?une espèce sur la liste des espèces de mammifères dont la détention est autorisée ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peut être rejetée par les autorités compétentes que si la détention de spécimens de cette espèce présente un risque réel pour la sauvegarde ou le respect des exigences de protection » (point 36). Sur ce point, la cour précise que le refus d?inscription doit être justifié par « une évaluation approfondie du risque que représente la détention de spécimens de l?espèce en question pour la sauvegarde des intérêts et exigences [de protection], établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale » (point 37). Elle précise cependant que lorsqu?il s?avère impossible « de déterminer avec certitude l?existence ou la portée du risque envisagé en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées », mais que la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait, l?application du principe de précaution par les autorités compétentes est susceptible de justifier l?adoption de mesures restrictives (point 38). 2.4 Il est à noter que l?arrêt C-100/08 de la CJUE du 10 septembre 2009 reprend la même grille d?analyse que cette exposée par la cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (C-219/07), en rappelant : - que des mesures plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 338/97,peuvent être prises ou maintenues par les États membres pourvu d?être compatibles avec l?article 28 CE [soit l?article 34 TFUE], (point 70 de l?arrêt) et qu?en l?espèce, la réglementation envisagée est de nature à entraver le commerce intracommunautaire en violation de cet article, « en ce qu?elle contient une interdiction de principe de l?importation, de la détention et de la vente desdits spécimens, bien qu?ils aient été légalement mis sur le marché dans un autre État membre » (point 84 de l?arrêt C-219/07) ; - que l?article 30 CE, devenu l?article 36 TFUE, autorise de telles interdictions et restrictions « justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux », sous réserve du respect du principe de proportionnalité (points 92 à 94 de l?arrêt) ; PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 69/158 - que le respect du principe de proportionnalité doit reposer sur les trois conditions dégagées par la Cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (voir les points 98 à 101 de l?arrêt C-219/07 et le point 2.4 de la présente note). 3. Analyse de la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement En l?espèce, la réglementation nationale issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement repose sur le même principe de liste dite « positive » exhaustive d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention que celle prévue par l?arrêté royal belge ayant donné lieu à l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008 « Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW » de la CJUE. En conséquence, dès lors qu?elle aurait pour effet d?interdire la détention d?espèces non inscrites à l?annexe A du règlement et introduit, par suite, des « mesures plus strictes » que ce que prévoit la réglementation européenne en matière de détention d?espèces sauvages, cette réglementation est susceptible d?être qualifiée de « MEERQ », au sens des article 34 et 35 du TFUE. La compatibilité de telles restrictions avec le droit européen devra être examinée, compte tenu des dispositions de l?article 36 TFUE, à l?aune de la grille d?analyse dégagée par le juge communautaire dans son arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 3.1 S?agissant des objectifs poursuivis par l?article L. 413-1 A du code de l?environnement au regard des exigences de l?article 36 TFUE Il ressort de l?exposé des motifs de l?amendement à l?origine de l?article 14 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et des discussions en séance publique que les parlementaires ont estimé que le dispositif réglementaire existant issu de l?arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques n?était pas suffisant. Ce dernier repose en effet sur un système de liste dite « négative » fixant, non pas une liste exhaustive des espèces non domestiques susceptibles d?être détenues, mais uniquement celles soumises à formalités (déclaration ou certificat de capacité et autorisation d?ouverture d?établissement). Pour les espèces non domestiques non listées, le principe est la libre détention. Il a donc été estimé nécessaire d?intégrer dans le droit français une liste positive, plus restrictive, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie, afin notamment de : ? prévenir les risques de transmission à l?homme de maladies infectieuses touchant les animaux (zoonoses) ; ? prévenir les risques pour la sécurité publique ; ? garantir des conditions de détention adaptées à ces espèces ; ? réduire les risques de trafic d?espèces. Il apparaît, au vu de ces motifs, qui se rapportent à la fois la protection du bien-être et de la santé animale et de la santé des personnes, que la loi poursuit des objectifs identifiés par la cour de justice comme étant de nature à justifier des entraves aux échanges d?espèces d?animaux non domestiques entre États membres qui en résultent. 3.2 S?agissant des conditions du respect du principe de proportionnalité requis par l?article 36 TFUE PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 70/158 3.2.1 La liste des animaux non domestiques dont la détention est autorisée doit d?abord reposer sur des critères « objectifs » et « non discriminatoires », ce que le II de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, qui se borne à indiquer que l?élaboration et la révision de la liste est réalisée « après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l?environnement », basée sur « des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité » ne permet pas, à lui seul, de vérifier. 3.2.2 En prévoyant la possibilité, pour toute personne morale ou physique, de demander « la mise à l?étude de l?inscription d?une espèce d?animal non domestique (?) ou le retrait d?une espèce d?animal (?) », en précisant que cette demande doit faire l?objet d?une réponse motivée du ministre chargé de l?environnement, au plus tard six mois avant la révision de la liste, et que la réponse peut faire l?objet d?un recours devant le juge administratif, le III d110e l?article L. 413-1 A du code de l?environnement paraît en revanche satisfaire, par lui-même, à la condition définie par la cour de justice tenant à l?existence d?une procédure « aisément accessible » permettant aux intéressés d'obtenir l'inscription d'espèces sur la liste, susceptible d?être menée à son terme « dans des délais raisonnables » et, en cas de refus d'inscription, lequel doit être motivé, la possibilité d?exercer un recours juridictionnel. 3.2.3 Si le III de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement précise, de façon générale, que la décision de refus doit être motivée, il n?explicite pas les motifs de refus qui pourraient être opposés au demandeur, lesquels devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier d?un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». Telles sont les considérations qui devront guider la rédaction du décret d?application de l?article L. 413- 1 A du code de l?environnement. 110 Cette précision est au demeurant superfétatoire car, par principe, toute décision administrative est susceptible de faire l?objet d?un recours devant le juge administratif même sans texte : CE, Assemblée, 17 février 1950, Ministre de l?agriculture c/ Dame Lamotte, n° 86949 au Recueil. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636577 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 71/158 Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie Les pays sont présentés ci-dessous suivant leur degré d?avancement par rapport à la réglementation en faveur de listes positives des espèces pouvant être détenues. Belgique 1. Régionalisation des compétences de l?État ? Depuis 1993, la Belgique est un état fédéral qui se compose de trois communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone) et de trois régions (Flandre, Wallonie, et région de Bruxelles-Capitale ou RBC). ? Les principales institutions fédérales sont le gouvernement fédéral et le parlement fédéral. Les communautés et les régions disposent de leurs propres pouvoirs et organes législatif et exécutif, avec un Parlement régional et un gouvernement régional (en Flandre, les institutions de la communauté et de la région ont fusionné). Les compétences principales des communautés sont l?enseignement, la culture, la santé. Les compétences des régions sont notamment l?agriculture et l?environnement. La gestion de la faune sauvage, les espèces exotiques envahissantes sont de la compétence du ministre de l?environnement. ? Le bien-être animal est une compétence spécifique inscrite dans la Constitution, intégralement transférée aux régions en 2014, et suite à la régionalisation, un ministre ou un secrétaire d'État du bien-être animal a été nommé dans chaque région. En Wallonie, cette compétence est placée chez le ministre en charge de l?environnement. Les conditions d?agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation sont une compétence déléguée au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par un arrêté du gouvernement du 8 juillet 2021. En Flandre, la compétence du bien-être animal est du périmètre du ministère de la mobilité, des travaux publics, des frontières, du tourisme et du bien-être animal. À Bruxelles-Capitale, le ministre du gouvernement, chargé de l?emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux est compétent. 2. Les conseils du bien-être des animaux, des instances dédiées qui participent à l?effet d?entraînement entre les régions Lorsque le bien-être animal est devenu une compétence régionale, des conseils régionaux du bien- être animal ont été créés distinctement pour chacune des trois régions, en remplacement du conseil du bien-être animal fédéral, afin de conseiller les ministres ou secrétaires d'État respectifs sur des divers thématiques et enjeux liés au bien-être des animaux (animaux domestiques et non domestiques). Chaque conseil est un organe indépendant et multidisciplinaire dont les avis ne sont pas contraignants. Les trois nouveaux conseils sont composés de manière légèrement différente dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 72/158 les trois régions. Ils comprennent tous au minimum des experts scientifiques dans le domaine du bien-être animal, des représentants des associations de protection animale, des refuges, du secteur du commerce et de l?élevage d?animaux domestiques, des vétérinaires, des villes et des communes et de la société civile. En Flandre et en Wallonie y siègent également des représentants des associations agricoles. La régionalisation des conseils a donné lieu à un investissement renforcé de la part des associations. Aujourd?hui, en Wallonie, ce sont les articles D.98.et D.99 du Code wallon du Bien-être animal qui consacrent l?existence du Conseil wallon du bien-être animal. La composition du conseil wallon du bien-être des animaux est fixée par le décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux ? décision du 22 janvier 2015 (en remplacement du « Conseil du bien-être des animaux » prévu par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux). L?arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux dispose que le Conseil est composé de 16 membres effectifs dont la durée du mandat est de cinq ans, et de 12 membres suppléants selon la répartition suivante : 1. deux représentants des associations de protection animale ; 2. deux représentants des refuges pour animaux ; 3. deux représentants des associations agricoles wallonnes ; 4. deux représentants du secteur du commerce et de l'élevage des animaux de compagnie ; 5. un représentant du Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires ; 6. un représentant d'une organisation professionnelle vétérinaire ; 7. un représentant de la société civile, proposé par une association à caractère non gouvernemental et à but non lucratif, active dans le domaine de l'environnement, de la famille ou des consommateurs ; 8. un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie ; 9. quatre experts scientifiques reconnus pour leurs travaux en matière de bien-être animal. Il n'est pas prévu de suppléance pour cette catégorie de membres. Tout expert scientifique correspondant à la catégorie figurant au point 9° de l'article 2 de l'arrêté, peut introduire un dossier de candidature. Un agent statutaire ou un membre du personnel, désigné par le service, assiste aux travaux du conseil avec voix consultative. Un représentant du ministre est invité à assister aux travaux du Conseil en tant qu?observateur. Les experts scientifiques constituent le bureau exécutif, qui assure la gestion du conseil avec l?appui du service de la région. Les débats sont confidentiels. Les avis transmis au ministre peuvent être rendus public 30 jours après la date de réception par le ministre, sauf opposition de celui-ci. La désignation des membres fait l?objet d?un arrêté ministériel en date du 17 juin 2020. Parmi eux se trouvent deux représentants des associations de protection animale (le groupe d'Action dans l'Intérêt des Animaux [GAIA] et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux [LRPBO]) et deux représentants des refuges pour animaux (le Conseil national de la protection animale [CNPA] et l?Union wallonne pour la protection animale [UWPA]). À Bruxelles, c?est toujours la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 tels qu?applicables à la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 73/158 région de Bruxelles-Capitale qui consacre l?existence du Conseil bruxellois du bien-être animal. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du 4 mai 2016. Il est composé de quinze membres effectifs nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans, parmi lesquels se trouvent, comme en Wallonie, deux représentants des associations de protection des animaux (ici GAIA et le Conseil national de protection animale [CNPA]) et deux représentants des refuges pour animaux (Help Animals et la Croix Bleue Belgique). En Flandre, c?est également la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 qui consacrent l?existence du Conseil flamand du bien-être des animaux. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015, modifié par l?arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2018. Il est composé de dix-neuf membres au maximum, nommés par le ministre pour un mandat de quatre ans, parmi lesquels un représentant de GAIA, un représentant des refuges pour animaux en Flandre occidentale, un des refuges de Flandre orientale, un de ceux de la province d?Anvers, un de ceux du Brabant flamand et un de ceux du Limbourg. La mise en place de conseils distincts n?a pas engendré une répétition inutile des travaux de recherches (DETING-2022), comme le craignait le Conseil lorsqu?il était fédéral. Dans plusieurs avis rendus par les différents conseils, ces derniers mentionnent l?existence d?autres avis rendus sur le même sujet dans les régions voisines. Pa exemple, pour établir la liste positive des reptiles, le Conseil flamand a préconisé au ministre d?attendre que le Conseil wallon publie la liste sur laquelle ce dernier travaillait (avis du 28 novembre 2018). À plusieurs reprises, le Conseil bruxellois du bien-être animal a mentionné avoir pris connaissance et adhéré aux avis du Conseil flamand (par exemple, l?avis du 21 juin 2018 sur les chats hybrides). 3. Les dispositions restrictives liées à la détention des animaux figurent dans les arrêtés royaux et, plus récemment, dans les codes du bien-être animal des régions. La Belgique a été le premier pays de l?Union européenne à adopter un système de liste positive pour réglementer la détention et la vente d?animaux exotiques. Au niveau fédéral, la Commission de la Constitution de la Chambre a approuvé en mars 2024 une proposition qui inscrit le bien-être animal dans la Constitution belge. La modification adoptée vise à ajouter les mots suivant à l'article 7 bis de la Constitution : "Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'être sensibles". La Belgique est ainsi le sixième État membre de l?Union européenne à conférer une protection constitutionnelle aux animaux (après l?Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, l?Italie et l?Autriche). En Belgique, deux régions disposent d?un code du bien-être animal : ? En Wallonie, le code wallon du bien-être animal a été adopté par décret voté par le parlement wallon le 3 octobre 2018. Il prévoit notamment que le gouvernement peut établir des listes de catégories d?animaux aux fins d?en limiter la détention. Par dérogation, des espèces absentes de ces listes établies peuvent être détenues par un parc zoologique, un particulier spécialisé ou un éleveur agricole, un médecin-vétérinaire (pour les animaux confiés temporairement pour des soins), un refuge. Le gouvernement fixe la procédure et les conditions de ces dérogations. Par ce code, le gouvernement instaure une commission des parcs zoologiques qui, notamment, donne son avis sur les normes concernant la détention d?animaux exotiques et pour l?agrément d?éleveur spécialisé. À noter que depuis 2022111, le candidat à l'acquisition d'un animal de compagnie en Wallonie doit détenir un permis de détention délivré par sa commune de 111 Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l?extrait du fichier central en vue de l?acquisition, l?adoption ou l?achat d?un animal conformément à l?article D.144 du Livre 1er du code de l?environnement et à l?article 46 du code wallon du bien-être animal. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 74/158 résidence. Le permis de détection est un extrait du fichier central de délinquance environnementale. Cette obligation ne concerne pas les personnes qui acquièrent des animaux dans un but purement économique. ? En Flandre, le Parlement a approuvé en mai 2024 le nouveau code flamand du bien-être animal qui remplace la législation sur le bien-être animal établie il y a quarante ans. Le code adopté par décret en date du 16 mai 2024 reconnait chaque animal comme un être vivant sensible, doté de besoins spécifiques et d?une valeur intrinsèque. À l?image du code wallon, le code flamand précise (chapitre 2 - La détention des animaux) qu?il « est interdit de détenir des animaux qui n?appartiennent pas aux espèces ou catégories figurant sur une liste établie par le gouvernement flamand ». La liste précitée ne porte pas préjudice à la réglementation sur la protection des espèces menacées et à la législation sur les espèces exotiques envahissantes. Par dérogation à cette disposition, les animaux d?espèces ou de catégories autres que celles figurant sur cette liste peuvent être détenus par, notamment, les particuliers qui, soit sont en mesure de prouver qu?ils détenaient les animaux avant la date d?entrée en vigueur de l?arrêté établissant la liste, soit sont agréés par le gouvernement flamand, sur avis de la Commission flamande des Parcs zoologiques, mise en place par le même code. Le code dispose de plus qu?il est interdit de détenir des animaux capturés dans la nature. 4. Les trois régions possèdent une liste positive pour les mammifères et pour les reptiles Les portails en ligne des ministères du bien-être animal des trois régions informent de façon complète le public. Le site du service public de Wallonie notamment comporte des liens ergonomiques vers les comptes-rendus des groupes de travail spécialisés de la commission wallonne du bien-être animal ainsi que vers le corpus législatif. Par ailleurs, si des travaux sont en cours concernant les oiseaux et les poissons, aucune liste n?est encore adoptée pour ces familles, ce que regrette notamment l?association GAIA, une des associations de défense des animaux la plus connue en Belgique. Liste pour les mammifères Après un travail engagé dans les années 90, et un premier arrêté royal en date du 7 décembre 2001 (examiné par la cour de justice de l?union européenne (CJUE) dans un arrêté du 19 juin 2008 -Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07), l?arrêté royal du 16 juillet 2009 est venu fixer la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus. Cet arrêté a été adopté à l'échelle fédérale avant la régionalisation complète des compétences liées au bien-être animal. La liste reprend tous les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. En Wallonie, la liste est reprise dans l?arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 entré en vigueur le premier janvier 2019. Elle comporte 43 espèces ou catégories d?espèces (41 taxons et 2 hybrides) : chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, âne, mulet, cheval, bardot, lapin, cochon domestique (sanglier et sanglochon), lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison américain, buffle d?Asie, bouquetin, mouflon, chien de prairie, tamia strié, hamster main de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborowsky, hamster nain de Djoungarie, gerbilles, mérione (genre de gerbille), souris domestique (d?élevage), souris épineuse, rat des moissons, souris naine d?Afrique, rat surmulot (d?élevage), chinchilla (d?élevage), cobaye, mara (rongeur de Patagonie), dègue du Chili. En Flandres et à Bruxelles, les listes des mammifères comptent 39 taxons et trois hybrides. Ces listes ont été établies sur la base du recensement des espèces vendues dans les animaleries. Les critères pour l?établissement de la liste des mammifères détenus ont ensuite été les suivants : PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 75/158 ? L?espèce animale doit être facile à détenir et à loger, sans que ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels soient affectés. ? Elle ne doit pas être de nature agressive et/ou dangereuse. ? Elle ne doit comporter aucun autre danger particulier pour la santé humaine. ? Il ne doit y avoir aucune indication claire que l?espèce animale soit capable de survivre dans la nature et d?y constituer un danger pour la faune indigène. ? Il faut que des données bibliographiques soient disponibles sur la détention de l?espèce animale. S?il existe des données contradictoires sur la possibilité de détenir une espèce animale en captivité, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. À noter que les chats du Bengale et les chats Savannah (issus du croisement entre un serval et un chat domestique) ne figurent pas sur les listes positives. Leur détention et leur élevage sont soumis à une demande de dérogation et à un agrément « Liste positive ». Liste pour les reptiles Une telle liste existe dans les trois régions mais avec des différences sensibles. Bien que les critères pour fixer les listes aient été similaires dans les trois régions, l?étendue des listes reptiles divergent toutefois notablement entre chacune, selon les compromis trouvés au sein de groupes de travail. En Flandres, le gouvernement a adopté le 22 mars 2019 une liste de 422 espèces (249 espèces de lézards, 107 espèces de serpents et 66 espèces de tortues), tandis que Bruxelles-État dispose par arrêté du 26 novembre 2020 d?une liste de 402 espèces. En Wallonie, l?arrêté du gouvernement du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles disposait que seules les espèces de reptiles figurant dans trois listes annexées peuvent être détenues. Au total ce sont 238 espèces qui pouvaient être détenues, ainsi que 11 sauriens et huit tortues avec conditions. Les taxons figurent dans trois annexes : ? Annexe 1 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenues comprenant 110 espèces de lézards, 85 espèces de serpents et 43 espèces de tortues. Ces espèces peuvent être détenues sans autorisations spécifiques. Pour certaines espèces de lézards (11 espèces) et tortues (huit espèces) dont les listes figurent respectivement dans les annexes 2 et 3, certaines conditions doivent être respectées. ? Annexe 2 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement fixées (dans l?annexe 4). Il est interdit de donner ces reptiles. Leur vente et leur détention sont soumises à conditions (attestation vétérinaire, registre). Cette liste comporte 11 espèces de sauriens (infra-ordre : Iguania). ? Annexe 3 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement prévues (à l?annexe 4) et de participer à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde de l?espèce. Le programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce est géré par une organisation désignée par le Ministre. Il est notamment interdit de commercialiser des reptiles de cette liste. Cette liste comporte huit espèces de tortues (sous sous-ordre des Cryptodira (superfamille des Testudinoidea)). Les conditions de mise en oeuvre de ces listes ont été précisées par l?arrêté du Ministre du Bien- être animal du 25 février 2021 (mise en oeuvre de l'arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles (M.B. 16.03.2021)). L?arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 a été annulé par le Conseil d?État de Wallonie par une décision du 16 juillet 2024. Le Conseil d?État a retenu que l?arrêté attaqué encadrait le commerce et la détention. En l?occurrence, le code wallon du bien-être animal sur lequel le gouvernement se fondait pour légiférer en la matière n?habilite pas le Gouvernement à interdire purement et simplement la commercialisation d?animaux, mais seulement dans les lieux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 76/158 publics, où une acquisition peut se révéler plus impulsives « marchés communaux, marchés d?animaux et lors d?exposition d?animaux ». La méthode prise en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste des reptiles pouvant être détenus par des particuliers a été élaborée par un groupe de travail crée par le Conseil wallon du bien-être des animaux (CWBEA) suite à la demande du Ministre. Ce groupe de travail constitué de 10 membres experts a rendu ses conclusions sur la base d?un consensus entre ses membres le 27 mars 2017 après s?être réuni à 8 reprises. Il a effectué un travail conséquent puisque plus de 11.000 espèces connues de reptiles ont été passées en revue. Et il en a, au final, retenu 232 pour figurer dans la liste positive dont aucune espèce venimeuse ou de crocodile. Toutes les espèces de la liste positive peuvent être nourries avec des animaux morts (notamment parce qu'elles sont nées en captivité) ce qui renforce le caractère exceptionnel du nourrissage avec des proies vivantes. Le CWBEA soutient particulièrement la révision périodique de cette liste par le groupe de travail. Les critères pris en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste positive de reptiles qui peuvent être détenus par des particuliers ne peut contenir que des animaux nés en captivité et ne peut pas contenir d?espèce indigène à la Région wallonne de façon à ne pas encourager le prélèvement de ces spécimens dans la nature. 1. Facile à détenir Ce critère est le plus important et a été divisé en six sous-critères 1.1. Logement simple à réaliser Pour ce critère, tous les éléments concernant le logement des reptiles ont été pris en compte (dimensions requises pour le terrarium, température et humidité minimales). Toutes ces conditions doivent pouvoir être facilement remplies par des personnes n?ayant jamais détenu des reptiles. 1.2. Habitat facile à reproduire Pour garantir le bien-être des animaux, il est indispensable de reproduire un habitat qui leur permet d?exprimer autant que possible un comportement naturel. Il doit être facile, dès lors pour un détenteur de reptiles débutant, de remplir ces conditions. 1.3. Nourriture facile à se procurer Quelqu?un qui n?a jamais détenu des reptiles doit également trouver facilement de la nourriture adaptée à son animal. 1.4. Taille maniable La taille de l?animal a une influence, d?une part, sur les conditions de détention nécessaires (les animaux plus grands ont en en général besoin d?un terrarium plus grand) et, d?autre part, sur le risque de blessures pour l?animal. En effet, la taille de l?animal rend sa manipulation plus difficile, ce qui augmente le risque d?une manipulation inadéquate et de blessures provoquées par celle-ci, surtout chez des détenteurs de reptiles débutants. 1.5. Vulnérabilité et précautions sanitaires Les espèces fragiles (sensibilité aux blessures et au stress) ne sont pas faciles à détenir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 77/158 L'animal ne doit pas nécessiter des précautions hygiéniques particulières, il ne court pas de risques élevés de problèmes de santé qui mettraient en péril son bien-être lorsqu'il est détenu chez des débutants. 1.6. Conservation des espèces La liste positive doit tenir compte de la vulnérabilité des populations naturelles des espèces y compris les problèmes liés aux espèces invasives. 2. Sans danger pour l?homme La manipulation des animaux dangereux est plus difficile que celle des animaux qui ne présentent aucun danger pour l?homme. Par conséquent, le risque de blessures dues à des manipulations inadéquates est plus grand pour des animaux dangereux, et ceci d?autant plus chez des détenteurs de reptiles débutants. 3. Documentation disponible en suffisance Ce critère a été considéré généralement comme étant très important et signifie que de la documentation détaillée concernant les besoins et les conditions de détention de l?espèce en captivité doit être facile à se procurer par des débutants. Des espèces pour lesquelles peu ou pas d?informations sont disponibles ne peuvent être reprises sur la liste positive. Listes pour les oiseaux et les poissons En Flandre, l?élaboration de listes positives pour les oiseaux et pour les poissons n?est pas dans les intentions du Gouvernement dont l?objectif est une nouvelle loi sur le bien-être animal. En Wallonie, les travaux ont été initiés. ? L?établissement d?une liste positive des espèces d?oiseaux pouvant être détenues par les particuliers a fait l?objet d?un avis du CWBEA approuvé le 20 mai 2019. Le groupe de travail composé de neuf experts a construit cette liste qui compte 63 espèces, avec comme base de travail les espèces d?oiseaux présentant une forme domestique selon la législation française (Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques). Dans cette liste figurent par exemple les perruches, oies, inséparables, canaris, canards de Barbarie, émeus, nandous, mais pas de grands perroquets (ni Ara ni Cacatoès) ni d?autruche (trop dangereuse). Tous les animaux doivent provenir d?élevages de manière démontrable en appartenant à une forme domestique ou en portant une bague fermée inamovible. Par ailleurs pour cinq espèces (gris du Gabon, perroquet timneh, perroquet youyou du Sénégal, perroquet de Meyer, amazone à front bleu), le CWBEA recommande de conditionner la détention de ces espèces au suivi d?une formation officielle. Les critères d?évaluation retenus par le CWBEA pour l?établissement d?une liste positive d?oiseaux qui peuvent être détenus par des particuliers en Wallonie sont les suivants : ? Les oiseaux de l'espèce concernée sont faciles à détenir et à héberger en tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels. ? Il est prouvé que l?espèce est élevée en captivité et il est facile de démontrer que les individus détenus sont nés en captivité. ? Les oiseaux de l'espèce concernée ne sont pas de nature agressive et/ou dangereuse ou ne constituent pas un autre danger particulier pour la santé de l?homme. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 78/158 ? Il n?y a pas d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique. ? Des données bibliographiques sur la détention de l'espèce sont disponibles. ? En cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité d'une espèce à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. Le ministre wallon du bien-être animal n?a pas procédé à la transposition juridique de cette liste qui n?est donc pas mise en place à ce jour. ? Le projet d?une liste positive pour les poissons a été stoppé en 2020 du fait de la pandémie, puis par la volonté du ministre. Techniquement, la méthode développée reposait sur le référentiel des espèces de poissons (Base de données : Fish Base (40 000 espèces)) pour trier les espèces de poissons. Les experts ont notamment comparé les tailles standard des aquariums vendus dans le commerce avec la taille des spécimens adultes par espèce, en prenant en compte que pour de nombreuses espèces, les animaux grandissent rapidement. 5. Un régime dérogatoire est en place pour la détention des animaux ne figurant pas sur une liste positive Un tel régime est prévu dans les trois régions où l?accueil d?un animal d?une espèce non référencée dans une liste « positive » nécessite d?obtenir un agrément (en Wallonie et à Bruxelles) ou une accréditation (en Flandre) délivré par le Ministère du Bien-être animal. Pour exemple, en Wallonie, les mammifères non repris dans la liste positive ne peuvent être détenus que par des : - parcs zoologiques ; - laboratoires ; - particuliers qui peuvent prouver qu?ils étaient déjà propriétaires des animaux concernés avant le premier octobre 2009 ou qui possèdent des jeunes d?animaux dont ils étaient déjà propriétaires avant cette date ; - particuliers ayant reçu un agrément du Ministre ; - vétérinaires, pour autant qu?il s?agisse d?animaux de clients, détenus temporairement pour des soins vétérinaires ; - refuges pour animaux ; - cirques ou expositions itinérantes ; - établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où ils ont conclu un accord écrit préalable avec un parc zoologique, un particulier ayant un agrément ministériel, un cirque ou une exposition itinérante. La détention d?un animal qui ne figure pas sur la liste positive nécessite d?obtenir un agrément du ministre. Ces agréments sont loin d?être accordés de façon automatique. Le ministre recueille pour chaque demande l?avis de la Commission des parcs zoologiques, avant de décider s?il accorde l?agrément ou non. Il prend cette décision dans les six mois après réception de la demande. Le dossier de demande doit indiquer clairement que le demandeur s?est documenté sur les habitudes de vie et les besoins physiologiques de l?espèce qu?il souhaite détenir. Le dossier doit PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 79/158 aussi donner une description détaillée de l?hébergement et des soins que le demandeur est en mesure de fournir à l?animal. La demande d?agrément coûte 60¤ par espèce de mammifère demandée (120¤ par espèce de reptiles demandée). De plus, le détenteur qui dispose d'un agrément pour la détention d'une espèce ne figurant pas sur la liste positive, doit informer le Service Bien-être animal du SPW, annuellement avant la fin de l'année, du nombre d'animaux de cette espèce détenus, ainsi que des modifications apportées à leur hébergement ou leurs soins lors de la dernière année. Concernant les reptiles, l'agrément est délivré pour une durée maximale de dix ans. 6. La procédure d?ajout d?une espèce à la liste La demande d?ajout d?une espèce à la liste positive se fait par dossier de demande motivé, établi selon un modèle donné et envoyé au SPW. Ce dossier doit faire ressortir que suffisamment de données scientifiques objectives existent démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par tout le monde, même par quelqu'un n'ayant aucune connaissance spécifique, sans risque pour le bien-être des animaux. Dans un délai de six mois, le ministre prend une décision sur l'ajout ou non de l'espèce dans la liste positive, sur l?avis de la Commission du bien-être animal. Pays-Bas Le principe de la liste positive aux Pays-Bas a été introduit dans l?Animal Act en 1992. Les espèces qualifiées d'envahissantes par la réglementation de l'UE ont été exclues de l'évaluation car leur détention n'est pas autorisée aux Pays-Bas. En outre, en vertu d'une autre législation antérieure, les primates et les grands félins étaient déjà interdits de détention par les propriétaires privés et n'ont donc pas été évalués dans le cadre de l'actuelle liste positive néerlandaise pour les mammifères. Le processus, depuis l'inscription de la liste positive dans la loi jusqu'à l'adoption de la première liste, a duré plus de 30 ans. Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son ministère de l?agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LNV) a constitué dès 2018 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode d?établissement transparente fondée sur les connaissances disponibles applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Pour ses travaux, le WAP s?est aussi inspiré des quatre méthodes proposées par les instituts de recherche aux Pays-Bas, détaillées dans l?annexe 7. La méthode élaborée par la WAP est exposée en annexe 7. Croatie La liste positive en Croatie annexée à une ordonnance de février 2017 n?est pas spécifique à la détention d?animaux de compagnie, mais porte plus largement sur les espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation du ministère de la protection de l?environnement, principalement pour des raisons de risque d?invasion biologique. Lors de l'adoption de la loi sur la protection des animaux, en date du 4 octobre 2017, la version de travail de la loi prévoyait la prescription de liste positives - listes d'espèces qui peuvent être gardées comme animaux de compagnie, mais cette disposition a finalement été abandonnée sous la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 80/158 pression du commerce des animaux de compagnie. L?association Animals Friends demande l?introduction de modifications à la loi de protection des animaux, notamment la prescription de listes positives. En réponse à l?association, le ministère de l'Agriculture a décidé en 2022 l?installation d?une commission afin de commencer à travailler sur les amendements à la loi sur la protection des animaux, et tout d'abord à la collecte de la documentation nécessaire et la préparation des analyses. Cette commission devait en outre tenir compte des travaux que l?Union Européenne engagerait en 2023. Italie L?Italie a mis en place une liste positive, encadrée par le ministère de la santé, le ministère de l?environnement (MASE) et l?ISPRA (Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement, service chargé des avis techniques et stratégies dans le domaine de la conservation et de la gestion du patrimoine faunique national et de l'atténuation des dommages et des impacts et département pour la surveillance et la protection de l'environnement et pour la conservation de la biodiversité). Un décret d?août 2022 prévoit la publication par décret du ministère en charge de l?environnement d?une liste négative pour interdire la reproduction ou la capture d?une liste d?espèces sauvages. Cette liste n?a pas encore été publiée. Il s?agira d?une "liste négative" des espèces dangereuses et interdites comme animaux de compagnie qui complétera la liste déjà en place depuis 1996, qui interdit aux particuliers de détenir certains animaux. Les propriétaires d'animaux inclus dans cette future "liste négative" pourront continuer à les garder, mais devront empêcher leur reproduction jusqu?à leur mort naturelle. Dans l?attente, le décret du 11 octobre 2022 (Individuazione degli animali di specie selvatiche ed esotiche prelevate dal loro ambiente naturale come animali da compagnia - 22A06190) du ministère de la santé est venu créer une exception à l?interdiction générale du décret 135 du 5 août 2022 à travers une liste positive très courte de six espèces qu?il est possible de détenir en captivité lorsqu?elles sont issues du milieu naturel. Ces espèces sauvages et exotiques peuvent être prélevées dans leur milieu naturel pour être détenues comme animal de compagnie, à condition de respecter les critères fixés par le Règlement Européen 429/2016 (santé animale). Ce décret a été publié à la suite d?un travail partenarial entre le ministère en charge de la Santé et le ministère en charge de l?Environnement (MASE ? avis du 11/08/2022), après une consultation de l?ISPRA (Institut de recherche pour la protection de l?environnement ? avis du 2 septembre 2022). En particulier, l?ISPRA a mené une évaluation sur le critère « impact sur la biodiversité » en attribuant une note de risque à chaque espèce animale sauvage exotique présente en Italie, et à chaque espèce animale sauvage exotique qui pourrait potentiellement être introduite. La liste positive instaurée par le décret comprend une liste d?espèces d?animaux sauvages et exotiques pouvant être détenues, établie sur la base du risque sanitaire, du risque pour la biodiversité et de la compatibilité de chaque animal avec une détention en captivité, en considérant les aspects comportementaux, physiques, biologiques et éthologiques. En pratique, elle a fait surtout l?objet d?un avis de l?ISPRA au regard du risque potentiel sur les écosystèmes de chaque espèce présente ou susceptible d?être introduite en Italie. La liste qui en découle ne compte que six espèces autorisées, cinq poissons et un nudibranche. L?ISPRA, sollicité par la mission, n?a pas apporté de précision sur la composition d?un comité d?experts ou sur les ressources scientifiques utilisées. Il est en tout état de cause prévu que la liste soit mise à jour au moins tous les cinq ans. Pour les particuliers possédant un animal non- domestique ne figurant pas dans la liste positive, la loi prévoit une déclaration en préfecture dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 81/158 les 90 jours et la possibilité de conserver l?animal jusqu?à sa mort naturelle, avec interdiction de le faire se reproduire. Les associations d?éleveurs amateurs font du lobbying pour une extension de cette liste aux espèces détenues en captivité sans prélèvement dans la nature. Lituanie Une liste des espèces de mammifères non domestiques La loi sur la faune sauvage (Lietuvos Respublikos laukines gamtos istatyma) ? article 8.2, en date du 6 novembre 1997 (version nouvelle le 1er mai 2021), ouvre vers la détention en captivité, sans formalités ou avec un permis, des animaux sauvages d?espèces non protégées. Les règles d?utilisation de la faune sauvage, en particulier les règles relatives à la détention en captivité sont fixées par l?arrêté du ministre de l?environnement en date du premier août 2023, entré en vigueur le premier novembre 2023, en application de la loi sur la faune de 1997. La liste des mammifères d?espèces non domestiques dont la captivité est autorisée sans formalités annexée à l?arrêté de 2023 compte 19 taxons. Pour les autres espèces de mammifères listées comme étant autorisées à être détenues et élevées en captivité112 (dont le sanglier), l?élevage nécessite un permis et des conditions d?hébergement (taille minimale des enclos, taille des groupes le cas échéant ?) sont règlementées. Cet arrêté fixe de plus la liste des espèces de mammifères domestiques. Il détermine en outre les conditions de détention (à l?exception de la chasse et de la pêche) et d?hébergement (taille minimale des enclos et bassins, et caractéristiques de leur conception) des animaux de la faune sauvage (reptiles, oiseaux, mammifères, amphibiens). Une procédure est définie pour détenir des animaux sauvages en captivité hors liste positive Comme dans les autres pays possédant une liste positive, un principe d?antériorité est admis pour les détenteurs d?animaux d?espèces ne figurant pas sur la liste positive. Un permis de garder des animaux sauvages en captivité (leidimus laikyti nelaisveje laukinius gyvunus) hors liste positive est délivré par le Département des licences relatives aux espèces sauvages de l'Agence de protection de l'environnement après examen de plusieurs critères : ? les critères tenant à l?espèce, définis dans la loi sur la faune sauvage (article 6.2) : les exigences en matière de bien-être animal, de l'état écologique des animaux sauvages, de la dynamique des populations, des conditions d'habitat, des possibilités de reproduction, des caractéristiques biologiques, éthologiques ou de leur importance à l'échelle internationale, ainsi que, de ce fait, les menaces possibles pour la vie et la santé humaine lors de l'utilisation d'espèces d'animaux sauvages, la complexité de garantir les exigences de bien-être animal de ces espèces d'animaux sauvages en captivité, l'éventuelle invasion des écosystèmes naturels et le risque de perturbation par ces animaux sauvages en cas de fuite, les menaces potentielles pour la vie et la santé humaine. ? la taille et les autres paramètres des enclos, volières ou autres structures, les conditions naturelles du territoire, les caractéristiques biologiques des animaux sauvages prévus et le nombre d'individus, conformément aux exigences de garde des animaux sauvages en captivité énoncées dans le règlement. Comme dans plusieurs pays, des frais d'État sont perçus pour la délivrance de permis de détention d'animaux sauvages en captivité conformément à la procédure établie par la loi sur les frais de la République de Lituanie. 112 Mara de Patagonie, bison d?Amérique du Nord, bison d?Europe, bouquetin des Alpes, bouquetin d?Asie, chevreuil d?Europe, daim, cerf élaphe, cerf sika, cerf du père David, guanaco, vigogne, bouquetin, mouflon, sanglier. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 82/158 Luxembourg Une liste limitée pour les mammifères est en vigueur Le 6 juin 2018, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des animaux. L'ancienne loi datait du 15 mars 1983. La nouvelle loi promulguée le 27 juin 2018 repose sur la reconnaissance juridique de l?animal comme un être vivant doué de sensibilité et dont la dignité et la sécurité doivent être respectées. Elle introduit les "listes positives" (article 5) : « Mis à part les animaux énumérés sur une liste, toute détention d?animaux est interdite. Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés ». Ainsi seule la détention d'animaux énumérés sur la liste est autorisée au Luxembourg. Si une personne possède ou souhaite détenir un animal ne se trouvant pas sur la liste, elle doit introduire une demande auprès du ministre. Mais la loi ne comporte pas de dispositions relatives à l?évolution de la liste, et il n?y a pas de comité scientifique instauré pour élaborer et pour actualiser la liste positive. L?élaboration des listes des espèces animales autorisées à être détenues relève principalement de l?analyse de l?administration compétente qui est le service du bien-être animal à la Division contrôle santé et bien-être animal du Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et de la viticulture. Le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixe trois listes des espèces animales autorisées et les modalités particulières des demandes d?autorisation de détention : (1) une liste d?espèces de mammifères autorisées à être détenues, qui comporte 28 taxons et deux hybrides. Cette liste est semblable à la liste belge qui en a été le modèle. Il s?agit pour la moitié d?espèces domestiques (par référence aux animaux domestiques dans la réglementation en France), et pour une autre moitié, outre le bison, de petits rongeurs. Cette liste ne comporte pas de mammifères tels que le sanglier, le cerf et le daim, contrairement à la liste des mammifères en Belgique, ou encore le renne qui figure dans la liste des animaux domestique en France ; (2) une large liste des familles d?espèces non-mammifères autorisées à être détenues ainsi énoncée : ? les poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; ? les oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; ? les arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; ? les mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; ? les amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang ; ? les reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à trois mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à un mètre de longueur et les crocodiliens ; (3) une liste des animaux autorisés dans les cirques à des fins de spectacles (exclusivement des animaux domestiques). Les animaux dits sauvages sont interdits dans les cirques au Luxembourg. Des dispositions dérogatoires sont prévues par la loi et le règlement de 2018 La détention d?animaux autres que ceux désignés par la liste est autorisée : ? dans des jardins zoologiques, dans les refuges pour animaux, par des vétérinaires le temps des soins, dans des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ; ? par des particuliers, sous condition qu?ils puissent prouver qu?ils étaient propriétaires ou détenteurs de l?animal ou des animaux avant l?entrée en vigueur de la présente loi. Toute reproduction de ces animaux est interdite ; ? par des personnes autorisées par le ministre en charge de l?agriculture. La demande PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 83/158 d?autorisation est assortie d?un dossier renseignant sur l?animal, les motifs et les conditions exactes de détention planifiées ainsi que les qualifications professionnelles et les compétences personnelles du propriétaire ou du détenteur. Le service du bien-être animal est chargé des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l?établissement de l?autorisation. L?autorisation fixe les conditions particulières de détention et d?identification de ces animaux. Les critères qui sont examinés pour l?octroi d?une autorisation de détention sont identiques à ceux utilisés pour établir la liste : ? Les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques. ? Les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l?homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité. ? L?hébergement, les soins prévus et les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés. Malte Malte est présentée comme un pays doté d?une liste positive pour les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les poissons d?ornement et d?autres espèces aquatiques. Cependant, la liste ne s?applique qu?à la vente de ces animaux par l?intermédiaire d?animaleries et pas à l?élevage d?animaux de compagnie. De plus, il existe une liste distincte des espèces d?oiseaux dont la vente est autorisée par le biais des marchés. La référence juridique identifiée par la mission est une législation de 2014 sur la protection des animaux proposés dans les animaleries (normes minimales) avec la liste des espèces autorisées à la vente des marchés ou dans la rue (dont des espèces domestiques) : tous les oiseaux chanteurs élevés en captivité uniquement et portant une bague (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de n?importe quel continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (Agapornis spp.) (non menacés seulement) ; canetons d?espèces de canards domestiquées non protégées, mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques (Gallus) et de dindes (Meleagris gallopavo), mais pas de formes adultes ; pinsons zébrés (Taeniopygia guttata) ; pinsons du Bengale ; pinsons de Goudian (Erythrura gouldiae) ; moineau de Java (Padda oryzivora) ; colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises (Coturnix chinesis et C. japonica) ; cailles communes (Coturnix couturnix) ; tourterelles diamant (Geopela cuneata) ; barbets ; pinsons de Cuttroath (Amadina fusciata). On trouve aussi dans ce texte une liste de reptiles pour lesquels des normes d'hébergement sont précisées (dont des espèces dangereuses) : serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents, de lait, boas arboricoles et pythons (boa arboricole émeraude, Corallus caninus, Boa arboricole d?Amazonie, Corallus enhydris - boa arboricole du Pacifique, Candoia bibroni - Boas haïtiens et arc-en-ciel, Epicrates spp. - boa arboricole malgache, (Sanzinia madagascariensis) python tapis, Morelia spilota - python arboricole, Chondropython viridis) grands constricteurs (python birman ou indien), python molure, python réticulé, P. reticulatus - python de roche africain, P. sebae - boa commun, boa constrictor - Anaconda, Eunectes spp. Malte n?apparaît donc pas comme un modèle de liste positive telle que l?entend la législation française. Aucun élément de méthodologie n?a été identifié par la mission pour l?établissement des listes. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 84/158 Norvège Avant 2017, la Norvège interdisait toute détention et commerce d?animaux exotiques au nom du bien-être animal (Loi de 1976). Cette interdiction aurait encouragé le commerce illégal et une mauvaise prise en charge des soins aux animaux, les propriétaires craignant les signalements en cas de consultation des vétérinaires/soignants. La Norvège a adopté en 2017 une liste positive pour les reptiles très courte (deux espèces de tortues terrestres, une espèce de tortue marine, sept lézards et neuf serpents) établie par des experts sans représentants des intérêts commerciaux/éleveurs. Pour parvenir à cette liste, 31 espèces de reptiles ont été analysées sur la base des critères suivants : ? la possibilité pour une espèce de s'adapter à la vie en captivité ; ? la possibilité de répondre aux besoins spécifiques de l'espèce en matière de logement et d'élevage ; ? le caractère invasif ; ? le risque pour la santé publique lié aux dommages physiques et à la transmission de maladies zoonotiques. En dehors de cette liste positive pour les reptiles, l?interdiction sur tout commerce de faune sauvage demeure et est bien acceptée par le public. La Norvège travaille au développement d?une liste positive pour les mammifères. Espagne La loi espagnole sur le bien-être animal, promulguée le 28 mars 2023 et entrée en vigueur le 29 septembre 2023, établit « un cadre juridique uniforme à l'échelle nationale pour la protection, les droits et le bien-être des animaux de compagnie ainsi que des animaux sauvages en captivité ». Elle inclut la création d'une "liste positive" d?animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie (chapitre V-article 35). Elle prévoit ainsi que dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter du 29 septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement approuvera le règlement qui élabore la liste positive des animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Les chiens, chats et furets sont actuellement acceptés comme animaux de compagnie, comme le précise le chapitre V de l'article 34. S?agissant d?autres espèces actuellement détenues chez les particuliers comme animaux de compagnie comme une perruche, un hamster ou un certain type de reptile, la loi précise qu?il appartiendra à un Comité Scientifique et Technique pour la Protection et les Droits des Animaux (organe consultatif instauré par la loi (art.6), présidé par le Directeur général des droits des animaux, placé sous l?autorité du Ministre des droits sociaux et de l?Agenda 2030) de déterminer les animaux domestiques ainsi que la liste des animaux des espèces sauvages pouvant figurer dans cette liste positive. Ce comité se réunira annuellement pour vérifier les progrès scientifiques et traiter de sujets techniques en lien avec la liste (demandes d'inscription, d'exclusion ou de révision de la liste positive). Cette liste comprendra plusieurs sous-listes, classées par type d'animaux sauvages élaborées indépendamment : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés. Selon l'article 36 du chapitre V de la loi portant sur les critères généraux d?inscription d?une espèce sur la liste positive des animaux de compagnie, ne seront pas inclus dans cette liste les animaux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 85/158 appartenant à des espèces dont le caractère envahissant est certain sur le territoire ou qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les espèces pour lesquelles il existe des doutes quant à la possibilité de les entretenir et de les soigner correctement en captivité et les espèces sauvages protégées ne seront pas non plus autorisées, pas plus que les espèces sauvages qui ne sont pas naturellement présentes en Espagne. L'article 37 de la loi prévoit qu'un décret définira la procédure d'inclusion/exclusion et de mise à jour de la liste. Il précise également que le Comité scientifique et technique sera consulté par le Ministère des droits sociaux, de la consommation et de l'Agenda 2030 pour les demandes d'inclusion des différentes espèces. L'avis des ministères compétents en matière de transition écologique, de défi démographique, ainsi que d'agriculture, de pêche et d'alimentation, sera également sollicité. La procédure de consultation, tant du Comité que des ministères, pourra être initiée d'office ou à la demande de toute administration publique, d'une entité de protection animale ou d'une association publique ou privée. Ainsi, depuis l?entrée en vigueur de la loi en 2023, jusqu?à la publication de la liste positive, il n?est pas possible de détenir comme animal de compagnie les espèces suivantes : ? arthropodes, poissons et amphibiens dont la morsure ou le poison peut présenter un risque grave pour l'intégrité physique ou la santé des personnes et des animaux ; ? reptiles venimeux et toutes les espèces de reptiles pesant plus de 2 kg à l'âge adulte, à l'exception des chéloniens ; ? tous les primates ; ? mammifères sauvages pesant plus de 5 kg à l?âge adulte ; ? espèces incluses dans d'autres réglementations sectorielles au niveau de l'État ou de l?Union européenne qui empêchent leur possession en captivité, c?est-à-dire les espèces de l?annexe I de la CITES. Les personnes possédant déjà un animal répondant à ces caractéristiques devaient en informer les autorités compétentes dès l?entrée en vigueur de la loi. La procédure d?élaboration de la liste positive des animaux d?espèces sauvages conservées en captivité est en cours de discussion. Si la loi de 2023 prévoit que d?ici au 29 septembre 2025, le gouvernement approuvera, par arrêté royal, sur un rapport conjoint des ministères de l?environnement et de l?agriculture, la procédure d?élaboration des listes de mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés qui feront partie de la liste positive des animaux de compagnie, la parution de cet arrêté relatif à la procédure a été retardée. En effet, la composition et le mandat du comité scientifique et technique sont actuellement en cours de discussion. Dans une volonté de consensus, il est prévu d?ouvrir ce comité à des personnalités non scientifiques. Le comité aura à examiner les propositions préliminaires de listes établies par des groupes de travail. Il devra de plus définir les conditions matérielles d?élevage et de détention des animaux des espèces figurant sur la liste positive et les modalités de leur identification. Le gouvernement prévoit que la liste des mammifères sera approuvée d?ici le 29 septembre 2026, et les autres listes 18 mois plus tard, soit d?ici le 29 mars 2028. Finlande Le 23 mars 2023, la Finlande a adopté une nouvelle loi sur le bien-être animal, entrée en vigueur le premier janvier 2024, qui porte sur l?ensemble des animaux et réglemente davantage la détention, les conditions d?élevage, les usages et les soins des animaux de compagnie et de loisir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 86/158 La nouvelle loi comprend (article 8 et annexe1) une liste d?espèces d?oiseaux et de mammifères qui peuvent être détenues comme animaux de ferme, animaux de cirque et dans les expositions itinérantes. Cette disposition est assortie d?une clause d?antériorité qui permet la détention des espèces ne figurant pas dans cette liste jusqu?à la mort des animaux, sous la condition d?une déclaration 6 mois avant l?entrée en vigueur de la loi. La liste des espèces autorisées à être détenues en tant qu?animaux de production compte 22 taxons de mammifères (dont par exemple le sanglier, le vison, le renard, le bison?) et 10 espèces d?oiseaux (autruche, émeu et les espèces de basse-cour). Les espèces autorisées à être détenues dans les cirques sont essentiellement des espèces domestiques (chien, chat, cheval?), quelques rongeurs, les perroquets et l?ensemble des invertébrés. La loi prévoit en outre que les espèces qui peuvent être détenues comme animaux de compagnie et de loisir seront spécifiées dans un décret gouvernemental. La mission n?a pas recueilli d?information précise sur l?état d?avancement de cette liste. Selon l?association Eurogroup for Animals, les discussions auraient commencé notamment pour les reptiles. Slovénie La détention et le commerce des animaux non domestiques en Slovénie sont traités dans la loi sur la conservation de la nature de 1999 ainsi que la loi sur la protection des animaux du 26 novembre 1999, et sa modification en date du 30 septembre 2021 qui prévoit l?élaboration d?une liste négative (Art. 6 ter) dans laquelle figurent les espèces exotiques dont la détention en dehors des zoos est interdite, aux côtés (Art. 6 quater) d?une liste des espèces animales permises, liste à établir par le ministère compétent en matière de médecine vétérinaire en accord avec le ministère ayant la conservation de la nature. La loi énumère quatre conditions et critères à prendre en compte pour l?établissement de la liste positive, à savoir : ? « cette espèce d?animal ne présente pas de danger particulier pour la vie ou la santé humaine (en raison de son agressivité, de sa toxicité, de sa taille, de son incontrôlabilité, etc.) » ; ? « l?espèce ne présente pas de risque pour la biodiversité et la conservation de l?environnement, car rien n?indique que les spécimens qui s?échappent de la captivité et se retournent dans la nature soient capables de s?adapter et de constituer une menace pour la biodiversité ou la conservation de l?environnement » ; ? « le bien-être des animaux de cette espèce peut être facilement assuré en assurant des conditions d?hébergement et de soins adéquats, compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels » ; ? « il existe suffisamment de données bibliographiques sur les conditions d?hébergement et les soins des spécimens de cette espèce en captivité. » La loi prévoit également les conditions de modification de la liste des espèces animales autorisées à l?initiative de toute personne morale ou physique qui adresse une proposition écrite accompagnée d?une justification au ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions, lequel transmet la demande reçue à un conseil d?experts pour la protection des animaux pour avis. L?avis du conseil d?experts contient une évaluation sur chacun des critères et un avis sur l?opportunité d?inscrire l?espèce sur la liste des espèces animales autorisées. Le ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions informe l?initiateur de l?avis du conseil d?experts pour la protection animale. Le contenu de l?avis est publié sur le site web central de l?administration de l?État. Depuis 2023, la Slovénie envisage l'adoption et la mise en oeuvre de listes positives selon les dispositions prévues par la loi. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 87/158 Écosse L?Écosse ne possède pas de liste positive nationale d?espèces exotiques, elle possède cependant une liste négative des espèces interdites à la détention privée (loi de 1976 sur les animaux sauvages dangereux (DWA), associée à des exigences particulières : licence pour la détention de certains animaux spécifiés), restrictions relatives à la détention privée d?animaux exotiques, procédures d?autorisation, réglementations relatives à la vente d?animaux exotiques (en animalerie), exigences en matière d?hébergement des animaux dans les animaleries, âges minimaux pour l?achat d?animaux, ainsi que restrictions et sanctions relatives au lâcher d?animaux. Un rapport intermédiaire indépendant sur le bien-être des espèces exotiques en Écosse, publié dès 2021 par la Commission écossaise pour le bien-être animal (Scottish Animal Welfare Commission , SAWC) propose une liste de ces espèces, excluant les espèces déjà interdites en application de la CITES, celles visées par la législation sur les espèces exotiques envahissantes, ainsi que les animaux de compagnie exotiques très courants tels que les lapins, les petits rongeurs (sauf les hamsters nains) et les canaris. Il conclut à l?intérêt d?une liste unique d'espèces autorisées (la liste positive des espèces qui peuvent être légalement détenues comme animaux de compagnie, toutes les autres étant interdites à défaut d?une autorisation individuelle obtenue pour des détenteurs « spécialisés »), qui présente l'avantage de la clarté et de la facilité de mise en oeuvre. La SAWC a revu son rapport pour en publier une forme définitive en novembre 2022 qui ouvre sur la possibilité de solliciter une dérogation (plutôt qu?une introduction dans la liste positive), à condition de fournir des preuves de compétence et de prévoir un hébergement et des soins adéquats pour l'animal. D?autres dispositions transitoires sont proposées notamment une clause d?antériorité permettant aux propriétaires de conserver des animaux hors liste jusqu'à leur mort, mais non reproduits ou remplacés. Comme dans d'autres pays, à des fins pratiques, un système de liste autorisée pourrait être introduit dans un premier temps pour certains taxons, tels que les mammifères et les reptiles, en vue de l'étendre à d'autres groupes en temps voulu, à mesure que des informations sont recueillies sur l'aptitude des différentes espèces à être détenues comme animaux de compagnie. La responsabilité d'autoriser la détention de l'animal incombe aux autorités régionales. Dans les principes d?établissement des listes positives, le SAWC souligne qu?une liste positive ne devrait inclure que des espèces pouvant être détenues en toute sécurité et responsabilité, selon des critères scientifiques rigoureux, accessible à un particulier dans un cadre domestique, tout en respectant le bien-être animal (assurer les besoins physiologiques, comportementaux et environnementaux), la protection de l?environnement (éviter les impacts négatifs des espèces invasives), et de sécurité publique (prévenir les risques liés aux espèces dangereuses) : ? nécessité qu?une liste soit fondée sur une évaluation scientifique solide de l?aptitude globale des animaux à la vie en détention privée ou en captivité ; ? transparence, avec publication des critères de sélection des espèces et une description des processus et des outils d?évaluation utilisés, en appliquant le principe de précaution lorsque les données sur une espèce évaluée sont contradictoires, non concluantes ou absentes ; ? charge de la preuve : nouvelles preuves scientifiques à apporter pour tout ajout d?espèces à la liste positive, selon un processus de demande précis, charge de la preuve incombant à l?exploiteur, en utilisant des preuves scientifiques, objectives et impartiales ; ? concision des listes positives pour faciliter l?application et la conformité du public. La fondation Born Free appelle en 2023 le gouvernement écossais à adopter la législation recommandée par la SAWC pour réglementer les types d'animaux qui peuvent être détenus dans des environnements domestiques. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 88/158 Allemagne Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée « Terraristika »). Il n?existe pour autant pas de liste positive pour les animaux de compagnie et il n?a pas été annoncé au niveau politique de travaux concrets à ce sujet. Le contrat de coalition de 2021 entre les 3 partis au pouvoir (SPD113 - Grüne - FDP114) prévoyait une liste positive uniquement pour les animaux qui peuvent encore être gardés dans les cirques après une période de transition. Cette disposition devrait être déclinée dans la modification de la loi sur la protection des animaux, en cours d?examen parlementaire en 2024. Ce projet de loi prévoit d'interdire l'acquisition de nouveaux animaux dans les cirques tels que les girafes, les éléphants, les rhinocéros, les hippopotames, les singes, les grands ours, les grands félins et les phoques. Enfin, le ministre fédéral de l?agriculture Cem Özdemir (Verts) s?est déclaré personnellement contre la détention par des particuliers d?animaux exotiques, mais n?a pas concrétisé cette intention par un acte réglementaire ou législatif (Cf. article : Özdemir veut interdire les animaux exotiques : « Pourquoi quelqu?un a-t-il besoin de serpents ? » - FOCUS online115). Un benchmark européen réalisé par le Parlement allemand (Bundestag) en mai 2023 sur le sujet du bien-être animal fournit une comparaison complète des législations en Europe concernant la liste positive. Estonie Interrogés par la mission, les représentants du ministère des affaires régionales et de l?agriculture confirment qu?à l'heure actuelle, les autorités n?ont pas tranché entre les listes positives ou négatives pour garantir le bien-être animal de tous les animaux de compagnie. Des experts indépendants auraient travaillé à une note décrivant les conditions et méthodes de détention appropriées pour tous les animaux de compagnie détenus en Estonie, par famille ou par espèce, et à la création d'une base de données publique contenant ces informations ou à la garantie que l'éleveur ou le vendeur de l'animal fournit les informations nécessaires. Aucun calendrier n'a été fixé pour cette activité 113 Sozialdemokratische Partei Deutschlands (parti social-démocrate) 114 Freie Demokratische Partei (parti libéral-démocrate) 115 https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische- haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 89/158 Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe Tableau 1 Comparaison des listes des animaux pouvant être détenus à des fins de compagnie sans autorisation spécifique Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte Date(s) liste(s) positive(s) Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 10/12/2020 annulé par le Conseil d?État de Wallonie par décision du 16/07/2024 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 22/03/2019 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 26/11/2020 Règlement du 16/11/2018 Arrêté du 17/04/2024 Arrêté du 01/08/2023 Décret du 11/10/2022 2017 Loi du 04/10/ 2017 2021 2014 Législation Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention de spécimens prélevés dans la nature Commerce Commerce d?espèces non autochtones Détention à des fins de compagnie et commerce Vente en animalerie Liste positive mammifères 43 espèces Sanglier et sanglochon mentionnés 39 taxons et 3 hybrides Wallaby de Bennett mentionné 28 taxons et 2 hybrides Chien, chat, furet, âne, mulet, cheval, 29 taxons Chien, chat, furet, âne, cheval, boeuf, mouton, 19 taxons Souris épineuses, gerbilles et mériones, rat Chien, chat, furet, lapin, rongeurs, porc, mouton, les chèvre, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 90/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, cheval, âne, mulet, bardot, lapin, cochon domestique lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison, buffle d?Asie, chien de prairie à queue noir, tamia strié, hamster nain de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, ,hamster nain russe, hamster nain Roborovski, ssp. Gerbilles, souris domestique, souris naine d?Afrique, souris marsupiale du désert, souris épineuses. bardot, porc domestique, bovin, buffle, chèvre, mouton, lapin (forme élevage), cobaye, chinchilla (forme élevage), rat surmulot (forme élevage), souris domestique, rat des moissons (forme élevage), Hamster doré, Gerbilles, cochon d?Inde, Bison, tamia rayé (Écureuil de Corée), hamster nain de Chine, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborovski, hamster nain de Djoungarie, souris épineuse, rat des moissons (forme d?élevage), souris naine d'Afrique, souris domestique chèvre, cochon domestique, buffle d?Asie, chameau, lapin, lama, alpaga, chevreuil d?eau gerbille d?Algérie, gerbille pâle, rat brun, putois, cobaye, hamster nain chinois, , souris naine, hamster doré, gerbille d?Égypte, gerbille Harrington, domestique, souris, gerbille de Mongolie, souris d?Afrique du nord, loir du désert, loir pygmée d?Afrique, du Nil, rat de Neumann, rat des moissons, souris domestiques naines, rat à pattes larges, rat noir, hamster syrien, hamster nain de Campbell, hamster Roborovski, hamster russe, hamster nain, espèces de chinchillas, hamster de Gambie, loir africain commun, dègue du Chili, phalanger volant, hérisson à ventre blanc - africains. les bovins, les cheval, âne, mulet, bardots PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 91/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte (forme d'élevage), dègue du Chili. Liste positive reptiles 257 espèces réparties en 3 catégories :(1) détention sans autorisation spécifique, (2) soumises à conditions, (3) participation à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde) 422 espèces (249 lézard, 107 serpents, 66 tortues) 402 espèces Reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à 3 mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à 1 mètre de longueur et les crocodiliens Python arboricole vert, boa arboricole de jardin, boa constricteur, python royal, serpent roi, couleuvre des blés, couleuvre tachetée, boa arc-en-ciel, python diamant, varan à queue épineuse, gecko à crête, gecko léopard, lézard ocellé, Serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents de lait, boas arboricoles et pythons Boa arboricole d?Amazonie, boa arboricole du Pacifique, boas haïtiens et arc-en-ciel, boa arboricole malgache, python tapis, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 92/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte agame à queue épineuse, agame barbu, gecko géant de Madagascar, tortue grecque, chinemys de Reeve, tortue charbonnière à pieds rouges. python arboricole, grands constricteurs python moluris, python réticulé, - python de roche africain, boa commun, boa constrictor Autre(s) liste(s) - poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; - oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; - arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; - mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; - amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang. Liste des animaux domestiques cinq poissons et un nudibranche Espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation oiseaux chanteurs élevés en captivité bagués (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de tout continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (non menacé seulement) ; canetons de canards domestiquées non protégées, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 93/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques et de dindes, mais pas formes adultes ; pinsons zébrés, pinsons du Bengale, pinsons de Goudian, moineau de Java, colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises, cailles communes, tourterelles diamant, barbets ; pinsons de Cuttroath . Commentaires Chats du Bengale et les chats Savannah ne figurent pas sur la liste positive Chat du bengal à partir de F5 figure sur la liste Il n?est permis de conserver et d?élever les loirs africains, les phalangers volants, et PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 94/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte les hérissons à ventre blanc que jusqu?au premier septembre 2025). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 95/158 Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) Référence bibliographique : Un cadre pour évaluer l'adéquation de différentes espèces comme animaux de compagnie ? Schuppli-2000 https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet La méthode est basée sur un questionnaire en 12 points, regroupés en 3 parties : Bien-être animal (BEA), bien-être des « autres » et risques pour l?environnement Table 1. Liste de questions pour évaluer l'aptitude des espèces à être considérées comme des animaux de compagnie. Bien-être de l'animal 1 Existe-t-il une connaissance adéquate de l'espèce en ce qui concerne : 1.1 les besoins nutritionnels ? 1.2 les soins de santé ? 1.3 les exigences environnementales en matière de confort physique et thermique ? 1.4 la reconnaissance et la prévention des états négatifs tels que la peur, la douleur et la détresse ? 1.5 les besoins en matière d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? Si les besoins de l'espèce sont bien connus, le propriétaire peut-il encore rencontrer des difficultés pratiques pour fournir : 1.6 une nourriture appropriée ? 1.7 des services vétérinaires ? 1.8 un environnement qui réponde aux besoins de l'animal en matière de confort, de bien-être psychologique, d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? 2 La taille de l'animal est-elle 2.1 si grande à l'âge adulte que les propriétaires risquent de ne pas pouvoir l'accueillir ? 2.2 si petite que l'animal pourrait être facilement blessé ? 3 L'espérance de vie de l'animal est-elle si longue que le propriétaire pourrait perdre l'engagement ou la capacité de s'occuper de l'animal tout au long de sa vie ? 4 Existe-t-il un risque appréciable de souffrance, de blessure, de maladie ou de décès résultant : 4.1 de l'approvisionnement ? PUBLIÉ https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 96/158 4.2 du transport ? Bien-être des autres 5 L'animal est-il venimeux ou vénéneux ? 6 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal attaque ou blesse : 6.1 l'homme ? 6.2 d'autres animaux ? S'il existe un risque de blessure, celui-ci peut-il être réduit à un niveau acceptable par la sélection de personnes sûres ou par une gestion appropriée ? 7 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal transmette une maladie à : 7.1 l'homme ? 7.2 aux animaux sauvages ou domestiques ? S'il existe un risque de transmission de maladies, peut-il être réduit à un niveau acceptable en trouvant des individus indemnes de la (des) maladie(s) ou par une gestion appropriée ? 8 L'animal présente-t-il des caractéristiques répréhensibles (par exemple, bruit, odeur, malpropreté, indiscipline, comportement destructeur) qui pourraient s'avérer inacceptables pour : 8.1 le propriétaire ? 8.2 la communauté ? 9 L'animal présente-t-il d'autres caractéristiques (par exemple, caractère solitaire, sédentaire ou nocturne) susceptibles d'entraîner une perte d'intérêt et d'engagement de la part du propriétaire ? Risques pour l'environnement 10 Y a-t-il un risque appréciable que l'animal cause des dommages écologiques s'il s'échappe ou est relâché ? 11 Pour les espèces qui existent à l'état sauvage, le commerce et le transport font-ils l'objet d'une réglementation et d'une application adéquates ? 12 En cas de capture continue dans la nature, existe-t-il un risque appréciable que la capture ait des effets indésirables sur les populations et les écosystèmes indigènes ? Si un risque existe, peut-il être évité en recourant à l'élevage en captivité qui ne dépend pas de la poursuite des captures dans la nature ? Limites et contraintes de la liste selon le processus uniforme/standard : ? Son utilisation nécessite une connaissance substantielle de l'espèce. ? Certaines questions requièrent intrinsèquement des jugements éthiques ou liés à des valeurs (par exemple pour décider si l'application des réglementations commerciales est "adéquate" ou si le risque de dommage/blessure est "acceptable". La question de savoir si on peut utiliser un animal particulier à des fins de compagnie est intrinsèquement une question d'éthique qui comporte une part de subjectivité importante. C?est pourquoi ce questionnaire a été complété en 2014 par les mêmes auteurs (+ Bacon) pour inclure trois préoccupations majeures en matière de bien-être : veiller à ce que les animaux dont PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 97/158 nous prenons soin, (i) aient tous leurs besoins biologiques couverts, (ii) soient exempts d?états psychologiques négatifs et capables de vivre normalement, et (iii) mènent une vie aussi proche que possible des conditions naturelles. Les auteurs proposent donc de classer les espèces en cinq catégories, qui vont des espèces de compagnie relativement peu problématiques aux espèces dont l?élevage pose des risques inacceptables pour les animaux, les humains ou l?environnement. La classification ci-dessous est établie en fonction du degré d'engagement et d'expertise requis de la part du propriétaire. Table 2. Catégories d'espèces animales classées selon leur degré d'aptitude à devenir des animaux de compagnies. Catégorie A : espèces dont l?utilisation pour la compagnie est généralement positive pour l?animal et le propriétaire, dont les besoins sont facilement satisfaits, dont l?approvisionnement et le transport ne posent pas de problèmes appréciables et dont l?utilisation n?entraîne aucun risque apparent pour la communauté ou l?environnement. Ex petits rongeurs nés en captivité. Catégorie B : espèces qui nécessitent un engagement important de temps et/ou de ressources pour que leur utilisation soit positive pour l?animal et le propriétaire, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport et les effets sur la collectivité et l?environnement. Une formation importante des propriétaires peut être nécessaire pour ces espèces. Ex chiens et chats domestiques. Catégorie C : espèces qui ont des exigences complexes ou exigeantes et qui nécessitent des propriétaires compétents et bien informés, prêts à consacrer beaucoup de temps ou de ressources à la propriété des animaux, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, les transports et les effets sur la collectivité et l?environnement. Le contrôle de la propriété (par exemple, la propriété uniquement par des personnes qualifiées) peut être approprié pour ces espèces. Catégorie D : espèces dont les connaissances sont insuffisantes (par exemple, en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport, l?impact environnemental ou les besoins de l?animal) pour permettre une évaluation fiable de son aptitude à être un animal de compagnie. L?utilisation de ces espèces pourrait être acceptable à l?avenir si les connaissances deviennent adéquates et si les mesures de protection nécessaires sont en place. Catégorie E : espèces qui ne conviennent pas comme animaux de compagnie en raison d?un préjudice indu ou d?un risque de préjudice à l?animal, au propriétaire, à la collectivité ou à l?environnement. Ce que l?on peut retenir : ? les animaux de la catégorie A et B ont vocation à figurer sur la liste positive ; ? le bien-être animal, les espèces exotiques envahissantes et les risques sanitaires et sécuritaires engendrés par la captivité sont pris en compte : pas de dimension économique/commerce/trafic ; ? la part de subjectivité des experts pour pondérer leur réponse aux questions : des biais ne sont pas exclus ; ? la méthode pas encore testée pour des revues exhaustives de listes d?espèces. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 98/158 Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) Référence bibliographique Paul Koene, Rudi M. de Mol, Bert Ipema - Wageningen University, Pays-Bas (2013) : http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Après avoir rassemblé la bibliographie scientifique disponible pour chacune des espèces à étudier et relative à l?éthologie, la santé, le bien-être et les relations homme-animal, les auteurs préconisent un processus séquentiel en trois temps mobilisant trois groupes d?experts différents provenant du Scientists of the Animal Sciences Group of Wageningen University and Research center, du Environmental Sciences Group and the Veterinary Faculty of Utrecht University : ? Un groupe d?experts (Animal Scientists groupe 1 - AS1, réunit sept experts) rassemble la bibliographie disponible pour chacune des espèces selon les conditions de détention (parcs zoologiques, base données Animal Advocacy and Protection, saisies, consultations vétérinaires, ventes officielles, refuges, animaleries), la complète via un questionnaire en ligne ouvert pendant trois mois (sur une base déclarative) et en propose un état des lieux précis (one liner) en un temps limité ; les animaux (et leurs 12 sous critères) sont analysés selon un contexte vie sauvage et vie captive ; une priorisation est donnée aux espèces les plus fréquemment trouvées sur le marché et avec des effectifs importants. ? Un deuxième groupe (AS2, réunit huit experts dont quatre issus d?AS1) établit un classement en fonction des besoins de l?animal détenu en proposant une note. ? Le troisième groupe (AS3, réunit huit experts dont sept issus d?AS2) décide et dresse la liste positive en passant les espèces candidates au crible de la grille établie précédemment. Figure 3 Critères et sous-critères utilisés pour la sélection des one-liners du contexte sauvage et du contexte captif pour découvrir les besoins comportementaux et les risques liés au bien-être, à la santé et au « har » (relations homme-animal). PUBLIÉ http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 99/158 Pour les mammifères, 12 critères sont examinés (neuf concernent les besoins physiologiques/biologiques et le comportement en captivité et trois sont axés sur les groupes de risques), chacun comprenant des sous critères (pour un total de 84) conduisant à un score global selon le process ci-dessous : Trois livrables sont établis : ? le classement selon le risque « captivité » ex : ? les scores obtenus pour chaque espèce sur les 12 critères ex : ? le classement final combinant les scores sur 12 critères et 84 sous critères ex : Ce que l?on peut retenir : ? les écarts d?appréciation entre les scientifiques sont corrigés en recourant aux statistiques, un grand nombre de données est donc nécessaire ; ? méthode basée sur le consensus (les moyennes gomment les écarts) ; ? méthode sophistiquée, coûteuse ne reposant pas exclusivement sur les acquis de la science ; ? analyse ayant porté sur 90 espèces de mammifères exotiques dont les résultats sont publiés/accessibles (extraits ci-dessus). AS3-team assessors Species Low High Unsuit Suit Low High Unsuit Suit Unsuit Suit LOR Unsuit Suit LOR Cervus nippon 2,75 2,00 1,38 7,63 4,75 0,25 0,25 8,75 0,25 0,63 1,61 0,22 0,77 5,08 Macropus agilis 5,63 1,38 0,00 9,00 2,63 1,13 1,25 6,75 0,13 0,88 3,89 0,13 0,83 4,72 Wild Captive Raw Corrected AS2- and AS3-team assessments Species S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R L O R co r W il d C ap ti v e W il d -C ap ti v e L o o C V Cervus nippon 2,4 2,3 2,1 2,9 2,2 2,7 2,9 2,9 2,3 2,1 2,8 2,3 2,4 2,2 2,2 2,0 2,5 2,5 5,1 -3,1 1,8 4,0 3,6 Macropus agilis 2,2 2,0 2,0 2,5 2,1 1,6 2,2 1,6 1,3 2,2 2,8 2,6 1,9 2,6 1,6 2,8 3,8 4,7 12,0 -0,8 5,5 5,5 Wild criterion strength Captive criterion strength Calculated LOR Mammal species Scientific name AS3 NGOs NGO1 NGO2 AS4 AS4-low AS4-high All AS2-model LooCV Sika deer Cervus nippon 5,1 -10,2 -23,3 -1,2 -17,6 -40,6 5,0 -8,3 4,0 3,6 Agile wallaby Macropus agilis 4,7 -11,2 -21,2 -4,8 -14,8 -36,5 7,2 -7,7 5,5 5,5 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 100/158 Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) Emode signifie Easy, MOderate, Difficult, Extreme (Facile, Modéré, Difficile, Extrême). Le système s?appuie sur deux critères principaux : bien-être animal, et ses 5 principes de « libertés », et la santé et sécurité publique. Il comporte un objectif de vulgarisation auprès du grand public afin de le sensibiliser. Les outils s?inspirent des deux précédentes méthodes. Tableau 2 Table EMODE : Appréciation du degré de facilité ou de difficulté à élever des animaux par espèce ou par race Questionnaire et catégorisation Questions génériques A quelle classe ou groupe d'animaux l'espèce ou la race appartient-elle ? Points Attribuez à l'animal le nombre de points (pts) indiqué Invertébré Poisson Amphibien Reptile Oiseau Mammifère (hors primate) Mammifère-primate Animal domestique Chien ou chat 5 pts 5 pts 18 pts 18 pts 18 pts 18 pts 20 pts 10 pts 5 pts Questions spécifiques Réponse Points a. si la réponse est « oui », attribuer 5 points. b. si la réponse est « non », attribuer 0 point. 1. L'animal est-il une espèce particulièrement sensible/fragile/craintive? ? oui/non 5/0 2. L'animal a-t-il une longue espérance de vie potentielle (par exemple > 10 ans) ? oui/non 5/0 3. L'animal a-t-il des habitudes alimentaires particulières qui peuvent entraîner une restriction de ses besoins alimentaires (par exemple, aliments vivants inhabituels ou plantes inhabituelles) ? oui/non 5/0 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 101/158 4. L'animal a-t-il besoin d'un habitat/micro-habitat spécial ? oui/non 5/0 5. L'animal est-il venimeux, vénéneux, capable de devenir de grosse taille ou d'infliger des blessures graves à un moment ou à un autre de sa vie ? oui/non 5/0 6. Présence dans la famille d?accueil/dans l'entourage d?une personne à risques (par exemple, moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, immunodéprimée) ? oui/non 5/0 Total des points (cochez le total des points dans la ligne ci-dessous pour obtenir le score de l'EMODE) ?Easy? ?Moderate? ?Difficult? ?Extreme? 1 à10 11 à 20 21 à 30 31 à 40 Exemple : espèce Gold Fish = 5: Q1 (?no?) = 0; Q2 (?yes?) = 5; Q3 (?no?) = 0; Q4 (?no?) = 5; Q5 (?no?) = 0; Q6 (?no? ou ?yes?) 0?5; total 10 ou 15pts, degré de difficulté à la détention de ?Easy? à ?Moderate?. Ce que l?on peut retenir : ? méthode simple d?utilisation, basée sur un algorithme établi à partir des 2 méthodes précédentes et disponible en ligne ; ? méthode destinée aux scientifiques comme aux profanes avec un objectif de sensibilisation/éducation de ces derniers ; ? pas de critères « espèce envahissante » ou « statut CITES/conservation » considéré. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 102/158 Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 Les auteurs proposent une méthodologie objective reposant sur deux sets (un sur BEA/conservation et un sur santé publique/sécurité/caractère invasif) de 5 questions binaires : https://www.zoocheck.com/wp-content/uploads/2021/03/Regulating-Pets-using-objective-positive- list-approach-Warwick-Steedman-2021-PL-JVEB-1.pdf Un animal doit satisfaire à tous les critères pour être inscrit sur une liste positive. Tableau 3 Table des critères analysés afin d?évaluer l?aptitude de l'animal/espèce à figurer sur les « listes positives », dont le commerce et la détention en tant qu'animaux de compagnie sont autorisés, (tous les animaux ne figurant pas sur la liste étant interdits). Animal/Espèce Nom commun Nom scientifique Premier set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés BEA, conservation des espèces, durabilité Critère satisfait ? 1. L'animal/l'espèce doit être adapté(e) à la détention dans le contexte des besoins sociaux. Bien-être des animaux : certains d'entre eux ont besoin d'être en couple ou en grand groupe : l'animal ne doit pas avoir une grande dépendance sociale ou des besoins de groupe importants qui ne peuvent pas être satisfaits dans l'environnement domestique. Les espèces scientifiquement décrites comme étant naturellement en couple ou évoluant au sein de groupes sociaux ne sont pas adaptés à la détention. V/F 2. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre de modèles d'activité comportementale normaux et observables. BEA : ceux-ci ne doivent pas être naturellement nocturnes ou crépusculaires : les humains sont habituellement diurnes et ne peuvent normalement pas observer le comportement et le bien-être des animaux habituellement nocturnes ou crépusculaires ; en outre, les différentes périodes d'activité humaines peuvent perturber les animaux nocturnes ou crépusculaires et donc affecter leur bien-être. V/F 3. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le contexte de l'espace. BEA : certains animaux ont des besoins innés et réguliers de parcourir de grandes distances qui ne peuvent être satisfaits en captivité ; l'animal ne doit pas occuper naturellement un vaste domaine vital ou manifester un transitivisme environnemental inné au-delà de l'espace d'une habitation domestique typique, à moins qu'il n'ait un accès régulier à des aires d'activité ou d'exercice supplémentaires. V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 103/158 4. L'animal/l'espèce doit pouvoir être conservé(e) dans son milieu d'origine. Protéger les animaux et leurs populations dans la chaîne d'approvisionnement, y compris le bien- être des animaux capturés et la conservation des espèces : les animaux ne doivent pas être répertoriés comme vulnérables, menacés ou en voie de disparition ; les animaux doivent provenir uniquement de sources d'élevage en captivité approuvées par le gouvernement ou par des scientifiques indépendants. V/F 5. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre d'une surveillance par un expert du gouvernement ou d'une agence. Pour protéger le bien-être des animaux, les agences gouvernementales/pertinentes doivent disposer d'un personnel possédant des qualifications et une expérience scientifique de haut niveau totalement objectives pour étudier et superviser de manière fiable tous les aspects des facteurs biologiques et d'élevage en fonction de l'espèce ou du type d'animal ; les agences gouvernementales/pertinentes ne doivent approuver les animaux que lorsque la supervision peut être assurée. V/F 2ème set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés Santé publique, santé animale, santé environnementale Critère rempli ou non 6. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) en toute sécurité selon les données de taille, du poids, de l'agressivité, des caractéristiques défensives et de la venimosité. Pour protéger la sécurité des personnes contre les animaux détenus, l'animal ne doit pas présenter de risque important : l'animal ne doit pas être officiellement enregistré comme un animal sauvage dangereux ou une description similaire (si l'animal est identifié dans un pays). V/F 7. L'animal/l'espèce doit pouvoir être manipulé(e) en toute sécurité en cas d'urgence Pour protéger les personnes qui manipulent les animaux dans une situation d'urgence où ceux-ci doivent être déplacés rapidement et sans cruauté : l'animal doit être d'un type qui ne dépasse normalement pas 10 kg (pour les espèces prédatrices sauvages), 25 kg (espèces non prédatrices sauvages) ou 50 kg (espèces domestiques) à l'âge adulte ; il faut présumer qu'un animal atteindra sa pleine maturité et sa taille, et que les animaux sauvages sont susceptibles d'être physiquement moins faciles à gérer, par exemple dans une situation d'urgence où il est nécessaire d'évacuer rapidement un bâtiment. Les animaux de compagnie de grande taille, tels que les chevaux, dépassent le critère des 50 kg, mais comme ces animaux n'occupent pas un logement domestique normal, la limite n'est pas applicable. V/F 8. Les animaux/espèces Pour protéger la santé humaine : l'animal ne doit V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 104/158 doivent pouvoir être gardés en toute sécurité dans le contexte des zoonoses et autres infections entre l'animal et l'homme. pas présenter de risque d'héberger des agents zoonotiques ou d'autres infections commune à l'animal et l'homme qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires ; l'animal ne doit pas être référencé dans un registre comme présentant un risque d'infection notable ; l'animal ne doit pas obtenir un score supérieur à un risque faible dans une évaluation scientifique disponible de la santé publique ou de la sécurité qui a fait l'objet d'un examen par les pairs. 9. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte des agents pathogènes des animaux d?élevage. Pour protéger la santé des animaux d?élevage et les écosystèmes nationaux : l'animal ne doit pas présenter de risque important d'infections zoonotiques ou d'autres infections d'animaux d?élevage qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires. L'animal ne doit pas présenter de risque d'infection pour l'agriculture par contact direct ou par contact indirect dû à des hôtes intermédiaires humains ou d'autres animaux, tels que les gardiens d'animaux de compagnie qui travaillent dans des centres de production d'animaux domestiques. V/F 10. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte de l'introduction et du devenir d'organismes envahissants pour l'environnement. Pour protéger la santé de l'environnement : l'animal ne doit pas être référencé dans un registre régional en tant qu'espèce envahissante au niveau régional. Les espèces présentent un risque d'invasion lorsqu'il y a suffisamment d'éléments environnementaux pour qu'elles s'adaptent. Il convient donc d'établir des listes régionales, plutôt que mondiales, d'espèces envahissantes, qui peuvent ou non inclure des introductions établies plutôt que nouvelles (par exemple, les chats domestiques peuvent être introduits, mais ne sont pas considérés comme de nouvelles espèces envahissantes aux Pays-Bas). V/F Ce que l?on peut retenir : ? méthode objective fonctionnant sur un mode binaire ; ? listes des critères et questions fermées dont les réponses supposent d?avoir des connaissances scientifiques publiées; les espèces d?une liste positive doivent satisfaire tous les critères ; ? en cas de doute, pas de recherche de consensus mais exclusion. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 105/158 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son Ministère de l?Agriculture, de la Nature et de la Qualité Alimentaire (LNV) a constitué en 2019 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode transparente fondée sur les connaissances disponibles à date et applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Ont été exclus de l?analyse, les primates et les grands carnivores dont la détention est interdite aux Pays-Bas ou encore les espèces réputées envahissantes régies déjà par un corpus réglementaire. Pour ses travaux, le WAP s?est inspiré des méthodes proposées ci-dessus (parties 1 à 4) pour établir une méthode validée par un panel d?experts indépendants avant sa transmission à un comité conseil chargé de l?analyse de 300 espèces de mammifères pour retenir une liste positive de 30, publiée par le Ministère et appliquée depuis juillet 2024. Les étapes Étape 1 : Constitution des listes des espèces à analyser Celles-ci ont été fournies par le Ministère, lequel a alloué des ressources humaines pour rassembler la littérature scientifique de base sous la coordination des 2 des membres du comité de pilotage. Les espèces constituent la base de l?analyse, ce qui soulève la question de l?évolution de la taxonomie donc la possible introduction de nouvelles espèces ou le reclassement de certaines. Les données rassemblées pour chaque espèce sont aussi croisées avec celles recueillies au niveau des autres espèces d?une même famille ou ordre supérieur pour en tester la cohérence. Avant de conclure à l?insuffisance de données concernant une espèce ? et donc son exclusion de l?analyse ? les experts ont cherché à voir s?il était possible de transposer une analyse sur une espèce très proche (espèce d?une même famille et morphologiquement et écologiquement voisines) : in fine, 11 espèces entrent dans cette catégorie et une approche prudente pour leur classement a été adoptée (classement au mieux C). Lorsque cela était possible, les experts ont analysé les risques en matière de santé et de bien-être pour les espèces exotiques chez les animaux non domestiques et leur congénères domestiqués. Cependant, les experts n?ont pas retenu le critère « habituation /imprégnation à l?homme » dans leur analyse, les variations intraspécifiques pouvant être fortes. Lorsqu?une espèce détenue en captivité ne peut être considérée comme domestiquée, l?analyse a porté sur son ancêtre sauvage. Étape 2 : Identification des principales catégories et facteurs de risques 17 caractéristiques biologiques réparties en 5 catégories de risques liées à 2 critères (santé publique et bien-être animal) sont appréciées pour chaque espèce. Le critère envahissant n?a pas été retenu comme expliqué plus haut, les espèces identifiées dans la réglementation européenne sont par définition exclues d?une liste positive. Les 5 catégories et les 17 facteurs de risques identifiés sont : 1. pour les détenteurs : a. risque zoonotique, b. risque de blessures lors de manipulation ou dus au caractère agressif de l?espèce ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 106/158 2. liés au comportement alimentaire : a. ration mal équilibrée (défaut de lest, carences en minéraux?) chez les herbivores, b. non usure des dents pour les hypsodontes116, c. besoin de forer pour se nourrir, d. espèces exigeant un régime alimentaire strict ; 3. liés à l?habitat : a. animaux pratiquant le marquage de territoire et le défendant, b. besoin de sites isolés pour les mises bas, c. besoin d?espace pour voler pour les oiseaux, d. besoin de construire un nid pour la reproduction, e. besoin d?accès aux arbres/airs/eaux pour les animaux non exclusivement terrestres ; 4. liés à la thermorégulation : a. animaux ne supportant pas les climats humides tempérés, b. espèces nécessitant des accès à des zones refroidies/chauffées pour leur survie, c. espèces hibernantes ; 5. liés au comportement social des animaux : a. besoin des espèces monogames vivant en couple, b. espèces vivant en meutes avec une hiérarchie, c. espèces à reproduction rapide et prolifique. La 1ère catégorie de risques traite de la santé publique quand les 4 autres catégories relèvent plutôt du bien-être animal. Les facteurs de la 1ère catégorie sont analysés en priorité et pour le facteur zoonose, le score est matérialisé par un code couleur (rouge/orange/vert). L?évaluation des autres facteurs de risques (les éléments à rechercher dans la littérature sont décrits en détails dans la méthode) conduit à une appréciation binaire (type O/N.) La note finale est représentée par une lettre de A à F correspondant à une classe de risque de la plus faible à la plus élevée : Classe A : espèces animales ne présentant aucun facteur de risque dans toutes les catégories de risque. Aucune espèce ne figure dans cette classe. Classe B : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans une seule catégorie de risque (hors catégorie 1). Aucune espèce non domestique ne figure dans cette classe. Classe C : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans 2 catégories de risque (espèces pouvant être classée en orange par rapport au risque zoonotique selon les circonstances de détention). En C figurent 12 espèces non domestiques principalement des rongeurs ; leur détention exige des installations et des compétences particulières mais ces espèces figurent sur la liste positive des Pays-Bas. 116 Mammifère ayant une croissance prolongée des dents PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 107/158 Classe D : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans 3 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique potentiel : 87 espèces non domestiques sont classées en D. Classe E : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans les 4 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique avéré. 58% des espèces non domestiques analysées figurent dans cette classe de risque. Classe F : espèces animales présentant un risque fort pour la santé humaine zoonotique élevé (22) et/ou agressivité (122). 144 espèces non domestiques sont classée en F Selon ses conditions de détention et l?appréciation du risque qui en est fait, une espèce peut être rangée dans plusieurs classes de risque. Les espèces présentant des facteurs de risques dans 3 (ou plus) catégories (classe de risques D à F) sont exclues de la liste positive (sauf pour des espèces réputées domestiquées aux Pays-Bas depuis plusieurs décennies). La liste positive d?animaux non domestiques peut alors s?établir sur la base d?animaux rangés dans les classes A, B ou C. Recueil des données complémentaires sur les autres risques Des entretiens ont été menés avec les services économique et BEA du ministère pour affiner l?analyse portant sur les risques sanitaires et conditions d?élevage. Le classement des espèces parmi les listes CITES & UICN est également repris dans la fiche récapitulative (infra). Ci-après, la trame des fiches d?analyse pour chaque espèce : ? informations générales décrivant l?espèce analysée (cf. figure 1), ? détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leur justification (cf. figure 2). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 108/158 Figure 1. Modèle de la fiche-résumé de l'analyse avec les scores attribués pour chaque catégorie de risques et leurs justificatifs ainsi que la classe de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 109/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 110/158 Figure 2. Détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leurs justificatifs. À titre d?illustration, les fiches du serval et la fiche commune porc et sanglier sont reprises ci- dessous organisées autour des trois blocs : ? informations générales et résumé de l?analyse, ? score au regard des deux catégories de risques (pour l?homme et pour l?animal) avec sa justification, ? principales références utiles. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 111/158 Serval Cet animal ne figure pas sur la liste des animaux de compagnie et des animaux de loisirs. Informations générales (Sunquist et Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019) Famille Felidae Sous-famille Felinae Genre Leptailurus Gentil Leptailurus serval Domestiqué Non Croisement Non Taille adulte Tête-corps : 59-92 cm Poids 7 à 13,5 kg Diète Carnivore Habitat naturel ? Distribution : Afrique centrale et Afrique du Sud. Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d?Ivoire, Djibouti, Érythrée Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Malawi, Mali, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Togo, Zambie et Zimbabwe. ? Habitat : Presque tous les types de prairies et de savanes en Afrique. Souvent à proximité de l?eau, des roselières et des marécages. Espérance de vie 10 ans à l?état sauvage, 20 ans en captivité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 112/158 Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Annexe B Classe de risque F Les servals sont capables de causer des blessures graves aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans trois catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le serval entre dans la « classe de risque F ». Évaluation sommaire du serval S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). Santé humaine Catégorie de risque Applicable Explication Zoonose ! (signalisation) Les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et le virus de la rage ont été détectés dans le serval. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures XF Dans le cas des servals, il existe un risque de blessure très grave pour l?homme, à la suite de quoi le serval tombe directement dans la classe de risque F. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 113/158 Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Applicable Explication Prise alimentaire X Les servals ont besoin de chercher de la nourriture pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X ? Les servals ont un grand domaine vital et présentent un comportement de patrouille territoriale et de marquage. ? Les servals utilisent un site de nidification isolé. Thermorégulation X Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. Comportement social Aucun facteur de risque ne s?applique dans cette catégorie de risque. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme Zoonose Facteur de risque Applicable Explication LG1 ! (signalisation) Chez le serval, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Leptospira spp. (Sebek et al., 1984 ; Sebek et coll., 1989 ; Ullmann et al., 2012) et le virus de la rage (Swanepoel, et al., 1993). Cela conduit à retenir ce facteur de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 114/158 Blessures Facteur de risque Applicable Explication LG2 XF Le serval pèse de 7 à 13,5 kg et a des incisives et des griffes acérées (Sunquist & Sunquist, 2009). Les servals en captivité attaquent sans raison apparente et peuvent causer des blessures graves aux personnes (Markula et al., 2009). Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des servals, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le serval directement sous la classe de risque F. Risque pour le bien-être et la santé animale Prise alimentaire Facteur de risque Applicable Explication V1 Le serval est un carnivore (Sunquist & Sunquist, 2009). V2 Le serval n?a pas de dents hypsodontes (Ewer, 1998). V3 X Les servals chassent souvent de petites proies, comme des rongeurs, des reptiles, des amphibiens et des insectes (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009), qui sont répandus dans leur habitat. Les servals ont un besoin de chasse comportementale : ils chassent activement leurs proies en les localisant et en se jetant sur elles à l?oreille dans leur cachette ou en les attrapant dans l?eau ou les airs (Kroshko et al., 2016 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 et il parcourt en moyenne 2,5 km par jour (Geertsema, 1985 ; Perrin, 2002). V4 Le régime alimentaire des servals se compose de mammifères, de reptiles, d?amphibiens, d?insectes et d?oiseaux (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 115/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Applicable Explication R1 X Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 (Perrin, 2002). Les servals marquent intensément leur territoire et surveillent activement les frontières (Geertsema, 1985). R2 X Les servals utilisent un site de nidification isolé pour la mise bas et l?élevage des jeunes et comme lieu de repos (Sunquist et Sunquist, 2009). R3 En cas de danger, les servals grimpent aux arbres (Thiel, 2011). R4 Les servals n?utilisent pas de terriers auto-creusés, mais utilisent des terriers abandonnés d?oryctéropes ou de porcs-épics (Sunquist et Sunquist, 2009). R5 Pour les servals, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Sunquist & Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019). Thermorégulation Facteur de risque Applicable Explication T1 X Les servals vivent dans des climats tropicaux et subtropicaux (Schultz, 2005 ; Thiel, 2019). La température moyenne dans les climats subtropicaux n?est normalement pas inférieure à 5°C pendant les mois les plus froids. La température minimale absolue en hiver peut chuter brusquement en dessous de zéro pendant de courtes périodes. La température moyenne dans les climats tropicaux est d?environ 30 °C pendant les mois les plus chauds avec des températures maximales supérieures à 40 °C (Schultz, 2005). Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. T2 Des recherches comportementales détaillées n?ont pas montré que les servals utilisent une semelle spéciale, un endroit pour se rafraîchir ou se réchauffer (Smithers, 1978). T3 Les servals sont actifs toute l?année (Geertsema, 1985). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 116/158 Comportement social Facteur de risque Applicable Explication S1 Les servals ont un mode de vie solitaire (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). S2 Les servals vivent solitaires et s?évitent les uns les autres (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Ce facteur de risque ne s?applique donc pas. S3 Les femelles atteignent la maturité sexuelle à partir de 1 an. Les femelles sont gestantes pendant 74 jours en moyenne et donnent naissance en moyenne à 2 petits par portée. Les servals n?ont pas un risque élevé de surpopulation. Verwijzingen Bowland, J. M., & Perrin, M. (1993). Diet of serval Felis serval in a highland region of Natal. South African Journal of Science , 132-135. Ewer, R. (1998). The carnivores. Cornell University Press. Geertsema, A. (1985). Aspects of the ecology of the serval in the Ngorongoro crater, Tanzania. Netherlands Journal of Zoology 35(4), 527-610. Kroshko, J., Clubb, R., Harper, L., Mellor, E., Moehrenschlager, A., & Mason, G. (2016). Stereotypic route tracing in captive carnivora is predicted by species-typical home range sizes and hunting styles. Animal behaviour, 197-209. Markula, A., Hannan-Jones, M., & Csurhes, S. (2009). Pest animal risk assesment: Serval. Queensland: Department of Primary Industries and Fisheries of Queensland. Perrin, M. (2002). Utilisation de l?espace par un serval réintroduit dans la réserve naturelle du mont Currie. Journal sud-africain de recherche sur la faune sauvage 32(1), 79-86. Ramesh, T. et Downs, C. T. (2015). Régime alimentaire du serval (Leptailurus serval) sur les terres agricoles des Midlands du Drakensberg, en Afrique du Sud. Mammifères, 399-407. Schultz, J. (2005). Les éco zones du monde, les divisions écologiques de la géosphère. Aix-la-Chapelle, Allemagne : Springer. Sebek, Z., Sixl, W., Reinthaler, F. et Valova, M. (1984). Zur Leptospirosis im Südsudan, auf den Kapverdischen Inseln sowie in Südkolumbien und in El Salvador. Mitteilungen der Österreichischen Gesellschaft für Tropenmedizin und Parasitologie, 6, 197-201. Sebek, Z., Sixl, W., Reinthaler, F., Valová, M., Schneeweiss, W., Stünzner, D., & Mascher, F. (1989). Résultats de l?examen sérologique de la leptospirose chez les animaux domestiques et sauvages dans la province du Haut-Nil (Soudan). Journal d?hygiène, d?épidémiologie, de microbiologie et d?immunologie, 33(3), 337-345. Smithers, R. (1978). Le serval, Felis serval Schreber 1776. Journal sud-africain de la recherche sur la vie, 29-37. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 117/158 Sunquist, M. et Sunquist, F. (2009). Famille des FELIDAE (CHATS). Dans D. Wilson, & R. Mittermeier, Manuel des mammifères du monde. Vol. 1. Carnivores (pp. 54-170). Barcelone : Lynx Edicions. Swanepoel, R., Barnard, B. J., Meredith, C. D., Bishop, G., Bruckner, G. K., Foggin, C. M. et Hubschle, O.J. (1993). La rage en Afrique australe. Understepoort Journal de la recherche vétérinaire, 60, 325-346. Thiel, C. (2011). Écologie et état de la population du Serval Leptailurus serval (Schreber, 1776) en Zambie. Bonn : Rheinischen Friedrich-Wilhelms-Universität Bonn. Thiel, C. (2019). Leptailurus serval. Extrait de la Liste rouge des espèces menacées de l?UICN : http://dx.doi.org/10.2305/IUCN.UK.2019-3.RLTS.T11638A156536762.en Ullmann, L., Hoffmann, J., de Moraes, W., Cubas, Z., Dos Santos, L., da Silva, R., . . . Biondo, A. (2012). Enquête sérologique pour leptospira spp. chez les félidés néotropicaux en captivité à Foz do Iguaçu, Paraná, Brésil. Journal de médecine des zoos et de la faune sauvage 43(2), 223-228. PUBLIÉ http://dx.doi.org/10.2305/IUCN.UK.2019-3.RLTS.T11638A156536762.en Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 118/158 Sus scrofa - Cochon et sanglier Le cochon figure sur la liste des animaux domestiques et amateurs. Le sanglier ne figure pas sur la liste des animaux domestiques et amateurs. Informations générales Informations générales (Meijaard et al., 2011) Famille Suidae Sous-famille Suinae Genre Sus Gentil Sus scrofa Domestiqué Cochon : oui, le porc domestiqué est l?une des premières espèces à avoir été domestiquée. La domestication remonte au début de l?Holocène (Evin, et al., 2017 ; Ervynck et al., 2001 ; Conolly et al., 2011 ; Jing et Flad 2002 Cucchi et al., 2011b). Différentes populations de sangliers ont dû contribuer à la constitution génétique des porcs modernes (Larson et al., 2005). Sanglier : non Croisement possible Taille adulte Verrat: ? Tête-corps : 90-200 cm ? Queue : 15-40 cm ? Hauteur d?épaule : 55-110 cm Poids Cochon : Une petite race comme le mini cochon de Göttingen pèse 40 à 60 kg, une grande race comme le cochon anglais Berkshire pèse 300 à 400 kg. Sanglier : 44-320 kg PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 119/158 Diète Omnivore Habitat naturel ? Répartition : Cochon : Tous les continents sauf l?Antarctique et les îles dans les océans. Sanglier : de l?Europe occidentale et de l?Afrique du Nord à l?Asie de l?Est. ? Habitat : Habitats variés ; des semi-déserts aux forêts tropicales, en passant par les forêts, les prairies et les jungles. Espérance de vie Porc : 15-20 ans Sanglier : 10-14 ans Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Non répertorié Classe de risque D-F (porc) et F (sanglier) Porc : Un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés chez le porc dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». En raison de la variation entre les variétés sur LG2, il y a une gamme de risques allant de D à F. Sanglier : Les sangliers sont capables de causer de graves blessures aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le sanglier relève de la classe de risque F. Évaluation sommaire du porc et du sanglier S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 120/158 Santé humaine Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Zoonose ! (signalisation) ! (signalisation) ? Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et Brucella suis ont été détectés. ? Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Brucella suis, Francisella tularensis, Leptospira spp. et Mycobacterium tuberculosis ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures 0-XF XF Chez certaines races de porcs et de sangliers, il existe un risque de blessures très graves pour l?homme, ce qui signifie que certaines races de porcs et de sangliers relèvent directement de la classe de risque F. Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Prise alimentaire X X Les porcs et les sangliers doivent se nourrir pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X X ? Les cochons et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé. ? Les sangliers se déplacent sur de longues distances à la recherche de leur nourriture. ? Les cochons et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées. Thermorégulation X X Les porcs et les sangliers utilisent des soles spéciales. Comportement social X X Les porcs et les sangliers ont une hiérarchie de dominance linéaire. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 121/158 Zoonose Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG1 ! (signalisation) ! (signalisation) Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012) et Brucella suis (Cvetnic et al., 2009) ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Brucella suis (Cvetnic et al., 2009 ; Dahouk et al., 2005), Francisella tularensis (Dahouk et al., 2005), Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012 ; Ebani et al., 2003) et Mycobacterium tuberculosis (Martin-Hernando et al., 2007). Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG2 0-XF XF Le sanglier pèse entre 44 et 320 kg et possède des défenses (Meijaard et al., 2011). Les verrats sont agressifs lorsqu?ils sont acculés et résistent violemment (Sutherland-Smith, 2015). Il existe plusieurs cas connus de sangliers tuant ou blessant gravement des personnes (Chauhan et al., 2009 ; Gunduz et al., 2007). Les porcs domestiques mâles ont des défenses et peuvent causer de graves blessures aux humains (Barnham, 1988). Chez les porcs, le risque de blessure dépend de la race (Eskebo, 2011 ; Forde, 2002 ; Tynes et al., 2007). Plus le poids corporel est important, plus le risque de blessure est élevé. De plus, les races peuvent également différer par leur tempérament. Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des sangliers, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le sanglier directement sous la classe de risque F. D?après la taille et le comportement des porcs, il est peu probable que les animaux causent des blessures graves aux humains. Cependant, certaines races de porcs peuvent causer des blessures graves et relèvent donc directement de la classe de risque F. Risques pour le bien-être et la santé animales PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 122/158 Prise alimentaire Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication V1 Le porc et le sanglier sont omnivores (Meijaard et al., 2011 ; Studnitz et coll., 2007). V2 Le porc et le sanglier n?ont pas de dents hypsodontes (Koenigswald, 2011). V3 X X Les porcs et les sangliers passent de 40 à 65 % de leur période active à chercher de la nourriture (Studnitz et al., 2007 ; Meijaard et al., 2011 ; Morelle, 2015). Les Suidae parcourent de grandes distances pour se nourrir, car ils utilisent des sources de nourriture largement disponibles. Ces mouvements sont souvent irréguliers (Frädrich, 1974). Ils s?enracinent aussi beaucoup pour trouver de la nourriture (Frädrich, 1974 ; Studnitz et coll., 2007). V4 Le régime alimentaire du porc et du sanglier comprend des carottes, des vers, de l?herbe, des feuilles, de la résine, des noix, des baies, des charognes, des insectes et de petits reptiles (Ballari, 2014 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R1 Le domaine vital moyen des sangliers est de 3,13,5 km2 (Singer et al., 1981). Les cochons et les sangliers ne sont pas territoriaux et ont des domaines vitaux qui se chevauchent (Eskebo, 2011 ; Singer et al., 1981). R2 X X Les porcs et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé pour mettre bas et élever leurs petits (Jensen, 1986 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). R3 X Les porcs ont été domestiqués il y a environ 9000 ans (Giuffra et al., 2000) et se seront habitués à traiter avec les humains. Les sangliers sont susceptibles d?attraper la myopathie, qui se produit pendant la réponse de fuite (Sutherland-Smith, 2015). R4 X X Les porcs et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées (Meijaard et al., 2011). Ce facteur de risque s?applique donc. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 123/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R5 Pour les porcs et les sangliers, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Meijaard et al., 2011). Thermorégulation Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication T1 La large distribution de leurs ancêtres a permis aux porcs de vivre dans différents climats (Barrios-García et Ballari, 2012 ; Ballari et BarriosGarcía, 2014). Le cochon et le sanglier se trouvent dans un climat maritime tempéré (Meijaard et al., 2011 ; Schultz, 2005 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T2 X X Les porcs et les sangliers utilisent des bains de boue (Meijaard et al., 2011 ; Morgan et Tromborg, 2007 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T3 Les porcs et les sangliers sont actifs toute l?année (GiménezAnaya et al., 2009 ; Sporek, 2017 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication S1 Les porcs et les sangliers ont un mode de vie polygame (Delgad-Acevedo et al., 2010 ; Gayet et al., 2016). S2 X X L?unité sociale de base des porcs et des sangliers est de deux à quatre femelles et de leurs petits qu?un mâle rejoint pendant la saison des amours, en dehors de cela, les mâles vivent solitaires. Dans un groupe, les femelles sont dominantes sur les jeunes et un mâle prend la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 124/158 Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication position dominante lorsqu?il rejoint le groupe (Gonyou, 2001). Il existe une hiérarchie linéaire de la dominance (Ewbank, 1976 ; Robert et coll., 1987 ; Sporek, 2017). S3 Les sangliers atteignent la maturité sexuelle à partir de 18 mois. Les femelles sont enceintes pendant 112 à 130 jours et donnent naissance à 5 à 9 petits par portée. Les sangliers peuvent se reproduire toute l?année (Meijaard et al., 2011). Les sangliers n?ont pas beaucoup de chances d?être surpeuplés. Les porcs ont souvent plus d?une portée par an (Pedersen, 2007). Les femelles sont gestantes pendant environ 114 jours et donnent naissance en moyenne à 12 porcelets par portée (Andersen et al., 2011 ; Morgan et coll., 2018). Les porcs peuvent se reproduire toute l?année (Pedersen, 2007). Les porcs n?ont pas beaucoup de chances de surpopulation. Références Andersen, I., Naevdal, E. et Boe, K. (2011). L?investissement maternel, la compétition entre frères et soeurs et la survie de la progéniture avec l?augmentation de la taille des portées et la parité chez les porcs (Sus scrofa). Se comporter. Ecol. Sociobiol., 65, 1159-1167. Ballari, S. (2014). Un examen du régime alimentaire du sanglier Sus scrofa et des facteurs affectant la sélection de la nourriture dans les aires de répartition indigènes et introduites. Revue des mammifères, 44, 124-134. Ballari, S. A., et Barrios?García, M. N. (2014). 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PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 125/158 Chauhan, N., Barwal, K. et Kumar, D. (2009). Conflit entre l?homme et le porc sauvage dans certains États de l?Inde et stratégies d?atténuation. Acta Silv. Lign. Hung., 189-197. Cvetnic, Z., Toncic, J., Majnaric, D., Benic, M., Albert, D., Thiébaud, M., & Garin-Bastuji, B. (2009). Infection à Brucella suis chez les porcs domestiques et les sangliers en Croatie. Rev. sci. technologie désactivée. int. Epiz. (28), 1057-1067. Dahouk, S., Nöckler, K., Tomaso, H., Splettstoesser, W., Jungersen, G., Riber, U., . . . Neubauer, H. (2005). Séroprévalence de la brucellose, de la tularémie et de la yersiniose chez les sangliers du nord-est de l?Allemagne. Journal de médecine vétérinaire, 444-455. Delgado-Acevedo, J., Zamorano, A., DeYoung, R., Campbell, T., Hewitt, D. et Long, D. (2010). 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PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 127/158 Les résultats sont présentés sous la forme de trois livrables : ? une annexe reprenant l?ensemble des fiches établies pour les 314 espèces analysées. Les références scientifiques consultées et disponibles pour chaque espèce figurent sur les fiches ; ? un site web ouvert au public reprenant les éléments supra que chacun peut consulter selon l?espèce considérée : https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen- verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister ; ? une liste positive de 29 espèces de mammifères autorisées à la détention https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022- 07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf. Sur les 314 espèces de mammifères analysées (19 domestiques et 295 non domestiques), les experts ont proposé au ministère une liste de 28 espèces. L?espèce Eliomys melanurus (loir des jardins asiatique) a été ajoutée par le ministère qui l?a placée finalement en classe de risque C considérant qu?il n'existait pas d?évidences scientifiques pour son classement dans les classes de risque supérieures D à F (ce qui l?aurait exclue de la liste définitive). La liste des animaux pouvant être détenus sans condition de formation/déclaration retient en 2024, 29 espèces de mammifères dont 18 espèces domestiques et 11 non domestiques (un cervidé et dix rongeurs). Ce que l?on peut retenir : ? Les risques considérés pour l?établissement de la liste ne comprennent pas ceux liés au caractère envahissant, la liste des Espèces Exotiques Envahissantes retenue par l?UE s?applique et les EEE n?ont pas été analysées. ? La liste est évolutive pour tenir compte notamment de l?évolution de la taxonomie. ? L?exercice est complètement transparent, ce qui se traduit également dans le site web dédié où figurent toutes les espèces analysées constituant une base de travail pertinente. ? Les principes de précaution et la clause d?antériorité s?appliquent. PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 128/158 Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) Pays Détention du sanglier par des particuliers Commentaires (Sources : informations recueillies directement auprès des autorités nationales et sur les portails des ministères) BELGIQUE Oui- sur liste positive Avec un permis de détention Wallonie : Liste des espèces ou catégories de mammifères qui peuvent être détenus conformément à l?article 3 de l?arrêté du gouvernement wallon en date du 24 juillet 2018 : Sus scrofa : Cochon domestique-sanglier et sanglochon 117 . Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui-sur liste positive Flandres : Liste positive fait figurer Sus scrofa : cochon. S?il n?est pas fait mention explicitement du sanglier comme en Wallonie, le terme englobe le sanglier, selon un compromis politique. Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui- sur liste positive Bruxelles -État : idem Flandres LUXEMBOURG Oui sur autorisation individuelle Au Luxembourg, les animaux sauvages indigènes ne peuvent pas être gardés à titre privé. Il est toutefois possible de demander une autorisation auprès du Ministère de l'Environnement, autorisation généralement assez difficile à obtenir. La détention est autorisée dans des centres de soins le temps de leur rétablissement. PAYS-BAS Non Confirmation du Ministère de l?agriculture des Pays-Bas que l?espèce sanglier (Sus crofa) ne figure pas sur la liste positive des mammifères. LITUANIE Oui Le sanglier figure sur la liste des espèces de mammifères 117 Extrait du journal le « Soir » le 22/09/2018 un daim, un cerf rouge ou un bison est autorisé en Wallonie. Par ailleurs, le sanglier peut également être détenu. Les cas de peste porcine africaine qui ont été récemment détectés en Belgique ne menacent pas la place du mammifère sur la liste. « Il n?y a pas de lien entre les sangliers sauvages qui développent la maladie et les sangliers en captivité. Ça ne concerne donc pas la liste », justifie Marie Minet, porte-parole du ministre wallon du Bien-Être animal, Carlo Di Antonio (CDH). La liste qui consigne les espèces dont la détention est légale a été mise à jour par le ministre. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 129/158 avec un permis sauvages dont la détention en captivité et/ou la reproduction en captivité sont autorisées (annexe 2 de l?arrêté du premier aout 2023), mais un permis est requis et la taille minimale des enclos est spécifiée dans l?annexe 5 de l?arrêté. Animal provenant d?élevage exclusivement. DANEMARK Oui, Sous conditions d?installation et de biosécurité L?élevage privé de sangliers est réglementé par le décret exécutif du 12/12/2009 relatif à l?élevage de porcs en plein air (qui s?applique à toutes les espèces de porcs de la famille des Suidés, mais le décret ne s?applique ni aux zoos ni aux cirques). Le décret définit ainsi les cochons de compagnie : « Les cochons de compagnie sont des porcs qui sont gardés comme animaux de loisir et où les animaux sont autorisés à se déplacer à l?extérieur de l?enclos ou de la maison. » Conditions d?installation : une clôture de 1,5 mètre renforcée par trois fils sous tension, ou un dispositif de sécurité équivalent approuvé par l?administration). Le propriétaire des porcs de compagnie doit veiller à ce que les porcs de compagnie ne se déplacent qu?en laisse à l?extérieur du logement ou de l?enclos Il n?y a pas d?élevage de sangliers pour la chasse, car pas de population en liberté. Le Danemark a abattu tous les sangliers par crainte d?épidémies de peste porcine africaine. NORVEGE Non Le gouvernement norvégien a déclaré que l'objectif global de la gestion des sangliers était d'éradiquer l'espèce, qui est considérée comme un animal exotique. Il y a quelques années, il existait quelques éleveurs professionnels de sangliers destinés à la consommation de viande, mais leur nombre a diminué, principalement en raison de leur manque de rentabilité. Il est obligatoire de garder les sangliers dans des enclos à l'épreuve des évasions. La détention d'espèces sauvages à des fins privées est interdite en Norvège sans autorisation spéciale de l'Agence norvégienne de l'environnement et de l'Autorité de sécurité alimentaire. La chasse dans les enclos est strictement interdite en vertu de la loi sur les espèces sauvages, et il n'y a pas d'exception. ESPAGNE Non En Espagne, le sanglier n'est pas du tout considéré comme un animal de compagnie selon la réglementation. La population de sangliers fait l'objet d'un plan national visant à éviter l'introduction de maladies (principalement la peste porcine africaine). Ce plan, qui comprend la chasse aux oiseaux sauvages et d'autres mesures connexes, est la conséquence d'une mesure promue au niveau européen, qui a fini par être rendue obligatoire par une décision de la Commission européenne. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 130/158 Pour la chasse, il est permis de les élever dans des fermes spécifiques et ces animaux ne se trouvent pas dans des centres de soins ou des refuges. ECOSSE Oui sur licence Les autorités se disent préoccupées par les sangliers qui s'échappent ou sont illégalement relâchés de captivité en Écosse et il existe plusieurs zones où des populations semblent désormais établies dans la nature à cause de cela. La libération de sangliers dans la nature en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles est illégale en vertu de la loi sur la faune et la campagne de 1981. Les personnes sont autorisées à détenir des sangliers, à condition qu'elles se conforment à la loi sur les animaux sauvages dangereux de 1976 : licence sous des conditions spécifiées par la loi et par l?autorité locale (limite du nombre d?animaux dangereux détenus, acquittement d?une redevance, détention d?une police d?assurance en vigueur, détention dans les locaux spécifiés dans le permis?). Les sangliers peuvent également être gardés dans des centres de sauvetage ou de soins, mais il serait illégal de les relâcher dans la nature à partir de ces centres. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 131/158 Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? Évaluation de l'impact d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie Francisco Aguayo and Griffin Carpenter, Janvier 2025, 57p + annexes. Le rapport a été présenté au Parlement européen en novembre 2024 et diffusé auprès des institutions européennes en janvier 2025 pour être discuté. Résumé exécutif (traduction par la mission de la version en anglais livrée à la Commission) La moitié des ménages de l'Union européenne (UE) comptent des animaux de compagnie. Si les chats et les chiens sont de loin les espèces les plus familières, les ménages de l'UE comptent des milliers d'espèces de reptiles, de mammifères, d'amphibiens, d'oiseaux et de poissons. Ces "animaux de compagnie exotiques" influencent nos vies de diverses manières. Certains de ces impacts sont évidents et directs, comme la compagnie (et inversement, la nuisance) au sein des ménages. D'autres sont moins directs, comme l'emploi fourni par les animaleries, ou sont cachés, comme les risques zoonotiques pour la santé publique, l'impact des espèces exotiques envahissantes sur les environnements locaux, et les menaces pour la biodiversité lorsque les animaux sont retirés de leur habitat d'origine. Ces impacts s'étendent au-delà des frontières européennes. Conscients de ces impacts, les États membres de l'UE ont mis en place des réglementations nationales sur le commerce et la détention d'animaux de compagnie exotiques. Certains États membres réglementent la détention d'animaux de compagnie exotiques au moyen d'une "liste négative" d'espèces qui ne peuvent être détenues dans les foyers, tandis que d'autres supervisent une "liste positive" d'espèces qui peuvent être détenues. Cette divergence dans l'approche réglementaire et l'établissement des listes d'espèces nuit gravement à l'efficacité de toutes les listes nationales, car les espèces interdites peuvent être facilement (mais illégalement) transportées à travers les frontières de l'UE. Elle compromet également le fonctionnement du marché unique de l'UE. Face à ce défi fondamental, la Commission européenne est en train d?évaluer la faisabilité d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie exotiques. L'objectif de cette étude est de décrire et de quantifier les impacts potentiels d'une liste positive de l'UE pour les mammifères, les reptiles et les amphibiens. Nous avons abordé cet objectif en utilisant les méthodes suivantes : ? une revue de la littérature sur les impacts du commerce et de la détention d'animaux de compagnie exotiques ; ? la création de deux scénarios de liste positive de l'UE (l'un strict, l'autre permissif) basés sur les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ; ? une évaluation de la manière dont les deux scénarios de liste positive de l'UE permettraient ou restreindraient le commerce sur le marché actuel des animaux de compagnie exotiques (à l'aide de données sur les importations d'animaux et les publicités pour les animaux de compagnie exotiques) ; ? une évaluation de la manière dont ces changements sur le marché des animaux de compagnie exotiques conduiraient à des changements correspondants en termes d'impacts sur l'écologie, la biodiversité et la santé publique ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 132/158 ? une étude des impacts des listes positives existantes dans les États membres de l'UE à l'aide d'une enquête sur les parties prenantes impliquées dans le commerce des animaux de compagnie exotiques : ? une enquête auprès des administrations gouvernementales qui supervisent les listes positives ; ? la consultation de données nationales sur le commerce des animaux de compagnie exotiques avant et après l'introduction des listes positives. Ces données permettent de tirer plusieurs conclusions : ? Le commerce des animaux de compagnie exotiques entraîne de nombreuses externalités négatives sur le plan de l'écologie, de la santé publique, du bien-être des animaux et d'autres aspects ce qui fait de sa réglementation un domaine politique qui mérite d'être étudié. Le commerce d'animaux de compagnie exotiques est important : on estime à 22 millions le nombre de mammifères, de reptiles et d'amphibiens dans l'Union européenne. Des recherches ont établi un lien entre les animaux de compagnie exotiques et les risques pour la conservation dans leur habitat d'origine, les risques liés aux espèces exotiques envahissantes dans leur nouvel habitat, les risques pour la santé humaine dus aux maladies et aux blessures, et les problèmes de bien-être pour les animaux eux-mêmes. ? Les ventes d'animaux de compagnie exotiques étant concentrées sur quelques espèces susceptibles d'être "listées", une liste positive de l'UE n'aurait qu'un faible impact économique pour la plupart des entreprises de vente d'animaux de compagnie. Les données relatives au marché de détail révèlent un marché fortement concentré sur quelques espèces clés. Par conséquent, si les scénarios de liste positive de l'UE réduisent le nombre d'espèces commercialisées de 61 à 76 %, la réduction du nombre d'animaux commercialisés n'est que de 22 à 32 %. L'effet probable est encore plus faible puisqu'il s'agit d'une analyse d'un marché statique, alors qu'en réalité les entreprises passeront des espèces non listées aux espèces listées. Lorsque des listes positives ont été introduites dans l'UE, la majorité des entreprises d'animaux de compagnie exotiques déclarent que l'effet a été neutre ou inexistant et les données sur le niveau global du commerce des animaux de compagnie exotiques sont soit ambiguës, soit stables. ? En réduisant le niveau et la diversité du commerce des animaux de compagnie exotiques, une liste positive de l'UE réduirait le risque pour la conservation des populations menacées. ? Le commerce d'animaux de compagnie exotiques présente des risques pour la conservation en raison du prélèvement d'espèces sauvages. Un quart (25 %) des espèces présentes sur le marché des animaux de compagnie exotiques sont classées comme menacées. On estime qu'une liste positive de l'UE réduirait de 63 à 79 % le nombre d'espèces menacées commercialisées. Une liste positive (contrairement à une liste négative) présente l'avantage supplémentaire, sur le plan de la conservation, de protéger les espèces qui ne font pas l'objet d'un commerce actuel en les empêchant d'établir un marché. ? Une liste positive de l'UE pourrait réduire les effets coûteux des espèces exotiques envahissantes, mais elle devrait être plus ciblée que les listes positives actuelles. ? Les impacts écologiques des espèces exotiques envahissantes (EEE) sont importants et le commerce d'animaux de compagnie exotiques y contribue largement en raison de la libération fréquente et de la fuite involontaire d'animaux de compagnie exotiques. En termes économiques, on estime que ces impacts coûtent 270 millions d'euros par an aux gouvernements de l'UE. Comme les EEE peuvent engendrer des coûts catastrophiques (une seule espèce peut coûter des milliards d'euros en mesures d'assainissement et de PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 133/158 contrôle), investir dans la prévention est une politique rentable. Une liste positive pourrait remplir ce rôle, mais l'évaluation des scénarios de liste positive de l'UE révèle que le risque lié aux EEE devrait être explicitement inclus dans la liste des espèces ou ciblé par des politiques complémentaires. ? En réduisant le commerce des espèces porteurs de nombreux virus, en particulier les mammifères et les animaux sauvages importés, une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. Une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. On estime que les zoonoses liées aux animaux de compagnie sont à l'origine de 5 000 à 10 000 infections par an dans l'UE, pour un coût compris entre 30 et 100 millions d'euros. L'impact des zoonoses émergentes et des agents pathogènes plus résistants, issus de la population nombreuse et très diversifiée des animaux de compagnie exotiques, peut être plusieurs fois supérieur. On estime qu'une liste positive de l'UE permet de réduire le risque zoonotique de 32 à 89 %. ? On craint généralement que les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ne soient compromises par l'acquisition (illégale) d'espèces non répertoriées par le biais du commerce en ligne et du transport transfrontalier. Les inquiétudes concernant l'acquisition illégale d'espèces non répertoriées signifient que si la majorité des parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques pensent que leur liste positive respective fonctionne dans une certaine mesure, une part importante d'entre elles ne le pensent pas. Cette activité illégale étant facilitée par l'existence de listes différentes dans les pays voisins et par la facilité de transport entre ces pays, une liste positive européenne pourrait résoudre l'un des principaux problèmes posés par les listes positives existantes dans les États membres de l'UE. ? Les parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques s'accordent largement sur le fait qu'une liste positive de l'UE faciliterait leurs activités. La quasi-totalité des répondants à l'enquête ont clairement exprimé leur soutien à l'harmonisation européenne, sans lien apparent avec leur opinion sur l'efficacité ou les effets des listes positives existantes. Certains de ces répondants ont souligné qu'une liste positive n'était pas une panacée et que des politiques complémentaires étaient nécessaires, telles que l'application de la législation, le partage d'informations et la formation, ainsi que le soutien aux centres de secours pour animaux après l'introduction d'une nouvelle liste. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 134/158 Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration La démarche est de constituer une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, chacune étant caractérisée par plusieurs attributs : ? Classification o ordre (sous-ordre ; infra-ordre) ; famille(sous-famille) ; espèce o nom commun français ? Appartenance à des listes d?autorisation de détention ou de commercialisation (France et panel de pays de l?Union Européenne) o France ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des autorisations de commercialisation ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des conditions de détention (Arrêté de 2018) ? Réglementation : espèce relevant d?une liste d?espèces objets de saisies (services vétérinaires, DSPP, services de douanes, centres d?accueil) ? Réglementation / Pratiques : espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers (Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Formulaire 15967*01 Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01) ? Pratiques : espèce connue par les vétérinaires comme étant parfois détenue par des particuliers (ayant fait l?objet de soins) et/ou enregistrées dans la base VétoNAC (cf. encadré infra) ? ?/? o Panel de pays de l?Union Européenne ? Espèce relevant d?une liste positive d?un pays ? Espèce relevant d?une liste d?espèces autorisées à la commercialisation d?un pays o Union européenne ? Espèce relevant de réglementations européennes : ? Règlement du Conseil (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ? Règlement n°1143/2014 ayant pour objectifs de prévenir, de réduire et d'atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union européenne ? ?/? ? Statut sauvage ou domestique ; statut de protection PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 135/158 o Son appartenance à la liste française des espèces domestiques (Arrêté de 2006) o Son appartenance à la liste des espèces sauvages protégées I-FAP (cf. encadré infra) et son statut de protection internationale (CITES) ou nationale o Son appartenance à une éventuelle liste NAC Focus sur les fichiers I-FAP et VétoNAC Le fichier national d?identification (fichier I-FAP) pour les espèces protégées En application des articles L. 413-6, L. 413-10 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l?environnement, l?ensemble des animaux de la faune sauvage captive (hormis les gibiers) dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») ainsi que l?ensemble des animaux d?espèces non domestiques dont le propriétaire est un établissement itinérant de présentation au public sont tenus d?être identifiés, c'est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d?identification de la faune sauvage captive conformément à la réglementation en vigueur. Le marquage individuel des animaux est réalisé selon les règles générales suivantes (cf. arrêté ministériel du 8 octobre 2018) : ? Les mammifères doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences. ? Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués par une bague fermée. ? Les reptiles et amphibiens sont marqués par un transpondeur à radiofréquence. Dans le cas des oiseaux, reptiles et amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur ne peut être pratiqué pour une raison liée à la morphologie par exemple, l?identification est attestée un vétérinaire, assortie d?une photo (photo du plastron pour une tortue ou de la tête en gros plan pour un serpent). L?obligation de marquage ne s?applique pas aux spécimens qu?il est prévu de relâcher ou de réintroduire dans le milieu naturel, ainsi qu?aux spécimens nés et élevés à une fin de consommation. Le fichier national d?identification des animaux d?espèces non domestiques se nomme le fichier I-FAP. Il contient des données relatives à l?identification des animaux, à leurs propriétaires et aux identificateurs habilités. Le système d?information et les données du fichier I-FAP sont propriétés du ministère en charge d?écologie. Le système d?information comprend le portail en ligne permettant aux internautes habilités (vétérinaires, propriétaires privés professionnels, éleveurs amateurs, naisseurs d?oiseaux, animaleries, organisations autorisées) d?accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, dans la limite de leurs droits. Sur une année type, entre 45 000 et 40 000 animaux sont enregistrés dans le fichier national par les divers détenteurs. Au 31 octobre 2024, le fichier comportait 409 064 animaux enregistrés pour 104 413 propriétaires. Les détenteurs sont par ordre décroissant (en pourcentage des animaux détenus) : les propriétaires privés (61,33%), les parcs zoologiques (11,80%), les éleveurs naisseurs d?oiseaux (11,53%), animaleries (6,64%), les éleveurs professionnels (4,35%). À noter que la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 136/158 dynamique d?enregistrement tend à baisser depuis 2020. En octobre 2024, les utilisateurs avaient enregistré 38 539 animaux durant l?année. Le nombre d?enregistrements était de 65 848 animaux en 2020, 59 312 animaux en 2021, 49 774 animaux en 2022, 45 454 animaux en 2023. L?outil VétoNAC pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) VétoNAC est le fichier d'identification des NAC, de la faune sauvage et domestique (espèces autres que celles soumises à la législation les espèces non domestiques protégées, les carnivores domestiques, les animaux de rente et les équidés). Le 8 novembre 2024, le fichier enregistrait 61 906 animaux, ce qui est peu au regard des estimations118. Plus précisément, le fichier compte : Une première base de données a été établie119 pour les attributs figurant en bleu ci-dessus, en s?appuyant sur les éléments suivants : ? liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques annexée à l?Arrêté du 11 août 2006 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087) ; ? liste des espèces d?animaux non domestiques soumis à des règles de détention selon l?Arrêté du 8 octobre 2018(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/) ; ? listes d?espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction https://cites.org/fra/app/appendices.php) ; ? liste I-FAP d?identification de la faune sauvage protégée (https://www.i-fap.fr/espace- grand-public) ; ? liste d?espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers français ; ? listes positives de pays de l?Union européenne : o Belgique - mammifères ? https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24- juillet-2018_n2018204736.html , ? https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren, ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ zoogdieren_fr.pdf o Belgique - reptiles ? https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13- 3fc3-4993-bb17-b306e2d45019, ? https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022- 02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf, 118 Selon la fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), 61% des français détiendraient un animal de compagnie. Le nombre total d?animaux de compagnie a été multiplié par 2,5 depuis 1976 pour atteindre 75 millions, dont 29,8 M de poissons, 3,7 M d?oiseaux (hors oiseaux de basse- cour), 3,7 M de petits mammifères et 2,5 M d?animaux de terrariums. 119 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD VETONAC POISSONS TOTAL TOTAL Lapins Sangliers Porcs Cochons d'inde Hamster TOTAL Poules Canards TOTAL Tortues TOTAL 61906 29654 10908 75 9 970 45 8039 66 113 24069 11409 144 MAMMIFERES OISEAUX REPTILES PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ https://cites.org/fra/app/appendices.php https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 137/158 ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ reptielen_fr.pdf o Belgique - oiseaux ? https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux _VALID.pdf o Pays-Bas - mammifères ? https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html o Luxembourg - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés ? https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo o Norvège - reptiles ? https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11- 597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 o Lituanie - mammifères ? https://e- seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a959 6?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5- 9b17-82ced394625a ? listes d?autorisation de commercialisation d?espèces sauvages de pays de l?Union Européenne : o Croatie - oiseaux, poissons, invertébrés ? https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html o Italie - poissons, invertébré ? https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG o Chypre - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A 10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%20 8.pdf o Malte - mammifères, reptiles, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf Elle résulte à ce stade préliminaire en une liste de 2 561 espèces éligibles à l?analyse en vue d?être intégrées à une liste positive, dont 60 espèces domestiques, 300 espèces relevant d?espèces non domestiques protégées. Parmi elles, 261 espèces ont déjà fait l?objet de déclarations de détention en France. On notera qu?elles ne représentent qu?une petite partie des 1894 espèces ayant fait l?objet de déclarations. 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Bibliographie consultée Bibliographie concernant l?impact du commerce international sur l?état de conservation des espèces ? Wyatt, T. (2013). Wildlife Trafficking: A Deconstruction of the Crime, the Victims, and the Offenders. Palgrave Macmillan. Nijman, V., & Shepherd, C.R. (2010). "The Role of Asia in the Global Trade in CITES-listed Live Reptiles." Biological Conservation, 143(11), 2803-2813. https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0017825 ? UNODC (2020). World Wildlife Crime Report 2020. United Nations Office on Drugs and Crime.https://www.unodc.org/documents/data-and- analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf ? Rosen, G.E., & Smith, K.F. (2010). "Summarizing the Evidence on the International Trade in Illegal Wildlife." Eco Health, 7(1), 24-32. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC7087942/ Bush, E.R., Baker, S.E., & Macdonald, D.W. (2014). "Global Trade in Exotic Pets 2006?2012." 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Organisation caritative dédiée à la protection de la nature créée en 1984 : https://www.bornfree.org.uk/ ? https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will- zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.bornfree.org.uk/ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 142/158 Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de l?échange Institutionnels européens MAJERES Bérit Ministère de l?Agriculture, de l?Alimentation et de la Viticulture Luxembourg Cheffe du service bien-être animal 13/11/2024 KABEL Kadri Ministère des Affaires Régionales et de l?Agriculture Estonie Conseiller sécurité alimentaire 01/11/2024 KOS Urska Ministère des ressources Naturelles et de la planification des espaces ; Santé et bien-être animal Slovénie Vétérinaire inspecteur 17/12/2024 ALASI Kadri Ministère du Climat Estonie Conseiller au Département pour la conservation de la biodiversité 05/11/2024 MONTABORD Djahne RP France auprès du Royaume Uni Conseillère alimentation et agriculture - Suivi Ecosse 30/12/2024 MANZUCH Zinaida RPA-Europe Membre de l?équipe projet étude européenne 18/10/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 143/158 CAMBONI Marco RPA-Europe, bureau d?étude Responsable de l?étude européenne 18/10/2024 LAPPE- OSTHEGE Teresa RPA-Europe, bureau UK Membre de l?équipe projet pour l?étude européenne 18/10/2024 Ministères Services de l?État LEHOUCK Marie MTEBFMP/Cabinet SEBM Conseillère préservation et restauration biodiversité terrestre 13/06/2024 MARION Loïc CNPN ? ancien chercheur CNRS Président 18/11/2024 BASSOT Gérard MTEBFMP/DGALN/DEB Chargé de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 DEMOLIS Raphaël MTEBFMP/DGALN/DEB Chef du bureau chasse, faune et flore sauvages 18/06/2024 DOMERGUE Isabelle MTEBFMP/DGALN/DEB Adjointe au sous-directeur 16/01/2025 LENGRAND François MTEBFMP/DGALN/DEB Adjoint au chef de bureau ET3, en charge de la faune sauvage captive 16/01/2025 METAYER Marie-Laure MTEBFMP/DGALN/DEB Directrice adjointe eau et biodiversité 18/06/2024 et 16/01/2025 TERRAUBE Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Chargée de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 144/158 THUROT Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Stagiaire ET3 16/01/2025 DORDAIN Vincent DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBEC Adjoint au chef de département 07/02/2025 PERRAULT Aurore DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBMAP Coordinatrice nationale PNA vison d?Europe 07/02/2025 BAGUET Lauryne MASA ? DGAL/Bureau du bien- être animal Référente bien-être carnivores domestiques et NAC 02/10/2024 BOYER Tiffany MASA ? DGAL/SAS/SDSBEA/BBEA Chargée d?études concernant les animaux de compagnie, les animaux de loisir et les animaux utilisés à des fins scientifiques 02/10/2024 BUCHER Karen MASA/DGAl SDSPA 25/07/2024 DIDIERLAURENT Sabine MASA/DGAL/SAS/SDSBEA /BBEA Cheffe du bureau Bien-être animal 25/07/2024 KARL Sandra MASA/DGAl/SAS/SDSBEA/BSA Cheffe du Bureau santé animale 25/07/2024 Experts-Établissements publics d?expertise COLLIGNON Catherine ANSES Coordinatrice expertises unité des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 ETORE Florence ANSES Chef unité pour l?évaluation des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 MOUTOU François ANSES - retraité Expert faune sauvage 16/01/2025 VERGNOUX Isabelle Barreau de Marseille Avocate spécialisée dans le droit de l?environnement et de la faune sauvage 18/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 145/158 DONGUY Marie Pierre BNEVP-Rungis Responsable de la Brigade 23/09/2024 AUBIN- HOUZELSTEIN Gisèle Centre national de référence du bien-être animal - INRAE Présidente 23/09/2024 et 28/01/2025 MORMEDE Pierre CNREEA Président réflexion éthique sur l?expérimentation animale 19/09/2024 LARRAT Sylvain Dr vétérinaire expert pour VetAgro Sup Spécialiste en santé de la faune sauvage 17/01/2025 LAIDEBEURRE Sylvie Sylvie Association francophone des vétérinaires des parcs zoologiques (AFVPZ) et MNHN Présidente de l?AFVPZ Vétérinaire au parc zoologique de Paris et Référente Bien-être animal au MNHN 01/10/2024 LECU Alexis MNHN Directeur Scientifique et directeur adjoint du Parc Zoologique de Paris 01/10/2024 MARQUIS Olivier MNHN Curateur des reptiles, amphibiens et arthropodes du parc zoologique de Paris 19/09/2024 et 17/01/2025 ELIZABETH Dominique OCLAESP Capitaine de gendarmerie, chef de la Division nationale de lutte contre la maltraitance animale 18/11/2024 PAGET Laure OCLASEP Inspectrice de santé publique vétérinaire, conseillère auprès du commandement de l?OCLAESP 18/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 146/158 COSTA Ismaël OFB Référent trafic faune sauvage direction de la police 17/09/2024 DE BEAULIEU Yann OFB Coordinateur technique à la Direction régionale OFB Occitanie 07/02/2025 DURAND Stéphane OFB Direction de la police 17/09/2024 MARCOCCIO Maud OFB Police sanitaire 17/09/2024 OBLED Loïc OFB Directeur général délégué Police, connaissance, Expertise 17/09/2024 VAN DE WIELE Anne OFB Police sanitaire 24/09/2024 BELLANGER Christelle OFB Direction régionale Nouvelle Aquitaine / Service Connaissance Cheffe de projet appui scientifique et développement 07/02/2024 HUYN Minh Clinique vétérinaire Frégis Responsable du service nouveaux animaux de compagnie 23/09/2024 JOLIVET François Conseil National de l?Ordre des Vétérinaires Conseiller ordinal 04/12/2024 PRIETZ Estelle Conseil National de l?Ordre des Vétérinaire Correspondante NAC 04/12/2024 GUERIN Jacques Conseil national de l?Ordre des Vétérinaires Président 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 147/158 LAMBERT Olivier ONIRIS-Nantes Directeur du CVFSE 19/09/2024 QUINT David SNVEL Vice-président 03/11/2024 LYONNET Sandrine Société d?actions et de promotions vétérinaires/fichier I- FAP Gestionnaire base I-FAP 12/12/2024 GILLOT- FROMONT Emmanuelle VetAgro Sup Faune sauvage 17/01/2025 MOUNIER Luc VetAgro Sup Responsable de la chaire BEA, professeur 17/09/2024 et 28/01/2025 CHIPPAUX Jean- Philippe Université Paris Cité Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Directeur de recherche émérite Spécialiste en venimologie 18/09/2024 Parties prenantes associatives JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 AGEDE Guillaume ANFA (association nationale des fauconniers et autoursiers) Vice-Président 28/11/2024 LABARTHE Benoît ANFA Président 28/11/2024 DUPIGNY Devrol AAP Pays-Bas (Animal Advocacy and Protection) Responsable des politiques publiques 04/09/2024 et 13/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 148/158 VAN GENNEP David AAP Pays-Bas Directeur Général (jusqu?au 04/10/2024) 13/11/2024 HAMERS Michèle AAP Espagne Chargée de mission 13/11/2024 JAASMA Linda AAP Pays-Bas Chargée de mission 04/09/2024 et 13/11/2024 MARTIN Olga AAP Pays-Bas Chargée de mission 13/11/2024 ROMANO Guillaume APZA Directeur de Parc de Chizé 07/02/2025 POTIER Patrice AVM (association des voleries mobiles) Vice-Président 28/11/2024 POTIER Simon AVM Trésorier 28/11/2024 THURIET Simon AVM Président 28/11/2024 FOEZON Karine Association sanctuaire sangliers « Touche pas à mon Popotte » Présidente fondatrice 18/02/2025 VERGNOUX Isabelle Avocate spécialisée en droit de l?environnement 18/02/2025 BEDOUT Clément AVIORNIS France Rédacteur en chef de la revue bimensuelle de l?association 07/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 149/158 CLERCX Thierry AVIORNIS France Trésorier 07/01/2025 DE RUYTER Thierry AVIORNIS France IGSPV retraité 07/01/2025 KSAS Remi BSA (Banque des sérums antivenimeux) Président BSA et de la société Venom world Éleveur de serpents 18/09/2024 MORETTE Alexandra Code Animal Présidente 11/10/2024 VAILLANT Xavier EAZA Trésorier de l?EAZA et directeur du zoo d?Amiens Métropole 16/10/2024 CLARK Nicolas Eurogroup for animals Responsable du programme Wild life 04/09/2024 et 13/11/2024 OANCEA- NEGRO Adriana FBB Directrice des affaires publiques et internationales 25/11/2025 ANCELOT Philippe FFA (fédération française d?aquariophilie) Président 15/01/2025 CORBEAUX Jean-Michel FFA Chargé d?études administratives et juridiques 28/01/2025 LORRIN Jean- Jacques FFA Secrétaire général 28/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 150/158 MORELLE Stéphanie FNE Animatrice des réseaux Biodiversité et Océans mers et littoraux 29/11/2024 CRNEJOVIC- CHERRIER Mia IFAW Responsable de campagne 05/11/2024 BOURNONVILLE Marie INSTITUT OCÉANOGRAPHIQUE de Monaco Attachée de conservation du Patrimoine ? experte pour le gouvernement de Wallonie 18/10/2024 BUREAU Nicolas LFDA Responsable des affaires publiques 11/10/2024 BEAUPERT Romain LPO PNA Vison d?Europe 07/02/2025 BOUGRAIN- DUBOURG Allain LPO Président 07/02/2025 CHAMBRELIN Justin LPO Animateur PNA Râle des genêts 07/02/2025 COUZI François- Xavier LPO Responsable service protection des espèces 17/09/2024 et 07/02/2024 FERU Jean- Claude LPO Vice-Président 07/02/2025 POIREL Cyrille LPO Animateur PNA Outarde canepetière 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 151/158 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 17/09/2024 BACHELARD Nikita Quatre pattes - France Responsable pôle programmes 28/22/2024 SCIALOM Clémence Quatre pattes -France Responsable formation-communication 28/11/2024 GAGNO Stéphane Tortupôle Adjoint de direction - Zoologie 20/02/2025 JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 COAT Guillaume UNICAB Président Aviornis France - expert ansériformes 18/09/2024 DAOUES Karim UNICAB - La ferme tropicale Gérant expert terrariophilie 18/09/2024 DAYMARD Laurent UNICAB Expert législation 18/09/2024 et 07/01/2025 LEMONNIER Emmanuel UNICAB Président 18/09/2024 et 05/11/2024 LEPORTOIS Didier UNICAB Vice-président CDE expert oiseaux exotiques Secrétaire général AVIORNIS France 18/09/2024 LANDAIS Sabine VIDA Association Fondatrice de l?association et référente protection animale à la Préfecture de Vendée 18/02/2025 Élevages professionnels ERNY Cécile AFDPZ (association française des parcs zoologiques) et UICN Directrice de l?AFDPZ - Vice-présidente du Comité français de l?UICN 14/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 152/158 DELORD Rodolphe AFDPZ Président ? Directeur du Parc de Beauval 14/11/2024 LAIDEBEURRE Sylvie AFVPZ Présidente 01/10/2024 MARGIER Fabrice SAS CANARDS DE MORMAL Directeur général 07/01/2024 ROMANO Guillaume Zoodyssée-Parc animalier de Chizé Directeur 07/02/2025 CHEVASSON Oriane Zoodyssée Responsable de la mission réintroduction Outarde canepetière 07/02/2025 PICARD Mathilde Zoodyssée Responsable de la mission introduction Vison d?Europe 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 153/158 Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Animal Advocacy and Protection AEZA Association européenne des zoos et aquariums AFDPZ Association française des parcs zoologiques AFVAC L'association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie AM Arrêté ministériel ANFA Association nationale des fauconniers et autoursiers ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail AP Arrêté préfectoral AVIORNIS Association européenne d'éleveurs amateurs d'oiseaux d'ornement) AVM Association des voleries mobiles BNEVP Brigade nationale d?enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BSA Banque de sérums antivenimeux CASAES Conservatoire AVIORNIS des souches aviaires ex-situ CDB Convention sur la diversité biologique CDE Club des éleveurs d'oiseaux exotiques CE Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 154/158 Acronyme Signification CES Comités d'experts spécialisés de l'ANSES CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CITES Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction CJUE Cour de justice de l'Union européenne CNCFSC Commission nationale consultatif pour la faune sauvage captive CNOV Conseil national de l'Ordre des vétérinaires CNR Centre national de référence CNR BEA Centre national de référence pour le bien- être animal CNRS Centre national de la recherche scientifique COP Conférence des parties CVFSE Centre de soins de la faune sauvage et des écosystèmes DAJ Direction des affaires juridiques DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DDT Directions départementales des territoires DDTM Directions départementales des territoires et de la mer DG ENV Direction générale de l'environnement de la Commission européenne DG SANTE Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 155/158 Acronyme Signification DGAL Direction générale de l?alimentation DGS Direction générale de la santé DINUM Direction interministérielle du numérique DRAAF Direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DREAL Directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement EAZA Association européenne des zoos et aquariums EEP Programme d'élevage des espèces menacées ENVA École nationale vétérinaire d'Alfort ENVT École nationale vétérinaire de Toulouse EVAAS Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux sauvages FACCO Fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers I-FAP Identification de la faune sauvage protégée (site fermé le 15 février 2025) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INRAE Institut national pour la recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement IPBES Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques IRD Institut de recherche pour le développement PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 156/158 Acronyme Signification LNR Laboratoire national de référence LPO Ligue pour la protection des oiseaux - Agir pour la biodiversité MASA Ministère de l?agriculture de la souveraineté alimentaire Meerq Mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative d?importation, atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE MNHN Muséum national d'histoire naturelle MRES Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur MTEBFMP Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche MTSSF Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles OCLAESP Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique OFB Office français pour la biodiversité OMSA Organisation mondiale pour la santé animale ONG Organisation non gouvernementale ONIRIS École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique PNA Programme national d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement REPCC Réseau européen de prévention de la criminalité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 157/158 Acronyme Signification SNVEL Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral SPA Société protectrice des animaux SPF Santé publique France SRAL Service régional de l?alimentation TAG Taxon advisory group, Groupe consultatif de taxon de l?EAZA TFUE Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne TRACFIN Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins UCA Union des conservateurs d'aquariums UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UNICAB Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité VetAgro Sup Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement WPA World Pheasant Association, association internationale chargée de la conservation des Galliformes WWF Fond international pour la nature PUBLIÉ PUBLIÉ  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 Plusieurs pays en Europe mettent en oeuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation  1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme  1.1.1 La liste positive restreint le nombre d?espèces animales susceptibles d?être détenues à des fins de compagnie  1.1.2 La mise en place d?une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique  1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe  1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d?une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne en matière de libre circulation des marchandises  1.2.2 Une dynamique européenne vers l?adoption de listes positives est engagée  1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe  1.2.3.1 La Belgique dispose de plusieurs listes  1.2.3.2 Depuis 2024, les Pays-Bas disposent d?une liste positive pour les mammifères  1.2.3.3 Les démarches belge et néerlandaise s?appuient sur des principes communs  1.2.4 D?autres États en Europe disposent d?une liste positive  1.2.4.1 Le Luxembourg a suivi l?exemple de la Belgique pour les mammifères  1.2.4.2 Depuis 2023, la Lituanie dispose d?une liste positive pour les mammifères  1.2.5 L?Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition  1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d?approches  1.4 Les méthodologies suivies pour l?élaboration des listes sont diverses  1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études  1.5.1 Un rapport sur l?impact socio-économique est attendu en 2025  1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l?ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d?une liste positive européenne  1.6 La mission s?est intéressée au cadre légal de la détention et de l?élevage du sanglier dans des États membres  2 En France, le processus d'élaboration pourrait s?inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie « Une seule santé »  2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d?application de la loi et sa mise en oeuvre  2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques  2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces  2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé »  2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés  2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données  2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode »  2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources  2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité  2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés  2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive  2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste  2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière  2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs  2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste  2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés  3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique  3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation  3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international  3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation  3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres  3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ  3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux  3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions  3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces  3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu  3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation  3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex-situ pourrait être mieux valorisée  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France  Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux  Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement  Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie  Belgique  Pays-Bas  Croatie  Italie  Lituanie  Luxembourg  Malte  Norvège  Espagne  Finlande  Slovénie  Écosse  Allemagne  Estonie  Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe  Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie  Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000)  Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013)  Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014)  Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021  Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas  Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays)  Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ?  Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration  Annexe 11. Bibliographie consultée  Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées  Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION risées à la détention pour la compagnie ou l?agrément sans formalité particulière à accomplir pour les détenteurs PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 28/158 l?importance de garantir que les critères utilisés pour établir la liste des animaux non domestiques soient à la fois objectifs et non discriminatoires, conformément à la jurisprudence européenne. La formulation de l'article L. 413-1 A du code de l?environnement, en précisant qu'une « enquête approfondie sera conduite par le ministre chargé de l'environnement sur la base de données scientifiques récentes », ne semble pas suffisante pour garantir la transparence et la non- discrimination des critères appliqués. Le décret devra donc aborder ces critères de manière plus précise. Il devrait à la fois décrire les critères essentiels de manière détaillée et explicite, et aussi préciser comment ces critères seront définis et appliqués de manière objective, en s'appuyant sur des données scientifiques de qualité, pour respecter les principes de transparence et de non-discrimination, afin de garantir que le processus est conforme aux exigences juridiques et à la jurisprudence européenne. La DAJ précise que, selon l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, peut demander l'inscription ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique sur la liste. Cette demande doit recevoir une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement, dans un délai de six mois avant la révision de la liste. En cas de refus, un recours devant le juge administratif est possible. Le III de l'article semble ainsi répondre aux exigences de la cour de justice en garantissant une procédure claire, accessible et pouvant être menée dans des délais raisonnables, avec la possibilité de contester un refus motivé devant les tribunaux. Cependant, bien que le III de l?article précise que le refus doit être motivé, il ne précise pas les motifs exacts qui justifieraient ce refus. Or ceux-ci devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques Tirant enseignement des expériences belge et néerlandaise conduites dans le cadre de la jurisprudence européenne ainsi que des entretiens avec plusieurs interlocuteurs spécialisés en France, la mission propose dans cette partie une organisation et un processus pour définir une liste positive. 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces Compte tenu de la multiplicité des enjeux associés, la liste positive devra nécessairement mobiliser les services de différents ministères. Cette collaboration interministérielle existe déjà avec les ministères en charge de la recherche et de l?agriculture dans le cadre des instances actuelles, et devrait associer le ministère de la santé dans la gouvernance de l?ensemble du processus, au sein d?un comité de pilotage interministériel. Le processus séquentiel proposé s?inscrit dans un dispositif plus large de l?élaboration et de l?actualisation de la liste. Il s?inspire de l?expérience néerlandaise ainsi que de la méthode PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 29/158 développée par l?ANSES de hiérarchisation des maladies animales qui constitue une référence35. Il fait intervenir deux étapes principales : la définition et combinaison d?une batterie de critères puis la sélection des espèces. La sélection des espèces peut elle-même être séquentielle, en traitant les taxons suivant le degré de priorité par rapport à une évaluation globale de la situation en France des risques liés à la détention des animaux non domestiques, ou être menée par plusieurs groupes spécifiques en parallèle. Figure 1. Dispositif de mise en place d?une liste d?espèces intégrant le processus séquentiel de sélection des espèces. 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » Dans une approche « Une seule santé » qui se préoccupe des risques, en matière de santé publique, de santé et bien-être animal, de santé des écosystèmes, liés à la détention d?animaux non-domestiques pour la compagnie ou l?agrément, les critères à appliquer aux listes d?espèces à 35 Suite aux États généraux du sanitaire de 2010, l?Anses a été saisie par le ministère chargé de l?Agriculture pour développer une méthode de hiérarchisation des maladies animales présentes sur le territoire métropolitain ou susceptibles d?y être introduites, et de l?appliquer pour les différentes espèces d?élevage, à la lumière des données disponibles. L?Anses a ainsi développé un premier outil de hiérarchisation qu?elle a appliqué à une liste de 103 maladies pour les filières dites « majeures », puis une deuxième méthode simplifiée destinée à la hiérarchisation des maladies animales de filières dites « mineures » ou pour lesquelles les données disponibles sont peu nombreuses : https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales- disponibles-en-ligne PUBLIÉ https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 30/158 examiner - pour déterminer si elles peuvent figurer sur la liste positive - sont les suivants : ? Risque pour le bien-être animal du fait des caractéristiques physiques, dont l?espérance de vie de l?espèce, et/ou des besoins biologiques de l?animal. Les animaux doivent être capables d'exprimer une gamme normale de comportements naturels clés spécifiques. Les manifestations de conséquences comportementales et physiques négatives anormales ou liées au stress en captivité doivent être absentes ou rares. Les caractéristiques nutritionnelles, thermiques, environnementales, spatiales et les exigences en matière d?aménagement sont connues et peuvent être satisfaites de manière complète et simple.36 ? Santé et sécurité publiques : il n'existe aucune menace tangible pour le public de zoonose, d?empoisonnement, d?envenimation ou de blessure : o les risques zoonotiques du fait de la proximité phylogénétique avec l?humain ou de spécificités immunitaires facilitant le portage et/ou l?expression de pathogènes sont considérés avec attention, en référence aux alertes des scientifiques de l?IPBES ((Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services : la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques)37, de la communauté médicale et vétérinaire 38 et des organisations non gouvernementales (ONG) 39 , renforcées depuis 2020 et la pandémie de Covid-1940 ; o la taille de l?animal à l?âge adulte est prise en considération, en complément de la réglementation qui définit une liste d?espèces dangereuses41. ? Santé animale : le risque de transmission de maladies infectieuses et parasitaires aux espèces domestiques et sauvages, risque favorisé au même titre que la progression des zoonoses par le commerce et le transport des animaux de compagnie, est évalué.42 ? Protection de l'environnement et biodiversité : 36 La science du bien-être animal s?intéresse de plus en plus à la promotion d?expériences conduisant à un état mental positif, autrement dit à l?épanouissement de l?animal grâce au développement de compétences et résilience. Au-delà de la garantie d?une bonne santé physique et de la prévention et l?atténuation du mal-être, il s?agit d?assurer aux animaux des gratifications en leur proposant des choix, en leur donnant la possibilité de poursuivre activement des objectifs et d?atteindre des résultats, en tenant compte des besoins de l?espèce mais aussi en s?adaptant au tempérament des individus. Biology letters, A consensus on the definition of positive animal welfare, Rault et al. 2025 https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 37 Rapport d?experts sur pandémies et biodiversité, IPBES, 2020 : https://www.ipbes.net/fr/node/37490 38 Avis de l?Académie nationale de médecine. Risques zoonotiques et traumatiques liés aux contacts des enfants avec les animaux de compagnie non traditionnels, Angot, Bachy and al., 2024 : https://www.academie- medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie- non-traditionnels-acnt/ 39 Le commerce illégal de faune sauvage dans l?Union européenne menace la santé publique, Halbax, 2021 : https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante- publique-appel-decideurs-politiques/ 40 La prévention de ces risques, dont le retentissement économique et social peut être majeur, passe par la régulation du commerce des animaux sauvages et l?exclusion des espèces à haut risque de maladie présentes sur le marché européen, l?un des principaux consommateurs d?animaux sauvages commercialisés légalement comme animaux de compagnie. Des échanges légaux à des fins de compagnie peuvent être sources de dissémination d?agents pathogènes, comme le virus de la variole « du singe » introduit en 2003 aux États-Unis par le commerce de rats géants de Gambie qui ont infecté des chiens de prairie captifs, espèce endémique dans le pays. Le Center for disease control a depuis interdit l?importation de rongeurs africains et la vente de chiens de prairie. Source : IPBES 2020, groupe d?experts sur les pandémies https://www.ipbes.net/fr/node/37490 41 Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ 42 Lignes directrices pour la prévention des risques de maladies liés au commerce des espèces sauvages, OMSA, 2024. https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf PUBLIÉ https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 31/158 o protection des populations d'animaux sauvages in situ : existence d'une population reproductrice durable en captivité, sans prélèvement dans la nature d?espèces menacées ou protégées par la réglementation nationale, ou risquant de le devenir du fait de la valeur financière des spécimens et de la pression que le braconnage et le trafic font peser sur les populations sauvages. En cas d?importation, espèces issues d?élevages non repeuplés avec des individus capturés à l'état sauvage et garantissant la traçabilité et la provenance « élevage » des spécimens ; o risques pour la conservation des espèces de la faune sauvage autochtone et pour les milieux naturels : espèces exotiques envahissantes et risque d?hybridation en cas de relâcher ou d?évasion. L?IPBES43 comme la Commission européenne44 et les ONG45 alertent particulièrement sur les risques d?invasion biologique que pose le commerce légal comme illégal d?animaux exotiques de compagnie dans l?Union européenne, énorme marché pour les animaux exotiques de compagnie, en particulier pour les reptiles, oiseaux et poissons d?ornement.46 ? Devenir des animaux : les services de contrôle des animaux, les organisations non gouvernementales de protection des animaux, les refuges et les services de secours doivent avoir la capacité, les compétences et les installations nécessaires pour accueillir et reloger les animaux non souhaités, abandonnés ou saisis. ? Connaissances disponibles : des conseils vétérinaires qualifiés et, si nécessaire, des conseils biologiques supplémentaires doivent être facilement disponibles sur tous les aspects des besoins en matière de santé et de bien-être des espèces. En cas de données insuffisantes ou de conflit entre données, le bénéfice du doute revient à l'espèce. L'espèce ne sera pas inscrite tant qu'il n'y aura pas de preuves suffisantes pour répondre aux critères mentionnés. Ces critères sont définis, et pondérés si jugé pertinent, par le groupe « méthode », puis adaptés le cas échéant par le groupe « espèces ». Ils évoluent au fil des progrès de la connaissance scientifique et des données de terrain remontées par les acteurs. Il est à noter par exemple que certains experts estiment que l?exercice de prévention des risques sanitaires, avec une liste positive d?espèces et non de pays où l?élevage est suffisamment encadré, obligera à étudier au cas par cas la provenance des spécimens et à exclure par précaution certaines espèces qui y auraient pu y figurer, sauf garanties de la part des filières commerciales sur le contrôle sanitaire des fournisseurs. 43 2020. Le rapport de l?évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques. Résumé à l?intention des décideurs. https://www.ipbes.net/global-assessment. 2023. Résumé à l?intention des décideurs de l?évaluation thématique des espèces exotiques envahissantes et de la lutte contre leur prolifération. https://www.ipbes.net/fr/node/59068 44 2022, communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, révision du plan d'action de l'UE contre le trafic des espèces sauvages. https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 45 2023, campagne TRAFFIC et WWF de sensibilisation des citoyens sur la détention d?animaux exotiques. Lutte contre le commerce illégal d?animaux exotiques : une nouvelle campagne se concentre sur la réglementation européenne https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu- regulation/ 46 Ce marché légal est une cible majeure pour les trafiquants qui utilisent les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux, les foires et les animaleries pour accéder aux consommateurs qui peuvent, sans le savoir, acheter un animal illégal. 3 000 oiseaux, reptiles et amphibiens vivants ont ainsi été saisis chaque année dans l'UE entre 2018 et 2021. Beaucoup d?entre eux étaient destinés à devenir des animaux de compagnie. Source : IPBES, 2023, rapport sur les espèces exotiques envahissantes https://www.ipbes.net/fr/node/59068 PUBLIÉ https://www.ipbes.net/global-assessment https://www.ipbes.net/fr/node/59068 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.ipbes.net/fr/node/59068 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 32/158 Recommandation 2. (MTEBFMP, ministères en charge de la santé, de la recherche et de l?agriculture) Dans le décret d?application de l?article L. 413-1 de la loi du 30 novembre 2021, définir clairement les critères généraux de sélection des espèces ; fonder ces critères sur une évaluation scientifique des risques qui intègre une approche multidimensionnelle « Une seule santé », garantissant une prise en compte globale des risques liés à la détention d?espèces non domestiques, dans le respect des exigences sanitaires, écologiques et du bien-être animal. 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés Le processus décrit ci-dessus repose sur la constitution de groupes d?experts dédiés. En s?inspirant des expériences étudiées lors du parangonnage, la mission propose que le processus d?élaboration et de révision de la liste positive repose sur deux groupes d?experts qui seront les principaux maîtres d?oeuvre du projet de constitution des listes. Il est proposé que les groupes d?experts disposent d?une composition et d?un mandat différents. 2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données Ce groupe sera à constituer dès le lancement du processus avec pour mandat d?élaborer une méthode applicable pour tous les taxons du règne animal. Sa composition sera représentative du monde académique, enseignants, chercheurs et/ou scientifiques de diverses disciplines dès lors qu?ils pourront attester ne pas être partie prenante à titre personnel sur le sujet. Les représentants de diverses disciplines seront éligibles pour intégrer ce groupe dont le nombre devra concilier l?exhaustivité des avis et des analyses, tout en restant efficace et efficient. L?expérience en matière de constitution et de mobilisation des groupes de travail de l?ANSES sera là encore très utile mais les profils recherchés sont déjà présents au sein des institutions publiques françaises comme le CNR-BEA, INRAE, la chaire bien-être animal de VetAgro Sup, le CES santé et bien-être animal de l?ANSES, le MNHN, l?OFB, le CNRS, les services des ministères membres du comité de pilotage interministériel. Le groupe « méthode » sera mis en pause lorsque la méthode proposée aura été validée, idéalement grâce à un exercice de revue par les pairs,47 et adoptée par le ministère de la transition écologique. Pour tenir compte de la jurisprudence en Europe et se prémunir de tout recours en contentieux une fois les listes constituées, il apparaît pertinent d?adjoindre des compétences de juristes et sociologues dès le stade de ce groupe. L?appartenance au groupe « méthode » n?interdit pas à l?expert de contribuer aux groupe « espèces » ; en effet, il serait pertinent et pragmatique de prévoir des experts communs dans un souci de cohérence d?ensemble du dispositif. 2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode » Pour ce groupe qui, suivant le calendrier/la séquence arrêtée par le ministère de la transition écologique, recevra le mandat d?appliquer la méthode sur un taxon en particulier, les experts indépendants qui le composeront seront issus du monde scientifique. Puisque des données et connaissances intéressantes pour l?objet du groupe peuvent n?être disponibles qu?auprès de parties prenantes, le groupe « espèces » pourra procéder par audition de tels experts des parties 47 Le recours à des experts internationaux et/ou européens contribuera à la robustesse de la méthode définie. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 33/158 prenantes. Afin de tenir compte des spécificités de la faune indigène dans les Outre-mer48, les groupes devront pouvoir s?appuyer sur une expertise de la biodiversité, des risques et pratiques d?élevage dans ces territoires. Pour parvenir à un consensus sur l?analyse d?une espèce, à l?instar du mode opératoire retenu aux Pays-Bas, les membres du groupe pourront être répartis en binômes interagissant par itération jusqu?à parvenir à un avis final scientifique étayé par une bibliographie complète, actualisée et consultable. Selon les taxons considérés, les profils du groupe « espèces » mobilisés pour l?établissement de la liste positive pourront l?être pour sa révision, ainsi que pour étudier l?inscription ou le retrait d?une espèce animale demandés par toute personne. 2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources La méthode validée et le groupe « espèces » constitué, reste à définir la matière sur laquelle porteront les analyses. En effet, il serait illusoire voire inutile de couvrir l?ensemble du règne animal ne serait-ce que parce que la grande majorité des espèces n?a pas vocation à être détenue en captivité. À titre d?illustration, pour l?établissement de la liste positive de mammifères aux Pays-Bas, l?analyse a porté sur une base de 314 espèces, domestiques ou non, pouvant faire l?objet d?une demande de détention par des particuliers dans ce pays. La mission s?est ainsi livrée à l?identification des bases de données existantes et consultables permettant d?appréhender au mieux le marché actuel des animaux non domestiques en France. L?idée est de constituer dès le lancement du processus un centre de ressources alimenté par des données publiques49, complétées des données d?importation et de vente du secteur commercial, et destiné à garantir une communication transparente et scientifique sur les espèces analysées. Le centre de ressources dédié aux espèces exotiques envahissantes50 qui a vu le jour fin 2018 pour mutualiser les connaissances et accompagner les acteurs, co-piloté par l?Office français de la biodiversité et le Comité français de l?UICN, peut servir de modèle. Il propose des informations générales et des chiffres-clés, ainsi que de nombreuses ressources réglementaires, techniques et scientifiques. Les sources potentielles pour la constitution d?une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, identifiées lors de la mission sont : ? les listes positives ou ébauches de listes positives des pays de l?Union Européenne rassemblées lors de l?exercice de parangonnage ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées en France, accessibles par les animaleries et la consultation des sites de vente dématérialisés ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées dans des pays de l?Union Européenne, qui pourraient apparaître dans l?enquête en cours de la Commission européenne ; ? les listes d?espèces détenues par des particuliers, telles que connues des vétérinaires et services vétérinaires dans le cadre de leurs activités ? VétoNAC ; ? les listes d?espèces sauvages saisies par les services vétérinaires ou les services des 48 L?arrêté ministériel du 28 juin 2021, paru le 29 juillet 2021(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868035) interdit par exemple d?importer et de détenir des espèces animales exotiques à La Réunion. Elles ne sont plus autorisées à l?importation, à la commercialisation ni à la détention (sauf les animaux déjà possédés avant le 28 juillet 2021). Communiqué de presse : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction- animaux_exotiques.pdf Dossier de presse : https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08- 05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf 49 S?assurer que les données mises en ligne respectent la politique de la Commission d'accès aux documents administratifs-CADA pour les particuliers. Code des relations entre le public et l'administration. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 50 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ PUBLIÉ https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 34/158 douanes ; ? la liste I-Fap ; ? la liste d?espèces non domestiques abandonnées dans les fourrières et les refuges de la Société protectrice des animaux et autres associations de protection et de défense des animaux. L?annexe 10 propose une ossature de la base de données51 ainsi que les références et les liens pour y accéder. Cette base de données pourra être utilement complétée par d?autres sources « privées52 » ou en constitution53, comme les listes pays dès leur publication. La base de données inclut partiellement à ce stade les listes d?espèces sauvages soumises à des conditions de détention figurant à l?annexe 2 de l?arrêté du 8 octobre 2018, qui portent sur l?ensemble du règne animal sans hiérarchisation ni discrimination, et répertorient souvent des taxons plus larges que le niveau espèce-genre. Pour autant, il serait utile d?adjoindre à l?analyse les espèces de la colonne a (détention sans formalités) pour les reptiles et les amphibiens. 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité L?élaboration de la liste positive relève en premier lieu du périmètre réglementaire des ministères en charge de l?agriculture, de l?environnement, de la santé et de la recherche. Les organismes scientifiques et techniques seront nécessairement mobilisés pour piloter, animer, constituer et contribuer aux groupes d?experts : écoles nationales vétérinaires, organismes de recherche, établissements publics et services de l?État intervenant dans le champ de la santé environnement, du bien-être animal et de la biodiversité en matière d?évaluation des risques, d?expertise et de contrôle. Parmi les secteurs professionnels concernés, le monde vétérinaire praticien, généraliste ou spécialisé dans les nouveaux animaux de compagnie non domestiques, jouera un rôle de premier plan, du fait de sa compétence médicale et en santé publique, de son rôle d?identification et de prévention, de sa connaissance de la biologie des espèces et du contact avec les détenteurs. Et plus largement, les parties prenantes de la faune sauvage captive sont appelées à être des relais d?information et de formation : les associations de protection des animaux et de protection de l?environnement et les parcs zoologiques et aquariums, ainsi que les refuges et centres de soins de la faune sauvage, les acteurs des filières commerciales et les associations d?éleveurs amateurs. 51 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD 52 Liste d?espèces commercialisées obtenues auprès des établissements et sociétés commerciaux spécialisés 53 L?étude financée par la CE : https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ se propose de rassembler les données sur les importations d'animaux dans l?espace européen et les catalogues en ligne pour les animaux de compagnie exotiques. PUBLIÉ https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 35/158 Figure 2 : Cartographie (non exhaustive) des acteurs à mobiliser, établie sur la base des entretiens menés par la mission. 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés Le dispositif d?élaboration et d?actualisation est un système à faire vivre, et le processus de sélection des espèces et d?étude des demandes d?ajout ou de retrait devra être coordonné dans la durée et avec une certaine technicité. La mission propose d?externaliser la coordination du processus séquentiel au-delà des directions d?administration centrale compétentes. Dans cette perspective, plusieurs scenarii se dessinent, en partant du principe qu?il est préférable de déléguer les deux étapes du dispositif à un coordinateur unique en place : ? créer une nouvelle instance interministérielle et intersectorielle : à écarter car cela nécessiterait de constituer et de maintenir une expertise scientifique au fil de l?eau sans structure support. Il est préférable de s?appuyer sur une structure stable préexistante ; ? confier le pilotage et l?animation du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive au CNR BEA, légitime au titre du champ de la loi, qui dispose de la compétence faune sauvage captive et est ouvert aux parties prenantes. La pérennisation du CNR BEA, qui fait déjà l?objet d?un soutien conséquent d?INRAE, est actuellement étudiée dans le cadre d?une mission parallèle confiée au CGAAER. Ce scénario supposerait d?élargir le réseau d?experts du CNR à l?OFB, aux sciences de l?écologie et du comportement des animaux sauvages, ainsi qu?aux parties prenantes du milieu de la faune sauvage captive. Le CNR BEA inclut déjà l?ANSES et les ENV ; ? s?appuyer sur la Chaire bien-être animal de VetAgro Sup. Sans garantie sur la pérennité de la chaire et ses moyens, ce scénario est écarté par ses responsables, qui seront PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 36/158 néanmoins des contributeurs essentiels aux travaux y compris sur les volets communication et pédagogie54 ; ? mobiliser l?OFB est difficilement envisageable compte tenu de l?objectif centré d?abord sur le bien-être animal qui n?est pas dans les missions de l?établissement et de la tension sur ses moyens à concentrer sur ses missions essentielles. L?OFB sera par ailleurs un partenaire incontournable en termes d?expertise et de contrôle ; ? faire appel à l?ANSES, dont le champ couvre déjà deux critères de la méthodologie, qui dispose d?un CES spécialisé et surtout d?une solide maîtrise des processus d?évaluation des risques. Cet acteur travaille avec INRAE, VetAgro Sup et l?OFB dans une approche Une seule santé. La mission première de l?ANSES est l?expertise et l?évaluation du risque en matière de sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l?environnement ainsi que la santé et le bien-être animal. L?ANSES met en oeuvre une expertise scientifique indépendante des intérêts économiques et pluraliste. Pour ces motifs, la mission privilégierait cette option. La mobilisation de l?ANSES pour l?exercice d?une mission pérenne sur la liste positive devra toutefois relever d?une volonté politique se traduisant par un accord entre les directions générales ministérielles de tutelle et nécessitera d?y consacrer des moyens humains dédiés au sein de l?Agence. Le projet de liste positive issu des travaux coordonnés par l?ANSES sera ensuite soumis à l?avis des commissions consultatives nationales55 avant la consultation publique. La mission n?a par ailleurs pas résolu la question d?un financement additionnel spécifique au processus d?élaboration et d?actualisation de la liste positive. Une piste à explorer serait le modèle SNVEL/SCC sur la base de données d?identification des carnivores domestiques I-CAD, qui permet de dégager annuellement un excédent sur le résultat net de l?opération, reversé à la direction générale de l?alimentation (DGAl), à partir de la facturation des frais d?identification aux détenteurs. Cet excédent alimente un fond de dotation qui finance notamment des campagnes de communication56. L?hypothèse de la création d?un fond de dotation, outil usuel de mécénat, avec un champ plus large en faveur de la protection des animaux de rente et de compagnie, est à étudier. Un tel fond pourrait être adossé à un établissement public, en l?occurrence, en l?absence d?établissement public dédié à la protection animale, à une des écoles nationales vétérinaires (ENV) comme VetAgro Sup - eu égard à la présence de l?unique chaire consacrée exclusivement à la protection animale - sous réserve de l?aval de la direction générale de l?enseignement et de la recherche (DGER) et du conseil d?administration de l?École. Il reste à estimer si la facturation de l?identification des espèces protégées via l?I-FAP et/ou des démarches de modification de la liste positive, de déclaration ou de demande de certificat de capacité / autorisation d?ouverture sur démarches simplifiées pourrait alimenter un tel fond en soutien du fonctionnement du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive et/ou de son volet communication. Recommandation 3. (MTEBFMP) Confier à l?ANSES par une convention pluriannuelle la coordination opérationnelle du dispositif de proposition de la liste des espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément (formation et fonctionnement des groupes experts, gestion du centre de ressources, examen des demandes d?ajout et de retrait d?espèces). 54 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ 55 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive, comité national de la protection de la nature, conseil national de la chasse et de la faune sauvage 56 https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme PUBLIÉ https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 37/158 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive Une des principales valeurs ajoutées attendues de la liste positive, par rapport aux colonnes de l?annexe 2 de l?arrêté ministériel d?octobre 2018, est de clarifier pour le grand public et les services de contrôle les espèces qu?il est autorisé de détenir avec ou sans formalités, mais aussi de sensibiliser les détenteurs aux exigences minimales à respecter pour accueillir un animal non domestique dans les meilleures conditions. Au-delà, la liste positive permettra d?enseigner aux citoyens le principe de sélection d?un nombre restreint d?espèces, et donc de prévenir les pratiques de prélèvement dans la nature, d?achat impulsif, en particulier en ligne, ou d?importation illégale, souvent liées à une méconnaissance des besoins et risques associés à l?hébergement d?animaux sauvages. Elle contribuera également à les alerter sur le commerce frauduleux et les trafics. Il y a donc un enjeu fort à accompagner l?investissement conséquent que représente la publication progressive de la liste positive d?un dispositif de communication pérenne et de campagnes régulières à destination des particuliers, professionnels, associations d?éleveurs, refuges et filières commerciales. Parmi les nombreuses sources d?inspiration au niveau européen ou national, on peut citer le travail du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) qui a pour objectif de relier les niveaux local, national et européen et de promouvoir les connaissances et les pratiques en matière de prévention de la criminalité parmi les États membres de l'UE. Le REPC a été créé en 2001 par décision du Conseil révisée en 2009 et a produit en 2023 un document posant les bases de la préparation et du déploiement d'une campagne de communication centrée sur la réduction de la demande des consommateurs pour des animaux exotiques non autorisés.57 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste 2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière Il s?agira aussi de renvoyer aux données scientifiques détaillées sur le site de l?opérateur retenu pour piloter le dispositif ainsi qu?aux démarches que les détenteurs devront le cas échéant engager. Ces pages dédiées sur le site du ministère pourront permettre d?accéder via un moteur de recherche, en saisissant le nom commun ou latin de l?espèce, qu?elle appartienne à la liste positive ou ait été évaluée mais non retenue par le groupe d?experts, à des informations générales : ? taxonomiques, descriptives, régime alimentaire, habitat, espérance de vie, statut UICN et CITES... ; ? statut au regard de la liste positive et justification sommaire du point de vue de la santé humaine, de la sécurité, de la santé et du bien-être de l?animal et de la biodiversité ; ? lien vers le site de l?opérateur permettant d?accéder la fiche synthétique d?évaluation de l?espèce, précisant les raisons pour lesquelles l?espèce a ou n?a pas été retenue et renvoyant vers les publications scientifiques de référence ou mentionnant l?absence de données. Il devra être également possible de filtrer les espèces par classe, par famille, par statut d?appartenance ou non à la liste positive. Le ministère pourra aussi mettre à disposition sur le site : ? en plus de la liste des espèces autorisées pour la compagnie ou l?agrément, des 57 Document de recommandations ?INTERNATIONAL CAMPAIGNS ON EXOTIC PET OWNERSHIP Addressing the elephant in the room?: https://eucpn.org/document/illegalexoticpets PUBLIÉ https://eucpn.org/document/illegalexoticpets Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 38/158 explications sur les raisons pour lesquelles certaines espèces dangereuses, protégées ou envahissantes n?y figureraient pas ; ? la conduite à tenir si une espèce détenue ne figure pas sur la liste, ainsi que les règles en vigueur pour les classes d?espèces non encore examinées dans l?attente des listes dédiées ; ? l?accès via démarches simplifiées au formulaire de déclaration ; ? l?accès au formulaire de demande d?examen pour la détention d?une espèce ne figurant pas sur la liste ou de retrait de la liste ; ? un renvoi vers le site de l?opérateur sur les groupes d?experts consultés et la méthodologie détaillée employée ; ? des informations sur les services de contrôle compétents pour la vérification du respect de la liste et la date à partir de laquelle ces contrôles entreront en vigueur ; ? une foire aux questions portant sur l?entrée en vigueur de la liste, le cas des spécimens actuellement détenus, leur reproduction et leur descendance, etc. ; ? les références législatives et réglementaires, les références scientifiques et techniques étant rassemblées sur le site de l?opérateur. Le site portail sera idéalement illustré en faisant par exemple appel à banque d?images du MNHN pour faciliter son appréhension par le public. Il pourrait être mis en place dès le début des travaux sans attendre la publication de la première liste d?espèces, avec des informations générales sur le processus, ainsi que le site de l?organisme chargé du pilotage, et alimenté au fur et à mesure des étapes d?approbation officielle de la méthodologie puis des listes. 2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs L?objectif est de dématérialiser et recenser les déclarations de détention hors liste positive, les demandes de révision de la liste ou de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture. Cette possibilité ainsi que l?incorporation d?un système de paiement de frais de traitement des dossiers restent à explorer. Dans cette optique, l?utilisation de la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/ est à examiner. Elle permet à une administration de créer des démarches en ligne et d?instruire les dossiers déposés. L?administration dite « partenaire » utilise le service pour créer une démarche administrative en ligne. L?administration partenaire peut être entre autres issue des administrations de l?État, de ses établissements publics ou des organismes de droit public chargés d?une mission de service public. Elle doit : ? décrire la démarche en des termes simples et compréhensibles pour le public ; ? renseigner le cadre juridique applicable ; ? assurer le respect du principe de minimisation des données, lorsqu?elle paramètre les champs d?un formulaire et demande des pièces justificatives complémentaires ; ? déterminer la durée de conservation à l?issue de laquelle les données seront supprimées du service ; ? désigner les agents en charge de l?instruction des dossiers et les autoriser, le cas échéant, à solliciter l?avis d?experts invités. L?administration autorise par ailleurs la DINUM à : ? collecter les données à caractère personnel des usagers qui réalisent une démarche administrative par l?intermédiaire du service ; ? héberger ces données pendant la durée du traitement fixée par l?administration ; ? rendre ces données accessibles aux instructeurs désignés par l?administration ; ? notifier aux usagers l?état d?avancement du traitement de leur dossier. PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 39/158 Les agents de l?administration partenaire bénéficient alors des droits d?administrateur ou d?instructeur de la démarche administrative. La démarche administrative peut être une demande ou déclaration présentée par le public à une administration et la procédure prévue pour son traitement. Elle peut prendre la forme d?un téléservice quand elle est à destination du public. Le recours au site https://www.demarches-simplifiees.fr/ peut être mis en oeuvre directement par les directions métiers, sans qu'intervienne un service informatique. Une fois un cas d'usage identifié, le formulaire en ligne est édité et la démarche paramétrée en quelques minutes. Les organismes autonomes peuvent demander un compte administrateur et passer directement en production, mais un accompagnement est possible. L'utilisation du service en ligne "démarches- simplifiées" par les administrations et organismes publics se fait à titre gracieux. Les possibilités d?automatisation du traitement, de requêtage, etc. du portail sont a priori assez limitées. Une autre possibilité à investiguer est de monter un projet englobant le site portail et les démarches et de mobiliser les ressources internes du ministère de la transition écologique en formalisant une candidature à la Fabrique numérique58. Cet outil a été mis en place par le secrétariat général du ministère pour développer les services numériques à destination des usagers. Il met à disposition du service demandeur une équipe pluridisciplinaire, en soutien à l?agent missionné comme « intrapreneur », composée d?un « coach produit » et d?un développeur et/ou d?un chargé de déploiement pendant six mois. Cette deuxième option permettrait sans doute d?obtenir un meilleur outil, mais au prix d?un développement spécifique. De telles démarches sont à croiser et le cas échéant mutualiser, dans le cadre des réflexions actuellement menées par la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030)59 et de la nouvelle version du fichier i-Fap, qui vise à améliorer l?expérience utilisateur et élargir la base de données d?identification des espèces non-domestiques en l?internalisant ou la confiant à un nouveau prestataire à compter du printemps 2025. Recommandation 4. (MTEBFMP, OFB, MNHN) Créer un portail internet grand public d?information sur la liste d?espèces animales non-domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les motifs de cette démarche, les objectifs temporels de publication de la liste, et l?alimenter au fil de l?eau sur les travaux des groupes experts ; développer sur ce site une plateforme d?accès en ligne aux démarches pour les demandes d?ajout ou de retrait d?une espèce sur la liste et de dérogation pour la détention d?espèce ne figurant pas sur la liste. 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste À l?image des supports de communication récents de la chaire bien-être animal de VetAgro Sup sur les animaux de compagnie60 ou des campagnes de communication sur l?identification ou l?abandon de carnivores domestiques, des campagnes pourront être organisées par le ministère de la transition écologique et relayées sur les réseaux sociaux, les sites Internet des organismes intervenant dans le dispositif et via les vétérinaires et les autres relais, associatifs et professionnels. 58 https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique Exemple de site pérenne lauréat, lancé grâce à cet appel à projets : https://beta.gouv.fr/startups/transport.html 59 Service à compétence nationale de lutte contre le commerce et l?exploitation illégaux de ressources naturelles « TRACNAT », sur le modèle du service de renseignement financier TRACFIN 60 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique https://beta.gouv.fr/startups/transport.html https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 40/158 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés À côté de la stratégie de communication présentée ci-dessus et centrée sur les usagers pour accompagner et faciliter le respect des dispositions pour la détention avec ou sans formalités d?espèces non domestiques, la sensibilisation et la formation des autres parties prenantes seront déterminantes pour accompagner la décision. Ces autres parties prenantes se rangent dans deux grandes catégories : 1. Les services de l?État61 chargés, en leur qualité de gestionnaire du risque, du contrôle et de la délivrance des autorisations. La méthode scientifique et transparente adoptée pour l?élaboration des listes positives doit être bien comprise pour une application laissant le moins de place possible à l?interprétation. Des agents compétents sur les sujets ayant trait à la faune sauvage doivent être identifiés dans les services pour constituer des pools d?expertises mutualisés à l?échelon régional et intervenir comme formateurs ou être consultés sur des cas litigieux. 2. D?autres relais de communication62 professionnels ou amateurs parce qu?ils sont en contact avec les particuliers pour du conseil ou des actes, doivent pouvoir expliquer une réglementation pouvant évoluer. Les séances de formation pourront prendre la forme d?ateliers alliant théorie et cas pratiques voire des modules pédagogiques accessibles via le portail dédié. Pour une appropriation réussie, et quand cela sera possible on ouvrira les ateliers à l?ensemble des parties prenantes. Recommandation 5. (MTEBFMP, OFB) Accompagner la publication de la liste d?espèces non- domestiques autorisées à la détention pour la compagnie ou l?agrément par la diffusion d?outils de communication auprès des médias et des catégories de personnes identifiées comme relais de communication ; déployer des rencontres et des ateliers d'appropriation des principes de la liste pour les magistrats et les services de police de l?environnement. 61 Les directions départementales de l?emploi, du travail, de la solidarité et) de la protection des populations ; les directions départementales des territoires ou directions départementales des territoires et de la mer, notamment pour les espèces de gibier ;; les directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement, les services départementaux de l?Office français de la biodiversité 62 L?ordre national des vétérinaires (ONV), l?association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC) et le syndicat national des vétérinaires d?exercice libéral (SNVEL) ; les associations d?éleveurs privés ; les refuges ; les parcs zoologiques ? PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 41/158 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique Dans le débat en France sur la mise en place d?une liste d?espèces d?animaux non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les éleveurs amateurs - par la voix de leurs associations - craignent des restrictions dans leurs activités d?élevage, du fait même que la captivité pourrait être considérée par principe comme une maltraitance envers certaines espèces sauvages. Ils mettent en avant un rôle essentiel de certains de ces élevages dans la préservation d?espèces. Ils militent auprès des pouvoirs publics pour la création d?un statut « d?éleveur de conservation », accessible aux éleveurs membres d?une association agréée regroupant des éleveurs aux capacités reconnues qui participent à des programmes de conservation en place. Ainsi, la lettre de commande interministérielle spécifie qu?il est attendu de la mission qu?elle objective l?apport des élevages amateurs dans la conservation de certaines espèces menacées ou risquant de l?être, en les élevant et en les reproduisant. Il est demandé également à la mission de proposer une définition des élevages de conservation et un éventuel encadrement réglementaire. Pour répondre à cette question, la mission a examiné les définitions internationales de la conservation et les lignes directrices qui fondent les programmes structurés dans ce domaine. Parmi les principaux groupes d?acteurs de l?élevage qui participent à la conservation ex-situ des espèces en France, elle a cherché à mieux connaître le groupe des éleveurs privés, principalement amateurs qui élèvent des animaux pour leur loisir, et les organisations associatives qui mettent en avant les bénéfices de leur action pour la conservation des espèces. La mission identifie pour ce groupe d?acteurs des contributions effectives, directes ou indirectes, avérées ou potentielles, à la conservation des espèces, et, surtout, des synergies avec les autres acteurs. 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international Selon l'IPBES, la conservation de la biodiversité recouvre la gestion des interactions humaines avec ses composantes génétiques, spécifiques et écosystémiques pour qu'elle fournisse le maximum de services à la génération actuelle tout en maintenant son potentiel à répondre aux besoins et aspirations des générations futures ; la conservation englobe des actions de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité. L?UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), qui évalue l?état de santé des espèces et établit la liste rouge des espèces menacées, désigne sous l?appellation « programmes de conservation » les programmes dont l'objectif est le maintien de la diversité génétique existante et de populations viables de tous les taxons (familles, genres, espèces) dans la nature afin de maintenir les interactions biologiques et les processus écologiques qui s?y déroulent. L?approche « One plan Approach » vise à développer des stratégies de conservation en intégrant toutes les populations (captives et sauvages) et en incluant les sciences sociales au sein d?une même stratégie afin de conserver l?espèce dans sa globalité en agissant à tous les niveaux63. 63 Planification de la conservation des espèces-Principes et étapes pour les gouvernements, les groupes de spécialistes de la CSE de l?UICN, les zoos, les aquariums, les jardins botaniques et d?autres organisations de conservation engagées dans la planification de la conservation des espèces : https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf PUBLIÉ https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 42/158 La Convention sur la diversité biologique des Nations Unies nomme « conservation ex situ » la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel. À ce titre, les efforts d'élevage sont reconnus comme un outil pour soutenir la biodiversité dans le cadre de la conservation ex situ. Les programmes de conservation ex-situ sont considérés comme l?ultime chance de conserver une espèce dans son habitat. Ils sont utilisés pour soutenir des programmes de conservation in-situ64 qui agissent sur les menaces et les pressions ainsi que sur les leviers. Les bénéfices principaux se situent à un niveau d?organisation supérieur à celui de l?individu : une population, l?espèce ou l?écosystème. Les buts et objectifs de conservation sont principalement la fourniture d'individus pour la réintroduction ou le renforcement de population, pour le sauvetage génétique ou comme assurance contre l'extinction, mais aussi pour l?enseignement et la recherche en conservation. Dans le cadre de la conservation ex-situ, une étude préalable doit évaluer l?impact des prélèvements d?individus dans la nature, le cas échéant sur la population source sauvage restante. L?UICN a élaboré des lignes directrices concernant la conservation ex situ des espèces 65 . Approuvées en 2014, ces directives fournissent un cadre et des conseils pratiques pour déterminer quand et comment- dans une stratégie de gestion intégrée- les mesures ex situ, en référence à l?élevage, devraient être mises en oeuvre dans le cadre de la conservation des espèces menacées66. Il est important de souligner que les programmes ex situ mobilisent des approches scientifiques de plus en plus innovantes. Ils nécessitent des structures robustes en fonctionnement et en financements, et sont mis en oeuvre dans un cadre administratif et scientifique rigoureux. En France, deux outils encadrent principalement les programmes de conservation des espèces menacées : les programmes d?élevages des espèces menacées (EEP, de l?anglais EAZA67 Ex-situ programs, ou EEP, autrefois European Endangered Species Programme) et les programmes nationaux d?action (PNA). Pour encadrer et orienter la reproduction des espèces les plus menacées, les EEP répondent au cadre exigeant des lignes directrices de l?UICN. Le but d?un EEP est de maintenir des populations viables d'espèces menacées en captivité dans des zoos et aquariums européens. Ces programmes ont une approche basée sur la coopération internationale pour garantir une gestion génétique et démographique optimale des espèces68 Les plans nationaux d?actions (PNA) pour la conservation et la restauration d?espèces menacées 64 La conservation in situ fait référence à la conservation des espèces dans leur habitat naturel, c?est-à-dire là où elles vivent naturellement, sans être déplacées dans un environnement contrôlé et maîtrisé. Source : article 2 de la Convention sur la diversité biologique, https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf 65 Lignes directrices de la Commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN sur l?utilisation de la gestion ex situ pour la conservation des espèces- UICN 2014 : https://portals.iucn.org/library/node/44952 66 Le processus de décision préconisé par l?UICN fait intervenir cinq étapes : Étape 1 : Établir un bilan de la situation de l'espèce, y compris une analyse approfondie des menaces (historiques, annuelles et probables futures). Étape 2. : Définir le(s) rôle(s) de la gestion ex situ dans la conservation globale de l'espèce. Étape 3 : Déterminer les caractéristiques et les dimensions de la population ex situ nécessaire pour remplir le(s) rôle(s) de conservation identifié(s). Étape 4 : Définir les ressources et l'expertise nécessaires au programme de gestion ex situ pour remplir son/ses rôle(s) et évaluer la faisabilité et les risques. Étape 5. Prendre une décision éclairée et transparente. La décision d'inclure la gestion ex situ dans la stratégie de conservation d'une espèce doit être déterminée en évaluant les avantages potentiels de conservation pour l'espèce par rapport à la probabilité de succès et aux coûts et risques globaux non seulement du programme ex situ proposé, mais également des actions de conservation alternatives, ou de l'inaction. 67 L?Association européenne des zoos et aquariums 68 Les EEP sont souvent mis en place lorsque les espèces sont en danger d'extinction, et leur reproduction en captivité peut être un outil pour soutenir la conservation de ces espèces à long terme, tout en soutenant des efforts plus larges comme la réintroduction dans le milieu naturel. Les EEP peuvent aussi permettre de ralentir la reproduction de certaines espèces afin de contrôler la taille des populations en captivité et d?éviter une surpopulation dans les zoos. Dans ce cas, l?EEP peut gérer un ralentissement de la reproduction (exemple de l?EEP vision d?Europe géré par l?Estonie). PUBLIÉ https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf https://portals.iucn.org/library/node/44952 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 43/158 en France ont été mis en place pour assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d?espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l?objet d?un intérêt particulier. Un Plan national d?actions (PNA) peut inclure des mesures de protection des habitats, des programmes de réintroduction, des efforts de sensibilisation, ainsi que des mesures législatives. En France, sur la base des données de l?UICN, le muséum national d?histoire naturel a hiérarchisé la liste des espèces prioritaires pour lesquelles un PNA69 est jugé pertinent. Un PNA peut être porté par l?État ou par un acteur public ou privé, et toujours selon une même méthodologie rigoureuse70. 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation La contribution de l?élevage en captivité à la conservation des espèces est reconnue dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). Des résolutions ont été adoptées lors des conférences des parties successives à la convention qui ont précisé les terminologies En effet, dans le cadre de CITES, la conférence des parties à la convention a précisé la terminologie de l?expression « élevé en captivité » (résolution à la COP 10 en 1997 Conf.10.1671, révision à la COP19 en 2022), qui s?applique à tous les spécimens élevés en captivité, à des fins commerciales ou non, des espèces inscrites aux annexes I, II ou III72. Le terme « né et élevé en captivité » se réfère aux seuls spécimens nés d?un accouplement ou de gamètes transmises autrement en « milieu contrôlé ». Le « cheptel reproducteur » doit avoir été constitué conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales, d?une manière non préjudiciable à la survie de l?espèce dans la nature. Il doit être maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'oeufs ou de gamètes, conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales pertinentes et de manière non préjudiciable à la survie de l'espèce dans la nature, selon l'avis de l'autorité scientifique, afin : (1) d?empêcher ou de limiter les effets négatifs de la consanguinité ? la fréquence de ces apports étant 69 L?article 8 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a modifié l?article L. 414-9 du code l?environnement relatif aux PNA, recodifié en article L. 411-3. Cet article est rédigé comme suit : « Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d?insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d?espèces, et mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l?environnement, lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant ?en danger critique? ou ?en danger? dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l?Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le premier janvier 2020. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 70 Note du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre des plans nationaux d?actions prévus à l?article L. 411-3 du code de l?environnement https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 71 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf 72 Dans l?UE, un règlement plus strict s?applique. Le commerce des spécimens sauvages des espèces répertoriées en annexe A est interdit. Un échange non commercial n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le commerce de spécimens élevés en captivité est autorisé mais contrôlé. Le commerce des spécimens d?annexe B est autorisé mais contrôlé afin d'éviter la surexploitation. L?annexe C comprend les espèces protégées au niveau national et pour lesquelles le commerce est autorisé mais doit être approuvé par le pays (le pays peut décider unilatéralement de lever ces mesures de protection, tandis que pour les espèces répertoriées dans d'autres annexes, des processus CITES ou UE doivent avoir lieu pour l'approuver). Le commerce des spécimens d?annexe D est autorisé avec une documentation requise limitée mais reste surveillé. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 44/158 déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau ; (2) ou d?utiliser des animaux confisqués conformément à la résolution Conf. 17.81 ; (3) ou exceptionnellement, de les utiliser comme cheptel reproducteur. Il est possible d?utiliser à des fins principalement commerciales les spécimens classés à l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen et élevés en captivité Les espèces de l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen sont les plus menacées et le commerce international de ces espèces est généralement interdit. L'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A capturés dans la nature dans le but de créer un établissement commercial d'élevage en captivité est exclue. En revanche, l'importation des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A élevés en captivité à des fins non commerciales et couverts par un certificat d'élevage en captivé, ne nécessite pas la délivrance d'un permis d'importation, et peut être autorisée, qu'elle ait des fins commerciales ou non, à la condition d?être enregistrée (Conf.12.10 (Rev. CoP15))73. Le droit européen est en cours de modification pour encadrer ces établissements. Conformément à la décision de la conférence des parties, l?organe de gestion s'assure que l'établissement d'élevage en captivité qui demande à être enregistré apporte une contribution importante et prolongée correspondant aux besoins de conservation de l'espèce concernée. Le Secrétariat de la CITES (12-19 juillet 202474) a analysé les stratégies de conservation des établissements enregistrés auprès de lui75. En France, selon le bureau CITES de la DEB, les demande d?enregistrement devraient être soumises à l?Unité d?appui et de recherche PatriNat76 afin d?évaluer rigoureusement l?objectif de conservation. 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres La Stratégie mondiale de la conservation - élaborée par l?UICN en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature) et le PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) en 1980 - ne fournit pas une définition explicite de l?élevage de conservation. Par ailleurs, l?EAZA interrogée par la mission reconnaît que le terme n?est pas défini et indique qu?à sa connaissance aucun État membre n?a défini ce terme, et a fortiori ne dispose d?un statut juridique. Dans les documents et cadres associés portant sur la conservation ex-situ, l'élevage de conservation est souvent décrit en des termes qui mettent en avant ses objectifs principaux et ses pratiques. Les éléments qui caractérisent ces établissements constituent une définition qui pourraient ainsi explicitée : ? Objectif principal : l'élevage dans un but de conservation vise à préserver des espèces 73 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf 74 https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf 75 Ces établissements sont au nombre de 406 (dont plus de la moitié se trouvent en Afrique du Sud). Il est intéressant de noter que 57% des établissements enregistrés élèvent et commercialisent des psittacidés, 17% des poissons d?aquarium appelés communément Aruana et 10% des falconidés (les faucons). La majorité des établissements (98%) indique qu?ils participent à la réduction de la pression exercée sur les populations sauvages par l?introduction sur le marché d?animaux issus d?élevages entraînant l?arrêt du prélèvement d?animaux sauvages dans la nature ainsi que leur commerce. Cette vision de la conservation est résumée par la formule « élever pour ne pas prélever ». 42% des établissements seraient susceptibles de réintroduire les espèces élevées en captivité dans la nature et 51% contribuent financièrement à un fond de conservation. 76 PatriNat assure des missions d?expertise et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géo diversité pour ses quatre tutelles que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD) (https://www.patrinat.fr/fr) PUBLIÉ https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf https://www.patrinat.fr/fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 45/158 animales menacées, en garantissant leur survie à long terme par la reproduction contrôlée dans des environnements contrôlés ou modifiés, tels que des parcs zoologiques ou des établissements spécialisés. Les individus sont maintenus dans des conditions artificielles sous des pressions de sélection différentes de celles qui règnent dans des conditions naturelles dans un habitat naturel. Il s?agit généralement de circonstances dans lesquelles les humains exercent un contrôle sur de nombreuses dynamiques naturelles d?une population, notamment le contrôle du climat et des environnements de vie, l?accès à la nutrition et à l?eau, l?abri, les possibilités de reproduction et la protection contre la prédation ou certaines autres causes naturelles de mortalité. ? Objectifs détaillés : ? Préserver la diversité génétique : garantir un pool génétique représentatif des populations sauvages afin d'éviter la consanguinité. Cet objectif est atteint grâce à un suivi génétique rigoureux des animaux élevés et à des échanges d?individus reproducteurs entre établissements partageant le même objectif de conservation. ? Stabiliser les populations menacées : assurer la survie des espèces dont les populations sauvages connaissent un déclin critique en mettant en place des actions ciblées, rigoureusement évaluées et adaptées aux besoins spécifiques de chaque espèce. ? Permettre l?introduction dans le milieu naturel : préparer les animaux élevés en captivité pour leur introduction dans leurs habitats naturels, lorsque cela est possible. ? Éléments différenciateurs : ? La non-commercialisation : contrairement à l'élevage conventionnel, l'élevage de conservation n'a pas de but lucratif et les animaux réintroduits ou échangés ne font pas l?objet de commerce, sauf dérogation pour les élevages « enregistrés » d?espèces menacées (cf. résolutions de la conférence des parties ci-dessus, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d?extinction). Les animaux reproducteurs sont l?objet d?un prêt ou d?un don par un éleveur (zoo, aquarium, association, particulier) et l?ensemble de la descendance fait l?objet d?un don. ? La gestion scientifique : les programmes reposent sur des protocoles scientifiques rigoureux pour optimiser la reproduction et la santé des populations. Les programmes sont coordonnés et régulièrement évalués. ? La recherche scientifique : l?élevage contribue à la recherche sur l?espèce. ? La sensibilisation et l?éducation : les établissements ou institutions pratiquant l?élevage de conservation jouent également un rôle dans la sensibilisation du public à l?importance de préserver les espèces et sont des exemples d?un engagement qui se poursuit in-situ avec les acteurs locaux. En France, à défaut d?une définition explicite, l?usage a conduit à employer le terme d?élevage de conservation pour les établissements se livrant à l?élevage dans un but de conservation. Ce terme recouvre les élevages qui exercent dans le cadre de programmes répondant aux lignes directrices UICN, mais également des élevages qui n?y répondent pas strictement, comme certains élevages privés. En outre, les termes « élevage de conservation » et « élevage conservatoire » coexistent dans la terminologie. Le terme d?élevage conservatoire est plus fréquemment attaché aux structures d?élevages spécifiques consacrées spécifiquement à une espèce dans le cadre des PNA. De façon quasi unanime, les spécialistes et les représentants des éleveurs d?animaux non domestiques en captivité consultés par la mission sont favorables à une définition du terme « élevage de conservation ». Il semble également à la mission que définir précisément le terme « élevage de conservation » est essentiel pour en comprendre la portée et les engagements qu'il implique. Une telle définition établie par rapport aux définitions internationales et dans le cadre strict de la conservation ex-situ permettra de faciliter le dialogue entre les pouvoirs publics et les éleveurs, et de donner un cadre clair, garantissant une approche cohérente et rigoureuse en PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 46/158 matière de conservation des espèces. En revanche, la définition d?un cadre juridique spécifique pour l?élevage de conservation est prématurée, notamment au regard du risque d?opposition avec les élevages reconnus par la CITES, dans un contexte juridique européen en cours d?évolution, et avec les orientations de l?UICN. Recommandation 6. (MTEBFMP) Définir de manière consensuelle avec les acteurs de la conservation ex-situ en France le terme d?élevage de conservation comme un établissement au titre de l?article L. 413-3 du code de l?environnement dont l?activité répond en tout point aux objectifs et au cadre spécifique de l?élevage dans le but de conservation définis par l?UICN. 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d?animaux sauvages dans un environnement zoologique (Conseil de l?UE, 1999), reprise dans le droit national par l?arrêté ministériel du 25 mars 200477, définit et encadre les parcs zoologiques. Cet arrêté (articles 53 à 55) confie clairement à ces établissements un rôle dans la conservation des espèces et de leurs habitats, qu?ils exercent de façon directe (recherche, reproduction, repeuplement et réintroduction d?espèces dans les habitats sauvages, connaissance?) et/ou de façon indirecte (soutien financier, éducation du public à l?environnement, formation des populations locales et leur soutien?)78. Le rôle des parcs zoologiques et aquariums, professionnellement organisés et actifs au sein d?associations professionnelles nationales, régionales et internationales en matière de conservation in- et ex-situ en Europe, est reconnu officiellement par la commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN79, qui souligne également que ces institutions pourraient jouer un rôle plus important dans ce domaine. La mission relève toutefois qu?il reste difficile de trouver des publications évaluant de manière chiffrée et globale un impact positif de ces programmes sur les populations d?espèces menacées à travers le monde. L?association européenne des zoos et aquariums (EAZA ou European Association of Zoos and Aquaria en anglais) gère ainsi les EEP, et coordonne les échanges d?individus entre les différents établissements engagés dans le projet, afin de brasser le patrimoine génétique et d?éviter la consanguinité. Il existe plus de 400 programmes d?élevages européens dont 245 pour des espèces en danger critique d?extinction ou vulnérables selon les critères de l?UICN. Ces EPP sont traités au sein d?une trentaine de TAGs (Taxon Advisory Groups) : groupes consultatifs par taxons qui définissent les priorités et stratégies pour les espèces menacées, afin d?aligner les programmes de translocation d?espèces pour la conservation avec les lignes directrices de l?UICN. 77 Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ 78 Association des parcs zoologiques (AFdPZ) : https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ 79 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces- UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 47/158 L?association française des parcs zoologiques et ses membres participent à plus de 300 programmes de gestion et de protection d?espèces menacées dans leur milieu. Des collaborations qui apparaissent ponctuelles existent entre les EEP et d?autres organisations spécialisées dans l?élevage et la conservation. Le terme de « communauté de la conservation » est parfois cité. Mais la base de données de conservation EAZA dans laquelle sont saisies les activités de conservation des membres de l'EAZA obligatoires pour tous les membres titulaires, temporaires et associés (zoos et aquariums) ne permet pas de recenser les concours des éleveurs privés qui collaborent de façon effective avec les parcs zoologiques et aquariums aux programmes de conservation d?espèces menacées listées par l?UICN ou la CITES. Certains parcs zoologiques et aquariums participent par ailleurs à la mise en oeuvre de PNA, en particulier sur leur volet de la conservation ex-situ par la gestion directe d?un élevage de conservation. De plus, dans ce rôle de conservation, les établissements ont explicitement (article 54 de l?arrêté du 25 mars 2004) une responsabilité de diffuser des informations auprès des éleveurs d?animaux d?espèces non domestiques pour améliorer la connaissance utile à la conservation de la diversité biologique, une disposition qui suggère une contribution des élevages amateurs à la conservation des espèces, mais aussi un moyen de les sensibiliser aux risques que peut faire peser leur activité sur les populations sauvages. La capacité d?accueil des parcs est relativement limitée80. En outre, la priorité a été donnée aux mammifères, notamment aux primates et aux oiseaux qui exercent un effet d?attraction du public, quand bien même d?autres espèces moins médiatisées bénéficient également d?actions de conservation menées par les parcs zoologiques. Dans les faits, les liens entre les parcs zoologiques, certains éleveurs privés et des associations d?éleveurs sont étroits, les coopérations entre ces acteurs existent pour accroître l?activité de conservation. Un certain nombre de personnes recrutées dans les parcs zoologiques et les aquariums sont initialement des amateurs, souvent membres voire responsables de ces associations. 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions En France, selon les données disponibles à la DEB, 27 plans nationaux d'actions (PNA) pour la conservation des espèces comporteraient un volet de réintroduction et/ou de renforcement les populations d'espèces menacées, avec des spécimens, selon l?espèce et la stratégie, soit prélevés dans la nature et déplacés, soit issus d'élevages de conservation mis en place à cette fin. Ces élevages spécialisés dans la reproduction et la préparation de l?introduction ou de la réintroduction81, dont la liste n?est pas connue du ministère en charge de l?écologie, ont le statut d?établissement d?élevage (soumis à un certificat de capacité et une autorisation d?ouverture). Selon les cas, ils sont la propriété d?une collectivité, d?une association, d?un parc zoologique. Les PNA sont évalués régulièrement par le CNPN. Certains de ces PNA sont considérés comme une réussite (cas du Gypaète barbu82 et du Vautour fauve83 par exemple), tandis que pour d?autres, les résultats ne sont pas encore assurés (Vison d?Europe par exemple). De plus, des programmes de 80 Marie Isnardon. Apports et limites de la captivité d?espèces sauvages pour la conservation. Médecine vétérinaire et santé animale. 2022. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1. Benjamin Günther. La conservation de la faune. Science politique. 2023. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 81 Cas animaux initialement prélevés puis réintroduits dans le milieu naturel, éventuellement sur un autre site. 82 Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) : ce vautour a fait l'objet de réintroductions réussies dans les Alpes, où 17 couples sont désormais présents, en complément des populations des Pyrénées et de Corse. Certains centres d?élevage (comme ceux de la Vulture Conservation Foundation) collaborent avec des éleveurs spécialisés pour fournir des individus destinés à être relâchés. 83 Vautour fauve (Gyps fulvus) : le programme de réintroduction dans les Grands Causses a permis de rétablir une population viable, contribuant également au développement touristique de la région PUBLIÉ https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1 https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 48/158 conservation ex-situ existent en dehors des PNA. C?est le cas de la stratégie de conservation du Criquet de Crau, qui comporte un programme d?élevage depuis 201584. Dans ce cadre de la conservation ex-situ, les acteurs privilégient le terme d?élevage conservatoire, du fait de la spécialisation et de la technicité des actions qui sont menées afin d?optimiser la reproduction et la réintroduction dans le milieu naturel. Au-delà de l?action conservatoire, ils ont valeur d?exemple pour les acteurs locaux et le public, qui peuvent tirer une certaine fierté de la restauration des habitats et des espèces localement. Les élevages conservatoires d?outardes canepetières et de visons d?Europe à Chizé (79) Construites en 2015 par le conseil départemental des Deux-Sèvres, sur les sites du parc zoologiques, Zoodyssée, mais en dehors de son enceinte, les deux structures fonctionnent dans le cadre d?autorisations d?ouvertures distinctes de celle du parc zoologique, mais chacune sous la responsabilité du détenteur du certificat de capacité qui est le directeur du zoo. La continuité du fonctionnement est garantie par une équipe de salariés, spécifique et spécialisée attachée à chaque structure. La gestion scientifique s?appuie sur des protocoles d?élevage et de réintroduction, et des résultats évalués par le comité scientifique de la Ligue de la protection des oiseaux. 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces L'image du collectionneur est parfois associée aux éleveurs amateurs d'animaux exotiques, certains recherchant des espèces rares, ce qui peut suggérer une motivation purement possessive. La réalité est plus nuancée. Des éleveurs passionnés revendiquent leur contribution à la préservation des espèces et à la biodiversité en reproduisant en captivité des animaux dont l'avenir en milieu naturel est incertain. Selon eux, les spécimens élevés en captivité limitent les prélèvements dans la nature, du fait de leur diffusion dans le milieu de l?élevage qui permettrait de s?abstenir de nouvelles captures. Toutefois, l'impact positif de ces pratiques sur la réduction du trafic d?animaux prélevés dans le milieu nature reste difficile à évaluer. 3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu Peu d?études portent sur le rôle des éleveurs amateurs d?animaux d?espèces non domestiques et leur rôle dans la conservation85 et aucune étude en France n?explore ce sujet dans sa globalité. Pour mieux comprendre l?implication des élevages amateurs dans ce secteur sur les espèces menacées ou en voie d?extinction, la mission s?est entretenue avec des associations d?éleveurs d?importance nationale, des instances spécialisées telles que l?EAZA, le Muséum national d?histoire naturelle (MNHN), l?Office français de la biodiversité, des experts et des associations de protection 84 Un projet LIFE vise à augmenter la capacité d?élevage avec deux stations d?élevage supplémentaires implantées aux parcs zoologiques de La Barben et du Muséum de Besançon, afin de réaliser les premiers tests de réintroduction. 85 Role of private owners in the conservation of exotic species (Rôle des propriétaires privés dans la conservation des espèces exotiques) - Jessica L. Beetz ? thèse ? 2005 https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses PUBLIÉ https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 49/158 animale et de protection de la nature. La représentation du rôle des élevages amateurs en matière de conservation ex-situ est mal appréhendée par les services de l?État consultés. Et au sein des parties prenantes, les points de vue divergent. Il n?existe pas de liste qui récence les élevages identifiés comme établissements. Sur le plan règlementaire, le terme "d'élevage de conservation" n'étant pas règlementairement défini, il n'est pas systématiquement lié au terme d'établissement au sens de l'article L. 413-3 du code de l?environnement (cf. annexe 2), et donc pas lié de facto à l'obtention préalable d'un certificat de capacité et d'une autorisation d?ouverture. Pour autant, les espèces captives à enjeux forts de conservation ont fréquemment un statut de protection élevé (espèces protégées relevant de l?article L. 411-1 du code de l?environnement, et/ou inscrites à la CITES), Et les élevages à but non lucratif qui les détiennent sont juridiquement des établissements d'élevage (régime de la colonne (c) de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018). Ils sont donc soumis à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture. Ils rejoignent ainsi le cadre réglementaire de la détention de la faune sauvage captive des élevages à but lucratif, ces derniers étant - quelle que soit l?espèce élevée - soumis à ces mêmes obligations. Il serait intéressant de connaitre les éleveurs amateurs qui bénéficient de ces autorisations délivrées par les préfets, mais l?absence d?un fichier des demandes et des délivrances de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture nuit notablement à la connaissance des établissements d?élevage privés. Selon les représentants des associations d?éleveurs amateurs, peu d?éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait de difficultés dans l?instruction administrative qui durent parfois plusieurs années et des variations d?appréciations entre départements. L?obtention de ces autorisations semble compliquée, ce que tend à confirmer l?OFB, qui pour sa part ne relève plus ces manquements administratifs, préférant se concentrer sur des infractions majeures. La communauté de la conservation ex-situ reconnait le rôle des éleveurs privés tandis que les associations de protection animale et de protection de l?environnement le contestent L?Association Européenne des Parcs Zoologiques et Aquariums (EAZA) souligne la participation essentielle de certains éleveurs spécialisés d?oiseaux, de reptiles et d?amphibiens aux EEP, mais cette participation n?est ni formalisée ni encadrée techniquement, et les résultats ne font pas l?objet d?une revue. L?association est favorable à un statut juridique spécifique pour les éleveurs amateurs engagés en conservation, incluant l?engagement dans un EEP, l?adhésion à des associations dont la mission de conservation est inscrite dans les statuts, l?enregistrement des spécimens dans le logiciel de collecte et de gestion des informations sur les animaux sauvages vivant en parc zoologiques (logiciel ZIMS) pour garantir la traçabilité et la gestion des studbooks. Pour l?Association française des parcs zoologiques, l?élevage amateur participe à l?éducation à la biodiversité et ferait naître des vocations de biologistes et spécialistes de la faune sauvage. Certains éleveurs ont acquis un haut niveau de pratique et d?expertise. Par ailleurs, les éleveurs, quel que soit leur niveau, animent une dynamique associative sur l?ensemble du territoire national et des relations avec d?autres associations dans d?autres pays en Europe. Sans aller jusqu?à un statut juridique, l?Association française des Parcs Zoologiques propose que les éleveurs amateurs soient encadrés par des associations reconnues pour leur contribution à la conservation et soumis à des contrôles pour garantir leur action effective dans ce domaine. Le MNHN souligne également l?importance de l?implication de certains éleveurs amateurs dans la reproduction et la conservation, plus particulièrement pour les reptiles, les amphibiens, les poissons et les invertébrés. Les échanges avec des centres internationaux sont jugés cruciaux, mais le Muséum plaide pour des critères éthiques qui permettraient d?évaluer les éleveurs selon les lignes directrices de l?EAZA et une transparence sur l?origine des animaux. Plusieurs experts PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 50/158 consultés ont transmis des publications françaises et européennes spécialisées et des articles de recherche scientifique ou de revues techniques pour illustrer la contribution d?éleveurs privés, principalement dans les domaines de la zootechnie, de la médecine vétérinaire et du bien-être animal. Les espèces concernées sont des oiseaux, des poissons et des reptiles. Mais l?absence de cadre technico-scientifique et de recensement des élevages contribuant effectivement à la conservation ex-situ participe au défaut de consensus entre les parties prenantes. La plupart des associations de protection animale et de la nature considèrent que l?élevage amateur légal accroît les filières parallèles de trafic. A l?instar du président de la LPO, elles alertent sur un risque d?opportunisme dans l?utilisation d?un éventuel statut spécifique "élevage de conservation" sans engagement dans des programmes officiels, et sur un risque de détournement commercial, notamment pour des espèces qui se monnaient bien comme le chardonneret élégant et les rapaces. Les représentants de ces associations objectent qu?il n?existe aucune donnée sur l?impact de la conservation ex situ sur les populations émanant de ces élevages, et que la conservation ex-situ devrait être assurée exclusivement par des parcs zoologiques, dont l?impact en matière de conservation est d?ailleurs lui-même interrogé par les ONG aux niveaux européen et français86. Ils souhaiteraient que la conservation ex-situ soit avant tout réservée aux élevages conservatoires spécialisés, professionnels, capables d?interagir avec des enjeux multiples (biodiversité, sanitaire) et disposant de locaux adaptés. Ils pensent en conséquence qu?il y a lieu de bien différencier les élevages spécialisés du monde des amateurs. Au sein des équipes des associations de protection de l?environnement, les visions sont plus nuancées. Beaucoup de bénévoles et de permanents qui travaillent dans ces associations, d?une part, adhérent à des associations d?éleveurs amateurs, et, d?autre part, reconnaissent que des éleveurs privés experts, rigoureux existent qu?il faudrait reconnaître, voire recenser, afin de mieux travailler avec cette ressource et d?anticiper sur les risques d?extinction des espèces. Ces élevages amateurs qui font de la conservation, voire de la réintroduction, peuvent, selon eux, porter un signal positif, un message d?espoir. 3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation Le monde associatif français dédié à l'élevage amateur d'animaux d'espèces non domestiques est un univers restreint mais riche, diversifié et dynamique, englobant de nombreux passionnés et structures qui se consacrent à diverses catégories d'animaux et espèces, principalement les oiseaux, les poissons, les reptiles. Le nombre de clubs et d'associations traitant des oiseaux, des poissons, des reptiles, des tortues et des insectes en France n'est pas documenté. A fortiori le nombre d?éleveurs adhérents n?est pas connu. Toutefois, des plateformes comme Reptimania87 par exemple recensent plus d?une centaine de clubs et associations spécialisés, offrant ainsi une vue d'ensemble de structures existantes. Parmi les associations nationales qui soutiennent l?élevage amateur, la Fédération Française d'Ornithologie créée en 1955, est la doyenne des entités nationales regroupant des associations d'éleveurs d'oiseaux. Elle a historiquement une part active au sein de la coalition des amateurs d'oiseaux. Avec le Club des éleveurs d?Oiseaux exotiques (CDE), Aviornis France et WPA France (World pheasant association France), elle défend l?élevage pour la conservation, le certificat de capacité, et la reconnaissance de la domestication pour les oiseaux qui se reproduisent en captivité depuis plusieurs décennies et ne sont plus importés. 86 https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ Et interview de François Moutou, par ailleurs auditionné par la mission, dans La Croix en 2019 : https://www.la- croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09- 1201014412 87 http://www.reptimania.com/fr/ PUBLIÉ https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 http://www.reptimania.com/fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 51/158 Ces associations diffusent des informations aux adhérents et non adhérents sur la réglementation et mettent à disposition les outils permettant de la respecter (bague d?identification des spécimens par exemple). Elles encouragent en outre la création de centres de conservation ex situ pour les espèces menacées répondant à un cahier des charges définis par l?association, avec éventuellement l?appui d?un expert, mais dans un cadre scientifique peu formalisé. Leur activité est essentiellement tournée la coordination et le soutien de programmes spécifiques, le sexage ADN et les suivis génétiques, l?appui à des études, la formation des éleveurs. Pour les tortues, la fédération francophone pour l?élevage et la protection des tortues (FFEPT) regroupe des associations francophones (France et Suisse notamment) dédiées à l?élevage et à la protection des tortues, tant en captivité que dans la nature, autour d?une charte éthique commune. Elle développe des actions pédagogiques, informatives et de lutte contre la maltraitance, tout en accompagnant les éleveurs dans leurs démarches administratives. À l?initiative de plusieurs de ces associations, et dans la suite de la loi sur la maltraitance animale du 30 novembre 2021, par crainte de l?impact de la loi sur les activités liées de l?élevage privé, l'Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) a été récemment fondée - le 15 mai 2023. Elle vise à rassembler les éleveurs professionnels et non professionnels, parcs zoologiques et associations (ornithologues, terrariophiles, aquariophiles et mammalogistes), et à être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics. Après un peu plus d?une année d?existence, elle indiquait regrouper près de 25 000 adhérents, principalement détenteurs d?oiseaux, et se montre particulièrement active pour promouvoir les activités de conservation des éleveurs particuliers et professionnels. L?association UNICAB propose un système progressif pour la reconnaissance officielle des élevages dits « experts » en s?appuyant sur le dispositif actuel. Elle soutient l?attribution du statut d?établissement d?élevage de conservation, à condition que celui-ci soit adhérent à une association ayant une mission de conservation dans ses statuts, intégrant des programmes officiels (EEP, PNA, stratégies) de conservation in- et ex-situ, et respectant des devoirs et un engagement responsable. Cette approche rejoint largement celle de l?AEZA, qui partage des objectifs similaires en matière de conservation et de régulation des élevages. 3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex- situ pourrait être mieux valorisée Des exemples illustrent l?activité concrète et essentielle pour certaines espèces Pour les taxons les plus populaires d'animaux de compagnie terrestres exotiques - oiseaux, reptiles et amphibiens- les propriétaires privés sont susceptibles de concourir de façon essentielle à la conservation ex-situ de certaines espèces et à leur réintroduction grâce à une synergie avec les parcs zoologiques, comme en témoignent l?EAZA, l?AFdPZ et le MNHN. Ils interviennent également par des programmes et des studbooks spécifiques portés directement par leurs associations et mobilisant leur expertise, sans aide financière publique, et de parfois de manière anticipée. Ces activités sont principalement suivies et rapportées dans les revues éditées régulièrement par ces associations pour leurs adhérents (exemples : Bulletin de la World Pheasant Association France ; Aviornis international?) ou à tirage plus large (exemple : la revue des oiseaux exotiques?). Dans ces revues, plusieurs espèces sont des étendards du potentiel de l?élevage privé pour la conservation ex-situ comme : l?Ara à gorge bleu (Ara glaucogularis) dont le stud-book est officiellement lancé par le conservatoire des oiseaux exotiques (CDE) avec le recensement d?une population fondatrice et la chouette de l?Oural, un programme de renforcement en Bavière pour lequel l?Association des voleries mobiles était le plus important donateur en 2023. Dans le cadre du PNA râle des genêts, les rares éleveurs privés qui savent reproduire cet oiseau en captivité constituent une ressource potentielle pour le coordonnateur du PNA, sous réserve d?adopter un cadre technique rigoureux. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 52/158 Le conservatoire Aviornis des souches aviaires ex-situ (CASAES) L?association Aviornis a créé il y a 12 ans les CASAES 88 qui structurent un travail de conservation d?une quarantaine d?espèces d?ansériformes (oies et bernaches, tadornes, dendrocygnes, sarcelles?), in- et ex-situ, autour d?un conservatoire situé sur la commune de Jolimetz (59), établissement accolé à l?élevage professionnel tenu par le même responsable, tous deux visités par la mission. Le programme de renforcement des populations de fuligules nyroca (Aythya nyroca), espèce protégée inscrite sur la liste rouge des espèces menacées par l?UICN, dans une réserve naturelle en Pologne a ainsi donné lieu en 2024 au relâcher de 38 oiseaux nés dans quatre élevages privés et deux parcs zoologiques membres d?Aviornis France (la réserve de Sigean dans l?Aude et le Parc de Sainte-Croix en Moselle). La fédération française d?aquariophilie est également très impliquée dans plusieurs programmes internationaux de conservation in- et ex-situ. Elle s?est investie dans l?élevage ex situ d?espèces en danger en finançant certains élevages amateurs. Et de nombreuses espèces, menacées dans leur milieu naturel, sont en effet relativement courantes en aquarium89. En matière de recherche, des coopérations sont en place, qui ouvrent vers des options de conservation ex-situ plus inclusives. Le MNHN a transmis à la mission une documentation scientifique et technique concernant les amphibiens dont les auteurs sont, pour certains articles, des éleveurs privés en même temps que des référents experts de renom international, ayant participé à la rédaction des guides des meilleures pratiques de l?EAZA. Ces articles témoignent de coopérations étroites entre la recherche spécialisée et les éleveurs privés. S?agissant des amphibiens dont 30% des espèces sont menacées dans le monde, les auteurs d?une enquête internationale auprès des détenteurs privés sur la participation à l?élaboration des politiques de conservation90 notent que les plans nationaux d?actions sont insuffisants pour éviter l?extinction. Ils concluent qu?un réseau mondial d?éleveurs privés, géré par leurs sociétés/associations, pourrait sauver de manière peu coûteuse plusieurs centaines d?espèces d?amphibiens de l?extinction et réduire les pressions de prélèvement sur les populations naturelles. À noter que l?Allemagne semble aller plus loin dans cette voie. Une association a eu l?initiative de gestion citoyenne « wild at home »91. Sous la condition de suivre une formation et de satisfaire à un examen donnant lieu à la délivrance d?un certificat de compétence, les citoyens intègrent un réseau d?élevage de conservation d?espèces en danger de disparition (amphibiens, chéloniens et poissons). L?intention première de l?association était d?établir des programmes d?élevage de conservation coordonnés professionnellement pour les espèces d?amphibiens menacées en coopération avec des institutions et des particuliers. Mais devant le constat que la conservation des espèces par l?élevage ex situ nécessite un soutien social, le projet a été élargi afin de faire prendre conscience à la fois de la nature dramatique de l?extinction des espèces et de la nécessité 88 Conservatoire Aviornis des souches d'anatidés Ex-Situ : https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 89 Exemple des projets Allotoca - Mesa Central au Mexique : https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html Avec le recueil des espèces maintenues par les membres de l?AFV (la liste de maintenance), le suivi de ces espèces (les certificats de suivi des souches) et l?analyse de risques et de criticité (reprise dernièrement dans un magazine allemand) les adhérents de l?AFV sont invités à se focaliser sur la maintenance en milieu protégé des espèces les plus menacées. 90 Browne et al (2018 J.Zool.Res. 2(1)29-46) [amphibian keeper conservation breeding programs] https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29- 46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf 91 https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ PUBLIÉ https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 53/158 de prendre des contre-mesures aux trafic illégaux. L?Allemagne est en effet une des principales plaques tournantes du commerce de faune sauvage en Europe92. Vers l?inclusion d?éleveurs amateurs aux stratégies de conservation des espèces menacées par l?effondrement de la biodiversité Au regard du spectre annoncé de la sixième extinction de masse, parvenir à l?intégration et à l?alignement des forces, des connaissances de l?expérience, des données, des ressources et des efforts d?un ensemble diversifié et inclusif de parties prenantes est essentiel. Comme le souligne l?UICN 93 , face à l?augmentation du taux de disparition des espèces, la commission de la sauvegarde des espèces exhorte « tous les partenaires de conservation à utiliser tous les outils, capacités et expertises disponibles en travaillant ensemble pour sauver les espèces ». Dans cette voie, il parait nécessaire de soutenir et de guider les efforts des associations d?éleveurs non professionnels afin que les plus experts qui en ont la volonté contribuent efficacement aux stratégies de conservation ex-situ en vue du renforcement et de la réintroduction des populations, en appliquant les lignes directrices établies par l?UICN pour la conservation ex-situ, déclinées dans les programmes de conservation. Recommandation 7. (MTEBFMP) En lien avec le Comité français de l?UICN, le point contact national de la CITES, l?unité de recherche PatriNat et le MNHN, rapprocher les principaux acteurs de la conservation ex-situ en France (dont les représentants des éleveurs privés, l?Association européenne des zoos et aquariums, l?Association française des parcs zoologiques et l?Union des conservateurs d?aquariums) pour instaurer des partenariats dans des stratégies inclusives de conservation. 92 Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée Terraristika). 93 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces - UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 54/158 Conclusion La liste positive introduit un changement sans précédent dans la détention d?animaux non- domestiques pour la compagnie ou l?agrément. Elle va nécessairement réduire le nombre d?espèces autorisées aux particuliers. La mise en place de son dispositif d?élaboration ouvre un chantier tout à fait significatif pour les services du ministère en charge de la biodiversité et nécessite la mobilisation de groupes experts pour aboutir à la sélection des espèces. Cette connaissance, à la disposition du public, est de nature à rapprocher l?homme de l?animal, dans l?esprit de la loi de 2021. Ce chantier revêt également une dimension européenne. Il pourra s?appuyer sur les travaux conduits en Belgique et aux Pays-Bas, et prendre en compte les études européennes, dont plusieurs lancées à l?initiative de la Commission sont en cours au moment de l?écriture de ce rapport. La France peut jouer un rôle moteur au sein de l?UE sur cette démarche, qui ouvre la voie à des partenariats scientifiques entre États membres. Enfin, un des défis de cette évolution sociétale sera de ne pas décourager les amateurs compétents qui ont développé une expertise et concourent à la connaissance et à la conservation de la biodiversité dans une proximité avec les professionnels. Dans le contexte du déclin de la biodiversité et de risques pandémiques et épizootiques latents, la liste positive peut être vue comme une opportunité d?apaiser les tensions entre protection de la nature, bien-être animal et pratiques culturelles, et de réconcilier les attentes diverses des parties prenantes dans le cadre d?une approche « Une seule santé ». Céline COUDERC-OBERT Catherine LHOTE Philippe STEINMETZ Inspectrice Inspectrice générale Inspecteur général PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 55/158 Annexes PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 56/158 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 57/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 58/158 Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France Dans la situation existante, l?ensemble des espèces animales non domestiques peut être détenu dans le cadre d?un élevage non professionnel, à des fins de compagnie ou d?agrément, dans le cadre de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018. Cet arrêté liste l?ensemble des espèces selon que leur détention est libre ou soumise à des formalités (cf. infra). La Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 restreint cette possibilité à une liste limitée d?espèces en introduisant dans le code de l?environnement un article L. 413-1 A ainsi rédigé : « Article L. 413-1 A I. Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. II. La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité. III. Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste. La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'État dans le département. IV. Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. » Les espèces animales non domestiques sont définies par exclusion de la liste des espèces domestiques La liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques est définie réglementairement par l?arrêté ministériel du 11 août 2006 (JORF du 07/10/2006). Les espèces animales qui ne figurent pas dans cette liste sont par exclusion des animaux non domestiques. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc. Une espèce domestique est également couramment définie comme une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 59/158 L?animal de compagnie est défini par le code rural et le droit européen L?animal de compagnie est défini juridiquement à l?article L. 246-6 du code rural et de la pêche maritime : « tout animal détenu ou destiné à être détenu pour son agrément ». La règlementation européenne dresse par ailleurs une liste précise des animaux de compagnie au sens du droit de l?Union européenne, à l?annexe I du règlement -UE) 2016/429 du 9 mars 201694 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. La détention des espèces non domestiques comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément est encadrée en France par l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018 Issu du code de l?environnement (livre IV « faune et flore », Titre 1er « protection de la faune et de la flore »), l?arrêté interministériel en date du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques (JORF du 13 octobre 2018). Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de deux arrêtés en date du 10 août 2004 fixant, pour l?un, les conditions d?autorisation de détention d?animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissement d?élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques, et pour l?autre, les règles générales de fonctionnement des installations d?élevages d?agrément d?animaux d?espèces non domestiques, à l?exception des dispositions relatives à la chasse au vol (l?art de capturer une proie à l?aide d?un rapace). L?arrêté du 8 octobre 2018 vise plusieurs objectifs : ? prévenir les risques pour l?environnement : assurer que la détention et l?utilisation des animaux d?espèces non domestiques ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux équilibres biologiques des espèces (statut UICN ; situation/trafic d?animaux prélevés dans la nature ; caractère d?espèce invasive) ; ? prévenir les risques pour la sécurité et la santé des personnes : assurer que la détention et l?utilisation sont compatibles avec la sécurité et la santé des personnes (cf. liste des espèces dangereuses annexée à l?arrêté ministériel du 21 novembre 1997, JORF du 5 février 1998) ; ? contribuer à la protection animale, en complément des dispositions propres au code rural ; ? promouvoir la qualité de l?élevage et la technicité des éleveurs dans la mesure où celles-ci peuvent participer à la préservation de la biodiversité, sa connaissance et sa mise en valeur. Trois régimes administratifs différents réglementent la détention selon certains critères Les espèces du règne animal ont été classées dans trois régimes de détention en tenant compte des travaux qui précédaient les dispositions fixées en 2004 (annexe 2 de l?arrêté) : ? régime de la détention libre sans formalités, ? régime de la déclaration, ? l?obtention d?un certificat de capacité délivré sur consultation d?une commission spécialisée 94 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Liste des animaux de compagnie figurant en annexe du règlement 2016/429 : Chiens (Canis lupus familiaris) Chats (Felis silvestris catus) Furets (Mustela putorius furo) - Invertébrés (à l'exception des abeilles, des mollusques du phylum des Molluscae et des crustacés du subphylum des Crustacea) Animaux aquatiques ornementaux Amphibiens Reptiles Oiseaux: spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites (Ratitae) Mammifères: les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 60/158 et un certificat d?ouverture. Moyennant quelques ajustement et changements (voir infra), le classement de 2018 ne remet pas en cause fondamentalement celui de 2004, même si un durcissement de régime est intervenu pour certaines espèces. Mais dans ce classement, le risque pour la santé animale n?est pas un critère pas plus que l?état des connaissances sur l?espèce. Il repose en effet sur les critères suivants : ? espèces protégées de la faune française au titre de l'article L. 411-1 du CE, dans l'intérêt de la préservation du patrimoine biologique* : aucune espèce en annexe A95 du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et aucune espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement n?est autorisée à la détention en dehors de l?obtention d?un certificat de capacité ; ? espèces inscrites en annexe A du règlement CE n°338/97 (règlement CITES) du fait des menaces qui pèsent sur ces espèces avec leur commerce international* ; ? espèces classées réglementairement comme dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes, au titre de l'arrêté du 21novembre 1997 modifié ; ? espèces à risques écologiques en cas d'évasion (espèces exotiques envahissantes). Le bien-être animal et la compatibilité des conditions de la captivité avec les besoins de l?animal ne sont pas des critères. Mais des espèces dont l'entretien en captivité est difficile et qu'il ne faut donc pas laisser à des éleveurs débutants ont quand même été prises en compte. Un durcissement de régime a ainsi été opéré entre 2004 et 2018 pour quelques espèces, par exemple pour l?iguane vert (Iguana iguana), désormais inscrit en régime de la déclaration (acheté à une taille de 30 cm, les males peuvent mesurer deux mètres du museau à la queue). Des critères de seuils d?effectifs (sauf pour les poissons et pour les invertébrés) ont été ajoutés mais qui ne comptabilisaient initialement que les animaux adultes. Cette restriction a été annulée par un arrêté du Conseil d?État en date du 17 février 2023 96. Désormais, tout spécimen d?animal d?espèces non domestique est pris en compte, dès sa naissance, dans le comptage des animaux présents dans un élevage pour déterminer sa qualification. En outre, l'arrêté de 2018 a mis en place une traçabilité totale au moyen de l'identification systématique et de l?enregistrement dans le fichier national i-fap de toutes les espèces protégées au titre de l?article L. 411-1 du code de l?environnement et inscrites aux annexes de la CITES. 95 Annexe A du Règlement (CE) : elle regroupe les espèces inscrites à l?Annexe I CITES, et certaines espèces des Annexes II et III auxquelles l?UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Elle inclut également des espèces non protégées par la CITES et certaines espèces autochtones protégées par les Directives Oiseaux et Habitats. 96 L?arrêt du 17 février 2023 du Conseil d?État, portant annulation de la disposition de l?arrêté du 8 octobre 2018 excluant les spécimens juvéniles nés dans un élevage d?agrément, du quota maximum de spécimens qualifiant ledit élevage au regard de la règlementation. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 61/158 Répartition des espèces dans chacun des trois régimes de détention (colonnes a, b et c de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018) Colonne (a) : régime de détention libre, aucune formalité tenant à la compétence du détenteur ou aux conditions matérielles de détention n?est nécessaire. La liste comporte : ? des espèces et genres listés explicitement ; ? des ensembles d?espèces non listées exhaustivement, pour lesquelles seules les exceptions figurent dans l?annexe. Exemples : Mammifères : rodentia (rongeurs) sauf exception (un à 40 spécimens), Lagomorphes sauf exception (un à 40 spécimens), carnivores sauf exception mentionnées pour partie explicitement (un à six spécimens), artiodactyles97 sauf de larges exceptions (un à six spécimens). Oiseaux : tinamou élégant et tinamou isabelle, bernache à cou roux et bernache néné (1 à 100 spécimens), sarcelle d?été et sarcelle de Laysan (1 à 100 spécimens), érismature à tête blanche (un à 100 spécimens), anatidés figurant à l?article 4 de l?arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Reptiles : 17 000 espèces soit 69% des reptiles peuvent actuellement être détenus sans formalités. Exemples : caméléon-panthère et caméléon casqué (un à 25 spécimens), Sauriens sauf exception et si la taille adulte moyenne est inférieure ou égale à 1 mètre (un à dix spécimens) ou supérieure à 1 mètre (un à dix spécimens), serpent Boa constricteur (un à trois spécimens). Amphibiens : 93% des espèces d?amphibiens. Exemple ; rainette cendrée (un à 40 spécimens). De nombreuses espèces de la colonne (a) viennent potentiellement de prélèvements dans la nature. Invertébrés : Les araignées, hors exceptions listées dans l?arrêté (un spécimen et plus). Colonne (b) : régime de déclaration- les procédure de déclaration sont indépendantes des procédures de délivrance des certificats CITES, et il n?est pas prévu de vérification systématique du caractère licite de l?origine des animaux. ? espèces envahissantes de niveau 1 (interdiction d?introduction dans le milieu naturel) Colonne (c) : espèces dont la détention nécessite l?obtention d?un certificat de capacité délivré par une commission spécialisée et un certificat d?ouverture. ? espèces en annexe A du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement ? espèces dangereuses selon l?AM du 21/11/1997 ? espèces détenues à des fins lucratives (statut d?élevage professionnel), ou dans des centres de soins de la faune sauvage ou dans des parcs zoologiques 97 Les artiodactyles sont les mammifères à nombre pair de doigts, qui marchent sur leurs sabots (porcs, ruminants ?) PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 62/158 Les établissements de détention au sens de l'article L. 413-3 du CE sont soumis à autorisation d?ouverture et à obtention d?un certificat de capacité Les activités lucratives liées aux animaux d?espèces non domestiques, quelle que soit l?espèce, sont soumises dans tous les cas au régime d?établissement 98, c?est-à-dire avec l?exigence de la double autorisation préalable de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture, que ce soit pour l?élevage professionnel, la vente, la location, la présentation au public fixe et mobile, et ce, quel que soit le régime de détention des espèces concernées qui figure dans l?arrêté de 2018. Le certificat de capacité est une exception française, qui n?existe dans aucune autre État membre. Il vise à garantir que les individus ou les établissements qui détiennent des animaux sauvages ou domestiques, ou qui les exploitent dans le cadre d'activités lucratives possèdent les connaissances et compétences suffisantes. Le certificat de capacité est délivré par le préfet, généralement pour une durée indéterminée. Pour obtenir ce certificat, il faut remplir plusieurs conditions : ? justifier de connaissances acquises au cours de formations spécifiques, ? posséder une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des animaux ou des espaces naturels, ? exercer la responsabilité de la gestion des animaux et des orientations en la matière. Les conditions de diplômes et/ou d?expérience exigibles sont fixées par l?arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000 99 . Les compétences du candidat sont évaluées par une commission consultative composée de membres experts100. En cas de non-respect des règles de détention ou de maltraitance animale, ce certificat peut être retiré. L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux est délivré par le préfet du département. Elle garantit la conformité des installations avec les exigences de bien-être animal, de sécurité et de santé publique. 98 Article L. 413-3 du code de l?environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » 99 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 100 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive pour la détention et la présentation au public ; commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour la détention sans présentation au public. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 63/158 Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux S?ils restent rares en métropole les accidents d?envenimation par les morsures de serpents exotiques en France doivent nécessairement être pris en charge au plan médical de manière adaptée pour éviter des complications graves voire mortelles. Dans l?organisation actuelle de la prise en charge de ces accidents, la contribution des éleveurs de serpents eux-mêmes est essentielle, grâce à la banque des sérums antivenimeux. La Banque des Sérums Antivenimeux (BSA), association loi 1901 reconnue par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le ministère en charge de l?écologie, réunit 50 éleveurs adhérents (deux tiers d?amateurs, un tiers de professionnels) et dix représentants du monde médical (médecins, pharmaciens et un vétérinaire). La BSA finance un stock de sérums antivenimeux grâce, pour les deux tiers, aux contributions des détenteurs. Les éleveurs adhérents à la BSA représenteraient la moitié des détenteurs de serpents venimeux en France. La BSA joue un rôle clé en permettant de constituer un stock de sérums antivenimeux correspondant aux espèces recensées en France. Ce stock est entreposé dans quatre pharmacies hospitalières réparties à Paris et en province. L'objectif principal de la BSA est la sécurisation de ce dispositif de prise en charge des envenimations par serpents exotiques survenant dans les centres ou laboratoires de recherche publics ou privés, les parcs zoologiques et chez les éleveurs privés capacitaires. Du fait de leur dangerosité, la détention en France de serpents venimeux est soumise, dès le premier spécimen, à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture délivrée par le préfet. Chacun des adhérents à la BSA dispose de ces autorisations. Les responsables de la BSA soulignent qu?une interdiction stricte de la détention de serpents venimeux par des particuliers, remettant en cause le régime actuellement permis par l?arrêté du 8 octobre 2018, renverrait les particuliers dans l?illégalité et aurait des conséquences économiques pour l?association qui ne pourrait plus assumer son rôle. Selon la BSA, la méconnaissance de détenteurs basculant dans la clandestinité compliquerait le contrôle de leurs compétences et de leurs installations, ainsi que le recensement des espèces venimeuses détenues en France et donc le traitement des envenimations par des serpents exotiques survenant sur le territoire national. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 64/158 Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement Secrétariat général Paris, le 15 novembre 2024 Direction des affaires juridiques Sous-direction des affaires juridiques de l?environnement, de l?urbanisme et de l?habitat Bureau des affaires juridiques de l?eau et de la nature DAJ/AJEUH à Vos réf. : Partaj n° 5538 Affaire suivie par : Aline VERGER aline.verger@developpement.gouv.fr Tél. : 01 40 81 70 01 IGEDD/MRR IGEDD/MIGT 1 Objet : Partaj n° 5538 ? Question relative à la future « liste positive » d?espèces de faune sauvage autorisées à la détention en tant qu?animaux de compagnie et à la jurisprudence européenne concernant la libre circulation des marchandises Par une saisine Partaj n° 5538, vous interrogez le bureau AJEUH3 de la DAJ sur la question de savoir si le futur décret d?application de l?article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, codifié à l?article L. 413-1 A du code de l?environnement serait susceptible d?être regardé, « 101compte-tenu de ses effets potentiellement restrictifs sur les échanges intracommunautaires », comme une mesure d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à la libre circulation des marchandises telle que 101 Article L. 413-1 A du code de l?environnement : « I.- Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément (?) V.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I ». PUBLIÉ mailto:aline.verger@developpement.gouv.fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 65/158 définie aux articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE).102103 Vous souhaitez, plus globalement, connaître la teneur de la jurisprudence européenne s?agissant de l?adoption, par les États membres, d?une liste positive d?espèces d?animaux non domestiques dont la détention en tant qu?animaux de compagnie ou d?agrément est autorisée sans formalités sur le territoire national. Dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07, la CJCE examine une réglementation nationale fixant une liste « positive » d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention, au regard du principe d?interdiction des mesures d?effet équivalent aux restrictions quantitatives en principe prohibées énoncé (désormais) aux articles 34 et 35 du TFUE, et précise les conditions pour qu?une telle réglementation puisse, néanmoins, être considérée comme compatible avec le traité, compte tenu (désormais) des dispositions de l?article 36 TFUE. Le décret d?application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement devra être élaboré en tenant compte de l?ensemble des conditions ainsi énoncées. 1. Analyse 1. Rappel préalable de la portée des articles 34 à 36 TFUE 1.1. Pour rappel, les articles 34 et 35 TFUE posent le principe de l?interdiction des mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à l?importation et à l?exportation de marchandises entre les État membres. Doit être regardée comme une telle mesure « toute réglementation commerciale des État membres susceptible d?entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » (CJCE, 11 juillet 1974, n° 8/74, Dassonville, point 5 ; voir également CJCE, 10 février 2009, n° C-110/05104, Commission/Italie, point 33 ; voir également en droit interne : CE, 26 juillet 2024, n° 488159 ; CE, 15 juillet 2024, n° 489807). La notion de « règlementation commerciale » ne doit pas être interprétée restrictivement, le juge européen recherchant, avant tout, à l?effet restrictif de la disposition ou de la pratique en cause (principalement l?entrave à l?accès au marché). 105 La notion de marchandise est large et recouvre, par exemple, les spécimens d?oiseaux indigènes européens nés et élevés en captivité qui ont été légalement mis sur le marché dans d?autres États membres et dont le commerce est réglementé en droit européen, qui relèvent donc de la libre circulation des marchandises (voir décision citée dans votre saisine : CJCE, 10 septembre 2009, n° C-100/08, Commission c/ France, points 55 à 79). 1.2 Pour autant, une qualification potentielle de MEERQ ne fait pas obstacle à l?adoption d?une telle 102 Article 34 TFUE (ex-article 28 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 103 Article 35 TFUE (ex-article 29 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 104 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir =&occ=first&part=1&cid=3379419 105 Jurisclasseur Envir. et Développement durable, Patrick Thieffry, Fasc. 2110 Marché intérieur européen et environnement, 27 juillet 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://www.lexis360intelligence.fr/document/JK_KID-53974_0KRI?doc_type=jurisprudence_courjusticeunioneuro&source_nav=EN_KEJC-220747_0KS0&source=renvoi https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 66/158 réglementation dès lors qu?elle répond à l?un des motifs de l?article 36 TFUE et qu?elle est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis. L?article 36 TFUE (ex-article 30 TCE) dispose en effet que : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (?) de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux (?). Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Dans ce cadre, le juge communautaire a notamment précisé que « la protection des animaux » et « la préservation des végétaux » recouvrent, outre les animaux domestiques et les végétaux cultivés, la conservation des espèces sauvages (CJCE, 13 juill. 1994, n° C-131/93, Commission. c/ RFA, point 17, en ce qui concerne des espèces d?écrevisse). En revanche, pour être autorisée, et conformément au principe de proportionnalité, la mesure concernée doit être propre à garantir la réalisation de l?objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu?il soit atteint (CJUE, 22 juin 2017, n° C-549/15, E.ON Biofor Sverige AB c/ Statens energimyndighet , point 46 ; CJUE, 4 oct. 2018, n° C-242/17, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto SpA c/ Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, points 68 à 71). 2. Analyse du dispositif réglementaire envisagé au regard de la jurisprudence européenne relative à l?application des articles 34 à 36 du TFUE Le dispositif envisagé pour la mise en oeuvre des dispositions de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement vise à l?établissement d?une liste « positive » d?espèces non domestiques autorisées à la détention comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. De ce point de vue, il présente des points communs évidents avec l?arrêté royal du 7 décembre 2001106, pris en application d?une loi belge relative au bien-être des animaux, fixant une liste « positive » exhaustive des espèces de mammifères dont la détention était autorisée, dont la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07107, a examiné la conformité aux exigences des anciens articles 28 et 30 TCE (devenus les articles 34 et 36 TFUE précités), prises avec celles du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. L?arrêt de la CJUE du 10 septembre 2009, « Commission c/Royaume de Belgique », C-100/08108, que vous mentionnez dans votre saisine, concerne pour sa part un autre arrêté royal belge de 1981, complété par un arrêté de 2001, dont certaines dispositions « interdisent, respectivement, l?importation et l?exportation, la détention, l?achat et la vente des oiseaux indigènes européens visés à l?article 1er du même arrêté », ainsi que la possibilité d?obtenir une dérogation à cette interdiction, « pour les oiseaux indigènes européens qui ne sont pas indigènes sur le territoire belge », sous réserve de procéder à un marquage des oiseaux répondant à des caractéristiques particulières, définies par cette même réglementation (voir les points 84 à 87 de cet arrêt). La réglementation litigieuse examinée dans cet arrêt ne comporte pas de liste « positive » d?animaux dont la détention est autorisée. Aussi, bien qu?il lui soit légèrement antérieur, il paraît davantage 106 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html 107 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 108 https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC PUBLIÉ https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 67/158 pertinent d?examiner la conformité du projet de décret pris pour application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement avec les articles 34 à 36 TFUE à l?aune de l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 2.1. Examen de l?arrêt de la CJUE du 19 juin 2008 (C-219/07). 2.1.1 Dans son arrêt, avant d?examiner si la liste « positive » de mammifères susceptibles d?être détenus constituait ou non une MEERCQ au regard des articles 34 et 35 TFUE, la cour : - a d?abord rappelé que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, qui « ne comporte pas une interdiction générale d?importation et de commercialisation des espèces autres que celles qui sont visées à son annexe A », ne s?opposait pas à l?adoption ou au maintien d?une réglementation plus stricte par les États membres, « notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d?espèces relevant de ce même règlement », pourvu que cette réglementation soit compatible avec le traité (voir en particulier les points 14, 15 et 18 de l?arrêt) ; - a considéré que l?arrêté royal (du fait de la liste « positive » qu?il comporte ») avait pour conséquence d?interdire l?importation, la détention ou la commercialisation de spécimens d?espèces qui ne sont pas mentionnés à l?annexe A du règlement n° 338/97, et constituait par suite une « règlementation plus stricte » que ce règlement au sens des dispositions de l?article 193 TFUE 109 , dont il convenait d?examiner la compatibilité avec l?article 28 CE, devenu l?article 34 TFUE (point 20 de l?arrêt). 2.1.2 La cour a rapidement observé qu?une telle réglementation, dès lors qu?elle trouve à s?appliquer à des spécimens provenant d?un autre État membre, « est de nature à entraver le commerce intracommunautaire au sens de l?article 28 CE » [soit de l?actuel article 34 TFUE] (point 21 de l?arrêt). Quant au fait que la mesure adoptée repose sur une liste « positive » d?animaux pouvant être détenus, elle a notamment souligné qu?une réglementation nationale qui exige que la commercialisation de certaines marchandises soit soumise à l?inscription préalable de celles-ci sur une « liste positive » rend « leur commercialisation plus difficile et plus couteuse » et, par conséquent, entrave les échanges entre les État membres (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 5 février 2004, Commission/France, C- 24/00, Rec. p. I-1277, point 23) » (point 23 de l?arrêt). 2.2 Pour autant, la cour a rappelé que les restrictions ainsi apportées à la libre-circulation des marchandises pouvaient être justifiées, au regard des dispositions de l?article 30 CE, soit désormais de l?article 36 TFUE : - dans la mesure où « la protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d?intérêt général », et que la cour a constaté « à plusieurs reprises l?intérêt que la Communauté porte à la santé et à la protection des animaux (voir arrêt du 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handel et ZVK, C- 37/06 et C-58/06, Rec. p. I-69, points 22 et 23 ainsi que jurisprudence citée) », - et où ces dispositions du traité « ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, pourvu que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et que la Cour a jugé que la protection de la santé et de la vie des animaux constitue une exigence fondamentale reconnue par le droit communautaire » (points 27 et 28 de l?arrêt), - à la condition, cependant, que soit assuré le respect du principe de proportionnalité rappelé à l?article 30 CE (devenu l?article 36 TFUE), qui implique que « la faculté des États membres d?interdire les importations d?animaux en provenance d?autres États membres dans lesquels ils sont légalement 109 Article 193 TFUE (ex-article 176 TCE) : « Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission ». PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31997R0338 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 68/158 commercialisés soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection légitimement poursuivis », l?application d?un tel principe, en l?espèce, devant toutefois « prendre en compte la nature particulière des espèces concernées ainsi [notamment] que [d]es intérêts et exigences [de protection du bien-être et de la santé des animaux] » (point 30) 2.3 Dans ce cadre, et s?agissant de l?exigence de proportionnalité, la cour a précisé qu?une réglementation restrictive qui « soumet la détention de mammifères à l?inscription préalable des espèces auxquelles ils appartiennent sur une liste positive et qui s?applique également aux spécimens d?espèces qui sont légalement détenus dans d?autres État membres, n?est conforme au droit communautaire que si plusieurs conditions sont remplies (voir, par analogie, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Commission/France, C-344/90, Rec. p. I-4719, points 8 et 16, ainsi que Commission/France, précité, point 25) » : - Première condition : l?établissement d?une telle liste et les modifications ultérieures de celle-ci doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires (point 34 de l?arrêt). - Deuxième condition : la réglementation « doit être assortie d?une procédure permettant aux intéressés de solliciter l?inscription de nouvelles espèces de mammifères sur la liste nationale des espèces autorisées ». La cour précise que cette procédure doit être « aisément accessible, ce qui suppose qu?elle soit expressément prévue dans un acte de portée générale, et doit pouvoir être menée à son terme dans des délais raisonnables » et, si elle débouche sur un refus d?inscription, « lequel doit être motivé, celui-ci doit pouvoir faire l?objet d?un recours juridictionnel » (point 35). - Troisième condition : « une demande visant à l?inscription d?une espèce sur la liste des espèces de mammifères dont la détention est autorisée ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peut être rejetée par les autorités compétentes que si la détention de spécimens de cette espèce présente un risque réel pour la sauvegarde ou le respect des exigences de protection » (point 36). Sur ce point, la cour précise que le refus d?inscription doit être justifié par « une évaluation approfondie du risque que représente la détention de spécimens de l?espèce en question pour la sauvegarde des intérêts et exigences [de protection], établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale » (point 37). Elle précise cependant que lorsqu?il s?avère impossible « de déterminer avec certitude l?existence ou la portée du risque envisagé en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées », mais que la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait, l?application du principe de précaution par les autorités compétentes est susceptible de justifier l?adoption de mesures restrictives (point 38). 2.4 Il est à noter que l?arrêt C-100/08 de la CJUE du 10 septembre 2009 reprend la même grille d?analyse que cette exposée par la cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (C-219/07), en rappelant : - que des mesures plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 338/97,peuvent être prises ou maintenues par les États membres pourvu d?être compatibles avec l?article 28 CE [soit l?article 34 TFUE], (point 70 de l?arrêt) et qu?en l?espèce, la réglementation envisagée est de nature à entraver le commerce intracommunautaire en violation de cet article, « en ce qu?elle contient une interdiction de principe de l?importation, de la détention et de la vente desdits spécimens, bien qu?ils aient été légalement mis sur le marché dans un autre État membre » (point 84 de l?arrêt C-219/07) ; - que l?article 30 CE, devenu l?article 36 TFUE, autorise de telles interdictions et restrictions « justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux », sous réserve du respect du principe de proportionnalité (points 92 à 94 de l?arrêt) ; PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 69/158 - que le respect du principe de proportionnalité doit reposer sur les trois conditions dégagées par la Cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (voir les points 98 à 101 de l?arrêt C-219/07 et le point 2.4 de la présente note). 3. Analyse de la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement En l?espèce, la réglementation nationale issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement repose sur le même principe de liste dite « positive » exhaustive d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention que celle prévue par l?arrêté royal belge ayant donné lieu à l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008 « Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW » de la CJUE. En conséquence, dès lors qu?elle aurait pour effet d?interdire la détention d?espèces non inscrites à l?annexe A du règlement et introduit, par suite, des « mesures plus strictes » que ce que prévoit la réglementation européenne en matière de détention d?espèces sauvages, cette réglementation est susceptible d?être qualifiée de « MEERQ », au sens des article 34 et 35 du TFUE. La compatibilité de telles restrictions avec le droit européen devra être examinée, compte tenu des dispositions de l?article 36 TFUE, à l?aune de la grille d?analyse dégagée par le juge communautaire dans son arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 3.1 S?agissant des objectifs poursuivis par l?article L. 413-1 A du code de l?environnement au regard des exigences de l?article 36 TFUE Il ressort de l?exposé des motifs de l?amendement à l?origine de l?article 14 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et des discussions en séance publique que les parlementaires ont estimé que le dispositif réglementaire existant issu de l?arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques n?était pas suffisant. Ce dernier repose en effet sur un système de liste dite « négative » fixant, non pas une liste exhaustive des espèces non domestiques susceptibles d?être détenues, mais uniquement celles soumises à formalités (déclaration ou certificat de capacité et autorisation d?ouverture d?établissement). Pour les espèces non domestiques non listées, le principe est la libre détention. Il a donc été estimé nécessaire d?intégrer dans le droit français une liste positive, plus restrictive, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie, afin notamment de : ? prévenir les risques de transmission à l?homme de maladies infectieuses touchant les animaux (zoonoses) ; ? prévenir les risques pour la sécurité publique ; ? garantir des conditions de détention adaptées à ces espèces ; ? réduire les risques de trafic d?espèces. Il apparaît, au vu de ces motifs, qui se rapportent à la fois la protection du bien-être et de la santé animale et de la santé des personnes, que la loi poursuit des objectifs identifiés par la cour de justice comme étant de nature à justifier des entraves aux échanges d?espèces d?animaux non domestiques entre États membres qui en résultent. 3.2 S?agissant des conditions du respect du principe de proportionnalité requis par l?article 36 TFUE PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 70/158 3.2.1 La liste des animaux non domestiques dont la détention est autorisée doit d?abord reposer sur des critères « objectifs » et « non discriminatoires », ce que le II de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, qui se borne à indiquer que l?élaboration et la révision de la liste est réalisée « après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l?environnement », basée sur « des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité » ne permet pas, à lui seul, de vérifier. 3.2.2 En prévoyant la possibilité, pour toute personne morale ou physique, de demander « la mise à l?étude de l?inscription d?une espèce d?animal non domestique (?) ou le retrait d?une espèce d?animal (?) », en précisant que cette demande doit faire l?objet d?une réponse motivée du ministre chargé de l?environnement, au plus tard six mois avant la révision de la liste, et que la réponse peut faire l?objet d?un recours devant le juge administratif, le III d110e l?article L. 413-1 A du code de l?environnement paraît en revanche satisfaire, par lui-même, à la condition définie par la cour de justice tenant à l?existence d?une procédure « aisément accessible » permettant aux intéressés d'obtenir l'inscription d'espèces sur la liste, susceptible d?être menée à son terme « dans des délais raisonnables » et, en cas de refus d'inscription, lequel doit être motivé, la possibilité d?exercer un recours juridictionnel. 3.2.3 Si le III de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement précise, de façon générale, que la décision de refus doit être motivée, il n?explicite pas les motifs de refus qui pourraient être opposés au demandeur, lesquels devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier d?un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». Telles sont les considérations qui devront guider la rédaction du décret d?application de l?article L. 413- 1 A du code de l?environnement. 110 Cette précision est au demeurant superfétatoire car, par principe, toute décision administrative est susceptible de faire l?objet d?un recours devant le juge administratif même sans texte : CE, Assemblée, 17 février 1950, Ministre de l?agriculture c/ Dame Lamotte, n° 86949 au Recueil. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636577 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 71/158 Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie Les pays sont présentés ci-dessous suivant leur degré d?avancement par rapport à la réglementation en faveur de listes positives des espèces pouvant être détenues. Belgique 1. Régionalisation des compétences de l?État ? Depuis 1993, la Belgique est un état fédéral qui se compose de trois communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone) et de trois régions (Flandre, Wallonie, et région de Bruxelles-Capitale ou RBC). ? Les principales institutions fédérales sont le gouvernement fédéral et le parlement fédéral. Les communautés et les régions disposent de leurs propres pouvoirs et organes législatif et exécutif, avec un Parlement régional et un gouvernement régional (en Flandre, les institutions de la communauté et de la région ont fusionné). Les compétences principales des communautés sont l?enseignement, la culture, la santé. Les compétences des régions sont notamment l?agriculture et l?environnement. La gestion de la faune sauvage, les espèces exotiques envahissantes sont de la compétence du ministre de l?environnement. ? Le bien-être animal est une compétence spécifique inscrite dans la Constitution, intégralement transférée aux régions en 2014, et suite à la régionalisation, un ministre ou un secrétaire d'État du bien-être animal a été nommé dans chaque région. En Wallonie, cette compétence est placée chez le ministre en charge de l?environnement. Les conditions d?agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation sont une compétence déléguée au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par un arrêté du gouvernement du 8 juillet 2021. En Flandre, la compétence du bien-être animal est du périmètre du ministère de la mobilité, des travaux publics, des frontières, du tourisme et du bien-être animal. À Bruxelles-Capitale, le ministre du gouvernement, chargé de l?emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux est compétent. 2. Les conseils du bien-être des animaux, des instances dédiées qui participent à l?effet d?entraînement entre les régions Lorsque le bien-être animal est devenu une compétence régionale, des conseils régionaux du bien- être animal ont été créés distinctement pour chacune des trois régions, en remplacement du conseil du bien-être animal fédéral, afin de conseiller les ministres ou secrétaires d'État respectifs sur des divers thématiques et enjeux liés au bien-être des animaux (animaux domestiques et non domestiques). Chaque conseil est un organe indépendant et multidisciplinaire dont les avis ne sont pas contraignants. Les trois nouveaux conseils sont composés de manière légèrement différente dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 72/158 les trois régions. Ils comprennent tous au minimum des experts scientifiques dans le domaine du bien-être animal, des représentants des associations de protection animale, des refuges, du secteur du commerce et de l?élevage d?animaux domestiques, des vétérinaires, des villes et des communes et de la société civile. En Flandre et en Wallonie y siègent également des représentants des associations agricoles. La régionalisation des conseils a donné lieu à un investissement renforcé de la part des associations. Aujourd?hui, en Wallonie, ce sont les articles D.98.et D.99 du Code wallon du Bien-être animal qui consacrent l?existence du Conseil wallon du bien-être animal. La composition du conseil wallon du bien-être des animaux est fixée par le décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux ? décision du 22 janvier 2015 (en remplacement du « Conseil du bien-être des animaux » prévu par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux). L?arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux dispose que le Conseil est composé de 16 membres effectifs dont la durée du mandat est de cinq ans, et de 12 membres suppléants selon la répartition suivante : 1. deux représentants des associations de protection animale ; 2. deux représentants des refuges pour animaux ; 3. deux représentants des associations agricoles wallonnes ; 4. deux représentants du secteur du commerce et de l'élevage des animaux de compagnie ; 5. un représentant du Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires ; 6. un représentant d'une organisation professionnelle vétérinaire ; 7. un représentant de la société civile, proposé par une association à caractère non gouvernemental et à but non lucratif, active dans le domaine de l'environnement, de la famille ou des consommateurs ; 8. un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie ; 9. quatre experts scientifiques reconnus pour leurs travaux en matière de bien-être animal. Il n'est pas prévu de suppléance pour cette catégorie de membres. Tout expert scientifique correspondant à la catégorie figurant au point 9° de l'article 2 de l'arrêté, peut introduire un dossier de candidature. Un agent statutaire ou un membre du personnel, désigné par le service, assiste aux travaux du conseil avec voix consultative. Un représentant du ministre est invité à assister aux travaux du Conseil en tant qu?observateur. Les experts scientifiques constituent le bureau exécutif, qui assure la gestion du conseil avec l?appui du service de la région. Les débats sont confidentiels. Les avis transmis au ministre peuvent être rendus public 30 jours après la date de réception par le ministre, sauf opposition de celui-ci. La désignation des membres fait l?objet d?un arrêté ministériel en date du 17 juin 2020. Parmi eux se trouvent deux représentants des associations de protection animale (le groupe d'Action dans l'Intérêt des Animaux [GAIA] et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux [LRPBO]) et deux représentants des refuges pour animaux (le Conseil national de la protection animale [CNPA] et l?Union wallonne pour la protection animale [UWPA]). À Bruxelles, c?est toujours la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 tels qu?applicables à la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 73/158 région de Bruxelles-Capitale qui consacre l?existence du Conseil bruxellois du bien-être animal. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du 4 mai 2016. Il est composé de quinze membres effectifs nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans, parmi lesquels se trouvent, comme en Wallonie, deux représentants des associations de protection des animaux (ici GAIA et le Conseil national de protection animale [CNPA]) et deux représentants des refuges pour animaux (Help Animals et la Croix Bleue Belgique). En Flandre, c?est également la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 qui consacrent l?existence du Conseil flamand du bien-être des animaux. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015, modifié par l?arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2018. Il est composé de dix-neuf membres au maximum, nommés par le ministre pour un mandat de quatre ans, parmi lesquels un représentant de GAIA, un représentant des refuges pour animaux en Flandre occidentale, un des refuges de Flandre orientale, un de ceux de la province d?Anvers, un de ceux du Brabant flamand et un de ceux du Limbourg. La mise en place de conseils distincts n?a pas engendré une répétition inutile des travaux de recherches (DETING-2022), comme le craignait le Conseil lorsqu?il était fédéral. Dans plusieurs avis rendus par les différents conseils, ces derniers mentionnent l?existence d?autres avis rendus sur le même sujet dans les régions voisines. Pa exemple, pour établir la liste positive des reptiles, le Conseil flamand a préconisé au ministre d?attendre que le Conseil wallon publie la liste sur laquelle ce dernier travaillait (avis du 28 novembre 2018). À plusieurs reprises, le Conseil bruxellois du bien-être animal a mentionné avoir pris connaissance et adhéré aux avis du Conseil flamand (par exemple, l?avis du 21 juin 2018 sur les chats hybrides). 3. Les dispositions restrictives liées à la détention des animaux figurent dans les arrêtés royaux et, plus récemment, dans les codes du bien-être animal des régions. La Belgique a été le premier pays de l?Union européenne à adopter un système de liste positive pour réglementer la détention et la vente d?animaux exotiques. Au niveau fédéral, la Commission de la Constitution de la Chambre a approuvé en mars 2024 une proposition qui inscrit le bien-être animal dans la Constitution belge. La modification adoptée vise à ajouter les mots suivant à l'article 7 bis de la Constitution : "Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'être sensibles". La Belgique est ainsi le sixième État membre de l?Union européenne à conférer une protection constitutionnelle aux animaux (après l?Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, l?Italie et l?Autriche). En Belgique, deux régions disposent d?un code du bien-être animal : ? En Wallonie, le code wallon du bien-être animal a été adopté par décret voté par le parlement wallon le 3 octobre 2018. Il prévoit notamment que le gouvernement peut établir des listes de catégories d?animaux aux fins d?en limiter la détention. Par dérogation, des espèces absentes de ces listes établies peuvent être détenues par un parc zoologique, un particulier spécialisé ou un éleveur agricole, un médecin-vétérinaire (pour les animaux confiés temporairement pour des soins), un refuge. Le gouvernement fixe la procédure et les conditions de ces dérogations. Par ce code, le gouvernement instaure une commission des parcs zoologiques qui, notamment, donne son avis sur les normes concernant la détention d?animaux exotiques et pour l?agrément d?éleveur spécialisé. À noter que depuis 2022111, le candidat à l'acquisition d'un animal de compagnie en Wallonie doit détenir un permis de détention délivré par sa commune de 111 Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l?extrait du fichier central en vue de l?acquisition, l?adoption ou l?achat d?un animal conformément à l?article D.144 du Livre 1er du code de l?environnement et à l?article 46 du code wallon du bien-être animal. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 74/158 résidence. Le permis de détection est un extrait du fichier central de délinquance environnementale. Cette obligation ne concerne pas les personnes qui acquièrent des animaux dans un but purement économique. ? En Flandre, le Parlement a approuvé en mai 2024 le nouveau code flamand du bien-être animal qui remplace la législation sur le bien-être animal établie il y a quarante ans. Le code adopté par décret en date du 16 mai 2024 reconnait chaque animal comme un être vivant sensible, doté de besoins spécifiques et d?une valeur intrinsèque. À l?image du code wallon, le code flamand précise (chapitre 2 - La détention des animaux) qu?il « est interdit de détenir des animaux qui n?appartiennent pas aux espèces ou catégories figurant sur une liste établie par le gouvernement flamand ». La liste précitée ne porte pas préjudice à la réglementation sur la protection des espèces menacées et à la législation sur les espèces exotiques envahissantes. Par dérogation à cette disposition, les animaux d?espèces ou de catégories autres que celles figurant sur cette liste peuvent être détenus par, notamment, les particuliers qui, soit sont en mesure de prouver qu?ils détenaient les animaux avant la date d?entrée en vigueur de l?arrêté établissant la liste, soit sont agréés par le gouvernement flamand, sur avis de la Commission flamande des Parcs zoologiques, mise en place par le même code. Le code dispose de plus qu?il est interdit de détenir des animaux capturés dans la nature. 4. Les trois régions possèdent une liste positive pour les mammifères et pour les reptiles Les portails en ligne des ministères du bien-être animal des trois régions informent de façon complète le public. Le site du service public de Wallonie notamment comporte des liens ergonomiques vers les comptes-rendus des groupes de travail spécialisés de la commission wallonne du bien-être animal ainsi que vers le corpus législatif. Par ailleurs, si des travaux sont en cours concernant les oiseaux et les poissons, aucune liste n?est encore adoptée pour ces familles, ce que regrette notamment l?association GAIA, une des associations de défense des animaux la plus connue en Belgique. Liste pour les mammifères Après un travail engagé dans les années 90, et un premier arrêté royal en date du 7 décembre 2001 (examiné par la cour de justice de l?union européenne (CJUE) dans un arrêté du 19 juin 2008 -Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07), l?arrêté royal du 16 juillet 2009 est venu fixer la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus. Cet arrêté a été adopté à l'échelle fédérale avant la régionalisation complète des compétences liées au bien-être animal. La liste reprend tous les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. En Wallonie, la liste est reprise dans l?arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 entré en vigueur le premier janvier 2019. Elle comporte 43 espèces ou catégories d?espèces (41 taxons et 2 hybrides) : chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, âne, mulet, cheval, bardot, lapin, cochon domestique (sanglier et sanglochon), lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison américain, buffle d?Asie, bouquetin, mouflon, chien de prairie, tamia strié, hamster main de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborowsky, hamster nain de Djoungarie, gerbilles, mérione (genre de gerbille), souris domestique (d?élevage), souris épineuse, rat des moissons, souris naine d?Afrique, rat surmulot (d?élevage), chinchilla (d?élevage), cobaye, mara (rongeur de Patagonie), dègue du Chili. En Flandres et à Bruxelles, les listes des mammifères comptent 39 taxons et trois hybrides. Ces listes ont été établies sur la base du recensement des espèces vendues dans les animaleries. Les critères pour l?établissement de la liste des mammifères détenus ont ensuite été les suivants : PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 75/158 ? L?espèce animale doit être facile à détenir et à loger, sans que ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels soient affectés. ? Elle ne doit pas être de nature agressive et/ou dangereuse. ? Elle ne doit comporter aucun autre danger particulier pour la santé humaine. ? Il ne doit y avoir aucune indication claire que l?espèce animale soit capable de survivre dans la nature et d?y constituer un danger pour la faune indigène. ? Il faut que des données bibliographiques soient disponibles sur la détention de l?espèce animale. S?il existe des données contradictoires sur la possibilité de détenir une espèce animale en captivité, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. À noter que les chats du Bengale et les chats Savannah (issus du croisement entre un serval et un chat domestique) ne figurent pas sur les listes positives. Leur détention et leur élevage sont soumis à une demande de dérogation et à un agrément « Liste positive ». Liste pour les reptiles Une telle liste existe dans les trois régions mais avec des différences sensibles. Bien que les critères pour fixer les listes aient été similaires dans les trois régions, l?étendue des listes reptiles divergent toutefois notablement entre chacune, selon les compromis trouvés au sein de groupes de travail. En Flandres, le gouvernement a adopté le 22 mars 2019 une liste de 422 espèces (249 espèces de lézards, 107 espèces de serpents et 66 espèces de tortues), tandis que Bruxelles-État dispose par arrêté du 26 novembre 2020 d?une liste de 402 espèces. En Wallonie, l?arrêté du gouvernement du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles disposait que seules les espèces de reptiles figurant dans trois listes annexées peuvent être détenues. Au total ce sont 238 espèces qui pouvaient être détenues, ainsi que 11 sauriens et huit tortues avec conditions. Les taxons figurent dans trois annexes : ? Annexe 1 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenues comprenant 110 espèces de lézards, 85 espèces de serpents et 43 espèces de tortues. Ces espèces peuvent être détenues sans autorisations spécifiques. Pour certaines espèces de lézards (11 espèces) et tortues (huit espèces) dont les listes figurent respectivement dans les annexes 2 et 3, certaines conditions doivent être respectées. ? Annexe 2 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement fixées (dans l?annexe 4). Il est interdit de donner ces reptiles. Leur vente et leur détention sont soumises à conditions (attestation vétérinaire, registre). Cette liste comporte 11 espèces de sauriens (infra-ordre : Iguania). ? Annexe 3 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement prévues (à l?annexe 4) et de participer à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde de l?espèce. Le programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce est géré par une organisation désignée par le Ministre. Il est notamment interdit de commercialiser des reptiles de cette liste. Cette liste comporte huit espèces de tortues (sous sous-ordre des Cryptodira (superfamille des Testudinoidea)). Les conditions de mise en oeuvre de ces listes ont été précisées par l?arrêté du Ministre du Bien- être animal du 25 février 2021 (mise en oeuvre de l'arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles (M.B. 16.03.2021)). L?arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 a été annulé par le Conseil d?État de Wallonie par une décision du 16 juillet 2024. Le Conseil d?État a retenu que l?arrêté attaqué encadrait le commerce et la détention. En l?occurrence, le code wallon du bien-être animal sur lequel le gouvernement se fondait pour légiférer en la matière n?habilite pas le Gouvernement à interdire purement et simplement la commercialisation d?animaux, mais seulement dans les lieux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 76/158 publics, où une acquisition peut se révéler plus impulsives « marchés communaux, marchés d?animaux et lors d?exposition d?animaux ». La méthode prise en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste des reptiles pouvant être détenus par des particuliers a été élaborée par un groupe de travail crée par le Conseil wallon du bien-être des animaux (CWBEA) suite à la demande du Ministre. Ce groupe de travail constitué de 10 membres experts a rendu ses conclusions sur la base d?un consensus entre ses membres le 27 mars 2017 après s?être réuni à 8 reprises. Il a effectué un travail conséquent puisque plus de 11.000 espèces connues de reptiles ont été passées en revue. Et il en a, au final, retenu 232 pour figurer dans la liste positive dont aucune espèce venimeuse ou de crocodile. Toutes les espèces de la liste positive peuvent être nourries avec des animaux morts (notamment parce qu'elles sont nées en captivité) ce qui renforce le caractère exceptionnel du nourrissage avec des proies vivantes. Le CWBEA soutient particulièrement la révision périodique de cette liste par le groupe de travail. Les critères pris en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste positive de reptiles qui peuvent être détenus par des particuliers ne peut contenir que des animaux nés en captivité et ne peut pas contenir d?espèce indigène à la Région wallonne de façon à ne pas encourager le prélèvement de ces spécimens dans la nature. 1. Facile à détenir Ce critère est le plus important et a été divisé en six sous-critères 1.1. Logement simple à réaliser Pour ce critère, tous les éléments concernant le logement des reptiles ont été pris en compte (dimensions requises pour le terrarium, température et humidité minimales). Toutes ces conditions doivent pouvoir être facilement remplies par des personnes n?ayant jamais détenu des reptiles. 1.2. Habitat facile à reproduire Pour garantir le bien-être des animaux, il est indispensable de reproduire un habitat qui leur permet d?exprimer autant que possible un comportement naturel. Il doit être facile, dès lors pour un détenteur de reptiles débutant, de remplir ces conditions. 1.3. Nourriture facile à se procurer Quelqu?un qui n?a jamais détenu des reptiles doit également trouver facilement de la nourriture adaptée à son animal. 1.4. Taille maniable La taille de l?animal a une influence, d?une part, sur les conditions de détention nécessaires (les animaux plus grands ont en en général besoin d?un terrarium plus grand) et, d?autre part, sur le risque de blessures pour l?animal. En effet, la taille de l?animal rend sa manipulation plus difficile, ce qui augmente le risque d?une manipulation inadéquate et de blessures provoquées par celle-ci, surtout chez des détenteurs de reptiles débutants. 1.5. Vulnérabilité et précautions sanitaires Les espèces fragiles (sensibilité aux blessures et au stress) ne sont pas faciles à détenir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 77/158 L'animal ne doit pas nécessiter des précautions hygiéniques particulières, il ne court pas de risques élevés de problèmes de santé qui mettraient en péril son bien-être lorsqu'il est détenu chez des débutants. 1.6. Conservation des espèces La liste positive doit tenir compte de la vulnérabilité des populations naturelles des espèces y compris les problèmes liés aux espèces invasives. 2. Sans danger pour l?homme La manipulation des animaux dangereux est plus difficile que celle des animaux qui ne présentent aucun danger pour l?homme. Par conséquent, le risque de blessures dues à des manipulations inadéquates est plus grand pour des animaux dangereux, et ceci d?autant plus chez des détenteurs de reptiles débutants. 3. Documentation disponible en suffisance Ce critère a été considéré généralement comme étant très important et signifie que de la documentation détaillée concernant les besoins et les conditions de détention de l?espèce en captivité doit être facile à se procurer par des débutants. Des espèces pour lesquelles peu ou pas d?informations sont disponibles ne peuvent être reprises sur la liste positive. Listes pour les oiseaux et les poissons En Flandre, l?élaboration de listes positives pour les oiseaux et pour les poissons n?est pas dans les intentions du Gouvernement dont l?objectif est une nouvelle loi sur le bien-être animal. En Wallonie, les travaux ont été initiés. ? L?établissement d?une liste positive des espèces d?oiseaux pouvant être détenues par les particuliers a fait l?objet d?un avis du CWBEA approuvé le 20 mai 2019. Le groupe de travail composé de neuf experts a construit cette liste qui compte 63 espèces, avec comme base de travail les espèces d?oiseaux présentant une forme domestique selon la législation française (Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques). Dans cette liste figurent par exemple les perruches, oies, inséparables, canaris, canards de Barbarie, émeus, nandous, mais pas de grands perroquets (ni Ara ni Cacatoès) ni d?autruche (trop dangereuse). Tous les animaux doivent provenir d?élevages de manière démontrable en appartenant à une forme domestique ou en portant une bague fermée inamovible. Par ailleurs pour cinq espèces (gris du Gabon, perroquet timneh, perroquet youyou du Sénégal, perroquet de Meyer, amazone à front bleu), le CWBEA recommande de conditionner la détention de ces espèces au suivi d?une formation officielle. Les critères d?évaluation retenus par le CWBEA pour l?établissement d?une liste positive d?oiseaux qui peuvent être détenus par des particuliers en Wallonie sont les suivants : ? Les oiseaux de l'espèce concernée sont faciles à détenir et à héberger en tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels. ? Il est prouvé que l?espèce est élevée en captivité et il est facile de démontrer que les individus détenus sont nés en captivité. ? Les oiseaux de l'espèce concernée ne sont pas de nature agressive et/ou dangereuse ou ne constituent pas un autre danger particulier pour la santé de l?homme. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 78/158 ? Il n?y a pas d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique. ? Des données bibliographiques sur la détention de l'espèce sont disponibles. ? En cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité d'une espèce à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. Le ministre wallon du bien-être animal n?a pas procédé à la transposition juridique de cette liste qui n?est donc pas mise en place à ce jour. ? Le projet d?une liste positive pour les poissons a été stoppé en 2020 du fait de la pandémie, puis par la volonté du ministre. Techniquement, la méthode développée reposait sur le référentiel des espèces de poissons (Base de données : Fish Base (40 000 espèces)) pour trier les espèces de poissons. Les experts ont notamment comparé les tailles standard des aquariums vendus dans le commerce avec la taille des spécimens adultes par espèce, en prenant en compte que pour de nombreuses espèces, les animaux grandissent rapidement. 5. Un régime dérogatoire est en place pour la détention des animaux ne figurant pas sur une liste positive Un tel régime est prévu dans les trois régions où l?accueil d?un animal d?une espèce non référencée dans une liste « positive » nécessite d?obtenir un agrément (en Wallonie et à Bruxelles) ou une accréditation (en Flandre) délivré par le Ministère du Bien-être animal. Pour exemple, en Wallonie, les mammifères non repris dans la liste positive ne peuvent être détenus que par des : - parcs zoologiques ; - laboratoires ; - particuliers qui peuvent prouver qu?ils étaient déjà propriétaires des animaux concernés avant le premier octobre 2009 ou qui possèdent des jeunes d?animaux dont ils étaient déjà propriétaires avant cette date ; - particuliers ayant reçu un agrément du Ministre ; - vétérinaires, pour autant qu?il s?agisse d?animaux de clients, détenus temporairement pour des soins vétérinaires ; - refuges pour animaux ; - cirques ou expositions itinérantes ; - établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où ils ont conclu un accord écrit préalable avec un parc zoologique, un particulier ayant un agrément ministériel, un cirque ou une exposition itinérante. La détention d?un animal qui ne figure pas sur la liste positive nécessite d?obtenir un agrément du ministre. Ces agréments sont loin d?être accordés de façon automatique. Le ministre recueille pour chaque demande l?avis de la Commission des parcs zoologiques, avant de décider s?il accorde l?agrément ou non. Il prend cette décision dans les six mois après réception de la demande. Le dossier de demande doit indiquer clairement que le demandeur s?est documenté sur les habitudes de vie et les besoins physiologiques de l?espèce qu?il souhaite détenir. Le dossier doit PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 79/158 aussi donner une description détaillée de l?hébergement et des soins que le demandeur est en mesure de fournir à l?animal. La demande d?agrément coûte 60¤ par espèce de mammifère demandée (120¤ par espèce de reptiles demandée). De plus, le détenteur qui dispose d'un agrément pour la détention d'une espèce ne figurant pas sur la liste positive, doit informer le Service Bien-être animal du SPW, annuellement avant la fin de l'année, du nombre d'animaux de cette espèce détenus, ainsi que des modifications apportées à leur hébergement ou leurs soins lors de la dernière année. Concernant les reptiles, l'agrément est délivré pour une durée maximale de dix ans. 6. La procédure d?ajout d?une espèce à la liste La demande d?ajout d?une espèce à la liste positive se fait par dossier de demande motivé, établi selon un modèle donné et envoyé au SPW. Ce dossier doit faire ressortir que suffisamment de données scientifiques objectives existent démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par tout le monde, même par quelqu'un n'ayant aucune connaissance spécifique, sans risque pour le bien-être des animaux. Dans un délai de six mois, le ministre prend une décision sur l'ajout ou non de l'espèce dans la liste positive, sur l?avis de la Commission du bien-être animal. Pays-Bas Le principe de la liste positive aux Pays-Bas a été introduit dans l?Animal Act en 1992. Les espèces qualifiées d'envahissantes par la réglementation de l'UE ont été exclues de l'évaluation car leur détention n'est pas autorisée aux Pays-Bas. En outre, en vertu d'une autre législation antérieure, les primates et les grands félins étaient déjà interdits de détention par les propriétaires privés et n'ont donc pas été évalués dans le cadre de l'actuelle liste positive néerlandaise pour les mammifères. Le processus, depuis l'inscription de la liste positive dans la loi jusqu'à l'adoption de la première liste, a duré plus de 30 ans. Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son ministère de l?agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LNV) a constitué dès 2018 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode d?établissement transparente fondée sur les connaissances disponibles applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Pour ses travaux, le WAP s?est aussi inspiré des quatre méthodes proposées par les instituts de recherche aux Pays-Bas, détaillées dans l?annexe 7. La méthode élaborée par la WAP est exposée en annexe 7. Croatie La liste positive en Croatie annexée à une ordonnance de février 2017 n?est pas spécifique à la détention d?animaux de compagnie, mais porte plus largement sur les espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation du ministère de la protection de l?environnement, principalement pour des raisons de risque d?invasion biologique. Lors de l'adoption de la loi sur la protection des animaux, en date du 4 octobre 2017, la version de travail de la loi prévoyait la prescription de liste positives - listes d'espèces qui peuvent être gardées comme animaux de compagnie, mais cette disposition a finalement été abandonnée sous la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 80/158 pression du commerce des animaux de compagnie. L?association Animals Friends demande l?introduction de modifications à la loi de protection des animaux, notamment la prescription de listes positives. En réponse à l?association, le ministère de l'Agriculture a décidé en 2022 l?installation d?une commission afin de commencer à travailler sur les amendements à la loi sur la protection des animaux, et tout d'abord à la collecte de la documentation nécessaire et la préparation des analyses. Cette commission devait en outre tenir compte des travaux que l?Union Européenne engagerait en 2023. Italie L?Italie a mis en place une liste positive, encadrée par le ministère de la santé, le ministère de l?environnement (MASE) et l?ISPRA (Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement, service chargé des avis techniques et stratégies dans le domaine de la conservation et de la gestion du patrimoine faunique national et de l'atténuation des dommages et des impacts et département pour la surveillance et la protection de l'environnement et pour la conservation de la biodiversité). Un décret d?août 2022 prévoit la publication par décret du ministère en charge de l?environnement d?une liste négative pour interdire la reproduction ou la capture d?une liste d?espèces sauvages. Cette liste n?a pas encore été publiée. Il s?agira d?une "liste négative" des espèces dangereuses et interdites comme animaux de compagnie qui complétera la liste déjà en place depuis 1996, qui interdit aux particuliers de détenir certains animaux. Les propriétaires d'animaux inclus dans cette future "liste négative" pourront continuer à les garder, mais devront empêcher leur reproduction jusqu?à leur mort naturelle. Dans l?attente, le décret du 11 octobre 2022 (Individuazione degli animali di specie selvatiche ed esotiche prelevate dal loro ambiente naturale come animali da compagnia - 22A06190) du ministère de la santé est venu créer une exception à l?interdiction générale du décret 135 du 5 août 2022 à travers une liste positive très courte de six espèces qu?il est possible de détenir en captivité lorsqu?elles sont issues du milieu naturel. Ces espèces sauvages et exotiques peuvent être prélevées dans leur milieu naturel pour être détenues comme animal de compagnie, à condition de respecter les critères fixés par le Règlement Européen 429/2016 (santé animale). Ce décret a été publié à la suite d?un travail partenarial entre le ministère en charge de la Santé et le ministère en charge de l?Environnement (MASE ? avis du 11/08/2022), après une consultation de l?ISPRA (Institut de recherche pour la protection de l?environnement ? avis du 2 septembre 2022). En particulier, l?ISPRA a mené une évaluation sur le critère « impact sur la biodiversité » en attribuant une note de risque à chaque espèce animale sauvage exotique présente en Italie, et à chaque espèce animale sauvage exotique qui pourrait potentiellement être introduite. La liste positive instaurée par le décret comprend une liste d?espèces d?animaux sauvages et exotiques pouvant être détenues, établie sur la base du risque sanitaire, du risque pour la biodiversité et de la compatibilité de chaque animal avec une détention en captivité, en considérant les aspects comportementaux, physiques, biologiques et éthologiques. En pratique, elle a fait surtout l?objet d?un avis de l?ISPRA au regard du risque potentiel sur les écosystèmes de chaque espèce présente ou susceptible d?être introduite en Italie. La liste qui en découle ne compte que six espèces autorisées, cinq poissons et un nudibranche. L?ISPRA, sollicité par la mission, n?a pas apporté de précision sur la composition d?un comité d?experts ou sur les ressources scientifiques utilisées. Il est en tout état de cause prévu que la liste soit mise à jour au moins tous les cinq ans. Pour les particuliers possédant un animal non- domestique ne figurant pas dans la liste positive, la loi prévoit une déclaration en préfecture dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 81/158 les 90 jours et la possibilité de conserver l?animal jusqu?à sa mort naturelle, avec interdiction de le faire se reproduire. Les associations d?éleveurs amateurs font du lobbying pour une extension de cette liste aux espèces détenues en captivité sans prélèvement dans la nature. Lituanie Une liste des espèces de mammifères non domestiques La loi sur la faune sauvage (Lietuvos Respublikos laukines gamtos istatyma) ? article 8.2, en date du 6 novembre 1997 (version nouvelle le 1er mai 2021), ouvre vers la détention en captivité, sans formalités ou avec un permis, des animaux sauvages d?espèces non protégées. Les règles d?utilisation de la faune sauvage, en particulier les règles relatives à la détention en captivité sont fixées par l?arrêté du ministre de l?environnement en date du premier août 2023, entré en vigueur le premier novembre 2023, en application de la loi sur la faune de 1997. La liste des mammifères d?espèces non domestiques dont la captivité est autorisée sans formalités annexée à l?arrêté de 2023 compte 19 taxons. Pour les autres espèces de mammifères listées comme étant autorisées à être détenues et élevées en captivité112 (dont le sanglier), l?élevage nécessite un permis et des conditions d?hébergement (taille minimale des enclos, taille des groupes le cas échéant ?) sont règlementées. Cet arrêté fixe de plus la liste des espèces de mammifères domestiques. Il détermine en outre les conditions de détention (à l?exception de la chasse et de la pêche) et d?hébergement (taille minimale des enclos et bassins, et caractéristiques de leur conception) des animaux de la faune sauvage (reptiles, oiseaux, mammifères, amphibiens). Une procédure est définie pour détenir des animaux sauvages en captivité hors liste positive Comme dans les autres pays possédant une liste positive, un principe d?antériorité est admis pour les détenteurs d?animaux d?espèces ne figurant pas sur la liste positive. Un permis de garder des animaux sauvages en captivité (leidimus laikyti nelaisveje laukinius gyvunus) hors liste positive est délivré par le Département des licences relatives aux espèces sauvages de l'Agence de protection de l'environnement après examen de plusieurs critères : ? les critères tenant à l?espèce, définis dans la loi sur la faune sauvage (article 6.2) : les exigences en matière de bien-être animal, de l'état écologique des animaux sauvages, de la dynamique des populations, des conditions d'habitat, des possibilités de reproduction, des caractéristiques biologiques, éthologiques ou de leur importance à l'échelle internationale, ainsi que, de ce fait, les menaces possibles pour la vie et la santé humaine lors de l'utilisation d'espèces d'animaux sauvages, la complexité de garantir les exigences de bien-être animal de ces espèces d'animaux sauvages en captivité, l'éventuelle invasion des écosystèmes naturels et le risque de perturbation par ces animaux sauvages en cas de fuite, les menaces potentielles pour la vie et la santé humaine. ? la taille et les autres paramètres des enclos, volières ou autres structures, les conditions naturelles du territoire, les caractéristiques biologiques des animaux sauvages prévus et le nombre d'individus, conformément aux exigences de garde des animaux sauvages en captivité énoncées dans le règlement. Comme dans plusieurs pays, des frais d'État sont perçus pour la délivrance de permis de détention d'animaux sauvages en captivité conformément à la procédure établie par la loi sur les frais de la République de Lituanie. 112 Mara de Patagonie, bison d?Amérique du Nord, bison d?Europe, bouquetin des Alpes, bouquetin d?Asie, chevreuil d?Europe, daim, cerf élaphe, cerf sika, cerf du père David, guanaco, vigogne, bouquetin, mouflon, sanglier. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 82/158 Luxembourg Une liste limitée pour les mammifères est en vigueur Le 6 juin 2018, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des animaux. L'ancienne loi datait du 15 mars 1983. La nouvelle loi promulguée le 27 juin 2018 repose sur la reconnaissance juridique de l?animal comme un être vivant doué de sensibilité et dont la dignité et la sécurité doivent être respectées. Elle introduit les "listes positives" (article 5) : « Mis à part les animaux énumérés sur une liste, toute détention d?animaux est interdite. Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés ». Ainsi seule la détention d'animaux énumérés sur la liste est autorisée au Luxembourg. Si une personne possède ou souhaite détenir un animal ne se trouvant pas sur la liste, elle doit introduire une demande auprès du ministre. Mais la loi ne comporte pas de dispositions relatives à l?évolution de la liste, et il n?y a pas de comité scientifique instauré pour élaborer et pour actualiser la liste positive. L?élaboration des listes des espèces animales autorisées à être détenues relève principalement de l?analyse de l?administration compétente qui est le service du bien-être animal à la Division contrôle santé et bien-être animal du Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et de la viticulture. Le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixe trois listes des espèces animales autorisées et les modalités particulières des demandes d?autorisation de détention : (1) une liste d?espèces de mammifères autorisées à être détenues, qui comporte 28 taxons et deux hybrides. Cette liste est semblable à la liste belge qui en a été le modèle. Il s?agit pour la moitié d?espèces domestiques (par référence aux animaux domestiques dans la réglementation en France), et pour une autre moitié, outre le bison, de petits rongeurs. Cette liste ne comporte pas de mammifères tels que le sanglier, le cerf et le daim, contrairement à la liste des mammifères en Belgique, ou encore le renne qui figure dans la liste des animaux domestique en France ; (2) une large liste des familles d?espèces non-mammifères autorisées à être détenues ainsi énoncée : ? les poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; ? les oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; ? les arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; ? les mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; ? les amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang ; ? les reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à trois mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à un mètre de longueur et les crocodiliens ; (3) une liste des animaux autorisés dans les cirques à des fins de spectacles (exclusivement des animaux domestiques). Les animaux dits sauvages sont interdits dans les cirques au Luxembourg. Des dispositions dérogatoires sont prévues par la loi et le règlement de 2018 La détention d?animaux autres que ceux désignés par la liste est autorisée : ? dans des jardins zoologiques, dans les refuges pour animaux, par des vétérinaires le temps des soins, dans des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ; ? par des particuliers, sous condition qu?ils puissent prouver qu?ils étaient propriétaires ou détenteurs de l?animal ou des animaux avant l?entrée en vigueur de la présente loi. Toute reproduction de ces animaux est interdite ; ? par des personnes autorisées par le ministre en charge de l?agriculture. La demande PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 83/158 d?autorisation est assortie d?un dossier renseignant sur l?animal, les motifs et les conditions exactes de détention planifiées ainsi que les qualifications professionnelles et les compétences personnelles du propriétaire ou du détenteur. Le service du bien-être animal est chargé des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l?établissement de l?autorisation. L?autorisation fixe les conditions particulières de détention et d?identification de ces animaux. Les critères qui sont examinés pour l?octroi d?une autorisation de détention sont identiques à ceux utilisés pour établir la liste : ? Les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques. ? Les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l?homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité. ? L?hébergement, les soins prévus et les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés. Malte Malte est présentée comme un pays doté d?une liste positive pour les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les poissons d?ornement et d?autres espèces aquatiques. Cependant, la liste ne s?applique qu?à la vente de ces animaux par l?intermédiaire d?animaleries et pas à l?élevage d?animaux de compagnie. De plus, il existe une liste distincte des espèces d?oiseaux dont la vente est autorisée par le biais des marchés. La référence juridique identifiée par la mission est une législation de 2014 sur la protection des animaux proposés dans les animaleries (normes minimales) avec la liste des espèces autorisées à la vente des marchés ou dans la rue (dont des espèces domestiques) : tous les oiseaux chanteurs élevés en captivité uniquement et portant une bague (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de n?importe quel continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (Agapornis spp.) (non menacés seulement) ; canetons d?espèces de canards domestiquées non protégées, mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques (Gallus) et de dindes (Meleagris gallopavo), mais pas de formes adultes ; pinsons zébrés (Taeniopygia guttata) ; pinsons du Bengale ; pinsons de Goudian (Erythrura gouldiae) ; moineau de Java (Padda oryzivora) ; colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises (Coturnix chinesis et C. japonica) ; cailles communes (Coturnix couturnix) ; tourterelles diamant (Geopela cuneata) ; barbets ; pinsons de Cuttroath (Amadina fusciata). On trouve aussi dans ce texte une liste de reptiles pour lesquels des normes d'hébergement sont précisées (dont des espèces dangereuses) : serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents, de lait, boas arboricoles et pythons (boa arboricole émeraude, Corallus caninus, Boa arboricole d?Amazonie, Corallus enhydris - boa arboricole du Pacifique, Candoia bibroni - Boas haïtiens et arc-en-ciel, Epicrates spp. - boa arboricole malgache, (Sanzinia madagascariensis) python tapis, Morelia spilota - python arboricole, Chondropython viridis) grands constricteurs (python birman ou indien), python molure, python réticulé, P. reticulatus - python de roche africain, P. sebae - boa commun, boa constrictor - Anaconda, Eunectes spp. Malte n?apparaît donc pas comme un modèle de liste positive telle que l?entend la législation française. Aucun élément de méthodologie n?a été identifié par la mission pour l?établissement des listes. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 84/158 Norvège Avant 2017, la Norvège interdisait toute détention et commerce d?animaux exotiques au nom du bien-être animal (Loi de 1976). Cette interdiction aurait encouragé le commerce illégal et une mauvaise prise en charge des soins aux animaux, les propriétaires craignant les signalements en cas de consultation des vétérinaires/soignants. La Norvège a adopté en 2017 une liste positive pour les reptiles très courte (deux espèces de tortues terrestres, une espèce de tortue marine, sept lézards et neuf serpents) établie par des experts sans représentants des intérêts commerciaux/éleveurs. Pour parvenir à cette liste, 31 espèces de reptiles ont été analysées sur la base des critères suivants : ? la possibilité pour une espèce de s'adapter à la vie en captivité ; ? la possibilité de répondre aux besoins spécifiques de l'espèce en matière de logement et d'élevage ; ? le caractère invasif ; ? le risque pour la santé publique lié aux dommages physiques et à la transmission de maladies zoonotiques. En dehors de cette liste positive pour les reptiles, l?interdiction sur tout commerce de faune sauvage demeure et est bien acceptée par le public. La Norvège travaille au développement d?une liste positive pour les mammifères. Espagne La loi espagnole sur le bien-être animal, promulguée le 28 mars 2023 et entrée en vigueur le 29 septembre 2023, établit « un cadre juridique uniforme à l'échelle nationale pour la protection, les droits et le bien-être des animaux de compagnie ainsi que des animaux sauvages en captivité ». Elle inclut la création d'une "liste positive" d?animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie (chapitre V-article 35). Elle prévoit ainsi que dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter du 29 septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement approuvera le règlement qui élabore la liste positive des animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Les chiens, chats et furets sont actuellement acceptés comme animaux de compagnie, comme le précise le chapitre V de l'article 34. S?agissant d?autres espèces actuellement détenues chez les particuliers comme animaux de compagnie comme une perruche, un hamster ou un certain type de reptile, la loi précise qu?il appartiendra à un Comité Scientifique et Technique pour la Protection et les Droits des Animaux (organe consultatif instauré par la loi (art.6), présidé par le Directeur général des droits des animaux, placé sous l?autorité du Ministre des droits sociaux et de l?Agenda 2030) de déterminer les animaux domestiques ainsi que la liste des animaux des espèces sauvages pouvant figurer dans cette liste positive. Ce comité se réunira annuellement pour vérifier les progrès scientifiques et traiter de sujets techniques en lien avec la liste (demandes d'inscription, d'exclusion ou de révision de la liste positive). Cette liste comprendra plusieurs sous-listes, classées par type d'animaux sauvages élaborées indépendamment : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés. Selon l'article 36 du chapitre V de la loi portant sur les critères généraux d?inscription d?une espèce sur la liste positive des animaux de compagnie, ne seront pas inclus dans cette liste les animaux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 85/158 appartenant à des espèces dont le caractère envahissant est certain sur le territoire ou qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les espèces pour lesquelles il existe des doutes quant à la possibilité de les entretenir et de les soigner correctement en captivité et les espèces sauvages protégées ne seront pas non plus autorisées, pas plus que les espèces sauvages qui ne sont pas naturellement présentes en Espagne. L'article 37 de la loi prévoit qu'un décret définira la procédure d'inclusion/exclusion et de mise à jour de la liste. Il précise également que le Comité scientifique et technique sera consulté par le Ministère des droits sociaux, de la consommation et de l'Agenda 2030 pour les demandes d'inclusion des différentes espèces. L'avis des ministères compétents en matière de transition écologique, de défi démographique, ainsi que d'agriculture, de pêche et d'alimentation, sera également sollicité. La procédure de consultation, tant du Comité que des ministères, pourra être initiée d'office ou à la demande de toute administration publique, d'une entité de protection animale ou d'une association publique ou privée. Ainsi, depuis l?entrée en vigueur de la loi en 2023, jusqu?à la publication de la liste positive, il n?est pas possible de détenir comme animal de compagnie les espèces suivantes : ? arthropodes, poissons et amphibiens dont la morsure ou le poison peut présenter un risque grave pour l'intégrité physique ou la santé des personnes et des animaux ; ? reptiles venimeux et toutes les espèces de reptiles pesant plus de 2 kg à l'âge adulte, à l'exception des chéloniens ; ? tous les primates ; ? mammifères sauvages pesant plus de 5 kg à l?âge adulte ; ? espèces incluses dans d'autres réglementations sectorielles au niveau de l'État ou de l?Union européenne qui empêchent leur possession en captivité, c?est-à-dire les espèces de l?annexe I de la CITES. Les personnes possédant déjà un animal répondant à ces caractéristiques devaient en informer les autorités compétentes dès l?entrée en vigueur de la loi. La procédure d?élaboration de la liste positive des animaux d?espèces sauvages conservées en captivité est en cours de discussion. Si la loi de 2023 prévoit que d?ici au 29 septembre 2025, le gouvernement approuvera, par arrêté royal, sur un rapport conjoint des ministères de l?environnement et de l?agriculture, la procédure d?élaboration des listes de mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés qui feront partie de la liste positive des animaux de compagnie, la parution de cet arrêté relatif à la procédure a été retardée. En effet, la composition et le mandat du comité scientifique et technique sont actuellement en cours de discussion. Dans une volonté de consensus, il est prévu d?ouvrir ce comité à des personnalités non scientifiques. Le comité aura à examiner les propositions préliminaires de listes établies par des groupes de travail. Il devra de plus définir les conditions matérielles d?élevage et de détention des animaux des espèces figurant sur la liste positive et les modalités de leur identification. Le gouvernement prévoit que la liste des mammifères sera approuvée d?ici le 29 septembre 2026, et les autres listes 18 mois plus tard, soit d?ici le 29 mars 2028. Finlande Le 23 mars 2023, la Finlande a adopté une nouvelle loi sur le bien-être animal, entrée en vigueur le premier janvier 2024, qui porte sur l?ensemble des animaux et réglemente davantage la détention, les conditions d?élevage, les usages et les soins des animaux de compagnie et de loisir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 86/158 La nouvelle loi comprend (article 8 et annexe1) une liste d?espèces d?oiseaux et de mammifères qui peuvent être détenues comme animaux de ferme, animaux de cirque et dans les expositions itinérantes. Cette disposition est assortie d?une clause d?antériorité qui permet la détention des espèces ne figurant pas dans cette liste jusqu?à la mort des animaux, sous la condition d?une déclaration 6 mois avant l?entrée en vigueur de la loi. La liste des espèces autorisées à être détenues en tant qu?animaux de production compte 22 taxons de mammifères (dont par exemple le sanglier, le vison, le renard, le bison?) et 10 espèces d?oiseaux (autruche, émeu et les espèces de basse-cour). Les espèces autorisées à être détenues dans les cirques sont essentiellement des espèces domestiques (chien, chat, cheval?), quelques rongeurs, les perroquets et l?ensemble des invertébrés. La loi prévoit en outre que les espèces qui peuvent être détenues comme animaux de compagnie et de loisir seront spécifiées dans un décret gouvernemental. La mission n?a pas recueilli d?information précise sur l?état d?avancement de cette liste. Selon l?association Eurogroup for Animals, les discussions auraient commencé notamment pour les reptiles. Slovénie La détention et le commerce des animaux non domestiques en Slovénie sont traités dans la loi sur la conservation de la nature de 1999 ainsi que la loi sur la protection des animaux du 26 novembre 1999, et sa modification en date du 30 septembre 2021 qui prévoit l?élaboration d?une liste négative (Art. 6 ter) dans laquelle figurent les espèces exotiques dont la détention en dehors des zoos est interdite, aux côtés (Art. 6 quater) d?une liste des espèces animales permises, liste à établir par le ministère compétent en matière de médecine vétérinaire en accord avec le ministère ayant la conservation de la nature. La loi énumère quatre conditions et critères à prendre en compte pour l?établissement de la liste positive, à savoir : ? « cette espèce d?animal ne présente pas de danger particulier pour la vie ou la santé humaine (en raison de son agressivité, de sa toxicité, de sa taille, de son incontrôlabilité, etc.) » ; ? « l?espèce ne présente pas de risque pour la biodiversité et la conservation de l?environnement, car rien n?indique que les spécimens qui s?échappent de la captivité et se retournent dans la nature soient capables de s?adapter et de constituer une menace pour la biodiversité ou la conservation de l?environnement » ; ? « le bien-être des animaux de cette espèce peut être facilement assuré en assurant des conditions d?hébergement et de soins adéquats, compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels » ; ? « il existe suffisamment de données bibliographiques sur les conditions d?hébergement et les soins des spécimens de cette espèce en captivité. » La loi prévoit également les conditions de modification de la liste des espèces animales autorisées à l?initiative de toute personne morale ou physique qui adresse une proposition écrite accompagnée d?une justification au ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions, lequel transmet la demande reçue à un conseil d?experts pour la protection des animaux pour avis. L?avis du conseil d?experts contient une évaluation sur chacun des critères et un avis sur l?opportunité d?inscrire l?espèce sur la liste des espèces animales autorisées. Le ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions informe l?initiateur de l?avis du conseil d?experts pour la protection animale. Le contenu de l?avis est publié sur le site web central de l?administration de l?État. Depuis 2023, la Slovénie envisage l'adoption et la mise en oeuvre de listes positives selon les dispositions prévues par la loi. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 87/158 Écosse L?Écosse ne possède pas de liste positive nationale d?espèces exotiques, elle possède cependant une liste négative des espèces interdites à la détention privée (loi de 1976 sur les animaux sauvages dangereux (DWA), associée à des exigences particulières : licence pour la détention de certains animaux spécifiés), restrictions relatives à la détention privée d?animaux exotiques, procédures d?autorisation, réglementations relatives à la vente d?animaux exotiques (en animalerie), exigences en matière d?hébergement des animaux dans les animaleries, âges minimaux pour l?achat d?animaux, ainsi que restrictions et sanctions relatives au lâcher d?animaux. Un rapport intermédiaire indépendant sur le bien-être des espèces exotiques en Écosse, publié dès 2021 par la Commission écossaise pour le bien-être animal (Scottish Animal Welfare Commission , SAWC) propose une liste de ces espèces, excluant les espèces déjà interdites en application de la CITES, celles visées par la législation sur les espèces exotiques envahissantes, ainsi que les animaux de compagnie exotiques très courants tels que les lapins, les petits rongeurs (sauf les hamsters nains) et les canaris. Il conclut à l?intérêt d?une liste unique d'espèces autorisées (la liste positive des espèces qui peuvent être légalement détenues comme animaux de compagnie, toutes les autres étant interdites à défaut d?une autorisation individuelle obtenue pour des détenteurs « spécialisés »), qui présente l'avantage de la clarté et de la facilité de mise en oeuvre. La SAWC a revu son rapport pour en publier une forme définitive en novembre 2022 qui ouvre sur la possibilité de solliciter une dérogation (plutôt qu?une introduction dans la liste positive), à condition de fournir des preuves de compétence et de prévoir un hébergement et des soins adéquats pour l'animal. D?autres dispositions transitoires sont proposées notamment une clause d?antériorité permettant aux propriétaires de conserver des animaux hors liste jusqu'à leur mort, mais non reproduits ou remplacés. Comme dans d'autres pays, à des fins pratiques, un système de liste autorisée pourrait être introduit dans un premier temps pour certains taxons, tels que les mammifères et les reptiles, en vue de l'étendre à d'autres groupes en temps voulu, à mesure que des informations sont recueillies sur l'aptitude des différentes espèces à être détenues comme animaux de compagnie. La responsabilité d'autoriser la détention de l'animal incombe aux autorités régionales. Dans les principes d?établissement des listes positives, le SAWC souligne qu?une liste positive ne devrait inclure que des espèces pouvant être détenues en toute sécurité et responsabilité, selon des critères scientifiques rigoureux, accessible à un particulier dans un cadre domestique, tout en respectant le bien-être animal (assurer les besoins physiologiques, comportementaux et environnementaux), la protection de l?environnement (éviter les impacts négatifs des espèces invasives), et de sécurité publique (prévenir les risques liés aux espèces dangereuses) : ? nécessité qu?une liste soit fondée sur une évaluation scientifique solide de l?aptitude globale des animaux à la vie en détention privée ou en captivité ; ? transparence, avec publication des critères de sélection des espèces et une description des processus et des outils d?évaluation utilisés, en appliquant le principe de précaution lorsque les données sur une espèce évaluée sont contradictoires, non concluantes ou absentes ; ? charge de la preuve : nouvelles preuves scientifiques à apporter pour tout ajout d?espèces à la liste positive, selon un processus de demande précis, charge de la preuve incombant à l?exploiteur, en utilisant des preuves scientifiques, objectives et impartiales ; ? concision des listes positives pour faciliter l?application et la conformité du public. La fondation Born Free appelle en 2023 le gouvernement écossais à adopter la législation recommandée par la SAWC pour réglementer les types d'animaux qui peuvent être détenus dans des environnements domestiques. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 88/158 Allemagne Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée « Terraristika »). Il n?existe pour autant pas de liste positive pour les animaux de compagnie et il n?a pas été annoncé au niveau politique de travaux concrets à ce sujet. Le contrat de coalition de 2021 entre les 3 partis au pouvoir (SPD113 - Grüne - FDP114) prévoyait une liste positive uniquement pour les animaux qui peuvent encore être gardés dans les cirques après une période de transition. Cette disposition devrait être déclinée dans la modification de la loi sur la protection des animaux, en cours d?examen parlementaire en 2024. Ce projet de loi prévoit d'interdire l'acquisition de nouveaux animaux dans les cirques tels que les girafes, les éléphants, les rhinocéros, les hippopotames, les singes, les grands ours, les grands félins et les phoques. Enfin, le ministre fédéral de l?agriculture Cem Özdemir (Verts) s?est déclaré personnellement contre la détention par des particuliers d?animaux exotiques, mais n?a pas concrétisé cette intention par un acte réglementaire ou législatif (Cf. article : Özdemir veut interdire les animaux exotiques : « Pourquoi quelqu?un a-t-il besoin de serpents ? » - FOCUS online115). Un benchmark européen réalisé par le Parlement allemand (Bundestag) en mai 2023 sur le sujet du bien-être animal fournit une comparaison complète des législations en Europe concernant la liste positive. Estonie Interrogés par la mission, les représentants du ministère des affaires régionales et de l?agriculture confirment qu?à l'heure actuelle, les autorités n?ont pas tranché entre les listes positives ou négatives pour garantir le bien-être animal de tous les animaux de compagnie. Des experts indépendants auraient travaillé à une note décrivant les conditions et méthodes de détention appropriées pour tous les animaux de compagnie détenus en Estonie, par famille ou par espèce, et à la création d'une base de données publique contenant ces informations ou à la garantie que l'éleveur ou le vendeur de l'animal fournit les informations nécessaires. Aucun calendrier n'a été fixé pour cette activité 113 Sozialdemokratische Partei Deutschlands (parti social-démocrate) 114 Freie Demokratische Partei (parti libéral-démocrate) 115 https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische- haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 89/158 Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe Tableau 1 Comparaison des listes des animaux pouvant être détenus à des fins de compagnie sans autorisation spécifique Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte Date(s) liste(s) positive(s) Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 10/12/2020 annulé par le Conseil d?État de Wallonie par décision du 16/07/2024 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 22/03/2019 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 26/11/2020 Règlement du 16/11/2018 Arrêté du 17/04/2024 Arrêté du 01/08/2023 Décret du 11/10/2022 2017 Loi du 04/10/ 2017 2021 2014 Législation Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention de spécimens prélevés dans la nature Commerce Commerce d?espèces non autochtones Détention à des fins de compagnie et commerce Vente en animalerie Liste positive mammifères 43 espèces Sanglier et sanglochon mentionnés 39 taxons et 3 hybrides Wallaby de Bennett mentionné 28 taxons et 2 hybrides Chien, chat, furet, âne, mulet, cheval, 29 taxons Chien, chat, furet, âne, cheval, boeuf, mouton, 19 taxons Souris épineuses, gerbilles et mériones, rat Chien, chat, furet, lapin, rongeurs, porc, mouton, les chèvre, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 90/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, cheval, âne, mulet, bardot, lapin, cochon domestique lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison, buffle d?Asie, chien de prairie à queue noir, tamia strié, hamster nain de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, ,hamster nain russe, hamster nain Roborovski, ssp. Gerbilles, souris domestique, souris naine d?Afrique, souris marsupiale du désert, souris épineuses. bardot, porc domestique, bovin, buffle, chèvre, mouton, lapin (forme élevage), cobaye, chinchilla (forme élevage), rat surmulot (forme élevage), souris domestique, rat des moissons (forme élevage), Hamster doré, Gerbilles, cochon d?Inde, Bison, tamia rayé (Écureuil de Corée), hamster nain de Chine, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborovski, hamster nain de Djoungarie, souris épineuse, rat des moissons (forme d?élevage), souris naine d'Afrique, souris domestique chèvre, cochon domestique, buffle d?Asie, chameau, lapin, lama, alpaga, chevreuil d?eau gerbille d?Algérie, gerbille pâle, rat brun, putois, cobaye, hamster nain chinois, , souris naine, hamster doré, gerbille d?Égypte, gerbille Harrington, domestique, souris, gerbille de Mongolie, souris d?Afrique du nord, loir du désert, loir pygmée d?Afrique, du Nil, rat de Neumann, rat des moissons, souris domestiques naines, rat à pattes larges, rat noir, hamster syrien, hamster nain de Campbell, hamster Roborovski, hamster russe, hamster nain, espèces de chinchillas, hamster de Gambie, loir africain commun, dègue du Chili, phalanger volant, hérisson à ventre blanc - africains. les bovins, les cheval, âne, mulet, bardots PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 91/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte (forme d'élevage), dègue du Chili. Liste positive reptiles 257 espèces réparties en 3 catégories :(1) détention sans autorisation spécifique, (2) soumises à conditions, (3) participation à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde) 422 espèces (249 lézard, 107 serpents, 66 tortues) 402 espèces Reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à 3 mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à 1 mètre de longueur et les crocodiliens Python arboricole vert, boa arboricole de jardin, boa constricteur, python royal, serpent roi, couleuvre des blés, couleuvre tachetée, boa arc-en-ciel, python diamant, varan à queue épineuse, gecko à crête, gecko léopard, lézard ocellé, Serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents de lait, boas arboricoles et pythons Boa arboricole d?Amazonie, boa arboricole du Pacifique, boas haïtiens et arc-en-ciel, boa arboricole malgache, python tapis, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 92/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte agame à queue épineuse, agame barbu, gecko géant de Madagascar, tortue grecque, chinemys de Reeve, tortue charbonnière à pieds rouges. python arboricole, grands constricteurs python moluris, python réticulé, - python de roche africain, boa commun, boa constrictor Autre(s) liste(s) - poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; - oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; - arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; - mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; - amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang. Liste des animaux domestiques cinq poissons et un nudibranche Espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation oiseaux chanteurs élevés en captivité bagués (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de tout continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (non menacé seulement) ; canetons de canards domestiquées non protégées, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 93/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques et de dindes, mais pas formes adultes ; pinsons zébrés, pinsons du Bengale, pinsons de Goudian, moineau de Java, colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises, cailles communes, tourterelles diamant, barbets ; pinsons de Cuttroath . Commentaires Chats du Bengale et les chats Savannah ne figurent pas sur la liste positive Chat du bengal à partir de F5 figure sur la liste Il n?est permis de conserver et d?élever les loirs africains, les phalangers volants, et PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 94/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte les hérissons à ventre blanc que jusqu?au premier septembre 2025). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 95/158 Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) Référence bibliographique : Un cadre pour évaluer l'adéquation de différentes espèces comme animaux de compagnie ? Schuppli-2000 https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet La méthode est basée sur un questionnaire en 12 points, regroupés en 3 parties : Bien-être animal (BEA), bien-être des « autres » et risques pour l?environnement Table 1. Liste de questions pour évaluer l'aptitude des espèces à être considérées comme des animaux de compagnie. Bien-être de l'animal 1 Existe-t-il une connaissance adéquate de l'espèce en ce qui concerne : 1.1 les besoins nutritionnels ? 1.2 les soins de santé ? 1.3 les exigences environnementales en matière de confort physique et thermique ? 1.4 la reconnaissance et la prévention des états négatifs tels que la peur, la douleur et la détresse ? 1.5 les besoins en matière d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? Si les besoins de l'espèce sont bien connus, le propriétaire peut-il encore rencontrer des difficultés pratiques pour fournir : 1.6 une nourriture appropriée ? 1.7 des services vétérinaires ? 1.8 un environnement qui réponde aux besoins de l'animal en matière de confort, de bien-être psychologique, d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? 2 La taille de l'animal est-elle 2.1 si grande à l'âge adulte que les propriétaires risquent de ne pas pouvoir l'accueillir ? 2.2 si petite que l'animal pourrait être facilement blessé ? 3 L'espérance de vie de l'animal est-elle si longue que le propriétaire pourrait perdre l'engagement ou la capacité de s'occuper de l'animal tout au long de sa vie ? 4 Existe-t-il un risque appréciable de souffrance, de blessure, de maladie ou de décès résultant : 4.1 de l'approvisionnement ? PUBLIÉ https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 96/158 4.2 du transport ? Bien-être des autres 5 L'animal est-il venimeux ou vénéneux ? 6 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal attaque ou blesse : 6.1 l'homme ? 6.2 d'autres animaux ? S'il existe un risque de blessure, celui-ci peut-il être réduit à un niveau acceptable par la sélection de personnes sûres ou par une gestion appropriée ? 7 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal transmette une maladie à : 7.1 l'homme ? 7.2 aux animaux sauvages ou domestiques ? S'il existe un risque de transmission de maladies, peut-il être réduit à un niveau acceptable en trouvant des individus indemnes de la (des) maladie(s) ou par une gestion appropriée ? 8 L'animal présente-t-il des caractéristiques répréhensibles (par exemple, bruit, odeur, malpropreté, indiscipline, comportement destructeur) qui pourraient s'avérer inacceptables pour : 8.1 le propriétaire ? 8.2 la communauté ? 9 L'animal présente-t-il d'autres caractéristiques (par exemple, caractère solitaire, sédentaire ou nocturne) susceptibles d'entraîner une perte d'intérêt et d'engagement de la part du propriétaire ? Risques pour l'environnement 10 Y a-t-il un risque appréciable que l'animal cause des dommages écologiques s'il s'échappe ou est relâché ? 11 Pour les espèces qui existent à l'état sauvage, le commerce et le transport font-ils l'objet d'une réglementation et d'une application adéquates ? 12 En cas de capture continue dans la nature, existe-t-il un risque appréciable que la capture ait des effets indésirables sur les populations et les écosystèmes indigènes ? Si un risque existe, peut-il être évité en recourant à l'élevage en captivité qui ne dépend pas de la poursuite des captures dans la nature ? Limites et contraintes de la liste selon le processus uniforme/standard : ? Son utilisation nécessite une connaissance substantielle de l'espèce. ? Certaines questions requièrent intrinsèquement des jugements éthiques ou liés à des valeurs (par exemple pour décider si l'application des réglementations commerciales est "adéquate" ou si le risque de dommage/blessure est "acceptable". La question de savoir si on peut utiliser un animal particulier à des fins de compagnie est intrinsèquement une question d'éthique qui comporte une part de subjectivité importante. C?est pourquoi ce questionnaire a été complété en 2014 par les mêmes auteurs (+ Bacon) pour inclure trois préoccupations majeures en matière de bien-être : veiller à ce que les animaux dont PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 97/158 nous prenons soin, (i) aient tous leurs besoins biologiques couverts, (ii) soient exempts d?états psychologiques négatifs et capables de vivre normalement, et (iii) mènent une vie aussi proche que possible des conditions naturelles. Les auteurs proposent donc de classer les espèces en cinq catégories, qui vont des espèces de compagnie relativement peu problématiques aux espèces dont l?élevage pose des risques inacceptables pour les animaux, les humains ou l?environnement. La classification ci-dessous est établie en fonction du degré d'engagement et d'expertise requis de la part du propriétaire. Table 2. Catégories d'espèces animales classées selon leur degré d'aptitude à devenir des animaux de compagnies. Catégorie A : espèces dont l?utilisation pour la compagnie est généralement positive pour l?animal et le propriétaire, dont les besoins sont facilement satisfaits, dont l?approvisionnement et le transport ne posent pas de problèmes appréciables et dont l?utilisation n?entraîne aucun risque apparent pour la communauté ou l?environnement. Ex petits rongeurs nés en captivité. Catégorie B : espèces qui nécessitent un engagement important de temps et/ou de ressources pour que leur utilisation soit positive pour l?animal et le propriétaire, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport et les effets sur la collectivité et l?environnement. Une formation importante des propriétaires peut être nécessaire pour ces espèces. Ex chiens et chats domestiques. Catégorie C : espèces qui ont des exigences complexes ou exigeantes et qui nécessitent des propriétaires compétents et bien informés, prêts à consacrer beaucoup de temps ou de ressources à la propriété des animaux, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, les transports et les effets sur la collectivité et l?environnement. Le contrôle de la propriété (par exemple, la propriété uniquement par des personnes qualifiées) peut être approprié pour ces espèces. Catégorie D : espèces dont les connaissances sont insuffisantes (par exemple, en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport, l?impact environnemental ou les besoins de l?animal) pour permettre une évaluation fiable de son aptitude à être un animal de compagnie. L?utilisation de ces espèces pourrait être acceptable à l?avenir si les connaissances deviennent adéquates et si les mesures de protection nécessaires sont en place. Catégorie E : espèces qui ne conviennent pas comme animaux de compagnie en raison d?un préjudice indu ou d?un risque de préjudice à l?animal, au propriétaire, à la collectivité ou à l?environnement. Ce que l?on peut retenir : ? les animaux de la catégorie A et B ont vocation à figurer sur la liste positive ; ? le bien-être animal, les espèces exotiques envahissantes et les risques sanitaires et sécuritaires engendrés par la captivité sont pris en compte : pas de dimension économique/commerce/trafic ; ? la part de subjectivité des experts pour pondérer leur réponse aux questions : des biais ne sont pas exclus ; ? la méthode pas encore testée pour des revues exhaustives de listes d?espèces. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 98/158 Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) Référence bibliographique Paul Koene, Rudi M. de Mol, Bert Ipema - Wageningen University, Pays-Bas (2013) : http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Après avoir rassemblé la bibliographie scientifique disponible pour chacune des espèces à étudier et relative à l?éthologie, la santé, le bien-être et les relations homme-animal, les auteurs préconisent un processus séquentiel en trois temps mobilisant trois groupes d?experts différents provenant du Scientists of the Animal Sciences Group of Wageningen University and Research center, du Environmental Sciences Group and the Veterinary Faculty of Utrecht University : ? Un groupe d?experts (Animal Scientists groupe 1 - AS1, réunit sept experts) rassemble la bibliographie disponible pour chacune des espèces selon les conditions de détention (parcs zoologiques, base données Animal Advocacy and Protection, saisies, consultations vétérinaires, ventes officielles, refuges, animaleries), la complète via un questionnaire en ligne ouvert pendant trois mois (sur une base déclarative) et en propose un état des lieux précis (one liner) en un temps limité ; les animaux (et leurs 12 sous critères) sont analysés selon un contexte vie sauvage et vie captive ; une priorisation est donnée aux espèces les plus fréquemment trouvées sur le marché et avec des effectifs importants. ? Un deuxième groupe (AS2, réunit huit experts dont quatre issus d?AS1) établit un classement en fonction des besoins de l?animal détenu en proposant une note. ? Le troisième groupe (AS3, réunit huit experts dont sept issus d?AS2) décide et dresse la liste positive en passant les espèces candidates au crible de la grille établie précédemment. Figure 3 Critères et sous-critères utilisés pour la sélection des one-liners du contexte sauvage et du contexte captif pour découvrir les besoins comportementaux et les risques liés au bien-être, à la santé et au « har » (relations homme-animal). PUBLIÉ http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 99/158 Pour les mammifères, 12 critères sont examinés (neuf concernent les besoins physiologiques/biologiques et le comportement en captivité et trois sont axés sur les groupes de risques), chacun comprenant des sous critères (pour un total de 84) conduisant à un score global selon le process ci-dessous : Trois livrables sont établis : ? le classement selon le risque « captivité » ex : ? les scores obtenus pour chaque espèce sur les 12 critères ex : ? le classement final combinant les scores sur 12 critères et 84 sous critères ex : Ce que l?on peut retenir : ? les écarts d?appréciation entre les scientifiques sont corrigés en recourant aux statistiques, un grand nombre de données est donc nécessaire ; ? méthode basée sur le consensus (les moyennes gomment les écarts) ; ? méthode sophistiquée, coûteuse ne reposant pas exclusivement sur les acquis de la science ; ? analyse ayant porté sur 90 espèces de mammifères exotiques dont les résultats sont publiés/accessibles (extraits ci-dessus). AS3-team assessors Species Low High Unsuit Suit Low High Unsuit Suit Unsuit Suit LOR Unsuit Suit LOR Cervus nippon 2,75 2,00 1,38 7,63 4,75 0,25 0,25 8,75 0,25 0,63 1,61 0,22 0,77 5,08 Macropus agilis 5,63 1,38 0,00 9,00 2,63 1,13 1,25 6,75 0,13 0,88 3,89 0,13 0,83 4,72 Wild Captive Raw Corrected AS2- and AS3-team assessments Species S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R L O R co r W il d C ap ti v e W il d -C ap ti v e L o o C V Cervus nippon 2,4 2,3 2,1 2,9 2,2 2,7 2,9 2,9 2,3 2,1 2,8 2,3 2,4 2,2 2,2 2,0 2,5 2,5 5,1 -3,1 1,8 4,0 3,6 Macropus agilis 2,2 2,0 2,0 2,5 2,1 1,6 2,2 1,6 1,3 2,2 2,8 2,6 1,9 2,6 1,6 2,8 3,8 4,7 12,0 -0,8 5,5 5,5 Wild criterion strength Captive criterion strength Calculated LOR Mammal species Scientific name AS3 NGOs NGO1 NGO2 AS4 AS4-low AS4-high All AS2-model LooCV Sika deer Cervus nippon 5,1 -10,2 -23,3 -1,2 -17,6 -40,6 5,0 -8,3 4,0 3,6 Agile wallaby Macropus agilis 4,7 -11,2 -21,2 -4,8 -14,8 -36,5 7,2 -7,7 5,5 5,5 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 100/158 Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) Emode signifie Easy, MOderate, Difficult, Extreme (Facile, Modéré, Difficile, Extrême). Le système s?appuie sur deux critères principaux : bien-être animal, et ses 5 principes de « libertés », et la santé et sécurité publique. Il comporte un objectif de vulgarisation auprès du grand public afin de le sensibiliser. Les outils s?inspirent des deux précédentes méthodes. Tableau 2 Table EMODE : Appréciation du degré de facilité ou de difficulté à élever des animaux par espèce ou par race Questionnaire et catégorisation Questions génériques A quelle classe ou groupe d'animaux l'espèce ou la race appartient-elle ? Points Attribuez à l'animal le nombre de points (pts) indiqué Invertébré Poisson Amphibien Reptile Oiseau Mammifère (hors primate) Mammifère-primate Animal domestique Chien ou chat 5 pts 5 pts 18 pts 18 pts 18 pts 18 pts 20 pts 10 pts 5 pts Questions spécifiques Réponse Points a. si la réponse est « oui », attribuer 5 points. b. si la réponse est « non », attribuer 0 point. 1. L'animal est-il une espèce particulièrement sensible/fragile/craintive? ? oui/non 5/0 2. L'animal a-t-il une longue espérance de vie potentielle (par exemple > 10 ans) ? oui/non 5/0 3. L'animal a-t-il des habitudes alimentaires particulières qui peuvent entraîner une restriction de ses besoins alimentaires (par exemple, aliments vivants inhabituels ou plantes inhabituelles) ? oui/non 5/0 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 101/158 4. L'animal a-t-il besoin d'un habitat/micro-habitat spécial ? oui/non 5/0 5. L'animal est-il venimeux, vénéneux, capable de devenir de grosse taille ou d'infliger des blessures graves à un moment ou à un autre de sa vie ? oui/non 5/0 6. Présence dans la famille d?accueil/dans l'entourage d?une personne à risques (par exemple, moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, immunodéprimée) ? oui/non 5/0 Total des points (cochez le total des points dans la ligne ci-dessous pour obtenir le score de l'EMODE) ?Easy? ?Moderate? ?Difficult? ?Extreme? 1 à10 11 à 20 21 à 30 31 à 40 Exemple : espèce Gold Fish = 5: Q1 (?no?) = 0; Q2 (?yes?) = 5; Q3 (?no?) = 0; Q4 (?no?) = 5; Q5 (?no?) = 0; Q6 (?no? ou ?yes?) 0?5; total 10 ou 15pts, degré de difficulté à la détention de ?Easy? à ?Moderate?. Ce que l?on peut retenir : ? méthode simple d?utilisation, basée sur un algorithme établi à partir des 2 méthodes précédentes et disponible en ligne ; ? méthode destinée aux scientifiques comme aux profanes avec un objectif de sensibilisation/éducation de ces derniers ; ? pas de critères « espèce envahissante » ou « statut CITES/conservation » considéré. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 102/158 Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 Les auteurs proposent une méthodologie objective reposant sur deux sets (un sur BEA/conservation et un sur santé publique/sécurité/caractère invasif) de 5 questions binaires : https://www.zoocheck.com/wp-content/uploads/2021/03/Regulating-Pets-using-objective-positive- list-approach-Warwick-Steedman-2021-PL-JVEB-1.pdf Un animal doit satisfaire à tous les critères pour être inscrit sur une liste positive. Tableau 3 Table des critères analysés afin d?évaluer l?aptitude de l'animal/espèce à figurer sur les « listes positives », dont le commerce et la détention en tant qu'animaux de compagnie sont autorisés, (tous les animaux ne figurant pas sur la liste étant interdits). Animal/Espèce Nom commun Nom scientifique Premier set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés BEA, conservation des espèces, durabilité Critère satisfait ? 1. L'animal/l'espèce doit être adapté(e) à la détention dans le contexte des besoins sociaux. Bien-être des animaux : certains d'entre eux ont besoin d'être en couple ou en grand groupe : l'animal ne doit pas avoir une grande dépendance sociale ou des besoins de groupe importants qui ne peuvent pas être satisfaits dans l'environnement domestique. Les espèces scientifiquement décrites comme étant naturellement en couple ou évoluant au sein de groupes sociaux ne sont pas adaptés à la détention. V/F 2. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre de modèles d'activité comportementale normaux et observables. BEA : ceux-ci ne doivent pas être naturellement nocturnes ou crépusculaires : les humains sont habituellement diurnes et ne peuvent normalement pas observer le comportement et le bien-être des animaux habituellement nocturnes ou crépusculaires ; en outre, les différentes périodes d'activité humaines peuvent perturber les animaux nocturnes ou crépusculaires et donc affecter leur bien-être. V/F 3. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le contexte de l'espace. BEA : certains animaux ont des besoins innés et réguliers de parcourir de grandes distances qui ne peuvent être satisfaits en captivité ; l'animal ne doit pas occuper naturellement un vaste domaine vital ou manifester un transitivisme environnemental inné au-delà de l'espace d'une habitation domestique typique, à moins qu'il n'ait un accès régulier à des aires d'activité ou d'exercice supplémentaires. V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 103/158 4. L'animal/l'espèce doit pouvoir être conservé(e) dans son milieu d'origine. Protéger les animaux et leurs populations dans la chaîne d'approvisionnement, y compris le bien- être des animaux capturés et la conservation des espèces : les animaux ne doivent pas être répertoriés comme vulnérables, menacés ou en voie de disparition ; les animaux doivent provenir uniquement de sources d'élevage en captivité approuvées par le gouvernement ou par des scientifiques indépendants. V/F 5. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre d'une surveillance par un expert du gouvernement ou d'une agence. Pour protéger le bien-être des animaux, les agences gouvernementales/pertinentes doivent disposer d'un personnel possédant des qualifications et une expérience scientifique de haut niveau totalement objectives pour étudier et superviser de manière fiable tous les aspects des facteurs biologiques et d'élevage en fonction de l'espèce ou du type d'animal ; les agences gouvernementales/pertinentes ne doivent approuver les animaux que lorsque la supervision peut être assurée. V/F 2ème set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés Santé publique, santé animale, santé environnementale Critère rempli ou non 6. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) en toute sécurité selon les données de taille, du poids, de l'agressivité, des caractéristiques défensives et de la venimosité. Pour protéger la sécurité des personnes contre les animaux détenus, l'animal ne doit pas présenter de risque important : l'animal ne doit pas être officiellement enregistré comme un animal sauvage dangereux ou une description similaire (si l'animal est identifié dans un pays). V/F 7. L'animal/l'espèce doit pouvoir être manipulé(e) en toute sécurité en cas d'urgence Pour protéger les personnes qui manipulent les animaux dans une situation d'urgence où ceux-ci doivent être déplacés rapidement et sans cruauté : l'animal doit être d'un type qui ne dépasse normalement pas 10 kg (pour les espèces prédatrices sauvages), 25 kg (espèces non prédatrices sauvages) ou 50 kg (espèces domestiques) à l'âge adulte ; il faut présumer qu'un animal atteindra sa pleine maturité et sa taille, et que les animaux sauvages sont susceptibles d'être physiquement moins faciles à gérer, par exemple dans une situation d'urgence où il est nécessaire d'évacuer rapidement un bâtiment. Les animaux de compagnie de grande taille, tels que les chevaux, dépassent le critère des 50 kg, mais comme ces animaux n'occupent pas un logement domestique normal, la limite n'est pas applicable. V/F 8. Les animaux/espèces Pour protéger la santé humaine : l'animal ne doit V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 104/158 doivent pouvoir être gardés en toute sécurité dans le contexte des zoonoses et autres infections entre l'animal et l'homme. pas présenter de risque d'héberger des agents zoonotiques ou d'autres infections commune à l'animal et l'homme qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires ; l'animal ne doit pas être référencé dans un registre comme présentant un risque d'infection notable ; l'animal ne doit pas obtenir un score supérieur à un risque faible dans une évaluation scientifique disponible de la santé publique ou de la sécurité qui a fait l'objet d'un examen par les pairs. 9. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte des agents pathogènes des animaux d?élevage. Pour protéger la santé des animaux d?élevage et les écosystèmes nationaux : l'animal ne doit pas présenter de risque important d'infections zoonotiques ou d'autres infections d'animaux d?élevage qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires. L'animal ne doit pas présenter de risque d'infection pour l'agriculture par contact direct ou par contact indirect dû à des hôtes intermédiaires humains ou d'autres animaux, tels que les gardiens d'animaux de compagnie qui travaillent dans des centres de production d'animaux domestiques. V/F 10. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte de l'introduction et du devenir d'organismes envahissants pour l'environnement. Pour protéger la santé de l'environnement : l'animal ne doit pas être référencé dans un registre régional en tant qu'espèce envahissante au niveau régional. Les espèces présentent un risque d'invasion lorsqu'il y a suffisamment d'éléments environnementaux pour qu'elles s'adaptent. Il convient donc d'établir des listes régionales, plutôt que mondiales, d'espèces envahissantes, qui peuvent ou non inclure des introductions établies plutôt que nouvelles (par exemple, les chats domestiques peuvent être introduits, mais ne sont pas considérés comme de nouvelles espèces envahissantes aux Pays-Bas). V/F Ce que l?on peut retenir : ? méthode objective fonctionnant sur un mode binaire ; ? listes des critères et questions fermées dont les réponses supposent d?avoir des connaissances scientifiques publiées; les espèces d?une liste positive doivent satisfaire tous les critères ; ? en cas de doute, pas de recherche de consensus mais exclusion. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 105/158 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son Ministère de l?Agriculture, de la Nature et de la Qualité Alimentaire (LNV) a constitué en 2019 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode transparente fondée sur les connaissances disponibles à date et applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Ont été exclus de l?analyse, les primates et les grands carnivores dont la détention est interdite aux Pays-Bas ou encore les espèces réputées envahissantes régies déjà par un corpus réglementaire. Pour ses travaux, le WAP s?est inspiré des méthodes proposées ci-dessus (parties 1 à 4) pour établir une méthode validée par un panel d?experts indépendants avant sa transmission à un comité conseil chargé de l?analyse de 300 espèces de mammifères pour retenir une liste positive de 30, publiée par le Ministère et appliquée depuis juillet 2024. Les étapes Étape 1 : Constitution des listes des espèces à analyser Celles-ci ont été fournies par le Ministère, lequel a alloué des ressources humaines pour rassembler la littérature scientifique de base sous la coordination des 2 des membres du comité de pilotage. Les espèces constituent la base de l?analyse, ce qui soulève la question de l?évolution de la taxonomie donc la possible introduction de nouvelles espèces ou le reclassement de certaines. Les données rassemblées pour chaque espèce sont aussi croisées avec celles recueillies au niveau des autres espèces d?une même famille ou ordre supérieur pour en tester la cohérence. Avant de conclure à l?insuffisance de données concernant une espèce ? et donc son exclusion de l?analyse ? les experts ont cherché à voir s?il était possible de transposer une analyse sur une espèce très proche (espèce d?une même famille et morphologiquement et écologiquement voisines) : in fine, 11 espèces entrent dans cette catégorie et une approche prudente pour leur classement a été adoptée (classement au mieux C). Lorsque cela était possible, les experts ont analysé les risques en matière de santé et de bien-être pour les espèces exotiques chez les animaux non domestiques et leur congénères domestiqués. Cependant, les experts n?ont pas retenu le critère « habituation /imprégnation à l?homme » dans leur analyse, les variations intraspécifiques pouvant être fortes. Lorsqu?une espèce détenue en captivité ne peut être considérée comme domestiquée, l?analyse a porté sur son ancêtre sauvage. Étape 2 : Identification des principales catégories et facteurs de risques 17 caractéristiques biologiques réparties en 5 catégories de risques liées à 2 critères (santé publique et bien-être animal) sont appréciées pour chaque espèce. Le critère envahissant n?a pas été retenu comme expliqué plus haut, les espèces identifiées dans la réglementation européenne sont par définition exclues d?une liste positive. Les 5 catégories et les 17 facteurs de risques identifiés sont : 1. pour les détenteurs : a. risque zoonotique, b. risque de blessures lors de manipulation ou dus au caractère agressif de l?espèce ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 106/158 2. liés au comportement alimentaire : a. ration mal équilibrée (défaut de lest, carences en minéraux?) chez les herbivores, b. non usure des dents pour les hypsodontes116, c. besoin de forer pour se nourrir, d. espèces exigeant un régime alimentaire strict ; 3. liés à l?habitat : a. animaux pratiquant le marquage de territoire et le défendant, b. besoin de sites isolés pour les mises bas, c. besoin d?espace pour voler pour les oiseaux, d. besoin de construire un nid pour la reproduction, e. besoin d?accès aux arbres/airs/eaux pour les animaux non exclusivement terrestres ; 4. liés à la thermorégulation : a. animaux ne supportant pas les climats humides tempérés, b. espèces nécessitant des accès à des zones refroidies/chauffées pour leur survie, c. espèces hibernantes ; 5. liés au comportement social des animaux : a. besoin des espèces monogames vivant en couple, b. espèces vivant en meutes avec une hiérarchie, c. espèces à reproduction rapide et prolifique. La 1ère catégorie de risques traite de la santé publique quand les 4 autres catégories relèvent plutôt du bien-être animal. Les facteurs de la 1ère catégorie sont analysés en priorité et pour le facteur zoonose, le score est matérialisé par un code couleur (rouge/orange/vert). L?évaluation des autres facteurs de risques (les éléments à rechercher dans la littérature sont décrits en détails dans la méthode) conduit à une appréciation binaire (type O/N.) La note finale est représentée par une lettre de A à F correspondant à une classe de risque de la plus faible à la plus élevée : Classe A : espèces animales ne présentant aucun facteur de risque dans toutes les catégories de risque. Aucune espèce ne figure dans cette classe. Classe B : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans une seule catégorie de risque (hors catégorie 1). Aucune espèce non domestique ne figure dans cette classe. Classe C : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans 2 catégories de risque (espèces pouvant être classée en orange par rapport au risque zoonotique selon les circonstances de détention). En C figurent 12 espèces non domestiques principalement des rongeurs ; leur détention exige des installations et des compétences particulières mais ces espèces figurent sur la liste positive des Pays-Bas. 116 Mammifère ayant une croissance prolongée des dents PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 107/158 Classe D : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans 3 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique potentiel : 87 espèces non domestiques sont classées en D. Classe E : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans les 4 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique avéré. 58% des espèces non domestiques analysées figurent dans cette classe de risque. Classe F : espèces animales présentant un risque fort pour la santé humaine zoonotique élevé (22) et/ou agressivité (122). 144 espèces non domestiques sont classée en F Selon ses conditions de détention et l?appréciation du risque qui en est fait, une espèce peut être rangée dans plusieurs classes de risque. Les espèces présentant des facteurs de risques dans 3 (ou plus) catégories (classe de risques D à F) sont exclues de la liste positive (sauf pour des espèces réputées domestiquées aux Pays-Bas depuis plusieurs décennies). La liste positive d?animaux non domestiques peut alors s?établir sur la base d?animaux rangés dans les classes A, B ou C. Recueil des données complémentaires sur les autres risques Des entretiens ont été menés avec les services économique et BEA du ministère pour affiner l?analyse portant sur les risques sanitaires et conditions d?élevage. Le classement des espèces parmi les listes CITES & UICN est également repris dans la fiche récapitulative (infra). Ci-après, la trame des fiches d?analyse pour chaque espèce : ? informations générales décrivant l?espèce analysée (cf. figure 1), ? détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leur justification (cf. figure 2). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 108/158 Figure 1. Modèle de la fiche-résumé de l'analyse avec les scores attribués pour chaque catégorie de risques et leurs justificatifs ainsi que la classe de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 109/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 110/158 Figure 2. Détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leurs justificatifs. À titre d?illustration, les fiches du serval et la fiche commune porc et sanglier sont reprises ci- dessous organisées autour des trois blocs : ? informations générales et résumé de l?analyse, ? score au regard des deux catégories de risques (pour l?homme et pour l?animal) avec sa justification, ? principales références utiles. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 111/158 Serval Cet animal ne figure pas sur la liste des animaux de compagnie et des animaux de loisirs. Informations générales (Sunquist et Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019) Famille Felidae Sous-famille Felinae Genre Leptailurus Gentil Leptailurus serval Domestiqué Non Croisement Non Taille adulte Tête-corps : 59-92 cm Poids 7 à 13,5 kg Diète Carnivore Habitat naturel ? Distribution : Afrique centrale et Afrique du Sud. Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d?Ivoire, Djibouti, Érythrée Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Malawi, Mali, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Togo, Zambie et Zimbabwe. ? Habitat : Presque tous les types de prairies et de savanes en Afrique. Souvent à proximité de l?eau, des roselières et des marécages. Espérance de vie 10 ans à l?état sauvage, 20 ans en captivité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 112/158 Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Annexe B Classe de risque F Les servals sont capables de causer des blessures graves aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans trois catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le serval entre dans la « classe de risque F ». Évaluation sommaire du serval S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). Santé humaine Catégorie de risque Applicable Explication Zoonose ! (signalisation) Les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et le virus de la rage ont été détectés dans le serval. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures XF Dans le cas des servals, il existe un risque de blessure très grave pour l?homme, à la suite de quoi le serval tombe directement dans la classe de risque F. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 113/158 Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Applicable Explication Prise alimentaire X Les servals ont besoin de chercher de la nourriture pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X ? Les servals ont un grand domaine vital et présentent un comportement de patrouille territoriale et de marquage. ? Les servals utilisent un site de nidification isolé. Thermorégulation X Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. Comportement social Aucun facteur de risque ne s?applique dans cette catégorie de risque. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme Zoonose Facteur de risque Applicable Explication LG1 ! (signalisation) Chez le serval, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Leptospira spp. (Sebek et al., 1984 ; Sebek et coll., 1989 ; Ullmann et al., 2012) et le virus de la rage (Swanepoel, et al., 1993). Cela conduit à retenir ce facteur de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 114/158 Blessures Facteur de risque Applicable Explication LG2 XF Le serval pèse de 7 à 13,5 kg et a des incisives et des griffes acérées (Sunquist & Sunquist, 2009). Les servals en captivité attaquent sans raison apparente et peuvent causer des blessures graves aux personnes (Markula et al., 2009). Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des servals, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le serval directement sous la classe de risque F. Risque pour le bien-être et la santé animale Prise alimentaire Facteur de risque Applicable Explication V1 Le serval est un carnivore (Sunquist & Sunquist, 2009). V2 Le serval n?a pas de dents hypsodontes (Ewer, 1998). V3 X Les servals chassent souvent de petites proies, comme des rongeurs, des reptiles, des amphibiens et des insectes (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009), qui sont répandus dans leur habitat. Les servals ont un besoin de chasse comportementale : ils chassent activement leurs proies en les localisant et en se jetant sur elles à l?oreille dans leur cachette ou en les attrapant dans l?eau ou les airs (Kroshko et al., 2016 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 et il parcourt en moyenne 2,5 km par jour (Geertsema, 1985 ; Perrin, 2002). V4 Le régime alimentaire des servals se compose de mammifères, de reptiles, d?amphibiens, d?insectes et d?oiseaux (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 115/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Applicable Explication R1 X Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 (Perrin, 2002). Les servals marquent intensément leur territoire et surveillent activement les frontières (Geertsema, 1985). R2 X Les servals utilisent un site de nidification isolé pour la mise bas et l?élevage des jeunes et comme lieu de repos (Sunquist et Sunquist, 2009). R3 En cas de danger, les servals grimpent aux arbres (Thiel, 2011). R4 Les servals n?utilisent pas de terriers auto-creusés, mais utilisent des terriers abandonnés d?oryctéropes ou de porcs-épics (Sunquist et Sunquist, 2009). R5 Pour les servals, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Sunquist & Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019). Thermorégulation Facteur de risque Applicable Explication T1 X Les servals vivent dans des climats tropicaux et subtropicaux (Schultz, 2005 ; Thiel, 2019). La température moyenne dans les climats subtropicaux n?est normalement pas inférieure à 5°C pendant les mois les plus froids. La température minimale absolue en hiver peut chuter brusquement en dessous de zéro pendant de courtes périodes. La température moyenne dans les climats tropicaux est d?environ 30 °C pendant les mois les plus chauds avec des températures maximales supérieures à 40 °C (Schultz, 2005). Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. T2 Des recherches comportementales détaillées n?ont pas montré que les servals utilisent une semelle spéciale, un endroit pour se rafraîchir ou se réchauffer (Smithers, 1978). T3 Les servals sont actifs toute l?année (Geertsema, 1985). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 116/158 Comportement social Facteur de risque Applicable Explication S1 Les servals ont un mode de vie solitaire (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). S2 Les servals vivent solitaires et s?évitent les uns les autres (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Ce facteur de risque ne s?applique donc pas. S3 Les femelles atteignent la maturité sexuelle à partir de 1 an. Les femelles sont gestantes pendant 74 jours en moyenne et donnent naissance en moyenne à 2 petits par portée. Les servals n?ont pas un risque élevé de surpopulation. Verwijzingen Bowland, J. M., & Perrin, M. (1993). Diet of serval Felis serval in a highland region of Natal. South African Journal of Science , 132-135. Ewer, R. (1998). The carnivores. Cornell University Press. Geertsema, A. (1985). Aspects of the ecology of the serval in the Ngorongoro crater, Tanzania. Netherlands Journal of Zoology 35(4), 527-610. Kroshko, J., Clubb, R., Harper, L., Mellor, E., Moehrenschlager, A., & Mason, G. (2016). Stereotypic route tracing in captive carnivora is predicted by species-typical home range sizes and hunting styles. Animal behaviour, 197-209. Markula, A., Hannan-Jones, M., & Csurhes, S. (2009). Pest animal risk assesment: Serval. Queensland: Department of Primary Industries and Fisheries of Queensland. Perrin, M. (2002). Utilisation de l?espace par un serval réintroduit dans la réserve naturelle du mont Currie. Journal sud-africain de recherche sur la faune sauvage 32(1), 79-86. 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Informations générales Informations générales (Meijaard et al., 2011) Famille Suidae Sous-famille Suinae Genre Sus Gentil Sus scrofa Domestiqué Cochon : oui, le porc domestiqué est l?une des premières espèces à avoir été domestiquée. La domestication remonte au début de l?Holocène (Evin, et al., 2017 ; Ervynck et al., 2001 ; Conolly et al., 2011 ; Jing et Flad 2002 Cucchi et al., 2011b). Différentes populations de sangliers ont dû contribuer à la constitution génétique des porcs modernes (Larson et al., 2005). Sanglier : non Croisement possible Taille adulte Verrat: ? Tête-corps : 90-200 cm ? Queue : 15-40 cm ? Hauteur d?épaule : 55-110 cm Poids Cochon : Une petite race comme le mini cochon de Göttingen pèse 40 à 60 kg, une grande race comme le cochon anglais Berkshire pèse 300 à 400 kg. Sanglier : 44-320 kg PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 119/158 Diète Omnivore Habitat naturel ? Répartition : Cochon : Tous les continents sauf l?Antarctique et les îles dans les océans. Sanglier : de l?Europe occidentale et de l?Afrique du Nord à l?Asie de l?Est. ? Habitat : Habitats variés ; des semi-déserts aux forêts tropicales, en passant par les forêts, les prairies et les jungles. Espérance de vie Porc : 15-20 ans Sanglier : 10-14 ans Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Non répertorié Classe de risque D-F (porc) et F (sanglier) Porc : Un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés chez le porc dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». En raison de la variation entre les variétés sur LG2, il y a une gamme de risques allant de D à F. Sanglier : Les sangliers sont capables de causer de graves blessures aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le sanglier relève de la classe de risque F. Évaluation sommaire du porc et du sanglier S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 120/158 Santé humaine Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Zoonose ! (signalisation) ! (signalisation) ? Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et Brucella suis ont été détectés. ? Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Brucella suis, Francisella tularensis, Leptospira spp. et Mycobacterium tuberculosis ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures 0-XF XF Chez certaines races de porcs et de sangliers, il existe un risque de blessures très graves pour l?homme, ce qui signifie que certaines races de porcs et de sangliers relèvent directement de la classe de risque F. Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Prise alimentaire X X Les porcs et les sangliers doivent se nourrir pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X X ? Les cochons et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé. ? Les sangliers se déplacent sur de longues distances à la recherche de leur nourriture. ? Les cochons et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées. Thermorégulation X X Les porcs et les sangliers utilisent des soles spéciales. Comportement social X X Les porcs et les sangliers ont une hiérarchie de dominance linéaire. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 121/158 Zoonose Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG1 ! (signalisation) ! (signalisation) Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012) et Brucella suis (Cvetnic et al., 2009) ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Brucella suis (Cvetnic et al., 2009 ; Dahouk et al., 2005), Francisella tularensis (Dahouk et al., 2005), Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012 ; Ebani et al., 2003) et Mycobacterium tuberculosis (Martin-Hernando et al., 2007). Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG2 0-XF XF Le sanglier pèse entre 44 et 320 kg et possède des défenses (Meijaard et al., 2011). Les verrats sont agressifs lorsqu?ils sont acculés et résistent violemment (Sutherland-Smith, 2015). Il existe plusieurs cas connus de sangliers tuant ou blessant gravement des personnes (Chauhan et al., 2009 ; Gunduz et al., 2007). Les porcs domestiques mâles ont des défenses et peuvent causer de graves blessures aux humains (Barnham, 1988). Chez les porcs, le risque de blessure dépend de la race (Eskebo, 2011 ; Forde, 2002 ; Tynes et al., 2007). Plus le poids corporel est important, plus le risque de blessure est élevé. De plus, les races peuvent également différer par leur tempérament. Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des sangliers, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le sanglier directement sous la classe de risque F. D?après la taille et le comportement des porcs, il est peu probable que les animaux causent des blessures graves aux humains. Cependant, certaines races de porcs peuvent causer des blessures graves et relèvent donc directement de la classe de risque F. Risques pour le bien-être et la santé animales PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 122/158 Prise alimentaire Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication V1 Le porc et le sanglier sont omnivores (Meijaard et al., 2011 ; Studnitz et coll., 2007). V2 Le porc et le sanglier n?ont pas de dents hypsodontes (Koenigswald, 2011). V3 X X Les porcs et les sangliers passent de 40 à 65 % de leur période active à chercher de la nourriture (Studnitz et al., 2007 ; Meijaard et al., 2011 ; Morelle, 2015). Les Suidae parcourent de grandes distances pour se nourrir, car ils utilisent des sources de nourriture largement disponibles. Ces mouvements sont souvent irréguliers (Frädrich, 1974). Ils s?enracinent aussi beaucoup pour trouver de la nourriture (Frädrich, 1974 ; Studnitz et coll., 2007). V4 Le régime alimentaire du porc et du sanglier comprend des carottes, des vers, de l?herbe, des feuilles, de la résine, des noix, des baies, des charognes, des insectes et de petits reptiles (Ballari, 2014 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R1 Le domaine vital moyen des sangliers est de 3,13,5 km2 (Singer et al., 1981). Les cochons et les sangliers ne sont pas territoriaux et ont des domaines vitaux qui se chevauchent (Eskebo, 2011 ; Singer et al., 1981). R2 X X Les porcs et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé pour mettre bas et élever leurs petits (Jensen, 1986 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). R3 X Les porcs ont été domestiqués il y a environ 9000 ans (Giuffra et al., 2000) et se seront habitués à traiter avec les humains. Les sangliers sont susceptibles d?attraper la myopathie, qui se produit pendant la réponse de fuite (Sutherland-Smith, 2015). R4 X X Les porcs et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées (Meijaard et al., 2011). Ce facteur de risque s?applique donc. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 123/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R5 Pour les porcs et les sangliers, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Meijaard et al., 2011). Thermorégulation Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication T1 La large distribution de leurs ancêtres a permis aux porcs de vivre dans différents climats (Barrios-García et Ballari, 2012 ; Ballari et BarriosGarcía, 2014). Le cochon et le sanglier se trouvent dans un climat maritime tempéré (Meijaard et al., 2011 ; Schultz, 2005 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T2 X X Les porcs et les sangliers utilisent des bains de boue (Meijaard et al., 2011 ; Morgan et Tromborg, 2007 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T3 Les porcs et les sangliers sont actifs toute l?année (GiménezAnaya et al., 2009 ; Sporek, 2017 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication S1 Les porcs et les sangliers ont un mode de vie polygame (Delgad-Acevedo et al., 2010 ; Gayet et al., 2016). S2 X X L?unité sociale de base des porcs et des sangliers est de deux à quatre femelles et de leurs petits qu?un mâle rejoint pendant la saison des amours, en dehors de cela, les mâles vivent solitaires. Dans un groupe, les femelles sont dominantes sur les jeunes et un mâle prend la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 124/158 Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication position dominante lorsqu?il rejoint le groupe (Gonyou, 2001). Il existe une hiérarchie linéaire de la dominance (Ewbank, 1976 ; Robert et coll., 1987 ; Sporek, 2017). S3 Les sangliers atteignent la maturité sexuelle à partir de 18 mois. Les femelles sont enceintes pendant 112 à 130 jours et donnent naissance à 5 à 9 petits par portée. Les sangliers peuvent se reproduire toute l?année (Meijaard et al., 2011). Les sangliers n?ont pas beaucoup de chances d?être surpeuplés. Les porcs ont souvent plus d?une portée par an (Pedersen, 2007). Les femelles sont gestantes pendant environ 114 jours et donnent naissance en moyenne à 12 porcelets par portée (Andersen et al., 2011 ; Morgan et coll., 2018). Les porcs peuvent se reproduire toute l?année (Pedersen, 2007). Les porcs n?ont pas beaucoup de chances de surpopulation. Références Andersen, I., Naevdal, E. et Boe, K. (2011). L?investissement maternel, la compétition entre frères et soeurs et la survie de la progéniture avec l?augmentation de la taille des portées et la parité chez les porcs (Sus scrofa). Se comporter. Ecol. Sociobiol., 65, 1159-1167. Ballari, S. (2014). Un examen du régime alimentaire du sanglier Sus scrofa et des facteurs affectant la sélection de la nourriture dans les aires de répartition indigènes et introduites. Revue des mammifères, 44, 124-134. Ballari, S. A., et Barrios?García, M. N. (2014). 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PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 127/158 Les résultats sont présentés sous la forme de trois livrables : ? une annexe reprenant l?ensemble des fiches établies pour les 314 espèces analysées. Les références scientifiques consultées et disponibles pour chaque espèce figurent sur les fiches ; ? un site web ouvert au public reprenant les éléments supra que chacun peut consulter selon l?espèce considérée : https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen- verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister ; ? une liste positive de 29 espèces de mammifères autorisées à la détention https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022- 07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf. Sur les 314 espèces de mammifères analysées (19 domestiques et 295 non domestiques), les experts ont proposé au ministère une liste de 28 espèces. L?espèce Eliomys melanurus (loir des jardins asiatique) a été ajoutée par le ministère qui l?a placée finalement en classe de risque C considérant qu?il n'existait pas d?évidences scientifiques pour son classement dans les classes de risque supérieures D à F (ce qui l?aurait exclue de la liste définitive). La liste des animaux pouvant être détenus sans condition de formation/déclaration retient en 2024, 29 espèces de mammifères dont 18 espèces domestiques et 11 non domestiques (un cervidé et dix rongeurs). Ce que l?on peut retenir : ? Les risques considérés pour l?établissement de la liste ne comprennent pas ceux liés au caractère envahissant, la liste des Espèces Exotiques Envahissantes retenue par l?UE s?applique et les EEE n?ont pas été analysées. ? La liste est évolutive pour tenir compte notamment de l?évolution de la taxonomie. ? L?exercice est complètement transparent, ce qui se traduit également dans le site web dédié où figurent toutes les espèces analysées constituant une base de travail pertinente. ? Les principes de précaution et la clause d?antériorité s?appliquent. PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 128/158 Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) Pays Détention du sanglier par des particuliers Commentaires (Sources : informations recueillies directement auprès des autorités nationales et sur les portails des ministères) BELGIQUE Oui- sur liste positive Avec un permis de détention Wallonie : Liste des espèces ou catégories de mammifères qui peuvent être détenus conformément à l?article 3 de l?arrêté du gouvernement wallon en date du 24 juillet 2018 : Sus scrofa : Cochon domestique-sanglier et sanglochon 117 . Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui-sur liste positive Flandres : Liste positive fait figurer Sus scrofa : cochon. S?il n?est pas fait mention explicitement du sanglier comme en Wallonie, le terme englobe le sanglier, selon un compromis politique. Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui- sur liste positive Bruxelles -État : idem Flandres LUXEMBOURG Oui sur autorisation individuelle Au Luxembourg, les animaux sauvages indigènes ne peuvent pas être gardés à titre privé. Il est toutefois possible de demander une autorisation auprès du Ministère de l'Environnement, autorisation généralement assez difficile à obtenir. La détention est autorisée dans des centres de soins le temps de leur rétablissement. PAYS-BAS Non Confirmation du Ministère de l?agriculture des Pays-Bas que l?espèce sanglier (Sus crofa) ne figure pas sur la liste positive des mammifères. LITUANIE Oui Le sanglier figure sur la liste des espèces de mammifères 117 Extrait du journal le « Soir » le 22/09/2018 un daim, un cerf rouge ou un bison est autorisé en Wallonie. Par ailleurs, le sanglier peut également être détenu. Les cas de peste porcine africaine qui ont été récemment détectés en Belgique ne menacent pas la place du mammifère sur la liste. « Il n?y a pas de lien entre les sangliers sauvages qui développent la maladie et les sangliers en captivité. Ça ne concerne donc pas la liste », justifie Marie Minet, porte-parole du ministre wallon du Bien-Être animal, Carlo Di Antonio (CDH). La liste qui consigne les espèces dont la détention est légale a été mise à jour par le ministre. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 129/158 avec un permis sauvages dont la détention en captivité et/ou la reproduction en captivité sont autorisées (annexe 2 de l?arrêté du premier aout 2023), mais un permis est requis et la taille minimale des enclos est spécifiée dans l?annexe 5 de l?arrêté. Animal provenant d?élevage exclusivement. DANEMARK Oui, Sous conditions d?installation et de biosécurité L?élevage privé de sangliers est réglementé par le décret exécutif du 12/12/2009 relatif à l?élevage de porcs en plein air (qui s?applique à toutes les espèces de porcs de la famille des Suidés, mais le décret ne s?applique ni aux zoos ni aux cirques). Le décret définit ainsi les cochons de compagnie : « Les cochons de compagnie sont des porcs qui sont gardés comme animaux de loisir et où les animaux sont autorisés à se déplacer à l?extérieur de l?enclos ou de la maison. » Conditions d?installation : une clôture de 1,5 mètre renforcée par trois fils sous tension, ou un dispositif de sécurité équivalent approuvé par l?administration). Le propriétaire des porcs de compagnie doit veiller à ce que les porcs de compagnie ne se déplacent qu?en laisse à l?extérieur du logement ou de l?enclos Il n?y a pas d?élevage de sangliers pour la chasse, car pas de population en liberté. Le Danemark a abattu tous les sangliers par crainte d?épidémies de peste porcine africaine. NORVEGE Non Le gouvernement norvégien a déclaré que l'objectif global de la gestion des sangliers était d'éradiquer l'espèce, qui est considérée comme un animal exotique. Il y a quelques années, il existait quelques éleveurs professionnels de sangliers destinés à la consommation de viande, mais leur nombre a diminué, principalement en raison de leur manque de rentabilité. Il est obligatoire de garder les sangliers dans des enclos à l'épreuve des évasions. La détention d'espèces sauvages à des fins privées est interdite en Norvège sans autorisation spéciale de l'Agence norvégienne de l'environnement et de l'Autorité de sécurité alimentaire. La chasse dans les enclos est strictement interdite en vertu de la loi sur les espèces sauvages, et il n'y a pas d'exception. ESPAGNE Non En Espagne, le sanglier n'est pas du tout considéré comme un animal de compagnie selon la réglementation. La population de sangliers fait l'objet d'un plan national visant à éviter l'introduction de maladies (principalement la peste porcine africaine). Ce plan, qui comprend la chasse aux oiseaux sauvages et d'autres mesures connexes, est la conséquence d'une mesure promue au niveau européen, qui a fini par être rendue obligatoire par une décision de la Commission européenne. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 130/158 Pour la chasse, il est permis de les élever dans des fermes spécifiques et ces animaux ne se trouvent pas dans des centres de soins ou des refuges. ECOSSE Oui sur licence Les autorités se disent préoccupées par les sangliers qui s'échappent ou sont illégalement relâchés de captivité en Écosse et il existe plusieurs zones où des populations semblent désormais établies dans la nature à cause de cela. La libération de sangliers dans la nature en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles est illégale en vertu de la loi sur la faune et la campagne de 1981. Les personnes sont autorisées à détenir des sangliers, à condition qu'elles se conforment à la loi sur les animaux sauvages dangereux de 1976 : licence sous des conditions spécifiées par la loi et par l?autorité locale (limite du nombre d?animaux dangereux détenus, acquittement d?une redevance, détention d?une police d?assurance en vigueur, détention dans les locaux spécifiés dans le permis?). Les sangliers peuvent également être gardés dans des centres de sauvetage ou de soins, mais il serait illégal de les relâcher dans la nature à partir de ces centres. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 131/158 Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? Évaluation de l'impact d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie Francisco Aguayo and Griffin Carpenter, Janvier 2025, 57p + annexes. Le rapport a été présenté au Parlement européen en novembre 2024 et diffusé auprès des institutions européennes en janvier 2025 pour être discuté. Résumé exécutif (traduction par la mission de la version en anglais livrée à la Commission) La moitié des ménages de l'Union européenne (UE) comptent des animaux de compagnie. Si les chats et les chiens sont de loin les espèces les plus familières, les ménages de l'UE comptent des milliers d'espèces de reptiles, de mammifères, d'amphibiens, d'oiseaux et de poissons. Ces "animaux de compagnie exotiques" influencent nos vies de diverses manières. Certains de ces impacts sont évidents et directs, comme la compagnie (et inversement, la nuisance) au sein des ménages. D'autres sont moins directs, comme l'emploi fourni par les animaleries, ou sont cachés, comme les risques zoonotiques pour la santé publique, l'impact des espèces exotiques envahissantes sur les environnements locaux, et les menaces pour la biodiversité lorsque les animaux sont retirés de leur habitat d'origine. Ces impacts s'étendent au-delà des frontières européennes. Conscients de ces impacts, les États membres de l'UE ont mis en place des réglementations nationales sur le commerce et la détention d'animaux de compagnie exotiques. Certains États membres réglementent la détention d'animaux de compagnie exotiques au moyen d'une "liste négative" d'espèces qui ne peuvent être détenues dans les foyers, tandis que d'autres supervisent une "liste positive" d'espèces qui peuvent être détenues. Cette divergence dans l'approche réglementaire et l'établissement des listes d'espèces nuit gravement à l'efficacité de toutes les listes nationales, car les espèces interdites peuvent être facilement (mais illégalement) transportées à travers les frontières de l'UE. Elle compromet également le fonctionnement du marché unique de l'UE. Face à ce défi fondamental, la Commission européenne est en train d?évaluer la faisabilité d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie exotiques. L'objectif de cette étude est de décrire et de quantifier les impacts potentiels d'une liste positive de l'UE pour les mammifères, les reptiles et les amphibiens. Nous avons abordé cet objectif en utilisant les méthodes suivantes : ? une revue de la littérature sur les impacts du commerce et de la détention d'animaux de compagnie exotiques ; ? la création de deux scénarios de liste positive de l'UE (l'un strict, l'autre permissif) basés sur les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ; ? une évaluation de la manière dont les deux scénarios de liste positive de l'UE permettraient ou restreindraient le commerce sur le marché actuel des animaux de compagnie exotiques (à l'aide de données sur les importations d'animaux et les publicités pour les animaux de compagnie exotiques) ; ? une évaluation de la manière dont ces changements sur le marché des animaux de compagnie exotiques conduiraient à des changements correspondants en termes d'impacts sur l'écologie, la biodiversité et la santé publique ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 132/158 ? une étude des impacts des listes positives existantes dans les États membres de l'UE à l'aide d'une enquête sur les parties prenantes impliquées dans le commerce des animaux de compagnie exotiques : ? une enquête auprès des administrations gouvernementales qui supervisent les listes positives ; ? la consultation de données nationales sur le commerce des animaux de compagnie exotiques avant et après l'introduction des listes positives. Ces données permettent de tirer plusieurs conclusions : ? Le commerce des animaux de compagnie exotiques entraîne de nombreuses externalités négatives sur le plan de l'écologie, de la santé publique, du bien-être des animaux et d'autres aspects ce qui fait de sa réglementation un domaine politique qui mérite d'être étudié. Le commerce d'animaux de compagnie exotiques est important : on estime à 22 millions le nombre de mammifères, de reptiles et d'amphibiens dans l'Union européenne. Des recherches ont établi un lien entre les animaux de compagnie exotiques et les risques pour la conservation dans leur habitat d'origine, les risques liés aux espèces exotiques envahissantes dans leur nouvel habitat, les risques pour la santé humaine dus aux maladies et aux blessures, et les problèmes de bien-être pour les animaux eux-mêmes. ? Les ventes d'animaux de compagnie exotiques étant concentrées sur quelques espèces susceptibles d'être "listées", une liste positive de l'UE n'aurait qu'un faible impact économique pour la plupart des entreprises de vente d'animaux de compagnie. Les données relatives au marché de détail révèlent un marché fortement concentré sur quelques espèces clés. Par conséquent, si les scénarios de liste positive de l'UE réduisent le nombre d'espèces commercialisées de 61 à 76 %, la réduction du nombre d'animaux commercialisés n'est que de 22 à 32 %. L'effet probable est encore plus faible puisqu'il s'agit d'une analyse d'un marché statique, alors qu'en réalité les entreprises passeront des espèces non listées aux espèces listées. Lorsque des listes positives ont été introduites dans l'UE, la majorité des entreprises d'animaux de compagnie exotiques déclarent que l'effet a été neutre ou inexistant et les données sur le niveau global du commerce des animaux de compagnie exotiques sont soit ambiguës, soit stables. ? En réduisant le niveau et la diversité du commerce des animaux de compagnie exotiques, une liste positive de l'UE réduirait le risque pour la conservation des populations menacées. ? Le commerce d'animaux de compagnie exotiques présente des risques pour la conservation en raison du prélèvement d'espèces sauvages. Un quart (25 %) des espèces présentes sur le marché des animaux de compagnie exotiques sont classées comme menacées. On estime qu'une liste positive de l'UE réduirait de 63 à 79 % le nombre d'espèces menacées commercialisées. Une liste positive (contrairement à une liste négative) présente l'avantage supplémentaire, sur le plan de la conservation, de protéger les espèces qui ne font pas l'objet d'un commerce actuel en les empêchant d'établir un marché. ? Une liste positive de l'UE pourrait réduire les effets coûteux des espèces exotiques envahissantes, mais elle devrait être plus ciblée que les listes positives actuelles. ? Les impacts écologiques des espèces exotiques envahissantes (EEE) sont importants et le commerce d'animaux de compagnie exotiques y contribue largement en raison de la libération fréquente et de la fuite involontaire d'animaux de compagnie exotiques. En termes économiques, on estime que ces impacts coûtent 270 millions d'euros par an aux gouvernements de l'UE. Comme les EEE peuvent engendrer des coûts catastrophiques (une seule espèce peut coûter des milliards d'euros en mesures d'assainissement et de PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 133/158 contrôle), investir dans la prévention est une politique rentable. Une liste positive pourrait remplir ce rôle, mais l'évaluation des scénarios de liste positive de l'UE révèle que le risque lié aux EEE devrait être explicitement inclus dans la liste des espèces ou ciblé par des politiques complémentaires. ? En réduisant le commerce des espèces porteurs de nombreux virus, en particulier les mammifères et les animaux sauvages importés, une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. Une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. On estime que les zoonoses liées aux animaux de compagnie sont à l'origine de 5 000 à 10 000 infections par an dans l'UE, pour un coût compris entre 30 et 100 millions d'euros. L'impact des zoonoses émergentes et des agents pathogènes plus résistants, issus de la population nombreuse et très diversifiée des animaux de compagnie exotiques, peut être plusieurs fois supérieur. On estime qu'une liste positive de l'UE permet de réduire le risque zoonotique de 32 à 89 %. ? On craint généralement que les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ne soient compromises par l'acquisition (illégale) d'espèces non répertoriées par le biais du commerce en ligne et du transport transfrontalier. Les inquiétudes concernant l'acquisition illégale d'espèces non répertoriées signifient que si la majorité des parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques pensent que leur liste positive respective fonctionne dans une certaine mesure, une part importante d'entre elles ne le pensent pas. Cette activité illégale étant facilitée par l'existence de listes différentes dans les pays voisins et par la facilité de transport entre ces pays, une liste positive européenne pourrait résoudre l'un des principaux problèmes posés par les listes positives existantes dans les États membres de l'UE. ? Les parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques s'accordent largement sur le fait qu'une liste positive de l'UE faciliterait leurs activités. La quasi-totalité des répondants à l'enquête ont clairement exprimé leur soutien à l'harmonisation européenne, sans lien apparent avec leur opinion sur l'efficacité ou les effets des listes positives existantes. Certains de ces répondants ont souligné qu'une liste positive n'était pas une panacée et que des politiques complémentaires étaient nécessaires, telles que l'application de la législation, le partage d'informations et la formation, ainsi que le soutien aux centres de secours pour animaux après l'introduction d'une nouvelle liste. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 134/158 Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration La démarche est de constituer une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, chacune étant caractérisée par plusieurs attributs : ? Classification o ordre (sous-ordre ; infra-ordre) ; famille(sous-famille) ; espèce o nom commun français ? Appartenance à des listes d?autorisation de détention ou de commercialisation (France et panel de pays de l?Union Européenne) o France ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des autorisations de commercialisation ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des conditions de détention (Arrêté de 2018) ? Réglementation : espèce relevant d?une liste d?espèces objets de saisies (services vétérinaires, DSPP, services de douanes, centres d?accueil) ? Réglementation / Pratiques : espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers (Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Formulaire 15967*01 Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01) ? Pratiques : espèce connue par les vétérinaires comme étant parfois détenue par des particuliers (ayant fait l?objet de soins) et/ou enregistrées dans la base VétoNAC (cf. encadré infra) ? ?/? o Panel de pays de l?Union Européenne ? Espèce relevant d?une liste positive d?un pays ? Espèce relevant d?une liste d?espèces autorisées à la commercialisation d?un pays o Union européenne ? Espèce relevant de réglementations européennes : ? Règlement du Conseil (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ? Règlement n°1143/2014 ayant pour objectifs de prévenir, de réduire et d'atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union européenne ? ?/? ? Statut sauvage ou domestique ; statut de protection PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 135/158 o Son appartenance à la liste française des espèces domestiques (Arrêté de 2006) o Son appartenance à la liste des espèces sauvages protégées I-FAP (cf. encadré infra) et son statut de protection internationale (CITES) ou nationale o Son appartenance à une éventuelle liste NAC Focus sur les fichiers I-FAP et VétoNAC Le fichier national d?identification (fichier I-FAP) pour les espèces protégées En application des articles L. 413-6, L. 413-10 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l?environnement, l?ensemble des animaux de la faune sauvage captive (hormis les gibiers) dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») ainsi que l?ensemble des animaux d?espèces non domestiques dont le propriétaire est un établissement itinérant de présentation au public sont tenus d?être identifiés, c'est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d?identification de la faune sauvage captive conformément à la réglementation en vigueur. Le marquage individuel des animaux est réalisé selon les règles générales suivantes (cf. arrêté ministériel du 8 octobre 2018) : ? Les mammifères doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences. ? Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués par une bague fermée. ? Les reptiles et amphibiens sont marqués par un transpondeur à radiofréquence. Dans le cas des oiseaux, reptiles et amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur ne peut être pratiqué pour une raison liée à la morphologie par exemple, l?identification est attestée un vétérinaire, assortie d?une photo (photo du plastron pour une tortue ou de la tête en gros plan pour un serpent). L?obligation de marquage ne s?applique pas aux spécimens qu?il est prévu de relâcher ou de réintroduire dans le milieu naturel, ainsi qu?aux spécimens nés et élevés à une fin de consommation. Le fichier national d?identification des animaux d?espèces non domestiques se nomme le fichier I-FAP. Il contient des données relatives à l?identification des animaux, à leurs propriétaires et aux identificateurs habilités. Le système d?information et les données du fichier I-FAP sont propriétés du ministère en charge d?écologie. Le système d?information comprend le portail en ligne permettant aux internautes habilités (vétérinaires, propriétaires privés professionnels, éleveurs amateurs, naisseurs d?oiseaux, animaleries, organisations autorisées) d?accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, dans la limite de leurs droits. Sur une année type, entre 45 000 et 40 000 animaux sont enregistrés dans le fichier national par les divers détenteurs. Au 31 octobre 2024, le fichier comportait 409 064 animaux enregistrés pour 104 413 propriétaires. Les détenteurs sont par ordre décroissant (en pourcentage des animaux détenus) : les propriétaires privés (61,33%), les parcs zoologiques (11,80%), les éleveurs naisseurs d?oiseaux (11,53%), animaleries (6,64%), les éleveurs professionnels (4,35%). À noter que la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 136/158 dynamique d?enregistrement tend à baisser depuis 2020. En octobre 2024, les utilisateurs avaient enregistré 38 539 animaux durant l?année. Le nombre d?enregistrements était de 65 848 animaux en 2020, 59 312 animaux en 2021, 49 774 animaux en 2022, 45 454 animaux en 2023. L?outil VétoNAC pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) VétoNAC est le fichier d'identification des NAC, de la faune sauvage et domestique (espèces autres que celles soumises à la législation les espèces non domestiques protégées, les carnivores domestiques, les animaux de rente et les équidés). Le 8 novembre 2024, le fichier enregistrait 61 906 animaux, ce qui est peu au regard des estimations118. Plus précisément, le fichier compte : Une première base de données a été établie119 pour les attributs figurant en bleu ci-dessus, en s?appuyant sur les éléments suivants : ? liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques annexée à l?Arrêté du 11 août 2006 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087) ; ? liste des espèces d?animaux non domestiques soumis à des règles de détention selon l?Arrêté du 8 octobre 2018(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/) ; ? listes d?espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction https://cites.org/fra/app/appendices.php) ; ? liste I-FAP d?identification de la faune sauvage protégée (https://www.i-fap.fr/espace- grand-public) ; ? liste d?espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers français ; ? listes positives de pays de l?Union européenne : o Belgique - mammifères ? https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24- juillet-2018_n2018204736.html , ? https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren, ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ zoogdieren_fr.pdf o Belgique - reptiles ? https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13- 3fc3-4993-bb17-b306e2d45019, ? https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022- 02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf, 118 Selon la fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), 61% des français détiendraient un animal de compagnie. Le nombre total d?animaux de compagnie a été multiplié par 2,5 depuis 1976 pour atteindre 75 millions, dont 29,8 M de poissons, 3,7 M d?oiseaux (hors oiseaux de basse- cour), 3,7 M de petits mammifères et 2,5 M d?animaux de terrariums. 119 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD VETONAC POISSONS TOTAL TOTAL Lapins Sangliers Porcs Cochons d'inde Hamster TOTAL Poules Canards TOTAL Tortues TOTAL 61906 29654 10908 75 9 970 45 8039 66 113 24069 11409 144 MAMMIFERES OISEAUX REPTILES PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ https://cites.org/fra/app/appendices.php https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 137/158 ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ reptielen_fr.pdf o Belgique - oiseaux ? https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux _VALID.pdf o Pays-Bas - mammifères ? https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html o Luxembourg - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés ? https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo o Norvège - reptiles ? https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11- 597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 o Lituanie - mammifères ? https://e- seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a959 6?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5- 9b17-82ced394625a ? listes d?autorisation de commercialisation d?espèces sauvages de pays de l?Union Européenne : o Croatie - oiseaux, poissons, invertébrés ? https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html o Italie - poissons, invertébré ? https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG o Chypre - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A 10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%20 8.pdf o Malte - mammifères, reptiles, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf Elle résulte à ce stade préliminaire en une liste de 2 561 espèces éligibles à l?analyse en vue d?être intégrées à une liste positive, dont 60 espèces domestiques, 300 espèces relevant d?espèces non domestiques protégées. Parmi elles, 261 espèces ont déjà fait l?objet de déclarations de détention en France. On notera qu?elles ne représentent qu?une petite partie des 1894 espèces ayant fait l?objet de déclarations. PUBLIÉ https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_reptielen_fr.pdf https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_reptielen_fr.pdf https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux_VALID.pdf https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux_VALID.pdf https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 138/158 Annexe 11. Bibliographie consultée Bibliographie concernant l?impact du commerce international sur l?état de conservation des espèces ? Wyatt, T. (2013). Wildlife Trafficking: A Deconstruction of the Crime, the Victims, and the Offenders. Palgrave Macmillan. Nijman, V., & Shepherd, C.R. (2010). "The Role of Asia in the Global Trade in CITES-listed Live Reptiles." Biological Conservation, 143(11), 2803-2813. https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0017825 ? UNODC (2020). World Wildlife Crime Report 2020. United Nations Office on Drugs and Crime.https://www.unodc.org/documents/data-and- analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf ? Rosen, G.E., & Smith, K.F. (2010). "Summarizing the Evidence on the International Trade in Illegal Wildlife." Eco Health, 7(1), 24-32. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC7087942/ Bush, E.R., Baker, S.E., & Macdonald, D.W. (2014). "Global Trade in Exotic Pets 2006?2012." 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Belgique Flandre : https://www.vlaanderen.be/dieren-houden PUBLIÉ https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0017825%20 https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/cobi.12240 https://www.traffic.org/site/assets/files/23484/eu_wildlife_seizures_2023-vapriledit.pdf https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0006320711003685 https://journals.plos.org/plosbiology/article/file?id=10.1371/journal.pbio.0040415&type=printable https://journals.plos.org/plosbiology/article/file?id=10.1371/journal.pbio.0040415&type=printable https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/cobi.12160 https://www.researchgate.net/publication/308421914_A_review_of_global_trends_in_CITES_live_wildlife_confiscations https://www.researchgate.net/publication/308421914_A_review_of_global_trends_in_CITES_live_wildlife_confiscations https://www.belgium.be/fr/la_belgique https://bienetreanimal.wallonie.be/liste-positive https://environnement.brussels/citoyen/lenvironnement-bruxelles/veiller-au-bien-etre-animal/quel-animal-pouvez-vous-adopter-ou-detenir https://environnement.brussels/citoyen/lenvironnement-bruxelles/veiller-au-bien-etre-animal/quel-animal-pouvez-vous-adopter-ou-detenir https://www.vlaanderen.be/dieren-houden Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 139/158 Pays-Bas ? Portail officiel de l?agence nationale des Pays-Bas pour les entreprises : https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en- hobbydierenlijst/zoekregister ? Liste positive des mammifères : https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024- 13041.html Chypre ? Portail des services vétérinaires de la République de Chypre - mouvements non commerciaux des animaux de compagnie : https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs07_en/vs07_en?OpenDocument ? Liste des animaux dont la détention est autorisée à Chypre : https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/% CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf Croatie https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html Italie Portail de la Gazette Officielle - ministère de la santé ? Décret du 11 octobre 2022 : https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG Lituanie Portail officiel du gouvernement lituanien : https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.47ED1C2412E4/yVoqmttZLY Luxembourg ? Portail du gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg : https://gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/tierschutz.html ? Portail de la loi de protection animale : https://deiereschutzgesetz.lu/ ? Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo Malte ? Portail de la législation de Malte - Législation subsidiaire 439.16 du 2 avril 2014 sur la protection des animaux vendus dans les animaleries (normes minimales) : https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf ? Regulating pets using an objective positive list approach, Toland and al - 2020 : https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for _Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists Norvège ? Regulation prohibiting the import, trading and keeping of exotic animals : Règlement sur l?interdiction d?importer, de vendre et de détenir des animaux exotiques) - 2017 : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597 ? Article « Voyagez en Norvège avec des animaux exotiques » Regulation on foreign organisms, 2023 : https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic- PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs07_en/vs07_en?OpenDocument https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.47ED1C2412E4/yVoqmttZLY https://gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/tierschutz.html https://deiereschutzgesetz.lu/ https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for_Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for_Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597 https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic-animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 140/158 animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp ? Regulation on foreign organisms - 2018 https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift- om-fremmede-organismer/id2479700/ ? Détenir des reptiles et des amphibiens comme animaux de compagnie et proposition de liste positive en Norvège : expertise et avis : https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban- report.pdf Espagne ? Loi espagnole sur le bien-être animal en date du 28 mars 2023 (Ley española de 2023 sobre bienestar animal) : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2023-7936 ? Portail d?accès aux administrations publiques en Espagne : https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidades Autonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 Finlande ? Rapport sur le bien-être animal du Centre finlandais pour le bien-être animal (2021-2023) https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of- topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en ? Loi sur le bien-être animal en date du 23 mars 2023 (693/2023) : https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2023/20230693 Slovénie : ? Journal officiel de la République Slovène ? Ordonnance de promulgation de la loi sur la protection des animaux en date du 26 novembre 1999 : https://www.uradni-list.si/glasilo- uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 ? Journal officiel de la République slovène- amendement à la loi de protection animale, en date du 30 septembre 2021 : https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list- rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv- e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s ? Illegal Trade in Exotic Animals and Its Impacts in Slovenia - A Case Study (commerce illégal d?animaux exotiques et son impact en Slovénie, un cas d?étude - Dvojmoc and al ? 2023 : https://www.mdpi.com/2076-2615/13/8/1375 Ecosse ? Portail du gouvernement écossais ? rapport final du groupe de travail sur les animaux exotiques de la commission écossaise du bien-être animal - 2022 : https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal- welfare-commission/pages/5/ ? Loi de 1976 sur les animaux sauvages dangereux : https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local- authorities/ ? Rapport intermédiaire sur le bien-être des animaux exotiques en Écosse. SWAC -2021 https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic- pets-scotland/ ? ? Rapport final, SWAC ? novembre 2022 : https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent- report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- PUBLIÉ https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic-animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift-om-fremmede-organismer/id2479700/ https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift-om-fremmede-organismer/id2479700/ https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban-report.pdf https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban-report.pdf https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2023-7936 https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidadesAutonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidadesAutonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of-topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of-topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2023/20230693 https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www.mdpi.com/2076-2615/13/8/1375 https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/pages/5/ https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/pages/5/ https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local-authorities/ https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local-authorities/ https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic-pets-scotland/ https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic-pets-scotland/ https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 141/158 commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal- welfare-commission.pdf Allemagne ? Organisation caritative dédiée à la protection de la nature créée en 1984 : https://www.bornfree.org.uk/ ? https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will- zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.bornfree.org.uk/ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 142/158 Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de l?échange Institutionnels européens MAJERES Bérit Ministère de l?Agriculture, de l?Alimentation et de la Viticulture Luxembourg Cheffe du service bien-être animal 13/11/2024 KABEL Kadri Ministère des Affaires Régionales et de l?Agriculture Estonie Conseiller sécurité alimentaire 01/11/2024 KOS Urska Ministère des ressources Naturelles et de la planification des espaces ; Santé et bien-être animal Slovénie Vétérinaire inspecteur 17/12/2024 ALASI Kadri Ministère du Climat Estonie Conseiller au Département pour la conservation de la biodiversité 05/11/2024 MONTABORD Djahne RP France auprès du Royaume Uni Conseillère alimentation et agriculture - Suivi Ecosse 30/12/2024 MANZUCH Zinaida RPA-Europe Membre de l?équipe projet étude européenne 18/10/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 143/158 CAMBONI Marco RPA-Europe, bureau d?étude Responsable de l?étude européenne 18/10/2024 LAPPE- OSTHEGE Teresa RPA-Europe, bureau UK Membre de l?équipe projet pour l?étude européenne 18/10/2024 Ministères Services de l?État LEHOUCK Marie MTEBFMP/Cabinet SEBM Conseillère préservation et restauration biodiversité terrestre 13/06/2024 MARION Loïc CNPN ? ancien chercheur CNRS Président 18/11/2024 BASSOT Gérard MTEBFMP/DGALN/DEB Chargé de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 DEMOLIS Raphaël MTEBFMP/DGALN/DEB Chef du bureau chasse, faune et flore sauvages 18/06/2024 DOMERGUE Isabelle MTEBFMP/DGALN/DEB Adjointe au sous-directeur 16/01/2025 LENGRAND François MTEBFMP/DGALN/DEB Adjoint au chef de bureau ET3, en charge de la faune sauvage captive 16/01/2025 METAYER Marie-Laure MTEBFMP/DGALN/DEB Directrice adjointe eau et biodiversité 18/06/2024 et 16/01/2025 TERRAUBE Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Chargée de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 144/158 THUROT Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Stagiaire ET3 16/01/2025 DORDAIN Vincent DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBEC Adjoint au chef de département 07/02/2025 PERRAULT Aurore DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBMAP Coordinatrice nationale PNA vison d?Europe 07/02/2025 BAGUET Lauryne MASA ? DGAL/Bureau du bien- être animal Référente bien-être carnivores domestiques et NAC 02/10/2024 BOYER Tiffany MASA ? DGAL/SAS/SDSBEA/BBEA Chargée d?études concernant les animaux de compagnie, les animaux de loisir et les animaux utilisés à des fins scientifiques 02/10/2024 BUCHER Karen MASA/DGAl SDSPA 25/07/2024 DIDIERLAURENT Sabine MASA/DGAL/SAS/SDSBEA /BBEA Cheffe du bureau Bien-être animal 25/07/2024 KARL Sandra MASA/DGAl/SAS/SDSBEA/BSA Cheffe du Bureau santé animale 25/07/2024 Experts-Établissements publics d?expertise COLLIGNON Catherine ANSES Coordinatrice expertises unité des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 ETORE Florence ANSES Chef unité pour l?évaluation des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 MOUTOU François ANSES - retraité Expert faune sauvage 16/01/2025 VERGNOUX Isabelle Barreau de Marseille Avocate spécialisée dans le droit de l?environnement et de la faune sauvage 18/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 145/158 DONGUY Marie Pierre BNEVP-Rungis Responsable de la Brigade 23/09/2024 AUBIN- HOUZELSTEIN Gisèle Centre national de référence du bien-être animal - INRAE Présidente 23/09/2024 et 28/01/2025 MORMEDE Pierre CNREEA Président réflexion éthique sur l?expérimentation animale 19/09/2024 LARRAT Sylvain Dr vétérinaire expert pour VetAgro Sup Spécialiste en santé de la faune sauvage 17/01/2025 LAIDEBEURRE Sylvie Sylvie Association francophone des vétérinaires des parcs zoologiques (AFVPZ) et MNHN Présidente de l?AFVPZ Vétérinaire au parc zoologique de Paris et Référente Bien-être animal au MNHN 01/10/2024 LECU Alexis MNHN Directeur Scientifique et directeur adjoint du Parc Zoologique de Paris 01/10/2024 MARQUIS Olivier MNHN Curateur des reptiles, amphibiens et arthropodes du parc zoologique de Paris 19/09/2024 et 17/01/2025 ELIZABETH Dominique OCLAESP Capitaine de gendarmerie, chef de la Division nationale de lutte contre la maltraitance animale 18/11/2024 PAGET Laure OCLASEP Inspectrice de santé publique vétérinaire, conseillère auprès du commandement de l?OCLAESP 18/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 146/158 COSTA Ismaël OFB Référent trafic faune sauvage direction de la police 17/09/2024 DE BEAULIEU Yann OFB Coordinateur technique à la Direction régionale OFB Occitanie 07/02/2025 DURAND Stéphane OFB Direction de la police 17/09/2024 MARCOCCIO Maud OFB Police sanitaire 17/09/2024 OBLED Loïc OFB Directeur général délégué Police, connaissance, Expertise 17/09/2024 VAN DE WIELE Anne OFB Police sanitaire 24/09/2024 BELLANGER Christelle OFB Direction régionale Nouvelle Aquitaine / Service Connaissance Cheffe de projet appui scientifique et développement 07/02/2024 HUYN Minh Clinique vétérinaire Frégis Responsable du service nouveaux animaux de compagnie 23/09/2024 JOLIVET François Conseil National de l?Ordre des Vétérinaires Conseiller ordinal 04/12/2024 PRIETZ Estelle Conseil National de l?Ordre des Vétérinaire Correspondante NAC 04/12/2024 GUERIN Jacques Conseil national de l?Ordre des Vétérinaires Président 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 147/158 LAMBERT Olivier ONIRIS-Nantes Directeur du CVFSE 19/09/2024 QUINT David SNVEL Vice-président 03/11/2024 LYONNET Sandrine Société d?actions et de promotions vétérinaires/fichier I- FAP Gestionnaire base I-FAP 12/12/2024 GILLOT- FROMONT Emmanuelle VetAgro Sup Faune sauvage 17/01/2025 MOUNIER Luc VetAgro Sup Responsable de la chaire BEA, professeur 17/09/2024 et 28/01/2025 CHIPPAUX Jean- Philippe Université Paris Cité Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Directeur de recherche émérite Spécialiste en venimologie 18/09/2024 Parties prenantes associatives JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 AGEDE Guillaume ANFA (association nationale des fauconniers et autoursiers) Vice-Président 28/11/2024 LABARTHE Benoît ANFA Président 28/11/2024 DUPIGNY Devrol AAP Pays-Bas (Animal Advocacy and Protection) Responsable des politiques publiques 04/09/2024 et 13/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 148/158 VAN GENNEP David AAP Pays-Bas Directeur Général (jusqu?au 04/10/2024) 13/11/2024 HAMERS Michèle AAP Espagne Chargée de mission 13/11/2024 JAASMA Linda AAP Pays-Bas Chargée de mission 04/09/2024 et 13/11/2024 MARTIN Olga AAP Pays-Bas Chargée de mission 13/11/2024 ROMANO Guillaume APZA Directeur de Parc de Chizé 07/02/2025 POTIER Patrice AVM (association des voleries mobiles) Vice-Président 28/11/2024 POTIER Simon AVM Trésorier 28/11/2024 THURIET Simon AVM Président 28/11/2024 FOEZON Karine Association sanctuaire sangliers « Touche pas à mon Popotte » Présidente fondatrice 18/02/2025 VERGNOUX Isabelle Avocate spécialisée en droit de l?environnement 18/02/2025 BEDOUT Clément AVIORNIS France Rédacteur en chef de la revue bimensuelle de l?association 07/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 149/158 CLERCX Thierry AVIORNIS France Trésorier 07/01/2025 DE RUYTER Thierry AVIORNIS France IGSPV retraité 07/01/2025 KSAS Remi BSA (Banque des sérums antivenimeux) Président BSA et de la société Venom world Éleveur de serpents 18/09/2024 MORETTE Alexandra Code Animal Présidente 11/10/2024 VAILLANT Xavier EAZA Trésorier de l?EAZA et directeur du zoo d?Amiens Métropole 16/10/2024 CLARK Nicolas Eurogroup for animals Responsable du programme Wild life 04/09/2024 et 13/11/2024 OANCEA- NEGRO Adriana FBB Directrice des affaires publiques et internationales 25/11/2025 ANCELOT Philippe FFA (fédération française d?aquariophilie) Président 15/01/2025 CORBEAUX Jean-Michel FFA Chargé d?études administratives et juridiques 28/01/2025 LORRIN Jean- Jacques FFA Secrétaire général 28/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 150/158 MORELLE Stéphanie FNE Animatrice des réseaux Biodiversité et Océans mers et littoraux 29/11/2024 CRNEJOVIC- CHERRIER Mia IFAW Responsable de campagne 05/11/2024 BOURNONVILLE Marie INSTITUT OCÉANOGRAPHIQUE de Monaco Attachée de conservation du Patrimoine ? experte pour le gouvernement de Wallonie 18/10/2024 BUREAU Nicolas LFDA Responsable des affaires publiques 11/10/2024 BEAUPERT Romain LPO PNA Vison d?Europe 07/02/2025 BOUGRAIN- DUBOURG Allain LPO Président 07/02/2025 CHAMBRELIN Justin LPO Animateur PNA Râle des genêts 07/02/2025 COUZI François- Xavier LPO Responsable service protection des espèces 17/09/2024 et 07/02/2024 FERU Jean- Claude LPO Vice-Président 07/02/2025 POIREL Cyrille LPO Animateur PNA Outarde canepetière 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 151/158 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 17/09/2024 BACHELARD Nikita Quatre pattes - France Responsable pôle programmes 28/22/2024 SCIALOM Clémence Quatre pattes -France Responsable formation-communication 28/11/2024 GAGNO Stéphane Tortupôle Adjoint de direction - Zoologie 20/02/2025 JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 COAT Guillaume UNICAB Président Aviornis France - expert ansériformes 18/09/2024 DAOUES Karim UNICAB - La ferme tropicale Gérant expert terrariophilie 18/09/2024 DAYMARD Laurent UNICAB Expert législation 18/09/2024 et 07/01/2025 LEMONNIER Emmanuel UNICAB Président 18/09/2024 et 05/11/2024 LEPORTOIS Didier UNICAB Vice-président CDE expert oiseaux exotiques Secrétaire général AVIORNIS France 18/09/2024 LANDAIS Sabine VIDA Association Fondatrice de l?association et référente protection animale à la Préfecture de Vendée 18/02/2025 Élevages professionnels ERNY Cécile AFDPZ (association française des parcs zoologiques) et UICN Directrice de l?AFDPZ - Vice-présidente du Comité français de l?UICN 14/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 152/158 DELORD Rodolphe AFDPZ Président ? Directeur du Parc de Beauval 14/11/2024 LAIDEBEURRE Sylvie AFVPZ Présidente 01/10/2024 MARGIER Fabrice SAS CANARDS DE MORMAL Directeur général 07/01/2024 ROMANO Guillaume Zoodyssée-Parc animalier de Chizé Directeur 07/02/2025 CHEVASSON Oriane Zoodyssée Responsable de la mission réintroduction Outarde canepetière 07/02/2025 PICARD Mathilde Zoodyssée Responsable de la mission introduction Vison d?Europe 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 153/158 Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Animal Advocacy and Protection AEZA Association européenne des zoos et aquariums AFDPZ Association française des parcs zoologiques AFVAC L'association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie AM Arrêté ministériel ANFA Association nationale des fauconniers et autoursiers ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail AP Arrêté préfectoral AVIORNIS Association européenne d'éleveurs amateurs d'oiseaux d'ornement) AVM Association des voleries mobiles BNEVP Brigade nationale d?enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BSA Banque de sérums antivenimeux CASAES Conservatoire AVIORNIS des souches aviaires ex-situ CDB Convention sur la diversité biologique CDE Club des éleveurs d'oiseaux exotiques CE Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 154/158 Acronyme Signification CES Comités d'experts spécialisés de l'ANSES CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CITES Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction CJUE Cour de justice de l'Union européenne CNCFSC Commission nationale consultatif pour la faune sauvage captive CNOV Conseil national de l'Ordre des vétérinaires CNR Centre national de référence CNR BEA Centre national de référence pour le bien- être animal CNRS Centre national de la recherche scientifique COP Conférence des parties CVFSE Centre de soins de la faune sauvage et des écosystèmes DAJ Direction des affaires juridiques DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DDT Directions départementales des territoires DDTM Directions départementales des territoires et de la mer DG ENV Direction générale de l'environnement de la Commission européenne DG SANTE Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 155/158 Acronyme Signification DGAL Direction générale de l?alimentation DGS Direction générale de la santé DINUM Direction interministérielle du numérique DRAAF Direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DREAL Directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement EAZA Association européenne des zoos et aquariums EEP Programme d'élevage des espèces menacées ENVA École nationale vétérinaire d'Alfort ENVT École nationale vétérinaire de Toulouse EVAAS Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux sauvages FACCO Fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers I-FAP Identification de la faune sauvage protégée (site fermé le 15 février 2025) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INRAE Institut national pour la recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement IPBES Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques IRD Institut de recherche pour le développement PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 156/158 Acronyme Signification LNR Laboratoire national de référence LPO Ligue pour la protection des oiseaux - Agir pour la biodiversité MASA Ministère de l?agriculture de la souveraineté alimentaire Meerq Mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative d?importation, atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE MNHN Muséum national d'histoire naturelle MRES Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur MTEBFMP Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche MTSSF Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles OCLAESP Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique OFB Office français pour la biodiversité OMSA Organisation mondiale pour la santé animale ONG Organisation non gouvernementale ONIRIS École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique PNA Programme national d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement REPCC Réseau européen de prévention de la criminalité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 157/158 Acronyme Signification SNVEL Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral SPA Société protectrice des animaux SPF Santé publique France SRAL Service régional de l?alimentation TAG Taxon advisory group, Groupe consultatif de taxon de l?EAZA TFUE Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne TRACFIN Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins UCA Union des conservateurs d'aquariums UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UNICAB Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité VetAgro Sup Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement WPA World Pheasant Association, association internationale chargée de la conservation des Galliformes WWF Fond international pour la nature PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Plusieurs pays en Europe mettent en oeuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation 1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme 1.1.1 La liste positive restreint le nombre d?espèces animales susceptibles d?être détenues à des fins de compagnie 1.1.2 La mise en place d?une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique 1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe 1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d?une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne en matière de libre circulation des marchandises 1.2.2 Une dynamique européenne vers l?adoption de listes positives est engagée 1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe 1.2.3.1 La Belgique dispose de plusieurs listes 1.2.3.2 Depuis 2024, les Pays-Bas disposent d?une liste positive pour les mammifères 1.2.3.3 Les démarches belge et néerlandaise s?appuient sur des principes communs 1.2.4 D?autres États en Europe disposent d?une liste positive 1.2.4.1 Le Luxembourg a suivi l?exemple de la Belgique pour les mammifères 1.2.4.2 Depuis 2023, la Lituanie dispose d?une liste positive pour les mammifères 1.2.5 L?Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition 1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d?approches 1.4 Les méthodologies suivies pour l?élaboration des listes sont diverses 1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études 1.5.1 Un rapport sur l?impact socio-économique est attendu en 2025 1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l?ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d?une liste positive européenne 1.6 La mission s?est intéressée au cadre légal de la détention et de l?élevage du sanglier dans des États membres 2 En France, le processus d'élaboration pourrait s?inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie « Une seule santé » 2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d?application de la loi et sa mise en oeuvre 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés 2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données 2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode » 2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste 2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière 2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces 3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu 3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation 3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex-situ pourrait être mieux valorisée Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie Belgique Pays-Bas Croatie Italie Lituanie Luxembourg Malte Norvège Espagne Finlande Slovénie Écosse Allemagne Estonie Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration Annexe 11. Bibliographie consultée Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION stiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 28/158 l?importance de garantir que les critères utilisés pour établir la liste des animaux non domestiques soient à la fois objectifs et non discriminatoires, conformément à la jurisprudence européenne. La formulation de l'article L. 413-1 A du code de l?environnement, en précisant qu'une « enquête approfondie sera conduite par le ministre chargé de l'environnement sur la base de données scientifiques récentes », ne semble pas suffisante pour garantir la transparence et la non- discrimination des critères appliqués. Le décret devra donc aborder ces critères de manière plus précise. Il devrait à la fois décrire les critères essentiels de manière détaillée et explicite, et aussi préciser comment ces critères seront définis et appliqués de manière objective, en s'appuyant sur des données scientifiques de qualité, pour respecter les principes de transparence et de non-discrimination, afin de garantir que le processus est conforme aux exigences juridiques et à la jurisprudence européenne. La DAJ précise que, selon l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, peut demander l'inscription ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique sur la liste. Cette demande doit recevoir une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement, dans un délai de six mois avant la révision de la liste. En cas de refus, un recours devant le juge administratif est possible. Le III de l'article semble ainsi répondre aux exigences de la cour de justice en garantissant une procédure claire, accessible et pouvant être menée dans des délais raisonnables, avec la possibilité de contester un refus motivé devant les tribunaux. Cependant, bien que le III de l?article précise que le refus doit être motivé, il ne précise pas les motifs exacts qui justifieraient ce refus. Or ceux-ci devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques Tirant enseignement des expériences belge et néerlandaise conduites dans le cadre de la jurisprudence européenne ainsi que des entretiens avec plusieurs interlocuteurs spécialisés en France, la mission propose dans cette partie une organisation et un processus pour définir une liste positive. 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces Compte tenu de la multiplicité des enjeux associés, la liste positive devra nécessairement mobiliser les services de différents ministères. Cette collaboration interministérielle existe déjà avec les ministères en charge de la recherche et de l?agriculture dans le cadre des instances actuelles, et devrait associer le ministère de la santé dans la gouvernance de l?ensemble du processus, au sein d?un comité de pilotage interministériel. Le processus séquentiel proposé s?inscrit dans un dispositif plus large de l?élaboration et de l?actualisation de la liste. Il s?inspire de l?expérience néerlandaise ainsi que de la méthode PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 29/158 développée par l?ANSES de hiérarchisation des maladies animales qui constitue une référence35. Il fait intervenir deux étapes principales : la définition et combinaison d?une batterie de critères puis la sélection des espèces. La sélection des espèces peut elle-même être séquentielle, en traitant les taxons suivant le degré de priorité par rapport à une évaluation globale de la situation en France des risques liés à la détention des animaux non domestiques, ou être menée par plusieurs groupes spécifiques en parallèle. Figure 1. Dispositif de mise en place d?une liste d?espèces intégrant le processus séquentiel de sélection des espèces. 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » Dans une approche « Une seule santé » qui se préoccupe des risques, en matière de santé publique, de santé et bien-être animal, de santé des écosystèmes, liés à la détention d?animaux non-domestiques pour la compagnie ou l?agrément, les critères à appliquer aux listes d?espèces à 35 Suite aux États généraux du sanitaire de 2010, l?Anses a été saisie par le ministère chargé de l?Agriculture pour développer une méthode de hiérarchisation des maladies animales présentes sur le territoire métropolitain ou susceptibles d?y être introduites, et de l?appliquer pour les différentes espèces d?élevage, à la lumière des données disponibles. L?Anses a ainsi développé un premier outil de hiérarchisation qu?elle a appliqué à une liste de 103 maladies pour les filières dites « majeures », puis une deuxième méthode simplifiée destinée à la hiérarchisation des maladies animales de filières dites « mineures » ou pour lesquelles les données disponibles sont peu nombreuses : https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales- disponibles-en-ligne PUBLIÉ https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne https://www.anses.fr/fr/content/deux-outils-de-hi%C3%A9rarchisation-des-maladies-animales-disponibles-en-ligne Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 30/158 examiner - pour déterminer si elles peuvent figurer sur la liste positive - sont les suivants : ? Risque pour le bien-être animal du fait des caractéristiques physiques, dont l?espérance de vie de l?espèce, et/ou des besoins biologiques de l?animal. Les animaux doivent être capables d'exprimer une gamme normale de comportements naturels clés spécifiques. Les manifestations de conséquences comportementales et physiques négatives anormales ou liées au stress en captivité doivent être absentes ou rares. Les caractéristiques nutritionnelles, thermiques, environnementales, spatiales et les exigences en matière d?aménagement sont connues et peuvent être satisfaites de manière complète et simple.36 ? Santé et sécurité publiques : il n'existe aucune menace tangible pour le public de zoonose, d?empoisonnement, d?envenimation ou de blessure : o les risques zoonotiques du fait de la proximité phylogénétique avec l?humain ou de spécificités immunitaires facilitant le portage et/ou l?expression de pathogènes sont considérés avec attention, en référence aux alertes des scientifiques de l?IPBES ((Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services : la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques)37, de la communauté médicale et vétérinaire 38 et des organisations non gouvernementales (ONG) 39 , renforcées depuis 2020 et la pandémie de Covid-1940 ; o la taille de l?animal à l?âge adulte est prise en considération, en complément de la réglementation qui définit une liste d?espèces dangereuses41. ? Santé animale : le risque de transmission de maladies infectieuses et parasitaires aux espèces domestiques et sauvages, risque favorisé au même titre que la progression des zoonoses par le commerce et le transport des animaux de compagnie, est évalué.42 ? Protection de l'environnement et biodiversité : 36 La science du bien-être animal s?intéresse de plus en plus à la promotion d?expériences conduisant à un état mental positif, autrement dit à l?épanouissement de l?animal grâce au développement de compétences et résilience. Au-delà de la garantie d?une bonne santé physique et de la prévention et l?atténuation du mal-être, il s?agit d?assurer aux animaux des gratifications en leur proposant des choix, en leur donnant la possibilité de poursuivre activement des objectifs et d?atteindre des résultats, en tenant compte des besoins de l?espèce mais aussi en s?adaptant au tempérament des individus. Biology letters, A consensus on the definition of positive animal welfare, Rault et al. 2025 https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 37 Rapport d?experts sur pandémies et biodiversité, IPBES, 2020 : https://www.ipbes.net/fr/node/37490 38 Avis de l?Académie nationale de médecine. Risques zoonotiques et traumatiques liés aux contacts des enfants avec les animaux de compagnie non traditionnels, Angot, Bachy and al., 2024 : https://www.academie- medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie- non-traditionnels-acnt/ 39 Le commerce illégal de faune sauvage dans l?Union européenne menace la santé publique, Halbax, 2021 : https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante- publique-appel-decideurs-politiques/ 40 La prévention de ces risques, dont le retentissement économique et social peut être majeur, passe par la régulation du commerce des animaux sauvages et l?exclusion des espèces à haut risque de maladie présentes sur le marché européen, l?un des principaux consommateurs d?animaux sauvages commercialisés légalement comme animaux de compagnie. Des échanges légaux à des fins de compagnie peuvent être sources de dissémination d?agents pathogènes, comme le virus de la variole « du singe » introduit en 2003 aux États-Unis par le commerce de rats géants de Gambie qui ont infecté des chiens de prairie captifs, espèce endémique dans le pays. Le Center for disease control a depuis interdit l?importation de rongeurs africains et la vente de chiens de prairie. Source : IPBES 2020, groupe d?experts sur les pandémies https://www.ipbes.net/fr/node/37490 41 Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ 42 Lignes directrices pour la prévention des risques de maladies liés au commerce des espèces sauvages, OMSA, 2024. https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf PUBLIÉ https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rsbl.2024.0382 https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.academie-medecine.fr/risques-zoonotiques-et-traumatiques-lies-aux-contacts-des-enfants-avec-les-animaux-de-compagnie-non-traditionnels-acnt/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.fondation-droit-animal.org/111-commerce-illegal-faune-sauvage-union-europeenne-menace-sante-publique-appel-decideurs-politiques/ https://www.ipbes.net/fr/node/37490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000387290/ https://www.woah.org/app/uploads/2024/05/wildlife-trade-guidelines.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 31/158 o protection des populations d'animaux sauvages in situ : existence d'une population reproductrice durable en captivité, sans prélèvement dans la nature d?espèces menacées ou protégées par la réglementation nationale, ou risquant de le devenir du fait de la valeur financière des spécimens et de la pression que le braconnage et le trafic font peser sur les populations sauvages. En cas d?importation, espèces issues d?élevages non repeuplés avec des individus capturés à l'état sauvage et garantissant la traçabilité et la provenance « élevage » des spécimens ; o risques pour la conservation des espèces de la faune sauvage autochtone et pour les milieux naturels : espèces exotiques envahissantes et risque d?hybridation en cas de relâcher ou d?évasion. L?IPBES43 comme la Commission européenne44 et les ONG45 alertent particulièrement sur les risques d?invasion biologique que pose le commerce légal comme illégal d?animaux exotiques de compagnie dans l?Union européenne, énorme marché pour les animaux exotiques de compagnie, en particulier pour les reptiles, oiseaux et poissons d?ornement.46 ? Devenir des animaux : les services de contrôle des animaux, les organisations non gouvernementales de protection des animaux, les refuges et les services de secours doivent avoir la capacité, les compétences et les installations nécessaires pour accueillir et reloger les animaux non souhaités, abandonnés ou saisis. ? Connaissances disponibles : des conseils vétérinaires qualifiés et, si nécessaire, des conseils biologiques supplémentaires doivent être facilement disponibles sur tous les aspects des besoins en matière de santé et de bien-être des espèces. En cas de données insuffisantes ou de conflit entre données, le bénéfice du doute revient à l'espèce. L'espèce ne sera pas inscrite tant qu'il n'y aura pas de preuves suffisantes pour répondre aux critères mentionnés. Ces critères sont définis, et pondérés si jugé pertinent, par le groupe « méthode », puis adaptés le cas échéant par le groupe « espèces ». Ils évoluent au fil des progrès de la connaissance scientifique et des données de terrain remontées par les acteurs. Il est à noter par exemple que certains experts estiment que l?exercice de prévention des risques sanitaires, avec une liste positive d?espèces et non de pays où l?élevage est suffisamment encadré, obligera à étudier au cas par cas la provenance des spécimens et à exclure par précaution certaines espèces qui y auraient pu y figurer, sauf garanties de la part des filières commerciales sur le contrôle sanitaire des fournisseurs. 43 2020. Le rapport de l?évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques. Résumé à l?intention des décideurs. https://www.ipbes.net/global-assessment. 2023. Résumé à l?intention des décideurs de l?évaluation thématique des espèces exotiques envahissantes et de la lutte contre leur prolifération. https://www.ipbes.net/fr/node/59068 44 2022, communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, révision du plan d'action de l'UE contre le trafic des espèces sauvages. https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 45 2023, campagne TRAFFIC et WWF de sensibilisation des citoyens sur la détention d?animaux exotiques. Lutte contre le commerce illégal d?animaux exotiques : une nouvelle campagne se concentre sur la réglementation européenne https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu- regulation/ 46 Ce marché légal est une cible majeure pour les trafiquants qui utilisent les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux, les foires et les animaleries pour accéder aux consommateurs qui peuvent, sans le savoir, acheter un animal illégal. 3 000 oiseaux, reptiles et amphibiens vivants ont ainsi été saisis chaque année dans l'UE entre 2018 et 2021. Beaucoup d?entre eux étaient destinés à devenir des animaux de compagnie. Source : IPBES, 2023, rapport sur les espèces exotiques envahissantes https://www.ipbes.net/fr/node/59068 PUBLIÉ https://www.ipbes.net/global-assessment https://www.ipbes.net/fr/node/59068 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0581 https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.traffic.org/news/combatting-illegal-exotic-pet-trade-new-campaign-focuses-on-eu-regulation/ https://www.ipbes.net/fr/node/59068 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 32/158 Recommandation 2. (MTEBFMP, ministères en charge de la santé, de la recherche et de l?agriculture) Dans le décret d?application de l?article L. 413-1 de la loi du 30 novembre 2021, définir clairement les critères généraux de sélection des espèces ; fonder ces critères sur une évaluation scientifique des risques qui intègre une approche multidimensionnelle « Une seule santé », garantissant une prise en compte globale des risques liés à la détention d?espèces non domestiques, dans le respect des exigences sanitaires, écologiques et du bien-être animal. 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés Le processus décrit ci-dessus repose sur la constitution de groupes d?experts dédiés. En s?inspirant des expériences étudiées lors du parangonnage, la mission propose que le processus d?élaboration et de révision de la liste positive repose sur deux groupes d?experts qui seront les principaux maîtres d?oeuvre du projet de constitution des listes. Il est proposé que les groupes d?experts disposent d?une composition et d?un mandat différents. 2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données Ce groupe sera à constituer dès le lancement du processus avec pour mandat d?élaborer une méthode applicable pour tous les taxons du règne animal. Sa composition sera représentative du monde académique, enseignants, chercheurs et/ou scientifiques de diverses disciplines dès lors qu?ils pourront attester ne pas être partie prenante à titre personnel sur le sujet. Les représentants de diverses disciplines seront éligibles pour intégrer ce groupe dont le nombre devra concilier l?exhaustivité des avis et des analyses, tout en restant efficace et efficient. L?expérience en matière de constitution et de mobilisation des groupes de travail de l?ANSES sera là encore très utile mais les profils recherchés sont déjà présents au sein des institutions publiques françaises comme le CNR-BEA, INRAE, la chaire bien-être animal de VetAgro Sup, le CES santé et bien-être animal de l?ANSES, le MNHN, l?OFB, le CNRS, les services des ministères membres du comité de pilotage interministériel. Le groupe « méthode » sera mis en pause lorsque la méthode proposée aura été validée, idéalement grâce à un exercice de revue par les pairs,47 et adoptée par le ministère de la transition écologique. Pour tenir compte de la jurisprudence en Europe et se prémunir de tout recours en contentieux une fois les listes constituées, il apparaît pertinent d?adjoindre des compétences de juristes et sociologues dès le stade de ce groupe. L?appartenance au groupe « méthode » n?interdit pas à l?expert de contribuer aux groupe « espèces » ; en effet, il serait pertinent et pragmatique de prévoir des experts communs dans un souci de cohérence d?ensemble du dispositif. 2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode » Pour ce groupe qui, suivant le calendrier/la séquence arrêtée par le ministère de la transition écologique, recevra le mandat d?appliquer la méthode sur un taxon en particulier, les experts indépendants qui le composeront seront issus du monde scientifique. Puisque des données et connaissances intéressantes pour l?objet du groupe peuvent n?être disponibles qu?auprès de parties prenantes, le groupe « espèces » pourra procéder par audition de tels experts des parties 47 Le recours à des experts internationaux et/ou européens contribuera à la robustesse de la méthode définie. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 33/158 prenantes. Afin de tenir compte des spécificités de la faune indigène dans les Outre-mer48, les groupes devront pouvoir s?appuyer sur une expertise de la biodiversité, des risques et pratiques d?élevage dans ces territoires. Pour parvenir à un consensus sur l?analyse d?une espèce, à l?instar du mode opératoire retenu aux Pays-Bas, les membres du groupe pourront être répartis en binômes interagissant par itération jusqu?à parvenir à un avis final scientifique étayé par une bibliographie complète, actualisée et consultable. Selon les taxons considérés, les profils du groupe « espèces » mobilisés pour l?établissement de la liste positive pourront l?être pour sa révision, ainsi que pour étudier l?inscription ou le retrait d?une espèce animale demandés par toute personne. 2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources La méthode validée et le groupe « espèces » constitué, reste à définir la matière sur laquelle porteront les analyses. En effet, il serait illusoire voire inutile de couvrir l?ensemble du règne animal ne serait-ce que parce que la grande majorité des espèces n?a pas vocation à être détenue en captivité. À titre d?illustration, pour l?établissement de la liste positive de mammifères aux Pays-Bas, l?analyse a porté sur une base de 314 espèces, domestiques ou non, pouvant faire l?objet d?une demande de détention par des particuliers dans ce pays. La mission s?est ainsi livrée à l?identification des bases de données existantes et consultables permettant d?appréhender au mieux le marché actuel des animaux non domestiques en France. L?idée est de constituer dès le lancement du processus un centre de ressources alimenté par des données publiques49, complétées des données d?importation et de vente du secteur commercial, et destiné à garantir une communication transparente et scientifique sur les espèces analysées. Le centre de ressources dédié aux espèces exotiques envahissantes50 qui a vu le jour fin 2018 pour mutualiser les connaissances et accompagner les acteurs, co-piloté par l?Office français de la biodiversité et le Comité français de l?UICN, peut servir de modèle. Il propose des informations générales et des chiffres-clés, ainsi que de nombreuses ressources réglementaires, techniques et scientifiques. Les sources potentielles pour la constitution d?une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, identifiées lors de la mission sont : ? les listes positives ou ébauches de listes positives des pays de l?Union Européenne rassemblées lors de l?exercice de parangonnage ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées en France, accessibles par les animaleries et la consultation des sites de vente dématérialisés ; ? les listes d?espèces sauvages commercialisées dans des pays de l?Union Européenne, qui pourraient apparaître dans l?enquête en cours de la Commission européenne ; ? les listes d?espèces détenues par des particuliers, telles que connues des vétérinaires et services vétérinaires dans le cadre de leurs activités ? VétoNAC ; ? les listes d?espèces sauvages saisies par les services vétérinaires ou les services des 48 L?arrêté ministériel du 28 juin 2021, paru le 29 juillet 2021(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868035) interdit par exemple d?importer et de détenir des espèces animales exotiques à La Réunion. Elles ne sont plus autorisées à l?importation, à la commercialisation ni à la détention (sauf les animaux déjà possédés avant le 28 juillet 2021). Communiqué de presse : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction- animaux_exotiques.pdf Dossier de presse : https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08- 05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf 49 S?assurer que les données mises en ligne respectent la politique de la Commission d'accès aux documents administratifs-CADA pour les particuliers. Code des relations entre le public et l'administration. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 50 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ PUBLIÉ https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-08-20-cp_-_interdiction-animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.reunion.gouv.fr/contenu/telechargement/27174/205915/file/2021-08-05_dp_am_interdiction_animaux_exotiques.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367685 http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 34/158 douanes ; ? la liste I-Fap ; ? la liste d?espèces non domestiques abandonnées dans les fourrières et les refuges de la Société protectrice des animaux et autres associations de protection et de défense des animaux. L?annexe 10 propose une ossature de la base de données51 ainsi que les références et les liens pour y accéder. Cette base de données pourra être utilement complétée par d?autres sources « privées52 » ou en constitution53, comme les listes pays dès leur publication. La base de données inclut partiellement à ce stade les listes d?espèces sauvages soumises à des conditions de détention figurant à l?annexe 2 de l?arrêté du 8 octobre 2018, qui portent sur l?ensemble du règne animal sans hiérarchisation ni discrimination, et répertorient souvent des taxons plus larges que le niveau espèce-genre. Pour autant, il serait utile d?adjoindre à l?analyse les espèces de la colonne a (détention sans formalités) pour les reptiles et les amphibiens. 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité L?élaboration de la liste positive relève en premier lieu du périmètre réglementaire des ministères en charge de l?agriculture, de l?environnement, de la santé et de la recherche. Les organismes scientifiques et techniques seront nécessairement mobilisés pour piloter, animer, constituer et contribuer aux groupes d?experts : écoles nationales vétérinaires, organismes de recherche, établissements publics et services de l?État intervenant dans le champ de la santé environnement, du bien-être animal et de la biodiversité en matière d?évaluation des risques, d?expertise et de contrôle. Parmi les secteurs professionnels concernés, le monde vétérinaire praticien, généraliste ou spécialisé dans les nouveaux animaux de compagnie non domestiques, jouera un rôle de premier plan, du fait de sa compétence médicale et en santé publique, de son rôle d?identification et de prévention, de sa connaissance de la biologie des espèces et du contact avec les détenteurs. Et plus largement, les parties prenantes de la faune sauvage captive sont appelées à être des relais d?information et de formation : les associations de protection des animaux et de protection de l?environnement et les parcs zoologiques et aquariums, ainsi que les refuges et centres de soins de la faune sauvage, les acteurs des filières commerciales et les associations d?éleveurs amateurs. 51 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD 52 Liste d?espèces commercialisées obtenues auprès des établissements et sociétés commerciaux spécialisés 53 L?étude financée par la CE : https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ se propose de rassembler les données sur les importations d'animaux dans l?espace européen et les catalogues en ligne pour les animaux de compagnie exotiques. PUBLIÉ https://rpaltd.co.uk/projects/eu-positive-pet-list/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 35/158 Figure 2 : Cartographie (non exhaustive) des acteurs à mobiliser, établie sur la base des entretiens menés par la mission. 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés Le dispositif d?élaboration et d?actualisation est un système à faire vivre, et le processus de sélection des espèces et d?étude des demandes d?ajout ou de retrait devra être coordonné dans la durée et avec une certaine technicité. La mission propose d?externaliser la coordination du processus séquentiel au-delà des directions d?administration centrale compétentes. Dans cette perspective, plusieurs scenarii se dessinent, en partant du principe qu?il est préférable de déléguer les deux étapes du dispositif à un coordinateur unique en place : ? créer une nouvelle instance interministérielle et intersectorielle : à écarter car cela nécessiterait de constituer et de maintenir une expertise scientifique au fil de l?eau sans structure support. Il est préférable de s?appuyer sur une structure stable préexistante ; ? confier le pilotage et l?animation du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive au CNR BEA, légitime au titre du champ de la loi, qui dispose de la compétence faune sauvage captive et est ouvert aux parties prenantes. La pérennisation du CNR BEA, qui fait déjà l?objet d?un soutien conséquent d?INRAE, est actuellement étudiée dans le cadre d?une mission parallèle confiée au CGAAER. Ce scénario supposerait d?élargir le réseau d?experts du CNR à l?OFB, aux sciences de l?écologie et du comportement des animaux sauvages, ainsi qu?aux parties prenantes du milieu de la faune sauvage captive. Le CNR BEA inclut déjà l?ANSES et les ENV ; ? s?appuyer sur la Chaire bien-être animal de VetAgro Sup. Sans garantie sur la pérennité de la chaire et ses moyens, ce scénario est écarté par ses responsables, qui seront PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 36/158 néanmoins des contributeurs essentiels aux travaux y compris sur les volets communication et pédagogie54 ; ? mobiliser l?OFB est difficilement envisageable compte tenu de l?objectif centré d?abord sur le bien-être animal qui n?est pas dans les missions de l?établissement et de la tension sur ses moyens à concentrer sur ses missions essentielles. L?OFB sera par ailleurs un partenaire incontournable en termes d?expertise et de contrôle ; ? faire appel à l?ANSES, dont le champ couvre déjà deux critères de la méthodologie, qui dispose d?un CES spécialisé et surtout d?une solide maîtrise des processus d?évaluation des risques. Cet acteur travaille avec INRAE, VetAgro Sup et l?OFB dans une approche Une seule santé. La mission première de l?ANSES est l?expertise et l?évaluation du risque en matière de sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l?environnement ainsi que la santé et le bien-être animal. L?ANSES met en oeuvre une expertise scientifique indépendante des intérêts économiques et pluraliste. Pour ces motifs, la mission privilégierait cette option. La mobilisation de l?ANSES pour l?exercice d?une mission pérenne sur la liste positive devra toutefois relever d?une volonté politique se traduisant par un accord entre les directions générales ministérielles de tutelle et nécessitera d?y consacrer des moyens humains dédiés au sein de l?Agence. Le projet de liste positive issu des travaux coordonnés par l?ANSES sera ensuite soumis à l?avis des commissions consultatives nationales55 avant la consultation publique. La mission n?a par ailleurs pas résolu la question d?un financement additionnel spécifique au processus d?élaboration et d?actualisation de la liste positive. Une piste à explorer serait le modèle SNVEL/SCC sur la base de données d?identification des carnivores domestiques I-CAD, qui permet de dégager annuellement un excédent sur le résultat net de l?opération, reversé à la direction générale de l?alimentation (DGAl), à partir de la facturation des frais d?identification aux détenteurs. Cet excédent alimente un fond de dotation qui finance notamment des campagnes de communication56. L?hypothèse de la création d?un fond de dotation, outil usuel de mécénat, avec un champ plus large en faveur de la protection des animaux de rente et de compagnie, est à étudier. Un tel fond pourrait être adossé à un établissement public, en l?occurrence, en l?absence d?établissement public dédié à la protection animale, à une des écoles nationales vétérinaires (ENV) comme VetAgro Sup - eu égard à la présence de l?unique chaire consacrée exclusivement à la protection animale - sous réserve de l?aval de la direction générale de l?enseignement et de la recherche (DGER) et du conseil d?administration de l?École. Il reste à estimer si la facturation de l?identification des espèces protégées via l?I-FAP et/ou des démarches de modification de la liste positive, de déclaration ou de demande de certificat de capacité / autorisation d?ouverture sur démarches simplifiées pourrait alimenter un tel fond en soutien du fonctionnement du dispositif d?élaboration et d?évolution de la liste positive et/ou de son volet communication. Recommandation 3. (MTEBFMP) Confier à l?ANSES par une convention pluriannuelle la coordination opérationnelle du dispositif de proposition de la liste des espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément (formation et fonctionnement des groupes experts, gestion du centre de ressources, examen des demandes d?ajout et de retrait d?espèces). 54 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ 55 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive, comité national de la protection de la nature, conseil national de la chasse et de la faune sauvage 56 https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme PUBLIÉ https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ https://www.i-cad.fr/articles/semaine-nationale-de-lidentification-2024-programme Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 37/158 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive Une des principales valeurs ajoutées attendues de la liste positive, par rapport aux colonnes de l?annexe 2 de l?arrêté ministériel d?octobre 2018, est de clarifier pour le grand public et les services de contrôle les espèces qu?il est autorisé de détenir avec ou sans formalités, mais aussi de sensibiliser les détenteurs aux exigences minimales à respecter pour accueillir un animal non domestique dans les meilleures conditions. Au-delà, la liste positive permettra d?enseigner aux citoyens le principe de sélection d?un nombre restreint d?espèces, et donc de prévenir les pratiques de prélèvement dans la nature, d?achat impulsif, en particulier en ligne, ou d?importation illégale, souvent liées à une méconnaissance des besoins et risques associés à l?hébergement d?animaux sauvages. Elle contribuera également à les alerter sur le commerce frauduleux et les trafics. Il y a donc un enjeu fort à accompagner l?investissement conséquent que représente la publication progressive de la liste positive d?un dispositif de communication pérenne et de campagnes régulières à destination des particuliers, professionnels, associations d?éleveurs, refuges et filières commerciales. Parmi les nombreuses sources d?inspiration au niveau européen ou national, on peut citer le travail du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) qui a pour objectif de relier les niveaux local, national et européen et de promouvoir les connaissances et les pratiques en matière de prévention de la criminalité parmi les États membres de l'UE. Le REPC a été créé en 2001 par décision du Conseil révisée en 2009 et a produit en 2023 un document posant les bases de la préparation et du déploiement d'une campagne de communication centrée sur la réduction de la demande des consommateurs pour des animaux exotiques non autorisés.57 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste 2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière Il s?agira aussi de renvoyer aux données scientifiques détaillées sur le site de l?opérateur retenu pour piloter le dispositif ainsi qu?aux démarches que les détenteurs devront le cas échéant engager. Ces pages dédiées sur le site du ministère pourront permettre d?accéder via un moteur de recherche, en saisissant le nom commun ou latin de l?espèce, qu?elle appartienne à la liste positive ou ait été évaluée mais non retenue par le groupe d?experts, à des informations générales : ? taxonomiques, descriptives, régime alimentaire, habitat, espérance de vie, statut UICN et CITES... ; ? statut au regard de la liste positive et justification sommaire du point de vue de la santé humaine, de la sécurité, de la santé et du bien-être de l?animal et de la biodiversité ; ? lien vers le site de l?opérateur permettant d?accéder la fiche synthétique d?évaluation de l?espèce, précisant les raisons pour lesquelles l?espèce a ou n?a pas été retenue et renvoyant vers les publications scientifiques de référence ou mentionnant l?absence de données. Il devra être également possible de filtrer les espèces par classe, par famille, par statut d?appartenance ou non à la liste positive. Le ministère pourra aussi mettre à disposition sur le site : ? en plus de la liste des espèces autorisées pour la compagnie ou l?agrément, des 57 Document de recommandations ?INTERNATIONAL CAMPAIGNS ON EXOTIC PET OWNERSHIP Addressing the elephant in the room?: https://eucpn.org/document/illegalexoticpets PUBLIÉ https://eucpn.org/document/illegalexoticpets Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 38/158 explications sur les raisons pour lesquelles certaines espèces dangereuses, protégées ou envahissantes n?y figureraient pas ; ? la conduite à tenir si une espèce détenue ne figure pas sur la liste, ainsi que les règles en vigueur pour les classes d?espèces non encore examinées dans l?attente des listes dédiées ; ? l?accès via démarches simplifiées au formulaire de déclaration ; ? l?accès au formulaire de demande d?examen pour la détention d?une espèce ne figurant pas sur la liste ou de retrait de la liste ; ? un renvoi vers le site de l?opérateur sur les groupes d?experts consultés et la méthodologie détaillée employée ; ? des informations sur les services de contrôle compétents pour la vérification du respect de la liste et la date à partir de laquelle ces contrôles entreront en vigueur ; ? une foire aux questions portant sur l?entrée en vigueur de la liste, le cas des spécimens actuellement détenus, leur reproduction et leur descendance, etc. ; ? les références législatives et réglementaires, les références scientifiques et techniques étant rassemblées sur le site de l?opérateur. Le site portail sera idéalement illustré en faisant par exemple appel à banque d?images du MNHN pour faciliter son appréhension par le public. Il pourrait être mis en place dès le début des travaux sans attendre la publication de la première liste d?espèces, avec des informations générales sur le processus, ainsi que le site de l?organisme chargé du pilotage, et alimenté au fur et à mesure des étapes d?approbation officielle de la méthodologie puis des listes. 2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs L?objectif est de dématérialiser et recenser les déclarations de détention hors liste positive, les demandes de révision de la liste ou de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture. Cette possibilité ainsi que l?incorporation d?un système de paiement de frais de traitement des dossiers restent à explorer. Dans cette optique, l?utilisation de la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/ est à examiner. Elle permet à une administration de créer des démarches en ligne et d?instruire les dossiers déposés. L?administration dite « partenaire » utilise le service pour créer une démarche administrative en ligne. L?administration partenaire peut être entre autres issue des administrations de l?État, de ses établissements publics ou des organismes de droit public chargés d?une mission de service public. Elle doit : ? décrire la démarche en des termes simples et compréhensibles pour le public ; ? renseigner le cadre juridique applicable ; ? assurer le respect du principe de minimisation des données, lorsqu?elle paramètre les champs d?un formulaire et demande des pièces justificatives complémentaires ; ? déterminer la durée de conservation à l?issue de laquelle les données seront supprimées du service ; ? désigner les agents en charge de l?instruction des dossiers et les autoriser, le cas échéant, à solliciter l?avis d?experts invités. L?administration autorise par ailleurs la DINUM à : ? collecter les données à caractère personnel des usagers qui réalisent une démarche administrative par l?intermédiaire du service ; ? héberger ces données pendant la durée du traitement fixée par l?administration ; ? rendre ces données accessibles aux instructeurs désignés par l?administration ; ? notifier aux usagers l?état d?avancement du traitement de leur dossier. PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 39/158 Les agents de l?administration partenaire bénéficient alors des droits d?administrateur ou d?instructeur de la démarche administrative. La démarche administrative peut être une demande ou déclaration présentée par le public à une administration et la procédure prévue pour son traitement. Elle peut prendre la forme d?un téléservice quand elle est à destination du public. Le recours au site https://www.demarches-simplifiees.fr/ peut être mis en oeuvre directement par les directions métiers, sans qu'intervienne un service informatique. Une fois un cas d'usage identifié, le formulaire en ligne est édité et la démarche paramétrée en quelques minutes. Les organismes autonomes peuvent demander un compte administrateur et passer directement en production, mais un accompagnement est possible. L'utilisation du service en ligne "démarches- simplifiées" par les administrations et organismes publics se fait à titre gracieux. Les possibilités d?automatisation du traitement, de requêtage, etc. du portail sont a priori assez limitées. Une autre possibilité à investiguer est de monter un projet englobant le site portail et les démarches et de mobiliser les ressources internes du ministère de la transition écologique en formalisant une candidature à la Fabrique numérique58. Cet outil a été mis en place par le secrétariat général du ministère pour développer les services numériques à destination des usagers. Il met à disposition du service demandeur une équipe pluridisciplinaire, en soutien à l?agent missionné comme « intrapreneur », composée d?un « coach produit » et d?un développeur et/ou d?un chargé de déploiement pendant six mois. Cette deuxième option permettrait sans doute d?obtenir un meilleur outil, mais au prix d?un développement spécifique. De telles démarches sont à croiser et le cas échéant mutualiser, dans le cadre des réflexions actuellement menées par la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030)59 et de la nouvelle version du fichier i-Fap, qui vise à améliorer l?expérience utilisateur et élargir la base de données d?identification des espèces non-domestiques en l?internalisant ou la confiant à un nouveau prestataire à compter du printemps 2025. Recommandation 4. (MTEBFMP, OFB, MNHN) Créer un portail internet grand public d?information sur la liste d?espèces animales non-domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les motifs de cette démarche, les objectifs temporels de publication de la liste, et l?alimenter au fil de l?eau sur les travaux des groupes experts ; développer sur ce site une plateforme d?accès en ligne aux démarches pour les demandes d?ajout ou de retrait d?une espèce sur la liste et de dérogation pour la détention d?espèce ne figurant pas sur la liste. 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste À l?image des supports de communication récents de la chaire bien-être animal de VetAgro Sup sur les animaux de compagnie60 ou des campagnes de communication sur l?identification ou l?abandon de carnivores domestiques, des campagnes pourront être organisées par le ministère de la transition écologique et relayées sur les réseaux sociaux, les sites Internet des organismes intervenant dans le dispositif et via les vétérinaires et les autres relais, associatifs et professionnels. 58 https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique Exemple de site pérenne lauréat, lancé grâce à cet appel à projets : https://beta.gouv.fr/startups/transport.html 59 Service à compétence nationale de lutte contre le commerce et l?exploitation illégaux de ressources naturelles « TRACNAT », sur le modèle du service de renseignement financier TRACFIN 60 https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ PUBLIÉ https://www.demarches-simplifiees.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/fabrique-numerique https://beta.gouv.fr/startups/transport.html https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/tous-les-animaux-peuvent-ils-etre-des-animaux-de-compagnie/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 40/158 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés À côté de la stratégie de communication présentée ci-dessus et centrée sur les usagers pour accompagner et faciliter le respect des dispositions pour la détention avec ou sans formalités d?espèces non domestiques, la sensibilisation et la formation des autres parties prenantes seront déterminantes pour accompagner la décision. Ces autres parties prenantes se rangent dans deux grandes catégories : 1. Les services de l?État61 chargés, en leur qualité de gestionnaire du risque, du contrôle et de la délivrance des autorisations. La méthode scientifique et transparente adoptée pour l?élaboration des listes positives doit être bien comprise pour une application laissant le moins de place possible à l?interprétation. Des agents compétents sur les sujets ayant trait à la faune sauvage doivent être identifiés dans les services pour constituer des pools d?expertises mutualisés à l?échelon régional et intervenir comme formateurs ou être consultés sur des cas litigieux. 2. D?autres relais de communication62 professionnels ou amateurs parce qu?ils sont en contact avec les particuliers pour du conseil ou des actes, doivent pouvoir expliquer une réglementation pouvant évoluer. Les séances de formation pourront prendre la forme d?ateliers alliant théorie et cas pratiques voire des modules pédagogiques accessibles via le portail dédié. Pour une appropriation réussie, et quand cela sera possible on ouvrira les ateliers à l?ensemble des parties prenantes. Recommandation 5. (MTEBFMP, OFB) Accompagner la publication de la liste d?espèces non- domestiques autorisées à la détention pour la compagnie ou l?agrément par la diffusion d?outils de communication auprès des médias et des catégories de personnes identifiées comme relais de communication ; déployer des rencontres et des ateliers d'appropriation des principes de la liste pour les magistrats et les services de police de l?environnement. 61 Les directions départementales de l?emploi, du travail, de la solidarité et) de la protection des populations ; les directions départementales des territoires ou directions départementales des territoires et de la mer, notamment pour les espèces de gibier ;; les directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement, les services départementaux de l?Office français de la biodiversité 62 L?ordre national des vétérinaires (ONV), l?association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC) et le syndicat national des vétérinaires d?exercice libéral (SNVEL) ; les associations d?éleveurs privés ; les refuges ; les parcs zoologiques ? PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 41/158 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique Dans le débat en France sur la mise en place d?une liste d?espèces d?animaux non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément, les éleveurs amateurs - par la voix de leurs associations - craignent des restrictions dans leurs activités d?élevage, du fait même que la captivité pourrait être considérée par principe comme une maltraitance envers certaines espèces sauvages. Ils mettent en avant un rôle essentiel de certains de ces élevages dans la préservation d?espèces. Ils militent auprès des pouvoirs publics pour la création d?un statut « d?éleveur de conservation », accessible aux éleveurs membres d?une association agréée regroupant des éleveurs aux capacités reconnues qui participent à des programmes de conservation en place. Ainsi, la lettre de commande interministérielle spécifie qu?il est attendu de la mission qu?elle objective l?apport des élevages amateurs dans la conservation de certaines espèces menacées ou risquant de l?être, en les élevant et en les reproduisant. Il est demandé également à la mission de proposer une définition des élevages de conservation et un éventuel encadrement réglementaire. Pour répondre à cette question, la mission a examiné les définitions internationales de la conservation et les lignes directrices qui fondent les programmes structurés dans ce domaine. Parmi les principaux groupes d?acteurs de l?élevage qui participent à la conservation ex-situ des espèces en France, elle a cherché à mieux connaître le groupe des éleveurs privés, principalement amateurs qui élèvent des animaux pour leur loisir, et les organisations associatives qui mettent en avant les bénéfices de leur action pour la conservation des espèces. La mission identifie pour ce groupe d?acteurs des contributions effectives, directes ou indirectes, avérées ou potentielles, à la conservation des espèces, et, surtout, des synergies avec les autres acteurs. 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international Selon l'IPBES, la conservation de la biodiversité recouvre la gestion des interactions humaines avec ses composantes génétiques, spécifiques et écosystémiques pour qu'elle fournisse le maximum de services à la génération actuelle tout en maintenant son potentiel à répondre aux besoins et aspirations des générations futures ; la conservation englobe des actions de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité. L?UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), qui évalue l?état de santé des espèces et établit la liste rouge des espèces menacées, désigne sous l?appellation « programmes de conservation » les programmes dont l'objectif est le maintien de la diversité génétique existante et de populations viables de tous les taxons (familles, genres, espèces) dans la nature afin de maintenir les interactions biologiques et les processus écologiques qui s?y déroulent. L?approche « One plan Approach » vise à développer des stratégies de conservation en intégrant toutes les populations (captives et sauvages) et en incluant les sciences sociales au sein d?une même stratégie afin de conserver l?espèce dans sa globalité en agissant à tous les niveaux63. 63 Planification de la conservation des espèces-Principes et étapes pour les gouvernements, les groupes de spécialistes de la CSE de l?UICN, les zoos, les aquariums, les jardins botaniques et d?autres organisations de conservation engagées dans la planification de la conservation des espèces : https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf PUBLIÉ https://www.cpsg.org/sites/default/files/2024-05/CPSG%2520Principles%2520%2526%2520Steps_French.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 42/158 La Convention sur la diversité biologique des Nations Unies nomme « conservation ex situ » la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel. À ce titre, les efforts d'élevage sont reconnus comme un outil pour soutenir la biodiversité dans le cadre de la conservation ex situ. Les programmes de conservation ex-situ sont considérés comme l?ultime chance de conserver une espèce dans son habitat. Ils sont utilisés pour soutenir des programmes de conservation in-situ64 qui agissent sur les menaces et les pressions ainsi que sur les leviers. Les bénéfices principaux se situent à un niveau d?organisation supérieur à celui de l?individu : une population, l?espèce ou l?écosystème. Les buts et objectifs de conservation sont principalement la fourniture d'individus pour la réintroduction ou le renforcement de population, pour le sauvetage génétique ou comme assurance contre l'extinction, mais aussi pour l?enseignement et la recherche en conservation. Dans le cadre de la conservation ex-situ, une étude préalable doit évaluer l?impact des prélèvements d?individus dans la nature, le cas échéant sur la population source sauvage restante. L?UICN a élaboré des lignes directrices concernant la conservation ex situ des espèces 65 . Approuvées en 2014, ces directives fournissent un cadre et des conseils pratiques pour déterminer quand et comment- dans une stratégie de gestion intégrée- les mesures ex situ, en référence à l?élevage, devraient être mises en oeuvre dans le cadre de la conservation des espèces menacées66. Il est important de souligner que les programmes ex situ mobilisent des approches scientifiques de plus en plus innovantes. Ils nécessitent des structures robustes en fonctionnement et en financements, et sont mis en oeuvre dans un cadre administratif et scientifique rigoureux. En France, deux outils encadrent principalement les programmes de conservation des espèces menacées : les programmes d?élevages des espèces menacées (EEP, de l?anglais EAZA67 Ex-situ programs, ou EEP, autrefois European Endangered Species Programme) et les programmes nationaux d?action (PNA). Pour encadrer et orienter la reproduction des espèces les plus menacées, les EEP répondent au cadre exigeant des lignes directrices de l?UICN. Le but d?un EEP est de maintenir des populations viables d'espèces menacées en captivité dans des zoos et aquariums européens. Ces programmes ont une approche basée sur la coopération internationale pour garantir une gestion génétique et démographique optimale des espèces68 Les plans nationaux d?actions (PNA) pour la conservation et la restauration d?espèces menacées 64 La conservation in situ fait référence à la conservation des espèces dans leur habitat naturel, c?est-à-dire là où elles vivent naturellement, sans être déplacées dans un environnement contrôlé et maîtrisé. Source : article 2 de la Convention sur la diversité biologique, https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf 65 Lignes directrices de la Commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN sur l?utilisation de la gestion ex situ pour la conservation des espèces- UICN 2014 : https://portals.iucn.org/library/node/44952 66 Le processus de décision préconisé par l?UICN fait intervenir cinq étapes : Étape 1 : Établir un bilan de la situation de l'espèce, y compris une analyse approfondie des menaces (historiques, annuelles et probables futures). Étape 2. : Définir le(s) rôle(s) de la gestion ex situ dans la conservation globale de l'espèce. Étape 3 : Déterminer les caractéristiques et les dimensions de la population ex situ nécessaire pour remplir le(s) rôle(s) de conservation identifié(s). Étape 4 : Définir les ressources et l'expertise nécessaires au programme de gestion ex situ pour remplir son/ses rôle(s) et évaluer la faisabilité et les risques. Étape 5. Prendre une décision éclairée et transparente. La décision d'inclure la gestion ex situ dans la stratégie de conservation d'une espèce doit être déterminée en évaluant les avantages potentiels de conservation pour l'espèce par rapport à la probabilité de succès et aux coûts et risques globaux non seulement du programme ex situ proposé, mais également des actions de conservation alternatives, ou de l'inaction. 67 L?Association européenne des zoos et aquariums 68 Les EEP sont souvent mis en place lorsque les espèces sont en danger d'extinction, et leur reproduction en captivité peut être un outil pour soutenir la conservation de ces espèces à long terme, tout en soutenant des efforts plus larges comme la réintroduction dans le milieu naturel. Les EEP peuvent aussi permettre de ralentir la reproduction de certaines espèces afin de contrôler la taille des populations en captivité et d?éviter une surpopulation dans les zoos. Dans ce cas, l?EEP peut gérer un ralentissement de la reproduction (exemple de l?EEP vision d?Europe géré par l?Estonie). PUBLIÉ https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf https://portals.iucn.org/library/node/44952 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 43/158 en France ont été mis en place pour assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d?espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l?objet d?un intérêt particulier. Un Plan national d?actions (PNA) peut inclure des mesures de protection des habitats, des programmes de réintroduction, des efforts de sensibilisation, ainsi que des mesures législatives. En France, sur la base des données de l?UICN, le muséum national d?histoire naturel a hiérarchisé la liste des espèces prioritaires pour lesquelles un PNA69 est jugé pertinent. Un PNA peut être porté par l?État ou par un acteur public ou privé, et toujours selon une même méthodologie rigoureuse70. 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation La contribution de l?élevage en captivité à la conservation des espèces est reconnue dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). Des résolutions ont été adoptées lors des conférences des parties successives à la convention qui ont précisé les terminologies En effet, dans le cadre de CITES, la conférence des parties à la convention a précisé la terminologie de l?expression « élevé en captivité » (résolution à la COP 10 en 1997 Conf.10.1671, révision à la COP19 en 2022), qui s?applique à tous les spécimens élevés en captivité, à des fins commerciales ou non, des espèces inscrites aux annexes I, II ou III72. Le terme « né et élevé en captivité » se réfère aux seuls spécimens nés d?un accouplement ou de gamètes transmises autrement en « milieu contrôlé ». Le « cheptel reproducteur » doit avoir été constitué conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales, d?une manière non préjudiciable à la survie de l?espèce dans la nature. Il doit être maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'oeufs ou de gamètes, conformément aux dispositions de la CITES et aux lois nationales pertinentes et de manière non préjudiciable à la survie de l'espèce dans la nature, selon l'avis de l'autorité scientifique, afin : (1) d?empêcher ou de limiter les effets négatifs de la consanguinité ? la fréquence de ces apports étant 69 L?article 8 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a modifié l?article L. 414-9 du code l?environnement relatif aux PNA, recodifié en article L. 411-3. Cet article est rédigé comme suit : « Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d?insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d?espèces, et mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l?environnement, lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant ?en danger critique? ou ?en danger? dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l?Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le premier janvier 2020. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 70 Note du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre des plans nationaux d?actions prévus à l?article L. 411-3 du code de l?environnement https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 71 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf 72 Dans l?UE, un règlement plus strict s?applique. Le commerce des spécimens sauvages des espèces répertoriées en annexe A est interdit. Un échange non commercial n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le commerce de spécimens élevés en captivité est autorisé mais contrôlé. Le commerce des spécimens d?annexe B est autorisé mais contrôlé afin d'éviter la surexploitation. L?annexe C comprend les espèces protégées au niveau national et pour lesquelles le commerce est autorisé mais doit être approuvé par le pays (le pays peut décider unilatéralement de lever ces mesures de protection, tandis que pour les espèces répertoriées dans d'autres annexes, des processus CITES ou UE doivent avoir lieu pour l'approuver). Le commerce des spécimens d?annexe D est autorisé avec une documentation requise limitée mais reste surveillé. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051208 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42188 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-10-16-R19.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 44/158 déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau ; (2) ou d?utiliser des animaux confisqués conformément à la résolution Conf. 17.81 ; (3) ou exceptionnellement, de les utiliser comme cheptel reproducteur. Il est possible d?utiliser à des fins principalement commerciales les spécimens classés à l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen et élevés en captivité Les espèces de l?annexe I de la CITES / A du Règlement européen sont les plus menacées et le commerce international de ces espèces est généralement interdit. L'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A capturés dans la nature dans le but de créer un établissement commercial d'élevage en captivité est exclue. En revanche, l'importation des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I / A élevés en captivité à des fins non commerciales et couverts par un certificat d'élevage en captivé, ne nécessite pas la délivrance d'un permis d'importation, et peut être autorisée, qu'elle ait des fins commerciales ou non, à la condition d?être enregistrée (Conf.12.10 (Rev. CoP15))73. Le droit européen est en cours de modification pour encadrer ces établissements. Conformément à la décision de la conférence des parties, l?organe de gestion s'assure que l'établissement d'élevage en captivité qui demande à être enregistré apporte une contribution importante et prolongée correspondant aux besoins de conservation de l'espèce concernée. Le Secrétariat de la CITES (12-19 juillet 202474) a analysé les stratégies de conservation des établissements enregistrés auprès de lui75. En France, selon le bureau CITES de la DEB, les demande d?enregistrement devraient être soumises à l?Unité d?appui et de recherche PatriNat76 afin d?évaluer rigoureusement l?objectif de conservation. 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres La Stratégie mondiale de la conservation - élaborée par l?UICN en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature) et le PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) en 1980 - ne fournit pas une définition explicite de l?élevage de conservation. Par ailleurs, l?EAZA interrogée par la mission reconnaît que le terme n?est pas défini et indique qu?à sa connaissance aucun État membre n?a défini ce terme, et a fortiori ne dispose d?un statut juridique. Dans les documents et cadres associés portant sur la conservation ex-situ, l'élevage de conservation est souvent décrit en des termes qui mettent en avant ses objectifs principaux et ses pratiques. Les éléments qui caractérisent ces établissements constituent une définition qui pourraient ainsi explicitée : ? Objectif principal : l'élevage dans un but de conservation vise à préserver des espèces 73 https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf 74 https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf 75 Ces établissements sont au nombre de 406 (dont plus de la moitié se trouvent en Afrique du Sud). Il est intéressant de noter que 57% des établissements enregistrés élèvent et commercialisent des psittacidés, 17% des poissons d?aquarium appelés communément Aruana et 10% des falconidés (les faucons). La majorité des établissements (98%) indique qu?ils participent à la réduction de la pression exercée sur les populations sauvages par l?introduction sur le marché d?animaux issus d?élevages entraînant l?arrêt du prélèvement d?animaux sauvages dans la nature ainsi que leur commerce. Cette vision de la conservation est résumée par la formule « élever pour ne pas prélever ». 42% des établissements seraient susceptibles de réintroduire les espèces élevées en captivité dans la nature et 51% contribuent financièrement à un fond de conservation. 76 PatriNat assure des missions d?expertise et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géo diversité pour ses quatre tutelles que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD) (https://www.patrinat.fr/fr) PUBLIÉ https://cites.org/sites/default/files/documents/COP/19/resolution/F-Res-12-10-R15.pdf https://cites.org/sites/default/files/documents/F-AC33-26_0.pdf https://www.patrinat.fr/fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 45/158 animales menacées, en garantissant leur survie à long terme par la reproduction contrôlée dans des environnements contrôlés ou modifiés, tels que des parcs zoologiques ou des établissements spécialisés. Les individus sont maintenus dans des conditions artificielles sous des pressions de sélection différentes de celles qui règnent dans des conditions naturelles dans un habitat naturel. Il s?agit généralement de circonstances dans lesquelles les humains exercent un contrôle sur de nombreuses dynamiques naturelles d?une population, notamment le contrôle du climat et des environnements de vie, l?accès à la nutrition et à l?eau, l?abri, les possibilités de reproduction et la protection contre la prédation ou certaines autres causes naturelles de mortalité. ? Objectifs détaillés : ? Préserver la diversité génétique : garantir un pool génétique représentatif des populations sauvages afin d'éviter la consanguinité. Cet objectif est atteint grâce à un suivi génétique rigoureux des animaux élevés et à des échanges d?individus reproducteurs entre établissements partageant le même objectif de conservation. ? Stabiliser les populations menacées : assurer la survie des espèces dont les populations sauvages connaissent un déclin critique en mettant en place des actions ciblées, rigoureusement évaluées et adaptées aux besoins spécifiques de chaque espèce. ? Permettre l?introduction dans le milieu naturel : préparer les animaux élevés en captivité pour leur introduction dans leurs habitats naturels, lorsque cela est possible. ? Éléments différenciateurs : ? La non-commercialisation : contrairement à l'élevage conventionnel, l'élevage de conservation n'a pas de but lucratif et les animaux réintroduits ou échangés ne font pas l?objet de commerce, sauf dérogation pour les élevages « enregistrés » d?espèces menacées (cf. résolutions de la conférence des parties ci-dessus, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d?extinction). Les animaux reproducteurs sont l?objet d?un prêt ou d?un don par un éleveur (zoo, aquarium, association, particulier) et l?ensemble de la descendance fait l?objet d?un don. ? La gestion scientifique : les programmes reposent sur des protocoles scientifiques rigoureux pour optimiser la reproduction et la santé des populations. Les programmes sont coordonnés et régulièrement évalués. ? La recherche scientifique : l?élevage contribue à la recherche sur l?espèce. ? La sensibilisation et l?éducation : les établissements ou institutions pratiquant l?élevage de conservation jouent également un rôle dans la sensibilisation du public à l?importance de préserver les espèces et sont des exemples d?un engagement qui se poursuit in-situ avec les acteurs locaux. En France, à défaut d?une définition explicite, l?usage a conduit à employer le terme d?élevage de conservation pour les établissements se livrant à l?élevage dans un but de conservation. Ce terme recouvre les élevages qui exercent dans le cadre de programmes répondant aux lignes directrices UICN, mais également des élevages qui n?y répondent pas strictement, comme certains élevages privés. En outre, les termes « élevage de conservation » et « élevage conservatoire » coexistent dans la terminologie. Le terme d?élevage conservatoire est plus fréquemment attaché aux structures d?élevages spécifiques consacrées spécifiquement à une espèce dans le cadre des PNA. De façon quasi unanime, les spécialistes et les représentants des éleveurs d?animaux non domestiques en captivité consultés par la mission sont favorables à une définition du terme « élevage de conservation ». Il semble également à la mission que définir précisément le terme « élevage de conservation » est essentiel pour en comprendre la portée et les engagements qu'il implique. Une telle définition établie par rapport aux définitions internationales et dans le cadre strict de la conservation ex-situ permettra de faciliter le dialogue entre les pouvoirs publics et les éleveurs, et de donner un cadre clair, garantissant une approche cohérente et rigoureuse en PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 46/158 matière de conservation des espèces. En revanche, la définition d?un cadre juridique spécifique pour l?élevage de conservation est prématurée, notamment au regard du risque d?opposition avec les élevages reconnus par la CITES, dans un contexte juridique européen en cours d?évolution, et avec les orientations de l?UICN. Recommandation 6. (MTEBFMP) Définir de manière consensuelle avec les acteurs de la conservation ex-situ en France le terme d?élevage de conservation comme un établissement au titre de l?article L. 413-3 du code de l?environnement dont l?activité répond en tout point aux objectifs et au cadre spécifique de l?élevage dans le but de conservation définis par l?UICN. 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d?animaux sauvages dans un environnement zoologique (Conseil de l?UE, 1999), reprise dans le droit national par l?arrêté ministériel du 25 mars 200477, définit et encadre les parcs zoologiques. Cet arrêté (articles 53 à 55) confie clairement à ces établissements un rôle dans la conservation des espèces et de leurs habitats, qu?ils exercent de façon directe (recherche, reproduction, repeuplement et réintroduction d?espèces dans les habitats sauvages, connaissance?) et/ou de façon indirecte (soutien financier, éducation du public à l?environnement, formation des populations locales et leur soutien?)78. Le rôle des parcs zoologiques et aquariums, professionnellement organisés et actifs au sein d?associations professionnelles nationales, régionales et internationales en matière de conservation in- et ex-situ en Europe, est reconnu officiellement par la commission de la sauvegarde des espèces de l?UICN79, qui souligne également que ces institutions pourraient jouer un rôle plus important dans ce domaine. La mission relève toutefois qu?il reste difficile de trouver des publications évaluant de manière chiffrée et globale un impact positif de ces programmes sur les populations d?espèces menacées à travers le monde. L?association européenne des zoos et aquariums (EAZA ou European Association of Zoos and Aquaria en anglais) gère ainsi les EEP, et coordonne les échanges d?individus entre les différents établissements engagés dans le projet, afin de brasser le patrimoine génétique et d?éviter la consanguinité. Il existe plus de 400 programmes d?élevages européens dont 245 pour des espèces en danger critique d?extinction ou vulnérables selon les critères de l?UICN. Ces EPP sont traités au sein d?une trentaine de TAGs (Taxon Advisory Groups) : groupes consultatifs par taxons qui définissent les priorités et stratégies pour les espèces menacées, afin d?aligner les programmes de translocation d?espèces pour la conservation avec les lignes directrices de l?UICN. 77 Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ 78 Association des parcs zoologiques (AFdPZ) : https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ 79 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces- UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000610915/ https://afdpz.org/conservation-ex-situ/ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 47/158 L?association française des parcs zoologiques et ses membres participent à plus de 300 programmes de gestion et de protection d?espèces menacées dans leur milieu. Des collaborations qui apparaissent ponctuelles existent entre les EEP et d?autres organisations spécialisées dans l?élevage et la conservation. Le terme de « communauté de la conservation » est parfois cité. Mais la base de données de conservation EAZA dans laquelle sont saisies les activités de conservation des membres de l'EAZA obligatoires pour tous les membres titulaires, temporaires et associés (zoos et aquariums) ne permet pas de recenser les concours des éleveurs privés qui collaborent de façon effective avec les parcs zoologiques et aquariums aux programmes de conservation d?espèces menacées listées par l?UICN ou la CITES. Certains parcs zoologiques et aquariums participent par ailleurs à la mise en oeuvre de PNA, en particulier sur leur volet de la conservation ex-situ par la gestion directe d?un élevage de conservation. De plus, dans ce rôle de conservation, les établissements ont explicitement (article 54 de l?arrêté du 25 mars 2004) une responsabilité de diffuser des informations auprès des éleveurs d?animaux d?espèces non domestiques pour améliorer la connaissance utile à la conservation de la diversité biologique, une disposition qui suggère une contribution des élevages amateurs à la conservation des espèces, mais aussi un moyen de les sensibiliser aux risques que peut faire peser leur activité sur les populations sauvages. La capacité d?accueil des parcs est relativement limitée80. En outre, la priorité a été donnée aux mammifères, notamment aux primates et aux oiseaux qui exercent un effet d?attraction du public, quand bien même d?autres espèces moins médiatisées bénéficient également d?actions de conservation menées par les parcs zoologiques. Dans les faits, les liens entre les parcs zoologiques, certains éleveurs privés et des associations d?éleveurs sont étroits, les coopérations entre ces acteurs existent pour accroître l?activité de conservation. Un certain nombre de personnes recrutées dans les parcs zoologiques et les aquariums sont initialement des amateurs, souvent membres voire responsables de ces associations. 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions En France, selon les données disponibles à la DEB, 27 plans nationaux d'actions (PNA) pour la conservation des espèces comporteraient un volet de réintroduction et/ou de renforcement les populations d'espèces menacées, avec des spécimens, selon l?espèce et la stratégie, soit prélevés dans la nature et déplacés, soit issus d'élevages de conservation mis en place à cette fin. Ces élevages spécialisés dans la reproduction et la préparation de l?introduction ou de la réintroduction81, dont la liste n?est pas connue du ministère en charge de l?écologie, ont le statut d?établissement d?élevage (soumis à un certificat de capacité et une autorisation d?ouverture). Selon les cas, ils sont la propriété d?une collectivité, d?une association, d?un parc zoologique. Les PNA sont évalués régulièrement par le CNPN. Certains de ces PNA sont considérés comme une réussite (cas du Gypaète barbu82 et du Vautour fauve83 par exemple), tandis que pour d?autres, les résultats ne sont pas encore assurés (Vison d?Europe par exemple). De plus, des programmes de 80 Marie Isnardon. Apports et limites de la captivité d?espèces sauvages pour la conservation. Médecine vétérinaire et santé animale. 2022. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1. Benjamin Günther. La conservation de la faune. Science politique. 2023. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 81 Cas animaux initialement prélevés puis réintroduits dans le milieu naturel, éventuellement sur un autre site. 82 Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) : ce vautour a fait l'objet de réintroductions réussies dans les Alpes, où 17 couples sont désormais présents, en complément des populations des Pyrénées et de Corse. Certains centres d?élevage (comme ceux de la Vulture Conservation Foundation) collaborent avec des éleveurs spécialisés pour fournir des individus destinés à être relâchés. 83 Vautour fauve (Gyps fulvus) : le programme de réintroduction dans les Grands Causses a permis de rétablir une population viable, contribuant également au développement touristique de la région PUBLIÉ https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03879184v1 https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04750100v1 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 48/158 conservation ex-situ existent en dehors des PNA. C?est le cas de la stratégie de conservation du Criquet de Crau, qui comporte un programme d?élevage depuis 201584. Dans ce cadre de la conservation ex-situ, les acteurs privilégient le terme d?élevage conservatoire, du fait de la spécialisation et de la technicité des actions qui sont menées afin d?optimiser la reproduction et la réintroduction dans le milieu naturel. Au-delà de l?action conservatoire, ils ont valeur d?exemple pour les acteurs locaux et le public, qui peuvent tirer une certaine fierté de la restauration des habitats et des espèces localement. Les élevages conservatoires d?outardes canepetières et de visons d?Europe à Chizé (79) Construites en 2015 par le conseil départemental des Deux-Sèvres, sur les sites du parc zoologiques, Zoodyssée, mais en dehors de son enceinte, les deux structures fonctionnent dans le cadre d?autorisations d?ouvertures distinctes de celle du parc zoologique, mais chacune sous la responsabilité du détenteur du certificat de capacité qui est le directeur du zoo. La continuité du fonctionnement est garantie par une équipe de salariés, spécifique et spécialisée attachée à chaque structure. La gestion scientifique s?appuie sur des protocoles d?élevage et de réintroduction, et des résultats évalués par le comité scientifique de la Ligue de la protection des oiseaux. 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces L'image du collectionneur est parfois associée aux éleveurs amateurs d'animaux exotiques, certains recherchant des espèces rares, ce qui peut suggérer une motivation purement possessive. La réalité est plus nuancée. Des éleveurs passionnés revendiquent leur contribution à la préservation des espèces et à la biodiversité en reproduisant en captivité des animaux dont l'avenir en milieu naturel est incertain. Selon eux, les spécimens élevés en captivité limitent les prélèvements dans la nature, du fait de leur diffusion dans le milieu de l?élevage qui permettrait de s?abstenir de nouvelles captures. Toutefois, l'impact positif de ces pratiques sur la réduction du trafic d?animaux prélevés dans le milieu nature reste difficile à évaluer. 3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu Peu d?études portent sur le rôle des éleveurs amateurs d?animaux d?espèces non domestiques et leur rôle dans la conservation85 et aucune étude en France n?explore ce sujet dans sa globalité. Pour mieux comprendre l?implication des élevages amateurs dans ce secteur sur les espèces menacées ou en voie d?extinction, la mission s?est entretenue avec des associations d?éleveurs d?importance nationale, des instances spécialisées telles que l?EAZA, le Muséum national d?histoire naturelle (MNHN), l?Office français de la biodiversité, des experts et des associations de protection 84 Un projet LIFE vise à augmenter la capacité d?élevage avec deux stations d?élevage supplémentaires implantées aux parcs zoologiques de La Barben et du Muséum de Besançon, afin de réaliser les premiers tests de réintroduction. 85 Role of private owners in the conservation of exotic species (Rôle des propriétaires privés dans la conservation des espèces exotiques) - Jessica L. Beetz ? thèse ? 2005 https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses PUBLIÉ https://digitalcommons.colby.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1025&context=honorstheses Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 49/158 animale et de protection de la nature. La représentation du rôle des élevages amateurs en matière de conservation ex-situ est mal appréhendée par les services de l?État consultés. Et au sein des parties prenantes, les points de vue divergent. Il n?existe pas de liste qui récence les élevages identifiés comme établissements. Sur le plan règlementaire, le terme "d'élevage de conservation" n'étant pas règlementairement défini, il n'est pas systématiquement lié au terme d'établissement au sens de l'article L. 413-3 du code de l?environnement (cf. annexe 2), et donc pas lié de facto à l'obtention préalable d'un certificat de capacité et d'une autorisation d?ouverture. Pour autant, les espèces captives à enjeux forts de conservation ont fréquemment un statut de protection élevé (espèces protégées relevant de l?article L. 411-1 du code de l?environnement, et/ou inscrites à la CITES), Et les élevages à but non lucratif qui les détiennent sont juridiquement des établissements d'élevage (régime de la colonne (c) de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018). Ils sont donc soumis à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture. Ils rejoignent ainsi le cadre réglementaire de la détention de la faune sauvage captive des élevages à but lucratif, ces derniers étant - quelle que soit l?espèce élevée - soumis à ces mêmes obligations. Il serait intéressant de connaitre les éleveurs amateurs qui bénéficient de ces autorisations délivrées par les préfets, mais l?absence d?un fichier des demandes et des délivrances de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture nuit notablement à la connaissance des établissements d?élevage privés. Selon les représentants des associations d?éleveurs amateurs, peu d?éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait de difficultés dans l?instruction administrative qui durent parfois plusieurs années et des variations d?appréciations entre départements. L?obtention de ces autorisations semble compliquée, ce que tend à confirmer l?OFB, qui pour sa part ne relève plus ces manquements administratifs, préférant se concentrer sur des infractions majeures. La communauté de la conservation ex-situ reconnait le rôle des éleveurs privés tandis que les associations de protection animale et de protection de l?environnement le contestent L?Association Européenne des Parcs Zoologiques et Aquariums (EAZA) souligne la participation essentielle de certains éleveurs spécialisés d?oiseaux, de reptiles et d?amphibiens aux EEP, mais cette participation n?est ni formalisée ni encadrée techniquement, et les résultats ne font pas l?objet d?une revue. L?association est favorable à un statut juridique spécifique pour les éleveurs amateurs engagés en conservation, incluant l?engagement dans un EEP, l?adhésion à des associations dont la mission de conservation est inscrite dans les statuts, l?enregistrement des spécimens dans le logiciel de collecte et de gestion des informations sur les animaux sauvages vivant en parc zoologiques (logiciel ZIMS) pour garantir la traçabilité et la gestion des studbooks. Pour l?Association française des parcs zoologiques, l?élevage amateur participe à l?éducation à la biodiversité et ferait naître des vocations de biologistes et spécialistes de la faune sauvage. Certains éleveurs ont acquis un haut niveau de pratique et d?expertise. Par ailleurs, les éleveurs, quel que soit leur niveau, animent une dynamique associative sur l?ensemble du territoire national et des relations avec d?autres associations dans d?autres pays en Europe. Sans aller jusqu?à un statut juridique, l?Association française des Parcs Zoologiques propose que les éleveurs amateurs soient encadrés par des associations reconnues pour leur contribution à la conservation et soumis à des contrôles pour garantir leur action effective dans ce domaine. Le MNHN souligne également l?importance de l?implication de certains éleveurs amateurs dans la reproduction et la conservation, plus particulièrement pour les reptiles, les amphibiens, les poissons et les invertébrés. Les échanges avec des centres internationaux sont jugés cruciaux, mais le Muséum plaide pour des critères éthiques qui permettraient d?évaluer les éleveurs selon les lignes directrices de l?EAZA et une transparence sur l?origine des animaux. Plusieurs experts PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 50/158 consultés ont transmis des publications françaises et européennes spécialisées et des articles de recherche scientifique ou de revues techniques pour illustrer la contribution d?éleveurs privés, principalement dans les domaines de la zootechnie, de la médecine vétérinaire et du bien-être animal. Les espèces concernées sont des oiseaux, des poissons et des reptiles. Mais l?absence de cadre technico-scientifique et de recensement des élevages contribuant effectivement à la conservation ex-situ participe au défaut de consensus entre les parties prenantes. La plupart des associations de protection animale et de la nature considèrent que l?élevage amateur légal accroît les filières parallèles de trafic. A l?instar du président de la LPO, elles alertent sur un risque d?opportunisme dans l?utilisation d?un éventuel statut spécifique "élevage de conservation" sans engagement dans des programmes officiels, et sur un risque de détournement commercial, notamment pour des espèces qui se monnaient bien comme le chardonneret élégant et les rapaces. Les représentants de ces associations objectent qu?il n?existe aucune donnée sur l?impact de la conservation ex situ sur les populations émanant de ces élevages, et que la conservation ex-situ devrait être assurée exclusivement par des parcs zoologiques, dont l?impact en matière de conservation est d?ailleurs lui-même interrogé par les ONG aux niveaux européen et français86. Ils souhaiteraient que la conservation ex-situ soit avant tout réservée aux élevages conservatoires spécialisés, professionnels, capables d?interagir avec des enjeux multiples (biodiversité, sanitaire) et disposant de locaux adaptés. Ils pensent en conséquence qu?il y a lieu de bien différencier les élevages spécialisés du monde des amateurs. Au sein des équipes des associations de protection de l?environnement, les visions sont plus nuancées. Beaucoup de bénévoles et de permanents qui travaillent dans ces associations, d?une part, adhérent à des associations d?éleveurs amateurs, et, d?autre part, reconnaissent que des éleveurs privés experts, rigoureux existent qu?il faudrait reconnaître, voire recenser, afin de mieux travailler avec cette ressource et d?anticiper sur les risques d?extinction des espèces. Ces élevages amateurs qui font de la conservation, voire de la réintroduction, peuvent, selon eux, porter un signal positif, un message d?espoir. 3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation Le monde associatif français dédié à l'élevage amateur d'animaux d'espèces non domestiques est un univers restreint mais riche, diversifié et dynamique, englobant de nombreux passionnés et structures qui se consacrent à diverses catégories d'animaux et espèces, principalement les oiseaux, les poissons, les reptiles. Le nombre de clubs et d'associations traitant des oiseaux, des poissons, des reptiles, des tortues et des insectes en France n'est pas documenté. A fortiori le nombre d?éleveurs adhérents n?est pas connu. Toutefois, des plateformes comme Reptimania87 par exemple recensent plus d?une centaine de clubs et associations spécialisés, offrant ainsi une vue d'ensemble de structures existantes. Parmi les associations nationales qui soutiennent l?élevage amateur, la Fédération Française d'Ornithologie créée en 1955, est la doyenne des entités nationales regroupant des associations d'éleveurs d'oiseaux. Elle a historiquement une part active au sein de la coalition des amateurs d'oiseaux. Avec le Club des éleveurs d?Oiseaux exotiques (CDE), Aviornis France et WPA France (World pheasant association France), elle défend l?élevage pour la conservation, le certificat de capacité, et la reconnaissance de la domestication pour les oiseaux qui se reproduisent en captivité depuis plusieurs décennies et ne sont plus importés. 86 https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ Et interview de François Moutou, par ailleurs auditionné par la mission, dans La Croix en 2019 : https://www.la- croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09- 1201014412 87 http://www.reptimania.com/fr/ PUBLIÉ https://www.fondation-droit-animal.org/106-zoo-et-conservation-des-especes-efficace-ou-operation-marketing/ https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sciences-et-ethique/conservation-especes-zoos-est-elle-efficace-2019-04-09-1201014412 http://www.reptimania.com/fr/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 51/158 Ces associations diffusent des informations aux adhérents et non adhérents sur la réglementation et mettent à disposition les outils permettant de la respecter (bague d?identification des spécimens par exemple). Elles encouragent en outre la création de centres de conservation ex situ pour les espèces menacées répondant à un cahier des charges définis par l?association, avec éventuellement l?appui d?un expert, mais dans un cadre scientifique peu formalisé. Leur activité est essentiellement tournée la coordination et le soutien de programmes spécifiques, le sexage ADN et les suivis génétiques, l?appui à des études, la formation des éleveurs. Pour les tortues, la fédération francophone pour l?élevage et la protection des tortues (FFEPT) regroupe des associations francophones (France et Suisse notamment) dédiées à l?élevage et à la protection des tortues, tant en captivité que dans la nature, autour d?une charte éthique commune. Elle développe des actions pédagogiques, informatives et de lutte contre la maltraitance, tout en accompagnant les éleveurs dans leurs démarches administratives. À l?initiative de plusieurs de ces associations, et dans la suite de la loi sur la maltraitance animale du 30 novembre 2021, par crainte de l?impact de la loi sur les activités liées de l?élevage privé, l'Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) a été récemment fondée - le 15 mai 2023. Elle vise à rassembler les éleveurs professionnels et non professionnels, parcs zoologiques et associations (ornithologues, terrariophiles, aquariophiles et mammalogistes), et à être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics. Après un peu plus d?une année d?existence, elle indiquait regrouper près de 25 000 adhérents, principalement détenteurs d?oiseaux, et se montre particulièrement active pour promouvoir les activités de conservation des éleveurs particuliers et professionnels. L?association UNICAB propose un système progressif pour la reconnaissance officielle des élevages dits « experts » en s?appuyant sur le dispositif actuel. Elle soutient l?attribution du statut d?établissement d?élevage de conservation, à condition que celui-ci soit adhérent à une association ayant une mission de conservation dans ses statuts, intégrant des programmes officiels (EEP, PNA, stratégies) de conservation in- et ex-situ, et respectant des devoirs et un engagement responsable. Cette approche rejoint largement celle de l?AEZA, qui partage des objectifs similaires en matière de conservation et de régulation des élevages. 3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex- situ pourrait être mieux valorisée Des exemples illustrent l?activité concrète et essentielle pour certaines espèces Pour les taxons les plus populaires d'animaux de compagnie terrestres exotiques - oiseaux, reptiles et amphibiens- les propriétaires privés sont susceptibles de concourir de façon essentielle à la conservation ex-situ de certaines espèces et à leur réintroduction grâce à une synergie avec les parcs zoologiques, comme en témoignent l?EAZA, l?AFdPZ et le MNHN. Ils interviennent également par des programmes et des studbooks spécifiques portés directement par leurs associations et mobilisant leur expertise, sans aide financière publique, et de parfois de manière anticipée. Ces activités sont principalement suivies et rapportées dans les revues éditées régulièrement par ces associations pour leurs adhérents (exemples : Bulletin de la World Pheasant Association France ; Aviornis international?) ou à tirage plus large (exemple : la revue des oiseaux exotiques?). Dans ces revues, plusieurs espèces sont des étendards du potentiel de l?élevage privé pour la conservation ex-situ comme : l?Ara à gorge bleu (Ara glaucogularis) dont le stud-book est officiellement lancé par le conservatoire des oiseaux exotiques (CDE) avec le recensement d?une population fondatrice et la chouette de l?Oural, un programme de renforcement en Bavière pour lequel l?Association des voleries mobiles était le plus important donateur en 2023. Dans le cadre du PNA râle des genêts, les rares éleveurs privés qui savent reproduire cet oiseau en captivité constituent une ressource potentielle pour le coordonnateur du PNA, sous réserve d?adopter un cadre technique rigoureux. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 52/158 Le conservatoire Aviornis des souches aviaires ex-situ (CASAES) L?association Aviornis a créé il y a 12 ans les CASAES 88 qui structurent un travail de conservation d?une quarantaine d?espèces d?ansériformes (oies et bernaches, tadornes, dendrocygnes, sarcelles?), in- et ex-situ, autour d?un conservatoire situé sur la commune de Jolimetz (59), établissement accolé à l?élevage professionnel tenu par le même responsable, tous deux visités par la mission. Le programme de renforcement des populations de fuligules nyroca (Aythya nyroca), espèce protégée inscrite sur la liste rouge des espèces menacées par l?UICN, dans une réserve naturelle en Pologne a ainsi donné lieu en 2024 au relâcher de 38 oiseaux nés dans quatre élevages privés et deux parcs zoologiques membres d?Aviornis France (la réserve de Sigean dans l?Aude et le Parc de Sainte-Croix en Moselle). La fédération française d?aquariophilie est également très impliquée dans plusieurs programmes internationaux de conservation in- et ex-situ. Elle s?est investie dans l?élevage ex situ d?espèces en danger en finançant certains élevages amateurs. Et de nombreuses espèces, menacées dans leur milieu naturel, sont en effet relativement courantes en aquarium89. En matière de recherche, des coopérations sont en place, qui ouvrent vers des options de conservation ex-situ plus inclusives. Le MNHN a transmis à la mission une documentation scientifique et technique concernant les amphibiens dont les auteurs sont, pour certains articles, des éleveurs privés en même temps que des référents experts de renom international, ayant participé à la rédaction des guides des meilleures pratiques de l?EAZA. Ces articles témoignent de coopérations étroites entre la recherche spécialisée et les éleveurs privés. S?agissant des amphibiens dont 30% des espèces sont menacées dans le monde, les auteurs d?une enquête internationale auprès des détenteurs privés sur la participation à l?élaboration des politiques de conservation90 notent que les plans nationaux d?actions sont insuffisants pour éviter l?extinction. Ils concluent qu?un réseau mondial d?éleveurs privés, géré par leurs sociétés/associations, pourrait sauver de manière peu coûteuse plusieurs centaines d?espèces d?amphibiens de l?extinction et réduire les pressions de prélèvement sur les populations naturelles. À noter que l?Allemagne semble aller plus loin dans cette voie. Une association a eu l?initiative de gestion citoyenne « wild at home »91. Sous la condition de suivre une formation et de satisfaire à un examen donnant lieu à la délivrance d?un certificat de compétence, les citoyens intègrent un réseau d?élevage de conservation d?espèces en danger de disparition (amphibiens, chéloniens et poissons). L?intention première de l?association était d?établir des programmes d?élevage de conservation coordonnés professionnellement pour les espèces d?amphibiens menacées en coopération avec des institutions et des particuliers. Mais devant le constat que la conservation des espèces par l?élevage ex situ nécessite un soutien social, le projet a été élargi afin de faire prendre conscience à la fois de la nature dramatique de l?extinction des espèces et de la nécessité 88 Conservatoire Aviornis des souches d'anatidés Ex-Situ : https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 89 Exemple des projets Allotoca - Mesa Central au Mexique : https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html Avec le recueil des espèces maintenues par les membres de l?AFV (la liste de maintenance), le suivi de ces espèces (les certificats de suivi des souches) et l?analyse de risques et de criticité (reprise dernièrement dans un magazine allemand) les adhérents de l?AFV sont invités à se focaliser sur la maintenance en milieu protégé des espèces les plus menacées. 90 Browne et al (2018 J.Zool.Res. 2(1)29-46) [amphibian keeper conservation breeding programs] https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29- 46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf 91 https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ PUBLIÉ https://www.aviornis.fr/charte-casaes-737 https://www.francevivipares.fr/revue/article-151.html https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://www.satonederland.nl/informatie/Browne%20et%20al%20(2018%20J.Zool.Res.%202(1)29-46)%20%5Bamphibian%20keeper%20conservation%20breeding%20programs%5D.pdf https://citizen-conservation.org/en/projects/wild-at-home/ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 53/158 de prendre des contre-mesures aux trafic illégaux. L?Allemagne est en effet une des principales plaques tournantes du commerce de faune sauvage en Europe92. Vers l?inclusion d?éleveurs amateurs aux stratégies de conservation des espèces menacées par l?effondrement de la biodiversité Au regard du spectre annoncé de la sixième extinction de masse, parvenir à l?intégration et à l?alignement des forces, des connaissances de l?expérience, des données, des ressources et des efforts d?un ensemble diversifié et inclusif de parties prenantes est essentiel. Comme le souligne l?UICN 93 , face à l?augmentation du taux de disparition des espèces, la commission de la sauvegarde des espèces exhorte « tous les partenaires de conservation à utiliser tous les outils, capacités et expertises disponibles en travaillant ensemble pour sauver les espèces ». Dans cette voie, il parait nécessaire de soutenir et de guider les efforts des associations d?éleveurs non professionnels afin que les plus experts qui en ont la volonté contribuent efficacement aux stratégies de conservation ex-situ en vue du renforcement et de la réintroduction des populations, en appliquant les lignes directrices établies par l?UICN pour la conservation ex-situ, déclinées dans les programmes de conservation. Recommandation 7. (MTEBFMP) En lien avec le Comité français de l?UICN, le point contact national de la CITES, l?unité de recherche PatriNat et le MNHN, rapprocher les principaux acteurs de la conservation ex-situ en France (dont les représentants des éleveurs privés, l?Association européenne des zoos et aquariums, l?Association française des parcs zoologiques et l?Union des conservateurs d?aquariums) pour instaurer des partenariats dans des stratégies inclusives de conservation. 92 Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée Terraristika). 93 Énoncé de position sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces - UICN 2023 : https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic- gardens-aquariums-and-zoos PUBLIÉ https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos https://iucn.org/resources/commission-statement/iucn-commission-statement-role-botanic-gardens-aquariums-and-zoos Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 54/158 Conclusion La liste positive introduit un changement sans précédent dans la détention d?animaux non- domestiques pour la compagnie ou l?agrément. Elle va nécessairement réduire le nombre d?espèces autorisées aux particuliers. La mise en place de son dispositif d?élaboration ouvre un chantier tout à fait significatif pour les services du ministère en charge de la biodiversité et nécessite la mobilisation de groupes experts pour aboutir à la sélection des espèces. Cette connaissance, à la disposition du public, est de nature à rapprocher l?homme de l?animal, dans l?esprit de la loi de 2021. Ce chantier revêt également une dimension européenne. Il pourra s?appuyer sur les travaux conduits en Belgique et aux Pays-Bas, et prendre en compte les études européennes, dont plusieurs lancées à l?initiative de la Commission sont en cours au moment de l?écriture de ce rapport. La France peut jouer un rôle moteur au sein de l?UE sur cette démarche, qui ouvre la voie à des partenariats scientifiques entre États membres. Enfin, un des défis de cette évolution sociétale sera de ne pas décourager les amateurs compétents qui ont développé une expertise et concourent à la connaissance et à la conservation de la biodiversité dans une proximité avec les professionnels. Dans le contexte du déclin de la biodiversité et de risques pandémiques et épizootiques latents, la liste positive peut être vue comme une opportunité d?apaiser les tensions entre protection de la nature, bien-être animal et pratiques culturelles, et de réconcilier les attentes diverses des parties prenantes dans le cadre d?une approche « Une seule santé ». Céline COUDERC-OBERT Catherine LHOTE Philippe STEINMETZ Inspectrice Inspectrice générale Inspecteur général PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 55/158 Annexes PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 56/158 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 57/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 58/158 Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France Dans la situation existante, l?ensemble des espèces animales non domestiques peut être détenu dans le cadre d?un élevage non professionnel, à des fins de compagnie ou d?agrément, dans le cadre de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018. Cet arrêté liste l?ensemble des espèces selon que leur détention est libre ou soumise à des formalités (cf. infra). La Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 restreint cette possibilité à une liste limitée d?espèces en introduisant dans le code de l?environnement un article L. 413-1 A ainsi rédigé : « Article L. 413-1 A I. Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. II. La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité. III. Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste. La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'État dans le département. IV. Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. » Les espèces animales non domestiques sont définies par exclusion de la liste des espèces domestiques La liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques est définie réglementairement par l?arrêté ministériel du 11 août 2006 (JORF du 07/10/2006). Les espèces animales qui ne figurent pas dans cette liste sont par exclusion des animaux non domestiques. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc. Une espèce domestique est également couramment définie comme une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 59/158 L?animal de compagnie est défini par le code rural et le droit européen L?animal de compagnie est défini juridiquement à l?article L. 246-6 du code rural et de la pêche maritime : « tout animal détenu ou destiné à être détenu pour son agrément ». La règlementation européenne dresse par ailleurs une liste précise des animaux de compagnie au sens du droit de l?Union européenne, à l?annexe I du règlement -UE) 2016/429 du 9 mars 201694 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. La détention des espèces non domestiques comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément est encadrée en France par l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018 Issu du code de l?environnement (livre IV « faune et flore », Titre 1er « protection de la faune et de la flore »), l?arrêté interministériel en date du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques (JORF du 13 octobre 2018). Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de deux arrêtés en date du 10 août 2004 fixant, pour l?un, les conditions d?autorisation de détention d?animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissement d?élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques, et pour l?autre, les règles générales de fonctionnement des installations d?élevages d?agrément d?animaux d?espèces non domestiques, à l?exception des dispositions relatives à la chasse au vol (l?art de capturer une proie à l?aide d?un rapace). L?arrêté du 8 octobre 2018 vise plusieurs objectifs : ? prévenir les risques pour l?environnement : assurer que la détention et l?utilisation des animaux d?espèces non domestiques ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux équilibres biologiques des espèces (statut UICN ; situation/trafic d?animaux prélevés dans la nature ; caractère d?espèce invasive) ; ? prévenir les risques pour la sécurité et la santé des personnes : assurer que la détention et l?utilisation sont compatibles avec la sécurité et la santé des personnes (cf. liste des espèces dangereuses annexée à l?arrêté ministériel du 21 novembre 1997, JORF du 5 février 1998) ; ? contribuer à la protection animale, en complément des dispositions propres au code rural ; ? promouvoir la qualité de l?élevage et la technicité des éleveurs dans la mesure où celles-ci peuvent participer à la préservation de la biodiversité, sa connaissance et sa mise en valeur. Trois régimes administratifs différents réglementent la détention selon certains critères Les espèces du règne animal ont été classées dans trois régimes de détention en tenant compte des travaux qui précédaient les dispositions fixées en 2004 (annexe 2 de l?arrêté) : ? régime de la détention libre sans formalités, ? régime de la déclaration, ? l?obtention d?un certificat de capacité délivré sur consultation d?une commission spécialisée 94 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Liste des animaux de compagnie figurant en annexe du règlement 2016/429 : Chiens (Canis lupus familiaris) Chats (Felis silvestris catus) Furets (Mustela putorius furo) - Invertébrés (à l'exception des abeilles, des mollusques du phylum des Molluscae et des crustacés du subphylum des Crustacea) Animaux aquatiques ornementaux Amphibiens Reptiles Oiseaux: spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites (Ratitae) Mammifères: les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj?locale=fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 60/158 et un certificat d?ouverture. Moyennant quelques ajustement et changements (voir infra), le classement de 2018 ne remet pas en cause fondamentalement celui de 2004, même si un durcissement de régime est intervenu pour certaines espèces. Mais dans ce classement, le risque pour la santé animale n?est pas un critère pas plus que l?état des connaissances sur l?espèce. Il repose en effet sur les critères suivants : ? espèces protégées de la faune française au titre de l'article L. 411-1 du CE, dans l'intérêt de la préservation du patrimoine biologique* : aucune espèce en annexe A95 du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et aucune espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement n?est autorisée à la détention en dehors de l?obtention d?un certificat de capacité ; ? espèces inscrites en annexe A du règlement CE n°338/97 (règlement CITES) du fait des menaces qui pèsent sur ces espèces avec leur commerce international* ; ? espèces classées réglementairement comme dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes, au titre de l'arrêté du 21novembre 1997 modifié ; ? espèces à risques écologiques en cas d'évasion (espèces exotiques envahissantes). Le bien-être animal et la compatibilité des conditions de la captivité avec les besoins de l?animal ne sont pas des critères. Mais des espèces dont l'entretien en captivité est difficile et qu'il ne faut donc pas laisser à des éleveurs débutants ont quand même été prises en compte. Un durcissement de régime a ainsi été opéré entre 2004 et 2018 pour quelques espèces, par exemple pour l?iguane vert (Iguana iguana), désormais inscrit en régime de la déclaration (acheté à une taille de 30 cm, les males peuvent mesurer deux mètres du museau à la queue). Des critères de seuils d?effectifs (sauf pour les poissons et pour les invertébrés) ont été ajoutés mais qui ne comptabilisaient initialement que les animaux adultes. Cette restriction a été annulée par un arrêté du Conseil d?État en date du 17 février 2023 96. Désormais, tout spécimen d?animal d?espèces non domestique est pris en compte, dès sa naissance, dans le comptage des animaux présents dans un élevage pour déterminer sa qualification. En outre, l'arrêté de 2018 a mis en place une traçabilité totale au moyen de l'identification systématique et de l?enregistrement dans le fichier national i-fap de toutes les espèces protégées au titre de l?article L. 411-1 du code de l?environnement et inscrites aux annexes de la CITES. 95 Annexe A du Règlement (CE) : elle regroupe les espèces inscrites à l?Annexe I CITES, et certaines espèces des Annexes II et III auxquelles l?UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Elle inclut également des espèces non protégées par la CITES et certaines espèces autochtones protégées par les Directives Oiseaux et Habitats. 96 L?arrêt du 17 février 2023 du Conseil d?État, portant annulation de la disposition de l?arrêté du 8 octobre 2018 excluant les spécimens juvéniles nés dans un élevage d?agrément, du quota maximum de spécimens qualifiant ledit élevage au regard de la règlementation. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 61/158 Répartition des espèces dans chacun des trois régimes de détention (colonnes a, b et c de l?annexe 2 de l?arrêté interministériel du 8 octobre 2018) Colonne (a) : régime de détention libre, aucune formalité tenant à la compétence du détenteur ou aux conditions matérielles de détention n?est nécessaire. La liste comporte : ? des espèces et genres listés explicitement ; ? des ensembles d?espèces non listées exhaustivement, pour lesquelles seules les exceptions figurent dans l?annexe. Exemples : Mammifères : rodentia (rongeurs) sauf exception (un à 40 spécimens), Lagomorphes sauf exception (un à 40 spécimens), carnivores sauf exception mentionnées pour partie explicitement (un à six spécimens), artiodactyles97 sauf de larges exceptions (un à six spécimens). Oiseaux : tinamou élégant et tinamou isabelle, bernache à cou roux et bernache néné (1 à 100 spécimens), sarcelle d?été et sarcelle de Laysan (1 à 100 spécimens), érismature à tête blanche (un à 100 spécimens), anatidés figurant à l?article 4 de l?arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Reptiles : 17 000 espèces soit 69% des reptiles peuvent actuellement être détenus sans formalités. Exemples : caméléon-panthère et caméléon casqué (un à 25 spécimens), Sauriens sauf exception et si la taille adulte moyenne est inférieure ou égale à 1 mètre (un à dix spécimens) ou supérieure à 1 mètre (un à dix spécimens), serpent Boa constricteur (un à trois spécimens). Amphibiens : 93% des espèces d?amphibiens. Exemple ; rainette cendrée (un à 40 spécimens). De nombreuses espèces de la colonne (a) viennent potentiellement de prélèvements dans la nature. Invertébrés : Les araignées, hors exceptions listées dans l?arrêté (un spécimen et plus). Colonne (b) : régime de déclaration- les procédure de déclaration sont indépendantes des procédures de délivrance des certificats CITES, et il n?est pas prévu de vérification systématique du caractère licite de l?origine des animaux. ? espèces envahissantes de niveau 1 (interdiction d?introduction dans le milieu naturel) Colonne (c) : espèces dont la détention nécessite l?obtention d?un certificat de capacité délivré par une commission spécialisée et un certificat d?ouverture. ? espèces en annexe A du règlement (CE) n°338/97 (convention de Washington) et espèce protégée, en application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement ? espèces dangereuses selon l?AM du 21/11/1997 ? espèces détenues à des fins lucratives (statut d?élevage professionnel), ou dans des centres de soins de la faune sauvage ou dans des parcs zoologiques 97 Les artiodactyles sont les mammifères à nombre pair de doigts, qui marchent sur leurs sabots (porcs, ruminants ?) PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 62/158 Les établissements de détention au sens de l'article L. 413-3 du CE sont soumis à autorisation d?ouverture et à obtention d?un certificat de capacité Les activités lucratives liées aux animaux d?espèces non domestiques, quelle que soit l?espèce, sont soumises dans tous les cas au régime d?établissement 98, c?est-à-dire avec l?exigence de la double autorisation préalable de certificat de capacité et d?autorisation d?ouverture, que ce soit pour l?élevage professionnel, la vente, la location, la présentation au public fixe et mobile, et ce, quel que soit le régime de détention des espèces concernées qui figure dans l?arrêté de 2018. Le certificat de capacité est une exception française, qui n?existe dans aucune autre État membre. Il vise à garantir que les individus ou les établissements qui détiennent des animaux sauvages ou domestiques, ou qui les exploitent dans le cadre d'activités lucratives possèdent les connaissances et compétences suffisantes. Le certificat de capacité est délivré par le préfet, généralement pour une durée indéterminée. Pour obtenir ce certificat, il faut remplir plusieurs conditions : ? justifier de connaissances acquises au cours de formations spécifiques, ? posséder une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des animaux ou des espaces naturels, ? exercer la responsabilité de la gestion des animaux et des orientations en la matière. Les conditions de diplômes et/ou d?expérience exigibles sont fixées par l?arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000 99 . Les compétences du candidat sont évaluées par une commission consultative composée de membres experts100. En cas de non-respect des règles de détention ou de maltraitance animale, ce certificat peut être retiré. L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux est délivré par le préfet du département. Elle garantit la conformité des installations avec les exigences de bien-être animal, de sécurité et de santé publique. 98 Article L. 413-3 du code de l?environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » 99 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 100 Commission nationale consultative de la faune sauvage captive pour la détention et la présentation au public ; commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour la détention sans présentation au public. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 63/158 Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux S?ils restent rares en métropole les accidents d?envenimation par les morsures de serpents exotiques en France doivent nécessairement être pris en charge au plan médical de manière adaptée pour éviter des complications graves voire mortelles. Dans l?organisation actuelle de la prise en charge de ces accidents, la contribution des éleveurs de serpents eux-mêmes est essentielle, grâce à la banque des sérums antivenimeux. La Banque des Sérums Antivenimeux (BSA), association loi 1901 reconnue par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le ministère en charge de l?écologie, réunit 50 éleveurs adhérents (deux tiers d?amateurs, un tiers de professionnels) et dix représentants du monde médical (médecins, pharmaciens et un vétérinaire). La BSA finance un stock de sérums antivenimeux grâce, pour les deux tiers, aux contributions des détenteurs. Les éleveurs adhérents à la BSA représenteraient la moitié des détenteurs de serpents venimeux en France. La BSA joue un rôle clé en permettant de constituer un stock de sérums antivenimeux correspondant aux espèces recensées en France. Ce stock est entreposé dans quatre pharmacies hospitalières réparties à Paris et en province. L'objectif principal de la BSA est la sécurisation de ce dispositif de prise en charge des envenimations par serpents exotiques survenant dans les centres ou laboratoires de recherche publics ou privés, les parcs zoologiques et chez les éleveurs privés capacitaires. Du fait de leur dangerosité, la détention en France de serpents venimeux est soumise, dès le premier spécimen, à l?obtention d?un certificat de capacité et à une autorisation d?ouverture délivrée par le préfet. Chacun des adhérents à la BSA dispose de ces autorisations. Les responsables de la BSA soulignent qu?une interdiction stricte de la détention de serpents venimeux par des particuliers, remettant en cause le régime actuellement permis par l?arrêté du 8 octobre 2018, renverrait les particuliers dans l?illégalité et aurait des conséquences économiques pour l?association qui ne pourrait plus assumer son rôle. Selon la BSA, la méconnaissance de détenteurs basculant dans la clandestinité compliquerait le contrôle de leurs compétences et de leurs installations, ainsi que le recensement des espèces venimeuses détenues en France et donc le traitement des envenimations par des serpents exotiques survenant sur le territoire national. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 64/158 Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement Secrétariat général Paris, le 15 novembre 2024 Direction des affaires juridiques Sous-direction des affaires juridiques de l?environnement, de l?urbanisme et de l?habitat Bureau des affaires juridiques de l?eau et de la nature DAJ/AJEUH à Vos réf. : Partaj n° 5538 Affaire suivie par : Aline VERGER aline.verger@developpement.gouv.fr Tél. : 01 40 81 70 01 IGEDD/MRR IGEDD/MIGT 1 Objet : Partaj n° 5538 ? Question relative à la future « liste positive » d?espèces de faune sauvage autorisées à la détention en tant qu?animaux de compagnie et à la jurisprudence européenne concernant la libre circulation des marchandises Par une saisine Partaj n° 5538, vous interrogez le bureau AJEUH3 de la DAJ sur la question de savoir si le futur décret d?application de l?article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, codifié à l?article L. 413-1 A du code de l?environnement serait susceptible d?être regardé, « 101compte-tenu de ses effets potentiellement restrictifs sur les échanges intracommunautaires », comme une mesure d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à la libre circulation des marchandises telle que 101 Article L. 413-1 A du code de l?environnement : « I.- Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément (?) V.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I ». PUBLIÉ mailto:aline.verger@developpement.gouv.fr Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 65/158 définie aux articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE).102103 Vous souhaitez, plus globalement, connaître la teneur de la jurisprudence européenne s?agissant de l?adoption, par les États membres, d?une liste positive d?espèces d?animaux non domestiques dont la détention en tant qu?animaux de compagnie ou d?agrément est autorisée sans formalités sur le territoire national. Dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07, la CJCE examine une réglementation nationale fixant une liste « positive » d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention, au regard du principe d?interdiction des mesures d?effet équivalent aux restrictions quantitatives en principe prohibées énoncé (désormais) aux articles 34 et 35 du TFUE, et précise les conditions pour qu?une telle réglementation puisse, néanmoins, être considérée comme compatible avec le traité, compte tenu (désormais) des dispositions de l?article 36 TFUE. Le décret d?application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement devra être élaboré en tenant compte de l?ensemble des conditions ainsi énoncées. 1. Analyse 1. Rappel préalable de la portée des articles 34 à 36 TFUE 1.1. Pour rappel, les articles 34 et 35 TFUE posent le principe de l?interdiction des mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) à l?importation et à l?exportation de marchandises entre les État membres. Doit être regardée comme une telle mesure « toute réglementation commerciale des État membres susceptible d?entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » (CJCE, 11 juillet 1974, n° 8/74, Dassonville, point 5 ; voir également CJCE, 10 février 2009, n° C-110/05104, Commission/Italie, point 33 ; voir également en droit interne : CE, 26 juillet 2024, n° 488159 ; CE, 15 juillet 2024, n° 489807). La notion de « règlementation commerciale » ne doit pas être interprétée restrictivement, le juge européen recherchant, avant tout, à l?effet restrictif de la disposition ou de la pratique en cause (principalement l?entrave à l?accès au marché). 105 La notion de marchandise est large et recouvre, par exemple, les spécimens d?oiseaux indigènes européens nés et élevés en captivité qui ont été légalement mis sur le marché dans d?autres États membres et dont le commerce est réglementé en droit européen, qui relèvent donc de la libre circulation des marchandises (voir décision citée dans votre saisine : CJCE, 10 septembre 2009, n° C-100/08, Commission c/ France, points 55 à 79). 1.2 Pour autant, une qualification potentielle de MEERQ ne fait pas obstacle à l?adoption d?une telle 102 Article 34 TFUE (ex-article 28 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 103 Article 35 TFUE (ex-article 29 TCE) : « Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». 104 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir =&occ=first&part=1&cid=3379419 105 Jurisclasseur Envir. et Développement durable, Patrick Thieffry, Fasc. 2110 Marché intérieur européen et environnement, 27 juillet 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://www.lexis360intelligence.fr/document/JK_KID-53974_0KRI?doc_type=jurisprudence_courjusticeunioneuro&source_nav=EN_KEJC-220747_0KS0&source=renvoi https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72844&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3379419 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 66/158 réglementation dès lors qu?elle répond à l?un des motifs de l?article 36 TFUE et qu?elle est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis. L?article 36 TFUE (ex-article 30 TCE) dispose en effet que : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (?) de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux (?). Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Dans ce cadre, le juge communautaire a notamment précisé que « la protection des animaux » et « la préservation des végétaux » recouvrent, outre les animaux domestiques et les végétaux cultivés, la conservation des espèces sauvages (CJCE, 13 juill. 1994, n° C-131/93, Commission. c/ RFA, point 17, en ce qui concerne des espèces d?écrevisse). En revanche, pour être autorisée, et conformément au principe de proportionnalité, la mesure concernée doit être propre à garantir la réalisation de l?objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu?il soit atteint (CJUE, 22 juin 2017, n° C-549/15, E.ON Biofor Sverige AB c/ Statens energimyndighet , point 46 ; CJUE, 4 oct. 2018, n° C-242/17, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto SpA c/ Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, points 68 à 71). 2. Analyse du dispositif réglementaire envisagé au regard de la jurisprudence européenne relative à l?application des articles 34 à 36 du TFUE Le dispositif envisagé pour la mise en oeuvre des dispositions de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement vise à l?établissement d?une liste « positive » d?espèces non domestiques autorisées à la détention comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. De ce point de vue, il présente des points communs évidents avec l?arrêté royal du 7 décembre 2001106, pris en application d?une loi belge relative au bien-être des animaux, fixant une liste « positive » exhaustive des espèces de mammifères dont la détention était autorisée, dont la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07107, a examiné la conformité aux exigences des anciens articles 28 et 30 TCE (devenus les articles 34 et 36 TFUE précités), prises avec celles du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. L?arrêt de la CJUE du 10 septembre 2009, « Commission c/Royaume de Belgique », C-100/08108, que vous mentionnez dans votre saisine, concerne pour sa part un autre arrêté royal belge de 1981, complété par un arrêté de 2001, dont certaines dispositions « interdisent, respectivement, l?importation et l?exportation, la détention, l?achat et la vente des oiseaux indigènes européens visés à l?article 1er du même arrêté », ainsi que la possibilité d?obtenir une dérogation à cette interdiction, « pour les oiseaux indigènes européens qui ne sont pas indigènes sur le territoire belge », sous réserve de procéder à un marquage des oiseaux répondant à des caractéristiques particulières, définies par cette même réglementation (voir les points 84 à 87 de cet arrêt). La réglementation litigieuse examinée dans cet arrêt ne comporte pas de liste « positive » d?animaux dont la détention est autorisée. Aussi, bien qu?il lui soit légèrement antérieur, il paraît davantage 106 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html 107 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 108 https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC PUBLIÉ https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2001_n2002016005.html https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2009.267.01.0017.02.FRA&toc=OJ%3AC%3A2009%3A267%3ATOC Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 67/158 pertinent d?examiner la conformité du projet de décret pris pour application de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement avec les articles 34 à 36 TFUE à l?aune de l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 2.1. Examen de l?arrêt de la CJUE du 19 juin 2008 (C-219/07). 2.1.1 Dans son arrêt, avant d?examiner si la liste « positive » de mammifères susceptibles d?être détenus constituait ou non une MEERCQ au regard des articles 34 et 35 TFUE, la cour : - a d?abord rappelé que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, qui « ne comporte pas une interdiction générale d?importation et de commercialisation des espèces autres que celles qui sont visées à son annexe A », ne s?opposait pas à l?adoption ou au maintien d?une réglementation plus stricte par les États membres, « notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d?espèces relevant de ce même règlement », pourvu que cette réglementation soit compatible avec le traité (voir en particulier les points 14, 15 et 18 de l?arrêt) ; - a considéré que l?arrêté royal (du fait de la liste « positive » qu?il comporte ») avait pour conséquence d?interdire l?importation, la détention ou la commercialisation de spécimens d?espèces qui ne sont pas mentionnés à l?annexe A du règlement n° 338/97, et constituait par suite une « règlementation plus stricte » que ce règlement au sens des dispositions de l?article 193 TFUE 109 , dont il convenait d?examiner la compatibilité avec l?article 28 CE, devenu l?article 34 TFUE (point 20 de l?arrêt). 2.1.2 La cour a rapidement observé qu?une telle réglementation, dès lors qu?elle trouve à s?appliquer à des spécimens provenant d?un autre État membre, « est de nature à entraver le commerce intracommunautaire au sens de l?article 28 CE » [soit de l?actuel article 34 TFUE] (point 21 de l?arrêt). Quant au fait que la mesure adoptée repose sur une liste « positive » d?animaux pouvant être détenus, elle a notamment souligné qu?une réglementation nationale qui exige que la commercialisation de certaines marchandises soit soumise à l?inscription préalable de celles-ci sur une « liste positive » rend « leur commercialisation plus difficile et plus couteuse » et, par conséquent, entrave les échanges entre les État membres (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 5 février 2004, Commission/France, C- 24/00, Rec. p. I-1277, point 23) » (point 23 de l?arrêt). 2.2 Pour autant, la cour a rappelé que les restrictions ainsi apportées à la libre-circulation des marchandises pouvaient être justifiées, au regard des dispositions de l?article 30 CE, soit désormais de l?article 36 TFUE : - dans la mesure où « la protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d?intérêt général », et que la cour a constaté « à plusieurs reprises l?intérêt que la Communauté porte à la santé et à la protection des animaux (voir arrêt du 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handel et ZVK, C- 37/06 et C-58/06, Rec. p. I-69, points 22 et 23 ainsi que jurisprudence citée) », - et où ces dispositions du traité « ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, pourvu que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et que la Cour a jugé que la protection de la santé et de la vie des animaux constitue une exigence fondamentale reconnue par le droit communautaire » (points 27 et 28 de l?arrêt), - à la condition, cependant, que soit assuré le respect du principe de proportionnalité rappelé à l?article 30 CE (devenu l?article 36 TFUE), qui implique que « la faculté des États membres d?interdire les importations d?animaux en provenance d?autres États membres dans lesquels ils sont légalement 109 Article 193 TFUE (ex-article 176 TCE) : « Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission ». PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31997R0338 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 68/158 commercialisés soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection légitimement poursuivis », l?application d?un tel principe, en l?espèce, devant toutefois « prendre en compte la nature particulière des espèces concernées ainsi [notamment] que [d]es intérêts et exigences [de protection du bien-être et de la santé des animaux] » (point 30) 2.3 Dans ce cadre, et s?agissant de l?exigence de proportionnalité, la cour a précisé qu?une réglementation restrictive qui « soumet la détention de mammifères à l?inscription préalable des espèces auxquelles ils appartiennent sur une liste positive et qui s?applique également aux spécimens d?espèces qui sont légalement détenus dans d?autres État membres, n?est conforme au droit communautaire que si plusieurs conditions sont remplies (voir, par analogie, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Commission/France, C-344/90, Rec. p. I-4719, points 8 et 16, ainsi que Commission/France, précité, point 25) » : - Première condition : l?établissement d?une telle liste et les modifications ultérieures de celle-ci doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires (point 34 de l?arrêt). - Deuxième condition : la réglementation « doit être assortie d?une procédure permettant aux intéressés de solliciter l?inscription de nouvelles espèces de mammifères sur la liste nationale des espèces autorisées ». La cour précise que cette procédure doit être « aisément accessible, ce qui suppose qu?elle soit expressément prévue dans un acte de portée générale, et doit pouvoir être menée à son terme dans des délais raisonnables » et, si elle débouche sur un refus d?inscription, « lequel doit être motivé, celui-ci doit pouvoir faire l?objet d?un recours juridictionnel » (point 35). - Troisième condition : « une demande visant à l?inscription d?une espèce sur la liste des espèces de mammifères dont la détention est autorisée ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peut être rejetée par les autorités compétentes que si la détention de spécimens de cette espèce présente un risque réel pour la sauvegarde ou le respect des exigences de protection » (point 36). Sur ce point, la cour précise que le refus d?inscription doit être justifié par « une évaluation approfondie du risque que représente la détention de spécimens de l?espèce en question pour la sauvegarde des intérêts et exigences [de protection], établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale » (point 37). Elle précise cependant que lorsqu?il s?avère impossible « de déterminer avec certitude l?existence ou la portée du risque envisagé en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées », mais que la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait, l?application du principe de précaution par les autorités compétentes est susceptible de justifier l?adoption de mesures restrictives (point 38). 2.4 Il est à noter que l?arrêt C-100/08 de la CJUE du 10 septembre 2009 reprend la même grille d?analyse que cette exposée par la cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (C-219/07), en rappelant : - que des mesures plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 338/97,peuvent être prises ou maintenues par les États membres pourvu d?être compatibles avec l?article 28 CE [soit l?article 34 TFUE], (point 70 de l?arrêt) et qu?en l?espèce, la réglementation envisagée est de nature à entraver le commerce intracommunautaire en violation de cet article, « en ce qu?elle contient une interdiction de principe de l?importation, de la détention et de la vente desdits spécimens, bien qu?ils aient été légalement mis sur le marché dans un autre État membre » (point 84 de l?arrêt C-219/07) ; - que l?article 30 CE, devenu l?article 36 TFUE, autorise de telles interdictions et restrictions « justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux », sous réserve du respect du principe de proportionnalité (points 92 à 94 de l?arrêt) ; PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 69/158 - que le respect du principe de proportionnalité doit reposer sur les trois conditions dégagées par la Cour dans son arrêt du 19 juin 2008 (voir les points 98 à 101 de l?arrêt C-219/07 et le point 2.4 de la présente note). 3. Analyse de la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement En l?espèce, la réglementation nationale issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement repose sur le même principe de liste dite « positive » exhaustive d?espèces d?animaux non domestiques autorisées à la détention que celle prévue par l?arrêté royal belge ayant donné lieu à l?arrêt C-219/07 du 19 juin 2008 « Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW » de la CJUE. En conséquence, dès lors qu?elle aurait pour effet d?interdire la détention d?espèces non inscrites à l?annexe A du règlement et introduit, par suite, des « mesures plus strictes » que ce que prévoit la réglementation européenne en matière de détention d?espèces sauvages, cette réglementation est susceptible d?être qualifiée de « MEERQ », au sens des article 34 et 35 du TFUE. La compatibilité de telles restrictions avec le droit européen devra être examinée, compte tenu des dispositions de l?article 36 TFUE, à l?aune de la grille d?analyse dégagée par le juge communautaire dans son arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. 3.1 S?agissant des objectifs poursuivis par l?article L. 413-1 A du code de l?environnement au regard des exigences de l?article 36 TFUE Il ressort de l?exposé des motifs de l?amendement à l?origine de l?article 14 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et des discussions en séance publique que les parlementaires ont estimé que le dispositif réglementaire existant issu de l?arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d?animaux d?espèces non domestiques n?était pas suffisant. Ce dernier repose en effet sur un système de liste dite « négative » fixant, non pas une liste exhaustive des espèces non domestiques susceptibles d?être détenues, mais uniquement celles soumises à formalités (déclaration ou certificat de capacité et autorisation d?ouverture d?établissement). Pour les espèces non domestiques non listées, le principe est la libre détention. Il a donc été estimé nécessaire d?intégrer dans le droit français une liste positive, plus restrictive, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie, afin notamment de : ? prévenir les risques de transmission à l?homme de maladies infectieuses touchant les animaux (zoonoses) ; ? prévenir les risques pour la sécurité publique ; ? garantir des conditions de détention adaptées à ces espèces ; ? réduire les risques de trafic d?espèces. Il apparaît, au vu de ces motifs, qui se rapportent à la fois la protection du bien-être et de la santé animale et de la santé des personnes, que la loi poursuit des objectifs identifiés par la cour de justice comme étant de nature à justifier des entraves aux échanges d?espèces d?animaux non domestiques entre États membres qui en résultent. 3.2 S?agissant des conditions du respect du principe de proportionnalité requis par l?article 36 TFUE PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793/2021-12-23 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0219 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037495914 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 70/158 3.2.1 La liste des animaux non domestiques dont la détention est autorisée doit d?abord reposer sur des critères « objectifs » et « non discriminatoires », ce que le II de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement, qui se borne à indiquer que l?élaboration et la révision de la liste est réalisée « après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l?environnement », basée sur « des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité » ne permet pas, à lui seul, de vérifier. 3.2.2 En prévoyant la possibilité, pour toute personne morale ou physique, de demander « la mise à l?étude de l?inscription d?une espèce d?animal non domestique (?) ou le retrait d?une espèce d?animal (?) », en précisant que cette demande doit faire l?objet d?une réponse motivée du ministre chargé de l?environnement, au plus tard six mois avant la révision de la liste, et que la réponse peut faire l?objet d?un recours devant le juge administratif, le III d110e l?article L. 413-1 A du code de l?environnement paraît en revanche satisfaire, par lui-même, à la condition définie par la cour de justice tenant à l?existence d?une procédure « aisément accessible » permettant aux intéressés d'obtenir l'inscription d'espèces sur la liste, susceptible d?être menée à son terme « dans des délais raisonnables » et, en cas de refus d'inscription, lequel doit être motivé, la possibilité d?exercer un recours juridictionnel. 3.2.3 Si le III de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement précise, de façon générale, que la décision de refus doit être motivée, il n?explicite pas les motifs de refus qui pourraient être opposés au demandeur, lesquels devront nécessairement se rapporter à la réalité du risque que présente la détention de spécimens de l?espèce concernés pour la sauvegarde des intérêts et exigences que poursuit la loi, ce risque devant être apprécié sur la base d?« une évaluation approfondie », établie « à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale », l?absence de certitude quant à l?existence ou la portée du risque envisagé pouvant toutefois justifier d?un refus, si « la probabilité d?un dommage réel pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l?environnement persiste dans l?hypothèse où ce risque se réaliserait ». Telles sont les considérations qui devront guider la rédaction du décret d?application de l?article L. 413- 1 A du code de l?environnement. 110 Cette précision est au demeurant superfétatoire car, par principe, toute décision administrative est susceptible de faire l?objet d?un recours devant le juge administratif même sans texte : CE, Assemblée, 17 février 1950, Ministre de l?agriculture c/ Dame Lamotte, n° 86949 au Recueil. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636577 Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 71/158 Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie Les pays sont présentés ci-dessous suivant leur degré d?avancement par rapport à la réglementation en faveur de listes positives des espèces pouvant être détenues. Belgique 1. Régionalisation des compétences de l?État ? Depuis 1993, la Belgique est un état fédéral qui se compose de trois communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone) et de trois régions (Flandre, Wallonie, et région de Bruxelles-Capitale ou RBC). ? Les principales institutions fédérales sont le gouvernement fédéral et le parlement fédéral. Les communautés et les régions disposent de leurs propres pouvoirs et organes législatif et exécutif, avec un Parlement régional et un gouvernement régional (en Flandre, les institutions de la communauté et de la région ont fusionné). Les compétences principales des communautés sont l?enseignement, la culture, la santé. Les compétences des régions sont notamment l?agriculture et l?environnement. La gestion de la faune sauvage, les espèces exotiques envahissantes sont de la compétence du ministre de l?environnement. ? Le bien-être animal est une compétence spécifique inscrite dans la Constitution, intégralement transférée aux régions en 2014, et suite à la régionalisation, un ministre ou un secrétaire d'État du bien-être animal a été nommé dans chaque région. En Wallonie, cette compétence est placée chez le ministre en charge de l?environnement. Les conditions d?agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation sont une compétence déléguée au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par un arrêté du gouvernement du 8 juillet 2021. En Flandre, la compétence du bien-être animal est du périmètre du ministère de la mobilité, des travaux publics, des frontières, du tourisme et du bien-être animal. À Bruxelles-Capitale, le ministre du gouvernement, chargé de l?emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux est compétent. 2. Les conseils du bien-être des animaux, des instances dédiées qui participent à l?effet d?entraînement entre les régions Lorsque le bien-être animal est devenu une compétence régionale, des conseils régionaux du bien- être animal ont été créés distinctement pour chacune des trois régions, en remplacement du conseil du bien-être animal fédéral, afin de conseiller les ministres ou secrétaires d'État respectifs sur des divers thématiques et enjeux liés au bien-être des animaux (animaux domestiques et non domestiques). Chaque conseil est un organe indépendant et multidisciplinaire dont les avis ne sont pas contraignants. Les trois nouveaux conseils sont composés de manière légèrement différente dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 72/158 les trois régions. Ils comprennent tous au minimum des experts scientifiques dans le domaine du bien-être animal, des représentants des associations de protection animale, des refuges, du secteur du commerce et de l?élevage d?animaux domestiques, des vétérinaires, des villes et des communes et de la société civile. En Flandre et en Wallonie y siègent également des représentants des associations agricoles. La régionalisation des conseils a donné lieu à un investissement renforcé de la part des associations. Aujourd?hui, en Wallonie, ce sont les articles D.98.et D.99 du Code wallon du Bien-être animal qui consacrent l?existence du Conseil wallon du bien-être animal. La composition du conseil wallon du bien-être des animaux est fixée par le décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux ? décision du 22 janvier 2015 (en remplacement du « Conseil du bien-être des animaux » prévu par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux). L?arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux dispose que le Conseil est composé de 16 membres effectifs dont la durée du mandat est de cinq ans, et de 12 membres suppléants selon la répartition suivante : 1. deux représentants des associations de protection animale ; 2. deux représentants des refuges pour animaux ; 3. deux représentants des associations agricoles wallonnes ; 4. deux représentants du secteur du commerce et de l'élevage des animaux de compagnie ; 5. un représentant du Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires ; 6. un représentant d'une organisation professionnelle vétérinaire ; 7. un représentant de la société civile, proposé par une association à caractère non gouvernemental et à but non lucratif, active dans le domaine de l'environnement, de la famille ou des consommateurs ; 8. un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie ; 9. quatre experts scientifiques reconnus pour leurs travaux en matière de bien-être animal. Il n'est pas prévu de suppléance pour cette catégorie de membres. Tout expert scientifique correspondant à la catégorie figurant au point 9° de l'article 2 de l'arrêté, peut introduire un dossier de candidature. Un agent statutaire ou un membre du personnel, désigné par le service, assiste aux travaux du conseil avec voix consultative. Un représentant du ministre est invité à assister aux travaux du Conseil en tant qu?observateur. Les experts scientifiques constituent le bureau exécutif, qui assure la gestion du conseil avec l?appui du service de la région. Les débats sont confidentiels. Les avis transmis au ministre peuvent être rendus public 30 jours après la date de réception par le ministre, sauf opposition de celui-ci. La désignation des membres fait l?objet d?un arrêté ministériel en date du 17 juin 2020. Parmi eux se trouvent deux représentants des associations de protection animale (le groupe d'Action dans l'Intérêt des Animaux [GAIA] et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux [LRPBO]) et deux représentants des refuges pour animaux (le Conseil national de la protection animale [CNPA] et l?Union wallonne pour la protection animale [UWPA]). À Bruxelles, c?est toujours la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 tels qu?applicables à la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 73/158 région de Bruxelles-Capitale qui consacre l?existence du Conseil bruxellois du bien-être animal. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du 4 mai 2016. Il est composé de quinze membres effectifs nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans, parmi lesquels se trouvent, comme en Wallonie, deux représentants des associations de protection des animaux (ici GAIA et le Conseil national de protection animale [CNPA]) et deux représentants des refuges pour animaux (Help Animals et la Croix Bleue Belgique). En Flandre, c?est également la loi du 14 août 1986 en ses articles 31 et 32 qui consacrent l?existence du Conseil flamand du bien-être des animaux. Sa composition et son fonctionnement sont régis par un arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015, modifié par l?arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2018. Il est composé de dix-neuf membres au maximum, nommés par le ministre pour un mandat de quatre ans, parmi lesquels un représentant de GAIA, un représentant des refuges pour animaux en Flandre occidentale, un des refuges de Flandre orientale, un de ceux de la province d?Anvers, un de ceux du Brabant flamand et un de ceux du Limbourg. La mise en place de conseils distincts n?a pas engendré une répétition inutile des travaux de recherches (DETING-2022), comme le craignait le Conseil lorsqu?il était fédéral. Dans plusieurs avis rendus par les différents conseils, ces derniers mentionnent l?existence d?autres avis rendus sur le même sujet dans les régions voisines. Pa exemple, pour établir la liste positive des reptiles, le Conseil flamand a préconisé au ministre d?attendre que le Conseil wallon publie la liste sur laquelle ce dernier travaillait (avis du 28 novembre 2018). À plusieurs reprises, le Conseil bruxellois du bien-être animal a mentionné avoir pris connaissance et adhéré aux avis du Conseil flamand (par exemple, l?avis du 21 juin 2018 sur les chats hybrides). 3. Les dispositions restrictives liées à la détention des animaux figurent dans les arrêtés royaux et, plus récemment, dans les codes du bien-être animal des régions. La Belgique a été le premier pays de l?Union européenne à adopter un système de liste positive pour réglementer la détention et la vente d?animaux exotiques. Au niveau fédéral, la Commission de la Constitution de la Chambre a approuvé en mars 2024 une proposition qui inscrit le bien-être animal dans la Constitution belge. La modification adoptée vise à ajouter les mots suivant à l'article 7 bis de la Constitution : "Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'être sensibles". La Belgique est ainsi le sixième État membre de l?Union européenne à conférer une protection constitutionnelle aux animaux (après l?Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, l?Italie et l?Autriche). En Belgique, deux régions disposent d?un code du bien-être animal : ? En Wallonie, le code wallon du bien-être animal a été adopté par décret voté par le parlement wallon le 3 octobre 2018. Il prévoit notamment que le gouvernement peut établir des listes de catégories d?animaux aux fins d?en limiter la détention. Par dérogation, des espèces absentes de ces listes établies peuvent être détenues par un parc zoologique, un particulier spécialisé ou un éleveur agricole, un médecin-vétérinaire (pour les animaux confiés temporairement pour des soins), un refuge. Le gouvernement fixe la procédure et les conditions de ces dérogations. Par ce code, le gouvernement instaure une commission des parcs zoologiques qui, notamment, donne son avis sur les normes concernant la détention d?animaux exotiques et pour l?agrément d?éleveur spécialisé. À noter que depuis 2022111, le candidat à l'acquisition d'un animal de compagnie en Wallonie doit détenir un permis de détention délivré par sa commune de 111 Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l?extrait du fichier central en vue de l?acquisition, l?adoption ou l?achat d?un animal conformément à l?article D.144 du Livre 1er du code de l?environnement et à l?article 46 du code wallon du bien-être animal. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 74/158 résidence. Le permis de détection est un extrait du fichier central de délinquance environnementale. Cette obligation ne concerne pas les personnes qui acquièrent des animaux dans un but purement économique. ? En Flandre, le Parlement a approuvé en mai 2024 le nouveau code flamand du bien-être animal qui remplace la législation sur le bien-être animal établie il y a quarante ans. Le code adopté par décret en date du 16 mai 2024 reconnait chaque animal comme un être vivant sensible, doté de besoins spécifiques et d?une valeur intrinsèque. À l?image du code wallon, le code flamand précise (chapitre 2 - La détention des animaux) qu?il « est interdit de détenir des animaux qui n?appartiennent pas aux espèces ou catégories figurant sur une liste établie par le gouvernement flamand ». La liste précitée ne porte pas préjudice à la réglementation sur la protection des espèces menacées et à la législation sur les espèces exotiques envahissantes. Par dérogation à cette disposition, les animaux d?espèces ou de catégories autres que celles figurant sur cette liste peuvent être détenus par, notamment, les particuliers qui, soit sont en mesure de prouver qu?ils détenaient les animaux avant la date d?entrée en vigueur de l?arrêté établissant la liste, soit sont agréés par le gouvernement flamand, sur avis de la Commission flamande des Parcs zoologiques, mise en place par le même code. Le code dispose de plus qu?il est interdit de détenir des animaux capturés dans la nature. 4. Les trois régions possèdent une liste positive pour les mammifères et pour les reptiles Les portails en ligne des ministères du bien-être animal des trois régions informent de façon complète le public. Le site du service public de Wallonie notamment comporte des liens ergonomiques vers les comptes-rendus des groupes de travail spécialisés de la commission wallonne du bien-être animal ainsi que vers le corpus législatif. Par ailleurs, si des travaux sont en cours concernant les oiseaux et les poissons, aucune liste n?est encore adoptée pour ces familles, ce que regrette notamment l?association GAIA, une des associations de défense des animaux la plus connue en Belgique. Liste pour les mammifères Après un travail engagé dans les années 90, et un premier arrêté royal en date du 7 décembre 2001 (examiné par la cour de justice de l?union européenne (CJUE) dans un arrêté du 19 juin 2008 -Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW, C-219/07), l?arrêté royal du 16 juillet 2009 est venu fixer la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus. Cet arrêté a été adopté à l'échelle fédérale avant la régionalisation complète des compétences liées au bien-être animal. La liste reprend tous les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. En Wallonie, la liste est reprise dans l?arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 entré en vigueur le premier janvier 2019. Elle comporte 43 espèces ou catégories d?espèces (41 taxons et 2 hybrides) : chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, âne, mulet, cheval, bardot, lapin, cochon domestique (sanglier et sanglochon), lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison américain, buffle d?Asie, bouquetin, mouflon, chien de prairie, tamia strié, hamster main de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborowsky, hamster nain de Djoungarie, gerbilles, mérione (genre de gerbille), souris domestique (d?élevage), souris épineuse, rat des moissons, souris naine d?Afrique, rat surmulot (d?élevage), chinchilla (d?élevage), cobaye, mara (rongeur de Patagonie), dègue du Chili. En Flandres et à Bruxelles, les listes des mammifères comptent 39 taxons et trois hybrides. Ces listes ont été établies sur la base du recensement des espèces vendues dans les animaleries. Les critères pour l?établissement de la liste des mammifères détenus ont ensuite été les suivants : PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 75/158 ? L?espèce animale doit être facile à détenir et à loger, sans que ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels soient affectés. ? Elle ne doit pas être de nature agressive et/ou dangereuse. ? Elle ne doit comporter aucun autre danger particulier pour la santé humaine. ? Il ne doit y avoir aucune indication claire que l?espèce animale soit capable de survivre dans la nature et d?y constituer un danger pour la faune indigène. ? Il faut que des données bibliographiques soient disponibles sur la détention de l?espèce animale. S?il existe des données contradictoires sur la possibilité de détenir une espèce animale en captivité, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. À noter que les chats du Bengale et les chats Savannah (issus du croisement entre un serval et un chat domestique) ne figurent pas sur les listes positives. Leur détention et leur élevage sont soumis à une demande de dérogation et à un agrément « Liste positive ». Liste pour les reptiles Une telle liste existe dans les trois régions mais avec des différences sensibles. Bien que les critères pour fixer les listes aient été similaires dans les trois régions, l?étendue des listes reptiles divergent toutefois notablement entre chacune, selon les compromis trouvés au sein de groupes de travail. En Flandres, le gouvernement a adopté le 22 mars 2019 une liste de 422 espèces (249 espèces de lézards, 107 espèces de serpents et 66 espèces de tortues), tandis que Bruxelles-État dispose par arrêté du 26 novembre 2020 d?une liste de 402 espèces. En Wallonie, l?arrêté du gouvernement du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles disposait que seules les espèces de reptiles figurant dans trois listes annexées peuvent être détenues. Au total ce sont 238 espèces qui pouvaient être détenues, ainsi que 11 sauriens et huit tortues avec conditions. Les taxons figurent dans trois annexes : ? Annexe 1 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenues comprenant 110 espèces de lézards, 85 espèces de serpents et 43 espèces de tortues. Ces espèces peuvent être détenues sans autorisations spécifiques. Pour certaines espèces de lézards (11 espèces) et tortues (huit espèces) dont les listes figurent respectivement dans les annexes 2 et 3, certaines conditions doivent être respectées. ? Annexe 2 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement fixées (dans l?annexe 4). Il est interdit de donner ces reptiles. Leur vente et leur détention sont soumises à conditions (attestation vétérinaire, registre). Cette liste comporte 11 espèces de sauriens (infra-ordre : Iguania). ? Annexe 3 : Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d?hébergement prévues (à l?annexe 4) et de participer à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde de l?espèce. Le programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce est géré par une organisation désignée par le Ministre. Il est notamment interdit de commercialiser des reptiles de cette liste. Cette liste comporte huit espèces de tortues (sous sous-ordre des Cryptodira (superfamille des Testudinoidea)). Les conditions de mise en oeuvre de ces listes ont été précisées par l?arrêté du Ministre du Bien- être animal du 25 février 2021 (mise en oeuvre de l'arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles (M.B. 16.03.2021)). L?arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 a été annulé par le Conseil d?État de Wallonie par une décision du 16 juillet 2024. Le Conseil d?État a retenu que l?arrêté attaqué encadrait le commerce et la détention. En l?occurrence, le code wallon du bien-être animal sur lequel le gouvernement se fondait pour légiférer en la matière n?habilite pas le Gouvernement à interdire purement et simplement la commercialisation d?animaux, mais seulement dans les lieux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 76/158 publics, où une acquisition peut se révéler plus impulsives « marchés communaux, marchés d?animaux et lors d?exposition d?animaux ». La méthode prise en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste des reptiles pouvant être détenus par des particuliers a été élaborée par un groupe de travail crée par le Conseil wallon du bien-être des animaux (CWBEA) suite à la demande du Ministre. Ce groupe de travail constitué de 10 membres experts a rendu ses conclusions sur la base d?un consensus entre ses membres le 27 mars 2017 après s?être réuni à 8 reprises. Il a effectué un travail conséquent puisque plus de 11.000 espèces connues de reptiles ont été passées en revue. Et il en a, au final, retenu 232 pour figurer dans la liste positive dont aucune espèce venimeuse ou de crocodile. Toutes les espèces de la liste positive peuvent être nourries avec des animaux morts (notamment parce qu'elles sont nées en captivité) ce qui renforce le caractère exceptionnel du nourrissage avec des proies vivantes. Le CWBEA soutient particulièrement la révision périodique de cette liste par le groupe de travail. Les critères pris en compte en Wallonie pour définir la liste positive des reptiles La liste positive de reptiles qui peuvent être détenus par des particuliers ne peut contenir que des animaux nés en captivité et ne peut pas contenir d?espèce indigène à la Région wallonne de façon à ne pas encourager le prélèvement de ces spécimens dans la nature. 1. Facile à détenir Ce critère est le plus important et a été divisé en six sous-critères 1.1. Logement simple à réaliser Pour ce critère, tous les éléments concernant le logement des reptiles ont été pris en compte (dimensions requises pour le terrarium, température et humidité minimales). Toutes ces conditions doivent pouvoir être facilement remplies par des personnes n?ayant jamais détenu des reptiles. 1.2. Habitat facile à reproduire Pour garantir le bien-être des animaux, il est indispensable de reproduire un habitat qui leur permet d?exprimer autant que possible un comportement naturel. Il doit être facile, dès lors pour un détenteur de reptiles débutant, de remplir ces conditions. 1.3. Nourriture facile à se procurer Quelqu?un qui n?a jamais détenu des reptiles doit également trouver facilement de la nourriture adaptée à son animal. 1.4. Taille maniable La taille de l?animal a une influence, d?une part, sur les conditions de détention nécessaires (les animaux plus grands ont en en général besoin d?un terrarium plus grand) et, d?autre part, sur le risque de blessures pour l?animal. En effet, la taille de l?animal rend sa manipulation plus difficile, ce qui augmente le risque d?une manipulation inadéquate et de blessures provoquées par celle-ci, surtout chez des détenteurs de reptiles débutants. 1.5. Vulnérabilité et précautions sanitaires Les espèces fragiles (sensibilité aux blessures et au stress) ne sont pas faciles à détenir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 77/158 L'animal ne doit pas nécessiter des précautions hygiéniques particulières, il ne court pas de risques élevés de problèmes de santé qui mettraient en péril son bien-être lorsqu'il est détenu chez des débutants. 1.6. Conservation des espèces La liste positive doit tenir compte de la vulnérabilité des populations naturelles des espèces y compris les problèmes liés aux espèces invasives. 2. Sans danger pour l?homme La manipulation des animaux dangereux est plus difficile que celle des animaux qui ne présentent aucun danger pour l?homme. Par conséquent, le risque de blessures dues à des manipulations inadéquates est plus grand pour des animaux dangereux, et ceci d?autant plus chez des détenteurs de reptiles débutants. 3. Documentation disponible en suffisance Ce critère a été considéré généralement comme étant très important et signifie que de la documentation détaillée concernant les besoins et les conditions de détention de l?espèce en captivité doit être facile à se procurer par des débutants. Des espèces pour lesquelles peu ou pas d?informations sont disponibles ne peuvent être reprises sur la liste positive. Listes pour les oiseaux et les poissons En Flandre, l?élaboration de listes positives pour les oiseaux et pour les poissons n?est pas dans les intentions du Gouvernement dont l?objectif est une nouvelle loi sur le bien-être animal. En Wallonie, les travaux ont été initiés. ? L?établissement d?une liste positive des espèces d?oiseaux pouvant être détenues par les particuliers a fait l?objet d?un avis du CWBEA approuvé le 20 mai 2019. Le groupe de travail composé de neuf experts a construit cette liste qui compte 63 espèces, avec comme base de travail les espèces d?oiseaux présentant une forme domestique selon la législation française (Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d?animaux domestiques). Dans cette liste figurent par exemple les perruches, oies, inséparables, canaris, canards de Barbarie, émeus, nandous, mais pas de grands perroquets (ni Ara ni Cacatoès) ni d?autruche (trop dangereuse). Tous les animaux doivent provenir d?élevages de manière démontrable en appartenant à une forme domestique ou en portant une bague fermée inamovible. Par ailleurs pour cinq espèces (gris du Gabon, perroquet timneh, perroquet youyou du Sénégal, perroquet de Meyer, amazone à front bleu), le CWBEA recommande de conditionner la détention de ces espèces au suivi d?une formation officielle. Les critères d?évaluation retenus par le CWBEA pour l?établissement d?une liste positive d?oiseaux qui peuvent être détenus par des particuliers en Wallonie sont les suivants : ? Les oiseaux de l'espèce concernée sont faciles à détenir et à héberger en tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels. ? Il est prouvé que l?espèce est élevée en captivité et il est facile de démontrer que les individus détenus sont nés en captivité. ? Les oiseaux de l'espèce concernée ne sont pas de nature agressive et/ou dangereuse ou ne constituent pas un autre danger particulier pour la santé de l?homme. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 78/158 ? Il n?y a pas d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique. ? Des données bibliographiques sur la détention de l'espèce sont disponibles. ? En cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité d'une espèce à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. Le ministre wallon du bien-être animal n?a pas procédé à la transposition juridique de cette liste qui n?est donc pas mise en place à ce jour. ? Le projet d?une liste positive pour les poissons a été stoppé en 2020 du fait de la pandémie, puis par la volonté du ministre. Techniquement, la méthode développée reposait sur le référentiel des espèces de poissons (Base de données : Fish Base (40 000 espèces)) pour trier les espèces de poissons. Les experts ont notamment comparé les tailles standard des aquariums vendus dans le commerce avec la taille des spécimens adultes par espèce, en prenant en compte que pour de nombreuses espèces, les animaux grandissent rapidement. 5. Un régime dérogatoire est en place pour la détention des animaux ne figurant pas sur une liste positive Un tel régime est prévu dans les trois régions où l?accueil d?un animal d?une espèce non référencée dans une liste « positive » nécessite d?obtenir un agrément (en Wallonie et à Bruxelles) ou une accréditation (en Flandre) délivré par le Ministère du Bien-être animal. Pour exemple, en Wallonie, les mammifères non repris dans la liste positive ne peuvent être détenus que par des : - parcs zoologiques ; - laboratoires ; - particuliers qui peuvent prouver qu?ils étaient déjà propriétaires des animaux concernés avant le premier octobre 2009 ou qui possèdent des jeunes d?animaux dont ils étaient déjà propriétaires avant cette date ; - particuliers ayant reçu un agrément du Ministre ; - vétérinaires, pour autant qu?il s?agisse d?animaux de clients, détenus temporairement pour des soins vétérinaires ; - refuges pour animaux ; - cirques ou expositions itinérantes ; - établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où ils ont conclu un accord écrit préalable avec un parc zoologique, un particulier ayant un agrément ministériel, un cirque ou une exposition itinérante. La détention d?un animal qui ne figure pas sur la liste positive nécessite d?obtenir un agrément du ministre. Ces agréments sont loin d?être accordés de façon automatique. Le ministre recueille pour chaque demande l?avis de la Commission des parcs zoologiques, avant de décider s?il accorde l?agrément ou non. Il prend cette décision dans les six mois après réception de la demande. Le dossier de demande doit indiquer clairement que le demandeur s?est documenté sur les habitudes de vie et les besoins physiologiques de l?espèce qu?il souhaite détenir. Le dossier doit PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 79/158 aussi donner une description détaillée de l?hébergement et des soins que le demandeur est en mesure de fournir à l?animal. La demande d?agrément coûte 60¤ par espèce de mammifère demandée (120¤ par espèce de reptiles demandée). De plus, le détenteur qui dispose d'un agrément pour la détention d'une espèce ne figurant pas sur la liste positive, doit informer le Service Bien-être animal du SPW, annuellement avant la fin de l'année, du nombre d'animaux de cette espèce détenus, ainsi que des modifications apportées à leur hébergement ou leurs soins lors de la dernière année. Concernant les reptiles, l'agrément est délivré pour une durée maximale de dix ans. 6. La procédure d?ajout d?une espèce à la liste La demande d?ajout d?une espèce à la liste positive se fait par dossier de demande motivé, établi selon un modèle donné et envoyé au SPW. Ce dossier doit faire ressortir que suffisamment de données scientifiques objectives existent démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par tout le monde, même par quelqu'un n'ayant aucune connaissance spécifique, sans risque pour le bien-être des animaux. Dans un délai de six mois, le ministre prend une décision sur l'ajout ou non de l'espèce dans la liste positive, sur l?avis de la Commission du bien-être animal. Pays-Bas Le principe de la liste positive aux Pays-Bas a été introduit dans l?Animal Act en 1992. Les espèces qualifiées d'envahissantes par la réglementation de l'UE ont été exclues de l'évaluation car leur détention n'est pas autorisée aux Pays-Bas. En outre, en vertu d'une autre législation antérieure, les primates et les grands félins étaient déjà interdits de détention par les propriétaires privés et n'ont donc pas été évalués dans le cadre de l'actuelle liste positive néerlandaise pour les mammifères. Le processus, depuis l'inscription de la liste positive dans la loi jusqu'à l'adoption de la première liste, a duré plus de 30 ans. Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son ministère de l?agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LNV) a constitué dès 2018 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode d?établissement transparente fondée sur les connaissances disponibles applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Pour ses travaux, le WAP s?est aussi inspiré des quatre méthodes proposées par les instituts de recherche aux Pays-Bas, détaillées dans l?annexe 7. La méthode élaborée par la WAP est exposée en annexe 7. Croatie La liste positive en Croatie annexée à une ordonnance de février 2017 n?est pas spécifique à la détention d?animaux de compagnie, mais porte plus largement sur les espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation du ministère de la protection de l?environnement, principalement pour des raisons de risque d?invasion biologique. Lors de l'adoption de la loi sur la protection des animaux, en date du 4 octobre 2017, la version de travail de la loi prévoyait la prescription de liste positives - listes d'espèces qui peuvent être gardées comme animaux de compagnie, mais cette disposition a finalement été abandonnée sous la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 80/158 pression du commerce des animaux de compagnie. L?association Animals Friends demande l?introduction de modifications à la loi de protection des animaux, notamment la prescription de listes positives. En réponse à l?association, le ministère de l'Agriculture a décidé en 2022 l?installation d?une commission afin de commencer à travailler sur les amendements à la loi sur la protection des animaux, et tout d'abord à la collecte de la documentation nécessaire et la préparation des analyses. Cette commission devait en outre tenir compte des travaux que l?Union Européenne engagerait en 2023. Italie L?Italie a mis en place une liste positive, encadrée par le ministère de la santé, le ministère de l?environnement (MASE) et l?ISPRA (Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement, service chargé des avis techniques et stratégies dans le domaine de la conservation et de la gestion du patrimoine faunique national et de l'atténuation des dommages et des impacts et département pour la surveillance et la protection de l'environnement et pour la conservation de la biodiversité). Un décret d?août 2022 prévoit la publication par décret du ministère en charge de l?environnement d?une liste négative pour interdire la reproduction ou la capture d?une liste d?espèces sauvages. Cette liste n?a pas encore été publiée. Il s?agira d?une "liste négative" des espèces dangereuses et interdites comme animaux de compagnie qui complétera la liste déjà en place depuis 1996, qui interdit aux particuliers de détenir certains animaux. Les propriétaires d'animaux inclus dans cette future "liste négative" pourront continuer à les garder, mais devront empêcher leur reproduction jusqu?à leur mort naturelle. Dans l?attente, le décret du 11 octobre 2022 (Individuazione degli animali di specie selvatiche ed esotiche prelevate dal loro ambiente naturale come animali da compagnia - 22A06190) du ministère de la santé est venu créer une exception à l?interdiction générale du décret 135 du 5 août 2022 à travers une liste positive très courte de six espèces qu?il est possible de détenir en captivité lorsqu?elles sont issues du milieu naturel. Ces espèces sauvages et exotiques peuvent être prélevées dans leur milieu naturel pour être détenues comme animal de compagnie, à condition de respecter les critères fixés par le Règlement Européen 429/2016 (santé animale). Ce décret a été publié à la suite d?un travail partenarial entre le ministère en charge de la Santé et le ministère en charge de l?Environnement (MASE ? avis du 11/08/2022), après une consultation de l?ISPRA (Institut de recherche pour la protection de l?environnement ? avis du 2 septembre 2022). En particulier, l?ISPRA a mené une évaluation sur le critère « impact sur la biodiversité » en attribuant une note de risque à chaque espèce animale sauvage exotique présente en Italie, et à chaque espèce animale sauvage exotique qui pourrait potentiellement être introduite. La liste positive instaurée par le décret comprend une liste d?espèces d?animaux sauvages et exotiques pouvant être détenues, établie sur la base du risque sanitaire, du risque pour la biodiversité et de la compatibilité de chaque animal avec une détention en captivité, en considérant les aspects comportementaux, physiques, biologiques et éthologiques. En pratique, elle a fait surtout l?objet d?un avis de l?ISPRA au regard du risque potentiel sur les écosystèmes de chaque espèce présente ou susceptible d?être introduite en Italie. La liste qui en découle ne compte que six espèces autorisées, cinq poissons et un nudibranche. L?ISPRA, sollicité par la mission, n?a pas apporté de précision sur la composition d?un comité d?experts ou sur les ressources scientifiques utilisées. Il est en tout état de cause prévu que la liste soit mise à jour au moins tous les cinq ans. Pour les particuliers possédant un animal non- domestique ne figurant pas dans la liste positive, la loi prévoit une déclaration en préfecture dans PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 81/158 les 90 jours et la possibilité de conserver l?animal jusqu?à sa mort naturelle, avec interdiction de le faire se reproduire. Les associations d?éleveurs amateurs font du lobbying pour une extension de cette liste aux espèces détenues en captivité sans prélèvement dans la nature. Lituanie Une liste des espèces de mammifères non domestiques La loi sur la faune sauvage (Lietuvos Respublikos laukines gamtos istatyma) ? article 8.2, en date du 6 novembre 1997 (version nouvelle le 1er mai 2021), ouvre vers la détention en captivité, sans formalités ou avec un permis, des animaux sauvages d?espèces non protégées. Les règles d?utilisation de la faune sauvage, en particulier les règles relatives à la détention en captivité sont fixées par l?arrêté du ministre de l?environnement en date du premier août 2023, entré en vigueur le premier novembre 2023, en application de la loi sur la faune de 1997. La liste des mammifères d?espèces non domestiques dont la captivité est autorisée sans formalités annexée à l?arrêté de 2023 compte 19 taxons. Pour les autres espèces de mammifères listées comme étant autorisées à être détenues et élevées en captivité112 (dont le sanglier), l?élevage nécessite un permis et des conditions d?hébergement (taille minimale des enclos, taille des groupes le cas échéant ?) sont règlementées. Cet arrêté fixe de plus la liste des espèces de mammifères domestiques. Il détermine en outre les conditions de détention (à l?exception de la chasse et de la pêche) et d?hébergement (taille minimale des enclos et bassins, et caractéristiques de leur conception) des animaux de la faune sauvage (reptiles, oiseaux, mammifères, amphibiens). Une procédure est définie pour détenir des animaux sauvages en captivité hors liste positive Comme dans les autres pays possédant une liste positive, un principe d?antériorité est admis pour les détenteurs d?animaux d?espèces ne figurant pas sur la liste positive. Un permis de garder des animaux sauvages en captivité (leidimus laikyti nelaisveje laukinius gyvunus) hors liste positive est délivré par le Département des licences relatives aux espèces sauvages de l'Agence de protection de l'environnement après examen de plusieurs critères : ? les critères tenant à l?espèce, définis dans la loi sur la faune sauvage (article 6.2) : les exigences en matière de bien-être animal, de l'état écologique des animaux sauvages, de la dynamique des populations, des conditions d'habitat, des possibilités de reproduction, des caractéristiques biologiques, éthologiques ou de leur importance à l'échelle internationale, ainsi que, de ce fait, les menaces possibles pour la vie et la santé humaine lors de l'utilisation d'espèces d'animaux sauvages, la complexité de garantir les exigences de bien-être animal de ces espèces d'animaux sauvages en captivité, l'éventuelle invasion des écosystèmes naturels et le risque de perturbation par ces animaux sauvages en cas de fuite, les menaces potentielles pour la vie et la santé humaine. ? la taille et les autres paramètres des enclos, volières ou autres structures, les conditions naturelles du territoire, les caractéristiques biologiques des animaux sauvages prévus et le nombre d'individus, conformément aux exigences de garde des animaux sauvages en captivité énoncées dans le règlement. Comme dans plusieurs pays, des frais d'État sont perçus pour la délivrance de permis de détention d'animaux sauvages en captivité conformément à la procédure établie par la loi sur les frais de la République de Lituanie. 112 Mara de Patagonie, bison d?Amérique du Nord, bison d?Europe, bouquetin des Alpes, bouquetin d?Asie, chevreuil d?Europe, daim, cerf élaphe, cerf sika, cerf du père David, guanaco, vigogne, bouquetin, mouflon, sanglier. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 82/158 Luxembourg Une liste limitée pour les mammifères est en vigueur Le 6 juin 2018, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des animaux. L'ancienne loi datait du 15 mars 1983. La nouvelle loi promulguée le 27 juin 2018 repose sur la reconnaissance juridique de l?animal comme un être vivant doué de sensibilité et dont la dignité et la sécurité doivent être respectées. Elle introduit les "listes positives" (article 5) : « Mis à part les animaux énumérés sur une liste, toute détention d?animaux est interdite. Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés ». Ainsi seule la détention d'animaux énumérés sur la liste est autorisée au Luxembourg. Si une personne possède ou souhaite détenir un animal ne se trouvant pas sur la liste, elle doit introduire une demande auprès du ministre. Mais la loi ne comporte pas de dispositions relatives à l?évolution de la liste, et il n?y a pas de comité scientifique instauré pour élaborer et pour actualiser la liste positive. L?élaboration des listes des espèces animales autorisées à être détenues relève principalement de l?analyse de l?administration compétente qui est le service du bien-être animal à la Division contrôle santé et bien-être animal du Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et de la viticulture. Le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixe trois listes des espèces animales autorisées et les modalités particulières des demandes d?autorisation de détention : (1) une liste d?espèces de mammifères autorisées à être détenues, qui comporte 28 taxons et deux hybrides. Cette liste est semblable à la liste belge qui en a été le modèle. Il s?agit pour la moitié d?espèces domestiques (par référence aux animaux domestiques dans la réglementation en France), et pour une autre moitié, outre le bison, de petits rongeurs. Cette liste ne comporte pas de mammifères tels que le sanglier, le cerf et le daim, contrairement à la liste des mammifères en Belgique, ou encore le renne qui figure dans la liste des animaux domestique en France ; (2) une large liste des familles d?espèces non-mammifères autorisées à être détenues ainsi énoncée : ? les poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; ? les oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; ? les arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; ? les mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; ? les amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang ; ? les reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à trois mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à un mètre de longueur et les crocodiliens ; (3) une liste des animaux autorisés dans les cirques à des fins de spectacles (exclusivement des animaux domestiques). Les animaux dits sauvages sont interdits dans les cirques au Luxembourg. Des dispositions dérogatoires sont prévues par la loi et le règlement de 2018 La détention d?animaux autres que ceux désignés par la liste est autorisée : ? dans des jardins zoologiques, dans les refuges pour animaux, par des vétérinaires le temps des soins, dans des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ; ? par des particuliers, sous condition qu?ils puissent prouver qu?ils étaient propriétaires ou détenteurs de l?animal ou des animaux avant l?entrée en vigueur de la présente loi. Toute reproduction de ces animaux est interdite ; ? par des personnes autorisées par le ministre en charge de l?agriculture. La demande PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 83/158 d?autorisation est assortie d?un dossier renseignant sur l?animal, les motifs et les conditions exactes de détention planifiées ainsi que les qualifications professionnelles et les compétences personnelles du propriétaire ou du détenteur. Le service du bien-être animal est chargé des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l?établissement de l?autorisation. L?autorisation fixe les conditions particulières de détention et d?identification de ces animaux. Les critères qui sont examinés pour l?octroi d?une autorisation de détention sont identiques à ceux utilisés pour établir la liste : ? Les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques. ? Les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l?homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité. ? L?hébergement, les soins prévus et les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés. Malte Malte est présentée comme un pays doté d?une liste positive pour les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les poissons d?ornement et d?autres espèces aquatiques. Cependant, la liste ne s?applique qu?à la vente de ces animaux par l?intermédiaire d?animaleries et pas à l?élevage d?animaux de compagnie. De plus, il existe une liste distincte des espèces d?oiseaux dont la vente est autorisée par le biais des marchés. La référence juridique identifiée par la mission est une législation de 2014 sur la protection des animaux proposés dans les animaleries (normes minimales) avec la liste des espèces autorisées à la vente des marchés ou dans la rue (dont des espèces domestiques) : tous les oiseaux chanteurs élevés en captivité uniquement et portant une bague (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de n?importe quel continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (Agapornis spp.) (non menacés seulement) ; canetons d?espèces de canards domestiquées non protégées, mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques (Gallus) et de dindes (Meleagris gallopavo), mais pas de formes adultes ; pinsons zébrés (Taeniopygia guttata) ; pinsons du Bengale ; pinsons de Goudian (Erythrura gouldiae) ; moineau de Java (Padda oryzivora) ; colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises (Coturnix chinesis et C. japonica) ; cailles communes (Coturnix couturnix) ; tourterelles diamant (Geopela cuneata) ; barbets ; pinsons de Cuttroath (Amadina fusciata). On trouve aussi dans ce texte une liste de reptiles pour lesquels des normes d'hébergement sont précisées (dont des espèces dangereuses) : serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents, de lait, boas arboricoles et pythons (boa arboricole émeraude, Corallus caninus, Boa arboricole d?Amazonie, Corallus enhydris - boa arboricole du Pacifique, Candoia bibroni - Boas haïtiens et arc-en-ciel, Epicrates spp. - boa arboricole malgache, (Sanzinia madagascariensis) python tapis, Morelia spilota - python arboricole, Chondropython viridis) grands constricteurs (python birman ou indien), python molure, python réticulé, P. reticulatus - python de roche africain, P. sebae - boa commun, boa constrictor - Anaconda, Eunectes spp. Malte n?apparaît donc pas comme un modèle de liste positive telle que l?entend la législation française. Aucun élément de méthodologie n?a été identifié par la mission pour l?établissement des listes. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 84/158 Norvège Avant 2017, la Norvège interdisait toute détention et commerce d?animaux exotiques au nom du bien-être animal (Loi de 1976). Cette interdiction aurait encouragé le commerce illégal et une mauvaise prise en charge des soins aux animaux, les propriétaires craignant les signalements en cas de consultation des vétérinaires/soignants. La Norvège a adopté en 2017 une liste positive pour les reptiles très courte (deux espèces de tortues terrestres, une espèce de tortue marine, sept lézards et neuf serpents) établie par des experts sans représentants des intérêts commerciaux/éleveurs. Pour parvenir à cette liste, 31 espèces de reptiles ont été analysées sur la base des critères suivants : ? la possibilité pour une espèce de s'adapter à la vie en captivité ; ? la possibilité de répondre aux besoins spécifiques de l'espèce en matière de logement et d'élevage ; ? le caractère invasif ; ? le risque pour la santé publique lié aux dommages physiques et à la transmission de maladies zoonotiques. En dehors de cette liste positive pour les reptiles, l?interdiction sur tout commerce de faune sauvage demeure et est bien acceptée par le public. La Norvège travaille au développement d?une liste positive pour les mammifères. Espagne La loi espagnole sur le bien-être animal, promulguée le 28 mars 2023 et entrée en vigueur le 29 septembre 2023, établit « un cadre juridique uniforme à l'échelle nationale pour la protection, les droits et le bien-être des animaux de compagnie ainsi que des animaux sauvages en captivité ». Elle inclut la création d'une "liste positive" d?animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie (chapitre V-article 35). Elle prévoit ainsi que dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter du 29 septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement approuvera le règlement qui élabore la liste positive des animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Les chiens, chats et furets sont actuellement acceptés comme animaux de compagnie, comme le précise le chapitre V de l'article 34. S?agissant d?autres espèces actuellement détenues chez les particuliers comme animaux de compagnie comme une perruche, un hamster ou un certain type de reptile, la loi précise qu?il appartiendra à un Comité Scientifique et Technique pour la Protection et les Droits des Animaux (organe consultatif instauré par la loi (art.6), présidé par le Directeur général des droits des animaux, placé sous l?autorité du Ministre des droits sociaux et de l?Agenda 2030) de déterminer les animaux domestiques ainsi que la liste des animaux des espèces sauvages pouvant figurer dans cette liste positive. Ce comité se réunira annuellement pour vérifier les progrès scientifiques et traiter de sujets techniques en lien avec la liste (demandes d'inscription, d'exclusion ou de révision de la liste positive). Cette liste comprendra plusieurs sous-listes, classées par type d'animaux sauvages élaborées indépendamment : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés. Selon l'article 36 du chapitre V de la loi portant sur les critères généraux d?inscription d?une espèce sur la liste positive des animaux de compagnie, ne seront pas inclus dans cette liste les animaux PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 85/158 appartenant à des espèces dont le caractère envahissant est certain sur le territoire ou qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les espèces pour lesquelles il existe des doutes quant à la possibilité de les entretenir et de les soigner correctement en captivité et les espèces sauvages protégées ne seront pas non plus autorisées, pas plus que les espèces sauvages qui ne sont pas naturellement présentes en Espagne. L'article 37 de la loi prévoit qu'un décret définira la procédure d'inclusion/exclusion et de mise à jour de la liste. Il précise également que le Comité scientifique et technique sera consulté par le Ministère des droits sociaux, de la consommation et de l'Agenda 2030 pour les demandes d'inclusion des différentes espèces. L'avis des ministères compétents en matière de transition écologique, de défi démographique, ainsi que d'agriculture, de pêche et d'alimentation, sera également sollicité. La procédure de consultation, tant du Comité que des ministères, pourra être initiée d'office ou à la demande de toute administration publique, d'une entité de protection animale ou d'une association publique ou privée. Ainsi, depuis l?entrée en vigueur de la loi en 2023, jusqu?à la publication de la liste positive, il n?est pas possible de détenir comme animal de compagnie les espèces suivantes : ? arthropodes, poissons et amphibiens dont la morsure ou le poison peut présenter un risque grave pour l'intégrité physique ou la santé des personnes et des animaux ; ? reptiles venimeux et toutes les espèces de reptiles pesant plus de 2 kg à l'âge adulte, à l'exception des chéloniens ; ? tous les primates ; ? mammifères sauvages pesant plus de 5 kg à l?âge adulte ; ? espèces incluses dans d'autres réglementations sectorielles au niveau de l'État ou de l?Union européenne qui empêchent leur possession en captivité, c?est-à-dire les espèces de l?annexe I de la CITES. Les personnes possédant déjà un animal répondant à ces caractéristiques devaient en informer les autorités compétentes dès l?entrée en vigueur de la loi. La procédure d?élaboration de la liste positive des animaux d?espèces sauvages conservées en captivité est en cours de discussion. Si la loi de 2023 prévoit que d?ici au 29 septembre 2025, le gouvernement approuvera, par arrêté royal, sur un rapport conjoint des ministères de l?environnement et de l?agriculture, la procédure d?élaboration des listes de mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés qui feront partie de la liste positive des animaux de compagnie, la parution de cet arrêté relatif à la procédure a été retardée. En effet, la composition et le mandat du comité scientifique et technique sont actuellement en cours de discussion. Dans une volonté de consensus, il est prévu d?ouvrir ce comité à des personnalités non scientifiques. Le comité aura à examiner les propositions préliminaires de listes établies par des groupes de travail. Il devra de plus définir les conditions matérielles d?élevage et de détention des animaux des espèces figurant sur la liste positive et les modalités de leur identification. Le gouvernement prévoit que la liste des mammifères sera approuvée d?ici le 29 septembre 2026, et les autres listes 18 mois plus tard, soit d?ici le 29 mars 2028. Finlande Le 23 mars 2023, la Finlande a adopté une nouvelle loi sur le bien-être animal, entrée en vigueur le premier janvier 2024, qui porte sur l?ensemble des animaux et réglemente davantage la détention, les conditions d?élevage, les usages et les soins des animaux de compagnie et de loisir. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 86/158 La nouvelle loi comprend (article 8 et annexe1) une liste d?espèces d?oiseaux et de mammifères qui peuvent être détenues comme animaux de ferme, animaux de cirque et dans les expositions itinérantes. Cette disposition est assortie d?une clause d?antériorité qui permet la détention des espèces ne figurant pas dans cette liste jusqu?à la mort des animaux, sous la condition d?une déclaration 6 mois avant l?entrée en vigueur de la loi. La liste des espèces autorisées à être détenues en tant qu?animaux de production compte 22 taxons de mammifères (dont par exemple le sanglier, le vison, le renard, le bison?) et 10 espèces d?oiseaux (autruche, émeu et les espèces de basse-cour). Les espèces autorisées à être détenues dans les cirques sont essentiellement des espèces domestiques (chien, chat, cheval?), quelques rongeurs, les perroquets et l?ensemble des invertébrés. La loi prévoit en outre que les espèces qui peuvent être détenues comme animaux de compagnie et de loisir seront spécifiées dans un décret gouvernemental. La mission n?a pas recueilli d?information précise sur l?état d?avancement de cette liste. Selon l?association Eurogroup for Animals, les discussions auraient commencé notamment pour les reptiles. Slovénie La détention et le commerce des animaux non domestiques en Slovénie sont traités dans la loi sur la conservation de la nature de 1999 ainsi que la loi sur la protection des animaux du 26 novembre 1999, et sa modification en date du 30 septembre 2021 qui prévoit l?élaboration d?une liste négative (Art. 6 ter) dans laquelle figurent les espèces exotiques dont la détention en dehors des zoos est interdite, aux côtés (Art. 6 quater) d?une liste des espèces animales permises, liste à établir par le ministère compétent en matière de médecine vétérinaire en accord avec le ministère ayant la conservation de la nature. La loi énumère quatre conditions et critères à prendre en compte pour l?établissement de la liste positive, à savoir : ? « cette espèce d?animal ne présente pas de danger particulier pour la vie ou la santé humaine (en raison de son agressivité, de sa toxicité, de sa taille, de son incontrôlabilité, etc.) » ; ? « l?espèce ne présente pas de risque pour la biodiversité et la conservation de l?environnement, car rien n?indique que les spécimens qui s?échappent de la captivité et se retournent dans la nature soient capables de s?adapter et de constituer une menace pour la biodiversité ou la conservation de l?environnement » ; ? « le bien-être des animaux de cette espèce peut être facilement assuré en assurant des conditions d?hébergement et de soins adéquats, compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels » ; ? « il existe suffisamment de données bibliographiques sur les conditions d?hébergement et les soins des spécimens de cette espèce en captivité. » La loi prévoit également les conditions de modification de la liste des espèces animales autorisées à l?initiative de toute personne morale ou physique qui adresse une proposition écrite accompagnée d?une justification au ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions, lequel transmet la demande reçue à un conseil d?experts pour la protection des animaux pour avis. L?avis du conseil d?experts contient une évaluation sur chacun des critères et un avis sur l?opportunité d?inscrire l?espèce sur la liste des espèces animales autorisées. Le ministère ayant la médecine vétérinaire dans ses attributions informe l?initiateur de l?avis du conseil d?experts pour la protection animale. Le contenu de l?avis est publié sur le site web central de l?administration de l?État. Depuis 2023, la Slovénie envisage l'adoption et la mise en oeuvre de listes positives selon les dispositions prévues par la loi. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 87/158 Écosse L?Écosse ne possède pas de liste positive nationale d?espèces exotiques, elle possède cependant une liste négative des espèces interdites à la détention privée (loi de 1976 sur les animaux sauvages dangereux (DWA), associée à des exigences particulières : licence pour la détention de certains animaux spécifiés), restrictions relatives à la détention privée d?animaux exotiques, procédures d?autorisation, réglementations relatives à la vente d?animaux exotiques (en animalerie), exigences en matière d?hébergement des animaux dans les animaleries, âges minimaux pour l?achat d?animaux, ainsi que restrictions et sanctions relatives au lâcher d?animaux. Un rapport intermédiaire indépendant sur le bien-être des espèces exotiques en Écosse, publié dès 2021 par la Commission écossaise pour le bien-être animal (Scottish Animal Welfare Commission , SAWC) propose une liste de ces espèces, excluant les espèces déjà interdites en application de la CITES, celles visées par la législation sur les espèces exotiques envahissantes, ainsi que les animaux de compagnie exotiques très courants tels que les lapins, les petits rongeurs (sauf les hamsters nains) et les canaris. Il conclut à l?intérêt d?une liste unique d'espèces autorisées (la liste positive des espèces qui peuvent être légalement détenues comme animaux de compagnie, toutes les autres étant interdites à défaut d?une autorisation individuelle obtenue pour des détenteurs « spécialisés »), qui présente l'avantage de la clarté et de la facilité de mise en oeuvre. La SAWC a revu son rapport pour en publier une forme définitive en novembre 2022 qui ouvre sur la possibilité de solliciter une dérogation (plutôt qu?une introduction dans la liste positive), à condition de fournir des preuves de compétence et de prévoir un hébergement et des soins adéquats pour l'animal. D?autres dispositions transitoires sont proposées notamment une clause d?antériorité permettant aux propriétaires de conserver des animaux hors liste jusqu'à leur mort, mais non reproduits ou remplacés. Comme dans d'autres pays, à des fins pratiques, un système de liste autorisée pourrait être introduit dans un premier temps pour certains taxons, tels que les mammifères et les reptiles, en vue de l'étendre à d'autres groupes en temps voulu, à mesure que des informations sont recueillies sur l'aptitude des différentes espèces à être détenues comme animaux de compagnie. La responsabilité d'autoriser la détention de l'animal incombe aux autorités régionales. Dans les principes d?établissement des listes positives, le SAWC souligne qu?une liste positive ne devrait inclure que des espèces pouvant être détenues en toute sécurité et responsabilité, selon des critères scientifiques rigoureux, accessible à un particulier dans un cadre domestique, tout en respectant le bien-être animal (assurer les besoins physiologiques, comportementaux et environnementaux), la protection de l?environnement (éviter les impacts négatifs des espèces invasives), et de sécurité publique (prévenir les risques liés aux espèces dangereuses) : ? nécessité qu?une liste soit fondée sur une évaluation scientifique solide de l?aptitude globale des animaux à la vie en détention privée ou en captivité ; ? transparence, avec publication des critères de sélection des espèces et une description des processus et des outils d?évaluation utilisés, en appliquant le principe de précaution lorsque les données sur une espèce évaluée sont contradictoires, non concluantes ou absentes ; ? charge de la preuve : nouvelles preuves scientifiques à apporter pour tout ajout d?espèces à la liste positive, selon un processus de demande précis, charge de la preuve incombant à l?exploiteur, en utilisant des preuves scientifiques, objectives et impartiales ; ? concision des listes positives pour faciliter l?application et la conformité du public. La fondation Born Free appelle en 2023 le gouvernement écossais à adopter la législation recommandée par la SAWC pour réglementer les types d'animaux qui peuvent être détenus dans des environnements domestiques. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 88/158 Allemagne Selon les enquêtes sur le commerce en ligne d?animaux d?espèces non domestiques, l?Allemagne en serait la principale plaque tournante, ce qui peut être lié à la présence dans le pays du plus grand marché d?animaux sauvages en Europe (la ville de Hamm accueille plusieurs fois par an une foire aux reptiles très réputée appelée « Terraristika »). Il n?existe pour autant pas de liste positive pour les animaux de compagnie et il n?a pas été annoncé au niveau politique de travaux concrets à ce sujet. Le contrat de coalition de 2021 entre les 3 partis au pouvoir (SPD113 - Grüne - FDP114) prévoyait une liste positive uniquement pour les animaux qui peuvent encore être gardés dans les cirques après une période de transition. Cette disposition devrait être déclinée dans la modification de la loi sur la protection des animaux, en cours d?examen parlementaire en 2024. Ce projet de loi prévoit d'interdire l'acquisition de nouveaux animaux dans les cirques tels que les girafes, les éléphants, les rhinocéros, les hippopotames, les singes, les grands ours, les grands félins et les phoques. Enfin, le ministre fédéral de l?agriculture Cem Özdemir (Verts) s?est déclaré personnellement contre la détention par des particuliers d?animaux exotiques, mais n?a pas concrétisé cette intention par un acte réglementaire ou législatif (Cf. article : Özdemir veut interdire les animaux exotiques : « Pourquoi quelqu?un a-t-il besoin de serpents ? » - FOCUS online115). Un benchmark européen réalisé par le Parlement allemand (Bundestag) en mai 2023 sur le sujet du bien-être animal fournit une comparaison complète des législations en Europe concernant la liste positive. Estonie Interrogés par la mission, les représentants du ministère des affaires régionales et de l?agriculture confirment qu?à l'heure actuelle, les autorités n?ont pas tranché entre les listes positives ou négatives pour garantir le bien-être animal de tous les animaux de compagnie. Des experts indépendants auraient travaillé à une note décrivant les conditions et méthodes de détention appropriées pour tous les animaux de compagnie détenus en Estonie, par famille ou par espèce, et à la création d'une base de données publique contenant ces informations ou à la garantie que l'éleveur ou le vendeur de l'animal fournit les informations nécessaires. Aucun calendrier n'a été fixé pour cette activité 113 Sozialdemokratische Partei Deutschlands (parti social-démocrate) 114 Freie Demokratische Partei (parti libéral-démocrate) 115 https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische- haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 89/158 Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe Tableau 1 Comparaison des listes des animaux pouvant être détenus à des fins de compagnie sans autorisation spécifique Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte Date(s) liste(s) positive(s) Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 10/12/2020 annulé par le Conseil d?État de Wallonie par décision du 16/07/2024 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 22/03/2019 Mammifères : arrêté royal du 07/12/2001 Reptiles : Arrêt du 26/11/2020 Règlement du 16/11/2018 Arrêté du 17/04/2024 Arrêté du 01/08/2023 Décret du 11/10/2022 2017 Loi du 04/10/ 2017 2021 2014 Législation Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention à des fins de compagnie Détention de spécimens prélevés dans la nature Commerce Commerce d?espèces non autochtones Détention à des fins de compagnie et commerce Vente en animalerie Liste positive mammifères 43 espèces Sanglier et sanglochon mentionnés 39 taxons et 3 hybrides Wallaby de Bennett mentionné 28 taxons et 2 hybrides Chien, chat, furet, âne, mulet, cheval, 29 taxons Chien, chat, furet, âne, cheval, boeuf, mouton, 19 taxons Souris épineuses, gerbilles et mériones, rat Chien, chat, furet, lapin, rongeurs, porc, mouton, les chèvre, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 90/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte chien, chat, furet, chèvre domestique, mouflon domestique, bovin domestique, cheval, âne, mulet, bardot, lapin, cochon domestique lama, alpaga, guanaco, chevreuil, cerf axis, cerf élaphe, cerf sika, daim, bison, buffle d?Asie, chien de prairie à queue noir, tamia strié, hamster nain de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, ,hamster nain russe, hamster nain Roborovski, ssp. Gerbilles, souris domestique, souris naine d?Afrique, souris marsupiale du désert, souris épineuses. bardot, porc domestique, bovin, buffle, chèvre, mouton, lapin (forme élevage), cobaye, chinchilla (forme élevage), rat surmulot (forme élevage), souris domestique, rat des moissons (forme élevage), Hamster doré, Gerbilles, cochon d?Inde, Bison, tamia rayé (Écureuil de Corée), hamster nain de Chine, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborovski, hamster nain de Djoungarie, souris épineuse, rat des moissons (forme d?élevage), souris naine d'Afrique, souris domestique chèvre, cochon domestique, buffle d?Asie, chameau, lapin, lama, alpaga, chevreuil d?eau gerbille d?Algérie, gerbille pâle, rat brun, putois, cobaye, hamster nain chinois, , souris naine, hamster doré, gerbille d?Égypte, gerbille Harrington, domestique, souris, gerbille de Mongolie, souris d?Afrique du nord, loir du désert, loir pygmée d?Afrique, du Nil, rat de Neumann, rat des moissons, souris domestiques naines, rat à pattes larges, rat noir, hamster syrien, hamster nain de Campbell, hamster Roborovski, hamster russe, hamster nain, espèces de chinchillas, hamster de Gambie, loir africain commun, dègue du Chili, phalanger volant, hérisson à ventre blanc - africains. les bovins, les cheval, âne, mulet, bardots PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 91/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte (forme d'élevage), dègue du Chili. Liste positive reptiles 257 espèces réparties en 3 catégories :(1) détention sans autorisation spécifique, (2) soumises à conditions, (3) participation à un programme collectif d?élevage et de sauvegarde) 422 espèces (249 lézard, 107 serpents, 66 tortues) 402 espèces Reptiles non venimeux de vivarium et d?étang, sauf les tortues de Floride (Trachemys scripta), les serpents jusqu?à 3 mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre jusqu?à 1 mètre de longueur et les crocodiliens Python arboricole vert, boa arboricole de jardin, boa constricteur, python royal, serpent roi, couleuvre des blés, couleuvre tachetée, boa arc-en-ciel, python diamant, varan à queue épineuse, gecko à crête, gecko léopard, lézard ocellé, Serpents non venimeux, par exemple serpents des genêts, serpents royaux, serpents de lait, boas arboricoles et pythons Boa arboricole d?Amazonie, boa arboricole du Pacifique, boas haïtiens et arc-en-ciel, boa arboricole malgache, python tapis, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 92/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte agame à queue épineuse, agame barbu, gecko géant de Madagascar, tortue grecque, chinemys de Reeve, tortue charbonnière à pieds rouges. python arboricole, grands constricteurs python moluris, python réticulé, - python de roche africain, boa commun, boa constrictor Autre(s) liste(s) - poissons d?ornement d?aquarium et d?étang ; - oiseaux d?ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour ; - arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques ; - mollusques non venimeux d?aquarium et de vivarium ; - amphibiens non venimeux de vivarium et d?étang. Liste des animaux domestiques cinq poissons et un nudibranche Espèces animales (oiseaux, poissons, coraux) et végétales étrangères qui peuvent être mises sur le marché sans autorisation oiseaux chanteurs élevés en captivité bagués (pinson, verdier, pinson doré, pinson serin, tarin, linotte, aubier des bois originaires de tout continent) ; hybrides de ce qui précède ; perruches ; canaris ; calopsittes ; inséparables (non menacé seulement) ; canetons de canards domestiquées non protégées, PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 93/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte mais pas les formes adultes ; oies domestiquées non protégées, à l?exclusion des formes adultes ; poussins de poulets domestiques et de dindes, mais pas formes adultes ; pinsons zébrés, pinsons du Bengale, pinsons de Goudian, moineau de Java, colin de Virginie, cailles chinoises et japonaises, cailles communes, tourterelles diamant, barbets ; pinsons de Cuttroath . Commentaires Chats du Bengale et les chats Savannah ne figurent pas sur la liste positive Chat du bengal à partir de F5 figure sur la liste Il n?est permis de conserver et d?élever les loirs africains, les phalangers volants, et PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 94/158 Pays Belgique Wallonie Belgique Flandres Belgique Bruxelles Luxembourg Pays-Bas Lituanie Italie Norvège Croatie Chypre Malte les hérissons à ventre blanc que jusqu?au premier septembre 2025). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 95/158 Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) Référence bibliographique : Un cadre pour évaluer l'adéquation de différentes espèces comme animaux de compagnie ? Schuppli-2000 https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet La méthode est basée sur un questionnaire en 12 points, regroupés en 3 parties : Bien-être animal (BEA), bien-être des « autres » et risques pour l?environnement Table 1. Liste de questions pour évaluer l'aptitude des espèces à être considérées comme des animaux de compagnie. Bien-être de l'animal 1 Existe-t-il une connaissance adéquate de l'espèce en ce qui concerne : 1.1 les besoins nutritionnels ? 1.2 les soins de santé ? 1.3 les exigences environnementales en matière de confort physique et thermique ? 1.4 la reconnaissance et la prévention des états négatifs tels que la peur, la douleur et la détresse ? 1.5 les besoins en matière d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? Si les besoins de l'espèce sont bien connus, le propriétaire peut-il encore rencontrer des difficultés pratiques pour fournir : 1.6 une nourriture appropriée ? 1.7 des services vétérinaires ? 1.8 un environnement qui réponde aux besoins de l'animal en matière de confort, de bien-être psychologique, d'exercice, d'interaction sociale et de comportement naturel ? 2 La taille de l'animal est-elle 2.1 si grande à l'âge adulte que les propriétaires risquent de ne pas pouvoir l'accueillir ? 2.2 si petite que l'animal pourrait être facilement blessé ? 3 L'espérance de vie de l'animal est-elle si longue que le propriétaire pourrait perdre l'engagement ou la capacité de s'occuper de l'animal tout au long de sa vie ? 4 Existe-t-il un risque appréciable de souffrance, de blessure, de maladie ou de décès résultant : 4.1 de l'approvisionnement ? PUBLIÉ https://www.wellbeingintlstudiesrepository.org/cgi/viewcontent.cgi?article=1000&context=wileapet Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 96/158 4.2 du transport ? Bien-être des autres 5 L'animal est-il venimeux ou vénéneux ? 6 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal attaque ou blesse : 6.1 l'homme ? 6.2 d'autres animaux ? S'il existe un risque de blessure, celui-ci peut-il être réduit à un niveau acceptable par la sélection de personnes sûres ou par une gestion appropriée ? 7 Existe-t-il un risque appréciable que l'animal transmette une maladie à : 7.1 l'homme ? 7.2 aux animaux sauvages ou domestiques ? S'il existe un risque de transmission de maladies, peut-il être réduit à un niveau acceptable en trouvant des individus indemnes de la (des) maladie(s) ou par une gestion appropriée ? 8 L'animal présente-t-il des caractéristiques répréhensibles (par exemple, bruit, odeur, malpropreté, indiscipline, comportement destructeur) qui pourraient s'avérer inacceptables pour : 8.1 le propriétaire ? 8.2 la communauté ? 9 L'animal présente-t-il d'autres caractéristiques (par exemple, caractère solitaire, sédentaire ou nocturne) susceptibles d'entraîner une perte d'intérêt et d'engagement de la part du propriétaire ? Risques pour l'environnement 10 Y a-t-il un risque appréciable que l'animal cause des dommages écologiques s'il s'échappe ou est relâché ? 11 Pour les espèces qui existent à l'état sauvage, le commerce et le transport font-ils l'objet d'une réglementation et d'une application adéquates ? 12 En cas de capture continue dans la nature, existe-t-il un risque appréciable que la capture ait des effets indésirables sur les populations et les écosystèmes indigènes ? Si un risque existe, peut-il être évité en recourant à l'élevage en captivité qui ne dépend pas de la poursuite des captures dans la nature ? Limites et contraintes de la liste selon le processus uniforme/standard : ? Son utilisation nécessite une connaissance substantielle de l'espèce. ? Certaines questions requièrent intrinsèquement des jugements éthiques ou liés à des valeurs (par exemple pour décider si l'application des réglementations commerciales est "adéquate" ou si le risque de dommage/blessure est "acceptable". La question de savoir si on peut utiliser un animal particulier à des fins de compagnie est intrinsèquement une question d'éthique qui comporte une part de subjectivité importante. C?est pourquoi ce questionnaire a été complété en 2014 par les mêmes auteurs (+ Bacon) pour inclure trois préoccupations majeures en matière de bien-être : veiller à ce que les animaux dont PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 97/158 nous prenons soin, (i) aient tous leurs besoins biologiques couverts, (ii) soient exempts d?états psychologiques négatifs et capables de vivre normalement, et (iii) mènent une vie aussi proche que possible des conditions naturelles. Les auteurs proposent donc de classer les espèces en cinq catégories, qui vont des espèces de compagnie relativement peu problématiques aux espèces dont l?élevage pose des risques inacceptables pour les animaux, les humains ou l?environnement. La classification ci-dessous est établie en fonction du degré d'engagement et d'expertise requis de la part du propriétaire. Table 2. Catégories d'espèces animales classées selon leur degré d'aptitude à devenir des animaux de compagnies. Catégorie A : espèces dont l?utilisation pour la compagnie est généralement positive pour l?animal et le propriétaire, dont les besoins sont facilement satisfaits, dont l?approvisionnement et le transport ne posent pas de problèmes appréciables et dont l?utilisation n?entraîne aucun risque apparent pour la communauté ou l?environnement. Ex petits rongeurs nés en captivité. Catégorie B : espèces qui nécessitent un engagement important de temps et/ou de ressources pour que leur utilisation soit positive pour l?animal et le propriétaire, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport et les effets sur la collectivité et l?environnement. Une formation importante des propriétaires peut être nécessaire pour ces espèces. Ex chiens et chats domestiques. Catégorie C : espèces qui ont des exigences complexes ou exigeantes et qui nécessitent des propriétaires compétents et bien informés, prêts à consacrer beaucoup de temps ou de ressources à la propriété des animaux, mais dont la propriété ne pose aucun problème en ce qui concerne l?approvisionnement, les transports et les effets sur la collectivité et l?environnement. Le contrôle de la propriété (par exemple, la propriété uniquement par des personnes qualifiées) peut être approprié pour ces espèces. Catégorie D : espèces dont les connaissances sont insuffisantes (par exemple, en ce qui concerne l?approvisionnement, le transport, l?impact environnemental ou les besoins de l?animal) pour permettre une évaluation fiable de son aptitude à être un animal de compagnie. L?utilisation de ces espèces pourrait être acceptable à l?avenir si les connaissances deviennent adéquates et si les mesures de protection nécessaires sont en place. Catégorie E : espèces qui ne conviennent pas comme animaux de compagnie en raison d?un préjudice indu ou d?un risque de préjudice à l?animal, au propriétaire, à la collectivité ou à l?environnement. Ce que l?on peut retenir : ? les animaux de la catégorie A et B ont vocation à figurer sur la liste positive ; ? le bien-être animal, les espèces exotiques envahissantes et les risques sanitaires et sécuritaires engendrés par la captivité sont pris en compte : pas de dimension économique/commerce/trafic ; ? la part de subjectivité des experts pour pondérer leur réponse aux questions : des biais ne sont pas exclus ; ? la méthode pas encore testée pour des revues exhaustives de listes d?espèces. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 98/158 Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) Référence bibliographique Paul Koene, Rudi M. de Mol, Bert Ipema - Wageningen University, Pays-Bas (2013) : http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Après avoir rassemblé la bibliographie scientifique disponible pour chacune des espèces à étudier et relative à l?éthologie, la santé, le bien-être et les relations homme-animal, les auteurs préconisent un processus séquentiel en trois temps mobilisant trois groupes d?experts différents provenant du Scientists of the Animal Sciences Group of Wageningen University and Research center, du Environmental Sciences Group and the Veterinary Faculty of Utrecht University : ? Un groupe d?experts (Animal Scientists groupe 1 - AS1, réunit sept experts) rassemble la bibliographie disponible pour chacune des espèces selon les conditions de détention (parcs zoologiques, base données Animal Advocacy and Protection, saisies, consultations vétérinaires, ventes officielles, refuges, animaleries), la complète via un questionnaire en ligne ouvert pendant trois mois (sur une base déclarative) et en propose un état des lieux précis (one liner) en un temps limité ; les animaux (et leurs 12 sous critères) sont analysés selon un contexte vie sauvage et vie captive ; une priorisation est donnée aux espèces les plus fréquemment trouvées sur le marché et avec des effectifs importants. ? Un deuxième groupe (AS2, réunit huit experts dont quatre issus d?AS1) établit un classement en fonction des besoins de l?animal détenu en proposant une note. ? Le troisième groupe (AS3, réunit huit experts dont sept issus d?AS2) décide et dresse la liste positive en passant les espèces candidates au crible de la grille établie précédemment. Figure 3 Critères et sous-critères utilisés pour la sélection des one-liners du contexte sauvage et du contexte captif pour découvrir les besoins comportementaux et les risques liés au bien-être, à la santé et au « har » (relations homme-animal). PUBLIÉ http://www.frontiersin.org/Journal/10.3389/fvets.2016.00035/abstract Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 99/158 Pour les mammifères, 12 critères sont examinés (neuf concernent les besoins physiologiques/biologiques et le comportement en captivité et trois sont axés sur les groupes de risques), chacun comprenant des sous critères (pour un total de 84) conduisant à un score global selon le process ci-dessous : Trois livrables sont établis : ? le classement selon le risque « captivité » ex : ? les scores obtenus pour chaque espèce sur les 12 critères ex : ? le classement final combinant les scores sur 12 critères et 84 sous critères ex : Ce que l?on peut retenir : ? les écarts d?appréciation entre les scientifiques sont corrigés en recourant aux statistiques, un grand nombre de données est donc nécessaire ; ? méthode basée sur le consensus (les moyennes gomment les écarts) ; ? méthode sophistiquée, coûteuse ne reposant pas exclusivement sur les acquis de la science ; ? analyse ayant porté sur 90 espèces de mammifères exotiques dont les résultats sont publiés/accessibles (extraits ci-dessus). AS3-team assessors Species Low High Unsuit Suit Low High Unsuit Suit Unsuit Suit LOR Unsuit Suit LOR Cervus nippon 2,75 2,00 1,38 7,63 4,75 0,25 0,25 8,75 0,25 0,63 1,61 0,22 0,77 5,08 Macropus agilis 5,63 1,38 0,00 9,00 2,63 1,13 1,25 6,75 0,13 0,88 3,89 0,13 0,83 4,72 Wild Captive Raw Corrected AS2- and AS3-team assessments Species S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R S p ac e T im e M et ab o li sm H id e S ex C ar e B io so ci al In fo O th er W el fa re H ea lt h H A R L O R co r W il d C ap ti v e W il d -C ap ti v e L o o C V Cervus nippon 2,4 2,3 2,1 2,9 2,2 2,7 2,9 2,9 2,3 2,1 2,8 2,3 2,4 2,2 2,2 2,0 2,5 2,5 5,1 -3,1 1,8 4,0 3,6 Macropus agilis 2,2 2,0 2,0 2,5 2,1 1,6 2,2 1,6 1,3 2,2 2,8 2,6 1,9 2,6 1,6 2,8 3,8 4,7 12,0 -0,8 5,5 5,5 Wild criterion strength Captive criterion strength Calculated LOR Mammal species Scientific name AS3 NGOs NGO1 NGO2 AS4 AS4-low AS4-high All AS2-model LooCV Sika deer Cervus nippon 5,1 -10,2 -23,3 -1,2 -17,6 -40,6 5,0 -8,3 4,0 3,6 Agile wallaby Macropus agilis 4,7 -11,2 -21,2 -4,8 -14,8 -36,5 7,2 -7,7 5,5 5,5 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 100/158 Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) Emode signifie Easy, MOderate, Difficult, Extreme (Facile, Modéré, Difficile, Extrême). Le système s?appuie sur deux critères principaux : bien-être animal, et ses 5 principes de « libertés », et la santé et sécurité publique. Il comporte un objectif de vulgarisation auprès du grand public afin de le sensibiliser. Les outils s?inspirent des deux précédentes méthodes. Tableau 2 Table EMODE : Appréciation du degré de facilité ou de difficulté à élever des animaux par espèce ou par race Questionnaire et catégorisation Questions génériques A quelle classe ou groupe d'animaux l'espèce ou la race appartient-elle ? Points Attribuez à l'animal le nombre de points (pts) indiqué Invertébré Poisson Amphibien Reptile Oiseau Mammifère (hors primate) Mammifère-primate Animal domestique Chien ou chat 5 pts 5 pts 18 pts 18 pts 18 pts 18 pts 20 pts 10 pts 5 pts Questions spécifiques Réponse Points a. si la réponse est « oui », attribuer 5 points. b. si la réponse est « non », attribuer 0 point. 1. L'animal est-il une espèce particulièrement sensible/fragile/craintive? ? oui/non 5/0 2. L'animal a-t-il une longue espérance de vie potentielle (par exemple > 10 ans) ? oui/non 5/0 3. L'animal a-t-il des habitudes alimentaires particulières qui peuvent entraîner une restriction de ses besoins alimentaires (par exemple, aliments vivants inhabituels ou plantes inhabituelles) ? oui/non 5/0 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 101/158 4. L'animal a-t-il besoin d'un habitat/micro-habitat spécial ? oui/non 5/0 5. L'animal est-il venimeux, vénéneux, capable de devenir de grosse taille ou d'infliger des blessures graves à un moment ou à un autre de sa vie ? oui/non 5/0 6. Présence dans la famille d?accueil/dans l'entourage d?une personne à risques (par exemple, moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, immunodéprimée) ? oui/non 5/0 Total des points (cochez le total des points dans la ligne ci-dessous pour obtenir le score de l'EMODE) ?Easy? ?Moderate? ?Difficult? ?Extreme? 1 à10 11 à 20 21 à 30 31 à 40 Exemple : espèce Gold Fish = 5: Q1 (?no?) = 0; Q2 (?yes?) = 5; Q3 (?no?) = 0; Q4 (?no?) = 5; Q5 (?no?) = 0; Q6 (?no? ou ?yes?) 0?5; total 10 ou 15pts, degré de difficulté à la détention de ?Easy? à ?Moderate?. Ce que l?on peut retenir : ? méthode simple d?utilisation, basée sur un algorithme établi à partir des 2 méthodes précédentes et disponible en ligne ; ? méthode destinée aux scientifiques comme aux profanes avec un objectif de sensibilisation/éducation de ces derniers ; ? pas de critères « espèce envahissante » ou « statut CITES/conservation » considéré. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 102/158 Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 Les auteurs proposent une méthodologie objective reposant sur deux sets (un sur BEA/conservation et un sur santé publique/sécurité/caractère invasif) de 5 questions binaires : https://www.zoocheck.com/wp-content/uploads/2021/03/Regulating-Pets-using-objective-positive- list-approach-Warwick-Steedman-2021-PL-JVEB-1.pdf Un animal doit satisfaire à tous les critères pour être inscrit sur une liste positive. Tableau 3 Table des critères analysés afin d?évaluer l?aptitude de l'animal/espèce à figurer sur les « listes positives », dont le commerce et la détention en tant qu'animaux de compagnie sont autorisés, (tous les animaux ne figurant pas sur la liste étant interdits). Animal/Espèce Nom commun Nom scientifique Premier set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés BEA, conservation des espèces, durabilité Critère satisfait ? 1. L'animal/l'espèce doit être adapté(e) à la détention dans le contexte des besoins sociaux. Bien-être des animaux : certains d'entre eux ont besoin d'être en couple ou en grand groupe : l'animal ne doit pas avoir une grande dépendance sociale ou des besoins de groupe importants qui ne peuvent pas être satisfaits dans l'environnement domestique. Les espèces scientifiquement décrites comme étant naturellement en couple ou évoluant au sein de groupes sociaux ne sont pas adaptés à la détention. V/F 2. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre de modèles d'activité comportementale normaux et observables. BEA : ceux-ci ne doivent pas être naturellement nocturnes ou crépusculaires : les humains sont habituellement diurnes et ne peuvent normalement pas observer le comportement et le bien-être des animaux habituellement nocturnes ou crépusculaires ; en outre, les différentes périodes d'activité humaines peuvent perturber les animaux nocturnes ou crépusculaires et donc affecter leur bien-être. V/F 3. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le contexte de l'espace. BEA : certains animaux ont des besoins innés et réguliers de parcourir de grandes distances qui ne peuvent être satisfaits en captivité ; l'animal ne doit pas occuper naturellement un vaste domaine vital ou manifester un transitivisme environnemental inné au-delà de l'espace d'une habitation domestique typique, à moins qu'il n'ait un accès régulier à des aires d'activité ou d'exercice supplémentaires. V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 103/158 4. L'animal/l'espèce doit pouvoir être conservé(e) dans son milieu d'origine. Protéger les animaux et leurs populations dans la chaîne d'approvisionnement, y compris le bien- être des animaux capturés et la conservation des espèces : les animaux ne doivent pas être répertoriés comme vulnérables, menacés ou en voie de disparition ; les animaux doivent provenir uniquement de sources d'élevage en captivité approuvées par le gouvernement ou par des scientifiques indépendants. V/F 5. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) dans le cadre d'une surveillance par un expert du gouvernement ou d'une agence. Pour protéger le bien-être des animaux, les agences gouvernementales/pertinentes doivent disposer d'un personnel possédant des qualifications et une expérience scientifique de haut niveau totalement objectives pour étudier et superviser de manière fiable tous les aspects des facteurs biologiques et d'élevage en fonction de l'espèce ou du type d'animal ; les agences gouvernementales/pertinentes ne doivent approuver les animaux que lorsque la supervision peut être assurée. V/F 2ème set de questions Critères pertinents pour l?animal et l?espèce considérés Santé publique, santé animale, santé environnementale Critère rempli ou non 6. L'animal/l'espèce doit pouvoir être détenu(e) en toute sécurité selon les données de taille, du poids, de l'agressivité, des caractéristiques défensives et de la venimosité. Pour protéger la sécurité des personnes contre les animaux détenus, l'animal ne doit pas présenter de risque important : l'animal ne doit pas être officiellement enregistré comme un animal sauvage dangereux ou une description similaire (si l'animal est identifié dans un pays). V/F 7. L'animal/l'espèce doit pouvoir être manipulé(e) en toute sécurité en cas d'urgence Pour protéger les personnes qui manipulent les animaux dans une situation d'urgence où ceux-ci doivent être déplacés rapidement et sans cruauté : l'animal doit être d'un type qui ne dépasse normalement pas 10 kg (pour les espèces prédatrices sauvages), 25 kg (espèces non prédatrices sauvages) ou 50 kg (espèces domestiques) à l'âge adulte ; il faut présumer qu'un animal atteindra sa pleine maturité et sa taille, et que les animaux sauvages sont susceptibles d'être physiquement moins faciles à gérer, par exemple dans une situation d'urgence où il est nécessaire d'évacuer rapidement un bâtiment. Les animaux de compagnie de grande taille, tels que les chevaux, dépassent le critère des 50 kg, mais comme ces animaux n'occupent pas un logement domestique normal, la limite n'est pas applicable. V/F 8. Les animaux/espèces Pour protéger la santé humaine : l'animal ne doit V/F PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 104/158 doivent pouvoir être gardés en toute sécurité dans le contexte des zoonoses et autres infections entre l'animal et l'homme. pas présenter de risque d'héberger des agents zoonotiques ou d'autres infections commune à l'animal et l'homme qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires ; l'animal ne doit pas être référencé dans un registre comme présentant un risque d'infection notable ; l'animal ne doit pas obtenir un score supérieur à un risque faible dans une évaluation scientifique disponible de la santé publique ou de la sécurité qui a fait l'objet d'un examen par les pairs. 9. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte des agents pathogènes des animaux d?élevage. Pour protéger la santé des animaux d?élevage et les écosystèmes nationaux : l'animal ne doit pas présenter de risque important d'infections zoonotiques ou d'autres infections d'animaux d?élevage qui ne peuvent être évitées par des vaccins ou d'autres mesures vétérinaires. L'animal ne doit pas présenter de risque d'infection pour l'agriculture par contact direct ou par contact indirect dû à des hôtes intermédiaires humains ou d'autres animaux, tels que les gardiens d'animaux de compagnie qui travaillent dans des centres de production d'animaux domestiques. V/F 10. Les animaux/espèces doivent pouvoir être conservés en toute sécurité dans le contexte de l'introduction et du devenir d'organismes envahissants pour l'environnement. Pour protéger la santé de l'environnement : l'animal ne doit pas être référencé dans un registre régional en tant qu'espèce envahissante au niveau régional. Les espèces présentent un risque d'invasion lorsqu'il y a suffisamment d'éléments environnementaux pour qu'elles s'adaptent. Il convient donc d'établir des listes régionales, plutôt que mondiales, d'espèces envahissantes, qui peuvent ou non inclure des introductions établies plutôt que nouvelles (par exemple, les chats domestiques peuvent être introduits, mais ne sont pas considérés comme de nouvelles espèces envahissantes aux Pays-Bas). V/F Ce que l?on peut retenir : ? méthode objective fonctionnant sur un mode binaire ; ? listes des critères et questions fermées dont les réponses supposent d?avoir des connaissances scientifiques publiées; les espèces d?une liste positive doivent satisfaire tous les critères ; ? en cas de doute, pas de recherche de consensus mais exclusion. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 105/158 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas Pour l?élaboration de la liste positive de mammifères, le gouvernement des Pays-Bas représenté par son Ministère de l?Agriculture, de la Nature et de la Qualité Alimentaire (LNV) a constitué en 2019 un Comité Conseil Scientifique (WAP) avec le mandat de proposer en toute indépendance une méthode transparente fondée sur les connaissances disponibles à date et applicable aux animaux domestiques et non domestiques. Ont été exclus de l?analyse, les primates et les grands carnivores dont la détention est interdite aux Pays-Bas ou encore les espèces réputées envahissantes régies déjà par un corpus réglementaire. Pour ses travaux, le WAP s?est inspiré des méthodes proposées ci-dessus (parties 1 à 4) pour établir une méthode validée par un panel d?experts indépendants avant sa transmission à un comité conseil chargé de l?analyse de 300 espèces de mammifères pour retenir une liste positive de 30, publiée par le Ministère et appliquée depuis juillet 2024. Les étapes Étape 1 : Constitution des listes des espèces à analyser Celles-ci ont été fournies par le Ministère, lequel a alloué des ressources humaines pour rassembler la littérature scientifique de base sous la coordination des 2 des membres du comité de pilotage. Les espèces constituent la base de l?analyse, ce qui soulève la question de l?évolution de la taxonomie donc la possible introduction de nouvelles espèces ou le reclassement de certaines. Les données rassemblées pour chaque espèce sont aussi croisées avec celles recueillies au niveau des autres espèces d?une même famille ou ordre supérieur pour en tester la cohérence. Avant de conclure à l?insuffisance de données concernant une espèce ? et donc son exclusion de l?analyse ? les experts ont cherché à voir s?il était possible de transposer une analyse sur une espèce très proche (espèce d?une même famille et morphologiquement et écologiquement voisines) : in fine, 11 espèces entrent dans cette catégorie et une approche prudente pour leur classement a été adoptée (classement au mieux C). Lorsque cela était possible, les experts ont analysé les risques en matière de santé et de bien-être pour les espèces exotiques chez les animaux non domestiques et leur congénères domestiqués. Cependant, les experts n?ont pas retenu le critère « habituation /imprégnation à l?homme » dans leur analyse, les variations intraspécifiques pouvant être fortes. Lorsqu?une espèce détenue en captivité ne peut être considérée comme domestiquée, l?analyse a porté sur son ancêtre sauvage. Étape 2 : Identification des principales catégories et facteurs de risques 17 caractéristiques biologiques réparties en 5 catégories de risques liées à 2 critères (santé publique et bien-être animal) sont appréciées pour chaque espèce. Le critère envahissant n?a pas été retenu comme expliqué plus haut, les espèces identifiées dans la réglementation européenne sont par définition exclues d?une liste positive. Les 5 catégories et les 17 facteurs de risques identifiés sont : 1. pour les détenteurs : a. risque zoonotique, b. risque de blessures lors de manipulation ou dus au caractère agressif de l?espèce ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 106/158 2. liés au comportement alimentaire : a. ration mal équilibrée (défaut de lest, carences en minéraux?) chez les herbivores, b. non usure des dents pour les hypsodontes116, c. besoin de forer pour se nourrir, d. espèces exigeant un régime alimentaire strict ; 3. liés à l?habitat : a. animaux pratiquant le marquage de territoire et le défendant, b. besoin de sites isolés pour les mises bas, c. besoin d?espace pour voler pour les oiseaux, d. besoin de construire un nid pour la reproduction, e. besoin d?accès aux arbres/airs/eaux pour les animaux non exclusivement terrestres ; 4. liés à la thermorégulation : a. animaux ne supportant pas les climats humides tempérés, b. espèces nécessitant des accès à des zones refroidies/chauffées pour leur survie, c. espèces hibernantes ; 5. liés au comportement social des animaux : a. besoin des espèces monogames vivant en couple, b. espèces vivant en meutes avec une hiérarchie, c. espèces à reproduction rapide et prolifique. La 1ère catégorie de risques traite de la santé publique quand les 4 autres catégories relèvent plutôt du bien-être animal. Les facteurs de la 1ère catégorie sont analysés en priorité et pour le facteur zoonose, le score est matérialisé par un code couleur (rouge/orange/vert). L?évaluation des autres facteurs de risques (les éléments à rechercher dans la littérature sont décrits en détails dans la méthode) conduit à une appréciation binaire (type O/N.) La note finale est représentée par une lettre de A à F correspondant à une classe de risque de la plus faible à la plus élevée : Classe A : espèces animales ne présentant aucun facteur de risque dans toutes les catégories de risque. Aucune espèce ne figure dans cette classe. Classe B : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans une seule catégorie de risque (hors catégorie 1). Aucune espèce non domestique ne figure dans cette classe. Classe C : espèces animales présentant 1 ou plusieurs facteurs de risques dans 2 catégories de risque (espèces pouvant être classée en orange par rapport au risque zoonotique selon les circonstances de détention). En C figurent 12 espèces non domestiques principalement des rongeurs ; leur détention exige des installations et des compétences particulières mais ces espèces figurent sur la liste positive des Pays-Bas. 116 Mammifère ayant une croissance prolongée des dents PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 107/158 Classe D : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans 3 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique potentiel : 87 espèces non domestiques sont classées en D. Classe E : espèces animales présentant plusieurs facteurs de risques dans les 4 catégories de risque BEA avec un risque zoonotique avéré. 58% des espèces non domestiques analysées figurent dans cette classe de risque. Classe F : espèces animales présentant un risque fort pour la santé humaine zoonotique élevé (22) et/ou agressivité (122). 144 espèces non domestiques sont classée en F Selon ses conditions de détention et l?appréciation du risque qui en est fait, une espèce peut être rangée dans plusieurs classes de risque. Les espèces présentant des facteurs de risques dans 3 (ou plus) catégories (classe de risques D à F) sont exclues de la liste positive (sauf pour des espèces réputées domestiquées aux Pays-Bas depuis plusieurs décennies). La liste positive d?animaux non domestiques peut alors s?établir sur la base d?animaux rangés dans les classes A, B ou C. Recueil des données complémentaires sur les autres risques Des entretiens ont été menés avec les services économique et BEA du ministère pour affiner l?analyse portant sur les risques sanitaires et conditions d?élevage. Le classement des espèces parmi les listes CITES & UICN est également repris dans la fiche récapitulative (infra). Ci-après, la trame des fiches d?analyse pour chaque espèce : ? informations générales décrivant l?espèce analysée (cf. figure 1), ? détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leur justification (cf. figure 2). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 108/158 Figure 1. Modèle de la fiche-résumé de l'analyse avec les scores attribués pour chaque catégorie de risques et leurs justificatifs ainsi que la classe de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 109/158 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 110/158 Figure 2. Détail des analyses sur les 17 facteurs de risques et leurs justificatifs. À titre d?illustration, les fiches du serval et la fiche commune porc et sanglier sont reprises ci- dessous organisées autour des trois blocs : ? informations générales et résumé de l?analyse, ? score au regard des deux catégories de risques (pour l?homme et pour l?animal) avec sa justification, ? principales références utiles. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 111/158 Serval Cet animal ne figure pas sur la liste des animaux de compagnie et des animaux de loisirs. Informations générales (Sunquist et Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019) Famille Felidae Sous-famille Felinae Genre Leptailurus Gentil Leptailurus serval Domestiqué Non Croisement Non Taille adulte Tête-corps : 59-92 cm Poids 7 à 13,5 kg Diète Carnivore Habitat naturel ? Distribution : Afrique centrale et Afrique du Sud. Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d?Ivoire, Djibouti, Érythrée Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Malawi, Mali, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Togo, Zambie et Zimbabwe. ? Habitat : Presque tous les types de prairies et de savanes en Afrique. Souvent à proximité de l?eau, des roselières et des marécages. Espérance de vie 10 ans à l?état sauvage, 20 ans en captivité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 112/158 Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Annexe B Classe de risque F Les servals sont capables de causer des blessures graves aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans trois catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le serval entre dans la « classe de risque F ». Évaluation sommaire du serval S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). Santé humaine Catégorie de risque Applicable Explication Zoonose ! (signalisation) Les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et le virus de la rage ont été détectés dans le serval. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures XF Dans le cas des servals, il existe un risque de blessure très grave pour l?homme, à la suite de quoi le serval tombe directement dans la classe de risque F. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 113/158 Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Applicable Explication Prise alimentaire X Les servals ont besoin de chercher de la nourriture pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X ? Les servals ont un grand domaine vital et présentent un comportement de patrouille territoriale et de marquage. ? Les servals utilisent un site de nidification isolé. Thermorégulation X Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. Comportement social Aucun facteur de risque ne s?applique dans cette catégorie de risque. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme Zoonose Facteur de risque Applicable Explication LG1 ! (signalisation) Chez le serval, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Leptospira spp. (Sebek et al., 1984 ; Sebek et coll., 1989 ; Ullmann et al., 2012) et le virus de la rage (Swanepoel, et al., 1993). Cela conduit à retenir ce facteur de risque. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 114/158 Blessures Facteur de risque Applicable Explication LG2 XF Le serval pèse de 7 à 13,5 kg et a des incisives et des griffes acérées (Sunquist & Sunquist, 2009). Les servals en captivité attaquent sans raison apparente et peuvent causer des blessures graves aux personnes (Markula et al., 2009). Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des servals, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le serval directement sous la classe de risque F. Risque pour le bien-être et la santé animale Prise alimentaire Facteur de risque Applicable Explication V1 Le serval est un carnivore (Sunquist & Sunquist, 2009). V2 Le serval n?a pas de dents hypsodontes (Ewer, 1998). V3 X Les servals chassent souvent de petites proies, comme des rongeurs, des reptiles, des amphibiens et des insectes (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009), qui sont répandus dans leur habitat. Les servals ont un besoin de chasse comportementale : ils chassent activement leurs proies en les localisant et en se jetant sur elles à l?oreille dans leur cachette ou en les attrapant dans l?eau ou les airs (Kroshko et al., 2016 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 et il parcourt en moyenne 2,5 km par jour (Geertsema, 1985 ; Perrin, 2002). V4 Le régime alimentaire des servals se compose de mammifères, de reptiles, d?amphibiens, d?insectes et d?oiseaux (Bowland et Perrin, 1993 ; Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 115/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Applicable Explication R1 X Le domaine vital moyen des servals est de 6,2 km2 (Perrin, 2002). Les servals marquent intensément leur territoire et surveillent activement les frontières (Geertsema, 1985). R2 X Les servals utilisent un site de nidification isolé pour la mise bas et l?élevage des jeunes et comme lieu de repos (Sunquist et Sunquist, 2009). R3 En cas de danger, les servals grimpent aux arbres (Thiel, 2011). R4 Les servals n?utilisent pas de terriers auto-creusés, mais utilisent des terriers abandonnés d?oryctéropes ou de porcs-épics (Sunquist et Sunquist, 2009). R5 Pour les servals, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Sunquist & Sunquist, 2009 ; Thiel, 2019). Thermorégulation Facteur de risque Applicable Explication T1 X Les servals vivent dans des climats tropicaux et subtropicaux (Schultz, 2005 ; Thiel, 2019). La température moyenne dans les climats subtropicaux n?est normalement pas inférieure à 5°C pendant les mois les plus froids. La température minimale absolue en hiver peut chuter brusquement en dessous de zéro pendant de courtes périodes. La température moyenne dans les climats tropicaux est d?environ 30 °C pendant les mois les plus chauds avec des températures maximales supérieures à 40 °C (Schultz, 2005). Le serval est adapté à un climat tropical et subtropical. T2 Des recherches comportementales détaillées n?ont pas montré que les servals utilisent une semelle spéciale, un endroit pour se rafraîchir ou se réchauffer (Smithers, 1978). T3 Les servals sont actifs toute l?année (Geertsema, 1985). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 116/158 Comportement social Facteur de risque Applicable Explication S1 Les servals ont un mode de vie solitaire (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). S2 Les servals vivent solitaires et s?évitent les uns les autres (Geertsema, 1985 ; Ramesh et Downs, 2015 ; Sunquist et Sunquist, 2009). Ce facteur de risque ne s?applique donc pas. S3 Les femelles atteignent la maturité sexuelle à partir de 1 an. Les femelles sont gestantes pendant 74 jours en moyenne et donnent naissance en moyenne à 2 petits par portée. Les servals n?ont pas un risque élevé de surpopulation. Verwijzingen Bowland, J. M., & Perrin, M. (1993). Diet of serval Felis serval in a highland region of Natal. South African Journal of Science , 132-135. Ewer, R. (1998). The carnivores. Cornell University Press. Geertsema, A. (1985). Aspects of the ecology of the serval in the Ngorongoro crater, Tanzania. Netherlands Journal of Zoology 35(4), 527-610. Kroshko, J., Clubb, R., Harper, L., Mellor, E., Moehrenschlager, A., & Mason, G. (2016). Stereotypic route tracing in captive carnivora is predicted by species-typical home range sizes and hunting styles. Animal behaviour, 197-209. Markula, A., Hannan-Jones, M., & Csurhes, S. (2009). Pest animal risk assesment: Serval. Queensland: Department of Primary Industries and Fisheries of Queensland. Perrin, M. (2002). Utilisation de l?espace par un serval réintroduit dans la réserve naturelle du mont Currie. Journal sud-africain de recherche sur la faune sauvage 32(1), 79-86. 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Informations générales Informations générales (Meijaard et al., 2011) Famille Suidae Sous-famille Suinae Genre Sus Gentil Sus scrofa Domestiqué Cochon : oui, le porc domestiqué est l?une des premières espèces à avoir été domestiquée. La domestication remonte au début de l?Holocène (Evin, et al., 2017 ; Ervynck et al., 2001 ; Conolly et al., 2011 ; Jing et Flad 2002 Cucchi et al., 2011b). Différentes populations de sangliers ont dû contribuer à la constitution génétique des porcs modernes (Larson et al., 2005). Sanglier : non Croisement possible Taille adulte Verrat: ? Tête-corps : 90-200 cm ? Queue : 15-40 cm ? Hauteur d?épaule : 55-110 cm Poids Cochon : Une petite race comme le mini cochon de Göttingen pèse 40 à 60 kg, une grande race comme le cochon anglais Berkshire pèse 300 à 400 kg. Sanglier : 44-320 kg PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 119/158 Diète Omnivore Habitat naturel ? Répartition : Cochon : Tous les continents sauf l?Antarctique et les îles dans les océans. Sanglier : de l?Europe occidentale et de l?Afrique du Nord à l?Asie de l?Est. ? Habitat : Habitats variés ; des semi-déserts aux forêts tropicales, en passant par les forêts, les prairies et les jungles. Espérance de vie Porc : 15-20 ans Sanglier : 10-14 ans Statut UICN « Préoccupation mineure » CITES Non répertorié Classe de risque D-F (porc) et F (sanglier) Porc : Un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés chez le porc dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». En raison de la variation entre les variétés sur LG2, il y a une gamme de risques allant de D à F. Sanglier : Les sangliers sont capables de causer de graves blessures aux humains. De plus, un ou plusieurs facteurs de risque ont été identifiés dans quatre catégories de risque pour la « santé et le bien-être des animaux ». Pour ces raisons, le sanglier relève de la classe de risque F. Évaluation sommaire du porc et du sanglier S?il y a une ou plusieurs zoonose(s) grave(s) pertinente(s) qui ne peuvent être contrôlées qu?à l?aide de mesures spécialisées, le facteur de risque est coché (!), mais il ne compte pas dans le score final. S?il y a une zoonose grave qui n?est pas ou difficilement contrôlable ou s?il existe un risque de lésions corporelles graves, l?espèce animale relève immédiatement de la classe de risque F (XF). Si le facteur de risque s?applique, il est coché (X). PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 120/158 Santé humaine Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Zoonose ! (signalisation) ! (signalisation) ? Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. et Brucella suis ont été détectés. ? Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Brucella suis, Francisella tularensis, Leptospira spp. et Mycobacterium tuberculosis ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures 0-XF XF Chez certaines races de porcs et de sangliers, il existe un risque de blessures très graves pour l?homme, ce qui signifie que certaines races de porcs et de sangliers relèvent directement de la classe de risque F. Santé et bien-être des animaux Catégorie de risque Domestiqué Sauvage Explication Prise alimentaire X X Les porcs et les sangliers doivent se nourrir pendant une longue période chaque jour. Utilisation de l?espace/sécurité X X ? Les cochons et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé. ? Les sangliers se déplacent sur de longues distances à la recherche de leur nourriture. ? Les cochons et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées. Thermorégulation X X Les porcs et les sangliers utilisent des soles spéciales. Comportement social X X Les porcs et les sangliers ont une hiérarchie de dominance linéaire. Évaluation par facteur de risque Risques pour l?homme PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 121/158 Zoonose Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG1 ! (signalisation) ! (signalisation) Chez les porcs, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012) et Brucella suis (Cvetnic et al., 2009) ont été détectés. Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Chez le sanglier, les agents pathogènes zoonotiques à haut risque sont Brucella suis (Cvetnic et al., 2009 ; Dahouk et al., 2005), Francisella tularensis (Dahouk et al., 2005), Leptospira spp. (Boqvist et al., 2012 ; Ebani et al., 2003) et Mycobacterium tuberculosis (Martin-Hernando et al., 2007). Cela conduit à une application de signal de ce facteur de risque. Blessures Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication LG2 0-XF XF Le sanglier pèse entre 44 et 320 kg et possède des défenses (Meijaard et al., 2011). Les verrats sont agressifs lorsqu?ils sont acculés et résistent violemment (Sutherland-Smith, 2015). Il existe plusieurs cas connus de sangliers tuant ou blessant gravement des personnes (Chauhan et al., 2009 ; Gunduz et al., 2007). Les porcs domestiques mâles ont des défenses et peuvent causer de graves blessures aux humains (Barnham, 1988). Chez les porcs, le risque de blessure dépend de la race (Eskebo, 2011 ; Forde, 2002 ; Tynes et al., 2007). Plus le poids corporel est important, plus le risque de blessure est élevé. De plus, les races peuvent également différer par leur tempérament. Compte tenu de la taille, de la morphologie et du comportement des sangliers, ils peuvent causer des blessures très graves à l?homme, ce qui place le sanglier directement sous la classe de risque F. D?après la taille et le comportement des porcs, il est peu probable que les animaux causent des blessures graves aux humains. Cependant, certaines races de porcs peuvent causer des blessures graves et relèvent donc directement de la classe de risque F. Risques pour le bien-être et la santé animales PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 122/158 Prise alimentaire Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication V1 Le porc et le sanglier sont omnivores (Meijaard et al., 2011 ; Studnitz et coll., 2007). V2 Le porc et le sanglier n?ont pas de dents hypsodontes (Koenigswald, 2011). V3 X X Les porcs et les sangliers passent de 40 à 65 % de leur période active à chercher de la nourriture (Studnitz et al., 2007 ; Meijaard et al., 2011 ; Morelle, 2015). Les Suidae parcourent de grandes distances pour se nourrir, car ils utilisent des sources de nourriture largement disponibles. Ces mouvements sont souvent irréguliers (Frädrich, 1974). Ils s?enracinent aussi beaucoup pour trouver de la nourriture (Frädrich, 1974 ; Studnitz et coll., 2007). V4 Le régime alimentaire du porc et du sanglier comprend des carottes, des vers, de l?herbe, des feuilles, de la résine, des noix, des baies, des charognes, des insectes et de petits reptiles (Ballari, 2014 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R1 Le domaine vital moyen des sangliers est de 3,13,5 km2 (Singer et al., 1981). Les cochons et les sangliers ne sont pas territoriaux et ont des domaines vitaux qui se chevauchent (Eskebo, 2011 ; Singer et al., 1981). R2 X X Les porcs et les sangliers utilisent un lieu de nidification isolé pour mettre bas et élever leurs petits (Jensen, 1986 ; Meijaard et al., 2011 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). R3 X Les porcs ont été domestiqués il y a environ 9000 ans (Giuffra et al., 2000) et se seront habitués à traiter avec les humains. Les sangliers sont susceptibles d?attraper la myopathie, qui se produit pendant la réponse de fuite (Sutherland-Smith, 2015). R4 X X Les porcs et les sangliers utilisent des fosses auto-creusées (Meijaard et al., 2011). Ce facteur de risque s?applique donc. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 123/158 Manque d?espace/sécurité Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication R5 Pour les porcs et les sangliers, aucun élément environnemental spécifique n?est essentiel (Meijaard et al., 2011). Thermorégulation Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication T1 La large distribution de leurs ancêtres a permis aux porcs de vivre dans différents climats (Barrios-García et Ballari, 2012 ; Ballari et BarriosGarcía, 2014). Le cochon et le sanglier se trouvent dans un climat maritime tempéré (Meijaard et al., 2011 ; Schultz, 2005 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T2 X X Les porcs et les sangliers utilisent des bains de boue (Meijaard et al., 2011 ; Morgan et Tromborg, 2007 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). T3 Les porcs et les sangliers sont actifs toute l?année (GiménezAnaya et al., 2009 ; Sporek, 2017 ; Stolba et Wood-Gush, 1989). Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication S1 Les porcs et les sangliers ont un mode de vie polygame (Delgad-Acevedo et al., 2010 ; Gayet et al., 2016). S2 X X L?unité sociale de base des porcs et des sangliers est de deux à quatre femelles et de leurs petits qu?un mâle rejoint pendant la saison des amours, en dehors de cela, les mâles vivent solitaires. Dans un groupe, les femelles sont dominantes sur les jeunes et un mâle prend la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 124/158 Comportement social Facteur de risque Domestiqué Sauvage Explication position dominante lorsqu?il rejoint le groupe (Gonyou, 2001). Il existe une hiérarchie linéaire de la dominance (Ewbank, 1976 ; Robert et coll., 1987 ; Sporek, 2017). S3 Les sangliers atteignent la maturité sexuelle à partir de 18 mois. Les femelles sont enceintes pendant 112 à 130 jours et donnent naissance à 5 à 9 petits par portée. Les sangliers peuvent se reproduire toute l?année (Meijaard et al., 2011). Les sangliers n?ont pas beaucoup de chances d?être surpeuplés. Les porcs ont souvent plus d?une portée par an (Pedersen, 2007). Les femelles sont gestantes pendant environ 114 jours et donnent naissance en moyenne à 12 porcelets par portée (Andersen et al., 2011 ; Morgan et coll., 2018). Les porcs peuvent se reproduire toute l?année (Pedersen, 2007). Les porcs n?ont pas beaucoup de chances de surpopulation. Références Andersen, I., Naevdal, E. et Boe, K. (2011). L?investissement maternel, la compétition entre frères et soeurs et la survie de la progéniture avec l?augmentation de la taille des portées et la parité chez les porcs (Sus scrofa). Se comporter. Ecol. Sociobiol., 65, 1159-1167. Ballari, S. (2014). Un examen du régime alimentaire du sanglier Sus scrofa et des facteurs affectant la sélection de la nourriture dans les aires de répartition indigènes et introduites. Revue des mammifères, 44, 124-134. Ballari, S. A., et Barrios?García, M. N. (2014). 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PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 127/158 Les résultats sont présentés sous la forme de trois livrables : ? une annexe reprenant l?ensemble des fiches établies pour les 314 espèces analysées. Les références scientifiques consultées et disponibles pour chaque espèce figurent sur les fiches ; ? un site web ouvert au public reprenant les éléments supra que chacun peut consulter selon l?espèce considérée : https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen- verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister ; ? une liste positive de 29 espèces de mammifères autorisées à la détention https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022- 07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf. Sur les 314 espèces de mammifères analysées (19 domestiques et 295 non domestiques), les experts ont proposé au ministère une liste de 28 espèces. L?espèce Eliomys melanurus (loir des jardins asiatique) a été ajoutée par le ministère qui l?a placée finalement en classe de risque C considérant qu?il n'existait pas d?évidences scientifiques pour son classement dans les classes de risque supérieures D à F (ce qui l?aurait exclue de la liste définitive). La liste des animaux pouvant être détenus sans condition de formation/déclaration retient en 2024, 29 espèces de mammifères dont 18 espèces domestiques et 11 non domestiques (un cervidé et dix rongeurs). Ce que l?on peut retenir : ? Les risques considérés pour l?établissement de la liste ne comprennent pas ceux liés au caractère envahissant, la liste des Espèces Exotiques Envahissantes retenue par l?UE s?applique et les EEE n?ont pas été analysées. ? La liste est évolutive pour tenir compte notamment de l?évolution de la taxonomie. ? L?exercice est complètement transparent, ce qui se traduit également dans le site web dédié où figurent toutes les espèces analysées constituant une base de travail pertinente. ? Les principes de précaution et la clause d?antériorité s?appliquent. PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf https://www.eurogroupforanimals.org/files/eurogroupforanimals/2022-07/NetherlandsPositiveListMammals.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 128/158 Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) Pays Détention du sanglier par des particuliers Commentaires (Sources : informations recueillies directement auprès des autorités nationales et sur les portails des ministères) BELGIQUE Oui- sur liste positive Avec un permis de détention Wallonie : Liste des espèces ou catégories de mammifères qui peuvent être détenus conformément à l?article 3 de l?arrêté du gouvernement wallon en date du 24 juillet 2018 : Sus scrofa : Cochon domestique-sanglier et sanglochon 117 . Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui-sur liste positive Flandres : Liste positive fait figurer Sus scrofa : cochon. S?il n?est pas fait mention explicitement du sanglier comme en Wallonie, le terme englobe le sanglier, selon un compromis politique. Animal provenant d?élevage exclusivement. Oui- sur liste positive Bruxelles -État : idem Flandres LUXEMBOURG Oui sur autorisation individuelle Au Luxembourg, les animaux sauvages indigènes ne peuvent pas être gardés à titre privé. Il est toutefois possible de demander une autorisation auprès du Ministère de l'Environnement, autorisation généralement assez difficile à obtenir. La détention est autorisée dans des centres de soins le temps de leur rétablissement. PAYS-BAS Non Confirmation du Ministère de l?agriculture des Pays-Bas que l?espèce sanglier (Sus crofa) ne figure pas sur la liste positive des mammifères. LITUANIE Oui Le sanglier figure sur la liste des espèces de mammifères 117 Extrait du journal le « Soir » le 22/09/2018 un daim, un cerf rouge ou un bison est autorisé en Wallonie. Par ailleurs, le sanglier peut également être détenu. Les cas de peste porcine africaine qui ont été récemment détectés en Belgique ne menacent pas la place du mammifère sur la liste. « Il n?y a pas de lien entre les sangliers sauvages qui développent la maladie et les sangliers en captivité. Ça ne concerne donc pas la liste », justifie Marie Minet, porte-parole du ministre wallon du Bien-Être animal, Carlo Di Antonio (CDH). La liste qui consigne les espèces dont la détention est légale a été mise à jour par le ministre. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 129/158 avec un permis sauvages dont la détention en captivité et/ou la reproduction en captivité sont autorisées (annexe 2 de l?arrêté du premier aout 2023), mais un permis est requis et la taille minimale des enclos est spécifiée dans l?annexe 5 de l?arrêté. Animal provenant d?élevage exclusivement. DANEMARK Oui, Sous conditions d?installation et de biosécurité L?élevage privé de sangliers est réglementé par le décret exécutif du 12/12/2009 relatif à l?élevage de porcs en plein air (qui s?applique à toutes les espèces de porcs de la famille des Suidés, mais le décret ne s?applique ni aux zoos ni aux cirques). Le décret définit ainsi les cochons de compagnie : « Les cochons de compagnie sont des porcs qui sont gardés comme animaux de loisir et où les animaux sont autorisés à se déplacer à l?extérieur de l?enclos ou de la maison. » Conditions d?installation : une clôture de 1,5 mètre renforcée par trois fils sous tension, ou un dispositif de sécurité équivalent approuvé par l?administration). Le propriétaire des porcs de compagnie doit veiller à ce que les porcs de compagnie ne se déplacent qu?en laisse à l?extérieur du logement ou de l?enclos Il n?y a pas d?élevage de sangliers pour la chasse, car pas de population en liberté. Le Danemark a abattu tous les sangliers par crainte d?épidémies de peste porcine africaine. NORVEGE Non Le gouvernement norvégien a déclaré que l'objectif global de la gestion des sangliers était d'éradiquer l'espèce, qui est considérée comme un animal exotique. Il y a quelques années, il existait quelques éleveurs professionnels de sangliers destinés à la consommation de viande, mais leur nombre a diminué, principalement en raison de leur manque de rentabilité. Il est obligatoire de garder les sangliers dans des enclos à l'épreuve des évasions. La détention d'espèces sauvages à des fins privées est interdite en Norvège sans autorisation spéciale de l'Agence norvégienne de l'environnement et de l'Autorité de sécurité alimentaire. La chasse dans les enclos est strictement interdite en vertu de la loi sur les espèces sauvages, et il n'y a pas d'exception. ESPAGNE Non En Espagne, le sanglier n'est pas du tout considéré comme un animal de compagnie selon la réglementation. La population de sangliers fait l'objet d'un plan national visant à éviter l'introduction de maladies (principalement la peste porcine africaine). Ce plan, qui comprend la chasse aux oiseaux sauvages et d'autres mesures connexes, est la conséquence d'une mesure promue au niveau européen, qui a fini par être rendue obligatoire par une décision de la Commission européenne. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 130/158 Pour la chasse, il est permis de les élever dans des fermes spécifiques et ces animaux ne se trouvent pas dans des centres de soins ou des refuges. ECOSSE Oui sur licence Les autorités se disent préoccupées par les sangliers qui s'échappent ou sont illégalement relâchés de captivité en Écosse et il existe plusieurs zones où des populations semblent désormais établies dans la nature à cause de cela. La libération de sangliers dans la nature en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles est illégale en vertu de la loi sur la faune et la campagne de 1981. Les personnes sont autorisées à détenir des sangliers, à condition qu'elles se conforment à la loi sur les animaux sauvages dangereux de 1976 : licence sous des conditions spécifiées par la loi et par l?autorité locale (limite du nombre d?animaux dangereux détenus, acquittement d?une redevance, détention d?une police d?assurance en vigueur, détention dans les locaux spécifiés dans le permis?). Les sangliers peuvent également être gardés dans des centres de sauvetage ou de soins, mais il serait illégal de les relâcher dans la nature à partir de ces centres. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 131/158 Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? Évaluation de l'impact d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie Francisco Aguayo and Griffin Carpenter, Janvier 2025, 57p + annexes. Le rapport a été présenté au Parlement européen en novembre 2024 et diffusé auprès des institutions européennes en janvier 2025 pour être discuté. Résumé exécutif (traduction par la mission de la version en anglais livrée à la Commission) La moitié des ménages de l'Union européenne (UE) comptent des animaux de compagnie. Si les chats et les chiens sont de loin les espèces les plus familières, les ménages de l'UE comptent des milliers d'espèces de reptiles, de mammifères, d'amphibiens, d'oiseaux et de poissons. Ces "animaux de compagnie exotiques" influencent nos vies de diverses manières. Certains de ces impacts sont évidents et directs, comme la compagnie (et inversement, la nuisance) au sein des ménages. D'autres sont moins directs, comme l'emploi fourni par les animaleries, ou sont cachés, comme les risques zoonotiques pour la santé publique, l'impact des espèces exotiques envahissantes sur les environnements locaux, et les menaces pour la biodiversité lorsque les animaux sont retirés de leur habitat d'origine. Ces impacts s'étendent au-delà des frontières européennes. Conscients de ces impacts, les États membres de l'UE ont mis en place des réglementations nationales sur le commerce et la détention d'animaux de compagnie exotiques. Certains États membres réglementent la détention d'animaux de compagnie exotiques au moyen d'une "liste négative" d'espèces qui ne peuvent être détenues dans les foyers, tandis que d'autres supervisent une "liste positive" d'espèces qui peuvent être détenues. Cette divergence dans l'approche réglementaire et l'établissement des listes d'espèces nuit gravement à l'efficacité de toutes les listes nationales, car les espèces interdites peuvent être facilement (mais illégalement) transportées à travers les frontières de l'UE. Elle compromet également le fonctionnement du marché unique de l'UE. Face à ce défi fondamental, la Commission européenne est en train d?évaluer la faisabilité d'une liste positive de l'UE pour les animaux de compagnie exotiques. L'objectif de cette étude est de décrire et de quantifier les impacts potentiels d'une liste positive de l'UE pour les mammifères, les reptiles et les amphibiens. Nous avons abordé cet objectif en utilisant les méthodes suivantes : ? une revue de la littérature sur les impacts du commerce et de la détention d'animaux de compagnie exotiques ; ? la création de deux scénarios de liste positive de l'UE (l'un strict, l'autre permissif) basés sur les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ; ? une évaluation de la manière dont les deux scénarios de liste positive de l'UE permettraient ou restreindraient le commerce sur le marché actuel des animaux de compagnie exotiques (à l'aide de données sur les importations d'animaux et les publicités pour les animaux de compagnie exotiques) ; ? une évaluation de la manière dont ces changements sur le marché des animaux de compagnie exotiques conduiraient à des changements correspondants en termes d'impacts sur l'écologie, la biodiversité et la santé publique ; PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 132/158 ? une étude des impacts des listes positives existantes dans les États membres de l'UE à l'aide d'une enquête sur les parties prenantes impliquées dans le commerce des animaux de compagnie exotiques : ? une enquête auprès des administrations gouvernementales qui supervisent les listes positives ; ? la consultation de données nationales sur le commerce des animaux de compagnie exotiques avant et après l'introduction des listes positives. Ces données permettent de tirer plusieurs conclusions : ? Le commerce des animaux de compagnie exotiques entraîne de nombreuses externalités négatives sur le plan de l'écologie, de la santé publique, du bien-être des animaux et d'autres aspects ce qui fait de sa réglementation un domaine politique qui mérite d'être étudié. Le commerce d'animaux de compagnie exotiques est important : on estime à 22 millions le nombre de mammifères, de reptiles et d'amphibiens dans l'Union européenne. Des recherches ont établi un lien entre les animaux de compagnie exotiques et les risques pour la conservation dans leur habitat d'origine, les risques liés aux espèces exotiques envahissantes dans leur nouvel habitat, les risques pour la santé humaine dus aux maladies et aux blessures, et les problèmes de bien-être pour les animaux eux-mêmes. ? Les ventes d'animaux de compagnie exotiques étant concentrées sur quelques espèces susceptibles d'être "listées", une liste positive de l'UE n'aurait qu'un faible impact économique pour la plupart des entreprises de vente d'animaux de compagnie. Les données relatives au marché de détail révèlent un marché fortement concentré sur quelques espèces clés. Par conséquent, si les scénarios de liste positive de l'UE réduisent le nombre d'espèces commercialisées de 61 à 76 %, la réduction du nombre d'animaux commercialisés n'est que de 22 à 32 %. L'effet probable est encore plus faible puisqu'il s'agit d'une analyse d'un marché statique, alors qu'en réalité les entreprises passeront des espèces non listées aux espèces listées. Lorsque des listes positives ont été introduites dans l'UE, la majorité des entreprises d'animaux de compagnie exotiques déclarent que l'effet a été neutre ou inexistant et les données sur le niveau global du commerce des animaux de compagnie exotiques sont soit ambiguës, soit stables. ? En réduisant le niveau et la diversité du commerce des animaux de compagnie exotiques, une liste positive de l'UE réduirait le risque pour la conservation des populations menacées. ? Le commerce d'animaux de compagnie exotiques présente des risques pour la conservation en raison du prélèvement d'espèces sauvages. Un quart (25 %) des espèces présentes sur le marché des animaux de compagnie exotiques sont classées comme menacées. On estime qu'une liste positive de l'UE réduirait de 63 à 79 % le nombre d'espèces menacées commercialisées. Une liste positive (contrairement à une liste négative) présente l'avantage supplémentaire, sur le plan de la conservation, de protéger les espèces qui ne font pas l'objet d'un commerce actuel en les empêchant d'établir un marché. ? Une liste positive de l'UE pourrait réduire les effets coûteux des espèces exotiques envahissantes, mais elle devrait être plus ciblée que les listes positives actuelles. ? Les impacts écologiques des espèces exotiques envahissantes (EEE) sont importants et le commerce d'animaux de compagnie exotiques y contribue largement en raison de la libération fréquente et de la fuite involontaire d'animaux de compagnie exotiques. En termes économiques, on estime que ces impacts coûtent 270 millions d'euros par an aux gouvernements de l'UE. Comme les EEE peuvent engendrer des coûts catastrophiques (une seule espèce peut coûter des milliards d'euros en mesures d'assainissement et de PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 133/158 contrôle), investir dans la prévention est une politique rentable. Une liste positive pourrait remplir ce rôle, mais l'évaluation des scénarios de liste positive de l'UE révèle que le risque lié aux EEE devrait être explicitement inclus dans la liste des espèces ou ciblé par des politiques complémentaires. ? En réduisant le commerce des espèces porteurs de nombreux virus, en particulier les mammifères et les animaux sauvages importés, une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. Une liste positive de l'UE réduirait les risques zoonotiques pour la santé publique. On estime que les zoonoses liées aux animaux de compagnie sont à l'origine de 5 000 à 10 000 infections par an dans l'UE, pour un coût compris entre 30 et 100 millions d'euros. L'impact des zoonoses émergentes et des agents pathogènes plus résistants, issus de la population nombreuse et très diversifiée des animaux de compagnie exotiques, peut être plusieurs fois supérieur. On estime qu'une liste positive de l'UE permet de réduire le risque zoonotique de 32 à 89 %. ? On craint généralement que les listes positives existantes dans les États membres de l'UE ne soient compromises par l'acquisition (illégale) d'espèces non répertoriées par le biais du commerce en ligne et du transport transfrontalier. Les inquiétudes concernant l'acquisition illégale d'espèces non répertoriées signifient que si la majorité des parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques pensent que leur liste positive respective fonctionne dans une certaine mesure, une part importante d'entre elles ne le pensent pas. Cette activité illégale étant facilitée par l'existence de listes différentes dans les pays voisins et par la facilité de transport entre ces pays, une liste positive européenne pourrait résoudre l'un des principaux problèmes posés par les listes positives existantes dans les États membres de l'UE. ? Les parties prenantes impliquées dans le commerce et les services liés aux animaux de compagnie exotiques s'accordent largement sur le fait qu'une liste positive de l'UE faciliterait leurs activités. La quasi-totalité des répondants à l'enquête ont clairement exprimé leur soutien à l'harmonisation européenne, sans lien apparent avec leur opinion sur l'efficacité ou les effets des listes positives existantes. Certains de ces répondants ont souligné qu'une liste positive n'était pas une panacée et que des politiques complémentaires étaient nécessaires, telles que l'application de la législation, le partage d'informations et la formation, ainsi que le soutien aux centres de secours pour animaux après l'introduction d'une nouvelle liste. PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 134/158 Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration La démarche est de constituer une base de données d?espèces susceptibles d?être intégrées à la liste positive, chacune étant caractérisée par plusieurs attributs : ? Classification o ordre (sous-ordre ; infra-ordre) ; famille(sous-famille) ; espèce o nom commun français ? Appartenance à des listes d?autorisation de détention ou de commercialisation (France et panel de pays de l?Union Européenne) o France ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des autorisations de commercialisation ? Réglementation : espèce relevant d?une liste fixant des conditions de détention (Arrêté de 2018) ? Réglementation : espèce relevant d?une liste d?espèces objets de saisies (services vétérinaires, DSPP, services de douanes, centres d?accueil) ? Réglementation / Pratiques : espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers (Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Formulaire 15967*01 Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01) ? Pratiques : espèce connue par les vétérinaires comme étant parfois détenue par des particuliers (ayant fait l?objet de soins) et/ou enregistrées dans la base VétoNAC (cf. encadré infra) ? ?/? o Panel de pays de l?Union Européenne ? Espèce relevant d?une liste positive d?un pays ? Espèce relevant d?une liste d?espèces autorisées à la commercialisation d?un pays o Union européenne ? Espèce relevant de réglementations européennes : ? Règlement du Conseil (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ? Règlement n°1143/2014 ayant pour objectifs de prévenir, de réduire et d'atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union européenne ? ?/? ? Statut sauvage ou domestique ; statut de protection PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 135/158 o Son appartenance à la liste française des espèces domestiques (Arrêté de 2006) o Son appartenance à la liste des espèces sauvages protégées I-FAP (cf. encadré infra) et son statut de protection internationale (CITES) ou nationale o Son appartenance à une éventuelle liste NAC Focus sur les fichiers I-FAP et VétoNAC Le fichier national d?identification (fichier I-FAP) pour les espèces protégées En application des articles L. 413-6, L. 413-10 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l?environnement, l?ensemble des animaux de la faune sauvage captive (hormis les gibiers) dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») ainsi que l?ensemble des animaux d?espèces non domestiques dont le propriétaire est un établissement itinérant de présentation au public sont tenus d?être identifiés, c'est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d?identification de la faune sauvage captive conformément à la réglementation en vigueur. Le marquage individuel des animaux est réalisé selon les règles générales suivantes (cf. arrêté ministériel du 8 octobre 2018) : ? Les mammifères doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences. ? Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués par une bague fermée. ? Les reptiles et amphibiens sont marqués par un transpondeur à radiofréquence. Dans le cas des oiseaux, reptiles et amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur ne peut être pratiqué pour une raison liée à la morphologie par exemple, l?identification est attestée un vétérinaire, assortie d?une photo (photo du plastron pour une tortue ou de la tête en gros plan pour un serpent). L?obligation de marquage ne s?applique pas aux spécimens qu?il est prévu de relâcher ou de réintroduire dans le milieu naturel, ainsi qu?aux spécimens nés et élevés à une fin de consommation. Le fichier national d?identification des animaux d?espèces non domestiques se nomme le fichier I-FAP. Il contient des données relatives à l?identification des animaux, à leurs propriétaires et aux identificateurs habilités. Le système d?information et les données du fichier I-FAP sont propriétés du ministère en charge d?écologie. Le système d?information comprend le portail en ligne permettant aux internautes habilités (vétérinaires, propriétaires privés professionnels, éleveurs amateurs, naisseurs d?oiseaux, animaleries, organisations autorisées) d?accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, dans la limite de leurs droits. Sur une année type, entre 45 000 et 40 000 animaux sont enregistrés dans le fichier national par les divers détenteurs. Au 31 octobre 2024, le fichier comportait 409 064 animaux enregistrés pour 104 413 propriétaires. Les détenteurs sont par ordre décroissant (en pourcentage des animaux détenus) : les propriétaires privés (61,33%), les parcs zoologiques (11,80%), les éleveurs naisseurs d?oiseaux (11,53%), animaleries (6,64%), les éleveurs professionnels (4,35%). À noter que la PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 136/158 dynamique d?enregistrement tend à baisser depuis 2020. En octobre 2024, les utilisateurs avaient enregistré 38 539 animaux durant l?année. Le nombre d?enregistrements était de 65 848 animaux en 2020, 59 312 animaux en 2021, 49 774 animaux en 2022, 45 454 animaux en 2023. L?outil VétoNAC pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) VétoNAC est le fichier d'identification des NAC, de la faune sauvage et domestique (espèces autres que celles soumises à la législation les espèces non domestiques protégées, les carnivores domestiques, les animaux de rente et les équidés). Le 8 novembre 2024, le fichier enregistrait 61 906 animaux, ce qui est peu au regard des estimations118. Plus précisément, le fichier compte : Une première base de données a été établie119 pour les attributs figurant en bleu ci-dessus, en s?appuyant sur les éléments suivants : ? liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques annexée à l?Arrêté du 11 août 2006 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087) ; ? liste des espèces d?animaux non domestiques soumis à des règles de détention selon l?Arrêté du 8 octobre 2018(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/) ; ? listes d?espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction https://cites.org/fra/app/appendices.php) ; ? liste I-FAP d?identification de la faune sauvage protégée (https://www.i-fap.fr/espace- grand-public) ; ? liste d?espèce ayant fait l?objet de déclarations de détention par des particuliers français ; ? listes positives de pays de l?Union européenne : o Belgique - mammifères ? https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24- juillet-2018_n2018204736.html , ? https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren, ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ zoogdieren_fr.pdf o Belgique - reptiles ? https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13- 3fc3-4993-bb17-b306e2d45019, ? https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022- 02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf, 118 Selon la fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), 61% des français détiendraient un animal de compagnie. Le nombre total d?animaux de compagnie a été multiplié par 2,5 depuis 1976 pour atteindre 75 millions, dont 29,8 M de poissons, 3,7 M d?oiseaux (hors oiseaux de basse- cour), 3,7 M de petits mammifères et 2,5 M d?animaux de terrariums. 119 Auteur : Pascal KOSUTH, section Milieux, ressources et risques - MRR | IGEDD VETONAC POISSONS TOTAL TOTAL Lapins Sangliers Porcs Cochons d'inde Hamster TOTAL Poules Canards TOTAL Tortues TOTAL 61906 29654 10908 75 9 970 45 8039 66 113 24069 11409 144 MAMMIFERES OISEAUX REPTILES PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ https://cites.org/fra/app/appendices.php https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://www.i-fap.fr/espace-grand-public https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2018_n2018204736.html https://www.huisdierinfo.be/positieve-lijst-zoogdieren https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_zoogdieren_fr.pdf https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200297#7f8d1a13-3fc3-4993-bb17-b306e2d45019 https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf https://www.huisdierinfo.be/sites/default/files/2022-02/Lijst%20reptielen%20Bijlage%20BVR%2022.03.2019.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 137/158 ? https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_ reptielen_fr.pdf o Belgique - oiseaux ? https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux _VALID.pdf o Pays-Bas - mammifères ? https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html o Luxembourg - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés ? https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo o Norvège - reptiles ? https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11- 597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 o Lituanie - mammifères ? https://e- seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a959 6?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5- 9b17-82ced394625a ? listes d?autorisation de commercialisation d?espèces sauvages de pays de l?Union Européenne : o Croatie - oiseaux, poissons, invertébrés ? https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html o Italie - poissons, invertébré ? https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG o Chypre - mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A 10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%20 8.pdf o Malte - mammifères, reptiles, oiseaux, poissons, invertébrés ? https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf Elle résulte à ce stade préliminaire en une liste de 2 561 espèces éligibles à l?analyse en vue d?être intégrées à une liste positive, dont 60 espèces domestiques, 300 espèces relevant d?espèces non domestiques protégées. Parmi elles, 261 espèces ont déjà fait l?objet de déclarations de détention en France. On notera qu?elles ne représentent qu?une petite partie des 1894 espèces ayant fait l?objet de déclarations. PUBLIÉ https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_reptielen_fr.pdf https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_web_lijst_reptielen_fr.pdf https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux_VALID.pdf https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/AVISCWBEA_Oiseaux_VALID.pdf https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597/KAPITTEL_1#KAPITTEL_1 https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/9dc7db6030a211eea0b6cad9848a9596?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=93d7bf05-7289-4ef5-9b17-82ced394625a https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 138/158 Annexe 11. Bibliographie consultée Bibliographie concernant l?impact du commerce international sur l?état de conservation des espèces ? Wyatt, T. (2013). Wildlife Trafficking: A Deconstruction of the Crime, the Victims, and the Offenders. Palgrave Macmillan. Nijman, V., & Shepherd, C.R. (2010). "The Role of Asia in the Global Trade in CITES-listed Live Reptiles." Biological Conservation, 143(11), 2803-2813. https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0017825 ? UNODC (2020). World Wildlife Crime Report 2020. United Nations Office on Drugs and Crime.https://www.unodc.org/documents/data-and- analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf ? Rosen, G.E., & Smith, K.F. (2010). "Summarizing the Evidence on the International Trade in Illegal Wildlife." Eco Health, 7(1), 24-32. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC7087942/ Bush, E.R., Baker, S.E., & Macdonald, D.W. (2014). "Global Trade in Exotic Pets 2006?2012." 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Belgique Flandre : https://www.vlaanderen.be/dieren-houden PUBLIÉ https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0017825%20 https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/wildlife/2020/World_Wildlife_Report_2020_9July.pdf https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/cobi.12240 https://www.traffic.org/site/assets/files/23484/eu_wildlife_seizures_2023-vapriledit.pdf https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0006320711003685 https://journals.plos.org/plosbiology/article/file?id=10.1371/journal.pbio.0040415&type=printable https://journals.plos.org/plosbiology/article/file?id=10.1371/journal.pbio.0040415&type=printable https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/cobi.12160 https://www.researchgate.net/publication/308421914_A_review_of_global_trends_in_CITES_live_wildlife_confiscations https://www.researchgate.net/publication/308421914_A_review_of_global_trends_in_CITES_live_wildlife_confiscations https://www.belgium.be/fr/la_belgique https://bienetreanimal.wallonie.be/liste-positive https://environnement.brussels/citoyen/lenvironnement-bruxelles/veiller-au-bien-etre-animal/quel-animal-pouvez-vous-adopter-ou-detenir https://environnement.brussels/citoyen/lenvironnement-bruxelles/veiller-au-bien-etre-animal/quel-animal-pouvez-vous-adopter-ou-detenir https://www.vlaanderen.be/dieren-houden Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 139/158 Pays-Bas ? Portail officiel de l?agence nationale des Pays-Bas pour les entreprises : https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en- hobbydierenlijst/zoekregister ? Liste positive des mammifères : https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024- 13041.html Chypre ? Portail des services vétérinaires de la République de Chypre - mouvements non commerciaux des animaux de compagnie : https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs07_en/vs07_en?OpenDocument ? Liste des animaux dont la détention est autorisée à Chypre : https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/% CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf Croatie https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html Italie Portail de la Gazette Officielle - ministère de la santé ? Décret du 11 octobre 2022 : https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG Lituanie Portail officiel du gouvernement lituanien : https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.47ED1C2412E4/yVoqmttZLY Luxembourg ? Portail du gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg : https://gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/tierschutz.html ? Portail de la loi de protection animale : https://deiereschutzgesetz.lu/ ? Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo Malte ? Portail de la législation de Malte - Législation subsidiaire 439.16 du 2 avril 2014 sur la protection des animaux vendus dans les animaleries (normes minimales) : https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf ? Regulating pets using an objective positive list approach, Toland and al - 2020 : https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for _Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists Norvège ? Regulation prohibiting the import, trading and keeping of exotic animals : Règlement sur l?interdiction d?importer, de vendre et de détenir des animaux exotiques) - 2017 : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597 ? Article « Voyagez en Norvège avec des animaux exotiques » Regulation on foreign organisms, 2023 : https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic- PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://www.rvo.nl/onderwerpen/dieren-houden-verkopen-verzorgen/huis-en-hobbydierenlijst/zoekregister https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2024-13041.html https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs07_en/vs07_en?OpenDocument https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/all/D3FC4CC8FE245486C22588A10029AD65/$file/%CE%9A%CE%94%CE%A0%202021_1_95_page%208.pdf https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_17_404.html https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/10/27/22A06190/SG https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.47ED1C2412E4/yVoqmttZLY https://gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/tierschutz.html https://deiereschutzgesetz.lu/ https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo https://legislation.mt/eli/sl/439.16/eng/pdf https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for_Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists https://www.researchgate.net/publication/346927533_Turning_Negatives_into_Positives_for_Pet_Trading_and_Keeping_A_Review_of_Positive_Lists https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017-05-11-597 https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic-animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 140/158 animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp ? Regulation on foreign organisms - 2018 https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift- om-fremmede-organismer/id2479700/ ? Détenir des reptiles et des amphibiens comme animaux de compagnie et proposition de liste positive en Norvège : expertise et avis : https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban- report.pdf Espagne ? Loi espagnole sur le bien-être animal en date du 28 mars 2023 (Ley española de 2023 sobre bienestar animal) : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2023-7936 ? Portail d?accès aux administrations publiques en Espagne : https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidades Autonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 Finlande ? Rapport sur le bien-être animal du Centre finlandais pour le bien-être animal (2021-2023) https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of- topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en ? Loi sur le bien-être animal en date du 23 mars 2023 (693/2023) : https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2023/20230693 Slovénie : ? Journal officiel de la République Slovène ? Ordonnance de promulgation de la loi sur la protection des animaux en date du 26 novembre 1999 : https://www.uradni-list.si/glasilo- uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 ? Journal officiel de la République slovène- amendement à la loi de protection animale, en date du 30 septembre 2021 : https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list- rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv- e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s ? Illegal Trade in Exotic Animals and Its Impacts in Slovenia - A Case Study (commerce illégal d?animaux exotiques et son impact en Slovénie, un cas d?étude - Dvojmoc and al ? 2023 : https://www.mdpi.com/2076-2615/13/8/1375 Ecosse ? Portail du gouvernement écossais ? rapport final du groupe de travail sur les animaux exotiques de la commission écossaise du bien-être animal - 2022 : https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal- welfare-commission/pages/5/ ? Loi de 1976 sur les animaux sauvages dangereux : https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local- authorities/ ? Rapport intermédiaire sur le bien-être des animaux exotiques en Écosse. SWAC -2021 https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic- pets-scotland/ ? ? Rapport final, SWAC ? novembre 2022 : https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent- report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare- PUBLIÉ https://www-mattilsynet-no.translate.goog/en/animals/travelling-to-norway-with-exotic-animals?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift-om-fremmede-organismer/id2479700/ https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/forskrift-om-fremmede-organismer/id2479700/ https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban-report.pdf https://www.apa.org.uk/pdfs/norwegian-reptile-ban-report.pdf https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2023-7936 https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidadesAutonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 https://administracion.gob.es/pagFront/espanaAdmon/directorioOrganigramas/comunidadesAutonomas/comunidadesAutonomas.htm?idCCAA=12&imprimir=1 https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of-topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en https://www.elaintieto.fi/blog/the-animal-welfare-in-finland-iii-report-covers-a-myriad-of-topics-addressing-the-welfare-of-animals-in-finland/?lang=en https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2023/20230693 https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/1999-01-4617?sop=1999-01-4617 https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www-uradni--list-si.translate.goog/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2021-01-2993/zakon-o-spremembah-in-dopolnitvah-zakona-o-zasciti-zivali-zzziv-e?_x_tr_sl=sl&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=s https://www.mdpi.com/2076-2615/13/8/1375 https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/pages/5/ https://www.gov.scot/publications/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/pages/5/ https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local-authorities/ https://www.gov.scot/publications/dangerous-wild-animals-licensing-guidance-for-local-authorities/ https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic-pets-scotland/ https://www.gov.scot/publications/scottish-animal-welfare-commission-interim-report-exotic-pets-scotland/ https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie ou d?agrément et à la définition d?élevages de « conservation » Page 141/158 commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal- welfare-commission.pdf Allemagne ? Organisation caritative dédiée à la protection de la nature créée en 1984 : https://www.bornfree.org.uk/ ? https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will- zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html PUBLIÉ https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/independent-report/2022/11/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/documents/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission/govscot%3Adocument/final-report-exotic-pet-working-group-scottish-animal-welfare-commission.pdf https://www.bornfree.org.uk/ https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c https://www.focus.de/politik/deutschland/warum-braucht-jemand-schlagen-oezdemir-will-zahlreiche-exotische-haustiere-verbieten_id_183487799.html%20%0c Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 142/158 Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de l?échange Institutionnels européens MAJERES Bérit Ministère de l?Agriculture, de l?Alimentation et de la Viticulture Luxembourg Cheffe du service bien-être animal 13/11/2024 KABEL Kadri Ministère des Affaires Régionales et de l?Agriculture Estonie Conseiller sécurité alimentaire 01/11/2024 KOS Urska Ministère des ressources Naturelles et de la planification des espaces ; Santé et bien-être animal Slovénie Vétérinaire inspecteur 17/12/2024 ALASI Kadri Ministère du Climat Estonie Conseiller au Département pour la conservation de la biodiversité 05/11/2024 MONTABORD Djahne RP France auprès du Royaume Uni Conseillère alimentation et agriculture - Suivi Ecosse 30/12/2024 MANZUCH Zinaida RPA-Europe Membre de l?équipe projet étude européenne 18/10/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 143/158 CAMBONI Marco RPA-Europe, bureau d?étude Responsable de l?étude européenne 18/10/2024 LAPPE- OSTHEGE Teresa RPA-Europe, bureau UK Membre de l?équipe projet pour l?étude européenne 18/10/2024 Ministères Services de l?État LEHOUCK Marie MTEBFMP/Cabinet SEBM Conseillère préservation et restauration biodiversité terrestre 13/06/2024 MARION Loïc CNPN ? ancien chercheur CNRS Président 18/11/2024 BASSOT Gérard MTEBFMP/DGALN/DEB Chargé de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 DEMOLIS Raphaël MTEBFMP/DGALN/DEB Chef du bureau chasse, faune et flore sauvages 18/06/2024 DOMERGUE Isabelle MTEBFMP/DGALN/DEB Adjointe au sous-directeur 16/01/2025 LENGRAND François MTEBFMP/DGALN/DEB Adjoint au chef de bureau ET3, en charge de la faune sauvage captive 16/01/2025 METAYER Marie-Laure MTEBFMP/DGALN/DEB Directrice adjointe eau et biodiversité 18/06/2024 et 16/01/2025 TERRAUBE Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Chargée de mission faune sauvage captive 18/06/2024 et 16/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 144/158 THUROT Léa MTEBFMP/DGALN/DEB Stagiaire ET3 16/01/2025 DORDAIN Vincent DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBEC Adjoint au chef de département 07/02/2025 PERRAULT Aurore DREAL Nouvelle- Aquitaine/SPN/DBMAP Coordinatrice nationale PNA vison d?Europe 07/02/2025 BAGUET Lauryne MASA ? DGAL/Bureau du bien- être animal Référente bien-être carnivores domestiques et NAC 02/10/2024 BOYER Tiffany MASA ? DGAL/SAS/SDSBEA/BBEA Chargée d?études concernant les animaux de compagnie, les animaux de loisir et les animaux utilisés à des fins scientifiques 02/10/2024 BUCHER Karen MASA/DGAl SDSPA 25/07/2024 DIDIERLAURENT Sabine MASA/DGAL/SAS/SDSBEA /BBEA Cheffe du bureau Bien-être animal 25/07/2024 KARL Sandra MASA/DGAl/SAS/SDSBEA/BSA Cheffe du Bureau santé animale 25/07/2024 Experts-Établissements publics d?expertise COLLIGNON Catherine ANSES Coordinatrice expertises unité des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 ETORE Florence ANSES Chef unité pour l?évaluation des risques en santé, alimentation, bien-être des animaux 17/01/2025 MOUTOU François ANSES - retraité Expert faune sauvage 16/01/2025 VERGNOUX Isabelle Barreau de Marseille Avocate spécialisée dans le droit de l?environnement et de la faune sauvage 18/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 145/158 DONGUY Marie Pierre BNEVP-Rungis Responsable de la Brigade 23/09/2024 AUBIN- HOUZELSTEIN Gisèle Centre national de référence du bien-être animal - INRAE Présidente 23/09/2024 et 28/01/2025 MORMEDE Pierre CNREEA Président réflexion éthique sur l?expérimentation animale 19/09/2024 LARRAT Sylvain Dr vétérinaire expert pour VetAgro Sup Spécialiste en santé de la faune sauvage 17/01/2025 LAIDEBEURRE Sylvie Sylvie Association francophone des vétérinaires des parcs zoologiques (AFVPZ) et MNHN Présidente de l?AFVPZ Vétérinaire au parc zoologique de Paris et Référente Bien-être animal au MNHN 01/10/2024 LECU Alexis MNHN Directeur Scientifique et directeur adjoint du Parc Zoologique de Paris 01/10/2024 MARQUIS Olivier MNHN Curateur des reptiles, amphibiens et arthropodes du parc zoologique de Paris 19/09/2024 et 17/01/2025 ELIZABETH Dominique OCLAESP Capitaine de gendarmerie, chef de la Division nationale de lutte contre la maltraitance animale 18/11/2024 PAGET Laure OCLASEP Inspectrice de santé publique vétérinaire, conseillère auprès du commandement de l?OCLAESP 18/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 146/158 COSTA Ismaël OFB Référent trafic faune sauvage direction de la police 17/09/2024 DE BEAULIEU Yann OFB Coordinateur technique à la Direction régionale OFB Occitanie 07/02/2025 DURAND Stéphane OFB Direction de la police 17/09/2024 MARCOCCIO Maud OFB Police sanitaire 17/09/2024 OBLED Loïc OFB Directeur général délégué Police, connaissance, Expertise 17/09/2024 VAN DE WIELE Anne OFB Police sanitaire 24/09/2024 BELLANGER Christelle OFB Direction régionale Nouvelle Aquitaine / Service Connaissance Cheffe de projet appui scientifique et développement 07/02/2024 HUYN Minh Clinique vétérinaire Frégis Responsable du service nouveaux animaux de compagnie 23/09/2024 JOLIVET François Conseil National de l?Ordre des Vétérinaires Conseiller ordinal 04/12/2024 PRIETZ Estelle Conseil National de l?Ordre des Vétérinaire Correspondante NAC 04/12/2024 GUERIN Jacques Conseil national de l?Ordre des Vétérinaires Président 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 147/158 LAMBERT Olivier ONIRIS-Nantes Directeur du CVFSE 19/09/2024 QUINT David SNVEL Vice-président 03/11/2024 LYONNET Sandrine Société d?actions et de promotions vétérinaires/fichier I- FAP Gestionnaire base I-FAP 12/12/2024 GILLOT- FROMONT Emmanuelle VetAgro Sup Faune sauvage 17/01/2025 MOUNIER Luc VetAgro Sup Responsable de la chaire BEA, professeur 17/09/2024 et 28/01/2025 CHIPPAUX Jean- Philippe Université Paris Cité Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Directeur de recherche émérite Spécialiste en venimologie 18/09/2024 Parties prenantes associatives JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 AGEDE Guillaume ANFA (association nationale des fauconniers et autoursiers) Vice-Président 28/11/2024 LABARTHE Benoît ANFA Président 28/11/2024 DUPIGNY Devrol AAP Pays-Bas (Animal Advocacy and Protection) Responsable des politiques publiques 04/09/2024 et 13/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 148/158 VAN GENNEP David AAP Pays-Bas Directeur Général (jusqu?au 04/10/2024) 13/11/2024 HAMERS Michèle AAP Espagne Chargée de mission 13/11/2024 JAASMA Linda AAP Pays-Bas Chargée de mission 04/09/2024 et 13/11/2024 MARTIN Olga AAP Pays-Bas Chargée de mission 13/11/2024 ROMANO Guillaume APZA Directeur de Parc de Chizé 07/02/2025 POTIER Patrice AVM (association des voleries mobiles) Vice-Président 28/11/2024 POTIER Simon AVM Trésorier 28/11/2024 THURIET Simon AVM Président 28/11/2024 FOEZON Karine Association sanctuaire sangliers « Touche pas à mon Popotte » Présidente fondatrice 18/02/2025 VERGNOUX Isabelle Avocate spécialisée en droit de l?environnement 18/02/2025 BEDOUT Clément AVIORNIS France Rédacteur en chef de la revue bimensuelle de l?association 07/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 149/158 CLERCX Thierry AVIORNIS France Trésorier 07/01/2025 DE RUYTER Thierry AVIORNIS France IGSPV retraité 07/01/2025 KSAS Remi BSA (Banque des sérums antivenimeux) Président BSA et de la société Venom world Éleveur de serpents 18/09/2024 MORETTE Alexandra Code Animal Présidente 11/10/2024 VAILLANT Xavier EAZA Trésorier de l?EAZA et directeur du zoo d?Amiens Métropole 16/10/2024 CLARK Nicolas Eurogroup for animals Responsable du programme Wild life 04/09/2024 et 13/11/2024 OANCEA- NEGRO Adriana FBB Directrice des affaires publiques et internationales 25/11/2025 ANCELOT Philippe FFA (fédération française d?aquariophilie) Président 15/01/2025 CORBEAUX Jean-Michel FFA Chargé d?études administratives et juridiques 28/01/2025 LORRIN Jean- Jacques FFA Secrétaire général 28/01/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 150/158 MORELLE Stéphanie FNE Animatrice des réseaux Biodiversité et Océans mers et littoraux 29/11/2024 CRNEJOVIC- CHERRIER Mia IFAW Responsable de campagne 05/11/2024 BOURNONVILLE Marie INSTITUT OCÉANOGRAPHIQUE de Monaco Attachée de conservation du Patrimoine ? experte pour le gouvernement de Wallonie 18/10/2024 BUREAU Nicolas LFDA Responsable des affaires publiques 11/10/2024 BEAUPERT Romain LPO PNA Vison d?Europe 07/02/2025 BOUGRAIN- DUBOURG Allain LPO Président 07/02/2025 CHAMBRELIN Justin LPO Animateur PNA Râle des genêts 07/02/2025 COUZI François- Xavier LPO Responsable service protection des espèces 17/09/2024 et 07/02/2024 FERU Jean- Claude LPO Vice-Président 07/02/2025 POIREL Cyrille LPO Animateur PNA Outarde canepetière 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 151/158 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 17/09/2024 BACHELARD Nikita Quatre pattes - France Responsable pôle programmes 28/22/2024 SCIALOM Clémence Quatre pattes -France Responsable formation-communication 28/11/2024 GAGNO Stéphane Tortupôle Adjoint de direction - Zoologie 20/02/2025 JACQUET Lorène 30 millions d?amis Responsable Campagnes et plaidoyer 05/11/2024 COAT Guillaume UNICAB Président Aviornis France - expert ansériformes 18/09/2024 DAOUES Karim UNICAB - La ferme tropicale Gérant expert terrariophilie 18/09/2024 DAYMARD Laurent UNICAB Expert législation 18/09/2024 et 07/01/2025 LEMONNIER Emmanuel UNICAB Président 18/09/2024 et 05/11/2024 LEPORTOIS Didier UNICAB Vice-président CDE expert oiseaux exotiques Secrétaire général AVIORNIS France 18/09/2024 LANDAIS Sabine VIDA Association Fondatrice de l?association et référente protection animale à la Préfecture de Vendée 18/02/2025 Élevages professionnels ERNY Cécile AFDPZ (association française des parcs zoologiques) et UICN Directrice de l?AFDPZ - Vice-présidente du Comité français de l?UICN 14/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 152/158 DELORD Rodolphe AFDPZ Président ? Directeur du Parc de Beauval 14/11/2024 LAIDEBEURRE Sylvie AFVPZ Présidente 01/10/2024 MARGIER Fabrice SAS CANARDS DE MORMAL Directeur général 07/01/2024 ROMANO Guillaume Zoodyssée-Parc animalier de Chizé Directeur 07/02/2025 CHEVASSON Oriane Zoodyssée Responsable de la mission réintroduction Outarde canepetière 07/02/2025 PICARD Mathilde Zoodyssée Responsable de la mission introduction Vison d?Europe 07/02/2025 PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 153/158 Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Animal Advocacy and Protection AEZA Association européenne des zoos et aquariums AFDPZ Association française des parcs zoologiques AFVAC L'association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie AM Arrêté ministériel ANFA Association nationale des fauconniers et autoursiers ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail AP Arrêté préfectoral AVIORNIS Association européenne d'éleveurs amateurs d'oiseaux d'ornement) AVM Association des voleries mobiles BNEVP Brigade nationale d?enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BSA Banque de sérums antivenimeux CASAES Conservatoire AVIORNIS des souches aviaires ex-situ CDB Convention sur la diversité biologique CDE Club des éleveurs d'oiseaux exotiques CE Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 154/158 Acronyme Signification CES Comités d'experts spécialisés de l'ANSES CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CITES Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction CJUE Cour de justice de l'Union européenne CNCFSC Commission nationale consultatif pour la faune sauvage captive CNOV Conseil national de l'Ordre des vétérinaires CNR Centre national de référence CNR BEA Centre national de référence pour le bien- être animal CNRS Centre national de la recherche scientifique COP Conférence des parties CVFSE Centre de soins de la faune sauvage et des écosystèmes DAJ Direction des affaires juridiques DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DDT Directions départementales des territoires DDTM Directions départementales des territoires et de la mer DG ENV Direction générale de l'environnement de la Commission européenne DG SANTE Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 155/158 Acronyme Signification DGAL Direction générale de l?alimentation DGS Direction générale de la santé DINUM Direction interministérielle du numérique DRAAF Direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DREAL Directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement EAZA Association européenne des zoos et aquariums EEP Programme d'élevage des espèces menacées ENVA École nationale vétérinaire d'Alfort ENVT École nationale vétérinaire de Toulouse EVAAS Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux sauvages FACCO Fédération des fabricants d?aliments pour chiens et chat, oiseaux et autres animaux familiers I-FAP Identification de la faune sauvage protégée (site fermé le 15 février 2025) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INRAE Institut national pour la recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement IPBES Intergovernmental Sciences-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques IRD Institut de recherche pour le développement PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 156/158 Acronyme Signification LNR Laboratoire national de référence LPO Ligue pour la protection des oiseaux - Agir pour la biodiversité MASA Ministère de l?agriculture de la souveraineté alimentaire Meerq Mesures d?effet équivalent à une restriction quantitative d?importation, atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE MNHN Muséum national d'histoire naturelle MRES Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur MTEBFMP Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche MTSSF Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles OCLAESP Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique OFB Office français pour la biodiversité OMSA Organisation mondiale pour la santé animale ONG Organisation non gouvernementale ONIRIS École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique PNA Programme national d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement REPCC Réseau européen de prévention de la criminalité PUBLIÉ Avril 2025 Mise en place d?une liste d?espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d?agrément et définition d?un « élevage de conservation » Page 157/158 Acronyme Signification SNVEL Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral SPA Société protectrice des animaux SPF Santé publique France SRAL Service régional de l?alimentation TAG Taxon advisory group, Groupe consultatif de taxon de l?EAZA TFUE Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne TRACFIN Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins UCA Union des conservateurs d'aquariums UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UNICAB Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité VetAgro Sup Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement WPA World Pheasant Association, association internationale chargée de la conservation des Galliformes WWF Fond international pour la nature PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Plusieurs pays en Europe mettent en oeuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation 1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme 1.1.1 La liste positive restreint le nombre d?espèces animales susceptibles d?être détenues à des fins de compagnie 1.1.2 La mise en place d?une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique 1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe 1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d?une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne en matière de libre circulation des marchandises 1.2.2 Une dynamique européenne vers l?adoption de listes positives est engagée 1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe 1.2.3.1 La Belgique dispose de plusieurs listes 1.2.3.2 Depuis 2024, les Pays-Bas disposent d?une liste positive pour les mammifères 1.2.3.3 Les démarches belge et néerlandaise s?appuient sur des principes communs 1.2.4 D?autres États en Europe disposent d?une liste positive 1.2.4.1 Le Luxembourg a suivi l?exemple de la Belgique pour les mammifères 1.2.4.2 Depuis 2023, la Lituanie dispose d?une liste positive pour les mammifères 1.2.5 L?Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition 1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d?approches 1.4 Les méthodologies suivies pour l?élaboration des listes sont diverses 1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études 1.5.1 Un rapport sur l?impact socio-économique est attendu en 2025 1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l?ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d?une liste positive européenne 1.6 La mission s?est intéressée au cadre légal de la détention et de l?élevage du sanglier dans des États membres 2 En France, le processus d'élaboration pourrait s?inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie « Une seule santé » 2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d?application de la loi et sa mise en oeuvre 2.2 Le processus séquentiel proposé s?appuie sur une évaluation scientifique des risques 2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces 2.2.2 Les critères retenus s?inscrivent dans un cadre « Une seule santé » 2.2.3 Le processus s?articule autour de deux groupes experts dédiés 2.2.3.1 Le groupe « méthode » définit les critères et identifie les sources de données 2.2.3.2 Le groupe « espèces » propose une liste positive à partir des espèces recensées, selon la méthodologie définie par le groupe « méthode » 2.2.3.3 Les deux groupes rassemblent les données au sein d?un centre de ressources 2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d?activité 2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés 2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive 2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d?élaboration de la liste 2.3.1.1 Ce site Internet institutionnel grand public, hébergé par le ministère de la transition écologique, fournit une information vulgarisée régulière 2.3.1.2 Le portail comporte une plateforme de dématérialisation des démarches des détenteurs 2.3.2 Des campagnes de communication à l?initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste 2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés 3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique 3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation 3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international 3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d?élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation 3.1.3 L?élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres 3.2 L?implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ 3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux 3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d?actions 3.2.3 Des élevages d?agrément et des établissements d?élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces 3.2.3.1 La contribution des éleveurs privés à la conservation ex-situ est un sujet débattu 3.2.3.2 Les éleveurs sont organisés au sein de nombreuses associations dont certaines se sont orientées vers la conservation 3.2.3.3 La participation des éleveurs privés à la connaissance et à la conservation ex-situ pourrait être mieux valorisée Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d?animaux des espèces non domestiques en France Annexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux Annexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l?article L. 413-1 A du code de l?environnement Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d?une « liste positive » d?espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie Belgique Pays-Bas Croatie Italie Lituanie Luxembourg Malte Norvège Espagne Finlande Slovénie Écosse Allemagne Estonie Annexe 6. Comparaison des contenus des listes d?espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe Annexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d?élaboration d?une liste d?espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie Annexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) Annexe 7.2. Méthode Wageningen (2013) Annexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014) Annexe 7.4. Warwick et Steedman 2021 Annexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l?établissement d?une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d?agrément aux Pays-Bas Annexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l?espèce sanglier par des particuliers à titre d?agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays) Annexe 9. Une liste unique pour un marché unique ? Annexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l?élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration Annexe 11. Bibliographie consultée Annexe 12. Liste des personnes sollicitées/rencontrées Annexe 13. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)