Appui à l'aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l'eau du bassin versant du Tescou - Un travail de co-construction à valoriser

GITTON, Claude ; JOLY, Alain

Auteur moral
France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Le bassin versant du Tescou présente de longue date un déséquilibre entre les prélèvements d'eau et la ressource disponible. Il a été classé en zone de répartition des eaux dès 1994. Des projets de résorption du déséquilibre y ont vu le jour, faisant appel à un stockage hivernal d'eau en vue de satisfaire les besoins estivaux. Le principal ouvrage, prévu à proximité de la forêt de Sivens, n'a pas abouti. Il a fait l'objet d'une importante contestation et le décès d'un manifestant en octobre 2014 a conduit à arrêter ce projet. L'IGEDD et le CGAAER ont été sollicités pour faciliter la poursuite de l'élaboration d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) sur le bassin du Tescou. Depuis leur reprise, les réflexions pour restaurer un équilibre quantitatif dans le bassin du Tescou ont été menées en veillant à faire pleinement participer une « instance de co-construction » (ICC). L'élaboration du PTGE est maintenant arrivée à un point clé, en raison des nombreuses études de qualité conduites ; doivent être apportées une grande importance à l'appropriation desdites études et plus généralement à la gouvernance du projet. La mission formule plusieurs recommandations sur le contenu des documents restant à élaborer et sur la méthode de travail pour réussir la co-construction. L'organisation recommandée pour la suite des travaux est ainsi la suivante : écriture et validation de l'état des lieux et du diagnostic ; élaboration de plusieurs scénarios de retour à l'équilibre ; concertation préalable du public ; définition du scénario mis en oeuvre ; mise en oeuvre du scénario définitif. Des actions déjà mises en oeuvre, telles que le déploiement de pratiques agroécologiques sont importantes pour montrer que le projet de territoire du bassin du Tescou relèvera d'une approche globale. Moyennant ces précautions, tout le travail de co-construction accompli jusqu'à présent sera valorisé pour aboutir au choix d'un programme d'actions dont l'intérêt général aura été discuté et sera reconnu.</div>
Editeur
IGEDD ; CGAAER
Descripteur Urbamet
agroécologie ; gestion de l'eau ; usage de l'eau ; bassin versant
Descripteur écoplanete
ressource en eau
Thème
Ressources - Nuisances
Texte intégral
Rapport n° 013929-01 Rapport n° 21071 Un travail de co-construction à valoriser Claude GITTON ? IGEDD Alain JOLY ? CGAAER Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Août 2023 P U B L I É Les auteurs attestent qu?aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n?a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 3/131 Sommaire Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 8 Introduction .................................................................................................................... 9 1 L?élaboration du projet de territoire du bassin du Tescou ................................... 10 1.1 Le bassin du Tescou ........................................................................................... 10 1.2 Le projet abandonné de barrage à Sivens .......................................................... 11 1.3 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale ........................................................................................................ 12 1.3.1 Les étapes franchies .................................................................................. 12 1.3.2 Le regard extérieur de la garante de la commission nationale du débat public ........................................................................................... 13 1.3.3 Le regard extérieur de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire ...................................................................................................... 14 1.4 La co-construction d?un projet de territoire depuis l?adoption d?une charte patrimoniale ........................................................................................................ 14 1.4.1 Les étapes franchies .................................................................................. 15 1.4.2 La mission de « médiation » ....................................................................... 18 2 Enseignements de la mission et voies de consolidation de l?élaboration d?un PTGE pour le bassin du Tescou .................................................................... 19 2.1 Un processus de co-construction remarquable et précurseur ............................. 19 2.2 Un fossé qui s?est creusé entre les parties prenantes ......................................... 20 2.3 Voies de consolidation en termes de méthode de travail .................................... 21 2.3.1 Reconfigurer la répartition des rôles ........................................................... 21 2.3.2 Finaliser un état des lieux et un diagnostic et les soumettre à la validation de l?ICC ...................................................................................... 22 2.3.3 Réaffirmer la volonté d?aller bien au-delà de la seule gestion quantitative de la ressource ........................................................................................... 24 2.3.4 Construire et évaluer plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre .................................................................................................... 24 2.3.5 Consulter le public en amont ...................................................................... 27 2.4 Voies de consolidation en termes de contenu ..................................................... 29 2.4.1 Établissement du DOE du Tescou ............................................................. 29 2.4.2 Définir et prendre en compte le volume prélevable .................................... 30 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 4/131 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux ........... 32 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu ............................. 32 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique ............... 33 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants ...................................................................................................... 37 Conclusion ................................................................................................................... 38 Annexes ........................................................................................................................ 40 Lettre de mission.................................................................................... 41 Liste des personnes rencontrées ........................................................... 43 Glossaire des sigles et acronymes ........................................................ 45 Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) ................ 47 Le projet abandonné de barrage de Sivens ........................................... 48 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale.............................................................................................. 51 Charte signée le 21 décembre 2017 ...................................................... 53 Calendrier prévisionnel adossé à la charte ............................................ 60 Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation .............. 61 Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co- construction ......................................................................................................... 62 Travaux de la garante de la CNDP ........................................................ 64 Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou ................................................................................ 67 Règlement intérieur adopté en juin 2018 ............................................... 70 Liste des fiches actions validées en juin 2018 ....................................... 74 Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation .............................. 75 Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co- construction ......................................................................................................... 77 Projet de protocole à l?issue de l?instance de co-construction des 17 et 19 décembre 2020 .......................................................................................... 80 Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État .......... 84 Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021........ 85 Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État . 87 Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) ......... 88 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 5/131 Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) ..................................................................................... 88 « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) ......... 89 « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) ........................................................................................ 91 « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) .................................................................................. 92 « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) ........ 94 « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) ................................................................................................ 97 « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) ...... 98 « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) ................................................................................................ 100 Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT .............................. 103 Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible .......................................................................................................... 105 Concertation préalable ......................................................................... 110 Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour-Garonne successifs ........ 112 Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux .. 116 Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation .................................................................................................. 120 Études mises à disposition du public ................................................... 125 Références bibliographiques ................................................................ 130 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 6/131 Résumé Le bassin versant du Tescou présente de longue date un déséquilibre entre les prélèvements d?eau et la ressource disponible. Il a été classé en zone de répartition des eaux dès 1994. Des projets de résorption du déséquilibre y ont vu le jour, faisant appel à un stockage hivernal d?eau en vue de satisfaire les besoins estivaux. Le principal ouvrage, prévu à proximité de la forêt de Sivens, n?a pas abouti. Il a fait l?objet d?une importante contestation et le décès d?un manifestant en octobre 2014 a conduit à arrêter ce projet. Depuis, des réflexions ont été conduites localement pour définir un nouveau projet. L?IGEDD et le CGAAER ont été sollicités par les ministres en charge de l?environnement et de l?agriculture pour faciliter la poursuite de l?élaboration d?un projet de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) sur le bassin du Tescou. Les deux membres de la mission ont rencontré toutes les catégories d?acteurs présents sur le territoire au cours d?entretiens individuels. Ils ont identifié des points méritant une attention particulière pour l?aboutissement opérationnel des réflexions en cours. Depuis leur reprise, les réflexions pour restaurer un équilibre quantitatif dans le bassin du Tescou ont été menées en veillant à faire pleinement participer une « instance de co-construction » (ICC). Dès 2016, un appui méthodologique a été apporté par un prestataire extérieur pour réaliser un audit patrimonial et définir une méthode de travail consignée dans une charte. Une garante de la Commission nationale du débat public est également intervenue sur deux années (juillet 2016- juillet 2018). Les services déconcentrés de l?État et les opérateurs de l?État se sont fortement impliqués, allant bien au-delà de ce qui est couramment fait pour un PTGE. Un travail remarquable a été conduit par l?ensemble des acteurs du bassin du Tescou. Il mérite d?être salué. L?élaboration du PTGE est maintenant arrivée à un point clé, parce que de nombreuses études ont été conduites et qu?il faut poursuivre en s?appuyant sur ces dernières. La qualité des études a fait l?objet d?une vigilance particulière. Il faut également accorder une grande importance à l?appropriation desdites études et plus généralement à la gouvernance du projet. La mission formule plusieurs recommandations pour parvenir à mettre en oeuvre un PTGE sur le bassin du Tescou. Il est incontournable de répondre aux attendus des instructions du Gouver- nement relatives au PTGE ? celle du 7 mai 2019 et son additif du 17 janvier 2023 ? sans chercher à faire valoir des exceptions au titre de l?antériorité des réflexions menées sur ce territoire. Des recommandations portent sur le contenu des documents restant à élaborer : Formaliser un état des lieux et un diagnostic, document valorisant les études réalisées et facilitant leur appropriation. Ce document doit être adopté par l?ICC et soumis à la validation du préfet du Tarn ; Étudier plusieurs programmes d?actions possibles pour un retour dans la durée à l?équilibre, dont un scénario dit « sans projet », c?est-à-dire sans investissement dans de nouvelles infrastructures, et décrire ce que seront la récupération des coûts et les coûts supportés par les irrigants. D?autres recommandations portent sur la méthode de travail pour réussir la co-construction : S?appuyer sur une structure porteuse du PTGE soutenue par des collectivités ou des groupements de collectivités, à l?image de ce qui existe dans de nombreux bassins, et conserver les missions qui sont dévolues à l?ICC depuis l?adoption de la charte ; Placer l?État dans la position précisée par l?additif du 17 janvier 2023, à savoir que l?État apporte des informations aux structures porteuses de PTGE, notamment pour ce qui concerne la réglementation et l?encadrement des aides publiques aux investissements pour l?irrigation. Il valide des documents produits aux étapes clés de la démarche. En cas de blocage persistant, le préfet du Tarn intervient après s?être assuré de la qualité de la démarche suivie ; PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 7/131 Prendre l?initiative, bien qu?il n?y ait pas d?obligation réglementaire en la matière, de mettre en place une concertation préalable du public. Cette concertation doit présenter au public plusieurs programmes d?actions possibles. Elle doit permettre de débattre de l?opportunité, des principales orientations et des objectifs de chaque programme d?actions. Le dossier doit présenter les enjeux socio-économiques ainsi que les impacts significatifs des programmes d?actions sur l?environnement et l?aménagement du territoire. À l?issue de la concertation préalable, la structure porteuse du PTGE et l?ICC doivent expliquer comment elles prennent en compte l?expression du public pour arrêter le choix d?un programme d?actions. La volonté d?avancer rapidement ne doit pas faire obstacle à la conduite d?une concertation préalable du public. Au contraire, celle-ci renforcera la légitimité du choix qui sera in fine arrêté avant intervention des maîtres d?ouvrage. L?organisation recommandée pour la suite des travaux est ainsi la suivante : Sans attendre le choix du programme d?actions, des actions « sans regret » sont déjà mises en oeuvre, telles que le déploiement de pratiques agroécologiques. De telles actions sont importantes pour montrer que le projet de territoire du bassin du Tescou relèvera d'une approche globale. Moyennant ces précautions, tout le travail de co-construction accompli jusqu?à présent sera valorisé pour aboutir au choix d?un programme d?actions dont l?intérêt général aura été discuté et sera reconnu. Écriture et validation de l?état des lieux et du diagnostic Élaboration de plusieurs scénarios de retour à l?équilibre Concertation préalable du public Définition du scénario qui sera mis en oeuvre Mise en oeuvre du scénario définitif TRANSPARENCE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 8/131 Liste des recommandations Recommandation 1. [Préfet du Tarn] Replacer l?État dans le rôle qui lui est dévolu pour les PTGE et veiller à ce que le Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet joue pleinement le rôle structure porteuse du PTGE aux côtés de l?instance de co- construction (ICC). ....................................................................................................................... 22 Recommandation 2. [Préfet du Tarn] Demander à la structure porteuse du PTGE de formaliser un état des lieux et un diagnostic en veillant à leur conformité aux instructions relatives au PTGE, en valorisant tous les documents disponibles et en les complétant si nécessaire sur des points essentiels au regard de ces instructions, et de les soumettre à l?adoption de l?ICC avant une validation par l?État. ...................................... 23 Recommandation 3. [Préfet du Tarn] Demander la construction et l?évaluation de plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre dont un scénario « sans projet » pour éclairer le choix du scénario à retenir. ............................................................... 26 Recommandation 4. [Préfet du Tarn] Convaincre la structure porteuse du PTGE et l?ICC des avantages que présenterait l?association à titre volontaire du public prenant la forme d?une concertation préalable, conduite avant de retenir un scénario, puis les aider dans cette démarche. ......................................................................................................... 28 Recommandation 5. [DGALN] Examiner l?opportunité d?un cadrage national pour la définition des débits objectifs d?étiage (DOE). ......................................................................... 30 Recommandation 6. Éclairer suffisamment tôt le choix d?un scénario de retour à l?équilibre avec des informations ayant trait aux conditions d?accès aux aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation : (i) le ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire [DGPE] et la région Occitanie fournissent des éléments pour exposer les conséquences du PSN 2023-2027 ; (ii) le préfet du Tarn indique à la structure porteuse du PTGE que le diagnostic qui lui sera présenté pour approbation devra identifier le volume de référence retenu pour définir le volume de substitution ainsi que la superficie irriguée de référence. ................... 34 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 9/131 Introduction Le Tescou est une rivière dont le bassin versant s?étend sur les départements du Tarn, de Tarn-et- Garonne et de Haute-Garonne. Ce bassin est classé en zone de répartition des eaux depuis 1994. Les prélèvements d?eau y excèdent depuis des décennies la ressource disponible et font obstacle à l?atteinte du bon état des cours d?eau au titre de la directive cadre sur l?eau (DCE). Un projet de restauration de l?équilibre quantitatif a vu le jour. Il était fondé sur la réalisation d?un barrage près de la forêt de Sivens. Le décès d?un manifestant en octobre 2014 a mis un coup d?arrêt à ce projet. Depuis, de multiples travaux ont été conduits en associant de nombreux acteurs locaux après qu?un espace de débat a été créé. Petit à petit, le dialogue s?est établi entre toutes les parties et des avancées remarquables ont été obtenues avec, par exemple, l?adoption d?une charte patrimoniale en décembre 2017. Depuis fin 2019, les discussions sont parfois plus tendues. Certains acteurs craignent de voir surgir à nouveau un barrage impactant les zones humides proches de la forêt de Sivens tandis que d?autres souhaitent passer à une phase opérationnelle après toutes les études réalisées et discutées. Dans ce contexte, une mission a été confiée (cf. annexe 1) à l?inspection générale de l?environ- nement et du développement durable (IGEDD) et au conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). La mission s?est rendue sur le territoire du bassin du Tescou les 13 et 14 septembre 2021, les 8 et 9 novembre 2021 et les 7 et 8 mars 2022. Des échanges par visio-conférence se sont ajoutés aux entretiens qui ont eu lieu durant ces six jours. La mission a rencontré plus d?une quarantaine de personnes (cf. annexe 2) qu?elle a choisies de manière à refléter la diversité des parties prenantes représentées au sein de l?instance de co- construction (ICC). Le plus souvent, les entretiens ont été individuels. Parfois, plusieurs personnes partageant les mêmes analyses ont souhaité être rencontrées lors d?un entretien unique. Ces entretiens ont permis de prendre la mesure de tout le travail qui a été fait au cours des années précédant la désignation de la mission. Ils ont aussi permis de percevoir l?importance des traces laissées par l?absence de consentement de l?ensemble des parties à l?issue des réunions de l?ICC de décembre 2019 et de décembre 2020. La mission a consulté l?abondante documentation relative à l?élaboration d?un projet de territoire engagée en 2016. La dispersion des documents entre différents lieux de stockage et différents lieux de publication, la diversité de la forme des documents (notes de travail, diaporamas, feuilles de calcul, comptes rendus, rapports?), l?absence de précision sur le statut de certains documents (confidentiel, projet, validé?) et l?absence de documents de synthèse ont rendu plus difficiles l?appréhension et l?analyse de la situation. Le présent rapport commence par retracer l?élaboration d?un projet de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) sur le bassin du Tescou. Il présente ensuite les enseignements de la mission et les voies qu?elle propose pour consolider les chances de parvenir à élaborer et mettre en oeuvre un PTGE. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 10/131 1 L?élaboration du projet de territoire du bassin du Tescou 1.1 Le bassin du Tescou Le Tescou est un affluent du Tarn, prenant sa source dans le département du Tarn et se jetant dans le Tarn à Montauban, dans le département de Tarn-et-Garonne (cf. figure 1) . Le Tescou s?écoule d?est en ouest et traverse successivement les départements du Tarn, de la Haute-Garonne et de Tarn-et- Garonne où se situent respectivement 56 %, 2 % et 43 % de la superficie du bassin versant. Le Tescou est une rivière de plaine avec un bassin versant s?étendant sur 315 km² et une longueur de 49 km1. Son principal affluent est le Tescounet (cf. figure 2). Il s?écoule tout d?abord dans une zone vallonnée et boisée, puis il chemine dans une basse vallée jusqu?à Montauban. Les altitudes du bassin versant s?échelonnent de 280 m à l?est du territoire à 80 m à Montauban. La moyenne des précipitations annuelles sur le bassin versant du Tescou est estimée à 770 mm pour la période 1981-2010. Les précipitations annuelles sont les plus basses vers Montauban avec 710 mm sur cette période tandis que le secteur nord du Tescounet reçoit les précipitations les plus importantes de l?ordre de 800 mm (cf. figure 2).2 Ne bénéficiant pas d?apport d?eau en provenance de reliefs élevés et bien arrosés, le Tescou présente un écoulement moyen annuel faible. Ramené à la superficie du bassin versant, l?écoulement total annuel à Saint-Nauphary représente 115 mm 3 . Les lames d?eau s?écoulant en juillet, août et septembre sont particulièrement faibles (cf. figure 3). Le régime du Tescou est nettement influencé par les plans d?eau et par les prélèvements en rivière et en nappe d?accompagnement. Les plans d?eau interceptent globalement près du tiers du bassin versant du Tescou1. L?activité agricole occupe une part importante du bassin versant du Tescou (cf. annexe 4). Pour l?année 2018, 97 irrigants se sont fait connaître auprès de l?organisme unique de gestion collective 1 Source : SMBTT, mai 2018 2 Source : Eaucea, mai 2019 3 À titre de comparaison, la lame d?eau s?écoulant en moyenne au cours de l?année dans le Tarn à Villemur-sur- Tarn s?élève à 479 mm (source : Hydroportail) Figure 1 : carte de situation du bassin du Tescou (source : agence de l?eau Adour-Garonne) Figure 2 : précipitations annuelles (1981-2010) sur le bassin du Tescou (source : Eaucea) 0,0 m³/s 0,5 m³/s 1,0 m³/s 1,5 m³/s 2,0 m³/s 0 mm 2 mm 4 mm 6 mm 8 mm 10 mm 12 mm 14 mm 16 mm 18 mm 20 mm Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. D éb it m o ye n m en su el La m e d 'e au é co u lé e d u ra n t le m o is Figure 3 : écoulement mensuel moyen du Tescou à Saint-Nauphary de 1975 à 2022 (source : Hydroportail) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 11/131 des prélèvements d?eau pour l?irrigation (OUGC) et ont bénéficié d?une autorisation de prélèvement. À l?automne 2017, ils ont déclaré l?intention d?irriguer 1 820 ha en 2018 (source : OUGC du Tarn). Le bassin versant du Tescou présente de longue date un déséquilibre entre les prélèvements d?eau et la ressource disponible. Il a été classé en zone de répartition des eaux (ZRE) dès la première délimitation des ZRE arrêtée en 1994. 1.2 Le projet abandonné de barrage à Sivens Un « plan de gestion des étiages » (PGE) pour le bassin du Tescou, sans portée réglementaire, a été élaboré au début des années 2000 et approuvé en décembre 2003 par le comité de bassin Adour-Garonne. Plusieurs scénarios d?aménagement hydraulique ont alors été envisagés. Le barrage de Thérondel, situé en Tarn-et-Garonne, a été créé et mis en service en 2009. Il contribue à réalimenter l?aval du bassin du Tescounet et l?aval du bassin du Tescou (cf. figure 4). Figure 4 : secteurs réalimentés et non réalimentés du bassin du Tescou Fin 2007, le conseil départemental du Tarn a décidé la construction du barrage de Sivens, après avoir complété les premières études et analysé différentes variantes technico-économiques. De suite, le projet a fait l?objet d?une opposition motivée notamment par l?atteinte aux zones humides. L?arrêté préfectoral d?autorisation a in fine été pris le 3 octobre 2013, malgré deux avis défavorables successifs du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le collectif pour la sauvegarde du Testet s?est ensuite engagé dans une phase de contentieux vis à vis des actes réglementaires pris. Des opposants au projet ont progressivement occupé le site. Les réactions violentes au projet se sont enchaînées du début des opérations de déboisement en septembre 2014 jusqu?aux événements tragiques du 26 octobre 2014 marqués par le décès d?un manifestant. La ministre chargée de l?environnement a demandé une expertise du conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD). En octobre 2014, un premier rapport 4 a souligné la mauvaise appréciation des besoins en eau. En janvier 2015, un second rapport 5 a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre un projet de territoire et de faire émerger un nouveau projet répondant aux besoins réellement exprimés. Ledit rapport a identifié plusieurs options envisageables sur les plans technique et environnemental, l?une avec une plus petite retenue sur le site de Sivens, l?autre avec une retenue sur le ruisseau de Bayssière, affluent du Tescou, et deux retenues latérales dans le lit majeur éloigné du Tescou. 4 Nicolas FORRAY et Pierre RATHOUIS, octobre 2014, Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn), Rapport n°009953-01 5 Nicolas FORRAY et Pierre-Alain ROCHE, janvier 2015, Mission pour un projet de territoire du bassin du Tescou (Midi-Pyrénées) - Gestion des ressources en eau, Rapport n°009953-02 Cours d?eau du Tescou non réalimenté (à l?amont de la confluence avec le Tescounet) Cours d?eau du Tescounet non réalimenté (à l?amont de la réalimentation depuis Thérondel) Secteur actuellement réalimenté : cours d?eau du Tescounet et du Tescou à l?aval de l?ouvrage de Thérondel, jusqu?à la confluence avec le Tarn Projet de barrage de Sivens PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 12/131 Après les échanges ayant suivi la remise du second rapport, il a été considéré que la réalisation du projet initial n?était plus d?actualité (communiqué de presse du 16 janvier 2015 de Ségolène Royal, ministre de l?écologie, du développement durable et de l?énergie6). Un protocole transactionnel a été signé avec le conseil départemental du Tarn le 24 décembre 2016. Ce dernier a ainsi pu bénéficier du règlement des dépenses engagées en pure perte. Le site a été réhabilité conformément à l?arrêté de prescription en date du 20 juin 2017. Cependant, les mesures destinées à compenser la destruction de 13 ha de zones humides n?ont pas été mises en oeuvre sur les terres acquises à cet effet. L?annexe 5 rapporte de manière plus détaillée les étapes allant de la conception du projet de barrage à Sivens jusqu?à son abandon. 1.3 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale 1.3.1 Les étapes franchies La réflexion sur l?élaboration du projet de territoire du bassin versant du Tescou s?est mise en place début 2016 sur la base de l?instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution. Cette instruction a introduit le concept de projet de territoire. Il a fallu réussir à dépasser les fortes tensions entre les acteurs. Pour ce faire, l?État a fait réaliser un audit patrimonial par l?Association pour le développement et la promotion de la recherche et de l?innovation à AgroParisTech (ADEPRINA). Cet audit a notamment fait ressortir qu?il était nécessaire de renouer le dialogue autour du projet de territoire. La restitution effectuée en juillet 2016 a permis d?obtenir un certain apaisement. Les acteurs audités ont alors exprimé leur satisfaction et leur intérêt pour la démarche. En parallèle, les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne et les préfets de ces deux départements ont sollicité la désignation d?un tiers garant pour le processus de concertation engagé (cf. 1.3.2). En mars 2017, le conseil départemental du Tarn a confié à l?ADEPRINA une animation-facilitation de la démarche de co-construction du projet de territoire. Cette seconde prestation de l?ADEPRINA a pris fin en juin 2018. Le 21 décembre 2017, une « charte préalable au projet stratégique de territoire du bassin versant du Tescou » (cf. annexe 7) a été signée par les préfets et les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne ainsi que par l?ensemble des acteurs du territoire du bassin versant du Tescou. Le calendrier prévisionnel prévoyait d?achever le processus de co-construction du projet de territoire en juin 2018 (cf. annexe 8). En son article 5-3, la charte a défini le dispositif de gouvernance à mettre en place pour piloter le processus et comprenant (cf. annexe 7) : une instance de responsabilité composée des collectivités territoriales signataires de la charte Elle « assure le portage politique du dispositif pour faciliter l?action des acteurs publics et privés », une instance de co-construction (ICC) composée de l?ensemble des signataires de la charte Elle « est le lieu de discussions de construction d?une vision partagée et non contraignante 6 https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_- _Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 13/131 des enjeux et de l?avenir du territoire ». Elle « assure la co-conception et la production des éclairages, avis et réponses que peuvent susciter les actions portées par les acteurs du territoire en s?attachant à la recherche du meilleur consensus possible et au respect des objectifs portés par la charte. Elle peut favoriser l?approfondissement des thèmes d?action visés par la charte par son organisation en autant de commissions thématiques que nécessaire » ; Une équipe dédiée au processus de co-construction, au service de ces deux instances, sous la responsabilité du président de l?instance de responsabilité. Depuis sa mise en place, l?ICC est présidée par les deux co-présidents de l?instance de responsabilité. La signature de cette charte a constitué une étape importante. Elle a fait l?objet d?un communiqué de presse de la préfecture du Tarn7. L?annexe 6 rapporte de manière plus détaillée les étapes allant du démarrage de la co-construction jusqu?à l?adoption de la charte patrimoniale. 1.3.2 Le regard extérieur de la garante de la commission nationale du débat public L?intérêt d?un appui extérieur est apparu dès le lancement de l?élaboration d?un projet de territoire faisant suite à l?abandon du projet de barrage à Sivens. Le 22 avril 2016, les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne et les préfets de ces deux départements ont adressé un courrier à la commission nationale du débat public (CNDP) sollicitant la désignation d?un tiers garant pour le processus de concertation engagé. La CNDP a donné suite à cette demande le 4 mai 2016 dans le cadre de sa mission de conseil aux maîtres d?ouvrage. Une garante de la CNDP a travaillé sur le projet de 2016 à 2018. Elle a remis son rapport le 12 novembre 2018. Celui-ci n?a pas été rendu public. Toutefois, le communiqué des décisions de la séance plénière du 5 décembre 2018 de la CNDP rapporte ses travaux dans les termes suivants : « Dans son bilan, la garante met en avant les difficultés rencontrées durant sa mission : le nombre limité de personnes ayant été impliquées dans le processus et l?aspect confidentiel des propos tenus. Malgré le contexte difficile dans lequel s?inscrivait cette concertation, la garante remarque qu?elle a permis de rétablir le dialogue entre les principaux acteurs et de retrouver un climat de confiance. » La question de la confidentialité du rapport a fait débat en 2018. Pour certains, la confidentialité était une condition nécessaire à la reprise du dialogue. D?autres8 ont manifesté leur désaccord concernant la confidentialité qui a présidé ces travaux et ont regretté qu?elle leur ait été imposée comme condition pour participer à la concertation. L?annexe 11 rapporte les étapes de la mission de la garante de la CNDP et des éléments qu?elle a remis. 7 https://www.tarn.gouv.fr/Publications/Communiques-de-presse/Archives/Communiques-2017/Signature-de-la- charte-prealable-au-projet-strategique-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou). La charte et ses annexes ne sont pas accessibles sur le site internet de la préfecture. Il est possible d?y accéder sur le site internet du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet (https://www.collectif- testet.org/337+decembre-2017-charte-prealable-au-projet-strategique-du-territoire-du-bassin-versant-du- tescou.html) 8 Le collectif Testet et d?autres acteurs comme la Confédération Paysanne 81 & 82 et Nature & Progrès 81, d?après https://www.collectif-testet.org/438+novembre-2018-rapport-garante-du-ptge-tescou.html PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Publications/Communiques-de-presse/Archives/Communiques-2017/Signature-de-la-charte-prealable-au-projet-strategique-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Publications/Communiques-de-presse/Archives/Communiques-2017/Signature-de-la-charte-prealable-au-projet-strategique-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.collectif-testet.org/337+decembre-2017-charte-prealable-au-projet-strategique-du-territoire-du-bassin-versant-du-tescou.html https://www.collectif-testet.org/337+decembre-2017-charte-prealable-au-projet-strategique-du-territoire-du-bassin-versant-du-tescou.html https://www.collectif-testet.org/337+decembre-2017-charte-prealable-au-projet-strategique-du-territoire-du-bassin-versant-du-tescou.html https://www.collectif-testet.org/438+novembre-2018-rapport-garante-du-ptge-tescou.html Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 14/131 1.3.3 Le regard extérieur de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire Les membres de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire, coordonnée par le préfet Bisch, ont examiné 15 projets de territoire et ont rencontré une trentaine d?acteurs du bassin du Tescou. La rencontre a eu lieu le 23 janvier 2018, peu après l?adoption de la charte patrimoniale. Leur rapport de mai 2018 résume leur analyse pour le Tescou en indiquant que « La mission a été impressionnée par la qualité de la démarche engagée dans le Tarn sur le Tescou, en refondant totalement celle-ci dans le respect de l?instruction [du 4 juin 2015], permettant non seulement de renouer le dialogue entre tous les acteurs, mais encore d?élaborer et de faire approuver un état des lieux complet du territoire. » La fiche relative au bassin du Tescou annexée au rapport de la mission (cf. annexe 12) fournit le détail de leur analyse et identifie les points de vigilance suivants pour la poursuite des travaux : « Néanmoins dans le contexte très particulier de ce territoire, il est à noter que la méthode utilisée (diagnostic patrimonial puis élaboration en co-construction de la charte) a permis de renouer un dialogue qui était totalement rompu. La confiance semble rétablie mais demeure néanmoins très fragile. (?) La définition du volume de la retenue à réaliser et son implantation dans le milieu, le cas échéant, seront des sujets très sensibles ; elles devront être parfaitement argumentées. D?autres enseignements peuvent être retirés de ce dossier : - le recensement, la production et la mise en commun de l?ensemble des données nécessaires au diagnostic partagé constituent un sujet lourd et complexe. Il demande du temps, des moyens et l?acceptation de règles et de principes de partage. - Il est souhaité que la co-construction du projet émane des acteurs vivant sur le territoire et non de personnes extérieures. Ce principe paraît simple mais semble plus difficile à respecter dans la réalité lorsque des représentants socioprofessionnels ou associatifs sont sollicités. » Ces points de vigilance semblent ignorés par les acteurs locaux qui retiennent plutôt du rapport une reconnaissance sans réserve, à l?image des propos tenus lors de la réunion du 30 janvier 2023 de l?ICC : « le rapport Bisch a salué la qualité du travail commun réalisé ». 1.4 La co-construction d?un projet de territoire depuis l?adoption d?une charte patrimoniale L?ICC s?est réunie onze fois depuis sa création, avec un rythme très soutenu en 2018 et 2019 (cf. figure 5). La crise sanitaire (Covid 19) a conduit à alléger le rythme des réunions en 2020. Figure 5 : dates des réunions de l?instance de co-construction (ICC) n °1 - 1 4 /0 2 /2 0 1 8 n °2 - 1 0 /0 4 /2 0 1 8 n °3 - 1 9 /0 6 /2 0 1 8 n °4 - 2 6 /0 6 /2 0 1 8 n °5 - 0 9 /0 7 /2 0 1 8 n °6 - 0 3 /0 7 /2 0 1 9 Se cr ét ai re d 'É ta t (2 7 /0 8 /2 0 1 9 ) n °7 - 0 9 /0 9 /2 0 1 9 n °8 - 2 0 /1 2 /2 0 1 9 n °9 - 1 7 e t 1 9 /1 2 /2 0 2 0 Se cr ét ai re d 'É ta t (2 9 /0 3 /2 0 2 1 ) n °1 0 - 3 0 /0 1 /2 0 2 3 n °1 1 - 1 3 /0 6 /2 0 2 3 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 15/131 1.4.1 Les étapes franchies Après la signature de la charte patrimoniale en décembre 2017, les six premiers mois de 2018 ont permis d?organiser la gouvernance. Le conseil départemental du Tarn a proposé aux acteurs la mise en place des instances prévues dans la charte patrimoniale. L?instance de responsabilité s?est constituée en association. L?ICC a adopté son règlement intérieur le 26 juin 2018 (cf. annexe 13). L?État, au travers des services de la DDT du Tarn, de la DREAL et de la DRAAF, et l?agence de l?eau Adour-Garonne ont apporté leur concours et leur expertise, avec l?intention de rétablir un climat de confiance et de sérénité. Le préfet du Tarn a mis en place des réunions mensuelles de suivi de la démarche. Il s?agissait également d?anticiper la mobilisation des financeurs de projets. En plus des commissions thématiques, le conseil départemental a incité à la mise en place de groupes thématiques de projets avec l?objectif d?identifier les projets et leurs porteurs. Le 26 juin 2018, l?ICC a approuvé une série de fiches actions constitutives du PTGE (cf. annexe 14), réparties en cinq thèmes (connaître le territoire ; développer des pratiques agroécologiques ; gestion durable de l?eau ; sécuriser les revenus des agriculteurs ; informer, communiquer, mobiliser). Certaines fiches actions ont été mises à jour ultérieurement. Fin 2018, un agent du conseil départemental du Tarn a été désigné pour assurer l?animation de l?élaboration du projet de territoire. L?animatrice a conçu une plateforme numérique donnant accès aux différents documents produits. La mise à jour de la plateforme a cessé après l?arrêt de l?animation par le conseil départemental. La disparition de la plateforme peut être à l?origine des difficultés rencontrées par la mission pour répertorier les documents mis en discussion et leur statut en termes d?adoption par l?ICC. De janvier 2018 à décembre 2020, de nouvelles études sont venues alimenter le processus de co- construction : L?étude conduite sur le bassin Adour-Garonne pour la révision de dix débits d?objectifs d?étiage (DOE) a fait l?objet de présentations régulières à la commission thématique « Eau » pour ce qui concerne le Tescou ; Une étude des potentialités de ruissellement du bassin a été réalisée par la DDT du Tarn. Ses résultats ont été actés en commission thématique « Eau » de juin 2018 ; Une étude prospective des besoins en eau agricoles a été réalisée par la chambre d?agriculture. Ses résultats ont suscité de nombreux débats et n?ont pas été approuvés par l?ICC. Une étude complémentaire a été lancée par l?agence de l?eau. La qualité de l?étude réalisée par la plateforme agroécologie (PFAE) a été saluée par les membres de l?ICC sans qu?il soit possible de parvenir à l?approbation des résultats, ce qui a conduit aux travaux de territorialisation des besoins en eau effectués par la DDT du Tarn après décembre 2019 ; Une étude pour la caractérisation et l?optimisation des retenues collinaires existant sur le bassin versant a été engagée dès 2018. Les conclusions de cette étude portée par le conseil départemental ont été rendues en septembre 2019 ; Une étude pour la création d?une canalisation pour alimenter le secteur non réalimenté du Tescou a été portée par le monde associatif. Ses résultats n?ont pas été approuvés par l?ICC ; Une étude sur le volume d?eau nécessaire pour la qualité du milieu au droit de Labéjau en étiage a été réalisée par la DDT du Tarn. Ses conclusions ont été actées en septembre 2019 ; Une étude a été lancée en 2018 par le conseil départemental du Tarn, pour l?élaboration d?un schéma de mobilisation et de gestion de la ressource potentielle en eau dans le bassin versant du Tescou. Elle a permis d?étudier plusieurs solutions. Celles-ci ont fait l?objet de débats jusqu?à l?adoption dudit schéma en septembre 2019 ; PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 16/131 Une étude socio-économique du bassin a été portée par l?agence de l?eau et réalisée par Cerfrance. Ses résultats ont été présentés à l?ICC. La DDT du Tarn a établi un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou9. Il recense douze études, dont onze sont accessibles sur des pages dédiées aux études du projet du Tescou soit sur le site internet de la préfecture du Tarn soit sur le site de l?agence de l?eau Adour-Garonne (cf. annexe 28). Le 27 août 2019, Emmanuelle Wargon, secrétaire d?État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, s?est rendue en visite dans le Tarn. Elle a rencontré les acteurs signataires de la charte du projet de territoire du Tescou (cf. annexe 21.1). Le 9 septembre 2019, l?ICC a adopté par consensus une résolution approuvant un schéma de principe hydraulique d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le bassin versant du Tescou (cf. annexe 15) s?appuyant sur trois axes : Axe 1 : une optimisation de la retenue du Thérondel associée à l?utilisation du réseau du Syndicat d?irrigation de Reyniès ; Axe 2 : la valorisation et la mutualisation des retenues collinaires individuelles pour le soutien des écoulements naturels du Tescou et l?alimentation des coteaux ; Axe 3 : la création d?un ouvrage sur le haut bassin du Tescou limité à une faisabilité technique et constructible allant jusqu?à 1 000 000 m³ disponibles. Le 20 décembre 2019, une déclaration commune (cf. annexe 16) a été adoptée en séance par consentement10 avant la rétractation de plusieurs organisations. En effet, neuf organisations11 ont écrit au Préfet du Tarn, avec copie aux acteurs institutionnels, pour indiquer qu?elles retiraient leur consentement. Elles ont motivé leur retrait en invoquant la méthode de travail et la précipitation pour valider des besoins en eau. (https://www.collectif-testet.org/uploaded/Courrier_envoyés/20191226-courrier-pra-fet-ptbvt- 122019-definitif.pdf) : « (?) Nous vous renouvelons notre demande exprimée dans nos précédents courriers, concernant la nomination d?un(e) garant(e) du débat au Projet de territoire du bassin versant du Tescou. Ce qui s?est passé le 20 décembre en confirme de nouveau la nécessité. (?) Nous notons que l?Instance de Responsabilité a voulu précipiter une prise de décision sur les besoins alors que l?étude n?est pas terminée. » Suite à la réunion de décembre 2019 de l?ICC, l?État a réalisé un travail plus fin de territorialisation des besoins agricoles en eau. Les concertations complémentaires ont permis de soumettre un nouveau protocole d?accord à l?ICC lors de sa réunion du 17 décembre 2020, prolongée le 19 décembre. Ledit protocole a été examiné et amendé en cours de séance. Il proposait notamment (cf. annexe 17) de s?accorder sur la création d?un ou plusieurs ouvrages collectifs (retenue et/ou canalisation) privilégiant les alimentations gravitaires, permettant de satisfaire un besoin agricole global utile et mobilisable chaque année comprenant 473 000 m³ ± 10% pour la zone facilement irrigable du Tescou non réalimenté et 25 000 m³ ± 10 % pour le Tescounet non réalimenté, et d?ajouter à ce besoin 200 000 m³ attribués à la satisfaction des besoins du milieu. Il proposait de s?accorder pour : 9 https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag- ddt.pdf 10 Selon les termes du règlement intérieur adopté par l?ICC le 19 juin 2018 (cf. annexe 13) : « Est privilégié le principe de décision par consensus, avec deux gradations : l?accord explicite et le consentement (ne pas s?opposer, sans être forcément d?accord). » 11 Association pour le Développement de l?Emploi Agricole et Rural 82, Confédération Paysanne 82, Confédération Paysanne 81, Nature et Progrès 81, France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Collectif Sauvegarde zone humide du Testet, France Nature Environnement 82, Union Protection Nature et Environnement du Tarn, Lisle Environnement. PUBLIÉ https://www.collectif-testet.org/uploaded/Courrier_envoy%C3%A9s/20191226-courrier-pra-fet-ptbvt-122019-definitif.pdf https://www.collectif-testet.org/uploaded/Courrier_envoy%C3%A9s/20191226-courrier-pra-fet-ptbvt-122019-definitif.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 17/131 préserver et borner la zone humide autour et en aval du projet d?ancrage réhabilité ; en amont de cette zone, caractériser et reconnaître en vue de sa préservation le périmètre d?une ou plusieurs zones humides d?intérêt majeur après étude réalisée sous la maîtrise d?ouvrage de l?État ; que la ou les solutions retenues s?inscrivent au plus près des besoins, soient à moindre coût et s?inscriront dans le séquençage Éviter-Réduire-Compenser ; encourager et soutenir la réhabilitation et la création de zones humides sur le bassin du Tescou ; que, dans le cas de la création d?une (ou de) retenue(s), la continuité du cours d?eau soit assurée ; l?élaboration et la mise en oeuvre d?une tarification de l?eau auprès des usagers préleveurs (fondée sur la récupération des charges fixes et des charges variables), qui sera présentée au sein de l?ICC. La réunion s?est terminée avec l?acceptation du principe d?un consentement : « L?ICC n°9 s?achève par des discussions sur les conditions de validation du projet de protocole. Il est rediscuté du rôle de représentation des personnes présentes et du mandat qui leur a été confié pour représenter les structures signataires de la charte du projet de territoire. Le principe d?un consentement en séance est accepté ; il est cependant demandé par les APNE12 un délai leur permettant de partager le protocole avec leurs adhérents ; cette proposition est acceptée dès lors qu?elle ne conduise pas à la modification du texte validé en séance. Un délai courant jusqu?au lundi 21 décembre 12h est fixé. L?idée que le consentement puisse se transformer ultérieurement en consensus est évoquée en fin de séance. » (source : compte-rendu de la réunion n°9 de l?ICC, 17 et 19 décembre 2020) Huit organisations membres de l?ICC 13 ont finalement fait part de leur refus d?accorder leur consentement sur le texte amendé le 19 décembre, par courrier adressé le 21 décembre 2020, complété par un argumentaire envoyé le 24 janvier 2021 aux membres de l?ICC 14 . Leur argumentaire était construit autour de six points : La non prise en compte de l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au PTGE ; L?ouverture par ce texte de la voie vers un ouvrage de stockage à Sivens ; Une surévaluation des besoins pour le milieu ; Une surévaluation des besoins pour l?irrigation ; La demande de la reconnaissance d?une réelle troisième voie fondée sur un scénario proposé par les signataires et sans barrage à Sivens ; Une reconnaissance de la gouvernance et de l?esprit qui a présidé à l?élaboration du projet de territoire. Les rédacteurs ont confirmé ce que Nature et Progrès a expliqué avec franchise le 19 décembre 2020, à savoir : « il s?agit de sanctuariser la zone de lutte devenue un symbole ». 12 Associations de protection de la nature et de l?environnement 13 Association pour le Développement de l?Emploi Agricole et Rural 82, Confédération Paysanne 82, Confédération Paysanne 81, Nature et Progrès 81, Collectif Sauvegarde zone humide du Testet, France Nature Environnement 82, Union Protection Nature et Environnement du Tarn, Lisle Environnement. Par simplicité, nous les désignerons « monde associatif » dans le présent rapport. 14 https://www.collectif-testet.org/uploaded/ICC_9_17_décembre_2020/argumentaire-modification-protocole- copie-data-e.pdf PUBLIÉ https://www.collectif-testet.org/uploaded/ICC_9_17_d%C3%A9cembre_2020/argumentaire-modification-protocole-copie-data-e.pdf https://www.collectif-testet.org/uploaded/ICC_9_17_d%C3%A9cembre_2020/argumentaire-modification-protocole-copie-data-e.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 18/131 Le 29 mars 2021, Bérangère Abba, secrétaire d?État chargée de la biodiversité, a participé à une réunion avec les membres de l?ICC sous la forme d?une visioconférence. Selon les termes de l?invitation signée par les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne, l?État allait donner le constat qu?il faisait, à date, des travaux du projet de territoire. Lors de la réunion, Bérangère Abba a salué la qualité du dialogue au sein de l?ICC, et celle des résultats déjà obtenus avec des principes d?action actés en matière d?agroécologie, de circuits courts, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de diversification des services offerts par les exploitations, de qualité agro-paysagère et de communication. Elle a aussi relevé l?absence de consentement à l?issue des réunions de l?ICC de décembre 2019 et de décembre 2020. Elle a réaffirmé le besoin de maintenir dans la durée les conditions d?un dialogue sincère et transparent et de maintenir des instances de dialogue structurées. Elle a pris plusieurs engagements de nature à aider l?élaboration d?un PTGE et a proposé que l?État mette à disposition des acteurs locaux une mission de médiation pour faciliter la poursuite des travaux vers une phase opérationnelle (cf. annexe 18 et annexe 20, communiqués de presse de la secrétaire d?État du 30 mars et du 22 septembre 2021). Lors de la réunion du 30 janvier 2023 de l?ICC, l?État a indiqué que tous les engagements avaient été honorés : Mise à disposition du public de l?ensemble des études validées pour le PTGE ; Analyse, en commission thématique « Eau », du scénario dit « agroécologie et ressource en eau » élaboré par le collectif réunissant Nature et Progrès, FNE, l?UPNET, la confédération paysanne 81 et 82, le collectif de sauvegarde de la zone humide du Testet et Lisle environnement ; Réalisation d?une étude d?identification et de délimitation des zones humides ; Formalisation d?une note de cadrage réglementaire à destination d?un maître d?ouvrage qui porterait un projet de création de ressource en eau. 1.4.2 La mission de « médiation » En 2016, l?intervention de la garante de la CNDP avait été clairement souhaitée par les acteurs locaux (préfets et présidents de conseils départementaux). Il n?en est pas de même pour la mission de « médiation » qui a été annoncée par Bérangère Abba lors de son échange du 29 mars 2021 avec l?ICC. La mission a constaté sur place que la désignation de « médiateurs » non sollicitée localement a pu être perçue comme une reprise en main par l?État central (cf. article de presse locale du 29 mars 2021 en annexe 21.6) et même être à l?origine de tensions (des élus locaux ont décliné l?invitation de la secrétaire d?État pour une réunion le 2 juillet 2021, cf. annexe 19 et annexe 21.6). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 19/131 2 Enseignements de la mission et voies de consolidation de l?élaboration d?un PTGE pour le bassin du Tescou 2.1 Un processus de co-construction remarquable et précurseur L?élaboration du projet de territoire du Tescou a commencé après la publication de l?instruction du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution. Au regard du contenu de cette instruction, la mission a relevé les points forts suivants pour la démarche engagée : Une gestion au plus près des territoires et un projet collectif sur un périmètre cohérent du point de vue hydrologique ; La mise en place d?une gouvernance au sein d?un comité de pilotage ad hoc (l?ICC), avec la représentation de toutes les parties intéressées ; La prise en compte de la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques en s?adaptant à l?évolution des conditions climatiques ; L?objectif d?accroître la valeur ajoutée du territoire ; La détermination de volumes de substitution fondés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l?eau des quinze dernières années. Les retours d?expérience effectué par la cellule nationale d?expertise (Bisch et al, 2018) ont conduit à faire évoluer l?encadrement national des projets de territoire. L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE a abrogé l?instruction du 4 juin 2015 tout en confirmant les grands principes et objectifs des projets de territoire. Cette instruction et son additif du 17 janvier 2023 ont apporté certaines précisions parmi lesquelles l?on peut relever les suivantes : En termes de méthode de travail : ? La production et la validation de documents à des étapes clés (feuille de route partagée et calendrier de travail, état des lieux et diagnostic, programme d?actions?) ; ? La définition et le respect de règles de prise de décision claires ; ? La validation par le préfet des documents produits aux étapes clés. En termes de contenu : ? La production d?un état des lieux initial et prospectif de la ressource et des besoins de tous les usagers de l?eau et un diagnostic ; ? La définition de la référence des volumes prélevés en période de basses eaux. La méthode de calcul a sensiblement évolué en mai 2019 puisque l?analyse rétrospective doit s?appuyer sur les cinq à dix dernières années et non plus sur les quinze dernières années (sauf pour les PTGE en cours d?élaboration dont l?avancement a conduit à un consensus local sur le volume de référence) ; ? La construction de plusieurs scénarios et la réalisation d?une analyse économique et financière utilisant le scénario « sans projet » comme scénario de référence ; ? La prise en compte de l?évolution de l?encadrement communautaire des aides publiques à l?agriculture (ce qui peut avoir une incidence sur les volumes de référence, les superficies irriguées de référence et l?importance des économies d?eau à réaliser) ; ? L?identification d?actions « sans regret » et éventuellement leur mise en oeuvre sans attendre le choix et la validation du programme d?actions. La démarche engagée sur le bassin du Tescou a été un précurseur dans l?engagement de certains travaux tels l?adoption d?une feuille de route partagée et d?un règlement intérieur ou encore la mise en oeuvre d?actions « sans regret ». L?analyse de la démarche au regard des dernières instructions relatives au PTGE est développée ci-après. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 20/131 2.2 Un fossé qui s?est creusé entre les parties prenantes L?écoute des acteurs rencontrés et la lecture de documents auxquels la mission a eu accès montrent clairement que des avancées remarquables ont été obtenues en termes de qualité du dialogue et d?écoute entre acteurs du territoire. Cela a été net jusqu?à l?adoption de la charte patrimoniale, avec probablement comme facteurs favorables l?appui méthodologique de l?ADEPRINA, l?intervention de la garante de la CNDP et le travail d?une animatrice affectée à ce projet. Les regards extérieurs portés en 2018 (cf. 1.3.2 et 1.3.3 ci-dessus) ont bien souligné la qualité du travail effectué jusque-là, tout en identifiant quelques points de vigilance. Ensuite, le dialogue est devenu plus difficile. Les retraits du consentement du monde associatif en décembre 2019 et en décembre 2020 semblent avoir marqué un tournant. En témoignent les échanges de courriers faisant suite à ces retraits : « ?déclaration commune? adoptée à la hussarde », « manipulation » (courrier du 26 décembre 2019 motivant le retrait du consentement) ; « surprise et incompréhension » (courrier du 10 janvier 2020 des co-présidents de l?ICC aux neuf signataires du courrier du 26 décembre 2019 motivant leur retrait) ; « La dernière instance de co-construction (n°9) s?est clôturée par un consentement exprimé par tous. Nous espérons que celui-ci ne sera pas remis en cause par, ou sous la pression, d?éléments extérieurs à la co-construction, par dogmatisme ou volonté de mettre à mal une démarche de démocratie participative. » (courrier du 20 décembre 2020 adressé au Premier ministre, à la ministre de la Transition Écologique, au ministre de l?Agriculture, aux services de l?État, à l?agence de l?eau, à la présidente de région, au président du comité de bassin, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux co-présidents de l?ICC par neuf signataires15) ; « Nous vous mettons en demeure et ce, au regard du règlement du PTGE, de programmer une réunion pour revoir ce texte (?) Nous ne nous laisserons pas manipuler » (courrier du 24 décembre 2020 des représentants de la Confédération paysanne 81 et de la Confédération paysanne 82 aux co-présidents de l?ICC). « Nous ne pouvons qu?être interloqués par ce revirement » (courrier du 22 décembre 2020 des co-présidents de l?ICC à la préfète du Tarn). La mission a constaté que la création d?une retenue touchant le site de Sivens et plus précisément le site de la zone humide du Testet est un sujet clivant. Le monde associatif, pour qui il faut exclure toute atteinte aux zones humides de ce site, ne valide aucun élément perçu comme pouvant contribuer à justifier un tel aménagement. Pour d?autres acteurs, c?est une éventualité qui ne doit pas être écartée a priori. La définition des besoins en eau d?irrigation, la caractérisation de la ressource disponible et la nature des options techniques mobilisables se retrouvent au coeur des débats, car la validation de ces éléments sans connaître à ce stade quel panel de solutions sera mis en oeuvre est susceptible de déboucher sur un barrage à Sivens. Des points de procédure tels que l?absence de diagnostic formalisé et validé sont mis en avant pour expliquer les difficultés (cf. 2.3.2). La mission relève que la démarche est implicitement fondée sur les deux hypothèses suivantes : Il est possible de travailler en faisant se succéder deux grandes étapes, sans itération entre elles, avec dans un premier temps la détermination d?éléments structurants pour le contenu 15 Association Vie Eau Tescou, Association Les Habitants de Sivens, Association Tescou Avenir, FDSEA 81, FDSEA 82, Jeunes Agriculteurs 81, Jeunes Agriculteurs 82, Chambre d?Agriculture 81, Chambre d?Agriculture 82 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 21/131 du PTGE, tels que le niveau des besoins à satisfaire, et ensuite l?identification des réponses permettant de satisfaire les attendus précédemment arrêtés ; Les représentants du « monde associatif » peuvent s?engager au nom des organisations qu?ils représentent et un accord scellé avec eux vaut accord avec lesdites associations, voire avec le public. La mission considère que, sans trop s?éloigner de la ligne de conduite suivie jusqu?alors, une issue est possible, dès lors que : L?on garde suffisamment de degrés de liberté pour définir et explorer plusieurs scénarios de retour à l?équilibre avant d?en choisir un au sein de l?ICC ; L?on ne considère plus que la participation des représentants du « monde associatif » vaut pleinement démarche de démocratie participative. 2.3 Voies de consolidation en termes de méthode de travail La mission considère que l?aboutissement de la démarche du PTGE nécessite d?accorder une attention particulière à la méthode de travail. 2.3.1 Reconfigurer la répartition des rôles Le bassin du Tescou n?est pas inscrit dans le périmètre d?un établissement public territorial de bassin (EPTB). Il n?existe pas de Commission locale de l?eau (CLE) pour ce bassin car il ne fait pas l?objet d?un Schéma d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE), fût-il en cours d?élaboration. Une gouvernance particulière a donc dû être mise en place pour élaborer le projet de territoire. La charte adoptée suite à l?audit patrimonial a défini cette gouvernance. On peut comparer l?organisation mise en place à celle existant pour l?élaboration d?un SAGE, l?ICC et le conseil départemental du Tarn ayant respectivement des missions comparables à celles d?une Commission locale de de l?eau (CLE)16 et d?une structure porteuse de SAGE, l?agent du conseil départemental du Tarn jouant quant à lui le rôle d?animateur de SAGE. Le départ de l?agent du conseil départemental du Tarn et la mise en retrait du conseil départemental après la réunion de l?ICC de décembre 2020 ont modifié la donne. Les services déconcentrés de l?État et l?agence de l?eau ont alors pallié l?absence de structure porteuse pour ce PTGE. Ils se sont fortement impliqués dans de multiples registres : fourniture de données et d?analyses, portage du cadre réglementaire, maîtrise d?ouvrage pour la réalisation d?études, réalisation en régie de certaines études, secrétariat de l?ICC et de ses groupes thématiques en plus d?une participation active à ces instances, médiation entre acteurs? Cette situation tout à fait atypique ne se rencontre pour aucun autre PTGE. Un tel niveau d?implication est lié à l?historique des événements locaux. Après des réflexions qui ont pris plus d?un an, une nouvelle organisation voit le jour avec une nouvelle structure porteuse du PTGE. Une régie syndicale se met ainsi en place au sein du syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet (SMBTT). Deux postes de chargés de mission ont été ouverts par le SMBTT (cf. fiches de poste en annexe 22). Il est prévu qu?ils soient placés sous l?autorité de la présidence du conseil d?exploitation de la régie syndicale et que leur première mission porte sur la création de la régie syndicale du PTGE qui se concrétisera par l?approbation définitive des statuts et la mise en place du conseil d?exploitation. Les grands traits de l?organisation au sein du SMBTT avec une régie spécifiquement dédiée 16 Avec une différence notable puisque l?État et ses établissements publics ne sont pas membres de l?ICC (cf. annexe 10) tandis qu?ils constituent un des trois collèges de toute CLE, pouvant détenir jusqu?à un quart du nombre total des sièges de la CLE (article L212-4 du code de l?environnement). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 22/131 (autonomie technique, financière et administrative) et un conseil d?exploitation ont été présentés à l?ICC le 30 janvier 2023. Le sujet de l?organisation de la gouvernance a été approfondi lors de la réunion de l?ICC du 13 juin 2023, en précisant, entre autres, la place que conservera l?ICC. Par ailleurs, l?additif du 17 janvier 2023 à l?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE a précisé le rôle de l?État dans la gouvernance, pour le cas général et pour les cas particuliers présentant des blocages persistants. Dans ce contexte nouveau, la mission considère que les conditions sont réunies pour revenir à une répartition des rôles ordinaires entre la structure porteuse du PTGE, les instances de gouvernance et l?État et ses opérateurs. Une attention particulière devra être portée au maintien d?un rôle central des membres de l?ICC dans l?élaboration du PTGE et le choix du programme d?actions qui sera retenu. Recommandation 1. [Préfet du Tarn] Replacer l?État dans le rôle qui lui est dévolu pour les PTGE et veiller à ce que le Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet joue pleinement le rôle structure porteuse du PTGE aux côtés de l?instance de co-construction (ICC). 2.3.2 Finaliser un état des lieux et un diagnostic et les soumettre à la validation de l?ICC Les instructions relatives au PTGE (instruction du 7 mai 2019 et son additif du 17 janvier 2023) accordent une place importante à l?établissement d?un état des lieux et d?un diagnostic. En termes de procédure et de contenu, elles disposent que : La structure porteuse du PTGE est responsable de la production d?un état des lieux et d?un diagnostic qui doivent être validés par le préfet référent. En amont de sa validation, le préfet veille à ce que les différents services et opérateurs de l?État soient sollicités pour donner un avis sur le diagnostic. En cas de blocages persistants, le préfet, pour autant que la qualité des travaux menés depuis le lancement de la démarche le permette, réunit les décideurs et les financeurs pour recueillir leur avis sur les objectifs et le diagnostic. Le diagnostic doit comporter : ? Un état des lieux initial et prospectif des ressources disponibles et des besoins de tous les usagers de l?eau, en tenant compte du contexte socio-économique et du changement climatique ; ? Un rappel des volumes prélevables, au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement (voir définition en page 31) ; ? La référence des volumes prélevés en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution sera déterminé ; ? La surface irriguée de référence. Pour le Tescou, l?existence d?un diagnostic est un sujet de débat : l?ensemble des études disponibles vaut-il état des lieux et diagnostic au sens de l?instruction du 7 mai 2019 ? Pour certains, ce n?est pas le cas. Pour d?autres, la réponse est positive et l?État doit faire avancer le processus : « Christian Pince, je suis acteur du projet de territoire du Tescou. J?invite tous les participants à aller sur le site de la DDT du Tarn où toutes les études ont été publiées et à y rechercher celle qui correspond à ce dont a parlé Madame, c?est-à- dire quelle est la situation actuelle, quel est l?état des lieux, quel est le diagnostic. Si quelqu?un trouve le document qui correspond à ça, je le remercie de me l?envoyer et je le lirai avec plaisir parce que moi, je ne l?ai pas trouvé. Voilà, après 4 ans, on n?en est toujours pas à l?étape 1 de la démarche du projet de territoire et c?est pour ça que ça foire. » (intervention le 18 novembre 2021)17 17 forum « eau et agricultures du grand sud-ouest, des destins liés » organisé à Toulouse par le comité de bassin Adour-Garonne, voir https://www.youtube.com/watch?v=Sm4U31hMLi0, interventions à 1:35:00 et 1:38:00 PUBLIÉ https://www.youtube.com/watch?v=Sm4U31hMLi0 Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 23/131 « Maryline Lherm, je suis la co-présidente du projet de territoire de la retenue d?eau de Sivens. Ce que je tiens à vous dire, pour vous rassurer, c?est qu?il y a eu un travail, comme l?a dit Bruno Lion, exemplaire. Il y a eu 200 réunions. Il y a eu 700 000 euros d?études. Je peux vous dire que tout, tout ce qui était à étudier, tout ce qui a été demandé à être étudié, l?a été. Et je rejoins ce qui vient d?être dit, c?est que la difficulté bien entendu, c?est la prise de décision, c?est-à-dire qu?à un moment donné, il faut que l?État intervienne. Parce qu?il y a un moment où je ne suis pas tout à fait d?accord, c?est l?accord. Un projet de territoire, on a tous fait un pas l?un vers l?autre. On est arrivé à des consensus ou des consentements mais personne n?a gagné, personne n?a perdu, mais on est arrivé à une crête où tout est acceptable. Voilà, et nous en sommes là. » (intervention le 18 novembre 2021)17 La mission a constaté qu?il existe de nombreuses études et autres documents (cf. annexe 28). Toutefois, elle reconnaît avoir rencontré des difficultés pour naviguer parmi tous les documents mis à sa disposition. L?absence de documents de synthèse répondant aux attendus d?un état des lieux et d?un diagnostic a été un handicap pour avoir une vision exhaustive et structurée du dossier. La formalisation d?un diagnostic et sa validation par le préfet du Tarn auront plusieurs avantages : Mettre de l?ordre dans une très vaste documentation et faciliter ainsi son appropriation ; Formaliser la fin de cette étape importante de l?élaboration d?un PTGE ; Répondre à l?un des points des instructions relatives au PTGE, ce qui est une demande forte des partenaires associatifs locaux ; Constituer le document de référence pour bâtir plusieurs scénarios de retour à l?équilibre dans la durée, dont un scénario « sans projet », en vue de définir ensuite le scénario qui sera mis en oeuvre ; Faciliter le travail de la structure porteuse du PTGE qui est en train de se mettre en place avec l?embauche de deux chargés de mission. L?ICC réunie le 13 juin 2023 a validé l?engagement d?un travail de formalisation d?un diagnostic du PTGE organisant dans un document synthétique l?ensemble des résultats des études menées, mettant en relation les études les unes avec les autres, et rendant compte du processus d?élaboration du projet. Le calendrier-cible pour mener ce travail est la fin d?année 2023. Le récent guide national d?élaboration et de mise en oeuvre des PTGE, à destination des structures porteuses de PTGE et des acteurs de la démarche pourra apporter une aide à l?écriture de l?état des lieux et du diagnostic pour le bassin du Tescou. La mission relève que les études et travaux dont elle a pris connaissance ne permettent pas tout à fait de renseigner l?intégralité des rubriques que doit comporter un diagnostic selon les dispositions des instructions. Entre autres, le volume prélevable au sens de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement n?a pas été déterminé. Une validation en deux étapes par le préfet peut être une solution si tous les éléments du diagnostic ne peuvent pas être réunis d?ici la fin de l?année 2023. Recommandation 2. [Préfet du Tarn] Demander à la structure porteuse du PTGE de formaliser un état des lieux et un diagnostic en veillant à leur conformité aux instructions relatives au PTGE, en valorisant tous les documents disponibles et en les complétant si nécessaire sur des points essentiels au regard de ces instructions, et de les soumettre à l?adoption de l?ICC avant une validation par l?État. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 24/131 2.3.3 Réaffirmer la volonté d?aller bien au-delà de la seule gestion quantitative de la ressource Cet aspect est bien développé dans les réflexions en cours. L?importance de la transition agroécologique, de la qualité agro-paysagère, de la valorisation des filières à haute valeur ajoutée, du développement de circuits courts et de la diversification des services offerts par les exploitations a été identifiée très tôt et est reconnue par tous. Les fiches actions validées par l?ICC en juin 2018 (cf. annexe 14) et la déclaration commune examinée par l?ICC le 20 décembre 2019 (cf. annexe 16) en témoignent : « L?agriculture du bassin du Tescou est diversifiée en termes de typologies, de taille d?exploitations et de modes de productions. Malgré ses difficultés, cette agriculture cherche souvent à s?adapter en intégrant les attentes sociétales et environ- nementales d?aujourd?hui : évolution vers les circuits de proximité, meilleures pratiques de gestions des sols, pratiques agroécologiques » (extrait de la déclaration commune examinée le 20 décembre 2019) La mise en oeuvre des fiches actions fait l?objet d?un suivi régulier. Un bilan a ainsi été examiné par l?ICC réunie le 30 janvier 2023. Un projet de mise à jour et d?harmonisation des fiches actions a été examiné et validé par l?ICC réunie le 13 juin 2023. La mission considère pour autant qu?il est inapproprié de considérer que l?ensemble des fiches actions validées constitue le plan d?actions du futur PTGE. En particulier, les fiches actions 3.3 « Création d?une ressource supplémentaire en eau (étudier la faisabilité de création d?ouvrage(s) sur le haut bassin du Tescou) » et 3.4 « Schéma d?organisation de la gestion de la ressource en eau (assurer une répartition équitable de la ressource et associant des solutions existantes et à créer) » sont des actions nécessaires à la poursuite de l?élaboration du programme d?actions du PTGE. Les choix qui seront opérés pour augmenter la ressource en eau disponible et la répartir entre agriculteurs permettront de définir le programme d?actions, en conformité avec les étapes définies par les instructions relatives au PTGE. De nombreuses fiches-actions concernent des actions « sans regret »18 et beaucoup sont déjà mises en oeuvre, sans attendre la fin de l?élaboration du PTGE. À titre d?exemple, des paiements pour services environnementaux (PSE) sont effectués au titre des expérimentations déployées par l?agence de l?eau Adour-Garonne. Le bassin du Tescou représente en valeur absolue19 le plus fort paiement de tout le bassin Adour-Garonne. La mise en oeuvre d?un large panel d?actions dont des actions « sans regret » est un point très positif pour faciliter l?acceptation d?un PTGE sur le bassin du Tescou. 2.3.4 Construire et évaluer plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE et son additif du 17 janvier 2023 disposent qu?il est nécessaire de bâtir et comparer plusieurs scénarios de retour à un équilibre dans la durée avant de définir celui qui sera mis en oeuvre : 18 Selon les termes de l?additif du 17 janvier 2023 à l?instruction relative au PTGE, les actions dites « sans regret » sont bénéfiques quelle que soit l?ampleur du changement climatique (amélioration de la qualité de l?eau, maîtrise des consommations, économies d?eau, etc.). 19 Les indicateurs suivants du PSE du Tescou ont été présentés à l?ICC le 30 janvier 2023 : contractualisation avec 29 exploitations agricoles pour 1693 ha, 512 ha en prairies et 106 km de haies existantes ; aides PSE accordées en 2020 : 180 milliers d?euros. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 25/131 « L?élaboration du programme d?actions doit reposer sur l?examen de plusieurs scénarios. Le préfet référent s?assure qu?un scénario « sans projet » constitue le scénario de référence pour comparer différents scénarios d?actions. Chaque scénario doit faire l?objet d?une analyse économique et financière, afin d?éclairer le choix final du scénario le plus approprié et permettre de valider le programme d?actions du PTGE. » Pour le bassin du Tescou, deux études ont évalué différentes solutions techniques pour assurer un retour à l?équilibre quantitatif dans la durée. L?étude relative à un « schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans la vallée du Tescou » (ISL/Aucea) a examiné de nombreuses options d?aménagement, en considérant que les besoins restant à satisfaire pour la zone du Tescou non réalimenté étaient d?environ 475 000 m³. Le rapport final présente des résultats pour quatre grands types d?actions (cf. figure 6) : Valorisation des eaux de la retenue du Thérondel ; Pompage dans la rivière Tarn pour transfert dans le bassin du Tescou ; Création de retenues sur trois sous bassins : Tescou amont, Bayssière et Le Verdet ; Optimisation de la valorisation des ressources en eau des retenues collinaires. Pour les actions b) et c), l?étude technique de plusieurs variantes figure dans le rapport final. Une estimation du coût des solutions étudiées a été présentée le 4 septembre 2019 à la commission thématique « Eau » (cf. annexe 23). Ces éléments ne sont pas repris dans le rapport final de synthèse de 27 pages publié sur internet. Figure 6 : solutions étudiées dans le cadre du schéma d?organisation du Tescou L?étude relative à « la caractérisation et l?optimisation des retenues existantes sur le bassin versant du Tescou » a identifié 221 plans d?eau dans le bassin versant, d?une capacité totale d?environ 4 millions de m³. L?expertise a porté sur les retenues d?une capacité supérieure ou égale à 40 000 m³. Parmi les 30 retenues finalement examinées, l?étude a considéré que 17 retenues présentaient un volume potentiellement mobilisable pour un usage nouveau (irrigation ou soutien d?étiage) avec une défaillance inférieure à 1 année sur 5 (cf. figure 7). Le potentiel de réalimentation PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 26/131 concentré sur 90 jours d?étiage serait compris entre 33 L/s avec une sécurité quinquennale et 21 L/s avec une sécurité décennale20. Figure 7 : carte des volumes disponibles (en m³) des 17 retenues de plus de 40 000 m³ potentiellement mobilisables Les acteurs locaux disposent donc d?éléments qui seront fort utiles pour établir plusieurs scénarios de retour à l?équilibre. En 2018, la cellule nationale d?expertise a considéré que la définition de l?accroissement du volume d?eau disponible et l?implantation dans le milieu des ouvrages sont des sujets très sensibles et devront être parfaitement argumentées (cf. annexe 12). La mission fait sienne cette analyse et identifie deux points qui méritent une vigilance toute particulière : les scénarios étudiés ne devront pas tous viser la satisfaction de la totalité des besoins pour l?irrigation non satisfaits à ce jour et estimés à 475 000 m³. Cette valeur est plutôt à considérer comme un maximum et certains scénarios définiront un équilibre sans répondre à la totalité de cette attente. Des informations économiques telles que les coûts facturés aux irrigants, les modalités de tarification de l?eau d?irrigation et les conditions de financement seront à préciser pour chaque scénario. Elles permettront d?en évaluer la faisabilité financière et feront partie des critères de choix. Un scénario « sans projet » devra être défini. Il décrira ce que deviendrait le territoire en l?absence de projet et en respectant les véritables volumes prélevables. Ce n?est pas le scénario « statu quo » discuté avec les agriculteurs lors de l?enquête de la PFAE. L?incidence des scénarios étudiés sur le revenu des exploitations agricoles et sur l?activité du territoire sera évaluée en utilisant le scénario « sans projet » comme scénario de référence. Cette évaluation jouera un rôle important pour apprécier l?intérêt général des scénarios et en choisir un. Le scénario « sans projet » sera indispensable pour l?étape « éviter » de la séquence réglementaire « éviter-réduire-compenser » pouvant concerner certaines actions. Ne pas présenter plusieurs scénarios, bien évalués dans leurs dimensions environnementale, économique et sociale, risque de donner l?impression d?imposer une solution, quels que soient les efforts faits pour co-construire cette solution. Recommandation 3. [Préfet du Tarn] Demander la construction et l?évaluation de plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre dont un scénario « sans projet » pour éclairer le choix du scénario à retenir. 20 Soit 256 000 m³ avec une sécurité quinquennale et 163 000 m³ avec une sécurité décennale. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 27/131 2.3.5 Consulter le public en amont Les circonstances de l?abandon du projet de Sivens ont amené à faire évoluer de manière notable les procédures d?information et de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l?environnement21. La participation du public peut intervenir à deux étapes, « en amont » et « en aval » (cf. annexe 24). Un savoir-faire s?est développé en la matière. Le code de l?environnement définit des situations pour lesquelles une concertation préalable est obligatoire. Ce n?est pas le cas pour un PTGE. Cela n?empêche en rien d?en organiser une. Ce type d?initiative a déjà été prise pour certains PTGE et certains SAGE, dans des territoires où la gestion quantitative représente un enjeu majeur. La concertation préalable pour le SAGE Neste et rivières de Gascogne fournit un exemple bien abouti de concertation préalable (cf. encadré 1 page 28). Conduite avant la phase « tendances et scénarios », elle permet d?identifier les questions importantes mais, à ce stade, ne présente pas plusieurs options. D?autres consultations préalables présentent au public une analyse comparative de plusieurs projets alternatifs. À titre d?exemple, le projet de réaménagement du complexe routier du pont de Bellevue près de Nantes a permis de recueillir, sous l?égide de la CNDP, l?avis du public sur les études réalisées et sur les cinq variantes d?aménagement proposées22. Des conditions sont essentielles pour que le processus de concertation préalable se révèle in fine utile et efficace23 : Des solutions alternatives sont mises au débat, y compris l?absence de mise en oeuvre des projets envisagés ; Le choix entre les solutions proposées n?est pas arrêté avant la concertation, il existe encore des marges de manoeuvre ; La structure porteuse du PTGE et l?ICC rendent compte de manière précise et argumentée de la manière dont ont été pris en compte les avis exprimés au cours de la concertation. Le bilan qu?elles tirent de la concertation est rendu public. Il est certain que la concertation préalable nécessite du temps23 : pour préparer la concertation et les documents présentant le projet et les solutions alternatives ; pour conduire la concertation. Il faut que les citoyens appréhendent eux-mêmes les enjeux puis donnent leur avis, fassent des propositions d?amélioration et expliquent leurs souhaits ou leurs craintes, sur des sujets qui peuvent représenter des enjeux très importants à leurs yeux ; pour faire la synthèse de la concertation et en tirer les enseignements, au bénéfice de l?intérêt général. 21 SIMONÉ Maryline, BESSE Geneviève et VIROULAUD Philippe, CGEDD, Contribution au bilan de la réforme des procédures d?information et de participation du public de 2016, avril 2020, 123 p. 22 la rubrique « le projet » de la page https://www.pont-bellevue.fr/ donne accès au dossier de concertation (dossier principal et dossier de synthèse), au bilan du garant et au bilan du maître d?ouvrage 23 CGDD, guide juridique à l?attention des acteurs, octobre 2022, 88 p. PUBLIÉ https://www.pont-bellevue.fr/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 28/131 Toutefois, prendre ce temps pour le dialogue en amont du projet constitue un investissement indispensable pour la réussite du PTGE. L?organisation d?une phase « amont » où le public peut s?exprimer lorsque toutes les options sont encore possibles, où l?on peut discuter à bâtons rompus de l?opportunité d?un projet, du lieu d?implantation des ouvrages à créer, de l?évitement ou de la réduction de certaines incidences, etc. contribue à prévenir certains blocages et oppositions ultérieurs. Les enquêtes publiques qui précédent l?examen de demandes d?autorisation ne permettent plus de tels débats et n?exonèrent donc pas d?une concertation préalable. Le risque prévisible et élevé de cristallisation d?oppositions aux projets de nouvelles infrastructures de stockage d?eau rend particulièrement opportune une concertation avec le public. Dans le cas particulier du PTGE du bassin du Tescou, une concertation « amont » permettra en outre de : valoriser le travail qui aura été fait dans le cadre de l?élaboration du PTGE, en particulier : ? l?état des lieux et le diagnostic ; ? la définition et l?évaluation sur les plans socio-économiques et environnementaux de plusieurs scénarios, dont un scénario dit « sans projet » ; soumettre à débat les sujets épineux (les usages qui seront servis, le volume de stockage complémentaire à créer, le devenir de la zone humide du Testet, l?utilisation finale de l?eau d?irrigation, etc.) ; donner la parole aux habitants du territoire et asseoir la légitimité des choix qui seront opérés. Bien préparée et mise en oeuvre, la concertation « amont » permettra de converger sur une solution équilibrée avec une légitimé renforcée et en conséquence une meilleure acceptation. Recommandation 4. [Préfet du Tarn] Convaincre la structure porteuse du PTGE et l?ICC des avantages que présenterait l?association à titre volontaire du public prenant la forme d?une concertation préalable, conduite avant de retenir un scénario, puis les aider dans cette démarche. Encadré 1. La concertation préalable organisée par la Commission locale de l?eau du SAGE Neste et rivières de Gascogne La Commission locale de l?eau (CLE) a organisé une concertation préalable dès la phase « tendances et scénarios » de l?élaboration du SAGE, avant que la stratégie du SAGE ne soit arrêtée. Le public dispose entre autres de l?état des lieux et du diagnostic initial. La concertation préalable a été placée sous l?égide de la CNDP avec deux garants en charge de veiller à la transparence et au bon déroulé de la procédure. Les avis recueillis nourriront les réflexions de la CLE. La concertation n?est en effet pas une démarche de codécision mais une aide à la décision. 24 événements ont été organisés sur le territoire entre le 15 mars 2023 et le 8 juin 2023 : 2 réunions de lancement, 7 ateliers territoriaux, 10 débats mobiles sur les marchés, 1 atelier partenarial, 2 ciné-débats et enfin 2 réunions de clôture. Il y a eu 1700 participants et 543 réponses au questionnaire en ligne. Une synthèse de la concertation préalable a été produite et mise en ligne. Les garants feront leur bilan et la CLE répondra au bilan des garants. La volonté de concertation se poursuivra au- delà de ces trois mois, tout au long de l?élaboration du SAGE, au travers d?actions ciblées sur le territoire afin que les habitants puissent continuer à participer. Durant cette deuxième phase, les citoyens seront invités à prioriser les actions. Pour finir, le projet de SAGE sera soumis à enquête publique avant son approbation, conformément à l?article L212-6 du Code de l?environnement. Source : https://sage-nrg.gers.fr/concertation- du-sage-nrg PUBLIÉ https://sage-nrg.gers.fr/concertation-du-sage-nrg https://sage-nrg.gers.fr/concertation-du-sage-nrg Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 29/131 2.4 Voies de consolidation en termes de contenu Certains points de vigilance sont bien identifiés par les acteurs locaux. Les différents recours qui ont concerné le projet de barrage de Sivens sont encore présents dans les esprits. Dans le cas particulier de la réalisation d?ouvrages de stockage d?eau, il est aujourd?hui acquis qu?il faudra porter une attention toute particulière au respect des réglementations environnementales entrant en jeu pour délivrer une autorisation environnementale. À cette fin, un cadrage réglementaire a été établi par l?État pour la création d?un ou plusieurs ouvrages de stockage d?eau dans le bassin du Tescou. Le rapport aborde ici quelques autres points qui méritent une attention particulière. Ils concernent la caractérisation et la gestion des flux d?eau sur le bassin du Tescou ainsi que le financement de la création et de l?utilisation de nouvelles infrastructures de stockage ou de transfert d?eau. 2.4.1 Établissement du DOE du Tescou Le débit objectif d?étiage (DOE) est le « débit permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d?atteindre le bon état des eaux » (arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE). Les SDAGE déterminent les DOE aux points dits « nodaux » qui sont les principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau. Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 fixe un point nodal pour le Tescou au droit de la station hydrométrique située à Saint-Nauphary (code station Hydro : O4984320) et définit une alternative entre deux valeurs de DOE du Tescou (cf. tableau 1). Tableau 1 : DOE du Tescou dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 DOE Le Tescou à Saint-Nauphary 0,1 m³/s (2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Le point nodal de Saint-Nauphary est le seul du bassin Adour-Garonne qui présente une alternative entre deux valeurs de DOE (100 L/s ou 136 L/s) et ce choix n?est pas expliqué dans le SDAGE. La mission s?est intéressée aux conditions d?établissement du DOE du Tescou et aux débats qui ont eu lieu localement (cf. annexe 25). Une étude globale portée par l?agence de l?eau Adour-Garonne et la DREAL de bassin a été achevée en 2019 pour réviser si nécessaire les valeurs de DOE pour dix points nodaux ? dont le Tescou à Saint-Nauphary ? et insérer de nouvelles valeurs dans le SDAGE 2022-2027. Elle a mobilisé beaucoup de données et de savoir-faire dans le respect du cahier des charges de ladite étude. Pour le Tescou, elle a été réalisée en associant la commission thématique « Eau » de l?ICC au cours de réunions tenues entre juillet 2017 et avril 2019 et a suscité beaucoup de débats. L?analyse hydrologique réalisée dans le cadre de cette étude a reconstitué les débits d?étiage « naturels » du Tescou à Saint-Nauphary, c?est-à-dire les débits d?étiage sans prélèvement anthropique sur une période de quarante ans (1977-2016). Le VCN1024 « naturel » de fréquence de retour quinquennale sèche ainsi reconstitué est égal à 0,045 m³/s. Pour la mission, si 100 L/s permettent de « satisfaire l?ensemble des usages et atteindre le bon état des eaux » et que 136 L/s sont nécessaires quand un plan d?actions est mis en oeuvre, alors 36 L/s doivent correspondre à une augmentation des usages en aval de Saint-Nauphary. Or l?étude DOE de 2019 considère que ce sont 6 L/s qui sont nécessaires pour satisfaire le débit de pointe 24 Débit d?étiage. Voir l?annexe 3 pour la définition précise de ce débit d?étiage PUBLIÉ https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/O498432001/fiche Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 30/131 des prélèvements (eau potable + irrigation + industrie) réalisés entre le point nodal et l?aval du bassin, y compris les besoins futurs. D?autres points interpellent la mission (cf. annexe 25). L?encadrement des DOE par les textes nationaux est succinct et laisse place à des méthodologies variant notablement d?un bassin à l?autre, marquées par des travaux antérieurs à l?arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE. Dans des bassins autres que Adour-Garonne, le débit d?étiage « naturel » quinquennal sec est plutôt appréhendé comme une valeur haute pour établir le DOE et la correction des altérations hydromorphologiques du cours d?eau est considérée comme un levier d?actions prioritaire pour atteindre le bon état des eaux. Dans ce contexte, il serait opportun de produire un cadrage national pour la définition des DOE qui précise notamment (1) quel indicateur hydrologique ? QMNA, VCN10, etc. ? est utilisé chaque année pour évaluer a posteriori la satisfaction du DOE, (2) les éventuelles utilisations du DOE dans la gestion conjoncturelle des débits des cours d?eau (objectif de soutien d?étiage, arrêté portant limitation provisoire des usages de l?eau) et (3) la pertinence d?un rehaussement du DOE lorsqu?il est envisagé de réaliser des ouvrages de stockage d?eau. Recommandation 5. [DGALN] Examiner l?opportunité d?un cadrage national pour la définition des débits objectifs d?étiage (DOE). 2.4.2 Définir et prendre en compte le volume prélevable L?autorisation unique de prélèvement (AUP) délivrée par l?arrêté interpréfectoral du 20 juin 2016 a défini les prélèvements destinés à l?irrigation pouvant être effectués pour le périmètre du bassin du Tescou (cf. tableau 2). Tableau 2 : volumes figurant dans l?AUP du 20 juin 2016, à l?échéance du 31 mai 2022 (millions de m³) Périmètre n°118 - Tescou Cours d?eau et nappes connectées Retenues déconnectées Nappes déconnectées Remplissage des retenues par ruissellement Période d?étiage (1er juin au 31 octobre) 0,82 3,58 0,06 ? Période hors étiage (1er novembre au 31 mai) 1,17 0,36 0,029 3,58 Un examen de la situation des masses d?eau a été conduit à l?échelle du bassin Adour-Garonne entier pour préparer le SDAGE 2022-2027. Pour le bassin du Tescou, il a conduit aux constats suivants : L?objectif du SDAGE de non franchissement du DOE 8 années sur 10 n?est pas atteint. En effet, sur la période 2000-2018, le VCN10 a été inférieur à 80 % du DOE 17 années sur 19 au point nodal du Tescou situé à Saint-Nauphary ; Le débit de crise a été franchi à Saint-Nauphary 16 années sur 19, avec un maximum de 79 jours en 2003. La partie tarnaise du Tescou et le bassin non réalimenté ont fait l?objet chaque année de mesures de limitation des usages de l?eau qui ont toujours atteint le niveau de crise, à l?exception de l?année 2014 ; Les volumes effectivement prélevés dans les cours d?eau et les nappes connectées sont de 2 à 3 fois inférieurs aux volumes homologués dans les plans annuels de répartition arrêtés en application de l?AUP (cf. figure 8). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 31/131 Depuis la délivrance de l?AUP en 2016, le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau a introduit le II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement qui donne une définition du volume prélevable et précise des éléments de calendrier pour le retour à l?équilibre quantitatif : « Le volume prélevable est le volume maximal que les prélèvements directs dans la ressource en période de basses eaux, autorisés ou déclarés tous usages confondus, doivent respecter en vue du retour à l?équilibre quantitatif à une échéance compatible avec les objectifs environnementaux du SDAGE. Il correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d?usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du SDAGE. » Au regard du déséquilibre constaté sur le bassin du Tescou, le volume prélevable au sens de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement est nécessairement inférieur aux volumes effectivement prélevés. Il y a un réel besoin de connaître ce volume prélevable. Le volume qui figure dans l?AUP du 20 juin 2016 n?est pas ce volume prélevable, même si la confusion de langage est fréquente. L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE et son additif du 17 janvier 2023 soulignent le rôle joué par la connaissance du volume prélevable dans l?élaboration d?un PTGE. L?additif précise que le diagnostic réalisé par la structure porteuse du PTGE devra comporter des volumes prélevables au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. La mission a relevé qu?une réflexion pour approcher le volume prélevable a été conduite lors des travaux de détermination du DOE du Tescou (Eaucea, novembre 2019). Sur une période de 40 ans (1977/2016), une analyse statistique a été faite de la somme des écarts positifs entre les débits naturels reconstitués et le DOE de 100 L/s. En première approche, c?est une estimation du volume prélevable. Les résultats issus de cet exercice pour le DOE actuel de 100 L/s figurent dans le tableau 3. Ils sont très nettement inférieurs au volume de l?AUP de juin 2016. Tableau 3 : estimation des volumes prélevables depuis la ressource naturelle (Modèle GR4J) pour le DOE de 100 L/s (source : Eaucea, novembre 2019) Juin Juillet Août Septembre Volume prélevable quinquennal sec, base débit naturel (millions de m³) 0,67 0,05 0,02 0,00 Figure 8 : volumes autorisés et volumes prélevés en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes d?accompagnement du bassin du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 32/131 L?élaboration du PTGE du Tescou est l?occasion de déterminer le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. La méthode de détermination et les hypothèses retenues devront bien être explicitées. L?opportunité de définir un volume prélevable pour chacun des mois de la période d?étiage, a minima en distinguant le mois de juin, devra être examinée. En toute logique, les volumes de l?AUP devront être mis en accord avec ces volumes prélevables. Dans ces conditions, les prélèvements autorisés chaque année en application de l?AUP pourront effectivement être réalisés huit années sur dix tout en respectant les objectifs environnementaux. 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux Le rapprochement des études disponibles (cf. annexe 26) conduit la mission à considérer en première approche pour le Tescou non réalimenté que : le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement (voir rappel de la définition en page 31) est faible en juillet et pratiquement nul en août- septembre (cf. tableau 3) ; les besoins des milieux à Labéjau sont pratiquement satisfaits en l?absence de prélèvements. En l?absence de tout prélèvement, le déficit d?écoulement pour garantir 40 L/s à Labéjau est de 31 000 m³ en année quinquennale sèche ; le volume de 200 000 m³ qui est qualifié de « volume pour le milieu » est en réalité presque totalement un volume destiné à compenser les prélèvements d?eau effectués en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes connectées du Tescou non réalimenté. L?addition de ce volume avec celui des prélèvements pour l?irrigation du projet est inappropriée. L?addition d?environ 31 000 m³ au titre de la satisfaction des besoins des milieux au volume destiné à répondre aux besoins agricoles, et non plus de 200 000 m³, n?est pas neutre. Sur le plan financier, il conviendra de déterminer comment seront récupérés les coûts (amortissement de la part d?investissement non subventionnée et frais de fonctionnement) correspondant à cette part destinée à la satisfaction des besoins des milieux. 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu La documentation traitant des volumes d?eau est abondante et sa production s?est étalée sur plusieurs années. En consultant l?ensemble de la documentation, il est difficile aujourd?hui de retrouver un descriptif de la méthodologie suivie et les résultats obtenus pour évaluer différents volumes caractéristiques. C?est notamment le cas pour : le volume prélevable au sens de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. Aucun document n?en a proposé une évaluation à l?ICC. La mission considère néanmoins que parmi les éléments produits, certains peuvent être mobilisés pour définir le volume prélevable mois par mois en période de basses eaux dans les cours d?eau et nappes connectées du bassin du Tescou non réalimenté (cf. 2.4.2 et 2.4.3) ; les économies d?eau projetées25 ; la prise en compte du changement climatique, à la fois au travers d?une diminution des écoulements et du volume prélevable et au travers d?une augmentation des besoins ; les volumes qui seront prélevés après projet et leur origine. 25 Il s?agit ici d?une diminution des prélèvements effectués par rapport à un volume prélevé de référence, à ne pas confondre avec une diminution des autorisations de prélèvements de l?AUP. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 33/131 Pour le Tescou non réalimenté, la mission n?est pas parvenue à établir un schéma tel que celui présenté ci-après (figure 9). Figure 9 : schéma-type de présentation des volumes en jeu pour l?irrigation dans le cadre d?un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif Ce type de schéma serait utile pour présenter de manière didactique les différents scénarios envisagés pour un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif. Un tel schéma pourrait également être établi pour les unités de gestion autres que le Tescou non réalimenté. Ce schéma-type correspond à l?instruction du 4 juin 2015 relative au projet de territoire. Aujourd?hui, il faudrait veiller à utiliser un volume de référence et un niveau d?économies d?eau conformes au nouvel encadrement communautaire des aides publiques (cf. 2.4.5). La période sur laquelle seront examinés les volumes prélevés et la superficie irriguée en vue d?établir les références de volume prélevé et de superficie irriguée devront être conformes aux exigences du PSN 2023-2027 et du futur PDRR Occitanie. À ce jour, il n?est pas acquis que l?année 2004 puisse encore servir de référence dans ce cadre. 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique 2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole L?attribution d?aides publiques pour des investissements agricoles est encadrée par des textes européens. En matière d?irrigation, les régimes d?aides notifiés à la Commission européenne et approuvés par cette dernière sont ceux des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR). Ils s?appliquent également aux aides des agences de l?eau. Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation et définissait les conditions d?éligibilité. Durant sa période de validité, il concernait le bassin du Tescou. Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable, sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Économies d?eau Anticipation du changement climatique V Prélevable R211-21-1 Remobilisation de retenues collinaires Prélèvements issus de nouveaux stockages et transferts Retenues collinaires = Stockage, transfert à créer = Optimisation de la mobilisation des retenues collinaires Volume de référence (année de référence : 20XX) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 34/131 Sur la période 2023-2027, le Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) pour la France a dû définir des conditions d?éligibilité plus restrictives pour être en accord avec les nouveaux textes européens (cf. annexe 26). Dorénavant, si l?état d?une masse donnée d?eau souterraine ou de surface a été qualifié de moins que bon dans le SDAGE pour des raisons liées à la quantité d?eau, aucune aide ne peut être octroyée à un investissement qui ne respecte pas les deux conditions suivantes : Une réduction effective de l?utilisation de l?eau est réalisée ; Dans le respect des pourcentages minimaux définis par le PSN, chaque autorité de gestion régionale pourra décliner les conditions minimales d?économie d?eau à atteindre ; Le projet ne se traduit pas par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur cette masse d?eau. Les SDAGE 2022-2027 ont identifié les masses d?eau présentant un état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau. Le bassin du Tescou est concerné (cf. figure 20 et figure 21 en page 122). Le prochain PDRR s?appliquant au bassin du Tescou différera donc sensiblement du PDRR 2014- 2020. L?éligibilité des investissements à des aides publiques sera examinée non seulement au regard de l?incidence des investissements sur la réduction effective des volumes prélevés mais aussi en portant un regard nouveau sur l?évolution des superficies irriguées. L?élaboration de scénarios de retour à l?équilibre dans la durée doit tenir compte très tôt des possibilités d?accès à des aides publiques afin d?écarter des scénarios impossibles à financer. Pour cela, il faut notamment savoir au regard du nouvel encadrement communautaire comment est déterminé le volume de référence permettant d?évaluer l?économie d?eau d?un projet et si le dimensionnement d?ouvrages de stockage permettant une extension de la superficie irriguée entraîne une réduction des aides ou bien une exclusion totale des dispositifs d?aides publiques. L?État et la Région Occitanie en qualité d?autorité de gestion devront expliquer précisément sous quelles conditions les investissements pourront bénéficier d?aides publiques. Recommandation 6. Éclairer suffisamment tôt le choix d?un scénario de retour à l?équilibre avec des informations ayant trait aux conditions d?accès aux aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation : (i) le ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire [DGPE] et la région Occitanie fournissent des éléments pour exposer les conséquences du PSN 2023-2027 ; (ii) le préfet du Tarn indique à la structure porteuse du PTGE que le diagnostic qui lui sera présenté pour approbation devra identifier le volume de référence retenu pour définir le volume de substitution ainsi que la superficie irriguée de référence. 2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau La substitution des prélèvements se définit par le remplacement de prélèvements réalisés en période de basses eaux soit par des prélèvements réalisés hors période de basses eaux et stockés temporairement dans des retenues de substitution, soit par des transferts en période de basses eaux d?eau en provenance d?une autre ressource non déficitaire 26 . Une opération dite de « substitution » contribue à résorber les excédents structurels des prélèvements au regard de la ressource disponible. Associée à d?autres mesures telles que des mesures d?économie d?eau, elle permet le respect du volume prélevable27. 26 Source : instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE. 27Voir en page 31 la définition au sens du code de l?environnement issue du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 35/131 L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE encadre avec précision la méthode de détermination du volume dit « de substitution » et définit comment le prendre en compte dans les conditions d?éligibilité aux aides des programmes d?intervention des agences de l?eau. Le diaporama présenté le 3 septembre 2020 à la commission thématique « Eau » de l?ICC a rapporté un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du PTGE. Il indique que les volumes de substitution suivants sont actés et annexés à la charte adoptée le 21 décembre 2017 : 168 797 m³ pour le Tescou non réalimenté, 36 337 m³ pour le Tescounet non réalimenté et 324 297 m³ pour le bassin réalimenté. La mission a rapproché ces valeurs du contenu des annexes de la charte. On y trouve un historique des prélèvements pour l?irrigation sur le bassin versant du Tescou au cours de la période 2001- 2015 (cf. annexe 9). Il apparaît que les volumes de référence actés correspondent au maximum des prélèvements annuels observés sur cette période. Ce sont les prélèvements de l?année 2004, avec un total de 529 431 m³ répartis entre 205 134 m³ sur le secteur non réalimenté et 324 297 m³ sur le secteur actuellement réalimenté (par la retenue de Thérondel). Pour éviter toute ambiguïté et être transparent et précis, il est souhaitable que la méthode de détermination du volume de référence prélevé en période de basses eaux et la valeur retenue soient clairement définies sans qu?il soit nécessaire de faire le rapprochement entre plusieurs documents. L?incidence de la mise en service effective en 2009 de la retenue de Thérondel devra être précisée, sachant que l?ouvrage peut déstocker annuellement jusqu?à 752 000 m³ dont un volume conventionnel pour l?irrigation de 540 000 m³ (Eaucea, nov. 2020). 2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs Une évaluation des besoins en eau agricole sur le bassin versant du Tescou a été conduite en 2019 par la Plateforme agroécologie d?Auzeville (PFAE). Elle a considéré les résultats d?une enquête réalisée auprès d?un échantillon de 27 exploitations agricoles après qu?une typologie d?exploitations a été établie. Les enquêtes ont d?abord abordé la description du système de production actuel et sa dépendance vis-à-vis de l?eau. Elles ont ensuite porté sur les objectifs et les projets des agriculteurs « afin d?imaginer des scénarios d?évolution de développement de la valeur ajoutée des exploitations et du territoire en prenant en compte les besoins en eau ». L?agriculteur enquêté était invité à dresser le projet pour son exploitation selon trois scénarios d?accès à l?eau afin de situer les besoins de son exploitation : 1) Scénario « Statu quo » qui donne un accès à la ressource équivalent à aujourd?hui28 ; 2) Scénario « sans contrainte » ; 3) Scénario « intermédiaire » avec un développement maîtrisé de l?accès à l?eau. Aucune hypothèse de coût d?accès à l?eau au point de prélèvement n?était avancée pour se positionner par rapport à ces scénarios. Une question était toutefois posée sur le plan économique, l?agriculteur étant invité à indiquer le prix d?accès à l?eau qu?il pensait acceptable (exprimé en ¤/m³ ou en ¤/ha). L?enquête a permis de recueillir une dizaine de réponses définissant un « prix d?accès à l?eau » acceptable. En général, les exploitants non-irrigants ont déclaré ne pas avoir d?idée sur le prix de l?eau pour l?irrigation. Il apparaît que le consentement à payer dépend fortement du type de culture irriguée. Seules les cultures à forte valeur ajoutée comme le maraîchage ou la production de semences sont susceptibles de supporter un prix d?accès à l?eau dépassant 150-250 ¤/ha (cf. tableau 4). 28 Ce n?est donc pas un scénario « sans projet » qui suppose quant à lui une diminution des prélèvements effectués à un niveau compatible avec l?atteinte des objectifs environnementaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 36/131 Tableau 4 : acceptabilité du prix de l?eau, bilan sur les exploitations enquêtées (source : PFAE 2020) Type d?exploitation Source Prix acceptable Grandes Cultures avec irrigation Rivière 220 ¤/ha ? 10 ct/m³ max Rivière 5 cts/m³ Polyculture Retenue collinaire + Rivière 5 cts/m³ Élevage Retenue collinaire 5 à 6 cts/m³ Retenue collinaire 200 ¤/ha maximum (ou 30 ¤/passage) Retenue collinaire + Rivière 140 ¤/ha max Maraîchage & légumes de plein champ Rivière 500 ¤/ha (maraîchage) ? 120 à 130 ¤/ha (grandes cultures) Rivière + Retenue collinaire 100 à 150 ¤/ha Grandes Cultures en sec 200 ¤/ha max 700 à 800 ¤/ha (semences) ? 250 à 300 ¤/ha (grandes cultures) Lors de la construction de scénarios de retour à un équilibre quantitatif, il importera donc de bien évaluer, pour chaque scénario, le coût total pour l?agriculteur de l?accès à l?eau au point de prélèvement (investissement après subventions et fonctionnement). Un complément d?enquête pourra s?avérer utile pour dénombrer les agriculteurs prêts à supporter le coût leur incombant et préciser l?évaluation de leurs besoins. 2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts La DCE ne fixe pas une obligation de recouvrement total des coûts par les usagers des services liés à l?eau. En revanche, elle demande que le financement de ces services soit transparent et que les trois grandes catégories d?usagers (agriculture, industrie, ménages) contribuent de manière adéquate au recouvrement des coûts. C?est dans ce cadre que des aides publiques aux investissements en faveur de l?irrigation peuvent être envisagées (cf. 2.4.5.1 ci-dessus), l?irrigant ne supportant alors pas la totalité des coûts. L?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au PTGE dispose que : « Le porteur de projet réalise également, dans le cas d?une infrastructure de stockage ou de transfert, une analyse de récupération des coûts, afin de démontrer la capacité des recettes issues des usagers à couvrir à moyen et long terme les différents coûts imputables à cette infrastructure. A minima, les recettes issues des usagers doivent permettre de couvrir la totalité des frais de fonctionnement et, sauf exception dûment justifiée, l?amortissement de la part non subventionnée de l?ouvrage. » L?objectif est de favoriser une gestion autonome de l?infrastructure en s?assurant que les recettes apportées par les usagers préleveurs permettent de couvrir les coûts mentionnés sans nécessiter de nouvelles subventions. De la sorte, il s?agit aussi d?avoir une vision transparente du financement du projet d?infrastructure, en particulier la part des financements privés et publics. Cette disposition était déjà présente dans l?instruction du 4 juin 2015 et a bien été prise en compte. Le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoyait en effet l?élaboration et la présentation à l?ICC d?une tarification de l?eau à mettre en oeuvre auprès des usagers préleveurs fondée sur la récupération des charges fixes et des charges variables (cf. annexe 17). L?étude conduite par ISL/Aucea pour l?élaboration du schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le bassin versant du Tescou a estimé les coûts de différentes variantes « eau » combinant du stockage et du transfert d?eau (cf. annexe 23). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 37/131 La mission a comparé les consentements à payer exprimés par les agriculteurs lors de l?enquête faite par la PFAE (cf. tableau 4 page 36) aux dépenses qu?ils auraient à supporter au regard des données établies par l?étude ISL/Aucea et du principe de récupération minimale énoncé par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019. Les résultats de cette comparaison sont détaillés en annexe 23. Cette approche simplifiée fait apparaître que : Les agriculteurs ne peuvent supporter la totalité du coût des investissements requis pour amener l?eau à leurs parcelles dans le cadre d?un programme de retour à l?équilibre quantitatif. Dès lors : ? Le respect des conditions d?éligibilité aux aides publiques est incontournable pour bâtir un projet viable ; ? L?analyse économique telle que définie par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 est particulièrement pertinente. Il s?agit d?évaluer les effets de plusieurs programmes d?actions possibles, du point de vue collectif (le territoire dans son ensemble), afin de sélectionner les solutions les plus porteuses de retombées socio- économiques positives pour le territoire. Pratiquement seules les cultures spécialisées à forte valeur ajoutée par hectare (maraîchage, semences?) peuvent supporter les dépenses correspondant à la récupération minimale des coûts. Le choix d?un scénario de mobilisation et de gestion de la ressource et la constitution du dossier de financement des actions du PTGE nécessiteront d?actualiser les coûts d?investissement et d?exploitation (les chiffres utilisés datent de 2018) et d?appliquer le principe de la récupération des coûts des infrastructures et des services, tel que défini par l?instruction du 7 mai 2019. La mission recommande d?avoir une vision transparente du financement du projet, à la fois pour le financement des investissements (financements privés et publics, origine des fonds assurant le financement de la part non subventionnée des investissements) et pour le financement des dépenses d?exploitation. 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants Quel que soit le niveau de la ressource disponible à l?issue de la mise en oeuvre du PTGE, la question du partage de l?eau avec les autres usages et entre les agriculteurs se posera : comment seront traitées les demandes que des agriculteurs exprimeront auprès de l?OUGC pour se voir attribuer des volumes d?eau plus importants que l?année précédente ? En outre, la mission considère que le principe de la sobriété devra être appliqué à tous les usages et intégré dans le programme d?actions du PTGE. Dans une préoccupation de partage équitable de l?eau entre les agriculteurs, la mission considère que des règles de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation devront être établies afin de ne pas figer des situations héritées du passé et d?ouvrir l?accès à l?eau à certains agriculteurs, y compris au détriment d?autres agriculteurs déjà irrigants. L?établissement de priorités, par exemple pour sécuriser l?alimentation en eau potable puis favoriser le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d?emploi, serait tout à fait cohérent avec les thèmes d?action identifiés par la charte de décembre 2017. Chaque scénario qui sera construit devra définir comment le volume prélevable en période d?étiage29 sera réparti entre les usages et entre les agriculteurs. L?examen de ce point au cours d?un débat transparent sera de nature à asseoir l?intérêt général du PTGE. 29 Il s?agit ici du volume prélevable au sens du code de l?environnement ajustés en prenant en compte les volumes issus des ouvrages de stockage ou de transfert. Il ne s?agit pas des volumes autorisés par l?AUP de 2016. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 38/131 Conclusion La mission qui nous a été confiée était une « mission de médiation, destinée à faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle ». Nous avons rencontré les parties prenantes dans toute leur diversité. Cela a permis de prendre la mesure de tout le travail accompli pour faire émerger un projet de territoire sur le bassin du Tescou, profondément marqué par les événements de Sivens. Concernant le devenir de l?agriculture, il est à noter que les réflexions en cours ne sont pas seulement guidées par la sécurisation et le développement de l?irrigation, mais abordent aussi les questions de destination de l?eau d?irrigation, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de circuits courts, de qualité agro-paysagère, de transition agroécologique et de qualité de l?eau et des milieux aquatiques. Le processus engagé de co-construction a été performant jusqu?en décembre 2019, moment où le monde associatif a retiré le consentement accordé au cours d?une réunion de l?instance de co- construction. Depuis, l?élaboration du projet de territoire rencontre des difficultés pour avancer, ce qui génère une forme d?impatience. Il nous est apparu hors de portée de contribuer directement à une levée des blocages par la mise en oeuvre d?une médiation. Cette impossibilité est due au fait qu?une médiation n?était pas demandée localement. Elle est également due au fait qu?un appui ponctuel a très peu de chances de rapprocher durablement les parties et lever les défiances. C?est dans la durée qu?il faut oeuvrer pour obtenir ce résultat. En termes de méthode de travail, il nous a semblé risqué de vouloir à tout prix « cranter » des décisions sur des sujets sensibles, sans possibilité de faire marche arrière. À titre d?illustration, la définition du niveau de besoins en eau à satisfaire a une incidence directe sur les équipements hydrauliques à mobiliser et à créer. Le « monde associatif » a du mal à valider les besoins car cela pourrait valider la création d?un barrage sur les zones humides de l?amont du bassin du Tescou. Le scénario « agroécologie et ressources en eau » que ses représentants ont proposé met en avant la nécessité de répondre au plus près aux besoins. La proposition peut être interprétée comme la marque du rejet de la construction d?un tel barrage. Pour accroître les chances d?aboutissement d?un PTGE sur le bassin du Tescou, il est nécessaire d?infléchir la méthode de travail. La construction de plusieurs scénarios de retour à l?équilibre est incontournable. Elle permettra aux acteurs de se prononcer en faveur de tel ou tel scénario en toute connaissance de cause, ce que ne permettent pas des « crantages » successifs qui réduisent progressivement les degrés de liberté sans savoir quel pourra être finalement le point d?atterrissage. Dans le cas particulier du Tescou, il serait risqué de se limiter à une consultation « aval » du public au travers d?une enquête publique portant par construction sur un unique projet précisément défini. Nous proposons d?introduire en amont une concertation préalable du public. Le public sera appelé à se prononcer sur plusieurs scénarios qui auront été suffisamment documentés et c?est seulement après que la trajectoire de retour à l?équilibre sera choisie. Cette méthode de travail garantira l?écoute, l?examen et la prise en compte des points de vue exprimés par le public. Elle conduira la structure porteuse du PTGE et l?ICC à faire un retour argumenté sur la manière dont les remarques et propositions des participants auront été prises en considération. Elle permettra de converger vers les solutions les plus équilibrées, de réduire les tensions entre acteurs et le risque de cristallisation d?oppositions au projet qui sera finalement retenu. La légitimité des choix effectués par l?ICC en sera renforcée. La concertation « amont » du public, depuis la préparation des documents jusqu?à la définition des suites à donner, nécessitera du temps. Cela pourra être mal perçu alors que le souhait d?aboutir enfin à une solution s?est exprimé avec fermeté au cours de la sécheresse 2022. En réalité, ce temps ne sera pas perdu car il permettra d?avancer plus sûrement vers une solution acceptée par les acteurs locaux. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 39/131 L?État doit se recentrer sur ses rôles, tels que définis par les instructions relatives au PTGE. La mise en place de la régie syndicale au sein du syndicat mixte du bassin du Tescou-Tescounet et l?embauche de deux chargés de mission créent une situation très favorable pour finaliser l?élaboration d?un PTGE. L?État devra convaincre de l?intérêt d?une concertation du public. Il devra veiller à ce que l?ICC reste l?instance de débat et de décision pour arrêter le programme d?actions du PTGE, quelle que soit l?évolution du portage du PTGE et des maîtrises d?ouvrage. Sans attendre que le diagnostic soit finalisé et que les différents scénarios de retour à l?équilibre soient construits, il est possible de mettre en oeuvre des actions « sans regret » telles que le développement de pratiques agroécologiques ou la valorisation et la mutualisation des retenues collinaires individuelles. Claude Gitton Alain Joly Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 40/131 Annexes PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 41/131 Lettre de mission PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 42/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 43/131 Liste des personnes rencontrées NOM Prénom Organisme Fonction SERVICES DE L?ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FERRIER Catherine Préfecture du Tarn Préfète LAUCH François- Xavier Préfecture du Tarn Préfet CHOLLET Fabien Préfecture du Tarn Secrétaire général CAZOTTES François DDT du Tarn Directeur PATRIARCA Vincent DDT du Tarn Directeur adjoint HEIM Laure DDT du Tarn Cheffe de service eau risques environnement sécurité BONNAUD Stéphane DDT du Tarn Chef du bureau ressources en eau MAUCHET Chantal Préfecture de Tarn-et-Garonne Préfète CENCIC Nathalie DDT de Tarn-et-Garonne Directrice CHOISY Guillaume Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur général SOLACROUP Franck Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur de la délégation territoriale (unités de Toulouse et Rodez) ARGILLOS Frédérique Agence de l?eau Adour-Garonne Cheffe du service Tarn- Aveyron aval BLIN Bérengère DREAL Occitanie Directrice adjointe LEMONNIER Sylvie DREAL Occitanie Directrice adjointe BLANC Michel DREAL Occitanie Chef du département Eaux et milieux aquatiques CAREL-JOLY Isabelle DREAL Occitanie Responsable de l?unité politiques sectorielles CAVALIER- LEBRUN Julia DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative NOLY Antoine DREAL Occitanie VALETTE Laure DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative eaux souterraines SCHWARTZ Christian DRAAF Occitanie Ingénieur agricole de bassin Adour-Garonne LION Bruno Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) Directeur ROBERT Frédéric Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 44/131 NOM Prénom Organisme Fonction COLLECTIVITÉS ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LHERM Maryline Instance de co-construction Commune de Lisle-sur-Tarn Conseil départemental du Tarn Co-présidente Maire de Lisle-sur-Tarn Conseillère départementale LEMAJOU Christine Conseil départemental de Tarn-et-Garonne Directrice de l?agriculture et de l?environnement MATHIEU Stéphane Conseil départemental du Tarn Directeur de l?eau SALVADOR Paul Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Président INGHELBRECHT Patricia Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Directeur général des services HÉRIN Christophe Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet PUIBASSET Pascale Association eau et vie du Tescou Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Présidente Vice-présidente BOURGEADE Jean- Claude Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Président LECLERC Nicolas Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Technicien AGRICULTEURS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANGLADE Bruno Agriculteur Porte-parole de la Confédé- ration paysanne du Tarn DAROS Yves Chambre d?agriculture du Tarn FDSEA du Tarn DURRIEU Bernard Agriculteur à Saint-Gérard d?Armissar, Lisle-sur-Tarn HUC Jean- Claude Chambre d?agriculture du Tarn Président LAMBERTO Stéphane Agriculteur à Lisle-sur-Tarn PAGES Robert Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne VINCENS Pierre OUGC, Chambre agriculture du Tarn ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L?ENVIRONNEMENT BLANDEL Françoise UPNET (Union des associa- tions de protection de la nature et de l?environnement du Tarn) CANAL Patrice Collectif du Testet FORGEOT Claude Collectif du Testet PINCE Christian Lisle environnement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 45/131 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEPRINA Association pour le développement et la promotion de la recherche et de l?innovation à AgroParisTech APNE Associations de protection de la nature et de l?environnement AUP Autorisation unique de prélèvement délivrée à un Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général du développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CLE Commission locale de l?eau CNDP Commission nationale du débat public CNPN Conseil national de la protection de la nature (articles R. 134-20 et suivants du code de l?environnement) CT Commission thématique DCE Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l?eau, dite « directive cadre sur l?eau » DDT Direction départementale des territoires DOE Débit objectif d?étiage Débit permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d?atteindre le bon état des eaux DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ICC instance de co-construction IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable OUGC Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation PAC Politique agricole commune PFAE Plateforme agroécologie d?Auzeville PGE Plan de gestion des étiages Type de protocole d?accord organisé par la mesure C5 du SDAGE Adour- Garonne 1996, antérieur aux SDAGE arrêtés en transposition de la DCE PDRR Programme de développement rural régional PSE Paiements pour services environnementaux PSN Plan stratégique national PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau QMNA5 Débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A) de fréquence quinquennale sèche RNAOE Risque de non atteinte des objectifs environnementaux SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 46/131 Acronyme Signification SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SMBTT Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet VCN10 Plus faible valeur au cours d?une année de la moyenne du débit sur 10 jours consécutifs glissants ZRE Zone de répartition des eaux (articles R211-71 et suivants du code de l?environnement) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 47/131 Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 48/131 Le projet abandonné de barrage de Sivens Un « plan de gestion des étiages » (PGE) pour le bassin du Tescou a été élaboré au début des années 2000, avec une approbation par l?ensemble des partenaires le 10 septembre 2003, puis une approbation par le comité de bassin Adour-Garonne le 8 décembre 2003 et enfin une approbation par la Préfète de Tarn-et-Garonne, coordonnatrice du bassin du Tescou. Ce type de protocole est spécifique au bassin Adour-Garonne et est dépourvu de portée réglementaire. Celui du Tescou a été établi entre le conseil général du Tarn, le conseil général de Tarn-et-Garonne, le conseil général de la Haute-Garonne, l?État, représenté par la Préfète de Tarn- et-Garonne, les représentants des usagers préleveurs du bassin (chambres d?agriculture du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, Association Syndicale Libre du Tescou) et l?agence de l?eau Adour-Garonne. Pour résorber les déséquilibres en eau, le protocole envisageait plusieurs scénarios d?équipement en barrages. Le projet de barrage de l?Hirondelle sur le Tescou moyen, proche de sa confluence avec le Tescounet, n?a pas été retenu parce qu?il aurait réalimenté un linéaire trop réduit du Tescou. Le scénario retenu prévoyait deux ouvrages : un barrage situé en Tarn-et-Garonne sur le Thérondel, affluent du Tescounet, lui-même affluent du Tescou et d?une capacité de 0,9 million de m³ ; et un barrage situé dans le Tarn, sur la partie amont du bassin du Tescou, à proximité de la forêt de Sivens et d?une capacité de 0,5 à 1,5 million de m³. Le barrage de Thérondel a été créé et mis en service en 2009, contribuant à réalimenter l?aval du bassin du Tescounet et l?aval du bassin du Tescou. (cf. figure 10). Après avoir complété les premières études et analysé différentes variantes technico-économi- ques possibles, le département du Tarn a décidé la construction du barrage de Sivens fin 2007. La Compagnie d?Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), alors pressentie comme concessionnaire pour le département du Tarn, a ensuite réalisé l?avant-projet de la retenue et actualisé les données géotechniques, hydrologiques et de déficits de la ressource en eau. Figure 10 : tronçons de cours d?eau réalimentés (source : DDT du Tarn) Retenue du Thérondel - Réalimentation du Tescou Plan d?eau 82005691 (900 000 m³) - Réf. 2186 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 49/131 Dès 2011, l?association Lisle Environnement a marqué son opposition au regard de l?atteinte aux zones humides sur l?emprise du barrage et de la retenue. Début 2012, l?association Vie Eau Tescou, favorable au projet, a mis l?accent sur l?intérêt du projet tant du point de vue de l?agriculture que de la vie locale dans le bassin du Tescou. Avant d?être finalisé en avril 2012, le projet a fait l?objet de plusieurs observations de la part des services de l?État, relatives notamment au respect de la directive cadre sur l?eau (DCE), à la conformité avec le SDAGE et à la maîtrise foncière. À plusieurs reprises, les opposants ont demandé au maître d?ouvrage, le conseil départemental du Tarn, la tenue d?une réunion publique et d?un débat sur le projet. Celui-ci n?a pas donné de suite favorable, jusqu?à la réunion d?information publique dans le cadre de l?enquête publique, le 10 septembre 2012. La commission d?enquête a émis un avis favorable au dossier d?autorisation loi sur l?eau avec une réserve, celle d?obtenir un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), justifiée par l?importance de l?enjeu lié aux zones humides. À l?issue de l?enquête, le collectif pour la sauvegarde du Testet a fait part de son intention d?intenter des recours pour faire avorter le projet. Le projet a fait l?objet d?un premier avis défavorable du CNPN en avril 2013. Le CNPN a rendu un second avis défavorable en septembre 2013. L?arrêté préfectoral d?autorisation a été pris le 3 octobre 2013, malgré les deux avis défavorables successifs du CNPN. Le collectif associatif s?est ensuite engagé dans une phase de contentieux vis à vis des actes réglementaires pris à l?automne 2013. En même temps, des groupuscules externes au département se sont installés progressivement sur le site et se sont établis à demeure, en essayant d?empêcher les actions de sauvegarde environnementale et progressivement la libre circulation sur le site. Les oppositions se sont alors cristallisées. Des réactions de plus en plus agressives, voire violentes, ont eu lieu dès le début des opérations de déboisement de l?emprise du barrage et de la digue en septembre 2014. La situation a nécessité la présence quasi-permanente des forces de l?ordre en raison de l?établissement à demeure de manifestants sur le site. Des heurts violents ont eu lieu, jusqu?au décès d?un manifestant dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Dès septembre 2014, au vu de la situation, la ministre chargée de l?environnement a demandé une mission d?expertise du conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD). Le premier rapport, produit en octobre 2014, a examiné la qualité de l?étude d?impact du projet de barrage de Sivens et la pertinence de son plan de financement. Il a relevé une surestimation des besoins, exploré différents scénarios de stockage de l?eau et a formulé diverses recommandations. Il a conclu que la solution qui sera mise en oeuvre devra constituer un tournant dans la gestion de l?eau en Adour-Garonne : « dernier projet d?une époque, première étape d?une évolution majeure. » Une seconde expertise a été commandée au CGEDD en novembre 2014. Le rapport produit en janvier 2015 a cherché à dégager une réponse conciliant la sécurisation des besoins en eau des agriculteurs et les enjeux environnementaux, dans le cadre d?un projet de territoire. Il a exploré l?hydrologie du Tescou. Il a ensuite examiné les conditions techniques de prélèvements compatibles avec un objectif de bon état des masses d?eau et identifié les conditions d?un moindre impact. Il a esquissé une approche économique globale de l?impact de ce projet pour l?agriculture. Un essai d?estimation de l?effet économique du stockage a été proposé. Ce second rapport a montré combien la fixation de priorités dans l?allocation des volumes d?eau est importante pour un effet social et économique significatif sur le territoire, ce qui contribue à justifier l?intervention financière publique. Il a proposé un projet de territoire reposant sur des productions à forte valeur ajoutée et génératrices d?emploi local et sur le renforcement des circuits de proximité. Le projet devait permettre de maintenir des exploitations de taille familiale. La sécurisation de ce projet nécessitait des apports d?eau en été à partir d?un stockage constitué en PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 50/131 hiver. Il a identifié deux options techniques répondant aux objectifs du projet de territoire et permettant d?atteindre le bon état de la masse d?eau, dans le respect des règles d?attribution des aides publiques et à des coûts acceptables par les agriculteurs et les pouvoirs publics, à savoir celles des sous-bassins du ruisseau de la Bayssière et du Tescou amont (Sivens). Il a proposé que le maître d?ouvrage approfondisse l?étude de ces options. Pour l?option de Sivens, la mission a conclu à un volume stockable de 310 000 m³ 9 années sur 10 et à une capacité totale de retenue de 750 000 m³ nécessaire pour assurer une sécurité décennale. Après la remise de ce second rapport et les échanges qui lui ont fait suite, il a été considéré que la réalisation du projet initial n?était plus d?actualité (communiqué de presse du 16 janvier 2015 de Mme Royal, ministre de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie30). Par courrier du 27 février 2015, la ministre chargée de l?environnement a écrit au président du conseil départemental du Tarn que le projet de Sivens devait être considéré comme abandonné et qu?il convenait de s?orienter vers un protocole transactionnel permettant d?indemniser le conseil départemental des dépenses engagées en pure perte et d?abroger l?arrêté loi sur l?eau d?autorisation du barrage. Le conseil départemental du Tarn a délibéré en ce sens le 6 mars 2015. Les occupants du site de Sivens ont été expulsés dans la foulée et leur départ a permis une retombée de la tension sur le territoire. À la demande du président du conseil départemental du Tarn en application du protocole transactionnel du 24 décembre 2015, l?arrêté interdépartemental du 24 décembre 2015 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne a abrogé l?arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l?environnement et déclarant d?intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens. Le 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé trois arrêtés préfectoraux : l?arrêté interpréfectoral de déclaration d?utilité publique (DUP), l?arrêté de dérogation à la protection des espèces protégées ainsi que l?autorisation de défrichement. Il a aussi rejeté la demande d?annulation du protocole transactionnel. 30 https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_- _Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 51/131 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale Les différents acteurs du bassin versant ont été réunis par familles (élus, syndicats agricoles, associations de protection de la nature, associations opposées au projet de barrage, coopératives agricoles, pêcheurs, chasseurs...) sous l?égide des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et en présence de la DREAL, des DDT, de la DRAAF et de l?agence de l?eau. L?État a confié à AgroParisTech Innovation (anciennement l?Association pour le Développement et la Promotion de la recherche et de l?Innovation à AgroParisTech - ADEPRINA) la réalisation d?un audit patrimonial achevé en juin 2016. Cet audit a fait ressortir que les acteurs du territoire étaient profondément marqués par la crise de Sivens, que des tensions fortes existaient toujours et pouvaient toujours s?exprimer, qu?il était nécessaire de renouer le dialogue autour du projet de territoire. Lors de la réunion de restitution de l?audit du 9 juillet 201631, les acteurs audités ont exprimé leur satisfaction au regard de la restitution et leur intérêt pour cette démarche qui a permis d?obtenir un certain apaisement. Le 10 mars 2017, pour faire suite à l?audit patrimonial, le conseil départemental du Tarn a confié à l?ADEPRINA un travail d?animation-facilitation de la démarche de co-construction du projet de territoire par les acteurs concernés. La démarche a été financée à 70 % par l?agence de l?eau. Entre 60 et 80 acteurs ont été réunis par familles, puis par thématiques pour approfondir certaines actions. S?y sont ajoutés des citoyens tirés au sort et volontaires pour s?investir dans le travail par thématique32. La prestation d?ADEPRINA a pris fin en juin 2018. La charte préalable au projet stratégique de territoire du bassin versant du Tescou a été signée par les préfets et les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne le 21 décembre 2017 avec l?ensemble des acteurs du territoire du bassin versant du Tescou. La signature de cette charte a fait l?objet d?un communiqué de presse de la préfecture du Tarn33 : « (?) Dans un contexte de préservation des ressources naturelles et du respect des milieux, cette charte identifie les axes stratégiques partagés par les acteurs pour un développement économique durable du bassin versant du Tescou. Elle poursuit ainsi l?objectif de prise en compte globale des enjeux de gestion de l?eau et de l?amélioration des conditions de vie de ses habitants. Déclinés en actions opérationnelles durant le premier semestre 2018, ces axes stratégiques visent à valoriser et renforcer l?identité positive du territoire, à favoriser les bonnes conditions du développement économique et à maintenir et améliorer la qualité du milieu aquatique. Les signataires de la Charte arrêteront un dispositif de gouvernance associant l?ensemble des acteurs. Cette instance animera et poursuivra les échanges et l?accompagnement du dispositif de co-construction des projets et actions. C?est à l?issue de cette phase que sera adopté le projet de territoire du bassin versant du Tescou. (?) » 31 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du- bassin-versant-du-Tescou) permet d?accéder à un article de 2 600 signes et à trois documents mis en ligne au cours de l?été 2016 (liste des personnes auditées, Rapport d?audit patrimonial Bassin versant du Tescou, diaporama de la restitution du 9 juillet 2016). 32 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire) permet d?accéder à la procédure de tirage au sort des citoyens et à neuf documents se référant aux réunions du 14 novembre 2016 et du 10 mars 2017 (listes des personnes invitées, listes des participants, diaporamas, éléments du discours de la garante, comptes rendus des réunions). 33 https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017 -2.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 52/131 En annexe de la charte figurent les volumes d?eau prélevés annuellement pour l?irrigation sur la période 2001-2015 sur le bassin du Tescou, en distinguant les parties réalimentées par la retenue de Thérondel et les parties non réalimentées (cf. annexe 9). La signature de cette charte a marqué l?entrée dans une nouvelle phase de travail pour les quatre chantiers thématiques du projet définis comme suit dans le pré-programme 2017 : Besoins en eau et solutions « eau » ; Développement du territoire et valorisation économique ; Eau, sol, biodiversité, paysage et identité du territoire ; Gouvernance, instance de dialogue, portage politique et communication. Un agent du conseil départemental du Tarn a été désigné fin 2018 pour assurer l?animation de l?élaboration du projet de territoire. Une base de données partagée avait été initiée par l?ADEPRINA et donnait accès via une plateforme numérique aux différents documents produits. L?animatrice a poursuivi le travail et a conçu un site internet qui n?existe plus aujourd?hui. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 53/131 Charte signée le 21 décembre 2017 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 54/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 55/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 56/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 57/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 58/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 59/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 60/131 Calendrier prévisionnel adossé à la charte PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 61/131 Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation Figure 11 : Volumes prélevés annuellement en eaux superficielles sur le bassin du Tescou sur la période 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation (source : annexe de la charte adoptée le 21 décembre 2017) La mission relève que les volumes de référence retenus pour les parties non réalimentées du bassin versant ? 210 000 m³ en tout, dont 170 000 m³ sur le bassin du Tescou et 40 000 m³ sur le bassin du Tescounet ? sont issus de l?année 2004, année au cours de laquelle les prélèvements totaux en eaux superficielles ont atteint leur valeur maximale observée sur la période 2001-2015. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 62/131 Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction L?instance de responsabilité réunit les 17 collectivités territoriales signataires de la charte de 2017, à savoir : 2 conseils départementaux : Tarn et Tarn-et-Garonne ; 3 établissements publics de coopération intercommunale : communautés d?agglomération du Grand Montauban et de Gaillac-Graulhet et communauté de Communes du Quercy vert-Aveyron ; 12 communes : Lisle-sur-Tarn, Montauban, Salvagnac, Saint-Nauphary, Verlhac-sur- Tescou, La Salvetat Belmontet, La Sauzière Saint-Jean, Montgaillard, Saint-Urcisse, Beauvais-sur-Tescou, Le Born et Villebrumier. L?instance de co-construction (ICC), selon la composition annexée au compte rendu de la réunion du 3 juillet 2019, réunit les 51 membres suivants avec une répartition en quatre collèges : ÉLUS (21) AGRICULTEURS (9) VIE DU TERRITOIRE (10) - Région Occitanie - Conseil départemental du Tarn - Conseil départemental de Tarn-et-Garonne - Communauté d?agglomération du Grand Montauban - Communauté d?agglomération Gaillac- Graulhet - Communauté de communes du Quercy vert-Aveyron - Commune de Beauvais-sur- Tescou - Commune de Le Born - Commune de Lisle-sur-Tarn - Commune de Monclar-de- Quercy - Commune de Montauban - Commune de Montdurausse - Commune de Montgaillard - Commune de Saint- Nauphary - Commune de Saint-Urcisse - Commune de Salvagnac - Commune de La Salvetat - Commune de La Sauzière - Commune de Varennes - Commune de Verlhac-sur- Tescou - Commune de Villebrumier - FDSEA 81 - FDSEA 82 - CDJA 81 - CDJA 82 - Confédération paysanne 81 - Syndicat départemental des agriculteurs multiplicateurs de semences du Tarn - Syndicat des producteurs de semences de maïs du Tarn - Confédération paysanne 82 - Association pour le Développement de l?Emploi Agricole et Rural 82 - Association Tescou Avenir - Association Vie Eau Tescou - FNE Tarn-et-Garonne - UPNET du Tarn - APIFERA - Association des habitants de Sivens - Union départementale des associations familiales du Tarn - Collectif Testet - Lisle Environnement - Nature et Progrès AUTRES ACTEURS (11) - Coopérative ARTERRIS - FD CUMA du Tarn - FD CUMA de Tarn-et- Garonne - FD Chasseurs du Tarn - FD Pêcheurs de Tarn-et- Garonne - FD Pêcheurs du Tarn - Chambre d?agriculture du Tarn - Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne - CCI du Tarn - CCI de Tarn-et-Garonne - Organisme unique de gestion collective du Tarn Selon les termes du règlement intérieur, en cas de vote, les voix sont comptabilisées au sein des quatre collèges, chacun disposant d?un poids égal (25% par collège). Le vote est réalisé par collège, PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 63/131 le résultat du vote dans chaque collège est rapporté à son poids proportionnel, puis les résultats par collèges sont additionnés pour arriver au total des votes exprimés. La figure 12 et la figure 13 représentent la répartition des sièges et des voix entre les représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ceux des usagers économiques ou de leurs organisations professionnelles et ceux des usagers non économiques. Cette typologie est couramment utilisée pour décrire la composition des comités de bassin ou des commissions locales de l?eau. Figure 12 : répartition des sièges au sein de l?ICC Figure 13 : répartition des voix au sein de l?ICC Des acteurs sont invités aux réunions de l?ICC, mais n?ont pas de droit de vote. C?est notamment le cas des représentants de l?État et de ses établissements publics. Selon les termes du règlement intérieur, les représentants d?administration (État, collectivités territoriales) participent pleinement à la recherche du consensus. Ils apportent un éclairage sur les projets et notamment sur les cadres à respecter (loi, réglementations, etc.). Ils ne participent pas à la votation dans le cas où celle-ci s?avère nécessaire. Collectivités et leurs groupements 25% Usagers économiques et organisations professionnelles 43% Usagers non économiques 32% Répartition des votes Collectivités et leurs groupements 41% Usagers économiques et organisations professionnelles 33% Usagers non économiques 26% Répartition des sièges PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 64/131 Travaux de la garante de la CNDP Désignation de la garante Le 20 juillet 2015, le préfet du Tarn a adressé un courrier à la ministre de l?écologie, du développement durable et de l?énergie demandant la désignation d?un garant de la CNDP : Compte tenu du contexte particulier de ce projet et des fortes tensions entre les acteurs du territoire, il semble indispensable qu?un garant de la concertation soit présent, aux côtés du porteur de projet, pendant toute l?élaboration du projet de territoire et ensuite jusqu?à la finalisation de la nouvelle retenue. C?est pourquoi, comme cela a été évoqué avec votre cabinet, je vous remercie de solliciter la commission nationale du débat public afin de désigner un garant de la concertation, neutre et extérieur au territoire, qui puisse assister dès septembre aux discussions du comité de pilotage. La demande a été renouvelée dans un courrier du 14 janvier 2016 des préfets du Tarn et de Tarn- et-Garonne, puis dans le courrier du 22 avril 2016 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et des présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne. La garante de la CNDP, désignée en mai 2016, a présenté sa méthode de travail le 14 novembre 2016 (voir ci-dessous). Elle a remis son rapport en novembre 2018 (voir la conclusion ci-dessous). Présentation de la méthode de travail Éléments du discours de Madame Tilmont, garante de la qualité de la concertation pour l?élaboration du projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Réunion du 14 novembre 2016 Architecte et urbaniste de l?État, Madame Tilmont a mené une carrière au sein du ministère de l?environnement, où elle a occupé divers postes de responsabilité toujours en lien avec l?architecture, l?urbanisme et la qualité du cadre de vie urbain. Elle est aujourd?hui à la retraite. C?est à la demande conjointe des Préfets et des Présidents des Conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne, que la commission nationale du débat public (CNDP) a pris la décision, le 4 mai dernier, de la nommer, en qualité de personnalité indépendante, garante de la concertation dans le cadre de l?élaboration de ce projet de territoire. La CNDP préconise, notamment, que le temps de la concertation, se situe le plus en amont possible des décisions, avant que le projet ne soit figé, lorsque des améliorations ou des alternatives sur lesquelles les citoyens peuvent se prononcer, sont encore possibles. La CNDP donne une définition du rôle du garant dans son rapport d?activités 2015 : « ? Le rôle de garant n?est ni celui d?un arbitre, ni celui d?un conciliateur. C?est celui d?un observateur vigilant, chargé de veiller au respect des règles de la concertation qui donnent à chacun un égal droit à s?exprimer sur la base d?une information sincère et la plus complète possible. Il lui revient également de veiller à ce que les positions exposées comme les réponses apportées par les maîtres d?ouvrage soient argumentées? » Le garant est un tiers indépendant, c?est-à-dire neutre et sans parti pris, qui invite à s?exprimer le plus largement possible, dans un dialogue constructif, l?ensemble des acteurs du projet sans exclusive. Comme le souligne l?audit patrimonial dans ses conclusions, le garant, par son regard extérieur, est un gardien de la qualité du dialogue pour assurer l?équité et la sincérité des débats. Elle veillera, en tout premier lieu, à la transparence des informations, ceci pour que chacun, puisse intervenir en toute connaissance des sujets traités, tout particulièrement sur les sujets techniques, parfois difficiles à appréhender pour les non spécialistes. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 65/131 Il sera aussi dans son rôle d?être un recours pour tous ceux qui ont des craintes, ou des souhaits à formuler, sur le déroulement de la procédure de concertation, pour garantir que tous puissent s?exprimer et être entendus. Il ne s?agira pas pour elle de prendre parti ou de porter un avis sur le fond, sur le contenu même de ce projet, mais sur sa forme, sur la qualité de son processus d?élaboration. C?est très important que la méthodologie adoptée de co-construction soit acceptée et partagée par tous les acteurs, avec la mise en oeuvre de procédures claires qui permettent de sécuriser la qualité du processus. La méthode proposée de co-construction du projet de territoire du Tescou est une méthode ascendante plutôt que descendante. Il ne s?agira pas d?imposer mais de convaincre et d?accepter des propositions émises par tous ceux qui vivent sur ce territoire. Cette méthode peut sembler complexe à première vue, mais son ambition est de conduire à des décisions collégiales, robustes, proposées et acceptées par tous, viables dans la durée. Cela signifie qu?il sera nécessaire d?établir ensemble des règles de travail en commun, de définir des principes d?interaction entre acteurs. Cela conduit certainement à envisager la mise en place d?un site internet dédié au projet qui permette le partage des informations et qui garde la mémoire de son déroulement tout au long de ce chantier de co-construction du projet de territoire. Il n?en reste pas moins que l?élaboration de ce projet de territoire reste, aujourd?hui, un pari à gagner. Comme la restitution de l?audit va le montrer, la possibilité de dialogue entre des acteurs marqués par la crise de Sivens, reste encore difficile. Il faut comprendre que cette crise a réactivé des oppositions entre différents modèles de société, entre des visions différentes de l?avenir. Malgré cela, aujourd?hui, les personnes auditées, dans leur diversité, expriment la nécessité de renouer le dialogue, un dialogue constructif autour de l?élaboration de ce projet de territoire. Elle a entendu, pour sa part, des propos très positifs par rapport à la démarche d?audit patrimonial soulignant l?urgence à agir pour solder le passé et le sentiment que ne rien faire serait un échec pour tout le monde. L?acceptation de l?audit patrimonial qu?elle a entendu lors de la réunion de restitution le 9 juillet dernier et la présence des acteurs du territoire à la réunion de ce jour témoignent de la volonté commune des acteurs, au-delà de leurs différends, de trouver une issue aux conflits passés. Pour cela, il est nécessaire d?être exemplaires dans cette démarche de co-construction, pour redonner confiance dans l?avenir de ce territoire. La crise de Sivens a connu une forte médiatisation et elle considère que tous ensemble, nous avons une obligation de réussite dans l?élaboration du projet de territoire. Enfin, au-delà des divisions, ce qui rassemble les acteurs du territoire, à son sens, c?est une même valeur partagée, celle de leur appartenance à ce territoire qui est leur bien commun et leur attachement à préserver son identité et à préparer son futur. Les personnes auditées ont rappelé ses atouts et son potentiel. Le bassin versant du Tescou pourrait être le premier territoire sur lequel un tel projet d?avenir, co-construit avec ses acteurs, serait adopté. Ce serait une très belle revanche sur les événements passés. Source : https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdisc oursgarante.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 66/131 Conclusion du rapport de la garante En tant que garante nommée par la Commission nationale du débat public, un premier élément de conclusion reste la difficulté de mon positionnement dans un processus de co-construction différent d?une concertation classique où il s?agit de veiller à la transparence des informations, à la neutralité des débats et à l?équité entre acteurs. Ceci d?autant que ce processus d?élaboration du projet de territoire a conduit à imposer une confidentialité des rapports des groupes de travail et des propos tenus, sans obligation d?information du ou des publics. Cependant, il est clair que certains collectifs d?acteurs ont su intervenir auprès de moi, notamment fin 2017, dans la dernière ligne droite de signature de la Charte patrimoniale, pour affirmer leurs désaccords ou leurs inquiétudes. Ils ont unanimement salué la réussite du processus de co-construction et souhaité son prolongement dans la deuxième phase qui s?est ouverte jusqu?en juillet 2018. Certains, cependant, ont à plusieurs reprises regretté un manque de communication plus large, vers les médias, vers le grand public. Les principaux points critiques portent en effet, à mon sens, sur le nombre de personnes aujourd?hui concernées avec : - des réunions réservées à une cinquantaine de personnes avec cependant une diversité des familles d?acteurs ; - une méthodologie de la confidentialité des propos tenus. Sur ce point, le Président du Conseil départemental du Tarn, par son courrier en date du 29 octobre 2018, a fait observer que la confidentialité du processus était principalement liée à sa genèse et que ?l?acceptation d?une participation à cette réflexion par l?ensemble des interlocuteurs historiques s?étant affrontés lors du projet de retenue de Sivens ne pouvait s?envisager qu?avec la garantie d?une liberté d?expression dans les échanges et donc une réserve nécessaire dans la communication extérieure?. - des résultats décisifs mais fragiles, des documents encore à préciser notamment sur la gestion de la ressource en eau, un plan d?actions à finaliser après la signature de l?engagement à agir des acteurs du territoire, deux ans, jour pour jour, après le lancement de ce projet. L?essentiel à retenir, ce sont cependant les points très positifs qui marquent, après le traumatisme vécu lors des évènements de 2014, lors de ? la crise de Sivens?, un réel changement d?état d?esprit, une véritable avancée pour la réussite du projet de territoire : - une confiance et un dialogue rétablis entre les principaux acteurs ; - un accord sur l?intérêt d?un processus de co-construction. Ce processus a été aussi marqué par une volonté d?ouverture, une volonté d?associer d?autres citoyens, des citoyens ?neutres? tirés au sort bien que tous n?aient pas pu suivre les travaux jusqu?à leur fin ; - une véritable avancée pour le réussite de la mise en oeuvre du projet de territoire avec un plan d?actions croisées et de coopération entre les diverses associations porteuses de ce projet ; - une volonté partagée de poursuivre ce processus avec la mise en place d?une organisation pérenne et d?instruments de gouvernance qui puissent permettre de prolonger ces travaux dans le temps, un temps forcément long pour la mise en oeuvre du projet de territoire. Deux années, c?est en effet à la fois un temps court pour produire un projet ambitieux et complexe, et un temps long lorsqu?on attend des résultats, des changements. Les différents acteurs ont pu exprimer des points de vue parfois divergents mais dans le respect des opinions de chacun et de tous, dans une écoute réciproque. Ils ont appris à se connaître au cours de ces deux années de travail en commun et un climat de confiance retrouvée s?est progressivement créé: ?... l?émergence d?une culture commune ?? comme a pu le déclarer un participant. Il faut pour cela reconnaître la force d?un processus de co-construction mis en oeuvre avec conviction et efficacité par l?équipe d?ADEPRINA/API. Ce processus repose sur un travail partenarial ascendant où la décision est partagée entre les acteurs, où le consensus est recherché, ce qui a pour effet qu?il y a peu de contestations. Cette méthode robuste, négociée, a cependant ses exigences. Elle demande du temps, le temps de la recherche d?un accord collégial. Elle demande aussi un investissement fort des participants à la définition des objectifs et du contenu du projet. Et pour cela, il faut remercier tous les acteurs qui ont accepté de donner de leur temps et de leur énergie en participant à ces travaux. Leur capacité d?écoute mutuelle et leurs contributions ont été déterminantes. Source : https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante- ptge-tescou.pdf PUBLIÉ https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 67/131 Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 68/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 69/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 70/131 Règlement intérieur adopté en juin 2018 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 71/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 72/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 73/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 74/131 Liste des fiches actions validées en juin 2018 (fiches actualisées le 26 juin 2020) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 75/131 Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 76/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 77/131 Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 78/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 79/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 80/131 Projet de protocole à l?issue de l?instance de co- construction des 17 et 19 décembre 2020 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 81/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 82/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 83/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 84/131 Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État Projet de territoire du site de Sivens : Bérangère Abba a rencontré l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou Le mardi 30 mars 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité, a réuni hier, les membres de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou élargie aux parlementaires. Après plus de cinq ans de dialogue entre tous les acteurs du territoire, la secrétaire d?État a fait un point de situation suite à la mise en place en décembre 2017 d?une charte qui définissait les principes pour penser l?avenir du territoire en conjuguant dynamisme agricole et protection de l?environnement. La secrétaire d?État a salué la qualité du dialogue au sein de l?instance de co-construction, et des résultats déjà obtenus grâce à l?implication de tous. Des principes d?action ont été actés, en matière d?agroécologie, de circuits-courts, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de diversification des services offerts par les exploitations, de qualité agro-paysagère, de communication. Bérangère Abba a écouté avec attention les points de vue exprimés par les parties prenantes et proposé d?accompagner les acteurs dans une phase plus opérationnelle, dans le respect de la démarche des PTGE (projets de territoire de gestion de l?eau). En réponse à leurs préoccupations, elle a tout d?abord réaffirmé avec force le besoin de maintenir dans la durée les conditions d?un dialogue sincère et transparent. Elle a insisté sur le besoin de maintenir des instances de dialogue structurées. Elle a proposé que l?État mette à disposition des acteurs un médiateur pour faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle. Cette phase s?articulera autour de : - L?appui de l?État, au travers notamment de l?agence de l?eau Adour-Garonne et des moyens de France relance, pour renforcer l?accompagnement agroécologique des agriculteurs. Un objectif essentiel est en effet d?assurer la pérennité de l?activité agricole dans des territoires très touchés par le changement climatique. - La protection des zones humides, pour lesquels l?État entreprendrait une étude complète de caractérisation. Le cahier des charges de cette étude sera examiné par la commission eau de l?ICC et un état d?avancement sera présenté tous les trimestres. - La structuration des acteurs pour présenter des projets d?approvisionnement en eau proposant des volumes au plus près des besoins, et évalués sous l?angle économique et environnemental. L?État mettra un cadrage réglementaire à leur disposition. - Une étude du scénario alternatif de gestion de l?eau proposé par une partie des acteurs de l?ICC, qui sera analysé de manière détaillée. (https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance- co-construction-icc-du-projet) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 85/131 Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 86/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 87/131 Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État Installation des médiateurs autour du projet de territoire du bassin versant du Tescou Mercredi 22 septembre 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, a reçu aujourd?hui les médiateurs désignés conjointement par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation pour accompagner l?aboutissement du projet de territoire du bassin versant du Tescou (81) : M. Claude Gitton, membre du Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD) et M. Alain Joly, membre du Conseil général de l?Alimentation, de l?Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER). Bérangère Abba a dressé le constat de l?État concernant les actions passées et à venir pour progresser dans l?approfondissement de solutions et passer à une phase plus opérationnelle, au cours de laquelle émergeraient une ou des maîtrises d?ouvrage. Après une période riche en échanges et travaux, la mission confiée aujourd?hui au binôme de médiateurs vise à accompagner la poursuite de l?élaboration du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans une phase plus opérationnelle. Elle veillera plus particulièrement aux aspects suivants : ? Qualité et permanence du dialogue et des échanges entre tous les acteurs concernés, ? Bon fonctionnement des instances de gouvernance, ? Fluidité et transparence des échanges d?informations et de données, et plus des processus mis en oeuvre, ? Garantie d?écoute et d?examen des points de vue exprimés, ? Restitution régulière de l?évolution du projet, avec mise en évidence des avancées ou de points de blocage, ? Mise en oeuvre de médiations destinées à exprimer et lever les points de blocage. La mission est prévue pour une durée initiale d?un an. Des points d?étape permettront d?apprécier l?opportunité d?y mettre fin de façon anticipée ou de la prolonger. (https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin- versant-du-tescou) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 88/131 Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) Publié le 26/08/2019 à 16:29, mis à jour à 16:40 Biogaz, transition écologique et Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn L?essentiel Emmanuelle Wargon, secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, passe par le Tarn pour parler de transition écologique et rencontrer les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou (Sivens). Emmanuelle Wargon, la secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est dans le Tarn ce mardi dans le cadre d?une visite de trois jours en Occitanie. L?occasion pour la ministre d?assurer que « les choix de transition écologique sont possibles pour tous dans tous les territoires » explique-t-on du côté du secrétariat d?État. Emmanuelle Wargon souhaite profiter de son passage en Occitanie et notamment dans le Tarn pour « comprendre les attentes des habitants de la région en matière de transition écologique et solidaire ainsi que leur problématique quotidienne dans le but de co-construire des solutions adaptées. » Dans le Tarn, Emmanuelle Wargon va lancer le contrat de transition écologique (CTE) avec la communauté d?agglomération de l?Albigeois avant de visiter la station biogaz Albi-Madeleine. Tescou au programme La secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire se rendra ensuite à Lisle-sur-Tarn où elle doit participer à une réunion autour de l?eau avec les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou. Une rencontre attendue alors même que l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou a renvoyé en septembre le choix entre deux solutions d?aménagement. Les deux coprésidents de la structure Marylin Lherm, maire de Lisle-sur- Tarn, et Bernard Pezous, maire de la Salvetat-Belmontet dans le Tarn-et-Garonne, espèrent parvenir à un consensus des 52 acteurs/partenaires de l?ICC. Des opposants restent farouchement opposés à la création d?une retenue d?eau sur Sivens. Ar.P. Environnement, Barrage de Sivens, Tarn Emmanuelle Wargon./ Photo DDM, Amaël François. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 89/131 « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) Publié le 09/09/2019 à 13:48, mis à jour à 16:44 Tarn : vers un nouveau barrage à Sivens ? L?essentiel Trois heures et demie de réunion pour aboutir à un consensus entre pro et anti- barrage ce lundi. Une étude de besoins agricoles en eau de la vallée de Tescou va être lancée. C?est elle qui déterminera si la création d?une nouvelle retenue d?eau est vraiment nécessaire et si tel est le cas, quelle devrait être son ampleur. C?est une décision inattendue qui est sortie de la réunion de l?instance de co-construction (ICC) qui a démarré, ce lundi matin, à la maison forestière de Sivens, dans le Tarn. Elle s?est terminée sur un consensus entre les pro et les anti-barrage : le lancement d?une étude des besoins en eau. Toute la matinée ce lundi, les 51 membres de l?Instance de co-construction (ICC) se sont réunis à huis clos. Cette instance, mise en place par l?État, est composée d?élus locaux, d?agriculteurs et d?associations environnementales locales. Initialement, les élus devaient trancher entre deux options sur l?avenir de ce projet très contesté par les écologistes et la galaxie des zadistes. La question du barrage reste brûlante après l?abandon du projet initial, après la mort du jeune militant écologiste Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive des forces de l?ordre, le 26 octobre 2014. Un consensus autour d?une étude des besoins en eau La première option consistait en un captage associé à une nouvelle retenue d?eau d?une capacité de 750 000 à 1 million de m³. Un chiffre à comparer au 1,5 million de m³ du projet initial. Cette retenue d?eau empiéterait sur une partie de la zone humide et serait située environ 300 mètres en amont du projet original. La deuxième option, soumise récemment par des associations environnementales, consiste à pomper l?eau du Tarn et à l?acheminer au plus près des agriculteurs, via un système de canalisations qu?il faudrait construire et pouvant s?étendre jusqu?à 25 km. Une solution qui préserverait intégralement la zone humide. Au final, après plus de 3 heures de discussion, l?option d?un captage avec canalisations a été écartée, tandis que la première option n?a pas été retenue en l?état non plus. L?instance n?a pas procédé à un vote. Premier exemple du genre en France, l?ICC a trouvé un "consensus" qui consiste à conditionner la construction du barrage aux résultats d?une étude des besoins agricoles en eau. Un barrage construit, si les besoins sont avérés Les membres de cette instance se sont mis d?accord sur plusieurs points. Ils ont confirmé le déblocage de plusieurs réserves collinaires pour aider les agriculteurs. Mais surtout, ils ont validé A la sortie de la réunion, qui s?est terminée sur un consensus. Une étude sur les besoins en eau va être réalisée. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/2019/07/02/lhypothese-dun-nouveau-barrage-divise-et-inquiete,8290993.php https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/09/2718272-mort-de-remi-fraisse-non-lieu-en-faveur-du-gendarme.html Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 90/131 sous condition le principe de la création d?une retenue d?eau dans le haut bassin du Tescou. En clair, un barrage pourrait y être construit si le besoin en eau est avéré. L?ouvrage pourrait être d?une capacité maximum de 1 million de m³. Les besoins supplémentaires en eau pour l?agriculture dans la vallée du Tescou n?ont jamais été quantifiés, malgré des demandes répétées des anti-barrage. D?autant qu?ils dépendent en grande partie des futures pratiques agricoles utilisées sur place, un sujet encore matière à débat dans le monde agricole. La conclusion de cette étude est donc au coeur de la suite de ce dossier explosif. Un consensus fragile ? Cette étude qui se veut indépendante sera confiée à l?agence de l?eau Adour-Garonne et sera réalisée d?ici un mois et demi environ. Une réunion pour établir un cahier des charges à ce sujet va se tenir très prochainement. Ce consensus n?indique pas précisément dans le haut bassin du Tescou où pourrait être construite cette "retenue d?eau", si les besoins en eau sont avérés. Empiéterait-elle sur la zone humide défendue ardemment par les écologistes ? La question reste ouverte et les tensions entre pro et anti pourraient renaître à l?issue de l?étude, selon la décision qui sera prise. Clément Gassy Barrage de Sivens, Environnement, Agriculture, Lisle-sur-Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/economie/agriculture/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 91/131 « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) Publié le 20/12/2019 à 19h29 Sivens : les besoins en eau de la vallée enfin évalués L?essentiel Nouvelle réunion hier de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Au programme de cette matinée, la restitution de l?étude pilotée par l?agence de l?eau sur les besoins en eau de la vallée. Étude qui avait elle-même été décidée lors de la précédente réunion, en septembre dernier. On avance prudemment. Comme sur un terrain miné. Le projet de territoire de la vallée du Tescou, qui suscite beaucoup d?émotions depuis des années, est encore loin d?avoir trouvé son épilogue. Mais la nouvelle réunion qui s?est tenue hier à la maison forestière de Sivens, et qui a réuni tous les acteurs du dossier, élus, associations écologistes et agriculteurs, permet d?avancer encore un peu, à petits pas. La précédente réunion en septembre avait acté la nécessité d?une étude des besoins en eau de la vallée, étude pilotée par l?agence de l?eau et dont les conclusions ont été présentées hier aux seuls acteurs du dossier. Au terme de 4h30 de réunion, ces derniers ont tout de même montré un front uni et ont parlé d?une seule et même voix : il faut de l?eau dans la vallée. Ça, tout le monde le savait. 3,1 millions de m³ au total, et 1,4 million de m³ pour le haut Tescou. À présent, de ces « besoins globaux », il va falloir calculer et déduire les besoins déjà satisfaits par les ressources existantes, pour en déduire des « besoins nets ». Pour enfin décider de la meilleure façon de les combler... Un consensus trouvé Une avancée certaine, considère-t-on au sortir de la réunion. « Nous n?étions pas ici pour chercher des solutions, nous étions sur l?expression des besoins. Les solutions, ça viendra après », commentait Maryline Lherm, coprésidente de l?ICC. « Les associations environnementalistes, entre autres, avaient demandé une étude sur les besoins agricoles de la vallée. C?est ce qui a été fait. Ce matin, il convenait d?être d?accord sur l?étude. Celle-ci est exhaustive, et tout le monde est d?accord sur le rendu. Donc on a avancé par rapport à la dernière fois. Si on nous avait dit : ?votre étude ne vaut rien, on n?est pas d?accord avec la méthode?, on aurait reculé, c?est tout l?inverse aujourd?hui », ajoutait Didier Houlès, en charge du dossier pour le Département. Et là encore, on est sur la même longueur d?onde du côté des associations environnementalistes : « Si l?étude avait été faite plus tôt, on en serait déjà aux solutions. Mais on avance dans le bon sens », abondait aussi Claude Forgeot, du Collectif Testet. Et pour la suite ? « La prochaine étape comprendra la territorialisation plus fine des besoins, la poursuite de l?étude socio-économique programmée, et la réalisation d?une étude financière », conclut le communiqué pondu en fin de réunion. Pour simplifier, on est encore loin des solutions. Ra. B. Barrage de Sivens, Tarn, Environnement Au terme de 4h30 de réunion, les acteurs du dossier ont montré un front uni. /Photo DDM Emilie Cayre PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 92/131 « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) Publié le 07/01/2021 à 05:09, mis à jour à 11:18 Lisle-sur-Tarn. Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau L?année 2020 s?est finalement terminée par un échec. Depuis 2017, État, élus locaux, syndicats agricoles et associations environnementales tentent de trouver un accord dans le cadre du projet de territoire pour le bassin du Tescou. Mais le dossier avorté du barrage de Sivens et ses conséquences dramatiques avec la mort du militant écologiste Rémi Fraisse ont laissé des traces. C?est toujours sur l?épineux sujet de la ressource en eau que les différents partenaires n?arrivent pas à un consensus. La FDSEA annonce un accord Un communiqué signé de la FDSEA et paru le 24 décembre 2020 dans les colonnes du Paysan Tarnais pouvait laisser penser que l?accord tant souhaité était enfin là. De façon étonnante, cette annonce n?était reprise ni du côté de la préfecture, ni du côté du conseil départemental. La raison arrivait au début de l?année par le biais d?un communiqué de presse des associations écologistes démentant tout consensus. « Il n?y a pas d?accord » annoncent les six organisations signataires, ce 4 janvier. Comme l?indique la FDSEA, il y a bien eu une réunion le 19 décembre afin de valider un texte sur la gestion de l?eau du Tescou. Mais les associations estiment que « cette réunion, convoquée la veille au soir, hors respect du règlement intérieur », n?était en rien une instance décisionnaire. Il faudra encore attendre. Même si l?on sent de part et d?autre que la possibilité d?un consensus existe. Malgré le poids symbolique que représentent ce secteur de Sivens et l?idée d?une retenue sur la zone où Rémi Fraisse est mort. Chaque mot du projet d?accord doit être pesé. Pour le syndicat agricole majoritaire, il s?agit de pouvoir annoncer la réalisation d?une retenue sur Sivens ; pour les écologistes, c?est un casus belli. Dans l?élaboration de ce projet de territoire, la transparence n?est pas de mise. Le site de la préfecture sur le sujet est vide. Les études qui sont censées guider les décisions des protagonistes doivent rester confidentielles. Les associations demandent plus de garanties dans l?écriture du projet d?accord. S?il existe une acceptation d?un besoin en eau dans la vallée pour sécuriser les pratiques agricoles, c?est sur la façon de l?atteindre que l?on ne parvient pas à s?entendre depuis un an. Le texte présenté à la fin de l?année évalue le besoin de prélèvements en eau pour l?irrigation à hauteur de 3 100 000 m³ pour l?ensemble de la vallée avec ses différents cours d?eau. La nature des ouvrages n?est pas définie L?objectif affiché est bien d?augmenter l?accès à la ressource en eau et donc la capacité d?irrigation. En contrepartie, les écologistes ont fait inscrire l?orientation vers l?agroécologie. Pour les écologistes, la protection de la zone humide n?est pas clairement définie dans le projet d?accord comme le positionnement et la dimension des ouvrages à réaliser. Photo DDM, EC. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 93/131 Mais la rédaction du texte ne les satisfait pas. Rien dans le projet d?accord ne précise le type d?ouvrage qui serait réalisé ni leur localisation. Cette décision serait assujettie à des considérations techniques et financières à préciser ultérieurement. Cette dernière marche pour trouver un consensus réclamé jusqu?à présent par l?État et la Région n?est pas encore franchie. Elle peut aussi être sautée par l?instance du projet de territoire en passant par un vote à la majorité. Une option dont personne ne veut pour l?instant afin de ne pas rallumer le brasier de Sivens. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Lisle-sur-Tarn, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 94/131 « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) Publié le 29/03/2021 à 21:33, mis à jour à 21:39 Barrage de Sivens : faute de consensus, l?État reprend la main L?essentiel La secrétaire d?État à la biodiversité a réuni ce lundi 29 mars, les acteurs du projet de territoire de la vallée de Sivens. Un médiateur est nommé et les études vont se poursuivre. Ce lundi 29 mars, sous la forme d?une visioconférence, Bérangère Abba, la secrétaire d?État à la biodiversité, a enfin donné la position du gouvernement sur l?élaboration du projet de territoire pour la vallée du Tescou. Elle avait réuni tous les protagonistes de l?instance de co-construction. Depuis 2017, syndicats agricoles, associations environnementales et élus tentent de trouver un accord sur la gestion de l?eau après l?arrêt du projet de retenue de Sivens et la mort de Rémi Fraisse, un militant écologiste. Après plus de 200 réunions et 900 000 euros dépensés, la secrétaire d?État a reconnu qu?il n?existait pas de consensus. Même si fin décembre 2020, les deux coprésidents du projet de territoire estimaient qu?il était désormais temps de passer à une phase concrète. Il n?en sera rien. Nomination d?un médiateur Selon Bérangère Abba, « on est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables. La mémoire de Rémi Fraisse comme la crise que nous traversons nous imposent dans cette réponse de dessiner un chemin commun ». Pour redonner une chance au projet de territoire, le gouvernement va nommer un médiateur dans les prochains jours afin de poursuivre les tentatives de concertation et aboutir à un accord. Elle a estimé qu?il n?était pas si éloigné. Néanmoins, la secrétaire d?État à la biodiversité considère qu?il reste des études techniques et opérationnelles à engager. Si durant ces quatre ans, les différents acteurs se sont accordés sur le besoin en eau de la vallée, la façon d?y parvenir est encore loin d?être partagée. Le type d?ouvrage à réaliser comme les volumes à prendre en compte pour l?irrigation et le soutien d?étiage ne font pas l?unanimité. Notamment, la possibilité de construire une nouvelle retenue à Sivens, un lieu chargé en symbole. Bérangère Abba a reconnu aussi qu?il existait encore des arbitrages à effectuer et une évaluation des coûts pour les projets qui émergeraient. Outre la nomination d?un médiateur, l?État va donner un cadre réglementaire à la poursuite de la concertation. L?État va lancer une étude sur les zones humides dans la vallée. / DDM ? DDDM EMILIE CAYRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 95/131 Étude sur les zones humides Dans les prochaines semaines, une étude sera engagée sur la définition des zones humides dans la vallée. Elle devrait prendre plusieurs mois. Dans le même temps, la secrétaire d?État souhaite que les élus concernés par la vallée travaillent sur différents projets d?ouvrage avec leurs études d?impact. Au passage, elle estime que les projets alternatifs des associations doivent eux aussi être examinés. Ces travaux seront visés par les services de l?État dans un cadre réglementaire afin de correspondre à la législation nationale et européenne. Bérangère Abba souhaite également accompagner la transition vers l?agroécologie. « Il y a la volonté d?avancer dans un calendrier clair sur des solutions opérationnelles », avance la secrétaire d?État qui se garde bien d?en donner le terme. Les dates clés 2007 : Le conseil départemental lance le projet de barrage à Sivens. Septembre 2014 : début des travaux de déboisement. Les écologistes s?opposent au projet. Une ZAD s?installe. Nuit du 25 au 26 octobre 2014 : Mort du militant écologiste, Rémi Fraisse, atteint par une grenade offensive lancée par un gendarme. Décembre 2015 : Le projet de barrage à Sivens est définitivement abandonné sur décision du gouvernement. Juillet 2016 : le tribunal administratif annule les arrêtés fondateurs du projet. 2017 : Le projet de territoire pour la vallée du Tescou est lancé. Création d?un syndicat mixte sur la vallée Ce lundi, la secrétaire d?État à la biodiversité a également annoncé qu?elle souhaitait voir la constitution d?un syndicat mixte afin de jouer le rôle de maître d?ouvrage. Il aurait la charge de porter et financer les différents projets permettant de répondre aux besoins en eau de la vallée. Bérangère Abba n?a mis en avant aucune des solutions préconisées dans les documents de l?instance de co-construction. Sur les études définissant les besoins en eaux qui donnent pour la partie non réalimentée du Tescou des volumes de 473 000 m³ destinés aux prélèvements agricoles et 200 000 m³ pour le milieu naturel, elle estime qu?il s?agit « d?un point de référencement qu?il faut affiner ». Il appartient donc aux collectivités locales de définir les différentes options avant de les soumettre à la préfète. Ce syndicat mixte devrait se construire autour des intercommunalités situées le long de la vallée du Tescou dans le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Si tel est le cas, on peut s?interroger sur la place que retrouveront les associations environnementales dans cette organisation. Certains d?entre eux interrogés hier soir se disaient d?ailleurs assez vigilants sur cette question selon les élus qui pourraient diriger ce syndicat mixte. L?instance de co-construction actuellement présidée par Bernard Pezous et la maire de Lisle-sur- Tarn Marilyne Lherm doit être maintenue. « C?est cette instance qui est le lieu de la concertation de toutes les parties », assure la secrétaire d?État. Mais elle ajoute qu?elle n?a pas de pouvoir décisionnaire. Ce sera bien au futur syndicat mixte de proposer des projets d?ouvrage. Enfin, Bérangère Abba s?est engagée à ce que tous les rapports émanant du travail de ces quatre dernières années soient rendus public à travers le site de la préfecture. La dernière note accessible date de 2017. Difficile alors de savoir à quoi ont servi les 900 000 euros dépensés ces quatre dernières années. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 96/131 Il faut donc encore patienter pour voir se dessiner l?avenir de la vallée du Tescou. Le projet de territoire n?est pas mort. Dans un calendrier où les échéances électorales ont aussi leur importance, le gouvernement a gagné du temps et donné des gages à tous les acteurs. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Tarn, Environnement PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 97/131 « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) Publié le 10/07/2021 à 05:15, mis à jour à 08:48 Barrage de Sivens : des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba Des acteurs locaux membres de l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire pour la vallée du Tescou ne souhaitent pas rencontrer Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité attendue sur place mardi prochain. Cette visite, si elle se confirme, fait suite à la réunion organisée en visio en mars dernier par Mme Abba avec les acteurs de l?ICC. Reconnaissant l?absence de consensus au terme de 200 réunions de concertation organisée par l?ICC, la secrétaire d?État avait annoncé la reprise en main du dossier par l?État, la nomination d?un médiateur et fixé une feuille de route. « On est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables » avait-elle notamment indiqué. « Par cette convocation aussi soudaine qu?inappropriée (mardi), l?État va à l?encontre de la dynamique engagée sur le territoire pour mettre en oeuvre le plan d?action déjà validé et s?appuyant notamment sur la mise en oeuvre d?un schéma d?organisation de la ressource en eau » estiment certains acteurs de l?ICC comme les deux coprésidents Maryline Lherm et Bernard Pezous et plusieurs autres signataires d?un communiqué. « Cette initiative nous interroge et nous inquiète. Elle nous paraît source de confusion, et contradictoire avec les engagements pris précédemment par l?État qui semble désormais vouloir imposer sa méthode sur un processus qu?il avait lui-même choisi de confier à l?échelon des collectivités locales. Ce manque de clarté ne peut légitimement être que mal accepté sur notre territoire face à tout le travail déjà accompli localement dans le souci d?une amélioration rapide des conditions de vie sur le bassin du Tescou » poursuivent-ils. La Dépêche du midi Politique, Tarn, Barrage de Sivens Bérangère Abba est Secrétaire d?État à la transition écologique. DR PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/politique/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 98/131 « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) Publié le 17/02/2023 à 05:10 Sivens : "On n?est pas loin d?une solution acceptable" L?essentiel La reprise du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans la vallée de Sivens satisfait le collectif Testet. Mais l?association environnementale reste vigilante. Ce samedi 18 février à la MJC de Lisle-sur-Tarn, le collectif Testet, l?une des associations environnementales partie prenante du projet de territoire du Tescou, organise une rencontre sur la préservation des zones humides. Elle se déroulera à 15 heures avec notamment la projection d?un film documentaire baptisé « Gestion de l?eau, Sivens : un cas d?école ». Cette initiative arrive quelques jours après la résurgence de l?instance de co-construction du projet de territoire pour la gestion de l?eau sur la vallée de Sivens. Christian Pince, membre du collectif, voit de façon positive l?initiative du préfet de relancer les débats. « Désormais, les préfets doivent être les coordonnateurs de ces projets de territoire ». Comme il se satisfait de l?arrivée du syndicat des eaux Tescou-Tescounet comme maître d?ouvrage avec la création d?une régie en charge de réaliser les actions de terrain. Mais il reste encore beaucoup de zones d?ombre. Jean-Claude Bourgeade, le président du syndicat Tescou-Tescounet maintient sa position : « Administrativement, il faut une structure pour mettre en place cette régie mais il n?est pas question pour nous syndicat de porter financièrement ou techniquement les actions. À ce jour, on ne connaît encore rien de la nature juridique de cette régie dont les statuts ne sont pas encore créés et de son mode de financement ». Vigilance des associations Elle est censée être composée de 7 membres issus pour quatre d?entre eux du syndicat où siègent des élus du territoire et de deux conseillers départementaux (Tarn et Tarn-et-Garonne). Le 7e siège est encore en point d?interrogation. Il pourrait être réservé à un élu de la Chambre de commerce et d?industrie. Surtout, les associations environnementales sont attentives au lieu de décision des actions à réaliser pour améliorer la gestion de l?eau. Le préfet a indiqué que ce pouvoir resterait au sein de l?instance de co-construction où toutes les parties sont représentées. « Nous restons vigilants, assurent Christian Pince et Françoise Blandel. On n?est pas loin d?arriver à une solution acceptable par tout le monde. Mais tant que l?on sera coincé sur l?éventualité d?une retenue à Sivens, on aura du mal à avancer. Il existe d?autres lieux possibles pour faire une retenue Un film documentaire sur la zone humide sera présenté ce samedi à Lisle-sur-Tarn. Photo DDM archives, E. C. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 99/131 si on est sur des volumes raisonnables ». La requalification du secteur de Sivens en zone humide est pour eux un point positif. À la lecture des études, les associations, estiment que le total du déficit en eau est de 370 000 m³. « Cette résorption du déficit peut être comblée concomitamment par 3 moyens. Une réalimentation via des retenues existantes non ou sous utilisées pouvant combler 19 000 m³ de déficit. Un ouvrage consistant en une canalisation qui assure un transfert d?eau du Tarn jusqu?à 9 km en amont du confluent du Tescounet au niveau de Beauvais-sur-Tescou pouvant combler 180 000 m³. Du stockage amont permettant de combler le déficit restant soit 171 000 m³. » Ces propositions associées à des pratiques agroécologiques pour des sols vivants, permettant de réduire le recours à l?irrigation pourraient satisfaire les besoins identifiés. Une nouvelle réunion de l?instance de coconstruction prévue en juin sera l?occasion de confronter une nouvelle fois les points de vue. Si le projet de territoire avance, c?est toujours à petit pas. Patrick Guerrier Société, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 100/131 « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) Publié le 19/06/2023 à 11:48 Sivens : vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou L?essentiel 30 ans après le premier projet de barrage, près de 10 ans après la mort de Rémi Fraisse, une instance réunissant tous les acteurs avance vers une solution de consensus autour de Sivens. Nouvelle réunion, le 13 juin dernier, sous l?égide du préfet du Tarn François-Xavier Lauch, pour l?Instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Avec la question, centrale, d?une retenue d?eau à Sivens. « Retenue et pas barrage. Il faut bannir le mot barrage » martèle Maryline Lherm, maire de Lisle- sur-Tarn et co-présidente de l?ICC avec Bernard Pezous, maire de La Salvetat-Belmontet (82), aux côtés du président du syndicat mixte Tescou Tescounet Jean-Claude Bourgeade. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). Le syndicat a créé une régie dédiée (Régie du bassin du Tescou), bientôt renforcée par deux ingénieurs techniciens en cours de recrutement. « Un mix d?options » « Le travail collectif va devoir évoluer vers des solutions » avance en pesant ses mots Maryline Lherm. « Ce sera un mix d?options. Une retenue d?eau fait partie des options mais aussi l?optimisation des retenues existantes, en nettoyant, réactivant et créant d?autres retenues collinaires » explique la maire de Lisle. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau. Sur l?estimation du déficit par rapport aux besoins en eau, tout le monde est d?accord. « La zone humide a été reconnue, pour nous c?est le plus important » insiste Christian Pince, membre du collectif Testet. « Qu?il y ait une retenue d?eau, c?est tout à fait envisageable mais dans un volume raisonnable et surtout qui ne touche pas la zone humide du Testet » précise-t-il, en insistant sur la nécessité de prendre en compte toutes les retenues existantes et les possibilités d?économie comme l?agroécologie. Une partie du site est aujourd?hui protégée. / DDM - MARIE PIERRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 101/131 Une charte commune Depuis 2017, l?ICC réunit tous les acteurs du dossier, état, élus, associations écologistes, agriculteurs et citoyens mobilisés, tous signataires d?une charte commune pour le PTGE du Tescou. Ce qui, après plus de 30 ans de statu quo, des épisodes quasi insurrectionnels en 2014 et le drame de la mort de Rémi Fraisse, est déjà une avancée majeure. L?ICC dispose désormais d?un état des lieux de l?exploitation agricole sur le territoire et d?une estimation validée à 375 000 m³ de manque d?eau. À confronter, pour le collectif du Testet, au diagnostic des ressources existantes attendu depuis longtemps. « S?il y a un ouvrage, il devrait faire environ 200 000 m³. On est très loin des 1,5 million de m³ du projet Sivens et des besoins estimés alors à 1 million de m³ », résume Christian Pince. Connaître le territoire, développer des pratiques agroécologiques, gérer durablement l?eau, sécuriser les revenus des agriculteurs, informer-communiquer-mobiliser, sont les 5 domaines d?action validés par l?ICC le 13 juin avec le Syndicat mixte aux commandes. « Ça nous convient très bien? Globalement nous travaillons dans le respect. On devrait y arriver », résume Christian Pince. Même état d?esprit pour la présidente de l?ICC et pour le préfet du Tarn. Lequel se dit « confiant sur le dialogue et déterminé sur les résultats ». Prochaine réunion de l?ICC en décembre. Sivens : 35 ans de statu quo et un drame 1989. La Compagnie d?aménagement des Coteaux de Gascogne souhaite réaliser un barrage sur le Tescou. Le projet avorte face à une opposition locale. 2005. Le 3 août, Thierry Carcenac, président du département du Tarn, présente aux agriculteurs un projet de retenue d?eau à Sivens. 2006. Fin février, les présidents du Tarn et du Tarn-et-Garonne souhaitent construire deux barrages dont un à Sivens. 2012. Le Conseil général du Tarn confie à la Compagnie d?aménagement des coteaux de Gascogne une concession d?aménagement pour le barrage de Sivens. En novembre, la commission d?enquête émet un avis favorable. 8 avril et 11 septembre 2013. La commission nationale de la protection de la nature émet deux avis négatifs. 2 au 3 octobre 2013. La préfète du Tarn, Josiane Chevalier, valide un projet de barrage à Sivens de 1,5 M de m³, avec une digue de 315 m de long et 12 m de haut sur 34 ha, déclaré d?utilité publique, Le collectif « Tant qu?il y aura des bouilles » occupe aussitôt le site. Premiers affrontements entre pro et anti barrage. 25 février 2014. Les opposants empêchent le chantier de démarrer. La préfecture ordonne leur évacuation. 14 avril 2014. Le Conseil d?État rejette le pourvoi du collectif du Testet. Les actions en justice se multiplient. Aucune n?aboutira. 1er août 2014. Rassemblement des opposants réinstallés sur le site du barrage de Sivens. 2 septembre 2014. Le déboisement commence. Premiers heurts avec les forces de l?ordre. 10 septembre 2014. Les anti barrage envahissent l?Hôtel du Département à Albi. 15 octobre 2014. Déboisement achevé, les terrassements de la digue démarrent. 25 octobre 2014. Une manifestation pacifique de 2 000 à 5 000 personnes dégénère dans la nuit. Rémi Fraisse, 21 ans, est tué par l?explosion d?une grenade offensive lancée par un gendarme. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 102/131 27 octobre 2014. Mise à sac du centre-ville de Gaillac, le lendemain à Albi et le 3 novembre à Toulouse. 29 octobre 2014. Suspension des travaux et ouverture d?une information judiciaire. Les manifestations se succèdent. 23 novembre 2014. La commission européenne épingle la France pour non-respect de la législation européenne à Sivens. Décembre 2014. Abrogation de l?arrêté de déclaration d?utilité publique du projet. 16 janvier 2015. Le projet initial est officiellement enterré par Ségolène Royal. 11 février 2015. La justice ordonne l?expulsion des zadistes de Sivens alors que les manifestations se poursuivent à Toulouse. 7 mars 2015. Les zadistes lèvent le camp. Décembre 2017. Une instance de co-construction commence à travailler sur un nouveau projet de territoire pour gérer l?eau du Tescou. Martine Lecaudey Environnement, Barrage de Sivens, Société PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 103/131 Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 104/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 105/131 Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible Les bureaux d?étude ISL et Eaucea ont été mobilisés pour l?élaboration du Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou. Cette étude a porté sur une vingtaine de solutions « eau » avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement (cf. présentation de l?étude sur https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou). Les solutions étudiées sont représentées dans la figure 6 en page 25. Au fil des réunions, le nombre de solutions « eau » et de variantes étudiées a augmenté à la demande des participants. Les variantes 3x, 4x et 5x ont ainsi été ajoutées. Elles appartiennent respectivement aux familles 3, 4 et 5 de solutions et se distinguent des variantes précédemment étudiées par un volume de stockage différent. La famille 7 de solutions a également été ajoutée. Les solutions de cette dernière famille portent sur différents volumes et combinent toutes un prélèvement en période d?étiage dans la rivière Tarn à hauteur de Reyniès et une canalisation de 25 km pour remonter l?eau dans la vallée du Tescou depuis la confluence Tescou-Tescounet jusqu?au ruisseau de la Bayssière proche de la forêt de Sivens. Le rapport final d?étude mis à disposition du public34 est succinct (27 pages) et ne rapporte pas tous les éléments présentés à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission thématique « besoins en eau et solutions ?eau? » puis le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou ». Pour chaque solution d?aménagement, le coût de construction et le coût d?entretien/gestion ont été estimés comme suit : Le coût de construction a été établi sur la base d?un bordereau de prix unitaire et de quantité estimée pour chaque poste. Les prix unitaires sont estimés sur la base des coûts (actualisés) de construction du Thérondel et du coût prévisionnel pour la construction du barrage initial du Tescou. À ces coûts ont été ajoutés ceux des mesures compensatoires, du foncier et d?aléa / maîtrise d?oeuvre selon les hypothèses indiquées dans le tableau 5 ci- dessous. Tableau 5 : détail de certains coûts de construction et de gestion Poste Mode de calcul Mesures compensatoires 5 % du coût des travaux Aléa et maîtrise d?oeuvre 20% du coût total Foncier 7 000 ¤/ha Renouvellement/ entretien génie civil 0,5 % du coût Renouvellement équipement mobile 5,5 % du coût Pompage 0,05 ¤/kWh Les coûts de construction ont été présentés sous trois formes : ? Le coût brut en euros, ? Le coût en euros par m³ mobilisé (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké représente un coût de 5 ¤/m³), ? Le coût amorti sur 50 ans. Ce coût est présenté en euros par m³ et par an (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké, représente un coût de 0,10 ¤ m³/an). 34 (https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema partage de leau.pdf) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 106/131 Les coûts d?entretien/gestion sont estimés sur la base d?un coût forfaitaire de 17 000 ¤ HT de gestion quotidienne (surveillance, manipulation des vannes, entretien) auquel sont ajoutés les coûts de renouvellement (génie civil et équipement mobile) et les coûts d?électricité pour les pompages. Les hypothèses de calcul datent de 2018, notamment pour le coût de l?électricité, et sont indiquées dans le tableau 5 ci-dessus. Le coût de l?eau n?est pas intégré au chiffrage. Les estimations de coûts ainsi obtenues ont été présentées le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou » en utilisant la figure 14 comme support. Figure 14 : chiffrage estimatif des solutions étudiées dans le champ des possibles d?accroissement de la ressource en eau disponible Il convient de noter que ces solutions apportent de l?eau plus ou moins en amont du bassin du Tescou non réalimenté. Globalement, la satisfaction des besoins les plus en amont requiert des solutions plus coûteuses. Le coût n?est qu?un critère de choix parmi d?autres mais il peut se révéler déterminant. La mission a comparé ces valeurs de coût total annuel par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté (cf. tableau 4 page 36). Le prix le plus souvent exprimé est de 0,05 ¤/m³ et la valeur maximale exprimée par un agriculteur s?élève à 0,10 ¤/m³. Dans ces conditions, il apparaît que les agriculteurs ne peuvent pas supporter la totalité des coûts des infrastructures. La mission a utilisé les estimations des coûts obtenues en considérant l?existence de subventions. Les dépenses annuelles à supporter ont été estimées en retenant les hypothèses suivantes : taux de subvention de 70% sur les investissements ; aucune subvention sur les coûts de fonctionnement ; financement de la part d?investissement non subventionnée en faisant appel à un emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt de 2% ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Coût d'investissement annuel par m³ (¤) Coût d'exploitation annuel par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 107/131 Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 15. Figure 15 : dépenses annuelles (¤/m³) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans Le total diminue assez peu par rapport à l?estimation ISL/Eaucea car l?effet de la subvention de 70% est contrebalancé par le remplacement d?une écriture comptable (un amortissement linéaire sur 50 ans) par un remboursement d?emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt non nul. La mission a également converti ces données en dépenses/ha irrigué en considérant une dose de 1 900 m³/ha. Cette valeur est proche des valeurs utilisées dans le processus d?estimation des besoins réalisée par la PFAE pour de nombreuses cultures irriguées en été (maïs grain, maïs ensilage, maïs semence, maïs pop, pommiers, pruniers, vigne de table?). Elle ne prend pas en compte l?efficience de l?apport d?eau depuis une retenue jusqu?à un point de prélèvement dans la rivière en aval (localement, il est considéré qu?il faut disposer de 1,25 m³ dans la retenue pour fournir 1 m³ à l?irrigant). Elle ne prend pas en compte la variabilité interannuelle des doses (cette erreur d?estimation ne concerne pas l?annuité de l?emprunt qui représente la principale dépense pour la plupart des variantes). Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 16. ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt par m³ (¤) Dépenses annuelles d'exploitation par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 108/131 Figure 16 : dépenses annuelles pour 1 900 m³ (équivalent 1 ha) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans La mission a comparé ces valeurs de dépenses totales annuelles par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté. Les prix exprimés se situent dans la fourchette de 100 à 250 ¤/ha pour les grandes cultures et dans la fourchette de 500 à 800 ¤/ha pour les cultures spécialisées (maraîchage, semences). Ainsi, pour de nombreuses solutions, l?eau sera trop coûteuse pour que l?irrigation de grandes cultures dans le bassin du Tescou non réalimenté présente un intérêt économique pour l?agriculteur, même avec d?importantes subventions à l?investissement. Le scénario « intermédiaire » qui a été retenu pour estimer les besoins comporte deux variantes « min » et « max », correspondant à la prise en compte ou non de la sécurisation des cultures peu exigeantes en eau en période estivale (cf. tableau 6 et tableau 7). Tableau 6 : résultats de la variante « Min » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 69 152 340 14 30 120 15 28 800 21 97 211 260 Spécialisées céréal. sans irrigation 70 115 020 0 0 10 19 200 12 80 134 220 Spécialisées céréal. avec irrigation 106 149 520 42 56 640 0 0 11 148 206 160 Polyculture 145 232 950 2 900 0 0 11 147 233 850 Polyculture-élevage 160 254 400 80 116 400 40 63 600 25 280 434 400 Total tous types 550 904 230 138 204 060 65 111 600 80 752 1 219 890 ND ND 0 ¤ 200 ¤ 400 ¤ 600 ¤ 800 ¤ 1 000 ¤ 1 200 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt pour 1900 m³ (¤) Dépense annuelle d'exploitation pour 1900 m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 109/131 Tableau 7 : résultats de la variante « Max » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 224 245 700 24 36 300 90 73 800 21 337 355 800 Spécialisées céréal. sans irrigation 285 261 180 10 6 000 50 43 200 34 345 310 380 Spécialisées céréal. avec irrigation 266 313 020 72 104 640 0 0 20 338 417 660 Polyculture 172 289 200 2 3 900 0 0 11 174 293 100 Polyculture-élevage 160 314 400 80 161 400 40 78 600 25 280 554 400 Total tous types 1 107 1 423 500 188 312 240 180 195 600 111 1 474 1 931 340 Le rapport de la PFAE indique que la surface irriguée augmentera pour renforcer l?autonomie fourragère des troupeaux et pour développer ou sécuriser des cultures à forte valeur ajoutée. L?accès à l?eau supplémentaire permettra de sécuriser l?emploi et permettra l?installation. Le choix de retenir les besoins « max » du scénario dit « intermédiaire » a été validé lors de l?ICC du 20 décembre 2019, les besoins de ce scénario permettant aux exploitations de mieux faire face aux aléas climatiques. Ce choix semble avoir été fait sans prendre en considération ses incidences sur le prix à payer pour cette sécurisation et sur l?accès aux aides publiques pour un projet qui porterait à 1 474 ha les superficies irriguées sur les secteurs non réalimentés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 110/131 Concertation préalable Extraits du Guide juridique à l?attention des acteurs (CGDD, oct. 2022) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 111/131 Le texte surligné l?a été par les auteurs du présent rapport. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 112/131 Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour- Garonne successifs Le SDAGE de 1996 ne proposait pas de point nodal sur le Tescou. Le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tescou approuvé en décembre 2003 a apporté les premiers éléments disponibles pour définir un point nodal et arrêter une valeur de DOE. Ce document a proposé un point nodal situé à Saint-Nauphary et une alternative entre deux valeurs de DOE, en fonction du scénario d?aménagement retenu pour le bassin du Tescou. Ces deux valeurs de DOE ont été reprises dans les SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 et 2016-2021 (cf. tableau 8) avec une référence explicite d?abord au barrage de Sivens puis au projet de territoire. Tableau 8 : couples successifs de valeurs du DOE pour le Tescou à Saint-Nauphary PGE du bassin du Tescou, décembre 2003 SDAGE Adour- Garonne 2010-2015 SDAGE Adour- Garonne 2016-2021 SDAGE Adour- Garonne 2022-2027 0,10 m³/s ? scénario A 0,15 m³ ? scénario B ou C 0,15 m³/s 0,10 m³/s sont visés dans l'attente de la mise en service de Sivens 0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) 0,1 m³/s (2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Le SDAGE 2022-2027 conserve une alternative entre deux valeurs. La seconde valeur a été modifiée suite à une étude globale portée par l?agence de l?eau Adour-Garonne et la DREAL de bassin pour réviser si nécessaire les valeurs de DOE pour dix points nodaux ? dont le Tescou à Saint-Nauphary ? et insérer de nouvelles valeurs dans le SDAGE 2022-2027. Pour chacun des dix cours d?eau, l?étude réalisée par Eaucea a analysé son hydrologie naturelle en étiage et son écologie (hydromorphologie, qualité de l?eau, fonctionnalités des habitats) afin de proposer une valeur de DOE compatible avec l?atteinte du bon état écologique. Le volet de l?étude relatif à l?hydrologie a reconstitué les débits d?étiage « naturels » du Tescou à Saint-Nauphary, c?est-à-dire les débits d?étiage sans prélèvement anthropique sur une période de quarante ans (1977-2016). Le VCN10 « naturel » de fréquence de retour quinquennale ainsi reconstitué est égal à 0,045 m³/s. Le volet de l?étude relatif à la qualité de l?eau a pris en compte la forte évolution du contexte depuis la réduction des rejets du site industriel Nutribio dans le Tescou à Montauban et l?amélioration de la performance des stations de traitement des eaux usées. Avant la réduction de ces rejets, une augmentation du débit d?étiage du Tescou était considérée comme indispensable pour réduire les teneurs en phosphore mesurées dans le cours d?eau et lui permettre d?atteindre le bon état chimique. L?étude DOE de 2019 considère que seule la station d?observation en aval de Saint- Nauphary est jugée comme représentative de la masse d?eau du Tescou et que le bon état pour le paramètre phosphore est maintenant atteint à cette station. Le volet de l?étude relatif aux fonctionnalités des habitats aquatiques a examiné plusieurs critères constitutifs du débit biologique et a proposé une plage de débit biologique (cf. tableau 9). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 113/131 Tableau 9 : détermination de la plage de valeur de débit biologique du Tescou à Saint-Nauphary (Eaucea, novembre 2019) Critère de fonctionnalité des habitats aquatiques Synthèse Habitat pour les poissons cibles Caractéristiques physiques des milieux Connectivité pour les poissons Plage de valeur de débit biologique Seuil bas La valeur de l?étiage naturel quinquennal (VCN10 de 45 L/s) est considérée comme limitante Seuil bas L?objectif proposé est de maintenir le potentiel naturel de surface mouillée et de surface en eau à vitesse moyenne à rapide. La valeur seuil est donc le débit naturel de 45 L/s Seuil bas La connectivité pour les juvéniles et petites espèces est assurée pour une valeur de 20 L/s environ, borne basse retenue. 130 L/s à 150 L/s Seuil haut La valeur haute est fixée à 100 L/s et permet une amélioration d?au moins 10% pour les espèces cibles et donc une sécurisation de leur condition d?habitat Seuil haut Sans objet Seuil haut La connectivité pour les adultes et grosses espèces serait atteinte pour une valeur de 130 L/s à 150 L/s, valeur retenue comme borne haute pour la plage de débit biologique Selon la méthodologie retenue pour l?étude, le « seuil bas » est un débit insuffisant pour assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, le « seuil haut » est un débit biologique optimal pour le cours d?eau analysé et le débit biologique qui sera intégré à la détermination du DOE devra impérativement être supérieur au seuil bas et situé dans la plage identifiée. Pour les usages actuellement à satisfaire, l?étude a retenu une valeur de DOE égale à 130 L/s. L?étude a par ailleurs considéré que 6 L/s sont nécessaires pour satisfaire le débit de pointe des prélèvements (irrigation + eau potable + industrie) réalisés entre le point nodal et l?aval du bassin, y compris les besoins futurs. Cette hypothèse a finalement hissé la proposition de DOE à 136 L/s. Cette valeur a été introduite dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (cf. tableau 9). Les choix méthodologiques opérés pour établir le DOE du Tescou interpellent car ils conduisent à considérer que le débit d?étiage naturel est insuffisant. Le cahier des charges des études DOE conduites sur dix points nodaux du bassin Adour-Garonne invitait à s?interroger sur les hypothèses prises lorsque le débit biologique est supérieur de 10 % au VCN10 quinquennal sec « naturel ». Pour le Tescou, l?étude DOE de 2019 a mis en avant l?importante anthropisation hydro- morphologique avec un lit très artificialisé (lit encaissé, ouvrages hydrauliques, faiblesse des échanges avec la nappe alluviale, colmatage du substrat) qui rend les débits d?étiage naturels limitants notamment sur le plan de l?hydromorphologie et de la connectivité des milieux, ce qui nécessite l?apport d?un débit bien supérieur au débit naturel pour satisfaire les besoins des espèces cibles utilisées pour évaluer l?état écologique du Tescou. Une augmentation du débit d?étiage jusqu?au « débit seuil haut » compense en quelque sorte ces altérations morphologiques. Il est à noter que la définition du DOE du Tescou à Saint-Nauphary a fait l?objet de nombreux débats au sein de la commission thématique « Eau » de l?ICC. La valeur de 136 L/s a été approuvée par la majorité des membres du comité de pilotage et un représentant du « monde associatif » a émis des réserves sur la méthodologie (choix des espèces piscicoles cibles, critères pour prendre en compte la connectivité?) et a exprimé son désaccord avec la valeur de 136 L/s. Il estime que le DOE actuel (100 L/s) correspondant déjà à deux fois le débit d?étiage naturel est largement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 114/131 suffisant et que les problèmes de qualité biologique sont à traiter à la source en restaurant le milieu aquatique par renaturation du cours d?eau. La difficulté à partager les conclusions de l?étude DOE trouve une partie de ses origines dans la conception-même du PGE approuvé en décembre 2003 où la réalisation de barrages dans le bassin du Tescou allait de pair avec une augmentation du DOE (cf. tableau 8 ci-dessus). Le tableau 10 rappelle les dispositions des SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 relatives aux DOE. Il est accompagné d?une description pour ces deux SDAGE des modalités d?évaluation du respect du DOE. Tableau 10 : dispositions relatives au DOE dans les SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 C3 Définitions des débits de référence Le DOE est le débit de référence permettant l?atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. Le tableau C3 et la carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR qui servent de référence pour la gestion de l?eau. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée chaque année en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Cet objectif stratégique structure et dimensionne les moyens définis dans les dispositions suivantes du SDAGE afin de rétablir les équilibres quantitatifs à l?horizon 2021. Pour tenir compte des situations d?étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme : ? « satisfait une année donnée », lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au- dessus de 80 % de la valeur du DOE ; ? « satisfait durablement », lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. Conformément à l?arrêté du 17 mars 2006, le Débit Objectif d?Étiage (DOE) est le débit de référence permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 et d?atteindre le bon état des eaux pour répondre aux exigences de la gestion équilibrée et durable visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. C3 Définitions des débits de référence Le Tableau C3 et la Carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d?étiages sévères et des contraintes de gestion, l?objectif de soutien d?étiage peut être adapté par le préfet coordonnateur de sous-bassin en concertation avec l?ensemble des acteurs concernés par la gestion de la crise (voir C21 et C26). L?appréciation de la situation sera notamment basée sur les éléments de connaissance pluriannuelle et locale avec une analyse partagée en particulier avec les organismes gestionnaires du soutien d?étiage. Cette concertation doit tenir compte de l?analyse des volumes devant rester disponibles pour assurer les besoins des milieux et la conciliation des usages jusqu?à la fin de la période d?étiage. Elle intègre en outre l?objectif du respect a posteriori de la règle de satisfaction du DOE 8 années sur 10 inscrite dans la règlementation. Ce principe de gestion reste donc inchangé par rapport à la période 2016-2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 115/131 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE ....0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE .... 0,1 m³/s(2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Pour le SDAGE 2016-2021, les VCN10 observés au cours de l?année en cours étaient comparés à 80% du DOE pour évaluer a posteriori si le DOE avait été satisfait au cours de ladite année. Ce ratio de 80% était spécifique au bassin Adour-Garonne. Il n?en est plus fait mention dans le SDAGE 2022-2027, mais les concertations menées pour écrire ce SDAGE n?ont pas permis de préciser quel débit sera désormais à comparer au DOE. Conserver le VCN10 de l?année en cours comme indicateur d?évaluation et le comparer non plus à 80% du DOE mais à 100% du DOE conduirait soit à considérer plus souvent que le DOE n?est pas satisfait soit à réduire les usages afin de ne pas augmenter la fréquence de franchissement du DOE. Les débats au sein des instances de bassin pour définir un nouvel indicateur d?évaluation ont porté sur l?utilisation du QMNA35, la comparaison du QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE pouvant remplacer la comparaison du VCN10 de l?année écoulée à 80% du DOE. Cette utilisation du QMNA pour comparaison au DOE figurait dans les SDAGE 2016-2021 des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne. Certaines craintes exprimées par des usagers de l?eau et des gestionnaires de barrages ont conduit à ne pas écrire dans le SDAGE 2022-2027 la règle permettant d?évaluer a posteriori si le DOE a été satisfait au cours d?une année donnée. Semble-t-il, le tableau de bord de suivi du SDAGE devrait le faire en comparant le QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE. Le bilan de la prise en compte des deux modalités de calcul de l?indicateur de respect du DOE proposées, après deux campagnes complètes, devrait permettre une meilleure connaissance partagée à ce sujet. Une analyse de l?impact de ce changement d?indicateur d?évaluation a posteriori a été menée en 2020 sur 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne, sur la période 2000-2018 (tableau 11). Elle a établi que la situation est globalement inchangée : l?indicateur est satisfait pour 24 points nodaux sur 59 avec la comparaison du VCN10 à 80% DOE et pour 25 points nodaux avec la comparaison du QMNA à 100% DOE et le nombre de points nodaux changeant de statut est faible. Tableau 11 : impact sur la période 2000?2018 du changement d?indicateur de vérification a posteriori du respect du DOE pour 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne Indicateur QMNA QMNA > 100% DOE moins de 8 années sur 10 QMNA > 100% DOE plus de 8 années sur 10 Total Indicateur VCN10 VNC10 > 80% DOE moins de 8 années sur 10 31 stations 4 stations 35 stations VNC10 > 80% DOE plus de 8 années sur 10 3 stations 21 stations 24 stations Total 34 stations 25 stations 59 stations 35 Le QMNA est un autre débit d'étiage que le VCN10. Issu de moyennes de débits calculées sur un mois entier (cf. glossaire en annexe 3), il est toujours supérieur au VCN10 issu quant à lui de moyennes de débits calculées sur 10 jours consécutifs glissants. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 116/131 Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux Cadre général L?évaluation du volume prélevable et celle du volume nécessaire pour satisfaire les besoins des milieux ne sont pas indépendantes. Deux situations peuvent être se présenter (cf. figure 17) : Cas n° 1. Le volume prélevable en période de basses eaux (Vp) est non nul, en l?état actuel de l?équipement du bassin Les prélèvements à l?étiage, tous usages confondus, peuvent se faire à hauteur du Vp. Pour prélever à l?étiage des volumes supérieurs au Vp actuel, il est nécessaire de mettre en oeuvre des solutions de stockage ou de transfert d?eau afin de modifier les écoulements en période de basses eaux et d?actualiser en conséquence la valeur du Vp. À niveau constant de besoins, plus le Vp est élevé, moins on a besoin de stockage ou de transfert d?eau. Ce besoin est nul si le Vp est supérieur aux besoins retenus. Cas n° 2. Le volume prélevable (Vp) en période de basses eaux est nul Si le bon état des eaux ne peut être atteint dans l?hypothèse où les prélèvements seraient nuls (risque de non atteinte des objectifs environnementaux ? RNAOE ? en l?absence de prélèvement), des mesures adaptées doivent être mises en oeuvre pour remédier à la situation. Ces mesures constituent un mix de solutions parmi lesquelles peuvent figurer des corrections des altérations morphologiques, des améliorations de la performance des stations de traitement des eaux usées ou encore l?apport d?eau provenant d?ouvrages de stockage ou de transfert d?eau pour « satisfaire les besoins des milieux ». Figure 17 : volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux De véritables besoins des milieux, venant s?ajouter aux besoins pour des prélèvements, existent si et seulement si le volume prélevable est nul. Leur détermination nécessite de reconstituer par simulation de l?hydrologie du cours d?eau en l?absence de tout prélèvement. Vp = Volume prélevable R. 211-21-1 Besoins des milieux Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Prélèvements supplémentaires en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Cas n°1 : Vp > 0 Cas n°2a : Vp = 0 sans RNAOE en l?absence de prélèvements Cas n°2b : Vp = 0 avec RNAOE en l?absence de prélèvements Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 117/131 Études disponibles pour le Tescou non réalimenté Dans le cadre des études menées, des chroniques de débits « naturels », c?est-à-dire obtenus en modélisant l?effacement de l?incidence des prélèvements réalisés, ont été établies. ? Étude du DOE du Tescou (Eaucea, déc. 2019) La plage de débit biologique déterminée pour le Tescou à Labéjau s?étend de 26 L/s à 50 L/s. La valeur de 40 L/s au confluent du Tescou et du Tescounet (en aval de Labéjau) a été retenue comme satisfaisante au regard de cette plage. Il a été constaté que cette valeur de débit à Labéjau est légèrement supérieure à l?estimation des débits « naturels » d?étiage reconstitués par modélisation (VCN10 quinquennal égal à 21 L/s et QMNA5 égal à 27 L/s sur la période 1990-2016). Cela souligne l?importance des altérations morphologique du cours d?eau. ? Synthèse du schéma d?organisation. Orientations pour la gestion et le partage de l?eau (Eaucea, nov. 2020) L?étude considère que les objectifs sur le Tescou non réalimenté sont constitués de deux parts : Une part liée au maintien, en l?absence de prélèvements, du débit minimum de 40 L/s au confluent du Tescounet, que l?on peut qualifier d?environnementale ; Une part liée aux prélèvements agricoles projetés (475 000 m³ une année sur 5). La modélisation du besoin agricole à satisfaire pour la zone du Tescou non réalimenté a été calée sur un besoin quinquennal de 475 000 m³. Le modèle a déterminé les « surfaces irriguées théoriques » qui conduisent à 475 000 m³ de besoins agronomiques une année sur 5 sur la période climatique 1988/2016. Le rapport ne restitue pas la superficie et la nature des espèces irriguées de cet assolement irrigué théorique et les besoins en eau par hectare irrigué. La valeur plancher de 40 L/s doit aussi permettre d?amortir l?impact hydraulique des variations artificielles de régime liées aux fluctuations des pompages. La répartition annuelle du déficit ainsi estimé à la confluence Tescou-Tescounet est illustrée dans la figure 18 ci-dessous : Figure 18 : déficit estimé pour le respect de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet avec des besoins quinquennaux d?irrigation de 475 000 m³ Déficit biennal Déficit quinquennal Déficit décennal PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 118/131 Le tableau 12 en restitue une analyse fréquentielle. Tableau 12 : volume statistique du déficit estimé à la confluence Tescou Tescounet Le déficit du régime « naturel » par rapport à l?objectif 40 L/s est voisin de 30 000 m³ une année sur 5. En ajoutant la satisfaction des besoins agricoles (475 000 m³), le cumul du déficit quinquennal augmente à hauteur de 370 000 m³. Cela signifie qu?une part (faible) des besoins agricoles est couverte par les débits naturels. La chronique de débit « naturel » reconstituée à la confluence Tescou-Tescounet présente des VCN10 de fréquence quinquennale sèche chutant rapidement au cours du mois de juillet (cf. figure 18). Elle passe de 140 L/s à 50 L/s entre le début et la fin du mois et est proche de 40 L/s de mi- août à fin septembre. Figure 19 : graphique statistique des débits naturels reconstitués à l?amont de la confluence Tescou- Tescounet sur le Tescou ? Besoins des milieux de la partie médiane du Tescou (DDT du Tarn, nov. 2020) Une étude a été réalisée par la DDT du Tarn pour analyser les besoins des milieux de la partie médiane du Tescou et estimer les volumes d?eau nécessaires à leur satisfaction. L?objectif visé était le non-franchissement du débit d?alerte renforcée par le Tescou à Labéjau (40 L/s). Le franchissement de ce premier seuil place la zone d?alerte en situation d?alerte renforcée avec une interdiction des prélèvements d?eau pour l?irrigation durant 3,5 jours par semaine. Les besoins pour un objectif de non-franchissement du débit de crise (20 L/s entraînant l?interdiction totale de l?irrigation hormis dérogations) ont également été estimés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 119/131 Il est à noter que ces calculs visent à estimer les « besoins milieux » jusqu?à la confluence avec le Tescounet. La satisfaction du DOE du Tescou à Saint-Nauphary (100 L/s) n?intervient pas dans ces calculs. Il a été considéré que la retenue de Thérondel avec un remplissage sécurisé suffirait pour satisfaire le DOE à Saint-Nauphary (réunion du 3 septembre 2020 de la commission thématique « Eau »). L?étude s?est appuyée sur les mesures de débit du Tescou à Labéjau effectuées avec une fréquence bimensuelle sur la période 2011-2019. Un diaporama de 7 pages est disponible sur le site Internet de la préfecture. La méthodologie n?est pas expliquée en détail. Mais il ressort que (1) une moyenne des volumes nécessaires pour garantir 40 L/s a été établie sur 7 ans après avoir exclu les années 2013 et 2014 présentant les débits les plus élevés, (2) la valeur retenue pour l?efficience du soutien d?étiage est de 0,8 (pour disposer de 1 m³ à Labéjau, il faut stocker 1,25 m³), (3) une extrapolation a été faite au prorata de la superficie pour ajouter la fraction de bassin versant comprise entre Labéjau et la confluence avec le Tescounet et (4) des arrondis ont été faits sans explications écrites (198 000 m³ + 65 300 m³, « soit un besoin estimé et arrondi à 200 000 m³ »). Le résultat de cette étude peut être comparé au résultat obtenu par l?étude Eaucea (déficit quinquennal sec égal à 370 000 m³ pour des besoins pour l?irrigation s?élevant à 475 000 m³). Le déficit relevé par la DDT est moins élevé car les prélèvements en eau constatés sur la période 2011-2019 sont inférieurs aux prélèvements théoriques pour les « surfaces irriguées théoriques » déterminés par Eaucea. La présentation de l?étude de la DDT sur le site Internet de la préfecture indique que « Il a été estimé qu?il manquait en moyenne 200 000 m³ chaque année pour soutenir le milieu et éviter de prendre des mesures de restriction. ». La mission considère elle aussi que ce déficit de 200 000 m³ agrège un éventuel déficit pour satisfaire les besoins des milieux et un déficit pour répondre aux besoins de l?irrigation. Elle s?étonne de l?usage qui en a été fait. En effet, le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoit d?ajouter ces 200 000 m³ à 473 000 m³ ± 10% pour l?irrigation. Seule une simulation de l?hydrologie sans prélèvement permet de déterminer s?il existe un déficit pour la satisfaction des besoins des milieux naturels, ce qui suppose que le volume prélevable soit nul au moins à certaines périodes au cours de l?étiage (cf. Cadre général ci-dessus). Synthèse Les volumes prélevables dans les cours d?eau et les nappes connectées sont faibles, et pratiquement nuls en août-septembre. En l?absence de prélèvements, les besoins des milieux (40 L/s à Labéjau) sont satisfaits une année sur deux. Toujours en l?absence de prélèvement, le déficit d?écoulement pour satisfaire ces besoins est de 31 000 m³ en fréquence quinquennale et de 51 000 m³ en fréquence décennale. Ce sont ces volumes qui correspondent aux besoins des milieux (cf. cas n° 2b sur la figure 17). Eaucea qualifie d?environnemental ce volume lié au maintien du débit de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet. Le stockage ou le transfert d?eau mis en place pour en disposer est destiné à compenser des altérations morphologiques du cours d?eau. Au-delà, les volumes sont destinés à compenser des prélèvements excessifs. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 120/131 Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation ? Aides des agences de l?eau La substitution est de longue date une condition d?éligibilité aux subventions des agences de l?eau pour la réalisation d?ouvrages de stockage d?eau (circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d?eau et gestion collective des prélèvements d?irrigation dans les bassins où l?écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l?ordre de 30% ; Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution ; Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau). Les aides des agences de l?eau sont concernées par l?encadrement communautaire des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation. Pour satisfaire les exigences qui en découlent, les modalités d?attribution des aides des agences de l?eau en faveur des investissements pour l?irrigation sont conformes aux programmes d?aides notifiés par les Régions (PDRR) et validés par la Commission européenne. ? PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation avec des conditions d?éligibilité rédigées au regard du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La déclinaison de l?article 46 de ce règlement a conduit à définir dans le PDRR 2014-2020 des conditions d?éligibilité spécifiques à l?irrigation dépendant de l?état de la masse d?eau dans laquelle le prélèvement est effectué (masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau / masse d?eau dégradée par la quantité d?eau) et de l?impact du projet sur l?évolution de la surface irriguée (cf. tableau 13). Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Le PDRR disposait que les zones non irriguées, mais où une installation avait fonctionné dans un passé récent (Recensement Agricole 2010), pouvaient être considérées comme des zones irriguées pour déterminer l?augmentation nette de la zone irriguée. Le bassin du Tescou était concerné par les dispositions visant les masses d?eau dégradées par la quantité d?eau. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 121/131 Tableau 13 : conditions d?éligibilité des projets de retenues collectives pour l?irrigation (PDRR 2014- 2020 Midi-Pyrénées) Le projet entraîne l?augmentation des surfaces irriguées Le projet n?entraîne pas l?augmentation des surfaces irriguées Le projet a une incidence sur une masse d?eau dégradée par la quantité d?eau Le projet remplit une des conditions suivantes : - le projet est associé à une infrastructure hydraulique existante qui permet une réduction effective de l?utilisation de l?eau au niveau de l?investissement global d?au moins 10%, attestée dans une évaluation ex- ante, dont au maximum la moitié pourra être affectée au projet et donc à de nouvelles surfaces irriguées - la retenue est alimentée par un réservoir existant où un reliquat de volume d?eau est disponible, réservoir ayant fait l?objet de l?approbation de l?État avant le 31 octobre 2013 et remplissant les conditions listées à l?article 46.6 du RDR Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie : - les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 10% par rapport au prélèvement actuel. - l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau d?au moins 50% des économies potentielles, soit une économie effective de 5% minimum par rapport au prélèvement actuel. Le projet a une incidence sur une masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau Réalisation d?une analyse environnementale, validée par l?administration d?État compétente, démontrant que l?investissement n?aura pas d?incidence négative importante sur l?environnement. Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie. Les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 5% par rapport au prélèvement actuel. ? Nouveau règlement européen Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 202136 a abrogé le règlement 1305/2013. Lorsqu?un projet d?investissement a une incidence sur les masses d?eau souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?article 74 du règlement 2021/2115 dispose que : ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation si une réduction effective de l?utilisation de l?eau n?est pas réalisée afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée. Ainsi, le nouveau règlement amène à être plus exigeant en termes d?évolution de la zone irriguée. Pour faciliter l?application de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115, une cartographie nationale des masse d?eau dont l?état est qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau a été établie. Le bassin du Tescou est concerné (voir figure 20 et figure 21). 36 Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l?aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 122/131 Figure 20 : masses d?eau superficielles en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau Figure 21 : masses d?eau souterraines en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau ? Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France Le Plan Stratégique National de la France pour la PAC 2023-202737 a été approuvé par la Commission européenne en août 2022. Son contenu reprend les termes du nouvel encadrement des aides publiques en faveur de l?irrigation : 37 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Bassin du Tescou PUBLIÉ https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 123/131 Conditions d?éligibilité particulières à l?intervention en faveur des investissements dans l?irrigation (pp. 455-456 du PSN) Sans préjudice des dispositions adoptées conformément aux paragraphes 4 à 8 de l?article 11 du règlement délégué 2022/126, les investissements dans l?irrigation poursuivant les objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés à l?article 46 points e) et f) du règlement 2021/2115 doivent respecter des pourcentages spécifiques en matière d?économies d?eau : Ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 15 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau ; Par dérogation à l?objectif minimal de 15 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 7 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau si ces investissements permettent de répondre à un objectif agro-environnemental et climatique supplémentaire à celui visé au point d) de l?article 12 du règlement 2022/126 ; Par dérogation aux objectifs minimaux de 15 % et de 7 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 5 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau s?il s?agit d?investissements dans un système d?irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire. 73.07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires (pp.792-794 du PSN) Cette intervention vise à moderniser et développer des infrastructures hydrauliques capables de fournir l?eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux projets de substitution, dans le temps et/ou entre masses d?eau, afin de développer leur mise en oeuvre ainsi qu?aux projets d?économies d?eau ou visant à rendre son utilisation la plus efficiente possible sur les territoires ruraux. Les investissements viseront : l?aide pour l?accès à l?eau, l?aide à la création, l?agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d?ouvrages de stockage d?eau, l?aide à la réalimentation et au stockage en nappes phréatique, l?aide à la modernisation, la réhabilitation, la création et l?extension de réseaux d?irrigation, l?aide aux projets de réutilisation d?eaux usées (Reuse), l?aide aux études, l?aide à l?animation. Critères d?éligibilité spécifiques Les conditions de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115 s?appliquant aux aides en faveur des investissements en irrigation devront être respectées : 1. Il peut être octroyé une aide en faveur des investissements dans l?irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, pour autant que les conditions prévues à l?article 73 du règlement (UE) 2021/2115 soient remplies. 2. Les investissements dans l?irrigation ne sont financés que lorsque l?État membre concerné a envoyé à la Commission un plan de gestion de district hydrographique, comme le prévoit la directive 2000/60/CE, pour toute la zone dans laquelle l?investissement doit être réalisé ainsi que dans toute autre zone dont l?environnement peut être affecté par l?investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l?article 11 de ladite directive et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent. En France, les Schémas Directeurs d?Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) répondent à cette exigence. 3. Un système de mesure de la consommation d?eau au niveau de l?investissement bénéficiant de l?aide est en place ou est mis en place dans le cadre de l?investissement. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 124/131 4. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation que dans les cas suivants : a) il ressort d?une évaluation ex ante que l?investissement est susceptible de permettre des économies d?eau potentielles d?au minimum 5% compte tenu des paramètres techniques de l?installation ou de l?infrastructure existante ; b) lorsque l?investissement a une incidence sur les masses d?eaux souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau au moins égale à 50% de l?économie d?eau potentielle afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, conformément à l?article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Dans le respect de ces pourcentages minimum, chaque autorité régionale dans son document de mise en oeuvre, pourra décliner les conditions d?économie d?eau à atteindre. Aucune des conditions visées au présent paragraphe ne s?applique à un investissement dans une installation existante qui n?a d?incidence que sur l?efficacité énergétique, à un investissement dans la création d?un réservoir ou à un investissement dans l?utilisation d?eau recyclée qui n?a pas d?incidence sur une masse d?eau souterraine ou de surface. Il peut être octroyé une aide aux investissements dans l?utilisation d?eau recyclée en tant qu?autre source d?approvisionnement en eau que si la fourniture et l?utilisation de cette eau est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (46). Il ne peut être octroyé une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d?eau souterraine ou de surface que si : a) l?état de la masse d?eau n?a pas été qualifié de moins que bon, dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent, pour des raisons liées à la quantité d?eau ; et b) une analyse de l?incidence environnementale montre que l?investissement n?aura pas d?incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l?incidence environnementale est soit réalisée par l?autorité compétente, soit approuvée par celle-ci, et peut également porter sur des groupes d?exploitations. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à la création ou à l?extension d?un réservoir aux fins de l?irrigation qu?à la condition que cela n?ait pas d?incidence environnementale négative importante. Lorsque?l?aide est octroyée sous forme de subvention?: Des conditions d?éligibilité seront précisées dans les documents de mise en oeuvre régionaux, le cas échéant en cohérence notamment avec l?un ou plusieurs des critères suivants : Conditions relatives à l?usage de l?eau D?autres conditions relatives au territoire et à la masse d?eau impactée Conditions relatives au type de bénéficiaire Conditions liées à l?équilibre économique du projet Conditions relatives au stade d?avancement du projet Des conditions d?éligibilité complémentaires peuvent être définies, au niveau de chaque autorité de gestion régionale, dans les documents de mise en oeuvre (hors PSN) et communiquées par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 125/131 Études mises à disposition du public Un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou est accessible sur le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tabl eau_aeag-ddt.pdf). Il invite l?internaute à consulter deux sites internet pour prendre connaissance des études accessibles. ? Neuf documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou sont accessibles via le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes) : Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Analyse hydrologique statistique du « volume de ruissellement mobilisable » en deux points situés sur le bassin versant amont du Tescou DDT du Tarn 20 pages Mai 2018 31/03/2021 Analyse des besoins milieux de la partie médiane du Tescou : « estimation du volume » DDT du Tarn 7 diapositives présentée le 04/09/2019 Septembre 2019 31/03/2021 Note sur la territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou (en réponse à un questionnement de l?ICC de décembre 2020) DDT du Tarn 17 pages Non précisé 31/03/2021 Territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou DDT du Tarn 17 diapositives présentées à la CT eau Juillet 2020 31/03/2021 Note technique sur la méthode d?évaluation des besoins en eau du Tescou PFAE 16 pages Octobre 2020 23/09/2021 Cahier des charges de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté DDT du Tarn 9 pages Février 2021 09/07/2021 Présentation du cahier des charges de l?étude zones humides DDT du Tarn 6 diapositives de la DDT 81 présentées le 29/04/2021 Avril 2021 23/09/2021 PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 126/131 Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Présentation de la conduite de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté Écosphère et Sol en vie 23 diapositives présentées à la CT eau Septembre 2021 13/09/2021 Étude d?identification et de délimitation des zones humides sur le bassin versant du Tescou. Commune de Lisle-sur-Tarn (81) Écosphère et Sol en vie 138 pages Janvier 2023 03/02/2023 L?internaute peut également accéder à certains documents retraçant les débats ayant eu lieu au sein de la commission thématique « Eau » : Document Taille Date du document Date de mise en ligne Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou (proposition d?un collectif) 25 pages Août 2020 23/09/2021 Compte rendu de la réunion du 29 avril 2021 de la commission thématique « Eau » élargie à la commission « Sol-Biodiversité » 1 - Délimitation de la Zone Humide 2 - Examen de la Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou 65 pages Avril 2021 23/09/2021 Fusion des contributions écrites au compte-rendu de la réunion PTGE du 29 avril 2021 15 pages Avril 2021 23/09/2021 ? Sept documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou et financées par l?agence de l?eau Adour-Garonne sont accessibles via le site de l?agence de l?eau (https://eau- grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou) : ? Présentation du projet agricole du bassin du Tescou, les différents scenarii étudiés et leur impact sur l?économie du territoire et les besoins en eau : présentation À partir de rencontres avec les filières aval, les bureaux d?études missionnés par la Chambre d?Agriculture du Tarn ont identifié les cultures et/ou élevages qui pourraient être développés dans le bassin versant du Tescou et les besoins en eau correspondants selon divers scénarii. Étude Chambre d?Agriculture 81 ; réalisation Eaucea / Acthuel ; cofinancement CA81/AEAG Juin 2018 CA81_besoins agricoles_0.pdf (1.68 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CA81_besoins%20agricoles_0.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 127/131 ? Étude socio-économique sur la caractérisation de l?agriculture du BV du Tescou : présentation et synthèse Analyse de la situation financière d?un panel d?exploitations agricoles du bassin versant du Tescou avec des orientations techniques différentes, panel comparé à des exploitations similaires situées hors du bassin versant du Tescou. Réalisation Cerfrance Garonne-et-Tarn, mars 2020 ? Présentation AEAG_CERFRance_présentation_0.pdf (1.28 Mo) ? Synthèse étude Socio-Économique Zone du Tescou AEAG_CERFRance_synthèse_0.pdf (234 Ko) ? Évaluation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou : rapport et synthèse Après avoir défini les typologies d?exploitation présentes et à partir de diagnostics d?exploitations représentatives selon une méthode co-construite et un suivi du travail réalisé par les acteurs du projet de territoire réunis 7 fois entre octobre et décembre 2019, cette évaluation a révélé une agriculture fragile confrontée à des difficultés. Réalisation Plateforme Agroécologie de Toulouse-Auzeville (PFAE) ; contribution CA81 et CA82 Mai 2020 ? Rapport AEAG_PFAE_rapport_0.pdf (6.58 Mo) ? Synthèse AEAG_PFAE_synthèse_1.pdf (508 Ko) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_pr%C3%A9sentation_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_synth%C3%A8se_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_rapport_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_synth%C3%A8se_1.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 128/131 ? Étude pour la caractérisation et l?optimisation des retenues collinaires existantes sur le bassin versant du Tescou Réalisation Eaucea, novembre 2020 CD81_optimisation_collinaires.pdf (4.05 Mo) ? Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou L?étude porte sur une vingtaine de solutions « eau » (qui ne sont pas toutes validées) avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement. Étude Conseil Départemental 81 ; réalisation Eaucea et ISL ; cofinancement CD81/AEAG Novembre 2020 CD81_Schema partage de leau.pdf (1.90 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_optimisation_collinaires.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 129/131 http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00001.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_0000 0000.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00002.pdf L?inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou sur le site de la préfecture cite l?étude pour la révision du débit objectif d?étiage (DOE) à Saint-Nauphary, rapport final de 2019, réalisation Eaucea. Il indique pourquoi elle n?est pas mise en ligne : « Cette étude est indépendante du projet de territoire et s?inscrit dans une étude du bassin Adour-Garonne portant sur la révision des DOE sur 10 stations. Pour autant, ses résultats ont été présentés aux acteurs du projet de territoire lors de plusieurs réunions. Car elle participait à la détermination des besoins du milieu. ». L?internaute peut y accéder sur le site https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ PUBLIÉ http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000002.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 130/131 Références bibliographiques Rapports FORRAY Nicolas et RATHOUIS Pierre, octobre 2014, Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn), CGEDD, 57 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008776/009953-01_rapport.pdf) FORRAY Nicolas et ROCHE Pierre-Alain, janvier 2015, Mission pour un projet de territoire du bassin du Tescou (Midi-Pyrénées), Gestion des ressources en eau, CGEDD, 137 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008777/009953-02_rapport.pdf) BISCH Pierre-Étienne, HUBERT Louis, MAILLEAU Claude, DENIER-PASQUIER Florence et SERVANT Luc, mai 2018, Cellule d?expertise relative à la gestion quantitative de l?eau pour faire face aux épisodes de sécheresse, CGEDD et CGAAER, 132 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0010620/011865-01_rapport-publie.pdf) SIMONÉ Maryline, BESSE Geneviève et VIROULAUD Philippe, avril 2020, Contribution au bilan de la réforme des procédures d?information et de participation du public de 2016, CGEDD, 123 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0011682/013016-01_rapport-publie.pdf) Guides LOUBIER Sébastien, GARIN Patrice, HASSENFORDER Émeline et LEJARS Caroline, oct. 2019, Analyse économique et financière des projets de territoires pour la gestion de l?eau (PTGE) à composante agricole ? Principes méthodologiques, IRSTEA, 129 p. (https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version finale(1).pdf) CGDD, octobre 2022, Guide juridique à l?attention des acteurs. La participation du public dans le cadre de l?évaluation environnementale, 88 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, août 2023, Guide d?élaboration et de mise en oeuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l?Eau, à destination des porteurs de projets et des acteurs de la démarche, 92 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guid projet de territoire gestion de l'eau_light.pdf) Études à caractère local autres que celle accessibles sur les pages dédiées aux études Tescou des sites de la préfecture du Tarn et de l?agence de l?eau (cf. annexe 28) OLLAGNON Matthieu, PUPIN Vincent et VALENZISI Marc, juillet 2016, Démarche préalable au projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Audit patrimonial. Conditions et moyens d?une meilleure gestion de la qualité du territoire du bassin versant du Tescou : Quelle stratégie pour la ressource en eau ? Rapport d?intégration, ADEPRINA/AgroParisTech, 67 p. (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_B assin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf) Syndicat Mixte du bassin Tescou-Tescounet, mai 2018, Programme pluriannuel de gestion des cours d?eau du bassin versant du Tescou et du Tescounet 2019-2024, synthèse non technique (514 p.) et atlas cartographique (62 p.). PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version%20finale(1).pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20projet%20de%20territoire%20gestion%20de%20l%27eau_light.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 131/131 Comité de bassin Adour-Garonne, décembre 2019, État des lieux préalable au SDAGE 2022-2027, 168 p. (https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd) Eaucea, mai 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour-Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases I et II, contexte et hydrologie, 80 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf Eaucea, décembre 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases III et IV, analyse de l?écologie et synthèse sur la valeur du DOE, 124 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf Instructions et autres documents ministériels Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution. (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0028628/met_20150011_0000_0014.pdf) Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640) Ministère de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, août 2022, Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France, 975 p. (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 PSN_validé_2022.pdf) Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398) PUBLIÉ https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 L?élaboration du projet de territoire du bassin du Tescou  1.1 Le bassin du Tescou  1.2 Le projet abandonné de barrage à Sivens  1.3 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale  1.3.1 Les étapes franchies  1.3.2 Le regard extérieur de la garante de la commission nationale du débat public  1.3.3 Le regard extérieur de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire  1.4 La co-construction d?un projet de territoire depuis l?adoption d?une charte patrimoniale  1.4.1 Les étapes franchies  1.4.2 La mission de « médiation »  2 Enseignements de la mission et voies de consolidation de l?élaboration d?un PTGE pour le bassin du Tescou  2.1 Un processus de co-construction remarquable et précurseur  2.2 Un fossé qui s?est creusé entre les parties prenantes  2.3 Voies de consolidation en termes de méthode de travail  2.3.1 Reconfigurer la répartition des rôles  2.3.2 Finaliser un état des lieux et un diagnostic et les soumettre à la validation de l'ICC  2.3.3 Réaffirmer la volonté d?aller bien au-delà de la seule gestion quantitative de la ressource  2.3.4 Construire et évaluer plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre  2.3.5 Consulter le public en amont  2.4 Voies de consolidation en termes de contenu  2.4.1 Établissement du DOE du Tescou  2.4.2 Définir et prendre en compte le volume prélevable  2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux  2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu  2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique  2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole  2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau  2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs  2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts  2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Liste des personnes rencontrées  Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 4. Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017)  Annexe 5. Le projet abandonné de barrage de Sivens  Annexe 6. La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale  Annexe 7. Charte signée le 21 décembre 2017  Annexe 8. Calendrier prévisionnel adossé à la charte  Annexe 9. Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation  Annexe 10. Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction  Annexe 11. Travaux de la garante de la CNDP  Annexe 12. Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou  Annexe 13. Règlement intérieur adopté en juin 2018  Annexe 14. Liste des fiches actions validées en juin 2018  Annexe 15. Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation  Annexe 16. Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction  Annexe 17. Projet de protocole à l?issue de l?instance de co-construction des 17 et 19 décembre 2020  Annexe 18. Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État  Annexe 19. Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021  Annexe 20. Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État  Annexe 21. Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi)  Annexe 21.1. Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019)  Annexe 21.2. « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019)  Annexe 21.3. « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019)  Annexe 21.4. « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021)  Annexe 21.5. « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021)  Annexe 21.6. « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021)  Annexe 21.7. « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023)  Annexe 21.8. « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023)  Annexe 22. Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT  Annexe 23. Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible  Annexe 24. Concertation préalable  Annexe 25. Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour-Garonne successifs  Annexe 26. Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux  Annexe 27. Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation  Annexe 28. Études mises à disposition du public  Annexe 29. Références bibliographiques (ATTENTION: OPTION approche, c?est une estimation du volume prélevable. Les résultats issus de cet exercice pour le DOE actuel de 100 L/s figurent dans le tableau 3. Ils sont très nettement inférieurs au volume de l?AUP de juin 2016. Tableau 3 : estimation des volumes prélevables depuis la ressource naturelle (Modèle GR4J) pour le DOE de 100 L/s (source : Eaucea, novembre 2019) Juin Juillet Août Septembre Volume prélevable quinquennal sec, base débit naturel (millions de m³) 0,67 0,05 0,02 0,00 Figure 8 : volumes autorisés et volumes prélevés en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes d?accompagnement du bassin du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 32/131 L?élaboration du PTGE du Tescou est l?occasion de déterminer le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. La méthode de détermination et les hypothèses retenues devront bien être explicitées. L?opportunité de définir un volume prélevable pour chacun des mois de la période d?étiage, a minima en distinguant le mois de juin, devra être examinée. En toute logique, les volumes de l?AUP devront être mis en accord avec ces volumes prélevables. Dans ces conditions, les prélèvements autorisés chaque année en application de l?AUP pourront effectivement être réalisés huit années sur dix tout en respectant les objectifs environnementaux. 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux Le rapprochement des études disponibles (cf. annexe 26) conduit la mission à considérer en première approche pour le Tescou non réalimenté que : le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement (voir rappel de la définition en page 31) est faible en juillet et pratiquement nul en août- septembre (cf. tableau 3) ; les besoins des milieux à Labéjau sont pratiquement satisfaits en l?absence de prélèvements. En l?absence de tout prélèvement, le déficit d?écoulement pour garantir 40 L/s à Labéjau est de 31 000 m³ en année quinquennale sèche ; le volume de 200 000 m³ qui est qualifié de « volume pour le milieu » est en réalité presque totalement un volume destiné à compenser les prélèvements d?eau effectués en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes connectées du Tescou non réalimenté. L?addition de ce volume avec celui des prélèvements pour l?irrigation du projet est inappropriée. L?addition d?environ 31 000 m³ au titre de la satisfaction des besoins des milieux au volume destiné à répondre aux besoins agricoles, et non plus de 200 000 m³, n?est pas neutre. Sur le plan financier, il conviendra de déterminer comment seront récupérés les coûts (amortissement de la part d?investissement non subventionnée et frais de fonctionnement) correspondant à cette part destinée à la satisfaction des besoins des milieux. 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu La documentation traitant des volumes d?eau est abondante et sa production s?est étalée sur plusieurs années. En consultant l?ensemble de la documentation, il est difficile aujourd?hui de retrouver un descriptif de la méthodologie suivie et les résultats obtenus pour évaluer différents volumes caractéristiques. C?est notamment le cas pour : le volume prélevable au sens de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. Aucun document n?en a proposé une évaluation à l?ICC. La mission considère néanmoins que parmi les éléments produits, certains peuvent être mobilisés pour définir le volume prélevable mois par mois en période de basses eaux dans les cours d?eau et nappes connectées du bassin du Tescou non réalimenté (cf. 2.4.2 et 2.4.3) ; les économies d?eau projetées25 ; la prise en compte du changement climatique, à la fois au travers d?une diminution des écoulements et du volume prélevable et au travers d?une augmentation des besoins ; les volumes qui seront prélevés après projet et leur origine. 25 Il s?agit ici d?une diminution des prélèvements effectués par rapport à un volume prélevé de référence, à ne pas confondre avec une diminution des autorisations de prélèvements de l?AUP. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 33/131 Pour le Tescou non réalimenté, la mission n?est pas parvenue à établir un schéma tel que celui présenté ci-après (figure 9). Figure 9 : schéma-type de présentation des volumes en jeu pour l?irrigation dans le cadre d?un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif Ce type de schéma serait utile pour présenter de manière didactique les différents scénarios envisagés pour un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif. Un tel schéma pourrait également être établi pour les unités de gestion autres que le Tescou non réalimenté. Ce schéma-type correspond à l?instruction du 4 juin 2015 relative au projet de territoire. Aujourd?hui, il faudrait veiller à utiliser un volume de référence et un niveau d?économies d?eau conformes au nouvel encadrement communautaire des aides publiques (cf. 2.4.5). La période sur laquelle seront examinés les volumes prélevés et la superficie irriguée en vue d?établir les références de volume prélevé et de superficie irriguée devront être conformes aux exigences du PSN 2023-2027 et du futur PDRR Occitanie. À ce jour, il n?est pas acquis que l?année 2004 puisse encore servir de référence dans ce cadre. 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique 2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole L?attribution d?aides publiques pour des investissements agricoles est encadrée par des textes européens. En matière d?irrigation, les régimes d?aides notifiés à la Commission européenne et approuvés par cette dernière sont ceux des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR). Ils s?appliquent également aux aides des agences de l?eau. Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation et définissait les conditions d?éligibilité. Durant sa période de validité, il concernait le bassin du Tescou. Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable, sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Économies d?eau Anticipation du changement climatique V Prélevable R211-21-1 Remobilisation de retenues collinaires Prélèvements issus de nouveaux stockages et transferts Retenues collinaires = Stockage, transfert à créer = Optimisation de la mobilisation des retenues collinaires Volume de référence (année de référence : 20XX) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 34/131 Sur la période 2023-2027, le Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) pour la France a dû définir des conditions d?éligibilité plus restrictives pour être en accord avec les nouveaux textes européens (cf. annexe 26). Dorénavant, si l?état d?une masse donnée d?eau souterraine ou de surface a été qualifié de moins que bon dans le SDAGE pour des raisons liées à la quantité d?eau, aucune aide ne peut être octroyée à un investissement qui ne respecte pas les deux conditions suivantes : Une réduction effective de l?utilisation de l?eau est réalisée ; Dans le respect des pourcentages minimaux définis par le PSN, chaque autorité de gestion régionale pourra décliner les conditions minimales d?économie d?eau à atteindre ; Le projet ne se traduit pas par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur cette masse d?eau. Les SDAGE 2022-2027 ont identifié les masses d?eau présentant un état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau. Le bassin du Tescou est concerné (cf. figure 20 et figure 21 en page 122). Le prochain PDRR s?appliquant au bassin du Tescou différera donc sensiblement du PDRR 2014- 2020. L?éligibilité des investissements à des aides publiques sera examinée non seulement au regard de l?incidence des investissements sur la réduction effective des volumes prélevés mais aussi en portant un regard nouveau sur l?évolution des superficies irriguées. L?élaboration de scénarios de retour à l?équilibre dans la durée doit tenir compte très tôt des possibilités d?accès à des aides publiques afin d?écarter des scénarios impossibles à financer. Pour cela, il faut notamment savoir au regard du nouvel encadrement communautaire comment est déterminé le volume de référence permettant d?évaluer l?économie d?eau d?un projet et si le dimensionnement d?ouvrages de stockage permettant une extension de la superficie irriguée entraîne une réduction des aides ou bien une exclusion totale des dispositifs d?aides publiques. L?État et la Région Occitanie en qualité d?autorité de gestion devront expliquer précisément sous quelles conditions les investissements pourront bénéficier d?aides publiques. Recommandation 6. Éclairer suffisamment tôt le choix d?un scénario de retour à l?équilibre avec des informations ayant trait aux conditions d?accès aux aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation : (i) le ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire [DGPE] et la région Occitanie fournissent des éléments pour exposer les conséquences du PSN 2023-2027 ; (ii) le préfet du Tarn indique à la structure porteuse du PTGE que le diagnostic qui lui sera présenté pour approbation devra identifier le volume de référence retenu pour définir le volume de substitution ainsi que la superficie irriguée de référence. 2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau La substitution des prélèvements se définit par le remplacement de prélèvements réalisés en période de basses eaux soit par des prélèvements réalisés hors période de basses eaux et stockés temporairement dans des retenues de substitution, soit par des transferts en période de basses eaux d?eau en provenance d?une autre ressource non déficitaire 26 . Une opération dite de « substitution » contribue à résorber les excédents structurels des prélèvements au regard de la ressource disponible. Associée à d?autres mesures telles que des mesures d?économie d?eau, elle permet le respect du volume prélevable27. 26 Source : instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE. 27Voir en page 31 la définition au sens du code de l?environnement issue du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 35/131 L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE encadre avec précision la méthode de détermination du volume dit « de substitution » et définit comment le prendre en compte dans les conditions d?éligibilité aux aides des programmes d?intervention des agences de l?eau. Le diaporama présenté le 3 septembre 2020 à la commission thématique « Eau » de l?ICC a rapporté un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du PTGE. Il indique que les volumes de substitution suivants sont actés et annexés à la charte adoptée le 21 décembre 2017 : 168 797 m³ pour le Tescou non réalimenté, 36 337 m³ pour le Tescounet non réalimenté et 324 297 m³ pour le bassin réalimenté. La mission a rapproché ces valeurs du contenu des annexes de la charte. On y trouve un historique des prélèvements pour l?irrigation sur le bassin versant du Tescou au cours de la période 2001- 2015 (cf. annexe 9). Il apparaît que les volumes de référence actés correspondent au maximum des prélèvements annuels observés sur cette période. Ce sont les prélèvements de l?année 2004, avec un total de 529 431 m³ répartis entre 205 134 m³ sur le secteur non réalimenté et 324 297 m³ sur le secteur actuellement réalimenté (par la retenue de Thérondel). Pour éviter toute ambiguïté et être transparent et précis, il est souhaitable que la méthode de détermination du volume de référence prélevé en période de basses eaux et la valeur retenue soient clairement définies sans qu?il soit nécessaire de faire le rapprochement entre plusieurs documents. L?incidence de la mise en service effective en 2009 de la retenue de Thérondel devra être précisée, sachant que l?ouvrage peut déstocker annuellement jusqu?à 752 000 m³ dont un volume conventionnel pour l?irrigation de 540 000 m³ (Eaucea, nov. 2020). 2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs Une évaluation des besoins en eau agricole sur le bassin versant du Tescou a été conduite en 2019 par la Plateforme agroécologie d?Auzeville (PFAE). Elle a considéré les résultats d?une enquête réalisée auprès d?un échantillon de 27 exploitations agricoles après qu?une typologie d?exploitations a été établie. Les enquêtes ont d?abord abordé la description du système de production actuel et sa dépendance vis-à-vis de l?eau. Elles ont ensuite porté sur les objectifs et les projets des agriculteurs « afin d?imaginer des scénarios d?évolution de développement de la valeur ajoutée des exploitations et du territoire en prenant en compte les besoins en eau ». L?agriculteur enquêté était invité à dresser le projet pour son exploitation selon trois scénarios d?accès à l?eau afin de situer les besoins de son exploitation : 1) Scénario « Statu quo » qui donne un accès à la ressource équivalent à aujourd?hui28 ; 2) Scénario « sans contrainte » ; 3) Scénario « intermédiaire » avec un développement maîtrisé de l?accès à l?eau. Aucune hypothèse de coût d?accès à l?eau au point de prélèvement n?était avancée pour se positionner par rapport à ces scénarios. Une question était toutefois posée sur le plan économique, l?agriculteur étant invité à indiquer le prix d?accès à l?eau qu?il pensait acceptable (exprimé en ¤/m³ ou en ¤/ha). L?enquête a permis de recueillir une dizaine de réponses définissant un « prix d?accès à l?eau » acceptable. En général, les exploitants non-irrigants ont déclaré ne pas avoir d?idée sur le prix de l?eau pour l?irrigation. Il apparaît que le consentement à payer dépend fortement du type de culture irriguée. Seules les cultures à forte valeur ajoutée comme le maraîchage ou la production de semences sont susceptibles de supporter un prix d?accès à l?eau dépassant 150-250 ¤/ha (cf. tableau 4). 28 Ce n?est donc pas un scénario « sans projet » qui suppose quant à lui une diminution des prélèvements effectués à un niveau compatible avec l?atteinte des objectifs environnementaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 36/131 Tableau 4 : acceptabilité du prix de l?eau, bilan sur les exploitations enquêtées (source : PFAE 2020) Type d?exploitation Source Prix acceptable Grandes Cultures avec irrigation Rivière 220 ¤/ha ? 10 ct/m³ max Rivière 5 cts/m³ Polyculture Retenue collinaire + Rivière 5 cts/m³ Élevage Retenue collinaire 5 à 6 cts/m³ Retenue collinaire 200 ¤/ha maximum (ou 30 ¤/passage) Retenue collinaire + Rivière 140 ¤/ha max Maraîchage & légumes de plein champ Rivière 500 ¤/ha (maraîchage) ? 120 à 130 ¤/ha (grandes cultures) Rivière + Retenue collinaire 100 à 150 ¤/ha Grandes Cultures en sec 200 ¤/ha max 700 à 800 ¤/ha (semences) ? 250 à 300 ¤/ha (grandes cultures) Lors de la construction de scénarios de retour à un équilibre quantitatif, il importera donc de bien évaluer, pour chaque scénario, le coût total pour l?agriculteur de l?accès à l?eau au point de prélèvement (investissement après subventions et fonctionnement). Un complément d?enquête pourra s?avérer utile pour dénombrer les agriculteurs prêts à supporter le coût leur incombant et préciser l?évaluation de leurs besoins. 2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts La DCE ne fixe pas une obligation de recouvrement total des coûts par les usagers des services liés à l?eau. En revanche, elle demande que le financement de ces services soit transparent et que les trois grandes catégories d?usagers (agriculture, industrie, ménages) contribuent de manière adéquate au recouvrement des coûts. C?est dans ce cadre que des aides publiques aux investissements en faveur de l?irrigation peuvent être envisagées (cf. 2.4.5.1 ci-dessus), l?irrigant ne supportant alors pas la totalité des coûts. L?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au PTGE dispose que : « Le porteur de projet réalise également, dans le cas d?une infrastructure de stockage ou de transfert, une analyse de récupération des coûts, afin de démontrer la capacité des recettes issues des usagers à couvrir à moyen et long terme les différents coûts imputables à cette infrastructure. A minima, les recettes issues des usagers doivent permettre de couvrir la totalité des frais de fonctionnement et, sauf exception dûment justifiée, l?amortissement de la part non subventionnée de l?ouvrage. » L?objectif est de favoriser une gestion autonome de l?infrastructure en s?assurant que les recettes apportées par les usagers préleveurs permettent de couvrir les coûts mentionnés sans nécessiter de nouvelles subventions. De la sorte, il s?agit aussi d?avoir une vision transparente du financement du projet d?infrastructure, en particulier la part des financements privés et publics. Cette disposition était déjà présente dans l?instruction du 4 juin 2015 et a bien été prise en compte. Le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoyait en effet l?élaboration et la présentation à l?ICC d?une tarification de l?eau à mettre en oeuvre auprès des usagers préleveurs fondée sur la récupération des charges fixes et des charges variables (cf. annexe 17). L?étude conduite par ISL/Aucea pour l?élaboration du schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le bassin versant du Tescou a estimé les coûts de différentes variantes « eau » combinant du stockage et du transfert d?eau (cf. annexe 23). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 37/131 La mission a comparé les consentements à payer exprimés par les agriculteurs lors de l?enquête faite par la PFAE (cf. tableau 4 page 36) aux dépenses qu?ils auraient à supporter au regard des données établies par l?étude ISL/Aucea et du principe de récupération minimale énoncé par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019. Les résultats de cette comparaison sont détaillés en annexe 23. Cette approche simplifiée fait apparaître que : Les agriculteurs ne peuvent supporter la totalité du coût des investissements requis pour amener l?eau à leurs parcelles dans le cadre d?un programme de retour à l?équilibre quantitatif. Dès lors : ? Le respect des conditions d?éligibilité aux aides publiques est incontournable pour bâtir un projet viable ; ? L?analyse économique telle que définie par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 est particulièrement pertinente. Il s?agit d?évaluer les effets de plusieurs programmes d?actions possibles, du point de vue collectif (le territoire dans son ensemble), afin de sélectionner les solutions les plus porteuses de retombées socio- économiques positives pour le territoire. Pratiquement seules les cultures spécialisées à forte valeur ajoutée par hectare (maraîchage, semences?) peuvent supporter les dépenses correspondant à la récupération minimale des coûts. Le choix d?un scénario de mobilisation et de gestion de la ressource et la constitution du dossier de financement des actions du PTGE nécessiteront d?actualiser les coûts d?investissement et d?exploitation (les chiffres utilisés datent de 2018) et d?appliquer le principe de la récupération des coûts des infrastructures et des services, tel que défini par l?instruction du 7 mai 2019. La mission recommande d?avoir une vision transparente du financement du projet, à la fois pour le financement des investissements (financements privés et publics, origine des fonds assurant le financement de la part non subventionnée des investissements) et pour le financement des dépenses d?exploitation. 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants Quel que soit le niveau de la ressource disponible à l?issue de la mise en oeuvre du PTGE, la question du partage de l?eau avec les autres usages et entre les agriculteurs se posera : comment seront traitées les demandes que des agriculteurs exprimeront auprès de l?OUGC pour se voir attribuer des volumes d?eau plus importants que l?année précédente ? En outre, la mission considère que le principe de la sobriété devra être appliqué à tous les usages et intégré dans le programme d?actions du PTGE. Dans une préoccupation de partage équitable de l?eau entre les agriculteurs, la mission considère que des règles de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation devront être établies afin de ne pas figer des situations héritées du passé et d?ouvrir l?accès à l?eau à certains agriculteurs, y compris au détriment d?autres agriculteurs déjà irrigants. L?établissement de priorités, par exemple pour sécuriser l?alimentation en eau potable puis favoriser le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d?emploi, serait tout à fait cohérent avec les thèmes d?action identifiés par la charte de décembre 2017. Chaque scénario qui sera construit devra définir comment le volume prélevable en période d?étiage29 sera réparti entre les usages et entre les agriculteurs. L?examen de ce point au cours d?un débat transparent sera de nature à asseoir l?intérêt général du PTGE. 29 Il s?agit ici du volume prélevable au sens du code de l?environnement ajustés en prenant en compte les volumes issus des ouvrages de stockage ou de transfert. Il ne s?agit pas des volumes autorisés par l?AUP de 2016. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 38/131 Conclusion La mission qui nous a été confiée était une « mission de médiation, destinée à faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle ». Nous avons rencontré les parties prenantes dans toute leur diversité. Cela a permis de prendre la mesure de tout le travail accompli pour faire émerger un projet de territoire sur le bassin du Tescou, profondément marqué par les événements de Sivens. Concernant le devenir de l?agriculture, il est à noter que les réflexions en cours ne sont pas seulement guidées par la sécurisation et le développement de l?irrigation, mais abordent aussi les questions de destination de l?eau d?irrigation, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de circuits courts, de qualité agro-paysagère, de transition agroécologique et de qualité de l?eau et des milieux aquatiques. Le processus engagé de co-construction a été performant jusqu?en décembre 2019, moment où le monde associatif a retiré le consentement accordé au cours d?une réunion de l?instance de co- construction. Depuis, l?élaboration du projet de territoire rencontre des difficultés pour avancer, ce qui génère une forme d?impatience. Il nous est apparu hors de portée de contribuer directement à une levée des blocages par la mise en oeuvre d?une médiation. Cette impossibilité est due au fait qu?une médiation n?était pas demandée localement. Elle est également due au fait qu?un appui ponctuel a très peu de chances de rapprocher durablement les parties et lever les défiances. C?est dans la durée qu?il faut oeuvrer pour obtenir ce résultat. En termes de méthode de travail, il nous a semblé risqué de vouloir à tout prix « cranter » des décisions sur des sujets sensibles, sans possibilité de faire marche arrière. À titre d?illustration, la définition du niveau de besoins en eau à satisfaire a une incidence directe sur les équipements hydrauliques à mobiliser et à créer. Le « monde associatif » a du mal à valider les besoins car cela pourrait valider la création d?un barrage sur les zones humides de l?amont du bassin du Tescou. Le scénario « agroécologie et ressources en eau » que ses représentants ont proposé met en avant la nécessité de répondre au plus près aux besoins. La proposition peut être interprétée comme la marque du rejet de la construction d?un tel barrage. Pour accroître les chances d?aboutissement d?un PTGE sur le bassin du Tescou, il est nécessaire d?infléchir la méthode de travail. La construction de plusieurs scénarios de retour à l?équilibre est incontournable. Elle permettra aux acteurs de se prononcer en faveur de tel ou tel scénario en toute connaissance de cause, ce que ne permettent pas des « crantages » successifs qui réduisent progressivement les degrés de liberté sans savoir quel pourra être finalement le point d?atterrissage. Dans le cas particulier du Tescou, il serait risqué de se limiter à une consultation « aval » du public au travers d?une enquête publique portant par construction sur un unique projet précisément défini. Nous proposons d?introduire en amont une concertation préalable du public. Le public sera appelé à se prononcer sur plusieurs scénarios qui auront été suffisamment documentés et c?est seulement après que la trajectoire de retour à l?équilibre sera choisie. Cette méthode de travail garantira l?écoute, l?examen et la prise en compte des points de vue exprimés par le public. Elle conduira la structure porteuse du PTGE et l?ICC à faire un retour argumenté sur la manière dont les remarques et propositions des participants auront été prises en considération. Elle permettra de converger vers les solutions les plus équilibrées, de réduire les tensions entre acteurs et le risque de cristallisation d?oppositions au projet qui sera finalement retenu. La légitimité des choix effectués par l?ICC en sera renforcée. La concertation « amont » du public, depuis la préparation des documents jusqu?à la définition des suites à donner, nécessitera du temps. Cela pourra être mal perçu alors que le souhait d?aboutir enfin à une solution s?est exprimé avec fermeté au cours de la sécheresse 2022. En réalité, ce temps ne sera pas perdu car il permettra d?avancer plus sûrement vers une solution acceptée par les acteurs locaux. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 39/131 L?État doit se recentrer sur ses rôles, tels que définis par les instructions relatives au PTGE. La mise en place de la régie syndicale au sein du syndicat mixte du bassin du Tescou-Tescounet et l?embauche de deux chargés de mission créent une situation très favorable pour finaliser l?élaboration d?un PTGE. L?État devra convaincre de l?intérêt d?une concertation du public. Il devra veiller à ce que l?ICC reste l?instance de débat et de décision pour arrêter le programme d?actions du PTGE, quelle que soit l?évolution du portage du PTGE et des maîtrises d?ouvrage. Sans attendre que le diagnostic soit finalisé et que les différents scénarios de retour à l?équilibre soient construits, il est possible de mettre en oeuvre des actions « sans regret » telles que le développement de pratiques agroécologiques ou la valorisation et la mutualisation des retenues collinaires individuelles. Claude Gitton Alain Joly Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 40/131 Annexes PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 41/131 Lettre de mission PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 42/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 43/131 Liste des personnes rencontrées NOM Prénom Organisme Fonction SERVICES DE L?ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FERRIER Catherine Préfecture du Tarn Préfète LAUCH François- Xavier Préfecture du Tarn Préfet CHOLLET Fabien Préfecture du Tarn Secrétaire général CAZOTTES François DDT du Tarn Directeur PATRIARCA Vincent DDT du Tarn Directeur adjoint HEIM Laure DDT du Tarn Cheffe de service eau risques environnement sécurité BONNAUD Stéphane DDT du Tarn Chef du bureau ressources en eau MAUCHET Chantal Préfecture de Tarn-et-Garonne Préfète CENCIC Nathalie DDT de Tarn-et-Garonne Directrice CHOISY Guillaume Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur général SOLACROUP Franck Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur de la délégation territoriale (unités de Toulouse et Rodez) ARGILLOS Frédérique Agence de l?eau Adour-Garonne Cheffe du service Tarn- Aveyron aval BLIN Bérengère DREAL Occitanie Directrice adjointe LEMONNIER Sylvie DREAL Occitanie Directrice adjointe BLANC Michel DREAL Occitanie Chef du département Eaux et milieux aquatiques CAREL-JOLY Isabelle DREAL Occitanie Responsable de l?unité politiques sectorielles CAVALIER- LEBRUN Julia DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative NOLY Antoine DREAL Occitanie VALETTE Laure DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative eaux souterraines SCHWARTZ Christian DRAAF Occitanie Ingénieur agricole de bassin Adour-Garonne LION Bruno Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) Directeur ROBERT Frédéric Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 44/131 NOM Prénom Organisme Fonction COLLECTIVITÉS ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LHERM Maryline Instance de co-construction Commune de Lisle-sur-Tarn Conseil départemental du Tarn Co-présidente Maire de Lisle-sur-Tarn Conseillère départementale LEMAJOU Christine Conseil départemental de Tarn-et-Garonne Directrice de l?agriculture et de l?environnement MATHIEU Stéphane Conseil départemental du Tarn Directeur de l?eau SALVADOR Paul Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Président INGHELBRECHT Patricia Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Directeur général des services HÉRIN Christophe Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet PUIBASSET Pascale Association eau et vie du Tescou Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Présidente Vice-présidente BOURGEADE Jean- Claude Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Président LECLERC Nicolas Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Technicien AGRICULTEURS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANGLADE Bruno Agriculteur Porte-parole de la Confédé- ration paysanne du Tarn DAROS Yves Chambre d?agriculture du Tarn FDSEA du Tarn DURRIEU Bernard Agriculteur à Saint-Gérard d?Armissar, Lisle-sur-Tarn HUC Jean- Claude Chambre d?agriculture du Tarn Président LAMBERTO Stéphane Agriculteur à Lisle-sur-Tarn PAGES Robert Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne VINCENS Pierre OUGC, Chambre agriculture du Tarn ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L?ENVIRONNEMENT BLANDEL Françoise UPNET (Union des associa- tions de protection de la nature et de l?environnement du Tarn) CANAL Patrice Collectif du Testet FORGEOT Claude Collectif du Testet PINCE Christian Lisle environnement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 45/131 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEPRINA Association pour le développement et la promotion de la recherche et de l?innovation à AgroParisTech APNE Associations de protection de la nature et de l?environnement AUP Autorisation unique de prélèvement délivrée à un Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général du développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CLE Commission locale de l?eau CNDP Commission nationale du débat public CNPN Conseil national de la protection de la nature (articles R. 134-20 et suivants du code de l?environnement) CT Commission thématique DCE Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l?eau, dite « directive cadre sur l?eau » DDT Direction départementale des territoires DOE Débit objectif d?étiage Débit permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d?atteindre le bon état des eaux DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ICC instance de co-construction IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable OUGC Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation PAC Politique agricole commune PFAE Plateforme agroécologie d?Auzeville PGE Plan de gestion des étiages Type de protocole d?accord organisé par la mesure C5 du SDAGE Adour- Garonne 1996, antérieur aux SDAGE arrêtés en transposition de la DCE PDRR Programme de développement rural régional PSE Paiements pour services environnementaux PSN Plan stratégique national PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau QMNA5 Débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A) de fréquence quinquennale sèche RNAOE Risque de non atteinte des objectifs environnementaux SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 46/131 Acronyme Signification SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SMBTT Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet VCN10 Plus faible valeur au cours d?une année de la moyenne du débit sur 10 jours consécutifs glissants ZRE Zone de répartition des eaux (articles R211-71 et suivants du code de l?environnement) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 47/131 Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 48/131 Le projet abandonné de barrage de Sivens Un « plan de gestion des étiages » (PGE) pour le bassin du Tescou a été élaboré au début des années 2000, avec une approbation par l?ensemble des partenaires le 10 septembre 2003, puis une approbation par le comité de bassin Adour-Garonne le 8 décembre 2003 et enfin une approbation par la Préfète de Tarn-et-Garonne, coordonnatrice du bassin du Tescou. Ce type de protocole est spécifique au bassin Adour-Garonne et est dépourvu de portée réglementaire. Celui du Tescou a été établi entre le conseil général du Tarn, le conseil général de Tarn-et-Garonne, le conseil général de la Haute-Garonne, l?État, représenté par la Préfète de Tarn- et-Garonne, les représentants des usagers préleveurs du bassin (chambres d?agriculture du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, Association Syndicale Libre du Tescou) et l?agence de l?eau Adour-Garonne. Pour résorber les déséquilibres en eau, le protocole envisageait plusieurs scénarios d?équipement en barrages. Le projet de barrage de l?Hirondelle sur le Tescou moyen, proche de sa confluence avec le Tescounet, n?a pas été retenu parce qu?il aurait réalimenté un linéaire trop réduit du Tescou. Le scénario retenu prévoyait deux ouvrages : un barrage situé en Tarn-et-Garonne sur le Thérondel, affluent du Tescounet, lui-même affluent du Tescou et d?une capacité de 0,9 million de m³ ; et un barrage situé dans le Tarn, sur la partie amont du bassin du Tescou, à proximité de la forêt de Sivens et d?une capacité de 0,5 à 1,5 million de m³. Le barrage de Thérondel a été créé et mis en service en 2009, contribuant à réalimenter l?aval du bassin du Tescounet et l?aval du bassin du Tescou. (cf. figure 10). Après avoir complété les premières études et analysé différentes variantes technico-économi- ques possibles, le département du Tarn a décidé la construction du barrage de Sivens fin 2007. La Compagnie d?Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), alors pressentie comme concessionnaire pour le département du Tarn, a ensuite réalisé l?avant-projet de la retenue et actualisé les données géotechniques, hydrologiques et de déficits de la ressource en eau. Figure 10 : tronçons de cours d?eau réalimentés (source : DDT du Tarn) Retenue du Thérondel - Réalimentation du Tescou Plan d?eau 82005691 (900 000 m³) - Réf. 2186 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 49/131 Dès 2011, l?association Lisle Environnement a marqué son opposition au regard de l?atteinte aux zones humides sur l?emprise du barrage et de la retenue. Début 2012, l?association Vie Eau Tescou, favorable au projet, a mis l?accent sur l?intérêt du projet tant du point de vue de l?agriculture que de la vie locale dans le bassin du Tescou. Avant d?être finalisé en avril 2012, le projet a fait l?objet de plusieurs observations de la part des services de l?État, relatives notamment au respect de la directive cadre sur l?eau (DCE), à la conformité avec le SDAGE et à la maîtrise foncière. À plusieurs reprises, les opposants ont demandé au maître d?ouvrage, le conseil départemental du Tarn, la tenue d?une réunion publique et d?un débat sur le projet. Celui-ci n?a pas donné de suite favorable, jusqu?à la réunion d?information publique dans le cadre de l?enquête publique, le 10 septembre 2012. La commission d?enquête a émis un avis favorable au dossier d?autorisation loi sur l?eau avec une réserve, celle d?obtenir un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), justifiée par l?importance de l?enjeu lié aux zones humides. À l?issue de l?enquête, le collectif pour la sauvegarde du Testet a fait part de son intention d?intenter des recours pour faire avorter le projet. Le projet a fait l?objet d?un premier avis défavorable du CNPN en avril 2013. Le CNPN a rendu un second avis défavorable en septembre 2013. L?arrêté préfectoral d?autorisation a été pris le 3 octobre 2013, malgré les deux avis défavorables successifs du CNPN. Le collectif associatif s?est ensuite engagé dans une phase de contentieux vis à vis des actes réglementaires pris à l?automne 2013. En même temps, des groupuscules externes au département se sont installés progressivement sur le site et se sont établis à demeure, en essayant d?empêcher les actions de sauvegarde environnementale et progressivement la libre circulation sur le site. Les oppositions se sont alors cristallisées. Des réactions de plus en plus agressives, voire violentes, ont eu lieu dès le début des opérations de déboisement de l?emprise du barrage et de la digue en septembre 2014. La situation a nécessité la présence quasi-permanente des forces de l?ordre en raison de l?établissement à demeure de manifestants sur le site. Des heurts violents ont eu lieu, jusqu?au décès d?un manifestant dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Dès septembre 2014, au vu de la situation, la ministre chargée de l?environnement a demandé une mission d?expertise du conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD). Le premier rapport, produit en octobre 2014, a examiné la qualité de l?étude d?impact du projet de barrage de Sivens et la pertinence de son plan de financement. Il a relevé une surestimation des besoins, exploré différents scénarios de stockage de l?eau et a formulé diverses recommandations. Il a conclu que la solution qui sera mise en oeuvre devra constituer un tournant dans la gestion de l?eau en Adour-Garonne : « dernier projet d?une époque, première étape d?une évolution majeure. » Une seconde expertise a été commandée au CGEDD en novembre 2014. Le rapport produit en janvier 2015 a cherché à dégager une réponse conciliant la sécurisation des besoins en eau des agriculteurs et les enjeux environnementaux, dans le cadre d?un projet de territoire. Il a exploré l?hydrologie du Tescou. Il a ensuite examiné les conditions techniques de prélèvements compatibles avec un objectif de bon état des masses d?eau et identifié les conditions d?un moindre impact. Il a esquissé une approche économique globale de l?impact de ce projet pour l?agriculture. Un essai d?estimation de l?effet économique du stockage a été proposé. Ce second rapport a montré combien la fixation de priorités dans l?allocation des volumes d?eau est importante pour un effet social et économique significatif sur le territoire, ce qui contribue à justifier l?intervention financière publique. Il a proposé un projet de territoire reposant sur des productions à forte valeur ajoutée et génératrices d?emploi local et sur le renforcement des circuits de proximité. Le projet devait permettre de maintenir des exploitations de taille familiale. La sécurisation de ce projet nécessitait des apports d?eau en été à partir d?un stockage constitué en PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 50/131 hiver. Il a identifié deux options techniques répondant aux objectifs du projet de territoire et permettant d?atteindre le bon état de la masse d?eau, dans le respect des règles d?attribution des aides publiques et à des coûts acceptables par les agriculteurs et les pouvoirs publics, à savoir celles des sous-bassins du ruisseau de la Bayssière et du Tescou amont (Sivens). Il a proposé que le maître d?ouvrage approfondisse l?étude de ces options. Pour l?option de Sivens, la mission a conclu à un volume stockable de 310 000 m³ 9 années sur 10 et à une capacité totale de retenue de 750 000 m³ nécessaire pour assurer une sécurité décennale. Après la remise de ce second rapport et les échanges qui lui ont fait suite, il a été considéré que la réalisation du projet initial n?était plus d?actualité (communiqué de presse du 16 janvier 2015 de Mme Royal, ministre de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie30). Par courrier du 27 février 2015, la ministre chargée de l?environnement a écrit au président du conseil départemental du Tarn que le projet de Sivens devait être considéré comme abandonné et qu?il convenait de s?orienter vers un protocole transactionnel permettant d?indemniser le conseil départemental des dépenses engagées en pure perte et d?abroger l?arrêté loi sur l?eau d?autorisation du barrage. Le conseil départemental du Tarn a délibéré en ce sens le 6 mars 2015. Les occupants du site de Sivens ont été expulsés dans la foulée et leur départ a permis une retombée de la tension sur le territoire. À la demande du président du conseil départemental du Tarn en application du protocole transactionnel du 24 décembre 2015, l?arrêté interdépartemental du 24 décembre 2015 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne a abrogé l?arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l?environnement et déclarant d?intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens. Le 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé trois arrêtés préfectoraux : l?arrêté interpréfectoral de déclaration d?utilité publique (DUP), l?arrêté de dérogation à la protection des espèces protégées ainsi que l?autorisation de défrichement. Il a aussi rejeté la demande d?annulation du protocole transactionnel. 30 https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_- _Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 51/131 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale Les différents acteurs du bassin versant ont été réunis par familles (élus, syndicats agricoles, associations de protection de la nature, associations opposées au projet de barrage, coopératives agricoles, pêcheurs, chasseurs...) sous l?égide des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et en présence de la DREAL, des DDT, de la DRAAF et de l?agence de l?eau. L?État a confié à AgroParisTech Innovation (anciennement l?Association pour le Développement et la Promotion de la recherche et de l?Innovation à AgroParisTech - ADEPRINA) la réalisation d?un audit patrimonial achevé en juin 2016. Cet audit a fait ressortir que les acteurs du territoire étaient profondément marqués par la crise de Sivens, que des tensions fortes existaient toujours et pouvaient toujours s?exprimer, qu?il était nécessaire de renouer le dialogue autour du projet de territoire. Lors de la réunion de restitution de l?audit du 9 juillet 201631, les acteurs audités ont exprimé leur satisfaction au regard de la restitution et leur intérêt pour cette démarche qui a permis d?obtenir un certain apaisement. Le 10 mars 2017, pour faire suite à l?audit patrimonial, le conseil départemental du Tarn a confié à l?ADEPRINA un travail d?animation-facilitation de la démarche de co-construction du projet de territoire par les acteurs concernés. La démarche a été financée à 70 % par l?agence de l?eau. Entre 60 et 80 acteurs ont été réunis par familles, puis par thématiques pour approfondir certaines actions. S?y sont ajoutés des citoyens tirés au sort et volontaires pour s?investir dans le travail par thématique32. La prestation d?ADEPRINA a pris fin en juin 2018. La charte préalable au projet stratégique de territoire du bassin versant du Tescou a été signée par les préfets et les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne le 21 décembre 2017 avec l?ensemble des acteurs du territoire du bassin versant du Tescou. La signature de cette charte a fait l?objet d?un communiqué de presse de la préfecture du Tarn33 : « (?) Dans un contexte de préservation des ressources naturelles et du respect des milieux, cette charte identifie les axes stratégiques partagés par les acteurs pour un développement économique durable du bassin versant du Tescou. Elle poursuit ainsi l?objectif de prise en compte globale des enjeux de gestion de l?eau et de l?amélioration des conditions de vie de ses habitants. Déclinés en actions opérationnelles durant le premier semestre 2018, ces axes stratégiques visent à valoriser et renforcer l?identité positive du territoire, à favoriser les bonnes conditions du développement économique et à maintenir et améliorer la qualité du milieu aquatique. Les signataires de la Charte arrêteront un dispositif de gouvernance associant l?ensemble des acteurs. Cette instance animera et poursuivra les échanges et l?accompagnement du dispositif de co-construction des projets et actions. C?est à l?issue de cette phase que sera adopté le projet de territoire du bassin versant du Tescou. (?) » 31 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du- bassin-versant-du-Tescou) permet d?accéder à un article de 2 600 signes et à trois documents mis en ligne au cours de l?été 2016 (liste des personnes auditées, Rapport d?audit patrimonial Bassin versant du Tescou, diaporama de la restitution du 9 juillet 2016). 32 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire) permet d?accéder à la procédure de tirage au sort des citoyens et à neuf documents se référant aux réunions du 14 novembre 2016 et du 10 mars 2017 (listes des personnes invitées, listes des participants, diaporamas, éléments du discours de la garante, comptes rendus des réunions). 33 https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017 -2.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 52/131 En annexe de la charte figurent les volumes d?eau prélevés annuellement pour l?irrigation sur la période 2001-2015 sur le bassin du Tescou, en distinguant les parties réalimentées par la retenue de Thérondel et les parties non réalimentées (cf. annexe 9). La signature de cette charte a marqué l?entrée dans une nouvelle phase de travail pour les quatre chantiers thématiques du projet définis comme suit dans le pré-programme 2017 : Besoins en eau et solutions « eau » ; Développement du territoire et valorisation économique ; Eau, sol, biodiversité, paysage et identité du territoire ; Gouvernance, instance de dialogue, portage politique et communication. Un agent du conseil départemental du Tarn a été désigné fin 2018 pour assurer l?animation de l?élaboration du projet de territoire. Une base de données partagée avait été initiée par l?ADEPRINA et donnait accès via une plateforme numérique aux différents documents produits. L?animatrice a poursuivi le travail et a conçu un site internet qui n?existe plus aujourd?hui. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 53/131 Charte signée le 21 décembre 2017 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 54/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 55/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 56/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 57/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 58/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 59/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 60/131 Calendrier prévisionnel adossé à la charte PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 61/131 Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation Figure 11 : Volumes prélevés annuellement en eaux superficielles sur le bassin du Tescou sur la période 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation (source : annexe de la charte adoptée le 21 décembre 2017) La mission relève que les volumes de référence retenus pour les parties non réalimentées du bassin versant ? 210 000 m³ en tout, dont 170 000 m³ sur le bassin du Tescou et 40 000 m³ sur le bassin du Tescounet ? sont issus de l?année 2004, année au cours de laquelle les prélèvements totaux en eaux superficielles ont atteint leur valeur maximale observée sur la période 2001-2015. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 62/131 Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction L?instance de responsabilité réunit les 17 collectivités territoriales signataires de la charte de 2017, à savoir : 2 conseils départementaux : Tarn et Tarn-et-Garonne ; 3 établissements publics de coopération intercommunale : communautés d?agglomération du Grand Montauban et de Gaillac-Graulhet et communauté de Communes du Quercy vert-Aveyron ; 12 communes : Lisle-sur-Tarn, Montauban, Salvagnac, Saint-Nauphary, Verlhac-sur- Tescou, La Salvetat Belmontet, La Sauzière Saint-Jean, Montgaillard, Saint-Urcisse, Beauvais-sur-Tescou, Le Born et Villebrumier. L?instance de co-construction (ICC), selon la composition annexée au compte rendu de la réunion du 3 juillet 2019, réunit les 51 membres suivants avec une répartition en quatre collèges : ÉLUS (21) AGRICULTEURS (9) VIE DU TERRITOIRE (10) - Région Occitanie - Conseil départemental du Tarn - Conseil départemental de Tarn-et-Garonne - Communauté d?agglomération du Grand Montauban - Communauté d?agglomération Gaillac- Graulhet - Communauté de communes du Quercy vert-Aveyron - Commune de Beauvais-sur- Tescou - Commune de Le Born - Commune de Lisle-sur-Tarn - Commune de Monclar-de- Quercy - Commune de Montauban - Commune de Montdurausse - Commune de Montgaillard - Commune de Saint- Nauphary - Commune de Saint-Urcisse - Commune de Salvagnac - Commune de La Salvetat - Commune de La Sauzière - Commune de Varennes - Commune de Verlhac-sur- Tescou - Commune de Villebrumier - FDSEA 81 - FDSEA 82 - CDJA 81 - CDJA 82 - Confédération paysanne 81 - Syndicat départemental des agriculteurs multiplicateurs de semences du Tarn - Syndicat des producteurs de semences de maïs du Tarn - Confédération paysanne 82 - Association pour le Développement de l?Emploi Agricole et Rural 82 - Association Tescou Avenir - Association Vie Eau Tescou - FNE Tarn-et-Garonne - UPNET du Tarn - APIFERA - Association des habitants de Sivens - Union départementale des associations familiales du Tarn - Collectif Testet - Lisle Environnement - Nature et Progrès AUTRES ACTEURS (11) - Coopérative ARTERRIS - FD CUMA du Tarn - FD CUMA de Tarn-et- Garonne - FD Chasseurs du Tarn - FD Pêcheurs de Tarn-et- Garonne - FD Pêcheurs du Tarn - Chambre d?agriculture du Tarn - Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne - CCI du Tarn - CCI de Tarn-et-Garonne - Organisme unique de gestion collective du Tarn Selon les termes du règlement intérieur, en cas de vote, les voix sont comptabilisées au sein des quatre collèges, chacun disposant d?un poids égal (25% par collège). Le vote est réalisé par collège, PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 63/131 le résultat du vote dans chaque collège est rapporté à son poids proportionnel, puis les résultats par collèges sont additionnés pour arriver au total des votes exprimés. La figure 12 et la figure 13 représentent la répartition des sièges et des voix entre les représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ceux des usagers économiques ou de leurs organisations professionnelles et ceux des usagers non économiques. Cette typologie est couramment utilisée pour décrire la composition des comités de bassin ou des commissions locales de l?eau. Figure 12 : répartition des sièges au sein de l?ICC Figure 13 : répartition des voix au sein de l?ICC Des acteurs sont invités aux réunions de l?ICC, mais n?ont pas de droit de vote. C?est notamment le cas des représentants de l?État et de ses établissements publics. Selon les termes du règlement intérieur, les représentants d?administration (État, collectivités territoriales) participent pleinement à la recherche du consensus. Ils apportent un éclairage sur les projets et notamment sur les cadres à respecter (loi, réglementations, etc.). Ils ne participent pas à la votation dans le cas où celle-ci s?avère nécessaire. Collectivités et leurs groupements 25% Usagers économiques et organisations professionnelles 43% Usagers non économiques 32% Répartition des votes Collectivités et leurs groupements 41% Usagers économiques et organisations professionnelles 33% Usagers non économiques 26% Répartition des sièges PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 64/131 Travaux de la garante de la CNDP Désignation de la garante Le 20 juillet 2015, le préfet du Tarn a adressé un courrier à la ministre de l?écologie, du développement durable et de l?énergie demandant la désignation d?un garant de la CNDP : Compte tenu du contexte particulier de ce projet et des fortes tensions entre les acteurs du territoire, il semble indispensable qu?un garant de la concertation soit présent, aux côtés du porteur de projet, pendant toute l?élaboration du projet de territoire et ensuite jusqu?à la finalisation de la nouvelle retenue. C?est pourquoi, comme cela a été évoqué avec votre cabinet, je vous remercie de solliciter la commission nationale du débat public afin de désigner un garant de la concertation, neutre et extérieur au territoire, qui puisse assister dès septembre aux discussions du comité de pilotage. La demande a été renouvelée dans un courrier du 14 janvier 2016 des préfets du Tarn et de Tarn- et-Garonne, puis dans le courrier du 22 avril 2016 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et des présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne. La garante de la CNDP, désignée en mai 2016, a présenté sa méthode de travail le 14 novembre 2016 (voir ci-dessous). Elle a remis son rapport en novembre 2018 (voir la conclusion ci-dessous). Présentation de la méthode de travail Éléments du discours de Madame Tilmont, garante de la qualité de la concertation pour l?élaboration du projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Réunion du 14 novembre 2016 Architecte et urbaniste de l?État, Madame Tilmont a mené une carrière au sein du ministère de l?environnement, où elle a occupé divers postes de responsabilité toujours en lien avec l?architecture, l?urbanisme et la qualité du cadre de vie urbain. Elle est aujourd?hui à la retraite. C?est à la demande conjointe des Préfets et des Présidents des Conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne, que la commission nationale du débat public (CNDP) a pris la décision, le 4 mai dernier, de la nommer, en qualité de personnalité indépendante, garante de la concertation dans le cadre de l?élaboration de ce projet de territoire. La CNDP préconise, notamment, que le temps de la concertation, se situe le plus en amont possible des décisions, avant que le projet ne soit figé, lorsque des améliorations ou des alternatives sur lesquelles les citoyens peuvent se prononcer, sont encore possibles. La CNDP donne une définition du rôle du garant dans son rapport d?activités 2015 : « ? Le rôle de garant n?est ni celui d?un arbitre, ni celui d?un conciliateur. C?est celui d?un observateur vigilant, chargé de veiller au respect des règles de la concertation qui donnent à chacun un égal droit à s?exprimer sur la base d?une information sincère et la plus complète possible. Il lui revient également de veiller à ce que les positions exposées comme les réponses apportées par les maîtres d?ouvrage soient argumentées? » Le garant est un tiers indépendant, c?est-à-dire neutre et sans parti pris, qui invite à s?exprimer le plus largement possible, dans un dialogue constructif, l?ensemble des acteurs du projet sans exclusive. Comme le souligne l?audit patrimonial dans ses conclusions, le garant, par son regard extérieur, est un gardien de la qualité du dialogue pour assurer l?équité et la sincérité des débats. Elle veillera, en tout premier lieu, à la transparence des informations, ceci pour que chacun, puisse intervenir en toute connaissance des sujets traités, tout particulièrement sur les sujets techniques, parfois difficiles à appréhender pour les non spécialistes. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 65/131 Il sera aussi dans son rôle d?être un recours pour tous ceux qui ont des craintes, ou des souhaits à formuler, sur le déroulement de la procédure de concertation, pour garantir que tous puissent s?exprimer et être entendus. Il ne s?agira pas pour elle de prendre parti ou de porter un avis sur le fond, sur le contenu même de ce projet, mais sur sa forme, sur la qualité de son processus d?élaboration. C?est très important que la méthodologie adoptée de co-construction soit acceptée et partagée par tous les acteurs, avec la mise en oeuvre de procédures claires qui permettent de sécuriser la qualité du processus. La méthode proposée de co-construction du projet de territoire du Tescou est une méthode ascendante plutôt que descendante. Il ne s?agira pas d?imposer mais de convaincre et d?accepter des propositions émises par tous ceux qui vivent sur ce territoire. Cette méthode peut sembler complexe à première vue, mais son ambition est de conduire à des décisions collégiales, robustes, proposées et acceptées par tous, viables dans la durée. Cela signifie qu?il sera nécessaire d?établir ensemble des règles de travail en commun, de définir des principes d?interaction entre acteurs. Cela conduit certainement à envisager la mise en place d?un site internet dédié au projet qui permette le partage des informations et qui garde la mémoire de son déroulement tout au long de ce chantier de co-construction du projet de territoire. Il n?en reste pas moins que l?élaboration de ce projet de territoire reste, aujourd?hui, un pari à gagner. Comme la restitution de l?audit va le montrer, la possibilité de dialogue entre des acteurs marqués par la crise de Sivens, reste encore difficile. Il faut comprendre que cette crise a réactivé des oppositions entre différents modèles de société, entre des visions différentes de l?avenir. Malgré cela, aujourd?hui, les personnes auditées, dans leur diversité, expriment la nécessité de renouer le dialogue, un dialogue constructif autour de l?élaboration de ce projet de territoire. Elle a entendu, pour sa part, des propos très positifs par rapport à la démarche d?audit patrimonial soulignant l?urgence à agir pour solder le passé et le sentiment que ne rien faire serait un échec pour tout le monde. L?acceptation de l?audit patrimonial qu?elle a entendu lors de la réunion de restitution le 9 juillet dernier et la présence des acteurs du territoire à la réunion de ce jour témoignent de la volonté commune des acteurs, au-delà de leurs différends, de trouver une issue aux conflits passés. Pour cela, il est nécessaire d?être exemplaires dans cette démarche de co-construction, pour redonner confiance dans l?avenir de ce territoire. La crise de Sivens a connu une forte médiatisation et elle considère que tous ensemble, nous avons une obligation de réussite dans l?élaboration du projet de territoire. Enfin, au-delà des divisions, ce qui rassemble les acteurs du territoire, à son sens, c?est une même valeur partagée, celle de leur appartenance à ce territoire qui est leur bien commun et leur attachement à préserver son identité et à préparer son futur. Les personnes auditées ont rappelé ses atouts et son potentiel. Le bassin versant du Tescou pourrait être le premier territoire sur lequel un tel projet d?avenir, co-construit avec ses acteurs, serait adopté. Ce serait une très belle revanche sur les événements passés. Source : https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdisc oursgarante.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 66/131 Conclusion du rapport de la garante En tant que garante nommée par la Commission nationale du débat public, un premier élément de conclusion reste la difficulté de mon positionnement dans un processus de co-construction différent d?une concertation classique où il s?agit de veiller à la transparence des informations, à la neutralité des débats et à l?équité entre acteurs. Ceci d?autant que ce processus d?élaboration du projet de territoire a conduit à imposer une confidentialité des rapports des groupes de travail et des propos tenus, sans obligation d?information du ou des publics. Cependant, il est clair que certains collectifs d?acteurs ont su intervenir auprès de moi, notamment fin 2017, dans la dernière ligne droite de signature de la Charte patrimoniale, pour affirmer leurs désaccords ou leurs inquiétudes. Ils ont unanimement salué la réussite du processus de co-construction et souhaité son prolongement dans la deuxième phase qui s?est ouverte jusqu?en juillet 2018. Certains, cependant, ont à plusieurs reprises regretté un manque de communication plus large, vers les médias, vers le grand public. Les principaux points critiques portent en effet, à mon sens, sur le nombre de personnes aujourd?hui concernées avec : - des réunions réservées à une cinquantaine de personnes avec cependant une diversité des familles d?acteurs ; - une méthodologie de la confidentialité des propos tenus. Sur ce point, le Président du Conseil départemental du Tarn, par son courrier en date du 29 octobre 2018, a fait observer que la confidentialité du processus était principalement liée à sa genèse et que ?l?acceptation d?une participation à cette réflexion par l?ensemble des interlocuteurs historiques s?étant affrontés lors du projet de retenue de Sivens ne pouvait s?envisager qu?avec la garantie d?une liberté d?expression dans les échanges et donc une réserve nécessaire dans la communication extérieure?. - des résultats décisifs mais fragiles, des documents encore à préciser notamment sur la gestion de la ressource en eau, un plan d?actions à finaliser après la signature de l?engagement à agir des acteurs du territoire, deux ans, jour pour jour, après le lancement de ce projet. L?essentiel à retenir, ce sont cependant les points très positifs qui marquent, après le traumatisme vécu lors des évènements de 2014, lors de ? la crise de Sivens?, un réel changement d?état d?esprit, une véritable avancée pour la réussite du projet de territoire : - une confiance et un dialogue rétablis entre les principaux acteurs ; - un accord sur l?intérêt d?un processus de co-construction. Ce processus a été aussi marqué par une volonté d?ouverture, une volonté d?associer d?autres citoyens, des citoyens ?neutres? tirés au sort bien que tous n?aient pas pu suivre les travaux jusqu?à leur fin ; - une véritable avancée pour le réussite de la mise en oeuvre du projet de territoire avec un plan d?actions croisées et de coopération entre les diverses associations porteuses de ce projet ; - une volonté partagée de poursuivre ce processus avec la mise en place d?une organisation pérenne et d?instruments de gouvernance qui puissent permettre de prolonger ces travaux dans le temps, un temps forcément long pour la mise en oeuvre du projet de territoire. Deux années, c?est en effet à la fois un temps court pour produire un projet ambitieux et complexe, et un temps long lorsqu?on attend des résultats, des changements. Les différents acteurs ont pu exprimer des points de vue parfois divergents mais dans le respect des opinions de chacun et de tous, dans une écoute réciproque. Ils ont appris à se connaître au cours de ces deux années de travail en commun et un climat de confiance retrouvée s?est progressivement créé: ?... l?émergence d?une culture commune ?? comme a pu le déclarer un participant. Il faut pour cela reconnaître la force d?un processus de co-construction mis en oeuvre avec conviction et efficacité par l?équipe d?ADEPRINA/API. Ce processus repose sur un travail partenarial ascendant où la décision est partagée entre les acteurs, où le consensus est recherché, ce qui a pour effet qu?il y a peu de contestations. Cette méthode robuste, négociée, a cependant ses exigences. Elle demande du temps, le temps de la recherche d?un accord collégial. Elle demande aussi un investissement fort des participants à la définition des objectifs et du contenu du projet. Et pour cela, il faut remercier tous les acteurs qui ont accepté de donner de leur temps et de leur énergie en participant à ces travaux. Leur capacité d?écoute mutuelle et leurs contributions ont été déterminantes. Source : https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante- ptge-tescou.pdf PUBLIÉ https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 67/131 Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 68/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 69/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 70/131 Règlement intérieur adopté en juin 2018 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 71/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 72/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 73/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 74/131 Liste des fiches actions validées en juin 2018 (fiches actualisées le 26 juin 2020) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 75/131 Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 76/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 77/131 Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 78/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 79/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 80/131 Projet de protocole à l?issue de l?instance de co- construction des 17 et 19 décembre 2020 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 81/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 82/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 83/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 84/131 Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État Projet de territoire du site de Sivens : Bérangère Abba a rencontré l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou Le mardi 30 mars 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité, a réuni hier, les membres de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou élargie aux parlementaires. Après plus de cinq ans de dialogue entre tous les acteurs du territoire, la secrétaire d?État a fait un point de situation suite à la mise en place en décembre 2017 d?une charte qui définissait les principes pour penser l?avenir du territoire en conjuguant dynamisme agricole et protection de l?environnement. La secrétaire d?État a salué la qualité du dialogue au sein de l?instance de co-construction, et des résultats déjà obtenus grâce à l?implication de tous. Des principes d?action ont été actés, en matière d?agroécologie, de circuits-courts, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de diversification des services offerts par les exploitations, de qualité agro-paysagère, de communication. Bérangère Abba a écouté avec attention les points de vue exprimés par les parties prenantes et proposé d?accompagner les acteurs dans une phase plus opérationnelle, dans le respect de la démarche des PTGE (projets de territoire de gestion de l?eau). En réponse à leurs préoccupations, elle a tout d?abord réaffirmé avec force le besoin de maintenir dans la durée les conditions d?un dialogue sincère et transparent. Elle a insisté sur le besoin de maintenir des instances de dialogue structurées. Elle a proposé que l?État mette à disposition des acteurs un médiateur pour faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle. Cette phase s?articulera autour de : - L?appui de l?État, au travers notamment de l?agence de l?eau Adour-Garonne et des moyens de France relance, pour renforcer l?accompagnement agroécologique des agriculteurs. Un objectif essentiel est en effet d?assurer la pérennité de l?activité agricole dans des territoires très touchés par le changement climatique. - La protection des zones humides, pour lesquels l?État entreprendrait une étude complète de caractérisation. Le cahier des charges de cette étude sera examiné par la commission eau de l?ICC et un état d?avancement sera présenté tous les trimestres. - La structuration des acteurs pour présenter des projets d?approvisionnement en eau proposant des volumes au plus près des besoins, et évalués sous l?angle économique et environnemental. L?État mettra un cadrage réglementaire à leur disposition. - Une étude du scénario alternatif de gestion de l?eau proposé par une partie des acteurs de l?ICC, qui sera analysé de manière détaillée. (https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance- co-construction-icc-du-projet) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 85/131 Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 86/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 87/131 Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État Installation des médiateurs autour du projet de territoire du bassin versant du Tescou Mercredi 22 septembre 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, a reçu aujourd?hui les médiateurs désignés conjointement par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation pour accompagner l?aboutissement du projet de territoire du bassin versant du Tescou (81) : M. Claude Gitton, membre du Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD) et M. Alain Joly, membre du Conseil général de l?Alimentation, de l?Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER). Bérangère Abba a dressé le constat de l?État concernant les actions passées et à venir pour progresser dans l?approfondissement de solutions et passer à une phase plus opérationnelle, au cours de laquelle émergeraient une ou des maîtrises d?ouvrage. Après une période riche en échanges et travaux, la mission confiée aujourd?hui au binôme de médiateurs vise à accompagner la poursuite de l?élaboration du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans une phase plus opérationnelle. Elle veillera plus particulièrement aux aspects suivants : ? Qualité et permanence du dialogue et des échanges entre tous les acteurs concernés, ? Bon fonctionnement des instances de gouvernance, ? Fluidité et transparence des échanges d?informations et de données, et plus des processus mis en oeuvre, ? Garantie d?écoute et d?examen des points de vue exprimés, ? Restitution régulière de l?évolution du projet, avec mise en évidence des avancées ou de points de blocage, ? Mise en oeuvre de médiations destinées à exprimer et lever les points de blocage. La mission est prévue pour une durée initiale d?un an. Des points d?étape permettront d?apprécier l?opportunité d?y mettre fin de façon anticipée ou de la prolonger. (https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin- versant-du-tescou) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 88/131 Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) Publié le 26/08/2019 à 16:29, mis à jour à 16:40 Biogaz, transition écologique et Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn L?essentiel Emmanuelle Wargon, secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, passe par le Tarn pour parler de transition écologique et rencontrer les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou (Sivens). Emmanuelle Wargon, la secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est dans le Tarn ce mardi dans le cadre d?une visite de trois jours en Occitanie. L?occasion pour la ministre d?assurer que « les choix de transition écologique sont possibles pour tous dans tous les territoires » explique-t-on du côté du secrétariat d?État. Emmanuelle Wargon souhaite profiter de son passage en Occitanie et notamment dans le Tarn pour « comprendre les attentes des habitants de la région en matière de transition écologique et solidaire ainsi que leur problématique quotidienne dans le but de co-construire des solutions adaptées. » Dans le Tarn, Emmanuelle Wargon va lancer le contrat de transition écologique (CTE) avec la communauté d?agglomération de l?Albigeois avant de visiter la station biogaz Albi-Madeleine. Tescou au programme La secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire se rendra ensuite à Lisle-sur-Tarn où elle doit participer à une réunion autour de l?eau avec les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou. Une rencontre attendue alors même que l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou a renvoyé en septembre le choix entre deux solutions d?aménagement. Les deux coprésidents de la structure Marylin Lherm, maire de Lisle-sur- Tarn, et Bernard Pezous, maire de la Salvetat-Belmontet dans le Tarn-et-Garonne, espèrent parvenir à un consensus des 52 acteurs/partenaires de l?ICC. Des opposants restent farouchement opposés à la création d?une retenue d?eau sur Sivens. Ar.P. Environnement, Barrage de Sivens, Tarn Emmanuelle Wargon./ Photo DDM, Amaël François. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 89/131 « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) Publié le 09/09/2019 à 13:48, mis à jour à 16:44 Tarn : vers un nouveau barrage à Sivens ? L?essentiel Trois heures et demie de réunion pour aboutir à un consensus entre pro et anti- barrage ce lundi. Une étude de besoins agricoles en eau de la vallée de Tescou va être lancée. C?est elle qui déterminera si la création d?une nouvelle retenue d?eau est vraiment nécessaire et si tel est le cas, quelle devrait être son ampleur. C?est une décision inattendue qui est sortie de la réunion de l?instance de co-construction (ICC) qui a démarré, ce lundi matin, à la maison forestière de Sivens, dans le Tarn. Elle s?est terminée sur un consensus entre les pro et les anti-barrage : le lancement d?une étude des besoins en eau. Toute la matinée ce lundi, les 51 membres de l?Instance de co-construction (ICC) se sont réunis à huis clos. Cette instance, mise en place par l?État, est composée d?élus locaux, d?agriculteurs et d?associations environnementales locales. Initialement, les élus devaient trancher entre deux options sur l?avenir de ce projet très contesté par les écologistes et la galaxie des zadistes. La question du barrage reste brûlante après l?abandon du projet initial, après la mort du jeune militant écologiste Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive des forces de l?ordre, le 26 octobre 2014. Un consensus autour d?une étude des besoins en eau La première option consistait en un captage associé à une nouvelle retenue d?eau d?une capacité de 750 000 à 1 million de m³. Un chiffre à comparer au 1,5 million de m³ du projet initial. Cette retenue d?eau empiéterait sur une partie de la zone humide et serait située environ 300 mètres en amont du projet original. La deuxième option, soumise récemment par des associations environnementales, consiste à pomper l?eau du Tarn et à l?acheminer au plus près des agriculteurs, via un système de canalisations qu?il faudrait construire et pouvant s?étendre jusqu?à 25 km. Une solution qui préserverait intégralement la zone humide. Au final, après plus de 3 heures de discussion, l?option d?un captage avec canalisations a été écartée, tandis que la première option n?a pas été retenue en l?état non plus. L?instance n?a pas procédé à un vote. Premier exemple du genre en France, l?ICC a trouvé un "consensus" qui consiste à conditionner la construction du barrage aux résultats d?une étude des besoins agricoles en eau. Un barrage construit, si les besoins sont avérés Les membres de cette instance se sont mis d?accord sur plusieurs points. Ils ont confirmé le déblocage de plusieurs réserves collinaires pour aider les agriculteurs. Mais surtout, ils ont validé A la sortie de la réunion, qui s?est terminée sur un consensus. Une étude sur les besoins en eau va être réalisée. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/2019/07/02/lhypothese-dun-nouveau-barrage-divise-et-inquiete,8290993.php https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/09/2718272-mort-de-remi-fraisse-non-lieu-en-faveur-du-gendarme.html Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 90/131 sous condition le principe de la création d?une retenue d?eau dans le haut bassin du Tescou. En clair, un barrage pourrait y être construit si le besoin en eau est avéré. L?ouvrage pourrait être d?une capacité maximum de 1 million de m³. Les besoins supplémentaires en eau pour l?agriculture dans la vallée du Tescou n?ont jamais été quantifiés, malgré des demandes répétées des anti-barrage. D?autant qu?ils dépendent en grande partie des futures pratiques agricoles utilisées sur place, un sujet encore matière à débat dans le monde agricole. La conclusion de cette étude est donc au coeur de la suite de ce dossier explosif. Un consensus fragile ? Cette étude qui se veut indépendante sera confiée à l?agence de l?eau Adour-Garonne et sera réalisée d?ici un mois et demi environ. Une réunion pour établir un cahier des charges à ce sujet va se tenir très prochainement. Ce consensus n?indique pas précisément dans le haut bassin du Tescou où pourrait être construite cette "retenue d?eau", si les besoins en eau sont avérés. Empiéterait-elle sur la zone humide défendue ardemment par les écologistes ? La question reste ouverte et les tensions entre pro et anti pourraient renaître à l?issue de l?étude, selon la décision qui sera prise. Clément Gassy Barrage de Sivens, Environnement, Agriculture, Lisle-sur-Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/economie/agriculture/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 91/131 « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) Publié le 20/12/2019 à 19h29 Sivens : les besoins en eau de la vallée enfin évalués L?essentiel Nouvelle réunion hier de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Au programme de cette matinée, la restitution de l?étude pilotée par l?agence de l?eau sur les besoins en eau de la vallée. Étude qui avait elle-même été décidée lors de la précédente réunion, en septembre dernier. On avance prudemment. Comme sur un terrain miné. Le projet de territoire de la vallée du Tescou, qui suscite beaucoup d?émotions depuis des années, est encore loin d?avoir trouvé son épilogue. Mais la nouvelle réunion qui s?est tenue hier à la maison forestière de Sivens, et qui a réuni tous les acteurs du dossier, élus, associations écologistes et agriculteurs, permet d?avancer encore un peu, à petits pas. La précédente réunion en septembre avait acté la nécessité d?une étude des besoins en eau de la vallée, étude pilotée par l?agence de l?eau et dont les conclusions ont été présentées hier aux seuls acteurs du dossier. Au terme de 4h30 de réunion, ces derniers ont tout de même montré un front uni et ont parlé d?une seule et même voix : il faut de l?eau dans la vallée. Ça, tout le monde le savait. 3,1 millions de m³ au total, et 1,4 million de m³ pour le haut Tescou. À présent, de ces « besoins globaux », il va falloir calculer et déduire les besoins déjà satisfaits par les ressources existantes, pour en déduire des « besoins nets ». Pour enfin décider de la meilleure façon de les combler... Un consensus trouvé Une avancée certaine, considère-t-on au sortir de la réunion. « Nous n?étions pas ici pour chercher des solutions, nous étions sur l?expression des besoins. Les solutions, ça viendra après », commentait Maryline Lherm, coprésidente de l?ICC. « Les associations environnementalistes, entre autres, avaient demandé une étude sur les besoins agricoles de la vallée. C?est ce qui a été fait. Ce matin, il convenait d?être d?accord sur l?étude. Celle-ci est exhaustive, et tout le monde est d?accord sur le rendu. Donc on a avancé par rapport à la dernière fois. Si on nous avait dit : ?votre étude ne vaut rien, on n?est pas d?accord avec la méthode?, on aurait reculé, c?est tout l?inverse aujourd?hui », ajoutait Didier Houlès, en charge du dossier pour le Département. Et là encore, on est sur la même longueur d?onde du côté des associations environnementalistes : « Si l?étude avait été faite plus tôt, on en serait déjà aux solutions. Mais on avance dans le bon sens », abondait aussi Claude Forgeot, du Collectif Testet. Et pour la suite ? « La prochaine étape comprendra la territorialisation plus fine des besoins, la poursuite de l?étude socio-économique programmée, et la réalisation d?une étude financière », conclut le communiqué pondu en fin de réunion. Pour simplifier, on est encore loin des solutions. Ra. B. Barrage de Sivens, Tarn, Environnement Au terme de 4h30 de réunion, les acteurs du dossier ont montré un front uni. /Photo DDM Emilie Cayre PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 92/131 « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) Publié le 07/01/2021 à 05:09, mis à jour à 11:18 Lisle-sur-Tarn. Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau L?année 2020 s?est finalement terminée par un échec. Depuis 2017, État, élus locaux, syndicats agricoles et associations environnementales tentent de trouver un accord dans le cadre du projet de territoire pour le bassin du Tescou. Mais le dossier avorté du barrage de Sivens et ses conséquences dramatiques avec la mort du militant écologiste Rémi Fraisse ont laissé des traces. C?est toujours sur l?épineux sujet de la ressource en eau que les différents partenaires n?arrivent pas à un consensus. La FDSEA annonce un accord Un communiqué signé de la FDSEA et paru le 24 décembre 2020 dans les colonnes du Paysan Tarnais pouvait laisser penser que l?accord tant souhaité était enfin là. De façon étonnante, cette annonce n?était reprise ni du côté de la préfecture, ni du côté du conseil départemental. La raison arrivait au début de l?année par le biais d?un communiqué de presse des associations écologistes démentant tout consensus. « Il n?y a pas d?accord » annoncent les six organisations signataires, ce 4 janvier. Comme l?indique la FDSEA, il y a bien eu une réunion le 19 décembre afin de valider un texte sur la gestion de l?eau du Tescou. Mais les associations estiment que « cette réunion, convoquée la veille au soir, hors respect du règlement intérieur », n?était en rien une instance décisionnaire. Il faudra encore attendre. Même si l?on sent de part et d?autre que la possibilité d?un consensus existe. Malgré le poids symbolique que représentent ce secteur de Sivens et l?idée d?une retenue sur la zone où Rémi Fraisse est mort. Chaque mot du projet d?accord doit être pesé. Pour le syndicat agricole majoritaire, il s?agit de pouvoir annoncer la réalisation d?une retenue sur Sivens ; pour les écologistes, c?est un casus belli. Dans l?élaboration de ce projet de territoire, la transparence n?est pas de mise. Le site de la préfecture sur le sujet est vide. Les études qui sont censées guider les décisions des protagonistes doivent rester confidentielles. Les associations demandent plus de garanties dans l?écriture du projet d?accord. S?il existe une acceptation d?un besoin en eau dans la vallée pour sécuriser les pratiques agricoles, c?est sur la façon de l?atteindre que l?on ne parvient pas à s?entendre depuis un an. Le texte présenté à la fin de l?année évalue le besoin de prélèvements en eau pour l?irrigation à hauteur de 3 100 000 m³ pour l?ensemble de la vallée avec ses différents cours d?eau. La nature des ouvrages n?est pas définie L?objectif affiché est bien d?augmenter l?accès à la ressource en eau et donc la capacité d?irrigation. En contrepartie, les écologistes ont fait inscrire l?orientation vers l?agroécologie. Pour les écologistes, la protection de la zone humide n?est pas clairement définie dans le projet d?accord comme le positionnement et la dimension des ouvrages à réaliser. Photo DDM, EC. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 93/131 Mais la rédaction du texte ne les satisfait pas. Rien dans le projet d?accord ne précise le type d?ouvrage qui serait réalisé ni leur localisation. Cette décision serait assujettie à des considérations techniques et financières à préciser ultérieurement. Cette dernière marche pour trouver un consensus réclamé jusqu?à présent par l?État et la Région n?est pas encore franchie. Elle peut aussi être sautée par l?instance du projet de territoire en passant par un vote à la majorité. Une option dont personne ne veut pour l?instant afin de ne pas rallumer le brasier de Sivens. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Lisle-sur-Tarn, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 94/131 « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) Publié le 29/03/2021 à 21:33, mis à jour à 21:39 Barrage de Sivens : faute de consensus, l?État reprend la main L?essentiel La secrétaire d?État à la biodiversité a réuni ce lundi 29 mars, les acteurs du projet de territoire de la vallée de Sivens. Un médiateur est nommé et les études vont se poursuivre. Ce lundi 29 mars, sous la forme d?une visioconférence, Bérangère Abba, la secrétaire d?État à la biodiversité, a enfin donné la position du gouvernement sur l?élaboration du projet de territoire pour la vallée du Tescou. Elle avait réuni tous les protagonistes de l?instance de co-construction. Depuis 2017, syndicats agricoles, associations environnementales et élus tentent de trouver un accord sur la gestion de l?eau après l?arrêt du projet de retenue de Sivens et la mort de Rémi Fraisse, un militant écologiste. Après plus de 200 réunions et 900 000 euros dépensés, la secrétaire d?État a reconnu qu?il n?existait pas de consensus. Même si fin décembre 2020, les deux coprésidents du projet de territoire estimaient qu?il était désormais temps de passer à une phase concrète. Il n?en sera rien. Nomination d?un médiateur Selon Bérangère Abba, « on est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables. La mémoire de Rémi Fraisse comme la crise que nous traversons nous imposent dans cette réponse de dessiner un chemin commun ». Pour redonner une chance au projet de territoire, le gouvernement va nommer un médiateur dans les prochains jours afin de poursuivre les tentatives de concertation et aboutir à un accord. Elle a estimé qu?il n?était pas si éloigné. Néanmoins, la secrétaire d?État à la biodiversité considère qu?il reste des études techniques et opérationnelles à engager. Si durant ces quatre ans, les différents acteurs se sont accordés sur le besoin en eau de la vallée, la façon d?y parvenir est encore loin d?être partagée. Le type d?ouvrage à réaliser comme les volumes à prendre en compte pour l?irrigation et le soutien d?étiage ne font pas l?unanimité. Notamment, la possibilité de construire une nouvelle retenue à Sivens, un lieu chargé en symbole. Bérangère Abba a reconnu aussi qu?il existait encore des arbitrages à effectuer et une évaluation des coûts pour les projets qui émergeraient. Outre la nomination d?un médiateur, l?État va donner un cadre réglementaire à la poursuite de la concertation. L?État va lancer une étude sur les zones humides dans la vallée. / DDM ? DDDM EMILIE CAYRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 95/131 Étude sur les zones humides Dans les prochaines semaines, une étude sera engagée sur la définition des zones humides dans la vallée. Elle devrait prendre plusieurs mois. Dans le même temps, la secrétaire d?État souhaite que les élus concernés par la vallée travaillent sur différents projets d?ouvrage avec leurs études d?impact. Au passage, elle estime que les projets alternatifs des associations doivent eux aussi être examinés. Ces travaux seront visés par les services de l?État dans un cadre réglementaire afin de correspondre à la législation nationale et européenne. Bérangère Abba souhaite également accompagner la transition vers l?agroécologie. « Il y a la volonté d?avancer dans un calendrier clair sur des solutions opérationnelles », avance la secrétaire d?État qui se garde bien d?en donner le terme. Les dates clés 2007 : Le conseil départemental lance le projet de barrage à Sivens. Septembre 2014 : début des travaux de déboisement. Les écologistes s?opposent au projet. Une ZAD s?installe. Nuit du 25 au 26 octobre 2014 : Mort du militant écologiste, Rémi Fraisse, atteint par une grenade offensive lancée par un gendarme. Décembre 2015 : Le projet de barrage à Sivens est définitivement abandonné sur décision du gouvernement. Juillet 2016 : le tribunal administratif annule les arrêtés fondateurs du projet. 2017 : Le projet de territoire pour la vallée du Tescou est lancé. Création d?un syndicat mixte sur la vallée Ce lundi, la secrétaire d?État à la biodiversité a également annoncé qu?elle souhaitait voir la constitution d?un syndicat mixte afin de jouer le rôle de maître d?ouvrage. Il aurait la charge de porter et financer les différents projets permettant de répondre aux besoins en eau de la vallée. Bérangère Abba n?a mis en avant aucune des solutions préconisées dans les documents de l?instance de co-construction. Sur les études définissant les besoins en eaux qui donnent pour la partie non réalimentée du Tescou des volumes de 473 000 m³ destinés aux prélèvements agricoles et 200 000 m³ pour le milieu naturel, elle estime qu?il s?agit « d?un point de référencement qu?il faut affiner ». Il appartient donc aux collectivités locales de définir les différentes options avant de les soumettre à la préfète. Ce syndicat mixte devrait se construire autour des intercommunalités situées le long de la vallée du Tescou dans le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Si tel est le cas, on peut s?interroger sur la place que retrouveront les associations environnementales dans cette organisation. Certains d?entre eux interrogés hier soir se disaient d?ailleurs assez vigilants sur cette question selon les élus qui pourraient diriger ce syndicat mixte. L?instance de co-construction actuellement présidée par Bernard Pezous et la maire de Lisle-sur- Tarn Marilyne Lherm doit être maintenue. « C?est cette instance qui est le lieu de la concertation de toutes les parties », assure la secrétaire d?État. Mais elle ajoute qu?elle n?a pas de pouvoir décisionnaire. Ce sera bien au futur syndicat mixte de proposer des projets d?ouvrage. Enfin, Bérangère Abba s?est engagée à ce que tous les rapports émanant du travail de ces quatre dernières années soient rendus public à travers le site de la préfecture. La dernière note accessible date de 2017. Difficile alors de savoir à quoi ont servi les 900 000 euros dépensés ces quatre dernières années. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 96/131 Il faut donc encore patienter pour voir se dessiner l?avenir de la vallée du Tescou. Le projet de territoire n?est pas mort. Dans un calendrier où les échéances électorales ont aussi leur importance, le gouvernement a gagné du temps et donné des gages à tous les acteurs. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Tarn, Environnement PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 97/131 « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) Publié le 10/07/2021 à 05:15, mis à jour à 08:48 Barrage de Sivens : des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba Des acteurs locaux membres de l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire pour la vallée du Tescou ne souhaitent pas rencontrer Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité attendue sur place mardi prochain. Cette visite, si elle se confirme, fait suite à la réunion organisée en visio en mars dernier par Mme Abba avec les acteurs de l?ICC. Reconnaissant l?absence de consensus au terme de 200 réunions de concertation organisée par l?ICC, la secrétaire d?État avait annoncé la reprise en main du dossier par l?État, la nomination d?un médiateur et fixé une feuille de route. « On est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables » avait-elle notamment indiqué. « Par cette convocation aussi soudaine qu?inappropriée (mardi), l?État va à l?encontre de la dynamique engagée sur le territoire pour mettre en oeuvre le plan d?action déjà validé et s?appuyant notamment sur la mise en oeuvre d?un schéma d?organisation de la ressource en eau » estiment certains acteurs de l?ICC comme les deux coprésidents Maryline Lherm et Bernard Pezous et plusieurs autres signataires d?un communiqué. « Cette initiative nous interroge et nous inquiète. Elle nous paraît source de confusion, et contradictoire avec les engagements pris précédemment par l?État qui semble désormais vouloir imposer sa méthode sur un processus qu?il avait lui-même choisi de confier à l?échelon des collectivités locales. Ce manque de clarté ne peut légitimement être que mal accepté sur notre territoire face à tout le travail déjà accompli localement dans le souci d?une amélioration rapide des conditions de vie sur le bassin du Tescou » poursuivent-ils. La Dépêche du midi Politique, Tarn, Barrage de Sivens Bérangère Abba est Secrétaire d?État à la transition écologique. DR PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/politique/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 98/131 « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) Publié le 17/02/2023 à 05:10 Sivens : "On n?est pas loin d?une solution acceptable" L?essentiel La reprise du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans la vallée de Sivens satisfait le collectif Testet. Mais l?association environnementale reste vigilante. Ce samedi 18 février à la MJC de Lisle-sur-Tarn, le collectif Testet, l?une des associations environnementales partie prenante du projet de territoire du Tescou, organise une rencontre sur la préservation des zones humides. Elle se déroulera à 15 heures avec notamment la projection d?un film documentaire baptisé « Gestion de l?eau, Sivens : un cas d?école ». Cette initiative arrive quelques jours après la résurgence de l?instance de co-construction du projet de territoire pour la gestion de l?eau sur la vallée de Sivens. Christian Pince, membre du collectif, voit de façon positive l?initiative du préfet de relancer les débats. « Désormais, les préfets doivent être les coordonnateurs de ces projets de territoire ». Comme il se satisfait de l?arrivée du syndicat des eaux Tescou-Tescounet comme maître d?ouvrage avec la création d?une régie en charge de réaliser les actions de terrain. Mais il reste encore beaucoup de zones d?ombre. Jean-Claude Bourgeade, le président du syndicat Tescou-Tescounet maintient sa position : « Administrativement, il faut une structure pour mettre en place cette régie mais il n?est pas question pour nous syndicat de porter financièrement ou techniquement les actions. À ce jour, on ne connaît encore rien de la nature juridique de cette régie dont les statuts ne sont pas encore créés et de son mode de financement ». Vigilance des associations Elle est censée être composée de 7 membres issus pour quatre d?entre eux du syndicat où siègent des élus du territoire et de deux conseillers départementaux (Tarn et Tarn-et-Garonne). Le 7e siège est encore en point d?interrogation. Il pourrait être réservé à un élu de la Chambre de commerce et d?industrie. Surtout, les associations environnementales sont attentives au lieu de décision des actions à réaliser pour améliorer la gestion de l?eau. Le préfet a indiqué que ce pouvoir resterait au sein de l?instance de co-construction où toutes les parties sont représentées. « Nous restons vigilants, assurent Christian Pince et Françoise Blandel. On n?est pas loin d?arriver à une solution acceptable par tout le monde. Mais tant que l?on sera coincé sur l?éventualité d?une retenue à Sivens, on aura du mal à avancer. Il existe d?autres lieux possibles pour faire une retenue Un film documentaire sur la zone humide sera présenté ce samedi à Lisle-sur-Tarn. Photo DDM archives, E. C. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 99/131 si on est sur des volumes raisonnables ». La requalification du secteur de Sivens en zone humide est pour eux un point positif. À la lecture des études, les associations, estiment que le total du déficit en eau est de 370 000 m³. « Cette résorption du déficit peut être comblée concomitamment par 3 moyens. Une réalimentation via des retenues existantes non ou sous utilisées pouvant combler 19 000 m³ de déficit. Un ouvrage consistant en une canalisation qui assure un transfert d?eau du Tarn jusqu?à 9 km en amont du confluent du Tescounet au niveau de Beauvais-sur-Tescou pouvant combler 180 000 m³. Du stockage amont permettant de combler le déficit restant soit 171 000 m³. » Ces propositions associées à des pratiques agroécologiques pour des sols vivants, permettant de réduire le recours à l?irrigation pourraient satisfaire les besoins identifiés. Une nouvelle réunion de l?instance de coconstruction prévue en juin sera l?occasion de confronter une nouvelle fois les points de vue. Si le projet de territoire avance, c?est toujours à petit pas. Patrick Guerrier Société, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 100/131 « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) Publié le 19/06/2023 à 11:48 Sivens : vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou L?essentiel 30 ans après le premier projet de barrage, près de 10 ans après la mort de Rémi Fraisse, une instance réunissant tous les acteurs avance vers une solution de consensus autour de Sivens. Nouvelle réunion, le 13 juin dernier, sous l?égide du préfet du Tarn François-Xavier Lauch, pour l?Instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Avec la question, centrale, d?une retenue d?eau à Sivens. « Retenue et pas barrage. Il faut bannir le mot barrage » martèle Maryline Lherm, maire de Lisle- sur-Tarn et co-présidente de l?ICC avec Bernard Pezous, maire de La Salvetat-Belmontet (82), aux côtés du président du syndicat mixte Tescou Tescounet Jean-Claude Bourgeade. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). Le syndicat a créé une régie dédiée (Régie du bassin du Tescou), bientôt renforcée par deux ingénieurs techniciens en cours de recrutement. « Un mix d?options » « Le travail collectif va devoir évoluer vers des solutions » avance en pesant ses mots Maryline Lherm. « Ce sera un mix d?options. Une retenue d?eau fait partie des options mais aussi l?optimisation des retenues existantes, en nettoyant, réactivant et créant d?autres retenues collinaires » explique la maire de Lisle. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau. Sur l?estimation du déficit par rapport aux besoins en eau, tout le monde est d?accord. « La zone humide a été reconnue, pour nous c?est le plus important » insiste Christian Pince, membre du collectif Testet. « Qu?il y ait une retenue d?eau, c?est tout à fait envisageable mais dans un volume raisonnable et surtout qui ne touche pas la zone humide du Testet » précise-t-il, en insistant sur la nécessité de prendre en compte toutes les retenues existantes et les possibilités d?économie comme l?agroécologie. Une partie du site est aujourd?hui protégée. / DDM - MARIE PIERRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 101/131 Une charte commune Depuis 2017, l?ICC réunit tous les acteurs du dossier, état, élus, associations écologistes, agriculteurs et citoyens mobilisés, tous signataires d?une charte commune pour le PTGE du Tescou. Ce qui, après plus de 30 ans de statu quo, des épisodes quasi insurrectionnels en 2014 et le drame de la mort de Rémi Fraisse, est déjà une avancée majeure. L?ICC dispose désormais d?un état des lieux de l?exploitation agricole sur le territoire et d?une estimation validée à 375 000 m³ de manque d?eau. À confronter, pour le collectif du Testet, au diagnostic des ressources existantes attendu depuis longtemps. « S?il y a un ouvrage, il devrait faire environ 200 000 m³. On est très loin des 1,5 million de m³ du projet Sivens et des besoins estimés alors à 1 million de m³ », résume Christian Pince. Connaître le territoire, développer des pratiques agroécologiques, gérer durablement l?eau, sécuriser les revenus des agriculteurs, informer-communiquer-mobiliser, sont les 5 domaines d?action validés par l?ICC le 13 juin avec le Syndicat mixte aux commandes. « Ça nous convient très bien? Globalement nous travaillons dans le respect. On devrait y arriver », résume Christian Pince. Même état d?esprit pour la présidente de l?ICC et pour le préfet du Tarn. Lequel se dit « confiant sur le dialogue et déterminé sur les résultats ». Prochaine réunion de l?ICC en décembre. Sivens : 35 ans de statu quo et un drame 1989. La Compagnie d?aménagement des Coteaux de Gascogne souhaite réaliser un barrage sur le Tescou. Le projet avorte face à une opposition locale. 2005. Le 3 août, Thierry Carcenac, président du département du Tarn, présente aux agriculteurs un projet de retenue d?eau à Sivens. 2006. Fin février, les présidents du Tarn et du Tarn-et-Garonne souhaitent construire deux barrages dont un à Sivens. 2012. Le Conseil général du Tarn confie à la Compagnie d?aménagement des coteaux de Gascogne une concession d?aménagement pour le barrage de Sivens. En novembre, la commission d?enquête émet un avis favorable. 8 avril et 11 septembre 2013. La commission nationale de la protection de la nature émet deux avis négatifs. 2 au 3 octobre 2013. La préfète du Tarn, Josiane Chevalier, valide un projet de barrage à Sivens de 1,5 M de m³, avec une digue de 315 m de long et 12 m de haut sur 34 ha, déclaré d?utilité publique, Le collectif « Tant qu?il y aura des bouilles » occupe aussitôt le site. Premiers affrontements entre pro et anti barrage. 25 février 2014. Les opposants empêchent le chantier de démarrer. La préfecture ordonne leur évacuation. 14 avril 2014. Le Conseil d?État rejette le pourvoi du collectif du Testet. Les actions en justice se multiplient. Aucune n?aboutira. 1er août 2014. Rassemblement des opposants réinstallés sur le site du barrage de Sivens. 2 septembre 2014. Le déboisement commence. Premiers heurts avec les forces de l?ordre. 10 septembre 2014. Les anti barrage envahissent l?Hôtel du Département à Albi. 15 octobre 2014. Déboisement achevé, les terrassements de la digue démarrent. 25 octobre 2014. Une manifestation pacifique de 2 000 à 5 000 personnes dégénère dans la nuit. Rémi Fraisse, 21 ans, est tué par l?explosion d?une grenade offensive lancée par un gendarme. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 102/131 27 octobre 2014. Mise à sac du centre-ville de Gaillac, le lendemain à Albi et le 3 novembre à Toulouse. 29 octobre 2014. Suspension des travaux et ouverture d?une information judiciaire. Les manifestations se succèdent. 23 novembre 2014. La commission européenne épingle la France pour non-respect de la législation européenne à Sivens. Décembre 2014. Abrogation de l?arrêté de déclaration d?utilité publique du projet. 16 janvier 2015. Le projet initial est officiellement enterré par Ségolène Royal. 11 février 2015. La justice ordonne l?expulsion des zadistes de Sivens alors que les manifestations se poursuivent à Toulouse. 7 mars 2015. Les zadistes lèvent le camp. Décembre 2017. Une instance de co-construction commence à travailler sur un nouveau projet de territoire pour gérer l?eau du Tescou. Martine Lecaudey Environnement, Barrage de Sivens, Société PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 103/131 Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 104/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 105/131 Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible Les bureaux d?étude ISL et Eaucea ont été mobilisés pour l?élaboration du Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou. Cette étude a porté sur une vingtaine de solutions « eau » avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement (cf. présentation de l?étude sur https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou). Les solutions étudiées sont représentées dans la figure 6 en page 25. Au fil des réunions, le nombre de solutions « eau » et de variantes étudiées a augmenté à la demande des participants. Les variantes 3x, 4x et 5x ont ainsi été ajoutées. Elles appartiennent respectivement aux familles 3, 4 et 5 de solutions et se distinguent des variantes précédemment étudiées par un volume de stockage différent. La famille 7 de solutions a également été ajoutée. Les solutions de cette dernière famille portent sur différents volumes et combinent toutes un prélèvement en période d?étiage dans la rivière Tarn à hauteur de Reyniès et une canalisation de 25 km pour remonter l?eau dans la vallée du Tescou depuis la confluence Tescou-Tescounet jusqu?au ruisseau de la Bayssière proche de la forêt de Sivens. Le rapport final d?étude mis à disposition du public34 est succinct (27 pages) et ne rapporte pas tous les éléments présentés à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission thématique « besoins en eau et solutions ?eau? » puis le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou ». Pour chaque solution d?aménagement, le coût de construction et le coût d?entretien/gestion ont été estimés comme suit : Le coût de construction a été établi sur la base d?un bordereau de prix unitaire et de quantité estimée pour chaque poste. Les prix unitaires sont estimés sur la base des coûts (actualisés) de construction du Thérondel et du coût prévisionnel pour la construction du barrage initial du Tescou. À ces coûts ont été ajoutés ceux des mesures compensatoires, du foncier et d?aléa / maîtrise d?oeuvre selon les hypothèses indiquées dans le tableau 5 ci- dessous. Tableau 5 : détail de certains coûts de construction et de gestion Poste Mode de calcul Mesures compensatoires 5 % du coût des travaux Aléa et maîtrise d?oeuvre 20% du coût total Foncier 7 000 ¤/ha Renouvellement/ entretien génie civil 0,5 % du coût Renouvellement équipement mobile 5,5 % du coût Pompage 0,05 ¤/kWh Les coûts de construction ont été présentés sous trois formes : ? Le coût brut en euros, ? Le coût en euros par m³ mobilisé (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké représente un coût de 5 ¤/m³), ? Le coût amorti sur 50 ans. Ce coût est présenté en euros par m³ et par an (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké, représente un coût de 0,10 ¤ m³/an). 34 (https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema partage de leau.pdf) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 106/131 Les coûts d?entretien/gestion sont estimés sur la base d?un coût forfaitaire de 17 000 ¤ HT de gestion quotidienne (surveillance, manipulation des vannes, entretien) auquel sont ajoutés les coûts de renouvellement (génie civil et équipement mobile) et les coûts d?électricité pour les pompages. Les hypothèses de calcul datent de 2018, notamment pour le coût de l?électricité, et sont indiquées dans le tableau 5 ci-dessus. Le coût de l?eau n?est pas intégré au chiffrage. Les estimations de coûts ainsi obtenues ont été présentées le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou » en utilisant la figure 14 comme support. Figure 14 : chiffrage estimatif des solutions étudiées dans le champ des possibles d?accroissement de la ressource en eau disponible Il convient de noter que ces solutions apportent de l?eau plus ou moins en amont du bassin du Tescou non réalimenté. Globalement, la satisfaction des besoins les plus en amont requiert des solutions plus coûteuses. Le coût n?est qu?un critère de choix parmi d?autres mais il peut se révéler déterminant. La mission a comparé ces valeurs de coût total annuel par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté (cf. tableau 4 page 36). Le prix le plus souvent exprimé est de 0,05 ¤/m³ et la valeur maximale exprimée par un agriculteur s?élève à 0,10 ¤/m³. Dans ces conditions, il apparaît que les agriculteurs ne peuvent pas supporter la totalité des coûts des infrastructures. La mission a utilisé les estimations des coûts obtenues en considérant l?existence de subventions. Les dépenses annuelles à supporter ont été estimées en retenant les hypothèses suivantes : taux de subvention de 70% sur les investissements ; aucune subvention sur les coûts de fonctionnement ; financement de la part d?investissement non subventionnée en faisant appel à un emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt de 2% ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Coût d'investissement annuel par m³ (¤) Coût d'exploitation annuel par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 107/131 Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 15. Figure 15 : dépenses annuelles (¤/m³) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans Le total diminue assez peu par rapport à l?estimation ISL/Eaucea car l?effet de la subvention de 70% est contrebalancé par le remplacement d?une écriture comptable (un amortissement linéaire sur 50 ans) par un remboursement d?emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt non nul. La mission a également converti ces données en dépenses/ha irrigué en considérant une dose de 1 900 m³/ha. Cette valeur est proche des valeurs utilisées dans le processus d?estimation des besoins réalisée par la PFAE pour de nombreuses cultures irriguées en été (maïs grain, maïs ensilage, maïs semence, maïs pop, pommiers, pruniers, vigne de table?). Elle ne prend pas en compte l?efficience de l?apport d?eau depuis une retenue jusqu?à un point de prélèvement dans la rivière en aval (localement, il est considéré qu?il faut disposer de 1,25 m³ dans la retenue pour fournir 1 m³ à l?irrigant). Elle ne prend pas en compte la variabilité interannuelle des doses (cette erreur d?estimation ne concerne pas l?annuité de l?emprunt qui représente la principale dépense pour la plupart des variantes). Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 16. ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt par m³ (¤) Dépenses annuelles d'exploitation par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 108/131 Figure 16 : dépenses annuelles pour 1 900 m³ (équivalent 1 ha) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans La mission a comparé ces valeurs de dépenses totales annuelles par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté. Les prix exprimés se situent dans la fourchette de 100 à 250 ¤/ha pour les grandes cultures et dans la fourchette de 500 à 800 ¤/ha pour les cultures spécialisées (maraîchage, semences). Ainsi, pour de nombreuses solutions, l?eau sera trop coûteuse pour que l?irrigation de grandes cultures dans le bassin du Tescou non réalimenté présente un intérêt économique pour l?agriculteur, même avec d?importantes subventions à l?investissement. Le scénario « intermédiaire » qui a été retenu pour estimer les besoins comporte deux variantes « min » et « max », correspondant à la prise en compte ou non de la sécurisation des cultures peu exigeantes en eau en période estivale (cf. tableau 6 et tableau 7). Tableau 6 : résultats de la variante « Min » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 69 152 340 14 30 120 15 28 800 21 97 211 260 Spécialisées céréal. sans irrigation 70 115 020 0 0 10 19 200 12 80 134 220 Spécialisées céréal. avec irrigation 106 149 520 42 56 640 0 0 11 148 206 160 Polyculture 145 232 950 2 900 0 0 11 147 233 850 Polyculture-élevage 160 254 400 80 116 400 40 63 600 25 280 434 400 Total tous types 550 904 230 138 204 060 65 111 600 80 752 1 219 890 ND ND 0 ¤ 200 ¤ 400 ¤ 600 ¤ 800 ¤ 1 000 ¤ 1 200 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt pour 1900 m³ (¤) Dépense annuelle d'exploitation pour 1900 m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 109/131 Tableau 7 : résultats de la variante « Max » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 224 245 700 24 36 300 90 73 800 21 337 355 800 Spécialisées céréal. sans irrigation 285 261 180 10 6 000 50 43 200 34 345 310 380 Spécialisées céréal. avec irrigation 266 313 020 72 104 640 0 0 20 338 417 660 Polyculture 172 289 200 2 3 900 0 0 11 174 293 100 Polyculture-élevage 160 314 400 80 161 400 40 78 600 25 280 554 400 Total tous types 1 107 1 423 500 188 312 240 180 195 600 111 1 474 1 931 340 Le rapport de la PFAE indique que la surface irriguée augmentera pour renforcer l?autonomie fourragère des troupeaux et pour développer ou sécuriser des cultures à forte valeur ajoutée. L?accès à l?eau supplémentaire permettra de sécuriser l?emploi et permettra l?installation. Le choix de retenir les besoins « max » du scénario dit « intermédiaire » a été validé lors de l?ICC du 20 décembre 2019, les besoins de ce scénario permettant aux exploitations de mieux faire face aux aléas climatiques. Ce choix semble avoir été fait sans prendre en considération ses incidences sur le prix à payer pour cette sécurisation et sur l?accès aux aides publiques pour un projet qui porterait à 1 474 ha les superficies irriguées sur les secteurs non réalimentés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 110/131 Concertation préalable Extraits du Guide juridique à l?attention des acteurs (CGDD, oct. 2022) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 111/131 Le texte surligné l?a été par les auteurs du présent rapport. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 112/131 Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour- Garonne successifs Le SDAGE de 1996 ne proposait pas de point nodal sur le Tescou. Le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tescou approuvé en décembre 2003 a apporté les premiers éléments disponibles pour définir un point nodal et arrêter une valeur de DOE. Ce document a proposé un point nodal situé à Saint-Nauphary et une alternative entre deux valeurs de DOE, en fonction du scénario d?aménagement retenu pour le bassin du Tescou. Ces deux valeurs de DOE ont été reprises dans les SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 et 2016-2021 (cf. tableau 8) avec une référence explicite d?abord au barrage de Sivens puis au projet de territoire. Tableau 8 : couples successifs de valeurs du DOE pour le Tescou à Saint-Nauphary PGE du bassin du Tescou, décembre 2003 SDAGE Adour- Garonne 2010-2015 SDAGE Adour- Garonne 2016-2021 SDAGE Adour- Garonne 2022-2027 0,10 m³/s ? scénario A 0,15 m³ ? scénario B ou C 0,15 m³/s 0,10 m³/s sont visés dans l'attente de la mise en service de Sivens 0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) 0,1 m³/s (2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Le SDAGE 2022-2027 conserve une alternative entre deux valeurs. La seconde valeur a été modifiée suite à une étude globale portée par l?agence de l?eau Adour-Garonne et la DREAL de bassin pour réviser si nécessaire les valeurs de DOE pour dix points nodaux ? dont le Tescou à Saint-Nauphary ? et insérer de nouvelles valeurs dans le SDAGE 2022-2027. Pour chacun des dix cours d?eau, l?étude réalisée par Eaucea a analysé son hydrologie naturelle en étiage et son écologie (hydromorphologie, qualité de l?eau, fonctionnalités des habitats) afin de proposer une valeur de DOE compatible avec l?atteinte du bon état écologique. Le volet de l?étude relatif à l?hydrologie a reconstitué les débits d?étiage « naturels » du Tescou à Saint-Nauphary, c?est-à-dire les débits d?étiage sans prélèvement anthropique sur une période de quarante ans (1977-2016). Le VCN10 « naturel » de fréquence de retour quinquennale ainsi reconstitué est égal à 0,045 m³/s. Le volet de l?étude relatif à la qualité de l?eau a pris en compte la forte évolution du contexte depuis la réduction des rejets du site industriel Nutribio dans le Tescou à Montauban et l?amélioration de la performance des stations de traitement des eaux usées. Avant la réduction de ces rejets, une augmentation du débit d?étiage du Tescou était considérée comme indispensable pour réduire les teneurs en phosphore mesurées dans le cours d?eau et lui permettre d?atteindre le bon état chimique. L?étude DOE de 2019 considère que seule la station d?observation en aval de Saint- Nauphary est jugée comme représentative de la masse d?eau du Tescou et que le bon état pour le paramètre phosphore est maintenant atteint à cette station. Le volet de l?étude relatif aux fonctionnalités des habitats aquatiques a examiné plusieurs critères constitutifs du débit biologique et a proposé une plage de débit biologique (cf. tableau 9). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 113/131 Tableau 9 : détermination de la plage de valeur de débit biologique du Tescou à Saint-Nauphary (Eaucea, novembre 2019) Critère de fonctionnalité des habitats aquatiques Synthèse Habitat pour les poissons cibles Caractéristiques physiques des milieux Connectivité pour les poissons Plage de valeur de débit biologique Seuil bas La valeur de l?étiage naturel quinquennal (VCN10 de 45 L/s) est considérée comme limitante Seuil bas L?objectif proposé est de maintenir le potentiel naturel de surface mouillée et de surface en eau à vitesse moyenne à rapide. La valeur seuil est donc le débit naturel de 45 L/s Seuil bas La connectivité pour les juvéniles et petites espèces est assurée pour une valeur de 20 L/s environ, borne basse retenue. 130 L/s à 150 L/s Seuil haut La valeur haute est fixée à 100 L/s et permet une amélioration d?au moins 10% pour les espèces cibles et donc une sécurisation de leur condition d?habitat Seuil haut Sans objet Seuil haut La connectivité pour les adultes et grosses espèces serait atteinte pour une valeur de 130 L/s à 150 L/s, valeur retenue comme borne haute pour la plage de débit biologique Selon la méthodologie retenue pour l?étude, le « seuil bas » est un débit insuffisant pour assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, le « seuil haut » est un débit biologique optimal pour le cours d?eau analysé et le débit biologique qui sera intégré à la détermination du DOE devra impérativement être supérieur au seuil bas et situé dans la plage identifiée. Pour les usages actuellement à satisfaire, l?étude a retenu une valeur de DOE égale à 130 L/s. L?étude a par ailleurs considéré que 6 L/s sont nécessaires pour satisfaire le débit de pointe des prélèvements (irrigation + eau potable + industrie) réalisés entre le point nodal et l?aval du bassin, y compris les besoins futurs. Cette hypothèse a finalement hissé la proposition de DOE à 136 L/s. Cette valeur a été introduite dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (cf. tableau 9). Les choix méthodologiques opérés pour établir le DOE du Tescou interpellent car ils conduisent à considérer que le débit d?étiage naturel est insuffisant. Le cahier des charges des études DOE conduites sur dix points nodaux du bassin Adour-Garonne invitait à s?interroger sur les hypothèses prises lorsque le débit biologique est supérieur de 10 % au VCN10 quinquennal sec « naturel ». Pour le Tescou, l?étude DOE de 2019 a mis en avant l?importante anthropisation hydro- morphologique avec un lit très artificialisé (lit encaissé, ouvrages hydrauliques, faiblesse des échanges avec la nappe alluviale, colmatage du substrat) qui rend les débits d?étiage naturels limitants notamment sur le plan de l?hydromorphologie et de la connectivité des milieux, ce qui nécessite l?apport d?un débit bien supérieur au débit naturel pour satisfaire les besoins des espèces cibles utilisées pour évaluer l?état écologique du Tescou. Une augmentation du débit d?étiage jusqu?au « débit seuil haut » compense en quelque sorte ces altérations morphologiques. Il est à noter que la définition du DOE du Tescou à Saint-Nauphary a fait l?objet de nombreux débats au sein de la commission thématique « Eau » de l?ICC. La valeur de 136 L/s a été approuvée par la majorité des membres du comité de pilotage et un représentant du « monde associatif » a émis des réserves sur la méthodologie (choix des espèces piscicoles cibles, critères pour prendre en compte la connectivité?) et a exprimé son désaccord avec la valeur de 136 L/s. Il estime que le DOE actuel (100 L/s) correspondant déjà à deux fois le débit d?étiage naturel est largement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 114/131 suffisant et que les problèmes de qualité biologique sont à traiter à la source en restaurant le milieu aquatique par renaturation du cours d?eau. La difficulté à partager les conclusions de l?étude DOE trouve une partie de ses origines dans la conception-même du PGE approuvé en décembre 2003 où la réalisation de barrages dans le bassin du Tescou allait de pair avec une augmentation du DOE (cf. tableau 8 ci-dessus). Le tableau 10 rappelle les dispositions des SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 relatives aux DOE. Il est accompagné d?une description pour ces deux SDAGE des modalités d?évaluation du respect du DOE. Tableau 10 : dispositions relatives au DOE dans les SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 C3 Définitions des débits de référence Le DOE est le débit de référence permettant l?atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. Le tableau C3 et la carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR qui servent de référence pour la gestion de l?eau. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée chaque année en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Cet objectif stratégique structure et dimensionne les moyens définis dans les dispositions suivantes du SDAGE afin de rétablir les équilibres quantitatifs à l?horizon 2021. Pour tenir compte des situations d?étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme : ? « satisfait une année donnée », lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au- dessus de 80 % de la valeur du DOE ; ? « satisfait durablement », lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. Conformément à l?arrêté du 17 mars 2006, le Débit Objectif d?Étiage (DOE) est le débit de référence permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 et d?atteindre le bon état des eaux pour répondre aux exigences de la gestion équilibrée et durable visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. C3 Définitions des débits de référence Le Tableau C3 et la Carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d?étiages sévères et des contraintes de gestion, l?objectif de soutien d?étiage peut être adapté par le préfet coordonnateur de sous-bassin en concertation avec l?ensemble des acteurs concernés par la gestion de la crise (voir C21 et C26). L?appréciation de la situation sera notamment basée sur les éléments de connaissance pluriannuelle et locale avec une analyse partagée en particulier avec les organismes gestionnaires du soutien d?étiage. Cette concertation doit tenir compte de l?analyse des volumes devant rester disponibles pour assurer les besoins des milieux et la conciliation des usages jusqu?à la fin de la période d?étiage. Elle intègre en outre l?objectif du respect a posteriori de la règle de satisfaction du DOE 8 années sur 10 inscrite dans la règlementation. Ce principe de gestion reste donc inchangé par rapport à la période 2016-2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 115/131 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE ....0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE .... 0,1 m³/s(2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Pour le SDAGE 2016-2021, les VCN10 observés au cours de l?année en cours étaient comparés à 80% du DOE pour évaluer a posteriori si le DOE avait été satisfait au cours de ladite année. Ce ratio de 80% était spécifique au bassin Adour-Garonne. Il n?en est plus fait mention dans le SDAGE 2022-2027, mais les concertations menées pour écrire ce SDAGE n?ont pas permis de préciser quel débit sera désormais à comparer au DOE. Conserver le VCN10 de l?année en cours comme indicateur d?évaluation et le comparer non plus à 80% du DOE mais à 100% du DOE conduirait soit à considérer plus souvent que le DOE n?est pas satisfait soit à réduire les usages afin de ne pas augmenter la fréquence de franchissement du DOE. Les débats au sein des instances de bassin pour définir un nouvel indicateur d?évaluation ont porté sur l?utilisation du QMNA35, la comparaison du QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE pouvant remplacer la comparaison du VCN10 de l?année écoulée à 80% du DOE. Cette utilisation du QMNA pour comparaison au DOE figurait dans les SDAGE 2016-2021 des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne. Certaines craintes exprimées par des usagers de l?eau et des gestionnaires de barrages ont conduit à ne pas écrire dans le SDAGE 2022-2027 la règle permettant d?évaluer a posteriori si le DOE a été satisfait au cours d?une année donnée. Semble-t-il, le tableau de bord de suivi du SDAGE devrait le faire en comparant le QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE. Le bilan de la prise en compte des deux modalités de calcul de l?indicateur de respect du DOE proposées, après deux campagnes complètes, devrait permettre une meilleure connaissance partagée à ce sujet. Une analyse de l?impact de ce changement d?indicateur d?évaluation a posteriori a été menée en 2020 sur 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne, sur la période 2000-2018 (tableau 11). Elle a établi que la situation est globalement inchangée : l?indicateur est satisfait pour 24 points nodaux sur 59 avec la comparaison du VCN10 à 80% DOE et pour 25 points nodaux avec la comparaison du QMNA à 100% DOE et le nombre de points nodaux changeant de statut est faible. Tableau 11 : impact sur la période 2000?2018 du changement d?indicateur de vérification a posteriori du respect du DOE pour 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne Indicateur QMNA QMNA > 100% DOE moins de 8 années sur 10 QMNA > 100% DOE plus de 8 années sur 10 Total Indicateur VCN10 VNC10 > 80% DOE moins de 8 années sur 10 31 stations 4 stations 35 stations VNC10 > 80% DOE plus de 8 années sur 10 3 stations 21 stations 24 stations Total 34 stations 25 stations 59 stations 35 Le QMNA est un autre débit d'étiage que le VCN10. Issu de moyennes de débits calculées sur un mois entier (cf. glossaire en annexe 3), il est toujours supérieur au VCN10 issu quant à lui de moyennes de débits calculées sur 10 jours consécutifs glissants. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 116/131 Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux Cadre général L?évaluation du volume prélevable et celle du volume nécessaire pour satisfaire les besoins des milieux ne sont pas indépendantes. Deux situations peuvent être se présenter (cf. figure 17) : Cas n° 1. Le volume prélevable en période de basses eaux (Vp) est non nul, en l?état actuel de l?équipement du bassin Les prélèvements à l?étiage, tous usages confondus, peuvent se faire à hauteur du Vp. Pour prélever à l?étiage des volumes supérieurs au Vp actuel, il est nécessaire de mettre en oeuvre des solutions de stockage ou de transfert d?eau afin de modifier les écoulements en période de basses eaux et d?actualiser en conséquence la valeur du Vp. À niveau constant de besoins, plus le Vp est élevé, moins on a besoin de stockage ou de transfert d?eau. Ce besoin est nul si le Vp est supérieur aux besoins retenus. Cas n° 2. Le volume prélevable (Vp) en période de basses eaux est nul Si le bon état des eaux ne peut être atteint dans l?hypothèse où les prélèvements seraient nuls (risque de non atteinte des objectifs environnementaux ? RNAOE ? en l?absence de prélèvement), des mesures adaptées doivent être mises en oeuvre pour remédier à la situation. Ces mesures constituent un mix de solutions parmi lesquelles peuvent figurer des corrections des altérations morphologiques, des améliorations de la performance des stations de traitement des eaux usées ou encore l?apport d?eau provenant d?ouvrages de stockage ou de transfert d?eau pour « satisfaire les besoins des milieux ». Figure 17 : volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux De véritables besoins des milieux, venant s?ajouter aux besoins pour des prélèvements, existent si et seulement si le volume prélevable est nul. Leur détermination nécessite de reconstituer par simulation de l?hydrologie du cours d?eau en l?absence de tout prélèvement. Vp = Volume prélevable R. 211-21-1 Besoins des milieux Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Prélèvements supplémentaires en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Cas n°1 : Vp > 0 Cas n°2a : Vp = 0 sans RNAOE en l?absence de prélèvements Cas n°2b : Vp = 0 avec RNAOE en l?absence de prélèvements Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 117/131 Études disponibles pour le Tescou non réalimenté Dans le cadre des études menées, des chroniques de débits « naturels », c?est-à-dire obtenus en modélisant l?effacement de l?incidence des prélèvements réalisés, ont été établies. ? Étude du DOE du Tescou (Eaucea, déc. 2019) La plage de débit biologique déterminée pour le Tescou à Labéjau s?étend de 26 L/s à 50 L/s. La valeur de 40 L/s au confluent du Tescou et du Tescounet (en aval de Labéjau) a été retenue comme satisfaisante au regard de cette plage. Il a été constaté que cette valeur de débit à Labéjau est légèrement supérieure à l?estimation des débits « naturels » d?étiage reconstitués par modélisation (VCN10 quinquennal égal à 21 L/s et QMNA5 égal à 27 L/s sur la période 1990-2016). Cela souligne l?importance des altérations morphologique du cours d?eau. ? Synthèse du schéma d?organisation. Orientations pour la gestion et le partage de l?eau (Eaucea, nov. 2020) L?étude considère que les objectifs sur le Tescou non réalimenté sont constitués de deux parts : Une part liée au maintien, en l?absence de prélèvements, du débit minimum de 40 L/s au confluent du Tescounet, que l?on peut qualifier d?environnementale ; Une part liée aux prélèvements agricoles projetés (475 000 m³ une année sur 5). La modélisation du besoin agricole à satisfaire pour la zone du Tescou non réalimenté a été calée sur un besoin quinquennal de 475 000 m³. Le modèle a déterminé les « surfaces irriguées théoriques » qui conduisent à 475 000 m³ de besoins agronomiques une année sur 5 sur la période climatique 1988/2016. Le rapport ne restitue pas la superficie et la nature des espèces irriguées de cet assolement irrigué théorique et les besoins en eau par hectare irrigué. La valeur plancher de 40 L/s doit aussi permettre d?amortir l?impact hydraulique des variations artificielles de régime liées aux fluctuations des pompages. La répartition annuelle du déficit ainsi estimé à la confluence Tescou-Tescounet est illustrée dans la figure 18 ci-dessous : Figure 18 : déficit estimé pour le respect de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet avec des besoins quinquennaux d?irrigation de 475 000 m³ Déficit biennal Déficit quinquennal Déficit décennal PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 118/131 Le tableau 12 en restitue une analyse fréquentielle. Tableau 12 : volume statistique du déficit estimé à la confluence Tescou Tescounet Le déficit du régime « naturel » par rapport à l?objectif 40 L/s est voisin de 30 000 m³ une année sur 5. En ajoutant la satisfaction des besoins agricoles (475 000 m³), le cumul du déficit quinquennal augmente à hauteur de 370 000 m³. Cela signifie qu?une part (faible) des besoins agricoles est couverte par les débits naturels. La chronique de débit « naturel » reconstituée à la confluence Tescou-Tescounet présente des VCN10 de fréquence quinquennale sèche chutant rapidement au cours du mois de juillet (cf. figure 18). Elle passe de 140 L/s à 50 L/s entre le début et la fin du mois et est proche de 40 L/s de mi- août à fin septembre. Figure 19 : graphique statistique des débits naturels reconstitués à l?amont de la confluence Tescou- Tescounet sur le Tescou ? Besoins des milieux de la partie médiane du Tescou (DDT du Tarn, nov. 2020) Une étude a été réalisée par la DDT du Tarn pour analyser les besoins des milieux de la partie médiane du Tescou et estimer les volumes d?eau nécessaires à leur satisfaction. L?objectif visé était le non-franchissement du débit d?alerte renforcée par le Tescou à Labéjau (40 L/s). Le franchissement de ce premier seuil place la zone d?alerte en situation d?alerte renforcée avec une interdiction des prélèvements d?eau pour l?irrigation durant 3,5 jours par semaine. Les besoins pour un objectif de non-franchissement du débit de crise (20 L/s entraînant l?interdiction totale de l?irrigation hormis dérogations) ont également été estimés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 119/131 Il est à noter que ces calculs visent à estimer les « besoins milieux » jusqu?à la confluence avec le Tescounet. La satisfaction du DOE du Tescou à Saint-Nauphary (100 L/s) n?intervient pas dans ces calculs. Il a été considéré que la retenue de Thérondel avec un remplissage sécurisé suffirait pour satisfaire le DOE à Saint-Nauphary (réunion du 3 septembre 2020 de la commission thématique « Eau »). L?étude s?est appuyée sur les mesures de débit du Tescou à Labéjau effectuées avec une fréquence bimensuelle sur la période 2011-2019. Un diaporama de 7 pages est disponible sur le site Internet de la préfecture. La méthodologie n?est pas expliquée en détail. Mais il ressort que (1) une moyenne des volumes nécessaires pour garantir 40 L/s a été établie sur 7 ans après avoir exclu les années 2013 et 2014 présentant les débits les plus élevés, (2) la valeur retenue pour l?efficience du soutien d?étiage est de 0,8 (pour disposer de 1 m³ à Labéjau, il faut stocker 1,25 m³), (3) une extrapolation a été faite au prorata de la superficie pour ajouter la fraction de bassin versant comprise entre Labéjau et la confluence avec le Tescounet et (4) des arrondis ont été faits sans explications écrites (198 000 m³ + 65 300 m³, « soit un besoin estimé et arrondi à 200 000 m³ »). Le résultat de cette étude peut être comparé au résultat obtenu par l?étude Eaucea (déficit quinquennal sec égal à 370 000 m³ pour des besoins pour l?irrigation s?élevant à 475 000 m³). Le déficit relevé par la DDT est moins élevé car les prélèvements en eau constatés sur la période 2011-2019 sont inférieurs aux prélèvements théoriques pour les « surfaces irriguées théoriques » déterminés par Eaucea. La présentation de l?étude de la DDT sur le site Internet de la préfecture indique que « Il a été estimé qu?il manquait en moyenne 200 000 m³ chaque année pour soutenir le milieu et éviter de prendre des mesures de restriction. ». La mission considère elle aussi que ce déficit de 200 000 m³ agrège un éventuel déficit pour satisfaire les besoins des milieux et un déficit pour répondre aux besoins de l?irrigation. Elle s?étonne de l?usage qui en a été fait. En effet, le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoit d?ajouter ces 200 000 m³ à 473 000 m³ ± 10% pour l?irrigation. Seule une simulation de l?hydrologie sans prélèvement permet de déterminer s?il existe un déficit pour la satisfaction des besoins des milieux naturels, ce qui suppose que le volume prélevable soit nul au moins à certaines périodes au cours de l?étiage (cf. Cadre général ci-dessus). Synthèse Les volumes prélevables dans les cours d?eau et les nappes connectées sont faibles, et pratiquement nuls en août-septembre. En l?absence de prélèvements, les besoins des milieux (40 L/s à Labéjau) sont satisfaits une année sur deux. Toujours en l?absence de prélèvement, le déficit d?écoulement pour satisfaire ces besoins est de 31 000 m³ en fréquence quinquennale et de 51 000 m³ en fréquence décennale. Ce sont ces volumes qui correspondent aux besoins des milieux (cf. cas n° 2b sur la figure 17). Eaucea qualifie d?environnemental ce volume lié au maintien du débit de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet. Le stockage ou le transfert d?eau mis en place pour en disposer est destiné à compenser des altérations morphologiques du cours d?eau. Au-delà, les volumes sont destinés à compenser des prélèvements excessifs. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 120/131 Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation ? Aides des agences de l?eau La substitution est de longue date une condition d?éligibilité aux subventions des agences de l?eau pour la réalisation d?ouvrages de stockage d?eau (circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d?eau et gestion collective des prélèvements d?irrigation dans les bassins où l?écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l?ordre de 30% ; Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution ; Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau). Les aides des agences de l?eau sont concernées par l?encadrement communautaire des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation. Pour satisfaire les exigences qui en découlent, les modalités d?attribution des aides des agences de l?eau en faveur des investissements pour l?irrigation sont conformes aux programmes d?aides notifiés par les Régions (PDRR) et validés par la Commission européenne. ? PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation avec des conditions d?éligibilité rédigées au regard du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La déclinaison de l?article 46 de ce règlement a conduit à définir dans le PDRR 2014-2020 des conditions d?éligibilité spécifiques à l?irrigation dépendant de l?état de la masse d?eau dans laquelle le prélèvement est effectué (masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau / masse d?eau dégradée par la quantité d?eau) et de l?impact du projet sur l?évolution de la surface irriguée (cf. tableau 13). Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Le PDRR disposait que les zones non irriguées, mais où une installation avait fonctionné dans un passé récent (Recensement Agricole 2010), pouvaient être considérées comme des zones irriguées pour déterminer l?augmentation nette de la zone irriguée. Le bassin du Tescou était concerné par les dispositions visant les masses d?eau dégradées par la quantité d?eau. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 121/131 Tableau 13 : conditions d?éligibilité des projets de retenues collectives pour l?irrigation (PDRR 2014- 2020 Midi-Pyrénées) Le projet entraîne l?augmentation des surfaces irriguées Le projet n?entraîne pas l?augmentation des surfaces irriguées Le projet a une incidence sur une masse d?eau dégradée par la quantité d?eau Le projet remplit une des conditions suivantes : - le projet est associé à une infrastructure hydraulique existante qui permet une réduction effective de l?utilisation de l?eau au niveau de l?investissement global d?au moins 10%, attestée dans une évaluation ex- ante, dont au maximum la moitié pourra être affectée au projet et donc à de nouvelles surfaces irriguées - la retenue est alimentée par un réservoir existant où un reliquat de volume d?eau est disponible, réservoir ayant fait l?objet de l?approbation de l?État avant le 31 octobre 2013 et remplissant les conditions listées à l?article 46.6 du RDR Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie : - les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 10% par rapport au prélèvement actuel. - l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau d?au moins 50% des économies potentielles, soit une économie effective de 5% minimum par rapport au prélèvement actuel. Le projet a une incidence sur une masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau Réalisation d?une analyse environnementale, validée par l?administration d?État compétente, démontrant que l?investissement n?aura pas d?incidence négative importante sur l?environnement. Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie. Les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 5% par rapport au prélèvement actuel. ? Nouveau règlement européen Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 202136 a abrogé le règlement 1305/2013. Lorsqu?un projet d?investissement a une incidence sur les masses d?eau souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?article 74 du règlement 2021/2115 dispose que : ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation si une réduction effective de l?utilisation de l?eau n?est pas réalisée afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée. Ainsi, le nouveau règlement amène à être plus exigeant en termes d?évolution de la zone irriguée. Pour faciliter l?application de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115, une cartographie nationale des masse d?eau dont l?état est qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau a été établie. Le bassin du Tescou est concerné (voir figure 20 et figure 21). 36 Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l?aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 122/131 Figure 20 : masses d?eau superficielles en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau Figure 21 : masses d?eau souterraines en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau ? Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France Le Plan Stratégique National de la France pour la PAC 2023-202737 a été approuvé par la Commission européenne en août 2022. Son contenu reprend les termes du nouvel encadrement des aides publiques en faveur de l?irrigation : 37 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Bassin du Tescou PUBLIÉ https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 123/131 Conditions d?éligibilité particulières à l?intervention en faveur des investissements dans l?irrigation (pp. 455-456 du PSN) Sans préjudice des dispositions adoptées conformément aux paragraphes 4 à 8 de l?article 11 du règlement délégué 2022/126, les investissements dans l?irrigation poursuivant les objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés à l?article 46 points e) et f) du règlement 2021/2115 doivent respecter des pourcentages spécifiques en matière d?économies d?eau : Ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 15 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau ; Par dérogation à l?objectif minimal de 15 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 7 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau si ces investissements permettent de répondre à un objectif agro-environnemental et climatique supplémentaire à celui visé au point d) de l?article 12 du règlement 2022/126 ; Par dérogation aux objectifs minimaux de 15 % et de 7 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 5 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau s?il s?agit d?investissements dans un système d?irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire. 73.07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires (pp.792-794 du PSN) Cette intervention vise à moderniser et développer des infrastructures hydrauliques capables de fournir l?eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux projets de substitution, dans le temps et/ou entre masses d?eau, afin de développer leur mise en oeuvre ainsi qu?aux projets d?économies d?eau ou visant à rendre son utilisation la plus efficiente possible sur les territoires ruraux. Les investissements viseront : l?aide pour l?accès à l?eau, l?aide à la création, l?agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d?ouvrages de stockage d?eau, l?aide à la réalimentation et au stockage en nappes phréatique, l?aide à la modernisation, la réhabilitation, la création et l?extension de réseaux d?irrigation, l?aide aux projets de réutilisation d?eaux usées (Reuse), l?aide aux études, l?aide à l?animation. Critères d?éligibilité spécifiques Les conditions de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115 s?appliquant aux aides en faveur des investissements en irrigation devront être respectées : 1. Il peut être octroyé une aide en faveur des investissements dans l?irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, pour autant que les conditions prévues à l?article 73 du règlement (UE) 2021/2115 soient remplies. 2. Les investissements dans l?irrigation ne sont financés que lorsque l?État membre concerné a envoyé à la Commission un plan de gestion de district hydrographique, comme le prévoit la directive 2000/60/CE, pour toute la zone dans laquelle l?investissement doit être réalisé ainsi que dans toute autre zone dont l?environnement peut être affecté par l?investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l?article 11 de ladite directive et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent. En France, les Schémas Directeurs d?Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) répondent à cette exigence. 3. Un système de mesure de la consommation d?eau au niveau de l?investissement bénéficiant de l?aide est en place ou est mis en place dans le cadre de l?investissement. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 124/131 4. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation que dans les cas suivants : a) il ressort d?une évaluation ex ante que l?investissement est susceptible de permettre des économies d?eau potentielles d?au minimum 5% compte tenu des paramètres techniques de l?installation ou de l?infrastructure existante ; b) lorsque l?investissement a une incidence sur les masses d?eaux souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau au moins égale à 50% de l?économie d?eau potentielle afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, conformément à l?article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Dans le respect de ces pourcentages minimum, chaque autorité régionale dans son document de mise en oeuvre, pourra décliner les conditions d?économie d?eau à atteindre. Aucune des conditions visées au présent paragraphe ne s?applique à un investissement dans une installation existante qui n?a d?incidence que sur l?efficacité énergétique, à un investissement dans la création d?un réservoir ou à un investissement dans l?utilisation d?eau recyclée qui n?a pas d?incidence sur une masse d?eau souterraine ou de surface. Il peut être octroyé une aide aux investissements dans l?utilisation d?eau recyclée en tant qu?autre source d?approvisionnement en eau que si la fourniture et l?utilisation de cette eau est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (46). Il ne peut être octroyé une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d?eau souterraine ou de surface que si : a) l?état de la masse d?eau n?a pas été qualifié de moins que bon, dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent, pour des raisons liées à la quantité d?eau ; et b) une analyse de l?incidence environnementale montre que l?investissement n?aura pas d?incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l?incidence environnementale est soit réalisée par l?autorité compétente, soit approuvée par celle-ci, et peut également porter sur des groupes d?exploitations. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à la création ou à l?extension d?un réservoir aux fins de l?irrigation qu?à la condition que cela n?ait pas d?incidence environnementale négative importante. Lorsque?l?aide est octroyée sous forme de subvention?: Des conditions d?éligibilité seront précisées dans les documents de mise en oeuvre régionaux, le cas échéant en cohérence notamment avec l?un ou plusieurs des critères suivants : Conditions relatives à l?usage de l?eau D?autres conditions relatives au territoire et à la masse d?eau impactée Conditions relatives au type de bénéficiaire Conditions liées à l?équilibre économique du projet Conditions relatives au stade d?avancement du projet Des conditions d?éligibilité complémentaires peuvent être définies, au niveau de chaque autorité de gestion régionale, dans les documents de mise en oeuvre (hors PSN) et communiquées par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 125/131 Études mises à disposition du public Un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou est accessible sur le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tabl eau_aeag-ddt.pdf). Il invite l?internaute à consulter deux sites internet pour prendre connaissance des études accessibles. ? Neuf documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou sont accessibles via le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes) : Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Analyse hydrologique statistique du « volume de ruissellement mobilisable » en deux points situés sur le bassin versant amont du Tescou DDT du Tarn 20 pages Mai 2018 31/03/2021 Analyse des besoins milieux de la partie médiane du Tescou : « estimation du volume » DDT du Tarn 7 diapositives présentée le 04/09/2019 Septembre 2019 31/03/2021 Note sur la territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou (en réponse à un questionnement de l?ICC de décembre 2020) DDT du Tarn 17 pages Non précisé 31/03/2021 Territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou DDT du Tarn 17 diapositives présentées à la CT eau Juillet 2020 31/03/2021 Note technique sur la méthode d?évaluation des besoins en eau du Tescou PFAE 16 pages Octobre 2020 23/09/2021 Cahier des charges de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté DDT du Tarn 9 pages Février 2021 09/07/2021 Présentation du cahier des charges de l?étude zones humides DDT du Tarn 6 diapositives de la DDT 81 présentées le 29/04/2021 Avril 2021 23/09/2021 PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 126/131 Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Présentation de la conduite de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté Écosphère et Sol en vie 23 diapositives présentées à la CT eau Septembre 2021 13/09/2021 Étude d?identification et de délimitation des zones humides sur le bassin versant du Tescou. Commune de Lisle-sur-Tarn (81) Écosphère et Sol en vie 138 pages Janvier 2023 03/02/2023 L?internaute peut également accéder à certains documents retraçant les débats ayant eu lieu au sein de la commission thématique « Eau » : Document Taille Date du document Date de mise en ligne Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou (proposition d?un collectif) 25 pages Août 2020 23/09/2021 Compte rendu de la réunion du 29 avril 2021 de la commission thématique « Eau » élargie à la commission « Sol-Biodiversité » 1 - Délimitation de la Zone Humide 2 - Examen de la Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou 65 pages Avril 2021 23/09/2021 Fusion des contributions écrites au compte-rendu de la réunion PTGE du 29 avril 2021 15 pages Avril 2021 23/09/2021 ? Sept documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou et financées par l?agence de l?eau Adour-Garonne sont accessibles via le site de l?agence de l?eau (https://eau- grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou) : ? Présentation du projet agricole du bassin du Tescou, les différents scenarii étudiés et leur impact sur l?économie du territoire et les besoins en eau : présentation À partir de rencontres avec les filières aval, les bureaux d?études missionnés par la Chambre d?Agriculture du Tarn ont identifié les cultures et/ou élevages qui pourraient être développés dans le bassin versant du Tescou et les besoins en eau correspondants selon divers scénarii. Étude Chambre d?Agriculture 81 ; réalisation Eaucea / Acthuel ; cofinancement CA81/AEAG Juin 2018 CA81_besoins agricoles_0.pdf (1.68 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CA81_besoins%20agricoles_0.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 127/131 ? Étude socio-économique sur la caractérisation de l?agriculture du BV du Tescou : présentation et synthèse Analyse de la situation financière d?un panel d?exploitations agricoles du bassin versant du Tescou avec des orientations techniques différentes, panel comparé à des exploitations similaires situées hors du bassin versant du Tescou. Réalisation Cerfrance Garonne-et-Tarn, mars 2020 ? Présentation AEAG_CERFRance_présentation_0.pdf (1.28 Mo) ? Synthèse étude Socio-Économique Zone du Tescou AEAG_CERFRance_synthèse_0.pdf (234 Ko) ? Évaluation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou : rapport et synthèse Après avoir défini les typologies d?exploitation présentes et à partir de diagnostics d?exploitations représentatives selon une méthode co-construite et un suivi du travail réalisé par les acteurs du projet de territoire réunis 7 fois entre octobre et décembre 2019, cette évaluation a révélé une agriculture fragile confrontée à des difficultés. Réalisation Plateforme Agroécologie de Toulouse-Auzeville (PFAE) ; contribution CA81 et CA82 Mai 2020 ? Rapport AEAG_PFAE_rapport_0.pdf (6.58 Mo) ? Synthèse AEAG_PFAE_synthèse_1.pdf (508 Ko) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_pr%C3%A9sentation_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_synth%C3%A8se_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_rapport_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_synth%C3%A8se_1.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 128/131 ? Étude pour la caractérisation et l?optimisation des retenues collinaires existantes sur le bassin versant du Tescou Réalisation Eaucea, novembre 2020 CD81_optimisation_collinaires.pdf (4.05 Mo) ? Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou L?étude porte sur une vingtaine de solutions « eau » (qui ne sont pas toutes validées) avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement. Étude Conseil Départemental 81 ; réalisation Eaucea et ISL ; cofinancement CD81/AEAG Novembre 2020 CD81_Schema partage de leau.pdf (1.90 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_optimisation_collinaires.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 129/131 http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00001.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_0000 0000.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00002.pdf L?inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou sur le site de la préfecture cite l?étude pour la révision du débit objectif d?étiage (DOE) à Saint-Nauphary, rapport final de 2019, réalisation Eaucea. Il indique pourquoi elle n?est pas mise en ligne : « Cette étude est indépendante du projet de territoire et s?inscrit dans une étude du bassin Adour-Garonne portant sur la révision des DOE sur 10 stations. Pour autant, ses résultats ont été présentés aux acteurs du projet de territoire lors de plusieurs réunions. Car elle participait à la détermination des besoins du milieu. ». L?internaute peut y accéder sur le site https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ PUBLIÉ http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000002.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 130/131 Références bibliographiques Rapports FORRAY Nicolas et RATHOUIS Pierre, octobre 2014, Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn), CGEDD, 57 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008776/009953-01_rapport.pdf) FORRAY Nicolas et ROCHE Pierre-Alain, janvier 2015, Mission pour un projet de territoire du bassin du Tescou (Midi-Pyrénées), Gestion des ressources en eau, CGEDD, 137 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008777/009953-02_rapport.pdf) BISCH Pierre-Étienne, HUBERT Louis, MAILLEAU Claude, DENIER-PASQUIER Florence et SERVANT Luc, mai 2018, Cellule d?expertise relative à la gestion quantitative de l?eau pour faire face aux épisodes de sécheresse, CGEDD et CGAAER, 132 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0010620/011865-01_rapport-publie.pdf) SIMONÉ Maryline, BESSE Geneviève et VIROULAUD Philippe, avril 2020, Contribution au bilan de la réforme des procédures d?information et de participation du public de 2016, CGEDD, 123 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0011682/013016-01_rapport-publie.pdf) Guides LOUBIER Sébastien, GARIN Patrice, HASSENFORDER Émeline et LEJARS Caroline, oct. 2019, Analyse économique et financière des projets de territoires pour la gestion de l?eau (PTGE) à composante agricole ? Principes méthodologiques, IRSTEA, 129 p. (https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version finale(1).pdf) CGDD, octobre 2022, Guide juridique à l?attention des acteurs. La participation du public dans le cadre de l?évaluation environnementale, 88 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, août 2023, Guide d?élaboration et de mise en oeuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l?Eau, à destination des porteurs de projets et des acteurs de la démarche, 92 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guid projet de territoire gestion de l'eau_light.pdf) Études à caractère local autres que celle accessibles sur les pages dédiées aux études Tescou des sites de la préfecture du Tarn et de l?agence de l?eau (cf. annexe 28) OLLAGNON Matthieu, PUPIN Vincent et VALENZISI Marc, juillet 2016, Démarche préalable au projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Audit patrimonial. Conditions et moyens d?une meilleure gestion de la qualité du territoire du bassin versant du Tescou : Quelle stratégie pour la ressource en eau ? Rapport d?intégration, ADEPRINA/AgroParisTech, 67 p. (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_B assin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf) Syndicat Mixte du bassin Tescou-Tescounet, mai 2018, Programme pluriannuel de gestion des cours d?eau du bassin versant du Tescou et du Tescounet 2019-2024, synthèse non technique (514 p.) et atlas cartographique (62 p.). PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version%20finale(1).pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20projet%20de%20territoire%20gestion%20de%20l%27eau_light.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 131/131 Comité de bassin Adour-Garonne, décembre 2019, État des lieux préalable au SDAGE 2022-2027, 168 p. (https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd) Eaucea, mai 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour-Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases I et II, contexte et hydrologie, 80 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf Eaucea, décembre 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases III et IV, analyse de l?écologie et synthèse sur la valeur du DOE, 124 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf Instructions et autres documents ministériels Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution. (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0028628/met_20150011_0000_0014.pdf) Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640) Ministère de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, août 2022, Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France, 975 p. (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 PSN_validé_2022.pdf) Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398) PUBLIÉ https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 L?élaboration du projet de territoire du bassin du Tescou 1.1 Le bassin du Tescou 1.2 Le projet abandonné de barrage à Sivens 1.3 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale 1.3.1 Les étapes franchies 1.3.2 Le regard extérieur de la garante de la commission nationale du débat public 1.3.3 Le regard extérieur de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire 1.4 La co-construction d?un projet de territoire depuis l?adoption d?une charte patrimoniale 1.4.1 Les étapes franchies 1.4.2 La mission de « médiation » 2 Enseignements de la mission et voies de consolidation de l?élaboration d?un PTGE pour le bassin du Tescou 2.1 Un processus de co-construction remarquable et précurseur 2.2 Un fossé qui s?est creusé entre les parties prenantes 2.3 Voies de consolidation en termes de méthode de travail 2.3.1 Reconfigurer la répartition des rôles 2.3.2 Finaliser un état des lieux et un diagnostic et les soumettre à la validation de l'ICC 2.3.3 Réaffirmer la volonté d?aller bien au-delà de la seule gestion quantitative de la ressource 2.3.4 Construire et évaluer plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre 2.3.5 Consulter le public en amont 2.4 Voies de consolidation en termes de contenu 2.4.1 Établissement du DOE du Tescou 2.4.2 Définir et prendre en compte le volume prélevable 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique 2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole 2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau 2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs 2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) Annexe 5. Le projet abandonné de barrage de Sivens Annexe 6. La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale Annexe 7. Charte signée le 21 décembre 2017 Annexe 8. Calendrier prévisionnel adossé à la charte Annexe 9. Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation Annexe 10. Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction Annexe 11. Travaux de la garante de la CNDP Annexe 12. Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou Annexe 13. Règlement intérieur adopté en juin 2018 Annexe 14. Liste des fiches actions validées en juin 2018 Annexe 15. Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation Annexe 16. Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction Annexe 17. Projet de protocole à l?issue de l?instance de co-construction des 17 et 19 décembre 2020 Annexe 18. Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État Annexe 19. Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021 Annexe 20. Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État Annexe 21. Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) Annexe 21.1. Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) Annexe 21.2. « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) Annexe 21.3. « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) Annexe 21.4. « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) Annexe 21.5. « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) Annexe 21.6. « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) Annexe 21.7. « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) Annexe 21.8. « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) Annexe 22. Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT Annexe 23. Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible Annexe 24. Concertation préalable Annexe 25. Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour-Garonne successifs Annexe 26. Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux Annexe 27. Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation Annexe 28. Études mises à disposition du public Annexe 29. Références bibliographiques INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e l?AUP de juin 2016. Tableau 3 : estimation des volumes prélevables depuis la ressource naturelle (Modèle GR4J) pour le DOE de 100 L/s (source : Eaucea, novembre 2019) Juin Juillet Août Septembre Volume prélevable quinquennal sec, base débit naturel (millions de m³) 0,67 0,05 0,02 0,00 Figure 8 : volumes autorisés et volumes prélevés en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes d?accompagnement du bassin du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 32/131 L?élaboration du PTGE du Tescou est l?occasion de déterminer le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. La méthode de détermination et les hypothèses retenues devront bien être explicitées. L?opportunité de définir un volume prélevable pour chacun des mois de la période d?étiage, a minima en distinguant le mois de juin, devra être examinée. En toute logique, les volumes de l?AUP devront être mis en accord avec ces volumes prélevables. Dans ces conditions, les prélèvements autorisés chaque année en application de l?AUP pourront effectivement être réalisés huit années sur dix tout en respectant les objectifs environnementaux. 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux Le rapprochement des études disponibles (cf. annexe 26) conduit la mission à considérer en première approche pour le Tescou non réalimenté que : le volume prélevable au sens du II de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement (voir rappel de la définition en page 31) est faible en juillet et pratiquement nul en août- septembre (cf. tableau 3) ; les besoins des milieux à Labéjau sont pratiquement satisfaits en l?absence de prélèvements. En l?absence de tout prélèvement, le déficit d?écoulement pour garantir 40 L/s à Labéjau est de 31 000 m³ en année quinquennale sèche ; le volume de 200 000 m³ qui est qualifié de « volume pour le milieu » est en réalité presque totalement un volume destiné à compenser les prélèvements d?eau effectués en période d?étiage dans les cours d?eau et nappes connectées du Tescou non réalimenté. L?addition de ce volume avec celui des prélèvements pour l?irrigation du projet est inappropriée. L?addition d?environ 31 000 m³ au titre de la satisfaction des besoins des milieux au volume destiné à répondre aux besoins agricoles, et non plus de 200 000 m³, n?est pas neutre. Sur le plan financier, il conviendra de déterminer comment seront récupérés les coûts (amortissement de la part d?investissement non subventionnée et frais de fonctionnement) correspondant à cette part destinée à la satisfaction des besoins des milieux. 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu La documentation traitant des volumes d?eau est abondante et sa production s?est étalée sur plusieurs années. En consultant l?ensemble de la documentation, il est difficile aujourd?hui de retrouver un descriptif de la méthodologie suivie et les résultats obtenus pour évaluer différents volumes caractéristiques. C?est notamment le cas pour : le volume prélevable au sens de l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement. Aucun document n?en a proposé une évaluation à l?ICC. La mission considère néanmoins que parmi les éléments produits, certains peuvent être mobilisés pour définir le volume prélevable mois par mois en période de basses eaux dans les cours d?eau et nappes connectées du bassin du Tescou non réalimenté (cf. 2.4.2 et 2.4.3) ; les économies d?eau projetées25 ; la prise en compte du changement climatique, à la fois au travers d?une diminution des écoulements et du volume prélevable et au travers d?une augmentation des besoins ; les volumes qui seront prélevés après projet et leur origine. 25 Il s?agit ici d?une diminution des prélèvements effectués par rapport à un volume prélevé de référence, à ne pas confondre avec une diminution des autorisations de prélèvements de l?AUP. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 33/131 Pour le Tescou non réalimenté, la mission n?est pas parvenue à établir un schéma tel que celui présenté ci-après (figure 9). Figure 9 : schéma-type de présentation des volumes en jeu pour l?irrigation dans le cadre d?un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif Ce type de schéma serait utile pour présenter de manière didactique les différents scénarios envisagés pour un retour dans la durée à l?équilibre quantitatif. Un tel schéma pourrait également être établi pour les unités de gestion autres que le Tescou non réalimenté. Ce schéma-type correspond à l?instruction du 4 juin 2015 relative au projet de territoire. Aujourd?hui, il faudrait veiller à utiliser un volume de référence et un niveau d?économies d?eau conformes au nouvel encadrement communautaire des aides publiques (cf. 2.4.5). La période sur laquelle seront examinés les volumes prélevés et la superficie irriguée en vue d?établir les références de volume prélevé et de superficie irriguée devront être conformes aux exigences du PSN 2023-2027 et du futur PDRR Occitanie. À ce jour, il n?est pas acquis que l?année 2004 puisse encore servir de référence dans ce cadre. 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique 2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole L?attribution d?aides publiques pour des investissements agricoles est encadrée par des textes européens. En matière d?irrigation, les régimes d?aides notifiés à la Commission européenne et approuvés par cette dernière sont ceux des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR). Ils s?appliquent également aux aides des agences de l?eau. Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation et définissait les conditions d?éligibilité. Durant sa période de validité, il concernait le bassin du Tescou. Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable, sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Économies d?eau Anticipation du changement climatique V Prélevable R211-21-1 Remobilisation de retenues collinaires Prélèvements issus de nouveaux stockages et transferts Retenues collinaires = Stockage, transfert à créer = Optimisation de la mobilisation des retenues collinaires Volume de référence (année de référence : 20XX) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 34/131 Sur la période 2023-2027, le Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) pour la France a dû définir des conditions d?éligibilité plus restrictives pour être en accord avec les nouveaux textes européens (cf. annexe 26). Dorénavant, si l?état d?une masse donnée d?eau souterraine ou de surface a été qualifié de moins que bon dans le SDAGE pour des raisons liées à la quantité d?eau, aucune aide ne peut être octroyée à un investissement qui ne respecte pas les deux conditions suivantes : Une réduction effective de l?utilisation de l?eau est réalisée ; Dans le respect des pourcentages minimaux définis par le PSN, chaque autorité de gestion régionale pourra décliner les conditions minimales d?économie d?eau à atteindre ; Le projet ne se traduit pas par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur cette masse d?eau. Les SDAGE 2022-2027 ont identifié les masses d?eau présentant un état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau. Le bassin du Tescou est concerné (cf. figure 20 et figure 21 en page 122). Le prochain PDRR s?appliquant au bassin du Tescou différera donc sensiblement du PDRR 2014- 2020. L?éligibilité des investissements à des aides publiques sera examinée non seulement au regard de l?incidence des investissements sur la réduction effective des volumes prélevés mais aussi en portant un regard nouveau sur l?évolution des superficies irriguées. L?élaboration de scénarios de retour à l?équilibre dans la durée doit tenir compte très tôt des possibilités d?accès à des aides publiques afin d?écarter des scénarios impossibles à financer. Pour cela, il faut notamment savoir au regard du nouvel encadrement communautaire comment est déterminé le volume de référence permettant d?évaluer l?économie d?eau d?un projet et si le dimensionnement d?ouvrages de stockage permettant une extension de la superficie irriguée entraîne une réduction des aides ou bien une exclusion totale des dispositifs d?aides publiques. L?État et la Région Occitanie en qualité d?autorité de gestion devront expliquer précisément sous quelles conditions les investissements pourront bénéficier d?aides publiques. Recommandation 6. Éclairer suffisamment tôt le choix d?un scénario de retour à l?équilibre avec des informations ayant trait aux conditions d?accès aux aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation : (i) le ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire [DGPE] et la région Occitanie fournissent des éléments pour exposer les conséquences du PSN 2023-2027 ; (ii) le préfet du Tarn indique à la structure porteuse du PTGE que le diagnostic qui lui sera présenté pour approbation devra identifier le volume de référence retenu pour définir le volume de substitution ainsi que la superficie irriguée de référence. 2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau La substitution des prélèvements se définit par le remplacement de prélèvements réalisés en période de basses eaux soit par des prélèvements réalisés hors période de basses eaux et stockés temporairement dans des retenues de substitution, soit par des transferts en période de basses eaux d?eau en provenance d?une autre ressource non déficitaire 26 . Une opération dite de « substitution » contribue à résorber les excédents structurels des prélèvements au regard de la ressource disponible. Associée à d?autres mesures telles que des mesures d?économie d?eau, elle permet le respect du volume prélevable27. 26 Source : instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE. 27Voir en page 31 la définition au sens du code de l?environnement issue du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 35/131 L?instruction du 7 mai 2019 relative au PTGE encadre avec précision la méthode de détermination du volume dit « de substitution » et définit comment le prendre en compte dans les conditions d?éligibilité aux aides des programmes d?intervention des agences de l?eau. Le diaporama présenté le 3 septembre 2020 à la commission thématique « Eau » de l?ICC a rapporté un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du PTGE. Il indique que les volumes de substitution suivants sont actés et annexés à la charte adoptée le 21 décembre 2017 : 168 797 m³ pour le Tescou non réalimenté, 36 337 m³ pour le Tescounet non réalimenté et 324 297 m³ pour le bassin réalimenté. La mission a rapproché ces valeurs du contenu des annexes de la charte. On y trouve un historique des prélèvements pour l?irrigation sur le bassin versant du Tescou au cours de la période 2001- 2015 (cf. annexe 9). Il apparaît que les volumes de référence actés correspondent au maximum des prélèvements annuels observés sur cette période. Ce sont les prélèvements de l?année 2004, avec un total de 529 431 m³ répartis entre 205 134 m³ sur le secteur non réalimenté et 324 297 m³ sur le secteur actuellement réalimenté (par la retenue de Thérondel). Pour éviter toute ambiguïté et être transparent et précis, il est souhaitable que la méthode de détermination du volume de référence prélevé en période de basses eaux et la valeur retenue soient clairement définies sans qu?il soit nécessaire de faire le rapprochement entre plusieurs documents. L?incidence de la mise en service effective en 2009 de la retenue de Thérondel devra être précisée, sachant que l?ouvrage peut déstocker annuellement jusqu?à 752 000 m³ dont un volume conventionnel pour l?irrigation de 540 000 m³ (Eaucea, nov. 2020). 2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs Une évaluation des besoins en eau agricole sur le bassin versant du Tescou a été conduite en 2019 par la Plateforme agroécologie d?Auzeville (PFAE). Elle a considéré les résultats d?une enquête réalisée auprès d?un échantillon de 27 exploitations agricoles après qu?une typologie d?exploitations a été établie. Les enquêtes ont d?abord abordé la description du système de production actuel et sa dépendance vis-à-vis de l?eau. Elles ont ensuite porté sur les objectifs et les projets des agriculteurs « afin d?imaginer des scénarios d?évolution de développement de la valeur ajoutée des exploitations et du territoire en prenant en compte les besoins en eau ». L?agriculteur enquêté était invité à dresser le projet pour son exploitation selon trois scénarios d?accès à l?eau afin de situer les besoins de son exploitation : 1) Scénario « Statu quo » qui donne un accès à la ressource équivalent à aujourd?hui28 ; 2) Scénario « sans contrainte » ; 3) Scénario « intermédiaire » avec un développement maîtrisé de l?accès à l?eau. Aucune hypothèse de coût d?accès à l?eau au point de prélèvement n?était avancée pour se positionner par rapport à ces scénarios. Une question était toutefois posée sur le plan économique, l?agriculteur étant invité à indiquer le prix d?accès à l?eau qu?il pensait acceptable (exprimé en ¤/m³ ou en ¤/ha). L?enquête a permis de recueillir une dizaine de réponses définissant un « prix d?accès à l?eau » acceptable. En général, les exploitants non-irrigants ont déclaré ne pas avoir d?idée sur le prix de l?eau pour l?irrigation. Il apparaît que le consentement à payer dépend fortement du type de culture irriguée. Seules les cultures à forte valeur ajoutée comme le maraîchage ou la production de semences sont susceptibles de supporter un prix d?accès à l?eau dépassant 150-250 ¤/ha (cf. tableau 4). 28 Ce n?est donc pas un scénario « sans projet » qui suppose quant à lui une diminution des prélèvements effectués à un niveau compatible avec l?atteinte des objectifs environnementaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 36/131 Tableau 4 : acceptabilité du prix de l?eau, bilan sur les exploitations enquêtées (source : PFAE 2020) Type d?exploitation Source Prix acceptable Grandes Cultures avec irrigation Rivière 220 ¤/ha ? 10 ct/m³ max Rivière 5 cts/m³ Polyculture Retenue collinaire + Rivière 5 cts/m³ Élevage Retenue collinaire 5 à 6 cts/m³ Retenue collinaire 200 ¤/ha maximum (ou 30 ¤/passage) Retenue collinaire + Rivière 140 ¤/ha max Maraîchage & légumes de plein champ Rivière 500 ¤/ha (maraîchage) ? 120 à 130 ¤/ha (grandes cultures) Rivière + Retenue collinaire 100 à 150 ¤/ha Grandes Cultures en sec 200 ¤/ha max 700 à 800 ¤/ha (semences) ? 250 à 300 ¤/ha (grandes cultures) Lors de la construction de scénarios de retour à un équilibre quantitatif, il importera donc de bien évaluer, pour chaque scénario, le coût total pour l?agriculteur de l?accès à l?eau au point de prélèvement (investissement après subventions et fonctionnement). Un complément d?enquête pourra s?avérer utile pour dénombrer les agriculteurs prêts à supporter le coût leur incombant et préciser l?évaluation de leurs besoins. 2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts La DCE ne fixe pas une obligation de recouvrement total des coûts par les usagers des services liés à l?eau. En revanche, elle demande que le financement de ces services soit transparent et que les trois grandes catégories d?usagers (agriculture, industrie, ménages) contribuent de manière adéquate au recouvrement des coûts. C?est dans ce cadre que des aides publiques aux investissements en faveur de l?irrigation peuvent être envisagées (cf. 2.4.5.1 ci-dessus), l?irrigant ne supportant alors pas la totalité des coûts. L?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au PTGE dispose que : « Le porteur de projet réalise également, dans le cas d?une infrastructure de stockage ou de transfert, une analyse de récupération des coûts, afin de démontrer la capacité des recettes issues des usagers à couvrir à moyen et long terme les différents coûts imputables à cette infrastructure. A minima, les recettes issues des usagers doivent permettre de couvrir la totalité des frais de fonctionnement et, sauf exception dûment justifiée, l?amortissement de la part non subventionnée de l?ouvrage. » L?objectif est de favoriser une gestion autonome de l?infrastructure en s?assurant que les recettes apportées par les usagers préleveurs permettent de couvrir les coûts mentionnés sans nécessiter de nouvelles subventions. De la sorte, il s?agit aussi d?avoir une vision transparente du financement du projet d?infrastructure, en particulier la part des financements privés et publics. Cette disposition était déjà présente dans l?instruction du 4 juin 2015 et a bien été prise en compte. Le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoyait en effet l?élaboration et la présentation à l?ICC d?une tarification de l?eau à mettre en oeuvre auprès des usagers préleveurs fondée sur la récupération des charges fixes et des charges variables (cf. annexe 17). L?étude conduite par ISL/Aucea pour l?élaboration du schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le bassin versant du Tescou a estimé les coûts de différentes variantes « eau » combinant du stockage et du transfert d?eau (cf. annexe 23). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 37/131 La mission a comparé les consentements à payer exprimés par les agriculteurs lors de l?enquête faite par la PFAE (cf. tableau 4 page 36) aux dépenses qu?ils auraient à supporter au regard des données établies par l?étude ISL/Aucea et du principe de récupération minimale énoncé par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019. Les résultats de cette comparaison sont détaillés en annexe 23. Cette approche simplifiée fait apparaître que : Les agriculteurs ne peuvent supporter la totalité du coût des investissements requis pour amener l?eau à leurs parcelles dans le cadre d?un programme de retour à l?équilibre quantitatif. Dès lors : ? Le respect des conditions d?éligibilité aux aides publiques est incontournable pour bâtir un projet viable ; ? L?analyse économique telle que définie par l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 est particulièrement pertinente. Il s?agit d?évaluer les effets de plusieurs programmes d?actions possibles, du point de vue collectif (le territoire dans son ensemble), afin de sélectionner les solutions les plus porteuses de retombées socio- économiques positives pour le territoire. Pratiquement seules les cultures spécialisées à forte valeur ajoutée par hectare (maraîchage, semences?) peuvent supporter les dépenses correspondant à la récupération minimale des coûts. Le choix d?un scénario de mobilisation et de gestion de la ressource et la constitution du dossier de financement des actions du PTGE nécessiteront d?actualiser les coûts d?investissement et d?exploitation (les chiffres utilisés datent de 2018) et d?appliquer le principe de la récupération des coûts des infrastructures et des services, tel que défini par l?instruction du 7 mai 2019. La mission recommande d?avoir une vision transparente du financement du projet, à la fois pour le financement des investissements (financements privés et publics, origine des fonds assurant le financement de la part non subventionnée des investissements) et pour le financement des dépenses d?exploitation. 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants Quel que soit le niveau de la ressource disponible à l?issue de la mise en oeuvre du PTGE, la question du partage de l?eau avec les autres usages et entre les agriculteurs se posera : comment seront traitées les demandes que des agriculteurs exprimeront auprès de l?OUGC pour se voir attribuer des volumes d?eau plus importants que l?année précédente ? En outre, la mission considère que le principe de la sobriété devra être appliqué à tous les usages et intégré dans le programme d?actions du PTGE. Dans une préoccupation de partage équitable de l?eau entre les agriculteurs, la mission considère que des règles de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation devront être établies afin de ne pas figer des situations héritées du passé et d?ouvrir l?accès à l?eau à certains agriculteurs, y compris au détriment d?autres agriculteurs déjà irrigants. L?établissement de priorités, par exemple pour sécuriser l?alimentation en eau potable puis favoriser le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d?emploi, serait tout à fait cohérent avec les thèmes d?action identifiés par la charte de décembre 2017. Chaque scénario qui sera construit devra définir comment le volume prélevable en période d?étiage29 sera réparti entre les usages et entre les agriculteurs. L?examen de ce point au cours d?un débat transparent sera de nature à asseoir l?intérêt général du PTGE. 29 Il s?agit ici du volume prélevable au sens du code de l?environnement ajustés en prenant en compte les volumes issus des ouvrages de stockage ou de transfert. Il ne s?agit pas des volumes autorisés par l?AUP de 2016. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 38/131 Conclusion La mission qui nous a été confiée était une « mission de médiation, destinée à faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle ». Nous avons rencontré les parties prenantes dans toute leur diversité. Cela a permis de prendre la mesure de tout le travail accompli pour faire émerger un projet de territoire sur le bassin du Tescou, profondément marqué par les événements de Sivens. Concernant le devenir de l?agriculture, il est à noter que les réflexions en cours ne sont pas seulement guidées par la sécurisation et le développement de l?irrigation, mais abordent aussi les questions de destination de l?eau d?irrigation, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de circuits courts, de qualité agro-paysagère, de transition agroécologique et de qualité de l?eau et des milieux aquatiques. Le processus engagé de co-construction a été performant jusqu?en décembre 2019, moment où le monde associatif a retiré le consentement accordé au cours d?une réunion de l?instance de co- construction. Depuis, l?élaboration du projet de territoire rencontre des difficultés pour avancer, ce qui génère une forme d?impatience. Il nous est apparu hors de portée de contribuer directement à une levée des blocages par la mise en oeuvre d?une médiation. Cette impossibilité est due au fait qu?une médiation n?était pas demandée localement. Elle est également due au fait qu?un appui ponctuel a très peu de chances de rapprocher durablement les parties et lever les défiances. C?est dans la durée qu?il faut oeuvrer pour obtenir ce résultat. En termes de méthode de travail, il nous a semblé risqué de vouloir à tout prix « cranter » des décisions sur des sujets sensibles, sans possibilité de faire marche arrière. À titre d?illustration, la définition du niveau de besoins en eau à satisfaire a une incidence directe sur les équipements hydrauliques à mobiliser et à créer. Le « monde associatif » a du mal à valider les besoins car cela pourrait valider la création d?un barrage sur les zones humides de l?amont du bassin du Tescou. Le scénario « agroécologie et ressources en eau » que ses représentants ont proposé met en avant la nécessité de répondre au plus près aux besoins. La proposition peut être interprétée comme la marque du rejet de la construction d?un tel barrage. Pour accroître les chances d?aboutissement d?un PTGE sur le bassin du Tescou, il est nécessaire d?infléchir la méthode de travail. La construction de plusieurs scénarios de retour à l?équilibre est incontournable. Elle permettra aux acteurs de se prononcer en faveur de tel ou tel scénario en toute connaissance de cause, ce que ne permettent pas des « crantages » successifs qui réduisent progressivement les degrés de liberté sans savoir quel pourra être finalement le point d?atterrissage. Dans le cas particulier du Tescou, il serait risqué de se limiter à une consultation « aval » du public au travers d?une enquête publique portant par construction sur un unique projet précisément défini. Nous proposons d?introduire en amont une concertation préalable du public. Le public sera appelé à se prononcer sur plusieurs scénarios qui auront été suffisamment documentés et c?est seulement après que la trajectoire de retour à l?équilibre sera choisie. Cette méthode de travail garantira l?écoute, l?examen et la prise en compte des points de vue exprimés par le public. Elle conduira la structure porteuse du PTGE et l?ICC à faire un retour argumenté sur la manière dont les remarques et propositions des participants auront été prises en considération. Elle permettra de converger vers les solutions les plus équilibrées, de réduire les tensions entre acteurs et le risque de cristallisation d?oppositions au projet qui sera finalement retenu. La légitimité des choix effectués par l?ICC en sera renforcée. La concertation « amont » du public, depuis la préparation des documents jusqu?à la définition des suites à donner, nécessitera du temps. Cela pourra être mal perçu alors que le souhait d?aboutir enfin à une solution s?est exprimé avec fermeté au cours de la sécheresse 2022. En réalité, ce temps ne sera pas perdu car il permettra d?avancer plus sûrement vers une solution acceptée par les acteurs locaux. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 39/131 L?État doit se recentrer sur ses rôles, tels que définis par les instructions relatives au PTGE. La mise en place de la régie syndicale au sein du syndicat mixte du bassin du Tescou-Tescounet et l?embauche de deux chargés de mission créent une situation très favorable pour finaliser l?élaboration d?un PTGE. L?État devra convaincre de l?intérêt d?une concertation du public. Il devra veiller à ce que l?ICC reste l?instance de débat et de décision pour arrêter le programme d?actions du PTGE, quelle que soit l?évolution du portage du PTGE et des maîtrises d?ouvrage. Sans attendre que le diagnostic soit finalisé et que les différents scénarios de retour à l?équilibre soient construits, il est possible de mettre en oeuvre des actions « sans regret » telles que le développement de pratiques agroécologiques ou la valorisation et la mutualisation des retenues collinaires individuelles. Claude Gitton Alain Joly Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 40/131 Annexes PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 41/131 Lettre de mission PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 42/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 43/131 Liste des personnes rencontrées NOM Prénom Organisme Fonction SERVICES DE L?ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FERRIER Catherine Préfecture du Tarn Préfète LAUCH François- Xavier Préfecture du Tarn Préfet CHOLLET Fabien Préfecture du Tarn Secrétaire général CAZOTTES François DDT du Tarn Directeur PATRIARCA Vincent DDT du Tarn Directeur adjoint HEIM Laure DDT du Tarn Cheffe de service eau risques environnement sécurité BONNAUD Stéphane DDT du Tarn Chef du bureau ressources en eau MAUCHET Chantal Préfecture de Tarn-et-Garonne Préfète CENCIC Nathalie DDT de Tarn-et-Garonne Directrice CHOISY Guillaume Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur général SOLACROUP Franck Agence de l?eau Adour-Garonne Directeur de la délégation territoriale (unités de Toulouse et Rodez) ARGILLOS Frédérique Agence de l?eau Adour-Garonne Cheffe du service Tarn- Aveyron aval BLIN Bérengère DREAL Occitanie Directrice adjointe LEMONNIER Sylvie DREAL Occitanie Directrice adjointe BLANC Michel DREAL Occitanie Chef du département Eaux et milieux aquatiques CAREL-JOLY Isabelle DREAL Occitanie Responsable de l?unité politiques sectorielles CAVALIER- LEBRUN Julia DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative NOLY Antoine DREAL Occitanie VALETTE Laure DREAL Occitanie Chargée de mission gestion quantitative eaux souterraines SCHWARTZ Christian DRAAF Occitanie Ingénieur agricole de bassin Adour-Garonne LION Bruno Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) Directeur ROBERT Frédéric Plateforme-agroécologie d?Auzeville (GIP) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 44/131 NOM Prénom Organisme Fonction COLLECTIVITÉS ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LHERM Maryline Instance de co-construction Commune de Lisle-sur-Tarn Conseil départemental du Tarn Co-présidente Maire de Lisle-sur-Tarn Conseillère départementale LEMAJOU Christine Conseil départemental de Tarn-et-Garonne Directrice de l?agriculture et de l?environnement MATHIEU Stéphane Conseil départemental du Tarn Directeur de l?eau SALVADOR Paul Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Président INGHELBRECHT Patricia Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Directeur général des services HÉRIN Christophe Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet PUIBASSET Pascale Association eau et vie du Tescou Communauté d?agglomération de Gaillac-Graulhet Présidente Vice-présidente BOURGEADE Jean- Claude Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Président LECLERC Nicolas Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet Technicien AGRICULTEURS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANGLADE Bruno Agriculteur Porte-parole de la Confédé- ration paysanne du Tarn DAROS Yves Chambre d?agriculture du Tarn FDSEA du Tarn DURRIEU Bernard Agriculteur à Saint-Gérard d?Armissar, Lisle-sur-Tarn HUC Jean- Claude Chambre d?agriculture du Tarn Président LAMBERTO Stéphane Agriculteur à Lisle-sur-Tarn PAGES Robert Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne VINCENS Pierre OUGC, Chambre agriculture du Tarn ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L?ENVIRONNEMENT BLANDEL Françoise UPNET (Union des associa- tions de protection de la nature et de l?environnement du Tarn) CANAL Patrice Collectif du Testet FORGEOT Claude Collectif du Testet PINCE Christian Lisle environnement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 45/131 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEPRINA Association pour le développement et la promotion de la recherche et de l?innovation à AgroParisTech APNE Associations de protection de la nature et de l?environnement AUP Autorisation unique de prélèvement délivrée à un Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation CGAAER Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général du développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CLE Commission locale de l?eau CNDP Commission nationale du débat public CNPN Conseil national de la protection de la nature (articles R. 134-20 et suivants du code de l?environnement) CT Commission thématique DCE Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l?eau, dite « directive cadre sur l?eau » DDT Direction départementale des territoires DOE Débit objectif d?étiage Débit permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d?atteindre le bon état des eaux DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ICC instance de co-construction IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable OUGC Organisme unique de gestion collective des prélèvements d?eau pour l?irrigation PAC Politique agricole commune PFAE Plateforme agroécologie d?Auzeville PGE Plan de gestion des étiages Type de protocole d?accord organisé par la mesure C5 du SDAGE Adour- Garonne 1996, antérieur aux SDAGE arrêtés en transposition de la DCE PDRR Programme de développement rural régional PSE Paiements pour services environnementaux PSN Plan stratégique national PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau QMNA5 Débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A) de fréquence quinquennale sèche RNAOE Risque de non atteinte des objectifs environnementaux SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 46/131 Acronyme Signification SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SMBTT Syndicat mixte du bassin Tescou-Tescounet VCN10 Plus faible valeur au cours d?une année de la moyenne du débit sur 10 jours consécutifs glissants ZRE Zone de répartition des eaux (articles R211-71 et suivants du code de l?environnement) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 47/131 Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 48/131 Le projet abandonné de barrage de Sivens Un « plan de gestion des étiages » (PGE) pour le bassin du Tescou a été élaboré au début des années 2000, avec une approbation par l?ensemble des partenaires le 10 septembre 2003, puis une approbation par le comité de bassin Adour-Garonne le 8 décembre 2003 et enfin une approbation par la Préfète de Tarn-et-Garonne, coordonnatrice du bassin du Tescou. Ce type de protocole est spécifique au bassin Adour-Garonne et est dépourvu de portée réglementaire. Celui du Tescou a été établi entre le conseil général du Tarn, le conseil général de Tarn-et-Garonne, le conseil général de la Haute-Garonne, l?État, représenté par la Préfète de Tarn- et-Garonne, les représentants des usagers préleveurs du bassin (chambres d?agriculture du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, Association Syndicale Libre du Tescou) et l?agence de l?eau Adour-Garonne. Pour résorber les déséquilibres en eau, le protocole envisageait plusieurs scénarios d?équipement en barrages. Le projet de barrage de l?Hirondelle sur le Tescou moyen, proche de sa confluence avec le Tescounet, n?a pas été retenu parce qu?il aurait réalimenté un linéaire trop réduit du Tescou. Le scénario retenu prévoyait deux ouvrages : un barrage situé en Tarn-et-Garonne sur le Thérondel, affluent du Tescounet, lui-même affluent du Tescou et d?une capacité de 0,9 million de m³ ; et un barrage situé dans le Tarn, sur la partie amont du bassin du Tescou, à proximité de la forêt de Sivens et d?une capacité de 0,5 à 1,5 million de m³. Le barrage de Thérondel a été créé et mis en service en 2009, contribuant à réalimenter l?aval du bassin du Tescounet et l?aval du bassin du Tescou. (cf. figure 10). Après avoir complété les premières études et analysé différentes variantes technico-économi- ques possibles, le département du Tarn a décidé la construction du barrage de Sivens fin 2007. La Compagnie d?Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), alors pressentie comme concessionnaire pour le département du Tarn, a ensuite réalisé l?avant-projet de la retenue et actualisé les données géotechniques, hydrologiques et de déficits de la ressource en eau. Figure 10 : tronçons de cours d?eau réalimentés (source : DDT du Tarn) Retenue du Thérondel - Réalimentation du Tescou Plan d?eau 82005691 (900 000 m³) - Réf. 2186 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 49/131 Dès 2011, l?association Lisle Environnement a marqué son opposition au regard de l?atteinte aux zones humides sur l?emprise du barrage et de la retenue. Début 2012, l?association Vie Eau Tescou, favorable au projet, a mis l?accent sur l?intérêt du projet tant du point de vue de l?agriculture que de la vie locale dans le bassin du Tescou. Avant d?être finalisé en avril 2012, le projet a fait l?objet de plusieurs observations de la part des services de l?État, relatives notamment au respect de la directive cadre sur l?eau (DCE), à la conformité avec le SDAGE et à la maîtrise foncière. À plusieurs reprises, les opposants ont demandé au maître d?ouvrage, le conseil départemental du Tarn, la tenue d?une réunion publique et d?un débat sur le projet. Celui-ci n?a pas donné de suite favorable, jusqu?à la réunion d?information publique dans le cadre de l?enquête publique, le 10 septembre 2012. La commission d?enquête a émis un avis favorable au dossier d?autorisation loi sur l?eau avec une réserve, celle d?obtenir un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), justifiée par l?importance de l?enjeu lié aux zones humides. À l?issue de l?enquête, le collectif pour la sauvegarde du Testet a fait part de son intention d?intenter des recours pour faire avorter le projet. Le projet a fait l?objet d?un premier avis défavorable du CNPN en avril 2013. Le CNPN a rendu un second avis défavorable en septembre 2013. L?arrêté préfectoral d?autorisation a été pris le 3 octobre 2013, malgré les deux avis défavorables successifs du CNPN. Le collectif associatif s?est ensuite engagé dans une phase de contentieux vis à vis des actes réglementaires pris à l?automne 2013. En même temps, des groupuscules externes au département se sont installés progressivement sur le site et se sont établis à demeure, en essayant d?empêcher les actions de sauvegarde environnementale et progressivement la libre circulation sur le site. Les oppositions se sont alors cristallisées. Des réactions de plus en plus agressives, voire violentes, ont eu lieu dès le début des opérations de déboisement de l?emprise du barrage et de la digue en septembre 2014. La situation a nécessité la présence quasi-permanente des forces de l?ordre en raison de l?établissement à demeure de manifestants sur le site. Des heurts violents ont eu lieu, jusqu?au décès d?un manifestant dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Dès septembre 2014, au vu de la situation, la ministre chargée de l?environnement a demandé une mission d?expertise du conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD). Le premier rapport, produit en octobre 2014, a examiné la qualité de l?étude d?impact du projet de barrage de Sivens et la pertinence de son plan de financement. Il a relevé une surestimation des besoins, exploré différents scénarios de stockage de l?eau et a formulé diverses recommandations. Il a conclu que la solution qui sera mise en oeuvre devra constituer un tournant dans la gestion de l?eau en Adour-Garonne : « dernier projet d?une époque, première étape d?une évolution majeure. » Une seconde expertise a été commandée au CGEDD en novembre 2014. Le rapport produit en janvier 2015 a cherché à dégager une réponse conciliant la sécurisation des besoins en eau des agriculteurs et les enjeux environnementaux, dans le cadre d?un projet de territoire. Il a exploré l?hydrologie du Tescou. Il a ensuite examiné les conditions techniques de prélèvements compatibles avec un objectif de bon état des masses d?eau et identifié les conditions d?un moindre impact. Il a esquissé une approche économique globale de l?impact de ce projet pour l?agriculture. Un essai d?estimation de l?effet économique du stockage a été proposé. Ce second rapport a montré combien la fixation de priorités dans l?allocation des volumes d?eau est importante pour un effet social et économique significatif sur le territoire, ce qui contribue à justifier l?intervention financière publique. Il a proposé un projet de territoire reposant sur des productions à forte valeur ajoutée et génératrices d?emploi local et sur le renforcement des circuits de proximité. Le projet devait permettre de maintenir des exploitations de taille familiale. La sécurisation de ce projet nécessitait des apports d?eau en été à partir d?un stockage constitué en PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 50/131 hiver. Il a identifié deux options techniques répondant aux objectifs du projet de territoire et permettant d?atteindre le bon état de la masse d?eau, dans le respect des règles d?attribution des aides publiques et à des coûts acceptables par les agriculteurs et les pouvoirs publics, à savoir celles des sous-bassins du ruisseau de la Bayssière et du Tescou amont (Sivens). Il a proposé que le maître d?ouvrage approfondisse l?étude de ces options. Pour l?option de Sivens, la mission a conclu à un volume stockable de 310 000 m³ 9 années sur 10 et à une capacité totale de retenue de 750 000 m³ nécessaire pour assurer une sécurité décennale. Après la remise de ce second rapport et les échanges qui lui ont fait suite, il a été considéré que la réalisation du projet initial n?était plus d?actualité (communiqué de presse du 16 janvier 2015 de Mme Royal, ministre de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie30). Par courrier du 27 février 2015, la ministre chargée de l?environnement a écrit au président du conseil départemental du Tarn que le projet de Sivens devait être considéré comme abandonné et qu?il convenait de s?orienter vers un protocole transactionnel permettant d?indemniser le conseil départemental des dépenses engagées en pure perte et d?abroger l?arrêté loi sur l?eau d?autorisation du barrage. Le conseil départemental du Tarn a délibéré en ce sens le 6 mars 2015. Les occupants du site de Sivens ont été expulsés dans la foulée et leur départ a permis une retombée de la tension sur le territoire. À la demande du président du conseil départemental du Tarn en application du protocole transactionnel du 24 décembre 2015, l?arrêté interdépartemental du 24 décembre 2015 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne a abrogé l?arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l?environnement et déclarant d?intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens. Le 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé trois arrêtés préfectoraux : l?arrêté interpréfectoral de déclaration d?utilité publique (DUP), l?arrêté de dérogation à la protection des espèces protégées ainsi que l?autorisation de défrichement. Il a aussi rejeté la demande d?annulation du protocole transactionnel. 30 https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_- _Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/IMG/pdf/2015-01-16_-_Conclusions_Rapport_mission_Sivens.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 51/131 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale Les différents acteurs du bassin versant ont été réunis par familles (élus, syndicats agricoles, associations de protection de la nature, associations opposées au projet de barrage, coopératives agricoles, pêcheurs, chasseurs...) sous l?égide des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et en présence de la DREAL, des DDT, de la DRAAF et de l?agence de l?eau. L?État a confié à AgroParisTech Innovation (anciennement l?Association pour le Développement et la Promotion de la recherche et de l?Innovation à AgroParisTech - ADEPRINA) la réalisation d?un audit patrimonial achevé en juin 2016. Cet audit a fait ressortir que les acteurs du territoire étaient profondément marqués par la crise de Sivens, que des tensions fortes existaient toujours et pouvaient toujours s?exprimer, qu?il était nécessaire de renouer le dialogue autour du projet de territoire. Lors de la réunion de restitution de l?audit du 9 juillet 201631, les acteurs audités ont exprimé leur satisfaction au regard de la restitution et leur intérêt pour cette démarche qui a permis d?obtenir un certain apaisement. Le 10 mars 2017, pour faire suite à l?audit patrimonial, le conseil départemental du Tarn a confié à l?ADEPRINA un travail d?animation-facilitation de la démarche de co-construction du projet de territoire par les acteurs concernés. La démarche a été financée à 70 % par l?agence de l?eau. Entre 60 et 80 acteurs ont été réunis par familles, puis par thématiques pour approfondir certaines actions. S?y sont ajoutés des citoyens tirés au sort et volontaires pour s?investir dans le travail par thématique32. La prestation d?ADEPRINA a pris fin en juin 2018. La charte préalable au projet stratégique de territoire du bassin versant du Tescou a été signée par les préfets et les présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne le 21 décembre 2017 avec l?ensemble des acteurs du territoire du bassin versant du Tescou. La signature de cette charte a fait l?objet d?un communiqué de presse de la préfecture du Tarn33 : « (?) Dans un contexte de préservation des ressources naturelles et du respect des milieux, cette charte identifie les axes stratégiques partagés par les acteurs pour un développement économique durable du bassin versant du Tescou. Elle poursuit ainsi l?objectif de prise en compte globale des enjeux de gestion de l?eau et de l?amélioration des conditions de vie de ses habitants. Déclinés en actions opérationnelles durant le premier semestre 2018, ces axes stratégiques visent à valoriser et renforcer l?identité positive du territoire, à favoriser les bonnes conditions du développement économique et à maintenir et améliorer la qualité du milieu aquatique. Les signataires de la Charte arrêteront un dispositif de gouvernance associant l?ensemble des acteurs. Cette instance animera et poursuivra les échanges et l?accompagnement du dispositif de co-construction des projets et actions. C?est à l?issue de cette phase que sera adopté le projet de territoire du bassin versant du Tescou. (?) » 31 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du- bassin-versant-du-Tescou) permet d?accéder à un article de 2 600 signes et à trois documents mis en ligne au cours de l?été 2016 (liste des personnes auditées, Rapport d?audit patrimonial Bassin versant du Tescou, diaporama de la restitution du 9 juillet 2016). 32 Le site internet de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire) permet d?accéder à la procédure de tirage au sort des citoyens et à neuf documents se référant aux réunions du 14 novembre 2016 et du 10 mars 2017 (listes des personnes invitées, listes des participants, diaporamas, éléments du discours de la garante, comptes rendus des réunions). 33 https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017 -2.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Audit-patrimonial/Demarche-prealable-au-projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Projet-de-territoire https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/11006/115439/file/tescou_communique_de_presse_dec_2017-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 52/131 En annexe de la charte figurent les volumes d?eau prélevés annuellement pour l?irrigation sur la période 2001-2015 sur le bassin du Tescou, en distinguant les parties réalimentées par la retenue de Thérondel et les parties non réalimentées (cf. annexe 9). La signature de cette charte a marqué l?entrée dans une nouvelle phase de travail pour les quatre chantiers thématiques du projet définis comme suit dans le pré-programme 2017 : Besoins en eau et solutions « eau » ; Développement du territoire et valorisation économique ; Eau, sol, biodiversité, paysage et identité du territoire ; Gouvernance, instance de dialogue, portage politique et communication. Un agent du conseil départemental du Tarn a été désigné fin 2018 pour assurer l?animation de l?élaboration du projet de territoire. Une base de données partagée avait été initiée par l?ADEPRINA et donnait accès via une plateforme numérique aux différents documents produits. L?animatrice a poursuivi le travail et a conçu un site internet qui n?existe plus aujourd?hui. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 53/131 Charte signée le 21 décembre 2017 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 54/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 55/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 56/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 57/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 58/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 59/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 60/131 Calendrier prévisionnel adossé à la charte PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 61/131 Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation Figure 11 : Volumes prélevés annuellement en eaux superficielles sur le bassin du Tescou sur la période 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation (source : annexe de la charte adoptée le 21 décembre 2017) La mission relève que les volumes de référence retenus pour les parties non réalimentées du bassin versant ? 210 000 m³ en tout, dont 170 000 m³ sur le bassin du Tescou et 40 000 m³ sur le bassin du Tescounet ? sont issus de l?année 2004, année au cours de laquelle les prélèvements totaux en eaux superficielles ont atteint leur valeur maximale observée sur la période 2001-2015. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 62/131 Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction L?instance de responsabilité réunit les 17 collectivités territoriales signataires de la charte de 2017, à savoir : 2 conseils départementaux : Tarn et Tarn-et-Garonne ; 3 établissements publics de coopération intercommunale : communautés d?agglomération du Grand Montauban et de Gaillac-Graulhet et communauté de Communes du Quercy vert-Aveyron ; 12 communes : Lisle-sur-Tarn, Montauban, Salvagnac, Saint-Nauphary, Verlhac-sur- Tescou, La Salvetat Belmontet, La Sauzière Saint-Jean, Montgaillard, Saint-Urcisse, Beauvais-sur-Tescou, Le Born et Villebrumier. L?instance de co-construction (ICC), selon la composition annexée au compte rendu de la réunion du 3 juillet 2019, réunit les 51 membres suivants avec une répartition en quatre collèges : ÉLUS (21) AGRICULTEURS (9) VIE DU TERRITOIRE (10) - Région Occitanie - Conseil départemental du Tarn - Conseil départemental de Tarn-et-Garonne - Communauté d?agglomération du Grand Montauban - Communauté d?agglomération Gaillac- Graulhet - Communauté de communes du Quercy vert-Aveyron - Commune de Beauvais-sur- Tescou - Commune de Le Born - Commune de Lisle-sur-Tarn - Commune de Monclar-de- Quercy - Commune de Montauban - Commune de Montdurausse - Commune de Montgaillard - Commune de Saint- Nauphary - Commune de Saint-Urcisse - Commune de Salvagnac - Commune de La Salvetat - Commune de La Sauzière - Commune de Varennes - Commune de Verlhac-sur- Tescou - Commune de Villebrumier - FDSEA 81 - FDSEA 82 - CDJA 81 - CDJA 82 - Confédération paysanne 81 - Syndicat départemental des agriculteurs multiplicateurs de semences du Tarn - Syndicat des producteurs de semences de maïs du Tarn - Confédération paysanne 82 - Association pour le Développement de l?Emploi Agricole et Rural 82 - Association Tescou Avenir - Association Vie Eau Tescou - FNE Tarn-et-Garonne - UPNET du Tarn - APIFERA - Association des habitants de Sivens - Union départementale des associations familiales du Tarn - Collectif Testet - Lisle Environnement - Nature et Progrès AUTRES ACTEURS (11) - Coopérative ARTERRIS - FD CUMA du Tarn - FD CUMA de Tarn-et- Garonne - FD Chasseurs du Tarn - FD Pêcheurs de Tarn-et- Garonne - FD Pêcheurs du Tarn - Chambre d?agriculture du Tarn - Chambre d?agriculture de Tarn-et-Garonne - CCI du Tarn - CCI de Tarn-et-Garonne - Organisme unique de gestion collective du Tarn Selon les termes du règlement intérieur, en cas de vote, les voix sont comptabilisées au sein des quatre collèges, chacun disposant d?un poids égal (25% par collège). Le vote est réalisé par collège, PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 63/131 le résultat du vote dans chaque collège est rapporté à son poids proportionnel, puis les résultats par collèges sont additionnés pour arriver au total des votes exprimés. La figure 12 et la figure 13 représentent la répartition des sièges et des voix entre les représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ceux des usagers économiques ou de leurs organisations professionnelles et ceux des usagers non économiques. Cette typologie est couramment utilisée pour décrire la composition des comités de bassin ou des commissions locales de l?eau. Figure 12 : répartition des sièges au sein de l?ICC Figure 13 : répartition des voix au sein de l?ICC Des acteurs sont invités aux réunions de l?ICC, mais n?ont pas de droit de vote. C?est notamment le cas des représentants de l?État et de ses établissements publics. Selon les termes du règlement intérieur, les représentants d?administration (État, collectivités territoriales) participent pleinement à la recherche du consensus. Ils apportent un éclairage sur les projets et notamment sur les cadres à respecter (loi, réglementations, etc.). Ils ne participent pas à la votation dans le cas où celle-ci s?avère nécessaire. Collectivités et leurs groupements 25% Usagers économiques et organisations professionnelles 43% Usagers non économiques 32% Répartition des votes Collectivités et leurs groupements 41% Usagers économiques et organisations professionnelles 33% Usagers non économiques 26% Répartition des sièges PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 64/131 Travaux de la garante de la CNDP Désignation de la garante Le 20 juillet 2015, le préfet du Tarn a adressé un courrier à la ministre de l?écologie, du développement durable et de l?énergie demandant la désignation d?un garant de la CNDP : Compte tenu du contexte particulier de ce projet et des fortes tensions entre les acteurs du territoire, il semble indispensable qu?un garant de la concertation soit présent, aux côtés du porteur de projet, pendant toute l?élaboration du projet de territoire et ensuite jusqu?à la finalisation de la nouvelle retenue. C?est pourquoi, comme cela a été évoqué avec votre cabinet, je vous remercie de solliciter la commission nationale du débat public afin de désigner un garant de la concertation, neutre et extérieur au territoire, qui puisse assister dès septembre aux discussions du comité de pilotage. La demande a été renouvelée dans un courrier du 14 janvier 2016 des préfets du Tarn et de Tarn- et-Garonne, puis dans le courrier du 22 avril 2016 des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et des présidents des conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne. La garante de la CNDP, désignée en mai 2016, a présenté sa méthode de travail le 14 novembre 2016 (voir ci-dessous). Elle a remis son rapport en novembre 2018 (voir la conclusion ci-dessous). Présentation de la méthode de travail Éléments du discours de Madame Tilmont, garante de la qualité de la concertation pour l?élaboration du projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Réunion du 14 novembre 2016 Architecte et urbaniste de l?État, Madame Tilmont a mené une carrière au sein du ministère de l?environnement, où elle a occupé divers postes de responsabilité toujours en lien avec l?architecture, l?urbanisme et la qualité du cadre de vie urbain. Elle est aujourd?hui à la retraite. C?est à la demande conjointe des Préfets et des Présidents des Conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne, que la commission nationale du débat public (CNDP) a pris la décision, le 4 mai dernier, de la nommer, en qualité de personnalité indépendante, garante de la concertation dans le cadre de l?élaboration de ce projet de territoire. La CNDP préconise, notamment, que le temps de la concertation, se situe le plus en amont possible des décisions, avant que le projet ne soit figé, lorsque des améliorations ou des alternatives sur lesquelles les citoyens peuvent se prononcer, sont encore possibles. La CNDP donne une définition du rôle du garant dans son rapport d?activités 2015 : « ? Le rôle de garant n?est ni celui d?un arbitre, ni celui d?un conciliateur. C?est celui d?un observateur vigilant, chargé de veiller au respect des règles de la concertation qui donnent à chacun un égal droit à s?exprimer sur la base d?une information sincère et la plus complète possible. Il lui revient également de veiller à ce que les positions exposées comme les réponses apportées par les maîtres d?ouvrage soient argumentées? » Le garant est un tiers indépendant, c?est-à-dire neutre et sans parti pris, qui invite à s?exprimer le plus largement possible, dans un dialogue constructif, l?ensemble des acteurs du projet sans exclusive. Comme le souligne l?audit patrimonial dans ses conclusions, le garant, par son regard extérieur, est un gardien de la qualité du dialogue pour assurer l?équité et la sincérité des débats. Elle veillera, en tout premier lieu, à la transparence des informations, ceci pour que chacun, puisse intervenir en toute connaissance des sujets traités, tout particulièrement sur les sujets techniques, parfois difficiles à appréhender pour les non spécialistes. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 65/131 Il sera aussi dans son rôle d?être un recours pour tous ceux qui ont des craintes, ou des souhaits à formuler, sur le déroulement de la procédure de concertation, pour garantir que tous puissent s?exprimer et être entendus. Il ne s?agira pas pour elle de prendre parti ou de porter un avis sur le fond, sur le contenu même de ce projet, mais sur sa forme, sur la qualité de son processus d?élaboration. C?est très important que la méthodologie adoptée de co-construction soit acceptée et partagée par tous les acteurs, avec la mise en oeuvre de procédures claires qui permettent de sécuriser la qualité du processus. La méthode proposée de co-construction du projet de territoire du Tescou est une méthode ascendante plutôt que descendante. Il ne s?agira pas d?imposer mais de convaincre et d?accepter des propositions émises par tous ceux qui vivent sur ce territoire. Cette méthode peut sembler complexe à première vue, mais son ambition est de conduire à des décisions collégiales, robustes, proposées et acceptées par tous, viables dans la durée. Cela signifie qu?il sera nécessaire d?établir ensemble des règles de travail en commun, de définir des principes d?interaction entre acteurs. Cela conduit certainement à envisager la mise en place d?un site internet dédié au projet qui permette le partage des informations et qui garde la mémoire de son déroulement tout au long de ce chantier de co-construction du projet de territoire. Il n?en reste pas moins que l?élaboration de ce projet de territoire reste, aujourd?hui, un pari à gagner. Comme la restitution de l?audit va le montrer, la possibilité de dialogue entre des acteurs marqués par la crise de Sivens, reste encore difficile. Il faut comprendre que cette crise a réactivé des oppositions entre différents modèles de société, entre des visions différentes de l?avenir. Malgré cela, aujourd?hui, les personnes auditées, dans leur diversité, expriment la nécessité de renouer le dialogue, un dialogue constructif autour de l?élaboration de ce projet de territoire. Elle a entendu, pour sa part, des propos très positifs par rapport à la démarche d?audit patrimonial soulignant l?urgence à agir pour solder le passé et le sentiment que ne rien faire serait un échec pour tout le monde. L?acceptation de l?audit patrimonial qu?elle a entendu lors de la réunion de restitution le 9 juillet dernier et la présence des acteurs du territoire à la réunion de ce jour témoignent de la volonté commune des acteurs, au-delà de leurs différends, de trouver une issue aux conflits passés. Pour cela, il est nécessaire d?être exemplaires dans cette démarche de co-construction, pour redonner confiance dans l?avenir de ce territoire. La crise de Sivens a connu une forte médiatisation et elle considère que tous ensemble, nous avons une obligation de réussite dans l?élaboration du projet de territoire. Enfin, au-delà des divisions, ce qui rassemble les acteurs du territoire, à son sens, c?est une même valeur partagée, celle de leur appartenance à ce territoire qui est leur bien commun et leur attachement à préserver son identité et à préparer son futur. Les personnes auditées ont rappelé ses atouts et son potentiel. Le bassin versant du Tescou pourrait être le premier territoire sur lequel un tel projet d?avenir, co-construit avec ses acteurs, serait adopté. Ce serait une très belle revanche sur les événements passés. Source : https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdisc oursgarante.pdf PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10580/113309/file/piece3_161114_elementsdiscoursgarante.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 66/131 Conclusion du rapport de la garante En tant que garante nommée par la Commission nationale du débat public, un premier élément de conclusion reste la difficulté de mon positionnement dans un processus de co-construction différent d?une concertation classique où il s?agit de veiller à la transparence des informations, à la neutralité des débats et à l?équité entre acteurs. Ceci d?autant que ce processus d?élaboration du projet de territoire a conduit à imposer une confidentialité des rapports des groupes de travail et des propos tenus, sans obligation d?information du ou des publics. Cependant, il est clair que certains collectifs d?acteurs ont su intervenir auprès de moi, notamment fin 2017, dans la dernière ligne droite de signature de la Charte patrimoniale, pour affirmer leurs désaccords ou leurs inquiétudes. Ils ont unanimement salué la réussite du processus de co-construction et souhaité son prolongement dans la deuxième phase qui s?est ouverte jusqu?en juillet 2018. Certains, cependant, ont à plusieurs reprises regretté un manque de communication plus large, vers les médias, vers le grand public. Les principaux points critiques portent en effet, à mon sens, sur le nombre de personnes aujourd?hui concernées avec : - des réunions réservées à une cinquantaine de personnes avec cependant une diversité des familles d?acteurs ; - une méthodologie de la confidentialité des propos tenus. Sur ce point, le Président du Conseil départemental du Tarn, par son courrier en date du 29 octobre 2018, a fait observer que la confidentialité du processus était principalement liée à sa genèse et que ?l?acceptation d?une participation à cette réflexion par l?ensemble des interlocuteurs historiques s?étant affrontés lors du projet de retenue de Sivens ne pouvait s?envisager qu?avec la garantie d?une liberté d?expression dans les échanges et donc une réserve nécessaire dans la communication extérieure?. - des résultats décisifs mais fragiles, des documents encore à préciser notamment sur la gestion de la ressource en eau, un plan d?actions à finaliser après la signature de l?engagement à agir des acteurs du territoire, deux ans, jour pour jour, après le lancement de ce projet. L?essentiel à retenir, ce sont cependant les points très positifs qui marquent, après le traumatisme vécu lors des évènements de 2014, lors de ? la crise de Sivens?, un réel changement d?état d?esprit, une véritable avancée pour la réussite du projet de territoire : - une confiance et un dialogue rétablis entre les principaux acteurs ; - un accord sur l?intérêt d?un processus de co-construction. Ce processus a été aussi marqué par une volonté d?ouverture, une volonté d?associer d?autres citoyens, des citoyens ?neutres? tirés au sort bien que tous n?aient pas pu suivre les travaux jusqu?à leur fin ; - une véritable avancée pour le réussite de la mise en oeuvre du projet de territoire avec un plan d?actions croisées et de coopération entre les diverses associations porteuses de ce projet ; - une volonté partagée de poursuivre ce processus avec la mise en place d?une organisation pérenne et d?instruments de gouvernance qui puissent permettre de prolonger ces travaux dans le temps, un temps forcément long pour la mise en oeuvre du projet de territoire. Deux années, c?est en effet à la fois un temps court pour produire un projet ambitieux et complexe, et un temps long lorsqu?on attend des résultats, des changements. Les différents acteurs ont pu exprimer des points de vue parfois divergents mais dans le respect des opinions de chacun et de tous, dans une écoute réciproque. Ils ont appris à se connaître au cours de ces deux années de travail en commun et un climat de confiance retrouvée s?est progressivement créé: ?... l?émergence d?une culture commune ?? comme a pu le déclarer un participant. Il faut pour cela reconnaître la force d?un processus de co-construction mis en oeuvre avec conviction et efficacité par l?équipe d?ADEPRINA/API. Ce processus repose sur un travail partenarial ascendant où la décision est partagée entre les acteurs, où le consensus est recherché, ce qui a pour effet qu?il y a peu de contestations. Cette méthode robuste, négociée, a cependant ses exigences. Elle demande du temps, le temps de la recherche d?un accord collégial. Elle demande aussi un investissement fort des participants à la définition des objectifs et du contenu du projet. Et pour cela, il faut remercier tous les acteurs qui ont accepté de donner de leur temps et de leur énergie en participant à ces travaux. Leur capacité d?écoute mutuelle et leurs contributions ont été déterminantes. Source : https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante- ptge-tescou.pdf PUBLIÉ https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf https://www.collectif-testet.org/uploaded/Rapports/20181112-rapport-tilmont-garante-ptge-tescou.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 67/131 Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 68/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 69/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 70/131 Règlement intérieur adopté en juin 2018 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 71/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 72/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 73/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 74/131 Liste des fiches actions validées en juin 2018 (fiches actualisées le 26 juin 2020) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 75/131 Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 76/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 77/131 Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 78/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 79/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 80/131 Projet de protocole à l?issue de l?instance de co- construction des 17 et 19 décembre 2020 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 81/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 82/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 83/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 84/131 Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État Projet de territoire du site de Sivens : Bérangère Abba a rencontré l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou Le mardi 30 mars 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité, a réuni hier, les membres de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire du bassin versant du Tescou élargie aux parlementaires. Après plus de cinq ans de dialogue entre tous les acteurs du territoire, la secrétaire d?État a fait un point de situation suite à la mise en place en décembre 2017 d?une charte qui définissait les principes pour penser l?avenir du territoire en conjuguant dynamisme agricole et protection de l?environnement. La secrétaire d?État a salué la qualité du dialogue au sein de l?instance de co-construction, et des résultats déjà obtenus grâce à l?implication de tous. Des principes d?action ont été actés, en matière d?agroécologie, de circuits-courts, de valorisation des filières à haute valeur ajoutée, de diversification des services offerts par les exploitations, de qualité agro-paysagère, de communication. Bérangère Abba a écouté avec attention les points de vue exprimés par les parties prenantes et proposé d?accompagner les acteurs dans une phase plus opérationnelle, dans le respect de la démarche des PTGE (projets de territoire de gestion de l?eau). En réponse à leurs préoccupations, elle a tout d?abord réaffirmé avec force le besoin de maintenir dans la durée les conditions d?un dialogue sincère et transparent. Elle a insisté sur le besoin de maintenir des instances de dialogue structurées. Elle a proposé que l?État mette à disposition des acteurs un médiateur pour faciliter la poursuite des travaux dans une phase opérationnelle. Cette phase s?articulera autour de : - L?appui de l?État, au travers notamment de l?agence de l?eau Adour-Garonne et des moyens de France relance, pour renforcer l?accompagnement agroécologique des agriculteurs. Un objectif essentiel est en effet d?assurer la pérennité de l?activité agricole dans des territoires très touchés par le changement climatique. - La protection des zones humides, pour lesquels l?État entreprendrait une étude complète de caractérisation. Le cahier des charges de cette étude sera examiné par la commission eau de l?ICC et un état d?avancement sera présenté tous les trimestres. - La structuration des acteurs pour présenter des projets d?approvisionnement en eau proposant des volumes au plus près des besoins, et évalués sous l?angle économique et environnemental. L?État mettra un cadrage réglementaire à leur disposition. - Une étude du scénario alternatif de gestion de l?eau proposé par une partie des acteurs de l?ICC, qui sera analysé de manière détaillée. (https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance- co-construction-icc-du-projet) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet https://www.ecologie.gouv.fr/projet-territoire-du-site-sivens-berangere-abba-rencontre-linstance-co-construction-icc-du-projet Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 85/131 Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 86/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 87/131 Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État Installation des médiateurs autour du projet de territoire du bassin versant du Tescou Mercredi 22 septembre 2021 Bérangère Abba, secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, a reçu aujourd?hui les médiateurs désignés conjointement par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation pour accompagner l?aboutissement du projet de territoire du bassin versant du Tescou (81) : M. Claude Gitton, membre du Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD) et M. Alain Joly, membre du Conseil général de l?Alimentation, de l?Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER). Bérangère Abba a dressé le constat de l?État concernant les actions passées et à venir pour progresser dans l?approfondissement de solutions et passer à une phase plus opérationnelle, au cours de laquelle émergeraient une ou des maîtrises d?ouvrage. Après une période riche en échanges et travaux, la mission confiée aujourd?hui au binôme de médiateurs vise à accompagner la poursuite de l?élaboration du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans une phase plus opérationnelle. Elle veillera plus particulièrement aux aspects suivants : ? Qualité et permanence du dialogue et des échanges entre tous les acteurs concernés, ? Bon fonctionnement des instances de gouvernance, ? Fluidité et transparence des échanges d?informations et de données, et plus des processus mis en oeuvre, ? Garantie d?écoute et d?examen des points de vue exprimés, ? Restitution régulière de l?évolution du projet, avec mise en évidence des avancées ou de points de blocage, ? Mise en oeuvre de médiations destinées à exprimer et lever les points de blocage. La mission est prévue pour une durée initiale d?un an. Des points d?étape permettront d?apprécier l?opportunité d?y mettre fin de façon anticipée ou de la prolonger. (https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin- versant-du-tescou) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou https://www.ecologie.gouv.fr/installation-des-mediateurs-autour-du-projet-territoire-du-bassin-versant-du-tescou Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 88/131 Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) Publié le 26/08/2019 à 16:29, mis à jour à 16:40 Biogaz, transition écologique et Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn L?essentiel Emmanuelle Wargon, secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, passe par le Tarn pour parler de transition écologique et rencontrer les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou (Sivens). Emmanuelle Wargon, la secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est dans le Tarn ce mardi dans le cadre d?une visite de trois jours en Occitanie. L?occasion pour la ministre d?assurer que « les choix de transition écologique sont possibles pour tous dans tous les territoires » explique-t-on du côté du secrétariat d?État. Emmanuelle Wargon souhaite profiter de son passage en Occitanie et notamment dans le Tarn pour « comprendre les attentes des habitants de la région en matière de transition écologique et solidaire ainsi que leur problématique quotidienne dans le but de co-construire des solutions adaptées. » Dans le Tarn, Emmanuelle Wargon va lancer le contrat de transition écologique (CTE) avec la communauté d?agglomération de l?Albigeois avant de visiter la station biogaz Albi-Madeleine. Tescou au programme La secrétaire d?État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire se rendra ensuite à Lisle-sur-Tarn où elle doit participer à une réunion autour de l?eau avec les partenaires associés à la concertation du projet de territoire du Tescou. Une rencontre attendue alors même que l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou a renvoyé en septembre le choix entre deux solutions d?aménagement. Les deux coprésidents de la structure Marylin Lherm, maire de Lisle-sur- Tarn, et Bernard Pezous, maire de la Salvetat-Belmontet dans le Tarn-et-Garonne, espèrent parvenir à un consensus des 52 acteurs/partenaires de l?ICC. Des opposants restent farouchement opposés à la création d?une retenue d?eau sur Sivens. Ar.P. Environnement, Barrage de Sivens, Tarn Emmanuelle Wargon./ Photo DDM, Amaël François. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 89/131 « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) Publié le 09/09/2019 à 13:48, mis à jour à 16:44 Tarn : vers un nouveau barrage à Sivens ? L?essentiel Trois heures et demie de réunion pour aboutir à un consensus entre pro et anti- barrage ce lundi. Une étude de besoins agricoles en eau de la vallée de Tescou va être lancée. C?est elle qui déterminera si la création d?une nouvelle retenue d?eau est vraiment nécessaire et si tel est le cas, quelle devrait être son ampleur. C?est une décision inattendue qui est sortie de la réunion de l?instance de co-construction (ICC) qui a démarré, ce lundi matin, à la maison forestière de Sivens, dans le Tarn. Elle s?est terminée sur un consensus entre les pro et les anti-barrage : le lancement d?une étude des besoins en eau. Toute la matinée ce lundi, les 51 membres de l?Instance de co-construction (ICC) se sont réunis à huis clos. Cette instance, mise en place par l?État, est composée d?élus locaux, d?agriculteurs et d?associations environnementales locales. Initialement, les élus devaient trancher entre deux options sur l?avenir de ce projet très contesté par les écologistes et la galaxie des zadistes. La question du barrage reste brûlante après l?abandon du projet initial, après la mort du jeune militant écologiste Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive des forces de l?ordre, le 26 octobre 2014. Un consensus autour d?une étude des besoins en eau La première option consistait en un captage associé à une nouvelle retenue d?eau d?une capacité de 750 000 à 1 million de m³. Un chiffre à comparer au 1,5 million de m³ du projet initial. Cette retenue d?eau empiéterait sur une partie de la zone humide et serait située environ 300 mètres en amont du projet original. La deuxième option, soumise récemment par des associations environnementales, consiste à pomper l?eau du Tarn et à l?acheminer au plus près des agriculteurs, via un système de canalisations qu?il faudrait construire et pouvant s?étendre jusqu?à 25 km. Une solution qui préserverait intégralement la zone humide. Au final, après plus de 3 heures de discussion, l?option d?un captage avec canalisations a été écartée, tandis que la première option n?a pas été retenue en l?état non plus. L?instance n?a pas procédé à un vote. Premier exemple du genre en France, l?ICC a trouvé un "consensus" qui consiste à conditionner la construction du barrage aux résultats d?une étude des besoins agricoles en eau. Un barrage construit, si les besoins sont avérés Les membres de cette instance se sont mis d?accord sur plusieurs points. Ils ont confirmé le déblocage de plusieurs réserves collinaires pour aider les agriculteurs. Mais surtout, ils ont validé A la sortie de la réunion, qui s?est terminée sur un consensus. Une étude sur les besoins en eau va être réalisée. PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/2019/07/02/lhypothese-dun-nouveau-barrage-divise-et-inquiete,8290993.php https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/09/2718272-mort-de-remi-fraisse-non-lieu-en-faveur-du-gendarme.html Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 90/131 sous condition le principe de la création d?une retenue d?eau dans le haut bassin du Tescou. En clair, un barrage pourrait y être construit si le besoin en eau est avéré. L?ouvrage pourrait être d?une capacité maximum de 1 million de m³. Les besoins supplémentaires en eau pour l?agriculture dans la vallée du Tescou n?ont jamais été quantifiés, malgré des demandes répétées des anti-barrage. D?autant qu?ils dépendent en grande partie des futures pratiques agricoles utilisées sur place, un sujet encore matière à débat dans le monde agricole. La conclusion de cette étude est donc au coeur de la suite de ce dossier explosif. Un consensus fragile ? Cette étude qui se veut indépendante sera confiée à l?agence de l?eau Adour-Garonne et sera réalisée d?ici un mois et demi environ. Une réunion pour établir un cahier des charges à ce sujet va se tenir très prochainement. Ce consensus n?indique pas précisément dans le haut bassin du Tescou où pourrait être construite cette "retenue d?eau", si les besoins en eau sont avérés. Empiéterait-elle sur la zone humide défendue ardemment par les écologistes ? La question reste ouverte et les tensions entre pro et anti pourraient renaître à l?issue de l?étude, selon la décision qui sera prise. Clément Gassy Barrage de Sivens, Environnement, Agriculture, Lisle-sur-Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/economie/agriculture/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 91/131 « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) Publié le 20/12/2019 à 19h29 Sivens : les besoins en eau de la vallée enfin évalués L?essentiel Nouvelle réunion hier de l?instance de co- construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Au programme de cette matinée, la restitution de l?étude pilotée par l?agence de l?eau sur les besoins en eau de la vallée. Étude qui avait elle-même été décidée lors de la précédente réunion, en septembre dernier. On avance prudemment. Comme sur un terrain miné. Le projet de territoire de la vallée du Tescou, qui suscite beaucoup d?émotions depuis des années, est encore loin d?avoir trouvé son épilogue. Mais la nouvelle réunion qui s?est tenue hier à la maison forestière de Sivens, et qui a réuni tous les acteurs du dossier, élus, associations écologistes et agriculteurs, permet d?avancer encore un peu, à petits pas. La précédente réunion en septembre avait acté la nécessité d?une étude des besoins en eau de la vallée, étude pilotée par l?agence de l?eau et dont les conclusions ont été présentées hier aux seuls acteurs du dossier. Au terme de 4h30 de réunion, ces derniers ont tout de même montré un front uni et ont parlé d?une seule et même voix : il faut de l?eau dans la vallée. Ça, tout le monde le savait. 3,1 millions de m³ au total, et 1,4 million de m³ pour le haut Tescou. À présent, de ces « besoins globaux », il va falloir calculer et déduire les besoins déjà satisfaits par les ressources existantes, pour en déduire des « besoins nets ». Pour enfin décider de la meilleure façon de les combler... Un consensus trouvé Une avancée certaine, considère-t-on au sortir de la réunion. « Nous n?étions pas ici pour chercher des solutions, nous étions sur l?expression des besoins. Les solutions, ça viendra après », commentait Maryline Lherm, coprésidente de l?ICC. « Les associations environnementalistes, entre autres, avaient demandé une étude sur les besoins agricoles de la vallée. C?est ce qui a été fait. Ce matin, il convenait d?être d?accord sur l?étude. Celle-ci est exhaustive, et tout le monde est d?accord sur le rendu. Donc on a avancé par rapport à la dernière fois. Si on nous avait dit : ?votre étude ne vaut rien, on n?est pas d?accord avec la méthode?, on aurait reculé, c?est tout l?inverse aujourd?hui », ajoutait Didier Houlès, en charge du dossier pour le Département. Et là encore, on est sur la même longueur d?onde du côté des associations environnementalistes : « Si l?étude avait été faite plus tôt, on en serait déjà aux solutions. Mais on avance dans le bon sens », abondait aussi Claude Forgeot, du Collectif Testet. Et pour la suite ? « La prochaine étape comprendra la territorialisation plus fine des besoins, la poursuite de l?étude socio-économique programmée, et la réalisation d?une étude financière », conclut le communiqué pondu en fin de réunion. Pour simplifier, on est encore loin des solutions. Ra. B. Barrage de Sivens, Tarn, Environnement Au terme de 4h30 de réunion, les acteurs du dossier ont montré un front uni. /Photo DDM Emilie Cayre PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 92/131 « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) Publié le 07/01/2021 à 05:09, mis à jour à 11:18 Lisle-sur-Tarn. Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau L?année 2020 s?est finalement terminée par un échec. Depuis 2017, État, élus locaux, syndicats agricoles et associations environnementales tentent de trouver un accord dans le cadre du projet de territoire pour le bassin du Tescou. Mais le dossier avorté du barrage de Sivens et ses conséquences dramatiques avec la mort du militant écologiste Rémi Fraisse ont laissé des traces. C?est toujours sur l?épineux sujet de la ressource en eau que les différents partenaires n?arrivent pas à un consensus. La FDSEA annonce un accord Un communiqué signé de la FDSEA et paru le 24 décembre 2020 dans les colonnes du Paysan Tarnais pouvait laisser penser que l?accord tant souhaité était enfin là. De façon étonnante, cette annonce n?était reprise ni du côté de la préfecture, ni du côté du conseil départemental. La raison arrivait au début de l?année par le biais d?un communiqué de presse des associations écologistes démentant tout consensus. « Il n?y a pas d?accord » annoncent les six organisations signataires, ce 4 janvier. Comme l?indique la FDSEA, il y a bien eu une réunion le 19 décembre afin de valider un texte sur la gestion de l?eau du Tescou. Mais les associations estiment que « cette réunion, convoquée la veille au soir, hors respect du règlement intérieur », n?était en rien une instance décisionnaire. Il faudra encore attendre. Même si l?on sent de part et d?autre que la possibilité d?un consensus existe. Malgré le poids symbolique que représentent ce secteur de Sivens et l?idée d?une retenue sur la zone où Rémi Fraisse est mort. Chaque mot du projet d?accord doit être pesé. Pour le syndicat agricole majoritaire, il s?agit de pouvoir annoncer la réalisation d?une retenue sur Sivens ; pour les écologistes, c?est un casus belli. Dans l?élaboration de ce projet de territoire, la transparence n?est pas de mise. Le site de la préfecture sur le sujet est vide. Les études qui sont censées guider les décisions des protagonistes doivent rester confidentielles. Les associations demandent plus de garanties dans l?écriture du projet d?accord. S?il existe une acceptation d?un besoin en eau dans la vallée pour sécuriser les pratiques agricoles, c?est sur la façon de l?atteindre que l?on ne parvient pas à s?entendre depuis un an. Le texte présenté à la fin de l?année évalue le besoin de prélèvements en eau pour l?irrigation à hauteur de 3 100 000 m³ pour l?ensemble de la vallée avec ses différents cours d?eau. La nature des ouvrages n?est pas définie L?objectif affiché est bien d?augmenter l?accès à la ressource en eau et donc la capacité d?irrigation. En contrepartie, les écologistes ont fait inscrire l?orientation vers l?agroécologie. Pour les écologistes, la protection de la zone humide n?est pas clairement définie dans le projet d?accord comme le positionnement et la dimension des ouvrages à réaliser. Photo DDM, EC. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 93/131 Mais la rédaction du texte ne les satisfait pas. Rien dans le projet d?accord ne précise le type d?ouvrage qui serait réalisé ni leur localisation. Cette décision serait assujettie à des considérations techniques et financières à préciser ultérieurement. Cette dernière marche pour trouver un consensus réclamé jusqu?à présent par l?État et la Région n?est pas encore franchie. Elle peut aussi être sautée par l?instance du projet de territoire en passant par un vote à la majorité. Une option dont personne ne veut pour l?instant afin de ne pas rallumer le brasier de Sivens. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Lisle-sur-Tarn, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/lisle-sur-tarn,81145/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 94/131 « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) Publié le 29/03/2021 à 21:33, mis à jour à 21:39 Barrage de Sivens : faute de consensus, l?État reprend la main L?essentiel La secrétaire d?État à la biodiversité a réuni ce lundi 29 mars, les acteurs du projet de territoire de la vallée de Sivens. Un médiateur est nommé et les études vont se poursuivre. Ce lundi 29 mars, sous la forme d?une visioconférence, Bérangère Abba, la secrétaire d?État à la biodiversité, a enfin donné la position du gouvernement sur l?élaboration du projet de territoire pour la vallée du Tescou. Elle avait réuni tous les protagonistes de l?instance de co-construction. Depuis 2017, syndicats agricoles, associations environnementales et élus tentent de trouver un accord sur la gestion de l?eau après l?arrêt du projet de retenue de Sivens et la mort de Rémi Fraisse, un militant écologiste. Après plus de 200 réunions et 900 000 euros dépensés, la secrétaire d?État a reconnu qu?il n?existait pas de consensus. Même si fin décembre 2020, les deux coprésidents du projet de territoire estimaient qu?il était désormais temps de passer à une phase concrète. Il n?en sera rien. Nomination d?un médiateur Selon Bérangère Abba, « on est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables. La mémoire de Rémi Fraisse comme la crise que nous traversons nous imposent dans cette réponse de dessiner un chemin commun ». Pour redonner une chance au projet de territoire, le gouvernement va nommer un médiateur dans les prochains jours afin de poursuivre les tentatives de concertation et aboutir à un accord. Elle a estimé qu?il n?était pas si éloigné. Néanmoins, la secrétaire d?État à la biodiversité considère qu?il reste des études techniques et opérationnelles à engager. Si durant ces quatre ans, les différents acteurs se sont accordés sur le besoin en eau de la vallée, la façon d?y parvenir est encore loin d?être partagée. Le type d?ouvrage à réaliser comme les volumes à prendre en compte pour l?irrigation et le soutien d?étiage ne font pas l?unanimité. Notamment, la possibilité de construire une nouvelle retenue à Sivens, un lieu chargé en symbole. Bérangère Abba a reconnu aussi qu?il existait encore des arbitrages à effectuer et une évaluation des coûts pour les projets qui émergeraient. Outre la nomination d?un médiateur, l?État va donner un cadre réglementaire à la poursuite de la concertation. L?État va lancer une étude sur les zones humides dans la vallée. / DDM ? DDDM EMILIE CAYRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 95/131 Étude sur les zones humides Dans les prochaines semaines, une étude sera engagée sur la définition des zones humides dans la vallée. Elle devrait prendre plusieurs mois. Dans le même temps, la secrétaire d?État souhaite que les élus concernés par la vallée travaillent sur différents projets d?ouvrage avec leurs études d?impact. Au passage, elle estime que les projets alternatifs des associations doivent eux aussi être examinés. Ces travaux seront visés par les services de l?État dans un cadre réglementaire afin de correspondre à la législation nationale et européenne. Bérangère Abba souhaite également accompagner la transition vers l?agroécologie. « Il y a la volonté d?avancer dans un calendrier clair sur des solutions opérationnelles », avance la secrétaire d?État qui se garde bien d?en donner le terme. Les dates clés 2007 : Le conseil départemental lance le projet de barrage à Sivens. Septembre 2014 : début des travaux de déboisement. Les écologistes s?opposent au projet. Une ZAD s?installe. Nuit du 25 au 26 octobre 2014 : Mort du militant écologiste, Rémi Fraisse, atteint par une grenade offensive lancée par un gendarme. Décembre 2015 : Le projet de barrage à Sivens est définitivement abandonné sur décision du gouvernement. Juillet 2016 : le tribunal administratif annule les arrêtés fondateurs du projet. 2017 : Le projet de territoire pour la vallée du Tescou est lancé. Création d?un syndicat mixte sur la vallée Ce lundi, la secrétaire d?État à la biodiversité a également annoncé qu?elle souhaitait voir la constitution d?un syndicat mixte afin de jouer le rôle de maître d?ouvrage. Il aurait la charge de porter et financer les différents projets permettant de répondre aux besoins en eau de la vallée. Bérangère Abba n?a mis en avant aucune des solutions préconisées dans les documents de l?instance de co-construction. Sur les études définissant les besoins en eaux qui donnent pour la partie non réalimentée du Tescou des volumes de 473 000 m³ destinés aux prélèvements agricoles et 200 000 m³ pour le milieu naturel, elle estime qu?il s?agit « d?un point de référencement qu?il faut affiner ». Il appartient donc aux collectivités locales de définir les différentes options avant de les soumettre à la préfète. Ce syndicat mixte devrait se construire autour des intercommunalités situées le long de la vallée du Tescou dans le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Si tel est le cas, on peut s?interroger sur la place que retrouveront les associations environnementales dans cette organisation. Certains d?entre eux interrogés hier soir se disaient d?ailleurs assez vigilants sur cette question selon les élus qui pourraient diriger ce syndicat mixte. L?instance de co-construction actuellement présidée par Bernard Pezous et la maire de Lisle-sur- Tarn Marilyne Lherm doit être maintenue. « C?est cette instance qui est le lieu de la concertation de toutes les parties », assure la secrétaire d?État. Mais elle ajoute qu?elle n?a pas de pouvoir décisionnaire. Ce sera bien au futur syndicat mixte de proposer des projets d?ouvrage. Enfin, Bérangère Abba s?est engagée à ce que tous les rapports émanant du travail de ces quatre dernières années soient rendus public à travers le site de la préfecture. La dernière note accessible date de 2017. Difficile alors de savoir à quoi ont servi les 900 000 euros dépensés ces quatre dernières années. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 96/131 Il faut donc encore patienter pour voir se dessiner l?avenir de la vallée du Tescou. Le projet de territoire n?est pas mort. Dans un calendrier où les échéances électorales ont aussi leur importance, le gouvernement a gagné du temps et donné des gages à tous les acteurs. Patrick Guerrier Barrage de Sivens, Tarn, Environnement PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 97/131 « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) Publié le 10/07/2021 à 05:15, mis à jour à 08:48 Barrage de Sivens : des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba Des acteurs locaux membres de l?instance de co-construction (ICC) du projet de territoire pour la vallée du Tescou ne souhaitent pas rencontrer Bérangère Abba, secrétaire d?État à la biodiversité attendue sur place mardi prochain. Cette visite, si elle se confirme, fait suite à la réunion organisée en visio en mars dernier par Mme Abba avec les acteurs de l?ICC. Reconnaissant l?absence de consensus au terme de 200 réunions de concertation organisée par l?ICC, la secrétaire d?État avait annoncé la reprise en main du dossier par l?État, la nomination d?un médiateur et fixé une feuille de route. « On est sur un territoire dont on ne peut oublier l?histoire. Pendant quatre ans, beaucoup de travaux ont été réalisés qui ont permis d?avancer. La réponse à trouver est un équilibre entre enjeux économiques et enjeux environnementaux. Il faut s?affranchir des postures qui voudraient que ces enjeux soient irréconciliables » avait-elle notamment indiqué. « Par cette convocation aussi soudaine qu?inappropriée (mardi), l?État va à l?encontre de la dynamique engagée sur le territoire pour mettre en oeuvre le plan d?action déjà validé et s?appuyant notamment sur la mise en oeuvre d?un schéma d?organisation de la ressource en eau » estiment certains acteurs de l?ICC comme les deux coprésidents Maryline Lherm et Bernard Pezous et plusieurs autres signataires d?un communiqué. « Cette initiative nous interroge et nous inquiète. Elle nous paraît source de confusion, et contradictoire avec les engagements pris précédemment par l?État qui semble désormais vouloir imposer sa méthode sur un processus qu?il avait lui-même choisi de confier à l?échelon des collectivités locales. Ce manque de clarté ne peut légitimement être que mal accepté sur notre territoire face à tout le travail déjà accompli localement dans le souci d?une amélioration rapide des conditions de vie sur le bassin du Tescou » poursuivent-ils. La Dépêche du midi Politique, Tarn, Barrage de Sivens Bérangère Abba est Secrétaire d?État à la transition écologique. DR PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/politique/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 98/131 « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) Publié le 17/02/2023 à 05:10 Sivens : "On n?est pas loin d?une solution acceptable" L?essentiel La reprise du projet de territoire pour la gestion de l?eau dans la vallée de Sivens satisfait le collectif Testet. Mais l?association environnementale reste vigilante. Ce samedi 18 février à la MJC de Lisle-sur-Tarn, le collectif Testet, l?une des associations environnementales partie prenante du projet de territoire du Tescou, organise une rencontre sur la préservation des zones humides. Elle se déroulera à 15 heures avec notamment la projection d?un film documentaire baptisé « Gestion de l?eau, Sivens : un cas d?école ». Cette initiative arrive quelques jours après la résurgence de l?instance de co-construction du projet de territoire pour la gestion de l?eau sur la vallée de Sivens. Christian Pince, membre du collectif, voit de façon positive l?initiative du préfet de relancer les débats. « Désormais, les préfets doivent être les coordonnateurs de ces projets de territoire ». Comme il se satisfait de l?arrivée du syndicat des eaux Tescou-Tescounet comme maître d?ouvrage avec la création d?une régie en charge de réaliser les actions de terrain. Mais il reste encore beaucoup de zones d?ombre. Jean-Claude Bourgeade, le président du syndicat Tescou-Tescounet maintient sa position : « Administrativement, il faut une structure pour mettre en place cette régie mais il n?est pas question pour nous syndicat de porter financièrement ou techniquement les actions. À ce jour, on ne connaît encore rien de la nature juridique de cette régie dont les statuts ne sont pas encore créés et de son mode de financement ». Vigilance des associations Elle est censée être composée de 7 membres issus pour quatre d?entre eux du syndicat où siègent des élus du territoire et de deux conseillers départementaux (Tarn et Tarn-et-Garonne). Le 7e siège est encore en point d?interrogation. Il pourrait être réservé à un élu de la Chambre de commerce et d?industrie. Surtout, les associations environnementales sont attentives au lieu de décision des actions à réaliser pour améliorer la gestion de l?eau. Le préfet a indiqué que ce pouvoir resterait au sein de l?instance de co-construction où toutes les parties sont représentées. « Nous restons vigilants, assurent Christian Pince et Françoise Blandel. On n?est pas loin d?arriver à une solution acceptable par tout le monde. Mais tant que l?on sera coincé sur l?éventualité d?une retenue à Sivens, on aura du mal à avancer. Il existe d?autres lieux possibles pour faire une retenue Un film documentaire sur la zone humide sera présenté ce samedi à Lisle-sur-Tarn. Photo DDM archives, E. C. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 99/131 si on est sur des volumes raisonnables ». La requalification du secteur de Sivens en zone humide est pour eux un point positif. À la lecture des études, les associations, estiment que le total du déficit en eau est de 370 000 m³. « Cette résorption du déficit peut être comblée concomitamment par 3 moyens. Une réalimentation via des retenues existantes non ou sous utilisées pouvant combler 19 000 m³ de déficit. Un ouvrage consistant en une canalisation qui assure un transfert d?eau du Tarn jusqu?à 9 km en amont du confluent du Tescounet au niveau de Beauvais-sur-Tescou pouvant combler 180 000 m³. Du stockage amont permettant de combler le déficit restant soit 171 000 m³. » Ces propositions associées à des pratiques agroécologiques pour des sols vivants, permettant de réduire le recours à l?irrigation pourraient satisfaire les besoins identifiés. Une nouvelle réunion de l?instance de coconstruction prévue en juin sera l?occasion de confronter une nouvelle fois les points de vue. Si le projet de territoire avance, c?est toujours à petit pas. Patrick Guerrier Société, Tarn PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ https://www.ladepeche.fr/communes/tarn,81/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 100/131 « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) Publié le 19/06/2023 à 11:48 Sivens : vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou L?essentiel 30 ans après le premier projet de barrage, près de 10 ans après la mort de Rémi Fraisse, une instance réunissant tous les acteurs avance vers une solution de consensus autour de Sivens. Nouvelle réunion, le 13 juin dernier, sous l?égide du préfet du Tarn François-Xavier Lauch, pour l?Instance de co-construction (ICC) du projet de territoire de la vallée du Tescou. Avec la question, centrale, d?une retenue d?eau à Sivens. « Retenue et pas barrage. Il faut bannir le mot barrage » martèle Maryline Lherm, maire de Lisle- sur-Tarn et co-présidente de l?ICC avec Bernard Pezous, maire de La Salvetat-Belmontet (82), aux côtés du président du syndicat mixte Tescou Tescounet Jean-Claude Bourgeade. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). Le syndicat a créé une régie dédiée (Régie du bassin du Tescou), bientôt renforcée par deux ingénieurs techniciens en cours de recrutement. « Un mix d?options » « Le travail collectif va devoir évoluer vers des solutions » avance en pesant ses mots Maryline Lherm. « Ce sera un mix d?options. Une retenue d?eau fait partie des options mais aussi l?optimisation des retenues existantes, en nettoyant, réactivant et créant d?autres retenues collinaires » explique la maire de Lisle. Une décision fait l?unanimité : confier au Syndicat mixte Tescou-Tescounet la maîtrise d?ouvrage de ce Plan de territoire pour la gestion de l?eau. Sur l?estimation du déficit par rapport aux besoins en eau, tout le monde est d?accord. « La zone humide a été reconnue, pour nous c?est le plus important » insiste Christian Pince, membre du collectif Testet. « Qu?il y ait une retenue d?eau, c?est tout à fait envisageable mais dans un volume raisonnable et surtout qui ne touche pas la zone humide du Testet » précise-t-il, en insistant sur la nécessité de prendre en compte toutes les retenues existantes et les possibilités d?économie comme l?agroécologie. Une partie du site est aujourd?hui protégée. / DDM - MARIE PIERRE PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 101/131 Une charte commune Depuis 2017, l?ICC réunit tous les acteurs du dossier, état, élus, associations écologistes, agriculteurs et citoyens mobilisés, tous signataires d?une charte commune pour le PTGE du Tescou. Ce qui, après plus de 30 ans de statu quo, des épisodes quasi insurrectionnels en 2014 et le drame de la mort de Rémi Fraisse, est déjà une avancée majeure. L?ICC dispose désormais d?un état des lieux de l?exploitation agricole sur le territoire et d?une estimation validée à 375 000 m³ de manque d?eau. À confronter, pour le collectif du Testet, au diagnostic des ressources existantes attendu depuis longtemps. « S?il y a un ouvrage, il devrait faire environ 200 000 m³. On est très loin des 1,5 million de m³ du projet Sivens et des besoins estimés alors à 1 million de m³ », résume Christian Pince. Connaître le territoire, développer des pratiques agroécologiques, gérer durablement l?eau, sécuriser les revenus des agriculteurs, informer-communiquer-mobiliser, sont les 5 domaines d?action validés par l?ICC le 13 juin avec le Syndicat mixte aux commandes. « Ça nous convient très bien? Globalement nous travaillons dans le respect. On devrait y arriver », résume Christian Pince. Même état d?esprit pour la présidente de l?ICC et pour le préfet du Tarn. Lequel se dit « confiant sur le dialogue et déterminé sur les résultats ». Prochaine réunion de l?ICC en décembre. Sivens : 35 ans de statu quo et un drame 1989. La Compagnie d?aménagement des Coteaux de Gascogne souhaite réaliser un barrage sur le Tescou. Le projet avorte face à une opposition locale. 2005. Le 3 août, Thierry Carcenac, président du département du Tarn, présente aux agriculteurs un projet de retenue d?eau à Sivens. 2006. Fin février, les présidents du Tarn et du Tarn-et-Garonne souhaitent construire deux barrages dont un à Sivens. 2012. Le Conseil général du Tarn confie à la Compagnie d?aménagement des coteaux de Gascogne une concession d?aménagement pour le barrage de Sivens. En novembre, la commission d?enquête émet un avis favorable. 8 avril et 11 septembre 2013. La commission nationale de la protection de la nature émet deux avis négatifs. 2 au 3 octobre 2013. La préfète du Tarn, Josiane Chevalier, valide un projet de barrage à Sivens de 1,5 M de m³, avec une digue de 315 m de long et 12 m de haut sur 34 ha, déclaré d?utilité publique, Le collectif « Tant qu?il y aura des bouilles » occupe aussitôt le site. Premiers affrontements entre pro et anti barrage. 25 février 2014. Les opposants empêchent le chantier de démarrer. La préfecture ordonne leur évacuation. 14 avril 2014. Le Conseil d?État rejette le pourvoi du collectif du Testet. Les actions en justice se multiplient. Aucune n?aboutira. 1er août 2014. Rassemblement des opposants réinstallés sur le site du barrage de Sivens. 2 septembre 2014. Le déboisement commence. Premiers heurts avec les forces de l?ordre. 10 septembre 2014. Les anti barrage envahissent l?Hôtel du Département à Albi. 15 octobre 2014. Déboisement achevé, les terrassements de la digue démarrent. 25 octobre 2014. Une manifestation pacifique de 2 000 à 5 000 personnes dégénère dans la nuit. Rémi Fraisse, 21 ans, est tué par l?explosion d?une grenade offensive lancée par un gendarme. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 102/131 27 octobre 2014. Mise à sac du centre-ville de Gaillac, le lendemain à Albi et le 3 novembre à Toulouse. 29 octobre 2014. Suspension des travaux et ouverture d?une information judiciaire. Les manifestations se succèdent. 23 novembre 2014. La commission européenne épingle la France pour non-respect de la législation européenne à Sivens. Décembre 2014. Abrogation de l?arrêté de déclaration d?utilité publique du projet. 16 janvier 2015. Le projet initial est officiellement enterré par Ségolène Royal. 11 février 2015. La justice ordonne l?expulsion des zadistes de Sivens alors que les manifestations se poursuivent à Toulouse. 7 mars 2015. Les zadistes lèvent le camp. Décembre 2017. Une instance de co-construction commence à travailler sur un nouveau projet de territoire pour gérer l?eau du Tescou. Martine Lecaudey Environnement, Barrage de Sivens, Société PUBLIÉ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/ https://www.ladepeche.fr/actu/environnement/barrage-de-sivens/ https://www.ladepeche.fr/actu/societe/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 103/131 Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 104/131 PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 105/131 Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible Les bureaux d?étude ISL et Eaucea ont été mobilisés pour l?élaboration du Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou. Cette étude a porté sur une vingtaine de solutions « eau » avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement (cf. présentation de l?étude sur https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou). Les solutions étudiées sont représentées dans la figure 6 en page 25. Au fil des réunions, le nombre de solutions « eau » et de variantes étudiées a augmenté à la demande des participants. Les variantes 3x, 4x et 5x ont ainsi été ajoutées. Elles appartiennent respectivement aux familles 3, 4 et 5 de solutions et se distinguent des variantes précédemment étudiées par un volume de stockage différent. La famille 7 de solutions a également été ajoutée. Les solutions de cette dernière famille portent sur différents volumes et combinent toutes un prélèvement en période d?étiage dans la rivière Tarn à hauteur de Reyniès et une canalisation de 25 km pour remonter l?eau dans la vallée du Tescou depuis la confluence Tescou-Tescounet jusqu?au ruisseau de la Bayssière proche de la forêt de Sivens. Le rapport final d?étude mis à disposition du public34 est succinct (27 pages) et ne rapporte pas tous les éléments présentés à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission thématique « besoins en eau et solutions ?eau? » puis le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou ». Pour chaque solution d?aménagement, le coût de construction et le coût d?entretien/gestion ont été estimés comme suit : Le coût de construction a été établi sur la base d?un bordereau de prix unitaire et de quantité estimée pour chaque poste. Les prix unitaires sont estimés sur la base des coûts (actualisés) de construction du Thérondel et du coût prévisionnel pour la construction du barrage initial du Tescou. À ces coûts ont été ajoutés ceux des mesures compensatoires, du foncier et d?aléa / maîtrise d?oeuvre selon les hypothèses indiquées dans le tableau 5 ci- dessous. Tableau 5 : détail de certains coûts de construction et de gestion Poste Mode de calcul Mesures compensatoires 5 % du coût des travaux Aléa et maîtrise d?oeuvre 20% du coût total Foncier 7 000 ¤/ha Renouvellement/ entretien génie civil 0,5 % du coût Renouvellement équipement mobile 5,5 % du coût Pompage 0,05 ¤/kWh Les coûts de construction ont été présentés sous trois formes : ? Le coût brut en euros, ? Le coût en euros par m³ mobilisé (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké représente un coût de 5 ¤/m³), ? Le coût amorti sur 50 ans. Ce coût est présenté en euros par m³ et par an (par exemple : 1 millions d?euros pour 200 000 m³ stocké, représente un coût de 0,10 ¤ m³/an). 34 (https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema partage de leau.pdf) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 106/131 Les coûts d?entretien/gestion sont estimés sur la base d?un coût forfaitaire de 17 000 ¤ HT de gestion quotidienne (surveillance, manipulation des vannes, entretien) auquel sont ajoutés les coûts de renouvellement (génie civil et équipement mobile) et les coûts d?électricité pour les pompages. Les hypothèses de calcul datent de 2018, notamment pour le coût de l?électricité, et sont indiquées dans le tableau 5 ci-dessus. Le coût de l?eau n?est pas intégré au chiffrage. Les estimations de coûts ainsi obtenues ont été présentées le 3 septembre 2020 à la réunion conjointe des commissions thématiques « besoins en eau et solutions ?eau? » et « développement du territoire du Tescou » en utilisant la figure 14 comme support. Figure 14 : chiffrage estimatif des solutions étudiées dans le champ des possibles d?accroissement de la ressource en eau disponible Il convient de noter que ces solutions apportent de l?eau plus ou moins en amont du bassin du Tescou non réalimenté. Globalement, la satisfaction des besoins les plus en amont requiert des solutions plus coûteuses. Le coût n?est qu?un critère de choix parmi d?autres mais il peut se révéler déterminant. La mission a comparé ces valeurs de coût total annuel par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté (cf. tableau 4 page 36). Le prix le plus souvent exprimé est de 0,05 ¤/m³ et la valeur maximale exprimée par un agriculteur s?élève à 0,10 ¤/m³. Dans ces conditions, il apparaît que les agriculteurs ne peuvent pas supporter la totalité des coûts des infrastructures. La mission a utilisé les estimations des coûts obtenues en considérant l?existence de subventions. Les dépenses annuelles à supporter ont été estimées en retenant les hypothèses suivantes : taux de subvention de 70% sur les investissements ; aucune subvention sur les coûts de fonctionnement ; financement de la part d?investissement non subventionnée en faisant appel à un emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt de 2% ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Coût d'investissement annuel par m³ (¤) Coût d'exploitation annuel par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 107/131 Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 15. Figure 15 : dépenses annuelles (¤/m³) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans Le total diminue assez peu par rapport à l?estimation ISL/Eaucea car l?effet de la subvention de 70% est contrebalancé par le remplacement d?une écriture comptable (un amortissement linéaire sur 50 ans) par un remboursement d?emprunt sur 30 ans avec un taux d?intérêt non nul. La mission a également converti ces données en dépenses/ha irrigué en considérant une dose de 1 900 m³/ha. Cette valeur est proche des valeurs utilisées dans le processus d?estimation des besoins réalisée par la PFAE pour de nombreuses cultures irriguées en été (maïs grain, maïs ensilage, maïs semence, maïs pop, pommiers, pruniers, vigne de table?). Elle ne prend pas en compte l?efficience de l?apport d?eau depuis une retenue jusqu?à un point de prélèvement dans la rivière en aval (localement, il est considéré qu?il faut disposer de 1,25 m³ dans la retenue pour fournir 1 m³ à l?irrigant). Elle ne prend pas en compte la variabilité interannuelle des doses (cette erreur d?estimation ne concerne pas l?annuité de l?emprunt qui représente la principale dépense pour la plupart des variantes). Les résultats obtenus sont représentés sur la figure 16. ND ND 0,0 ¤ 0,1 ¤ 0,2 ¤ 0,3 ¤ 0,4 ¤ 0,5 ¤ 0,6 ¤ 0,7 ¤ 0,8 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt par m³ (¤) Dépenses annuelles d'exploitation par m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 108/131 Figure 16 : dépenses annuelles pour 1 900 m³ (équivalent 1 ha) à honorer avec une subvention de 70% sur les investissements et un emprunt au taux d?intérêt de 2% à rembourser sur 30 ans La mission a comparé ces valeurs de dépenses totales annuelles par m³ au consentement à payer exprimé par les agriculteurs de l?échantillon enquêté. Les prix exprimés se situent dans la fourchette de 100 à 250 ¤/ha pour les grandes cultures et dans la fourchette de 500 à 800 ¤/ha pour les cultures spécialisées (maraîchage, semences). Ainsi, pour de nombreuses solutions, l?eau sera trop coûteuse pour que l?irrigation de grandes cultures dans le bassin du Tescou non réalimenté présente un intérêt économique pour l?agriculteur, même avec d?importantes subventions à l?investissement. Le scénario « intermédiaire » qui a été retenu pour estimer les besoins comporte deux variantes « min » et « max », correspondant à la prise en compte ou non de la sécurisation des cultures peu exigeantes en eau en période estivale (cf. tableau 6 et tableau 7). Tableau 6 : résultats de la variante « Min » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 69 152 340 14 30 120 15 28 800 21 97 211 260 Spécialisées céréal. sans irrigation 70 115 020 0 0 10 19 200 12 80 134 220 Spécialisées céréal. avec irrigation 106 149 520 42 56 640 0 0 11 148 206 160 Polyculture 145 232 950 2 900 0 0 11 147 233 850 Polyculture-élevage 160 254 400 80 116 400 40 63 600 25 280 434 400 Total tous types 550 904 230 138 204 060 65 111 600 80 752 1 219 890 ND ND 0 ¤ 200 ¤ 400 ¤ 600 ¤ 800 ¤ 1 000 ¤ 1 200 ¤ Valorisation du Thérondel [1] Pompage dans le Tarn à Villebrumier (432 000 m³) [2a] Alimentation par SIVT, station de Reynies (432 000 m³) [2b] Retenue à l?amont du projet initial (640 000 m³) [3x] Retenue à l?amont du projet initial (750 000 m³) [3a] Retenue à l?amont du projet initial (1 000 000 m³) [3b] Retenue latérale au Tescou, alim. gravitaire (290 000 m³) [3c] Retenue latérale au Tescou, alim. par pompage (600 000 m³) [3d] Retenue sur Bayssière (150 000 m³) [4a] Retenue sur Bayssière (230 000 m³) [4x] Retenue sur Bayssière et pompage dans le Tescou (320 000 m³) [4b] Retenue sur le Verdet (125 000 m³) [5a] Retenue sur le Verdet (200 000 m³) [5x] Retenue sur le Verdet et pompage dans le Tescou (360 000 m³) [5b] Valorisation des retenues existantes (177 000 m³) [6] Réseau d'irrigation (250 000 m³) [7a] Réseau d'irrigation + pompe (250 000 m³) [7b] Nouvelle station + réseau d'irrigation (750 000 m³) [7c] Bassine latérale [XX] Annuité emprunt pour 1900 m³ (¤) Dépense annuelle d'exploitation pour 1900 m³ (¤) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 109/131 Tableau 7 : résultats de la variante « Max » du scénario « intermédiaire » (PFAE) Hors réalimenté. Variante « Max » Tescou non réalimenté Tescounet non réalimenté Mixte Total du bassin du Tescou, hors réalimenté Type EA ha V (m³) ha V (m³) ha V (m³) Nb EA ha V (m³) Maraîchères ou légumes plein champ 224 245 700 24 36 300 90 73 800 21 337 355 800 Spécialisées céréal. sans irrigation 285 261 180 10 6 000 50 43 200 34 345 310 380 Spécialisées céréal. avec irrigation 266 313 020 72 104 640 0 0 20 338 417 660 Polyculture 172 289 200 2 3 900 0 0 11 174 293 100 Polyculture-élevage 160 314 400 80 161 400 40 78 600 25 280 554 400 Total tous types 1 107 1 423 500 188 312 240 180 195 600 111 1 474 1 931 340 Le rapport de la PFAE indique que la surface irriguée augmentera pour renforcer l?autonomie fourragère des troupeaux et pour développer ou sécuriser des cultures à forte valeur ajoutée. L?accès à l?eau supplémentaire permettra de sécuriser l?emploi et permettra l?installation. Le choix de retenir les besoins « max » du scénario dit « intermédiaire » a été validé lors de l?ICC du 20 décembre 2019, les besoins de ce scénario permettant aux exploitations de mieux faire face aux aléas climatiques. Ce choix semble avoir été fait sans prendre en considération ses incidences sur le prix à payer pour cette sécurisation et sur l?accès aux aides publiques pour un projet qui porterait à 1 474 ha les superficies irriguées sur les secteurs non réalimentés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 110/131 Concertation préalable Extraits du Guide juridique à l?attention des acteurs (CGDD, oct. 2022) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 111/131 Le texte surligné l?a été par les auteurs du présent rapport. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 112/131 Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour- Garonne successifs Le SDAGE de 1996 ne proposait pas de point nodal sur le Tescou. Le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tescou approuvé en décembre 2003 a apporté les premiers éléments disponibles pour définir un point nodal et arrêter une valeur de DOE. Ce document a proposé un point nodal situé à Saint-Nauphary et une alternative entre deux valeurs de DOE, en fonction du scénario d?aménagement retenu pour le bassin du Tescou. Ces deux valeurs de DOE ont été reprises dans les SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 et 2016-2021 (cf. tableau 8) avec une référence explicite d?abord au barrage de Sivens puis au projet de territoire. Tableau 8 : couples successifs de valeurs du DOE pour le Tescou à Saint-Nauphary PGE du bassin du Tescou, décembre 2003 SDAGE Adour- Garonne 2010-2015 SDAGE Adour- Garonne 2016-2021 SDAGE Adour- Garonne 2022-2027 0,10 m³/s ? scénario A 0,15 m³ ? scénario B ou C 0,15 m³/s 0,10 m³/s sont visés dans l'attente de la mise en service de Sivens 0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) 0,1 m³/s (2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Le SDAGE 2022-2027 conserve une alternative entre deux valeurs. La seconde valeur a été modifiée suite à une étude globale portée par l?agence de l?eau Adour-Garonne et la DREAL de bassin pour réviser si nécessaire les valeurs de DOE pour dix points nodaux ? dont le Tescou à Saint-Nauphary ? et insérer de nouvelles valeurs dans le SDAGE 2022-2027. Pour chacun des dix cours d?eau, l?étude réalisée par Eaucea a analysé son hydrologie naturelle en étiage et son écologie (hydromorphologie, qualité de l?eau, fonctionnalités des habitats) afin de proposer une valeur de DOE compatible avec l?atteinte du bon état écologique. Le volet de l?étude relatif à l?hydrologie a reconstitué les débits d?étiage « naturels » du Tescou à Saint-Nauphary, c?est-à-dire les débits d?étiage sans prélèvement anthropique sur une période de quarante ans (1977-2016). Le VCN10 « naturel » de fréquence de retour quinquennale ainsi reconstitué est égal à 0,045 m³/s. Le volet de l?étude relatif à la qualité de l?eau a pris en compte la forte évolution du contexte depuis la réduction des rejets du site industriel Nutribio dans le Tescou à Montauban et l?amélioration de la performance des stations de traitement des eaux usées. Avant la réduction de ces rejets, une augmentation du débit d?étiage du Tescou était considérée comme indispensable pour réduire les teneurs en phosphore mesurées dans le cours d?eau et lui permettre d?atteindre le bon état chimique. L?étude DOE de 2019 considère que seule la station d?observation en aval de Saint- Nauphary est jugée comme représentative de la masse d?eau du Tescou et que le bon état pour le paramètre phosphore est maintenant atteint à cette station. Le volet de l?étude relatif aux fonctionnalités des habitats aquatiques a examiné plusieurs critères constitutifs du débit biologique et a proposé une plage de débit biologique (cf. tableau 9). PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 113/131 Tableau 9 : détermination de la plage de valeur de débit biologique du Tescou à Saint-Nauphary (Eaucea, novembre 2019) Critère de fonctionnalité des habitats aquatiques Synthèse Habitat pour les poissons cibles Caractéristiques physiques des milieux Connectivité pour les poissons Plage de valeur de débit biologique Seuil bas La valeur de l?étiage naturel quinquennal (VCN10 de 45 L/s) est considérée comme limitante Seuil bas L?objectif proposé est de maintenir le potentiel naturel de surface mouillée et de surface en eau à vitesse moyenne à rapide. La valeur seuil est donc le débit naturel de 45 L/s Seuil bas La connectivité pour les juvéniles et petites espèces est assurée pour une valeur de 20 L/s environ, borne basse retenue. 130 L/s à 150 L/s Seuil haut La valeur haute est fixée à 100 L/s et permet une amélioration d?au moins 10% pour les espèces cibles et donc une sécurisation de leur condition d?habitat Seuil haut Sans objet Seuil haut La connectivité pour les adultes et grosses espèces serait atteinte pour une valeur de 130 L/s à 150 L/s, valeur retenue comme borne haute pour la plage de débit biologique Selon la méthodologie retenue pour l?étude, le « seuil bas » est un débit insuffisant pour assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, le « seuil haut » est un débit biologique optimal pour le cours d?eau analysé et le débit biologique qui sera intégré à la détermination du DOE devra impérativement être supérieur au seuil bas et situé dans la plage identifiée. Pour les usages actuellement à satisfaire, l?étude a retenu une valeur de DOE égale à 130 L/s. L?étude a par ailleurs considéré que 6 L/s sont nécessaires pour satisfaire le débit de pointe des prélèvements (irrigation + eau potable + industrie) réalisés entre le point nodal et l?aval du bassin, y compris les besoins futurs. Cette hypothèse a finalement hissé la proposition de DOE à 136 L/s. Cette valeur a été introduite dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (cf. tableau 9). Les choix méthodologiques opérés pour établir le DOE du Tescou interpellent car ils conduisent à considérer que le débit d?étiage naturel est insuffisant. Le cahier des charges des études DOE conduites sur dix points nodaux du bassin Adour-Garonne invitait à s?interroger sur les hypothèses prises lorsque le débit biologique est supérieur de 10 % au VCN10 quinquennal sec « naturel ». Pour le Tescou, l?étude DOE de 2019 a mis en avant l?importante anthropisation hydro- morphologique avec un lit très artificialisé (lit encaissé, ouvrages hydrauliques, faiblesse des échanges avec la nappe alluviale, colmatage du substrat) qui rend les débits d?étiage naturels limitants notamment sur le plan de l?hydromorphologie et de la connectivité des milieux, ce qui nécessite l?apport d?un débit bien supérieur au débit naturel pour satisfaire les besoins des espèces cibles utilisées pour évaluer l?état écologique du Tescou. Une augmentation du débit d?étiage jusqu?au « débit seuil haut » compense en quelque sorte ces altérations morphologiques. Il est à noter que la définition du DOE du Tescou à Saint-Nauphary a fait l?objet de nombreux débats au sein de la commission thématique « Eau » de l?ICC. La valeur de 136 L/s a été approuvée par la majorité des membres du comité de pilotage et un représentant du « monde associatif » a émis des réserves sur la méthodologie (choix des espèces piscicoles cibles, critères pour prendre en compte la connectivité?) et a exprimé son désaccord avec la valeur de 136 L/s. Il estime que le DOE actuel (100 L/s) correspondant déjà à deux fois le débit d?étiage naturel est largement PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 114/131 suffisant et que les problèmes de qualité biologique sont à traiter à la source en restaurant le milieu aquatique par renaturation du cours d?eau. La difficulté à partager les conclusions de l?étude DOE trouve une partie de ses origines dans la conception-même du PGE approuvé en décembre 2003 où la réalisation de barrages dans le bassin du Tescou allait de pair avec une augmentation du DOE (cf. tableau 8 ci-dessus). Le tableau 10 rappelle les dispositions des SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 relatives aux DOE. Il est accompagné d?une description pour ces deux SDAGE des modalités d?évaluation du respect du DOE. Tableau 10 : dispositions relatives au DOE dans les SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et 2022-2027 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 C3 Définitions des débits de référence Le DOE est le débit de référence permettant l?atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. Le tableau C3 et la carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR qui servent de référence pour la gestion de l?eau. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée chaque année en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Cet objectif stratégique structure et dimensionne les moyens définis dans les dispositions suivantes du SDAGE afin de rétablir les équilibres quantitatifs à l?horizon 2021. Pour tenir compte des situations d?étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme : ? « satisfait une année donnée », lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au- dessus de 80 % de la valeur du DOE ; ? « satisfait durablement », lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. Conformément à l?arrêté du 17 mars 2006, le Débit Objectif d?Étiage (DOE) est le débit de référence permettant de satisfaire l?ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 et d?atteindre le bon état des eaux pour répondre aux exigences de la gestion équilibrée et durable visée à l?article L. 211-1 du code de l?environnement. C3 Définitions des débits de référence Le Tableau C3 et la Carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR. À chaque point nodal, la valeur de DOE est visée en période d?étiage en valeur moyenne journalière. Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d?étiages sévères et des contraintes de gestion, l?objectif de soutien d?étiage peut être adapté par le préfet coordonnateur de sous-bassin en concertation avec l?ensemble des acteurs concernés par la gestion de la crise (voir C21 et C26). L?appréciation de la situation sera notamment basée sur les éléments de connaissance pluriannuelle et locale avec une analyse partagée en particulier avec les organismes gestionnaires du soutien d?étiage. Cette concertation doit tenir compte de l?analyse des volumes devant rester disponibles pour assurer les besoins des milieux et la conciliation des usages jusqu?à la fin de la période d?étiage. Elle intègre en outre l?objectif du respect a posteriori de la règle de satisfaction du DOE 8 années sur 10 inscrite dans la règlementation. Ce principe de gestion reste donc inchangé par rapport à la période 2016-2021. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 115/131 SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE ....0,1 m³/s (et jusqu?à 0,15 m³/s en fonction de l?issue du projet de territoire local) Extrait du tableau C3 Le Tescou à Saint-Nauphary DOE .... 0,1 m³/s(2) (2) la valeur de 0,1 m³/s pourra être révisée jusqu?à une valeur cible de 0,136 m³/s en fonction des actions qui pourraient être mises en oeuvre sur le bassin versant, en accord avec les acteurs locaux Pour le SDAGE 2016-2021, les VCN10 observés au cours de l?année en cours étaient comparés à 80% du DOE pour évaluer a posteriori si le DOE avait été satisfait au cours de ladite année. Ce ratio de 80% était spécifique au bassin Adour-Garonne. Il n?en est plus fait mention dans le SDAGE 2022-2027, mais les concertations menées pour écrire ce SDAGE n?ont pas permis de préciser quel débit sera désormais à comparer au DOE. Conserver le VCN10 de l?année en cours comme indicateur d?évaluation et le comparer non plus à 80% du DOE mais à 100% du DOE conduirait soit à considérer plus souvent que le DOE n?est pas satisfait soit à réduire les usages afin de ne pas augmenter la fréquence de franchissement du DOE. Les débats au sein des instances de bassin pour définir un nouvel indicateur d?évaluation ont porté sur l?utilisation du QMNA35, la comparaison du QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE pouvant remplacer la comparaison du VCN10 de l?année écoulée à 80% du DOE. Cette utilisation du QMNA pour comparaison au DOE figurait dans les SDAGE 2016-2021 des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne. Certaines craintes exprimées par des usagers de l?eau et des gestionnaires de barrages ont conduit à ne pas écrire dans le SDAGE 2022-2027 la règle permettant d?évaluer a posteriori si le DOE a été satisfait au cours d?une année donnée. Semble-t-il, le tableau de bord de suivi du SDAGE devrait le faire en comparant le QMNA de l?année écoulée à 100% du DOE. Le bilan de la prise en compte des deux modalités de calcul de l?indicateur de respect du DOE proposées, après deux campagnes complètes, devrait permettre une meilleure connaissance partagée à ce sujet. Une analyse de l?impact de ce changement d?indicateur d?évaluation a posteriori a été menée en 2020 sur 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne, sur la période 2000-2018 (tableau 11). Elle a établi que la situation est globalement inchangée : l?indicateur est satisfait pour 24 points nodaux sur 59 avec la comparaison du VCN10 à 80% DOE et pour 25 points nodaux avec la comparaison du QMNA à 100% DOE et le nombre de points nodaux changeant de statut est faible. Tableau 11 : impact sur la période 2000?2018 du changement d?indicateur de vérification a posteriori du respect du DOE pour 59 points nodaux du bassin Adour-Garonne Indicateur QMNA QMNA > 100% DOE moins de 8 années sur 10 QMNA > 100% DOE plus de 8 années sur 10 Total Indicateur VCN10 VNC10 > 80% DOE moins de 8 années sur 10 31 stations 4 stations 35 stations VNC10 > 80% DOE plus de 8 années sur 10 3 stations 21 stations 24 stations Total 34 stations 25 stations 59 stations 35 Le QMNA est un autre débit d'étiage que le VCN10. Issu de moyennes de débits calculées sur un mois entier (cf. glossaire en annexe 3), il est toujours supérieur au VCN10 issu quant à lui de moyennes de débits calculées sur 10 jours consécutifs glissants. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 116/131 Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux Cadre général L?évaluation du volume prélevable et celle du volume nécessaire pour satisfaire les besoins des milieux ne sont pas indépendantes. Deux situations peuvent être se présenter (cf. figure 17) : Cas n° 1. Le volume prélevable en période de basses eaux (Vp) est non nul, en l?état actuel de l?équipement du bassin Les prélèvements à l?étiage, tous usages confondus, peuvent se faire à hauteur du Vp. Pour prélever à l?étiage des volumes supérieurs au Vp actuel, il est nécessaire de mettre en oeuvre des solutions de stockage ou de transfert d?eau afin de modifier les écoulements en période de basses eaux et d?actualiser en conséquence la valeur du Vp. À niveau constant de besoins, plus le Vp est élevé, moins on a besoin de stockage ou de transfert d?eau. Ce besoin est nul si le Vp est supérieur aux besoins retenus. Cas n° 2. Le volume prélevable (Vp) en période de basses eaux est nul Si le bon état des eaux ne peut être atteint dans l?hypothèse où les prélèvements seraient nuls (risque de non atteinte des objectifs environnementaux ? RNAOE ? en l?absence de prélèvement), des mesures adaptées doivent être mises en oeuvre pour remédier à la situation. Ces mesures constituent un mix de solutions parmi lesquelles peuvent figurer des corrections des altérations morphologiques, des améliorations de la performance des stations de traitement des eaux usées ou encore l?apport d?eau provenant d?ouvrages de stockage ou de transfert d?eau pour « satisfaire les besoins des milieux ». Figure 17 : volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux De véritables besoins des milieux, venant s?ajouter aux besoins pour des prélèvements, existent si et seulement si le volume prélevable est nul. Leur détermination nécessite de reconstituer par simulation de l?hydrologie du cours d?eau en l?absence de tout prélèvement. Vp = Volume prélevable R. 211-21-1 Besoins des milieux Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Prélèvements supplémentaires en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert Cas n°1 : Vp > 0 Cas n°2a : Vp = 0 sans RNAOE en l?absence de prélèvements Cas n°2b : Vp = 0 avec RNAOE en l?absence de prélèvements Prélèvements en rivière issus d?ouvrages de stockage ou de transfert PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 117/131 Études disponibles pour le Tescou non réalimenté Dans le cadre des études menées, des chroniques de débits « naturels », c?est-à-dire obtenus en modélisant l?effacement de l?incidence des prélèvements réalisés, ont été établies. ? Étude du DOE du Tescou (Eaucea, déc. 2019) La plage de débit biologique déterminée pour le Tescou à Labéjau s?étend de 26 L/s à 50 L/s. La valeur de 40 L/s au confluent du Tescou et du Tescounet (en aval de Labéjau) a été retenue comme satisfaisante au regard de cette plage. Il a été constaté que cette valeur de débit à Labéjau est légèrement supérieure à l?estimation des débits « naturels » d?étiage reconstitués par modélisation (VCN10 quinquennal égal à 21 L/s et QMNA5 égal à 27 L/s sur la période 1990-2016). Cela souligne l?importance des altérations morphologique du cours d?eau. ? Synthèse du schéma d?organisation. Orientations pour la gestion et le partage de l?eau (Eaucea, nov. 2020) L?étude considère que les objectifs sur le Tescou non réalimenté sont constitués de deux parts : Une part liée au maintien, en l?absence de prélèvements, du débit minimum de 40 L/s au confluent du Tescounet, que l?on peut qualifier d?environnementale ; Une part liée aux prélèvements agricoles projetés (475 000 m³ une année sur 5). La modélisation du besoin agricole à satisfaire pour la zone du Tescou non réalimenté a été calée sur un besoin quinquennal de 475 000 m³. Le modèle a déterminé les « surfaces irriguées théoriques » qui conduisent à 475 000 m³ de besoins agronomiques une année sur 5 sur la période climatique 1988/2016. Le rapport ne restitue pas la superficie et la nature des espèces irriguées de cet assolement irrigué théorique et les besoins en eau par hectare irrigué. La valeur plancher de 40 L/s doit aussi permettre d?amortir l?impact hydraulique des variations artificielles de régime liées aux fluctuations des pompages. La répartition annuelle du déficit ainsi estimé à la confluence Tescou-Tescounet est illustrée dans la figure 18 ci-dessous : Figure 18 : déficit estimé pour le respect de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet avec des besoins quinquennaux d?irrigation de 475 000 m³ Déficit biennal Déficit quinquennal Déficit décennal PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 118/131 Le tableau 12 en restitue une analyse fréquentielle. Tableau 12 : volume statistique du déficit estimé à la confluence Tescou Tescounet Le déficit du régime « naturel » par rapport à l?objectif 40 L/s est voisin de 30 000 m³ une année sur 5. En ajoutant la satisfaction des besoins agricoles (475 000 m³), le cumul du déficit quinquennal augmente à hauteur de 370 000 m³. Cela signifie qu?une part (faible) des besoins agricoles est couverte par les débits naturels. La chronique de débit « naturel » reconstituée à la confluence Tescou-Tescounet présente des VCN10 de fréquence quinquennale sèche chutant rapidement au cours du mois de juillet (cf. figure 18). Elle passe de 140 L/s à 50 L/s entre le début et la fin du mois et est proche de 40 L/s de mi- août à fin septembre. Figure 19 : graphique statistique des débits naturels reconstitués à l?amont de la confluence Tescou- Tescounet sur le Tescou ? Besoins des milieux de la partie médiane du Tescou (DDT du Tarn, nov. 2020) Une étude a été réalisée par la DDT du Tarn pour analyser les besoins des milieux de la partie médiane du Tescou et estimer les volumes d?eau nécessaires à leur satisfaction. L?objectif visé était le non-franchissement du débit d?alerte renforcée par le Tescou à Labéjau (40 L/s). Le franchissement de ce premier seuil place la zone d?alerte en situation d?alerte renforcée avec une interdiction des prélèvements d?eau pour l?irrigation durant 3,5 jours par semaine. Les besoins pour un objectif de non-franchissement du débit de crise (20 L/s entraînant l?interdiction totale de l?irrigation hormis dérogations) ont également été estimés. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 119/131 Il est à noter que ces calculs visent à estimer les « besoins milieux » jusqu?à la confluence avec le Tescounet. La satisfaction du DOE du Tescou à Saint-Nauphary (100 L/s) n?intervient pas dans ces calculs. Il a été considéré que la retenue de Thérondel avec un remplissage sécurisé suffirait pour satisfaire le DOE à Saint-Nauphary (réunion du 3 septembre 2020 de la commission thématique « Eau »). L?étude s?est appuyée sur les mesures de débit du Tescou à Labéjau effectuées avec une fréquence bimensuelle sur la période 2011-2019. Un diaporama de 7 pages est disponible sur le site Internet de la préfecture. La méthodologie n?est pas expliquée en détail. Mais il ressort que (1) une moyenne des volumes nécessaires pour garantir 40 L/s a été établie sur 7 ans après avoir exclu les années 2013 et 2014 présentant les débits les plus élevés, (2) la valeur retenue pour l?efficience du soutien d?étiage est de 0,8 (pour disposer de 1 m³ à Labéjau, il faut stocker 1,25 m³), (3) une extrapolation a été faite au prorata de la superficie pour ajouter la fraction de bassin versant comprise entre Labéjau et la confluence avec le Tescounet et (4) des arrondis ont été faits sans explications écrites (198 000 m³ + 65 300 m³, « soit un besoin estimé et arrondi à 200 000 m³ »). Le résultat de cette étude peut être comparé au résultat obtenu par l?étude Eaucea (déficit quinquennal sec égal à 370 000 m³ pour des besoins pour l?irrigation s?élevant à 475 000 m³). Le déficit relevé par la DDT est moins élevé car les prélèvements en eau constatés sur la période 2011-2019 sont inférieurs aux prélèvements théoriques pour les « surfaces irriguées théoriques » déterminés par Eaucea. La présentation de l?étude de la DDT sur le site Internet de la préfecture indique que « Il a été estimé qu?il manquait en moyenne 200 000 m³ chaque année pour soutenir le milieu et éviter de prendre des mesures de restriction. ». La mission considère elle aussi que ce déficit de 200 000 m³ agrège un éventuel déficit pour satisfaire les besoins des milieux et un déficit pour répondre aux besoins de l?irrigation. Elle s?étonne de l?usage qui en a été fait. En effet, le projet de protocole examiné en décembre 2020 prévoit d?ajouter ces 200 000 m³ à 473 000 m³ ± 10% pour l?irrigation. Seule une simulation de l?hydrologie sans prélèvement permet de déterminer s?il existe un déficit pour la satisfaction des besoins des milieux naturels, ce qui suppose que le volume prélevable soit nul au moins à certaines périodes au cours de l?étiage (cf. Cadre général ci-dessus). Synthèse Les volumes prélevables dans les cours d?eau et les nappes connectées sont faibles, et pratiquement nuls en août-septembre. En l?absence de prélèvements, les besoins des milieux (40 L/s à Labéjau) sont satisfaits une année sur deux. Toujours en l?absence de prélèvement, le déficit d?écoulement pour satisfaire ces besoins est de 31 000 m³ en fréquence quinquennale et de 51 000 m³ en fréquence décennale. Ce sont ces volumes qui correspondent aux besoins des milieux (cf. cas n° 2b sur la figure 17). Eaucea qualifie d?environnemental ce volume lié au maintien du débit de 40 L/s à la confluence Tescou-Tescounet. Le stockage ou le transfert d?eau mis en place pour en disposer est destiné à compenser des altérations morphologiques du cours d?eau. Au-delà, les volumes sont destinés à compenser des prélèvements excessifs. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 120/131 Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation ? Aides des agences de l?eau La substitution est de longue date une condition d?éligibilité aux subventions des agences de l?eau pour la réalisation d?ouvrages de stockage d?eau (circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d?eau et gestion collective des prélèvements d?irrigation dans les bassins où l?écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l?ordre de 30% ; Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution ; Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau). Les aides des agences de l?eau sont concernées par l?encadrement communautaire des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation. Pour satisfaire les exigences qui en découlent, les modalités d?attribution des aides des agences de l?eau en faveur des investissements pour l?irrigation sont conformes aux programmes d?aides notifiés par les Régions (PDRR) et validés par la Commission européenne. ? PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées Le PDRR 2014-2020 de la région Midi-Pyrénées incluait la possibilité d?attribuer des aides pour l?irrigation avec des conditions d?éligibilité rédigées au regard du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La déclinaison de l?article 46 de ce règlement a conduit à définir dans le PDRR 2014-2020 des conditions d?éligibilité spécifiques à l?irrigation dépendant de l?état de la masse d?eau dans laquelle le prélèvement est effectué (masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau / masse d?eau dégradée par la quantité d?eau) et de l?impact du projet sur l?évolution de la surface irriguée (cf. tableau 13). Une augmentation des superficies irriguées accompagnant la mise en place d?ouvrages de stockage d?eau ou de transfert d?eau était envisageable sous réserve d?avoir globalement une réduction des volumes prélevés pour l?irrigation. Le PDRR disposait que les zones non irriguées, mais où une installation avait fonctionné dans un passé récent (Recensement Agricole 2010), pouvaient être considérées comme des zones irriguées pour déterminer l?augmentation nette de la zone irriguée. Le bassin du Tescou était concerné par les dispositions visant les masses d?eau dégradées par la quantité d?eau. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 121/131 Tableau 13 : conditions d?éligibilité des projets de retenues collectives pour l?irrigation (PDRR 2014- 2020 Midi-Pyrénées) Le projet entraîne l?augmentation des surfaces irriguées Le projet n?entraîne pas l?augmentation des surfaces irriguées Le projet a une incidence sur une masse d?eau dégradée par la quantité d?eau Le projet remplit une des conditions suivantes : - le projet est associé à une infrastructure hydraulique existante qui permet une réduction effective de l?utilisation de l?eau au niveau de l?investissement global d?au moins 10%, attestée dans une évaluation ex- ante, dont au maximum la moitié pourra être affectée au projet et donc à de nouvelles surfaces irriguées - la retenue est alimentée par un réservoir existant où un reliquat de volume d?eau est disponible, réservoir ayant fait l?objet de l?approbation de l?État avant le 31 octobre 2013 et remplissant les conditions listées à l?article 46.6 du RDR Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie : - les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 10% par rapport au prélèvement actuel. - l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau d?au moins 50% des économies potentielles, soit une économie effective de 5% minimum par rapport au prélèvement actuel. Le projet a une incidence sur une masse d?eau non dégradée par la quantité d?eau Réalisation d?une analyse environnementale, validée par l?administration d?État compétente, démontrant que l?investissement n?aura pas d?incidence négative importante sur l?environnement. Réalisation d?une évaluation ex-ante attestant que le projet est susceptible de permettre des économies d?eau et d?énergie. Les économies d?eau potentielles devront être au minimum de 5% par rapport au prélèvement actuel. ? Nouveau règlement européen Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 202136 a abrogé le règlement 1305/2013. Lorsqu?un projet d?investissement a une incidence sur les masses d?eau souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?article 74 du règlement 2021/2115 dispose que : ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation si une réduction effective de l?utilisation de l?eau n?est pas réalisée afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, ? Les États membres ne peuvent octroyer une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée. Ainsi, le nouveau règlement amène à être plus exigeant en termes d?évolution de la zone irriguée. Pour faciliter l?application de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115, une cartographie nationale des masse d?eau dont l?état est qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau a été établie. Le bassin du Tescou est concerné (voir figure 20 et figure 21). 36 Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l?aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 122/131 Figure 20 : masses d?eau superficielles en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau Figure 21 : masses d?eau souterraines en état quantitatif moins que bon pour des raisons liées à la quantité d?eau ? Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France Le Plan Stratégique National de la France pour la PAC 2023-202737 a été approuvé par la Commission européenne en août 2022. Son contenu reprend les termes du nouvel encadrement des aides publiques en faveur de l?irrigation : 37 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Bassin du Tescou PUBLIÉ https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 123/131 Conditions d?éligibilité particulières à l?intervention en faveur des investissements dans l?irrigation (pp. 455-456 du PSN) Sans préjudice des dispositions adoptées conformément aux paragraphes 4 à 8 de l?article 11 du règlement délégué 2022/126, les investissements dans l?irrigation poursuivant les objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés à l?article 46 points e) et f) du règlement 2021/2115 doivent respecter des pourcentages spécifiques en matière d?économies d?eau : Ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 15 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau ; Par dérogation à l?objectif minimal de 15 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 7 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau si ces investissements permettent de répondre à un objectif agro-environnemental et climatique supplémentaire à celui visé au point d) de l?article 12 du règlement 2022/126 ; Par dérogation aux objectifs minimaux de 15 % et de 7 %, ils doivent prévoir un pourcentage d?au moins 5 % de réduction potentielle de l?utilisation de l?eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d?au moins 50 % de réduction effective de l?utilisation de l?eau s?il s?agit d?investissements dans un système d?irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire. 73.07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires (pp.792-794 du PSN) Cette intervention vise à moderniser et développer des infrastructures hydrauliques capables de fournir l?eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux projets de substitution, dans le temps et/ou entre masses d?eau, afin de développer leur mise en oeuvre ainsi qu?aux projets d?économies d?eau ou visant à rendre son utilisation la plus efficiente possible sur les territoires ruraux. Les investissements viseront : l?aide pour l?accès à l?eau, l?aide à la création, l?agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d?ouvrages de stockage d?eau, l?aide à la réalimentation et au stockage en nappes phréatique, l?aide à la modernisation, la réhabilitation, la création et l?extension de réseaux d?irrigation, l?aide aux projets de réutilisation d?eaux usées (Reuse), l?aide aux études, l?aide à l?animation. Critères d?éligibilité spécifiques Les conditions de l?article 74 du règlement (UE) 2021/2115 s?appliquant aux aides en faveur des investissements en irrigation devront être respectées : 1. Il peut être octroyé une aide en faveur des investissements dans l?irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, pour autant que les conditions prévues à l?article 73 du règlement (UE) 2021/2115 soient remplies. 2. Les investissements dans l?irrigation ne sont financés que lorsque l?État membre concerné a envoyé à la Commission un plan de gestion de district hydrographique, comme le prévoit la directive 2000/60/CE, pour toute la zone dans laquelle l?investissement doit être réalisé ainsi que dans toute autre zone dont l?environnement peut être affecté par l?investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l?article 11 de ladite directive et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent. En France, les Schémas Directeurs d?Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) répondent à cette exigence. 3. Un système de mesure de la consommation d?eau au niveau de l?investissement bénéficiant de l?aide est en place ou est mis en place dans le cadre de l?investissement. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 124/131 4. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à l?amélioration d?une installation d?irrigation existante ou d?un élément d?une infrastructure d?irrigation que dans les cas suivants : a) il ressort d?une évaluation ex ante que l?investissement est susceptible de permettre des économies d?eau potentielles d?au minimum 5% compte tenu des paramètres techniques de l?installation ou de l?infrastructure existante ; b) lorsque l?investissement a une incidence sur les masses d?eaux souterraines ou de surface dont l?état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d?eau, l?investissement devra permettre une réduction effective de l?utilisation de l?eau au moins égale à 50% de l?économie d?eau potentielle afin de contribuer à l?obtention d?un bon état de ces masses d?eau, conformément à l?article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Dans le respect de ces pourcentages minimum, chaque autorité régionale dans son document de mise en oeuvre, pourra décliner les conditions d?économie d?eau à atteindre. Aucune des conditions visées au présent paragraphe ne s?applique à un investissement dans une installation existante qui n?a d?incidence que sur l?efficacité énergétique, à un investissement dans la création d?un réservoir ou à un investissement dans l?utilisation d?eau recyclée qui n?a pas d?incidence sur une masse d?eau souterraine ou de surface. Il peut être octroyé une aide aux investissements dans l?utilisation d?eau recyclée en tant qu?autre source d?approvisionnement en eau que si la fourniture et l?utilisation de cette eau est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (46). Il ne peut être octroyé une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d?eau souterraine ou de surface que si : a) l?état de la masse d?eau n?a pas été qualifié de moins que bon, dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent, pour des raisons liées à la quantité d?eau ; et b) une analyse de l?incidence environnementale montre que l?investissement n?aura pas d?incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l?incidence environnementale est soit réalisée par l?autorité compétente, soit approuvée par celle-ci, et peut également porter sur des groupes d?exploitations. Il peut être octroyé une aide pour un investissement destiné à la création ou à l?extension d?un réservoir aux fins de l?irrigation qu?à la condition que cela n?ait pas d?incidence environnementale négative importante. Lorsque?l?aide est octroyée sous forme de subvention?: Des conditions d?éligibilité seront précisées dans les documents de mise en oeuvre régionaux, le cas échéant en cohérence notamment avec l?un ou plusieurs des critères suivants : Conditions relatives à l?usage de l?eau D?autres conditions relatives au territoire et à la masse d?eau impactée Conditions relatives au type de bénéficiaire Conditions liées à l?équilibre économique du projet Conditions relatives au stade d?avancement du projet Des conditions d?éligibilité complémentaires peuvent être définies, au niveau de chaque autorité de gestion régionale, dans les documents de mise en oeuvre (hors PSN) et communiquées par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires. PUBLIÉ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 125/131 Études mises à disposition du public Un inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou est accessible sur le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tabl eau_aeag-ddt.pdf). Il invite l?internaute à consulter deux sites internet pour prendre connaissance des études accessibles. ? Neuf documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou sont accessibles via le site de la préfecture du Tarn (https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin- versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes) : Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Analyse hydrologique statistique du « volume de ruissellement mobilisable » en deux points situés sur le bassin versant amont du Tescou DDT du Tarn 20 pages Mai 2018 31/03/2021 Analyse des besoins milieux de la partie médiane du Tescou : « estimation du volume » DDT du Tarn 7 diapositives présentée le 04/09/2019 Septembre 2019 31/03/2021 Note sur la territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou (en réponse à un questionnement de l?ICC de décembre 2020) DDT du Tarn 17 pages Non précisé 31/03/2021 Territorialisation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou DDT du Tarn 17 diapositives présentées à la CT eau Juillet 2020 31/03/2021 Note technique sur la méthode d?évaluation des besoins en eau du Tescou PFAE 16 pages Octobre 2020 23/09/2021 Cahier des charges de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté DDT du Tarn 9 pages Février 2021 09/07/2021 Présentation du cahier des charges de l?étude zones humides DDT du Tarn 6 diapositives de la DDT 81 présentées le 29/04/2021 Avril 2021 23/09/2021 PUBLIÉ https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes https://www.tarn.gouv.fr/Les-dossiers/Projet-de-territoire-du-bassin-versant-du-Tescou-Tarn-et-Tarn-et-Garonne/Etudes Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 126/131 Document Auteur Taille Date du document Date de mise en ligne Présentation de la conduite de l?étude pour la cartographie et la caractérisation des zones humides situées en partie amont du bassin versant du Tescou non réalimenté Écosphère et Sol en vie 23 diapositives présentées à la CT eau Septembre 2021 13/09/2021 Étude d?identification et de délimitation des zones humides sur le bassin versant du Tescou. Commune de Lisle-sur-Tarn (81) Écosphère et Sol en vie 138 pages Janvier 2023 03/02/2023 L?internaute peut également accéder à certains documents retraçant les débats ayant eu lieu au sein de la commission thématique « Eau » : Document Taille Date du document Date de mise en ligne Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou (proposition d?un collectif) 25 pages Août 2020 23/09/2021 Compte rendu de la réunion du 29 avril 2021 de la commission thématique « Eau » élargie à la commission « Sol-Biodiversité » 1 - Délimitation de la Zone Humide 2 - Examen de la Proposition de scénario agroécologie et ressources en eau dans le cadre du PTGE pour le bassin versant du Tescou 65 pages Avril 2021 23/09/2021 Fusion des contributions écrites au compte-rendu de la réunion PTGE du 29 avril 2021 15 pages Avril 2021 23/09/2021 ? Sept documents relatifs à des études conduites sur le bassin du Tescou et financées par l?agence de l?eau Adour-Garonne sont accessibles via le site de l?agence de l?eau (https://eau- grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou) : ? Présentation du projet agricole du bassin du Tescou, les différents scenarii étudiés et leur impact sur l?économie du territoire et les besoins en eau : présentation À partir de rencontres avec les filières aval, les bureaux d?études missionnés par la Chambre d?Agriculture du Tarn ont identifié les cultures et/ou élevages qui pourraient être développés dans le bassin versant du Tescou et les besoins en eau correspondants selon divers scénarii. Étude Chambre d?Agriculture 81 ; réalisation Eaucea / Acthuel ; cofinancement CA81/AEAG Juin 2018 CA81_besoins agricoles_0.pdf (1.68 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/projet-territoire-bassin-versant-tescou https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CA81_besoins%20agricoles_0.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 127/131 ? Étude socio-économique sur la caractérisation de l?agriculture du BV du Tescou : présentation et synthèse Analyse de la situation financière d?un panel d?exploitations agricoles du bassin versant du Tescou avec des orientations techniques différentes, panel comparé à des exploitations similaires situées hors du bassin versant du Tescou. Réalisation Cerfrance Garonne-et-Tarn, mars 2020 ? Présentation AEAG_CERFRance_présentation_0.pdf (1.28 Mo) ? Synthèse étude Socio-Économique Zone du Tescou AEAG_CERFRance_synthèse_0.pdf (234 Ko) ? Évaluation des besoins agricoles en eau sur le bassin versant du Tescou : rapport et synthèse Après avoir défini les typologies d?exploitation présentes et à partir de diagnostics d?exploitations représentatives selon une méthode co-construite et un suivi du travail réalisé par les acteurs du projet de territoire réunis 7 fois entre octobre et décembre 2019, cette évaluation a révélé une agriculture fragile confrontée à des difficultés. Réalisation Plateforme Agroécologie de Toulouse-Auzeville (PFAE) ; contribution CA81 et CA82 Mai 2020 ? Rapport AEAG_PFAE_rapport_0.pdf (6.58 Mo) ? Synthèse AEAG_PFAE_synthèse_1.pdf (508 Ko) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_pr%C3%A9sentation_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_CERFRance_synth%C3%A8se_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_rapport_0.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/AEAG_PFAE_synth%C3%A8se_1.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 128/131 ? Étude pour la caractérisation et l?optimisation des retenues collinaires existantes sur le bassin versant du Tescou Réalisation Eaucea, novembre 2020 CD81_optimisation_collinaires.pdf (4.05 Mo) ? Schéma d?organisation de la mobilisation et de la gestion de la ressource potentielle en eau dans le BV Tescou L?étude porte sur une vingtaine de solutions « eau » (qui ne sont pas toutes validées) avec leur faisabilité technique et un premier chiffrage des coûts d?investissement et de fonctionnement. Étude Conseil Départemental 81 ; réalisation Eaucea et ISL ; cofinancement CD81/AEAG Novembre 2020 CD81_Schema partage de leau.pdf (1.90 Mo) PUBLIÉ https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_optimisation_collinaires.pdf https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2021-04/CD81_Schema%20partage%20de%20leau.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 129/131 http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00001.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_0000 0000.pdf http://oai.eau-adour- garonne.fr/oai- documents/62168/GED_000 00002.pdf L?inventaire des études et des données portées à la connaissance des acteurs du projet de territoire du bassin versant du Tescou sur le site de la préfecture cite l?étude pour la révision du débit objectif d?étiage (DOE) à Saint-Nauphary, rapport final de 2019, réalisation Eaucea. Il indique pourquoi elle n?est pas mise en ligne : « Cette étude est indépendante du projet de territoire et s?inscrit dans une étude du bassin Adour-Garonne portant sur la révision des DOE sur 10 stations. Pour autant, ses résultats ont été présentés aux acteurs du projet de territoire lors de plusieurs réunions. Car elle participait à la détermination des besoins du milieu. ». L?internaute peut y accéder sur le site https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ PUBLIÉ http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000002.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/13323/127024/file/210921_tescou_etudes_tableau_aeag-ddt.pdf https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/ Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 130/131 Références bibliographiques Rapports FORRAY Nicolas et RATHOUIS Pierre, octobre 2014, Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn), CGEDD, 57 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008776/009953-01_rapport.pdf) FORRAY Nicolas et ROCHE Pierre-Alain, janvier 2015, Mission pour un projet de territoire du bassin du Tescou (Midi-Pyrénées), Gestion des ressources en eau, CGEDD, 137 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0008777/009953-02_rapport.pdf) BISCH Pierre-Étienne, HUBERT Louis, MAILLEAU Claude, DENIER-PASQUIER Florence et SERVANT Luc, mai 2018, Cellule d?expertise relative à la gestion quantitative de l?eau pour faire face aux épisodes de sécheresse, CGEDD et CGAAER, 132 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0010620/011865-01_rapport-publie.pdf) SIMONÉ Maryline, BESSE Geneviève et VIROULAUD Philippe, avril 2020, Contribution au bilan de la réforme des procédures d?information et de participation du public de 2016, CGEDD, 123 p. (https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires- 0011682/013016-01_rapport-publie.pdf) Guides LOUBIER Sébastien, GARIN Patrice, HASSENFORDER Émeline et LEJARS Caroline, oct. 2019, Analyse économique et financière des projets de territoires pour la gestion de l?eau (PTGE) à composante agricole ? Principes méthodologiques, IRSTEA, 129 p. (https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version finale(1).pdf) CGDD, octobre 2022, Guide juridique à l?attention des acteurs. La participation du public dans le cadre de l?évaluation environnementale, 88 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, août 2023, Guide d?élaboration et de mise en oeuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l?Eau, à destination des porteurs de projets et des acteurs de la démarche, 92 p. (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guid projet de territoire gestion de l'eau_light.pdf) Études à caractère local autres que celle accessibles sur les pages dédiées aux études Tescou des sites de la préfecture du Tarn et de l?agence de l?eau (cf. annexe 28) OLLAGNON Matthieu, PUPIN Vincent et VALENZISI Marc, juillet 2016, Démarche préalable au projet de territoire du bassin versant du Tescou ? Audit patrimonial. Conditions et moyens d?une meilleure gestion de la qualité du territoire du bassin versant du Tescou : Quelle stratégie pour la ressource en eau ? Rapport d?intégration, ADEPRINA/AgroParisTech, 67 p. (https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_B assin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf) Syndicat Mixte du bassin Tescou-Tescounet, mai 2018, Programme pluriannuel de gestion des cours d?eau du bassin versant du Tescou et du Tescounet 2019-2024, synthèse non technique (514 p.) et atlas cartographique (62 p.). PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008776/009953-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008777/009953-02_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010620/011865-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011682/013016-01_rapport-publie.pdf https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/Guide-approche-économique_version%20finale(1).pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_juridique_Participation_Public.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20projet%20de%20territoire%20gestion%20de%20l%27eau_light.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/10467/112744/file/Rapport_audit_patrimonial_Bassin_versant_du_Tescou_Vdef-2.pdf Août 2023 Appui à l?aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l?eau du bassin versant du Tescou Page 131/131 Comité de bassin Adour-Garonne, décembre 2019, État des lieux préalable au SDAGE 2022-2027, 168 p. (https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd) Eaucea, mai 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour-Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases I et II, contexte et hydrologie, 80 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf Eaucea, décembre 2019, Étude de la valeur des débits objectifs d?étiage (DOE) de 10 stations de mesure du bassin Adour Garonne, Le Tescou à Saint-Nauphary, phases III et IV, analyse de l?écologie et synthèse sur la valeur du DOE, 124 p. http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf Instructions et autres documents ministériels Instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l?eau des retenues de substitution. (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0028628/met_20150011_0000_0014.pdf) Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640) Ministère de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, août 2022, Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027? France, 975 p. (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 PSN_validé_2022.pdf) Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l?instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l?eau. (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398) PUBLIÉ https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c7c8c2e637dd http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000000.pdf http://oai.eau-adour-garonne.fr/oai-documents/62168/GED_00000001.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0028628/met_20150011_0000_0014.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44640 https://agriculture.gouv.fr/telecharger/131861 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45398 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 L?élaboration du projet de territoire du bassin du Tescou 1.1 Le bassin du Tescou 1.2 Le projet abandonné de barrage à Sivens 1.3 La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale 1.3.1 Les étapes franchies 1.3.2 Le regard extérieur de la garante de la commission nationale du débat public 1.3.3 Le regard extérieur de la cellule nationale d?expertise des projets de territoire 1.4 La co-construction d?un projet de territoire depuis l?adoption d?une charte patrimoniale 1.4.1 Les étapes franchies 1.4.2 La mission de « médiation » 2 Enseignements de la mission et voies de consolidation de l?élaboration d?un PTGE pour le bassin du Tescou 2.1 Un processus de co-construction remarquable et précurseur 2.2 Un fossé qui s?est creusé entre les parties prenantes 2.3 Voies de consolidation en termes de méthode de travail 2.3.1 Reconfigurer la répartition des rôles 2.3.2 Finaliser un état des lieux et un diagnostic et les soumettre à la validation de l'ICC 2.3.3 Réaffirmer la volonté d?aller bien au-delà de la seule gestion quantitative de la ressource 2.3.4 Construire et évaluer plusieurs scénarios de retour dans la durée à l?équilibre 2.3.5 Consulter le public en amont 2.4 Voies de consolidation en termes de contenu 2.4.1 Établissement du DOE du Tescou 2.4.2 Définir et prendre en compte le volume prélevable 2.4.3 Définir le volume attribué à la satisfaction des besoins des milieux 2.4.4 Présenter une vision globale des volumes d?eau en jeu 2.4.5 S?assurer de la faisabilité des scénarios sur le plan économique 2.4.5.1 L?encadrement communautaire des aides publiques à l?investissement pour l?irrigation agricole 2.4.5.2 Le volume de « substitution » à prendre en compte pour l?assiette des aides des agences de l?eau 2.4.5.3 Prendre en compte le coût de l?accès à l?eau dans la définition des besoins exprimés par les agriculteurs 2.4.5.4 Régler la question du prix de l?eau en intégrant la récupération des coûts 2.4.6 Aborder la question du partage de l?eau et de l?entrée de nouveaux irrigants Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Occupation des terres agricoles du bassin du Tescou (2017) Annexe 5. Le projet abandonné de barrage de Sivens Annexe 6. La co-construction d?un projet de territoire jusqu?à l?adoption d?une charte patrimoniale Annexe 7. Charte signée le 21 décembre 2017 Annexe 8. Calendrier prévisionnel adossé à la charte Annexe 9. Historique 2001-2015 des prélèvements d?eau pour l?irrigation Annexe 10. Compositions de l?instance de responsabilité et de l?instance de co-construction Annexe 11. Travaux de la garante de la CNDP Annexe 12. Cellule nationale d?expertise coordonnée par le préfet Bisch. Fiche analytique du Tescou Annexe 13. Règlement intérieur adopté en juin 2018 Annexe 14. Liste des fiches actions validées en juin 2018 Annexe 15. Résolution du 9 septembre 2019 de l?instance de co-construction relative à un schéma de principe hydraulique d?organisation Annexe 16. Déclaration commune du 20 décembre 2019 de l?instance de co-construction Annexe 17. Projet de protocole à l?issue de l?instance de co-construction des 17 et 19 décembre 2020 Annexe 18. Communiqué de presse du 30 mars 2021 de la secrétaire d?État Annexe 19. Déclinaison de l?invitation de l?État à une réunion le 12 juillet 2021 Annexe 20. Communiqué de presse du 22 septembre 2021 de la secrétaire d?État Annexe 21. Articles de la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi) Annexe 21.1. Sivens au programme de la visite d?Emmanuelle Wargon dans le Tarn (août 2019) Annexe 21.2. « Vers un nouveau barrage à Sivens ? » (septembre 2019) Annexe 21.3. « Les besoins en eau de la vallée enfin évalués » (décembre 2019) Annexe 21.4. « Sivens : le projet de territoire toujours sans consensus sur l?eau » (janvier 2021) Annexe 21.5. « Faute de consensus, l?État reprend la main » (mars 2021) Annexe 21.6. « Des acteurs locaux déclinent l?invitation de Bérangère Abba » (juillet 2021) Annexe 21.7. « On n?est pas loin d?une solution acceptable » (février 2023) Annexe 21.8. « Vers des solutions partagées pour gérer l?eau du Tescou » (juin 2023) Annexe 22. Fiches de poste pour les recrutements au SMBTT Annexe 23. Coût estimatif des solutions d?accroissement de la ressource en eau disponible Annexe 24. Concertation préalable Annexe 25. Le DOE du Tescou dans les SDAGE Adour-Garonne successifs Annexe 26. Volume prélevable et volume pour satisfaire les besoins des milieux Annexe 27. Encadrement des aides publiques en faveur des investissements pour l?irrigation Annexe 28. Études mises à disposition du public Annexe 29. Références bibliographiques INVALIDE)

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