Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport s'intéresse à la problématique du commerce de l'ivoire et d'autres produits d'origine naturelle, souvent issus d'espèces menacées (appelés dans le rapport « produits CITES »), et en particulier aux difficultés d'accompagnement des particuliers dans le dessaisissement de tels objets. L'ivoire, bien que d'une grande valeur symbolique, est associé au déclin dramatique des populations d'éléphants, notamment en Afrique, où leur nombre est passé de 1,3 million dans les années 1970 à environ 500 000 aujourd'hui. La surexploitation d'espèces sauvages et leur commerce illégal représentant des menaces majeures pour la biodiversité mondiale, divers cadres réglementaires internationaux, comme la Convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction) et les nouvelles lignes directrices de l'Union Européenne et nationales, encadrent le commerce de l'ivoire et de produits similaires. La CITES, pierre angulaire de la lutte contre le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages, réglemente le commerce de près de 40 000 espèces menacées et des produits qui en sont issus. En complément, la réglementation européenne limite strictement le commerce de l'ivoire aux objets travaillés avant 1947, et aux instruments de musique contenant de l'ivoire légalement acquis avant 1975. Cette nouvelle réglementation est une incitation explicite au dessaisissement volontaire d'objets en ivoire et plus largement de tous produits issus d'espèces inscrites à la CITES malgré la difficulté pour les particuliers de se défaire de leurs objets en ivoire dans un cadre réglementé et transparent. Le rapport analyse les pratiques actuelles en France et à l'international. Afin de faciliter le dessaisissement volontaire d'ivoire et autres produits CITES, le rapport recommande que l'État prenne un rôle central et formule quatre scénarios : le premier de pilotage par l'État ; le deuxième fondé sur le modèle des "ivoirodromes", le troisième de partenariat avec des ONG, le quatrième de mobilisation des maisons de vente. La mission recommande au gouvernement de retenir le premier scénario comme garantissant la meilleure lisibilité de l'action publique et offre un fort retour d'image. Elle insiste également sur l'importance de renforcer les procédures de contrôle et de datation des objets en ivoire et des produits CITES pour suivre efficacement leur commerce. Enfin, elle préconise d'améliorer la communication et l'éducation sur les impacts de ce commerce pour renforcer la lutte contre les trafics et le braconnage des espèces sauvages en particulier des éléphants.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

biodiversité ;espèce protégée

Descripteur écoplanete

ivoire ;faune sauvage ;commerce illégal ;cites ;espèce menacée

Thème

Cadre juridique ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 015649-01 Novembre 2024 Prise en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Loïc Dombreval - IGEDD Hervé Parmentier - IGEDD P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 3/65 Sommaire Sommaire............................................................................................................ 3 Résumé ............................................................................................................... 6 Liste des recommandations .............................................................................. 8 Introduction ........................................................................................................ 9 1. Aujourd?hui de quoi parle-t-on, quels sont les enjeux et les réponses apportées ..................................................................................................... 11 1.1 L?ivoire et les produits d?origine naturelle ont une forte valeur symbolique .............................................................................................. 11 1.2 La surexploitation d'espèces sauvages est l?une des causes majeures de disparition de la biodiversité .................................................................... 12 1.3 Des réglementations internationales, européennes et françaises de plus en plus protectrices ...................................................................................... 13 1.3.1 La convention CITES est la pierre angulaire de toutes les initiatives réglementaires ............................................................................... 13 1.3.2 L?Union européenne est très active pour faire vivre les dispositions de la CITES ......................................................................................... 14 1.3.3 En France, l?application de la réglementation du commerce de l?ivoire est une incitation explicite au dessaisissement des objets en ivoire postérieurs à 1947 .......................................................................... 15 1.4 Evaluer précisément les stocks d?ivoire des particuliers est impossible .. 16 1.5 Une réponse doit être apportée aux détenteurs d?ivoire et de produits d?origine naturelle .................................................................................... 17 2 Pour inciter au dessaisissement d?objets en ivoire ou de produits d?origine naturelle et l?encadrer, l?État doit jouer un rôle central ............ 18 2.1 En France jusqu?en 2023, la procédure manque de clarté ...................... 18 2.2 Dans de nombreux pays, l?État est plus présent et plus visible ............... 19 2.3 La recherche de simplicité des procédures doit nous inspirer ................. 25 3 L?État doit inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire et d?autres produits d?origine naturelle et piloter la procédure jusqu?à leur destruction ................................................................................................... 26 PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 4/65 3.1 Un portage politique fort d?une stratégie pour apporter aux détenteurs d?objet en ivoire et de produits d?origine naturelle une solution simple et pérenne ................................................................................................... 26 3.2 Renforcer l?impact de l?action publique en harmonisant les procédures de contrôle et de suivi .................................................................................. 33 3.2.1 Mettre en place un programme de datation des objets en ivoire saisis ou récoltés à la suite d'un dessaisissement volontaire ................... 33 3.2.2 Harmoniser à l?échelle nationale les procédures de contrôle du transport des objets en ivoire et autres produits ............................. 34 3.2.3 Mieux mobiliser les parties prenantes pour mieux informer les propriétaires d?objets en ivoire et de produits CITES ...................... 34 4 Une proposition de cahier des charges pour une campagne nationale de communication ............................................................................................ 36 Conclusion ....................................................................................................... 40 Annexes ............................................................................................................ 42 Annexe 1. Lettre de mission............................................................................ 43 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ................................................. 45 Annexe 3. Présentation d?IFAW ...................................................................... 49 Annexe 4. Réponse-type aux demandes de prise en charge de l?ivoire ...... 50 Annexe 5. Délivrance des CIC par les DREAL ............................................... 51 Annexe 6. Engagement des différentes parties prenantes en 2024 ............. 52 Annexe 7. Opérations de destructions d?ivoire menées aux États-Unis ..... 56 Annexe 8. Revue photographique de quelques objets en ivoire .................. 57 Annexe 9. Revue photographique d?autres produits CITES ayant fait l?objet de saisie ....................................................................................................... 58 Annexe 10. Modèle de certificat intracommunautaire (CIC) ......................... 59 Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes ............................................. 61 PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 5/65 Annexe 12. Bibliographie (principaux documents) ....................................... 62 ONUDC .............................................................................................................. 62 Rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages 2020 .......... 62 PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 6/65 Résumé Le rapport s?intéresse à la problématique du commerce de l?ivoire et d?autres produits d?ori- gine naturelle, souvent issus d?espèces menacées (appelés dans le rapport « produits CITES »), et en particulier aux difficultés d?accompagnement des particuliers dans le dessai- sissement de tels objets. Commandé par le ministère de la transition écologique, le rapport met en lumière l?importance de la réglementation en matière de conservation de la biodiver- sité et examine les stratégies envisageables pour encadrer et inciter le public à se défaire volontairement de tels objets, tout en préservant les objets à valeur patrimoniale. L?ivoire, bien que d?une grande valeur symbolique, est associé au déclin dramatique des po- pulations d?éléphants, notamment en Afrique, où leur nombre est passé de 1,3 million dans les années 1970 à environ 500 000 aujourd?hui. En effet, la surexploitation d?espèces sau- vages et leur commerce illégal représentent des menaces majeures pour la biodiversité mon- diale. En réponse, divers cadres réglementaires internationaux, comme la Convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d?extinction) et les nou- velles lignes directrices de l?Union Européenne et nationales, encadrent le commerce de l?ivoire et de produits similaires. Le rapport rappelle que la CITES, pierre angulaire de la lutte contre le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages, réglemente le commerce de près de 40 000 espèces menacées et des produits qui en sont issus. En complément, la réglementation européenne limite stric- tement le commerce de l?ivoire aux objets travaillés avant 1947, et aux instruments de mu- sique contenant de l?ivoire légalement acquis avant 1975. Pour tous les acteurs rencontrés par la mission, cette nouvelle réglementation est une incitation explicite au dessaisissement volontaire d?objets en ivoire et plus largement de tous produits issus d?espèces inscrites à la CITES. Cependant, malgré cette incitation, il demeure difficile pour les particuliers de se dé- faire de leurs objets en ivoire dans un cadre réglementé et transparent. Le rapport analyse les pratiques actuelles en France. Les initiatives organisées jusqu?à ce jour, notamment par l?ONG IFAW (International Fund for Animal Welfare) qui a collecté et détruit plus d?une tonne d?ivoire en 2023, sont à l?arrêt, ce qui appelle une nouvelle approche. Le rapport explore également les initiatives d?autres pays. En Belgique et aux Pays-Bas, des points de collecte permanente pour le dépôt anonyme d?ivoire sont mis en place. La Chine, où l?ivoire conserve une forte valeur culturelle, a interdit son commerce en 2018, tout en sen- sibilisant la population sur la provenance de l?ivoire. Aux États-Unis, des campagnes de des- truction de stocks d?ivoire ont été médiatisées pour dissuader la demande. S?il est difficile d?estimer précisément les stocks d?ivoire détenus par les particuliers en France, ils peuvent alimenter le marché noir en l?absence d?options de dessaisissement transparentes. Les ventes aux enchères montrent que des objets en ivoire, notamment des statuettes d?origine asiatique comme les netsukés, perdent de leur valeur en raison de la complexité des procé- dures de vente et de la désaffection liée au changement de perception sociale de l?ivoire et des produits d?origine naturelle. Afin de faciliter le dessaisissement volontaire d?ivoire et autres produits CITES, le rapport recommande que l?État prenne un rôle central et formule quatre scénarios : ? Pilotage par l?État : Mise en place de points de collecte départementaux sécurisés où les particuliers peuvent déposer librement des objets en ivoire et autres produits CITES. En complément de ce dispositif, les particuliers peuvent également envoyer leurs objets par voie postale à une adresse unique. L?État coordonne l?ensemble des proces- PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 7/65 sus, y compris le transport et la sécurisation des stocks avant leur destruction lors d?opé- rations annuelles largement médiatisées et accompagnées d?une campagne de sensibi- lisation. Les stocks dont les musées souhaitent se défaire sont à inclure. ? Modèle des ?ivoirodromes? : Inspiré des campagnes de récupération d?armes (« armodromes ») organisées par la Gendarmerie et la Police nationale, ce modèle propose d?organiser ponctuellement des collectes d?objets en ivoire et de produits CITES dans des lieux de sécurité publique (commissariats, gendarmeries). Les objets seraient stockés localement ou à l?échelle régionale et détruits annuellement sous la supervision du CESAN. ? Partenariat avec des ONG : L?État délègue la collecte et la destruction des objets en ivoire à des ONG comme IFAW sous la forme d?une délégation de service. Elles assurent la logistique et le stockage, en collaboration avec les services de police de l?environne- ment. Cette solution aurait l?inconvénient d?être peu visible médiatiquement pour le gou- vernement mais permettrait d?engager des partenaires privés et de limiter les charges de l?État. ? Mobilisation des maisons de vente : Ce modèle repose sur l?implication des com- missaires-priseurs et des maisons de vente, qui informent les particuliers de la réglemen- tation en vigueur et des options de dessaisissement. Le gouvernement encadre le dispo- sitif et organise la destruction des objets invendables ou sans valeur patrimoniale. La mission recommande au gouvernement de retenir le premier scénario. Il garantit la meil- leure lisibilité de l?action publique et offre un fort retour d?image. Le rapport insiste également sur l?importance de renforcer les procédures de contrôle et de datation des objets en ivoire et des produits CITES pour suivre efficacement leur commerce. Enfin, il préconise d?améliorer la communication et l?éducation sur les impacts de ce commerce pour renforcer la lutte contre les trafics et le braconnage des espèces sauvages en particulier des éléphants. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 8/65 Liste des recommandations Recommandation 1. [Gouvernement] : Poursuivre la collecte et la destruction des objets en ivoire et d?autres produits d?origine naturelle pour modifier leur perception sociale, envoyer un message fort de lutte contre le commerce illégal et le braconnage. Recommandation 2. [MTEECPR] : Retenir le scénario 1. Gouvernement au plus fort retour d?image pour le gouvernement, le plus lisible et le plus accessible pour les détenteurs d?ivoire et de produits CITES souhaitant s?en dessaisir. Recommandation 3. [DEB, DACG, OFB, Douane, Gendarmerie, Police nationale] : Renforcer l?impact de l?action publique en mettant en place un programme de datation des objets en ivoire saisis ou récoltés et un dispositif de référencement des experts, et en menant des actions de formation auprès des commissaires-priseurs et des notaires. Recommandation 4. [Gouvernement] : Mobiliser l'opinion publique, sensibiliser à la cause, et promouvoir une action collective et responsable, grâce à un plan de communication im- pactant conduit par l?État. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 9/65 Introduction Principalement associé à la destruction des populations d?éléphants menacés d?extinction, le commerce de l?ivoire fait l?objet de nombreuses controverses. Au cours du 19ème et du 20ème siècle, les populations d'éléphants ont chuté dramatiquement. Sur le continent africain, à la fin des années 1970, on en dénombrait encore 1,3 millions d?individus. Aujourd?hui, la popu- lation est estimée à moins de 500 000 individus. Pour les associations de protection de la faune sauvage, la protection des populations d?éléphants a « un effet parapluie » pour de nombreuses autres espèces animales ou végétales menacées d?extinction. Cette situation a suscité une prise de conscience progressive dans les milieux de la culture et du patrimoine sur les conséquences du commerce de l?ivoire et des produits qui en con- tiennent. Dès les années 1970 dans les musées d?histoire naturelle (MNHN de Paris, Mar- seille?), les expositions d?objet en ivoire s?accompagnent de messages visant à alerter les visiteurs sur les conséquences irréversibles des fortes pressions anthropiques sur la diversité biologique. En 2020, le musée national de la Douane de Bordeaux a inscrit sur les cartels des objets sculptés en ivoire la référence explicite à la convention sur le commerce interna- tional des espèces de faune et flore sauvages menacées d?extinction (CITES). Du point de vue juridique, diverses réglementations de rang international, européen et national ont été mises en place. En particulier, depuis le 1er juillet 1975, la convention de Washington (CITES) réglemente le commerce de près de 40 000 espèces animales et végétales et des produits qui en sont issus, afin de limiter l?exploitation illégale (braconnage et vente). Le commerce illicite de ces produits est toutefois encore estimé entre 7 et 23 milliards de dollars1. A compter de 2022, de nouvelles lignes directrices de l?Union européenne réglementant le commerce de l?ivoire sont entrées en vigueur. Pour contribuer à la mise en oeuvre de ces dispositions, jusqu?en 2023, le Fonds international pour la protection des animaux (Interna- tional Fund for Animal Welfare - IFAW2) coordonnait et prenait partiellement en charge des opérations de destruction d?ivoire. Il lançait des actions de communication et organisait le regroupement d?objets. Il pouvait ponctuellement s?appuyer sur l?Office français de la biodi- versité (OFB) et mobilisait les stocks d?ivoire saisis. Il a souhaité se retirer de ce dispositif et c?est dans ce contexte que, par courrier en date du 27 mars 2024, le ministre de la transition écologique et le secrétaire d?État en charge de la biodiversité ont confié à l?inspection géné- rale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) une mission visant à accom- pagner les particuliers qui souhaitent se dessaisir volontairement de produits en ivoire et d?autres produits d?origine naturelle3. Ce retrait d?IFAW appelle à dresser un bilan des expériences mises en place en France et dans différents pays (Belgique, Pays-Bas, Chine, Allemagne, États-Unis?) et plus largement à évaluer l?impact des restrictions au commerce de l?ivoire sur la prise de conscience des enjeux de protection de la biodiversité, notamment des populations d?éléphants d?Afrique. Par ailleurs, afin de construire les scénarios envisageables, il est nécessaire d?objectiver les besoins de collecte pour répondre aux demandes constantes des particuliers de dessaisis- sement de leurs objets en ivoire et d?étudier le rôle des différents acteurs institutionnels et associatifs impliqués. 1 Chiffre n?incluant pas les transactions illicites portant sur des espèces de poissons et d?arbres productrices de bois précieux ou de bois d?oeuvre 2 Organisation non gouvernementale internationale qui intervient dans plus de quarante pays pour la pro- tection des animaux sauvage et de leurs habitats et pour favoriser une cohabitation harmonieuse entre ces espèces et les hommes. 3 Carapaces de tortue, peaux de félins ou d?ours, pied d?éléphants, animaux naturalisés relevant d?une espèce protégée, etc. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 10/65 Si l?engagement et l?action d?IFAW méritent d?être soulignés, les rôles de l?État et de ses services et établissements publics doivent dans ce cadre être re-questionnés afin de mettre en oeuvre le règlement européen tout en prenant en compte les priorités d?action des diffé- rents acteurs mobilisés et en rendant lisibles les démarches à conduire par les particuliers qui souhaitent se dessaisir de ce type d?objets. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 11/65 1. Aujourd?hui de quoi parle-t-on, quels sont les enjeux et les réponses apportées 1.1 L?ivoire et les produits d?origine naturelle ont une forte valeur symbolique De tous temps et sur tous les continents, l?ivoire a fait l?objet de convoitises pour les usages des Hommes. Initialement utilisé dans la vie quotidienne 4 , l?ivoire a récemment été progressivement remplacé par de nouvelles matières telles que le plastique ou la bakélite. Aujourd?hui, les objets en ivoire revêtent essentiellement une dimension culturelle sous la forme d?objets travaillés. On retrouve couramment des statuettes dont la valeur est extrêmement variable selon la datation, la richesse des détails et la précision du travail réalisé. D?origine européenne ou orientale, depuis des millénaires elles représentent des personnages saints (bouddhas, vierges à l?enfant, ?) à usage purement décoratif. Les plus courantes aujourd?hui sont les statuettes d'origine japonaise appelées «netsukés »5. De nombreux objets sont présentés dans les collections des musées, de rayonnement natio- nal ou régional pour leurs intérêts esthétique ou culturel. En France, on peut citer le Louvre ou le Château-Musée de Dieppe. En Asie, la médecine traditionnelle considère encore aujourd?hui l?ivoire sous forme de poudre comme une substance curative. À noter qu?en Chine, linguistiquement, l?ivoire est associé à « la chance ». L?ivoire est une matière cristalline non reproductible à l?identique car issue d?un être vivant au patrimoine génétique unique. Il provient essentiellement de défenses ou de dents6 , leur structure chimique étant la même quelle que soit l?espèce. Le mot ?ivoire? s?applique traditionnellement aux seules défenses d?éléphants. Toutefois le commerce de certaines dents et défenses autres que celles de l?éléphant étant courant, le mot a aujourd?hui un sens générique. Cette attractivité de l?ivoire se retrouve pour de nombreux produits 7 d?origine naturelle d?espèces menacées et en voie d?extinction à des fins ornementales, médicinales voire patrimoniales (appelés aussi dans le rapport « produits CITES »). Aujourd'hui, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES8 ou convention de Washington) liste plus de 40 000 espèces sauvages inscrites au sein de trois annexes. Selon l?annexe, le commerce de ces espèces et des produits qui en sont issus est interdit ou encadré par des formalités administratives obligatoires. 4 5 Le netsuké est à l'origine un objet utilitaire, accessoire du costume traditionnel pour les hommes. Ils sont fréquemment confondus avec les « Okimono » de création plus récente (17° siècle) statuette à fonction uniquement décorative. 6 Défenses de mammouth, phacochère, narval ou morse mais aussi de dents d?hippopotame, phacochère, cachalot, narval ou orques. 7 Un produit est défini comme toute partie traitée d'un animal ou d'une plante (exemples : remède, parfum, bracelet-montre). 8 Convention on international Trade of Endangered Species ? 1975. PUBLIÉ https://mr-expert.com/faire-estimer/art-orientaliste/ https://mr-expert.com/representations-histoire-bouddha/ https://mr-expert.com/faire-estimer/estimation-objets-religieux/vierge-a-lenfant/ https://fr.wikipedia.org/wiki/Ch%C3%A2teau_de_Dieppe [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 12/65 1.2 La surexploitation d'espèces sauvages est l?une des causes majeures de disparition de la biodiversité Après la destruction et la fragmentation des milieux naturels, la surexploitation d'espèces sauvages constitue l?une des causes majeures de disparition de la biodiversité. L?affirmation selon laquelle le trafic d?espèces sauvages menacées d?extinction serait la 4eme activité illégale la plus lucrative au monde après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d?êtres humains est souvent répétée dans divers rapports et publications sur la criminalité environnementale. Des organisations comme INTERPOL, l?Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), ainsi que le World Wildlife Fund (WWF) et le réseau de sur- veillance du commerce de la faune sauvage TRAFFIC citent des données similaires pour illustrer l?ampleur du commerce illégal de la faune sauvage. Même si la nature clandestine des activités criminelles rend difficile l?obtention de données précises, le rapport de l?UNODC intitulé « World Wildlife Crime Report » publié en 2020 mentionne l?importance économique du trafic de faune sauvage dans le cadre du crime organisé transnational, bien qu?il ne classe pas explicitement ce type de trafic par rapport à d?autres activités illégales. En résumé ; bien que cette statistique soit largement acceptée dans le discours public, il est essentiel de la traiter avec prudence, car elle provient de diverses estimations et n?a pas de source unique fiable et vérifiable. L?importance du trafic illégal reste toutefois globalement non contestée, même si son chiffrage est flou. Les liens entre la réglementation du commerce et la protection des populations d?éléphants d?Afrique sont également difficiles à démontrer. De nombreux arguments parfois controversés, sont toutefois développés en faveur de la destruction de l?ivoire et s?appuient sur une abondante bibliographe (Cf. annexe 10). Ainsi IFAW utilise couramment le slogan suivant : « Lorsque nous arrêtons de considérer l?ivoire comme un bien avec une valeur marchande, le braconnage s?arrête. C?est la seule manière d?y arriver. » Les effets recherchés par les opérations de destruction organisées sont ainsi les suivants : ? Un effet dissuasif et de sensibilisation. ? La destruction publique de l'ivoire vise à envoyer un message fort contre le commerce et les conséquences de l?utilisation de l?ivoire sur les populations animales et l'envi- ronnement, renforçant ainsi la stigmatisation sociale associée à l'achat et à la pos- session d'ivoire. Des pays comme le Kenya, qui ont organisé des destructions spec- taculaires d'ivoire, ont vu une prise de conscience accrue parmi leur population et une coopération renforcée des communautés locales dans la lutte contre le braconnage. ? Un effet de baisse de la valeur marchande de l?ivoire Selon IFAW, en modifiant la perception sociale de l?ivoire, la destruction des objets tendrait à lui donner une valeur marchande nulle. Cette dépréciation serait alors de nature à inciter les détenteurs au dessaisissement volontaire et diminuer l?intérêt économique pour les bracon- niers. Sur la question des liens entre légalité du marché et valeur de l?ivoire, les mécanismes éco- nomiques montrent des fluctuations difficilement explicables. Il n'existe par exemple pas d?ex- plication claire à l?effondrement du prix de l?ivoire en 20209 alors que le statut légal de l'ivoire à l'échelle globale n'a pas réellement changé durant cette période. Une interdiction totale est à la fois susceptible de décourager la demande autant que de générer une offre illégale ren- forcée en substitution. Une offre légale restreinte peut provoquer un phénomène de rareté et augmenter les prix. Il est donc difficile d'anticiper les tendances selon les scénarios possibles, 9 2015?: 2000 $/kg, 2020?: 600 $/kg. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 13/65 particulièrement si l'on souhaite éviter les effets pervers ou contreproductifs. Il apparaît tou- tefois évident qu'un levier important est la sensibilisation et l?éducation du public, afin d'agir sur la demande par une information claire de l'impact de ce type de commerce sur la biodi- versité. ? Un assèchement du marché Le commerce illicite d'espèces sauvages générerait entre 7 et 23 milliards de dollars de chiffre d'affaires par an. Laisser ces produits circuler c?est faire perdurer le marché. Inversement, les retirer de la circulation contribue à assécher ce marché. En réduisant l'offre d'ivoire disponible sur le marché par la saisie ou la destruction, l?objectif est d?assécher le marché qui peut servir à blanchir un commerce illégal. ? Un renforcement de l'application de la loi et des ressources allouées Les saisies et destructions sont souvent accompagnées de programmes de renforcement des capacités pour les forces de l'ordre (formation, moyens) pour lutter contre le braconnage. Les initiatives soutenues par des ONG comme le WWF et TRAFFIC ont ainsi par exemple amélioré l'efficacité des patrouilles anti-braconnage. Ces actions incitent également à une meilleure coopération internationale, facilitant les efforts transfrontaliers pour démanteler les réseaux de trafic d'ivoire. 1.3 Des réglementations internationales, européennes et françaises de plus en plus protectrices 1.3.1 La convention CITES est la pierre angulaire de toutes les initiatives réglementaires Publiée en 1975, la convention CITES vise à « garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité ». Elle instaure des mesures afin de vérifier la légalité, la traçabilité et la durabilité du commerce de ces espèces en réglementant les exportations des espèces animales et végétales. Pour les espèces menacées d?extinction à court terme, tout commerce est interdit. Pour les espèces menacées d?extinction malgré une population encore abondante, une autorisation d?exportation et d?importation est requise. Pour les espèces menacées dans une zone géographique restreinte, des mesures de surveillance sont mises en place. Constituant un cadre, la Cites ne tient pas lieu de loi nationale, mais elle est réputée « contraignante » pour les parties signataires qui sont tenues de l?appliquer. Pour les éléphants d?Afrique, la CITES est devenue applicable à compter du 26 février 1976 et le 1° juillet 1975 pour les éléphants d?Asie. Sa déclinaison dans les pays signataires est progressive. Ainsi en Chine par exemple, depuis le 1er janvier 2018 toute circulation d'ivoire et de ses produits dérivés sur le marché est strictement interdite dans un pays dans lequel la tradition de la sculpture est profondément ancrée dans la culture nationale et où la poudre d?ivoire notamment issue des chutes de sculpture, est un ingrédient de la médecine traditionnelle. En mars 2019, 2 748 défenses en ivoire saisies ont été détruites. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 14/65 En 2020, 17 personnes ont été poursuivies pour contrebande d?ivoire. Deux d?entre eux ont été condamnés à perpétuité (source : IFAW). 1.3.2 L?Union européenne est très active pour faire vivre les dispositions de la CITES En complément de la CITES, l?Union Européenne s?est dotée de dispositions spécifiques afin d?encadrer le commerce de l?ivoire sur les marchés des Etats-membres. En 2018, une consultation publique avait révélé que 90 % des européens (sur un panel de 90 000 personnes interrogées) étaient favorables à l?interdiction du commerce de l?ivoire au sein de l?UE. En décembre 2021, la Commission européenne a publié un document d'orientation révisé10 et une version amendée de son règlement (CE) n° 865/2006, qui interdit la plupart des formes de commerce de l'ivoire d'éléphant à compter de janvier 2022. En lien avec la stratégie euro- péenne en faveur de la biodiversité à l?horizon 2030, la suspension de la délivrance des cer- tificats pour certains objets en ivoire travaillé est justifiée par un risque élevé d?alimentation de commerce illicite. Le commerce de l?ivoire est donc désormais limité : 10 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021XC1230(03) Figure 1 :Saisie de 7,5 tonnes d?ivoire par la douane chinoise et arrestation de 20 suspects - Le 30 mars 2019 (source : DR) PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 15/65 ? aux seuls objets travaillés antérieurs à 1947 : ce sont des articles contenant de l?ivoire quelle que soit leur quantité; ? aux instruments de musique contenant de l?ivoire légalement acquis avant 1975 qui sont ou étaient jusqu?à récemment utilisés par des artistes-interprètes et qui ne sont donc pas seulement des objets décoratifs. Figure 2 : dispositions réglementaires sur l?ivoire entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Source : IFAW) 1.3.3 En France, l?application de la réglementation du commerce de l?ivoire est une incitation explicite au dessaisissement des objets en ivoire postérieurs à 1947 En 2017, un sondage IFOP commandé par IFAW avait révélé que 72 % de Français étaient tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du com- merce de l'ivoire. Les nouvelles lignes directrices de l?UE ont permis de clarifier les dispositions réglementaires encadrant le commerce de l?ivoire qui avaient été fixées dans l?arrêté du 4 mai 201711. Du fait de l?application de ces nouvelles dispositions en 2023, près de 3 150 certificats intracommu- nautaires (CIC) ont été délivrés pour des objets en ivoire d?éléphants contre 137 en 2017 et 11 en 2021. La charge de la délivrance des CIC est très inégalement répartie selon les régions (cf. annexe 4). Selon les directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) en charge de la délivrance des CIC, cette nouvelle réglementation est une incitation explicite au dessaisissement volontaire pour les objets en ivoire. Si la procédure reste lourde au regard des quantités traitées, il leur parait préférable de recenser ces objets qui font partie du patrimoine culturel national ou international plutôt qu?ils « disparaissent » dans des mar- chés non contrôlés. Cette procédure ne permet pas toutefois d?évaluer les quantités d?ivoire inéligibles au CIC. 11 Entre 2016 et fin 2021, des dérogations étaient accordées pour la commercialisation d?objets en ivoire selon leur nature (objet travaillé ou instrument de musique contenant de l?ivoire), leur date de fabrication (avant ou après 1947, 1975, 1990), leur proportion en ivoire (+/- 200 grammes d?ivoire), leur destination (vente ou présentation au public). Une procédure seulement déclarative était prévue pour le commerce de tout objet en ivoire travaillé avant 1947 contenant moins de 200 grammes d?ivoire. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 16/65 1.4 Evaluer précisément les stocks d?ivoire des particuliers est impossible En 2018 selon IFAW, l?ivoire représentait plus de 20 % des produits issus de la faune sau- vage commercialisés en ligne en Europe. Il n?existe pas aujourd?hui d?indicateurs permettant d?évaluer les stocks d?ivoire et de pro- duits d?origine naturelle détenus par les particuliers. Les volumes d?objets saisis par les services de contrôle (Douane, Gendarmerie, OFB) ne sont pas extrapolables pour en déduire les stocks détenus par les particuliers. L?absence de datation des objets saisis ne permet pas de renseigner la part d?ivoire récent (post 1947) et donc la permanence d?un trafic. L?analyse de l?évolution de la délivrance des CIC par les DREAL n?est pas plus démonstra- tive. En 2023, seuls 2% des CIC délivrés en Île-de-France portaient sur de l?ivoire sans pouvoir distinguer l?ivoire brut et l?ivoire tra- vaillé. Les maisons de vente ne disposent pas non plus de bases de données permettant d?évaluer les volumes de vente des objets en ivoire souvent fondus dans des lots. Depuis l?entrée en vigueur de la réglementation de 2022, les commissaires-priseurs considèrent qu?à l?exception des antiquités ayant une réelle valeur patrimoniale ou artistique12, le marché des objets en ivoire travaillé connaît une certaine désaffection. Les pièces en ivoire d?origine asiatique les plus courantes, les netsukés, sont de moins en moins prisées du fait de leur faible valeur marchande (de 50 à 100¤ la pièce), du poids des procédures administratives (CIC) et du coût des éventuelles expertises. Les musées sont quant-à-eux détenteurs d?importantes collections d?ivoire et de produits CITES. Elles sont inscrites à l?inventaire et sont inaliénables. Les musées disposent aussi de stocks d?ivoire brut pour leurs propres besoins de restauration de leurs collections. À la suite de saisies ou d?initiatives de particuliers, ils sont confrontés à un afflux d?objets de valeurs scientifique et culturelle très variables pour lesquels ils ont besoin de solutions afin de s?en dessaisir, les musées ne pouvant être des solutions de mise en dépôt. En l?absence de solutions proposées aux particuliers pour se dessaisir d?objets en ivoire ou de produits d?origine naturelle, ceux-ci n?ont en effet que deux alternatives : ? les conserver dans l?attente d?une évolution de la réglementation ; ? les céder frauduleusement au risque d?alimenter des réseaux illégaux. 12 Christs en ivoire à 200-300¤ pièce. Figure 3 : Délivrance des CIC en Ile-de-France (Source : Drieat IDF) PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 17/65 1.5 Une réponse doit être apportée aux détenteurs d?ivoire et de produits d?origine naturelle Pour réduire le braconnage, la revue bibliographique effectuée par la mission montre l?impor- tance d?une approche globale combinant des actions économiques, éducatives, répressives, réglementaires mais aussi de renforcement de la coopération internationale et d'amélioration des moyens de subsistance des communautés locales. D?après les services de l?OFB, auditionnés, les sollicitations de particuliers pour se dessaisir d?objets en ivoire ou de produits d?origine naturelle sont « nombreuses de façon sponta- née ». Apporter une réponse opérationnelle aux détenteurs d?objets en ivoire ou d?autres produits CITES, afin qu?ils puissent s?en dessaisir rapidement, s?inscrit dans ce cadre global : c?est une petite pièce du puzzle d?ensemble, mais elle a son rôle dans la cohérence de l?action publique. Recommandation 1. [Gouvernement] : Poursuivre la collecte et la destruction des objets en ivoire et d?autres produits d?origine naturelle pour modifier leur perception sociale, envoyer un message fort de lutte contre le commerce illégal et le braconnage. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 18/65 2 Pour inciter au dessaisissement d?objets en ivoire ou de produits d?origine naturelle et l?encadrer, l?État doit jouer un rôle central 2.1 En France jusqu?en 2023, la procédure manque de clarté Figure 4 : Gestion actuelle des objets en ivoire et des produits CITES (source : mission) Jusqu?en 2023, IFAW a été le seul acteur à proposer aux détenteurs d?objets en ivoire une procédure de dessaisissement volontaire. En 2023, il a organisé et mis en scène une opéra- tion de destruction largement médiatisée pour laquelle il a rassemblé 1,3 tonnes issues de dons de particuliers et 0,5 tonne issue des saisies opérées par la Douane et l?OFB. Mobilisant ses moyens et du mécénat, IFAW a tout d?abord communiqué pour sensibiliser le public aux enjeux de lutte contre le commerce illégal de l?ivoire, le braconnage et la protection de la population d?éléphant d?Afrique. Il a informé sur la procédure de dessaisissement. Il a récolté et stocké dans des lieux privés les dons d?objets. Il a mobilisé l?OFB pour sécuriser le trans- port des objets cédés. Il a assuré le rôle de coordonnateur auprès des services de l?État (OFB, Douane, Gendarmerie) pour les inviter à apporter leurs stocks d?ivoire saisis. En 2015, IFAW avait déjà procédé à la destruction de 30 kg d?ivoire et en 2018 de 510 kg. Hormis pour les opérations de saisie, la Gendarmerie et la Police nationale se sont peu impliquées dans les PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 19/65 autres démarches En 2023, la récupération et le stockage d?objets déposés par des particu- liers avait été rejetée par la gendarmerie au regard de l?impact opérationnel sur les unités élémentaires. De fait, en réponse aux sollicitations de particuliers souhaitant se dessaisir de leurs objets en ivoire, les DREAL les invitaient à contacter IFAW. En parallèle, l?État a aussi conduit quelques opérations de destruction de stocks d?ivoire saisi. En 1989, Michel Charasse, ministre chargé du budget, avait fait procéder à la destruction d'une partie du stock d'ivoire confisqué avant l'instauration du moratoire par la CITES. En 2014, 3 tonnes d?ivoire ont été détruites au pied de la tour Eiffel représentant 15 000 pièces soit 20 années de saisies par les services douaniers (1987 et 2007). Cette même année, dans le cadre du plan national d?actions pour lutter contre le braconnage des éléphants et contre le trafic d?ivoire et d?autres espèces protégées, l?État s?est engagé à détruire réguliè- rement tout ivoire illicite saisi. Jusqu?en 2023, la mobilisation des parties prenantes pouvait se schématiser comme suit : Figure 5 : Les principaux acteurs impliqués dans les processus de destruction d'ivoire et de produits CITES (source : mission) L?engagement des différentes parties prenantes (ministère de la transition écologique, minis- tère de la justice, OFB, Douane, Gendarmerie, Police nationale, IFAW) et les enseignements à tirer sont détaillés en annexe 5. 2.2 Dans de nombreux pays, l?État est plus présent et plus visible Hors Union Européenne, les informations sur les opérations de destruction d'ivoire proviennent de divers rapports et articles publiés par des organisations de conservation, des médias et des gouvernements. Ces sources sont considérées comme des références fiables dans le domaine de la conservation et de la lutte contre le commerce illégal d'animaux sauvages. ? Belgique La Belgique a été l'un des premiers États membres de l'UE à créer un système de collecte permanent pour la remise anonyme de l'ivoire mis en place par le ministère chargé de l'envi- ronnement. La communication du gouvernement s?appuie sur une site internet dédié13 porté par le Service Public Fédéral (SPF) santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire, environnement. 13 https://www.health.belgium.be/fr/elephants-et-ivoire-quest-ce-qui-est-autorise-en-belgique PUBLIÉ https://www.health.belgium.be/fr/elephants-et-ivoire-quest-ce-qui-est-autorise-en-belgique [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 20/65 ? Pays-Bas Depuis 2019, l'État a mis en place sur le modèle de la Belgique un point de collecte unique, un conteneur (« bac ») pour recueillir les dépôts anonymes et volontaire d?objets contenant de l?ivoire (ou d?autres produits d?origine naturelle protégés par la CITES). Placé initialement au ministère en charge de l?environnement, le conteneur a été déplacé pour supprimer l?obs- tacle « psychologique » que représentait le fait de se départir de tels objets en ce lieu. Il se trouve maintenant le bâtiment de l?agence RVO (Rijksdienst Voor Ondernemend) à La Haye, responsable de l'administration des certificats CITES14. Le gouvernement fait connaître ce système sur son site web et le promeut sur les médias sociaux. Un article publié en août 2023 indique que près de trois mille objets ont déjà été apportés ou envoyés. La majorité d'entre eux, soit 2 500 objets, sont en ivoire. Il s'agit no- tamment de bijoux, de figurines et de boules de billard. Deux défenses d'éléphant complètes pesant 14 kilos chacune ont également été déposées. 14 https://www.rvo.nl/onderwerpen/CITES-soort/ivoor Figure 7 : Point de dépôt d?objets en ivoire ou de produits CITES mis en place par le RVO (source : Rijksdienst voor Ondernemend Nederland) Figure 6 : Page d'accueil du site internet incitant les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire (source : SPF) PUBLIÉ https://www.rvo.nl/onderwerpen/CITES-soort/ivoor [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 21/65 Figure 8 : Exemples de produits en ivoire déposés dans le conteneur RVO (source : Rijksdienst Voor Ondernemend - Nederland) Outre l'ivoire, 450 autres objets d'espèces menacées ont été apportés dont de nombreux morceaux de corail et des papillons, mais aussi des dents de cachalot et d'hippopotame, des crocodiles empaillés et des sacs en cuir de reptile. Il n'est pas prévu pour l'instant d'ouvrir des bacs de collecte dans d'autres lieux. Les per- sonnes qui habitent loin du point de collecte peuvent envoyer leurs objets par voie postale sans règle particulière d'emballage. Le gouvernement organise dans un lieu tenu secret, des opérations régulières de destruction des objets en ivoire et des produits CITES collectés dans le conteneur. Elles sont effectuées après vérification de l?absence de valeur patrimoniale des objets. Environ 2 % d?entre eux sont conservés à des fins éducatives. D?autres, qui se révèlent être des faux, sont utilisés par la police ou les douanes à des fins de formation. Les Pays-Bas ne médiatisent pas les opérations de destruction. ? Allemagne L'agence fédérale pour la conservation de la nature (BfN) n'a pas mis en place de dispositif pour recevoir et détruire les objets en ivoire provenant des particuliers. Le BfN renvoie les personnes vers les autorités régionales. À notre connaissance, aucune d'entre elles n'offre pourtant actuellement de point de collecte central pour l?ivoire. ? Royaume-Uni IFAW UK a lancé sa première récolte d'ivoire en 2004. La plus récente a eu lieu en 2018 en partenariat avec les forces frontalières britanniques qui ont procédé à l'incinération de l'ivoire. Pour se débarrasser légalement de son ivoire, il est possible d?envoyer un courriel à une adresse dédiée de l?Animal and Plant Health Agency (APHA)15, l?organisme en charge de la mise en oeuvre de l?Ivory Act, en précisant la nature, la taille et l?état de l?objet. APHA indique les installations agréées pour une destruction respectant les normes de l?Ivory Act. Le nom et la localisation de installations ne sont rendus pas publics pour des raisons de sécurité et de prévention de détournement. 15 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/30/contents PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 22/65 ? Chine La sculpture sur ivoire est un art fortement ancré dans la tradition chinoise. Cette tradition remonte à l?ère néolithique et reste profondément liée à la culture nationale. Dominé par les écoles de Canton et de Pékin, cet artisanat a été inscrit en 2006 sur la première liste du patrimoine culturel immatériel de Chine. Plus largement, l?ivoire constitue un symbole de réussite sociale dans le pays. Dans les années 2000, la hausse du pouvoir d?achat, l?émergence d?une classe moyenne chinoise et la recherche d?un placement sûr ont redonné au marché de l?ivoire un inquiétant dynamisme. Cet attrait de l?ivoire a fait émerger un important commerce illicite. Bien que limité, il existait en outre un marché de la poudre d?ivoire (chutes dues à la sculp- ture), ingrédient de la médecine traditionnelle chinoise censé posséder des vertus purifica- trices. Pour encadrer le marché de l?ivoire et lutter contre le commerce illicite, les autorités ont mis en place un système de certification pour l?ivoire et ses produits dérivés en mai 2004. Tous les produits en ivoire circulant sur le marché devaient dès lors être accompagnés d'un certi- ficat délivré par l'administration nationale des forêts et l?administration nationale de l'industrie et du commerce. En parallèle, les autorités et les ONG ont réalisé d?importantes campagnes de sensibilisation, nécessaires au vu du déficit d?éducation de la population sur le sujet. En 2007, un sondage montrait ainsi que 70 % des Chinois n?étaient pas conscients que l?ivoire provenait d?animaux abattus, pensant qu?il s?agissait de défenses d?éléphants tombées naturellement. Au fil du temps, les réglementations se sont durcies. Une circulaire16 publiée fin 2016 a or- donné l'arrêt progressif du commerce et de la vente de l'ivoire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, toute circulation d'ivoire et de ses produits dérivés sur le marché est strictement inter- dite. Les collectionneurs qui possèdent des produits en ivoire acquis légalement avant 2018 sont autorisés à les conserver. Les dons aux musées ou à d?autres institutions doivent faire l?objet d?une demande auprès de l'administration nationale des forêts et des prairies (NFGA, anciennement l?administration nationale des forêts) accompagnée d?un certificat prouvant la 16 https://www.gov.cn/zhengce/content/2016-12/30/content_5155017.htm Figure 10 : Figure 10 : Artefact en ivoire de l'école de Pékin (source : Chroniques locales de Canton) Figure 9 : Artefact en ivoire de l'école de Canton (source : Chroniques locales de Canton) PUBLIÉ https://www.gov.cn/zhengce/content/2016-12/30/content_5155017.htm [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 23/65 légalité des artefacts. Pour les dessaisissements volontaires de l?ivoire au profit de l?État, la NFGA indique qu?aucune demande n?a été reçue depuis l?interdiction en 2018. Les informa- tions étant difficilement accessibles sur internet, les personnes souhaitant se dessaisir de leur ivoire doivent donc directement contacter la NFGA pour obtenir des renseignements pré- cis. En 2014, le gouvernement chinois a organisé sa première destruction publique d?ivoire. ? États-Unis Les personnes souhaitant abandonner ou donner leurs objets et leur ivoire non désirés peuvent contacter le National Wildlife Property Repository pour organiser un don. Le US Fish & Wildlife Service (USFWS) accepte désormais les dons de produits en ivoire légalement détenus par ceux qui souhaitent « contribuer à réduire le marché global de l?ivoire». L?USFWS a créé un lieu de dépôt pour répondre à la demande du public cherchant à se débarrasser « en toute sécurité et légalement » des objets en ivoire. Le National Wildlife Property Repository n?accepte quant à lui que des dons de produits issus de la faune sauvage provenant des États-Unis d'Amérique. Pour procéder à un don, un dossier est à déposer par courriel comportant l?identité du donateur, le descriptif du don, une déclaration certifiant la propriété de l?objet et un engagement de renoncement sans condition de tous les droits sur ce bien au profit de l?USFWS. Une fois le don accepté, les objets sont expédiés par courrier postal, UPS, Federal Express ou toute autre méthode appropriée à l?USFWS, les frais étant à la charge du donateur17. D?importantes opérations de destruction d?ivoire sont organisées et largement médiatisées afin de montrer l'engagement du gouvernement contre le braconnage, en faveur de la lutte contre le trafic illégal d'espèces sauvages, en particulier l'ivoire, et de décourager ce commerce (Cf. annexe 6). 17 https://www.fws.gov/program/national-wildlife-property-repository Figures 13 et 14 : Opération de destruction d?ivoire confisqué organisée à Time Square à New-York en présence de la secrétaire à l'Intérieur Sally Jewell, le 19 juin. 2015 (source : Jewel Samad/AFP/Getty Images) Figure 11 Des douaniers chinois montent la garde devantt l'ivoire confisqué lors du premier événement public de destruction d'ivoire en Chine, le 6 janvier 2014 (source : photographie de Song Junyu - imaginechina/reuters) Figure 12 : Des ouvriers détruisent six tonnes d'ivoire confisqué à Dongguan, en Chine, le 6 janvier 2014 (source : photographie de Vincent Vu - Associated PUBLIÉ http://www.fws.gov/le/national-wildlife-property-repository.html [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 24/65 ? Kenya Le Kenya est l'un des pays les plus actifs en matière de destruction d'ivoire. Depuis les années 1980, le pays a organisé plusieurs destructions publiques d'ivoire, souvent sous la forme de grands bûchers. L'une des plus marquantes a eu lieu en 2016, lorsque près de 105 tonnes d'ivoire ont été brûlées dans le parc national de Nairobi. L'événement a été largement couvert par des médias comme BBC et The Guardian. ? Philippines En 2013, les Philippines sont devenues le premier pays asiatique à procéder à la destruction de leur stock d'ivoire confisqué, brûlant plus de 5 tonnes d'ivoire. Cette destruction a été largement rapportée par BBC et The Guardian avec la participation de la Philippine Department of Environment and Natural Resources (DENR). ? Malaisie L'Agence de presse malaisienne et des journaux locaux comme The Star ont rapporté une destruction d'ivoire en 2016, où 9 tonnes ont été incinérées. ? Sri Lanka En 2016, le Sri Lanka a détruit plus de 350 kg d'ivoire confisqué lors d'une cérémonie religieuse, marquant son opposition au braconnage. L'événement a été relaté par des agences de presse internationales telles que AFP et Al Jazeera avec des mentions dans des rapports du WWF. ? Singapour En 2020, Singapour a détruit plus de 9 tonnes d'ivoire confisqué, marquant l'une des plus grandes destructions d'ivoire jamais réalisées en Asie du Sud-Est. Cette énorme destruction a été rapportée par des agences comme Reuters et CNN et couverte par des ONG locales et internationales comme TRAFFIC et WWF. ? Analyse et synthèse La pratique de destruction de l?ivoire est largement répandue dans de nombreux pays aux particularités réglementaires nationales variées. Ces opérations sont accompagnées de fortes actions de communication. Elles bénéficient d?une large couverture médiatique. A noter également la présence et l?affichage fort des autorités locales et nationales. Dans ces exemples, l?État a conservé le contrôle des opérations et de la communication. Figure 15 : Pyramides de défenses d'éléphant en ivoire incinérées, le 30 avril 2016 au parc national de Nairobi (source : Carl de Souza / AFP) PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 25/65 2.3 La recherche de simplicité des procédures doit nous inspirer En France depuis fin 2023, aucune solution n?est proposée aux particuliers désireux de se dessaisir de leurs objets en ivoire post 1947. Actuellement, le message type adressé par IFAW à tout demandeur est le suivant : « Je vous remercie de votre prise de contact et votre soutien à cette action. Après la destruction de 2023, IFAW n?est plus en mesure d?accepter des objets en ivoire. Nous travaillons avec les autorités françaises pour trouver une solution pérenne pour la prise en charge et destruction de tels objets. [?]. Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous laisser vos coordonnées ainsi que des précisions concernant les ivoires en votre possession (estimation du poids et nature des objets). Nous ne manquerons pas de vous informer dès qu?un système de collecte sera mis en place. » L?organisation antérieure présentait de nombreux avantages et l?important travail réalisé par IFAW est à saluer. La communication que cette ONG a menée, a permis de sortir des codes institutionnels et de renforcer les liens entre la destruction et la protection des populations d?éléphants en s?appuyant sur ses actions de sauvegarde d?espèces animales sauvages et de restauration d?habitats naturels. L?engagement volontaire des services et des opérateurs de l?État aux côtés d?IFAW a par ailleurs constitué une opportunité de valorisation externe de leurs actions. Les principaux enseignements à tirer de la situation française, au vu notamment des expé- riences étrangères peuvent se résumer ainsi : ? l?absence de portage politique suffisamment lisible de l?initiative18 jusqu?à ce jour n?a pas permis d?en capitaliser les retombées positives au bénéfice des actions de l?État en faveur de la lutte contre les trafics d?espèces inscrites à la CITES. C?est pourtant l?État qui a la charge de cette politique et c?est donc à lui que revient la responsabilité de définir la stratégie, la coordination des acteurs, la communication et l?évaluation des processus ; ? la persistante méconnaissance des règles d?encadrement du commerce de l?ivoire travaillé par les particuliers voire les professionnels laisse persister des zones de flou favorables aux pratiques illégales. Des actions de communication ciblées et variées sont à conduire en s?appuyant sur des opérations démonstratrices de destruction de stocks d?ivoire et de produits CITES ; ? la valeur marchande de l?ivoire, relativement faible aujourd?hui, n?en fait plus un pro- duit à risque nécessitant des conditions de sécurité particulières lors du transport et du stockage ; ? sur le modèle d?autres pays, l?envoi postal et le dépôt dans des conteneurs de collecte d?objets en ivoire ou de produits Cites sont des réponses opérationnelles simples pour que les particuliers qui le souhaitent puissent s?en dessaisir ; ? la mise en place d?un dispositif de collecte d?ivoire et de produits CITES doit permettre « d?assécher » progressivement les stocks détenus par les particuliers : ? sauf pour les défenses d?éléphant, de plus en plus rares, les besoins en stockage ne nécessitent pas des volumes importants ; ? l?objectif de limiter le trafic illégal d?ivoire et de produits CITES doit s?inscrire dans une démarche globale de collecte, de destruction et de renforcement de l?action publique (contrôle, surveillance, encadrement, information?). 18 Lors de l?opération de destruction d?ivoire de novembre 2023, la participation ministérielle s?est réduite à un communiqué de presse partagé avec les autres acteurs. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 26/65 3 L?État doit inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire et d?autres produits d?origine na- turelle et piloter la procédure jusqu?à leur destruction 3.1 Un portage politique fort d?une stratégie pour apporter aux détenteurs d?objet en ivoire et de produits d?origine naturelle une solution simple et pérenne La mission a choisi de proposer des scénarios d?organisation évalués sur la base d?une analyse comparative. La mission recommande de mettre en place un dispositif pendant une durée minimale de cinq ans. A l?issue de la troisième année, une évaluation sera à conduire pour adapter si nécessaire les procédures. Scénario 1. Un pilotage fort par le gouvernement Les détenteurs d?objets en ivoire et de produits naturels sont incités à s?en dessaisir via une campagne portée par le gouvernement afin de les sensibiliser aux conséquences des trafics et du braconnage des espèces sauvages menacées d?extinction. A l?échelle de chaque département, au moins un point de collecte19 dans un conteneur est mis en place dans un lieu sécurisé. Pour les petites pièces, l?envoi postal à une adresse unique est promu. Tous les deux ans, une opération de destruction est organisée par le gouvernement dans un lieu symbolique avec une large couverture médiatique. A cette occasion, sont regroupés les objets collectés (particuliers, musées, maisons de vente?) et les objets saisis (Douane, Police nationale, Gendarmerie, OFB). 19 Après expertise par les DREAL, des densités plus importantes sont à envisager en Île-de-France, PACA, dans les régions ayant une tradition ivoirière historique ou encore les régions frontalières. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 27/65 Figure 16 : Scénario 1. État (source : mission) L?État est au centre du dispositif. Il mobilise ses services et ses opérateurs. Il pilote et coordonne l?ensemble des processus et particulièrement la communication afin de capitaliser les retombées positives de l?action menée qui devra avoir une envergure nationale. Il mobilise les ONG pour relayer sa communication. Cette posture implique de désigner un acteur référent qui peut être au choix : ? la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) via sa cellule CITES qui entretient des liens fonctionnels avec les DREAL, l?OFB et les directions des administrations centrales des ministères de la justice et de l?intérieur ; ? le service à compétence nationale (SCN) relatif au commerce et à l?exploitation de certaines ressources naturelles dans l?éventualité de sa création. La mise en oeuvre opérationnelle des opérations (collecte, stockage, organisation d?opérations de destruction, coordination avec les autres acteurs pour rassembler les stocks issus de saisies) est déléguée au choix à : ? l?OFB compte tenu des enjeux de conservation des patrimoines naturels, de ses missions de police et de la tutelle exercée par le ministère de la transition écologique ; ? Le CESAN qui aurait alors la capacité de s'appuyer sur le comité de pilotage du Chantier prioritaire du gouvernement (CPG) "Renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement" et les acteurs qui y participent. La lutte contre les trafics d?espèces protégées rentre en effet dans le champ d?action de ce chantier prioritaire. Points de vigilance : ? permettre le transport sans encombre des objets en ivoire ou des produits CITES pour les particuliers qui souhaitent les porter aux points de collecte ; ? prévoir le remboursement des frais d?envois par colis postal des objets cédés par les particuliers (budget estimatif par campagne = 1000 colis à 100 ¤ soit 100 k¤) ; PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 28/65 ? mobiliser au moins 1 ETP20 pour le pilotage de l?opération, à, l?OFB ou au CESAN, et solliciter le concours de la direction de la communication du ministère en charge de l?écologie ; ? avant destruction, prévoir une expertise des objets non endommagés afin de préserver ceux ayant une forte valeur patrimoniale pour cession aux musées prioritairement. Scénario 2. « Les ivoirodromes » Le principe retenu s?apparente à celui retenu de la campagne pour la récupération des armes abandonnées. Organisée par le ministère de l?intérieur, celle-ci offre aux particuliers la possibilité de se dessaisir volontairement de leurs armes et munitions déclarées ou non, offrant une procédure de remise sans pénalité en les déposant dans les postes de Gendarmerie et de Police nationale. Ces lieux sont accessibles au public et bien répartis dans le territoire21. Les lieux de collecte ont été dénommé « armodromes ». Selon la taille des objets, ces services ont la capacité de les stocker localement ou à l?échelle régionale. Une opération similaire pourrait être mise en place pour l?ivoire. Les modalités d?enregistrement et d?archivage seraient calquées sur celles utilisées pour l?opération de récupération des armes. En limitant la durée de la campagne à une semaine tous les deux ans, la charge administrative pour les services serait limitée. 20 Equivalent temps plein 21 En 2022, en France métropolitaine, plus de 2 800 Gendarmeries et 700 commissariats de Police sont accessibles au public. La distribution spatiale de ces implantations et la densité du réseau routier, permettent à 95 % des habitants de s'y rendre en moins de 14 minutes par la route depuis leur domicile. Figure 17 : Armes récoltées dans une brigade de Gendarmerie lors de l?opération « armodromes » en 2018 (source : MI DICOM ? J. Rocha) PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 29/65 Figure 18 : Scénario 2. Les ivoirodromes (source : mission) La mission d'organisation et de coordination est attribuée au CESAN, sous réserve d'une directive formelle du ministère de l'intérieur attribuant à la gendarmerie/CESAN cette mission de coordination. Le CESAN pourrait alors s'appuyer sur les acteurs du CPG pour coordonner l?opération de destruction et piloter la communication tout au long du processus. La campagne de récupération se déroule sur une semaine. La périodicité est annuelle voire bisannuelle selon les volumes stockés. Elle peut être organisée concomitamment avec l?opération de récupérations des armes. Points de vigilance : ? permettre le transport sans encombre des objets en ivoire ou des produits CITES pour les particuliers qui souhaitent les porter dans les « ivoirodromes » ; ? la mobilisation des ETP est incluse dans la fonction d?accueil en gendarmerie et en commissariat. La communication est prise en charge par le CESAN; ? avant destruction , prévoir une expertise des objets non endommagés afin de préserver ceux ayant une forte valeur patrimoniale pour cession aux musées prioritairement. Scénario 3. Un partenariat avec les ONG impliquant le gouvernement Le principe retenu s?apparente au dispositif en vigueur jusqu?en 2023 moyennant un pilotage par le gouvernement pour déléguer la mise en oeuvre et l?animation du dispositif à une ou un groupement d?ONG. Le délégataire est chargé des actions d?information des détenteurs d?objets en ivoire et de produits naturels de la réglementation et les invite à s?en dessaisir. Il organise la collecte par voie postale, se charge du stockage dans un lieu privé. Tous les deux ans, il prépare et réalise PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 30/65 une opération de destruction en associant les services de police ainsi que les maisons de vente et les musées. Pour ces derniers, il assure si nécessaire le transport par des moyens privés. Il associe le gouvernement lors de l?opération de destruction. Figure 19 : Scénario 3. ONG (source : mission) Ce principe nécessite préalablement une mise en concurrence auprès des ONG pour la délégation et la rémunération de ce service22. Sur la base de l?expérience d?IFAW, le budget est évalué à 250k ¤ pour une campagne de destruction23. Points de vigilance : ? permettre le transport sans encombre des objets en ivoire ou des produits CITES pour les particuliers qui souhaitent les porter aux points de collecte et pour le délégataire afin de les stocker et de les transporter au lieu de destruction ; ? avant destruction, prévoir une expertise des objets non endommagés afin de préserver ceux ayant une forte valeur patrimoniale pour cession aux musées prioritairement. Scénario 4. Mobiliser les professionnels du commerce de l?ivoire et des produits CITES Le dispositif retenu repose sur la mobilisation des maisons de vente bien réparties sur l?ensemble du territoire et des commissaires-priseurs. Ces derniers ont la capacité d?informer les détenteurs d?objets en ivoire ou de produits CITES sur la réglementation et de les 22 Une variante avec une ouverture aux prestataires privés pourrait être étudiée. 23 Budget minimal estimé par la mission au regard des actions précédemment portées par IFAW comprenant les frais de structure du délégataire et la prise en charge des envois postaux. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 31/65 conseiller sur les opportunités de commercialisation ou de dessaisissement. Figure 20 : Scénario 4. Maisons de vente (source : mission) Le gouvernement reste pilote du dispositif et particulièrement de la communication. Il s?appuie sur la cellule CITES ou le service à compétence nationale pour communiquer, coordonner la collecte dans les maisons de vente et organiser une opération de destruction tous les deux ans. Au préalable, il rassemble les stocks des objets sans valeur commerciale des maisons de vente. Pour les pièces qui ne pourraient être transmises par voie postale, il organise leur transport. Point de vigilance : ? mobiliser 0,25 ETP au sein de la cellule CITES ou du service à compétence nationale pour coordonner l?opération. La communication est assurée par la direction de la communication du ministère ; ? prendre en charge le transport des objets envoyés par les commissaires-priseurs pour destruction (budget estimatif : 100 k¤) ; ? permettre le transport sans encombre des objets en ivoire ou des produits CITES pour les particuliers qui souhaitent les porter aux points de collecte et pour le délégataire afin de les stocker et de les transporter au lieu de destruction. PUBLIÉ [Commentaires ] Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 32/65 Analyse comparative des scénarios : Scénarios S1. Gouvernement S2. « Les ivoirodromes » S3. ONG S4. Maisons de vente Avantages - Forte visibilité de l?action du Gouvernement - Cohérence avec les missions de l?OFB ou de la CESAN. - Bonne maîtrise du processus. - Force du message de dépréciation de la valeur des objets en ivoire et des produits CITES. - Offre de proximité pour le dessaisissement. - Relais possible de l?opération par les ONG. - Forte visibilité de l?action de la gendarmerie et de la Police nationale. - Bonne maîtrise du processus. - Facilité d?organisation. - Organisation rôdée par l?expérience IFAW. - Meilleure mobilisation citoyenne. - Pas de charges d?activité pour les services et les opérateurs de l?État. - Forte capacité à mobiliser du mécénat (de compétences, financier). - Bonne visibilité pour le gouvernement. - Apport de conseil aux détenteurs d?objets. - Réduction du risque de perte d?objets de grande valeur patrimoniale. - Sécurisation juridique du processus grâce au statut d?officier ministériel des commissaires- priseurs. Inconvénients - Charge d?activité pour les services de l?État. - Le dépôt des ouvrages dans un conteneur est de nature à endommager d?éventuelles pièces de valeur. - Charge d?activité ponctuelle des services de Gendarmerie et de Police au regard de leurs priorités. - Perte de visibilité pour le gouvernement et particulièrement le ministère de la transition écologique. - En cas de regroupement des opérations « armodromes » et « ivoirodromes », affaiblissement du message environnemental. - Procédure administrative préalable à la délégation du service. - Moindre visibilité médiatique pour le gouvernement. - Absence d?offre de dessaisissement de proximité. - Complexité de mise en place et d?animation. - Affaiblissement du message environnemental. - Besoin de contrôle de la mise en oeuvre du processus dans les maisons de vente. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 33/65 Les scénarios tels que présentés sont volontairement contrastés. Les enseignements tirés des expériences françaises et étrangères soulignent le nécessaire engagement du gouvernement dans le portage politique de ces actions et particulièrement la maîtrise de la communication. Hormis le risque de destruction de pièces de valeur patrimoniale, le retour médiatique peut valoriser son action pour lutter contre le commerce illégal, les trafics et le braconnage d?espèces sauvages menacées d?extinction, faisant ainsi écho aux engagements nationaux et internationaux de la France. Le dispositif à mettre en place doit en tout état de cause être durable et simple pour les personnes qui feront la démarche de se dessaisir de leurs objets en ivoire ou de leurs produits CITES. De l?avis des acteurs auditionnés, la mise en vente d?objets en ivoire travaillé avant 1947 ou la recherche d?ivoire pour la réparation d?instruments de musique fabriqués avant 1975 resteront résiduelles et régulières. L?objectif prioritaire à afficher est de résorber les stocks d?objets en ivoire et de produits CITES non commercialisables ou sans valeur patrimoniale. Pour ce faire, la mission préconise : ? de privilégier le scénario 1. Gouvernement, dispositif piloté par l?État pour la récolte et la destruction des objets en ivoire ou des produits CITES, et la maîtrise de la communication compte tenu du fort retour d?image escompté ; ? si le scénario 2. Les ivoirodromes s?appuie sur un modèle déjà éprouvé, il est largement tributaire des priorités d?intervention des forces de Gendarmerie et de Police nationale ; ? si les moyens humains de l?État s?avéraient insuffisants pour la mise en oeuvre du scénario 1. Gouvernement, la mission recommande de privilégier le scénario 3. ONG moyennant rémunération du service rendu. Recommandation 2. [MTEECPR] : Retenir le scénario 1. Gouvernement au plus fort retour d?image pour le gouvernement, le plus lisible et le plus accessible pour les détenteurs d?ivoire et de produits CITES souhaitant s?en dessaisir. 3.2 Renforcer l?impact de l?action publique en harmonisant les procédures de contrôle et de suivi Quel que soit le scénario retenu, des améliorations sont à mettre en oeuvre pour accroître l?efficience des procédures de contrôle du commerce des objets en ivoire et des produits CITES. 3.2.1 Mettre en place un programme de datation des objets en ivoire saisis ou récoltés à la suite d'un dessaisissement volontaire Pour l?ivoire brut, la détermination de l?âge d?une pièce ne peut se faire qu?à l?aide des techniques de datation au carbone 1424, l?analyse visuelle n?étant pas suffisante. Pour les objets travaillés en ivoire, les techniques employées, les signatures et le style artistique sont autant d?indices qui per- mettent de les dater. D?après certains experts et commissaires-priseurs, le recours à la datation au carbone 14 serait ponctuellement utile et réduirait les risques de contentieux. Jusqu?à présent, seul IFAW procédait à la datation des objets en ivoire remis par des particuliers. Une campagne de datation d?objets saisis ou remis serait à organiser sur un échantillon d?objets afin d?apprécier l?épuisement du stock d?ivoire post 1947. 24 Tout organisme vivant accumule du carbone 14 toute sa vie. Lorsqu?il meurt, la quantité de carbone 14 diminue au cours du temps. C?est en mesurant les rapports entre les différents isotopes du carbone que l?on peut dater un objet tout en prenant en compte de « marqueurs de modernité » (changement climatique, activité indus- trielle, essais nucléaires atmosphériques). PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 34/65 Actuellement, le coût d?une datation au carbone 14 est d?environ 1 000 ¤ par prélèvement. Même si ce ne sont qu?environ 5% des pièces en possession des commissaires-priseurs qui seraient à dater, le coût élevé de la datation reste un frein à sa généralisation. Des groupements d?achats seraient à favoriser entre les services et les opérateurs de l?État, et le secteur privé. 3.2.2 Harmoniser à l?échelle nationale les procédures de contrôle du transport des objets en ivoire et autres produits La présentation d?un CIC peut être exigée même pour le transport d?un objet sans intention de le commercialiser. La généralisation des CIC a pour conséquence de durcir la réglementation et renforcer l?incitation pour les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire et des produits CITES. A l?inverse, elle pourrait avoir pour effet : ? la perte de lisibilité de la réglementation en vigueur pour les particuliers en réservant la dé- livrance de CIC aux produits destinés à la commercialisation ; ? une surcharge d?activité pour les services instructeurs (DREAL) ; ? l?incompréhension de devoir payer une expertise pour déterminer la nature et la datation de l?objet en ivoire en l?absence d?objectif de vente. Afin de sécuriser les particuliers qui souhaiteront se dessaisir d?objet en ivoire, pourrait être envisagée une procédure déclarative du type de celle en vigueur jusqu?en 2021 mais sous un mode allégé. En cas d?infraction constatée lors des opérations de contrôle, les mesures alternatives appliquées par la Douane amènent à ne pas saisir systématiquement les objets en ivoire. La mission recommande à l?inverse de systématiser leur saisie afin de contribuer à l?assèchement des stocks d?ivoire. Les réseaux d?antiquaires et de marchands d?art ont souligné la « lourdeur d?une législation fluctuante qui ne permet pas la sérénité du marché de l?ivoire. Ainsi, les marchands d?art comme les commissaires-priseurs sont moins enclins à en vendre, par peur de contrevenir à la loi malgré eux ». Cette remarque traduit à la fois une méconnaissance de la réglementation et la nécessité de donner de la stabilité aux initiatives mises en place. Pour cela, la mission recommande d?établir un plan de collecte et de communication à 5 ans ponctué par une évaluation du processus à l?issue de la troisième année. 3.2.3 Mieux mobiliser les parties prenantes pour mieux informer les propriétaires d?objets en ivoire et de produits CITES A ce jour, il n?existe pas de procédure de qualification des experts appelés à certifier l?origine d?une pièce en ivoire et à la dater. Le document d?orientation des lignes directrices de l?UE indique qu?un avis d?expert est rendu par « un expert reconnu et indépendant, par exemple un individu affilié à une université/un institut de recherche, un consultant près d?un tribunal ou approuvé par un processus judiciaire, ou un expert approuvé/reconnu »25. Ces indications pointent le risque de conflit d?intérêt pour les expertises rendues par les commissaires-priseurs, les marchands d?art ou les antiquaires. Le référencement d?experts en ivoire sur une liste officielle permettrait de clarifier leur statut fondé sur leurs compétences et leur indépendance. Il serait de la responsabilité de la profession d?établir un référentiel de qualification et de tenir à jour un registre des experts agrées. De son côté, l?État 25 Source « Rapport d?état de situation concernant l?application de la législation en vigueur sur le commerce d?ivoire en France et le statut d?expert approuvé en ivoire » - Mai 2024 ? Pierre Grignon-Dumoulin, expert au- près de la cour d?appel d?Amiens PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 35/65 aura à charge d?inscrire dans ses procédures la vérification de la qualification de l?expert préalablement à la délivrance d?un CIC. Son nom ou son numéro d?agrément devra être inscrit sur le CIC attaché à l?objet. En parallèle, des actions de formation des commissaires-priseurs et des notaires à la réglementation en vigueur seront à mettre en place. Ils constituent des relais d?information précieux auprès des propriétaires d?objet en ivoire ou de produits CITES. Pour faciliter son appropriation, il est nécessaire de garantir la stabilité de la réglementation dans le temps. Recommandation 3. [DEB, DACG, OFB, , Douane, Gendarmerie, Police nationale] : Renforcer l?impact de l?action publique en mettant en place un programme de datation des objets en ivoire saisis ou récoltés et un dispositif de référencement des experts, et en menant des actions de formation auprès des commissaires-priseurs et des notaires. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 36/65 4 Une proposition de cahier des charges pour une campagne nationale de communication Les opérations de destruction d?ivoire effectuées en France ont bénéficié d?un fort retentissement médiatique. Lors de celle de 2023, le bénéfice d?image semble toutefois avoir plus profité à IFAW, ONG particulièrement expérimentée et efficace dans ce type d?opérations, qu?à l?État pourtant partie prenante du dispositif. La sensibilité de l?opinion est élevée et pour l?État, les bénéfices d?un tel engagement sont nombreux en termes de : ? cohérence des politiques publiques, mise en oeuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 et respect des engagements internationaux pour la conservation des espèces et le bien-être animal ; ? lutte contre les réseaux criminels organisant le commerce illicite d?espèces sauvages et de produits d?origine naturelle qui constitue une activité illégale particulièrement lucrative au niveau mondial ; ? aide à la sécurisation de communautés locales mises en danger par le braconnage des espèces sauvages. La mission a travaillé à une stratégie de communication et à sa déclinaison opérationnelle dans ce dernier chapitre. Il a été rédigé comme le cahier des charges destiné à l?agence de communication qui serait mobilisée par la DICOM pour mettre en oeuvre la campagne. ? Préambule ? Contexte : La France est engagée dans la lutte contre le braconnage des éléphants et d?es- pèces sauvages menacées d?extinction et contre leur commerce illégal. ? Problématique : Le braconnage des éléphants et des autres espèces sauvages menacées est un problème mondial majeur. En France, il existe encore de nombreux objets bruts ou travaillés issus de ces espèces, détenus par des particuliers. Pour réduire la demande, ces objets doivent être retirés de la circulation. ? Objectif global : Contribuer à la préservation des éléphants en incitant les citoyens à participer activement en cédant leurs objets en ivoire ou autres produits CITES pour qu?ils soient dé- truits. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 37/65 ? Analyse de la situation Forces Faiblesses - Sensibilisation à la cause animale en France. - Engagement de l?État dans des actions con- crètes pour la conservation de la faune sauvage. - Attachement émotionnel ou patrimonial aux ob- jets en ivoire ou autres produits d?origine naturelle à ne pas exclure. - Méconnaissance de l?impact réel du commerce de l?ivoire et de produits CITES sur le braconnage des éléphants et des espèces sauvages mena- cées d?extinction. Opportunités Menaces - Croissante mobilisation autour des questions en- vironnementales. - Soutien des ONG et des influenceurs écolo- gistes. - Résistance de certains propriétaires d'objets d?art anciens ou de valeur en ivoire. - Importation d?ivoire ou de produits CITES comme effets personnels (trophées de chasse?)26 - Commerce illégal persistant, malgré les législa- tions. ? Objectifs de communication Les objectifs principaux du plan de communication sont de : ? renforcer l'image de la France en tant qu'acteur majeur dans la protection de la biodiversité ; ? convaincre les français de céder leurs objets en ivoire à l'État pour destruction, afin de lutter contre le braconnage. Les objectifs secondaires sont de : ? sensibiliser le public à la cause des éléphants (et plus largement de la faune sauvage) et au problème du braconnage ; ? informer sur la législation en vigueur et les enjeux liés à la détention d'ivoire. ? Cibles de communication Les publics cibles principaux sont : ? les détenteurs d'objets en ivoire : les maisons de vente, les collectionneurs, les antiquaires, les particuliers ayant hérité de bijoux ou d'objets en ivoire ou d?autres produits CITES ; Les publics secondaires sont : ? les ONG et associations de protection de la nature : relais d?opinion qui vont crédibiliser l'ac- tion ; ? les citoyens engagés sensibles à la cause écologique et animale ; ? les enfants et les jeunes. 26 L?importation d?ivoire (comme effets personnels, notamment comme trophées de chasse) est possible à des fins non commerciales. Il reste néanmoins impossible pour leurs propriétaires de se voir délivrer ultérieurement un CIC à des fins de commerce au sein de l?Union Européenne. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 38/65 ? Messages clés ? message principal : « Pour protéger les éléphants et toutes les espèces sauvages faune ou flore menacées d?extinction, cédez vos objets en ivoire et tout autre objet provenant de ces espèces » ; ? message secondaire : « Faisons de la France un pays exemplaire dans la lutte contre le trafic et le braconnage d?espèces sauvages menacées ». ? Stratégie de communication ? Sensibilisation et éducation : ? kits pédagogiques « Chassons l?ivoire ! » des ministères en charge de l?environnement et de l?éducation nationale ; ? campagne de sensibilisation médias sur les conséquences du braconnage des éléphants et autres espèces sauvages menacées : idéos documentaires, témoignages d'experts, d?ONG partenaires pour montrer l'impact de la demande d'ivoire sur les populations d'élé- phants ; ? partenariat France télévision « Sur le front » (Hugo Clément). ? Appel à l?action : ? lancement d?une grande opération nationale de collecte d'ivoire et d?autres produits d?ori- gine naturelle pour sauver les éléphants et toutes les espèces sauvages menacées d?ex- tinction ; ? installation de points de collecte dans toute la France. ? Partenariats : ? avec des ONG (IFAW, WWF, UICN, TRAFFIC?) et des influenceurs ( Hugo Clément, Léa Camilleri, Yann Arthus-Bertrand, Cyril Dion, Jamy Gourmaud?) ; ? avec des musées pour sensibiliser à l?histoire de l?ivoire et promouvoir des alternatives éthiques. Exemple : « Partagez le Louvre avec vos enfants »27. ? Moyens et supports de communication ? Campagne publicitaire : ? spots TV et radio ; ? publicité digitale (réseaux sociaux, bannières web). ? Supports imprimés : ? affiches et dépliants : lieux publics, mairies, musées, bibliothèques (mo- bilisation locale des DREAL, OFB, CESAN, ?). 27 https://www.louvre.fr/visiter/venir-en-famille Figure 21 : Campagne d?affichage dans les rue de Pékin ? 2018 (source : Greg Baker/AFP PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 39/65 ? Conférence de presse et dossier de presse : articles et éditoriaux dans la presse nationale et régionale. ? Événements ? organisation de journées de sensibilisation dans les 10 plus grandes villes françaises sous forme de conférences et d?exposition itinérante sur le braconnage et le trafic d?ivoire et de produit d?origine naturelle issus d?espèces sauvages menacées en voie d?extinction ; ? destruction publique d?objets en ivoire et d?autres produits CITES afin d?illustrer l?engage- ment de l?État, en présence du ministre de l?environnement, voire du Premier ministre ou du président de la République, dans un lieu hautement symbolique (place du Trocadéro, place de la concorde, Tour Eiffel, ?), le 12 août, journée mondiale des éléphants. ? Communication digitale : ? création d?un site web dédié avec toutes les informations sur la procédure de don d?ivoire, les points de collecte et des informations pédagogiques sur le braconnage ; ? hashtags dédiés (#StopIvoire, #BalanceTonIvoire,? ) pour générer de la viralité sur les réseaux sociaux. ? Plan d'action ? Phasage : ? phase 1 (Mois 1-2) : lancement de la campagne de sensibilisation. Déploiement des messages sur les réseaux sociaux, TV, et presse écrite ; ? phase 2 (Mois 3-5) : mise en place des points de collecte à travers la France. Organisa- tion d?événements et de journées de sensibilisation ; ? phase 3 (Mois 6-7) : événements médiatiques autour de la destruction publique d?objets en ivoire et communication des résultats intermédiaires ; ? phase 4 (Mois 8-12) : suivi de la collecte et évaluation de l?impact de la campagne. Re- lancer la communication pour ceux qui n?ont pas encore participé. ? Périodicité : ? tous les deux ans. ? Indicateurs de performance et évaluation ? indicateurs quantitatifs : évolution du nombre de CIC, nombre d?objets en ivoire et produits CITES collectés et détruits, poids détruit, nombre de participants à la campagne (en ligne et sur le terrain), taux de couverture médiatique (nombre d?articles, mentions sur les réseaux sociaux) ; ? indicateurs qualitatifs : adhésion des citoyens vis-à-vis de la campagne (enquêtes post- campagne), impact sur la notoriété de la lutte contre le braconnage et l?engagement pour la cause des éléphants et des espèces sauvages menacées d?extinction. Recommandation 4. [Gouvernement] : Mobiliser l'opinion publique, sensibiliser à la cause, et promouvoir une action collective et responsable, grâce à un plan de communication impactant conduit par l?État. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 40/65 Conclusion Estimée aujourd?hui à moins de 500 000 individus, la population d?éléphants d?Afrique est toujours victime d?actes de braconnage. Ces actes alimentent de nombreux trafics d?espèces sauvages me- nacées d?extinction. L?ivoire brut représente la plus forte proportion d?ivoire entrant dans le commerce illégal international dans le monde. Son commerce est aujourd?hui interdit au sein de l?Union européenne. Les articles travaillés en ivoire peuvent eux aussi être concernés. Dans l?Union européenne, il semble cependant peu probable que le commerce des antiquités en ivoire antérieures à 1947 d?une grande importance culturelle, artistique ou historique et des instruments de musique fabriqués avant 1975 contenant des pièces en ivoire présente un risque accru de contribuer à la demande d?ivoire et au commerce illicite. Afin de réduire encore davantage ce risque tout en continuant à autoriser un commerce restreint et bien encadré d?articles comportant un risque faible, les lignes directrices de l?UE imposent depuis le 1er janvier 2022, la délivrance d?un certificat intracommunautaire (CIC ou permis Cites) attestant la nature de l?ivoire et sa datation pour ces objets. A l?issue des auditions menées par la mission, il ne s?avère pas possible d?évaluer les stocks d?ivoire et de produits Cites détenus par les particuliers. Il subsiste en tout état de cause un besoin de mieux faire connaitre la réglementation aux particuliers et aux professionnels (marchands d?art, brocanteurs?). Pour les propriétaires détenant des objets en ivoire travaillé postérieurs à 1947 et des instruments de musique contenant de l?ivoire et fabriqués après 1975, la nouvelle réglementation est une incita- tion à s?en dessaisir. Il est de la responsabilité de l?État de leur proposer un moyen simple et durable pour le faire au risque de voir ces objets alimenter les réseaux illicites. Il en est de même pour les autres produits d?origine naturelle dont le commerce est réglementé par la Cites. Bien qu?il soit difficile de démontrer l?impact de la destruction d?ivoire et de produits Cites sur la baisse du braconnage des populations d?éléphants et d?autres espèces sauvages menacées d?extinction, la mission considère qu?il s?agit d?un des actes d?une stratégie globale d?action. Elle recommande de poursuivre la collecte d?ivoire auprès des particuliers, d?y intégrer les produits Cites, et d?étendre cette offre à autres détenteurs de stocks tels que les maisons de ventes. Jusqu?en 2023, la collecte d?objets en ivoire était organisée par le fonds international pour la protec- tion des animaux (IFAW), initiative à saluer. Aujourd?hui, la mission recommande à l?État de s?enga- ger résolument dans le portage et la coordination de cette action en l?élargissant à la collecte des produits Cites. Pour la mettre en oeuvre, il devrait s?appuyer sur ses services (Cellule Cites du mi- nistère de la transition écologique et futur service à compétence national, Douane, Gendarmerie, Police nationale) et ses opérateurs (OFB), en associant les ONG pour renforcer la mobilisation ci- toyenne. Sur la base des enseignements tirés des pratiques en France et dans d?autres pays (Belgique, Pays- Bas, USA, ?), la mission recommande de retenir le scénario 1 Gouvernement, plaçant le gouver- nement au coeur du dispositif compte tenu du fort retour d?image associé à cette action, particuliè- rement lisible et accessible pour les détenteurs d?ivoire et de produits CITES souhaitant s?en des- saisir. Pour renforcer l?impact de ce dispositif sur la réduction des stocks d?ivoire en France, des améliorations sont à mener pour harmoniser les procédures de contrôle et sécuriser juridiquement les particuliers transportant des objets en ivoire et autres produits Cites pour s?en dessaisir. La mise en place d?un référentiel de qualification des experts en ivoire pourrait également renforcer la fiabilité de la délivrance des CIC par les directions régionales de l?environnement, l?aménagement et du logement. En parallèle, des actions de formation des commissaires-priseurs et d?information des notaires sur la réglementation en vigueur seront à mettre en place. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 41/65 La mission remercie vivement l?ensemble des acteurs rencontrés pour leur disponibilité, la richesse des échanges et leurs contributions aux travaux de la mission. Loïc Dombreval Hervé Parmentier Inspecteur général Inspecteur général PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 42/65 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 43/65 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 44/65 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 45/65 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Batelaan Coen Rijksdienst voor Ondernemend Nederland -Département des processus de base de l'UE - Département des licences et de l'application Directeur Boudet Julien Ministre de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique -Direction générale du Trésor - Ambassade des Chine - Service économique régional Conseiller Braud Benjamin Direction générale des douanes et droits indirects Chef du bureau COMINT 2 - Restriction et sécurisa- tion des échanges Cambelli Marco MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la na- ture Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint au chef de bureau sous-direction Espaces terrestre (ET4) Chabin Vincent Ministère de la justice - Département évaluation et projet de modernisation Service de l?expertise et de la modernisation Chargé de mission projets de modernisation Adjoint au haut fonctionnaire à la langue française Charrier Aude MTECT - Direction des affaires européennes et internationales Sous-directrice de l'action européenne Chastanier Claire Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l?architec- ture - Sous-direction des collections Adjointe au sous-directeur Chiari Alexis Ministère de la justice -Direction des affaires criminelles et des grâces - Bureau du droit économique, financier et social, de l?environnement et de la santé publique Chargé de mission Crnojevic-Cherrier Mia IFAW Chargée de campagnes PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 46/65 Nom Prénom Organisme Fonction Da Silva Marie-Hélène Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l?architec- ture - Sous-direction de la politiqe des musées - Service des musées de France - Bureau de l?animation scientifique et des réseaux Chef du bureau Dubos Camille Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Direc- tion de l'eau et de la biodiversité Adjointe au chef de bureau sous-direction Es- paces terrestre (ET4) Durand Stéphane Office français de la biodiversité - Direction de la police et du permis de chasser - Service national d?enquête et de contrôle Responsable national du réseau CITES/FSC Germain-Robin David IFAW Directeur Grignon-Dumoulin Pierre Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Amiens Guillain Pierre-Édouard MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiver- sité Horellou Arnaud UMS PatriNat Chef d'équipe "soutenabilité des prélèvements" Responsable scientifique CITES France Houben Maxence Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Chef du pôle recouvrement Jeannin Hugues Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général de brigade - Commandant en second Lehouck Marie MTECT - Cabinet au secrétariat d'État chargé de la biodiversité Conseillère préservation et restauration de la biodiversité terrestre Mazzoni Maxence Commissaire-priseur Moreira-Pelet Bastien Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Responsable du département faune flore sau- vages Nivart Anne Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Chargée de mission Musées et de la tutelle du MNHN PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 47/65 Nom Prénom Organisme Fonction Noyau Sylvain Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général - Commandant Obled Loïc Office français de la biodiversité - Direction Police, Connaissance, Expertise Directeur général délégué Ouahsine Samy Ministre de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction générale du Trésor - Ambassade des Pays-Bas - Ser- vice économique régional Conseiller développement durable, transport, énergie, industrie Pérouze Fabien MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Chef de Bureau ? Sous-direction Espaces ter- restre (ET4) Perrin Etienne Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces -Bu- reau du droit économique, financier et social, de l?environnement et de la santé publique Chef de Bureau Preziosi Pierre Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Receveur Rambaud Lucille Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Cheffe du service nature et paysage Ramet Philippe MTECT -Direction des affaires européennes et internationales Adjoint à la sous-directrice de l'action euro- péenne Rogier Philippe MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directeur ? Sous-direction - Espaces ter- restres Ruiz Marmolejo Magdalena Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l?architec- ture - Sous-direction de la politique des musées - Service des musées de France - Bureau de l?animation scientifique et des réseaux Conservatrice du patrimoine PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 48/65 Nom Prénom Organisme Fonction Sandou Dillip Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Coordinateur de la cellule CITES Savart Agnès Commissaire-priseur Semont Mathieu Commissaire-priseur Simonneau Florian Direction générale des douanes et droits indirects Chef du bureau COMINT 2 - Restriction et sé- curisation des échanges Suduca Guillaume Commissaire-priseur Taugourdeau Pierre Conseil des Maisons de Vente Directeur délégué Vignot Franck Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Service national d?enquête et de contrôle Chef de service adjoint PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 49/65 Annexe 3. Présentation d?IFAW IFAW est une organisation non gouvernementale internationale intervenant dans plus de 40 pays. Elle a pour but de favoriser la cohabitation entre les animaux sauvages et les hommes. Elle s?appuie sur un réseau d?experts et de citoyens en organisant des opérations pour soigner et relâcher des animaux, protéger et restaurer leurs habitats naturels. Pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la population d?éléphant d?Afrique, IFAW intervient à différents échelons : braconnage, transport en Afrique, réglementation et commerce de l?ivoire en Europe, réduction de la demande en Asie? Il soutient les zones protégées où les éléphants et autres animaux sauvages peuvent se déplacer librement sans être menacés par le braconnage. Il porte un projet intitulé « Donnons de l?espace », visant à sécuriser les connexions entre les habitats dispersés des éléphants à travers l'Afrique australe et orientale afin de maintenir des populations d'éléphants en bonne santé. Le cas échéant, il participe aux déplacements des éléphants vers des oasis de sécurité, loin des zones où ils entrent en conflit avec les populations et où ils sont menacés par le braconnage. Il finance des rangers dans les parcs des États de l'aire de répartition des éléphants ainsi que des équipements, et assure des ateliers de formation pour les agences de lutte contre la fraude. Depuis 2015 et jusqu?en 2023, IFAW a organisé en France la collecte et la destruction d?objets en ivoire pour répondre à la demande de particuliers qui souhaitaient se débarrasser de leur ivoire. Face au renforcement des restrictions du commerce de l?ivoire en Europe et en France, IFAW reçoit de plus en plus de demandes de prise en charge d?ivoire auxquelles il ne peut répondre compte tenu des problèmes logistiques voire sécuritaires engendrés selon l?organisation. Il considère qu?il devient nécessaire que l?État français propose une solution alternative et pérenne. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 50/65 Annexe 4. Réponse-type aux demandes de prise en charge de l?ivoire PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 51/65 Annexe 5. Délivrance des CIC par les DREAL Figure22 : L?activité de délivrance de CIC pour l?ivoire en région (Source : i-CITESCITES), Depuis l'entrée en vigueur le 19/01/2022 des nouvelles lignes directrices UE, 55% des 6 500 CIC portent sur des objets en ivoire travaillé pré 1947 et des instruments de musique comportant de l'ivoire, des instruments de musique(piano) ou leurs accessoires(archets). La DREAL Normandie est la seconde région la plus sollicitée du fait de l?importante collection du Musée de Dieppe qui compte près de 2 000 objets en ivoire. En Île-de-France, 95% des CIC ivoire sont délivrés à la demande des maisons de vente aux en- chères pour le compte de particuliers ou collectionneurs privés. Les 5% restant se répartissent entre les galeries d'art/antiquaires (<10), les musées (env.7), les acteurs du commerce des instruments de musique (7), des institutions religieuses/paroisses (3), et des particuliers en direct (6) ou les no- taires/avocats les représentant. En Île-de-France, les CIC sont délivrés en moyenne sous un mois (délai de trois mois maximum inscrit dans les lignes directrices de l?UE). Les justificatifs à fournir et le délai d'obtention des CIC ne semblent pas être un frein à l'intention des particuliers bien que selon la valeur des objets, le coût d?expertise de datation puisse s?avérer disproportionner. En 2023, la DRIEAT a opposé moins de 10 refus, pour motifs d?objets sculptés sur moins de 90% de leur surface ou d?objets datés postérieurement à 1947. En réponse aux rares sollicitations de particuliers souhaitant se dessaisir de leurs objets en ivoire, les correspondants de la Drieat les invitent à contacter IFAW. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 52/65 Annexe 6. Engagement des différentes parties prenantes en 2024 Zoom sur les activités du ministère de la transition écologique : La direction de l?eau et de la biodiversité est chargée de piloter la politique CITES. Elle coordonne l?action des directions régionales en charge de l?environnement de métropole et d?outre-mer qui constituent les organes locaux de gestion de la CITES. Ils instruisent et délivrent les certificats intra- communautaires (CIC). La mise en place des nouvelles lignes directrices de l?UE a généré un im- portant travail de délivrance de CIC apportant un éclairage sur les flux des objets en ivoire et des produits CITES La délivrance d?un CIC dans un état membre de l?UE est valable dans tous les états membres. En France, la délivrance des CIC est instruite à l?échelle régionale. Pour les CIC délivrés après 2022, le nom du propriétaire ayant sollicité le CIC est mentionné. Au titre du secret des affaires, les CIC demandés par les maisons de vente ne font pas figurer le nom du propriétaire de l?objet. La certification de la nature de l?ivoire et de sa datation n?étant pas faite systématiquement par un expert qualifié en ivoire, les références de l?expertise ne figurent pas sur le CIC. Pour les DREAL, la certification d?une pièce en ivoire par un expert est un facteur de légitimité. Pour les autres produits CITES, elles considèrent que seuls les services instructeurs peuvent être qualifiés « d?experts » compte tenu de la complexité de la réglementation. Principaux enseignements : Pour les DREAL, il est préférable de recenser les objets en ivoire et les produits CITES qui font partie du patrimoine culturel national ou international plutôt qu?ils « dis- paraissent » dans des marchés non contrôlés. Le CIC est le document de référence. Il peut être demandé par certains services de police lors du transport, ce qui nécessite une harmonisation entre ces opérateurs. Zoom sur les activités du ministère de la justice : La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale mises en oeuvre par les parquets. Les éléments statistiques issus de son pôle d?évaluation des politiques pénales suivent les infrac- tions de production, détention, transport, importation, exportation, cession, utilisation non autorisée d?animal d?une espèce non domestique ou de ses produits. Par leur architecture, ils ne permettent pas de de discriminer les animaux ou produits d?origine naturelle, ni de recenser des données sur l?ivoire car il n?existe pas de nomenclature spécifique pour ces produits dont le commerce ne cons- titue pas un enjeu particulièrement identifié à l?échelle nationale. Depuis 2018, le nombre de personnes mises en cause et orientées par les parquets pour une infraction CITES varie entre 264 et 388 personnes. Ce chiffre est de 340 en 2023, soit une hausse de +28,8% par rapport à 2022. Compte tenu de la caractérisation de l?infraction, l?importance du préjudice ou du trouble, le taux de réponse pénale est très élevé sur la période étudiée 2018 à 2023, entre 95,8% et 98,8%. En 2023, ce taux atteint 98,4%. A l?issue des procédures judiciaires, les pièces en ivoire sont détruites ou cédées à des musées, voire rétrocédés à leurs pays d?origine28, mais en aucun cas revendues par le service des domaines. Principaux enseignements : sur la base des circulaires diffusées par la DACG, les politiques pénales peuvent varier selon les territoires en matière d?application de mesures alternatives ou de renvois vers les tribunaux. Compte tenu de sa nature, le stockage de l?ivoire ne pose pas de problème de gardiennage ou de stockage. Zoom sur les activités du ministère de la culture et du ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche : 28 Convention de l?UNESCO de 1970. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 53/65 La direction générale des patrimoines est en charge de la politique des musées. Dans le cadre de leur stratégie scientifique, les musées exercent une veille sur le commerce des oeuvres d?art. Les objets acquis ont vocation à intégrer les collections, sont enregistrées à l?inventaire et deviennent alors inaliénables. Le dénombrement des objets en ivoires et des produits d?origine naturelle inscrits à la CITES n?est pas possible, les musées détenant plus de 124 millions d?items. Pour les opérations de restauration de leurs collections, le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) dispose d?un stock d?ivoire (évalué à 450 kg il y a dix ans) qui répond durablement à leurs besoins, bien qu?il reste à la recherche d?ivoires « plats » (touches de pianos, plaques d?ivoire?), dont la forme facilite la réutilisation à des fins de restauration d?objets patrimoniaux. Les musées sont confrontés à un afflux de dépôts d?objets à la demande des services publics (ar- chéologie, police?) ou de particuliers qui n?ont pas de solution pour se dessaisir de ces objets ren- dus aujourd?hui peu désirables ou invendables. La mise en place d?une filière de destruction allant jusqu?à l?incinération répondrait également aux besoins des musées qui n?ont pas vocation à stocker des objets non-inscrits à leur inventaire. De même, les musées sont de plus en plus fréquemment sollicités pour rendre un avis d?expert pour lequel ils ne sont pas qualifiés. Pour le déplacement d?objets en ivoire ou de produits CITES à l?intérieur d?un même bâtiment, le transport pour des opérations de restauration ou encore des échanges entre établissements, les musées sont soumis à la délivrance de CIC. Ils pointent la nécessaire harmonisation du traitement des procédures de délivrance de CIC selon les régions et leur mise en cohérence lorsqu?ils sont eux ?même impliqués pour les autorisations d?export d?oeuvres d?art. Les musées d?histoires naturelles sont des vecteurs privilégiés pour porter des messages sur les enjeux de préservation des espaces sauvages menacées d?extinction. Ils sont riches de nombreuses expériences telles que « le parcours des enfants du Louvre » qui présentait des objets parfois d?ori- gine lointaine et faisait le lien entre leur valeur artistique et leur nature. Principaux enseignements : l?organisation de formations communes entre les musées et les services gestionnaires de la CITES est attendue afin de mieux faire connaitre les spécificités des musées. La mise en place d?une filière de destruction d?objets en ivoire ou de produits CITES qui n?ont pas vocation à être inscrits dans les inventaires des musées répondrait aux difficultés de stockage que ces établissements connaissent. L?établissement d?une liste d?experts qualifiés en ivoire et produits CITES semble également nécessaire au regard des sollicitations de plus en plus nombreuses qui leur sont faites. Zoom sur l?activité de l?OFB : Antérieurement, l?office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) disposait d?une bri- gade dédiée à la CITES. Reprise par l?OFB, cette activité mobilise 200 correspondants départemen- taux s?appuyant sur les 1 500 inspecteurs de l?environnement. Leurs actions découlent de la mise en oeuvre de la stratégie de contrôle en matière de police de l?eau et de la nature. Cette instruction précise le périmètre des contrôles de l?eau et de la nature et clarifie la chaîne d?action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu?à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental. Les quantités d?ivoire et de produits CITES dépend de la pression de contrôle exercée. En 2023, 24 000 produits issus d?espèces CITES ont été saisis29. Les contrôles effectués portent sur la détention et le commerce illégal d?espèces CITES. Ils ciblent plu particulièrement les professionnels dans la mesure où ils détiennent des quantités plus importantes de spécimens que les particuliers et où il est attendu de leur part une meilleure connaissance de la réglementation. Principaux enseignements : Pour l?OFB, à l?avenir, l?application de la nouvelle réglementation sur le commerce de l?ivoire travaillé rendra moins prioritaire la réalisation de contrôles. Sous réserve d?une communication adaptée, ces règles étant de mieux en mieux connues par les particuliers, les besoins de se dessaisir des objets en ivoire seront donc croissants. Le maintien du commerce de 29 Sculptures en ivoire saisies : en 2020 = 264 ; 2021 = 69 ; 2022 = 302 ; 2023 = 110 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 54/65 l?ivoire reste un risque de blanchiment d?ivoire illégal. Le traitement des autres produits d?origine naturelle ne constitue pas une problématique particulière. Zoom sur l?activité de la Douane : En 2022 la douane française a saisi 304 objets en ivoire et 49,3 kg d?ivoire brut ou travaillé (en 2021 42 objets et 148 kg). Pour réaliser les opérations de destruction, des conventions sont passées par les directions régionales avec des centres d?incinération locaux. Lors de l?opération de 2023, aucun dépôt de particuliers ne s?est fait dans les bureaux de la Douane, ceux-ci étant peu accessibles. Par ailleurs, les services se sont mobilisés pour rassembler les stocks disponibles une fois les procé- dures judiciaires finalisées. La Douane réalise un important de travail de renseignement et de ciblage par tous les moyens qui sont à sa disposition. Elle exploite ses bases de données, réalise de la veille sur les sources ouvertes, sur les sites internet de ventes aux enchères ou sur les sites de vente d?espèces animales. Elle utilise des messageries internationales qui lui permettent l?échange de renseignements entre Etats parties à la convention CITES. Les services douaniers réalisent des contrôles quotidiens sur tous les vecteurs (maritime, aérien, routier, fret express, fret postal...), que ce soit sur les passagers et sur les flux de marchandises. Le principal point de saisie est l?aéroport de Roissy. Les saisies doua- nières réalisées en 2022 montrent que l?ivoire vient principalement de l?Afrique de l?ouest et de l?Afrique centrale (Sénégal, Bénin, République Centrafricaine) pour aller vers les marchés d?Asie et parfois d?Europe. Il s?agit d'un trafic aux dimensions multiples, qui renvoie aussi bien au transport de quelques objets par des voyageurs, qu'aux trafics à grande échelle, mis en oeuvre par des organi- sations professionnelles et structurées, le plus souvent par fret aérien. Le trafic d?ivoire ou de corne de rhinocéros étant très rémunérateur, il est pratiqué par des groupes qui menacent la sécurité des états en Afrique. Hong-Kong reste aujourd?hui la principale porte d?entrée du trafic d?ivoire d?éléphant pour l?Asie. Le Code des douanes instaure une réglementation beaucoup plus stricte que la réglementation de l?Union européenne30. Il inverse la charge de la preuve. Ainsi pour tous spécimens d?une espèce inscrite dans l?une des annexes du Règlement (CE) n° 338/97, il rend exigible une preuve de l?origine licite non seulement en cas de commerce, mais aussi en cas de détention ou de transport de spéci- mens. Cela signifie que toute personne qui n?est pas en mesure de prouver notamment via un CIC, la légalité des spécimens qu?elle détient à des fins commerciales ou pas, peut être verbalisée. Principaux enseignements : Pour la Douane, l?ivoire ne constitue pas une priorité dans la politique de contrôle bien que la communication lors des opérations de destruction soit jugée pertinente pour porter un message de protection sur les espèces protégées et inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire. Les spécificités des procédures appliquées par la Douane (inversion de la charge de la preuve, mesures alternatives) interrogent sur la procédure de délivrance des CIC et sur l?absence d?effet sur la réduction des stocks en possession des particuliers en cas d?absence de saisie. Zoom sur les activités de la Gendarmerie nationale : En 2023, la Gendarmerie nationale a mis en place le commandement pour l?environnement et la santé (Cesan) afin de piloter et coordonner l?action de la Gendarmerie dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle des atteintes à l?environnement et à la santé publique. Il exerce une autorité fonctionnelle sur l?office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique (OCLAESP), unité interministérielle constitué de gendarmes et de policiers31, appuyés par quatre conseillers techniques issus des ministères des sports, de la santé, de l?envi- ronnement et de l?OFB. L?OCLAESP ne dispose cependant d?aucune autorité pour coordonner les actions environnementales de la Police nationale. 30 Article 215 du Code des douanes 31 En l?absence de contact, la mission n?est pas en mesure de décrire l?action de la Police nationale en matière de contrôle des produits CITES. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615491 Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 55/65 Sur les saisies d?ivoire et de produits d?origine naturelle, la Gendarmerie ne dispose pas de données renseignées spécifiquement. Des actions de sensibilisation des personnels sont régulièrement con- duites préalablement à des contrôles effectués dans des foires ou brocantes. En cas de saisie, les scellés sont conservés dans les brigades le temps de l?enquête puis remis aux tribunaux judiciaires. Les destructions sont opérées par le service des scellés. En complément des contrôles effectués sur le terrain, la Gendarmerie exerce une veille et un suivi sur le commerce en ligne. Lors de l?opération de 2023, la Gendarmerie ne s?est pas mobilisée au regard de ses priorités et de la charge administrative générée par la mise en oeuvre d?une procédure d?enregistrement de dépôts d?objets par des particuliers au regard de la durée de l?opération. Principaux enseignements : Pour la Gendarmerie, le contrôle de ce type d?objets ne constitue pas une priorité. Les retours d?expérience pointent le manque de connaissance de la réglementation par le grand public et la complexité de la procédure pour des particuliers souhaitant se défaire d?objets en ivoire sans preuve de sa provenance (défenses en ivoire issues d?héritage par exemple) ou les transportant sans intention de les vendre. Si la Gendarmerie ne s?est pas jointe à l?opération de 2023, les rapporteurs notent que l?expérience acquise lors de la campagne de récupération d?armes aban- données (du 25 novembre au 2 décembre 2022) est une source d?enseignements (170 « armo- dromes » mis en place en métropole et environ 80 outre-mer). Zoom sur les activités d?IFAW : IFAW est une ONG internationale engagée dans la recherche d?une cohabitation apaisée entre les animaux sauvages et les hommes. Sur le terrain, elle mène des actions pour la sauvegarde des espèces et la restauration de leurs habitats naturels. En 2015, IFAW a lancé l?opération « je donne mon ivoire » afin de proposer une solution aux per- sonnes souhaitant se débarrasser de leurs objets en ivoire soit par conviction éthique ou faute de pouvoir les vendre légalement. A deux reprises, il a organisé des opérations de destruction (30 kg en 2015, 1 tonne en 2018). Lors de l?opération de 2023, IFAW a piloté la communication de l?évène- ment et coordonné la mobilisation de l?OFB et de la Douane. Il a assuré la réception et le stockage des objets remis32 et le transport avec l?aide de l?OFB. Il a organisé les phases de broyage et d?in- cinération en présence d?un huissier. Principaux enseignements : A l?issue de cette opération, IFAW a informé le ministère de la transi- tion écologique de son souhait de voir l?État se saisir de la problématique, proposer et prendre en charge durablement un système sécurisé de collecte et de destruction de l?ivoire. IFAW a signalé également son souhait de rester engagé aux côtés du ministère dans l?opération. Il poursuit son travail de structuration de sa coopération avec le Cesan pour renforcer les actions réciproques de formation et d?échange d?informations et mener des actions communes. 32 Dans un lieu de stockage privé. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 56/65 Annexe 7. Opérations de destructions d?ivoire menées aux États-Unis ? Premier écrasement d?ivoire en 2013 (Denver, Colorado) : En novembre 2013, l?U.S. Fish and Wildlife Service a mené sa première grande opération de destruction d?ivoire à Denver. Durant cet événement, environ 6 tonnes d'ivoire saisies ont été écrasées par une machine industrielle dans une décharge publique. Cela incluait des statues, des bracelets, des pièces d?art décoratives et des défenses d?éléphants brutes. ? Écrasement d?ivoire à Times Square (New York, 2015) : Le 19 juin 2015 à Times Square, l?un des lieux les plus emblématiques de New York, une autre destruction publique a eu lieu. Cette fois, environ 2 tonnes d'ivoire ont été détruites. La destruction a été faite en pleine rue, devant du public et des médias pour renforcer le message de tolérance zéro envers le com- merce illégal d?ivoire. ? L?opération "Ivory Crush" (Washington D.C., 2015) : En juin 2015 dans le cadre d'une opération nommée « Ivory Crush » les autorités ont détruit environ une tonne d?ivoire devant l'édifice du National Geographic Society à Washington D.C. Cet événement, également des- tiné à attirer l?attention sur la lutte contre le commerce illégal, a impliqué des responsables gouvernementaux et des militants de la conservation, renforçant l'appel à une action mon- diale plus forte pour protéger les éléphants. ? Destruction d?ivoire à Central Park (New York, 2017) : Le 3 août 2017, New York a une fois de plus pris une position forte contre le commerce de l'ivoire lors d?un événement orga- nisé par l?État de New-York à Central Park. Pendant cet événement, environ 2 tonnes d'ivoire ont été écrasées, dont des objets confisqués dans le cadre d'opérations policières. L'événe- ment a impliqué des représentants gouvernementaux. ? Destruction à San Francisco (2018) : En 2018 une tonne d'ivoire a été détruite à San Fran- cisco. Cet événement s?inscrivait dans une série d'initiatives visant à renforcer les efforts de protection de la faune dans l'État de Californie, où des lois strictes contre le commerce de l'ivoire avaient été mises en place en 2016. Comme lors des autres destructions, l'objectif était de réduire la valeur de l'ivoire en montrant qu'il n'y avait pas de marché légal ou toléré pour ce matériel. ? Destruction virtuelle et campagne de sensibilisation (2021) : Bien que ce ne soit pas un événement de destruction physique, en 2021 en pleine pandémie de COVID-19, les États- Unis ont continué à sensibiliser sur le commerce de l'ivoire via des événements virtuels. Le Service de la pêche et de la faune a organisé des campagnes numériques pour sensibiliser le public à la crise du braconnage. Ces efforts montrent que même sans destruction phy- sique, les autorités américaines continuent à promouvoir des initiatives contre le commerce d'ivoire. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 57/65 Annexe 8. Revue photographique de quelques objets en ivoire (Source : DRIEAT) Okimono époque Meiji 19ème Peinture sur ivoire 1800 Ménagère 19ème siècle Guitare ivoire écaille de tortue Flute traversière 18ème Piano Pleyel - 1928 Christ ivoire 1700 KOHLER_Remouleur Monture ivoire éventail 1760 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 58/65 Annexe 9. Revue photographique d?autres produits CITES ayant fait l?objet de saisie (Source : OFB) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 59/65 Annexe 10. Modèle de certificat intracommunautaire (CIC) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 60/65 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 61/65 Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CIC Certificat intracommunautaire DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DICOM Direction de la Communication DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports IFAW International Fund for Animal Welfare IFOP Institut Français d?Opinion Publique IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONUDC United nations Office on Drugs and Crime SNB Stratégie nationale biodiversité USFWS United States Fish and Wildlife Services WWF World Wildlife Fund PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 62/65 Annexe 12. Bibliographie (principaux documents) Date de publication Auteur(s) Titre 2011 Stiles, D. The ivory trade and elephant conservation - Environmental Conservation, 38(3), 300-301. DOI: [10.1017/S0376892911000260] https://doi.org/10.1017/S0376892911000260 2012 Conrad, K. Trade bans: a perfect storm for poaching? - Tropical Conservation Science, 5(3), 245-254. https://tropicalconservationscience.mongabay.com/content/v5/TCS- 2012_Vol_5(3)_245-254_Conrad.pdf 2013 Fischer, C. The complex economics of ivory bans - American Economic Review, 103(3), 57- 62. DOI: [10.1257/aer.103.3.57] https://doi.org/10.1257/aer.103.3.57 2015 Bennett, E. L. Legal ivory trade in a corrupt world and its impact on African elephant populations - Conservation Biology, 29(1), 54-60. DOI : [10.1111/cobi.12377] https://doi.org/10.1111/cobi.12377 2015 CGEDD Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national 2016 Phelps, J., Biggs, D., & Webb, E. L. Invisible wildlife trades: Southeast Asia?s undocumented illegal trade in wild orna- mental plants ». Biological Conservation, 201, 186-192. DOI: [10.1016/j.bio- con.2016.06.019] https://doi.org/10.1016/j.biocon.2016.06.019 2016 Traffic Report Tightening the Net: Toward a Secure Legal Ivory Trade https://www.traffic.org/publications/reports/tightening-the-net/ 2016 Douglas- Hamilton, I. Kenya Burns Ivory Stockpile - National Geographic https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile 2017 JO de la république française Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l?arrêté du 16 août 2016 relatif à l?interdiction du commerce de l?ivoire d?éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national 2017 Leakey, R. E. Wildlife Wars: My Fight to Save Africa's Natural Treasures*. Macmillan 2020 WWF Report Stopping Poaching and Protecting Species*. World Wildlife Fund https://www.worldwildlife.org/initiatives/stopping-poaching-and-protecting-species 2020 UE Stratégie de l?UE en faveur de la biodiversité à l?horizon 2030 2020 ONUDC Rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages 2020 2021 UE Document d?orientation révisé - Régime de l?Union européenne réglementant le commerce de l?ivoire 2017 Cites Situation des populations d?éléphants, niveaux d?abattage illégal et de commerce de l?ivoire: rapport au Comité permanent de la CITES 2023 IFaw Ivoire en ligne, éléphant en péril : aperçu du commerce d?ivoire en ligne après l?adoption des nouvelles lignes directrices de l?UE 2023 Ministère de la justice Rapport d?activité de la direction des affaires civiles et du sceau 2023 France Stratégie Nationale Biodiversité 2030 2024 Pierre Grignon Dumoulin Rapport de situation commerce d'ivoire aux enchères PUBLIÉ https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION e - Direc- tion de l'eau et de la biodiversité Adjointe au chef de bureau sous-direction Es- paces terrestre (ET4) Durand Stéphane Office français de la biodiversité - Direction de la police et du permis de chasser - Service national d?enquête et de contrôle Responsable national du réseau CITES/FSC Germain-Robin David IFAW Directeur Grignon-Dumoulin Pierre Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Amiens Guillain Pierre-Édouard MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiver- sité Horellou Arnaud UMS PatriNat Chef d'équipe "soutenabilité des prélèvements" Responsable scientifique CITES France Houben Maxence Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Chef du pôle recouvrement Jeannin Hugues Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général de brigade - Commandant en second Lehouck Marie MTECT - Cabinet au secrétariat d'État chargé de la biodiversité Conseillère préservation et restauration de la biodiversité terrestre Mazzoni Maxence Commissaire-priseur Moreira-Pelet Bastien Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Responsable du département faune flore sau- vages Nivart Anne Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Chargée de mission Musées et de la tutelle du MNHN PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 47/65 Nom Prénom Organisme Fonction Noyau Sylvain Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général - Commandant Obled Loïc Office français de la biodiversité - Direction Police, Connaissance, Expertise Directeur général délégué Ouahsine Samy Ministre de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction générale du Trésor - Ambassade des Pays-Bas - Ser- vice économique régional Conseiller développement durable, transport, énergie, industrie Pérouze Fabien MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Chef de Bureau ? Sous-direction Espaces ter- restre (ET4) Perrin Etienne Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces -Bu- reau du droit économique, financier et social, de l?environnement et de la santé publique Chef de Bureau Preziosi Pierre Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Receveur Rambaud Lucille Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Cheffe du service nature et paysage Ramet Philippe MTECT -Direction des affaires européennes et internationales Adjoint à la sous-directrice de l'action euro- péenne Rogier Philippe MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directeur ? Sous-direction - Espaces ter- restres Ruiz Marmolejo Magdalena Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l?architec- ture - Sous-direction de la politique des musées - Service des musées de France - Bureau de l?animation scientifique et des réseaux Conservatrice du patrimoine PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 48/65 Nom Prénom Organisme Fonction Sandou Dillip Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Coordinateur de la cellule CITES Savart Agnès Commissaire-priseur Semont Mathieu Commissaire-priseur Simonneau Florian Direction générale des douanes et droits indirects Chef du bureau COMINT 2 - Restriction et sé- curisation des échanges Suduca Guillaume Commissaire-priseur Taugourdeau Pierre Conseil des Maisons de Vente Directeur délégué Vignot Franck Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Service national d?enquête et de contrôle Chef de service adjoint PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 49/65 Annexe 3. Présentation d?IFAW IFAW est une organisation non gouvernementale internationale intervenant dans plus de 40 pays. Elle a pour but de favoriser la cohabitation entre les animaux sauvages et les hommes. Elle s?appuie sur un réseau d?experts et de citoyens en organisant des opérations pour soigner et relâcher des animaux, protéger et restaurer leurs habitats naturels. Pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la population d?éléphant d?Afrique, IFAW intervient à différents échelons : braconnage, transport en Afrique, réglementation et commerce de l?ivoire en Europe, réduction de la demande en Asie? Il soutient les zones protégées où les éléphants et autres animaux sauvages peuvent se déplacer librement sans être menacés par le braconnage. Il porte un projet intitulé « Donnons de l?espace », visant à sécuriser les connexions entre les habitats dispersés des éléphants à travers l'Afrique australe et orientale afin de maintenir des populations d'éléphants en bonne santé. Le cas échéant, il participe aux déplacements des éléphants vers des oasis de sécurité, loin des zones où ils entrent en conflit avec les populations et où ils sont menacés par le braconnage. Il finance des rangers dans les parcs des États de l'aire de répartition des éléphants ainsi que des équipements, et assure des ateliers de formation pour les agences de lutte contre la fraude. Depuis 2015 et jusqu?en 2023, IFAW a organisé en France la collecte et la destruction d?objets en ivoire pour répondre à la demande de particuliers qui souhaitaient se débarrasser de leur ivoire. Face au renforcement des restrictions du commerce de l?ivoire en Europe et en France, IFAW reçoit de plus en plus de demandes de prise en charge d?ivoire auxquelles il ne peut répondre compte tenu des problèmes logistiques voire sécuritaires engendrés selon l?organisation. Il considère qu?il devient nécessaire que l?État français propose une solution alternative et pérenne. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 50/65 Annexe 4. Réponse-type aux demandes de prise en charge de l?ivoire PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 51/65 Annexe 5. Délivrance des CIC par les DREAL Figure22 : L?activité de délivrance de CIC pour l?ivoire en région (Source : i-CITESCITES), Depuis l'entrée en vigueur le 19/01/2022 des nouvelles lignes directrices UE, 55% des 6 500 CIC portent sur des objets en ivoire travaillé pré 1947 et des instruments de musique comportant de l'ivoire, des instruments de musique(piano) ou leurs accessoires(archets). La DREAL Normandie est la seconde région la plus sollicitée du fait de l?importante collection du Musée de Dieppe qui compte près de 2 000 objets en ivoire. En Île-de-France, 95% des CIC ivoire sont délivrés à la demande des maisons de vente aux en- chères pour le compte de particuliers ou collectionneurs privés. Les 5% restant se répartissent entre les galeries d'art/antiquaires (<10), les musées (env.7), les acteurs du commerce des instruments de musique (7), des institutions religieuses/paroisses (3), et des particuliers en direct (6) ou les no- taires/avocats les représentant. En Île-de-France, les CIC sont délivrés en moyenne sous un mois (délai de trois mois maximum inscrit dans les lignes directrices de l?UE). Les justificatifs à fournir et le délai d'obtention des CIC ne semblent pas être un frein à l'intention des particuliers bien que selon la valeur des objets, le coût d?expertise de datation puisse s?avérer disproportionner. En 2023, la DRIEAT a opposé moins de 10 refus, pour motifs d?objets sculptés sur moins de 90% de leur surface ou d?objets datés postérieurement à 1947. En réponse aux rares sollicitations de particuliers souhaitant se dessaisir de leurs objets en ivoire, les correspondants de la Drieat les invitent à contacter IFAW. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 52/65 Annexe 6. Engagement des différentes parties prenantes en 2024 Zoom sur les activités du ministère de la transition écologique : La direction de l?eau et de la biodiversité est chargée de piloter la politique CITES. Elle coordonne l?action des directions régionales en charge de l?environnement de métropole et d?outre-mer qui constituent les organes locaux de gestion de la CITES. Ils instruisent et délivrent les certificats intra- communautaires (CIC). La mise en place des nouvelles lignes directrices de l?UE a généré un im- portant travail de délivrance de CIC apportant un éclairage sur les flux des objets en ivoire et des produits CITES La délivrance d?un CIC dans un état membre de l?UE est valable dans tous les états membres. En France, la délivrance des CIC est instruite à l?échelle régionale. Pour les CIC délivrés après 2022, le nom du propriétaire ayant sollicité le CIC est mentionné. Au titre du secret des affaires, les CIC demandés par les maisons de vente ne font pas figurer le nom du propriétaire de l?objet. La certification de la nature de l?ivoire et de sa datation n?étant pas faite systématiquement par un expert qualifié en ivoire, les références de l?expertise ne figurent pas sur le CIC. Pour les DREAL, la certification d?une pièce en ivoire par un expert est un facteur de légitimité. Pour les autres produits CITES, elles considèrent que seuls les services instructeurs peuvent être qualifiés « d?experts » compte tenu de la complexité de la réglementation. Principaux enseignements : Pour les DREAL, il est préférable de recenser les objets en ivoire et les produits CITES qui font partie du patrimoine culturel national ou international plutôt qu?ils « dis- paraissent » dans des marchés non contrôlés. Le CIC est le document de référence. Il peut être demandé par certains services de police lors du transport, ce qui nécessite une harmonisation entre ces opérateurs. Zoom sur les activités du ministère de la justice : La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale mises en oeuvre par les parquets. Les éléments statistiques issus de son pôle d?évaluation des politiques pénales suivent les infrac- tions de production, détention, transport, importation, exportation, cession, utilisation non autorisée d?animal d?une espèce non domestique ou de ses produits. Par leur architecture, ils ne permettent pas de de discriminer les animaux ou produits d?origine naturelle, ni de recenser des données sur l?ivoire car il n?existe pas de nomenclature spécifique pour ces produits dont le commerce ne cons- titue pas un enjeu particulièrement identifié à l?échelle nationale. Depuis 2018, le nombre de personnes mises en cause et orientées par les parquets pour une infraction CITES varie entre 264 et 388 personnes. Ce chiffre est de 340 en 2023, soit une hausse de +28,8% par rapport à 2022. Compte tenu de la caractérisation de l?infraction, l?importance du préjudice ou du trouble, le taux de réponse pénale est très élevé sur la période étudiée 2018 à 2023, entre 95,8% et 98,8%. En 2023, ce taux atteint 98,4%. A l?issue des procédures judiciaires, les pièces en ivoire sont détruites ou cédées à des musées, voire rétrocédés à leurs pays d?origine28, mais en aucun cas revendues par le service des domaines. Principaux enseignements : sur la base des circulaires diffusées par la DACG, les politiques pénales peuvent varier selon les territoires en matière d?application de mesures alternatives ou de renvois vers les tribunaux. Compte tenu de sa nature, le stockage de l?ivoire ne pose pas de problème de gardiennage ou de stockage. Zoom sur les activités du ministère de la culture et du ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche : 28 Convention de l?UNESCO de 1970. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 53/65 La direction générale des patrimoines est en charge de la politique des musées. Dans le cadre de leur stratégie scientifique, les musées exercent une veille sur le commerce des oeuvres d?art. Les objets acquis ont vocation à intégrer les collections, sont enregistrées à l?inventaire et deviennent alors inaliénables. Le dénombrement des objets en ivoires et des produits d?origine naturelle inscrits à la CITES n?est pas possible, les musées détenant plus de 124 millions d?items. Pour les opérations de restauration de leurs collections, le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) dispose d?un stock d?ivoire (évalué à 450 kg il y a dix ans) qui répond durablement à leurs besoins, bien qu?il reste à la recherche d?ivoires « plats » (touches de pianos, plaques d?ivoire?), dont la forme facilite la réutilisation à des fins de restauration d?objets patrimoniaux. Les musées sont confrontés à un afflux de dépôts d?objets à la demande des services publics (ar- chéologie, police?) ou de particuliers qui n?ont pas de solution pour se dessaisir de ces objets ren- dus aujourd?hui peu désirables ou invendables. La mise en place d?une filière de destruction allant jusqu?à l?incinération répondrait également aux besoins des musées qui n?ont pas vocation à stocker des objets non-inscrits à leur inventaire. De même, les musées sont de plus en plus fréquemment sollicités pour rendre un avis d?expert pour lequel ils ne sont pas qualifiés. Pour le déplacement d?objets en ivoire ou de produits CITES à l?intérieur d?un même bâtiment, le transport pour des opérations de restauration ou encore des échanges entre établissements, les musées sont soumis à la délivrance de CIC. Ils pointent la nécessaire harmonisation du traitement des procédures de délivrance de CIC selon les régions et leur mise en cohérence lorsqu?ils sont eux ?même impliqués pour les autorisations d?export d?oeuvres d?art. Les musées d?histoires naturelles sont des vecteurs privilégiés pour porter des messages sur les enjeux de préservation des espaces sauvages menacées d?extinction. Ils sont riches de nombreuses expériences telles que « le parcours des enfants du Louvre » qui présentait des objets parfois d?ori- gine lointaine et faisait le lien entre leur valeur artistique et leur nature. Principaux enseignements : l?organisation de formations communes entre les musées et les services gestionnaires de la CITES est attendue afin de mieux faire connaitre les spécificités des musées. La mise en place d?une filière de destruction d?objets en ivoire ou de produits CITES qui n?ont pas vocation à être inscrits dans les inventaires des musées répondrait aux difficultés de stockage que ces établissements connaissent. L?établissement d?une liste d?experts qualifiés en ivoire et produits CITES semble également nécessaire au regard des sollicitations de plus en plus nombreuses qui leur sont faites. Zoom sur l?activité de l?OFB : Antérieurement, l?office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) disposait d?une bri- gade dédiée à la CITES. Reprise par l?OFB, cette activité mobilise 200 correspondants départemen- taux s?appuyant sur les 1 500 inspecteurs de l?environnement. Leurs actions découlent de la mise en oeuvre de la stratégie de contrôle en matière de police de l?eau et de la nature. Cette instruction précise le périmètre des contrôles de l?eau et de la nature et clarifie la chaîne d?action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu?à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental. Les quantités d?ivoire et de produits CITES dépend de la pression de contrôle exercée. En 2023, 24 000 produits issus d?espèces CITES ont été saisis29. Les contrôles effectués portent sur la détention et le commerce illégal d?espèces CITES. Ils ciblent plu particulièrement les professionnels dans la mesure où ils détiennent des quantités plus importantes de spécimens que les particuliers et où il est attendu de leur part une meilleure connaissance de la réglementation. Principaux enseignements : Pour l?OFB, à l?avenir, l?application de la nouvelle réglementation sur le commerce de l?ivoire travaillé rendra moins prioritaire la réalisation de contrôles. Sous réserve d?une communication adaptée, ces règles étant de mieux en mieux connues par les particuliers, les besoins de se dessaisir des objets en ivoire seront donc croissants. Le maintien du commerce de 29 Sculptures en ivoire saisies : en 2020 = 264 ; 2021 = 69 ; 2022 = 302 ; 2023 = 110 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 54/65 l?ivoire reste un risque de blanchiment d?ivoire illégal. Le traitement des autres produits d?origine naturelle ne constitue pas une problématique particulière. Zoom sur l?activité de la Douane : En 2022 la douane française a saisi 304 objets en ivoire et 49,3 kg d?ivoire brut ou travaillé (en 2021 42 objets et 148 kg). Pour réaliser les opérations de destruction, des conventions sont passées par les directions régionales avec des centres d?incinération locaux. Lors de l?opération de 2023, aucun dépôt de particuliers ne s?est fait dans les bureaux de la Douane, ceux-ci étant peu accessibles. Par ailleurs, les services se sont mobilisés pour rassembler les stocks disponibles une fois les procé- dures judiciaires finalisées. La Douane réalise un important de travail de renseignement et de ciblage par tous les moyens qui sont à sa disposition. Elle exploite ses bases de données, réalise de la veille sur les sources ouvertes, sur les sites internet de ventes aux enchères ou sur les sites de vente d?espèces animales. Elle utilise des messageries internationales qui lui permettent l?échange de renseignements entre Etats parties à la convention CITES. Les services douaniers réalisent des contrôles quotidiens sur tous les vecteurs (maritime, aérien, routier, fret express, fret postal...), que ce soit sur les passagers et sur les flux de marchandises. Le principal point de saisie est l?aéroport de Roissy. Les saisies doua- nières réalisées en 2022 montrent que l?ivoire vient principalement de l?Afrique de l?ouest et de l?Afrique centrale (Sénégal, Bénin, République Centrafricaine) pour aller vers les marchés d?Asie et parfois d?Europe. Il s?agit d'un trafic aux dimensions multiples, qui renvoie aussi bien au transport de quelques objets par des voyageurs, qu'aux trafics à grande échelle, mis en oeuvre par des organi- sations professionnelles et structurées, le plus souvent par fret aérien. Le trafic d?ivoire ou de corne de rhinocéros étant très rémunérateur, il est pratiqué par des groupes qui menacent la sécurité des états en Afrique. Hong-Kong reste aujourd?hui la principale porte d?entrée du trafic d?ivoire d?éléphant pour l?Asie. Le Code des douanes instaure une réglementation beaucoup plus stricte que la réglementation de l?Union européenne30. Il inverse la charge de la preuve. Ainsi pour tous spécimens d?une espèce inscrite dans l?une des annexes du Règlement (CE) n° 338/97, il rend exigible une preuve de l?origine licite non seulement en cas de commerce, mais aussi en cas de détention ou de transport de spéci- mens. Cela signifie que toute personne qui n?est pas en mesure de prouver notamment via un CIC, la légalité des spécimens qu?elle détient à des fins commerciales ou pas, peut être verbalisée. Principaux enseignements : Pour la Douane, l?ivoire ne constitue pas une priorité dans la politique de contrôle bien que la communication lors des opérations de destruction soit jugée pertinente pour porter un message de protection sur les espèces protégées et inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire. Les spécificités des procédures appliquées par la Douane (inversion de la charge de la preuve, mesures alternatives) interrogent sur la procédure de délivrance des CIC et sur l?absence d?effet sur la réduction des stocks en possession des particuliers en cas d?absence de saisie. Zoom sur les activités de la Gendarmerie nationale : En 2023, la Gendarmerie nationale a mis en place le commandement pour l?environnement et la santé (Cesan) afin de piloter et coordonner l?action de la Gendarmerie dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle des atteintes à l?environnement et à la santé publique. Il exerce une autorité fonctionnelle sur l?office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique (OCLAESP), unité interministérielle constitué de gendarmes et de policiers31, appuyés par quatre conseillers techniques issus des ministères des sports, de la santé, de l?envi- ronnement et de l?OFB. L?OCLAESP ne dispose cependant d?aucune autorité pour coordonner les actions environnementales de la Police nationale. 30 Article 215 du Code des douanes 31 En l?absence de contact, la mission n?est pas en mesure de décrire l?action de la Police nationale en matière de contrôle des produits CITES. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615491 Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 55/65 Sur les saisies d?ivoire et de produits d?origine naturelle, la Gendarmerie ne dispose pas de données renseignées spécifiquement. Des actions de sensibilisation des personnels sont régulièrement con- duites préalablement à des contrôles effectués dans des foires ou brocantes. En cas de saisie, les scellés sont conservés dans les brigades le temps de l?enquête puis remis aux tribunaux judiciaires. Les destructions sont opérées par le service des scellés. En complément des contrôles effectués sur le terrain, la Gendarmerie exerce une veille et un suivi sur le commerce en ligne. Lors de l?opération de 2023, la Gendarmerie ne s?est pas mobilisée au regard de ses priorités et de la charge administrative générée par la mise en oeuvre d?une procédure d?enregistrement de dépôts d?objets par des particuliers au regard de la durée de l?opération. Principaux enseignements : Pour la Gendarmerie, le contrôle de ce type d?objets ne constitue pas une priorité. Les retours d?expérience pointent le manque de connaissance de la réglementation par le grand public et la complexité de la procédure pour des particuliers souhaitant se défaire d?objets en ivoire sans preuve de sa provenance (défenses en ivoire issues d?héritage par exemple) ou les transportant sans intention de les vendre. Si la Gendarmerie ne s?est pas jointe à l?opération de 2023, les rapporteurs notent que l?expérience acquise lors de la campagne de récupération d?armes aban- données (du 25 novembre au 2 décembre 2022) est une source d?enseignements (170 « armo- dromes » mis en place en métropole et environ 80 outre-mer). Zoom sur les activités d?IFAW : IFAW est une ONG internationale engagée dans la recherche d?une cohabitation apaisée entre les animaux sauvages et les hommes. Sur le terrain, elle mène des actions pour la sauvegarde des espèces et la restauration de leurs habitats naturels. En 2015, IFAW a lancé l?opération « je donne mon ivoire » afin de proposer une solution aux per- sonnes souhaitant se débarrasser de leurs objets en ivoire soit par conviction éthique ou faute de pouvoir les vendre légalement. A deux reprises, il a organisé des opérations de destruction (30 kg en 2015, 1 tonne en 2018). Lors de l?opération de 2023, IFAW a piloté la communication de l?évène- ment et coordonné la mobilisation de l?OFB et de la Douane. Il a assuré la réception et le stockage des objets remis32 et le transport avec l?aide de l?OFB. Il a organisé les phases de broyage et d?in- cinération en présence d?un huissier. Principaux enseignements : A l?issue de cette opération, IFAW a informé le ministère de la transi- tion écologique de son souhait de voir l?État se saisir de la problématique, proposer et prendre en charge durablement un système sécurisé de collecte et de destruction de l?ivoire. IFAW a signalé également son souhait de rester engagé aux côtés du ministère dans l?opération. Il poursuit son travail de structuration de sa coopération avec le Cesan pour renforcer les actions réciproques de formation et d?échange d?informations et mener des actions communes. 32 Dans un lieu de stockage privé. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 56/65 Annexe 7. Opérations de destructions d?ivoire menées aux États-Unis ? Premier écrasement d?ivoire en 2013 (Denver, Colorado) : En novembre 2013, l?U.S. Fish and Wildlife Service a mené sa première grande opération de destruction d?ivoire à Denver. Durant cet événement, environ 6 tonnes d'ivoire saisies ont été écrasées par une machine industrielle dans une décharge publique. Cela incluait des statues, des bracelets, des pièces d?art décoratives et des défenses d?éléphants brutes. ? Écrasement d?ivoire à Times Square (New York, 2015) : Le 19 juin 2015 à Times Square, l?un des lieux les plus emblématiques de New York, une autre destruction publique a eu lieu. Cette fois, environ 2 tonnes d'ivoire ont été détruites. La destruction a été faite en pleine rue, devant du public et des médias pour renforcer le message de tolérance zéro envers le com- merce illégal d?ivoire. ? L?opération "Ivory Crush" (Washington D.C., 2015) : En juin 2015 dans le cadre d'une opération nommée « Ivory Crush » les autorités ont détruit environ une tonne d?ivoire devant l'édifice du National Geographic Society à Washington D.C. Cet événement, également des- tiné à attirer l?attention sur la lutte contre le commerce illégal, a impliqué des responsables gouvernementaux et des militants de la conservation, renforçant l'appel à une action mon- diale plus forte pour protéger les éléphants. ? Destruction d?ivoire à Central Park (New York, 2017) : Le 3 août 2017, New York a une fois de plus pris une position forte contre le commerce de l'ivoire lors d?un événement orga- nisé par l?État de New-York à Central Park. Pendant cet événement, environ 2 tonnes d'ivoire ont été écrasées, dont des objets confisqués dans le cadre d'opérations policières. L'événe- ment a impliqué des représentants gouvernementaux. ? Destruction à San Francisco (2018) : En 2018 une tonne d'ivoire a été détruite à San Fran- cisco. Cet événement s?inscrivait dans une série d'initiatives visant à renforcer les efforts de protection de la faune dans l'État de Californie, où des lois strictes contre le commerce de l'ivoire avaient été mises en place en 2016. Comme lors des autres destructions, l'objectif était de réduire la valeur de l'ivoire en montrant qu'il n'y avait pas de marché légal ou toléré pour ce matériel. ? Destruction virtuelle et campagne de sensibilisation (2021) : Bien que ce ne soit pas un événement de destruction physique, en 2021 en pleine pandémie de COVID-19, les États- Unis ont continué à sensibiliser sur le commerce de l'ivoire via des événements virtuels. Le Service de la pêche et de la faune a organisé des campagnes numériques pour sensibiliser le public à la crise du braconnage. Ces efforts montrent que même sans destruction phy- sique, les autorités américaines continuent à promouvoir des initiatives contre le commerce d'ivoire. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 57/65 Annexe 8. Revue photographique de quelques objets en ivoire (Source : DRIEAT) Okimono époque Meiji 19ème Peinture sur ivoire 1800 Ménagère 19ème siècle Guitare ivoire écaille de tortue Flute traversière 18ème Piano Pleyel - 1928 Christ ivoire 1700 KOHLER_Remouleur Monture ivoire éventail 1760 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 58/65 Annexe 9. Revue photographique d?autres produits CITES ayant fait l?objet de saisie (Source : OFB) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 59/65 Annexe 10. Modèle de certificat intracommunautaire (CIC) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 60/65 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 61/65 Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CIC Certificat intracommunautaire DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DICOM Direction de la Communication DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports IFAW International Fund for Animal Welfare IFOP Institut Français d?Opinion Publique IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONUDC United nations Office on Drugs and Crime SNB Stratégie nationale biodiversité USFWS United States Fish and Wildlife Services WWF World Wildlife Fund PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 62/65 Annexe 12. Bibliographie (principaux documents) Date de publication Auteur(s) Titre 2011 Stiles, D. The ivory trade and elephant conservation - Environmental Conservation, 38(3), 300-301. DOI: [10.1017/S0376892911000260] https://doi.org/10.1017/S0376892911000260 2012 Conrad, K. Trade bans: a perfect storm for poaching? - Tropical Conservation Science, 5(3), 245-254. https://tropicalconservationscience.mongabay.com/content/v5/TCS- 2012_Vol_5(3)_245-254_Conrad.pdf 2013 Fischer, C. The complex economics of ivory bans - American Economic Review, 103(3), 57- 62. DOI: [10.1257/aer.103.3.57] https://doi.org/10.1257/aer.103.3.57 2015 Bennett, E. L. Legal ivory trade in a corrupt world and its impact on African elephant populations - Conservation Biology, 29(1), 54-60. DOI : [10.1111/cobi.12377] https://doi.org/10.1111/cobi.12377 2015 CGEDD Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national 2016 Phelps, J., Biggs, D., & Webb, E. L. Invisible wildlife trades: Southeast Asia?s undocumented illegal trade in wild orna- mental plants ». Biological Conservation, 201, 186-192. DOI: [10.1016/j.bio- con.2016.06.019] https://doi.org/10.1016/j.biocon.2016.06.019 2016 Traffic Report Tightening the Net: Toward a Secure Legal Ivory Trade https://www.traffic.org/publications/reports/tightening-the-net/ 2016 Douglas- Hamilton, I. Kenya Burns Ivory Stockpile - National Geographic https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile 2017 JO de la république française Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l?arrêté du 16 août 2016 relatif à l?interdiction du commerce de l?ivoire d?éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national 2017 Leakey, R. E. Wildlife Wars: My Fight to Save Africa's Natural Treasures*. Macmillan 2020 WWF Report Stopping Poaching and Protecting Species*. World Wildlife Fund https://www.worldwildlife.org/initiatives/stopping-poaching-and-protecting-species 2020 UE Stratégie de l?UE en faveur de la biodiversité à l?horizon 2030 2020 ONUDC Rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages 2020 2021 UE Document d?orientation révisé - Régime de l?Union européenne réglementant le commerce de l?ivoire 2017 Cites Situation des populations d?éléphants, niveaux d?abattage illégal et de commerce de l?ivoire: rapport au Comité permanent de la CITES 2023 IFaw Ivoire en ligne, éléphant en péril : aperçu du commerce d?ivoire en ligne après l?adoption des nouvelles lignes directrices de l?UE 2023 Ministère de la justice Rapport d?activité de la direction des affaires civiles et du sceau 2023 France Stratégie Nationale Biodiversité 2030 2024 Pierre Grignon Dumoulin Rapport de situation commerce d'ivoire aux enchères PUBLIÉ https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION du permis de chasser - Service national d?enquête et de contrôle Responsable national du réseau CITES/FSC Germain-Robin David IFAW Directeur Grignon-Dumoulin Pierre Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Amiens Guillain Pierre-Édouard MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiver- sité Horellou Arnaud UMS PatriNat Chef d'équipe "soutenabilité des prélèvements" Responsable scientifique CITES France Houben Maxence Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Chef du pôle recouvrement Jeannin Hugues Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général de brigade - Commandant en second Lehouck Marie MTECT - Cabinet au secrétariat d'État chargé de la biodiversité Conseillère préservation et restauration de la biodiversité terrestre Mazzoni Maxence Commissaire-priseur Moreira-Pelet Bastien Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Responsable du département faune flore sau- vages Nivart Anne Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Chargée de mission Musées et de la tutelle du MNHN PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 47/65 Nom Prénom Organisme Fonction Noyau Sylvain Gendarmerie nationale - Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) Général - Commandant Obled Loïc Office français de la biodiversité - Direction Police, Connaissance, Expertise Directeur général délégué Ouahsine Samy Ministre de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction générale du Trésor - Ambassade des Pays-Bas - Ser- vice économique régional Conseiller développement durable, transport, énergie, industrie Pérouze Fabien MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Chef de Bureau ? Sous-direction Espaces ter- restre (ET4) Perrin Etienne Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces -Bu- reau du droit économique, financier et social, de l?environnement et de la santé publique Chef de Bureau Preziosi Pierre Douane - Direction interrégionale de Roissy - Recettes Receveur Rambaud Lucille Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Cheffe du service nature et paysage Ramet Philippe MTECT -Direction des affaires européennes et internationales Adjoint à la sous-directrice de l'action euro- péenne Rogier Philippe MTECT - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directeur ? Sous-direction - Espaces ter- restres Ruiz Marmolejo Magdalena Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l?architec- ture - Sous-direction de la politique des musées - Service des musées de France - Bureau de l?animation scientifique et des réseaux Conservatrice du patrimoine PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 48/65 Nom Prénom Organisme Fonction Sandou Dillip Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aména- gement et des Transports d'Ile-de-France Coordinateur de la cellule CITES Savart Agnès Commissaire-priseur Semont Mathieu Commissaire-priseur Simonneau Florian Direction générale des douanes et droits indirects Chef du bureau COMINT 2 - Restriction et sé- curisation des échanges Suduca Guillaume Commissaire-priseur Taugourdeau Pierre Conseil des Maisons de Vente Directeur délégué Vignot Franck Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Service national d?enquête et de contrôle Chef de service adjoint PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 49/65 Annexe 3. Présentation d?IFAW IFAW est une organisation non gouvernementale internationale intervenant dans plus de 40 pays. Elle a pour but de favoriser la cohabitation entre les animaux sauvages et les hommes. Elle s?appuie sur un réseau d?experts et de citoyens en organisant des opérations pour soigner et relâcher des animaux, protéger et restaurer leurs habitats naturels. Pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la population d?éléphant d?Afrique, IFAW intervient à différents échelons : braconnage, transport en Afrique, réglementation et commerce de l?ivoire en Europe, réduction de la demande en Asie? Il soutient les zones protégées où les éléphants et autres animaux sauvages peuvent se déplacer librement sans être menacés par le braconnage. Il porte un projet intitulé « Donnons de l?espace », visant à sécuriser les connexions entre les habitats dispersés des éléphants à travers l'Afrique australe et orientale afin de maintenir des populations d'éléphants en bonne santé. Le cas échéant, il participe aux déplacements des éléphants vers des oasis de sécurité, loin des zones où ils entrent en conflit avec les populations et où ils sont menacés par le braconnage. Il finance des rangers dans les parcs des États de l'aire de répartition des éléphants ainsi que des équipements, et assure des ateliers de formation pour les agences de lutte contre la fraude. Depuis 2015 et jusqu?en 2023, IFAW a organisé en France la collecte et la destruction d?objets en ivoire pour répondre à la demande de particuliers qui souhaitaient se débarrasser de leur ivoire. Face au renforcement des restrictions du commerce de l?ivoire en Europe et en France, IFAW reçoit de plus en plus de demandes de prise en charge d?ivoire auxquelles il ne peut répondre compte tenu des problèmes logistiques voire sécuritaires engendrés selon l?organisation. Il considère qu?il devient nécessaire que l?État français propose une solution alternative et pérenne. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 50/65 Annexe 4. Réponse-type aux demandes de prise en charge de l?ivoire PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 51/65 Annexe 5. Délivrance des CIC par les DREAL Figure22 : L?activité de délivrance de CIC pour l?ivoire en région (Source : i-CITESCITES), Depuis l'entrée en vigueur le 19/01/2022 des nouvelles lignes directrices UE, 55% des 6 500 CIC portent sur des objets en ivoire travaillé pré 1947 et des instruments de musique comportant de l'ivoire, des instruments de musique(piano) ou leurs accessoires(archets). La DREAL Normandie est la seconde région la plus sollicitée du fait de l?importante collection du Musée de Dieppe qui compte près de 2 000 objets en ivoire. En Île-de-France, 95% des CIC ivoire sont délivrés à la demande des maisons de vente aux en- chères pour le compte de particuliers ou collectionneurs privés. Les 5% restant se répartissent entre les galeries d'art/antiquaires (<10), les musées (env.7), les acteurs du commerce des instruments de musique (7), des institutions religieuses/paroisses (3), et des particuliers en direct (6) ou les no- taires/avocats les représentant. En Île-de-France, les CIC sont délivrés en moyenne sous un mois (délai de trois mois maximum inscrit dans les lignes directrices de l?UE). Les justificatifs à fournir et le délai d'obtention des CIC ne semblent pas être un frein à l'intention des particuliers bien que selon la valeur des objets, le coût d?expertise de datation puisse s?avérer disproportionner. En 2023, la DRIEAT a opposé moins de 10 refus, pour motifs d?objets sculptés sur moins de 90% de leur surface ou d?objets datés postérieurement à 1947. En réponse aux rares sollicitations de particuliers souhaitant se dessaisir de leurs objets en ivoire, les correspondants de la Drieat les invitent à contacter IFAW. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 52/65 Annexe 6. Engagement des différentes parties prenantes en 2024 Zoom sur les activités du ministère de la transition écologique : La direction de l?eau et de la biodiversité est chargée de piloter la politique CITES. Elle coordonne l?action des directions régionales en charge de l?environnement de métropole et d?outre-mer qui constituent les organes locaux de gestion de la CITES. Ils instruisent et délivrent les certificats intra- communautaires (CIC). La mise en place des nouvelles lignes directrices de l?UE a généré un im- portant travail de délivrance de CIC apportant un éclairage sur les flux des objets en ivoire et des produits CITES La délivrance d?un CIC dans un état membre de l?UE est valable dans tous les états membres. En France, la délivrance des CIC est instruite à l?échelle régionale. Pour les CIC délivrés après 2022, le nom du propriétaire ayant sollicité le CIC est mentionné. Au titre du secret des affaires, les CIC demandés par les maisons de vente ne font pas figurer le nom du propriétaire de l?objet. La certification de la nature de l?ivoire et de sa datation n?étant pas faite systématiquement par un expert qualifié en ivoire, les références de l?expertise ne figurent pas sur le CIC. Pour les DREAL, la certification d?une pièce en ivoire par un expert est un facteur de légitimité. Pour les autres produits CITES, elles considèrent que seuls les services instructeurs peuvent être qualifiés « d?experts » compte tenu de la complexité de la réglementation. Principaux enseignements : Pour les DREAL, il est préférable de recenser les objets en ivoire et les produits CITES qui font partie du patrimoine culturel national ou international plutôt qu?ils « dis- paraissent » dans des marchés non contrôlés. Le CIC est le document de référence. Il peut être demandé par certains services de police lors du transport, ce qui nécessite une harmonisation entre ces opérateurs. Zoom sur les activités du ministère de la justice : La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale mises en oeuvre par les parquets. Les éléments statistiques issus de son pôle d?évaluation des politiques pénales suivent les infrac- tions de production, détention, transport, importation, exportation, cession, utilisation non autorisée d?animal d?une espèce non domestique ou de ses produits. Par leur architecture, ils ne permettent pas de de discriminer les animaux ou produits d?origine naturelle, ni de recenser des données sur l?ivoire car il n?existe pas de nomenclature spécifique pour ces produits dont le commerce ne cons- titue pas un enjeu particulièrement identifié à l?échelle nationale. Depuis 2018, le nombre de personnes mises en cause et orientées par les parquets pour une infraction CITES varie entre 264 et 388 personnes. Ce chiffre est de 340 en 2023, soit une hausse de +28,8% par rapport à 2022. Compte tenu de la caractérisation de l?infraction, l?importance du préjudice ou du trouble, le taux de réponse pénale est très élevé sur la période étudiée 2018 à 2023, entre 95,8% et 98,8%. En 2023, ce taux atteint 98,4%. A l?issue des procédures judiciaires, les pièces en ivoire sont détruites ou cédées à des musées, voire rétrocédés à leurs pays d?origine28, mais en aucun cas revendues par le service des domaines. Principaux enseignements : sur la base des circulaires diffusées par la DACG, les politiques pénales peuvent varier selon les territoires en matière d?application de mesures alternatives ou de renvois vers les tribunaux. Compte tenu de sa nature, le stockage de l?ivoire ne pose pas de problème de gardiennage ou de stockage. Zoom sur les activités du ministère de la culture et du ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche : 28 Convention de l?UNESCO de 1970. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 53/65 La direction générale des patrimoines est en charge de la politique des musées. Dans le cadre de leur stratégie scientifique, les musées exercent une veille sur le commerce des oeuvres d?art. Les objets acquis ont vocation à intégrer les collections, sont enregistrées à l?inventaire et deviennent alors inaliénables. Le dénombrement des objets en ivoires et des produits d?origine naturelle inscrits à la CITES n?est pas possible, les musées détenant plus de 124 millions d?items. Pour les opérations de restauration de leurs collections, le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) dispose d?un stock d?ivoire (évalué à 450 kg il y a dix ans) qui répond durablement à leurs besoins, bien qu?il reste à la recherche d?ivoires « plats » (touches de pianos, plaques d?ivoire?), dont la forme facilite la réutilisation à des fins de restauration d?objets patrimoniaux. Les musées sont confrontés à un afflux de dépôts d?objets à la demande des services publics (ar- chéologie, police?) ou de particuliers qui n?ont pas de solution pour se dessaisir de ces objets ren- dus aujourd?hui peu désirables ou invendables. La mise en place d?une filière de destruction allant jusqu?à l?incinération répondrait également aux besoins des musées qui n?ont pas vocation à stocker des objets non-inscrits à leur inventaire. De même, les musées sont de plus en plus fréquemment sollicités pour rendre un avis d?expert pour lequel ils ne sont pas qualifiés. Pour le déplacement d?objets en ivoire ou de produits CITES à l?intérieur d?un même bâtiment, le transport pour des opérations de restauration ou encore des échanges entre établissements, les musées sont soumis à la délivrance de CIC. Ils pointent la nécessaire harmonisation du traitement des procédures de délivrance de CIC selon les régions et leur mise en cohérence lorsqu?ils sont eux ?même impliqués pour les autorisations d?export d?oeuvres d?art. Les musées d?histoires naturelles sont des vecteurs privilégiés pour porter des messages sur les enjeux de préservation des espaces sauvages menacées d?extinction. Ils sont riches de nombreuses expériences telles que « le parcours des enfants du Louvre » qui présentait des objets parfois d?ori- gine lointaine et faisait le lien entre leur valeur artistique et leur nature. Principaux enseignements : l?organisation de formations communes entre les musées et les services gestionnaires de la CITES est attendue afin de mieux faire connaitre les spécificités des musées. La mise en place d?une filière de destruction d?objets en ivoire ou de produits CITES qui n?ont pas vocation à être inscrits dans les inventaires des musées répondrait aux difficultés de stockage que ces établissements connaissent. L?établissement d?une liste d?experts qualifiés en ivoire et produits CITES semble également nécessaire au regard des sollicitations de plus en plus nombreuses qui leur sont faites. Zoom sur l?activité de l?OFB : Antérieurement, l?office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) disposait d?une bri- gade dédiée à la CITES. Reprise par l?OFB, cette activité mobilise 200 correspondants départemen- taux s?appuyant sur les 1 500 inspecteurs de l?environnement. Leurs actions découlent de la mise en oeuvre de la stratégie de contrôle en matière de police de l?eau et de la nature. Cette instruction précise le périmètre des contrôles de l?eau et de la nature et clarifie la chaîne d?action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu?à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental. Les quantités d?ivoire et de produits CITES dépend de la pression de contrôle exercée. En 2023, 24 000 produits issus d?espèces CITES ont été saisis29. Les contrôles effectués portent sur la détention et le commerce illégal d?espèces CITES. Ils ciblent plu particulièrement les professionnels dans la mesure où ils détiennent des quantités plus importantes de spécimens que les particuliers et où il est attendu de leur part une meilleure connaissance de la réglementation. Principaux enseignements : Pour l?OFB, à l?avenir, l?application de la nouvelle réglementation sur le commerce de l?ivoire travaillé rendra moins prioritaire la réalisation de contrôles. Sous réserve d?une communication adaptée, ces règles étant de mieux en mieux connues par les particuliers, les besoins de se dessaisir des objets en ivoire seront donc croissants. Le maintien du commerce de 29 Sculptures en ivoire saisies : en 2020 = 264 ; 2021 = 69 ; 2022 = 302 ; 2023 = 110 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 54/65 l?ivoire reste un risque de blanchiment d?ivoire illégal. Le traitement des autres produits d?origine naturelle ne constitue pas une problématique particulière. Zoom sur l?activité de la Douane : En 2022 la douane française a saisi 304 objets en ivoire et 49,3 kg d?ivoire brut ou travaillé (en 2021 42 objets et 148 kg). Pour réaliser les opérations de destruction, des conventions sont passées par les directions régionales avec des centres d?incinération locaux. Lors de l?opération de 2023, aucun dépôt de particuliers ne s?est fait dans les bureaux de la Douane, ceux-ci étant peu accessibles. Par ailleurs, les services se sont mobilisés pour rassembler les stocks disponibles une fois les procé- dures judiciaires finalisées. La Douane réalise un important de travail de renseignement et de ciblage par tous les moyens qui sont à sa disposition. Elle exploite ses bases de données, réalise de la veille sur les sources ouvertes, sur les sites internet de ventes aux enchères ou sur les sites de vente d?espèces animales. Elle utilise des messageries internationales qui lui permettent l?échange de renseignements entre Etats parties à la convention CITES. Les services douaniers réalisent des contrôles quotidiens sur tous les vecteurs (maritime, aérien, routier, fret express, fret postal...), que ce soit sur les passagers et sur les flux de marchandises. Le principal point de saisie est l?aéroport de Roissy. Les saisies doua- nières réalisées en 2022 montrent que l?ivoire vient principalement de l?Afrique de l?ouest et de l?Afrique centrale (Sénégal, Bénin, République Centrafricaine) pour aller vers les marchés d?Asie et parfois d?Europe. Il s?agit d'un trafic aux dimensions multiples, qui renvoie aussi bien au transport de quelques objets par des voyageurs, qu'aux trafics à grande échelle, mis en oeuvre par des organi- sations professionnelles et structurées, le plus souvent par fret aérien. Le trafic d?ivoire ou de corne de rhinocéros étant très rémunérateur, il est pratiqué par des groupes qui menacent la sécurité des états en Afrique. Hong-Kong reste aujourd?hui la principale porte d?entrée du trafic d?ivoire d?éléphant pour l?Asie. Le Code des douanes instaure une réglementation beaucoup plus stricte que la réglementation de l?Union européenne30. Il inverse la charge de la preuve. Ainsi pour tous spécimens d?une espèce inscrite dans l?une des annexes du Règlement (CE) n° 338/97, il rend exigible une preuve de l?origine licite non seulement en cas de commerce, mais aussi en cas de détention ou de transport de spéci- mens. Cela signifie que toute personne qui n?est pas en mesure de prouver notamment via un CIC, la légalité des spécimens qu?elle détient à des fins commerciales ou pas, peut être verbalisée. Principaux enseignements : Pour la Douane, l?ivoire ne constitue pas une priorité dans la politique de contrôle bien que la communication lors des opérations de destruction soit jugée pertinente pour porter un message de protection sur les espèces protégées et inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire. Les spécificités des procédures appliquées par la Douane (inversion de la charge de la preuve, mesures alternatives) interrogent sur la procédure de délivrance des CIC et sur l?absence d?effet sur la réduction des stocks en possession des particuliers en cas d?absence de saisie. Zoom sur les activités de la Gendarmerie nationale : En 2023, la Gendarmerie nationale a mis en place le commandement pour l?environnement et la santé (Cesan) afin de piloter et coordonner l?action de la Gendarmerie dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle des atteintes à l?environnement et à la santé publique. Il exerce une autorité fonctionnelle sur l?office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique (OCLAESP), unité interministérielle constitué de gendarmes et de policiers31, appuyés par quatre conseillers techniques issus des ministères des sports, de la santé, de l?envi- ronnement et de l?OFB. L?OCLAESP ne dispose cependant d?aucune autorité pour coordonner les actions environnementales de la Police nationale. 30 Article 215 du Code des douanes 31 En l?absence de contact, la mission n?est pas en mesure de décrire l?action de la Police nationale en matière de contrôle des produits CITES. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615491 Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 55/65 Sur les saisies d?ivoire et de produits d?origine naturelle, la Gendarmerie ne dispose pas de données renseignées spécifiquement. Des actions de sensibilisation des personnels sont régulièrement con- duites préalablement à des contrôles effectués dans des foires ou brocantes. En cas de saisie, les scellés sont conservés dans les brigades le temps de l?enquête puis remis aux tribunaux judiciaires. Les destructions sont opérées par le service des scellés. En complément des contrôles effectués sur le terrain, la Gendarmerie exerce une veille et un suivi sur le commerce en ligne. Lors de l?opération de 2023, la Gendarmerie ne s?est pas mobilisée au regard de ses priorités et de la charge administrative générée par la mise en oeuvre d?une procédure d?enregistrement de dépôts d?objets par des particuliers au regard de la durée de l?opération. Principaux enseignements : Pour la Gendarmerie, le contrôle de ce type d?objets ne constitue pas une priorité. Les retours d?expérience pointent le manque de connaissance de la réglementation par le grand public et la complexité de la procédure pour des particuliers souhaitant se défaire d?objets en ivoire sans preuve de sa provenance (défenses en ivoire issues d?héritage par exemple) ou les transportant sans intention de les vendre. Si la Gendarmerie ne s?est pas jointe à l?opération de 2023, les rapporteurs notent que l?expérience acquise lors de la campagne de récupération d?armes aban- données (du 25 novembre au 2 décembre 2022) est une source d?enseignements (170 « armo- dromes » mis en place en métropole et environ 80 outre-mer). Zoom sur les activités d?IFAW : IFAW est une ONG internationale engagée dans la recherche d?une cohabitation apaisée entre les animaux sauvages et les hommes. Sur le terrain, elle mène des actions pour la sauvegarde des espèces et la restauration de leurs habitats naturels. En 2015, IFAW a lancé l?opération « je donne mon ivoire » afin de proposer une solution aux per- sonnes souhaitant se débarrasser de leurs objets en ivoire soit par conviction éthique ou faute de pouvoir les vendre légalement. A deux reprises, il a organisé des opérations de destruction (30 kg en 2015, 1 tonne en 2018). Lors de l?opération de 2023, IFAW a piloté la communication de l?évène- ment et coordonné la mobilisation de l?OFB et de la Douane. Il a assuré la réception et le stockage des objets remis32 et le transport avec l?aide de l?OFB. Il a organisé les phases de broyage et d?in- cinération en présence d?un huissier. Principaux enseignements : A l?issue de cette opération, IFAW a informé le ministère de la transi- tion écologique de son souhait de voir l?État se saisir de la problématique, proposer et prendre en charge durablement un système sécurisé de collecte et de destruction de l?ivoire. IFAW a signalé également son souhait de rester engagé aux côtés du ministère dans l?opération. Il poursuit son travail de structuration de sa coopération avec le Cesan pour renforcer les actions réciproques de formation et d?échange d?informations et mener des actions communes. 32 Dans un lieu de stockage privé. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 56/65 Annexe 7. Opérations de destructions d?ivoire menées aux États-Unis ? Premier écrasement d?ivoire en 2013 (Denver, Colorado) : En novembre 2013, l?U.S. Fish and Wildlife Service a mené sa première grande opération de destruction d?ivoire à Denver. Durant cet événement, environ 6 tonnes d'ivoire saisies ont été écrasées par une machine industrielle dans une décharge publique. Cela incluait des statues, des bracelets, des pièces d?art décoratives et des défenses d?éléphants brutes. ? Écrasement d?ivoire à Times Square (New York, 2015) : Le 19 juin 2015 à Times Square, l?un des lieux les plus emblématiques de New York, une autre destruction publique a eu lieu. Cette fois, environ 2 tonnes d'ivoire ont été détruites. La destruction a été faite en pleine rue, devant du public et des médias pour renforcer le message de tolérance zéro envers le com- merce illégal d?ivoire. ? L?opération "Ivory Crush" (Washington D.C., 2015) : En juin 2015 dans le cadre d'une opération nommée « Ivory Crush » les autorités ont détruit environ une tonne d?ivoire devant l'édifice du National Geographic Society à Washington D.C. Cet événement, également des- tiné à attirer l?attention sur la lutte contre le commerce illégal, a impliqué des responsables gouvernementaux et des militants de la conservation, renforçant l'appel à une action mon- diale plus forte pour protéger les éléphants. ? Destruction d?ivoire à Central Park (New York, 2017) : Le 3 août 2017, New York a une fois de plus pris une position forte contre le commerce de l'ivoire lors d?un événement orga- nisé par l?État de New-York à Central Park. Pendant cet événement, environ 2 tonnes d'ivoire ont été écrasées, dont des objets confisqués dans le cadre d'opérations policières. L'événe- ment a impliqué des représentants gouvernementaux. ? Destruction à San Francisco (2018) : En 2018 une tonne d'ivoire a été détruite à San Fran- cisco. Cet événement s?inscrivait dans une série d'initiatives visant à renforcer les efforts de protection de la faune dans l'État de Californie, où des lois strictes contre le commerce de l'ivoire avaient été mises en place en 2016. Comme lors des autres destructions, l'objectif était de réduire la valeur de l'ivoire en montrant qu'il n'y avait pas de marché légal ou toléré pour ce matériel. ? Destruction virtuelle et campagne de sensibilisation (2021) : Bien que ce ne soit pas un événement de destruction physique, en 2021 en pleine pandémie de COVID-19, les États- Unis ont continué à sensibiliser sur le commerce de l'ivoire via des événements virtuels. Le Service de la pêche et de la faune a organisé des campagnes numériques pour sensibiliser le public à la crise du braconnage. Ces efforts montrent que même sans destruction phy- sique, les autorités américaines continuent à promouvoir des initiatives contre le commerce d'ivoire. PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 57/65 Annexe 8. Revue photographique de quelques objets en ivoire (Source : DRIEAT) Okimono époque Meiji 19ème Peinture sur ivoire 1800 Ménagère 19ème siècle Guitare ivoire écaille de tortue Flute traversière 18ème Piano Pleyel - 1928 Christ ivoire 1700 KOHLER_Remouleur Monture ivoire éventail 1760 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 58/65 Annexe 9. Revue photographique d?autres produits CITES ayant fait l?objet de saisie (Source : OFB) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 59/65 Annexe 10. Modèle de certificat intracommunautaire (CIC) PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 60/65 PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 61/65 Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CIC Certificat intracommunautaire DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DICOM Direction de la Communication DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports IFAW International Fund for Animal Welfare IFOP Institut Français d?Opinion Publique IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONUDC United nations Office on Drugs and Crime SNB Stratégie nationale biodiversité USFWS United States Fish and Wildlife Services WWF World Wildlife Fund PUBLIÉ Rapport n° 015649-01 Pris en charge de l?ivoire et d?autres produits d?origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d?une réglementation encadrant leur commerce Page 62/65 Annexe 12. Bibliographie (principaux documents) Date de publication Auteur(s) Titre 2011 Stiles, D. The ivory trade and elephant conservation - Environmental Conservation, 38(3), 300-301. DOI: [10.1017/S0376892911000260] https://doi.org/10.1017/S0376892911000260 2012 Conrad, K. Trade bans: a perfect storm for poaching? - Tropical Conservation Science, 5(3), 245-254. https://tropicalconservationscience.mongabay.com/content/v5/TCS- 2012_Vol_5(3)_245-254_Conrad.pdf 2013 Fischer, C. The complex economics of ivory bans - American Economic Review, 103(3), 57- 62. DOI: [10.1257/aer.103.3.57] https://doi.org/10.1257/aer.103.3.57 2015 Bennett, E. L. Legal ivory trade in a corrupt world and its impact on African elephant populations - Conservation Biology, 29(1), 54-60. DOI : [10.1111/cobi.12377] https://doi.org/10.1111/cobi.12377 2015 CGEDD Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national 2016 Phelps, J., Biggs, D., & Webb, E. L. Invisible wildlife trades: Southeast Asia?s undocumented illegal trade in wild orna- mental plants ». Biological Conservation, 201, 186-192. DOI: [10.1016/j.bio- con.2016.06.019] https://doi.org/10.1016/j.biocon.2016.06.019 2016 Traffic Report Tightening the Net: Toward a Secure Legal Ivory Trade https://www.traffic.org/publications/reports/tightening-the-net/ 2016 Douglas- Hamilton, I. Kenya Burns Ivory Stockpile - National Geographic https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile 2017 JO de la république française Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l?arrêté du 16 août 2016 relatif à l?interdiction du commerce de l?ivoire d?éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national 2017 Leakey, R. E. Wildlife Wars: My Fight to Save Africa's Natural Treasures*. Macmillan 2020 WWF Report Stopping Poaching and Protecting Species*. World Wildlife Fund https://www.worldwildlife.org/initiatives/stopping-poaching-and-protecting-species 2020 UE Stratégie de l?UE en faveur de la biodiversité à l?horizon 2030 2020 ONUDC Rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages 2020 2021 UE Document d?orientation révisé - Régime de l?Union européenne réglementant le commerce de l?ivoire 2017 Cites Situation des populations d?éléphants, niveaux d?abattage illégal et de commerce de l?ivoire: rapport au Comité permanent de la CITES 2023 IFaw Ivoire en ligne, éléphant en péril : aperçu du commerce d?ivoire en ligne après l?adoption des nouvelles lignes directrices de l?UE 2023 Ministère de la justice Rapport d?activité de la direction des affaires civiles et du sceau 2023 France Stratégie Nationale Biodiversité 2030 2024 Pierre Grignon Dumoulin Rapport de situation commerce d'ivoire aux enchères PUBLIÉ https://www.nationalgeographic.com/animals/article/kenya-burns-ivory-stockpile PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 PUBLIÉ INVALIDE)