Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La présente mission flash interministérielle avait pour objectif de faire des propositions opérationnelles pour : (i) améliorer les relations entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et le monde agricole, en s'appuyant sur l'ensemble des travaux antérieurs (la mission interministérielle de mai 2024 relative à la révision des procédures de contrôle et des échelles des peines dans l'objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole et le rapport d'information du Sénat de septembre 2024 relatif à l'évaluation de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB) ; (ii) clarifier le rôle du préfet par rapport à l'OFB ; (iii) faciliter la compréhension, par le monde agricole, des missions de l'OFB. Pour ce faire, la mission a conduit quatorze entretiens avec les représentants de la profession agricole (Chambres d'Agriculture France, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jeunes agriculteurs (JA), Coordination rurale, Confédération paysanne), l'OFB (Direction générale, organisations syndicales), les tutelles de l'OFB (ministère de la Transition Ecologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques (MTEECPR) et ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF)), et un panel de cinq préfets suggérés par le directeur de cabinet de la ministre en charge de l'agriculture (Hauts-de-France, Finistère, Lot-et-Garonne, Hérault, Haute-Marne). Compte tenu du calendrier extrêmement court, et au vu de celles réalisées par la précédente mission, la mission n'a pas fait de visite de terrain. Elle précise par ailleurs que, aussi éclairante soit-elle, la consultation de seulement cinq préfets ne prétend pas donner une vision exhaustive de la situation sur le terrain et ne permet a fortiori pas d'en tirer des conclusions généralisables. La mission souligne enfin que, dans le contexte de crise agricole dans lequel elle s'est inscrite et en parallèle de son déroulé, des annonces gouvernementales ont été faites sans attendre les conclusions de cette mission-flash, sur le port discret de l'arme et l'expérimentation de caméras-piétons, et des travaux se sont déroulés au sein des administrations centrales.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

cadre juridique

Descripteur écoplanete

exploitation agricole

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 1/80 Mission flash en vue d?une meilleure compréhension des contrôles exercés par l?Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitants agricoles et d?une amélioration des relations entre l?OFB et le monde agricole Rapport IGEDD n° 015997, CGAAER n°24108 établi par Bruno CINOTTI et Marie-Claire DISSLER (IGEDD) Anne DUFOUR et Eric ZUNINO (CGAAER) D é c e m b r e 2 0 2 4 P U B L I É Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 2/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 3/80 SOMMAIRE LISTE DES RECOMMANDATIONS................................................................................................. 7 1. UN CADRAGE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL TRES FOURNI, MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE RESTE INACHEVEE ......................................................... 9 1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d?environnement .... 9 1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales. ............................................................................................................... 11 1.3. Parallèlement, l?OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l?échelle locale des relations régulières avec les différents services de l?État, ainsi qu?avec la profession agricole. .............................................................. 13 2. SYNTHESE DES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES RELEVEES, DES CRITIQUES ET DES PROPOSITIONS ENTENDUES PAR LA MISSION ............................................................................ 15 2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle .................................... 15 2.2. L?articulation administratif / pénal ..................................................................... 16 2.3. La mise en oeuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d?une communication « jusque dans les cours de ferme » sur ces mesures ..................... 17 2.4. L?évolution du rôle et des missions de l?OFB .................................................... 18 2.5. Le positionnement des services départementaux de l?OFB par rapport aux services de l?État ..................................................................................................... 20 2.6. La posture des contrôleurs ............................................................................... 21 2.7. Le renforcement de l?accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles. ..................................................................................................... 22 2.8. Les modalités des contrôles ............................................................................. 23 3. L?ANALYSE PAR LA MISSION ET SES RECOMMANDATIONS .............................................. 24 3.1. L?analyse ......................................................................................................... 24 3.2. Les recommandations ...................................................................................... 26 3.2.1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale ............................................................................................ 26 3.2.2. Traiter les comportements inadaptés ........................................................ 28 3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet .................................. 29 3.2.4. Améliorer les modalités d?annonce des contrôles et leurs suites ............... 31 3.2.5. Cadrer l?articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux ............................................................................... 32 ANNEXES............................................................................................................................ 37 Annexe 1 : Lettre de mission ................................................................................... 38 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées .......................................................... 40 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés .......................................................................... 42 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 4/80 Annexe 4 : Lettre conjointe des ministres en charge de l?agriculture et de la transition écologique 43 Annexe 5 : Logigramme département 42 ................................................................ 47 Annexe 6 : Projet de convention CAdF-OFB ........................................................... 48 Annexe 7 : Charte déontologique OFB .................................................................... 53 Annexe 8 : Boite à outils ......................................................................................... 72 Annexe 9 : projet de fiche OFB « Police administrative et police judiciaire : quelles différences ? »......................................................................................................... 74 Annexe 10 : Logigrammes OFB et mission............................................................... 79 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 5/80 RESUME La mission interministérielle relative à la révision des procédures de contrôle et des échelles de peines dans l?objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole (mai 2024) et la mission d?information du Sénat sur l?Office français de la biodiversité (OFB) (septembre 2024) aboutissent toutes les deux au même diagnostic : ? la faible acceptation des contrôles de l?OFB par les agriculteurs est d?abord le symptôme d?une incompréhension voire de la contestation d?un cadre réglementaire relativement récent, perçu comme trop protecteur du milieu et des ressources ; ? des comportements parfois inadéquats qui, s?ils apparaissent très peu nombreux au vu des quelques données non exhaustives disponibles (l?OFB n?ayant répertorié, depuis sa création en 2020, pour l?ensemble des usagers contrôlés, que 180 situations relationnelles conflictuelles, pour un total d?environ 400 000 contrôles), suffisent à faire instantanément le tour des réseaux sociaux et ainsi alimenter l?image d?un établissement « répressif ». Le rôle éminent de l?OFB en matière d?expertise sur l?eau et la biodiversité s?en trouve ainsi occulté. Le fait que l?INRAE et l?ANSES aient également été ciblés, en novembre, par des actions d?agriculteurs réclamant leur fermeture (le premier étant accusé de prôner la décroissance au lieu de chercher des solutions, la seconde de priver les exploitations de moyens de lutte contre les pathogènes des cultures) démontre que le ressentiment d?une part importante du monde agricole envers le cadre juridique environnemental et les institutions qui oeuvrent dans le champ environnemental est profond et multifactoriel. Ces établissements sont en fait les « boucs émissaires » d?un malaise qui trouve sa source principalement dans une situation économique très difficile pour une partie de la profession agricole, dans un contexte de profondes mutations, notamment climatiques, qui nécessite sa transition vers des modèles plus résilients. La mission « contrôles » a démontré que le nombre de contrôles et de suites était en fait très faible dans le secteur agricole et relève essentiellement du domaine du ressenti ; il n?en demeure pas moins qu?il nécessite d?être prise en considération pour réduire les tensions. Car, dans le contexte de la crise qui secoue fortement le monde agricole depuis le début de l?année, l?OFB a été la cible, non seulement de critiques et d?injonctions verbales, mais également d?exactions sur près de 70 implantations, dont récemment à Beauvais et à Guéret, et même du sabotage d?un véhicule de fonction qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques dans le Tarn-et-Garonne. C?est dans ce contexte que la présente mission conjointe IGEDD ? CGAAER a été diligentée afin de proposer rapidement des pistes concrètes pour améliorer les relations entre les agents de l?OFB et les agriculteurs, en complément de l?ensemble des autres actions déjà engagées par le Gouvernement. La mission souligne le caractère multifactoriel de la situation, dépassant de très loin la seule problématique des contrôles, sa grande hétérogénéité en fonction des départements, la trop faible collaboration entre l?ensemble des acteurs sur le terrain, et la nécessité d?améliorer la coordination et l?équilibre des procédures administratives et pénales entre les services départementaux de l?OFB et les directions départementales des territoires (DDT). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 6/80 Elle s?est attachée à voir comment la relation humaine lors d?une opération de contrôle pouvait être améliorée, en examinant tant les procédures que les postures. Elle identifie quatre points clés : ne pas faire porter à l?OFB la responsabilité de la crise, donner la priorité au facteur humain (notamment en termes de posture et de pédagogie) lequel ne peut être normé, amener les acteurs locaux à se prendre en main, et privilégier des propositions concrètes dont le déploiement doit pouvoir arriver rapidement « jusque dans les cours de ferme ». S?agissant des procédures, le rôle du préfet dans la priorisation et l?organisation des contrôles, et la coordination interservices, le circuit de validation des constats, le circuit de mise en oeuvre des suites aux contrôles, l?articulation entre la police administrative et la police judiciaire, les conditions de réalisation des auditions, sont des pistes d?amélioration. En matière de posture, si la récente décision d?imposer un port discret de l?armement aux inspecteurs de l?environnement de l?OFB et d?expérimenter l?usage d?une caméra-piéton ne peut, sans préjudice de ses modalités de mise en oeuvre, que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule. Une propension plus marquée des agents de l?OFB à la pédagogie paraît indispensable, sans remettre en cause leur rôle de police, mais en veillant à l?assumer avec discernement. Toutes les initiatives visant à multiplier les échanges en dehors des situations de contrôles, et à améliorer la compréhension et les modalités de ces derniers, sont à encourager. Ceci doit être au bénéfice tant des agriculteurs que des agents de l?OFB dont il ne faut pas sous-estimer la souffrance au travail. À l?issue de ses travaux, la mission formule six recommandations qui se veulent pragmatiques et de mise en oeuvre rapide, adressées à la fois aux services de l?État en département, à l?OFB et aux organisations professionnelles agricoles. La mission considère qu?il n?y a pas de solution miracle, la clé étant avant tout dans la volonté des différentes parties d?améliorer leurs relations, ainsi que dans la mise en oeuvre effective des mesures et des actions déjà décidées. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 7/80 LISTE DES RECOMMANDATIONS R1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale : (a) créer dans chaque département, dès le début 2025, un guichet unique en DDT, priorisé si nécessaire, dans un premier temps, sur une thématique environnementale locale à fort enjeu pour la profession agricole ; (b) finaliser avec la profession les fiches synthétiques sur les irritants et en assurer une diffusion rapide [Cibles préfets / services départementaux de l?État / OFB / chambres]. R2. Dédramatiser les contrôles environnementaux : organiser une opération d?envergure « tour de fermes », sur le 1er semestre 2025, conduisant les inspecteurs de l?environnement « eau et nature » des DDT et de l?OFB, en lien avec les chambres d?agriculture, à aller à la rencontre du plus grand nombre d?agriculteurs pour échanger. L?objectif sera de mieux se connaître, se comprendre, s?accepter. Un bilan de cette opération sera fait au second semestre [Cibles : préfets / DDT / OFB / chambres]. R3. Traiter les comportements inadaptés : (a) définir un point de contact local à l?écoute des agriculteurs, (b) créer un dispositif national pour recueillir, traiter et quantifier les plaintes et obstacles à contrôles [Cibles : préfets / DDT / OFB / Organisations professionnelles agricoles (OPA) / Chambres]. R4. Assurer, dans tous les départements, la mise en oeuvre effective de l?ensemble des décrets, circulaires, conventions, instructions existantes : (a) assurer le pilotage par le préfet intuitu personae, (b) communiquer largement sur la programmation en MISEN et le champ de la circulaire contrôle administratif unique afin d?éviter les malentendus et les effets déceptifs, (c) présenter dès mars 2025 les priorités et les deux plans de contrôle (définis en MISEN et MISA) [Cibles : préfets / services départementaux de l?État / OFB]. R5. Améliorer les modalités des contrôles : (a) améliorer l?information préalable aux campagnes de contrôles non programmables au sens de la circulaire contrôle unique, (b) revoir l?instruction police judiciaire sur l?utilisation des procédures de relevé d?identité et d?audition libre pour se conformer strictement au code de procédure pénale [Cibles : préfets / DDT /OFB]. R6. Cadrer l?articulation entre les polices administrative et pénale en fonction des enjeux locaux : (a) définir en MISEN stratégique, le processus de traitement des constats d?atteintes à l?environnement (élaboration d?un logigramme harmonisé et généralisé) ; (b) Rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l?OFB ; (c) Renforcer les liens entre le service départemental de l?OFB et la DDT [Cibles : préfets / DDT / OFB]. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 8/80 INTRODUCTION Par lettre de mission en date du 5 novembre 2024 (cf. annexe 1), les directeurs de cabinet des ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie ont demandé au CGAAER et à l'IGEDD de conduire une mission flash (d?une durée de six semaines) en vue d?une meilleure compréhension par les exploitants agricoles des contrôles exercés par l?Office français de la biodiversité (OFB) et d?une amélioration des relations entre l?OFB et le monde agricole pouvant conduire à la signature de chartes départementales sous l?autorité des préfets, délégués territoriaux de l?OFB pour la police administrative. Quatre inspecteurs généraux ont été désignés pour conduire cette mission : Anne DUFOUR et Éric ZUNINO pour le CGAAER, Bruno CINOTTI et Marie-Claire DISSLER pour l'IGEDD. Trois de ces quatre inspecteurs généraux (Anne DUFOUR, Bruno CINOTTI et Marie-Claire DISSLER) faisaient partie de la mission interministérielle relative à la révision des procédures de contrôle et des échelles des peines dans l?objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole (rapport de mai 2024), ci-après dénommée mission « contrôles ». Les objectifs de la présente mission sont, en substance, de faire des propositions opérationnelles pour : ? améliorer ces relations, en s'appuyant sur l'ensemble des travaux antérieurs (la mission « contrôles » de mai 2024 et le rapport d?information du Sénat de septembre 2024 relatif à l?évaluation de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l?OFB) ; ? clarifier le rôle du préfet par rapport à l?OFB ; ? faciliter la compréhension, par le monde agricole, des missions de l'OFB. Pour ce faire, la mission a conduit quatorze entretiens avec les représentants de la profession agricole (Chambres d?Agriculture France, FNSEA, JA, Coordination rurale, Confédération paysanne), l?OFB (Direction générale, organisations syndicales), les tutelles de l?OFB (ministère de la Transition Ecologique, de l?Energie, du Climat et de la Prévention des Risques (MTEECPR) et ministère de l?Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF)), et un panel de cinq préfets suggérés par le directeur de cabinet de la ministre en charge de l?agriculture (Hauts-de-France, Finistère, Lot-et-Garonne, Hérault, Haute-Marne). Compte tenu du calendrier extrêmement court, et au vu de celles réalisées par la précédente mission, la mission n?a pas fait de visite de terrain. Elle précise par ailleurs que, aussi éclairante soit-elle, la consultation de seulement cinq préfets ne prétend pas donner une vision exhaustive de la situation sur le terrain et ne permet a fortiori pas d?en tirer des conclusions généralisables. La mission souligne enfin que, dans le contexte de crise agricole dans lequel elle s?est inscrite et en parallèle de son déroulé, des annonces gouvernementales ont été faites sans attendre les conclusions de cette mission-flash, sur le port discret de l?arme et l?expérimentation de caméras-piétons, et des travaux se sont déroulés au sein des administrations centrales. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 9/80 1. UN CADRAGE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL TRES FOURNI, MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE RESTE INACHEVEE 1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d?environnement La coordination des contrôles environnementaux existe déjà de jure et de facto et ne cesse de se renforcer. Modifié par la loi 3DS, l?article L.131-9 du code de l?environnement institue le préfet de département comme le délégué territorial de l?OFB en ce qui concerne les missions de police administrative. À ce titre, il assure la cohérence de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement de l'OFB avec les actions des autres services et établissements publics de l'État. Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l?eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales a institutionnalisé la mise en place, au sein de chaque département, d?une mission interservices de l?eau et de la nature (MISEN), présidée par le préfet, et d?un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), présidé par le procureur de la République, avec pour objectif de coordonner l?action des autorités administratives et judiciaires. MISEN et COLDEN établissent ainsi le plan de contrôle annuel interservices qui décline localement les orientations de la stratégie nationale des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature (SNCPEN), définie par l?instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 (cf. ci-après). Une réunion annuelle stratégique conjointe permet leur articulation. En application de ce décret, l?instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de police de l?eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales détaille les missions et périmètres d?intervention, ainsi que la composition, l?organisation et le fonctionnement des MISEN et des COLDEN, qui incluent l?OFB. La circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale du 9 octobre 2023 définit les priorités de la politique pénale environnementale articulées autour des éléments suivants : la recherche systématique de la remise en état ; des poursuites systématiques en cas de dommage grave ou irréversible, d?obstacle aux fonctions des agents de contrôle ou de réitération ; des alternatives aux poursuites dans tous les autres cas, ou le classement sans suite ; la désignation de magistrats référents pour le contentieux de l?environnement dans les parquets ; la mise en place d?une coordination étroite entre autorités judiciaires et administratives. L?article L. 173-12 du code de l?environnement offre la possibilité à l?autorité administrative DDT(M), qui a reçu copie du procès-verbal (PV) transmis au procureur de la République, de proposer une transaction pénale. Elle permet, « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 10/80 poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés (?), à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement. La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République. » La Convention de partenariat entre le Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer (MIOM), le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l?OFB du 5 janvier 2023 renforce le pilotage stratégique de la police de l?environnement au regard des enjeux et des stratégies nationales, en lien avec l?autorité judiciaire ; en promeut la communication auprès des différents acteurs ; fait bénéficier le MIOM et les administrations déconcentrées de l?appui technique de l?OFB afin de contribuer à la cohérence des politiques publiques aux niveaux national et local, au sein des MISEN et des COLDEN. L?instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie (nationale) des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature (SNCPEN) précise le périmètre des contrôles de l?eau et de la nature et clarifie la chaîne d?action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu?à sa déclinaison dans le plan départemental. Elle demande aux préfets de département, afin de disposer d?une pression de contrôle proportionnée aux enjeux, de s?attacher à la coordination des contrôles entre les différents services concernés dans le cadre de la MISEN en concertation avec le COLDEN. À ce titre, le correspondant départemental chargé de coordonner les contrôles dans les exploitations agricoles, en application de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 sur les contrôles agricoles (cf. ci-après), est associé à l?élaboration du plan de contrôle. L?instruction affirme la nécessité de communiquer sur la stratégie de contrôle et son bilan auprès des acteurs socio- économiques, élément qui vise à contribuer à la prévention des troubles et à l?acceptation des contrôles. En matière de priorisation des contrôles, l?instruction SNCPEN prévoit un comité stratégique annuel qui valide les nouvelles priorités de contrôle qui seraient identifiées par les services et les modalités de leur mise en oeuvre pour compléter l?inventaire des contrôles pour la protection de l?eau et de la nature. Ce comité doit retenir chaque année quatre à cinq thématiques en lien avec les politiques prioritaires du Gouvernement, sont mises en exergue à des fins de pédagogie sur l?objectif des contrôles et leurs résultats. Il est réuni au cours du deuxième trimestre. L?instruction comporte, en annexe, un guide pratique, à vocation pédagogique, sur les contrôles en police de l?eau et de la nature, qui rappelle les modalités du déroulement d?un contrôle administratif et d?une opération de police judiciaire, et explicite les droits et devoirs des contrôleurs et des contrôlés en cas de suites administratives ou judiciaires (NB : ce guide n?a pas vocation à se substituer aux notes de service ou instructions applicables dans les établissements publics au sein desquels les agents dotés de prérogatives de police exercent leurs missions). Le passage d?une procédure administrative à une procédure judiciaire repose sur la constatation en cours de contrôle administratif d?une non-conformité constituant une infraction pénale. Il est encadré par les articles L. 172-16 du Code de l?environnement (qui précise que les inspecteurs de l?environnement, lorsqu?ils constatent une infraction, doivent rédiger un PV qui est transmis au procureur et, en copie, à l'autorité administrative compétente - en l?occurrence la DDT- et au contrevenant) et 40 du Code de procédure pénale (qui impose à tout fonctionnaire de signaler directement les infractions pénales au procureur). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 11/80 Au niveau départemental, des protocoles Parquet ? Préfet ? Direction régionale de l?OFB relatifs au traitement des atteintes à l?environnement (exemple de celui de la Nièvre) déterminent les principales modalités d?exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée ; précisent les modalités d?information réciproques des services déconcentrés ; organisent le traitement des infractions ; articulent les réponses pénales et administratives. Des instructions du Parquet adressées au service départemental de l?OFB pour la mise en place d?un circuit simplifié de traitement des infractions causant une atteinte limitée à l?environnement (exemple de la Haute-Vienne) ont pour objectifs d?assurer une réponse plus rapide, efficace et pédagogique, et de garantir une remise en l?état systématique. Pour ce faire, sont privilégiées la rédaction d?un PV simplifié et la mise en oeuvre d?un avertissement pénal probatoire, d?une médiation pénale, d?un stage de citoyenneté, d?un travail d?intérêt général ou d?une composition pénale. La mission note qu?il y a dans certains départements des procédures définies en MISEN pour passer de la non-conformité identifiée à la réponse administrative ou judiciaire (exemple : logigramme de décision de la DDT 42, en annexe 5). 1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales. La circulaire du Premier ministre n°5806-SG du 31 juillet 2015 sur les contrôles1 dans les exploitations agricoles, abrogée et remplacée par la circulaire du Premier ministre n° 6462-SG du 04/11/2024 (voir ci-après), instaurait déjà une coordination des contrôles reposant sur quatre grands principes : ? Le ciblage des contrôles sur place en vue de réduire la pression de contrôle par exploitation. ? La recherche de suites proportionnées (ex. : délais de remise en état, transaction pénale). ? Sous l?autorité du préfet, la coordination entre services pour limiter les interventions successives de plusieurs corps de contrôle au sein d?une même exploitation. ? Le renforcement de l?information et de la transparence à l?égard des agriculteurs : réunions d?information de début et de fin de campagne de contrôle, formalisation du relevé des non-conformités, amélioration des conditions d?annonce du contrôle, charte départementale de bonnes pratiques en matière de contrôle rappelant les droits et obligations de chacun. La mission « contrôles » a cependant constaté que son application restait partielle et hétérogène selon les départements, quand elle n?était pas purement oubliée par certains services : 1 Cette circulaire porte uniquement sur les contrôles administratifs, ce que son titre ne précise pas. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 12/80 ? Les chartes départementales ne sont en vigueur que dans un tiers des départements ou plus actualisées, et sont parfois multiples en raison de démarches spécifiques à certains services ou organismes, par exemple la Mutualité sociale agricole (MSA). ? Les pratiques en matière de préavis et de préparation des contrôles, de même que les modalités d?établissement des relevés de non-conformité sur place, font l?objet de pratiques hétérogènes en fonction des corps de contrôle. ? Les protocoles préfet/parquet/OFB sur le traitement des procédures judiciaires et les échanges avec les polices spéciales de l?environnement ne sont pas généralisés. ? La mobilisation des chambres d?agriculture en matière d?actions de formation et d?accompagnement est variable selon les territoires. La circulaire du Premier ministre n° 6462-SG du 04/11/2024 relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles, qui abroge la circulaire du 31 juillet 2015, a pour objectif de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole. Le périmètre du contrôle unique est cependant circonscrit aux contrôles réalisés dans un cadre administratif, programmables, pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain, et qui nécessitent la présence de l'exploitant agricole. Sur le modèle de la MISEN, avec laquelle elle se coordonne sur les sujets environnementaux, une mission interservices agricole (MISA) est mise en place sous l?autorité du préfet, et sous la coordination du DDT. Des contrôles à vocation pédagogique (« à blanc ») doivent être organisés dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation ou en début de campagne. Une charte des contrôles sera établie afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle. Un modèle de charte doit être élaboré d'ici la fin de l'année en concertation avec Chambres d?Agriculture France (CDAF). Des actions de communication destinées aux agriculteurs doivent être organisées annuellement par les chambres départementales d'agriculture, lesquelles sont sollicitées pour accompagner les agriculteurs par des actions de formation et de conseils adaptés. De même, les contrôleurs seront formés aux spécificités du monde agricole et aux contraintes rencontrées par les agriculteurs, avec le concours des chambres d'agriculture. Enfin, début décembre 2024, une nouvelle lettre conjointe des ministres en charge de l?agriculture et de la transition écologique a été envoyée au directeur général de l?OFB et aux préfets de départements (voir annexe 4). Elle précise que les contrôles administratifs de l?OFB sont inclus dans la coordination du contrôle unique, et demande au directeur général de l?OFB d?assurer de manière immédiate le port discret des armes lors des contrôles en exploitation2, et d?organiser le déploiement progressif du port de caméra-piéton. 2 Les agents commissionnés et assermentés de l?OFB sont astreints au port d?arme (article R. 131-34-1 code de l?environnement). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 13/80 1.3. Parallèlement, l?OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l?échelle locale des relations régulières avec les différents services de l?État, ainsi qu?avec la profession agricole. L?OFB a élaboré un ensemble d?instructions relatives aux missions de police3 qui portent sur les techniques de contrôle (dont le protocole d?entrée en contact avec la personne contrôlée), la communication et la gestion des conflits. L?instruction administrative insiste sur la posture d?écoute lors des contrôles. L?OFB a prévu de revoir en 2025 celles spécifiques à la police administrative et la police judiciaire. À ce stade, l?introduction de l?instruction relative à l'exercice de la police administrative est cependant révélatrice de l?échelle des priorités de l?établissement, avec un tropisme judiciaire prédominant : « Vous trouverez ci-joint l'instruction police administrative qui vient utilement compléter l'instruction police judiciaire et l'instruction relative à l'appui technique ». Les mesures administratives sont mises en oeuvre indépendamment des poursuites pénales qui relèvent, quant à elles, de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Dès lors que l'agent en charge du contrôle administratif met en évidence une ou plusieurs non-conformités, il rédige un rapport de manquement administratif (RMA). Les suites qui seront données relèvent toujours de l'autorité administrative (DDT) qui peut faire une mise en demeure, suspendre le fonctionnement de l'activité, prendre des mesures conservatoires faisant cesser sans délai l'atteinte à l'environnement. Un logigramme (en annexe 10) détaille le processus de décision orientant l?inspecteur de l?environnement vers une procédure administrative ou judiciaire. Cependant, l?embranchement (« la non-conformité est-elle sanctionnable pénalement ») se contente d?orienter l?inspecteur vers l?une et/ ou l?autre, sans lui fournir de précision pour l?aider dans cette décision-clé. Toute infraction pénale constatée doit faire l?objet d?un procès-verbal d?infraction dont le délai légal de transmission au procureur4 de la République, et en copie à l'autorité administrative compétente (DDT), (dans le respect du secret de l?instruction) est de 5 jours ouvrés. L?instruction police judiciaire précise les éléments d?identité à vérifier lors d?une audition, en ciblant la « petite identité », mais avec une conception très large de cette dernière confinant de fait à la « grande identité » (inclusion de la situation familiale, du nombre d?enfants, de la profession, etc.). Le port discret de l?arme est possible dans certaines situations, et un équipement adapté est alors fourni. En aucune circonstance, l?arme ne doit échapper à la surveillance de l?agent, ni être laissée dans un véhicule, même fermé à clef et/ou garé dans un lieu clos. 3 Instruction relative à l?organisation et à la réalisation des missions de police conduites au sein de l?OFB (Instruction N° 2022 ? DG-DGD PCE ? 02) ; Instruction relative à l?armement des agents de l?OFB (Instruction N° 2024 ? DG ? 01) ; Instruction relative à l'exercice de la police administrative (Instruction n°2021-DG-04) ; Instruction relative aux obligations liées à l?activité judiciaire et à la structuration de l?activité judiciaire au sein de l?OFB (Instruction N° 2023 ? DG ? 01 du 27/08/2021) ; Instruction relative à l'exercice de la police judiciaire (Instruction n°2020-DG-05). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 14/80 La formation initiale et continue des agents commissionnés et assermentés de l?OFB permet de prévenir et de gérer les conflits. L?instruction de l?OFB n° 2021-DG-O6 du 14/12/2021 relative aux relations entre les directions régionales et certaines parties prenantes concernées par les missions de l?OFB énonce les contacts réguliers et les rendez-vous que les directeurs régionaux et les chefs de services départementaux (CSD) doivent organiser régulièrement avec leurs principaux interlocuteurs institutionnels afin de présenter l?organisation, l?activité et les priorités de l?OFB. Concernant la profession agricole, elle demande de pérenniser les rendez-vous annuels avec les chambres d?agriculture et l?ensemble des syndicats agricoles engagés en 2020, en associant en tant que de besoin les services déconcentrés de l?État. L?objectif est triple : a) présenter les principaux enjeux de biodiversité, les missions de l?OFB et les prérogatives des inspecteurs de l?environnement en matière de police administrative et judiciaire, et les priorités en matière de contrôle, écouter les retours de la profession sur l?année écoulée et définir les actions à mettre en oeuvre pour que les contrôles se passent au mieux ; b) échanger sur les enjeux liant agriculture et biodiversité, tout particulièrement sur les initiatives soutenues par l?OFB (Ecophyto, Agrifaune, grands prédateurs, lycées agricoles, centres de ressource, etc.) ; c) identifier des modalités de communication sur les enjeux et les contrôles. Des rencontres spécifiques peuvent également être organisées en tant que de besoin avec les syndicats agricoles avec lesquels des tensions peuvent exister. Enfin, les DR et les CSD doivent instaurer un dispositif de crise avec les chambres d?agriculture afin de désamorcer toute tension susceptible d?émerger ou se faisant jour avant qu?elle ne s?amplifie. La Charte de déontologie, des droits et des devoirs du personnel de l?OFB, récemment adoptée (octobre 2024) a pour objet de présenter les principes, droits et obligations qui doivent guider l?action menée par l?ensemble des agents de l?OFB en interne comme en externe. Elle précise les règles déontologiques particulières applicables aux agents commissionnés et assermentés. Enfin, un projet de convention OFB ? CDAF pour un dialogue renforcé et une compréhension partagée des règles environnementales et de leur mise en oeuvre a été élaboré. Il prévoit des engagements de part et d?autre, concernant : ? des documents pédagogiques expliquant les missions de l?OFB (avec une annexe rappelant les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs) et les règles de comportement des agriculteurs dans le cadre d?un contrôle ; ? la formalisation d?échanges réguliers ; ? la généralisation des formations des inspecteurs de l?OFB aux enjeux agricoles ; ? la formation, dans chaque chambre départementale, de relais capables d?expliquer le contexte réglementaire aux agriculteurs ; ? l?élaboration par l?OFB de fiches pédagogiques sur chacun des irritants identifiés, les chambres d?agriculture en assurant la diffusion et l?animation ; ? la proposition d?une journée annuelle commune de contrôle à blanc à visée pédagogique ; ? la mise en oeuvre par l?OFB d?une expérimentation de la caméra d?intervention ; ? la généralisation du port discret de l?arme de service pour les contrôles administratifs ; PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 15/80 ? la formalisation des procédures de recours en cas de « contrôles à problèmes » avec la possibilité pour les agriculteurs de saisir une inspection générale des services de l?OFB, et l?identification au sein de chaque chambre et au niveau de l?OFB de personnes chargées spécifiquement du traitement de ces situations. La mission souligne que cette convention (en annexe 6) n?est pas encore signée, mais que l?OFB a spontanément avancé sur plusieurs points : fiches irritants, renforcement des formations des inspecteurs, charte de déontologie (en annexe 7) évoquée supra. Sans préjudice de la question de sa cohérence (question qui n?entrait pas dans le champ de la mission), le corpus juridique et les instructions et autres documents concourant à sa mise en oeuvre sont donc particulièrement fournis, offrant à tous les acteurs locaux, pour peu qu?ils s?en emparent, un large panel d?outils pour exercer de façon coordonnée les polices administrative et judiciaire. Il n?en demeure pas moins que la situation sur le terrain reste toujours sensible, voire conflictuelle. 2. SYNTHESE DES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES RELEVEES, DES CRITIQUES ET DES PROPOSITIONS ENTENDUES PAR LA MISSION Cette section synthétise les idées formulées par les parties prenantes lors des auditions de la mission. L?analyse de ces idées relève de la section 3 du présent rapport. 2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle L?OFB, dont le rôle ne consiste pas à écrire la réglementation mais uniquement à s?assurer de son respect, oeuvre dans un contexte où la réglementation sur l?eau et la biodiversité est perçue non comme une protection de la ressource et des milieux à moyen-long terme, mais comme une contrainte à court terme. Une meilleure compréhension par la profession agricole de cette réglementation environnementale apparaît comme un facteur fondamental pour améliorer les relations. Connaissance, simplification et priorisation en sont les trois versants : ? Changer le regard sur la réglementation eau et biodiversité : d?après les acteurs, les problématiques "eau" commencent à être comprises, celles concernant la biodiversité moins. Il y aurait donc lieu de renforcer les messages et d?améliorer la formation, dans le cursus éducatif et de formation continue, pour faire comprendre que ces réglementations ne vont pas à l?encontre des agriculteurs, mais servent la protection des ressources et des milieux dont ils sont l?un des principaux utilisateurs. Les chambres d?agriculture, dont la contribution au développement durable est l?une des missions, devraient faire beaucoup plus en la matière que ce qu?elles font jusqu?à présent. ? Simplifier sa prise en compte sur le terrain et la lisibilité de la règle : la réglementation doit être applicable dans des conditions raisonnables5. Tous les acteurs 5 Principe de sécurité juridique, art 1er du Code civil, Charte de l?environnement, code des relations entre le public et l?administration PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 16/80 s?accordent pour dire qu?il faut travailler à la simplification et la lisibilité des textes pour les agriculteurs. Même si la complexité de la règle résulte parfois de la volonté de traiter avec finesse des configurations variées, souvent d?ailleurs à la demande de ceux à qui s?applique cette réglementation pour que chaque cas particulier soit traité de manière adéquate, les agriculteurs ne veulent pas la subir et demandent à l?administration d?internaliser ces contraintes et d?offrir une solution opérationnelle simple. Les représentants agricoles proposent de développer les guichets uniques pour les réglementations concernant les problématiques à forts enjeux (haies, prédation, curage des fossés et des cours d?eau, arboriculture). Ces dispositifs étant coûteux en équivalent temps plein (ETP) (ex. : le guichet unique du Doubs sur les haies mobilise un ETP), les administrations (DGPE-DEB), privilégient les services numériques en ligne tels le projet EnvErgo6 qui sera décliné au niveau agricole. Par exemple, EnvErgo haies servira de guichet qui permettra à terme de simuler le projet en ligne et de déposer une demande unique ; cette dernière sera traitée par les administrations concernées et fera l'objet d'une réponse également unique. Actuellement en construction, une expérimentation est en cours et son déploiement est prévu progressivement à partir de juin 2025. ? Énoncer des priorités nationales et locales qui soient sans ambiguïté : la profession agricole réclame de bien identifier les priorités locales. Les préfets ont aussi besoin de documents de communication type cartographie leur permettant d?expliquer les enjeux et les priorités territoriales, notamment sur la biodiversité. 2.2. L?articulation administratif / pénal Après le constat d?une non-conformité (cf. supra), l?articulation entre suites administratives et suites judiciaires appartient à l?autorité administrative (DDT). C?est en effet elle qui, à la fois, met en demeure l?auteur de la non-conformité de régulariser sa situation (compétence liée, art. Env. L. 171-7) et a la possibilité de proposer au procureur une transaction pénale (art. Env. L. 171-12). Cette deuxième possibilité n?a pas été évoquée par les préfets rencontrés par la mission. Dans certains cas, faute de suites données par la DDT aux procédures administratives engagées par l?OFB, dans un contexte où elle n?exerce que partiellement le rôle de police judiciaire qui pourtant lui incombe aussi7, le fonctionnement de l?ensemble des services amène à une propension marquée pour la voie pénale au détriment de la voie administrative, et à un recours trop systématique aux inspecteurs de l?environnement en poste à l?OFB, alors que les DDT disposent elles aussi de tels agents. 6 EnvErgo est une plateforme en ligne publique et gratuite destinée aux acteurs de l'aménagement du territoire qui permet de lister l?ensemble des règles et des procédures applicables à un projet, après saisie de sa localisation et de ses caractéristiques. La plateforme aide également les instructeurs à examiner le projet, peut notifier un avis réglementaire et accompagner le porteur de projet dans la compréhension de ses obligations. https://envergo.beta.gouv.fr/ 7 Les inspecteurs de l?environnement, quel que soit leur service d?affectation (DDT, DDPP, DREAL ou OFB), ont les mêmes prérogatives et obligations en police judiciaire. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 17/80 Les préfets rencontrés sont conscients de ce constat puisque, à l?exception de l?un d?entre eux, ils proposent de repositionner les DDT sur la police judiciaire (les DDT étant d?autant mieux perçues par les agriculteurs qu?elles participent moins aux constats des non-conformités et qu?elles sont plus dans l?accompagnement). Tous les acteurs s?accordent sur la nécessité de renforcer la coordination de l?ensemble des services effectuant des missions de police administrative ou judiciaire : via les MISEN (avec une réunion mensuelle de tous les inspecteurs de l?environnement) en coordination avec les MISA8, et une plus grande coopération préfet ? procureur grâce aux MISEN et aux COLDEN. Pour clarifier cette articulation qui soulève différentes questions de compréhension, l?OFB travaille à une fiche dont un projet a été remis à la mission (cf. 3.2.1). 2.3. La mise en oeuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d?une communication « jusque dans les cours de ferme » sur ces mesures Nombre de propositions énoncées par les différentes parties prenantes renvoient, de fait, à des dispositions déjà existantes, pour certaines, il est vrai, assez récentes, ce qui démontre soit la méconnaissance des dispositifs décrits en section 1, soit leur mise en application encore partielle. ? Généraliser, sous l?égide du préfet, les chartes départementales de bonnes pratiques en matière de contrôle9 (droits et devoirs du contrôlé et du contrôleur) rappelant en annexe les actions de pédagogie, d?accompagnement, de rencontre, menées par tous. ? Communiquer ex ante et ex post sur les plans de contrôles annuels (au cours de deux réunions, présidées par le préfet : en début et fin de campagne), qu?ils aient été élaborés en MISA ou en MISEN9. ? Organiser des rencontres régulières entre services de contrôle et agriculteurs9. ? Assurer une meilleure information sur les suites des contrôles9. ? Organiser des contrôles à blanc à vocation pédagogique9. ? Faire connaître la charte de déontologie des agents de l?OFB. L?OFB considère que c?est un document à vocation interne, mais est d?accord pour l?annexer au rapport de la présente mission (cf. annexe 7). La mission note d?ailleurs que le code de déontologie des forces de l?ordre est, par nature, public. ? Réunir dans le courant du 2ème trimestre le comité stratégique national des contrôles de l?environnement dans le domaine de l?eau et de la nature. En complément, il est proposé d?organiser un séminaire annuel avec les ministres en charge de l?agriculture et de l?écologie (voire aussi celui de la Justice), les préfets de région et de département, tous les services territoriaux concernés10, afin de partager les orientations de politique nationale sur les champs de l?OFB, afin que l?ensemble des services de l?Etat entende le même message (unité de lieu et de temps). 8 Même si la police judiciaire est clairement exclue du champ de coordination des MISA. 9 Déjà prévu dans les circulaires du 31/07/15 et du 04/11/24 et instruction du 02/01/24. 10 DREAL, DDT, Services départementaux de l?OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 18/80 Une forte demande émerge également pour clarifier le positionnement des contrôles de police administrative confiés à l?OFB dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle unique afin d?éviter tout malentendu et un effet déceptif. 2.4. L?évolution du rôle et des missions de l?OFB ? L?évolution du positionnement de l?OFB vers plus d?accompagnement. Le diagnostic réalisé par le rapport de la mission d?information du Sénat est d?une grande acuité : « Alors que le législateur a souhaité que l?OFB soit un opérateur ensemblier de la biodiversité, intervenant sur l?ensemble de la chaîne de communication, de sensibilisation, de gestion, de protection, de restauration et de police de l?environnement, son image souffre de n?être souvent réduite qu?au seul aspect répressif de son action. Plusieurs acteurs disent regretter que les missions de police environnementale prédominent sur celles d?accompagnement et de conseil, ce qui nourrit l?image d?un « établissement censeur ». S?il convient de relativiser la pression de contrôle ressentie par certains acteurs, avec par exemple un contrôle en moyenne par siècle pour les exploitations agricoles, il est cependant exact que les relations de l?OFB avec le monde agricole sur le terrain se limitent trop souvent au contrôle et à la recherche des infractions, tant et si bien qu?au niveau local, l?OFB est souvent réduit à n?être que le gendarme de la biodiversité. Cette situation nuit par contrecoup à la capacité de l?OFB à mener à bien ses autres missions ; une réflexion approfondie doit être engagée pour mieux articuler les actions de sensibilisation et les missions de police mises en oeuvre par les mêmes agents, afin que le temps consacré à l?accompagnement permette également de sensibiliser les acteurs aux législations environnementales et aux conséquences de leur non-respect, dans le cadre d?un dialogue plus confiant et à tout le moins apaisé. » Un préfet décrit de façon imagée mais néanmoins précise l?enjeu en la matière, à savoir essayer de multiplier « l?aller vers », de « donner le sens » de la réglementation et des contrôles. Un autre insiste sur la nécessité pour l?OFB d?être plus sur la prévention, par exemple sur la prédation. Une telle situation existe d?ores et déjà dans certains départements, un cas ayant été présenté à la mission avec un service départemental de l?OFB qui s?attache à être dans une posture d?accompagnement et à mener des contrôles pédagogiques conjoints avec la DDT. Concrètement, les acteurs auditionnés proposent de passer par deux types d?initiatives complémentaires : PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 19/80 ? Mettre en place des chantiers pédagogiques co-construits avec les chambres d?agriculture et l?ensemble des syndicats agricoles. Plusieurs syndicats agricoles, ainsi que certains préfets et la direction de l?OFB, préfèrent cette notion de chantiers pédagogiques, plus positive et plus large, que celle de « contrôles pédagogiques à blanc » utilisée dans les circulaires du Gouvernement. Ces chantiers pourraient porter par exemple sur les problématiques des haies ou du curage des cours d?eau et des fossés. Si des initiatives existent d?ores et déjà sur le terrain en ce sens, il semble qu?elles ne rencontrent qu?un succès limité, les parties se renvoyant la balle. Ainsi, en réponse au constat de l?OFB selon lequel les rencontres qu?il organise sur le terrain n?attirent pas toujours beaucoup d?agriculteurs11, un syndicat agricole cite le cas d?une opération qu?il a récemment organisée dans un département sur l?entretien des fossés avec la DDT où l?OFB n?était pas présent. Un effort doit donc être fait de part et d?autre. Le même syndicat suggère plutôt de travailler à des projets structurants et coconstruits. Il cite à cet égard l?exemple d?un projet autour des mares, qui a permis d?apaiser une situation très tendue et d?aboutir à une meilleure connaissance et acceptation des rôles de chacun (« Il faut oser construire des projets avec les acteurs syndicaux »). ? Développer la participation des inspecteurs de l?environnement (agents des services environnement des DDT ou de l?OFB) à des manifestations agricoles festives, ce qui permettrait une plus grande acculturation réciproque. L?objectif est d?instaurer des rencontres et des échanges entre le monde agricole et les inspecteurs de l?environnement en dehors des situations de contrôle. Ainsi, un syndicat agricole invite déjà des agents OFB à participer à des manifestations agricoles festives. Le besoin de pédagogie sur les enjeux de biodiversité ne concerne pas que les agriculteurs, mais également les élus. Plusieurs préfets ont insisté sur ce point, évoquant un défaut de prise de conscience des enjeux « biodiversité » (sujet souvent perçu comme « la petite bête qui embête tout le monde » et entrave la réalisation de projets sensibles politiquement). Un syndicat agricole propose même de repositionner l?OFB sur les seuls conseil et expertise, les missions de police judiciaire étant alors confiées à la gendarmerie. ? Le renforcement de la formation de l?ensemble des acteurs aux enjeux agricoles et environnementaux. Une plus grande pédagogie passe nécessairement par la formation pour une meilleure connaissance réciproque des réalités et des contraintes de chacun. Cela pourrait se traduire par deux types d?actions complémentaires : 11 « Lors de nos journées pédagogiques, nous avons des difficultés à faire venir les agriculteurs. En général, dans chaque département, nous nous retrouvons avec huit ou dix agriculteurs » (interview du DG de l?OFB à la France Agricole, 28/10/2024). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 20/80 ? Renforcer la formation des agents OFB pour une meilleure connaissance du monde agricole. L?ensemble des organisations professionnelles estime nécessaire d?améliorer la formation des agents de l?OFB sur la connaissance du monde agricole, en incluant la problématique du mal- être des agriculteurs. À cette fin, sont évoquées l?immersion dans des exploitations, ou des interventions d?agriculteurs dans les formations internes de l?OFB. Le projet de convention entre Chambres d?Agriculture France et l?OFB prévoit la généralisation des formations des inspecteurs de l?OFB aux enjeux agricoles par les chambres d?agriculture. La direction de l?OFB y est favorable et a mis en place une telle formation : 300 agents ont déjà été formés et 400 le seront en 2025. ? Mettre en place des formations des agriculteurs sur l?ensemble des rôles et missions de l?OFB, ainsi que sur la réglementation environnementale. Cette piste est portée à la fois par les chambres d?agriculture et l?OFB. Elle figure dans le projet de convention entre Chambres d?Agriculture France et l?OFB en prévoyant la formation, dans chaque chambre départementale, de relais capables d?expliquer le contexte réglementaire aux agriculteurs. La situation actuelle sur le terrain est cependant décrite par plusieurs acteurs auditionnés comme étant hétérogène, voire déficiente pour les organisations syndicales de l?OFB. Des syndicats minoritaires craignent des prestations payantes ou à destination première des adhérents du syndicat majoritaire. Plusieurs acteurs militent pour des interventions de l?OFB dans les lycées agricoles, ce que l?OFB a déjà engagé dans certains départements. Ces formations devraient concerner l?ensemble des rôles et missions de l?OFB, trop souvent méconnus (ex. : Ecophyto, Agrifaune, grands prédateurs, centres de ressource), et pas uniquement la police environnementale. 2.5. Le positionnement des services départementaux de l?OFB par rapport aux services de l?État La profession agricole et les préfets mettent en avant qu?une meilleure intégration de l?OFB au sein des services de l?État serait de nature à favoriser une culture commune et un partage des priorités. Les suggestions pour y arriver sont cependant diverses, mais non exclusives les unes des autres : ? Demander au préfet de s?impliquer personnellement afin d?incarner l?importance donnée à la politique environnementale. Cette implication doit être matérialisée par la présidence du préfet intuitu personae des MISEN stratégiques, pour prioriser les contrôles et donner du sens à l?action publique. La mission note que les relations OFB/agriculteurs apparaissent souvent moins conflictuelles dans les départements où les préfets sont personnellement impliqués, assurent le pilotage des MISEN depuis plusieurs années et dans lesquels les MISEN se réunissent régulièrement. Par analogie, le pilotage de la MISA par le préfet renforcera la coordination de l?ensemble des services et opérateurs de l?État assurant les contrôles chez les agriculteurs. La PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 21/80 participation de l?OFB, aux côtés du préfet, pour diverses manifestations autres que les contrôles, permet aussi de montrer l?importance de ses missions. ? Intégrer pleinement les services départementaux de l?OFB dans le fonctionnement des services déconcentrés de l?État pour créer des liens et partager des solutions. En effet, les services départementaux de l?OFB et les DDT sont perçus comme ne travaillant pas toujours de façon coordonnée. Cette intégration est prévue avec l?association de l?OFB à des échanges réguliers (un échange annuel entre le préfet, les directions départementales concernées, le chef du service départemental ; la participation de l?OFB à la réunion de l?état-major de sécurité deux à quatre fois par an ; ainsi que sa participation au collège des chefs de service dès lors que des sujets liés aux thématiques eau- biodiversité ou milieux marins sont à l?ordre du jour). Certains préfets rencontrés proposent d?aller plus loin, en associant par exemple le chef du service départemental de l?OFB à des bilatérales avec le DDT. Renforcer les liens entre services par des réunions régulières des inspecteurs de l?environnement (visioconférence mensuelle) permet aussi d?échanger sur toutes les procédures en cours et in fine d?avoir une approche homogène de tous les services sur le territoire. ? Rapprocher physiquement le siège de l?OFB départemental avec celui de la DDT. L?implantation sur un même lieu des agents DDT et OFB est considérée comme un point positif pour fluidifier les échanges entre services chargés de mission de police de l?environnement. ? Rattacher fonctionnellement l?OFB à la DDT a aussi été évoqué par certains préfets, ce qui, s?agissant d?une décision d?organisation des services, est d?ores et déjà possible pour les missions de police administrative. 2.6. La posture des contrôleurs L?exercice du contrôle reposant sur la qualité de la relation humaine entre le contrôlé et le contrôleur, plusieurs propositions sont formulées par les acteurs auditionnés pour améliorer en tant que de besoin la posture des inspecteurs de l?environnement. De manière générale, la profession agricole attend des contrôleurs plus d?attention à la relation humaine, d?empathie, de dialogue, de pédagogie. Côté OFB, tant direction et organisations syndicales, il est demandé de ne pas caricaturer la situation en généralisant quelques cas de dysfonctionnement, estimant que lors de nombreux contrôles la relation se passe bien. Pour plusieurs acteurs, un défaut de posture résulterait d?une méconnaissance du terrain. Il est demandé de rechercher des profils de chefs de service départementaux connaisseurs du monde agricole même si, selon l?OFB, les profils ruraux prédominent déjà, et de capitaliser sur les compétences comportementales des anciens de l?Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Au-delà de la question de leur bonne appropriation de la règle environnementale, certains syndicats agricoles estiment que les inspecteurs sont souvent trop sévères. Ils demandent de lutter contre ce qu?ils considèrent comme du militantisme de la part de certains agents de PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 22/80 l?OFB, et de veiller à un plus grand discernement dans l?attitude générale des contrôleurs sur le terrain et dans les auditions. Mais si les contrôlés attendent légitimement des contrôleurs une posture adaptée, la réciproque est également vraie. 2.7. Le renforcement de l?accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles. Sans attendre la signature (en suspens) du projet de leur convention-cadre nationale (et sa déclinaison départementale), Chambres d?Agriculture France et la direction de l?OFB considèrent que la formalisation d?échanges réguliers, la formation des inspecteurs de l?OFB aux enjeux agricoles, l?organisation d?une journée annuelle commune de contrôle à blanc à visée pédagogique, sont des actions déjà en cours et qui peuvent être poursuivies sur le terrain. L?amélioration de l?accompagnement des agriculteurs en termes de compréhension et d?appropriation de la réglementation environnementale est également un point consensuel. Néanmoins, le consensus s?affaiblit dès l?instant où l?on aborde les modalités de cet accompagnement : par qui ? À quel coût ? Les syndicats professionnels agricoles minoritaires soulignent l?importance d?un accompagnement neutre et gratuit. L?un d?entre eux rappelle que, si les chambres d?agriculture n?ont pas l?exclusivité en la matière (d?autres entités comme les Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) pouvant être mobilisées), elles ont, parmi les missions confiées par le législateur, celle d?accompagner les agriculteurs ; ce qui implique, selon lui, la gratuité de cet accompagnement. Pour un autre syndicat au contraire, il n?est pas possible pour les agriculteurs non-adhérents au syndicat majoritaire de passer par les chambres d?agriculture, et il conviendrait plutôt de confier ce rôle aux DDT. L?OFB, tant direction qu?organisations syndicales, est pour sa part favorable à une plus grande implication des chambres d?agriculture dans la pédagogie sur la réglementation environnementale auprès des agriculteurs. La mission « contrôles » et la mission d?information du Sénat ont dressé un constat identique ; l?accompagnement réalisé par les chambres d?agriculture varie selon les départements et fait l?objet, la plupart du temps, d?une prestation payante. L?organisation de rencontres régulières entre les chambres d?agriculture, les syndicats agricoles et l?OFB (voire l?ensemble des personnels chargés des contrôles) doit être encouragée. Chambres d?Agriculture France considère pourtant que les chambres font déjà beaucoup. Elles évoquent aussi les limites de l?exercice du fait même de la complexité de la réglementation, et rappellent la nécessaire priorisation et coordination des contrôles au sein des services départementaux de l?État. Si le contexte des élections professionnelles est propice aux remises en cause, il n?en demeure pas moins que le sujet des relations au sein même de la profession agricole entre ses PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 23/80 différentes sensibilités doit être pris en compte et que l?accompagnement doit bénéficier à tous les agriculteurs. À noter que l?un des syndicats agricoles insiste sur l?importance de l?accompagnement des agriculteurs en grande difficulté. 2.8. Les modalités des contrôles La circulaire « contrôle administratif unique » de novembre 2024 organise le contrôle administratif annuel des agriculteurs. Les acteurs auditionnés, qui ont une connaissance disparate des modalités de contrôle de l?OFB, s?interrogent sur le périmètre de cette circulaire. Selon l?OFB, une partie de ses contrôles entre dans le champ de cette nouvelle circulaire qui concerne les contrôles administratifs, programmables et pour lesquels la présence de l?agriculteur est requise. En effet, ses contrôles concernent des surfaces et des objets sur un territoire défini, et lors du constat le propriétaire ou l?exploitant n?est pas connu. La profession agricole s?interroge également sur l?impact de cette nouvelle circulaire. Elle craint que le contrôle unique ne soit pas aussi unique que cela, et que la meilleure répartition des contrôles conduise à augmenter le nombre de contrôlés. Elle s?interroge aussi sur les possibles comportements répréhensibles une fois le contrôle unique passé. Les demandes sur l?évolution de mode de contrôle portent donc sur : ? Une clarification de ce qui rentre dans le champ du « contrôle administratif unique » et une campagne d?information pour que « cela percole jusque dans les cours de ferme ». Cette clarification préalable est indispensable pour ne pas faire de déçus et aussi assurer la sécurité des contrôleurs. ? Le port de l?arme, qui est fréquemment revenu dans les entretiens. Les organisations agricoles demandent son absence ou a minima son port discret. ? L?usage de la caméra piétons fait encore débat parmi la profession. S?il s?agit bien d?un outil qui invite tant contrôlés que contrôleurs à une bonne attitude, filmer un agriculteur dans son exploitation n?est pas perçu comme anodin. L?OFB a d?ailleurs identifié la nécessité d?un travail juridique préalable et du nécessaire recours à une modification législative. ? La possibilité d?avoir aux côtés de l?agriculteur une tierce personne ayant un rôle de « médiateur ». Plus qu?une caméra, l?introduction d?un tiers semble, pour certains, être de nature à maintenir les relations dans un registre adapté. Cet appui pourrait être choisi sur une liste de personnalités arrêtée par les différents syndicats et par la chambre d?agriculture. Toutefois, le coût d?un tel dispositif doit être étudié. Cette suggestion ne fait pas consensus au sein de la profession agricole. ? L?instauration d?échanges lors du constat d?une non-conformité administrative ou d?une infraction par un inspecteur. Des cas de contrôle à la jumelle ou d?envoi de PV sans aucune prise de contact ont été relatés. La profession agricole souhaite que cela ne se produise plus et suggère a minima un contact téléphonique pour avertir du constat et donner l?opportunité au contrôlé de fournir ses explications avant de recevoir une PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 24/80 notification officielle. Pour les procès-verbaux d?infraction, cette évolution nécessiterait une modification législative. ? La création d?un dispositif permettant de signaler les situations relationnelles conflictuelles. Il doit forcément être de proximité et de confiance du côté agricole comme pour les agents de l?OFB. Ce point de contact pourrait être en réalité multiple et exister en DDT(M), dans la chambre d?agriculture, au sein de syndicats. De son côté, l?OFB travaille à la mise en oeuvre en son sein d?une inspection générale nationale, comme le préconise le Sénat. 3. L?ANALYSE PAR LA MISSION ET SES RECOMMANDATIONS 3.1. L?analyse La vision panoramique des difficiles relations entre les agents de l?OFB et les agriculteurs fait ressortir les principales critiques suivantes : ? Comme l?ont bien souligné la mission « contrôle » et le rapport d?information du Sénat sur l?OFB, les critiques, voire les exactions, à l?encontre de l?OFB et de ses inspecteurs sont « le symptôme d?une exaspération vis-à-vis des normes environnementales, perçues comme trop nombreuses, complexes et très évolutives ». D?où le sentiment des agents de l?OFB d?être les « boucs émissaires » d?un problème qui les dépasse, et les représentants d?un établissement assimilé exclusivement à un rôle de censeur. La crainte des contrôles est ainsi nourrie par une imparfaite maîtrise du cadre réglementaire et du sens de la réglementation qui crée un sentiment d?insécurité lors des contrôles, et accroît le risque de non-conformité involontaire. La mission « contrôles » concluait donc à la nécessité d'améliorer l?information des exploitants sur l?évolution de la réglementation et les modalités du contrôle qui leur sont applicables. ? Comme l?a déjà relevé la mission « contrôles », l?écart est notable entre, d?une part, le ressenti des exploitants agricoles d?une pression de contrôle élevée assortie d?une sévérité des sanctions et des peines en découlant (en matière environnementale) et, d?autre part, la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées. Les données sur les suites tendent à montrer que les exploitants agricoles sont rarement poursuivis : peu de peines sont prononcées à leur encontre et elles sont rarement sévères. Toutefois, ce n?est pas tant la sévérité des peines et la disproportion de l?échelle des sanctions qui sont invoquées par les exploitants agricoles que leur sentiment d?être plus sévèrement punis que d?autres justiciables, et la crainte d?être traités comme des délinquants de droit commun. ? La relation entre les agents de l?OFB et les agriculteurs est très hétérogène selon les départements, le facteur humain jouant un rôle primordial. Les entretiens ont ainsi mis en évidence que l?implication personnelle du préfet dans le pilotage de la MISEN et la bonne articulation du service départemental de l?OFB avec les services départementaux de l?État, PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 25/80 ses relations avec le chef de service départemental de l?OFB tout comme avec le procureur, la coopération entre le service départemental de l?OFB et la DDT, ou encore la sensibilité « rurale » du CSD de l?OFB, jouaient un rôle déterminant. ? Comme décrit en partie 1, le cadre juridique et institutionnel est déjà très fourni et imparfaitement mis en oeuvre sur le terrain. Il n?est donc ni nécessaire ni utile, de le renforcer, la priorité étant que les acteurs locaux s?en emparent, le déclinent en fonction des enjeux locaux et, surtout, l?appliquent. ? L?organisation et le fonctionnement de la répartition des rôles entre les services et les opérateurs de l?État dans les départements sont un facteur d?amélioration essentiel. En effet, outre l?indispensable coordination des différents services de l?État chargés des missions de police environnementale, l?enjeu est de rééquilibrer les missions de police administrative et judiciaire entre l?OFB et les DDT. Les préfets confirment ainsi qu?il peut y avoir dans certains départements une claire répartition des rôles entre les différents services de l?État : l?OFB se place souvent sur le terrain judiciaire que délaisse la DDT, laquelle se positionne sur la police administrative (même si elle dispose également de prérogatives judiciaires), ce qui ne fait alors que renforcer l?image répressive et négative de l?OFB auprès des agriculteurs. Le fait que les rapports en manquement administratif ne fassent que peu l?objet de suites, est un élément qui renforce la propension des agents de l?OFB à s?orienter préférentiellement sur la procédure judiciaire. ? Des différents entretiens réalisés par la mission (cf. partie 2), il ressort globalement un nombre finalement assez limité et peu innovant de propositions de la part de l?ensemble des acteurs. En conséquence, la mission considère qu?il n?y a pas de solution miracle, la clé étant avant tout dans la volonté des différentes parties d?améliorer leurs relations, ainsi que dans la mise en oeuvre effective des mesures et des actions qui existent déjà. Dans ce cadre, la mission insiste sur quatre points clés : ? L?enjeu de ne pas faire porter à l?OFB toute la responsabilité de la crise actuelle, mais d?appréhender la problématique de façon globale, pour l?ensemble des contrôleurs en exploitation agricole. ? La priorité à donner au facteur humain, point d?entrée incontournable de relations plus apaisées. Cela passe en premier lieu par un travail sur la posture et l?approche plus pédagogique des contrôleurs, mais également par une meilleure acceptation des contrôles par les agriculteurs. En tout état de cause, l?approche normative ne saurait être envisagée. ? La nécessité pour les acteurs locaux de reprendre la main (ne pas produire de nouvelles instructions nationales, mais privilégier leur mise en oeuvre, déclinée sur le terrain). Pour ce faire, la mission propose de mettre à leur disposition une « boîte à outils » de mesures qu?ils pourront mobiliser en fonction de leurs besoins (cf. annexe 8). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 26/80 ? L?enjeu d?adresser un signal rapide au monde agricole, par la mise en oeuvre d?actions concrètes dès le premier trimestre 2025. 3.2. Les recommandations La présente section décrit les recommandations de la mission. Elle a eu le souci de proposer : ? du concret, rapidement perceptible, jusque dans les cours de ferme ; il s?agit des recommandations R1 à R4 ; ? des actions structurantes pour permettre de baliser le chemin jusqu?à l?entrée des fermes : il s?agit des recommandations R5 et R6. Sans en faire des recommandations, la mission retient également plusieurs bonnes pratiques qui, si elles sont adaptées à leur territoire, pourraient être utiles aux préfets. Elles sont rassemblées en annexe 8 dans la boîte à outils précitée. 3.2.1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale ? Montrer concrètement que les règles peuvent s?appliquer plus simplement. À la suite des entretiens, les missionnés sont convaincus que l?amélioration des relations entre OFB et agriculteurs passe par une réponse complète et rapide aux questionnements des agriculteurs sur les mesures à prendre pour améliorer leur compréhension des règles et être dans la légalité. Consciente que la complexité, qui résulte de la multiplicité des règles, doit être internalisée en son sein, l?administration construit des outils informatiques de type « simulateur »12. De son côté, la profession agricole soutient la mise en place d?un guichet. La mission propose d?instituer sans tarder ce guichet unique dans chaque département. Dans un premier temps, pour lancer cette dynamique, le préfet pourrait prioriser les moyens de l?État sur une problématique locale particulièrement prégnante pour les administrés. Dans un deuxième temps, il conviendra d?étudier les modalités d?évolution de ces guichets, ainsi que le rôle des chambres pour conseiller les agriculteurs. Cela amènera les services de l?État à mieux identifier les éventuelles situations d?impossibilité matérielle de respect de la règle et, le cas échéant, le préfet à accorder plus de dérogations13 en utilisant toutes les possibilités qui lui sont d?ores et déjà ouvertes. ? Accroître l?information sur les points irritants. L?OFB a rédigé six projets de fiches thématiques à enjeux (l?entretien des cours d?eau et des fossés, les zones de non-traitement par des produits phytos, la restriction en eau pendant les 12 ex. : https://haie.beta.gouv.fr/contact/ qui permettra de connaître instantanément les autorisations à obtenir de l?administration, les procédures et les délais.) ; projet envergo agri 13 Rapport IGA IGEDD « Évaluation de l'emploi des dispositions législatives et réglementaires d'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation » https://www.vie- publique.fr/files/rapport/pdf/295663.pdf PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 27/80 sécheresses, la protection des pollinisateurs pour maintenir la production alimentaire et la diversité des espèces, les constats de dommages causés par les grandes prédateurs terrestres, les zones humides) ; une septième sur les haies a été différée compte tenu des travaux pour la création d?un guichet unique administratif dématérialisé, et une huitième est en cours d?écriture sur les polices administrative et judiciaire (cf. annexe 9). La finalisation de ces fiches, en lien avec Chambres d?Agriculture France et les organisations syndicales14 est une mesure intéressante. Leur diffusion large est par ailleurs un enjeu, de même que leur assimilation par les agriculteurs (ce qui soulève la question sous-jacente de la simplification de la réglementation et de la priorisation des règles au regard des enjeux majeurs sur les territoires). Il revient aux acteurs locaux agricoles de s?emparer de l?outil, de le diffuser, et d?en assurer l?appropriation par les agriculteurs. Pour ce faire, la chambre d?agriculture dont c?est l?une des missions pourrait aussi mettre à contribution les nombreux groupes d?agriculteurs existant sur le territoire (fermes DEPHY, Groupements d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE), CIVAM, etc.). R1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale : (a) créer dans chaque département, dès le début 2025, un guichet unique en DDT, priorisé si nécessaire, dans un premier temps, sur une thématique environnementale locale à fort enjeu pour la profession agricole ; (b) finaliser avec la profession les fiches synthétiques sur les irritants et en assurer une diffusion rapide [Cibles préfets / services départementaux de l?État / OFB / chambres]. ? Faire se rencontrer contrôleurs et contrôlés, pour mieux se connaître et se comprendre. La compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale sont le prérequis à toute amélioration des relations entre les inspecteurs de l?environnement et les agriculteurs. Or, comme cela a été décrit précédemment, cette réglementation est relativement récente, souvent difficile d?accès, et, enfin, perçue comme protectrice des milieux et des ressources, et non pas (du moins directement et exclusivement) des personnes et de leurs activités économiques. Elle est donc relativement mal maîtrisée par des exploitants agricoles qui, pour la majorité d?entre eux, sont de petits entrepreneurs individuels. Elle est aussi critiquée comme en constante évolution. Il en résulte, de façon compréhensible, une peur du contrôle qui est perçu à fort risque de sanction, pour des manquements parfois non-intentionnels. Il est donc essentiel de dédramatiser ces contrôles. Cela devrait passer, comme le suggère le rapport d?information du Sénat, par une sensibilisation et un accompagnement accrus des 14 L?un des syndicats agricoles, favorable au principe de ces fiches, dit cependant ne pas avoir été associé à leur élaboration, et n?avoir eu connaissance officieusement que de l?une d?entre elles (sur l?entretien des cours d?eau) qu?il considère comme allant au-delà de la stricte application de la réglementation. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 28/80 agriculteurs dans leur appropriation de la réglementation et, partant, de leur meilleure compréhension des contrôles afférents. De nombreuses initiatives ont déjà été engagées, tant de la part des DDT et de l?OFB que du monde agricole (réunions, contrôles pédagogiques, formations, participation à des projets conjoints, etc.), et d?autres sont suggérées (chantiers pédagogiques, expériences de « vis ma vie » où un agent OFB passerait deux ou trois jours sur une ferme, et inversement). Mais ces actions restent ponctuelles. La mission estime nécessaire, au vu du contexte, de provoquer un véritable « choc massif de compréhension » au travers d?une opération « tour de fermes » pour faire se rencontrer et discuter deux mondes qui, finalement, ne se connaissent pas assez. Cette opération, qui jouerait sur le levier du facteur humain et mobiliserait tous les acteurs étatiques et professionnels, se déroulerait sur plusieurs mois début 2025, le relai étant ensuite pris par des chantiers pédagogiques qui s?inscriraient dans la durée. Elle nécessiterait néanmoins une volonté partagée de « jouer le jeu », et ce massivement. Ainsi, en complément de la recommandation 1, la mission recommande de : R2. Dédramatiser les contrôles environnementaux : organiser une opération d?envergure « tour de fermes », sur le 1er semestre 2025, conduisant les inspecteurs de l?environnement « eau et nature » des DDT et de l?OFB, en lien avec les chambres d?agriculture, à aller à la rencontre du plus grand nombre d?agriculteurs pour échanger. L?objectif sera de mieux se connaître, se comprendre, s?accepter. Un bilan de cette opération sera fait au second semestre [Cibles : préfets / DDT / OFB / chambres]. 3.2.2. Traiter les comportements inadaptés Pour ce qui concerne des comportements inadaptés de la part de personnes contrôlées, la mission observe que de nombreuses dispositions sont déjà prévues (l?instruction SNCPEN du 2 janvier 2024 et la circulaire contrôle unique pour que le contrôleur, en cas d?incident, mette un terme au contrôle en constatant la situation d?obstacles à contrôle. Il serait important de tenir un décompte de ces situations et des suites qui y ont été données. En ce qui concerne le comportement des contrôleurs, la mission estime que les procédures de l?OFB doivent conduire à une meilleure cohérence, efficacité et compréhension de l?action publique. Elles doivent aussi conduire à un état d?esprit plus accompagnant, sans pour autant être complaisant. Néanmoins, il pourrait rester des comportements individuels défaillants à identifier, quantifier, et sanctionner, tant au niveau de l?agent incriminé qu?au niveau du collectif si une amélioration plus large s?avérait nécessaire. La mission, quoique n?ayant eu connaissance, dans le délai bref qui lui était imparti, d?aucun incident ayant donné lieu au dépôt d?une plainte, propose un dispositif à la fois local et national. Les deux doivent être alimentés par les agriculteurs, sous forme de signalements non- anonymes, donnant des éléments factuels datés dont ils ont été personnellement l?objet. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 29/80 Le dispositif consiste à mettre en place : ? un point de contact local, à l?écoute des agriculteurs, qui pourra donner des premiers éléments d?appréciation ou donner lieu à des mesures pour mettre rapidement fin aux critiques exprimées ; ? un dispositif national d?inspection générale au sein de l?OFB, ayant pour objet de recueillir les signalements d?incidents, de les objectiver, d?en comprendre les origines, de les quantifier et de les traiter. Elle conduira en tant que de besoin à des mesures disciplinaires. Elle identifiera également les mesures collectives qui peuvent diminuer le risque d?incidents. La mission prend note de la volonté de l?OFB de se doter d?une telle inspection et recommande que cette création intervienne au plus vite. Elle préconise, également, en cas de besoin d?une enquête administrative, de recourir aux services de l?IGEDD ou du CGAAER. Enfin, elle encourage l?OFB à engager des procédures disciplinaires en cas de manquement de ses agents. R3. Traiter les comportements inadaptés : (a) définir un point de contact local à l?écoute des agriculteurs, (b) créer un dispositif national pour recueillir, traiter et quantifier les plaintes et obstacles à contrôles [Cibles : préfets / DDT / OFB / Organisations professionnelles agricoles (OPA) / Chambres]. 3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet Depuis la circulaire du 31 juillet 2015, la coordination entre les divers services publics assurant des contrôles dans les exploitations agricoles a été renforcée. La mission « contrôles » a cependant constaté que sa mise en oeuvre était disparate. La circulaire du 4 novembre 2024 actualise et complète ce cadre, tout en gardant plusieurs fondamentaux. Il est essentiel, et il en va de la crédibilité de la parole de l?État, que le cadre juridique existant, rappelé en section 1, soit effectivement mis en place localement. Il s?agit en particulier de : ? la convention de partenariat MIOM-OFB-MTECT du 5 janvier 2023 ; ? l?instruction du Gouvernement du 16 novembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l?eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ; ? l?instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature (SNCPEN) ; ? la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles. À l?expérience, les points suivants, dont la précédente mission a montré une mise en oeuvre variable, sont essentiels : ? Le préfet doit assurer personnellement le pilotage de la mise en oeuvre des politiques publiques environnementales. En particulier, il doit présider la MISEN stratégique, PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 30/80 définir et porter les axes prioritaires sur son territoire vis-à-vis de la profession agricole locale, veiller à la bonne coordination des services compétents dans son département et communiquer sur la mise en oeuvre et les résultats du plan de contrôle et les suites données aux contrôles. Le préfet doit également participer à la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN (ainsi que les procureurs du ressort territorial). ? La bonne information de la profession agricole est nécessaire, à la fois sur les priorités environnementales dans le département, et sur le plan de contrôle programmé qui en découle. En parallèle, il convient de définir et planifier les actions pédagogiques prévues dans l?année pour que les contrôles ne soient pas une fin en soi, mais un outil de l?administration pour veiller à la bonne mise en oeuvre des politiques environnementales. Il convient enfin de noter que la stratégie nationale de contrôle prévoit de réunir chaque année au deuxième trimestre le comité stratégique national des contrôles de l?environnement dans le domaine de l?eau et de la nature. Cette réunion devra effectivement être mise en place. En complément, il pourrait être envisagé d?organiser un séminaire annuel avec les ministres de l?Agriculture et de l?Écologie (voire aussi celui de la Justice), les préfets de région et de département, tous les services territoriaux concernés, afin de partager les orientations de politique nationale sur les champs de l?OFB, afin que tout le monde entende le même message (unité de lieu, de temps et d?action). La mission a d?autre part identifié un risque d?effet déceptif de la circulaire « contrôle administratif unique » vis-à-vis de l?OFB. En effet, elle indique que : « le contrôle unique concerne strictement les contrôles respectant les trois conditions cumulatives suivantes : ? les contrôles réalisés dans un cadre administratif : ce sont des contrôles déclenchés à l'initiative propre du service de contrôle dans le cadre de la politique de contrôle, qui peuvent donner lieu à des suites administratives, mais aussi judiciaires ; ? les contrôles pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain, et qui nécessitent la présence de l'exploitant agricole ou de son représentant ; ? les contrôles programmables : ce sont des contrôles pour lesquels l'exploitation agricole à contrôler est identifiée avant le contrôle et pour lesquels le service de contrôle dispose d'une marge de manoeuvre en ce qui concerne la date de contrôle ». Ces trois conditions englobent bien certains contrôles de l?OFB. Il s?agit, par exemple, du contrôle du respect des préconisations liées à une autorisation ou déclaration loi sur l?eau (drainage de zone humide, rectification de cours d?eau, construction de retenues?), ou à une demande de dérogation espèces protégées (comme les mesures compensatrices liées à la destruction de haies). Elles excluent les contrôles judiciaires, ainsi que certains contrôles administratifs qui n?identifient pas d?exploitation à l?avance, ou ne nécessitent pas la présence de l?exploitant agricole : ceux réalisés à l?occasion de tournées de surveillance générale (pollutions de cours d?eau, surveillance du respect des prescriptions dans les périmètres de captage, prélèvements en cours d?eau, respect des zones de non traitement, non traitement en arboriculture aux heures interdites?), ou ceux qui découlent des arrêtés sécheresse. Dans ces derniers cas, PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 31/80 indépendamment du fait que ces contrôles ne rentrent pas dans la notion de contrôle unique, la mission préconise, pour une meilleure acceptation, une large communication sur la zone contrôlée (cf. infra R5). La récente lettre des ministres au directeur général de l?OFB et aux préfets (cf. annexe 4) ne permet pas de lever l?incertitude sur ce périmètre ni sur les risques de malentendus, voire d?incompréhension par la profession avec, à la clé, le risque qu?une éventuelle déception se reporte sur les agents exécutant ces contrôles. La direction de l?OFB a informé la mission que les réunions des premières MISA confirmaient la persistance du flou en la matière. Afin de le clarifier, un travail détaillé est en cours avec ses directions régionales et les DRAAF pour identifier toutes les actions de police administrative conduites par l?Office en lien avec le monde agricole, et préciser celles qui sont susceptibles d?être intégrées au contrôle unique et celles qui en sont exclues. R4. Assurer, dans tous les départements, la mise en oeuvre effective de l?ensemble des décrets, circulaires, conventions, instructions existantes : (a) assurer le pilotage par le préfet intuitu personae, (b) communiquer largement sur la programmation en MISEN et le champ de la circulaire contrôle administratif unique afin d?éviter les malentendus et les effets déceptifs, (c) présenter dès mars 2025 les priorités et les deux plans de contrôle (définis en MISEN et MISA) [Cibles : préfets / services départementaux de l?État / OFB]. 3.2.4. Améliorer les modalités d?annonce des contrôles et leurs suites ? Prévenir des campagnes de contrôles administratifs des inspecteurs de l?environnement, dès lors qu?ils sont géographiquement définis. Pour les contrôles administratifs demandés par le préfet à l?OFB, lesquels visent à s?assurer de la conformité (ex. : vérification des arrêtés sécheresse), l?avertissement des administrés d?une campagne de contrôle sur une plage définie (ex : une semaine) doit être développé, en utilisant des moyens autres que l?affichage en mairie ou la presse. Il est suggéré l?envoi de SMS aux agriculteurs de la zone, sans préjudice de ce qui pourrait être mis en oeuvre pour d?autres administrés15. Les SMS sont déjà utilisés dans d?autres occasions (ex : alerte loup). La diffusion de l?information pourrait être confiée aux chambres d?agriculture, avec les DDT en appui. Ainsi, l?information préalable au contrôle serait délivrée, y compris dans un champ non couvert par la circulaire contrôle unique. Enfin, la procédure d?audition doit être allégée et sa mise en oeuvre doit être effective en dernier recours lorsque toutes les autres possibilités de traitement, vues avec le procureur, auront été épuisées. 15 Par exemple pour les maires concernés par les arrêtés sécheresse et l?arrosage des stades., Les préfectures disposent de dispositifs actionnables en cas d?alerte, il faudrait voir s?ils sont mobilisables pour de telles opérations PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 32/80 ? Réduire la vérification d?identité et l?utilisation de la procédure d?auditions. Dès lors qu?une personne en infraction peut justifier de son identité par la présentation d?une pièce d?identité en cours de validité et comportant une photographie, il n?y a aucune raison de procéder à une vérification d?identité. Le recours à cette procédure doit donc être mieux encadré par l?instruction police judiciaire interne à l?OFB De même, l?utilisation trop systématique de la procédure d?audition libre, que ce soit dans les locaux de l?OFB ou en gendarmerie, contribue aux tensions entre inspecteurs de l?environnement et exploitants agricoles. Or, l?instruction police judiciaire de l?OFB, qui comporte pas moins de douze pages sur les auditons libres, omet de rappeler au préalable que l?inspecteur de l?environnement ne doit en aucun cas mettre en oeuvre ces auditions pour les contraventions, ni pour ceux des délits qui ne sont pas punis d?une peine d?emprisonnement, mais seulement dans les situations les plus graves. R5. Améliorer les modalités des contrôles : (a) améliorer l?information préalable aux campagnes de contrôles non programmables au sens de la circulaire contrôle unique, (b) revoir l?instruction police judiciaire sur l?utilisation des procédures de relevé d?identité et d?audition libre pour se conformer strictement au code de procédure pénale [Cibles : préfets / DDT /OFB]. 3.2.5. Cadrer l?articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux Comme vu précédemment, le manque de transparence sur l?articulation entre les polices administrative et judiciaire en matière de protection de l?eau et de la nature est anxiogène. La mission observe que les instructions nationales données aux inspecteurs de l?environnement leur laissent une grande marge de manoeuvre dès lors qu?ils découvrent un manquement à une obligation réglementaire sanctionnable pénalement : comme exposé dans le schéma de l?OFB figurant en annexe 10, ils peuvent choisir d?engager une procédure de police administrative ou une procédure de police judiciaire, voire les deux simultanément. Cette situation ouvre la porte à des accusations, fréquentes mais rarement documentées. Ces accusations résultent d?une double incompréhension par les exploitants agricoles : ? de ce que sont un rapport en manquement administratif ou un procès-verbal d?infraction qui ne sont, l?un et l?autre, que des constats de non-conformité et ne constituent pas, en eux-mêmes des sanctions ; ? et du rôle des préfets (DDT) et procureurs qui sont seuls responsables des suites éventuelles qui vont être données à ces constats (obligation de remise en état, sanction?). PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 33/80 ? Définir en MISEN stratégique le processus de traitement des atteintes à l?environnement. La mission estime nécessaire de clarifier les instructions données. Elle observe que dans plusieurs départements, des protocoles-cadres tripartites préfet/OFB/procureur sur le traitement des atteintes à l?environnement précisent l?orientation retenue pour chaque type de contrôle et les services chargés de les réaliser, ainsi que l?orientation des suites données aux contrôles non conformes. Il convient de systématiser ce type d?accord en insistant sur l?articulation et l?équilibre entre l?administratif et le judiciaire, et surtout entre la réparation et la sanction. Il serait utile de produire les arbres de décision en conséquence. De plus, la présente mission rappelle la préconisation de la mission « contrôles » de compléter ces accords par des instructions parquet/OFB, élaborées par le ministère de la Justice, pour la mise en oeuvre de procédures simplifiées en cas de faible atteinte à l?environnement. La mission propose donc d?acter la logique suivante : ? se concentrer sur ce qui est à enjeux dans le département, ? prévenir les non-conformités par un ensemble d?actions pédagogiques (cf. point 3.2.2), ? en dehors des cas de mauvaise foi manifeste et de récidive, privilégier une remise en état de l?environnement, plutôt que la sanction, ? graduer la procédure en fonction de la bonne coopération du contrôlé. Dans cette logique, et comme déjà recommandé par la précédente mission « contrôles », il apparaît souhaitable pour le DDT de : ? en cas de procédure pénale, privilégier le recours à la transaction pénale avec remise en état ou, si l?action publique a déjà été engagée par le procureur, lui suggérer de privilégier l?avertissement pénal probatoire avec remise en état plutôt que les sanctions ; ? en cas de procédure de police administrative s?assurer que des suites (mises en demeure de remettre en état) sont données aux RMA. Ceci pourrait se traduire par un nouveau logigramme dans lequel il est proposé de détailler l?articulation du précédent schéma par différents points d?articulation décidés en MISEN stratégique (c.-à-d. à la fois par le préfet et le procureur, au vu des enjeux locaux) : les « embranchements » prévus doivent être dotés de « panneaux de signalisation » afin d?organiser le « rond-point des options » (sans suite, simple constat, RMA et police administrative, PV et police judiciaire, RMA et PV, et double procédure pénale et administrative), en montrant clairement que l?on vise avant tout la remise en état et non la sanction16 (voir le logigramme en annexe 10). La mission recommande donc une révision des instructions internes en ce sens. Concernant l?instruction de police judiciaire de l?OFB, il conviendra que les inspecteurs de l?environnement appliquent le code de procédure pénale, tout le code de procédure pénale, et rien que le code de procédure pénale, sans aller au-delà (rechercher à contacter le mis en cause avant d?engager quelque procédure que ce soit, ne pas pratiquer systématiquement l?audition, demander un justificatif d?identité, mais pas le « grand état-civil »). 16 Sauf pour les cas de mauvaise foi manifeste ou les récidives PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 34/80 ? Rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l?OFB. En analysant le fonctionnement des services dans plusieurs départements, la mission a constaté des pratiques de contrôles variées : certaines DDT n?exercent en pratique que marginalement des actions en matière de police judiciaire (alors qu?elles en ont le pouvoir, que cela concerne la constatation d?infraction que la possibilité de proposer des transactions pénales), souvent les mêmes ne donnent pas suite aux RMA établis par l?OFB et, n?établissent donc pas de mises en demeure de remettre en état. De telles pratiques, au-delà de révéler un manque de coopération et de solidarité entre les services, conduisent à caricaturer les services entre une DDT aidante et donnant des autorisations, et un OFB répressif. Il semble à la mission qu?une volonté de mise en oeuvre du process de police administrative dans sa complétude inciterait l?ensemble des inspecteurs de l?environnement vers plus d?administratif et moins de judiciaire, et qu?un usage équilibré des prérogatives de police judiciaire par l?ensemble des agents assermentés pouvant en faire usage donnerait une image de l?administration plus juste et cohérente et éviterait à l?OFB de porter seul les missions de police judiciaire de l?environnement17. ? Renforcer les liens entre le service départemental de l?OFB et la DDT. Les bases organisationnelles pour bien intégrer l?OFB dans l?écosystème des services de l?État en département existent, mais peuvent encore être mal connues, ou partiellement en place, ou nécessiter un complément. Par exemple, comme le prévoient la charte de déconcentration et la convention de partenariat MIOM-OFB-MTECT, le préfet peut prendre l?initiative de faire connaître au directeur régional de l?OFB ses appréciations sur la manière de servir du chef de service départemental. Cette possibilité devrait être systématisée dans la procédure, voire dans le formulaire d?évaluation des chefs de SD de l?OFB. De même, il a la possibilité de donner son avis sur le recrutement du chef de service départemental de l?OFB. Pour les préfets, garants de la cohérence de la police administrative, avoir plus de poids dans ces étapes est un facteur qui améliorera le fonctionnement de leurs services et leur bonne coordination. 17 Cf. Rapport CGEDD « Exercice de la police de l'eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État » https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011256/012364-01_rapport- publie.pdf;jsessionid=67E5AD306635EFBC771FDE0F23725346 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 35/80 Il parait aussi indispensable de proposer aux chefs de service, catégories B pour la plupart, des appuis pour qu?ils se sentent plus à l?aise en face d?interlocuteurs de catégorie A+. Cela peut passer par de la formation, du coaching, mais aussi par la fourniture d?outils de présentation de leurs missions et des enjeux locaux déclinés selon leurs interlocuteurs (préfets, procureurs, élus, etc.) comme les mallettes que l?OFB est en train de construire à leur attention. Enfin, il parait important de renforcer les relations entre tous les inspecteurs de l?environnement, quelle que soit leur structure d?appartenance, tout particulièrement ceux de la DDT et de l?OFB en ce qui concerne l?eau et la biodiversité, pour afficher une unité d?action de l?État sur un territoire donné. Cette convergence peut s?acquérir grâce à la multiplication des échanges réguliers, institutionnalisés au sein de la MISEN, mais également par un rapprochement physique des équipes en accueillant le service départemental de l?OFB dans les locaux de la DDT. R6. Cadrer l?articulation entre les polices administrative et pénale en fonction des enjeux locaux : (a) définir en MISEN stratégique, le processus de traitement des constats d?atteintes à l?environnement (élaboration d?un logigramme harmonisé et généralisé) ; (b) Rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l?OFB ; (c) Renforcer les liens entre le service départemental de l?OFB et la DDT [Cibles : préfets / DDT / OFB]. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 36/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 37/80 ANNEXES PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 38/80 Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 39/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 40/80 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Administrations centrales MTEECPR / DEB METAYER Marie-Laure Directrice adjointe LAMOTTE Damien Sous-directeur MASAF / DGPE DUNAND Arnaud Sous-directeur SDPE CAMPISTRON Marie-Luce Sous-directrice adjointe SDPE PICOT Florence Adjointe au chef du bureau des contrôles OFB Direction de l?OFB THIBAULT Olivier Directeur général CHARISSOUX Denis DG délégué ressources CADIC Sandrine DGA Territoires et Outre-mer FOURMAUX Charles Police et permis de chasser CLAUSSE Thierry Directeur Évaluation et Transformations DIAKITÉ Aminata Directrice Communication OS de l?OFB CHANTEREAU Amélie SNE-FSU CANTAYRE Cyrille SNE-FSU PRADAL Benoît FO TOUCRY Paul-Emilien FO RULIN Guillaume EFA-CGC MEYER Olivier CGT MICHEL Sylvain CGT SOLONEL Benoît UNSA Services déconcentrés Finistère ESPINASSE Alain Préfet GUILLET Raphaël Directeur DDTM LEFEBVRE Guillaume Chef du service eau et biodiversité, DDTM POUILLY François Directeur DDPP Haute-Marne LOGEROT Xavier Directeur DDT PAM Régine Préfète Hauts de France CLERMONT BROUILLET Florence Directrice adjointe DREAL DESMET Bjorn Directeur DRAAF GAUME Bertrand Préfet des Hauts de France et du Nord LELEU Stéphane SGAR des Hauts de France et du Nord POIRSON Jean-Michel Directeur adjoint DRAAF PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 41/80 FERET Luc Directeur DDTM du Nord Hérault LAUCH François-Xavier Préfet Lot-et-Garonne BARNIER Daniel Préfet Profession agricole : Chambre d'agriculture France FEREY Pascal Membre du Bureau de CDAF, Président de la CA Manche et membre du Conseil d'administration et Bureau de l'OFB SERVANT Luc Vice-Président de CDAF, en charge de la Commission environnement, et Président de la CRA Nouvelle Aquitaine ERNOU Frédéric Chef du service agro-écologie Coordination rurale REBIERE Amélie Vice présidente CR et présidente CR Corrèze LECOULANT Agathe Chargée des affaires publiques Confédération paysanne FORTIN Nicolas Secrétaire national, éleveur de vaches et de porc dans la Vienne GALAIS Stéphane Secrétaire national, éleveur de vaches en Ille-et-Vilaine FNSEA LAPIE Hervé Secrétaire général LE CORRE GABENS Nelly Cheffe du service Environnement BRIAND Baptiste Juriste en droit de l?environnement et chargé de mission JA SCALABRINO Loïc Secrétaire général adjoint DEVILLERS Pol Vice-Président chargé des dossiers économiques PERRIER Béranger Conseiller Environnement, Territoire et Qualité PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 42/80 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés CAU Contrôle administratif unique CDAF Chambres d?Agriculture France COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CIVAM Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural COP Contrat d?objectifs et de performance CSD Chef de service départemental DDT DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale DR Direction régionale GIEE Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental OPA Organisations professionnelles agricoles MASAF Ministère de l?agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt MIOM Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer MISA Mission interservices agricole MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MSA Mutualité sociale agricole MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONCSF Office national de la chasse et de la faune sauvage ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques PA Police administrative PJ Police judiciaire PV Procès-verbal RMA Rapport en manquement administratif SD Services départementaux SNCPEN Stratégie nationale des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 43/80 Annexe 4 : Lettre conjointe des ministres en charge de l?agriculture et de la transition écologique PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 44/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 45/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 46/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 47/80 Annexe 5 : Logigramme département 42 LOGIGRAMME DETAILLE « De la non conformité identifiée jusqu?à la réponse administrative ou judiciaire choisie ». Constat de non-conformité compatible avec une remise en état possible Le SD 42 de l?OFB porte information auprès de la DDT 42 et du parquet. (le cas échéant avec d?autres services de l?État concernés selon la nature de la non-conformité qui pourront être associés à l?ensemble du process en tant que de besoin) La DDT 42 (boite DDT contrôle et sef) apprécie les éléments sous 48h00 et apporte une réponse au SD 42 (inspecteur de l?environnement concerné et boite générique SD 42) avec en copie le parquet. Le Parquet, s?il souhaite un traitement en PJ concomitant au traitement PA, en informe l?OFB et la DDT par retour de mail. L?objet de la non-conformité découle du non-respect d?un arrêté (ou récépissé pour les déclarations) NON OUI La DDT apprécie si la non-conformité peut être traitée par la voie administrative La DDT apprécie si la non-conformité ne peut pas être traitée par la voie administrative. Est-ce que la non-conformité résultant de l?écart avec les prescriptions édictées dans l?autorisation est réversible ? Les incidences observées sont évaluées faibles avec peu d?impact. La non-conformité revêt une incidence réversible, le contrevenant n?a pas déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie administrative peut être priviliégiée L?impact est évalué important. La non-conformité revêt une incidence irréversible et/ou le contrevenant a déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie judiciaire est à privilégier L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif qui est envoyé après validation par la DDT suivi d?un traitement administratif avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire . L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Non > L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Oui > L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif suivi d?un traitement administratif qui est envoyé après validation par la DDT avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire ou > En cas d?antécédent judiciaire ou administratif L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 48/80 Annexe 6 : Projet de convention CAdF-OFB Convention pour un dialogue renforcé et une compréhension partagée des règles environnementales et de leur mise en oeuvre Entre Chambre d?agriculture de France, représenté par Sébastien Windsor et L?office français de la biodiversité, représenté par Olivier Thibault Chapeau introductif : Mieux se connaître, mieux se parler, se respecter Agriculture, eau et biodiversité sont étroitement liées. Ce lien rend indispensable l?organisation d?un partenariat entre l?OFB et le réseau des chambres d?agriculture, qui partagent des objectifs communs, dont celui rappelé par l?article L. 510-1 du code rural : préservation et valorisation des ressources naturelles, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et lutte contre le changement climatique. Le monde agricole vit depuis plusieurs années une crise profonde de revenu, de mauvaise répartition des coûts entre chaque échelon, de concurrence renforcée avec des productions importées, mais également de crise sanitaires, amplifiées par les premiers effets du changement climatique. Le corpus réglementaire évolutif, complexe et peu lisible qui s?applique aux activités agricoles est perçu comme autant de contraintes, de risques et de coûts qui amplifient la situation déjà difficile à laquelle les agriculteurs sont confrontés. Dans ce contexte, les contrôles en exploitation dont ils font l?objet sont souvent ressentis par les agriculteurs comme une remise en cause de leur travail, qu?ils réalisent dans la grande majorité des cas de manière très professionnelle en pensant avoir respecté les nombreux cadres réglementaires qui s?imposent à eux. Ce sentiment est exacerbé lorsque le contrôle se traduit par une convocation à la gendarmerie, toujours impressionnante et parfois assimilée à une mise en examen. Cette crise a mis en lumière le constat à la fois d?une certaine méconnaissance de ce qu?est l?Office français de la biodiversité (OFB) et de ses modes d?intervention encadrés par des textes par une partie des agriculteurs, mais aussi de la nécessité pour les agents de l?OFB de mieux appréhender le contexte complexe dans lequel évoluent les agriculteurs et les injonctions parfois contradictoires qu?on leur adresse. Il est donc nécessaire, de : ? Rappeler le rôle de l?OFB (avec la diversité de ses missions, qui ne se résument pas à la police, une importante partie du temps des agents étant consacrée à des actions de formation, sensibilisation ou appui scientifique) ; PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 49/80 ? Informer sur le rôle et la mission d?un inspecteur de l?environnement notamment par rapport aux autres corps de contrôle ? Souligner le rôle des chambres d?agriculture, établissements publics qui ont à la fois le rôle de représenter les intérêts de l?agriculture auprès des pouvoirs publics, mais également celui de contribuer à l?amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations. Dans le respect des prérogatives du préfet et du procureur de la République pour ce qui concerne, respectivement, la police administrative et la police judicaire, les parties souhaitent s?engager à promouvoir la pédagogie, le dialogue et la mise en oeuvre de réponses progressives et proportionnées, visant à améliorer le respect des normes environnementales par les agriculteurs. À cet égard et à la demande du Gouvernement, l?OFB conseillera les autorités administrative et judiciaire, chacune pour ce qui la concerne, pour la mise en oeuvre du « droit à l?erreur ». Cet engagement s?inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le principe de peines progressives et adaptées à la gravité de l?infraction constatée et de renforcer la pédagogie de la norme et de sa mise en oeuvre. Les parties s?engagent sur les 12 points suivants : 1) Se connaître et se parler Les parties conviennent de l?importance de renforcer leurs efforts en vue d?une connaissance réciproque. En particulier, elles oeuvreront ensemble pour mieux expliquer, d?une part, les missions des chambres et, d?autre part, les missions de l?OFB. Pour ce qui concerne plus particulièrement sa mission de police de l?environnement, l?OFB produira un document pédagogique, expliquant notamment l?articulation entre police administrative et police judiciaire. Il y adjoindra une annexe rappelant les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement dans le cadre de leurs missions, qu?elles soient administratives ou judiciaires. Pour leur part, les chambres produiront un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judiciaire. Elles conviennent également de structurer des échanges réguliers afin de construire la confiance et de prévenir les tensions entre agriculteurs et contrôleurs en proposant des solutions. A cette fin elles conviennent de la mise en place de réunions périodiques tant au niveau national que régional et départemental afin au moins une fois par an de dresser le bilan de la présente convention, mais aussi de partager les données sur les contrôles et en particulier : -Le nombre de contrôles réalisés par typologie (police administrative/police judiciaire) -Les principales non-conformités observées -Les actions envisagées afin de remédier à ces non-conformités -Les priorités d?intervention pour l?année à venir -La liste des irritants ressentis par les agriculteurs PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 50/80 Engagement n°1 : production dans les meilleurs délais par l?OFB d?un document expliquant les missions de l?établissement qui concernent l?agriculture ainsi que d?un document pédagogique spécifique à sa mission de police dont une annexe rappelle les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement. Engagement n°2 : production dans les meilleurs délais par les chambres d?un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judicaire Engagement n°3 : formaliser des échanges réguliers entre le réseau des chambres d?agriculture et l?OFB (au moins une fois par an aux niveaux national et régional en associant les représentants de chaque département à la réunion régionale) et départemental 2) Former et se former La bonne connaissance des enjeux et des diverses procédures de contrôles (ASP, DDT, DDCSPP, OFB, MSA, etc.) auxquels sont confrontés les agriculteurs est importante pour que les inspecteurs de l?environnement puissent bien se positionner. Les chambres proposeront à cet effet des agriculteurs dans chaque département pouvant recevoir sur leur exploitation des formations de sensibilisation à destination des inspecteurs de l?environnement pour illustration et échanges. En parallèle, CDAF veillera à identifier au sein de chaque chambre des personnes (élu ou collaborateur) chargées d?assurer le lien entre les agriculteurs et l?OFB. Ces personnes bénéficieront d?une formation spécifique aux enjeux de l?environnement et aux missions des corps de contrôle. . Engagement n°4 : généralisation des formations des inspecteurs de l?environnement de l?OFB aux enjeux agricoles et alimentaires par les chambres d?agriculture Engagement n°5 : Les chambres d?agriculture s?engagent à former en leur sein, dans chaque département et dans les meilleurs délais des relais capables d?expliquer le contexte réglementaire aux agriculteurs Faire comprendre la réglementation et la faire appliquer En lien avec ce qui précède, les parties prévoient de réaliser ensemble des supports synthétiques et pédagogiques sur les irritants identifiés. Il s?agit de revenir sur les enjeux sous-jacents (environnementaux, économiques, de santé publique, etc.), d?expliquer la réglementation ainsi que la manière dont elle doit être appliquée, de manière la plus concrète et la plus précise possible. L?OFB s?engage à former certains agents des chambres sur ces thématiques. Les chambres s?engagent de leur côté à en assurer le « service après-vente » auprès de la profession. Les parties PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 51/80 assurent une évaluation de l?efficacité de ce dispositif (nombre d?agriculteurs rencontrés ou renseignés, nombre de « clics », etc.). Afin de répondre à l?engagement du Premier ministre dans son discours du 1er février (« pas plus d?un passage annuel sur l?exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires), les préfets sont invités sur la base des dispositions de la circulaire de 2015 à assurer la coordination des interventions des corps de contrôle. Parallèlement, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de contrôles sous l?égide des préfets via la MISEN pour la police administrative et des procureurs via les COLDEN pour la police judiciaire devrait notamment se traduire par une communication des préfets sur les enjeux et sur les priorités de contrôles. Les chambres d?agriculture et l?OFB s?engagent à proposer aux préfets d?organiser chaque année un bilan annuel des contrôles en exploitation agricole en présence de différents acteurs dont la profession agricole mais également d?accompagner le procureur de la République dans l?élaboration de sa politique pénale environnementale. Ils partagent la volonté de promouvoir des actions pédagogiques dans tous les départements (soit des contrôles à blanc exclusivement OFB, soit des contrôles OFB adossés à des contrôles pédagogiques PAC, soit des reportages de mise en situation par des vidéos dédiées). C?est notamment au cours de ces journées que doivent être présentées et expliquées les fiches de présentation des principales réglementations applicables par domaine (cf engagement 6) dont la communication est indispensable à l?action pédagogique. Ils s?engagent également à échanger sur les modalités de mise en oeuvre de l?expérimentation de la caméra d?intervention visant à enregistrer, dans certaines situations, les interventions de police de l?environnement en contexte agricole, dès lors que la loi le permettra. Engagement n°6 : L?OFB s?engage à réaliser progressivement et en lien étroit avec les services de l?Etat et Chambres d?agriculture France des fiches pédagogiques sur chacun des irritants identifiés (curage, drainage, haies, etc.), ainsi que tout autre support nécessaire à la bonne compréhension de la réglementation (plaquettes, guides, etc.), à charge pour les chambres d?agriculture d?en assurer la diffusion et l?animation interne au sein de la profession agricole. Engagement n°7 : Proposer chaque année dans chaque département une journée commune de contrôle à blanc à visée pédagogique sur une thématique environnementale choisie avec un objectif d?information mais aussi d?amélioration des contrôles ou d?intégrer les thématiques environnementales aux actions déjà en cours dans les départements ayant déjà mis en place ces journées. Engagement n°8 : L?OFB inscrit sa politique de contrôle dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle du 3 janvier 2024, déclinée dans chaque territoire par le préfet de département et s?agissant des contrôles administratifs dans la coordination des contrôles en exploitation agricole. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 52/80 Engagement n°9 : Les parties s?engagent à proposer ensemble aux procureurs dans tous les départements la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves (en dehors des cas de récidive) et des choix de lieux les moins anxiogènes possibles (par exemple mairies, locaux de l?OFB, etc.). Engagement n°10 : L?OFB s?engage dans la mise en oeuvre d?une expérimentation de la caméra d?intervention et consulte les chambres pour en définir les modalités Engagement n°11 : L?OFB organise la généralisation du port discret de l?arme de service pour tous les contrôles administratifs programmés dans les corps de ferme à compter de 2025 3) Gérer la crise Lorsque des tensions apparaissent en cours, ou suite à un contrôle, il est important de pouvoir réagir au mieux de l?intérêt des personnes et des politiques portées. Ainsi, la formalisation des échanges doit être anticipée, de manière à répondre aux situations le plus rapidement possible et à ne pas laisser s?installer un contexte conflictuel. En particulier, il est essentiel de mettre en place et de faire connaitre les procédures de recours. Engagement n°12 : formaliser des procédures de recours en cas de « contrôles à problèmes », en : - précisant les modalités de saisine d?une inspection générale des services de l?OFB par tout exploitant agricole - identifiant les personnes qui au sein de chaque chambre et au niveau de l?OFB sont chargées spécifiquement du traitement de ces situations 4) Développer des coopérations plus structurelles Si cette convention n?a pas pour objet d?aborder d?autres coopérations, les parties rappellent que d?autres actions sont réalisées en commun et montrent que l?OFB et les chambres d?agriculture oeuvrent ensemble pour une transition écologique faite, aussi, par et pour les agriculteurs (expertise scientifique et technique, mobilisation citoyenne, programmes d?intervention financière tels qu?Ecophyto, avec le bulletin de santé du végétal, les fermes déphy, agrifaune, etc.). La présente convention est adoptée pour une durée de 3 ans renouvelable. Les réunions annuelles permettront d?établir des bilans réguliers de sa mise en oeuvre et de proposer, le cas échéant, des améliorations. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 53/80 Annexe 7 : Charte déontologique OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 54/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 55/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 56/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 57/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 58/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 59/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 60/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 61/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 62/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 63/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 64/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 65/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 66/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 67/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 68/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 69/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 70/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 71/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 72/80 Annexe 8 : Boite à outils Développer les actions pédagogiques à l?attention du monde agricole, associant agriculteurs et agents de l?OFB : ? Lancer une opération « tour de fermes » sur le premier semestre 2025, qui ouvrirait ensuite sur des chantiers pédagogiques s?inscrivant dans la durée et portant sur les contrôles de police environnementale. ? Mettre en place des expériences de « vis ma vie » : un agent OFB passe deux ou trois jours sur une ferme, et inversement. ? Travailler conjointement entre la DDT, l?OFB et les OPA, dans chaque département, sur un projet concret à enjeu local (prédation, entretien des cours d?eau et fossés?), afin d?apprendre à mieux se connaître. ? Développer la participation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB à des manifestations agricoles festives, pour une plus grande acculturation réciproque. ? Développer la formation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB pour une meilleure connaissance du monde agricole, ainsi que celle des agriculteurs sur le rôle et l?ensemble des missions de l?OFB (via notamment les lycées agricoles). Expliquer la réglementation environnementale aux agriculteurs, répondre à leurs questions, faciliter leurs démarches : ? Mise en place d?un guichet unique administratif associant notamment DDT et SD OFB, sur une thématique à enjeu prioritaire dans le département. ? Diffuser et utiliser les fiches pédagogiques de l?OFB sur les sujets à enjeux (dès qu?elles auront été finalisées). Communiquer largement sur les contrôles : ? Communiquer sur le programme de contrôles annuel, en amont, pendant et à l?issue de la campagne. ? Communiquer sur le périmètre de la circulaire contrôle unique, afin d?éviter tout malentendu. ? Prévenir à l?avance les agriculteurs situés dans la zone concernée par une opération de contrôle, et assurer un contact rapide entre le contrôleur et le contrôlé en cas d?interrogations ou de constat de non-conformité. ? Élaborer et faire connaître la charte départementale de bonnes pratiques en matière de contrôles. Créer un dispositif de proximité (au sein de la préfecture, de la chambre d?agriculture ou des syndicats agricoles) permettant aux agriculteurs de signaler les situations relationnelles conflictuelles. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 73/80 Assurer une pleine intégration des services départementaux de l?OFB au sein de l?écosystème des services de l?Etat en département, Assurer une meilleure articulation entre les procédures administratives et pénales : ? Mettre en oeuvre le logigramme de décision proposé par la mission. ? Équilibrer le poids des procédures pénales entre l?OFB et la DDT. Disposer de cartographies pour identifier les enjeux « eau et nature » du territoire et faciliter la priorisation et la communication. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 74/80 Annexe 9 : projet de fiche OFB « Police administrative et police judiciaire : quelles différences ? » PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 75/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 76/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 77/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 78/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 79/80 Annexe 10 : Logigrammes OFB et mission Logigramme OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 80/80 Logigramme proposé par la mission PUBLIÉ  Liste des recommandations  1. Un cadrage réglementaire et institutionnel très fourni, mais dont la mise en oeuvre effective sur le territoire reste inachevée  1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d?environnement  1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales.  1.3. Parallèlement, l?OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l?échelle locale des relations régulières avec les différents services de l?État, ainsi qu?avec la profession agricole.  2. Synthèse des principales problématiques relevées, des critiques et des propositions entendues par la mission  2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle  2.2. L?articulation administratif / pénal  2.3. La mise en oeuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d?une communication « jusque dans les cours de ferme » sur ces mesures  2.4. L?évolution du rôle et des missions de l?OFB  2.5. Le positionnement des services départementaux de l?OFB par rapport aux services de l?État  2.6. La posture des contrôleurs  2.7. Le renforcement de l?accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles.  2.8. Les modalités des contrôles  3. L?analyse par la mission et ses recommandations  3.1. L?analyse  3.2. Les recommandations  3.2.1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale  3.2.2. Traiter les comportements inadaptés  3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet  3.2.4. Améliorer les modalités d?annonce des contrôles et leurs suites  3.2.5. Cadrer l?articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux  ANNEXES (ATTENTION: OPTION ice de la police de l'eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État » https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011256/012364-01_rapport- publie.pdf;jsessionid=67E5AD306635EFBC771FDE0F23725346 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 35/80 Il parait aussi indispensable de proposer aux chefs de service, catégories B pour la plupart, des appuis pour qu?ils se sentent plus à l?aise en face d?interlocuteurs de catégorie A+. Cela peut passer par de la formation, du coaching, mais aussi par la fourniture d?outils de présentation de leurs missions et des enjeux locaux déclinés selon leurs interlocuteurs (préfets, procureurs, élus, etc.) comme les mallettes que l?OFB est en train de construire à leur attention. Enfin, il parait important de renforcer les relations entre tous les inspecteurs de l?environnement, quelle que soit leur structure d?appartenance, tout particulièrement ceux de la DDT et de l?OFB en ce qui concerne l?eau et la biodiversité, pour afficher une unité d?action de l?État sur un territoire donné. Cette convergence peut s?acquérir grâce à la multiplication des échanges réguliers, institutionnalisés au sein de la MISEN, mais également par un rapprochement physique des équipes en accueillant le service départemental de l?OFB dans les locaux de la DDT. R6. Cadrer l?articulation entre les polices administrative et pénale en fonction des enjeux locaux : (a) définir en MISEN stratégique, le processus de traitement des constats d?atteintes à l?environnement (élaboration d?un logigramme harmonisé et généralisé) ; (b) Rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l?OFB ; (c) Renforcer les liens entre le service départemental de l?OFB et la DDT [Cibles : préfets / DDT / OFB]. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 36/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 37/80 ANNEXES PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 38/80 Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 39/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 40/80 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Administrations centrales MTEECPR / DEB METAYER Marie-Laure Directrice adjointe LAMOTTE Damien Sous-directeur MASAF / DGPE DUNAND Arnaud Sous-directeur SDPE CAMPISTRON Marie-Luce Sous-directrice adjointe SDPE PICOT Florence Adjointe au chef du bureau des contrôles OFB Direction de l?OFB THIBAULT Olivier Directeur général CHARISSOUX Denis DG délégué ressources CADIC Sandrine DGA Territoires et Outre-mer FOURMAUX Charles Police et permis de chasser CLAUSSE Thierry Directeur Évaluation et Transformations DIAKITÉ Aminata Directrice Communication OS de l?OFB CHANTEREAU Amélie SNE-FSU CANTAYRE Cyrille SNE-FSU PRADAL Benoît FO TOUCRY Paul-Emilien FO RULIN Guillaume EFA-CGC MEYER Olivier CGT MICHEL Sylvain CGT SOLONEL Benoît UNSA Services déconcentrés Finistère ESPINASSE Alain Préfet GUILLET Raphaël Directeur DDTM LEFEBVRE Guillaume Chef du service eau et biodiversité, DDTM POUILLY François Directeur DDPP Haute-Marne LOGEROT Xavier Directeur DDT PAM Régine Préfète Hauts de France CLERMONT BROUILLET Florence Directrice adjointe DREAL DESMET Bjorn Directeur DRAAF GAUME Bertrand Préfet des Hauts de France et du Nord LELEU Stéphane SGAR des Hauts de France et du Nord POIRSON Jean-Michel Directeur adjoint DRAAF PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 41/80 FERET Luc Directeur DDTM du Nord Hérault LAUCH François-Xavier Préfet Lot-et-Garonne BARNIER Daniel Préfet Profession agricole : Chambre d'agriculture France FEREY Pascal Membre du Bureau de CDAF, Président de la CA Manche et membre du Conseil d'administration et Bureau de l'OFB SERVANT Luc Vice-Président de CDAF, en charge de la Commission environnement, et Président de la CRA Nouvelle Aquitaine ERNOU Frédéric Chef du service agro-écologie Coordination rurale REBIERE Amélie Vice présidente CR et présidente CR Corrèze LECOULANT Agathe Chargée des affaires publiques Confédération paysanne FORTIN Nicolas Secrétaire national, éleveur de vaches et de porc dans la Vienne GALAIS Stéphane Secrétaire national, éleveur de vaches en Ille-et-Vilaine FNSEA LAPIE Hervé Secrétaire général LE CORRE GABENS Nelly Cheffe du service Environnement BRIAND Baptiste Juriste en droit de l?environnement et chargé de mission JA SCALABRINO Loïc Secrétaire général adjoint DEVILLERS Pol Vice-Président chargé des dossiers économiques PERRIER Béranger Conseiller Environnement, Territoire et Qualité PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 42/80 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés CAU Contrôle administratif unique CDAF Chambres d?Agriculture France COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CIVAM Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural COP Contrat d?objectifs et de performance CSD Chef de service départemental DDT DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale DR Direction régionale GIEE Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental OPA Organisations professionnelles agricoles MASAF Ministère de l?agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt MIOM Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer MISA Mission interservices agricole MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MSA Mutualité sociale agricole MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONCSF Office national de la chasse et de la faune sauvage ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques PA Police administrative PJ Police judiciaire PV Procès-verbal RMA Rapport en manquement administratif SD Services départementaux SNCPEN Stratégie nationale des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 43/80 Annexe 4 : Lettre conjointe des ministres en charge de l?agriculture et de la transition écologique PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 44/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 45/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 46/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 47/80 Annexe 5 : Logigramme département 42 LOGIGRAMME DETAILLE « De la non conformité identifiée jusqu?à la réponse administrative ou judiciaire choisie ». Constat de non-conformité compatible avec une remise en état possible Le SD 42 de l?OFB porte information auprès de la DDT 42 et du parquet. (le cas échéant avec d?autres services de l?État concernés selon la nature de la non-conformité qui pourront être associés à l?ensemble du process en tant que de besoin) La DDT 42 (boite DDT contrôle et sef) apprécie les éléments sous 48h00 et apporte une réponse au SD 42 (inspecteur de l?environnement concerné et boite générique SD 42) avec en copie le parquet. Le Parquet, s?il souhaite un traitement en PJ concomitant au traitement PA, en informe l?OFB et la DDT par retour de mail. L?objet de la non-conformité découle du non-respect d?un arrêté (ou récépissé pour les déclarations) NON OUI La DDT apprécie si la non-conformité peut être traitée par la voie administrative La DDT apprécie si la non-conformité ne peut pas être traitée par la voie administrative. Est-ce que la non-conformité résultant de l?écart avec les prescriptions édictées dans l?autorisation est réversible ? Les incidences observées sont évaluées faibles avec peu d?impact. La non-conformité revêt une incidence réversible, le contrevenant n?a pas déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie administrative peut être priviliégiée L?impact est évalué important. La non-conformité revêt une incidence irréversible et/ou le contrevenant a déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie judiciaire est à privilégier L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif qui est envoyé après validation par la DDT suivi d?un traitement administratif avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire . L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Non > L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Oui > L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif suivi d?un traitement administratif qui est envoyé après validation par la DDT avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire ou > En cas d?antécédent judiciaire ou administratif L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 48/80 Annexe 6 : Projet de convention CAdF-OFB Convention pour un dialogue renforcé et une compréhension partagée des règles environnementales et de leur mise en oeuvre Entre Chambre d?agriculture de France, représenté par Sébastien Windsor et L?office français de la biodiversité, représenté par Olivier Thibault Chapeau introductif : Mieux se connaître, mieux se parler, se respecter Agriculture, eau et biodiversité sont étroitement liées. Ce lien rend indispensable l?organisation d?un partenariat entre l?OFB et le réseau des chambres d?agriculture, qui partagent des objectifs communs, dont celui rappelé par l?article L. 510-1 du code rural : préservation et valorisation des ressources naturelles, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et lutte contre le changement climatique. Le monde agricole vit depuis plusieurs années une crise profonde de revenu, de mauvaise répartition des coûts entre chaque échelon, de concurrence renforcée avec des productions importées, mais également de crise sanitaires, amplifiées par les premiers effets du changement climatique. Le corpus réglementaire évolutif, complexe et peu lisible qui s?applique aux activités agricoles est perçu comme autant de contraintes, de risques et de coûts qui amplifient la situation déjà difficile à laquelle les agriculteurs sont confrontés. Dans ce contexte, les contrôles en exploitation dont ils font l?objet sont souvent ressentis par les agriculteurs comme une remise en cause de leur travail, qu?ils réalisent dans la grande majorité des cas de manière très professionnelle en pensant avoir respecté les nombreux cadres réglementaires qui s?imposent à eux. Ce sentiment est exacerbé lorsque le contrôle se traduit par une convocation à la gendarmerie, toujours impressionnante et parfois assimilée à une mise en examen. Cette crise a mis en lumière le constat à la fois d?une certaine méconnaissance de ce qu?est l?Office français de la biodiversité (OFB) et de ses modes d?intervention encadrés par des textes par une partie des agriculteurs, mais aussi de la nécessité pour les agents de l?OFB de mieux appréhender le contexte complexe dans lequel évoluent les agriculteurs et les injonctions parfois contradictoires qu?on leur adresse. Il est donc nécessaire, de : ? Rappeler le rôle de l?OFB (avec la diversité de ses missions, qui ne se résument pas à la police, une importante partie du temps des agents étant consacrée à des actions de formation, sensibilisation ou appui scientifique) ; PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 49/80 ? Informer sur le rôle et la mission d?un inspecteur de l?environnement notamment par rapport aux autres corps de contrôle ? Souligner le rôle des chambres d?agriculture, établissements publics qui ont à la fois le rôle de représenter les intérêts de l?agriculture auprès des pouvoirs publics, mais également celui de contribuer à l?amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations. Dans le respect des prérogatives du préfet et du procureur de la République pour ce qui concerne, respectivement, la police administrative et la police judicaire, les parties souhaitent s?engager à promouvoir la pédagogie, le dialogue et la mise en oeuvre de réponses progressives et proportionnées, visant à améliorer le respect des normes environnementales par les agriculteurs. À cet égard et à la demande du Gouvernement, l?OFB conseillera les autorités administrative et judiciaire, chacune pour ce qui la concerne, pour la mise en oeuvre du « droit à l?erreur ». Cet engagement s?inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le principe de peines progressives et adaptées à la gravité de l?infraction constatée et de renforcer la pédagogie de la norme et de sa mise en oeuvre. Les parties s?engagent sur les 12 points suivants : 1) Se connaître et se parler Les parties conviennent de l?importance de renforcer leurs efforts en vue d?une connaissance réciproque. En particulier, elles oeuvreront ensemble pour mieux expliquer, d?une part, les missions des chambres et, d?autre part, les missions de l?OFB. Pour ce qui concerne plus particulièrement sa mission de police de l?environnement, l?OFB produira un document pédagogique, expliquant notamment l?articulation entre police administrative et police judiciaire. Il y adjoindra une annexe rappelant les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement dans le cadre de leurs missions, qu?elles soient administratives ou judiciaires. Pour leur part, les chambres produiront un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judiciaire. Elles conviennent également de structurer des échanges réguliers afin de construire la confiance et de prévenir les tensions entre agriculteurs et contrôleurs en proposant des solutions. A cette fin elles conviennent de la mise en place de réunions périodiques tant au niveau national que régional et départemental afin au moins une fois par an de dresser le bilan de la présente convention, mais aussi de partager les données sur les contrôles et en particulier : -Le nombre de contrôles réalisés par typologie (police administrative/police judiciaire) -Les principales non-conformités observées -Les actions envisagées afin de remédier à ces non-conformités -Les priorités d?intervention pour l?année à venir -La liste des irritants ressentis par les agriculteurs PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 50/80 Engagement n°1 : production dans les meilleurs délais par l?OFB d?un document expliquant les missions de l?établissement qui concernent l?agriculture ainsi que d?un document pédagogique spécifique à sa mission de police dont une annexe rappelle les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement. Engagement n°2 : production dans les meilleurs délais par les chambres d?un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judicaire Engagement n°3 : formaliser des échanges réguliers entre le réseau des chambres d?agriculture et l?OFB (au moins une fois par an aux niveaux national et régional en associant les représentants de chaque département à la réunion régionale) et départemental 2) Former et se former La bonne connaissance des enjeux et des diverses procédures de contrôles (ASP, DDT, DDCSPP, OFB, MSA, etc.) auxquels sont confrontés les agriculteurs est importante pour que les inspecteurs de l?environnement puissent bien se positionner. Les chambres proposeront à cet effet des agriculteurs dans chaque département pouvant recevoir sur leur exploitation des formations de sensibilisation à destination des inspecteurs de l?environnement pour illustration et échanges. En parallèle, CDAF veillera à identifier au sein de chaque chambre des personnes (élu ou collaborateur) chargées d?assurer le lien entre les agriculteurs et l?OFB. Ces personnes bénéficieront d?une formation spécifique aux enjeux de l?environnement et aux missions des corps de contrôle. . Engagement n°4 : généralisation des formations des inspecteurs de l?environnement de l?OFB aux enjeux agricoles et alimentaires par les chambres d?agriculture Engagement n°5 : Les chambres d?agriculture s?engagent à former en leur sein, dans chaque département et dans les meilleurs délais des relais capables d?expliquer le contexte réglementaire aux agriculteurs Faire comprendre la réglementation et la faire appliquer En lien avec ce qui précède, les parties prévoient de réaliser ensemble des supports synthétiques et pédagogiques sur les irritants identifiés. Il s?agit de revenir sur les enjeux sous-jacents (environnementaux, économiques, de santé publique, etc.), d?expliquer la réglementation ainsi que la manière dont elle doit être appliquée, de manière la plus concrète et la plus précise possible. L?OFB s?engage à former certains agents des chambres sur ces thématiques. Les chambres s?engagent de leur côté à en assurer le « service après-vente » auprès de la profession. Les parties PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 51/80 assurent une évaluation de l?efficacité de ce dispositif (nombre d?agriculteurs rencontrés ou renseignés, nombre de « clics », etc.). Afin de répondre à l?engagement du Premier ministre dans son discours du 1er février (« pas plus d?un passage annuel sur l?exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires), les préfets sont invités sur la base des dispositions de la circulaire de 2015 à assurer la coordination des interventions des corps de contrôle. Parallèlement, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de contrôles sous l?égide des préfets via la MISEN pour la police administrative et des procureurs via les COLDEN pour la police judiciaire devrait notamment se traduire par une communication des préfets sur les enjeux et sur les priorités de contrôles. Les chambres d?agriculture et l?OFB s?engagent à proposer aux préfets d?organiser chaque année un bilan annuel des contrôles en exploitation agricole en présence de différents acteurs dont la profession agricole mais également d?accompagner le procureur de la République dans l?élaboration de sa politique pénale environnementale. Ils partagent la volonté de promouvoir des actions pédagogiques dans tous les départements (soit des contrôles à blanc exclusivement OFB, soit des contrôles OFB adossés à des contrôles pédagogiques PAC, soit des reportages de mise en situation par des vidéos dédiées). C?est notamment au cours de ces journées que doivent être présentées et expliquées les fiches de présentation des principales réglementations applicables par domaine (cf engagement 6) dont la communication est indispensable à l?action pédagogique. Ils s?engagent également à échanger sur les modalités de mise en oeuvre de l?expérimentation de la caméra d?intervention visant à enregistrer, dans certaines situations, les interventions de police de l?environnement en contexte agricole, dès lors que la loi le permettra. Engagement n°6 : L?OFB s?engage à réaliser progressivement et en lien étroit avec les services de l?Etat et Chambres d?agriculture France des fiches pédagogiques sur chacun des irritants identifiés (curage, drainage, haies, etc.), ainsi que tout autre support nécessaire à la bonne compréhension de la réglementation (plaquettes, guides, etc.), à charge pour les chambres d?agriculture d?en assurer la diffusion et l?animation interne au sein de la profession agricole. Engagement n°7 : Proposer chaque année dans chaque département une journée commune de contrôle à blanc à visée pédagogique sur une thématique environnementale choisie avec un objectif d?information mais aussi d?amélioration des contrôles ou d?intégrer les thématiques environnementales aux actions déjà en cours dans les départements ayant déjà mis en place ces journées. Engagement n°8 : L?OFB inscrit sa politique de contrôle dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle du 3 janvier 2024, déclinée dans chaque territoire par le préfet de département et s?agissant des contrôles administratifs dans la coordination des contrôles en exploitation agricole. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 52/80 Engagement n°9 : Les parties s?engagent à proposer ensemble aux procureurs dans tous les départements la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves (en dehors des cas de récidive) et des choix de lieux les moins anxiogènes possibles (par exemple mairies, locaux de l?OFB, etc.). Engagement n°10 : L?OFB s?engage dans la mise en oeuvre d?une expérimentation de la caméra d?intervention et consulte les chambres pour en définir les modalités Engagement n°11 : L?OFB organise la généralisation du port discret de l?arme de service pour tous les contrôles administratifs programmés dans les corps de ferme à compter de 2025 3) Gérer la crise Lorsque des tensions apparaissent en cours, ou suite à un contrôle, il est important de pouvoir réagir au mieux de l?intérêt des personnes et des politiques portées. Ainsi, la formalisation des échanges doit être anticipée, de manière à répondre aux situations le plus rapidement possible et à ne pas laisser s?installer un contexte conflictuel. En particulier, il est essentiel de mettre en place et de faire connaitre les procédures de recours. Engagement n°12 : formaliser des procédures de recours en cas de « contrôles à problèmes », en : - précisant les modalités de saisine d?une inspection générale des services de l?OFB par tout exploitant agricole - identifiant les personnes qui au sein de chaque chambre et au niveau de l?OFB sont chargées spécifiquement du traitement de ces situations 4) Développer des coopérations plus structurelles Si cette convention n?a pas pour objet d?aborder d?autres coopérations, les parties rappellent que d?autres actions sont réalisées en commun et montrent que l?OFB et les chambres d?agriculture oeuvrent ensemble pour une transition écologique faite, aussi, par et pour les agriculteurs (expertise scientifique et technique, mobilisation citoyenne, programmes d?intervention financière tels qu?Ecophyto, avec le bulletin de santé du végétal, les fermes déphy, agrifaune, etc.). La présente convention est adoptée pour une durée de 3 ans renouvelable. Les réunions annuelles permettront d?établir des bilans réguliers de sa mise en oeuvre et de proposer, le cas échéant, des améliorations. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 53/80 Annexe 7 : Charte déontologique OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 54/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 55/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 56/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 57/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 58/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 59/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 60/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 61/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 62/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 63/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 64/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 65/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 66/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 67/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 68/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 69/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 70/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 71/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 72/80 Annexe 8 : Boite à outils Développer les actions pédagogiques à l?attention du monde agricole, associant agriculteurs et agents de l?OFB : ? Lancer une opération « tour de fermes » sur le premier semestre 2025, qui ouvrirait ensuite sur des chantiers pédagogiques s?inscrivant dans la durée et portant sur les contrôles de police environnementale. ? Mettre en place des expériences de « vis ma vie » : un agent OFB passe deux ou trois jours sur une ferme, et inversement. ? Travailler conjointement entre la DDT, l?OFB et les OPA, dans chaque département, sur un projet concret à enjeu local (prédation, entretien des cours d?eau et fossés?), afin d?apprendre à mieux se connaître. ? Développer la participation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB à des manifestations agricoles festives, pour une plus grande acculturation réciproque. ? Développer la formation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB pour une meilleure connaissance du monde agricole, ainsi que celle des agriculteurs sur le rôle et l?ensemble des missions de l?OFB (via notamment les lycées agricoles). Expliquer la réglementation environnementale aux agriculteurs, répondre à leurs questions, faciliter leurs démarches : ? Mise en place d?un guichet unique administratif associant notamment DDT et SD OFB, sur une thématique à enjeu prioritaire dans le département. ? Diffuser et utiliser les fiches pédagogiques de l?OFB sur les sujets à enjeux (dès qu?elles auront été finalisées). Communiquer largement sur les contrôles : ? Communiquer sur le programme de contrôles annuel, en amont, pendant et à l?issue de la campagne. ? Communiquer sur le périmètre de la circulaire contrôle unique, afin d?éviter tout malentendu. ? Prévenir à l?avance les agriculteurs situés dans la zone concernée par une opération de contrôle, et assurer un contact rapide entre le contrôleur et le contrôlé en cas d?interrogations ou de constat de non-conformité. ? Élaborer et faire connaître la charte départementale de bonnes pratiques en matière de contrôles. Créer un dispositif de proximité (au sein de la préfecture, de la chambre d?agriculture ou des syndicats agricoles) permettant aux agriculteurs de signaler les situations relationnelles conflictuelles. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 73/80 Assurer une pleine intégration des services départementaux de l?OFB au sein de l?écosystème des services de l?Etat en département, Assurer une meilleure articulation entre les procédures administratives et pénales : ? Mettre en oeuvre le logigramme de décision proposé par la mission. ? Équilibrer le poids des procédures pénales entre l?OFB et la DDT. Disposer de cartographies pour identifier les enjeux « eau et nature » du territoire et faciliter la priorisation et la communication. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 74/80 Annexe 9 : projet de fiche OFB « Police administrative et police judiciaire : quelles différences ? » PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 75/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 76/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 77/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 78/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 79/80 Annexe 10 : Logigrammes OFB et mission Logigramme OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 80/80 Logigramme proposé par la mission PUBLIÉ Liste des recommandations 1. Un cadrage réglementaire et institutionnel très fourni, mais dont la mise en oeuvre effective sur le territoire reste inachevée 1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d?environnement 1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales. 1.3. Parallèlement, l?OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l?échelle locale des relations régulières avec les différents services de l?État, ainsi qu?avec la profession agricole. 2. Synthèse des principales problématiques relevées, des critiques et des propositions entendues par la mission 2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle 2.2. L?articulation administratif / pénal 2.3. La mise en oeuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d?une communication « jusque dans les cours de ferme » sur ces mesures 2.4. L?évolution du rôle et des missions de l?OFB 2.5. Le positionnement des services départementaux de l?OFB par rapport aux services de l?État 2.6. La posture des contrôleurs 2.7. Le renforcement de l?accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles. 2.8. Les modalités des contrôles 3. L?analyse par la mission et ses recommandations 3.1. L?analyse 3.2. Les recommandations 3.2.1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale 3.2.2. Traiter les comportements inadaptés 3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet 3.2.4. Améliorer les modalités d?annonce des contrôles et leurs suites 3.2.5. Cadrer l?articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux ANNEXES INVALIDE) (ATTENTION: OPTION -01_rapport- publie.pdf;jsessionid=67E5AD306635EFBC771FDE0F23725346 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 35/80 Il parait aussi indispensable de proposer aux chefs de service, catégories B pour la plupart, des appuis pour qu?ils se sentent plus à l?aise en face d?interlocuteurs de catégorie A+. Cela peut passer par de la formation, du coaching, mais aussi par la fourniture d?outils de présentation de leurs missions et des enjeux locaux déclinés selon leurs interlocuteurs (préfets, procureurs, élus, etc.) comme les mallettes que l?OFB est en train de construire à leur attention. Enfin, il parait important de renforcer les relations entre tous les inspecteurs de l?environnement, quelle que soit leur structure d?appartenance, tout particulièrement ceux de la DDT et de l?OFB en ce qui concerne l?eau et la biodiversité, pour afficher une unité d?action de l?État sur un territoire donné. Cette convergence peut s?acquérir grâce à la multiplication des échanges réguliers, institutionnalisés au sein de la MISEN, mais également par un rapprochement physique des équipes en accueillant le service départemental de l?OFB dans les locaux de la DDT. R6. Cadrer l?articulation entre les polices administrative et pénale en fonction des enjeux locaux : (a) définir en MISEN stratégique, le processus de traitement des constats d?atteintes à l?environnement (élaboration d?un logigramme harmonisé et généralisé) ; (b) Rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l?OFB ; (c) Renforcer les liens entre le service départemental de l?OFB et la DDT [Cibles : préfets / DDT / OFB]. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 36/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 37/80 ANNEXES PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 38/80 Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 39/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 40/80 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Administrations centrales MTEECPR / DEB METAYER Marie-Laure Directrice adjointe LAMOTTE Damien Sous-directeur MASAF / DGPE DUNAND Arnaud Sous-directeur SDPE CAMPISTRON Marie-Luce Sous-directrice adjointe SDPE PICOT Florence Adjointe au chef du bureau des contrôles OFB Direction de l?OFB THIBAULT Olivier Directeur général CHARISSOUX Denis DG délégué ressources CADIC Sandrine DGA Territoires et Outre-mer FOURMAUX Charles Police et permis de chasser CLAUSSE Thierry Directeur Évaluation et Transformations DIAKITÉ Aminata Directrice Communication OS de l?OFB CHANTEREAU Amélie SNE-FSU CANTAYRE Cyrille SNE-FSU PRADAL Benoît FO TOUCRY Paul-Emilien FO RULIN Guillaume EFA-CGC MEYER Olivier CGT MICHEL Sylvain CGT SOLONEL Benoît UNSA Services déconcentrés Finistère ESPINASSE Alain Préfet GUILLET Raphaël Directeur DDTM LEFEBVRE Guillaume Chef du service eau et biodiversité, DDTM POUILLY François Directeur DDPP Haute-Marne LOGEROT Xavier Directeur DDT PAM Régine Préfète Hauts de France CLERMONT BROUILLET Florence Directrice adjointe DREAL DESMET Bjorn Directeur DRAAF GAUME Bertrand Préfet des Hauts de France et du Nord LELEU Stéphane SGAR des Hauts de France et du Nord POIRSON Jean-Michel Directeur adjoint DRAAF PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 41/80 FERET Luc Directeur DDTM du Nord Hérault LAUCH François-Xavier Préfet Lot-et-Garonne BARNIER Daniel Préfet Profession agricole : Chambre d'agriculture France FEREY Pascal Membre du Bureau de CDAF, Président de la CA Manche et membre du Conseil d'administration et Bureau de l'OFB SERVANT Luc Vice-Président de CDAF, en charge de la Commission environnement, et Président de la CRA Nouvelle Aquitaine ERNOU Frédéric Chef du service agro-écologie Coordination rurale REBIERE Amélie Vice présidente CR et présidente CR Corrèze LECOULANT Agathe Chargée des affaires publiques Confédération paysanne FORTIN Nicolas Secrétaire national, éleveur de vaches et de porc dans la Vienne GALAIS Stéphane Secrétaire national, éleveur de vaches en Ille-et-Vilaine FNSEA LAPIE Hervé Secrétaire général LE CORRE GABENS Nelly Cheffe du service Environnement BRIAND Baptiste Juriste en droit de l?environnement et chargé de mission JA SCALABRINO Loïc Secrétaire général adjoint DEVILLERS Pol Vice-Président chargé des dossiers économiques PERRIER Béranger Conseiller Environnement, Territoire et Qualité PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 42/80 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés CAU Contrôle administratif unique CDAF Chambres d?Agriculture France COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CIVAM Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural COP Contrat d?objectifs et de performance CSD Chef de service départemental DDT DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale DR Direction régionale GIEE Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental OPA Organisations professionnelles agricoles MASAF Ministère de l?agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt MIOM Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer MISA Mission interservices agricole MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MSA Mutualité sociale agricole MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONCSF Office national de la chasse et de la faune sauvage ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques PA Police administrative PJ Police judiciaire PV Procès-verbal RMA Rapport en manquement administratif SD Services départementaux SNCPEN Stratégie nationale des contrôles en matière de police de l?eau et de la nature PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 43/80 Annexe 4 : Lettre conjointe des ministres en charge de l?agriculture et de la transition écologique PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 44/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 45/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 46/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 47/80 Annexe 5 : Logigramme département 42 LOGIGRAMME DETAILLE « De la non conformité identifiée jusqu?à la réponse administrative ou judiciaire choisie ». Constat de non-conformité compatible avec une remise en état possible Le SD 42 de l?OFB porte information auprès de la DDT 42 et du parquet. (le cas échéant avec d?autres services de l?État concernés selon la nature de la non-conformité qui pourront être associés à l?ensemble du process en tant que de besoin) La DDT 42 (boite DDT contrôle et sef) apprécie les éléments sous 48h00 et apporte une réponse au SD 42 (inspecteur de l?environnement concerné et boite générique SD 42) avec en copie le parquet. Le Parquet, s?il souhaite un traitement en PJ concomitant au traitement PA, en informe l?OFB et la DDT par retour de mail. L?objet de la non-conformité découle du non-respect d?un arrêté (ou récépissé pour les déclarations) NON OUI La DDT apprécie si la non-conformité peut être traitée par la voie administrative La DDT apprécie si la non-conformité ne peut pas être traitée par la voie administrative. Est-ce que la non-conformité résultant de l?écart avec les prescriptions édictées dans l?autorisation est réversible ? Les incidences observées sont évaluées faibles avec peu d?impact. La non-conformité revêt une incidence réversible, le contrevenant n?a pas déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie administrative peut être priviliégiée L?impact est évalué important. La non-conformité revêt une incidence irréversible et/ou le contrevenant a déjà été averti pour une précédente non- conformité. > La voie judiciaire est à privilégier L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif qui est envoyé après validation par la DDT suivi d?un traitement administratif avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire . L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Non > L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet Oui > L?OFB rédige un rapport pour manquement administratif suivi d?un traitement administratif qui est envoyé après validation par la DDT avec mesures à prendre et délai de réalisation pour mise en conformité réglementaire ou > En cas d?antécédent judiciaire ou administratif L?OFB traite le dossier en lien direct avec le parquet PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 48/80 Annexe 6 : Projet de convention CAdF-OFB Convention pour un dialogue renforcé et une compréhension partagée des règles environnementales et de leur mise en oeuvre Entre Chambre d?agriculture de France, représenté par Sébastien Windsor et L?office français de la biodiversité, représenté par Olivier Thibault Chapeau introductif : Mieux se connaître, mieux se parler, se respecter Agriculture, eau et biodiversité sont étroitement liées. Ce lien rend indispensable l?organisation d?un partenariat entre l?OFB et le réseau des chambres d?agriculture, qui partagent des objectifs communs, dont celui rappelé par l?article L. 510-1 du code rural : préservation et valorisation des ressources naturelles, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et lutte contre le changement climatique. Le monde agricole vit depuis plusieurs années une crise profonde de revenu, de mauvaise répartition des coûts entre chaque échelon, de concurrence renforcée avec des productions importées, mais également de crise sanitaires, amplifiées par les premiers effets du changement climatique. Le corpus réglementaire évolutif, complexe et peu lisible qui s?applique aux activités agricoles est perçu comme autant de contraintes, de risques et de coûts qui amplifient la situation déjà difficile à laquelle les agriculteurs sont confrontés. Dans ce contexte, les contrôles en exploitation dont ils font l?objet sont souvent ressentis par les agriculteurs comme une remise en cause de leur travail, qu?ils réalisent dans la grande majorité des cas de manière très professionnelle en pensant avoir respecté les nombreux cadres réglementaires qui s?imposent à eux. Ce sentiment est exacerbé lorsque le contrôle se traduit par une convocation à la gendarmerie, toujours impressionnante et parfois assimilée à une mise en examen. Cette crise a mis en lumière le constat à la fois d?une certaine méconnaissance de ce qu?est l?Office français de la biodiversité (OFB) et de ses modes d?intervention encadrés par des textes par une partie des agriculteurs, mais aussi de la nécessité pour les agents de l?OFB de mieux appréhender le contexte complexe dans lequel évoluent les agriculteurs et les injonctions parfois contradictoires qu?on leur adresse. Il est donc nécessaire, de : ? Rappeler le rôle de l?OFB (avec la diversité de ses missions, qui ne se résument pas à la police, une importante partie du temps des agents étant consacrée à des actions de formation, sensibilisation ou appui scientifique) ; PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 49/80 ? Informer sur le rôle et la mission d?un inspecteur de l?environnement notamment par rapport aux autres corps de contrôle ? Souligner le rôle des chambres d?agriculture, établissements publics qui ont à la fois le rôle de représenter les intérêts de l?agriculture auprès des pouvoirs publics, mais également celui de contribuer à l?amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations. Dans le respect des prérogatives du préfet et du procureur de la République pour ce qui concerne, respectivement, la police administrative et la police judicaire, les parties souhaitent s?engager à promouvoir la pédagogie, le dialogue et la mise en oeuvre de réponses progressives et proportionnées, visant à améliorer le respect des normes environnementales par les agriculteurs. À cet égard et à la demande du Gouvernement, l?OFB conseillera les autorités administrative et judiciaire, chacune pour ce qui la concerne, pour la mise en oeuvre du « droit à l?erreur ». Cet engagement s?inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le principe de peines progressives et adaptées à la gravité de l?infraction constatée et de renforcer la pédagogie de la norme et de sa mise en oeuvre. Les parties s?engagent sur les 12 points suivants : 1) Se connaître et se parler Les parties conviennent de l?importance de renforcer leurs efforts en vue d?une connaissance réciproque. En particulier, elles oeuvreront ensemble pour mieux expliquer, d?une part, les missions des chambres et, d?autre part, les missions de l?OFB. Pour ce qui concerne plus particulièrement sa mission de police de l?environnement, l?OFB produira un document pédagogique, expliquant notamment l?articulation entre police administrative et police judiciaire. Il y adjoindra une annexe rappelant les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement dans le cadre de leurs missions, qu?elles soient administratives ou judiciaires. Pour leur part, les chambres produiront un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judiciaire. Elles conviennent également de structurer des échanges réguliers afin de construire la confiance et de prévenir les tensions entre agriculteurs et contrôleurs en proposant des solutions. A cette fin elles conviennent de la mise en place de réunions périodiques tant au niveau national que régional et départemental afin au moins une fois par an de dresser le bilan de la présente convention, mais aussi de partager les données sur les contrôles et en particulier : -Le nombre de contrôles réalisés par typologie (police administrative/police judiciaire) -Les principales non-conformités observées -Les actions envisagées afin de remédier à ces non-conformités -Les priorités d?intervention pour l?année à venir -La liste des irritants ressentis par les agriculteurs PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 50/80 Engagement n°1 : production dans les meilleurs délais par l?OFB d?un document expliquant les missions de l?établissement qui concernent l?agriculture ainsi que d?un document pédagogique spécifique à sa mission de police dont une annexe rappelle les principes déontologiques qui s?imposent aux inspecteurs de l?environnement. Engagement n°2 : production dans les meilleurs délais par les chambres d?un document synthétique rappelant les bonnes règles de comportement dans le cadre d?un contrôle ou d?une procédure judicaire Engagement n°3 : formaliser des échanges réguliers entre le réseau des chambres d?agriculture et l?OFB (au moins une fois par an aux niveaux national et régional en associant les représentants de chaque département à la réunion régionale) et départemental 2) Former et se former La bonne connaissance des enjeux et des diverses procédures de contrôles (ASP, DDT, DDCSPP, OFB, MSA, etc.) auxquels sont confrontés les agriculteurs est importante pour que les inspecteurs de l?environnement puissent bien se positionner. Les chambres proposeront à cet effet des agriculteurs dans chaque département pouvant recevoir sur leur exploitation des formations de sensibilisation à destination des inspecteurs de l?environnement pour illustration et échanges. En parallèle, CDAF veillera à identifier au sein de chaque chambre des personnes (élu ou collaborateur) chargées d?assurer le lien entre les agriculteurs et l?OFB. Ces personnes bénéficieront d?une formation spécifique aux enjeux de l?environnement et aux missions des corps de contrôle. . Engagement n°4 : généralisation des formations des inspecteurs de l?environnement de l?OFB aux enjeux agricoles et alimentaires par les chambres d?agriculture Engagement n°5 : Les chambres d?agriculture s?engagent à former en leur sein, dans chaque département et dans les meilleurs délais des relais capables d?expliquer le contexte réglementaire aux agriculteurs Faire comprendre la réglementation et la faire appliquer En lien avec ce qui précède, les parties prévoient de réaliser ensemble des supports synthétiques et pédagogiques sur les irritants identifiés. Il s?agit de revenir sur les enjeux sous-jacents (environnementaux, économiques, de santé publique, etc.), d?expliquer la réglementation ainsi que la manière dont elle doit être appliquée, de manière la plus concrète et la plus précise possible. L?OFB s?engage à former certains agents des chambres sur ces thématiques. Les chambres s?engagent de leur côté à en assurer le « service après-vente » auprès de la profession. Les parties PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 51/80 assurent une évaluation de l?efficacité de ce dispositif (nombre d?agriculteurs rencontrés ou renseignés, nombre de « clics », etc.). Afin de répondre à l?engagement du Premier ministre dans son discours du 1er février (« pas plus d?un passage annuel sur l?exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires), les préfets sont invités sur la base des dispositions de la circulaire de 2015 à assurer la coordination des interventions des corps de contrôle. Parallèlement, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de contrôles sous l?égide des préfets via la MISEN pour la police administrative et des procureurs via les COLDEN pour la police judiciaire devrait notamment se traduire par une communication des préfets sur les enjeux et sur les priorités de contrôles. Les chambres d?agriculture et l?OFB s?engagent à proposer aux préfets d?organiser chaque année un bilan annuel des contrôles en exploitation agricole en présence de différents acteurs dont la profession agricole mais également d?accompagner le procureur de la République dans l?élaboration de sa politique pénale environnementale. Ils partagent la volonté de promouvoir des actions pédagogiques dans tous les départements (soit des contrôles à blanc exclusivement OFB, soit des contrôles OFB adossés à des contrôles pédagogiques PAC, soit des reportages de mise en situation par des vidéos dédiées). C?est notamment au cours de ces journées que doivent être présentées et expliquées les fiches de présentation des principales réglementations applicables par domaine (cf engagement 6) dont la communication est indispensable à l?action pédagogique. Ils s?engagent également à échanger sur les modalités de mise en oeuvre de l?expérimentation de la caméra d?intervention visant à enregistrer, dans certaines situations, les interventions de police de l?environnement en contexte agricole, dès lors que la loi le permettra. Engagement n°6 : L?OFB s?engage à réaliser progressivement et en lien étroit avec les services de l?Etat et Chambres d?agriculture France des fiches pédagogiques sur chacun des irritants identifiés (curage, drainage, haies, etc.), ainsi que tout autre support nécessaire à la bonne compréhension de la réglementation (plaquettes, guides, etc.), à charge pour les chambres d?agriculture d?en assurer la diffusion et l?animation interne au sein de la profession agricole. Engagement n°7 : Proposer chaque année dans chaque département une journée commune de contrôle à blanc à visée pédagogique sur une thématique environnementale choisie avec un objectif d?information mais aussi d?amélioration des contrôles ou d?intégrer les thématiques environnementales aux actions déjà en cours dans les départements ayant déjà mis en place ces journées. Engagement n°8 : L?OFB inscrit sa politique de contrôle dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle du 3 janvier 2024, déclinée dans chaque territoire par le préfet de département et s?agissant des contrôles administratifs dans la coordination des contrôles en exploitation agricole. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 52/80 Engagement n°9 : Les parties s?engagent à proposer ensemble aux procureurs dans tous les départements la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves (en dehors des cas de récidive) et des choix de lieux les moins anxiogènes possibles (par exemple mairies, locaux de l?OFB, etc.). Engagement n°10 : L?OFB s?engage dans la mise en oeuvre d?une expérimentation de la caméra d?intervention et consulte les chambres pour en définir les modalités Engagement n°11 : L?OFB organise la généralisation du port discret de l?arme de service pour tous les contrôles administratifs programmés dans les corps de ferme à compter de 2025 3) Gérer la crise Lorsque des tensions apparaissent en cours, ou suite à un contrôle, il est important de pouvoir réagir au mieux de l?intérêt des personnes et des politiques portées. Ainsi, la formalisation des échanges doit être anticipée, de manière à répondre aux situations le plus rapidement possible et à ne pas laisser s?installer un contexte conflictuel. En particulier, il est essentiel de mettre en place et de faire connaitre les procédures de recours. Engagement n°12 : formaliser des procédures de recours en cas de « contrôles à problèmes », en : - précisant les modalités de saisine d?une inspection générale des services de l?OFB par tout exploitant agricole - identifiant les personnes qui au sein de chaque chambre et au niveau de l?OFB sont chargées spécifiquement du traitement de ces situations 4) Développer des coopérations plus structurelles Si cette convention n?a pas pour objet d?aborder d?autres coopérations, les parties rappellent que d?autres actions sont réalisées en commun et montrent que l?OFB et les chambres d?agriculture oeuvrent ensemble pour une transition écologique faite, aussi, par et pour les agriculteurs (expertise scientifique et technique, mobilisation citoyenne, programmes d?intervention financière tels qu?Ecophyto, avec le bulletin de santé du végétal, les fermes déphy, agrifaune, etc.). La présente convention est adoptée pour une durée de 3 ans renouvelable. Les réunions annuelles permettront d?établir des bilans réguliers de sa mise en oeuvre et de proposer, le cas échéant, des améliorations. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 53/80 Annexe 7 : Charte déontologique OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 54/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 55/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 56/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 57/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 58/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 59/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 60/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 61/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 62/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 63/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 64/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 65/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 66/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 67/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 68/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 69/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 70/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 71/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 72/80 Annexe 8 : Boite à outils Développer les actions pédagogiques à l?attention du monde agricole, associant agriculteurs et agents de l?OFB : ? Lancer une opération « tour de fermes » sur le premier semestre 2025, qui ouvrirait ensuite sur des chantiers pédagogiques s?inscrivant dans la durée et portant sur les contrôles de police environnementale. ? Mettre en place des expériences de « vis ma vie » : un agent OFB passe deux ou trois jours sur une ferme, et inversement. ? Travailler conjointement entre la DDT, l?OFB et les OPA, dans chaque département, sur un projet concret à enjeu local (prédation, entretien des cours d?eau et fossés?), afin d?apprendre à mieux se connaître. ? Développer la participation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB à des manifestations agricoles festives, pour une plus grande acculturation réciproque. ? Développer la formation des inspecteurs de l?environnement des DDT et de l?OFB pour une meilleure connaissance du monde agricole, ainsi que celle des agriculteurs sur le rôle et l?ensemble des missions de l?OFB (via notamment les lycées agricoles). Expliquer la réglementation environnementale aux agriculteurs, répondre à leurs questions, faciliter leurs démarches : ? Mise en place d?un guichet unique administratif associant notamment DDT et SD OFB, sur une thématique à enjeu prioritaire dans le département. ? Diffuser et utiliser les fiches pédagogiques de l?OFB sur les sujets à enjeux (dès qu?elles auront été finalisées). Communiquer largement sur les contrôles : ? Communiquer sur le programme de contrôles annuel, en amont, pendant et à l?issue de la campagne. ? Communiquer sur le périmètre de la circulaire contrôle unique, afin d?éviter tout malentendu. ? Prévenir à l?avance les agriculteurs situés dans la zone concernée par une opération de contrôle, et assurer un contact rapide entre le contrôleur et le contrôlé en cas d?interrogations ou de constat de non-conformité. ? Élaborer et faire connaître la charte départementale de bonnes pratiques en matière de contrôles. Créer un dispositif de proximité (au sein de la préfecture, de la chambre d?agriculture ou des syndicats agricoles) permettant aux agriculteurs de signaler les situations relationnelles conflictuelles. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 73/80 Assurer une pleine intégration des services départementaux de l?OFB au sein de l?écosystème des services de l?Etat en département, Assurer une meilleure articulation entre les procédures administratives et pénales : ? Mettre en oeuvre le logigramme de décision proposé par la mission. ? Équilibrer le poids des procédures pénales entre l?OFB et la DDT. Disposer de cartographies pour identifier les enjeux « eau et nature » du territoire et faciliter la priorisation et la communication. PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 74/80 Annexe 9 : projet de fiche OFB « Police administrative et police judiciaire : quelles différences ? » PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 75/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 76/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 77/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 78/80 PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 79/80 Annexe 10 : Logigrammes OFB et mission Logigramme OFB PUBLIÉ Rapport IGEDD n° 015997 CGAAER n°24108 Page 80/80 Logigramme proposé par la mission PUBLIÉ Liste des recommandations 1. Un cadrage réglementaire et institutionnel très fourni, mais dont la mise en oeuvre effective sur le territoire reste inachevée 1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d?environnement 1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales. 1.3. Parallèlement, l?OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l?échelle locale des relations régulières avec les différents services de l?État, ainsi qu?avec la profession agricole. 2. Synthèse des principales problématiques relevées, des critiques et des propositions entendues par la mission 2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle 2.2. L?articulation administratif / pénal 2.3. La mise en oeuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d?une communication « jusque dans les cours de ferme » sur ces mesures 2.4. L?évolution du rôle et des missions de l?OFB 2.5. Le positionnement des services départementaux de l?OFB par rapport aux services de l?État 2.6. La posture des contrôleurs 2.7. Le renforcement de l?accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles. 2.8. Les modalités des contrôles 3. L?analyse par la mission et ses recommandations 3.1. L?analyse 3.2. Les recommandations 3.2.1. Améliorer la compréhension et l?acceptation de la réglementation environnementale 3.2.2. Traiter les comportements inadaptés 3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet 3.2.4. Améliorer les modalités d?annonce des contrôles et leurs suites 3.2.5. Cadrer l?articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux ANNEXES INVALIDE)