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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le programme européen LIFE , un des rares programmes européens à être ouverts aux projets d'un seul pays, est le seul dédié exclusivement à l'environnement et au climat, avec un budget modeste de 5,43 milliards d'euros (Md¤) pour la période 2021-2027, en gestion directe par la Commission européenne. Il intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes - Nature et biodiversité, Économie circulaire et qualité de vie (ECQV), Climat, et Transition vers une énergie propre (TEP ; il finance des projets « standards » (des réalisations concrètes) mais aussi des projets « intégrés » ou « stratégiques », aux montants très supérieurs et axés sur l'accompagnement de politiques publiques, et des projets d'assistance technique. La France se classe au 3ème rang européen en nombre de projets financés et en montants reçus. La principale force de la France repose (2ème rang européen) sur ses performances dans le sous-programme Nature, dans les sous-programmes Climat et TEP, mais en position de faiblesse dans le sous-programme ECQV (5ème rang européen), quant au nombre de candidatures, de coordinateurs de projets dans le total des bénéficiaires, au peu de projets, avec une sous-représentation de son Outre-mer dans LIFE. Chercher à améliorer les performances françaises dans LIFE vise plus généralement à réduire le déséquilibre que connaît la France pour l'accès aux fonds européens en gestion directe. LIFE est une ressource essentielle aux activités et à la structuration des acteurs, en particulier dans les domaines de la nature et de l'adaptation, et répond efficacement - de par le volume et la durée de ses financements - à leurs besoins. Son niveau d'excellence contribue en outre à améliorer la qualité des projets et à faire de LIFE une marche vers d'autres fonds européens, en contribuant à des approches innovantes, tant pour les réalisations sur le terrain que pour les dynamiques d'acteurs. Parmi les obstacles rencontrés par les acteurs français, certains sont spécifiques à LIFE, d'autres aux priorités du ministère avec l'appui de ses opérateurs, au suivi défaillant du sous-programme ECQV. L'élargissement de LIFE impose de définir une stratégie pour les autres domaines. µLa mission a identifié quelques pistes au niveau du programme LIFE dans le cadre de la réflexion sur son avenir après 2027 : simplifier le programme LIFE ; étendre à tous les sous-programmes de LIFE, le dispositif de financement de petits projets dédié à l'Outre-mer ; mieux adapter le suivi administratif et financier des projets aux situations tout en maintenant un suivi technique de qualité. En s'inspirant des bonnes pratiques d'autres pays européens et en renforçant ses capacités institutionnelles et stratégiques, la France peut améliorer significativement sa performance et également prendre toute sa place dans un programme qui contribue à la mise en oeuvre des objectifs de l'Union Européenne et qui bénéficie d'un fort soutien des acteurs concernés.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

politique publique ;financement ;énergie renouvelable ;adaptation ;programme ;innovation ;biodiversité ;économie circulaire ;transition écologique

Descripteur écoplanete

biodiversité ;économie circulaire

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Laure COURSELAUD - IGEDD Catherine GARRETA ? IGEDD Avec la contribution de Carole TOQUE, cheffe du pôle data (IGEDD/ESPD) Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 3/135 Sommaire Résumé ........................................................................................................................... 8 Liste des recommandations ........................................................................................ 11 Introduction .................................................................................................................. 15 1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous- programmes ............................................................................................................. 16 1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s?est progressivement élargi et complexifié................................................................................................................. 16 1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique ...................................................... 16 1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd?hui une large diversité de projets ............................................................ 18 1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants .......................................................................................................... 19 1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d?autres programmes européens ........................................................................ 20 1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés ..................... 21 1.2.1 La France se situe en troisième place dans l?accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Espagne et l?Italie ................................................................................. 21 1.2.2 Les moindres résultats français s?expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés ................................................ 22 1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l?Outre-mer .......................................................... 24 1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs .............................................. 25 1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manoeuvre étroites ...................................... 27 1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l?environnement et du climat ....................................................... 28 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 4/135 1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu?il s?agisse de projets standards ou de projets intégrés ......................................................................... 28 1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire .......................................... 30 1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d?expériences et la diffusion de bonnes pratiques ................................................................................................ 31 1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l?accès à d?autres projets LIFE voire à d?autres programmes européens ........................................................................ 32 2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d?organisation actuel ............................................................................................... 33 2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d?autres s?appliquent aux fonds européens dans leur ensemble ........................................................................ 33 2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements ................ 33 2.1.2 L?accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens. ................................................................................................ 35 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme .............................................................................................. 39 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines ............. 39 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité ....................................................................... 39 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins ................. 48 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique ...... 50 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE 52 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs ..................................... 53 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 5/135 et la participation à des projets LIFE ................................................................. 54 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE .......................... 56 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 .................................. 58 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité ............................................................................................................... 58 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme ................................................................ 58 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats ................................. 59 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie ................................................................................................. 60 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie ........................................................... 61 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet ................................................................................................ 61 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations ............................................................................................................................ 61 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel............................................................................................. 63 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent ............................................................. 64 Conclusion ................................................................................................................... 65 Annexes ........................................................................................................................ 66 Annexe 1. Lettre de mission ....................................................................................... 67 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 69 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes ........................................................... 88 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 6/135 Annexe 4. Approche méthodologique de la mission ................................................ 90 Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission ......... 92 Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 .................. 96 Annexe 7. LIFE en Espagne ...................................................................................... 106 Annexe 8. LIFE en Italie ............................................................................................. 107 Annexe 9. LIFE en Belgique ...................................................................................... 108 Annexe 10. LIFE en Allemagne ................................................................................. 109 Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe ........................................ 110 Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 ......................................... 111 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds ......................................................................................... 114 Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) ....................................... 120 Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE ............................................................................................... 123 Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés .................................................................................................................... 125 Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national 128 Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 ........................................................................... 129 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE ................................................................................. 130 Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 7/135 dossier de candidature ......................................................................................... 131 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 8/135 Résumé Le programme européen LIFE est le seul dédié exclusivement à l?environnement et au climat. Il est également l?un des rares programmes européens à être ouverts aux projets d?un seul pays. Avec un budget de 5,43 milliards d?euros (Md¤) pour la période 2021-2027, géré directement par la Commission européenne et mis en oeuvre par l?agence CINEA, il est de taille modeste comparé à d?autres programmes en gestion directe comme Horizon Europe dont le poids lui est près de vingt fois supérieur. Créé en 1992 pour financer des projets concrets et innovants de soutien à la biodiversité, il s?est progressivement élargi en termes de périmètre et d?activités : il intervient aujourd?hui dans quatre sous-programmes - Nature et biodiversité, Économie circulaire et qualité de vie (ECQV), Climat, et Transition vers une énergie propre (TEP) ; il finance des projets « standards » (des réalisations concrètes) mais aussi des projets « intégrés » ou « stratégiques », aux montants très supérieurs et axés sur l?accompagnement de politiques publiques, et des projets d?assistance technique. Les autres spécificités de ce programme sont la quotité limitée de financement (60% en général) et sa sélectivité : un projet sur trois en moyenne est sélectionné et un sur quatre pour les projets standards. La France se classe au troisième rang européen en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Italie et l?Espagne. Depuis 2014, ses 278 projets ont représenté un total de 388 millions d?euros (M¤), soit une moyenne de 30 M¤ et de 28 projets par an. La principale force de la France repose sur ses performances dans le sous-programme Nature : elle y occupe la seconde place en Europe et connaît un taux de succès de 62%, deux fois plus élevé que la moyenne, traduisant la qualité des projets présentés. Les performances françaises sont également plutôt bonnes dans le sous-programme Climat grâce à une dynamique forte dans le domaine de l?adaptation qui la place presque au niveau de l?Italie, et dans le sous-programme TEP, pour lequel la France se place au second rang européen. En revanche, les performances dans le sous-programme ECQV sont l?une des principales faiblesses françaises. Avec 63 M¤ reçus depuis 2014, elle est au 5ème rang européen, loin derrière l?Espagne (208 M¤) et l?Italie (228 M¤). La qualité des projets présentés y est particulièrement médiocre, avec un taux de succès de 17%. La mission relève en outre une forte dégradation de ces performances depuis 2021. Une autre faiblesse française tient, globalement, à un faible nombre de candidatures (907 depuis 2021, loin derrière l?Italie (2874) et l?Espagne (2321) et une faible part de coordinateurs de projets dans le total des bénéficiaires : avec 96 coordinateurs de projets depuis 2014, elle en compte trois fois moins que l?Italie et l?Espagne, alors qu?elle ne compte que deux fois moins de projets. La France présente plutôt peu de projets et en coordonne encore moins. Son Outre-mer est par ailleurs sous-représentée dans LIFE, comme dans la plupart des fonds européens. Chercher à améliorer les performances françaises dans LIFE vise plus généralement à réduire le déséquilibre que connaît la France pour l?accès aux fonds européens en gestion directe. Cet impact sera cependant limité sur le budget français, eu égard aux faibles montants en jeu relativement à d?autres programmes. Un tel objectif répond toutefois aussi à d?autres considérations : LIFE est une ressource essentielle aux activités et à la structuration des acteurs, en particulier dans les domaines de la nature et de l?adaptation, et répond efficacement ? de par le volume et la durée de ses financements ? à leurs besoins. Son niveau d?excellence contribue en outre à améliorer la PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 9/135 qualité des projets et à faire de LIFE une marche vers d?autres fonds européens. Par les liens qui sont tissés entre les porteurs de projets LIFE à travers l?Europe, il contribue enfin à des approches innovantes, tant pour les réalisations sur le terrain que pour les dynamiques d?acteurs. Parmi les obstacles rencontrés par les acteurs français, certains sont spécifiques à LIFE : son mode de sélection implique d?être en capacité de mobiliser des moyens importants en amont de la candidature (un ETP/an), avec une faible chance de succès. D?autre part, le taux de financement limité à 60% conduit à autofinancer et/ou mobiliser d?autres sources de financement. De nombreux obstacles rencontrés se retrouvent pour l?ensemble des fonds européens : faible priorisation dans la gestion des moyens des organismes publics ; faibles capacités en ingénierie de projets européens ; concurrence avec les fonds nationaux, effet d?éviction qu?accompagne une méconnaissance de LIFE dans les domaines autres que celui de la nature. Améliorer les performances françaises dans LIFE suppose que le ministère y apporte une priorité accrue dans ses priorités stratégiques et la gestion de ses moyens. Le parangonnage montre que l?Espagne, l?Italie comme la Belgique y consacrent plus de moyens, au niveau de la gouvernance européenne comme en interne, via des dispositifs d?information, d?animation et d?appui aux porteurs de projets. Le temps consacré par le ministère est évalué à peine plus de deux ETP, ce qui est deux à trois fois moins que ses homologues espagnols, italiens et belges. Le suivi du sous- programme ECQV est en particulier défaillant, n?étant porté par aucune des structures impliquées par les secteurs qu?il couvre. L?assistance d?un prestataire financée par le ministère pour les candidats, utile et appréciée, gagnerait à être mieux pilotée et mise en place plus tôt dans le calendrier des appels à projets. Le dispositif de cofinancement des projets du sous-programme Nature a montré son efficacité et pourrait inspirer les options à explorer pour les autres sous- programmes, tout en les adaptant. L?élargissement de LIFE impose de définir une stratégie pour les autres domaines, d?autant qu?ils présentent des différences importantes avec celui de la nature : éventail des domaines couverts et des acteurs concernés, notamment pour ECQV ; poids des sources nationales de financement ; rôle du secteur privé. Pour assurer le suivi de LIFE, le ministère gagnerait à s?appuyer davantage sur ses opérateurs. Le parangonnage montre la place des agences, avec des configurations différentes selon les pays. L?OFB peut démultiplier les actions de communication et d?appui aux acteurs de la nature, grâce notamment aux capacités développées avec le projet LIFE BIODIV France. S?agissant des autres sous-programmes, la définition de stratégies pour chacun d?eux devra associer l?Ademe, qui intervient dans les trois sous-programmes. Son implication suppose qu?elle puisse dégager des moyens supplémentaires, ce que pourrait faciliter un projet LIFE intégré. L?action des conseils régionaux s?avère également clé pour le programme LIFE, via les aides qu?elles peuvent accorder comme certaines le font en Espagne et en Italie. Elle l?est également via le rôle qu?elles assurent parfois comme coordinateurs de projets LIFE, susceptibles d?impliquer les acteurs de leurs territoires qui n?ont pas les capacités suffisantes pour porter un projet LIFE. Les compétences en ingénierie de projets européens mériteraient aussi d?être renforcées. En Espagne et en Italie, LIFE a bénéficié des cellules d?appui à la mobilisation des fonds européens créées dans les universités, centres de recherches, ou fondations. Cela suppose de mieux structurer et capitaliser cette expertise au sein d?organismes qui ont la masse critique. Cela suppose aussi de faciliter le recours à l?expertise privée, via des dispositifs publics de financement ou des modes de facturation incitatifs, comme cela s?est développé en Italie notamment. En complément de ces pistes d?amélioration pour la France, la mission a identifié quelques pistes au niveau du programme LIFE lui-même, dans un contexte où se sont déjà engagées des discussions informelles sur l?avenir de LIFE après 2027. Elles visent principalement à simplifier le PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 10/135 programme LIFE et à le rendre plus accessible, à étendre à tous les sous-programmes de LIFE, le dispositif de financement de petits projets dédié à l?Outre-mer, et à mieux adapter les modalités du suivi administratif et financier des projets aux situations tout en maintenant un suivi technique de qualité. Nonobstant ces évolutions, ce programme garde toute sa place et sa légitimité comme instrument financier à gestion directe ciblé sur l?environnement et le climat. Malgré ses atouts, la France n?exploite pas pleinement le potentiel du programme LIFE. En s?inspirant des bonnes pratiques d?autres pays européens et en renforçant ses capacités institutionnelles et stratégiques, elle peut améliorer significativement sa performance et également prendre toute sa place dans un programme qui contribue à la mise en oeuvre des objectifs de l?Union Européenne et qui bénéficie d?un fort soutien des acteurs concernés. . PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 11/135 Liste des recommandations Recommandation 1. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour gagner en influence au niveau européen : ........................................................ 41 - Maintenir deux ETP à la DAEI et les dédier exclusivement à la fonction d?appui au pilotage et d?animation du Programme LIFE. ............................................... 41 - Désigner un responsable du Ministère comme représentant régulier de la France au Comité LIFE. ................................................................................................ 41 - Profiter de cette désignation pour organiser une première série d?échanges avec les personnes en charge du programme à la Commission et à CINEA pour aider à identifier les pistes prioritaires pour compléter le plan d?actions de la DAEI en termes d?influence au niveau européen. ........................................................... 41 Recommandation 2. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour améliorer l?efficacité du dispositif de PCN : ....................................................... 43 - Mettre en place un comité de pilotage LIFE qui coordonne l?action des PCN mais assure également la prise en compte de LIFE dans les différents volets d?action du ministère. ..................................................................................................... 43 - Dégager du temps de travail pour les PCN dans les directions sectorielles et en priorité à la DGEC et prévoir une durée dans le poste de PCN d?au moins quatre ans. ................................................................................................................... 43 - Concentrer le rôle de la DAEI sur les missions transversales et explorer les options alternatives envisageables pour repositionner le poste de PCN ECQV à partir du plan d?action ECQV............................................................................. 43 - Engager une réflexion sur l?organisation des PCN de LIFE au regard des évolutions de l?organisation du suivi des autres fonds et du rôle des opérateurs. ......................................................................................................................... 43 Recommandation 3. (DAEI) : Prendre des initiatives à court terme en matière de communication : ................................................................................................ 47 - Élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication sur LIFE distinguant les services du Ministère (DAC et DREAL) et ses opérateurs ; les collectivités (conseils régionaux et agglomérations en priorité ; les acteurs financiers (BPI, CDC, AFD) pour l?Outre-mer ; les ONG, entreprises et les fédérations professionnelles en lien selon les sous-programmes et avec les PCN concernés. ........................................................................................................ 47 - Compléter les informations données par le site LIFE du Ministère sur les AAP par des « modes d?emploi ». ............................................................................. 47 - Mettre à disposition à court terme sur le site la traduction en français de quelques PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 12/135 documents de référence et des visioconférences LifeInfoDays. ....................... 47 Recommandation 4 (DAEI) : Améliorer les modalités de mise en oeuvre de l?assistance aux porteurs de projets : ................................................................ 49 - Revoir le processus de décision des projets à aider pour réduire les délais de notification et pour favoriser des décisions au fil de l?eau, en anticipation des AAP. ......................................................................................................................... 49 - Multiplier les informations sur les AAP de LIFE en cours d?année afin d?inciter les porteurs de projets potentiels à solliciter l?assistance du Ministère plus en amont. ............................................................................................................... 49 - Renoncer à évaluer l?efficacité de l?assistance à travers le taux de réussite des projets aidés et ne pas limiter l?assistance aux seuls projets sûrs. .................... 49 Recommandation 5 (MTE) : Pérenniser et élargir le dispositif de cofinancement de projets LIFE par l?Etat : ................................................................................ 50 - Maintenir le niveau de la dotation budgétaire de la DEB dédiée au cofinancement de projets LIFE Nature. ..................................................................................... 50 - Explorer la possibilité de mettre en place des dispositifs ciblés de cofinancement de projets LIFE dans les autres sous-programmes, selon les choix stratégiques à retenir pour ces sous-programmes. .................................................................. 50 Recommandation 6 (MTE) : Définir des priorités pour la France dans les sous- programmes climat, TEP et ECQV : ................................................................. 52 - Élaborer une stratégie et un plan d?action de la DGEC concernant la mobilisation de LIFE, impliquant notamment la question du positionnement des PCN et de l?articulation avec d?autres fonds, en associant la DEB pour ce qui concerne l?adaptation au changement climatique et l?Ademe pour ce qui concerne l?énergie et la prévention du changement climatique. ...................................................... 52 - Appuyer l?élaboration par l?Ademe d?une stratégie de mobilisation du sous- programme ECQV susceptible de déboucher sur une proposition de projet LIFE intégré, en sollicitant les aides à la préparation proposées par LIFE. ............... 52 - Explorer la possibilité et la faisabilité de dispositifs de financement incitatifs pour certains volets de ces trois sous-programmes pour favoriser l?engagement des acteurs des filières économiques. ..................................................................... 52 Recommandation 7 (MTE, OFB et Ademe) : Renforcer l?implication de l?OFB et de l?Ademe dans les activités d?animation, de mobilisation et d?appui autour de LIFE : ................................................................................................................ 54 - Intégrer des objectifs de mobilisation de LIFE dans les COP de l?OFB et de l?Ademe ............................................................................................................. 54 - Créer un pôle LIFE au sein de l?OFB chargé de relayer et appuyer la mise en PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 13/135 oeuvre des actions relevant des fonctions de PCN de LIFE. ............................. 54 - Intégrer la question de la place de l?Ademe dans le dispositif français de LIFE concernant les sous-programmes ECQV, climat et TEP dans le champ de la réflexion à conduire sur les priorités d?action de la France vis-à-vis de LIFE dans ces domaines. ................................................................................................... 54 - Explorer la faisabilité d?un LIFE intégré coordonné par l?Ademe pour contribuer à développer les moyens susceptibles d?être dédiées par l?Ademe aux missions d?animation et d?accompagnement des professionnels sur LIFE. ..................... 54 Recommandation 8 (MTE et conseils régionaux) : Mettre en place un dispositif de partenariat avec les régions autour de LIFE : ................................................... 55 - Faire un état des lieux de l?implication des régions françaises dans LIFE, à la fois comme participants à des projets et comme instance d?appui et de cofinancement, et identifier dans ce cadre un interlocuteur LIFE dans chaque région. ............................................................................................................... 55 - Mettre en place via les DREAL un réseau Etat-Région sur LIFE, associant les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les directions régionales de l?Ademe et identifier des pistes d?action : faciliter le financement par la région de projets LIFE ou ayant le Label LIFE, explorer le potentiel des LIFE régionaux intégrés, etc. ..................................................................................................... 55 Recommandation 9 (DAEI, OFB, Ademe et conseils régionaux) : Contribuer à la mobilisation d?une expertise en ingénierie de projets LIFE dans le cadre d?un renforcement de cette expertise sur des fonds européens :.............................. 57 - Accompagner la structuration de l?expertise dans les différents réseaux et filières. ......................................................................................................................... 57 - Créer des cellules d?appui au sein de l?OFB et de l?Ademe pour apporter aux équipes en interne une expertise en fonds européens. ..................................... 57 - Mettre une priorité sur la mobilisation de LIFE dans les actions d?appui prévues dans le projet Life France Biodiv. ...................................................................... 57 - Engager une réflexion avec l?Ademe sur l?intérêt de proposer cette expertise en externe, dans certaines conditions. ................................................................... 57 - Recenser les différents dispositifs d?aide à la préparation de projets susceptibles d?être financés par LIFE. ................................................................................... 57 - Engager une réflexion sur l?articulation entre les différents types d?assistance en termes d?expertise publique, associant les conseils régionaux, l?OFB et l?Ademe. ......................................................................................................................... 57 Recommandation 10 (Commission européenne et CINEA) : Rendre le programme LIFE plus lisible et plus accessible pour les Etats-membres et pour PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 14/135 les porteurs de projet : ...................................................................................... 60 - Revenir à un processus de sélection en deux étapes (dépôt d?une note de synthèse puis dépôt d?un dossier complet si la note de synthèse est pré- sélectionnée) pour tous les projets supérieurs à un certain seuil. ..................... 60 - Explorer la possibilité pour LIFE de financer une assistance pour la préparation des projets standard dans certaines conditions (première candidature au programme LIFE, certains types d?organismes, etc). ........................................ 60 - Rendre la gestion du programme LIFE plus transparente pour les Etats membres en unifiant les bases de données et en renforçant la qualité des données du CINEA Dashboard, s?agissant notamment du statut des participants. .............. 60 Recommandation 11 (Commission européenne) : Elargir BESTLIFE, dédié à l?Outre-mer, à tous les domaines couverts par LIFE en optant pour une approche intégrée et revoir à la hausse les montants qui y sont consacrés. .................... 61 Recommandation 12 (Commission européenne, CINEA et Elmen) : Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE??????????????..63 - Réduire le pourcentage du dernier acompte versé et augmenter le taux de frais de gestion (overheads) pour s?aligner sur les pratiques actuelles d?autres programmes. ..................................................................................................... 63 - Faire porter les priorités de simplification du suivi technique et administratif sur les démarches de révision d?une projet liées à une évolution réglementaire d?une part et le suivi administratif pour le temps de travail du personnel consacré au projet d?autre part. ............................................................................................. 63 - Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE, en maintenant voire renforçant les moyens permettant un suivi rapproché des projets par un tiers de type Elmen et l?étendre aux projets du sous-programme TEP. ......................... 63 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 15/135 Introduction La volonté d?améliorer le taux de retour de la France sur sa contribution au budget européen n?est pas nouvelle et s?est exprimée avec une exigence renouvelée depuis l?été 2022. Le Premier ministre a demandé aux différents départements ministériels de préparer des plans d?action pour les programmes qui les concernent. Une étude globale des fonds en gestion directe a également été confiée au cabinet d?audit financier et de conseil EY par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), et sa cellule créée fin 2022 dédiée à la mobilisation des fonds européens. Le prestataire a été sélectionné par la Commission dans le cadre de l?instrument d?appui aux réformes. La prestation est prévue jusqu?en mars 2025. Dans ce cadre, de premiers livrables relatifs au programme LIFE ont été transmis courant avril 2024 et à l?été. Toutefois, les résultats définitifs ne seront connus que début 2025. Pour le ministère en charge de la transition écologique, le programme LIFE est directement concerné, étant le seul programme spécifiquement consacré aux enjeux environnement et climat et dont le pilotage relève de sa responsabilité. L??IGEDD a ainsi reçu comme commande d?étudier comment « augmenter la quantité et la qualité des projets français éligibles au programme LIFE au vu de l?expérience d?autres Etats membres ». Un bilan des avantages et des limites de ce programme pour les acteurs français, au-delà de la seule considération du taux de retour, a été effectué pour mieux en situer les enjeux. En effet : ? Les montants de ce programme sont limités, en comparaison des autres programmes européens : de ce point de vue, les « gains » liés à une amélioration du taux de retour dans ce programme sont nécessairement également limités. ? Certaines des réponses à apporter dépassent le cadre de LIFE et relèvent de décisions plus globales et structurelles : de ce point de vue, la réflexion sur le programme LIFE est indissociable de la réflexion plus large sur la mobilisation par la France des fonds européens, dont elle est une composante. ? Certaines difficultés ne sont pas spécifiques à la France : de ce point de vue, la réflexion sur la France dans LIFE a conduit la mission à formuler quelques recommandations d?évolution du programme lui-même, qui font l?objet de la troisième partie de ce rapport. Ces réflexions s?inscrivent dans un contexte marqué par les discussions informelles en cours sur le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour simplifier les programmes à gestion directe. Derrière la question du taux de retour français sur LIFE, se pose celle de l?intérêt pour la France de voir maintenir ce programme, dont on verra qu?il répond à une attente forte des acteurs concernés. La mission s?est appuyée sur des entretiens avec les acteurs institutionnels impliqués dans le suivi de LIFE, en France, à Bruxelles et dans quatre pays européens, et avec des porteurs de projets français (opérateurs, collectivités, ONG, entreprises, etc). Elle a également adressé un questionnaire à tous les bénéficiaires français de LIFE. La période étudiée est de 10 ans, couvrant le précédent CFP (2014-2020) et le CFP en cours (2021-2027). L?annexe 4 fournit des informations plus détaillées sur ces différentes composantes. Le parangonnage visant à déterminer l?organisation mise en place en Espagne, en Italie, en Belgique et en Allemagne, au regard des résultats obtenus par ces pays, a nourri les constats et les recommandations de ce rapport. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 16/135 1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous-programmes 1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s?est progressivement élargi et complexifié 1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique Le programme LIFE1, doté d?un montant de 5,43 milliards d?euros (Md¤) pour le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel qui couvre la période 2021-2027, relève d?un financement en gestion directe. Cela signifie qu?il est géré directement par la Commission européenne ou ses agences, qui publie les appels à projet (AAP), sans répartition préalable entre les Etats membres, par opposition notamment aux programmes en gestion indirecte (FEDER ou PAC par exemple) répartis par enveloppes nationales et dont la gestion est confiée aux Etats membres. La DG Envi en assure la coordination et le pilotage stratégique pour les quatre sous-programmes qui le composent : ? Nature et biodiversité (ci-après dénommé Nature), ? Economie circulaire et qualité de vie (ECQV), ci-après également dénommé Environnement dans certains graphiques du rapport, ? Atténuation du changement climatique et adaptation (ci-après dénommé Climat), en lien avec la DG Clima, ? Transition vers une énergie propre (TEP), en lien avec la DG Ener. La gestion opérationnelle du programme est confiée à l?Agence exécutive pour le climat, les infrastructures et l?environnement (CINEA) qui est également l?agence d?exécution d?autres programmes, dont Horizon Europe. Le pilotage du programme LIFE au niveau européen et national est présenté avec un schéma en annexe 15. Les fonds en gestion directe bénéficiant directement aux Etats-membres se répartissent en vingt- neuf fonds d?importance inégale et représentent 227,6 Md¤ au total dans le CFP actuel (annexe 11). S?agissant des sujets de transition écologique et énergétique, Horizon Europe représente 95 Mds ¤ pour le CFP en cours, soit près de vingt fois le montant du programme LIFE, dédié au financement de la recherche et de l?innovation, et notamment de son pilier 2 qui comprend le cluster 5 « Climat, énergie, mobilité transports » et le cluster 6 « Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement ». Bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l?Union européenne (UE) à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l?environnement. 1 Règlement (UE) n° 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 17/135 Créé initialement pour une période de quatre ans de 1992 à 1995 avec un budget de 400 millions d?euros (M¤)2, le programme LIFE s?est progressivement étoffé, avec pour objectif principal de soutenir également la mise en oeuvre de politiques et législations environnementales. Si le poids du sous-programme Nature, représentait initialement plus de la moitié du budget, cette part s?est légèrement réduite, il représente désormais environ 40 % du programme. Un tableau de synthèse de l?évolution du programme depuis 1992 est disponible en annexe 12. Pour le CFP actuel, son budget est en hausse de 59 % par rapport à la période précédente (2014- 2020) et est réparti tel que présenté dans le schéma ci-dessous (Figure 1) : Figure 1 : Répartition du budget global du programme LIFE (2021-2027) Source : règlement (UE) n° 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 La ventilation annuelle, par sous-programme, des montants engagés par le programme LIFE depuis 2014 montre le poids des projets Nature en montants mais illustre aussi la réduction progressive de sa part dans le total avec l?élargissement des domaines couverts (Figure 2). Figure 2 : Montants engagés par le programme LIFE par année et sous-programme depuis 2014 2 Règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 2,14 (40%) 1,34 (25%) 0,947 (17%) 0,997 (18%) Nature et Biodiversité Économie Circulaire et Qualité de Vie Atténuation du Changement Climatique et Adaptation Transition Énergétique Propre Répartition du budget du programme LIFE en milliards d'euros (2021-2027) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 18/135 1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd?hui une large diversité de projets Depuis son élargissement progressif, le programme LIFE permet de financer des projets de différentes natures avec des durées et montants propres. De manière générale, le taux de co- financement est de 60% et peut aller jusqu?à 95% pour certaines actions. Le détail de l?ensemble des types d?action pouvant être pris en charge avec le pré-fléchage éventuel des fonds, des exemples de projets et les actions autres que les projets sont présentés en annexe 13. Historiquement, ce sont les projets d?action standard (SAP ? standard action projects) qui étaient financés par le programme LIFE et qui représentent donc les projets dits « traditionnels » du programme. Il s?agit de projets concrets portant notamment sur la conservation d'espèces et de leurs habitats, la protection des sols, l'amélioration de la qualité de l'air ou de l'eau, la gestion des déchets ou encore l'atténuation du changement climatique. Ces projets, qui peuvent être portés par un acteur unique ou plusieurs partenaires, doivent avoir pour caractéristiques d'être innovants et réplicables, pilotes ou faisant appel aux meilleures pratiques : les projets pilotes et de démonstration permettent de diffuser à une plus large échelle des pratiques ou méthodes innovantes, offrant des avantages environnementaux et climatiques. Les projets SAP ont en général une durée de 3 à 6 ans et leur montant moyen se situe entre 1,5 et 2,5 M¤. A noter que ces projets SAP ne sont ouverts au sous-programme TEP que depuis l?année 2023. Le programme LIFE finance également des projets dits « stratégiques » ou « intégrés » (SIP ? strategic integrated project), dénommés projets stratégiques de protection de la nature (SNAP ? strategic nature projects) lorsqu?ils relèvent du sous-programme Nature. De grande ampleur et associant obligatoirement plusieurs partenaires, ils visent à financer des mesures d?accompagnement de stratégies ou plans d?action de politique publique déjà existants et requis par la législation européenne mais faisant face à des difficultés de mise en oeuvre. Mis en place depuis le CFP 2014-2020, les projets intégrés sont moins nombreux que les SAP mais leur montant est plus élevé, compris entre 10 et 30 M¤, et leur durée se situe entre 6 et 10 ans. Depuis le CFP 2021-2027, le programme s?est ouvert à l?énergie avec l?intégration du sous- programme TEP. Ce sous-programme est en fait la reprise d?une action du programme Horizon 2020 (avant qu?il ne devienne le programme Horizon Europe dans le cadre du CFP actuel) et en a gardé les principales caractéristiques. Il s?agit plutôt généralement de projets de renforcement des capacités (CSA - Coordination and Support Actions). Les CSA financent principalement la mise en place de méthodologies pour développer et diffuser les meilleures pratiques, mobiliser les investissements, améliorer les capacités, lever les obstacles sur le marché, sensibiliser, éduquer et responsabiliser. La durée des CSA est généralement de 3 ans. Ils diffèrent des autres projets sur deux autres points : ils exigent en principe de participer à un projet avec un consortium d?au moins trois Etats membres et ils bénéficient d?un co-financement s?élevant jusqu?à 95%, supérieur au co-financement classique de 60 %. Enfin, le programme LIFE finance également des projets d?assistance technique (TA ? technical assistance). Ces projets visent à aider les Etats membres à préparer des SIP ou des SNAP, à participer à des SAP, à faciliter le déploiement et la reproduction des résultats d?autres projets financés par le programme LIFE ainsi qu?à renforcer les capacités des autorités des États membres qui ont une faible participation effective, en vue d?améliorer la performance des activités des points de contact nationaux (PCN) ainsi que la qualité générale des propositions présentées (projets TA- CAP). Les projets TA sont prévus pour une durée maximale de 5 ans. La procédure de candidature peut différer légèrement selon les types de projet et les sous- PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 19/135 programmes, ce qui est illustré en annexe 14. Les différents types de projet suivent en revanche un cycle en six étapes, de la publication de l?appel à projet sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », unique pour tous les AAP européens depuis le CFP actuel, jusqu?à la clôture du projet. Le schéma illustrant ces six étapes et qui décrit également le calendrier de candidature figure en annexe 14. 1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants Contrairement à la plupart des autres programmes européens à gestion directe, le programme LIFE (sauf le sous-programme TEP) permet à un porteur de projet d?un pays, de candidater seul, à condition qu?il apporte une plus-value européenne. Cette plus-value correspond à la contribution du projet aux politiques de l?Union européenne, qu?il développe ou teste une solution innovante qui pourra être utilisée par un autre Etat membre, ou déployée à plus grande échelle. Les participants éligibles à un projet LIFE recouvrent un périmètre très large, comme c?est le cas pour les autres programmes de financement de type Horizon Europe : ils peuvent être des organisations publiques, qu?il s?agisse des autorités nationales, de collectivités territoriales, d?établissements publics nationaux ou locaux, de syndicats mixtes. Ils peuvent également être des entreprises privées quelle que soit leur taille, ou des organisations non gouvernementales (ONG) de niveau local, national ou international. A noter que les conditions de financement sont les mêmes quelle que soit la nature du bénéficiaire, qu?il ait un caractère lucratif ou non, ou qu?il s?agisse d?une petite ou d?une grande entreprise. S?agissant des types de participants, la base de CINEA permet seulement de distinguer les bénéficiaires publics et privés et montre une répartition quasi équilibrée entre les deux catégories3 .Cette typologie ne donne cependant pas d?enseignements significatifs puisque la catégorie « participants privés » regroupe à la fois les entreprises, les fédérations professionnelles, les ONG, et les regroupements de collectivités publiques sous forme associative. Les données sont en outre mal renseignées, du fait notamment de la diversité des régimes public/privé des différents pays européens. Dans son analyse du programme LIFE4 , le cabinet EY a évalué, pour les années 2021-2023, la répartition des subventions par bénéficiaires : 34% sont des organismes à but non lucratif, 30% sont des entreprises et 28% sont des organismes publics. Ces données sont à prendre avec prudence compte tenu de la forte volatilité des résultats selon les années. Les projets font intervenir différents types de rôles : ? Coordinateur : il est le responsable principal du projet. A ce titre, il assure la gestion générale du projet et est le point de contact principal avec CINEA. C?est lui qui supervise le montage du projet et la soumission de la candidature. Lorsque le projet est accepté, il négocie la convention de subvention. Lors de la mise en oeuvre opérationnelle du projet, il coordonne les activités des autres partenaires du consortium et s?assure de la remise aux échéances prévues des rapports techniques et de la bonne gestion financière et administrative du projet. 3 48% des montants versés par LIFE depuis 2014 l?ont été à des entités publiques et 46% à des entités de droit privé, la différence correspondant aux informations manquantes ? source Dashboard CINEA 4 « Mettre en place un dispositif durable pour renforcer la mobilisation sur les fonds européens ? Analyse de données : programme LIFE » ? EY ? avril 2024 ? document de travail PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 20/135 ? Bénéficiaire : il reçoit des fonds au titre du programme LIFE pour réaliser les activités prévues dans le cadre du projet coordonné par un autre organisme. Il assume la responsabilité partielle ou totale pour des tâches spécifiques définies dans la proposition de projet. ? Partenaire associé : il participe au projet sans recevoir de financement. Il peut notamment fournir un soutien technique ou logistique pour la réalisation du projet ou partager des ressources, expertise ou données. Les données utilisées par la mission se concentrent sur les coordinateurs et les bénéficiaires, qui sont ceux qui bénéficient des financements du programme LIFE. 1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d?autres programmes européens Le programme LIFE est un programme très sélectif et perçu comme tel, en raison des conséquences qui en résultent. En se référant au taux de sélectivité, c?est-à-dire au ratio entre le total des projets retenus et le total des projets éligibles tous pays confondus, on constate qu?il est en moyenne de 24,5% pour les projets SAP (incluant les CSA) sur la période 2021-2023. Cela signifie que seul un projet standard déposé sur quatre est retenu, même si ce taux diffère selon les sous-programmes, le sous-programme ECQV étant le plus sélectif, à moins de 17 (Figure 3). Ce taux de sélectivité est cependant plus élevé pour les projets d?assistance technique et les projets intégrés ou stratégiques, et le taux de sélectivité moyen du programme LIFE dans son ensemble est de l?ordre de 33% (y compris avec les projets stratégiques et d?assistance technique) pour le CFP en cours. Pour Horizon Europe, le taux de sélectivité est de 37% pour les appels à projets 2021-2023 du cluster 55. Figure 3 : Taux de sélectivité des projets SAP/CSA, par sous-programme, depuis 2021 Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 sur le présent CFP 5 https://www.horizon-europe.gouv.fr/les-statistiques-europeennes-pour-les-appels-2021-2023-du-cluster-5-35156 24,7% 16,9% 18,1% 37,1% 24,5% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Nature Environnement Climat TEP Moyenne Taux de sélectivité des projets SAP/CSA, par sous-programme, depuis 2021 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 21/135 1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés 1.2.1 La France se situe en troisième place dans l?accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Espagne et l?Italie L?analyse des projets LIFE depuis 2014 montre clairement que les projets de l?Espagne et de l?Italie sont, de loin, les plus nombreux parmi les projets financés par LIFE. Le nombre de projets financés6 pour ces pays est ainsi près de deux fois supérieur à celui de la France, juste devant l?Allemagne et la Belgique, comme illustré par le graphique ci-après (Figure 4). 278 projets financés pour la France, cela représente 25 à 30 projets LIFE en moyenne par an depuis 2014. Figure 4 : Top 10 des pays en nombre de projets LIFE depuis 2014 Ce constat se retrouve au niveau des montants : les montants reçus depuis 2014 par l?Espagne ou l?Italie sont près de 1,5 fois plus élevés que ceux reçus par la France : 388 M ¤ pour la France, soit un peu moins de 30 M¤ par an en moyenne. En montants reçus du programme LIFE depuis 2014, la France se situe bien en deçà de l?Espagne et l?Italie, et à la tête d?un groupe de pays qui réunit l?Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. Les données plus détaillées sont en annexe 16. Si l?on rapporte ces montants à la population, la France descend au 8ème rang européen. Les performances espagnoles et italiennes sont plus relatives et c?est la Belgique qui combine à la fois de bonnes performances en montants absolus et en montants par habitant, comme l?illustre la figure 5 ci-dessous. 6 Les projets rattachés à chaque pays sont, dans les données de CINEA, les projets comptant au moins un participant du pays. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 22/135 Figure 5 : Top 10 des pays pour les projets LIFE depuis 2014, en montants (graphique de gauche) et en montant/habitant (graphique de droite) Le montant moyen des financements par projet s?établit à 1,42 M¤ en France contre 2,5 M¤ au niveau européen. Ce montant est cependant supérieur au montant moyen des financements des quatre autres pays européens étudiés, qui se situe tous autour d?un million d?euros par projet. Ce total masque des résultats très différents d?une année sur l?autre, sous l?effet des écarts dans les montants des projets et de la variation annuelle de leur nombre : entre 12 et 43 sur la période. Il recouvre également des différences par sous-programmes : le montant moyen des projets s?échelonne entre 0,7 M¤ en moyenne pour les sous-programmes ECQV et TEP, et jusqu?à 1,5 M¤ en moyenne pour le sous-programme Climat et 2,5 M¤ pour le sous-programme Nature (cette moyenne intégrant cependant les SNAP, aux montants importants). 1.2.2 Les moindres résultats français s?expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés Si la France se situe en troisième position s?agissant du nombre de projets et de montants financés par le programme LIFE depuis 2014, au global, elle se place en tête, en moyenne, des principaux pays européens au regard du ratio entre le nombre de lauréats à un appel à projets LIFE et le nombre de candidatures à cet appel à projets, ratio identifié comme le taux de succès. En moyenne sur l?ensemble du programme s?agissant des AAP proposés depuis 20217, le taux de succès français se situe à 40 % en moyenne, devant les quatre autres pays étudiés et loin devant l?Italie dont le taux de succès global n?est que de 24 % (Figure 6). Pour rappel, le taux de sélectivité moyen des Etats membres est de 33 %, tous projets confondus. 7 La base de données de CINEA ne donne pas accès à cette donnée. La mission a donc directement sollicité CINEA qui lui a transmis les données depuis 2021. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 23/135 Figure 6 : taux de succès global (France, Italie, Espagne, Belgique et Allemagne), dans le cadre du présent CFP Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 sur le présent CFP En revanche, le nombre de candidatures déposées par la France est largement inférieur à celui de l?Italie et de l?Espagne. Sur le CFP en cours, l?Italie et l?Espagne ont déposé chacune plus de 2300 candidatures à un projet du programme LIFE alors que ce chiffre n?atteint pas le millier pour la France, même si elle est en troisième position. Dans le sous-programme ECQV, la France n?a déposé que 168 candidatures alors que l?Italie en a déposé 1004 et l?Espagne 835. Même dans son domaine de prédilection, Nature et biodiversité, la France se situe, avec 196 candidatures, loin derrière l?Italie et l?Espagne. On peut ainsi calculer le taux de participation de ces pays par sous-programme, c?est-à-dire, le ratio entre le nombre de candidatures éligibles d?un pays et le nombre total de candidatures. Le taux de participation de la France aux AAP du programme LIFE est ainsi de deux à trois fois inférieur à celui de l?Italie et de l?Espagne. Au global, il est de 6% (contre 20% et 16%), comme illustré au tableau 1. A noter le cas particulier de la Belgique : si son taux de participation moyen n?est que de 4%, son taux de succès s?élève à 37% et elle se classe au quatrième rang en termes de montants reçus et au deuxième rang pour le montant reçu par habitant. Tableau 1 : Nombre de candidatures déposées (coordinateurs et bénéficiaires) et taux de participation par sous-programme - 2021-2023 - France, Italie, Espagne, Belgique, et Allemagne Nature et biodiversité ECQV Climat TEP TOTAL Taux de participation France (FR) 196 168 301 242 907 6% Italie (IT) 642 1004 668 560 2874 20% Espagne (ES) 358 835 631 497 2321 16% Belgique (BE) 97 111 122 325 655 4% Allemagne (DE) 102 112 117 215 546 4% Total des candidatures UE 2961 3942 3245 4464 14612 - Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 sur le présent CFP 40% 24% 32% 37% 37% 33% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Taux de succès au programme LIFE par pays depuis 2021 moyenne UE Allemagne Belgique Espagne Italie France PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 24/135 1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l?Outre-mer La relative bonne position de la France dans le programme LIFE s?explique principalement par sa réussite dans le sous-programme Nature, qui représente 46% des montants reçus depuis 2014. Dans ce sous-programme, elle se place au 2nd rang européen avec 179 M¤, derrière l?Italie (192 M¤) et devant l?Espagne (152 M¤). Les projets présentés par la France sont de qualité : le taux de succès est de 62 % (CFP en cours), deux fois supérieur à la moyenne européenne. En revanche, la France sous-performe dans le sous-programme ECQV. Elle n?a reçu que 63 M¤ depuis 2014, au 5ème rang européen, très loin derrière l?Espagne (208 M¤) et l?Italie (228 M¤), qui dominent très largement ce sous-programme. Ce sous-programme ne représente qu?à peine 10% des montants reçus par la France de LIFE depuis 2014. La qualité des projets présentés est médiocre puisque la France arrive à la fin du classement des pays étudiés avec un taux de succès de seulement 17%. Quand on analyse l?évolution sur la période 2014-2023, on observe une forte diminution des performances françaises dans ce sous-programme depuis 2021 (cf. Figure 7). S?agissant du sous-programme Climat, la France, avec 109 M¤ reçus depuis 2014, est au 3ème rang européen. A noter le poids des projets financés au titre de l?adaptation ces dernières années. En 2023, ils représentent l?essentiel des projets climat, et représentent d?ailleurs, pour cette année- là, près de 60% des montants LIFE bénéficiant à la France. Dans le sous-programme TEP, depuis 2021, la France se place au sixième rang en nombre de projets financés mais les montants sont relativement élevés : avec 37 M¤, elle occupe la deuxième place derrière la Belgique (41 M¤ pour 95 projets obtenus). Le taux de succès de la France est plutôt correct dans ce domaine (48 %), loin devant l?Espagne et l?Italie (27%). Figure 7 : Evolution des projets LIFE en France depuis 2014, par sous-programme, en montants PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 25/135 En termes de répartition géographique, les projets LIFE sont localisés principalement dans les régions situées au Sud de la Loire et en région parisienne. L?Outre-mer français est peu représentée dans les résultats français du programme LIFE, qu?il s?agisse de régions ultrapériphériques (RUP) ou des pays et territoires d?Outre-mer (PTOM)8. Si, 17 participations sont comptabilisées au total dans les RUP depuis 2007, on ne compte que 7 projets LIFE propres à l?Outre-mer, c'est-à-dire portés par des acteurs issus de l'Outre-mer, pour un total de 14,6 M¤, et seulement 4 projets depuis 2014, pour un total de 9,3 M¤. Cette moindre représentation de l?Outre-mer est également constatée pour d?autres programmes européens. La cartographie des projets LIFE (en nombre et en montants) par région, sur l?ensemble du territoire national, est présentée en annexe 17. 1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs Comme on l?a vu au 1.1.3, les données de CINEA utilisées par la mission ne permettent pas une analyse fine de la typologie des participants français9. Compte tenu du manque de données disponibles, la mission a classé les 710 participants français selon la typologie suivante : association professionnelle, bureau d?étude, collectivité territoriale, entreprise, établissement public local, établissement public national, institut de recherche/université, Etat, association internationale, ONG locale et ONG nationale. Comme l?illustre la figure 8, ce sont les entreprises qui viennent en première place, avec 29 % du total des participants et 23% du total des montants reçus. En classant ces catégories selon le caractère lucratif et non lucratif des porteurs de projets, on constate cependant la part prépondérante des acteurs à but non lucratif : ils représentent 73% des montants reçus depuis 2014, et près des deux tiers des bénéficiaires. Les établissements publics nationaux ne représentent que 10% des participants mais 20 % des montants, les projets auxquels ils participent étant en moyenne de plus gros projets. L?absence d?analyse comparable pour d?autres pays rend difficile l?interprétation de ces résultats. La concentration des activités de LIFE par les participants français dans le sous-programme Nature explique cependant dans une large mesure la part des organismes à but non lucratif dans les résultats français10. L?annexe 18 liste les quinze principaux participants au programme LIFE, en montants reçus. 8 Les résultats des AAP 2023 ont été publiés en octobre 2024 et ne sont pas comptabilisés dans les données du CINEA dashboard de septembre 2024 utilisées par la mission. Dans les résultats des AAP 2023, pour la première fois du programme, un PTOM (Polynésie française) est lauréat d?un projet du sous-programme Nature et bénéficie à ce titre de 5,8 M¤ de contribution UE pour LIFE. 9 Elles montrent une répartition public-privé équilibrée, à l?image de la moyenne UE, à comparer avec l?Espagne et la Belgique où la part du privé est de 60%. ? source CINEA dashboard 10 Dans son analyse déjà mentionnée du programme LIFE centrée sur le CFP en cours, EY retient que les organismes à but lucratif représentent 36% des montants reçus en France (soit une part identique à celle de l?Italie, cette part s?élevant à 46% pour l?Espagne), que les organismes publics en reçoivent 17%, soit la moitié de ce qu?elle est en Italie, en Espagne et en Allemagne, et que ce sont les organismes privés à but non lucratif qui représentent la part la plus élevée (44% du total, soit le double de ce qui est constaté en Espagne ou en Italie). Les difficultés liées à la ventilation par catégorie, à l?exactitude et l?exhaustivité des données de cette étude, et la faible durée de la période considérée limitée aux années 2021 et 2022, invitent cependant à faire preuve de prudence dans l?interprétation de ces données. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 26/135 Figure 8 : Typologie des participants français, en % depuis 2014 Source : Mission, à partir des données CINEA Dashboard (septembre 2024) On constate (voir figure 9) que 710 organismes français ont participé depuis 2014 à un projet LIFE, soit deux fois moins qu?en Espagne ou en Italie. On n?en compte que 96 qui assurent la fonction de coordinateur, soit trois fois moins qu?en Espagne et en Italie. Si on rapporte le nombre de coordinateurs au nombre de participants, la France se place au sixième et dernier rang des pays étudiés, ce qui traduit une faiblesse spécifique à la France en termes de coordination de projets LIFE. Figure 9 : Participants et coordinateurs du programme LIFE pour 6 pays et pour tous les pays 1% 1% 12% 23% 11% 20% 5% 0,4% 5% 13% 7% 4% 3% 11% 29% 13% 10% 9% 1% 2% 11% 6% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Part des montants reçus Part du statut dans les participants PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 27/135 1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manoeuvre étroites Le taux de retour français est le ratio entre les dépenses du budget de l?Union européenne (UE) affectées à la France et le montant total des dépenses du budget de l?UE dans les Etats membres. Il doit s?analyser au regard du taux de contribution de la France au budget de l?UE, qui s?établit à 17,5%. La direction du budget estime que le taux de retour moyen de la France sur le CFP 2014- 2020, s?établit à 11%, tous programmes confondus, en gestion directe ou indirecte. Ce taux de retour est de 16,3% pour les fonds en gestion directe sur la même période, et de 11,7% si l?on retire les programmes ITER et spatial qui bénéficient de leur localisation géographique. Or, pour le programme LIFE, la direction du budget estime qu?il était d?environ 6 % sur le CFP 2014-2020 et qu?il est passé à 9 % en 2021. La DAEI s?est ainsi fixée comme ambition de porter ce taux de retour à 9,76 % en 2023 et à 11,6 % à horizon 2027. Cette analyse doit toutefois être nuancée par deux aspects : la forte variabilité de la performance française dans l?accès aux financements LIFE selon les années d?une part, et des marges de manoeuvre limitées compte tenu du degré d?ouverture du programme LIFE d?autre part. Pour la période 2014-202211, le taux de captation de la France au programme LIFE, c?est-à-dire, le ratio entre le montant conventionné pour les bénéficiaires français et le montant conventionné pour les AAPs au niveau UE, est en moyenne de 9,18 % d?après les données issues de CINEA. Toutefois, on observe que ce taux de captation varie fortement selon les années, même s?il se situe au-dessus de 10% depuis 2020 (tableau 2). Cette variabilité s?explique principalement par l?accès de la France à des projets intégrés, qui permettent d?obtenir des montants très importants mais sont peu nombreux. Tableau 2 : Evolution du taux de captation français depuis 2014 et jusqu?en 2022 En M¤ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Montants attribués aux AAP 275 316 339 380 454 448 444 605 683 3944 Montants captés par la France 16 9 41 20 57 28 53 68 70 362 Taux de captation 5,82% 2,85% 12,09% 5,26% 12,56% 6,25% 11,94% 11,24% 10,25% 9,18% Source : Mission, à partir des données CINEA Dashboard (septembre 2024) telles que reprises en figures 2 et 7 Certaines estimations permettent de mieux appréhender comment la question du taux de retour se pose pour le programme LIFE. A partir des données disponibles, en ne s?attachant qu?aux AAP et en prenant l?hypothèse d?une stabilisation du montant moyen des financements par projet à 1,4 M¤, on observe que : ? Avoir atteint l?équilibre pour la France (17,5% des montants) sur la période 2014-2023 aurait impliqué de mobiliser 759 M¤, au lieu de 388 M¤, et ce qui représente un montant 11 L?année 2023 est exclue pour ne tenir compte que des années avec des données complètes. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 28/135 bien supérieur à celui obtenu par l?Italie (565 M¤) ou l?Espagne (602 M¤). En nombre de projets, cela aurait représenté 542 projets, au lieu de 278. ? Pour les trois ans à venir, revenir à l?équilibre impliquerait de mobiliser environ 100 M¤ de financements LIFE par an, soit 70 projets annuels, à comparer aux 39 M¤ et 28 projets annuels observés sur la période 2014-2023. ? Un taux de captation de 11,6 %, taux retenu comme objectif à l?horizon 2027 dans la lettre de commande de la mission, supposerait de mobiliser un montant de financement de 66M¤ par an, une hausse de 66% par rapport au niveau moyen sur la période 2014-2023. Par ailleurs, les fonds en gestion directe représentent 307 Mds ¤ dans le CFP 2021-2027, soit 19 % du CFP. Or, le programme LIFE ne représente que 2 % des fonds en gestion directe. Dès lors, l?amélioration du taux de captation n?aura qu?un impact limité sur les montants reçus par la France. En outre, le taux d?ouverture du programme LIFE, c?est-à-dire, la part des AAP ouverts sur l?ensemble des fonds disponibles pour le programme, est de 64 % alors qu?il est de près de 86 % pour le programme Horizon Europe Cela s?explique par le pré-fléchage de certaines actions concernant les AAP ainsi que par les autres formes de financement prévues par le programme pour lesquelles les Etats-membres n?ont pas de marge de manoeuvre, telles que les marchés publics, les prix ou AAP conclus pour plusieurs années avec des ONG ou des associations professionnelles internationales par exemple. Dès lors, les marges de manoeuvre pour l?amélioration du taux de retour de la France au programme LIFE sont étroites. Toutefois, ces marges de manoeuvre valent la peine d?être recherchées compte tenu des apports et des impacts directs et indirects du programme LIFE. 1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l?environnement et du climat Des entretiens avec 80 personnes ayant l?expérience des projets LIFE (y compris ayant renoncé au moins temporairement à candidater), des 296 réponses reçues au questionnaire de la mission transmis aux 710 participants d?un projet LIFE et des 34 réponses reçues au questionnaire de la mission inter-réseaux Natura 200012, il ressort que le programme LIFE, bien que peu accessible en raison de sa sélectivité, est largement plébiscité par les porteurs de projet. Ce soutien important dont le programme bénéficie en France s?explique par une série de raisons. 1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu?il s?agisse de projets standards ou de projets intégrés Le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d?autres programmes de l?UE, et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels. Ce sont les deux premières raisons qui poussent les porteurs de projets à postuler à ce programme, d?après les résultats de l?enquête menée par la mission comme illustré par le graphique 10 ci-dessous. 12 Cette enquête a été conduite en novembre 2024 pour le compte des conservatoires d?espaces naturels (CEN), de la fédération des parcs naturels régionaux de France, de Réserves naturelles de France et du Réseau des grands sites de France. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 29/135 Figure 10 : Principales motivations pour participer au programme LIFE Source : Mission ? réponses à la question 13 du questionnaire LimeSurvey élaboré et transmis aux porteurs de projet LIFE français depuis 2014, sur la base de 109 réponses à cette question (nov 2024) Le programme LIFE apparaît ainsi comme un outil particulièrement adapté à des projets ambitieux, représentant un engagement financier élevé, complexes et à fort impact, grâce à des financements qui dépassent les possibilités de financement local, quel que soit le type de projet concerné (SAP ou projet intégré). Les porteurs de projet estiment également qu?il permet de créer un effet de levier pour attirer des partenaires, soutenant ainsi des opérations de grande ampleur. Certains porteurs de projet soulignent d?ailleurs que les montants subventionnés par le programme, qui peuvent représenter leur budget annuel pour les plus petites structures, permettent un changement d?échelle des projets. Les porteurs de projet soulignent également que c?est la thématique du projet, financée par aucun autre fond et qui permet des partenariats entre secteur public et secteur privé, qui les a poussés à candidater au programme LIFE. La durée de financement est aussi évoquée parmi les points forts du programme LIFE : située entre trois et cinq ans pour les projets SAP et entre six et dix ans pour les projets intégrés, elle est supérieure aux durées habituelles des projets financés par d?autres programmes nationaux ou européens. Elle permet d?assurer une crédibilité des actions auprès des co-financeurs et est adaptée à la durée des actions envisagées. L?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 a mis en évidence que cette durée garantit la stabilité des actions et des équipes et qu?elle facilite l?intégration d'objectifs à long terme, comme l?appropriation des outils et des pratiques par les acteurs locaux pour assurer la durabilité des initiatives. Le programme répond également efficacement aux besoins de financement des stratégies nationales et régionales. Inspiré de Biodiv?Est et premier projet SNAP obtenu par la France dans le cadre du CFP actuel, LIFE Biodiv France, coordonné par l?OFB mobilise 30 partenaires13 dans 13 Le projet LIFE Biodiv? France inclut 30 bénéficiaires associés : des organisations nationales en lien avec la protection de la nature (des parcs nationaux, les réseaux des CEN, des PNR, des RNF, LPO, etc), des organisations régionales (des agences régionales de la biodiversité notamment) et des organisations nationales ou régionales en lien avec une politique sectorielle (CNPF, associations de recherche, etc). 10,09% 6,42% 19,27% 7,34% 31,19% 22,94% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Principales motivations pour participer au programme LIFE (total de réponses reçues à cette question : 109) Montant des financements escomptés Mobiliser des financements pour des activités qui ont du mal à trouver d'autres financements Recruter en plus de mes effectifs habituels Participer à un réseau européen et trouver de nouveaux partenaires Notoriété de LIFE Autre PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 30/135 un projet de 50 millions d?euros dont 30 millions d?euros financés par le programme LIFE, pour soutenir les objectifs nationaux de la stratégie nationale biodiversité pour 2030. Certains porteurs de projet encouragent d?ailleurs les autorités publiques à saisir l?opportunité du règlement sur la restauration de la nature, entré en vigueur depuis le 18 août 2024, pour mobiliser les outils financiers de type LIFE afin de financer les habitats prioritaires. La mission relève ainsi que le montant brut de besoin de financement par l'Etat et ses opérateurs pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité pour les années à venir va s?accentuer et passer de 730 M¤ prévus pour 2024 à 890 M¤ pour l?année 202714. Si la France recevait de LIFE l?équivalent de sa part dans le budget européen (17,5%), les montants ainsi reçus au titre du sous-programme Nature couvriraient près de 7% de ces besoins. S?il n?a pas été possible à la mission de décliner une telle évaluation aussi précise pour les autres sous-programmes, qui semble plus difficile à transposer, la liste des stratégies nationales qui pourraient être déclinées, avec l?aide du programme LIFE, est établie en annexe 19. 1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire Même s?ils répondent aux grandes priorités européennes, les AAP sont en premier lieu suffisamment ouverts pour permettre une approche « bottom up » (à l?exception du sous- programme TEP qui repose sur des actions ciblées de renforcement de capacités), à la différence d?autres programmes européens qui sont plus focalisés sur un nombre défini de priorités. La spécificité de LIFE qui tient à ce que l?implication d?autres Etats membres ne soit pas requise (à l?exception du sous-programme TEP) permet en outre aux projets d?être directement orientés sur un territoire, et concentrés sur les acteurs qui y interviennent. Cette spécificité a été saluée dans la quasi-totalité des entretiens menés par la mission. Le programme LIFE permet ainsi de répondre à des démarches portées par les acteurs locaux. Il peut, en particulier, financer des budgets importants dédiés à la coordination des participants, ce qui est considéré comme un facteur clé de succès par beaucoup de porteurs de projets. A ce titre, la mise en place d?instances de gouvernance du projet, se réunissant à échéances régulières tout au long du projet, a été soulignée comme déterminante pour sa réussite opérationnelle. L?impact structurant d?un projet LIFE sur le territoire a été souligné par l?ensemble des interlocuteurs de la mission. Cela signifie qu?un projet LIFE permet à des acteurs divers d?un territoire d?interagir et de partager des méthodes de travail autour d?un objectif commun partagé. A cet égard, l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 met en avant le fait que « le projet agit ainsi comme un catalyseur, rendant possible une coopération et des actions d?envergure difficilement réalisables avec d?autres dispositifs. ». La qualité du partenariat mis en place pour le projet et la coordination entre acteurs, sont ainsi des facteurs déterminants du succès du projet d?après les participants au programme LIFE. Ce sont ainsi les mots utilisés les plus fréquemment pour expliquer ce qui a été déterminant dans le succès de la démarche comme le représente le nuage de mots ci-dessous (Figure 11). 14 Estimations issues du rapport IGEDD n° 014389-01 sur le financement de la stratégie nationale de biodiversité 2030 - novembre 2022 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 31/135 Figure 11 : Nuage de mots illustrant les réponses à la question 18 du questionnaire de la mission sur le facteur déterminant du succès de la démarche LIFE Source : mission, sur la base des réponses à la question 18 du questionnaire de la mission sur le facteur déterminant du succès de la démarche LIFE en utilisant l?outil https://nuagedemots.co/ 1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d?expériences et la diffusion de bonnes pratiques Les participants valorisent les échanges transrégionaux et transnationaux favorisés par le programme LIFE pour le renforcement des compétences et l?innovation. L?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 met en évidence que la confrontation des idées et l?échange avec des porteurs de projet similaires d?autres pays permet d?adopter des pratiques éprouvées ailleurs. Ces échanges se font dans le cadre de la préparation des projets, les candidats pouvant se rapprocher des porteurs de projets français ou européens pour échanger sur leur expérience. D?autre part, si l?intervention de plusieurs pays n?est pas requise (sauf pour le sous-programme TEP), elle est encouragée par l?attribution de points de bonus. Par ailleurs, le réseau InterLIFE soutient la montée en compétences des porteurs de projet en proposant des retours d?expérience ciblés. Il s?agit d?un réseau informel destiné aux porteurs de projets sélectionnés dans le cadre du programme LIFE, visant à favoriser les échanges et le partage de bonnes pratiques. Ces rencontres incluent des acteurs des directions générales de la Commission européenne concernées, de CINEA et d?Elmen, prestataire de CINEA pour le suivi technique et financier. Ces rencontres peuvent être organisées en présentiel (rencontres InterLIFE francophones organisées par Toulouse métropole en 2022 ou par le CEN Hauts-de-France en 2024) ou en distanciel (réunion InterLIFE sur les financements innovants dans le domaine de la nature prévue les 5 et 6 février 2025 ou réunion InterLIFE sur les défis pour la montée en échelle des projets de restauration de la nature les 20 et 21 mars 2025). L?importance de ces échanges, s?agissant notamment des rencontres francophones, a été soulignée par nombre des porteurs de projet rencontrés ainsi que par la Commission européenne. PUBLIÉ https://nuagedemots.co/ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 32/135 1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l?accès à d?autres projets LIFE voire à d?autres programmes européens Compte tenu de sa forte sélectivité (cf. point 1.1.4), le programme LIFE est perçu comme un gage de qualité, renforçant la crédibilité et la notoriété des projets financés. Les porteurs de projet mentionnent ainsi cet aspect dans le choix du programme (cf. Figure 10). C?est ainsi une « fierté » pour les porteurs de projet d?avoir réussi à faire financer leur projet par le programme LIFE, d?autant que cela est généralement le fruit d?une implication à titre personnel, au-delà des heures de travail habituelles. Ce point a été souligné à de nombreuses reprises. Être sélectionné à un programme européen comme LIFE donne confiance aux acteurs du territoire, et notamment aux partenaires financiers le cas échéant. Le programme LIFE agit comme un processus d?apprentissage, au sein du programme lui-même, ainsi que pour l?accès à d?autres fonds européens. Consciente de la sélectivité du programme, la Commission européenne encourage les porteurs de projet qui n?ont pas été retenus à représenter leur candidature, autant de fois que nécessaire. Elle offre d?ailleurs des retours détaillés, via des fiches d?évaluation du projet, sur chacun des critères évalués pour les porteurs de projets non sélectionnés, afin qu?ils puissent s?améliorer sur les points en question (cf. annexe 20 ? exemple de fiche d?évaluation de la Commission sur dossier de candidature échoué). A cet égard, les réponses au questionnaire de la mission montrent que 26 % des répondants ont présenté au moins deux candidatures pour être sélectionnés, dont 9 % avaient présenté leur candidature au moins deux fois avant d?être sélectionnés. Le département de la Loire a ainsi essuyé trois refus avant de voir son projet « Loire-en-Forez » sélectionné. Pour l?association européenne de recyclage du pneu, il a fallu trois tentatives pour que son projet « Re-Plan City » soit retenu. Le questionnaire a également montré que l?expérience d?un projet LIFE donne confiance pour présenter un nouveau projet LIFE. A la question sur les enseignements retirés en tant que simple bénéficiaire d?un projet LIFE, 52 répondants sur 94 indiquent que cette expérience leur donne envie de participer à d?autres projets LIFE, voire de coordonner un jour un projet. Par ailleurs, les entretiens ont souligné que l?accès au programme LIFE donne une clé de compréhension pour l?accès à d?autres programmes européens de financement puisqu?il permet de structurer une équipe à même de mener des projets européens d?une autre nature. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 33/135 2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d?organisation actuel Les performances nationales au sein du programme LIFE, comme des autres programmes européens en gestion directe, dépendent d?une multiplicité de facteurs. S?agissant de LIFE, la mission ne considère pas que se pose un problème d?adéquation entre l?offre et la demande, c?est- à-dire, entre les domaines couverts par le programme et les besoins de projets et capacités de potentiels porteurs de projet dans ces domaines. Des projets susceptibles de répondre aux opportunités de financement de LIFE existent en France dans tous les sous-programmes. L?hypothèse de la mission est que la faiblesse du taux de retour de la France dans LIFE s?explique par des difficultés structurelles, qui ne sont pas toutes spécifiques à LIFE, et qui appellent un changement important dans le dispositif de suivi de ce programme par les acteurs français. 2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d?autres s?appliquent aux fonds européens dans leur ensemble La mission a, lors de ses travaux, recensé les difficultés rencontrées par les acteurs français, notamment à partir de ses entretiens avec des porteurs de projets et du questionnaire adressé aux bénéficiaires français de LIFE dont les résultats sont présentés en annexe 6. 2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements ? Une première difficulté spécifique à LIFE tient au niveau d?exigence du processus de sélection des projets. Une spécificité de LIFE tient au niveau d?exigence en termes de maturité et de degré d?élaboration des projets présentés dans les dossiers de candidatures. Dès l?étape du dépôt de dossier, le porteur de projet doit avoir identifié précisément pour chaque action menée, ses parties prenantes, ses modalités d?action, le montant des dépenses et leur mode de financement, les résultats attendus, les modalités de suivi (KPI ? key performance indicators) et les modalités de réplicabilité, et ce, pour toute la durée du projet. Cela implique de concevoir un projet extrêmement réfléchi et abouti en amont de la candidature. C?est ce degré d?exigence, notamment pour les SAP, qui renvoie l?image d?un programme LIFE difficilement accessible pour les porteurs de projet, au regard des autres programmes de financement européen ; difficulté soulignée de manière unanime lors des entretiens menés et dans les réponses au questionnaire. Ce niveau de précision est considéré par les porteurs de projets comme sans commune mesure avec ce qui est habituellement exigé dans les programmes de financements nationaux ou locaux par exemple. Il est aussi jugé plus contraignant que celui des projets de type Horizon Europe car il s?applique à des projets de terrain et impose de rentrer dans le détail de l?évaluation et la PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 34/135 caractérisation d?une large diversité d?opérations concrètes. Ce niveau d?exigence se conjugue avec la difficulté rencontrée, une fois le projet accepté, à se départir de ce qui a été prévu dans le projet. Les données doivent donc être à la fois très précises, conformément aux modèles exigés par CINEA, et définies de manière très rigoureuse et précautionneuse, car elles s?imposeront ensuite pour la mise en oeuvre du projet, et notamment pour valider l?éligibilité des dépenses. Il en résulte que la préparation d?un projet LIFE suppose de dégager de l?ordre d?un emploi temps plein (ETP) sur une année, en moyenne. C?est ce qui ressort de l?enquête de la mission, des entretiens plus qualitatifs et également de l?enquête inter-réseaux Natura 2000 menée en novembre 2024. Ce temps est nécessaire pour la conception et le montage du projet, qui se distingue de la phase de préparation du dossier de candidature proprement dite qui consiste à « traduire » le projet déjà « prêt » dans le format défini par CINEA, phase qui représenterait selon la mission environ un ETP/mois. Le fait de devoir s?y reprendre à plusieurs fois fait partie du processus d?apprentissage de LIFE mais augmente encore les temps consacrés à cette phase préparatoire. Comme l?exprime un porteur de projet ayant l?expérience des financements européens : « Pour obtenir un LIFE, il faut connaître à fond son sujet, son territoire et les règles de LIFE ». Ce niveau d?exigence concerne surtout les projets standards et son effet dissuasif a été aggravé par la décision de supprimer la procédure de candidature en deux étapes, qui permettait de se limiter d?abord à une note de synthèse permettant de s?assurer que le projet répond globalement aux critères avant de s?engager dans la phase de préparation du projet et du dossier de candidature. Les projets intégrés ou stratégiques semblent moins affectés par cette difficulté car ils financent pour l?essentiel des actions de coordination, de sensibilisation, et d?appui et donc surtout des temps passés, plus simples à évaluer, projets pour lesquels des fonds de préparation LIFE sont par ailleurs mobilisables. Le programme LIFE impose donc que les candidats soient en mesure de financer des moyens humains importants en amont de la sélection, avec la perspective d?avoir moins d?une chance sur deux en moyenne pour la France et une sur trois pour l?ensemble de l?UE que le projet soit retenu. C?est donc un investissement risqué qui s?inscrit dans un contexte de tensions sur les ressources humaines selon les interlocuteurs issus des organismes publics. ? La seconde difficulté principale tient au taux de cofinancement limité à 60%. A la différence du programme Horizon Europe souvent cité en référence, pour lequel le taux de cofinancement peut atteindre jusqu?à 100% des coûts du projet, le programme LIFE limite son financement à 60% du montant du projet, sauf pour le sous-programme TEP et certaines activités. Cette contrainte ressort des entretiens et de l?enquête réalisée auprès des bénéficiaires de LIFE, qui place la mobilisation de cofinancements au premier rang des difficultés rencontrées dans leur démarche. Elle est citée comme l?obstacle central pour des opérateurs de l?Etat comme l?INRAE ou le Centre d?études et d?Expertise sur les Risques, l?Environnement, la Mobilité et l?Aménagement (Cerema), pour qui ce besoin d?auto-financer ou de trouver des ressources externes complémentaires représente des freins majeurs. Sur un total de 54 projets européens auxquels participe le Cerema, ne figurent par exemple que cinq projets LIFE. Les cofinancements entre LIFE et d?autres programmes européens sont rares, et l?articulation entre un financement LIFE et d?autres sources de financements nationaux se heurte à de nombreux obstacles pratiques (décalages de calendriers, de critères de sélection, etc.). Le recours croissant à la modalité des appels à projets, notamment pour les fonds mis en place au titre de la transition PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 35/135 écologique, rend concrètement plus difficile cette complémentarité entre les fonds, qu?ils soient européens ou nationaux. Chaque programme définissant ses critères, ses priorités et ses modalités, la probabilité qu?ils coïncident avec les AAP du programme LIFE est faible, à la différence de la subvention qui se décide au cas par cas et peut plus facilement s?adapter aux spécificités des projets du programme LIFE. Une part significative du temps de préparation des projets est ainsi consacrée à la recherche de financements, ce qui présente l?avantage d?inciter à la coopération entre acteurs mais a l?inconvénient de compliquer cette phase amont et ses aspects administratifs et financiers. Nombre d?interlocuteurs rencontrés par la mission ont évoqué les complications administratives rencontrées dans cette course aux partenariats financiers, occasionnant parfois des délais importants. Parmi les ressources externes qui peuvent être mobilisées pour compléter les 60% de financement de LIFE, on relève la place du ministère de la transition écologique (principalement pour le sous- programme Nature, au niveau de l?Etat ou des DREAL), et des conseils régionaux et des agences de l?eau. Ces aspects relatifs à l?accompagnement financier sont approfondis dans la partie 2.2. 2.1.2 L?accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens. Comme mentionné au point 1.1.1, le programme LIFE ne représente qu?une très faible part des fonds en gestion directe. Beaucoup d?interlocuteurs institutionnels de la mission l?ont souligné : « LIFE, c?est petit ». Il présente cependant une bonne illustration des points faibles côté français. ? La mobilisation du programme LIFE ne figure pas dans les orientations stratégiques de l?Etat ni dans ses arbitrages en termes de moyens humains et budgétaires La mobilisation de financements LIFE ne semble pas figurer dans les priorités assignées, tant au niveau des administrations nationales, des opérateurs de l?Etat, que des collectivités territoriales. La mission n?a trouvé aucune référence à un objectif de mobilisation financière du programme LIFE (ou d?autres fonds européens) dans les contrats d?objectifs et de performances des opérateurs de l?Etat intervenant dans les domaines de l?environnement et du climat. Les administrations centrales n?intègrent pas cet objectif dans l?exercice concret de leur tutelle, si ce n?est une injonction de portée générale ? et récente ? à se tourner davantage vers les fonds européens. Les initiatives viennent donc en pratique des équipes et dépendent souvent de facteurs largement personnels. La mission n?a pas non plus repéré de dispositifs incitatifs au niveau des moyens budgétaires des structures publiques, qui conditionneraient par exemple l?octroi de ressources nationales ou régionales, à la mobilisation de fonds LIFE ou, au niveau plus micro, au dépôt de projets LIFE. Les administrations et les établissements publics ne sont pas non plus incités à mettre la priorité sur la mobilisation des fonds européens dans la gestion de leurs effectifs. Leurs priorités se fixent sur les besoins urgents et prioritaires, plutôt que sur des missions qui présentent une perspective de retour incertaine et de moyen terme. ? La possibilité de recruter grâce aux ressources de LIFE se heurte à certains obstacles pour les organismes publics soumis à des plafonds d?emplois Pour les ONG et les entreprises, et plus généralement pour les participants du programme LIFE non plafonnés en termes de moyens humains, les ressources mobilisées par le programme permettent de financer les emplois nécessaires à la mise en oeuvre du projet dans toutes ses composantes, dès lors que ces moyens ont été prévus dans le budget du projet. Elles sont PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 36/135 cependant soumises aux limitations fixées par le code du travail aux contrats à durée déterminée pour objet défini (CDD-OD). En outre, certains porteurs de projets soulignent qu?une partie des dépenses de personnel ne sont pas éligibles au financement LIFE : un exemple donné est l?indemnité de fin de CDD, qui intervient pourtant en application du code du travail français. Pour les organismes publics, la possibilité offerte par la circulaire du 11 juin 201015 de recruter des CDD-OD, financés par des ressources externes comme des fonds européens, en dehors des plafonds d?emploi a répondu à un besoin majeur. Cette marge de manoeuvre est cependant encore contrainte. La durée des projets LIFE est souvent supérieure à la durée des CDD-OD, ce qui conduit parfois à renouveler de manière importante les membres de l?équipe en cours de projet et occasionne des difficultés et des délais opérationnels. Dans leurs observations sur les projets français, les équipes en charge du programme LIFE à Bruxelles ont évoqué les difficultés liées aux délais de recrutement des membres des équipes et aux changements fréquents de personnes. La mise en oeuvre d?un projet comme le LIFE Marha, coordonné par l?OFB et d?une durée de 8 ans, a ainsi été compliquée par la nécessité de renouveler l?équipe projet en cours de projet. La même difficulté a impacté le projet Finance Clim?Act, coordonné par l?Ademe, avec un renouvellement simultané de toute l?équipe au bout de 3 ans. Pour ces organismes, les règles du programme LIFE en termes de suivi administratif des temps passés (cf. point 3.3.2) s?ajoutent en outre à celles des plafonds d?emploi des établissements publics, ce qui, en pratique, double le temps consacré au suivi des temps dédiés au projet. Enfin, cette possibilité de recruter n?intervient, pour ces derniers, qu?au moment de l?engagement financier de CINEA, et donc ni pour la phase de montage et de préparation du projet, ni dans la phase de négociation entre la sélection du dossier et la signature de la convention de subvention, phase pourtant cruciale pour créer les bonnes conditions de mise en oeuvre du projet. Il en résulte des situations dans lesquelles l?équipe en charge de la préparation du projet est remplacée par une nouvelle équipe, recrutée souvent avec des délais importants. C?est la situation à laquelle a dû faire face, par exemple, le projet Artisan, coordonné par l?OFB, avec une équipe à constituer de toute pièce au moment du démarrage officiel du projet, sans passation véritable entre les deux équipes, pour des raisons de difficultés de recrutement. ? Les capacités des acteurs publics et privés français sont faibles en « expertise des fonds européens ». La question des insuffisances françaises en matière d?ingénierie de projets européens est ancienne et récurrente. Elle est de nouveau au centre des réflexions de ceux qui, notamment au SGAE, sont mandatés pour améliorer la mobilisation des fonds européens par la France. Si cette question dépasse le champ de cette mission, elle est l?occasion de confirmer ce diagnostic et de l?illustrer dans le contexte de LIFE. La mission retient des échanges qu?elle a eus avec les acteurs institutionnels, les financiers et les porteurs de projets, que le type d?expertises nécessaires pour mobiliser les fonds européens est une combinaison entre : ? Une expérience de la manière de structurer, monter et présenter les projets pour répondre 15 Circulaire du 11 juin 2010 émise par la Direction du Budget fixant les modalités de gestion du plafond d'emplois des opérateurs de l'État, en application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Elle s?applique aux opérateurs de l?État, tels que les agences publiques et établissements publics administratifs (EPA), qui reçoivent des financements de l?État pour rémunérer leur personnel. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 37/135 aux attentes de l?Union européenne : se centrer sur les résultats concrets à atteindre par les activités programmées et sur les moyens de vérifier qu?ils seront atteints plutôt que sur des considérations plus générales et plus conceptuelles. ? Une expertise des modes et des outils de présentation et de gestion des projets européens sur le plan administratif et financier : cette expertise est indispensable dès la phase de préparation des projets et doit être maintenue et assurée jusqu?à la clôture du projet. ? L?expérience du travail en anglais, du vocabulaire et des pratiques habituelles de travail des institutions européennes. La mission constate que cette expertise s?acquiert en large partie par acculturation, par l?expérience concrète, et par les échanges entre pairs, en complément des formations initiales ou continues qui peuvent être proposées. Les entretiens de la mission avec les porteurs de projets ont été parsemés de « conseils pratiques » tirés de leur expérience, que la mission a captés dans l?annexe 6. Cette expertise en « ingénierie de projets européens » doit se combiner avec une expertise technique suffisante du domaine et de la question traitée : le niveau de connaissance démontré par les experts en charge de la sélection et la rigueur scientifique avec laquelle les propositions sont évaluées ont été soulignés par de nombreux interlocuteurs de la mission. En pratique, les acteurs techniques ont besoin d?être « accompagnés » pour la phase de montage du projet et pour la phase de rédaction du dossier de candidature, comme pour la phase de mise en oeuvre. Ce point est explicité dans la partie 2.2 du présent rapport. Ces considérations s?appliquent tout particulièrement à la fonction de « coordination de projet », sur laquelle pèsent l?essentiel des responsabilités en termes de responsabilité vis-à-vis de CINEA sur le plan technique, sur le plan du suivi administratif et financier et en termes de gouvernance et de coordination entre les bénéficiaires d?un même projet. Cette fonction requiert donc pour l?essentiel des compétences en ingénierie de projets et en coordination de projets. Les faibles capacités des acteurs sur ces métiers expliquent, selon la mission, avec les tensions sur les effectifs, la faible propension des organismes français à coordonner des projets LIFE. On peut relever par exemple que les parcs nationaux sont bénéficiaires de 19 projets LIFE depuis 2014 mais n?en ont coordonné qu?un seul. L?INRAE a participé à 13 projets LIFE depuis 2014 mais n?en coordonne qu?un seul. Exemple encore plus marquant, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a participé à 16 projets LIFE depuis 2014 mais n?en a coordonné aucun. Des organismes français comme l?INRAE ou le CNPF soulignent d?ailleurs qu?ils sont souvent sollicités par des partenaires espagnols et italiens, demandeurs de leur expertise technique et sectorielle et qui apportent, eux, leur expertise en ingénierie de fonds européens. Ce fut le cas par exemple pour le projet LIFE Image auquel participe l?INRAE, sollicité par l?Université de Bologne. Les retours d?expérience de la part des coordinateurs de projets montrent que les exigences liées au programme LIFE le rendent inadapté à des structures n?ayant pas la taille critique en termes de capacités administratives et financières. Ils incitent à favoriser une structuration des projets autour d?un organisme doté des moyens suffisants et associant des partenaires aux moyens plus réduits. ? Les spécificités de l?Outre-mer tendent à accentuer les obstacles dans l?accès à LIFE et aux fonds européens Les difficultés de l?Outre-mer en matière d?accès aux fonds européens ne sont pas spécifiques à LIFE : faiblesse des capacités locales en expertise technique et en ingénierie de projets dans certains territoires, coûts des interventions externes de type bureaux d?étude du fait de l?isolement géographique, volumétrie des besoins, etc. La question plus générale des freins à l?accès des PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 38/135 régions ultrapériphériques (RUP) françaises aux fonds européens a fait l?objet d?une mission toujours en cours confiée en 2024 à l?OCDE par le ministère chargé de l?Outre-mer : « Pour une meilleure mobilisation des programmes en gestion directe ou indirecte par les RUP françaises ». S?agissant de LIFE, la situation particulière de l?Outre-mer est prise en compte de plusieurs manières. Pour les AAP habituels, certains sont axés plus spécifiquement vers les RUP et les PTOM et le système de notation attribue un bonus aux projets impliquant une RUP ou un PTOM. D?autre part, un programme particulier a été lancé en 2008, le programme BEST (Biodiversity & Ecosystem services of European Overseas), qui vise à financer des projets de faibles montants dans des conditions plus adaptées aux besoins et aux capacités de ces territoires. Intitulé BESTLIFE 2030 dans le CFP en cours et doté de 32 M¤ dont 15 M¤ pour les Outre-mer français, il implique pour la première fois l?OFB. Ce guichet spécifique offre des financements de moins de 100 000 ¤ (avec un taux de financement de 95%) pour des projets visant la préservation de la biodiversité et la restauration des écosystèmes. Un de ses objectifs est également à plus long terme d?encourager les porteurs de projets à candidater à des AAP du programme LIFE classique. Les raisons pour une telle initiative n?étant pas spécifiques au domaine de la nature, un tel dispositif pourrait être étendu aux autres domaines de l?environnement (voir le point 3.2). ? LIFE pour les acteurs français : une source de financement peu attractive au regard des autres sources de financement disponibles La mission considère qu?une autre des raisons essentielles de la faible appétence des acteurs français pour LIFE tient à l?existence de sources de financement plus accessibles au niveau national et local. Cette analyse n?est pas propre au programme LIFE et explique également la faible mobilisation française pour d?autres fonds européens à gestion directe : le taux de retour de la France est inférieur à 10 % dans 14 des 23 fonds en gestion directe sur la période 2014-2020, selon les estimations de la direction du budget, et se situe autour de 11-12% pour le programme Horizon. C?est une grande différence avec l?Italie et de l?Espagne, dont les politiques nationales dans le domaine de l?environnement et du climat présentent moins de possibilités de financement. Cet effet d?éviction ? ou plutôt d?invisibilisation de LIFE provoqué par une offre de financement multiple et abondante ? se retrouve plus particulièrement dans les « nouveaux » domaines de LIFE, qui sont ceux dans lesquels dans lesquels le programme LIFE est peu voire pas connu, c?est-à- dire, les sous-programmes Climat, TEP et ECQV. Dans le CFP en cours, s?agissant spécifiquement des dotations prévues pour les projets (hors marchés publics, prix, etc.), le sous-programme Climat est doté de 881 M¤, le sous-programme TEP de 939 M¤ euros et le sous-programme ECQV de 567 M¤ euros. En partant de l?hypothèse que la France en retirerait l?équivalent de la part qu?elle apporte au budget européen (17,5 %), en hypothèse haute, elle obtiendrait en financements 22 M¤ par an pour le climat, 23 M¤ par an pour TEP et 14 M¤ par an pour ECQV. Ces montants sont très inférieurs aux autres sources de financement dans ces domaines : à titre de comparaison, les fonds mobilisés pour le seul secteur de l?économie circulaire se sont élevés, par exemple, selon l?Ademe à environ 400 M ¤ par an ces toutes dernières années et d?autres sources de financement sont également disponibles pour les projets de ce secteur16. Ces écarts ont eu tendance à se creuser ces dernières années, avec la multiplication des ressources consacrées au plan national comme local à la transition écologique. 16 Les différents fonds potentiellement accessibles pour les projets de l?économie circulaire sont les suivants : France 2030 / PIA, Fonds économie circulaire de l'ADEME, Fonds chaleur de l'ADEME, Filières REP et (Responsabilité Élargie des Producteurs) via contributions aux éco-organismes), Fonds verts pour les biodéchets, Fonds FEDER (pour les régions ultra-périphériques uniquement). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 39/135 En résumé, le programme LIFE, comparé à d?autres sources de financement, est plutôt : ? Plus exigeant en termes de niveau de préparation des projets, ? Plus sélectif et donc plus risqué, ? Moins favorable en termes de taux de financement. Toutefois, le point 1.3 du présent rapport a rappelé les raisons pour lesquelles le programme LIFE est essentiel pour financer certains types d?actions dans le domaine de l?environnement et du climat. De plus, il est probable que la situation qui a prévalu en France ces dernières années en termes de financement public de la transition écologique soit sensiblement modifiée du fait de l?ampleur des difficultés des finances publiques. Ce changement aurait alors un double impact : ? Générer un besoin accru de trouver des ressources extérieures, notamment européennes, ? Dégager quelques marges de manoeuvre en termes de ressources humaines du fait de la réduction des financements publics à mettre en oeuvre. 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité ? Une fonction de pilotage du dispositif LIFE à renforcer Le pilotage du programme LIFE est assuré en France, au sein du ministère chargé de la transition écologique, par la direction de l?action européenne et internationale (DAEI), au Bureau Partenariats, Opérateurs et Projets (POP) de la sous-direction de la Stratégie, des Partenariats et des Affaires Générales (SPAG). A ce titre, la DAEI coordonne l?action des PCN (cf. annexe 15). Les activités relevant de cette fonction de pilotage et d?animation sont sommairement les suivantes : ? Interlocuteur de la Commission et de CINEA pour LIFE pour la France ; ? Animation du réseau des points de contacts nationaux (PCN, voir ci-après) ; ? Information des acteurs français via une page dédiée du site institutionnel ecologie.gouv.fr : Programme LIFE 2021-2027 et via des activités de communication ; ? Suivi du dispositif d?accompagnement des candidats. Les moyens humains consacrés à ces fonctions de pilotage et d?animation s?avèrent insuffisants au regard des besoins constatés par la mission. La décision prise de renforcer, en 2024, les moyens humains de la DAEI dédiés à LIFE s?est traduite par la création d?un second poste. Ces deux postes ne sont cependant pas exclusivement dédiés à LIFE, de sorte qu?ils représentent 1,2 PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 40/135 ETP au total pour ce qui concerne les missions transversales17. Dans le plan d?actions sur LIFE qu?elle a élaboré fin 2023 à la demande du SGAE, la DAEI retient 14 actions articulées autour de deux axes : ? un axe « actions d?influence » : comité LIFE, contribution à l?évaluation à mi-parcours, identifier et animer un réseau d?acteurs, ? et un axe « ingénierie de projets » : augmenter les ressources humaines, pérenniser les moyens, mieux se coordonner avec Enviropea, communiquer, s?inspirer des bonnes pratiques européennes, améliorer les outils de communication, constituer un réseau national d?acteurs, accompagner les porteurs de projets, se former, améliorer la connaissance. Parmi les points d?amélioration de la fonction de pilotage, la mission recommande de mettre l?accent sur les actions d?influence au niveau européen et l?animation et la coordination des PCN. La mission constate en premier lieu une faiblesse en termes de participation à la gouvernance européenne du programme LIFE, avec les conséquences qui en résultent en termes de capacité d?influence. S?agissant de la participation au Comité LIFE (instance de gouvernance du Programme placée auprès de la Commission européenne, cf. Annexe 15), ce point figure parmi les actions prévues dans le plan d?actions de la DAEI pour 2024, « notamment dans le cadre des négociations sur le programme de travail pluriannuel », avec la proposition d?une participation tournante des PCN à ce Comité. La mission adhère à l?objectif d?améliorer la participation française au Comité LIFE mais considère qu?elle ne doit pas se limiter aux périodes liées à des négociations particulières et se justifie de manière pérenne. Elle n?est d?autre part pas convaincue qu?une participation tournante des PCN soit une réponse satisfaisante. En effet, le point faible du dispositif actuel tient beaucoup à l?absence de participant stable et régulier côté français à ce Comité. Ce point a été spontanément évoqué lors des échanges de la mission avec les équipes LIFE des quatre pays européens retenus pour le parangonnage. Il est perçu comme une spécificité française et un handicap important, compte tenu du temps nécessaire à se familiariser avec le programme et à en comprendre toutes les arcanes et subtilités. La mission considère donc souhaitable que le ministère, au niveau de la DAEI sans doute, désigne un représentant régulier de la France aux réunions du Comité LIFE, quitte à ce qu?il soit accompagné par un PCN en fonction des thèmes retenus. C?est ainsi que pourront s?établir les liens avec les interlocuteurs de la Commission et de CINEA et avec ceux des autres Etats membres, et qu?une véritable politique d?influence pourra être menée. Celle-ci passe aussi par une participation aux événements et aux groupes de travail sur des initiatives ou des évolutions en cours, par la mobilisation d?experts français pour l?évaluation des dossiers de candidatures, etc. 17 Le titulaire du premier poste étant en arrêt depuis mai 2024, elles sont donc actuellement assurées par une chargée de mission, recrutée récemment pour renforcer le dispositif, et le total des moyens humains n?a donc pas augmenté dans les faits en 2024, malgré cette création de poste. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 41/135 Recommandation 1. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour gagner en influence au niveau européen : - Maintenir deux ETP à la DAEI et les dédier exclusivement à la fonction d?appui au pilotage et d?animation du Programme LIFE. - Désigner un responsable du Ministère comme représentant régulier de la France au Comité LIFE. - Profiter de cette désignation pour organiser une première série d?échanges avec les personnes en charge du programme à la Commission et à CINEA pour aider à identifier les pistes prioritaires pour compléter le plan d?actions de la DAEI en termes d?influence au niveau européen. Le second point à mettre en avant concerne la fonction de pilotage de LIFE au niveau interne au ministère, et notamment l?animation du dispositif des PCN et de leurs activités. Le rôle des PCN est précisé au niveau européen par des lignes directrices, qui définissent leurs fonctions : promotion du programme, assistance aux candidats, assistance aux projets via une facilitation des démarches (autorisations par exemple), assistance aux bénéficiaires pour encourager la diffusion des résultats des projets, assistance à CINEA pour l?organisation d?ateliers. Leur organisation est laissée à la libre appréciation des États membres sachant que ces fonctions peuvent être assurées par des entités non publiques à certaines conditions. En France, le choix a été fait de positionner les PCN dans les directions sectorielles du ministère, à l?exception du PCN du sous-programme ECQV, assurée par la DAEI en complément des missions transversales : ? La fonction de PCN « Nature » est assurée par une chargée de mission Programme LIFE biodiversité et Natura 2000, au sein du Bureau des outils territoriaux à la Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB). ? La fonction de PCN « Climat » est assurée par l?adjoint au Chef du Bureau des émissions et du pilotage de la SNBC au sein de la sous-direction de l?action climatique de la Direction du Climat, de l?Efficacité Energétique et de l?Air de la Direction Générale de l?énergie et du climat (DGEC). Ce positionnement est actuellement en cours de discussion au sein de la DGEC. ? La fonction de PCN « TEP » est assurée par le Coordinateur Innovation auprès de la DGEC. Ce choix d?organisation est différent de celui adopté dans les quatre pays étudiés dans le cadre de cette mission, comme le montre le tableau comparatif suivant (Tableau 3) : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 42/135 Tableau 3 : Dispositif d?organisation des PCN en France, Italie, Belgique, Allemagne et Espagne et lien avec le suivi d?autres fonds UE Ministère Direction Affaires Européennes Autres fonds UE Ministère Directions sectorielles Autres fonds UE Agences Autres fonds UE France X (ECQV) X nature, X climat X TEP X (TEP : fonds Innovation) Italie X (nature, ECQV, climat, TEP) Belgique ? Wallonie et Bruxelles X (nature) X (Interreg) X (ECQV, climat, TEP) X (Horizon, Fonds innovation) Belgique Flandre X (Nature) X (ECQV) X (climat, TEP) En cours de réorganisation Allemagne X (Nature, Climat, ECQV) X (TEP) X (Horizon) Espagne X (nature, ECQV, climat) X (TEP) X (Horizon) Source : mission Il résulte du choix d?organisation de la France que les PCN sont dispersés dans différentes directions et ne constituent pas une « équipe », comme on en trouve en Espagne et en Italie. Cette organisation rend le besoin de pilotage interne d?autant plus essentiel pour assurer la coordination, l?animation et la capitalisation des activités conduites. Ce choix d?organisation pourra être revu en fonction notamment de deux facteurs : l?évolution des modalités de suivi d?autres fonds européens, et notamment Horizon Europe, et le degré d?implication des opérateurs (OFB et Ademe), selon les orientations de ce rapport. Le choix recommandé par la mission est de privilégier les synergies avec le suivi d?autres fonds européens, qui peut se décliner selon deux options : regrouper les PCN dans un seul pôle transversal, en lien ou non avec le suivi d?autres fonds européens, selon les exemples italien ou espagnol, ou maintenir le seul pilotage au niveau transversal et positionner les PCN dans les directions sectorielles et/ou dans les opérateurs concernés, en les rattachant au suivi d?autres fonds européens. Le pilotage du dispositif de PCN est assuré a minima, faute de moyens et faute également d?une disponibilité suffisante au niveau de la hiérarchie de la DAEI pour superviser cette fonction de pilotage. Celle-ci ne s?appuie pas sur une instance de type comité de pilotage, qui pourrait être le cadre régulier dans lequel cette fonction pourrait s?incarner. Les informations circulent entre les PCN et les activités de base sont assurées mais sans qu?elles ne fassent l?objet d?une approche stratégique suffisamment construite, associant les différentes directions concernées autour de priorités pour chacun des sous-programmes. La question du positionnement des PCN au sein de leur direction et de leur profil pourrait par exemple faire partie des sujets à partager. Pourrait également utilement être encadré ce qui est attendu des PCN de la part de la DAEI, en termes de formation à la prise de poste, de niveau d?information, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 43/135 Par ailleurs, la durée dans leur poste des PCN, souvent de deux ans, est jugée trop courte au regard du « coût d?entrée » du programme et constitue un des points faibles du dispositif français aux yeux de nos voisins européens. Enfin et surtout, le temps dédié au programme LIFE par les PCN semble bien inférieur aux besoins, les PCN ayant par ailleurs d?autres missions. A partir des entretiens qu?elle a pu avoir avec les intéressés, la mission évalue ainsi les temps réels consacrés aux sous-programmes (hors fonction transversale assurée par la DAEI) à moins de 1 ETP pour les 4 PCN, répartis comme suit : ? PCN Nature : 0,5 ETP ? PCN ECQV : 0,25 ETP (hypothèse haute - estimation difficile car les activités correspondantes ont été assurées a minima en 2024 du fait de contraintes RH) ? PCN Climat : 0,1 (hypothèse haute) ? PCN TEP : 0,1 ETP (hypothèse haute ? certaines activités étant mutualisées avec celles liées au suivi du fonds Innovation, d?Horizon et de France 2030). C?est le PCN Nature qui consacre le plus de temps à LIFE et c?est ce sous-programme qui bénéficie de l?accompagnement le plus étendu et structuré. Ceci explique, dans une large mesure, les bonnes performances françaises dans ce sous-programme. Ce sous-programme tient lieu de socle du dispositif LIFE en France : c?est en pratique le PCN Nature qui participe le plus régulièrement au Comité LIFE et aux réunions d?échanges entre porteurs de projet et qui pallie, dans une certaine mesure, la faiblesse de moyens humains que la DAEI peut y consacrer. S?agissant de la fonction de PCN ECQV, son positionnement à la DAEI ne semble pas satisfaisant. Outre qu?elle risque d?être « sacrifiée » compte tenu des exigences associées aux activités transversales liées à LIFE, elle n?est pas autant en lien avec les acteurs susceptibles d?être concernés que peut l?être la direction sectorielle concernée, c?est-à-dire, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), et ne peut pas de ce fait bénéficier de l?ensemble des synergies qui en résulteraient. Si l?année 2024 a été particulièrement difficile pour les raisons de ressources humaines déjà évoquées, la mission a pu constater qu?aucun des porteurs de projets dans ce sous- programme rencontrés n?avaient identifié un référent au ministère, et que ce sous-programme était à peine connu des acteurs potentiellement concernés. Les alternatives, qui dépendent des priorités qui seront définies pour ce sous-programme, sont évoquées au point 2.2.1.3 de ce rapport. Recommandation 2. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour améliorer l?efficacité du dispositif de PCN : - Mettre en place un comité de pilotage LIFE qui coordonne l?action des PCN mais assure également la prise en compte de LIFE dans les différents volets d?action du ministère. - Dégager du temps de travail pour les PCN dans les directions sectorielles et en priorité à la DGEC et prévoir une durée dans le poste de PCN d?au moins quatre ans. - Concentrer le rôle de la DAEI sur les missions transversales et explorer les options alternatives envisageables pour repositionner le poste de PCN ECQV à partir du plan d?action ECQV. - Engager une réflexion sur l?organisation des PCN de LIFE au regard des évolutions de l?organisation du suivi des autres fonds et du rôle des opérateurs. La montée en compétences de cette fonction de pilotage devrait permettre d?avancer également sur les fonctions des dispositifs nationaux de suivi de LIFE actuellement insuffisamment explorées : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 44/135 Comment mieux valoriser le label de qualité que représente le programme LIFE pour faciliter le cofinancement des projets par d?autres sources, et en facilitant leur instruction ? Comment aider le financement des projets répondant aux critères de qualité de LIFE et ayant obtenu à ce titre le label d?excellence mais non financés par LIFE faute de ressources ? Comment appuyer les porteurs de projets dans leurs demandes d?autorisation administrative, en envisageant par exemple une procédure simplifiée ou accélérée pour ces projets ? ? Une fonction d?information et d?animation qui n?est pas à la hauteur des besoins La mission a mesuré l?enjeu que représentent les activités d?information, de communication et d?animation sur le programme et le niveau des moyens exigés pour répondre aux attentes. Si le ministère assure de manière satisfaisante sa mission d?information de base sur le programme et ses AAP, un certain nombre d?attentes restent sans réponse faute de moyens suffisants. Au regard du temps consacré au programme LIFE par le ministère, évalué à environ deux ETP : 1,2 ETP pour la fonction transversale et moins d?un ETP pour le total des fonctions des PCN. La communication sur le programme LIFE assurée par CINEA, se fait selon différentes modalités : - Le site internet de CINEA, qui est un site plus opérationnel qu?institutionnel et plutôt centré sur les AAP et les données statistiques brutes. Il est en conséquence adapté à un public averti, qui sait déjà où chercher les informations. - Les vidéos sur la chaîne YouTube, qui relèvent globalement de deux catégories : o Les informations relatives aux AAP : ce sont les visioconférences « Life Info Days ». Ces Infodays s?étalent sur 3 jours pour les AAP, également accessibles en différé, représentent une vingtaine d?heures de présentation et d?échanges. CINEA organise en outre des « Infodays » dans les Etats membres, en lien avec les PCN. o Les vidéos relatives aux projets LIFE et à différentes démarches innovantes, qui contribuent à valoriser les projets et à favoriser la diffusion de leurs résultats. - Le recours aux réseaux sociaux pour apporter des informations régulières touchant à l?actualité du programme et favoriser les liens entre les acteurs de LIFE. - L?organisation de sessions et de journées d?échanges et de retours d?expérience (notamment les « InterLIFE ») permettant de créer des liens entre les acteurs de toute l?Europe sur des thématiques communes. Les Etats membres relayent et complètent ces informations dans chaque pays, selon une ampleur différente en fonction des moyens propres qu?ils consacrent à LIFE. En France, le ministère a peu à peu mis en place un dispositif d?information qui vient relayer cette politique de communication à l?échelle du programme. Cela passe en premier lieu par la page consacrée à LIFE sur le site internet du ministère, organisée autour des rubriques suivantes : ? Une présentation succincte du programme LIFE (objectifs, sous-programmes, critères, etc). ? Une présentation des AAP avec les calendriers correspondants et les informations relatives aux webinaires organisés par CINEA pour présenter ces AAP. ? Une présentation du dispositif d?appui par les PCN et d?assistance spécifique par un prestataire financé par le ministère (Enviropea). ? Un calendrier des différents webinaires proposés par le ministère (aide au montage de projets européens et aide à l?écriture d?un projet LIFE). Cela passe en second lieu par l?organisation d?un « Info Day » dédié aux acteurs français, au PUBLIÉ https://cinea.ec.europa.eu/programmes/life_en https://www.youtube.com/channel/UC-htisi9TeqdRkTTpNtznrg https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 45/135 moment de la publication des AAP par la Commission européenne. Cette session en ligne ainsi que la présentation sont accessibles sur la page internet LIFE du ministère. Cela passe en outre par la mise en place d?une adresse mail générique à laquelle il est possible de poser des questions sur le programme : lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr. Les PCN ont accès à cette adresse et traitent les courriels au fil de l?eau, en fonction du type de questions. Cette organisation pragmatique se heurte à certaines difficultés à assurer réactivité, fiabilité et continuité dans la gestion de cette adresse, compte tenu des indisponibilités et des changements d?affectation des PCN et de la diversité des questions, certaines requérant des réponses ad hoc, et d?autres pouvant justifier un traitement moins « artisanal ». Cela passe enfin par l?organisation ou la participation à des sessions d?information destinées à des publics spécifiques, au niveau national ou régional. Pendant le temps de la mission, la région Auvergne-Rhône Alpes (AURA) a par exemple organisé une session d?information des acteurs économiques sur LIFE, mobilisant un intervenant de CINEA et un de la DAEI. Le recours généralisé à la visioconférence facilite grandement l?organisation de ces activités d?information, qui mobilisent la DAEI ou les différents PCN en fonction des sujets et de la disponibilité des uns et des autres. A noter que le ministère s?appuie sur le prestataire Enviropea (dont c?est l?un des rôles) à la fois pour valoriser son expertise et répondre aux sollicitations. S?agissant de l?information, le point de vue de la mission est que le ministère a amélioré l?efficacité et la qualité de sa communication institutionnelle, notamment sur les AAP. Les moyens disponibles ne permettent au ministère cependant pas d?être plus pro-actif : les rendez-vous du calendrier liés aux AAP et les sollicitations incontournables semblent saturer les capacités d?intervention et d?anticipation. La mission a pu constater une forte variabilité dans la connaissance de LIFE de la part des acteurs susceptibles de relayer l?action d?information du ministère et que l?élargissement du programme LIFE à d?autres domaines que la nature est encore peu connu, y compris au sein du ministère. Les DREAL semblent peu informées sur le programme LIFE, sauf via l?instruction de dossiers de subvention pour le sous-programme Nature. Le même constat s?applique aux opérateurs sous tutelle du ministère. S?agissant des institutions publiques de financement ou d?accompagnement des acteurs (Banque publique d?investissement, Banque des territoires/Caisse des dépôts et consignations), on retrouve sur leur site institutionnel une référence aux AAP de LIFE mais avec des informations caduques et le programme ne fait pas partie des sources de financement identifiées. Le défi en termes d?information est donc majeur et pâtit de la multiplicité des sources de financements. La mise en place d?une plateforme commune visant à regrouper ces aides, la plateforme aides-territoires18 est ainsi un effort à saluer. Il en résulte le besoin de construire un plan de communication identifiant les événements et les publics cibles, en fonction d?une stratégie appuyée sur les besoins prioritaires. Une question se pose inévitablement concernant l?accès aux informations relatives à LIFE (comme pour d?autres programmes européens), celle de l?anglais. Les informations du site relatif au programme LIFE de CINEA sont en anglais, de même que les différentes vidéos. Tous les documents techniques et administratifs liés à la sélection et à la gestion des projets sont en anglais. Il est cependant possible de rédiger son dossier de candidature en français et en pratique, la majorité des dossiers déposés par des candidats français sont rédigés en français. 18 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ : portée par la direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec le soutien de l?agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM). PUBLIÉ mailto:lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 46/135 La question de l?anglais est souvent mentionnée comme une des difficultés rencontrées et invite à se demander s?il serait efficace et efficient que le ministère s?engage dans la voie d?une traduction plus systématique des informations. Compte tenu de l?outil de traduction automatique proposé sur les sites de la Commission européenne, et des outils disponibles de traduction, il n?est pas certain que ce soit une voie à privilégier de manière générale. La mission formule cependant deux suggestions : ? Mettre à disposition sur le site de LIFE du ministère une version traduite de quelques textes de base : les AAP, le modèle de convention de financement par exemple. ? Organiser la transcription en français des vidéos des Infodays de CINEA, qui offrent un niveau d?information plus précis que les Infodays nationaux, et les rendre accessibles rapidement sur la page LIFE du site du ministère, via les outils disponibles sur le marché. Un second type de difficultés auxquelles se heurte la communication sur LIFE tient au fait que les informations sont formulées non seulement en anglais mais en « en langage LIFE », au sens où elles sont accessibles et compréhensibles par les acteurs qui ont déjà une compréhension minimale de LIFE, de ses objectifs, de sa structure, de son organisation en sous-programmes, ou qui sont a minima familiers du vocabulaire des institutions européennes internationales. Il en résulte un besoin d?adapter et de « décrypter » ces informations pour les rendre plus accessibles et significatives aux acteurs français. C?est sur ce besoin de « décryptage » et d?une communication qui va plus loin que l?information que la mission souhaite mettre l?accent. Il semble utile de mettre à disposition des potentiels porteurs de projets, des informations suffisamment précises, avec des mots qui sont habituels pour les acteurs français, sur le programme, ses objectifs, ses critères, et décrivant les AAP par sous-programme et par type de projets, y compris pour le sous-programme TEP et ses 14 « sous-sous programmes ». Ce qui fait principalement défaut, c?est un niveau d?information intermédiaire, qui ferait le lien entre les éléments très généraux de présentation du programme et de ses AAP et les différents documents de nature plus technique, auxquels se référer pour la constitution du dossier de candidature ? une sorte de « mode d?emploi » rédigé en français et qui renvoie aux différents documents de référence. Un exemple intéressant est le site italien de présentation du programme, qui décrit, en italien, de manière détaillée les différentes composantes des AAP et qui renvoie également aux textes stratégiques de référence au niveau européen pour les différents sous-programmes, les projets proposés devant s?inscrire en application de ces documents. Comme évoqué dans la partie 1.3.3, la mission a constaté l?importance des besoins d?échanges, de mises en relations et d?animation. Ceci recouvre une grande diversité d?activités (mise en place de plateformes, édition d?une newsletter régulière, pages dans les réseaux sociaux alimentés fréquemment, ateliers d?échanges et de retours d?expérience, inauguration de nouveaux projets LIFE, etc.) qui visent plusieurs objectifs : ? Donner envie en valorisant les projets, les actions concrètes qu?ils ont financées et le témoignage d?acteurs, via des visites de projets et des actions de communication. A noter la récompense donnée en 2024 au projet Ammonia Brittany Air Ambiant (voir encadré). ? Favoriser un transfert d?expériences des projets LIFE entre ceux qui ont été sélectionnés et ceux qui envisagent de déposer un projet. ? Favoriser la diffusion des résultats des projets et des bonnes pratiques, ce qui est une des attentes du programme LIFE et qui est souvent un aspect insuffisamment élaboré dans PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.garreta/AppData/Local/Temp/Programma%20LIFE%20|%20Ministero%20dell'Ambiente%20e%20della%20Sicurezza%20Energetica Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 47/135 les candidatures françaises. Il est illustratif de constater que les PCN d?Espagne et d?Italie organisent régulièrement des visites de projets LIFE par les PCN d?autres pays européens. ? Aider à trouver des partenaires, en France et dans l?UE. Les témoignages que la mission a entendus regrettent que le ministère ne soit pas davantage en capacité de participer plus régulièrement et activement aux événements InterLIFE animés par CINEA et de prendre l?initiative d?en organiser à l?attention des bénéficiaires français de LIFE. Ammonia Brittany Air Ambiant : LIFE Award 2024 Mis en oeuvre en 2021 et coordonné par l?association agréée pour la surveillance de la qualité de l?air de Bretagne (Air Breizh), le projet relève du sous-programme ECQV et développe un outil numérique pour quantifier les réductions d?émissions d?ammoniac sur le territoire, pour l?essentiel d?origine agricole, et les économies que cela représente pour les agriculteurs. Le projet vise ainsi une réduction de 15 % des émissions d?ammoniac sur le territoire d?ici à la fin du projet. Air Breizh et la Chambre régionale d?agriculture de Bretagne sont les deux bénéficiaires du projet. Le projet a d?ailleurs été récompensé par un LIFE Award19 en 2024 (seul projet français sur 10 projets récompensés) pour les synergies qu?il permet entre les volets santé, environnement et économique, son aspect innovant et réplicable. Recommandation 3. (DAEI) : Prendre des initiatives à court terme en matière de communication : - Élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication sur LIFE distinguant les services du Ministère (DAC et DREAL) et ses opérateurs ; les collectivités (conseils régionaux et agglomérations en priorité ; les acteurs financiers (BPI, CDC, AFD) pour l?Outre-mer ; les ONG, entreprises et les fédérations professionnelles en lien selon les sous-programmes et avec les PCN concernés. - Compléter les informations données par le site LIFE du Ministère sur les AAP par des « modes d?emploi ». - Mettre à disposition à court terme sur le site la traduction en français de quelques documents de référence et des visioconférences LifeInfoDays. L?étude des dispositifs d?autres pays européens confirme le lien direct entre les activités menées par les PCN et les performances dans LIFE. En Espagne et en Italie, les échanges avec les équipes témoignent d?un niveau de structuration et de priorisation élevé des actions menées, avec des agents plus nombreux et ayant acquis par l?expérience une expertise du programme LIFE. 19 Récompense annuelle attribuée par CINEA aux projets LIFE exemplaires. Cette récompense n?est pas monnayée mais permet de valoriser auprès des autres porteurs de projets, les projets qui répondent parfaitement aux attentes du programme. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 48/135 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins ? Une assistance aux porteurs de projets trop tardive mais nécessaire Depuis 2019, le ministère finance une assistance spécifique aux candidats à LIFE via un prestataire. Selon CINEA, une dizaine de pays européens offrent un dispositif de ce type au niveau national. Dans les pays étudiés par la mission, ce sont toutefois les PCN qui assurent directement ce travail de conseil en amont et de relecture des dossiers de candidatures, mais des aides au montage de projets européens sont apportées au niveau régional. Cet appui « conseil et assistance » aux porteurs de projets est assuré après mise en concurrence, par le cabinet Enviropea. Il représente l?un des trois volets d?un contrat de prestations plus large qui a été renouvelé fin 2022 pour une durée de quatre ans et configuré pour un volume de prestations annuelles de 250 000 ¤ (HT). Ce volet comprend en premier lieu l?animation d?ateliers collectifs d?aide au montage et d?ateliers collectifs d?aide à l?écriture des dossiers. Très appréciés, ces ateliers représentent chacun une formation technique de 7h. Ce volet comprend en second lieu un accompagnement spécifique « personnalisé » pour le montage d?un projet, pour un volume de 12h par projet standard (28h pour les projets stratégiques ou intégrés et de 4h pour des projets d?assistance technique) et qui comporte une relecture de la proposition avant le dépôt. La possibilité d?un complément de 10h pour les projets qui le justifient a été prévue mais n?a pas été en pratique utilisée, sauf une fois pour une seconde candidature. L?appui proposé et financé par le Ministère est jugé précieux et utile car provenant d?un prestataire qui a développé une expertise retenue dans les candidatures au programme LIFE : les conseils apportés par Enviropea sont jugés pertinents et utiles, voire indispensables, tant une connaissance fine du programme est considérée comme nécessaire pour franchir la phase de sélection. Cette aide intervient cependant tardivement dans le cycle du projet, même si des efforts sont déployés pour anticiper les demandes. En effet, le calendrier des AAP de LIFE est une sorte de course contre la montre (cf. annexe 14) : chaque année, en avril ou mai, les AAP sont mis en ligne, avec des dates de remise des dossiers qui se situent autour de la mi-septembre. Si certains organismes anticipent les AAP et adressent leur demande en amont (en comptant sur le fait que les AAP sont, sauf exceptions, plutôt similaires d?une année sur l?autre), beaucoup attendent la parution des AAP pour solliciter l?assistance du Ministère et finaliser le montage du projet et leur dossier de candidature. Les demandes d?assistance sont instruites par les différents PCN, qui effectuent leurs arbitrages en fonction du nombre de demandes, des ressources disponibles dans le budget de leur direction et de la qualité des projets, en sollicitant si besoin l?avis d?Enviropea. Ce dispositif d?assistance utile et efficace pourrait être amélioré sur certains aspects. En premier lieu, le processus de décision au sein du ministère conduit parfois à ce que l?assistance ne soit notifiée qu?en mai ou juin, ce qui laisse peu de temps au prestataire pour effectuer sa mission comme au porteur de projet pour revoir son dossier à la lumière des conseils reçus. Ces difficultés sont aggravées par la période des congés d?été. Nombreux sont les porteurs de projets entendus qui ont mis en avant ce problème de calendrier en tête des difficultés rencontrées dans leur candidature. Ces délais dans la prise de décision tendent en outre à concentrer dans le temps la période d?intervention d?Enviropea, qui doit alors répondre dans une période limitée à un grand nombre de demandes. Réduire les délais dans la prise de décision semble prioritaire, ce qui peut PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 49/135 inviter à reconsidérer le niveau de validation hiérarchique requis, l?idée étant de privilégier réactivité et rapidité. Par ailleurs, l?objectif de faciliter les demandes au fil de l?eau et bien en amont des AAP doit être poursuivi, ce qui implique notamment un effort d?information sur les AAP tout au long de l?année et auprès des différents publics concernés. Une autre difficulté tient à l?absence de pilotage de cette mission d?assistance : comme évoqué ci- dessus, chaque PCN « gère son budget ». Le nombre et la nature des projets candidats pouvant être très différents d?une année sur l?autre, cette gestion compartimentée ne favorise pas une utilisation optimale des ressources disponibles. La flexibilité qui pourrait résulter d?un pilotage des moyens pourrait également mieux répondre aux besoins liés à certains projets, qui pourraient justifier de mobiliser l?aide additionnelle de 10h. L?évaluation de ce dispositif en fonction du taux de réussite des projets aidés (un taux supérieur à la moyenne démontrerait son efficacité) est discutable parce que le lien entre la qualité de l?assistance et le fait d?être sélectionné est loin d?être direct. Elle peut conduire en outre à limiter l?assistance aux seuls projets « sûrs » afin de maximiser le taux de succès, quitte à ne pas utiliser toute l?enveloppe budgétaire disponible. Compte tenu du faible nombre de candidatures de la France et d?un taux de participation réduit, il semble préférable d?aider le maximum de projets candidats, même si cela se traduit par une baisse du taux de succès des projets aidés. L?appréciation de la qualité de cette assistance peut se faire selon d?autres moyens, par exemple via un questionnaire d?évaluation envoyé à ceux qui en ont bénéficié. Recommandation 4 (DAEI) : Améliorer les modalités de mise en oeuvre de l?assistance aux porteurs de projets : - Revoir le processus de décision des projets à aider pour réduire les délais de notification et pour favoriser des décisions au fil de l?eau, en anticipation des AAP. - Multiplier les informations sur les AAP de LIFE en cours d?année afin d?inciter les porteurs de projets potentiels à solliciter l?assistance du Ministère plus en amont. - Renoncer à évaluer l?efficacité de l?assistance à travers le taux de réussite des projets aidés et ne pas limiter l?assistance aux seuls projets sûrs. Par son calendrier et son volume horaire, cette assistance s?analyse comme une aide à la finalisation du projet et à la rédaction du dossier de candidature. Elle suppose que le porteur du projet ait pu dégager en amont les capacités nécessaires à la préparation d?un projet LIFE. Certains conseils régionaux apportent, comme détaillé au point 2.2.2.2, des aides plus substantielles aux candidats à des fonds européens. D?autres types de dispositifs pourraient être explorés ou encouragés pour « répartir » davantage cette charge ou minimiser le risque en amont des projets : mutualisation des moyens en ingénierie de projets, implication de cabinets de consultants rémunérés seulement en cas de sélection, comme cela se pratique en Italie ou en Espagne ; dispositifs d?avance remboursable. ? Un appui en cofinancement à fort impact mais limité aux projets portant sur la biodiversité Le ministère a mis en place, au niveau de la DEB, un budget dédié au cofinancement de projets LIFE du sous-programme Nature ou bien, et plus exceptionnellement, d?autres projets ayant un lien avec la préservation de la biodiversité (adaptation au changement climatique notamment). La DEB a ainsi apporté, entre 2014 et 2023, un total de 20,4 M¤ pour contribuer au financement de 29 projets LIFE, soit une moyenne de 2 M¤ par an et de 700 000 ¤ par projet. Ces moyennes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 50/135 masquent de fortes disparités, avec notamment le cofinancement de deux projets stratégiques en 2022 (LIFE Biodiv France pour 4, 2 M¤ et LIFE espèces marines mobiles pour 7 M¤). Ces financements sont à comparer aux 158 M¤ de contribution du programme LIFE versés pour ces mêmes projets, soit un effet de levier de 1 à 8. Ils expliquent en partie les bonnes performances de la France dans le sous-programme Nature et se justifient d?autant plus que les sources privées de financement sont beaucoup plus limitées dans ce domaine. Les contraintes budgétaires actuelles rendent peu probable un élargissement de principe de ce dispositif de cofinancement aux autres sous-programmes. La mission considère toutefois que le maintien du guichet actuel est indispensable au maintien d?une bonne performance de la France dans ce sous-programme et plus généralement dans LIFE. Elle considère également que le principe de cofinancer les projets LIFE peut être un outil efficace pour faire « décoller » les candidatures dans d?autres domaines, et ainsi contribuer à initier ce processus d?apprentissage qui a permis aux acteurs de la biodiversité de s?approprier ce programme. Recommandation 5 (MTE) : Pérenniser et élargir le dispositif de cofinancement de projets LIFE par l?Etat : - Maintenir le niveau de la dotation budgétaire de la DEB dédiée au cofinancement de projets LIFE Nature. - Explorer la possibilité de mettre en place des dispositifs ciblés de cofinancement de projets LIFE dans les autres sous-programmes, selon les choix stratégiques à retenir pour ces sous-programmes. 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique Le programme LIFE est encore aujourd?hui perçu par la plupart des acteurs comme associé aux projets relatifs à la nature. Il est révélateur que la page d?accueil du programme sur le site ministériel (Programme LIFE 2021-2027) porte encore la mention « Biodiversité et Paysage ». Au- delà du poids de l?histoire, ce constat s?explique, comme vu dans la première partie, par la place du programme LIFE comme source de financement pour les acteurs de la nature, plus significative que pour les acteurs de l?énergie ou des déchets par exemple. Cette importance se retrouve également dans l?organisation et les moyens mobilisés au niveau du ministère. Les Etats membres ont des performances diverses par sous-programmes. L?objectif n?est pas de chercher à être performant dans tous les sous-programmes mais que soit définie une stratégie de positionnement pour ces sous-programmes. Il est intéressant de constater que le sous-programme Climat bénéficie depuis quelques années de la bonne appropriation du programme par les acteurs de la nature, pour ce qui concerne son volet relatif à l?adaptation. On peut mentionner les projets Artisan, projet intégré coordonné par l?OFB, ou Adapto+, coordonné par le Conservatoire du littoral, pour des financements respectivement de 10 M¤ et 7 M¤. S?agissant du sous-programme TEP, une des difficultés tient à ses spécificités, qui le distinguent à de nombreux titres des autres sous-programmes comme évoqué dans le point 1.1.2. Il en résulte PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 51/135 que l?information sur TEP trouve difficilement sa place dans les informations générales sur LIFE et qu?elle constitue elle-même une information complexe à appréhender. Les spécificités de ce programme expliquent qu?il soit suivi de manière différente en Allemagne et en Espagne par exemple, où le PCN est situé dans une agence distincte et chargée des questions d?énergie. La position de la mission est que, au regard des enjeux et des spécificités de ces deux sous- programmes, leur suivi par la DGEC doit privilégier en priorité les synergies avec d?autres programmes de financement, européens notamment, afin d?optimiser la mutualisation des moyens RH qui y sont consacrés. De ce point de vue, le choix actuel de positionner le PCN TEP dans un poste lié au suivi d?autres fonds européens notamment semble une bonne réponse. S?agissant du sous-programme ECQV, les performances françaises sont, comme mentionné au point 1.2.3 particulièrement faibles, surtout depuis 2021. Il est actuellement quasiment invisibilisé dans le dispositif d?animation et de suivi du ministère. Les acteurs concernés potentiellement par ce sous-programme ne l?ont pas dans leur cartographie des fonds prioritaires ou habituels. Sur les 11 projets LIFE impliquant l?Ademe depuis 2014, un seul projet relève de ce sous-programme, pour un montant limité de 349 000 ¤. Par ailleurs, les professionnels de l?économie circulaire et des déchets que la mission a sollicités n?ont soit, pas répondu, soit décliné, la proposition d?entretien. Il se heurte en outre à des difficultés spécifiques, qui tiennent à la diversité des domaines couverts. Souvent perçu comme ciblé sur l?économie circulaire, le sous-programme est bien plus large et concerne l?ensemble des secteurs de l?environnement à l?exception de la nature et de la biodiversité. Les objectifs visés par le sous-programme ECQV (programme pluriannuel 2025-2027) : - Réduire la consommation des ressources et mettre au point des systèmes circulaires - Réduire la production de déchets et améliorer leur gestion - Réduire les polluants dans l?air et les mers - Atteindre un bon état des masses d?eau et garantir des eaux souterraines et de surfaces propres - Réduire la production, l?utilisation et les émissions des produits chimiques dangereux - Promouvoir l?usage de substances, matériaux et produits sûrs et de conception durable - Diminuer l?exposition à des niveaux de bruit nuisibles - Protéger la qualité des sols, prévenir leur dégradation et renforcer leur résilience. Le faible rapport entre le montant alloué à ce sous-programme et l?étendue des secteurs couverts est une des difficultés spécifiques de ECQV, qu?on retrouve dans tous les pays. Il rassemble en outre des « écosystèmes » économiques très différents et parfois peu structurés : le secteur de l?économie circulaire est notamment au début d?une forme de structuration, avec des entreprises aux tailles et aux modèles économiques très différenciés. En France, son suivi est particulièrement complexe à organiser sur le plan institutionnel car il relève du périmètre de plusieurs directions générales du ministère : DGPR (économie circulaire, déchets, produits chimiques, bruit, etc.), DGEC (qualité de l?air) et DGALN (eau). C?est sans doute l?une des raisons pour lesquelles le PCN de ce sous-programme a été confié à la DAEI. Un pilotage de ce sous-programme par l?Ademe présenterait l?intérêt d?impliquer un opérateur qui intervient dans l?ensemble des domaines couverts. Aller plus loin dans la réflexion suppose d?avoir une vision plus fine des priorités qui pourraient être celles de la France à partir d?un bilan des projets financés par LIFE dans ce sous-programme, des sources de financement existantes et d?un diagnostic des domaines pour lesquels le programme LIFE pourrait répondre à des besoins « orphelins » ou mal couverts par les financements actuels. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 52/135 Cette démarche serait l?occasion d?assurer une première sensibilisation des acteurs susceptibles d?être concernés par l?une ou l?autre dimension : déchets, économie circulaire, pollution de l?air et de l?eau, bruit, produits chimiques. Elle devra prendre en compte les exigences de LIFE en termes de capacités de préparation et de mise en oeuvre des projets, au risque de créer des déceptions ou des déconvenues. Cette réflexion devra s?appuyer sur les trois priorités retenues pour ce sous-programme par le programme de travail 2025-2027 : soutien à l?économie circulaire et à la valorisation des déchets ; réduction des pollutions et gestion durable des ressources naturelles et gouvernance de l?environnement, priorités qui s?appliquent aux SAP comme aux projets intégrés. Sur ces bases, un projet intégré LIFE, coordonné par l?Ademe, pourrait être élaboré pour bénéficier de ressources nécessaires à la mobilisation et à l?appui des acteurs concernés par la mise en oeuvre des priorités européennes. Pour ce qui concerne les trois sous-programmes Climat, TEP et ECQV, il serait utile d?explorer ce que pourraient apporter des dispositifs incitatifs de financement pour la phase amont de la candidature de type avance remboursable ou fonds d?amorçage, en fonction des spécificités de chaque sous-secteur. L?objectif est de favoriser l?engagement des acteurs professionnels dans un processus d?apprentissage susceptible de créer les conditions favorables à candidater. Ces possibilités seront différentes selon les autres fonds mobilisables et le type de projets : ces sous- programmes comprennent en effet des volets très ouverts en termes de périmètres, alors que d?autres sont ciblés sur des objets très spécifiques, à partir de quelques priorités de la Commission (exemple : projet de remplacement des gaz à effet de serre SF6 dans le sous-programme Climat). Recommandation 6 (MTE) : Définir des priorités pour la France dans les sous- programmes climat, TEP et ECQV : - Élaborer une stratégie et un plan d?action de la DGEC concernant la mobilisation de LIFE, impliquant notamment la question du positionnement des PCN et de l?articulation avec d?autres fonds, en associant la DEB pour ce qui concerne l?adaptation au changement climatique et l?Ademe pour ce qui concerne l?énergie et la prévention du changement climatique. - Appuyer l?élaboration par l?Ademe d?une stratégie de mobilisation du sous- programme ECQV susceptible de déboucher sur une proposition de projet LIFE intégré, en sollicitant les aides à la préparation proposées par LIFE. - Explorer la possibilité et la faisabilité de dispositifs de financement incitatifs pour certains volets de ces trois sous-programmes pour favoriser l?engagement des acteurs des filières économiques. 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE Les exemples d?autres pays européens, notamment l?Espagne et l?Italie, montrent que si les PCN sont actifs, aux niveaux européen, national et local, d?autres acteurs jouent un rôle essentiel dans la promotion du programme et dans l?initiation, la préparation et la valorisation des projets LIFE. Les axes prioritaires sont, d?une part, de s?appuyer davantage sur l?OFB et l?Ademe pour assurer PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 53/135 ses missions et, d?autre part, de mieux mobiliser les conseils régionaux. 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs La prise en compte d?objectifs liés à LIFE dans les contrats d?objectifs et de performance (COP) de ces deux opérateurs de l?Etat traduirait la priorité accordée par le ministère à cet enjeu. Elle pourrait inclure des objectifs en termes de montants à mobiliser directement mais également en termes d?activités en appui au ministère. Les moyens du ministère pourraient être ciblés sur les fonctions de pilotage stratégique, de communication institutionnelle et de suivi des résultats, l?OFB et l?Ademe les relayant en termes d?information, de « décryptage », d?animation, d?appui, de capitalisation et de transferts d?expérience. Il s?agirait de constituer au sein de chacune d?elle un pôle LIFE, qui viendrait en appui au ministère pour mettre en oeuvre les différentes activités qui sont insuffisamment développées actuellement. Dès lors que les États membres ne sont pas limités en termes de nombre de PCN, il est possible d?envisager d?en créer au sein de chacune des agences, en complément ou en substitution des PCN ministériels selon les sous-programmes, et, s?agissant des sous-programmes ECQV, climat et TEP, à la lumière des plans d?actions qui résulteront des stratégies élaborées. L?appui de l?OFB s?est particulièrement construit avec les différents projets LIFE intégrés qu?il coordonne et qui le conduisent à travailler directement avec les acteurs relevant des thématiques concernées : habitats marins pour le projet Marha, avec 14 partenaires, solutions d?adaptation fondées sur la nature au service de la résilience des territoires pour le projet Artisan, avec 28 partenaires, et surtout mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, avec le projet LIFE BIODIV France et ses 30 partenaires. Ces projets intégrés sont en premier lieu l?occasion de renforcer le processus d?acculturation du programme LIFE par les différents partenaires qui sont impliqués : organismes de protection de la nature mais aussi collectivités, fédérations professionnelles, acteurs économiques. Certaines actions du Work Package 3 du LIFE Biodiv France consacré à l?appui aux territoires prévoient en outre des activités d?appui aux acteurs pour la mobilisation de financements, dont ceux du programme LIFE, avec notamment des actions programmées au plan régional en lien avec les conseils régionaux et les agences régionales de la biodiversité. Ce rôle de l?OFB gagnerait à être à la fois institutionnalisé et renforcé. L?élaboration d?une feuille de route identifiant les priorités à retenir à moyen terme pourrait être l?occasion d?organiser la répartition des actions entre la DEB et l?OFB, y compris le rôle d?appui-conseil aux candidats sur les thématiques relevant de la DEB. S?agissant de l?Ademe, la situation se présente de manière un peu différente. D?une part, elle a un « capital » de projets intégrés moins important que l?OFB, et ne peut s?appuyer à ce stade sur les possibilités offertes par ces projets pour monter en puissance et en compétences sur LIFE. D?autre part, l?ampleur des secteurs couverts par ECQV, climat et TEP et la diversité, comme les montants des sources de financement nationales invitent à élaborer en premier lieu une stratégie d?intervention ciblant quelques secteurs et/ou quelques types d?acteurs. C?est dans ce cadre que pourrait être défini le rôle de l?Ademe dans le dispositif français sur le programme LIFE. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, l?appui aux porteurs de projets pourrait aller jusqu?à proposer une assistance « sur mesure » pour certaines catégories d?organismes : à but non lucratif ou ayant PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 54/135 un budget inférieur à un certain montant par exemple. Recommandation 7 (MTE, OFB et Ademe) : Renforcer l?implication de l?OFB et de l?Ademe dans les activités d?animation, de mobilisation et d?appui autour de LIFE : - Intégrer des objectifs de mobilisation de LIFE dans les COP de l?OFB et de l?Ademe - Créer un pôle LIFE au sein de l?OFB chargé de relayer et appuyer la mise en oeuvre des actions relevant des fonctions de PCN de LIFE. - Intégrer la question de la place de l?Ademe dans le dispositif français de LIFE concernant les sous-programmes ECQV, climat et TEP dans le champ de la réflexion à conduire sur les priorités d?action de la France vis-à-vis de LIFE dans ces domaines. - Explorer la faisabilité d?un LIFE intégré coordonné par l?Ademe pour contribuer à développer les moyens susceptibles d?être dédiées par l?Ademe aux missions d?animation et d?accompagnement des professionnels sur LIFE. 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE Certaines régions françaises sont actives dans le programme LIFE ? comme c?est le cas dans les autres pays européens étudiés. Elles y contribuent de plusieurs manières : ? Avec les projets LIFE qu?elles coordonnent : projets intégrés et projets standards ; ? Avec les projets LIFE auxquels elles participent comme bénéficiaires ; ? Avec les projets LIFE qu?elles cofinancent ; ? Avec l?appui qu?elles apportent aux candidats situés dans la région ; ? Avec les activités de communication et d?animation qu?elles initient autour de LIFE. Le parangonnage effectué par la mission traduit le rôle que peuvent jouer certaines régions dans le programme, via des activités de communication, de mise en réseau, d?accompagnement des candidats et de cofinancement de projets. La situation est cependant contrastée. En Espagne, trois régions, la Catalogne, Madrid et le Bays basque, ont développé des dispositifs d?appui important via leurs aides à la mobilisation de projets européens. En Italie, les régions jouent un rôle plus limité, malgré les initiatives initiées par l?Emilie Romagne et la Lombardie pour intervenir davantage dans l?appui à la mobilisation des fonds européens à gestion directe, et notamment dans le portage direct de projets LIFE : l?Emilie-Romagne a ainsi à ce jour coordonné 17 projets LIFE, et la Lombardie 12. En Belgique, c?est au niveau des deux principales régions (Wallonie et Flandre) qu?est organisé le dispositif même des PCN. Elles ont mis en place des dispositifs incitatifs d?assistance et de cofinancement, notamment en Flandre où ils sont mis en oeuvre directement par une agence. En Allemagne, la Bavière a créé une structure destinée à apporter un appui aux porteurs de projets européens, avec des moyens étendus. Dans tous ces pays, et selon l?analyse faite par le cabinet EY sur les fonds européens20, ces activités ne sont pas propres à LIFE et visent les différents fonds européens. 20 « Mettre en place un dispositif durable pour renforcer la mobilisation sur les fonds européens ? Rapport sur les bonnes pratiques de l?UE » - Document de travail ? EY ? août 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 55/135 Compte tenu de la nécessité de disposer d?une masse critique en termes de capacités à porter des projets LIFE, les régions semblent bien positionnées pour coordonner des projets LIFE, en y associant différents types d?acteurs. Elles peuvent en outre faire appel aux projets intégrés ou stratégiques pour les accompagner dans la mise en oeuvre de leur stratégie régionale. L?exemple du projet Biodiv?Est est de ce point de vue illustratif puisqu?il mobilise 26 M¤ sur 10 ans et associe 15 partenaires pour mettre en oeuvre la stratégie régionale de biodiversité. D?autres régions explorent cette piste, autour de leurs priorités thématiques, et il serait utile de favoriser les retours d?expérience des régions comme coordinateurs de LIFE, projets standards et projets intégrés. Les cofinancements apportés par les régions aux projets LIFE de leur territoire répondent à un besoin déjà évoqué. Dans la plupart des cas, ces cofinancements sont décidés au cas par cas et ne donnent pas lieu à un dispositif dédié. Compte tenu du label de qualité que représente LIFE et du nombre limité de projets, il serait utile d?explorer avec elles des mécanismes incitatifs comme l?obtention d?une subvention systématique pour les acteurs coordonnant un projet LIFE par exemple. Il serait également envisageable d?étudier avec elles comment faciliter le financement de projets ayant obtenu le Label d?excellence (projets qui ont obtenu le score suffisant lors de l?évaluation des candidatures mais qui n?ont pas pu être financés, faute de ressources suffisantes). Selon les estimations de la DAEI, sept régions proposent un dispositif d?accompagnement pour la mobilisation de fonds européens, dont le programme LIFE. Ces dispositifs prévoient notamment le financement d?une prestation d?accompagnement par un consultant, avec un volume souvent très supérieur à celui proposé par le ministère : jusqu?à 60h pour la Normandie et les Pays de la Loire ou 5 jours pour la Bretagne, le montant étant dans la plupart des cas défini au cas par cas. A noter que certaines régions limitent ces dispositifs à certains types d?organismes : entreprises du secteur de l?industrie pour AURA ou communes et EPCI pour la Région Sud. La mission encourage ce type d?initiatives, et regrette que les conseils régionaux tendent à considérer que leur accompagnement n?est pas cumulable avec celui du ministère. Compte tenu de l?ampleur des besoins, il semblerait préférable d?attendre des prescripteurs qu?ils s?assurent de la complémentarité des deux types d?assistance, plutôt que de les considérer a priori non cumulables. La plupart des conseils régionaux suivent les programmes européens dont LIFE via leur bureau de représentation à Bruxelles. Le ministère peut jouer un rôle important, en termes d?information et de mobilisation, à travers l?action des DREAL. Il serait utile que les possibilités du programme LIFE soient évoquées dans les instances Etat-Régions traitant des stratégies régionales en matière d?environnement et de climat et des moyens à mobiliser pour leur mise en oeuvre. Recommandation 8 (MTE et conseils régionaux) : Mettre en place un dispositif de partenariat avec les régions autour de LIFE : - Faire un état des lieux de l?implication des régions françaises dans LIFE, à la fois comme participants à des projets et comme instance d?appui et de cofinancement, et identifier dans ce cadre un interlocuteur LIFE dans chaque région. - Mettre en place via les DREAL un réseau Etat-Région sur LIFE, associant les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les directions régionales de l?Ademe et identifier des pistes d?action : faciliter le financement par la région de projets LIFE ou ayant le Label LIFE, explorer le potentiel des LIFE régionaux intégrés, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 56/135 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE Le besoin des porteurs de projets de pouvoir s?appuyer pendant la phase de montage du projet sur une expertise en projets LIFE est un point essentiel. Cette expertise représentant un « coût d?entrée » élevé, elle peut être, soit mutualisée dans les organismes ayant une masse critique en nombre de projets, soit mobilisée auprès de bureaux d?études et cabinets de consultants. Le savoir-faire des organismes français en matière de « projets LIFE » est particulièrement développé dans le domaine de la nature. La LPO, organisme ayant le plus participé aux projets du sous-programme Nature depuis 2014 (avec 14 participations, dont 6 fois comme coordinateur), a capitalisé cette expertise et dispose aujourd?hui d?une cellule dédiée aux projets européens dont LIFE. Les conservatoires d?espaces naturels ont également accumulé une expertise solide en ingénierie de projets LIFE, sur laquelle leur fédération a entrepris de capitaliser, avec un appui fourni en 2024 par le ministère (DEB). Une réflexion de même type est en cours à la fédération des PNR et une telle mutualisation pourrait être envisagée pour les parcs nationaux. L?OFB développe également une expertise en ingénierie de projets LIFE, grâce à l?expérience accumulée à travers 12 projets LIFE et 41,7 M¤ reçus depuis 2014. Cette expertise pourrait être davantage capitalisée et structurée dans une cellule ad hoc, élargie à d?autres financements européens. Les chefs de projets LIFE de l?OFB soulignent ce besoin d?être mieux appuyés, sur un plan pratique et opérationnel, au stade de l?amont comme de la mise en oeuvre, et notamment sur le plan des outils et des approches méthodologiques et sur le plan administratif et financier. Dans les autres domaines, cette capitalisation de l?expertise est moins avancée. S?agissant de l?Ademe, qui a participé à 11 projets LIFE pour un montant total plus limité (7,8 M¤), elle a mis en place une offre de services en interne qui permet aux équipes sectorielles de faire appel à un prestataire externe. Il serait utile que cette fonction puisse être progressivement internalisée, pour faciliter la capitalisation de l?expertise opérationnelle dans les domaines qu?elle recouvre (climat, TEP, ECQV). Cette perspective dépendra directement de la manière avec laquelle elle développera son portefeuille de projets LIFE et s?engagera dans la mobilisation de LIFE intégrés. Ces cellules constituées d?experts en fonds européens auraient comme rôle d?appuyer les équipes internes pour monter leur projet, finaliser leur dossier de candidature et si besoin, la mise en oeuvre. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, la question se pose de l?articulation entre la réponse à ces besoins d?expertise en interne et la fonction d?information et d?appui des acteurs (ONG, entreprises, collectivités), telle que proposée dans la partie 2.2.2.1. S?agissant de la place des universités et des centres de recherche dans la capitalisation de ce type d?expertise, le parangonnage a mis en lumière l?importance de leur rôle en Italie et en Espagne, avec la création d?unités spécialisées dans la mobilisation de fonds européens, dont l?expertise associe compétences en ingénierie de projets et compétences plus techniques. On trouve par exemple ces cellules dédiées dans les universités de Barcelone et de Gênes, souvent citées comme illustratrices de ce type d?organisation. En Espagne, selon les études d?EY, ces cellules parviennent à s?auto-financer au bout de trois ans en moyenne. En France, les universités sont moins présentes dans ces activités, pour ce qui concerne le programme LIFE. De leur côté, les organismes de recherche dont la mobilisation des financements européens participe de leur modèle économique, ont créé des cellules d?appui aux fonds PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 57/135 européens mais celles-ci sont peu tournées vers LIFE et privilégient des fonds comme Horizon Europe. C?est le cas du Cerema ou de l?Inrae. Pour celui-ci, cette fonction est filialisée via Inrae Transfert, sur l?exemple du CNRS. Leur appétence pour LIFE pourrait s?accroitre avec la moindre disponibilité des ressources nationales. Le programme LIFE étant ciblé sur des projets de réalisation et non de recherche, ayant des budgets plus réduits et n?apportant qu?un cofinancement de 60%, leur incitation à participer davantage au programme LIFE semble cependant limitée. Lorsque cette expertise n?est pas disponible ou envisageable en interne, il peut être fait appel à des prestations externes. Les bureaux d?études et cabinets de conseil développent peu à peu cette compétence. Outre Enviropea, spécialisé pour l?essentiel sur LIFE, on observe l?intervention sur ce marché de cabinets plus classiques comme EY ou Deloitte. La mission a rencontré des porteurs de projets LIFE, essentiellement des entreprises, ayant fait le choix de faire appel à des cabinets de conseil pour les aider dans leur candidature, parfois pour les seconder dans la mise en oeuvre des projets. L?un d?eux a par exemple obtenu quatre financements LIFE successifs et a fait appel à chaque fois à un cabinet de conseil. Un autre a fait appel à la pratique de la rémunération sous forme de prime de succès : le cabinet s?est financé sur la base de 8 % de la subvention obtenue. Le développement de cette expertise privée est à encourager car elle est de nature à faciliter la décision de mobiliser des fonds comme LIFE. C?est en partie la mobilisation d?experts privés qui explique le fort dynamisme des acteurs italiens et espagnols dans LIFE, au point d?avoir développé un « business model » selon lequel les firmes ne facturent leurs prestations qu?en cas de succès. Les autorités publiques peuvent favoriser ce type de prestations en prenant en charge une partie des coûts ou en finançant directement un prestataire pour un certain nombre d?heures de travail. En France, le ministère intervient via son contrat avec Enviropea, et plusieurs conseils régionaux peuvent financer ces prestations via leur dispositif d?aide à la mobilisation de fonds européens. D?autres dispositifs d?aide pourraient être davantage mobilisés. La Banque publique d?investissement (BPI) peut prendre en charge la moitié des coûts d?aide au montage des dossiers dans le cadre de France 2030. L?Agence française du développement (AFD) peut également mobiliser des fonds d?ingénierie pour ce qui concerne l?Outre-mer. La DAEI pourra, si son dossier de candidature est accepté, s'appuyer sur les ressources d'un projet d?assistance technique du programme LIFE pour lequel elle a candidaté en janvier 2025 pour élaborer et mettre en oeuvre son plan d?action pour améliorer les performances françaises. Recommandation 9 (DAEI, OFB, Ademe et conseils régionaux) : Contribuer à la mobilisation d?une expertise en ingénierie de projets LIFE dans le cadre d?un renforcement de cette expertise sur des fonds européens : - Accompagner la structuration de l?expertise dans les différents réseaux et filières. - Créer des cellules d?appui au sein de l?OFB et de l?Ademe pour apporter aux équipes en interne une expertise en fonds européens. - Mettre une priorité sur la mobilisation de LIFE dans les actions d?appui prévues dans le projet Life France Biodiv. - Engager une réflexion avec l?Ademe sur l?intérêt de proposer cette expertise en externe, dans certaines conditions. - Recenser les différents dispositifs d?aide à la préparation de projets susceptibles d?être financés par LIFE. - Engager une réflexion sur l?articulation entre les différents types d?assistance en termes d?expertise publique, associant les conseils régionaux, l?OFB et l?Ademe. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 58/135 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 Créé il y a 33 ans, le programme LIFE a traversé différentes phases qui ont profondément modifié son périmètre et ses modes d?intervention. Au moment où s?engagent les discussions informelles sur l?après 2027 et où vont être connus les résultats de l?évaluation à mi-parcours de LIFE, la mission formule quelques pistes d?évolution. 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme Comme vu aux points 1.1.1 et 1.1.2, le programme LIFE s?est progressivement élargi et propose désormais des financements dans tous les domaines de l?environnement et du climat, selon une large gamme de types de projets. En outre, chaque sous-programme se voit attribuer des priorités thématiques dans lesquelles les projets doivent s?inscrire. Cela rend le programme difficilement lisible et explique le besoin de pédagogie de la part des PCN pour le présenter. Par ailleurs, les sous-programmes ECQV et TEP sont imbriqués dans le programme en « patchwork » : le sous-programme ECQV embrasse une très large diversité de domaines et le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE : approche plus « descendante », projets de soutien méthodologique pour l?essentiel et règles spécifiques (au moins trois Etats membres participant au consortium, co-financement plus élevé). S?agissant du sous-programme ECQV, il faut noter que les domaines de la gestion de l?eau et des déchets étaient pris en compte dès le début du programme en 1992. Toutefois, il s?agit désormais d?un domaine couvert très large, comme vu en partie 2. Bien que ce vaste périmètre permette de faire financer une variété de projets, il manque d?une identité propre qui le rendrait facilement identifiable comme c?est le cas pour le sous-programme Nature et biodiversité. Le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE. Comme mentionné au point 1.1.2, ses AAP suivent des règles spécifiques (au moins trois États membres participant au consortium, co-financement plus élevé et projets de soutien méthodologique principalement). Son suivi technique et financier est assuré directement par CINEA et non par un prestataire. Ces spécificités nuisent à la lisibilité du programme et au besoin de capitalisation et contribuent à sa complexité. Une simplification et une harmonisation entre les sous-programmes, malgré leurs spécificités, pourraient améliorer la visibilité du programme, qui apparaît comme un « vieux vêtement tout rafistolé », selon les termes d?un interlocuteur européen rencontré. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 59/135 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats Dans le précédent CFP, la candidature pour les SAP du domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance) se faisait en deux étapes : dépôt d?une note de synthèse en juin/juillet N et dépôt du dossier complet en février N+1, tandis qu?il s?effectuait en une étape pour les projets SAP relevant du climat. Ce dispositif en deux temps a été supprimé pour le CFP actuel pour tous les SAP : leur sélection se fait sur la base d?un dossier complet (cf. annexe 14). Or, le passage à une seule étape accroit le caractère dissuasif du processus de sélection. Cette modalité de sélection en deux étapes permettait une meilleure allocation de la charge de travail en amont de la candidature : ce n?est qu?après cette première étape de sélection sur la base d?une note de synthèse que le décideur pouvait allouer des moyens pour préparer le dossier complet, rassuré sur le fait que le projet proposé était considéré par CINEA comme éligible et susceptible d?être financé. Au contraire, le process de sélection en une seule étape nécessite d?apporter des moyens importants en ressources humaines avec une marge d?incertitude plus grande, d?autant que le contenu des AAP peut varier d?une année sur l?autre. Cette évolution pourrait être l?occasion de proposer une assistance financière pour la préparation de SAP, qui pourrait être ouverte aux candidats dont la note de concept a été validée. Cette assistance pourrait être soumise à certaines conditions : pour des organismes dont c?est la première candidature à LIFE par exemple ou pour des organismes à but non lucratif ou de taille modeste ou pour certains domaines. Cette assistance est aujourd?hui limitée à la préparation des projets intégrés (SIP ou SNAP : financement de 60% et dans la limite de 70 000 euros). Cette possibilité contribuerait à rendre la démarche de candidature plus attractive. La mission a eu du mal à obtenir toutes les données dont elle aurait souhaité disposer sur le programme LIFE. Ces difficultés portent sur les projets non retenus d?une part, ainsi que sur les projets retenus d?autre part. Cette opacité a été relevée par les différents interlocuteurs institutionnels rencontrés, en France et dans les autres pays européens. Ils regrettent en particulier de ne plus avoir communication depuis le CFP actuel de la liste de toutes les candidatures déposées. Heureusement, une solution technique a été trouvée en 2024 pour corriger cette situation21. Par ailleurs, s?agissant des projets retenus, certaines données manquent de précisions ou de fiabilité. Il faut tout d?abord noter que quatre différentes plateformes existent sur les projets retenus du programme LIFE, sans que les périmètres des données de ces plateformes ne soient identiques. Cela est notamment lié aux délais avec lesquels les données sont encodées, et également en raison des différentes finalités des plateformes (cf. annexe 4). La mission a choisi de privilégier l?utilisation du CINEA dashboard afin de faciliter la production de statistiques mais ce choix l?a contrainte à renoncer à certaines données (comme le budget global de chaque projet, en plus du montant obtenu au titre-du co-financement UE) ou à la fiabilité de certaines données, portant notamment sur le statut des participants. Dès lors, il conviendrait de mieux préciser ce statut, notamment si certaines simplifications doivent y être attachées. 21 Lors de ses échanges avec la mission, la Commission européenne a confirmé que c?est le cadre légal encadrant la plateforme de données CINEA relatif à la protection des données qui empêche désormais cette mise à disposition des projets non retenus dans la plateforme CINEA. La solution retenue lors de la réunion du comité LIFE de juin 2024 est de faire passer cette liste aux membres du comité LIFE, qui doivent la répercuter aux PCN, y compris pour la liste des projets retenus pour le Label d?excellence. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 60/135 Recommandation 10 (Commission européenne et CINEA) : Rendre le programme LIFE plus lisible et plus accessible pour les Etats-membres et pour les porteurs de projet : - Profiter de la période pré-2027 pour engager une réflexion visant à la simplification du programme LIFE, à travers une plus grande harmonisation entre les sous-programmes et notamment entre le sous-programme TEP et les autres. - Revenir à un processus de sélection en deux étapes (dépôt d?une note de synthèse puis dépôt d?un dossier complet si la note de synthèse est pré-sélectionnée) pour tous les projets supérieurs à un certain seuil. - Explorer la possibilité pour LIFE de financer une assistance pour la préparation des projets standard dans certaines conditions (première candidature au programme LIFE, certains types d?organismes, etc). - Rendre la gestion du programme LIFE plus transparente pour les Etats membres en unifiant les bases de données et en renforçant la qualité des données du CINEA Dashboard, s?agissant notamment du statut des participants. 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie Les particularités de l?Outre-mer ont justifié la mise en oeuvre de l?initiative BESTLIFE qui permet de financer jusqu?à 95% des projets de faibles montants (subventions de moins de 100 000 ¤), comme vu au point 2.1.2. Ce programme spécifique, qui relève des « Autres actions » dans la typologie des projets du programme LIFE, est centré sur les projets relatifs à « la conservation de la biodiversité, la restauration des écosystèmes, y compris les approches écosystémiques de l?atténuation du changement climatique et de l?adaptation à celui-ci »22. La limitation aux enjeux de la biodiversité et des écosystèmes semble surtout liée à l?histoire de LIFE et à son orientation initiale vers les enjeux liés à la protection de la nature. La mission n?a pas eu connaissance, notamment lorsque la question a été évoquée dans ses entretiens avec la Commission et CINEA, d?autres raisons de fond qui expliqueraient cette limitation. Les besoins de financement pour des petits projets semblent en effet au moins aussi importants dans les domaines couverts par les autres sous-programmes : ECQV, Climat et TEP. Une extension aux autres domaines de l?environnement et du climat aurait d?autant plus de sens qu?elle favoriserait une approche intégrée des projets, particulièrement pertinente pour ces territoires. Une approche intégrée semble en effet indispensable pour mieux répondre aux interactions entre les différents enjeux et mieux s?adapter aux attentes et aux contraintes des porteurs de projet potentiels. Par exemple, les besoins liés à la résorption des décharges sauvages ? un défi majeur pour l?Outre-mer français, a un lien direct avec la préservation des écosystèmes. Ces deux thématiques s?articulent ainsi entre elles, sans obliger le porteur de projet à se positionner pour une thématique plutôt qu?une autre. Il serait donc souhaitable que cet élargissement s?accompagne d?un décloisonnement et d?une approche intégrée plutôt que par sous-programme. Les montants dédiés à BESTLIFE devraient alors être revus à la hausse compte tenu de cet élargissement aux autres domaines. 22 Annexe de la décision d?exécution de la Commission relative à l?adoption du programme de travail pluriannuel pour les années 2021-2024 dans le cadre du programme LIFE du 9 juillet 2021 (point 4.1.4) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 61/135 Recommandation 11 (Commission européenne) : Elargir BESTLIFE, dédié à l?Outre-mer, à tous les domaines couverts par LIFE en optant pour une approche intégrée et revoir à la hausse les montants qui y sont consacrés. 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet La principale amélioration citée par les porteurs de projet concerne la mise en place d?acomptes pour les projets obtenus depuis le CFP actuel. Les modalités de versement des acomptes peuvent varier selon les projets mais prévoient en général un acompte de 30 % au démarrage du projet, puis un versement de 40 % à mi-parcours et le versement des 30 % restants après la clôture du projet, dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final. Ce versement d?acomptes, notamment dès le démarrage du projet, constitue l?un des principaux atouts du programme LIFE, par rapport à d?autres programmes européens de type FEDER ou FEADER, d?après les participants. Cela permet en effet de limiter leurs avances de trésorerie. Toutefois, s?agissant du versement de la troisième tranche de financement, après la clôture du projet, quelques porteurs de projet ont souligné que les délais de versement étaient trop tardifs et pouvaient mettre en danger la pérennité financière de la structure. Afin de limiter cette contrainte, il conviendrait de réduire le pourcentage de l?acompte restant à verser pour les structures les plus fragiles de type associations locales ou les petites et moyennes entreprises. Toujours sur le plan financier, les participants soulignent une importante rigidité dans la gestion des dépenses. Commune aux programmes de financement européen, elle est plus prégnante pour le programme LIFE dans la mesure où le taux d?overheads (ou frais indirects) y est particulièrement bas : 7%. C?est le pourcentage des coûts directs éligibles destinés à couvrir les frais généraux d?un projet (dépenses non directement attribuables à une activité spécifique mais nécessaires à la gestion et à la mise en oeuvre du projet). Les porteurs de projet se servent généralement de ces lignes budgétaires pour compenser, dans une certaine mesure, des dépenses plafonnées par ailleurs. Ce taux très bas au regard des normes habituelles (il peut aller jusqu?à 25% par exemple pour le programme Horizon Europe) n?autorise pas une telle flexibilité. Les participants au programme LIFE ont en outre précisé que leurs coûts de gestion sont généralement beaucoup plus élevés que 7% et que ce taux mériterait donc d?être revu à la hausse. 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations Les exigences de suivi technique, administratif et financier pèsent sur la mise en oeuvre du projet lui-même. Les justifications à apporter pour ces suivis sont souvent jugées excessives, chronophages et complexes, quand bien même un effectif dédié est recruté pour s?y consacrer. Ces exigences de « reporting » constituent le principal obstacle à se constituer coordinateur PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 62/135 pour les porteurs de projet français. Elles représentent une charge de travail peu proportionnée au montant de la subvention obtenue et s?avèrent très dissuasives pour les projets de petits montants. Le suivi technique du projet est assuré via la remise de rapports intermédiaires d?avancement technique et financier au fur et à mesure de la réalisation des actions prévues par chacun des work package23, prévus à échéances fixées par la convention de subvention. Ces rapports sont validés par le cabinet Elmen24 et directement par CINEA s?agissant du sous-programme TEP. Les points de vue des porteurs de projets rencontrés sont contrastés sur la question du degré de rigidité de ce suivi. Ceux qui avaient une certaine expérience des fonds européens considèrent en général que le programme LIFE permet une souplesse supérieure à celle d?autres programmes, le FEDER notamment. Cette relative souplesse permet aux porteurs de projets d?ajuster certaines actions en fonction des besoins identifiés lors de la mise en oeuvre, à partir du moment où cela est bien justifié. Ces possibilités d?ajustements sont inévitables compte tenu de la durée des projets. Procéder par avenant s?avère en revanche une procédure excessivement lourde et il est important d?en tenir compte au moment de la préparation du projet. Certains entretiens ont souligné que ces démarches d?ajustement sont particulièrement difficiles à accepter lorsqu?elles s?expliquent par des évolutions de contexte ou des changements réglementaires qui étaient imprévisibles lors de la rédaction de la convention de subvention, surtout quand ces changements résultent d?une évolution de la réglementation européenne. S?agissant du suivi administratif, les formulaires de suivi des temps de travail affectés au projet concentrent les principales critiques des porteurs de projet. En effet, pour les emplois affectés partiellement à un projet LIFE, le temps de travail dédié au projet doit être enregistré régulièrement pour garantir l?exactitude et la traçabilité des heures travaillées. Les documents de gestion financière (guide des bénéficiaires LIFE, règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 et lignes directrices pour la gestion des fonds européens) recommandent une mise à jour quotidienne ou hebdomadaire de ces justificatifs qui doivent indiquer le nom de l?employé, la période couverte (jour ou semaine), les tâches spécifiques effectuées et le nombre d?heures travaillées pour le projet. Dans sa réponse à l?enquête, un porteur de projet recommande même d?éviter de prévoir des fractions de temps de travail, compte tenu de la complexité qui en résulte pour le suivi. Remédier à ces contraintes implique d?adapter davantage les modalités de reporting aux contextes et de simplifier les procédures pour les petits projets. Cela pourrait inclure une réduction ciblée des exigences administratives, des rapports allégés, et une reconnaissance accrue des systèmes de gestion interne des bénéficiaires. De telles mesures permettraient de mieux aligner les objectifs du programme LIFE avec les réalités opérationnelles des porteurs de projets, tout en leur offrant plus de latitude pour se concentrer sur la mise en oeuvre des actions financées. 23 Work package = "lot de travaux" en français. Il s?agit de l?unité de gestion utilisée dans un projet pour structurer ses activités en fonction d'objectifs spécifiques, de livrables et de tâches. Chaque work package décrit de manière détaillée : les objectifs spécifiques de ce lot, les tâches nécessaires pour atteindre ces objectifs, les livrables (outputs tangibles, comme des rapports, des outils ou des infrastructures) associés, les responsabilités des partenaires impliqués, les échéances, les ressources allouées (budget, personnel, etc.). 24 Le contrat entre CINEA et le cabinet Elmen s?inscrit dans le cadre du CFP actuel. Pour le précédent CFP, c?était le cabinet NEEMO qui avait été retenu par CINEA pour assurer ce suivi. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 63/135 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel La plupart des participants consultés ont regretté l?évolution récente du mode de suivi dans le cadre du CFP actuel, avec la mise en place de la plateforme Helpdesk. Cette plateforme de dialogue entre le porteur de projet et la Commission européenne, gérée par CINEA et Elmen, est utilisée lors de la mise en oeuvre opérationnelle des projets relevant des sous-programmes Nature et biodiversité, climat ou ECQV. S?agissant du sous-programme TEP, c?est la plateforme d?échanges Sygma qui est utilisée entre les porteurs de projet et CINEA. Le suivi technique des projets LIFE est traditionnellement salué pour sa qualité, sa proximité avec les bénéficiaires et son efficacité dans la résolution des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre. Lors des précédents CFP, le suivi comprenait des visites de terrain et des rencontres sur place avec les porteurs de projet sur une base annuelle. Ces visites étaient l?occasion d?évoquer directement les difficultés éventuelles et les personnes mandatés par le cabinet prestataire avaient ainsi une connaissance fine de chaque projet. Or, depuis l?actuel CFP, les échanges en physique sont désormais généralement limités à une visite du prestataire en début de projet. Si cette visite reste très appréciée, les porteurs de projet déplorent que le reste des échanges se fassent via cette plateforme, ce qui ne permet pas d?interagir directement avec un même interlocuteur et conduit à un suivi « moins humain » et une connaissance moins fine des projets. De même, la plateforme Sygma est jugée peu ergonomique et peu propice à un dialogue fluide avec CINEA s?agissant du programme TEP. De nombreux porteurs de projet ont souligné que la qualité de l?accompagnement permet de compenser la rigueur des exigences du programme. Par ailleurs, s?agissant du sous-programme TEP, le suivi technique et financier est assuré directement par les équipes de CINEA. Lors des entretiens, la mission a relevé l?intérêt que trouvaient les porteurs de projet des autres sous-programmes à avoir affaire à un « tiers », qui fait le pont et le lien entre les attentes de CINEA et leurs contraintes. C?est sur cette base que la mission pose la question de l?opportunité de recourir à un prestataire pour le suivi des projets TEP. Recommandation 12 (Commission européenne, CINEA et Elmen) : Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE : - Réduire le pourcentage du dernier acompte versé et augmenter le taux de frais de gestion (overheads) pour s?aligner sur les pratiques actuelles d?autres programmes. - Faire porter les priorités de simplification du suivi technique et administratif sur les démarches de révision d?une projet liées à une évolution réglementaire d?une part et le suivi administratif pour le temps de travail du personnel consacré au projet d?autre part. - Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE, en maintenant voire renforçant les moyens permettant un suivi rapproché des projets par un tiers de type Elmen et l?étendre aux projets du sous-programme TEP. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 64/135 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent La question du devenir du programme LIFE dans le prochain CFP s?est invitée en filigrane au cours de la mission, avec des niveaux de préoccupations variables selon les interlocuteurs. Le premier niveau de questionnement est celui de la pertinence de conserver un programme spécifiquement dédié à l?environnement et au climat. Les raisons qui ont justifié de dédier des ressources aux objectifs environnementaux et climat restent valables, voire le sont encore davantage dans le contexte économique actuel : s?inscrivant dans des préoccupations de long terme, ces objectifs restent vulnérables et sujets à des arbitrages privilégiant des objectifs plus immédiats. Une « dilution » des ressources dans un programme européen généraliste présenterait un risque élevé de réduction des montants consacrés à ces enjeux et à également à une perte de la qualité du dispositif de sélection et de suivi des projets. Le second niveau de questionnement est de se demander si ce programme doit continuer à être géré au niveau européen, d?autant que les projets LIFE peuvent ne concerner qu?un seul pays. Transférer la gestion de ce programme aux Etats membres présenterait de nombreuses limites en termes d?efficience. Si l?on prend comme hypothèse le CFP en cours, avec un taux de retour de 17,5 %, (équivalent à sa contribution au programme), la France aurait alors reçu 136 M¤ par an pour financer des projets innovants dans les quatre sous-programmes. Ce montant ne semble pas représenter une masse critique suffisante pour mettre en place un dispositif qui atteindrait la qualité de celui en cours, et cela ferait perdre en termes de capitalisation et d?innovation. Dès lors, il paraît peu opportun de diviser le programme LIFE en autant de programmes nationaux LIFE. L?abondement des programmes à gestion partagée (FEDER par exemple) à concurrence des contributions au programme LIFE aurait un impact limité : en conservant l?hypothèse précédente, les 136 M¤ annuels de LIFE seraient venus abonder les fonds FEDER qui s?élèvent à 2,25 Mds¤ annuels. Cet apport apparait donc comme trop réduit pour en attendre un impact significatif. Autrement dit, de par ses montants et son ciblage, une « nationalisation » de sa gestion ferait perdre la raison d?être du programme LIFE et sa pertinence. Au demeurant, en partant des objectifs retenus par la Commission pour aborder les discussions sur le prochain CFP ? et notamment celui d?une Europe plus simple et d?une Europe plus proche des citoyens ? plusieurs options peuvent être explorées : ? Simplification du programme par un recentrage de son périmètre : soit en excluant le sous-programme TEP, qui reste « à part » de par bien des aspects, soit en recentrant sur les seuls sous-programmes Nature et Climat/adaptation, en fonction des synergies possibles des sous programmes Climat/atténuation, TEP et ECQV avec d?autres programmes. Un tel recentrage serait en outre favorable à la France, qui a de bonnes performances dans ces domaines. ? Recentrage du programme sur les projets « concrets », de terrain, les financements d?appui aux politiques publiques empruntant d?autres canaux, notamment au niveau régional. ? Priorisation accrue donnée aux projets multi-pays dans LIFE, pour renforcer la diffusion des pratiques innovantes entre pays européens. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 65/135 Conclusion Améliorer les performances françaises dans la mobilisation du programme LIFE suppose d?augmenter le nombre de candidatures françaises, notamment en position de coordinateur, ce qui implique d?accompagner la montée en expertise des porteurs de projets pour qu?ils soient en capacité d?assurer cette fonction. La consolidation des résultats obtenus dans le sous-programme Nature, dans un contexte de concurrence croissante, et dans le volet adaptation du sous-programme Climat, implique de maintenir au minimum les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Pour les autres domaines, le ministère doit élaborer une stratégie de priorisation et y dédier des moyens plus importants. Pour y parvenir, deux facteurs s?avéreront déterminants : l?amélioration du dispositif français consacré à la mobilisation des fonds européens à gestion directe de manière plus générale, afin de s?appuyer au maximum sur la mutualisation des compétences en ingénierie de projets européens, et la capacité du ministère à impliquer davantage l?OFB et l?Ademe, ainsi que les conseils régionaux pour relayer le programme auprès des acteurs de terrain et l?appuyer dans sa fonction de mobilisation. Ces axes d?amélioration devront s?accompagner d?un effort destiné à montrer les avantages à reconduire le programme LIFE pour l?après-2027, seul programme consacré exclusivement aux enjeux environnement et climat et qui concourt à l?atteinte de l?objectif de 30% des dépenses européennes consacrées au climat, prévues pour le CFP actuel. Ce programme a par ailleurs d?autres caractéristiques porteuses dans cette volonté d?une Europe plus visible pour les citoyens : LIFE finance des projets « de terrain », associant différents types d?acteurs et produisant des résultats concrets. Il finance également des actions qui favorisent une approche transversale et structurante de ces enjeux, à travers des démarches innovantes visant à les intégrer dans les politiques sectorielles. Laure Courselaud Catherine Garreta Inspectrice Inspectrice générale PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 66/135 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 67/135 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 68/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 69/135 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Administration centrale ? Pilotage LIFE Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIDEAU Bernard SG/DAEI/ Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Adjoint à la sous- directrice 03/07/2024 18/07/2024 09/12/2024 ASSELIN Adélia SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chargée de mission expertise des projets d?infrastructure et environnementaux 03/07/2024 18/07/2024 10/10/2024 02/12/2024 09/12/2024 FOUCHARD Benjamin SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chef du bureau 10/10/2024 09/12/2024 HUBERT Zénaïde SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Adjoint au chef du bureau 10/10/2024 JUNIUS Anne SG/DAEI/Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Sous-directrice 10/10/2024 09/12/2024 CAULET Pierre SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 17/07/2024 09/12/2024 MESSELET Camille SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Adjointe au chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 09/12/2024 SONALET Anne- Claire SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne/PTED Chargée de mission Enjeux économiques 09/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 70/135 DANGEARD Marie- Lorraine SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Adjointe au responsable de la cellule 09/07/2024 CICHOWLAZ Philippe SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Chef du bureau responsable de la cellule 23/07/2024 DELAFALIZE Fabien DGEC Chargé de mission pilotage R&D ? Nouvelles technologies de l?Energie et Coordinateur de la stratégie technologies avancées pour les systèmes énergétiques 24/07/2024 09/12/2024 LAVAL Samuel DGEC Adjoint à la cheffe du bureau des émissions et du pilotage de la SNBC 24/07/2024 ARZUR Marine DGALN/DEB Chargée de mission Programme LIFE nature et biodiversité / Natura 2000 au bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 09/12/2024 FARCOULI Maud DGALN/DEB Adjointe au chef du bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 02/12/2024 09/12/2024 ROGIER Philippe DGALN/DEB Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres (ET) 25/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 71/135 Administration centrale ? Autres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HANOT Julie CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Sous-directrice des entreprises 29/08/2024 MOIZO Juliette CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Adjointe à la sous-directrice des entreprises 29/08/2024 TALIERE Sophie CGDD/Cabinet Conseillère Europe et international 29/08/2024 CECCUTI Nathalie CGDD/service de la recherche et de l?innovation/sous- direction de la recherche Experte Financements & Partenariats (Funding & Partnership) - Coordinatrice H2020- Horizon Europe (Focal point H2020- Horizon Europe) 12/09/2024 MORONI Marc CGDD/service de la recherche et de l?innovation Sous-directeur de la recherche 12/09/2024 SCHWOOB Marie-Hélène CGDD/service de la recherche et de l?innovation Adjointe au sous-directeur de la recherche 12/09/2024 LHENRY Marie-Claire DGPR/Direction Cheffe de la cellule affaires européennes et internationales 24/10/2024 BODENEZ Philippe DGPR/Service des risques sanitaires liés à Chef du service 24/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 72/135 l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses PHILIPPOT Matthieu SGPE Programme Economie et Financement 28/11/2024 DESCHAMPS François Direction du budget Adjoint au sous-directeur de l?action extérieure de l?Etat, de l?aide publique au développement , des prêts à des Etats étrangers, de l?agriculture (7ème sous- direction) 06/12/2024 Administration centrale ? Consultations internes IGEDD Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre STRAUSS Marc IGEDD/ESPD Inspecteur général 02/07/2024 PINET Michel IGEDD/ESPD Inspecteur général 16/07/2024 GALTIER Bertrand IGEDD/MRR Inspecteur général 17/07/2024 10/12/2024 MATHON Sylvie IGEDD/ESPD Inspectrice générale 26/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 73/135 TOQUE Carole IGEDD/ESPD Responsable du Pôle données 17/09/2024 02/10/2024 16/10/2024 PARMENTIER Hervé IGEDD/MRR Inspecteur général 12/09/2024 03/12/2024 HOCQUET Stéphane IGEDD/MRR Inspecteur 03/12/2024 ROBINET Olivier IGEDD/MRR Inspecteur général 03/12/2024 HERAULT Marie-Laure IGEDD/MRR Inspectrice 03/12/2024 ROY Laurent IGEDD Président de la section MRR 26/09/2024 MORTIER Frédéric MIGT Lyon Inspecteur général 10/12/2024 Agence de l?Etat et administration déconcentrée Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MERY Laura ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Chargée de mission Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 DA SILVA Delphine ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Stagiaire Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 74/135 MEGDOUD Julien ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Conseiller du directeur général délégué Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 POUGET Valérie ANCT/Direction générale déléguée Appui opérationnel et stratégique / Pôle politique de cohésion européenne Chargée de mission Coordination des programmes européens (unité Stratégies, coopération et territoires) 03/09/2024 HINDERMEYER Xavier DREAL Pays-de-la- Loire Chef du service ressources naturelles et paysages 21/11/2024 Financeurs Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LAGARDE Pascal Bpifrance Directeur exécutif 25/11/2024 DUBARRY Christian Bpifrance Directeur affaires européennes 25/11/2024 COUDERT Benjamin AFD Economiste 28/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 75/135 Porteurs de projet Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MESLIN Alix OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Chargée de mission Suivi des fonds complémentaire s et appui au montage de projets européens 10/09/2024 CAZIN Anne OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Cheffe du projet LIFE BIODIV?France 10/09/2024 17/10/2024 09/12/2024 GAUTHIEZ François OFB Directeur de l?appui aux stratégies pour la biodiversité 10/09/2024 09/12/2024 PIBOT Alain OFB/Unité Marha Coordinateur national du Life IP Marha 27/09/2024 FABRE Ségolène OFB/Service stratégies et usages du milieu marin Coordinatrice nationale Espèces marines mobiles 27/09/2024 LABBE Lucie OFB/Direction des Outre- mer Coordinatrice Bestlife 2030 04/10/2024 TOGNETTI Julien OFB Responsable administratif et financier ? Projet Life intégré Artisan 15/10/2024 MASSET Philippe ADEME Directeur Europe et International 19/09/2024 MARION Roland ADEME Directeur Economie circulaire 19/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 76/135 GARNERO Mathieu ADEME/Direction exécutive prospective et recherche Directeur Economie et Finances Directeur projet Life Finance ClimAct 01/10/2024 BELLINI Robert ADEME/Direction Adaptation, Aménagement et Trajectoires bas carbone Responsable du pôle Adaptation au changement climatique Adjoint thématique du directeur ? projet ARTISAN 01/10/2024 PRIVAT Adrien Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Responsable de la mission « Interface Terre-Mer » 30/09/2024 MALTERRE Pauline Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Coordinatrice du projet Adato+ 30/09/2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 04/10/2024 ORABI Pascal LPO Responsable du programme LIFE (réintroduction des gypètes) 10/10/2024 BRUA Eric Fédération des parcs naturels régionaux Directeur 29/10/2024 MOUGEY Thierry Fédération des parcs naturels régionaux Chargé de mission Biodiversité et gestion des espaces 29/10/2024 PHILIPPEAU Aurélie Fédération des parcs naturels régionaux Coordinatrice inter-réseaux Natura 2000 29/10/2024 DUPUY Frédéric Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur adjoint en charge pôle biodiversité 29/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 77/135 CHATEAU Fabrice Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur 17/10/2024 29/10/2024 BARRETEAU Julien Enercoop Production Directeur général 22/10/2024 DENIS Benoît LLC & Associés Avocat au pôle Affaires/Energie 18/10/2024 BERTIN Aurélien VALOEN Co-gérant 18/10/2024 GARDERET Jean-Noël TECSOL Ingénieur R&D au pôle Innovation 18/10/2024 TREMBLAY Réna Greenflex Responsable du pôle d?ingénierie Directrice du Projet Life Circulenergies 18/10/2024 DE LA BOUILLERIE Antoine Greenflex Directeur Marchés, territoires 18/10/2024 GATIER Jérôme Greenflex Directeur Relations acteurs publics 18/10/2024 LEFEUVRE Gaël Air Breizh Directeur 11/10/2024 MUSACCHI Ettore European Tyre Recycling Association Président 17/10/2024 URVOY Channig Conseil régional des Pays-de-la-Loire Responsable du projet Life intégré REVERSEAU 25/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 78/135 PINEAU Jordane Conseil régional des Pays-de-la-Loire Project Manager LIFE REVERS EAU 25/10/2024 NOBLOT Charlotte Conseil régional des Pays-de-la-Loire Chargée de projets européens 25/10/2024 LEPINE Christophe Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Président 23/10/2024 STANNARD Thomas Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chef de projets « Biodiversité et Armée » 29/11/2024 VIALLEFONT Matthieu Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chargé de mission Animation réseau 29/11/2024 GARANDEAU Grégory Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Coordinateur administratif et financier 29/11/2024 MEUNIER Francis Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Directeur adjoint du Conservatoire 22/10/2024 JAMES Matthieu Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Responsable départemental Somme 22/10/2024 NEMOZ Mélanie Conservatoires d?espaces naturels d?Occitanie Coordinatrice ? Référente LIFE Biodiv?Paysanne 22/10/2024 THOMAS Marie Réserves naturelles de France Directrice 05/11/2024 MICHEA Karine Réserves naturelles de France Directrice adjointe 05/11/2024 SCHWOEHRER Christian Conservatoire d?espace naturel Haute-Savoie Directeur 05/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 79/135 BERNARD Jérémie Toulouse métropole Coordinateur du Projet Waste2build 29/10/2024 ANDRE Fred Domofrance Directeur de projets réhabilitations Projet BuildUPspeed 22/11/2024 HUNZIKER KELLER Claudia Nobatek/INEF4 Responsable Europe 22/11/2024 VARELA Benjamin Nobatek/INEF4 Coordinateur du Projet BuildUPspeed 22/11/2024 DERRIEN Maxime GPV Rive droite Directeur Projet BuildUPspeed 22/11/2024 NOEL Thomas HEINEKEN Net Zero Production Lead ? Energies Renouvelables & Récupération 24/10/2024 FARGIER Julie Conseil départemental de la Loire Responsable du service environnement Projet Morphological restoration Loire river 15/10/2024 JEAY Bruno Conseil départemental de la Loire Chargé de mission Natura 2000 15/10/2024 ROSSI Alexandra Région Grand Est Cheffe de pôle Life Biodiv?Est ? Chargée de 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 80/135 mission Biodiversité BEDEL Sophie Parc national de la Guadeloupe/Service Patrimoines naturel, paysager et culturels Responsable gestion protection de la nature 04/11/2024 VERGNAUD Mickaëlle Bordeaux métropole/Cabinet de la présidente/Direction des relations internationales/ Responsable Mission « Partenariats européens et réseaux » 06/11/2024 LEYMARIE Mathilde Bordeaux métropole Cheffe de projet Biodiversité ? Biodiver?Cité 06/11/2024 GOUGUET Adèle Bordeaux métropole/Direction Territoire d?avenir Territoire en coopération Chargée de mission cofinancements 06/11/2024 CADORET Vincent Syndicat mixte d?études et d?aménagement de la Garonne (SMEAG) Chef de service SAGE Vallée de la Garonne Projet non abouti 21/10/2024 PAYSAN-LE ROUX Thomas Réseau des agences régionales de l?énergie et de l?environnement (RARE) Responsable du pôle énergie Climat et développement durable Projet non abouti 16/10/2024 BOYER Marjorie Conseil départemental des Pyrénées Orientales Directrice de l?Eau et de l?Environnement 19/11/2024 ALBERT Clara Croix Rouge française Chargée de mission gestion des fonds européns 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 81/135 DECARIS Isabelle Croix Rouge française Responsable du pôle engagement et projets européens 23/10/2024 BOUPHA Manon Croix Rouge française Responsable du programme Accès aux droits 23/10/2024 AUBOURG Juliette Croix Rouge française Chargée d?étude au sein du programme Accès aux droits 23/10/2024 MARTIN Françoise CEREMA Responsable de la mission d?appui aux projets 21/10/2024 DURAND Julien CEREMA/ direction de la recherche, de l?innovation et de l?international Directeur adjoint 21/10/2024 CHARMAISON Franck CEREMA Directeur délégué aux relations européennes et internationales 21/10/2024 CARVALAN Patrick TERRA PRAXIS Co-fondateur 30/10/2024 TERRIER Nancy INRAE Occitanie Montpellier Chargée de recherche Projet IMAGE 19/11/2024 DOINJASHVILI Pikria INRAE Occitanie Montpellier/ Service Partenariat Ingénieure des projets en partenariats 19/11/2024 SAVARY Clara INRAE/Direction Enseignement Supérieur, Sites et Europe (DESSE) Chargée d?affaires européennes 29/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 82/135 DIBUCCI Georgia CCI France/Direction affaires institutionnelles Cheffe de projets Affaires institutionnelles internationales et européennes 06/11/2024 HOEL Isild CCI France/Direction affaires institutionnelles Chargée de mission Affaires nationales et européennes 06/11/2024 CHAPELET Benjamin CNPF Responsable Europe & International 21/11/2024 BRUSTEN Thomas CNPF Ingénieur 21/11/2024 SIRY Bruno CNPF Responsable administratif et financier 21/11/2024 KIEFFEL Yannick Grid Solutions Responsable matériaux et éco-conception 19/11/2024 QUESTER Céline Région Auvergne-Rhône- Alpes/direction des relations internationales/service coopérations européennes Cheffe de projet 05/12/2024 ALZATE Luisa Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargée de mission Eau et biodiversité 05/12/2024 GAVET Paris Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction des relations internationales/service coopérations européennes Responsable du service 05/12/2024 BERGE Rose Région Auvergne-Rhône- Alpes/Délégation de la région à Bruxelles Chargée de mission 05/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 83/135 Cohésion, Agriculture, Environnement SOUVESTRE David Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargé de mission 05/12/2024 Personnes en charge de LIFE dans les Etats membres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LOPEZ Jose Manuel Blanco Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Responsable de la coordination du programme LIFE Espagne 31/10/2024 PALOMO Sara Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 VELASCO ALZA Leire Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 SOLLA Carmen Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de Point de contact national LIFE Espagne 31/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 84/135 servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria VIVANCO Virginia IDAE Responsable des projets ? sous programme TEP ? Espagne 31/10/2024 OLDENBURG Julia ZUG Equipe de coordination des points de contact nationaux Allemagne 22/11/2024 SONNTAG Priska Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 PIANI Martino Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 BENVENUTI Federico Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national LIFE Italie 27/11/2024 PULICATI Simonetta Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 85/135 PEREZ Giulia Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PETIT Carine NCP Wallonie R&I Advisor Belgique 21/11/2024 SANTANA Francisco NCP Wallonie PCN Horizon et LIFE 21/11/2024 JOIRIS Eric SPW Wallonie ? direction Nature et Paysage Coordinateur équipe projet Belgique 25/11/2025 Institutions européennes et représentation française Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre WANG Jacques Représentation permanente ? Ambassade de France Conseiller climat- environnement 19/09/2024 07/10/2024 DI VIRGILIO Lucilla Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Responsable de l?équipe du programme LIFE 07/10/2024 VAKROU Alexandra Commission européenne/ DG Environnement Cheffe de l?unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life 07/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 86/135 MANGANELLI Gabriella Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Policy officer Life 07/10/2024 HIESINGER Stefanie Commission européenne/ DG Action climatique Cheffe de l?unité CLIMA C.2 Low- carbon solutions : Research & Low- carbon technology deployment 07/10/2024 MEROLA Pierluca Commission européenne/ DG Energie/unité ENER B.2 Energy Efficiency : Policy and Financing Policy officer Life CET 07/10/2024 RHEIN Hans CINEA Chef de l?unité D1 Life Climate and Life Energy unit 07/10/2024 OANCEA Diana CINENA/D1 Life Climate and Life Energy unit Policy officer 07/102024 BULLIER Adrien CINEA/D1 Life Climate and Life Energy unit Senior Project Advisor on Energy 07/10/2024 GATINEAU Edouard CINEA/D2 Life environnement (Nature and circular enconmy) Project Adviser 07/10/2024 Cabinets de consultants Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 87/135 GUISOLAN Yanna ENVIROPEA Déléguée générale 30/07/2024 15/10/2024 BOURGET Eline ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 JANEZ Julia ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 CONZELMAN Emma EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Senior manager 10/10/2024 BELLE Dorothée EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Associée 10/10/2024 VAN BRUSSEL Maxence EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Consultant senior 10/10/2024 SPINELLI Giulia EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Manager gestion montage de projet 10/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appels à projets ADEME Agence de la transition écologique AFD Agence française de développement ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ARB Agence régionale de la biodiversité AURA Région Auvergne-Rhône-Alpes BMUV Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz BPI Banque publique d?investissement CEN Conservatoires d?espaces naturels CEREMA Centre d?études et d?Expertise sur les Risques, l?Environnement, la Mobilité et l?Aménagement CFP Cadre financier pluriannuel CINEA European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency CGDD Commissariat général au développement durable CNPF Centre national de la propriété forestière COP Contrat d?objectifs et de performance CR Conseil régional CRTE Contrat pour la réussite de la transition écologique CSA Coordination and Support Actions ? actions de soutien et de coordination DAEI Direction de l?action européenne et internationale rattachée au SG du MTEEPR DEB Direction de l?eau et de la biodiversité à la DGALN DESSE Direction de l?Enseignement Supérieur, des Sites et de l?Europe à l?INRAE DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DGPR Direction générale de la prévention des risques DREAL Direction régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement ECQV Economie circulaire et qualité de vie ESPD Section Etudes, Synthèse, Prospectives et Données de l?IGEDD PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Acronyme Signification ETP Equivalent emploi temps plein IDAE Instituto para la diversification y ahorro de energia IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MTEBFMP Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche MRR Section Milieux, Ressources et Risques de l?IGEDD OA Other actions ? Autres actions OFB Office français de la biodiversité ONG Organisation non gouvernementale PME Petites et moyennes entreprises PNR Parcs naturels régionaux PTJ Projektträger Jühlich PTOM Pays et territoires d?Outre-mer RP Représentation permanente RUP Régions ultra-périphériques SAP Standards action projects ? projets d?action standard SNAP Strategic nature projects ? projets stratégiques pour la nature SG Secrétariat général du MTEBFMP SGAE Secrétariat général aux affaires européennes SGPE Secrétariat général à la planification écologique SGPI Secrétariat général pour l?investissement SIP Strategic integrated projects ? projets intégrés stratégiques TA Technical assistance ? projets d?assistance technique TEP Transition vers une énergie propre ZUG Zukunft ? Umwelt ? Gesellschaft (ZUG) gGmbH PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 4. Approche méthodologique de la mission La mission a suivi une méthodologie de travail axée autour des composantes suivantes : ? Une composante « données » La mission a choisi d?utiliser la base de données des projets du site internet de CINEA, agence de la Commission européenne pour la mise en oeuvre de LIFE, dans son tableau de bord : CINEA dashboard. Ce tableau de bord enregistre les projets LIFE associés aux appels à projets (AAP) de l?année. Il présente plusieurs limites : il ne permet pas notamment de distinguer la typologie des porteurs de projets (entreprises, associations, etc.) ni la typologie de projets (projets intégrés, projets d?action standard, projets d?assistance technique, etc.) ni de connaitre le montant global du projet. Ces données sont toutefois celles qui permettent l?utilisation la plus optimale pour la mission par rapport aux trois autres plateformes de données disponibles sur le programme LIFE25. La mission a également choisi de faire porter son analyse sur une période étendue, en étudiant les données du cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrait les années 2014-2020, et sur le CFP en cours, qui va de 2021 à 2027. Sauf mention contraire, toutes les données de ce rapport concernent donc la période 2014-2023, avec une exploitation des données du CINEA dashboard extraites en septembre 2024. Ce choix de s?intéresser à une période de 10 ans se justifie par la forte variabilité des résultats d?une année sur l?autre, tant en montant qu?en répartition par sous- programme. Ceci explique certaines différences d?analyse avec les rapports élaborés par EY, qui portent sur le seul CFP en cours et donc sur les activités engagées essentiellement sur les années 2021-2022. ? Une composante « entretiens » La liste des personnes rencontrées figure en annexe 2, répartie en 9 catégories. La catégorie « porteurs de projets » liste les 80 personnes rencontrées par la mission qui avaient une expérience ? directe ou indirecte - du programme LIFE en tant que participant (coordinateur ou bénéficiaire). Pour élaborer cette liste, la mission a fait une sélection d?organismes et de projets représentatifs des projets financés par le programme LIFE, de la manière suivante : o Tous les projets ayant bénéficié d?un financement supérieur à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 1 à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 300 000 et 1 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement inférieur à 300 000 ¤ o Au moins trois projets pour chaque sous-programme o Au moins un projet en Outre-mer o Au moins deux organismes ayant un rôle de simple participant (pas coordinateur). La liste des 30 projets concernés figure en annexe 5. 25 Les données relatives au programme LIFE pour les projets lauréats sont disponibles sur quatre plateformes différentes mises à disposition par la Commission européenne (Financial Transparency System - FTS, Funding and tenders, Life public database et CINEA dashboard), avec des périmètres et des critères de sélection différents en fonction des plateformes. Les informations les plus complètes initialement (appels à projets, marchés publics et conventions) sont accessibles sur la base FTS mais elles sont généralement encodées avec retard. La plateforme « funding and tenders », commune à l?ensemble des programmes de l?UE depuis le CFP actuel, ne concerne que les appels à projets mais les données ne sont accessibles que projet par projet, ce qui ne permet pas non plus la réalisation d?analyses statistiques. Le Life public database fournit des informations détaillées sur chacun des projets LIFE financés depuis 1992 mais ne permet pas non plus de produire d?analyses statistiques. La base de données utilisée par la mission est donc le Cinea dashboard, qui fournit des données agrégées des projets LIFE (nombre total, répartition par pays et par nomenclature NUTS, noms des participants, et montants reçus de l?UE au titre du projet LIFE notamment) par sous-programme. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://ec.europa.eu/budget/financial-transparency-system/analysis.html https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/search/advanced https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » La mission s?est également entretenue avec les responsables de 4 projets n?ayant pas abouti à ce stade. Ces projets sont également repris en annexe 5. ? Une composante « enquête » La mission a adressé un questionnaire aux points de contact recensés par CINEA des organismes ayant bénéficié de LIFE depuis 2014. Les réponses ont été reçues en novembre 2024. Dans le même temps, la mission Inter-réseaux Natura 2 000 (fédération des PNR, fédération des conservatoires d?espaces naturels, Réserves naturelles de France, Réseau des Grands sites de France) lançait également une enquête. La synthèse de ces deux enquêtes figure en annexe 6. ? Une composante « parangonnage » La lettre de commande évoquait une étude des situations en Espagne, en Italie et en Belgique. La mission a fait porter son analyse des données des 6 principaux pays bénéficiaires de LIFE (Espagne, Italie, France, Allemagne, Belgique et Pays-Bas). La mission a par ailleurs échangé avec les équipes LIFE des trois pays mentionnés dans la lettre de commande et également avec l?équipe LIFE en Allemagne, dont les performances dans LIFE sont assez comparables à celles de la France L?étude des dispositifs des autres pays s?est appuyée sur le parangonnage confié par le SGAE à EY, dont la mission a pris connaissance peu après le démarrage de ses travaux. A noter que ce rapport sur les bonnes pratiques de l?UE n?est pas spécifique à LIFE et porte sur l?ensemble des fonds européens à gestion directe. Les fiches en annexes 7 à 10 portent sur les quatre pays avec lesquels la mission a eu des échanges au sujet du programme LIFE : Espagne, Italie, Belgique et Allemagne. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 92/135 Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission Nom du porteur de projet Projet Statut du porteur de projet Rôle Sous-programme concerné Année AAP Démarra ge du projet Montant co-financé par LIFE pour le porteur de projet Nature ECQV Climat TEP > 3 M¤ ? 1 M¤ < 3 M¤ ? 300 000 ¤ < 1 M ¤ < 300 000 ¤ Office Français de la Biodiversité LIFE BIODIV France Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 012021 15 367 820 Office Français de la Biodiversité Mobile marine species Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 01/2024 10 275 807 CEN Hauts-de- France Restoring fen habitats Association locale Coordinateur Nature 2018 11/2019 8 296 439 Office Français de la Biodiversité IP Marine habitats Etablissement public national Coordinateur Nature 2016 11/2017 7 647 098 Région Grand Est Biodiv?Est Collectivité locale Coordinateur Nature 2020 01/2024 7 345 342 Conservatoire du littoral Adapto+ Etablissement public national Coordinateur Climat 2023 07/2024 4 451 923 Office Français de la Biodiversité Artisan - Climate adaptation Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 11/2019 4 314 061 CEN Occitanie Management of ecosystems in Occitanie Association locale Coordinateur Nature 2020 10/2021 4 064 414 Parc National de la Guadeloupe Reintroduction du lamentin Etablissement public Coordinateur Nature 2014 09/2015 (clôturé) 3 556 488 Bordeaux métropole BiodiverCité et Résilience Collectivité locale Coordinateur Nature 2021 12/2022 3 269 227 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 93/135 Conseil départemental de la Loire Morphological restoration for sustainable enhancement of natural dynamic Loire river Collectivité locale Coordinateur Nature 2022 09/2023 3 138 834 Heineken Closing the Loop Entreprise Coordinateur ECQV 2021 08/2022 3 088 090 Grid Solutions SAS Remplacement des gaz à effet de serre SF6 Entreprise Coordinateur Climat 2021 09/2022 2 970 557 LPO Réintroduction du gypaete babu ONG nationale Coordinateur Nature 2021 12/2022 2 737 272 Région Pays- de-la-Loire REVERSEAU Collectivité locale Coordinateur ECQV 2019 09/2020 2 575 648 ADEME Sustainable Finance Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 03/2019 2 510 574 Office Français de la Biodiversité BestLIFE 2030 Etablissement public national Participant Nature 2021 02/2023 1 526 072 Parc naturel régional Périgord- Limousin Wild bees in Regional Parks Association locale Coordinateur Nature 2019 01/2021 1 459 302 Enercoop production Enercoop Production Boostrap Entreprise Coordinateur TEP 2023 09/2024 915 378 Air Breizh Ammonia Brittany Air Ambient 2021 Association locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 750 050 Toulouse Métropole Circular Economy - waste building Collectivité locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 632 615 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 94/135 ADEME Artisan Etablissement public national Participant Climat 2018 11/2019 516 141 Greenflex LIFE CiruclEnergies Entreprise Coordinateur TEP 2021 11/2022 443 090 CEREMA Pyrénées4Climat e Etablissement public national Participant Climat 2022 10/2023 410 261 Région Auvergne- Rhône Alpes Life biodiv France Collectivité territoriale Participant Nature 2022 01/2021 Non encore attribué CCI France Accompanying SMEs in energy efficiency Etablissement public national Participant TEP 2021 01/2022 170 619 CNPF REMAR (renaturalisation de l'eau lors de la recharge gérée des aquifères) Etablissement public national Participant ECQV 2020 12/2021 117 008 European tyre recycling association Audience Plan Leading to Awareness Network for CIrcular Economy Use of Recycled TYre materials Entreprise Coordinateur ECQV 2020 01/2022 55 887 INRAE (coordinateur en Italie) Improving Parmigiano supply chain Etablissement public national Participant Climat 2023 11/2024 14 244 NOBATEK INEF 4 (coordinateur aux Pays-Bas) Builupspeed Entreprise Participant TEP 2021 11/2022 169 857 Projets non aboutis à ce stade PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 95/135 SMEAG Projet Nature Garonne Etablissement public local Coordinateur Nature 2024 5 M¤ RARE Réduction des émissions gaz à effet de serre indirectes Association nationale Coordinateur Climat 2024 1,5 M¤ Conseil départemental des Pyrénées Orientales Transformation d?un site touristique avec énergie solaire Collectivité territoriale Coordinateur TEP 2024 7 M¤ Croix rouge française Accompagneme nt précarité énergétique ONG nationale Participant TEP 2023 1,8 M¤ PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 96/135 Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 La mission a adressé un questionnaire via l?outil Survey à tous les bénéficiaires français du programme LIFE depuis 2014, tels qu?enregistrés dans la base de données de CINEA. En parallèle, une enquête sur LIFE a été engagée par la mission inter-réseaux Natura 2000 auprès des gestionnaires de sites Natura 2000. Les démarches n?ont pas été coordonnées mais leur synergie a conduit la mission à faire un document de synthèse commun. Le périmètre de la seconde est cependant plus restreint en termes de domaines, puisque les répondants de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 sont centrés aux deux- tiers sur le sous-programme Nature et biodiversité, et pour un tiers sur le sous-programme Atténuation et adaptation au changement climatique. Ce tableau synthétique est complété par deux annexes : l?une présente une présentation des réponses à l?enquête Survey croisées par sous-programme et l?autre présente les points forts de LIFE au regard de 23 répondants gestionnaires de sites Natura 2000. Questionnaire de la mission Enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 Analyse des répondants et projets Responsables de projets financés par LIFE depuis 2014 Gestionnaires de Sites Natura 2 000 Nombre de répondants 296 répondants mais peu de réponses complètes (entre 55 et 183 selon les réponses). Les réponses suivantes sont ainsi à prendre avec précaution. 34 répondants dont 20 ont déjà soumis une ou plusieurs candidatures à un projet LIFE. Profil des répondants Acteurs économiques (32%) dont PME (environ 60% des acteurs économiques) ONG (21%) Organismes publics nationaux (16%) Organismes publics locaux (13%) dont collectivités territoriales (dont 70 % communes et EPCI et 30% régions) et syndicats 9 PNR 9 CEN 4 collectivités territoriales 4 syndicats mixtes 4 réseaux nationaux (OFB, FCEN et fédération parcs naturels wallons) 2 DREAL 1 région Sous-programmes des 33% Nature Le sous-programme le plus visé est « Nature et PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 97/135 projets 29% Climat 19% TEP 11% ECQV 8% Gouvernance Biodiversité » (15 occurrences) devant « Atténuation du changement climatique et adaptation » (6 occurrences). Partenariat UE 49 % projets français et 51 % avec partenariat UE N/A Connaissance de LIFE 50 % connaissaient déjà le programme LIFE 46 % ont été contactés par les partenaires du projet 3,9 % ont cherché sur internet des financements 0,1% ont eu connaissance de LIFE via une campagne d?information institutionnelle N/A Critères choix de se tourner vers LIFE 31% pas autres financement via fonds nationaux ou locaux 23% montants des financements escomptés 20 % possibilité de participer à un réseau UE et de trouver des nouveaux partenaires 6 % notoriété de LIFE 10 % autres 77 % financement pour des actions de conservation / restauration 71 % financement pour la pour la mise en oeuvre de nouvelles actions (recherche, acquisition foncière, programme de réintroduction, etc.) 51 % mobilisation des réseaux d?acteurs 26 % pérennisation des financements 13% valorisation du site Natura 2 000 Voir en annexe 6-2 pour les « atouts de LIFE » Recherche financements européens autres que LIFE 90 % n?ont pas recherché d?autres financements pour le projet Les 10 % restants se sont principalement tournés vers le FEDER mais également Interreg voire Horizon, notamment pour faire suite à un projet LIFE N/A Difficultés de préparation du projet LIFE % des répondants ayant mis cette difficulté en première place : 21 % mobilisation des co-financements 19 % compréhension des critères d?éligibilité 15 % langue anglaise 13 % mobilisation des expertises administratives et financières 13 % mobilisation moyen humains 8 % risques liés au contrôle des dépenses 6 % avance des fonds 4 % recherche de partenaires 2 % mobilisation expertise technique 56 % montage de la partie administrative 52 % montage du dossier technique 44 % estimation du budget 24 % respect des critères européens 24 % identification des financeurs (dont difficultés à obtenir des co-financements) 4 % identification des partenaires Pour les structures n?ayant jamais déposé de projets, les principaux freins sont : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 98/135 6 % autres : niveau de détails demandés et durée de préparation, pas assez de retour d'expériences d'autres porteurs de projet, absence de financement pour montage, applications informatiques de la Commission - Ingénierie : temps de préparation, équipe projet dédiée nécessaire ; - Financement : avances de trésorerie ; contreparties financières (reste à charge de 60%), financement du montage du projet ; - Complexité du montage administratif. ETP et délai nécessaire pour candidature (montage projet et dossier) 1 ETP, 1 an de montage et 1 mois de dossier 1 ETP et 1 an de montage : 82 % avec ressources internes et 28 % avec une nouvelle embauche Accompagnement à la candidature LIFE 52 % sans avoir sollicité d?accompagnement car 41% n?avaient pas besoin d?aide extérieure, 39 % ne connaissaient pas la possibilité de solliciter les aides et le reste n?était pas coordinateur et n?a donc pas monté le dossier de candidature 48 % avec accompagnement à la candidature dont 49 % accompagnement Ministère, 24 % cabinet privé rémunéré par le porteur de projet, 2% accompagnement de la région et le reste par OFB ou LPO ou cellule Europe de l?université ou pôle de compétitivité Parmi les porteurs de projet aidés, l?aide est qualifiée à 56 % d?indispensable et adaptée, 28 % indispensable mais insuffisante et 15 % suggèrent des améliorations 44 % accompagnement via collaboration avec autres partenaires 40 % accompagnement du ministère 20 % prestataire externe / consultant Difficulté sur critères d?évaluation du projet LIFE Critère de l?incidence pose le plus de difficultés (51%) suivi du critère sur la pertinence (20%) 73 % considèrent les exigences UE très claires, 23 % moyennement claires et 4 % très peu claires Clé du succès pour sélection Bonne coordination du projet et qualité du partenariat sont les termes qui reviennent le plus (cf. nuage de mots du point 1.3.3). Viennent ensuite l?expérience du programme, les ressources humaines disponibles, l'originalité du projet porté (projet innovant), l?appui de consultants, et le portage par co- N/A PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 99/135 financements de la région Persévérance à candidater 70 % n?ont pas candidaté plusieurs fois au même projet 17% ont réussi à la seconde tentative 9 % avaient candidaté au moins deux fois avant de réussir Ceux qui ont candidaté plusieurs fois estiment à 87 % que le retour de la Commission (fiche d?évaluation ? cf. annexe 20) était utile La candidature de 25 répondants sur 27 a été acceptée, en 1 fois pour 19 d?entre eux et en 2 fois pour les autres soit environ 76 % de réussite du premier coup. Des retours ou suggestions pour améliorer la candidature ont été reçus par 3 répondants et ont été facilement intégrables au projet. Difficultés de mise en oeuvre 49 % suivi administratif et financier 20 % évolution des composantes techniques du projet 19 % relations avec partenaires 12 % autres : turn over des partenaires, difficultés de mobilisation de la hiérarchie ou des parties prenantes, avance de trésorerie Faiblesses de mise en oeuvre d?un projet (22 répondants) 1/ Lourdeurs administratives et rigueur des processus : - montage administratif et financier complexe, avec une importante charge de travail pour monter le dossier de candidature et assurer le suivi. - rigidité du cadre qui rend difficile toute adaptation des actions en cours de projet et limite la réactivité des porteurs de projet face aux changements de contexte. 2/ Manque de flexibilité financière : - rigidité budgétaire et complexité du cofinancement qui rendent difficile l'ajustement aux évolutions de coûts ou à des dépenses imprévues ; - problèmes de trésorerie, en particulier entre le dernier acompte et le solde. 3/ Pression et intensité des objectifs : - forte pression pour atteindre les objectifs fixés, avec peu de marge de manoeuvre. Besoin d?une coordination technique et administrative rigoureuse et un suivi qui peut être difficile à maintenir, surtout sur le long terme. 4/ Besoin de compétences techniques et administratives : - Disponibilité de compétences techniques et administratives solides en interne, en particulier pour le coordinateur. - manque de personnel qualifié dans certaines structures ou le manque d'accompagnement technique. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 100/135 5/ Difficulté d?alignement avec les cofinanceurs : - Règles des cofinanceurs souvent incompatibles en termes de périodes ou de critères d'éligibilité. 6/ Dépendance au financement LIFE et arrêt des actions : Risque d?arrêt des actions après le projet? besoin de trouver des financements pérennes. 7/ Problèmes de volonté politique et relais : Faible volonté politique locale ou relais par les élus, ce qui limite l?engagement des acteurs territoriaux et peut freiner l'impact et la durabilité des actions. 8/ Complexité du reporting et de l?évaluation : Tâche lourde et chronophage, mais améliorations apportées dans l?accompagnement. Charge de travail considérable pour se conformer aux exigences de LIFE. Retour d?expérience en tant que coordinateur le cas échéant 76 % riche d?enseignements et facilitera la possibilité d?obtenir d?autres financements 14 % bilan mitigé car suivi administratif et financier trop lourd, notamment pour les petites structures 6 % ne souhaitent pas recommencer N/A Recommandations à l?UE La principale recommandation porte sur la simplification du suivi administratif (notamment sur la feuille de temps de travail) et financier et l?augmentation du taux d?overheads (proposition à 15%) La fréquence du rapportage devrait être réduite. La plateforme « helpdesk » est trop impersonnelle (redonner les moyens de l'accompagnement Elmen). La plateforme « Funding and tenders » devrait être améliorée. Besoin de diffuser les documents dans la langue du pays / traduire les documents de candidature / proposer un système d'interprétariat pour les webinaires importants. Mieux préciser les attendus dans les AAP et remettre ces attendus au coeur du suivi du projet. Prendre en compte plus facilement les évolutions du projet, notamment pour les industriels. Le dépôt en deux phases (notamment avec une note de concept en phase préliminaire) offre une approche plus progressive pour les candidats. Le suivi administratif et financier devrait être allégé. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 101/135 Prendre en compte une plus grande part de dépenses éligibles pour les petites associations. Augmenter le taux de cofinancement UE (proposition à 80%) Remettre la sélection en 2 étapes pour les SAP. Faire débuter projet en début d'année civile pour la programmation des activités des établissements publics. Mieux financer les investissements pour les démonstrateurs/pilotes. Aligner les procédures des SAP et des projets stratégiques. Recommandations aux autorités nationales Principale recommandation : nécessité d?un co-financement. Renforcer l'accompagnement des candidats pour la candidature et pour le montage des projets (faciliter mise en place des consortiums). S'appuyer sur des structures qui connaissent le programme, notamment l'OFB sur lancement et conduite de projet. Mettre en place un réseau de porteurs de projet, avoir plus de retour d'expériences et valoriser les projets retenus. Renforcer les moyens humains des régions sur la mobilisation fonds UE et mieux les impliquer dans les projets sur leur territoire. Faire traduire en français les documents de l?UE. Renforcer la communication sur le programme LIFE. Recommandations pour faciliter le processus de candidature à un projet LIFE (21répondants) : - Appui financier : un cofinancement systématique des projets par le ministère de l'Environnement, comme cela se fait dans certains pays, pourrait lever certains freins. - Soutien technique pour la rédaction : les candidats auraient besoin d?un appui pour rédiger les parties générales et argumentatives de leur dossier, afin de mieux démontrer l?importance et l?impact de leur projet. - Mise en place d'une équipe spécialisée : la création d?une équipe dédiée à l?ingénierie financière et au montage de projets LIFE, disposant de temps pour accompagner quelques projets sélectionnés chaque année, serait bénéfique pour renforcer la qualité et la viabilité des candidatures. - Formation des porteurs de projet : former les candidats en amont pour qu?ils maîtrisent les exigences des projets LIFE (« règles du jeu » et critères de sélection) et augmentent ainsi leurs chances de succès. - Accessibilité accrue pour les structures moins expérimentées : l?accompagnement devrait être revu pour permettre aux petites structures et aux organisations sans grande expérience des projets LIFE de candidater. Cela PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 102/135 garantirait une égalité des chances et encouragerait la diversité des candidats. - Accompagnement spécialisé et processus de dépôt : poursuivre le recours à des experts externes dans le montage des dossiers (Enviropea). Recommandations aux porteurs de projet La principale recommandation porte sur la nécessité de mettre en place une organisation interne spécifique au projet avec des ETP dédiés au suivi administratif et financier. Se faire accompagner par un prestataire. Participer d'abord en simple bénéficiaire (pas coordinateur). Avoir le retour d?expérience d'autres porteurs de projet notamment sur les couts éligibles et surestimer les couts externes dans la convention de subvention. Prévoir une trésorerie suffisante ou solliciter l?appui d?un organisme bancaire. Anticiper le calendrier des rapportages à l?aide d?un rétroplanning. Bien choisir ses partenaires. Rester motivé. 1/ Estimation réaliste du projet : - Limiter le nombre de livrables pour éviter des engagements trop lourds ; - Assurer des budgets réalistes, en tenant compte de l'inflation et en incluant une marge de sécurité (+1/3 des estimations) pour anticiper les imprévus. La sous- évaluation des coûts peut devenir un obstacle majeur. 2/ Travail en amont : - Concevoir un projet structuré bien avant l'appel à candidatures, en intégrant les partenaires techniques et les co-financeurs dès le début ; - Créer un noyau de coordination avec une équipe de base (coordinateur, responsable administratif/financier, chargé de communication) et ajouter des experts en fonction des besoins ; - Prévoir un an de préparation pour un montage solide, en réservant des plages de travail dédiées et régulières, avec un engagement de toute l?équipe ; - S?entourer de personnes compétentes, bien organisées et prêtes à travailler intensivement dans les semaines précédant la soumission. 3/ Réseautage et retour d?expérience : - S?appuyer sur les retours de porteurs de projet et consulter des dossiers précédents ; - Assister aux événements dédiés (ex. InterLIFE francophones) et demander de l?aide à des structures comme Enviropea pour faciliter l?apprentissage 4/ Implication des bénéficiaires associés : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 103/135 - Co-construire le projet avec les partenaires pour bien définir les rôles et contributions, en vérifiant leur fiabilité ; - Intégrer des partenaires internationaux pour avoir une expérience élargie et renforcer la crédibilité du projet. 5/ Compréhension approfondie des critères LIFE : - Maîtriser les « règles du jeu » dès le début du projet (ex. critères transnationaux, impacts sur la biodiversité, réplication des actions) ; - Bien suivre les guidelines, même si elles sont parfois complexes, en les ayant en amont pour mieux orienter les choix d?actions et les investissements. 6/ Importance de la communication : bien estimer les actions de communication et de sensibilisation, cruciales pour la visibilité et la mise en valeur des résultats. Source : mission sur la base des réponses au questionnaire de la mission et à l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 104/135 Annexe 6-1 Analyse croisée par sous-programmes de l?enquête de la mission Les éléments suivants proposent une analyse qui croise les réponses à l?enquête Lime Survey et le sous-programme dont relève le projet concerné. Précision méthodologique : ces résultats reposent sur un sous-échantillon de réponses issues du sondage Lime Survey (146 réponses sur 296). Par conséquent, ces données doivent être considérées avec précaution. Programme Atténuation du changement climatique et adaptation Economie circulaire et qualité de vie Gouvernance, assistance technique et autres activités Nature et biodiversité Transition vers l?énergie propre Part dans le total des réponses 27% 9% 7.50% 30% 17% Part de coordinateurs de projet dans le total des réponses 36% 30% 27% 41% 24% Proportion de projets menés uniquement par la France 50% 30% 70% 61% 29% Structures impliquées Acteurs économiques (38.5%), organismes publics nationaux (33%) Acteurs économiques (57%), organismes publics nationaux (29%) Associations/ONG (37%), organismes publics locaux (27%) Associations/ONG (29.5%), organismes publics locaux (29.5%) Acteurs économiques (48%), ONG (24%) Appuis sollicités 45% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (54%) et LIFE (31%) 27% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) 50% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 65% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 31% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) Évaluation de l?expérience de coordination 75% enrichissante, 12.5% mitigée, 6% négative Unanimement enrichissante 75% enrichissante, 25% mitigée Unanimement enrichissante Unanimement enrichissante Évaluation de l?expérience des participants non coordinateurs Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires, 23% autres effets PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 105/135 Annexe 6-2 « Atouts et forces de mise en oeuvre d?un projet LIFE » selon l?enquête de la mission Inter-réseaux Natura 2000, sur la base de 23 réponses 1/ Financements conséquents : - Les projets LIFE offrent des ressources financières importantes pour des actions d?envergure, avec une souplesse dans l'utilisation du budget, permettant l?ajustement des actions en cours de projet et des changements de budget d?une action à l?autre. Cela permet d?adapter les projets aux réalités du terrain ; - La flexibilité quant aux pourcentages de soutien de l?UE pour chaque action facilite également la complétion des plans de financement. 2/ Longue durée des projets : - La durée étendue des projets (souvent 5 à 8 ans) permet une vision pluriannuelle, nécessaire pour des initiatives complexes, notamment celles qui incluent des diagnostics, la mise en oeuvre de mesures, des suivis, et une évaluation approfondie des résultats ; - Une durée de financement longue garantit la stabilité des actions et des équipes. Elle facilite le développement d?actions ambitieuses, de partenariats Techniques, l?intégration d'objectifs à long terme, et l?appropriation des outils et des pratiques par les acteurs locaux pour assurer la durabilité des initiatives. 3/ Mobilisation d?un large réseau de partenaires et financeurs : - Les projets LIFE sont une plateforme de coopération entre acteurs variés (publics, privés, gestionnaires, instituts de recherche) à une échelle souvent nationale, voire internationale, permettant d'enrichir le projet par des échanges de bonnes pratiques et des retours d?expérience. Cette dynamique attire souvent d?autres partenaires et financeurs au fil du projet, renforçant ainsi la capacité d?action et le financement disponible. 4/ Expertise scientifique : - L'accompagnement scientifique et la validation des résultats grâce à des suivis et des études sont perçus comme des éléments clés pour garantir la pertinence et la crédibilité des actions ; - Des outils de suivi standardisés et des partenariats avec des bureaux d?étude sont souvent mobilisés pour assurer le suivi permettant d?avoir des résultats transférables et réplicables à d?autres territoires. 5/ Visibilité et communication : - Les projets LIFE bénéficient d?une visibilité internationale et permettent de confronter les idées, d?échanger avec des porteurs de projets similaires et d?adopter des pratiques éprouvées ailleurs. Ceci favorise la diffusion des bonnes pratiques et sensibilise aussi les acteurs locaux et le grand public ; - Les financements LIFE incluent un volet communication conséquent pour sensibiliser, éduquer, et assurer la dissémination des résultats. Cet aspect contribue également à fédérer les acteurs autour d?un récit commun sur la conservation et la biodiversité. 6/ Effet fédérateur et structuration des projets : - LIFE offre un cadre rigoureux mais constructif, permettant de fédérer de nombreux acteurs autour d'objectifs communs et d?élaborer des projets plus matures et ambitieux. Le projet agit comme un catalyseur, rendant possible des actions d?envergure difficilement réalisables avec d?autres dispositifs. - L?accompagnement humain apporté par ELMEN compense la rigueur des exigences du programme pour le suivi et le reporting du projet. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 106/135 Annexe 7. LIFE en Espagne Résultats et spécificités - 601,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°1 dans le classement européen? au 4ème rang rapporté à la population), dont 208 M¤ pour le sous-programme ECQV (35% des montants reçus) - Un pic en 2018 avec un montant record de 80 M reçus au titre du sous- programme Climat - 548 projets (n° 1 du classement européen), dont 241 projets dans le sous- programme ECQV - 281 coordinateurs espagnols, dont 153 dans le sous-programme ECQV -Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente 42% du total du nombre de projets LIFE espagnols depuis 2021 (mais seulement 16 % du total en montant) - Une tendance à la baisse des montants depuis 2021, avec un pic de 98 M¤ en 2018 (dont 80 M pour le sous-programme nature). Organisation - L?équipe chargée de LIFE est située au sein du service des affaires européennes du ministère de la transition écologique. Elle est rattachée au DG adjoint et composée de 3 cadres fonctionnaires et 5 assistants techniques, dédiés à temps plein au programme LIFE. - Cette équipe assure les fonctions de PCN Nature, ECQV et Climat. Le PCN relatif au sous-programme TEP est positionné au sein de l?agence en charge de la diversification énergétique et des économies d?énergie (IDAE). - Le dispositif LIFE espagnol s?appuie sur les cellules « Europe » créées depuis 2006 au sein de fondations, d?universités, et de centres de recherche, axées sur la mobilisation des fonds Horizon et élargies aux fonds européens en général. Financées initialement par le gouvernement central, ces cellules ont en quelques années devenues autonomes financièrement. Elles ont développé une expertise en ingénierie de projets européens. - Certaines régions ou communautés autonomes (Catalogne, Pays Basque, Madrid) jouent un rôle important dans la mobilisation des acteurs espagnols via le financement de prestations d?experts et le cofinancement de projets. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 107/135 Annexe 8. LIFE en Italie Résultats et spécificités - 564,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°2, juste après l?Espagne), dont 228 M¤ pour le sous-programme ECQV (40% des montants reçus) - 525 projets (deuxième rang européen, juste après l?Espagne), dont 206 projets dans le sous-programme ECQV - 290 coordinateurs italiens, dont 142 dans le sous-programme ECQV - Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente la moitié du total du nombre de projets LIFE italiens depuis 2021 (mais seulement 16% en montant). Organisation - Au niveau national : tous les PCN sont positionnés au sein du service en charge de l?Europe du ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique. - Les PCN jouent un rôle de promotion du programme à travers des actions de communication et l?organisation d?événements, d?information des porteurs de projets, de valorisation des projets sélectionnés. A noter une priorité portée à l?accompagnement des PCN des autres pays via des visites de projets et à la réplication et aux synergies entre projets (Knowledge Platform : site réunissant les informations clés relatives aux programmes UE (LIFE, Horizon, Interreg, etc ; National Rural Network : site dédié aux projets et aux complémentarités entre LIFE et la PAC) - En 2023, un « bureau pour l?accès aux fonds directs et la coordination pour le support technique aux réformes », a été créé au niveau de la Présidence du Conseil. Il vise, par des actions de communication, de coordination et de parangonnage, à accroitre l?efficacité de la participation italienne aux fonds UE, à une meilleure coordination entre PCN et à développer les synergies entre fonds européens, et définit les objectifs à suivre. - Au niveau régional : pas d?aide au montage de projets, mais : o Emilie Romagne : soutien aux activités de conception, gestion de projets notamment. o Lombardie : lettres de soutien : universités et entreprises surtout. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 108/135 Annexe 9. LIFE en Belgique Résultats et spécificités - 267 M¤ reçus depuis 2014 (4ème rang européen, et 2nd rang pour le montant par habitant), dont 136 M¤ pour le sous-programme Nature (51% des montants reçus) - Pic en 2021 avec 84 M¤, dont 58 M¤ pour le sous-programme Nature - Place du sous-programme TEP depuis son insertion dans LIFE en 2021 : 40,5 M¤ reçus en 3 ans : plus de la moitié des montants reçus en 2022 et 2023 - 1er rang européen en montant/habitant. Organisation - Le dispositif LIFE de la Belgique est organisé au niveau des régions. La participation au comité LIFE s?effectue par roulement entre les régions. Quant aux PCN, ils sont « dédoublés » et positionnés les uns, au niveau de la Flandre et les autres, au niveau de la Wallonie et Bruxelles. - Pour la Wallonie et Bruxelles : o le PCN Nature est positionné au sein du ministère wallon (SPW) chargé de l?agriculture, des ressources naturelles et de l?environnement. Le ministère cofinance tous les projets LIFE du sous-programme Nature : de 25% à 35% pour les projets par des ONG ? au cas par cas pour les autres. Il coordonne également des projets LIFE. o Pour les autres sous-programmes, la fonction de PCN est assurée par NCP Wallonie, une agence mandatée par la région wallonne pour aider à la mobilisation des financements européens. - Pour la Flandre : o la fonction de PCN pour le sous-programme Nature est assurée par l?agence flamande pour la nature et les forêts, qui dispose des moyens humains pour accompagner les porteurs de projets et assurer les différentes fonctions de PCN et des moyens financiers pour cofinancer les projets LIFE contribuant à la préservation de la biodiversité. o Pour les autres sous-programmes, le dispositif est en cours de réorganisation et les fonctions de PCN sont assurées à titre transitoire par les PCN wallons. A noter qu??il s?appuie sur l?agence des déchets pour le sous- programme ECQV. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 109/135 Annexe 10. LIFE en Allemagne Résultats et spécificités : - 260 M¤ depuis 2014 (5ème dans le classement européen) dont 136, 8 M¤ pour le sous-programme Nature (53% des montants reçus) - Pics en 2019 et en 2022 avec respectivement 33 M¤ et 24 M¤ reçus au titre du sous-programme Nature - 271 projets depuis 2014 (4ème dans le classement européen) dont 87 projets dans le sous-programme ECQV - 75 coordinateurs allemands depuis 2014 dont 29 dans le sous-programme Nature - Caractéristiques proches de celles de la France en montants reçus, en nombre de projets, de projets coordonnés et de ventilation par sous-programme. Organisation : - Le pilotage du programme LIFE pour l?Allemagne est assuré au sein du ministère chargé de l?environnement (BMUV). C?est un représentant du ministère qui siège au Comité LIFE. - Les fonctions de PCN sont assurées : o Pour les sous-programmes Nature, ECQV et Climat : au sein de l?agence pour la préservation de l?environnement (ZUG) o Pour le sous-programme TEP : au sein de l?institut de recherche Jülich. Le PCN LIFE suit également le programme Horizon Europe. - Le dispositif allemand bénéficie d?une assistance technique via le programme LIFE (TA-CAP) qui vise en particulièrement à élargir à de nouveaux acteurs dans les domaines autres que le domaine de ma nature, où le programme LIFE est bien connu. - L?aide aux candidats au programme LIFE est assurée directement par les PCN via des conseils et des informations. - Pas de dispositif de cofinancement des projets au niveau fédéral. - Certains Länders apportent des aides aux candidats via la prise en charge du coût des consultants et apportent des cofinancements. Ces aides sont intégrées dans les aides apportées pour la mobilisation des ressources européennes. La Bavière a créé un dispositif particulièrement complet et structuré (BayFOR). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 110/135 Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe Source : SGAE, Cellule de mobilisation des fonds européens, Diaporama sur la mobilisation des fonds européens en France, Synthèse au 17 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 111/135 Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 Règlement instituant le programme Période couverte Périmètre couvert Type de bénéficiaires Types de projets Taux de co- financement Processus de sélection Montants du programme Règlement (CEE) n° 1973/92 (21 mai 1992) 1992- 1995 Conservation de la nature, gestion de l?eau et des déchets, projets dans les pays tiers. Autorités publiques, ONG, entreprises privées Projets pilotes, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 400 M¤ (dont 200 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1404/96 (15 juillet 1996) 1996- 1999 Conservation de la biodiversité, gestion de l?eau et des déchets, gestion durable des ressources. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 450 M¤ (dont 250 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1655/2000 (17 juillet 2000) 2000- 2006 Conservation de la biodiversité (50 %), solutions innovantes pour la gestion des ressources, projets tiers. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : proposition complète. 640 M¤ (dont 315 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 614/2007 (23 mai 2007) 2007- 2013 LIFE+ : 3 volets (Nature et biodiversité, Politique et gouvernance environnementales, Information et communication). Idem avec extension aux pays candidats et tiers Projets innovants, conservation, gouvernance et sensibilisation Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : soumission complète via appels annuels. 2,14 Md¤ (dont 1,06 Md¤ pour Nature et biodiversité). Règlement 2014- 2 sous-programmes : Idem Projets pilotes, Jusqu?à 60 % des 2 étapes : pré- 3,46 Md¤ (dont PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 112/135 (UE) n° 1293/2013 (11 décembre 2013) 2020 Environnement (Nature, Économie circulaire, Gouvernance) et Climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance). précédemment projets intégrés, assistance technique. coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. proposition puis proposition complète pour les projets SAP du sous- domaine Environnement et 1 étape pour les projets SAP du domaine Climat 2,15 Md¤ pour Nature et biodiversité) Règlement (UE) 2021/783 (29 avril 2021) 2021- 2027 4 sous-programmes : Nature et biodiversité, Économie circulaire, Adaptation et atténuation du climat, Transition énergétique propre. Idem précédemment Projets standards (SAP), stratégiques (SNAP, SIP). Jusqu?à 60 % ; 75 % pour Natura 2000 et Habitats Protégés ; 95 % pour Transition énergétique propre. Mixte selon type de projet : SAP : 1 étape ; SIP/SNAP : 2 étapes (note conceptuelle + proposition complète). 5,43 Md¤ (dont 2,15 Md¤ pour le sous- programme Nature et biodiversité) Source : mission Créé en 1992 et renouvelé quasiment à l?identique pour la période 1996-1999, puis pour la période 2000-2006 , les fonds attribués sont restés relativement modestes, quoiqu?en augmentation constante, jusqu?en 2006 : environ 400 millions d?euros (M¤) de 1992 à 1995, 450 M¤ de 1996 à 1999 puis 640 M¤ de 2000 à 2006 lui ont été consacrés. Une impulsion supplémentaire a été donnée au programme, toujours orienté principalement sur la nature et la biodiversité, pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, en instituant le programme LIFE +. Avec un budget de 2,14 milliards d?euros (Md¤), les actions ont notamment été élargies à la gouvernance environnementale et à la sensibilisation et promotion des actions environnementales auprès du public. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 113/135 Même si le programme inclut également deux autres volets dès sa création, c?est-à-dire des projets innovants pour la gestion de l?eau et le traitement des déchets, et coopération avec les pays tiers, il est principalement consacré aux actions concrètes de conservation de la nature. Ainsi, depuis 1992 et jusqu?en 2013, plus de la moitié du budget a été consacré à ces actions. Cette part s?est légèrement réduite même si elle reste largement majoritaire puisqu?elle représente désormais environ 40 % du programme depuis le CFP 2014-2020 jusqu?à aujourd?hui, malgré l?élargissement du champ d?action du programme à de nouvelles thématiques. En effet, à compter du CFP 2014-2020, le programme LIFE s?est enrichi d?un volet climatique, et en se structurant autour de deux sous-programmes principaux : Environnement (Nature et Biodiversité, Environnement et Efficacité des Ressources, Gouvernance environnementale) et Action pour le climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance et Information). En outre, le taux de co-financement, qui était de 50% depuis 1992, est passé à 60 % depuis 2014. 3,46 Md¤ ont ainsi été consacrés au programme pour cette période, soit près de 62 % de plus que pour la période précédente, dont 2,59 Md¤ pour le sous-programme Environnement avec 55% de ce montant dédiés au domaine Nature et Biodiversité. Une nouvelle étape est intervenue avec le CFP 2021-2027 pour refléter les objectifs du Pacte vert européen, qui a introduit le nouveau sous-programme Transition vers une énergie propre (TEP) importé du Programme Horizon. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 114/135 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds Le programme LIFE contient différents types d?action ayant vocation à être mis en oeuvre par voie de subventions, de marchés publics, de prix, d?opérations de mixage ou autres actions de soutien au financement. La mission concentre son analyse et ses propositions sur les subventions aux projets puisque ce sont sur ces actions que les Etats membres disposent le plus de marge de manoeuvre pour augmenter leur financement via le programme LIFE. Pour la période 2021-2024, le montant total attribué aux projets financés au moyen de subventions était de 2,357 milliards d?euros sur 2,833 milliards d?euros pour cette période, soit 83 % des fonds du programme LIFE. Pour la période 2025-2027, ce montant s?élève à 1,874 milliards d?euros sur 2,326 milliards d?euros, soit 80 % des fonds du programme LIFE. Concernant les subventions, les porteurs de projet peuvent répondre à des appels à projet concernant six types d?action détaillées dans le tableau ci-après. Toutefois, la marge de manoeuvre pour l?amélioration de l?accès aux différents appels à projet est limitée. En effet, d?après la direction du budget, la part des fonds ouverte à la concurrence se situe en réalité aux alentours de 64 % compte tenu du pré-fléchage de certaines actions et des autres formes de financement prévues par le programme. Le tableau ci-après présente les types d?actions pouvant être financées par les subventions et précise ainsi, dans la colonne « Fonctionnement » des types d?action, les pré-fléchages de chaque type d?action. Tableau 1 : Types de projets pouvant être financés par les subventions du programme LIFE (représentant environ 80% des fonds du programme) Dénomination Description Fonctionnement Projets d?action standard (SAP) Ces projets concrets, de terrain, visent notamment la mise en place de démonstrateurs, la diffusion de meilleures pratiques, le développement d?outils pour la diffusion de connaissances ou pour le déploiement à grande échelle de solutions techniques, répondant aux objectifs fixés par le règlement LIFE de mise en oeuvre des réglementations et stratégies de l?Union européenne dans les domaines couverts. Il doit s?agir de projets innovants et réplicables, qui peuvent être portés par un acteur unique ou qui peuvent aussi bénéficier à d?autres participants. Projets généralement compris entre 1 et 8 millions d?euros (moyenne européenne entre 1,5 et 2,5 millions d?euros). La durée maximale d?un projet standard est de 10 ans. Enviropea précise qu?en moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans et au moins 18 mois. Il n?y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires pour les projets LIFE standard. Les projets standards peuvent être menés par un acteur seul, tout comme ils peuvent rassembler plus d?une vingtaine de bénéficiaires associés. Toutefois, les appels à projet du sous- programme Transition énergie exigent généralement un partenariat européen PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 115/135 représentant au moins 3 États membres. Pré-fléchage : Même si les projets d?action standard (SAP) sont ouverts, 1% de son enveloppe est toutefois pré- fléchée vers des projets du « Nouveau Bauhaus Européen ». Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % des coûts éligibles et jusqu?à 75 % s?il s?agit de projets financés au titre du sous-programme « Nature et biodiversité », en particulier ceux qui concernent les habitats ou les espèces prioritaires établis par les textes européens. Un taux intermédiaire de 67 % était prévu pour les 4 premières années du programme 2021-2024 si le projet ciblait les habitats et/ou des espèces prioritaires et non prioritaires. A compter de 2025 et jusqu?à la fin du programme tel que prévu par le programme pluriannuel d?activités en cours d?adoption pour cette période, ce taux intermédiaire devrait disparaître. Projets stratégiques pour la nature (SNAP) Projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de l?Union en matière de nature et de biodiversité en mettant en oeuvre des programmes d?action cohérents dans les États membres afin d?intégrer ces objectifs et priorités dans d?autres politiques et instruments financiers, notamment par la mise en oeuvre coordonnée des cadres d?action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et depuis récemment, en vertu du règlement (UE) n° 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 sur la restauration de la nature, entré en vigueur depuis le 18 août 2024. Les SIP et SNAP sont des projets à grande échelle : entre 10 et 30 millions ¤ de budget total par projet), plus longs (en général entre 6 et 10 ans), avec obligatoirement plusieurs partenaires. Ils fonctionnent avec un dépôt en deux étapes (cf. annexe 4), d?abord une concept note puis, si elle est acceptée, la proposition complète. Ces projets visent directement la mise en oeuvre à 100% de plans ou stratégies de grandes ampleurs déjà existantes (liés aux politiques UE). Par exemple : mise en oeuvre d?un SDAGE au niveau d?un bassin versant (ce qui permettra la mise en oeuvre locale de la Directive Cadre sur l?Eau) ; d?une stratégie régionale pour la biodiversité ; d?une stratégie interrégionale sur la qualité de l?air ; etc. Durée maximale : 14 ans PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 116/135 Projets stratégiques intégrés (SIP) Projets qui mettent en oeuvre, à l?échelle régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d?action environnementaux ou climatiques élaborés par les autorités des États membres et requis par un acte législatif ou une politique spécifique de l?Union en matière d?environnement ou de climat, ou en matière d?énergie dans la mesure où ils se rapportent à l?environnement ou au climat Pré-fléchage : Pour SNAP, un seul projet est financé par Etat membre pour tout le CFP. En France, c?est le projet LIFE BIODIV France qui a été financé, à hauteur de 15,4 millions d?euros (appel à candidatures en 2022 et démarrage du projet au 1er janvier 2024). Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % Projets d?assistance technique (TA) Projets qui soutiennent le développement de capacités pour la participation à des projets d?action standard, la préparation de projets stratégiques de protection de la nature et de projets stratégiques intégrés, la préparation à l?accès à d?autres instruments financiers de l?Union, ou d?autres mesures nécessaires pour préparer le déploiement ou la reproduction des résultats d?autres projets financés par le programme LIFE, en vue d?atteindre les objectifs du programme LIFE. Parmi ces projets peuvent aussi figurer des projets de renforcement des capacités liés aux activités des autorités des États membres en vue d?une participation effective au programme LIFE Les projets d?assistance technique (TA) correspondent à 1% de l?enveloppe du programme et soutiennent la préparation des projets de grande envergure, le renforcement de capacités ou les moyens visant à lever certains obstacles à la réplication des projets. Toutefois, ces projets privilégient des pays et publics confrontés à des difficultés spécifiques, limitant ainsi le degré réel d?ouverture aux pays de l?enveloppe dédiée à ces projets. Durée maximale : 5 ans Taux maximal de co-financement de 60 % à 95 % des couts éligibles Autres actions (OA) y compris pour le programme TEP Autres actions nécessaires à la réalisation de l?objectif général du programme LIFE, y compris des actions destinées à coordonner et à soutenir le renforcement des capacités, la diffusion d?informations et de connaissances et la sensibilisation afin de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et l?amélioration de l?efficacité énergétique Les autres actions (OA) correspondent à 19% du montant total du programme. Sont principalement concernées les actions de soutien et de coordination prévues pour le sous-programme Transition vers une énergie propre (Coordination and Support Actions - CSA). Ces actions exigent généralement un partenariat européen représentant au moins 3 États membres. Les autres actions comprennent également les instruments fléchés pour la constitution d?expertise sur l?efficacité PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 117/135 énergétique, de suites de projet Horizon, d?opérations de mixage, etc. Durée maximale % : 10 ans (mais généralement 3 ans pour les CSA). Taux maximal de co-financement : jusqu?à 95 % pour TEP au maximum et 100 % au maximum pour la poursuite du programme BEST Source : Mission, d?après les articles 2 et 11 du règlement (UE) n° 1293/2013 du 29 avril 2021 établissant le programme LIFE et éléments fournis par ENVIROPEA sur leur site Internet. Exemples de SAP, SIP et CSA : Exemple de SAP : le projet sur les abeilles sauvages du parc naturel régional Périgord- Limousin (sous-programme « Nature et biodiversité »). A l?initiative du parc Périgord-Limousin, les cinq Parcs naturels régionaux (PNR) de Nouvelle- Aquitaine, accompagnés par le conseil régional, ont décidé d?un plan d?actions inter-PNR afin de permettre le maintien du service de pollinisation par les abeilles sauvages sur leurs territoires. Les actions mises en oeuvre comprennent l?amélioration des connaissances sur les espèces d?abeilles sauvages grâce à des techniques d?échantillonnage, la transmission des bonnes pratiques aux citoyens et aux professionnels du territoire via la création d?un site internet dédié (https ://www.life- wild-bees.eu/) qui propose une boîte à outils, des formations, des animations grand public, etc., l?accompagnement des communes vers un changement de pratiques avec la co-construction d?un jardin communal, ainsi que le développement de plants et graines d?origines locales. Démarré depuis 2021 et s?achevant le 1er mai 2026, le budget total du projet s?élève à 6,5 M¤ dont 3,9 M¤ sont financés par le programme LIFE, soit une prise en charge à 60 %, les abeilles sauvages ne relevant pas des espèces prioritaires. Les 40 % restants sont principalement financés par la région Nouvelle-Aquitaine (près d?1 M¤), le ministère de la transition écologique (à hauteur de 300 000 euros), l?Office français de la biodiversité (OFB), les sociétés ENEDIS et GRTgaz, la région Pays de la Loire, et les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne. Les cinq PNR de Nouvelle-Aquitaine (Périgord-Limousin, Marais-Poitevin, Médoc, Millevaches et Landes de Gascogne), le laboratoire de recherche Biogéco, ainsi que l?Office pour les insectes et leur environnement et l?Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) de Nouvelle-Aquitaine sont bénéficiaires de ce projet. Exemple de SIP : le projet Finance ClimAct coordonné par l?Agence de la transition écologique ? ADEME (sous-programme « Atténuation et adaptation au changement climatique »). Coordonné par l?ADEME, à l?initiative de l?association 2 Degrees Investing Initiative, ce projet PUBLIÉ https://www.life-wild-bees.eu/) https://www.life-wild-bees.eu/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 118/135 accompagne les épargnants, les institutions financières et les entreprises pour contribuer à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France et du Plan d?action finance durable de l?Union Européenne. Il vise à fournir des outils concrets pour intégrer les enjeux climatiques dans les décisions d?investissement, permettant d?aligner les flux financiers sur les objectifs énergie-climat et de renforcer la résilience du système financier aux risques climatiques. En se fondant sur des actions basées principalement sur la formation, les résultats suivants sont attendus à la fin du projet (non exhaustif) : les actifs sous gestion investis dans des produits labellisés verts en France atteignent 10 % de part de marché (contre < 1 % aujourd?hui) ; toutes les banques et assureurs français ont réalisé un test de résistance climatique ; 90 % des banques, 90 % des investisseurs institutionnels et 70 % des actifs gérés divulguent des informations comparables liées au climat, conformes aux exigences obligatoires, etc. Au titre des résultats déjà obtenus, le site internet dédié (https ://finance-climact.fr/) indique que 1 000 acteurs du financement de l?efficacité énergétique formés sur la structuration de projets d?efficacité énergétique et bas-carbone. Démarré le 15 mars 2019, il prend fin le 31 décembre 2024 avec un budget total de 17,7 M¤ dont près de 10 M¤ financés par le programme LIFE. Le consortium est composé des bénéficiaires suivants : l?ADEME, le Commissariat général au développement durable, l?Autorité des marchés financiers, l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE ? Institute for climate economics), l?association 2 Degrees Investing Initiative ainsi que l?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Exemple de CSA : le projet Bootstrap porté par la société Enercoop production (sous- programme « transition vers une énergie propre ») Porté par la société Enercoop Production, ce projet vise à fournir une assistance technique aux 10 coopératives locales de son réseau, fournisseurs d?électricité renouvelable, en mutualisant les outils (modèles de vente, processus, cadres contractuels, financement, etc.) et en fournissant une assistance supplémentaire aux projets. Cette assistance concerne toutes les étapes du développement du projet, de la prospection à l?exploitation. Le projet vise l?assistance à au moins 120 projets renouvelables devant générer plus de 100 millions d?euros d?investissements dans les énergies renouvelables. Les outils et processus seront exploités en France et les enseignements tirés seront diffusés à travers les réseaux européens de coopératives énergétiques. Démarré le 1er septembre 2024, il durera jusqu?au 31 août 2028. Le projet est doté d?un budget total de 3,2 M¤ dont 1,5 M¤ seulement sont pris en charge par le programme LIFE. Piloté par Enercoop production, il bénéficiera à tout son réseau de coopératives nationales. Le réseau des coopératives d?énergie en Europe (RESCOOP) est partenaire associé. Le programme LIFE apporte par ailleurs des subventions de fonctionnement à des entités à but non lucratif ou à des organismes qui participent à l?élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l?application de la législation et de la politique de l?Union et qui oeuvrent principalement dans le domaine de l?environnement ou de l?action pour le climat, y compris la transition énergétique, conformément aux objectifs du programme LIFE, sont également prévues. Celles-ci s?élèvent à hauteur de 2% du programme et permettent un taux de co-financement maximal de 70 % des coûts éligibles, pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, aucune mise en concurrence n?est prévue pour les subventions destinées à certains organismes (Réseau de l?Union européenne pour l?application et le respect du droit de l?environnement (IMPEL) ; Réseau européen des procureurs pour l?environnement (ENPE) ; Forum des juges de l?Union européenne pour l?environnement (EUFJE). La mission a choisi d?exclure de son périmètre ces subventions qui PUBLIÉ https://finance-climact.fr/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 119/135 relèvent d?une logique spécifique. Le programme permet également, pour mémoire, d?autres formes de financement, qui ne relèvent pas non plus d?une approche par appels à projets ouverts. Le montant indicatif alloué aux projets financés au moyen d?autres formes de financement et d?instruments financiers s?élevait ainsi à 476 millions d?euros pour la période 2021-2024 et à 452 millions d?euros pour la période 2025-2027. Ces autres formes de financement recouvrent : ? Les marchés publics : il s?agit d?activités mises en oeuvre par la Commission européenne afin de soutenir l?élaboration, la mise en oeuvre et l?intégration de la législation de l?Union en matière d?environnement ou de climat (activités d?information et de communication, de soutien à la conception, à l?élaboration, à la mise en oeuvre et à l?application des politiques et de la législation ; ? Les prix : il s?agit d?une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d?un concours. Parmi les exemples de prix financés par le programme LIFE figurent le Green Leaf Award, le GreenCapital Award, le European Business Award, le Natura 2000 Award, les primes du pacte européen pour le climat, etc. ; ? Les opérations de mixage : il s?agit de la combinaison de différentes formes d?aides comprenant au moins une forme d?aide remboursable (garantie budgétaire et/ou instrument financier) financée par la plateforme InvestEU ou par d?autres sources de financement et une forme d?aide non remboursable financée par le programme LIFE qui se conformera à ses objectifs stratégiques et à ses critères d?éligibilité. En regroupant les ressources, les opérations de mixage visent à multiplier les possibilités de concrétiser les investissements en permettant à chaque financeur d?exercer un certain effet de levier sur ses fonds et visent à garantir une meilleure coordination de l?aide publique par la Commission et les autres financeurs pour poursuivre les objectifs stratégiques de l?UE ; ? Le soutien au financement d?autres actions en gestion indirecte : la Commission peut confier des tâches d?exécution du budget à plusieurs types de partenaires, tels que des organisations internationales, des agences décentralisées et des établissements de droit public, y compris des organisations des États membres. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 120/135 Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) Cycle de vie d?un projet LIFE : Les différents types de projet suivent le même cycle en six étapes, de la publication de l?appel à projet sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les AAP européens depuis le CFP actuel, jusqu?à la clôture du projet. Ces six étapes sont illustrées par le schéma suivant qui décrit également le calendrier de candidature selon le type de projet (Figure 1). Figure 1: Cycle de vie d?un projet LIFE selon le type de projets (hors TA) Source : Mission Processus de candidature et évaluation : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 121/135 Pour les projets d?action standard (SAP), pour les projets de renforcement des capacités (CSA), et pour les projets d?assistance technique (TA), les dossiers de candidature sont déposés en une seule étape dans le CFP actuel. C?était déjà le cas pour le domaine du Climat dans le précédent CFP alors que pour le domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance), une note de synthèse était d?abord déposée puis le dossier complet était déposé si la note de synthèse était retenue par CINEA. Le dossier complet est ainsi désormais constitué dès le départ. Pour les projets stratégiques intégrés (SIP) et pour les projets stratégiques pour la nature (SNAP), le calendrier s?effectue en deux étapes : le dépôt d?une note de synthèse du projet précède ainsi la remise du dossier complet environ six mois après si le projet est retenu au niveau de la première étape par la Commission européenne. De manière générale, des entretiens menés et du questionnaire transmis aux porteurs de projet, il ressort que le montage des projets intégrés et leur dossier de candidature sont paradoxalement plus simples à élaborer alors que les montants financés sont beaucoup plus élevés. Les dossiers complets des candidatures sont évalués en fonction de quatre critères notés chacun sur 20 points, avec une pondération spécifique pour refléter leur importance : ? Pertinence du projet (20 points) et notamment pertinence vis-à-vis des priorités LIFE et des politiques de l?UE et alignement avec les objectifs stratégiques des sous-programmes (biodiversité, économie circulaire, etc.). ? Qualité technique (20 points) et notamment qualité du plan de suivi des actions, de la communication des incidences et identification et mobilisation des parties prenantes concernées. ? Incidence prévue du projet (20 points, pondération 1,5 soit un maximum de 30 points) et notamment impact attendu en termes de réplicabilité, transférabilité et durabilité dans le temps des résultats. ? Efficacité en termes de ressources financières et organisationnelles (20 points) et notamment cohérence entre la composition de l?équipe projet, les activités proposées et le budget, description des coûts et rapport qualité-prix. Des points supplémentaires sont accordés si le projet répond aux critères complémentaires suivants : - Partenariats transnationaux : +2 points pour des projets impliquant plusieurs pays. - Effet catalyseur exceptionnel : + 2 points. - Synergie avec d?autres programmes européens (ex. Horizon Europe, Interreg) : +2 points. - Synergies entre les sous-programmes : +2 points pour les projets démontrant un alignement clair. - Régions ultrapériphériques : +2 points. La note totale minimum requise est de 55 points sur 100 avec un minimum de 10 points requis pour chacun des critères sauf pour le critère de l?incidence, qui nécessite au moins 15 points compte tenu de sa pondération plus élevée. Dans les faits, la note des projets retenus est très élevée et se situe généralement a minima vers 75 ou 80/100, notamment pour le sous-programme Nature et biodiversité, d?après le prestataire Enviropea. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 122/135 Calendrier 2024 : ? Publication des appels à projets le 18 avril 2024 sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les appels à projet européens depuis le CFP actuel. ? Appels à projet SAP pour les sous-programmes économie circulaire et qualité de vie, nature et biodiversité, atténuation du changement climatique et adaptation, y compris les subventions d?action LIFE pour le sous-programme Transition énergétique propre : Dates limite de soumission : o 19 septembre 2024 pour Economie circulaire et Qualité de vie, et Nature & Biodiversité, o 17 septembre 2024 pour Atténuation et adaptation au changement climatique. ? Appels à projet SIP appels à projets SNAP en deux étapes : o Date limite de soumission ? Phase 1 : 5 septembre 2024 pour les notes conceptuelles. o Date limite de soumission ? Phase 2 : 6 mars 2025 pour les propositions complètes. Source : Commission européenne - European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency (CINEA) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 123/135 Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE Au niveau UE : Au niveau national : Pilotage stratégique par le ministère de l?écologie Points de contact nationaux ? PCN (relais entre Commission européenne et porteurs de projet / sélection pour accompagnement) Dispositifs d?accompagnement des porteurs de projet Pilotage stratégique par la Commission européenne Élaboration du règlement LIFE et des programmes d?activités pluriannuels Gestion opérationnelle DG ENER (sous-programme Transition énergétique propre - TEP) DG CLIMA (sous-programme Climat) Comité LIFE (participation des Etats-membres) DG ENVI (sous-programmes Nature et Biodiversité et Economie circulaire et Qualité de vie) Agence CINEA Publication AAP, supervision du processus de sélection via experts, conventions de subvention, gestion des données sur le programme, diffusion des bonnes pratiques, gestion des fonds alloués + suivi technique, administratif et financier des projets TEP Cabinet Elmen (prestataire de CINEA) Suivi technique, administratif et financier des projets SAUF TEP DAEI 1 PCN coordinateur et PCN ECQV DGALN/DEB 1 PCN sous- programme Nature et biodiversité DGEC 1 PCN Climat 1 PCN TEP Comité LIFE (participation des PCN selon les sujets : 3 places pour la France) Co-financement par DEB pour certains projets biodiversité) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 124/135 Au niveau des directions générales (DAEI, DEB et DGEC) pour les sous- programmes concernés Au niveau local : Accompagnement de certaines régions et d?autres structures régionales (agences de l?eau notamment) Source : mission Appui des candidats par un prestataire financé par certaines régions Entre 30h et 60h d?appui Contrat ministériel avec Cabinet ENVIROPEA « c Ateliers collectifs aide au montage et écriture de dossiers Accompagnement personnalisé (12h pour SAP, 28h pour projets intégrés et 4h pour TA) Complément de 10h Co-financement de projets par certaines régions et agences de l?eau notamment PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 125/135 Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 126/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 127/135 Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 portant sur le présent CFP 6 2 % 1 7 % 3 1 % 4 8 % 2 2 % 1 9 % 1 8 % 3 7 % 2 8 % 2 4 % 3 8 % 3 7 %4 0 % 3 2 % 2 2 % 5 3 % 3 8 % 3 0 % 3 6 % 4 2 % N A T U R E E T B I O D I V E R S I T É E C O N O M I E C I R C U L A I R E E T Q U A L I T É D E V I E C L I M A T T R A N S I T I O N É N E R G I E P R O P R E TAUX DE SUCCÈS DEPUIS 2021 PAR SOUS -PROGRAMME ET PAR PAYS (FRANCE, ITALIE , ESPAGNE, BELGIQUE ET ALLEMAGNE) France Italie Espagne Belgique Allemagne PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 128/135 Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 129/135 Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 Participant Nombre de participations Nombre de coordinations Statut Contribution UE totale depuis 2014 (en euros) OFB 12 4 Etablissement public national 41 752 436 ENERGY CITIES/ENERGIE- CITES ASSOCIATION 9 4 Association internationale 15 686 667 LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 15 6 ONG nationale 13 056 941 GRID SOLUTIONS SAS 5 4 Entreprise 10 414 525 ADEME 11 5 Etablissement public national 7 891 413 CONSERVATOIRE DE L?ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 3 2 Etablissement public national 7 730 839 REGION GRAND EST 2 1 Collectivité territoriale 7 388 831 CONSERVATOIRE D?ESPACES NATURELS D?OCCITANIE 3 1 ONG locale 4 510 347 ENEDIS 4 0 Entreprise 3 655 026 PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE 2 1 Etablissement public national 3 570 229 ASSOCIATION 2 DEGREES INVESTING INITIATIVE 3 2 Association internationale 3 373 442 SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS 2 2 Entreprise 3 202 299 RESERVES NATURELLES DE FRANCE 4 1 ONG nationale 2 918 579 INSTITUT DE L?ELEVAGE 3 3 Etablissement de recherche 2 755 294 INRAE 13 1 Etablissement de recherche 2 741 288 Source : mission à partir des données du CINEA Dashboard, septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 130/135 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE Domaine couvert totalement ou partiellement par le programme LIFE Stratégie nationale et plans d?actions Besoins de financement supplémentaires identifiés (Sources) Nature et biodiversité Stratégie nationale biodiversité 2030 (novembre 2023) 900 M¤ pour 2027 (Rapport IGEDD n° 014389-01 sur le financement de la stratégie nationale de biodiversité 2030 - novembre 2022) Economie circulaire et qualité de vie Planification écologique pour l'économie circulaire (SGPE - juillet 2023) Politique de l?eau : entre 6 et 10 Md¤/an (Haury Y. et Descoeur V. (2024), « Rapport d?information déposé en application de l?article 145 du règlement par la mission d?information sur l?adaptation de la politique de l?eau au défi climatique au nom de la commission du développement durable et de l?aménagement du territoire ») Environ 1 Md¤/an pour les déchets jusqu?en 2030 (Gourmand L. (2024), « Quels besoins d?investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ? », Trésor-Eco de la DG Trésor, n° 342.) Atténuation et adaptation au changement climatique - Stratégie nationale bas carbone 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) - Plan national d?adaptation au changement climatique 3 (en consultation jusqu?à fin décembre 2024) Entre 3 Md¤/an et 9,7 Md¤/an selon les estimations jusqu?en 2030 (SPAFTE ? 2024) Transition vers une énergie propre Programmation pluriannuelle de l?énergie 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) Environ 70 Md¤ par an jusqu?en 2030 (Rapport Pisani Mahfouz, publié par France Stratégie en 2023) Source : mission et stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) ? 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 131/135 Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 132/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 133/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 134/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 135/135 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous-programmes  1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s?est progressivement élargi et complexifié  1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique  1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd?hui une large diversité de projets  1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants  1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d?autres programmes européens  1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés  1.2.1 La France se situe en troisième place dans l?accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Espagne et l?Italie  1.2.2 Les moindres résultats français s?expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés  1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l?Outre-mer  1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs  1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manoeuvre étroites  1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l?environnement et du climat  1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu?il s?agisse de projets standards ou de projets intégrés  1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire  1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d?expériences et la diffusion de bonnes pratiques  1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l?accès à d?autres projets LIFE voire à d?autres programmes européens  2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d?organisation actuel  2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d?autres s?appliquent aux fonds européens dans leur ensemble  2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements  2.1.2 L?accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens.  2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme  2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines  2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité  2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins  2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique  2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE  2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs  2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE  2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE  3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027  3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité  3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme  3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats  3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie  3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie  3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet  3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations  3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel  3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Liste des personnes rencontrées  Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 4. Approche méthodologique de la mission  Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission  Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000  Annexe 7. LIFE en Espagne  Annexe 8. LIFE en Italie  Annexe 9. LIFE en Belgique  Annexe 10. LIFE en Allemagne  Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe  Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992  Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds  Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024)  Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE  Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés  Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national  Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014  Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE  Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature (ATTENTION: OPTION ps consacré au suivi des temps dédiés au projet. Enfin, cette possibilité de recruter n?intervient, pour ces derniers, qu?au moment de l?engagement financier de CINEA, et donc ni pour la phase de montage et de préparation du projet, ni dans la phase de négociation entre la sélection du dossier et la signature de la convention de subvention, phase pourtant cruciale pour créer les bonnes conditions de mise en oeuvre du projet. Il en résulte des situations dans lesquelles l?équipe en charge de la préparation du projet est remplacée par une nouvelle équipe, recrutée souvent avec des délais importants. C?est la situation à laquelle a dû faire face, par exemple, le projet Artisan, coordonné par l?OFB, avec une équipe à constituer de toute pièce au moment du démarrage officiel du projet, sans passation véritable entre les deux équipes, pour des raisons de difficultés de recrutement. ? Les capacités des acteurs publics et privés français sont faibles en « expertise des fonds européens ». La question des insuffisances françaises en matière d?ingénierie de projets européens est ancienne et récurrente. Elle est de nouveau au centre des réflexions de ceux qui, notamment au SGAE, sont mandatés pour améliorer la mobilisation des fonds européens par la France. Si cette question dépasse le champ de cette mission, elle est l?occasion de confirmer ce diagnostic et de l?illustrer dans le contexte de LIFE. La mission retient des échanges qu?elle a eus avec les acteurs institutionnels, les financiers et les porteurs de projets, que le type d?expertises nécessaires pour mobiliser les fonds européens est une combinaison entre : ? Une expérience de la manière de structurer, monter et présenter les projets pour répondre 15 Circulaire du 11 juin 2010 émise par la Direction du Budget fixant les modalités de gestion du plafond d'emplois des opérateurs de l'État, en application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Elle s?applique aux opérateurs de l?État, tels que les agences publiques et établissements publics administratifs (EPA), qui reçoivent des financements de l?État pour rémunérer leur personnel. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 37/135 aux attentes de l?Union européenne : se centrer sur les résultats concrets à atteindre par les activités programmées et sur les moyens de vérifier qu?ils seront atteints plutôt que sur des considérations plus générales et plus conceptuelles. ? Une expertise des modes et des outils de présentation et de gestion des projets européens sur le plan administratif et financier : cette expertise est indispensable dès la phase de préparation des projets et doit être maintenue et assurée jusqu?à la clôture du projet. ? L?expérience du travail en anglais, du vocabulaire et des pratiques habituelles de travail des institutions européennes. La mission constate que cette expertise s?acquiert en large partie par acculturation, par l?expérience concrète, et par les échanges entre pairs, en complément des formations initiales ou continues qui peuvent être proposées. Les entretiens de la mission avec les porteurs de projets ont été parsemés de « conseils pratiques » tirés de leur expérience, que la mission a captés dans l?annexe 6. Cette expertise en « ingénierie de projets européens » doit se combiner avec une expertise technique suffisante du domaine et de la question traitée : le niveau de connaissance démontré par les experts en charge de la sélection et la rigueur scientifique avec laquelle les propositions sont évaluées ont été soulignés par de nombreux interlocuteurs de la mission. En pratique, les acteurs techniques ont besoin d?être « accompagnés » pour la phase de montage du projet et pour la phase de rédaction du dossier de candidature, comme pour la phase de mise en oeuvre. Ce point est explicité dans la partie 2.2 du présent rapport. Ces considérations s?appliquent tout particulièrement à la fonction de « coordination de projet », sur laquelle pèsent l?essentiel des responsabilités en termes de responsabilité vis-à-vis de CINEA sur le plan technique, sur le plan du suivi administratif et financier et en termes de gouvernance et de coordination entre les bénéficiaires d?un même projet. Cette fonction requiert donc pour l?essentiel des compétences en ingénierie de projets et en coordination de projets. Les faibles capacités des acteurs sur ces métiers expliquent, selon la mission, avec les tensions sur les effectifs, la faible propension des organismes français à coordonner des projets LIFE. On peut relever par exemple que les parcs nationaux sont bénéficiaires de 19 projets LIFE depuis 2014 mais n?en ont coordonné qu?un seul. L?INRAE a participé à 13 projets LIFE depuis 2014 mais n?en coordonne qu?un seul. Exemple encore plus marquant, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a participé à 16 projets LIFE depuis 2014 mais n?en a coordonné aucun. Des organismes français comme l?INRAE ou le CNPF soulignent d?ailleurs qu?ils sont souvent sollicités par des partenaires espagnols et italiens, demandeurs de leur expertise technique et sectorielle et qui apportent, eux, leur expertise en ingénierie de fonds européens. Ce fut le cas par exemple pour le projet LIFE Image auquel participe l?INRAE, sollicité par l?Université de Bologne. Les retours d?expérience de la part des coordinateurs de projets montrent que les exigences liées au programme LIFE le rendent inadapté à des structures n?ayant pas la taille critique en termes de capacités administratives et financières. Ils incitent à favoriser une structuration des projets autour d?un organisme doté des moyens suffisants et associant des partenaires aux moyens plus réduits. ? Les spécificités de l?Outre-mer tendent à accentuer les obstacles dans l?accès à LIFE et aux fonds européens Les difficultés de l?Outre-mer en matière d?accès aux fonds européens ne sont pas spécifiques à LIFE : faiblesse des capacités locales en expertise technique et en ingénierie de projets dans certains territoires, coûts des interventions externes de type bureaux d?étude du fait de l?isolement géographique, volumétrie des besoins, etc. La question plus générale des freins à l?accès des PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 38/135 régions ultrapériphériques (RUP) françaises aux fonds européens a fait l?objet d?une mission toujours en cours confiée en 2024 à l?OCDE par le ministère chargé de l?Outre-mer : « Pour une meilleure mobilisation des programmes en gestion directe ou indirecte par les RUP françaises ». S?agissant de LIFE, la situation particulière de l?Outre-mer est prise en compte de plusieurs manières. Pour les AAP habituels, certains sont axés plus spécifiquement vers les RUP et les PTOM et le système de notation attribue un bonus aux projets impliquant une RUP ou un PTOM. D?autre part, un programme particulier a été lancé en 2008, le programme BEST (Biodiversity & Ecosystem services of European Overseas), qui vise à financer des projets de faibles montants dans des conditions plus adaptées aux besoins et aux capacités de ces territoires. Intitulé BESTLIFE 2030 dans le CFP en cours et doté de 32 M¤ dont 15 M¤ pour les Outre-mer français, il implique pour la première fois l?OFB. Ce guichet spécifique offre des financements de moins de 100 000 ¤ (avec un taux de financement de 95%) pour des projets visant la préservation de la biodiversité et la restauration des écosystèmes. Un de ses objectifs est également à plus long terme d?encourager les porteurs de projets à candidater à des AAP du programme LIFE classique. Les raisons pour une telle initiative n?étant pas spécifiques au domaine de la nature, un tel dispositif pourrait être étendu aux autres domaines de l?environnement (voir le point 3.2). ? LIFE pour les acteurs français : une source de financement peu attractive au regard des autres sources de financement disponibles La mission considère qu?une autre des raisons essentielles de la faible appétence des acteurs français pour LIFE tient à l?existence de sources de financement plus accessibles au niveau national et local. Cette analyse n?est pas propre au programme LIFE et explique également la faible mobilisation française pour d?autres fonds européens à gestion directe : le taux de retour de la France est inférieur à 10 % dans 14 des 23 fonds en gestion directe sur la période 2014-2020, selon les estimations de la direction du budget, et se situe autour de 11-12% pour le programme Horizon. C?est une grande différence avec l?Italie et de l?Espagne, dont les politiques nationales dans le domaine de l?environnement et du climat présentent moins de possibilités de financement. Cet effet d?éviction ? ou plutôt d?invisibilisation de LIFE provoqué par une offre de financement multiple et abondante ? se retrouve plus particulièrement dans les « nouveaux » domaines de LIFE, qui sont ceux dans lesquels dans lesquels le programme LIFE est peu voire pas connu, c?est-à- dire, les sous-programmes Climat, TEP et ECQV. Dans le CFP en cours, s?agissant spécifiquement des dotations prévues pour les projets (hors marchés publics, prix, etc.), le sous-programme Climat est doté de 881 M¤, le sous-programme TEP de 939 M¤ euros et le sous-programme ECQV de 567 M¤ euros. En partant de l?hypothèse que la France en retirerait l?équivalent de la part qu?elle apporte au budget européen (17,5 %), en hypothèse haute, elle obtiendrait en financements 22 M¤ par an pour le climat, 23 M¤ par an pour TEP et 14 M¤ par an pour ECQV. Ces montants sont très inférieurs aux autres sources de financement dans ces domaines : à titre de comparaison, les fonds mobilisés pour le seul secteur de l?économie circulaire se sont élevés, par exemple, selon l?Ademe à environ 400 M ¤ par an ces toutes dernières années et d?autres sources de financement sont également disponibles pour les projets de ce secteur16. Ces écarts ont eu tendance à se creuser ces dernières années, avec la multiplication des ressources consacrées au plan national comme local à la transition écologique. 16 Les différents fonds potentiellement accessibles pour les projets de l?économie circulaire sont les suivants : France 2030 / PIA, Fonds économie circulaire de l'ADEME, Fonds chaleur de l'ADEME, Filières REP et (Responsabilité Élargie des Producteurs) via contributions aux éco-organismes), Fonds verts pour les biodéchets, Fonds FEDER (pour les régions ultra-périphériques uniquement). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 39/135 En résumé, le programme LIFE, comparé à d?autres sources de financement, est plutôt : ? Plus exigeant en termes de niveau de préparation des projets, ? Plus sélectif et donc plus risqué, ? Moins favorable en termes de taux de financement. Toutefois, le point 1.3 du présent rapport a rappelé les raisons pour lesquelles le programme LIFE est essentiel pour financer certains types d?actions dans le domaine de l?environnement et du climat. De plus, il est probable que la situation qui a prévalu en France ces dernières années en termes de financement public de la transition écologique soit sensiblement modifiée du fait de l?ampleur des difficultés des finances publiques. Ce changement aurait alors un double impact : ? Générer un besoin accru de trouver des ressources extérieures, notamment européennes, ? Dégager quelques marges de manoeuvre en termes de ressources humaines du fait de la réduction des financements publics à mettre en oeuvre. 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité ? Une fonction de pilotage du dispositif LIFE à renforcer Le pilotage du programme LIFE est assuré en France, au sein du ministère chargé de la transition écologique, par la direction de l?action européenne et internationale (DAEI), au Bureau Partenariats, Opérateurs et Projets (POP) de la sous-direction de la Stratégie, des Partenariats et des Affaires Générales (SPAG). A ce titre, la DAEI coordonne l?action des PCN (cf. annexe 15). Les activités relevant de cette fonction de pilotage et d?animation sont sommairement les suivantes : ? Interlocuteur de la Commission et de CINEA pour LIFE pour la France ; ? Animation du réseau des points de contacts nationaux (PCN, voir ci-après) ; ? Information des acteurs français via une page dédiée du site institutionnel ecologie.gouv.fr : Programme LIFE 2021-2027 et via des activités de communication ; ? Suivi du dispositif d?accompagnement des candidats. Les moyens humains consacrés à ces fonctions de pilotage et d?animation s?avèrent insuffisants au regard des besoins constatés par la mission. La décision prise de renforcer, en 2024, les moyens humains de la DAEI dédiés à LIFE s?est traduite par la création d?un second poste. Ces deux postes ne sont cependant pas exclusivement dédiés à LIFE, de sorte qu?ils représentent 1,2 PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 40/135 ETP au total pour ce qui concerne les missions transversales17. Dans le plan d?actions sur LIFE qu?elle a élaboré fin 2023 à la demande du SGAE, la DAEI retient 14 actions articulées autour de deux axes : ? un axe « actions d?influence » : comité LIFE, contribution à l?évaluation à mi-parcours, identifier et animer un réseau d?acteurs, ? et un axe « ingénierie de projets » : augmenter les ressources humaines, pérenniser les moyens, mieux se coordonner avec Enviropea, communiquer, s?inspirer des bonnes pratiques européennes, améliorer les outils de communication, constituer un réseau national d?acteurs, accompagner les porteurs de projets, se former, améliorer la connaissance. Parmi les points d?amélioration de la fonction de pilotage, la mission recommande de mettre l?accent sur les actions d?influence au niveau européen et l?animation et la coordination des PCN. La mission constate en premier lieu une faiblesse en termes de participation à la gouvernance européenne du programme LIFE, avec les conséquences qui en résultent en termes de capacité d?influence. S?agissant de la participation au Comité LIFE (instance de gouvernance du Programme placée auprès de la Commission européenne, cf. Annexe 15), ce point figure parmi les actions prévues dans le plan d?actions de la DAEI pour 2024, « notamment dans le cadre des négociations sur le programme de travail pluriannuel », avec la proposition d?une participation tournante des PCN à ce Comité. La mission adhère à l?objectif d?améliorer la participation française au Comité LIFE mais considère qu?elle ne doit pas se limiter aux périodes liées à des négociations particulières et se justifie de manière pérenne. Elle n?est d?autre part pas convaincue qu?une participation tournante des PCN soit une réponse satisfaisante. En effet, le point faible du dispositif actuel tient beaucoup à l?absence de participant stable et régulier côté français à ce Comité. Ce point a été spontanément évoqué lors des échanges de la mission avec les équipes LIFE des quatre pays européens retenus pour le parangonnage. Il est perçu comme une spécificité française et un handicap important, compte tenu du temps nécessaire à se familiariser avec le programme et à en comprendre toutes les arcanes et subtilités. La mission considère donc souhaitable que le ministère, au niveau de la DAEI sans doute, désigne un représentant régulier de la France aux réunions du Comité LIFE, quitte à ce qu?il soit accompagné par un PCN en fonction des thèmes retenus. C?est ainsi que pourront s?établir les liens avec les interlocuteurs de la Commission et de CINEA et avec ceux des autres Etats membres, et qu?une véritable politique d?influence pourra être menée. Celle-ci passe aussi par une participation aux événements et aux groupes de travail sur des initiatives ou des évolutions en cours, par la mobilisation d?experts français pour l?évaluation des dossiers de candidatures, etc. 17 Le titulaire du premier poste étant en arrêt depuis mai 2024, elles sont donc actuellement assurées par une chargée de mission, recrutée récemment pour renforcer le dispositif, et le total des moyens humains n?a donc pas augmenté dans les faits en 2024, malgré cette création de poste. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 41/135 Recommandation 1. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour gagner en influence au niveau européen : - Maintenir deux ETP à la DAEI et les dédier exclusivement à la fonction d?appui au pilotage et d?animation du Programme LIFE. - Désigner un responsable du Ministère comme représentant régulier de la France au Comité LIFE. - Profiter de cette désignation pour organiser une première série d?échanges avec les personnes en charge du programme à la Commission et à CINEA pour aider à identifier les pistes prioritaires pour compléter le plan d?actions de la DAEI en termes d?influence au niveau européen. Le second point à mettre en avant concerne la fonction de pilotage de LIFE au niveau interne au ministère, et notamment l?animation du dispositif des PCN et de leurs activités. Le rôle des PCN est précisé au niveau européen par des lignes directrices, qui définissent leurs fonctions : promotion du programme, assistance aux candidats, assistance aux projets via une facilitation des démarches (autorisations par exemple), assistance aux bénéficiaires pour encourager la diffusion des résultats des projets, assistance à CINEA pour l?organisation d?ateliers. Leur organisation est laissée à la libre appréciation des États membres sachant que ces fonctions peuvent être assurées par des entités non publiques à certaines conditions. En France, le choix a été fait de positionner les PCN dans les directions sectorielles du ministère, à l?exception du PCN du sous-programme ECQV, assurée par la DAEI en complément des missions transversales : ? La fonction de PCN « Nature » est assurée par une chargée de mission Programme LIFE biodiversité et Natura 2000, au sein du Bureau des outils territoriaux à la Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB). ? La fonction de PCN « Climat » est assurée par l?adjoint au Chef du Bureau des émissions et du pilotage de la SNBC au sein de la sous-direction de l?action climatique de la Direction du Climat, de l?Efficacité Energétique et de l?Air de la Direction Générale de l?énergie et du climat (DGEC). Ce positionnement est actuellement en cours de discussion au sein de la DGEC. ? La fonction de PCN « TEP » est assurée par le Coordinateur Innovation auprès de la DGEC. Ce choix d?organisation est différent de celui adopté dans les quatre pays étudiés dans le cadre de cette mission, comme le montre le tableau comparatif suivant (Tableau 3) : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 42/135 Tableau 3 : Dispositif d?organisation des PCN en France, Italie, Belgique, Allemagne et Espagne et lien avec le suivi d?autres fonds UE Ministère Direction Affaires Européennes Autres fonds UE Ministère Directions sectorielles Autres fonds UE Agences Autres fonds UE France X (ECQV) X nature, X climat X TEP X (TEP : fonds Innovation) Italie X (nature, ECQV, climat, TEP) Belgique ? Wallonie et Bruxelles X (nature) X (Interreg) X (ECQV, climat, TEP) X (Horizon, Fonds innovation) Belgique Flandre X (Nature) X (ECQV) X (climat, TEP) En cours de réorganisation Allemagne X (Nature, Climat, ECQV) X (TEP) X (Horizon) Espagne X (nature, ECQV, climat) X (TEP) X (Horizon) Source : mission Il résulte du choix d?organisation de la France que les PCN sont dispersés dans différentes directions et ne constituent pas une « équipe », comme on en trouve en Espagne et en Italie. Cette organisation rend le besoin de pilotage interne d?autant plus essentiel pour assurer la coordination, l?animation et la capitalisation des activités conduites. Ce choix d?organisation pourra être revu en fonction notamment de deux facteurs : l?évolution des modalités de suivi d?autres fonds européens, et notamment Horizon Europe, et le degré d?implication des opérateurs (OFB et Ademe), selon les orientations de ce rapport. Le choix recommandé par la mission est de privilégier les synergies avec le suivi d?autres fonds européens, qui peut se décliner selon deux options : regrouper les PCN dans un seul pôle transversal, en lien ou non avec le suivi d?autres fonds européens, selon les exemples italien ou espagnol, ou maintenir le seul pilotage au niveau transversal et positionner les PCN dans les directions sectorielles et/ou dans les opérateurs concernés, en les rattachant au suivi d?autres fonds européens. Le pilotage du dispositif de PCN est assuré a minima, faute de moyens et faute également d?une disponibilité suffisante au niveau de la hiérarchie de la DAEI pour superviser cette fonction de pilotage. Celle-ci ne s?appuie pas sur une instance de type comité de pilotage, qui pourrait être le cadre régulier dans lequel cette fonction pourrait s?incarner. Les informations circulent entre les PCN et les activités de base sont assurées mais sans qu?elles ne fassent l?objet d?une approche stratégique suffisamment construite, associant les différentes directions concernées autour de priorités pour chacun des sous-programmes. La question du positionnement des PCN au sein de leur direction et de leur profil pourrait par exemple faire partie des sujets à partager. Pourrait également utilement être encadré ce qui est attendu des PCN de la part de la DAEI, en termes de formation à la prise de poste, de niveau d?information, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 43/135 Par ailleurs, la durée dans leur poste des PCN, souvent de deux ans, est jugée trop courte au regard du « coût d?entrée » du programme et constitue un des points faibles du dispositif français aux yeux de nos voisins européens. Enfin et surtout, le temps dédié au programme LIFE par les PCN semble bien inférieur aux besoins, les PCN ayant par ailleurs d?autres missions. A partir des entretiens qu?elle a pu avoir avec les intéressés, la mission évalue ainsi les temps réels consacrés aux sous-programmes (hors fonction transversale assurée par la DAEI) à moins de 1 ETP pour les 4 PCN, répartis comme suit : ? PCN Nature : 0,5 ETP ? PCN ECQV : 0,25 ETP (hypothèse haute - estimation difficile car les activités correspondantes ont été assurées a minima en 2024 du fait de contraintes RH) ? PCN Climat : 0,1 (hypothèse haute) ? PCN TEP : 0,1 ETP (hypothèse haute ? certaines activités étant mutualisées avec celles liées au suivi du fonds Innovation, d?Horizon et de France 2030). C?est le PCN Nature qui consacre le plus de temps à LIFE et c?est ce sous-programme qui bénéficie de l?accompagnement le plus étendu et structuré. Ceci explique, dans une large mesure, les bonnes performances françaises dans ce sous-programme. Ce sous-programme tient lieu de socle du dispositif LIFE en France : c?est en pratique le PCN Nature qui participe le plus régulièrement au Comité LIFE et aux réunions d?échanges entre porteurs de projet et qui pallie, dans une certaine mesure, la faiblesse de moyens humains que la DAEI peut y consacrer. S?agissant de la fonction de PCN ECQV, son positionnement à la DAEI ne semble pas satisfaisant. Outre qu?elle risque d?être « sacrifiée » compte tenu des exigences associées aux activités transversales liées à LIFE, elle n?est pas autant en lien avec les acteurs susceptibles d?être concernés que peut l?être la direction sectorielle concernée, c?est-à-dire, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), et ne peut pas de ce fait bénéficier de l?ensemble des synergies qui en résulteraient. Si l?année 2024 a été particulièrement difficile pour les raisons de ressources humaines déjà évoquées, la mission a pu constater qu?aucun des porteurs de projets dans ce sous- programme rencontrés n?avaient identifié un référent au ministère, et que ce sous-programme était à peine connu des acteurs potentiellement concernés. Les alternatives, qui dépendent des priorités qui seront définies pour ce sous-programme, sont évoquées au point 2.2.1.3 de ce rapport. Recommandation 2. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour améliorer l?efficacité du dispositif de PCN : - Mettre en place un comité de pilotage LIFE qui coordonne l?action des PCN mais assure également la prise en compte de LIFE dans les différents volets d?action du ministère. - Dégager du temps de travail pour les PCN dans les directions sectorielles et en priorité à la DGEC et prévoir une durée dans le poste de PCN d?au moins quatre ans. - Concentrer le rôle de la DAEI sur les missions transversales et explorer les options alternatives envisageables pour repositionner le poste de PCN ECQV à partir du plan d?action ECQV. - Engager une réflexion sur l?organisation des PCN de LIFE au regard des évolutions de l?organisation du suivi des autres fonds et du rôle des opérateurs. La montée en compétences de cette fonction de pilotage devrait permettre d?avancer également sur les fonctions des dispositifs nationaux de suivi de LIFE actuellement insuffisamment explorées : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 44/135 Comment mieux valoriser le label de qualité que représente le programme LIFE pour faciliter le cofinancement des projets par d?autres sources, et en facilitant leur instruction ? Comment aider le financement des projets répondant aux critères de qualité de LIFE et ayant obtenu à ce titre le label d?excellence mais non financés par LIFE faute de ressources ? Comment appuyer les porteurs de projets dans leurs demandes d?autorisation administrative, en envisageant par exemple une procédure simplifiée ou accélérée pour ces projets ? ? Une fonction d?information et d?animation qui n?est pas à la hauteur des besoins La mission a mesuré l?enjeu que représentent les activités d?information, de communication et d?animation sur le programme et le niveau des moyens exigés pour répondre aux attentes. Si le ministère assure de manière satisfaisante sa mission d?information de base sur le programme et ses AAP, un certain nombre d?attentes restent sans réponse faute de moyens suffisants. Au regard du temps consacré au programme LIFE par le ministère, évalué à environ deux ETP : 1,2 ETP pour la fonction transversale et moins d?un ETP pour le total des fonctions des PCN. La communication sur le programme LIFE assurée par CINEA, se fait selon différentes modalités : - Le site internet de CINEA, qui est un site plus opérationnel qu?institutionnel et plutôt centré sur les AAP et les données statistiques brutes. Il est en conséquence adapté à un public averti, qui sait déjà où chercher les informations. - Les vidéos sur la chaîne YouTube, qui relèvent globalement de deux catégories : o Les informations relatives aux AAP : ce sont les visioconférences « Life Info Days ». Ces Infodays s?étalent sur 3 jours pour les AAP, également accessibles en différé, représentent une vingtaine d?heures de présentation et d?échanges. CINEA organise en outre des « Infodays » dans les Etats membres, en lien avec les PCN. o Les vidéos relatives aux projets LIFE et à différentes démarches innovantes, qui contribuent à valoriser les projets et à favoriser la diffusion de leurs résultats. - Le recours aux réseaux sociaux pour apporter des informations régulières touchant à l?actualité du programme et favoriser les liens entre les acteurs de LIFE. - L?organisation de sessions et de journées d?échanges et de retours d?expérience (notamment les « InterLIFE ») permettant de créer des liens entre les acteurs de toute l?Europe sur des thématiques communes. Les Etats membres relayent et complètent ces informations dans chaque pays, selon une ampleur différente en fonction des moyens propres qu?ils consacrent à LIFE. En France, le ministère a peu à peu mis en place un dispositif d?information qui vient relayer cette politique de communication à l?échelle du programme. Cela passe en premier lieu par la page consacrée à LIFE sur le site internet du ministère, organisée autour des rubriques suivantes : ? Une présentation succincte du programme LIFE (objectifs, sous-programmes, critères, etc). ? Une présentation des AAP avec les calendriers correspondants et les informations relatives aux webinaires organisés par CINEA pour présenter ces AAP. ? Une présentation du dispositif d?appui par les PCN et d?assistance spécifique par un prestataire financé par le ministère (Enviropea). ? Un calendrier des différents webinaires proposés par le ministère (aide au montage de projets européens et aide à l?écriture d?un projet LIFE). Cela passe en second lieu par l?organisation d?un « Info Day » dédié aux acteurs français, au PUBLIÉ https://cinea.ec.europa.eu/programmes/life_en https://www.youtube.com/channel/UC-htisi9TeqdRkTTpNtznrg https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 45/135 moment de la publication des AAP par la Commission européenne. Cette session en ligne ainsi que la présentation sont accessibles sur la page internet LIFE du ministère. Cela passe en outre par la mise en place d?une adresse mail générique à laquelle il est possible de poser des questions sur le programme : lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr. Les PCN ont accès à cette adresse et traitent les courriels au fil de l?eau, en fonction du type de questions. Cette organisation pragmatique se heurte à certaines difficultés à assurer réactivité, fiabilité et continuité dans la gestion de cette adresse, compte tenu des indisponibilités et des changements d?affectation des PCN et de la diversité des questions, certaines requérant des réponses ad hoc, et d?autres pouvant justifier un traitement moins « artisanal ». Cela passe enfin par l?organisation ou la participation à des sessions d?information destinées à des publics spécifiques, au niveau national ou régional. Pendant le temps de la mission, la région Auvergne-Rhône Alpes (AURA) a par exemple organisé une session d?information des acteurs économiques sur LIFE, mobilisant un intervenant de CINEA et un de la DAEI. Le recours généralisé à la visioconférence facilite grandement l?organisation de ces activités d?information, qui mobilisent la DAEI ou les différents PCN en fonction des sujets et de la disponibilité des uns et des autres. A noter que le ministère s?appuie sur le prestataire Enviropea (dont c?est l?un des rôles) à la fois pour valoriser son expertise et répondre aux sollicitations. S?agissant de l?information, le point de vue de la mission est que le ministère a amélioré l?efficacité et la qualité de sa communication institutionnelle, notamment sur les AAP. Les moyens disponibles ne permettent au ministère cependant pas d?être plus pro-actif : les rendez-vous du calendrier liés aux AAP et les sollicitations incontournables semblent saturer les capacités d?intervention et d?anticipation. La mission a pu constater une forte variabilité dans la connaissance de LIFE de la part des acteurs susceptibles de relayer l?action d?information du ministère et que l?élargissement du programme LIFE à d?autres domaines que la nature est encore peu connu, y compris au sein du ministère. Les DREAL semblent peu informées sur le programme LIFE, sauf via l?instruction de dossiers de subvention pour le sous-programme Nature. Le même constat s?applique aux opérateurs sous tutelle du ministère. S?agissant des institutions publiques de financement ou d?accompagnement des acteurs (Banque publique d?investissement, Banque des territoires/Caisse des dépôts et consignations), on retrouve sur leur site institutionnel une référence aux AAP de LIFE mais avec des informations caduques et le programme ne fait pas partie des sources de financement identifiées. Le défi en termes d?information est donc majeur et pâtit de la multiplicité des sources de financements. La mise en place d?une plateforme commune visant à regrouper ces aides, la plateforme aides-territoires18 est ainsi un effort à saluer. Il en résulte le besoin de construire un plan de communication identifiant les événements et les publics cibles, en fonction d?une stratégie appuyée sur les besoins prioritaires. Une question se pose inévitablement concernant l?accès aux informations relatives à LIFE (comme pour d?autres programmes européens), celle de l?anglais. Les informations du site relatif au programme LIFE de CINEA sont en anglais, de même que les différentes vidéos. Tous les documents techniques et administratifs liés à la sélection et à la gestion des projets sont en anglais. Il est cependant possible de rédiger son dossier de candidature en français et en pratique, la majorité des dossiers déposés par des candidats français sont rédigés en français. 18 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ : portée par la direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec le soutien de l?agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM). PUBLIÉ mailto:lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 46/135 La question de l?anglais est souvent mentionnée comme une des difficultés rencontrées et invite à se demander s?il serait efficace et efficient que le ministère s?engage dans la voie d?une traduction plus systématique des informations. Compte tenu de l?outil de traduction automatique proposé sur les sites de la Commission européenne, et des outils disponibles de traduction, il n?est pas certain que ce soit une voie à privilégier de manière générale. La mission formule cependant deux suggestions : ? Mettre à disposition sur le site de LIFE du ministère une version traduite de quelques textes de base : les AAP, le modèle de convention de financement par exemple. ? Organiser la transcription en français des vidéos des Infodays de CINEA, qui offrent un niveau d?information plus précis que les Infodays nationaux, et les rendre accessibles rapidement sur la page LIFE du site du ministère, via les outils disponibles sur le marché. Un second type de difficultés auxquelles se heurte la communication sur LIFE tient au fait que les informations sont formulées non seulement en anglais mais en « en langage LIFE », au sens où elles sont accessibles et compréhensibles par les acteurs qui ont déjà une compréhension minimale de LIFE, de ses objectifs, de sa structure, de son organisation en sous-programmes, ou qui sont a minima familiers du vocabulaire des institutions européennes internationales. Il en résulte un besoin d?adapter et de « décrypter » ces informations pour les rendre plus accessibles et significatives aux acteurs français. C?est sur ce besoin de « décryptage » et d?une communication qui va plus loin que l?information que la mission souhaite mettre l?accent. Il semble utile de mettre à disposition des potentiels porteurs de projets, des informations suffisamment précises, avec des mots qui sont habituels pour les acteurs français, sur le programme, ses objectifs, ses critères, et décrivant les AAP par sous-programme et par type de projets, y compris pour le sous-programme TEP et ses 14 « sous-sous programmes ». Ce qui fait principalement défaut, c?est un niveau d?information intermédiaire, qui ferait le lien entre les éléments très généraux de présentation du programme et de ses AAP et les différents documents de nature plus technique, auxquels se référer pour la constitution du dossier de candidature ? une sorte de « mode d?emploi » rédigé en français et qui renvoie aux différents documents de référence. Un exemple intéressant est le site italien de présentation du programme, qui décrit, en italien, de manière détaillée les différentes composantes des AAP et qui renvoie également aux textes stratégiques de référence au niveau européen pour les différents sous-programmes, les projets proposés devant s?inscrire en application de ces documents. Comme évoqué dans la partie 1.3.3, la mission a constaté l?importance des besoins d?échanges, de mises en relations et d?animation. Ceci recouvre une grande diversité d?activités (mise en place de plateformes, édition d?une newsletter régulière, pages dans les réseaux sociaux alimentés fréquemment, ateliers d?échanges et de retours d?expérience, inauguration de nouveaux projets LIFE, etc.) qui visent plusieurs objectifs : ? Donner envie en valorisant les projets, les actions concrètes qu?ils ont financées et le témoignage d?acteurs, via des visites de projets et des actions de communication. A noter la récompense donnée en 2024 au projet Ammonia Brittany Air Ambiant (voir encadré). ? Favoriser un transfert d?expériences des projets LIFE entre ceux qui ont été sélectionnés et ceux qui envisagent de déposer un projet. ? Favoriser la diffusion des résultats des projets et des bonnes pratiques, ce qui est une des attentes du programme LIFE et qui est souvent un aspect insuffisamment élaboré dans PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.garreta/AppData/Local/Temp/Programma%20LIFE%20|%20Ministero%20dell'Ambiente%20e%20della%20Sicurezza%20Energetica Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 47/135 les candidatures françaises. Il est illustratif de constater que les PCN d?Espagne et d?Italie organisent régulièrement des visites de projets LIFE par les PCN d?autres pays européens. ? Aider à trouver des partenaires, en France et dans l?UE. Les témoignages que la mission a entendus regrettent que le ministère ne soit pas davantage en capacité de participer plus régulièrement et activement aux événements InterLIFE animés par CINEA et de prendre l?initiative d?en organiser à l?attention des bénéficiaires français de LIFE. Ammonia Brittany Air Ambiant : LIFE Award 2024 Mis en oeuvre en 2021 et coordonné par l?association agréée pour la surveillance de la qualité de l?air de Bretagne (Air Breizh), le projet relève du sous-programme ECQV et développe un outil numérique pour quantifier les réductions d?émissions d?ammoniac sur le territoire, pour l?essentiel d?origine agricole, et les économies que cela représente pour les agriculteurs. Le projet vise ainsi une réduction de 15 % des émissions d?ammoniac sur le territoire d?ici à la fin du projet. Air Breizh et la Chambre régionale d?agriculture de Bretagne sont les deux bénéficiaires du projet. Le projet a d?ailleurs été récompensé par un LIFE Award19 en 2024 (seul projet français sur 10 projets récompensés) pour les synergies qu?il permet entre les volets santé, environnement et économique, son aspect innovant et réplicable. Recommandation 3. (DAEI) : Prendre des initiatives à court terme en matière de communication : - Élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication sur LIFE distinguant les services du Ministère (DAC et DREAL) et ses opérateurs ; les collectivités (conseils régionaux et agglomérations en priorité ; les acteurs financiers (BPI, CDC, AFD) pour l?Outre-mer ; les ONG, entreprises et les fédérations professionnelles en lien selon les sous-programmes et avec les PCN concernés. - Compléter les informations données par le site LIFE du Ministère sur les AAP par des « modes d?emploi ». - Mettre à disposition à court terme sur le site la traduction en français de quelques documents de référence et des visioconférences LifeInfoDays. L?étude des dispositifs d?autres pays européens confirme le lien direct entre les activités menées par les PCN et les performances dans LIFE. En Espagne et en Italie, les échanges avec les équipes témoignent d?un niveau de structuration et de priorisation élevé des actions menées, avec des agents plus nombreux et ayant acquis par l?expérience une expertise du programme LIFE. 19 Récompense annuelle attribuée par CINEA aux projets LIFE exemplaires. Cette récompense n?est pas monnayée mais permet de valoriser auprès des autres porteurs de projets, les projets qui répondent parfaitement aux attentes du programme. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 48/135 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins ? Une assistance aux porteurs de projets trop tardive mais nécessaire Depuis 2019, le ministère finance une assistance spécifique aux candidats à LIFE via un prestataire. Selon CINEA, une dizaine de pays européens offrent un dispositif de ce type au niveau national. Dans les pays étudiés par la mission, ce sont toutefois les PCN qui assurent directement ce travail de conseil en amont et de relecture des dossiers de candidatures, mais des aides au montage de projets européens sont apportées au niveau régional. Cet appui « conseil et assistance » aux porteurs de projets est assuré après mise en concurrence, par le cabinet Enviropea. Il représente l?un des trois volets d?un contrat de prestations plus large qui a été renouvelé fin 2022 pour une durée de quatre ans et configuré pour un volume de prestations annuelles de 250 000 ¤ (HT). Ce volet comprend en premier lieu l?animation d?ateliers collectifs d?aide au montage et d?ateliers collectifs d?aide à l?écriture des dossiers. Très appréciés, ces ateliers représentent chacun une formation technique de 7h. Ce volet comprend en second lieu un accompagnement spécifique « personnalisé » pour le montage d?un projet, pour un volume de 12h par projet standard (28h pour les projets stratégiques ou intégrés et de 4h pour des projets d?assistance technique) et qui comporte une relecture de la proposition avant le dépôt. La possibilité d?un complément de 10h pour les projets qui le justifient a été prévue mais n?a pas été en pratique utilisée, sauf une fois pour une seconde candidature. L?appui proposé et financé par le Ministère est jugé précieux et utile car provenant d?un prestataire qui a développé une expertise retenue dans les candidatures au programme LIFE : les conseils apportés par Enviropea sont jugés pertinents et utiles, voire indispensables, tant une connaissance fine du programme est considérée comme nécessaire pour franchir la phase de sélection. Cette aide intervient cependant tardivement dans le cycle du projet, même si des efforts sont déployés pour anticiper les demandes. En effet, le calendrier des AAP de LIFE est une sorte de course contre la montre (cf. annexe 14) : chaque année, en avril ou mai, les AAP sont mis en ligne, avec des dates de remise des dossiers qui se situent autour de la mi-septembre. Si certains organismes anticipent les AAP et adressent leur demande en amont (en comptant sur le fait que les AAP sont, sauf exceptions, plutôt similaires d?une année sur l?autre), beaucoup attendent la parution des AAP pour solliciter l?assistance du Ministère et finaliser le montage du projet et leur dossier de candidature. Les demandes d?assistance sont instruites par les différents PCN, qui effectuent leurs arbitrages en fonction du nombre de demandes, des ressources disponibles dans le budget de leur direction et de la qualité des projets, en sollicitant si besoin l?avis d?Enviropea. Ce dispositif d?assistance utile et efficace pourrait être amélioré sur certains aspects. En premier lieu, le processus de décision au sein du ministère conduit parfois à ce que l?assistance ne soit notifiée qu?en mai ou juin, ce qui laisse peu de temps au prestataire pour effectuer sa mission comme au porteur de projet pour revoir son dossier à la lumière des conseils reçus. Ces difficultés sont aggravées par la période des congés d?été. Nombreux sont les porteurs de projets entendus qui ont mis en avant ce problème de calendrier en tête des difficultés rencontrées dans leur candidature. Ces délais dans la prise de décision tendent en outre à concentrer dans le temps la période d?intervention d?Enviropea, qui doit alors répondre dans une période limitée à un grand nombre de demandes. Réduire les délais dans la prise de décision semble prioritaire, ce qui peut PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 49/135 inviter à reconsidérer le niveau de validation hiérarchique requis, l?idée étant de privilégier réactivité et rapidité. Par ailleurs, l?objectif de faciliter les demandes au fil de l?eau et bien en amont des AAP doit être poursuivi, ce qui implique notamment un effort d?information sur les AAP tout au long de l?année et auprès des différents publics concernés. Une autre difficulté tient à l?absence de pilotage de cette mission d?assistance : comme évoqué ci- dessus, chaque PCN « gère son budget ». Le nombre et la nature des projets candidats pouvant être très différents d?une année sur l?autre, cette gestion compartimentée ne favorise pas une utilisation optimale des ressources disponibles. La flexibilité qui pourrait résulter d?un pilotage des moyens pourrait également mieux répondre aux besoins liés à certains projets, qui pourraient justifier de mobiliser l?aide additionnelle de 10h. L?évaluation de ce dispositif en fonction du taux de réussite des projets aidés (un taux supérieur à la moyenne démontrerait son efficacité) est discutable parce que le lien entre la qualité de l?assistance et le fait d?être sélectionné est loin d?être direct. Elle peut conduire en outre à limiter l?assistance aux seuls projets « sûrs » afin de maximiser le taux de succès, quitte à ne pas utiliser toute l?enveloppe budgétaire disponible. Compte tenu du faible nombre de candidatures de la France et d?un taux de participation réduit, il semble préférable d?aider le maximum de projets candidats, même si cela se traduit par une baisse du taux de succès des projets aidés. L?appréciation de la qualité de cette assistance peut se faire selon d?autres moyens, par exemple via un questionnaire d?évaluation envoyé à ceux qui en ont bénéficié. Recommandation 4 (DAEI) : Améliorer les modalités de mise en oeuvre de l?assistance aux porteurs de projets : - Revoir le processus de décision des projets à aider pour réduire les délais de notification et pour favoriser des décisions au fil de l?eau, en anticipation des AAP. - Multiplier les informations sur les AAP de LIFE en cours d?année afin d?inciter les porteurs de projets potentiels à solliciter l?assistance du Ministère plus en amont. - Renoncer à évaluer l?efficacité de l?assistance à travers le taux de réussite des projets aidés et ne pas limiter l?assistance aux seuls projets sûrs. Par son calendrier et son volume horaire, cette assistance s?analyse comme une aide à la finalisation du projet et à la rédaction du dossier de candidature. Elle suppose que le porteur du projet ait pu dégager en amont les capacités nécessaires à la préparation d?un projet LIFE. Certains conseils régionaux apportent, comme détaillé au point 2.2.2.2, des aides plus substantielles aux candidats à des fonds européens. D?autres types de dispositifs pourraient être explorés ou encouragés pour « répartir » davantage cette charge ou minimiser le risque en amont des projets : mutualisation des moyens en ingénierie de projets, implication de cabinets de consultants rémunérés seulement en cas de sélection, comme cela se pratique en Italie ou en Espagne ; dispositifs d?avance remboursable. ? Un appui en cofinancement à fort impact mais limité aux projets portant sur la biodiversité Le ministère a mis en place, au niveau de la DEB, un budget dédié au cofinancement de projets LIFE du sous-programme Nature ou bien, et plus exceptionnellement, d?autres projets ayant un lien avec la préservation de la biodiversité (adaptation au changement climatique notamment). La DEB a ainsi apporté, entre 2014 et 2023, un total de 20,4 M¤ pour contribuer au financement de 29 projets LIFE, soit une moyenne de 2 M¤ par an et de 700 000 ¤ par projet. Ces moyennes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 50/135 masquent de fortes disparités, avec notamment le cofinancement de deux projets stratégiques en 2022 (LIFE Biodiv France pour 4, 2 M¤ et LIFE espèces marines mobiles pour 7 M¤). Ces financements sont à comparer aux 158 M¤ de contribution du programme LIFE versés pour ces mêmes projets, soit un effet de levier de 1 à 8. Ils expliquent en partie les bonnes performances de la France dans le sous-programme Nature et se justifient d?autant plus que les sources privées de financement sont beaucoup plus limitées dans ce domaine. Les contraintes budgétaires actuelles rendent peu probable un élargissement de principe de ce dispositif de cofinancement aux autres sous-programmes. La mission considère toutefois que le maintien du guichet actuel est indispensable au maintien d?une bonne performance de la France dans ce sous-programme et plus généralement dans LIFE. Elle considère également que le principe de cofinancer les projets LIFE peut être un outil efficace pour faire « décoller » les candidatures dans d?autres domaines, et ainsi contribuer à initier ce processus d?apprentissage qui a permis aux acteurs de la biodiversité de s?approprier ce programme. Recommandation 5 (MTE) : Pérenniser et élargir le dispositif de cofinancement de projets LIFE par l?Etat : - Maintenir le niveau de la dotation budgétaire de la DEB dédiée au cofinancement de projets LIFE Nature. - Explorer la possibilité de mettre en place des dispositifs ciblés de cofinancement de projets LIFE dans les autres sous-programmes, selon les choix stratégiques à retenir pour ces sous-programmes. 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique Le programme LIFE est encore aujourd?hui perçu par la plupart des acteurs comme associé aux projets relatifs à la nature. Il est révélateur que la page d?accueil du programme sur le site ministériel (Programme LIFE 2021-2027) porte encore la mention « Biodiversité et Paysage ». Au- delà du poids de l?histoire, ce constat s?explique, comme vu dans la première partie, par la place du programme LIFE comme source de financement pour les acteurs de la nature, plus significative que pour les acteurs de l?énergie ou des déchets par exemple. Cette importance se retrouve également dans l?organisation et les moyens mobilisés au niveau du ministère. Les Etats membres ont des performances diverses par sous-programmes. L?objectif n?est pas de chercher à être performant dans tous les sous-programmes mais que soit définie une stratégie de positionnement pour ces sous-programmes. Il est intéressant de constater que le sous-programme Climat bénéficie depuis quelques années de la bonne appropriation du programme par les acteurs de la nature, pour ce qui concerne son volet relatif à l?adaptation. On peut mentionner les projets Artisan, projet intégré coordonné par l?OFB, ou Adapto+, coordonné par le Conservatoire du littoral, pour des financements respectivement de 10 M¤ et 7 M¤. S?agissant du sous-programme TEP, une des difficultés tient à ses spécificités, qui le distinguent à de nombreux titres des autres sous-programmes comme évoqué dans le point 1.1.2. Il en résulte PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 51/135 que l?information sur TEP trouve difficilement sa place dans les informations générales sur LIFE et qu?elle constitue elle-même une information complexe à appréhender. Les spécificités de ce programme expliquent qu?il soit suivi de manière différente en Allemagne et en Espagne par exemple, où le PCN est situé dans une agence distincte et chargée des questions d?énergie. La position de la mission est que, au regard des enjeux et des spécificités de ces deux sous- programmes, leur suivi par la DGEC doit privilégier en priorité les synergies avec d?autres programmes de financement, européens notamment, afin d?optimiser la mutualisation des moyens RH qui y sont consacrés. De ce point de vue, le choix actuel de positionner le PCN TEP dans un poste lié au suivi d?autres fonds européens notamment semble une bonne réponse. S?agissant du sous-programme ECQV, les performances françaises sont, comme mentionné au point 1.2.3 particulièrement faibles, surtout depuis 2021. Il est actuellement quasiment invisibilisé dans le dispositif d?animation et de suivi du ministère. Les acteurs concernés potentiellement par ce sous-programme ne l?ont pas dans leur cartographie des fonds prioritaires ou habituels. Sur les 11 projets LIFE impliquant l?Ademe depuis 2014, un seul projet relève de ce sous-programme, pour un montant limité de 349 000 ¤. Par ailleurs, les professionnels de l?économie circulaire et des déchets que la mission a sollicités n?ont soit, pas répondu, soit décliné, la proposition d?entretien. Il se heurte en outre à des difficultés spécifiques, qui tiennent à la diversité des domaines couverts. Souvent perçu comme ciblé sur l?économie circulaire, le sous-programme est bien plus large et concerne l?ensemble des secteurs de l?environnement à l?exception de la nature et de la biodiversité. Les objectifs visés par le sous-programme ECQV (programme pluriannuel 2025-2027) : - Réduire la consommation des ressources et mettre au point des systèmes circulaires - Réduire la production de déchets et améliorer leur gestion - Réduire les polluants dans l?air et les mers - Atteindre un bon état des masses d?eau et garantir des eaux souterraines et de surfaces propres - Réduire la production, l?utilisation et les émissions des produits chimiques dangereux - Promouvoir l?usage de substances, matériaux et produits sûrs et de conception durable - Diminuer l?exposition à des niveaux de bruit nuisibles - Protéger la qualité des sols, prévenir leur dégradation et renforcer leur résilience. Le faible rapport entre le montant alloué à ce sous-programme et l?étendue des secteurs couverts est une des difficultés spécifiques de ECQV, qu?on retrouve dans tous les pays. Il rassemble en outre des « écosystèmes » économiques très différents et parfois peu structurés : le secteur de l?économie circulaire est notamment au début d?une forme de structuration, avec des entreprises aux tailles et aux modèles économiques très différenciés. En France, son suivi est particulièrement complexe à organiser sur le plan institutionnel car il relève du périmètre de plusieurs directions générales du ministère : DGPR (économie circulaire, déchets, produits chimiques, bruit, etc.), DGEC (qualité de l?air) et DGALN (eau). C?est sans doute l?une des raisons pour lesquelles le PCN de ce sous-programme a été confié à la DAEI. Un pilotage de ce sous-programme par l?Ademe présenterait l?intérêt d?impliquer un opérateur qui intervient dans l?ensemble des domaines couverts. Aller plus loin dans la réflexion suppose d?avoir une vision plus fine des priorités qui pourraient être celles de la France à partir d?un bilan des projets financés par LIFE dans ce sous-programme, des sources de financement existantes et d?un diagnostic des domaines pour lesquels le programme LIFE pourrait répondre à des besoins « orphelins » ou mal couverts par les financements actuels. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 52/135 Cette démarche serait l?occasion d?assurer une première sensibilisation des acteurs susceptibles d?être concernés par l?une ou l?autre dimension : déchets, économie circulaire, pollution de l?air et de l?eau, bruit, produits chimiques. Elle devra prendre en compte les exigences de LIFE en termes de capacités de préparation et de mise en oeuvre des projets, au risque de créer des déceptions ou des déconvenues. Cette réflexion devra s?appuyer sur les trois priorités retenues pour ce sous-programme par le programme de travail 2025-2027 : soutien à l?économie circulaire et à la valorisation des déchets ; réduction des pollutions et gestion durable des ressources naturelles et gouvernance de l?environnement, priorités qui s?appliquent aux SAP comme aux projets intégrés. Sur ces bases, un projet intégré LIFE, coordonné par l?Ademe, pourrait être élaboré pour bénéficier de ressources nécessaires à la mobilisation et à l?appui des acteurs concernés par la mise en oeuvre des priorités européennes. Pour ce qui concerne les trois sous-programmes Climat, TEP et ECQV, il serait utile d?explorer ce que pourraient apporter des dispositifs incitatifs de financement pour la phase amont de la candidature de type avance remboursable ou fonds d?amorçage, en fonction des spécificités de chaque sous-secteur. L?objectif est de favoriser l?engagement des acteurs professionnels dans un processus d?apprentissage susceptible de créer les conditions favorables à candidater. Ces possibilités seront différentes selon les autres fonds mobilisables et le type de projets : ces sous- programmes comprennent en effet des volets très ouverts en termes de périmètres, alors que d?autres sont ciblés sur des objets très spécifiques, à partir de quelques priorités de la Commission (exemple : projet de remplacement des gaz à effet de serre SF6 dans le sous-programme Climat). Recommandation 6 (MTE) : Définir des priorités pour la France dans les sous- programmes climat, TEP et ECQV : - Élaborer une stratégie et un plan d?action de la DGEC concernant la mobilisation de LIFE, impliquant notamment la question du positionnement des PCN et de l?articulation avec d?autres fonds, en associant la DEB pour ce qui concerne l?adaptation au changement climatique et l?Ademe pour ce qui concerne l?énergie et la prévention du changement climatique. - Appuyer l?élaboration par l?Ademe d?une stratégie de mobilisation du sous- programme ECQV susceptible de déboucher sur une proposition de projet LIFE intégré, en sollicitant les aides à la préparation proposées par LIFE. - Explorer la possibilité et la faisabilité de dispositifs de financement incitatifs pour certains volets de ces trois sous-programmes pour favoriser l?engagement des acteurs des filières économiques. 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE Les exemples d?autres pays européens, notamment l?Espagne et l?Italie, montrent que si les PCN sont actifs, aux niveaux européen, national et local, d?autres acteurs jouent un rôle essentiel dans la promotion du programme et dans l?initiation, la préparation et la valorisation des projets LIFE. Les axes prioritaires sont, d?une part, de s?appuyer davantage sur l?OFB et l?Ademe pour assurer PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 53/135 ses missions et, d?autre part, de mieux mobiliser les conseils régionaux. 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs La prise en compte d?objectifs liés à LIFE dans les contrats d?objectifs et de performance (COP) de ces deux opérateurs de l?Etat traduirait la priorité accordée par le ministère à cet enjeu. Elle pourrait inclure des objectifs en termes de montants à mobiliser directement mais également en termes d?activités en appui au ministère. Les moyens du ministère pourraient être ciblés sur les fonctions de pilotage stratégique, de communication institutionnelle et de suivi des résultats, l?OFB et l?Ademe les relayant en termes d?information, de « décryptage », d?animation, d?appui, de capitalisation et de transferts d?expérience. Il s?agirait de constituer au sein de chacune d?elle un pôle LIFE, qui viendrait en appui au ministère pour mettre en oeuvre les différentes activités qui sont insuffisamment développées actuellement. Dès lors que les États membres ne sont pas limités en termes de nombre de PCN, il est possible d?envisager d?en créer au sein de chacune des agences, en complément ou en substitution des PCN ministériels selon les sous-programmes, et, s?agissant des sous-programmes ECQV, climat et TEP, à la lumière des plans d?actions qui résulteront des stratégies élaborées. L?appui de l?OFB s?est particulièrement construit avec les différents projets LIFE intégrés qu?il coordonne et qui le conduisent à travailler directement avec les acteurs relevant des thématiques concernées : habitats marins pour le projet Marha, avec 14 partenaires, solutions d?adaptation fondées sur la nature au service de la résilience des territoires pour le projet Artisan, avec 28 partenaires, et surtout mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, avec le projet LIFE BIODIV France et ses 30 partenaires. Ces projets intégrés sont en premier lieu l?occasion de renforcer le processus d?acculturation du programme LIFE par les différents partenaires qui sont impliqués : organismes de protection de la nature mais aussi collectivités, fédérations professionnelles, acteurs économiques. Certaines actions du Work Package 3 du LIFE Biodiv France consacré à l?appui aux territoires prévoient en outre des activités d?appui aux acteurs pour la mobilisation de financements, dont ceux du programme LIFE, avec notamment des actions programmées au plan régional en lien avec les conseils régionaux et les agences régionales de la biodiversité. Ce rôle de l?OFB gagnerait à être à la fois institutionnalisé et renforcé. L?élaboration d?une feuille de route identifiant les priorités à retenir à moyen terme pourrait être l?occasion d?organiser la répartition des actions entre la DEB et l?OFB, y compris le rôle d?appui-conseil aux candidats sur les thématiques relevant de la DEB. S?agissant de l?Ademe, la situation se présente de manière un peu différente. D?une part, elle a un « capital » de projets intégrés moins important que l?OFB, et ne peut s?appuyer à ce stade sur les possibilités offertes par ces projets pour monter en puissance et en compétences sur LIFE. D?autre part, l?ampleur des secteurs couverts par ECQV, climat et TEP et la diversité, comme les montants des sources de financement nationales invitent à élaborer en premier lieu une stratégie d?intervention ciblant quelques secteurs et/ou quelques types d?acteurs. C?est dans ce cadre que pourrait être défini le rôle de l?Ademe dans le dispositif français sur le programme LIFE. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, l?appui aux porteurs de projets pourrait aller jusqu?à proposer une assistance « sur mesure » pour certaines catégories d?organismes : à but non lucratif ou ayant PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 54/135 un budget inférieur à un certain montant par exemple. Recommandation 7 (MTE, OFB et Ademe) : Renforcer l?implication de l?OFB et de l?Ademe dans les activités d?animation, de mobilisation et d?appui autour de LIFE : - Intégrer des objectifs de mobilisation de LIFE dans les COP de l?OFB et de l?Ademe - Créer un pôle LIFE au sein de l?OFB chargé de relayer et appuyer la mise en oeuvre des actions relevant des fonctions de PCN de LIFE. - Intégrer la question de la place de l?Ademe dans le dispositif français de LIFE concernant les sous-programmes ECQV, climat et TEP dans le champ de la réflexion à conduire sur les priorités d?action de la France vis-à-vis de LIFE dans ces domaines. - Explorer la faisabilité d?un LIFE intégré coordonné par l?Ademe pour contribuer à développer les moyens susceptibles d?être dédiées par l?Ademe aux missions d?animation et d?accompagnement des professionnels sur LIFE. 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE Certaines régions françaises sont actives dans le programme LIFE ? comme c?est le cas dans les autres pays européens étudiés. Elles y contribuent de plusieurs manières : ? Avec les projets LIFE qu?elles coordonnent : projets intégrés et projets standards ; ? Avec les projets LIFE auxquels elles participent comme bénéficiaires ; ? Avec les projets LIFE qu?elles cofinancent ; ? Avec l?appui qu?elles apportent aux candidats situés dans la région ; ? Avec les activités de communication et d?animation qu?elles initient autour de LIFE. Le parangonnage effectué par la mission traduit le rôle que peuvent jouer certaines régions dans le programme, via des activités de communication, de mise en réseau, d?accompagnement des candidats et de cofinancement de projets. La situation est cependant contrastée. En Espagne, trois régions, la Catalogne, Madrid et le Bays basque, ont développé des dispositifs d?appui important via leurs aides à la mobilisation de projets européens. En Italie, les régions jouent un rôle plus limité, malgré les initiatives initiées par l?Emilie Romagne et la Lombardie pour intervenir davantage dans l?appui à la mobilisation des fonds européens à gestion directe, et notamment dans le portage direct de projets LIFE : l?Emilie-Romagne a ainsi à ce jour coordonné 17 projets LIFE, et la Lombardie 12. En Belgique, c?est au niveau des deux principales régions (Wallonie et Flandre) qu?est organisé le dispositif même des PCN. Elles ont mis en place des dispositifs incitatifs d?assistance et de cofinancement, notamment en Flandre où ils sont mis en oeuvre directement par une agence. En Allemagne, la Bavière a créé une structure destinée à apporter un appui aux porteurs de projets européens, avec des moyens étendus. Dans tous ces pays, et selon l?analyse faite par le cabinet EY sur les fonds européens20, ces activités ne sont pas propres à LIFE et visent les différents fonds européens. 20 « Mettre en place un dispositif durable pour renforcer la mobilisation sur les fonds européens ? Rapport sur les bonnes pratiques de l?UE » - Document de travail ? EY ? août 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 55/135 Compte tenu de la nécessité de disposer d?une masse critique en termes de capacités à porter des projets LIFE, les régions semblent bien positionnées pour coordonner des projets LIFE, en y associant différents types d?acteurs. Elles peuvent en outre faire appel aux projets intégrés ou stratégiques pour les accompagner dans la mise en oeuvre de leur stratégie régionale. L?exemple du projet Biodiv?Est est de ce point de vue illustratif puisqu?il mobilise 26 M¤ sur 10 ans et associe 15 partenaires pour mettre en oeuvre la stratégie régionale de biodiversité. D?autres régions explorent cette piste, autour de leurs priorités thématiques, et il serait utile de favoriser les retours d?expérience des régions comme coordinateurs de LIFE, projets standards et projets intégrés. Les cofinancements apportés par les régions aux projets LIFE de leur territoire répondent à un besoin déjà évoqué. Dans la plupart des cas, ces cofinancements sont décidés au cas par cas et ne donnent pas lieu à un dispositif dédié. Compte tenu du label de qualité que représente LIFE et du nombre limité de projets, il serait utile d?explorer avec elles des mécanismes incitatifs comme l?obtention d?une subvention systématique pour les acteurs coordonnant un projet LIFE par exemple. Il serait également envisageable d?étudier avec elles comment faciliter le financement de projets ayant obtenu le Label d?excellence (projets qui ont obtenu le score suffisant lors de l?évaluation des candidatures mais qui n?ont pas pu être financés, faute de ressources suffisantes). Selon les estimations de la DAEI, sept régions proposent un dispositif d?accompagnement pour la mobilisation de fonds européens, dont le programme LIFE. Ces dispositifs prévoient notamment le financement d?une prestation d?accompagnement par un consultant, avec un volume souvent très supérieur à celui proposé par le ministère : jusqu?à 60h pour la Normandie et les Pays de la Loire ou 5 jours pour la Bretagne, le montant étant dans la plupart des cas défini au cas par cas. A noter que certaines régions limitent ces dispositifs à certains types d?organismes : entreprises du secteur de l?industrie pour AURA ou communes et EPCI pour la Région Sud. La mission encourage ce type d?initiatives, et regrette que les conseils régionaux tendent à considérer que leur accompagnement n?est pas cumulable avec celui du ministère. Compte tenu de l?ampleur des besoins, il semblerait préférable d?attendre des prescripteurs qu?ils s?assurent de la complémentarité des deux types d?assistance, plutôt que de les considérer a priori non cumulables. La plupart des conseils régionaux suivent les programmes européens dont LIFE via leur bureau de représentation à Bruxelles. Le ministère peut jouer un rôle important, en termes d?information et de mobilisation, à travers l?action des DREAL. Il serait utile que les possibilités du programme LIFE soient évoquées dans les instances Etat-Régions traitant des stratégies régionales en matière d?environnement et de climat et des moyens à mobiliser pour leur mise en oeuvre. Recommandation 8 (MTE et conseils régionaux) : Mettre en place un dispositif de partenariat avec les régions autour de LIFE : - Faire un état des lieux de l?implication des régions françaises dans LIFE, à la fois comme participants à des projets et comme instance d?appui et de cofinancement, et identifier dans ce cadre un interlocuteur LIFE dans chaque région. - Mettre en place via les DREAL un réseau Etat-Région sur LIFE, associant les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les directions régionales de l?Ademe et identifier des pistes d?action : faciliter le financement par la région de projets LIFE ou ayant le Label LIFE, explorer le potentiel des LIFE régionaux intégrés, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 56/135 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE Le besoin des porteurs de projets de pouvoir s?appuyer pendant la phase de montage du projet sur une expertise en projets LIFE est un point essentiel. Cette expertise représentant un « coût d?entrée » élevé, elle peut être, soit mutualisée dans les organismes ayant une masse critique en nombre de projets, soit mobilisée auprès de bureaux d?études et cabinets de consultants. Le savoir-faire des organismes français en matière de « projets LIFE » est particulièrement développé dans le domaine de la nature. La LPO, organisme ayant le plus participé aux projets du sous-programme Nature depuis 2014 (avec 14 participations, dont 6 fois comme coordinateur), a capitalisé cette expertise et dispose aujourd?hui d?une cellule dédiée aux projets européens dont LIFE. Les conservatoires d?espaces naturels ont également accumulé une expertise solide en ingénierie de projets LIFE, sur laquelle leur fédération a entrepris de capitaliser, avec un appui fourni en 2024 par le ministère (DEB). Une réflexion de même type est en cours à la fédération des PNR et une telle mutualisation pourrait être envisagée pour les parcs nationaux. L?OFB développe également une expertise en ingénierie de projets LIFE, grâce à l?expérience accumulée à travers 12 projets LIFE et 41,7 M¤ reçus depuis 2014. Cette expertise pourrait être davantage capitalisée et structurée dans une cellule ad hoc, élargie à d?autres financements européens. Les chefs de projets LIFE de l?OFB soulignent ce besoin d?être mieux appuyés, sur un plan pratique et opérationnel, au stade de l?amont comme de la mise en oeuvre, et notamment sur le plan des outils et des approches méthodologiques et sur le plan administratif et financier. Dans les autres domaines, cette capitalisation de l?expertise est moins avancée. S?agissant de l?Ademe, qui a participé à 11 projets LIFE pour un montant total plus limité (7,8 M¤), elle a mis en place une offre de services en interne qui permet aux équipes sectorielles de faire appel à un prestataire externe. Il serait utile que cette fonction puisse être progressivement internalisée, pour faciliter la capitalisation de l?expertise opérationnelle dans les domaines qu?elle recouvre (climat, TEP, ECQV). Cette perspective dépendra directement de la manière avec laquelle elle développera son portefeuille de projets LIFE et s?engagera dans la mobilisation de LIFE intégrés. Ces cellules constituées d?experts en fonds européens auraient comme rôle d?appuyer les équipes internes pour monter leur projet, finaliser leur dossier de candidature et si besoin, la mise en oeuvre. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, la question se pose de l?articulation entre la réponse à ces besoins d?expertise en interne et la fonction d?information et d?appui des acteurs (ONG, entreprises, collectivités), telle que proposée dans la partie 2.2.2.1. S?agissant de la place des universités et des centres de recherche dans la capitalisation de ce type d?expertise, le parangonnage a mis en lumière l?importance de leur rôle en Italie et en Espagne, avec la création d?unités spécialisées dans la mobilisation de fonds européens, dont l?expertise associe compétences en ingénierie de projets et compétences plus techniques. On trouve par exemple ces cellules dédiées dans les universités de Barcelone et de Gênes, souvent citées comme illustratrices de ce type d?organisation. En Espagne, selon les études d?EY, ces cellules parviennent à s?auto-financer au bout de trois ans en moyenne. En France, les universités sont moins présentes dans ces activités, pour ce qui concerne le programme LIFE. De leur côté, les organismes de recherche dont la mobilisation des financements européens participe de leur modèle économique, ont créé des cellules d?appui aux fonds PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 57/135 européens mais celles-ci sont peu tournées vers LIFE et privilégient des fonds comme Horizon Europe. C?est le cas du Cerema ou de l?Inrae. Pour celui-ci, cette fonction est filialisée via Inrae Transfert, sur l?exemple du CNRS. Leur appétence pour LIFE pourrait s?accroitre avec la moindre disponibilité des ressources nationales. Le programme LIFE étant ciblé sur des projets de réalisation et non de recherche, ayant des budgets plus réduits et n?apportant qu?un cofinancement de 60%, leur incitation à participer davantage au programme LIFE semble cependant limitée. Lorsque cette expertise n?est pas disponible ou envisageable en interne, il peut être fait appel à des prestations externes. Les bureaux d?études et cabinets de conseil développent peu à peu cette compétence. Outre Enviropea, spécialisé pour l?essentiel sur LIFE, on observe l?intervention sur ce marché de cabinets plus classiques comme EY ou Deloitte. La mission a rencontré des porteurs de projets LIFE, essentiellement des entreprises, ayant fait le choix de faire appel à des cabinets de conseil pour les aider dans leur candidature, parfois pour les seconder dans la mise en oeuvre des projets. L?un d?eux a par exemple obtenu quatre financements LIFE successifs et a fait appel à chaque fois à un cabinet de conseil. Un autre a fait appel à la pratique de la rémunération sous forme de prime de succès : le cabinet s?est financé sur la base de 8 % de la subvention obtenue. Le développement de cette expertise privée est à encourager car elle est de nature à faciliter la décision de mobiliser des fonds comme LIFE. C?est en partie la mobilisation d?experts privés qui explique le fort dynamisme des acteurs italiens et espagnols dans LIFE, au point d?avoir développé un « business model » selon lequel les firmes ne facturent leurs prestations qu?en cas de succès. Les autorités publiques peuvent favoriser ce type de prestations en prenant en charge une partie des coûts ou en finançant directement un prestataire pour un certain nombre d?heures de travail. En France, le ministère intervient via son contrat avec Enviropea, et plusieurs conseils régionaux peuvent financer ces prestations via leur dispositif d?aide à la mobilisation de fonds européens. D?autres dispositifs d?aide pourraient être davantage mobilisés. La Banque publique d?investissement (BPI) peut prendre en charge la moitié des coûts d?aide au montage des dossiers dans le cadre de France 2030. L?Agence française du développement (AFD) peut également mobiliser des fonds d?ingénierie pour ce qui concerne l?Outre-mer. La DAEI pourra, si son dossier de candidature est accepté, s'appuyer sur les ressources d'un projet d?assistance technique du programme LIFE pour lequel elle a candidaté en janvier 2025 pour élaborer et mettre en oeuvre son plan d?action pour améliorer les performances françaises. Recommandation 9 (DAEI, OFB, Ademe et conseils régionaux) : Contribuer à la mobilisation d?une expertise en ingénierie de projets LIFE dans le cadre d?un renforcement de cette expertise sur des fonds européens : - Accompagner la structuration de l?expertise dans les différents réseaux et filières. - Créer des cellules d?appui au sein de l?OFB et de l?Ademe pour apporter aux équipes en interne une expertise en fonds européens. - Mettre une priorité sur la mobilisation de LIFE dans les actions d?appui prévues dans le projet Life France Biodiv. - Engager une réflexion avec l?Ademe sur l?intérêt de proposer cette expertise en externe, dans certaines conditions. - Recenser les différents dispositifs d?aide à la préparation de projets susceptibles d?être financés par LIFE. - Engager une réflexion sur l?articulation entre les différents types d?assistance en termes d?expertise publique, associant les conseils régionaux, l?OFB et l?Ademe. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 58/135 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 Créé il y a 33 ans, le programme LIFE a traversé différentes phases qui ont profondément modifié son périmètre et ses modes d?intervention. Au moment où s?engagent les discussions informelles sur l?après 2027 et où vont être connus les résultats de l?évaluation à mi-parcours de LIFE, la mission formule quelques pistes d?évolution. 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme Comme vu aux points 1.1.1 et 1.1.2, le programme LIFE s?est progressivement élargi et propose désormais des financements dans tous les domaines de l?environnement et du climat, selon une large gamme de types de projets. En outre, chaque sous-programme se voit attribuer des priorités thématiques dans lesquelles les projets doivent s?inscrire. Cela rend le programme difficilement lisible et explique le besoin de pédagogie de la part des PCN pour le présenter. Par ailleurs, les sous-programmes ECQV et TEP sont imbriqués dans le programme en « patchwork » : le sous-programme ECQV embrasse une très large diversité de domaines et le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE : approche plus « descendante », projets de soutien méthodologique pour l?essentiel et règles spécifiques (au moins trois Etats membres participant au consortium, co-financement plus élevé). S?agissant du sous-programme ECQV, il faut noter que les domaines de la gestion de l?eau et des déchets étaient pris en compte dès le début du programme en 1992. Toutefois, il s?agit désormais d?un domaine couvert très large, comme vu en partie 2. Bien que ce vaste périmètre permette de faire financer une variété de projets, il manque d?une identité propre qui le rendrait facilement identifiable comme c?est le cas pour le sous-programme Nature et biodiversité. Le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE. Comme mentionné au point 1.1.2, ses AAP suivent des règles spécifiques (au moins trois États membres participant au consortium, co-financement plus élevé et projets de soutien méthodologique principalement). Son suivi technique et financier est assuré directement par CINEA et non par un prestataire. Ces spécificités nuisent à la lisibilité du programme et au besoin de capitalisation et contribuent à sa complexité. Une simplification et une harmonisation entre les sous-programmes, malgré leurs spécificités, pourraient améliorer la visibilité du programme, qui apparaît comme un « vieux vêtement tout rafistolé », selon les termes d?un interlocuteur européen rencontré. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 59/135 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats Dans le précédent CFP, la candidature pour les SAP du domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance) se faisait en deux étapes : dépôt d?une note de synthèse en juin/juillet N et dépôt du dossier complet en février N+1, tandis qu?il s?effectuait en une étape pour les projets SAP relevant du climat. Ce dispositif en deux temps a été supprimé pour le CFP actuel pour tous les SAP : leur sélection se fait sur la base d?un dossier complet (cf. annexe 14). Or, le passage à une seule étape accroit le caractère dissuasif du processus de sélection. Cette modalité de sélection en deux étapes permettait une meilleure allocation de la charge de travail en amont de la candidature : ce n?est qu?après cette première étape de sélection sur la base d?une note de synthèse que le décideur pouvait allouer des moyens pour préparer le dossier complet, rassuré sur le fait que le projet proposé était considéré par CINEA comme éligible et susceptible d?être financé. Au contraire, le process de sélection en une seule étape nécessite d?apporter des moyens importants en ressources humaines avec une marge d?incertitude plus grande, d?autant que le contenu des AAP peut varier d?une année sur l?autre. Cette évolution pourrait être l?occasion de proposer une assistance financière pour la préparation de SAP, qui pourrait être ouverte aux candidats dont la note de concept a été validée. Cette assistance pourrait être soumise à certaines conditions : pour des organismes dont c?est la première candidature à LIFE par exemple ou pour des organismes à but non lucratif ou de taille modeste ou pour certains domaines. Cette assistance est aujourd?hui limitée à la préparation des projets intégrés (SIP ou SNAP : financement de 60% et dans la limite de 70 000 euros). Cette possibilité contribuerait à rendre la démarche de candidature plus attractive. La mission a eu du mal à obtenir toutes les données dont elle aurait souhaité disposer sur le programme LIFE. Ces difficultés portent sur les projets non retenus d?une part, ainsi que sur les projets retenus d?autre part. Cette opacité a été relevée par les différents interlocuteurs institutionnels rencontrés, en France et dans les autres pays européens. Ils regrettent en particulier de ne plus avoir communication depuis le CFP actuel de la liste de toutes les candidatures déposées. Heureusement, une solution technique a été trouvée en 2024 pour corriger cette situation21. Par ailleurs, s?agissant des projets retenus, certaines données manquent de précisions ou de fiabilité. Il faut tout d?abord noter que quatre différentes plateformes existent sur les projets retenus du programme LIFE, sans que les périmètres des données de ces plateformes ne soient identiques. Cela est notamment lié aux délais avec lesquels les données sont encodées, et également en raison des différentes finalités des plateformes (cf. annexe 4). La mission a choisi de privilégier l?utilisation du CINEA dashboard afin de faciliter la production de statistiques mais ce choix l?a contrainte à renoncer à certaines données (comme le budget global de chaque projet, en plus du montant obtenu au titre-du co-financement UE) ou à la fiabilité de certaines données, portant notamment sur le statut des participants. Dès lors, il conviendrait de mieux préciser ce statut, notamment si certaines simplifications doivent y être attachées. 21 Lors de ses échanges avec la mission, la Commission européenne a confirmé que c?est le cadre légal encadrant la plateforme de données CINEA relatif à la protection des données qui empêche désormais cette mise à disposition des projets non retenus dans la plateforme CINEA. La solution retenue lors de la réunion du comité LIFE de juin 2024 est de faire passer cette liste aux membres du comité LIFE, qui doivent la répercuter aux PCN, y compris pour la liste des projets retenus pour le Label d?excellence. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 60/135 Recommandation 10 (Commission européenne et CINEA) : Rendre le programme LIFE plus lisible et plus accessible pour les Etats-membres et pour les porteurs de projet : - Profiter de la période pré-2027 pour engager une réflexion visant à la simplification du programme LIFE, à travers une plus grande harmonisation entre les sous-programmes et notamment entre le sous-programme TEP et les autres. - Revenir à un processus de sélection en deux étapes (dépôt d?une note de synthèse puis dépôt d?un dossier complet si la note de synthèse est pré-sélectionnée) pour tous les projets supérieurs à un certain seuil. - Explorer la possibilité pour LIFE de financer une assistance pour la préparation des projets standard dans certaines conditions (première candidature au programme LIFE, certains types d?organismes, etc). - Rendre la gestion du programme LIFE plus transparente pour les Etats membres en unifiant les bases de données et en renforçant la qualité des données du CINEA Dashboard, s?agissant notamment du statut des participants. 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie Les particularités de l?Outre-mer ont justifié la mise en oeuvre de l?initiative BESTLIFE qui permet de financer jusqu?à 95% des projets de faibles montants (subventions de moins de 100 000 ¤), comme vu au point 2.1.2. Ce programme spécifique, qui relève des « Autres actions » dans la typologie des projets du programme LIFE, est centré sur les projets relatifs à « la conservation de la biodiversité, la restauration des écosystèmes, y compris les approches écosystémiques de l?atténuation du changement climatique et de l?adaptation à celui-ci »22. La limitation aux enjeux de la biodiversité et des écosystèmes semble surtout liée à l?histoire de LIFE et à son orientation initiale vers les enjeux liés à la protection de la nature. La mission n?a pas eu connaissance, notamment lorsque la question a été évoquée dans ses entretiens avec la Commission et CINEA, d?autres raisons de fond qui expliqueraient cette limitation. Les besoins de financement pour des petits projets semblent en effet au moins aussi importants dans les domaines couverts par les autres sous-programmes : ECQV, Climat et TEP. Une extension aux autres domaines de l?environnement et du climat aurait d?autant plus de sens qu?elle favoriserait une approche intégrée des projets, particulièrement pertinente pour ces territoires. Une approche intégrée semble en effet indispensable pour mieux répondre aux interactions entre les différents enjeux et mieux s?adapter aux attentes et aux contraintes des porteurs de projet potentiels. Par exemple, les besoins liés à la résorption des décharges sauvages ? un défi majeur pour l?Outre-mer français, a un lien direct avec la préservation des écosystèmes. Ces deux thématiques s?articulent ainsi entre elles, sans obliger le porteur de projet à se positionner pour une thématique plutôt qu?une autre. Il serait donc souhaitable que cet élargissement s?accompagne d?un décloisonnement et d?une approche intégrée plutôt que par sous-programme. Les montants dédiés à BESTLIFE devraient alors être revus à la hausse compte tenu de cet élargissement aux autres domaines. 22 Annexe de la décision d?exécution de la Commission relative à l?adoption du programme de travail pluriannuel pour les années 2021-2024 dans le cadre du programme LIFE du 9 juillet 2021 (point 4.1.4) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 61/135 Recommandation 11 (Commission européenne) : Elargir BESTLIFE, dédié à l?Outre-mer, à tous les domaines couverts par LIFE en optant pour une approche intégrée et revoir à la hausse les montants qui y sont consacrés. 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet La principale amélioration citée par les porteurs de projet concerne la mise en place d?acomptes pour les projets obtenus depuis le CFP actuel. Les modalités de versement des acomptes peuvent varier selon les projets mais prévoient en général un acompte de 30 % au démarrage du projet, puis un versement de 40 % à mi-parcours et le versement des 30 % restants après la clôture du projet, dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final. Ce versement d?acomptes, notamment dès le démarrage du projet, constitue l?un des principaux atouts du programme LIFE, par rapport à d?autres programmes européens de type FEDER ou FEADER, d?après les participants. Cela permet en effet de limiter leurs avances de trésorerie. Toutefois, s?agissant du versement de la troisième tranche de financement, après la clôture du projet, quelques porteurs de projet ont souligné que les délais de versement étaient trop tardifs et pouvaient mettre en danger la pérennité financière de la structure. Afin de limiter cette contrainte, il conviendrait de réduire le pourcentage de l?acompte restant à verser pour les structures les plus fragiles de type associations locales ou les petites et moyennes entreprises. Toujours sur le plan financier, les participants soulignent une importante rigidité dans la gestion des dépenses. Commune aux programmes de financement européen, elle est plus prégnante pour le programme LIFE dans la mesure où le taux d?overheads (ou frais indirects) y est particulièrement bas : 7%. C?est le pourcentage des coûts directs éligibles destinés à couvrir les frais généraux d?un projet (dépenses non directement attribuables à une activité spécifique mais nécessaires à la gestion et à la mise en oeuvre du projet). Les porteurs de projet se servent généralement de ces lignes budgétaires pour compenser, dans une certaine mesure, des dépenses plafonnées par ailleurs. Ce taux très bas au regard des normes habituelles (il peut aller jusqu?à 25% par exemple pour le programme Horizon Europe) n?autorise pas une telle flexibilité. Les participants au programme LIFE ont en outre précisé que leurs coûts de gestion sont généralement beaucoup plus élevés que 7% et que ce taux mériterait donc d?être revu à la hausse. 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations Les exigences de suivi technique, administratif et financier pèsent sur la mise en oeuvre du projet lui-même. Les justifications à apporter pour ces suivis sont souvent jugées excessives, chronophages et complexes, quand bien même un effectif dédié est recruté pour s?y consacrer. Ces exigences de « reporting » constituent le principal obstacle à se constituer coordinateur PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 62/135 pour les porteurs de projet français. Elles représentent une charge de travail peu proportionnée au montant de la subvention obtenue et s?avèrent très dissuasives pour les projets de petits montants. Le suivi technique du projet est assuré via la remise de rapports intermédiaires d?avancement technique et financier au fur et à mesure de la réalisation des actions prévues par chacun des work package23, prévus à échéances fixées par la convention de subvention. Ces rapports sont validés par le cabinet Elmen24 et directement par CINEA s?agissant du sous-programme TEP. Les points de vue des porteurs de projets rencontrés sont contrastés sur la question du degré de rigidité de ce suivi. Ceux qui avaient une certaine expérience des fonds européens considèrent en général que le programme LIFE permet une souplesse supérieure à celle d?autres programmes, le FEDER notamment. Cette relative souplesse permet aux porteurs de projets d?ajuster certaines actions en fonction des besoins identifiés lors de la mise en oeuvre, à partir du moment où cela est bien justifié. Ces possibilités d?ajustements sont inévitables compte tenu de la durée des projets. Procéder par avenant s?avère en revanche une procédure excessivement lourde et il est important d?en tenir compte au moment de la préparation du projet. Certains entretiens ont souligné que ces démarches d?ajustement sont particulièrement difficiles à accepter lorsqu?elles s?expliquent par des évolutions de contexte ou des changements réglementaires qui étaient imprévisibles lors de la rédaction de la convention de subvention, surtout quand ces changements résultent d?une évolution de la réglementation européenne. S?agissant du suivi administratif, les formulaires de suivi des temps de travail affectés au projet concentrent les principales critiques des porteurs de projet. En effet, pour les emplois affectés partiellement à un projet LIFE, le temps de travail dédié au projet doit être enregistré régulièrement pour garantir l?exactitude et la traçabilité des heures travaillées. Les documents de gestion financière (guide des bénéficiaires LIFE, règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 et lignes directrices pour la gestion des fonds européens) recommandent une mise à jour quotidienne ou hebdomadaire de ces justificatifs qui doivent indiquer le nom de l?employé, la période couverte (jour ou semaine), les tâches spécifiques effectuées et le nombre d?heures travaillées pour le projet. Dans sa réponse à l?enquête, un porteur de projet recommande même d?éviter de prévoir des fractions de temps de travail, compte tenu de la complexité qui en résulte pour le suivi. Remédier à ces contraintes implique d?adapter davantage les modalités de reporting aux contextes et de simplifier les procédures pour les petits projets. Cela pourrait inclure une réduction ciblée des exigences administratives, des rapports allégés, et une reconnaissance accrue des systèmes de gestion interne des bénéficiaires. De telles mesures permettraient de mieux aligner les objectifs du programme LIFE avec les réalités opérationnelles des porteurs de projets, tout en leur offrant plus de latitude pour se concentrer sur la mise en oeuvre des actions financées. 23 Work package = "lot de travaux" en français. Il s?agit de l?unité de gestion utilisée dans un projet pour structurer ses activités en fonction d'objectifs spécifiques, de livrables et de tâches. Chaque work package décrit de manière détaillée : les objectifs spécifiques de ce lot, les tâches nécessaires pour atteindre ces objectifs, les livrables (outputs tangibles, comme des rapports, des outils ou des infrastructures) associés, les responsabilités des partenaires impliqués, les échéances, les ressources allouées (budget, personnel, etc.). 24 Le contrat entre CINEA et le cabinet Elmen s?inscrit dans le cadre du CFP actuel. Pour le précédent CFP, c?était le cabinet NEEMO qui avait été retenu par CINEA pour assurer ce suivi. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 63/135 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel La plupart des participants consultés ont regretté l?évolution récente du mode de suivi dans le cadre du CFP actuel, avec la mise en place de la plateforme Helpdesk. Cette plateforme de dialogue entre le porteur de projet et la Commission européenne, gérée par CINEA et Elmen, est utilisée lors de la mise en oeuvre opérationnelle des projets relevant des sous-programmes Nature et biodiversité, climat ou ECQV. S?agissant du sous-programme TEP, c?est la plateforme d?échanges Sygma qui est utilisée entre les porteurs de projet et CINEA. Le suivi technique des projets LIFE est traditionnellement salué pour sa qualité, sa proximité avec les bénéficiaires et son efficacité dans la résolution des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre. Lors des précédents CFP, le suivi comprenait des visites de terrain et des rencontres sur place avec les porteurs de projet sur une base annuelle. Ces visites étaient l?occasion d?évoquer directement les difficultés éventuelles et les personnes mandatés par le cabinet prestataire avaient ainsi une connaissance fine de chaque projet. Or, depuis l?actuel CFP, les échanges en physique sont désormais généralement limités à une visite du prestataire en début de projet. Si cette visite reste très appréciée, les porteurs de projet déplorent que le reste des échanges se fassent via cette plateforme, ce qui ne permet pas d?interagir directement avec un même interlocuteur et conduit à un suivi « moins humain » et une connaissance moins fine des projets. De même, la plateforme Sygma est jugée peu ergonomique et peu propice à un dialogue fluide avec CINEA s?agissant du programme TEP. De nombreux porteurs de projet ont souligné que la qualité de l?accompagnement permet de compenser la rigueur des exigences du programme. Par ailleurs, s?agissant du sous-programme TEP, le suivi technique et financier est assuré directement par les équipes de CINEA. Lors des entretiens, la mission a relevé l?intérêt que trouvaient les porteurs de projet des autres sous-programmes à avoir affaire à un « tiers », qui fait le pont et le lien entre les attentes de CINEA et leurs contraintes. C?est sur cette base que la mission pose la question de l?opportunité de recourir à un prestataire pour le suivi des projets TEP. Recommandation 12 (Commission européenne, CINEA et Elmen) : Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE : - Réduire le pourcentage du dernier acompte versé et augmenter le taux de frais de gestion (overheads) pour s?aligner sur les pratiques actuelles d?autres programmes. - Faire porter les priorités de simplification du suivi technique et administratif sur les démarches de révision d?une projet liées à une évolution réglementaire d?une part et le suivi administratif pour le temps de travail du personnel consacré au projet d?autre part. - Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE, en maintenant voire renforçant les moyens permettant un suivi rapproché des projets par un tiers de type Elmen et l?étendre aux projets du sous-programme TEP. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 64/135 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent La question du devenir du programme LIFE dans le prochain CFP s?est invitée en filigrane au cours de la mission, avec des niveaux de préoccupations variables selon les interlocuteurs. Le premier niveau de questionnement est celui de la pertinence de conserver un programme spécifiquement dédié à l?environnement et au climat. Les raisons qui ont justifié de dédier des ressources aux objectifs environnementaux et climat restent valables, voire le sont encore davantage dans le contexte économique actuel : s?inscrivant dans des préoccupations de long terme, ces objectifs restent vulnérables et sujets à des arbitrages privilégiant des objectifs plus immédiats. Une « dilution » des ressources dans un programme européen généraliste présenterait un risque élevé de réduction des montants consacrés à ces enjeux et à également à une perte de la qualité du dispositif de sélection et de suivi des projets. Le second niveau de questionnement est de se demander si ce programme doit continuer à être géré au niveau européen, d?autant que les projets LIFE peuvent ne concerner qu?un seul pays. Transférer la gestion de ce programme aux Etats membres présenterait de nombreuses limites en termes d?efficience. Si l?on prend comme hypothèse le CFP en cours, avec un taux de retour de 17,5 %, (équivalent à sa contribution au programme), la France aurait alors reçu 136 M¤ par an pour financer des projets innovants dans les quatre sous-programmes. Ce montant ne semble pas représenter une masse critique suffisante pour mettre en place un dispositif qui atteindrait la qualité de celui en cours, et cela ferait perdre en termes de capitalisation et d?innovation. Dès lors, il paraît peu opportun de diviser le programme LIFE en autant de programmes nationaux LIFE. L?abondement des programmes à gestion partagée (FEDER par exemple) à concurrence des contributions au programme LIFE aurait un impact limité : en conservant l?hypothèse précédente, les 136 M¤ annuels de LIFE seraient venus abonder les fonds FEDER qui s?élèvent à 2,25 Mds¤ annuels. Cet apport apparait donc comme trop réduit pour en attendre un impact significatif. Autrement dit, de par ses montants et son ciblage, une « nationalisation » de sa gestion ferait perdre la raison d?être du programme LIFE et sa pertinence. Au demeurant, en partant des objectifs retenus par la Commission pour aborder les discussions sur le prochain CFP ? et notamment celui d?une Europe plus simple et d?une Europe plus proche des citoyens ? plusieurs options peuvent être explorées : ? Simplification du programme par un recentrage de son périmètre : soit en excluant le sous-programme TEP, qui reste « à part » de par bien des aspects, soit en recentrant sur les seuls sous-programmes Nature et Climat/adaptation, en fonction des synergies possibles des sous programmes Climat/atténuation, TEP et ECQV avec d?autres programmes. Un tel recentrage serait en outre favorable à la France, qui a de bonnes performances dans ces domaines. ? Recentrage du programme sur les projets « concrets », de terrain, les financements d?appui aux politiques publiques empruntant d?autres canaux, notamment au niveau régional. ? Priorisation accrue donnée aux projets multi-pays dans LIFE, pour renforcer la diffusion des pratiques innovantes entre pays européens. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 65/135 Conclusion Améliorer les performances françaises dans la mobilisation du programme LIFE suppose d?augmenter le nombre de candidatures françaises, notamment en position de coordinateur, ce qui implique d?accompagner la montée en expertise des porteurs de projets pour qu?ils soient en capacité d?assurer cette fonction. La consolidation des résultats obtenus dans le sous-programme Nature, dans un contexte de concurrence croissante, et dans le volet adaptation du sous-programme Climat, implique de maintenir au minimum les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Pour les autres domaines, le ministère doit élaborer une stratégie de priorisation et y dédier des moyens plus importants. Pour y parvenir, deux facteurs s?avéreront déterminants : l?amélioration du dispositif français consacré à la mobilisation des fonds européens à gestion directe de manière plus générale, afin de s?appuyer au maximum sur la mutualisation des compétences en ingénierie de projets européens, et la capacité du ministère à impliquer davantage l?OFB et l?Ademe, ainsi que les conseils régionaux pour relayer le programme auprès des acteurs de terrain et l?appuyer dans sa fonction de mobilisation. Ces axes d?amélioration devront s?accompagner d?un effort destiné à montrer les avantages à reconduire le programme LIFE pour l?après-2027, seul programme consacré exclusivement aux enjeux environnement et climat et qui concourt à l?atteinte de l?objectif de 30% des dépenses européennes consacrées au climat, prévues pour le CFP actuel. Ce programme a par ailleurs d?autres caractéristiques porteuses dans cette volonté d?une Europe plus visible pour les citoyens : LIFE finance des projets « de terrain », associant différents types d?acteurs et produisant des résultats concrets. Il finance également des actions qui favorisent une approche transversale et structurante de ces enjeux, à travers des démarches innovantes visant à les intégrer dans les politiques sectorielles. Laure Courselaud Catherine Garreta Inspectrice Inspectrice générale PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 66/135 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 67/135 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 68/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 69/135 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Administration centrale ? Pilotage LIFE Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIDEAU Bernard SG/DAEI/ Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Adjoint à la sous- directrice 03/07/2024 18/07/2024 09/12/2024 ASSELIN Adélia SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chargée de mission expertise des projets d?infrastructure et environnementaux 03/07/2024 18/07/2024 10/10/2024 02/12/2024 09/12/2024 FOUCHARD Benjamin SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chef du bureau 10/10/2024 09/12/2024 HUBERT Zénaïde SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Adjoint au chef du bureau 10/10/2024 JUNIUS Anne SG/DAEI/Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Sous-directrice 10/10/2024 09/12/2024 CAULET Pierre SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 17/07/2024 09/12/2024 MESSELET Camille SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Adjointe au chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 09/12/2024 SONALET Anne- Claire SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne/PTED Chargée de mission Enjeux économiques 09/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 70/135 DANGEARD Marie- Lorraine SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Adjointe au responsable de la cellule 09/07/2024 CICHOWLAZ Philippe SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Chef du bureau responsable de la cellule 23/07/2024 DELAFALIZE Fabien DGEC Chargé de mission pilotage R&D ? Nouvelles technologies de l?Energie et Coordinateur de la stratégie technologies avancées pour les systèmes énergétiques 24/07/2024 09/12/2024 LAVAL Samuel DGEC Adjoint à la cheffe du bureau des émissions et du pilotage de la SNBC 24/07/2024 ARZUR Marine DGALN/DEB Chargée de mission Programme LIFE nature et biodiversité / Natura 2000 au bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 09/12/2024 FARCOULI Maud DGALN/DEB Adjointe au chef du bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 02/12/2024 09/12/2024 ROGIER Philippe DGALN/DEB Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres (ET) 25/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 71/135 Administration centrale ? Autres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HANOT Julie CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Sous-directrice des entreprises 29/08/2024 MOIZO Juliette CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Adjointe à la sous-directrice des entreprises 29/08/2024 TALIERE Sophie CGDD/Cabinet Conseillère Europe et international 29/08/2024 CECCUTI Nathalie CGDD/service de la recherche et de l?innovation/sous- direction de la recherche Experte Financements & Partenariats (Funding & Partnership) - Coordinatrice H2020- Horizon Europe (Focal point H2020- Horizon Europe) 12/09/2024 MORONI Marc CGDD/service de la recherche et de l?innovation Sous-directeur de la recherche 12/09/2024 SCHWOOB Marie-Hélène CGDD/service de la recherche et de l?innovation Adjointe au sous-directeur de la recherche 12/09/2024 LHENRY Marie-Claire DGPR/Direction Cheffe de la cellule affaires européennes et internationales 24/10/2024 BODENEZ Philippe DGPR/Service des risques sanitaires liés à Chef du service 24/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 72/135 l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses PHILIPPOT Matthieu SGPE Programme Economie et Financement 28/11/2024 DESCHAMPS François Direction du budget Adjoint au sous-directeur de l?action extérieure de l?Etat, de l?aide publique au développement , des prêts à des Etats étrangers, de l?agriculture (7ème sous- direction) 06/12/2024 Administration centrale ? Consultations internes IGEDD Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre STRAUSS Marc IGEDD/ESPD Inspecteur général 02/07/2024 PINET Michel IGEDD/ESPD Inspecteur général 16/07/2024 GALTIER Bertrand IGEDD/MRR Inspecteur général 17/07/2024 10/12/2024 MATHON Sylvie IGEDD/ESPD Inspectrice générale 26/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 73/135 TOQUE Carole IGEDD/ESPD Responsable du Pôle données 17/09/2024 02/10/2024 16/10/2024 PARMENTIER Hervé IGEDD/MRR Inspecteur général 12/09/2024 03/12/2024 HOCQUET Stéphane IGEDD/MRR Inspecteur 03/12/2024 ROBINET Olivier IGEDD/MRR Inspecteur général 03/12/2024 HERAULT Marie-Laure IGEDD/MRR Inspectrice 03/12/2024 ROY Laurent IGEDD Président de la section MRR 26/09/2024 MORTIER Frédéric MIGT Lyon Inspecteur général 10/12/2024 Agence de l?Etat et administration déconcentrée Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MERY Laura ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Chargée de mission Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 DA SILVA Delphine ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Stagiaire Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 74/135 MEGDOUD Julien ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Conseiller du directeur général délégué Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 POUGET Valérie ANCT/Direction générale déléguée Appui opérationnel et stratégique / Pôle politique de cohésion européenne Chargée de mission Coordination des programmes européens (unité Stratégies, coopération et territoires) 03/09/2024 HINDERMEYER Xavier DREAL Pays-de-la- Loire Chef du service ressources naturelles et paysages 21/11/2024 Financeurs Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LAGARDE Pascal Bpifrance Directeur exécutif 25/11/2024 DUBARRY Christian Bpifrance Directeur affaires européennes 25/11/2024 COUDERT Benjamin AFD Economiste 28/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 75/135 Porteurs de projet Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MESLIN Alix OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Chargée de mission Suivi des fonds complémentaire s et appui au montage de projets européens 10/09/2024 CAZIN Anne OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Cheffe du projet LIFE BIODIV?France 10/09/2024 17/10/2024 09/12/2024 GAUTHIEZ François OFB Directeur de l?appui aux stratégies pour la biodiversité 10/09/2024 09/12/2024 PIBOT Alain OFB/Unité Marha Coordinateur national du Life IP Marha 27/09/2024 FABRE Ségolène OFB/Service stratégies et usages du milieu marin Coordinatrice nationale Espèces marines mobiles 27/09/2024 LABBE Lucie OFB/Direction des Outre- mer Coordinatrice Bestlife 2030 04/10/2024 TOGNETTI Julien OFB Responsable administratif et financier ? Projet Life intégré Artisan 15/10/2024 MASSET Philippe ADEME Directeur Europe et International 19/09/2024 MARION Roland ADEME Directeur Economie circulaire 19/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 76/135 GARNERO Mathieu ADEME/Direction exécutive prospective et recherche Directeur Economie et Finances Directeur projet Life Finance ClimAct 01/10/2024 BELLINI Robert ADEME/Direction Adaptation, Aménagement et Trajectoires bas carbone Responsable du pôle Adaptation au changement climatique Adjoint thématique du directeur ? projet ARTISAN 01/10/2024 PRIVAT Adrien Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Responsable de la mission « Interface Terre-Mer » 30/09/2024 MALTERRE Pauline Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Coordinatrice du projet Adato+ 30/09/2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 04/10/2024 ORABI Pascal LPO Responsable du programme LIFE (réintroduction des gypètes) 10/10/2024 BRUA Eric Fédération des parcs naturels régionaux Directeur 29/10/2024 MOUGEY Thierry Fédération des parcs naturels régionaux Chargé de mission Biodiversité et gestion des espaces 29/10/2024 PHILIPPEAU Aurélie Fédération des parcs naturels régionaux Coordinatrice inter-réseaux Natura 2000 29/10/2024 DUPUY Frédéric Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur adjoint en charge pôle biodiversité 29/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 77/135 CHATEAU Fabrice Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur 17/10/2024 29/10/2024 BARRETEAU Julien Enercoop Production Directeur général 22/10/2024 DENIS Benoît LLC & Associés Avocat au pôle Affaires/Energie 18/10/2024 BERTIN Aurélien VALOEN Co-gérant 18/10/2024 GARDERET Jean-Noël TECSOL Ingénieur R&D au pôle Innovation 18/10/2024 TREMBLAY Réna Greenflex Responsable du pôle d?ingénierie Directrice du Projet Life Circulenergies 18/10/2024 DE LA BOUILLERIE Antoine Greenflex Directeur Marchés, territoires 18/10/2024 GATIER Jérôme Greenflex Directeur Relations acteurs publics 18/10/2024 LEFEUVRE Gaël Air Breizh Directeur 11/10/2024 MUSACCHI Ettore European Tyre Recycling Association Président 17/10/2024 URVOY Channig Conseil régional des Pays-de-la-Loire Responsable du projet Life intégré REVERSEAU 25/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 78/135 PINEAU Jordane Conseil régional des Pays-de-la-Loire Project Manager LIFE REVERS EAU 25/10/2024 NOBLOT Charlotte Conseil régional des Pays-de-la-Loire Chargée de projets européens 25/10/2024 LEPINE Christophe Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Président 23/10/2024 STANNARD Thomas Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chef de projets « Biodiversité et Armée » 29/11/2024 VIALLEFONT Matthieu Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chargé de mission Animation réseau 29/11/2024 GARANDEAU Grégory Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Coordinateur administratif et financier 29/11/2024 MEUNIER Francis Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Directeur adjoint du Conservatoire 22/10/2024 JAMES Matthieu Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Responsable départemental Somme 22/10/2024 NEMOZ Mélanie Conservatoires d?espaces naturels d?Occitanie Coordinatrice ? Référente LIFE Biodiv?Paysanne 22/10/2024 THOMAS Marie Réserves naturelles de France Directrice 05/11/2024 MICHEA Karine Réserves naturelles de France Directrice adjointe 05/11/2024 SCHWOEHRER Christian Conservatoire d?espace naturel Haute-Savoie Directeur 05/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 79/135 BERNARD Jérémie Toulouse métropole Coordinateur du Projet Waste2build 29/10/2024 ANDRE Fred Domofrance Directeur de projets réhabilitations Projet BuildUPspeed 22/11/2024 HUNZIKER KELLER Claudia Nobatek/INEF4 Responsable Europe 22/11/2024 VARELA Benjamin Nobatek/INEF4 Coordinateur du Projet BuildUPspeed 22/11/2024 DERRIEN Maxime GPV Rive droite Directeur Projet BuildUPspeed 22/11/2024 NOEL Thomas HEINEKEN Net Zero Production Lead ? Energies Renouvelables & Récupération 24/10/2024 FARGIER Julie Conseil départemental de la Loire Responsable du service environnement Projet Morphological restoration Loire river 15/10/2024 JEAY Bruno Conseil départemental de la Loire Chargé de mission Natura 2000 15/10/2024 ROSSI Alexandra Région Grand Est Cheffe de pôle Life Biodiv?Est ? Chargée de 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 80/135 mission Biodiversité BEDEL Sophie Parc national de la Guadeloupe/Service Patrimoines naturel, paysager et culturels Responsable gestion protection de la nature 04/11/2024 VERGNAUD Mickaëlle Bordeaux métropole/Cabinet de la présidente/Direction des relations internationales/ Responsable Mission « Partenariats européens et réseaux » 06/11/2024 LEYMARIE Mathilde Bordeaux métropole Cheffe de projet Biodiversité ? Biodiver?Cité 06/11/2024 GOUGUET Adèle Bordeaux métropole/Direction Territoire d?avenir Territoire en coopération Chargée de mission cofinancements 06/11/2024 CADORET Vincent Syndicat mixte d?études et d?aménagement de la Garonne (SMEAG) Chef de service SAGE Vallée de la Garonne Projet non abouti 21/10/2024 PAYSAN-LE ROUX Thomas Réseau des agences régionales de l?énergie et de l?environnement (RARE) Responsable du pôle énergie Climat et développement durable Projet non abouti 16/10/2024 BOYER Marjorie Conseil départemental des Pyrénées Orientales Directrice de l?Eau et de l?Environnement 19/11/2024 ALBERT Clara Croix Rouge française Chargée de mission gestion des fonds européns 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 81/135 DECARIS Isabelle Croix Rouge française Responsable du pôle engagement et projets européens 23/10/2024 BOUPHA Manon Croix Rouge française Responsable du programme Accès aux droits 23/10/2024 AUBOURG Juliette Croix Rouge française Chargée d?étude au sein du programme Accès aux droits 23/10/2024 MARTIN Françoise CEREMA Responsable de la mission d?appui aux projets 21/10/2024 DURAND Julien CEREMA/ direction de la recherche, de l?innovation et de l?international Directeur adjoint 21/10/2024 CHARMAISON Franck CEREMA Directeur délégué aux relations européennes et internationales 21/10/2024 CARVALAN Patrick TERRA PRAXIS Co-fondateur 30/10/2024 TERRIER Nancy INRAE Occitanie Montpellier Chargée de recherche Projet IMAGE 19/11/2024 DOINJASHVILI Pikria INRAE Occitanie Montpellier/ Service Partenariat Ingénieure des projets en partenariats 19/11/2024 SAVARY Clara INRAE/Direction Enseignement Supérieur, Sites et Europe (DESSE) Chargée d?affaires européennes 29/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 82/135 DIBUCCI Georgia CCI France/Direction affaires institutionnelles Cheffe de projets Affaires institutionnelles internationales et européennes 06/11/2024 HOEL Isild CCI France/Direction affaires institutionnelles Chargée de mission Affaires nationales et européennes 06/11/2024 CHAPELET Benjamin CNPF Responsable Europe & International 21/11/2024 BRUSTEN Thomas CNPF Ingénieur 21/11/2024 SIRY Bruno CNPF Responsable administratif et financier 21/11/2024 KIEFFEL Yannick Grid Solutions Responsable matériaux et éco-conception 19/11/2024 QUESTER Céline Région Auvergne-Rhône- Alpes/direction des relations internationales/service coopérations européennes Cheffe de projet 05/12/2024 ALZATE Luisa Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargée de mission Eau et biodiversité 05/12/2024 GAVET Paris Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction des relations internationales/service coopérations européennes Responsable du service 05/12/2024 BERGE Rose Région Auvergne-Rhône- Alpes/Délégation de la région à Bruxelles Chargée de mission 05/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 83/135 Cohésion, Agriculture, Environnement SOUVESTRE David Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargé de mission 05/12/2024 Personnes en charge de LIFE dans les Etats membres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LOPEZ Jose Manuel Blanco Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Responsable de la coordination du programme LIFE Espagne 31/10/2024 PALOMO Sara Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 VELASCO ALZA Leire Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 SOLLA Carmen Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de Point de contact national LIFE Espagne 31/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 84/135 servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria VIVANCO Virginia IDAE Responsable des projets ? sous programme TEP ? Espagne 31/10/2024 OLDENBURG Julia ZUG Equipe de coordination des points de contact nationaux Allemagne 22/11/2024 SONNTAG Priska Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 PIANI Martino Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 BENVENUTI Federico Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national LIFE Italie 27/11/2024 PULICATI Simonetta Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 85/135 PEREZ Giulia Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PETIT Carine NCP Wallonie R&I Advisor Belgique 21/11/2024 SANTANA Francisco NCP Wallonie PCN Horizon et LIFE 21/11/2024 JOIRIS Eric SPW Wallonie ? direction Nature et Paysage Coordinateur équipe projet Belgique 25/11/2025 Institutions européennes et représentation française Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre WANG Jacques Représentation permanente ? Ambassade de France Conseiller climat- environnement 19/09/2024 07/10/2024 DI VIRGILIO Lucilla Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Responsable de l?équipe du programme LIFE 07/10/2024 VAKROU Alexandra Commission européenne/ DG Environnement Cheffe de l?unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life 07/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 86/135 MANGANELLI Gabriella Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Policy officer Life 07/10/2024 HIESINGER Stefanie Commission européenne/ DG Action climatique Cheffe de l?unité CLIMA C.2 Low- carbon solutions : Research & Low- carbon technology deployment 07/10/2024 MEROLA Pierluca Commission européenne/ DG Energie/unité ENER B.2 Energy Efficiency : Policy and Financing Policy officer Life CET 07/10/2024 RHEIN Hans CINEA Chef de l?unité D1 Life Climate and Life Energy unit 07/10/2024 OANCEA Diana CINENA/D1 Life Climate and Life Energy unit Policy officer 07/102024 BULLIER Adrien CINEA/D1 Life Climate and Life Energy unit Senior Project Advisor on Energy 07/10/2024 GATINEAU Edouard CINEA/D2 Life environnement (Nature and circular enconmy) Project Adviser 07/10/2024 Cabinets de consultants Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 87/135 GUISOLAN Yanna ENVIROPEA Déléguée générale 30/07/2024 15/10/2024 BOURGET Eline ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 JANEZ Julia ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 CONZELMAN Emma EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Senior manager 10/10/2024 BELLE Dorothée EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Associée 10/10/2024 VAN BRUSSEL Maxence EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Consultant senior 10/10/2024 SPINELLI Giulia EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Manager gestion montage de projet 10/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appels à projets ADEME Agence de la transition écologique AFD Agence française de développement ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ARB Agence régionale de la biodiversité AURA Région Auvergne-Rhône-Alpes BMUV Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz BPI Banque publique d?investissement CEN Conservatoires d?espaces naturels CEREMA Centre d?études et d?Expertise sur les Risques, l?Environnement, la Mobilité et l?Aménagement CFP Cadre financier pluriannuel CINEA European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency CGDD Commissariat général au développement durable CNPF Centre national de la propriété forestière COP Contrat d?objectifs et de performance CR Conseil régional CRTE Contrat pour la réussite de la transition écologique CSA Coordination and Support Actions ? actions de soutien et de coordination DAEI Direction de l?action européenne et internationale rattachée au SG du MTEEPR DEB Direction de l?eau et de la biodiversité à la DGALN DESSE Direction de l?Enseignement Supérieur, des Sites et de l?Europe à l?INRAE DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DGPR Direction générale de la prévention des risques DREAL Direction régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement ECQV Economie circulaire et qualité de vie ESPD Section Etudes, Synthèse, Prospectives et Données de l?IGEDD PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Acronyme Signification ETP Equivalent emploi temps plein IDAE Instituto para la diversification y ahorro de energia IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MTEBFMP Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche MRR Section Milieux, Ressources et Risques de l?IGEDD OA Other actions ? Autres actions OFB Office français de la biodiversité ONG Organisation non gouvernementale PME Petites et moyennes entreprises PNR Parcs naturels régionaux PTJ Projektträger Jühlich PTOM Pays et territoires d?Outre-mer RP Représentation permanente RUP Régions ultra-périphériques SAP Standards action projects ? projets d?action standard SNAP Strategic nature projects ? projets stratégiques pour la nature SG Secrétariat général du MTEBFMP SGAE Secrétariat général aux affaires européennes SGPE Secrétariat général à la planification écologique SGPI Secrétariat général pour l?investissement SIP Strategic integrated projects ? projets intégrés stratégiques TA Technical assistance ? projets d?assistance technique TEP Transition vers une énergie propre ZUG Zukunft ? Umwelt ? Gesellschaft (ZUG) gGmbH PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 4. Approche méthodologique de la mission La mission a suivi une méthodologie de travail axée autour des composantes suivantes : ? Une composante « données » La mission a choisi d?utiliser la base de données des projets du site internet de CINEA, agence de la Commission européenne pour la mise en oeuvre de LIFE, dans son tableau de bord : CINEA dashboard. Ce tableau de bord enregistre les projets LIFE associés aux appels à projets (AAP) de l?année. Il présente plusieurs limites : il ne permet pas notamment de distinguer la typologie des porteurs de projets (entreprises, associations, etc.) ni la typologie de projets (projets intégrés, projets d?action standard, projets d?assistance technique, etc.) ni de connaitre le montant global du projet. Ces données sont toutefois celles qui permettent l?utilisation la plus optimale pour la mission par rapport aux trois autres plateformes de données disponibles sur le programme LIFE25. La mission a également choisi de faire porter son analyse sur une période étendue, en étudiant les données du cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrait les années 2014-2020, et sur le CFP en cours, qui va de 2021 à 2027. Sauf mention contraire, toutes les données de ce rapport concernent donc la période 2014-2023, avec une exploitation des données du CINEA dashboard extraites en septembre 2024. Ce choix de s?intéresser à une période de 10 ans se justifie par la forte variabilité des résultats d?une année sur l?autre, tant en montant qu?en répartition par sous- programme. Ceci explique certaines différences d?analyse avec les rapports élaborés par EY, qui portent sur le seul CFP en cours et donc sur les activités engagées essentiellement sur les années 2021-2022. ? Une composante « entretiens » La liste des personnes rencontrées figure en annexe 2, répartie en 9 catégories. La catégorie « porteurs de projets » liste les 80 personnes rencontrées par la mission qui avaient une expérience ? directe ou indirecte - du programme LIFE en tant que participant (coordinateur ou bénéficiaire). Pour élaborer cette liste, la mission a fait une sélection d?organismes et de projets représentatifs des projets financés par le programme LIFE, de la manière suivante : o Tous les projets ayant bénéficié d?un financement supérieur à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 1 à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 300 000 et 1 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement inférieur à 300 000 ¤ o Au moins trois projets pour chaque sous-programme o Au moins un projet en Outre-mer o Au moins deux organismes ayant un rôle de simple participant (pas coordinateur). La liste des 30 projets concernés figure en annexe 5. 25 Les données relatives au programme LIFE pour les projets lauréats sont disponibles sur quatre plateformes différentes mises à disposition par la Commission européenne (Financial Transparency System - FTS, Funding and tenders, Life public database et CINEA dashboard), avec des périmètres et des critères de sélection différents en fonction des plateformes. Les informations les plus complètes initialement (appels à projets, marchés publics et conventions) sont accessibles sur la base FTS mais elles sont généralement encodées avec retard. La plateforme « funding and tenders », commune à l?ensemble des programmes de l?UE depuis le CFP actuel, ne concerne que les appels à projets mais les données ne sont accessibles que projet par projet, ce qui ne permet pas non plus la réalisation d?analyses statistiques. Le Life public database fournit des informations détaillées sur chacun des projets LIFE financés depuis 1992 mais ne permet pas non plus de produire d?analyses statistiques. La base de données utilisée par la mission est donc le Cinea dashboard, qui fournit des données agrégées des projets LIFE (nombre total, répartition par pays et par nomenclature NUTS, noms des participants, et montants reçus de l?UE au titre du projet LIFE notamment) par sous-programme. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://ec.europa.eu/budget/financial-transparency-system/analysis.html https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/search/advanced https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » La mission s?est également entretenue avec les responsables de 4 projets n?ayant pas abouti à ce stade. Ces projets sont également repris en annexe 5. ? Une composante « enquête » La mission a adressé un questionnaire aux points de contact recensés par CINEA des organismes ayant bénéficié de LIFE depuis 2014. Les réponses ont été reçues en novembre 2024. Dans le même temps, la mission Inter-réseaux Natura 2 000 (fédération des PNR, fédération des conservatoires d?espaces naturels, Réserves naturelles de France, Réseau des Grands sites de France) lançait également une enquête. La synthèse de ces deux enquêtes figure en annexe 6. ? Une composante « parangonnage » La lettre de commande évoquait une étude des situations en Espagne, en Italie et en Belgique. La mission a fait porter son analyse des données des 6 principaux pays bénéficiaires de LIFE (Espagne, Italie, France, Allemagne, Belgique et Pays-Bas). La mission a par ailleurs échangé avec les équipes LIFE des trois pays mentionnés dans la lettre de commande et également avec l?équipe LIFE en Allemagne, dont les performances dans LIFE sont assez comparables à celles de la France L?étude des dispositifs des autres pays s?est appuyée sur le parangonnage confié par le SGAE à EY, dont la mission a pris connaissance peu après le démarrage de ses travaux. A noter que ce rapport sur les bonnes pratiques de l?UE n?est pas spécifique à LIFE et porte sur l?ensemble des fonds européens à gestion directe. Les fiches en annexes 7 à 10 portent sur les quatre pays avec lesquels la mission a eu des échanges au sujet du programme LIFE : Espagne, Italie, Belgique et Allemagne. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 92/135 Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission Nom du porteur de projet Projet Statut du porteur de projet Rôle Sous-programme concerné Année AAP Démarra ge du projet Montant co-financé par LIFE pour le porteur de projet Nature ECQV Climat TEP > 3 M¤ ? 1 M¤ < 3 M¤ ? 300 000 ¤ < 1 M ¤ < 300 000 ¤ Office Français de la Biodiversité LIFE BIODIV France Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 012021 15 367 820 Office Français de la Biodiversité Mobile marine species Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 01/2024 10 275 807 CEN Hauts-de- France Restoring fen habitats Association locale Coordinateur Nature 2018 11/2019 8 296 439 Office Français de la Biodiversité IP Marine habitats Etablissement public national Coordinateur Nature 2016 11/2017 7 647 098 Région Grand Est Biodiv?Est Collectivité locale Coordinateur Nature 2020 01/2024 7 345 342 Conservatoire du littoral Adapto+ Etablissement public national Coordinateur Climat 2023 07/2024 4 451 923 Office Français de la Biodiversité Artisan - Climate adaptation Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 11/2019 4 314 061 CEN Occitanie Management of ecosystems in Occitanie Association locale Coordinateur Nature 2020 10/2021 4 064 414 Parc National de la Guadeloupe Reintroduction du lamentin Etablissement public Coordinateur Nature 2014 09/2015 (clôturé) 3 556 488 Bordeaux métropole BiodiverCité et Résilience Collectivité locale Coordinateur Nature 2021 12/2022 3 269 227 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 93/135 Conseil départemental de la Loire Morphological restoration for sustainable enhancement of natural dynamic Loire river Collectivité locale Coordinateur Nature 2022 09/2023 3 138 834 Heineken Closing the Loop Entreprise Coordinateur ECQV 2021 08/2022 3 088 090 Grid Solutions SAS Remplacement des gaz à effet de serre SF6 Entreprise Coordinateur Climat 2021 09/2022 2 970 557 LPO Réintroduction du gypaete babu ONG nationale Coordinateur Nature 2021 12/2022 2 737 272 Région Pays- de-la-Loire REVERSEAU Collectivité locale Coordinateur ECQV 2019 09/2020 2 575 648 ADEME Sustainable Finance Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 03/2019 2 510 574 Office Français de la Biodiversité BestLIFE 2030 Etablissement public national Participant Nature 2021 02/2023 1 526 072 Parc naturel régional Périgord- Limousin Wild bees in Regional Parks Association locale Coordinateur Nature 2019 01/2021 1 459 302 Enercoop production Enercoop Production Boostrap Entreprise Coordinateur TEP 2023 09/2024 915 378 Air Breizh Ammonia Brittany Air Ambient 2021 Association locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 750 050 Toulouse Métropole Circular Economy - waste building Collectivité locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 632 615 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 94/135 ADEME Artisan Etablissement public national Participant Climat 2018 11/2019 516 141 Greenflex LIFE CiruclEnergies Entreprise Coordinateur TEP 2021 11/2022 443 090 CEREMA Pyrénées4Climat e Etablissement public national Participant Climat 2022 10/2023 410 261 Région Auvergne- Rhône Alpes Life biodiv France Collectivité territoriale Participant Nature 2022 01/2021 Non encore attribué CCI France Accompanying SMEs in energy efficiency Etablissement public national Participant TEP 2021 01/2022 170 619 CNPF REMAR (renaturalisation de l'eau lors de la recharge gérée des aquifères) Etablissement public national Participant ECQV 2020 12/2021 117 008 European tyre recycling association Audience Plan Leading to Awareness Network for CIrcular Economy Use of Recycled TYre materials Entreprise Coordinateur ECQV 2020 01/2022 55 887 INRAE (coordinateur en Italie) Improving Parmigiano supply chain Etablissement public national Participant Climat 2023 11/2024 14 244 NOBATEK INEF 4 (coordinateur aux Pays-Bas) Builupspeed Entreprise Participant TEP 2021 11/2022 169 857 Projets non aboutis à ce stade PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 95/135 SMEAG Projet Nature Garonne Etablissement public local Coordinateur Nature 2024 5 M¤ RARE Réduction des émissions gaz à effet de serre indirectes Association nationale Coordinateur Climat 2024 1,5 M¤ Conseil départemental des Pyrénées Orientales Transformation d?un site touristique avec énergie solaire Collectivité territoriale Coordinateur TEP 2024 7 M¤ Croix rouge française Accompagneme nt précarité énergétique ONG nationale Participant TEP 2023 1,8 M¤ PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 96/135 Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 La mission a adressé un questionnaire via l?outil Survey à tous les bénéficiaires français du programme LIFE depuis 2014, tels qu?enregistrés dans la base de données de CINEA. En parallèle, une enquête sur LIFE a été engagée par la mission inter-réseaux Natura 2000 auprès des gestionnaires de sites Natura 2000. Les démarches n?ont pas été coordonnées mais leur synergie a conduit la mission à faire un document de synthèse commun. Le périmètre de la seconde est cependant plus restreint en termes de domaines, puisque les répondants de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 sont centrés aux deux- tiers sur le sous-programme Nature et biodiversité, et pour un tiers sur le sous-programme Atténuation et adaptation au changement climatique. Ce tableau synthétique est complété par deux annexes : l?une présente une présentation des réponses à l?enquête Survey croisées par sous-programme et l?autre présente les points forts de LIFE au regard de 23 répondants gestionnaires de sites Natura 2000. Questionnaire de la mission Enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 Analyse des répondants et projets Responsables de projets financés par LIFE depuis 2014 Gestionnaires de Sites Natura 2 000 Nombre de répondants 296 répondants mais peu de réponses complètes (entre 55 et 183 selon les réponses). Les réponses suivantes sont ainsi à prendre avec précaution. 34 répondants dont 20 ont déjà soumis une ou plusieurs candidatures à un projet LIFE. Profil des répondants Acteurs économiques (32%) dont PME (environ 60% des acteurs économiques) ONG (21%) Organismes publics nationaux (16%) Organismes publics locaux (13%) dont collectivités territoriales (dont 70 % communes et EPCI et 30% régions) et syndicats 9 PNR 9 CEN 4 collectivités territoriales 4 syndicats mixtes 4 réseaux nationaux (OFB, FCEN et fédération parcs naturels wallons) 2 DREAL 1 région Sous-programmes des 33% Nature Le sous-programme le plus visé est « Nature et PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 97/135 projets 29% Climat 19% TEP 11% ECQV 8% Gouvernance Biodiversité » (15 occurrences) devant « Atténuation du changement climatique et adaptation » (6 occurrences). Partenariat UE 49 % projets français et 51 % avec partenariat UE N/A Connaissance de LIFE 50 % connaissaient déjà le programme LIFE 46 % ont été contactés par les partenaires du projet 3,9 % ont cherché sur internet des financements 0,1% ont eu connaissance de LIFE via une campagne d?information institutionnelle N/A Critères choix de se tourner vers LIFE 31% pas autres financement via fonds nationaux ou locaux 23% montants des financements escomptés 20 % possibilité de participer à un réseau UE et de trouver des nouveaux partenaires 6 % notoriété de LIFE 10 % autres 77 % financement pour des actions de conservation / restauration 71 % financement pour la pour la mise en oeuvre de nouvelles actions (recherche, acquisition foncière, programme de réintroduction, etc.) 51 % mobilisation des réseaux d?acteurs 26 % pérennisation des financements 13% valorisation du site Natura 2 000 Voir en annexe 6-2 pour les « atouts de LIFE » Recherche financements européens autres que LIFE 90 % n?ont pas recherché d?autres financements pour le projet Les 10 % restants se sont principalement tournés vers le FEDER mais également Interreg voire Horizon, notamment pour faire suite à un projet LIFE N/A Difficultés de préparation du projet LIFE % des répondants ayant mis cette difficulté en première place : 21 % mobilisation des co-financements 19 % compréhension des critères d?éligibilité 15 % langue anglaise 13 % mobilisation des expertises administratives et financières 13 % mobilisation moyen humains 8 % risques liés au contrôle des dépenses 6 % avance des fonds 4 % recherche de partenaires 2 % mobilisation expertise technique 56 % montage de la partie administrative 52 % montage du dossier technique 44 % estimation du budget 24 % respect des critères européens 24 % identification des financeurs (dont difficultés à obtenir des co-financements) 4 % identification des partenaires Pour les structures n?ayant jamais déposé de projets, les principaux freins sont : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 98/135 6 % autres : niveau de détails demandés et durée de préparation, pas assez de retour d'expériences d'autres porteurs de projet, absence de financement pour montage, applications informatiques de la Commission - Ingénierie : temps de préparation, équipe projet dédiée nécessaire ; - Financement : avances de trésorerie ; contreparties financières (reste à charge de 60%), financement du montage du projet ; - Complexité du montage administratif. ETP et délai nécessaire pour candidature (montage projet et dossier) 1 ETP, 1 an de montage et 1 mois de dossier 1 ETP et 1 an de montage : 82 % avec ressources internes et 28 % avec une nouvelle embauche Accompagnement à la candidature LIFE 52 % sans avoir sollicité d?accompagnement car 41% n?avaient pas besoin d?aide extérieure, 39 % ne connaissaient pas la possibilité de solliciter les aides et le reste n?était pas coordinateur et n?a donc pas monté le dossier de candidature 48 % avec accompagnement à la candidature dont 49 % accompagnement Ministère, 24 % cabinet privé rémunéré par le porteur de projet, 2% accompagnement de la région et le reste par OFB ou LPO ou cellule Europe de l?université ou pôle de compétitivité Parmi les porteurs de projet aidés, l?aide est qualifiée à 56 % d?indispensable et adaptée, 28 % indispensable mais insuffisante et 15 % suggèrent des améliorations 44 % accompagnement via collaboration avec autres partenaires 40 % accompagnement du ministère 20 % prestataire externe / consultant Difficulté sur critères d?évaluation du projet LIFE Critère de l?incidence pose le plus de difficultés (51%) suivi du critère sur la pertinence (20%) 73 % considèrent les exigences UE très claires, 23 % moyennement claires et 4 % très peu claires Clé du succès pour sélection Bonne coordination du projet et qualité du partenariat sont les termes qui reviennent le plus (cf. nuage de mots du point 1.3.3). Viennent ensuite l?expérience du programme, les ressources humaines disponibles, l'originalité du projet porté (projet innovant), l?appui de consultants, et le portage par co- N/A PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 99/135 financements de la région Persévérance à candidater 70 % n?ont pas candidaté plusieurs fois au même projet 17% ont réussi à la seconde tentative 9 % avaient candidaté au moins deux fois avant de réussir Ceux qui ont candidaté plusieurs fois estiment à 87 % que le retour de la Commission (fiche d?évaluation ? cf. annexe 20) était utile La candidature de 25 répondants sur 27 a été acceptée, en 1 fois pour 19 d?entre eux et en 2 fois pour les autres soit environ 76 % de réussite du premier coup. Des retours ou suggestions pour améliorer la candidature ont été reçus par 3 répondants et ont été facilement intégrables au projet. Difficultés de mise en oeuvre 49 % suivi administratif et financier 20 % évolution des composantes techniques du projet 19 % relations avec partenaires 12 % autres : turn over des partenaires, difficultés de mobilisation de la hiérarchie ou des parties prenantes, avance de trésorerie Faiblesses de mise en oeuvre d?un projet (22 répondants) 1/ Lourdeurs administratives et rigueur des processus : - montage administratif et financier complexe, avec une importante charge de travail pour monter le dossier de candidature et assurer le suivi. - rigidité du cadre qui rend difficile toute adaptation des actions en cours de projet et limite la réactivité des porteurs de projet face aux changements de contexte. 2/ Manque de flexibilité financière : - rigidité budgétaire et complexité du cofinancement qui rendent difficile l'ajustement aux évolutions de coûts ou à des dépenses imprévues ; - problèmes de trésorerie, en particulier entre le dernier acompte et le solde. 3/ Pression et intensité des objectifs : - forte pression pour atteindre les objectifs fixés, avec peu de marge de manoeuvre. Besoin d?une coordination technique et administrative rigoureuse et un suivi qui peut être difficile à maintenir, surtout sur le long terme. 4/ Besoin de compétences techniques et administratives : - Disponibilité de compétences techniques et administratives solides en interne, en particulier pour le coordinateur. - manque de personnel qualifié dans certaines structures ou le manque d'accompagnement technique. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 100/135 5/ Difficulté d?alignement avec les cofinanceurs : - Règles des cofinanceurs souvent incompatibles en termes de périodes ou de critères d'éligibilité. 6/ Dépendance au financement LIFE et arrêt des actions : Risque d?arrêt des actions après le projet? besoin de trouver des financements pérennes. 7/ Problèmes de volonté politique et relais : Faible volonté politique locale ou relais par les élus, ce qui limite l?engagement des acteurs territoriaux et peut freiner l'impact et la durabilité des actions. 8/ Complexité du reporting et de l?évaluation : Tâche lourde et chronophage, mais améliorations apportées dans l?accompagnement. Charge de travail considérable pour se conformer aux exigences de LIFE. Retour d?expérience en tant que coordinateur le cas échéant 76 % riche d?enseignements et facilitera la possibilité d?obtenir d?autres financements 14 % bilan mitigé car suivi administratif et financier trop lourd, notamment pour les petites structures 6 % ne souhaitent pas recommencer N/A Recommandations à l?UE La principale recommandation porte sur la simplification du suivi administratif (notamment sur la feuille de temps de travail) et financier et l?augmentation du taux d?overheads (proposition à 15%) La fréquence du rapportage devrait être réduite. La plateforme « helpdesk » est trop impersonnelle (redonner les moyens de l'accompagnement Elmen). La plateforme « Funding and tenders » devrait être améliorée. Besoin de diffuser les documents dans la langue du pays / traduire les documents de candidature / proposer un système d'interprétariat pour les webinaires importants. Mieux préciser les attendus dans les AAP et remettre ces attendus au coeur du suivi du projet. Prendre en compte plus facilement les évolutions du projet, notamment pour les industriels. Le dépôt en deux phases (notamment avec une note de concept en phase préliminaire) offre une approche plus progressive pour les candidats. Le suivi administratif et financier devrait être allégé. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 101/135 Prendre en compte une plus grande part de dépenses éligibles pour les petites associations. Augmenter le taux de cofinancement UE (proposition à 80%) Remettre la sélection en 2 étapes pour les SAP. Faire débuter projet en début d'année civile pour la programmation des activités des établissements publics. Mieux financer les investissements pour les démonstrateurs/pilotes. Aligner les procédures des SAP et des projets stratégiques. Recommandations aux autorités nationales Principale recommandation : nécessité d?un co-financement. Renforcer l'accompagnement des candidats pour la candidature et pour le montage des projets (faciliter mise en place des consortiums). S'appuyer sur des structures qui connaissent le programme, notamment l'OFB sur lancement et conduite de projet. Mettre en place un réseau de porteurs de projet, avoir plus de retour d'expériences et valoriser les projets retenus. Renforcer les moyens humains des régions sur la mobilisation fonds UE et mieux les impliquer dans les projets sur leur territoire. Faire traduire en français les documents de l?UE. Renforcer la communication sur le programme LIFE. Recommandations pour faciliter le processus de candidature à un projet LIFE (21répondants) : - Appui financier : un cofinancement systématique des projets par le ministère de l'Environnement, comme cela se fait dans certains pays, pourrait lever certains freins. - Soutien technique pour la rédaction : les candidats auraient besoin d?un appui pour rédiger les parties générales et argumentatives de leur dossier, afin de mieux démontrer l?importance et l?impact de leur projet. - Mise en place d'une équipe spécialisée : la création d?une équipe dédiée à l?ingénierie financière et au montage de projets LIFE, disposant de temps pour accompagner quelques projets sélectionnés chaque année, serait bénéfique pour renforcer la qualité et la viabilité des candidatures. - Formation des porteurs de projet : former les candidats en amont pour qu?ils maîtrisent les exigences des projets LIFE (« règles du jeu » et critères de sélection) et augmentent ainsi leurs chances de succès. - Accessibilité accrue pour les structures moins expérimentées : l?accompagnement devrait être revu pour permettre aux petites structures et aux organisations sans grande expérience des projets LIFE de candidater. Cela PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 102/135 garantirait une égalité des chances et encouragerait la diversité des candidats. - Accompagnement spécialisé et processus de dépôt : poursuivre le recours à des experts externes dans le montage des dossiers (Enviropea). Recommandations aux porteurs de projet La principale recommandation porte sur la nécessité de mettre en place une organisation interne spécifique au projet avec des ETP dédiés au suivi administratif et financier. Se faire accompagner par un prestataire. Participer d'abord en simple bénéficiaire (pas coordinateur). Avoir le retour d?expérience d'autres porteurs de projet notamment sur les couts éligibles et surestimer les couts externes dans la convention de subvention. Prévoir une trésorerie suffisante ou solliciter l?appui d?un organisme bancaire. Anticiper le calendrier des rapportages à l?aide d?un rétroplanning. Bien choisir ses partenaires. Rester motivé. 1/ Estimation réaliste du projet : - Limiter le nombre de livrables pour éviter des engagements trop lourds ; - Assurer des budgets réalistes, en tenant compte de l'inflation et en incluant une marge de sécurité (+1/3 des estimations) pour anticiper les imprévus. La sous- évaluation des coûts peut devenir un obstacle majeur. 2/ Travail en amont : - Concevoir un projet structuré bien avant l'appel à candidatures, en intégrant les partenaires techniques et les co-financeurs dès le début ; - Créer un noyau de coordination avec une équipe de base (coordinateur, responsable administratif/financier, chargé de communication) et ajouter des experts en fonction des besoins ; - Prévoir un an de préparation pour un montage solide, en réservant des plages de travail dédiées et régulières, avec un engagement de toute l?équipe ; - S?entourer de personnes compétentes, bien organisées et prêtes à travailler intensivement dans les semaines précédant la soumission. 3/ Réseautage et retour d?expérience : - S?appuyer sur les retours de porteurs de projet et consulter des dossiers précédents ; - Assister aux événements dédiés (ex. InterLIFE francophones) et demander de l?aide à des structures comme Enviropea pour faciliter l?apprentissage 4/ Implication des bénéficiaires associés : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 103/135 - Co-construire le projet avec les partenaires pour bien définir les rôles et contributions, en vérifiant leur fiabilité ; - Intégrer des partenaires internationaux pour avoir une expérience élargie et renforcer la crédibilité du projet. 5/ Compréhension approfondie des critères LIFE : - Maîtriser les « règles du jeu » dès le début du projet (ex. critères transnationaux, impacts sur la biodiversité, réplication des actions) ; - Bien suivre les guidelines, même si elles sont parfois complexes, en les ayant en amont pour mieux orienter les choix d?actions et les investissements. 6/ Importance de la communication : bien estimer les actions de communication et de sensibilisation, cruciales pour la visibilité et la mise en valeur des résultats. Source : mission sur la base des réponses au questionnaire de la mission et à l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 104/135 Annexe 6-1 Analyse croisée par sous-programmes de l?enquête de la mission Les éléments suivants proposent une analyse qui croise les réponses à l?enquête Lime Survey et le sous-programme dont relève le projet concerné. Précision méthodologique : ces résultats reposent sur un sous-échantillon de réponses issues du sondage Lime Survey (146 réponses sur 296). Par conséquent, ces données doivent être considérées avec précaution. Programme Atténuation du changement climatique et adaptation Economie circulaire et qualité de vie Gouvernance, assistance technique et autres activités Nature et biodiversité Transition vers l?énergie propre Part dans le total des réponses 27% 9% 7.50% 30% 17% Part de coordinateurs de projet dans le total des réponses 36% 30% 27% 41% 24% Proportion de projets menés uniquement par la France 50% 30% 70% 61% 29% Structures impliquées Acteurs économiques (38.5%), organismes publics nationaux (33%) Acteurs économiques (57%), organismes publics nationaux (29%) Associations/ONG (37%), organismes publics locaux (27%) Associations/ONG (29.5%), organismes publics locaux (29.5%) Acteurs économiques (48%), ONG (24%) Appuis sollicités 45% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (54%) et LIFE (31%) 27% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) 50% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 65% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 31% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) Évaluation de l?expérience de coordination 75% enrichissante, 12.5% mitigée, 6% négative Unanimement enrichissante 75% enrichissante, 25% mitigée Unanimement enrichissante Unanimement enrichissante Évaluation de l?expérience des participants non coordinateurs Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires, 23% autres effets PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 105/135 Annexe 6-2 « Atouts et forces de mise en oeuvre d?un projet LIFE » selon l?enquête de la mission Inter-réseaux Natura 2000, sur la base de 23 réponses 1/ Financements conséquents : - Les projets LIFE offrent des ressources financières importantes pour des actions d?envergure, avec une souplesse dans l'utilisation du budget, permettant l?ajustement des actions en cours de projet et des changements de budget d?une action à l?autre. Cela permet d?adapter les projets aux réalités du terrain ; - La flexibilité quant aux pourcentages de soutien de l?UE pour chaque action facilite également la complétion des plans de financement. 2/ Longue durée des projets : - La durée étendue des projets (souvent 5 à 8 ans) permet une vision pluriannuelle, nécessaire pour des initiatives complexes, notamment celles qui incluent des diagnostics, la mise en oeuvre de mesures, des suivis, et une évaluation approfondie des résultats ; - Une durée de financement longue garantit la stabilité des actions et des équipes. Elle facilite le développement d?actions ambitieuses, de partenariats Techniques, l?intégration d'objectifs à long terme, et l?appropriation des outils et des pratiques par les acteurs locaux pour assurer la durabilité des initiatives. 3/ Mobilisation d?un large réseau de partenaires et financeurs : - Les projets LIFE sont une plateforme de coopération entre acteurs variés (publics, privés, gestionnaires, instituts de recherche) à une échelle souvent nationale, voire internationale, permettant d'enrichir le projet par des échanges de bonnes pratiques et des retours d?expérience. Cette dynamique attire souvent d?autres partenaires et financeurs au fil du projet, renforçant ainsi la capacité d?action et le financement disponible. 4/ Expertise scientifique : - L'accompagnement scientifique et la validation des résultats grâce à des suivis et des études sont perçus comme des éléments clés pour garantir la pertinence et la crédibilité des actions ; - Des outils de suivi standardisés et des partenariats avec des bureaux d?étude sont souvent mobilisés pour assurer le suivi permettant d?avoir des résultats transférables et réplicables à d?autres territoires. 5/ Visibilité et communication : - Les projets LIFE bénéficient d?une visibilité internationale et permettent de confronter les idées, d?échanger avec des porteurs de projets similaires et d?adopter des pratiques éprouvées ailleurs. Ceci favorise la diffusion des bonnes pratiques et sensibilise aussi les acteurs locaux et le grand public ; - Les financements LIFE incluent un volet communication conséquent pour sensibiliser, éduquer, et assurer la dissémination des résultats. Cet aspect contribue également à fédérer les acteurs autour d?un récit commun sur la conservation et la biodiversité. 6/ Effet fédérateur et structuration des projets : - LIFE offre un cadre rigoureux mais constructif, permettant de fédérer de nombreux acteurs autour d'objectifs communs et d?élaborer des projets plus matures et ambitieux. Le projet agit comme un catalyseur, rendant possible des actions d?envergure difficilement réalisables avec d?autres dispositifs. - L?accompagnement humain apporté par ELMEN compense la rigueur des exigences du programme pour le suivi et le reporting du projet. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 106/135 Annexe 7. LIFE en Espagne Résultats et spécificités - 601,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°1 dans le classement européen? au 4ème rang rapporté à la population), dont 208 M¤ pour le sous-programme ECQV (35% des montants reçus) - Un pic en 2018 avec un montant record de 80 M reçus au titre du sous- programme Climat - 548 projets (n° 1 du classement européen), dont 241 projets dans le sous- programme ECQV - 281 coordinateurs espagnols, dont 153 dans le sous-programme ECQV -Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente 42% du total du nombre de projets LIFE espagnols depuis 2021 (mais seulement 16 % du total en montant) - Une tendance à la baisse des montants depuis 2021, avec un pic de 98 M¤ en 2018 (dont 80 M pour le sous-programme nature). Organisation - L?équipe chargée de LIFE est située au sein du service des affaires européennes du ministère de la transition écologique. Elle est rattachée au DG adjoint et composée de 3 cadres fonctionnaires et 5 assistants techniques, dédiés à temps plein au programme LIFE. - Cette équipe assure les fonctions de PCN Nature, ECQV et Climat. Le PCN relatif au sous-programme TEP est positionné au sein de l?agence en charge de la diversification énergétique et des économies d?énergie (IDAE). - Le dispositif LIFE espagnol s?appuie sur les cellules « Europe » créées depuis 2006 au sein de fondations, d?universités, et de centres de recherche, axées sur la mobilisation des fonds Horizon et élargies aux fonds européens en général. Financées initialement par le gouvernement central, ces cellules ont en quelques années devenues autonomes financièrement. Elles ont développé une expertise en ingénierie de projets européens. - Certaines régions ou communautés autonomes (Catalogne, Pays Basque, Madrid) jouent un rôle important dans la mobilisation des acteurs espagnols via le financement de prestations d?experts et le cofinancement de projets. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 107/135 Annexe 8. LIFE en Italie Résultats et spécificités - 564,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°2, juste après l?Espagne), dont 228 M¤ pour le sous-programme ECQV (40% des montants reçus) - 525 projets (deuxième rang européen, juste après l?Espagne), dont 206 projets dans le sous-programme ECQV - 290 coordinateurs italiens, dont 142 dans le sous-programme ECQV - Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente la moitié du total du nombre de projets LIFE italiens depuis 2021 (mais seulement 16% en montant). Organisation - Au niveau national : tous les PCN sont positionnés au sein du service en charge de l?Europe du ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique. - Les PCN jouent un rôle de promotion du programme à travers des actions de communication et l?organisation d?événements, d?information des porteurs de projets, de valorisation des projets sélectionnés. A noter une priorité portée à l?accompagnement des PCN des autres pays via des visites de projets et à la réplication et aux synergies entre projets (Knowledge Platform : site réunissant les informations clés relatives aux programmes UE (LIFE, Horizon, Interreg, etc ; National Rural Network : site dédié aux projets et aux complémentarités entre LIFE et la PAC) - En 2023, un « bureau pour l?accès aux fonds directs et la coordination pour le support technique aux réformes », a été créé au niveau de la Présidence du Conseil. Il vise, par des actions de communication, de coordination et de parangonnage, à accroitre l?efficacité de la participation italienne aux fonds UE, à une meilleure coordination entre PCN et à développer les synergies entre fonds européens, et définit les objectifs à suivre. - Au niveau régional : pas d?aide au montage de projets, mais : o Emilie Romagne : soutien aux activités de conception, gestion de projets notamment. o Lombardie : lettres de soutien : universités et entreprises surtout. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 108/135 Annexe 9. LIFE en Belgique Résultats et spécificités - 267 M¤ reçus depuis 2014 (4ème rang européen, et 2nd rang pour le montant par habitant), dont 136 M¤ pour le sous-programme Nature (51% des montants reçus) - Pic en 2021 avec 84 M¤, dont 58 M¤ pour le sous-programme Nature - Place du sous-programme TEP depuis son insertion dans LIFE en 2021 : 40,5 M¤ reçus en 3 ans : plus de la moitié des montants reçus en 2022 et 2023 - 1er rang européen en montant/habitant. Organisation - Le dispositif LIFE de la Belgique est organisé au niveau des régions. La participation au comité LIFE s?effectue par roulement entre les régions. Quant aux PCN, ils sont « dédoublés » et positionnés les uns, au niveau de la Flandre et les autres, au niveau de la Wallonie et Bruxelles. - Pour la Wallonie et Bruxelles : o le PCN Nature est positionné au sein du ministère wallon (SPW) chargé de l?agriculture, des ressources naturelles et de l?environnement. Le ministère cofinance tous les projets LIFE du sous-programme Nature : de 25% à 35% pour les projets par des ONG ? au cas par cas pour les autres. Il coordonne également des projets LIFE. o Pour les autres sous-programmes, la fonction de PCN est assurée par NCP Wallonie, une agence mandatée par la région wallonne pour aider à la mobilisation des financements européens. - Pour la Flandre : o la fonction de PCN pour le sous-programme Nature est assurée par l?agence flamande pour la nature et les forêts, qui dispose des moyens humains pour accompagner les porteurs de projets et assurer les différentes fonctions de PCN et des moyens financiers pour cofinancer les projets LIFE contribuant à la préservation de la biodiversité. o Pour les autres sous-programmes, le dispositif est en cours de réorganisation et les fonctions de PCN sont assurées à titre transitoire par les PCN wallons. A noter qu??il s?appuie sur l?agence des déchets pour le sous- programme ECQV. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 109/135 Annexe 10. LIFE en Allemagne Résultats et spécificités : - 260 M¤ depuis 2014 (5ème dans le classement européen) dont 136, 8 M¤ pour le sous-programme Nature (53% des montants reçus) - Pics en 2019 et en 2022 avec respectivement 33 M¤ et 24 M¤ reçus au titre du sous-programme Nature - 271 projets depuis 2014 (4ème dans le classement européen) dont 87 projets dans le sous-programme ECQV - 75 coordinateurs allemands depuis 2014 dont 29 dans le sous-programme Nature - Caractéristiques proches de celles de la France en montants reçus, en nombre de projets, de projets coordonnés et de ventilation par sous-programme. Organisation : - Le pilotage du programme LIFE pour l?Allemagne est assuré au sein du ministère chargé de l?environnement (BMUV). C?est un représentant du ministère qui siège au Comité LIFE. - Les fonctions de PCN sont assurées : o Pour les sous-programmes Nature, ECQV et Climat : au sein de l?agence pour la préservation de l?environnement (ZUG) o Pour le sous-programme TEP : au sein de l?institut de recherche Jülich. Le PCN LIFE suit également le programme Horizon Europe. - Le dispositif allemand bénéficie d?une assistance technique via le programme LIFE (TA-CAP) qui vise en particulièrement à élargir à de nouveaux acteurs dans les domaines autres que le domaine de ma nature, où le programme LIFE est bien connu. - L?aide aux candidats au programme LIFE est assurée directement par les PCN via des conseils et des informations. - Pas de dispositif de cofinancement des projets au niveau fédéral. - Certains Länders apportent des aides aux candidats via la prise en charge du coût des consultants et apportent des cofinancements. Ces aides sont intégrées dans les aides apportées pour la mobilisation des ressources européennes. La Bavière a créé un dispositif particulièrement complet et structuré (BayFOR). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 110/135 Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe Source : SGAE, Cellule de mobilisation des fonds européens, Diaporama sur la mobilisation des fonds européens en France, Synthèse au 17 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 111/135 Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 Règlement instituant le programme Période couverte Périmètre couvert Type de bénéficiaires Types de projets Taux de co- financement Processus de sélection Montants du programme Règlement (CEE) n° 1973/92 (21 mai 1992) 1992- 1995 Conservation de la nature, gestion de l?eau et des déchets, projets dans les pays tiers. Autorités publiques, ONG, entreprises privées Projets pilotes, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 400 M¤ (dont 200 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1404/96 (15 juillet 1996) 1996- 1999 Conservation de la biodiversité, gestion de l?eau et des déchets, gestion durable des ressources. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 450 M¤ (dont 250 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1655/2000 (17 juillet 2000) 2000- 2006 Conservation de la biodiversité (50 %), solutions innovantes pour la gestion des ressources, projets tiers. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : proposition complète. 640 M¤ (dont 315 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 614/2007 (23 mai 2007) 2007- 2013 LIFE+ : 3 volets (Nature et biodiversité, Politique et gouvernance environnementales, Information et communication). Idem avec extension aux pays candidats et tiers Projets innovants, conservation, gouvernance et sensibilisation Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : soumission complète via appels annuels. 2,14 Md¤ (dont 1,06 Md¤ pour Nature et biodiversité). Règlement 2014- 2 sous-programmes : Idem Projets pilotes, Jusqu?à 60 % des 2 étapes : pré- 3,46 Md¤ (dont PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 112/135 (UE) n° 1293/2013 (11 décembre 2013) 2020 Environnement (Nature, Économie circulaire, Gouvernance) et Climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance). précédemment projets intégrés, assistance technique. coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. proposition puis proposition complète pour les projets SAP du sous- domaine Environnement et 1 étape pour les projets SAP du domaine Climat 2,15 Md¤ pour Nature et biodiversité) Règlement (UE) 2021/783 (29 avril 2021) 2021- 2027 4 sous-programmes : Nature et biodiversité, Économie circulaire, Adaptation et atténuation du climat, Transition énergétique propre. Idem précédemment Projets standards (SAP), stratégiques (SNAP, SIP). Jusqu?à 60 % ; 75 % pour Natura 2000 et Habitats Protégés ; 95 % pour Transition énergétique propre. Mixte selon type de projet : SAP : 1 étape ; SIP/SNAP : 2 étapes (note conceptuelle + proposition complète). 5,43 Md¤ (dont 2,15 Md¤ pour le sous- programme Nature et biodiversité) Source : mission Créé en 1992 et renouvelé quasiment à l?identique pour la période 1996-1999, puis pour la période 2000-2006 , les fonds attribués sont restés relativement modestes, quoiqu?en augmentation constante, jusqu?en 2006 : environ 400 millions d?euros (M¤) de 1992 à 1995, 450 M¤ de 1996 à 1999 puis 640 M¤ de 2000 à 2006 lui ont été consacrés. Une impulsion supplémentaire a été donnée au programme, toujours orienté principalement sur la nature et la biodiversité, pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, en instituant le programme LIFE +. Avec un budget de 2,14 milliards d?euros (Md¤), les actions ont notamment été élargies à la gouvernance environnementale et à la sensibilisation et promotion des actions environnementales auprès du public. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 113/135 Même si le programme inclut également deux autres volets dès sa création, c?est-à-dire des projets innovants pour la gestion de l?eau et le traitement des déchets, et coopération avec les pays tiers, il est principalement consacré aux actions concrètes de conservation de la nature. Ainsi, depuis 1992 et jusqu?en 2013, plus de la moitié du budget a été consacré à ces actions. Cette part s?est légèrement réduite même si elle reste largement majoritaire puisqu?elle représente désormais environ 40 % du programme depuis le CFP 2014-2020 jusqu?à aujourd?hui, malgré l?élargissement du champ d?action du programme à de nouvelles thématiques. En effet, à compter du CFP 2014-2020, le programme LIFE s?est enrichi d?un volet climatique, et en se structurant autour de deux sous-programmes principaux : Environnement (Nature et Biodiversité, Environnement et Efficacité des Ressources, Gouvernance environnementale) et Action pour le climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance et Information). En outre, le taux de co-financement, qui était de 50% depuis 1992, est passé à 60 % depuis 2014. 3,46 Md¤ ont ainsi été consacrés au programme pour cette période, soit près de 62 % de plus que pour la période précédente, dont 2,59 Md¤ pour le sous-programme Environnement avec 55% de ce montant dédiés au domaine Nature et Biodiversité. Une nouvelle étape est intervenue avec le CFP 2021-2027 pour refléter les objectifs du Pacte vert européen, qui a introduit le nouveau sous-programme Transition vers une énergie propre (TEP) importé du Programme Horizon. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 114/135 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds Le programme LIFE contient différents types d?action ayant vocation à être mis en oeuvre par voie de subventions, de marchés publics, de prix, d?opérations de mixage ou autres actions de soutien au financement. La mission concentre son analyse et ses propositions sur les subventions aux projets puisque ce sont sur ces actions que les Etats membres disposent le plus de marge de manoeuvre pour augmenter leur financement via le programme LIFE. Pour la période 2021-2024, le montant total attribué aux projets financés au moyen de subventions était de 2,357 milliards d?euros sur 2,833 milliards d?euros pour cette période, soit 83 % des fonds du programme LIFE. Pour la période 2025-2027, ce montant s?élève à 1,874 milliards d?euros sur 2,326 milliards d?euros, soit 80 % des fonds du programme LIFE. Concernant les subventions, les porteurs de projet peuvent répondre à des appels à projet concernant six types d?action détaillées dans le tableau ci-après. Toutefois, la marge de manoeuvre pour l?amélioration de l?accès aux différents appels à projet est limitée. En effet, d?après la direction du budget, la part des fonds ouverte à la concurrence se situe en réalité aux alentours de 64 % compte tenu du pré-fléchage de certaines actions et des autres formes de financement prévues par le programme. Le tableau ci-après présente les types d?actions pouvant être financées par les subventions et précise ainsi, dans la colonne « Fonctionnement » des types d?action, les pré-fléchages de chaque type d?action. Tableau 1 : Types de projets pouvant être financés par les subventions du programme LIFE (représentant environ 80% des fonds du programme) Dénomination Description Fonctionnement Projets d?action standard (SAP) Ces projets concrets, de terrain, visent notamment la mise en place de démonstrateurs, la diffusion de meilleures pratiques, le développement d?outils pour la diffusion de connaissances ou pour le déploiement à grande échelle de solutions techniques, répondant aux objectifs fixés par le règlement LIFE de mise en oeuvre des réglementations et stratégies de l?Union européenne dans les domaines couverts. Il doit s?agir de projets innovants et réplicables, qui peuvent être portés par un acteur unique ou qui peuvent aussi bénéficier à d?autres participants. Projets généralement compris entre 1 et 8 millions d?euros (moyenne européenne entre 1,5 et 2,5 millions d?euros). La durée maximale d?un projet standard est de 10 ans. Enviropea précise qu?en moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans et au moins 18 mois. Il n?y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires pour les projets LIFE standard. Les projets standards peuvent être menés par un acteur seul, tout comme ils peuvent rassembler plus d?une vingtaine de bénéficiaires associés. Toutefois, les appels à projet du sous- programme Transition énergie exigent généralement un partenariat européen PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 115/135 représentant au moins 3 États membres. Pré-fléchage : Même si les projets d?action standard (SAP) sont ouverts, 1% de son enveloppe est toutefois pré- fléchée vers des projets du « Nouveau Bauhaus Européen ». Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % des coûts éligibles et jusqu?à 75 % s?il s?agit de projets financés au titre du sous-programme « Nature et biodiversité », en particulier ceux qui concernent les habitats ou les espèces prioritaires établis par les textes européens. Un taux intermédiaire de 67 % était prévu pour les 4 premières années du programme 2021-2024 si le projet ciblait les habitats et/ou des espèces prioritaires et non prioritaires. A compter de 2025 et jusqu?à la fin du programme tel que prévu par le programme pluriannuel d?activités en cours d?adoption pour cette période, ce taux intermédiaire devrait disparaître. Projets stratégiques pour la nature (SNAP) Projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de l?Union en matière de nature et de biodiversité en mettant en oeuvre des programmes d?action cohérents dans les États membres afin d?intégrer ces objectifs et priorités dans d?autres politiques et instruments financiers, notamment par la mise en oeuvre coordonnée des cadres d?action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et depuis récemment, en vertu du règlement (UE) n° 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 sur la restauration de la nature, entré en vigueur depuis le 18 août 2024. Les SIP et SNAP sont des projets à grande échelle : entre 10 et 30 millions ¤ de budget total par projet), plus longs (en général entre 6 et 10 ans), avec obligatoirement plusieurs partenaires. Ils fonctionnent avec un dépôt en deux étapes (cf. annexe 4), d?abord une concept note puis, si elle est acceptée, la proposition complète. Ces projets visent directement la mise en oeuvre à 100% de plans ou stratégies de grandes ampleurs déjà existantes (liés aux politiques UE). Par exemple : mise en oeuvre d?un SDAGE au niveau d?un bassin versant (ce qui permettra la mise en oeuvre locale de la Directive Cadre sur l?Eau) ; d?une stratégie régionale pour la biodiversité ; d?une stratégie interrégionale sur la qualité de l?air ; etc. Durée maximale : 14 ans PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 116/135 Projets stratégiques intégrés (SIP) Projets qui mettent en oeuvre, à l?échelle régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d?action environnementaux ou climatiques élaborés par les autorités des États membres et requis par un acte législatif ou une politique spécifique de l?Union en matière d?environnement ou de climat, ou en matière d?énergie dans la mesure où ils se rapportent à l?environnement ou au climat Pré-fléchage : Pour SNAP, un seul projet est financé par Etat membre pour tout le CFP. En France, c?est le projet LIFE BIODIV France qui a été financé, à hauteur de 15,4 millions d?euros (appel à candidatures en 2022 et démarrage du projet au 1er janvier 2024). Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % Projets d?assistance technique (TA) Projets qui soutiennent le développement de capacités pour la participation à des projets d?action standard, la préparation de projets stratégiques de protection de la nature et de projets stratégiques intégrés, la préparation à l?accès à d?autres instruments financiers de l?Union, ou d?autres mesures nécessaires pour préparer le déploiement ou la reproduction des résultats d?autres projets financés par le programme LIFE, en vue d?atteindre les objectifs du programme LIFE. Parmi ces projets peuvent aussi figurer des projets de renforcement des capacités liés aux activités des autorités des États membres en vue d?une participation effective au programme LIFE Les projets d?assistance technique (TA) correspondent à 1% de l?enveloppe du programme et soutiennent la préparation des projets de grande envergure, le renforcement de capacités ou les moyens visant à lever certains obstacles à la réplication des projets. Toutefois, ces projets privilégient des pays et publics confrontés à des difficultés spécifiques, limitant ainsi le degré réel d?ouverture aux pays de l?enveloppe dédiée à ces projets. Durée maximale : 5 ans Taux maximal de co-financement de 60 % à 95 % des couts éligibles Autres actions (OA) y compris pour le programme TEP Autres actions nécessaires à la réalisation de l?objectif général du programme LIFE, y compris des actions destinées à coordonner et à soutenir le renforcement des capacités, la diffusion d?informations et de connaissances et la sensibilisation afin de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et l?amélioration de l?efficacité énergétique Les autres actions (OA) correspondent à 19% du montant total du programme. Sont principalement concernées les actions de soutien et de coordination prévues pour le sous-programme Transition vers une énergie propre (Coordination and Support Actions - CSA). Ces actions exigent généralement un partenariat européen représentant au moins 3 États membres. Les autres actions comprennent également les instruments fléchés pour la constitution d?expertise sur l?efficacité PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 117/135 énergétique, de suites de projet Horizon, d?opérations de mixage, etc. Durée maximale % : 10 ans (mais généralement 3 ans pour les CSA). Taux maximal de co-financement : jusqu?à 95 % pour TEP au maximum et 100 % au maximum pour la poursuite du programme BEST Source : Mission, d?après les articles 2 et 11 du règlement (UE) n° 1293/2013 du 29 avril 2021 établissant le programme LIFE et éléments fournis par ENVIROPEA sur leur site Internet. Exemples de SAP, SIP et CSA : Exemple de SAP : le projet sur les abeilles sauvages du parc naturel régional Périgord- Limousin (sous-programme « Nature et biodiversité »). A l?initiative du parc Périgord-Limousin, les cinq Parcs naturels régionaux (PNR) de Nouvelle- Aquitaine, accompagnés par le conseil régional, ont décidé d?un plan d?actions inter-PNR afin de permettre le maintien du service de pollinisation par les abeilles sauvages sur leurs territoires. Les actions mises en oeuvre comprennent l?amélioration des connaissances sur les espèces d?abeilles sauvages grâce à des techniques d?échantillonnage, la transmission des bonnes pratiques aux citoyens et aux professionnels du territoire via la création d?un site internet dédié (https ://www.life- wild-bees.eu/) qui propose une boîte à outils, des formations, des animations grand public, etc., l?accompagnement des communes vers un changement de pratiques avec la co-construction d?un jardin communal, ainsi que le développement de plants et graines d?origines locales. Démarré depuis 2021 et s?achevant le 1er mai 2026, le budget total du projet s?élève à 6,5 M¤ dont 3,9 M¤ sont financés par le programme LIFE, soit une prise en charge à 60 %, les abeilles sauvages ne relevant pas des espèces prioritaires. Les 40 % restants sont principalement financés par la région Nouvelle-Aquitaine (près d?1 M¤), le ministère de la transition écologique (à hauteur de 300 000 euros), l?Office français de la biodiversité (OFB), les sociétés ENEDIS et GRTgaz, la région Pays de la Loire, et les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne. Les cinq PNR de Nouvelle-Aquitaine (Périgord-Limousin, Marais-Poitevin, Médoc, Millevaches et Landes de Gascogne), le laboratoire de recherche Biogéco, ainsi que l?Office pour les insectes et leur environnement et l?Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) de Nouvelle-Aquitaine sont bénéficiaires de ce projet. Exemple de SIP : le projet Finance ClimAct coordonné par l?Agence de la transition écologique ? ADEME (sous-programme « Atténuation et adaptation au changement climatique »). Coordonné par l?ADEME, à l?initiative de l?association 2 Degrees Investing Initiative, ce projet PUBLIÉ https://www.life-wild-bees.eu/) https://www.life-wild-bees.eu/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 118/135 accompagne les épargnants, les institutions financières et les entreprises pour contribuer à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France et du Plan d?action finance durable de l?Union Européenne. Il vise à fournir des outils concrets pour intégrer les enjeux climatiques dans les décisions d?investissement, permettant d?aligner les flux financiers sur les objectifs énergie-climat et de renforcer la résilience du système financier aux risques climatiques. En se fondant sur des actions basées principalement sur la formation, les résultats suivants sont attendus à la fin du projet (non exhaustif) : les actifs sous gestion investis dans des produits labellisés verts en France atteignent 10 % de part de marché (contre < 1 % aujourd?hui) ; toutes les banques et assureurs français ont réalisé un test de résistance climatique ; 90 % des banques, 90 % des investisseurs institutionnels et 70 % des actifs gérés divulguent des informations comparables liées au climat, conformes aux exigences obligatoires, etc. Au titre des résultats déjà obtenus, le site internet dédié (https ://finance-climact.fr/) indique que 1 000 acteurs du financement de l?efficacité énergétique formés sur la structuration de projets d?efficacité énergétique et bas-carbone. Démarré le 15 mars 2019, il prend fin le 31 décembre 2024 avec un budget total de 17,7 M¤ dont près de 10 M¤ financés par le programme LIFE. Le consortium est composé des bénéficiaires suivants : l?ADEME, le Commissariat général au développement durable, l?Autorité des marchés financiers, l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE ? Institute for climate economics), l?association 2 Degrees Investing Initiative ainsi que l?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Exemple de CSA : le projet Bootstrap porté par la société Enercoop production (sous- programme « transition vers une énergie propre ») Porté par la société Enercoop Production, ce projet vise à fournir une assistance technique aux 10 coopératives locales de son réseau, fournisseurs d?électricité renouvelable, en mutualisant les outils (modèles de vente, processus, cadres contractuels, financement, etc.) et en fournissant une assistance supplémentaire aux projets. Cette assistance concerne toutes les étapes du développement du projet, de la prospection à l?exploitation. Le projet vise l?assistance à au moins 120 projets renouvelables devant générer plus de 100 millions d?euros d?investissements dans les énergies renouvelables. Les outils et processus seront exploités en France et les enseignements tirés seront diffusés à travers les réseaux européens de coopératives énergétiques. Démarré le 1er septembre 2024, il durera jusqu?au 31 août 2028. Le projet est doté d?un budget total de 3,2 M¤ dont 1,5 M¤ seulement sont pris en charge par le programme LIFE. Piloté par Enercoop production, il bénéficiera à tout son réseau de coopératives nationales. Le réseau des coopératives d?énergie en Europe (RESCOOP) est partenaire associé. Le programme LIFE apporte par ailleurs des subventions de fonctionnement à des entités à but non lucratif ou à des organismes qui participent à l?élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l?application de la législation et de la politique de l?Union et qui oeuvrent principalement dans le domaine de l?environnement ou de l?action pour le climat, y compris la transition énergétique, conformément aux objectifs du programme LIFE, sont également prévues. Celles-ci s?élèvent à hauteur de 2% du programme et permettent un taux de co-financement maximal de 70 % des coûts éligibles, pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, aucune mise en concurrence n?est prévue pour les subventions destinées à certains organismes (Réseau de l?Union européenne pour l?application et le respect du droit de l?environnement (IMPEL) ; Réseau européen des procureurs pour l?environnement (ENPE) ; Forum des juges de l?Union européenne pour l?environnement (EUFJE). La mission a choisi d?exclure de son périmètre ces subventions qui PUBLIÉ https://finance-climact.fr/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 119/135 relèvent d?une logique spécifique. Le programme permet également, pour mémoire, d?autres formes de financement, qui ne relèvent pas non plus d?une approche par appels à projets ouverts. Le montant indicatif alloué aux projets financés au moyen d?autres formes de financement et d?instruments financiers s?élevait ainsi à 476 millions d?euros pour la période 2021-2024 et à 452 millions d?euros pour la période 2025-2027. Ces autres formes de financement recouvrent : ? Les marchés publics : il s?agit d?activités mises en oeuvre par la Commission européenne afin de soutenir l?élaboration, la mise en oeuvre et l?intégration de la législation de l?Union en matière d?environnement ou de climat (activités d?information et de communication, de soutien à la conception, à l?élaboration, à la mise en oeuvre et à l?application des politiques et de la législation ; ? Les prix : il s?agit d?une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d?un concours. Parmi les exemples de prix financés par le programme LIFE figurent le Green Leaf Award, le GreenCapital Award, le European Business Award, le Natura 2000 Award, les primes du pacte européen pour le climat, etc. ; ? Les opérations de mixage : il s?agit de la combinaison de différentes formes d?aides comprenant au moins une forme d?aide remboursable (garantie budgétaire et/ou instrument financier) financée par la plateforme InvestEU ou par d?autres sources de financement et une forme d?aide non remboursable financée par le programme LIFE qui se conformera à ses objectifs stratégiques et à ses critères d?éligibilité. En regroupant les ressources, les opérations de mixage visent à multiplier les possibilités de concrétiser les investissements en permettant à chaque financeur d?exercer un certain effet de levier sur ses fonds et visent à garantir une meilleure coordination de l?aide publique par la Commission et les autres financeurs pour poursuivre les objectifs stratégiques de l?UE ; ? Le soutien au financement d?autres actions en gestion indirecte : la Commission peut confier des tâches d?exécution du budget à plusieurs types de partenaires, tels que des organisations internationales, des agences décentralisées et des établissements de droit public, y compris des organisations des États membres. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 120/135 Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) Cycle de vie d?un projet LIFE : Les différents types de projet suivent le même cycle en six étapes, de la publication de l?appel à projet sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les AAP européens depuis le CFP actuel, jusqu?à la clôture du projet. Ces six étapes sont illustrées par le schéma suivant qui décrit également le calendrier de candidature selon le type de projet (Figure 1). Figure 1: Cycle de vie d?un projet LIFE selon le type de projets (hors TA) Source : Mission Processus de candidature et évaluation : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 121/135 Pour les projets d?action standard (SAP), pour les projets de renforcement des capacités (CSA), et pour les projets d?assistance technique (TA), les dossiers de candidature sont déposés en une seule étape dans le CFP actuel. C?était déjà le cas pour le domaine du Climat dans le précédent CFP alors que pour le domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance), une note de synthèse était d?abord déposée puis le dossier complet était déposé si la note de synthèse était retenue par CINEA. Le dossier complet est ainsi désormais constitué dès le départ. Pour les projets stratégiques intégrés (SIP) et pour les projets stratégiques pour la nature (SNAP), le calendrier s?effectue en deux étapes : le dépôt d?une note de synthèse du projet précède ainsi la remise du dossier complet environ six mois après si le projet est retenu au niveau de la première étape par la Commission européenne. De manière générale, des entretiens menés et du questionnaire transmis aux porteurs de projet, il ressort que le montage des projets intégrés et leur dossier de candidature sont paradoxalement plus simples à élaborer alors que les montants financés sont beaucoup plus élevés. Les dossiers complets des candidatures sont évalués en fonction de quatre critères notés chacun sur 20 points, avec une pondération spécifique pour refléter leur importance : ? Pertinence du projet (20 points) et notamment pertinence vis-à-vis des priorités LIFE et des politiques de l?UE et alignement avec les objectifs stratégiques des sous-programmes (biodiversité, économie circulaire, etc.). ? Qualité technique (20 points) et notamment qualité du plan de suivi des actions, de la communication des incidences et identification et mobilisation des parties prenantes concernées. ? Incidence prévue du projet (20 points, pondération 1,5 soit un maximum de 30 points) et notamment impact attendu en termes de réplicabilité, transférabilité et durabilité dans le temps des résultats. ? Efficacité en termes de ressources financières et organisationnelles (20 points) et notamment cohérence entre la composition de l?équipe projet, les activités proposées et le budget, description des coûts et rapport qualité-prix. Des points supplémentaires sont accordés si le projet répond aux critères complémentaires suivants : - Partenariats transnationaux : +2 points pour des projets impliquant plusieurs pays. - Effet catalyseur exceptionnel : + 2 points. - Synergie avec d?autres programmes européens (ex. Horizon Europe, Interreg) : +2 points. - Synergies entre les sous-programmes : +2 points pour les projets démontrant un alignement clair. - Régions ultrapériphériques : +2 points. La note totale minimum requise est de 55 points sur 100 avec un minimum de 10 points requis pour chacun des critères sauf pour le critère de l?incidence, qui nécessite au moins 15 points compte tenu de sa pondération plus élevée. Dans les faits, la note des projets retenus est très élevée et se situe généralement a minima vers 75 ou 80/100, notamment pour le sous-programme Nature et biodiversité, d?après le prestataire Enviropea. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 122/135 Calendrier 2024 : ? Publication des appels à projets le 18 avril 2024 sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les appels à projet européens depuis le CFP actuel. ? Appels à projet SAP pour les sous-programmes économie circulaire et qualité de vie, nature et biodiversité, atténuation du changement climatique et adaptation, y compris les subventions d?action LIFE pour le sous-programme Transition énergétique propre : Dates limite de soumission : o 19 septembre 2024 pour Economie circulaire et Qualité de vie, et Nature & Biodiversité, o 17 septembre 2024 pour Atténuation et adaptation au changement climatique. ? Appels à projet SIP appels à projets SNAP en deux étapes : o Date limite de soumission ? Phase 1 : 5 septembre 2024 pour les notes conceptuelles. o Date limite de soumission ? Phase 2 : 6 mars 2025 pour les propositions complètes. Source : Commission européenne - European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency (CINEA) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 123/135 Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE Au niveau UE : Au niveau national : Pilotage stratégique par le ministère de l?écologie Points de contact nationaux ? PCN (relais entre Commission européenne et porteurs de projet / sélection pour accompagnement) Dispositifs d?accompagnement des porteurs de projet Pilotage stratégique par la Commission européenne Élaboration du règlement LIFE et des programmes d?activités pluriannuels Gestion opérationnelle DG ENER (sous-programme Transition énergétique propre - TEP) DG CLIMA (sous-programme Climat) Comité LIFE (participation des Etats-membres) DG ENVI (sous-programmes Nature et Biodiversité et Economie circulaire et Qualité de vie) Agence CINEA Publication AAP, supervision du processus de sélection via experts, conventions de subvention, gestion des données sur le programme, diffusion des bonnes pratiques, gestion des fonds alloués + suivi technique, administratif et financier des projets TEP Cabinet Elmen (prestataire de CINEA) Suivi technique, administratif et financier des projets SAUF TEP DAEI 1 PCN coordinateur et PCN ECQV DGALN/DEB 1 PCN sous- programme Nature et biodiversité DGEC 1 PCN Climat 1 PCN TEP Comité LIFE (participation des PCN selon les sujets : 3 places pour la France) Co-financement par DEB pour certains projets biodiversité) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 124/135 Au niveau des directions générales (DAEI, DEB et DGEC) pour les sous- programmes concernés Au niveau local : Accompagnement de certaines régions et d?autres structures régionales (agences de l?eau notamment) Source : mission Appui des candidats par un prestataire financé par certaines régions Entre 30h et 60h d?appui Contrat ministériel avec Cabinet ENVIROPEA « c Ateliers collectifs aide au montage et écriture de dossiers Accompagnement personnalisé (12h pour SAP, 28h pour projets intégrés et 4h pour TA) Complément de 10h Co-financement de projets par certaines régions et agences de l?eau notamment PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 125/135 Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 126/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 127/135 Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 portant sur le présent CFP 6 2 % 1 7 % 3 1 % 4 8 % 2 2 % 1 9 % 1 8 % 3 7 % 2 8 % 2 4 % 3 8 % 3 7 %4 0 % 3 2 % 2 2 % 5 3 % 3 8 % 3 0 % 3 6 % 4 2 % N A T U R E E T B I O D I V E R S I T É E C O N O M I E C I R C U L A I R E E T Q U A L I T É D E V I E C L I M A T T R A N S I T I O N É N E R G I E P R O P R E TAUX DE SUCCÈS DEPUIS 2021 PAR SOUS -PROGRAMME ET PAR PAYS (FRANCE, ITALIE , ESPAGNE, BELGIQUE ET ALLEMAGNE) France Italie Espagne Belgique Allemagne PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 128/135 Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 129/135 Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 Participant Nombre de participations Nombre de coordinations Statut Contribution UE totale depuis 2014 (en euros) OFB 12 4 Etablissement public national 41 752 436 ENERGY CITIES/ENERGIE- CITES ASSOCIATION 9 4 Association internationale 15 686 667 LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 15 6 ONG nationale 13 056 941 GRID SOLUTIONS SAS 5 4 Entreprise 10 414 525 ADEME 11 5 Etablissement public national 7 891 413 CONSERVATOIRE DE L?ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 3 2 Etablissement public national 7 730 839 REGION GRAND EST 2 1 Collectivité territoriale 7 388 831 CONSERVATOIRE D?ESPACES NATURELS D?OCCITANIE 3 1 ONG locale 4 510 347 ENEDIS 4 0 Entreprise 3 655 026 PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE 2 1 Etablissement public national 3 570 229 ASSOCIATION 2 DEGREES INVESTING INITIATIVE 3 2 Association internationale 3 373 442 SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS 2 2 Entreprise 3 202 299 RESERVES NATURELLES DE FRANCE 4 1 ONG nationale 2 918 579 INSTITUT DE L?ELEVAGE 3 3 Etablissement de recherche 2 755 294 INRAE 13 1 Etablissement de recherche 2 741 288 Source : mission à partir des données du CINEA Dashboard, septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 130/135 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE Domaine couvert totalement ou partiellement par le programme LIFE Stratégie nationale et plans d?actions Besoins de financement supplémentaires identifiés (Sources) Nature et biodiversité Stratégie nationale biodiversité 2030 (novembre 2023) 900 M¤ pour 2027 (Rapport IGEDD n° 014389-01 sur le financement de la stratégie nationale de biodiversité 2030 - novembre 2022) Economie circulaire et qualité de vie Planification écologique pour l'économie circulaire (SGPE - juillet 2023) Politique de l?eau : entre 6 et 10 Md¤/an (Haury Y. et Descoeur V. (2024), « Rapport d?information déposé en application de l?article 145 du règlement par la mission d?information sur l?adaptation de la politique de l?eau au défi climatique au nom de la commission du développement durable et de l?aménagement du territoire ») Environ 1 Md¤/an pour les déchets jusqu?en 2030 (Gourmand L. (2024), « Quels besoins d?investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ? », Trésor-Eco de la DG Trésor, n° 342.) Atténuation et adaptation au changement climatique - Stratégie nationale bas carbone 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) - Plan national d?adaptation au changement climatique 3 (en consultation jusqu?à fin décembre 2024) Entre 3 Md¤/an et 9,7 Md¤/an selon les estimations jusqu?en 2030 (SPAFTE ? 2024) Transition vers une énergie propre Programmation pluriannuelle de l?énergie 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) Environ 70 Md¤ par an jusqu?en 2030 (Rapport Pisani Mahfouz, publié par France Stratégie en 2023) Source : mission et stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) ? 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 131/135 Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 132/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 133/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 134/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 135/135 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Résumé Liste des recommandations Introduction 1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous-programmes 1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s?est progressivement élargi et complexifié 1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique 1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd?hui une large diversité de projets 1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants 1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d?autres programmes européens 1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés 1.2.1 La France se situe en troisième place dans l?accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Espagne et l?Italie 1.2.2 Les moindres résultats français s?expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés 1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l?Outre-mer 1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs 1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manoeuvre étroites 1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l?environnement et du climat 1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu?il s?agisse de projets standards ou de projets intégrés 1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire 1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d?expériences et la diffusion de bonnes pratiques 1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l?accès à d?autres projets LIFE voire à d?autres programmes européens 2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d?organisation actuel 2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d?autres s?appliquent aux fonds européens dans leur ensemble 2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements 2.1.2 L?accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens. 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Approche méthodologique de la mission Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 Annexe 7. LIFE en Espagne Annexe 8. LIFE en Italie Annexe 9. LIFE en Belgique Annexe 10. LIFE en Allemagne Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature INVALIDE) (ATTENTION: OPTION de montage et de préparation du projet, ni dans la phase de négociation entre la sélection du dossier et la signature de la convention de subvention, phase pourtant cruciale pour créer les bonnes conditions de mise en oeuvre du projet. Il en résulte des situations dans lesquelles l?équipe en charge de la préparation du projet est remplacée par une nouvelle équipe, recrutée souvent avec des délais importants. C?est la situation à laquelle a dû faire face, par exemple, le projet Artisan, coordonné par l?OFB, avec une équipe à constituer de toute pièce au moment du démarrage officiel du projet, sans passation véritable entre les deux équipes, pour des raisons de difficultés de recrutement. ? Les capacités des acteurs publics et privés français sont faibles en « expertise des fonds européens ». La question des insuffisances françaises en matière d?ingénierie de projets européens est ancienne et récurrente. Elle est de nouveau au centre des réflexions de ceux qui, notamment au SGAE, sont mandatés pour améliorer la mobilisation des fonds européens par la France. Si cette question dépasse le champ de cette mission, elle est l?occasion de confirmer ce diagnostic et de l?illustrer dans le contexte de LIFE. La mission retient des échanges qu?elle a eus avec les acteurs institutionnels, les financiers et les porteurs de projets, que le type d?expertises nécessaires pour mobiliser les fonds européens est une combinaison entre : ? Une expérience de la manière de structurer, monter et présenter les projets pour répondre 15 Circulaire du 11 juin 2010 émise par la Direction du Budget fixant les modalités de gestion du plafond d'emplois des opérateurs de l'État, en application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Elle s?applique aux opérateurs de l?État, tels que les agences publiques et établissements publics administratifs (EPA), qui reçoivent des financements de l?État pour rémunérer leur personnel. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 37/135 aux attentes de l?Union européenne : se centrer sur les résultats concrets à atteindre par les activités programmées et sur les moyens de vérifier qu?ils seront atteints plutôt que sur des considérations plus générales et plus conceptuelles. ? Une expertise des modes et des outils de présentation et de gestion des projets européens sur le plan administratif et financier : cette expertise est indispensable dès la phase de préparation des projets et doit être maintenue et assurée jusqu?à la clôture du projet. ? L?expérience du travail en anglais, du vocabulaire et des pratiques habituelles de travail des institutions européennes. La mission constate que cette expertise s?acquiert en large partie par acculturation, par l?expérience concrète, et par les échanges entre pairs, en complément des formations initiales ou continues qui peuvent être proposées. Les entretiens de la mission avec les porteurs de projets ont été parsemés de « conseils pratiques » tirés de leur expérience, que la mission a captés dans l?annexe 6. Cette expertise en « ingénierie de projets européens » doit se combiner avec une expertise technique suffisante du domaine et de la question traitée : le niveau de connaissance démontré par les experts en charge de la sélection et la rigueur scientifique avec laquelle les propositions sont évaluées ont été soulignés par de nombreux interlocuteurs de la mission. En pratique, les acteurs techniques ont besoin d?être « accompagnés » pour la phase de montage du projet et pour la phase de rédaction du dossier de candidature, comme pour la phase de mise en oeuvre. Ce point est explicité dans la partie 2.2 du présent rapport. Ces considérations s?appliquent tout particulièrement à la fonction de « coordination de projet », sur laquelle pèsent l?essentiel des responsabilités en termes de responsabilité vis-à-vis de CINEA sur le plan technique, sur le plan du suivi administratif et financier et en termes de gouvernance et de coordination entre les bénéficiaires d?un même projet. Cette fonction requiert donc pour l?essentiel des compétences en ingénierie de projets et en coordination de projets. Les faibles capacités des acteurs sur ces métiers expliquent, selon la mission, avec les tensions sur les effectifs, la faible propension des organismes français à coordonner des projets LIFE. On peut relever par exemple que les parcs nationaux sont bénéficiaires de 19 projets LIFE depuis 2014 mais n?en ont coordonné qu?un seul. L?INRAE a participé à 13 projets LIFE depuis 2014 mais n?en coordonne qu?un seul. Exemple encore plus marquant, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a participé à 16 projets LIFE depuis 2014 mais n?en a coordonné aucun. Des organismes français comme l?INRAE ou le CNPF soulignent d?ailleurs qu?ils sont souvent sollicités par des partenaires espagnols et italiens, demandeurs de leur expertise technique et sectorielle et qui apportent, eux, leur expertise en ingénierie de fonds européens. Ce fut le cas par exemple pour le projet LIFE Image auquel participe l?INRAE, sollicité par l?Université de Bologne. Les retours d?expérience de la part des coordinateurs de projets montrent que les exigences liées au programme LIFE le rendent inadapté à des structures n?ayant pas la taille critique en termes de capacités administratives et financières. Ils incitent à favoriser une structuration des projets autour d?un organisme doté des moyens suffisants et associant des partenaires aux moyens plus réduits. ? Les spécificités de l?Outre-mer tendent à accentuer les obstacles dans l?accès à LIFE et aux fonds européens Les difficultés de l?Outre-mer en matière d?accès aux fonds européens ne sont pas spécifiques à LIFE : faiblesse des capacités locales en expertise technique et en ingénierie de projets dans certains territoires, coûts des interventions externes de type bureaux d?étude du fait de l?isolement géographique, volumétrie des besoins, etc. La question plus générale des freins à l?accès des PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 38/135 régions ultrapériphériques (RUP) françaises aux fonds européens a fait l?objet d?une mission toujours en cours confiée en 2024 à l?OCDE par le ministère chargé de l?Outre-mer : « Pour une meilleure mobilisation des programmes en gestion directe ou indirecte par les RUP françaises ». S?agissant de LIFE, la situation particulière de l?Outre-mer est prise en compte de plusieurs manières. Pour les AAP habituels, certains sont axés plus spécifiquement vers les RUP et les PTOM et le système de notation attribue un bonus aux projets impliquant une RUP ou un PTOM. D?autre part, un programme particulier a été lancé en 2008, le programme BEST (Biodiversity & Ecosystem services of European Overseas), qui vise à financer des projets de faibles montants dans des conditions plus adaptées aux besoins et aux capacités de ces territoires. Intitulé BESTLIFE 2030 dans le CFP en cours et doté de 32 M¤ dont 15 M¤ pour les Outre-mer français, il implique pour la première fois l?OFB. Ce guichet spécifique offre des financements de moins de 100 000 ¤ (avec un taux de financement de 95%) pour des projets visant la préservation de la biodiversité et la restauration des écosystèmes. Un de ses objectifs est également à plus long terme d?encourager les porteurs de projets à candidater à des AAP du programme LIFE classique. Les raisons pour une telle initiative n?étant pas spécifiques au domaine de la nature, un tel dispositif pourrait être étendu aux autres domaines de l?environnement (voir le point 3.2). ? LIFE pour les acteurs français : une source de financement peu attractive au regard des autres sources de financement disponibles La mission considère qu?une autre des raisons essentielles de la faible appétence des acteurs français pour LIFE tient à l?existence de sources de financement plus accessibles au niveau national et local. Cette analyse n?est pas propre au programme LIFE et explique également la faible mobilisation française pour d?autres fonds européens à gestion directe : le taux de retour de la France est inférieur à 10 % dans 14 des 23 fonds en gestion directe sur la période 2014-2020, selon les estimations de la direction du budget, et se situe autour de 11-12% pour le programme Horizon. C?est une grande différence avec l?Italie et de l?Espagne, dont les politiques nationales dans le domaine de l?environnement et du climat présentent moins de possibilités de financement. Cet effet d?éviction ? ou plutôt d?invisibilisation de LIFE provoqué par une offre de financement multiple et abondante ? se retrouve plus particulièrement dans les « nouveaux » domaines de LIFE, qui sont ceux dans lesquels dans lesquels le programme LIFE est peu voire pas connu, c?est-à- dire, les sous-programmes Climat, TEP et ECQV. Dans le CFP en cours, s?agissant spécifiquement des dotations prévues pour les projets (hors marchés publics, prix, etc.), le sous-programme Climat est doté de 881 M¤, le sous-programme TEP de 939 M¤ euros et le sous-programme ECQV de 567 M¤ euros. En partant de l?hypothèse que la France en retirerait l?équivalent de la part qu?elle apporte au budget européen (17,5 %), en hypothèse haute, elle obtiendrait en financements 22 M¤ par an pour le climat, 23 M¤ par an pour TEP et 14 M¤ par an pour ECQV. Ces montants sont très inférieurs aux autres sources de financement dans ces domaines : à titre de comparaison, les fonds mobilisés pour le seul secteur de l?économie circulaire se sont élevés, par exemple, selon l?Ademe à environ 400 M ¤ par an ces toutes dernières années et d?autres sources de financement sont également disponibles pour les projets de ce secteur16. Ces écarts ont eu tendance à se creuser ces dernières années, avec la multiplication des ressources consacrées au plan national comme local à la transition écologique. 16 Les différents fonds potentiellement accessibles pour les projets de l?économie circulaire sont les suivants : France 2030 / PIA, Fonds économie circulaire de l'ADEME, Fonds chaleur de l'ADEME, Filières REP et (Responsabilité Élargie des Producteurs) via contributions aux éco-organismes), Fonds verts pour les biodéchets, Fonds FEDER (pour les régions ultra-périphériques uniquement). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 39/135 En résumé, le programme LIFE, comparé à d?autres sources de financement, est plutôt : ? Plus exigeant en termes de niveau de préparation des projets, ? Plus sélectif et donc plus risqué, ? Moins favorable en termes de taux de financement. Toutefois, le point 1.3 du présent rapport a rappelé les raisons pour lesquelles le programme LIFE est essentiel pour financer certains types d?actions dans le domaine de l?environnement et du climat. De plus, il est probable que la situation qui a prévalu en France ces dernières années en termes de financement public de la transition écologique soit sensiblement modifiée du fait de l?ampleur des difficultés des finances publiques. Ce changement aurait alors un double impact : ? Générer un besoin accru de trouver des ressources extérieures, notamment européennes, ? Dégager quelques marges de manoeuvre en termes de ressources humaines du fait de la réduction des financements publics à mettre en oeuvre. 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité ? Une fonction de pilotage du dispositif LIFE à renforcer Le pilotage du programme LIFE est assuré en France, au sein du ministère chargé de la transition écologique, par la direction de l?action européenne et internationale (DAEI), au Bureau Partenariats, Opérateurs et Projets (POP) de la sous-direction de la Stratégie, des Partenariats et des Affaires Générales (SPAG). A ce titre, la DAEI coordonne l?action des PCN (cf. annexe 15). Les activités relevant de cette fonction de pilotage et d?animation sont sommairement les suivantes : ? Interlocuteur de la Commission et de CINEA pour LIFE pour la France ; ? Animation du réseau des points de contacts nationaux (PCN, voir ci-après) ; ? Information des acteurs français via une page dédiée du site institutionnel ecologie.gouv.fr : Programme LIFE 2021-2027 et via des activités de communication ; ? Suivi du dispositif d?accompagnement des candidats. Les moyens humains consacrés à ces fonctions de pilotage et d?animation s?avèrent insuffisants au regard des besoins constatés par la mission. La décision prise de renforcer, en 2024, les moyens humains de la DAEI dédiés à LIFE s?est traduite par la création d?un second poste. Ces deux postes ne sont cependant pas exclusivement dédiés à LIFE, de sorte qu?ils représentent 1,2 PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 40/135 ETP au total pour ce qui concerne les missions transversales17. Dans le plan d?actions sur LIFE qu?elle a élaboré fin 2023 à la demande du SGAE, la DAEI retient 14 actions articulées autour de deux axes : ? un axe « actions d?influence » : comité LIFE, contribution à l?évaluation à mi-parcours, identifier et animer un réseau d?acteurs, ? et un axe « ingénierie de projets » : augmenter les ressources humaines, pérenniser les moyens, mieux se coordonner avec Enviropea, communiquer, s?inspirer des bonnes pratiques européennes, améliorer les outils de communication, constituer un réseau national d?acteurs, accompagner les porteurs de projets, se former, améliorer la connaissance. Parmi les points d?amélioration de la fonction de pilotage, la mission recommande de mettre l?accent sur les actions d?influence au niveau européen et l?animation et la coordination des PCN. La mission constate en premier lieu une faiblesse en termes de participation à la gouvernance européenne du programme LIFE, avec les conséquences qui en résultent en termes de capacité d?influence. S?agissant de la participation au Comité LIFE (instance de gouvernance du Programme placée auprès de la Commission européenne, cf. Annexe 15), ce point figure parmi les actions prévues dans le plan d?actions de la DAEI pour 2024, « notamment dans le cadre des négociations sur le programme de travail pluriannuel », avec la proposition d?une participation tournante des PCN à ce Comité. La mission adhère à l?objectif d?améliorer la participation française au Comité LIFE mais considère qu?elle ne doit pas se limiter aux périodes liées à des négociations particulières et se justifie de manière pérenne. Elle n?est d?autre part pas convaincue qu?une participation tournante des PCN soit une réponse satisfaisante. En effet, le point faible du dispositif actuel tient beaucoup à l?absence de participant stable et régulier côté français à ce Comité. Ce point a été spontanément évoqué lors des échanges de la mission avec les équipes LIFE des quatre pays européens retenus pour le parangonnage. Il est perçu comme une spécificité française et un handicap important, compte tenu du temps nécessaire à se familiariser avec le programme et à en comprendre toutes les arcanes et subtilités. La mission considère donc souhaitable que le ministère, au niveau de la DAEI sans doute, désigne un représentant régulier de la France aux réunions du Comité LIFE, quitte à ce qu?il soit accompagné par un PCN en fonction des thèmes retenus. C?est ainsi que pourront s?établir les liens avec les interlocuteurs de la Commission et de CINEA et avec ceux des autres Etats membres, et qu?une véritable politique d?influence pourra être menée. Celle-ci passe aussi par une participation aux événements et aux groupes de travail sur des initiatives ou des évolutions en cours, par la mobilisation d?experts français pour l?évaluation des dossiers de candidatures, etc. 17 Le titulaire du premier poste étant en arrêt depuis mai 2024, elles sont donc actuellement assurées par une chargée de mission, recrutée récemment pour renforcer le dispositif, et le total des moyens humains n?a donc pas augmenté dans les faits en 2024, malgré cette création de poste. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 41/135 Recommandation 1. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour gagner en influence au niveau européen : - Maintenir deux ETP à la DAEI et les dédier exclusivement à la fonction d?appui au pilotage et d?animation du Programme LIFE. - Désigner un responsable du Ministère comme représentant régulier de la France au Comité LIFE. - Profiter de cette désignation pour organiser une première série d?échanges avec les personnes en charge du programme à la Commission et à CINEA pour aider à identifier les pistes prioritaires pour compléter le plan d?actions de la DAEI en termes d?influence au niveau européen. Le second point à mettre en avant concerne la fonction de pilotage de LIFE au niveau interne au ministère, et notamment l?animation du dispositif des PCN et de leurs activités. Le rôle des PCN est précisé au niveau européen par des lignes directrices, qui définissent leurs fonctions : promotion du programme, assistance aux candidats, assistance aux projets via une facilitation des démarches (autorisations par exemple), assistance aux bénéficiaires pour encourager la diffusion des résultats des projets, assistance à CINEA pour l?organisation d?ateliers. Leur organisation est laissée à la libre appréciation des États membres sachant que ces fonctions peuvent être assurées par des entités non publiques à certaines conditions. En France, le choix a été fait de positionner les PCN dans les directions sectorielles du ministère, à l?exception du PCN du sous-programme ECQV, assurée par la DAEI en complément des missions transversales : ? La fonction de PCN « Nature » est assurée par une chargée de mission Programme LIFE biodiversité et Natura 2000, au sein du Bureau des outils territoriaux à la Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB). ? La fonction de PCN « Climat » est assurée par l?adjoint au Chef du Bureau des émissions et du pilotage de la SNBC au sein de la sous-direction de l?action climatique de la Direction du Climat, de l?Efficacité Energétique et de l?Air de la Direction Générale de l?énergie et du climat (DGEC). Ce positionnement est actuellement en cours de discussion au sein de la DGEC. ? La fonction de PCN « TEP » est assurée par le Coordinateur Innovation auprès de la DGEC. Ce choix d?organisation est différent de celui adopté dans les quatre pays étudiés dans le cadre de cette mission, comme le montre le tableau comparatif suivant (Tableau 3) : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 42/135 Tableau 3 : Dispositif d?organisation des PCN en France, Italie, Belgique, Allemagne et Espagne et lien avec le suivi d?autres fonds UE Ministère Direction Affaires Européennes Autres fonds UE Ministère Directions sectorielles Autres fonds UE Agences Autres fonds UE France X (ECQV) X nature, X climat X TEP X (TEP : fonds Innovation) Italie X (nature, ECQV, climat, TEP) Belgique ? Wallonie et Bruxelles X (nature) X (Interreg) X (ECQV, climat, TEP) X (Horizon, Fonds innovation) Belgique Flandre X (Nature) X (ECQV) X (climat, TEP) En cours de réorganisation Allemagne X (Nature, Climat, ECQV) X (TEP) X (Horizon) Espagne X (nature, ECQV, climat) X (TEP) X (Horizon) Source : mission Il résulte du choix d?organisation de la France que les PCN sont dispersés dans différentes directions et ne constituent pas une « équipe », comme on en trouve en Espagne et en Italie. Cette organisation rend le besoin de pilotage interne d?autant plus essentiel pour assurer la coordination, l?animation et la capitalisation des activités conduites. Ce choix d?organisation pourra être revu en fonction notamment de deux facteurs : l?évolution des modalités de suivi d?autres fonds européens, et notamment Horizon Europe, et le degré d?implication des opérateurs (OFB et Ademe), selon les orientations de ce rapport. Le choix recommandé par la mission est de privilégier les synergies avec le suivi d?autres fonds européens, qui peut se décliner selon deux options : regrouper les PCN dans un seul pôle transversal, en lien ou non avec le suivi d?autres fonds européens, selon les exemples italien ou espagnol, ou maintenir le seul pilotage au niveau transversal et positionner les PCN dans les directions sectorielles et/ou dans les opérateurs concernés, en les rattachant au suivi d?autres fonds européens. Le pilotage du dispositif de PCN est assuré a minima, faute de moyens et faute également d?une disponibilité suffisante au niveau de la hiérarchie de la DAEI pour superviser cette fonction de pilotage. Celle-ci ne s?appuie pas sur une instance de type comité de pilotage, qui pourrait être le cadre régulier dans lequel cette fonction pourrait s?incarner. Les informations circulent entre les PCN et les activités de base sont assurées mais sans qu?elles ne fassent l?objet d?une approche stratégique suffisamment construite, associant les différentes directions concernées autour de priorités pour chacun des sous-programmes. La question du positionnement des PCN au sein de leur direction et de leur profil pourrait par exemple faire partie des sujets à partager. Pourrait également utilement être encadré ce qui est attendu des PCN de la part de la DAEI, en termes de formation à la prise de poste, de niveau d?information, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 43/135 Par ailleurs, la durée dans leur poste des PCN, souvent de deux ans, est jugée trop courte au regard du « coût d?entrée » du programme et constitue un des points faibles du dispositif français aux yeux de nos voisins européens. Enfin et surtout, le temps dédié au programme LIFE par les PCN semble bien inférieur aux besoins, les PCN ayant par ailleurs d?autres missions. A partir des entretiens qu?elle a pu avoir avec les intéressés, la mission évalue ainsi les temps réels consacrés aux sous-programmes (hors fonction transversale assurée par la DAEI) à moins de 1 ETP pour les 4 PCN, répartis comme suit : ? PCN Nature : 0,5 ETP ? PCN ECQV : 0,25 ETP (hypothèse haute - estimation difficile car les activités correspondantes ont été assurées a minima en 2024 du fait de contraintes RH) ? PCN Climat : 0,1 (hypothèse haute) ? PCN TEP : 0,1 ETP (hypothèse haute ? certaines activités étant mutualisées avec celles liées au suivi du fonds Innovation, d?Horizon et de France 2030). C?est le PCN Nature qui consacre le plus de temps à LIFE et c?est ce sous-programme qui bénéficie de l?accompagnement le plus étendu et structuré. Ceci explique, dans une large mesure, les bonnes performances françaises dans ce sous-programme. Ce sous-programme tient lieu de socle du dispositif LIFE en France : c?est en pratique le PCN Nature qui participe le plus régulièrement au Comité LIFE et aux réunions d?échanges entre porteurs de projet et qui pallie, dans une certaine mesure, la faiblesse de moyens humains que la DAEI peut y consacrer. S?agissant de la fonction de PCN ECQV, son positionnement à la DAEI ne semble pas satisfaisant. Outre qu?elle risque d?être « sacrifiée » compte tenu des exigences associées aux activités transversales liées à LIFE, elle n?est pas autant en lien avec les acteurs susceptibles d?être concernés que peut l?être la direction sectorielle concernée, c?est-à-dire, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), et ne peut pas de ce fait bénéficier de l?ensemble des synergies qui en résulteraient. Si l?année 2024 a été particulièrement difficile pour les raisons de ressources humaines déjà évoquées, la mission a pu constater qu?aucun des porteurs de projets dans ce sous- programme rencontrés n?avaient identifié un référent au ministère, et que ce sous-programme était à peine connu des acteurs potentiellement concernés. Les alternatives, qui dépendent des priorités qui seront définies pour ce sous-programme, sont évoquées au point 2.2.1.3 de ce rapport. Recommandation 2. (DAEI) : Renforcer la fonction de pilotage de LIFE pour améliorer l?efficacité du dispositif de PCN : - Mettre en place un comité de pilotage LIFE qui coordonne l?action des PCN mais assure également la prise en compte de LIFE dans les différents volets d?action du ministère. - Dégager du temps de travail pour les PCN dans les directions sectorielles et en priorité à la DGEC et prévoir une durée dans le poste de PCN d?au moins quatre ans. - Concentrer le rôle de la DAEI sur les missions transversales et explorer les options alternatives envisageables pour repositionner le poste de PCN ECQV à partir du plan d?action ECQV. - Engager une réflexion sur l?organisation des PCN de LIFE au regard des évolutions de l?organisation du suivi des autres fonds et du rôle des opérateurs. La montée en compétences de cette fonction de pilotage devrait permettre d?avancer également sur les fonctions des dispositifs nationaux de suivi de LIFE actuellement insuffisamment explorées : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 44/135 Comment mieux valoriser le label de qualité que représente le programme LIFE pour faciliter le cofinancement des projets par d?autres sources, et en facilitant leur instruction ? Comment aider le financement des projets répondant aux critères de qualité de LIFE et ayant obtenu à ce titre le label d?excellence mais non financés par LIFE faute de ressources ? Comment appuyer les porteurs de projets dans leurs demandes d?autorisation administrative, en envisageant par exemple une procédure simplifiée ou accélérée pour ces projets ? ? Une fonction d?information et d?animation qui n?est pas à la hauteur des besoins La mission a mesuré l?enjeu que représentent les activités d?information, de communication et d?animation sur le programme et le niveau des moyens exigés pour répondre aux attentes. Si le ministère assure de manière satisfaisante sa mission d?information de base sur le programme et ses AAP, un certain nombre d?attentes restent sans réponse faute de moyens suffisants. Au regard du temps consacré au programme LIFE par le ministère, évalué à environ deux ETP : 1,2 ETP pour la fonction transversale et moins d?un ETP pour le total des fonctions des PCN. La communication sur le programme LIFE assurée par CINEA, se fait selon différentes modalités : - Le site internet de CINEA, qui est un site plus opérationnel qu?institutionnel et plutôt centré sur les AAP et les données statistiques brutes. Il est en conséquence adapté à un public averti, qui sait déjà où chercher les informations. - Les vidéos sur la chaîne YouTube, qui relèvent globalement de deux catégories : o Les informations relatives aux AAP : ce sont les visioconférences « Life Info Days ». Ces Infodays s?étalent sur 3 jours pour les AAP, également accessibles en différé, représentent une vingtaine d?heures de présentation et d?échanges. CINEA organise en outre des « Infodays » dans les Etats membres, en lien avec les PCN. o Les vidéos relatives aux projets LIFE et à différentes démarches innovantes, qui contribuent à valoriser les projets et à favoriser la diffusion de leurs résultats. - Le recours aux réseaux sociaux pour apporter des informations régulières touchant à l?actualité du programme et favoriser les liens entre les acteurs de LIFE. - L?organisation de sessions et de journées d?échanges et de retours d?expérience (notamment les « InterLIFE ») permettant de créer des liens entre les acteurs de toute l?Europe sur des thématiques communes. Les Etats membres relayent et complètent ces informations dans chaque pays, selon une ampleur différente en fonction des moyens propres qu?ils consacrent à LIFE. En France, le ministère a peu à peu mis en place un dispositif d?information qui vient relayer cette politique de communication à l?échelle du programme. Cela passe en premier lieu par la page consacrée à LIFE sur le site internet du ministère, organisée autour des rubriques suivantes : ? Une présentation succincte du programme LIFE (objectifs, sous-programmes, critères, etc). ? Une présentation des AAP avec les calendriers correspondants et les informations relatives aux webinaires organisés par CINEA pour présenter ces AAP. ? Une présentation du dispositif d?appui par les PCN et d?assistance spécifique par un prestataire financé par le ministère (Enviropea). ? Un calendrier des différents webinaires proposés par le ministère (aide au montage de projets européens et aide à l?écriture d?un projet LIFE). Cela passe en second lieu par l?organisation d?un « Info Day » dédié aux acteurs français, au PUBLIÉ https://cinea.ec.europa.eu/programmes/life_en https://www.youtube.com/channel/UC-htisi9TeqdRkTTpNtznrg https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 45/135 moment de la publication des AAP par la Commission européenne. Cette session en ligne ainsi que la présentation sont accessibles sur la page internet LIFE du ministère. Cela passe en outre par la mise en place d?une adresse mail générique à laquelle il est possible de poser des questions sur le programme : lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr. Les PCN ont accès à cette adresse et traitent les courriels au fil de l?eau, en fonction du type de questions. Cette organisation pragmatique se heurte à certaines difficultés à assurer réactivité, fiabilité et continuité dans la gestion de cette adresse, compte tenu des indisponibilités et des changements d?affectation des PCN et de la diversité des questions, certaines requérant des réponses ad hoc, et d?autres pouvant justifier un traitement moins « artisanal ». Cela passe enfin par l?organisation ou la participation à des sessions d?information destinées à des publics spécifiques, au niveau national ou régional. Pendant le temps de la mission, la région Auvergne-Rhône Alpes (AURA) a par exemple organisé une session d?information des acteurs économiques sur LIFE, mobilisant un intervenant de CINEA et un de la DAEI. Le recours généralisé à la visioconférence facilite grandement l?organisation de ces activités d?information, qui mobilisent la DAEI ou les différents PCN en fonction des sujets et de la disponibilité des uns et des autres. A noter que le ministère s?appuie sur le prestataire Enviropea (dont c?est l?un des rôles) à la fois pour valoriser son expertise et répondre aux sollicitations. S?agissant de l?information, le point de vue de la mission est que le ministère a amélioré l?efficacité et la qualité de sa communication institutionnelle, notamment sur les AAP. Les moyens disponibles ne permettent au ministère cependant pas d?être plus pro-actif : les rendez-vous du calendrier liés aux AAP et les sollicitations incontournables semblent saturer les capacités d?intervention et d?anticipation. La mission a pu constater une forte variabilité dans la connaissance de LIFE de la part des acteurs susceptibles de relayer l?action d?information du ministère et que l?élargissement du programme LIFE à d?autres domaines que la nature est encore peu connu, y compris au sein du ministère. Les DREAL semblent peu informées sur le programme LIFE, sauf via l?instruction de dossiers de subvention pour le sous-programme Nature. Le même constat s?applique aux opérateurs sous tutelle du ministère. S?agissant des institutions publiques de financement ou d?accompagnement des acteurs (Banque publique d?investissement, Banque des territoires/Caisse des dépôts et consignations), on retrouve sur leur site institutionnel une référence aux AAP de LIFE mais avec des informations caduques et le programme ne fait pas partie des sources de financement identifiées. Le défi en termes d?information est donc majeur et pâtit de la multiplicité des sources de financements. La mise en place d?une plateforme commune visant à regrouper ces aides, la plateforme aides-territoires18 est ainsi un effort à saluer. Il en résulte le besoin de construire un plan de communication identifiant les événements et les publics cibles, en fonction d?une stratégie appuyée sur les besoins prioritaires. Une question se pose inévitablement concernant l?accès aux informations relatives à LIFE (comme pour d?autres programmes européens), celle de l?anglais. Les informations du site relatif au programme LIFE de CINEA sont en anglais, de même que les différentes vidéos. Tous les documents techniques et administratifs liés à la sélection et à la gestion des projets sont en anglais. Il est cependant possible de rédiger son dossier de candidature en français et en pratique, la majorité des dossiers déposés par des candidats français sont rédigés en français. 18 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ : portée par la direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec le soutien de l?agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM). PUBLIÉ mailto:lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 46/135 La question de l?anglais est souvent mentionnée comme une des difficultés rencontrées et invite à se demander s?il serait efficace et efficient que le ministère s?engage dans la voie d?une traduction plus systématique des informations. Compte tenu de l?outil de traduction automatique proposé sur les sites de la Commission européenne, et des outils disponibles de traduction, il n?est pas certain que ce soit une voie à privilégier de manière générale. La mission formule cependant deux suggestions : ? Mettre à disposition sur le site de LIFE du ministère une version traduite de quelques textes de base : les AAP, le modèle de convention de financement par exemple. ? Organiser la transcription en français des vidéos des Infodays de CINEA, qui offrent un niveau d?information plus précis que les Infodays nationaux, et les rendre accessibles rapidement sur la page LIFE du site du ministère, via les outils disponibles sur le marché. Un second type de difficultés auxquelles se heurte la communication sur LIFE tient au fait que les informations sont formulées non seulement en anglais mais en « en langage LIFE », au sens où elles sont accessibles et compréhensibles par les acteurs qui ont déjà une compréhension minimale de LIFE, de ses objectifs, de sa structure, de son organisation en sous-programmes, ou qui sont a minima familiers du vocabulaire des institutions européennes internationales. Il en résulte un besoin d?adapter et de « décrypter » ces informations pour les rendre plus accessibles et significatives aux acteurs français. C?est sur ce besoin de « décryptage » et d?une communication qui va plus loin que l?information que la mission souhaite mettre l?accent. Il semble utile de mettre à disposition des potentiels porteurs de projets, des informations suffisamment précises, avec des mots qui sont habituels pour les acteurs français, sur le programme, ses objectifs, ses critères, et décrivant les AAP par sous-programme et par type de projets, y compris pour le sous-programme TEP et ses 14 « sous-sous programmes ». Ce qui fait principalement défaut, c?est un niveau d?information intermédiaire, qui ferait le lien entre les éléments très généraux de présentation du programme et de ses AAP et les différents documents de nature plus technique, auxquels se référer pour la constitution du dossier de candidature ? une sorte de « mode d?emploi » rédigé en français et qui renvoie aux différents documents de référence. Un exemple intéressant est le site italien de présentation du programme, qui décrit, en italien, de manière détaillée les différentes composantes des AAP et qui renvoie également aux textes stratégiques de référence au niveau européen pour les différents sous-programmes, les projets proposés devant s?inscrire en application de ces documents. Comme évoqué dans la partie 1.3.3, la mission a constaté l?importance des besoins d?échanges, de mises en relations et d?animation. Ceci recouvre une grande diversité d?activités (mise en place de plateformes, édition d?une newsletter régulière, pages dans les réseaux sociaux alimentés fréquemment, ateliers d?échanges et de retours d?expérience, inauguration de nouveaux projets LIFE, etc.) qui visent plusieurs objectifs : ? Donner envie en valorisant les projets, les actions concrètes qu?ils ont financées et le témoignage d?acteurs, via des visites de projets et des actions de communication. A noter la récompense donnée en 2024 au projet Ammonia Brittany Air Ambiant (voir encadré). ? Favoriser un transfert d?expériences des projets LIFE entre ceux qui ont été sélectionnés et ceux qui envisagent de déposer un projet. ? Favoriser la diffusion des résultats des projets et des bonnes pratiques, ce qui est une des attentes du programme LIFE et qui est souvent un aspect insuffisamment élaboré dans PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.garreta/AppData/Local/Temp/Programma%20LIFE%20|%20Ministero%20dell'Ambiente%20e%20della%20Sicurezza%20Energetica Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 47/135 les candidatures françaises. Il est illustratif de constater que les PCN d?Espagne et d?Italie organisent régulièrement des visites de projets LIFE par les PCN d?autres pays européens. ? Aider à trouver des partenaires, en France et dans l?UE. Les témoignages que la mission a entendus regrettent que le ministère ne soit pas davantage en capacité de participer plus régulièrement et activement aux événements InterLIFE animés par CINEA et de prendre l?initiative d?en organiser à l?attention des bénéficiaires français de LIFE. Ammonia Brittany Air Ambiant : LIFE Award 2024 Mis en oeuvre en 2021 et coordonné par l?association agréée pour la surveillance de la qualité de l?air de Bretagne (Air Breizh), le projet relève du sous-programme ECQV et développe un outil numérique pour quantifier les réductions d?émissions d?ammoniac sur le territoire, pour l?essentiel d?origine agricole, et les économies que cela représente pour les agriculteurs. Le projet vise ainsi une réduction de 15 % des émissions d?ammoniac sur le territoire d?ici à la fin du projet. Air Breizh et la Chambre régionale d?agriculture de Bretagne sont les deux bénéficiaires du projet. Le projet a d?ailleurs été récompensé par un LIFE Award19 en 2024 (seul projet français sur 10 projets récompensés) pour les synergies qu?il permet entre les volets santé, environnement et économique, son aspect innovant et réplicable. Recommandation 3. (DAEI) : Prendre des initiatives à court terme en matière de communication : - Élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication sur LIFE distinguant les services du Ministère (DAC et DREAL) et ses opérateurs ; les collectivités (conseils régionaux et agglomérations en priorité ; les acteurs financiers (BPI, CDC, AFD) pour l?Outre-mer ; les ONG, entreprises et les fédérations professionnelles en lien selon les sous-programmes et avec les PCN concernés. - Compléter les informations données par le site LIFE du Ministère sur les AAP par des « modes d?emploi ». - Mettre à disposition à court terme sur le site la traduction en français de quelques documents de référence et des visioconférences LifeInfoDays. L?étude des dispositifs d?autres pays européens confirme le lien direct entre les activités menées par les PCN et les performances dans LIFE. En Espagne et en Italie, les échanges avec les équipes témoignent d?un niveau de structuration et de priorisation élevé des actions menées, avec des agents plus nombreux et ayant acquis par l?expérience une expertise du programme LIFE. 19 Récompense annuelle attribuée par CINEA aux projets LIFE exemplaires. Cette récompense n?est pas monnayée mais permet de valoriser auprès des autres porteurs de projets, les projets qui répondent parfaitement aux attentes du programme. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 48/135 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins ? Une assistance aux porteurs de projets trop tardive mais nécessaire Depuis 2019, le ministère finance une assistance spécifique aux candidats à LIFE via un prestataire. Selon CINEA, une dizaine de pays européens offrent un dispositif de ce type au niveau national. Dans les pays étudiés par la mission, ce sont toutefois les PCN qui assurent directement ce travail de conseil en amont et de relecture des dossiers de candidatures, mais des aides au montage de projets européens sont apportées au niveau régional. Cet appui « conseil et assistance » aux porteurs de projets est assuré après mise en concurrence, par le cabinet Enviropea. Il représente l?un des trois volets d?un contrat de prestations plus large qui a été renouvelé fin 2022 pour une durée de quatre ans et configuré pour un volume de prestations annuelles de 250 000 ¤ (HT). Ce volet comprend en premier lieu l?animation d?ateliers collectifs d?aide au montage et d?ateliers collectifs d?aide à l?écriture des dossiers. Très appréciés, ces ateliers représentent chacun une formation technique de 7h. Ce volet comprend en second lieu un accompagnement spécifique « personnalisé » pour le montage d?un projet, pour un volume de 12h par projet standard (28h pour les projets stratégiques ou intégrés et de 4h pour des projets d?assistance technique) et qui comporte une relecture de la proposition avant le dépôt. La possibilité d?un complément de 10h pour les projets qui le justifient a été prévue mais n?a pas été en pratique utilisée, sauf une fois pour une seconde candidature. L?appui proposé et financé par le Ministère est jugé précieux et utile car provenant d?un prestataire qui a développé une expertise retenue dans les candidatures au programme LIFE : les conseils apportés par Enviropea sont jugés pertinents et utiles, voire indispensables, tant une connaissance fine du programme est considérée comme nécessaire pour franchir la phase de sélection. Cette aide intervient cependant tardivement dans le cycle du projet, même si des efforts sont déployés pour anticiper les demandes. En effet, le calendrier des AAP de LIFE est une sorte de course contre la montre (cf. annexe 14) : chaque année, en avril ou mai, les AAP sont mis en ligne, avec des dates de remise des dossiers qui se situent autour de la mi-septembre. Si certains organismes anticipent les AAP et adressent leur demande en amont (en comptant sur le fait que les AAP sont, sauf exceptions, plutôt similaires d?une année sur l?autre), beaucoup attendent la parution des AAP pour solliciter l?assistance du Ministère et finaliser le montage du projet et leur dossier de candidature. Les demandes d?assistance sont instruites par les différents PCN, qui effectuent leurs arbitrages en fonction du nombre de demandes, des ressources disponibles dans le budget de leur direction et de la qualité des projets, en sollicitant si besoin l?avis d?Enviropea. Ce dispositif d?assistance utile et efficace pourrait être amélioré sur certains aspects. En premier lieu, le processus de décision au sein du ministère conduit parfois à ce que l?assistance ne soit notifiée qu?en mai ou juin, ce qui laisse peu de temps au prestataire pour effectuer sa mission comme au porteur de projet pour revoir son dossier à la lumière des conseils reçus. Ces difficultés sont aggravées par la période des congés d?été. Nombreux sont les porteurs de projets entendus qui ont mis en avant ce problème de calendrier en tête des difficultés rencontrées dans leur candidature. Ces délais dans la prise de décision tendent en outre à concentrer dans le temps la période d?intervention d?Enviropea, qui doit alors répondre dans une période limitée à un grand nombre de demandes. Réduire les délais dans la prise de décision semble prioritaire, ce qui peut PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 49/135 inviter à reconsidérer le niveau de validation hiérarchique requis, l?idée étant de privilégier réactivité et rapidité. Par ailleurs, l?objectif de faciliter les demandes au fil de l?eau et bien en amont des AAP doit être poursuivi, ce qui implique notamment un effort d?information sur les AAP tout au long de l?année et auprès des différents publics concernés. Une autre difficulté tient à l?absence de pilotage de cette mission d?assistance : comme évoqué ci- dessus, chaque PCN « gère son budget ». Le nombre et la nature des projets candidats pouvant être très différents d?une année sur l?autre, cette gestion compartimentée ne favorise pas une utilisation optimale des ressources disponibles. La flexibilité qui pourrait résulter d?un pilotage des moyens pourrait également mieux répondre aux besoins liés à certains projets, qui pourraient justifier de mobiliser l?aide additionnelle de 10h. L?évaluation de ce dispositif en fonction du taux de réussite des projets aidés (un taux supérieur à la moyenne démontrerait son efficacité) est discutable parce que le lien entre la qualité de l?assistance et le fait d?être sélectionné est loin d?être direct. Elle peut conduire en outre à limiter l?assistance aux seuls projets « sûrs » afin de maximiser le taux de succès, quitte à ne pas utiliser toute l?enveloppe budgétaire disponible. Compte tenu du faible nombre de candidatures de la France et d?un taux de participation réduit, il semble préférable d?aider le maximum de projets candidats, même si cela se traduit par une baisse du taux de succès des projets aidés. L?appréciation de la qualité de cette assistance peut se faire selon d?autres moyens, par exemple via un questionnaire d?évaluation envoyé à ceux qui en ont bénéficié. Recommandation 4 (DAEI) : Améliorer les modalités de mise en oeuvre de l?assistance aux porteurs de projets : - Revoir le processus de décision des projets à aider pour réduire les délais de notification et pour favoriser des décisions au fil de l?eau, en anticipation des AAP. - Multiplier les informations sur les AAP de LIFE en cours d?année afin d?inciter les porteurs de projets potentiels à solliciter l?assistance du Ministère plus en amont. - Renoncer à évaluer l?efficacité de l?assistance à travers le taux de réussite des projets aidés et ne pas limiter l?assistance aux seuls projets sûrs. Par son calendrier et son volume horaire, cette assistance s?analyse comme une aide à la finalisation du projet et à la rédaction du dossier de candidature. Elle suppose que le porteur du projet ait pu dégager en amont les capacités nécessaires à la préparation d?un projet LIFE. Certains conseils régionaux apportent, comme détaillé au point 2.2.2.2, des aides plus substantielles aux candidats à des fonds européens. D?autres types de dispositifs pourraient être explorés ou encouragés pour « répartir » davantage cette charge ou minimiser le risque en amont des projets : mutualisation des moyens en ingénierie de projets, implication de cabinets de consultants rémunérés seulement en cas de sélection, comme cela se pratique en Italie ou en Espagne ; dispositifs d?avance remboursable. ? Un appui en cofinancement à fort impact mais limité aux projets portant sur la biodiversité Le ministère a mis en place, au niveau de la DEB, un budget dédié au cofinancement de projets LIFE du sous-programme Nature ou bien, et plus exceptionnellement, d?autres projets ayant un lien avec la préservation de la biodiversité (adaptation au changement climatique notamment). La DEB a ainsi apporté, entre 2014 et 2023, un total de 20,4 M¤ pour contribuer au financement de 29 projets LIFE, soit une moyenne de 2 M¤ par an et de 700 000 ¤ par projet. Ces moyennes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 50/135 masquent de fortes disparités, avec notamment le cofinancement de deux projets stratégiques en 2022 (LIFE Biodiv France pour 4, 2 M¤ et LIFE espèces marines mobiles pour 7 M¤). Ces financements sont à comparer aux 158 M¤ de contribution du programme LIFE versés pour ces mêmes projets, soit un effet de levier de 1 à 8. Ils expliquent en partie les bonnes performances de la France dans le sous-programme Nature et se justifient d?autant plus que les sources privées de financement sont beaucoup plus limitées dans ce domaine. Les contraintes budgétaires actuelles rendent peu probable un élargissement de principe de ce dispositif de cofinancement aux autres sous-programmes. La mission considère toutefois que le maintien du guichet actuel est indispensable au maintien d?une bonne performance de la France dans ce sous-programme et plus généralement dans LIFE. Elle considère également que le principe de cofinancer les projets LIFE peut être un outil efficace pour faire « décoller » les candidatures dans d?autres domaines, et ainsi contribuer à initier ce processus d?apprentissage qui a permis aux acteurs de la biodiversité de s?approprier ce programme. Recommandation 5 (MTE) : Pérenniser et élargir le dispositif de cofinancement de projets LIFE par l?Etat : - Maintenir le niveau de la dotation budgétaire de la DEB dédiée au cofinancement de projets LIFE Nature. - Explorer la possibilité de mettre en place des dispositifs ciblés de cofinancement de projets LIFE dans les autres sous-programmes, selon les choix stratégiques à retenir pour ces sous-programmes. 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique Le programme LIFE est encore aujourd?hui perçu par la plupart des acteurs comme associé aux projets relatifs à la nature. Il est révélateur que la page d?accueil du programme sur le site ministériel (Programme LIFE 2021-2027) porte encore la mention « Biodiversité et Paysage ». Au- delà du poids de l?histoire, ce constat s?explique, comme vu dans la première partie, par la place du programme LIFE comme source de financement pour les acteurs de la nature, plus significative que pour les acteurs de l?énergie ou des déchets par exemple. Cette importance se retrouve également dans l?organisation et les moyens mobilisés au niveau du ministère. Les Etats membres ont des performances diverses par sous-programmes. L?objectif n?est pas de chercher à être performant dans tous les sous-programmes mais que soit définie une stratégie de positionnement pour ces sous-programmes. Il est intéressant de constater que le sous-programme Climat bénéficie depuis quelques années de la bonne appropriation du programme par les acteurs de la nature, pour ce qui concerne son volet relatif à l?adaptation. On peut mentionner les projets Artisan, projet intégré coordonné par l?OFB, ou Adapto+, coordonné par le Conservatoire du littoral, pour des financements respectivement de 10 M¤ et 7 M¤. S?agissant du sous-programme TEP, une des difficultés tient à ses spécificités, qui le distinguent à de nombreux titres des autres sous-programmes comme évoqué dans le point 1.1.2. Il en résulte PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 51/135 que l?information sur TEP trouve difficilement sa place dans les informations générales sur LIFE et qu?elle constitue elle-même une information complexe à appréhender. Les spécificités de ce programme expliquent qu?il soit suivi de manière différente en Allemagne et en Espagne par exemple, où le PCN est situé dans une agence distincte et chargée des questions d?énergie. La position de la mission est que, au regard des enjeux et des spécificités de ces deux sous- programmes, leur suivi par la DGEC doit privilégier en priorité les synergies avec d?autres programmes de financement, européens notamment, afin d?optimiser la mutualisation des moyens RH qui y sont consacrés. De ce point de vue, le choix actuel de positionner le PCN TEP dans un poste lié au suivi d?autres fonds européens notamment semble une bonne réponse. S?agissant du sous-programme ECQV, les performances françaises sont, comme mentionné au point 1.2.3 particulièrement faibles, surtout depuis 2021. Il est actuellement quasiment invisibilisé dans le dispositif d?animation et de suivi du ministère. Les acteurs concernés potentiellement par ce sous-programme ne l?ont pas dans leur cartographie des fonds prioritaires ou habituels. Sur les 11 projets LIFE impliquant l?Ademe depuis 2014, un seul projet relève de ce sous-programme, pour un montant limité de 349 000 ¤. Par ailleurs, les professionnels de l?économie circulaire et des déchets que la mission a sollicités n?ont soit, pas répondu, soit décliné, la proposition d?entretien. Il se heurte en outre à des difficultés spécifiques, qui tiennent à la diversité des domaines couverts. Souvent perçu comme ciblé sur l?économie circulaire, le sous-programme est bien plus large et concerne l?ensemble des secteurs de l?environnement à l?exception de la nature et de la biodiversité. Les objectifs visés par le sous-programme ECQV (programme pluriannuel 2025-2027) : - Réduire la consommation des ressources et mettre au point des systèmes circulaires - Réduire la production de déchets et améliorer leur gestion - Réduire les polluants dans l?air et les mers - Atteindre un bon état des masses d?eau et garantir des eaux souterraines et de surfaces propres - Réduire la production, l?utilisation et les émissions des produits chimiques dangereux - Promouvoir l?usage de substances, matériaux et produits sûrs et de conception durable - Diminuer l?exposition à des niveaux de bruit nuisibles - Protéger la qualité des sols, prévenir leur dégradation et renforcer leur résilience. Le faible rapport entre le montant alloué à ce sous-programme et l?étendue des secteurs couverts est une des difficultés spécifiques de ECQV, qu?on retrouve dans tous les pays. Il rassemble en outre des « écosystèmes » économiques très différents et parfois peu structurés : le secteur de l?économie circulaire est notamment au début d?une forme de structuration, avec des entreprises aux tailles et aux modèles économiques très différenciés. En France, son suivi est particulièrement complexe à organiser sur le plan institutionnel car il relève du périmètre de plusieurs directions générales du ministère : DGPR (économie circulaire, déchets, produits chimiques, bruit, etc.), DGEC (qualité de l?air) et DGALN (eau). C?est sans doute l?une des raisons pour lesquelles le PCN de ce sous-programme a été confié à la DAEI. Un pilotage de ce sous-programme par l?Ademe présenterait l?intérêt d?impliquer un opérateur qui intervient dans l?ensemble des domaines couverts. Aller plus loin dans la réflexion suppose d?avoir une vision plus fine des priorités qui pourraient être celles de la France à partir d?un bilan des projets financés par LIFE dans ce sous-programme, des sources de financement existantes et d?un diagnostic des domaines pour lesquels le programme LIFE pourrait répondre à des besoins « orphelins » ou mal couverts par les financements actuels. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 52/135 Cette démarche serait l?occasion d?assurer une première sensibilisation des acteurs susceptibles d?être concernés par l?une ou l?autre dimension : déchets, économie circulaire, pollution de l?air et de l?eau, bruit, produits chimiques. Elle devra prendre en compte les exigences de LIFE en termes de capacités de préparation et de mise en oeuvre des projets, au risque de créer des déceptions ou des déconvenues. Cette réflexion devra s?appuyer sur les trois priorités retenues pour ce sous-programme par le programme de travail 2025-2027 : soutien à l?économie circulaire et à la valorisation des déchets ; réduction des pollutions et gestion durable des ressources naturelles et gouvernance de l?environnement, priorités qui s?appliquent aux SAP comme aux projets intégrés. Sur ces bases, un projet intégré LIFE, coordonné par l?Ademe, pourrait être élaboré pour bénéficier de ressources nécessaires à la mobilisation et à l?appui des acteurs concernés par la mise en oeuvre des priorités européennes. Pour ce qui concerne les trois sous-programmes Climat, TEP et ECQV, il serait utile d?explorer ce que pourraient apporter des dispositifs incitatifs de financement pour la phase amont de la candidature de type avance remboursable ou fonds d?amorçage, en fonction des spécificités de chaque sous-secteur. L?objectif est de favoriser l?engagement des acteurs professionnels dans un processus d?apprentissage susceptible de créer les conditions favorables à candidater. Ces possibilités seront différentes selon les autres fonds mobilisables et le type de projets : ces sous- programmes comprennent en effet des volets très ouverts en termes de périmètres, alors que d?autres sont ciblés sur des objets très spécifiques, à partir de quelques priorités de la Commission (exemple : projet de remplacement des gaz à effet de serre SF6 dans le sous-programme Climat). Recommandation 6 (MTE) : Définir des priorités pour la France dans les sous- programmes climat, TEP et ECQV : - Élaborer une stratégie et un plan d?action de la DGEC concernant la mobilisation de LIFE, impliquant notamment la question du positionnement des PCN et de l?articulation avec d?autres fonds, en associant la DEB pour ce qui concerne l?adaptation au changement climatique et l?Ademe pour ce qui concerne l?énergie et la prévention du changement climatique. - Appuyer l?élaboration par l?Ademe d?une stratégie de mobilisation du sous- programme ECQV susceptible de déboucher sur une proposition de projet LIFE intégré, en sollicitant les aides à la préparation proposées par LIFE. - Explorer la possibilité et la faisabilité de dispositifs de financement incitatifs pour certains volets de ces trois sous-programmes pour favoriser l?engagement des acteurs des filières économiques. 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE Les exemples d?autres pays européens, notamment l?Espagne et l?Italie, montrent que si les PCN sont actifs, aux niveaux européen, national et local, d?autres acteurs jouent un rôle essentiel dans la promotion du programme et dans l?initiation, la préparation et la valorisation des projets LIFE. Les axes prioritaires sont, d?une part, de s?appuyer davantage sur l?OFB et l?Ademe pour assurer PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 53/135 ses missions et, d?autre part, de mieux mobiliser les conseils régionaux. 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs La prise en compte d?objectifs liés à LIFE dans les contrats d?objectifs et de performance (COP) de ces deux opérateurs de l?Etat traduirait la priorité accordée par le ministère à cet enjeu. Elle pourrait inclure des objectifs en termes de montants à mobiliser directement mais également en termes d?activités en appui au ministère. Les moyens du ministère pourraient être ciblés sur les fonctions de pilotage stratégique, de communication institutionnelle et de suivi des résultats, l?OFB et l?Ademe les relayant en termes d?information, de « décryptage », d?animation, d?appui, de capitalisation et de transferts d?expérience. Il s?agirait de constituer au sein de chacune d?elle un pôle LIFE, qui viendrait en appui au ministère pour mettre en oeuvre les différentes activités qui sont insuffisamment développées actuellement. Dès lors que les États membres ne sont pas limités en termes de nombre de PCN, il est possible d?envisager d?en créer au sein de chacune des agences, en complément ou en substitution des PCN ministériels selon les sous-programmes, et, s?agissant des sous-programmes ECQV, climat et TEP, à la lumière des plans d?actions qui résulteront des stratégies élaborées. L?appui de l?OFB s?est particulièrement construit avec les différents projets LIFE intégrés qu?il coordonne et qui le conduisent à travailler directement avec les acteurs relevant des thématiques concernées : habitats marins pour le projet Marha, avec 14 partenaires, solutions d?adaptation fondées sur la nature au service de la résilience des territoires pour le projet Artisan, avec 28 partenaires, et surtout mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, avec le projet LIFE BIODIV France et ses 30 partenaires. Ces projets intégrés sont en premier lieu l?occasion de renforcer le processus d?acculturation du programme LIFE par les différents partenaires qui sont impliqués : organismes de protection de la nature mais aussi collectivités, fédérations professionnelles, acteurs économiques. Certaines actions du Work Package 3 du LIFE Biodiv France consacré à l?appui aux territoires prévoient en outre des activités d?appui aux acteurs pour la mobilisation de financements, dont ceux du programme LIFE, avec notamment des actions programmées au plan régional en lien avec les conseils régionaux et les agences régionales de la biodiversité. Ce rôle de l?OFB gagnerait à être à la fois institutionnalisé et renforcé. L?élaboration d?une feuille de route identifiant les priorités à retenir à moyen terme pourrait être l?occasion d?organiser la répartition des actions entre la DEB et l?OFB, y compris le rôle d?appui-conseil aux candidats sur les thématiques relevant de la DEB. S?agissant de l?Ademe, la situation se présente de manière un peu différente. D?une part, elle a un « capital » de projets intégrés moins important que l?OFB, et ne peut s?appuyer à ce stade sur les possibilités offertes par ces projets pour monter en puissance et en compétences sur LIFE. D?autre part, l?ampleur des secteurs couverts par ECQV, climat et TEP et la diversité, comme les montants des sources de financement nationales invitent à élaborer en premier lieu une stratégie d?intervention ciblant quelques secteurs et/ou quelques types d?acteurs. C?est dans ce cadre que pourrait être défini le rôle de l?Ademe dans le dispositif français sur le programme LIFE. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, l?appui aux porteurs de projets pourrait aller jusqu?à proposer une assistance « sur mesure » pour certaines catégories d?organismes : à but non lucratif ou ayant PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 54/135 un budget inférieur à un certain montant par exemple. Recommandation 7 (MTE, OFB et Ademe) : Renforcer l?implication de l?OFB et de l?Ademe dans les activités d?animation, de mobilisation et d?appui autour de LIFE : - Intégrer des objectifs de mobilisation de LIFE dans les COP de l?OFB et de l?Ademe - Créer un pôle LIFE au sein de l?OFB chargé de relayer et appuyer la mise en oeuvre des actions relevant des fonctions de PCN de LIFE. - Intégrer la question de la place de l?Ademe dans le dispositif français de LIFE concernant les sous-programmes ECQV, climat et TEP dans le champ de la réflexion à conduire sur les priorités d?action de la France vis-à-vis de LIFE dans ces domaines. - Explorer la faisabilité d?un LIFE intégré coordonné par l?Ademe pour contribuer à développer les moyens susceptibles d?être dédiées par l?Ademe aux missions d?animation et d?accompagnement des professionnels sur LIFE. 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE Certaines régions françaises sont actives dans le programme LIFE ? comme c?est le cas dans les autres pays européens étudiés. Elles y contribuent de plusieurs manières : ? Avec les projets LIFE qu?elles coordonnent : projets intégrés et projets standards ; ? Avec les projets LIFE auxquels elles participent comme bénéficiaires ; ? Avec les projets LIFE qu?elles cofinancent ; ? Avec l?appui qu?elles apportent aux candidats situés dans la région ; ? Avec les activités de communication et d?animation qu?elles initient autour de LIFE. Le parangonnage effectué par la mission traduit le rôle que peuvent jouer certaines régions dans le programme, via des activités de communication, de mise en réseau, d?accompagnement des candidats et de cofinancement de projets. La situation est cependant contrastée. En Espagne, trois régions, la Catalogne, Madrid et le Bays basque, ont développé des dispositifs d?appui important via leurs aides à la mobilisation de projets européens. En Italie, les régions jouent un rôle plus limité, malgré les initiatives initiées par l?Emilie Romagne et la Lombardie pour intervenir davantage dans l?appui à la mobilisation des fonds européens à gestion directe, et notamment dans le portage direct de projets LIFE : l?Emilie-Romagne a ainsi à ce jour coordonné 17 projets LIFE, et la Lombardie 12. En Belgique, c?est au niveau des deux principales régions (Wallonie et Flandre) qu?est organisé le dispositif même des PCN. Elles ont mis en place des dispositifs incitatifs d?assistance et de cofinancement, notamment en Flandre où ils sont mis en oeuvre directement par une agence. En Allemagne, la Bavière a créé une structure destinée à apporter un appui aux porteurs de projets européens, avec des moyens étendus. Dans tous ces pays, et selon l?analyse faite par le cabinet EY sur les fonds européens20, ces activités ne sont pas propres à LIFE et visent les différents fonds européens. 20 « Mettre en place un dispositif durable pour renforcer la mobilisation sur les fonds européens ? Rapport sur les bonnes pratiques de l?UE » - Document de travail ? EY ? août 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 55/135 Compte tenu de la nécessité de disposer d?une masse critique en termes de capacités à porter des projets LIFE, les régions semblent bien positionnées pour coordonner des projets LIFE, en y associant différents types d?acteurs. Elles peuvent en outre faire appel aux projets intégrés ou stratégiques pour les accompagner dans la mise en oeuvre de leur stratégie régionale. L?exemple du projet Biodiv?Est est de ce point de vue illustratif puisqu?il mobilise 26 M¤ sur 10 ans et associe 15 partenaires pour mettre en oeuvre la stratégie régionale de biodiversité. D?autres régions explorent cette piste, autour de leurs priorités thématiques, et il serait utile de favoriser les retours d?expérience des régions comme coordinateurs de LIFE, projets standards et projets intégrés. Les cofinancements apportés par les régions aux projets LIFE de leur territoire répondent à un besoin déjà évoqué. Dans la plupart des cas, ces cofinancements sont décidés au cas par cas et ne donnent pas lieu à un dispositif dédié. Compte tenu du label de qualité que représente LIFE et du nombre limité de projets, il serait utile d?explorer avec elles des mécanismes incitatifs comme l?obtention d?une subvention systématique pour les acteurs coordonnant un projet LIFE par exemple. Il serait également envisageable d?étudier avec elles comment faciliter le financement de projets ayant obtenu le Label d?excellence (projets qui ont obtenu le score suffisant lors de l?évaluation des candidatures mais qui n?ont pas pu être financés, faute de ressources suffisantes). Selon les estimations de la DAEI, sept régions proposent un dispositif d?accompagnement pour la mobilisation de fonds européens, dont le programme LIFE. Ces dispositifs prévoient notamment le financement d?une prestation d?accompagnement par un consultant, avec un volume souvent très supérieur à celui proposé par le ministère : jusqu?à 60h pour la Normandie et les Pays de la Loire ou 5 jours pour la Bretagne, le montant étant dans la plupart des cas défini au cas par cas. A noter que certaines régions limitent ces dispositifs à certains types d?organismes : entreprises du secteur de l?industrie pour AURA ou communes et EPCI pour la Région Sud. La mission encourage ce type d?initiatives, et regrette que les conseils régionaux tendent à considérer que leur accompagnement n?est pas cumulable avec celui du ministère. Compte tenu de l?ampleur des besoins, il semblerait préférable d?attendre des prescripteurs qu?ils s?assurent de la complémentarité des deux types d?assistance, plutôt que de les considérer a priori non cumulables. La plupart des conseils régionaux suivent les programmes européens dont LIFE via leur bureau de représentation à Bruxelles. Le ministère peut jouer un rôle important, en termes d?information et de mobilisation, à travers l?action des DREAL. Il serait utile que les possibilités du programme LIFE soient évoquées dans les instances Etat-Régions traitant des stratégies régionales en matière d?environnement et de climat et des moyens à mobiliser pour leur mise en oeuvre. Recommandation 8 (MTE et conseils régionaux) : Mettre en place un dispositif de partenariat avec les régions autour de LIFE : - Faire un état des lieux de l?implication des régions françaises dans LIFE, à la fois comme participants à des projets et comme instance d?appui et de cofinancement, et identifier dans ce cadre un interlocuteur LIFE dans chaque région. - Mettre en place via les DREAL un réseau Etat-Région sur LIFE, associant les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les directions régionales de l?Ademe et identifier des pistes d?action : faciliter le financement par la région de projets LIFE ou ayant le Label LIFE, explorer le potentiel des LIFE régionaux intégrés, etc. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 56/135 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE Le besoin des porteurs de projets de pouvoir s?appuyer pendant la phase de montage du projet sur une expertise en projets LIFE est un point essentiel. Cette expertise représentant un « coût d?entrée » élevé, elle peut être, soit mutualisée dans les organismes ayant une masse critique en nombre de projets, soit mobilisée auprès de bureaux d?études et cabinets de consultants. Le savoir-faire des organismes français en matière de « projets LIFE » est particulièrement développé dans le domaine de la nature. La LPO, organisme ayant le plus participé aux projets du sous-programme Nature depuis 2014 (avec 14 participations, dont 6 fois comme coordinateur), a capitalisé cette expertise et dispose aujourd?hui d?une cellule dédiée aux projets européens dont LIFE. Les conservatoires d?espaces naturels ont également accumulé une expertise solide en ingénierie de projets LIFE, sur laquelle leur fédération a entrepris de capitaliser, avec un appui fourni en 2024 par le ministère (DEB). Une réflexion de même type est en cours à la fédération des PNR et une telle mutualisation pourrait être envisagée pour les parcs nationaux. L?OFB développe également une expertise en ingénierie de projets LIFE, grâce à l?expérience accumulée à travers 12 projets LIFE et 41,7 M¤ reçus depuis 2014. Cette expertise pourrait être davantage capitalisée et structurée dans une cellule ad hoc, élargie à d?autres financements européens. Les chefs de projets LIFE de l?OFB soulignent ce besoin d?être mieux appuyés, sur un plan pratique et opérationnel, au stade de l?amont comme de la mise en oeuvre, et notamment sur le plan des outils et des approches méthodologiques et sur le plan administratif et financier. Dans les autres domaines, cette capitalisation de l?expertise est moins avancée. S?agissant de l?Ademe, qui a participé à 11 projets LIFE pour un montant total plus limité (7,8 M¤), elle a mis en place une offre de services en interne qui permet aux équipes sectorielles de faire appel à un prestataire externe. Il serait utile que cette fonction puisse être progressivement internalisée, pour faciliter la capitalisation de l?expertise opérationnelle dans les domaines qu?elle recouvre (climat, TEP, ECQV). Cette perspective dépendra directement de la manière avec laquelle elle développera son portefeuille de projets LIFE et s?engagera dans la mobilisation de LIFE intégrés. Ces cellules constituées d?experts en fonds européens auraient comme rôle d?appuyer les équipes internes pour monter leur projet, finaliser leur dossier de candidature et si besoin, la mise en oeuvre. Pour l?OFB comme pour l?Ademe, la question se pose de l?articulation entre la réponse à ces besoins d?expertise en interne et la fonction d?information et d?appui des acteurs (ONG, entreprises, collectivités), telle que proposée dans la partie 2.2.2.1. S?agissant de la place des universités et des centres de recherche dans la capitalisation de ce type d?expertise, le parangonnage a mis en lumière l?importance de leur rôle en Italie et en Espagne, avec la création d?unités spécialisées dans la mobilisation de fonds européens, dont l?expertise associe compétences en ingénierie de projets et compétences plus techniques. On trouve par exemple ces cellules dédiées dans les universités de Barcelone et de Gênes, souvent citées comme illustratrices de ce type d?organisation. En Espagne, selon les études d?EY, ces cellules parviennent à s?auto-financer au bout de trois ans en moyenne. En France, les universités sont moins présentes dans ces activités, pour ce qui concerne le programme LIFE. De leur côté, les organismes de recherche dont la mobilisation des financements européens participe de leur modèle économique, ont créé des cellules d?appui aux fonds PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 57/135 européens mais celles-ci sont peu tournées vers LIFE et privilégient des fonds comme Horizon Europe. C?est le cas du Cerema ou de l?Inrae. Pour celui-ci, cette fonction est filialisée via Inrae Transfert, sur l?exemple du CNRS. Leur appétence pour LIFE pourrait s?accroitre avec la moindre disponibilité des ressources nationales. Le programme LIFE étant ciblé sur des projets de réalisation et non de recherche, ayant des budgets plus réduits et n?apportant qu?un cofinancement de 60%, leur incitation à participer davantage au programme LIFE semble cependant limitée. Lorsque cette expertise n?est pas disponible ou envisageable en interne, il peut être fait appel à des prestations externes. Les bureaux d?études et cabinets de conseil développent peu à peu cette compétence. Outre Enviropea, spécialisé pour l?essentiel sur LIFE, on observe l?intervention sur ce marché de cabinets plus classiques comme EY ou Deloitte. La mission a rencontré des porteurs de projets LIFE, essentiellement des entreprises, ayant fait le choix de faire appel à des cabinets de conseil pour les aider dans leur candidature, parfois pour les seconder dans la mise en oeuvre des projets. L?un d?eux a par exemple obtenu quatre financements LIFE successifs et a fait appel à chaque fois à un cabinet de conseil. Un autre a fait appel à la pratique de la rémunération sous forme de prime de succès : le cabinet s?est financé sur la base de 8 % de la subvention obtenue. Le développement de cette expertise privée est à encourager car elle est de nature à faciliter la décision de mobiliser des fonds comme LIFE. C?est en partie la mobilisation d?experts privés qui explique le fort dynamisme des acteurs italiens et espagnols dans LIFE, au point d?avoir développé un « business model » selon lequel les firmes ne facturent leurs prestations qu?en cas de succès. Les autorités publiques peuvent favoriser ce type de prestations en prenant en charge une partie des coûts ou en finançant directement un prestataire pour un certain nombre d?heures de travail. En France, le ministère intervient via son contrat avec Enviropea, et plusieurs conseils régionaux peuvent financer ces prestations via leur dispositif d?aide à la mobilisation de fonds européens. D?autres dispositifs d?aide pourraient être davantage mobilisés. La Banque publique d?investissement (BPI) peut prendre en charge la moitié des coûts d?aide au montage des dossiers dans le cadre de France 2030. L?Agence française du développement (AFD) peut également mobiliser des fonds d?ingénierie pour ce qui concerne l?Outre-mer. La DAEI pourra, si son dossier de candidature est accepté, s'appuyer sur les ressources d'un projet d?assistance technique du programme LIFE pour lequel elle a candidaté en janvier 2025 pour élaborer et mettre en oeuvre son plan d?action pour améliorer les performances françaises. Recommandation 9 (DAEI, OFB, Ademe et conseils régionaux) : Contribuer à la mobilisation d?une expertise en ingénierie de projets LIFE dans le cadre d?un renforcement de cette expertise sur des fonds européens : - Accompagner la structuration de l?expertise dans les différents réseaux et filières. - Créer des cellules d?appui au sein de l?OFB et de l?Ademe pour apporter aux équipes en interne une expertise en fonds européens. - Mettre une priorité sur la mobilisation de LIFE dans les actions d?appui prévues dans le projet Life France Biodiv. - Engager une réflexion avec l?Ademe sur l?intérêt de proposer cette expertise en externe, dans certaines conditions. - Recenser les différents dispositifs d?aide à la préparation de projets susceptibles d?être financés par LIFE. - Engager une réflexion sur l?articulation entre les différents types d?assistance en termes d?expertise publique, associant les conseils régionaux, l?OFB et l?Ademe. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 58/135 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 Créé il y a 33 ans, le programme LIFE a traversé différentes phases qui ont profondément modifié son périmètre et ses modes d?intervention. Au moment où s?engagent les discussions informelles sur l?après 2027 et où vont être connus les résultats de l?évaluation à mi-parcours de LIFE, la mission formule quelques pistes d?évolution. 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme Comme vu aux points 1.1.1 et 1.1.2, le programme LIFE s?est progressivement élargi et propose désormais des financements dans tous les domaines de l?environnement et du climat, selon une large gamme de types de projets. En outre, chaque sous-programme se voit attribuer des priorités thématiques dans lesquelles les projets doivent s?inscrire. Cela rend le programme difficilement lisible et explique le besoin de pédagogie de la part des PCN pour le présenter. Par ailleurs, les sous-programmes ECQV et TEP sont imbriqués dans le programme en « patchwork » : le sous-programme ECQV embrasse une très large diversité de domaines et le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE : approche plus « descendante », projets de soutien méthodologique pour l?essentiel et règles spécifiques (au moins trois Etats membres participant au consortium, co-financement plus élevé). S?agissant du sous-programme ECQV, il faut noter que les domaines de la gestion de l?eau et des déchets étaient pris en compte dès le début du programme en 1992. Toutefois, il s?agit désormais d?un domaine couvert très large, comme vu en partie 2. Bien que ce vaste périmètre permette de faire financer une variété de projets, il manque d?une identité propre qui le rendrait facilement identifiable comme c?est le cas pour le sous-programme Nature et biodiversité. Le sous-programme TEP, très largement marqué par son précédent rattachement au programme Horizon 2020, reste à part dans le programme LIFE. Comme mentionné au point 1.1.2, ses AAP suivent des règles spécifiques (au moins trois États membres participant au consortium, co-financement plus élevé et projets de soutien méthodologique principalement). Son suivi technique et financier est assuré directement par CINEA et non par un prestataire. Ces spécificités nuisent à la lisibilité du programme et au besoin de capitalisation et contribuent à sa complexité. Une simplification et une harmonisation entre les sous-programmes, malgré leurs spécificités, pourraient améliorer la visibilité du programme, qui apparaît comme un « vieux vêtement tout rafistolé », selon les termes d?un interlocuteur européen rencontré. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 59/135 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats Dans le précédent CFP, la candidature pour les SAP du domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance) se faisait en deux étapes : dépôt d?une note de synthèse en juin/juillet N et dépôt du dossier complet en février N+1, tandis qu?il s?effectuait en une étape pour les projets SAP relevant du climat. Ce dispositif en deux temps a été supprimé pour le CFP actuel pour tous les SAP : leur sélection se fait sur la base d?un dossier complet (cf. annexe 14). Or, le passage à une seule étape accroit le caractère dissuasif du processus de sélection. Cette modalité de sélection en deux étapes permettait une meilleure allocation de la charge de travail en amont de la candidature : ce n?est qu?après cette première étape de sélection sur la base d?une note de synthèse que le décideur pouvait allouer des moyens pour préparer le dossier complet, rassuré sur le fait que le projet proposé était considéré par CINEA comme éligible et susceptible d?être financé. Au contraire, le process de sélection en une seule étape nécessite d?apporter des moyens importants en ressources humaines avec une marge d?incertitude plus grande, d?autant que le contenu des AAP peut varier d?une année sur l?autre. Cette évolution pourrait être l?occasion de proposer une assistance financière pour la préparation de SAP, qui pourrait être ouverte aux candidats dont la note de concept a été validée. Cette assistance pourrait être soumise à certaines conditions : pour des organismes dont c?est la première candidature à LIFE par exemple ou pour des organismes à but non lucratif ou de taille modeste ou pour certains domaines. Cette assistance est aujourd?hui limitée à la préparation des projets intégrés (SIP ou SNAP : financement de 60% et dans la limite de 70 000 euros). Cette possibilité contribuerait à rendre la démarche de candidature plus attractive. La mission a eu du mal à obtenir toutes les données dont elle aurait souhaité disposer sur le programme LIFE. Ces difficultés portent sur les projets non retenus d?une part, ainsi que sur les projets retenus d?autre part. Cette opacité a été relevée par les différents interlocuteurs institutionnels rencontrés, en France et dans les autres pays européens. Ils regrettent en particulier de ne plus avoir communication depuis le CFP actuel de la liste de toutes les candidatures déposées. Heureusement, une solution technique a été trouvée en 2024 pour corriger cette situation21. Par ailleurs, s?agissant des projets retenus, certaines données manquent de précisions ou de fiabilité. Il faut tout d?abord noter que quatre différentes plateformes existent sur les projets retenus du programme LIFE, sans que les périmètres des données de ces plateformes ne soient identiques. Cela est notamment lié aux délais avec lesquels les données sont encodées, et également en raison des différentes finalités des plateformes (cf. annexe 4). La mission a choisi de privilégier l?utilisation du CINEA dashboard afin de faciliter la production de statistiques mais ce choix l?a contrainte à renoncer à certaines données (comme le budget global de chaque projet, en plus du montant obtenu au titre-du co-financement UE) ou à la fiabilité de certaines données, portant notamment sur le statut des participants. Dès lors, il conviendrait de mieux préciser ce statut, notamment si certaines simplifications doivent y être attachées. 21 Lors de ses échanges avec la mission, la Commission européenne a confirmé que c?est le cadre légal encadrant la plateforme de données CINEA relatif à la protection des données qui empêche désormais cette mise à disposition des projets non retenus dans la plateforme CINEA. La solution retenue lors de la réunion du comité LIFE de juin 2024 est de faire passer cette liste aux membres du comité LIFE, qui doivent la répercuter aux PCN, y compris pour la liste des projets retenus pour le Label d?excellence. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 60/135 Recommandation 10 (Commission européenne et CINEA) : Rendre le programme LIFE plus lisible et plus accessible pour les Etats-membres et pour les porteurs de projet : - Profiter de la période pré-2027 pour engager une réflexion visant à la simplification du programme LIFE, à travers une plus grande harmonisation entre les sous-programmes et notamment entre le sous-programme TEP et les autres. - Revenir à un processus de sélection en deux étapes (dépôt d?une note de synthèse puis dépôt d?un dossier complet si la note de synthèse est pré-sélectionnée) pour tous les projets supérieurs à un certain seuil. - Explorer la possibilité pour LIFE de financer une assistance pour la préparation des projets standard dans certaines conditions (première candidature au programme LIFE, certains types d?organismes, etc). - Rendre la gestion du programme LIFE plus transparente pour les Etats membres en unifiant les bases de données et en renforçant la qualité des données du CINEA Dashboard, s?agissant notamment du statut des participants. 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie Les particularités de l?Outre-mer ont justifié la mise en oeuvre de l?initiative BESTLIFE qui permet de financer jusqu?à 95% des projets de faibles montants (subventions de moins de 100 000 ¤), comme vu au point 2.1.2. Ce programme spécifique, qui relève des « Autres actions » dans la typologie des projets du programme LIFE, est centré sur les projets relatifs à « la conservation de la biodiversité, la restauration des écosystèmes, y compris les approches écosystémiques de l?atténuation du changement climatique et de l?adaptation à celui-ci »22. La limitation aux enjeux de la biodiversité et des écosystèmes semble surtout liée à l?histoire de LIFE et à son orientation initiale vers les enjeux liés à la protection de la nature. La mission n?a pas eu connaissance, notamment lorsque la question a été évoquée dans ses entretiens avec la Commission et CINEA, d?autres raisons de fond qui expliqueraient cette limitation. Les besoins de financement pour des petits projets semblent en effet au moins aussi importants dans les domaines couverts par les autres sous-programmes : ECQV, Climat et TEP. Une extension aux autres domaines de l?environnement et du climat aurait d?autant plus de sens qu?elle favoriserait une approche intégrée des projets, particulièrement pertinente pour ces territoires. Une approche intégrée semble en effet indispensable pour mieux répondre aux interactions entre les différents enjeux et mieux s?adapter aux attentes et aux contraintes des porteurs de projet potentiels. Par exemple, les besoins liés à la résorption des décharges sauvages ? un défi majeur pour l?Outre-mer français, a un lien direct avec la préservation des écosystèmes. Ces deux thématiques s?articulent ainsi entre elles, sans obliger le porteur de projet à se positionner pour une thématique plutôt qu?une autre. Il serait donc souhaitable que cet élargissement s?accompagne d?un décloisonnement et d?une approche intégrée plutôt que par sous-programme. Les montants dédiés à BESTLIFE devraient alors être revus à la hausse compte tenu de cet élargissement aux autres domaines. 22 Annexe de la décision d?exécution de la Commission relative à l?adoption du programme de travail pluriannuel pour les années 2021-2024 dans le cadre du programme LIFE du 9 juillet 2021 (point 4.1.4) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 61/135 Recommandation 11 (Commission européenne) : Elargir BESTLIFE, dédié à l?Outre-mer, à tous les domaines couverts par LIFE en optant pour une approche intégrée et revoir à la hausse les montants qui y sont consacrés. 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet La principale amélioration citée par les porteurs de projet concerne la mise en place d?acomptes pour les projets obtenus depuis le CFP actuel. Les modalités de versement des acomptes peuvent varier selon les projets mais prévoient en général un acompte de 30 % au démarrage du projet, puis un versement de 40 % à mi-parcours et le versement des 30 % restants après la clôture du projet, dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final. Ce versement d?acomptes, notamment dès le démarrage du projet, constitue l?un des principaux atouts du programme LIFE, par rapport à d?autres programmes européens de type FEDER ou FEADER, d?après les participants. Cela permet en effet de limiter leurs avances de trésorerie. Toutefois, s?agissant du versement de la troisième tranche de financement, après la clôture du projet, quelques porteurs de projet ont souligné que les délais de versement étaient trop tardifs et pouvaient mettre en danger la pérennité financière de la structure. Afin de limiter cette contrainte, il conviendrait de réduire le pourcentage de l?acompte restant à verser pour les structures les plus fragiles de type associations locales ou les petites et moyennes entreprises. Toujours sur le plan financier, les participants soulignent une importante rigidité dans la gestion des dépenses. Commune aux programmes de financement européen, elle est plus prégnante pour le programme LIFE dans la mesure où le taux d?overheads (ou frais indirects) y est particulièrement bas : 7%. C?est le pourcentage des coûts directs éligibles destinés à couvrir les frais généraux d?un projet (dépenses non directement attribuables à une activité spécifique mais nécessaires à la gestion et à la mise en oeuvre du projet). Les porteurs de projet se servent généralement de ces lignes budgétaires pour compenser, dans une certaine mesure, des dépenses plafonnées par ailleurs. Ce taux très bas au regard des normes habituelles (il peut aller jusqu?à 25% par exemple pour le programme Horizon Europe) n?autorise pas une telle flexibilité. Les participants au programme LIFE ont en outre précisé que leurs coûts de gestion sont généralement beaucoup plus élevés que 7% et que ce taux mériterait donc d?être revu à la hausse. 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations Les exigences de suivi technique, administratif et financier pèsent sur la mise en oeuvre du projet lui-même. Les justifications à apporter pour ces suivis sont souvent jugées excessives, chronophages et complexes, quand bien même un effectif dédié est recruté pour s?y consacrer. Ces exigences de « reporting » constituent le principal obstacle à se constituer coordinateur PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 62/135 pour les porteurs de projet français. Elles représentent une charge de travail peu proportionnée au montant de la subvention obtenue et s?avèrent très dissuasives pour les projets de petits montants. Le suivi technique du projet est assuré via la remise de rapports intermédiaires d?avancement technique et financier au fur et à mesure de la réalisation des actions prévues par chacun des work package23, prévus à échéances fixées par la convention de subvention. Ces rapports sont validés par le cabinet Elmen24 et directement par CINEA s?agissant du sous-programme TEP. Les points de vue des porteurs de projets rencontrés sont contrastés sur la question du degré de rigidité de ce suivi. Ceux qui avaient une certaine expérience des fonds européens considèrent en général que le programme LIFE permet une souplesse supérieure à celle d?autres programmes, le FEDER notamment. Cette relative souplesse permet aux porteurs de projets d?ajuster certaines actions en fonction des besoins identifiés lors de la mise en oeuvre, à partir du moment où cela est bien justifié. Ces possibilités d?ajustements sont inévitables compte tenu de la durée des projets. Procéder par avenant s?avère en revanche une procédure excessivement lourde et il est important d?en tenir compte au moment de la préparation du projet. Certains entretiens ont souligné que ces démarches d?ajustement sont particulièrement difficiles à accepter lorsqu?elles s?expliquent par des évolutions de contexte ou des changements réglementaires qui étaient imprévisibles lors de la rédaction de la convention de subvention, surtout quand ces changements résultent d?une évolution de la réglementation européenne. S?agissant du suivi administratif, les formulaires de suivi des temps de travail affectés au projet concentrent les principales critiques des porteurs de projet. En effet, pour les emplois affectés partiellement à un projet LIFE, le temps de travail dédié au projet doit être enregistré régulièrement pour garantir l?exactitude et la traçabilité des heures travaillées. Les documents de gestion financière (guide des bénéficiaires LIFE, règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 et lignes directrices pour la gestion des fonds européens) recommandent une mise à jour quotidienne ou hebdomadaire de ces justificatifs qui doivent indiquer le nom de l?employé, la période couverte (jour ou semaine), les tâches spécifiques effectuées et le nombre d?heures travaillées pour le projet. Dans sa réponse à l?enquête, un porteur de projet recommande même d?éviter de prévoir des fractions de temps de travail, compte tenu de la complexité qui en résulte pour le suivi. Remédier à ces contraintes implique d?adapter davantage les modalités de reporting aux contextes et de simplifier les procédures pour les petits projets. Cela pourrait inclure une réduction ciblée des exigences administratives, des rapports allégés, et une reconnaissance accrue des systèmes de gestion interne des bénéficiaires. De telles mesures permettraient de mieux aligner les objectifs du programme LIFE avec les réalités opérationnelles des porteurs de projets, tout en leur offrant plus de latitude pour se concentrer sur la mise en oeuvre des actions financées. 23 Work package = "lot de travaux" en français. Il s?agit de l?unité de gestion utilisée dans un projet pour structurer ses activités en fonction d'objectifs spécifiques, de livrables et de tâches. Chaque work package décrit de manière détaillée : les objectifs spécifiques de ce lot, les tâches nécessaires pour atteindre ces objectifs, les livrables (outputs tangibles, comme des rapports, des outils ou des infrastructures) associés, les responsabilités des partenaires impliqués, les échéances, les ressources allouées (budget, personnel, etc.). 24 Le contrat entre CINEA et le cabinet Elmen s?inscrit dans le cadre du CFP actuel. Pour le précédent CFP, c?était le cabinet NEEMO qui avait été retenu par CINEA pour assurer ce suivi. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 63/135 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel La plupart des participants consultés ont regretté l?évolution récente du mode de suivi dans le cadre du CFP actuel, avec la mise en place de la plateforme Helpdesk. Cette plateforme de dialogue entre le porteur de projet et la Commission européenne, gérée par CINEA et Elmen, est utilisée lors de la mise en oeuvre opérationnelle des projets relevant des sous-programmes Nature et biodiversité, climat ou ECQV. S?agissant du sous-programme TEP, c?est la plateforme d?échanges Sygma qui est utilisée entre les porteurs de projet et CINEA. Le suivi technique des projets LIFE est traditionnellement salué pour sa qualité, sa proximité avec les bénéficiaires et son efficacité dans la résolution des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre. Lors des précédents CFP, le suivi comprenait des visites de terrain et des rencontres sur place avec les porteurs de projet sur une base annuelle. Ces visites étaient l?occasion d?évoquer directement les difficultés éventuelles et les personnes mandatés par le cabinet prestataire avaient ainsi une connaissance fine de chaque projet. Or, depuis l?actuel CFP, les échanges en physique sont désormais généralement limités à une visite du prestataire en début de projet. Si cette visite reste très appréciée, les porteurs de projet déplorent que le reste des échanges se fassent via cette plateforme, ce qui ne permet pas d?interagir directement avec un même interlocuteur et conduit à un suivi « moins humain » et une connaissance moins fine des projets. De même, la plateforme Sygma est jugée peu ergonomique et peu propice à un dialogue fluide avec CINEA s?agissant du programme TEP. De nombreux porteurs de projet ont souligné que la qualité de l?accompagnement permet de compenser la rigueur des exigences du programme. Par ailleurs, s?agissant du sous-programme TEP, le suivi technique et financier est assuré directement par les équipes de CINEA. Lors des entretiens, la mission a relevé l?intérêt que trouvaient les porteurs de projet des autres sous-programmes à avoir affaire à un « tiers », qui fait le pont et le lien entre les attentes de CINEA et leurs contraintes. C?est sur cette base que la mission pose la question de l?opportunité de recourir à un prestataire pour le suivi des projets TEP. Recommandation 12 (Commission européenne, CINEA et Elmen) : Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE : - Réduire le pourcentage du dernier acompte versé et augmenter le taux de frais de gestion (overheads) pour s?aligner sur les pratiques actuelles d?autres programmes. - Faire porter les priorités de simplification du suivi technique et administratif sur les démarches de révision d?une projet liées à une évolution réglementaire d?une part et le suivi administratif pour le temps de travail du personnel consacré au projet d?autre part. - Poursuivre la simplification de l?accès au financement LIFE, en maintenant voire renforçant les moyens permettant un suivi rapproché des projets par un tiers de type Elmen et l?étendre aux projets du sous-programme TEP. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 64/135 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent La question du devenir du programme LIFE dans le prochain CFP s?est invitée en filigrane au cours de la mission, avec des niveaux de préoccupations variables selon les interlocuteurs. Le premier niveau de questionnement est celui de la pertinence de conserver un programme spécifiquement dédié à l?environnement et au climat. Les raisons qui ont justifié de dédier des ressources aux objectifs environnementaux et climat restent valables, voire le sont encore davantage dans le contexte économique actuel : s?inscrivant dans des préoccupations de long terme, ces objectifs restent vulnérables et sujets à des arbitrages privilégiant des objectifs plus immédiats. Une « dilution » des ressources dans un programme européen généraliste présenterait un risque élevé de réduction des montants consacrés à ces enjeux et à également à une perte de la qualité du dispositif de sélection et de suivi des projets. Le second niveau de questionnement est de se demander si ce programme doit continuer à être géré au niveau européen, d?autant que les projets LIFE peuvent ne concerner qu?un seul pays. Transférer la gestion de ce programme aux Etats membres présenterait de nombreuses limites en termes d?efficience. Si l?on prend comme hypothèse le CFP en cours, avec un taux de retour de 17,5 %, (équivalent à sa contribution au programme), la France aurait alors reçu 136 M¤ par an pour financer des projets innovants dans les quatre sous-programmes. Ce montant ne semble pas représenter une masse critique suffisante pour mettre en place un dispositif qui atteindrait la qualité de celui en cours, et cela ferait perdre en termes de capitalisation et d?innovation. Dès lors, il paraît peu opportun de diviser le programme LIFE en autant de programmes nationaux LIFE. L?abondement des programmes à gestion partagée (FEDER par exemple) à concurrence des contributions au programme LIFE aurait un impact limité : en conservant l?hypothèse précédente, les 136 M¤ annuels de LIFE seraient venus abonder les fonds FEDER qui s?élèvent à 2,25 Mds¤ annuels. Cet apport apparait donc comme trop réduit pour en attendre un impact significatif. Autrement dit, de par ses montants et son ciblage, une « nationalisation » de sa gestion ferait perdre la raison d?être du programme LIFE et sa pertinence. Au demeurant, en partant des objectifs retenus par la Commission pour aborder les discussions sur le prochain CFP ? et notamment celui d?une Europe plus simple et d?une Europe plus proche des citoyens ? plusieurs options peuvent être explorées : ? Simplification du programme par un recentrage de son périmètre : soit en excluant le sous-programme TEP, qui reste « à part » de par bien des aspects, soit en recentrant sur les seuls sous-programmes Nature et Climat/adaptation, en fonction des synergies possibles des sous programmes Climat/atténuation, TEP et ECQV avec d?autres programmes. Un tel recentrage serait en outre favorable à la France, qui a de bonnes performances dans ces domaines. ? Recentrage du programme sur les projets « concrets », de terrain, les financements d?appui aux politiques publiques empruntant d?autres canaux, notamment au niveau régional. ? Priorisation accrue donnée aux projets multi-pays dans LIFE, pour renforcer la diffusion des pratiques innovantes entre pays européens. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 65/135 Conclusion Améliorer les performances françaises dans la mobilisation du programme LIFE suppose d?augmenter le nombre de candidatures françaises, notamment en position de coordinateur, ce qui implique d?accompagner la montée en expertise des porteurs de projets pour qu?ils soient en capacité d?assurer cette fonction. La consolidation des résultats obtenus dans le sous-programme Nature, dans un contexte de concurrence croissante, et dans le volet adaptation du sous-programme Climat, implique de maintenir au minimum les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Pour les autres domaines, le ministère doit élaborer une stratégie de priorisation et y dédier des moyens plus importants. Pour y parvenir, deux facteurs s?avéreront déterminants : l?amélioration du dispositif français consacré à la mobilisation des fonds européens à gestion directe de manière plus générale, afin de s?appuyer au maximum sur la mutualisation des compétences en ingénierie de projets européens, et la capacité du ministère à impliquer davantage l?OFB et l?Ademe, ainsi que les conseils régionaux pour relayer le programme auprès des acteurs de terrain et l?appuyer dans sa fonction de mobilisation. Ces axes d?amélioration devront s?accompagner d?un effort destiné à montrer les avantages à reconduire le programme LIFE pour l?après-2027, seul programme consacré exclusivement aux enjeux environnement et climat et qui concourt à l?atteinte de l?objectif de 30% des dépenses européennes consacrées au climat, prévues pour le CFP actuel. Ce programme a par ailleurs d?autres caractéristiques porteuses dans cette volonté d?une Europe plus visible pour les citoyens : LIFE finance des projets « de terrain », associant différents types d?acteurs et produisant des résultats concrets. Il finance également des actions qui favorisent une approche transversale et structurante de ces enjeux, à travers des démarches innovantes visant à les intégrer dans les politiques sectorielles. Laure Courselaud Catherine Garreta Inspectrice Inspectrice générale PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 66/135 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 67/135 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 68/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 69/135 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Administration centrale ? Pilotage LIFE Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIDEAU Bernard SG/DAEI/ Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Adjoint à la sous- directrice 03/07/2024 18/07/2024 09/12/2024 ASSELIN Adélia SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chargée de mission expertise des projets d?infrastructure et environnementaux 03/07/2024 18/07/2024 10/10/2024 02/12/2024 09/12/2024 FOUCHARD Benjamin SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Chef du bureau 10/10/2024 09/12/2024 HUBERT Zénaïde SG/DAEI/SPAG/bureau partenariats, opérateurs et projets (POP) Adjoint au chef du bureau 10/10/2024 JUNIUS Anne SG/DAEI/Sous-direction stratégie, partenariats et affaires générales (SPAG) Sous-directrice 10/10/2024 09/12/2024 CAULET Pierre SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 17/07/2024 09/12/2024 MESSELET Camille SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne Adjointe au chef du bureau Politiques transversales et économiques durables (PTED) 09/12/2024 SONALET Anne- Claire SG/DAEI/ Sous-direction Action européenne/PTED Chargée de mission Enjeux économiques 09/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 70/135 DANGEARD Marie- Lorraine SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Adjointe au responsable de la cellule 09/07/2024 CICHOWLAZ Philippe SGAE/Cellule Appui à la mobilisation des fonds européens Chef du bureau responsable de la cellule 23/07/2024 DELAFALIZE Fabien DGEC Chargé de mission pilotage R&D ? Nouvelles technologies de l?Energie et Coordinateur de la stratégie technologies avancées pour les systèmes énergétiques 24/07/2024 09/12/2024 LAVAL Samuel DGEC Adjoint à la cheffe du bureau des émissions et du pilotage de la SNBC 24/07/2024 ARZUR Marine DGALN/DEB Chargée de mission Programme LIFE nature et biodiversité / Natura 2000 au bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 09/12/2024 FARCOULI Maud DGALN/DEB Adjointe au chef du bureau des outils territoriaux de la biodiversité (ET5) 25/07/2024 02/12/2024 09/12/2024 ROGIER Philippe DGALN/DEB Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres (ET) 25/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 71/135 Administration centrale ? Autres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HANOT Julie CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Sous-directrice des entreprises 29/08/2024 MOIZO Juliette CGDD/ Service de l?économie verte et solidaire au CGDD Adjointe à la sous-directrice des entreprises 29/08/2024 TALIERE Sophie CGDD/Cabinet Conseillère Europe et international 29/08/2024 CECCUTI Nathalie CGDD/service de la recherche et de l?innovation/sous- direction de la recherche Experte Financements & Partenariats (Funding & Partnership) - Coordinatrice H2020- Horizon Europe (Focal point H2020- Horizon Europe) 12/09/2024 MORONI Marc CGDD/service de la recherche et de l?innovation Sous-directeur de la recherche 12/09/2024 SCHWOOB Marie-Hélène CGDD/service de la recherche et de l?innovation Adjointe au sous-directeur de la recherche 12/09/2024 LHENRY Marie-Claire DGPR/Direction Cheffe de la cellule affaires européennes et internationales 24/10/2024 BODENEZ Philippe DGPR/Service des risques sanitaires liés à Chef du service 24/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 72/135 l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses PHILIPPOT Matthieu SGPE Programme Economie et Financement 28/11/2024 DESCHAMPS François Direction du budget Adjoint au sous-directeur de l?action extérieure de l?Etat, de l?aide publique au développement , des prêts à des Etats étrangers, de l?agriculture (7ème sous- direction) 06/12/2024 Administration centrale ? Consultations internes IGEDD Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre STRAUSS Marc IGEDD/ESPD Inspecteur général 02/07/2024 PINET Michel IGEDD/ESPD Inspecteur général 16/07/2024 GALTIER Bertrand IGEDD/MRR Inspecteur général 17/07/2024 10/12/2024 MATHON Sylvie IGEDD/ESPD Inspectrice générale 26/07/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 73/135 TOQUE Carole IGEDD/ESPD Responsable du Pôle données 17/09/2024 02/10/2024 16/10/2024 PARMENTIER Hervé IGEDD/MRR Inspecteur général 12/09/2024 03/12/2024 HOCQUET Stéphane IGEDD/MRR Inspecteur 03/12/2024 ROBINET Olivier IGEDD/MRR Inspecteur général 03/12/2024 HERAULT Marie-Laure IGEDD/MRR Inspectrice 03/12/2024 ROY Laurent IGEDD Président de la section MRR 26/09/2024 MORTIER Frédéric MIGT Lyon Inspecteur général 10/12/2024 Agence de l?Etat et administration déconcentrée Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MERY Laura ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Chargée de mission Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 DA SILVA Delphine ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Stagiaire Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 74/135 MEGDOUD Julien ANCT/Direction générale déléguée Territoires et Ruralités Conseiller du directeur général délégué Coordination nationale des CRTE 29/08/2024 POUGET Valérie ANCT/Direction générale déléguée Appui opérationnel et stratégique / Pôle politique de cohésion européenne Chargée de mission Coordination des programmes européens (unité Stratégies, coopération et territoires) 03/09/2024 HINDERMEYER Xavier DREAL Pays-de-la- Loire Chef du service ressources naturelles et paysages 21/11/2024 Financeurs Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LAGARDE Pascal Bpifrance Directeur exécutif 25/11/2024 DUBARRY Christian Bpifrance Directeur affaires européennes 25/11/2024 COUDERT Benjamin AFD Economiste 28/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 75/135 Porteurs de projet Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MESLIN Alix OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Chargée de mission Suivi des fonds complémentaire s et appui au montage de projets européens 10/09/2024 CAZIN Anne OFB/Direction de l?appui aux stratégies pour la biodiversité Cheffe du projet LIFE BIODIV?France 10/09/2024 17/10/2024 09/12/2024 GAUTHIEZ François OFB Directeur de l?appui aux stratégies pour la biodiversité 10/09/2024 09/12/2024 PIBOT Alain OFB/Unité Marha Coordinateur national du Life IP Marha 27/09/2024 FABRE Ségolène OFB/Service stratégies et usages du milieu marin Coordinatrice nationale Espèces marines mobiles 27/09/2024 LABBE Lucie OFB/Direction des Outre- mer Coordinatrice Bestlife 2030 04/10/2024 TOGNETTI Julien OFB Responsable administratif et financier ? Projet Life intégré Artisan 15/10/2024 MASSET Philippe ADEME Directeur Europe et International 19/09/2024 MARION Roland ADEME Directeur Economie circulaire 19/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 76/135 GARNERO Mathieu ADEME/Direction exécutive prospective et recherche Directeur Economie et Finances Directeur projet Life Finance ClimAct 01/10/2024 BELLINI Robert ADEME/Direction Adaptation, Aménagement et Trajectoires bas carbone Responsable du pôle Adaptation au changement climatique Adjoint thématique du directeur ? projet ARTISAN 01/10/2024 PRIVAT Adrien Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Responsable de la mission « Interface Terre-Mer » 30/09/2024 MALTERRE Pauline Conservatoire du littoral/Direction de la gestion patrimoniale Coordinatrice du projet Adato+ 30/09/2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 04/10/2024 ORABI Pascal LPO Responsable du programme LIFE (réintroduction des gypètes) 10/10/2024 BRUA Eric Fédération des parcs naturels régionaux Directeur 29/10/2024 MOUGEY Thierry Fédération des parcs naturels régionaux Chargé de mission Biodiversité et gestion des espaces 29/10/2024 PHILIPPEAU Aurélie Fédération des parcs naturels régionaux Coordinatrice inter-réseaux Natura 2000 29/10/2024 DUPUY Frédéric Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur adjoint en charge pôle biodiversité 29/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 77/135 CHATEAU Fabrice Parc naturel régional Périgord-Limousin Directeur 17/10/2024 29/10/2024 BARRETEAU Julien Enercoop Production Directeur général 22/10/2024 DENIS Benoît LLC & Associés Avocat au pôle Affaires/Energie 18/10/2024 BERTIN Aurélien VALOEN Co-gérant 18/10/2024 GARDERET Jean-Noël TECSOL Ingénieur R&D au pôle Innovation 18/10/2024 TREMBLAY Réna Greenflex Responsable du pôle d?ingénierie Directrice du Projet Life Circulenergies 18/10/2024 DE LA BOUILLERIE Antoine Greenflex Directeur Marchés, territoires 18/10/2024 GATIER Jérôme Greenflex Directeur Relations acteurs publics 18/10/2024 LEFEUVRE Gaël Air Breizh Directeur 11/10/2024 MUSACCHI Ettore European Tyre Recycling Association Président 17/10/2024 URVOY Channig Conseil régional des Pays-de-la-Loire Responsable du projet Life intégré REVERSEAU 25/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 78/135 PINEAU Jordane Conseil régional des Pays-de-la-Loire Project Manager LIFE REVERS EAU 25/10/2024 NOBLOT Charlotte Conseil régional des Pays-de-la-Loire Chargée de projets européens 25/10/2024 LEPINE Christophe Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Président 23/10/2024 STANNARD Thomas Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chef de projets « Biodiversité et Armée » 29/11/2024 VIALLEFONT Matthieu Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Chargé de mission Animation réseau 29/11/2024 GARANDEAU Grégory Fédération des Conservatoires d?espaces naturels Coordinateur administratif et financier 29/11/2024 MEUNIER Francis Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Directeur adjoint du Conservatoire 22/10/2024 JAMES Matthieu Conservatoires d?espaces naturels des Hauts de France Responsable départemental Somme 22/10/2024 NEMOZ Mélanie Conservatoires d?espaces naturels d?Occitanie Coordinatrice ? Référente LIFE Biodiv?Paysanne 22/10/2024 THOMAS Marie Réserves naturelles de France Directrice 05/11/2024 MICHEA Karine Réserves naturelles de France Directrice adjointe 05/11/2024 SCHWOEHRER Christian Conservatoire d?espace naturel Haute-Savoie Directeur 05/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 79/135 BERNARD Jérémie Toulouse métropole Coordinateur du Projet Waste2build 29/10/2024 ANDRE Fred Domofrance Directeur de projets réhabilitations Projet BuildUPspeed 22/11/2024 HUNZIKER KELLER Claudia Nobatek/INEF4 Responsable Europe 22/11/2024 VARELA Benjamin Nobatek/INEF4 Coordinateur du Projet BuildUPspeed 22/11/2024 DERRIEN Maxime GPV Rive droite Directeur Projet BuildUPspeed 22/11/2024 NOEL Thomas HEINEKEN Net Zero Production Lead ? Energies Renouvelables & Récupération 24/10/2024 FARGIER Julie Conseil départemental de la Loire Responsable du service environnement Projet Morphological restoration Loire river 15/10/2024 JEAY Bruno Conseil départemental de la Loire Chargé de mission Natura 2000 15/10/2024 ROSSI Alexandra Région Grand Est Cheffe de pôle Life Biodiv?Est ? Chargée de 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 80/135 mission Biodiversité BEDEL Sophie Parc national de la Guadeloupe/Service Patrimoines naturel, paysager et culturels Responsable gestion protection de la nature 04/11/2024 VERGNAUD Mickaëlle Bordeaux métropole/Cabinet de la présidente/Direction des relations internationales/ Responsable Mission « Partenariats européens et réseaux » 06/11/2024 LEYMARIE Mathilde Bordeaux métropole Cheffe de projet Biodiversité ? Biodiver?Cité 06/11/2024 GOUGUET Adèle Bordeaux métropole/Direction Territoire d?avenir Territoire en coopération Chargée de mission cofinancements 06/11/2024 CADORET Vincent Syndicat mixte d?études et d?aménagement de la Garonne (SMEAG) Chef de service SAGE Vallée de la Garonne Projet non abouti 21/10/2024 PAYSAN-LE ROUX Thomas Réseau des agences régionales de l?énergie et de l?environnement (RARE) Responsable du pôle énergie Climat et développement durable Projet non abouti 16/10/2024 BOYER Marjorie Conseil départemental des Pyrénées Orientales Directrice de l?Eau et de l?Environnement 19/11/2024 ALBERT Clara Croix Rouge française Chargée de mission gestion des fonds européns 23/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 81/135 DECARIS Isabelle Croix Rouge française Responsable du pôle engagement et projets européens 23/10/2024 BOUPHA Manon Croix Rouge française Responsable du programme Accès aux droits 23/10/2024 AUBOURG Juliette Croix Rouge française Chargée d?étude au sein du programme Accès aux droits 23/10/2024 MARTIN Françoise CEREMA Responsable de la mission d?appui aux projets 21/10/2024 DURAND Julien CEREMA/ direction de la recherche, de l?innovation et de l?international Directeur adjoint 21/10/2024 CHARMAISON Franck CEREMA Directeur délégué aux relations européennes et internationales 21/10/2024 CARVALAN Patrick TERRA PRAXIS Co-fondateur 30/10/2024 TERRIER Nancy INRAE Occitanie Montpellier Chargée de recherche Projet IMAGE 19/11/2024 DOINJASHVILI Pikria INRAE Occitanie Montpellier/ Service Partenariat Ingénieure des projets en partenariats 19/11/2024 SAVARY Clara INRAE/Direction Enseignement Supérieur, Sites et Europe (DESSE) Chargée d?affaires européennes 29/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 82/135 DIBUCCI Georgia CCI France/Direction affaires institutionnelles Cheffe de projets Affaires institutionnelles internationales et européennes 06/11/2024 HOEL Isild CCI France/Direction affaires institutionnelles Chargée de mission Affaires nationales et européennes 06/11/2024 CHAPELET Benjamin CNPF Responsable Europe & International 21/11/2024 BRUSTEN Thomas CNPF Ingénieur 21/11/2024 SIRY Bruno CNPF Responsable administratif et financier 21/11/2024 KIEFFEL Yannick Grid Solutions Responsable matériaux et éco-conception 19/11/2024 QUESTER Céline Région Auvergne-Rhône- Alpes/direction des relations internationales/service coopérations européennes Cheffe de projet 05/12/2024 ALZATE Luisa Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargée de mission Eau et biodiversité 05/12/2024 GAVET Paris Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction des relations internationales/service coopérations européennes Responsable du service 05/12/2024 BERGE Rose Région Auvergne-Rhône- Alpes/Délégation de la région à Bruxelles Chargée de mission 05/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 83/135 Cohésion, Agriculture, Environnement SOUVESTRE David Région Auvergne-Rhône- Alpes/Direction Environnement et Energie positive Chargé de mission 05/12/2024 Personnes en charge de LIFE dans les Etats membres Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LOPEZ Jose Manuel Blanco Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Responsable de la coordination du programme LIFE Espagne 31/10/2024 PALOMO Sara Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 VELASCO ALZA Leire Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria Assistante technique LIFE Espagne 31/10/2024 SOLLA Carmen Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demografico/Direccion general de Point de contact national LIFE Espagne 31/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 84/135 servicios/Subdirección General de la Oficina Presupuestaria VIVANCO Virginia IDAE Responsable des projets ? sous programme TEP ? Espagne 31/10/2024 OLDENBURG Julia ZUG Equipe de coordination des points de contact nationaux Allemagne 22/11/2024 SONNTAG Priska Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 PIANI Martino Forschungszentrum Jülich GmbH Point de contact national LIFE (sous- programme TEP) Allemagne 22/11/2024 BENVENUTI Federico Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national LIFE Italie 27/11/2024 PULICATI Simonetta Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 85/135 PEREZ Giulia Ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique/direction générale des affaires européennes, internationales et de la finance durable/bureau de la coordination des affaires européennes Point de contact national Italie 27/11/2024 PETIT Carine NCP Wallonie R&I Advisor Belgique 21/11/2024 SANTANA Francisco NCP Wallonie PCN Horizon et LIFE 21/11/2024 JOIRIS Eric SPW Wallonie ? direction Nature et Paysage Coordinateur équipe projet Belgique 25/11/2025 Institutions européennes et représentation française Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre WANG Jacques Représentation permanente ? Ambassade de France Conseiller climat- environnement 19/09/2024 07/10/2024 DI VIRGILIO Lucilla Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Responsable de l?équipe du programme LIFE 07/10/2024 VAKROU Alexandra Commission européenne/ DG Environnement Cheffe de l?unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life 07/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 86/135 MANGANELLI Gabriella Commission européenne/ DG Environnement / Unité ENV.A.3 Green Knowledge and Research Hub, Life Policy officer Life 07/10/2024 HIESINGER Stefanie Commission européenne/ DG Action climatique Cheffe de l?unité CLIMA C.2 Low- carbon solutions : Research & Low- carbon technology deployment 07/10/2024 MEROLA Pierluca Commission européenne/ DG Energie/unité ENER B.2 Energy Efficiency : Policy and Financing Policy officer Life CET 07/10/2024 RHEIN Hans CINEA Chef de l?unité D1 Life Climate and Life Energy unit 07/10/2024 OANCEA Diana CINENA/D1 Life Climate and Life Energy unit Policy officer 07/102024 BULLIER Adrien CINEA/D1 Life Climate and Life Energy unit Senior Project Advisor on Energy 07/10/2024 GATINEAU Edouard CINEA/D2 Life environnement (Nature and circular enconmy) Project Adviser 07/10/2024 Cabinets de consultants Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 87/135 GUISOLAN Yanna ENVIROPEA Déléguée générale 30/07/2024 15/10/2024 BOURGET Eline ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 JANEZ Julia ENVIROPEA Chargée de mission 15/10/2024 CONZELMAN Emma EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Senior manager 10/10/2024 BELLE Dorothée EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Associée 10/10/2024 VAN BRUSSEL Maxence EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Consultant senior 10/10/2024 SPINELLI Giulia EY Consulting / Secteur public / Government & Public Sector Manager gestion montage de projet 10/10/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appels à projets ADEME Agence de la transition écologique AFD Agence française de développement ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ARB Agence régionale de la biodiversité AURA Région Auvergne-Rhône-Alpes BMUV Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz BPI Banque publique d?investissement CEN Conservatoires d?espaces naturels CEREMA Centre d?études et d?Expertise sur les Risques, l?Environnement, la Mobilité et l?Aménagement CFP Cadre financier pluriannuel CINEA European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency CGDD Commissariat général au développement durable CNPF Centre national de la propriété forestière COP Contrat d?objectifs et de performance CR Conseil régional CRTE Contrat pour la réussite de la transition écologique CSA Coordination and Support Actions ? actions de soutien et de coordination DAEI Direction de l?action européenne et internationale rattachée au SG du MTEEPR DEB Direction de l?eau et de la biodiversité à la DGALN DESSE Direction de l?Enseignement Supérieur, des Sites et de l?Europe à l?INRAE DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DGPR Direction générale de la prévention des risques DREAL Direction régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement ECQV Economie circulaire et qualité de vie ESPD Section Etudes, Synthèse, Prospectives et Données de l?IGEDD PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Acronyme Signification ETP Equivalent emploi temps plein IDAE Instituto para la diversification y ahorro de energia IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MTEBFMP Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche MRR Section Milieux, Ressources et Risques de l?IGEDD OA Other actions ? Autres actions OFB Office français de la biodiversité ONG Organisation non gouvernementale PME Petites et moyennes entreprises PNR Parcs naturels régionaux PTJ Projektträger Jühlich PTOM Pays et territoires d?Outre-mer RP Représentation permanente RUP Régions ultra-périphériques SAP Standards action projects ? projets d?action standard SNAP Strategic nature projects ? projets stratégiques pour la nature SG Secrétariat général du MTEBFMP SGAE Secrétariat général aux affaires européennes SGPE Secrétariat général à la planification écologique SGPI Secrétariat général pour l?investissement SIP Strategic integrated projects ? projets intégrés stratégiques TA Technical assistance ? projets d?assistance technique TEP Transition vers une énergie propre ZUG Zukunft ? Umwelt ? Gesellschaft (ZUG) gGmbH PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Annexe 4. Approche méthodologique de la mission La mission a suivi une méthodologie de travail axée autour des composantes suivantes : ? Une composante « données » La mission a choisi d?utiliser la base de données des projets du site internet de CINEA, agence de la Commission européenne pour la mise en oeuvre de LIFE, dans son tableau de bord : CINEA dashboard. Ce tableau de bord enregistre les projets LIFE associés aux appels à projets (AAP) de l?année. Il présente plusieurs limites : il ne permet pas notamment de distinguer la typologie des porteurs de projets (entreprises, associations, etc.) ni la typologie de projets (projets intégrés, projets d?action standard, projets d?assistance technique, etc.) ni de connaitre le montant global du projet. Ces données sont toutefois celles qui permettent l?utilisation la plus optimale pour la mission par rapport aux trois autres plateformes de données disponibles sur le programme LIFE25. La mission a également choisi de faire porter son analyse sur une période étendue, en étudiant les données du cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrait les années 2014-2020, et sur le CFP en cours, qui va de 2021 à 2027. Sauf mention contraire, toutes les données de ce rapport concernent donc la période 2014-2023, avec une exploitation des données du CINEA dashboard extraites en septembre 2024. Ce choix de s?intéresser à une période de 10 ans se justifie par la forte variabilité des résultats d?une année sur l?autre, tant en montant qu?en répartition par sous- programme. Ceci explique certaines différences d?analyse avec les rapports élaborés par EY, qui portent sur le seul CFP en cours et donc sur les activités engagées essentiellement sur les années 2021-2022. ? Une composante « entretiens » La liste des personnes rencontrées figure en annexe 2, répartie en 9 catégories. La catégorie « porteurs de projets » liste les 80 personnes rencontrées par la mission qui avaient une expérience ? directe ou indirecte - du programme LIFE en tant que participant (coordinateur ou bénéficiaire). Pour élaborer cette liste, la mission a fait une sélection d?organismes et de projets représentatifs des projets financés par le programme LIFE, de la manière suivante : o Tous les projets ayant bénéficié d?un financement supérieur à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 1 à 3 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement entre 300 000 et 1 M¤ o Au moins deux projets ayant reçu un financement inférieur à 300 000 ¤ o Au moins trois projets pour chaque sous-programme o Au moins un projet en Outre-mer o Au moins deux organismes ayant un rôle de simple participant (pas coordinateur). La liste des 30 projets concernés figure en annexe 5. 25 Les données relatives au programme LIFE pour les projets lauréats sont disponibles sur quatre plateformes différentes mises à disposition par la Commission européenne (Financial Transparency System - FTS, Funding and tenders, Life public database et CINEA dashboard), avec des périmètres et des critères de sélection différents en fonction des plateformes. Les informations les plus complètes initialement (appels à projets, marchés publics et conventions) sont accessibles sur la base FTS mais elles sont généralement encodées avec retard. La plateforme « funding and tenders », commune à l?ensemble des programmes de l?UE depuis le CFP actuel, ne concerne que les appels à projets mais les données ne sont accessibles que projet par projet, ce qui ne permet pas non plus la réalisation d?analyses statistiques. Le Life public database fournit des informations détaillées sur chacun des projets LIFE financés depuis 1992 mais ne permet pas non plus de produire d?analyses statistiques. La base de données utilisée par la mission est donc le Cinea dashboard, qui fournit des données agrégées des projets LIFE (nombre total, répartition par pays et par nomenclature NUTS, noms des participants, et montants reçus de l?UE au titre du projet LIFE notamment) par sous-programme. PUBLIÉ https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis https://ec.europa.eu/budget/financial-transparency-system/analysis.html https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/search/advanced https://dashboard.tech.ec.europa.eu/qs_digit_dashboard_mt/public/sense/app/3744499f-670f-42f8-9ef3-0d98f6cd586f/sheet/4c9ea8df-f0f9-4c0d-b26b-99fc0218d9d9/state/analysis Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » La mission s?est également entretenue avec les responsables de 4 projets n?ayant pas abouti à ce stade. Ces projets sont également repris en annexe 5. ? Une composante « enquête » La mission a adressé un questionnaire aux points de contact recensés par CINEA des organismes ayant bénéficié de LIFE depuis 2014. Les réponses ont été reçues en novembre 2024. Dans le même temps, la mission Inter-réseaux Natura 2 000 (fédération des PNR, fédération des conservatoires d?espaces naturels, Réserves naturelles de France, Réseau des Grands sites de France) lançait également une enquête. La synthèse de ces deux enquêtes figure en annexe 6. ? Une composante « parangonnage » La lettre de commande évoquait une étude des situations en Espagne, en Italie et en Belgique. La mission a fait porter son analyse des données des 6 principaux pays bénéficiaires de LIFE (Espagne, Italie, France, Allemagne, Belgique et Pays-Bas). La mission a par ailleurs échangé avec les équipes LIFE des trois pays mentionnés dans la lettre de commande et également avec l?équipe LIFE en Allemagne, dont les performances dans LIFE sont assez comparables à celles de la France L?étude des dispositifs des autres pays s?est appuyée sur le parangonnage confié par le SGAE à EY, dont la mission a pris connaissance peu après le démarrage de ses travaux. A noter que ce rapport sur les bonnes pratiques de l?UE n?est pas spécifique à LIFE et porte sur l?ensemble des fonds européens à gestion directe. Les fiches en annexes 7 à 10 portent sur les quatre pays avec lesquels la mission a eu des échanges au sujet du programme LIFE : Espagne, Italie, Belgique et Allemagne. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 92/135 Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission Nom du porteur de projet Projet Statut du porteur de projet Rôle Sous-programme concerné Année AAP Démarra ge du projet Montant co-financé par LIFE pour le porteur de projet Nature ECQV Climat TEP > 3 M¤ ? 1 M¤ < 3 M¤ ? 300 000 ¤ < 1 M ¤ < 300 000 ¤ Office Français de la Biodiversité LIFE BIODIV France Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 012021 15 367 820 Office Français de la Biodiversité Mobile marine species Etablissement public national Coordinateur Nature 2022 01/2024 10 275 807 CEN Hauts-de- France Restoring fen habitats Association locale Coordinateur Nature 2018 11/2019 8 296 439 Office Français de la Biodiversité IP Marine habitats Etablissement public national Coordinateur Nature 2016 11/2017 7 647 098 Région Grand Est Biodiv?Est Collectivité locale Coordinateur Nature 2020 01/2024 7 345 342 Conservatoire du littoral Adapto+ Etablissement public national Coordinateur Climat 2023 07/2024 4 451 923 Office Français de la Biodiversité Artisan - Climate adaptation Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 11/2019 4 314 061 CEN Occitanie Management of ecosystems in Occitanie Association locale Coordinateur Nature 2020 10/2021 4 064 414 Parc National de la Guadeloupe Reintroduction du lamentin Etablissement public Coordinateur Nature 2014 09/2015 (clôturé) 3 556 488 Bordeaux métropole BiodiverCité et Résilience Collectivité locale Coordinateur Nature 2021 12/2022 3 269 227 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 93/135 Conseil départemental de la Loire Morphological restoration for sustainable enhancement of natural dynamic Loire river Collectivité locale Coordinateur Nature 2022 09/2023 3 138 834 Heineken Closing the Loop Entreprise Coordinateur ECQV 2021 08/2022 3 088 090 Grid Solutions SAS Remplacement des gaz à effet de serre SF6 Entreprise Coordinateur Climat 2021 09/2022 2 970 557 LPO Réintroduction du gypaete babu ONG nationale Coordinateur Nature 2021 12/2022 2 737 272 Région Pays- de-la-Loire REVERSEAU Collectivité locale Coordinateur ECQV 2019 09/2020 2 575 648 ADEME Sustainable Finance Etablissement public national Coordinateur Climat 2018 03/2019 2 510 574 Office Français de la Biodiversité BestLIFE 2030 Etablissement public national Participant Nature 2021 02/2023 1 526 072 Parc naturel régional Périgord- Limousin Wild bees in Regional Parks Association locale Coordinateur Nature 2019 01/2021 1 459 302 Enercoop production Enercoop Production Boostrap Entreprise Coordinateur TEP 2023 09/2024 915 378 Air Breizh Ammonia Brittany Air Ambient 2021 Association locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 750 050 Toulouse Métropole Circular Economy - waste building Collectivité locale Coordinateur ECQV 2020 09/2021 632 615 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 94/135 ADEME Artisan Etablissement public national Participant Climat 2018 11/2019 516 141 Greenflex LIFE CiruclEnergies Entreprise Coordinateur TEP 2021 11/2022 443 090 CEREMA Pyrénées4Climat e Etablissement public national Participant Climat 2022 10/2023 410 261 Région Auvergne- Rhône Alpes Life biodiv France Collectivité territoriale Participant Nature 2022 01/2021 Non encore attribué CCI France Accompanying SMEs in energy efficiency Etablissement public national Participant TEP 2021 01/2022 170 619 CNPF REMAR (renaturalisation de l'eau lors de la recharge gérée des aquifères) Etablissement public national Participant ECQV 2020 12/2021 117 008 European tyre recycling association Audience Plan Leading to Awareness Network for CIrcular Economy Use of Recycled TYre materials Entreprise Coordinateur ECQV 2020 01/2022 55 887 INRAE (coordinateur en Italie) Improving Parmigiano supply chain Etablissement public national Participant Climat 2023 11/2024 14 244 NOBATEK INEF 4 (coordinateur aux Pays-Bas) Builupspeed Entreprise Participant TEP 2021 11/2022 169 857 Projets non aboutis à ce stade PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 95/135 SMEAG Projet Nature Garonne Etablissement public local Coordinateur Nature 2024 5 M¤ RARE Réduction des émissions gaz à effet de serre indirectes Association nationale Coordinateur Climat 2024 1,5 M¤ Conseil départemental des Pyrénées Orientales Transformation d?un site touristique avec énergie solaire Collectivité territoriale Coordinateur TEP 2024 7 M¤ Croix rouge française Accompagneme nt précarité énergétique ONG nationale Participant TEP 2023 1,8 M¤ PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 96/135 Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 La mission a adressé un questionnaire via l?outil Survey à tous les bénéficiaires français du programme LIFE depuis 2014, tels qu?enregistrés dans la base de données de CINEA. En parallèle, une enquête sur LIFE a été engagée par la mission inter-réseaux Natura 2000 auprès des gestionnaires de sites Natura 2000. Les démarches n?ont pas été coordonnées mais leur synergie a conduit la mission à faire un document de synthèse commun. Le périmètre de la seconde est cependant plus restreint en termes de domaines, puisque les répondants de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 sont centrés aux deux- tiers sur le sous-programme Nature et biodiversité, et pour un tiers sur le sous-programme Atténuation et adaptation au changement climatique. Ce tableau synthétique est complété par deux annexes : l?une présente une présentation des réponses à l?enquête Survey croisées par sous-programme et l?autre présente les points forts de LIFE au regard de 23 répondants gestionnaires de sites Natura 2000. Questionnaire de la mission Enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 Analyse des répondants et projets Responsables de projets financés par LIFE depuis 2014 Gestionnaires de Sites Natura 2 000 Nombre de répondants 296 répondants mais peu de réponses complètes (entre 55 et 183 selon les réponses). Les réponses suivantes sont ainsi à prendre avec précaution. 34 répondants dont 20 ont déjà soumis une ou plusieurs candidatures à un projet LIFE. Profil des répondants Acteurs économiques (32%) dont PME (environ 60% des acteurs économiques) ONG (21%) Organismes publics nationaux (16%) Organismes publics locaux (13%) dont collectivités territoriales (dont 70 % communes et EPCI et 30% régions) et syndicats 9 PNR 9 CEN 4 collectivités territoriales 4 syndicats mixtes 4 réseaux nationaux (OFB, FCEN et fédération parcs naturels wallons) 2 DREAL 1 région Sous-programmes des 33% Nature Le sous-programme le plus visé est « Nature et PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 97/135 projets 29% Climat 19% TEP 11% ECQV 8% Gouvernance Biodiversité » (15 occurrences) devant « Atténuation du changement climatique et adaptation » (6 occurrences). Partenariat UE 49 % projets français et 51 % avec partenariat UE N/A Connaissance de LIFE 50 % connaissaient déjà le programme LIFE 46 % ont été contactés par les partenaires du projet 3,9 % ont cherché sur internet des financements 0,1% ont eu connaissance de LIFE via une campagne d?information institutionnelle N/A Critères choix de se tourner vers LIFE 31% pas autres financement via fonds nationaux ou locaux 23% montants des financements escomptés 20 % possibilité de participer à un réseau UE et de trouver des nouveaux partenaires 6 % notoriété de LIFE 10 % autres 77 % financement pour des actions de conservation / restauration 71 % financement pour la pour la mise en oeuvre de nouvelles actions (recherche, acquisition foncière, programme de réintroduction, etc.) 51 % mobilisation des réseaux d?acteurs 26 % pérennisation des financements 13% valorisation du site Natura 2 000 Voir en annexe 6-2 pour les « atouts de LIFE » Recherche financements européens autres que LIFE 90 % n?ont pas recherché d?autres financements pour le projet Les 10 % restants se sont principalement tournés vers le FEDER mais également Interreg voire Horizon, notamment pour faire suite à un projet LIFE N/A Difficultés de préparation du projet LIFE % des répondants ayant mis cette difficulté en première place : 21 % mobilisation des co-financements 19 % compréhension des critères d?éligibilité 15 % langue anglaise 13 % mobilisation des expertises administratives et financières 13 % mobilisation moyen humains 8 % risques liés au contrôle des dépenses 6 % avance des fonds 4 % recherche de partenaires 2 % mobilisation expertise technique 56 % montage de la partie administrative 52 % montage du dossier technique 44 % estimation du budget 24 % respect des critères européens 24 % identification des financeurs (dont difficultés à obtenir des co-financements) 4 % identification des partenaires Pour les structures n?ayant jamais déposé de projets, les principaux freins sont : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 98/135 6 % autres : niveau de détails demandés et durée de préparation, pas assez de retour d'expériences d'autres porteurs de projet, absence de financement pour montage, applications informatiques de la Commission - Ingénierie : temps de préparation, équipe projet dédiée nécessaire ; - Financement : avances de trésorerie ; contreparties financières (reste à charge de 60%), financement du montage du projet ; - Complexité du montage administratif. ETP et délai nécessaire pour candidature (montage projet et dossier) 1 ETP, 1 an de montage et 1 mois de dossier 1 ETP et 1 an de montage : 82 % avec ressources internes et 28 % avec une nouvelle embauche Accompagnement à la candidature LIFE 52 % sans avoir sollicité d?accompagnement car 41% n?avaient pas besoin d?aide extérieure, 39 % ne connaissaient pas la possibilité de solliciter les aides et le reste n?était pas coordinateur et n?a donc pas monté le dossier de candidature 48 % avec accompagnement à la candidature dont 49 % accompagnement Ministère, 24 % cabinet privé rémunéré par le porteur de projet, 2% accompagnement de la région et le reste par OFB ou LPO ou cellule Europe de l?université ou pôle de compétitivité Parmi les porteurs de projet aidés, l?aide est qualifiée à 56 % d?indispensable et adaptée, 28 % indispensable mais insuffisante et 15 % suggèrent des améliorations 44 % accompagnement via collaboration avec autres partenaires 40 % accompagnement du ministère 20 % prestataire externe / consultant Difficulté sur critères d?évaluation du projet LIFE Critère de l?incidence pose le plus de difficultés (51%) suivi du critère sur la pertinence (20%) 73 % considèrent les exigences UE très claires, 23 % moyennement claires et 4 % très peu claires Clé du succès pour sélection Bonne coordination du projet et qualité du partenariat sont les termes qui reviennent le plus (cf. nuage de mots du point 1.3.3). Viennent ensuite l?expérience du programme, les ressources humaines disponibles, l'originalité du projet porté (projet innovant), l?appui de consultants, et le portage par co- N/A PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 99/135 financements de la région Persévérance à candidater 70 % n?ont pas candidaté plusieurs fois au même projet 17% ont réussi à la seconde tentative 9 % avaient candidaté au moins deux fois avant de réussir Ceux qui ont candidaté plusieurs fois estiment à 87 % que le retour de la Commission (fiche d?évaluation ? cf. annexe 20) était utile La candidature de 25 répondants sur 27 a été acceptée, en 1 fois pour 19 d?entre eux et en 2 fois pour les autres soit environ 76 % de réussite du premier coup. Des retours ou suggestions pour améliorer la candidature ont été reçus par 3 répondants et ont été facilement intégrables au projet. Difficultés de mise en oeuvre 49 % suivi administratif et financier 20 % évolution des composantes techniques du projet 19 % relations avec partenaires 12 % autres : turn over des partenaires, difficultés de mobilisation de la hiérarchie ou des parties prenantes, avance de trésorerie Faiblesses de mise en oeuvre d?un projet (22 répondants) 1/ Lourdeurs administratives et rigueur des processus : - montage administratif et financier complexe, avec une importante charge de travail pour monter le dossier de candidature et assurer le suivi. - rigidité du cadre qui rend difficile toute adaptation des actions en cours de projet et limite la réactivité des porteurs de projet face aux changements de contexte. 2/ Manque de flexibilité financière : - rigidité budgétaire et complexité du cofinancement qui rendent difficile l'ajustement aux évolutions de coûts ou à des dépenses imprévues ; - problèmes de trésorerie, en particulier entre le dernier acompte et le solde. 3/ Pression et intensité des objectifs : - forte pression pour atteindre les objectifs fixés, avec peu de marge de manoeuvre. Besoin d?une coordination technique et administrative rigoureuse et un suivi qui peut être difficile à maintenir, surtout sur le long terme. 4/ Besoin de compétences techniques et administratives : - Disponibilité de compétences techniques et administratives solides en interne, en particulier pour le coordinateur. - manque de personnel qualifié dans certaines structures ou le manque d'accompagnement technique. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 100/135 5/ Difficulté d?alignement avec les cofinanceurs : - Règles des cofinanceurs souvent incompatibles en termes de périodes ou de critères d'éligibilité. 6/ Dépendance au financement LIFE et arrêt des actions : Risque d?arrêt des actions après le projet? besoin de trouver des financements pérennes. 7/ Problèmes de volonté politique et relais : Faible volonté politique locale ou relais par les élus, ce qui limite l?engagement des acteurs territoriaux et peut freiner l'impact et la durabilité des actions. 8/ Complexité du reporting et de l?évaluation : Tâche lourde et chronophage, mais améliorations apportées dans l?accompagnement. Charge de travail considérable pour se conformer aux exigences de LIFE. Retour d?expérience en tant que coordinateur le cas échéant 76 % riche d?enseignements et facilitera la possibilité d?obtenir d?autres financements 14 % bilan mitigé car suivi administratif et financier trop lourd, notamment pour les petites structures 6 % ne souhaitent pas recommencer N/A Recommandations à l?UE La principale recommandation porte sur la simplification du suivi administratif (notamment sur la feuille de temps de travail) et financier et l?augmentation du taux d?overheads (proposition à 15%) La fréquence du rapportage devrait être réduite. La plateforme « helpdesk » est trop impersonnelle (redonner les moyens de l'accompagnement Elmen). La plateforme « Funding and tenders » devrait être améliorée. Besoin de diffuser les documents dans la langue du pays / traduire les documents de candidature / proposer un système d'interprétariat pour les webinaires importants. Mieux préciser les attendus dans les AAP et remettre ces attendus au coeur du suivi du projet. Prendre en compte plus facilement les évolutions du projet, notamment pour les industriels. Le dépôt en deux phases (notamment avec une note de concept en phase préliminaire) offre une approche plus progressive pour les candidats. Le suivi administratif et financier devrait être allégé. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 101/135 Prendre en compte une plus grande part de dépenses éligibles pour les petites associations. Augmenter le taux de cofinancement UE (proposition à 80%) Remettre la sélection en 2 étapes pour les SAP. Faire débuter projet en début d'année civile pour la programmation des activités des établissements publics. Mieux financer les investissements pour les démonstrateurs/pilotes. Aligner les procédures des SAP et des projets stratégiques. Recommandations aux autorités nationales Principale recommandation : nécessité d?un co-financement. Renforcer l'accompagnement des candidats pour la candidature et pour le montage des projets (faciliter mise en place des consortiums). S'appuyer sur des structures qui connaissent le programme, notamment l'OFB sur lancement et conduite de projet. Mettre en place un réseau de porteurs de projet, avoir plus de retour d'expériences et valoriser les projets retenus. Renforcer les moyens humains des régions sur la mobilisation fonds UE et mieux les impliquer dans les projets sur leur territoire. Faire traduire en français les documents de l?UE. Renforcer la communication sur le programme LIFE. Recommandations pour faciliter le processus de candidature à un projet LIFE (21répondants) : - Appui financier : un cofinancement systématique des projets par le ministère de l'Environnement, comme cela se fait dans certains pays, pourrait lever certains freins. - Soutien technique pour la rédaction : les candidats auraient besoin d?un appui pour rédiger les parties générales et argumentatives de leur dossier, afin de mieux démontrer l?importance et l?impact de leur projet. - Mise en place d'une équipe spécialisée : la création d?une équipe dédiée à l?ingénierie financière et au montage de projets LIFE, disposant de temps pour accompagner quelques projets sélectionnés chaque année, serait bénéfique pour renforcer la qualité et la viabilité des candidatures. - Formation des porteurs de projet : former les candidats en amont pour qu?ils maîtrisent les exigences des projets LIFE (« règles du jeu » et critères de sélection) et augmentent ainsi leurs chances de succès. - Accessibilité accrue pour les structures moins expérimentées : l?accompagnement devrait être revu pour permettre aux petites structures et aux organisations sans grande expérience des projets LIFE de candidater. Cela PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 102/135 garantirait une égalité des chances et encouragerait la diversité des candidats. - Accompagnement spécialisé et processus de dépôt : poursuivre le recours à des experts externes dans le montage des dossiers (Enviropea). Recommandations aux porteurs de projet La principale recommandation porte sur la nécessité de mettre en place une organisation interne spécifique au projet avec des ETP dédiés au suivi administratif et financier. Se faire accompagner par un prestataire. Participer d'abord en simple bénéficiaire (pas coordinateur). Avoir le retour d?expérience d'autres porteurs de projet notamment sur les couts éligibles et surestimer les couts externes dans la convention de subvention. Prévoir une trésorerie suffisante ou solliciter l?appui d?un organisme bancaire. Anticiper le calendrier des rapportages à l?aide d?un rétroplanning. Bien choisir ses partenaires. Rester motivé. 1/ Estimation réaliste du projet : - Limiter le nombre de livrables pour éviter des engagements trop lourds ; - Assurer des budgets réalistes, en tenant compte de l'inflation et en incluant une marge de sécurité (+1/3 des estimations) pour anticiper les imprévus. La sous- évaluation des coûts peut devenir un obstacle majeur. 2/ Travail en amont : - Concevoir un projet structuré bien avant l'appel à candidatures, en intégrant les partenaires techniques et les co-financeurs dès le début ; - Créer un noyau de coordination avec une équipe de base (coordinateur, responsable administratif/financier, chargé de communication) et ajouter des experts en fonction des besoins ; - Prévoir un an de préparation pour un montage solide, en réservant des plages de travail dédiées et régulières, avec un engagement de toute l?équipe ; - S?entourer de personnes compétentes, bien organisées et prêtes à travailler intensivement dans les semaines précédant la soumission. 3/ Réseautage et retour d?expérience : - S?appuyer sur les retours de porteurs de projet et consulter des dossiers précédents ; - Assister aux événements dédiés (ex. InterLIFE francophones) et demander de l?aide à des structures comme Enviropea pour faciliter l?apprentissage 4/ Implication des bénéficiaires associés : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 103/135 - Co-construire le projet avec les partenaires pour bien définir les rôles et contributions, en vérifiant leur fiabilité ; - Intégrer des partenaires internationaux pour avoir une expérience élargie et renforcer la crédibilité du projet. 5/ Compréhension approfondie des critères LIFE : - Maîtriser les « règles du jeu » dès le début du projet (ex. critères transnationaux, impacts sur la biodiversité, réplication des actions) ; - Bien suivre les guidelines, même si elles sont parfois complexes, en les ayant en amont pour mieux orienter les choix d?actions et les investissements. 6/ Importance de la communication : bien estimer les actions de communication et de sensibilisation, cruciales pour la visibilité et la mise en valeur des résultats. Source : mission sur la base des réponses au questionnaire de la mission et à l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2 000 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 104/135 Annexe 6-1 Analyse croisée par sous-programmes de l?enquête de la mission Les éléments suivants proposent une analyse qui croise les réponses à l?enquête Lime Survey et le sous-programme dont relève le projet concerné. Précision méthodologique : ces résultats reposent sur un sous-échantillon de réponses issues du sondage Lime Survey (146 réponses sur 296). Par conséquent, ces données doivent être considérées avec précaution. Programme Atténuation du changement climatique et adaptation Economie circulaire et qualité de vie Gouvernance, assistance technique et autres activités Nature et biodiversité Transition vers l?énergie propre Part dans le total des réponses 27% 9% 7.50% 30% 17% Part de coordinateurs de projet dans le total des réponses 36% 30% 27% 41% 24% Proportion de projets menés uniquement par la France 50% 30% 70% 61% 29% Structures impliquées Acteurs économiques (38.5%), organismes publics nationaux (33%) Acteurs économiques (57%), organismes publics nationaux (29%) Associations/ONG (37%), organismes publics locaux (27%) Associations/ONG (29.5%), organismes publics locaux (29.5%) Acteurs économiques (48%), ONG (24%) Appuis sollicités 45% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (54%) et LIFE (31%) 27% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) 50% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 65% ont sollicité des appuis, principalement via Europea (60%) 31% ont sollicité des appuis, principalement via cabinets privés (67%) Évaluation de l?expérience de coordination 75% enrichissante, 12.5% mitigée, 6% négative Unanimement enrichissante 75% enrichissante, 25% mitigée Unanimement enrichissante Unanimement enrichissante Évaluation de l?expérience des participants non coordinateurs Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires Majorité : envie de poursuivre des projets similaires, 23% autres effets PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 105/135 Annexe 6-2 « Atouts et forces de mise en oeuvre d?un projet LIFE » selon l?enquête de la mission Inter-réseaux Natura 2000, sur la base de 23 réponses 1/ Financements conséquents : - Les projets LIFE offrent des ressources financières importantes pour des actions d?envergure, avec une souplesse dans l'utilisation du budget, permettant l?ajustement des actions en cours de projet et des changements de budget d?une action à l?autre. Cela permet d?adapter les projets aux réalités du terrain ; - La flexibilité quant aux pourcentages de soutien de l?UE pour chaque action facilite également la complétion des plans de financement. 2/ Longue durée des projets : - La durée étendue des projets (souvent 5 à 8 ans) permet une vision pluriannuelle, nécessaire pour des initiatives complexes, notamment celles qui incluent des diagnostics, la mise en oeuvre de mesures, des suivis, et une évaluation approfondie des résultats ; - Une durée de financement longue garantit la stabilité des actions et des équipes. Elle facilite le développement d?actions ambitieuses, de partenariats Techniques, l?intégration d'objectifs à long terme, et l?appropriation des outils et des pratiques par les acteurs locaux pour assurer la durabilité des initiatives. 3/ Mobilisation d?un large réseau de partenaires et financeurs : - Les projets LIFE sont une plateforme de coopération entre acteurs variés (publics, privés, gestionnaires, instituts de recherche) à une échelle souvent nationale, voire internationale, permettant d'enrichir le projet par des échanges de bonnes pratiques et des retours d?expérience. Cette dynamique attire souvent d?autres partenaires et financeurs au fil du projet, renforçant ainsi la capacité d?action et le financement disponible. 4/ Expertise scientifique : - L'accompagnement scientifique et la validation des résultats grâce à des suivis et des études sont perçus comme des éléments clés pour garantir la pertinence et la crédibilité des actions ; - Des outils de suivi standardisés et des partenariats avec des bureaux d?étude sont souvent mobilisés pour assurer le suivi permettant d?avoir des résultats transférables et réplicables à d?autres territoires. 5/ Visibilité et communication : - Les projets LIFE bénéficient d?une visibilité internationale et permettent de confronter les idées, d?échanger avec des porteurs de projets similaires et d?adopter des pratiques éprouvées ailleurs. Ceci favorise la diffusion des bonnes pratiques et sensibilise aussi les acteurs locaux et le grand public ; - Les financements LIFE incluent un volet communication conséquent pour sensibiliser, éduquer, et assurer la dissémination des résultats. Cet aspect contribue également à fédérer les acteurs autour d?un récit commun sur la conservation et la biodiversité. 6/ Effet fédérateur et structuration des projets : - LIFE offre un cadre rigoureux mais constructif, permettant de fédérer de nombreux acteurs autour d'objectifs communs et d?élaborer des projets plus matures et ambitieux. Le projet agit comme un catalyseur, rendant possible des actions d?envergure difficilement réalisables avec d?autres dispositifs. - L?accompagnement humain apporté par ELMEN compense la rigueur des exigences du programme pour le suivi et le reporting du projet. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 106/135 Annexe 7. LIFE en Espagne Résultats et spécificités - 601,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°1 dans le classement européen? au 4ème rang rapporté à la population), dont 208 M¤ pour le sous-programme ECQV (35% des montants reçus) - Un pic en 2018 avec un montant record de 80 M reçus au titre du sous- programme Climat - 548 projets (n° 1 du classement européen), dont 241 projets dans le sous- programme ECQV - 281 coordinateurs espagnols, dont 153 dans le sous-programme ECQV -Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente 42% du total du nombre de projets LIFE espagnols depuis 2021 (mais seulement 16 % du total en montant) - Une tendance à la baisse des montants depuis 2021, avec un pic de 98 M¤ en 2018 (dont 80 M pour le sous-programme nature). Organisation - L?équipe chargée de LIFE est située au sein du service des affaires européennes du ministère de la transition écologique. Elle est rattachée au DG adjoint et composée de 3 cadres fonctionnaires et 5 assistants techniques, dédiés à temps plein au programme LIFE. - Cette équipe assure les fonctions de PCN Nature, ECQV et Climat. Le PCN relatif au sous-programme TEP est positionné au sein de l?agence en charge de la diversification énergétique et des économies d?énergie (IDAE). - Le dispositif LIFE espagnol s?appuie sur les cellules « Europe » créées depuis 2006 au sein de fondations, d?universités, et de centres de recherche, axées sur la mobilisation des fonds Horizon et élargies aux fonds européens en général. Financées initialement par le gouvernement central, ces cellules ont en quelques années devenues autonomes financièrement. Elles ont développé une expertise en ingénierie de projets européens. - Certaines régions ou communautés autonomes (Catalogne, Pays Basque, Madrid) jouent un rôle important dans la mobilisation des acteurs espagnols via le financement de prestations d?experts et le cofinancement de projets. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 107/135 Annexe 8. LIFE en Italie Résultats et spécificités - 564,7 M¤ reçus depuis 2014 (n°2, juste après l?Espagne), dont 228 M¤ pour le sous-programme ECQV (40% des montants reçus) - 525 projets (deuxième rang européen, juste après l?Espagne), dont 206 projets dans le sous-programme ECQV - 290 coordinateurs italiens, dont 142 dans le sous-programme ECQV - Importance du sous-programme TEP depuis 2021 en nombre : il représente la moitié du total du nombre de projets LIFE italiens depuis 2021 (mais seulement 16% en montant). Organisation - Au niveau national : tous les PCN sont positionnés au sein du service en charge de l?Europe du ministère de l?environnement et de la sécurité énergétique. - Les PCN jouent un rôle de promotion du programme à travers des actions de communication et l?organisation d?événements, d?information des porteurs de projets, de valorisation des projets sélectionnés. A noter une priorité portée à l?accompagnement des PCN des autres pays via des visites de projets et à la réplication et aux synergies entre projets (Knowledge Platform : site réunissant les informations clés relatives aux programmes UE (LIFE, Horizon, Interreg, etc ; National Rural Network : site dédié aux projets et aux complémentarités entre LIFE et la PAC) - En 2023, un « bureau pour l?accès aux fonds directs et la coordination pour le support technique aux réformes », a été créé au niveau de la Présidence du Conseil. Il vise, par des actions de communication, de coordination et de parangonnage, à accroitre l?efficacité de la participation italienne aux fonds UE, à une meilleure coordination entre PCN et à développer les synergies entre fonds européens, et définit les objectifs à suivre. - Au niveau régional : pas d?aide au montage de projets, mais : o Emilie Romagne : soutien aux activités de conception, gestion de projets notamment. o Lombardie : lettres de soutien : universités et entreprises surtout. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 108/135 Annexe 9. LIFE en Belgique Résultats et spécificités - 267 M¤ reçus depuis 2014 (4ème rang européen, et 2nd rang pour le montant par habitant), dont 136 M¤ pour le sous-programme Nature (51% des montants reçus) - Pic en 2021 avec 84 M¤, dont 58 M¤ pour le sous-programme Nature - Place du sous-programme TEP depuis son insertion dans LIFE en 2021 : 40,5 M¤ reçus en 3 ans : plus de la moitié des montants reçus en 2022 et 2023 - 1er rang européen en montant/habitant. Organisation - Le dispositif LIFE de la Belgique est organisé au niveau des régions. La participation au comité LIFE s?effectue par roulement entre les régions. Quant aux PCN, ils sont « dédoublés » et positionnés les uns, au niveau de la Flandre et les autres, au niveau de la Wallonie et Bruxelles. - Pour la Wallonie et Bruxelles : o le PCN Nature est positionné au sein du ministère wallon (SPW) chargé de l?agriculture, des ressources naturelles et de l?environnement. Le ministère cofinance tous les projets LIFE du sous-programme Nature : de 25% à 35% pour les projets par des ONG ? au cas par cas pour les autres. Il coordonne également des projets LIFE. o Pour les autres sous-programmes, la fonction de PCN est assurée par NCP Wallonie, une agence mandatée par la région wallonne pour aider à la mobilisation des financements européens. - Pour la Flandre : o la fonction de PCN pour le sous-programme Nature est assurée par l?agence flamande pour la nature et les forêts, qui dispose des moyens humains pour accompagner les porteurs de projets et assurer les différentes fonctions de PCN et des moyens financiers pour cofinancer les projets LIFE contribuant à la préservation de la biodiversité. o Pour les autres sous-programmes, le dispositif est en cours de réorganisation et les fonctions de PCN sont assurées à titre transitoire par les PCN wallons. A noter qu??il s?appuie sur l?agence des déchets pour le sous- programme ECQV. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 109/135 Annexe 10. LIFE en Allemagne Résultats et spécificités : - 260 M¤ depuis 2014 (5ème dans le classement européen) dont 136, 8 M¤ pour le sous-programme Nature (53% des montants reçus) - Pics en 2019 et en 2022 avec respectivement 33 M¤ et 24 M¤ reçus au titre du sous-programme Nature - 271 projets depuis 2014 (4ème dans le classement européen) dont 87 projets dans le sous-programme ECQV - 75 coordinateurs allemands depuis 2014 dont 29 dans le sous-programme Nature - Caractéristiques proches de celles de la France en montants reçus, en nombre de projets, de projets coordonnés et de ventilation par sous-programme. Organisation : - Le pilotage du programme LIFE pour l?Allemagne est assuré au sein du ministère chargé de l?environnement (BMUV). C?est un représentant du ministère qui siège au Comité LIFE. - Les fonctions de PCN sont assurées : o Pour les sous-programmes Nature, ECQV et Climat : au sein de l?agence pour la préservation de l?environnement (ZUG) o Pour le sous-programme TEP : au sein de l?institut de recherche Jülich. Le PCN LIFE suit également le programme Horizon Europe. - Le dispositif allemand bénéficie d?une assistance technique via le programme LIFE (TA-CAP) qui vise en particulièrement à élargir à de nouveaux acteurs dans les domaines autres que le domaine de ma nature, où le programme LIFE est bien connu. - L?aide aux candidats au programme LIFE est assurée directement par les PCN via des conseils et des informations. - Pas de dispositif de cofinancement des projets au niveau fédéral. - Certains Länders apportent des aides aux candidats via la prise en charge du coût des consultants et apportent des cofinancements. Ces aides sont intégrées dans les aides apportées pour la mobilisation des ressources européennes. La Bavière a créé un dispositif particulièrement complet et structuré (BayFOR). PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 110/135 Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe Source : SGAE, Cellule de mobilisation des fonds européens, Diaporama sur la mobilisation des fonds européens en France, Synthèse au 17 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 111/135 Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 Règlement instituant le programme Période couverte Périmètre couvert Type de bénéficiaires Types de projets Taux de co- financement Processus de sélection Montants du programme Règlement (CEE) n° 1973/92 (21 mai 1992) 1992- 1995 Conservation de la nature, gestion de l?eau et des déchets, projets dans les pays tiers. Autorités publiques, ONG, entreprises privées Projets pilotes, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 400 M¤ (dont 200 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1404/96 (15 juillet 1996) 1996- 1999 Conservation de la biodiversité, gestion de l?eau et des déchets, gestion durable des ressources. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération. Jusqu?à 50 % des coûts éligibles 1 étape : proposition complète. 450 M¤ (dont 250 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 1655/2000 (17 juillet 2000) 2000- 2006 Conservation de la biodiversité (50 %), solutions innovantes pour la gestion des ressources, projets tiers. Idem Projets de démonstration, actions de conservation et de coopération Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : proposition complète. 640 M¤ (dont 315 M¤ pour Nature). Règlement (CE) n° 614/2007 (23 mai 2007) 2007- 2013 LIFE+ : 3 volets (Nature et biodiversité, Politique et gouvernance environnementales, Information et communication). Idem avec extension aux pays candidats et tiers Projets innovants, conservation, gouvernance et sensibilisation Jusqu?à 50 % des coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. 1 étape : soumission complète via appels annuels. 2,14 Md¤ (dont 1,06 Md¤ pour Nature et biodiversité). Règlement 2014- 2 sous-programmes : Idem Projets pilotes, Jusqu?à 60 % des 2 étapes : pré- 3,46 Md¤ (dont PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 112/135 (UE) n° 1293/2013 (11 décembre 2013) 2020 Environnement (Nature, Économie circulaire, Gouvernance) et Climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance). précédemment projets intégrés, assistance technique. coûts éligibles ; 75 % pour projets Natura 2000 prioritaires. proposition puis proposition complète pour les projets SAP du sous- domaine Environnement et 1 étape pour les projets SAP du domaine Climat 2,15 Md¤ pour Nature et biodiversité) Règlement (UE) 2021/783 (29 avril 2021) 2021- 2027 4 sous-programmes : Nature et biodiversité, Économie circulaire, Adaptation et atténuation du climat, Transition énergétique propre. Idem précédemment Projets standards (SAP), stratégiques (SNAP, SIP). Jusqu?à 60 % ; 75 % pour Natura 2000 et Habitats Protégés ; 95 % pour Transition énergétique propre. Mixte selon type de projet : SAP : 1 étape ; SIP/SNAP : 2 étapes (note conceptuelle + proposition complète). 5,43 Md¤ (dont 2,15 Md¤ pour le sous- programme Nature et biodiversité) Source : mission Créé en 1992 et renouvelé quasiment à l?identique pour la période 1996-1999, puis pour la période 2000-2006 , les fonds attribués sont restés relativement modestes, quoiqu?en augmentation constante, jusqu?en 2006 : environ 400 millions d?euros (M¤) de 1992 à 1995, 450 M¤ de 1996 à 1999 puis 640 M¤ de 2000 à 2006 lui ont été consacrés. Une impulsion supplémentaire a été donnée au programme, toujours orienté principalement sur la nature et la biodiversité, pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, en instituant le programme LIFE +. Avec un budget de 2,14 milliards d?euros (Md¤), les actions ont notamment été élargies à la gouvernance environnementale et à la sensibilisation et promotion des actions environnementales auprès du public. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 113/135 Même si le programme inclut également deux autres volets dès sa création, c?est-à-dire des projets innovants pour la gestion de l?eau et le traitement des déchets, et coopération avec les pays tiers, il est principalement consacré aux actions concrètes de conservation de la nature. Ainsi, depuis 1992 et jusqu?en 2013, plus de la moitié du budget a été consacré à ces actions. Cette part s?est légèrement réduite même si elle reste largement majoritaire puisqu?elle représente désormais environ 40 % du programme depuis le CFP 2014-2020 jusqu?à aujourd?hui, malgré l?élargissement du champ d?action du programme à de nouvelles thématiques. En effet, à compter du CFP 2014-2020, le programme LIFE s?est enrichi d?un volet climatique, et en se structurant autour de deux sous-programmes principaux : Environnement (Nature et Biodiversité, Environnement et Efficacité des Ressources, Gouvernance environnementale) et Action pour le climat (Atténuation, Adaptation, Gouvernance et Information). En outre, le taux de co-financement, qui était de 50% depuis 1992, est passé à 60 % depuis 2014. 3,46 Md¤ ont ainsi été consacrés au programme pour cette période, soit près de 62 % de plus que pour la période précédente, dont 2,59 Md¤ pour le sous-programme Environnement avec 55% de ce montant dédiés au domaine Nature et Biodiversité. Une nouvelle étape est intervenue avec le CFP 2021-2027 pour refléter les objectifs du Pacte vert européen, qui a introduit le nouveau sous-programme Transition vers une énergie propre (TEP) importé du Programme Horizon. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 114/135 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds Le programme LIFE contient différents types d?action ayant vocation à être mis en oeuvre par voie de subventions, de marchés publics, de prix, d?opérations de mixage ou autres actions de soutien au financement. La mission concentre son analyse et ses propositions sur les subventions aux projets puisque ce sont sur ces actions que les Etats membres disposent le plus de marge de manoeuvre pour augmenter leur financement via le programme LIFE. Pour la période 2021-2024, le montant total attribué aux projets financés au moyen de subventions était de 2,357 milliards d?euros sur 2,833 milliards d?euros pour cette période, soit 83 % des fonds du programme LIFE. Pour la période 2025-2027, ce montant s?élève à 1,874 milliards d?euros sur 2,326 milliards d?euros, soit 80 % des fonds du programme LIFE. Concernant les subventions, les porteurs de projet peuvent répondre à des appels à projet concernant six types d?action détaillées dans le tableau ci-après. Toutefois, la marge de manoeuvre pour l?amélioration de l?accès aux différents appels à projet est limitée. En effet, d?après la direction du budget, la part des fonds ouverte à la concurrence se situe en réalité aux alentours de 64 % compte tenu du pré-fléchage de certaines actions et des autres formes de financement prévues par le programme. Le tableau ci-après présente les types d?actions pouvant être financées par les subventions et précise ainsi, dans la colonne « Fonctionnement » des types d?action, les pré-fléchages de chaque type d?action. Tableau 1 : Types de projets pouvant être financés par les subventions du programme LIFE (représentant environ 80% des fonds du programme) Dénomination Description Fonctionnement Projets d?action standard (SAP) Ces projets concrets, de terrain, visent notamment la mise en place de démonstrateurs, la diffusion de meilleures pratiques, le développement d?outils pour la diffusion de connaissances ou pour le déploiement à grande échelle de solutions techniques, répondant aux objectifs fixés par le règlement LIFE de mise en oeuvre des réglementations et stratégies de l?Union européenne dans les domaines couverts. Il doit s?agir de projets innovants et réplicables, qui peuvent être portés par un acteur unique ou qui peuvent aussi bénéficier à d?autres participants. Projets généralement compris entre 1 et 8 millions d?euros (moyenne européenne entre 1,5 et 2,5 millions d?euros). La durée maximale d?un projet standard est de 10 ans. Enviropea précise qu?en moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans et au moins 18 mois. Il n?y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires pour les projets LIFE standard. Les projets standards peuvent être menés par un acteur seul, tout comme ils peuvent rassembler plus d?une vingtaine de bénéficiaires associés. Toutefois, les appels à projet du sous- programme Transition énergie exigent généralement un partenariat européen PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 115/135 représentant au moins 3 États membres. Pré-fléchage : Même si les projets d?action standard (SAP) sont ouverts, 1% de son enveloppe est toutefois pré- fléchée vers des projets du « Nouveau Bauhaus Européen ». Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % des coûts éligibles et jusqu?à 75 % s?il s?agit de projets financés au titre du sous-programme « Nature et biodiversité », en particulier ceux qui concernent les habitats ou les espèces prioritaires établis par les textes européens. Un taux intermédiaire de 67 % était prévu pour les 4 premières années du programme 2021-2024 si le projet ciblait les habitats et/ou des espèces prioritaires et non prioritaires. A compter de 2025 et jusqu?à la fin du programme tel que prévu par le programme pluriannuel d?activités en cours d?adoption pour cette période, ce taux intermédiaire devrait disparaître. Projets stratégiques pour la nature (SNAP) Projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de l?Union en matière de nature et de biodiversité en mettant en oeuvre des programmes d?action cohérents dans les États membres afin d?intégrer ces objectifs et priorités dans d?autres politiques et instruments financiers, notamment par la mise en oeuvre coordonnée des cadres d?action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et depuis récemment, en vertu du règlement (UE) n° 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 sur la restauration de la nature, entré en vigueur depuis le 18 août 2024. Les SIP et SNAP sont des projets à grande échelle : entre 10 et 30 millions ¤ de budget total par projet), plus longs (en général entre 6 et 10 ans), avec obligatoirement plusieurs partenaires. Ils fonctionnent avec un dépôt en deux étapes (cf. annexe 4), d?abord une concept note puis, si elle est acceptée, la proposition complète. Ces projets visent directement la mise en oeuvre à 100% de plans ou stratégies de grandes ampleurs déjà existantes (liés aux politiques UE). Par exemple : mise en oeuvre d?un SDAGE au niveau d?un bassin versant (ce qui permettra la mise en oeuvre locale de la Directive Cadre sur l?Eau) ; d?une stratégie régionale pour la biodiversité ; d?une stratégie interrégionale sur la qualité de l?air ; etc. Durée maximale : 14 ans PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 116/135 Projets stratégiques intégrés (SIP) Projets qui mettent en oeuvre, à l?échelle régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d?action environnementaux ou climatiques élaborés par les autorités des États membres et requis par un acte législatif ou une politique spécifique de l?Union en matière d?environnement ou de climat, ou en matière d?énergie dans la mesure où ils se rapportent à l?environnement ou au climat Pré-fléchage : Pour SNAP, un seul projet est financé par Etat membre pour tout le CFP. En France, c?est le projet LIFE BIODIV France qui a été financé, à hauteur de 15,4 millions d?euros (appel à candidatures en 2022 et démarrage du projet au 1er janvier 2024). Taux maximal de co-financement jusqu?à 60 % Projets d?assistance technique (TA) Projets qui soutiennent le développement de capacités pour la participation à des projets d?action standard, la préparation de projets stratégiques de protection de la nature et de projets stratégiques intégrés, la préparation à l?accès à d?autres instruments financiers de l?Union, ou d?autres mesures nécessaires pour préparer le déploiement ou la reproduction des résultats d?autres projets financés par le programme LIFE, en vue d?atteindre les objectifs du programme LIFE. Parmi ces projets peuvent aussi figurer des projets de renforcement des capacités liés aux activités des autorités des États membres en vue d?une participation effective au programme LIFE Les projets d?assistance technique (TA) correspondent à 1% de l?enveloppe du programme et soutiennent la préparation des projets de grande envergure, le renforcement de capacités ou les moyens visant à lever certains obstacles à la réplication des projets. Toutefois, ces projets privilégient des pays et publics confrontés à des difficultés spécifiques, limitant ainsi le degré réel d?ouverture aux pays de l?enveloppe dédiée à ces projets. Durée maximale : 5 ans Taux maximal de co-financement de 60 % à 95 % des couts éligibles Autres actions (OA) y compris pour le programme TEP Autres actions nécessaires à la réalisation de l?objectif général du programme LIFE, y compris des actions destinées à coordonner et à soutenir le renforcement des capacités, la diffusion d?informations et de connaissances et la sensibilisation afin de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et l?amélioration de l?efficacité énergétique Les autres actions (OA) correspondent à 19% du montant total du programme. Sont principalement concernées les actions de soutien et de coordination prévues pour le sous-programme Transition vers une énergie propre (Coordination and Support Actions - CSA). Ces actions exigent généralement un partenariat européen représentant au moins 3 États membres. Les autres actions comprennent également les instruments fléchés pour la constitution d?expertise sur l?efficacité PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 117/135 énergétique, de suites de projet Horizon, d?opérations de mixage, etc. Durée maximale % : 10 ans (mais généralement 3 ans pour les CSA). Taux maximal de co-financement : jusqu?à 95 % pour TEP au maximum et 100 % au maximum pour la poursuite du programme BEST Source : Mission, d?après les articles 2 et 11 du règlement (UE) n° 1293/2013 du 29 avril 2021 établissant le programme LIFE et éléments fournis par ENVIROPEA sur leur site Internet. Exemples de SAP, SIP et CSA : Exemple de SAP : le projet sur les abeilles sauvages du parc naturel régional Périgord- Limousin (sous-programme « Nature et biodiversité »). A l?initiative du parc Périgord-Limousin, les cinq Parcs naturels régionaux (PNR) de Nouvelle- Aquitaine, accompagnés par le conseil régional, ont décidé d?un plan d?actions inter-PNR afin de permettre le maintien du service de pollinisation par les abeilles sauvages sur leurs territoires. Les actions mises en oeuvre comprennent l?amélioration des connaissances sur les espèces d?abeilles sauvages grâce à des techniques d?échantillonnage, la transmission des bonnes pratiques aux citoyens et aux professionnels du territoire via la création d?un site internet dédié (https ://www.life- wild-bees.eu/) qui propose une boîte à outils, des formations, des animations grand public, etc., l?accompagnement des communes vers un changement de pratiques avec la co-construction d?un jardin communal, ainsi que le développement de plants et graines d?origines locales. Démarré depuis 2021 et s?achevant le 1er mai 2026, le budget total du projet s?élève à 6,5 M¤ dont 3,9 M¤ sont financés par le programme LIFE, soit une prise en charge à 60 %, les abeilles sauvages ne relevant pas des espèces prioritaires. Les 40 % restants sont principalement financés par la région Nouvelle-Aquitaine (près d?1 M¤), le ministère de la transition écologique (à hauteur de 300 000 euros), l?Office français de la biodiversité (OFB), les sociétés ENEDIS et GRTgaz, la région Pays de la Loire, et les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne. Les cinq PNR de Nouvelle-Aquitaine (Périgord-Limousin, Marais-Poitevin, Médoc, Millevaches et Landes de Gascogne), le laboratoire de recherche Biogéco, ainsi que l?Office pour les insectes et leur environnement et l?Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) de Nouvelle-Aquitaine sont bénéficiaires de ce projet. Exemple de SIP : le projet Finance ClimAct coordonné par l?Agence de la transition écologique ? ADEME (sous-programme « Atténuation et adaptation au changement climatique »). Coordonné par l?ADEME, à l?initiative de l?association 2 Degrees Investing Initiative, ce projet PUBLIÉ https://www.life-wild-bees.eu/) https://www.life-wild-bees.eu/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 118/135 accompagne les épargnants, les institutions financières et les entreprises pour contribuer à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France et du Plan d?action finance durable de l?Union Européenne. Il vise à fournir des outils concrets pour intégrer les enjeux climatiques dans les décisions d?investissement, permettant d?aligner les flux financiers sur les objectifs énergie-climat et de renforcer la résilience du système financier aux risques climatiques. En se fondant sur des actions basées principalement sur la formation, les résultats suivants sont attendus à la fin du projet (non exhaustif) : les actifs sous gestion investis dans des produits labellisés verts en France atteignent 10 % de part de marché (contre < 1 % aujourd?hui) ; toutes les banques et assureurs français ont réalisé un test de résistance climatique ; 90 % des banques, 90 % des investisseurs institutionnels et 70 % des actifs gérés divulguent des informations comparables liées au climat, conformes aux exigences obligatoires, etc. Au titre des résultats déjà obtenus, le site internet dédié (https ://finance-climact.fr/) indique que 1 000 acteurs du financement de l?efficacité énergétique formés sur la structuration de projets d?efficacité énergétique et bas-carbone. Démarré le 15 mars 2019, il prend fin le 31 décembre 2024 avec un budget total de 17,7 M¤ dont près de 10 M¤ financés par le programme LIFE. Le consortium est composé des bénéficiaires suivants : l?ADEME, le Commissariat général au développement durable, l?Autorité des marchés financiers, l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE ? Institute for climate economics), l?association 2 Degrees Investing Initiative ainsi que l?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Exemple de CSA : le projet Bootstrap porté par la société Enercoop production (sous- programme « transition vers une énergie propre ») Porté par la société Enercoop Production, ce projet vise à fournir une assistance technique aux 10 coopératives locales de son réseau, fournisseurs d?électricité renouvelable, en mutualisant les outils (modèles de vente, processus, cadres contractuels, financement, etc.) et en fournissant une assistance supplémentaire aux projets. Cette assistance concerne toutes les étapes du développement du projet, de la prospection à l?exploitation. Le projet vise l?assistance à au moins 120 projets renouvelables devant générer plus de 100 millions d?euros d?investissements dans les énergies renouvelables. Les outils et processus seront exploités en France et les enseignements tirés seront diffusés à travers les réseaux européens de coopératives énergétiques. Démarré le 1er septembre 2024, il durera jusqu?au 31 août 2028. Le projet est doté d?un budget total de 3,2 M¤ dont 1,5 M¤ seulement sont pris en charge par le programme LIFE. Piloté par Enercoop production, il bénéficiera à tout son réseau de coopératives nationales. Le réseau des coopératives d?énergie en Europe (RESCOOP) est partenaire associé. Le programme LIFE apporte par ailleurs des subventions de fonctionnement à des entités à but non lucratif ou à des organismes qui participent à l?élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l?application de la législation et de la politique de l?Union et qui oeuvrent principalement dans le domaine de l?environnement ou de l?action pour le climat, y compris la transition énergétique, conformément aux objectifs du programme LIFE, sont également prévues. Celles-ci s?élèvent à hauteur de 2% du programme et permettent un taux de co-financement maximal de 70 % des coûts éligibles, pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, aucune mise en concurrence n?est prévue pour les subventions destinées à certains organismes (Réseau de l?Union européenne pour l?application et le respect du droit de l?environnement (IMPEL) ; Réseau européen des procureurs pour l?environnement (ENPE) ; Forum des juges de l?Union européenne pour l?environnement (EUFJE). La mission a choisi d?exclure de son périmètre ces subventions qui PUBLIÉ https://finance-climact.fr/) Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 119/135 relèvent d?une logique spécifique. Le programme permet également, pour mémoire, d?autres formes de financement, qui ne relèvent pas non plus d?une approche par appels à projets ouverts. Le montant indicatif alloué aux projets financés au moyen d?autres formes de financement et d?instruments financiers s?élevait ainsi à 476 millions d?euros pour la période 2021-2024 et à 452 millions d?euros pour la période 2025-2027. Ces autres formes de financement recouvrent : ? Les marchés publics : il s?agit d?activités mises en oeuvre par la Commission européenne afin de soutenir l?élaboration, la mise en oeuvre et l?intégration de la législation de l?Union en matière d?environnement ou de climat (activités d?information et de communication, de soutien à la conception, à l?élaboration, à la mise en oeuvre et à l?application des politiques et de la législation ; ? Les prix : il s?agit d?une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d?un concours. Parmi les exemples de prix financés par le programme LIFE figurent le Green Leaf Award, le GreenCapital Award, le European Business Award, le Natura 2000 Award, les primes du pacte européen pour le climat, etc. ; ? Les opérations de mixage : il s?agit de la combinaison de différentes formes d?aides comprenant au moins une forme d?aide remboursable (garantie budgétaire et/ou instrument financier) financée par la plateforme InvestEU ou par d?autres sources de financement et une forme d?aide non remboursable financée par le programme LIFE qui se conformera à ses objectifs stratégiques et à ses critères d?éligibilité. En regroupant les ressources, les opérations de mixage visent à multiplier les possibilités de concrétiser les investissements en permettant à chaque financeur d?exercer un certain effet de levier sur ses fonds et visent à garantir une meilleure coordination de l?aide publique par la Commission et les autres financeurs pour poursuivre les objectifs stratégiques de l?UE ; ? Le soutien au financement d?autres actions en gestion indirecte : la Commission peut confier des tâches d?exécution du budget à plusieurs types de partenaires, tels que des organisations internationales, des agences décentralisées et des établissements de droit public, y compris des organisations des États membres. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 120/135 Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) Cycle de vie d?un projet LIFE : Les différents types de projet suivent le même cycle en six étapes, de la publication de l?appel à projet sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les AAP européens depuis le CFP actuel, jusqu?à la clôture du projet. Ces six étapes sont illustrées par le schéma suivant qui décrit également le calendrier de candidature selon le type de projet (Figure 1). Figure 1: Cycle de vie d?un projet LIFE selon le type de projets (hors TA) Source : Mission Processus de candidature et évaluation : PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 121/135 Pour les projets d?action standard (SAP), pour les projets de renforcement des capacités (CSA), et pour les projets d?assistance technique (TA), les dossiers de candidature sont déposés en une seule étape dans le CFP actuel. C?était déjà le cas pour le domaine du Climat dans le précédent CFP alors que pour le domaine Environnement (qui recouvrait Nature et biodiversité, économie circulaire et gouvernance), une note de synthèse était d?abord déposée puis le dossier complet était déposé si la note de synthèse était retenue par CINEA. Le dossier complet est ainsi désormais constitué dès le départ. Pour les projets stratégiques intégrés (SIP) et pour les projets stratégiques pour la nature (SNAP), le calendrier s?effectue en deux étapes : le dépôt d?une note de synthèse du projet précède ainsi la remise du dossier complet environ six mois après si le projet est retenu au niveau de la première étape par la Commission européenne. De manière générale, des entretiens menés et du questionnaire transmis aux porteurs de projet, il ressort que le montage des projets intégrés et leur dossier de candidature sont paradoxalement plus simples à élaborer alors que les montants financés sont beaucoup plus élevés. Les dossiers complets des candidatures sont évalués en fonction de quatre critères notés chacun sur 20 points, avec une pondération spécifique pour refléter leur importance : ? Pertinence du projet (20 points) et notamment pertinence vis-à-vis des priorités LIFE et des politiques de l?UE et alignement avec les objectifs stratégiques des sous-programmes (biodiversité, économie circulaire, etc.). ? Qualité technique (20 points) et notamment qualité du plan de suivi des actions, de la communication des incidences et identification et mobilisation des parties prenantes concernées. ? Incidence prévue du projet (20 points, pondération 1,5 soit un maximum de 30 points) et notamment impact attendu en termes de réplicabilité, transférabilité et durabilité dans le temps des résultats. ? Efficacité en termes de ressources financières et organisationnelles (20 points) et notamment cohérence entre la composition de l?équipe projet, les activités proposées et le budget, description des coûts et rapport qualité-prix. Des points supplémentaires sont accordés si le projet répond aux critères complémentaires suivants : - Partenariats transnationaux : +2 points pour des projets impliquant plusieurs pays. - Effet catalyseur exceptionnel : + 2 points. - Synergie avec d?autres programmes européens (ex. Horizon Europe, Interreg) : +2 points. - Synergies entre les sous-programmes : +2 points pour les projets démontrant un alignement clair. - Régions ultrapériphériques : +2 points. La note totale minimum requise est de 55 points sur 100 avec un minimum de 10 points requis pour chacun des critères sauf pour le critère de l?incidence, qui nécessite au moins 15 points compte tenu de sa pondération plus élevée. Dans les faits, la note des projets retenus est très élevée et se situe généralement a minima vers 75 ou 80/100, notamment pour le sous-programme Nature et biodiversité, d?après le prestataire Enviropea. PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 122/135 Calendrier 2024 : ? Publication des appels à projets le 18 avril 2024 sur la plateforme de la Commission européenne « Funding and tenders », plateforme unique pour tous les appels à projet européens depuis le CFP actuel. ? Appels à projet SAP pour les sous-programmes économie circulaire et qualité de vie, nature et biodiversité, atténuation du changement climatique et adaptation, y compris les subventions d?action LIFE pour le sous-programme Transition énergétique propre : Dates limite de soumission : o 19 septembre 2024 pour Economie circulaire et Qualité de vie, et Nature & Biodiversité, o 17 septembre 2024 pour Atténuation et adaptation au changement climatique. ? Appels à projet SIP appels à projets SNAP en deux étapes : o Date limite de soumission ? Phase 1 : 5 septembre 2024 pour les notes conceptuelles. o Date limite de soumission ? Phase 2 : 6 mars 2025 pour les propositions complètes. Source : Commission européenne - European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency (CINEA) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 123/135 Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE Au niveau UE : Au niveau national : Pilotage stratégique par le ministère de l?écologie Points de contact nationaux ? PCN (relais entre Commission européenne et porteurs de projet / sélection pour accompagnement) Dispositifs d?accompagnement des porteurs de projet Pilotage stratégique par la Commission européenne Élaboration du règlement LIFE et des programmes d?activités pluriannuels Gestion opérationnelle DG ENER (sous-programme Transition énergétique propre - TEP) DG CLIMA (sous-programme Climat) Comité LIFE (participation des Etats-membres) DG ENVI (sous-programmes Nature et Biodiversité et Economie circulaire et Qualité de vie) Agence CINEA Publication AAP, supervision du processus de sélection via experts, conventions de subvention, gestion des données sur le programme, diffusion des bonnes pratiques, gestion des fonds alloués + suivi technique, administratif et financier des projets TEP Cabinet Elmen (prestataire de CINEA) Suivi technique, administratif et financier des projets SAUF TEP DAEI 1 PCN coordinateur et PCN ECQV DGALN/DEB 1 PCN sous- programme Nature et biodiversité DGEC 1 PCN Climat 1 PCN TEP Comité LIFE (participation des PCN selon les sujets : 3 places pour la France) Co-financement par DEB pour certains projets biodiversité) PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 124/135 Au niveau des directions générales (DAEI, DEB et DGEC) pour les sous- programmes concernés Au niveau local : Accompagnement de certaines régions et d?autres structures régionales (agences de l?eau notamment) Source : mission Appui des candidats par un prestataire financé par certaines régions Entre 30h et 60h d?appui Contrat ministériel avec Cabinet ENVIROPEA « c Ateliers collectifs aide au montage et écriture de dossiers Accompagnement personnalisé (12h pour SAP, 28h pour projets intégrés et 4h pour TA) Complément de 10h Co-financement de projets par certaines régions et agences de l?eau notamment PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 125/135 Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 126/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 127/135 Source : Mission à partir des données transmises par CINEA en octobre 2024 portant sur le présent CFP 6 2 % 1 7 % 3 1 % 4 8 % 2 2 % 1 9 % 1 8 % 3 7 % 2 8 % 2 4 % 3 8 % 3 7 %4 0 % 3 2 % 2 2 % 5 3 % 3 8 % 3 0 % 3 6 % 4 2 % N A T U R E E T B I O D I V E R S I T É E C O N O M I E C I R C U L A I R E E T Q U A L I T É D E V I E C L I M A T T R A N S I T I O N É N E R G I E P R O P R E TAUX DE SUCCÈS DEPUIS 2021 PAR SOUS -PROGRAMME ET PAR PAYS (FRANCE, ITALIE , ESPAGNE, BELGIQUE ET ALLEMAGNE) France Italie Espagne Belgique Allemagne PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 128/135 Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 129/135 Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 Participant Nombre de participations Nombre de coordinations Statut Contribution UE totale depuis 2014 (en euros) OFB 12 4 Etablissement public national 41 752 436 ENERGY CITIES/ENERGIE- CITES ASSOCIATION 9 4 Association internationale 15 686 667 LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 15 6 ONG nationale 13 056 941 GRID SOLUTIONS SAS 5 4 Entreprise 10 414 525 ADEME 11 5 Etablissement public national 7 891 413 CONSERVATOIRE DE L?ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 3 2 Etablissement public national 7 730 839 REGION GRAND EST 2 1 Collectivité territoriale 7 388 831 CONSERVATOIRE D?ESPACES NATURELS D?OCCITANIE 3 1 ONG locale 4 510 347 ENEDIS 4 0 Entreprise 3 655 026 PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE 2 1 Etablissement public national 3 570 229 ASSOCIATION 2 DEGREES INVESTING INITIATIVE 3 2 Association internationale 3 373 442 SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS 2 2 Entreprise 3 202 299 RESERVES NATURELLES DE FRANCE 4 1 ONG nationale 2 918 579 INSTITUT DE L?ELEVAGE 3 3 Etablissement de recherche 2 755 294 INRAE 13 1 Etablissement de recherche 2 741 288 Source : mission à partir des données du CINEA Dashboard, septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 130/135 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE Domaine couvert totalement ou partiellement par le programme LIFE Stratégie nationale et plans d?actions Besoins de financement supplémentaires identifiés (Sources) Nature et biodiversité Stratégie nationale biodiversité 2030 (novembre 2023) 900 M¤ pour 2027 (Rapport IGEDD n° 014389-01 sur le financement de la stratégie nationale de biodiversité 2030 - novembre 2022) Economie circulaire et qualité de vie Planification écologique pour l'économie circulaire (SGPE - juillet 2023) Politique de l?eau : entre 6 et 10 Md¤/an (Haury Y. et Descoeur V. (2024), « Rapport d?information déposé en application de l?article 145 du règlement par la mission d?information sur l?adaptation de la politique de l?eau au défi climatique au nom de la commission du développement durable et de l?aménagement du territoire ») Environ 1 Md¤/an pour les déchets jusqu?en 2030 (Gourmand L. (2024), « Quels besoins d?investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ? », Trésor-Eco de la DG Trésor, n° 342.) Atténuation et adaptation au changement climatique - Stratégie nationale bas carbone 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) - Plan national d?adaptation au changement climatique 3 (en consultation jusqu?à fin décembre 2024) Entre 3 Md¤/an et 9,7 Md¤/an selon les estimations jusqu?en 2030 (SPAFTE ? 2024) Transition vers une énergie propre Programmation pluriannuelle de l?énergie 3 (en consultation jusqu?à mi-décembre 2024) Environ 70 Md¤ par an jusqu?en 2030 (Rapport Pisani Mahfouz, publié par France Stratégie en 2023) Source : mission et stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) ? 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 131/135 Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 132/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 133/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 134/135 PUBLIÉ Rapport n° 015782-01 Janvier 2025 Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme « LIFE » Page 135/135 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Résumé Liste des recommandations Introduction 1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous-programmes 1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s?est progressivement élargi et complexifié 1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique 1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd?hui une large diversité de projets 1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants 1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d?autres programmes européens 1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés 1.2.1 La France se situe en troisième place dans l?accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l?Espagne et l?Italie 1.2.2 Les moindres résultats français s?expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés 1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l?Outre-mer 1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs 1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manoeuvre étroites 1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l?environnement et du climat 1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu?il s?agisse de projets standards ou de projets intégrés 1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire 1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d?expériences et la diffusion de bonnes pratiques 1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l?accès à d?autres projets LIFE voire à d?autres programmes européens 2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d?organisation actuel 2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d?autres s?appliquent aux fonds européens dans leur ensemble 2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements 2.1.2 L?accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens. 2.2 Surmonter ces obstacles suppose d?opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme 2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n?ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines 2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d?animation qui s?est amélioré mais n?a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité 2.2.1.2 L?accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l?ampleur des besoins 2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique 2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s?appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE 2.2.2.1 Impliquer plus directement l?OFB et l?Ademe dans la promotion et l?animation de LIFE et l?accompagnement des acteurs 2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s?engager dans la promotion, l?animation et la participation à des projets LIFE 2.3 La mutualisation de l?expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE 3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027 3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité 3.1.1 L?élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme 3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats 3.2 L?effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l?Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l?énergie et de l?économie circulaire et de la qualité de vie 3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en oeuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie 3.3.1 L?accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet 3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en oeuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations 3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel 3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l?environnement et au climat parait pertinent Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Approche méthodologique de la mission Annexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission Annexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l?enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000 Annexe 7. LIFE en Espagne Annexe 8. LIFE en Italie Annexe 9. LIFE en Belgique Annexe 10. LIFE en Allemagne Annexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe Annexe 12. Evolution du programme LIFE depuis 1992 Annexe 13. Types d?action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds Annexe 14. Cycle de vie d?un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024) Annexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en oeuvre du programme LIFE Annexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés Annexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national Annexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014 Annexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE Annexe 20. Exemple de fiche d?évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature INVALIDE)