Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le relèvement en 1999-2001 du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers, qui a réduit leur aideµpersonnelle au logement d'environ 40 euros, n'a pas été suivi d'une diminution sensible de leur loyer.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

ressources fiscales ;étudiant ;loyer ;logement

Descripteur écoplanete

aide financière ;diminution

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

P U B L I É MINISTÈRE DE L?ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L?ÉNERGIE Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Note n° 007987-02 établie par Jacques FRIGGIT N o v e m b r e 2 0 1 5 Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 2/11 Variation de l?aide personnelle et du loyer après l e relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Résumé Le relèvement en 1999-2001 du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers, qui a réduit leur aide personnelle au logement d?environ 40 euros, n?a pas été suivi d?une diminution sensible de leur loyer. Sommaire 1. Rappel : le relèvement du plancher de ressources ap plicable aux étudiants non boursiers à partir de 19 99 2 2. Données utilisées 3 3. Segmentation des populations 5 4. Le relèvement du plancher de ressources a diminué n ettement l?aide moyenne mais non le loyer moyen 7 5. Approfondissements 10 1. Rappel : le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers à partir de 1999 Le calcul de l?aide personnelle au logement accordée aux étudiants intègre un plancher de ressources qui vise à tenir compte de ce que la plupart d?entre eux bénéficient d?aides de leurs parents non incluses dans leur revenu imposable. A compter du 1er juillet 1999, ce plancher de ressources a été différencié selon que l?étudiant est boursier ou non : le plancher applicable aux étudiants non boursiers a été majoré, par rapport à celui applicable aux étudiants boursiers, de 6% en 1999, 8% en 2000 et 27% en 2001. Ce différentiel est ensuite demeuré approximativement constant au voisinage de 25%. Les étudiants non boursiers ayant formulé leur demande d?aide avant le 1er juillet 1999 ont cependant été exemptés de ce relèvement du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2008. En raison de la mobilité élevée des étudiants, leur nombre était devenu marginal parmi les allocataires dès 2003 (cf. § 3 et graphiques 2 ci-dessous). En outre, au 1er janvier 2008, ces planchers de ressources ont été majorés de 25%, mais cela n?a pas eu d?effet sur le montant des aides car dans le même temps tous les autres paramètres du barème ont été majorés de 25% également (par cohérence avec la suppression de l?abattement de 20% sur le revenu imposable). Le tableau 1 présente, pour les années antérieures à 2008, les planchers de ressources avant et après correction de cette majoration. Les revenus planchers applicables au 1er janvier 2015 étaient, comme au 1er janvier 2014, de 6 100 euros pour les boursiers et 7 600 euros pour les non boursiers. Tableau 1 : plancher de ressources applicable aux é tudiants, location hors foyers, en euros Date d'effet Boursier (a) Non boursier si demande avant le 1/7/99 (b) Non boursier autre (c) Boursier (d) Non boursier si demande avant le 1/7/99 (e) Non boursier autre (f) (f)/(d) 01/07/1994 3 310 3 310 4 137 4 137 1,00 01/07/1995 3 310 3 310 4 137 4 137 1,00 01/07/1996 3 310 3 310 4 137 4 137 1,00 01/07/1997 3 583 3 583 4 478 4 478 1,00 01/07/1998 3 659 3 659 4 573 4 573 1,00 01/07/1999 3 659 3 887 4 573 4 859 1,06 01/07/2000 3 659 3 659 3 964 4 573 4 573 4 955 1,08 01/01/2001 3 887 3 887 4 955 4 859 4 859 6 193 1,27 01/07/2001 3 887 3 887 5 031 4 859 4 859 6 289 1,29 01/01/2002 4 421 4 421 5 412 5 526 5 526 6 765 1,22 01/07/2002 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2003 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2004 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2005 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2006 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2007 4 400 4 400 5 500 5 500 5 500 6 875 1,25 01/01/2008 5 500 5 500 6 900 5 500 5 500 6 900 1,25 01/01/2009 5 700 7 100 5 700 7 100 1,25 01/01/2010 5 700 7 100 5 700 7 100 1,25 01/01/2011 5 800 7 200 5 800 7 200 1,24 01/01/2012 5 900 7 300 5 900 7 300 1,24 01/01/2013 6 000 7 500 6 000 7 500 1,25 01/01/2014 6 100 7 600 6 100 7 600 1,25 01/01/2015 6 100 7 600 6 100 7 600 1,25 Avant correction de la majoration de 25% des paramètres homogènes à des ressources en 2008 Après correction de la majoration de 25% des paramètres homogènes à des ressources en 2008 Source : CGEDD d?après DHUP. Relèvement de 1999 à 2001 du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers, objet de la présente note Majoration en 2008 de 25% des paramètres homogènes à des ressources PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 3/11 Graphique 1 : plancher de ressources applicable aux étudiants, location hors foyers, en euros (après c orrection de la majoration de 25% des paramètres homogènes à des ressources en 2008) Plancher de ressources applicable aux étudiants, lo cation hors foyers, en euros (après correction de la majoration de 25% des param ètres homogènes à des ressources en 2008) 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 janv- 94 janv- 95 janv- 96 janv- 97 janv- 98 janv- 99 janv- 00 janv- 01 janv- 02 janv- 03 janv- 04 janv- 05 janv- 06 janv- 07 janv- 08 janv- 09 janv- 10 janv- 11 janv- 12 janv- 13 janv- 14 janv- 15 Boursier (d) Non boursier si demande avant le 1/7/99 (e) Non boursier autre (f) Source : CGEDD d?après DHUP. Ce relèvement du revenu plancher a réduit l?aide mensuelle accordée aux non boursiers, par rapport à celle accordée aux boursiers, de quelques euros en 1999 et en 2000, puis d?environ 40 euros depuis 2001. Ces différentiels sont significatifs, puisqu?ils représentent environ 20% de l?aide moyenne (de l?ordre de 200 euros par mois actuellement) et 10% du loyer moyen (de l?ordre de 400 euros par mois actuellement). On dispose ainsi d?un cas réel de réduction de l?ai de personnelle, dont on peut rechercher les effets sur le loyer et les conditions de logement des bénéficiair es. 2. Données utilisées Pour examiner la variation de l?aide personnelle et du loyer au moment et à la suite de la réforme, nous avons utilisé les bases de données constituées par le BIPE pour le compte de la DHUP dans le cadre des conventions passées entre le FNAL d?une part, et la CNAF et la CCMSA d?autre part, à partir d?un échantillon des allocataires de la CNAF (au 1/52 avant 2001 et au 1/26 depuis 2001) et de la totalité des allocataires de la CCMSA en décembre de chaque année, et après redressements divers. La DHUP dispose des bases 1998 à 2011, à l?exception de l?année 19991. La DHUP nous a également communiqué les échantillons CNAF et MSA 2012 et 2013, mais nous ne les avons pas exploités. Il serait intéressant d?exploiter les bases de l?année 1999, première année de la réforme, et des quelques années antérieures à 1998 (pour mieux asseoir la connaissance de la situation antérieure à la réforme). Néanmoins la CNAF a indiqué à la DHUP qu?elle n?en dispose plus. Dans les enregistrements provenant de la CCMSA, le champ indiquant l?activité du bénéficiaire ne prend pas les valeurs propres aux étudiants. Pour cette raison nous avons exploité uniquement les enregistrements en provenance de la CNAF. Cette restriction n?a pu avoir qu?un effet marginal sur le résultat, la CCMSA ne couvrant qu?une fraction marginale des étudiants, et qu?une proportion très minoritaire des autres allocataires même en zone 33) Les étudiants représentaient 12% de l?ensemble des allocataires de la CNAF en 2011 (contre 11% en 2000), et 20% des allocataires locataires du secteur privé hors foyers en 2011 comme en 2000 (tableau 2). NB : ces effectifs, qui proviennent de l?échantillon BIPE, peuvent être légèrement différents de ceux publiés par la CNAF. 1 Pour laquelle la CNAF a indiqué à la DHUP qu?elle n?a pas constitué d?échantillon. 3 La proportion des bénéficiaires de l?AL qui relèvent de la MSA est de 0,3% en zone 1, 1% en zone 2 et 11% en zone 3 (respectivement 0,3%, 1% et 9% si l?on ne considère que les isolés sans personne à charge bénéficiant de l?ALS dans le parc locatif privé) selon l?échantillon BIPE. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 4/11 Tableau 2 : répartition des allocataires de la CNAF étudiants ou non par statut d?occupation, toutes s ituations de famille, en 2000 et en 2011 Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Effectif 2011 Location HLM ou conventionnée hors foyer 221 185 36 14 533 14 754 95 102 50 394 44 708 2 110 294 2 205 396 95 323 50 579 44 744 2 124 827 2 220 150 Autre location (hors foyer) 562 213 406 452 155 761 2 190 372 2 752 585 0 0 0 0 0 562 213 406 452 155 761 2 190 372 2 752 585 Foyer 41 965 26 813 15 152 196 615 238 580 15 942 11 565 4 376 216 205 232 147 57 907 38 379 19 528 412 820 470 727 Autres (y c accession) 1 087 972 115 340 170 341 257 117 117 0 139 827 139 944 1 204 1 089 115 479 996 481 201 Total 605 486 434 422 171 064 2 741 690 3 347 176 111 160 62 076 49 084 2 466 327 2 577 487 716 646 496 498 220 148 5 208 016 5 924 663 Effectif 2000 Location HLM ou conventionnée hors foyer 695 639 56 39 302 39 997 116 769 94 475 22 294 1 982 296 2 099 065 117 464 95 114 22 350 2 021 598 2 139 062 Autre location (hors foyer) 500 251 432 529 67 722 2 038 520 2 538 771 0 0 0 0 0 500 251 432 529 67 722 2 038 520 2 538 771 Foyer 65 290 43 417 21 873 287 703 352 993 15 327 13 233 2 094 196 058 211 385 80 617 56 650 23 967 483 761 564 378 Autres (y c accession) 2 025 1 977 48 381 077 383 102 530 530 0 469 672 470 202 2 555 2 507 48 850 749 853 304 Total 568 261 478 562 89 699 2 746 602 3 314 863 132 626 108 238 24 388 2 648 026 2 780 652 700 887 586 800 114 087 5 394 628 6 095 515 Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total % vertical 2011 Location HLM ou conventionnée hors foyer 0% 0% 0% 1% 0% 86% 81% 91% 86% 86% 13% 10% 20% 41% 37% Autre location (hors foyer) 93% 94% 91% 80% 82% 0% 0% 0% 0% 0% 78% 82% 71% 42% 46% Foyer 7% 6% 9% 7% 7% 14% 19% 9% 9% 9% 8% 8% 9% 8% 8% Autres (y c accession) 0% 0% 0% 12% 10% 0% 0% 0% 6% 5% 0% 0% 0% 9% 8% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% % vertical 2000 Location HLM ou conventionnée hors foyer 0% 0% 0% 1% 1% 88% 87% 91% 75% 75% 17% 16% 20% 37% 35% Autre location (hors foyer) 88% 90% 75% 74% 77% 0% 0% 0% 0% 0% 71% 74% 59% 38% 42% Foyer 11% 9% 24% 10% 11% 12% 12% 9% 7% 8% 12% 10% 21% 9% 9% Autres (y c accession) 0% 0% 0% 14% 12% 0% 0% 0% 18% 17% 0% 0% 0% 16% 14% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total % horizontal 2011 Location HLM ou conventionnée hors foyer 1% 1% 0% 99% 100% 4% 2% 2% 96% 100% 4% 2% 2% 96% 100% Autre location (hors foyer) 20% 15% 6% 80% 100% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 20% 15% 6% 80% 100% Foyer 18% 11% 6% 82% 100% 7% 5% 2% 93% 100% 12% 8% 4% 88% 100% Autres (y c accession) 0% 0% 0% 100% 100% 0% 0% 0% 100% 100% 0% 0% 0% 100% 100% Total 18% 13% 5% 82% 100% 4% 2% 2% 96% 100% 12% 8% 4% 88% 100% % horizontal 2000 Location HLM ou conventionnée hors foyer 2% 2% 0% 98% 100% 6% 5% 1% 94% 100% 5% 4% 1% 95% 100% Autre location (hors foyer) 20% 17% 3% 80% 100% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 20% 17% 3% 80% 100% Foyer 18% 12% 6% 82% 100% 7% 6% 1% 93% 100% 14% 10% 4% 86% 100% Autres (y c accession) 1% 1% 0% 99% 100% 0% 0% 0% 100% 100% 0% 0% 0% 100% 100% Total 17% 14% 3% 83% 100% 5% 4% 1% 95% 100% 11% 10% 2% 89% 100% Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Etudiant Dont non boursier Dont boursier Autre Total Varn absolue 2011-2000 Location HLM ou conventionnée hors foyer -474 -454 -20 -24 769 -25 243 -21 667 -44 081 22 414 127 998 106 331 -22 141 -44 535 22 394 103 229 81 088 Autre location (hors foyer) 61 962 -26 077 88 039 151 852 213 814 0 0 0 0 0 61 962 -26 077 88 039 151 852 213 814 Foyer -23 325 -16 604 -6 721 -91 088 -114 413 615 -1 668 2 282 20 147 20 762 -22 710 -18 271 -4 439 -70 941 -93 651 Autres (y c accession) -938 -1 005 67 -40 907 -41 845 -413 -413 0 -329 845 -330 258 -1 351 -1 418 67 -370 753 -372 103 Total 37 225 -44 140 81 365 -4 912 32 313 -21 466 -46 162 24 696 -181 699 -203 165 15 759 -90 302 106 061 -186 612 -170 852 Varn relative 2011-2000 Location HLM ou conventionnée hors foyer -68% -71% -35% -63% -63% -19% -47% 101% 6% 5% -19% -47% 100% 5% 4% Autre location (hors foyer) 12% -6% 130% 7% 8% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 12% -6% 130% 7% 8% Foyer -36% -38% -31% -32% -32% 4% -13% 109% 10% 10% -28% -32% -19% -15% -17% Autres (y c accession) -46% -51% 140% -11% -11% -78% -78% #DIV/0! -70% -70% -53% -57% 140% -44% -44% Total 7% -9% 91% 0% 1% -16% -43% 101% -7% -7% 2% -15% 93% -3% -3% AL 2011 APL 2011 AL+APL 2011 AL 2000 APL 2000 AL+APL 2000 AL 2000 APL 2000 AL+APL 2000 AL 2011 APL 2011 AL+APL 2011 AL variation relative 2011/2000 APL variation relative 2011/2000 AL+APL variation relative 2011/2000 AL variation absolue 2011-2000 APL variation absolue 2011-2000 AL+APL variation absolue 2011-2000 AL 2011 APL 2011 AL+APL 2011 AL 2000 APL 2000 AL+APL 2000 Source : CGEDD d?après échantillons FNAL 2000 et 2011 des allocataires des aides personnelles au logement. NB : ces effectifs, parce qu?ils sont repondérés, peuvent être légèrement différents de ceux publiés par la CNAF. Les étudiants sont pour l?essentiel des isolés sans personnes à charge. Par ailleurs, nous nous intéressons uniquement à l?effet du relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers sur les loyers dans le parc privé, hors foyers. Pour comparer des choses comparables, nous avons donc limité le champ des exploitations aux bénéficiaires de l?ALS isolés sans personne à charge, locataires dans le parc privé hors foyers. Tous les résultats qui suivent portent sur ce seul périmètre. Les étu diants y représentent environ 30% des allocataires (tableau 3). Tableau 3 : répartition des allocataires de la CNAF isolés sans personne à charge percevant l?ALS étud iants ou non résidant dans le parc locatif privé en 2000 et en 2011 2000 2011 2000 2011 absolue relative Etudiant 466 310 514 778 30% 31% 48 468 10% Dont non boursier 402 167 373 649 26% 22% -28 518 -7% Dont boursier 64 143 141 129 4% 8% 76 986 120% Non étudiant 1 085 777 1 151 516 70% 69% 65 739 6% Total 1 552 087 1 666 293 100% 100% 114 206 7% Effectif % vertical Variation de 2000 à 2011 Source : CGEDD d?après échantillons FNAL 2000 et 2011. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 5/11 Dans la base 2008, le champ « chambre » n?est pas renseigné, ce qui biaise potentiellement les analyses. Les résultats pour cette année étaient donc suspects. Pour les années suivantes, les fluctuations de certains agrégats étaient également suspectes. Nous avons donc fait porter l?analyse sur les année s antérieures à 2008 . 3. Segmentation des populations Nous avons distingué les trois zones de prix géographiques. Nous avons distingué trois catégories d?allocataires : - les étudiants boursiers, - les étudiants non boursiers - et les non étudiants et, parmi les étudiants, nous avons distingué trois catégories, selon que les ressources prises en compte pour le calcul de leur aide sont : - égales au plancher de ressources majoré, - égales au plancher de ressources normal (c?est-à-dire non majoré), - supérieures au plancher de ressources applicable à leur cas (majoré ou normal). Des barèmes spécifiques (dont les loyers plafonds sont plus faibles) s?appliquant aux colocataires d?une part et aux occupants de chambres d?autre part, nous avons distingué trois segments : - les locataires qui ne sont pas colocataires et qui n?occupent pas une chambre, - les colocataires, - les locataires de chambres. Les graphiques 2 présentent diverses statistiques descriptives. Un code couleur distingue les trois zones (vert : zone 1 ; rose : zone 2 ; bleu : zone 3). Les effectifs sont calculés après exclusion des enregistrements pour lesquels les champs nécessaires à l?analyse prennent des valeurs non renseignées ou aberrantes. Une baisse d?effectif peut donc provenir d?une qualité de renseignement de la base moindre, et non d?une diminution de l?effectif réel d?allocataires. Ce phénomène reste cependant limité. Pour les années 1998 et 2000, le taux d?échantillonnage moyen (voisin de 1/50) est deux fois plus faible que pour les années suivantes (où il est voisin de 1/26), ce qui peut réduire les intervalles de confiance sur des segments dont l?effectif est faible. Dans le cas des chambres les effectifs présents dan s l?échantillon sont souvent très faibles, ce qui explique le caractère erratique des résultats, part iculièrement prononcé en zone 3. Les colocataires représentent environ 10% des bénéficiaires, les occupants de chambres moins de 5%. L?essentiel des allocataires n?est donc ni colocataire ni occupant de chambre. Cela est également vrai dans le cas des seuls étudiants. Les étudiants représentent environ 30 à 40% des bénéficiaires en zones 1 et 2 et 10 %en zone 3. La part des boursiers au sein des étudiants a augmenté, pour atteindre environ 10% en zone 1 et environ 30%en zones 2 et 3. La fraction des étudiants non boursiers qui bénéficiaient du plancher de ressources normal (par opposition au plancher de ressources majoré) était de 15 à 30% en 2000 mais était marginale dès 2003. Ces étudiants étaient ceux qui avaient formulé leur demande d?aide avant le 01/07/99. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 6/11 Graphiques 2 : statistiques descriptives Dont coloca- taires Dont cham- bres (NB: les effec- tifs sont faibles ) % de boursiers parmi les étudiants Tout le parc Dont ni coloca- taires ni cham- bres Effectif en % du parc total % d'étudiants Effectif en % du parc total (étudiants seuls) Effectif Loyer Aide % d'étudiants non boursiers avec plancher de ressources normal parmi les étudiants Statistiques descriptives. Vert: zone 1. Rose: zone 2. Bleu: zone 3. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1998 2002 2006 0 100 200 300 400 500 600 1998 2002 2006 0 50 100 150 200 250 1998 2002 2006 0 100 200 300 400 500 600 700 1998 2002 2006 0 50 100 150 200 250 1998 2002 2006 0 100 200 300 400 500 600 1998 2002 2006 0 50 100 150 200 250 1998 2002 2006 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 1998 2002 2006 0 50 100 150 200 250 1998 2002 2006 0 500 000 1 000 000 1998 2002 2006 0 500 000 1 000 000 1998 2002 2006 0 50 000 100 000 150 000 1998 2002 2006 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 1998 2002 2006 Dans le cas des chambres, la faiblesse des effectifs réduit le caractère significatif des résultats, surtout en zone 3. Source : CGEDD d?après bases BIPE. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 7/11 4. Le relèvement du plancher de ressources a diminu é nettement l?aide moyenne mais non le loyer moyen 4.1. Méthode Nous avons examiné l?effet de la réforme sur le montant de l?aide personnelle et du loyer par comparaison entre plusieurs catégories d?allocataires : a) étudiants non boursiers et étudiants boursiers, b) étudiants non boursiers avec plancher de ressources majoré et tous étudiants avec plancher de ressources normal, c) étudiants et non étudiants, d) étudiants non boursiers et non étudiants, e) étudiants non boursiers et ensemble des autres bénéficiaires, f) étudiants non boursiers avec plancher de ressources majoré et tous autres allocataires hors plancher de ressources majoré. De plus, ce sont moins les écarts entre catégories d?allocataires que leurs variations depuis la réforme qu?il faut considérer. Il s?agit de « doubles différentiels », puisque ce sont des variations dans le temps d?écarts entre catégories d?allocataires. Nous avons considéré selon le cas des variations depuis 1998 ou depuis 2000. 1998 était la dernière année avant la réforme. Les barèmes et la base de données ne distinguaient alors pas les boursiers et les non boursiers. 2000 était la deuxième année de la réforme. Les barèmes et la base de données distinguaient les boursiers et les non boursiers. Le différentiel d?aide entre boursiers et non boursiers était encore faible (c?est en 2001 qu?il a été fortement accru), si bien que l?on a tout lieu de penser que l?effet de la réforme sur les loyers était très limité (graphique 3). La base de données de l?année 1999, première année de la réforme, n?était pas disponible, comme on l?a mentionné plus haut. Graphique 3 : différence d?aide moyenne entre les é tudiants auxquels est appliqué le plancher de resso urces majoré et ceux auxquels est appliqué le plancher de ressources normal Vert: zone 1. Rose: zone 2. Bleu: zone 3. Dont chambres (NB: les effectifs sont faibles) Tout le parc Dont ni colocataires ni chambres Dont colocataires -50 -40 -30 -20 -10 0 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 1998 2000 2002 2004 2006 En euros par mois. Dans le cas des chambres, la faiblesse des effectifs réduit le caractère significatif des résultats, surtout en zone 3. Source : CGEDD d?après bases BIPE. Les graphiques 4 présentent les « doubles différentiels » obtenus. Ils sont représentés en traits continus pour les montants d?aide et en pointillés pour les loyers. Le code couleur (vert : zone 1 ; rose : zone 2 ; bleu : zone 3) est le même que sur les graphiques 2. Les comparaisons a) et b) sont les plus significatives, car elles portent sur deux populations étudiantes, dont les modes de logement sont voisins. La différence entre ces deux comparaisons porte sur le traitement des étudiants non boursiers qui, ayant demandé leur aide avant le 1er juillet 1999, n?ont pas subi le relèvement du plancher de ressources. La comparaison c) présente l?avantage de permettre de remonter à 1998, car elle ne fait pas appel à la distinction boursier / non boursier, absente de la base 1998. Elle présente l?inconvénient que son premier terme (les étudiants) mêle les non boursiers (dont l?aide a été réduite par la réforme) et les boursiers (dont l?aide n?a pas été réduite par la réforme), ce qui réduit l?effet de la réforme sur les différences d?aide et de loyer4 entre les deux populations (étudiants et non étudiants) comparées. 4 Elle présente également l?inconvénient de ne pas permettre de distinguer les chambres, puisque ces dernières ne sont pas distinguées dans la base 1998. Cet inconvénient est certes secondaire eu égard au faible poids des chambres dans le parc considéré. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 8/11 Le deuxième terme des comparaisons d), e) et f) inclut les allocataires non étudiants, population dont la structure peut ne pas avoir évolué comme celle des étudiants, ce qui peut avoir influé sur la forme des courbes. Dans le cas des chambres, la faiblesse des effectifs présents dans l?échantillon engendre les fortes fluctuations observées sur les graphiques et ôte tout caractère significatif aux divers points des courbes considérés isolément. 4.2. Résultats Sur l?ensemble des graphiques, la baisse d?aide perçue par les étudiants non boursier s suite à la réforme ressort nettement . En revanche, on ne voit pas clairement de baisse concomitante de leur loyer, même après plusieurs années . Au contraire, dans les comparaisons a) et b), qui sont les plus significatives, le double différentiel de loyer est positif. Les colocataires en zone 1 dans la comparaison a) font exception, mais cela découle d?un loyer des étudiants boursiers pour 2000 calculé sur un nombre très réduit d?enregistrements (9) et donc suspect. Il en va de même dans la comparaison b) à un moindre degré. Ainsi, la diminution d?aide ne paraît pas avoir été affectée à une diminution de la dépense de logement, même en 2007, soit six ans après la réforme. En ce sens, dans ce cas particulier, l?aide personnelle au logement ne s?est pas comportée comme une prestation « affectée au logeme nt», même à moyen terme . Ce cas particulier n?est pas nécessairement généralisable en raison du profil particulier des allocataires concernés. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 9/11 Graphiques 4 : doubles différentiels d?aide et de l oyer e) Etudiants non boursiers - tous autres allocataires a) Etudiants non boursiers - étudiants boursiers b) Etudiants non boursiers avec plancher de ressources majoré - tous étudiants avec plancher de ressources normal Double différentiels d'aide et de loyer. Traits ple ins: différences d'aide. Traits pointillés: différe nces de loyer. Vert: zone 1 . Rose: zone 2 . Bleu: zone 3 . f) Etudiants non boursiers avec plancher de ressources majoré - tous autres allocataires hors plancher de ressources majoré c) Etudiants - non étudiants d) Etudiants non boursiers - non étudiants Tout le parc Dont ni coloca- taires ni cham- bres Dont coloca- taires Dont cham- bres (NB: les effec- tifs sont faibles ) -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 1998 2000 2002 2004 2006 Les doubles différentiels sont calculés par rapport à l?année 1998 dans la comparaison c) et par rapport à l?année 2000 dans les autres comparaisons. Dans le cas des chambres, la faiblesse des effectifs réduit le caractère significatif des résultats, surtout en zone 3. Source : CGEDD d?après bases BIPE. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 10/11 5. Approfondissements Plusieurs approfondissements peuvent être envisagés. 5.1. Exploitation directe des bases de la CNAF L?exploitation des bases BIPE a fait apparaître quelques anomalies. Elles ne sont pas de nature à remettre en cause les résultats, mais il serait utile d?effectuer les mêmes exploitations directement sur les bases de la CNAF. Ces dernières ne sont pas disponibles pour l?année 1999 et les années antérieures. Seules les années 2000 et postérieures pourraient donc être exploitées5, mais cela devrait suffire pour effectuer la plupart des analyses décrites ci-dessus. Peut- être cela supprimerait-il certaines anomalies. 5.2. Variation de loyer à structure constante Les analyses ci-dessus sont de simples comparaisons de valeurs moyennes. En toute rigueur, elles ne permettent pas, à elles seules, d?estimer si la diminution d?aide a eu un effet déflationniste. En effet, l?inflation est la croissance des prix à structure constante. Pour pouvoir conclure quant à l?existence ou non d?un effet déflationniste, il faut examiner la variation des loyers nette d?effets de structure. On ne peut a priori exclure, par exemple, que pour les étudiants non boursiers la diminution d?aide ait été suivie d?une diminution de loyer à structure constante mais que cette diminution ait été totalement masquée par une amélioration concomitante de la qualité des logements (que les deux effets, de sens contraire, aient été concomitants et d?amplitude égale, constituerait certes une coïncidence assez peu probable ; cela n?annule cependant pas l?intérêt d?une analyse des effets de structure). Certains effets de structure ont trait à la qualité des logements. D?autres effets de structure ont trait à la structure de la population des allocataires ou au barème applicable: - les non boursiers paient (et payaient déjà au début de la réforme) un loyer plus élevé que les boursiers, sans doute parce que le revenu plus élevé de leurs parents leur en donne les moyens ; l?augmentation de la proportion de boursiers parmi les étudiants peut s?être accompagnée d?une augmentation du revenu moyen des parents différente pour les étudiants boursiers et non boursiers, qui aurait entraîné une hausse du loyer moyen différente pour ces deux populations; - les proportions d?allocataires soumis aux barèmes propres aux colocations et aux chambres ont évolué dans le temps; il conviendrait d?examiner si la diminution de l?aide peut avoir conduit les étudiants non boursiers à recourir davantage à ces modes de logement pour réduire le coût de leur logement ; - le barème spécifique aux chambres a été créé en 1997 et n?a été appliqué qu?au flux de nouvelles demandes6; il conviendrait d?examiner si cela peut avoir affecté sensiblement le poids des chambres dans l?effectif total l?année de départ des comparaisons ; - etc. Les variables nécessaires pour cela ne sont pas toutes disponibles. La qualité des logements se décompose en qualité de localisation et qualité intrinsèque. Le code commune de chaque enregistrement permettrait de mesurer approximativement la qualité de localisation par le revenu moyen par ménage dans la commune ou par les typologies Tabard de l?Insee. Pour des raisons de confidentialité, il ne figure pas dans les bases que nous avons exploitées. Il est néanmoins connu des organismes liquidateurs, et la CNAF a indiqué à la DHUP que les bases qu?elle a conservées depuis 2000 le contiennent. Il devrait donc être possible d?examiner au moins partiellement l?évolution de la qualité de localisation des logements. La qualité intrinsèque des logements, en revanche, peut difficilement être mesurée à partir des bases de données des organismes liquidateurs (même la surface est mal connue de ces derniers). Au-delà des bases d?allocataires, les données disponibles sur la période considérée semblent limitées. La distinction entre étudiants boursiers et étudiants non boursiers figure dans l?enquête logement 2013. Dans les enquêtes précédentes, depuis 1996 la distinction existait mais la variable correspondante n?a pas été diffusée. En tout état de cause, le montant de l?aide personnelle au logement pourrait permettre, dans les enquêtes logement 2002 et 2006, de reconstituer partiellement cette distinction. Le taux d?échantillonnage de ces enquêtes est cependant faible (environ 1/700 pour les enquêtes 1992 à 2006, 1/1000 pour l?enquête 2013). Une difficulté supplémentaire est que l?enquête logement 2006 semble contenir un nombre d?étudiants anormalement faible. Des bases de données ciblées sur la population étudiante et remontant au moins à 2000 pourraient être utilisées. Elles fourniraient éventuellement des informations sur le loyer et le revenu des parents en distinguant les étudiants boursiers et non boursiers. Les méthodes économétriques nécessaires à l?estimation des effets de structure permettraient en outre de mieux traiter certains aspects : traitement des valeurs manquantes par exemple, mais aussi coexistence de segments d?allocataires (colocataires, locataires de chambres, et autres locataires) auxquels s?appliquent des barèmes différents. 5 Sous réserve que toutes les années, ou du moins l?année 2000 et la plupart des autres années de la période examinée ici, soient bien disponibles. 6 D?après le dictionnaire des variables de la base CNAF communiquée à la DHUP. PUBLIÉ Variation de l?aide personnelle et du loyer après le relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers Page 11/11 5.3. Effet de la mesure sur l?offre de logements Au-delà des loyers, il conviendrait également d?estimer l?effet de la mesure sur l?offre de logements (construction, rénovation, changement d?affectation ou désaffectation), particulièrement ceux destinés aux étudiants dans le parc privé. Ces derniers sont plus facilement identifiables parmi les logements foyers que parmi les logements ordinaires. La DHUP a indiqué projeter d?affecter à de tels approfondissements les moyens nécessaires. Jacques Friggit Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr PUBLIÉ http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/