Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Si globalement personne ne conteste que les animaux sauvages puissent occasionner des dégâts aux activités humaines, la manière de les prendre en compte ne fait pas consensus et l'abandon du terme nuisible au profit de l'acronyme « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » (Esod), n'a pas traité les difficultés que pose particulièrement la liste des Esod dites du groupe 2 (soit, jusqu'au 3 août 2026, belette, fouine, martre et renard pour les mammifères, corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde pour les oiseaux), sur laquelle porte explicitement la mission. Le présent parangonnage a porté sur des États-membres de l'Union européenne qui partagent un socle législatif commun (Allemagne, Italie, Espagne et Belgique, Pologne) mais aussi le Royaume-Uni - retenu en raison d'une approche libérale qui ne fait pas obstacle à des restrictions en matière de chasse - et les États-Unis - qui ont une approche fondée sur la gestion adaptative des espèces sauvages à l'échelle de grands espaces. Devant le constat que tous les pays étudiés sont confrontés à la gestion des dommages causés par la faune sauvage, mais qu'aucun n'a mis en place de dispositif s'approchant de celui de la France, la mission a étendu le champ de ses investigations aux acteurs français pour apprécier les possibilités de faire évoluer la réglementation nationale en s'inspirant des bonnes pratiques observées à l'étranger. Toutes les parties prenantes impliquées dans la gestion des écosystèmes partagent deux enjeux fondamentaux : préserver ces écosystèmes et assurer une cohabitation aussi harmonieuse que possible entre la faune sauvage et les activités humaines. La mission a identifié des éléments communs à tous les pays étudiés : la préservation des habitats, la connaissance et le suivi des populations animales et la prise en compte des équilibres proies-prédateurs, fondamentaux de la gestion durable des écosystèmes dont l'espèce humaine est un élément. La mission s'est alors attachée à présenter la manière dont les pays étudiés gèrent les dommages causés par la faune sauvage et prennent en compte, et le cas échéant en charge, les préjudices induits. La mise en oeuvre opérationnelle s'appuie sur trois piliers (éviter, limiter ou indemniser les dégâts) et est déclinée au plus près du terrain suivant trois principes (la proportionnalité, la responsabilité et la gestion différenciée). De bonnes pratiques ont émergé de l'analyse. Sur ces bases, la mission propose une refonte de l'approche française de la maîtrise des dégâts occasionnés par les Esod du groupe 2. Elle recommande notamment de ne pas reconduire l'arrêté triennal lorsqu'il arrivera à échéance en 2026 et de mettre à profit ce délai pour expérimenter un nouveau dispositif de gestion collégiale dans quelques départements, sur des espèces cibles. Les 12 recommandations du rapport visent à accompagner ce changement de paradigme qui pourrait n'être pas exclusif aux Esod du groupe 2.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

législation ;écosystème

Descripteur écoplanete

faune sauvage ;dommage ;espèce nuisible

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Florence Castel - IGEDD Marie-Laure Hérault - IGEDD Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) P U B L I É Les autrices attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 3/146 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 7 Introduction .................................................................................................................... 9 1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs ........................................................... 11 1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages ......................................................................................................... 11 1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires .................................................................... 12 1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes 13 2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en oeuvre opérationnelle dans les pays étudiés ............................................................................................................. 15 2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ? ............................................................... 15 2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention ......................... 15 2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention................................................................................................. 16 2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique ................................. 17 2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts ........................................................ 18 2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables .......................................................................................................... 19 2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d?espaces non chassés ou non chassables ................. 20 2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage ........................ 21 2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l?état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays ..................................... 21 3 Refonder l?approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage .................................................................................................................... 23 3.1 Appliquer l?article 5 de la Charte de l?environnement ........................................... 24 3.1.1 Fonder l?action sur la connaissance des espèces animales dans leur PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 4/146 environnement .................................................................................................... 24 3.1.2 Évaluer l?importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable ..................................................................................... 26 3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en oeuvre ................................................................. 27 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants .................................................................................................... 31 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux ................................................................ 31 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional ............................................................................................... 34 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur ......................................................................................................... 37 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation ...................................... 37 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation ..................................................... 38 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience .......................................................... 38 Conclusion ................................................................................................................... 39 Annexes ........................................................................................................................ 41 Lettre de commande .................................................................................. 42 Définition française des Esod ................................................................... 44 Fiches de synthèse par pays étudiés ....................................................... 46 Annexe 3.1. Allemagne .............................................................................................. 46 Annexe 3.2. Belgique (Wallonie) ................................................................................ 51 Annexe 3.3. Espagne ................................................................................................ 58 Annexe 3.4. Italie ....................................................................................................... 63 Annexe 3.5. Pologne ................................................................................................. 69 Annexe 3.6. Royaume-Uni ......................................................................................... 74 Annexe 3.7. États-Unis .............................................................................................. 78 Annexe 3.8. France ................................................................................................... 82 Fiches de synthèse par animal classé Esod ............................................ 92 Annexe 4.1. FICHE n°1 : la Fouine ............................................................................ 92 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 5/146 Annexe 4.2. FICHE n°2 : la Martre ............................................................................ 96 Annexe 4.3. FICHE n°3 : la Belette .......................................................................... 101 Annexe 4.4. FICHE n°4 : le Renard roux ................................................................. 106 Annexe 4.5. FICHE n°5 : la Corneille noire .............................................................. 110 Annexe 4.6. FICHE n°6 : le Corbeau freux .............................................................. 114 Annexe 4.7. FICHE n°7 : la Pie Bavarde ................................................................. 118 Annexe 4.8. FICHE n°8 : le Geai des chênes .......................................................... 121 Annexe 4.9. FICHE n°9 : l?Étourneau sansonnet ..................................................... 124 Effectifs de chasseurs dans les pays européens .................................. 128 naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) ...... 129 Les agences régionales de la Biodiversité en France ........................... 131 Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays ................................................................................................... 132 Ressources bibliographiques ................................................................. 138 Liste des personnes rencontrées ou ayant contribué par écrit .......... 139 Glossaire des sigles et acronymes ....................................................... 145 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 6/146 Résumé La gestion de la faune sauvage suscite, en France, des débats récurrents, vifs et tranchés. Si globalement personne ne conteste que les animaux sauvages puissent occasionner des dégâts aux activités humaines, la manière de les prendre en compte ne fait pas consensus et l?abandon du terme nuisible au profit de l?acronyme « espèce susceptible d?occasionner des dégâts » (Esod), aussi symbolique soit-il, n?a pas traité au fond les difficultés que pose particulièrement la liste des Esod dites du groupe 2 (soit, jusqu?au 3 août 2026, belette, fouine, martre et renard pour les mammifères, corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde pour les oiseaux), sur laquelle porte explicitement la commande. Cette situation est-elle spécifique à la France ? Le dispositif en place est-il adapté ? Quelles sont les pratiques d?autres pays ? Le coeur de la mission commanditée à l?inspection générale consistait en un parangonnage sélectif. Il a porté d?abord sur des États-membres de l?Union européenne qui partagent un socle législatif commun (l?Allemagne, l?Italie, l?Espagne et la Belgique qui sont des pays frontaliers de la France, mais également la Pologne, pays le plus peuplé de l?est de l?Europe). Le Royaume-Uni désormais extérieur à l?Union européenne, a été retenu en raison d?une approche libérale qui ne fait pas obstacle à des restrictions en matière de chasse. Les États-Unis d?Amérique enfin ont une approche fondée sur la gestion adaptative des espèces sauvages à l?échelle de grands espaces. Devant le constat que tous les pays étudiés sont confrontés à la gestion des dommages causés par la faune sauvage, mais qu?aucun n?a mis en place de dispositif s?approchant de celui de la France, la mission a étendu le champ de ses investigations aux acteurs français pour apprécier les possibilités de faire évoluer la réglementation nationale en s?inspirant des bonnes pratiques observées à l?étranger. En définitive, toutes les parties prenantes impliquées dans la gestion des écosystèmes partagent deux enjeux fondamentaux : préserver ces écosystèmes et assurer une cohabitation aussi harmonieuse que possible entre la faune sauvage et les activités humaines. Les motivations de leur intérêt et les méthodes pour atteindre ces objectifs peuvent différer, mais ces objectifs eux- mêmes font consensus. La première partie du rapport présente ainsi les éléments qui sont communs à tous les pays étudiés. Ils peuvent a priori être partagés par tous les naturalistes, qu?ils soient actifs au sein d?associations, chasseurs, agriculteurs, scientifiques, amateurs éclairés, et compris par tous. La préservation des habitats, la connaissance et le suivi des populations animales et la prise en compte des équilibres proies-prédateurs sont en effet des fondamentaux de la gestion durable des écosystèmes dont l?espèce humaine est un élément. La deuxième partie s?attache à présenter la manière dont les différents pays étudiés gèrent les dommages causés par la faune sauvages et prennent en compte, et le cas échéant en charge, les préjudices induits. La mise en oeuvre opérationnelle s?appuie sur trois piliers (éviter, limiter ou indemniser les dégâts) et est déclinée au plus près du terrain suivant trois principes (la proportionnalité, la responsabilité et la gestion différenciée). De bonne pratiques ont émergé de l?analyse. Sur ces bases, la mission propose une refonte de l?approche française de la maîtrise des dégâts occasionnés par les Esod du groupe 2. Elle recommande notamment de ne pas reconduire l?arrêté triennal lorsqu?il arrivera à échéance en 2026 et de mettre à profit ce délai pour expérimenter un nouveau dispositif de gestion collégiale dans quelques départements, sur des espèces cibles. Les 12 recommandations du rapport visent à accompagner ce changement de paradigme qui pourrait n?être pas exclusif aux Esod fu groupe 2. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 7/146 Liste des recommandations (DEB) Regrouper rapidement les données relatives aux espèces susceptibles d?occasionner des dégâts dans le service public d?information sur la biodiversité SIB - naturefrance, s?assurer de leur mise à jour régulière et leur donner ainsi un caractère officiel endossé par le ministère de l?environnement aux niveaux national et local...................................................................................................................................... 25 (Préfets, DDT(M)) Mettre au point, avec toutes les parties prenantes et en s?appuyant sur les CDCFS, des protocoles d?inventaires réalisés par binôme afin de disposer de données partagées sur les espèces locales occasionnant des dégâts. Faire valider ces protocoles par l?OFB. ........................................................................................ 26 (DEB) Développer une application smartphone spécifique en s?appuyant sur celle mise au point par la profession agricole, permettant l?automatisation et la simplification des déclarations de dommages, avec transmission d?un rapport photographique daté et géolocalisé des mesures de prévention mises en place et des dégâts constatés. ................................................................................................................ 27 (DEB) Soutenir les travaux sur les méthodes de régulation alternatives à la mise à mort et encourager les expérimentations territoriales. ..................................... 28 (DEB) Renvoyer l?indemnisation de dommages imputables à la faune sauvage au régime assurantiel et à la responsabilité civile dans les cas suivants : (1) dégâts imputables à des espèces non chassables et non protégées, (2) dégâts causés à des biens privés sans usage économique déclaré. Dans les autres cas, préciser les conditions d?une indemnisation par les titulaires du droit de chasser ou par la puissance publique selon le statut chassable ou protégé des spécimens responsables, et conditionner cette indemnisation à la mise en place de mesures effectives de prévention ou de protection. 29 (DEB) Supprimer, d?ici au 3 août 2026, échéance de l?arrêté triennal en vigueur, le classement national des Esod du groupe 2 prévu à l?article R427-6 du code de l?environnement. .................................................................................................................. 31 Abandonner le principe d?une destruction systématique d?une espèce susceptible d?occasionner des dégâts au profit de l?élimination du ou des individus identifiés au cas par cas. ...................................................................................................................................... 31 Renvoyer la gestion des espèces d'animaux indigènes occasionnant des dégâts au niveau départemental en mobilisant les mesures administratives existantes (articles R427-7 et R427-8 du code de l?environnement). ................................................................................. 31 (Préfet) Autoriser la destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée, pour les espèces dont l?état de conservation est jugé compatible aux niveaux national ou régional, sous réserve que (1) les méthodes alternatives (protection, déplacement, stérilisation, vaccination) soient inopérantes, (2) que l?état de la population soit connu et (3) que l?imputabilité des dégâts soit certaine ......................................................................................................................... 31 Fonder les autorisations de destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée sur les données publiques du SIB, qui constituent les données validées à date par le ministère chargé de l?environnement ou, en leur absence, les données de l?UICN. ................................................................................. 31 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 8/146 (DEB) Permettre aux maires et aux préfets de solliciter les piégeurs lorsque ce mode d?intervention est le plus approprié. Modifier l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour ne plus imposer la mise à mort des animaux piégés. ...................................................................... 33 Conditionner l?agrément des piégeurs à l?obtention du permis de chasser dans les conditions prévues par l?article R423-9 du code de l?environnement. Encadrer cet agrément dans le temps et conditionner son maintien au suivi de sessions de formation. ............................. 33 (DEB) Faire évoluer la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées traitant des dégâts ou des Esod de sorte qu?elles puissent être équilibrée entre, d?une part, les représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et des piégeurs et, d?autre part, les représentants des associations de protection de l?environnement et les personnes qualifiées en matière de biodiversité. .................................................................................. 35 S?appuyer sur les instances locales révisées, notamment CDCFS, et sur la CNCFS, pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. .................................... 35 (DEB) préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre et les valeurs cibles de l?action 9 de la mesure 35 de la SNB et publier les indicateurs par région. ............................................................................................................................................. 36 (DEB, préfets pilotes) Mettre en pratique en 2025 la gestion proposée dans la troisième partie du rapport dans trois départements en l?appliquant à une espèce ou groupe d?espèce dans chaque cas, par exemple le renard roux dans le Doubs, les corvidés dans les Pyrénées-Atlantiques et les mustélidés dans la Charente-Maritime. ................... 38 (OFB) Assurer au niveau national la coordination et le suivi des expérimentations (validation des protocoles d?inventaires, validation et bancarisation des données recueillies). Présenter le retour d?expérience en CNCFS ; le cas échéant, proposer des adaptations. .................................................................................................................. 38 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 9/146 Introduction Le présent rapport a été commandité en raison des débats importants et souvent polémiques que suscite en France l?élaboration de l?arrêté triennal relatif aux espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) appartenant au groupe 2 (cf. la présentation du dispositif en Annexe 2), mais également des réactions que soulèvent certaines méthodes utilisées pour la mise à mort des animaux, qu?il s?agisse d?Esod ou non ; tel est par exemple le cas du déterrage ou vénerie sous terre, méthode employée notamment pour la chasse au Blaireau. Le principe du classement Esod du groupe 2 est in fine assez simple, puisqu?il revient à permettre la destruction d?une espèce chassable, à tir ou par piégeage en dehors des périodes d?ouvertures de la chasse. Le classement n?a pas pour but d?éradiquer les espèces concernées, mais de réguler leurs populations dans l?intérêt de la santé et de la sécurité publique ou afin de limiter les dégâts qu?elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées. Les débats sont souvent vifs et très tranchés : cette régulation est présentée par certains comme une nécessité, tandis que d?autres remettent en cause son utilité, voire son principe. Dans un contexte lié à l?effondrement de la biodiversité1, à la perception souvent critique par la population2 de la régulation des Esod et à certaines positions de principe hostiles à la chasse, l?inscription d?une espèce sur la liste ou a contrario son retrait constituent des enjeux de débat (exemple du Putois, retiré de la liste des Esod à la suite de la décision du Conseil d?État N°432485 du 7 juillet 20213), puisque, quels que soient les fondements de la régulation, y compris sanitaires, et les conditions l?encadrant, il s?agit in fine d?autoriser ou pas la mise à mort d?individus des espèces ciblées en dehors des périodes de chasse. Les positions des parties prenantes sont ainsi souvent divergentes (victimes de dégâts insatisfaites de l?indemnisation des pertes économiques subies, associations de protection de la nature et de l'environnement défavorables à la destruction d?espèces animales, acteurs du monde de la chasse favorable à la maîtrise des espèces accusées de dégâts?), voire conflictuelles. Par ailleurs, l?efficacité et l?efficience du dispositif ne sont pas suffisamment objectivement documentées, en particulier s?agissant de la mise en regard du coût global de cette politique et du montant des dommages déclarés. Le statut juridique d?Esod créé par la loi est propre à la juridiction française. Il n?est fondé sur aucune obligation européenne spécifique et s?apparente à une surtransposition. Il retient une entrée « dégâts » parfois difficile à objectiver qui induit de fait la nécessité d?identifier précisément un préjudice et un responsable. Une analyse de la manière dont plusieurs pays procèdent, au sein de l?Union européenne et en dehors, a donc été souhaitée. 1 En France métropolitaine, 14 % des mammifères, 24 % des reptiles, 23 % des amphibiens et 32 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition du territoire (source : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) 2 Sondage sur les espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts - Ifop pour les associations ASPAS, LPO, SHF, SNPN, SFEPM, Humanité & Biodiversité ? mai 2023 3 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/biodiversite-presentation-et-informations-cles https://www.ecologie.gouv.fr/biodiversite-presentation-et-informations-cles https://www.aspas-nature.org/wp-content/uploads/120017-Resultats-2.pdf https://www.aspas-nature.org/wp-content/uploads/120017-Resultats-2.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 10/146 Le parangonnage a porté, au premier chef, sur les pays frontaliers de la France (Allemagne, Italie, Espagne et Belgique), les espèces sauvages étant susceptibles d?emprunter les continuités écologiques transfrontalières. Ce panel de pays de l?ouest de l?Europe a été complété par la Pologne, pays le plus peuplé de l?est de l?Europe4. Par ailleurs, le Royaume-Uni désormais extérieur à l?Union européenne, a été retenu en raison des évolutions adoptées concernant certains modes de chasse pourtant fortement ancrés dans l?histoire du pays. Enfin, la pratique de la gestion adaptative des espèces sauvages aux États-Unis, à l?échelle de grands espaces, est apparue devoir être analysée. Les êtres vivants interagissent entre eux et avec le milieu dans lequel ils évoluent. Ils sont ainsi susceptibles d?occasionner des dommages, à d?autres espèces animales ou végétales, à des constructions et ainsi à certaines activités humaines. Quel que soit le pays, la conciliation des intérêts de toutes les parties n?est pas simple et les options retenues relèvent de choix politiques. Aucun des pays étudiés n?ayant mis en place de dispositif analogue à celui de la France, la mission a tenté de comprendre les approches retenues au regard des contextes historiques, sociétaux et de l?organisation territoriale des pays. Elle a procédé par analyse bibliographique et par entretiens. Une synthèse établie pour chacun des pays étudiés est proposée en Annexe 3. Si aucune des situations n?est en tous points comparable à celle de la France, certains principes sont partagés et certaines pratiques semblent de nature à objectiver les décisions. Cette analyse a invité la mission à reformuler la problématique en changeant de paradigme : quelle palette d?outils pour réguler à un niveau socialement acceptable les espèces occasionnant des dommages, en préservant la biodiversité et les équilibres des écosystèmes ? 4 Avec près de 38 millions d?habitants au 1er janvier 2021 selon l?Insee, la Pologne est le cinquième pays le plus peuplé de l?Union européenne après l?Allemagne, la France, l?Italie et l?Espagne. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 11/146 1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs L?Homme est un élément déterminant du fonctionnement des écosystèmes, en ce qu?il peut contribuer à les préserver ou les détruire. Ses interventions comme ses non-interventions interfèrent avec les écosystèmes et ont des effets sur leurs évolutions et leur résilience dans un contexte de changement climatique. Un objectif d?intérêt général est de maintenir les écosystèmes en bon état de fonctionnement et d?éviter, corriger ou compenser les dégradations et déséquilibres qu?ils peuvent subir. Tous les pays étudiés sont dotés de dispositions législatives, parfois anciennes, relatives à la protection de l?environnement, qui s?appuient sur des stratégies diverses non exclusives l?une de l?autre : protections plus ou moins strictes d?espaces et d?espèces (réserves, parcs?), fixation plus globale de seuils quantitatifs, approche visant à rendre globalement compatibles les activités humaines et le maintien de la biodiversité en responsabilisant les groupes et individus. Les conflits entre les activités humaines et la faune sauvage touchent la plupart des pays et il est essentiel de les gérer, notamment pour ne pas remettre en cause les stratégies de préservation ou de restauration de la biodiversité. Les lignes directrices de l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur les conflits entre les humains et la faune sauvage et sur leur coexistence5, publiées en 2024 visent ainsi à comprendre les enjeux et contextes pour proposer des voies de résolutions des conflits. Elles ont inspiré la mission pour appréhender le cas particulier des Esod du groupe 2. Ainsi, le concept de « coexistence » apparaît comme un cadre important pour la réflexion sur les interactions entre l'humain et la faune sauvage. 1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages Au sein de la faune sauvage, les espèces peuvent être communes ou protégées, chassables ou non. Non captives, elles circulent librement au sein de territoires plus ou moins vastes, naturels, agricoles, forestiers ou plus ou moins urbanisés, qui peuvent être publics ou privés. En Europe, le fondement des politiques de conservation de la vie sauvage et du milieu naturel est la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite Convention de Berne, entrée en vigueur en 19826. Il incombe ainsi aux parties de prendre « les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous- espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local ». Au sein de l?Union européenne, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux »7 et la directive 92/43/CEE du Conseil dite « directive habitats »8 ont notamment complété ces dispositions pour les États-membres, dont le Royaume- Uni jusqu?à la fin de l?année 2020. Plus récemment, la stratégie de l?Union européenne en faveur 5 https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf 6 La convention de Berne a été ratifiée par l?Union européenne en 1982 et individuellement par les pays d?Europe étudiés. 7 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0147 8 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31992L0043 PUBLIÉ https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0147 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31992L0043 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 12/146 de la biodiversité à l?horizon 20309 ambitionne de protéger la nature et d?inverser la tendance à la dégradation des écosystèmes. Cette stratégie est un pilier du Pacte Vert européen et de la position de l?Union européenne (UE) dans les négociations internationales. Elle affirme que la protection et la restauration des écosystèmes sont nécessaires, d?une part, pour renforcer notre résilience et, d?autre part, pour la relance économique de l?Europe. Cet horizon 2030 est également retenu à l?échelle internationale, par les membres de l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont sont membres les administrations ou les agences gouvernementales des pays étudiés, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales. Tous les pays étudiés ont ainsi mis en place des mesures de conservation visant des territoires ou des espèces, qui vont de pair avec des mesures de gestion. 1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires La connaissance est la base de l?action, comme le rappellent les lignes directrice de l?UICN qui identifient plusieurs domaines d?attention et notamment : ? identifier les points chauds de conflits humains-faune sauvage et leurs corrélats environnementaux ; ? identifier les espèces, groupes et/ou individus engagés dans un conflit ; ? connaître la démographie et la distribution de l'espèce en question ; ? déterminer quelle est l?utilisation des ressources par l'espèce dans le temps et l'espace ; ? connaître le comportement des espèces et leurs possibilités d?adaptation. La liste rouge des espèces menacées de l?UICN constitue un baromètre de l?état de conservation des espèces10. Les pays étudiés assurent parallèlement le suivi des populations animales de manière variée. Les connaissances générales peuvent être complétées par des techniques d?identification individuelles (baguage, balises GPS?). L?Allemagne, la Belgique, l?Italie, l?Espagne et la Pologne ont une obligation de rapportage à l?Union européenne. Le suivi n?est pas systématique pour toutes les espèces et le niveau de disponibilité des données est variable. En Belgique, les données officielles de suivi des espèces sont utilisées pour délivrer ou non les autorisations de destruction d?individus. En Allemagne, le système d?information sur la faune sauvage des Länder allemands (WILD) est un programme national de surveillance qui recueille des données sur l?occurrence, la fréquence (densité de population) et l?évolution des populations d?animaux sauvages11. Les données sont cartographiées et accessibles de manière détaillée12. Un rapport est rendu public chaque année et dresse le bilan par espèce13. Au Royaume-Uni, selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), il n?y a pas de connaissances précises pour certaines espèces, si ce n?est le constat de leur abondance. Toutefois, le Joint Nature Conservation Committee (JNCC), organisme public créé en vertu de la loi de 1990 sur la protection de l?environnement qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature à l?échelle 9https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-biodiversity-strategy-for-2030.html 10 https://www.iucnredlist.org/fr/search?query=Fouine&searchType=species 11 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring 12 https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml 13 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-biodiversity-strategy-for-2030.html https://www.iucnredlist.org/fr/search?query=Fouine&searchType=species https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 13/146 britannique et internationale, signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données14. Aux États-Unis, les données de l?U.S. Fish and Wildlife Service, seule agence du gouvernement fédéral dont la responsabilité principale est la conservation et la gestion des écosystèmes, sont accessibles sur internet en vertu de l?Open Data Act sur les données gouvernementales ouvertes, publiques, électroniques et nécessaires (OPEN). Les informations disponibles dans les pays étudiés sont généralement centrées sur les espèces protégées ou dont la surveillance présente un intérêt. Lorsque des données officielles existent, elles sont endossées par les pouvoirs publics et elles motivent les décisions de gestion, en particulier la nature des mesures de régulation (généralement déplacement des animaux en cause ou abattage). 1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes Tous les pays étudiés reconnaissent que des dégâts peuvent être occasionnés par la faune sauvage aux personnes, aux biens, mais également aux ressources naturelles. Ils y sont donc tous confrontés et doivent conjuguer des besoins parfois concurrents, voire contradictoires. La faune sauvage est ainsi selon les activités ou les circonstances nécessaire ou indésirable. Le renard est un prédateur utile aux agriculteurs lorsqu?il régule les populations de rongeurs, mais indésirable lorsqu?il cause des dégâts dans les poulaillers. Il est un concurrent des chasseurs en prélevant du petit gibier de plaine, mais il assure l?équarrissage des animaux morts et peut ainsi prévenir la propagation de certaines maladies. La belette15 est le plus petit mammifère carnivore d?Europe. Ses populations fluctuent selon des cycles pluriannuels calés sur ceux des rongeurs dont elle dépend. En cas de manque de proie, la belette peut se reporter sur des oeufs, poussins, passereaux et jeunes lagomorphes et entrer alors en concurrence avec l?élevage ou la chasse. Le renard est un des principaux prédateurs de la belette. Ainsi, si l?objectif est la maîtrise des petits rongeurs et la protection des élevages et du gibier, il s?agira plutôt de ne pas détruire les belettes, ni les renards, ni les petits rongeurs eux-mêmes. Ces exemples montrent que les décisions relatives aux actions de destruction des espèces perçues comme nuisibles doivent reposer sur la prise en compte de l?ensemble de la chaîne trophique et non pas seulement, par exemple, sur l?abondance de petits rongeurs une année donnée ou la présence d?une belette dans une dépendance de ferme. La plupart des espèces sont tour à tour proies ou prédatrices et la capacité qu?elles ont à chasser, à être prédatées ou à se protéger participe à l?équilibre des écosystèmes. L?action humaine sur l?aménagement des territoires, l?urbanisation et les pratiques de gestion des espèces et des espaces naturels, agricoles et forestiers sont susceptibles de modifier la disponibilité de la nourriture de la faune sauvage, perturber les chaînes alimentaires et occasionner également des atteintes à certaines espèces. Selon le système d?information sur la biodiversité de l?UE 16 , environ 1 500 ha de terres principalement agricoles sont convertis chaque jour dans l?UE en infrastructures et en urbanisation. La raréfaction des proies peut entraîner des modifications de comportement de leurs prédateurs et les amener à déplacer leurs zones d?approvisionnement vers des zones d?activités ou habitées, 14 https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ 15 https://professionnels.ofb.fr/index.php/fr/doc-eclairages/belette 16 https://biodiversity.europa.eu/ PUBLIÉ https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ https://professionnels.ofb.fr/index.php/fr/doc-eclairages/belette https://biodiversity.europa.eu/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 14/146 occasionnant dégâts et conflits qui motivent des demandes de régulation. Les opérations de destruction sont donc susceptibles, notamment lorsqu?elles concernent largement des espèces clés, d?entraîner des déséquilibres et des effets en cascade. Par exemple, au Royaume-Uni, la politique d?élimination massive des prédateurs au 19ème siècle pour augmenter la population de gibier a conduit à la disparition de nombreux rapaces et petits carnivores17. Désormais, le Royaume-Uni a développé une politique de contrôle légal de certains prédateurs (renard, hermine, belette, rat brun, corbeau et pie bavarde), sur la base de recherches menées depuis le début des années 80. Le choucas des tours et le vison peuvent également être contrôlés en fonction des besoins locaux, ainsi que d?autres ravageurs reconnus de l?agriculture ou de la foresterie comme l?écureuil gris. La régulation n?implique pas nécessairement l?élimination des animaux pour préserver les équilibres entre prédateurs. Une évolution comparable s?est produite aux États-Unis, où le contrôle des prédateurs avait été institutionnalisé en 1915, lorsque le Congrès a alloué des fonds (primes) pour l?éradication des prédateurs. Les scientifiques ont depuis remis en question la légitimité des programmes fédéraux d?éradication et les impacts négatifs des méthodes létales de contrôle de la faune nuisible sur des espèces non ciblées. Au moment où le Congrès a adopté le National Animal Damage Control Act (en 1931), les grands carnivores avaient ainsi été pour la plupart éradiqués à l?est du fleuve Mississippi. Les approches de l?équilibre des écosystèmes varient selon les pays qui tous indiquent toutefois fonder leur approche sur l?équilibre des écosystèmes et n?excluent pas une régulation encadrée en cas de déséquilibres (déplacement des animaux en cause, stérilisation, vaccination, le cas échéant élimination). Pourtant, les indicateurs du dernier rapport Planète vivante du World Wild Fund (WWF), en collaboration avec la Zoological Society of London18, confirment les risques d?extinction de certaines espèces à court terme et le déclin continu de l?abondance des espèces, protégées ou non, et de la taille des populations sur le long terme. Les tendances négatives sont moins marquées en Europe et en Amérique du Nord sur les cinquante dernières années, mais la situation nécessite une amélioration de gestion des équilibres écosystémiques. 17 Langley, PJW & Yalden, DW (1977) Le déclin des carnivores les plus rares en Grande-Bretagne au cours du XIXe siècle (https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1365-2907.1977.tb00363.x) 18 https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024- 10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf PUBLIÉ https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1365-2907.1977.tb00363.x https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024-10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024-10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 15/146 2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en oeuvre opérationnelle dans les pays étudiés Tous les pays étudiés sont confrontés à la gestion de dommages causés par la faune sauvage et mettent en place des dispositifs articulés, dans des proportions variables, autour de la prévention, l?indemnisation et la régulation, sans que cette dernière soit nécessairement comprise comme la mise à mort des spécimens mis en cause. 2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ? La notion de préjudice 19 ajoute à celle de dégât 20 l?idée d?une atteinte aux intérêts, souvent économiques, de la victime. Ainsi les dégâts de la belette aux populations de campagnols des champs ne causent pas de préjudice aux activités humaines. Par contre, les dégâts causés à une activité avicole par un renard ou une belette seront un préjudice. Sans préjudice à des activités humaines, aucune action de prévention ou de réparation ne paraît nécessaire a priori contre le renard ou la belette responsable. En outre, l?action correctrice devrait en priorité concerner le ou les individus responsables du préjudice et non entraîner la destruction sans discernement de toute la population de renard ou de belette se trouvant à proximité du dégât causé. En vertu de cette approche, les dégâts causés au gibier par une autre espèce sauvage devraient être considérés comme un préjudice aux chasseurs. Aucun des pays étudiés ne retient pourtant cette option. Toutes les actions portées par les pouvoirs publics ou les dispositifs assurantiels reposent sur la constatation d?un préjudice à des intérêts individuels, agricoles ou sylvicoles. Les approches de la prévention des dégâts, de la régulation des espèces ou individus en cause et de l?indemnisation du préjudice diffèrent selon les pays. Les trois leviers sont mobilisés et la destruction n?est généralement pas le moyen privilégié pour le prévenir ou le réduire. 2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention Les territoires sont constitués d?espaces publics et privés qui appellent des responsabilités diverses. En l?absence de protection ou de clôture spécifique, la faune sauvage méconnaît les limites de propriété et est donc susceptible d?y causer des nuisances et des dégâts, et le cas échéant un préjudice tangible aux victimes, qu?il s?agisse de personnes ou d?activités. A contrario, l?implantation de certaines activités est susceptible de perturber la faune sauvage, mais l?évaluation des services écosystémiques rendus par cette dernière n?est pas toujours faite ou est difficile à objectiver21. Tout comme la destruction des spécimens en cause, la compensation d?un préjudice ou indemnisation n?est par ailleurs systématique dans aucun des pays étudiés. Lorsqu?elle est possible, elle peut être circonscrite dans l?espace ou dans le temps, voire écartée selon les espèces en cause ou les activités prises en considération. Le Royaume-Uni considère ainsi que les dégâts sont inhérents à la faune sauvage et qu?il appartient à chacun de s?en prémunir. En Allemagne ou en Pologne, la mise en place de mesures de protection des dégâts conditionne 19 https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P4023 20 https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D0864 21 Fondation pour la recherche sur la biodiversité - Les prélèvements des Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) réduisent-ils les dégâts qui leur sont imputés ? 2023 (https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS) PUBLIÉ https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P4023 https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D0864 https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 16/146 une éventuelle indemnisation. Celle-ci peut même être supprimée en Espagne en cas de dégâts répétés. Des cahiers de recommandations ou de bonnes pratiques liées à la biologie des espèces sont également diffusés pour prévenir les dégâts de la faune sauvage (ex. États-Unis22, Wallonie23 ou Bade-Wurtemberg24). La Wallonie pose le principe de l?absence d?indemnisation. Cependant des autorisations de destruction peuvent être accordées en cas de dégâts démontrés et si elles sont compatibles avec l?état des populations de l?espèce en cause, Ces cahiers visent ainsi à ne pas attribuer à tort des dégâts à une espèce dont le comportement ne peut motiver les dommages observés : tel est le cas du blaireau sur lequel un travail important de caractérisation des dégâts est mené par l?administration. Dans le même esprit, la belette ou l?hermine ne pourront pas être mises en cause pour des dégâts aux cultures, élevages ou sylviculture. La martre évolue quant à elle en milieu forestier et ne peut être rendue responsable de dégâts attribuables à d?autres mustélidés dans des environnements différents. Aucun pays ne retient le principe d?une destruction systématique d?une espèce en prévention des dégâts qu?elle pourrait occasionner ou même en cas de dégâts. La plupart des pays ne retient pas non plus le principe d?une indemnisation en cas de préjudice causés par la faune sauvage. Lorsqu?un système d?indemnisation ou de régulation au cas par cas est mis en place par les pouvoirs publics (Allemagne, Pologne), celui-ci pose le préalable de mesure d?évitement. 2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention Dans tous les cas, le dommage doit être précisément qualifié et la déclaration expertisée pour que le préjudice soit reconnu. En Allemagne, les demandes d?indemnisation pour des dégâts causés par un « gibier à sabot » doivent toujours être signalées sous 8 jours à la commune dans laquelle se trouve la zone touchée. Une inspection commune de la zone est nécessaire. Toutes les personnes impliquées doivent être sur place : l'évaluateur des dégâts causés par le gibier de la communauté, les locataires de chasse en cas de bail de chasse, les représentants de l'association de chasse et l'agriculteur ou gestionnaire du territoire. A cette date, les dégâts sont constatés et évalués par l'estimateur des dégâts fauniques. Les tableaux de la Chambre d'agriculture disponibles sur Internet sont généralement utilisés pour déterminer l'ampleur des dommages (voir le tableau de la saison 2023/202425). En Pologne, l?estimation initiale est faite sous 7 jours par un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence de la victime ou de son représentant. Cette responsabilité cesse en dehors de l?aire gérée par l?association de chasse ou dans le cas de dommages causés par une espèce ne pouvant être chassée ; elle est alors transférée sous certaines conditions, notamment si le dommage peut être imputé à une espèce protégée ou sous moratoire, sur le Trésor public. 22 Exemple de cahiers techniques diffusés par le ministère fédéral de l?agriculture des États-Unis (https://www.aphis.usda.gov/wildlife-services/publications/technical) 23 http://environnement.wallonie.be/publi/education/fouine.pdf 24 https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ 25 https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf PUBLIÉ https://www.aphis.usda.gov/wildlife-services/publications/technical http://environnement.wallonie.be/publi/education/fouine.pdf https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 17/146 En Espagne, les chasseurs ne sont pas habilités à expertiser les dégâts. Seule l?Agroassurance, entité qui appartient au ministère chargé de l?agriculture, est compétente pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées. Selon les espèces, les techniciens des Communautés autonomes peuvent également expertiser les dégâts. En Italie, la charge de la preuve pèse sur la partie lésée qui veut engager une action en justice pour mettre en oeuvre la responsabilité du propriétaire d'un animal qui a causé des dommages. Les dégâts causés aux personnes et aux biens par les animaux sauvages sont de plus en plus fréquents, non seulement à proximité des réserves naturelles, des parcs naturels et des zones protégées, mais aussi dans les villes et les petites villes situées à proximité d?espaces verts. La preuve des dégâts doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires, etc.). Dans tous les pays de l?UE étudiés, l?indemnisation est préférée à la régulation en cas de dégâts, sauf en Pologne. Lorsqu?il y a indemnisation, celle-ci est déclenchée sur la base d?un constat réalisé par un tiers expert, en présence ou non des parties en cause (agriculteurs, chasseurs...). 2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique Les réglementations des pays étudiés prennent généralement en considération le caractère accidentel ou non, l?espèce (gibier ou non, espèce commune ou protégée), la nature du préjudice (à une activité économique ou non) et, dans certains cas, la localisation (atteinte à une propriété privée ou un bien public). La plupart des pays ne retient pas le principe d?une indemnisation de toutes les activités et la puissance publique intervient de manière plus ou moins importante dans le processus. Le cas du Royaume-Uni constitue une exception parmi les pays étudiés, puisque la gestion du préjudice subi en cas de dégâts dus à la faune sauvage relève d?une initiative privée : il revient en effet à chacun de prendre les mesures de protection de sa propriété ou de son activité économique et la réparation relève d?un régime assurantiel privé, sachant que chaque titulaire d?un permis de chasse peut faire cesser les dégâts sur sa propriété. En Belgique, de façon générale, pour obtenir réparation d?un dommage, le préjudicié doit prouver l?existence d?une responsabilité, c?est-à-dire d?un dommage provoqué par la faute d?un tiers. Un animal sauvage n?appartenant à personne, les dommages qu?il commet ne sont généralement pas indemnisés. En cas de dégâts anormaux, il est conseillé de se protéger : répulsif olfactif, clôture. Cependant, des législations particulières à certaines espèces ont été mises en place pour les productions agricoles. Ainsi, pour le grand gibier (cervidés, chevreuil, daims, mouflons ou sanglier), la faute n?a pas à être démontrée et la réparation des dégâts est assurée par le titulaire du droit de chasse26 de la parcelle boisée abritant les individus en cause, ou à défaut son propriétaire. En outre, les dommages causés par certaines espèces animales protégées (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx en projet) sont régis par l?arrêté du gouvernement wallon (AGW)27 d?octobre 1998 et peuvent donner lieu à indemnisation. En Espagne, les espèces étant patrimoine naturel commun, sur le principe, la responsabilité des dégâts ne peut pas être attribuée ni compensée. Cependant, selon le statut de l?espèce (protégée, chassable?) et le statut de la victime, des compensations existent. Les mesures de compensation 26 https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/7/12036_Loi_en_vue_d'assurer_la_r%C3%A9paration_des_d%C3%A9g%C3 %A2ts_caus%C3%A9s_par_le_gros_gibier_07-08-1961-.pdf 27 http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons030.htm PUBLIÉ https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/7/12036_Loi_en_vue_d'assurer_la_r%C3%A9paration_des_d%C3%A9g%C3%A2ts_caus%C3%A9s_par_le_gros_gibier_07-08-1961-.pdf https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/7/12036_Loi_en_vue_d'assurer_la_r%C3%A9paration_des_d%C3%A9g%C3%A2ts_caus%C3%A9s_par_le_gros_gibier_07-08-1961-.pdf http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons030.htm Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 18/146 des dommages varient selon les communautés autonomes qui sont compétentes pour les définir et les gérer (méthodes d?évaluation des dégâts, barèmes et règles d?attribution des indemnisations). Les situations sont très différentes d?une région à l?autre. Certaines régions ne compensent que les dégâts causés par les espèces protégées. Dans les autres pays, le principe d?une indemnisation du préjudice est admis, sous conditions, le cas échéant en combinaison avec une mesure supplémentaire de destruction d?individus de l?espèce mise en cause. La compensation est souvent limitée à certaines activités, et renvoie les autres cas à un système assurantiel ; par ailleurs, les permis délivrés pour la régulation sont ciblés et les interventions encadrées (nombre de spécimens, modalité d?élimination, localisation?). Une distinction est généralement faite selon que le dégât est commis par une espèce chassable ou non. Ainsi, en Pologne, la notion de dégât est liée à l?activité cynégétique ; sont pris en considération les dommages causés aux cultures et produits agricoles par certaines espèces chassées de gros gibier. Les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public (espèces soumises à moratoire) ne sont pas indemnisés (ex. du grand cormoran pour les piscicultures, de la grue pour l?agriculture, de l?étourneau sansonnet pour les vergers). En Allemagne, les dégâts aux cultures sont traités dans une section consacrée aux dommages causés par le gibier et la chasse (section VII) de la loi fédérale. Le principe assurantiel est retenu pour les autres préjudices (accidents de la route occasionnés par la faune sauvage ou dégâts autres que ceux occasionnés aux cultures par le gibier à sabots et la chasse). En Italie, chaque région organise son régime d?indemnisation en choisissant tant les dégâts considérés, que les espèces et les bénéficiaires éligibles à une indemnisation. Elle choisit le budget qu?elle y consacre et les taux d?indemnisation (entre 80 et 100% en général) ainsi que les modalités. Par ailleurs, dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier. Certaines provinces font le choix de financer des mesures de prévention, comme c?est le cas en Toscane, pour réduire les demandes d?indemnisations de dégâts28. Si tous les pays mettent en oeuvre des dispositifs d?indemnisation, les principes qui les sous-tendent et les conditions qui leur sont attachées sont spécifiques. Dans tous les cas, il s?agit de limiter les situations éligibles et de faire le lien avec une responsabilité de gestion des populations de l?espèce animale en cause. 2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts Dans tous les pays de l?UE étudiés, les espèces animales sauvages sont considérées comme res nullus, patrimoine naturel commun ou bien de l?État ; des règles générales équivalentes à la loi française définissent leur statut (espèces pouvant être chassées, espèces protégées ou espèces communes ne pouvant être chassées), les périodes durant lesquelles la chasse, qui est partout un élément important de la gestion de la faune sauvage, est autorisée et précisent les interdictions. Ces dispositions peuvent être complétées et renforcées à une échelle régionale (Länder en Allemagne, Provinces en Italie ou en Belgique, Communautés autonomes en Espagne, États américains), voire locale (comtés aux États-Unis), ce qui rend le droit parfois complexe, mais permet d?appréhender les situations au plus près du terrain. 28 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29- 03-2021-Allegato-B PUBLIÉ https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 19/146 La mise en oeuvre opérationnelle incombe ensuite à l?administration territoriale compétente (ministères ou agences) ou aux opérateurs qu?elles mandatent (associations ou fédérations de chasse). Dans tous les pays étudiés, les chasseurs interviennent dans la gestion des écosystèmes faunistiques dans les territoires dans lesquels ils ont droit de chasse. La puissance publique définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être tenus responsables des dommages occasionnés par le gibier. Selon les données 2023, aucun des pays étudiés ne compte autant de chasseurs que la France. Si on rapporte le nombre de chasseurs à la population totale, seule l?Espagne présente un ratio comparable (cf. Annexe 5). 2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables Dans presque tous les États-membres de l?Union européenne étudiés, le corollaire du droit de chasse et de la gestion des équilibres cynégétiques est la charge de la compensation de certains dommages occasionnés par des espèces chassables. En Allemagne, les dégâts aux cultures causés par le gibier peuvent être indemnisés dans la mesure où ils proviennent du gibier à sabots (cerf élaphe, chevreuil, sanglier, etc.), du lapin sauvage ou du faisan. La Wallonie retient cette même logique : les chasseurs doivent indemniser les dommages causés aux cultures par le grand gibier (cervidés, chevreuil, daims, mouflons ou sanglier) et peuvent être mis en contribution pour le lapin. En Pologne, le locataire ou le gestionnaire d?un district de chasse doit compenser les dommages causés aux cultures et produits agricoles par les sangliers, élans, cerfs élaphes, daims et chevreuils. Il doit également indemniser les dégâts causés aux matériels (ex. clôtures?). En Espagne, les titulaires des territoires de chasse sont responsables des dommages causés par les espèces chassables et doivent prendre en charge les dommages. Les contrats de location agricoles spécifient le plus souvent les règles des compensations par les titulaires de la chasse. Dans le cas particulier de l?Italie où la faune sauvage, y compris le gibier, est considérée depuis 1977 comme un bien de l'État, le droit de chasse est concédé dans le cadre d?une planification faunistique et cynégétique du territoire. Les régions sont donc responsables des dommages causés par la faune sauvage en vertu de l'article 2052 du code civil29 et de l'arrêt de la IIIe chambre de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2020 n° 7969, même si la région a délégué les activités de protection et de gestion des animaux au niveau local (par exemple aux provinces ou aux communes)30. Ainsi, il incombe au « propriétaire » ou au gestionnaire du gibier d?assurer la réparation (indemnisation) des dégâts qu?il occasionne sur les territoires de chasse et, sous certaines conditions, à leur périphérie. En Europe, les chasseurs ou « propriétaires » du gibier sont considérés comme responsables des dégâts causés par le gibier issu de leur territoire de chasse. Cela conduit à des indemnisations de façon plus ou moins systématiques selon les pays et le gibier concerné. 29 https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ 30 https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e- responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit% C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali. PUBLIÉ https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 20/146 2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d?espaces non chassés ou non chassables 2.2.2.1 Dans les villes et les zones péri-urbaines Les villes et leurs territoires périphériques ne sont des territoires de chasse dans aucun des pays étudiés. Il est toutefois de plus en plus fréquent de voir la faune sauvage, gibier ou non, s?y aventurer. Il revient à la puissance publique d?intervenir et elle fait alors appel à des personnes habilitées, en prenant en considération des approches parfois différentes de la faune sauvage entre les ruraux et les citadins, ces derniers étant souvent moins enclins à l?usage de méthodes létales. En Pologne, les animaux sauvages qui constituent un danger pour la vie, la santé ou l?économie peuvent être exterminés31. Le gouverneur de la province, après consultation du Conseil d?État pour la protection de la nature, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux en Pologne et de l?association polonaise de chasse, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les méthodes d?extermination des animaux. En Allemagne, dans le Bade-Wurtemberg, une gestion adaptée de la faune urbaine vise à prévenir les conflits entre la faune sauvage et les habitants. Un portail Internet est consacré à cette question32 et un manuel issu d?un travail réalisé de 2010 à 2020 fournit un aperçu des bases de l'écologie de la faune et de la gestion de la faune dans les zones résidentielles, examine de manière exhaustive la situation juridique, contient des conseils et des procédures pratiques et répond aux questions fréquemment posées33. Il rappelle les principes progressifs de l?action, en commençant par des solutions pour éloigner la faune sauvage, mais les chasseurs sont associés au règlement de certains problèmes posés par la présence d?espèces sauvages en ville (cf. Annexe 6). En Wallonie, la fouine peut poser des problèmes dans des habitations, mais sa destruction n?est pas justifiée sauf dégâts avérés causés à l?isolation. Des cages sont alors mises à disposition des particuliers, mais la mise à mort nécessite l?intervention d?une personne habilitée. Il s?agit préférentiellement de lui faire quitter les lieux et de prendre les mesures pour éviter son retour. 2.2.2.2 Dans les zones protégées Dans tous les pays étudiés, des territoires disposent d?un statut particulier de protection établi pour protéger la nature sauvage. Les gestionnaires de ces espaces assument alors de recourir à la régulation ou d?indemniser les dégâts de la faune sauvage. Aux États-Unis, la chasse ou le piégeage sont possibles sous conditions, voire obligatoires, dans des zones de certains parcs nationaux34, ou dans les refuges nationaux de faune sauvage35. Ils constituent ainsi un outil de gestion de la faune sauvage, sont soumis à la délivrance de permis et assortis de conditions d?utilisation36. 31 Article 23 du Polish Animal Protection Act de 1998 (https://www.animallaw.info/statute/poland-cruelty-polish- animal-protection-act#Chapter_6) 32 https://www.wildtierportal-bw.de/de/p/wildtiere-in-baden-wurttemberg/wildtiere-der-stadt-1145.html 33 https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ 34 Gérés par le National Park Service, agence du gouvernement fédéral 35 Gérés par l?U.S. Fish & Wildlife Service 36 https://www.fws.gov/service/special-use-permits-national-wildlife-refuges PUBLIÉ https://www.animallaw.info/statute/poland-cruelty-polish-animal-protection-act#Chapter_6 https://www.animallaw.info/statute/poland-cruelty-polish-animal-protection-act#Chapter_6 https://www.wildtierportal-bw.de/de/p/wildtiere-in-baden-wurttemberg/wildtiere-der-stadt-1145.html https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ https://www.fws.gov/service/special-use-permits-national-wildlife-refuges Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 21/146 En Italie, dans Parc national des Abruzzes, la chasse est interdite et les dommages sont indemnisés depuis 196937. En dehors des limites du Parc, les dégâts commis par des ours, loups et rapaces peuvent également être indemnisés. 2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage Au Royaume-Uni, tout propriétaire foncier, locataire ou personne autorisée peut solliciter un permis individuel de tuer ou capturer certains oiseaux sauvages pour prévenir les dommages sur son territoire. Chaque pays du Royaume-Uni est compétent pour délivrer ce permis38 dont l?utilisation est subordonnée au respect de certaines conditions, en particulier l?assurance que tout a été fait pour limiter les dommages par une protection raisonnable. Par ailleurs, l?octroi d?un permis général permet le contrôle des prédateurs tels que les renards, les belettes, les hermines et les corbeaux. Le contrôle peut se faire par destruction des oeufs et des nids, piégeage, fauconnerie ou tir. 2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l?état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays Tous les pays étudiés disposent de réglementations relatives à la chasse, à la protection de certaines espèces et au bien-être animal. Dans tous les pays étudiés, la chasse est une pratique souvent ancestrale et un élément central de la politique de gestion des dégâts commis par la faune sauvage, car elle est le premier moyen de régulation. S?agissant de la régulation d?espèces non chassables ou en dehors des périodes de chasse, les facteurs qui interviennent dans les décisions des autorités des pays étudiés (prévention, stérilisation, éloignement, vaccination, euthanasie, indemnisation) sont l?efficacité de la mesure prise pour réduire effectivement les dégâts, mais aussi pour éviter la destruction de certaines espèces protégées ou menacées. Ainsi, en Wallonie, les dégâts commis par un ou des spécimens d?une espèce protégées peuvent être systématiquement indemnisés en fonction de la situation de la population pour éviter leur destruction. A l?inverse, lorsque les espèces pullulent et entraînent des dommages, aucune indemnisation n?est possible et la destruction est le premier moyen utilisé (cas de la corneille noire). En Italie, les régions exercent la compétence réglementaire dans le domaine de la faune, ainsi que des fonctions administratives de planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral, de coordination et de contrôle des activités de protection et de gestion de la faune. Elles distinguent notamment des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes. La réglementation définit les objectifs de conservation de la faune sauvage et de densité optimale et la gestion des dégâts commis par les espèces animales se fait par une combinaison de méthodes de contrôle (élimination physique) et de prévention (pédagogie, mesures de protection?). Les pays étudiés dans lesquels la chasse est bien acceptée socialement privilégient les méthodes et outils cynégétiques pour réduire ou éliminer les dommages et résoudre les conflits d?utilisation des terres. 37 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 38 Exemple de l?Angleterre : référence des textes applicable au contrôle des oiseaux (https://basc.org.uk/general- licences/england/) PUBLIÉ https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 22/146 Aux États-Unis, des bonnes pratiques sont recommandées pour protéger les activités agricoles, les biens et les personnes, ainsi que les ressources naturelles, des dommages habituels. Le recours à la chasse intervient dans le cadre de la gestion adaptative des populations d?animaux sauvages et cette pratique légale est approuvée par 80% des Américains selon une enquête approfondie menée par la National Shooting Sports Foundation pour l?Association of Fish and Wildlife Agencies39. En Allemagne, la régulation de la faune sauvage intervient d?abord par la chasse. Le nombre de chasseurs augmente sans discontinuer et ils sont très majoritairement des résidents (85% environ40). Ils peuvent également être mobilisés en dehors des périodes ou des territoires de chasse. Par exemple, dans le Bade-Wurtemberg, l?article 36 de la loi du Land dispose que l?autorité compétente peut ordonner la réduction d?un nombre déterminé d?animaux sauvages pendant un certain laps de temps, indépendamment des périodes de fermeture, pour des raisons impérieuses d?intérêt public, en particulier les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture et de la pêche et les intérêts de la conservation de la nature, la lutte contre les maladies animales ou à la prévention des menaces à la sécurité publique41. Dans le cas particulier des villes, lorsque les solutions pour éloigner la faune sauvage se sont avérées inopérantes, des tireurs spécialement formés, les chasseurs « urbains »42, ou habilités peuvent être mandatés pour intervenir sur certaines espèces. Veiller au bon équilibre des écosystèmes et des chaînes trophiques est sans doute le meilleur moyen d?éviter les dommages aux activités humaines. En cas de dégâts avérés, leur gestion repose en premier lieu sur des mesures de protection. Dans le cas où celles-ci sont insuffisantes, stérilisation, éloignement, indemnisation viennent en second lieu. En dernier recours et au cas par cas, l?euthanasie est mobilisée à certaines conditions. Par définition, les espèces chassables relèvent d?une gestion spécifique. Celle-ci repose sur les outils cynégétiques qui doivent s?articuler avec la connaissance des populations et des écosystèmes. 39 https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf 40 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg 41 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen 42 article 13a de la loi du Bade-Wurtemberg PUBLIÉ https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 23/146 3 Refonder l?approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage En France comme dans d?autres pays parmi ceux étudiés, la perception de la faune sauvage n?est pas la même pour les ruraux, les citadins, les chasseurs, les agriculteurs ou les naturalistes. En bannissant les termes d?animaux nuisibles du code de l?environnement, la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a traduit le changement de perception de la société vis-à-vis des animaux et ouvert la voie à une évolution de l?approche. La situation est pourtant restée conflictuelle et le fait de renvoyer au niveau de l?administration centrale le soin d?établir la liste nationale des espèces susceptibles d?occasionner des dégâts - Esod - et pouvant de ce fait être détruites n?a en définitive pas apaisé les tensions. Le constat qu?aucun des pays étudiés, pourtant confrontés à la problématique des dommages causés par la faune sauvage, ne s?est inspiré du dispositif français ni ne dispose d?une « liste d?Esod » interpelle. Le fait que, en dépit du maintien récurent sur la liste de la plupart des espèces qui y figurent historiquement, les dégâts continuent d?être signalés par les agriculteurs ou par des particuliers, interpelle tout autant. Il convient donc de rappeler que, en France, la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources43. En France, la liste des Esod est fondée sur l?un au moins des motifs suivants44 : ? dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ? pour assurer la protection de la flore et de la faune ; ? pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles45 ; ? pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ce point ne s?applique pas aux espèces d?oiseaux). La note technique adressée aux préfets dans le cadre de la préparation de l?arrêté ministériel du 3 août 2023 actuellement en vigueur rappelle que l?objectif du classement des Esod du second groupe relatif aux espèces d'animaux indigènes n?est pas d?éradiquer renards, belettes, fouines, martres, corneilles, corbeaux, pies, geais des chênes ou étourneaux sansonnets, qui jouent un rôle important dans leur écosystème. Il est de prévenir ou réduire les dégâts trop élevés dans un territoire donné et de limiter les perturbations des écosystèmes concernés. Il est précisé que l?inscription sur la liste doit être justifiée au regard du droit de l?Union européenne et du droit national. En particulier, pour les espèces d?oiseaux, il doit être établi que les solutions alternatives à la destruction sont soit insatisfaisantes soit impossibles à mettre en oeuvre (épouvantails, effarouchement sonore, filets, chasse à tir, chasse au vol.?). Ces mêmes exigences relatives à la mise en oeuvre de solutions alternatives s?appliquent au putois et à la martre. Pour ces deux espèces, il s?agit en outre de démontrer que le maintien de la population n?est pas mis en cause par l?inscription sur la liste du groupe 2. 43 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 44 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 45 11 188 047¤ de dégâts pour 3 247 signalements (source : rapport 2023 des Chambres d?agriculture) PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 24/146 Ce classement doit être justifié tant sur le plan de l?état des populations que sur le plan des mesures de prévention et des dégâts estimés par des éléments chiffrés et des données techniques significatives, fiables et probantes. Des méthodes préventives des dégâts et alternatives à la mise à mort sont présentées dans les fiches annexées pour chacune des espèces de la liste. C?est principalement la notion de dommages et de plaintes qui en principe doit motiver l?inscription sur la liste des Esod encadrée par l?arrêté triennal 46 (cf. Annexe 3.8). 3.1 Appliquer l?article 5 de la Charte de l?environnement « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » L?application du principe de précaution introduit en préambule de la Constitution est donc un principe d?action et non de statu quo a priori en cas de risque avéré. Il impose toutefois de mettre en oeuvre une évaluation dans une logique de balance entre les coûts de l?action ou de l?inaction et ses bénéfices. L?évaluation des risques en matière de destruction d?espèces animales suppose de connaître l?état des populations, de leurs dynamiques et de leurs interactions avec les autres espèces, le milieu naturel et les intérêts anthropiques. L?action menée pour maîtriser les préjudices doit être proportionnée et adaptée à l?amélioration des connaissances. 3.1.1 Fonder l?action sur la connaissance des espèces animales dans leur environnement 3.1.1.1 Disposer de données validées Le déclin de la biodiversité est avéré et documenté. Il fonde la stratégie nationale biodiversité 203047, qui traduit l?engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique et a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d?inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. La mesure 36 de la SNB concerne le développement et la valorisation de la connaissance de la biodiversité. Elle prévoit notamment de réaliser un recensement régulier et exhaustif de la biodiversité nationale. Les outils et bases de données existent et sont en cours de fédération. Ainsi la SNB prévoit (mesure 36) que le système d?information sur Ia biodiversité (SlB) coordonne l?ensemble des données utiles à la connaissance, au suivi et à Ia gestion de Ia biodiversité. Dispositif essentiel pour améliorer l?accès, le partage et la réutilisation des données de biodiversité, son renforcement constitue l?un des enjeux importants de la SNB. Le portail naturefrance 48 facilite l?accès aux données et métadonnées du SIB en les référençant dans un catalogue de données en open-source et gratuites. Il inclut notamment l?observatoire national de Ia biodiversité (ONB) dont l?objectif est de porter à Ia connaissance d?un large public des informations sur l?état de Ia biodiversité en France, sur les 46 Arrêté du 03/08/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047931721/2023-10-26 47 https://biodiversite.gouv.fr/la-strategie-nationale-biodiversite-2030 48 https://naturefrance.fr/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047931721/2023-10-26 https://biodiversite.gouv.fr/la-strategie-nationale-biodiversite-2030 https://naturefrance.fr/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 25/146 pressions et usages qui I?affectent et sur les réponses et mesures prises pour sa protection. Le SIB est décliné territorialement via les plateformes régionales du système d?information du patrimoine naturel qui doivent constituer la référence locale. Le système d?information sur la biodiversité (SIB) et la plateforme naturefance doivent donc devenir la référence nationale et territoriale en fournissant des données expertisées considérées comme officielles sur la situation des espèces animales susceptibles d?occasionner des dégâts (cf. Annexe 6)naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB). Ces données pourront être issues notamment de Patrinat49. En cas de préjudice causé par une espèce animale sur un intérêt anthropique ou de dégâts sur la faune ou la flore, la définition de la mesure adéquate nécessite : ? de pouvoir effectivement attribuer le dommage à la bonne espèce animale et donc connaître le comportement et la biologie des animaux visés ; ? de connaître l?état de la population de cette espèce localement et à une échelle plus large : abondante, faible, menacée, ... et donc avoir des données quantitatives établies à la bonne échelle de territoire ; ? de connaître sa dynamique et ses interactions, proies-prédateurs notamment. Les décisions prises par les pouvoirs publics doivent donc pouvoir mobiliser des informations fiables et validées sur ces critères. Or, le manque de données disponibles officielles pour les Esod du groupe 2 ne permet pas, dans la majorité des cas, de justifier de leur inscription sur la liste. (DEB) Regrouper rapidement les données relatives aux espèces susceptibles d?occasionner des dégâts dans le service public d?information sur la biodiversité SIB - naturefrance, s?assurer de leur mise à jour régulière et leur donner ainsi un caractère officiel endossé par le ministère de l?environnement aux niveaux national et local. 3.1.1.2 S?appuyer sur les données des territoires Le SIB doit être enrichi des connaissances relatives aux espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts, à partir notamment des observatoires régionaux de la biodiversité (mesure 33 de la SNB50) pour appuyer la mobilisation des citoyens mais aussi la décision publique. Ce service d?information doit être partenarial et s?appuyer sur toutes les ressources publiques ou privées : fédérations de chasseurs, agriculteurs, associations de protection de la nature, entreprises.... Compte tenu du manque de connaissance constaté, il s?agit de mettre les forces en commun sans procès d?intention. Dans certains territoires, la coopération entre la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et la fédération des chasseurs a d?ores et déjà permis d?élaborer des protocoles communs validés par l?OFB. Les inventaires et observations sont effectués par binôme constitué d?un volontaire de la LPO et d?un chasseur. Les données sont mises en commun et partagées par tous. Ce modèle ornithologique mériterait d?être étendu aux autres espèces, afin d?obtenir des données partagées permettant une prise de décision dans un contexte apaisé. 49 https://www.patrinat.fr/fr 50 https://biodiversite.gouv.fr/mesure-33-mobiliser-tous-les-citoyens PUBLIÉ https://www.patrinat.fr/fr https://biodiversite.gouv.fr/mesure-33-mobiliser-tous-les-citoyens Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 26/146 (Préfets, DDT(M)) Mettre au point, avec toutes les parties prenantes et en s?appuyant sur les CDCFS, des protocoles d?inventaires réalisés par binôme afin de disposer de données partagées sur les espèces locales occasionnant des dégâts. Faire valider ces protocoles par l?OFB. 3.1.2 Évaluer l?importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable 3.1.2.1 Simplifier et fiabiliser la déclaration du préjudice Toute intervention sur un individu ou un groupe d?individus accusés d?avoir commis des dégâts, doit être conditionnée à la réalité des dégâts et d?éventuels préjudices, ainsi qu?à la caractérisation de leur importance et leurs causes. Ce dernier point est indispensable pour définir des mesures correctives efficaces. Concernant les préjudices aux activités agricoles causés par des sangliers ou du grand gibier soumis à plan de chasse, le dispositif d?évaluation est décrit dans le code de l?environnement dans le cadre de l?indemnisation des dégâts (cf. Annexe 3.8). L?indemnisation des dégâts en forêt est également prévue au bénéfice du propriétaire qui en fait la demande. Le niveau de dégâts relevant d?une indemnisation est défini par le code de l?environnement 51 . Concernant les autres motifs de classement en Esod du groupe 2 (santé et sécurité publiques, protection de la flore et de la faune, aquaculture ou dommages importants à d'autres formes de propriété), la méthode d?évaluation n?est pas encadrée. L?importance du dégât justifiant une intervention n?est pas non plus dimensionnée. L?opportunité de l?action est donc difficile à justifier de façon objective et ne permet pas de répondre de manière harmonisée à la question suivante : => Quels types de dégâts et quel niveau de préjudice justifient-ils une intervention légitime sur la faune sauvage ? À cette difficulté s?ajoute celle de l?imputation d?un dégât à une espèce. Comme le souligne la fondation pour la recherche sur la biodiversité dans la synthèse de l?avis des experts scientifiques et sociétaux sur le classement des espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod)52, il y a une véritable difficulté à discerner quelles espèces occasionnent les dégâts : ? Les espèces d?écologie proche (anatomie, physiologie, régime alimentaire) peuvent être régulièrement confondues. ? Une diversité d?espèces peut consommer la même espèce de proies ou de cultures. ? D?autre part, certaines espèces sont généralistes et opportunistes et consomment donc une diversité de proies. => Quelles mesures correctives adopter en l?absence d?identification fiable de l?espèce en 51 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000018334943/#LEGISCTA 000018359778 52 https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2024/01/FRB_Synthese_comite_societal_Esod.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000018334943/#LEGISCTA000018359778 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000018334943/#LEGISCTA000018359778 https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2024/01/FRB_Synthese_comite_societal_Esod.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 27/146 cause ? (DEB) Développer une application smartphone spécifique en s?appuyant sur celle mise au point par la profession agricole, permettant l?automatisation et la simplification des déclarations de dommages, avec transmission d?un rapport photographique daté et géolocalisé des mesures de prévention mises en place et des dégâts constatés. 3.1.2.2 Préciser les responsabilités et favoriser la régulation par la chasse Certains dégâts causés par la faune sauvage pourraient être évités par de simples mesures de prévention : protection de poulailler de particuliers ou professionnels pour empêcher l?intrusion des prédateurs, obstruction des passages vers les combles pour éviter les intrusions de fouines? Les mesures de protection et d?évitement sont dissuasives pour les animaux et leur absence peut encourager la commission de dégâts qui ne justifient dès lors pas l?intervention des pouvoirs publics et pas davantage la destruction des animaux en cause. La plupart des espèces de la liste actuelle des Esod étant chassables, les modes de gestion cynégétiques qui ne permettent pas de maintenir les populations de gibier à des niveaux compatibles avec les activités agricoles ou sylvicoles génèrent des dégâts dont les chasseurs du territoire concerné doivent assurer la réparation. A contrario, les pratiques agricoles qui contribuent, soit à la prolifération, soit à la disparition de certaines espèces ont une responsabilité dans les déséquilibres proies-prédateurs et dans certains dégâts subis. Les cultures de maïs en bordure de bois qui attirent les sangliers ou la disparition des haies qui nuit à la petite faune de plaine en sont des exemples connus. Il est donc indispensable de rappeler que les victimes de dégâts ont la responsabilité d?assurer leur prévention par des mesures de protection appropriées. 3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en oeuvre Lorsqu?un dégât est jugé suffisamment important ou fréquent pour justifier une action sur une espèce sauvage et que l?espèce en cause est valablement corrélée à ce dégât, plusieurs types d?actions peuvent être mobilisés. Ils doivent l?être de façon proportionnée et efficace. Il s?agit donc d?identifier une situation de conflit, locale et temporelle, à laquelle il est légitime de remédier et de définir les actions les plus efficaces pour ce faire. 3.1.3.1 Travailler sur les mesures non létales : éviter et limiter le dommage Comme déjà évoqué plus haut, la règle première est généralement la prévention (gestion cynégétique, protection des élevages, protection des jardins ou vergers privés, itinéraires techniques ou assolements agricoles, effarouchement...) afin d?éviter la survenue du dommage. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 28/146 Lorsque ces mesures alternatives sont inopérantes, les individus concernés peuvent être a minima capturés et éloignés. Notons que des travaux ont été engagés de longue date, notamment en Amérique du Nord et au Royaume-Uni, pour développer des contraceptifs oraux pour animaux sauvages53 54, ouvrant à terme la voie à ces méthodes de régulation pour d?autres espèces que le pigeon.) De manière générale, les mesures de prévention et d?évitement sont plus volontiers privilégiées lorsqu?il n?y a pas d?indemnisation systématique ou qu?elle relève d?un régime assurantiel privé. (DEB) Soutenir les travaux sur les méthodes de régulation alternatives à la mise à mort et encourager les expérimentations territoriales. 3.1.3.2 Encadrer et conditionner les indemnisations L?indemnisation peut être un levier pour faciliter l?acceptation des dégâts causés par des espèces dont les populations doivent être préservées. Elle devra alors être supportée par le porteur de la décision de préservation : puissance publique comme en Wallonie, mais aussi propriétaires ou gestionnaires d?espaces non chassés. Le parangonnage a montré que l?indemnisation des victimes d?un préjudice était souvent conditionnée par l?échec des mesures d?évitement et de prévention. Il en ressort que, lorsque les mesures de prévention ou de protection sont inopérantes et que le préjudice peut être apprécié, une compensation est généralement attendue par la victime. Cette réparation nécessite d?établir un lien de causalité avec le dommage subi. Pour éviter l?embolie du dispositif, le préjudice doit atteindre un seuil suffisant pour justifier une indemnisation. Cette notion de franchise est usuelle dans le système assurantiel classique. Cependant, dans tous les cas où la responsabilité d?un tiers (puissance publique, fédération de chasse?) ne peut être engagée (cas des espèces non chassables et non protégées), les dommages, ne peuvent être couverts que par une assurance privée (*). Les dommages aux biens privés sans usage économique déclaré ou personnels, qu?ils soient ou non à usage professionnel, n?engagent que des intérêts particuliers. Ils n?ont donc pas vocation a priori à être pris en charge par des crédits publics et doivent également relever du système assurantiel (**). En synthèse, le dispositif suivant est proposé : 53 https://web.archive.org/web/20220201044836/https://s3-eu-west- 1.amazonaws.com/media.squirrelaccord.uk/2021/02/UKSA_fertility_control_research_FAQs_February_2021_- _research_-_UK_Squirrel_Accord.pdf 54 https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1600-0897.2011.01003.x PUBLIÉ https://web.archive.org/web/20220201044836/https:/s3-eu-west-1.amazonaws.com/media.squirrelaccord.uk/2021/02/UKSA_fertility_control_research_FAQs_February_2021_-_research_-_UK_Squirrel_Accord.pdf https://web.archive.org/web/20220201044836/https:/s3-eu-west-1.amazonaws.com/media.squirrelaccord.uk/2021/02/UKSA_fertility_control_research_FAQs_February_2021_-_research_-_UK_Squirrel_Accord.pdf https://web.archive.org/web/20220201044836/https:/s3-eu-west-1.amazonaws.com/media.squirrelaccord.uk/2021/02/UKSA_fertility_control_research_FAQs_February_2021_-_research_-_UK_Squirrel_Accord.pdf https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1600-0897.2011.01003.x Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 29/146 Préjudice : définition d?un seuil et recherche du responsable Espèce chassée Espèce protégée : statut de protection ou issue d?un espace protégé (État ou collectivités) Espèce non chassable et non protégée Préjudice sur bien privé sans usage économique ou professionnel Système assurantiel (**) Système assurantiel (**) Système assurantiel (*) Préjudice sur activité économique Indemnisation par les chasseurs Indemnisation par les pouvoirs publics (État ou collectivités) Système assurantiel (*) Préjudice sur bien public Indemnisation par les chasseurs Pas d?indemnisation Système assurantiel (*) Sous réserve de mise en oeuvre de mesures d?évitement et de prévention (DEB) Renvoyer l?indemnisation de dommages imputables à la faune sauvage au régime assurantiel et à la responsabilité civile dans les cas suivants : (1) dégâts imputables à des espèces non chassables et non protégées, (2) dégâts causés à des biens privés sans usage économique déclaré. Dans les autres cas, préciser les conditions d?une indemnisation par les titulaires du droit de chasser ou par la puissance publique selon le statut chassable ou protégé des spécimens responsables, et conditionner cette indemnisation à la mise en place de mesures effectives de prévention ou de protection. 3.1.3.3 Envisager la destruction en dernier recours et sous conditions L?arrêté triennal définit des conditions de destruction des Esod du groupe 2 spécifiques 55 : piégeage, tir sur autorisation individuelle du préfet ou chasse au vol. Le déterrage est possible pour le renard. Une fois qu?une espèce est inscrite sur la liste des Esod du groupe 2, la destruction de tout individu de cette espèce est possible de façon générale, indépendamment d?une justification au cas par cas de l?effectivité de dégâts. Elle va donc à l?encontre des principes posés précédemment : ? action justifiée par la réalité d?un dégât causant un préjudice suffisant pour justifier d?une action ciblée ; ? proportionnalité de l?action en privilégiant les mesures préventives ; ? imputabilité du dégât à une espèce déterminée ; ? connaissance de la dynamique de la population de l?espèce et des interactions proies- prédateurs ; ? action prioritairement ciblée sur les individus coupables des dégâts et non pas sur tout individu de l?espèce. 55 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047931721/2023-10-26 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047931721/2023-10-26 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 30/146 De surcroît, la procédure de classement « Esod » : ? mobilise beaucoup de moyens humains, tant au niveau local que national, ? ne permet pas de fiabiliser la connaissance des espèces ou des dégâts, ? repose de fait sur l?expression de problématiques locales ponctuelles, ? est source de contentieux national et européen En dehors des dispositions spécifiques aux Esod, ces mêmes espèces sont concernées par les mesures administratives habituelles pour la destruction d?animaux non domestiques en dehors des actions de chasse (cf. Annexe 3.8). Ces mesures relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Les motifs de mobilisation de ces mesures permettent de répondre aux mêmes types de préjudices que ceux de la liste des Esod du groupe 2. La destruction est alors conduite sous la responsabilité du maire ou du préfet, avec l?appui de chasseurs encadrés par des louvetiers. Lorsque les mesures de prévention ou d?éloignement ont échoué ou ne sont pas appropriées, dans le cas où les demandes d?indemnisations sont récurrentes et coûteuses et si la population de l?espèce source des dégâts n?est pas menacée, des mesures de destruction doivent pouvoir être décidées sous conditions : ? que le lien entre les dégâts et l?espèce visée soit avéré ; ? que la situation de la population de l?espèce en cause soit documentée ; ? que l?espèce visée ne puisse pas être régulée par un prédateur. Enfin, pour que la régulation par destruction soit efficace sur la réduction des dégâts, l?individu ou le groupe d?individus en cause doivent être prioritairement ciblés. Tuer tout animal de cette espèce où qu?il se trouve par rapport aux dégâts constatés et aux préjudices subis ne constitue pas une mesure efficace. A titre d?exemple, une étude de l'OFB56 en Bresse a montré que moins de 5 % des « attaques » sur la volaille sont réalisées par des renards roux. Cependant, les déclarations de dégâts attribuent généralement le préjudice aux renards. Cela conduit à l?inscription de l?espèce sur la liste des Esod du groupe 2 pour ce département et à la destruction sans discrimination d?individus qui n?ont pas occasionné lesdits dégâts. La mesure est alors inefficace car les renards responsables des dégâts peuvent continuer à nuire. La mesure efficace serait plutôt de se tenir à l?affût de nuit sur le lieu des dommages pour piéger ou exécuter l?animal en cause. 56 (https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 31/146 (DEB) Supprimer, d?ici au 3 août 2026, échéance de l?arrêté triennal en vigueur, le classement national des Esod du groupe 2 prévu à l?article R427-6 du code de l?environnement. Abandonner le principe d?une destruction systématique d?une espèce susceptible d?occasionner des dégâts au profit de l?élimination du ou des individus identifiés au cas par cas. Renvoyer la gestion des espèces d'animaux indigènes occasionnant des dégâts au niveau départemental en mobilisant les mesures administratives existantes (articles R427-7 et R427-8 du code de l?environnement). (Préfet) Autoriser la destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée, pour les espèces dont l?état de conservation est jugé compatible aux niveaux national ou régional, sous réserve que (1) les méthodes alternatives (protection, déplacement, stérilisation, vaccination) soient inopérantes, (2) que l?état de la population soit connu et (3) que l?imputabilité des dégâts soit certaine Fonder les autorisations de destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée sur les données publiques du SIB, qui constituent les données validées à date par le ministère chargé de l?environnement ou, en leur absence, les données de l?UICN. 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants « La coexistence entre les humains et la faune sauvage peut être rendue possible grâce à la collaboration d'acteurs bien informés et adaptés au contexte qui proposent une solution acceptable pour les personnes les plus directement concernées » 57. 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux 3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse Les chasseurs par leur action et leur connaissance du territoire sont des acteurs déterminants de la dynamique des populations de la faune sauvage, gibier ou non. Le code de l?environnement prévoit que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique58. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces chassables ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Les fédérations départementales des chasseurs, structures associatives, participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. 57 Lignes directrices de l?UICN : https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf 58 L 420-1 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 32/146 Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier59, concourent directement à la préservation et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds géré par la fédération nationale consacré à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui intervient dans le cadre d?une convention avec l?Office français de la biodiversité. 3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse Les mesures administratives sont d?ores et déjà prévues par le code de l?environnement pour la destruction d?animaux non domestiques en dehors des actions de chasse (cf. Annexe 3.8). Celles- ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Les motifs de mobilisation de ces mesures permettent de répondre aux mêmes types de préjudices que ceux de la liste des Esod du groupe 2. La destruction est alors conduite sous la responsabilité du maire ou du préfet avec l?appui des chasseurs encadrés par des louvetiers. Ces actions de destruction administrative doivent être mobilisées en dernier recours en cas de dégâts effectifs, d?échec des mesures de prévention et de bon état de l?espèce incriminée au vu des données validées. Elles n?ont pas vocation à se substituer de façon structurelle aux actions de chasse. 3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine Le piégeage est probablement une option à privilégier pour intervenir sur certaines espèces, car il permet en tant que de besoin une action individuelle. Pour autant, li ne devrait pas systématiquement conduire à la mise à mort des animaux, ce qui est le cas à ce stade conformément à l?article 13 de l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement60. Par ailleurs, les piégeurs doivent pouvoir mettre à mort les animaux à l?agonie de manière rapide et sans souffrances inutiles. Plusieurs études concluent que la mise à mort à tir d?un animal piégé constitue la méthode préférable. Dans le cadre de la suppression de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts, les piégeurs ne seraient plus habilités à intervenir sur certaines espèces où le piégeage est pourtant la meilleure option. Il est donc proposé que les piégeurs puissent être sollicités par les maires et les préfets selon le même principe que les louvetiers, dans le cas où ce type d?intervention est le plus approprié. 59 L 421-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619 60 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 33/146 (DEB) Permettre aux maires et aux préfets de solliciter les piégeurs lorsque ce mode d?intervention est le plus approprié. Modifier l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour ne plus imposer la mise à mort des animaux piégés. Conditionner l?agrément des piégeurs à l?obtention du permis de chasser dans les conditions prévues par l?article R423-9 du code de l?environnement 61 . Encadrer cet agrément dans le temps et conditionner son maintien au suivi de sessions de formation. S?agissant des louvetiers, la mission renvoie au rapport de mars 2024 de l?IGEDD rédigé par MM. Louis HUBERT et Bruno CINOTTI, inspecteurs généraux 62 , dont elle fait siennes les recommandations. L?intervention des piégeurs et des lieutenants de louveterie est particulièrement adaptée en milieu urbain. Sur les grands animaux notamment, les lieutenants de louveteries en uniforme peuvent procéder à des tirs de sédation par fléchette hypodermique afin de déplacer les animaux, ce qui peut éviter les réactions hostiles des riverains. La mobilisation des louvetiers et des piégeurs garantit enfin un compte rendu d?intervention et la production des données relatives aux interventions mandatées par les pouvoirs publics. Le tableau ci-dessous synthétise les modalités d?intervention proposées qui s?appuient sur les louvetiers, les chasseurs et les piégeurs agréés, de manière à couvrir toutes les situations. Les chasseurs peuvent notamment être mobilisés en cas de dégâts sur des biens de particuliers en milieux urbains, dans le cadre de mesures administratives conduites sous la responsabilité du maire ou du préfet et sous le contrôle des louvetiers. En milieu rural, les chasseurs pourront agir en dehors de ces mesures administratives dans les situations qui s?y prêtent (proximité des installations professionnelles et de particuliers) dans le respect de la sécurité des personnes et des biens (***). Les piégeurs complètent ce dispositif pour certains types d?intervention où les techniques de chasse ne sont pas adaptées. 61 . L'examen du permis de chasser se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité. Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité (https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543) 62 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022- 01_rapport_publi%C3%A9.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 34/146 Espèce chassée en milieu rural Espèce chassée repérée en milieu urbain * Préjudice sur bien privé sans usage économique Louvetiers Piégeurs Chasseurs (***) Louvetiers Piégeurs Préjudice sur activité économique Chasseurs Louvetiers Piégeurs Préjudice sur bien public Chasseurs Louvetiers Piégeurs 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional L?absence de débat et de concertation étant source de conflits et de contentieux, il est essentiel d?impliquer largement les parties prenantes comme le recommandent les lignes directrices de l?UICN précédemment citées. Des instances existent au niveau local et doivent être mobilisées, le cas échéant en les adaptant. De la même manière, des données sont disponibles, même si toutes ne sont pas encore agrégées. Cet acquis permet de rendre opérationnels les principes énoncés dans la troisième partie de ce rapport. 3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Au sens du code de l?environnement, la CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage 63 . Présidée par le préfet, la commission est composée pour un tiers par des représentants de chasseurs. Elle comprend pour les deux tiers restants des représentants des louvetiers, des piégeurs, des propriétaires forestiers et l?ONF, des représentants des intérêts agricoles et de la chambre d?agriculture, des associations environnementales, des personnes qualifiées et de l?Etat. Au sein de la commission, la formation spécialisée relative à la coordination de la prévention et d?indemnisation des dégâts de gibier est composée pour moitié de chasseurs et pour moitié de représentants des intérêts agricoles ou forestiers en fonction du type de dégâts examinés. La formation spécialisée relatives aux Esod comprend quant à elle : ? un piégeur, un chasseur et un représentant des intérêts agricoles , ? un représentant d?association environnementale et 2 personnalités qualifiées en matière de de chasse et de faune sauvage. ? un représentant des louvetiers et un représentant de l?OFB qui assistent avec voix consultative. 63 R 421-29 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 35/146 La composition de la CDCFS comme de ses formations spécialisées apparaît dominée par les porteurs des problématiques de gibier, ce qui est dans de nombreux départements source de tensions et de méfiance pour les associations de protection de l?environnement. Pourtant, cette commission a vocation à partager la connaissance des dégâts et des espèces (dynamique des populations, interactions proies-prédateurs, comportement et biologie) et à proposer les mesures de protection, d?éloignement et en dernier recours de destruction. En outre, la présence, avec voix consultative d?un représentant de l?OFB permet de formuler des recommandations sur les protocoles d?inventaires dont les données seront intégrées dans les bases de données régionales et validées, puis fédérées au sein du SIB. Les CDCFS et CNCFS pourraient donc, sous réserve de rééquilibrage être relégitimées pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. (DEB) Faire évoluer la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées traitant des dégâts ou des Esod de sorte qu?elles puissent être équilibrée entre, d?une part, les représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et des piégeurs et, d?autre part, les représentants des associations de protection de l?environnement et les personnes qualifiées en matière de biodiversité. S?appuyer sur les instances locales révisées, notamment CDCFS, et sur la CNCFS, pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. 3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales L?implication de tous les acteurs dans la gestion de la biodiversité nécessite en premier lieu qu?ils partagent le diagnostic de son état. La première brique de la connaissance des écosystèmes vient de l?observation et de la collecte de données sur le terrain. Les naturalistes, qu?ils soient engagés au sein d?associations de protection de la nature, scientifiques, chasseurs, agents de l?État ou des collectivités territoriales, etc. contribuent aux inventaires (cf. 3.1.1.2). Les agences régionales de la biodiversité (ARB) sont fondées à capitaliser les données, mais aussi assurer leur validation (cf. 3.1.1). Elles disposent pour ce faire de relais locaux : réseaux de naturalistes et gestionnaires des espaces naturels, agricoles ou forestiers, fédérations de chasse64. Il apparaît nécessaire que les DREAL, collectivités territoriales et l?OFB veillent à accélérer le déploiement des bases de données régionales de la biodiversité. 3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes Compte tenu de l?importance des dégâts aux activités agricoles déclarés en 202365, la gestion de la faune sauvage en milieu rural apparaît déterminante. La mise à disposition des éléments disponibles et validés sur l?état des espèces et les travaux des CDCFS constituent le socle indispensable à la gestion de celles qui occasionnent des dégâts. Ils doivent être partagés aussi largement que possible pour développer une approche commune. 64 Les fédérations de chasse collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et les transmettent gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. 65 11 188 047¤ pour 3 247 signalements (source : rapport 2023 des Chambres d?agriculture) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 36/146 La SNB prévoit notamment66 de former un réseau de naturalistes et d?agriculteurs engagés dans la préservation de la biodiversité en milieu agricole ; elle n?en a toutefois pas défini le calendrier de mise en oeuvre. (DEB) préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre et les valeurs cibles de l?action 9 de la mesure 35 de la SNB et publier les indicateurs par région. 66 Action 9 de la mesure 35 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures- SNB2030.pdf ) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 37/146 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur L?arrêté du 3 août 2023 a une validité de 3 ans et la mission ne recommande pas de le rapporter, mais de mobiliser l?année 2025 pour expérimenter la mise en oeuvre progressive d?un nouveau dispositif, d?autant que plusieurs mesures et actions de la SNB visent à permettre à terme de revisiter les modalités de gestion de la faune sauvage, en particulier la mesure 3 « faire évoluer nos modes de gestion des espèces prélevées en milieu naturel pour éviter la surexploitation ». Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 prévoyait l?expérimentation territoriale d?un droit de dérogation reconnu au préfet, que le décret n°2020-41267 a généralisé. Il est ainsi possible, dans le domaine de l?environnement, l?agriculture et la forêt, de déroger par arrêté motivé, à une réglementation arrêtée par l?administration de l?État. 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation Les Esod de la liste actuelle apparaissent porter des enjeux particuliers, parfois concurrents, pour les chasseurs, les agriculteurs et les associations de protection de la nature : ? D?une part, elles sont susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles (élevages avicoles ou cultures au moment des semis par exemple) ou prélever de jeunes animaux de la petite faune chassable. ? D?autre part, elles peuvent avoir des effets bénéfiques de charognards ou de prédateurs de certaines espèces qui occasionnent elles-mêmes des dégâts aux cultures. Compte tenu de la sensibilité de la destruction de ces espèces, il apparaît important d?acquérir des données fiables sur chacune pour pouvoir envisager le moyen le plus approprié de régulation lorsqu?elle est nécessaire : ? état de conservation et d?abondance ; ? niveau effectif et typologie des dégâts ; ? possibilité effective de régulation ; ? corrélation régulation / dégâts ; ? ? Certaines espèces font l?objet de prélèvements effectifs, généralement importants, dans quasiment tous les départements ; d?autres sont concernée dans des proportions moindres, voire faibles (source : fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité). Ainsi, près de 2 millions d?individus des Esod du groupe 2 sont en moyenne tués chaque année, parmi lesquelles les corvidés (corneille noire et corbeau freux puis le renard roux représentent respectivement 58% et 21%. Les mustélidés (fouine, martre et belette) font à l?inverse l?objet de prélèvements en proportion plus faibles (3%) et moins systématiques. La répartition de ces prélèvements interroge quant à l?efficacité des mesures prises pour réduire effectivement les dégâts ou, a contrario, quant à la pertinence d?une autorisation générale de régulation. 67 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 38/146 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation La gestion de ces espèces est également sensible ou appelle une attention particulière dans certains départements (sources : déclarations 2023 des chambres d?agriculture dans les départements utilisant l?outil de déclaration des dégâts, Fédérations des chasseurs, fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité) : ? Le renard est protégé dans une trentaine de communes du Doubs afin d?étudier son rôle dans la prédation des campagnols. ? Les corvidés, corneille noire ou corbeau freux occasionnent des dégâts particulièrement importants dans plusieurs départements de l?ouest de l?Hexagone (Finistère, Côtes d?Armor, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). A contrario, d?autres départements sont moins touchés, notamment dans le sud et le sud-est. ? Les mustélidés (fouine, martre des pins, belette) touchent majoritairement quelques départements (Dordogne, Loire, Vosges), par des atteintes aux bâtiments et aux volailles. A contrario, les déclarations sont peu nombreuses dans de nombreux autres départements. Plusieurs éléments apparaissent importants pour la réussite de la préfiguration du futur dispositif : ? Un collectif d?acteurs prêt à se mobiliser pour améliorer la connaissance des dégâts et des espèces : protocoles conjoints validés par l?OFB et endossés par l?Etat, mise en commun par binôme et partage des données en CDCFS. ? L?ouverture de la CDCFS à l?expérimentation et notamment à l?évolution de sa composition (recommandation 14) et de ses pratiques en matière de gestion de la faune sauvage (recommandations 9 et 10) et d?indemnisation des dégâts (recommandation 6). ? Une base de données régionale suffisamment structurée pour permettre la mise en commun des données. ? Un réseau de louvetiers et de piégeurs en capacité d?intervenir dans ce cadre renouvelé : nombre, formation, répartition sur le territoire. 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience Le fonctionnement des instances mobilisées relève du préfet qui devra donc assurer le pilotage départemental des expérimentations. Les expérimentations visant à préfigurer le futur dispositif, elles doivent en outre être coordonnées et faire l?objet d?un retour d?expérience régulier aux instances nationales. Un appui scientifique national pourrait ainsi utilement être mis en place : grille de diagnostic pour l?attribution des dégâts, précisions sur la biologie des espèces en cause, conseils de gestion et de prévention des dégâts. (DEB, préfets pilotes) Mettre en pratique en 2025 la gestion proposée dans la troisième partie du rapport dans trois départements en l?appliquant à une espèce ou groupe d?espèce dans chaque cas, par exemple le renard roux dans le Doubs, les corvidés dans les Pyrénées-Atlantiques et les mustélidés dans la Charente-Maritime. (OFB) Assurer au niveau national la coordination et le suivi des expérimentations (validation des protocoles d?inventaires, validation et bancarisation des données recueillies). Présenter le retour d?expérience en CNCFS ; le cas échéant, proposer des adaptations. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 39/146 Conclusion La mission a envisagé l?évolution du dispositif français en cohérence avec les orientations européennes et internationales en faveur de la biodiversité, en s?inspirant d?initiatives étrangères. Le dispositif français consiste à édicter une liste sur la base de données contestées relatives aux dégâts, aux espèces responsables et à l?état de la population de ces espèces. Valable pendant trois ans, cette liste permet ensuite la destruction systématique de tous les individus de ces espèces, sans que le lien avec des dégâts effectifs ne soit alors nécessaire. Aucun des pays étudiés n?a retenu une approche comparable pour traiter ce sujet auquel pourtant tous sont confrontés. Une gestion collégiale de la faune sauvage est assurément nécessaire ; est-elle possible ? La mission conclut positivement et formule pour y parvenir des recommandations qui visent à concilier une approche différenciée au plus près du terrain, fondée sur la fin de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts et sur quelques principes essentiels : ? La préservation des écosystèmes est nécessaire et la cohabitation entre l?homme et la faune sauvage est possible et même souhaitable. ? Les enjeux de tous les acteurs concernés par la gestion de la faune sauvage doivent être pris en compte de manière équilibrée et respectueuse. ? Les mesures de prévention des dégâts causés par la faune sauvage sont un préalable et relèvent de la responsabilité de chacun afin d?éviter ou au minimum réduire les atteintes aux biens. ? La gestion des dégâts occasionnés par la faune sauvage relève d?un traitement local et d?un examen au cas par cas des situations afin de déployer l?action la plus appropriée : vérification de la réalité des dégâts, prévention, indemnisation, action ciblée sur l?animal ou le groupe d?animaux en cause. ? La gestion des espèces occasionnant des dégâts doit reposer sur des données techniques de connaissance des populations endossées par l?Etat. ? La possibilité d?intervenir suppose une action professionnelle ciblée en priorité sur des spécimens occasionnant effectivement des dégâts, et par ordre de priorité, par éloignement, stérilisation, vaccination, sans exclure la mise à mort en dernier recours. ? Une compensation ou une indemnisation en cas de préjudice est possible sur la base de règles simples renvoyant aux actions de prévention possible et aux responsabilités de chacun. Il s?agit en définitive de créer les conditions d?une gestion encadrée au plus près des réalités du terrain des espèces de mammifères et d?oiseaux visées par l?arrêté du 3 août 2023 en vigueur, en, s?appuyant sur l?état réel de conservation des espèces et sur les équilibres proies-prédateurs. Il s?agit ainsi de permettre, en fonction de la situation, de contenir le développement d?une population causant effectivement des dégâts localement ou a contrario de limiter les prélèvements, voire de les cesser temporairement. La démarche doit s?appuyer en premier lieu sur la connaissance et sur les acteurs concernés, à l?échelle pertinente pour une action adaptée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 40/146 La mise en oeuvre des recommandations du présent rapport sur les espèces dites Esod du groupe 2 pourrait préfigurer une généralisation de ce mode de gestion à toute la faune sauvage, y compris pour les espèces bénéficiant d?un statut de protection, qui peuvent aussi occasionner des dégâts significatifs aux activités humaines. Florence Castel Marie-Laure Hérault Inspectrice générale Inspectrice PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 41/146 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 42/146 Lettre de commande PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 43/146 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 44/146 Définition française des Esod En France, sont qualifiées d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) celles qui ont potentiellement des impacts négatifs sur la santé humaine ou celle du bétail, sur la faune et la flore, sur les activités agricoles ou forestières ou encore sur les biens matériels. La première liste date de 1988 et le dispositif a depuis fait l?objet de plusieurs modifications, sans jamais parvenir à donner pleinement satisfaction. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) étaient antérieurement appelées « nuisibles ». La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages68 a fait évoluer la terminologie employée sans véritablement traiter la question au fond. Cette modification reconnaît que des dommages peuvent être dus à certaines espèces animales indigènes ou natives (notamment la transmission de maladies contagieuses, les risques pour la sécurité publique, des atteintes aux activités agricoles, forestières et aquacoles, les déséquilibres causés par une présence excessive), sans pour autant considérer que ces espèces devraient être éradiquées. Les Esod sont catégorisées en trois groupes en vertu de l?article R. 427-6 du code de l?environnement69 : ? Le groupe 1 concerne, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les espèces exogènes introduites dans les écosystèmes naturels (Chien viverrin, Vison d?Amérique, Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada)70. Le classement du groupe 1 s?appuie sur les dispositions communautaires du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes71 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union72. ? Le groupe 2 concerne les espèces indigènes et précise la liste pour tout ou une partie des départements. Il n?y a pas de liste prédéterminée d?Esod du groupe 2, mais le classement concerne habituellement 10 espèces parmi la liste des quelque 90 espèces citées dans l?arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée73 : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine74, martre, putois, renard) et 5 espèces d?oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde)75. Le Putois est sorti de cette liste à la suite de la décision du Conseil d?État N° 432485 du 7 juillet 202176. Il s?agit d?une réglementation nationale. ? Le groupe 3 concerne, localement par arrêté préfectoral annuel, trois espèces supplémentaires : le Sanglier, le Lapin de garenne et le Pigeon ramier77. La liste, les périodes et les modalités de destruction des Esod du groupe 2 sont arrêtées tous les 68 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 69 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 70 Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain 71 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 72 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 73 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ 74 La fouine et la martre sont protégées 75 Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 76 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true 77 Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 45/146 trois ans par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement78. L?arrêté en vigueur, daté du 3 août 2023, a été publié au Journal officiel de la République française le 4 août 2023 et est donc applicable jusqu?au 30 juin 202679. Le classement n?a pas pour but d?éradiquer les espèces concernées, mais de réguler leurs populations afin de limiter les dégâts qu?elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées. Lorsqu?une espèce chassable est classée Esod, elle peut être détruite à tir ou par piégeage en dehors des périodes d?ouvertures de la chasse. En vertu de la réglementation, les espèces d'animaux peuvent être inscrites pour au moins l?un des motifs suivants : ? dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ? pour assurer la protection de la flore et de la faune ; ? pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; ? pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (non applicable aux espèces d'oiseaux). 78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 79 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 46/146 Fiches de synthèse par pays étudiés Toutes les fiches sont structurées de la même manière pour l?Allemagne, la Belgique, l?Espagne, l?Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis d?Amérique et la France : elles ont été élaborées à partir de recherches documentaires qui ont été confrontées aux éléments issus des entretiens. Les différentes parties peuvent donc avoir des niveaux de renseignement hétérogènes en fonction des éléments recueillis, certaines n?ayant pas pu être documentées de manière suffisante. Une synthèse des éléments notables tirés par la mission est présentée en encadré. Allemagne La République fédérale d?Allemagne, États-membre de l?Union européenne, est frontalière de la France par trois Länder (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre) qui sont souvent comparés aux régions françaises. L?Allemagne donne une très grande latitude aux Länder pour adapter la loi fédérale. Les animaux sauvages occasionnant des dégâts ne font pas l?objet de mesures d?élimination de portée générale et la réglementation est complexe, car la faune sauvage, selon son statut, est visée par plusieurs lois. La gestion des dommages qu?elle peut causer est effectuée au plus près du terrain, la réglementation fédérale pouvant être adaptée par chaque région. Les chasseurs sont généralement impliqués dans la gestion des populations sauvages occasionnant des dégâts y compris en zone urbaine, tant en ce qui concerne la connaissance de l?état desdites populations que leur régulation lorsqu?elle est nécessaire. L?indemnisation est possible pour certains dommages causés par le gibier, sous réserve d?expertise. Elle est souvent conditionnée à la mise en place de mesures de prévention ou de protection. Les dommages, notamment accidentels, aux biens privés relèvent par ailleurs du régime assurantiel. Biodiversité et chasse L'Allemagne a une superficie terrestre de près de 358 000 km² répartie entre l'Atlantique et la Baltique et est bordée par 9 autres pays. Le pays est caractérisé principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 55 % du territoire, suivis par les écosystèmes forestiers, qui en occupent 32,4 %. Actuellement, 37,4 % de la surface terrestre de l'Allemagne est désignée comme zone protégée80. Les espèces protégées en Allemagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Allemagne abrite 195 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 14 % du total des espèces de la directive, et 276 oiseaux protégés, soit environ 60 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,6 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l?Union européenne de 27,5 %. 33,1 %, sont en mauvais état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne européenne de 20,6 %. En Allemagne, la chasse est, depuis la révolution allemande du milieu du 19ème siècle intimement liée à la propriété foncière. Elle est régie par le Bundesjagdgesetz81, texte fédéral de portée générale datant de 1952 et modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer des connaissances scientifiques et les exigences européennes ; la dernière modification date de 80 https://biodiversity.europa.eu/countries/germany 81 https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/germany https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 47/146 juin 2020. Les Länder sont également compétents en matière de chasse et peuvent adopter des lois régionales ; c?est toujours, de la loi fédérale ou régionale, la plus récente qui s?applique. De manière générale, la loi prend en considération des notions de bien-être des animaux, y compris dans les méthodes de mise à mort. La loi fondamentale d?Allemagne (équivalent de la Constitution française) protège en effet, par son article 20a, « les fondements naturels de la vie et les animaux »82. Aux termes de la loi fédérale, toutes les espèces de mammifères la liste française des Esod type 2 ainsi que le blaireau sont chassables ; ce n?est pas le cas pour les espèces d?oiseaux de la liste, mais les Länder peuvent adapter la liste des espèces chassables. La Corneille noire est ainsi chassable dans 9 états. Le nombre de chasseurs augmente sans discontinuer en Allemagne et on dénombrait 436 325 titulaires du permis de chasse en 2023, qui résident très majoritairement dans le pays (85% environ83). Enfin, le titulaire d?un permis de chasser ne peut pas chasser n?importe où, mais seulement sur ses propres terres si leur surface dépasse 75 Ha, ou dans le cadre d?une fédération regroupant des terrains contigus de manière à dépasser cette surface minimale84. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Les autorités responsables de la chasse/de la conservation de la nature sont tenues de veiller à un état spécifique des connaissances. Ils sont soutenus par plusieurs centres de recherche sur le gibier à l?échelon fédéral et des Länder, par exemple le « Thünen Institut », une unité pour l?écologie de la faune85 ou le « Research Centre for Hunting and Game Damage Prevention / (Forschungsstelle für Jagdkunde und Wildschadensverhütung »86. Le système d?information sur la faune sauvage des Länder allemands (WILD) est ainsi un programme national de surveillance qui recueille des données sur l?occurrence, la fréquence (densité de population) et l?évolution des populations d?animaux sauvages87. Les données sont cartographiées et accessibles de manière détaillée88. Un rapport est rendu public chaque année et dresse le bilan par espèce89 ; voir les fiches de la martre des pins, du putois et du renard roux. Ce système est opéré par l?association allemande de chasse. Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Cas des espèces chassables Les dégâts commis par la faune sauvage distinguent les accidents (notamment de la route) qui sont indemnisés selon le régime assurantiel, et les dégâts autres, aux cultures notamment, que la loi fédérale traite dans une section dédiée aux dommages causés par le gibier et la chasse (section VII). NB : l?article 39 de la loi dispose que l?indemnisation n?est due que pour les dommages causés par le gibier dans la mesure où ils proviennent du gibier à sabots (cerf élaphe, chevreuil, sanglier, 82 Version française : https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf 83 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg 84 Résumé accessible sur le site https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland 85 https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology 86 https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 87 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring 88 https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml 89 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 48/146 etc.), du lapin sauvage ou du faisan. L?article 27 dispose notamment que l?autorité compétente peut ordonner la régulation du gibier dans un délai déterminé indépendamment des périodes de fermeture, notamment pour préserver les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages. Il s?agit de tirs de régulation des populations chassables. Les articles 29 à 32 définissent les règles de l?indemnisation par les chasseurs. La déclaration du dommage doit toutefois être étayée et effectuée dans les 8 jours (sauf dans le cas des dégâts à la sylviculture qui peuvent n?être signalés que 2 fois par an), à défaut d?éteindre tout droit à indemnisation. Dans la pratique, l?indemnisation semble moins simple à régler et n?est pas exempte de contentieux qui se règlent devant les tribunaux s?ils ne peuvent l?être à l?amiable 90 . L'indemnisation des dommages causés par le gibier est en effet un sujet de discorde fréquent entre les agriculteurs et les responsables de la chasse. L?absence de réglementation à l?amiable entre les parties concernées et le fait que les titulaires de baux de chasse sont de moins en moins disposés à couvrir intégralement l?indemnisation des dommages causés par le gibier dans les nouveaux contrats de bail conduisent à une augmentation du nombre de procédures de détermination officielles et, dans certains cas, de procédures judiciaires. Pour engager une procédure officielle de contrôle des dégâts causés par la faune, ceux-ci doivent toujours être signalés à la commune dans laquelle se trouve la zone touchée. De plus, la personne lésée doit toujours contacter son association de chasse. Afin de régler les dégâts potentiels causés par le gibier, une inspection commune de la zone est nécessaire. Toutes les personnes impliquées doivent être sur place : l'évaluateur des dégâts causés par le gibier de la communauté, les locataires de chasse en cas de bail de chasse, les représentants de l'association de chasse et l'agriculteur ou gestionnaire du territoire. A cette date, les dégâts sont constatés et évalués par l'estimateur des dégâts fauniques. Pour déterminer l'ampleur des dommages, on utilise souvent les tableaux de la Chambre d'agriculture disponibles sur Internet pour toutes les personnes impliquées (voir le tableau de la saison 2023/202491). Lors de ce rendez-vous, il s'agit de régler le préjudice dans l'intérêt des deux parties. L'estimateur des dégâts fauniques prépare ensuite un rapport et le remet à toutes les personnes impliquées. Si aucun accord ne peut être trouvé, une procédure officielle est engagée. Une décision municipale préliminaire est alors émise avec le résultat de l'évaluation des dommages fauniques et transmise aux personnes concernées. En principe, la personne lésée peut décider si elle souhaite un rétablissement dans l'état d'origine ou une compensation monétaire. Si une partie n'est pas d'accord avec le résultat de l'estimation des dégâts du gibier ou avec la décision préliminaire, cette décision peut faire l'objet d'un appel. Le traitement des dommages dus au gibier peut faire l?objet de règlements contractuels et ne sont donc plus couverts par les dispositions de la loi (indemnisation assumée intégralement pour plusieurs espèces de gibier par le titulaire d?un bail de chasse, montants maximaux d?indemnisation?). Dans les zones situées en dehors des territoires de chasse, le propriétaire d?un terrain peut être autorisé à chasser de manière limitée, y compris avec des armes à feu, même s?il n?a pas de permis de chasse. Cela justifie d?exclure une obligation d?indemnisation des dommages causés par le gibier. De la même manière, il n?y a pas de droit à une indemnisation pour les dommages causés par le gibier si la personne lésée a supprimé l?effet des mesures prises par la personne ayant le droit de chasser pour éviter les dommages causés par le gibier, ou les a refusées. Une demande d'indemnisation pour les dommages causés par le gibier peut ainsi être exclue ou au moins réduite 90 https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann 91 https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf PUBLIÉ https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 49/146 si l'agriculteur est en partie fautif. Sources complémentaires : ? Deutscher Bundestag - Schadensersatzregelungen bei Wildschäden (2022) https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/ WD-5-002-22-pdf-data.pdf ? https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 ? Hans Drees (Begründer), Hans-Jürgen Thies: Wild- und Jagdschaden. Anleitung zur Geltendmachung und Feststellung von Wild- und Jagdschäden (cet ouvrage fournit de nombreuses jurisprudences) ? Dr. Holger Konrad, Dr. Udo Sauer - Rechtliche Grundlagen und das Verfahren beim Wildschadensersatz https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk- rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf NB : les dommages causés lorsqu'un véhicule entre en collision avec un animal sauvage ne constituent pas, au sens juridique du terme, des dommages causés par la faune, mais sont des dommages accidentels, généralement couverts par une assurance automobile. De même, les dommages causés par le gibier ne doivent pas être confondus avec les accidents liés à la chasse. ? Cas des espèces non chassables La réglementation relève de la législation des Länder. Les Länder peuvent en effet décider de rendre chassable certaines espèces, notamment dans le cas des espèces envahissantes. Dans le cas du Bade-Wurtemberg, l?article 36 de la loi du Land dispose que l?autorité compétente peut ordonner la réduction du nombre d?animaux sauvages pendant un certain laps de temps, indépendamment des périodes de fermeture, pour des raisons impérieuses d?intérêt public, en particulier les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture et de la pêche et les intérêts de la conservation de la nature, la lutte contre les maladies animales ou à la prévention des menaces à la sécurité publique92. Sources complémentaires : ? https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf ? https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden- rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ ? https://www.lwk- niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden _zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 Moyens de destruction des espèces mobilisés Les méthodes de chasse pratiquées en Allemagne sont la chasse à l'affût, la chasse en battue, la chasse à l'approche, le piégeage, le déterrage (renard et blaireau) et la fauconnerie. Là encore, les Länder peuvent restreindre l?usage de certaines méthodes. Un manuel destiné aux communes du Bade-Wurtemberg est disponible sur le portail dédié à la faune et la flore sauvage93. Il traite en particulier la question des villes et rappelle les principes progressifs de l?action, en commençant par des solutions pour éloigner la faune sauvage, mais reconnaît la pertinence de l?implication des chasseurs pour régler certains problèmes posés par la présence d?espèces sauvages en ville en les associant aux réflexions (pages 25 et 35 du guide). Les tireurs spécialement formés (chasseurs « urbains » cf. article 13a de la loi du Land) ou habilités peuvent être mandatés pour intervenir sur certaines espèces (tableau page 27) lorsque les mesures préventives sont inopérantes (page 30 du guide). Ce guide a la vertu de rendre accessible un droit complexe. La faune sauvage et la gestion de la faune sauvage, y compris dans les 92 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen 93 https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ PUBLIÉ https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 50/146 agglomérations, relèvent en effet de plusieurs lois. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Comme il n?y a pas de cadre réglementaire global, il n?y a pas non plus de suivi et d?évaluation globaux. Cela relève le cas échéant des autorités compétentes des Länder. Financements En général, il n?y a pas de financement spécifique pour mettre en oeuvre cette politique. En vertu du droit de la chasse, les syndicats de chasse (« Jagdgenossenschaften ») ou le locataire de chasse (« Jagdpächter ») sont autorisés à indemniser les dommages causés par le gibier. Il y a toutefois une compensation par les autorités chargées de la protection de la nature des Länder pour les espèces hautement protégées, qui causent de graves dommages dans un contexte agricole ou d?élevage (par exemple, le loup, certaines espèces d?oies). Les chasseurs financent donc l?indemnisation, dans les conditions prévues par la loi, des dégâts causés par le gibier ; ils paient également des taxes de chasse, dont une partie va à la recherche sur la faune et à la conservation de la nature94 Dans le cas du Bade-Wurtemberg (article 28 de la loi du Land), en plus des droits pour le permis de chasse, une taxe de chasse est perçue et versée au Land à des fins de promotion de la chasse, de recherches biologiques sur la chasse et la faune et de prévention des dommages causés par le gibier. Acceptabilité sociale et gouvernance La position des parties prenantes impliquées diffère fortement. Dans le cas de la « forêt et du gibier », les agriculteurs et les forestiers partagent l?intention de réduire les dommages, soit en augmentant les quotas de chasse, soit en recevant une compensation adéquate. Les chasseurs ne cherchent pas à tout prix à avoir plus de gibier à sabots à tirer et s?opposent naturellement à payer (beaucoup) pour la compensation. En ce qui concerne les oiseaux et l?agriculture (par exemple, la corneille noire, les oies), les agriculteurs et les chasseurs s?attendent à ce que les oiseaux soient abattus pour réduire les dégâts, tandis que les associations de protection de l?environnement et des animaux et la société civile (en particulier les citadins) ne veulent pas du tout que les oiseaux soient tués95. Dans de nombreux cas, les demandes pour indemniser les agriculteurs sont limitées. https://www.planet- wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html 94 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg 95 Les associations de propriétaires forestiers, d?agriculteurs et de chasseurs ont publié des informations et des formations sur les dommages causés par le gibier : https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer- waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald- richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 PUBLIÉ https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 51/146 Belgique (Wallonie) Le royaume de Belgique est une monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire, membre de l?Union européenne. Il est constitué de la région de Bruxelles-capitale, et des régions flamande et wallone. La. Wallonie a fait l?objet d?un examen particulier. Région frontalière de la France, elle est confrontée également à des dégâts causés par la faune sauvage. Leur gestion est assurée au cas par cas et, le cas échéant, la destruction peut être décidée. Elle doit alors être justifiée selon 3 critères : l?abondance de l?espèce doit être satisfaisante, les dégâts avérés et l?imputabilité à l?espèce incriminée validée par une tierce expertise. Les données de connaissance des espèces motivant les décisions de destruction d?espèces sont validées par l?administration et publiées. L'indemnisation de dégâts causés par certaines espèces protégées est conçue comme une contribution à l'acceptation de cette politique de protection. Biodiversité et chasse96 La Belgique a une superficie terrestre d'un peu plus de 30 000 km² et compte 11,61 millions d'habitants, soit une densité de 380,5 personnes par km². Avec un littoral sur la mer du Nord, elle est bordée par 4 autres pays. La Belgique est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 54,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 24 % du territoire, et les zones urbaines qui représentent 19,9 %. Actuellement, 14,7 % de la surface terrestre de la Belgique est désignée comme zone protégée97. Les espèces protégées en Belgique en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Belgique abrite 86 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 6 % du total des espèces de la directive, et 231 oiseaux protégés, soit environ 50 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,4 % des espèces sont bon état de conservation, ce qui est similaire à la moyenne européenne de 27,5 %. En revanche, la proportion espèces en mauvais état de conservation est plus élevée en Belgique (35,5 %) que dans l'UE (20,6 %). En Wallonie, plus précisément étudiée par la mission, le statut d?espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (anciennement espèces nuisibles) tel que prévu en France n?existe pas. Ces espèces sont classées soit comme gibier, soit comme espèces protégées, soit comme espèces exotiques envahissantes. La Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature98 régit la protection des espèces, des biotopes et des sites. Elle met en application la Convention de Berne, la directive 92/43 sur la protection des habitats et espèces et de la directive 2009/147 sur la protection des oiseaux. La Loi du 28 février sur la Chasse99 et, la Loi sur la Pêche et le Code Forestier la complètent. La chasse à courre est interdite en Région wallonne. La chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à vingt-cinq hectares au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et à cinquante hectares au sud de ce sillon. 96 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2 903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 97 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium 98 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 99 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 PUBLIÉ http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 52/146 Figure 1 : source : https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Parmi les espèces définies comme gibier, on trouve : Sanglier (Sus scrofa), Pigeon ramier (Columba palumbus), Bernache du Canada (Branta canadensis), Lapin (Oryctolagus cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Chat haret (Felix catus), Putois (Putorius putorius), Hermine (Mustela erminea), Belette (Mustela nivalis), Martre commune (Martes martes), Martre domestique ou Fouine (Martes foina). A l'exception du sanglier, le nourrissage du grand gibier est interdit. Le nourrissage du sanglier ne peut être effectué qu'à titre dissuasif en vue de protéger les cultures de dégâts importants Il est interdit d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres, soit de la limite de tout terrain où la chasse à tir est pratiquée par autrui, soit d'une réserve naturelle, excepté si la chasse y est autorisée, soit d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier. L'interdiction précédente n'est pas applicable aux miradors utilisés pour la destruction du pigeon ramier aux conditions fixées par le Gouvernement. A condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement peut permettre de capturer, repousser ou détruire les espèces de gibier : a. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore ; b. pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ; c. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne ; d. à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Le gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en oeuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire le gibier, ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir100 101. Sur la base des données récoltées, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour limiter le prélèvement et l'exploitation de la fouine, de la martre et du putois, afin de garantir leur maintien dans un état de conservation favorable. Par ailleurs, la Belette d'Europe et la Martre des pins sont des espèces dont la chasse est actuellement fermée. Pourtant, la Belette d'Europe et la Martre des pins peuvent être détruites pour un motif de santé ou de sécurité publique. De même, la Fouine, le Renard roux, le putois, le Sanglier, le Lapin de garenne, le Pigeon ramier et la Bernache du Canada 100 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse146.html 101 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse041.htm PUBLIÉ https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 53/146 peuvent faire l?objet de mesure de destruction spécifique en dehors de la période de chasse. Tous les oiseaux sont intégralement protégés. Il en est donc ainsi du Corbeau freux, de la Corneille noire, de la Pie bavarde, du Geai des chênes et de l'Etourneau sansonnet. Les interdictions qui en découlent ne s?appliquent pas aux races de espèces d'oiseaux classés comme gibier par la loi sur la chasse (article 1 er bis) : Pigeon ramier ou Bernache du Canada notamment. Cependant, il est défendu en tout temps d'enlever ou de détruire, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter des oeufs ou des couvées d'oiseaux classés comme gibier et vivant naturellement à l'état sauvage. Le Chien viverrin, le Vison d?Amérique, le Raton laveur, le Ragondin, le Rat musqué sont des espèces exotiques envahissantes dont la gestion est encadrée par le décret et des arrêtés d?application. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques C?est la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (SPW/ DGARNE-DGO 3) qui gère ces réglementations. Les agents du Département de la Nature et des Forêts (DGARNE/DNF) sont compétents pour assurer le respect de ces obligations légales. Les bourgmestres et échevins, membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, gendarmes, gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, ou gardes assermentés des particuliers sont habilités à établir les procès-verbaux en la matière. La loi sur la chasse prévoit que le Gouvernement arrête les modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations de fouine, putois et martre afin d'assurer la surveillance de leur état de conservation. Dès 1989 furent lancés des programmes d'inventaire et de surveillance de la biodiversité, pour des raisons scientifiques (améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel et évaluer son évolution) et légales. Ces programmes appelés dans un premier temps "Surveillance de l'état de l'environnement wallon par les indicateurs biologiques" (SURWAL), puis "Inventaire et Surveillance de la Biodiversité" (ISB) avaient des buts bien clairs : ? mettre en évidence certaines tendances et évolutions générales de l'environnement wallon en tirant parti du caractère " bioindicateur " des groupes suivis (Surveillance de l'état de l'environnement (SURWAL)) ; ? fournir une image actuelle la plus précise possible de la situation des espèces en Région wallonne, identifier les plus menacées ainsi que les sites qui les abritent (Inventaire de la biodiversité (ISB) ; ? dégager les tendances évolutives des populations, en particulier celles des espèces les plus menacées (Surveillance de la biodiversité (ISB) ; ? préserver les populations en sursis et, si possible, favoriser leur redéploiement (Elaboration de stratégies de conservation (ISB) ; Alors que la logique "inventaire" implique des prospections très larges de façon à inventorier un maximum de sites, l'approche "surveillance" se base plutôt sur des relevés ciblés et récurrents sur un réseau de stations d'échantillonnage. Ces programmes wallons de suivi ont permis d?acquérir des données sur 8 groupes biologiques dont les mammifères et les oiseaux. L?administration wallonne travaille avec l?association AVES en finançant les animateurs de réseaux d?experts et amateurs d?ornithologues pour recueillir un grand nombre de données selon une méthodologie définie. Elle valide ces données et les prend ensuite à son compte. Concernant les mammifères, les bénévoles sont moins nombreux et le travail est mené notamment avec l?université de Liège et des comités de suivi. Le sanglier (nombreuses études) et le blaireau qui est partiellement protégé, sont très renseignés. Martre et putois sont bien suivis selon des itinéraires échantillons auxquels s?ajoutent des données d?opportunité. Le suivi de PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 54/146 la belette ou de l?hermine est plus complexe et repose que des données opportunistes. Des indicateurs de l'équilibre « forêt-gibier » ont été mis en oeuvre pour objectiver les plans de tir attribués aux chasseurs. Il s'agit surtout d'inventaires de pression sur la végétation (taux d'écorcement sur les résineux, clôtures-témoins en peuplement feuillus, enclos-exclos...). La logique wallonne est de partir de la connaissance des populations et de la biologie des espèces pour justifier de la délivrance ou non d?autorisations de destruction. Les données collectées sont publiées par l?administration wallonne et font foi pour les décisions. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Dans le cas de dégâts, des autorisations de destruction et des indemnisations peuvent être mises en oeuvre. Les autorisations de destruction sont délivrées en cas de dégâts, et si elles sont compatibles avec l?état des populations de l?espèce en cause (cf. ci-dessus). Les autorisations de destruction sont de plus en plus portées au contentieux. La Wallonie renforce donc leur motivation en s?appuyant sur les données de connaissance des espèces publiées par l?administration. Les données sur les corvidés et le blaireau ont été particulièrement améliorées dans ce but. Le travail doit se poursuivre, notamment pour les espèces chassables où le contentieux émerge. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les dégâts déclarés et la biologie de l?espèce mise en cause. Un travail important a été mené depuis 2012 sur les dégâts attribués au blaireau afin de ne lui faire porter que ce qui lui revient de fait. Les experts ont été formés en ce sens et des contre expertises par l?experte SPW sont diligentées si besoin. Dans le même esprit, compte tenu de leur régime alimentaire, belette ou hermine ne pourront pas être mises en cause pour des dégâts aux cultures, élevages ou sylviculture. La martre évolue quant à elle en milieu forestier et ne peut être tenue responsables de dégâts commis ailleurs. Enfin des notes de l?administration sont publiée pour encadrer le dispositif en précisant quels dégâts peut être attribués à quelles espèces avec des valeurs cadres. Les demande de destruction doivent s?y référer. Le blaireau est protégé. Il n?est détruit qu?exceptionnellement lorsqu?il pose des problèmes de stabilité de maison ou de talus d?infrastructure et seulement s?il est trop inféodé à son terrier. Dans les autres cas il est effarouché ou déplacé. Dans le cas des espèces protégées, des autorisations de destruction peuvent être délivrées mais seulement si les populations sont nombreuses dans la zone concernée. Les corvidés font l?objet de nombreuses demandes pour des dégâts aux cultures. La Fouine peut poser des problèmes dans des habitations mais leur destruction n?est pas justifiée sauf dégâts avérés de l?isolation. Des cages sont mises à disposition des particuliers mais la mise à mort nécessite l?intervention d?une personne habilitée. Il s?agit plutôt de lui faire quitter les lieux et de prendre les mesures pour éviter son retour. Pour les espèces chassables, les autorisations de destructions sont aussi sollicitées afin d?accéder à des moyens de destruction différents. Les demandes sont toutes traitées au niveau national par une commission réunissant monde scientifique, association de conservation de la nature, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, élus. Espèces les plus fréquentes : Les « Esod françaises » (corvidés : freux, corneille, pie bavarde, choucas des tours), mais aussi le castor (pas de mise à mort mais destruction de barrages), le grand cormoran. Quasi pas de demande pour le blaireau. Autour de 400 demandes par an pour des corvidés avec des demandes groupées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 55/146 Une centaine de demandes par an pour des castors. Une trentaine de demandes pour des grands cormorans. De façon générale, pour obtenir réparation d?un dommage, le demandeur doit prouver l?existence d?une responsabilité, c?est-à-dire d?un dommage provoqué par la faute d?un tiers, ce qui suppose trois conditions : ? un dommage, c?est-à-dire un préjudice matériel (voire immatériel) ; ? un acte (ou une omission) pouvant être qualifié de faute ; ? une relation nécessaire de cause à effet entre la faute (ou l?omission) et le dommage. Un animal sauvage n?appartenant à personne, les dommages qu?il commet ne sont généralement pas indemnisés. Les particuliers ne peuvent prétendre à aucune indemnisation pour des dommages. En cas de dégâts anormaux, il leur est conseillé de se protéger : répulsif olfactif, clôture. Cependant, des législations particulières ont été mises en place pour certaines espèces pour les productions agricoles. L?arrangement à l?amiable entre l?agriculteur et le titulaire du droit de chasse est recherché. Faute d?accord, l?action est portée devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Pour le grand gibier (cervidés, chevreuil, daims, mouflons ou sanglier), la loi du 14 juillet 1961 prévoit que la réparation des dégâts est assurée par le titulaire du droit de chasse de la parcelle boisée abritant les individus en cause, ou à défaut son propriétaire. La faute n?a pas à être démontrée mais l?agriculteur doit prouver l'existence de son dommage et pouvoir désigner la parcelle boisée d'où est sorti le grand gibier ayant causé les dégâts. A défaut d?arrangement à l?amiable, l?agriculteur peut intenter, par une simple requête écrite ou verbale et sans que l?assistance d?un avocat ne soit nécessaire, une action devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Les résineux plantés pour produire des sapins de Noël sont considérés comme des « champs, fruits et récoltes ». De nombreuses décisions judiciaires estiment cependant que l?appétence du grand gibier pour les espèces exotiques (p. ex. sapin de Nordmann) impose à leur exploitant de contribuer activement et efficacement à la protection de leur culture de sapins de Noël. Si la parcelle boisée n?est pas chassée (réserve naturelle, refus de location), c?est son propriétaire qui est alors responsable de cette absence de chasse. Nombre de décisions considèrent alors qu?il est équitable que l?indemnisation soit doublée, l?absence de chasse favorisant la prolifération du gibier. Pour les autres espèces chassables (fouine, lièvre commun, bernache du Canada, lapin de garenne, pigeon ramier et renard roux?), l?indemnisation est en théorie possible mais soumise au droit commun (responsabilité avec faute d?une personne). Le titulaire du droit de chasse n?est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens. Dans la pratique, la responsabilité du titulaire du droit de chasse se limite souvent aux dégâts de lapin. Les dommages causés par certaines espèces animales protégées (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet) sont régis par l?arrêté du Gouvernement wallon (AGW) d?octobre 1998. Ils peuvent donner lieu à indemnisation sous certaines conditions. La demande d?indemnisation est à adresser à l?Ingénieur du Département de la Nature et des Forêts (DNF) sur le territoire duquel a eu lieu le dommage. Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception de la demande, un expert est désigné et se rend sur les lieux en présence du demandeur. L?indemnisation ne couvre pas les dommages d?un montant inférieur à 125 ¤, de même qu?elle ne les couvre pas au-delà d?un montant de 12 500 ¤ par demandeur et par année civile. La responsabilité des dégâts des autres espèces animales protégées (corneille noire, corbeau freux?) demeure soumise au droit commun. Ces dommages ne donnent en général pas lieu à indemnisation du fait de l?extrême difficulté à démontrer la faute d?un tiers. La chasse à ces espèces n?étant pas autorisée, la responsabilité du titulaire du droit de chasse ne peut être engagée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 56/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés Pour les espèces protégées, les autorisations de destruction entrent dans le cadre de la dérogation à la non destruction prévue par l?UE. Les autorisations de destruction des espèces chassables sont moins précises. Par exemple, pour la fouine, les moyens de capture sont précisés mais pas les moyens de mise à mort. La destruction de la fouine et du putois par armes à feu ne peut se faire au moyen d'armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales La logique est de partir de l?état des populations des espèces mises en cause pour des dégâts et dautoriser des interventions seulement si l?état de la population le permet, en cas de dégâts avérés importants. Financements Depuis 2008, le Service Public de Wallonie et l?association Fourrages Mieux réalisent une étude de l'évolution des dégâts agricoles de la faune sauvage en Wallonie. Elle repose sur une collecte des données auprès des experts agronomes mandatés pour certifier les dégâts. Elle ne comprend pas les dommages non réclamés par le monde agricole ni les dommages où un accord amiable est trouvé sans intervention d?un expert. Ces statistiques reflètent néanmoins l?évolution des dégâts, toutes cultures confondues. 2008 : données incomplètes (année de lancement du système) ** : selon les années, bernache du Canada, castor, corneille noire, daim, lièvre, mouflon, pigeon ramier, raton laveur Les maximums sont atteints en 2012 (dégâts attribués au blaireau à tort), 2013, 2019 et 2021 avec environ 1 millions d?euros de dommages. La part des dégâts de sangliers est prédominante et sous-tend la trajectoire générale. Concernant l?indemnisation des dégâts causés par les espèces protégées particulièrement prévue par la loi wallonne (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet), les fonds sont issus du budget de l?Etat. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 57/146 Concernant l?indemnisation par les chasseurs, ceux-ci sont regroupés en conseils cynégétiques (50 en Wallonie) et ont leur propre organisation interne. L?administration wallonne n?a pas connaissance d?une organisation spécifique de leur part pour prendre en charge les indemnisations. Perspectives Travail en cours sur une liste des espèces protégées éligibles à indemnisation qui comprend le lynx notamment. La logique est de préférer l?indemnisation pour éviter les demandes de destruction pour des espèces protégées susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles, sylvicoles, piscicoles. Le montant des indemnités reste faible. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 58/146 Espagne102 Le Royaume d?Espagne est une monarchie constitutionnelle membre de l?Union européenne. L?Espagne est constituée d?un État central et de trois niveaux d'administration locale : les Communautés autonomes qui ont leur propre parlement et leur propre gouvernement, et jouissent de pouvoirs dans diverses matières, les Provinces et les Municipalités respectivement comparables aux régions françaises aux communes. L?Espagne pose comme principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. Une exception générale est posée pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. Elles peuvent établir des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. Elles payent les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa), est inspirant concernant les dégâts aux cultures. Il est chargé d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste à la charge du propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Biodiversité et chasse L'Espagne, deuxième plus grand pays de l'UE, a une superficie terrestre d'environ 506 000 km² et une population de 47,4 millions d'habitants, soit une densité de 94,3 personnes par km². L'Espagne a des frontières communes avec 5 pays voisins. L'Espagne est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 40,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 39,5 % du territoire, et les landes, qui représentent 15,8 %. Actuellement, 28 % de la superficie terrestre de l'Espagne sont désignés comme zones protégées103. Les espèces protégées en Espagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Espagne abrite 427 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 31 % du total des espèces de la directive, et 304 oiseaux protégés, soit environ 66 % des espèces protégées au titre de la directive. 18,9 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est bien inférieur à la moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 26,2 %, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Selon le ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), le niveau de plainte des secteurs agricoles pour les dégâts causés par les espèces animales a augmenté ces dernières années. Le ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation indique que l?espèce qui cause le plus de dégâts est le sanglier (Sus scrofa), suivi du loup (Canis lupus), du lapin (Oryctolagus cuniculus), du pigeon 102 Sources : ? ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), ? ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa) 103 https://biodiversity.europa.eu/countries/spain PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/spain Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 59/146 biset (Columba livia). En général, les espèces qui occasionnent beaucoup d?accidents de circulation sont le sanglier et les ongulés comme le chevreuil (Capreolus capreolus) mais aussi le cerf (Cervus elaphus) ou le renard.104 La loi de 2007 relative au patrimoine naturel et à la biodiversité105 instaure le principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. La loi nationale pour la chasse établit quant à elle une exception générale pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Pour les oiseaux, cette liste est conforme à la directive européenne. La chasse est un sport ou un loisir. Elle n?est pas considérée comme un moyen de régulation des espèces en vue de la réduction des dégâts. Des refus de chasseurs pour participer à des actions de régulation ont déjà été constatés. En Espagne, les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. L?Etat a une compétence de coordination. La législation nationale est un point de départ pour les communautés autonomes qui établissent ensuite leurs propres lois en cohérence avec les lois nationales. Ainsi, des définitions ou considérations sur les dégâts aux personnes, aux cultures? peuvent être définies dans les lois spécifiques des Communautés autonomes. En matière de chasse, les régions complètent la loi en précisant pas exemple les calendriers de chasse. Ainsi, s?il n?y a pas de statut spécifique des espèces en fonction des dégâts qu?elles pourraient causer ; selon le Mapa, la notion d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts existe indirectement. En général, la plus grande partie des espèces qui causent des dégâts sont régulées par la chasse dans le cadre des règles définies par les Communautés autonomes qui définissent les espèces, les périodes de chasse et les modalités de chasse106. Si une espèce cause des dégâts en dehors de ces périodes de chasse, la loi de 2007, dans son article 61 établit une série d?exception pour lesquelles il est permis de chasser de façon extraordinaire en dehors des périodes de chasse : ? éviter des effets préjudiciables à la santé et la sécurité des personnes ; ? prévenir des dégâts importants aux cultures, aux élevages, aux forêts, à la pêche et à la qualité des eaux. Sauf pour les oiseaux, cette dérogation peut également être appliquée en cas de préjudice important à d?autres formes de propriété ; ? pour des raisons impérieuses d?intérêt public de premier ordre, y compris des raisons socio- économiques et des enjeux primordiaux pour l?environnement. Cette dérogation ne s?applique pas aux oiseaux ; ? dans un objectif de recherche, éducation, repeuplement ou réintroduction ; ? prévenir les accidents liés à la sécurité aérienne, pour les oiseaux ; ? capture, rétention ou toute autre exploitation prudente de certaines espèces non inscrites sur la Liste des Espèces Sauvages sous Régime de Protection Spéciale, dans des conditions strictement contrôlées et par des méthodes sélectives, en petites quantités et avec les limitations nécessaires pour assurer leur conservation ; ? protéger la faune et la flore sauvages et les habitats naturels. Dans ces cas, les Communautés autonomes établissent des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. En outre, dans des cas particuliers présentant des dégâts très importants, les Communautés 104 https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en- cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf 105 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 106 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html PUBLIÉ https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 60/146 peuvent déclarer l?urgence cynégétique. De cette manière, les chasseurs peuvent chasser le lapin toute l?année dans un certain nombre de communes, sans respecter les périodes de chasse. Le loup est une exception puisqu?il n?est pas une espèce cynégétique et qu?il bénéficie d?une protection nationale. Il peut toutefois être chassé de manière exceptionnelle dans certaines conditions encadrées et après démonstration des dommages. Par ailleurs, il existe des planifications nationales stratégiques pour certaines espèces. Par exemple le "Plan national de gestion à moyen/long terme des populations de sangliers sauvages afin de réduire le risque d?entrée et de propagation du virus de la peste porcine africaine en Espagne"107. Ce plan s?inscrit dans la ?stratégie nationale de contrôle des populations de sangliers en Espagne?. Une stratégie sur le lapin ibérique pourrait aussi être proposée. Enfin, les Communautés autonomes ont leurs législations spécifiques et établissent des plans de surveillance et de contrôle des espèces qui peuvent causer des dégâts. En dehors des espèces chassables, un permis spécifique de destruction peut être délivré au cas par cas en cas de dommages qui n?ont pas pu être évités (article 9 et 12 de la directive). Pour obtenir le permis de tuer ces espèces, il est obligatoire que soit constatée la réalité des dégâts par les autorités compétentes. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Pour les espèces protégées, un catalogue national des espèces menacées est défini par décret royal. En découlent des lignes directrices de protection. Les régions contribuent avec l?élaboration d?un plan d?actions. Pour ces espèces, les autorisations de destructions sont connues et suivies puisqu?elles entrent dans le cadre du rapportage européen sur les dérogations données. Pour les espèces non protégées, des données sont collectées mais de façon moins organisée. Il s?agit des données de la chasse ou des collisions de trains. Les chasseurs ont l?obligation de transmettre leurs chiffres. En l?absence de statut spécifique, il n?y a pas de suivi national des ?espèces qui causent des dégâts?. Mais il y a en principe un suivi par les Communautés autonomes. Par ailleurs, l?Etat central via le Mapa, compètent pour la coordination de l?activité cynégétique, a plusieurs conventions pour étudier les espèces qui causent des dégâts. 2 exemples : ? accord de délégation de gestion entre le Mapa et l?IREC (Institut de recherche sur les ressources en gibier) pour la réalisation de travaux d?estimation des densités de population de sangliers (Sus scrofa) en Espagne108 ; ? accord avec l?Association pour la protection de la nature (WWF/ADENA), pour la consolidation de la participation du Ministère dans le projet Life Iberconejo pour le lapin dans la péninsule ibérique109. Il existe des projets spécifiques comme l'Observatoire de la Chasse (projet de science citoyenne) et d'autres projets comme le projet Coturnix110, initiative de science participative pour le suivi de la caille (Coturnix coturnix). De plus, les chasseurs sont de plus en plus impliqués dans l'utilisation de technologies comme le sceau numérique de chasse, système électronique d'enregistrement des animaux chassés en temps réel sur un téléphone mobile 111. Il existe une association de 107 https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30- 660321.pdf 108 https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 109 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf 110 https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ 111 https://fundacionartemisan.com/investigacion/precinto-digital-de-caza/ PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 61/146 recherche, appelée Artemisan, qui mène ces projets de recherche en collaboration avec les Communautés Autonomes et les chasseurs. Le ministère de l'agriculture a une convention avec la fondation Artemisan pour développer des instruments innovants. Le Miteco assure que les ministères de l?environnement et de l?agriculture coopèrent étroitement. Une commission nationale est en place pour la coopération sur les données, le suivi de la chasse. Chacun participe aux groupes de travail de l?autre ministère. Les données des régions sont le plus souvent partagées. L?institut des données environnementales recense les données. Il est en charge du rapport à l?Union européenne tous les 6 ans. Ceci est un argument pour obtenir des données. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Les espèces étant patrimoine naturel commun, sur le principe, la responsabilité des dégâts ne peut pas être attribuée ni compensée. Cependant, selon le statut de l?espèce (protégée, chassable?et le statut de la victime, des compensations existent. Concernant les espèces protégées bénéficiant de mesures spécifiques portées par les administrations publiques, plusieurs décisions de justice imputent une responsabilité des administrations publiques. Ainsi des politiques de préventions et d?indemnisations existent pour certaines espèces (ours, loup, flamant rose, guêpier, grue, qui causent fréquemment des dommages et qui sont sous des régimes de protection stricte. Les communautés autonomes expertisent les dégâts causés par le loup avec leur personnel propre. Les compensations pour les dommages du loup aux élevages sont financées par le FEADER. Concernant les espèces chassables, les titulaires des territoires de chasse sont responsables des dommages causés. Ainsi, un agriculteur peut donner, céder ou louer un terrain agricole pour qu'il serve de territoire de chasse à un gestionnaire ou titulaire de chasse. En cas de dommages, ce dernier est le responsable et devra les prendre en charge. Les contrats de location spécifient le plus souvent les règles des compensations par les titulaires de la chasse. Les mesures de compensation des dommages varient selon les communautés autonomes qui sont compétentes pour les définir et les gérer. Chaque région paye les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Les situations sont très différentes d?une région à l?autre. Certaines régions ne compensent que les dégâts causés par les espèces protégées. D?autres sont plus souples. Concernant les dégâts aux cultures, il existe le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au Mapa. Elle est chargée d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste au propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert la 4ème année. L?arboriculture est davantage assurée que les cultures annuelles. Les chasseurs ne sont pas habilités à expertiser les dégâts. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Le travail des gardes forestiers est très important. Ils sont formés pour expertiser les dégâts. Une partie de la « guardia civil » assure le service de protection de la nature. Elle peut être sollicitée. Il n?y a pas de cumul possible de différentes sources de compensation. Ainsi, si l?assurance est mobilisée, ni les chasseurs, ni les administrations ne seront mobilisées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 62/146 Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le MITECO considère qu?il est très difficile d?évaluer l?impact des mesures de destruction d?animaux sur les dégâts qu?on leur attribue. Par contre, on peut évaluer son impact sur la conservation de l?espèce. Financements La plupart des fonds destinés aux politiques de prévention et d?indemnisation proviennent des budgets publics propres aux administrations publiques. Outre le paiement d?indemnités pour responsabilité patrimoniale de la part des administrations, ils financent de nombreuses campagnes de sensibilisation, des programmes d?aide à l?achat d?équipements de protection, des projets de démonstration, etc. Les fonds provenant de la politique agricole communautaire en général ne sont pas utilisés, sauf dans certaines communautés autonomes pour des actions très ponctuelles de prévention des dégâts et de bonnes pratiques de gestion du bétail visant à réduire les interactions avec les espèces sauvages. Les dégâts causés par le loup son compensés par le fonds européen FEADER et dorénavant le nouveau PEPAC. Les assurances agricoles privées apportent également des ressources pour indemniser les dégâts. L?État central et les Communautés participent fortement à ce dispositif. Les indemnisations de dégâts de la faune pour la période 2021-2023 sont évalués à 20 millions d?euros financés par l?Agro assurance. Pour la période de 2011 à 2015, l?assurance a pris en charge environ 22 millions d?euros 112. Acceptabilité sociale et gouvernance L?organisation espagnole est la suivante : ? un Etat central qui coordonne les activités cynégétiques avec le Mapa ; ? un Etat central qui a les compétences socles en matière de biodiversité avec le Miteco ; ? des Communautés autonomes compétentes en matière de chasse et de biodiversité ; ? des associations de chasseurs qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? des associations de la société civiles qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? l?agro assurance, entité qui appartient au Mapa ; ? les Communautés autonomes qui expertisent les dégâts (hors espèces protégées ou biens assurés) avec son personnel propre et participent éventuellement à l?indemnisation. En général, il y a une bonne collaboration entre agriculture, environnement et chasse au niveau régional et les Communautés coopèrent bien avec le niveau national sur les enjeux et les données. Cependant, certaines ne le font pas. Les agriculteurs se plaignent des dommages et de leur compensation partielle. Les chasseurs résistent à une demande d?augmentation de la pression de chasse tout en voulant réduire les coûts des dégâts. Il y a une montée de l?incompréhension entre la société urbaine et rurale, avec un phénomène de régression de la population rurale, que l?Espagne tente de résoudre. 112 https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 63/146 Italie La République italienne est un État-membre de l?Union européenne. L?Italie est constituée de régions (dont 5 régions autonomes), de Provinces dont 2 provinces autonomes et de Communes. Le système fédéral confère aux Provinces des compétences importantes. La faune sauvage est considérée comme un bien d?État en Italie. Il revient donc aux Provinces d?assurer la gestion faunistique et cynégétique des territoires agricoles, sylvicoles et pastoraux. Celle-ci i fait l?objet d?une véritable planification. Il incombe également aux Provinces de prendre en charge la réparation et, dans des limites qu?elles fixent, l?indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. La charge de la preuve incombe généralement à la victime. L?implication des agriculteurs, comme celle des chasseurs, est importantes et ils sont des acteurs déterminants de la gestion de la faune sauvage, ayant des responsabilités qui imposent des devoirs en contrepartie de droits ou de subventions. Les données de suivi des populations sont bancarisées au niveau national et publiques. Biodiversité et chasse L'Italie a une superficie terrestre de plus de 300 000 km² et compte 59 millions d'habitants et une densité de population de 201,3 personnes par km². Elle est bordée par 6 pays voisins. L'Italie est principalement caractérisée par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 43,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 40,8 % de la surface terrestre. Actuellement, 21,4 % de la superficie terrestre de l'Italie sont désignés comme zones protégées113. Les espèces protégées en Italie en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Italie abrite 340 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 25 % du total des espèces de la directive ; et 297 oiseaux protégés, soit environ 65 % des espèces protégées au titre de la directive. 43,4 % des évaluations des espèces indiquent un bon état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE (27,5 %). 16,3 % sont en mauvais état de conservation, ce qui est en revanche inférieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. En Italie, la faune sauvage est considérée depuis 1977 comme un bien de l'État. Par ailleurs, la Loi n. 157/1992, transposée dans la réglementation régionale, accorde le droit de chasser (par concession étatique) et attribue au chasseur le rôle de gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. L?article 18 de la loi définit les espèces chassables et les périodes de chasse. La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse ; les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale doivent être atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes. La loi n. 157 destine entre 20 et 30% du territoire à la protection de la faune sauvage, entendant par-là « l?interdiction d?abattage et de capture à des fins cynégétiques accompagnée de mesures propres à faciliter le répit de la faune, la reproduction et l?apprentissage des jeunes ». 113 https://biodiversity.europa.eu/countries/italy PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/italy Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 64/146 Les zones de repeuplement et de capture permettent aux Provinces, si elles sont bien gérées, de disposer d?une dotation annuelle de faune sauvage, née et élevée à l?état naturel, pour repeupler les zones protégées et les zones de chasse programmée. La gestion de ces zones ainsi que celle des refuges est confiée aux comités de direction des domaines territoriaux de chasse (chasseurs, agriculteurs, défenseurs de l?environnement, politiciens/fonctionnaires locaux) compétents en la matière. En pratique, chaque chasseur a le droit d?accéder à un domaine de la région où il réside, cependant il peut toujours avoir un domaine de prédilection ailleurs, dans la région même ou dans une autre Un maximum de 15% du territoire agricole, sylvicole et pastoral régional est par ailleurs confié à quatre instituts spécialisés en gestion privée. Ainsi, les agriculteurs ont la possibilité d?accroître leur propre revenu grâce à des domaines de chasse, aussi bien sur des territoires publics que, comme dans ce cas-ci, privés. Les territoires de chasse faunistiques et agro-touristiques sont des territoires de gestion privée dont les objectifs et la structure sont très différents. Ces territoires sont des entités sans but lucratif, qui peuvent être désignés par les Régions, en consultation avec l?Institut National de Faune Sauvage à condition de garantir l?objectif faunistique (surtout en ce qui concerne le grand gibier, le gibier de montagne et le gibier d?eau). Dans les territoires de chasse agro-touristiques, il est possible de lâcher et chasser du gibier d?élevage tout au long de la saison de chasse, en tant qu?activité agricole. Les zones de dressage de chiens sont destinées au dressage, à l?entraînement et aux concours de chiens, en utilisant du gibier sauvage ou d?élevage. La gestion de ces zones est confiée soit aux associations cynégétiques ou cynophiles, soit à des agriculteurs (individuels ou agissant en coopérative). Il y a également des élevages de gibier : - Les élevages publics visent à contribuer au repeuplement de populations autochtones de faune sauvage, principalement de celles fortement menacées d?extinction ou en déclin, tout en évitant les risques de contamination génétique. - Les élevages privés se limitent à la production d?espèces gibiers pouvant être prélevées par le propriétaire de l?entreprise agricole, ses employés et des personnes indiquées nommément à condition que ce prélèvement ne constitue pas une activité cynégétique. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques La protection de la biodiversité relève de la compétence du ministère de l?environnement. La Direction de la protection de la nature et de la mer (DPNM) a ainsi produit plusieurs documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant principalement à la conservation et à la gestion des espèces protégées et au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels. Ces plans d?action et lignes directrices ont été élaborés principalement par l?Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement (ISPRA)114. L?ISPRA gère notamment la base de données des indicateurs environnementaux, qui est la collection la plus complète de données statistiques et d?informations sur l?état de l?environnement en Italie, en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes dans le cadre du Système national de protection de l?environnement (SNPA). En matière de biodiversité, le Réseau national de la biodiversité fournit et gère des informations relatives au territoire national. Il est composé d?organismes nationaux et régionaux, y compris des organismes de recherche chargés du suivi de la biodiversité, accrédités au niveau national pour gérer les données sur la biodiversité 115 . Toutes les données publiées sont open source et téléchargeables sous forme de cartes ou de tableurs. 114 https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie 115 https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati PUBLIÉ https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 65/146 Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation La loi en confie la gestion aux régions, qui sont responsables des dommages qu'elles causent en vertu de l'article 2052 du code civil116 et de l'arrêt de la IIIe chambre de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2020 n° 7969. Tant la réparation que l?indemnisation incombent aux régions, qui peuvent les déléguer aux collectivités locales plus petites. De manière générale, la charge de la preuve pèse sur la partie lésée qui veut engager une action en justice pour mettre en oeuvre la responsabilité du propriétaire d'un animal qui a causé des dommages. Les cas de dégâts causés par la faune sauvage ou par les animaux errants ont fait naître des doutes quant à l'existence ou non d'une responsabilité objective au sens de l'art. 2052 du Code civil italien. Il y a en effet des cas de plus en plus fréquents de dommages causés par les animaux sauvages aux personnes et aux choses, non seulement à proximité des réserves naturelles, des parcs naturels et des zones protégées, mais aussi dans les villes et les petites villes situées à proximité des espaces verts. Récemment, en 2020 confirmé en 2023, la jurisprudence a opéré un revirement en abandonnant la responsabilité pour faute (défaut de gestion de la part des collectivités locales) à la faveur du concept de « légitimité passive » qui appartient exclusivement à la région, en tant que titulaire de la compétence réglementaire dans le domaine de la faune, ainsi que des fonctions administratives de planification, de coordination et de contrôle des activités de protection et de gestion de la faune. Cela s?applique même si la région a délégué les activités de protection et de gestion des animaux au niveau local (par exemple aux provinces ou aux communes)117. Conformément à la forme régionale de l?organisation italienne, chaque région organise son régime d?indemnisation en choisissant tant les dégâts considérés, que les espèces et les bénéficiaires éligibles à une indemnisation. Chaque région choisit le budget qu?elle y consacre et les taux d?indemnisation (entre 80 et 100% en général) ainsi que les modalités118. La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par ailleurs, dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier119. Les provinces financent également des mesures de prévention (ex. pour la Toscane120) Par exemple, dans les Pouilles, les pièces à joindre au dossier sont : la planimétrie actuelle de la propriété affectée avec indication en couleur de la localisation du dommage; le relevé cadastral actuel du terrain concerné avec indication de l'emplacement ; le certificat du vétérinaire de l'autorité sanitaire locale compétente pour la région, si les dommages affectent du bétail ; dans le cas de dommages aux châtaigneraies, aux noyers, aux noisetiers et aux truffières, un certificat attestant 116 https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ 117 https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e- responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit% C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali. 118 Exemple des lignes directrices fixées en Toscane (https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15 -09-2020-Allegato-A) 119 Les parcs régionaux en Italie, revue juridique de l?environnement, 2018 (https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397- 0299_2018_num_43_2_7464) 120 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29- 03-2021-Allegato-B PUBLIÉ https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 66/146 de la commercialisation du produit dès le premier cycle de production utile121. Par exemple, en Frioul Vénétie, les pièces à joindre sont définies par la loi régionale122 : rapport d'évaluation des dommages ; en cas de dommages dus à la prédation, photo des restes des animaux prédatés ; certificat d'assurance indiquant les valeurs assurées pour la culture endommagée (le cas échéant) ; police d'assurance pour les dommages causés par la faune sauvage (le cas échéant) ; le cas échéant, une déclaration sur l?honneur telle que prévue par l'article 47 du décret présidentiel n.445/2000123. Par exemple, dans les Abruzzes (zone montagneuse avec plusieurs parcs), l?indemnisation par le Parc existe depuis 1969124. Actuellement, hors Parc, elle peut être demandée pour des dégâts faits par des ours, loups et rapaces. De plus, une expérimentation a été menée en 2023 dans la province de Chieti afin d?accélérer les délais de traitement : en cas de dommages estimés à plus de 2 000 euros, l'entreprise sinistrée devra déposer un rapport assermenté, délivré par un professionnel qualifié, dans le système informatique « Artemide » mis en place par la Région. De cette manière, les techniciens régionaux n'auront pas à se rendre sur place. Moyens de destruction des espèces mobilisés En Italie, la gestion des espèces animales nuisibles, souvent envahissantes, se fait par une combinaison de méthodes de contrôle (élimination physique) et de prévention (pédagogie, mesures de protection?). Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Au cours des dix dernières années, le nombre d?animaux sauvages aurait presque décuplé, passant de 123 000 spécimens entre 1990 et 1995 à l?estimation actuelle d?un million. Le nombre d?espèces sauvages augmente également, passant de soixante-dix en 1991 à cent quinze en 2000, un nombre qui a presque doublé. Les espèces les plus nuisibles pour l?agriculture sont : ? sanglier, ? cerfs et chevreuils, ? ragondin, ? loup ? chiens sauvages, ? ours, ? étourneau, ? Pigeons sauvages. Les provinces publient sur Internet les dommages estimés sur la base des demandes d?indemnisation présentées par les exploitations agricoles. Financements L?article 26 de la loi n° 157 du 11 février 1992 dispose que (version traduite avec DeepL) : « Afin de faire face aux dommages qui ne peuvent être réparés autrement causés à la production agricole et aux travaux préparatoires sur les terres cultivées et les pâturages pour la faune sauvage, notamment la faune sauvage protégée, et la chasse, il est créé par chaque région un fonds de prévention et d?indemnisation, à laquelle revient également un pourcentage des recettes visées à 121 e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1 (regione.puglia.it) 122 Allegato A (regione.fvg.it) 123 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 124 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 PUBLIÉ https://foreste.regione.puglia.it/documents/1086071/8718399/allegato+A)++richiesta+di+risarcimento+danni+causati+da+fauna+selvatica+alle+colture+agricole.pdf/e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1?t=1715240827873 https://www.regione.fvg.it/rafvg/export/sites/default/RAFVG/ambiente-territorio/tutela-ambiente-gestione-risorse-naturali/FOGLIA53/allegati/Allegato_A_-_Modulo_indennizzo_danni_in_agricoltura_2023.pdf https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 67/146 l?article 23. Les régions prévoient, avec des dispositions spécifiques, le fonctionnement du fonds visé au paragraphe 1°, en prévoyant pour sa gestion un comité au sein duquel sont présents des représentants des structures provinciales des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives au niveau national et des représentants des associations nationales de chasse reconnues comme plus représentatives. Le propriétaire ou le locataire du terrain est tenu de signaler sans délai les dommages au comité visé au paragraphe 2, qui procède dans les trente jours aux vérifications appropriées, y compris au moyen d?inspections et d?inspections, et dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la liquidation (...) ». Cette loi-cadre, à laquelle toutes les lois régionales se sont conformées, fait référence aux « dommages non indemnisables par ailleurs », mais ne mentionne pas l?indemnisation intégrale de ces dommages. Les « contributions compensatoires » doivent être versées selon des critères préétablis, mais dans les limites variables de la taille des fonds. La loi italienne n?indemnise donc pas pleinement la partie lésée car elle considère la protection et la protection de la faune sauvage comme étant d?intérêt collectif. Il n?y a pas de chiffres consolidés. Les dernières données fiables trouvées par Coldiretti, principale organisation d?entrepreneurs agricoles au niveau national et européen, remontent à 2007 sur la base d?un dossier de l?institut de recherche italien Eurispes125 qui estimait les dommages en Italie à plus de 70 millions d?euros, tandis que, par exemple, le calcul des dommages relatifs à la seule région d?Émilie-Romagne, toujours pour l?année 2007, s?élevait à plus de 8 millions d?euros. Il est possible de trouver des indications éparses sur les sites internet des provinces. Ainsi, dans les Abruzzes, les dommages à l'agriculture et les accidents causés par la faune sauvage sont estimés à environ 3 millions d'euros par an mais la région ne budgéterait que 100 000 euros annuels126. La région Vénétie a adopté un budget total de 160 000¤ pour l?année 2024, tant en prévention qu?indemnisation (Dettaglio Deliberazione della Giunta Regionale - Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto). Les plus fréquents « conflits » sont avec les loups, les ours et les sangliers. Des procédures d?indemnisations sont spécifiquement prévues pour ces espèces. Au plan national, les indemnisations pour dommages causés par le loup s?élèvent à un total de 9M ¤ entre 2015 et 2019, soit une moyenne de 1,8M ¤ par an. Pour 8 742 têtes de bétail attaqués par an. Les actions de prévention mises en place (barrières, clôtures, chiens patous, effarouchement) existent et se développent, soutenues par les régions, les communes et des fonds européens (ex : projet LIFE projet LIFEWolfAlps, Emilie-Romagne et Toscane). Concernant les sangliers, les derniers chiffres disponibles comptabilisent 1,5M d?individus en Italie, en hausse de 45% en sept ans. 300 000 sangliers ont été abattus par an (dont 257 000 dans le cadre de la chasse ordinaire et 42 000 dans le cadre d'interventions de contrôle de la faune). 30 % de l'abattage total a été effectué en Toscane. Les dommages causés s'élèvent à 7,1M¤ par an. Les régions les plus touchées ont été les Abruzzes et le Piémont, avec respectivement environ 18 et 17 millions d'euros pour la période considérée. Trois autres régions ont enregistré plus de 10 millions de dégâts par an : la Toscane, la Campanie et le Latium127. De plus, afin de contenir la propagation de la peste porcine, le gouvernement italien prévoit l?abattage de 80% des sangliers dans les 5 prochaines années, tant par les chasseurs, que les agents des parcs, voire le recours à l?armée ! Acceptabilité sociale et gouvernance La culture des céréales, l?arboriculture fruitière et la viticulture sont de plus en plus attaquées et la gestion des dégâts causés par la faune sauvage dans l?agriculture s?avère être un problème de 125 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ 126 In Abruzzo il conto dei danni da fauna selvatica è salato - Rete8 127 Cinghiali, Ispra fotografa la situazione in Italia ? SNPA ? Sistema nazionale protezione ambiente (snpambiente.it) PUBLIÉ https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ https://www.rete8.it/cronaca/in-abruzzo-il-conto-dei-danni-da-fauna-selvatica-e-salato/ https://www.snpambiente.it/snpa/ispra/cinghiali-ispra-fotografa-la-situazione-in-italia/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 68/146 plus en plus pressant. Selon un article du 30 avril 2024 de l?agence de presse ANSA128, la faune sauvage « incontrôlée », en particulier avec les 2,3 millions de sangliers présents en Italie qui représentent le plus grand danger, aurait causé des dommages à l?agriculture italienne pour environ 200 millions d?euros au cours de la seule année dernière De nombreuses méthodes et outils sont proposés et adoptés aujourd?hui pour la prévention ou la protection des dommages causés par les animaux sauvages : ? Méthodes de prévention. Dans ces cas, la prévention ne peut se faire qu?en limitant le nombre de spécimens de l?espèce qui endommagent les cultures agricoles. Cela devient toutefois impossible si l?abattage de ces animaux est interdit ou limité à des chasseurs sélectifs qui ne peuvent pas contenir le problème. ? Méthodes de protection. Les méthodes de protection proprement dites ont pour but de créer des « barrières » pour entraver et empêcher l?accès des animaux dans les zones cultivées. 128 https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da- fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html# PUBLIÉ https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 69/146 Pologne La République de Pologne est un État-membre de l?Union européenne. La Pologne est constituée de trois niveaux géographiques : les régions, divisées en districts, à leur tour subdivisés en communes. A l?époque communiste, tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Ces dispositions ont déjà largement évolué. L?État a transféré à l?association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. Certains dégâts peuvent être indemnisés, soit par l?association polonaise de chasse, soit par l?État dans le cas d?espèces protégées ou soumises à moratoire. Les victimes sont exclues d?une indemnisation dans de nombreux cas : bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État, refus de protéger les terres agricoles, dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha), culture à proximité immédiate de la forêt, violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés. Biodiversité et chasse La Pologne couvre une superficie terrestre de près de 312 000 km² et compte une population de 37,6 millions d'habitants, soit une densité de population de 122,9 personnes par km². La Pologne se caractérise principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 57 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 34,6 % du territoire. Alors que les zones urbaines représentent 6,1 %, la Pologne compte également des proportions relativement faibles de rivières et de lacs (1,5 %), de landes (0,5 %) et d'écosystèmes de zones humides (0,4 %). Actuellement, 39,6 % du territoire terrestre de la Pologne est désigné comme zone protégée129. Les forêts constituent la plus grande partie, couvrant plus de la moitié des zones protégées. Les agroécosystèmes représentent 40,8 % des zones protégées, ce qui témoigne de l'importance de la conservation et de la gestion des paysages agricoles pour la biodiversité. Les espèces protégées en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Pologne abrite 176 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 13 % du total des espèces de la directive, et 262 oiseaux protégés, soit environ 57 % des espèces protégées au titre de la directive « Oiseaux ». Les oiseaux représentent la plus grande proportion des espèces protégées avec 59,8 %, par les mammifères, qui représentent 9,8 % des espèces protégées. 37,7% des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est supérieur à la moyenne européenne de 27,5%. A contrario, 12,4% sont en mauvais état de conservation, ce qui est inférieur à la moyenne européenne de 20,6%. En Pologne, la chasse est très liée historiquement à la forêt et réglementée par une loi spécifique du 13 octobre 1995130. 129 https://biodiversity.europa.eu/countries/poland 130 https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf) PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/poland https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 70/146 Sa pratique est largement liée à l?histoire communiste du pays et de l?époque où tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Les « districts » de chasse, au nombre de 4 700, comprennent des zones publiques (forêts domaniales) et des zones privées (prairies?). La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. Les clubs locaux de l?association (2 791) gèrent les districts et paient une redevance aux autorités locales ou à l?administration de forêts domaniales. Les propriétaires des forêts privées n?ont, malgré divers recours devant la justice, y compris au niveau européen, quasiment pas la possibilité de s?opposer au droit de chasser sur leurs terres. L?association gère également 18 centres d?élevage de gibier. La chasse concerne surtout le gros gibier ; parmi les oiseaux, on trouve le faisan, la perdrix, l?oie et le canard sauvages (cf. dates de chasse http://mhunting.pl/en/hunting-season/). On dénombre 128 528 chasseurs en Pologne dont à peine plus de 5 000 sont des femmes. La loi de 1995 définit les principes d?une chasse durable et a introduit des lignes directrices pour maintenir l?équilibre entre les activités humaines et la nature, revisitant la hiérarchie des objectifs de la chasse, en plaçant en tête les aspects de conservation. Les chasseurs n?ont pas perçu immédiatement ce changement de paradigme, mais désormais, la chasse est fondée sur la gestion des populations d?espèces sauvages (conservation, diversité). Plusieurs règlements sont issus de la loi fondatrice et dépendent notamment du ministère de l?agriculture et du ministère des finances. Au cours des dernières années, la loi a fait l?objet d?amendements131: interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ; nomination du président de l?association des chasseurs par le ministre de l?environnement et possibilité de le révoquer après simple avis du comité consultatif, suppression des pénalités pour obstruction à la chasse, interdiction pour toute personne de moins de 18 ans de participer à une chasse. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?association polonaise de chasse est attentive à la gestion des populations, déterminante de l?équilibre entre les espèces sauvages, pour garantir un développement équilibré et éviter les conflits ou dommages (pression excessive d?une espèce sur une autre, maladies transmissibles, destructions de cultures?). La connaissance des espèces est largement le fait de spécialistes d?associations132. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation En échange de la « gestion du gibier », l?État a transféré à l?Association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. 131 Intervention de la fédération européenne pour la chasse et la protection de la nature (European Federation for Hunting and Conservation ? FACE) auprès des autorités polonaises (https://www.face.eu/wp- content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf) 132 Source : direction générale de la protection de l?environnement, Pologne PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ http://mhunting.pl/en/hunting-season/ https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 71/146 La loi du 13 octobre 1995 (art. 46.1) impose aux propriétaires de terres agricoles de coopérer avec les chasseurs en sécurisant l?accès à leurs terres pour les protéger des intrusions animales et définit le régime d?indemnisation. Le locataire ou le gestionnaire d?un district de chasse doivent compenser les dommages causés aux cultures et produits agricoles par les sangliers, élans, cerfs élaphes, daims et chevreuils. Ils doivent également indemniser les dégâts causés aux matériels (ex. clôtures?). La procédure est précisée par le règlement du ministre de l?environnement du 8 mars 2010. Le dommage doit être déclaré sous 3 jours (14 jours pour un verger). L?estimation initiale est faite sous 7 jours par un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence de la victime ou de son représentant. L?absence de la victime n?entraîne pas de délai de procédure. Le rapport d?inspection est conforme au modèle annexé au règlement. L?estimation finale est proposée avant la récolte, sur la base d?un rapport complémentaire. Une réestimation à la hausse est possible. L?indemnisation est payée dans les 30 jours suivant le rapport final. En dehors de l?aire gérée par l?association de chasse ou dans le cas de dommages causés par une espèce « sous moratoire » (actuellement, seul l?élan est dans ce cas), c?est le Trésor public qui est responsable de l?indemnisation. Le rapport est alors préparé par le bureau du Marshal régional. Il semblerait que, dans la pratique, les agriculteurs ne reçoivent souvent pas de dommages-intérêts satisfaisants. De nombreux clubs de chasse parmi le total de 2 791, ne prennent aucune mesure pour protéger les champs arables contre les animaux sauvages, pour attirer des chasseurs polonais ou étrangers (développement des chasses commerciales). Ils nourrissent donc souvent les animaux avec de grandes quantités de nourriture en hiver pour s?assurer que les populations de cerfs, de chevreuils ou de sangliers sont aussi importantes que possible, en vue de la saison de chasse. En vertu de la loi sur la protection de la nature du 16 avril 2004, le Trésor public est également responsable des dégâts causés par le loup et le lynx sur le bétail, le castor dans les fermes, les forêts et les piscicultures, le bison d?Europe sur les cultures et l?ours sur les ruchers, le bétail et les cultures. L?indemnisation n?est pas possible dans 6 cas : - bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État ; - refus de protéger les terres agricoles ; - dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha) ; - culture stockée à proximité immédiate de la forêt ; - violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés (ex. du grand cormoran pour les piscicultures, de la grue pour l?agriculture, de l?étourneau sansonnet pour les vergers). Des discussions sont en cours pour étendre la liste des espèces dont les dommages pourraient être indemnisés et qui ne sont actuellement couverts ni par le Trésor public, ni par l?association polonaise de la chasse. Il n?y a donc pas de notion « légale » d?espèces nuisibles, mais cette notion est communément admise, notamment par les scientifiques. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 72/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi polonaise du 21 août 1997133 sur la protection des animaux précise les exceptions à la mise à mort des animaux. Peuvent ainsi être abattus les animaux qui constituent une menace sanitaire grave pour les êtres humains ou les animaux, qui menacent directement des personnes ou d'autres animaux, si aucun autre moyen d'éliminer cette menace n'est possible, ou des populations d?animaux sauvages dans le cadre de la régulation, y compris en cas de risque pour l?économie. Les animaux sont alors abattus par une personne autorisée à détenir une arme de chasse. Le gouverneur de la province, après consultation du Conseil d?État pour la protection de la nature, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux en Pologne et de l?association polonaise de chasse, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les méthodes d?abattage des animaux. Évaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le dispositif actuel est insuffisant selon la fédération polonaise de chasse, car il ne couvre pas la totalité des dommages causés par certaines espèces. Au cours de la décennie passée, en Pologne et dans les pays voisins, les populations de mammifères carnivores sont en augmentation (loup, ours). Selon l?association polonaise de chasse, la réduction des populations de loups devrait être fondée sur le suivi du nombre de loup dans chaque district de chasse et leur gestion devrait être prévue au niveau local selon un principe simple : quand la population est surabondante et que les dommages ou les menaces pour les humains deviennent excessifs, un plan de réduction doit être mis en place. L?association dit disposer de spécialistes reconnus pour participer au groupe de travail sur la gestion des carnivores. De la même manière, la gestion des populations de castor ou de grand cormoran, comme la levée du moratoire sur l?élan dont les populations explosent (dommages aux cultures, collisions avec les voitures?), devraient être envisagées à une échelle locale, voire régionale. Des travaux sont en cours. Financements Lorsque l?indemnisation relève du Trésor public, l?indemnisation est financée par le budget national. Les dommages causés par les espèces chassables sont intégralement indemnisés par l?association polonaise de la chasse. L?objectif de la fédération de chasse est de faire évoluer le modèle économique actuel de financement de la chasse, fondé sur ses propres financements, en menant des programmes et projets conjoints avec d?autres partenaires (agriculteurs, forestiers, associations de protection de l?environnement, gouvernements locaux?). Le développement des programmes et projets de l?association polonaise de chasse nécessite également des financements externes et requiert que l?association soit reconnue parmi les candidats aux appels à projets liés à la protection de la nature et de l?environnement. Acceptabilité sociale et gouvernance L?atteinte des objectifs de gestion des populations requiert une coopération entre différents acteurs, dans une approche interdisciplinaire aux niveaux local, régional et national. A l?échelle municipale et celle des districts, les chasseurs doivent coopérer avec les agriculteurs et leurs représentants, les forestiers, pêcheurs, gouvernement locaux, entreprises, écoles? C?est aussi une question d?image. 133Version en vigueur (https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf) PUBLIÉ https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 73/146 Henryk Kowalczyk, ministre de l?environnement en 2019, a nommé cette même année un nouveau président à la tête de l?association des chasseurs afin d?améliorer l?image des chasseurs dans la société. En raison de ses activités scientifiques et de recherche, et de ses connaissances interdisciplinaires uniques, l?association polonaise de chasse est considérée comme un partenaire fiable par les autorités chargées de la protection de la nature et des objectifs de développement durable, aux niveaux national et international. Des tensions existent entre les chasseurs et certaines associations écologistes, qui sont parfois des branches d?organisations internationales. Une association est dédiée à la défense des propriétaires qui souhaitent interdire la chasse sur leur propriété134. L?approche des habitants est également différente entre les habitants des zones rurales et ceux des zones urbaines. Les habitants des zones rurales demandent que soient couverts les dommages occasionnés par les grues, les grands cormorans et les étourneaux sansonnet. Les habitants des zones urbaines ne comprennent pas ces difficultés et souhaiteraient au contraire que toutes les espèces soient protégées135. Le règlement de plusieurs difficultés est probablement lié à des contingences financières. Perspectives L?association polonaise de chasse a adopté en mars 2024 une « stratégie de chasse durable 2030 »136. 134 https://zakazpolowania.pl/english/ 135 https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html 136 http://www.pzlow.pl PUBLIÉ https://zakazpolowania.pl/english/ https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html http://www.pzlow.pl/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 74/146 Royaume-Uni Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord est une monarchie constitutionnelle qui s?est séparée de l?Union européenne le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni est divisé en quatre nations constitutives, l?Angleterre, l?Ecosse, le Pays de Galles et l?Irlande du Nord, disposant de gouvernements locaux et, excepté pour l'Angleterre, de parlements locaux. Le Royaume uni n?établit pas de liste de nuisibles et n?a pas de dispositif de compensation des dégâts de la faune sauvage. Le permis de chasser général est le moyen de contrôle des populations de faune sauvage, sans qu?il n?y ait pour autant de suivi des prélèvements. Pour les espèces dont le tir n?est pas couvert par le permis de chasser et dites nuisibles (« pests »), il est en outre possible d?obtenir tout au long de l?année un permis spécial individuel. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. Biodiversité et chasse Le Royaume-Uni a une superficie totale de 246 690 km2 et une population estimée à plus de 67 millions d'habitants. Le Royaume-Uni est désormais extérieur à l?Union européenne et libéré du rapportage de la mise en oeuvre des directives « habitats » et « oiseaux » ; il est toutefois signataire de la Convention sur la biodiversité auprès de laquelle il rapporte. Les zones protégées couvrent environ 28% de la superficie terrestre (source : Joint Nature Conservation Committee). Des listes d?espèces prioritaires sont par ailleurs établies pour chaque pays du Royaume-Uni ; au total, 2 890 espèces sont concernées et les actions visant à les conserver sont incluses dans les stratégies de biodiversité ou d'environnement de chaque pays. Selon le rapport State of Nature 2023, le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des pays de la planète où la nature est la plus appauvrie. Malgré les progrès réalisés en matière de restauration des écosystèmes, de conservation des espèces, la nature et l'environnement au sens large du Royaume-Uni continuent, dans l'ensemble, à décliner et à se dégrader. Le Royaume-Uni est historiquement un pays de chasse à courre, devenue illégale dans sa forme traditionnelle en Écosse en 2002, et en Angleterre et au Pays de Galles en 2005. Le tir au gibier est devenu populaire à partir du 18ème siècle. Le Game Act (loi sur la chasse) de 1831137 désignait les espèces chassables, notamment les oiseaux, ainsi que les périodes pendant lesquelles la chasse est autorisée. En vertu du Wildlife and Countryside Act de 1981138, principale législation qui protège les animaux, les plantes et les habitats au Royaume-Uni, tous les oiseaux sauvages sont protégés. Cependant, certaines espèces de gibier à plumes peuvent être abattues et tuées pendant les saisons de chasse définies pour la première fois dans la loi sur la chasse de 1831. 26 espèces d?oiseaux peuvent ainsi être légalement chassées (https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/). Beaucoup proviennent d?élevages et sont relâchées aux fins de chasse. S?agissant des mammifères, le Wild Mammals Protection Act de 1996139 relève davantage du bien- être animal que de la protection des mammifères. Les blaireaux sont toutefois protégés depuis 1992140 137 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds 138 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 139 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 140 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents PUBLIÉ https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 75/146 6 espèces des cervidés peuvent être légalement chassées (https://basc.org.uk/deer/what-can-i- shoot/). Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Au Royaume-Uni, la gestion de la faune sauvage est assurée par plusieurs organismes gouvernementaux, des gardes-chasse et les propriétaires privés. L?Angleterre, l?Ecosse, le Pays- de-Galles et l?Irlande peuvent légiférer de manière séparée ou adaptée. Toutefois, selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), pour certaines espèces, il n?y a pas de connaissances précises si ce n?est le constat qu?elles sont nombreuses. Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public créé en vertu de la loi de 1990 sur la protection de l?environnement, qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature à l?échelle britannique et internationale141. Il signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données142. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Tout propriétaire foncier, locataire ou personne autorisée peut solliciter un permis de tuer ou capturer certains oiseaux sauvages pour prévenir les dommages sur son territoire. Le contrôle de certaines espèces dites nuisibles (« pests ») est ainsi possible tout au long de l?année avec un permis spécial individuel, si leur tir n?est pas autorisé par un permis général ; c?est le cas des corneilles ou des pies. Chaque pays du Royaume-Uni est compétent pour délivrer ce permis143. Le contrôle peut se faire par destruction des oeufs et des nids, piégeage, fauconnerie ou tir. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. L?utilisation des permis est subordonnée au respect de conditions, notamment à proximité de sites protégés144. Par ailleurs, l?octroi d?un permis général permet de contrôler certaines espèces sans obligation complémentaire et il n?y a aucun suivi des prélèvements. Le contrôle des prédateurs tels que les renards, les belettes, les hermines et les corbeaux est ainsi courant et légal en vertu des lois britanniques, par les titulaires de permis de chasser généraux. Ces permis permettent également la régulation des espèces d?oiseaux non menacées pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les animaux ne sont donc pas définis par principe comme nuisibles ou non dans la loi, mais certains peuvent être considérés comme tels et faire l?objet d?une régulation selon les circonstances, les localités, les personnes, et en fonction de la liste de l?UICN à laquelle ces espèces appartiennent (rouge, verte?). 141 https://jncc.gov.uk/ 142 https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ 143 Exemple de l?Angleterre : référence des textes applicable au contrôle des oiseaux (https://basc.org.uk/general- licences/england/) 144 Voir par exemple le détail du GL42, permis de destruction de certaines espèces d?oiseaux afin de prévenir les dommages https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious- damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage PUBLIÉ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://jncc.gov.uk/ https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 76/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi définit les méthodes de prélèvement ou de destruction qui sont interdites145, pour les oiseaux et les autres animaux sauvages. Les moyens utilisés sont encadrés par la loi (piégeage146, tirs?) et les permis délivrés. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), certaines espèces semblent, malgré l?absence de connaissances précises, abondantes ; elles peuvent donc faire l?objet de régulation, mais il n?y a pas de véritable évaluation de l?efficacité de ces mesures. Notons que, selon le rapport le plus récent de 2023, la faune sauvage du Royaume-Uni décline de manière significative en référence à 1970 et 1 espèce sur 6 serait en risque d?extinction (https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main- report_2023_FULL-DOC-v12.pdf). Financements Aucune indemnisation n?est prévue de la part du gouvernement. La responsabilité en cas de dommage causé par un animal est définie par l?Animal Act de 1971147. Elle est liée au détenteur ou gardien de l?animal et ne vise donc pas les animaux sauvages qui ne sont sous le gardiennage de personne. La question de la réintroduction d?animaux sauvages fait l?objet d?un guide spécifique traitant notamment de la responsabilité au regard de la loi148 en cas de dommages (responsabilité civile et pénale). Le BASC Wildlife fund accorde des prêts pour l?achat de terrains et des subventions pour des projets de conservation liés au tir durable au Royaume-Uni. Par exemple, en février 2024, un prêt de 35 000 £ a été accordé pour permettre à la Wentloog Wildfowling and Conservation Association (Association de conservation et de chasse à la sauvagine de Wentloog) d'acheter 932 acres de rivage à Wentloog, une communauté rurale au sud-ouest de la ville de Newport. L?association, propriétaire du terrain, lancera un plan de gestion pour protéger et préserver l?habitat de ce site. Depuis 2020, un total de 466 621 £ a été accordé en subventions de conservation. Acceptabilité sociale et gouvernance Le Royaume-Uni n?échappe pas aux débats sur le contrôle des prédateurs ou des espèces sauvages occasionnant des débats, plus largement sur la chasse. Les positions de différents groupes de pression diffèrent : la British Association for Shooting and Conservation (BASC) travaille avec certaines associations de protection de la nature et le gouvernement (collabore avec la National Wildlife Crime Unit). Ecological Consequences of Gamebird Releasing and Mangagement on Lowlands Shoots in England, finance par la BASC et Natural England149. De même, la Royal Society for the Protection of Birds (association caritative150) n?est pas opposée à la chasse ni à la régulation des prédateurs, mais de manière responsable151. 145 https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to- capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended 146 https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 147 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals 148 https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for- rewilders.pdf 149 https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release- licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Man agement%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) 150 https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are 151 https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws- and-impact PUBLIÉ https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 77/146 En revanche, l?ONG Protect The Wild milite pour faire cesser la chasse152. Le Game and Wildlife Conservation Trust est favorable à la régulation des prédateurs153. Selon le DEFRA, il y a des commissions au sein desquelles les parties prenantes se rencontrent, mais de nombreuses personnes demandent de changer la loi. 152 https://protectthewild.org.uk/ 153 https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ PUBLIÉ https://protectthewild.org.uk/ https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 78/146 États-Unis Les États-Unis d?Amérique ne sont pas situés sur le continent européen. Il s?agit d?une république fédérale constituée de 50 états et du district fédéral de Colombia. La gestion des dégâts causés par la faune sauvage relève de services spécialisés du ministère de l?agriculture, qui interviennent au plus près du terrain. Ses actions sont fondées, d?abord, sur la pédagogie et le conseil pour permettre la cohabitation entre les activités humaines et la faune sauvage. La régulation par élimination est toutefois possible, y compris pour des espèces protégées, et encadrée par un permis dédié. Biodiversité et chasse Les États-Unis couvrent un peu plus de 9,8 millions de km2 pour près de 335 millions d?habitants. L'Amérique du Nord a été divisée en 15 grandes régions écologiques de niveau I, 50 régions écologiques de niveau II destinées à fournir une description plus détaillée et 182 écorégions de niveau III, qui sont des zones écologiques plus petites imbriquées dans les régions de niveau II. 32% de la surface du pays sont couverts par la forêt ; la surface agricole utile représente 37% de la superficie totale, dont un peu moins de la moitié sont des terres cultivées. En 2022, 42 826 zones terrestres protégées à différents niveaux (fédéral, états, local) couvraient 1 235 486 km2, soit 13 % de la superficie des États-Unis. Une analyse publiée par NatureServe, organisation à but non lucratif qui rassemble des données sur la conservation provenant d'un réseau national de scientifiques et d'organisations, révèle que 40 % des animaux, 34 % des plantes et 40 % des écosystèmes du pays sont menacés. La gestion de la faune et des habitats naturels aux États-Unis relève du United States Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral au sein du département de l?Intérieur qui réglemente les activités de chasse notamment154. Depuis 1985, le contrôle des dommages causés par les animaux sauvages a été transféré de l?USFWS au ministère de l?Agriculture, au sein des Division of Wildlife Services155. La chasse est une activité ancienne aux États-Unis, réglementée de manière un peu compliquée (https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws) entre les échelons (fédéral, états et local). Les chasseurs sont très majoritairement des hommes. (Cf. statistiques générales156). 154 https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023- 2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations 155 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices 156 https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html PUBLIÉ https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 79/146 Les règlements varient d?une juridiction à l?autre et couvrent tout, des saisons de chasse et des volumes autorisés aux méthodes de chasse et aux restrictions en matière d?équipement. L?objectif est d?assurer la gestion durable des populations fauniques et d?offrir des opportunités aux chasseurs tout en préservant l?environnement (adaptative management)157. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?U.S. Fish and Wildlife Service est la seule agence du gouvernement fédéral dont la responsabilité principale est la conservation et la gestion des poissons, de la faune, des plantes et de leurs habitats. Sa politique relative aux données est fondée sur l?Open Data Act sur les données gouvernementales ouvertes, publiques, électroniques et nécessaires (OPEN). Ses données sont accessibles sur internet158. L?objectif est qu?elles soient FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, and Readable). Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Le National Wildlife Research Center159 est l?unité de recherche du programme USDA-APHIS Wildlife Services, qui vise à trouver des solutions aux problèmes de gestion des dommages causés par la faune à l?agriculture, aux ressources naturelles, aux biens et à la santé et à la sécurité humaines. Le Centre évalue les situations de dommages et développe des méthodes et des outils pour réduire ou éliminer les dommages et résoudre les conflits d?utilisation des terres160. Les scientifiques du NWRC étudient les oiseaux, les mammifères prédateurs, les rongeurs et d?autres animaux sauvages qui causent des problèmes de dommages graves mais localisés. Le Centre conçoit des études pour s?assurer que les méthodes développées pour atténuer les dommages causés aux animaux sont biologiquement saines, efficaces, sûres, économiques et acceptables pour le public. 157 https://www.fws.gov/initiative/hunting 158 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ 159 https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc 160 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities PUBLIÉ https://www.fws.gov/initiative/hunting https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 80/146 Les services de la faune de l?USDA ont des bureaux dans chaque état pour résoudre les problèmes de dommages causés par la faune161. Ils effectuent des évaluations des dommages pour fournir des informations au United States Fish and Wildlife Service et à l?agence de la faune de l?Etat. Moyens de destruction des espèces mobilisés Le castor, les espèces envahissantes, l?étourneau sansonnet et les merles162, le vautour, les oiseaux aquatiques (canards et cygnes) et les porteurs de la rage (cf. le plan de gestion 2023- 2027163) sont suivis en raison des dommages qu?ils occasionnent et font l?objet d?une régulation, par des moyens non-létaux ou létaux. Les oiseaux non protégés par la loi sur les oiseaux migrateurs peuvent être chassés (ex. de l?étourneau sansonnet). Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation peut être demandé164. Ces permis désignent les espèces, les méthodes et le nombre d?oiseaux qui peuvent être capturés, et ne sont valides que pour les personnes nommées sur les permis, les emplacements et les dates du permis (Cf. réglementation165). Dans certains cas, la prise létale peut être nécessaire pour résoudre ces problèmes ou renforcer l?efficacité de la dispersion non létale. Dans de tels cas, les services de la faune remplissent un formulaire d?évaluation qui décrit l?incident et formule des recommandations d?options de gestion. Lorsque la destruction est recommandée, ces formulaires sont envoyés par le demandeur avec les demandes et les frais de demande de permis fédéraux de déprédation (150 USD) des oiseaux migrateurs166. Les demandes peuvent être faites en ligne. L?attribution d?un permis est soumise à rapport167. Financements Selon l?Association of Fish & Wildlife Agencies168, qui fédère toutes les agences des états, la chasse générerait 5,3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales ainsi que 3,4 milliards de dollars de recettes fiscales étatiques et locales, pour un total de 8,7 milliards de dollars chaque année. Ces recettes fiscales (vente de licences, de permis et de bagues) sont utilisées pour la conservation de la faune, la recherche sur la faune et l?éducation des chasseurs (financement des agences de conservation de chaque état et entretien des terres publiques) 169. Acceptabilité sociale et gouvernance170 La grande majorité des Américains soutiennent la chasse. Une enquête approfondie menée par la National Shooting Sports Foundation pour l?Association of Fish and Wildlife Agencies a révélé que 80 % des Américains approuvent la chasse légale. Seulement 13 % désapprouvaient activement 161 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources 162 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds 163 https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf 164 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process 165 https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 166 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf 167 https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 168 https://www.fishwildlife.org/ 169 Licences pour chaque état : https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license 170 Sources : https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf et https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html PUBLIÉ https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 https://www.fishwildlife.org/ https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 81/146 la chasse, les 7 % restants se déclarant indifférents. Le niveau d?approbation de la chasse par les Américains est demeuré généralement le même au cours du dernier quart de siècle, avec une augmentation progressive de l?approbation depuis 1995, alors que l?approbation était de 73 %. Il faut toutefois nuancer ces éléments. En effet, l?approbation de la chasse varie considérablement en fonction de la raison déclarée de la chasse et de l?espèce chassée. La chasse aux ongulés et à la sauvagine est ainsi plus acceptée que la chasse aux espèces prédatrices. De même, l?approbation de la chasse dépend de la technique utilisée, en particulier de la mesure dans laquelle la technique en question permet une chasse équitable (c?est-à-dire si l?animal a une chance raisonnable d?échapper au chasseur). Par exemple, plus d?Américains approuvent la chasse avec du matériel de tir à l?arc que la chasse avec du matériel de haute technologie ou la chasse sur une propriété entourée d?une haute clôture, alors même que la souffrance de l?animal peut être bien supérieure dans le cas du tir à l?arc. L?enquête a également examiné les attitudes à l?égard du tir, constatant que 81% des Américains approuvent le tir récréatif légal. Cette constatation concorde avec les taux d?approbation de la chasse observés au cours des années de relevé précédentes, à l?exception d?une légère baisse des approbations en 2011. Le piégeage est plus controversé que les autres activités récréatives de plein air explorées dans cette étude. L?opinion publique sur le piégeage réglementé est partagée : 52 % des Américains l?approuvent et 31 % la désapprouvent. Encore une fois, les attitudes semblent être influencées par la motivation déclarée de l?activité : il y a une approbation relativement élevée du piégeage pour la restauration de la faune, le contrôle de la population, la nourriture et la protection des biens, mais moindre lorsque le piégeage est lié à l?argent, pour la confection de vêtements en fourrure ou par loisir. Enfin, le niveau d?approbation des quatre activités (chasse, pêche, tir et piégeage) est également corrélé à l?origine géographique, sociale et au sexe des personnes interviewées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 82/146 France Contexte général La France est le plus grand pays d'Europe occidentale, avec une superficie terrestre de près de 638 000 km² pour une population de 67 millions d'habitants, soit une densité de 105,6 personnes par km². Elle est bordée par 8 autres pays. La France est caractérisée principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 56,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 32,1 % du territoire. Actuellement, 28 % du territoire terrestre sont des zones protégées171, ce qui correspond environ à la moyenne européenne. Les espèces protégées en France (métropole, 5 DROM et Saint- Martin172) en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La France abrite 291 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 21 % du total des espèces de la directive, et 334 oiseaux protégés, soit environ 73 % des espèces protégées au titre de la directive. 28,1 % des espèces sont en bon état de conservation, pour une moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 25,0 %, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Dégâts et chasse En France, la notion de dégâts est d?abord définie par la prévention et l?indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier173 sur la base de barèmes départementaux. Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique174 (SDGC). Celui-ci est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département175. Le schéma départemental de gestion cynégétique doit être compatible avec les principes suivants176 : ? La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique177. ? Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Les chasseurs 171 https://biodiversity.europa.eu/countries/france 172 https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr 173 Article R 426-10 du code de l?environnement : il faut entendre ici par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard 174 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 175 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 176 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/france https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 83/146 contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Y figurent notamment les actions178 : ? de régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ; ? de préservation, de protection ou de restauration des habitats naturels de la faune sauvage. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le SDGC peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales179. Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il prend en compte les orientations du SDGC. Il détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse180. Pour cela, il prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département181. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils 182 . Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage183 - CDCFS, le préfet peut décider que le plan de chasse est obligatoire pour une autre espèce de gibier. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération des chasseurs. Pour les espèces ne relevant pas de plan de chasse, les arrêtés annuels d?ouverture et de fermeture de la chasse peuvent prévoir des plans de gestion cynégétiques184. Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire peut demander un plan de chasse individuel185. Outre ces fonctionnements de droit commun, pendant le temps où la chasse est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage186. En outre, le ministre ou le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Enfin, la loi du 24 juillet 2019 a introduit la gestion adaptative qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements d?espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations187. Celle-ci s?applique à une liste d?espèces définie par décret188 : Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), Barge à queue noire (Limosa limosa) ; Courlis cendré (Numenius arquata) ; Tourterelle des bois (Streptopelia turtur). 178 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 179 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 180 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 181https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 182 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ 183 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISC TA000006177062 184 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 185 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 186 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ 187 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 188 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 84/146 Nul n?a la faculté de chasser sur la propriété d?autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit189. Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S?il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur190. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts191. Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable : c?est à dire qu?il a réussi l?examen du permis de chasser, qu?il s?est acquitté des redevances cynégétiques et droit de timbre, qu?il est membre d?une fédération de chasse et à jour des cotisations à la fédération de chasse. Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées192 : 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. 4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ; 5° Pour la protection de la flore et de la faune. 6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions relatives aux nids et aux oeufs peuvent être accordées par l'autorité administrative193 : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins. 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. Certains territoires peuvent être définis. Ils répondent à des règles particulières : ? - les réserves de chasse et de faune sauvage ; 189 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 190 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 191 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 192 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 193 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 85/146 ? les enclos de chasse attenant à une habitation Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à 194 : ? protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; ? assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ; ? favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; ? contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Elles sont créées par l?État à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont fédérées en un réseau national sous la responsabilité de l?OFB et de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir des dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. Le droit de destruction des Esod peut y être limité. Dans les enclos de chasse attenant à une habitation, le détenteur du droit de chasse dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et au représentant dans le département de l'OFB195. Ces enclos sont donc des supports légitimes de la politique de gestion du gibier dans une perspective de connaissance des populations et de gestion proportionnée et efficace des dégâts occasionnés par la faune sauvage. L?actuelle dérogation à la participation aux frais d?indemnisation des dégâts de gibier à poil de ces enclos va d?ailleurs de pair avec les résultats attendus en matière de dégâts. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques ? Données des fédérations de chasseurs Dans l'exercice des missions qui leurs sont attribuées par le code de l?environnement, les fédérations des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données doivent être transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai196. En fin de saison cynégétique, la fédération des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie197. 194 L 422-27 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 195 R4124-13-6 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 196 L 421-5 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 197 R 425-32 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 86/146 Dans le cadre de la gestion adaptative, les fédérations de chasseurs collectent les données de prélèvements198 et les transmettent au fil de la campagne cynégétique à l?Office français de la biodiversité et à la fédération nationale des chasseurs. ? Patrinat, centre d?expertise et de données sur la nature199 Depuis janvier 2017, PatriNat assure des missions nationales d?expertise scientifique et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géodiversité pour ses quatre tutelles, que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD). PatriNat porte des missions principalement organisées autour de la consolidation et la valorisation des données. Elle donne un appui scientifique aux politiques publiques et privées en matière d?environnement. Elle doit contribuer à faire émerger des questions scientifiques et des besoins de connaissances partagées pour favoriser la prise en compte de la nature dans la société. ? Le service public d?information sur la biodiversité ? naturefrance (cf. Annexe 6) Les données rapportées à la commission européenne concernant les directives espèces et habitats y sont mises en ligne. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Gibier et activités agricoles Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds200. La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants201. En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation202. Il doit adresser sans délai à la fédération des chasseurs une déclaration indiquant la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites, le montant de l'indemnité sollicitée et si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci203. La fédération des chasseurs peut, en fonction des dommages déclarés, désigner des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration204. Des experts nationaux peuvent également être sollicités. La liste des estimateurs est établie par la CDCFS « indemnisation des dégâts de gibier ». Ils sont formés par la Fédération nationale des chasseurs205. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier parmi 198 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 199 https://www.patrinat.fr/fr 200 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 202 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 204 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 205 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 https://www.patrinat.fr/fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 87/146 les experts agricoles et fonciers reconnus par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière206. Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'importance des dommages subis, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport. L'expertise des dégâts a lieu dans un délai de huit à quinze jours à compter de la date de réception de la demande d?indemnisation207. L'estimateur transmet son rapport à la fédération des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation. Le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation. En cas de désaccord, la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS), dans sa formation « indemnisation dégâts de gibier », fixe le montant de l'indemnité. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. La composition208 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office français de la biodiversité, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers Un barème départemental d'indemnisation est fixé par la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS). Celui-ci est encadré, pour les principales denrées, par les valeurs minimale et maximale des prix fixées chaque année en Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. La commission nationale fixe également chaque année les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. L'indemnisation pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal209 de150 euros par exploitation et par campagne cynégétique210. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. Cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier détermine les principales règles à appliquer en la matière. Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant. La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil211. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée212. La fédération des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même 206 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 207 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 208 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 209 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 210 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 211 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 212 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 88/146 accordée213. ? Gibier et forêts L?indemnisation des dégâts en forêt est également prévue au bénéfice du propriétaire qui en fait la demande214. Cela s?applique aux territoires forestiers gérés conformément au document de gestion les concernant et si le plan de chasse n?a pas été réalisé. L?indemnisation porte : ? soit sur tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; ? soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire à l'hectare C?est le bénéficiaire du droit de chasse qui est tenu de verser au propriétaire les montants correspondants. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (cf. Annexe 2 ne relèvent pas de ces dispositifs d?indemnisation qui sont spécifiques au « grand gibier ». Moyens de destruction des espèces mobilisés ? Animaux non domestiques En dehors des actions de chasse, des mesures administratives de destruction des animaux non domestiques sont applicables. Celles-ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Le maire est chargé de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs 215 : 1° dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Le maire est chargé de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux. Le maire doit dresser procès-verbal de ces actions216 . Les battues ainsi décidées par les maires sont organisées sous le contrôle et la 213 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 214 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 215 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 216 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 89/146 responsabilité technique des lieutenants de louveterie217. Les lieutenants de louveterie sont assermentés et nommés par le préfet. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction d?animaux ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'il a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage218. Sans préjudice de cette action des maires et pour les mêmes motifs, le préfet ordonne chaque fois que nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques219. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse. Elles peuvent également être organisées sur les terrains ayant fait l?objet d?opposition du propriétaire ou détenteur du droit de chasse220. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces protégées au titre du L. 411-1 du code de l?environnement221. Pour l'application au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. ? Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit222. - Le propriétaire ou fermier peut détruire en tout temps, sur ses terres, les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts223. En outre, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés, à l?exclusion du sanglier et des grands gibiers soumis à plan de chasse224 ou des espèces protégées par l'article L. 411-1 du code de l?environnement225. - Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Ils assurent les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts226. - Les piégeurs : à l?exception des captures de ragondins et de rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages, toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture227. La liste des pièges autorisés et leurs conditions d?utilisation sont fixées par le ministre en charge de la chasse. Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe et leurs conditions d?emploi228. Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation229. La destruction à tir par armes à feu ou à l?arc s?exerce 217 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 218 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 220 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 221 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 222 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 223 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 224 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 225 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 226 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 227 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 228 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 229 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 90/146 de jour avec un permis de chasser validé230. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Dans le cadre des plans de chasse, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département231. Il est transmis au préfet et présenté à la CDCFS, au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique. Il comprend232 : 1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. 2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée. Au moins une fois par an, la CDCFS ? « indemnisation des dégâts de gibier » établit et met à jour la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. Cette liste est examinée au moins une fois par an par la CDCFS qui arrête des mesures techniques visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo- cynégétique. La fédération des chasseurs présente au moins une fois par an en CDCFS les données de suivi et les résultats de l'évaluation de ces mesures233. La gestion adaptative doit permettre d?affiner cette évaluation des effets des prélèvements sur les populations au fil de la campagne cynégétique. En effet, tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. En l?absence de transmission de ces données, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. En cas de répétition de ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes234. En outre, dans ce cadre, ces données sont transmises au fil de l?eau à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs235. Financements La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse236. Elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités 230 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 231 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 232 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 233 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 234 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 235 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 236 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 91/146 de gestion. Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. Dans le cadre des plans de chasse, il est institué à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration. Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais pris en charge par la fédération de chasse, liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier237. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de cette responsabilité financière. Lorsque le bénéficiaire d?un plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier pris en charge par la fédération de chasse238. Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier. Aujourd?hui, les dégâts pris en charge par les chasseurs en France sont causés en premier lieu par les sangliers loin devant les cervidés. Le sanglier représente un montant qui tend à augmenter malgré des variations annuelles. Entre 2014 et 2019, ce montant passe de 25 à 45 millions d?euros. Il atteint plus de 60 millions d?euros en 2022. Tous dégâts confondus, la première culture impactée est le maïs pour près de la moitié des montants. En cas de forte perturbation de l?équilibre sylvo-cynégétique sur un territoire forestier, le bénéficiaire du plan de chasse qui n?a pas prélevé le nombre minimum d?animaux attribués est tenu de verser au propriétaire qui en fait la demande circonstanciée une compensation des dépenses de protection engagées pour protéger ses peuplements, soit une indemnité forfaitaire en cas de peuplement significativement endommagés239. 237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 238 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 239 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 92/146 Fiches de synthèse par animal classé Esod Ces fiches sont extraites de la note technique de la DEB à destination des préfets de département, relative à l?élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel des Esod. Toutes les fiches sont conçues sur le même modèle : biologie, typologie des dégâts et nuisances imputables à l?espèce, répartition et état de la population au niveau du territoire national. Elles n?ont pas été modifiées. FICHE n°1 : la Fouine 1- Statut réglementaire La fouine est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 69 départements métropolitains. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de fouine (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle présente une silhouette caractéristique des mustélidés avec un corps souple et allongé, et peut être confondue avec la martre, dont elle se distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles sont plus lourds que les femelles (environ 1,8 kg contre 1,3 kg) et possèdent un os pénien pouvant atteindre une longueur de 6 cm (pas plus de 4.5 cm chez la martre). La fouine est à l?origine une espèce plutôt inféodée aux zones rocheuses non forestières, en milieu ouvert ou semi-ouvert, milieu de vie auquel elle est encore associée dans les régions méridionales. Elle fréquente alors les zones peu boisées, les ravins et coteaux d?éboulis ou les carrières. Mais dans de nombreuses régions d?Europe, et en France, elle s?est adaptée à l?habitat humain et elle est présente aussi bien dans les hameaux et villages que dans les villes et grandes agglomérations, qui lui offrent de nombreuses possibilités de gîtes qui la protègent des variations de températures importantes. Elle peut occuper les bâtiments agricoles, les édifices publics, les combles des maisons, les ruines? La fouine est une espèce nocturne, ses gîtes (un spécimen peut en utiliser une dizaine sur différents sites) servent à la fois de lieux de repos diurne, de reproduction, d?élevage des jeunes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 93/146 de stockage de nourriture. La fouine est considérée comme une espèce carnivore généraliste et son spectre alimentaire est large, partagé selon les saisons entre un régime carné et un régime frugivore. En tant que prédateur naturel, ses proies sont essentiellement des petits mammifères (campagnols, rats, surmulots, souris, musaraignes, autres mammifères jusqu?à la taille d?un lapin). Les oiseaux et leurs oeufs constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et le début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent constituer plus de 70% du régime alimentaire. Près des fermes, les fouines exploitent les ressources alimentaires liées à l?activité humaine (vergers, déchets d?alimentation humaine, animaux tels que rats-mulots-souris vivant près des habitations ou en élevage). Les fouines s?introduisent souvent dans les poulaillers à cause des oeufs. Elles peuvent s?introduire dans des trous n?excédant pas 7cm par 5 cm. L?impact de la prédation de la fouine sur la faune sauvage n?est pas documenté en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la fouine, les espèces de gibier constituent des proies secondaires, et l?impact de sa prédation ne pourrait être important que sur des populations isolées et peu abondantes, et/ou en cas d?absence de ressources alimentaires alternatives pour ce prédateur. La fouine n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits (1 à 7). La mise-bas a lieu en mars/avril (gestation de 2 mois auxquels s?ajoutent 8 mois de latence embryonnaire), la lactation dure 2 mois et les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Les fouines atteignent leur maturité sexuelle entre l?âge de 1 an et 1 an et demi. Le rut et l?accouplement ont lieu en juillet- août. Au sein de la famille des mustélidés, la dynamique de population est plutôt lente. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer chez les adultes le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 19 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 32 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaires et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? dommages dans les combles de toiture ou greniers (destruction de l?isolation, excréments, restes de nourriture) dans lesquels la fouine établit son gîte, nuisances sonores lors du rut, de l?élevage et de l?émancipation des jeunes ; ? prédation dans les poulaillers (oeufs, voire volailles) et clapiers, les élevages de gibier et les volières ; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages aux gaines / durites (en amidon de maïs) sous les capots de véhicules de toutes tailles. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?aire de distribution de la fouine couvre une grande partie de l?Europe. La fouine est plus méridionale que la martre, elle est présente dans le sud de l?Europe dans des secteurs où la martre est absente. En France, la fouine est répandue à travers tout le pays sauf en Corse, jusqu?à une altitude d?environ 2400m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 94/146 est LC (« Low Concern » Préoccupation mineure). La carte de répartition cumulant les observations fortuites des agents de l?OFB au cours de leurs différentes missions pour la période 2001 -2012 confirme la régularité de la présence de cette espèce dans l?hexagone (site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 ). Le nombre annuel d?observations de fouines enregistrées a baissé entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 et semble stable depuis 2007 (Figure 2). La fouine est la deuxième espèce la plus souvent observée, avec en moyenne 2319 ± 524 observations récoltées par an sur l?ensemble du territoire. Lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km, l?espèce a été détectée sur 73 % du territoire national. Histogramme du nombre d?observations de fouine par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 3), les abondances de fouines seraient les plus faibles en Auvergne, dans les zones montagneuses des Alpes et Pyrénées et également en Champagne-Ardenne, Picardie et Haute Normandie. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de fouines. En France, au début du XXème siècle, les populations étaient en forte régression en raison d?un piégeage intensif pour la fourrure. Depuis les années 50, les populations de fouines se sont restaurées. L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié. Comme pour la martre, la dynamique de population relativement lente de la fouine explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». 0 500 1000 1500 2000 2500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 95/146 a- b- Carte des prélèvements de fouine par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Dans les maisons, la possibilité de remédier aux problèmes posés par la fouine dépend beaucoup de l?accessibilité aux combles. Un certain nombre de cas peuvent être résolus par repérage et obturation des passages empruntés par la fouine, lorsque cette obturation est possible. L?espèce étant territoriale, l?élimination d?un spécimen peut entraîner ensuite l?arrivée d?une nouvelle fouine venant prendre possession du territoire laissé vacant si l?accès aux combles reste possible. Au niveau des poulaillers, l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 96/146 FICHE n°2 : la Martre 1- Statut réglementaire La martre est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 26 départements métropolitains. C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990) et dans l?annexe V de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (« directive habitats- faune-flore »), qui précisent que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de martre dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de martre (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle appartient au même genre taxonomique Martes que la fouine, avec laquelle elle peut être confondue. Elle s?en distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles (0,850 à 1,800 kg) sont nettement plus lourds que les femelles (0,750 à 1,200 kg). La martre fréquente préférentiellement les milieux forestiers de plaine ou de montagne, qu?il s?agisse de conifères, de feuillus ou de forêts mixtes, où elle pourra gîter. Elle peut délaisser de jeunes peuplements d?arbres et à l?inverse être présente dans des forêts morcelées ou des secteurs à faible taux de boisement. Ses gîtes sont habituellement localisés à la cime des arbres, dans des cavités de troncs ou dans de vieux nids d?oiseaux et d?écureuils. La martre est un prédateur carnivore généraliste, discret et essentiellement nocturne, dont le régime alimentaire couvre une grande diversité de ressources alimentaires. Trois grandes catégories d?aliments peuvent être distinguées, dont l?importance varie selon la saison. Les petits mammifères représentent généralement plus de 80% du régime alimentaire : campagnols agrestes et roussâtres, mulots, écureuils, plus rarement lapins et lièvres. Les oiseaux constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps, de même que les pontes, les couvées et les femelles sur les nids (tétraonidés, phasianidés, perdrix) au moment où ces derniers sont les plus vulnérables. Les volailles domestiques peuvent faire partie des proies de la martre. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et au début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent représenter plus de 70% du régime alimentaire. La martre peut se faufiler dans des trous n?excédant pas 4cm x 6 cm. Lors de ses déplacements, elle peut fréquenter des zones semi-ouvertes ou ouvertes et se rapprocher de l?habitat humain mais elle s?éloigne peu des milieux qui lui sont favorables, progressant dans les secteurs ouverts via des corridors arborés tels que le bocage, les haies et les ripisylves. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 97/146 L?impact de la prédation de la martre sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Cet impact peut parfois être important, lorsque la qualité de l?habitat est faible, pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absences de ressources alternatives pour le prédateur (par exemple sur certaines populations de tétras). La martre n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits et la maturité sexuelle est atteinte à 2 ans. La gestation de 2 mois est complétée par 7 mois de latence embryonnaire. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Le potentiel reproducteur de la martre ne permet donc pas une réponse démographique rapide de ses populations. Les jeunes martres cherchant un territoire peuvent se déplacer sur des distances de plusieurs dizaines de kilomètres et pendant plusieurs mois. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 21 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 30 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaire et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? prédation sur les poulaillers, clapiers et basse-cours; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages sur les ruchers (à la recherche de mulots, lérots ou de loirs qui eux consomment les colonies d?abeilles). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La martre est présente dans toute l?Europe sauf au sud de l?Italie et de l?Espagne. En France, elle se rencontre dans la majorité des régions boisées du territoire sauf en Corse. Le travail d?évaluation de l?état de conservation de la martre mené dans le cadre de la directive Habitats-Faune-Flore (article 17) a conclu à un état de conservation favorable sur l?ensemble des domaines biogéographiques du territoire en 2006 et en 2012. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Sa distribution ne fait pas apparaître de noyaux de population isolés géographiquement (Figure 5, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees- ar291). Les populations des Ardennes, de la Bresse (Ain et Saône et Loire), de l?Isère et enfin de l?Ariège présentent une diversité génétique comparable à celle d?autres populations européennes. Pour ce qui concerne le pourtour méditerranéen, des données collectées récemment en Camargue attestent de sa présence mais des études complémentaires sont nécessaires pour préciser la distribution de l?espèce, afin de déterminer s?il s?agit d?une colonisation récente ou bien d?une présence ancienne non détectée. Le nombre annuel d?observations de martres par les agents de l?ONCFS pour la période 2001 -2012 est resté stable entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 (Figure 6). En moyenne 1149 (± écart type : 83) observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 13987 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 52 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 98/146 a- b- Carte de répartition de la martre (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de martre par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 7), les abondances de martres seraient les plus importantes (valeurs supérieures à 0.5) en Auvergne (Bassin du Puy, Limagne et Limagne viticole, Velay basaltique, Brivadois), Limousin (Marche) et centre (Vallée et coteaux de la Loire). 0 200 400 600 800 1000 1200 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 99/146 ?????????? Carte d?indice de densité relative de la martre par petite région agricole construite à partir des données ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) La France a vu sa superficie forestière quasiment doubler entre 1830 et nos jours. C?est un facteur favorable pour la martre. Cependant, le recul du bocage dans de nombreuses régions est à l?inverse un facteur défavorable pour cette espèce, quand il limite la connectivité entre les massifs forestiers. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de martres, ni de connaissance précise du fonctionnement des populations de cette espèce (dynamique et densités). L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié au niveau national. Comme pour la fouine, la dynamique de population lente de la martre explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 100/146 a- b- ?????????? Carte des prélèvements de martre par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b- juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Au niveau des poulaillers et clapiers l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Afin de protéger les ruches de l?intrusion des rongeurs qui peuvent attirer la martre, la protection du trou d?envol peut se faire par la pose d?une grille à arcades avec des passages de 7 mm (équipement pour ruche peu onéreux) ne laissant passer que les insectes. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 101/146 FICHE n°3 : la Belette 1- Statut réglementaire La belette est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle n?est classée ESOD que dans 1 département métropolitain (Pas-de-Calais). C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990), qui précise que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de belettes dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de belette (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie La belette, un des plus petits mammifères carnivores du monde, présente une silhouette fusiforme, adaptée pour explorer les galeries du campagnol des champs. Les mâles sont nettement plus imposants (deux fois plus lourds) que les femelles. La taille de la belette varie également selon les régions (plus grosse en Corse). La belette peut être confondue avec l?hermine, mais elle s?en distingue néanmoins par plusieurs signes caractéristiques : ? la belette est plus petite que l?hermine (35 à 170 g pour la belette, 130 à 450 g pour l?hermine) ; ? la queue de la belette est plus courte et de couleur uniforme, celle de l?hermine est plus longue et présente un pinceau noir à son extrémité ; ? le pelage de la belette est brun-roussâtre sur le dessus du corps, et blanc sur le dessous, avec une ligne de démarcation irrégulière sur les flancs. Dans le cas de l?hermine cette ligne de démarcation est régulière en pelage d?été, tandis que le pelage d?hiver est exclusivement blanc, à l?exception du pinceau de l?extrémité de la queue qui reste noir en toutes saisons. La belette est inféodée à la présence des petits rongeurs. Ubiquiste, elle fréquente les milieux de plaines et de montagnes, ouverts ou fermés, jusqu?à 2700 m d?altitude. On l?observe fréquemment près des habitations, le long des murs, des haies et des broussailles. La belette est un petit carnivore, spécialiste des petits rongeurs et notamment du campagnol des champs, qui représente 60 à 99% de son régime alimentaire. Les oiseaux (passereaux, couvées de galliformes), les jeunes lagomorphes, les taupes et les musaraignes constituent des proies secondaires régulières alors que les batraciens, les reptiles, les poissons et les invertébrés n?entrent que pour une part réduite dans son régime. La belette n?hiberne pas et la conservation de sa température corporelle consomme une grande quantité d?énergie pour cet animal de petite taille. Elle doit ainsi faire des repas réguliers toutes les 3-4 heures. La belette a une activité polyphasique nocturne (périodes d?éveil entrecoupées de plusieurs brèves périodes de sommeil), et quelque fois diurne, en particulier l?été. En hiver, elle limite ses déplacements lors des froids intenses. Elle a l?habitude de tuer ses proies en quantité supérieure à ses besoins immédiats et constitue PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 102/146 d?importantes réserves alimentaires à proximité de ses gîtes. Les mâles ont un régime alimentaire plus varié que les femelles. L?impact de la prédation de la belette sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la belette, les espèces gibier constituent des proies secondaires, activement recherchées pendant les phases de faible densité des micromammifères. Compte tenu de sa faible taille, la prédation en nature s?exerce surtout sur les oeufs et poussins, sur les passereaux et les jeunes lagomorphes. L?impact de cette prédation ne pourrait avoir d?incidence que pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absence de ressources alternatives pour le prédateur. Avec une maturité sexuelle précoce (4 mois), une taille des portées élevée (2 à 10 jeunes) et une à deux reproductions dans l?année, la belette est caractérisée par une dynamique de population relativement rapide, avec un accroissement qui s?adapte au mieux à l?augmentation soudaine des disponibilités alimentaires. Les populations de belettes fluctuent donc naturellement de manière cyclique dans un rapport de 1 à 10 en 2 à 4 ans. La période du rut a lieu au printemps (mars-avril) et l?ovulation est induite par l?accouplement. La gestation dure environ 35 jours, et les naissances ont essentiellement lieu d?avril à septembre. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 9 à 12 semaines. Le sevrage est progressif et débute dès l?âge de 3-4 semaines. L?émancipation des jeunes commence à l?âge d?environ 2 mois et demi. La mortalité de cette espèce est naturellement importante chez les jeunes comme les adultes (75 à 90%) : elle est la conséquence directe des variations en ressources alimentaires. Les belettes sont également victimes du trafic routier, de piégeages accidentels, et d?intoxications secondaires liées à l?ingestion de micromammifères intoxiqués par des rodenticides dans les régions où la lutte chimique contre ces rongeurs est employée, mais aucune donnée ne permet de préciser si ces causes de mortalité sont de nature à impacter les populations de belettes quand ces dernières sont à des niveaux d?abondance faibles. 3- Typologie des dégâts : Sa faible taille limite celle des proies qu?elle prédate : le taux d?échec de la belette (pour la prise de la proie et la mise à mort de cette dernière) est important dès lors que les proies font 2 à 3 fois son poids. La belette peut passer dans un trou de 1.5 x 2cm de diamètre. Elle peut être à l?origine de prédations sur les élevages avicoles (poussins et pigeons) et cunicoles (lapereaux) : la reconnaissance des dommages n?est pas aisée et peut être confondue avec ceux d?autres mustélidés. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La belette est présente dans toutes les régions froides et tempérées de l?hémisphère nord, son aire de répartition englobe toute l?Europe, à l?exception de l?Islande et de l?Irlande. Sa présence est également mentionnée sur l?ensemble des îles de Méditerranée occidentale et c?est le seul mustélidé sauvage présent en Corse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). En France, les observations réalisées attestent de la présence de l?espèce sur l?ensemble du territoire métropolitain. (Figure 12, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie- ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291). Le nombre annuel d?observations de belette collectées par les agents ONCFS fluctue beaucoup entre 2001 et 2012 avec une légère tendance à la baisse depuis 2009 (Figure 13). En moyenne 430 ± 120 observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 5176 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 38 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. Du point de vue de l?évolution de l?aire de répartition, les observations apparaissent diffuses sur l?ensemble du territoire pour les deux périodes avec cependant des observations plus fréquentes sur la façade Ouest (Normandie, Bretagne, Pays de PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 103/146 Loire et Poitou-Charentes). Mais le nombre de communes avec présence détectée est inférieur pour la seconde période. Sa distribution précise est cependant difficile à établir car cette espèce peut passer inaperçue en raison de sa petite taille et de son comportement souterrain. Pour obtenir des données plus précises, la compilation de données de sources différentes, et sur un pas de temps d?au minimum 5 ans pour tenir compte du cycle démographique des populations de belettes, serait nécessaire. Carte de répartition de la belette (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de belette récoltées par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 15), les abondances de belette seraient les plus importantes (valeurs 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 104/146 supérieures à 0.5) en Loire-Atlantique (Marais Breton, Pays de Retz), dans les Landes (Marenne) et dans le Loir-et-Cher (Vallée et coteaux de la Loire). Carte d?indice de densité relative de la belette par petite région agricole construite à partir des données de l?ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) Les populations de belette ont en effet pour principale caractéristique démographique d?être dépendantes de celles de leurs proies principales (rongeurs du genre Microtus) et en particulier du campagnol des champs, qui fluctuent en fonction du cycle pluriannuel dont le rythme varie de 2 à 4 ans selon les régions. L?état de conservation de l?espèce au niveau national n?est pas connu faute de méthode de comptage fiable et reproductible qui soit applicable à l?ensemble du territoire. Il n?existe pas de méthode validée permettant d?estimer à vaste échelle les effectifs de populations de belettes. A l?échelle locale d?un territoire d?étude, le suivi des populations de cette espèce est envisageable par quadras de piégeage avec capture marquage et recaptures successives (CMR). Cette méthode présente toutefois des biais liés à la capture plus facile des jeunes et des mâles (qui passent davantage de temps à l?extérieur que les femelles qui séjournent plus longuement dans les galeries de rongeurs). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Il est très difficile d?empêcher les intrusions de belettes dans les poulaillers ou clapiers. Au niveau de ces installations, l?utilisation de grillages à mailles de 1.5cm maximum peut être préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Il est inutile d?enterrer profondément le grillage car la belette ne creuse pas. L?entretien régulier des installations limitant leur vétusté ou leur usure, afin d?empêcher autant que possible le passage du prédateur est PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 105/146 conseillé, de même que la régulation des petits rongeurs (en proscrivant l?usage de substances toxiques) dans les élevages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 106/146 FICHE n°4 : le Renard roux 1- Statut réglementaire Le renard roux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) il est classé ESOD dans la quasi-totalité des départements métropolitains (à l?exception de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud et des départements d?Ile-de-France). 2- Eléments de biologie Le renard est un carnivore de la famille des Canidae, de taille moyenne, relativement bas sur pattes et de forme élancée. Sa longueur peut atteindre 1,20 m du museau au bout de la queue, pour un poids d?environ 6-7 kg. Il est facilement reconnaissable à son museau fin, ses grandes oreilles pointues aux extrémités noires et sa longue queue touffue. Sa fourrure généralement rousse peut varier du jaune au marron foncé. Les lèvres, le dessous du menton et le ventre sont blancs, de même que la pointe de la queue. La femelle a un poids légèrement inférieur à celui du mâle. Opportuniste, le renard est un carnivore généraliste. Dans son régime apparaissent le plus souvent des campagnols et des lapins, mais il consomme également des fruits, des oeufs, des invertébrés (insectes et lombrics), des déchets domestiques voire des carcasses d?animaux en saison hivernale. Il consomme également des oiseaux nichant au sol (gibiers : perdrix, cailles et faisans), adultes et couvées. L?impact du renard sur la faune sauvage a fait l?objet de nombreuses études avec des résultats contrastés en fonction du contexte, en raison de la complexité des études prédateurs-proies. Cet impact peut être important sur certains paramètres de la dynamique des populations de proies, comme la survie juvénile (lièvres, perdrix). Mais l?impact semble moins net sur les densités de reproducteurs sauf pour des populations de proies isolées et peu abondantes (lagopède, tétras) et/ou en cas d?absence de ressources alternatives. Le renard est un animal généralement nocturne qui a besoin d?un endroit tranquille pour se reposer le jour. Ses déplacements sont réguliers entre les sites de repos et de nourrissage, en particulier le soir et le matin. Il peut fréquemment parcourir 10 à 15 km en une nuit à l?intérieur de son territoire. Le renard, est un animal social ou solitaire selon les circonstances. L?unité de base de la population semble être le couple avec sa portée, mais dans les zones de grande disponibilité de nourriture, le groupe est plutôt constitué d?un couple dominant et de 1 à 5 femelles de rang inférieur, subadultes ou adultes, qui ne se reproduisent pas. Le renard est présent dans les milieux les plus divers : il vit aussi bien en milieu ouvert que fermé, dans les zones rurales qu?à proximité des centres urbains et même dans de nombreuses grandes villes. Petit carnivore généraliste et opportuniste, son régime alimentaire extrêmement varié et sa grande flexibilité comportementale lui permettent de s?adapter à tous les milieux. Les renards atteignent leur maturité sexuelle vers l?âge de 10 mois et élèvent une portée de 4 à 5 petits en moyenne par an. En France, la période de rut a lieu entre décembre et février, les naissances interviennent à partir de la mi-mars, après une gestation de 53 jours. Les renardeaux, sevrés vers 2 mois, quittent la cellule familiale à 5-6 mois, pour rechercher un territoire. La fécondité, en particulier la proportion de femelles reproductrices, peut être très variable d?un milieu à l?autre, révélant des capacités d?ajustement de la productivité aux conditions locales (augmentation en cas de prélèvements importants pour compenser les pertes, ou si les ressources alimentaires sont abondantes). L?espérance de vie du renard adulte est assez longue, mais la mortalité juvénile et subadulte est importante. Dans les secteurs peu chassés, la population est composée pour moitié d?adultes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 107/146 pour autre moitié de jeunes de l?année. Dans d?autres régions, la classe des juvéniles représente 60 à 75% de la population totale. Plus la pression de prélèvement est importante, plus la population est rajeunie. L?impact des lâchers de gibier d?élevage, du piégeage et du déterrage de régulation des ESOD in situ (toute l?année pour le renard) n?est à ce jour pas quantifié au niveau national pour cette espèce. Il semble clair cependant que les prélèvements par la chasse et la destruction à tir sont bien plus importants que ceux effectués par le piégeage. Le renard peut être porteur de différentes maladies transmissibles à l?homme (zoonoses). En ce qui concerne la rage, ce paramètre ne peut être invoqué pour une demande de classement ESOD : la France est officiellement indemne de rage vulpine depuis 2001. La rage vulpine occupait une place particulièrement importante dans les causes de mortalité du renard en zone d?enzootie. L?épidémiologie de la maladie se caractérisait d?abord par une épizootie, où la mortalité dépassait 50 % et pouvait atteindre 80 %, avec une progression d?environ 30 à 40 km par an. Cette progression a cessé en France vers 1978, puis, une forme enzootique, avec des réapparitions locales et périodiques de cas, a sévi dans le grand quart nord-est du pays jusque dans les années 90. Le renard est l?unique réservoir de la maladie en Europe, même si d?autres espèces peuvent être atteintes (animaux domestiques, mustélidés, chien viverrin). Le suivi de l'épidémiologie de cette maladie et en particulier de sa progression en France a permis de montrer que les mesures de prophylaxie sanitaire, par destruction des animaux, n'ont jamais empêché l?extension géographique de la maladie ni son éradication. C'est en fait la vaccination orale du renard qui a permis d'éradiquer la rage vulpine en France. Depuis 2001, la France est reconnue officiellement indemne de rage. La surveillance de cette maladie s?impose cependant car la possibilité de son retour sur notre territoire est réelle, notamment depuis l?Est de l?Europe. L?échinococcose alvéolaire est régulièrement invoquée pour justifier le classement ESOD du renard (voire de mustélidés). Bien que ces espèces puissent être effectivement porteuses de cette maladie, les processus épidémiologiques sont tels qu?il n?est pas justifié sur un plan scientifique d?invoquer cette maladie pour classer ESOD le renard ou les mustélidés. En effet, pour que le cycle de la maladie soit complet, un hôte intermédiaire est indispensable. Il s?agit de rongeurs. Du fait de la présence de rongeurs et des caractéristiques de résistance du parasite dans le milieu extérieur, le territoire reste contaminé et comme les populations de renards ne sont pas fermées, il y a immigration d?autres renards qui se recontaminent à leur tour. L?échinococcose alvéolaire est une zoonose rare en France et l?homme se contamine par ingestion de végétaux crus, souillés par les fèces de carnivores domestiques ou sauvages infestés ou par contact direct avec ces derniers. Les carnivores domestiques divaguant en milieu extérieur jouent également un rôle important dans la poursuite du cycle parasitaire et la contamination humaine. Les mesures de prévention adaptées dans les zones infestées (contrôle et vermifugation des chiens et chats, lavage des mains, cuisson des aliments), constituent la meilleure voie pour améliorer la situation épidémiologique chez l?homme. Pour ce qui concerne la trichinellose, maladie transmissible à l?homme provoquée par un parasite (Trichinella spiralis) qui s?enkyste dans les fibres musculaires striées, le renard peut être infesté en consommant, comme le sanglier, des cadavres de rongeurs contaminés. Pour être contaminé à son tour, l?homme doit consommer de la viande de sanglier ou de renard insuffisamment cuite. La consommation humaine de viande de renard en France n?est à ce jour pas documentée. La néosporose est également parfois une maladie évoquée dans le cadre du classement ESOD. La néosporose est une maladie parasitaire due à Neospora caninum, parasite microscopique du chien, de la famille des coccidies. Neospora caninum est présent dans 15 à 25 % des avortements bovins (données sur l?année 2000). Il est transmissible aux bovins indirectement par des déjections de chiens et directement de la vache au veau, pendant la gestation. Le cycle du parasite n?est pas encore parfaitement connu. Ainsi le rôle des espèces sauvages reste à préciser, mais semble secondaire par rapport à celui du chien. En l?état actuel des connaissances, aucune problématique de santé publique ne semble pouvoir PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 108/146 justifier le classement ESOD du renard. Le classement de cette espèce peut donc être envisagé essentiellement au titre des trois autres motifs : protection de la faune, dommages importants aux activités agricoles, et dommages importants à d?autres formes de propriété. 3- Typologie des dégâts : ? Prédation dans les poulaillers et clapiers (élevages avicoles et cunicoles). ? Prédation possible sur les agneaux et chevreaux nouveau-nés lors des mises-bas en élevage ovin et caprin. ? Prédation sur le petit gibier d?élevage (faisans, cailles, perdrix, lièvres et lapins). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : Le renard est de tous les carnivores paléarctiques celui dont l?aire de répartition est la plus vaste. Il est présent dans tout l?hémisphère nord et a été introduit en Australie. On le trouve dans toute l?Europe et dans toutes ses îles hormis l?Islande et la Crète. En France le renard est présent partout y compris dans les grandes agglomérations, depuis le littoral jusqu?à une altitude de 2500m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans les années 80 le renard était déjà présent partout en France, plus rare dans le nord du pays (Somme, Nord, Pas de Calais). Au cours de la décennie suivante les effectifs de renards ont augmenté : l?éradication de la rage dans le nord-est de la France, l?interdiction des destructions massives par gazage toxique des terriers, ont été à l?origine, au moins en partie, du renforcement des effectifs dans le nord-est du pays. L?augmentation des populations de renards est sans doute plus contrastée dans le reste du pays, car d?autres facteurs de mortalité importants sont apparus ou se sont développés, tels que les collisions routières ou la gale : l?impact de cette dernière maladie sur les populations de renards au niveau national n?est à ce jour pas encore évalué (des cas sont très régulièrement signalés notamment par le réseau SAGIR). La densité de renards varie fortement selon les régions et les milieux, les plus fortes concentrations ont été observées en zone périurbaine en Angleterre, avec jusqu?à 10 renards par km². En Europe occidentale, les densités estimées en zone rurale varient de 0,05 à 3-4 individus par km², la moyenne se situant probablement à 1 individu par km² environ. Pour autant, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les densités en renards ne sont pas uniformes d?un territoire à l?autre. Il n?existe pas à l?échelle nationale de protocole commun de suivi des populations de renard. Par rapport à nombre de carnivores, le renard est facile à observer la nuit. En milieu ouvert, la réalisation de comptages nocturnes à l?aide de phares paraît bien adaptée au suivi des populations. Ainsi, de nombreux départements disposent de données sur le renard, grâce à la méthode de comptage nocturne aux phares (avec la production d?indice kilométrique ou IK, comptabilisant le nombre de renards observés par kilomètre parcouru et éclairé), également utilisée pour le lièvre. Sous réserve d?un bon respect du protocole (plan d?échantillonnage et nombre de répétitions), l?application de cette méthode plusieurs années consécutives (au moins 5 ans) permet d?estimer la tendance d?évolution d?une population à l?échelle d?un territoire. Malgré des efforts pour standardiser cette méthode, différents facteurs d?environnement, traduisant des variations de « visibilité » des renards d?un territoire à l?autre (entraînement de l?observateur, milieux traversés), peuvent grandement influencer l?IK et rendre difficiles les comparaisons entre sites différents. Une enquête nationale (Ruette at al., en prep.) réalisée auprès des FDC a permis d?estimer l?IK moyen sur 95 territoires répartis dans 53 départements suivis avec au moins trois répétitions entre 2009 et 2013. Sur ces territoires, l?IK est en moyenne de 0.47 ± 0.44 renards/km parcouru et éclairé, avec de grandes variations d?un territoire à l?autre. Les premières analyses indiquent que les IK estimés sont globalement stables voire en légère augmentation au cours des 5 ans. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 109/146 Carte des prélèvements de renard par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. La protection des enclos, si elle est possible, est préconisée sur les bases suivantes : grillage à mailles de 2.5 cm maximum dont les mailles ne permettent pas la sortie des animaux domestiques (poussins inclus) ni l?entrée du prédateur, enfoui dans le sol à 40-50cm de profondeur, si possible de biais vers l?extérieur, renforcée sous terre le cas échéant à l?aide de tuiles, dalles ou blocs de bétons. Le renard étant bon grimpeur, l?enclos doit être recouvert par le grillage aux dimensions précitées, ou bien replié vers l?extérieur (retour supérieur à 40 cm) ou par un filet posé en « pyramide ». Les interstices et ouvertures de plus de 5 cm de large dans l?installation sont rebouchés. Une autre option consiste à construire un abri hermétique au renard afin d?y enfermer les volailles ou les lagomorphes (ainsi que les brebis et chèvres en période de mise-bas) pour la nuit. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 110/146 FICHE n°5 : la Corneille noire 1- Statut réglementaire La corneille noire est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 82 départements métropolitains. 2- Eléments de biologie En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices et hivernantes. Cette espèce appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir avec des reflets bleuâtres à violacés ; il n?est pas différent entre mâles et femelles, ni entre jeunes et adultes. L?adulte mesure environ 48 à 56 cm de longueur (93 à 104 cm d?envergure) et pèse entre 400 g et 600 g. Elle vit dans des milieux découverts variés, présentant des bosquets d?arbres pas trop denses et dispersés : bocages, landes, parcs des villes, bords de chemins et de routes, falaises côtières, zones d?estuaires, etc. C?est une espèce très territoriale en période de reproduction. Mais à partir du début de l?été, les corneilles vivent souvent en petits groupes qui se rassemblent le soir pour occuper le même dortoir. À la fin de l?hiver, les couples s?individualisent. Le régime alimentaire est très varié : graines, mollusques, insectes, oeufs et poussins d?autres oiseaux nichant à terre (canards, faisans), charognes, détritus en ville ou sur les décharges. Pour se nourrir, l?espèce fréquente une grande diversité d?habitats, les côtes maritimes, les rives des lacs ou des cours d?eau, les champs, les villes, les bords des routes et autoroutes ou encore les jardins et les dépôts d?ordures ménagères. Pour se reproduire, elle fréquente sensiblement les mêmes milieux. On retrouve habituellement de 5 à 7 nids au km2. La corneille noire construit son nid dans un arbre, sur une falaise ou sur un bâtiment en ville. Mâle et femelle, formant un couple uni d?une année à l?autre, participent à sa construction. Sa structure est faite de petites branches. L?intérieur est garni de matériaux divers : herbes, racines, feuilles sèches, plumes, crins, laine, morceaux de chiffons ou de plastique. La ponte a lieu d?avril à juin. La femelle dépose 3 à 6 oeufs d?un bleu verdâtre tacheté de brun. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure environ 18 à 19 jours. Les petits, nourris par les deux parents, volent à partir de 35 jours. La ponte comprend de 3 à 6 oeufs (4 en moyenne) avec une variabilité selon la région considérée. En moyenne 70 % des oeufs éclosent, et 30 à 53% des oeufs produisent in fine des jeunes aptes à l?envol : ces deux paramètres là encore dépendent fortement du type d?habitat et de la population étudiée. Le nombre de jeunes produits par couple est donc variable selon les localités ; en France il est estimé à 2,5 jeunes à l?envol par couple. La productivité en jeunes est en général plus réduite pour les couples de corneilles inexpérimentées. Les causes d?échec des nichées sont à attribuer à la prédation exercée par certaines espèces de rapaces et de mammifères, mais également à la destruction volontaire, qu?elle soit occasionnée par des corneilles non appariées ou par l?homme. Le taux de survie varie avec l?âge de l?animal : en Finlande et en Grande Bretagne, il a été évalué à 39 % la première année, 55 % la deuxième année, puis 52 % les années suivantes. Le record PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 111/146 de longévité en nature, déterminé à partir d?un oiseau bagué, est de 19 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids d?anatidés et de phasianidés nichant au sol. ? Prédation sur les élevages avicoles et de gibier de plein air. ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers et les vignes (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. La corneille noire n?est pas identifiée comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe : il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs. Elle est présente en Europe occidentale des îles britanniques et du Benelux à la péninsule ibérique, et en Asie orientale, de la Sibérie au Japon et en Chine. La corneille mantelée est considérée comme une sous-espèce de la corneille noire, et complète la distribution de cette dernière entre l?Europe occidentale et l?Asie orientale, en Scandinavie et au Proche ?orient. En Corse, la corneille noire est remplacée par la corneille mantelée. Les effectifs nicheurs européens sont estimés globalement entre 7 et 17 millions de couples, stables dans une grande majorité des pays concernés. Le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France l?espèce est très répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain continental (pour la Corse, cf. supra). La carte de l?abondance locale de la corneille noire en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone (Figure 1 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map#). L?effectif nicheur a été évalué entre 900 000 et 1 900 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme de suivi Alaudidés-Colombidés-Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la corneille noire a connu une augmentation significative de + 19,66 % entre 2008 et 2013 avec une variation inter-annuelle moyenne de + 3,66 % (données réseau national d?observation des « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent une stabilité des effectifs nicheurs de corneille noire en France pendant la période 1989-2012 et une augmentation modérée sur la période 2001-2012 (+ 9 %). En Hiver, la France accueille des quantités variables d?hivernants en provenance d?Allemagne et du Benelux. Durant cette période, les corneilles forment des dortoirs et peuvent alors s?associer à d?autres corvidés. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 112/146 Cartographie de l?abondance locale de la corneille noire au printemps 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de corneille noire par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 113/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corneilles. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare, des bandes de plastique coloré tendues à 1 m du sol) et/ou sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 114/146 FICHE n°6 : le Corbeau freux 1- Statut réglementaire Le corbeau freux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 56 départements métropolitains. 2- Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le corbeau freux appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir à reflets métalliques bleu-vert et pourpres. Mâles et femelles sont semblables. L?adulte se distingue de la corneille noire par son bec dont la base est dépourvue de plumes, laissant apparaître la peau blanchâtre. Il mesure environ 47 cm de longueur (81 à 94 cm d?envergure) et pèse entre 380 g et 520 g. Le corbeau freux fréquente des milieux variés : étendues cultivées avec bosquets, plaines alluviales avec plantations de peupliers, parcs ou voies avec grands arbres dans les agglomérations. C?est une espèce grégaire dont la vie sociale est développée. En automne et en hiver se forment de grandes troupes de quelques centaines voire quelques milliers d?individus, qui se regroupent la nuit dans des « dortoirs » situés dans les grands arbres. Le régime alimentaire du corbeau freux est varié, avec une prédilection pour une nourriture d?origine végétale : céréales, fruits, baies. Vers de terre, insectes, mollusques, détritus et parfois oeufs et oisillons complètent son alimentation. Il niche en colonies (corbeautières) comprenant quelques dizaines à quelques centaines de nids installés à la cime des arbres. Le nid est construit avec des branches et l?intérieur est garni d?herbes sèches et de mousse. En mars, la femelle pond 2 à 6 oeufs gris-bleu verdâtre tachetés de brun et de gris. L?incubation dure 16 à 18 jours. Les jeunes s?envolent environ 35 jours après l?éclosion. Le succès à l?éclosion est de l?ordre de 64 % à 85 %, celui à l?âge d?envol est compris entre 31 % et 65 %. Ces chiffres étant fonction des populations étudiées et de leur distribution géographique. En Angleterre, un suivi réalisé témoigne d?une production de 2,5 à 3,7 jeunes par nid et par an. En toutes saisons, le corbeau freux fréquente les plaines, campagnes cultivées, vallées alluviales avec bosquets, champs et prairies, mais aussi les villes et villages et parcs urbains pour autant qu?il y ait de grands arbres. En hiver, il peut aussi être observé sur les plages. Lors d?une étude réalisée en Angleterre, le taux de survie lors de la première année était évalué à 41 %, lors de la deuxième année à 49 %, puis à 75 % pour les années suivantes. Une longévité record de 20 ans et 6 mois a été enregistrée à partir d?un individu bagué en Grande-Bretagne. 3 - Typologie des dégâts : ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés - dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 115/146 Le corbeau freux n?est pas identifié comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe. Les populations se portent en général bien en Europe, mais la tendance des effectifs nicheurs dans notre pays est à la baisse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Après une phase d?augmentation jusqu?au milieu des années 80 se traduisant également par une colonisation de nouveaux sites vers le Sud, une diminution des effectifs nicheurs est en effet constatée depuis les années 1990. Du fait de son comportement grégaire, les résultats obtenus à partir du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle présentent une forte hétérogénéité, mais montrent également un déclin pour cette espèce spécialiste des milieux agricoles : - 45 % depuis 1989 et ? 17 % depuis 2001. Il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs et du succès de la reproduction afin d?expliquer le déclin que subit cette espèce sur notre territoire. Communément répandu en Eurasie, l?aire de répartition du corbeau freux s?étend de la péninsule Ibérique, des îles Britanniques et du sud de la Scandinavie jusqu?en Asie orientale et au sud du Japon. Les populations qui nichent au Benelux et aux alentours, en Scandinavie, en Russie et en Chine, hivernent respectivement au sud de l?Europe, au nord du Proche et du Moyen-Orient, ainsi qu?en Asie du Sud-Est. Entre ces zones de reproduction et d?hivernage, l?espèce est sédentaire. Celle-ci a été introduite et s?est bien établie en Nouvelle-Zélande. En France, le corbeau freux est nicheur dans la moitié nord du pays, sédentaire en Bretagne, dans le Nord-Est et le Centre, et est un hivernant commun dans l?ensemble des régions du Sud. Les effectifs reproducteurs européens sont estimés entre 10 millions et 18 millions de couples dont 2 à 4,5 % sur le territoire français. L?effectif nicheur a été évalué entre 190 000 et 330 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). En outre, l?état de conservation du corbeau freux fait preuve d?un contraste assez marqué selon les pays concernés. Un déclin des effectifs nicheurs est mentionné en Finlande, Pologne, Hongrie et localement en France, alors qu?une stagnation ou une augmentation d?effectifs est notée dans le reste de l?Europe. En hiver, l?espèce est particulièrement abondante dans la région Ile de France. Elle se montre en revanche moins abondante dans les zones de grande culture (Bassin parisien, Champagne, Poitou-Charentes) et de façon plus localisée en plaine d?Alsace, en Brenne, dans le Bourbonnais, en Gironde, Landes et Pyrénées Atlantiques, et dans la vallée du Rhône. Sa présence est occasionnelle dans les Alpes, le sud du Massif central et la région méditerranéenne ? Corse incluse. Il n?y a pas de suivi des tendances d?évolution des populations hivernantes sur notre territoire. En période de reproduction, l?espèce nidifie au nord d?une ligne Bordeaux/Lyon, soit sur environ les deux tiers nord du pays (Figure 19). Elle a colonisé, dans les années 1980-1990, la basse vallée du Rhône ainsi qu?une partie de la région Midi-Pyrénées. Cette expansion de son aire de répartition liée à un faible nombre de couples nicheurs s?est faite en parallèle de la lente diminution précitée des effectifs nicheurs. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 116/146 Répartition du Corbeau freux en période de reproduction (Source : MNHN/INPN http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501) Carte des prélèvements de corbeau freux par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 117/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corbeaux freux. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare) et sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et l?utilisation de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 118/146 FICHE n°7 : la Pie Bavarde 1- Statut réglementaire La pie bavarde est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 60 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, La pie bavarde est considérée comme sédentaire. Elle appartient à la famille des corvidés, et mesure environ 45 cm de longueur (52 à 60 cm d?envergure) et pèse entre 180 g et 275 g. Son plumage, semblable chez les deux sexes, est noir, avec des reflets irisés bleu-vert métallique sur les ailes et la longue queue, et blanc sur l?abdomen ainsi que sur une partie de l?aile. Il est plus terne chez les jeunes. La pie bavarde vit dans des habitats variés : zones agricoles (cultures ou prairies) avec haies ou bosquets, parcs et jardins dans les villes et villages. En dehors de la période de reproduction, elle est assez grégaire, formant des petits groupes bruyants. En toute saison, la pie bavarde fréquente les paysages ouverts avec champs, arbres, haies et bosquets dispersés. Elle évite les massifs forestiers ainsi que la haute montagne. Les espaces verts urbains sont aussi des habitats qu?elle affectionne. La colonisation des centres urbains s?est réalisée au cours du XXème siècle, comme par exemple à Paris dans les années 1970. L?espèce apparaît anthropophile. La pie bavarde est omnivore, se nourrissant surtout à terre de larves d?insectes ou de gros insectes adultes, d?escargots, de limaces, de vers de terre, de petits rongeurs, d?oeufs et d?oisillons (merles, pigeons ramiers, pinsons, etc.), de fruits variés (cerises, prunes, raisins, glands, noix, pois), de cadavres d?animaux sur les bords de routes, de détritus. Elle niche généralement en solitaire, mais on peut aussi la trouver en petites colonies lâches. Les deux adultes, formant un couple stable d?année en année, construisent le nid dès le milieu de l?hiver, à grande hauteur dans un arbre ou dans un buisson à quelques mètres du sol. Le nid, élaboré, est fait de branchettes parfois épineuses et recouvert d?un dôme ménageant une ou deux entrées latérales ; l?intérieur forme une coupe de boue tapissée d?herbes, de radicelles et de poils. La ponte, effectuée entre avril et mai, comprend 2 à 8 oeufs vert brunâtre tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 17 à 22 jours. Les deux parents nourrissent les poussins au nid. Les jeunes quittent celui-ci à l?âge de 22 à 24 jours. Les groupes familiaux restent unis jusqu?à l?automne. En France, selon une étude ancienne sur la reproduction des pies bavardes réalisée en Seine-et- Marne en 1982 et 1983, le nombre moyen d?oeufs par ponte était de 5,7, conduisant à une production de 1 jeune par couple et par an, avec une forte variation selon le type d?habitat, minimale dans les zones de prairies et cultures, plus élevée en zone périurbaine (1,8 jeune par couple et par an). C?est dans les nids situés à moins de 50 m des habitations que la réussite est la meilleure. Cette différence est imputée au fait que la corneille noire (Corvus corone) évite les zones urbanisées. Vis-à-vis de la pie bavarde, cette espèce s?avère être à la fois une compétitrice, en l?excluant de sa zone de reproduction préférée (zones de cultures et bois), et le principal prédateur de ses nids (30 à 40 % des nids de pies peuvent être prédatés par la corneille). En région méditerranéenne, les nids de la pie bavarde sont parasités par le coucou-geai (Clamator glandarius). La survie a été estimée à 56 % en moyenne après le départ du nid. Le record de longévité en PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 119/146 nature appartient à un oiseau bagué en Grande-Bretagne, mort à 15 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés, columbidés, anatidés et phasianidés. ? Plus rarement dommages aux cultures (pois, maraîchage), vergers (arbres fruitiers ? fruits à noyaux) et vignes. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à pies- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Aucune menace susceptible d?affecter les populations de pie bavarde n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. L?évolution des paysages liée aux modifications des pratiques agricoles a pu influencer la répartition de cette espèce et la contraindre à se rapprocher des zones urbaines et périurbaines. Il serait utile de poursuivre et d?approfondir la collecte de données quantitatives des effectifs en milieu rural. Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la pie bavarde a connu une relative stabilité entre 2008 et 2013 (données du réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent un déclin prononcé de l?indice d?abondance de la pie bavarde sur la période 1989-2001. Pendant cette période, la distribution des observateurs en France était cependant mal répartie. À partir de 2000, la couverture d?observations ayant été étendue à l?ensemble de la France, on observe une relative augmentation de l?indice obtenu pour la pie bavarde entre 2001 et 2012, avec un indice d?abondance plus élevé à proximité des villages ou des villes qu?en zones agricoles ou dans les habitats naturels : le déclin observé en milieu agricole s?accompagne d?une dispersion des pies dans les villes, où l?espèce est perçue de ce fait comme plus abondante. Espèce typiquement eurasienne, la pie bavarde est répandue dans l?ensemble de l?Europe (excluant l?Islande), le nord de l?Afrique du Nord, une grande partie de la Russie centrale et méridionale, de la péninsule du Kamtchatka, du nord-est de la Sibérie, du Moyen-Orient et de la Chine, jusqu?en Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés de façon imprécise entre 7,5 et 19 millions de couples, du fait de l?absence de méthode de recensement dans nombre de pays. Les effectifs restant stables dans une grande majorité de ces pays, le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. L?effectif nicheur français a été évalué entre 400 000 et 800 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). La pie bavarde est répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain, à l?exception de la Corse où sa présence reste occasionnelle. La carte de l?abondance locale de la pie bavarde en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone ( Figure 21 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Elle est territoriale pendant la période de nidification. En revanche, durant l?automne et l?hiver, elle présente un comportement grégaire et forme des dortoirs de plusieurs dizaines d?individus, dépassant même la centaine parfois. La densité des nids peut être assez élevée, jusqu?à 15 par km2. PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 120/146 Cartographie de l?abondance locale de la pie bavarde au printemps 2013 (source : réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de la pie bavarde par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 121/146 FICHE n°8 : le Geai des chênes 1 ? Statut réglementaire Le geai des chênes est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 7 départements métropolitains. 2 ? Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme principalement sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le geai des chênes appartient à la famille des corvidés. Il mesure environ 32 à 36 cm de longueur (environ 55 cm d?envergure) et pèse entre 140 g et 190 g. Son plumage est caractéristique, avec notamment ses couvertures alaires bleues striées de noir et de blanc, et ses moustaches noires. Le dos est brun rosé, la poitrine beige rosé, le croupion blanc et la queue noire. Les plumes du dessus de la tête noires et blanches sont érectiles. Mâles et femelles sont semblables. Cet oiseau vit particulièrement dans les forêts de feuillus et les zones bocagères. Il fréquente aussi les parcs et les jardins pourvu qu?ils soient dotés de quelques arbres. En hiver, des petits groupes bruyants d?une dizaine d?individus peuvent se former. Il devient silencieux une fois les couples formés, en dehors des cris d?alarme. En toute saison, le geai des chênes fréquente les bois et les forêts de feuillus et mixtes. Dans les latitudes plus septentrionales, l?espèce fréquente également les résineux. Les vergers, parcs et (grands) jardins urbains font aussi partie de ses habitats. Le régime alimentaire est de type omnivore. Il se compose de fruits secs (glands, châtaignes, noisettes, noix), de graines de céréales (maïs, etc.) et de baies (cerises, etc.). C?est également un prédateur qui chasse lézards et campagnols et s?attaque aux couvées (oeufs et oisillons) des petits passereaux. La prédation sur les oeufs et nichées d?autres oiseaux augmente si le milieu forestier est fragmenté. Il fait des réserves alimentaires pour l?hiver en transportant et stockant beaucoup de glands à l?abri sous des feuilles ou en les enterrant. Chaque geai des chênes disperserait en moyenne plus d?un millier de glands chaque année, contribuant ainsi à la propagation spatiale des chênes et des hêtres. C?est un oiseau « guetteur » dont le cri strident est réputé alerter ses congénères, mais aussi une partie des animaux sympatriques du sous-bois et de la forêt à l?approche d?un prédateur ou d?un intrus (éventuellement humain). Ce qui est par exemple bien perçu comme une alerte par l?écureuil roux. Le geai des chênes niche en couples isolés. Le nid, placé sur la branche d?un arbre ou dans un buisson touffu, est formé de brindilles et de tiges sèches, l?intérieur étant garni de fines racines. La ponte a lieu de fin avril à mi-juin, avec 3 à 7 oeufs gris verdâtre finement tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 16 à 19 jours. Les jeunes quittent le nid à l?âge d?une vingtaine de jours. Le nid consiste en une plate-forme de branchettes et de racines, généralement bien cachée dans une enfourchure d?arbre ou dans des buissons entre 3 et 6 m de hauteur. De 3 à 7 oeufs gris verdâtre ou vert bleuâtre, fortement tachetés de brun, y sont déposés et incubés pendant 16 à 19 jours par la femelle, alors nourrie par le mâle. Les jeunes, nidicoles, sont nourris au nid pendant 18 à 23 jours par les deux parents. Les résultats d?une étude anglaise portant sur le devenir d?un échantillon d?oeufs indiquent que 60 % d?entre eux éclosent. Le succès à l?éclosion s?avère le plus élevé pour les pontes de taille intermédiaire (3-5 oeufs) et les pontes tardives. En Europe, le taux d?éclosion a été évalué à 67 % et le succès d?envol des jeunes à 38 %. La prédation sur les nids PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 122/146 n?est pas négligeable, notamment celle exercée par les écureuils mais aussi par d?autres corvidés comme la pie bavarde (Pica pica) ou bien les corneilles (Corvus sp.). Les jeunes peuvent se reproduire dès l?âge d?un an. En Angleterre, le taux de survie annuel a été estimé à 60 % la première année, 45 % la deuxième, puis 59 % chez les oiseaux âgés de 3 à 5 ans. Le geai des chênes peut vivre jusqu?à 16 ans, avec un record de longévité en nature de 16 ans et 10 mois enregistré sur un individu bagué en Suède. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés et de columbidés notamment (oeufs et oisillons nouvellement éclos. ? Dommages dans les vergers (arbres fruitiers : cerisiers, pruniers?) et dans certaines cultures (pois, fraises?). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Aucune menace susceptible d?affecter les populations de geai des chênes n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs du geai des chênes connaît une augmentation significative (+ 24,6 %) sur la période 2008 et 2013 avec une variation interannuelle moyenne de 4,5 % (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent que l?espèce présente des fluctuations importantes d?une année à l?autre et une tendance à l?augmentation marquée (+ 66 % depuis 1989 et + 22 % depuis 2001). Présent dans l?ensemble de l?Europe (à l?exception de l?Islande, du nord de l?Écosse et de la Scandinavie), le geai des chênes l?est également en Afrique du Nord, au Proche-Orient et sur une large bande traversant la Russie, de l?Europe au nord-est de la Chine, au Japon, et de l?Himalaya à l?Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés entre 6 et 13 millions de couples. Les effectifs étant stables dans une grande majorité des pays européens, l?état de conservation de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France, l?espèce est largement répandue sur l?ensemble du territoire. La carte de l?abondance locale du geai des chênes en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone. ( Figure 23 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ) Durant l?hiver, l?espèce est omniprésente sur notre territoire, à l?exception des hautes vallées en montagne et de la bordure languedocienne. Cette distribution se montre pour le moins identique à celle observée pendant la période de reproduction, eu égard probablement au caractère principalement sédentaire de l?espèce. Cependant, les effectifs sont renforcés par des contingents d?oiseaux originaires d?Europe orientale, dont les vagues certaines années peuvent s?apparenter à des invasions. Ce phénomène pourrait être provoqué par une surpopulation dans le nord de l?Europe, couplée à une pénurie des ressources alimentaires. Aucune estimation des effectifs hivernants n?est disponible. En période de reproduction, l?espèce occupe l?ensemble de notre territoire, Corse PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 123/146 comprise. L?effectif nicheur a été évalué entre 400 000 et 1 000 000 de couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Les densités peuvent varier de 1 à 15 couples au km2 selon les régions. Cartographie de l?abondance locale du geai des chênes au printemps 2013 (source : réseau Oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les épouvantails, canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement, en particulier durant les périodes sensibles où les fruits arrivent à maturité. Si les surfaces de vergers sont réduites, des filets peuvent être utilisés pour protéger les arbres. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 124/146 FICHE n°9 : l?Étourneau sansonnet 1 ? Statut réglementaire L?étourneau sansonnet est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 34 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, L?étourneau sansonnet est considéré comme nicheur et migrateur (hivernant). L?étourneau sansonnet appartient à la famille des sturnidés. L?adulte mesure environ 21 à 23 cm de longueur (37 à 42 cm d?envergure) et pèse entre 80 et 90 g. En période de reproduction, son plumage est noir avec des reflets irisés (violets et verts). Le bec est jaune chez le mâle, rosâtre chez la femelle. En automne et en hiver, le plumage apparaît tacheté de beige et le bec devient gris foncé ou noir. Les deux sexes sont assez semblables. Le juvénile a un plumage gris-brun plus terne. L?espèce vit dans des habitats très variés, zones boisées ouvertes, lisières de forêts, jardins, villes, falaises côtières, zones cultivées ou bocagères. C?est une espèce au comportement très grégaire, très marqué dès la fin de la reproduction et en automne-hiver. En période de reproduction ou dans ses quartiers d?hivernage, l?étourneau sansonnet fréquente une grande variété de milieux, des zones humides jusqu?aux centres urbains en passant par les plaines agricoles ou les zones de prairies (bocages et marais). Espèce cavernicole, elle met à profit les cavités naturelles des arbres ou des falaises et utilise les anciens nids de pics ou encore les nichoirs. Les dortoirs sont généralement situés dans des roselières, des bois ou boqueteaux ou sur les grands arbres des centres-villes. Des troupes de quelques dizaines à quelques milliers d?oiseaux se retrouvent sur les sites d?alimentation (vergers, vignes, semis de céréales, prairies). Ces troupes se rassemblent le soir pour former des dortoirs nocturnes pouvant compter jusqu?à deux ou trois millions d?individus. Le régime alimentaire est surtout insectivore (chenilles) et frugivore (cerises, baies diverses) l?été, et devient omnivore à l?automne et en hiver, avec une prédilection pour les graines (céréales notamment). L?oiseau trouve aussi sa nourriture sur les décharges, dans les poubelles, sur les sites d?alimentation du bétail, et fréquente volontiers les mangeoires de jardin pourvues de graines de tournesol. Le nid est situé dans une cavité : trou de pics dans un arbre, anfractuosité dans une falaise ou dans le mur d?un bâtiment. Si la cavité est grande, elle est remplie d?une grande quantité de matériaux. La ponte est formée de 4 ou 6 oeufs blancs. L?incubation dure 12 jours. Les poussins, nidicoles, sont nourris par les deux parents, d?abord avec de la nourriture animale. Les jeunes quittent le nid au bout de 21 à 23 jours et les parents les nourrissent pendant quelques jours encore. Quand ils deviennent indépendants, les jeunes se rassemblent, formant ainsi des cohortes. Chez cette espèce, une deuxième ponte est régulière. Le nombre de jeunes à l?éclosion va de 3 à 6. Il ne semble pas qu?une évolution du succès de la reproduction soit notée en France (contrairement à l?Angleterre) ; tout au plus existe-t-il un gradient campagne/ville, cette dernière hébergeant des densités de reproducteurs plus fortes avec un succès reproducteur moindre. La mise en place d?un grand nombre de nichoirs dans l?est de l?Europe a cependant favorisé l?espèce en fournissant des sites de reproduction supplémentaires. Les poussins, nidicoles, dépendent entièrement des parents et principalement de la mère pour leur nourrissage. Les jeunes atteignent l?âge d?envol à 21 jours, parfois un peu plus tôt. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 125/146 De 75 % à 100 % des oeufs de la première ponte éclosent. Le succès à la deuxième ponte est quant à lui compris entre 42 % et 89 %. Le succès à l?âge d?envol est de 39 % à 62 % en fonction de la saison et de la distribution géographique. Le taux de survie annuel pour cette espèce a été estimé à 48 % en Angleterre. Le record de longévité enregistré en nature à partir des données du baguage est de 20 ans. 3 - Typologie des dégâts : Lorsqu?ils sont en grand nombres, les étourneaux sansonnets peuvent provoquer : ? Des déprédations urbaines (arbres, véhicules?) dues aux fientes, nuisances sonores pour les riverains des dortoirs des troupes d?étourneaux. ? Des dommages sur les vergers, les vignes, et les ensilages de maïs. ? Des souillures des toitures des bâtiments et des panneaux photovoltaïques. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Une augmentation du taux de survie d?environ 10 % expliquerait la progression numérique de cette espèce il y a une quarantaine d?années. Si l?évolution des pratiques agricoles et des hivers doux peuvent expliquer ce phénomène, les causes du déclin récent évoqué dans certains pays européens tels que la Grande Bretagne, Europe du Nord et Russie) sont attribuées à l?intensification des pratiques agricoles et à l?évolution du paysage qui ont favorisé la survie hivernale (disponibilités en ressources de nourriture issues des cultures) mais supprimé les sites de nidifications (remembrements) et donc diminué la population reproductrice. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Le programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle indique que les effectifs nicheurs sont stables en France depuis 2001. Cette situation contraste avec ce qui était observé au Royaume-Uni, où un déclin de 70 % est constaté sur les 25 dernières années. Dans le cadre du programme Alaudidés, Colombidés et Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de l?étourneau sansonnet en France a connu également une stabilité entre 2008 et 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC- FDC). Le programme FLASH, basé sur une méthode similaire (au mois de janvier) montre que l?indice d?abondance varie fortement d?une année à l?autre et un déclin des populations hivernantes (- 31,1%) entre 2000 et 2013, (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les fluctuations de l?indice d?abondance doivent être prises avec précaution, car elles sont vraisemblablement liées à la variabilité des conditions météorologiques que les oiseaux rencontrent sur leur site d?hivernage, plutôt qu?à une réelle fluctuation d?effectifs. Par exemple, un gel prononcé sur tout ou partie de la France entraîne une redistribution des oiseaux, ce qui est problématique lorsque cet évènement climatique survient dans les jours entourant celui du comptage. L?aire de répartition de l?étourneau sansonnet recouvre toute l?Europe et partie de l?Asie. Au cours du XXe siècle, il a étendu son aire de répartition vers l?ouest et le sud de l?Europe et a connu une explosion démographique. Son succès démographique et l?extension de son aire de nidification se sont accompagnés de la colonisation de nouveaux habitats, tel que le milieu urbain par exemple. Une partie des populations sont totalement migratrices comme dans l?est et vont hiverner dans l?ouest et le sud de l?Europe, ainsi qu?en Afrique du Nord. Les populations de l?Ouest sont pratiquement sédentaires. Les estimations les plus récentes donnent pour l?Europe entre 34 et 120 millions de couples PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 126/146 nicheurs, ou entre 23 et 56 millions. La population nichant en France représenterait entre 6 et 10 % de cette dernière estimation. L?effectif nicheur a été évalué entre 2 600 000 et 5 200 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Statut de conservation UICN en France : LC (« Low Concern » : préoccupation mineure) (UICN, 2011). Malgré l?abondance des effectifs, la population européenne est considérée comme ayant un statut de conservation défavorable par BIRDLIFE INTERNATIONAL (classement « en déclin » sur le critère d?un déclin récent considéré comme modéré). L?indice d?abondance a diminué de - 52 % en Europe sur la période 1980-2011, avec cependant une stabilité sur les dix dernières années. En France, en période d?hivernage les plus fortes concentrations sont observées dans l?ouest du pays (Pays-de-la-Loire, Normandie, Bretagne, Aquitaine) (Figure 24b). En période de reproduction, les observations recueillies dans les années 90 confirment l?avancée de l?oiseau vers le Sud. La moitié sud de la France a été conquise en un demi-siècle. L?espèce est absente de la Corse où elle est remplacée par l?étourneau unicolore (Sturnus unicolor). La carte de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet en France au printemps 2013 montre que l?espèce est présente sur l?ensemble de l?hexagone, l?abondance étant moins importante à l?Est du pays (Figure 24a : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Cartographie de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet au printemps 2013 (a) et en janvier 2013 (b) (source réseau oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). a) b) PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 127/146 Carte des prélèvements de l?étourneau sansonnet par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement des dortoirs, associant des perturbations visuelles, acoustiques (voire biologiques avec utilisation de fauconniers effaroucheurs) de façon à ce que les étourneaux ne se sentent plus en sécurité et abandonnent le dortoir, est plus efficace si le dortoir est récent et si les outils sont variés pour éviter l?accoutumance, en ville comme en milieu rural. Lorsque les effarouchements sont synchronisés à l?échelle de la ville entière sur l?ensemble des sites dortoirs occupés ou potentiels, cette stratégie peut favoriser une évacuation de la grande majorité des étourneaux hors de la ville. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 128/146 Effectifs de chasseurs dans les pays européens (Source : fédération allemande de chasse) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 129/146 naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) (Source : https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite) Les données de la biodiversité française sont relativement éparpillées, ou organisées dans des outils informatiques plus ou moins connectés. Elles sont alimentées par de nombreux naturalistes qui sont issus de l?ensemble des acteurs privés et publics, professionnels ou associatifs, ainsi que par le grand public qui contribue à des programmes de sciences participatives. De nombreuses politiques publiques touchent par ailleurs aux enjeux de la biodiversité et disposent de systèmes d?information spécifiques tels que, par exemple, le Système d?information de l?inventaire du patrimoine naturel (SINP), de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou encore de Natura 2000. Le Système d?information sur la biodiversité (SIB) vise à fédérer l?ensemble des données issues de 31 politiques publiques en lien avec des enjeux sur la biodiversité, et à faire évoluer leurs systèmes d?information vers une cohérence commune, pour rendre les données plus accessibles et réutilisables par tous : ? L?état de la biodiversité : l?occurrence, la répartition ou encore le statut de conservation des espèces animales, végétales et fongiques, des habitats et des milieux. ? Les pressions et les menaces s?exerçant sur elle. ? Les actions menées en faveur de sa préservation et de sa restauration. ? Les méthodes et protocoles pour la production et le partage de ces données. L?objectif du SIB est d?organiser et de proposer un accès public, libre et gratuit à ces données, pour en simplifier et en favoriser l?utilisation, afin d?accroître la connaissance du plus grand nombre. Le SIB propose quatre services : ? naturefrance : portail public d?information du SIB, diffusant des informations générales ; ? l?inventaire national du patrimoine naturel : plateforme de référence sur l?état et la conservation de la biodiversité française, diffusant et valorisant les données concernant les espèces (faune, flore, fonge), les habitats, les espaces protégés et le patrimoine géologique, en métropole et outre-mer ; ? l?observatoire national de la biodiversité : projet multi-partenarial qui met à la disposition de tous des informations précises et documentées sur la biodiversité en France ? son état et son évolution ainsi que les pressions qui s?exercent sur elle - et ses interactions avec la société française ; ? le Centre d?administration du référentiel technique du système d?information sur la biodiversité, ou Caret : piloté par l?Office français de la biodiversité (OFB), il est le garant du référentiel technique et a pour mission d?assurer l?interopérabilité des données au sein du Système d?information sur la biodiversité, tout en veillant à ce que celui-ci soit interconnecté à d?autres systèmes d?information. PUBLIÉ https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 130/146 Le système bénéficiera ainsi, à terme, des éléments des systèmes internationaux, nationaux et des observatoires régionaux mis en place sous le chef-de-filat des régions. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 131/146 Les agences régionales de la Biodiversité en France Les régions sont cheffes de file des collectivités territoriales en matière de protection de la biodiversité depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 240. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages241 charge les régions de définir et mettre en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité, crée les établissements publics de coopération environnementale ? EPCE - et permet aux régions et à l?office français de la biodiversité de mettre en place conjointement des agences régionales de la biodiversité ? ARB. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. Les agences régionales de la biodiversité se sont mises en place progressivement. Chaque région définit en lien avec l?OFB et les services de l?Etat, les objectifs et modalités de fonctionnement de chaque agence. Certaines ont retenu le nouveau statut EPCE, d?autres non. Il s?agit de répondre à la spécificité de chaque territoire, de mettre en synergie les actions des partenaires et de généraliser les bonnes pratiques242. Elles sont en lien avec les services de l?État en région, les Agences de l?eau et l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages. 240 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= 241 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= 242 https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20 V2_BD_PPP.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 132/146 Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Statut de la faune sauvage Res nullus Patrimoine naturel commun Bien de l?Etat L?Etat protège les fondements naturels de la vie et les animaux243 Res nullus Bien de l?Etat Actions en dehors des périodes de chasse si préjudice Liste ESOD = liste d?espèces identifiées comme susceptibles d?occasionner des dégâts et qui relèvent d?un régime ?automatique? de destruction encadrée sans autorisation au cas par cas. La loi permet aux communautés autonomes d?autoriser exceptionnelle ment la chasse hors périodes de chasse. Dérogations possibles également pour les espèces non chassables Documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels Pour les espèces chassables : l?autorité compétente peut ordonner des actions de tir de régulation. La liste fédérale des espèces chassables peut être Les autorisations de destruction sont délivrées par une commission nationale, au cas par cas, à la demande. Interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse. En cas de danger, le gouverneur de la province, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les Le contrôle des « nuisibles »- « pets » ? est possible : permis de chasser, permis individuel spécial pour tout propriétaire foncier, ou locataire pour les dommages sur son L?USDA fait la promotion des méthodes de prévention et des méthodes non létales. Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation, 243 https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 133/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique allongées par les Länder. méthodes d?exterminatio n des animaux. territoire, ou permis général. nominatif et payant, peut être demandé. Principe de compensation du préjudice La compensation par les FD de chasse est prévue pour le grand gibier pour les cultures. *Si espèces protégées = prise en charge par les régions. *Sinon, principe de non indemnisation. Mais règles des régions + assurance agricole. Les régions sont responsables de la planification cynégétique244. La compensation est à la charge de la région. Chaque région définit les dégâts, les espèces et les bénéficiaires éligibles à une compensation Dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs *espèces hautement protégées et graves dommages agricole : compensation par autorités des Länder *espèces chassables : indemnisation prévue pour ongulés, lapin sauvage et faisan. Indemnisation contractuelle peut s?y substituer. Pas d?indemnisatio n possible en *grand gibier : compensation par les chasseurs de la parcelle concernée si preuve du dégât et de la parcelle en cause par l?agriculteur * pour une liste limitée d?espèces protégées définie par la loi : compensation par Etat pour un montant de 125 à 12 500 ¤ * grand gibier : compensation par les chasseurs du district de chasse aux agriculteurs. *Les propriétaires doivent protéger leurs terres agricoles des intrusions de gibier. * en dehors des aires chassées : indemnisation par l?Etat *pour les espèces sous Sans objet Sans objet 244 La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse. Les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale sont atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 134/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier dehors des territoires de chasse (propriétaire peut chasser) et en cas d?empêcheme nt de la chasse. / an / demande * dans les autres cas : sur démonstration de la responsabilité d?un tiers : pas d?indemnisatio n de fait (sauf lapin) moratoire (élan), loup, lynx, castor, bison d?Europe, ours : indemnisation par l?Etat Montant d?indemnisatio n 40 à 65 millions d?euros entre 2018 et 2023 20 millions ¤ par l?Agro Assurance (cultures) 400 000 ¤ à 1 millions expertisés par an entre 2008 et 2022 Peu d?indemnisatio n en pratique Sans objet Sans objet Règle de constat des dégâts Les dégâts agricoles sont déclarés par l?exploitant et traités en CDCS avant indemnisation par la FD de chasse. Il n?y a pas d?expertise systématique. Par les communautés autonomes. Pat l?Agro assurance (structure du MAPA) pour les cultures. La Guardia civil peut être mise à contribution. la charge de la preuve pèse sur la partie lésée La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par un estimateur des dégâts en présence de toutes les parties (agriculteurs, chasseurs) en vue d?un règlement amiable. Sinon, demande de Expert ingénieur agronome et contre- expertise administration possible *grand gibier : un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence (facultative) de la victime ou de son représentant * aires non chassées et Sans objet L?USDA - bureaux dans les Etats - effectue des évaluations des dommages pour améliorer leur connaissance au niveau fédéral PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 135/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Les chasseurs ne sont pas habilités. décision municipale. Si désaccord persiste, appel possible. espèces listées : bureau du Marshall régional Connaissance des espèces L?OFB ne mène plus les actions de connaissance par espèce. Certaines espèces sont plus étudiées par les chasseurs ou les forestiers selon (sanglier, cerf, chevreuil). Le classement en ESOD repose sur des données dégâts et santé *Espèces protégées : institut des données environnemen tales en charge du rapportage. *Espèces non protégées, cynégétique ou causant des préjudices (sanglier, lapin) : science participative, associations, données des chasseurs, ?. *L?ISPRA245 gère la base des indicateurs environnemen taux en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes *Le réseau national de la biodiversité met à disposition et gère les informations fournies par *Programme national de recueil et mise en ligne du SI Faune sauvage des Länders (carte détaillée et rapport annuel), opéré par l?association allemande de chasse * études scientifiques Données des associations sous conventions, validées et publiées par l?administratio n wallonne Effort sur le volet ?état des populations? pour corvidés et blaireau face aux nombreuses demandes de destruction de ces espèces Conduit par l?association polonaise de chasse246 Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public qui signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données L?U.S. Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral, met à disposition en open data les données disponibles247. 245 l?institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement 246 La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. 247 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 136/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique de l?espèce, recensées localement et validées au niveau national les différents organismes accrédités au niveau national Motivation des décisions de destruction Le classement ESOD autorise la destruction selon les règles de l?arrêté du 03/08/23 - santé, sécurité des personnes -dégâts importants aux cultures, élevages, forêts, pêche - raison impérieuse d?intérêt public - protéger faune, flore, habitat *espèces chassables : intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages Toutes espèces, au cas par cas : Justification de dégâts X état de la population de l?espèce incriminée Les animaux qui constituent un danger pour la vie, la santé ou l?économie peuvent être exterminés, sur résolution du gouverneur de la province. La régulation des oiseaux non menacées est possible pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les permis de déprédation sont obtenus sur la base d?un formulaire d?évaluation rempli par le service de la faune. Lien dégâts / espèces/indivi du La liste ESOD justifie ce lien. Droit de chasser = concession étatique. La chasse est gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. Espèces chassables : lien direct entre activité de chasse et prévention des dégâts. Les chasseurs du territoire de - Expert pour identifier espèce en cause. - Grand gibier : destruction des animaux de la parcelle boisée Il n?y a pas de suivi des espèces détruites pour cause de dommages Le détenteur du permis Les permis de déprédation sont soumis à rapport. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 137/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Détermination d?une densité optimale atteinte par la réglementatio n du prélèvement. Zones de protection, de repeuplement, de capture, d?élevage à l?état naturel, de dressage canin. chasse indemnisent les dégâts. correspondant e aux dégâts - Notes de l?administratio n sur la biologie des espèces et le type de dégâts attribuables spécial individuel doit s?assurer qu?une protection raisonnable permet de limiter les dommages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 138/146 Ressources bibliographiques ? UICN - Lignes directrices sur les conflits entre les humains et la faune sauvage et sur leur coexistence, première édition, 2024 (https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf) ? Pierre Lang, député de la Moselle ? Rapport de l?étude sur la notion d?espèces nuisibles, juin 2009 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/094000357.pdf) ? Fondation pour la recherche sur la biodiversité - Les prélèvements des Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) réduisent-ils les dégâts qui leur sont imputés ? 2023 (https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS) ? Amélia Crozes - La place de l?anthropocentrisme dans la notion « d?espèce nuisible » : état des lieux et évolutions d?un statut fonctionnel, 2018 (https://droit.cairn.info/article/RJE_184_0693/pdf?lang=fr) ? John Reeves ? L?animal en droit international, rapport de thèse, 2022 (https://theses.hal.science/tel-03948566v1/document) ? Langley, PJW & Yalden, DW (1977) - Le déclin des carnivores les plus rares en Grande- Bretagne au cours du XIXe siècle (https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1365- 2907.1977.tb00363.x) ? WWF ? Rapport Planète vivante, 2024 (https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024- 10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf) ? Daniel Rondeau, Erwin H. Bulte - Compensation for Wildlife Damage : Habitat Conversion, Species Preservation and Local Welfare - Department of Economics, University of Victoria, Novembre 2003 ? Ministère de la Transition écologique - Rapport de première phase de l?évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, 2020 ? Aline Treillard ? Le législateur français a-t-il peur des nuisibles ? ? Presses universitaires de Rennes, 2018Simon Jolivet ? Les animaux « nuisibles » en droit : permanence, évolutions ? et contingernce(s) ? 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Spécialisé en expertise scientifique biodiversité et politiques publiques associées 5 juillet 2024 JIGUET Frederic Muséum national d?histoire naturelle - MNHN Professeur, Directeur adjoint du CRBPO 4 septembre 2024 JULLIARD Romain MNHN Directeur de recherche 4 septembre 2024 FONTAINE Benoît MNHN 4 septembre 2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 30 septembre 2024 BRISARD Alain Association des lieutenants de louveterie de France Président 1er octobre 2024 SHRAEN Willy Fédération nationale des chasseurs Président 2 octobre 2024 JUSTEAU Philippe Fédération nationale des chasseurs Trésorier adjoint 2 octobre 2024 RIVET Nicolas Fédération nationale des chasseurs Directeur général 2 octobre 2024 DAPVRIL Jean-Michel Fédération nationale des chasseurs Directeur délégué aux affaires juridiques 2 octobre 2024 URBANIAK Christophe Fédération nationale des chasseurs Directeur technique 2 octobre 2024 LAPEBIE Pascal Fédération nationale des chasseurs Directeur scientifique 2 octobre 2024 PY Dominique France Nature Environnement - FNE Administratrice, réseau 18 octobre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 141/146 biodiversité DUFUMIER Benoît Groupement des DDT-M Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d?Armor Président du groupement Directeur 22 novembre 2024 MENU Fabien Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques Directeur 22 novembre 2024 ESPAGNE CROS Emmanuel Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable et industrie Mél des 7 mai et 5 juin 2024 ESPINO PRADOS Alvaro Ambassade de France ? Service économique régional Attaché sectoriel - Agriculture et pêche Mél du 5 juin 2024 MAGDALENO Fernando Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco ? direction de la biodiversité terrestre et marine Directeur adjoint 3 juin 2024 HEREDIA Borja Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine - Unité de faune terrestre Responsable de l?unité 3 juin 2024 MORENO OPO Ruben Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine- Unité de faune terrestre Chargé de mission 3 juin 2024 TORO GONZALES Daniel Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés Technicien supérieur Mél du 26 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 142/146 agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques AGÜERO MONEDERO José Luis Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur BERNARDOS HERNNÁNDEZ Pablo Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur adjoint ROYAUME UNI MAST Jérémy Ambassade de France ? Service économique régional Chef du pôle développement durable Mail du 3 juillet 2024 PESTEL Héloïse Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère agricole pour le Royaume-Uni, l?Irlande et les Pays-bas BAGSHAW Nick DEFRA, department for environment, food and rural affairs Head of Wildlife Management and Wildlife Crime Policy | National Biodiversity Division 11 juillet 2024 WALLONIE OUASHINE Samy Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable DURAN Valérie Service public de Wallonie - DG Agriculture, ressources naturelles, Attachée à la DCP 2 septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 143/146 environnement - Département de la Nature et des Forêts ? direction de la chasse et de la pêche, DCP SCHOCKERT Vinciane Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et de l?Eau ? Cellule Faune sauvage Expert mammifères 2 septembre 2024 BIZOUX Jean-Philippe Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et des Espaces verts Attaché qualifié 2 septembre 2024 ALLEMAGNE GNITTKE Inka Ministère fédéral de la préservation de l?environnement et de la nature ? Département de la protection de la nature Sous-directrice USA MILLEFERT Maxime Ambassade de France ? Service économique régional Responsable du pôle écologie, développement durable, énergie et transport Mail du 10 mai 2024 LIGEARD Christian Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole Mail du 10 mai 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 144/146 MARTINS-FERREIRA Charles Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole adjoint Mail du 10 mai 2024 ARNOLD Elyssa Département de l?Agriculture des États- Unis - Bureau de la Politique de Gestion des Ravageurs Évaluateur des Risques Réglementaires CLAPPER Andy USDA-APHIS-Services de la faune sauvage (WS) - Personnel de Soutien Opérationnel (OSS) Biologiste de la Faune Biologiste de la Faune Certifié® ITALIE BERGÉ Claire Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère Développement durable Italie, Grèce, Malte, Chypre Mél du 6 juin 2024 POLOGNE PLUCIENNIK-ZAWIESKA Kamila Ambassade de France ? Service économique régional Attachée sectorielle Transports/Environnement Mél du 2 juillet 2024 BALCERZAK Edyta Département de la Gestion des Ressources Naturelles Cheffe du Pôle de la protection des espèces PUDELKO Marek Association Polonaise de la Chasse - Département de l?élevage, de la cynologie de la chasse et de la fauconnerie Responsable Mél du 1er juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 145/146 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification Anses Agence national de sécurité sanitaire ARB Agence régionale de la biodiversité CNCFS / CDCFS Conseil national de la chasse et de la faune sauvage / Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DEFRA Ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales du Royaume-Uni DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Esod Espèce susceptible d?occasionner des dégâts FNC Fédération nationale des chasseurs Insee Institut national de la statistique et des études économiques JNCC Joint Nature Conservation Committee OFB Office français de la biodiversité SDGC Schéma départemental de gestion cynégétique SIB Système d?information sur Ia biodiversité SNB Stratégie nationale biodiversité UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature WWF World Wild Fund PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs  1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages  1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires  1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes  2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en oeuvre opérationnelle dans les pays étudiés  2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ?  2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention  2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention  2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique  2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts  2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables  2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d?espaces non chassés ou non chassables  2.2.2.1 Dans les villes et les zones péri-urbaines  2.2.2.2 Dans les zones protégées  2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage  2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l?état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays  3 Refonder l?approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage  3.1 Appliquer l?article 5 de la Charte de l?environnement  3.1.1 Fonder l?action sur la connaissance des espèces animales dans leur environnement  3.1.1.1 Disposer de données validées  3.1.1.2 S?appuyer sur les données des territoires  3.1.2 Évaluer l?importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable  3.1.2.1 Simplifier et fiabiliser la déclaration du préjudice  3.1.2.2 Préciser les responsabilités et favoriser la régulation par la chasse  3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en oeuvre  3.1.3.1 Travailler sur les mesures non létales : éviter et limiter le dommage  3.1.3.2 Encadrer et conditionner les indemnisations  3.1.3.3 Envisager la destruction en dernier recours et sous conditions  3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants  3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux  3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse  3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse  3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine  3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional  3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)  3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales  3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes  4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur  4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation  4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation  4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de commande  Annexe 2. Définition française des Esod  Annexe 3. Fiches de synthèse par pays étudiés  Annexe 3.1. Allemagne  Annexe 3.2. Belgique (Wallonie)  Annexe 3.3. Espagne  Annexe 3.4. Italie  Annexe 3.5. Pologne  Annexe 3.6. Royaume-Uni  Annexe 3.7. États-Unis  Annexe 3.8. France  Annexe 4. Fiches de synthèse par animal classé Esod  Annexe 4.1. FICHE n 1 : la Fouine  Annexe 4.2. FICHE n 2 : la Martre  Annexe 4.3. FICHE n 3 : la Belette  Annexe 4.4. FICHE n 4 : le Renard roux  Annexe 4.5. FICHE n 5 : la Corneille noire  Annexe 4.6. FICHE n 6 : le Corbeau freux  Annexe 4.7. FICHE n 7 : la Pie Bavarde  Annexe 4.8. FICHE n 8 : le Geai des chênes  Annexe 4.9. FICHE n 9 : l?Étourneau sansonnet  Annexe 5. Effectifs de chasseurs dans les pays européens  Annexe 6. naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB)  Annexe 7. Les agences régionales de la Biodiversité en France  Annexe 8. Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays  Annexe 9. Ressources bibliographiques  Annexe 10. Liste des personnes rencontrées ou ayant contribué par écrit  Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION ennal en vigueur, le classement national des Esod du groupe 2 prévu à l?article R427-6 du code de l?environnement. Abandonner le principe d?une destruction systématique d?une espèce susceptible d?occasionner des dégâts au profit de l?élimination du ou des individus identifiés au cas par cas. Renvoyer la gestion des espèces d'animaux indigènes occasionnant des dégâts au niveau départemental en mobilisant les mesures administratives existantes (articles R427-7 et R427-8 du code de l?environnement). (Préfet) Autoriser la destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée, pour les espèces dont l?état de conservation est jugé compatible aux niveaux national ou régional, sous réserve que (1) les méthodes alternatives (protection, déplacement, stérilisation, vaccination) soient inopérantes, (2) que l?état de la population soit connu et (3) que l?imputabilité des dégâts soit certaine Fonder les autorisations de destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée sur les données publiques du SIB, qui constituent les données validées à date par le ministère chargé de l?environnement ou, en leur absence, les données de l?UICN. 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants « La coexistence entre les humains et la faune sauvage peut être rendue possible grâce à la collaboration d'acteurs bien informés et adaptés au contexte qui proposent une solution acceptable pour les personnes les plus directement concernées » 57. 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux 3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse Les chasseurs par leur action et leur connaissance du territoire sont des acteurs déterminants de la dynamique des populations de la faune sauvage, gibier ou non. Le code de l?environnement prévoit que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique58. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces chassables ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Les fédérations départementales des chasseurs, structures associatives, participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. 57 Lignes directrices de l?UICN : https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf 58 L 420-1 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 32/146 Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier59, concourent directement à la préservation et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds géré par la fédération nationale consacré à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui intervient dans le cadre d?une convention avec l?Office français de la biodiversité. 3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse Les mesures administratives sont d?ores et déjà prévues par le code de l?environnement pour la destruction d?animaux non domestiques en dehors des actions de chasse (cf. Annexe 3.8). Celles- ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Les motifs de mobilisation de ces mesures permettent de répondre aux mêmes types de préjudices que ceux de la liste des Esod du groupe 2. La destruction est alors conduite sous la responsabilité du maire ou du préfet avec l?appui des chasseurs encadrés par des louvetiers. Ces actions de destruction administrative doivent être mobilisées en dernier recours en cas de dégâts effectifs, d?échec des mesures de prévention et de bon état de l?espèce incriminée au vu des données validées. Elles n?ont pas vocation à se substituer de façon structurelle aux actions de chasse. 3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine Le piégeage est probablement une option à privilégier pour intervenir sur certaines espèces, car il permet en tant que de besoin une action individuelle. Pour autant, li ne devrait pas systématiquement conduire à la mise à mort des animaux, ce qui est le cas à ce stade conformément à l?article 13 de l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement60. Par ailleurs, les piégeurs doivent pouvoir mettre à mort les animaux à l?agonie de manière rapide et sans souffrances inutiles. Plusieurs études concluent que la mise à mort à tir d?un animal piégé constitue la méthode préférable. Dans le cadre de la suppression de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts, les piégeurs ne seraient plus habilités à intervenir sur certaines espèces où le piégeage est pourtant la meilleure option. Il est donc proposé que les piégeurs puissent être sollicités par les maires et les préfets selon le même principe que les louvetiers, dans le cas où ce type d?intervention est le plus approprié. 59 L 421-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619 60 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 33/146 (DEB) Permettre aux maires et aux préfets de solliciter les piégeurs lorsque ce mode d?intervention est le plus approprié. Modifier l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour ne plus imposer la mise à mort des animaux piégés. Conditionner l?agrément des piégeurs à l?obtention du permis de chasser dans les conditions prévues par l?article R423-9 du code de l?environnement 61 . Encadrer cet agrément dans le temps et conditionner son maintien au suivi de sessions de formation. S?agissant des louvetiers, la mission renvoie au rapport de mars 2024 de l?IGEDD rédigé par MM. Louis HUBERT et Bruno CINOTTI, inspecteurs généraux 62 , dont elle fait siennes les recommandations. L?intervention des piégeurs et des lieutenants de louveterie est particulièrement adaptée en milieu urbain. Sur les grands animaux notamment, les lieutenants de louveteries en uniforme peuvent procéder à des tirs de sédation par fléchette hypodermique afin de déplacer les animaux, ce qui peut éviter les réactions hostiles des riverains. La mobilisation des louvetiers et des piégeurs garantit enfin un compte rendu d?intervention et la production des données relatives aux interventions mandatées par les pouvoirs publics. Le tableau ci-dessous synthétise les modalités d?intervention proposées qui s?appuient sur les louvetiers, les chasseurs et les piégeurs agréés, de manière à couvrir toutes les situations. Les chasseurs peuvent notamment être mobilisés en cas de dégâts sur des biens de particuliers en milieux urbains, dans le cadre de mesures administratives conduites sous la responsabilité du maire ou du préfet et sous le contrôle des louvetiers. En milieu rural, les chasseurs pourront agir en dehors de ces mesures administratives dans les situations qui s?y prêtent (proximité des installations professionnelles et de particuliers) dans le respect de la sécurité des personnes et des biens (***). Les piégeurs complètent ce dispositif pour certains types d?intervention où les techniques de chasse ne sont pas adaptées. 61 . L'examen du permis de chasser se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité. Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité (https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543) 62 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022- 01_rapport_publi%C3%A9.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 34/146 Espèce chassée en milieu rural Espèce chassée repérée en milieu urbain * Préjudice sur bien privé sans usage économique Louvetiers Piégeurs Chasseurs (***) Louvetiers Piégeurs Préjudice sur activité économique Chasseurs Louvetiers Piégeurs Préjudice sur bien public Chasseurs Louvetiers Piégeurs 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional L?absence de débat et de concertation étant source de conflits et de contentieux, il est essentiel d?impliquer largement les parties prenantes comme le recommandent les lignes directrices de l?UICN précédemment citées. Des instances existent au niveau local et doivent être mobilisées, le cas échéant en les adaptant. De la même manière, des données sont disponibles, même si toutes ne sont pas encore agrégées. Cet acquis permet de rendre opérationnels les principes énoncés dans la troisième partie de ce rapport. 3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Au sens du code de l?environnement, la CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage 63 . Présidée par le préfet, la commission est composée pour un tiers par des représentants de chasseurs. Elle comprend pour les deux tiers restants des représentants des louvetiers, des piégeurs, des propriétaires forestiers et l?ONF, des représentants des intérêts agricoles et de la chambre d?agriculture, des associations environnementales, des personnes qualifiées et de l?Etat. Au sein de la commission, la formation spécialisée relative à la coordination de la prévention et d?indemnisation des dégâts de gibier est composée pour moitié de chasseurs et pour moitié de représentants des intérêts agricoles ou forestiers en fonction du type de dégâts examinés. La formation spécialisée relatives aux Esod comprend quant à elle : ? un piégeur, un chasseur et un représentant des intérêts agricoles , ? un représentant d?association environnementale et 2 personnalités qualifiées en matière de de chasse et de faune sauvage. ? un représentant des louvetiers et un représentant de l?OFB qui assistent avec voix consultative. 63 R 421-29 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 35/146 La composition de la CDCFS comme de ses formations spécialisées apparaît dominée par les porteurs des problématiques de gibier, ce qui est dans de nombreux départements source de tensions et de méfiance pour les associations de protection de l?environnement. Pourtant, cette commission a vocation à partager la connaissance des dégâts et des espèces (dynamique des populations, interactions proies-prédateurs, comportement et biologie) et à proposer les mesures de protection, d?éloignement et en dernier recours de destruction. En outre, la présence, avec voix consultative d?un représentant de l?OFB permet de formuler des recommandations sur les protocoles d?inventaires dont les données seront intégrées dans les bases de données régionales et validées, puis fédérées au sein du SIB. Les CDCFS et CNCFS pourraient donc, sous réserve de rééquilibrage être relégitimées pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. (DEB) Faire évoluer la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées traitant des dégâts ou des Esod de sorte qu?elles puissent être équilibrée entre, d?une part, les représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et des piégeurs et, d?autre part, les représentants des associations de protection de l?environnement et les personnes qualifiées en matière de biodiversité. S?appuyer sur les instances locales révisées, notamment CDCFS, et sur la CNCFS, pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. 3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales L?implication de tous les acteurs dans la gestion de la biodiversité nécessite en premier lieu qu?ils partagent le diagnostic de son état. La première brique de la connaissance des écosystèmes vient de l?observation et de la collecte de données sur le terrain. Les naturalistes, qu?ils soient engagés au sein d?associations de protection de la nature, scientifiques, chasseurs, agents de l?État ou des collectivités territoriales, etc. contribuent aux inventaires (cf. 3.1.1.2). Les agences régionales de la biodiversité (ARB) sont fondées à capitaliser les données, mais aussi assurer leur validation (cf. 3.1.1). Elles disposent pour ce faire de relais locaux : réseaux de naturalistes et gestionnaires des espaces naturels, agricoles ou forestiers, fédérations de chasse64. Il apparaît nécessaire que les DREAL, collectivités territoriales et l?OFB veillent à accélérer le déploiement des bases de données régionales de la biodiversité. 3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes Compte tenu de l?importance des dégâts aux activités agricoles déclarés en 202365, la gestion de la faune sauvage en milieu rural apparaît déterminante. La mise à disposition des éléments disponibles et validés sur l?état des espèces et les travaux des CDCFS constituent le socle indispensable à la gestion de celles qui occasionnent des dégâts. Ils doivent être partagés aussi largement que possible pour développer une approche commune. 64 Les fédérations de chasse collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et les transmettent gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. 65 11 188 047¤ pour 3 247 signalements (source : rapport 2023 des Chambres d?agriculture) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 36/146 La SNB prévoit notamment66 de former un réseau de naturalistes et d?agriculteurs engagés dans la préservation de la biodiversité en milieu agricole ; elle n?en a toutefois pas défini le calendrier de mise en oeuvre. (DEB) préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre et les valeurs cibles de l?action 9 de la mesure 35 de la SNB et publier les indicateurs par région. 66 Action 9 de la mesure 35 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures- SNB2030.pdf ) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 37/146 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur L?arrêté du 3 août 2023 a une validité de 3 ans et la mission ne recommande pas de le rapporter, mais de mobiliser l?année 2025 pour expérimenter la mise en oeuvre progressive d?un nouveau dispositif, d?autant que plusieurs mesures et actions de la SNB visent à permettre à terme de revisiter les modalités de gestion de la faune sauvage, en particulier la mesure 3 « faire évoluer nos modes de gestion des espèces prélevées en milieu naturel pour éviter la surexploitation ». Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 prévoyait l?expérimentation territoriale d?un droit de dérogation reconnu au préfet, que le décret n°2020-41267 a généralisé. Il est ainsi possible, dans le domaine de l?environnement, l?agriculture et la forêt, de déroger par arrêté motivé, à une réglementation arrêtée par l?administration de l?État. 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation Les Esod de la liste actuelle apparaissent porter des enjeux particuliers, parfois concurrents, pour les chasseurs, les agriculteurs et les associations de protection de la nature : ? D?une part, elles sont susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles (élevages avicoles ou cultures au moment des semis par exemple) ou prélever de jeunes animaux de la petite faune chassable. ? D?autre part, elles peuvent avoir des effets bénéfiques de charognards ou de prédateurs de certaines espèces qui occasionnent elles-mêmes des dégâts aux cultures. Compte tenu de la sensibilité de la destruction de ces espèces, il apparaît important d?acquérir des données fiables sur chacune pour pouvoir envisager le moyen le plus approprié de régulation lorsqu?elle est nécessaire : ? état de conservation et d?abondance ; ? niveau effectif et typologie des dégâts ; ? possibilité effective de régulation ; ? corrélation régulation / dégâts ; ? ? Certaines espèces font l?objet de prélèvements effectifs, généralement importants, dans quasiment tous les départements ; d?autres sont concernée dans des proportions moindres, voire faibles (source : fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité). Ainsi, près de 2 millions d?individus des Esod du groupe 2 sont en moyenne tués chaque année, parmi lesquelles les corvidés (corneille noire et corbeau freux puis le renard roux représentent respectivement 58% et 21%. Les mustélidés (fouine, martre et belette) font à l?inverse l?objet de prélèvements en proportion plus faibles (3%) et moins systématiques. La répartition de ces prélèvements interroge quant à l?efficacité des mesures prises pour réduire effectivement les dégâts ou, a contrario, quant à la pertinence d?une autorisation générale de régulation. 67 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 38/146 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation La gestion de ces espèces est également sensible ou appelle une attention particulière dans certains départements (sources : déclarations 2023 des chambres d?agriculture dans les départements utilisant l?outil de déclaration des dégâts, Fédérations des chasseurs, fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité) : ? Le renard est protégé dans une trentaine de communes du Doubs afin d?étudier son rôle dans la prédation des campagnols. ? Les corvidés, corneille noire ou corbeau freux occasionnent des dégâts particulièrement importants dans plusieurs départements de l?ouest de l?Hexagone (Finistère, Côtes d?Armor, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). A contrario, d?autres départements sont moins touchés, notamment dans le sud et le sud-est. ? Les mustélidés (fouine, martre des pins, belette) touchent majoritairement quelques départements (Dordogne, Loire, Vosges), par des atteintes aux bâtiments et aux volailles. A contrario, les déclarations sont peu nombreuses dans de nombreux autres départements. Plusieurs éléments apparaissent importants pour la réussite de la préfiguration du futur dispositif : ? Un collectif d?acteurs prêt à se mobiliser pour améliorer la connaissance des dégâts et des espèces : protocoles conjoints validés par l?OFB et endossés par l?Etat, mise en commun par binôme et partage des données en CDCFS. ? L?ouverture de la CDCFS à l?expérimentation et notamment à l?évolution de sa composition (recommandation 14) et de ses pratiques en matière de gestion de la faune sauvage (recommandations 9 et 10) et d?indemnisation des dégâts (recommandation 6). ? Une base de données régionale suffisamment structurée pour permettre la mise en commun des données. ? Un réseau de louvetiers et de piégeurs en capacité d?intervenir dans ce cadre renouvelé : nombre, formation, répartition sur le territoire. 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience Le fonctionnement des instances mobilisées relève du préfet qui devra donc assurer le pilotage départemental des expérimentations. Les expérimentations visant à préfigurer le futur dispositif, elles doivent en outre être coordonnées et faire l?objet d?un retour d?expérience régulier aux instances nationales. Un appui scientifique national pourrait ainsi utilement être mis en place : grille de diagnostic pour l?attribution des dégâts, précisions sur la biologie des espèces en cause, conseils de gestion et de prévention des dégâts. (DEB, préfets pilotes) Mettre en pratique en 2025 la gestion proposée dans la troisième partie du rapport dans trois départements en l?appliquant à une espèce ou groupe d?espèce dans chaque cas, par exemple le renard roux dans le Doubs, les corvidés dans les Pyrénées-Atlantiques et les mustélidés dans la Charente-Maritime. (OFB) Assurer au niveau national la coordination et le suivi des expérimentations (validation des protocoles d?inventaires, validation et bancarisation des données recueillies). Présenter le retour d?expérience en CNCFS ; le cas échéant, proposer des adaptations. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 39/146 Conclusion La mission a envisagé l?évolution du dispositif français en cohérence avec les orientations européennes et internationales en faveur de la biodiversité, en s?inspirant d?initiatives étrangères. Le dispositif français consiste à édicter une liste sur la base de données contestées relatives aux dégâts, aux espèces responsables et à l?état de la population de ces espèces. Valable pendant trois ans, cette liste permet ensuite la destruction systématique de tous les individus de ces espèces, sans que le lien avec des dégâts effectifs ne soit alors nécessaire. Aucun des pays étudiés n?a retenu une approche comparable pour traiter ce sujet auquel pourtant tous sont confrontés. Une gestion collégiale de la faune sauvage est assurément nécessaire ; est-elle possible ? La mission conclut positivement et formule pour y parvenir des recommandations qui visent à concilier une approche différenciée au plus près du terrain, fondée sur la fin de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts et sur quelques principes essentiels : ? La préservation des écosystèmes est nécessaire et la cohabitation entre l?homme et la faune sauvage est possible et même souhaitable. ? Les enjeux de tous les acteurs concernés par la gestion de la faune sauvage doivent être pris en compte de manière équilibrée et respectueuse. ? Les mesures de prévention des dégâts causés par la faune sauvage sont un préalable et relèvent de la responsabilité de chacun afin d?éviter ou au minimum réduire les atteintes aux biens. ? La gestion des dégâts occasionnés par la faune sauvage relève d?un traitement local et d?un examen au cas par cas des situations afin de déployer l?action la plus appropriée : vérification de la réalité des dégâts, prévention, indemnisation, action ciblée sur l?animal ou le groupe d?animaux en cause. ? La gestion des espèces occasionnant des dégâts doit reposer sur des données techniques de connaissance des populations endossées par l?Etat. ? La possibilité d?intervenir suppose une action professionnelle ciblée en priorité sur des spécimens occasionnant effectivement des dégâts, et par ordre de priorité, par éloignement, stérilisation, vaccination, sans exclure la mise à mort en dernier recours. ? Une compensation ou une indemnisation en cas de préjudice est possible sur la base de règles simples renvoyant aux actions de prévention possible et aux responsabilités de chacun. Il s?agit en définitive de créer les conditions d?une gestion encadrée au plus près des réalités du terrain des espèces de mammifères et d?oiseaux visées par l?arrêté du 3 août 2023 en vigueur, en, s?appuyant sur l?état réel de conservation des espèces et sur les équilibres proies-prédateurs. Il s?agit ainsi de permettre, en fonction de la situation, de contenir le développement d?une population causant effectivement des dégâts localement ou a contrario de limiter les prélèvements, voire de les cesser temporairement. La démarche doit s?appuyer en premier lieu sur la connaissance et sur les acteurs concernés, à l?échelle pertinente pour une action adaptée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 40/146 La mise en oeuvre des recommandations du présent rapport sur les espèces dites Esod du groupe 2 pourrait préfigurer une généralisation de ce mode de gestion à toute la faune sauvage, y compris pour les espèces bénéficiant d?un statut de protection, qui peuvent aussi occasionner des dégâts significatifs aux activités humaines. Florence Castel Marie-Laure Hérault Inspectrice générale Inspectrice PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 41/146 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 42/146 Lettre de commande PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 43/146 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 44/146 Définition française des Esod En France, sont qualifiées d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) celles qui ont potentiellement des impacts négatifs sur la santé humaine ou celle du bétail, sur la faune et la flore, sur les activités agricoles ou forestières ou encore sur les biens matériels. La première liste date de 1988 et le dispositif a depuis fait l?objet de plusieurs modifications, sans jamais parvenir à donner pleinement satisfaction. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) étaient antérieurement appelées « nuisibles ». La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages68 a fait évoluer la terminologie employée sans véritablement traiter la question au fond. Cette modification reconnaît que des dommages peuvent être dus à certaines espèces animales indigènes ou natives (notamment la transmission de maladies contagieuses, les risques pour la sécurité publique, des atteintes aux activités agricoles, forestières et aquacoles, les déséquilibres causés par une présence excessive), sans pour autant considérer que ces espèces devraient être éradiquées. Les Esod sont catégorisées en trois groupes en vertu de l?article R. 427-6 du code de l?environnement69 : ? Le groupe 1 concerne, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les espèces exogènes introduites dans les écosystèmes naturels (Chien viverrin, Vison d?Amérique, Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada)70. Le classement du groupe 1 s?appuie sur les dispositions communautaires du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes71 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union72. ? Le groupe 2 concerne les espèces indigènes et précise la liste pour tout ou une partie des départements. Il n?y a pas de liste prédéterminée d?Esod du groupe 2, mais le classement concerne habituellement 10 espèces parmi la liste des quelque 90 espèces citées dans l?arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée73 : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine74, martre, putois, renard) et 5 espèces d?oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde)75. Le Putois est sorti de cette liste à la suite de la décision du Conseil d?État N° 432485 du 7 juillet 202176. Il s?agit d?une réglementation nationale. ? Le groupe 3 concerne, localement par arrêté préfectoral annuel, trois espèces supplémentaires : le Sanglier, le Lapin de garenne et le Pigeon ramier77. La liste, les périodes et les modalités de destruction des Esod du groupe 2 sont arrêtées tous les 68 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 69 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 70 Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain 71 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 72 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 73 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ 74 La fouine et la martre sont protégées 75 Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 76 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true 77 Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 45/146 trois ans par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement78. L?arrêté en vigueur, daté du 3 août 2023, a été publié au Journal officiel de la République française le 4 août 2023 et est donc applicable jusqu?au 30 juin 202679. Le classement n?a pas pour but d?éradiquer les espèces concernées, mais de réguler leurs populations afin de limiter les dégâts qu?elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées. Lorsqu?une espèce chassable est classée Esod, elle peut être détruite à tir ou par piégeage en dehors des périodes d?ouvertures de la chasse. En vertu de la réglementation, les espèces d'animaux peuvent être inscrites pour au moins l?un des motifs suivants : ? dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ? pour assurer la protection de la flore et de la faune ; ? pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; ? pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (non applicable aux espèces d'oiseaux). 78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 79 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 46/146 Fiches de synthèse par pays étudiés Toutes les fiches sont structurées de la même manière pour l?Allemagne, la Belgique, l?Espagne, l?Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis d?Amérique et la France : elles ont été élaborées à partir de recherches documentaires qui ont été confrontées aux éléments issus des entretiens. Les différentes parties peuvent donc avoir des niveaux de renseignement hétérogènes en fonction des éléments recueillis, certaines n?ayant pas pu être documentées de manière suffisante. Une synthèse des éléments notables tirés par la mission est présentée en encadré. Allemagne La République fédérale d?Allemagne, États-membre de l?Union européenne, est frontalière de la France par trois Länder (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre) qui sont souvent comparés aux régions françaises. L?Allemagne donne une très grande latitude aux Länder pour adapter la loi fédérale. Les animaux sauvages occasionnant des dégâts ne font pas l?objet de mesures d?élimination de portée générale et la réglementation est complexe, car la faune sauvage, selon son statut, est visée par plusieurs lois. La gestion des dommages qu?elle peut causer est effectuée au plus près du terrain, la réglementation fédérale pouvant être adaptée par chaque région. Les chasseurs sont généralement impliqués dans la gestion des populations sauvages occasionnant des dégâts y compris en zone urbaine, tant en ce qui concerne la connaissance de l?état desdites populations que leur régulation lorsqu?elle est nécessaire. L?indemnisation est possible pour certains dommages causés par le gibier, sous réserve d?expertise. Elle est souvent conditionnée à la mise en place de mesures de prévention ou de protection. Les dommages, notamment accidentels, aux biens privés relèvent par ailleurs du régime assurantiel. Biodiversité et chasse L'Allemagne a une superficie terrestre de près de 358 000 km² répartie entre l'Atlantique et la Baltique et est bordée par 9 autres pays. Le pays est caractérisé principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 55 % du territoire, suivis par les écosystèmes forestiers, qui en occupent 32,4 %. Actuellement, 37,4 % de la surface terrestre de l'Allemagne est désignée comme zone protégée80. Les espèces protégées en Allemagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Allemagne abrite 195 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 14 % du total des espèces de la directive, et 276 oiseaux protégés, soit environ 60 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,6 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l?Union européenne de 27,5 %. 33,1 %, sont en mauvais état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne européenne de 20,6 %. En Allemagne, la chasse est, depuis la révolution allemande du milieu du 19ème siècle intimement liée à la propriété foncière. Elle est régie par le Bundesjagdgesetz81, texte fédéral de portée générale datant de 1952 et modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer des connaissances scientifiques et les exigences européennes ; la dernière modification date de 80 https://biodiversity.europa.eu/countries/germany 81 https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/germany https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 47/146 juin 2020. Les Länder sont également compétents en matière de chasse et peuvent adopter des lois régionales ; c?est toujours, de la loi fédérale ou régionale, la plus récente qui s?applique. De manière générale, la loi prend en considération des notions de bien-être des animaux, y compris dans les méthodes de mise à mort. La loi fondamentale d?Allemagne (équivalent de la Constitution française) protège en effet, par son article 20a, « les fondements naturels de la vie et les animaux »82. Aux termes de la loi fédérale, toutes les espèces de mammifères la liste française des Esod type 2 ainsi que le blaireau sont chassables ; ce n?est pas le cas pour les espèces d?oiseaux de la liste, mais les Länder peuvent adapter la liste des espèces chassables. La Corneille noire est ainsi chassable dans 9 états. Le nombre de chasseurs augmente sans discontinuer en Allemagne et on dénombrait 436 325 titulaires du permis de chasse en 2023, qui résident très majoritairement dans le pays (85% environ83). Enfin, le titulaire d?un permis de chasser ne peut pas chasser n?importe où, mais seulement sur ses propres terres si leur surface dépasse 75 Ha, ou dans le cadre d?une fédération regroupant des terrains contigus de manière à dépasser cette surface minimale84. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Les autorités responsables de la chasse/de la conservation de la nature sont tenues de veiller à un état spécifique des connaissances. Ils sont soutenus par plusieurs centres de recherche sur le gibier à l?échelon fédéral et des Länder, par exemple le « Thünen Institut », une unité pour l?écologie de la faune85 ou le « Research Centre for Hunting and Game Damage Prevention / (Forschungsstelle für Jagdkunde und Wildschadensverhütung »86. Le système d?information sur la faune sauvage des Länder allemands (WILD) est ainsi un programme national de surveillance qui recueille des données sur l?occurrence, la fréquence (densité de population) et l?évolution des populations d?animaux sauvages87. Les données sont cartographiées et accessibles de manière détaillée88. Un rapport est rendu public chaque année et dresse le bilan par espèce89 ; voir les fiches de la martre des pins, du putois et du renard roux. Ce système est opéré par l?association allemande de chasse. Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Cas des espèces chassables Les dégâts commis par la faune sauvage distinguent les accidents (notamment de la route) qui sont indemnisés selon le régime assurantiel, et les dégâts autres, aux cultures notamment, que la loi fédérale traite dans une section dédiée aux dommages causés par le gibier et la chasse (section VII). NB : l?article 39 de la loi dispose que l?indemnisation n?est due que pour les dommages causés par le gibier dans la mesure où ils proviennent du gibier à sabots (cerf élaphe, chevreuil, sanglier, 82 Version française : https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf 83 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg 84 Résumé accessible sur le site https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland 85 https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology 86 https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 87 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring 88 https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml 89 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 48/146 etc.), du lapin sauvage ou du faisan. L?article 27 dispose notamment que l?autorité compétente peut ordonner la régulation du gibier dans un délai déterminé indépendamment des périodes de fermeture, notamment pour préserver les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages. Il s?agit de tirs de régulation des populations chassables. Les articles 29 à 32 définissent les règles de l?indemnisation par les chasseurs. La déclaration du dommage doit toutefois être étayée et effectuée dans les 8 jours (sauf dans le cas des dégâts à la sylviculture qui peuvent n?être signalés que 2 fois par an), à défaut d?éteindre tout droit à indemnisation. Dans la pratique, l?indemnisation semble moins simple à régler et n?est pas exempte de contentieux qui se règlent devant les tribunaux s?ils ne peuvent l?être à l?amiable 90 . L'indemnisation des dommages causés par le gibier est en effet un sujet de discorde fréquent entre les agriculteurs et les responsables de la chasse. L?absence de réglementation à l?amiable entre les parties concernées et le fait que les titulaires de baux de chasse sont de moins en moins disposés à couvrir intégralement l?indemnisation des dommages causés par le gibier dans les nouveaux contrats de bail conduisent à une augmentation du nombre de procédures de détermination officielles et, dans certains cas, de procédures judiciaires. Pour engager une procédure officielle de contrôle des dégâts causés par la faune, ceux-ci doivent toujours être signalés à la commune dans laquelle se trouve la zone touchée. De plus, la personne lésée doit toujours contacter son association de chasse. Afin de régler les dégâts potentiels causés par le gibier, une inspection commune de la zone est nécessaire. Toutes les personnes impliquées doivent être sur place : l'évaluateur des dégâts causés par le gibier de la communauté, les locataires de chasse en cas de bail de chasse, les représentants de l'association de chasse et l'agriculteur ou gestionnaire du territoire. A cette date, les dégâts sont constatés et évalués par l'estimateur des dégâts fauniques. Pour déterminer l'ampleur des dommages, on utilise souvent les tableaux de la Chambre d'agriculture disponibles sur Internet pour toutes les personnes impliquées (voir le tableau de la saison 2023/202491). Lors de ce rendez-vous, il s'agit de régler le préjudice dans l'intérêt des deux parties. L'estimateur des dégâts fauniques prépare ensuite un rapport et le remet à toutes les personnes impliquées. Si aucun accord ne peut être trouvé, une procédure officielle est engagée. Une décision municipale préliminaire est alors émise avec le résultat de l'évaluation des dommages fauniques et transmise aux personnes concernées. En principe, la personne lésée peut décider si elle souhaite un rétablissement dans l'état d'origine ou une compensation monétaire. Si une partie n'est pas d'accord avec le résultat de l'estimation des dégâts du gibier ou avec la décision préliminaire, cette décision peut faire l'objet d'un appel. Le traitement des dommages dus au gibier peut faire l?objet de règlements contractuels et ne sont donc plus couverts par les dispositions de la loi (indemnisation assumée intégralement pour plusieurs espèces de gibier par le titulaire d?un bail de chasse, montants maximaux d?indemnisation?). Dans les zones situées en dehors des territoires de chasse, le propriétaire d?un terrain peut être autorisé à chasser de manière limitée, y compris avec des armes à feu, même s?il n?a pas de permis de chasse. Cela justifie d?exclure une obligation d?indemnisation des dommages causés par le gibier. De la même manière, il n?y a pas de droit à une indemnisation pour les dommages causés par le gibier si la personne lésée a supprimé l?effet des mesures prises par la personne ayant le droit de chasser pour éviter les dommages causés par le gibier, ou les a refusées. Une demande d'indemnisation pour les dommages causés par le gibier peut ainsi être exclue ou au moins réduite 90 https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann 91 https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf PUBLIÉ https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 49/146 si l'agriculteur est en partie fautif. Sources complémentaires : ? Deutscher Bundestag - Schadensersatzregelungen bei Wildschäden (2022) https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/ WD-5-002-22-pdf-data.pdf ? https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 ? Hans Drees (Begründer), Hans-Jürgen Thies: Wild- und Jagdschaden. Anleitung zur Geltendmachung und Feststellung von Wild- und Jagdschäden (cet ouvrage fournit de nombreuses jurisprudences) ? Dr. Holger Konrad, Dr. Udo Sauer - Rechtliche Grundlagen und das Verfahren beim Wildschadensersatz https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk- rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf NB : les dommages causés lorsqu'un véhicule entre en collision avec un animal sauvage ne constituent pas, au sens juridique du terme, des dommages causés par la faune, mais sont des dommages accidentels, généralement couverts par une assurance automobile. De même, les dommages causés par le gibier ne doivent pas être confondus avec les accidents liés à la chasse. ? Cas des espèces non chassables La réglementation relève de la législation des Länder. Les Länder peuvent en effet décider de rendre chassable certaines espèces, notamment dans le cas des espèces envahissantes. Dans le cas du Bade-Wurtemberg, l?article 36 de la loi du Land dispose que l?autorité compétente peut ordonner la réduction du nombre d?animaux sauvages pendant un certain laps de temps, indépendamment des périodes de fermeture, pour des raisons impérieuses d?intérêt public, en particulier les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture et de la pêche et les intérêts de la conservation de la nature, la lutte contre les maladies animales ou à la prévention des menaces à la sécurité publique92. Sources complémentaires : ? https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf ? https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden- rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ ? https://www.lwk- niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden _zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 Moyens de destruction des espèces mobilisés Les méthodes de chasse pratiquées en Allemagne sont la chasse à l'affût, la chasse en battue, la chasse à l'approche, le piégeage, le déterrage (renard et blaireau) et la fauconnerie. Là encore, les Länder peuvent restreindre l?usage de certaines méthodes. Un manuel destiné aux communes du Bade-Wurtemberg est disponible sur le portail dédié à la faune et la flore sauvage93. Il traite en particulier la question des villes et rappelle les principes progressifs de l?action, en commençant par des solutions pour éloigner la faune sauvage, mais reconnaît la pertinence de l?implication des chasseurs pour régler certains problèmes posés par la présence d?espèces sauvages en ville en les associant aux réflexions (pages 25 et 35 du guide). Les tireurs spécialement formés (chasseurs « urbains » cf. article 13a de la loi du Land) ou habilités peuvent être mandatés pour intervenir sur certaines espèces (tableau page 27) lorsque les mesures préventives sont inopérantes (page 30 du guide). Ce guide a la vertu de rendre accessible un droit complexe. La faune sauvage et la gestion de la faune sauvage, y compris dans les 92 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen 93 https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ PUBLIÉ https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 50/146 agglomérations, relèvent en effet de plusieurs lois. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Comme il n?y a pas de cadre réglementaire global, il n?y a pas non plus de suivi et d?évaluation globaux. Cela relève le cas échéant des autorités compétentes des Länder. Financements En général, il n?y a pas de financement spécifique pour mettre en oeuvre cette politique. En vertu du droit de la chasse, les syndicats de chasse (« Jagdgenossenschaften ») ou le locataire de chasse (« Jagdpächter ») sont autorisés à indemniser les dommages causés par le gibier. Il y a toutefois une compensation par les autorités chargées de la protection de la nature des Länder pour les espèces hautement protégées, qui causent de graves dommages dans un contexte agricole ou d?élevage (par exemple, le loup, certaines espèces d?oies). Les chasseurs financent donc l?indemnisation, dans les conditions prévues par la loi, des dégâts causés par le gibier ; ils paient également des taxes de chasse, dont une partie va à la recherche sur la faune et à la conservation de la nature94 Dans le cas du Bade-Wurtemberg (article 28 de la loi du Land), en plus des droits pour le permis de chasse, une taxe de chasse est perçue et versée au Land à des fins de promotion de la chasse, de recherches biologiques sur la chasse et la faune et de prévention des dommages causés par le gibier. Acceptabilité sociale et gouvernance La position des parties prenantes impliquées diffère fortement. Dans le cas de la « forêt et du gibier », les agriculteurs et les forestiers partagent l?intention de réduire les dommages, soit en augmentant les quotas de chasse, soit en recevant une compensation adéquate. Les chasseurs ne cherchent pas à tout prix à avoir plus de gibier à sabots à tirer et s?opposent naturellement à payer (beaucoup) pour la compensation. En ce qui concerne les oiseaux et l?agriculture (par exemple, la corneille noire, les oies), les agriculteurs et les chasseurs s?attendent à ce que les oiseaux soient abattus pour réduire les dégâts, tandis que les associations de protection de l?environnement et des animaux et la société civile (en particulier les citadins) ne veulent pas du tout que les oiseaux soient tués95. Dans de nombreux cas, les demandes pour indemniser les agriculteurs sont limitées. https://www.planet- wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html 94 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg 95 Les associations de propriétaires forestiers, d?agriculteurs et de chasseurs ont publié des informations et des formations sur les dommages causés par le gibier : https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer- waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald- richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 PUBLIÉ https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 51/146 Belgique (Wallonie) Le royaume de Belgique est une monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire, membre de l?Union européenne. Il est constitué de la région de Bruxelles-capitale, et des régions flamande et wallone. La. Wallonie a fait l?objet d?un examen particulier. Région frontalière de la France, elle est confrontée également à des dégâts causés par la faune sauvage. Leur gestion est assurée au cas par cas et, le cas échéant, la destruction peut être décidée. Elle doit alors être justifiée selon 3 critères : l?abondance de l?espèce doit être satisfaisante, les dégâts avérés et l?imputabilité à l?espèce incriminée validée par une tierce expertise. Les données de connaissance des espèces motivant les décisions de destruction d?espèces sont validées par l?administration et publiées. L'indemnisation de dégâts causés par certaines espèces protégées est conçue comme une contribution à l'acceptation de cette politique de protection. Biodiversité et chasse96 La Belgique a une superficie terrestre d'un peu plus de 30 000 km² et compte 11,61 millions d'habitants, soit une densité de 380,5 personnes par km². Avec un littoral sur la mer du Nord, elle est bordée par 4 autres pays. La Belgique est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 54,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 24 % du territoire, et les zones urbaines qui représentent 19,9 %. Actuellement, 14,7 % de la surface terrestre de la Belgique est désignée comme zone protégée97. Les espèces protégées en Belgique en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Belgique abrite 86 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 6 % du total des espèces de la directive, et 231 oiseaux protégés, soit environ 50 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,4 % des espèces sont bon état de conservation, ce qui est similaire à la moyenne européenne de 27,5 %. En revanche, la proportion espèces en mauvais état de conservation est plus élevée en Belgique (35,5 %) que dans l'UE (20,6 %). En Wallonie, plus précisément étudiée par la mission, le statut d?espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (anciennement espèces nuisibles) tel que prévu en France n?existe pas. Ces espèces sont classées soit comme gibier, soit comme espèces protégées, soit comme espèces exotiques envahissantes. La Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature98 régit la protection des espèces, des biotopes et des sites. Elle met en application la Convention de Berne, la directive 92/43 sur la protection des habitats et espèces et de la directive 2009/147 sur la protection des oiseaux. La Loi du 28 février sur la Chasse99 et, la Loi sur la Pêche et le Code Forestier la complètent. La chasse à courre est interdite en Région wallonne. La chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à vingt-cinq hectares au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et à cinquante hectares au sud de ce sillon. 96 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2 903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 97 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium 98 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 99 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 PUBLIÉ http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 52/146 Figure 1 : source : https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Parmi les espèces définies comme gibier, on trouve : Sanglier (Sus scrofa), Pigeon ramier (Columba palumbus), Bernache du Canada (Branta canadensis), Lapin (Oryctolagus cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Chat haret (Felix catus), Putois (Putorius putorius), Hermine (Mustela erminea), Belette (Mustela nivalis), Martre commune (Martes martes), Martre domestique ou Fouine (Martes foina). A l'exception du sanglier, le nourrissage du grand gibier est interdit. Le nourrissage du sanglier ne peut être effectué qu'à titre dissuasif en vue de protéger les cultures de dégâts importants Il est interdit d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres, soit de la limite de tout terrain où la chasse à tir est pratiquée par autrui, soit d'une réserve naturelle, excepté si la chasse y est autorisée, soit d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier. L'interdiction précédente n'est pas applicable aux miradors utilisés pour la destruction du pigeon ramier aux conditions fixées par le Gouvernement. A condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement peut permettre de capturer, repousser ou détruire les espèces de gibier : a. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore ; b. pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ; c. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne ; d. à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Le gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en oeuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire le gibier, ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir100 101. Sur la base des données récoltées, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour limiter le prélèvement et l'exploitation de la fouine, de la martre et du putois, afin de garantir leur maintien dans un état de conservation favorable. Par ailleurs, la Belette d'Europe et la Martre des pins sont des espèces dont la chasse est actuellement fermée. Pourtant, la Belette d'Europe et la Martre des pins peuvent être détruites pour un motif de santé ou de sécurité publique. De même, la Fouine, le Renard roux, le putois, le Sanglier, le Lapin de garenne, le Pigeon ramier et la Bernache du Canada 100 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse146.html 101 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse041.htm PUBLIÉ https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 53/146 peuvent faire l?objet de mesure de destruction spécifique en dehors de la période de chasse. Tous les oiseaux sont intégralement protégés. Il en est donc ainsi du Corbeau freux, de la Corneille noire, de la Pie bavarde, du Geai des chênes et de l'Etourneau sansonnet. Les interdictions qui en découlent ne s?appliquent pas aux races de espèces d'oiseaux classés comme gibier par la loi sur la chasse (article 1 er bis) : Pigeon ramier ou Bernache du Canada notamment. Cependant, il est défendu en tout temps d'enlever ou de détruire, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter des oeufs ou des couvées d'oiseaux classés comme gibier et vivant naturellement à l'état sauvage. Le Chien viverrin, le Vison d?Amérique, le Raton laveur, le Ragondin, le Rat musqué sont des espèces exotiques envahissantes dont la gestion est encadrée par le décret et des arrêtés d?application. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques C?est la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (SPW/ DGARNE-DGO 3) qui gère ces réglementations. Les agents du Département de la Nature et des Forêts (DGARNE/DNF) sont compétents pour assurer le respect de ces obligations légales. Les bourgmestres et échevins, membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, gendarmes, gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, ou gardes assermentés des particuliers sont habilités à établir les procès-verbaux en la matière. La loi sur la chasse prévoit que le Gouvernement arrête les modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations de fouine, putois et martre afin d'assurer la surveillance de leur état de conservation. Dès 1989 furent lancés des programmes d'inventaire et de surveillance de la biodiversité, pour des raisons scientifiques (améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel et évaluer son évolution) et légales. Ces programmes appelés dans un premier temps "Surveillance de l'état de l'environnement wallon par les indicateurs biologiques" (SURWAL), puis "Inventaire et Surveillance de la Biodiversité" (ISB) avaient des buts bien clairs : ? mettre en évidence certaines tendances et évolutions générales de l'environnement wallon en tirant parti du caractère " bioindicateur " des groupes suivis (Surveillance de l'état de l'environnement (SURWAL)) ; ? fournir une image actuelle la plus précise possible de la situation des espèces en Région wallonne, identifier les plus menacées ainsi que les sites qui les abritent (Inventaire de la biodiversité (ISB) ; ? dégager les tendances évolutives des populations, en particulier celles des espèces les plus menacées (Surveillance de la biodiversité (ISB) ; ? préserver les populations en sursis et, si possible, favoriser leur redéploiement (Elaboration de stratégies de conservation (ISB) ; Alors que la logique "inventaire" implique des prospections très larges de façon à inventorier un maximum de sites, l'approche "surveillance" se base plutôt sur des relevés ciblés et récurrents sur un réseau de stations d'échantillonnage. Ces programmes wallons de suivi ont permis d?acquérir des données sur 8 groupes biologiques dont les mammifères et les oiseaux. L?administration wallonne travaille avec l?association AVES en finançant les animateurs de réseaux d?experts et amateurs d?ornithologues pour recueillir un grand nombre de données selon une méthodologie définie. Elle valide ces données et les prend ensuite à son compte. Concernant les mammifères, les bénévoles sont moins nombreux et le travail est mené notamment avec l?université de Liège et des comités de suivi. Le sanglier (nombreuses études) et le blaireau qui est partiellement protégé, sont très renseignés. Martre et putois sont bien suivis selon des itinéraires échantillons auxquels s?ajoutent des données d?opportunité. Le suivi de PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 54/146 la belette ou de l?hermine est plus complexe et repose que des données opportunistes. Des indicateurs de l'équilibre « forêt-gibier » ont été mis en oeuvre pour objectiver les plans de tir attribués aux chasseurs. Il s'agit surtout d'inventaires de pression sur la végétation (taux d'écorcement sur les résineux, clôtures-témoins en peuplement feuillus, enclos-exclos...). La logique wallonne est de partir de la connaissance des populations et de la biologie des espèces pour justifier de la délivrance ou non d?autorisations de destruction. Les données collectées sont publiées par l?administration wallonne et font foi pour les décisions. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Dans le cas de dégâts, des autorisations de destruction et des indemnisations peuvent être mises en oeuvre. Les autorisations de destruction sont délivrées en cas de dégâts, et si elles sont compatibles avec l?état des populations de l?espèce en cause (cf. ci-dessus). Les autorisations de destruction sont de plus en plus portées au contentieux. La Wallonie renforce donc leur motivation en s?appuyant sur les données de connaissance des espèces publiées par l?administration. Les données sur les corvidés et le blaireau ont été particulièrement améliorées dans ce but. Le travail doit se poursuivre, notamment pour les espèces chassables où le contentieux émerge. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les dégâts déclarés et la biologie de l?espèce mise en cause. Un travail important a été mené depuis 2012 sur les dégâts attribués au blaireau afin de ne lui faire porter que ce qui lui revient de fait. Les experts ont été formés en ce sens et des contre expertises par l?experte SPW sont diligentées si besoin. Dans le même esprit, compte tenu de leur régime alimentaire, belette ou hermine ne pourront pas être mises en cause pour des dégâts aux cultures, élevages ou sylviculture. La martre évolue quant à elle en milieu forestier et ne peut être tenue responsables de dégâts commis ailleurs. Enfin des notes de l?administration sont publiée pour encadrer le dispositif en précisant quels dégâts peut être attribués à quelles espèces avec des valeurs cadres. Les demande de destruction doivent s?y référer. Le blaireau est protégé. Il n?est détruit qu?exceptionnellement lorsqu?il pose des problèmes de stabilité de maison ou de talus d?infrastructure et seulement s?il est trop inféodé à son terrier. Dans les autres cas il est effarouché ou déplacé. Dans le cas des espèces protégées, des autorisations de destruction peuvent être délivrées mais seulement si les populations sont nombreuses dans la zone concernée. Les corvidés font l?objet de nombreuses demandes pour des dégâts aux cultures. La Fouine peut poser des problèmes dans des habitations mais leur destruction n?est pas justifiée sauf dégâts avérés de l?isolation. Des cages sont mises à disposition des particuliers mais la mise à mort nécessite l?intervention d?une personne habilitée. Il s?agit plutôt de lui faire quitter les lieux et de prendre les mesures pour éviter son retour. Pour les espèces chassables, les autorisations de destructions sont aussi sollicitées afin d?accéder à des moyens de destruction différents. Les demandes sont toutes traitées au niveau national par une commission réunissant monde scientifique, association de conservation de la nature, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, élus. Espèces les plus fréquentes : Les « Esod françaises » (corvidés : freux, corneille, pie bavarde, choucas des tours), mais aussi le castor (pas de mise à mort mais destruction de barrages), le grand cormoran. Quasi pas de demande pour le blaireau. Autour de 400 demandes par an pour des corvidés avec des demandes groupées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 55/146 Une centaine de demandes par an pour des castors. Une trentaine de demandes pour des grands cormorans. De façon générale, pour obtenir réparation d?un dommage, le demandeur doit prouver l?existence d?une responsabilité, c?est-à-dire d?un dommage provoqué par la faute d?un tiers, ce qui suppose trois conditions : ? un dommage, c?est-à-dire un préjudice matériel (voire immatériel) ; ? un acte (ou une omission) pouvant être qualifié de faute ; ? une relation nécessaire de cause à effet entre la faute (ou l?omission) et le dommage. Un animal sauvage n?appartenant à personne, les dommages qu?il commet ne sont généralement pas indemnisés. Les particuliers ne peuvent prétendre à aucune indemnisation pour des dommages. En cas de dégâts anormaux, il leur est conseillé de se protéger : répulsif olfactif, clôture. Cependant, des législations particulières ont été mises en place pour certaines espèces pour les productions agricoles. L?arrangement à l?amiable entre l?agriculteur et le titulaire du droit de chasse est recherché. Faute d?accord, l?action est portée devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Pour le grand gibier (cervidés, chevreuil, daims, mouflons ou sanglier), la loi du 14 juillet 1961 prévoit que la réparation des dégâts est assurée par le titulaire du droit de chasse de la parcelle boisée abritant les individus en cause, ou à défaut son propriétaire. La faute n?a pas à être démontrée mais l?agriculteur doit prouver l'existence de son dommage et pouvoir désigner la parcelle boisée d'où est sorti le grand gibier ayant causé les dégâts. A défaut d?arrangement à l?amiable, l?agriculteur peut intenter, par une simple requête écrite ou verbale et sans que l?assistance d?un avocat ne soit nécessaire, une action devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Les résineux plantés pour produire des sapins de Noël sont considérés comme des « champs, fruits et récoltes ». De nombreuses décisions judiciaires estiment cependant que l?appétence du grand gibier pour les espèces exotiques (p. ex. sapin de Nordmann) impose à leur exploitant de contribuer activement et efficacement à la protection de leur culture de sapins de Noël. Si la parcelle boisée n?est pas chassée (réserve naturelle, refus de location), c?est son propriétaire qui est alors responsable de cette absence de chasse. Nombre de décisions considèrent alors qu?il est équitable que l?indemnisation soit doublée, l?absence de chasse favorisant la prolifération du gibier. Pour les autres espèces chassables (fouine, lièvre commun, bernache du Canada, lapin de garenne, pigeon ramier et renard roux?), l?indemnisation est en théorie possible mais soumise au droit commun (responsabilité avec faute d?une personne). Le titulaire du droit de chasse n?est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens. Dans la pratique, la responsabilité du titulaire du droit de chasse se limite souvent aux dégâts de lapin. Les dommages causés par certaines espèces animales protégées (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet) sont régis par l?arrêté du Gouvernement wallon (AGW) d?octobre 1998. Ils peuvent donner lieu à indemnisation sous certaines conditions. La demande d?indemnisation est à adresser à l?Ingénieur du Département de la Nature et des Forêts (DNF) sur le territoire duquel a eu lieu le dommage. Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception de la demande, un expert est désigné et se rend sur les lieux en présence du demandeur. L?indemnisation ne couvre pas les dommages d?un montant inférieur à 125 ¤, de même qu?elle ne les couvre pas au-delà d?un montant de 12 500 ¤ par demandeur et par année civile. La responsabilité des dégâts des autres espèces animales protégées (corneille noire, corbeau freux?) demeure soumise au droit commun. Ces dommages ne donnent en général pas lieu à indemnisation du fait de l?extrême difficulté à démontrer la faute d?un tiers. La chasse à ces espèces n?étant pas autorisée, la responsabilité du titulaire du droit de chasse ne peut être engagée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 56/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés Pour les espèces protégées, les autorisations de destruction entrent dans le cadre de la dérogation à la non destruction prévue par l?UE. Les autorisations de destruction des espèces chassables sont moins précises. Par exemple, pour la fouine, les moyens de capture sont précisés mais pas les moyens de mise à mort. La destruction de la fouine et du putois par armes à feu ne peut se faire au moyen d'armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales La logique est de partir de l?état des populations des espèces mises en cause pour des dégâts et dautoriser des interventions seulement si l?état de la population le permet, en cas de dégâts avérés importants. Financements Depuis 2008, le Service Public de Wallonie et l?association Fourrages Mieux réalisent une étude de l'évolution des dégâts agricoles de la faune sauvage en Wallonie. Elle repose sur une collecte des données auprès des experts agronomes mandatés pour certifier les dégâts. Elle ne comprend pas les dommages non réclamés par le monde agricole ni les dommages où un accord amiable est trouvé sans intervention d?un expert. Ces statistiques reflètent néanmoins l?évolution des dégâts, toutes cultures confondues. 2008 : données incomplètes (année de lancement du système) ** : selon les années, bernache du Canada, castor, corneille noire, daim, lièvre, mouflon, pigeon ramier, raton laveur Les maximums sont atteints en 2012 (dégâts attribués au blaireau à tort), 2013, 2019 et 2021 avec environ 1 millions d?euros de dommages. La part des dégâts de sangliers est prédominante et sous-tend la trajectoire générale. Concernant l?indemnisation des dégâts causés par les espèces protégées particulièrement prévue par la loi wallonne (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet), les fonds sont issus du budget de l?Etat. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 57/146 Concernant l?indemnisation par les chasseurs, ceux-ci sont regroupés en conseils cynégétiques (50 en Wallonie) et ont leur propre organisation interne. L?administration wallonne n?a pas connaissance d?une organisation spécifique de leur part pour prendre en charge les indemnisations. Perspectives Travail en cours sur une liste des espèces protégées éligibles à indemnisation qui comprend le lynx notamment. La logique est de préférer l?indemnisation pour éviter les demandes de destruction pour des espèces protégées susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles, sylvicoles, piscicoles. Le montant des indemnités reste faible. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 58/146 Espagne102 Le Royaume d?Espagne est une monarchie constitutionnelle membre de l?Union européenne. L?Espagne est constituée d?un État central et de trois niveaux d'administration locale : les Communautés autonomes qui ont leur propre parlement et leur propre gouvernement, et jouissent de pouvoirs dans diverses matières, les Provinces et les Municipalités respectivement comparables aux régions françaises aux communes. L?Espagne pose comme principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. Une exception générale est posée pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. Elles peuvent établir des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. Elles payent les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa), est inspirant concernant les dégâts aux cultures. Il est chargé d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste à la charge du propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Biodiversité et chasse L'Espagne, deuxième plus grand pays de l'UE, a une superficie terrestre d'environ 506 000 km² et une population de 47,4 millions d'habitants, soit une densité de 94,3 personnes par km². L'Espagne a des frontières communes avec 5 pays voisins. L'Espagne est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 40,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 39,5 % du territoire, et les landes, qui représentent 15,8 %. Actuellement, 28 % de la superficie terrestre de l'Espagne sont désignés comme zones protégées103. Les espèces protégées en Espagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Espagne abrite 427 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 31 % du total des espèces de la directive, et 304 oiseaux protégés, soit environ 66 % des espèces protégées au titre de la directive. 18,9 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est bien inférieur à la moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 26,2 %, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Selon le ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), le niveau de plainte des secteurs agricoles pour les dégâts causés par les espèces animales a augmenté ces dernières années. Le ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation indique que l?espèce qui cause le plus de dégâts est le sanglier (Sus scrofa), suivi du loup (Canis lupus), du lapin (Oryctolagus cuniculus), du pigeon 102 Sources : ? ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), ? ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa) 103 https://biodiversity.europa.eu/countries/spain PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/spain Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 59/146 biset (Columba livia). En général, les espèces qui occasionnent beaucoup d?accidents de circulation sont le sanglier et les ongulés comme le chevreuil (Capreolus capreolus) mais aussi le cerf (Cervus elaphus) ou le renard.104 La loi de 2007 relative au patrimoine naturel et à la biodiversité105 instaure le principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. La loi nationale pour la chasse établit quant à elle une exception générale pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Pour les oiseaux, cette liste est conforme à la directive européenne. La chasse est un sport ou un loisir. Elle n?est pas considérée comme un moyen de régulation des espèces en vue de la réduction des dégâts. Des refus de chasseurs pour participer à des actions de régulation ont déjà été constatés. En Espagne, les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. L?Etat a une compétence de coordination. La législation nationale est un point de départ pour les communautés autonomes qui établissent ensuite leurs propres lois en cohérence avec les lois nationales. Ainsi, des définitions ou considérations sur les dégâts aux personnes, aux cultures? peuvent être définies dans les lois spécifiques des Communautés autonomes. En matière de chasse, les régions complètent la loi en précisant pas exemple les calendriers de chasse. Ainsi, s?il n?y a pas de statut spécifique des espèces en fonction des dégâts qu?elles pourraient causer ; selon le Mapa, la notion d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts existe indirectement. En général, la plus grande partie des espèces qui causent des dégâts sont régulées par la chasse dans le cadre des règles définies par les Communautés autonomes qui définissent les espèces, les périodes de chasse et les modalités de chasse106. Si une espèce cause des dégâts en dehors de ces périodes de chasse, la loi de 2007, dans son article 61 établit une série d?exception pour lesquelles il est permis de chasser de façon extraordinaire en dehors des périodes de chasse : ? éviter des effets préjudiciables à la santé et la sécurité des personnes ; ? prévenir des dégâts importants aux cultures, aux élevages, aux forêts, à la pêche et à la qualité des eaux. Sauf pour les oiseaux, cette dérogation peut également être appliquée en cas de préjudice important à d?autres formes de propriété ; ? pour des raisons impérieuses d?intérêt public de premier ordre, y compris des raisons socio- économiques et des enjeux primordiaux pour l?environnement. Cette dérogation ne s?applique pas aux oiseaux ; ? dans un objectif de recherche, éducation, repeuplement ou réintroduction ; ? prévenir les accidents liés à la sécurité aérienne, pour les oiseaux ; ? capture, rétention ou toute autre exploitation prudente de certaines espèces non inscrites sur la Liste des Espèces Sauvages sous Régime de Protection Spéciale, dans des conditions strictement contrôlées et par des méthodes sélectives, en petites quantités et avec les limitations nécessaires pour assurer leur conservation ; ? protéger la faune et la flore sauvages et les habitats naturels. Dans ces cas, les Communautés autonomes établissent des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. En outre, dans des cas particuliers présentant des dégâts très importants, les Communautés 104 https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en- cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf 105 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 106 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html PUBLIÉ https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 60/146 peuvent déclarer l?urgence cynégétique. De cette manière, les chasseurs peuvent chasser le lapin toute l?année dans un certain nombre de communes, sans respecter les périodes de chasse. Le loup est une exception puisqu?il n?est pas une espèce cynégétique et qu?il bénéficie d?une protection nationale. Il peut toutefois être chassé de manière exceptionnelle dans certaines conditions encadrées et après démonstration des dommages. Par ailleurs, il existe des planifications nationales stratégiques pour certaines espèces. Par exemple le "Plan national de gestion à moyen/long terme des populations de sangliers sauvages afin de réduire le risque d?entrée et de propagation du virus de la peste porcine africaine en Espagne"107. Ce plan s?inscrit dans la ?stratégie nationale de contrôle des populations de sangliers en Espagne?. Une stratégie sur le lapin ibérique pourrait aussi être proposée. Enfin, les Communautés autonomes ont leurs législations spécifiques et établissent des plans de surveillance et de contrôle des espèces qui peuvent causer des dégâts. En dehors des espèces chassables, un permis spécifique de destruction peut être délivré au cas par cas en cas de dommages qui n?ont pas pu être évités (article 9 et 12 de la directive). Pour obtenir le permis de tuer ces espèces, il est obligatoire que soit constatée la réalité des dégâts par les autorités compétentes. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Pour les espèces protégées, un catalogue national des espèces menacées est défini par décret royal. En découlent des lignes directrices de protection. Les régions contribuent avec l?élaboration d?un plan d?actions. Pour ces espèces, les autorisations de destructions sont connues et suivies puisqu?elles entrent dans le cadre du rapportage européen sur les dérogations données. Pour les espèces non protégées, des données sont collectées mais de façon moins organisée. Il s?agit des données de la chasse ou des collisions de trains. Les chasseurs ont l?obligation de transmettre leurs chiffres. En l?absence de statut spécifique, il n?y a pas de suivi national des ?espèces qui causent des dégâts?. Mais il y a en principe un suivi par les Communautés autonomes. Par ailleurs, l?Etat central via le Mapa, compètent pour la coordination de l?activité cynégétique, a plusieurs conventions pour étudier les espèces qui causent des dégâts. 2 exemples : ? accord de délégation de gestion entre le Mapa et l?IREC (Institut de recherche sur les ressources en gibier) pour la réalisation de travaux d?estimation des densités de population de sangliers (Sus scrofa) en Espagne108 ; ? accord avec l?Association pour la protection de la nature (WWF/ADENA), pour la consolidation de la participation du Ministère dans le projet Life Iberconejo pour le lapin dans la péninsule ibérique109. Il existe des projets spécifiques comme l'Observatoire de la Chasse (projet de science citoyenne) et d'autres projets comme le projet Coturnix110, initiative de science participative pour le suivi de la caille (Coturnix coturnix). De plus, les chasseurs sont de plus en plus impliqués dans l'utilisation de technologies comme le sceau numérique de chasse, système électronique d'enregistrement des animaux chassés en temps réel sur un téléphone mobile 111. Il existe une association de 107 https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30- 660321.pdf 108 https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 109 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf 110 https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ 111 https://fundacionartemisan.com/investigacion/precinto-digital-de-caza/ PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 61/146 recherche, appelée Artemisan, qui mène ces projets de recherche en collaboration avec les Communautés Autonomes et les chasseurs. Le ministère de l'agriculture a une convention avec la fondation Artemisan pour développer des instruments innovants. Le Miteco assure que les ministères de l?environnement et de l?agriculture coopèrent étroitement. Une commission nationale est en place pour la coopération sur les données, le suivi de la chasse. Chacun participe aux groupes de travail de l?autre ministère. Les données des régions sont le plus souvent partagées. L?institut des données environnementales recense les données. Il est en charge du rapport à l?Union européenne tous les 6 ans. Ceci est un argument pour obtenir des données. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Les espèces étant patrimoine naturel commun, sur le principe, la responsabilité des dégâts ne peut pas être attribuée ni compensée. Cependant, selon le statut de l?espèce (protégée, chassable?et le statut de la victime, des compensations existent. Concernant les espèces protégées bénéficiant de mesures spécifiques portées par les administrations publiques, plusieurs décisions de justice imputent une responsabilité des administrations publiques. Ainsi des politiques de préventions et d?indemnisations existent pour certaines espèces (ours, loup, flamant rose, guêpier, grue, qui causent fréquemment des dommages et qui sont sous des régimes de protection stricte. Les communautés autonomes expertisent les dégâts causés par le loup avec leur personnel propre. Les compensations pour les dommages du loup aux élevages sont financées par le FEADER. Concernant les espèces chassables, les titulaires des territoires de chasse sont responsables des dommages causés. Ainsi, un agriculteur peut donner, céder ou louer un terrain agricole pour qu'il serve de territoire de chasse à un gestionnaire ou titulaire de chasse. En cas de dommages, ce dernier est le responsable et devra les prendre en charge. Les contrats de location spécifient le plus souvent les règles des compensations par les titulaires de la chasse. Les mesures de compensation des dommages varient selon les communautés autonomes qui sont compétentes pour les définir et les gérer. Chaque région paye les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Les situations sont très différentes d?une région à l?autre. Certaines régions ne compensent que les dégâts causés par les espèces protégées. D?autres sont plus souples. Concernant les dégâts aux cultures, il existe le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au Mapa. Elle est chargée d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste au propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert la 4ème année. L?arboriculture est davantage assurée que les cultures annuelles. Les chasseurs ne sont pas habilités à expertiser les dégâts. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Le travail des gardes forestiers est très important. Ils sont formés pour expertiser les dégâts. Une partie de la « guardia civil » assure le service de protection de la nature. Elle peut être sollicitée. Il n?y a pas de cumul possible de différentes sources de compensation. Ainsi, si l?assurance est mobilisée, ni les chasseurs, ni les administrations ne seront mobilisées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 62/146 Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le MITECO considère qu?il est très difficile d?évaluer l?impact des mesures de destruction d?animaux sur les dégâts qu?on leur attribue. Par contre, on peut évaluer son impact sur la conservation de l?espèce. Financements La plupart des fonds destinés aux politiques de prévention et d?indemnisation proviennent des budgets publics propres aux administrations publiques. Outre le paiement d?indemnités pour responsabilité patrimoniale de la part des administrations, ils financent de nombreuses campagnes de sensibilisation, des programmes d?aide à l?achat d?équipements de protection, des projets de démonstration, etc. Les fonds provenant de la politique agricole communautaire en général ne sont pas utilisés, sauf dans certaines communautés autonomes pour des actions très ponctuelles de prévention des dégâts et de bonnes pratiques de gestion du bétail visant à réduire les interactions avec les espèces sauvages. Les dégâts causés par le loup son compensés par le fonds européen FEADER et dorénavant le nouveau PEPAC. Les assurances agricoles privées apportent également des ressources pour indemniser les dégâts. L?État central et les Communautés participent fortement à ce dispositif. Les indemnisations de dégâts de la faune pour la période 2021-2023 sont évalués à 20 millions d?euros financés par l?Agro assurance. Pour la période de 2011 à 2015, l?assurance a pris en charge environ 22 millions d?euros 112. Acceptabilité sociale et gouvernance L?organisation espagnole est la suivante : ? un Etat central qui coordonne les activités cynégétiques avec le Mapa ; ? un Etat central qui a les compétences socles en matière de biodiversité avec le Miteco ; ? des Communautés autonomes compétentes en matière de chasse et de biodiversité ; ? des associations de chasseurs qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? des associations de la société civiles qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? l?agro assurance, entité qui appartient au Mapa ; ? les Communautés autonomes qui expertisent les dégâts (hors espèces protégées ou biens assurés) avec son personnel propre et participent éventuellement à l?indemnisation. En général, il y a une bonne collaboration entre agriculture, environnement et chasse au niveau régional et les Communautés coopèrent bien avec le niveau national sur les enjeux et les données. Cependant, certaines ne le font pas. Les agriculteurs se plaignent des dommages et de leur compensation partielle. Les chasseurs résistent à une demande d?augmentation de la pression de chasse tout en voulant réduire les coûts des dégâts. Il y a une montée de l?incompréhension entre la société urbaine et rurale, avec un phénomène de régression de la population rurale, que l?Espagne tente de résoudre. 112 https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 63/146 Italie La République italienne est un État-membre de l?Union européenne. L?Italie est constituée de régions (dont 5 régions autonomes), de Provinces dont 2 provinces autonomes et de Communes. Le système fédéral confère aux Provinces des compétences importantes. La faune sauvage est considérée comme un bien d?État en Italie. Il revient donc aux Provinces d?assurer la gestion faunistique et cynégétique des territoires agricoles, sylvicoles et pastoraux. Celle-ci i fait l?objet d?une véritable planification. Il incombe également aux Provinces de prendre en charge la réparation et, dans des limites qu?elles fixent, l?indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. La charge de la preuve incombe généralement à la victime. L?implication des agriculteurs, comme celle des chasseurs, est importantes et ils sont des acteurs déterminants de la gestion de la faune sauvage, ayant des responsabilités qui imposent des devoirs en contrepartie de droits ou de subventions. Les données de suivi des populations sont bancarisées au niveau national et publiques. Biodiversité et chasse L'Italie a une superficie terrestre de plus de 300 000 km² et compte 59 millions d'habitants et une densité de population de 201,3 personnes par km². Elle est bordée par 6 pays voisins. L'Italie est principalement caractérisée par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 43,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 40,8 % de la surface terrestre. Actuellement, 21,4 % de la superficie terrestre de l'Italie sont désignés comme zones protégées113. Les espèces protégées en Italie en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Italie abrite 340 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 25 % du total des espèces de la directive ; et 297 oiseaux protégés, soit environ 65 % des espèces protégées au titre de la directive. 43,4 % des évaluations des espèces indiquent un bon état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE (27,5 %). 16,3 % sont en mauvais état de conservation, ce qui est en revanche inférieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. En Italie, la faune sauvage est considérée depuis 1977 comme un bien de l'État. Par ailleurs, la Loi n. 157/1992, transposée dans la réglementation régionale, accorde le droit de chasser (par concession étatique) et attribue au chasseur le rôle de gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. L?article 18 de la loi définit les espèces chassables et les périodes de chasse. La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse ; les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale doivent être atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes. La loi n. 157 destine entre 20 et 30% du territoire à la protection de la faune sauvage, entendant par-là « l?interdiction d?abattage et de capture à des fins cynégétiques accompagnée de mesures propres à faciliter le répit de la faune, la reproduction et l?apprentissage des jeunes ». 113 https://biodiversity.europa.eu/countries/italy PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/italy Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 64/146 Les zones de repeuplement et de capture permettent aux Provinces, si elles sont bien gérées, de disposer d?une dotation annuelle de faune sauvage, née et élevée à l?état naturel, pour repeupler les zones protégées et les zones de chasse programmée. La gestion de ces zones ainsi que celle des refuges est confiée aux comités de direction des domaines territoriaux de chasse (chasseurs, agriculteurs, défenseurs de l?environnement, politiciens/fonctionnaires locaux) compétents en la matière. En pratique, chaque chasseur a le droit d?accéder à un domaine de la région où il réside, cependant il peut toujours avoir un domaine de prédilection ailleurs, dans la région même ou dans une autre Un maximum de 15% du territoire agricole, sylvicole et pastoral régional est par ailleurs confié à quatre instituts spécialisés en gestion privée. Ainsi, les agriculteurs ont la possibilité d?accroître leur propre revenu grâce à des domaines de chasse, aussi bien sur des territoires publics que, comme dans ce cas-ci, privés. Les territoires de chasse faunistiques et agro-touristiques sont des territoires de gestion privée dont les objectifs et la structure sont très différents. Ces territoires sont des entités sans but lucratif, qui peuvent être désignés par les Régions, en consultation avec l?Institut National de Faune Sauvage à condition de garantir l?objectif faunistique (surtout en ce qui concerne le grand gibier, le gibier de montagne et le gibier d?eau). Dans les territoires de chasse agro-touristiques, il est possible de lâcher et chasser du gibier d?élevage tout au long de la saison de chasse, en tant qu?activité agricole. Les zones de dressage de chiens sont destinées au dressage, à l?entraînement et aux concours de chiens, en utilisant du gibier sauvage ou d?élevage. La gestion de ces zones est confiée soit aux associations cynégétiques ou cynophiles, soit à des agriculteurs (individuels ou agissant en coopérative). Il y a également des élevages de gibier : - Les élevages publics visent à contribuer au repeuplement de populations autochtones de faune sauvage, principalement de celles fortement menacées d?extinction ou en déclin, tout en évitant les risques de contamination génétique. - Les élevages privés se limitent à la production d?espèces gibiers pouvant être prélevées par le propriétaire de l?entreprise agricole, ses employés et des personnes indiquées nommément à condition que ce prélèvement ne constitue pas une activité cynégétique. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques La protection de la biodiversité relève de la compétence du ministère de l?environnement. La Direction de la protection de la nature et de la mer (DPNM) a ainsi produit plusieurs documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant principalement à la conservation et à la gestion des espèces protégées et au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels. Ces plans d?action et lignes directrices ont été élaborés principalement par l?Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement (ISPRA)114. L?ISPRA gère notamment la base de données des indicateurs environnementaux, qui est la collection la plus complète de données statistiques et d?informations sur l?état de l?environnement en Italie, en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes dans le cadre du Système national de protection de l?environnement (SNPA). En matière de biodiversité, le Réseau national de la biodiversité fournit et gère des informations relatives au territoire national. Il est composé d?organismes nationaux et régionaux, y compris des organismes de recherche chargés du suivi de la biodiversité, accrédités au niveau national pour gérer les données sur la biodiversité 115 . Toutes les données publiées sont open source et téléchargeables sous forme de cartes ou de tableurs. 114 https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie 115 https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati PUBLIÉ https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 65/146 Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation La loi en confie la gestion aux régions, qui sont responsables des dommages qu'elles causent en vertu de l'article 2052 du code civil116 et de l'arrêt de la IIIe chambre de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2020 n° 7969. Tant la réparation que l?indemnisation incombent aux régions, qui peuvent les déléguer aux collectivités locales plus petites. De manière générale, la charge de la preuve pèse sur la partie lésée qui veut engager une action en justice pour mettre en oeuvre la responsabilité du propriétaire d'un animal qui a causé des dommages. Les cas de dégâts causés par la faune sauvage ou par les animaux errants ont fait naître des doutes quant à l'existence ou non d'une responsabilité objective au sens de l'art. 2052 du Code civil italien. Il y a en effet des cas de plus en plus fréquents de dommages causés par les animaux sauvages aux personnes et aux choses, non seulement à proximité des réserves naturelles, des parcs naturels et des zones protégées, mais aussi dans les villes et les petites villes situées à proximité des espaces verts. Récemment, en 2020 confirmé en 2023, la jurisprudence a opéré un revirement en abandonnant la responsabilité pour faute (défaut de gestion de la part des collectivités locales) à la faveur du concept de « légitimité passive » qui appartient exclusivement à la région, en tant que titulaire de la compétence réglementaire dans le domaine de la faune, ainsi que des fonctions administratives de planification, de coordination et de contrôle des activités de protection et de gestion de la faune. Cela s?applique même si la région a délégué les activités de protection et de gestion des animaux au niveau local (par exemple aux provinces ou aux communes)117. Conformément à la forme régionale de l?organisation italienne, chaque région organise son régime d?indemnisation en choisissant tant les dégâts considérés, que les espèces et les bénéficiaires éligibles à une indemnisation. Chaque région choisit le budget qu?elle y consacre et les taux d?indemnisation (entre 80 et 100% en général) ainsi que les modalités118. La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par ailleurs, dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier119. Les provinces financent également des mesures de prévention (ex. pour la Toscane120) Par exemple, dans les Pouilles, les pièces à joindre au dossier sont : la planimétrie actuelle de la propriété affectée avec indication en couleur de la localisation du dommage; le relevé cadastral actuel du terrain concerné avec indication de l'emplacement ; le certificat du vétérinaire de l'autorité sanitaire locale compétente pour la région, si les dommages affectent du bétail ; dans le cas de dommages aux châtaigneraies, aux noyers, aux noisetiers et aux truffières, un certificat attestant 116 https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ 117 https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e- responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit% C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali. 118 Exemple des lignes directrices fixées en Toscane (https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15 -09-2020-Allegato-A) 119 Les parcs régionaux en Italie, revue juridique de l?environnement, 2018 (https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397- 0299_2018_num_43_2_7464) 120 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29- 03-2021-Allegato-B PUBLIÉ https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 66/146 de la commercialisation du produit dès le premier cycle de production utile121. Par exemple, en Frioul Vénétie, les pièces à joindre sont définies par la loi régionale122 : rapport d'évaluation des dommages ; en cas de dommages dus à la prédation, photo des restes des animaux prédatés ; certificat d'assurance indiquant les valeurs assurées pour la culture endommagée (le cas échéant) ; police d'assurance pour les dommages causés par la faune sauvage (le cas échéant) ; le cas échéant, une déclaration sur l?honneur telle que prévue par l'article 47 du décret présidentiel n.445/2000123. Par exemple, dans les Abruzzes (zone montagneuse avec plusieurs parcs), l?indemnisation par le Parc existe depuis 1969124. Actuellement, hors Parc, elle peut être demandée pour des dégâts faits par des ours, loups et rapaces. De plus, une expérimentation a été menée en 2023 dans la province de Chieti afin d?accélérer les délais de traitement : en cas de dommages estimés à plus de 2 000 euros, l'entreprise sinistrée devra déposer un rapport assermenté, délivré par un professionnel qualifié, dans le système informatique « Artemide » mis en place par la Région. De cette manière, les techniciens régionaux n'auront pas à se rendre sur place. Moyens de destruction des espèces mobilisés En Italie, la gestion des espèces animales nuisibles, souvent envahissantes, se fait par une combinaison de méthodes de contrôle (élimination physique) et de prévention (pédagogie, mesures de protection?). Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Au cours des dix dernières années, le nombre d?animaux sauvages aurait presque décuplé, passant de 123 000 spécimens entre 1990 et 1995 à l?estimation actuelle d?un million. Le nombre d?espèces sauvages augmente également, passant de soixante-dix en 1991 à cent quinze en 2000, un nombre qui a presque doublé. Les espèces les plus nuisibles pour l?agriculture sont : ? sanglier, ? cerfs et chevreuils, ? ragondin, ? loup ? chiens sauvages, ? ours, ? étourneau, ? Pigeons sauvages. Les provinces publient sur Internet les dommages estimés sur la base des demandes d?indemnisation présentées par les exploitations agricoles. Financements L?article 26 de la loi n° 157 du 11 février 1992 dispose que (version traduite avec DeepL) : « Afin de faire face aux dommages qui ne peuvent être réparés autrement causés à la production agricole et aux travaux préparatoires sur les terres cultivées et les pâturages pour la faune sauvage, notamment la faune sauvage protégée, et la chasse, il est créé par chaque région un fonds de prévention et d?indemnisation, à laquelle revient également un pourcentage des recettes visées à 121 e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1 (regione.puglia.it) 122 Allegato A (regione.fvg.it) 123 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 124 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 PUBLIÉ https://foreste.regione.puglia.it/documents/1086071/8718399/allegato+A)++richiesta+di+risarcimento+danni+causati+da+fauna+selvatica+alle+colture+agricole.pdf/e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1?t=1715240827873 https://www.regione.fvg.it/rafvg/export/sites/default/RAFVG/ambiente-territorio/tutela-ambiente-gestione-risorse-naturali/FOGLIA53/allegati/Allegato_A_-_Modulo_indennizzo_danni_in_agricoltura_2023.pdf https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 67/146 l?article 23. Les régions prévoient, avec des dispositions spécifiques, le fonctionnement du fonds visé au paragraphe 1°, en prévoyant pour sa gestion un comité au sein duquel sont présents des représentants des structures provinciales des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives au niveau national et des représentants des associations nationales de chasse reconnues comme plus représentatives. Le propriétaire ou le locataire du terrain est tenu de signaler sans délai les dommages au comité visé au paragraphe 2, qui procède dans les trente jours aux vérifications appropriées, y compris au moyen d?inspections et d?inspections, et dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la liquidation (...) ». Cette loi-cadre, à laquelle toutes les lois régionales se sont conformées, fait référence aux « dommages non indemnisables par ailleurs », mais ne mentionne pas l?indemnisation intégrale de ces dommages. Les « contributions compensatoires » doivent être versées selon des critères préétablis, mais dans les limites variables de la taille des fonds. La loi italienne n?indemnise donc pas pleinement la partie lésée car elle considère la protection et la protection de la faune sauvage comme étant d?intérêt collectif. Il n?y a pas de chiffres consolidés. Les dernières données fiables trouvées par Coldiretti, principale organisation d?entrepreneurs agricoles au niveau national et européen, remontent à 2007 sur la base d?un dossier de l?institut de recherche italien Eurispes125 qui estimait les dommages en Italie à plus de 70 millions d?euros, tandis que, par exemple, le calcul des dommages relatifs à la seule région d?Émilie-Romagne, toujours pour l?année 2007, s?élevait à plus de 8 millions d?euros. Il est possible de trouver des indications éparses sur les sites internet des provinces. Ainsi, dans les Abruzzes, les dommages à l'agriculture et les accidents causés par la faune sauvage sont estimés à environ 3 millions d'euros par an mais la région ne budgéterait que 100 000 euros annuels126. La région Vénétie a adopté un budget total de 160 000¤ pour l?année 2024, tant en prévention qu?indemnisation (Dettaglio Deliberazione della Giunta Regionale - Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto). Les plus fréquents « conflits » sont avec les loups, les ours et les sangliers. Des procédures d?indemnisations sont spécifiquement prévues pour ces espèces. Au plan national, les indemnisations pour dommages causés par le loup s?élèvent à un total de 9M ¤ entre 2015 et 2019, soit une moyenne de 1,8M ¤ par an. Pour 8 742 têtes de bétail attaqués par an. Les actions de prévention mises en place (barrières, clôtures, chiens patous, effarouchement) existent et se développent, soutenues par les régions, les communes et des fonds européens (ex : projet LIFE projet LIFEWolfAlps, Emilie-Romagne et Toscane). Concernant les sangliers, les derniers chiffres disponibles comptabilisent 1,5M d?individus en Italie, en hausse de 45% en sept ans. 300 000 sangliers ont été abattus par an (dont 257 000 dans le cadre de la chasse ordinaire et 42 000 dans le cadre d'interventions de contrôle de la faune). 30 % de l'abattage total a été effectué en Toscane. Les dommages causés s'élèvent à 7,1M¤ par an. Les régions les plus touchées ont été les Abruzzes et le Piémont, avec respectivement environ 18 et 17 millions d'euros pour la période considérée. Trois autres régions ont enregistré plus de 10 millions de dégâts par an : la Toscane, la Campanie et le Latium127. De plus, afin de contenir la propagation de la peste porcine, le gouvernement italien prévoit l?abattage de 80% des sangliers dans les 5 prochaines années, tant par les chasseurs, que les agents des parcs, voire le recours à l?armée ! Acceptabilité sociale et gouvernance La culture des céréales, l?arboriculture fruitière et la viticulture sont de plus en plus attaquées et la gestion des dégâts causés par la faune sauvage dans l?agriculture s?avère être un problème de 125 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ 126 In Abruzzo il conto dei danni da fauna selvatica è salato - Rete8 127 Cinghiali, Ispra fotografa la situazione in Italia ? SNPA ? Sistema nazionale protezione ambiente (snpambiente.it) PUBLIÉ https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ https://www.rete8.it/cronaca/in-abruzzo-il-conto-dei-danni-da-fauna-selvatica-e-salato/ https://www.snpambiente.it/snpa/ispra/cinghiali-ispra-fotografa-la-situazione-in-italia/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 68/146 plus en plus pressant. Selon un article du 30 avril 2024 de l?agence de presse ANSA128, la faune sauvage « incontrôlée », en particulier avec les 2,3 millions de sangliers présents en Italie qui représentent le plus grand danger, aurait causé des dommages à l?agriculture italienne pour environ 200 millions d?euros au cours de la seule année dernière De nombreuses méthodes et outils sont proposés et adoptés aujourd?hui pour la prévention ou la protection des dommages causés par les animaux sauvages : ? Méthodes de prévention. Dans ces cas, la prévention ne peut se faire qu?en limitant le nombre de spécimens de l?espèce qui endommagent les cultures agricoles. Cela devient toutefois impossible si l?abattage de ces animaux est interdit ou limité à des chasseurs sélectifs qui ne peuvent pas contenir le problème. ? Méthodes de protection. Les méthodes de protection proprement dites ont pour but de créer des « barrières » pour entraver et empêcher l?accès des animaux dans les zones cultivées. 128 https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da- fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html# PUBLIÉ https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 69/146 Pologne La République de Pologne est un État-membre de l?Union européenne. La Pologne est constituée de trois niveaux géographiques : les régions, divisées en districts, à leur tour subdivisés en communes. A l?époque communiste, tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Ces dispositions ont déjà largement évolué. L?État a transféré à l?association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. Certains dégâts peuvent être indemnisés, soit par l?association polonaise de chasse, soit par l?État dans le cas d?espèces protégées ou soumises à moratoire. Les victimes sont exclues d?une indemnisation dans de nombreux cas : bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État, refus de protéger les terres agricoles, dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha), culture à proximité immédiate de la forêt, violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés. Biodiversité et chasse La Pologne couvre une superficie terrestre de près de 312 000 km² et compte une population de 37,6 millions d'habitants, soit une densité de population de 122,9 personnes par km². La Pologne se caractérise principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 57 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 34,6 % du territoire. Alors que les zones urbaines représentent 6,1 %, la Pologne compte également des proportions relativement faibles de rivières et de lacs (1,5 %), de landes (0,5 %) et d'écosystèmes de zones humides (0,4 %). Actuellement, 39,6 % du territoire terrestre de la Pologne est désigné comme zone protégée129. Les forêts constituent la plus grande partie, couvrant plus de la moitié des zones protégées. Les agroécosystèmes représentent 40,8 % des zones protégées, ce qui témoigne de l'importance de la conservation et de la gestion des paysages agricoles pour la biodiversité. Les espèces protégées en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Pologne abrite 176 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 13 % du total des espèces de la directive, et 262 oiseaux protégés, soit environ 57 % des espèces protégées au titre de la directive « Oiseaux ». Les oiseaux représentent la plus grande proportion des espèces protégées avec 59,8 %, par les mammifères, qui représentent 9,8 % des espèces protégées. 37,7% des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est supérieur à la moyenne européenne de 27,5%. A contrario, 12,4% sont en mauvais état de conservation, ce qui est inférieur à la moyenne européenne de 20,6%. En Pologne, la chasse est très liée historiquement à la forêt et réglementée par une loi spécifique du 13 octobre 1995130. 129 https://biodiversity.europa.eu/countries/poland 130 https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf) PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/poland https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 70/146 Sa pratique est largement liée à l?histoire communiste du pays et de l?époque où tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Les « districts » de chasse, au nombre de 4 700, comprennent des zones publiques (forêts domaniales) et des zones privées (prairies?). La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. Les clubs locaux de l?association (2 791) gèrent les districts et paient une redevance aux autorités locales ou à l?administration de forêts domaniales. Les propriétaires des forêts privées n?ont, malgré divers recours devant la justice, y compris au niveau européen, quasiment pas la possibilité de s?opposer au droit de chasser sur leurs terres. L?association gère également 18 centres d?élevage de gibier. La chasse concerne surtout le gros gibier ; parmi les oiseaux, on trouve le faisan, la perdrix, l?oie et le canard sauvages (cf. dates de chasse http://mhunting.pl/en/hunting-season/). On dénombre 128 528 chasseurs en Pologne dont à peine plus de 5 000 sont des femmes. La loi de 1995 définit les principes d?une chasse durable et a introduit des lignes directrices pour maintenir l?équilibre entre les activités humaines et la nature, revisitant la hiérarchie des objectifs de la chasse, en plaçant en tête les aspects de conservation. Les chasseurs n?ont pas perçu immédiatement ce changement de paradigme, mais désormais, la chasse est fondée sur la gestion des populations d?espèces sauvages (conservation, diversité). Plusieurs règlements sont issus de la loi fondatrice et dépendent notamment du ministère de l?agriculture et du ministère des finances. Au cours des dernières années, la loi a fait l?objet d?amendements131: interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ; nomination du président de l?association des chasseurs par le ministre de l?environnement et possibilité de le révoquer après simple avis du comité consultatif, suppression des pénalités pour obstruction à la chasse, interdiction pour toute personne de moins de 18 ans de participer à une chasse. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?association polonaise de chasse est attentive à la gestion des populations, déterminante de l?équilibre entre les espèces sauvages, pour garantir un développement équilibré et éviter les conflits ou dommages (pression excessive d?une espèce sur une autre, maladies transmissibles, destructions de cultures?). La connaissance des espèces est largement le fait de spécialistes d?associations132. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation En échange de la « gestion du gibier », l?État a transféré à l?Association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. 131 Intervention de la fédération européenne pour la chasse et la protection de la nature (European Federation for Hunting and Conservation ? FACE) auprès des autorités polonaises (https://www.face.eu/wp- content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf) 132 Source : direction générale de la protection de l?environnement, Pologne PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ http://mhunting.pl/en/hunting-season/ https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 71/146 La loi du 13 octobre 1995 (art. 46.1) impose aux propriétaires de terres agricoles de coopérer avec les chasseurs en sécurisant l?accès à leurs terres pour les protéger des intrusions animales et définit le régime d?indemnisation. Le locataire ou le gestionnaire d?un district de chasse doivent compenser les dommages causés aux cultures et produits agricoles par les sangliers, élans, cerfs élaphes, daims et chevreuils. Ils doivent également indemniser les dégâts causés aux matériels (ex. clôtures?). La procédure est précisée par le règlement du ministre de l?environnement du 8 mars 2010. Le dommage doit être déclaré sous 3 jours (14 jours pour un verger). L?estimation initiale est faite sous 7 jours par un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence de la victime ou de son représentant. L?absence de la victime n?entraîne pas de délai de procédure. Le rapport d?inspection est conforme au modèle annexé au règlement. L?estimation finale est proposée avant la récolte, sur la base d?un rapport complémentaire. Une réestimation à la hausse est possible. L?indemnisation est payée dans les 30 jours suivant le rapport final. En dehors de l?aire gérée par l?association de chasse ou dans le cas de dommages causés par une espèce « sous moratoire » (actuellement, seul l?élan est dans ce cas), c?est le Trésor public qui est responsable de l?indemnisation. Le rapport est alors préparé par le bureau du Marshal régional. Il semblerait que, dans la pratique, les agriculteurs ne reçoivent souvent pas de dommages-intérêts satisfaisants. De nombreux clubs de chasse parmi le total de 2 791, ne prennent aucune mesure pour protéger les champs arables contre les animaux sauvages, pour attirer des chasseurs polonais ou étrangers (développement des chasses commerciales). Ils nourrissent donc souvent les animaux avec de grandes quantités de nourriture en hiver pour s?assurer que les populations de cerfs, de chevreuils ou de sangliers sont aussi importantes que possible, en vue de la saison de chasse. En vertu de la loi sur la protection de la nature du 16 avril 2004, le Trésor public est également responsable des dégâts causés par le loup et le lynx sur le bétail, le castor dans les fermes, les forêts et les piscicultures, le bison d?Europe sur les cultures et l?ours sur les ruchers, le bétail et les cultures. L?indemnisation n?est pas possible dans 6 cas : - bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État ; - refus de protéger les terres agricoles ; - dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha) ; - culture stockée à proximité immédiate de la forêt ; - violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés (ex. du grand cormoran pour les piscicultures, de la grue pour l?agriculture, de l?étourneau sansonnet pour les vergers). Des discussions sont en cours pour étendre la liste des espèces dont les dommages pourraient être indemnisés et qui ne sont actuellement couverts ni par le Trésor public, ni par l?association polonaise de la chasse. Il n?y a donc pas de notion « légale » d?espèces nuisibles, mais cette notion est communément admise, notamment par les scientifiques. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 72/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi polonaise du 21 août 1997133 sur la protection des animaux précise les exceptions à la mise à mort des animaux. Peuvent ainsi être abattus les animaux qui constituent une menace sanitaire grave pour les êtres humains ou les animaux, qui menacent directement des personnes ou d'autres animaux, si aucun autre moyen d'éliminer cette menace n'est possible, ou des populations d?animaux sauvages dans le cadre de la régulation, y compris en cas de risque pour l?économie. Les animaux sont alors abattus par une personne autorisée à détenir une arme de chasse. Le gouverneur de la province, après consultation du Conseil d?État pour la protection de la nature, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux en Pologne et de l?association polonaise de chasse, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les méthodes d?abattage des animaux. Évaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le dispositif actuel est insuffisant selon la fédération polonaise de chasse, car il ne couvre pas la totalité des dommages causés par certaines espèces. Au cours de la décennie passée, en Pologne et dans les pays voisins, les populations de mammifères carnivores sont en augmentation (loup, ours). Selon l?association polonaise de chasse, la réduction des populations de loups devrait être fondée sur le suivi du nombre de loup dans chaque district de chasse et leur gestion devrait être prévue au niveau local selon un principe simple : quand la population est surabondante et que les dommages ou les menaces pour les humains deviennent excessifs, un plan de réduction doit être mis en place. L?association dit disposer de spécialistes reconnus pour participer au groupe de travail sur la gestion des carnivores. De la même manière, la gestion des populations de castor ou de grand cormoran, comme la levée du moratoire sur l?élan dont les populations explosent (dommages aux cultures, collisions avec les voitures?), devraient être envisagées à une échelle locale, voire régionale. Des travaux sont en cours. Financements Lorsque l?indemnisation relève du Trésor public, l?indemnisation est financée par le budget national. Les dommages causés par les espèces chassables sont intégralement indemnisés par l?association polonaise de la chasse. L?objectif de la fédération de chasse est de faire évoluer le modèle économique actuel de financement de la chasse, fondé sur ses propres financements, en menant des programmes et projets conjoints avec d?autres partenaires (agriculteurs, forestiers, associations de protection de l?environnement, gouvernements locaux?). Le développement des programmes et projets de l?association polonaise de chasse nécessite également des financements externes et requiert que l?association soit reconnue parmi les candidats aux appels à projets liés à la protection de la nature et de l?environnement. Acceptabilité sociale et gouvernance L?atteinte des objectifs de gestion des populations requiert une coopération entre différents acteurs, dans une approche interdisciplinaire aux niveaux local, régional et national. A l?échelle municipale et celle des districts, les chasseurs doivent coopérer avec les agriculteurs et leurs représentants, les forestiers, pêcheurs, gouvernement locaux, entreprises, écoles? C?est aussi une question d?image. 133Version en vigueur (https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf) PUBLIÉ https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 73/146 Henryk Kowalczyk, ministre de l?environnement en 2019, a nommé cette même année un nouveau président à la tête de l?association des chasseurs afin d?améliorer l?image des chasseurs dans la société. En raison de ses activités scientifiques et de recherche, et de ses connaissances interdisciplinaires uniques, l?association polonaise de chasse est considérée comme un partenaire fiable par les autorités chargées de la protection de la nature et des objectifs de développement durable, aux niveaux national et international. Des tensions existent entre les chasseurs et certaines associations écologistes, qui sont parfois des branches d?organisations internationales. Une association est dédiée à la défense des propriétaires qui souhaitent interdire la chasse sur leur propriété134. L?approche des habitants est également différente entre les habitants des zones rurales et ceux des zones urbaines. Les habitants des zones rurales demandent que soient couverts les dommages occasionnés par les grues, les grands cormorans et les étourneaux sansonnet. Les habitants des zones urbaines ne comprennent pas ces difficultés et souhaiteraient au contraire que toutes les espèces soient protégées135. Le règlement de plusieurs difficultés est probablement lié à des contingences financières. Perspectives L?association polonaise de chasse a adopté en mars 2024 une « stratégie de chasse durable 2030 »136. 134 https://zakazpolowania.pl/english/ 135 https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html 136 http://www.pzlow.pl PUBLIÉ https://zakazpolowania.pl/english/ https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html http://www.pzlow.pl/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 74/146 Royaume-Uni Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord est une monarchie constitutionnelle qui s?est séparée de l?Union européenne le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni est divisé en quatre nations constitutives, l?Angleterre, l?Ecosse, le Pays de Galles et l?Irlande du Nord, disposant de gouvernements locaux et, excepté pour l'Angleterre, de parlements locaux. Le Royaume uni n?établit pas de liste de nuisibles et n?a pas de dispositif de compensation des dégâts de la faune sauvage. Le permis de chasser général est le moyen de contrôle des populations de faune sauvage, sans qu?il n?y ait pour autant de suivi des prélèvements. Pour les espèces dont le tir n?est pas couvert par le permis de chasser et dites nuisibles (« pests »), il est en outre possible d?obtenir tout au long de l?année un permis spécial individuel. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. Biodiversité et chasse Le Royaume-Uni a une superficie totale de 246 690 km2 et une population estimée à plus de 67 millions d'habitants. Le Royaume-Uni est désormais extérieur à l?Union européenne et libéré du rapportage de la mise en oeuvre des directives « habitats » et « oiseaux » ; il est toutefois signataire de la Convention sur la biodiversité auprès de laquelle il rapporte. Les zones protégées couvrent environ 28% de la superficie terrestre (source : Joint Nature Conservation Committee). Des listes d?espèces prioritaires sont par ailleurs établies pour chaque pays du Royaume-Uni ; au total, 2 890 espèces sont concernées et les actions visant à les conserver sont incluses dans les stratégies de biodiversité ou d'environnement de chaque pays. Selon le rapport State of Nature 2023, le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des pays de la planète où la nature est la plus appauvrie. Malgré les progrès réalisés en matière de restauration des écosystèmes, de conservation des espèces, la nature et l'environnement au sens large du Royaume-Uni continuent, dans l'ensemble, à décliner et à se dégrader. Le Royaume-Uni est historiquement un pays de chasse à courre, devenue illégale dans sa forme traditionnelle en Écosse en 2002, et en Angleterre et au Pays de Galles en 2005. Le tir au gibier est devenu populaire à partir du 18ème siècle. Le Game Act (loi sur la chasse) de 1831137 désignait les espèces chassables, notamment les oiseaux, ainsi que les périodes pendant lesquelles la chasse est autorisée. En vertu du Wildlife and Countryside Act de 1981138, principale législation qui protège les animaux, les plantes et les habitats au Royaume-Uni, tous les oiseaux sauvages sont protégés. Cependant, certaines espèces de gibier à plumes peuvent être abattues et tuées pendant les saisons de chasse définies pour la première fois dans la loi sur la chasse de 1831. 26 espèces d?oiseaux peuvent ainsi être légalement chassées (https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/). Beaucoup proviennent d?élevages et sont relâchées aux fins de chasse. S?agissant des mammifères, le Wild Mammals Protection Act de 1996139 relève davantage du bien- être animal que de la protection des mammifères. Les blaireaux sont toutefois protégés depuis 1992140 137 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds 138 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 139 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 140 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents PUBLIÉ https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 75/146 6 espèces des cervidés peuvent être légalement chassées (https://basc.org.uk/deer/what-can-i- shoot/). Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Au Royaume-Uni, la gestion de la faune sauvage est assurée par plusieurs organismes gouvernementaux, des gardes-chasse et les propriétaires privés. L?Angleterre, l?Ecosse, le Pays- de-Galles et l?Irlande peuvent légiférer de manière séparée ou adaptée. Toutefois, selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), pour certaines espèces, il n?y a pas de connaissances précises si ce n?est le constat qu?elles sont nombreuses. Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public créé en vertu de la loi de 1990 sur la protection de l?environnement, qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature à l?échelle britannique et internationale141. Il signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données142. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Tout propriétaire foncier, locataire ou personne autorisée peut solliciter un permis de tuer ou capturer certains oiseaux sauvages pour prévenir les dommages sur son territoire. Le contrôle de certaines espèces dites nuisibles (« pests ») est ainsi possible tout au long de l?année avec un permis spécial individuel, si leur tir n?est pas autorisé par un permis général ; c?est le cas des corneilles ou des pies. Chaque pays du Royaume-Uni est compétent pour délivrer ce permis143. Le contrôle peut se faire par destruction des oeufs et des nids, piégeage, fauconnerie ou tir. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. L?utilisation des permis est subordonnée au respect de conditions, notamment à proximité de sites protégés144. Par ailleurs, l?octroi d?un permis général permet de contrôler certaines espèces sans obligation complémentaire et il n?y a aucun suivi des prélèvements. Le contrôle des prédateurs tels que les renards, les belettes, les hermines et les corbeaux est ainsi courant et légal en vertu des lois britanniques, par les titulaires de permis de chasser généraux. Ces permis permettent également la régulation des espèces d?oiseaux non menacées pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les animaux ne sont donc pas définis par principe comme nuisibles ou non dans la loi, mais certains peuvent être considérés comme tels et faire l?objet d?une régulation selon les circonstances, les localités, les personnes, et en fonction de la liste de l?UICN à laquelle ces espèces appartiennent (rouge, verte?). 141 https://jncc.gov.uk/ 142 https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ 143 Exemple de l?Angleterre : référence des textes applicable au contrôle des oiseaux (https://basc.org.uk/general- licences/england/) 144 Voir par exemple le détail du GL42, permis de destruction de certaines espèces d?oiseaux afin de prévenir les dommages https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious- damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage PUBLIÉ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://jncc.gov.uk/ https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 76/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi définit les méthodes de prélèvement ou de destruction qui sont interdites145, pour les oiseaux et les autres animaux sauvages. Les moyens utilisés sont encadrés par la loi (piégeage146, tirs?) et les permis délivrés. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), certaines espèces semblent, malgré l?absence de connaissances précises, abondantes ; elles peuvent donc faire l?objet de régulation, mais il n?y a pas de véritable évaluation de l?efficacité de ces mesures. Notons que, selon le rapport le plus récent de 2023, la faune sauvage du Royaume-Uni décline de manière significative en référence à 1970 et 1 espèce sur 6 serait en risque d?extinction (https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main- report_2023_FULL-DOC-v12.pdf). Financements Aucune indemnisation n?est prévue de la part du gouvernement. La responsabilité en cas de dommage causé par un animal est définie par l?Animal Act de 1971147. Elle est liée au détenteur ou gardien de l?animal et ne vise donc pas les animaux sauvages qui ne sont sous le gardiennage de personne. La question de la réintroduction d?animaux sauvages fait l?objet d?un guide spécifique traitant notamment de la responsabilité au regard de la loi148 en cas de dommages (responsabilité civile et pénale). Le BASC Wildlife fund accorde des prêts pour l?achat de terrains et des subventions pour des projets de conservation liés au tir durable au Royaume-Uni. Par exemple, en février 2024, un prêt de 35 000 £ a été accordé pour permettre à la Wentloog Wildfowling and Conservation Association (Association de conservation et de chasse à la sauvagine de Wentloog) d'acheter 932 acres de rivage à Wentloog, une communauté rurale au sud-ouest de la ville de Newport. L?association, propriétaire du terrain, lancera un plan de gestion pour protéger et préserver l?habitat de ce site. Depuis 2020, un total de 466 621 £ a été accordé en subventions de conservation. Acceptabilité sociale et gouvernance Le Royaume-Uni n?échappe pas aux débats sur le contrôle des prédateurs ou des espèces sauvages occasionnant des débats, plus largement sur la chasse. Les positions de différents groupes de pression diffèrent : la British Association for Shooting and Conservation (BASC) travaille avec certaines associations de protection de la nature et le gouvernement (collabore avec la National Wildlife Crime Unit). Ecological Consequences of Gamebird Releasing and Mangagement on Lowlands Shoots in England, finance par la BASC et Natural England149. De même, la Royal Society for the Protection of Birds (association caritative150) n?est pas opposée à la chasse ni à la régulation des prédateurs, mais de manière responsable151. 145 https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to- capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended 146 https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 147 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals 148 https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for- rewilders.pdf 149 https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release- licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Man agement%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) 150 https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are 151 https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws- and-impact PUBLIÉ https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 77/146 En revanche, l?ONG Protect The Wild milite pour faire cesser la chasse152. Le Game and Wildlife Conservation Trust est favorable à la régulation des prédateurs153. Selon le DEFRA, il y a des commissions au sein desquelles les parties prenantes se rencontrent, mais de nombreuses personnes demandent de changer la loi. 152 https://protectthewild.org.uk/ 153 https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ PUBLIÉ https://protectthewild.org.uk/ https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 78/146 États-Unis Les États-Unis d?Amérique ne sont pas situés sur le continent européen. Il s?agit d?une république fédérale constituée de 50 états et du district fédéral de Colombia. La gestion des dégâts causés par la faune sauvage relève de services spécialisés du ministère de l?agriculture, qui interviennent au plus près du terrain. Ses actions sont fondées, d?abord, sur la pédagogie et le conseil pour permettre la cohabitation entre les activités humaines et la faune sauvage. La régulation par élimination est toutefois possible, y compris pour des espèces protégées, et encadrée par un permis dédié. Biodiversité et chasse Les États-Unis couvrent un peu plus de 9,8 millions de km2 pour près de 335 millions d?habitants. L'Amérique du Nord a été divisée en 15 grandes régions écologiques de niveau I, 50 régions écologiques de niveau II destinées à fournir une description plus détaillée et 182 écorégions de niveau III, qui sont des zones écologiques plus petites imbriquées dans les régions de niveau II. 32% de la surface du pays sont couverts par la forêt ; la surface agricole utile représente 37% de la superficie totale, dont un peu moins de la moitié sont des terres cultivées. En 2022, 42 826 zones terrestres protégées à différents niveaux (fédéral, états, local) couvraient 1 235 486 km2, soit 13 % de la superficie des États-Unis. Une analyse publiée par NatureServe, organisation à but non lucratif qui rassemble des données sur la conservation provenant d'un réseau national de scientifiques et d'organisations, révèle que 40 % des animaux, 34 % des plantes et 40 % des écosystèmes du pays sont menacés. La gestion de la faune et des habitats naturels aux États-Unis relève du United States Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral au sein du département de l?Intérieur qui réglemente les activités de chasse notamment154. Depuis 1985, le contrôle des dommages causés par les animaux sauvages a été transféré de l?USFWS au ministère de l?Agriculture, au sein des Division of Wildlife Services155. La chasse est une activité ancienne aux États-Unis, réglementée de manière un peu compliquée (https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws) entre les échelons (fédéral, états et local). Les chasseurs sont très majoritairement des hommes. (Cf. statistiques générales156). 154 https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023- 2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations 155 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices 156 https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html PUBLIÉ https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 79/146 Les règlements varient d?une juridiction à l?autre et couvrent tout, des saisons de chasse et des volumes autorisés aux méthodes de chasse et aux restrictions en matière d?équipement. L?objectif est d?assurer la gestion durable des populations fauniques et d?offrir des opportunités aux chasseurs tout en préservant l?environnement (adaptative management)157. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?U.S. Fish and Wildlife Service est la seule agence du gouvernement fédéral dont la responsabilité principale est la conservation et la gestion des poissons, de la faune, des plantes et de leurs habitats. Sa politique relative aux données est fondée sur l?Open Data Act sur les données gouvernementales ouvertes, publiques, électroniques et nécessaires (OPEN). Ses données sont accessibles sur internet158. L?objectif est qu?elles soient FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, and Readable). Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Le National Wildlife Research Center159 est l?unité de recherche du programme USDA-APHIS Wildlife Services, qui vise à trouver des solutions aux problèmes de gestion des dommages causés par la faune à l?agriculture, aux ressources naturelles, aux biens et à la santé et à la sécurité humaines. Le Centre évalue les situations de dommages et développe des méthodes et des outils pour réduire ou éliminer les dommages et résoudre les conflits d?utilisation des terres160. Les scientifiques du NWRC étudient les oiseaux, les mammifères prédateurs, les rongeurs et d?autres animaux sauvages qui causent des problèmes de dommages graves mais localisés. Le Centre conçoit des études pour s?assurer que les méthodes développées pour atténuer les dommages causés aux animaux sont biologiquement saines, efficaces, sûres, économiques et acceptables pour le public. 157 https://www.fws.gov/initiative/hunting 158 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ 159 https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc 160 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities PUBLIÉ https://www.fws.gov/initiative/hunting https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 80/146 Les services de la faune de l?USDA ont des bureaux dans chaque état pour résoudre les problèmes de dommages causés par la faune161. Ils effectuent des évaluations des dommages pour fournir des informations au United States Fish and Wildlife Service et à l?agence de la faune de l?Etat. Moyens de destruction des espèces mobilisés Le castor, les espèces envahissantes, l?étourneau sansonnet et les merles162, le vautour, les oiseaux aquatiques (canards et cygnes) et les porteurs de la rage (cf. le plan de gestion 2023- 2027163) sont suivis en raison des dommages qu?ils occasionnent et font l?objet d?une régulation, par des moyens non-létaux ou létaux. Les oiseaux non protégés par la loi sur les oiseaux migrateurs peuvent être chassés (ex. de l?étourneau sansonnet). Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation peut être demandé164. Ces permis désignent les espèces, les méthodes et le nombre d?oiseaux qui peuvent être capturés, et ne sont valides que pour les personnes nommées sur les permis, les emplacements et les dates du permis (Cf. réglementation165). Dans certains cas, la prise létale peut être nécessaire pour résoudre ces problèmes ou renforcer l?efficacité de la dispersion non létale. Dans de tels cas, les services de la faune remplissent un formulaire d?évaluation qui décrit l?incident et formule des recommandations d?options de gestion. Lorsque la destruction est recommandée, ces formulaires sont envoyés par le demandeur avec les demandes et les frais de demande de permis fédéraux de déprédation (150 USD) des oiseaux migrateurs166. Les demandes peuvent être faites en ligne. L?attribution d?un permis est soumise à rapport167. Financements Selon l?Association of Fish & Wildlife Agencies168, qui fédère toutes les agences des états, la chasse générerait 5,3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales ainsi que 3,4 milliards de dollars de recettes fiscales étatiques et locales, pour un total de 8,7 milliards de dollars chaque année. Ces recettes fiscales (vente de licences, de permis et de bagues) sont utilisées pour la conservation de la faune, la recherche sur la faune et l?éducation des chasseurs (financement des agences de conservation de chaque état et entretien des terres publiques) 169. Acceptabilité sociale et gouvernance170 La grande majorité des Américains soutiennent la chasse. Une enquête approfondie menée par la National Shooting Sports Foundation pour l?Association of Fish and Wildlife Agencies a révélé que 80 % des Américains approuvent la chasse légale. Seulement 13 % désapprouvaient activement 161 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources 162 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds 163 https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf 164 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process 165 https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 166 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf 167 https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 168 https://www.fishwildlife.org/ 169 Licences pour chaque état : https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license 170 Sources : https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf et https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html PUBLIÉ https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 https://www.fishwildlife.org/ https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 81/146 la chasse, les 7 % restants se déclarant indifférents. Le niveau d?approbation de la chasse par les Américains est demeuré généralement le même au cours du dernier quart de siècle, avec une augmentation progressive de l?approbation depuis 1995, alors que l?approbation était de 73 %. Il faut toutefois nuancer ces éléments. En effet, l?approbation de la chasse varie considérablement en fonction de la raison déclarée de la chasse et de l?espèce chassée. La chasse aux ongulés et à la sauvagine est ainsi plus acceptée que la chasse aux espèces prédatrices. De même, l?approbation de la chasse dépend de la technique utilisée, en particulier de la mesure dans laquelle la technique en question permet une chasse équitable (c?est-à-dire si l?animal a une chance raisonnable d?échapper au chasseur). Par exemple, plus d?Américains approuvent la chasse avec du matériel de tir à l?arc que la chasse avec du matériel de haute technologie ou la chasse sur une propriété entourée d?une haute clôture, alors même que la souffrance de l?animal peut être bien supérieure dans le cas du tir à l?arc. L?enquête a également examiné les attitudes à l?égard du tir, constatant que 81% des Américains approuvent le tir récréatif légal. Cette constatation concorde avec les taux d?approbation de la chasse observés au cours des années de relevé précédentes, à l?exception d?une légère baisse des approbations en 2011. Le piégeage est plus controversé que les autres activités récréatives de plein air explorées dans cette étude. L?opinion publique sur le piégeage réglementé est partagée : 52 % des Américains l?approuvent et 31 % la désapprouvent. Encore une fois, les attitudes semblent être influencées par la motivation déclarée de l?activité : il y a une approbation relativement élevée du piégeage pour la restauration de la faune, le contrôle de la population, la nourriture et la protection des biens, mais moindre lorsque le piégeage est lié à l?argent, pour la confection de vêtements en fourrure ou par loisir. Enfin, le niveau d?approbation des quatre activités (chasse, pêche, tir et piégeage) est également corrélé à l?origine géographique, sociale et au sexe des personnes interviewées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 82/146 France Contexte général La France est le plus grand pays d'Europe occidentale, avec une superficie terrestre de près de 638 000 km² pour une population de 67 millions d'habitants, soit une densité de 105,6 personnes par km². Elle est bordée par 8 autres pays. La France est caractérisée principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 56,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 32,1 % du territoire. Actuellement, 28 % du territoire terrestre sont des zones protégées171, ce qui correspond environ à la moyenne européenne. Les espèces protégées en France (métropole, 5 DROM et Saint- Martin172) en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La France abrite 291 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 21 % du total des espèces de la directive, et 334 oiseaux protégés, soit environ 73 % des espèces protégées au titre de la directive. 28,1 % des espèces sont en bon état de conservation, pour une moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 25,0 %, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Dégâts et chasse En France, la notion de dégâts est d?abord définie par la prévention et l?indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier173 sur la base de barèmes départementaux. Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique174 (SDGC). Celui-ci est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département175. Le schéma départemental de gestion cynégétique doit être compatible avec les principes suivants176 : ? La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique177. ? Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Les chasseurs 171 https://biodiversity.europa.eu/countries/france 172 https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr 173 Article R 426-10 du code de l?environnement : il faut entendre ici par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard 174 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 175 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 176 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/france https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 83/146 contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Y figurent notamment les actions178 : ? de régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ; ? de préservation, de protection ou de restauration des habitats naturels de la faune sauvage. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le SDGC peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales179. Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il prend en compte les orientations du SDGC. Il détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse180. Pour cela, il prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département181. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils 182 . Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage183 - CDCFS, le préfet peut décider que le plan de chasse est obligatoire pour une autre espèce de gibier. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération des chasseurs. Pour les espèces ne relevant pas de plan de chasse, les arrêtés annuels d?ouverture et de fermeture de la chasse peuvent prévoir des plans de gestion cynégétiques184. Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire peut demander un plan de chasse individuel185. Outre ces fonctionnements de droit commun, pendant le temps où la chasse est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage186. En outre, le ministre ou le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Enfin, la loi du 24 juillet 2019 a introduit la gestion adaptative qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements d?espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations187. Celle-ci s?applique à une liste d?espèces définie par décret188 : Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), Barge à queue noire (Limosa limosa) ; Courlis cendré (Numenius arquata) ; Tourterelle des bois (Streptopelia turtur). 178 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 179 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 180 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 181https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 182 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ 183 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISC TA000006177062 184 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 185 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 186 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ 187 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 188 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 84/146 Nul n?a la faculté de chasser sur la propriété d?autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit189. Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S?il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur190. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts191. Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable : c?est à dire qu?il a réussi l?examen du permis de chasser, qu?il s?est acquitté des redevances cynégétiques et droit de timbre, qu?il est membre d?une fédération de chasse et à jour des cotisations à la fédération de chasse. Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées192 : 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. 4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ; 5° Pour la protection de la flore et de la faune. 6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions relatives aux nids et aux oeufs peuvent être accordées par l'autorité administrative193 : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins. 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. Certains territoires peuvent être définis. Ils répondent à des règles particulières : ? - les réserves de chasse et de faune sauvage ; 189 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 190 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 191 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 192 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 193 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 85/146 ? les enclos de chasse attenant à une habitation Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à 194 : ? protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; ? assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ; ? favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; ? contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Elles sont créées par l?État à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont fédérées en un réseau national sous la responsabilité de l?OFB et de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir des dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. Le droit de destruction des Esod peut y être limité. Dans les enclos de chasse attenant à une habitation, le détenteur du droit de chasse dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et au représentant dans le département de l'OFB195. Ces enclos sont donc des supports légitimes de la politique de gestion du gibier dans une perspective de connaissance des populations et de gestion proportionnée et efficace des dégâts occasionnés par la faune sauvage. L?actuelle dérogation à la participation aux frais d?indemnisation des dégâts de gibier à poil de ces enclos va d?ailleurs de pair avec les résultats attendus en matière de dégâts. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques ? Données des fédérations de chasseurs Dans l'exercice des missions qui leurs sont attribuées par le code de l?environnement, les fédérations des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données doivent être transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai196. En fin de saison cynégétique, la fédération des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie197. 194 L 422-27 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 195 R4124-13-6 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 196 L 421-5 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 197 R 425-32 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 86/146 Dans le cadre de la gestion adaptative, les fédérations de chasseurs collectent les données de prélèvements198 et les transmettent au fil de la campagne cynégétique à l?Office français de la biodiversité et à la fédération nationale des chasseurs. ? Patrinat, centre d?expertise et de données sur la nature199 Depuis janvier 2017, PatriNat assure des missions nationales d?expertise scientifique et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géodiversité pour ses quatre tutelles, que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD). PatriNat porte des missions principalement organisées autour de la consolidation et la valorisation des données. Elle donne un appui scientifique aux politiques publiques et privées en matière d?environnement. Elle doit contribuer à faire émerger des questions scientifiques et des besoins de connaissances partagées pour favoriser la prise en compte de la nature dans la société. ? Le service public d?information sur la biodiversité ? naturefrance (cf. Annexe 6) Les données rapportées à la commission européenne concernant les directives espèces et habitats y sont mises en ligne. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Gibier et activités agricoles Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds200. La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants201. En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation202. Il doit adresser sans délai à la fédération des chasseurs une déclaration indiquant la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites, le montant de l'indemnité sollicitée et si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci203. La fédération des chasseurs peut, en fonction des dommages déclarés, désigner des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration204. Des experts nationaux peuvent également être sollicités. La liste des estimateurs est établie par la CDCFS « indemnisation des dégâts de gibier ». Ils sont formés par la Fédération nationale des chasseurs205. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier parmi 198 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 199 https://www.patrinat.fr/fr 200 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 202 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 204 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 205 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 https://www.patrinat.fr/fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 87/146 les experts agricoles et fonciers reconnus par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière206. Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'importance des dommages subis, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport. L'expertise des dégâts a lieu dans un délai de huit à quinze jours à compter de la date de réception de la demande d?indemnisation207. L'estimateur transmet son rapport à la fédération des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation. Le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation. En cas de désaccord, la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS), dans sa formation « indemnisation dégâts de gibier », fixe le montant de l'indemnité. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. La composition208 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office français de la biodiversité, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers Un barème départemental d'indemnisation est fixé par la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS). Celui-ci est encadré, pour les principales denrées, par les valeurs minimale et maximale des prix fixées chaque année en Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. La commission nationale fixe également chaque année les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. L'indemnisation pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal209 de150 euros par exploitation et par campagne cynégétique210. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. Cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier détermine les principales règles à appliquer en la matière. Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant. La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil211. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée212. La fédération des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même 206 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 207 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 208 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 209 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 210 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 211 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 212 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 88/146 accordée213. ? Gibier et forêts L?indemnisation des dégâts en forêt est également prévue au bénéfice du propriétaire qui en fait la demande214. Cela s?applique aux territoires forestiers gérés conformément au document de gestion les concernant et si le plan de chasse n?a pas été réalisé. L?indemnisation porte : ? soit sur tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; ? soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire à l'hectare C?est le bénéficiaire du droit de chasse qui est tenu de verser au propriétaire les montants correspondants. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (cf. Annexe 2 ne relèvent pas de ces dispositifs d?indemnisation qui sont spécifiques au « grand gibier ». Moyens de destruction des espèces mobilisés ? Animaux non domestiques En dehors des actions de chasse, des mesures administratives de destruction des animaux non domestiques sont applicables. Celles-ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Le maire est chargé de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs 215 : 1° dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Le maire est chargé de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux. Le maire doit dresser procès-verbal de ces actions216 . Les battues ainsi décidées par les maires sont organisées sous le contrôle et la 213 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 214 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 215 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 216 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 89/146 responsabilité technique des lieutenants de louveterie217. Les lieutenants de louveterie sont assermentés et nommés par le préfet. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction d?animaux ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'il a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage218. Sans préjudice de cette action des maires et pour les mêmes motifs, le préfet ordonne chaque fois que nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques219. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse. Elles peuvent également être organisées sur les terrains ayant fait l?objet d?opposition du propriétaire ou détenteur du droit de chasse220. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces protégées au titre du L. 411-1 du code de l?environnement221. Pour l'application au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. ? Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit222. - Le propriétaire ou fermier peut détruire en tout temps, sur ses terres, les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts223. En outre, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés, à l?exclusion du sanglier et des grands gibiers soumis à plan de chasse224 ou des espèces protégées par l'article L. 411-1 du code de l?environnement225. - Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Ils assurent les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts226. - Les piégeurs : à l?exception des captures de ragondins et de rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages, toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture227. La liste des pièges autorisés et leurs conditions d?utilisation sont fixées par le ministre en charge de la chasse. Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe et leurs conditions d?emploi228. Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation229. La destruction à tir par armes à feu ou à l?arc s?exerce 217 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 218 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 220 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 221 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 222 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 223 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 224 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 225 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 226 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 227 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 228 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 229 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 90/146 de jour avec un permis de chasser validé230. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Dans le cadre des plans de chasse, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département231. Il est transmis au préfet et présenté à la CDCFS, au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique. Il comprend232 : 1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. 2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée. Au moins une fois par an, la CDCFS ? « indemnisation des dégâts de gibier » établit et met à jour la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. Cette liste est examinée au moins une fois par an par la CDCFS qui arrête des mesures techniques visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo- cynégétique. La fédération des chasseurs présente au moins une fois par an en CDCFS les données de suivi et les résultats de l'évaluation de ces mesures233. La gestion adaptative doit permettre d?affiner cette évaluation des effets des prélèvements sur les populations au fil de la campagne cynégétique. En effet, tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. En l?absence de transmission de ces données, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. En cas de répétition de ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes234. En outre, dans ce cadre, ces données sont transmises au fil de l?eau à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs235. Financements La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse236. Elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités 230 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 231 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 232 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 233 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 234 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 235 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 236 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 91/146 de gestion. Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. Dans le cadre des plans de chasse, il est institué à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration. Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais pris en charge par la fédération de chasse, liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier237. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de cette responsabilité financière. Lorsque le bénéficiaire d?un plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier pris en charge par la fédération de chasse238. Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier. Aujourd?hui, les dégâts pris en charge par les chasseurs en France sont causés en premier lieu par les sangliers loin devant les cervidés. Le sanglier représente un montant qui tend à augmenter malgré des variations annuelles. Entre 2014 et 2019, ce montant passe de 25 à 45 millions d?euros. Il atteint plus de 60 millions d?euros en 2022. Tous dégâts confondus, la première culture impactée est le maïs pour près de la moitié des montants. En cas de forte perturbation de l?équilibre sylvo-cynégétique sur un territoire forestier, le bénéficiaire du plan de chasse qui n?a pas prélevé le nombre minimum d?animaux attribués est tenu de verser au propriétaire qui en fait la demande circonstanciée une compensation des dépenses de protection engagées pour protéger ses peuplements, soit une indemnité forfaitaire en cas de peuplement significativement endommagés239. 237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 238 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 239 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 92/146 Fiches de synthèse par animal classé Esod Ces fiches sont extraites de la note technique de la DEB à destination des préfets de département, relative à l?élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel des Esod. Toutes les fiches sont conçues sur le même modèle : biologie, typologie des dégâts et nuisances imputables à l?espèce, répartition et état de la population au niveau du territoire national. Elles n?ont pas été modifiées. FICHE n°1 : la Fouine 1- Statut réglementaire La fouine est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 69 départements métropolitains. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de fouine (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle présente une silhouette caractéristique des mustélidés avec un corps souple et allongé, et peut être confondue avec la martre, dont elle se distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles sont plus lourds que les femelles (environ 1,8 kg contre 1,3 kg) et possèdent un os pénien pouvant atteindre une longueur de 6 cm (pas plus de 4.5 cm chez la martre). La fouine est à l?origine une espèce plutôt inféodée aux zones rocheuses non forestières, en milieu ouvert ou semi-ouvert, milieu de vie auquel elle est encore associée dans les régions méridionales. Elle fréquente alors les zones peu boisées, les ravins et coteaux d?éboulis ou les carrières. Mais dans de nombreuses régions d?Europe, et en France, elle s?est adaptée à l?habitat humain et elle est présente aussi bien dans les hameaux et villages que dans les villes et grandes agglomérations, qui lui offrent de nombreuses possibilités de gîtes qui la protègent des variations de températures importantes. Elle peut occuper les bâtiments agricoles, les édifices publics, les combles des maisons, les ruines? La fouine est une espèce nocturne, ses gîtes (un spécimen peut en utiliser une dizaine sur différents sites) servent à la fois de lieux de repos diurne, de reproduction, d?élevage des jeunes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 93/146 de stockage de nourriture. La fouine est considérée comme une espèce carnivore généraliste et son spectre alimentaire est large, partagé selon les saisons entre un régime carné et un régime frugivore. En tant que prédateur naturel, ses proies sont essentiellement des petits mammifères (campagnols, rats, surmulots, souris, musaraignes, autres mammifères jusqu?à la taille d?un lapin). Les oiseaux et leurs oeufs constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et le début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent constituer plus de 70% du régime alimentaire. Près des fermes, les fouines exploitent les ressources alimentaires liées à l?activité humaine (vergers, déchets d?alimentation humaine, animaux tels que rats-mulots-souris vivant près des habitations ou en élevage). Les fouines s?introduisent souvent dans les poulaillers à cause des oeufs. Elles peuvent s?introduire dans des trous n?excédant pas 7cm par 5 cm. L?impact de la prédation de la fouine sur la faune sauvage n?est pas documenté en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la fouine, les espèces de gibier constituent des proies secondaires, et l?impact de sa prédation ne pourrait être important que sur des populations isolées et peu abondantes, et/ou en cas d?absence de ressources alimentaires alternatives pour ce prédateur. La fouine n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits (1 à 7). La mise-bas a lieu en mars/avril (gestation de 2 mois auxquels s?ajoutent 8 mois de latence embryonnaire), la lactation dure 2 mois et les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Les fouines atteignent leur maturité sexuelle entre l?âge de 1 an et 1 an et demi. Le rut et l?accouplement ont lieu en juillet- août. Au sein de la famille des mustélidés, la dynamique de population est plutôt lente. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer chez les adultes le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 19 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 32 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaires et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? dommages dans les combles de toiture ou greniers (destruction de l?isolation, excréments, restes de nourriture) dans lesquels la fouine établit son gîte, nuisances sonores lors du rut, de l?élevage et de l?émancipation des jeunes ; ? prédation dans les poulaillers (oeufs, voire volailles) et clapiers, les élevages de gibier et les volières ; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages aux gaines / durites (en amidon de maïs) sous les capots de véhicules de toutes tailles. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?aire de distribution de la fouine couvre une grande partie de l?Europe. La fouine est plus méridionale que la martre, elle est présente dans le sud de l?Europe dans des secteurs où la martre est absente. En France, la fouine est répandue à travers tout le pays sauf en Corse, jusqu?à une altitude d?environ 2400m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 94/146 est LC (« Low Concern » Préoccupation mineure). La carte de répartition cumulant les observations fortuites des agents de l?OFB au cours de leurs différentes missions pour la période 2001 -2012 confirme la régularité de la présence de cette espèce dans l?hexagone (site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 ). Le nombre annuel d?observations de fouines enregistrées a baissé entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 et semble stable depuis 2007 (Figure 2). La fouine est la deuxième espèce la plus souvent observée, avec en moyenne 2319 ± 524 observations récoltées par an sur l?ensemble du territoire. Lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km, l?espèce a été détectée sur 73 % du territoire national. Histogramme du nombre d?observations de fouine par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 3), les abondances de fouines seraient les plus faibles en Auvergne, dans les zones montagneuses des Alpes et Pyrénées et également en Champagne-Ardenne, Picardie et Haute Normandie. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de fouines. En France, au début du XXème siècle, les populations étaient en forte régression en raison d?un piégeage intensif pour la fourrure. Depuis les années 50, les populations de fouines se sont restaurées. L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié. Comme pour la martre, la dynamique de population relativement lente de la fouine explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». 0 500 1000 1500 2000 2500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 95/146 a- b- Carte des prélèvements de fouine par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Dans les maisons, la possibilité de remédier aux problèmes posés par la fouine dépend beaucoup de l?accessibilité aux combles. Un certain nombre de cas peuvent être résolus par repérage et obturation des passages empruntés par la fouine, lorsque cette obturation est possible. L?espèce étant territoriale, l?élimination d?un spécimen peut entraîner ensuite l?arrivée d?une nouvelle fouine venant prendre possession du territoire laissé vacant si l?accès aux combles reste possible. Au niveau des poulaillers, l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 96/146 FICHE n°2 : la Martre 1- Statut réglementaire La martre est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 26 départements métropolitains. C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990) et dans l?annexe V de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (« directive habitats- faune-flore »), qui précisent que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de martre dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de martre (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle appartient au même genre taxonomique Martes que la fouine, avec laquelle elle peut être confondue. Elle s?en distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles (0,850 à 1,800 kg) sont nettement plus lourds que les femelles (0,750 à 1,200 kg). La martre fréquente préférentiellement les milieux forestiers de plaine ou de montagne, qu?il s?agisse de conifères, de feuillus ou de forêts mixtes, où elle pourra gîter. Elle peut délaisser de jeunes peuplements d?arbres et à l?inverse être présente dans des forêts morcelées ou des secteurs à faible taux de boisement. Ses gîtes sont habituellement localisés à la cime des arbres, dans des cavités de troncs ou dans de vieux nids d?oiseaux et d?écureuils. La martre est un prédateur carnivore généraliste, discret et essentiellement nocturne, dont le régime alimentaire couvre une grande diversité de ressources alimentaires. Trois grandes catégories d?aliments peuvent être distinguées, dont l?importance varie selon la saison. Les petits mammifères représentent généralement plus de 80% du régime alimentaire : campagnols agrestes et roussâtres, mulots, écureuils, plus rarement lapins et lièvres. Les oiseaux constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps, de même que les pontes, les couvées et les femelles sur les nids (tétraonidés, phasianidés, perdrix) au moment où ces derniers sont les plus vulnérables. Les volailles domestiques peuvent faire partie des proies de la martre. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et au début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent représenter plus de 70% du régime alimentaire. La martre peut se faufiler dans des trous n?excédant pas 4cm x 6 cm. Lors de ses déplacements, elle peut fréquenter des zones semi-ouvertes ou ouvertes et se rapprocher de l?habitat humain mais elle s?éloigne peu des milieux qui lui sont favorables, progressant dans les secteurs ouverts via des corridors arborés tels que le bocage, les haies et les ripisylves. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 97/146 L?impact de la prédation de la martre sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Cet impact peut parfois être important, lorsque la qualité de l?habitat est faible, pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absences de ressources alternatives pour le prédateur (par exemple sur certaines populations de tétras). La martre n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits et la maturité sexuelle est atteinte à 2 ans. La gestation de 2 mois est complétée par 7 mois de latence embryonnaire. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Le potentiel reproducteur de la martre ne permet donc pas une réponse démographique rapide de ses populations. Les jeunes martres cherchant un territoire peuvent se déplacer sur des distances de plusieurs dizaines de kilomètres et pendant plusieurs mois. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 21 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 30 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaire et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? prédation sur les poulaillers, clapiers et basse-cours; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages sur les ruchers (à la recherche de mulots, lérots ou de loirs qui eux consomment les colonies d?abeilles). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La martre est présente dans toute l?Europe sauf au sud de l?Italie et de l?Espagne. En France, elle se rencontre dans la majorité des régions boisées du territoire sauf en Corse. Le travail d?évaluation de l?état de conservation de la martre mené dans le cadre de la directive Habitats-Faune-Flore (article 17) a conclu à un état de conservation favorable sur l?ensemble des domaines biogéographiques du territoire en 2006 et en 2012. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Sa distribution ne fait pas apparaître de noyaux de population isolés géographiquement (Figure 5, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees- ar291). Les populations des Ardennes, de la Bresse (Ain et Saône et Loire), de l?Isère et enfin de l?Ariège présentent une diversité génétique comparable à celle d?autres populations européennes. Pour ce qui concerne le pourtour méditerranéen, des données collectées récemment en Camargue attestent de sa présence mais des études complémentaires sont nécessaires pour préciser la distribution de l?espèce, afin de déterminer s?il s?agit d?une colonisation récente ou bien d?une présence ancienne non détectée. Le nombre annuel d?observations de martres par les agents de l?ONCFS pour la période 2001 -2012 est resté stable entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 (Figure 6). En moyenne 1149 (± écart type : 83) observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 13987 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 52 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 98/146 a- b- Carte de répartition de la martre (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de martre par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 7), les abondances de martres seraient les plus importantes (valeurs supérieures à 0.5) en Auvergne (Bassin du Puy, Limagne et Limagne viticole, Velay basaltique, Brivadois), Limousin (Marche) et centre (Vallée et coteaux de la Loire). 0 200 400 600 800 1000 1200 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 99/146 ?????????? Carte d?indice de densité relative de la martre par petite région agricole construite à partir des données ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) La France a vu sa superficie forestière quasiment doubler entre 1830 et nos jours. C?est un facteur favorable pour la martre. Cependant, le recul du bocage dans de nombreuses régions est à l?inverse un facteur défavorable pour cette espèce, quand il limite la connectivité entre les massifs forestiers. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de martres, ni de connaissance précise du fonctionnement des populations de cette espèce (dynamique et densités). L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié au niveau national. Comme pour la fouine, la dynamique de population lente de la martre explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 100/146 a- b- ?????????? Carte des prélèvements de martre par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b- juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Au niveau des poulaillers et clapiers l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Afin de protéger les ruches de l?intrusion des rongeurs qui peuvent attirer la martre, la protection du trou d?envol peut se faire par la pose d?une grille à arcades avec des passages de 7 mm (équipement pour ruche peu onéreux) ne laissant passer que les insectes. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 101/146 FICHE n°3 : la Belette 1- Statut réglementaire La belette est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle n?est classée ESOD que dans 1 département métropolitain (Pas-de-Calais). C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990), qui précise que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de belettes dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de belette (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie La belette, un des plus petits mammifères carnivores du monde, présente une silhouette fusiforme, adaptée pour explorer les galeries du campagnol des champs. Les mâles sont nettement plus imposants (deux fois plus lourds) que les femelles. La taille de la belette varie également selon les régions (plus grosse en Corse). La belette peut être confondue avec l?hermine, mais elle s?en distingue néanmoins par plusieurs signes caractéristiques : ? la belette est plus petite que l?hermine (35 à 170 g pour la belette, 130 à 450 g pour l?hermine) ; ? la queue de la belette est plus courte et de couleur uniforme, celle de l?hermine est plus longue et présente un pinceau noir à son extrémité ; ? le pelage de la belette est brun-roussâtre sur le dessus du corps, et blanc sur le dessous, avec une ligne de démarcation irrégulière sur les flancs. Dans le cas de l?hermine cette ligne de démarcation est régulière en pelage d?été, tandis que le pelage d?hiver est exclusivement blanc, à l?exception du pinceau de l?extrémité de la queue qui reste noir en toutes saisons. La belette est inféodée à la présence des petits rongeurs. Ubiquiste, elle fréquente les milieux de plaines et de montagnes, ouverts ou fermés, jusqu?à 2700 m d?altitude. On l?observe fréquemment près des habitations, le long des murs, des haies et des broussailles. La belette est un petit carnivore, spécialiste des petits rongeurs et notamment du campagnol des champs, qui représente 60 à 99% de son régime alimentaire. Les oiseaux (passereaux, couvées de galliformes), les jeunes lagomorphes, les taupes et les musaraignes constituent des proies secondaires régulières alors que les batraciens, les reptiles, les poissons et les invertébrés n?entrent que pour une part réduite dans son régime. La belette n?hiberne pas et la conservation de sa température corporelle consomme une grande quantité d?énergie pour cet animal de petite taille. Elle doit ainsi faire des repas réguliers toutes les 3-4 heures. La belette a une activité polyphasique nocturne (périodes d?éveil entrecoupées de plusieurs brèves périodes de sommeil), et quelque fois diurne, en particulier l?été. En hiver, elle limite ses déplacements lors des froids intenses. Elle a l?habitude de tuer ses proies en quantité supérieure à ses besoins immédiats et constitue PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 102/146 d?importantes réserves alimentaires à proximité de ses gîtes. Les mâles ont un régime alimentaire plus varié que les femelles. L?impact de la prédation de la belette sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la belette, les espèces gibier constituent des proies secondaires, activement recherchées pendant les phases de faible densité des micromammifères. Compte tenu de sa faible taille, la prédation en nature s?exerce surtout sur les oeufs et poussins, sur les passereaux et les jeunes lagomorphes. L?impact de cette prédation ne pourrait avoir d?incidence que pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absence de ressources alternatives pour le prédateur. Avec une maturité sexuelle précoce (4 mois), une taille des portées élevée (2 à 10 jeunes) et une à deux reproductions dans l?année, la belette est caractérisée par une dynamique de population relativement rapide, avec un accroissement qui s?adapte au mieux à l?augmentation soudaine des disponibilités alimentaires. Les populations de belettes fluctuent donc naturellement de manière cyclique dans un rapport de 1 à 10 en 2 à 4 ans. La période du rut a lieu au printemps (mars-avril) et l?ovulation est induite par l?accouplement. La gestation dure environ 35 jours, et les naissances ont essentiellement lieu d?avril à septembre. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 9 à 12 semaines. Le sevrage est progressif et débute dès l?âge de 3-4 semaines. L?émancipation des jeunes commence à l?âge d?environ 2 mois et demi. La mortalité de cette espèce est naturellement importante chez les jeunes comme les adultes (75 à 90%) : elle est la conséquence directe des variations en ressources alimentaires. Les belettes sont également victimes du trafic routier, de piégeages accidentels, et d?intoxications secondaires liées à l?ingestion de micromammifères intoxiqués par des rodenticides dans les régions où la lutte chimique contre ces rongeurs est employée, mais aucune donnée ne permet de préciser si ces causes de mortalité sont de nature à impacter les populations de belettes quand ces dernières sont à des niveaux d?abondance faibles. 3- Typologie des dégâts : Sa faible taille limite celle des proies qu?elle prédate : le taux d?échec de la belette (pour la prise de la proie et la mise à mort de cette dernière) est important dès lors que les proies font 2 à 3 fois son poids. La belette peut passer dans un trou de 1.5 x 2cm de diamètre. Elle peut être à l?origine de prédations sur les élevages avicoles (poussins et pigeons) et cunicoles (lapereaux) : la reconnaissance des dommages n?est pas aisée et peut être confondue avec ceux d?autres mustélidés. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La belette est présente dans toutes les régions froides et tempérées de l?hémisphère nord, son aire de répartition englobe toute l?Europe, à l?exception de l?Islande et de l?Irlande. Sa présence est également mentionnée sur l?ensemble des îles de Méditerranée occidentale et c?est le seul mustélidé sauvage présent en Corse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). En France, les observations réalisées attestent de la présence de l?espèce sur l?ensemble du territoire métropolitain. (Figure 12, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie- ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291). Le nombre annuel d?observations de belette collectées par les agents ONCFS fluctue beaucoup entre 2001 et 2012 avec une légère tendance à la baisse depuis 2009 (Figure 13). En moyenne 430 ± 120 observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 5176 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 38 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. Du point de vue de l?évolution de l?aire de répartition, les observations apparaissent diffuses sur l?ensemble du territoire pour les deux périodes avec cependant des observations plus fréquentes sur la façade Ouest (Normandie, Bretagne, Pays de PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 103/146 Loire et Poitou-Charentes). Mais le nombre de communes avec présence détectée est inférieur pour la seconde période. Sa distribution précise est cependant difficile à établir car cette espèce peut passer inaperçue en raison de sa petite taille et de son comportement souterrain. Pour obtenir des données plus précises, la compilation de données de sources différentes, et sur un pas de temps d?au minimum 5 ans pour tenir compte du cycle démographique des populations de belettes, serait nécessaire. Carte de répartition de la belette (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de belette récoltées par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 15), les abondances de belette seraient les plus importantes (valeurs 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 104/146 supérieures à 0.5) en Loire-Atlantique (Marais Breton, Pays de Retz), dans les Landes (Marenne) et dans le Loir-et-Cher (Vallée et coteaux de la Loire). Carte d?indice de densité relative de la belette par petite région agricole construite à partir des données de l?ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) Les populations de belette ont en effet pour principale caractéristique démographique d?être dépendantes de celles de leurs proies principales (rongeurs du genre Microtus) et en particulier du campagnol des champs, qui fluctuent en fonction du cycle pluriannuel dont le rythme varie de 2 à 4 ans selon les régions. L?état de conservation de l?espèce au niveau national n?est pas connu faute de méthode de comptage fiable et reproductible qui soit applicable à l?ensemble du territoire. Il n?existe pas de méthode validée permettant d?estimer à vaste échelle les effectifs de populations de belettes. A l?échelle locale d?un territoire d?étude, le suivi des populations de cette espèce est envisageable par quadras de piégeage avec capture marquage et recaptures successives (CMR). Cette méthode présente toutefois des biais liés à la capture plus facile des jeunes et des mâles (qui passent davantage de temps à l?extérieur que les femelles qui séjournent plus longuement dans les galeries de rongeurs). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Il est très difficile d?empêcher les intrusions de belettes dans les poulaillers ou clapiers. Au niveau de ces installations, l?utilisation de grillages à mailles de 1.5cm maximum peut être préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Il est inutile d?enterrer profondément le grillage car la belette ne creuse pas. L?entretien régulier des installations limitant leur vétusté ou leur usure, afin d?empêcher autant que possible le passage du prédateur est PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 105/146 conseillé, de même que la régulation des petits rongeurs (en proscrivant l?usage de substances toxiques) dans les élevages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 106/146 FICHE n°4 : le Renard roux 1- Statut réglementaire Le renard roux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) il est classé ESOD dans la quasi-totalité des départements métropolitains (à l?exception de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud et des départements d?Ile-de-France). 2- Eléments de biologie Le renard est un carnivore de la famille des Canidae, de taille moyenne, relativement bas sur pattes et de forme élancée. Sa longueur peut atteindre 1,20 m du museau au bout de la queue, pour un poids d?environ 6-7 kg. Il est facilement reconnaissable à son museau fin, ses grandes oreilles pointues aux extrémités noires et sa longue queue touffue. Sa fourrure généralement rousse peut varier du jaune au marron foncé. Les lèvres, le dessous du menton et le ventre sont blancs, de même que la pointe de la queue. La femelle a un poids légèrement inférieur à celui du mâle. Opportuniste, le renard est un carnivore généraliste. Dans son régime apparaissent le plus souvent des campagnols et des lapins, mais il consomme également des fruits, des oeufs, des invertébrés (insectes et lombrics), des déchets domestiques voire des carcasses d?animaux en saison hivernale. Il consomme également des oiseaux nichant au sol (gibiers : perdrix, cailles et faisans), adultes et couvées. L?impact du renard sur la faune sauvage a fait l?objet de nombreuses études avec des résultats contrastés en fonction du contexte, en raison de la complexité des études prédateurs-proies. Cet impact peut être important sur certains paramètres de la dynamique des populations de proies, comme la survie juvénile (lièvres, perdrix). Mais l?impact semble moins net sur les densités de reproducteurs sauf pour des populations de proies isolées et peu abondantes (lagopède, tétras) et/ou en cas d?absence de ressources alternatives. Le renard est un animal généralement nocturne qui a besoin d?un endroit tranquille pour se reposer le jour. Ses déplacements sont réguliers entre les sites de repos et de nourrissage, en particulier le soir et le matin. Il peut fréquemment parcourir 10 à 15 km en une nuit à l?intérieur de son territoire. Le renard, est un animal social ou solitaire selon les circonstances. L?unité de base de la population semble être le couple avec sa portée, mais dans les zones de grande disponibilité de nourriture, le groupe est plutôt constitué d?un couple dominant et de 1 à 5 femelles de rang inférieur, subadultes ou adultes, qui ne se reproduisent pas. Le renard est présent dans les milieux les plus divers : il vit aussi bien en milieu ouvert que fermé, dans les zones rurales qu?à proximité des centres urbains et même dans de nombreuses grandes villes. Petit carnivore généraliste et opportuniste, son régime alimentaire extrêmement varié et sa grande flexibilité comportementale lui permettent de s?adapter à tous les milieux. Les renards atteignent leur maturité sexuelle vers l?âge de 10 mois et élèvent une portée de 4 à 5 petits en moyenne par an. En France, la période de rut a lieu entre décembre et février, les naissances interviennent à partir de la mi-mars, après une gestation de 53 jours. Les renardeaux, sevrés vers 2 mois, quittent la cellule familiale à 5-6 mois, pour rechercher un territoire. La fécondité, en particulier la proportion de femelles reproductrices, peut être très variable d?un milieu à l?autre, révélant des capacités d?ajustement de la productivité aux conditions locales (augmentation en cas de prélèvements importants pour compenser les pertes, ou si les ressources alimentaires sont abondantes). L?espérance de vie du renard adulte est assez longue, mais la mortalité juvénile et subadulte est importante. Dans les secteurs peu chassés, la population est composée pour moitié d?adultes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 107/146 pour autre moitié de jeunes de l?année. Dans d?autres régions, la classe des juvéniles représente 60 à 75% de la population totale. Plus la pression de prélèvement est importante, plus la population est rajeunie. L?impact des lâchers de gibier d?élevage, du piégeage et du déterrage de régulation des ESOD in situ (toute l?année pour le renard) n?est à ce jour pas quantifié au niveau national pour cette espèce. Il semble clair cependant que les prélèvements par la chasse et la destruction à tir sont bien plus importants que ceux effectués par le piégeage. Le renard peut être porteur de différentes maladies transmissibles à l?homme (zoonoses). En ce qui concerne la rage, ce paramètre ne peut être invoqué pour une demande de classement ESOD : la France est officiellement indemne de rage vulpine depuis 2001. La rage vulpine occupait une place particulièrement importante dans les causes de mortalité du renard en zone d?enzootie. L?épidémiologie de la maladie se caractérisait d?abord par une épizootie, où la mortalité dépassait 50 % et pouvait atteindre 80 %, avec une progression d?environ 30 à 40 km par an. Cette progression a cessé en France vers 1978, puis, une forme enzootique, avec des réapparitions locales et périodiques de cas, a sévi dans le grand quart nord-est du pays jusque dans les années 90. Le renard est l?unique réservoir de la maladie en Europe, même si d?autres espèces peuvent être atteintes (animaux domestiques, mustélidés, chien viverrin). Le suivi de l'épidémiologie de cette maladie et en particulier de sa progression en France a permis de montrer que les mesures de prophylaxie sanitaire, par destruction des animaux, n'ont jamais empêché l?extension géographique de la maladie ni son éradication. C'est en fait la vaccination orale du renard qui a permis d'éradiquer la rage vulpine en France. Depuis 2001, la France est reconnue officiellement indemne de rage. La surveillance de cette maladie s?impose cependant car la possibilité de son retour sur notre territoire est réelle, notamment depuis l?Est de l?Europe. L?échinococcose alvéolaire est régulièrement invoquée pour justifier le classement ESOD du renard (voire de mustélidés). Bien que ces espèces puissent être effectivement porteuses de cette maladie, les processus épidémiologiques sont tels qu?il n?est pas justifié sur un plan scientifique d?invoquer cette maladie pour classer ESOD le renard ou les mustélidés. En effet, pour que le cycle de la maladie soit complet, un hôte intermédiaire est indispensable. Il s?agit de rongeurs. Du fait de la présence de rongeurs et des caractéristiques de résistance du parasite dans le milieu extérieur, le territoire reste contaminé et comme les populations de renards ne sont pas fermées, il y a immigration d?autres renards qui se recontaminent à leur tour. L?échinococcose alvéolaire est une zoonose rare en France et l?homme se contamine par ingestion de végétaux crus, souillés par les fèces de carnivores domestiques ou sauvages infestés ou par contact direct avec ces derniers. Les carnivores domestiques divaguant en milieu extérieur jouent également un rôle important dans la poursuite du cycle parasitaire et la contamination humaine. Les mesures de prévention adaptées dans les zones infestées (contrôle et vermifugation des chiens et chats, lavage des mains, cuisson des aliments), constituent la meilleure voie pour améliorer la situation épidémiologique chez l?homme. Pour ce qui concerne la trichinellose, maladie transmissible à l?homme provoquée par un parasite (Trichinella spiralis) qui s?enkyste dans les fibres musculaires striées, le renard peut être infesté en consommant, comme le sanglier, des cadavres de rongeurs contaminés. Pour être contaminé à son tour, l?homme doit consommer de la viande de sanglier ou de renard insuffisamment cuite. La consommation humaine de viande de renard en France n?est à ce jour pas documentée. La néosporose est également parfois une maladie évoquée dans le cadre du classement ESOD. La néosporose est une maladie parasitaire due à Neospora caninum, parasite microscopique du chien, de la famille des coccidies. Neospora caninum est présent dans 15 à 25 % des avortements bovins (données sur l?année 2000). Il est transmissible aux bovins indirectement par des déjections de chiens et directement de la vache au veau, pendant la gestation. Le cycle du parasite n?est pas encore parfaitement connu. Ainsi le rôle des espèces sauvages reste à préciser, mais semble secondaire par rapport à celui du chien. En l?état actuel des connaissances, aucune problématique de santé publique ne semble pouvoir PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 108/146 justifier le classement ESOD du renard. Le classement de cette espèce peut donc être envisagé essentiellement au titre des trois autres motifs : protection de la faune, dommages importants aux activités agricoles, et dommages importants à d?autres formes de propriété. 3- Typologie des dégâts : ? Prédation dans les poulaillers et clapiers (élevages avicoles et cunicoles). ? Prédation possible sur les agneaux et chevreaux nouveau-nés lors des mises-bas en élevage ovin et caprin. ? Prédation sur le petit gibier d?élevage (faisans, cailles, perdrix, lièvres et lapins). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : Le renard est de tous les carnivores paléarctiques celui dont l?aire de répartition est la plus vaste. Il est présent dans tout l?hémisphère nord et a été introduit en Australie. On le trouve dans toute l?Europe et dans toutes ses îles hormis l?Islande et la Crète. En France le renard est présent partout y compris dans les grandes agglomérations, depuis le littoral jusqu?à une altitude de 2500m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans les années 80 le renard était déjà présent partout en France, plus rare dans le nord du pays (Somme, Nord, Pas de Calais). Au cours de la décennie suivante les effectifs de renards ont augmenté : l?éradication de la rage dans le nord-est de la France, l?interdiction des destructions massives par gazage toxique des terriers, ont été à l?origine, au moins en partie, du renforcement des effectifs dans le nord-est du pays. L?augmentation des populations de renards est sans doute plus contrastée dans le reste du pays, car d?autres facteurs de mortalité importants sont apparus ou se sont développés, tels que les collisions routières ou la gale : l?impact de cette dernière maladie sur les populations de renards au niveau national n?est à ce jour pas encore évalué (des cas sont très régulièrement signalés notamment par le réseau SAGIR). La densité de renards varie fortement selon les régions et les milieux, les plus fortes concentrations ont été observées en zone périurbaine en Angleterre, avec jusqu?à 10 renards par km². En Europe occidentale, les densités estimées en zone rurale varient de 0,05 à 3-4 individus par km², la moyenne se situant probablement à 1 individu par km² environ. Pour autant, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les densités en renards ne sont pas uniformes d?un territoire à l?autre. Il n?existe pas à l?échelle nationale de protocole commun de suivi des populations de renard. Par rapport à nombre de carnivores, le renard est facile à observer la nuit. En milieu ouvert, la réalisation de comptages nocturnes à l?aide de phares paraît bien adaptée au suivi des populations. Ainsi, de nombreux départements disposent de données sur le renard, grâce à la méthode de comptage nocturne aux phares (avec la production d?indice kilométrique ou IK, comptabilisant le nombre de renards observés par kilomètre parcouru et éclairé), également utilisée pour le lièvre. Sous réserve d?un bon respect du protocole (plan d?échantillonnage et nombre de répétitions), l?application de cette méthode plusieurs années consécutives (au moins 5 ans) permet d?estimer la tendance d?évolution d?une population à l?échelle d?un territoire. Malgré des efforts pour standardiser cette méthode, différents facteurs d?environnement, traduisant des variations de « visibilité » des renards d?un territoire à l?autre (entraînement de l?observateur, milieux traversés), peuvent grandement influencer l?IK et rendre difficiles les comparaisons entre sites différents. Une enquête nationale (Ruette at al., en prep.) réalisée auprès des FDC a permis d?estimer l?IK moyen sur 95 territoires répartis dans 53 départements suivis avec au moins trois répétitions entre 2009 et 2013. Sur ces territoires, l?IK est en moyenne de 0.47 ± 0.44 renards/km parcouru et éclairé, avec de grandes variations d?un territoire à l?autre. Les premières analyses indiquent que les IK estimés sont globalement stables voire en légère augmentation au cours des 5 ans. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 109/146 Carte des prélèvements de renard par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. La protection des enclos, si elle est possible, est préconisée sur les bases suivantes : grillage à mailles de 2.5 cm maximum dont les mailles ne permettent pas la sortie des animaux domestiques (poussins inclus) ni l?entrée du prédateur, enfoui dans le sol à 40-50cm de profondeur, si possible de biais vers l?extérieur, renforcée sous terre le cas échéant à l?aide de tuiles, dalles ou blocs de bétons. Le renard étant bon grimpeur, l?enclos doit être recouvert par le grillage aux dimensions précitées, ou bien replié vers l?extérieur (retour supérieur à 40 cm) ou par un filet posé en « pyramide ». Les interstices et ouvertures de plus de 5 cm de large dans l?installation sont rebouchés. Une autre option consiste à construire un abri hermétique au renard afin d?y enfermer les volailles ou les lagomorphes (ainsi que les brebis et chèvres en période de mise-bas) pour la nuit. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 110/146 FICHE n°5 : la Corneille noire 1- Statut réglementaire La corneille noire est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 82 départements métropolitains. 2- Eléments de biologie En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices et hivernantes. Cette espèce appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir avec des reflets bleuâtres à violacés ; il n?est pas différent entre mâles et femelles, ni entre jeunes et adultes. L?adulte mesure environ 48 à 56 cm de longueur (93 à 104 cm d?envergure) et pèse entre 400 g et 600 g. Elle vit dans des milieux découverts variés, présentant des bosquets d?arbres pas trop denses et dispersés : bocages, landes, parcs des villes, bords de chemins et de routes, falaises côtières, zones d?estuaires, etc. C?est une espèce très territoriale en période de reproduction. Mais à partir du début de l?été, les corneilles vivent souvent en petits groupes qui se rassemblent le soir pour occuper le même dortoir. À la fin de l?hiver, les couples s?individualisent. Le régime alimentaire est très varié : graines, mollusques, insectes, oeufs et poussins d?autres oiseaux nichant à terre (canards, faisans), charognes, détritus en ville ou sur les décharges. Pour se nourrir, l?espèce fréquente une grande diversité d?habitats, les côtes maritimes, les rives des lacs ou des cours d?eau, les champs, les villes, les bords des routes et autoroutes ou encore les jardins et les dépôts d?ordures ménagères. Pour se reproduire, elle fréquente sensiblement les mêmes milieux. On retrouve habituellement de 5 à 7 nids au km2. La corneille noire construit son nid dans un arbre, sur une falaise ou sur un bâtiment en ville. Mâle et femelle, formant un couple uni d?une année à l?autre, participent à sa construction. Sa structure est faite de petites branches. L?intérieur est garni de matériaux divers : herbes, racines, feuilles sèches, plumes, crins, laine, morceaux de chiffons ou de plastique. La ponte a lieu d?avril à juin. La femelle dépose 3 à 6 oeufs d?un bleu verdâtre tacheté de brun. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure environ 18 à 19 jours. Les petits, nourris par les deux parents, volent à partir de 35 jours. La ponte comprend de 3 à 6 oeufs (4 en moyenne) avec une variabilité selon la région considérée. En moyenne 70 % des oeufs éclosent, et 30 à 53% des oeufs produisent in fine des jeunes aptes à l?envol : ces deux paramètres là encore dépendent fortement du type d?habitat et de la population étudiée. Le nombre de jeunes produits par couple est donc variable selon les localités ; en France il est estimé à 2,5 jeunes à l?envol par couple. La productivité en jeunes est en général plus réduite pour les couples de corneilles inexpérimentées. Les causes d?échec des nichées sont à attribuer à la prédation exercée par certaines espèces de rapaces et de mammifères, mais également à la destruction volontaire, qu?elle soit occasionnée par des corneilles non appariées ou par l?homme. Le taux de survie varie avec l?âge de l?animal : en Finlande et en Grande Bretagne, il a été évalué à 39 % la première année, 55 % la deuxième année, puis 52 % les années suivantes. Le record PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 111/146 de longévité en nature, déterminé à partir d?un oiseau bagué, est de 19 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids d?anatidés et de phasianidés nichant au sol. ? Prédation sur les élevages avicoles et de gibier de plein air. ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers et les vignes (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. La corneille noire n?est pas identifiée comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe : il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs. Elle est présente en Europe occidentale des îles britanniques et du Benelux à la péninsule ibérique, et en Asie orientale, de la Sibérie au Japon et en Chine. La corneille mantelée est considérée comme une sous-espèce de la corneille noire, et complète la distribution de cette dernière entre l?Europe occidentale et l?Asie orientale, en Scandinavie et au Proche ?orient. En Corse, la corneille noire est remplacée par la corneille mantelée. Les effectifs nicheurs européens sont estimés globalement entre 7 et 17 millions de couples, stables dans une grande majorité des pays concernés. Le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France l?espèce est très répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain continental (pour la Corse, cf. supra). La carte de l?abondance locale de la corneille noire en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone (Figure 1 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map#). L?effectif nicheur a été évalué entre 900 000 et 1 900 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme de suivi Alaudidés-Colombidés-Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la corneille noire a connu une augmentation significative de + 19,66 % entre 2008 et 2013 avec une variation inter-annuelle moyenne de + 3,66 % (données réseau national d?observation des « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent une stabilité des effectifs nicheurs de corneille noire en France pendant la période 1989-2012 et une augmentation modérée sur la période 2001-2012 (+ 9 %). En Hiver, la France accueille des quantités variables d?hivernants en provenance d?Allemagne et du Benelux. Durant cette période, les corneilles forment des dortoirs et peuvent alors s?associer à d?autres corvidés. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 112/146 Cartographie de l?abondance locale de la corneille noire au printemps 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de corneille noire par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 113/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corneilles. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare, des bandes de plastique coloré tendues à 1 m du sol) et/ou sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 114/146 FICHE n°6 : le Corbeau freux 1- Statut réglementaire Le corbeau freux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 56 départements métropolitains. 2- Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le corbeau freux appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir à reflets métalliques bleu-vert et pourpres. Mâles et femelles sont semblables. L?adulte se distingue de la corneille noire par son bec dont la base est dépourvue de plumes, laissant apparaître la peau blanchâtre. Il mesure environ 47 cm de longueur (81 à 94 cm d?envergure) et pèse entre 380 g et 520 g. Le corbeau freux fréquente des milieux variés : étendues cultivées avec bosquets, plaines alluviales avec plantations de peupliers, parcs ou voies avec grands arbres dans les agglomérations. C?est une espèce grégaire dont la vie sociale est développée. En automne et en hiver se forment de grandes troupes de quelques centaines voire quelques milliers d?individus, qui se regroupent la nuit dans des « dortoirs » situés dans les grands arbres. Le régime alimentaire du corbeau freux est varié, avec une prédilection pour une nourriture d?origine végétale : céréales, fruits, baies. Vers de terre, insectes, mollusques, détritus et parfois oeufs et oisillons complètent son alimentation. Il niche en colonies (corbeautières) comprenant quelques dizaines à quelques centaines de nids installés à la cime des arbres. Le nid est construit avec des branches et l?intérieur est garni d?herbes sèches et de mousse. En mars, la femelle pond 2 à 6 oeufs gris-bleu verdâtre tachetés de brun et de gris. L?incubation dure 16 à 18 jours. Les jeunes s?envolent environ 35 jours après l?éclosion. Le succès à l?éclosion est de l?ordre de 64 % à 85 %, celui à l?âge d?envol est compris entre 31 % et 65 %. Ces chiffres étant fonction des populations étudiées et de leur distribution géographique. En Angleterre, un suivi réalisé témoigne d?une production de 2,5 à 3,7 jeunes par nid et par an. En toutes saisons, le corbeau freux fréquente les plaines, campagnes cultivées, vallées alluviales avec bosquets, champs et prairies, mais aussi les villes et villages et parcs urbains pour autant qu?il y ait de grands arbres. En hiver, il peut aussi être observé sur les plages. Lors d?une étude réalisée en Angleterre, le taux de survie lors de la première année était évalué à 41 %, lors de la deuxième année à 49 %, puis à 75 % pour les années suivantes. Une longévité record de 20 ans et 6 mois a été enregistrée à partir d?un individu bagué en Grande-Bretagne. 3 - Typologie des dégâts : ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés - dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 115/146 Le corbeau freux n?est pas identifié comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe. Les populations se portent en général bien en Europe, mais la tendance des effectifs nicheurs dans notre pays est à la baisse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Après une phase d?augmentation jusqu?au milieu des années 80 se traduisant également par une colonisation de nouveaux sites vers le Sud, une diminution des effectifs nicheurs est en effet constatée depuis les années 1990. Du fait de son comportement grégaire, les résultats obtenus à partir du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle présentent une forte hétérogénéité, mais montrent également un déclin pour cette espèce spécialiste des milieux agricoles : - 45 % depuis 1989 et ? 17 % depuis 2001. Il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs et du succès de la reproduction afin d?expliquer le déclin que subit cette espèce sur notre territoire. Communément répandu en Eurasie, l?aire de répartition du corbeau freux s?étend de la péninsule Ibérique, des îles Britanniques et du sud de la Scandinavie jusqu?en Asie orientale et au sud du Japon. Les populations qui nichent au Benelux et aux alentours, en Scandinavie, en Russie et en Chine, hivernent respectivement au sud de l?Europe, au nord du Proche et du Moyen-Orient, ainsi qu?en Asie du Sud-Est. Entre ces zones de reproduction et d?hivernage, l?espèce est sédentaire. Celle-ci a été introduite et s?est bien établie en Nouvelle-Zélande. En France, le corbeau freux est nicheur dans la moitié nord du pays, sédentaire en Bretagne, dans le Nord-Est et le Centre, et est un hivernant commun dans l?ensemble des régions du Sud. Les effectifs reproducteurs européens sont estimés entre 10 millions et 18 millions de couples dont 2 à 4,5 % sur le territoire français. L?effectif nicheur a été évalué entre 190 000 et 330 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). En outre, l?état de conservation du corbeau freux fait preuve d?un contraste assez marqué selon les pays concernés. Un déclin des effectifs nicheurs est mentionné en Finlande, Pologne, Hongrie et localement en France, alors qu?une stagnation ou une augmentation d?effectifs est notée dans le reste de l?Europe. En hiver, l?espèce est particulièrement abondante dans la région Ile de France. Elle se montre en revanche moins abondante dans les zones de grande culture (Bassin parisien, Champagne, Poitou-Charentes) et de façon plus localisée en plaine d?Alsace, en Brenne, dans le Bourbonnais, en Gironde, Landes et Pyrénées Atlantiques, et dans la vallée du Rhône. Sa présence est occasionnelle dans les Alpes, le sud du Massif central et la région méditerranéenne ? Corse incluse. Il n?y a pas de suivi des tendances d?évolution des populations hivernantes sur notre territoire. En période de reproduction, l?espèce nidifie au nord d?une ligne Bordeaux/Lyon, soit sur environ les deux tiers nord du pays (Figure 19). Elle a colonisé, dans les années 1980-1990, la basse vallée du Rhône ainsi qu?une partie de la région Midi-Pyrénées. Cette expansion de son aire de répartition liée à un faible nombre de couples nicheurs s?est faite en parallèle de la lente diminution précitée des effectifs nicheurs. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 116/146 Répartition du Corbeau freux en période de reproduction (Source : MNHN/INPN http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501) Carte des prélèvements de corbeau freux par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 117/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corbeaux freux. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare) et sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et l?utilisation de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 118/146 FICHE n°7 : la Pie Bavarde 1- Statut réglementaire La pie bavarde est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 60 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, La pie bavarde est considérée comme sédentaire. Elle appartient à la famille des corvidés, et mesure environ 45 cm de longueur (52 à 60 cm d?envergure) et pèse entre 180 g et 275 g. Son plumage, semblable chez les deux sexes, est noir, avec des reflets irisés bleu-vert métallique sur les ailes et la longue queue, et blanc sur l?abdomen ainsi que sur une partie de l?aile. Il est plus terne chez les jeunes. La pie bavarde vit dans des habitats variés : zones agricoles (cultures ou prairies) avec haies ou bosquets, parcs et jardins dans les villes et villages. En dehors de la période de reproduction, elle est assez grégaire, formant des petits groupes bruyants. En toute saison, la pie bavarde fréquente les paysages ouverts avec champs, arbres, haies et bosquets dispersés. Elle évite les massifs forestiers ainsi que la haute montagne. Les espaces verts urbains sont aussi des habitats qu?elle affectionne. La colonisation des centres urbains s?est réalisée au cours du XXème siècle, comme par exemple à Paris dans les années 1970. L?espèce apparaît anthropophile. La pie bavarde est omnivore, se nourrissant surtout à terre de larves d?insectes ou de gros insectes adultes, d?escargots, de limaces, de vers de terre, de petits rongeurs, d?oeufs et d?oisillons (merles, pigeons ramiers, pinsons, etc.), de fruits variés (cerises, prunes, raisins, glands, noix, pois), de cadavres d?animaux sur les bords de routes, de détritus. Elle niche généralement en solitaire, mais on peut aussi la trouver en petites colonies lâches. Les deux adultes, formant un couple stable d?année en année, construisent le nid dès le milieu de l?hiver, à grande hauteur dans un arbre ou dans un buisson à quelques mètres du sol. Le nid, élaboré, est fait de branchettes parfois épineuses et recouvert d?un dôme ménageant une ou deux entrées latérales ; l?intérieur forme une coupe de boue tapissée d?herbes, de radicelles et de poils. La ponte, effectuée entre avril et mai, comprend 2 à 8 oeufs vert brunâtre tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 17 à 22 jours. Les deux parents nourrissent les poussins au nid. Les jeunes quittent celui-ci à l?âge de 22 à 24 jours. Les groupes familiaux restent unis jusqu?à l?automne. En France, selon une étude ancienne sur la reproduction des pies bavardes réalisée en Seine-et- Marne en 1982 et 1983, le nombre moyen d?oeufs par ponte était de 5,7, conduisant à une production de 1 jeune par couple et par an, avec une forte variation selon le type d?habitat, minimale dans les zones de prairies et cultures, plus élevée en zone périurbaine (1,8 jeune par couple et par an). C?est dans les nids situés à moins de 50 m des habitations que la réussite est la meilleure. Cette différence est imputée au fait que la corneille noire (Corvus corone) évite les zones urbanisées. Vis-à-vis de la pie bavarde, cette espèce s?avère être à la fois une compétitrice, en l?excluant de sa zone de reproduction préférée (zones de cultures et bois), et le principal prédateur de ses nids (30 à 40 % des nids de pies peuvent être prédatés par la corneille). En région méditerranéenne, les nids de la pie bavarde sont parasités par le coucou-geai (Clamator glandarius). La survie a été estimée à 56 % en moyenne après le départ du nid. Le record de longévité en PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 119/146 nature appartient à un oiseau bagué en Grande-Bretagne, mort à 15 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés, columbidés, anatidés et phasianidés. ? Plus rarement dommages aux cultures (pois, maraîchage), vergers (arbres fruitiers ? fruits à noyaux) et vignes. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à pies- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Aucune menace susceptible d?affecter les populations de pie bavarde n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. L?évolution des paysages liée aux modifications des pratiques agricoles a pu influencer la répartition de cette espèce et la contraindre à se rapprocher des zones urbaines et périurbaines. Il serait utile de poursuivre et d?approfondir la collecte de données quantitatives des effectifs en milieu rural. Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la pie bavarde a connu une relative stabilité entre 2008 et 2013 (données du réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent un déclin prononcé de l?indice d?abondance de la pie bavarde sur la période 1989-2001. Pendant cette période, la distribution des observateurs en France était cependant mal répartie. À partir de 2000, la couverture d?observations ayant été étendue à l?ensemble de la France, on observe une relative augmentation de l?indice obtenu pour la pie bavarde entre 2001 et 2012, avec un indice d?abondance plus élevé à proximité des villages ou des villes qu?en zones agricoles ou dans les habitats naturels : le déclin observé en milieu agricole s?accompagne d?une dispersion des pies dans les villes, où l?espèce est perçue de ce fait comme plus abondante. Espèce typiquement eurasienne, la pie bavarde est répandue dans l?ensemble de l?Europe (excluant l?Islande), le nord de l?Afrique du Nord, une grande partie de la Russie centrale et méridionale, de la péninsule du Kamtchatka, du nord-est de la Sibérie, du Moyen-Orient et de la Chine, jusqu?en Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés de façon imprécise entre 7,5 et 19 millions de couples, du fait de l?absence de méthode de recensement dans nombre de pays. Les effectifs restant stables dans une grande majorité de ces pays, le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. L?effectif nicheur français a été évalué entre 400 000 et 800 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). La pie bavarde est répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain, à l?exception de la Corse où sa présence reste occasionnelle. La carte de l?abondance locale de la pie bavarde en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone ( Figure 21 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Elle est territoriale pendant la période de nidification. En revanche, durant l?automne et l?hiver, elle présente un comportement grégaire et forme des dortoirs de plusieurs dizaines d?individus, dépassant même la centaine parfois. La densité des nids peut être assez élevée, jusqu?à 15 par km2. PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 120/146 Cartographie de l?abondance locale de la pie bavarde au printemps 2013 (source : réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de la pie bavarde par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 121/146 FICHE n°8 : le Geai des chênes 1 ? Statut réglementaire Le geai des chênes est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 7 départements métropolitains. 2 ? Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme principalement sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le geai des chênes appartient à la famille des corvidés. Il mesure environ 32 à 36 cm de longueur (environ 55 cm d?envergure) et pèse entre 140 g et 190 g. Son plumage est caractéristique, avec notamment ses couvertures alaires bleues striées de noir et de blanc, et ses moustaches noires. Le dos est brun rosé, la poitrine beige rosé, le croupion blanc et la queue noire. Les plumes du dessus de la tête noires et blanches sont érectiles. Mâles et femelles sont semblables. Cet oiseau vit particulièrement dans les forêts de feuillus et les zones bocagères. Il fréquente aussi les parcs et les jardins pourvu qu?ils soient dotés de quelques arbres. En hiver, des petits groupes bruyants d?une dizaine d?individus peuvent se former. Il devient silencieux une fois les couples formés, en dehors des cris d?alarme. En toute saison, le geai des chênes fréquente les bois et les forêts de feuillus et mixtes. Dans les latitudes plus septentrionales, l?espèce fréquente également les résineux. Les vergers, parcs et (grands) jardins urbains font aussi partie de ses habitats. Le régime alimentaire est de type omnivore. Il se compose de fruits secs (glands, châtaignes, noisettes, noix), de graines de céréales (maïs, etc.) et de baies (cerises, etc.). C?est également un prédateur qui chasse lézards et campagnols et s?attaque aux couvées (oeufs et oisillons) des petits passereaux. La prédation sur les oeufs et nichées d?autres oiseaux augmente si le milieu forestier est fragmenté. Il fait des réserves alimentaires pour l?hiver en transportant et stockant beaucoup de glands à l?abri sous des feuilles ou en les enterrant. Chaque geai des chênes disperserait en moyenne plus d?un millier de glands chaque année, contribuant ainsi à la propagation spatiale des chênes et des hêtres. C?est un oiseau « guetteur » dont le cri strident est réputé alerter ses congénères, mais aussi une partie des animaux sympatriques du sous-bois et de la forêt à l?approche d?un prédateur ou d?un intrus (éventuellement humain). Ce qui est par exemple bien perçu comme une alerte par l?écureuil roux. Le geai des chênes niche en couples isolés. Le nid, placé sur la branche d?un arbre ou dans un buisson touffu, est formé de brindilles et de tiges sèches, l?intérieur étant garni de fines racines. La ponte a lieu de fin avril à mi-juin, avec 3 à 7 oeufs gris verdâtre finement tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 16 à 19 jours. Les jeunes quittent le nid à l?âge d?une vingtaine de jours. Le nid consiste en une plate-forme de branchettes et de racines, généralement bien cachée dans une enfourchure d?arbre ou dans des buissons entre 3 et 6 m de hauteur. De 3 à 7 oeufs gris verdâtre ou vert bleuâtre, fortement tachetés de brun, y sont déposés et incubés pendant 16 à 19 jours par la femelle, alors nourrie par le mâle. Les jeunes, nidicoles, sont nourris au nid pendant 18 à 23 jours par les deux parents. Les résultats d?une étude anglaise portant sur le devenir d?un échantillon d?oeufs indiquent que 60 % d?entre eux éclosent. Le succès à l?éclosion s?avère le plus élevé pour les pontes de taille intermédiaire (3-5 oeufs) et les pontes tardives. En Europe, le taux d?éclosion a été évalué à 67 % et le succès d?envol des jeunes à 38 %. La prédation sur les nids PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 122/146 n?est pas négligeable, notamment celle exercée par les écureuils mais aussi par d?autres corvidés comme la pie bavarde (Pica pica) ou bien les corneilles (Corvus sp.). Les jeunes peuvent se reproduire dès l?âge d?un an. En Angleterre, le taux de survie annuel a été estimé à 60 % la première année, 45 % la deuxième, puis 59 % chez les oiseaux âgés de 3 à 5 ans. Le geai des chênes peut vivre jusqu?à 16 ans, avec un record de longévité en nature de 16 ans et 10 mois enregistré sur un individu bagué en Suède. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés et de columbidés notamment (oeufs et oisillons nouvellement éclos. ? Dommages dans les vergers (arbres fruitiers : cerisiers, pruniers?) et dans certaines cultures (pois, fraises?). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Aucune menace susceptible d?affecter les populations de geai des chênes n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs du geai des chênes connaît une augmentation significative (+ 24,6 %) sur la période 2008 et 2013 avec une variation interannuelle moyenne de 4,5 % (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent que l?espèce présente des fluctuations importantes d?une année à l?autre et une tendance à l?augmentation marquée (+ 66 % depuis 1989 et + 22 % depuis 2001). Présent dans l?ensemble de l?Europe (à l?exception de l?Islande, du nord de l?Écosse et de la Scandinavie), le geai des chênes l?est également en Afrique du Nord, au Proche-Orient et sur une large bande traversant la Russie, de l?Europe au nord-est de la Chine, au Japon, et de l?Himalaya à l?Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés entre 6 et 13 millions de couples. Les effectifs étant stables dans une grande majorité des pays européens, l?état de conservation de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France, l?espèce est largement répandue sur l?ensemble du territoire. La carte de l?abondance locale du geai des chênes en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone. ( Figure 23 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ) Durant l?hiver, l?espèce est omniprésente sur notre territoire, à l?exception des hautes vallées en montagne et de la bordure languedocienne. Cette distribution se montre pour le moins identique à celle observée pendant la période de reproduction, eu égard probablement au caractère principalement sédentaire de l?espèce. Cependant, les effectifs sont renforcés par des contingents d?oiseaux originaires d?Europe orientale, dont les vagues certaines années peuvent s?apparenter à des invasions. Ce phénomène pourrait être provoqué par une surpopulation dans le nord de l?Europe, couplée à une pénurie des ressources alimentaires. Aucune estimation des effectifs hivernants n?est disponible. En période de reproduction, l?espèce occupe l?ensemble de notre territoire, Corse PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 123/146 comprise. L?effectif nicheur a été évalué entre 400 000 et 1 000 000 de couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Les densités peuvent varier de 1 à 15 couples au km2 selon les régions. Cartographie de l?abondance locale du geai des chênes au printemps 2013 (source : réseau Oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les épouvantails, canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement, en particulier durant les périodes sensibles où les fruits arrivent à maturité. Si les surfaces de vergers sont réduites, des filets peuvent être utilisés pour protéger les arbres. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 124/146 FICHE n°9 : l?Étourneau sansonnet 1 ? Statut réglementaire L?étourneau sansonnet est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 34 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, L?étourneau sansonnet est considéré comme nicheur et migrateur (hivernant). L?étourneau sansonnet appartient à la famille des sturnidés. L?adulte mesure environ 21 à 23 cm de longueur (37 à 42 cm d?envergure) et pèse entre 80 et 90 g. En période de reproduction, son plumage est noir avec des reflets irisés (violets et verts). Le bec est jaune chez le mâle, rosâtre chez la femelle. En automne et en hiver, le plumage apparaît tacheté de beige et le bec devient gris foncé ou noir. Les deux sexes sont assez semblables. Le juvénile a un plumage gris-brun plus terne. L?espèce vit dans des habitats très variés, zones boisées ouvertes, lisières de forêts, jardins, villes, falaises côtières, zones cultivées ou bocagères. C?est une espèce au comportement très grégaire, très marqué dès la fin de la reproduction et en automne-hiver. En période de reproduction ou dans ses quartiers d?hivernage, l?étourneau sansonnet fréquente une grande variété de milieux, des zones humides jusqu?aux centres urbains en passant par les plaines agricoles ou les zones de prairies (bocages et marais). Espèce cavernicole, elle met à profit les cavités naturelles des arbres ou des falaises et utilise les anciens nids de pics ou encore les nichoirs. Les dortoirs sont généralement situés dans des roselières, des bois ou boqueteaux ou sur les grands arbres des centres-villes. Des troupes de quelques dizaines à quelques milliers d?oiseaux se retrouvent sur les sites d?alimentation (vergers, vignes, semis de céréales, prairies). Ces troupes se rassemblent le soir pour former des dortoirs nocturnes pouvant compter jusqu?à deux ou trois millions d?individus. Le régime alimentaire est surtout insectivore (chenilles) et frugivore (cerises, baies diverses) l?été, et devient omnivore à l?automne et en hiver, avec une prédilection pour les graines (céréales notamment). L?oiseau trouve aussi sa nourriture sur les décharges, dans les poubelles, sur les sites d?alimentation du bétail, et fréquente volontiers les mangeoires de jardin pourvues de graines de tournesol. Le nid est situé dans une cavité : trou de pics dans un arbre, anfractuosité dans une falaise ou dans le mur d?un bâtiment. Si la cavité est grande, elle est remplie d?une grande quantité de matériaux. La ponte est formée de 4 ou 6 oeufs blancs. L?incubation dure 12 jours. Les poussins, nidicoles, sont nourris par les deux parents, d?abord avec de la nourriture animale. Les jeunes quittent le nid au bout de 21 à 23 jours et les parents les nourrissent pendant quelques jours encore. Quand ils deviennent indépendants, les jeunes se rassemblent, formant ainsi des cohortes. Chez cette espèce, une deuxième ponte est régulière. Le nombre de jeunes à l?éclosion va de 3 à 6. Il ne semble pas qu?une évolution du succès de la reproduction soit notée en France (contrairement à l?Angleterre) ; tout au plus existe-t-il un gradient campagne/ville, cette dernière hébergeant des densités de reproducteurs plus fortes avec un succès reproducteur moindre. La mise en place d?un grand nombre de nichoirs dans l?est de l?Europe a cependant favorisé l?espèce en fournissant des sites de reproduction supplémentaires. Les poussins, nidicoles, dépendent entièrement des parents et principalement de la mère pour leur nourrissage. Les jeunes atteignent l?âge d?envol à 21 jours, parfois un peu plus tôt. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 125/146 De 75 % à 100 % des oeufs de la première ponte éclosent. Le succès à la deuxième ponte est quant à lui compris entre 42 % et 89 %. Le succès à l?âge d?envol est de 39 % à 62 % en fonction de la saison et de la distribution géographique. Le taux de survie annuel pour cette espèce a été estimé à 48 % en Angleterre. Le record de longévité enregistré en nature à partir des données du baguage est de 20 ans. 3 - Typologie des dégâts : Lorsqu?ils sont en grand nombres, les étourneaux sansonnets peuvent provoquer : ? Des déprédations urbaines (arbres, véhicules?) dues aux fientes, nuisances sonores pour les riverains des dortoirs des troupes d?étourneaux. ? Des dommages sur les vergers, les vignes, et les ensilages de maïs. ? Des souillures des toitures des bâtiments et des panneaux photovoltaïques. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Une augmentation du taux de survie d?environ 10 % expliquerait la progression numérique de cette espèce il y a une quarantaine d?années. Si l?évolution des pratiques agricoles et des hivers doux peuvent expliquer ce phénomène, les causes du déclin récent évoqué dans certains pays européens tels que la Grande Bretagne, Europe du Nord et Russie) sont attribuées à l?intensification des pratiques agricoles et à l?évolution du paysage qui ont favorisé la survie hivernale (disponibilités en ressources de nourriture issues des cultures) mais supprimé les sites de nidifications (remembrements) et donc diminué la population reproductrice. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Le programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle indique que les effectifs nicheurs sont stables en France depuis 2001. Cette situation contraste avec ce qui était observé au Royaume-Uni, où un déclin de 70 % est constaté sur les 25 dernières années. Dans le cadre du programme Alaudidés, Colombidés et Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de l?étourneau sansonnet en France a connu également une stabilité entre 2008 et 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC- FDC). Le programme FLASH, basé sur une méthode similaire (au mois de janvier) montre que l?indice d?abondance varie fortement d?une année à l?autre et un déclin des populations hivernantes (- 31,1%) entre 2000 et 2013, (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les fluctuations de l?indice d?abondance doivent être prises avec précaution, car elles sont vraisemblablement liées à la variabilité des conditions météorologiques que les oiseaux rencontrent sur leur site d?hivernage, plutôt qu?à une réelle fluctuation d?effectifs. Par exemple, un gel prononcé sur tout ou partie de la France entraîne une redistribution des oiseaux, ce qui est problématique lorsque cet évènement climatique survient dans les jours entourant celui du comptage. L?aire de répartition de l?étourneau sansonnet recouvre toute l?Europe et partie de l?Asie. Au cours du XXe siècle, il a étendu son aire de répartition vers l?ouest et le sud de l?Europe et a connu une explosion démographique. Son succès démographique et l?extension de son aire de nidification se sont accompagnés de la colonisation de nouveaux habitats, tel que le milieu urbain par exemple. Une partie des populations sont totalement migratrices comme dans l?est et vont hiverner dans l?ouest et le sud de l?Europe, ainsi qu?en Afrique du Nord. Les populations de l?Ouest sont pratiquement sédentaires. Les estimations les plus récentes donnent pour l?Europe entre 34 et 120 millions de couples PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 126/146 nicheurs, ou entre 23 et 56 millions. La population nichant en France représenterait entre 6 et 10 % de cette dernière estimation. L?effectif nicheur a été évalué entre 2 600 000 et 5 200 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Statut de conservation UICN en France : LC (« Low Concern » : préoccupation mineure) (UICN, 2011). Malgré l?abondance des effectifs, la population européenne est considérée comme ayant un statut de conservation défavorable par BIRDLIFE INTERNATIONAL (classement « en déclin » sur le critère d?un déclin récent considéré comme modéré). L?indice d?abondance a diminué de - 52 % en Europe sur la période 1980-2011, avec cependant une stabilité sur les dix dernières années. En France, en période d?hivernage les plus fortes concentrations sont observées dans l?ouest du pays (Pays-de-la-Loire, Normandie, Bretagne, Aquitaine) (Figure 24b). En période de reproduction, les observations recueillies dans les années 90 confirment l?avancée de l?oiseau vers le Sud. La moitié sud de la France a été conquise en un demi-siècle. L?espèce est absente de la Corse où elle est remplacée par l?étourneau unicolore (Sturnus unicolor). La carte de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet en France au printemps 2013 montre que l?espèce est présente sur l?ensemble de l?hexagone, l?abondance étant moins importante à l?Est du pays (Figure 24a : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Cartographie de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet au printemps 2013 (a) et en janvier 2013 (b) (source réseau oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). a) b) PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 127/146 Carte des prélèvements de l?étourneau sansonnet par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement des dortoirs, associant des perturbations visuelles, acoustiques (voire biologiques avec utilisation de fauconniers effaroucheurs) de façon à ce que les étourneaux ne se sentent plus en sécurité et abandonnent le dortoir, est plus efficace si le dortoir est récent et si les outils sont variés pour éviter l?accoutumance, en ville comme en milieu rural. Lorsque les effarouchements sont synchronisés à l?échelle de la ville entière sur l?ensemble des sites dortoirs occupés ou potentiels, cette stratégie peut favoriser une évacuation de la grande majorité des étourneaux hors de la ville. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 128/146 Effectifs de chasseurs dans les pays européens (Source : fédération allemande de chasse) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 129/146 naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) (Source : https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite) Les données de la biodiversité française sont relativement éparpillées, ou organisées dans des outils informatiques plus ou moins connectés. Elles sont alimentées par de nombreux naturalistes qui sont issus de l?ensemble des acteurs privés et publics, professionnels ou associatifs, ainsi que par le grand public qui contribue à des programmes de sciences participatives. De nombreuses politiques publiques touchent par ailleurs aux enjeux de la biodiversité et disposent de systèmes d?information spécifiques tels que, par exemple, le Système d?information de l?inventaire du patrimoine naturel (SINP), de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou encore de Natura 2000. Le Système d?information sur la biodiversité (SIB) vise à fédérer l?ensemble des données issues de 31 politiques publiques en lien avec des enjeux sur la biodiversité, et à faire évoluer leurs systèmes d?information vers une cohérence commune, pour rendre les données plus accessibles et réutilisables par tous : ? L?état de la biodiversité : l?occurrence, la répartition ou encore le statut de conservation des espèces animales, végétales et fongiques, des habitats et des milieux. ? Les pressions et les menaces s?exerçant sur elle. ? Les actions menées en faveur de sa préservation et de sa restauration. ? Les méthodes et protocoles pour la production et le partage de ces données. L?objectif du SIB est d?organiser et de proposer un accès public, libre et gratuit à ces données, pour en simplifier et en favoriser l?utilisation, afin d?accroître la connaissance du plus grand nombre. Le SIB propose quatre services : ? naturefrance : portail public d?information du SIB, diffusant des informations générales ; ? l?inventaire national du patrimoine naturel : plateforme de référence sur l?état et la conservation de la biodiversité française, diffusant et valorisant les données concernant les espèces (faune, flore, fonge), les habitats, les espaces protégés et le patrimoine géologique, en métropole et outre-mer ; ? l?observatoire national de la biodiversité : projet multi-partenarial qui met à la disposition de tous des informations précises et documentées sur la biodiversité en France ? son état et son évolution ainsi que les pressions qui s?exercent sur elle - et ses interactions avec la société française ; ? le Centre d?administration du référentiel technique du système d?information sur la biodiversité, ou Caret : piloté par l?Office français de la biodiversité (OFB), il est le garant du référentiel technique et a pour mission d?assurer l?interopérabilité des données au sein du Système d?information sur la biodiversité, tout en veillant à ce que celui-ci soit interconnecté à d?autres systèmes d?information. PUBLIÉ https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 130/146 Le système bénéficiera ainsi, à terme, des éléments des systèmes internationaux, nationaux et des observatoires régionaux mis en place sous le chef-de-filat des régions. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 131/146 Les agences régionales de la Biodiversité en France Les régions sont cheffes de file des collectivités territoriales en matière de protection de la biodiversité depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 240. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages241 charge les régions de définir et mettre en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité, crée les établissements publics de coopération environnementale ? EPCE - et permet aux régions et à l?office français de la biodiversité de mettre en place conjointement des agences régionales de la biodiversité ? ARB. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. Les agences régionales de la biodiversité se sont mises en place progressivement. Chaque région définit en lien avec l?OFB et les services de l?Etat, les objectifs et modalités de fonctionnement de chaque agence. Certaines ont retenu le nouveau statut EPCE, d?autres non. Il s?agit de répondre à la spécificité de chaque territoire, de mettre en synergie les actions des partenaires et de généraliser les bonnes pratiques242. Elles sont en lien avec les services de l?État en région, les Agences de l?eau et l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages. 240 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= 241 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= 242 https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20 V2_BD_PPP.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 132/146 Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Statut de la faune sauvage Res nullus Patrimoine naturel commun Bien de l?Etat L?Etat protège les fondements naturels de la vie et les animaux243 Res nullus Bien de l?Etat Actions en dehors des périodes de chasse si préjudice Liste ESOD = liste d?espèces identifiées comme susceptibles d?occasionner des dégâts et qui relèvent d?un régime ?automatique? de destruction encadrée sans autorisation au cas par cas. La loi permet aux communautés autonomes d?autoriser exceptionnelle ment la chasse hors périodes de chasse. Dérogations possibles également pour les espèces non chassables Documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels Pour les espèces chassables : l?autorité compétente peut ordonner des actions de tir de régulation. La liste fédérale des espèces chassables peut être Les autorisations de destruction sont délivrées par une commission nationale, au cas par cas, à la demande. Interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse. En cas de danger, le gouverneur de la province, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les Le contrôle des « nuisibles »- « pets » ? est possible : permis de chasser, permis individuel spécial pour tout propriétaire foncier, ou locataire pour les dommages sur son L?USDA fait la promotion des méthodes de prévention et des méthodes non létales. Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation, 243 https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 133/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique allongées par les Länder. méthodes d?exterminatio n des animaux. territoire, ou permis général. nominatif et payant, peut être demandé. Principe de compensation du préjudice La compensation par les FD de chasse est prévue pour le grand gibier pour les cultures. *Si espèces protégées = prise en charge par les régions. *Sinon, principe de non indemnisation. Mais règles des régions + assurance agricole. Les régions sont responsables de la planification cynégétique244. La compensation est à la charge de la région. Chaque région définit les dégâts, les espèces et les bénéficiaires éligibles à une compensation Dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs *espèces hautement protégées et graves dommages agricole : compensation par autorités des Länder *espèces chassables : indemnisation prévue pour ongulés, lapin sauvage et faisan. Indemnisation contractuelle peut s?y substituer. Pas d?indemnisatio n possible en *grand gibier : compensation par les chasseurs de la parcelle concernée si preuve du dégât et de la parcelle en cause par l?agriculteur * pour une liste limitée d?espèces protégées définie par la loi : compensation par Etat pour un montant de 125 à 12 500 ¤ * grand gibier : compensation par les chasseurs du district de chasse aux agriculteurs. *Les propriétaires doivent protéger leurs terres agricoles des intrusions de gibier. * en dehors des aires chassées : indemnisation par l?Etat *pour les espèces sous Sans objet Sans objet 244 La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse. Les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale sont atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 134/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier dehors des territoires de chasse (propriétaire peut chasser) et en cas d?empêcheme nt de la chasse. / an / demande * dans les autres cas : sur démonstration de la responsabilité d?un tiers : pas d?indemnisatio n de fait (sauf lapin) moratoire (élan), loup, lynx, castor, bison d?Europe, ours : indemnisation par l?Etat Montant d?indemnisatio n 40 à 65 millions d?euros entre 2018 et 2023 20 millions ¤ par l?Agro Assurance (cultures) 400 000 ¤ à 1 millions expertisés par an entre 2008 et 2022 Peu d?indemnisatio n en pratique Sans objet Sans objet Règle de constat des dégâts Les dégâts agricoles sont déclarés par l?exploitant et traités en CDCS avant indemnisation par la FD de chasse. Il n?y a pas d?expertise systématique. Par les communautés autonomes. Pat l?Agro assurance (structure du MAPA) pour les cultures. La Guardia civil peut être mise à contribution. la charge de la preuve pèse sur la partie lésée La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par un estimateur des dégâts en présence de toutes les parties (agriculteurs, chasseurs) en vue d?un règlement amiable. Sinon, demande de Expert ingénieur agronome et contre- expertise administration possible *grand gibier : un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence (facultative) de la victime ou de son représentant * aires non chassées et Sans objet L?USDA - bureaux dans les Etats - effectue des évaluations des dommages pour améliorer leur connaissance au niveau fédéral PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 135/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Les chasseurs ne sont pas habilités. décision municipale. Si désaccord persiste, appel possible. espèces listées : bureau du Marshall régional Connaissance des espèces L?OFB ne mène plus les actions de connaissance par espèce. Certaines espèces sont plus étudiées par les chasseurs ou les forestiers selon (sanglier, cerf, chevreuil). Le classement en ESOD repose sur des données dégâts et santé *Espèces protégées : institut des données environnemen tales en charge du rapportage. *Espèces non protégées, cynégétique ou causant des préjudices (sanglier, lapin) : science participative, associations, données des chasseurs, ?. *L?ISPRA245 gère la base des indicateurs environnemen taux en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes *Le réseau national de la biodiversité met à disposition et gère les informations fournies par *Programme national de recueil et mise en ligne du SI Faune sauvage des Länders (carte détaillée et rapport annuel), opéré par l?association allemande de chasse * études scientifiques Données des associations sous conventions, validées et publiées par l?administratio n wallonne Effort sur le volet ?état des populations? pour corvidés et blaireau face aux nombreuses demandes de destruction de ces espèces Conduit par l?association polonaise de chasse246 Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public qui signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données L?U.S. Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral, met à disposition en open data les données disponibles247. 245 l?institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement 246 La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. 247 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 136/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique de l?espèce, recensées localement et validées au niveau national les différents organismes accrédités au niveau national Motivation des décisions de destruction Le classement ESOD autorise la destruction selon les règles de l?arrêté du 03/08/23 - santé, sécurité des personnes -dégâts importants aux cultures, élevages, forêts, pêche - raison impérieuse d?intérêt public - protéger faune, flore, habitat *espèces chassables : intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages Toutes espèces, au cas par cas : Justification de dégâts X état de la population de l?espèce incriminée Les animaux qui constituent un danger pour la vie, la santé ou l?économie peuvent être exterminés, sur résolution du gouverneur de la province. La régulation des oiseaux non menacées est possible pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les permis de déprédation sont obtenus sur la base d?un formulaire d?évaluation rempli par le service de la faune. Lien dégâts / espèces/indivi du La liste ESOD justifie ce lien. Droit de chasser = concession étatique. La chasse est gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. Espèces chassables : lien direct entre activité de chasse et prévention des dégâts. Les chasseurs du territoire de - Expert pour identifier espèce en cause. - Grand gibier : destruction des animaux de la parcelle boisée Il n?y a pas de suivi des espèces détruites pour cause de dommages Le détenteur du permis Les permis de déprédation sont soumis à rapport. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 137/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Détermination d?une densité optimale atteinte par la réglementatio n du prélèvement. Zones de protection, de repeuplement, de capture, d?élevage à l?état naturel, de dressage canin. chasse indemnisent les dégâts. correspondant e aux dégâts - Notes de l?administratio n sur la biologie des espèces et le type de dégâts attribuables spécial individuel doit s?assurer qu?une protection raisonnable permet de limiter les dommages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 138/146 Ressources bibliographiques ? UICN - Lignes directrices sur les conflits entre les humains et la faune sauvage et sur leur coexistence, première édition, 2024 (https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf) ? Pierre Lang, député de la Moselle ? Rapport de l?étude sur la notion d?espèces nuisibles, juin 2009 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/094000357.pdf) ? Fondation pour la recherche sur la biodiversité - Les prélèvements des Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) réduisent-ils les dégâts qui leur sont imputés ? 2023 (https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS) ? Amélia Crozes - La place de l?anthropocentrisme dans la notion « d?espèce nuisible » : état des lieux et évolutions d?un statut fonctionnel, 2018 (https://droit.cairn.info/article/RJE_184_0693/pdf?lang=fr) ? John Reeves ? L?animal en droit international, rapport de thèse, 2022 (https://theses.hal.science/tel-03948566v1/document) ? Langley, PJW & Yalden, DW (1977) - Le déclin des carnivores les plus rares en Grande- Bretagne au cours du XIXe siècle (https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1365- 2907.1977.tb00363.x) ? WWF ? Rapport Planète vivante, 2024 (https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024- 10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf) ? Daniel Rondeau, Erwin H. Bulte - Compensation for Wildlife Damage : Habitat Conversion, Species Preservation and Local Welfare - Department of Economics, University of Victoria, Novembre 2003 ? Ministère de la Transition écologique - Rapport de première phase de l?évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, 2020 ? Aline Treillard ? Le législateur français a-t-il peur des nuisibles ? ? Presses universitaires de Rennes, 2018Simon Jolivet ? Les animaux « nuisibles » en droit : permanence, évolutions ? et contingernce(s) ? 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Spécialisé en expertise scientifique biodiversité et politiques publiques associées 5 juillet 2024 JIGUET Frederic Muséum national d?histoire naturelle - MNHN Professeur, Directeur adjoint du CRBPO 4 septembre 2024 JULLIARD Romain MNHN Directeur de recherche 4 septembre 2024 FONTAINE Benoît MNHN 4 septembre 2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 30 septembre 2024 BRISARD Alain Association des lieutenants de louveterie de France Président 1er octobre 2024 SHRAEN Willy Fédération nationale des chasseurs Président 2 octobre 2024 JUSTEAU Philippe Fédération nationale des chasseurs Trésorier adjoint 2 octobre 2024 RIVET Nicolas Fédération nationale des chasseurs Directeur général 2 octobre 2024 DAPVRIL Jean-Michel Fédération nationale des chasseurs Directeur délégué aux affaires juridiques 2 octobre 2024 URBANIAK Christophe Fédération nationale des chasseurs Directeur technique 2 octobre 2024 LAPEBIE Pascal Fédération nationale des chasseurs Directeur scientifique 2 octobre 2024 PY Dominique France Nature Environnement - FNE Administratrice, réseau 18 octobre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 141/146 biodiversité DUFUMIER Benoît Groupement des DDT-M Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d?Armor Président du groupement Directeur 22 novembre 2024 MENU Fabien Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques Directeur 22 novembre 2024 ESPAGNE CROS Emmanuel Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable et industrie Mél des 7 mai et 5 juin 2024 ESPINO PRADOS Alvaro Ambassade de France ? Service économique régional Attaché sectoriel - Agriculture et pêche Mél du 5 juin 2024 MAGDALENO Fernando Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco ? direction de la biodiversité terrestre et marine Directeur adjoint 3 juin 2024 HEREDIA Borja Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine - Unité de faune terrestre Responsable de l?unité 3 juin 2024 MORENO OPO Ruben Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine- Unité de faune terrestre Chargé de mission 3 juin 2024 TORO GONZALES Daniel Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés Technicien supérieur Mél du 26 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 142/146 agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques AGÜERO MONEDERO José Luis Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur BERNARDOS HERNNÁNDEZ Pablo Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur adjoint ROYAUME UNI MAST Jérémy Ambassade de France ? Service économique régional Chef du pôle développement durable Mail du 3 juillet 2024 PESTEL Héloïse Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère agricole pour le Royaume-Uni, l?Irlande et les Pays-bas BAGSHAW Nick DEFRA, department for environment, food and rural affairs Head of Wildlife Management and Wildlife Crime Policy | National Biodiversity Division 11 juillet 2024 WALLONIE OUASHINE Samy Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable DURAN Valérie Service public de Wallonie - DG Agriculture, ressources naturelles, Attachée à la DCP 2 septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 143/146 environnement - Département de la Nature et des Forêts ? direction de la chasse et de la pêche, DCP SCHOCKERT Vinciane Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et de l?Eau ? Cellule Faune sauvage Expert mammifères 2 septembre 2024 BIZOUX Jean-Philippe Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et des Espaces verts Attaché qualifié 2 septembre 2024 ALLEMAGNE GNITTKE Inka Ministère fédéral de la préservation de l?environnement et de la nature ? Département de la protection de la nature Sous-directrice USA MILLEFERT Maxime Ambassade de France ? Service économique régional Responsable du pôle écologie, développement durable, énergie et transport Mail du 10 mai 2024 LIGEARD Christian Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole Mail du 10 mai 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 144/146 MARTINS-FERREIRA Charles Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole adjoint Mail du 10 mai 2024 ARNOLD Elyssa Département de l?Agriculture des États- Unis - Bureau de la Politique de Gestion des Ravageurs Évaluateur des Risques Réglementaires CLAPPER Andy USDA-APHIS-Services de la faune sauvage (WS) - Personnel de Soutien Opérationnel (OSS) Biologiste de la Faune Biologiste de la Faune Certifié® ITALIE BERGÉ Claire Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère Développement durable Italie, Grèce, Malte, Chypre Mél du 6 juin 2024 POLOGNE PLUCIENNIK-ZAWIESKA Kamila Ambassade de France ? Service économique régional Attachée sectorielle Transports/Environnement Mél du 2 juillet 2024 BALCERZAK Edyta Département de la Gestion des Ressources Naturelles Cheffe du Pôle de la protection des espèces PUDELKO Marek Association Polonaise de la Chasse - Département de l?élevage, de la cynologie de la chasse et de la fauconnerie Responsable Mél du 1er juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 145/146 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification Anses Agence national de sécurité sanitaire ARB Agence régionale de la biodiversité CNCFS / CDCFS Conseil national de la chasse et de la faune sauvage / Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DEFRA Ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales du Royaume-Uni DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Esod Espèce susceptible d?occasionner des dégâts FNC Fédération nationale des chasseurs Insee Institut national de la statistique et des études économiques JNCC Joint Nature Conservation Committee OFB Office français de la biodiversité SDGC Schéma départemental de gestion cynégétique SIB Système d?information sur Ia biodiversité SNB Stratégie nationale biodiversité UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature WWF World Wild Fund PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs 1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages 1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires 1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes 2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en oeuvre opérationnelle dans les pays étudiés 2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ? 2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention 2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention 2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique 2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts 2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables 2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d?espaces non chassés ou non chassables 2.2.2.1 Dans les villes et les zones péri-urbaines 2.2.2.2 Dans les zones protégées 2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage 2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l?état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays 3 Refonder l?approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage 3.1 Appliquer l?article 5 de la Charte de l?environnement 3.1.1 Fonder l?action sur la connaissance des espèces animales dans leur environnement 3.1.1.1 Disposer de données validées 3.1.1.2 S?appuyer sur les données des territoires 3.1.2 Évaluer l?importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable 3.1.2.1 Simplifier et fiabiliser la déclaration du préjudice 3.1.2.2 Préciser les responsabilités et favoriser la régulation par la chasse 3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en oeuvre 3.1.3.1 Travailler sur les mesures non létales : éviter et limiter le dommage 3.1.3.2 Encadrer et conditionner les indemnisations 3.1.3.3 Envisager la destruction en dernier recours et sous conditions 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux 3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse 3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse 3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional 3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales 3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de commande Annexe 2. Définition française des Esod Annexe 3. Fiches de synthèse par pays étudiés Annexe 3.1. Allemagne Annexe 3.2. Belgique (Wallonie) Annexe 3.3. Espagne Annexe 3.4. Italie Annexe 3.5. Pologne Annexe 3.6. Royaume-Uni Annexe 3.7. États-Unis Annexe 3.8. France Annexe 4. Fiches de synthèse par animal classé Esod Annexe 4.1. FICHE n 1 : la Fouine Annexe 4.2. FICHE n 2 : la Martre Annexe 4.3. FICHE n 3 : la Belette Annexe 4.4. FICHE n 4 : le Renard roux Annexe 4.5. FICHE n 5 : la Corneille noire Annexe 4.6. FICHE n 6 : le Corbeau freux Annexe 4.7. FICHE n 7 : la Pie Bavarde Annexe 4.8. FICHE n 8 : le Geai des chênes Annexe 4.9. FICHE n 9 : l?Étourneau sansonnet Annexe 5. Effectifs de chasseurs dans les pays européens Annexe 6. naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) Annexe 7. Les agences régionales de la Biodiversité en France Annexe 8. Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays Annexe 9. Ressources bibliographiques Annexe 10. Liste des personnes rencontrées ou ayant contribué par écrit Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION d?occasionner des dégâts au profit de l?élimination du ou des individus identifiés au cas par cas. Renvoyer la gestion des espèces d'animaux indigènes occasionnant des dégâts au niveau départemental en mobilisant les mesures administratives existantes (articles R427-7 et R427-8 du code de l?environnement). (Préfet) Autoriser la destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée, pour les espèces dont l?état de conservation est jugé compatible aux niveaux national ou régional, sous réserve que (1) les méthodes alternatives (protection, déplacement, stérilisation, vaccination) soient inopérantes, (2) que l?état de la population soit connu et (3) que l?imputabilité des dégâts soit certaine Fonder les autorisations de destruction d?individus occasionnant des dégâts en dehors des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée sur les données publiques du SIB, qui constituent les données validées à date par le ministère chargé de l?environnement ou, en leur absence, les données de l?UICN. 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants « La coexistence entre les humains et la faune sauvage peut être rendue possible grâce à la collaboration d'acteurs bien informés et adaptés au contexte qui proposent une solution acceptable pour les personnes les plus directement concernées » 57. 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux 3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse Les chasseurs par leur action et leur connaissance du territoire sont des acteurs déterminants de la dynamique des populations de la faune sauvage, gibier ou non. Le code de l?environnement prévoit que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique58. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces chassables ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Les fédérations départementales des chasseurs, structures associatives, participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. 57 Lignes directrices de l?UICN : https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf 58 L 420-1 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 32/146 Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier59, concourent directement à la préservation et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds géré par la fédération nationale consacré à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui intervient dans le cadre d?une convention avec l?Office français de la biodiversité. 3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse Les mesures administratives sont d?ores et déjà prévues par le code de l?environnement pour la destruction d?animaux non domestiques en dehors des actions de chasse (cf. Annexe 3.8). Celles- ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Les motifs de mobilisation de ces mesures permettent de répondre aux mêmes types de préjudices que ceux de la liste des Esod du groupe 2. La destruction est alors conduite sous la responsabilité du maire ou du préfet avec l?appui des chasseurs encadrés par des louvetiers. Ces actions de destruction administrative doivent être mobilisées en dernier recours en cas de dégâts effectifs, d?échec des mesures de prévention et de bon état de l?espèce incriminée au vu des données validées. Elles n?ont pas vocation à se substituer de façon structurelle aux actions de chasse. 3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine Le piégeage est probablement une option à privilégier pour intervenir sur certaines espèces, car il permet en tant que de besoin une action individuelle. Pour autant, li ne devrait pas systématiquement conduire à la mise à mort des animaux, ce qui est le cas à ce stade conformément à l?article 13 de l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement60. Par ailleurs, les piégeurs doivent pouvoir mettre à mort les animaux à l?agonie de manière rapide et sans souffrances inutiles. Plusieurs études concluent que la mise à mort à tir d?un animal piégé constitue la méthode préférable. Dans le cadre de la suppression de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts, les piégeurs ne seraient plus habilités à intervenir sur certaines espèces où le piégeage est pourtant la meilleure option. Il est donc proposé que les piégeurs puissent être sollicités par les maires et les préfets selon le même principe que les louvetiers, dans le cas où ce type d?intervention est le plus approprié. 59 L 421-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619 60 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 33/146 (DEB) Permettre aux maires et aux préfets de solliciter les piégeurs lorsque ce mode d?intervention est le plus approprié. Modifier l?arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour ne plus imposer la mise à mort des animaux piégés. Conditionner l?agrément des piégeurs à l?obtention du permis de chasser dans les conditions prévues par l?article R423-9 du code de l?environnement 61 . Encadrer cet agrément dans le temps et conditionner son maintien au suivi de sessions de formation. S?agissant des louvetiers, la mission renvoie au rapport de mars 2024 de l?IGEDD rédigé par MM. Louis HUBERT et Bruno CINOTTI, inspecteurs généraux 62 , dont elle fait siennes les recommandations. L?intervention des piégeurs et des lieutenants de louveterie est particulièrement adaptée en milieu urbain. Sur les grands animaux notamment, les lieutenants de louveteries en uniforme peuvent procéder à des tirs de sédation par fléchette hypodermique afin de déplacer les animaux, ce qui peut éviter les réactions hostiles des riverains. La mobilisation des louvetiers et des piégeurs garantit enfin un compte rendu d?intervention et la production des données relatives aux interventions mandatées par les pouvoirs publics. Le tableau ci-dessous synthétise les modalités d?intervention proposées qui s?appuient sur les louvetiers, les chasseurs et les piégeurs agréés, de manière à couvrir toutes les situations. Les chasseurs peuvent notamment être mobilisés en cas de dégâts sur des biens de particuliers en milieux urbains, dans le cadre de mesures administratives conduites sous la responsabilité du maire ou du préfet et sous le contrôle des louvetiers. En milieu rural, les chasseurs pourront agir en dehors de ces mesures administratives dans les situations qui s?y prêtent (proximité des installations professionnelles et de particuliers) dans le respect de la sécurité des personnes et des biens (***). Les piégeurs complètent ce dispositif pour certains types d?intervention où les techniques de chasse ne sont pas adaptées. 61 . L'examen du permis de chasser se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité. Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité (https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543) 62 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022- 01_rapport_publi%C3%A9.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041538543 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0013220/015022-01_rapport_publi%C3%A9.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 34/146 Espèce chassée en milieu rural Espèce chassée repérée en milieu urbain * Préjudice sur bien privé sans usage économique Louvetiers Piégeurs Chasseurs (***) Louvetiers Piégeurs Préjudice sur activité économique Chasseurs Louvetiers Piégeurs Préjudice sur bien public Chasseurs Louvetiers Piégeurs 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional L?absence de débat et de concertation étant source de conflits et de contentieux, il est essentiel d?impliquer largement les parties prenantes comme le recommandent les lignes directrices de l?UICN précédemment citées. Des instances existent au niveau local et doivent être mobilisées, le cas échéant en les adaptant. De la même manière, des données sont disponibles, même si toutes ne sont pas encore agrégées. Cet acquis permet de rendre opérationnels les principes énoncés dans la troisième partie de ce rapport. 3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Au sens du code de l?environnement, la CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage 63 . Présidée par le préfet, la commission est composée pour un tiers par des représentants de chasseurs. Elle comprend pour les deux tiers restants des représentants des louvetiers, des piégeurs, des propriétaires forestiers et l?ONF, des représentants des intérêts agricoles et de la chambre d?agriculture, des associations environnementales, des personnes qualifiées et de l?Etat. Au sein de la commission, la formation spécialisée relative à la coordination de la prévention et d?indemnisation des dégâts de gibier est composée pour moitié de chasseurs et pour moitié de représentants des intérêts agricoles ou forestiers en fonction du type de dégâts examinés. La formation spécialisée relatives aux Esod comprend quant à elle : ? un piégeur, un chasseur et un représentant des intérêts agricoles , ? un représentant d?association environnementale et 2 personnalités qualifiées en matière de de chasse et de faune sauvage. ? un représentant des louvetiers et un représentant de l?OFB qui assistent avec voix consultative. 63 R 421-29 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449237 Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 35/146 La composition de la CDCFS comme de ses formations spécialisées apparaît dominée par les porteurs des problématiques de gibier, ce qui est dans de nombreux départements source de tensions et de méfiance pour les associations de protection de l?environnement. Pourtant, cette commission a vocation à partager la connaissance des dégâts et des espèces (dynamique des populations, interactions proies-prédateurs, comportement et biologie) et à proposer les mesures de protection, d?éloignement et en dernier recours de destruction. En outre, la présence, avec voix consultative d?un représentant de l?OFB permet de formuler des recommandations sur les protocoles d?inventaires dont les données seront intégrées dans les bases de données régionales et validées, puis fédérées au sein du SIB. Les CDCFS et CNCFS pourraient donc, sous réserve de rééquilibrage être relégitimées pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. (DEB) Faire évoluer la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées traitant des dégâts ou des Esod de sorte qu?elles puissent être équilibrée entre, d?une part, les représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et des piégeurs et, d?autre part, les représentants des associations de protection de l?environnement et les personnes qualifiées en matière de biodiversité. S?appuyer sur les instances locales révisées, notamment CDCFS, et sur la CNCFS, pour coordonner les actions permettant la maîtrise des dégâts et l?alimentation du système d?information sur la biodiversité aux niveaux territorial et national. 3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales L?implication de tous les acteurs dans la gestion de la biodiversité nécessite en premier lieu qu?ils partagent le diagnostic de son état. La première brique de la connaissance des écosystèmes vient de l?observation et de la collecte de données sur le terrain. Les naturalistes, qu?ils soient engagés au sein d?associations de protection de la nature, scientifiques, chasseurs, agents de l?État ou des collectivités territoriales, etc. contribuent aux inventaires (cf. 3.1.1.2). Les agences régionales de la biodiversité (ARB) sont fondées à capitaliser les données, mais aussi assurer leur validation (cf. 3.1.1). Elles disposent pour ce faire de relais locaux : réseaux de naturalistes et gestionnaires des espaces naturels, agricoles ou forestiers, fédérations de chasse64. Il apparaît nécessaire que les DREAL, collectivités territoriales et l?OFB veillent à accélérer le déploiement des bases de données régionales de la biodiversité. 3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes Compte tenu de l?importance des dégâts aux activités agricoles déclarés en 202365, la gestion de la faune sauvage en milieu rural apparaît déterminante. La mise à disposition des éléments disponibles et validés sur l?état des espèces et les travaux des CDCFS constituent le socle indispensable à la gestion de celles qui occasionnent des dégâts. Ils doivent être partagés aussi largement que possible pour développer une approche commune. 64 Les fédérations de chasse collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et les transmettent gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. 65 11 188 047¤ pour 3 247 signalements (source : rapport 2023 des Chambres d?agriculture) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 36/146 La SNB prévoit notamment66 de former un réseau de naturalistes et d?agriculteurs engagés dans la préservation de la biodiversité en milieu agricole ; elle n?en a toutefois pas défini le calendrier de mise en oeuvre. (DEB) préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre et les valeurs cibles de l?action 9 de la mesure 35 de la SNB et publier les indicateurs par région. 66 Action 9 de la mesure 35 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures- SNB2030.pdf ) PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 37/146 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur L?arrêté du 3 août 2023 a une validité de 3 ans et la mission ne recommande pas de le rapporter, mais de mobiliser l?année 2025 pour expérimenter la mise en oeuvre progressive d?un nouveau dispositif, d?autant que plusieurs mesures et actions de la SNB visent à permettre à terme de revisiter les modalités de gestion de la faune sauvage, en particulier la mesure 3 « faire évoluer nos modes de gestion des espèces prélevées en milieu naturel pour éviter la surexploitation ». Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 prévoyait l?expérimentation territoriale d?un droit de dérogation reconnu au préfet, que le décret n°2020-41267 a généralisé. Il est ainsi possible, dans le domaine de l?environnement, l?agriculture et la forêt, de déroger par arrêté motivé, à une réglementation arrêtée par l?administration de l?État. 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation Les Esod de la liste actuelle apparaissent porter des enjeux particuliers, parfois concurrents, pour les chasseurs, les agriculteurs et les associations de protection de la nature : ? D?une part, elles sont susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles (élevages avicoles ou cultures au moment des semis par exemple) ou prélever de jeunes animaux de la petite faune chassable. ? D?autre part, elles peuvent avoir des effets bénéfiques de charognards ou de prédateurs de certaines espèces qui occasionnent elles-mêmes des dégâts aux cultures. Compte tenu de la sensibilité de la destruction de ces espèces, il apparaît important d?acquérir des données fiables sur chacune pour pouvoir envisager le moyen le plus approprié de régulation lorsqu?elle est nécessaire : ? état de conservation et d?abondance ; ? niveau effectif et typologie des dégâts ; ? possibilité effective de régulation ; ? corrélation régulation / dégâts ; ? ? Certaines espèces font l?objet de prélèvements effectifs, généralement importants, dans quasiment tous les départements ; d?autres sont concernée dans des proportions moindres, voire faibles (source : fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité). Ainsi, près de 2 millions d?individus des Esod du groupe 2 sont en moyenne tués chaque année, parmi lesquelles les corvidés (corneille noire et corbeau freux puis le renard roux représentent respectivement 58% et 21%. Les mustélidés (fouine, martre et belette) font à l?inverse l?objet de prélèvements en proportion plus faibles (3%) et moins systématiques. La répartition de ces prélèvements interroge quant à l?efficacité des mesures prises pour réduire effectivement les dégâts ou, a contrario, quant à la pertinence d?une autorisation générale de régulation. 67 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041789766/ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 38/146 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation La gestion de ces espèces est également sensible ou appelle une attention particulière dans certains départements (sources : déclarations 2023 des chambres d?agriculture dans les départements utilisant l?outil de déclaration des dégâts, Fédérations des chasseurs, fichier des déclarations préfectorales suivies par la direction de l?eau et de la biodiversité) : ? Le renard est protégé dans une trentaine de communes du Doubs afin d?étudier son rôle dans la prédation des campagnols. ? Les corvidés, corneille noire ou corbeau freux occasionnent des dégâts particulièrement importants dans plusieurs départements de l?ouest de l?Hexagone (Finistère, Côtes d?Armor, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). A contrario, d?autres départements sont moins touchés, notamment dans le sud et le sud-est. ? Les mustélidés (fouine, martre des pins, belette) touchent majoritairement quelques départements (Dordogne, Loire, Vosges), par des atteintes aux bâtiments et aux volailles. A contrario, les déclarations sont peu nombreuses dans de nombreux autres départements. Plusieurs éléments apparaissent importants pour la réussite de la préfiguration du futur dispositif : ? Un collectif d?acteurs prêt à se mobiliser pour améliorer la connaissance des dégâts et des espèces : protocoles conjoints validés par l?OFB et endossés par l?Etat, mise en commun par binôme et partage des données en CDCFS. ? L?ouverture de la CDCFS à l?expérimentation et notamment à l?évolution de sa composition (recommandation 14) et de ses pratiques en matière de gestion de la faune sauvage (recommandations 9 et 10) et d?indemnisation des dégâts (recommandation 6). ? Une base de données régionale suffisamment structurée pour permettre la mise en commun des données. ? Un réseau de louvetiers et de piégeurs en capacité d?intervenir dans ce cadre renouvelé : nombre, formation, répartition sur le territoire. 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience Le fonctionnement des instances mobilisées relève du préfet qui devra donc assurer le pilotage départemental des expérimentations. Les expérimentations visant à préfigurer le futur dispositif, elles doivent en outre être coordonnées et faire l?objet d?un retour d?expérience régulier aux instances nationales. Un appui scientifique national pourrait ainsi utilement être mis en place : grille de diagnostic pour l?attribution des dégâts, précisions sur la biologie des espèces en cause, conseils de gestion et de prévention des dégâts. (DEB, préfets pilotes) Mettre en pratique en 2025 la gestion proposée dans la troisième partie du rapport dans trois départements en l?appliquant à une espèce ou groupe d?espèce dans chaque cas, par exemple le renard roux dans le Doubs, les corvidés dans les Pyrénées-Atlantiques et les mustélidés dans la Charente-Maritime. (OFB) Assurer au niveau national la coordination et le suivi des expérimentations (validation des protocoles d?inventaires, validation et bancarisation des données recueillies). Présenter le retour d?expérience en CNCFS ; le cas échéant, proposer des adaptations. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 39/146 Conclusion La mission a envisagé l?évolution du dispositif français en cohérence avec les orientations européennes et internationales en faveur de la biodiversité, en s?inspirant d?initiatives étrangères. Le dispositif français consiste à édicter une liste sur la base de données contestées relatives aux dégâts, aux espèces responsables et à l?état de la population de ces espèces. Valable pendant trois ans, cette liste permet ensuite la destruction systématique de tous les individus de ces espèces, sans que le lien avec des dégâts effectifs ne soit alors nécessaire. Aucun des pays étudiés n?a retenu une approche comparable pour traiter ce sujet auquel pourtant tous sont confrontés. Une gestion collégiale de la faune sauvage est assurément nécessaire ; est-elle possible ? La mission conclut positivement et formule pour y parvenir des recommandations qui visent à concilier une approche différenciée au plus près du terrain, fondée sur la fin de la liste des espèces indigènes susceptibles d?occasionner des dégâts et sur quelques principes essentiels : ? La préservation des écosystèmes est nécessaire et la cohabitation entre l?homme et la faune sauvage est possible et même souhaitable. ? Les enjeux de tous les acteurs concernés par la gestion de la faune sauvage doivent être pris en compte de manière équilibrée et respectueuse. ? Les mesures de prévention des dégâts causés par la faune sauvage sont un préalable et relèvent de la responsabilité de chacun afin d?éviter ou au minimum réduire les atteintes aux biens. ? La gestion des dégâts occasionnés par la faune sauvage relève d?un traitement local et d?un examen au cas par cas des situations afin de déployer l?action la plus appropriée : vérification de la réalité des dégâts, prévention, indemnisation, action ciblée sur l?animal ou le groupe d?animaux en cause. ? La gestion des espèces occasionnant des dégâts doit reposer sur des données techniques de connaissance des populations endossées par l?Etat. ? La possibilité d?intervenir suppose une action professionnelle ciblée en priorité sur des spécimens occasionnant effectivement des dégâts, et par ordre de priorité, par éloignement, stérilisation, vaccination, sans exclure la mise à mort en dernier recours. ? Une compensation ou une indemnisation en cas de préjudice est possible sur la base de règles simples renvoyant aux actions de prévention possible et aux responsabilités de chacun. Il s?agit en définitive de créer les conditions d?une gestion encadrée au plus près des réalités du terrain des espèces de mammifères et d?oiseaux visées par l?arrêté du 3 août 2023 en vigueur, en, s?appuyant sur l?état réel de conservation des espèces et sur les équilibres proies-prédateurs. Il s?agit ainsi de permettre, en fonction de la situation, de contenir le développement d?une population causant effectivement des dégâts localement ou a contrario de limiter les prélèvements, voire de les cesser temporairement. La démarche doit s?appuyer en premier lieu sur la connaissance et sur les acteurs concernés, à l?échelle pertinente pour une action adaptée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Décembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 40/146 La mise en oeuvre des recommandations du présent rapport sur les espèces dites Esod du groupe 2 pourrait préfigurer une généralisation de ce mode de gestion à toute la faune sauvage, y compris pour les espèces bénéficiant d?un statut de protection, qui peuvent aussi occasionner des dégâts significatifs aux activités humaines. Florence Castel Marie-Laure Hérault Inspectrice générale Inspectrice PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 41/146 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 42/146 Lettre de commande PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 43/146 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 44/146 Définition française des Esod En France, sont qualifiées d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) celles qui ont potentiellement des impacts négatifs sur la santé humaine ou celle du bétail, sur la faune et la flore, sur les activités agricoles ou forestières ou encore sur les biens matériels. La première liste date de 1988 et le dispositif a depuis fait l?objet de plusieurs modifications, sans jamais parvenir à donner pleinement satisfaction. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) étaient antérieurement appelées « nuisibles ». La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages68 a fait évoluer la terminologie employée sans véritablement traiter la question au fond. Cette modification reconnaît que des dommages peuvent être dus à certaines espèces animales indigènes ou natives (notamment la transmission de maladies contagieuses, les risques pour la sécurité publique, des atteintes aux activités agricoles, forestières et aquacoles, les déséquilibres causés par une présence excessive), sans pour autant considérer que ces espèces devraient être éradiquées. Les Esod sont catégorisées en trois groupes en vertu de l?article R. 427-6 du code de l?environnement69 : ? Le groupe 1 concerne, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les espèces exogènes introduites dans les écosystèmes naturels (Chien viverrin, Vison d?Amérique, Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada)70. Le classement du groupe 1 s?appuie sur les dispositions communautaires du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes71 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union72. ? Le groupe 2 concerne les espèces indigènes et précise la liste pour tout ou une partie des départements. Il n?y a pas de liste prédéterminée d?Esod du groupe 2, mais le classement concerne habituellement 10 espèces parmi la liste des quelque 90 espèces citées dans l?arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée73 : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine74, martre, putois, renard) et 5 espèces d?oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde)75. Le Putois est sorti de cette liste à la suite de la décision du Conseil d?État N° 432485 du 7 juillet 202176. Il s?agit d?une réglementation nationale. ? Le groupe 3 concerne, localement par arrêté préfectoral annuel, trois espèces supplémentaires : le Sanglier, le Lapin de garenne et le Pigeon ramier77. La liste, les périodes et les modalités de destruction des Esod du groupe 2 sont arrêtées tous les 68 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 69 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 70 Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain 71 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 72 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 73 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ 74 La fouine et la martre sont protégées 75 Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 76 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true 77 Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1143 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1141 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288/2020-09-23/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771300?isSuggest=true https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025743386/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 45/146 trois ans par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement78. L?arrêté en vigueur, daté du 3 août 2023, a été publié au Journal officiel de la République française le 4 août 2023 et est donc applicable jusqu?au 30 juin 202679. Le classement n?a pas pour but d?éradiquer les espèces concernées, mais de réguler leurs populations afin de limiter les dégâts qu?elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées. Lorsqu?une espèce chassable est classée Esod, elle peut être détruite à tir ou par piégeage en dehors des périodes d?ouvertures de la chasse. En vertu de la réglementation, les espèces d'animaux peuvent être inscrites pour au moins l?un des motifs suivants : ? dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ? pour assurer la protection de la flore et de la faune ; ? pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; ? pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (non applicable aux espèces d'oiseaux). 78 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 79 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125721 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 46/146 Fiches de synthèse par pays étudiés Toutes les fiches sont structurées de la même manière pour l?Allemagne, la Belgique, l?Espagne, l?Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis d?Amérique et la France : elles ont été élaborées à partir de recherches documentaires qui ont été confrontées aux éléments issus des entretiens. Les différentes parties peuvent donc avoir des niveaux de renseignement hétérogènes en fonction des éléments recueillis, certaines n?ayant pas pu être documentées de manière suffisante. Une synthèse des éléments notables tirés par la mission est présentée en encadré. Allemagne La République fédérale d?Allemagne, États-membre de l?Union européenne, est frontalière de la France par trois Länder (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre) qui sont souvent comparés aux régions françaises. L?Allemagne donne une très grande latitude aux Länder pour adapter la loi fédérale. Les animaux sauvages occasionnant des dégâts ne font pas l?objet de mesures d?élimination de portée générale et la réglementation est complexe, car la faune sauvage, selon son statut, est visée par plusieurs lois. La gestion des dommages qu?elle peut causer est effectuée au plus près du terrain, la réglementation fédérale pouvant être adaptée par chaque région. Les chasseurs sont généralement impliqués dans la gestion des populations sauvages occasionnant des dégâts y compris en zone urbaine, tant en ce qui concerne la connaissance de l?état desdites populations que leur régulation lorsqu?elle est nécessaire. L?indemnisation est possible pour certains dommages causés par le gibier, sous réserve d?expertise. Elle est souvent conditionnée à la mise en place de mesures de prévention ou de protection. Les dommages, notamment accidentels, aux biens privés relèvent par ailleurs du régime assurantiel. Biodiversité et chasse L'Allemagne a une superficie terrestre de près de 358 000 km² répartie entre l'Atlantique et la Baltique et est bordée par 9 autres pays. Le pays est caractérisé principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 55 % du territoire, suivis par les écosystèmes forestiers, qui en occupent 32,4 %. Actuellement, 37,4 % de la surface terrestre de l'Allemagne est désignée comme zone protégée80. Les espèces protégées en Allemagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Allemagne abrite 195 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 14 % du total des espèces de la directive, et 276 oiseaux protégés, soit environ 60 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,6 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l?Union européenne de 27,5 %. 33,1 %, sont en mauvais état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne européenne de 20,6 %. En Allemagne, la chasse est, depuis la révolution allemande du milieu du 19ème siècle intimement liée à la propriété foncière. Elle est régie par le Bundesjagdgesetz81, texte fédéral de portée générale datant de 1952 et modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer des connaissances scientifiques et les exigences européennes ; la dernière modification date de 80 https://biodiversity.europa.eu/countries/germany 81 https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/germany https://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/BJNR007800952.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 47/146 juin 2020. Les Länder sont également compétents en matière de chasse et peuvent adopter des lois régionales ; c?est toujours, de la loi fédérale ou régionale, la plus récente qui s?applique. De manière générale, la loi prend en considération des notions de bien-être des animaux, y compris dans les méthodes de mise à mort. La loi fondamentale d?Allemagne (équivalent de la Constitution française) protège en effet, par son article 20a, « les fondements naturels de la vie et les animaux »82. Aux termes de la loi fédérale, toutes les espèces de mammifères la liste française des Esod type 2 ainsi que le blaireau sont chassables ; ce n?est pas le cas pour les espèces d?oiseaux de la liste, mais les Länder peuvent adapter la liste des espèces chassables. La Corneille noire est ainsi chassable dans 9 états. Le nombre de chasseurs augmente sans discontinuer en Allemagne et on dénombrait 436 325 titulaires du permis de chasse en 2023, qui résident très majoritairement dans le pays (85% environ83). Enfin, le titulaire d?un permis de chasser ne peut pas chasser n?importe où, mais seulement sur ses propres terres si leur surface dépasse 75 Ha, ou dans le cadre d?une fédération regroupant des terrains contigus de manière à dépasser cette surface minimale84. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Les autorités responsables de la chasse/de la conservation de la nature sont tenues de veiller à un état spécifique des connaissances. Ils sont soutenus par plusieurs centres de recherche sur le gibier à l?échelon fédéral et des Länder, par exemple le « Thünen Institut », une unité pour l?écologie de la faune85 ou le « Research Centre for Hunting and Game Damage Prevention / (Forschungsstelle für Jagdkunde und Wildschadensverhütung »86. Le système d?information sur la faune sauvage des Länder allemands (WILD) est ainsi un programme national de surveillance qui recueille des données sur l?occurrence, la fréquence (densité de population) et l?évolution des populations d?animaux sauvages87. Les données sont cartographiées et accessibles de manière détaillée88. Un rapport est rendu public chaque année et dresse le bilan par espèce89 ; voir les fiches de la martre des pins, du putois et du renard roux. Ce système est opéré par l?association allemande de chasse. Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Cas des espèces chassables Les dégâts commis par la faune sauvage distinguent les accidents (notamment de la route) qui sont indemnisés selon le régime assurantiel, et les dégâts autres, aux cultures notamment, que la loi fédérale traite dans une section dédiée aux dommages causés par le gibier et la chasse (section VII). NB : l?article 39 de la loi dispose que l?indemnisation n?est due que pour les dommages causés par le gibier dans la mesure où ils proviennent du gibier à sabots (cerf élaphe, chevreuil, sanglier, 82 Version française : https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf 83 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg 84 Résumé accessible sur le site https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland 85 https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology 86 https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 87 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring 88 https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml 89 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jaeger_Europa_2023.jpg https://www.jagdverband.de/rund-um-die-jagd/rechtslage/jagdrecht-deutschland https://www.thuenen.de/en/institutes/forest-ecosystems/fields-of-activity/wildlife-ecology https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-undwildschadenverhuetung-1 https://www.jagdverband.de/forschung-aufklaerung/wild-monitoring https://wild-monitoring.de/cadenza/pages/home/welcome.xhtml https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-06/2023-06_Broschuere_Wild-Bericht_2021.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 48/146 etc.), du lapin sauvage ou du faisan. L?article 27 dispose notamment que l?autorité compétente peut ordonner la régulation du gibier dans un délai déterminé indépendamment des périodes de fermeture, notamment pour préserver les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages. Il s?agit de tirs de régulation des populations chassables. Les articles 29 à 32 définissent les règles de l?indemnisation par les chasseurs. La déclaration du dommage doit toutefois être étayée et effectuée dans les 8 jours (sauf dans le cas des dégâts à la sylviculture qui peuvent n?être signalés que 2 fois par an), à défaut d?éteindre tout droit à indemnisation. Dans la pratique, l?indemnisation semble moins simple à régler et n?est pas exempte de contentieux qui se règlent devant les tribunaux s?ils ne peuvent l?être à l?amiable 90 . L'indemnisation des dommages causés par le gibier est en effet un sujet de discorde fréquent entre les agriculteurs et les responsables de la chasse. L?absence de réglementation à l?amiable entre les parties concernées et le fait que les titulaires de baux de chasse sont de moins en moins disposés à couvrir intégralement l?indemnisation des dommages causés par le gibier dans les nouveaux contrats de bail conduisent à une augmentation du nombre de procédures de détermination officielles et, dans certains cas, de procédures judiciaires. Pour engager une procédure officielle de contrôle des dégâts causés par la faune, ceux-ci doivent toujours être signalés à la commune dans laquelle se trouve la zone touchée. De plus, la personne lésée doit toujours contacter son association de chasse. Afin de régler les dégâts potentiels causés par le gibier, une inspection commune de la zone est nécessaire. Toutes les personnes impliquées doivent être sur place : l'évaluateur des dégâts causés par le gibier de la communauté, les locataires de chasse en cas de bail de chasse, les représentants de l'association de chasse et l'agriculteur ou gestionnaire du territoire. A cette date, les dégâts sont constatés et évalués par l'estimateur des dégâts fauniques. Pour déterminer l'ampleur des dommages, on utilise souvent les tableaux de la Chambre d'agriculture disponibles sur Internet pour toutes les personnes impliquées (voir le tableau de la saison 2023/202491). Lors de ce rendez-vous, il s'agit de régler le préjudice dans l'intérêt des deux parties. L'estimateur des dégâts fauniques prépare ensuite un rapport et le remet à toutes les personnes impliquées. Si aucun accord ne peut être trouvé, une procédure officielle est engagée. Une décision municipale préliminaire est alors émise avec le résultat de l'évaluation des dommages fauniques et transmise aux personnes concernées. En principe, la personne lésée peut décider si elle souhaite un rétablissement dans l'état d'origine ou une compensation monétaire. Si une partie n'est pas d'accord avec le résultat de l'estimation des dégâts du gibier ou avec la décision préliminaire, cette décision peut faire l'objet d'un appel. Le traitement des dommages dus au gibier peut faire l?objet de règlements contractuels et ne sont donc plus couverts par les dispositions de la loi (indemnisation assumée intégralement pour plusieurs espèces de gibier par le titulaire d?un bail de chasse, montants maximaux d?indemnisation?). Dans les zones situées en dehors des territoires de chasse, le propriétaire d?un terrain peut être autorisé à chasser de manière limitée, y compris avec des armes à feu, même s?il n?a pas de permis de chasse. Cela justifie d?exclure une obligation d?indemnisation des dommages causés par le gibier. De la même manière, il n?y a pas de droit à une indemnisation pour les dommages causés par le gibier si la personne lésée a supprimé l?effet des mesures prises par la personne ayant le droit de chasser pour éviter les dommages causés par le gibier, ou les a refusées. Une demande d'indemnisation pour les dommages causés par le gibier peut ainsi être exclue ou au moins réduite 90 https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann 91 https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf PUBLIÉ https://www.gunfinder.de/artikel/wildschaden-wer-zahlt-wann https://ljv-rlp.de/wp-content/uploads/2023/09/2023-09-05_RichtsA__tze.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 49/146 si l'agriculteur est en partie fautif. Sources complémentaires : ? Deutscher Bundestag - Schadensersatzregelungen bei Wildschäden (2022) https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/ WD-5-002-22-pdf-data.pdf ? https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 ? Hans Drees (Begründer), Hans-Jürgen Thies: Wild- und Jagdschaden. Anleitung zur Geltendmachung und Feststellung von Wild- und Jagdschäden (cet ouvrage fournit de nombreuses jurisprudences) ? Dr. Holger Konrad, Dr. Udo Sauer - Rechtliche Grundlagen und das Verfahren beim Wildschadensersatz https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk- rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf NB : les dommages causés lorsqu'un véhicule entre en collision avec un animal sauvage ne constituent pas, au sens juridique du terme, des dommages causés par la faune, mais sont des dommages accidentels, généralement couverts par une assurance automobile. De même, les dommages causés par le gibier ne doivent pas être confondus avec les accidents liés à la chasse. ? Cas des espèces non chassables La réglementation relève de la législation des Länder. Les Länder peuvent en effet décider de rendre chassable certaines espèces, notamment dans le cas des espèces envahissantes. Dans le cas du Bade-Wurtemberg, l?article 36 de la loi du Land dispose que l?autorité compétente peut ordonner la réduction du nombre d?animaux sauvages pendant un certain laps de temps, indépendamment des périodes de fermeture, pour des raisons impérieuses d?intérêt public, en particulier les intérêts de l?agriculture, de la sylviculture et de la pêche et les intérêts de la conservation de la nature, la lutte contre les maladies animales ou à la prévention des menaces à la sécurité publique92. Sources complémentaires : ? https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf ? https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden- rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ ? https://www.lwk- niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden _zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 Moyens de destruction des espèces mobilisés Les méthodes de chasse pratiquées en Allemagne sont la chasse à l'affût, la chasse en battue, la chasse à l'approche, le piégeage, le déterrage (renard et blaireau) et la fauconnerie. Là encore, les Länder peuvent restreindre l?usage de certaines méthodes. Un manuel destiné aux communes du Bade-Wurtemberg est disponible sur le portail dédié à la faune et la flore sauvage93. Il traite en particulier la question des villes et rappelle les principes progressifs de l?action, en commençant par des solutions pour éloigner la faune sauvage, mais reconnaît la pertinence de l?implication des chasseurs pour régler certains problèmes posés par la présence d?espèces sauvages en ville en les associant aux réflexions (pages 25 et 35 du guide). Les tireurs spécialement formés (chasseurs « urbains » cf. article 13a de la loi du Land) ou habilités peuvent être mandatés pour intervenir sur certaines espèces (tableau page 27) lorsque les mesures préventives sont inopérantes (page 30 du guide). Ce guide a la vertu de rendre accessible un droit complexe. La faune sauvage et la gestion de la faune sauvage, y compris dans les 92 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen 93 https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ PUBLIÉ https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.bundestag.de/resource/blob/880644/af8e272c0b6606565447244c627de123/WD-5-002-22-pdf-data.pdf https://www.landundforst.de/pflanze/wildschaden-so-gehen-richtig-566289 https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://beckassets.blob.core.windows.net/product/readingsample/36352/9783555013886_excerpt_001.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://www.lwk-rlp.de/fileadmin/lwk-rlp.de/Beratung/Wildschaden/Rechtliche_Grundlagen_Wildschadensersatz.pdf https://ljv-hessen.de/wp-content/uploads/2017/05/Wildschadensregulierung2.pdf https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-rlp.de/de/aktuelles/detail/news/detail/News/ersatz-von-wildschaeden-rechtliche-grundlagen-und-das-behoerdliche-verfahren/ https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.lwk-niedersachsen.de/lwk/news/40803_Richtsaetze_zur_Ermittlung_von_Aufwuchsschaeden_zum_Ausgleich_kleinerer_Schaeden_im_Erntejahr_2023_Stand_08.12.2023 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen https://www.wildtierportal-bw.de/de/publication/default/detail?itemId=68&title=Wildtiere+im+Siedlungsraum+ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 50/146 agglomérations, relèvent en effet de plusieurs lois. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Comme il n?y a pas de cadre réglementaire global, il n?y a pas non plus de suivi et d?évaluation globaux. Cela relève le cas échéant des autorités compétentes des Länder. Financements En général, il n?y a pas de financement spécifique pour mettre en oeuvre cette politique. En vertu du droit de la chasse, les syndicats de chasse (« Jagdgenossenschaften ») ou le locataire de chasse (« Jagdpächter ») sont autorisés à indemniser les dommages causés par le gibier. Il y a toutefois une compensation par les autorités chargées de la protection de la nature des Länder pour les espèces hautement protégées, qui causent de graves dommages dans un contexte agricole ou d?élevage (par exemple, le loup, certaines espèces d?oies). Les chasseurs financent donc l?indemnisation, dans les conditions prévues par la loi, des dégâts causés par le gibier ; ils paient également des taxes de chasse, dont une partie va à la recherche sur la faune et à la conservation de la nature94 Dans le cas du Bade-Wurtemberg (article 28 de la loi du Land), en plus des droits pour le permis de chasse, une taxe de chasse est perçue et versée au Land à des fins de promotion de la chasse, de recherches biologiques sur la chasse et la faune et de prévention des dommages causés par le gibier. Acceptabilité sociale et gouvernance La position des parties prenantes impliquées diffère fortement. Dans le cas de la « forêt et du gibier », les agriculteurs et les forestiers partagent l?intention de réduire les dommages, soit en augmentant les quotas de chasse, soit en recevant une compensation adéquate. Les chasseurs ne cherchent pas à tout prix à avoir plus de gibier à sabots à tirer et s?opposent naturellement à payer (beaucoup) pour la compensation. En ce qui concerne les oiseaux et l?agriculture (par exemple, la corneille noire, les oies), les agriculteurs et les chasseurs s?attendent à ce que les oiseaux soient abattus pour réduire les dégâts, tandis que les associations de protection de l?environnement et des animaux et la société civile (en particulier les citadins) ne veulent pas du tout que les oiseaux soient tués95. Dans de nombreux cas, les demandes pour indemniser les agriculteurs sont limitées. https://www.planet- wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html 94 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg 95 Les associations de propriétaires forestiers, d?agriculteurs et de chasseurs ont publié des informations et des formations sur les dommages causés par le gibier : https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer- waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald- richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 PUBLIÉ https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.planet-wissen.de/natur/tier_und_mensch/geschichte_der_jagd/pwieproundcontrajagd100.html https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2024-02/2024-01_Infografik_Jagdscheingebuehren_2023.jpg https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-wildschaeden/ https://www.dfwr.de/service/arbeitshilfen/arbeitshilfe-jagdpachtvertraege/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.waldbesitzer-hessen.de/event/seminar-angepasste-wildbestaende-hinweise-und-empfehlungen-fuer-waldbesitzende-kommunen-und-privatwaldbesitzer/ https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.bayerischerbauernverband.de/themen-erzeuger-vermarktung/wald-jagd/wildschaeden-im-wald-richtig-bewerten-so-gehts-670 https://www.jagdverband.de/handlungsempfehlungen-fuer-jagd-auf-reh-rot-und-damhirsch https://www.oejv-bayern.de/onlineshop/brosch%C3%BCren-faltbl%C3%A4tter/driven-hunts/#cc-m-product-10 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 51/146 Belgique (Wallonie) Le royaume de Belgique est une monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire, membre de l?Union européenne. Il est constitué de la région de Bruxelles-capitale, et des régions flamande et wallone. La. Wallonie a fait l?objet d?un examen particulier. Région frontalière de la France, elle est confrontée également à des dégâts causés par la faune sauvage. Leur gestion est assurée au cas par cas et, le cas échéant, la destruction peut être décidée. Elle doit alors être justifiée selon 3 critères : l?abondance de l?espèce doit être satisfaisante, les dégâts avérés et l?imputabilité à l?espèce incriminée validée par une tierce expertise. Les données de connaissance des espèces motivant les décisions de destruction d?espèces sont validées par l?administration et publiées. L'indemnisation de dégâts causés par certaines espèces protégées est conçue comme une contribution à l'acceptation de cette politique de protection. Biodiversité et chasse96 La Belgique a une superficie terrestre d'un peu plus de 30 000 km² et compte 11,61 millions d'habitants, soit une densité de 380,5 personnes par km². Avec un littoral sur la mer du Nord, elle est bordée par 4 autres pays. La Belgique est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 54,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 24 % du territoire, et les zones urbaines qui représentent 19,9 %. Actuellement, 14,7 % de la surface terrestre de la Belgique est désignée comme zone protégée97. Les espèces protégées en Belgique en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Belgique abrite 86 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 6 % du total des espèces de la directive, et 231 oiseaux protégés, soit environ 50 % des espèces protégées au titre de la directive. 25,4 % des espèces sont bon état de conservation, ce qui est similaire à la moyenne européenne de 27,5 %. En revanche, la proportion espèces en mauvais état de conservation est plus élevée en Belgique (35,5 %) que dans l'UE (20,6 %). En Wallonie, plus précisément étudiée par la mission, le statut d?espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (anciennement espèces nuisibles) tel que prévu en France n?existe pas. Ces espèces sont classées soit comme gibier, soit comme espèces protégées, soit comme espèces exotiques envahissantes. La Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature98 régit la protection des espèces, des biotopes et des sites. Elle met en application la Convention de Berne, la directive 92/43 sur la protection des habitats et espèces et de la directive 2009/147 sur la protection des oiseaux. La Loi du 28 février sur la Chasse99 et, la Loi sur la Pêche et le Code Forestier la complètent. La chasse à courre est interdite en Région wallonne. La chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à vingt-cinq hectares au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et à cinquante hectares au sud de ce sillon. 96 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2 903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 97 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium 98 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 99 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 PUBLIÉ http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2903&idFile=2903&thislangue=FR&pere=212 https://biodiversity.europa.eu/countries/belgium https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1973/07/12/197371207/1973/09/21?doc=6927 https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1882/02/28/1882022801/2023/02/03 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 52/146 Figure 1 : source : https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Parmi les espèces définies comme gibier, on trouve : Sanglier (Sus scrofa), Pigeon ramier (Columba palumbus), Bernache du Canada (Branta canadensis), Lapin (Oryctolagus cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Chat haret (Felix catus), Putois (Putorius putorius), Hermine (Mustela erminea), Belette (Mustela nivalis), Martre commune (Martes martes), Martre domestique ou Fouine (Martes foina). A l'exception du sanglier, le nourrissage du grand gibier est interdit. Le nourrissage du sanglier ne peut être effectué qu'à titre dissuasif en vue de protéger les cultures de dégâts importants Il est interdit d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres, soit de la limite de tout terrain où la chasse à tir est pratiquée par autrui, soit d'une réserve naturelle, excepté si la chasse y est autorisée, soit d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier. L'interdiction précédente n'est pas applicable aux miradors utilisés pour la destruction du pigeon ramier aux conditions fixées par le Gouvernement. A condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement peut permettre de capturer, repousser ou détruire les espèces de gibier : a. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore ; b. pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ; c. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne ; d. à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Le gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en oeuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire le gibier, ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir100 101. Sur la base des données récoltées, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour limiter le prélèvement et l'exploitation de la fouine, de la martre et du putois, afin de garantir leur maintien dans un état de conservation favorable. Par ailleurs, la Belette d'Europe et la Martre des pins sont des espèces dont la chasse est actuellement fermée. Pourtant, la Belette d'Europe et la Martre des pins peuvent être détruites pour un motif de santé ou de sécurité publique. De même, la Fouine, le Renard roux, le putois, le Sanglier, le Lapin de garenne, le Pigeon ramier et la Bernache du Canada 100 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse146.html 101 http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse041.htm PUBLIÉ https://gifex.com/fr/fichier/topographie-de-la-wallonie/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 53/146 peuvent faire l?objet de mesure de destruction spécifique en dehors de la période de chasse. Tous les oiseaux sont intégralement protégés. Il en est donc ainsi du Corbeau freux, de la Corneille noire, de la Pie bavarde, du Geai des chênes et de l'Etourneau sansonnet. Les interdictions qui en découlent ne s?appliquent pas aux races de espèces d'oiseaux classés comme gibier par la loi sur la chasse (article 1 er bis) : Pigeon ramier ou Bernache du Canada notamment. Cependant, il est défendu en tout temps d'enlever ou de détruire, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter des oeufs ou des couvées d'oiseaux classés comme gibier et vivant naturellement à l'état sauvage. Le Chien viverrin, le Vison d?Amérique, le Raton laveur, le Ragondin, le Rat musqué sont des espèces exotiques envahissantes dont la gestion est encadrée par le décret et des arrêtés d?application. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques C?est la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (SPW/ DGARNE-DGO 3) qui gère ces réglementations. Les agents du Département de la Nature et des Forêts (DGARNE/DNF) sont compétents pour assurer le respect de ces obligations légales. Les bourgmestres et échevins, membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, gendarmes, gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, ou gardes assermentés des particuliers sont habilités à établir les procès-verbaux en la matière. La loi sur la chasse prévoit que le Gouvernement arrête les modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations de fouine, putois et martre afin d'assurer la surveillance de leur état de conservation. Dès 1989 furent lancés des programmes d'inventaire et de surveillance de la biodiversité, pour des raisons scientifiques (améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel et évaluer son évolution) et légales. Ces programmes appelés dans un premier temps "Surveillance de l'état de l'environnement wallon par les indicateurs biologiques" (SURWAL), puis "Inventaire et Surveillance de la Biodiversité" (ISB) avaient des buts bien clairs : ? mettre en évidence certaines tendances et évolutions générales de l'environnement wallon en tirant parti du caractère " bioindicateur " des groupes suivis (Surveillance de l'état de l'environnement (SURWAL)) ; ? fournir une image actuelle la plus précise possible de la situation des espèces en Région wallonne, identifier les plus menacées ainsi que les sites qui les abritent (Inventaire de la biodiversité (ISB) ; ? dégager les tendances évolutives des populations, en particulier celles des espèces les plus menacées (Surveillance de la biodiversité (ISB) ; ? préserver les populations en sursis et, si possible, favoriser leur redéploiement (Elaboration de stratégies de conservation (ISB) ; Alors que la logique "inventaire" implique des prospections très larges de façon à inventorier un maximum de sites, l'approche "surveillance" se base plutôt sur des relevés ciblés et récurrents sur un réseau de stations d'échantillonnage. Ces programmes wallons de suivi ont permis d?acquérir des données sur 8 groupes biologiques dont les mammifères et les oiseaux. L?administration wallonne travaille avec l?association AVES en finançant les animateurs de réseaux d?experts et amateurs d?ornithologues pour recueillir un grand nombre de données selon une méthodologie définie. Elle valide ces données et les prend ensuite à son compte. Concernant les mammifères, les bénévoles sont moins nombreux et le travail est mené notamment avec l?université de Liège et des comités de suivi. Le sanglier (nombreuses études) et le blaireau qui est partiellement protégé, sont très renseignés. Martre et putois sont bien suivis selon des itinéraires échantillons auxquels s?ajoutent des données d?opportunité. Le suivi de PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 54/146 la belette ou de l?hermine est plus complexe et repose que des données opportunistes. Des indicateurs de l'équilibre « forêt-gibier » ont été mis en oeuvre pour objectiver les plans de tir attribués aux chasseurs. Il s'agit surtout d'inventaires de pression sur la végétation (taux d'écorcement sur les résineux, clôtures-témoins en peuplement feuillus, enclos-exclos...). La logique wallonne est de partir de la connaissance des populations et de la biologie des espèces pour justifier de la délivrance ou non d?autorisations de destruction. Les données collectées sont publiées par l?administration wallonne et font foi pour les décisions. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Dans le cas de dégâts, des autorisations de destruction et des indemnisations peuvent être mises en oeuvre. Les autorisations de destruction sont délivrées en cas de dégâts, et si elles sont compatibles avec l?état des populations de l?espèce en cause (cf. ci-dessus). Les autorisations de destruction sont de plus en plus portées au contentieux. La Wallonie renforce donc leur motivation en s?appuyant sur les données de connaissance des espèces publiées par l?administration. Les données sur les corvidés et le blaireau ont été particulièrement améliorées dans ce but. Le travail doit se poursuivre, notamment pour les espèces chassables où le contentieux émerge. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les dégâts déclarés et la biologie de l?espèce mise en cause. Un travail important a été mené depuis 2012 sur les dégâts attribués au blaireau afin de ne lui faire porter que ce qui lui revient de fait. Les experts ont été formés en ce sens et des contre expertises par l?experte SPW sont diligentées si besoin. Dans le même esprit, compte tenu de leur régime alimentaire, belette ou hermine ne pourront pas être mises en cause pour des dégâts aux cultures, élevages ou sylviculture. La martre évolue quant à elle en milieu forestier et ne peut être tenue responsables de dégâts commis ailleurs. Enfin des notes de l?administration sont publiée pour encadrer le dispositif en précisant quels dégâts peut être attribués à quelles espèces avec des valeurs cadres. Les demande de destruction doivent s?y référer. Le blaireau est protégé. Il n?est détruit qu?exceptionnellement lorsqu?il pose des problèmes de stabilité de maison ou de talus d?infrastructure et seulement s?il est trop inféodé à son terrier. Dans les autres cas il est effarouché ou déplacé. Dans le cas des espèces protégées, des autorisations de destruction peuvent être délivrées mais seulement si les populations sont nombreuses dans la zone concernée. Les corvidés font l?objet de nombreuses demandes pour des dégâts aux cultures. La Fouine peut poser des problèmes dans des habitations mais leur destruction n?est pas justifiée sauf dégâts avérés de l?isolation. Des cages sont mises à disposition des particuliers mais la mise à mort nécessite l?intervention d?une personne habilitée. Il s?agit plutôt de lui faire quitter les lieux et de prendre les mesures pour éviter son retour. Pour les espèces chassables, les autorisations de destructions sont aussi sollicitées afin d?accéder à des moyens de destruction différents. Les demandes sont toutes traitées au niveau national par une commission réunissant monde scientifique, association de conservation de la nature, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, élus. Espèces les plus fréquentes : Les « Esod françaises » (corvidés : freux, corneille, pie bavarde, choucas des tours), mais aussi le castor (pas de mise à mort mais destruction de barrages), le grand cormoran. Quasi pas de demande pour le blaireau. Autour de 400 demandes par an pour des corvidés avec des demandes groupées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 55/146 Une centaine de demandes par an pour des castors. Une trentaine de demandes pour des grands cormorans. De façon générale, pour obtenir réparation d?un dommage, le demandeur doit prouver l?existence d?une responsabilité, c?est-à-dire d?un dommage provoqué par la faute d?un tiers, ce qui suppose trois conditions : ? un dommage, c?est-à-dire un préjudice matériel (voire immatériel) ; ? un acte (ou une omission) pouvant être qualifié de faute ; ? une relation nécessaire de cause à effet entre la faute (ou l?omission) et le dommage. Un animal sauvage n?appartenant à personne, les dommages qu?il commet ne sont généralement pas indemnisés. Les particuliers ne peuvent prétendre à aucune indemnisation pour des dommages. En cas de dégâts anormaux, il leur est conseillé de se protéger : répulsif olfactif, clôture. Cependant, des législations particulières ont été mises en place pour certaines espèces pour les productions agricoles. L?arrangement à l?amiable entre l?agriculteur et le titulaire du droit de chasse est recherché. Faute d?accord, l?action est portée devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Pour le grand gibier (cervidés, chevreuil, daims, mouflons ou sanglier), la loi du 14 juillet 1961 prévoit que la réparation des dégâts est assurée par le titulaire du droit de chasse de la parcelle boisée abritant les individus en cause, ou à défaut son propriétaire. La faute n?a pas à être démontrée mais l?agriculteur doit prouver l'existence de son dommage et pouvoir désigner la parcelle boisée d'où est sorti le grand gibier ayant causé les dégâts. A défaut d?arrangement à l?amiable, l?agriculteur peut intenter, par une simple requête écrite ou verbale et sans que l?assistance d?un avocat ne soit nécessaire, une action devant le Juge de Paix du lieu du dommage. Les résineux plantés pour produire des sapins de Noël sont considérés comme des « champs, fruits et récoltes ». De nombreuses décisions judiciaires estiment cependant que l?appétence du grand gibier pour les espèces exotiques (p. ex. sapin de Nordmann) impose à leur exploitant de contribuer activement et efficacement à la protection de leur culture de sapins de Noël. Si la parcelle boisée n?est pas chassée (réserve naturelle, refus de location), c?est son propriétaire qui est alors responsable de cette absence de chasse. Nombre de décisions considèrent alors qu?il est équitable que l?indemnisation soit doublée, l?absence de chasse favorisant la prolifération du gibier. Pour les autres espèces chassables (fouine, lièvre commun, bernache du Canada, lapin de garenne, pigeon ramier et renard roux?), l?indemnisation est en théorie possible mais soumise au droit commun (responsabilité avec faute d?une personne). Le titulaire du droit de chasse n?est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens. Dans la pratique, la responsabilité du titulaire du droit de chasse se limite souvent aux dégâts de lapin. Les dommages causés par certaines espèces animales protégées (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet) sont régis par l?arrêté du Gouvernement wallon (AGW) d?octobre 1998. Ils peuvent donner lieu à indemnisation sous certaines conditions. La demande d?indemnisation est à adresser à l?Ingénieur du Département de la Nature et des Forêts (DNF) sur le territoire duquel a eu lieu le dommage. Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception de la demande, un expert est désigné et se rend sur les lieux en présence du demandeur. L?indemnisation ne couvre pas les dommages d?un montant inférieur à 125 ¤, de même qu?elle ne les couvre pas au-delà d?un montant de 12 500 ¤ par demandeur et par année civile. La responsabilité des dégâts des autres espèces animales protégées (corneille noire, corbeau freux?) demeure soumise au droit commun. Ces dommages ne donnent en général pas lieu à indemnisation du fait de l?extrême difficulté à démontrer la faute d?un tiers. La chasse à ces espèces n?étant pas autorisée, la responsabilité du titulaire du droit de chasse ne peut être engagée. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 56/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés Pour les espèces protégées, les autorisations de destruction entrent dans le cadre de la dérogation à la non destruction prévue par l?UE. Les autorisations de destruction des espèces chassables sont moins précises. Par exemple, pour la fouine, les moyens de capture sont précisés mais pas les moyens de mise à mort. La destruction de la fouine et du putois par armes à feu ne peut se faire au moyen d'armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales La logique est de partir de l?état des populations des espèces mises en cause pour des dégâts et dautoriser des interventions seulement si l?état de la population le permet, en cas de dégâts avérés importants. Financements Depuis 2008, le Service Public de Wallonie et l?association Fourrages Mieux réalisent une étude de l'évolution des dégâts agricoles de la faune sauvage en Wallonie. Elle repose sur une collecte des données auprès des experts agronomes mandatés pour certifier les dégâts. Elle ne comprend pas les dommages non réclamés par le monde agricole ni les dommages où un accord amiable est trouvé sans intervention d?un expert. Ces statistiques reflètent néanmoins l?évolution des dégâts, toutes cultures confondues. 2008 : données incomplètes (année de lancement du système) ** : selon les années, bernache du Canada, castor, corneille noire, daim, lièvre, mouflon, pigeon ramier, raton laveur Les maximums sont atteints en 2012 (dégâts attribués au blaireau à tort), 2013, 2019 et 2021 avec environ 1 millions d?euros de dommages. La part des dégâts de sangliers est prédominante et sous-tend la trajectoire générale. Concernant l?indemnisation des dégâts causés par les espèces protégées particulièrement prévue par la loi wallonne (blaireau européen, loutre commune, castor européen, héron cendré et grand cormoran, loup, lynx sera ajouté en projet), les fonds sont issus du budget de l?Etat. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 57/146 Concernant l?indemnisation par les chasseurs, ceux-ci sont regroupés en conseils cynégétiques (50 en Wallonie) et ont leur propre organisation interne. L?administration wallonne n?a pas connaissance d?une organisation spécifique de leur part pour prendre en charge les indemnisations. Perspectives Travail en cours sur une liste des espèces protégées éligibles à indemnisation qui comprend le lynx notamment. La logique est de préférer l?indemnisation pour éviter les demandes de destruction pour des espèces protégées susceptibles d?occasionner des dégâts aux activités agricoles, sylvicoles, piscicoles. Le montant des indemnités reste faible. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 58/146 Espagne102 Le Royaume d?Espagne est une monarchie constitutionnelle membre de l?Union européenne. L?Espagne est constituée d?un État central et de trois niveaux d'administration locale : les Communautés autonomes qui ont leur propre parlement et leur propre gouvernement, et jouissent de pouvoirs dans diverses matières, les Provinces et les Municipalités respectivement comparables aux régions françaises aux communes. L?Espagne pose comme principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. Une exception générale est posée pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. Elles peuvent établir des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. Elles payent les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa), est inspirant concernant les dégâts aux cultures. Il est chargé d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste à la charge du propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Biodiversité et chasse L'Espagne, deuxième plus grand pays de l'UE, a une superficie terrestre d'environ 506 000 km² et une population de 47,4 millions d'habitants, soit une densité de 94,3 personnes par km². L'Espagne a des frontières communes avec 5 pays voisins. L'Espagne est principalement caractérisée par trois grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 40,7 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 39,5 % du territoire, et les landes, qui représentent 15,8 %. Actuellement, 28 % de la superficie terrestre de l'Espagne sont désignés comme zones protégées103. Les espèces protégées en Espagne en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Espagne abrite 427 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 31 % du total des espèces de la directive, et 304 oiseaux protégés, soit environ 66 % des espèces protégées au titre de la directive. 18,9 % des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est bien inférieur à la moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 26,2 %, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Selon le ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), le niveau de plainte des secteurs agricoles pour les dégâts causés par les espèces animales a augmenté ces dernières années. Le ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation indique que l?espèce qui cause le plus de dégâts est le sanglier (Sus scrofa), suivi du loup (Canis lupus), du lapin (Oryctolagus cuniculus), du pigeon 102 Sources : ? ministère espagnol de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico ? Miteco), ? ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación ? Mapa) 103 https://biodiversity.europa.eu/countries/spain PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/spain Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 59/146 biset (Columba livia). En général, les espèces qui occasionnent beaucoup d?accidents de circulation sont le sanglier et les ongulés comme le chevreuil (Capreolus capreolus) mais aussi le cerf (Cervus elaphus) ou le renard.104 La loi de 2007 relative au patrimoine naturel et à la biodiversité105 instaure le principe général que les espèces sont un patrimoine naturel commun et qu?il n?est pas possible de les détruire ou de les tuer. La loi nationale pour la chasse établit quant à elle une exception générale pour une liste limitée d?espèces cynégétiques. Pour les oiseaux, cette liste est conforme à la directive européenne. La chasse est un sport ou un loisir. Elle n?est pas considérée comme un moyen de régulation des espèces en vue de la réduction des dégâts. Des refus de chasseurs pour participer à des actions de régulation ont déjà été constatés. En Espagne, les compétences relatives à la « chasse » ou à la « biodiversité » sont détenues par les Communautés autonomes. L?Etat a une compétence de coordination. La législation nationale est un point de départ pour les communautés autonomes qui établissent ensuite leurs propres lois en cohérence avec les lois nationales. Ainsi, des définitions ou considérations sur les dégâts aux personnes, aux cultures? peuvent être définies dans les lois spécifiques des Communautés autonomes. En matière de chasse, les régions complètent la loi en précisant pas exemple les calendriers de chasse. Ainsi, s?il n?y a pas de statut spécifique des espèces en fonction des dégâts qu?elles pourraient causer ; selon le Mapa, la notion d?espèces susceptibles d?occasionner des dégâts existe indirectement. En général, la plus grande partie des espèces qui causent des dégâts sont régulées par la chasse dans le cadre des règles définies par les Communautés autonomes qui définissent les espèces, les périodes de chasse et les modalités de chasse106. Si une espèce cause des dégâts en dehors de ces périodes de chasse, la loi de 2007, dans son article 61 établit une série d?exception pour lesquelles il est permis de chasser de façon extraordinaire en dehors des périodes de chasse : ? éviter des effets préjudiciables à la santé et la sécurité des personnes ; ? prévenir des dégâts importants aux cultures, aux élevages, aux forêts, à la pêche et à la qualité des eaux. Sauf pour les oiseaux, cette dérogation peut également être appliquée en cas de préjudice important à d?autres formes de propriété ; ? pour des raisons impérieuses d?intérêt public de premier ordre, y compris des raisons socio- économiques et des enjeux primordiaux pour l?environnement. Cette dérogation ne s?applique pas aux oiseaux ; ? dans un objectif de recherche, éducation, repeuplement ou réintroduction ; ? prévenir les accidents liés à la sécurité aérienne, pour les oiseaux ; ? capture, rétention ou toute autre exploitation prudente de certaines espèces non inscrites sur la Liste des Espèces Sauvages sous Régime de Protection Spéciale, dans des conditions strictement contrôlées et par des méthodes sélectives, en petites quantités et avec les limitations nécessaires pour assurer leur conservation ; ? protéger la faune et la flore sauvages et les habitats naturels. Dans ces cas, les Communautés autonomes établissent des autorisations exceptionnelles pour chasser en dehors des périodes de chasse. En outre, dans des cas particuliers présentant des dégâts très importants, les Communautés 104 https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en- cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf 105 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 106 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html PUBLIÉ https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.dgt.es/export/sites/web-DGT/.galleries/downloads/dgt-en-cifras/24h/Informe_Implicacion_animales_version-web.pdf https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-21490 https://medioambiente.jcyl.es/web/es/caza-pesca/periodos-habiles.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 60/146 peuvent déclarer l?urgence cynégétique. De cette manière, les chasseurs peuvent chasser le lapin toute l?année dans un certain nombre de communes, sans respecter les périodes de chasse. Le loup est une exception puisqu?il n?est pas une espèce cynégétique et qu?il bénéficie d?une protection nationale. Il peut toutefois être chassé de manière exceptionnelle dans certaines conditions encadrées et après démonstration des dommages. Par ailleurs, il existe des planifications nationales stratégiques pour certaines espèces. Par exemple le "Plan national de gestion à moyen/long terme des populations de sangliers sauvages afin de réduire le risque d?entrée et de propagation du virus de la peste porcine africaine en Espagne"107. Ce plan s?inscrit dans la ?stratégie nationale de contrôle des populations de sangliers en Espagne?. Une stratégie sur le lapin ibérique pourrait aussi être proposée. Enfin, les Communautés autonomes ont leurs législations spécifiques et établissent des plans de surveillance et de contrôle des espèces qui peuvent causer des dégâts. En dehors des espèces chassables, un permis spécifique de destruction peut être délivré au cas par cas en cas de dommages qui n?ont pas pu être évités (article 9 et 12 de la directive). Pour obtenir le permis de tuer ces espèces, il est obligatoire que soit constatée la réalité des dégâts par les autorités compétentes. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Pour les espèces protégées, un catalogue national des espèces menacées est défini par décret royal. En découlent des lignes directrices de protection. Les régions contribuent avec l?élaboration d?un plan d?actions. Pour ces espèces, les autorisations de destructions sont connues et suivies puisqu?elles entrent dans le cadre du rapportage européen sur les dérogations données. Pour les espèces non protégées, des données sont collectées mais de façon moins organisée. Il s?agit des données de la chasse ou des collisions de trains. Les chasseurs ont l?obligation de transmettre leurs chiffres. En l?absence de statut spécifique, il n?y a pas de suivi national des ?espèces qui causent des dégâts?. Mais il y a en principe un suivi par les Communautés autonomes. Par ailleurs, l?Etat central via le Mapa, compètent pour la coordination de l?activité cynégétique, a plusieurs conventions pour étudier les espèces qui causent des dégâts. 2 exemples : ? accord de délégation de gestion entre le Mapa et l?IREC (Institut de recherche sur les ressources en gibier) pour la réalisation de travaux d?estimation des densités de population de sangliers (Sus scrofa) en Espagne108 ; ? accord avec l?Association pour la protection de la nature (WWF/ADENA), pour la consolidation de la participation du Ministère dans le projet Life Iberconejo pour le lapin dans la péninsule ibérique109. Il existe des projets spécifiques comme l'Observatoire de la Chasse (projet de science citoyenne) et d'autres projets comme le projet Coturnix110, initiative de science participative pour le suivi de la caille (Coturnix coturnix). De plus, les chasseurs sont de plus en plus impliqués dans l'utilisation de technologies comme le sceau numérique de chasse, système électronique d'enregistrement des animaux chassés en temps réel sur un téléphone mobile 111. Il existe une association de 107 https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30- 660321.pdf 108 https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 109 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf 110 https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ 111 https://fundacionartemisan.com/investigacion/precinto-digital-de-caza/ PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/temas/gestion-cinegetica/plannacionaldecontroldejabalieses_tcm30-660321.pdf https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2023-17249 https://www.boe.es/boe/dias/2023/07/20/pdfs/BOE-A-2023-16781.pdf https://fundacionartemisan.com/investigacion/proyecto-coturnix/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 61/146 recherche, appelée Artemisan, qui mène ces projets de recherche en collaboration avec les Communautés Autonomes et les chasseurs. Le ministère de l'agriculture a une convention avec la fondation Artemisan pour développer des instruments innovants. Le Miteco assure que les ministères de l?environnement et de l?agriculture coopèrent étroitement. Une commission nationale est en place pour la coopération sur les données, le suivi de la chasse. Chacun participe aux groupes de travail de l?autre ministère. Les données des régions sont le plus souvent partagées. L?institut des données environnementales recense les données. Il est en charge du rapport à l?Union européenne tous les 6 ans. Ceci est un argument pour obtenir des données. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Les espèces étant patrimoine naturel commun, sur le principe, la responsabilité des dégâts ne peut pas être attribuée ni compensée. Cependant, selon le statut de l?espèce (protégée, chassable?et le statut de la victime, des compensations existent. Concernant les espèces protégées bénéficiant de mesures spécifiques portées par les administrations publiques, plusieurs décisions de justice imputent une responsabilité des administrations publiques. Ainsi des politiques de préventions et d?indemnisations existent pour certaines espèces (ours, loup, flamant rose, guêpier, grue, qui causent fréquemment des dommages et qui sont sous des régimes de protection stricte. Les communautés autonomes expertisent les dégâts causés par le loup avec leur personnel propre. Les compensations pour les dommages du loup aux élevages sont financées par le FEADER. Concernant les espèces chassables, les titulaires des territoires de chasse sont responsables des dommages causés. Ainsi, un agriculteur peut donner, céder ou louer un terrain agricole pour qu'il serve de territoire de chasse à un gestionnaire ou titulaire de chasse. En cas de dommages, ce dernier est le responsable et devra les prendre en charge. Les contrats de location spécifient le plus souvent les règles des compensations par les titulaires de la chasse. Les mesures de compensation des dommages varient selon les communautés autonomes qui sont compétentes pour les définir et les gérer. Chaque région paye les compensations. Elles définissent les méthodes d?évaluation des dégâts, les barèmes et les règles d?attribution des indemnisations. Les situations sont très différentes d?une région à l?autre. Certaines régions ne compensent que les dégâts causés par les espèces protégées. D?autres sont plus souples. Concernant les dégâts aux cultures, il existe le dispositif de l?Agro assurance, entité qui appartient au Mapa. Elle est chargée d?expertiser les dégâts et de payer les indemnisations aux agriculteurs. Une part des indemnisations est prise en charge par les Communautés, une part par l?Etat et environ 20% reste au propriétaire de la culture. Dans le cas de dégâts répétés chaque année, le risque n?est plus couvert la 4ème année. L?arboriculture est davantage assurée que les cultures annuelles. Les chasseurs ne sont pas habilités à expertiser les dégâts. Seuls l?Agro assurance (pour les dégâts agricoles sur des parcelles préalablement assurées) et les techniciens des Communautés autonomes peuvent expertiser les dégâts. Le travail des gardes forestiers est très important. Ils sont formés pour expertiser les dégâts. Une partie de la « guardia civil » assure le service de protection de la nature. Elle peut être sollicitée. Il n?y a pas de cumul possible de différentes sources de compensation. Ainsi, si l?assurance est mobilisée, ni les chasseurs, ni les administrations ne seront mobilisées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 62/146 Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le MITECO considère qu?il est très difficile d?évaluer l?impact des mesures de destruction d?animaux sur les dégâts qu?on leur attribue. Par contre, on peut évaluer son impact sur la conservation de l?espèce. Financements La plupart des fonds destinés aux politiques de prévention et d?indemnisation proviennent des budgets publics propres aux administrations publiques. Outre le paiement d?indemnités pour responsabilité patrimoniale de la part des administrations, ils financent de nombreuses campagnes de sensibilisation, des programmes d?aide à l?achat d?équipements de protection, des projets de démonstration, etc. Les fonds provenant de la politique agricole communautaire en général ne sont pas utilisés, sauf dans certaines communautés autonomes pour des actions très ponctuelles de prévention des dégâts et de bonnes pratiques de gestion du bétail visant à réduire les interactions avec les espèces sauvages. Les dégâts causés par le loup son compensés par le fonds européen FEADER et dorénavant le nouveau PEPAC. Les assurances agricoles privées apportent également des ressources pour indemniser les dégâts. L?État central et les Communautés participent fortement à ce dispositif. Les indemnisations de dégâts de la faune pour la période 2021-2023 sont évalués à 20 millions d?euros financés par l?Agro assurance. Pour la période de 2011 à 2015, l?assurance a pris en charge environ 22 millions d?euros 112. Acceptabilité sociale et gouvernance L?organisation espagnole est la suivante : ? un Etat central qui coordonne les activités cynégétiques avec le Mapa ; ? un Etat central qui a les compétences socles en matière de biodiversité avec le Miteco ; ? des Communautés autonomes compétentes en matière de chasse et de biodiversité ; ? des associations de chasseurs qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? des associations de la société civiles qui rapportent et contribuent aux travaux ; ? l?agro assurance, entité qui appartient au Mapa ; ? les Communautés autonomes qui expertisent les dégâts (hors espèces protégées ou biens assurés) avec son personnel propre et participent éventuellement à l?indemnisation. En général, il y a une bonne collaboration entre agriculture, environnement et chasse au niveau régional et les Communautés coopèrent bien avec le niveau national sur les enjeux et les données. Cependant, certaines ne le font pas. Les agriculteurs se plaignent des dommages et de leur compensation partielle. Les chasseurs résistent à une demande d?augmentation de la pression de chasse tout en voulant réduire les coûts des dégâts. Il y a une montée de l?incompréhension entre la société urbaine et rurale, avec un phénomène de régression de la population rurale, que l?Espagne tente de résoudre. 112 https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf PUBLIÉ https://www.mapa.gob.es/es/enesa/publicaciones/6-fnovoa_tcm30-381536.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 63/146 Italie La République italienne est un État-membre de l?Union européenne. L?Italie est constituée de régions (dont 5 régions autonomes), de Provinces dont 2 provinces autonomes et de Communes. Le système fédéral confère aux Provinces des compétences importantes. La faune sauvage est considérée comme un bien d?État en Italie. Il revient donc aux Provinces d?assurer la gestion faunistique et cynégétique des territoires agricoles, sylvicoles et pastoraux. Celle-ci i fait l?objet d?une véritable planification. Il incombe également aux Provinces de prendre en charge la réparation et, dans des limites qu?elles fixent, l?indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. La charge de la preuve incombe généralement à la victime. L?implication des agriculteurs, comme celle des chasseurs, est importantes et ils sont des acteurs déterminants de la gestion de la faune sauvage, ayant des responsabilités qui imposent des devoirs en contrepartie de droits ou de subventions. Les données de suivi des populations sont bancarisées au niveau national et publiques. Biodiversité et chasse L'Italie a une superficie terrestre de plus de 300 000 km² et compte 59 millions d'habitants et une densité de population de 201,3 personnes par km². Elle est bordée par 6 pays voisins. L'Italie est principalement caractérisée par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 43,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 40,8 % de la surface terrestre. Actuellement, 21,4 % de la superficie terrestre de l'Italie sont désignés comme zones protégées113. Les espèces protégées en Italie en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». L'Italie abrite 340 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 25 % du total des espèces de la directive ; et 297 oiseaux protégés, soit environ 65 % des espèces protégées au titre de la directive. 43,4 % des évaluations des espèces indiquent un bon état de conservation, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE (27,5 %). 16,3 % sont en mauvais état de conservation, ce qui est en revanche inférieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. En Italie, la faune sauvage est considérée depuis 1977 comme un bien de l'État. Par ailleurs, la Loi n. 157/1992, transposée dans la réglementation régionale, accorde le droit de chasser (par concession étatique) et attribue au chasseur le rôle de gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. L?article 18 de la loi définit les espèces chassables et les périodes de chasse. La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse ; les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale doivent être atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes. La loi n. 157 destine entre 20 et 30% du territoire à la protection de la faune sauvage, entendant par-là « l?interdiction d?abattage et de capture à des fins cynégétiques accompagnée de mesures propres à faciliter le répit de la faune, la reproduction et l?apprentissage des jeunes ». 113 https://biodiversity.europa.eu/countries/italy PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/italy Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 64/146 Les zones de repeuplement et de capture permettent aux Provinces, si elles sont bien gérées, de disposer d?une dotation annuelle de faune sauvage, née et élevée à l?état naturel, pour repeupler les zones protégées et les zones de chasse programmée. La gestion de ces zones ainsi que celle des refuges est confiée aux comités de direction des domaines territoriaux de chasse (chasseurs, agriculteurs, défenseurs de l?environnement, politiciens/fonctionnaires locaux) compétents en la matière. En pratique, chaque chasseur a le droit d?accéder à un domaine de la région où il réside, cependant il peut toujours avoir un domaine de prédilection ailleurs, dans la région même ou dans une autre Un maximum de 15% du territoire agricole, sylvicole et pastoral régional est par ailleurs confié à quatre instituts spécialisés en gestion privée. Ainsi, les agriculteurs ont la possibilité d?accroître leur propre revenu grâce à des domaines de chasse, aussi bien sur des territoires publics que, comme dans ce cas-ci, privés. Les territoires de chasse faunistiques et agro-touristiques sont des territoires de gestion privée dont les objectifs et la structure sont très différents. Ces territoires sont des entités sans but lucratif, qui peuvent être désignés par les Régions, en consultation avec l?Institut National de Faune Sauvage à condition de garantir l?objectif faunistique (surtout en ce qui concerne le grand gibier, le gibier de montagne et le gibier d?eau). Dans les territoires de chasse agro-touristiques, il est possible de lâcher et chasser du gibier d?élevage tout au long de la saison de chasse, en tant qu?activité agricole. Les zones de dressage de chiens sont destinées au dressage, à l?entraînement et aux concours de chiens, en utilisant du gibier sauvage ou d?élevage. La gestion de ces zones est confiée soit aux associations cynégétiques ou cynophiles, soit à des agriculteurs (individuels ou agissant en coopérative). Il y a également des élevages de gibier : - Les élevages publics visent à contribuer au repeuplement de populations autochtones de faune sauvage, principalement de celles fortement menacées d?extinction ou en déclin, tout en évitant les risques de contamination génétique. - Les élevages privés se limitent à la production d?espèces gibiers pouvant être prélevées par le propriétaire de l?entreprise agricole, ses employés et des personnes indiquées nommément à condition que ce prélèvement ne constitue pas une activité cynégétique. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques La protection de la biodiversité relève de la compétence du ministère de l?environnement. La Direction de la protection de la nature et de la mer (DPNM) a ainsi produit plusieurs documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant principalement à la conservation et à la gestion des espèces protégées et au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels. Ces plans d?action et lignes directrices ont été élaborés principalement par l?Institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement (ISPRA)114. L?ISPRA gère notamment la base de données des indicateurs environnementaux, qui est la collection la plus complète de données statistiques et d?informations sur l?état de l?environnement en Italie, en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes dans le cadre du Système national de protection de l?environnement (SNPA). En matière de biodiversité, le Réseau national de la biodiversité fournit et gère des informations relatives au territoire national. Il est composé d?organismes nationaux et régionaux, y compris des organismes de recherche chargés du suivi de la biodiversité, accrédités au niveau national pour gérer les données sur la biodiversité 115 . Toutes les données publiées sont open source et téléchargeables sous forme de cartes ou de tableurs. 114 https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie 115 https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati PUBLIÉ https://www.mase.gov.it/pagina/conservazione-e-gestione-delle-specie https://www.nnb.isprambiente.it/it/il-network/provider-dati Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 65/146 Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation La loi en confie la gestion aux régions, qui sont responsables des dommages qu'elles causent en vertu de l'article 2052 du code civil116 et de l'arrêt de la IIIe chambre de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2020 n° 7969. Tant la réparation que l?indemnisation incombent aux régions, qui peuvent les déléguer aux collectivités locales plus petites. De manière générale, la charge de la preuve pèse sur la partie lésée qui veut engager une action en justice pour mettre en oeuvre la responsabilité du propriétaire d'un animal qui a causé des dommages. Les cas de dégâts causés par la faune sauvage ou par les animaux errants ont fait naître des doutes quant à l'existence ou non d'une responsabilité objective au sens de l'art. 2052 du Code civil italien. Il y a en effet des cas de plus en plus fréquents de dommages causés par les animaux sauvages aux personnes et aux choses, non seulement à proximité des réserves naturelles, des parcs naturels et des zones protégées, mais aussi dans les villes et les petites villes situées à proximité des espaces verts. Récemment, en 2020 confirmé en 2023, la jurisprudence a opéré un revirement en abandonnant la responsabilité pour faute (défaut de gestion de la part des collectivités locales) à la faveur du concept de « légitimité passive » qui appartient exclusivement à la région, en tant que titulaire de la compétence réglementaire dans le domaine de la faune, ainsi que des fonctions administratives de planification, de coordination et de contrôle des activités de protection et de gestion de la faune. Cela s?applique même si la région a délégué les activités de protection et de gestion des animaux au niveau local (par exemple aux provinces ou aux communes)117. Conformément à la forme régionale de l?organisation italienne, chaque région organise son régime d?indemnisation en choisissant tant les dégâts considérés, que les espèces et les bénéficiaires éligibles à une indemnisation. Chaque région choisit le budget qu?elle y consacre et les taux d?indemnisation (entre 80 et 100% en général) ainsi que les modalités118. La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par ailleurs, dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier119. Les provinces financent également des mesures de prévention (ex. pour la Toscane120) Par exemple, dans les Pouilles, les pièces à joindre au dossier sont : la planimétrie actuelle de la propriété affectée avec indication en couleur de la localisation du dommage; le relevé cadastral actuel du terrain concerné avec indication de l'emplacement ; le certificat du vétérinaire de l'autorité sanitaire locale compétente pour la région, si les dommages affectent du bétail ; dans le cas de dommages aux châtaigneraies, aux noyers, aux noisetiers et aux truffières, un certificat attestant 116 https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ 117 https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e- responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit% C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali. 118 Exemple des lignes directrices fixées en Toscane (https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15 -09-2020-Allegato-A) 119 Les parcs régionaux en Italie, revue juridique de l?environnement, 2018 (https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397- 0299_2018_num_43_2_7464) 120 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29- 03-2021-Allegato-B PUBLIÉ https://www.trans-lex.org/601300/_/italian-codice-civile/ https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www.laleggepertutti.it/661383_danni-causati-da-animali-selvatici-quale-ente-e-responsabile#:~:text=Chi%20%C3%A8%20responsabile%20per%20i%20danni%20causati%20da,le%20attivit%C3%A0%20di%20tutela%20e%20gestione%20degli%20animali https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5265082&nomeFile=Delibera_n.1244_del_15-09-2020-Allegato-A https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_2_7464 https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B https://www301.regione.toscana.it/bancadati/atti/Contenuto.xml?id=5285355&nomeFile=Delibera_n.327_del_29-03-2021-Allegato-B Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 66/146 de la commercialisation du produit dès le premier cycle de production utile121. Par exemple, en Frioul Vénétie, les pièces à joindre sont définies par la loi régionale122 : rapport d'évaluation des dommages ; en cas de dommages dus à la prédation, photo des restes des animaux prédatés ; certificat d'assurance indiquant les valeurs assurées pour la culture endommagée (le cas échéant) ; police d'assurance pour les dommages causés par la faune sauvage (le cas échéant) ; le cas échéant, une déclaration sur l?honneur telle que prévue par l'article 47 du décret présidentiel n.445/2000123. Par exemple, dans les Abruzzes (zone montagneuse avec plusieurs parcs), l?indemnisation par le Parc existe depuis 1969124. Actuellement, hors Parc, elle peut être demandée pour des dégâts faits par des ours, loups et rapaces. De plus, une expérimentation a été menée en 2023 dans la province de Chieti afin d?accélérer les délais de traitement : en cas de dommages estimés à plus de 2 000 euros, l'entreprise sinistrée devra déposer un rapport assermenté, délivré par un professionnel qualifié, dans le système informatique « Artemide » mis en place par la Région. De cette manière, les techniciens régionaux n'auront pas à se rendre sur place. Moyens de destruction des espèces mobilisés En Italie, la gestion des espèces animales nuisibles, souvent envahissantes, se fait par une combinaison de méthodes de contrôle (élimination physique) et de prévention (pédagogie, mesures de protection?). Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Au cours des dix dernières années, le nombre d?animaux sauvages aurait presque décuplé, passant de 123 000 spécimens entre 1990 et 1995 à l?estimation actuelle d?un million. Le nombre d?espèces sauvages augmente également, passant de soixante-dix en 1991 à cent quinze en 2000, un nombre qui a presque doublé. Les espèces les plus nuisibles pour l?agriculture sont : ? sanglier, ? cerfs et chevreuils, ? ragondin, ? loup ? chiens sauvages, ? ours, ? étourneau, ? Pigeons sauvages. Les provinces publient sur Internet les dommages estimés sur la base des demandes d?indemnisation présentées par les exploitations agricoles. Financements L?article 26 de la loi n° 157 du 11 février 1992 dispose que (version traduite avec DeepL) : « Afin de faire face aux dommages qui ne peuvent être réparés autrement causés à la production agricole et aux travaux préparatoires sur les terres cultivées et les pâturages pour la faune sauvage, notamment la faune sauvage protégée, et la chasse, il est créé par chaque région un fonds de prévention et d?indemnisation, à laquelle revient également un pourcentage des recettes visées à 121 e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1 (regione.puglia.it) 122 Allegato A (regione.fvg.it) 123 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 124 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 PUBLIÉ https://foreste.regione.puglia.it/documents/1086071/8718399/allegato+A)++richiesta+di+risarcimento+danni+causati+da+fauna+selvatica+alle+colture+agricole.pdf/e8318a2d-7cbc-45cc-1ea5-09d7ec30e6a1?t=1715240827873 https://www.regione.fvg.it/rafvg/export/sites/default/RAFVG/ambiente-territorio/tutela-ambiente-gestione-risorse-naturali/FOGLIA53/allegati/Allegato_A_-_Modulo_indennizzo_danni_in_agricoltura_2023.pdf https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2000-12-28;445~art47 https://www.parcoabruzzo.it/pagina.php?id=340 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 67/146 l?article 23. Les régions prévoient, avec des dispositions spécifiques, le fonctionnement du fonds visé au paragraphe 1°, en prévoyant pour sa gestion un comité au sein duquel sont présents des représentants des structures provinciales des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives au niveau national et des représentants des associations nationales de chasse reconnues comme plus représentatives. Le propriétaire ou le locataire du terrain est tenu de signaler sans délai les dommages au comité visé au paragraphe 2, qui procède dans les trente jours aux vérifications appropriées, y compris au moyen d?inspections et d?inspections, et dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la liquidation (...) ». Cette loi-cadre, à laquelle toutes les lois régionales se sont conformées, fait référence aux « dommages non indemnisables par ailleurs », mais ne mentionne pas l?indemnisation intégrale de ces dommages. Les « contributions compensatoires » doivent être versées selon des critères préétablis, mais dans les limites variables de la taille des fonds. La loi italienne n?indemnise donc pas pleinement la partie lésée car elle considère la protection et la protection de la faune sauvage comme étant d?intérêt collectif. Il n?y a pas de chiffres consolidés. Les dernières données fiables trouvées par Coldiretti, principale organisation d?entrepreneurs agricoles au niveau national et européen, remontent à 2007 sur la base d?un dossier de l?institut de recherche italien Eurispes125 qui estimait les dommages en Italie à plus de 70 millions d?euros, tandis que, par exemple, le calcul des dommages relatifs à la seule région d?Émilie-Romagne, toujours pour l?année 2007, s?élevait à plus de 8 millions d?euros. Il est possible de trouver des indications éparses sur les sites internet des provinces. Ainsi, dans les Abruzzes, les dommages à l'agriculture et les accidents causés par la faune sauvage sont estimés à environ 3 millions d'euros par an mais la région ne budgéterait que 100 000 euros annuels126. La région Vénétie a adopté un budget total de 160 000¤ pour l?année 2024, tant en prévention qu?indemnisation (Dettaglio Deliberazione della Giunta Regionale - Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto). Les plus fréquents « conflits » sont avec les loups, les ours et les sangliers. Des procédures d?indemnisations sont spécifiquement prévues pour ces espèces. Au plan national, les indemnisations pour dommages causés par le loup s?élèvent à un total de 9M ¤ entre 2015 et 2019, soit une moyenne de 1,8M ¤ par an. Pour 8 742 têtes de bétail attaqués par an. Les actions de prévention mises en place (barrières, clôtures, chiens patous, effarouchement) existent et se développent, soutenues par les régions, les communes et des fonds européens (ex : projet LIFE projet LIFEWolfAlps, Emilie-Romagne et Toscane). Concernant les sangliers, les derniers chiffres disponibles comptabilisent 1,5M d?individus en Italie, en hausse de 45% en sept ans. 300 000 sangliers ont été abattus par an (dont 257 000 dans le cadre de la chasse ordinaire et 42 000 dans le cadre d'interventions de contrôle de la faune). 30 % de l'abattage total a été effectué en Toscane. Les dommages causés s'élèvent à 7,1M¤ par an. Les régions les plus touchées ont été les Abruzzes et le Piémont, avec respectivement environ 18 et 17 millions d'euros pour la période considérée. Trois autres régions ont enregistré plus de 10 millions de dégâts par an : la Toscane, la Campanie et le Latium127. De plus, afin de contenir la propagation de la peste porcine, le gouvernement italien prévoit l?abattage de 80% des sangliers dans les 5 prochaines années, tant par les chasseurs, que les agents des parcs, voire le recours à l?armée ! Acceptabilité sociale et gouvernance La culture des céréales, l?arboriculture fruitière et la viticulture sont de plus en plus attaquées et la gestion des dégâts causés par la faune sauvage dans l?agriculture s?avère être un problème de 125 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ 126 In Abruzzo il conto dei danni da fauna selvatica è salato - Rete8 127 Cinghiali, Ispra fotografa la situazione in Italia ? SNPA ? Sistema nazionale protezione ambiente (snpambiente.it) PUBLIÉ https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://bur.regione.veneto.it/BurvServices/pubblica/DettaglioDgr.aspx?id=525993 https://eurispes.eu/listituto-di-ricerca-degli-italiani-eurispes/ https://www.rete8.it/cronaca/in-abruzzo-il-conto-dei-danni-da-fauna-selvatica-e-salato/ https://www.snpambiente.it/snpa/ispra/cinghiali-ispra-fotografa-la-situazione-in-italia/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 68/146 plus en plus pressant. Selon un article du 30 avril 2024 de l?agence de presse ANSA128, la faune sauvage « incontrôlée », en particulier avec les 2,3 millions de sangliers présents en Italie qui représentent le plus grand danger, aurait causé des dommages à l?agriculture italienne pour environ 200 millions d?euros au cours de la seule année dernière De nombreuses méthodes et outils sont proposés et adoptés aujourd?hui pour la prévention ou la protection des dommages causés par les animaux sauvages : ? Méthodes de prévention. Dans ces cas, la prévention ne peut se faire qu?en limitant le nombre de spécimens de l?espèce qui endommagent les cultures agricoles. Cela devient toutefois impossible si l?abattage de ces animaux est interdit ou limité à des chasseurs sélectifs qui ne peuvent pas contenir le problème. ? Méthodes de protection. Les méthodes de protection proprement dites ont pour but de créer des « barrières » pour entraver et empêcher l?accès des animaux dans les zones cultivées. 128 https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da- fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html# PUBLIÉ https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html https://www.ansa.it/canale_terraegusto/notizie/mondo_agricolo/2024/04/30/coldiretti-200-milioni-di-danni-da-fauna-selvatica-in-un-anno_34b3890c-85a1-4a8a-9c2d-1437a6ea25f3.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 69/146 Pologne La République de Pologne est un État-membre de l?Union européenne. La Pologne est constituée de trois niveaux géographiques : les régions, divisées en districts, à leur tour subdivisés en communes. A l?époque communiste, tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Ces dispositions ont déjà largement évolué. L?État a transféré à l?association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. Certains dégâts peuvent être indemnisés, soit par l?association polonaise de chasse, soit par l?État dans le cas d?espèces protégées ou soumises à moratoire. Les victimes sont exclues d?une indemnisation dans de nombreux cas : bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État, refus de protéger les terres agricoles, dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha), culture à proximité immédiate de la forêt, violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés. Biodiversité et chasse La Pologne couvre une superficie terrestre de près de 312 000 km² et compte une population de 37,6 millions d'habitants, soit une densité de population de 122,9 personnes par km². La Pologne se caractérise principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 57 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers qui occupent 34,6 % du territoire. Alors que les zones urbaines représentent 6,1 %, la Pologne compte également des proportions relativement faibles de rivières et de lacs (1,5 %), de landes (0,5 %) et d'écosystèmes de zones humides (0,4 %). Actuellement, 39,6 % du territoire terrestre de la Pologne est désigné comme zone protégée129. Les forêts constituent la plus grande partie, couvrant plus de la moitié des zones protégées. Les agroécosystèmes représentent 40,8 % des zones protégées, ce qui témoigne de l'importance de la conservation et de la gestion des paysages agricoles pour la biodiversité. Les espèces protégées en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La Pologne abrite 176 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 13 % du total des espèces de la directive, et 262 oiseaux protégés, soit environ 57 % des espèces protégées au titre de la directive « Oiseaux ». Les oiseaux représentent la plus grande proportion des espèces protégées avec 59,8 %, par les mammifères, qui représentent 9,8 % des espèces protégées. 37,7% des espèces sont en bon état de conservation, ce qui est supérieur à la moyenne européenne de 27,5%. A contrario, 12,4% sont en mauvais état de conservation, ce qui est inférieur à la moyenne européenne de 20,6%. En Pologne, la chasse est très liée historiquement à la forêt et réglementée par une loi spécifique du 13 octobre 1995130. 129 https://biodiversity.europa.eu/countries/poland 130 https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf) PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/poland https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19951470713/U/D19950713Lj.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 70/146 Sa pratique est largement liée à l?histoire communiste du pays et de l?époque où tous les animaux sauvages étaient considérés comme propriété de l?État qui décidait de ce fait le nombre des animaux qui devaient être élevés et tués. Les « districts » de chasse, au nombre de 4 700, comprennent des zones publiques (forêts domaniales) et des zones privées (prairies?). La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. Les clubs locaux de l?association (2 791) gèrent les districts et paient une redevance aux autorités locales ou à l?administration de forêts domaniales. Les propriétaires des forêts privées n?ont, malgré divers recours devant la justice, y compris au niveau européen, quasiment pas la possibilité de s?opposer au droit de chasser sur leurs terres. L?association gère également 18 centres d?élevage de gibier. La chasse concerne surtout le gros gibier ; parmi les oiseaux, on trouve le faisan, la perdrix, l?oie et le canard sauvages (cf. dates de chasse http://mhunting.pl/en/hunting-season/). On dénombre 128 528 chasseurs en Pologne dont à peine plus de 5 000 sont des femmes. La loi de 1995 définit les principes d?une chasse durable et a introduit des lignes directrices pour maintenir l?équilibre entre les activités humaines et la nature, revisitant la hiérarchie des objectifs de la chasse, en plaçant en tête les aspects de conservation. Les chasseurs n?ont pas perçu immédiatement ce changement de paradigme, mais désormais, la chasse est fondée sur la gestion des populations d?espèces sauvages (conservation, diversité). Plusieurs règlements sont issus de la loi fondatrice et dépendent notamment du ministère de l?agriculture et du ministère des finances. Au cours des dernières années, la loi a fait l?objet d?amendements131: interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ; nomination du président de l?association des chasseurs par le ministre de l?environnement et possibilité de le révoquer après simple avis du comité consultatif, suppression des pénalités pour obstruction à la chasse, interdiction pour toute personne de moins de 18 ans de participer à une chasse. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?association polonaise de chasse est attentive à la gestion des populations, déterminante de l?équilibre entre les espèces sauvages, pour garantir un développement équilibré et éviter les conflits ou dommages (pression excessive d?une espèce sur une autre, maladies transmissibles, destructions de cultures?). La connaissance des espèces est largement le fait de spécialistes d?associations132. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation En échange de la « gestion du gibier », l?État a transféré à l?Association polonaise de chasse le règlement des réclamations pour les dommages causés aux cultures agricoles par des animaux sauvages. 131 Intervention de la fédération européenne pour la chasse et la protection de la nature (European Federation for Hunting and Conservation ? FACE) auprès des autorités polonaises (https://www.face.eu/wp- content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf) 132 Source : direction générale de la protection de l?environnement, Pologne PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ http://mhunting.pl/en/hunting-season/ https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf https://www.face.eu/wp-content/uploads/2020/04/FACE-Letter-to-Polish-Env-Ministry-28.10.2019.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 71/146 La loi du 13 octobre 1995 (art. 46.1) impose aux propriétaires de terres agricoles de coopérer avec les chasseurs en sécurisant l?accès à leurs terres pour les protéger des intrusions animales et définit le régime d?indemnisation. Le locataire ou le gestionnaire d?un district de chasse doivent compenser les dommages causés aux cultures et produits agricoles par les sangliers, élans, cerfs élaphes, daims et chevreuils. Ils doivent également indemniser les dégâts causés aux matériels (ex. clôtures?). La procédure est précisée par le règlement du ministre de l?environnement du 8 mars 2010. Le dommage doit être déclaré sous 3 jours (14 jours pour un verger). L?estimation initiale est faite sous 7 jours par un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence de la victime ou de son représentant. L?absence de la victime n?entraîne pas de délai de procédure. Le rapport d?inspection est conforme au modèle annexé au règlement. L?estimation finale est proposée avant la récolte, sur la base d?un rapport complémentaire. Une réestimation à la hausse est possible. L?indemnisation est payée dans les 30 jours suivant le rapport final. En dehors de l?aire gérée par l?association de chasse ou dans le cas de dommages causés par une espèce « sous moratoire » (actuellement, seul l?élan est dans ce cas), c?est le Trésor public qui est responsable de l?indemnisation. Le rapport est alors préparé par le bureau du Marshal régional. Il semblerait que, dans la pratique, les agriculteurs ne reçoivent souvent pas de dommages-intérêts satisfaisants. De nombreux clubs de chasse parmi le total de 2 791, ne prennent aucune mesure pour protéger les champs arables contre les animaux sauvages, pour attirer des chasseurs polonais ou étrangers (développement des chasses commerciales). Ils nourrissent donc souvent les animaux avec de grandes quantités de nourriture en hiver pour s?assurer que les populations de cerfs, de chevreuils ou de sangliers sont aussi importantes que possible, en vue de la saison de chasse. En vertu de la loi sur la protection de la nature du 16 avril 2004, le Trésor public est également responsable des dégâts causés par le loup et le lynx sur le bétail, le castor dans les fermes, les forêts et les piscicultures, le bison d?Europe sur les cultures et l?ours sur les ruchers, le bétail et les cultures. L?indemnisation n?est pas possible dans 6 cas : - bénéficiaire de terres d?une entreprise forestière d?État ; - refus de protéger les terres agricoles ; - dommage insuffisant (inférieur à la valeur de 100 Kg de seigle/ha) ; - culture stockée à proximité immédiate de la forêt ; - violation des bonnes pratiques agricoles. Par ailleurs, les dommages causés par des espèces qui ne relèvent pas de la responsabilité de l?association polonaise de chasse ou du Trésor public ne sont pas indemnisés (ex. du grand cormoran pour les piscicultures, de la grue pour l?agriculture, de l?étourneau sansonnet pour les vergers). Des discussions sont en cours pour étendre la liste des espèces dont les dommages pourraient être indemnisés et qui ne sont actuellement couverts ni par le Trésor public, ni par l?association polonaise de la chasse. Il n?y a donc pas de notion « légale » d?espèces nuisibles, mais cette notion est communément admise, notamment par les scientifiques. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 72/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi polonaise du 21 août 1997133 sur la protection des animaux précise les exceptions à la mise à mort des animaux. Peuvent ainsi être abattus les animaux qui constituent une menace sanitaire grave pour les êtres humains ou les animaux, qui menacent directement des personnes ou d'autres animaux, si aucun autre moyen d'éliminer cette menace n'est possible, ou des populations d?animaux sauvages dans le cadre de la régulation, y compris en cas de risque pour l?économie. Les animaux sont alors abattus par une personne autorisée à détenir une arme de chasse. Le gouverneur de la province, après consultation du Conseil d?État pour la protection de la nature, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux en Pologne et de l?association polonaise de chasse, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les méthodes d?abattage des animaux. Évaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Le dispositif actuel est insuffisant selon la fédération polonaise de chasse, car il ne couvre pas la totalité des dommages causés par certaines espèces. Au cours de la décennie passée, en Pologne et dans les pays voisins, les populations de mammifères carnivores sont en augmentation (loup, ours). Selon l?association polonaise de chasse, la réduction des populations de loups devrait être fondée sur le suivi du nombre de loup dans chaque district de chasse et leur gestion devrait être prévue au niveau local selon un principe simple : quand la population est surabondante et que les dommages ou les menaces pour les humains deviennent excessifs, un plan de réduction doit être mis en place. L?association dit disposer de spécialistes reconnus pour participer au groupe de travail sur la gestion des carnivores. De la même manière, la gestion des populations de castor ou de grand cormoran, comme la levée du moratoire sur l?élan dont les populations explosent (dommages aux cultures, collisions avec les voitures?), devraient être envisagées à une échelle locale, voire régionale. Des travaux sont en cours. Financements Lorsque l?indemnisation relève du Trésor public, l?indemnisation est financée par le budget national. Les dommages causés par les espèces chassables sont intégralement indemnisés par l?association polonaise de la chasse. L?objectif de la fédération de chasse est de faire évoluer le modèle économique actuel de financement de la chasse, fondé sur ses propres financements, en menant des programmes et projets conjoints avec d?autres partenaires (agriculteurs, forestiers, associations de protection de l?environnement, gouvernements locaux?). Le développement des programmes et projets de l?association polonaise de chasse nécessite également des financements externes et requiert que l?association soit reconnue parmi les candidats aux appels à projets liés à la protection de la nature et de l?environnement. Acceptabilité sociale et gouvernance L?atteinte des objectifs de gestion des populations requiert une coopération entre différents acteurs, dans une approche interdisciplinaire aux niveaux local, régional et national. A l?échelle municipale et celle des districts, les chasseurs doivent coopérer avec les agriculteurs et leurs représentants, les forestiers, pêcheurs, gouvernement locaux, entreprises, écoles? C?est aussi une question d?image. 133Version en vigueur (https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf) PUBLIÉ https://www.globalanimallaw.org/downloads/database/national/poland/pol60123.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 73/146 Henryk Kowalczyk, ministre de l?environnement en 2019, a nommé cette même année un nouveau président à la tête de l?association des chasseurs afin d?améliorer l?image des chasseurs dans la société. En raison de ses activités scientifiques et de recherche, et de ses connaissances interdisciplinaires uniques, l?association polonaise de chasse est considérée comme un partenaire fiable par les autorités chargées de la protection de la nature et des objectifs de développement durable, aux niveaux national et international. Des tensions existent entre les chasseurs et certaines associations écologistes, qui sont parfois des branches d?organisations internationales. Une association est dédiée à la défense des propriétaires qui souhaitent interdire la chasse sur leur propriété134. L?approche des habitants est également différente entre les habitants des zones rurales et ceux des zones urbaines. Les habitants des zones rurales demandent que soient couverts les dommages occasionnés par les grues, les grands cormorans et les étourneaux sansonnet. Les habitants des zones urbaines ne comprennent pas ces difficultés et souhaiteraient au contraire que toutes les espèces soient protégées135. Le règlement de plusieurs difficultés est probablement lié à des contingences financières. Perspectives L?association polonaise de chasse a adopté en mars 2024 une « stratégie de chasse durable 2030 »136. 134 https://zakazpolowania.pl/english/ 135 https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html 136 http://www.pzlow.pl PUBLIÉ https://zakazpolowania.pl/english/ https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/ijld-2023-2016/html http://www.pzlow.pl/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 74/146 Royaume-Uni Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord est une monarchie constitutionnelle qui s?est séparée de l?Union européenne le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni est divisé en quatre nations constitutives, l?Angleterre, l?Ecosse, le Pays de Galles et l?Irlande du Nord, disposant de gouvernements locaux et, excepté pour l'Angleterre, de parlements locaux. Le Royaume uni n?établit pas de liste de nuisibles et n?a pas de dispositif de compensation des dégâts de la faune sauvage. Le permis de chasser général est le moyen de contrôle des populations de faune sauvage, sans qu?il n?y ait pour autant de suivi des prélèvements. Pour les espèces dont le tir n?est pas couvert par le permis de chasser et dites nuisibles (« pests »), il est en outre possible d?obtenir tout au long de l?année un permis spécial individuel. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. Biodiversité et chasse Le Royaume-Uni a une superficie totale de 246 690 km2 et une population estimée à plus de 67 millions d'habitants. Le Royaume-Uni est désormais extérieur à l?Union européenne et libéré du rapportage de la mise en oeuvre des directives « habitats » et « oiseaux » ; il est toutefois signataire de la Convention sur la biodiversité auprès de laquelle il rapporte. Les zones protégées couvrent environ 28% de la superficie terrestre (source : Joint Nature Conservation Committee). Des listes d?espèces prioritaires sont par ailleurs établies pour chaque pays du Royaume-Uni ; au total, 2 890 espèces sont concernées et les actions visant à les conserver sont incluses dans les stratégies de biodiversité ou d'environnement de chaque pays. Selon le rapport State of Nature 2023, le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des pays de la planète où la nature est la plus appauvrie. Malgré les progrès réalisés en matière de restauration des écosystèmes, de conservation des espèces, la nature et l'environnement au sens large du Royaume-Uni continuent, dans l'ensemble, à décliner et à se dégrader. Le Royaume-Uni est historiquement un pays de chasse à courre, devenue illégale dans sa forme traditionnelle en Écosse en 2002, et en Angleterre et au Pays de Galles en 2005. Le tir au gibier est devenu populaire à partir du 18ème siècle. Le Game Act (loi sur la chasse) de 1831137 désignait les espèces chassables, notamment les oiseaux, ainsi que les périodes pendant lesquelles la chasse est autorisée. En vertu du Wildlife and Countryside Act de 1981138, principale législation qui protège les animaux, les plantes et les habitats au Royaume-Uni, tous les oiseaux sauvages sont protégés. Cependant, certaines espèces de gibier à plumes peuvent être abattues et tuées pendant les saisons de chasse définies pour la première fois dans la loi sur la chasse de 1831. 26 espèces d?oiseaux peuvent ainsi être légalement chassées (https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/). Beaucoup proviennent d?élevages et sont relâchées aux fins de chasse. S?agissant des mammifères, le Wild Mammals Protection Act de 1996139 relève davantage du bien- être animal que de la protection des mammifères. Les blaireaux sont toutefois protégés depuis 1992140 137 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds 138 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 139 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 140 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents PUBLIÉ https://basc.org.uk/game-shooting/what-can-you-shoot/ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69/part/I/crossheading/protection-of-birds https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/3 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/51/contents Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 75/146 6 espèces des cervidés peuvent être légalement chassées (https://basc.org.uk/deer/what-can-i- shoot/). Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques Au Royaume-Uni, la gestion de la faune sauvage est assurée par plusieurs organismes gouvernementaux, des gardes-chasse et les propriétaires privés. L?Angleterre, l?Ecosse, le Pays- de-Galles et l?Irlande peuvent légiférer de manière séparée ou adaptée. Toutefois, selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), pour certaines espèces, il n?y a pas de connaissances précises si ce n?est le constat qu?elles sont nombreuses. Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public créé en vertu de la loi de 1990 sur la protection de l?environnement, qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature à l?échelle britannique et internationale141. Il signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données142. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Tout propriétaire foncier, locataire ou personne autorisée peut solliciter un permis de tuer ou capturer certains oiseaux sauvages pour prévenir les dommages sur son territoire. Le contrôle de certaines espèces dites nuisibles (« pests ») est ainsi possible tout au long de l?année avec un permis spécial individuel, si leur tir n?est pas autorisé par un permis général ; c?est le cas des corneilles ou des pies. Chaque pays du Royaume-Uni est compétent pour délivrer ce permis143. Le contrôle peut se faire par destruction des oeufs et des nids, piégeage, fauconnerie ou tir. Avant la destruction de l?espèce concernée, le détenteur du permis doit s?assurer que tout a été fait pour limiter les dommages en assurant une protection raisonnable. L?utilisation des permis est subordonnée au respect de conditions, notamment à proximité de sites protégés144. Par ailleurs, l?octroi d?un permis général permet de contrôler certaines espèces sans obligation complémentaire et il n?y a aucun suivi des prélèvements. Le contrôle des prédateurs tels que les renards, les belettes, les hermines et les corbeaux est ainsi courant et légal en vertu des lois britanniques, par les titulaires de permis de chasser généraux. Ces permis permettent également la régulation des espèces d?oiseaux non menacées pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les animaux ne sont donc pas définis par principe comme nuisibles ou non dans la loi, mais certains peuvent être considérés comme tels et faire l?objet d?une régulation selon les circonstances, les localités, les personnes, et en fonction de la liste de l?UICN à laquelle ces espèces appartiennent (rouge, verte?). 141 https://jncc.gov.uk/ 142 https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ 143 Exemple de l?Angleterre : référence des textes applicable au contrôle des oiseaux (https://basc.org.uk/general- licences/england/) 144 Voir par exemple le détail du GL42, permis de destruction de certaines espèces d?oiseaux afin de prévenir les dommages https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious- damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage PUBLIÉ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://basc.org.uk/deer/what-can-i-shoot/ https://jncc.gov.uk/ https://jncc.gov.uk/monitoring/analyses-trends/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://basc.org.uk/general-licences/england/ https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage https://www.gov.uk/government/publications/wild-birds-licence-to-kill-or-take-to-prevent-serious-damage-gl42/gl42-general-licence-to-kill-or-take-certain-species-of-wild-birds-to-prevent-serious-damage Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 76/146 Moyens de destruction des espèces mobilisés La loi définit les méthodes de prélèvement ou de destruction qui sont interdites145, pour les oiseaux et les autres animaux sauvages. Les moyens utilisés sont encadrés par la loi (piégeage146, tirs?) et les permis délivrés. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Selon le ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales (DEFRA), certaines espèces semblent, malgré l?absence de connaissances précises, abondantes ; elles peuvent donc faire l?objet de régulation, mais il n?y a pas de véritable évaluation de l?efficacité de ces mesures. Notons que, selon le rapport le plus récent de 2023, la faune sauvage du Royaume-Uni décline de manière significative en référence à 1970 et 1 espèce sur 6 serait en risque d?extinction (https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main- report_2023_FULL-DOC-v12.pdf). Financements Aucune indemnisation n?est prévue de la part du gouvernement. La responsabilité en cas de dommage causé par un animal est définie par l?Animal Act de 1971147. Elle est liée au détenteur ou gardien de l?animal et ne vise donc pas les animaux sauvages qui ne sont sous le gardiennage de personne. La question de la réintroduction d?animaux sauvages fait l?objet d?un guide spécifique traitant notamment de la responsabilité au regard de la loi148 en cas de dommages (responsabilité civile et pénale). Le BASC Wildlife fund accorde des prêts pour l?achat de terrains et des subventions pour des projets de conservation liés au tir durable au Royaume-Uni. Par exemple, en février 2024, un prêt de 35 000 £ a été accordé pour permettre à la Wentloog Wildfowling and Conservation Association (Association de conservation et de chasse à la sauvagine de Wentloog) d'acheter 932 acres de rivage à Wentloog, une communauté rurale au sud-ouest de la ville de Newport. L?association, propriétaire du terrain, lancera un plan de gestion pour protéger et préserver l?habitat de ce site. Depuis 2020, un total de 466 621 £ a été accordé en subventions de conservation. Acceptabilité sociale et gouvernance Le Royaume-Uni n?échappe pas aux débats sur le contrôle des prédateurs ou des espèces sauvages occasionnant des débats, plus largement sur la chasse. Les positions de différents groupes de pression diffèrent : la British Association for Shooting and Conservation (BASC) travaille avec certaines associations de protection de la nature et le gouvernement (collabore avec la National Wildlife Crime Unit). Ecological Consequences of Gamebird Releasing and Mangagement on Lowlands Shoots in England, finance par la BASC et Natural England149. De même, la Royal Society for the Protection of Birds (association caritative150) n?est pas opposée à la chasse ni à la régulation des prédateurs, mais de manière responsable151. 145 https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to- capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended 146 https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 147 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals 148 https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for- rewilders.pdf 149 https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release- licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Man agement%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) 150 https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are 151 https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws- and-impact PUBLIÉ https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://stateofnature.org.uk/wp-content/uploads/2023/09/TP25999-State-of-Nature-main-report_2023_FULL-DOC-v12.pdf https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.gov.uk/government/publications/protected-marine-species/prohibited-or-unauthorised-method-to-capture-or-kill#wildlife-and-countryside-act-1981-as-amended https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2019/9780111174722 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/22/crossheading/strict-liability-for-damage-done-by-animals https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://assets.rewildingbritain.org.uk/documents/rewilding-britain-legislation-and-regulation-guide-for-rewilders.pdf https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://consult.defra.gov.uk/gamebird-review/interim-2021-england-gamebird-release-licence/supporting_documents/Ecological%20Consequences%20of%20Gamebird%20Releasing%20and%20Management%20on%20Lowland%20Shoots%20in%20England.pdf) https://rspb.org.uk/about-us/who-we-are https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact https://rspb.org.uk/helping-nature/what-we-do/influence-government-and-business/game-bird-shooting-laws-and-impact Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 77/146 En revanche, l?ONG Protect The Wild milite pour faire cesser la chasse152. Le Game and Wildlife Conservation Trust est favorable à la régulation des prédateurs153. Selon le DEFRA, il y a des commissions au sein desquelles les parties prenantes se rencontrent, mais de nombreuses personnes demandent de changer la loi. 152 https://protectthewild.org.uk/ 153 https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ PUBLIÉ https://protectthewild.org.uk/ https://www.gwct.org.uk/policy/position-statements/predation-control-and-conservation/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 78/146 États-Unis Les États-Unis d?Amérique ne sont pas situés sur le continent européen. Il s?agit d?une république fédérale constituée de 50 états et du district fédéral de Colombia. La gestion des dégâts causés par la faune sauvage relève de services spécialisés du ministère de l?agriculture, qui interviennent au plus près du terrain. Ses actions sont fondées, d?abord, sur la pédagogie et le conseil pour permettre la cohabitation entre les activités humaines et la faune sauvage. La régulation par élimination est toutefois possible, y compris pour des espèces protégées, et encadrée par un permis dédié. Biodiversité et chasse Les États-Unis couvrent un peu plus de 9,8 millions de km2 pour près de 335 millions d?habitants. L'Amérique du Nord a été divisée en 15 grandes régions écologiques de niveau I, 50 régions écologiques de niveau II destinées à fournir une description plus détaillée et 182 écorégions de niveau III, qui sont des zones écologiques plus petites imbriquées dans les régions de niveau II. 32% de la surface du pays sont couverts par la forêt ; la surface agricole utile représente 37% de la superficie totale, dont un peu moins de la moitié sont des terres cultivées. En 2022, 42 826 zones terrestres protégées à différents niveaux (fédéral, états, local) couvraient 1 235 486 km2, soit 13 % de la superficie des États-Unis. Une analyse publiée par NatureServe, organisation à but non lucratif qui rassemble des données sur la conservation provenant d'un réseau national de scientifiques et d'organisations, révèle que 40 % des animaux, 34 % des plantes et 40 % des écosystèmes du pays sont menacés. La gestion de la faune et des habitats naturels aux États-Unis relève du United States Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral au sein du département de l?Intérieur qui réglemente les activités de chasse notamment154. Depuis 1985, le contrôle des dommages causés par les animaux sauvages a été transféré de l?USFWS au ministère de l?Agriculture, au sein des Division of Wildlife Services155. La chasse est une activité ancienne aux États-Unis, réglementée de manière un peu compliquée (https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws) entre les échelons (fédéral, états et local). Les chasseurs sont très majoritairement des hommes. (Cf. statistiques générales156). 154 https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023- 2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations 155 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices 156 https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html PUBLIÉ https://www.fws.gov/law/general-hunting-laws https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.federalregister.gov/documents/2023/10/30/2023-23847/national-wildlife-refuge-system-2023-2024-station-specific-hunting-and-sport-fishing-regulations https://www.aphis.usda.gov/wildlife-state-offices https://www.deerhuntingguide.net/us-hunting-statistics.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 79/146 Les règlements varient d?une juridiction à l?autre et couvrent tout, des saisons de chasse et des volumes autorisés aux méthodes de chasse et aux restrictions en matière d?équipement. L?objectif est d?assurer la gestion durable des populations fauniques et d?offrir des opportunités aux chasseurs tout en préservant l?environnement (adaptative management)157. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques L?U.S. Fish and Wildlife Service est la seule agence du gouvernement fédéral dont la responsabilité principale est la conservation et la gestion des poissons, de la faune, des plantes et de leurs habitats. Sa politique relative aux données est fondée sur l?Open Data Act sur les données gouvernementales ouvertes, publiques, électroniques et nécessaires (OPEN). Ses données sont accessibles sur internet158. L?objectif est qu?elles soient FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, and Readable). Evaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation Le National Wildlife Research Center159 est l?unité de recherche du programme USDA-APHIS Wildlife Services, qui vise à trouver des solutions aux problèmes de gestion des dommages causés par la faune à l?agriculture, aux ressources naturelles, aux biens et à la santé et à la sécurité humaines. Le Centre évalue les situations de dommages et développe des méthodes et des outils pour réduire ou éliminer les dommages et résoudre les conflits d?utilisation des terres160. Les scientifiques du NWRC étudient les oiseaux, les mammifères prédateurs, les rongeurs et d?autres animaux sauvages qui causent des problèmes de dommages graves mais localisés. Le Centre conçoit des études pour s?assurer que les méthodes développées pour atténuer les dommages causés aux animaux sont biologiquement saines, efficaces, sûres, économiques et acceptables pour le public. 157 https://www.fws.gov/initiative/hunting 158 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ 159 https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc 160 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities PUBLIÉ https://www.fws.gov/initiative/hunting https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ https://www.aphis.usda.gov/national-wildlife-programs/nwrc https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 80/146 Les services de la faune de l?USDA ont des bureaux dans chaque état pour résoudre les problèmes de dommages causés par la faune161. Ils effectuent des évaluations des dommages pour fournir des informations au United States Fish and Wildlife Service et à l?agence de la faune de l?Etat. Moyens de destruction des espèces mobilisés Le castor, les espèces envahissantes, l?étourneau sansonnet et les merles162, le vautour, les oiseaux aquatiques (canards et cygnes) et les porteurs de la rage (cf. le plan de gestion 2023- 2027163) sont suivis en raison des dommages qu?ils occasionnent et font l?objet d?une régulation, par des moyens non-létaux ou létaux. Les oiseaux non protégés par la loi sur les oiseaux migrateurs peuvent être chassés (ex. de l?étourneau sansonnet). Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation peut être demandé164. Ces permis désignent les espèces, les méthodes et le nombre d?oiseaux qui peuvent être capturés, et ne sont valides que pour les personnes nommées sur les permis, les emplacements et les dates du permis (Cf. réglementation165). Dans certains cas, la prise létale peut être nécessaire pour résoudre ces problèmes ou renforcer l?efficacité de la dispersion non létale. Dans de tels cas, les services de la faune remplissent un formulaire d?évaluation qui décrit l?incident et formule des recommandations d?options de gestion. Lorsque la destruction est recommandée, ces formulaires sont envoyés par le demandeur avec les demandes et les frais de demande de permis fédéraux de déprédation (150 USD) des oiseaux migrateurs166. Les demandes peuvent être faites en ligne. L?attribution d?un permis est soumise à rapport167. Financements Selon l?Association of Fish & Wildlife Agencies168, qui fédère toutes les agences des états, la chasse générerait 5,3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales ainsi que 3,4 milliards de dollars de recettes fiscales étatiques et locales, pour un total de 8,7 milliards de dollars chaque année. Ces recettes fiscales (vente de licences, de permis et de bagues) sont utilisées pour la conservation de la faune, la recherche sur la faune et l?éducation des chasseurs (financement des agences de conservation de chaque état et entretien des terres publiques) 169. Acceptabilité sociale et gouvernance170 La grande majorité des Américains soutiennent la chasse. Une enquête approfondie menée par la National Shooting Sports Foundation pour l?Association of Fish and Wildlife Agencies a révélé que 80 % des Américains approuvent la chasse légale. Seulement 13 % désapprouvaient activement 161 https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources 162 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds 163 https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf 164 https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process 165 https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 166 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf 167 https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 168 https://www.fishwildlife.org/ 169 Licences pour chaque état : https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license 170 Sources : https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf et https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html PUBLIÉ https://www.aphis.usda.gov/wildlife-protected-resources https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/starlings-blackbirds https://www.aphis.usda.gov/sites/default/files/national-plan-wildlife-rabies-management-23-27.pdf https://www.aphis.usda.gov/operational-wildlife-activities/migratory-bird-depredation-permit-process https://www.ecfr.gov/current/title-50/chapter-I/subchapter-B/part-21/subpart-D/section-21.100 https://www.fws.gov/forms/3-200-13.pdf https://fwsepermits.servicenowservices.com/fws?id=fws_kb_view&sys_id=04ca59181bff14104fa520eae54bcb47 https://www.fishwildlife.org/ https://www.fws.gov/initiative/hunting/purchase-hunting-license https://www.fishwildlife.org/application/files/7715/5733/7920/NSSF_2019_Attitudes_Survey_Report.pdf https://www.deerhuntingguide.net/how-many-hunters-in-the-us.html Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 81/146 la chasse, les 7 % restants se déclarant indifférents. Le niveau d?approbation de la chasse par les Américains est demeuré généralement le même au cours du dernier quart de siècle, avec une augmentation progressive de l?approbation depuis 1995, alors que l?approbation était de 73 %. Il faut toutefois nuancer ces éléments. En effet, l?approbation de la chasse varie considérablement en fonction de la raison déclarée de la chasse et de l?espèce chassée. La chasse aux ongulés et à la sauvagine est ainsi plus acceptée que la chasse aux espèces prédatrices. De même, l?approbation de la chasse dépend de la technique utilisée, en particulier de la mesure dans laquelle la technique en question permet une chasse équitable (c?est-à-dire si l?animal a une chance raisonnable d?échapper au chasseur). Par exemple, plus d?Américains approuvent la chasse avec du matériel de tir à l?arc que la chasse avec du matériel de haute technologie ou la chasse sur une propriété entourée d?une haute clôture, alors même que la souffrance de l?animal peut être bien supérieure dans le cas du tir à l?arc. L?enquête a également examiné les attitudes à l?égard du tir, constatant que 81% des Américains approuvent le tir récréatif légal. Cette constatation concorde avec les taux d?approbation de la chasse observés au cours des années de relevé précédentes, à l?exception d?une légère baisse des approbations en 2011. Le piégeage est plus controversé que les autres activités récréatives de plein air explorées dans cette étude. L?opinion publique sur le piégeage réglementé est partagée : 52 % des Américains l?approuvent et 31 % la désapprouvent. Encore une fois, les attitudes semblent être influencées par la motivation déclarée de l?activité : il y a une approbation relativement élevée du piégeage pour la restauration de la faune, le contrôle de la population, la nourriture et la protection des biens, mais moindre lorsque le piégeage est lié à l?argent, pour la confection de vêtements en fourrure ou par loisir. Enfin, le niveau d?approbation des quatre activités (chasse, pêche, tir et piégeage) est également corrélé à l?origine géographique, sociale et au sexe des personnes interviewées. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 82/146 France Contexte général La France est le plus grand pays d'Europe occidentale, avec une superficie terrestre de près de 638 000 km² pour une population de 67 millions d'habitants, soit une densité de 105,6 personnes par km². Elle est bordée par 8 autres pays. La France est caractérisée principalement par deux grands types d'écosystèmes : les agroécosystèmes, qui couvrent 56,2 % du pays, suivis par les écosystèmes forestiers, qui occupent 32,1 % du territoire. Actuellement, 28 % du territoire terrestre sont des zones protégées171, ce qui correspond environ à la moyenne européenne. Les espèces protégées en France (métropole, 5 DROM et Saint- Martin172) en vertu du droit communautaire relèvent des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La France abrite 291 espèces protégées au titre de la directive « Habitats », soit environ 21 % du total des espèces de la directive, et 334 oiseaux protégés, soit environ 73 % des espèces protégées au titre de la directive. 28,1 % des espèces sont en bon état de conservation, pour une moyenne de l'UE de 27,5 %. La proportion d?espèces en mauvais état de conservation atteint 25,0 %, ce qui est significativement supérieur à la moyenne de l'UE de 20,6 %. Dégâts et chasse En France, la notion de dégâts est d?abord définie par la prévention et l?indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier173 sur la base de barèmes départementaux. Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique174 (SDGC). Celui-ci est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département175. Le schéma départemental de gestion cynégétique doit être compatible avec les principes suivants176 : ? La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique177. ? Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Les chasseurs 171 https://biodiversity.europa.eu/countries/france 172 https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr 173 Article R 426-10 du code de l?environnement : il faut entendre ici par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard 174 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 175 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 176 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 PUBLIÉ https://biodiversity.europa.eu/countries/france https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries/france_fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233716 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833930 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595751 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 83/146 contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Y figurent notamment les actions178 : ? de régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ; ? de préservation, de protection ou de restauration des habitats naturels de la faune sauvage. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le SDGC peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales179. Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il prend en compte les orientations du SDGC. Il détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse180. Pour cela, il prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département181. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils 182 . Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage183 - CDCFS, le préfet peut décider que le plan de chasse est obligatoire pour une autre espèce de gibier. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération des chasseurs. Pour les espèces ne relevant pas de plan de chasse, les arrêtés annuels d?ouverture et de fermeture de la chasse peuvent prévoir des plans de gestion cynégétiques184. Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire peut demander un plan de chasse individuel185. Outre ces fonctionnements de droit commun, pendant le temps où la chasse est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage186. En outre, le ministre ou le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Enfin, la loi du 24 juillet 2019 a introduit la gestion adaptative qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements d?espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations187. Celle-ci s?applique à une liste d?espèces définie par décret188 : Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), Barge à queue noire (Limosa limosa) ; Courlis cendré (Numenius arquata) ; Tourterelle des bois (Streptopelia turtur). 178 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 179 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 180 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 181https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 182 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ 183 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISC TA000006177062 184 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 185 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 186 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ 187 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 188 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594856 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088138 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846456 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737937/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177062/#LEGISCTA000006177062 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028078729/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833918/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273518 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 84/146 Nul n?a la faculté de chasser sur la propriété d?autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit189. Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S?il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur190. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts191. Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable : c?est à dire qu?il a réussi l?examen du permis de chasser, qu?il s?est acquitté des redevances cynégétiques et droit de timbre, qu?il est membre d?une fédération de chasse et à jour des cotisations à la fédération de chasse. Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées192 : 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. 4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ; 5° Pour la protection de la flore et de la faune. 6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions relatives aux nids et aux oeufs peuvent être accordées par l'autorité administrative193 : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins. 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. Certains territoires peuvent être définis. Ils répondent à des règles particulières : ? - les réserves de chasse et de faune sauvage ; 189 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 190 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 191 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 192 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 193 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833810 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035653 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 85/146 ? les enclos de chasse attenant à une habitation Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à 194 : ? protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; ? assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ; ? favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; ? contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Elles sont créées par l?État à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont fédérées en un réseau national sous la responsabilité de l?OFB et de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir des dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. Le droit de destruction des Esod peut y être limité. Dans les enclos de chasse attenant à une habitation, le détenteur du droit de chasse dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et au représentant dans le département de l'OFB195. Ces enclos sont donc des supports légitimes de la politique de gestion du gibier dans une perspective de connaissance des populations et de gestion proportionnée et efficace des dégâts occasionnés par la faune sauvage. L?actuelle dérogation à la participation aux frais d?indemnisation des dégâts de gibier à poil de ces enclos va d?ailleurs de pair avec les résultats attendus en matière de dégâts. Connaissance des populations des espèces et de leurs dynamiques ? Données des fédérations de chasseurs Dans l'exercice des missions qui leurs sont attribuées par le code de l?environnement, les fédérations des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données doivent être transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai196. En fin de saison cynégétique, la fédération des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie197. 194 L 422-27 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 195 R4124-13-6 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 196 L 421-5 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 197 R 425-32 du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846735 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448493/2024-09-24 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846619/2020-12-09 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448610 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 86/146 Dans le cadre de la gestion adaptative, les fédérations de chasseurs collectent les données de prélèvements198 et les transmettent au fil de la campagne cynégétique à l?Office français de la biodiversité et à la fédération nationale des chasseurs. ? Patrinat, centre d?expertise et de données sur la nature199 Depuis janvier 2017, PatriNat assure des missions nationales d?expertise scientifique et de gestion des connaissances sur la biodiversité et la géodiversité pour ses quatre tutelles, que sont l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l?Institut pour la recherche et le développement (IRD). PatriNat porte des missions principalement organisées autour de la consolidation et la valorisation des données. Elle donne un appui scientifique aux politiques publiques et privées en matière d?environnement. Elle doit contribuer à faire émerger des questions scientifiques et des besoins de connaissances partagées pour favoriser la prise en compte de la nature dans la société. ? Le service public d?information sur la biodiversité ? naturefrance (cf. Annexe 6) Les données rapportées à la commission européenne concernant les directives espèces et habitats y sont mises en ligne. Évaluation des dégâts, détermination des espèces en cause et mécanismes de compensation ? Gibier et activités agricoles Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds200. La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants201. En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation202. Il doit adresser sans délai à la fédération des chasseurs une déclaration indiquant la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites, le montant de l'indemnité sollicitée et si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci203. La fédération des chasseurs peut, en fonction des dommages déclarés, désigner des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration204. Des experts nationaux peuvent également être sollicités. La liste des estimateurs est établie par la CDCFS « indemnisation des dégâts de gibier ». Ils sont formés par la Fédération nationale des chasseurs205. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier parmi 198 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 199 https://www.patrinat.fr/fr 200 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 202 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 204 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 205 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165/2020-12-09 https://www.patrinat.fr/fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395396 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 87/146 les experts agricoles et fonciers reconnus par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière206. Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'importance des dommages subis, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport. L'expertise des dégâts a lieu dans un délai de huit à quinze jours à compter de la date de réception de la demande d?indemnisation207. L'estimateur transmet son rapport à la fédération des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation. Le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation. En cas de désaccord, la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS), dans sa formation « indemnisation dégâts de gibier », fixe le montant de l'indemnité. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. La composition208 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office français de la biodiversité, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers Un barème départemental d'indemnisation est fixé par la commission départementale de la chasse et de faune sauvage (CDCFS). Celui-ci est encadré, pour les principales denrées, par les valeurs minimale et maximale des prix fixées chaque année en Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. La commission nationale fixe également chaque année les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. L'indemnisation pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal209 de150 euros par exploitation et par campagne cynégétique210. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. Cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier détermine les principales règles à appliquer en la matière. Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant. La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil211. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée212. La fédération des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même 206 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 207 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 208 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 209 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 210 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 211 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 212 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463358 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865012 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847466 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594899 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048865004 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 88/146 accordée213. ? Gibier et forêts L?indemnisation des dégâts en forêt est également prévue au bénéfice du propriétaire qui en fait la demande214. Cela s?applique aux territoires forestiers gérés conformément au document de gestion les concernant et si le plan de chasse n?a pas été réalisé. L?indemnisation porte : ? soit sur tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; ? soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire à l'hectare C?est le bénéficiaire du droit de chasse qui est tenu de verser au propriétaire les montants correspondants. Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (cf. Annexe 2 ne relèvent pas de ces dispositifs d?indemnisation qui sont spécifiques au « grand gibier ». Moyens de destruction des espèces mobilisés ? Animaux non domestiques En dehors des actions de chasse, des mesures administratives de destruction des animaux non domestiques sont applicables. Celles-ci relèvent des maires en premier lieu et des préfets de départements. Le maire est chargé de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs 215 : 1° dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Le maire est chargé de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux. Le maire doit dresser procès-verbal de ces actions216 . Les battues ainsi décidées par les maires sont organisées sous le contrôle et la 213 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 214 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 215 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 216 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042903 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 89/146 responsabilité technique des lieutenants de louveterie217. Les lieutenants de louveterie sont assermentés et nommés par le préfet. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction d?animaux ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'il a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage218. Sans préjudice de cette action des maires et pour les mêmes motifs, le préfet ordonne chaque fois que nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques219. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse. Elles peuvent également être organisées sur les terrains ayant fait l?objet d?opposition du propriétaire ou détenteur du droit de chasse220. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces protégées au titre du L. 411-1 du code de l?environnement221. Pour l'application au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. ? Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit222. - Le propriétaire ou fermier peut détruire en tout temps, sur ses terres, les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts223. En outre, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés, à l?exclusion du sanglier et des grands gibiers soumis à plan de chasse224 ou des espèces protégées par l'article L. 411-1 du code de l?environnement225. - Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Ils assurent les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts226. - Les piégeurs : à l?exception des captures de ragondins et de rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages, toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture227. La liste des pièges autorisés et leurs conditions d?utilisation sont fixées par le ministre en charge de la chasse. Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe et leurs conditions d?emploi228. Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation229. La destruction à tir par armes à feu ou à l?arc s?exerce 217 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 218 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 219 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 220 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 221 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 222 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 223 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 224 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 225 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 226 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 227 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 228 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 229 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035617 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838301 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125731 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125708 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838281 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838283 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 90/146 de jour avec un permis de chasser validé230. Evaluation des effets des mesures prises pour réduire les dégâts causés par les espèces animales Dans le cadre des plans de chasse, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département231. Il est transmis au préfet et présenté à la CDCFS, au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique. Il comprend232 : 1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. 2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée. Au moins une fois par an, la CDCFS ? « indemnisation des dégâts de gibier » établit et met à jour la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. Cette liste est examinée au moins une fois par an par la CDCFS qui arrête des mesures techniques visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo- cynégétique. La fédération des chasseurs présente au moins une fois par an en CDCFS les données de suivi et les résultats de l'évaluation de ces mesures233. La gestion adaptative doit permettre d?affiner cette évaluation des effets des prélèvements sur les populations au fil de la campagne cynégétique. En effet, tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. En l?absence de transmission de ces données, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. En cas de répétition de ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, il ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes234. En outre, dans ce cadre, ces données sont transmises au fil de l?eau à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs235. Financements La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse236. Elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités 230 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 231 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 232 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 233 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 234 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 235 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 236 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838289 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449296 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864994 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832165 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 91/146 de gestion. Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. Dans le cadre des plans de chasse, il est institué à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration. Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais pris en charge par la fédération de chasse, liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier237. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de cette responsabilité financière. Lorsque le bénéficiaire d?un plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier pris en charge par la fédération de chasse238. Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier. Aujourd?hui, les dégâts pris en charge par les chasseurs en France sont causés en premier lieu par les sangliers loin devant les cervidés. Le sanglier représente un montant qui tend à augmenter malgré des variations annuelles. Entre 2014 et 2019, ce montant passe de 25 à 45 millions d?euros. Il atteint plus de 60 millions d?euros en 2022. Tous dégâts confondus, la première culture impactée est le maïs pour près de la moitié des montants. En cas de forte perturbation de l?équilibre sylvo-cynégétique sur un territoire forestier, le bénéficiaire du plan de chasse qui n?a pas prélevé le nombre minimum d?animaux attribués est tenu de verser au propriétaire qui en fait la demande circonstanciée une compensation des dépenses de protection engagées pour protéger ses peuplements, soit une indemnité forfaitaire en cas de peuplement significativement endommagés239. 237 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 238 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 239 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452146 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833943 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595734 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 92/146 Fiches de synthèse par animal classé Esod Ces fiches sont extraites de la note technique de la DEB à destination des préfets de département, relative à l?élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel des Esod. Toutes les fiches sont conçues sur le même modèle : biologie, typologie des dégâts et nuisances imputables à l?espèce, répartition et état de la population au niveau du territoire national. Elles n?ont pas été modifiées. FICHE n°1 : la Fouine 1- Statut réglementaire La fouine est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 69 départements métropolitains. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de fouine (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle présente une silhouette caractéristique des mustélidés avec un corps souple et allongé, et peut être confondue avec la martre, dont elle se distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles sont plus lourds que les femelles (environ 1,8 kg contre 1,3 kg) et possèdent un os pénien pouvant atteindre une longueur de 6 cm (pas plus de 4.5 cm chez la martre). La fouine est à l?origine une espèce plutôt inféodée aux zones rocheuses non forestières, en milieu ouvert ou semi-ouvert, milieu de vie auquel elle est encore associée dans les régions méridionales. Elle fréquente alors les zones peu boisées, les ravins et coteaux d?éboulis ou les carrières. Mais dans de nombreuses régions d?Europe, et en France, elle s?est adaptée à l?habitat humain et elle est présente aussi bien dans les hameaux et villages que dans les villes et grandes agglomérations, qui lui offrent de nombreuses possibilités de gîtes qui la protègent des variations de températures importantes. Elle peut occuper les bâtiments agricoles, les édifices publics, les combles des maisons, les ruines? La fouine est une espèce nocturne, ses gîtes (un spécimen peut en utiliser une dizaine sur différents sites) servent à la fois de lieux de repos diurne, de reproduction, d?élevage des jeunes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 93/146 de stockage de nourriture. La fouine est considérée comme une espèce carnivore généraliste et son spectre alimentaire est large, partagé selon les saisons entre un régime carné et un régime frugivore. En tant que prédateur naturel, ses proies sont essentiellement des petits mammifères (campagnols, rats, surmulots, souris, musaraignes, autres mammifères jusqu?à la taille d?un lapin). Les oiseaux et leurs oeufs constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et le début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent constituer plus de 70% du régime alimentaire. Près des fermes, les fouines exploitent les ressources alimentaires liées à l?activité humaine (vergers, déchets d?alimentation humaine, animaux tels que rats-mulots-souris vivant près des habitations ou en élevage). Les fouines s?introduisent souvent dans les poulaillers à cause des oeufs. Elles peuvent s?introduire dans des trous n?excédant pas 7cm par 5 cm. L?impact de la prédation de la fouine sur la faune sauvage n?est pas documenté en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la fouine, les espèces de gibier constituent des proies secondaires, et l?impact de sa prédation ne pourrait être important que sur des populations isolées et peu abondantes, et/ou en cas d?absence de ressources alimentaires alternatives pour ce prédateur. La fouine n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits (1 à 7). La mise-bas a lieu en mars/avril (gestation de 2 mois auxquels s?ajoutent 8 mois de latence embryonnaire), la lactation dure 2 mois et les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Les fouines atteignent leur maturité sexuelle entre l?âge de 1 an et 1 an et demi. Le rut et l?accouplement ont lieu en juillet- août. Au sein de la famille des mustélidés, la dynamique de population est plutôt lente. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer chez les adultes le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 19 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 32 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaires et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? dommages dans les combles de toiture ou greniers (destruction de l?isolation, excréments, restes de nourriture) dans lesquels la fouine établit son gîte, nuisances sonores lors du rut, de l?élevage et de l?émancipation des jeunes ; ? prédation dans les poulaillers (oeufs, voire volailles) et clapiers, les élevages de gibier et les volières ; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages aux gaines / durites (en amidon de maïs) sous les capots de véhicules de toutes tailles. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?aire de distribution de la fouine couvre une grande partie de l?Europe. La fouine est plus méridionale que la martre, elle est présente dans le sud de l?Europe dans des secteurs où la martre est absente. En France, la fouine est répandue à travers tout le pays sauf en Corse, jusqu?à une altitude d?environ 2400m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 94/146 est LC (« Low Concern » Préoccupation mineure). La carte de répartition cumulant les observations fortuites des agents de l?OFB au cours de leurs différentes missions pour la période 2001 -2012 confirme la régularité de la présence de cette espèce dans l?hexagone (site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 ). Le nombre annuel d?observations de fouines enregistrées a baissé entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 et semble stable depuis 2007 (Figure 2). La fouine est la deuxième espèce la plus souvent observée, avec en moyenne 2319 ± 524 observations récoltées par an sur l?ensemble du territoire. Lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km, l?espèce a été détectée sur 73 % du territoire national. Histogramme du nombre d?observations de fouine par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 3), les abondances de fouines seraient les plus faibles en Auvergne, dans les zones montagneuses des Alpes et Pyrénées et également en Champagne-Ardenne, Picardie et Haute Normandie. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de fouines. En France, au début du XXème siècle, les populations étaient en forte régression en raison d?un piégeage intensif pour la fourrure. Depuis les années 50, les populations de fouines se sont restaurées. L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié. Comme pour la martre, la dynamique de population relativement lente de la fouine explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». 0 500 1000 1500 2000 2500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 95/146 a- b- Carte des prélèvements de fouine par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Dans les maisons, la possibilité de remédier aux problèmes posés par la fouine dépend beaucoup de l?accessibilité aux combles. Un certain nombre de cas peuvent être résolus par repérage et obturation des passages empruntés par la fouine, lorsque cette obturation est possible. L?espèce étant territoriale, l?élimination d?un spécimen peut entraîner ensuite l?arrivée d?une nouvelle fouine venant prendre possession du territoire laissé vacant si l?accès aux combles reste possible. Au niveau des poulaillers, l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 96/146 FICHE n°2 : la Martre 1- Statut réglementaire La martre est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle est classée ESOD dans 26 départements métropolitains. C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990) et dans l?annexe V de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (« directive habitats- faune-flore »), qui précisent que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de martre dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de martre (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie Elle appartient au même genre taxonomique Martes que la fouine, avec laquelle elle peut être confondue. Elle s?en distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques : ? pelage brun-gris chez la fouine, avec des poils clairsemés laissant apparaître un duvet épais plus clair / pelage franchement brun chez la martre ; ? bavette (tache au niveau du cou) blanche et prolongée sur les avant-bras chez la fouine / bavette jaune orangée et limitée au cou chez la martre ; ? coussinets plantaires nus chez la fouine / coussinets plantaires noyés dans les poils interdigitaux très denses chez la martre (à contrôler sur l?animal mort). Les mâles (0,850 à 1,800 kg) sont nettement plus lourds que les femelles (0,750 à 1,200 kg). La martre fréquente préférentiellement les milieux forestiers de plaine ou de montagne, qu?il s?agisse de conifères, de feuillus ou de forêts mixtes, où elle pourra gîter. Elle peut délaisser de jeunes peuplements d?arbres et à l?inverse être présente dans des forêts morcelées ou des secteurs à faible taux de boisement. Ses gîtes sont habituellement localisés à la cime des arbres, dans des cavités de troncs ou dans de vieux nids d?oiseaux et d?écureuils. La martre est un prédateur carnivore généraliste, discret et essentiellement nocturne, dont le régime alimentaire couvre une grande diversité de ressources alimentaires. Trois grandes catégories d?aliments peuvent être distinguées, dont l?importance varie selon la saison. Les petits mammifères représentent généralement plus de 80% du régime alimentaire : campagnols agrestes et roussâtres, mulots, écureuils, plus rarement lapins et lièvres. Les oiseaux constituent une nourriture importante en fin d?hiver et au printemps, de même que les pontes, les couvées et les femelles sur les nids (tétraonidés, phasianidés, perdrix) au moment où ces derniers sont les plus vulnérables. Les volailles domestiques peuvent faire partie des proies de la martre. Les fruits sont surtout consommés pendant l?été et au début de l?automne, périodes pendant lesquelles ils peuvent représenter plus de 70% du régime alimentaire. La martre peut se faufiler dans des trous n?excédant pas 4cm x 6 cm. Lors de ses déplacements, elle peut fréquenter des zones semi-ouvertes ou ouvertes et se rapprocher de l?habitat humain mais elle s?éloigne peu des milieux qui lui sont favorables, progressant dans les secteurs ouverts via des corridors arborés tels que le bocage, les haies et les ripisylves. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 97/146 L?impact de la prédation de la martre sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Cet impact peut parfois être important, lorsque la qualité de l?habitat est faible, pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absences de ressources alternatives pour le prédateur (par exemple sur certaines populations de tétras). La martre n?a qu?une portée par an, en moyenne de 3 petits et la maturité sexuelle est atteinte à 2 ans. La gestation de 2 mois est complétée par 7 mois de latence embryonnaire. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 5-6 mois. Le potentiel reproducteur de la martre ne permet donc pas une réponse démographique rapide de ses populations. Les jeunes martres cherchant un territoire peuvent se déplacer sur des distances de plusieurs dizaines de kilomètres et pendant plusieurs mois. Les données concernant les taux de mortalité en nature sont très peu nombreuses. Une étude menée en Bresse dans des secteurs de piégeage a permis d?estimer le taux de mortalité par piégeage ou chasse à 21 % alors que le taux de mortalité lié à d?autres causes et le plus souvent les collisions routières était de 30 % (Ruette et al. 2014). L?empoisonnement secondaire par des rodenticides suite à la consommation de rongeurs intoxiqués a également été décrit. Mâles et femelles vivent la plupart du temps en solitaire et le territoire d?un mâle recouvre celui de plusieurs femelles. La taille du domaine vital varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d?hectares suivant les conditions de milieu, le sexe (domaine vital plus grand chez les mâles) et l?âge des animaux (plus restreint chez les adultes que chez les sub-adultes). 3- Typologie des dégâts : ? prédation sur les poulaillers, clapiers et basse-cours; ? estimation quantitative précise des pertes dues à la prédation et de la part relative des différents prédateurs s'avérant particulièrement difficile à effectuer ; ? dommages sur les ruchers (à la recherche de mulots, lérots ou de loirs qui eux consomment les colonies d?abeilles). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La martre est présente dans toute l?Europe sauf au sud de l?Italie et de l?Espagne. En France, elle se rencontre dans la majorité des régions boisées du territoire sauf en Corse. Le travail d?évaluation de l?état de conservation de la martre mené dans le cadre de la directive Habitats-Faune-Flore (article 17) a conclu à un état de conservation favorable sur l?ensemble des domaines biogéographiques du territoire en 2006 et en 2012. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Sa distribution ne fait pas apparaître de noyaux de population isolés géographiquement (Figure 5, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees- ar291). Les populations des Ardennes, de la Bresse (Ain et Saône et Loire), de l?Isère et enfin de l?Ariège présentent une diversité génétique comparable à celle d?autres populations européennes. Pour ce qui concerne le pourtour méditerranéen, des données collectées récemment en Camargue attestent de sa présence mais des études complémentaires sont nécessaires pour préciser la distribution de l?espèce, afin de déterminer s?il s?agit d?une colonisation récente ou bien d?une présence ancienne non détectée. Le nombre annuel d?observations de martres par les agents de l?ONCFS pour la période 2001 -2012 est resté stable entre les périodes 2001-2006 et 2007-2012 (Figure 6). En moyenne 1149 (± écart type : 83) observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 13987 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 52 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 98/146 a- b- Carte de répartition de la martre (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de martre par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 7), les abondances de martres seraient les plus importantes (valeurs supérieures à 0.5) en Auvergne (Bassin du Puy, Limagne et Limagne viticole, Velay basaltique, Brivadois), Limousin (Marche) et centre (Vallée et coteaux de la Loire). 0 200 400 600 800 1000 1200 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 99/146 ?????????? Carte d?indice de densité relative de la martre par petite région agricole construite à partir des données ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) La France a vu sa superficie forestière quasiment doubler entre 1830 et nos jours. C?est un facteur favorable pour la martre. Cependant, le recul du bocage dans de nombreuses régions est à l?inverse un facteur défavorable pour cette espèce, quand il limite la connectivité entre les massifs forestiers. Il n?existe pas à ce jour de méthode validée permettant d?estimer les effectifs ou les tendances d?évolution des populations de martres, ni de connaissance précise du fonctionnement des populations de cette espèce (dynamique et densités). L?impact des lâchers de gibier d?élevage et du piégeage de régulation des ESOD in situ n?est à ce jour pas quantifié au niveau national. Comme pour la fouine, la dynamique de population lente de la martre explique que des prélèvements importants peuvent induire une baisse rapide des effectifs dans le cas de populations isolées géographiquement et/ou fragilisées. Mais des prélèvements dispersés géographiquement n?auront qu?un impact très limité sur les effectifs de la population si d?une année sur l?autre les secteurs sans régulation jouent le rôle de population « source ». PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 100/146 a- b- ?????????? Carte des prélèvements de martre par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b- juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Au niveau des poulaillers et clapiers l?utilisation de grillages à mailles de 2.5cm maximum est préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Afin de protéger les ruches de l?intrusion des rongeurs qui peuvent attirer la martre, la protection du trou d?envol peut se faire par la pose d?une grille à arcades avec des passages de 7 mm (équipement pour ruche peu onéreux) ne laissant passer que les insectes. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 101/146 FICHE n°3 : la Belette 1- Statut réglementaire La belette est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427- 8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) elle n?est classée ESOD que dans 1 département métropolitain (Pas-de-Calais). C?est également une espèce d?intérêt communautaire, classée dans l?annexe III (« espèces de faune protégées dont l?exploitation est réglementée ») de la Convention de Berne (décret n°90-756 du 22.08.1990), qui précise que les prélèvements doivent être compatibles avec le maintien des populations de belettes dans un état de conservation favorable. Conformément à l?arrêté ministériel du 29/04/2008, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, l?achat ou la vente, l?utilisation commerciale de tout ou partie des spécimens de belette (notamment) sont interdits. Néanmoins les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l?auteur de la capture (le piégeur agréé intervenant ? gratuitement - à la demande du propriétaire par exemple) et à des fins strictement personnelles. La commercialisation des spécimens est strictement interdite, y compris pour la fourrure. 2- Eléments de biologie La belette, un des plus petits mammifères carnivores du monde, présente une silhouette fusiforme, adaptée pour explorer les galeries du campagnol des champs. Les mâles sont nettement plus imposants (deux fois plus lourds) que les femelles. La taille de la belette varie également selon les régions (plus grosse en Corse). La belette peut être confondue avec l?hermine, mais elle s?en distingue néanmoins par plusieurs signes caractéristiques : ? la belette est plus petite que l?hermine (35 à 170 g pour la belette, 130 à 450 g pour l?hermine) ; ? la queue de la belette est plus courte et de couleur uniforme, celle de l?hermine est plus longue et présente un pinceau noir à son extrémité ; ? le pelage de la belette est brun-roussâtre sur le dessus du corps, et blanc sur le dessous, avec une ligne de démarcation irrégulière sur les flancs. Dans le cas de l?hermine cette ligne de démarcation est régulière en pelage d?été, tandis que le pelage d?hiver est exclusivement blanc, à l?exception du pinceau de l?extrémité de la queue qui reste noir en toutes saisons. La belette est inféodée à la présence des petits rongeurs. Ubiquiste, elle fréquente les milieux de plaines et de montagnes, ouverts ou fermés, jusqu?à 2700 m d?altitude. On l?observe fréquemment près des habitations, le long des murs, des haies et des broussailles. La belette est un petit carnivore, spécialiste des petits rongeurs et notamment du campagnol des champs, qui représente 60 à 99% de son régime alimentaire. Les oiseaux (passereaux, couvées de galliformes), les jeunes lagomorphes, les taupes et les musaraignes constituent des proies secondaires régulières alors que les batraciens, les reptiles, les poissons et les invertébrés n?entrent que pour une part réduite dans son régime. La belette n?hiberne pas et la conservation de sa température corporelle consomme une grande quantité d?énergie pour cet animal de petite taille. Elle doit ainsi faire des repas réguliers toutes les 3-4 heures. La belette a une activité polyphasique nocturne (périodes d?éveil entrecoupées de plusieurs brèves périodes de sommeil), et quelque fois diurne, en particulier l?été. En hiver, elle limite ses déplacements lors des froids intenses. Elle a l?habitude de tuer ses proies en quantité supérieure à ses besoins immédiats et constitue PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 102/146 d?importantes réserves alimentaires à proximité de ses gîtes. Les mâles ont un régime alimentaire plus varié que les femelles. L?impact de la prédation de la belette sur la faune sauvage reste méconnu en raison de la complexité des études prédateurs-proies et de la multitude des situations rencontrées. Pour la belette, les espèces gibier constituent des proies secondaires, activement recherchées pendant les phases de faible densité des micromammifères. Compte tenu de sa faible taille, la prédation en nature s?exerce surtout sur les oeufs et poussins, sur les passereaux et les jeunes lagomorphes. L?impact de cette prédation ne pourrait avoir d?incidence que pour des populations de proies isolées et peu abondantes et/ou en cas d?absence de ressources alternatives pour le prédateur. Avec une maturité sexuelle précoce (4 mois), une taille des portées élevée (2 à 10 jeunes) et une à deux reproductions dans l?année, la belette est caractérisée par une dynamique de population relativement rapide, avec un accroissement qui s?adapte au mieux à l?augmentation soudaine des disponibilités alimentaires. Les populations de belettes fluctuent donc naturellement de manière cyclique dans un rapport de 1 à 10 en 2 à 4 ans. La période du rut a lieu au printemps (mars-avril) et l?ovulation est induite par l?accouplement. La gestation dure environ 35 jours, et les naissances ont essentiellement lieu d?avril à septembre. Les jeunes sont élevés par la femelle jusqu?à l?âge de 9 à 12 semaines. Le sevrage est progressif et débute dès l?âge de 3-4 semaines. L?émancipation des jeunes commence à l?âge d?environ 2 mois et demi. La mortalité de cette espèce est naturellement importante chez les jeunes comme les adultes (75 à 90%) : elle est la conséquence directe des variations en ressources alimentaires. Les belettes sont également victimes du trafic routier, de piégeages accidentels, et d?intoxications secondaires liées à l?ingestion de micromammifères intoxiqués par des rodenticides dans les régions où la lutte chimique contre ces rongeurs est employée, mais aucune donnée ne permet de préciser si ces causes de mortalité sont de nature à impacter les populations de belettes quand ces dernières sont à des niveaux d?abondance faibles. 3- Typologie des dégâts : Sa faible taille limite celle des proies qu?elle prédate : le taux d?échec de la belette (pour la prise de la proie et la mise à mort de cette dernière) est important dès lors que les proies font 2 à 3 fois son poids. La belette peut passer dans un trou de 1.5 x 2cm de diamètre. Elle peut être à l?origine de prédations sur les élevages avicoles (poussins et pigeons) et cunicoles (lapereaux) : la reconnaissance des dommages n?est pas aisée et peut être confondue avec ceux d?autres mustélidés. 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : La belette est présente dans toutes les régions froides et tempérées de l?hémisphère nord, son aire de répartition englobe toute l?Europe, à l?exception de l?Islande et de l?Irlande. Sa présence est également mentionnée sur l?ensemble des îles de Méditerranée occidentale et c?est le seul mustélidé sauvage présent en Corse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). En France, les observations réalisées attestent de la présence de l?espèce sur l?ensemble du territoire métropolitain. (Figure 12, site internet http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie- ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291). Le nombre annuel d?observations de belette collectées par les agents ONCFS fluctue beaucoup entre 2001 et 2012 avec une légère tendance à la baisse depuis 2009 (Figure 13). En moyenne 430 ± 120 observations sont récoltées par an sur l?ensemble du territoire et un total de 5176 observations a été enregistré entre 2001 et 2012. Ces observations représentent 38 % du territoire national lorsque l'on transpose les données sur la grille européenne 10x10 km. Du point de vue de l?évolution de l?aire de répartition, les observations apparaissent diffuses sur l?ensemble du territoire pour les deux périodes avec cependant des observations plus fréquentes sur la façade Ouest (Normandie, Bretagne, Pays de PUBLIÉ http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 http://www.oncfs.gouv.fr/Cartographie-ru4/Leportail-cartographique-de-donnees-ar291 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 103/146 Loire et Poitou-Charentes). Mais le nombre de communes avec présence détectée est inférieur pour la seconde période. Sa distribution précise est cependant difficile à établir car cette espèce peut passer inaperçue en raison de sa petite taille et de son comportement souterrain. Pour obtenir des données plus précises, la compilation de données de sources différentes, et sur un pas de temps d?au minimum 5 ans pour tenir compte du cycle démographique des populations de belettes, serait nécessaire. Carte de répartition de la belette (observations communales collectées par les agents de l?ONCFS et reportées sur la grille 10x10 km de l?Agence Européenne de l?Environnement) a- entre 2001 et 2006, b- entre 2007 et 2012. Histogramme du nombre d?observations de belette récoltées par les agents de l?ONCFS entre 2001 et 2012 A partir des données collectées par les agents ONCFS, un travail de modélisation supposant que l?effort de prospection était proportionnel au kilométrage parcouru (Calenge et al., 2014) a permis de construire des cartes d?indice de densité relative (disponibles sous CARMEN). Ces cartes, en cours de validation biologique, sont actuellement les seules disponibles à l?échelle nationale. D?après la carte (Figure 15), les abondances de belette seraient les plus importantes (valeurs 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Mort Vivant PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 104/146 supérieures à 0.5) en Loire-Atlantique (Marais Breton, Pays de Retz), dans les Landes (Marenne) et dans le Loir-et-Cher (Vallée et coteaux de la Loire). Carte d?indice de densité relative de la belette par petite région agricole construite à partir des données de l?ONCFS récoltées entre 2001 et 2010 (Calenge et al. 2014) Les populations de belette ont en effet pour principale caractéristique démographique d?être dépendantes de celles de leurs proies principales (rongeurs du genre Microtus) et en particulier du campagnol des champs, qui fluctuent en fonction du cycle pluriannuel dont le rythme varie de 2 à 4 ans selon les régions. L?état de conservation de l?espèce au niveau national n?est pas connu faute de méthode de comptage fiable et reproductible qui soit applicable à l?ensemble du territoire. Il n?existe pas de méthode validée permettant d?estimer à vaste échelle les effectifs de populations de belettes. A l?échelle locale d?un territoire d?étude, le suivi des populations de cette espèce est envisageable par quadras de piégeage avec capture marquage et recaptures successives (CMR). Cette méthode présente toutefois des biais liés à la capture plus facile des jeunes et des mâles (qui passent davantage de temps à l?extérieur que les femelles qui séjournent plus longuement dans les galeries de rongeurs). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Il est très difficile d?empêcher les intrusions de belettes dans les poulaillers ou clapiers. Au niveau de ces installations, l?utilisation de grillages à mailles de 1.5cm maximum peut être préconisée, avec fermeture du dessus de l?enclos, ou la mise en oeuvre de retours vers l?extérieur de la clôture (45°, 40cm de long minimum, à au moins 1.50m de hauteur). Il est inutile d?enterrer profondément le grillage car la belette ne creuse pas. L?entretien régulier des installations limitant leur vétusté ou leur usure, afin d?empêcher autant que possible le passage du prédateur est PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 105/146 conseillé, de même que la régulation des petits rongeurs (en proscrivant l?usage de substances toxiques) dans les élevages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 106/146 FICHE n°4 : le Renard roux 1- Statut réglementaire Le renard roux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012) il est classé ESOD dans la quasi-totalité des départements métropolitains (à l?exception de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud et des départements d?Ile-de-France). 2- Eléments de biologie Le renard est un carnivore de la famille des Canidae, de taille moyenne, relativement bas sur pattes et de forme élancée. Sa longueur peut atteindre 1,20 m du museau au bout de la queue, pour un poids d?environ 6-7 kg. Il est facilement reconnaissable à son museau fin, ses grandes oreilles pointues aux extrémités noires et sa longue queue touffue. Sa fourrure généralement rousse peut varier du jaune au marron foncé. Les lèvres, le dessous du menton et le ventre sont blancs, de même que la pointe de la queue. La femelle a un poids légèrement inférieur à celui du mâle. Opportuniste, le renard est un carnivore généraliste. Dans son régime apparaissent le plus souvent des campagnols et des lapins, mais il consomme également des fruits, des oeufs, des invertébrés (insectes et lombrics), des déchets domestiques voire des carcasses d?animaux en saison hivernale. Il consomme également des oiseaux nichant au sol (gibiers : perdrix, cailles et faisans), adultes et couvées. L?impact du renard sur la faune sauvage a fait l?objet de nombreuses études avec des résultats contrastés en fonction du contexte, en raison de la complexité des études prédateurs-proies. Cet impact peut être important sur certains paramètres de la dynamique des populations de proies, comme la survie juvénile (lièvres, perdrix). Mais l?impact semble moins net sur les densités de reproducteurs sauf pour des populations de proies isolées et peu abondantes (lagopède, tétras) et/ou en cas d?absence de ressources alternatives. Le renard est un animal généralement nocturne qui a besoin d?un endroit tranquille pour se reposer le jour. Ses déplacements sont réguliers entre les sites de repos et de nourrissage, en particulier le soir et le matin. Il peut fréquemment parcourir 10 à 15 km en une nuit à l?intérieur de son territoire. Le renard, est un animal social ou solitaire selon les circonstances. L?unité de base de la population semble être le couple avec sa portée, mais dans les zones de grande disponibilité de nourriture, le groupe est plutôt constitué d?un couple dominant et de 1 à 5 femelles de rang inférieur, subadultes ou adultes, qui ne se reproduisent pas. Le renard est présent dans les milieux les plus divers : il vit aussi bien en milieu ouvert que fermé, dans les zones rurales qu?à proximité des centres urbains et même dans de nombreuses grandes villes. Petit carnivore généraliste et opportuniste, son régime alimentaire extrêmement varié et sa grande flexibilité comportementale lui permettent de s?adapter à tous les milieux. Les renards atteignent leur maturité sexuelle vers l?âge de 10 mois et élèvent une portée de 4 à 5 petits en moyenne par an. En France, la période de rut a lieu entre décembre et février, les naissances interviennent à partir de la mi-mars, après une gestation de 53 jours. Les renardeaux, sevrés vers 2 mois, quittent la cellule familiale à 5-6 mois, pour rechercher un territoire. La fécondité, en particulier la proportion de femelles reproductrices, peut être très variable d?un milieu à l?autre, révélant des capacités d?ajustement de la productivité aux conditions locales (augmentation en cas de prélèvements importants pour compenser les pertes, ou si les ressources alimentaires sont abondantes). L?espérance de vie du renard adulte est assez longue, mais la mortalité juvénile et subadulte est importante. Dans les secteurs peu chassés, la population est composée pour moitié d?adultes et PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 107/146 pour autre moitié de jeunes de l?année. Dans d?autres régions, la classe des juvéniles représente 60 à 75% de la population totale. Plus la pression de prélèvement est importante, plus la population est rajeunie. L?impact des lâchers de gibier d?élevage, du piégeage et du déterrage de régulation des ESOD in situ (toute l?année pour le renard) n?est à ce jour pas quantifié au niveau national pour cette espèce. Il semble clair cependant que les prélèvements par la chasse et la destruction à tir sont bien plus importants que ceux effectués par le piégeage. Le renard peut être porteur de différentes maladies transmissibles à l?homme (zoonoses). En ce qui concerne la rage, ce paramètre ne peut être invoqué pour une demande de classement ESOD : la France est officiellement indemne de rage vulpine depuis 2001. La rage vulpine occupait une place particulièrement importante dans les causes de mortalité du renard en zone d?enzootie. L?épidémiologie de la maladie se caractérisait d?abord par une épizootie, où la mortalité dépassait 50 % et pouvait atteindre 80 %, avec une progression d?environ 30 à 40 km par an. Cette progression a cessé en France vers 1978, puis, une forme enzootique, avec des réapparitions locales et périodiques de cas, a sévi dans le grand quart nord-est du pays jusque dans les années 90. Le renard est l?unique réservoir de la maladie en Europe, même si d?autres espèces peuvent être atteintes (animaux domestiques, mustélidés, chien viverrin). Le suivi de l'épidémiologie de cette maladie et en particulier de sa progression en France a permis de montrer que les mesures de prophylaxie sanitaire, par destruction des animaux, n'ont jamais empêché l?extension géographique de la maladie ni son éradication. C'est en fait la vaccination orale du renard qui a permis d'éradiquer la rage vulpine en France. Depuis 2001, la France est reconnue officiellement indemne de rage. La surveillance de cette maladie s?impose cependant car la possibilité de son retour sur notre territoire est réelle, notamment depuis l?Est de l?Europe. L?échinococcose alvéolaire est régulièrement invoquée pour justifier le classement ESOD du renard (voire de mustélidés). Bien que ces espèces puissent être effectivement porteuses de cette maladie, les processus épidémiologiques sont tels qu?il n?est pas justifié sur un plan scientifique d?invoquer cette maladie pour classer ESOD le renard ou les mustélidés. En effet, pour que le cycle de la maladie soit complet, un hôte intermédiaire est indispensable. Il s?agit de rongeurs. Du fait de la présence de rongeurs et des caractéristiques de résistance du parasite dans le milieu extérieur, le territoire reste contaminé et comme les populations de renards ne sont pas fermées, il y a immigration d?autres renards qui se recontaminent à leur tour. L?échinococcose alvéolaire est une zoonose rare en France et l?homme se contamine par ingestion de végétaux crus, souillés par les fèces de carnivores domestiques ou sauvages infestés ou par contact direct avec ces derniers. Les carnivores domestiques divaguant en milieu extérieur jouent également un rôle important dans la poursuite du cycle parasitaire et la contamination humaine. Les mesures de prévention adaptées dans les zones infestées (contrôle et vermifugation des chiens et chats, lavage des mains, cuisson des aliments), constituent la meilleure voie pour améliorer la situation épidémiologique chez l?homme. Pour ce qui concerne la trichinellose, maladie transmissible à l?homme provoquée par un parasite (Trichinella spiralis) qui s?enkyste dans les fibres musculaires striées, le renard peut être infesté en consommant, comme le sanglier, des cadavres de rongeurs contaminés. Pour être contaminé à son tour, l?homme doit consommer de la viande de sanglier ou de renard insuffisamment cuite. La consommation humaine de viande de renard en France n?est à ce jour pas documentée. La néosporose est également parfois une maladie évoquée dans le cadre du classement ESOD. La néosporose est une maladie parasitaire due à Neospora caninum, parasite microscopique du chien, de la famille des coccidies. Neospora caninum est présent dans 15 à 25 % des avortements bovins (données sur l?année 2000). Il est transmissible aux bovins indirectement par des déjections de chiens et directement de la vache au veau, pendant la gestation. Le cycle du parasite n?est pas encore parfaitement connu. Ainsi le rôle des espèces sauvages reste à préciser, mais semble secondaire par rapport à celui du chien. En l?état actuel des connaissances, aucune problématique de santé publique ne semble pouvoir PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 108/146 justifier le classement ESOD du renard. Le classement de cette espèce peut donc être envisagé essentiellement au titre des trois autres motifs : protection de la faune, dommages importants aux activités agricoles, et dommages importants à d?autres formes de propriété. 3- Typologie des dégâts : ? Prédation dans les poulaillers et clapiers (élevages avicoles et cunicoles). ? Prédation possible sur les agneaux et chevreaux nouveau-nés lors des mises-bas en élevage ovin et caprin. ? Prédation sur le petit gibier d?élevage (faisans, cailles, perdrix, lièvres et lapins). 4- Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : Le renard est de tous les carnivores paléarctiques celui dont l?aire de répartition est la plus vaste. Il est présent dans tout l?hémisphère nord et a été introduit en Australie. On le trouve dans toute l?Europe et dans toutes ses îles hormis l?Islande et la Crète. En France le renard est présent partout y compris dans les grandes agglomérations, depuis le littoral jusqu?à une altitude de 2500m. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans les années 80 le renard était déjà présent partout en France, plus rare dans le nord du pays (Somme, Nord, Pas de Calais). Au cours de la décennie suivante les effectifs de renards ont augmenté : l?éradication de la rage dans le nord-est de la France, l?interdiction des destructions massives par gazage toxique des terriers, ont été à l?origine, au moins en partie, du renforcement des effectifs dans le nord-est du pays. L?augmentation des populations de renards est sans doute plus contrastée dans le reste du pays, car d?autres facteurs de mortalité importants sont apparus ou se sont développés, tels que les collisions routières ou la gale : l?impact de cette dernière maladie sur les populations de renards au niveau national n?est à ce jour pas encore évalué (des cas sont très régulièrement signalés notamment par le réseau SAGIR). La densité de renards varie fortement selon les régions et les milieux, les plus fortes concentrations ont été observées en zone périurbaine en Angleterre, avec jusqu?à 10 renards par km². En Europe occidentale, les densités estimées en zone rurale varient de 0,05 à 3-4 individus par km², la moyenne se situant probablement à 1 individu par km² environ. Pour autant, sur l?ensemble du territoire métropolitain, les densités en renards ne sont pas uniformes d?un territoire à l?autre. Il n?existe pas à l?échelle nationale de protocole commun de suivi des populations de renard. Par rapport à nombre de carnivores, le renard est facile à observer la nuit. En milieu ouvert, la réalisation de comptages nocturnes à l?aide de phares paraît bien adaptée au suivi des populations. Ainsi, de nombreux départements disposent de données sur le renard, grâce à la méthode de comptage nocturne aux phares (avec la production d?indice kilométrique ou IK, comptabilisant le nombre de renards observés par kilomètre parcouru et éclairé), également utilisée pour le lièvre. Sous réserve d?un bon respect du protocole (plan d?échantillonnage et nombre de répétitions), l?application de cette méthode plusieurs années consécutives (au moins 5 ans) permet d?estimer la tendance d?évolution d?une population à l?échelle d?un territoire. Malgré des efforts pour standardiser cette méthode, différents facteurs d?environnement, traduisant des variations de « visibilité » des renards d?un territoire à l?autre (entraînement de l?observateur, milieux traversés), peuvent grandement influencer l?IK et rendre difficiles les comparaisons entre sites différents. Une enquête nationale (Ruette at al., en prep.) réalisée auprès des FDC a permis d?estimer l?IK moyen sur 95 territoires répartis dans 53 départements suivis avec au moins trois répétitions entre 2009 et 2013. Sur ces territoires, l?IK est en moyenne de 0.47 ± 0.44 renards/km parcouru et éclairé, avec de grandes variations d?un territoire à l?autre. Les premières analyses indiquent que les IK estimés sont globalement stables voire en légère augmentation au cours des 5 ans. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 109/146 Carte des prélèvements de renard par destruction pour la saison a- juillet 2011 à juin 2012 et b-juillet 2012 à juin 2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5- Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. La protection des enclos, si elle est possible, est préconisée sur les bases suivantes : grillage à mailles de 2.5 cm maximum dont les mailles ne permettent pas la sortie des animaux domestiques (poussins inclus) ni l?entrée du prédateur, enfoui dans le sol à 40-50cm de profondeur, si possible de biais vers l?extérieur, renforcée sous terre le cas échéant à l?aide de tuiles, dalles ou blocs de bétons. Le renard étant bon grimpeur, l?enclos doit être recouvert par le grillage aux dimensions précitées, ou bien replié vers l?extérieur (retour supérieur à 40 cm) ou par un filet posé en « pyramide ». Les interstices et ouvertures de plus de 5 cm de large dans l?installation sont rebouchés. Une autre option consiste à construire un abri hermétique au renard afin d?y enfermer les volailles ou les lagomorphes (ainsi que les brebis et chèvres en période de mise-bas) pour la nuit. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 110/146 FICHE n°5 : la Corneille noire 1- Statut réglementaire La corneille noire est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 82 départements métropolitains. 2- Eléments de biologie En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices et hivernantes. Cette espèce appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir avec des reflets bleuâtres à violacés ; il n?est pas différent entre mâles et femelles, ni entre jeunes et adultes. L?adulte mesure environ 48 à 56 cm de longueur (93 à 104 cm d?envergure) et pèse entre 400 g et 600 g. Elle vit dans des milieux découverts variés, présentant des bosquets d?arbres pas trop denses et dispersés : bocages, landes, parcs des villes, bords de chemins et de routes, falaises côtières, zones d?estuaires, etc. C?est une espèce très territoriale en période de reproduction. Mais à partir du début de l?été, les corneilles vivent souvent en petits groupes qui se rassemblent le soir pour occuper le même dortoir. À la fin de l?hiver, les couples s?individualisent. Le régime alimentaire est très varié : graines, mollusques, insectes, oeufs et poussins d?autres oiseaux nichant à terre (canards, faisans), charognes, détritus en ville ou sur les décharges. Pour se nourrir, l?espèce fréquente une grande diversité d?habitats, les côtes maritimes, les rives des lacs ou des cours d?eau, les champs, les villes, les bords des routes et autoroutes ou encore les jardins et les dépôts d?ordures ménagères. Pour se reproduire, elle fréquente sensiblement les mêmes milieux. On retrouve habituellement de 5 à 7 nids au km2. La corneille noire construit son nid dans un arbre, sur une falaise ou sur un bâtiment en ville. Mâle et femelle, formant un couple uni d?une année à l?autre, participent à sa construction. Sa structure est faite de petites branches. L?intérieur est garni de matériaux divers : herbes, racines, feuilles sèches, plumes, crins, laine, morceaux de chiffons ou de plastique. La ponte a lieu d?avril à juin. La femelle dépose 3 à 6 oeufs d?un bleu verdâtre tacheté de brun. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure environ 18 à 19 jours. Les petits, nourris par les deux parents, volent à partir de 35 jours. La ponte comprend de 3 à 6 oeufs (4 en moyenne) avec une variabilité selon la région considérée. En moyenne 70 % des oeufs éclosent, et 30 à 53% des oeufs produisent in fine des jeunes aptes à l?envol : ces deux paramètres là encore dépendent fortement du type d?habitat et de la population étudiée. Le nombre de jeunes produits par couple est donc variable selon les localités ; en France il est estimé à 2,5 jeunes à l?envol par couple. La productivité en jeunes est en général plus réduite pour les couples de corneilles inexpérimentées. Les causes d?échec des nichées sont à attribuer à la prédation exercée par certaines espèces de rapaces et de mammifères, mais également à la destruction volontaire, qu?elle soit occasionnée par des corneilles non appariées ou par l?homme. Le taux de survie varie avec l?âge de l?animal : en Finlande et en Grande Bretagne, il a été évalué à 39 % la première année, 55 % la deuxième année, puis 52 % les années suivantes. Le record PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 111/146 de longévité en nature, déterminé à partir d?un oiseau bagué, est de 19 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids d?anatidés et de phasianidés nichant au sol. ? Prédation sur les élevages avicoles et de gibier de plein air. ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers et les vignes (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. La corneille noire n?est pas identifiée comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe : il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs. Elle est présente en Europe occidentale des îles britanniques et du Benelux à la péninsule ibérique, et en Asie orientale, de la Sibérie au Japon et en Chine. La corneille mantelée est considérée comme une sous-espèce de la corneille noire, et complète la distribution de cette dernière entre l?Europe occidentale et l?Asie orientale, en Scandinavie et au Proche ?orient. En Corse, la corneille noire est remplacée par la corneille mantelée. Les effectifs nicheurs européens sont estimés globalement entre 7 et 17 millions de couples, stables dans une grande majorité des pays concernés. Le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France l?espèce est très répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain continental (pour la Corse, cf. supra). La carte de l?abondance locale de la corneille noire en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone (Figure 1 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map#). L?effectif nicheur a été évalué entre 900 000 et 1 900 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme de suivi Alaudidés-Colombidés-Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la corneille noire a connu une augmentation significative de + 19,66 % entre 2008 et 2013 avec une variation inter-annuelle moyenne de + 3,66 % (données réseau national d?observation des « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent une stabilité des effectifs nicheurs de corneille noire en France pendant la période 1989-2012 et une augmentation modérée sur la période 2001-2012 (+ 9 %). En Hiver, la France accueille des quantités variables d?hivernants en provenance d?Allemagne et du Benelux. Durant cette période, les corneilles forment des dortoirs et peuvent alors s?associer à d?autres corvidés. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 112/146 Cartographie de l?abondance locale de la corneille noire au printemps 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de corneille noire par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 113/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corneilles. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare, des bandes de plastique coloré tendues à 1 m du sol) et/ou sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 114/146 FICHE n°6 : le Corbeau freux 1- Statut réglementaire Le corbeau freux est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 56 départements métropolitains. 2- Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le corbeau freux appartient à la famille des corvidés. Son plumage est entièrement noir à reflets métalliques bleu-vert et pourpres. Mâles et femelles sont semblables. L?adulte se distingue de la corneille noire par son bec dont la base est dépourvue de plumes, laissant apparaître la peau blanchâtre. Il mesure environ 47 cm de longueur (81 à 94 cm d?envergure) et pèse entre 380 g et 520 g. Le corbeau freux fréquente des milieux variés : étendues cultivées avec bosquets, plaines alluviales avec plantations de peupliers, parcs ou voies avec grands arbres dans les agglomérations. C?est une espèce grégaire dont la vie sociale est développée. En automne et en hiver se forment de grandes troupes de quelques centaines voire quelques milliers d?individus, qui se regroupent la nuit dans des « dortoirs » situés dans les grands arbres. Le régime alimentaire du corbeau freux est varié, avec une prédilection pour une nourriture d?origine végétale : céréales, fruits, baies. Vers de terre, insectes, mollusques, détritus et parfois oeufs et oisillons complètent son alimentation. Il niche en colonies (corbeautières) comprenant quelques dizaines à quelques centaines de nids installés à la cime des arbres. Le nid est construit avec des branches et l?intérieur est garni d?herbes sèches et de mousse. En mars, la femelle pond 2 à 6 oeufs gris-bleu verdâtre tachetés de brun et de gris. L?incubation dure 16 à 18 jours. Les jeunes s?envolent environ 35 jours après l?éclosion. Le succès à l?éclosion est de l?ordre de 64 % à 85 %, celui à l?âge d?envol est compris entre 31 % et 65 %. Ces chiffres étant fonction des populations étudiées et de leur distribution géographique. En Angleterre, un suivi réalisé témoigne d?une production de 2,5 à 3,7 jeunes par nid et par an. En toutes saisons, le corbeau freux fréquente les plaines, campagnes cultivées, vallées alluviales avec bosquets, champs et prairies, mais aussi les villes et villages et parcs urbains pour autant qu?il y ait de grands arbres. En hiver, il peut aussi être observé sur les plages. Lors d?une étude réalisée en Angleterre, le taux de survie lors de la première année était évalué à 41 %, lors de la deuxième année à 49 %, puis à 75 % pour les années suivantes. Une longévité record de 20 ans et 6 mois a été enregistrée à partir d?un individu bagué en Grande-Bretagne. 3 - Typologie des dégâts : ? Dégâts sur les levées de semis et cultures (céréales, pois et oléagineux). ? Dégâts sur les vergers (consommation de fruits). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à corvidés - dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 115/146 Le corbeau freux n?est pas identifié comme une espèce d?oiseau faisant face à une menace particulière en France ou en Europe. Les populations se portent en général bien en Europe, mais la tendance des effectifs nicheurs dans notre pays est à la baisse. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (« Low Concern » : Préoccupation mineure). Après une phase d?augmentation jusqu?au milieu des années 80 se traduisant également par une colonisation de nouveaux sites vers le Sud, une diminution des effectifs nicheurs est en effet constatée depuis les années 1990. Du fait de son comportement grégaire, les résultats obtenus à partir du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle présentent une forte hétérogénéité, mais montrent également un déclin pour cette espèce spécialiste des milieux agricoles : - 45 % depuis 1989 et ? 17 % depuis 2001. Il serait utile, comme pour l?ensemble des corvidés communs en France d?approfondir les données quantitatives des effectifs et du succès de la reproduction afin d?expliquer le déclin que subit cette espèce sur notre territoire. Communément répandu en Eurasie, l?aire de répartition du corbeau freux s?étend de la péninsule Ibérique, des îles Britanniques et du sud de la Scandinavie jusqu?en Asie orientale et au sud du Japon. Les populations qui nichent au Benelux et aux alentours, en Scandinavie, en Russie et en Chine, hivernent respectivement au sud de l?Europe, au nord du Proche et du Moyen-Orient, ainsi qu?en Asie du Sud-Est. Entre ces zones de reproduction et d?hivernage, l?espèce est sédentaire. Celle-ci a été introduite et s?est bien établie en Nouvelle-Zélande. En France, le corbeau freux est nicheur dans la moitié nord du pays, sédentaire en Bretagne, dans le Nord-Est et le Centre, et est un hivernant commun dans l?ensemble des régions du Sud. Les effectifs reproducteurs européens sont estimés entre 10 millions et 18 millions de couples dont 2 à 4,5 % sur le territoire français. L?effectif nicheur a été évalué entre 190 000 et 330 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). En outre, l?état de conservation du corbeau freux fait preuve d?un contraste assez marqué selon les pays concernés. Un déclin des effectifs nicheurs est mentionné en Finlande, Pologne, Hongrie et localement en France, alors qu?une stagnation ou une augmentation d?effectifs est notée dans le reste de l?Europe. En hiver, l?espèce est particulièrement abondante dans la région Ile de France. Elle se montre en revanche moins abondante dans les zones de grande culture (Bassin parisien, Champagne, Poitou-Charentes) et de façon plus localisée en plaine d?Alsace, en Brenne, dans le Bourbonnais, en Gironde, Landes et Pyrénées Atlantiques, et dans la vallée du Rhône. Sa présence est occasionnelle dans les Alpes, le sud du Massif central et la région méditerranéenne ? Corse incluse. Il n?y a pas de suivi des tendances d?évolution des populations hivernantes sur notre territoire. En période de reproduction, l?espèce nidifie au nord d?une ligne Bordeaux/Lyon, soit sur environ les deux tiers nord du pays (Figure 19). Elle a colonisé, dans les années 1980-1990, la basse vallée du Rhône ainsi qu?une partie de la région Midi-Pyrénées. Cette expansion de son aire de répartition liée à un faible nombre de couples nicheurs s?est faite en parallèle de la lente diminution précitée des effectifs nicheurs. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 116/146 Répartition du Corbeau freux en période de reproduction (Source : MNHN/INPN http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501) Carte des prélèvements de corbeau freux par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. Les dégâts sur les semis sont le plus souvent signalés (maïs assolés, isolés ou en semis décalés). Une date de semis synchrone avec les parcelles voisines pourrait limiter l?impact constaté sur les semis décalés, de même qu?un semis non effectué immédiatement après le travail du sol et l?enfouissement suffisamment profond des semences (prise en compte des possibilités agro- techniques). Les bosquets et les haies bordant les surfaces cultivées de même que les perchoirs destinés aux PUBLIÉ http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/4501 Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 117/146 rapaces, favorisent la présence de ces derniers, ce qui peut contribuer à éloigner les corbeaux freux. L?effarouchement visuel (cerfs-volants « rapaces », dispositifs équipés de ballons, mélangés à raison d?un dispositif à l?hectare) et sonore (appareil de détonation ou des appareils qui combinent des stimuli acoustiques et visuels) peuvent également limiter la présence de ces oiseaux. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et l?utilisation de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 118/146 FICHE n°7 : la Pie Bavarde 1- Statut réglementaire La pie bavarde est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), elle est classée ESOD dans 60 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, La pie bavarde est considérée comme sédentaire. Elle appartient à la famille des corvidés, et mesure environ 45 cm de longueur (52 à 60 cm d?envergure) et pèse entre 180 g et 275 g. Son plumage, semblable chez les deux sexes, est noir, avec des reflets irisés bleu-vert métallique sur les ailes et la longue queue, et blanc sur l?abdomen ainsi que sur une partie de l?aile. Il est plus terne chez les jeunes. La pie bavarde vit dans des habitats variés : zones agricoles (cultures ou prairies) avec haies ou bosquets, parcs et jardins dans les villes et villages. En dehors de la période de reproduction, elle est assez grégaire, formant des petits groupes bruyants. En toute saison, la pie bavarde fréquente les paysages ouverts avec champs, arbres, haies et bosquets dispersés. Elle évite les massifs forestiers ainsi que la haute montagne. Les espaces verts urbains sont aussi des habitats qu?elle affectionne. La colonisation des centres urbains s?est réalisée au cours du XXème siècle, comme par exemple à Paris dans les années 1970. L?espèce apparaît anthropophile. La pie bavarde est omnivore, se nourrissant surtout à terre de larves d?insectes ou de gros insectes adultes, d?escargots, de limaces, de vers de terre, de petits rongeurs, d?oeufs et d?oisillons (merles, pigeons ramiers, pinsons, etc.), de fruits variés (cerises, prunes, raisins, glands, noix, pois), de cadavres d?animaux sur les bords de routes, de détritus. Elle niche généralement en solitaire, mais on peut aussi la trouver en petites colonies lâches. Les deux adultes, formant un couple stable d?année en année, construisent le nid dès le milieu de l?hiver, à grande hauteur dans un arbre ou dans un buisson à quelques mètres du sol. Le nid, élaboré, est fait de branchettes parfois épineuses et recouvert d?un dôme ménageant une ou deux entrées latérales ; l?intérieur forme une coupe de boue tapissée d?herbes, de radicelles et de poils. La ponte, effectuée entre avril et mai, comprend 2 à 8 oeufs vert brunâtre tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 17 à 22 jours. Les deux parents nourrissent les poussins au nid. Les jeunes quittent celui-ci à l?âge de 22 à 24 jours. Les groupes familiaux restent unis jusqu?à l?automne. En France, selon une étude ancienne sur la reproduction des pies bavardes réalisée en Seine-et- Marne en 1982 et 1983, le nombre moyen d?oeufs par ponte était de 5,7, conduisant à une production de 1 jeune par couple et par an, avec une forte variation selon le type d?habitat, minimale dans les zones de prairies et cultures, plus élevée en zone périurbaine (1,8 jeune par couple et par an). C?est dans les nids situés à moins de 50 m des habitations que la réussite est la meilleure. Cette différence est imputée au fait que la corneille noire (Corvus corone) évite les zones urbanisées. Vis-à-vis de la pie bavarde, cette espèce s?avère être à la fois une compétitrice, en l?excluant de sa zone de reproduction préférée (zones de cultures et bois), et le principal prédateur de ses nids (30 à 40 % des nids de pies peuvent être prédatés par la corneille). En région méditerranéenne, les nids de la pie bavarde sont parasités par le coucou-geai (Clamator glandarius). La survie a été estimée à 56 % en moyenne après le départ du nid. Le record de longévité en PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 119/146 nature appartient à un oiseau bagué en Grande-Bretagne, mort à 15 ans. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés, columbidés, anatidés et phasianidés. ? Plus rarement dommages aux cultures (pois, maraîchage), vergers (arbres fruitiers ? fruits à noyaux) et vignes. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage - cage à pies- dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Aucune menace susceptible d?affecter les populations de pie bavarde n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. L?évolution des paysages liée aux modifications des pratiques agricoles a pu influencer la répartition de cette espèce et la contraindre à se rapprocher des zones urbaines et périurbaines. Il serait utile de poursuivre et d?approfondir la collecte de données quantitatives des effectifs en milieu rural. Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de la pie bavarde a connu une relative stabilité entre 2008 et 2013 (données du réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent un déclin prononcé de l?indice d?abondance de la pie bavarde sur la période 1989-2001. Pendant cette période, la distribution des observateurs en France était cependant mal répartie. À partir de 2000, la couverture d?observations ayant été étendue à l?ensemble de la France, on observe une relative augmentation de l?indice obtenu pour la pie bavarde entre 2001 et 2012, avec un indice d?abondance plus élevé à proximité des villages ou des villes qu?en zones agricoles ou dans les habitats naturels : le déclin observé en milieu agricole s?accompagne d?une dispersion des pies dans les villes, où l?espèce est perçue de ce fait comme plus abondante. Espèce typiquement eurasienne, la pie bavarde est répandue dans l?ensemble de l?Europe (excluant l?Islande), le nord de l?Afrique du Nord, une grande partie de la Russie centrale et méridionale, de la péninsule du Kamtchatka, du nord-est de la Sibérie, du Moyen-Orient et de la Chine, jusqu?en Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés de façon imprécise entre 7,5 et 19 millions de couples, du fait de l?absence de méthode de recensement dans nombre de pays. Les effectifs restant stables dans une grande majorité de ces pays, le statut de l?espèce est jugé favorable en Europe. L?effectif nicheur français a été évalué entre 400 000 et 800 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). La pie bavarde est répandue sur l?ensemble du territoire métropolitain, à l?exception de la Corse où sa présence reste occasionnelle. La carte de l?abondance locale de la pie bavarde en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone ( Figure 21 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Elle est territoriale pendant la période de nidification. En revanche, durant l?automne et l?hiver, elle présente un comportement grégaire et forme des dortoirs de plusieurs dizaines d?individus, dépassant même la centaine parfois. La densité des nids peut être assez élevée, jusqu?à 15 par km2. PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 120/146 Cartographie de l?abondance locale de la pie bavarde au printemps 2013 (source : réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC-FDC) Carte des prélèvements de la pie bavarde par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 121/146 FICHE n°8 : le Geai des chênes 1 ? Statut réglementaire Le geai des chênes est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 7 départements métropolitains. 2 ? Eléments biologiques En France, l?espèce est considérée comme principalement sédentaire et caractérisée par l?existence de populations respectivement nicheuses, migratrices, et hivernantes. Le geai des chênes appartient à la famille des corvidés. Il mesure environ 32 à 36 cm de longueur (environ 55 cm d?envergure) et pèse entre 140 g et 190 g. Son plumage est caractéristique, avec notamment ses couvertures alaires bleues striées de noir et de blanc, et ses moustaches noires. Le dos est brun rosé, la poitrine beige rosé, le croupion blanc et la queue noire. Les plumes du dessus de la tête noires et blanches sont érectiles. Mâles et femelles sont semblables. Cet oiseau vit particulièrement dans les forêts de feuillus et les zones bocagères. Il fréquente aussi les parcs et les jardins pourvu qu?ils soient dotés de quelques arbres. En hiver, des petits groupes bruyants d?une dizaine d?individus peuvent se former. Il devient silencieux une fois les couples formés, en dehors des cris d?alarme. En toute saison, le geai des chênes fréquente les bois et les forêts de feuillus et mixtes. Dans les latitudes plus septentrionales, l?espèce fréquente également les résineux. Les vergers, parcs et (grands) jardins urbains font aussi partie de ses habitats. Le régime alimentaire est de type omnivore. Il se compose de fruits secs (glands, châtaignes, noisettes, noix), de graines de céréales (maïs, etc.) et de baies (cerises, etc.). C?est également un prédateur qui chasse lézards et campagnols et s?attaque aux couvées (oeufs et oisillons) des petits passereaux. La prédation sur les oeufs et nichées d?autres oiseaux augmente si le milieu forestier est fragmenté. Il fait des réserves alimentaires pour l?hiver en transportant et stockant beaucoup de glands à l?abri sous des feuilles ou en les enterrant. Chaque geai des chênes disperserait en moyenne plus d?un millier de glands chaque année, contribuant ainsi à la propagation spatiale des chênes et des hêtres. C?est un oiseau « guetteur » dont le cri strident est réputé alerter ses congénères, mais aussi une partie des animaux sympatriques du sous-bois et de la forêt à l?approche d?un prédateur ou d?un intrus (éventuellement humain). Ce qui est par exemple bien perçu comme une alerte par l?écureuil roux. Le geai des chênes niche en couples isolés. Le nid, placé sur la branche d?un arbre ou dans un buisson touffu, est formé de brindilles et de tiges sèches, l?intérieur étant garni de fines racines. La ponte a lieu de fin avril à mi-juin, avec 3 à 7 oeufs gris verdâtre finement tachetés de brun olive. L?incubation, assurée par la femelle seule, dure 16 à 19 jours. Les jeunes quittent le nid à l?âge d?une vingtaine de jours. Le nid consiste en une plate-forme de branchettes et de racines, généralement bien cachée dans une enfourchure d?arbre ou dans des buissons entre 3 et 6 m de hauteur. De 3 à 7 oeufs gris verdâtre ou vert bleuâtre, fortement tachetés de brun, y sont déposés et incubés pendant 16 à 19 jours par la femelle, alors nourrie par le mâle. Les jeunes, nidicoles, sont nourris au nid pendant 18 à 23 jours par les deux parents. Les résultats d?une étude anglaise portant sur le devenir d?un échantillon d?oeufs indiquent que 60 % d?entre eux éclosent. Le succès à l?éclosion s?avère le plus élevé pour les pontes de taille intermédiaire (3-5 oeufs) et les pontes tardives. En Europe, le taux d?éclosion a été évalué à 67 % et le succès d?envol des jeunes à 38 %. La prédation sur les nids PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 122/146 n?est pas négligeable, notamment celle exercée par les écureuils mais aussi par d?autres corvidés comme la pie bavarde (Pica pica) ou bien les corneilles (Corvus sp.). Les jeunes peuvent se reproduire dès l?âge d?un an. En Angleterre, le taux de survie annuel a été estimé à 60 % la première année, 45 % la deuxième, puis 59 % chez les oiseaux âgés de 3 à 5 ans. Le geai des chênes peut vivre jusqu?à 16 ans, avec un record de longévité en nature de 16 ans et 10 mois enregistré sur un individu bagué en Suède. 3 - Typologie des dégâts : ? Prédation dans les nids de turdidés et de columbidés notamment (oeufs et oisillons nouvellement éclos. ? Dommages dans les vergers (arbres fruitiers : cerisiers, pruniers?) et dans certaines cultures (pois, fraises?). 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Aucune menace susceptible d?affecter les populations de geai des chênes n?a été identifiée, que ce soit en France ou en Europe. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Dans le cadre du programme ACT utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs du geai des chênes connaît une augmentation significative (+ 24,6 %) sur la période 2008 et 2013 avec une variation interannuelle moyenne de 4,5 % (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle montrent que l?espèce présente des fluctuations importantes d?une année à l?autre et une tendance à l?augmentation marquée (+ 66 % depuis 1989 et + 22 % depuis 2001). Présent dans l?ensemble de l?Europe (à l?exception de l?Islande, du nord de l?Écosse et de la Scandinavie), le geai des chênes l?est également en Afrique du Nord, au Proche-Orient et sur une large bande traversant la Russie, de l?Europe au nord-est de la Chine, au Japon, et de l?Himalaya à l?Asie du Sud-Est. Les effectifs nicheurs européens sont estimés entre 6 et 13 millions de couples. Les effectifs étant stables dans une grande majorité des pays européens, l?état de conservation de l?espèce est jugé favorable en Europe. En France, l?espèce est largement répandue sur l?ensemble du territoire. La carte de l?abondance locale du geai des chênes en France au printemps 2013 confirme la présence de l?espèce sur l?hexagone. ( Figure 23 : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ) Durant l?hiver, l?espèce est omniprésente sur notre territoire, à l?exception des hautes vallées en montagne et de la bordure languedocienne. Cette distribution se montre pour le moins identique à celle observée pendant la période de reproduction, eu égard probablement au caractère principalement sédentaire de l?espèce. Cependant, les effectifs sont renforcés par des contingents d?oiseaux originaires d?Europe orientale, dont les vagues certaines années peuvent s?apparenter à des invasions. Ce phénomène pourrait être provoqué par une surpopulation dans le nord de l?Europe, couplée à une pénurie des ressources alimentaires. Aucune estimation des effectifs hivernants n?est disponible. En période de reproduction, l?espèce occupe l?ensemble de notre territoire, Corse PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 123/146 comprise. L?effectif nicheur a été évalué entre 400 000 et 1 000 000 de couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Les densités peuvent varier de 1 à 15 couples au km2 selon les régions. Cartographie de l?abondance locale du geai des chênes au printemps 2013 (source : réseau Oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement sonore semble donner de bons résultats avec les modèles du type « Tonnefort 5 / effraie » qui combinent effet visuel et sonore. Les épouvantails, canons à gaz et la diffusion de cris de détresse peuvent également être utilisés, en changeant les fréquences et l?implantation des dispositifs régulièrement, en particulier durant les périodes sensibles où les fruits arrivent à maturité. Si les surfaces de vergers sont réduites, des filets peuvent être utilisés pour protéger les arbres. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 124/146 FICHE n°9 : l?Étourneau sansonnet 1 ? Statut réglementaire L?étourneau sansonnet est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987 ? article 1er / gibier sédentaire). En l?état actuel de la réglementation (application des articles L.427-8 et R.427-6 (paragraphes II et IV) du code de l?environnement, et de l?arrêté ministériel du 2 août 2012), il est classé ESOD dans 34 départements métropolitains. 2 ? Eléments de biologie En France, L?étourneau sansonnet est considéré comme nicheur et migrateur (hivernant). L?étourneau sansonnet appartient à la famille des sturnidés. L?adulte mesure environ 21 à 23 cm de longueur (37 à 42 cm d?envergure) et pèse entre 80 et 90 g. En période de reproduction, son plumage est noir avec des reflets irisés (violets et verts). Le bec est jaune chez le mâle, rosâtre chez la femelle. En automne et en hiver, le plumage apparaît tacheté de beige et le bec devient gris foncé ou noir. Les deux sexes sont assez semblables. Le juvénile a un plumage gris-brun plus terne. L?espèce vit dans des habitats très variés, zones boisées ouvertes, lisières de forêts, jardins, villes, falaises côtières, zones cultivées ou bocagères. C?est une espèce au comportement très grégaire, très marqué dès la fin de la reproduction et en automne-hiver. En période de reproduction ou dans ses quartiers d?hivernage, l?étourneau sansonnet fréquente une grande variété de milieux, des zones humides jusqu?aux centres urbains en passant par les plaines agricoles ou les zones de prairies (bocages et marais). Espèce cavernicole, elle met à profit les cavités naturelles des arbres ou des falaises et utilise les anciens nids de pics ou encore les nichoirs. Les dortoirs sont généralement situés dans des roselières, des bois ou boqueteaux ou sur les grands arbres des centres-villes. Des troupes de quelques dizaines à quelques milliers d?oiseaux se retrouvent sur les sites d?alimentation (vergers, vignes, semis de céréales, prairies). Ces troupes se rassemblent le soir pour former des dortoirs nocturnes pouvant compter jusqu?à deux ou trois millions d?individus. Le régime alimentaire est surtout insectivore (chenilles) et frugivore (cerises, baies diverses) l?été, et devient omnivore à l?automne et en hiver, avec une prédilection pour les graines (céréales notamment). L?oiseau trouve aussi sa nourriture sur les décharges, dans les poubelles, sur les sites d?alimentation du bétail, et fréquente volontiers les mangeoires de jardin pourvues de graines de tournesol. Le nid est situé dans une cavité : trou de pics dans un arbre, anfractuosité dans une falaise ou dans le mur d?un bâtiment. Si la cavité est grande, elle est remplie d?une grande quantité de matériaux. La ponte est formée de 4 ou 6 oeufs blancs. L?incubation dure 12 jours. Les poussins, nidicoles, sont nourris par les deux parents, d?abord avec de la nourriture animale. Les jeunes quittent le nid au bout de 21 à 23 jours et les parents les nourrissent pendant quelques jours encore. Quand ils deviennent indépendants, les jeunes se rassemblent, formant ainsi des cohortes. Chez cette espèce, une deuxième ponte est régulière. Le nombre de jeunes à l?éclosion va de 3 à 6. Il ne semble pas qu?une évolution du succès de la reproduction soit notée en France (contrairement à l?Angleterre) ; tout au plus existe-t-il un gradient campagne/ville, cette dernière hébergeant des densités de reproducteurs plus fortes avec un succès reproducteur moindre. La mise en place d?un grand nombre de nichoirs dans l?est de l?Europe a cependant favorisé l?espèce en fournissant des sites de reproduction supplémentaires. Les poussins, nidicoles, dépendent entièrement des parents et principalement de la mère pour leur nourrissage. Les jeunes atteignent l?âge d?envol à 21 jours, parfois un peu plus tôt. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 125/146 De 75 % à 100 % des oeufs de la première ponte éclosent. Le succès à la deuxième ponte est quant à lui compris entre 42 % et 89 %. Le succès à l?âge d?envol est de 39 % à 62 % en fonction de la saison et de la distribution géographique. Le taux de survie annuel pour cette espèce a été estimé à 48 % en Angleterre. Le record de longévité enregistré en nature à partir des données du baguage est de 20 ans. 3 - Typologie des dégâts : Lorsqu?ils sont en grand nombres, les étourneaux sansonnets peuvent provoquer : ? Des déprédations urbaines (arbres, véhicules?) dues aux fientes, nuisances sonores pour les riverains des dortoirs des troupes d?étourneaux. ? Des dommages sur les vergers, les vignes, et les ensilages de maïs. ? Des souillures des toitures des bâtiments et des panneaux photovoltaïques. 4 - Répartition et état de la population au niveau national et biogéographique : L?impact de l?agrainage et des mesures de destruction (chasse + destruction à tir et piégeage dans les départements où l?espèce est classée ESOD) n?est pas à ce jour évalué au niveau national. Une augmentation du taux de survie d?environ 10 % expliquerait la progression numérique de cette espèce il y a une quarantaine d?années. Si l?évolution des pratiques agricoles et des hivers doux peuvent expliquer ce phénomène, les causes du déclin récent évoqué dans certains pays européens tels que la Grande Bretagne, Europe du Nord et Russie) sont attribuées à l?intensification des pratiques agricoles et à l?évolution du paysage qui ont favorisé la survie hivernale (disponibilités en ressources de nourriture issues des cultures) mais supprimé les sites de nidifications (remembrements) et donc diminué la population reproductrice. Son statut de conservation d?après les critères UICN en France en 2011 est LC (Préoccupation mineure). Le programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC) du Muséum National d?Histoire Naturelle indique que les effectifs nicheurs sont stables en France depuis 2001. Cette situation contraste avec ce qui était observé au Royaume-Uni, où un déclin de 70 % est constaté sur les 25 dernières années. Dans le cadre du programme Alaudidés, Colombidés et Turdidés (ACT) utilisant la méthode des points d?écoute, la tendance estimée des effectifs nicheurs de l?étourneau sansonnet en France a connu également une stabilité entre 2008 et 2013 (réseau « Oiseaux de passage » ONCFS-FNC- FDC). Le programme FLASH, basé sur une méthode similaire (au mois de janvier) montre que l?indice d?abondance varie fortement d?une année à l?autre et un déclin des populations hivernantes (- 31,1%) entre 2000 et 2013, (données réseau national d?observation « oiseaux de passage » ONCFS/FNC/FDC). Les fluctuations de l?indice d?abondance doivent être prises avec précaution, car elles sont vraisemblablement liées à la variabilité des conditions météorologiques que les oiseaux rencontrent sur leur site d?hivernage, plutôt qu?à une réelle fluctuation d?effectifs. Par exemple, un gel prononcé sur tout ou partie de la France entraîne une redistribution des oiseaux, ce qui est problématique lorsque cet évènement climatique survient dans les jours entourant celui du comptage. L?aire de répartition de l?étourneau sansonnet recouvre toute l?Europe et partie de l?Asie. Au cours du XXe siècle, il a étendu son aire de répartition vers l?ouest et le sud de l?Europe et a connu une explosion démographique. Son succès démographique et l?extension de son aire de nidification se sont accompagnés de la colonisation de nouveaux habitats, tel que le milieu urbain par exemple. Une partie des populations sont totalement migratrices comme dans l?est et vont hiverner dans l?ouest et le sud de l?Europe, ainsi qu?en Afrique du Nord. Les populations de l?Ouest sont pratiquement sédentaires. Les estimations les plus récentes donnent pour l?Europe entre 34 et 120 millions de couples PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 126/146 nicheurs, ou entre 23 et 56 millions. La population nichant en France représenterait entre 6 et 10 % de cette dernière estimation. L?effectif nicheur a été évalué entre 2 600 000 et 5 200 000 couples sur la période 2008-2012 pour le rapportage communautaire de la Directive Oiseaux (MNHN, 2014). Statut de conservation UICN en France : LC (« Low Concern » : préoccupation mineure) (UICN, 2011). Malgré l?abondance des effectifs, la population européenne est considérée comme ayant un statut de conservation défavorable par BIRDLIFE INTERNATIONAL (classement « en déclin » sur le critère d?un déclin récent considéré comme modéré). L?indice d?abondance a diminué de - 52 % en Europe sur la période 1980-2011, avec cependant une stabilité sur les dix dernières années. En France, en période d?hivernage les plus fortes concentrations sont observées dans l?ouest du pays (Pays-de-la-Loire, Normandie, Bretagne, Aquitaine) (Figure 24b). En période de reproduction, les observations recueillies dans les années 90 confirment l?avancée de l?oiseau vers le Sud. La moitié sud de la France a été conquise en un demi-siècle. L?espèce est absente de la Corse où elle est remplacée par l?étourneau unicolore (Sturnus unicolor). La carte de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet en France au printemps 2013 montre que l?espèce est présente sur l?ensemble de l?hexagone, l?abondance étant moins importante à l?Est du pays (Figure 24a : site internet http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map# ). Cartographie de l?abondance locale de l?étourneau sansonnet au printemps 2013 (a) et en janvier 2013 (b) (source réseau oiseaux de passage ONCFS-FNC-FDC). a) b) PUBLIÉ http://carmen.carmencarto.fr/38/act13.map Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 127/146 Carte des prélèvements de l?étourneau sansonnet par destruction pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 (Albaret et Ruette, 2014). 5 - Méthodes préventives conseillées pour éviter ou diminuer l?impact des dégâts - pour information. L?effarouchement des dortoirs, associant des perturbations visuelles, acoustiques (voire biologiques avec utilisation de fauconniers effaroucheurs) de façon à ce que les étourneaux ne se sentent plus en sécurité et abandonnent le dortoir, est plus efficace si le dortoir est récent et si les outils sont variés pour éviter l?accoutumance, en ville comme en milieu rural. Lorsque les effarouchements sont synchronisés à l?échelle de la ville entière sur l?ensemble des sites dortoirs occupés ou potentiels, cette stratégie peut favoriser une évacuation de la grande majorité des étourneaux hors de la ville. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 128/146 Effectifs de chasseurs dans les pays européens (Source : fédération allemande de chasse) PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 129/146 naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) (Source : https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite) Les données de la biodiversité française sont relativement éparpillées, ou organisées dans des outils informatiques plus ou moins connectés. Elles sont alimentées par de nombreux naturalistes qui sont issus de l?ensemble des acteurs privés et publics, professionnels ou associatifs, ainsi que par le grand public qui contribue à des programmes de sciences participatives. De nombreuses politiques publiques touchent par ailleurs aux enjeux de la biodiversité et disposent de systèmes d?information spécifiques tels que, par exemple, le Système d?information de l?inventaire du patrimoine naturel (SINP), de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou encore de Natura 2000. Le Système d?information sur la biodiversité (SIB) vise à fédérer l?ensemble des données issues de 31 politiques publiques en lien avec des enjeux sur la biodiversité, et à faire évoluer leurs systèmes d?information vers une cohérence commune, pour rendre les données plus accessibles et réutilisables par tous : ? L?état de la biodiversité : l?occurrence, la répartition ou encore le statut de conservation des espèces animales, végétales et fongiques, des habitats et des milieux. ? Les pressions et les menaces s?exerçant sur elle. ? Les actions menées en faveur de sa préservation et de sa restauration. ? Les méthodes et protocoles pour la production et le partage de ces données. L?objectif du SIB est d?organiser et de proposer un accès public, libre et gratuit à ces données, pour en simplifier et en favoriser l?utilisation, afin d?accroître la connaissance du plus grand nombre. Le SIB propose quatre services : ? naturefrance : portail public d?information du SIB, diffusant des informations générales ; ? l?inventaire national du patrimoine naturel : plateforme de référence sur l?état et la conservation de la biodiversité française, diffusant et valorisant les données concernant les espèces (faune, flore, fonge), les habitats, les espaces protégés et le patrimoine géologique, en métropole et outre-mer ; ? l?observatoire national de la biodiversité : projet multi-partenarial qui met à la disposition de tous des informations précises et documentées sur la biodiversité en France ? son état et son évolution ainsi que les pressions qui s?exercent sur elle - et ses interactions avec la société française ; ? le Centre d?administration du référentiel technique du système d?information sur la biodiversité, ou Caret : piloté par l?Office français de la biodiversité (OFB), il est le garant du référentiel technique et a pour mission d?assurer l?interopérabilité des données au sein du Système d?information sur la biodiversité, tout en veillant à ce que celui-ci soit interconnecté à d?autres systèmes d?information. PUBLIÉ https://naturefrance.fr/systeme-information-biodiversite Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 130/146 Le système bénéficiera ainsi, à terme, des éléments des systèmes internationaux, nationaux et des observatoires régionaux mis en place sous le chef-de-filat des régions. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 131/146 Les agences régionales de la Biodiversité en France Les régions sont cheffes de file des collectivités territoriales en matière de protection de la biodiversité depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 240. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages241 charge les régions de définir et mettre en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité, crée les établissements publics de coopération environnementale ? EPCE - et permet aux régions et à l?office français de la biodiversité de mettre en place conjointement des agences régionales de la biodiversité ? ARB. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. Les agences régionales de la biodiversité se sont mises en place progressivement. Chaque région définit en lien avec l?OFB et les services de l?Etat, les objectifs et modalités de fonctionnement de chaque agence. Certaines ont retenu le nouveau statut EPCE, d?autres non. Il s?agit de répondre à la spécificité de chaque territoire, de mettre en synergie les actions des partenaires et de généraliser les bonnes pratiques242. Elles sont en lien avec les services de l?État en région, les Agences de l?eau et l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages. 240 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= 241 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= 242 https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20 V2_BD_PPP.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qb7R4BAuyY4BhHyH4CYZfKYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JO53V_65dij67lRvMQoMmHtIAj0JcaOEDqWIfclQeWk= https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Plaquettes%20et%20rapports%20instit/PLAQUETTE_ARB%20V2_BD_PPP.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 132/146 Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Statut de la faune sauvage Res nullus Patrimoine naturel commun Bien de l?Etat L?Etat protège les fondements naturels de la vie et les animaux243 Res nullus Bien de l?Etat Actions en dehors des périodes de chasse si préjudice Liste ESOD = liste d?espèces identifiées comme susceptibles d?occasionner des dégâts et qui relèvent d?un régime ?automatique? de destruction encadrée sans autorisation au cas par cas. La loi permet aux communautés autonomes d?autoriser exceptionnelle ment la chasse hors périodes de chasse. Dérogations possibles également pour les espèces non chassables Documents techniques (plans d?action et lignes directrices) visant au confinement des espèces qui causent des dommages à la faune indigène et aux habitats naturels Pour les espèces chassables : l?autorité compétente peut ordonner des actions de tir de régulation. La liste fédérale des espèces chassables peut être Les autorisations de destruction sont délivrées par une commission nationale, au cas par cas, à la demande. Interdiction de la perturbation des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse. En cas de danger, le gouverneur de la province, détermine par voie de résolution les conditions, le moment et les Le contrôle des « nuisibles »- « pets » ? est possible : permis de chasser, permis individuel spécial pour tout propriétaire foncier, ou locataire pour les dommages sur son L?USDA fait la promotion des méthodes de prévention et des méthodes non létales. Pour les espèces protégées d?oiseaux occasionnant des dommages, un permis pour déprédation, 243 https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf PUBLIÉ https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 133/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique allongées par les Länder. méthodes d?exterminatio n des animaux. territoire, ou permis général. nominatif et payant, peut être demandé. Principe de compensation du préjudice La compensation par les FD de chasse est prévue pour le grand gibier pour les cultures. *Si espèces protégées = prise en charge par les régions. *Sinon, principe de non indemnisation. Mais règles des régions + assurance agricole. Les régions sont responsables de la planification cynégétique244. La compensation est à la charge de la région. Chaque région définit les dégâts, les espèces et les bénéficiaires éligibles à une compensation Dans les domaines territoriaux de chasse, les agriculteurs *espèces hautement protégées et graves dommages agricole : compensation par autorités des Länder *espèces chassables : indemnisation prévue pour ongulés, lapin sauvage et faisan. Indemnisation contractuelle peut s?y substituer. Pas d?indemnisatio n possible en *grand gibier : compensation par les chasseurs de la parcelle concernée si preuve du dégât et de la parcelle en cause par l?agriculteur * pour une liste limitée d?espèces protégées définie par la loi : compensation par Etat pour un montant de 125 à 12 500 ¤ * grand gibier : compensation par les chasseurs du district de chasse aux agriculteurs. *Les propriétaires doivent protéger leurs terres agricoles des intrusions de gibier. * en dehors des aires chassées : indemnisation par l?Etat *pour les espèces sous Sans objet Sans objet 244 La planification faunistique et cynégétique du territoire agricole, sylvicole et pastoral est un des points significatifs de la réforme de la chasse. Les objectifs de conservation de la faune sauvage et de détermination d?une densité optimale sont atteints par la réglementation du prélèvement par la chasse. On distingue des zones de protection, des zones de repeuplement et de capture, des centres publics et privés d?élevage à l?état naturel de la faune sauvage, des zones de dressage canin et des postes de chasse fixes PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 134/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique jouent un rôle important et reçoivent des primes et des indemnisations en cas de dégâts de gibier dehors des territoires de chasse (propriétaire peut chasser) et en cas d?empêcheme nt de la chasse. / an / demande * dans les autres cas : sur démonstration de la responsabilité d?un tiers : pas d?indemnisatio n de fait (sauf lapin) moratoire (élan), loup, lynx, castor, bison d?Europe, ours : indemnisation par l?Etat Montant d?indemnisatio n 40 à 65 millions d?euros entre 2018 et 2023 20 millions ¤ par l?Agro Assurance (cultures) 400 000 ¤ à 1 millions expertisés par an entre 2008 et 2022 Peu d?indemnisatio n en pratique Sans objet Sans objet Règle de constat des dégâts Les dégâts agricoles sont déclarés par l?exploitant et traités en CDCS avant indemnisation par la FD de chasse. Il n?y a pas d?expertise systématique. Par les communautés autonomes. Pat l?Agro assurance (structure du MAPA) pour les cultures. La Guardia civil peut être mise à contribution. la charge de la preuve pèse sur la partie lésée La preuve doit être attestée par les forces de l?ordre et/ou les services spécialisés (vétérinaires etc.). Par un estimateur des dégâts en présence de toutes les parties (agriculteurs, chasseurs) en vue d?un règlement amiable. Sinon, demande de Expert ingénieur agronome et contre- expertise administration possible *grand gibier : un représentant du gestionnaire de la chasse, en présence (facultative) de la victime ou de son représentant * aires non chassées et Sans objet L?USDA - bureaux dans les Etats - effectue des évaluations des dommages pour améliorer leur connaissance au niveau fédéral PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 135/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Les chasseurs ne sont pas habilités. décision municipale. Si désaccord persiste, appel possible. espèces listées : bureau du Marshall régional Connaissance des espèces L?OFB ne mène plus les actions de connaissance par espèce. Certaines espèces sont plus étudiées par les chasseurs ou les forestiers selon (sanglier, cerf, chevreuil). Le classement en ESOD repose sur des données dégâts et santé *Espèces protégées : institut des données environnemen tales en charge du rapportage. *Espèces non protégées, cynégétique ou causant des préjudices (sanglier, lapin) : science participative, associations, données des chasseurs, ?. *L?ISPRA245 gère la base des indicateurs environnemen taux en collaboration avec les agences régionales et les provinces autonomes *Le réseau national de la biodiversité met à disposition et gère les informations fournies par *Programme national de recueil et mise en ligne du SI Faune sauvage des Länders (carte détaillée et rapport annuel), opéré par l?association allemande de chasse * études scientifiques Données des associations sous conventions, validées et publiées par l?administratio n wallonne Effort sur le volet ?état des populations? pour corvidés et blaireau face aux nombreuses demandes de destruction de ces espèces Conduit par l?association polonaise de chasse246 Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) est un organisme public qui signe des partenariats avec des organismes pour la surveillance de certaines espèces, ce qui permet la collecte de données L?U.S. Fish and Wildlife Service, agence du gouvernement fédéral, met à disposition en open data les données disponibles247. 245 l?institut supérieur de recherche et de protection de l?environnement 246 La gestion et le contrôle de la chasse s?appuient sur l?association polonaise de chasse (https://eng.pzlow.pl/) dont seuls les membres ont le droit de chasser. L?association dispose d?un centre de recherches à Czempin, de chaires d?universités (Poznan, Cracovie, Varsovie et Wroclaw/Vratislavie) et des bases de données locales qui rassemblent les connaissances sur les populations, leurs habitudes, la prévention des dommages, les dépendances entre espèces, les habitats. 247 https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ PUBLIÉ https://eng.pzlow.pl/ https://gis-fws.opendata.arcgis.com/ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 136/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique de l?espèce, recensées localement et validées au niveau national les différents organismes accrédités au niveau national Motivation des décisions de destruction Le classement ESOD autorise la destruction selon les règles de l?arrêté du 03/08/23 - santé, sécurité des personnes -dégâts importants aux cultures, élevages, forêts, pêche - raison impérieuse d?intérêt public - protéger faune, flore, habitat *espèces chassables : intérêts de l?agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la protection de la nature et des paysages Toutes espèces, au cas par cas : Justification de dégâts X état de la population de l?espèce incriminée Les animaux qui constituent un danger pour la vie, la santé ou l?économie peuvent être exterminés, sur résolution du gouverneur de la province. La régulation des oiseaux non menacées est possible pour la protection de la santé et de la sécurité publique, la prévention des dommages et des maladies graves. Les permis de déprédation sont obtenus sur la base d?un formulaire d?évaluation rempli par le service de la faune. Lien dégâts / espèces/indivi du La liste ESOD justifie ce lien. Droit de chasser = concession étatique. La chasse est gestionnaire du territoire et de la faune sauvage. Espèces chassables : lien direct entre activité de chasse et prévention des dégâts. Les chasseurs du territoire de - Expert pour identifier espèce en cause. - Grand gibier : destruction des animaux de la parcelle boisée Il n?y a pas de suivi des espèces détruites pour cause de dommages Le détenteur du permis Les permis de déprédation sont soumis à rapport. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 137/146 France Espagne Italie Allemagne Wallonie Pologne Royaume Uni Etats Unis d?Amérique Détermination d?une densité optimale atteinte par la réglementatio n du prélèvement. Zones de protection, de repeuplement, de capture, d?élevage à l?état naturel, de dressage canin. chasse indemnisent les dégâts. correspondant e aux dégâts - Notes de l?administratio n sur la biologie des espèces et le type de dégâts attribuables spécial individuel doit s?assurer qu?une protection raisonnable permet de limiter les dommages. PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 138/146 Ressources bibliographiques ? UICN - Lignes directrices sur les conflits entre les humains et la faune sauvage et sur leur coexistence, première édition, 2024 (https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2023-009-Fr.pdf) ? Pierre Lang, député de la Moselle ? Rapport de l?étude sur la notion d?espèces nuisibles, juin 2009 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/094000357.pdf) ? Fondation pour la recherche sur la biodiversité - Les prélèvements des Espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (Esod) réduisent-ils les dégâts qui leur sont imputés ? 2023 (https://fondationbiodiversite.fr/openpdf.php?pdf=https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2023/09/Revue_ESOD_FRB_LPO_ASPAS) ? Amélia Crozes - La place de l?anthropocentrisme dans la notion « d?espèce nuisible » : état des lieux et évolutions d?un statut fonctionnel, 2018 (https://droit.cairn.info/article/RJE_184_0693/pdf?lang=fr) ? John Reeves ? L?animal en droit international, rapport de thèse, 2022 (https://theses.hal.science/tel-03948566v1/document) ? Langley, PJW & Yalden, DW (1977) - Le déclin des carnivores les plus rares en Grande- Bretagne au cours du XIXe siècle (https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/j.1365- 2907.1977.tb00363.x) ? WWF ? Rapport Planète vivante, 2024 (https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2024- 10/LPR%202024%20VERSION%20FINALE%20LOW%20RES.pdf) ? Daniel Rondeau, Erwin H. Bulte - Compensation for Wildlife Damage : Habitat Conversion, Species Preservation and Local Welfare - Department of Economics, University of Victoria, Novembre 2003 ? Ministère de la Transition écologique - Rapport de première phase de l?évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, 2020 ? Aline Treillard ? Le législateur français a-t-il peur des nuisibles ? ? Presses universitaires de Rennes, 2018Simon Jolivet ? Les animaux « nuisibles » en droit : permanence, évolutions ? et contingernce(s) ? 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Spécialisé en expertise scientifique biodiversité et politiques publiques associées 5 juillet 2024 JIGUET Frederic Muséum national d?histoire naturelle - MNHN Professeur, Directeur adjoint du CRBPO 4 septembre 2024 JULLIARD Romain MNHN Directeur de recherche 4 septembre 2024 FONTAINE Benoît MNHN 4 septembre 2024 MARTEAU Cédric LPO Directeur général 30 septembre 2024 BRISARD Alain Association des lieutenants de louveterie de France Président 1er octobre 2024 SHRAEN Willy Fédération nationale des chasseurs Président 2 octobre 2024 JUSTEAU Philippe Fédération nationale des chasseurs Trésorier adjoint 2 octobre 2024 RIVET Nicolas Fédération nationale des chasseurs Directeur général 2 octobre 2024 DAPVRIL Jean-Michel Fédération nationale des chasseurs Directeur délégué aux affaires juridiques 2 octobre 2024 URBANIAK Christophe Fédération nationale des chasseurs Directeur technique 2 octobre 2024 LAPEBIE Pascal Fédération nationale des chasseurs Directeur scientifique 2 octobre 2024 PY Dominique France Nature Environnement - FNE Administratrice, réseau 18 octobre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 141/146 biodiversité DUFUMIER Benoît Groupement des DDT-M Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d?Armor Président du groupement Directeur 22 novembre 2024 MENU Fabien Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques Directeur 22 novembre 2024 ESPAGNE CROS Emmanuel Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable et industrie Mél des 7 mai et 5 juin 2024 ESPINO PRADOS Alvaro Ambassade de France ? Service économique régional Attaché sectoriel - Agriculture et pêche Mél du 5 juin 2024 MAGDALENO Fernando Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco ? direction de la biodiversité terrestre et marine Directeur adjoint 3 juin 2024 HEREDIA Borja Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine - Unité de faune terrestre Responsable de l?unité 3 juin 2024 MORENO OPO Ruben Ministère de la transition écologique et du défi démographique - Miteco - direction de la biodiversité terrestre et marine- Unité de faune terrestre Chargé de mission 3 juin 2024 TORO GONZALES Daniel Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés Technicien supérieur Mél du 26 juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 142/146 agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques AGÜERO MONEDERO José Luis Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur BERNARDOS HERNNÁNDEZ Pablo Ministère de l?agriculture, de la pêche et de l?alimentation ? direction générale des productions et marchés agricoles- sous-direction générale des productions animales et cynégétiques Sous-directeur adjoint ROYAUME UNI MAST Jérémy Ambassade de France ? Service économique régional Chef du pôle développement durable Mail du 3 juillet 2024 PESTEL Héloïse Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère agricole pour le Royaume-Uni, l?Irlande et les Pays-bas BAGSHAW Nick DEFRA, department for environment, food and rural affairs Head of Wildlife Management and Wildlife Crime Policy | National Biodiversity Division 11 juillet 2024 WALLONIE OUASHINE Samy Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller développement durable DURAN Valérie Service public de Wallonie - DG Agriculture, ressources naturelles, Attachée à la DCP 2 septembre 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 143/146 environnement - Département de la Nature et des Forêts ? direction de la chasse et de la pêche, DCP SCHOCKERT Vinciane Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et de l?Eau ? Cellule Faune sauvage Expert mammifères 2 septembre 2024 BIZOUX Jean-Philippe Service public de Wallonie - DGARNE - Département de l?étude du milieu naturel et agricole - DEMNA ? Direction de la Nature et des Espaces verts Attaché qualifié 2 septembre 2024 ALLEMAGNE GNITTKE Inka Ministère fédéral de la préservation de l?environnement et de la nature ? Département de la protection de la nature Sous-directrice USA MILLEFERT Maxime Ambassade de France ? Service économique régional Responsable du pôle écologie, développement durable, énergie et transport Mail du 10 mai 2024 LIGEARD Christian Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole Mail du 10 mai 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 144/146 MARTINS-FERREIRA Charles Ambassade de France ? Service économique régional Conseiller agricole adjoint Mail du 10 mai 2024 ARNOLD Elyssa Département de l?Agriculture des États- Unis - Bureau de la Politique de Gestion des Ravageurs Évaluateur des Risques Réglementaires CLAPPER Andy USDA-APHIS-Services de la faune sauvage (WS) - Personnel de Soutien Opérationnel (OSS) Biologiste de la Faune Biologiste de la Faune Certifié® ITALIE BERGÉ Claire Ambassade de France ? Service économique régional Conseillère Développement durable Italie, Grèce, Malte, Chypre Mél du 6 juin 2024 POLOGNE PLUCIENNIK-ZAWIESKA Kamila Ambassade de France ? Service économique régional Attachée sectorielle Transports/Environnement Mél du 2 juillet 2024 BALCERZAK Edyta Département de la Gestion des Ressources Naturelles Cheffe du Pôle de la protection des espèces PUDELKO Marek Association Polonaise de la Chasse - Département de l?élevage, de la cynologie de la chasse et de la fauconnerie Responsable Mél du 1er juillet 2024 PUBLIÉ Rapport n° 015518-01 Septembre 2024 Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod) Page 145/146 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification Anses Agence national de sécurité sanitaire ARB Agence régionale de la biodiversité CNCFS / CDCFS Conseil national de la chasse et de la faune sauvage / Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DEFRA Ministère de l?environnement, de l?alimentation et des affaires rurales du Royaume-Uni DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Esod Espèce susceptible d?occasionner des dégâts FNC Fédération nationale des chasseurs Insee Institut national de la statistique et des études économiques JNCC Joint Nature Conservation Committee OFB Office français de la biodiversité SDGC Schéma départemental de gestion cynégétique SIB Système d?information sur Ia biodiversité SNB Stratégie nationale biodiversité UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature WWF World Wild Fund PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs 1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages 1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires 1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes 2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en oeuvre opérationnelle dans les pays étudiés 2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ? 2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention 2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention 2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique 2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts 2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables 2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d?espaces non chassés ou non chassables 2.2.2.1 Dans les villes et les zones péri-urbaines 2.2.2.2 Dans les zones protégées 2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage 2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l?état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays 3 Refonder l?approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage 3.1 Appliquer l?article 5 de la Charte de l?environnement 3.1.1 Fonder l?action sur la connaissance des espèces animales dans leur environnement 3.1.1.1 Disposer de données validées 3.1.1.2 S?appuyer sur les données des territoires 3.1.2 Évaluer l?importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable 3.1.2.1 Simplifier et fiabiliser la déclaration du préjudice 3.1.2.2 Préciser les responsabilités et favoriser la régulation par la chasse 3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en oeuvre 3.1.3.1 Travailler sur les mesures non létales : éviter et limiter le dommage 3.1.3.2 Encadrer et conditionner les indemnisations 3.1.3.3 Envisager la destruction en dernier recours et sous conditions 3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s?appuyant sur les dispositifs existants 3.2.1 S?appuyer sur les acteurs locaux 3.2.1.1 Les chasseurs, gestionnaires des territoires de chasse 3.2.1.2 Les pouvoirs publics, acteurs de la régulation en dehors des territoires de chasse ou en dehors des périodes de chasse 3.2.1.3 Les piégeurs et les louvetiers, indispensables au cas par cas et en zone urbaine 3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en oeuvre de la SNB au niveau régional 3.2.2.1 Mobiliser les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 3.2.2.2 Accélérer le déploiement des bases de données régionales 3.2.2.3 Structurer les réseaux locaux de naturalistes 4 Mettre à profit la durée de validité de l?arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur 4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l?expérimentation 4.2 Sélectionner des territoires d?expérimentation 4.3 Organiser le suivi et le retour d?expérience Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de commande Annexe 2. Définition française des Esod Annexe 3. Fiches de synthèse par pays étudiés Annexe 3.1. Allemagne Annexe 3.2. Belgique (Wallonie) Annexe 3.3. Espagne Annexe 3.4. Italie Annexe 3.5. Pologne Annexe 3.6. Royaume-Uni Annexe 3.7. États-Unis Annexe 3.8. France Annexe 4. Fiches de synthèse par animal classé Esod Annexe 4.1. FICHE n 1 : la Fouine Annexe 4.2. FICHE n 2 : la Martre Annexe 4.3. FICHE n 3 : la Belette Annexe 4.4. FICHE n 4 : le Renard roux Annexe 4.5. FICHE n 5 : la Corneille noire Annexe 4.6. FICHE n 6 : le Corbeau freux Annexe 4.7. FICHE n 7 : la Pie Bavarde Annexe 4.8. FICHE n 8 : le Geai des chênes Annexe 4.9. FICHE n 9 : l?Étourneau sansonnet Annexe 5. Effectifs de chasseurs dans les pays européens Annexe 6. naturefrance et le système d?information sur la biodiversité (SIB) Annexe 7. Les agences régionales de la Biodiversité en France Annexe 8. Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays Annexe 9. Ressources bibliographiques Annexe 10. Liste des personnes rencontrées ou ayant contribué par écrit Annexe 11. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)