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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Suite à une commande du ministre chargé de la transition écologique, la mission a procédé à une évaluation socio-économique de l'expérimentation, dans les territoires volontaires, du dispositif consistant à interdire par défaut toute distribution de publicité gratuite en boîte aux lettres, (sauf mention d'acceptation explicite de cette publicité sur la boîte aux lettres). Cette expérimentation est appelée Oui Pub, du nom de l'autocollant à apposer sur une boîte aux lettres pour recevoir les publicités non adressées, appelées aussi IPSA (imprimés publicitaires sans adresse), ou prospectus publicitaires. Le rapport est destiné à être inséré dans l'ensemble de documents remis par le gouvernement au Parlement, afin de permettre à ce dernier de se prononcer sur la généralisation ou non du dispositif Oui Pub à l'ensemble du territoire. Peu de données chiffrées ont pu être obtenues sur l'évolution des entreprises (nombre, chiffres d'affaires, des effectifs employés) en zone Oui Pub et hors zone Oui Pub. Les données fournies par certaines entreprises, croisées avec les données INSEE disponibles, et les entretiens menés avec les acteurs rencontrés, font apparaitre trois grandes tendances. L'expérimentation Oui Pub n'a pas eu d'effet majeur sur l'activité économique et sociale française dans son ensemble. Cette expérimentation a eu des effets difficiles pour certains secteurs d'activité directement liés aux prospectus publicitaires (fabrication, distribution), comme le secteur des distributeurs de prospectus papier. L'essentiel des réorganisations dans les entreprises spécialisées de ce secteur d'activité semble avoir été réalisé à ce jour. Le secteur des imprimeurs, aux niveaux national et local a également été affecté par la baisse des commandes de prospectus ; de même pour les PME spécialisées dans l'accompagnement en stratégie marketing publicitaire. Ce bilan doit être croisé avec les constats issus des contributions de l'ADEME sur cette expérimentation, dont le niveau de baisse du tonnage des déchets papier à recycler, et la comparaison entre des solutions « publicité papier » et les solutions « tout-numérique ». Le bilan établi à ce jour n'a pas pu intégrer des données statistiques de l'INSEE très récentes sur des informations importantes telles que les chiffres d'affaires et les effectifs salariés des secteurs concernés, ces données étant disponibles près de deux ans après l'année étudiée. Plusieurs possibilités s'offrent au législateur vis-à-vis du dispositif Oui-Pub, parmi lesquelles : généralisation, généralisation avec dérogations pour certaines activités et certains types de supports, abandon.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

développement économique ;expérimentation ;gestion de la circulation ;publicité ;évaluation

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage ;Economie

Texte intégral

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Benoît Parayre - IGEDD (coordonnateur) Patrick Roux - IGEDD Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 3/68 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Synthèse ......................................................................................................................... 5 1 Une commande issue de la Convention citoyenne sur le climat ............................ 7 2 Exigences particulières de l?évaluation ..................................................................... 9 . Les différentes étapes de l?expérimentation .......................................................... 9 . Les acteurs concernés et l?écosystème ............................................................. 12 Une mise en oeuvre au niveau local et national ................................................... 12 Planning ............................................................................................................... 13 3 La méthode d?évaluation socio-économique .......................................................... 15 4 Constats de l?expérimentation ................................................................................. 17 Les grandes tendances ....................................................................................... 17 Des enseignes ont changé de stratégie ............................................................... 22 5 Evaluation et analyse des impacts sur les acteurs économiques ........................ 26 Les acteurs qui ont subi des difficultés importantes ............................................. 26 5.2. Les enseignes qui ne signalent pas de difficultés majeures ................................ 34 6 Conclusion. Orientations envisageables ................................................................ 35 Annexes ........................................................................................................................ 37 Annexe 1. Lettre de commande de la ministre de la Transition écologique ........... 38 Annexe 2. Décret du 2 mai 2022 organisant l?expérimentation Oui Pub.................. 41 Annexe 3. Arrêtés précisant le décret d?organisation de l?expérimentation ........... 43 Annexe 4. Liste des acteurs économiques rencontrés (hors rencontres lors de COPIL nationaux)..................................................................................................... 48 Annexe 5. Glossaire des sigles et acronymes ........................................................... 51 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 4/68 Annexe 6. Indicateurs de suivi .................................................................................... 52 Annexe 7. Site démarche simplifiée et site internet dédié ........................................ 54 Annexe 8. Carte des établissements publics de coopération intercommunale ..... 55 Annexe 9. Données statistiques ................................................................................. 57 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 5/68 Synthèse Ce rapport propose une évaluation socio-économique de l?expérimentation, dans les territoires qui se sont portés volontaires, du dispositif qui consiste à interdire par dé- faut toute distribution de publicité gratuite en boîte aux lettres, sauf si une mention d?acceptation de cette publicité figure explicitement sur la boîte aux lettres. Cette ex- périmentation est appelée Oui Pub, du nom de l?autocollant à apposer sur une boîte aux lettres s?il l?on souhaite recevoir les publicités non adressées, appelées aussi IPSA (imprimés publicitaires sans adresse), ou prospectus publicitaires. Ce rapport répond à une commande du ministre chargé de la transition écologique. Il est destiné à être inséré dans l?ensemble de documents qui sera remis par le gouver- nement au Parlement, afin de permettre à ce dernier de se prononcer sur la généra- lisation ou non du dispositif Oui Pub à l?ensemble du territoire. La remise de ces do- cuments est prévue six mois avant la fin de l?expérimentation (fin avril 2025) soit fin octobre 2024. Peu de données chiffrées ont pu être obtenues sur l?évolution des entreprises (nombre, chiffres d?affaires, des effectifs employés) en zone Oui Pub et hors zone Oui Pub. Les acteurs sont frileux pour fournir de telles données. La mission s?est attachée de ce fait à rencontrer un peu partout sur le territoire et en visioconférence un nombre important d?acteurs concernés par l?expérimentation, afin d?obtenir des informations au plus près de leurs zones d?activités. Différentes actualités ont également rendu difficile les comparaisons sur les données économiques et sociales récentes : les suites de la crise du Covid, la crise sur le pouvoir d?achat et l?augmentation de l?infla- tion en 2022 et 2023, ? ces éléments sont venus perturber les comparaisons de données récentes de ces acteurs. Les données fournies par certaines entreprises, croisées avec les données INSEE disponibles à ce jour, et les entretiens menés avec les acteurs, font apparaitre les tendances suivantes : - l?expérimentation Oui Pub n?a pas eu d?effet majeur sur l?activité économique et sociale française dans son ensemble ; - mais cette expérimentation a eu des effets difficiles, voire très difficiles pour certains secteurs d?activité directement liés aux prospectus publicitaires (fa- brication, distribution). Ce dispositif a affecté plus négativement qu?attendu le secteur des distributeurs de prospectus papier, car l?expérimentation a notam- ment eu un impact à l?échelle nationale sur ce secteur très concentré. Elle a accéléré la tendance baissière de l?utilisation du papier. Ainsi, de fortes réor- ganisations ont été parfois nécessaires, voire la mise en redressement judi- ciaire d?entreprises, la transformation majeure du secteur de la distribution d?IPSA. Cependant, l?essentiel des réorganisations dans les entreprises spé- cialisées de ce secteur d?activité semble avoir été réalisé à ce jour ; PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 6/68 - le secteur des imprimeurs, au niveau national et local a également été affecté par la baisse des commandes de prospectus. Il en va de même des PME spécialisées dans l?accompagnement en stratégie marketing publicitaire. Ce constat résulte des entretiens menés, les données statistiques disponibles aujourd?hui étant insuffisantes et incomplètes à date. Ce bilan doit être croisé avec les constats issus des contributions de l?ADEME sur cette expérimentation, dont en particulier le niveau de baisse du tonnage des déchets papier à recycler, et la comparaison entre des solutions « publicité papier » et les solutions « tout-numérique ». Le bilan établit à ce jour n?a pas pu intégrer des données statistiques de l?INSEE très récentes sur des informations importantes telles que les chiffres d?affaires et les ef- fectifs salariés des secteurs concernés, ces données étant disponibles près de deux ans après l?année étudiée. Par contre les données 2023 sur le nombre d?établisse- ments sont disponibles. Plusieurs possibilités s?offrent au législateur vis-à-vis du dispositif Oui-Pub, parmi les- quelles : généralisation, généralisation avec dérogations pour certaines activités et certains types de supports, abandon. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 7/68 1 Une commande issue de la Convention citoyenne sur le climat La commande adressée le 29 avril 2022 à l?IGEDD par la ministre chargée de la transition écologique, pour évaluer l?impact socio-économique de l?expérimentation Oui Pub, prend sa source dans l?une des propositions émises par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), une assemblée de citoyens français, constituée en octobre 2019 par le Conseil économique, social et environnemental. Cette commission a achevé ses travaux en juin 2020. Parmi les 149 propositions émises, la mesure C2.2 proposait « l?interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes à lettres, à partir de janvier 2021 ». La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », élaborée à la suite de la CCC, a repris, dans le I de l?article 21, la proposition C2.2. Extrait de l?article 21 : « I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 8/68 numérique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Des décrets précisent : - l?organisation de l?expérimentation (décret 2022-764 du 2 mai 2022 ; cf. an- nexe 7.2) : calendrier général, comitologie (comité de pilotage et comité d?évaluation), données collectées, composition du rapport final. - les communes qui participent à l?expérimentation (décret 2022-765 du 2 mai 2022). Des arrêtés, signés par le commissariat général au développement durable (CGDD), par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précisent : - la composition du comité de pilotage ? COPIL (arrêté du 24 juin 2022) - la composition du comité d?évaluation ? COEVAL (arrêté du 24 juin 2022) PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 9/68 2 Exigences particulières de l?évaluation . Les différentes étapes de l?expérimentation L?expérimentation « Oui Pub » se déroule sur des territoires volontaires, et sur une longue période, 3 ans avec les phases d?information, et deux ans et demi à partir du début des expérimentations, de septembre 2022 à avril 2025. La remise du rapport d?évaluation est faite dès l?automne 2024, soit six mois avant la fin de l?expérimenta- tion, de façon à permettre au Parlement d?obtenir les éléments de réflexion assez tôt avant la fin de l?expérimentation. Cette expérimentation s?est déroulée en trois phases : Phase 1 ? Préparation et information : avec l?aide de l?ADEME, les collectivités ter- ritoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés pour expérimenter le dispositif Oui Pub ont mis en place une communication à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Un dispositif de marquage des boîtes aux lettres (autocollants « Oui Pub ») a été mis à disposition des habitants, par les collectivités et par certains acteurs du secteur mar- chand (distributeurs de prospectus, commerçants). Les communes et communautés de communes volontaires et retenues pour l?expéri- mentation du dispositif, après appel à candidature, sont les suivantes : - Ville de Sartrouville - Grenoble Alpes Métropole - SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome - SICTOBA - Syndicat Intercommunal de collecte et traitement des ordures mé- nagères de la Basse Ardèche - Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) - UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers ; Alpes-Maritimes) - LEFF ARMOR Communauté (Côtes d?Armor) - Agglomération d'Agen - SMICVAL Libournais Haute Gironde - Métropole du Grand Nancy - SYVADEC Corse (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse) - Ville de Bordeaux - Troyes Champagne Métropole - Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral Ces territoires représentent environ 2,7 millions habitants. Pour information, le SMICTOM du pays de Fougères, initialement sélectionné, s?est retiré de l?expérimentation à l?été 2022. La phase 1 (information/communication) a commencé le 1er mai 2022 dans les 14 territoires. Phase 2 ? Mise en oeuvre de l?interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, sauf lorsqu?une mention expresse « Oui Pub » est visible sur la boîte aux lettres. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 10/68 La phase 2 (interdiction de distribuer en l?absence d?autocollant Oui Pub sur la boite aux lettres) a démarré en septembre 2022, sur 11 des territoires. Trois territoires ont démarré le dispositif plus tard : - Troyes Champagne Métropole, - Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, - SYVADEC Corse (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse), pour ce dernier faisant suite au choix des élus d?élargir finalement à toute la Corse l?expérimentation. Pour ces trois groupements de communes, le calendrier est le suivant : - phase 1 : 1er décembre 2022 (même si dans les faits, ils ont participé à la phase 1 en même temps que les autres) - phase 2 : 1er février 2023. Phase 3 : recueil des données pour élaborer un bilan. Le recueil des données a commencé dès 2023 sur les exercices 2019 et suivants. Cependant, ce sont les données permettant de comparer les exercices 2022 et 2023 qui fournissent le plus d?intérêt, sans omettre celles qui permettent de comparer les résultats avant la mise en oeuvre de l?expérimentation, donc avant 2020 du fait du COVID. Les données 2022 et 2023 sont partiellement arrivées à l?été 2024. Côté statistiques INSEE, les données sur les effectifs salariés et les chiffres d?affaires par secteur d?ac- tivité arriveront trop tard pour pouvoir être intégrées dans ce rapport (fin 2024 pour l?exercice 2022). C?est pourquoi la mission a créé un questionnaire de recueil de don- nées et a mené de nombreux entretiens auprès des acteurs économiques pour re- cueillir les principales tendances au cours de l?expérimentation. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 11/68 Figure 1. Carte des 14 territoires menant l?expérimentation Source : Ademe, expérimentation Oui Pub, juin 2024, page 21 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 12/68 . Les acteurs concernés et l?écosystème Différents acteurs sont impliqués dans la réalisation et la distribution en boite aux lettres des Imprimés Publicitaires Sans Adresse : IPSA (publicité papier où ne figure pas l?adresse d?un destinataire). Ces acteurs sont les suivants : - Les annonceurs : Les grandes enseignes nationales, GSA : grandes surfaces alimentaires, GSS : grandes surfaces spécialisées, indé- pendantes ou franchisées ou regroupées en commerces coopératifs et associatifs ? Les commerces de proximité : agences immobi- lières, drogueries, décorations, habillement, restauration, ? - Les agences de communication publicitaires, studios de photogra- phie publicitaire, infographistes qui conçoivent et réalisent le docu- ment. Les agences de géomarketing qui proposent une optimisation des zones de distribution - Les imprimeurs, nationaux ou locaux qui impriment l?IPSA ou repi- quent le document pour une personnalisation, ou une information lo- cale complémentaire - Les transporteurs routiers qui acheminent les IPSA sur les zones de distribution - Les sociétés de distributions de prospectus et leurs salariés qui dis- tribuent les IPSA dans les boites aux lettres. Il est à noter que certains annonceurs, plus spécifiquement les franchisés de grandes enseignes nationales, doivent anticiper presque un an en avance les commandes d?IPSA dont ils auront besoin l?année suivante. C?est un circuit long de réalisation, de personnalisation, en lien avec les commandes des produits des saisons à venir qu?ils proposeront en magasin. Pour ces grandes enseignes, la fabrication de ces IPSA se réalise au niveau national pour des économies d?échelle sur les centaines de milliers d?imprimés à réaliser. Ce circuit est beaucoup plus court et rapide pour les enseignes locales ou les commerces de proximité. Une mise en oeuvre au niveau local et national Les communes ou groupements de communes ont eu un rôle très important à jouer : informer l?ensemble des professionnels, informer la population, distribuer ou mettre à disposition les autocollants Oui Pub, participer aux différents groupes de travail ou comités décisionnels locaux et nationaux (COPIL : comité de pilotage, COEVAL : co- mité d?évaluation, groupe de travail des territoires) et faire remonter les éléments re- cueillis sur leurs territoires. Les fédérations professionnelles nationales qui participent au COPIL ont pour rôle de relayer les informations aux têtes de réseau des commerces et industries qu?elles représentent, de les mobiliser et d?être à leur écoute. Les syndicats de salariés et des ONG participent également au comité d?évaluation PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 13/68 (COEVAL). Leur rôle est principalement de faire remonter leurs réflexions et leur ex- périence du terrain. Plus spécifiquement, en Corse, les enseignes et nombre d?acteurs ont plaidé pour que l?expérimentation Oui Pub s?élargisse à toute la Région, ce que cette dernière a accepté. Dans les autres territoires des acteurs économiques se sont retrouvés à cheval entre une zone Oui Pub et une zone non Oui Pub, ce qui a rendu parfois difficile l?analyse. Planning L?expérimentation et les contributions de l?IGEDD se sont déroulés selon le planning suivant : - janvier 2023 : mise en place de la plateforme sécurisée de collecte des données auprès des acteurs économiques - dès le premier trimestre 2023, lancement des entretiens avec les dif- férents acteurs de l?expérimentation - déplacements au coeur des territoires : 5 comités de pilotage locaux (SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome à Va- lence, Métropole du Grand Nancy, SMICVAL Libournais Haute Gi- ronde, Ville de Bordeaux, SYVADEC Corse (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse) à Bastia) - note d?étape au cabinet du ministre en juillet 2023 - Juin 2024 : présentation en COPIL et COEVAL des premiers résultats - Octobre 2024 : rapport final de l?IGEDD. Le rapport final au gouvernement sera composé des éléments suivants : - une synthèse générale établie au nom du comité d?évaluation, animé par le CGDD ; - des annexes : o évaluation environnementale comparative entre les cam- pagnes publicitaires numériques et papier (ADEME) ; o évaluation de la mise en oeuvre de l?expérimentation sur les 14 territoires et la capitalisation de ces enseignements en une analyse globale de l?expérimentation (ADEME) ; o rapport sur l?évaluation socio-économique de l?expérimenta- tion (IGEDD). PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 14/68 Le rapport de l?IGEDD est autonome, dans le sens où il n?est pas soumis à l?arbitrage du CGDD ni de l?ADEME, ni du comité de pilotage ou du comité d?évaluation, même s?il leur sera communiqué pour information courant septembre 2024, avec la possibi- lité de l?enrichir jusqu?en octobre, la remise au Parlement de l?ensemble des docu- ments étant prévue via le CGDD en novembre 2024. Figure 2. Calendrier général de l?expérimentation Oui Pub Source : ADEME, expérimentation Oui Pub, juin 2024, figure 8 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 15/68 3 La méthode d?évaluation socio-économique L?étude socio-économique réalisée par l?IGEDD consiste à évaluer l?impact de l?expé- rimentation sur les différents acteurs économiques, sur leurs chiffres d?affaires et sur l?emploi, dans les zones concernées par l?expérimentation, et hors zone d?expérimen- tation en tant que de besoin. Par ailleurs, des groupes de territoires témoins proches de zones Oui Pub, avec des caractéristiques similaires, ont été constitués (zones mi- roirs ; cf. annexe 7.8). Cependant, le résultat des comparaisons entre zones Oui Pub et zones miroirs, par secteur d?activité, n?a pas apporté d?enseignements significatifs. En effet, les effectifs des entreprises concernés ne sont pas statistiquement suffisants pour en tirer des conclusions opérationnelles, et seule la comparaison des résultats Zones Oui Pub/Territoire national a donc été utilisée. Une comitologie a été mise en place par le CGDD et l?ADEME, où l?IGEDD a été systématiquement invitée, dont l?articulation est la suivante : - un comité de pilotage (COPIL), dont la composition est indiquée en annexe, qui s?est réuni au minimum deux fois par an (et tous les trimestres en 2022 et 2023) - un comité d?évaluation (COEVAL), dont la composition est indiquée en an- nexe, qui s?est réuni au minimum une fois par an ; - des groupes spécialisés de travail, animés par l?ADEME, avec : - les collectivités locales participant à l?expérimentation - les acteurs économiques membres du comité de pilotage - un groupe de travail ADEME-CGDD-IGEDD qui s?est réuni en visioconférence deux fois par mois sur toute la durée de l?expérimentation. Le principal enjeu résidait dans la collecte des données, puis leur analyse et traitement. Pour les acteurs économiques concernés (entreprises des secteurs de la distribution de prospectus, de l?impression, de la conception publicitaire, de l?alimentation, de l?ar- tisanat, des PME, de l?immobilier, de la restauration, du recyclage, ?), les données recherchées pour étudier l?évolution dans le temps ont été : - le chiffre d?affaires ; - les emplois salariés directs ; - les volumes de l?activité principale (clients, contrats, factures, ...). La collecte des données a nécessité plusieurs sources d?information Deux types de sources ont été utilisées : * Des données déclaratives : il s?agit d?informations fournies volontairement par les acteurs économiques, tout au long de l?expérimentation. Pour cela, trois méthodes ont été utilisées : - recueil de données via un questionnaire via une application sécurisée sur in- PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 16/68 ternet, hébergée sur la plate-forme de l?administration « Démarches simpli- fiées »1. Ce questionnaire en ligne est opérationnel depuis janvier 2023. Il ré- pond aux préoccupations fortes relayées par différents acteurs sur leurs de- mandes de sécurisation et de confidentialité nécessaires au partage de d?in- formations sensibles (chiffres d?affaires notamment) ; - conduite d?entretiens. De nombreuses rencontres ont été réalisées par l?IGEDD au niveau national (notamment auprès des différentes entreprises les plus impactées, des fédérations professionnelles, des élus des collectivi- tés locales, des partenaires sociaux, des administrations ?) et au niveau local pour compléter l?analyse et mieux appréhender les situations particulières ; - déplacements sur le terrain. Les missionnés se sont déplacés sur différentes zones d?expérimentation, auprès notamment des comités locaux de pilotage (élus, acteurs économiques), et parfois hors zone d?expérimentation auprès d?entreprises impactées (imprimeurs, fédérations). Le tableau des acteurs rencontrés figure en annexe 4. * Des données de source statistique : Les données ont été recherchées à plusieurs niveaux : - au niveau national, - au niveau local, sur les territoires engagés par l?expérimentation, - au niveau local, mais sur des zones situées hors périmètre d?expérimentation, et présentant des caractéristiques similaires en termes de critères socio-éco- nomiques aux zones Oui Pub : les zones miroirs. Ce travail a été réalisé avec le concours du pôle de données de la section Etude, syn- thèse, prospective et données (ESPD) de l?IGEDD. La France est divisée statistiquement en établissements publics de coopération inter- communale (EPCI), zone d?étude la plus fine au niveau statistique. Il y a plus de 1 250 EPCI. Les données proviennent de l?INSEE et ont été complétées par d?autres sources (geoclip de l?observatoire des territoires (GéOT), géoclip France Découverte). Les EPCI ont été classés en 7 groupes de richesse économique et comparés aux territoires menant l?expérimentation (voir cartes en annexe). 1 https://www.ecologie.gouv.fr/ouipub/ PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/ouipub/ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 17/68 4 Constats de l?expérimentation Les grandes tendances L?expérimentation Oui Pub n?a pas généré de bouleversements économiques et so- ciaux majeurs au sein de l?économie française dans son ensemble. Ainsi, le principal secteur générateur d?IPSA, la grande distribution, qui représente près de 90% des volumes émis (source : actualisation 2022 des flux de produits gra- phiques en France, 2023, ADEME, page 11, figure 3), s?est adapté, comme précisé plus loin. Si la plupart des filières n?attribuent pas à l?expérimentation Oui Pub d?impacts sur leur situation économique et sociale (distribution alimentaire en particulier), il faut no- ter des disparités selon la taille, la nature et l?emplacement des activités commerciales (commerces locaux éloignés des centres urbains notamment). En revanche, certaines filières professionnelles (distributeurs d?IPSA, filière papier, ?) rencontrent de très fortes difficultés, qui se sont aggravées, avec la mise en oeuvre de l?expérimentation. Leur situation est analysée plus loin. Des acteurs économiques très discrets sur leurs résultats. Sur les aspects socio-économiques des entreprises concernées par l?expérimenta- tion, les acteurs ont très peu communiqué de données (emploi, évolutions du chiffre d?affaires, commentaires sur l?activité). Il n?y a pas eu d?appropriation par les acteurs de la plate-forme sécurisée sur internet « Démarches simplifiées » mise en place depuis janvier 2023 pour récolter les don- nées nécessaires à l?analyse : très peu de retours ont été enregistrés (malgré de nombreuses relances, directement ou via les fédérations professionnelles). Les quelques résultats reçus ne permettent donc pas une analyse statistique par cet outil. Certaines fédérations professionnelles ont fait part à la mission de difficultés pour sensibiliser leurs membres à l?intérêt de faire remonter leurs données et leurs expé- riences. Concernant les résultats économiques et sociaux Au-delà de la difficulté à collecter des données précises et actualisées, il n?a pas été possible d?isoler l?impact réel du seul Oui Pub parmi d?autres facteurs (Covid, guerre en Ukraine, inflation et baisse du pouvoir d?achat, augmentation du prix du papier?) qui ont impacté l?activité, la santé financière et sociale des entreprises et les modes de consommation de la société. En revanche, cela sera détaillé et analysé plus loin (paragraphe 5), les impacts éco- nomiques et sociaux sont plus clairement mesurables chez les acteurs économiques directement liés à l?activité de réalisation, de fabrication et de distribution des encarts publicitaires. Pour ces entreprises, ces impacts se traduisent par un ralentissement de l?activité économique, des pertes de marché, des réorganisations importantes, des suppres- sions d?emplois, des redressements judiciaires et des cessations définitives d?activité. Il faut préciser que chez certains de ces acteurs, la situation économique était déjà PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 18/68 tendue : - 4,5% de distribution de papier dès 2019 (après une décennie de lente éro- sion), - 30% suite au Covid en 2020. De plus, la tendance générale à la baisse de l?utilisation du papier existe depuis plu- sieurs années (la variation importante du prix du papier, +50% depuis 2010, accélère cette tendance) et le transfert de nombreux investissements IPSA vers le digital avait été déjà engagé pour tout ou partie. Les évolutions du marché publicitaire montrent qu?il progresse en chiffre d?affaires, mais pas sur tous les médias. Données extraites du BUMP (baromètre unifié du marché publicitaire ; communiqué du 14/03/2024 ; recettes du secteur publicitaire ; cf. tableau page suivante). Evolution 2019/2023 : Alors que les recettes publicitaires en France 2023 (17,3 mil- liards ¤) sont en progression de +3,4% en 2023 par rapport à 2022, et de + 14,1% par rapport à 2019, les recettes de la presse, la télévision, le courrier publicitaire, les an- nuaires et les IPSA (imprimés sans adresse) sont en retrait. Ainsi, la presse dans son ensemble se rétracte de -2,7% en 2023 (1,7 Mds ¤) par rapport à 2022 (et de -14,9% par rapport à 2019). Le courrier publicitaire est en retrait à -7,4% par rapport à 2022 et en baisse signifi- cative de -28,1% par rapport à 2019. Les annuaires connaissent une baisse de -7,9% entre 2023 et 2022, et de -33,7% par rapport à 2019. Les imprimés sans adresse affichent une régression de -16,1% entre 2022 (484 mil- lions ¤) et 2023 (406 millions ¤), avec en parallèle une forte dynamique du prospectus digital (+59,8% vs 2022), et une baisse de -32% par rapport à 2019 (598 millions ¤) A propos des montant globaux sur les recettes Sur le papier imprimé seul, les recettes représentaient en 2019 un montant de 598 millions ¤. En 2022, elles s?élevaient à 448 millions ¤, et en 2023, elles s?élevaient à 348 millions ¤, soit une diminution de -22,31 % sur 2023/2022, et de -41,8% sur 2023/2019. Sur le digital, les montants s?élevaient en 2022 à 37 millions ¤, et en 2023 à un total de 58 millions ¤ ; soit une hausse de 59,8 % sur 2023/2022. Ces tendances se confirment lorsque l?on compare les données du 1er trimestre 2024 par rapport au 1er trimestre 2023. Les imprimés sans adresse affichent une baisse de -14%. Ils régressent fortement par rapport au T1 2019 (-36%). La presse dans son ensemble recule de -2,2%. Le courrier publicitaire est en baisse à -6,4%, mais en régression significative de - 33,3% vs T1 2019. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 19/68 Figure 3 : Le marché publicitaire par média (recettes) Recettes publicitaires des médias - recettes digitales incluses - en valeur nette 2019 2022(1) 2023 évolution 2023/ 2022 évolution 2023/ 2019 en millions ¤ en millions ¤ en millions ¤ en % en % 1- télévision* 3 403 3 486 3 382 -3,0% -0,6% 2- cinéma 100 63 82 30,4% -17,3% 3- radio (nationale et locale)* 714 700 722 3,1% 1,1% 4- presse* 2 055 1 798 1 749 -2,7% -14,9% 5- publicité extérieure - OOH 1 310 1 222 1 285 5,2% -1,9% dont digital 209 228 268 17,1% 27,9% outdoor 402 307 300 -2,2% -25,2% transport 374 330 360 9,1% -3,8% mobilier urbain 438 485 511 5,3% 16,7% shopping 96 99 114 15,1% 18,3% 6- search** 2 479 3 705 4 096 10,6% 65,2% 7- social** 1 452 2 213 2 468 11,5% 70,0% 8- display** 1 281 1 682 1 778 5,7% 38,8% 9- autres leviers (affiliation, emailing, comparateurs)** 772 905 970 7,3% 25,7% 10- annuaires 612 440 406 -7,9% -33,7% 11- courrier publicitaire*** 838 650 602 -7,4% -28,1% 12- imprimés sans adresse*** print digital 598 598 484 448 37 406 348 58 -16,1% -22,3% 59,8% -32,0% -41,8% Total digital média TV, Radio, Presse* dont audio dont vidéo 433 601 29 245 629 35 287 4,6% 21,7% 17,3% 45,2% Total digital média TV, Radio, Presse, DOOH 642 830 897 8,1% 39,6% TOTAL TV, Cinéma, Radio, Presse, OOH inclus digital des médias (sous-total de 1 à 5) 7 582 7 269 7 220 -0,7% -4,8% TOTAL TV, Cinéma, Radio, Presse, OOH inclus digital des médias et Internet (sous-total de 1 à 9)**** 13 133 15 172 15 903 4,8% 21,1% TOTAL GENERAL MARCHE (total de 1 à 12)**** 15 180 16 747 17 317 3,4% 14,1% * Recettes digitales média incluses : Extension de marques médias en digital (tous formats, toutes commercialisations regroupées) en excluant toute diversification 100% numérique Dont digital audio : Extension de marques médias - recettes nettes publicitaires réalisées sur des contenus audio incluant tous les formats : web radio, assistants vocaux, podcasts (téléchargement ou streaming), quel que soit le device Dont digital vidéo : Extension de marques médias - recettes nettes publicitaires de la vidéo instream - affichage de la publicité vidéo dans le flux vidéo (dans un player, Pré-roll, Mid-roll et Post-roll) Périmètre presse mesuré pour les formats digital audio et digital vidéo : presse quotidienne nationale et presse magazine ** Données issues de l'Observatoire de l'e-pub du SRI, réalisé par Oliver Wyman, en partenariat avec l'Udecam *** Cette mesure prend uniquement en compte les recettes de distribution et ne comprend pas la production et le conseil **** Les recettes digitales média TV, radio et presse sont dédupliquées du total marché afin de ne pas les comptabiliser deux fois car déjà incluses dans le display SRI (1) 2022 prenant en compte des rectificatifs de déclaration sur certains univers Source : IREP, 2024 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 20/68 Les dépenses en publicité confirment les tendances constatées sur la partie des recettes publicitaires : Le tableau page suivante représente les investissements publicitaires nets annuels dans la publicité, par type de média. Le montant total des dépenses dans la publicité a augmenté chaque année entre 2021 et 2023, et a dépassé en 2023 (34,05 Mds ¤) le niveau d?avant COVID (2019 : 33,8 Mds ¤). Cependant, concernant la distribution de prospectus (ou IPSA), le montant des dé- penses, qui était relativement stable entre 2015 et 2019 (près de 2,8 Mds ¤), a nette- ment baissé : il n?est plus que de 1,8 Mds ¤ en 2023. Parallèlement, les dépenses dans les médias numériques sont passées de 4,09 Mds ¤ en 2015 à 9,57 Mds ¤ en 2023, soit plus du double. C?est un transfert de valeur économique des acteurs traditionnels de la publicité en France, au bénéfice des plateformes de commerce électronique, notamment des GAFA. La baisse de la distribution d?IPSA en zone Oui Pub est confirmée par la baisse du volume d?IPSA retrouvé dans les déchets papier collectés en tri sélectif, qui est de l?ordre de 50% en moyenne du volume constaté avant l?expérimentation (voir rapport ADEME de juin 2024 sur l?expérimentation Oui Pub, indicateur 3.2., page 85). PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 21/68 Figure 4 : tableau des dépenses en publicité Source : France Pub, juin 2024 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 22/68 Des enseignes ont changé de stratégie Une majorité d?acteurs se sont adaptés, par choix, opportunité, ou contrainte à la mise en oeuvre de l?expérimentation Oui Pub. Des entretiens menés, il apparait que de nouvelles stratégies ont rapidement adop- tées : publicité papier et catalogues à l?entrée des magasins, création de QR Codes renvoyant vers les catalogues en ligne, publicité numérique, voire publicité papier payante et adressée seulement à des adhérents, insertion de publicités via d?autres supports (presse quotidienne régionale, journal municipal, radios locales, ?). Selon un grand acteur de la communication publicitaire, « Rien de remplacera la puis- sance du catalogue, pour autant il faut s?adapter? En 2 ans, le volume de commande d?IPSA en France a diminué de 70 %. Il faut reconstruire cette fonctionnalité par plu- sieurs moyens additionnés avec une hybridation de la communication. Il est clair que cette expérimentation engage un mouvement, peu compatible avec un retour en ar- rière » Les supports des offres commerciales ont été modifiées : - développement accru du mix-média, de propositions digitales avec ren- forcement ou création de plateformes numériques, - meilleure exploitation des fichiers clients (cartes de fidélité, abonne- ments, fichiers facturation, ?) - évolution des organisations des enseignes (affichages rue et magasins, refonte des circuits clients, catalogues en magasin insérant des QR Codes, ?) - renforcement du « retail-media » par les plus grandes enseignes (moné- tisation des espaces publicitaires de sites web, données clients, ?). Par ailleurs, certaines enseignes ont décidé, au cours de l?expérimentation, soit d?arrêter totalement la distribution d?IPSA (éventuellement en en faisant un argu- ment écologique), soit de réduire drastiquement le volume d?IPSA. Ce changement de stratégie, ou cette accélération, pour les enseignes qui avaient, avant l?expérimentation, déjà commencé à réduire le recours aux IPSA, a mis en dif- ficulté les sociétés de réalisation et de distribution d?IPSA. Cela a influencé le cours de l?expérimentation et a rendu plus difficile la collecte et l?analyse de données com- paratives avant/après l?expérimentation. L?une des conséquences de ces changements de stratégies chez ces annonceurs se traduit par un transfert de valeur économique des acteurs traditionnels de la publi- cité en France, au bénéfice des plateformes de commerce électronique, notamment des GAFA. Ainsi, en 2023, le trio Google (dont YouTube), META (Instagram, Facebook, WhatsApp), Amazon (Twitch) a représenté 68% du marché publicitaire numérique et jusqu'à 78% de plates-formes non européennes (Observatoire de l?e-Pub : 9,3 Mds ¤ en 2023, soit + 9% par rapport à 2022, et une croissance estimée pour 2024 à +8%). Exemples de changement de stratégie en cours d?expérimentation : En septembre 2022, l?enseigne E. Leclerc a annoncé qu?elle arrêterait progressive- ment ce mode de communication. En septembre 2023, à fort renfort de publicité (ra- dio, TV, presse, ?), l?enseigne annonce l?arrêt total des prospectus en boite aux lettres sur l?ensemble du territoire national. Par ce biais, l?enseigne dit « économiser plus de 50 000 tonnes de papier ». Elle explique économiser des budgets importants, PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 23/68 notamment compte tenu de la forte augmentation du prix de la pâte à papier et des coûts de distribution. Dès le 8 décembre 2022, Cora annonçait l?arrêt de la distribution d?IPSA pour janvier 2023. Le groupement Les Mousquetaires (Intermarché, ?) annonçait une baisse de 40% dès 2023. Casino, par ailleurs en difficulté économique, annonçait en avril 2023 une réduction de 50%. Carrefour annonce de son côté l?arrêt total dans les zones d?expérimentation, une baisse de 80% de 2022 à 2024 et un arrêt total fin 2026. Cette stratégie d?arrêt partiels ou total des IPSA a été également adoptée par des enseignes non alimentaires (ex : jardineries Truffaut, magasins de jouets, de brico- lage ?). Des agences de communication et de publicité ont lancé pour les enseignes des études pour mieux connaitre le profil des publics cibles. Ainsi, concernant les appétences des français au prospectus, différentes typologies de ménages ont été proposés dans le cadre d?une étude de l?Institut CSA en 2022. Figure 5 : graphique de ventilation de la population selon leur situation et leur intérêt pour les IPSA - CSA PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 24/68 Figure 5bis : tableau représentant le poids démographique de différents segments de la population étudiée Source : institut de sondage CSA ; données 2022 ; issues d?un questionnaire détaillé retourné par 42 000 répondants) Ces données font apparaitre le degré d?intérêt de l?IPSA selon les catégories retenues par l?institut CSA. Les catégories figurant dans l?encadré à gauche du graphique re- présentent 30,9% de la population interrogée. D?autres études indiquent que l?imprimé publicitaire est important dans les habitudes de consommation : 49 % des Français utilisent les prospectus pour optimiser leurs courses (étude BVA ; printemps 2022). Dans le cadre de l?étude Balmétrie réalisée par Ipsos en avril 2023 (auprès de 2 500 Français de 16 ans et plus, représentatifs de la population française), les Français déclarent que l?imprimé publicitaire leur permet de bénéficier de bons plans (69 %), de faire des économies (63 %) et suscite un intérêt suffisamment fort chez les desti- nataires pour les inciter à envisager des actions concrètes : - 66 % se sont déplacés en magasin ou ont l?intention de le faire après en avoir lu (75 % pour les GSA) ; - 48 % se sont connectés sur le site de la marque/enseigne ou ont l?inten- tion de le faire. Des acteurs attirent l?attention sur des contraintes à prendre en compte : Le recours au numérique trouve ses limites : malgré la dynamique affirmée du pros- pectus digital (+56,4% vs T1 2023), de nombreuses personnes restent éloignées du numérique (selon l?INSEE, en 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d?illectronisme). Par ailleurs, les élus des territoires soulignent la nécessité et l?importance de préser- ver l?accessibilité à l?information publique (journal municipal, matériel électoral, ?) et s?inquiètent du risque de ne plus trouver de distributeurs, et de devoir passer en cour- rier adressé, pour un coût nettement supérieur. Certains élus de zones Oui Pub, rencontrés lors des entretiens, précisent qu?ils ont déjà noté une forte augmentation dans le cadre de renouvellement de marchés pu- blics. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 25/68 Des effets non prévus du Oui Pub Le taux d?apposition de la mention « Oui Pub » sur les boîtes aux lettres s?avère faible, (cf. annexe 7.6, taux relevé début 2024). Dans le meilleur des cas, il n?est jamais supérieur à 19% (IPSOS précise dans l?étude ADEME de juin 2024 qu?il est en moyenne brute de 12,1% sur l?habitat individuel, et de 4,4% sur l?habitat collectif). « Ce taux d?apposition est très éloigné de ce que prévoyaient plusieurs enquêtes pré- alables » Médiapost La différence entre le taux de la population déclarant les IPSA utiles et le taux effectif d?apposition du Oui Pub sur les boîtes aux lettres en zone Oui Pub est importante. Cette différence se retrouve dans l?étude ADEME - Etude Co Spirit mars 2024 sur l?expérimentation du Oui Pub (cf. figure 40 ; 27% des répondants ont l?intention d?ap- poser le Oui Pub, alors que le taux effectif d?apposition est beaucoup plus bas). Il y a plusieurs explications possibles : information insuffisante sur l?expérimentation, con- fusion avec le « Stop Pub », peur d?être vu comme ayant besoin de promotions com- merciales, attente d?une décision générale après l?expérimentation, ? Ce faible taux a rendu la distribution de prospectus papier beaucoup plus onéreuse qu?auparavant pour les annonceurs (parfois d?un facteur 4 selon des entreprises de distribution), et peu rentable pour les entreprises de distribution : plus faible volume de documents à distribuer et sur un nombre plus réduit de boites aux lettres à des- servir. Le volume de commandes d?annonceurs auprès des sociétés de distribution d?IPSA a donc fortement baissé en zone Oui Pub, et même souvent au-delà, l?expé- rimentation ayant eu des effets au niveau des annonceurs nationaux. « Les annonceurs considèrent aujourd?hui que les foyers qu?ils peuvent continuer à toucher dans les zones Oui Pub sont trop peu nombreux pour que ce levier marketing reste intéressant pour eux » Source Médiaposte. Du fait du coût plus élevé de la distribution d?IPSA, des habitants des territoires ont signalé que des personnes ayant apposé un autocollant Oui Pub, ne reçoivent plus aucune publicité papier. En effet certains annonceurs ont décidé de supprimer toute distribution d?IPSA dans les zones Oui Pub, et parfois même hors zone d?expérimentation. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 26/68 5 Evaluation et analyse des impacts sur les acteurs économiques Les acteurs qui ont subi des difficultés importantes A) Les entreprises de distribution d?IPSA Les entreprises de la distribution de prospectus ont été très fortement impactées, et sont obligées de se réorganiser, voire d?abandonner tout ou partie de l?activité de dis- tribution. - Médiapost (Groupe La Poste), Milee (Groupe Hoops) au niveau natio- nal, qui regroupent en 2022 l?essentiel du marché de la distribution d?IPSA ; - des PME/TPE de la distribution au niveau local. Impacts économiques : On note une baisse massive des investissements publicitaires IPSA sur les zones Oui Pub (jusqu?à -90% selon Mediapost). Cette baisse est moins importante au niveau national (-16% entre 2022 et 2023 ; sources France Pub). Le marché de la distribution d?imprimés publicitaires est ainsi passé de +20 milliards d?imprimés en 2019 à 7,8 milliards en 2023, soit une baisse de 61%. Les profession- nels envisagent une baisse supplémentaire de -20% des volumes pour 2024 (Source observatoire de l?ARCEP). En effet, le marché était resté stable en volume entre 2010 et 2019 (proche de 20 voire 21 Mds d?IPSA), puis il a connu une très forte et très brutale baisse en 2020 (12,3 Mds d?IPSA distribués) avec la crise sanitaire du Covid. Il était remonté en 2021 (14,2 Mds), pour arriver en 2022 à 13,2 Mds, soit -35% par rapport à 2019 (source : ARCEP, observatoire des activités postales). Cette baisse massive de volume génère une perte équivalente de chiffre d?affaires des entreprises et une remise en cause de leur modèle économique, une rupture de rentabilité pour certains, en relation directe avec la forte baisse des volumes d?IPSA à distribuer par poignée. Le faible nombre de boites aux lettres Oui Pub sur les terri- toires de l?expérimentation a accentué ce phénomène (cf. annexe 7.6 sur le taux d?ap- position du logo Oui Pub sur les boîtes aux lettres). Impacts sociaux : Plusieurs milliers d?emplois sont impactés, directement ou indirectement. Les entreprises du secteur de la distribution d?IPSA emploient des personnes aux profils souvent « fragiles » : de niveau de qualification généralement faible, ils travail- lent majoritairement en contrat à durée indéterminée à temps partiel, et à 50% pour deux employeurs. Cela correspond parfois à des compléments de retraite. Plus de 20% d?entre eux ont plus de 60 ans. Ces temps partiels correspondent en moyenne à 18,5h/semaine, pour une rémuné- ration mensuelle brute inférieure à 900¤. - Source Mediaposte. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 27/68 Un distributeur indépendant confirme que « le métier de distributeur de prospectus ne requiert aucun diplôme ni de qualification particulière. Proposé à proximité du domi- cile, il est souvent exercé par les personnes éloignées de l?emploi, en précarité et constitue une opportunité d?insertion ». Ces constats et difficultés ont été rappelés lors des échanges avec les partenaires sociaux des secteurs impactés. D?importantes conséquences économiques et sociales sont déjà visibles et des réorganisations sont largement effectuées ou en cours. De nombreuses mesures sur l?emploi sont mises en place en lien souvent avec les DREETS : plan de sauvegarde de l?emploi (PSE), reclassement, accompagnement social, ruptures conventionnelles collectives, reconversion, mobilité, départs volon- taires, suppressions d?emplois, non remplacement, mise en retraite. Les petites en- treprises de distribution réagissent aussi dans leurs organisations par un transfert d?activités, une mutualisation, ou une mise en redressement ou liquidation judiciaire, un dépôt de bilan, voire une cessation d?activité. Les DREETS ont été mobilisées sur le dossier dès la fin 2022. Quelques suppressions ne conduiront pas nécessairement à des licenciements effec- tifs, compte tenu de postes vacants ou non-pourvus, du turnover naturel, et de quelques opportunités de reclassement. Comme le confirme l?Association de la Distribution en Boîtes aux Lettres (ADBAL), créée en 2010 et qui représente une centaine de petites sociétés : « de nombreuses PME/TPE de ce secteur ont dû se séparer de collaborateurs à la suite de l?expérimen- tation Oui Pub ou déposer le bilan ». Pour l?entreprise Mediapost : Depuis une décennie MEDIAPOST a enrichi son offre commerciale (solutions digi- tales) mais la majeure partie de son chiffre d?affaires reste jusqu?en 2024 liée à la distribution, et plus particulièrement à la distribution d?imprimés publicitaires. Pour Mediapost : « Le marché est en pleine restructuration suite à la mise en route de l?expérimentation Oui Pub » Le marché de la distribution d?imprimés publicitaires pour Mediapost est ainsi passé de 10,4 milliards d?imprimés distribué par cette société en 2019 (soit 51,4% de part du marché en volume) à 7,56 milliards d?IPSA distribué en 2022 (soit 57,3% de part du marché en volume), puis à 5,7 milliards en 2023 (estimation), et 4,4 milliards pré- vus en 2024. Même si la part de marché en volume a légèrement progressé pour Mediapost, le volume distribué par cette entreprise entre 2019 et 2022 a baissé de près de 30% (cf. données ARCEP). L?entreprise a dû mettre en place une première rupture conventionnelle collective en juillet 2022, des accords avec ses partenaires sociaux et a mis en oeuvre des mesures de reclassement et d?accompagnement social. « Ce sont 1 201 départs, ce qui repré- sente une part conséquente des collaborateurs distributeurs de MEDIAPOST » Mediapost - Avril 2024. En février 2024 l?entreprise a décidé un transfert de près de 4500 salariés de Média- post vers le Groupe La Poste (1 000 emplois temps complet, 3 500 emplois temps PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 28/68 partiels) afin de renforcer la mutualisation entre la distribution de prospectus et les activités des facteurs. « Un nouveau choc exogène sur la demande de prospectus aurait ainsi un effet de déstabilisation forte de l?économie générale de la tournée pos- tale. » selon l?entreprise. En 2024, Mediapost (renommée Médiaposte), conserve 350 salariés pour des mis- sions d?expertise, force de vente, et de service marketing. Pour Médiaposte : « Loin de donner le choix aux consommateurs, le « Oui Pub » semble donc, à la différence du « Stop Pub », imposer un modèle (la fin du prospectus) qui ne cor- respond pas aux attentes et besoins des consommateurs et des citoyens et qui peut même paraître stigmatisant pour certains ménages (réticents à adopter un tel marquage les exposant à un choix qui peut être mal interprété). Le « Stop Pub » est un dispositif plébiscité par les Français avec 83 % des por- teurs de « Stop Pub » qui en sont satisfaits (Étude « Accélération de la mise en oeuvre de la Loi AGEC concernant les IP sans adresse non lus », ADEME, janvier 2021). Il prive également les petits points de vente locaux d?un outil accessible pour se faire connaître. Et les priver de cette solution peut aussi avoir un impact sur ces commerces de proximité locaux, déjà confrontés à la puissance des grandes en- seignes nationales. De ce point de vue, le prospectus est un moyen efficace pour que de nouveaux petits acteurs puissent se faire connaitre sur un marché local, et contribue ainsi à stimuler la concurrence ». Evolution des parts de marché en volume et revenus (Source ARCEP, Observatoire statistique des activités postales) Volume (en millions d'objets) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total publicité non adressée 20 518 21 453 21 177 20 626 21 024 21 537 21 565 21 285 21 121 20 201 12 296 14 255 13 200 Evolution vs n-1 Marché % 4,6% -1,3% -2,6% 1,9% 2,4% 0,1% -1,3% -0,8% -4,4% -39,1% 15,9% -7,4% Total chez MEDIAPOSTE 9 969 9 847 9 858 9 991 9 525 10 218 10 587 10 889 10 666 10 386 7 490 8 423 7 564 Evolution vs n-1 MEDIAPOSTE -1,2% 0,1% 1,3% -4,7% 7,3% 3,6% 2,9% -2,0% -2,6% -27,9% 12,5% -10,2% % de la part de marché MEDIAPOSTE en volume 48,6% 45,9% 46,6% 48,4% 45,3% 47,4% 49,1% 51,2% 50,5% 51,4% 60,9% 59,1% 57,3% Revenus (en millions d'euros HT) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total publicité non adressée 693 708 710 692 675 671 676 699 697 671 413 489 446 Total chez MEDIAPOST 377 368 369 367 345 351 357 379 370 365 262 311 279 % de la part de marché en CA 54,4% 51,9% 51,9% 53,0% 51,0% 52,3% 52,9% 54,2% 53,1% 54,4% 63,6% 63,6% 62,5% PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 29/68 Pour l?entreprise Milee (ex Adrexo) : Appartenant au groupe HOPPS, le CA en 2019 de cette entreprise était de l?ordre de 300 M¤ (18 000 salariés). En 2023, il était de 180 M¤, avec un déficit de l?ordre de 100 M¤. L?expérimentation Oui Pub est considérée par l?entreprise comme ayant été un fort accélérateur de la baisse d'activité de Milee (exemple : « sur Libourne : - 75% du CA, contre -20% hors Zone Oui Pub après le lancement de l?expérimentation » source Milee). Toutefois, il est à noter que les premières difficultés économiques et sociales de l?en- treprise sont plus anciennes et remontent notamment à 2021 suite à des dysfonction- nements liés à la distribution de la propagande des candidats aux élections départe- mentales et régionales. Le lundi 9 septembre 2024, la société Milee a été placé en liquidation judiciaire, sans reprise de l?activité, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille. Les 5 000 emplois restants, représentant l?équivalent de 1 800 emplois à temps com- plets du fait de très nombreux emplois à temps partiel, sont supprimés. Début 2024, cette entreprise employait près de 13 700 salariés (essentiellement à temps partiel, dont 25% de retraités). Un plan social avait déjà eu lieu mi 2024. Auparavant, la société Milee avait été mise en redressement judiciaire, par un juge- ment du 30 mai 2024. Ce jugement avait constaté l?état de cessation de paiement, et l?impossibilité pour la société de faire face à plus de 73 millions d?euros de passif exi- gible. La société Milee envisageait alors via un PSE de supprimer près de la moitié de ses salariés. Sur près de 5500 postes supprimés, 80% étaient des contrats CDI à temps partiel ; les autres postes étaient des CDI à temps plein ou à temps partiel choisi (manutentionnaires, cadres). Les emplois conservés dans Milee auraient pu être affectés à la publicité adressée (dont une partie distribuée par Milee sur environ 60% du territoire). Le vendredi 26 juillet 2024 le tribunal de commerce de Marseille avait constaté que l?entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité et avait fixé au 7 octobre 2024, la prochaine audience afin d?examiner de nou- veau la situation de l?entreprise. Le Tribunal avait également homologué la reprise d?une partie de l?activité colis de Milee après la présentation d?une offre améliorée présentée par Colis Privé. La société d?édition 150 Euros, créé en 2023, filiale de HOPPS a également été pla- cée en redressement judiciaire le 5 juillet 2024. Le site « 150¤ » est basé sur un système d'abonnement gratuit à un recueil hebdo- madaire de publicités de divers annonceurs nationaux et locaux. L?utilisateur s'inscrit sur un site internet ; il peut demander à recevoir les publicités sous forme numérique ou papier. Pour la version papier, il y aura distribution ensuite dans les boîtes aux lettres des clients intéressés (sans affranchissement). Il y a environ 8 millions d'abon- nés, dont 53% ont fait le choix de recevoir la revue sous forme papier. B) La filière papier et les imprimeurs (nationaux et locaux) Les imprimeurs principalement touchés ne se situent pas dans la zone d?expérimen- tation, et sont plutôt de grosses structures, même si certains, de plus petites PME, subissent également un impact économique direct (celles qui pratiquent notamment PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 30/68 le repiquage d?imprimés locaux). Sources UNIIC, fédération professionnelle des im- primeries de labeur. Entre 2022 et 2023 pour la filière papier les données sont les suivantes : -26% de CA pour les entreprises (source Copacel) : Sur le papier/carton : -13,5% de production (dont -36,2 % sur les papiers graphiques) et -15% de consommation. Sur la pâte à papier : -18,9% à 1,26 T. Une baisse des importations : -12,7% à 4,5 T et des exportations est constatée : - 9,2% (57% de la production française est exportée). Les études statistiques menées par l?IGEDD (cf. annexe 7.9) sur le secteur des pa- petiers (fabrication de pâte à papier et fabrication de papier et de carton) indiquent que le nombre d?établissements au niveau national est stable entre 2023 (122) et 2022 (120), même s?il était de 130 en 2019. Cependant, les données sur les effectifs salariés et les chiffres d?affaires en 2022 et 2023 ne sont pas encore disponibles. Il faut noter toutefois que le chiffre d?affaires global en 2021 (5,88 Mds ¤) était supérieur à celui atteint en 2019 (5,26 Mds ¤), et les effectifs 2021 (13 796) restaient compa- rables à ceux de 2019 (13 843). Compte tenu de ces faibles volumes, l?intérêt de la distinction niveau national/niveau zone Oui Pub est ici inexistant. L?UNIIC indique que de grands groupes papetiers ferment des lignes de production de papier à usage graphique, faute de rentabilité et de visibilité. Pour les imprimeurs rotativistes, « La non distribution d?IPSA, ou sa forte réduction ont entrainé une désorganisation en amont ». « La raréfaction des imprimés massifiés peut avoir un impact important sur les imprimeurs situés dans les territoires » (sources UNIIC). « Les prix des matières premières ont continué d?augmenter (+50% sur la pâte à papier depuis 2010, alors que l?inflation moyenne des produits de consomma- tion est de l?ordre de 26%) et de nombreuses entreprises ont fait face à des difficultés d?approvisionnement (allongement des temps de livraison, stock limité chez les four- nisseurs) » Figure 6 et 6bis : évolution de prix- source INSEE PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 31/68 L?inquiétude de la filière papier (fabricants de papier et surtout des imprimeurs) porte sur l?arrivée d?un effet « falaise » : une chute, même légère, du volume de papier à imprimer et donc in fine à recycler, peut engendrer un brusque passage sous le seuil d?acceptabilité financière du modèle économique, car les coûts fixes deviennent trop importants par rapport au volume traité. Ceci peut provoquer la fermeture ou la vente de certaines lignes de production de papier ou de lignes d?impression, rendant très difficile, voire quasi impossible un re- tour en arrière (exemple : abandon d?une production de papier pour se diriger vers une production de carton qui bénéficie d?une forte demande depuis quelques années). Ainsi, le Groupe Maury imprimeur, entreprise installée à Malesherbes dans le Loiret de près d?un millier d?employés, prévoie de fusionner deux sites de production proches, courant 2024, afin de réaliser des économies d?échelle. « Le papier n?est pas un déchet mais une ressource » plaident les représentants des papetiers. Toutefois, si la fabrication de papier à partir de papier recyclé consomme moins de matière primaire, il est important de rappeler ici que : - seulement 60% des papiers graphiques mis sur le marché sont recyclés (source CITEO, « les chiffres du recyclage en France, 21/02/2024). - la production de papier recyclé est moins consommatrice d'énergie mais reste plus émettrice de CO2 (source : FEDEREC, 2017) - la filière REP du papier graphique exporte du papier recyclable. En complément de ces éléments sur les filières papier et imprimeurs, il est nécessaire de noter des impacts économiques et sociaux collatéraux pour les salariés d?entre- prises de sérigraphie, de logistique et de transports. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 32/68 C) Certains annonceurs De petites et moyennes enseignes hors centre-ville Les témoignages reçus montrent que l?impact de la mise en place de l?expérimenta- tion Oui Pub sur les petites et moyennes enseignes, hors alimentaire, situées en zone péri-urbaines ou rurales n?est pas neutre. « Quand le magasin est leader sur son territoire et a une grande notoriété, il n'y a pas de baisse puisque plus personne ne fait de prospectus. Mais quand vous n'êtes pas le plus grand, la baisse de trafic et de CA peut-être de l?ordre de 20 % », selon une affirmation d?un magasin CENTRAKOR. Selon une agence d?expertise en géomarketing, Pub-Audit : « En ce qui concerne les stratégies de communication mises en place depuis le début de l?expérimentation, si 71% des points de vente ont maintenu leur distribution de prospectus en boîte aux lettres malgré une baisse drastique du nombre de boites aux lettres distribuables, cela a impacté fortement leur chiffre d?affaires et leur trafic en point de vente ; En effet, 51% ont eu entre 10 et 20% de baisse de CA. Notons que 16% d?entre eux ont favo- risé un mix média pour compenser la perte d?audience du prospectus et 13% ont basculé leur budget communication vers du 100% digital. 8% des points de vente ont dû modifier leur zone de distribution vers des zones Stop Pub ». * Sondage Pub-audit, sur un échantillon de 139 points de ventes interrogés entre le 28 février et le 28 mars 2024, 38 (soit 27% seulement) ont accepté de transmettre certaines informations sensibles comme leur trafic en magasin et leur chiffre d?af- faires. Des agences de communication-marketing Selon une étude menée par une société de communication (Pub Audit)* auprès de 38 clients répondants, hormis les entreprises des grandes surfaces alimentaires (GSA) et grandes surfaces spécialisées (GSS, telles que Leroy Merlin ou Castorama), les acteurs qui participent au déploiement de l?IPSA sont principalement de petites et moyennes entreprises issues du tissu local : agences locales et régionales de com- munication ; studios de photographie publicitaire ; infographistes ; imprimeurs locaux ; petits distributeurs locaux. « Les entreprises de la GSA (Grandes Surfaces Alimentaires) et la GSS (Grandes Surfaces Spécialisées) font appel à des intégrateurs qui réalisent l?achat papier, la sous-traitance de l?impression, la conception et l?infographie de l?IPSA. Les trois lea- ders en France sont Altavia, Nanotera et Gutenberg Network. A l?heure actuelle, ces sociétés se diversifient par le déploiement de plateformes digitales (exemples : achats d?espaces publicitaires de manière automatisée, utilisation des réseaux sociaux et de campagnes d?emailing et de SMS). Les produits vendus sont issus des solutions pro- posées par les GAFAM (Meta, Google, Amazon) et par les nouveaux entrants comme TikTok, au détriment des IPSA ». (Source Pub Audit). PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 33/68 Le secteur du jouet Selon un grand acteur du secteur, King Jouet, plus de 80% des clients réclament le catalogue papier de jouets. « Le catalogue représente 60 à 70 % du budget de com- munication ». Il y a près de 20 millions de catalogues en fin d?année, dont la « durabilité » est beau- coup plus longue (quelques mois) qu?un catalogue de promotion sur l?alimentaire no- tamment. Initialement il pouvait y avoir jusqu?à 5 catalogues par an. Aujourd?hui, il n?y a plus que 2 catalogues pour Noël et au printemps, avec un tirage réduit de 30% et un meilleur pilotage de la distribution. La période de Noël correspond à + de 50% du CA pour la profession. L?envoi de ces catalogues par le biais de la publicité adressée payant paraît trop cher. L?utilisation de canaux tels que pub TV, radio, digital semble peu concluante à ce jour pour les professionnels. Le secteur du jouet a vu son CA baisser de 5 % en 2023. L?impact du seul Oui-Pub est difficile à mesurer à ce jour. Les points de vigilance relevés par la fédération du jouet sont les suivants : « impact croissant de plateformes généralistes telles qu?Amazon, baisse de la natalité ». Les acteurs du secteur insistent pour que, « en cas de généralisation de la mesure, un temps d?adaptation leur soit donné pour trouver des solutions de remplacement satis- faisantes. » D) Autres secteurs à signaler Le secteur du jardinage La fédération de ce secteur professionnel n?a pas fait remonter de données chiffrées à ce jour. Là aussi, des adaptations de stratégie commerciales sont constatées : Truf- faut a arrêté les IPSA depuis 2023. Jardiland réfléchit et renforce des solutions nu- mériques. Les agences immobilières : La FNAIM s?est exprimée lors du COPIL du 25 juin 2024 pour souligner l?importance du prospectus papier pour effectuer la communication locale. Le secteur du recyclage de déchets Ce secteur n?a pas été en mesure de fournir à temps pour l?évaluation des informa- tions très récentes sur sa situation. Cependant, à l?issue des entretiens avec les re- présentants du secteur (CITEO et FEDEREC notamment) au premier semestre 2023, des inquiétudes apparaissaient sur l?augmentation du coût du traitement à la tonne de déchets papier, le volume de papier graphique à recycler étant sensiblement plus faible, avec des coûts fixes qui ne diminuent pas de façon équivalente. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 34/68 5.2. Les enseignes qui ne signalent pas de difficultés majeures Parmi les rares réponses obtenues via le questionnaire en ligne, la plupart émanent d?enseignes alimentaires. Elles n?ont pas fait remonter de difficultés particulières liées à l?expérimentation Oui Pub. Ainsi, parmi celles qui ont répondu, les enseignes E. Leclerc et Carrefour le confir- ment. Les entretiens menés en visioconférence ou sur le terrain ont confirmé ce constat général dans ce secteur. Les enseignes alimentaires bénéficient d?une clientèle d?habitués, et parfois captive, avec un bonus pour celles considérées à bas prix, tout particulièrement dans un con- texte de crise du pouvoir d?achat. Ce constat est confirmé par les enquêtes statistiques menées (cf. annexes 7.9). En effet, que ce soit au niveau national ou en zone Oui Pub, le nombre d?enseignes ali- mentaires en 2023 a progressé (+2,8%) par rapport à 2022, après une baisse en 2021 et 2022. NB : Les données 2022 et 2023 sur les effectifs et les chiffres d?affaires ne seront disponibles respectivement qu?en novembre 2024 et novembre 2025. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 35/68 6 Conclusion. Orientations envisageables L?expérimentation a été un fort accélérateur d?une tendance à la réduction de l?utilisa- tion des IPSA engagée par les annonceurs. Au vu de l?ensemble des éléments re- cueillis, il est important de noter qu?un retour en arrière, pré-expérimentation, semble difficile pour de nombreux acteurs. Des évolutions majeures, parfois irréversibles, ont été engagées par certaines entreprises (fermeture de lignes de production, réor- ganisations, liquidations judiciaires, ?). Au-terme de cette expérimentation, les possibilités s?offrant au législateur pourraient être notamment les suivantes : - Généraliser le Oui Pub sur l?ensemble du territoire, tout en laissant les acteurs économiques se préparer à une telle décision (changement de stratégie de communication, adaptation des contrats avec les sous-trai- tants, réorganisation éventuelle). - Généraliser le Oui-Pub avec des aménagements, pour introduire de la souplesse dans la mesure. Ces aménagements pourraient porter sur le format et la nature des prospectus. Ainsi, pour de nouveaux entrants de petite taille sur un marché local, une dérogation pourrait être accordée aux TPE et PME du secteur des services (restauration, immobilier, services à la personne) pour pouvoir distribuer (ou faire distribuer) des prospectus sans adresse. Afin de limiter le volume de déchets que cette dérogation impliquerait, une limitation dans la dimension maximale d?un prospectus pourrait être imposée (par exemple, format papier limité à une seule feuille A5 ou A4). Cette option a été évoquée par une association qui représente les petits distributeurs de prospectus (Oui Pub Humain). - Abandonner le Oui Pub, qui pourrait être accompagné d?une campagne de valorisation du Stop Pub. Cette décision pourrait être cependant pro- blématique tout particulièrement pour les territoires qui se sont portés vo- lontaires depuis 2022 pour expérimenter le Oui Pub, et où l?abandon du Oui Pub serait mal compris. Certains acteurs économiques, locaux ou na- tionaux, ont déjà passé un point de non-retour (imprimeurs, sociétés de distribution d?IPSA, ?). Il convient de noter qu?une non-décision du législateur reviendrait à un retour à la situation juridique initiale, c?est-à-dire à l?abandon de fait du Oui Pub. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 36/68 Lorsque le législateur se prononcera, un délai suffisant entre le vote de la mesure par le Parlement et la date effective d?entrée en vigueur devra être prévu. Ce délai pourrait être d?un an. L?importance de ce délai a été soulignée lors de la majorité des entre- tiens tenus avec les acteurs économiques, qui demandent de la stabilité dans les orientations, et dans les aspects juridiques. Par ailleurs, en cas de généralisation du Oui Pub, il serait utile qu?une mesure législa- tive précise les sanctions encourues en cas de non-respect des règles. Benoît Parayre Patrick Roux Inspecteur général Inspecteur général PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 37/68 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 38/68 Annexe 1. Lettre de commande de la ministre de la Transition écologique PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 39/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 40/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 41/68 Annexe 2. Décret du 2 mai 2022 organisant l?expérimentation Oui Pub PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 42/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 43/68 Annexe 3. Arrêtés précisant le décret d?organisation de l?expérimentation PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 44/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 45/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 46/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 47/68 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 48/68 Annexe 4. Liste des acteurs économiques rencontrés (hors rencontres lors de COPIL nationaux) Organisations Date et Participants DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation pro- fessionnelle) 22/06/2022 Valérie GUEN (Mission Anticipation et Accompagne- ment des Plans de Sauvegarde), Olivier JUVIN (adj), Isabelle Boug- erol (chargée de mission) DGE (Direction générale des entreprises ; Bercy) 31/03/2023 ; LECUREIL Aurélie (chargée filière bois et papier), BER- GER Stéphane (Directeur projet Matériaux, THIBERGE Pauline (économie solidaire) ; les 2 missionnés 31/03/2023 ; CASTAY Marie-José (DGE secteur postal) 15/05/2024 ; Arnaud BOYER (directeur de projet plateformes nu- mériques de services marchands), Florence LEBLON (publicité), Jean-Christophe LE RAY (économie numérique, tutelle La Poste) CITEO (collecte et recyclage des emballages ménagers et des papiers) 20/04/2023 ; FOURNEL Valentin (directeur écoconception et réem- ploi ; cycle de vie) ; VAN DER BRUCK François et DUBOURY Julien (relation client), GRAVE PAULIN Laurent (dir affaires publiques et ju- ridiques), MARTIN Estelle (tarifs) FCA (fédération du commerce coopératif et associé) 10/05/2023 ; M'HAMDI Samia COPACEL (fédération des en- treprises françaises de papier, de carton, et pâtes cellulose) 02/06/2023 ; LE MOUX Jan MEDIAPOST (filiale du groupe La Poste) 02/06/2023 ; Karine LARAVOIRE (DG), Charles MOREAU (DRH), Julien GODIZ (suivi OuiPub) 30/08/2023 ; Dorothée DELEPLANQUE (dir. Développement dura- ble et affaires publiques), Sophie DOBEL (communication, dév dura- ble) ; 03/06/2024 ; Karine LARAVOIRE (DG), Hélène ASTRUC, Sophie DOBEL Fédération Jardineries et Ani- maleries de France 02/06/2023 ; Thomas LE RUDULIER, délégué général UNIIC : union nationale des in- dustries de l'impression et de la communication 06/06/2023 ; Pascal BOVERO (délégué général), Matthieu PREVOST (responsable environnement et RSE) 09/11/2023 ; Pascal BOVERO (délégué général), Matthieu PREVOST (responsable environnement et RSE), Jean-Paul MENEZ, DG du groupe MAURY, Christian DUFOUR (DG imprimerie "Jean Bernard" env. 40 pers ; 10 M¤ CA en 2021). 20 juin 2024 ; Pascal BOVERO et Mathieu PREVOST Acteurs économiques COPIL 07/06/2023 COPIL avec notamment des acteurs économiques (MEDIAPOST, UNIIC, COPACEL, FEDERC, CITEO, FCD) PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 49/68 Organisations Date et Participants SYSTRAD Valence ; puis COPIL local SYSTRAD Valence ; puis COPIL local FEDEREC (fédération des entreprises du recyclage) 23/06/2023 ; Stép. PANOU (PAPREC), Magali MAURICE (ch de mis- sion), Karl COLIN (SOLARZ), Hugues BAPST (SCHNOLL), Julien RAY- NAUD (Suez), Valentin LAMY Association Stop Oui Pub (alias Oui Pub Humain) 07/07/2023 ; Audrey COHEN (présidente), Henri PEPIN, Nathalie AS- MUSSEN (trésorière, membre de ADBAL, assos qui rassembles les uti- lisateurs du système VIGIK, créé par La Poste) HOPPS Milee (ex Adrexo) 19/09/2023 ; Céline LETU-TORTORICI (Dir Stratégie), Bryan PERY (Dr opérations France), Nathalie LASTERNAS (DRH Milee), Hugo LAC- COURREYE (Stratégie Hopps) 17/06/2024 ; Eric PAUMIER (dir publication "150¤") ; Bryan PERY (dir du réseau Milee) Agence PUB AUDIT 11/10/2023 et 19/02/2024 ; Arnaud DUBIN, Loïc VERLEY, Caroline Ver- ley DROME Bureau 15/05/2024 (avec Pub Audit) ; Luc LAVIELLE, dirigeant BAZARLAND 15/05/2024 (avec Pub Audit) ; Patrick GEORGES, dirigeant CENTRAKOR 15/05/2024 (avec Pub Audit) ; Nicolas FINK, dirigeant Le Group Geodiffusion 15/05/2024 (avec Pub Audit) ; Jérôme BROCARD, dirigeant ADBAL (association de distribution en boîte aux lettres) 07/06/2024 (avec Pub Audit) ; Nathalie ASSMUSSEN, présidente de l'as- sociation MGP Imperial Pub 07/06/2024 (avec Pub Audit) ; Charles BEMBARON, dirigeant Représentants syndicaux 21/11/2023 ; ATTARD Marie-Ange, FÉDÉRATION CFTC MEDIA ; BAU- RET Patrick, Filpac CGT ; DEPLANQUE Alberic, Secrétaire fédéral FO Papier Carton ; MAINGARD Emmanuel, FCE - CFDT ; RABELLE Pa- trice, négociateur cfe-cgc - Carton Papier ; THABET Moëz, Secrétaire général adjoint secteur papier-carton Fédération CFTC MEDIA ; DES- SEIN Nathalie, Salariée Milee - CGT Papier Carton ; JUNGER Bertrand Délégué Syndical Central CFTC" de Mediaposte. CARREFOUR 24/11/2023 ; Olivier KROMWELL (dir. Marketing), Frédéric PRESLOT (resp opérationnel marketing FR) PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 50/68 Organisations Date et Participants PUBLICIS 08/12/2023 ; Gauthier PICQUET (CEO groupe Publicis média FR), Car- oline DARMOND (RSE) KING JOUET 14/12/2023 ; Coralie GUYEDON, resp RSE U2P (union des entre- prises de proximité) 14/12/2023 ; Nathalie ROY (membre du COPIL Oui Pub ; chargée de mission éco-fiscalité-dev durable) ALTAVIA 16/01/2024 ; Antoine BAGOT (directeur marketing), Eric BORREIL(DG Fr), Katia RUET (SG) COPIL local Nancy 19/01/20240 ; Auchan Nancy ; Milee ; PAPREC ; CITEO ; La Poste ; Métropole Nancy Journée à Libourne puis Bordeaux 08/02/2024 ; Elus, associations Fédération du jouet 18/03/2024 ; Jean KIMPE, Jacques BAUDOZ (PDG de Jouet Club), Philippe GUEDON (DG King Jouet) Groupe Maury imprimeur 11/04/2024 ; Pierre-Antoine LAPORTE (PDG), Jean-Paul Ménez (DG) Acteurs économiques en Corse (Carrefour, Bri- corama, La Poste) et acteurs publics vus sépa- rément : maire de Bastia, SYVADEC. 27/05/2024 ; François MILLET (Gérant Bricorama Borgo), Jean- Philippe POMA (directeur exécutif La Poste en Corse), Valérie OGER (La Poste, resp commerciale), Marie TODDRI (La Poste, resp. des ventes), Sandra PIAZZA D'OLMO (Carrefour Ajaccio, resp. commer- ciale), Jean-Luc FERRASSE (gérant CARREFOUR Ajaccio). Acteurs publics : Pauline MARCHIONI (SYVADEC), Pierre SAVELLI (maire de Bastia). LIDL 18 juin 2024 ; Martin SEPELA, Mehdi HOUARI, Paula DOUMERG (resp. marketing France) France PUB de CSA (NB : appartenant au groupe Havas, CSA est composé de 3 entités : CSA Research, institut d'études marketing et d?opinion ; France Pub, spécialisée en geomarket- ing ; et CSA Data Consult- ing, chargée de l?efficacité media marketing par la modélisation prédictive). 07 juin 2024 ; Xavier GUILLON (DG France Pub) ; 30/07/2024 : Virginie Sablé (responsable chez CSA) PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 51/68 Annexe 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADEME Agence sous tutelle de l?Etat (MTECT), chargée de la transition écologique CGDD Commissariat au développement durable (MTECT) COEVAL Comité d?évaluation COPIL Comité de pilotage EPCI Etablissement public de coopération inter- communale IGEDD Inspection générale du développement du- rable (MTECT) IPSA Imprimé Publicitaire Sans Adresse (sup- port publicitaire où ne figure pas l?adresse d?un destinataire). Autre dénomi- nation plus familière : prospectus. MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 52/68 Annexe 6. Indicateurs de suivi source : ADEME ; expérimentation Oui Pub PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 53/68 Exemple pour l?indicateur 1 : Taux d?apposition d?autocollants Oui Pub ; état à mars 2024 (source : ADEME, expérimentation Oui Pub, étude IPSOS) PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 54/68 Annexe 7. Site démarche simplifiée et site internet dédié Rappel des questions posées : o Identifiant SIRET, type d?activité principale, adresse, coordonnées du respon- sable Pour chaque année entre 2019 et 2024 : o Chiffre d?affaires en euros ou pourcentage o Effectif en personnes physiques rémunérées et en ETP o Indicateurs d'évolution d?activités (au choix de l?entreprise : ex : nb de clients, nb de factures, ?) Site internet Oui Pub dédié utilisé : a c c è s v i a https://www.ecologie.gouv.fr/ouipub/ ou https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ouipub-socio-economique PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/ouipub/ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 55/68 Annexe 8. Carte des établissements publics de coopération intercommunale Il s?agit des EPCI. La carte de droite représente les EPCI dans les territoires expéri- mentant le dispositif Oui Pub. Source : INSEE, 2021 via IGEDD, section ESPD PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 56/68 Carte des zones miroirs. Ces zones, proches des zones Oui Pub, aux caractéristiques similaires, étaient destinées à comparer l?effet Oui Pub avec des zones locales non Oui Pub. Cependant, il est apparu que la comparaison zone Oui Pub/France entière permettait d?obtenir suffisamment d?informations, et donc les zones miroirs n?ont pas été utilisées. Les données mobilisées pour caractériser les EPCI: (cf. cartes) Ces données sont les suivantes : - des données INSEE issues du site géoclip de l?observatoire des territoires - les plus - récentes ou sur la dynamique des 10 dernières - des données de type socio-économique suivant 3 axes : - la compétitivité économique (dynamique, spécialisations productives (in- dustrie et services), et secteurs fragiles, avec : - le taux d'évolution annuel de l'emploi 2013-2019 - la part des emplois de la sphère productive 2019 - la part des cadres des fonctions métropolitaines dans l?emploi total au lieu de travail 2019 - l?attractivité (ou capacité à attirer entreprises, emplois, populations et revenus) avec : - les soldes naturel et migratoire apparent 2013-2019 - la part des résidences secondaires 2019 - le développement social (il y a développement social si la richesse produite ou captée localement bénéficie aux populations résidentes) avec : - la part des non diplômés parmi les 15 ans et plus non scolarisés 2019 - le taux d'activité des 55-64 ans 2019 - le taux de chômage des 15-24 ans 2019 - la médiane du revenu disponible par unité de consommation 2020 - le taux de participation au 1er tour des élections municipales 2020 PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 57/68 Annexe 9. Données statistiques Les données par secteur économique : Rappel : Le code NAF (nomenclature des activités françaises) aussi appelé code APE (acti- vité principale de l?entreprise), est attribué par l'Insee à des fins statistiques. Exemples de codes APE par raison sociale ou par activité : Raison sociale ou activité Code NAF Remarques CARREFOUR 4711F Hypermarchés. Convention collective : Commerce détail et gros à prédominance alimentaire (2216) AUCHAN SUPERMARCHES 4711D Supermarchés Convention collective : Commerce détail et gros à prédominance alimentaire (2216) LEROY-MERLIN 4752B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Convention collective : Bricolage ; vente au dé- tail en libre-service (1606) KING JOUET 4765Z Commerce de détail de jeux et jouets en ma- gasin spécialisé Convention collective : commerce de détail non alimentaire (1517) PICARD Surgelés 4711A Commerce de détail de produits surgelés Convention collective : IDCC 2216 Agences immobilières 6831Z Agences immobilières Restaurants 5610A Restauration traditionnelle Agence de communication prépresse 1813Z Activités de prépresse Agence de publicité 744B Agences, conseil en publicité ; 7311Z Activités des agences de publicité ; (Médiaposte ; convention collective de la pub- licité -86-) Gestion des supports de publicité 744A Exemple : Milee (convention collective IDC 2372 : entreprises de la distribution directe) Centrales d'achat non ali- mentaires 4619A Centrales d'achat non alimentaires (ex : PUB AUDIT.COM) Imprimeur 1812Z Autre imprimerie (labeur) L'imprimerie de labeur traite les travaux d'im- pression de textes ou d'images, en excluant la presse quotidienne. Convention collective : imprimeries de labeur (184) Presse quotidienne 5813Z Édition de journaux PUBLIÉ https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/divers/784939688#idcc-2216 Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 58/68 Les données proviennent de la cellule statistique de l?IGEDD, section ESPD, et ont été obte- nues en juillet 2024. Les données ne sont disponibles au mieux que 12 mois après l?année civile. Ainsi, le nombre d?établissements est renseigné jusqu?à 2023. Pour les effectifs em- ployés et les chiffres d?affaires (données CASD : source Insee et autres administrations), les données les plus récentes obtenues sont celles de 2021 ; celles de 2022 seront disponibles en octobre ou novembre 2024. Les sources utilisées par secteur économique figurent sur les fiches ci-après. PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 59/68 A) Concernant les annonceurs : Pour les enseignes alimentaires, après une baisse entre 2022 et 2021, leur nombre a aug- menté entre 2022 et 2023, aussi bien au niveau national (+2,8%) qu?en zone Oui Pub (+1,5%). Suite à des entretiens menés auprès d?acteurs d?enseignes alimentaire de la grande et moyenne distribution, il semble que l?évolution des chiffres d?affaires et des effectifs employés en zone Oui Pub ne se différencie pas par rapport au niveau national. ENSEIGNES ALIMENTAIRES Code NAF : 47.11A 47.11B 47.11C 47.11D 47.11F Libellé NAF : Commerce de détail de produits surgelés Commerce d'alimentation générale Supérettes Supermarchés Hypermarchés TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/202 1 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 28 902 1 586 30 475 1 680 5,4% 5,9% 27 791 1 543 25 648 1 429 -7,7% -7,4% 26 364 1 451 2,79% 1,54% dont PME (< 250 pers) 25 486 1 396 28 438 1 552 11,6% 11,2% 26 066 1 434 24 116 1 337 -7,5% -6,8% 25 501 1 401 5,74% 4,79% dont TPE (< 20 pers) 19 348 1 057 22 051 1 199 14,0% 13,4% 19 875 1 089 18 062 1 000 -9,1% -8,2% 19 337 1 058 7,06% 5,80% Effect. Salariés** Total 556 733 33 762 553 262 33 201 -0,6% -1,7% 553 165 33 342 dont PME (< 250 pers) 397 765 22 594 413 711 22 767 4,0% 0,8% 415 429 22 875 dont TPE (< 20 pers) 84 829 4 790 92 459 5 076 9,0% 6,0% 89 692 4 983 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total dont PME (< 250 pers) dont TPE (< 20 pers) Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI pas de CA fournis car données manquantes pour de grosses enseignes PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 60/68 Pour les enseignes non alimentaires, leur nombre a baissé entre 2022 et 2023 (tout comme entre 2022 et 2021), aussi bien au niveau national (-5,8%) qu?en zone Oui Pub (-5,1%). Suite aux entretiens menés, il semble que ces enseignes sont assez sensibles à la fin des IPSA en zone Oui Pub, car leur clientèle vient moins fréquemment que dans les enseignes alimen- taires. Cette remarque est moins vraie pour les enseignes situées en centre-ville, où par ail- leurs les IPSA sont moins acceptés dans les boîtes aux lettres. Elle est également moins vraie pour les enseignes déjà connues du public (enseignes « historiques »). ENSEIGNES non ALIMENTAIRES Code NAF : 47.41Z 47.42Z 47.43Z 47.51Z 47.52A 47.52B 47.53Z 47.54Z 47.59A 47.59B 47.64Z 47.65Z 47.71Z 47.72A 47.72B Libellé NAF : Commerce de détail bureautique en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommuni cation en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé Commerce de détail de quincaillerie , peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) Commerce de détail de quincaillerie , peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé Commerce de détail d'appareils électromén agers en magasin spécialisé Commerce de détail de meubles Commerce de détail d'autres équipement s du foyer Commerc e de détail d'articles de sport en magasin spécialisé Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé Commerce de détail de la chaussure Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 79 008 5 778 79 698 5 796 0,9% 0,3% 74 062 5 396 68 738 5 025 -7,2% -6,9% 64 764 4 767 -5,8% -5,1% dont PME (< 250 pers) 68 257 4 980 73 291 5 332 7,4% 7,1% 68 457 4 998 63 641 4 660 -7,0% -6,8% 63 701 4 680 0,1% 0,4% dont TPE (< 20 pers) 64 692 4 721 69 637 5 069 7,6% 7,4% 64 913 4 739 60 165 4 405 -7,3% -7,0% 60 069 4 411 -0,2% 0,1% Effect. Salariés** Total 426 022 30 128 362 492 25 535 -14,9% -15,2% 389 582 28 017 dont PME (< 250 pers) 372 888 26 772 333 853 23 911 -10,5% -10,7% 362 914 26 530 dont TPE (< 20 pers) 224 285 16 053 198 266 14 062 -11,6% -12,4% 214 221 15 329 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total dont PME (< 250 pers) dont TPE (< 20 pers) Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI pas de CA fournis car données manquantes pour de grosses enseignes PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 61/68 Pour les petits annonceurs (agences immobilières, restauration), leur nombre a baissé entre 2022 et 2023, aussi bien au niveau national (-3,6%) qu?en zone Oui Pub (-1,4%). Cette ten- dance baissière existe depuis 2021. B) Concernant les distributeurs de prospectus (IPSA) Il y a une baisse notable du nombre d?établissements entre 2022 et 2023. PETITS ANNONCEURS Code NAF : 6831Z 5610A 5610B 5610C Libellé NAF : Agences immobilières Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres- services Restauration de type rapide TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 135 943 9 720 142 224 10 165 4,6% 4,6% 131 250 9 358 117 428 8 336 -10,5% -10,9% 113 033 8 040 -3,7% -3,6% dont PME (< 250 pers) 114 522 8 003 127 510 8 549 11,3% 6,8% 118 948 8 263 107 086 7 399 -10,0% -10,5% 108 728 7 504 1,5% 1,4% 109 424 7 680 122 203 8 889 11,7% 15,7% 113 765 7 936 102 049 7 080 -10,3% -10,8% 102 721 7 095 0,7% 0,2% Effect. Salariés** Total 545 705 38 625 420 111 29 557 -23,0% -23,5% 503 393 36 426 dont PME (< 250 pers) 513 578 36 070 395 222 27 646 -23,0% -23,4% 487 479 34 749 355 785 25 760 273 875 19 586 -23,0% -24,0% 347 358 25 302 Chiffres Affaires* en millions d'euros Total 16 770 060 4 525 139 12 028 255 3 134 881 -28,3% -30,7% 13 279 484 3 325 312 dont PME (< 250 pers) 16 136 933 4 436 063 11 637 904 3 126 644 -27,9% -29,5% 12 746 249 3 230 437 7 988 907 3 407 582 5 522 327 2 375 625 -30,9% -30,3% 5 915 017 2 419 983 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI dont TPE (< 20 pers) dont TPE (< 20 pers) dont TPE (< 20 pers) DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS Code NAF : 7311Z 74 4A Libellé NAF : Activités des agences de publicité Gestion des supports de publicité TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 5 351 332 6091 378 13,8% 13,9% 6 323 404 5 458 340 -13,7% -15,8% 4676 289 -14,3% -15,0% dont PME (< 250 pers) 4 814 301 5445 341 13,1% 13,3% 6 144 394 5 333 333 -13,2% -15,5% 4568 284 -14,3% -14,7% dont TPE (< 20 pers) 4 159 269 4750 307 14,2% 14,1% 5 431 359 4 691 301 -13,6% -16,2% 3996 258 -14,8% -14,3% Effect. Salariés** Total 58 147 2 482 54 424 2 370 -6,4% -4,5% 57 701 2 520 dont PME (< 250 pers) 43 267 2 221 40 267 2 106 -6,9% -5,2% 47 404 2 512 dont TPE (< 20 pers) 15 436 874 14 200 812 -8,0% -7,1% 17 471 1 027 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 7 398 961 1 173 002 6 075 731 909 443 -17,9% -22,5% 6 685 863 1 142 014 dont PME (< 250 pers) 5 568 070 1 158 341 4 718 848 897 429 -15,3% -22,5% 5 710 924 1 142 014 dont TPE (< 20 pers) 2 658 180 424 959 2 183 810 299 483 -17,8% -29,5% 2 824 687 392 166 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 62/68 C) Concernant les papetiers : Les données jusqu?à 2023 indiquent une relative stabilité du nombre d?établissements à ce stade. Toutefois, la part de PME et TPE se réduit. PAPETIERS Code NAF : 17.11Z 17.12Z Libellé NAF : Fabrication de pâte à papier Fabrication de papier et de carton TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/ 2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2021/ 2022 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 130 11 128 10 -1,5% -9,1% 126 10 120 8 -4,8% -20,0% 122 8 1,7% 0,0% dont PME (< 250 pers) 112 10 112 9 0,0% -10,0% 111 9 105 7 -5,4% -22,2% 87 2 -17,1% -71,4% dont TPE (< 20 pers) 37 5 37 5 0,0% 0,0% 36 5 28 4 -22,2% -20,0% 9 1 -67,9% -75,0% Effect. Salariés** Total 13 843 588 13 665 558 -1,3% -5,1% 13 796 554 dont PME (< 250 pers) 7 192 116 7 127 111 -0,9% -4,3% 7 673 115 dont TPE (< 20 pers) 181 14 176 14 -2,8% 0,0% 199 13 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 5 265 765 266 151 4 725 579 246 663 -10,3% -7,3% 5 888 875 253 900 dont PME (< 250 pers) 3 615 832 215 624 3 294 707 193 225 -8,9% -10,4% 4 289 988 199 651 dont TPE (< 20 pers) 952 778 157 237 798 153 144 878 -16,2% -7,9% 1 021 466 172 957 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 63/68 D) Concernant le secteur de la prépresse : Le nombre d?établissements est orienté à la baisse depuis 2022. Cette catégorie d?activité (code 1813 Z) comprend : ? la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisa- tion et reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique ? la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-ROM, Internet) ? les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques (pour les procédés d'impression typographique et offset) ? la préparation des cylindres : la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures ? le transfert CTP ("computer to plate", de l'ordinateur à la plaque, également plaques en photopolymères) ? la préparation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief ? la préparation de : o travaux artistiques de nature technique, tels que la préparation des pierres li- thographiques et des blocs de bois o supports de présentation, par exemple transparents pour rétroprojecteur et autres formes de présentation o croquis, modèles, maquettes, etc. o la production d'épreuves Cette catégorie d?activité ne comprend pas les activités spécialisées de design (cf. 74.10Z). PRE-PRESSE Code NAF : 1813Z Libellé NAF : Activité de pré- presse TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 1 437 109 1 547 115 7,7% 5,5% 1 570 117 1 333 94 -15,1% -19,7% 1 202 84 -9,8% -10,6% dont PME (< 250 pers) 1 364 105 1 463 110 7,3% 4,8% 1 553 117 1 314 94 -15,4% -19,7% 1 181 84 -10,1% -10,6% dont TPE (< 20 pers) 1 290 101 1 385 106 7,4% 5,0% 1 474 113 1 258 90 -14,7% -20,4% 1 130 80 -10,2% -11,1% Effect. Salariés** Total 7 413 446 7 011 397 -5,4% -11,0% 7 697 439 dont PME (< 250 pers) 7 052 440 6 336 391 -10,2% -11,1% 7 204 439 dont TPE (< 20 pers) 4 657 338 4 120 289 -11,5% -14,5% 4 705 324 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total dont PME (< 250 pers) dont TPE (< 20 pers) les CA ne sont pas fournis car trop de données manquantes Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.10Z Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 64/68 E) Concernant les imprimeurs dits de labeur : Leur nombre a baissé entre 2022 et 2023 au niveau national (-8,4%). Même phénomène en zone Oui Pub, mais le faible effectif ne permet pas d?en retirer des conclusions pertinentes. IMPRIMEURS DE LABEUR Code NAF : 1812Z Libellé NAF : Imprimeurs de labeur TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 566 155 2 753 169 7,3% 9,0% 2 757 168 2 619 156 -5,0% -7,1% 2 400 148 -8,4% -5,1% dont PME (< 250 pers) 2 412 146 2 582 160 7,0% 9,6% 2 719 165 2 584 153 -5,0% -7,3% 2 372 147 -8,2% -3,9% dont TPE (< 20 pers) 2 037 125 2 193 137 7,7% 9,6% 2 324 141 2 195 131 -5,6% -7,1% 1 999 126 -8,9% -3,8% Effect. Salariés** Total 31 019 1 178 28 053 1 295 -9,6% 9,9% 29 079 1 351 dont PME (< 250 pers) 27 602 1 101 24 840 1 230 -10,0% 11,7% 26 825 1 346 dont TPE (< 20 pers) 10 047 531 8 606 496 -14,3% -6,6% 9 510 579 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 4 259 887 236 041 3 879 545 297 629 -8,9% 26,1% 3 961 952 285 006 dont PME (< 250 pers) 3 981 828 214 228 3 668 445 275 845 -7,9% 28,8% 3 888 157 282 331 dont TPE (< 20 pers) 1 318 561 104 198 1 150 829 97 945 -12,7% -6,0% 1 195 652 112 170 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 65/68 F) Concernant le secteur des éditeurs de journaux : EDITEURS DE JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES Code NAF : 5813Z 5814Z 1811Z Libellé NAF : Edition de journaux Edition de revues et périodiques Imprimeurs de journaux (> 4 fois/sem) TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 061 127 2 242 135 8,8% 6,3% 2 267 139 2 057 114 -9,3% -18,0% 1 856 99 -9,8% -13,2% dont PME (< 250 pers) 1 874 112 2 036 119 8,6% 6,3% 2 207 134 1 951 109 -11,6% -18,7% 1 739 92 -10,9% -15,6% dont TPE (< 20 pers) 1 641 99 1 784 105 8,7% 6,1% 1 939 119 1 753 95 -9,6% -20,2% 1 579 80 -9,9% -15,8% Effect. Salariés** Total 31 000 1 411 29 744 1 369 -4,1% -3,0% 31 023 1 489 dont PME (< 250 pers) 16 916 636 16 257 664 -3,9% 4,4% 18 312 809 dont TPE (< 20 pers) 6 832 370 6 348 342 -7,1% -7,6% 7 014 364 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 5 372 913 731 982 5 172 159 592 357 -3,7% -19,1% 5 388 938 634 378 dont PME (< 250 pers) 3 653 734 663 909 3 300 224 562 073 -9,7% -15,3% 3 497 238 634 378 dont TPE (< 20 pers) 2 628 368 569 571 2 283 063 474 012 -13,1% -16,8% 2 357 077 504 881 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 66/68 G) Concernant le secteur du recyclage :, Le nombre d?établissements a légèrement baissé entre 2022 et 2023. RECYCLEURS Code NAF : 38.32Z 38.11Z Libellé NAF : Récupération déchets triés collecte déchets non dangereux TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 3 441 160 3 711 178 7,8% 11,3% 3 815 187 3 585 173 -6,0% -7,5% 3 423 163 -4,5% -5,8% dont PME (< 250 pers) 3 274 151 3 522 168 7,6% 11,3% 3 755 185 3 541 171 -5,7% -7,6% 3 381 161 -4,5% -5,8% dont TPE (< 20 pers) 2 187 105 2 405 118 10,0% 12,4% 2 626 133 2 447 121 -6,8% -9,0% 2 315 111 -5,4% -8,3% Effect. Salariés** Total 80 142 3 838 79 265 3 857 -1,1% 0,5% 83 416 4 110 dont PME (< 250 pers) 72 012 3 166 71 622 3 015 -0,5% -4,8% 77 368 3 412 dont TPE (< 20 pers) 15 066 682 14 601 672 -3,1% -1,5% 16 115 728 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 12 312 292 3 812 180 11 731 615 3 337 694 -4,7% -12,4% 16 469 105 4 728 834 dont PME (< 250 pers) 11 949 840 3 801 783 11 416 784 3 309 553 -4,5% -12,9% 16 085 733 4 728 834 dont TPE (< 20 pers) 9 018 421 3 037 268 8 739 667 2 571 236 -3,1% -15,3% 12 651 599 4 124 129 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 67/68 Commentaire résumé sur l?évolution du nombre d?établissements : Pour le groupe comprenant les distributeurs de prospectus, les éditeurs de journaux, les im- primeurs-labeurs, le secteur de la pré-presse et les recycleurs, on observe une relative stabilité du nombre de PME et TPE avant 2021 (même si une légère baisse était perceptible pour l'ensemble des établissements). Toutefois, après 2021, une baisse généralisée est apparue, bien que cette tendance semble se stabiliser par la suite, avec une diminution légèrement moins prononcée pour les recycleurs et les imprimeurs-labeurs. En ce qui concerne les diffé- rences possibles entre territoires, les éditeurs de journaux semblent avoir été plus fortement impactés après 2021 dans les zones de l'expérimentation 'Oui Pub', affectant l'ensemble des établissements comme les PME ou TPE uniquement. Pour le groupe comprenant les enseignes alimentaires, non-alimentaires et les petits annon- ceurs, la situation diffère. La baisse observée en 2021 ne se poursuit pas l'année suivante, et une hausse semble s'amorcer en 2023, notamment pour les enseignes alimentaires, sur l'en- semble des territoires et des établissements, ce qui suggère l'absence d'impact de l'expéri- mentation « Oui Pub ». Un troisième groupe, celui des papetiers, se distingue des autres par son nombre restreint d?établissements. Cette particularité fait que même une légère variation dans ce secteur en- traîne des taux d?évolution élevés en valeur absolue. C'est alors qu'on peut observer une baisse plus importante sur ce secteur, concernant les PME et TPE, après 2021. Etude de la différence, en nombre d'établissements, entre les taux d'évolution (%) annuels, avant et après le début de l'expérimentation "Oui Pub" en fonction de la taille des établissements (ensemble, PME, TPE) Ensemble établissements PME établissements TPE établissements Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 oui pub 13,86 6,88 -15,84 -15 oui pub 13,29 15,54 -15,48 -14,71 oui pub 14,13 16,94 -16,16 -14,29 hors oui pub 13,83 3,61 -13,53 -14,28 hors oui pub 13,1 12,66 -13,04 -14,32 hors oui pub 14,22 14,16 -13,45 -14,85 oui pub 6,3 2,96 -17,99 -13,16 oui pub 6,25 12,61 -18,66 -15,6 oui pub 6,06 13,33 -20,17 -15,79 hors oui pub 8,95 1 -8,69 -9,57 hors oui pub 8,8 8,14 -11,14 -10,59 hors oui pub 8,88 8,4 -8,9 -9,59 oui pub 9,03 -0,59 -7,14 -5,13 oui pub 9,59 3,12 -7,27 -3,92 oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 hors oui pub 7,18 0,19 -4,87 -8,57 hors oui pub 6,88 5,45 -4,82 -8,47 hors oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 oui pub 5,5 1,74 -19,66 -10,64 oui pub 4,76 6,36 -19,66 -10,64 oui pub 4,95 6,6 -20,35 -11,11 hors oui pub 7,83 1,47 -14,73 -9,77 hors oui pub 7,47 6,13 -15,04 -10,08 hors oui pub 7,57 6,41 -14,18 -10,1 oui pub 11,25 5,06 -7,49 -5,78 oui pub 11,26 10,12 -7,57 -5,85 oui pub 12,38 12,71 -9,02 -8,26 hors oui pub 7,68 2,69 -5,95 -4,45 hors oui pub 7,4 6,44 -5,6 -4,45 hors oui pub 9,85 9,01 -6,7 -5,25 oui pub 5,93 -8,15 -7,39 1,54 oui pub 11,17 -7,6 -6,76 4,79 oui pub 13,43 -9,17 -8,17 5,8 hors oui pub 5,41 -8,85 -7,73 2,87 hors oui pub 11,61 -8,38 -7,52 5,8 hors oui pub 14 -9,91 -9,18 7,13 oui pub 0,31 -6,9 -6,88 -5,13 oui pub 7,07 -6,26 -6,76 0,43 oui pub 7,37 -6,51 -7,05 0,14 hors oui pub 0,92 -7,09 -7,21 -5,83 hors oui pub 7,4 -6,62 -7,06 0,07 hors oui pub 7,67 0,94 -14,44 -0,18 oui pub 4,58 -7,94 -10,92 -3,55 oui pub 6,82 -3,35 -10,46 1,42 oui pub 15,74 -10,72 -10,79 0,21 hors oui pub 4,62 -7,84 -10,37 -3,76 hors oui pub 11,68 -6,96 -9,94 1,54 hors oui pub 11,37 -6,61 -10,26 0,69 oui pub -9,09 0 -20 0 oui pub -10 0 -22,22 -71,43 oui pub 0 0 -20 -75 hors oui pub -0,84 -1,69 -3,45 1,79 hors oui pub 0,98 -0,97 -3,92 -13,27 hors oui pub 0 -3,12 -22,58 -66,67 papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus imprimeur labeur recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-presse recycleurs papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-pressepre-presse recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire enseigne alimentaire enseigne non alimentaire aprèsavant après avant après avant PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  Synthèse  Ce rapport propose une évaluation socio-économique de l?expérimentation, dans les territoires qui se sont portés volontaires, du dispositif qui consiste à interdire par défaut toute distribution de publicité gratuite en boîte aux lettres, sauf si une ...  Ce rapport répond à une commande du ministre chargé de la transition écologique. Il est destiné à être inséré dans l?ensemble de documents qui sera remis par le gouvernement au Parlement, afin de permettre à ce dernier de se prononcer sur la généralis...  Peu de données chiffrées ont pu être obtenues sur l?évolution des entreprises (nombre, chiffres d?affaires, des effectifs employés) en zone Oui Pub et hors zone Oui Pub. Les acteurs sont frileux pour fournir de telles données. La mission s?est attaché...  Les données fournies par certaines entreprises, croisées avec les données INSEE disponibles à ce jour, et les entretiens menés avec les acteurs, font apparaitre les tendances suivantes :  - l?expérimentation Oui Pub n?a pas eu d?effet majeur sur l?activité économique et sociale française dans son ensemble ;  - mais cette expérimentation a eu des effets difficiles, voire très difficiles pour certains secteurs d?activité directement liés aux prospectus publicitaires (fabrication, distribution). Ce dispositif a affecté plus négativement qu?attendu le secteur...  - le secteur des imprimeurs, au niveau national et local a également été affecté par la baisse des commandes de prospectus. Il en va de même des PME spécialisées dans l?accompagnement en stratégie marketing publicitaire. Ce constat résulte des entreti...  Ce bilan doit être croisé avec les constats issus des contributions de l?ADEME sur cette expérimentation, dont en particulier le niveau de baisse du tonnage des déchets papier à recycler, et la comparaison entre des solutions « publicité papier » et l...  Le bilan établit à ce jour n?a pas pu intégrer des données statistiques de l?INSEE très récentes sur des informations importantes telles que les chiffres d?affaires et les effectifs salariés des secteurs concernés, ces données étant disponibles près d...  Plusieurs possibilités s?offrent au législateur vis-à-vis du dispositif Oui-Pub, parmi lesquelles : généralisation, généralisation avec dérogations pour certaines activités et certains types de supports, abandon.  1 Une commande issue de la Convention citoyenne sur le climat  2 Exigences particulières de l?évaluation  2.1 . Les différentes étapes de l?expérimentation  2.2 . Les acteurs concernés et l?écosystème  2.3 Une mise en oeuvre au niveau local et national  2.4 Planning  3 La méthode d?évaluation socio-économique  4 Constats de l?expérimentation  4.1 Les grandes tendances  4.2 Des enseignes ont changé de stratégie  5 Evaluation et analyse des impacts sur les acteurs économiques  5.1 Les acteurs qui ont subi des difficultés importantes  C) Certains annonceurs  5.2. Les enseignes qui ne signalent pas de difficultés majeures  6 Conclusion. Orientations envisageables  Annexes  Annexe 1. Lettre de commande de la ministre de la Transition écologique  Annexe 2. Décret du 2 mai 2022 organisant l?expérimentation Oui Pub  Annexe 3. Arrêtés précisant le décret d?organisation de l?expérimentation  Annexe 4. Liste des acteurs économiques rencontrés (hors rencontres lors de COPIL nationaux)  Annexe 5. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 6. Indicateurs de suivi  source : ADEME ; expérimentation Oui Pub  Annexe 7. Site démarche simplifiée et site internet dédié  Annexe 8. Carte des établissements publics de coopération intercommunale  Annexe 9. Données statistiques (ATTENTION: OPTION 8 199 651 dont TPE (< 20 pers) 952 778 157 237 798 153 144 878 -16,2% -7,9% 1 021 466 172 957 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 63/68 D) Concernant le secteur de la prépresse : Le nombre d?établissements est orienté à la baisse depuis 2022. Cette catégorie d?activité (code 1813 Z) comprend : ? la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisa- tion et reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique ? la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-ROM, Internet) ? les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques (pour les procédés d'impression typographique et offset) ? la préparation des cylindres : la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures ? le transfert CTP ("computer to plate", de l'ordinateur à la plaque, également plaques en photopolymères) ? la préparation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief ? la préparation de : o travaux artistiques de nature technique, tels que la préparation des pierres li- thographiques et des blocs de bois o supports de présentation, par exemple transparents pour rétroprojecteur et autres formes de présentation o croquis, modèles, maquettes, etc. o la production d'épreuves Cette catégorie d?activité ne comprend pas les activités spécialisées de design (cf. 74.10Z). PRE-PRESSE Code NAF : 1813Z Libellé NAF : Activité de pré- presse TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 1 437 109 1 547 115 7,7% 5,5% 1 570 117 1 333 94 -15,1% -19,7% 1 202 84 -9,8% -10,6% dont PME (< 250 pers) 1 364 105 1 463 110 7,3% 4,8% 1 553 117 1 314 94 -15,4% -19,7% 1 181 84 -10,1% -10,6% dont TPE (< 20 pers) 1 290 101 1 385 106 7,4% 5,0% 1 474 113 1 258 90 -14,7% -20,4% 1 130 80 -10,2% -11,1% Effect. Salariés** Total 7 413 446 7 011 397 -5,4% -11,0% 7 697 439 dont PME (< 250 pers) 7 052 440 6 336 391 -10,2% -11,1% 7 204 439 dont TPE (< 20 pers) 4 657 338 4 120 289 -11,5% -14,5% 4 705 324 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total dont PME (< 250 pers) dont TPE (< 20 pers) les CA ne sont pas fournis car trop de données manquantes Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.10Z Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 64/68 E) Concernant les imprimeurs dits de labeur : Leur nombre a baissé entre 2022 et 2023 au niveau national (-8,4%). Même phénomène en zone Oui Pub, mais le faible effectif ne permet pas d?en retirer des conclusions pertinentes. IMPRIMEURS DE LABEUR Code NAF : 1812Z Libellé NAF : Imprimeurs de labeur TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 566 155 2 753 169 7,3% 9,0% 2 757 168 2 619 156 -5,0% -7,1% 2 400 148 -8,4% -5,1% dont PME (< 250 pers) 2 412 146 2 582 160 7,0% 9,6% 2 719 165 2 584 153 -5,0% -7,3% 2 372 147 -8,2% -3,9% dont TPE (< 20 pers) 2 037 125 2 193 137 7,7% 9,6% 2 324 141 2 195 131 -5,6% -7,1% 1 999 126 -8,9% -3,8% Effect. Salariés** Total 31 019 1 178 28 053 1 295 -9,6% 9,9% 29 079 1 351 dont PME (< 250 pers) 27 602 1 101 24 840 1 230 -10,0% 11,7% 26 825 1 346 dont TPE (< 20 pers) 10 047 531 8 606 496 -14,3% -6,6% 9 510 579 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 4 259 887 236 041 3 879 545 297 629 -8,9% 26,1% 3 961 952 285 006 dont PME (< 250 pers) 3 981 828 214 228 3 668 445 275 845 -7,9% 28,8% 3 888 157 282 331 dont TPE (< 20 pers) 1 318 561 104 198 1 150 829 97 945 -12,7% -6,0% 1 195 652 112 170 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 65/68 F) Concernant le secteur des éditeurs de journaux : EDITEURS DE JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES Code NAF : 5813Z 5814Z 1811Z Libellé NAF : Edition de journaux Edition de revues et périodiques Imprimeurs de journaux (> 4 fois/sem) TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 061 127 2 242 135 8,8% 6,3% 2 267 139 2 057 114 -9,3% -18,0% 1 856 99 -9,8% -13,2% dont PME (< 250 pers) 1 874 112 2 036 119 8,6% 6,3% 2 207 134 1 951 109 -11,6% -18,7% 1 739 92 -10,9% -15,6% dont TPE (< 20 pers) 1 641 99 1 784 105 8,7% 6,1% 1 939 119 1 753 95 -9,6% -20,2% 1 579 80 -9,9% -15,8% Effect. Salariés** Total 31 000 1 411 29 744 1 369 -4,1% -3,0% 31 023 1 489 dont PME (< 250 pers) 16 916 636 16 257 664 -3,9% 4,4% 18 312 809 dont TPE (< 20 pers) 6 832 370 6 348 342 -7,1% -7,6% 7 014 364 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 5 372 913 731 982 5 172 159 592 357 -3,7% -19,1% 5 388 938 634 378 dont PME (< 250 pers) 3 653 734 663 909 3 300 224 562 073 -9,7% -15,3% 3 497 238 634 378 dont TPE (< 20 pers) 2 628 368 569 571 2 283 063 474 012 -13,1% -16,8% 2 357 077 504 881 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 66/68 G) Concernant le secteur du recyclage :, Le nombre d?établissements a légèrement baissé entre 2022 et 2023. RECYCLEURS Code NAF : 38.32Z 38.11Z Libellé NAF : Récupération déchets triés collecte déchets non dangereux TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 3 441 160 3 711 178 7,8% 11,3% 3 815 187 3 585 173 -6,0% -7,5% 3 423 163 -4,5% -5,8% dont PME (< 250 pers) 3 274 151 3 522 168 7,6% 11,3% 3 755 185 3 541 171 -5,7% -7,6% 3 381 161 -4,5% -5,8% dont TPE (< 20 pers) 2 187 105 2 405 118 10,0% 12,4% 2 626 133 2 447 121 -6,8% -9,0% 2 315 111 -5,4% -8,3% Effect. Salariés** Total 80 142 3 838 79 265 3 857 -1,1% 0,5% 83 416 4 110 dont PME (< 250 pers) 72 012 3 166 71 622 3 015 -0,5% -4,8% 77 368 3 412 dont TPE (< 20 pers) 15 066 682 14 601 672 -3,1% -1,5% 16 115 728 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 12 312 292 3 812 180 11 731 615 3 337 694 -4,7% -12,4% 16 469 105 4 728 834 dont PME (< 250 pers) 11 949 840 3 801 783 11 416 784 3 309 553 -4,5% -12,9% 16 085 733 4 728 834 dont TPE (< 20 pers) 9 018 421 3 037 268 8 739 667 2 571 236 -3,1% -15,3% 12 651 599 4 124 129 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 67/68 Commentaire résumé sur l?évolution du nombre d?établissements : Pour le groupe comprenant les distributeurs de prospectus, les éditeurs de journaux, les im- primeurs-labeurs, le secteur de la pré-presse et les recycleurs, on observe une relative stabilité du nombre de PME et TPE avant 2021 (même si une légère baisse était perceptible pour l'ensemble des établissements). Toutefois, après 2021, une baisse généralisée est apparue, bien que cette tendance semble se stabiliser par la suite, avec une diminution légèrement moins prononcée pour les recycleurs et les imprimeurs-labeurs. En ce qui concerne les diffé- rences possibles entre territoires, les éditeurs de journaux semblent avoir été plus fortement impactés après 2021 dans les zones de l'expérimentation 'Oui Pub', affectant l'ensemble des établissements comme les PME ou TPE uniquement. Pour le groupe comprenant les enseignes alimentaires, non-alimentaires et les petits annon- ceurs, la situation diffère. La baisse observée en 2021 ne se poursuit pas l'année suivante, et une hausse semble s'amorcer en 2023, notamment pour les enseignes alimentaires, sur l'en- semble des territoires et des établissements, ce qui suggère l'absence d'impact de l'expéri- mentation « Oui Pub ». Un troisième groupe, celui des papetiers, se distingue des autres par son nombre restreint d?établissements. Cette particularité fait que même une légère variation dans ce secteur en- traîne des taux d?évolution élevés en valeur absolue. C'est alors qu'on peut observer une baisse plus importante sur ce secteur, concernant les PME et TPE, après 2021. Etude de la différence, en nombre d'établissements, entre les taux d'évolution (%) annuels, avant et après le début de l'expérimentation "Oui Pub" en fonction de la taille des établissements (ensemble, PME, TPE) Ensemble établissements PME établissements TPE établissements Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 oui pub 13,86 6,88 -15,84 -15 oui pub 13,29 15,54 -15,48 -14,71 oui pub 14,13 16,94 -16,16 -14,29 hors oui pub 13,83 3,61 -13,53 -14,28 hors oui pub 13,1 12,66 -13,04 -14,32 hors oui pub 14,22 14,16 -13,45 -14,85 oui pub 6,3 2,96 -17,99 -13,16 oui pub 6,25 12,61 -18,66 -15,6 oui pub 6,06 13,33 -20,17 -15,79 hors oui pub 8,95 1 -8,69 -9,57 hors oui pub 8,8 8,14 -11,14 -10,59 hors oui pub 8,88 8,4 -8,9 -9,59 oui pub 9,03 -0,59 -7,14 -5,13 oui pub 9,59 3,12 -7,27 -3,92 oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 hors oui pub 7,18 0,19 -4,87 -8,57 hors oui pub 6,88 5,45 -4,82 -8,47 hors oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 oui pub 5,5 1,74 -19,66 -10,64 oui pub 4,76 6,36 -19,66 -10,64 oui pub 4,95 6,6 -20,35 -11,11 hors oui pub 7,83 1,47 -14,73 -9,77 hors oui pub 7,47 6,13 -15,04 -10,08 hors oui pub 7,57 6,41 -14,18 -10,1 oui pub 11,25 5,06 -7,49 -5,78 oui pub 11,26 10,12 -7,57 -5,85 oui pub 12,38 12,71 -9,02 -8,26 hors oui pub 7,68 2,69 -5,95 -4,45 hors oui pub 7,4 6,44 -5,6 -4,45 hors oui pub 9,85 9,01 -6,7 -5,25 oui pub 5,93 -8,15 -7,39 1,54 oui pub 11,17 -7,6 -6,76 4,79 oui pub 13,43 -9,17 -8,17 5,8 hors oui pub 5,41 -8,85 -7,73 2,87 hors oui pub 11,61 -8,38 -7,52 5,8 hors oui pub 14 -9,91 -9,18 7,13 oui pub 0,31 -6,9 -6,88 -5,13 oui pub 7,07 -6,26 -6,76 0,43 oui pub 7,37 -6,51 -7,05 0,14 hors oui pub 0,92 -7,09 -7,21 -5,83 hors oui pub 7,4 -6,62 -7,06 0,07 hors oui pub 7,67 0,94 -14,44 -0,18 oui pub 4,58 -7,94 -10,92 -3,55 oui pub 6,82 -3,35 -10,46 1,42 oui pub 15,74 -10,72 -10,79 0,21 hors oui pub 4,62 -7,84 -10,37 -3,76 hors oui pub 11,68 -6,96 -9,94 1,54 hors oui pub 11,37 -6,61 -10,26 0,69 oui pub -9,09 0 -20 0 oui pub -10 0 -22,22 -71,43 oui pub 0 0 -20 -75 hors oui pub -0,84 -1,69 -3,45 1,79 hors oui pub 0,98 -0,97 -3,92 -13,27 hors oui pub 0 -3,12 -22,58 -66,67 papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus imprimeur labeur recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-presse recycleurs papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-pressepre-presse recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire enseigne alimentaire enseigne non alimentaire aprèsavant après avant après avant PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Synthèse Ce rapport propose une évaluation socio-économique de l?expérimentation, dans les territoires qui se sont portés volontaires, du dispositif qui consiste à interdire par défaut toute distribution de publicité gratuite en boîte aux lettres, sauf si une ... Ce rapport répond à une commande du ministre chargé de la transition écologique. Il est destiné à être inséré dans l?ensemble de documents qui sera remis par le gouvernement au Parlement, afin de permettre à ce dernier de se prononcer sur la généralis... Peu de données chiffrées ont pu être obtenues sur l?évolution des entreprises (nombre, chiffres d?affaires, des effectifs employés) en zone Oui Pub et hors zone Oui Pub. Les acteurs sont frileux pour fournir de telles données. La mission s?est attaché... Les données fournies par certaines entreprises, croisées avec les données INSEE disponibles à ce jour, et les entretiens menés avec les acteurs, font apparaitre les tendances suivantes : - l?expérimentation Oui Pub n?a pas eu d?effet majeur sur l?activité économique et sociale française dans son ensemble ; - mais cette expérimentation a eu des effets difficiles, voire très difficiles pour certains secteurs d?activité directement liés aux prospectus publicitaires (fabrication, distribution). Ce dispositif a affecté plus négativement qu?attendu le secteur... - le secteur des imprimeurs, au niveau national et local a également été affecté par la baisse des commandes de prospectus. Il en va de même des PME spécialisées dans l?accompagnement en stratégie marketing publicitaire. Ce constat résulte des entreti... Ce bilan doit être croisé avec les constats issus des contributions de l?ADEME sur cette expérimentation, dont en particulier le niveau de baisse du tonnage des déchets papier à recycler, et la comparaison entre des solutions « publicité papier » et l... Le bilan établit à ce jour n?a pas pu intégrer des données statistiques de l?INSEE très récentes sur des informations importantes telles que les chiffres d?affaires et les effectifs salariés des secteurs concernés, ces données étant disponibles près d... Plusieurs possibilités s?offrent au législateur vis-à-vis du dispositif Oui-Pub, parmi lesquelles : généralisation, généralisation avec dérogations pour certaines activités et certains types de supports, abandon. 1 Une commande issue de la Convention citoyenne sur le climat 2 Exigences particulières de l?évaluation 2.1 . Les différentes étapes de l?expérimentation 2.2 . Les acteurs concernés et l?écosystème 2.3 Une mise en oeuvre au niveau local et national 2.4 Planning 3 La méthode d?évaluation socio-économique 4 Constats de l?expérimentation 4.1 Les grandes tendances 4.2 Des enseignes ont changé de stratégie 5 Evaluation et analyse des impacts sur les acteurs économiques 5.1 Les acteurs qui ont subi des difficultés importantes C) Certains annonceurs 5.2. Les enseignes qui ne signalent pas de difficultés majeures 6 Conclusion. Orientations envisageables Annexes Annexe 1. Lettre de commande de la ministre de la Transition écologique Annexe 2. Décret du 2 mai 2022 organisant l?expérimentation Oui Pub Annexe 3. Arrêtés précisant le décret d?organisation de l?expérimentation Annexe 4. Liste des acteurs économiques rencontrés (hors rencontres lors de COPIL nationaux) Annexe 5. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 6. Indicateurs de suivi source : ADEME ; expérimentation Oui Pub Annexe 7. Site démarche simplifiée et site internet dédié Annexe 8. Carte des établissements publics de coopération intercommunale Annexe 9. Données statistiques INVALIDE) (ATTENTION: OPTION entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 63/68 D) Concernant le secteur de la prépresse : Le nombre d?établissements est orienté à la baisse depuis 2022. Cette catégorie d?activité (code 1813 Z) comprend : ? la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisa- tion et reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique ? la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-ROM, Internet) ? les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques (pour les procédés d'impression typographique et offset) ? la préparation des cylindres : la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures ? le transfert CTP ("computer to plate", de l'ordinateur à la plaque, également plaques en photopolymères) ? la préparation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief ? la préparation de : o travaux artistiques de nature technique, tels que la préparation des pierres li- thographiques et des blocs de bois o supports de présentation, par exemple transparents pour rétroprojecteur et autres formes de présentation o croquis, modèles, maquettes, etc. o la production d'épreuves Cette catégorie d?activité ne comprend pas les activités spécialisées de design (cf. 74.10Z). PRE-PRESSE Code NAF : 1813Z Libellé NAF : Activité de pré- presse TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 1 437 109 1 547 115 7,7% 5,5% 1 570 117 1 333 94 -15,1% -19,7% 1 202 84 -9,8% -10,6% dont PME (< 250 pers) 1 364 105 1 463 110 7,3% 4,8% 1 553 117 1 314 94 -15,4% -19,7% 1 181 84 -10,1% -10,6% dont TPE (< 20 pers) 1 290 101 1 385 106 7,4% 5,0% 1 474 113 1 258 90 -14,7% -20,4% 1 130 80 -10,2% -11,1% Effect. Salariés** Total 7 413 446 7 011 397 -5,4% -11,0% 7 697 439 dont PME (< 250 pers) 7 052 440 6 336 391 -10,2% -11,1% 7 204 439 dont TPE (< 20 pers) 4 657 338 4 120 289 -11,5% -14,5% 4 705 324 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total dont PME (< 250 pers) dont TPE (< 20 pers) les CA ne sont pas fournis car trop de données manquantes Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.10Z Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 64/68 E) Concernant les imprimeurs dits de labeur : Leur nombre a baissé entre 2022 et 2023 au niveau national (-8,4%). Même phénomène en zone Oui Pub, mais le faible effectif ne permet pas d?en retirer des conclusions pertinentes. IMPRIMEURS DE LABEUR Code NAF : 1812Z Libellé NAF : Imprimeurs de labeur TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol 2020/2019 total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 566 155 2 753 169 7,3% 9,0% 2 757 168 2 619 156 -5,0% -7,1% 2 400 148 -8,4% -5,1% dont PME (< 250 pers) 2 412 146 2 582 160 7,0% 9,6% 2 719 165 2 584 153 -5,0% -7,3% 2 372 147 -8,2% -3,9% dont TPE (< 20 pers) 2 037 125 2 193 137 7,7% 9,6% 2 324 141 2 195 131 -5,6% -7,1% 1 999 126 -8,9% -3,8% Effect. Salariés** Total 31 019 1 178 28 053 1 295 -9,6% 9,9% 29 079 1 351 dont PME (< 250 pers) 27 602 1 101 24 840 1 230 -10,0% 11,7% 26 825 1 346 dont TPE (< 20 pers) 10 047 531 8 606 496 -14,3% -6,6% 9 510 579 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 4 259 887 236 041 3 879 545 297 629 -8,9% 26,1% 3 961 952 285 006 dont PME (< 250 pers) 3 981 828 214 228 3 668 445 275 845 -7,9% 28,8% 3 888 157 282 331 dont TPE (< 20 pers) 1 318 561 104 198 1 150 829 97 945 -12,7% -6,0% 1 195 652 112 170 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 65/68 F) Concernant le secteur des éditeurs de journaux : EDITEURS DE JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES Code NAF : 5813Z 5814Z 1811Z Libellé NAF : Edition de journaux Edition de revues et périodiques Imprimeurs de journaux (> 4 fois/sem) TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 2 061 127 2 242 135 8,8% 6,3% 2 267 139 2 057 114 -9,3% -18,0% 1 856 99 -9,8% -13,2% dont PME (< 250 pers) 1 874 112 2 036 119 8,6% 6,3% 2 207 134 1 951 109 -11,6% -18,7% 1 739 92 -10,9% -15,6% dont TPE (< 20 pers) 1 641 99 1 784 105 8,7% 6,1% 1 939 119 1 753 95 -9,6% -20,2% 1 579 80 -9,9% -15,8% Effect. Salariés** Total 31 000 1 411 29 744 1 369 -4,1% -3,0% 31 023 1 489 dont PME (< 250 pers) 16 916 636 16 257 664 -3,9% 4,4% 18 312 809 dont TPE (< 20 pers) 6 832 370 6 348 342 -7,1% -7,6% 7 014 364 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 5 372 913 731 982 5 172 159 592 357 -3,7% -19,1% 5 388 938 634 378 dont PME (< 250 pers) 3 653 734 663 909 3 300 224 562 073 -9,7% -15,3% 3 497 238 634 378 dont TPE (< 20 pers) 2 628 368 569 571 2 283 063 474 012 -13,1% -16,8% 2 357 077 504 881 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 66/68 G) Concernant le secteur du recyclage :, Le nombre d?établissements a légèrement baissé entre 2022 et 2023. RECYCLEURS Code NAF : 38.32Z 38.11Z Libellé NAF : Récupération déchets triés collecte déchets non dangereux TOTAL 2019 dont Zones Oui PUB TOTAL 2020 dont Zones Oui PUB % évol total % oui pub TOTAL 2021 dont Zones Oui PUB TOTAL 2022 dont Zones Oui PUB % évol 2022/ 2021 total % oui pub TOTAL 2023 dont Zones Oui PUB % évol 2023/ 2022 total % oui pub Nombre Etablissements Total 3 441 160 3 711 178 7,8% 11,3% 3 815 187 3 585 173 -6,0% -7,5% 3 423 163 -4,5% -5,8% dont PME (< 250 pers) 3 274 151 3 522 168 7,6% 11,3% 3 755 185 3 541 171 -5,7% -7,6% 3 381 161 -4,5% -5,8% dont TPE (< 20 pers) 2 187 105 2 405 118 10,0% 12,4% 2 626 133 2 447 121 -6,8% -9,0% 2 315 111 -5,4% -8,3% Effect. Salariés** Total 80 142 3 838 79 265 3 857 -1,1% 0,5% 83 416 4 110 dont PME (< 250 pers) 72 012 3 166 71 622 3 015 -0,5% -4,8% 77 368 3 412 dont TPE (< 20 pers) 15 066 682 14 601 672 -3,1% -1,5% 16 115 728 Chiffres Affaires* en milliers d'euros Total 12 312 292 3 812 180 11 731 615 3 337 694 -4,7% -12,4% 16 469 105 4 728 834 dont PME (< 250 pers) 11 949 840 3 801 783 11 416 784 3 309 553 -4,5% -12,9% 16 085 733 4 728 834 dont TPE (< 20 pers) 9 018 421 3 037 268 8 739 667 2 571 236 -3,1% -15,3% 12 651 599 4 124 129 Sources : SIRENE Insee - API v3 (Nombre établissements) + FARE et VAC Insee - CASD (Chiffres d'affaire entreprises) + FLORES établissements - CASD (Effectifs salariés en equivalent temps plein) * les CA sont les chiffres d'affaire des entreprises 'mères' pour les branches d'activité en question des établissements dont on a donné les effectifs ? PME et TPE donnent les effectifs établissements et non entreprises ** les effectifs salariés sont les effectifs salariés des établissements en question en équivalent temps plein NB : Zones Oui-PUB : cf cartographie EPCI PUBLIÉ Rapport n° 014520-01 Octobre 2024 Evaluation socio-économique de l?expérimentation « Oui Pub » Page 67/68 Commentaire résumé sur l?évolution du nombre d?établissements : Pour le groupe comprenant les distributeurs de prospectus, les éditeurs de journaux, les im- primeurs-labeurs, le secteur de la pré-presse et les recycleurs, on observe une relative stabilité du nombre de PME et TPE avant 2021 (même si une légère baisse était perceptible pour l'ensemble des établissements). Toutefois, après 2021, une baisse généralisée est apparue, bien que cette tendance semble se stabiliser par la suite, avec une diminution légèrement moins prononcée pour les recycleurs et les imprimeurs-labeurs. En ce qui concerne les diffé- rences possibles entre territoires, les éditeurs de journaux semblent avoir été plus fortement impactés après 2021 dans les zones de l'expérimentation 'Oui Pub', affectant l'ensemble des établissements comme les PME ou TPE uniquement. Pour le groupe comprenant les enseignes alimentaires, non-alimentaires et les petits annon- ceurs, la situation diffère. La baisse observée en 2021 ne se poursuit pas l'année suivante, et une hausse semble s'amorcer en 2023, notamment pour les enseignes alimentaires, sur l'en- semble des territoires et des établissements, ce qui suggère l'absence d'impact de l'expéri- mentation « Oui Pub ». Un troisième groupe, celui des papetiers, se distingue des autres par son nombre restreint d?établissements. Cette particularité fait que même une légère variation dans ce secteur en- traîne des taux d?évolution élevés en valeur absolue. C'est alors qu'on peut observer une baisse plus importante sur ce secteur, concernant les PME et TPE, après 2021. Etude de la différence, en nombre d'établissements, entre les taux d'évolution (%) annuels, avant et après le début de l'expérimentation "Oui Pub" en fonction de la taille des établissements (ensemble, PME, TPE) Ensemble établissements PME établissements TPE établissements Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Année 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 oui pub 13,86 6,88 -15,84 -15 oui pub 13,29 15,54 -15,48 -14,71 oui pub 14,13 16,94 -16,16 -14,29 hors oui pub 13,83 3,61 -13,53 -14,28 hors oui pub 13,1 12,66 -13,04 -14,32 hors oui pub 14,22 14,16 -13,45 -14,85 oui pub 6,3 2,96 -17,99 -13,16 oui pub 6,25 12,61 -18,66 -15,6 oui pub 6,06 13,33 -20,17 -15,79 hors oui pub 8,95 1 -8,69 -9,57 hors oui pub 8,8 8,14 -11,14 -10,59 hors oui pub 8,88 8,4 -8,9 -9,59 oui pub 9,03 -0,59 -7,14 -5,13 oui pub 9,59 3,12 -7,27 -3,92 oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 hors oui pub 7,18 0,19 -4,87 -8,57 hors oui pub 6,88 5,45 -4,82 -8,47 hors oui pub 9,6 2,92 -7,09 -3,82 oui pub 5,5 1,74 -19,66 -10,64 oui pub 4,76 6,36 -19,66 -10,64 oui pub 4,95 6,6 -20,35 -11,11 hors oui pub 7,83 1,47 -14,73 -9,77 hors oui pub 7,47 6,13 -15,04 -10,08 hors oui pub 7,57 6,41 -14,18 -10,1 oui pub 11,25 5,06 -7,49 -5,78 oui pub 11,26 10,12 -7,57 -5,85 oui pub 12,38 12,71 -9,02 -8,26 hors oui pub 7,68 2,69 -5,95 -4,45 hors oui pub 7,4 6,44 -5,6 -4,45 hors oui pub 9,85 9,01 -6,7 -5,25 oui pub 5,93 -8,15 -7,39 1,54 oui pub 11,17 -7,6 -6,76 4,79 oui pub 13,43 -9,17 -8,17 5,8 hors oui pub 5,41 -8,85 -7,73 2,87 hors oui pub 11,61 -8,38 -7,52 5,8 hors oui pub 14 -9,91 -9,18 7,13 oui pub 0,31 -6,9 -6,88 -5,13 oui pub 7,07 -6,26 -6,76 0,43 oui pub 7,37 -6,51 -7,05 0,14 hors oui pub 0,92 -7,09 -7,21 -5,83 hors oui pub 7,4 -6,62 -7,06 0,07 hors oui pub 7,67 0,94 -14,44 -0,18 oui pub 4,58 -7,94 -10,92 -3,55 oui pub 6,82 -3,35 -10,46 1,42 oui pub 15,74 -10,72 -10,79 0,21 hors oui pub 4,62 -7,84 -10,37 -3,76 hors oui pub 11,68 -6,96 -9,94 1,54 hors oui pub 11,37 -6,61 -10,26 0,69 oui pub -9,09 0 -20 0 oui pub -10 0 -22,22 -71,43 oui pub 0 0 -20 -75 hors oui pub -0,84 -1,69 -3,45 1,79 hors oui pub 0,98 -0,97 -3,92 -13,27 hors oui pub 0 -3,12 -22,58 -66,67 papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus imprimeur labeur recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-presse recycleurs papetiers petits annonceurs editeurs journaux distributeurs prospectus pre-pressepre-presse recycleurs imprimeur labeur enseigne alimentaire enseigne non alimentaire enseigne alimentaire enseigne non alimentaire aprèsavant après avant après avant PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Synthèse Ce rapport propose une évaluation socio-économique de l?expérimentation, dans les territoires qui se sont portés volontaires, du dispositif qui consiste à interdire par défaut toute distribution de publicité gratuite en boîte aux lettres, sauf si une ... Ce rapport répond à une commande du ministre chargé de la transition écologique. Il est destiné à être inséré dans l?ensemble de documents qui sera remis par le gouvernement au Parlement, afin de permettre à ce dernier de se prononcer sur la généralis... Peu de données chiffrées ont pu être obtenues sur l?évolution des entreprises (nombre, chiffres d?affaires, des effectifs employés) en zone Oui Pub et hors zone Oui Pub. Les acteurs sont frileux pour fournir de telles données. La mission s?est attaché... Les données fournies par certaines entreprises, croisées avec les données INSEE disponibles à ce jour, et les entretiens menés avec les acteurs, font apparaitre les tendances suivantes : - l?expérimentation Oui Pub n?a pas eu d?effet majeur sur l?activité économique et sociale française dans son ensemble ; - mais cette expérimentation a eu des effets difficiles, voire très difficiles pour certains secteurs d?activité directement liés aux prospectus publicitaires (fabrication, distribution). Ce dispositif a affecté plus négativement qu?attendu le secteur... - le secteur des imprimeurs, au niveau national et local a également été affecté par la baisse des commandes de prospectus. Il en va de même des PME spécialisées dans l?accompagnement en stratégie marketing publicitaire. Ce constat résulte des entreti... Ce bilan doit être croisé avec les constats issus des contributions de l?ADEME sur cette expérimentation, dont en particulier le niveau de baisse du tonnage des déchets papier à recycler, et la comparaison entre des solutions « publicité papier » et l... Le bilan établit à ce jour n?a pas pu intégrer des données statistiques de l?INSEE très récentes sur des informations importantes telles que les chiffres d?affaires et les effectifs salariés des secteurs concernés, ces données étant disponibles près d... Plusieurs possibilités s?offrent au législateur vis-à-vis du dispositif Oui-Pub, parmi lesquelles : généralisation, généralisation avec dérogations pour certaines activités et certains types de supports, abandon. 1 Une commande issue de la Convention citoyenne sur le climat 2 Exigences particulières de l?évaluation 2.1 . Les différentes étapes de l?expérimentation 2.2 . Les acteurs concernés et l?écosystème 2.3 Une mise en oeuvre au niveau local et national 2.4 Planning 3 La méthode d?évaluation socio-économique 4 Constats de l?expérimentation 4.1 Les grandes tendances 4.2 Des enseignes ont changé de stratégie 5 Evaluation et analyse des impacts sur les acteurs économiques 5.1 Les acteurs qui ont subi des difficultés importantes C) Certains annonceurs 5.2. Les enseignes qui ne signalent pas de difficultés majeures 6 Conclusion. Orientations envisageables Annexes Annexe 1. Lettre de commande de la ministre de la Transition écologique Annexe 2. Décret du 2 mai 2022 organisant l?expérimentation Oui Pub Annexe 3. Arrêtés précisant le décret d?organisation de l?expérimentation Annexe 4. Liste des acteurs économiques rencontrés (hors rencontres lors de COPIL nationaux) Annexe 5. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 6. Indicateurs de suivi source : ADEME ; expérimentation Oui Pub Annexe 7. Site démarche simplifiée et site internet dédié Annexe 8. Carte des établissements publics de coopération intercommunale Annexe 9. Données statistiques INVALIDE)