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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">L'évaluation des politiques de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) en Corse a ciblé les thématiques feux de forêts, stratégie de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), risques terrestres en montagne et planification régionale et gestion des déchets, eu égard aux principaux risques identifiés en Corse, présentant une forte vulnérabilité globale du territoire, avec une culture du risque variable. Sur cette base, la mission s'est orientée vers une série de recommandations essentielles : la révision par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (en lien avec la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)), de l'organisation de la thématique risque sur la base de la réalisation d'un bilan objectif des choix d'organisation opérés et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL, en vue de préparer le renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027) ; l'apport d'un soutien temporaire en ETP ou en vacation à la DREAL Corse par la DGPR, pour la mise en oeuvre d'un plan d'actions permettant de restaurer le dispositif de coordination et de suivi des risques naturels dans la région. En outre, la mission formule de plus plusieurs recommandations à la DREAL et aux Directions départementales des territoires (DDT) : développer les échanges techniques réguliers avec tous les acteurs du domaine des risques et relancer les commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) ; remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique avec un pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT). Concernant la compétence déchets, la mission recommande son maintien au sein de la DREAL avec une association des services de l'État dans les structures ad hoc. La mission recommande enfin à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et à la DREAL de finaliser rapidement la carte régionale d'aléa feux de forêt après avoir fait valider sa méthodologie d'établissement.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

évaluation ;risques naturels ;risques industriels ;forêt ;montagne

Descripteur écoplanete

risque naturel ;risque technologique ;plan de prévention des risques ;prévention des incendies ;gestion des déchets

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Sandrine ARBIZZI - IGEDD Jean-François DESBOUIS ? IGEDD (coordonnateur) Armelle DUMONT - IGEDD Pierre NOUALHAGUET - IGEDD Rapport n°015121-01 Avril 2024 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse P U B L I É PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 2 sur 126 Le présent rapport a été établi par : Sandrine Arbizzi Inspectrice Jean-François Desbouis Inspecteur général Armelle Dumont Pierre Noualhaguet Inspectrice Inspecteur Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 3 sur 126 Sommaire Sommaire 3 Synthèse 5 Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées 12 Liste des recommandations 13 Présentation succincte de la méthode d?évaluation 15 Management, animation et pilotage de la politique des risques naturels et technologiques 16 Risques liés à l?organisation et au management de la DREAL et des services départementaux (préfectures, DDT) dans la politique RNT 16 Risque feux de forêts 25 Risques liés au pilotage, à la connaissance de l?aléa, à la coordination en termes de planification et de réduction de vulnérabilité 25 Risques en montagne incluant le risque torrentiel et mouvements de terrain 31 Risques liés au pilotage, à la connaissance des risques terrestres en montagne, au déploiement d?outils appropriés et à leur mise en oeuvre 31 Stratégie de contrôle ICPE 36 Risques liés à la réalisation des inspections, au pilotage et au suivi des procédures 36 Planification régionale et gestion des déchets 40 Risques liés à l?accompagnement de la planification et à la gestion des déchets 40 Lettre de mission 43 Liste des suggestions 45 1/ Management et pilotage 45 2/ Feux de forêt 48 3/ Risques terrestres en montagne 49 4/ ICPE 51 5/ Planification et gestion des déchets 51 Matrices des risques 52 Matrice relative au pilotage et à la gouvernance de la politique des risques 53 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 4 sur 126 Matrice relative aux risques de feux de forêt 74 Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne 83 Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE 99 Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets 108 Liste des personnes rencontrées 117 Glossaire 121 Phase contradictoire Préfet de Corse 123 Phase contradictoire DGPR 124 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 5 sur 126 Synthèse Dans une région insulaire qui doit faire face à des situations et des aléas variés, et composer avec des effectifs relativement limités, répartis sur deux départements, la mission a pu mesurer la compétence et la volonté de bien faire des équipes qui ont su imaginer des organisations spécifiques, notamment en termes de risques technologiques où les missions prioritaires sont assurées en hiérarchisant les activités d?inspection comme la gestion des dossiers particuliers, dans le respect des objectifs quantitatifs nationaux. Concernant les risques naturels, et alors que des aléas importants impactent toute l?île, la situation rencontrée est particulière avec des services pour la plupart en pleine réorganisation ou devant s?adapter à des changements récents d?encadrement (DREAL, DDT2A, bureaux des préfectures). L?organisation et le pilotage (en particulier à la DREAL où le champ d?activité des risques naturels est éclaté entre plusieurs services), la formalisation de certaines procédures, l?animation des services et l?association des partenaires mériteront des réflexions et une attention particulière dans les mois à venir afin de garantir une assurance raisonnable d?atteinte générale de l?objectif fixé de pilotage et de prévention des risques naturels à l?échelle régionale. La présente évaluation des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en Corse a fait l?objet d?une lettre de commande le 17 juillet 2023 qui a ciblé, au-delà de l?analyse du pilotage général et du management des politiques risques naturels et technologiques (RNT), les thématiques feux de forêts, stratégie de contrôle des ICPE, risques terrestres en montagne et planification régionale et gestion des déchets. Comptant une population en constante augmentation (plus de 343 000 habitants en 2020), avec une forte variation saisonnière liée au tourisme, la région Corse, montagne dans la mer, se caractérise par une grande diversité des situations et d?occupation de l?espace, du littoral à la montagne en passant par les plaines et piémonts, induisant sur le littoral une forte pression foncière et immobilière, sur des espaces souvent concentrés et contraints par des mesures de gestion et de protection liées à la grande richesse des paysages et de la biodiversité. La région a connu aussi des adaptations de l?organisation administrative et politique, avec la création de la Collectivité de Corse en 2018, intégrant les deux anciens conseils départementaux et disposant d?un statut particulier comme de nombreuses compétences. Du point de vue de l?organisation administrative de l?État en revanche, la Corse a conservé les deux circonscriptions administratives départementales et leurs préfectures, l?histoire de l?île avec deux pôles historiques (Ajaccio et Bastia) conduisant la DREAL à maintenir des agents du service Risques dans ces deux villes et justifiant un besoin renforcé de coordination. Les principaux risques naturels sont les risques d?inondation à caractère torrentiel ou de ruissellement (ex : Ajaccio en 2020, Restonica en 2023), de submersion marine, d?incendies de forêt sur la totalité des communes (426 feux de forêts en moyenne de la dernière décennie pour 2 368 ha, au 3/4 en Haute-Corse chiffres importants et variables d?une année à l?autre, mais en baisse régulière) et de mouvements de terrains (exemple des falaises de Bonifacio), risques dont la fréquence et l?intensité seront renforcées par le changement climatique. S?agissant du risque technologique, l?île est davantage concernée par de petites ICPE que par des établissements Seveso (11 sites dont 5 seuil haut) et 5 autres établissements prioritaires (carrières, ISDND). Le risque de rupture d?ouvrages hydrauliques existe également (aucun système d?endiguement, mais 20 barrages de classe A, B ou C). Enfin, la thématique PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 6 sur 126 de la gestion des déchets est un problème insulaire récurrent depuis de nombreuses années. La vulnérabilité globale du territoire est donc forte, avec une culture du risque variable. La variété et le niveau significatif des risques naturels et technologiques identifiés au niveau régional ont orienté la mission vers une série de recommandations essentielles, complétée par une liste de suggestions en annexe du présent rapport. De façon plus détaillée et sans viser l?exhaustivité, la mission souhaite attirer l?attention sur les quelques points suivants : Organisation management et pilotage : De taille modeste, la DREAL a dû adapter son fonctionnement à ses moyens, aux compétences disponibles et au contexte insulaire. A la période où s?est déroulée la mission, celle-ci a constaté de multiples réorganisations et changements de cadres et d?agents, tant en DREAL qu?en DDT (2A en particulier), mais aussi en préfectures (SIDPC, contrôle de légalité?). Au sein d?une région où beaucoup d?agents se connaissent et évoluent d?une structure à une autre et où la taille des services facilite les échanges, le fonctionnement repose beaucoup sur le relationnel et moins sur des procédures formalisées. Il n?y a par exemple pas de démarche qualité ni de contrôle hiérarchique interne, pas de lettre annuelle de cadrage des objectifs par service, d?engagement de service entre les préfets de départements et le SRNT et les unités départementales (UD DREAL). Les agents présents, rencontrés en DREAL et en DDT, sont impliqués et compétents. La mission a bien noté la volonté des équipes d?aller vers plus de formalisation, mais cela reste soit partiel, soit très récent : réorganisation plus transversale aménagement-risques engagée et souhait de la direction de la DDT2A d?une lettre de mission annuelle ; feuille de route pluriannuelle de qualité établie par le service eau, nature et prévention des risques de la DDT2B et validée par le préfet ; au sein de la DREAL, premiers processus formalisés sur les astreintes et projet de note d?organisation au service Risques naturels et technologiques (SRNT) établi à son initiative, comme la feuille de route établie au service Délégation de bassin et hydrométrie (SDEBHY). La situation apparaît différente pour les risques technologique (RT) ou naturels (RN). L?organisation et la coordination interne de la DREAL sur les RT apparaissent efficaces sur les activités de production et la gestion des dossiers, mais d?une grande sensibilité aux absences des agents ou surcharges de travail (4 inspecteurs ICPE en 2A, 4,5 inspecteurs ICPE en 2B, soit en dessous de la taille critique d?une UD retenue sur le continent, avec un socle d?activités nécessitant un investissement minimal, non strictement proportionnel au nombre d?ICPE présentes sur l?île). L?organisation pour les RN, progressivement mise en place et encore récemment modifiée avant l?arrivée du nouveau directeur de la DREAL (15 mai 2023), apparait en revanche fragile, peu lisible et atypique, avec un éclatement des missions RN en dehors du SRNT qui dispose d?un seul poste de chargé de missions RN limité à 0,5 ETP, actuellement vacant et qui n?est désormais plus en charge de la thématique inondation par exemple (contrôles des ouvrages hydrauliques au service transport énergie climat, inondations au SDEBHY, feux de forêts en DRAAF, gestion comptable du BOP 181 au SG). Sur la thématique feux de forêts, la DREAL semble avoir délégué l?animation à la DRAAF qui réalise un travail intéressant sur le PPFENI notamment, mais sans formalisation ou convention claire. L?animation et la coordination RN sont actuellement quasi inexistantes. Elles étaient globalement assurées jusqu?au départ de la chargée de mission, même si elles auraient gagné à mobiliser davantage le niveau stratégique des chefs de services risques de la DREAL et des DDT et à s?intégrer dans des réseaux inter-régionaux pour élargir le partage des cadres technique et réglementaire, des situations rencontrées et des pratiques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 7 sur 126 Dans un contexte certes particulier de départ de la chargée de mission RN de la DREAL, d?effectifs contraints et de priorités successives depuis des années, la mission a constaté par ailleurs un défaut de suivi d?une activité pourtant centrale, les PPRN, avec des documents comportant des erreurs ou non actualisés, tant en DREAL qu?en DDT, avec des PPR prescrits depuis plus de 15 ans sans trace de relances, des PPRI datant pour l?essentiel de plus de 10 ans sans révision ou mise en oeuvre de mesures correctives. Même si les SIDPC, qui travaillent globalement bien avec les DDT, suivent certains sujets, il n?existe pas non plus en DREAL de suivi quantitatif et encore moins qualitatif de divers outils ou documents de prévention ou de sécurité civile, ce suivi pouvant orienter d?éventuelles actions correctives (par des analyses ou relectures par sondage ciblés compatibles avec les moyens disponibles : tenue des CDRNM, avancement des PCS, PPMS, CPS?). Le SRNT apparaît ainsi désormais comme une UD bi-départementale, très centrée sur les risques technologiques, le rôle de « siège » (par analogie aux DREAL continentales) étant assuré par des référents thématiques régionaux répartis en 2A et 2B. Au niveau plus stratégique, la mission a constaté que les sujets risques étaient assez peu abordés ou débattus en CODER, comme en CAR. Si la stratégie de contrôle des ouvrages hydrauliques a été validée en 2023 par les préfets (sans évocation en CAR), la stratégie régionale des risques naturels 2022-2024, déclinant la feuille de route DGPR et établie sans réelle association au-delà des DDT, n?a jamais été présentée en CAR ni même validée (pas plus que la programmation annuelle des PPRN). Elle semble par ailleurs manquer un peu d?ambition sur l?impulsion des actions, ainsi que sur l?association des acteurs et de la population, nécessaire pour développer la culture du risque, priorité affichée au niveau national. Au titre des bonnes pratiques relevées, la mission a noté la production par la DREAL et les DDT en 2019, dans une région caractérisée par une faible couverture en documents d?urbanisme, de deux doctrines d?application des atlas de zones inondables (AZI) ou de submersion (AZS, en cours d?actualisation par le BRGM), une doctrine feux de forêt étant prévue dès la finalisation de la carte d?aléa, en cours. Le contrôle de légalité apparait particulièrement développé en Corse avec des échanges étroits entre préfecture et DDT et une analyse de tous les documents d?urbanisme en 2A. En 2B le contrôle de légalité est directement assuré par la DDT pour le compte du préfet, La transversalité interservices est plutôt bien développée en DREAL comme en DDT, avec un accompagnement efficace et apprécié apporté par la DGPR au SRNT, ainsi que par les DREAL AURA et PACA sur divers risques technologiques, ou par le BRGM sur les questions techniques. La mission a constaté que les acteurs savent se rencontrer et échanger, mais essentiellement sur des dossiers ou des thématiques ponctuelles. L?ouverture sur les partenaires externes, collectivités et acteurs socio- professionnels, ou d?autres services de l?État (éducation nationale notamment), reste ainsi à développer, tout comme la communication internet vers le public et les échanges en CDRNM qui sont à instaurer dans les deux départements. Les dispositifs de gestion de crise sont enfin globalement en place, parfois récents pour le RRI et les RDI, mais avec une bonne animation et un outil SIG de qualité développé par les DDT, qu?il serait intéressant de faire converger avec des outils et cartographies des enjeux développés par le Service d?incendie départemental -SIS 2A (Open DFCI). L?organisation reste toutefois à finaliser en DREAL qui ne dispose pas d?astreinte de direction. Feux de forêts : Depuis la réorganisation de la DREAL sur les RN et la mobilité de la chargée de mission (RN dont feux de forêt) de la DREAL à la DRAAF en février 2023, il n?y a plus d?animation de réseau DREAL-DDT sur cette thématique pourtant majeure en Corse et où les limites des compétences des ministères (MTECT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 8 sur 126 et MASA) et de leurs directions régionales (DREAL-DRAAF) ne sont pas toujours bien connues et maîtrisées. Précédemment, la DREAL et les DDT avaient pris l?initiative d?élaborer une carte régionale d?aléas feux de forêt. Ce document, qui s?inscrira dans une logique déterministe et indiciaire contrairement à la carte de sensibilité nationale de 2023, mérite d?être finalisée rapidement après validation de sa méthodologie d?établissement par la DGPR, puis d?être portée à connaissance des collectivités comme demandé par la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. Ce travail d?élaboration cartographique dans le champ MTECT/DREAL a été repris par la DRAAF qui maintient sans convention formalisée, une forme d?animation et de cohérence au travers notamment des groupes de travail élargis (avec une association seulement ponctuelle cependant de la DREAL, en fonction des sujets), liés à l?élaboration actuelle du 3ème plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI 2023-2033). Le travail de planification régionale et d?animation réalisé dans ce cadre apparaît de qualité, même si la question de la réalisation effective et du portage politique et juridique des actions reste à conforter en lien avec les communes et la Collectivité de Corse. Il gagnerait également à développer un caractère et un contenu encore plus interministériel (sur le champ MTECT information préventive et culture du risque, planification des PPRIF, lien aménagement-risques), avec une recherche de cohérence et de synergie avec la stratégie régionale triennale de la DREAL, voire les Schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques- SDACR- élaborés par les SIS. Enfin, en dépit d?un contexte de changement climatique, d?évolution de la saisonnalité des incendies et d?exemples récents dans le monde, la réflexion sur les « méga-feux », abordée par les documents de planification et de massif, mériterait sûrement d?aller plus loin, notamment vers la recherche de mesures d?anticipation des manoeuvres ou interventions, de gestion des circulations ou de procédures de mises en sécurité voire d?évacuation des populations. Elle pourrait utilement s?arrimer au programme de recherche Goliat, porté par l?université de Corte et financé depuis 2021 par l?État et la Collectivité de Corse (groupement d?outils pour la lutte incendie et d?aménagement du territoire). Ce programme a développé des recherches, outils et de nombreuses actions de sensibilisation et d?information, sans que les services de l?État (DRAAF, DREAL et DDT), contrairement à l?ONF ou aux SIS, soient directement associés à cette première tranche. En termes de planification, le pilotage et les stratégies de mise en place des PPRIF sont globalement perfectibles et diffèrent selon les départements (arrêt des PPRIF en 2A depuis de nombreuses années ; 3 PPRIF approuvés, probablement à réviser, 8 prescrits depuis plus de 15 ans sans réaction ; 15 PPRIF approuvés en 2B). Sous réserve d?une analyse plus fine entre DDT et DREAL, la couverture du territoire par des PPRIF semble satisfaisante en 2B, la question de nouveaux PPRIF pouvant se poser en 2A sur le secteur et la côte Sartène-Bonifacio. Une impulsion voire un accompagnement de la DREAL sera en outre nécessaire pour la mise en oeuvre des règlements type et PPRIF simplifiés (circulaire 26/7/2023). La sensibilisation dans ce domaine, globalement en place, mais qu?il faut maintenir voire amplifier en direction de certains acteurs, constitue un axe majeur de la prévention, en particulier sur la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement. La DRAAF pilote ce sujet avec une stratégie en place et un intéressant travail d?accompagnement sur le terrain réalisé en interservices (Office de développement agricole et rural de Corse-ODARC-, DDT, SIS, ONF?) pour élaborer des plans communaux de débroussaillement. Si un travail important est réalisé par les DDT sur l?exposition des campings aux risques (feux, comme inondations d?ailleurs) et que la publication par l?ONF en 2022 d?un « guide de sylviculture pour la PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 9 sur 126 prévention des incendies de forêt en Corse » mérite aussi d?être soulignée, l?action répressive reste complexe et momentanément à l?arrêt. Risques terrestres en montagne : Constat partagé avec les feux de forêt, depuis la réorganisation de la DREAL et la mobilité de la chargée de mission RN, de l?absence d?animation du réseau DREAL-DDT alors que les risques naturels terrestres en milieu montagnard couvrent une grande part des risques présents en Corse (périmètre de la mission : inondations torrentielles ; mouvements de terrain, glissements, chutes de blocs et instabilités de falaise ; avalanches) et que de nombreux sujets se prêteraient à des échanges DR/DD pour faciliter la mise en oeuvre des actions sous pilotage DDT. La connaissance des aléas est progressivement mise à jour pour les mouvements de terrain et les inondations, en s?appuyant largement sur le BRGM (atlas régional mouvements de terrain, études inter-opérateurs sur les falaises de Bonifacio) et les bureaux d?études (études PPR, post- évènements). Le risque torrentiel est encore peu investi alors que ses effets peuvent se révéler dévastateurs (exemple lors des tempêtes 2023 dans la Restonica) et le risque avalanche mérite d?être reconsidéré dans un contexte de changement climatique. Si la stratégie régionale a bien identifié des critères de priorisation des PPR, le pilotage et le suivi de ces documents sont à améliorer, au niveau régional et dans les départements, avec des situations variables et des tableaux de bord non concordants. Sous réserve d?une analyse plus fine entre DDT et DREAL, et dans l?attente des conclusions de l?atlas régional mouvement de terrain (qui a pris du retard), la couverture du territoire des zones à enjeux par les PPR semble satisfaisante, sous réserve qu?ils aboutissent dans les délais règlementaires pour les PPR en cours (plusieurs études engagées sur des secteurs à enjeux ; les précédents PPR avaient, pour la majorité, largement dépassé le délai de 5 ans) et que certains PPR soient révisés (PPRI approuvés depuis 10 à 26 ans). Un accompagnement de la DREAL serait bienvenu pour l?expérimentation de PPR multirisques en 2A, et la co- construction d?une doctrine régionale PAC mouvement de terrain. La sensibilisation et l?information sur les risques mériteraient d?être mieux développées selon la DREAL, les DDT et les collectivités. Le territoire ne dispose pas de stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (StePRIM), et la réduction de vulnérabilité semble globalement peu investie, hormis dans le cadre du travail partenarial d?atelier des territoires à Ajaccio, où l?accompagnement par les services de l?État est particulièrement apprécié par les acteurs. Du fait d?une planification peu développée, l?État instruit encore de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes, et exerce par ailleurs un contrôle de légalité appuyé. Les porter à connaissance sont effectués, et s?appuient sur la doctrine régionale AZI pour les inondations. Les critères de choix d?outils à mobiliser (entre un PPR ou un PAC + article R.111-2 du Code de l?urbanisme) ne sont pas établis pour les risques naturels étudiés, contrairement aux feux de forêt, et mériteraient un partage et une harmonisation à l?échelle régionale. Malgré les réorganisations en cours dans les services, les dossiers à forts enjeux font l?objet d?un suivi renforcé par les services de l?État (risques majeurs et expropriations). Installations classées pour la protection de l?environnement : L?organisation et le pilotage du contrôle des ICPE sont adaptés à la réalisation des missions prioritaires, à la taille de la Corse et aux enjeux de son territoire en termes de risques technologiques qui restent limités. Les inspecteurs sont compétents, investis et dans une juste posture. Les priorités du programme de contrôle sont établies en association avec l?ensemble du service. Toutefois l?atteinte des résultats est réalisée au prix d?une pression certaine sur les inspecteurs et au détriment d?un investissement de fond sur les thématiques. Le service s?est engagé dans une démarche de formalisation PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 10 sur 126 de certaines procédures et a initié, en 2023, une action régionale sur trois années, de résorption des arrêtés « historiques » de mise en demeure. Si la mission a constaté la bonne coopération avec les parquets et les gendarmes pour la partie pénale, la réponse juridique sur les contentieux, assurée au niveau du SRNT par un agent qui a dû réduire ses autres activités, gagnerait à faire l?objet d?une réflexion pour améliorer le conseil juridique amont afin de sécuriser les productions. La procédure de transmission des actes relatifs aux ICPE est par ailleurs à réorganiser et à sécuriser en lien avec le bureau environnement et aménagement de la préfecture de Corse du Sud et le service juridique et contentieux de la DDT de Haute-Corse. Les CODERST, COLDEN et CODAF sont en place, même si l?évocation des sujets ICPE reste marginale. Planification régionale et gestion des déchets : La DREAL est mobilisée dans l?élaboration de la planification régionale et la gestion des déchets en Corse qui est un sujet prégnant sur le territoire. Cela s?est traduit par une participation régulière et active au comité de pilotage mis en place pour l?élaboration du plan territorial de prévention et de gestion des déchets en Corse (PTPGD). Ce plan, dont l?enquête publique s?est terminée fin novembre 2023, devrait être approuvé par l?Assemblée de Corse au 1er semestre 2024. En attendant l?adaptation de la filière, l?État est amené à intervenir chaque année sur des réquisitions d?installations de stockage de déchets non dangereux sous-dimensionnées en Corse, dans un contexte où la loi NOTRE a confié la compétence déchets à la Collectivité de Corse, l?État n?intervenant que sur le régalien. Le PTPGD propose des solutions qui vont permettre notamment d?avancer la mise en place d?une politique de gestion des déchets plus vertueuse, en promouvant davantage le tri à la source, la réalisation d?un ou deux centres de tri pour soulager les centres d?enfouissement existants et la valorisation énergétique des déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR). La DREAL accompagnera l?instruction des nouvelles demandes d?installations requises dans la mise en oeuvre du PTPGD dans la continuité des instructions en cours. L?action de l?inspection dans les installations « déchets » est soutenue en Corse. Les installations inspectées représentent 60 à 80 % des suites administratives et pénales proposées par l?inspection, ce qui confirme l?intérêt d?une démarche de planification et de mise en place des installations adaptées, la DREAL devant veiller à bien articuler les missions d?accompagnement de tous les objectifs de ce plan et l?inspection des installations. Au vu des objectifs fixés à la mission d?évaluation et des preuves réunies s?appuyant sur les questionnaires de contrôle interne validés, sur la documentation transmise et les divers entretiens réalisés, la mission d?évaluation estime que la maîtrise des risques naturels et technologiques au sein des services de la direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement de la région Corse et des directions départementales des territoires, ne peut actuellement, et compte tenu des réorganisations en cours, conférer, en particulier pour les risques naturels, une assurance raisonnable d?atteinte générale de l?objectif fixé de piloter et prévenir les risques naturels et technologiques à l?échelle régionale. Elle propose en conséquence la programmation d?une évaluation de suivi des recommandations et principales suggestions dans un délai de deux ans. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 11 sur 126 Le tableau ci-après illustre et synthétise l?évolution du niveau de risque par sous-thèmes. Niveau de sensibilité Avant phase terrain Après phase terrain Management/pilotage 6 4 3 1 3 4 5 Feux de forêt 2 3 2 1 4 2 Risques en montagne 1 6 1 3 4 1 Stratégie de contrôle ICPE 1 7 5 1 3 9 Planification régionale et gestion des déchets 0 5 1 2 4 10 25 12 1 8 17 21 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 12 sur 126 Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées Sans exhaustivité, la mission souhaite mettre en lumière plusieurs points forts des services audités et des bonnes pratiques à capitaliser : ? Un contrôle de légalité et des ICPE robuste s?appuyant sur des agents compétents et impliqués dans l?atteinte des objectifs, face à un plan de charge important et compte tenu de la taille de la structure. ? Les dossiers à forts enjeux font l?objet d?un suivi renforcé par les services de l?État sur les risques naturels (falaises de Bonifacio, expropriations en plaine orientale suite aux inondations 2015-2016 et aux chutes de blocs de la résidence Rosa Verde à Ville-di-Pietrabugno). ? Une volonté de formalisation de certaines activités, initiée au sein du SRNT, avec une note d?organisation de l?astreinte et une note d?organisation du service qui prévoit de travailler sur des sujets identifiés comme devant faire l?objet d?une formalisation. ? Une volonté d?investir davantage la connaissance des aléas torrentiels, suite aux tempêtes de novembre 2023, avec une mobilisation d?expertises en cours. ? Un accompagnement partenarial apprécié de la Communauté d?agglomération du pays Ajaccien -CAPA par les services de l?État, dans le cadre de l?atelier des territoires à Ajaccio, avec le risque inondation comme clef d?entrée de la réflexion (déclaration d?intention de contrat de PPA signée fin 2023). 1 Antonella Massaiu et Muriel Tiger. ? Le SRNT a établi un retour d?expérience à la suite de plusieurs incendies qui mettent en cause des stockages de batteries Lithium-ion. ? Outils de gestion de crise et de repérage des enjeux : outil SIG RDI élaboré par la DDT 2A et repris en 2B et outil open DFCI et open SIS développé et administré par le SIS 2A (rassemblant et croisant de nombreuses données équipements, enjeux, statistiques, PPR ou PPI?avec des possibilités de rattachement instantanée et de partage de données, photos ou vidéos). ? Publication d?un « guide de sylviculture pour la prévention des incendies de forêt en Corse » par l?ONF en 2022, élargissant la réflexion à d?autres types d?aménagements (zones de gestion de combustibles, bandes vertes)1 ? Atlas des campings exposés aux risques réalisé par la DDT 2A et le SIDPC, avec une fiche précise par camping (carte, synthèse des aléas, date visite, constats, y compris sur les OLD?). Présentation octobre 2022. ? Observatoire du développement durable de Corse, site internet partagé DREAL-OEC, dressant un panorama complet de la situation RN et RT en Corse (dernière actualisation en 2020). PUBLIÉ https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 13 sur 126 Liste des recommandations Avertissement : l?ordre dans lequel sont récapitulées les recommandations du rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance, mais à leur ordre d?apparition au fil des constats et du rapport. R1. Recommandation à la direction de la DREAL (le cas échéant en lien avec la DGPR) : Revoir et/ou consolider l?organisation de la thématique risque : 1) Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL ; 2) A court terme, et dans la perspective du renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027), se redonner les moyens d?une animation sur la politique des RN, en exploitant toutes les marges de manoeuvre possibles, par exemple en renforçant l?effectif dédié à cette mission et/ou en étudiant la possibilité d?ajuster certaines priorités RN ou RT, ou au-delà du seul BOP 181. 23 R2. Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers au-delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio- professionnels intervenant dans le domaine des risques. 23 R3. Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. 23 R4. Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. 23 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 14 sur 126 R5. Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). 23 R6. Recommandation à la DGPR : Apporter, sans attendre le prochain dialogue de gestion, un soutien temporaire à la DREAL Corse en ETP ou en vacation (un agent sur 1 à 2 ans), pour la mise en oeuvre d?un plan d?actions découlant de ces constats, permettant de restaurer le dispositif d?animation interne et externe, de coordination et de suivi des risques naturels dans la région. 23 R7. Recommandation à la DRAAF et à la DREAL : Finaliser rapidement la carte régionale d?aléa feux de forêt après avoir fait valider sa méthodologie d?établissement, afin de pouvoir la porter à la connaissance des élus et des services, en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. 29 R8. Recommandation à la DGPR : Étudier la pertinence et la possibilité réglementaire que ce soit l?État qui déclenche la démarche d?expropriation dans le cadre de la mobilisation du fonds Barnier, avec transfert automatique de gestion du foncier à la collectivité, sauf exception. 35 R9. Recommandation à la DREAL : Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc. 42 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 15 sur 126 Présentation succincte de la méthode d?évaluation La DGPR, porteuse des politiques de prévention des risques naturels et technologiques au niveau national, a initié une mission d?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Corse. La lettre de commande du 17 juillet 2023 a précisé les thématiques ciblées pour cette évaluation : management et pilotage ; feux de forêts ; stratégie de contrôle de ICPE ; risques terrestres en montagne et planification régionale et gestion des déchets. Cette évaluation a été réalisée en conformité avec les orientations et les matrices du guide IGEDD d?évaluation d?octobre 2023. Compte tenu de la taille de la région, la mission a pu se rendre dans les deux départements du 20 au 24 novembre 2023, avant de poursuivre divers entretiens en visio-conférence. Une quarantaine d?entretiens a ainsi été réalisée, complétée, pour les services de la DREAL et des 2 DDT, de documents demandés avant le déplacement et des questionnaires de prise de connaissance puis de contrôle interne plus détaillés. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 16 sur 126 Management, animation et pilotage de la politique des risques naturels et technologiques Contexte : Au sein d?une région insulaire à deux départements, très touristique et qui doit faire face à des enjeux forts et contrastés d?aménagement (littoral, montagne?), comme de gestion des risques naturels importants (feux de forêt, inondations et mouvements de terrain), les services de l?État en charge des risques naturels et technologiques sont caractérisés par des effectifs limités et une difficulté à dégager des marges de manoeuvre et à faire face aux imprévus, la DREAL et la DDT2A étant par ailleurs en pleine réorganisation sur les risques naturels, avec des équipes en renouvellement. Risques liés à l?organisation et au management de la DREAL et des services départementaux (préfectures, DDT) dans la politique RNT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 17 sur 126 ? Un déficit de formalisation des objectifs comme des procédures. ? Des services en pleine réorganisation en 2A et caractérisés par un éclatement des missions RNT en DREAL. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 18 sur 126 ? Un dispositif de coordination en place sur RT mais une animation RN actuellement inexistante, qui gagnerait dans tous les cas à une PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 19 sur 126 mutualisation avec des réseaux méditerranéens (PACA et/ou Occitanie). ? Un partage sur les risques qui pourrait être développé davantage en CODER et en CAR. ? Une stratégie régionale non validée mais des doctrines AZI, AZS et bientôt feux de forêt intéressantes. ? Une volonté de transversalité, mais une mutualisation du service juridique sur Ajaccio à étudier. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 20 sur 126 ? Une ouverture sur les partenaires externes et sur certains services (éducation nationale notamment) à développer, des échanges en CDRNM à réactiver dans les départements. ? Un niveau de consommation perfectible du BOP 181. ? Un dispositif perfectible de suivi quantitatif et qualitatif des outils ou documents de prévention type PPRN ou de sécurité civile (CDRNM, PCS, PPMS, CPS, PPR?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 21 sur 126 ? Des dispositifs de gestion de crise globalement en place, mais une organisation à finaliser en DREAL. ? Une convergence des cartographies des enjeux à finaliser. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 22 sur 126 ? Une fragilité des moyens humains en nombre comme en compétences variable selon les structures, mais qui nécessite un plan d?action. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 23 sur 126 R1. Recommandation à la direction de la DREAL (le cas échéant en lien avec la DGPR) : Revoir et/ou consolider l?organisation de la thématique risque : 1) Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL ; 2) A court terme, et dans la perspective du renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027), se redonner les moyens d?une animation sur la politique des RN, en exploitant toutes les marges de manoeuvre possibles, par exemple en renforçant l?effectif dédié à cette mission et/ou en étudiant la possibilité d?ajuster certaines priorités RN ou RT, ou au-delà du seul BOP 181. R2. Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers au-delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. R3. Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. R4. Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. R5. Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). R6. Recommandation à la DGPR : Apporter, sans attendre le prochain dialogue de gestion, un soutien temporaire à la DREAL Corse en ETP ou en vacation (un agent sur 1 à 2 ans), pour la mise en oeuvre d?un plan d?actions découlant de ces constats, permettant de restaurer le dispositif d?animation interne et externe, de coordination et de suivi des risques naturels dans la région. 29 suggestions détaillées en annexe s?ajoutent à ces 6 recommandations. Plan d?actions du service audité PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 24 sur 126 Actions Mise en oeuvre par / Échéance R1, R2, R4 et R5 sur le volet DREAL : Nouveau poste rapidement publié à la DREAL/SRNT pour répondre à l?enjeu prioritaire de reprise en main de coordination des risques naturels, thématique majeure pour la Corse où l?augmentation ces dernières années de la fréquence des évènements naturels violents engage l?Etat à assoir sa capacité à prévenir les risques via une organisation robuste efficiente. Le préfet de Corse a sollicité le directeur de la DREAL afin qu?il coordonne, d?ici octobre 2024, la rédaction d?un plan d?actions réaliste, mesurable et hiérarchisé tenant compte des recommandations de la mission, afin de procéder au plus tôt et sous deux ans aux ajustements nécessaires les plus adaptés au contexte de la Corse. Mars 2024 Octobre 2024 puis d?ici 2 ans (2026) R3 et R5 volet DDT : Pas de réponse apportée dans le cadre du contradictoire, même si on peut penser que le plan d?actions régional sera établi avec les DDT et intègrera donc cet aspect. R6 DGPR : Pas de réponse apportée par la DGPR dans le cadre du contradictoire, le préfet de Corse indiquant que les actions susceptibles de questionner les moyens budgétaires seront, si nécessaire, abordées de façon concrète à l?occasion du prochain dialogue de gestion en fonction des arbitrages duquel l?ambition générale « à deux » ans » sera précisée. Dialogue de gestion 2025, potentiellement Observations IGEDD : Si la mission a positivement pris acte de la ferme volonté de la DREAL et des DDT de mettre en oeuvre les recommandations et suggestions, affichée lors de la réunion de clôture le 22 février 2024 ainsi que dans la réponse du préfet de Corse, elle regrette à ce stade, l?absence de réponse ou même de pistes de réflexion sur les différentes recommandations. Les suites à donner sont renvoyées à un plan d?actions que le DREAL doit coordonner d?ici octobre 2024, avec l?enjeu de travailler tant au niveau DREAL que DDT et autres services ou opérateurs. Concernant la question des moyens nécessaire au rattrapage de la situation, la mission maintient qu?un renfort temporaire aurait été pertinent immédiatement et regrette que le report au prochain dialogue de gestion repousse d?un an environ un tel accompagnement, alors même que l?évaluation IGEDD a été conduite à la demande de la DGPR et a fait apparaître un grand nombre de sujets à traiter. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 25 sur 126 Risque feux de forêts Contexte : Cet aléa est particulièrement important en Corse avec, en moyenne et même si cela a baissé ces dernières années, 2 368 hectares brulés annuellement pour 426 départs, particulièrement en Haute-Corse. Il mobilise de nombreux services de la sphère MTECT-MASA (DREAL, DRAAF, DDT, ONF), mais aussi les préfectures, les collectivités dont la Collectivité de Corse et ses offices, ses SIS et ses forestiers sapeurs, l?université de Corse?, qu?il convient de faire converger autour de missions et de compétences MASA-MTECT différentes mais complémentaires. La gouvernance, la planification adossée à une bonne connaissance des aléas et des phénomènes comme la mise en oeuvre d?équipements et de mesures de réduction de la vulnérabilité et de développement de la culture du risque sont dès lors particulièrement stratégiques avec des moyens humains en DREAL et DDT somme toute limités. Risques liés au pilotage, à la connaissance de l?aléa, à la coordination en termes de planification et de réduction de vulnérabilité Constats : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 26 sur 126 ? Une nécessaire formalisation du « qui fait quoi » entre DREAL et DRAAF à matérialiser par une convention validée par le Préfet. ? Une absence de participation au pilotage du programme Goliat. ? Une initiative intéressante de la DREAL et des DDT d?élaboration d?une carte régionale d?aléas feux de forêt, qu?il faut finaliser rapidement après avoir fait valider la méthodologie d?établissement de celle-ci, afin de pouvoir la porter à connaissance en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 27 sur 126 ? Un suivi insuffisant de la mise en oeuvre et de la révision des PPRIF et une absence de validation des programmations des PPRN en CAR. ? Un travail de planification régionale et d?animation intéressant PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 28 sur 126 notamment au travers du PPFENI qui gagnerait toutefois à avoir un caractère et un contenu encore plus interministériel. ? Une réflexion sur le portage des actions à conforter en lien avec les collectivités et la Collectivité de Corse. ? Une anticipation des « méga-feux » à développer sûrement davantage. ? Une stratégie interservices en pace, avec une animation et des outils formalisés comme le plan communal de débroussaillement. ? Une action répressive complexe et momentanément à l?arrêt. PUBLIÉ https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 29 sur 126 ? Une sensibilisation en place, à maintenir voire amplifier. R7. Recommandation à la DRAAF et à la DREAL : Finaliser rapidement la carte régionale d?aléa feux de forêt après avoir fait valider sa méthodologie d?établissement, afin de pouvoir la porter à la connaissance des élus et des services, en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. 6 suggestions détaillées en annexe s?ajoutent à cette recommandation. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R7 DREAL : De façon générale, le préfet de Corse et la DREAL ont mis en avant : - la publication d?un nouveau poste au SRNT pour répondre à l?enjeu prioritaire de reprise en main de coordination des risques naturels, thématique majeure pour la Corse où l?augmentation ces dernières années de la fréquence des évènements naturels violents engage l?Etat à assoir sa capacité à prévenir les risques via une organisation robuste efficiente. Court terme non précisé, a priori suite PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 30 sur 126 - la sollicitation du DREAL par le préfet de Corse afin qu?il coordonne d?ici octobre 2024, la rédaction d?un plan d?actions réaliste, mesurable et hiérarchisé tenant compte des recommandations de la mission, afin de procéder au plus tôt et sous deux ans aux ajustements nécessaires les plus adaptés au contexte Corse. Plus précisément sur la thématique feux de forêts, le préfet indique avoir bien pris acte de la nécessaire clarification à court terme du positionnement de la prévention du risque feux de forêts. au travail d?élaboration du plan d?actions en octobre 2024. Observations IGEDD : Si la mission a positivement pris acte de la ferme volonté de la DREAL et des DDT de mettre en oeuvre les recommandations et suggestions, affichée lors de la réunion de clôture le 22 février 2024 ainsi que dans la réponse du préfet de Corse, elle regrette à ce stade, l?absence de réponse ou même de pistes de réflexion pour cette recommandation. Les suites à donner sont renvoyées à un plan d?actions que le DREAL doit coordonner d?ici octobre 2024 en veillant, sur ce point en particulier, à travailler en lien étroit avec la DRAAF mais aussi avec les DDT et autres services ou opérateurs. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 31 sur 126 Risques en montagne incluant le risque torrentiel et mouvements de terrain Contexte : Dans le périmètre de la mission, les risques naturels terrestres en milieu montagnard recouvrent les inondations torrentielles (dont les effets peuvent se révéler dévastateurs, avec une manifestation récente lors des tempêtes de novembre 2023), les mouvements de terrain, glissements, chutes de blocs et instabilité de falaise (avec le cas emblématique de Bonifacio) et les avalanches (risque présenté comme le plus meurtrier en Corse - 37 morts en 1934 - et susceptible d?évolution dans un contexte de changement climatique). Le territoire présente des facteurs favorables à l?expression de ces risques (contexte géologique, pente et faible taille des bassins, crues très brusques) et près de 1 820 arrêtés2 de catastrophes naturelles pour inondations/coulées de boue et mouvements de terrain ont été pris depuis 1982, avec une forte prédominance pour les inondations et le département de la Haute-Corse. Enjeux majeurs dans un contexte de pression foncière et contraintes multiples. Risques liés au pilotage, à la connaissance des risques terrestres en montagne, au déploiement d?outils appropriés et à leur mise en oeuvre Constats : 2 Source Catnat.net. PUBLIÉ https://www.catnat.net/donnees-cartographie/bases-de-donnees-des-arretes-cat-nat/interrogation-en-ligne-de-la-base-des-arretes?view=space&id=12 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 32 sur 126 ? Un nécessaire suivi des activités et études du BRGM (notamment de l?atlas régional mouvements de terrain), en associant les DDT. ? L?intérêt de rapprocher les expertises pour développer les connaissances sur le risque torrentiel. ? L?absence de digues domaniales « orphelines » (Gémapi) en Corse. ? La nécessité de s?assurer de la cohérence entre la connaissance du risque avalanche et les actions menées. 3 Fin de la mission transitoire de l?État et de ses établissements publics pour la gestion des digues ? Une perte d?impulsion et d?animation RN depuis début 2023, à remettre en place, et qui gagnerait à se rapprocher des réseaux méditerranéens (PACA et/ou Occitanie). ? Des doctrines et documents de référence intéressants, mais de nouvelles attentes pour animer et faciliter la mise en oeuvre des actions sous pilotage DDT. domaniales pour le compte des Gémapiens (cf. IV de l?article 59 de la loi MAPTAM). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 33 sur 126 ? Une appropriation du risque par les collectivités à encourager, et à développer via des lieux d?échanges et d?information ? Une priorisation pertinente des dossiers à forts enjeux par les services de l?État (connaissance du risque, PPR, mobilisation du fonds Barnier). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 34 sur 126 ? Un suivi insuffisant de la mise en oeuvre et de la révision des PPR inondation et mouvement de terrain. ? Une capitalisation des contentieux et difficultés d?application des PPR à systématiser. ? Une absence de critères clairs de choix entre une couverture PPR et/ou PAC (+ R.111-2 du Code de l?urbanisme). ? Une stratégie de valorisation et d?utilisation du futur atlas régional mouvement de terrain à anticiper. ? Une information et une sensibilisation sur les risques à renforcer. ? Une bonne transversalité interservices risques/aménagement, et une sensibilisation des instructeurs ADS. ? Un contrôle de légalité correctement déployé. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 35 sur 126 R8. Recommandation à la DGPR : Étudier la pertinence et la possibilité réglementaire que ce soit l?État qui déclenche la démarche d?expropriation dans le cadre de la mobilisation du fonds Barnier, avec transfert automatique de gestion du foncier à la collectivité, sauf exception. 11 suggestions détaillées en annexe s?ajoutent à cette recommandation. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R8 DGPR : Le transfert automatique d'un bien immobilier exproprié par l'État dans le patrimoine d'une collectivité, met en cause des règles que l'article 34 de la Constitution place dans la loi, à savoir le principe de libre administration des collectivités territoriales et le droit de propriété. Dès lors, la voie réglementaire ne semble pas être à la bonne. À l'inverse, un transfert vers la collectivité à l'euro symbolique est possible. En effet, l'article L.222-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouvre déjà une possibilité de cession du foncier exproprié « après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celle-ci peuvent les aliéner. Les immeubles dépendants du domaine privé, de l'État ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques. » Sans objet Observations IGEDD : La mission prend note de l?impossibilité juridique de transfert automatique de propriété. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 36 sur 126 Stratégie de contrôle ICPE Contexte : L'activité industrielle étant peu développée en Corse, le nombre d'établissements présentant un risque technologique ou chronique est relativement modeste. On compte en effet au niveau insulaire environ 130 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation préfectorale ou de l?enregistrement. Les activités industrielles présentant des risques relèvent des secteurs de l'énergie (centrales de production d'électricité et stockages d'hydrocarbures associés, des stockages d'hydrocarbures et de gaz, ainsi que d'explosifs, du traitement des déchets (sites de stockage autorisés, centres de transit de déchets dangereux, centres de recyclage des véhicules hors d'usage), de l'industrie extractive des carrières avec leurs unités de traitement de matériaux, des industries agro-alimentaires (coopératives viticoles, boissons...), des établissements agricoles et animaliers (élevages, chenils, parcs animaliers, aquaculture). Moins de 10 établissements relèvent de la directive sur les émissions industrielles IED en Corse (centrales thermiques EDF ; installations de stockage de déchets non dangereux ; centres de transit de déchets dangereux). Le dernier PPRT (Antargaz) a été signé en 2023. Risques liés à la réalisation des inspections, au pilotage et au suivi des procédures PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 37 sur 126 ? Des inspections priorisées ; un programme correctement piloté PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 38 sur 126 ? ? PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 39 sur 126 3 suggestions détaillées en annexe résultent de l?analyse de cette thématique. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse à une recommandation : Sans objet Observations IGEDD : sans objet PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 40 sur 126 Planification régionale et gestion des déchets Contexte : La Corse est installée depuis 2015 dans une situation de crise en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Alors que seulement 37 % des déchets produits sont triés et orientés pour la plupart vers des filières continentales de valorisation, 162 000 t/an de déchets restent à enfouir dans les deux dernières installations de stockage en activité. Or la capacité annuelle de stockage de ces deux centres s?élève à 103 000 tonnes. Chaque année, les préfets doivent autoriser des dépassements de capacité annuelle, suscitant le mécontentement des populations riveraines des deux communes concernées (Prunelli-di-Fium?Orbo en Haute-Corse et Viggianello en Corse-du-Sud). Ces dépassements ne sont pas toujours suffisants et ces dernières années, des pratiques non satisfaisantes ont été mises en oeuvre (balles de déchets stockés dans plusieurs endroits non autorisés de l?île, parfois incendiés ; reprise à des tarifs élevés sur le continent). Plusieurs sites de stockage de déchets ont été identifiés, et parfois autorisés, mais leur mise en oeuvre n?a pas abouti. Risques liés à l?accompagnement de la planification et à la gestion des déchets Constats : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 41 sur 126 ? Une stratégie d?accompagnement par l?État de la mise en oeuvre du PTPGD est à établir ? Les échanges sur les sujets techniques doivent se poursuivre avec les acteurs (OEC, AUE, Ademe, Syvadec?) contribuant à la bonne mise en oeuvre des différents objectifs du PTPGD ? La compétence déchets et la connaissance fine des enjeux du territoire sont à maintenir au sein de la DREAL PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 42 sur 126 R9. Recommandation à la DREAL : Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc. 3 suggestions détaillées en annexe s?ajoutent à cette recommandation. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R9 DREAL : De façon générale, le préfet de Corse et la DREAL ont mis en avant la sollicitation du directeur de la DREAL par le préfet de Corse afin qu?il coordonne d?ici octobre 2024, la rédaction d?un plan d?actions réaliste, mesurable et hiérarchisé tenant compte des recommandations de la mission, afin de procéder au plus tôt et sous deux ans aux ajustements nécessaires les plus adaptés au contexte Corse. De son côté, la DGPR partage l?état des lieux et la recommandation formulée. Elle insiste sur la nécessité d?une adoption très prochaine du Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (chaque région détenant la pleine responsabilité de la planification territoriale de cette compétence depuis la loi Notre en 2015) afin de clore le précontentieux européen et de ne pas bloquer potentiellement les versements des subventions FEDER à destination des investissements en Corse dans les installations de gestion des déchets. La DREAL pourra ainsi continuer à accompagner ses partenaires locaux, notamment la Collectivité de Corse, dans son rôle d?instruction et de conseil pour la mise en oeuvre de projets comme les centres de tri. Observation du IGEDD : La question du maintien d?une compétence déchets au sein de la DREAL ne devra pas être oubliée dans le plan d?actions à venir. Octobre 2024 et années suivantes PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 43 sur 126 Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 44 sur 126 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 45 sur 126 Liste des suggestions 1/ Management et pilotage PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 46 sur 126 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 47 sur 126 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 48 sur 126 2/ Feux de forêt PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 49 sur 126 3/ Risques terrestres en montagne PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 50 sur 126 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 51 sur 126 4/ ICPE 5/ Planification et gestion des déchets PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 52 sur 126 Matrices des risques PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 53 sur 126 Matrice relative au pilotage et à la gouvernance de la politique des risques N ° d e ri sq u e Risques inhérents N iv ea u d e ri sq u e in h ér en t Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'audit utilisées (comment? ) Acteurs dans le service audité concerné s (qui?) Constats N iv ea u d e ri sq u e ré si d u el Recommandations 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT - Existence d'une démarche qua- lité, et d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux lo- caux, fiches de progrès, revues de direction. - Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle in- terne et d'audits, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recomman- dations, existence de plans d'ac- tion et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action; rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulière- ment actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co-développe- ment) - Processus de validation hiérar- chique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de re- montée, de traitement. Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Plus de démarche qualité à la DREAL Corse depuis la fusion des DRIRE avec la DIREN puis la DRE. Pas de relance annoncée au niveau de la direction DREAL qui estime que l?investissement n?est a priori pas sup- portable par la structure. Attente toutefois des agents d?aller vers davantage de formalisation de procédures pour sécuriser les activités. Les sujets identifiés : le volet pénal et relations avec les procureurs ; transversalité avec le service biodiversité ; le contrôle interne ; relations SRNT et préfectures ; gestion des cas par cas pour les ICPE. Un processus d?élaboration de plusieurs notes « qualité » engagé par le SRNT, sans réalisation d?une carto- graphie des risques (0,2 ETP sur le sujet, un référent qualité interne au SRNT animant la démarche et l?éla- boration de documents concourant à l?amélioration et l?efficience du fonctionnement du service). Nouvelle note d?organisation de l?astreinte DREAL produite l?année passée et validée par la direction ; une note en cours de rédaction traite de l?organisation du SRNT et une autre du recouvrement des sanctions financières. Pas de démarche qualité en DDT ou d?analyse de risque des activités de la DDT, mais quelques initiatives anciennes en DDT 2B (logigramme d?élaboration des PPR établi en 2015 avec l?appui du CVRH afin de sécu- riser la procédure : nombreux contentieux / PPR cassés pour des problèmes de forme. Pas d?actualisation en dépit des évolutions réglementaires ; logigramme d?éligibilité aux opérations de délocalisation établi suite aux événements climatiques de 2015 et 2016 et validé par la DGPR). Dans une région où les agents se connaissent le plus souvent et tournent souvent sur plusieurs postes, le fonctionnement est davantage axé sur le relationnel que sur des procédures formalisées avec des avan- tages liés à la fluidité des échanges? et des inconvénients et un risque de perte de la compétence. Un contrôle interne des éléments produits s?effectue en continu au SRNT qui estime cependant utile d?éla- borer une note relative aux contrôles pratiqués au sein du service. Les réunions a minima hebdomadaires entre chefs d?UD et chef de service (CS) (plutôt chaque jour) et réu- nions trimestrielles de service en présentiel permettent de traiter les dysfonctionnements identifiés par les agents comme les chefs d?UD (tracés dans les CR des réunions d?UD). Contrôle hiérarchique interne (CHI) existant en DDT 2A, mais essentiellement sur les problématiques agri- coles et urbanisme/logement ; pas de CHI en DDT 2B Peu de contentieux en DREAL comme en DDT, essentiellement par exception d?illégalité en DDT 2B, avec capitalisation (ex sur la doctrine mouvement de terrain 2B). Souhait de faire une présentation de la thématique Risques auprès des magistrats du TA de Bastia afin de les sensibiliser. MOY EN S1-Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sans forcément aller jusqu?à une certification ISO et un système de management de la qualité formalisé, développer des notes ou procédures sur les processus potentiellement à risque, autant pour limiter ceux-ci que pour assurer la continuité lors des mobilités des agents. 2 Incohérence des positions TRES FORT - Contrôle de la qualité des pro- ductions. Examen document DREAL- DDT 2A L?ensemble de la production du SRNT est lu, vérifié et visé respectivement par l?agent producteur, le chef d?UD et le chef de service (pour les ICPE déchets faisant l?objet de suites administratives visa du chargé de FORT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 54 sur 126 et des propos des différents services nuisant à l?image de l?État - Contrôle de communication (politique interne de communica- tion sous toutes ses formes, ré- ponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rap- port, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumen- taires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de repor- ting. aire Entretiens et 2B, préfectu res 2A et 2B (corps préfecto ral, SIDPC, bureau environ nement, SGAC), DRAAF, BRGM, ONF CdC, OEC, AUE, CAPA, CAB, groupe Petroni, Syvadec, Antarga z, CHIMIR EC Corsica, AM Environ nement mission déchets). Sur le plan quantitatif, des échanges continus sont ménagés entre chefs d?UD et CS. Niveau régional : Communication technique libre en interne sauf sujets stratégiques vus avec CS ou chefs d?UD ; participation active aux colloques d?échanges externes validée par le CS et la direction. Communication externe (médias) sous le contrôle du préfet et de la direction. La DREAL met à jour régulièrement son site internet en renvoyant sur les principaux sites nationaux, en particulier sur les risques technologiques avec des publications dans la rubrique « thématiques ». Sur les risques naturels, le site de la DREAL présente des informations générales sur l?information préventive et les risques naturels qui restent pour certaines d?actualité, mais plusieurs pages ne sont plus à jour (IAL, DICRIM, DDRM datent de 2017, et même 2011 sur PCS) ou sont introuvables (liens vers les DDRM ou encore présentation des risques de mouvement de terrain en Corse par exemple). Le site des services de l?État en région Corse n?est pas complètement actualisé (dernière mise à jour 2015) : il évoque le DDRM 2A en cours de révision en 2010, et le site de la préfecture de Corse-du-Sud liste, a priori de manière exhaustive, tous les PPR ou études menées, mais les liens vers les documents associés semblent renvoyer de manière trop fréquente vers des pages introuvables ou supprimées. Au niveau départemental : Communication externe (crise, post crise) réservée à la Préfecture. Communication et participation aux colloques ressenties comme parfois compliquées politiquement (exemples de sollicitation de la DDT 2B pour certaines participations, refusées par le préfet). Journée « Tous résilients face aux risques » : Lors des entretiens avec les différents acteurs, la mission n ?a pas ressenti une réelle impulsion par les préfectures et les services régionaux ou départementaux sur la journée du 13 octobre 2023 (au-delà du relai de l?appel à projet sur le site internet État 2A, non réalisé sauf erreur en 2B même si un article a posteriori été publié sur la participation du préfet à une manifestation dans ce cadre). Seulement 3 actions programmées selon les informations communiquées à la mission (exercice de gestion de crise à la Mairie de Furiani ; action MAIF et une action dans les écoles, annulée/risque terroriste ; une action parmi les 39 lauréats nationaux portée par l?association des radioamateurs au service de la sécurité civile). Information préventive : les PPR et cartes d?aléas sont systématiquement publiés sur les sites internet des préfectures, la DDT 2A ayant les droits d?écriture sur le site internet de la préfecture sans besoin de valida- tion par la préfecture. Ils sont aussi transmis aux collectivités et au SIDPC. Les sites de l?État 2A et 2B servent de relai des campagnes nationales feux et inondations et délivrent des informations très régulièrement sur les PCS (avec des guides), le débroussaillement obligatoire, les DDRM, les PPR naturels et technologiques, les PPI?Des plaquettes d?information élaborées avec la MIIAM faisaient également l?objet d?une large dif- fusion. Un investissement en DREAL et DDT manifestement contraint par les moyens, et un besoin exprimé de mutualisation-inspiration avec ce qui se fait sur le continent (cf. réflexion de la DDT 2A). Un ETP fléché sur la communication, information préventive sur les risques naturels en DDT 2A (mais l?agent change de poste ; l?ancien titulaire est à 50% pour l?instant dans l?attente de recrutement). La sensibilisation, l?information et le développement de la culture du risque mériteraient d?être mieux développées et n?apparaissent pas vraiment comme un axe fort de la stratégie régionale triennale 2022- 2024, alors qu?il s?agit d?une priorité de la DGPR. DREAL : Des réunions de DR toutes les semaines, mais peu d?échanges directs du DREAL avec le préfet qui a 3 sujets majeurs rappelés lors du CAR du 17 mars 2023 : eau, déchets, énergie ; davantage d?échanges DREAL-SGAC. Plusieurs sujets « risques » récurrents sont évoqués avec les préfets : les falaises de Bonifa- cio/ les déchets/ le risque amiante/le site de Canari. S2- Suggestion aux DREAL /DDT/ Préfectures : Poursuivre la mise à jour des sites internet des services de l?État en mettant à disposition les documents officiels (PPR par ex) et en retirant les références anciennes. Envisager une navigation sur les sites internet permettant une « expérience utilisateur » simple et accessible, et guidant vers des informations actualisées. S3- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Relayer davantage et par des contacts ciblés au-delà de l?information mise en ligne sur le site internet de l?État, l?appel à manifestation de la journée « Tous résilients face aux risques du 13 octobre et initier des actions dans ce cadre comme en continu. PUBLIÉ https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/actions-et-informations-preventives-en-corse-r140.html https://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Environnement-developpement-durable-et-prevention-des-risques/Prevention-des-riques https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Le-risque-inondation Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 55 sur 126 4 Axe 1 Connaître, éduquer, former Objectif 1.1 bancariser et exploiter la connaissance disponible / Objectif 1.2 éduquer les scolaires et sensibiliser les élus locaux et les exploitants / Objectif 1.3 former et se former ; Axe 2 Améliorer l?efficacité des politiques publique Objectif 2.1 Favoriser et constituer un réseau d?acteurs / Objectif 2.2 Favoriser la prise en compte de certaines problématiques environnementales dans les documents d?urbanisme / Objectif 2.3 Assurer une meilleure application du droit ; Axe 3 Prévenir les conséquences du réchauffement climatique Objectif 4.1 Favoriser la résilience des territoires / Objectif 4.2 Diminuer la vulnérabilité des territoires / Objectif 4.3 Développer la mission RDI). - Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CO- DER, CDRNM, MISEN straté- giques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (opé- rateurs ou RST-Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM...- univer- sités, délégations ou missions ré- gionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, forma- tion des acteurs des politiques de risques. - Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). - Rencontre avec les associations. DDT 2A : Peu de bilatérales avec le préfet de région, davantage avec le SG. Sujets risques régulièrement évoqués, en crise, ainsi que sur le sujet de l?exploitation des campings, nombreux en embouchure des cours d?eau. DDT 2B : Peu de sujets risques à l?ordre du jour des bilatérales 2B. Des contacts réguliers sont ménagés avec les préfets en 2A avec la direction (pas de contact préfet de région ou SG2A sauf exception pour le service risques, permettant d?expliquer les choix, d?où des retours parfois de parapheur) et en 2B avec le chef de service SRNT représentant le directeur au CODIR. La nouvelle direc- tion a instauré des bilatérales sur les sujets sensibles ou d?actualité. La stratégie risques de la DDT 2B a fait l?objet d?une feuille de route (FdR) qui a été validée par le préfet (3 axes 9 objectifs et 24 mesures) 4 Ce document a été réalisé lors de la réorganisation de la DDT, en juillet 2022, sans cartographie des risques ou analyse du triptyque Objectifs / Diagnostic / Plan d?action, La FdR s?appuie sur un diagnostic du territoire, sur le constat d?écueils (prise en compte des risques) et s?inspire de la stratégie triennale, mais sans que cela en soit une déclinaison (appropriation moyenne de ce document). Elle a été élaborée suite à des échanges en bilatéral avec chaque agent (quelle vision de chacun, quels écueils/besoins ?), une présentation aux agents afin qu?ils puissent l?amender, l?enrichir, et un échange avec la DMLC. Pas de travail en transversalité dans l?élaboration de la FdR mais des échanges nombreux sur des dossiers avec les services aménagement et juridique. Souhait du préfet 2B de communication autour de cette FdR (maires, scolaires?). Peu de sujets risques en CAR (sur les documents obtenus par la mission sur 2023, seul le PPFENI a fait l?objet d?un point d?ordre du jour sur les risques tant naturels que technologiques ; sujet porté par la DRAAF, pas par la DREAL d?ailleurs), comme en CODER où ce sujet semble un sujet parmi d?autres (là aussi, sur les power-points ou comptes rendus 2023 transmis, non systématiques a priori, seuls les sujets OLD, emploi du feu, brulage dirigés et sanctions pénales/Feux ont été relevés : CODER DREAL 25/1/23 et DREAL-DRAAF 14/6/23). Pas de validation en CAR par exemple de la programmation annuelle des PPR ; seule la stratégie triennale RN est validée en CAR (normalement mais pour ce cycle, elle a été proposée à la DREAL par intérim pour le CODER du 13/12/22 puis le CAR de décembre mais le sujet n?a pas été évoqué ; raison inconnue du SRNT qui est dans l?attente de la stratégie suivante, après un bilan qui sera fait collectivement pour CODER 4ème trimestre 2024, et s?en sert cependant en interne). Un plan de contrôle des ouvrages hydrauliques 2023-2025 de qualité, validé par les 2 préfets en avril et mai 2023, mais sans passage en CAR a priori. Même si la réglementation n?impose pas un passage en CODERST, la DREAL profite de cette instance pour communiquer et assurer la transparence (ex PRSE4). 4 CODERST/an en 2A, sans présentation toutefois du bilan de l?inspection des ICPE signalé par le bureau de l?environnement. La DGPR apporte un soutien à la DREAL, structure dépourvue d?un siège et reposant sur des référents thé- matiques RT mais ne pouvant consacrer à ces thématiques qu?un temps limité, voire très limité. S4- Suggestion à la DREAL : Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, harmonisation des positions ou validation de stratégies (ex : stratégie régionale triennale RN) ou de programmes annuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou ouvrages hydrauliques?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 56 sur 126 Sur le volet inondation, les relations DREAL- SCHAPI sont fluides et s?inscrivent dans un contexte clair, faci- lité par des outils efficients de mise à disposition du cadre (intranet dynamique, plateforme collaborative). Les interlocuteurs sont bien identifiés de chaque côté, y compris grâce à des bilatérales récentes tant du point de vue de l?hydrométrie que de la politique risque inondation au sens global. Pas de réunion régulière de la DREAL avec la collectivité de Corse, c?est au cas par cas sur des dossiers particuliers, effectivement à chaud souvent, type amiante, travail de nuit... Pas de réunion des CDRNM en département (cf. aussi risque 7 de cette matrice et risque 2/ matrice risques terrestres en montagne), sans réelle relance de la DREAL (tentative d?en organiser une en 2A en 2019, sans suite, prévue en 2024 en 2B), en dépit d?une sensibilisation forte des services de l?État sur la nécessité d?un dire unique de l?État pour éviter les éventuelles incohérences. Échanges réguliers dans l?écosystème agents de l?État qui se connaissent bien (2A). Le BRGM (implanté en Corse) est un partenaire majeur pour la DREAL et les DDT 2A et 2B concernant les risques de submersion marine, les mouvements de terrain (exemple d?appui PPR Ajaccio, Gozzi et Balogna), le radon, l?amiante. Des conventions dans ces différents domaines. L?INERIS et le CEREMA sont également présents sur le territoire Corse avec le dossier des falaises de Bonifacio (PPRMT), même si pour le Cerema, de moins en moins d?études sont faites directement pour le compte de la DDT. Pour des questions de coûts, le Cerema apparaît moins attractif, réalisant des études sur certaines communes, mais souvent, celles-ci engagent à d?autres, ou incitent à adhérer (logique de prospect). Programme Goliat (groupement d?outils pour la lutte incendie et d?aménagement du territoire) porté par l?université de Corte. Ce programme initié en 2021 et financé par l?État et la CdC, a développé diverses recherches, outils et de nombreuses actions de sensibilisation et d?information. Les services de l?État (DRAAF, DREAL et DDT), en charge pourtant de la politique feux de forêts sous ses différents aspects, ne sont pas directement associés dans cette première tranche du programme. La DDT 2B a pris contact avec l?université ; il y aura un travail en commun d?expertise de la carte d?aléas et l?université pourra s?associer sur le sujet de la priorisation des PPRIF. Relations avec les exploitants ICPE : Des réunions à froid, au cas par cas, sont ménagées par la DREAL avec des acteurs économiques (ex. Bras- serie Pietra pour un sujet eau traité conjointement entre SDEBHY et SRNT) et les établissements à risques dont SEVESO. Le professionnalisme des inspecteurs ICPE, leur réactivité, la pertinence de leurs constats et de leur action (modulo parfois la jeunesse de certains les conduisant à se focaliser sur des sujets estimés non majeurs par certains exploitants), leur juste posture sont globalement soulignés par les industriels rencontrés. Les relations sont estimées comme très bonnes et constructives. Le référent déchets placé auprès de la direction de la DREAL dont la compétence technique est jugée bonne par les acteurs de la filière déchets, échange 2 fois/an, à son initiative, avec les exploitants déchets (afin d?anticiper les problèmes / avancée des tonnages accueillis sur l?année, la préparation des réquisitions ainsi que des questions stratégiques), il conseille le préfet par exemple sur les problématiques de tonnages qui pourraient être accueillies lors des réquisitions. Des lenteurs dans les instructions sont pour certains dé- plorées. Relations SIDPC : DREAL : Des liens opérationnels DREAL- SIDPC (nominations récentes des chefs de SIDPC dans les deux dé- partements). L?articulation SIDPC/RDI/UH/cadre d?astreinte semble parfois mal appréhendée, en particulier en Haute- Corse où la montée en compétence de la mission RDI est plus récente qu?en Corse du Sud. Réunions d?in- formation organisées en 2019 et 2021, mais pas depuis (SIDPC nouveau). À la suite de l?événement pluvieux S5- Suggestion à la DREAL et aux DDT : S?investir dans le pilotage du programme Goliat conduit par l?université de Corse avec des financements État et rechercher toutes les possibilités de synergies. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 57 sur 126 -référents PAPI -Existence de stratégies régionales ou doctrines - Organisation de la transversa- lité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT ; coopé- rations interrégionales du 02/11/23, décision d?en organiser une très rapidement en 2B et de les systématiser à chaque avant saison, en veillant à la mise à jour et à l?actualisation des fiches réflexe de la valise d?astreinte DDT. Un compagnonnage plus resserré entre RRI/unité hydrométrie et mission RDI a été validée en réunion de tra- vail du 09/11/23. DDT : Les SIDPC et les DDT collaborent bien à leur niveau sur des sujets ponctuels ou globaux (notamment via la mission RDI), avec des rôles distincts. La chargée de mission risques naturels du SRNT suivait les trois PAPI actuellement en cours en Corse jusqu?en 02/23. Depuis le 15/09/23 et la réorganisation, le suivi des PAPI est attribué au chargé de mission DI-GEMAPI du SDEBHY. Présence continue de la DREAL aux COTECH et aux COPIL qui a permis de faciliter les labellisations, de faire le lien avec les actions du PGRI mais aussi avec la GEMAPI et la mise en oeuvre du SDAGE. Cette vision contextualisée à l?échelle du Bassin est complémentaire à l?apport de la DDT. Référents PAPI en place, en 2A et 2B. Existence d?une stratégie régionale risques naturels et hydrauliques triennale 2022-2024. Celle-ci décline point par point l?instruction DGPR du 17 février 2022. Elle manque peut-être un peu d?ambition sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque, priorités nationales affichées. Jusqu?en 2022, des points d?avancement faits en réunion DREAL-DDT, mais rien en 2023. Pour des motifs conjoncturels (départ de la chargée de mission et réorganisation), elle n?a pas été présentée en CODER ni en CAR. La DREAL estime qu?elle est mise en oeuvre, mais avec une appropriation superficielle des acteurs notam- ment préfectoraux. Elle souhaite associer plus étroitement les préfets et leurs services pour la nouvelle stratégie, constatant que l?actuelle a été essentiellement élaborée DREAL-DDT (pas d?association par exemple du contrôle de légalité, des services et du corps préfectoral, de l?ONF, du BRGM, de la CdC et ses offices ou agences?) Les DDT regrettent sa non validation et la considère globalement comme pas assez ambitieuse (manque de prise de hauteur, de réelle vision globale à l?échelle de la Corse, en restant à des objectifs de PPR?), poten- tiellement en décalage avec les objectifs des préfets (cf. feuille de route DDT différente établie en 2B). Elle a été essentiellement préparée au travers de divers échanges mails et informels entre chefs d?unités et chargée de mission (perçue comme isolée à la DREAL), sans participation le plus souvent des chefs de ser- vice DDT et du chef SRNT au club risque régional, et en intégrant davantage ce qui était proposé qu?en développant une impulsion et une vision stratégique affirmée. À noter en point positif, que les DDT avaient auparavant leur propre stratégie / PPR et la remontait à la DREAL. L?harmonisation est désormais réalisée en amont. Deux doctrines régionales validées le 28 janvier 2019, portant sur les AZI et AZS (et une en préparation sur les feux de forêt) et leur prise en compte dans les autorisations d?urbanisme (R.111-2 du Code de l?urbanisme), ce qui est particulièrement pertinent vu la situation régionale en termes de planification d?urbanisme (cf. matrice Risques terrestres en montagne/Risque 8). Une dynamique nationale et inter-régionale en place sous l?impulsion du SCHAPI. La Corse est bien intégrée au réseau des UH (inter-comparaison, colloque, formations, participation aux forums métier?). De même, un programme de travail est établi annuellement avec le Cerema avec un volet terrain systématique. Le SPC étant commun à PACA et Corse (RIC commun notamment), les échanges métiers entre les deux UH sont particulièrement resserrés. Bonnes relations et bon partenariat SPC-DDT2A ; ressenti plus nuancé en 2B avec un ressenti de sujets corses jugés moins importants que ceux de PACA, et un souhait exprimé de SPC en Corse (cf. aussi risque 8bis) Un besoin exprimé par le DDT 2A de partager l?expérience au niveau interrégional ou méditerranéen pour élargir le périmètre de réflexion et de partage DR-DD (avec des moyens en Corse limités), et profiter d?une S6- Suggestion à la DREAL : Faire de la prochaine stratégie triennale, au-delà de la déclinaison de la feuille de route nationale, une occasion de reconstruire un réseau risque DREAL-DDT suite aux réorganisations et un véritable document d?orientation : - plus complet et ambitieux tout en restant réaliste ; - réellement approprié grâce à une concertation beaucoup plus large des services de l?État et des collectivités et par des validations stratégiques successives au bon niveau (chefs de service, DDT- DREAL, CAR-préfets) ; - articulé avec les autres documents existants (PPFENI, SLGRI, PADDUC?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 58 sur 126 plus grande variabilité des situations sur des régions plus étendues (découvrir voire mutualiser des pra- tiques dans des environnements différents). Un travail d?élaboration des règlements, doctrines, fait en DDT 2B en concertation avec les services chargés de l?urbanisme et celui du contentieux afin de se prémunir au maximum de tout risque et des difficultés d?application. Appropriation par le service urbanisme qui relaie ensuite aux services instructeurs des collectivités. Le service chargé des risques vient en appui du service urbanisme quand des réunions sont organisées avec les services instructeurs tout comme en 2A. Une présentation est également faite auprès du préfet. 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédures globale et par en- tité de gestion des crises - Position de la DREAL et des DDT dans les divers "écosystèmes" (zone, région département) - Exercices et retours d'expé- riences systématiques (sur la ré- ponse interne DREAL ou DDT comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents Examen document aire dont comptes rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte , des REX des exercices ou crises Éléments écrits et propositio ns d'accompa gnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, SIDPC 2A et 2B,, SIS2A , SDIS 2B Pas d?astreinte direction à la DREAL ; une astreinte SRNT (5 semaines par an/agent), a priori efficace mais orientée RT (cf. note qualité), mobilisée environ tous les deux mois (entre exercices et sollicitations diverses dont accidents), parfois sur des sujets qui ne sont pas de son domaine (ex accident de chemin de fer, ins- tallations non classées...), ce qui peut poser la question du niveau de compétence pour certains sujets par- ticuliers comme les ouvrages hydrauliques, les TMD ou encore l?énergie. Sujet non évoqué en CODIR, mais le chantier est relancé avec la nouvelle direction. Astreinte hydrométrie en place depuis 2018 au profit du SPC pour fiabiliser la remontée de données (main- tenance corrective si nécessaire) et alimenter les outils de modélisation (jaugeages de crues). Pas de lien direct avec le RDI et le SIDPC (le soutien d?expertise du RRI au profit des RDI en situation de préparation à la crise, sous régime d?astreinte, est identifié par la DREAL comme à étudier et à formaliser s?il y a lieu). À la DDT 2B, 2 types d?astreintes sont assurées : des astreintes de direction (H24 7/7; 11 cadres A) et des astreintes de sécurité (cellule d?investigation des incendies de forêt ?CTIFF-, activée principalement en période estivale à la demande des enquêteurs et/ou du procureur ; mission référent départemental inondation ?RDI) Le dispositif semble adapté au regard des moyens disponibles même s?il y a parfois des confusions entre missions DREAL et DDT en l?absence de formalisation du qui fait/quoi lors de la gestion d?une crise (cf. retex tempête du 18 août 2022 : 2 morts en 2B (5 au total), des dizaines de milliers de foyers sans électricité, des vents jusqu?à 220 km/h, plus de 5 500 personnes mises en sécurité? Deux jours en COD avec appui sur campings à évacuer, connaissance des moyens privés du département, veille hydrologique, soutien des autres acteurs afin d?évaluer le risque de chutes d?arbres sur la voie publique et dans les campings). La fréquence des COD (hors exercice) est très variable d?une année sur l?autre (par exemple en 2B : 4 en 2018 dont 2 alertes rouges et 1 en 2022). La DREAL en matière de risques technologiques est parfaitement identifiée. En matière de risques naturels, elle est identifiée avant tout comme animatrice des différents acteurs et force de proposition pour les sujets à traiter (mais capacité et activité aujourd?hui limitée, cf. risque 6). Si les rôles « réglementaires » ou fixés par instruction, de chacun sont bien bornés, les zones de contact telles la GEMAPI doivent davantage être clarifiées à ce jour, par un travail DR/DD qui s?amorcera dans les prochaines semaines avec la concertation prévue sur la feuille de route du nouveau service SDEBHY (réor- ganisation avec une nouvelle vision métier « inondation »). Le SRNT participe aux exercices PPI et PSI organisés par le SIRDPC (2A) et le SIDPC (2B). Des RETEX sont organisés par les préfectures à l?issue de chacun de ces exercices. Il participe aussi quand c?est possible aux exercices POI organisés par les exploitants. Le SRNT réalise également en propre des exercices (en 2023, objectif de tester l?ensemble des 12 POI de Corse, de façon inopinée et hors heures ouvrées. 7 POI ont été testés ainsi. Le SDIS systématiquement associé et présent, SIDPC prévenu en amont. REX « à chaud » organisé par l?inspection avec l?exploitant et le SDIS + rapport/Rex à froid communiqué à l?exploitant, au SIDPC et au SIS (cf. pour exemple le rapport d?inspection du test inopiné du POI ANTARGAZ à Ajaccio). MOY EN S7- Suggestion à la DREAL : Finaliser la réflexion sur l?organisation de l?astreinte gestion de crise à la DREAL, en articulant astreinte de direction et astreintes plus techniques (astreinte SRNT, ouvrages hydrauliques, transport de matière dangereuses?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 59 sur 126 - existence et suivi plan ORSEC, PCS (communes), PPMS (enseignement), CPS (campings) - listes départementales voire une cartographie des réseaux qui doivent être résilients (transports, énergie, communication), des équipements ou bâtiments majeurs pour la gestion de crise RETEX SPC réalisé à chaque vigilance orange. Les DDT réalisent des RETEX régulièrement (exemples : DDT2A : relevés terrain, photos, drones engagés suite à la submersion à Porto en 2023 ; DDT 2B Évènement Restonica-Tavignanu : 2 RETEX engagés, un en interne et un à destination du SIDPC). La DDT 2B participe aux COD et aux exercices organisés par la Préfecture (environ 2 par an), à la rédaction des RETEX préfectoraux et formalise en parallèle des RETEX internes. La DREAL étant rarement présente lors des derniers exercices, il n?y a pas de RETEX DREAL/DDT. La DREAL a contribué à l?élaboration du plan ORSEC de 2019, à l?initiative de la Préfecture. Pas de visibilité en DREAL sur l?état des documents ORSEC inondations en préfecture (liens avec la préfecture à renforcer). Absence en 2B d?une DS ORSEC Inondation PCS : Déploiement dynamisé par les SIDPC avec des pompiers très volontaires. En 2A, relances par courrier aux maires ou en réunions sécurité civile (organisées avant le CoViD). À ce jour, 70 % des PCS obligatoires sont rédigés dans la région. Suivi par les SIDPC. La DDT 2A reçoit les PCS en copie lorsqu?ils sont finalisés, mais sans réelle analyse du contenu. Les PAPI-PEP prévoient de futurs PCS intercommunaux. Pas de retours en DREAL sur leur activation et sur leur adaptation. PPMS : Pas de contact DREAL ou DDT avec l?éducation nationale (DASEN) sur les PPMS. Des actions identifiées en DDT 2A comme à faire dans les collèges, lycées (affichage d?une volonté de les conduire avec la MIIAM, supprimée sans information des services manifestement?). Liens à construire ; Le besoin de travailler avec ces acteurs est identifié en DDT2B. CPS : Volonté préfectorale forte de traiter le sujet camping en ZI. Travail réalisé sur les campings par les DDT et SIDPC, avec un suivi par la DREAL (réunion régionale risque du 18/1/2022 ; pas de suivi des CPS au niveau régional toutefois). DDT2A ne regarde pas les CPS, fait par l?autorité préfectorale. Une bonne pratique à souligner : un travail important initié fin 2021 par la DDT2A et le SIDPC pour identifier les campings à risque sur les 135 établissements après une analyse fine (croisement des périmètres avec les couches SIG aléas). 24 campings ont été jugés particulièrement exposés aux aléas inondation, submersion et mouvement de terrain (aléa feux pas intégré à l?analyse car omniprésent). L?unité risques participe aux commissions campings pour les campings les plus exposés et en profite pour sensibiliser sur le risque. Réalisation en octobre 2022 d?un atlas des campings exposés aux risques, avec une fiche très précise par camping (carte, synthèse des aléas, date visite, constats, y compris sur les OLD?). DDT 2B sollicitée pour avis sur CPS. Gros travail du SIDPC pour mise à jour des CPS des campings, sensibili- sation. La DDT donne un avis sur le dossier (ex : zone de regroupement mal placée, signalétiques?) et lors du déplacement sur le terrain, la DDT fait des remarques sur les CPS. Des efforts réalisés sur le volet quali- tatif, mais encore perfectibles. Participation de la DDT aux commissions campings (établissements vus tous les 2-3ans). Pas de contact DREAL spécifiques à ces documents avec les fédérations de sport et loisirs de plein air ou de l?hôtellerie de plein air. Pour l?énergie, liste des clients prioritaires établie. La DREAL n?a pas connaissance d?une cartographie gé- nérale des enjeux. L?EPRI en cours de révision identifie certaines infrastructures en zones potentiellement inondables et pour lesquelles une réflexion doit être menée. Pour information, cette identification (avec actions de résilience éventuelles) est prévue au PAPI à venir de la CAPA d?Ajaccio (action reportée). Développement en 2021 d?un SIG RDI en DDT 2A puis en 2B, avec l?ensemble des enjeux (maison de retraite, camping? ; QGis RDI, actualisé en lien avec le pôle SIG de la DDT en charge d?actualiser les données (EHPAD?). S8- Suggestion au SIDPC 2B : Élaborer le plan Orsec inondation. S9- Suggestion à la DREAL : En lien avec les SIDPC ou les DDT, assurer a minima un suivi au niveau DREAL de la réalisation des documents sécurité civile (PCS, PPMS, CPS) afin de pouvoir au besoin relancer une réflexion régionale ou une action. S10- Suggestion au préfet de région : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 60 sur 126 et d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux PC communaux ou hébergement...) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France., partenariats départementaux développés avec les gémapiens en préparation de crise, lors des COD Outil performant développé et administré par le SIS 2A sur la même thématique (open DFCI et open SIS rassemblant et croisant énormément de données équipements, enjeux, statistiques, PPR ou PPI?avec des possibilités de rattachement instantanée et de partage de données, photos ou vidéos ; plus de 400 utilisateurs). Ces deux outils d?aide à la décision en temps de crise, ont été réalisés sous la pression, se sont auto-construits depuis le terrain sans pilotage partagé et pensée centrale. Volonté actuelle de développer ces outils sur l?ensemble de la Corse (contacts SIS 2A et 2B pris, action retenue au PPFENI de la Corse). Des échanges entre DDT et SIS (données RDI notamment), mais pas encore de réflexion de mutualisation et de création d?un seul outil. La mission référent régional inondation (RRI) en DREAL est récente (février 2022) et ne s?imposait pas de prime abord (2 départements avec des mises en place de RDI variables en 2A et 2B). 4 réunions spécifiques ont eu lieu depuis (cf. relevés de décisions vus par la mission). La « Stratégie d?action 2023-2025 pour l?ani- mation nationale des missions RDI » reste à décliner en note régionale à échéance mi 2024. Le RRI (référent hydrologique régional, chef de l?UH), apporte un support type « hotline » à la demande des missions RDI particulièrement en pré-crise. Un protocole spécifique concernant les PHE et les laisses de crue est en cours de construction entre la DREAL et les DDT (constitution d?équipes réactives interservices post crue). Il est à tester (autonomie de la DDT2A sur ces questions est plus importante). Les missions RDI sont associées aux RETEX organisées par le SPC. Des RETEX organisationnels spécifiques entre DREAL et DDT sont à prévoir au sein de la future note régionale RRI. Le lien avec les gémapiens ne semble pas établi en crise (participation au COD ou en appui DDT par leurs techniciens et leur connaissance du terrain), contrairement à la post crise (travaux « d?urgence »). La mission RDI 2A est bien structurée, avec une application complète développée sur QGis avec le service en charge de la valorisation des données (à valoriser au niveau national). Astreinte technique RDI armée en cas de pré-alerte (4 personnes). Lettre de mission RDI en cours de construction. Mise en place tardive en DDT 2B (lettre de mission non datée mais annoncée par le service d?octobre 2022, présentée en CDSC en novembre 2023, établie après une mission de préfiguration lancée le 8/4/2021 ; mission contrainte par l?état des connaissances et des informations disponibles : 2 cours d?eau surveillés seulement en 2B). C?est une plus-value pour l?astreinte de direction. Pas d?activation de COD depuis mais des pistes d?améliorations pour une meilleure articulation cadres/Mission RDI identifiées suite à un exercice préfectoral en avril 2023. Mission à étendre à d?autres agents (service en charge de la police de l?eau par exemple ; 4 agents actuellement) afin de pouvoir couvrir des astreintes tout au long de l?année (activation en période de risque à ce jour). Réflexions en cours pour développer des fiches réflexe, des outils et études et cadrer relation RI-RDI. à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. S11- Suggestion à la DDT2A : Finaliser la lettre de mission RDI, précisant les compétences et les capacités d?anticipation et de caractérisation des phénomènes selon les secteurs comme les limites de l?exercice. S?assurer qu?elles sont bien connues et partagées par le corps préfectoral comme le cas échéant par d?autres acteurs (collectivités, gémapiens?). 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Coordination spécifique bassin et défense TRES FORT Organisation et priorités en termes de pilotage? Échanges fréquents DREAL Dans un contexte où la loi de décentralisation de 2002 a institué la Corse comme un bassin hydrographique à part entière et a transféré à la Collectivité de Corse (CdC) des compétences accrues dans le domaine de l?eau (présidence du Comité de Bassin, élaboration du SDAGE, plan d?adaptation au changement climatique et d?une manière générale « la mise en oeuvre d?une gestion équilibrée des ressources en eau »), la nouvelle organisation de la DREAL au 1er mai 2023 et la création du Service Délégation de Bassin et Hydrométrie (SDEBHY) a pour ambition de renforcer la mise en oeuvre des missions de la délégation de Bassin et de renforcer sa lisibilité vis à vis de la Collectivité de Corse qui a lancé depuis la mi 2023 une réflexion sur son organisation fonctionnelle et préfigure actuellement une Direction de l?Eau) , de l?Agence de l?Eau et du MTECT pour lesquels l?échelon Bassin est l?unité de travail incontournable dans le domaine de l?eau. Le niveau Bassin et régional est porté au sein du même service (SDAGE/PGRI/stratégie RN). Voir supra pour PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 61 sur 126 les relations avec les DDT concernant le volet inondation. 5 Articulation régional/dépar temental définie TRES FORT - Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT, et les modalités d'action des DREAL vis- à-vis des DDT, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des pré- fets de région et de département. - Suivi d'activités et partage des indicateurs assurés par le pilo- tage régional. - Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objec- tifs annuels et territorialisés par unités et agents (y c bilan global de contrôles), actualisation /révi- sion de ces objectifs - Fréquence des points entités- direction. - Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régio- nal. - Qualité d'échanges et de syner- gies entre les échelons départe- mentaux et le siège régional. Examen document aire dont notes de services document s pour l?année en cours et la précédent e Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, Un document sur le partage des missions DDT-DREAL de 2018 existe, de qualité bien qu?un peu daté désor- mais, mais il est inconnu des 2 DDT interrogées. Bonnes relations DREAL-DDT, en particulier 2B (2A en pleine réorganisation de son service risque), avec en cas de difficulté, des échanges faciles entre directions, de la solidarité et du soutien. Exemple des falaises de Bonifacio. La DDT est en première ligne, et la DREAL vu l?ampleur du sujet, juste en lien avec la DGPR pour fluidifier les échanges. Pas de contrat d?engagement DREAL-préfets (faute de temps, problème de moyens selon le service), mais proposition chaque année par la direction d?une présentation du programme d?action de l?année N+1 au préfet 2A lors d?un CAR, et présentation de ce même programme par le chef du service risques au préfet 2B. Une présentation est également effectuée aux parquets (substitut du procureur chargé de l?environnement et COLDEN pour Bastia) avec validation orale du programme d?actions. Bilatérales régulières SRNT-direction depuis le changement de direction. Existence de réunions réunissant les chefs d?UD et le CS pour caler les actions retenues pour l?année. Toutes les productions des UD sont validées par le CS. Toutefois à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de l?expérience acquise par les chefs d?UD depuis leur prise de fonction, respectivement avril 2021 pour l?UD2A (sans expérience initiale en ICPE donc parcours d?habilitation sur une année) et janvier 2022 pour l?UD2B (après plus de 6 ans hors ICPE donc avec parcours pour une nouvelle habilitation), les établissements P1 et quelques sites supplémentaires, seront toujours soumis à l?obligation d?une validation par le CS et le reste ne fera l?objet que d?une communication pour information préalablement à la diffusion à l?externe sauf si sanctions administratives ou pénales. En matière de risques naturels, l?ingénieur en charge jusque début 2023 était reconnu comme le référent de la mission. En matière d?ICPE, fixation du programme sur la base du PPC, des actions nationales fixées par le SRT et des actions régionales arrêtées après échanges avec les parquets et les préfets. Les objectifs quantitatifs sont atteints en 2023 à hauteur de 92% pour les installations prioritaires et 95% pour les installations à enjeux, toutefois l?atteinte des résultats est au prix d?une pression certaine sur les inspecteurs et au détriment parfois d?un investissement de fond sur les thématiques. Le soutien du continent sur les équipements sous pression et les canalisations est en place. Un point hebdomadaire entre CS et chefs d?UD, des réunions trimestrielles de service (avec un point régio- nal des activités (situation, difficultés, propositions de modifications, etc?). Un tableau de bord des activités tenu par UD et un tableau de bord régional des objectifs suivi par le CS. En juin, un point est réalisé pour éventuellement modifier certains objectifs de l?année au regard d?élé- ments divers (effectif, charge en DDAE, EDD, PAC?), sollicitations externes (préfet, direction, parquets?). S12- Suggestion à la DREAL : Actualiser en lien avec les DDT et en veillant à sa bonne appropriation, la note de partage des missions DREAL-DDT. 6 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage TRES FORT - Analyse et connaissance des en- jeux et du contexte : monogra- phies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Existence d?un profil environnement en ligne sur le site DREAL-OEC de l?observatoire du développement durable de Corse, actualisé en 2020. Ce document dresse un panorama complet sur les thématiques RN et RT. FORT PUBLIÉ http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 62 sur 126 interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles prioritaires. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale ; plan de contrôle ICPE conforme aux orientations nationales, respecté. Cas particulier des ICPE agricoles (organisation, propositions?) - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs (l?élaboration du PPRT d?Ajaccio a-t-elle bien fait partie des priorités? - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signa- ture. - Fréquence des rencontres UD siège - relations avec les autres services DREAL ou DDT RT : Déclinaison des notes de stratégie nationale au travers du programme d?actions de l?inspection établi chaque année et d?un plan de contrôle en ligne avec les orientations nationales. Le PPRT d?Ajaccio a été (enfin) approuvé fin 2023. Concernant les ICPE agricoles, grandes difficultés à recruter des agents formés et expérimentés restant assez pour mettre en oeuvre une réelle mission de police (départs souvent une fois habilités et opération- nels). L?inspection au sens police de l?environnement n?a jamais réellement été active en Corse avant la mutation en 2022 d?une inspectrice ICPE SRNT vers les DDETSPP (en poste sur Bastia mais intervenant sur les 2 départements). Fonctionnement « normal » pendant un an avec atteinte des résultats DDETSPP, des constats et pour la première fois, des suites administratives (pas de suites pénales), avant départ de celle- ci suite à une promotion et aucun candidat à ce jour. RN : Stratégie triennale en matière de prévention des risques naturels qui décline la feuille de route 2022- 2024 de la DGPR, pas validée en CAR pour la période 2022-2024. PGRI 2022-2027 arrêté le 1er mars 2022 ; stratégies locales de gestion des risques d?inondation (SLGRI) du Grand Bastia et de Marana-Golo approuvées, respectivement en janvier et décembre 2019. Déplacement exceptionnel dans les sites ICPE de la direction. Déplacement du CS SRNT selon les besoins exprimés par les chefs d?UD ou établissements signalés ou ma- jeurs (SEVESO seuil haut ET seuil bas). Déplacement du CS en 2A une fois par mois sur 2 ou 3 jours. Pas de projet de service DREAL, ni de note annuelle d?objectifs transmise par la direction aux services (de- puis plusieurs directions), à charge pour eux de la décliner ensuite auprès de leurs agents. À l?initiative des services, une feuille de route vient d?être établie par le SDHEBY et une note d?organisation du SRNT est en cours d?approbation par la direction. En DDT 2A, et depuis le changement de direction, celle-ci demande à chaque chef de service de produire une note d?organisation et à chaque chef d?unité de proposer un plan d?actions. Pas de lettre d?objectifs déclinée jusqu?au CREP des agents jusqu?à présent. Une feuille de route du service établie en DDT2B déclinant les objectifs nationaux et locaux, validée par le préfet (pour le service risques et aménagement uniquement). Les notes de délégation de signature et le contrôle des réponses par délégation sont en place. Un point de vigilance sur la Haute Corse en termes de gestion des actes ICPE (cf. risque 8 ci-après) Fréquence de contact Chef service-chefs UD est quasi journalière. Des relations continues entre inspecteurs ICPE et chargés de mission du Service Biodiversité Évaluation et Paysages et la MRAe notamment pour la rédaction des actes administratifs. SICL (information/informatique) : Le SRNT fournit de la donnée au SCIL, notamment dans le cadre du profil environnemental, et réciproquement le SRNT fait appel au SCIL notamment pour des cartographies à réali- ser. Des relations SRNT-SDHEBY à construire sur le volet RN inondation suite à la réorganisation 2023. S13- Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 63 sur 126 - Modalités d'évaluation des ob- jectifs des personnels ; Pilotage des UD ; -Organisation des structures À noter, à travers un exemple récent, une réelle plus-value d?une collaboration entre services pour un éta- blissement ICPE grand consommateur d?eau, la brasserie Pietra à Furiani (prise de conscience de faiblesses en termes de ressource en eau et donc du risque économique associé et d?autre part d?une nécessaire réflexion à mener pour gérer l?éventuel déclenchement de restriction par AP en période de crise. L?ap- proche est à généraliser pour les ICPE identifiées comme grandes consommatrices d?eau). Appréciation et suivi continu des priorités des agents au fil de l?eau, compte tenu du nombre restreint d?agents et de la proximité. Une organisation des structures régionale et départementales en pleine mutation (cf. aussi constats figurant au risque 5 ci-dessus pour le SRNT) DREAL SRNT : 4 inspecteurs ICPE en 2A et 4,5 inspecteurs ICPE en 2B, avec 0,5 poste de chargé de missions RN « terrestres positionné en 2B (vacant entre février 2023 et janvier 2024 et pourvu depuis le 1er janvier 2024) complétant la partie « risque inondation » transférée à un autre service, le Service Délégation de bassin et Hydrométrie. Un travail d?organisation est en cours pour coordonner l?action afin de piloter les RN. Une première réunion associant le SDEHBY et le SRNT s?est déroulée le 16 février 2024. Le service n?avait pas évolué depuis une dizaine d?années avant le 1er janvier 2021 (création SRNT), avec la séparation entre les risques et l?énergie/transports. Une organisation interne DREAL fragile et atypique, avec un éclatement des missions RN en dehors du SRNT (contrôles des OH au service transport énergie climat, inondations au SDEBHY, feux de forêts en DRAAF, gestion comptable du Bop 181 au SG) et un SRNT qui apparaît désormais comme une « grosse » UD bi- départementale. Un projet de note d?organisation est en cours d?élaboration. RT : un service régional avec 2 UD avec un rôle de siège comme sur le continent assuré par des référents et référentes thématiques régionaux répartis en 2A et 2B (relevant de l?autorité fonctionnelle du CS ; activité à temps partiel, concernant l?ensemble des agents techniques, sur a minima une ou parfois plusieurs thé- matiques : risques technologiques, Eau, Air, Déchets, etc.). Cette organisation vise à disposer en local d?une compétence compte tenu qu?il n?a jamais existé de « siège » en Corse. Avant le 1er janvier 2021 les compé- tences étaient concentrées sur les agents de Corse du Sud. Dans l?objectif d?un rééquilibrage des missions, en 2021, l?ensemble des inspecteurs s?est vu attribuer a minima une thématique. À noter un soutien efficace du pôle équipements sous pression de PACA et de la DREAL AURA pour les canalisations. Organisation efficace mais grande sensibilité aux absences des agents ou surcharges de travail, nécessitant une priorisation faute de vivier d?inspecteurs de « secours » : 4 à 4,5inspecteurs par UD, très en dessous de la taille critique retenue sur le continent (l?activité industrielle est certes réduite, mais des tâches de base : réglementation, enquête, inspections, thématiques à suivre, sollicitation préfets, parquets et autres... res- tent comparables à celles d?une DREAL du continent mais sans siège). Hypothèse d?une DEAL compliquée par le fait qu?il y a 2 départements a contrario des DEAL actuelles et deux préfets, chacun disposant de prérogatives départementales sur nombre de missions. Fonctionnement en DRIEAT avec un siège et des échelons départementaux ? RN : Historiquement, un unique agent chargé de mission RN. La précédente direction a pris la décision de scinder en deux l?activité RN, en parallèle de la création d?un service eau à Bastia (activité inondation : 0,5 R1- Recommandation à la direction de la DREAL (le cas échéant en lien avec la DGPR) : Revoir et/ou consolider l?organisation de la thématique risque : - Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL ; - À court terme, et dans la perspective du renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027), se redonner les moyens d?une animation sur la politique des RN, en exploitant toutes les marges de manoeuvre possibles, par exemple en renforçant l?effectif dédié à cette mission et/ou en étudiant la possibilité d?ajuster certaines priorités RN ou RT, ou au-delà du seul BOP 181. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 64 sur 126 ETP aujourd?hui rattachée au SDEHBY ; activités information préventive autre qu?inondation, mouvement de terrain dont les falaises de Bonifacio, les feux de forêt, et la gestion du fond Barnier y compris pour le risque inondation, restées au SRNT 0,5 ETP). Une animation RN actuellement quasi inexistante (gestion des affaires courantes grâce à un investissement du chef d?UD2A, ancien cadre de la DDT2A sur ces questions RN) et fortement impactée par la récente réorganisation avec : 1/ le non remplacement de la chargée de mission RN fin 2022, partie à la DRAAF en février 2023 sur un poste « Forêt », en poursuivant la mission cartographie des aléas feux de forêt déjà bien avancée avec la DDT2A. et plus globalement semble-t-il ses missions sur la thématique feux de forêt, un des aléas majeurs avec les inondations en Corse, sans convention avec la DRAAF ni formalisation de qui fait quoi entre les 2DR ; 2/ un démembrement de la mission RN avec un transfert du sujet inondation au SDEBHY : 0.6ETP avec un maintien au SRNT de l?ordre de 0,3 à 0,4ETP sur les autres RN, sans toutefois que le SDEBHY ne suive le fond Barnier, pourtant majoritairement sur cette thématique, qui reste actuellement au SRNT, le contrôle des ouvrages hydrauliques étant encore dans un autre service (service transport énergie climat : STEC) ; 3/ une priorisation des inspections ICPE par exemple et un redéploiement de cette mission n?ayant pas été validé par la direction selon le CS (décharge du chef d?UD2A de ses inspections ICPE, seul agent compétent en RN dans le service, afin qu?il puisse faire l?intérim). Cela induit une organisation peu lisible et une vision agrégée potentiellement dégradée des risques et no- tamment de l?interdépendance entre eux (ex : mouvements de terrain et inondation), comme une difficulté de suivi de l?actualité technique et réglementaire, de l?animation du réseau, du suivi des DDT sur les dossiers importants? DDT 2A : Avant la mise en place de la réorganisation de la DDT2A au 1er septembre 2023, l?unité risques était composée d?un chef d?unité A, d?un adjoint B+ et de deux chargés de la prévention des risques B+ et B. Dans le cadre de la réorganisation de la DDT 2A depuis 2 ans (Cap 2025), un resserrement de l?organigramme a été validé, avec une mission « risques » fortement impactée et création d?une unité prévention des risques et planification. Environ 20% des agents de la DDT (sur un total d?environ 100 agents) ont souhaité changer de poste (agents restés à la DDT mais sur d?autres missions ; nouveaux arrivants en reconversion complète), avec aujourd?hui de nombreux postes vacants. Un nouveau chef d?unité risques arrive de la DREAL fin 2023, pas d?adjoint. Au-delà du renforcement d?un ETP décidé sur les risques, le regroupement de la planification et des risques permettra de moduler la charge de travail. Il y aura 4 personnes en charge des risques + le chef d?unité + des fractions d?ETP (donc plus d?ETP, obtenus via le programme 135). Les 2 adjointes de la CS pourront aussi avoir des missions spécifiques. Un ETP viendra par ailleurs en complément sur les marchés publics, en cours de recrutement. DDT 2B : Un service plus stable dans le temps, avec 4 ETP, dont 1 poste vacant. 7 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, préfectu res 2A et 2B (corps préfecto ral), Collectivité de Corse (CdC) : Peu d?échanges et de partenariats des services de la DREAL avec la CdC et les collectivités en général, exceptés certains domaines particuliers comme la prévention du risque amiante naturel ou la gestion des crédits FEDER. La CdC semble parfois s?engager dans des projets européens sans associer vraiment l?État (Projet PROTERINA cité par exemple). Pas d?échange formel du SRNT avec l?office de l?environnement. Sur les volets hydraulique et inondation, existence en revanche de relations plus formalisées (la CdC dispose FORT R2- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers au- delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 65 sur 126 - Relations avec les structures de type SPPI ou associations interve- nant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associa- tifs (FNE, associations et/ou in- DRAAF, BRGM, ONF CdC, OEC, AUE, CAPA, CAB, AMF 2B, Maire Bonifaci o, U Levante d?un service d?assistance technique pour l?eau et les milieux aquatiques qui conventionne avec les Géma- piens pour des prestations d?AMO pour les études et travaux sur la base d?un cahier des charges élaboré en secrétariat technique de SDAGE dont la DREAL est membre -continuation de la mission d?appui tech- nique GEMAPI ante 2018- ; l?office d?Équipement Hydraulique de la Corse (OEHC) gestionnaire de stations hydrométriques à vocation de suivi de l?étiage mais néanmoins intégrées dans le réseau Vigicrues (hors tronçons réglementés), avec des actions d?inter-comparaison, de compagnonnage technique pour la cen- tralisation et le traitement de la donnée. ; l?office de l?environnement de la Corse (OEC), est investi sur la gestion des risques avec la gestion des crédits FEDER dédiés et donc partenaire des COPIL PAPI notamment. Elle réalise des actions de financement d?associations pour la culture du risque mais pas de visibilité de la DREAL sur ces actions). Peu de relations des DDT 2A et 2B avec la CdC pour la partie risques, ni de réunion une fois/an type 360° (en dehors d?un partenariat efficace sur la rue Noël Franchini dans le cadre d?un atelier des territoires en 2A avec la CAPA ou de relations avec l?OEC sur des PAPI en 2B), mais des échanges avec l?AUE, au travers de l?aménagement. Une répartition de compétences entre CdC et ses offices qui justifie une attention particulière pour les services de l?État. Une attente de mieux connaitre le positionnement du nouveau chargé de mission risque à la CdC (contrôleur général des pompiers) et les partenariats possibles. Autres collectivités : Concernant l?association des maires, la DREAL estime que la dynamique n?est a priori pas enclenchée et que celle-ci ne sollicite pas les services DREAL. Pas de demande particulière des préfets ni de proposition d?échange par la DREAL non plus. Lien étroit néanmoins assuré par le préfet 2B avec l?association des maires (réunions tous les 2 mois), les maires ayant ainsi la possibilité/capacité de s?exprimer. Pas encore de sujets risques proposés par la DDT, faute de temps et de pilote. Les échanges avec les collectivités sont parfois impactés par les réflexions nationales qui dépassent les services locaux (processus d?autonomisation en particulier). L?information-sensibilisation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, pas de façon générale. Un poste toutefois créé à la DDT 2A pour la sensibilisation aux risques et pour développer la culture du risque. Avec les collectivités TRI/PAPI et gémapiens (qui avaient tendance à ne convier que les financeurs à leurs COPIL d?étude), le SDEBHY développe des contacts via les COTECH et COPIL des études SLGRI/PAPI et fournit un accompagnement du référent hydrologique régional chef d?UH pour les quelques collectivités s?enga- geant sur des projets SDAL (mise en oeuvre cahier des charges type du SCHAPI). Absence de contact de la DREAL avec les collectivités pour faire de l?information générale et percevoir les signaux faibles, en l?absence de sujets particuliers (ex : 2 réunions d?information/démolition des bâtiments de l?ex-usine d?amiante de Canari qui va impacter toutes les communes du Cap Corse). Remontée de l?information par le corps préfectoral essentiellement. Pas de SPPPI en Corse, et peu d?échange avec le Cyprès. Regret exprimé de l?arrêt de la mission d?accompagnement de la MIIAM, pas forcément communiqué aux acteurs et DDT par ailleurs, attendant encore son appui et des réponses à des sollicitations de sensibilisation sur les risques inondation avec des interventions auprès de scolaires et la création d?une dynamique au sein des autorités GEMAPI. Au niveau SRNT, associations de l?environnement connues (mais pas de représentations d?associations d?envergure nationale en Corse type FNE, LPO...) et échanges sur des dossiers au cas par cas, selon les sollicitations avec les associations de l?environnement (U LEVANTE, Le GARDE, Tavignanu Vivu notamment) ; vues aussi au tribunal ou dans le cadre d?instances (ex PRSE). Rien de systématique ni de S14- Suggestion aux DDT : Participer activement aux rencontres État-association des maires pour identifier les sujets de préoccupation ou les signaux faibles et proposer des sujets et des interventions dans le domaine des risques et de leur interaction avec d?autres politiques publiques (aménagement, santé, eau?) PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 66 sur 126 dustriels, fédération de l'hôtelle- rie de plein air, des notaires, des agents immobiliers...) - Géorisques, bases de données RN et RT formalisé. Une perception très critique de l?action de la DREAL, des DDT et du contrôle de légalité par l?association U Levante qui estime que la réglementation n?est pas correctement mise en oeuvre. Hors procédure et plan encadrés type PAPI, en dehors des procédures et exercices de concertations du PGRI et des COPIL SLGR et PAPI, pas de contact et d?instance dédiée à l?information générale. Les CDRNM 2A et 2B existent mais ne se réunissent jamais. Échanges avec les collectivités, élus dans le cadre du conseil départemental de sécurité civile, présidé par les préfets, une fois par an, qui permet de traiter des nouveautés, les actualités, de présenter les exercices territoriaux pour 2024 (DREAL et DDT y interviennent), ainsi que dans la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CDCSA, outil d?échanges) ; la commission se réunit une fois /an, et les travaux sont menés toute l?année dans les sous-commissions). DDRM 2A révisé en 2021 et DDRM 2B en cours de révision, l?ancien datant de 2015. Pas de suivi des TIM en DREAL. En dehors des dossiers instruits, pas de réunions un peu générales et formalisées organisées par les DDT 2A et 2B avec les acteurs, les notaires, agences immobilière, comme la fédération hôtellerie de plein air, hors dossiers particuliers des campings et d?échanges en 2B avec l?UMIH et dans une moindre mesure avec la FNHPA. Pas de sollicitations de leur part. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental. Aujourd?hui il n?est pas (plus ?) piloté par la DREAL. Le SDEBHY a prévu de faire un point avec les DDT sur ce sujet, identifié comme priorité dans la future feuille de route du service 2024-2026. Pour mémoire, la stratégie triennale 2022-2024 identifiait déjà ce point (OS4). Selon la DDT 2A, l?intégration des données des PPR dans Géorisques puis dans le Géoportail de l'urbanisme a bien été réalisée et mise à jour en 2023. Selon la DDT 2B, GASPAR a été renseigné en 2022 en 2B (n?était pas à jour depuis des années). Une actualisation régulière est nécessaire (a priori le PPRi Solenzenara, Chiola, Travo approuvé en 2022 n?y figure pas par exemple). Des outils parallèles de mise à disposition de l?information ont été développés par les 2 DDT via GeoIDE carto (en consultation sur les sites des préfectures), suite à une difficulté identifiée sur l?alimentation en format WMS par le BRGM il y a 2 ans. Des divergences de standards de données entre Géorisques (COVADIS) et le GPU posent également question, et pourraient nécessiter, si le problème est toujours d?actualité, un appui de la DREAL. R3- Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S15- Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 8 Pilotage régio- nal insuffisant ou déficient (Services décon- centrés, opéra- teurs de l?État, RST) Pilotage régio- nal de type mi- cro-manage- ment FORT - Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, ré- alité du dialogue). Examen document aire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, DRAAF, BRGM, ONF Une vision positive des CODER vus par la DREAL (des interventions du SRNT et du SDEBHY en CODER sur tous types de sujet relevant de ses missions, notamment inondation, mouvements de terrain, amiante, ICPE, etc... mais les suites à donner sont parfois difficiles à mettre en oeuvre (plan de charge? ; Intérêt des CODER pour s?acculturer aux pratiques/réflexions des différents participants (DDT, DRAAF, DDETSPP, etc..), et traiter en transversal des sujets jusqu?alors cloisonnés (exemple : intervention tri partite entre la DRAAF, la DDT (police de l?eau) et la DREAL (ICPE) pour la filière des caves viticoles / rejets aqueux et déchets). Des attentes en DDT (CODER DR-DD davantage perçus par les DDT dans une logique de chambre d?enregis- trement que d?échange et de pilotage. Pilotage surtout sur ressources financières et RH. Constat souvent de descente de consigne nationale sans territorialisation. Pas vraiment de sujets risques au CODER et pas non plus de propositions de la DDT? cf. aussi risque 2 ci-dessus) Les référents thématiques RT du service participent aux GT nationaux : Participation aux CODAF et COLDEN avec un intérêt mitigé compte tenu des moyens disponibles. Un COLDEN existe en 2B et un se met en place TRES FORT S16- Suggestion aux DDT : Introduire davantage de sujets risques dans les CODER, en les articulant avec les autres politiques publiques dont l?aménagement et renforcer le rôle du CODER dans sa dimension stratégique et de déclinaison locale en matière de risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 67 sur 126 - Existence de réseaux tech- niques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de par- ticipation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des con- tenus et des productions ; réu- nions des agents (IICPE, RDI, Autres). - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'ac- tualisation raisonnable. en 2A. Les CODAF sont orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. Un club risque DREAL-DDT réuni 2 à 3 fois par an (sauf en 2023, suite au départ de la chargée de mission), mais le plus souvent entre chefs d?unités et chargé de mission, sans le niveau plus stratégique chefs de service DDT ou DREAL. Difficile cependant de faire de l?harmonisation entre les DDT quand une des deux est en réorganisation et qu?un des deux chefs d?unité risque est en cours de recrutement. La stratégie trien- nale sur les RN servait de fil rouge à ces réunions qui ont permis d?uniformiser à l?échelle régionale la mise en oeuvre de certains aspects de la politique nationale de prévention des risques naturels (doctrines AZI et AZS, CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des CCT produits en 2A et 2B). L?analyse des comptes rendus essentiellement de 2022 transmis à la mission font apparaître des ordres du jour intéressant et un bon niveau d?échange sur tous les sujets Pas de GT ou de réseau technique local de pilotage thématique hormis l?animation RDI à raison de 2 à 3 fois par an également. Des initiatives de DDT pour « compenser » ce besoin de coordination (ex calage récent Fonds vert sur le volet feux de forêt par la DDT2A faute de coordination DREAL ou DRAAF ; échanges de projets de règlement PPR Mt de la DDT2B?) Intérêt identifié par la DREAL de réinterroger les DDT sur leurs attentes suite au changement organisation- nel et à l?arrivée du nouveau chargé de mission RN (besoin de doctrines exprimé en 2A -arrêtés types- ); Finaliser sur les cahiers des charges, la passation de marché pour BE pour les études PPR puis se doter de documents de référence de PPR (arrêté de prescription, règlement type comment statuer sur les différents types d?aléas? tentative d?harmonisation sur règlement / cours d?eau ? décret 2019) : DDT2A et 2B ont réussi à obtenir une grille d?harmonisation). Un besoin exprimé par le DDT 2A de partager l?expérience au niveau interrégional ou méditerranéen pour élargir le périmètre de réflexion et de partage DR-DD (avec des moyens en Corse limités), et profiter d?une plus grande variabilité des situations sur des régions plus étendues (découvrir voire mutualiser des pratiques dans des environnements différents). Problème de suivi des PPRN en DREAL avec un fichier de 2022 retrouvé dans les archives de l?ancienne chargée de mission et transmis à la mission qui comporte manifestement des erreurs (voir pour le détail la matrice risques terrestres en montagne). A priori, les PPR sont sur les sites internet État. Le travail de la chargée de mission étant normalement supervisé par le chef de service, ces constats mettent en évidence un problème de suivi (soit un mauvais suivi, soit une formalisation des procédures de suivi et d?archivage à revoir car conduisant au départ d?un agent, à la perte de l?information), certes explicable par les moyens, notamment actuels, mais pas assez rigoureux non plus par le passé, avec des PPR très anciens et des délais entre prescription et approbation très supérieurs à 5ans (cf. pour le détail les matrices feux de forêt et risques terrestres en montagne), sans réelle action corrective engagée. Cette situation sur les 10 dernières années, est expliquée par les services par la faiblesse et le turn-over des compétences (cahier des charges, rédaction des marchés), comme par d?autres priorités (exemple en 2A, inondations Ajaccio en décembre 2019, l?engagement de toutes les études de Bonifacio, la mise en place de la mission RDI qui repose sur 4 personnes, comme l?importance des avis risques sur l?urbanisme avec 2 agents noyés sous les avis et contentieux urbanisme risques), des évolutions de méthodologie, de modélisations hydrauliques, de relevés topo plus fins (lidar)? et la nécessité de prioriser les actions. La nouvelle organisation de la DDT 2A amènera un mieux, une force de frappe renforcée, avec des renforts et des redéploiements. Concernant les retards d?élaboration des PPR, la DREAL assure qu?il y avait des relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail. Sur la réactualisation des PPR, identification il y a 2 ans environ, de la nécessité de travailler à l?échelle régionale et rédaction effective d?un cahier des charges type, R4- Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 68 sur 126 - Production de notes méthodo- logiques partagées. - Validation de doctrines en in- terne (vues au préalable au ni- veau national sauf si uniquement mise en application opération- nelle d'orientations nationales) ou en CAR. -Priorisation des interventions -Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impli- qués (DRAAF, Education natio- nale...). harmonisation des doctrines AZI et AZS. Existence de deux doctrines régionales AZI et AZS (co-construites et présentées par les DDT au contrôle de légalité) mises en oeuvre par les 2 DDT : - Inondation : un atlas des zones inondables a été établi et une doctrine relative à l?application de l?atlas des zones inondables (AZI) au titre du R.111-2 du CU a été approuvée en CODER du 28 jan- vier 2019. - Submersion marine : un atlas des zones submersibles a été établi par le BRGM a l?échelle régio- nale et porté à la connaissance des communes littorales du département de Haute-Corse en juil- let 2022, accompagné d?une doctrine relative à son application au titre du R.111-2 du CU. Une doctrine d?application de l?aléa feux de forêt est en cours de rédaction avec les DDT et la DRAAF. Les 2 DDT exposent ces documents aux services instructeurs et la DDT 2B mentionne qu?une animation DREAL peut être un plus, au bon niveau et pas seulement chargé de mission. Concernant ces PPR mouvement de terrain, alors que la DDT2B réalise ses premiers PPR de ce type, une mutualisation et un accompagnement de la DREAL serait le bienvenu (cf. aussi matrice risques terrestres en montagne). Les priorités d?intervention sont établies sur la base des actions nationales et des actions régionales choisies au regard de l?expérience locale et de la connaissance du tissu industriel. Elles restent très dépendantes des moyens disponibles. À titre d?exemple pour 2024, il a été retenu une action sur les stockages batteries lithium associés aux parcs photovoltaïques, car 2 incendies à un an d?intervalle, qui ont duré près de 8 jours chacun et ont consommé plus de 15 000 m³ d?eau pour l?extinction de l?incendie alors que la réglementation ne prévoit que 40 m³ de réserve incendie. Le directeur de cabinet 2B a été associé (il a été recensé plus d?une trentaine d?installations du même type) alors qu?il n?en existe qu?une en 2A. Priorisation des interventions à mettre en oeuvre de manière sûrement plus formelle dans le cadre de réu- nions régulières DREAL/DDT sur la stratégie RN. Bonnes relations avec la DRAAF qui participe régulièrement à des CODIR communs, mais une reprise de facto de missions DREAL sur les feux de forêts, suite à la mobilité de l?ancienne chargée de mission RN DREAL, qui n?a pas fait l?objet d?un conventionnement pour préciser « qui fait quoi ». Les comités de bassin et les instances annexes de celui-ci rendent les liens du SDEBHY avec l?AERMC, la DRAAF et l?ARS très réguliers. Liens qui peuvent être mis à profit sur la politique risque inondation. Le CRP (comité régional de programmation) annuel du BRGM organisé par la DREAL est outre la program- mation, une séquence de partage des enjeux entre acteurs et souvent l?occasion de se mettre à jour quant aux ambitions des services partenaires. Pas de relation avec le DASEN excepté au cas par cas (ex d?un collège puis dans une autre commune, d?une école dans une zone amiantée en cours d?anthropisation). 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter en lien avec les DDT, la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). S39- Suggestion à la DREAL (rappel de la matrice risques terrestres) : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvement de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM et sur ce qui existe dans d?autres régions. S19- Suggestion à la DREAL : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. S20- Suggestion aux DDT : Développer un partenariat avec les DASEN tant sur l?information des jeunes que sur l?appui technique à l?élaboration des PPMS. S21- Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation solide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bureau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 69 sur 126 - Dialogue de gestion et modali- tés de répartition des ETP. - Note d'harmonisation entre dé- partements. (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juri- dique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?at- tente de bilatérales avec le SG préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. Coopération inter-régionale sur les canalisations, ESP et prévision des crues avec SPC. Pas de participation directe du SRNT au DG DREAL-DDT, mais élaboration du DG avec la cellule financière pour le BOP 181. Pour le volet inondation et pour cette année 2023 après réorganisation, le SDEBHY a assisté le SRNT (RBOP) dans l?analyse des demandes du dialogue de gestion 2024 La consommation des crédits des DDT est difficile à piloter car souvent totalement dépendante des prévisions et de l?avancée des chantiers pilotés par la collectivité (collectivités gémapiennes parfois encore en structuration ; de très grosses opérations que la DDT a du mal à maîtriser sur dialogue de gestion 2024 : exemple PAPI CAB : 700 k¤). Le pilotage s?effectue sur la base d?un tableau de bord et d?informations régulières récupérées auprès des DDT et transmises par la cellule financière multi-BOP du SG, indépendante du SRNT. Des points étaient certes régulièrement faits en réunion régionale risque (avant le départ de la chargée de mission RN en 2023 ; a priori remis en place en 2024), mais sans aucun commentaire ou avis qualitatif repris sur les compte rendus communiqués à la mission. Globalement, les niveaux de consommation et d?engagement du Bop 181 sont certes en progression, mais parfois encore faibles (29,8 et 57,4% de CP consommés ces 2 dernières années en Drice) : 2021 : 1.69M¤ consommés sur 6.55M¤ en Drice soit 25,7% en AE et 9.57M sur 8.86M¤ en Drice et 11.1M¤ en Drace en CP, soit respectivement 108% et 86.25% ; Demandes initiales 17.56M¤ et 14.63M¤ ; 2022 : 1.84M¤ consommés sur 4.97M¤ en Drice soit 37.1% en AE et 1.9M¤ sur 6.38M¤ en CP soit 29.8% ; 2023 : 2,7M¤ consommés sur 2.7M¤ en Drice soit 100% en AE et 1.43M¤ sur 2.49M¤ en CP soit 57.4% ; La lettre DRFIP du 19 avril 2023 relatif à la programmation 2023 valide avec des réserves la proposition 2023 et rappelle sa demande déjà formulée de mise en oeuvre d?un CIC-CIB. Un tableau de suivi du fonds Barnier existe à la DDT 2B, sans réel contrôle interne. C?est le suivi, dans le dialogue de gestion, qui permet de suivre l?avancement. L?intégration du FPRNM au BOP 181 au 31 décembre 2020, concomitamment avec la création des SGCD, a ajouté une charge de travail supplémentaire aux DDT et la partie administrative (gestion budgétaire, mar- chés publics?), chronophage, implique une bonne connaissance des outils (Chorus, Place?) qu?il est difficile d?appréhender avec une création des SGC qui n?a pas amélioré la situation des services métiers ( soucis à l?origine de suivi des BOP au SGCD, réglé depuis, avec du mal à savoir si action engagée, payée? ) Pas de tension particulière identifiées par la DDT 2A en termes de dialogue de gestion, conduit de manière S22- Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE S23- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Mettre en oeuvre un contrôle interne comptable, poursuivre et renforcer le travail de suivi qualitatif des consommations en réunion DREAL-DDT mais aussi d?adaptation à la réalité des consommations et de réduction des demandes de crédits du BOP 181, afin de retrouver un taux satisfaisant de consommation AE-CP. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 70 sur 126 positive par le DREAL. Un recalage ces dernières années a été opéré sur les effectifs en tenant compte de la réorganisation de la structure. Pas d?utilisation de la réserve 3% des préfets. Le service risques de la DDT 2B s?estime correctement dimensionné avec 2 A et 2 B pour les missions traditionnelles. La survenance d?évènements de plus en plus fréquents impacte cependant fortement l?activité (surcharge de travail considérable) et nécessite parfois le recours à des vacataires, des stagiaires d?écoles d?administration à condition que la durée du stage soit supérieure à 3 mois ou d?alternants opérationnels. 8 bis Inefficacité des conventions (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH) Inadaptation de la DREAL aux évolutions structurelles (notamment ré- organisation SPC) MOYE N - Mise en oeuvre des conventions d?accompagnement technique (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH, les ICPE spécifiques? - Récente évolution du SPC PACA Corse. : quelle adaptation ? Entretiens DREAL Conventions d?accompagnement techniques passées appréciées, apportant un soutien positif tant d?un point de vue technique qu?en termes de disponibilité et d?investissement. Jugé à poursuivre, voire à appro- fondir sur les RT (déjà évoqué avec le chef de service de PACA). Pôles de compétence des autres DREAL (ex : DREAL AURA pour les cana TMD) parmi les principaux partenaires. La réorganisation du SPC a, vu de Corse, déstabilisé le dispositif avec un départ massif d?agents et un fort renouvellement. En dehors du chef du SPC, les agents ne connaissent pas la Corse et cela induit actuelle- ment plus d?incertitudes dans la prise de recul sur la prévision et la détection d?anomalies, que le chef d?UH corrige au fil de l?eau par sa connaissance du contexte hydraulique local dans la mesure de ses moyens. Le SDEBHY pas réellement associé par la DREAL PACA aux travaux de préfiguration sans doute en cours, ce qui génère de fortes inquiétudes, particulièrement en cas de survenue d?un événement concomitant en PACA et en Corse. Bonnes relations et bon partenariat SPC-DDT2A (ressenti plus nuancé en 2B). Exemple : présentation du dispositif "couverture totale" d'ici 2030 ; échanges réguliers sur les études en cours pour la révision des PPRI de la Gravona et du Prunelli ; sollicitations en gestion de crise si besoin d'informations complémentaire (situation crue pour 2 cours d'eau Rizzanese et Solenzara qui ne sont pas Vigicrue). S24- Suggestion à la DREAL : Formaliser des échanges réguliers SPC-DDT-DREAL et le travail en commun sur des sujets à identifier. 3. Gérer les compétences et les agents 9 Compétence technique (dont juridique et commande pu- blique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre rai- son) FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Livret d'accueil - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pic de retour sur le continent au SRNT après la période CoViD (3 agents), remplacés par des agents déjà en Corse excepté un qui doit repartir mi 2024 sur le continent. Mobilisation des chefs d?UD et du CS pour rechercher des profils adaptés. Des changements internes de poste (SRNT) sont fortement souhaités dès lors que l?occupation du poste dépasse 5 ans. Peu de concurrence sur les postes ouverts en DREAL comme en DDT, mais depuis la création du SRNT, aucun poste ouvert resté vacant (tous les postes sont ciblés en A, car les recrutements de B sont plus diffi- ciles). Difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteurs ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. D?une manière générale, la DREAL estime que plus le poste inclut de la gouvernance type DI, moins il est attractif (seulement 2 candidatures internes État pour l?ouverture du poste DI-GEMAPI). Possibilité de recours à des contractuels ou d?alternants en master risques de l?université de Corse notam- ment (filière prévention des risques naturels). Beaucoup de mobilités internes à la Corse (plus facile encore sur Ajaccio), ce qui en management limite l?arrivée de nouvelles expériences et pratiques. Pas de bilan collectif de compétences ni de plan de formation formalisé, mis en place ni à la DREAL ni en DDT. Tous les postes sont des compétences rares car demandant des habilitations longues à obtenir pour ICPE et ESP/Cana. Les autres activités de type Après-Mines demandent également un investissement en dépit MOY EN S25- Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?ob- jectivation des arrivées et départs des agents du conti- nent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. S26- Suggestion à la DREAL : Engager une réflexion sur les besoins en formation de chaque structure, surtout en cette période de réorganisation, au travers d?une enquête (CREP, questionnaire agents?) suivie d?un plan de formation négocié avec le CVRH compte tenu PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 71 sur 126 suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour fa- ciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'ac- compagnement. - Participation à des réseaux mé- tiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Attributions des missions à en- jeux aux agents expérimentés - Tableau de bord des postes oc- cupés depuis plus de huit ans. d?un temps ETP à y consacrer relativement faible (<0,2). Formations obligatoires pour les inspecteurs ICPE novices et ce fut le cas pour les chefs d?UD ainsi que la moitié des inspecteurs, comme pour les formations ESP/Canalisations en vue de l?habilitation des 2 agents en charge de ces activités, l?agent titulaire du sujet partant à la retraite à la fin de cette année. Pour les autres agents, politique de formation classique, lors des CREP. Problème spécifique du coût de la formation et des réunions sur le continent (nombreuses formations en distanciel en 2021/2022, mais de moins en moins). Formations proposées sur les RN souvent complètes, contingences budgétaires et priorité donnée à des formations qualifiantes (assermentation de contrôleurs au titre du code de l?environnement?). La chef de service risque de la DDT 2A a recensé, en direct et sans appui DREAL, l?ensemble des formations disponibles et a pris contact avec le CVRH pour être prioritaire sur les formations de prise de poste. Pas de réponse positive (ni négative) sur la possibilité de formations en visio. Constats assez souvent de formations pour lesquelles des agents ont été refusés (formation complète) et attente de réponse du CVRH sollicité par le DDT2A sur la possibilité de déplacement de formateur en Corse pour contourner la difficulté financière pour la DDT. Manque d?une formation prise de poste Chef unité Risques (à l?inverse, une formation ADS de 4 semaines sur urbanisme et taxe aménagement), adaptée aux attentes d?un responsable et pas trop précise. L?attente a été exprimée au CVRH. Missions attribuées selon le parcours et les compétences acquises de l?agent mais aussi selon le goût de l?agent si possible (exemple, une ingénieure risques, disposant en sus d?une formation initiale en droit de l?environnement, exerce la fonction de référente juridique pour le SRNT). Des situations contrastées en termes de compétences selon les structures (DREAL : OK sur RT et en renou- vellement sur RN ; DDT2A : compétence technique en place avant la réorganisation mais équipe totalement remaniée avec une compétence collective à reconstruire ; DDT2B : des agents compétents sur la technique, l?hydraulique, la loi sur l?eau? mais un manque surtout sur la partie administrative et les aspects budgé- taires CHORUS). Le RRI (chef unité UH) peut apporter son expertise. Une compétence des agents DREAL et DDT reconnue par les acteurs externes. Une fragilité identifiée à la DDT 2A (comme en DDT 2B) sur les marchés publics pour les études risques naturels (agents sans formation ni expérience), réglée par la mise en place en 2A d?un poste de B chargé des procédures achats et référent marché créé au service Modernisation Évaluation et Prospective (nouvelle organisation, poste encore non pourvu à ce jour). Quelques besoins de formation traités (formation BRGM mouvement de terrain aux 2 DDT en 2022 avec visite sur le terrain, possible appui submersion marine) ou identifiés par les DDT (formation à la gestion de crise, aux bons réflexes ; formation sur site inondation hydraulique-hydrologie, peut-être en s?appuyant sur le SPC). Complexité technique ressentie enfin pour réaliser des cahiers des charges des clauses techniques particulières sur les plans de prévention des risques littoraux, des inondations torrentielles et inondations en milieu urbain dense (Ajaccio), mêlant cours d?eau, ruissellement et pluvial. Temps de séjour des agents SRNT (en comptant l?ancien service risques énergie transports) : 0 à 3 ans : 6 agents ; 3 à 5 ans : 4 ; > 5 ans : 2). Les fonctions spécialisées type hydromètres connaissent peu de turn-over, avec toutefois peu de possibilité des spécificités insulaires de la Corse en termes de coût de déplacement. S27- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. S28- Suggestion à la DREAL, en lien avec les DDT : Identifier les sujets techniques à travailler en réseau risques et les traiter au niveau régional voire interrégional. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 72 sur 126 Taux réussite aux concours exa- men pro d?évolution de carrière, alors que leur connaissance du terrain et leur forte technicité est indispensable. Un assouplissement des règles de gestion pour ces postes précis est sollicité. Nouvelle équipe à la DDT 2A et ancienneté des agents entre 1,5 an et 4 ans à la DDT 2B. Non connus. 10 Inadaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) MOYE N Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de RPS identifiées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B mais une pression croissante à l?exercice des missions et un sentiment de ne pas voir leur investissement reconnu, identifié au SRNT. L?équilibre du système est précaire et ne repose que sur la solidarité et l?ambiance de l?équipe. L?adaptation des objectifs est possible, mais sauf si elle est mineure, elle sera réalisée aux dépens d?autres objectifs affichés pour l?année en cours car peu de marges de manoeuvre. 11 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour ré- duire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches ré- flexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de faute de service rencontrées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B. La chaîne hiérarchique intervient pour chaque dossier, aucun dossier/acte ne sort du service sans que ce soit validé par le chef d?UD et le CS et les fiches réflexes en cas d?accident font partie de la mallette d?as- treinte. Si difficulté avec un assujetti, convocation du dirigeant de l?entreprise au bureau et info du directeur de la DREAL, et selon du préfet et du substitut du procureur. Peu de problème en Corse, parfois un peu d?excita- tion mais en l?état pas de débordement. 12 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYE N - Organisation de la fonction juri- dique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures. - Participation à des réseaux juri- diques métiers. - Articulation avec les préfec- tures, les ministères. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseigne- ments... Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B Missions juridiques, conseil et contentieux : Pas de mission juridique en DREAL et donc de conseil ou d?expertise amont, y compris pour la direction ou le préfet (mission juridique en préfecture, revenue en DREAL avant d?être supprimée au départ de l?agent en raison notamment d?une sous-utilisation. Chaque service assure donc désormais sa fonction juridique, soit 0.2 ETP d?une inspectrice SRNT dédiée à la rédaction des mémoires en réponse, mais sans possibilité de conseil juridique amont). Les juristes de la préfecture peuvent être sollicités, mais ils sont très occupés. La DDT 2A, dotée d?un service juridique, pourrait étudier une mutualisation sur Ajaccio (DREAL, DMLC, DDT), à condition de ne pas agir sans moyens complémentaires, en « bénévolat ». Chaque référent RT du SRNT procède à une veille juridique qui fait l?objet d?une information de l?ensemble de l?équipe d?abord par mail puis d?un échange lors de la réunion de service. Des échanges avec la DAJ du ministère et les services de la DGPR sur les dossiers complexes, pour ne pas être en marge de la règle nationale. Contacts fluides et fréquents avec le parquet et participation aux au- diences comme au COLDEN (Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale), ins- tance en place en 2B depuis 2021, étendue à tous les départements récemment (prochainement en 2A). Une 10aine de contentieux sur l?activité DREAL sur les 6 derniers mois. Un service juridique et contrôle à la DDT 2A (8 personnes/105 ETPT à la DDT), précédemment centré sur l?urbanisme, avec souhait d?élargir et de dissocier les fonctions instruction et contrôle. Un besoin identifié de davantage d?action sur l?amont (conseil). Contentieux 2A sur autorisation d?urbanisme individuelle (illégale ou absence d?autorisation), pas sur des PPRI. Souhait de bien séquencer le triptyque Conseil/Instruction/Contrôle (environ 200 contentieux sur l?urbanisme). En DDT 2B, précontentieux ou recours gracieux, gérés par le service risque, le service juridique venant en appui (rédaction, mise en forme des contentieux) et assurant une veille et une diffusion régulière des jurisprudences. Possibilité de le solliciter sur le conseil juridique amont. Selon le Parquet, environ 70% du contentieux spécialisé environnement concerne le contentieux de l?urbanisme, le plus souvent pour constructions illégales (les motifs évoqués ne sont pas forcément liés aux risques naturels). Le parquet recourt souvent à des sanctions pénales avec remise en état et non de régularisation ; l?exécution des décisions d?urbanisme reste cependant compliquée. La DDT2B est sollicitée pour avis en amont des audiences, le service juridique y répond de manière réactive. Sa participation systématique aux audiences serait souhaitée pour apporter son expertise (éclairage sur la MOY EN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 73 sur 126 possibilité ou non de régularisation de la situation, au regard des nouveaux éléments apportés) et limiter le risque de renvoi à défaut d?avoir la réponse. Parquet d?un côté et DDT 2B de l?autre tiennent un tableau de suivi des contentieux sur les sujets urbanisme et environnement (en cours d?actualisation pour le suivi par le parquet de l?exécution des décisions en matière d?urbanisme). Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse (selon le rapport de la Cour des comptes, S2022-1762 du 16/09/2022, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs). Le contrôle de légalité est assuré par la préfecture en Corse-du-Sud, avec l?arrivée récente d?une cheffe de pôle (absence de direction depuis 2 ans), et par la DDT 2B/Service Juridique et Coordination pour le compte du préfet en Haute-Corse. En Haute-Corse, l?activité contrôle de légalité des documents d?urbanisme (assuré par la DDT 2B) a porté sur 68 actes en 2022, avec 6 recours gracieux. En Corse-du-Sud, la préfecture sollicite ponctuellement la DDT pour l?analyse de certains dossiers. Le service du contrôle de légalité s?est renouvelé en septembre 2023, avec une recentralisation du contrôle de légalité à Ajaccio pour favoriser une vision départementale. Une première réunion de travail préfecture-DDT a permis de reprendre contact et d?échanger sur les priorités, avec un constat partagé de dynamique à recréer (nombreux agents en prise de poste) et une perspective de réunions mensuelles : partage de stratégie, actualités, signalements (par exemple sur les secteurs où les avis conformes de la DDT ne sont généralement pas suivis et les certificats d?urbanisme opérationnels favorables délivrés par les communes), échanges sur les difficultés (par exemple interprétation de la PAU). La mission souligne l?intérêt de ces partenariats étroits et réguliers. En 2A, le contrôle de légalité fait l?objet d?une vigilance particulière, il est réalisé de manière quasi- exhaustive sur les risques pour les demandes d?autorisation. Les permis de construire et permis d?aménagement sont vus au travers des avis conforme (DDT) ou du contrôle de légalité (préfecture), représentant environ 6 000 actes/an pour le département (600 contentieux, 1200 lettres d?observation/an sur l?arrondissement de Sartène). L?absence de documents d?urbanismes qui pourraient intégrer les risques est une difficulté. Les contentieux sont fréquents en 2A car le contrôle de légalité est important et les collectivités ne retirent pas souvent les dossiers. L?État apporte également du conseil et de l?accompagnement du pétitionnaire vers d?autres solutions (exemple : suggestion de déplacement d?un projet de hangar agricole en zone rouge PPR). S29- Suggestion aux DDT/ Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux, pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 74 sur 126 Matrice relative aux risques de feux de forêt N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Constats Niveau de risque rési- duel Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance de l?aléa feux de forêt 1 Insuffisance de la connaissance de l?aléa feux de forêt et de végétation, tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?ani- mation du réseau des DDT (DREAL) FORT Réalisation et actualisation régulière de la carte d?aléa feux de forêt, en cohérence avec les instructions nationales visant à disposer d?une couverture complète France entière Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et ex- perts techniques (ONF , Ce- rema, SDIS Météo France, bu- reaux d?études?); études ou conventions de partenariat si- gnées Examen documentair e Entretiens DGPR, DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B L?élaboration de la cartographie des aléas feux de forêt était sous pilotage DREAL, avec un appui SIG de la DDT2A (démarche engagée en février 2020, avec un groupe de travail spécifique qui s?est réuni 6 fois depuis et associe la DRAAF, les 2 DDT -services risques et SIG-, les SIS et l?ONF). La démarche avait été initiée dans la logique du PPFENI 2013-2022, avant la signature de la circulaire du 26 juillet 2023. La dynamique a été conservée au départ de l?agent DREAL pour la DRAAF, qui a « emporté » ses missions (départ annoncé en novembre 2022 ; effectif en février 2023). Toute la Corse étant soumise au risque incendie de forêt, il est envisagé de couvrir l?ensemble du territoire avec deux échelles d?usage différentes suivant l?objectif assigné à la carte d?aléa feu de forêt : ? objectif « Urbanisme » (interface forêt / habitat) et protection des personnes (zones à enjeux : par- kings, plages...) : rendu au 1/10 000 (pixels de 25m). Une attention particulière sera portée sur les zones où des PPRIF sont déjà prescrits/approuvés pour vérifier que la nouvelle carte d?aléa feu de forêt régionale n?est pas en dissonance forte avec les cartes existantes ; ? objectif « Aménagement du territoire - DFCI » : rendu au 1 / 25 000 (pixels de 100m). Le groupe de travail technique sur l?élaboration de la cartographie, qui devait se réunir et valider à titre de test, la carte le 5 décembre sur le secteur de Saint-Florent (ONF, DREAL par le biais d?une fraction d?ETP du chef d?UD2A, DDT), a été reporté début 2024. Il restait donc à faire fin 2023, les reconnaissances et vérifications sur le terrain. Objectif affiché par la DRAAF qui pilote désormais l?action : diffusion début 2024, avec une doctrine d?application de l?aléa associée, en cours de rédaction avec les DDT et la DREAL. Celle-ci devra rester d?application au cas par cas et cohérente avec les dispositions de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 et notamment les articles L 567-1 et suivants du code de l?environnement. La méthodologie retenue a été présentée à la DGPR lors de son déplacement en Corse fin novembre 2022 (initiative jugée alors très intéressante dans un mail DGPR du 13 décembre 2022). Il n?y a pas eu de demande officielle de validation de la méthode d?élaboration de la cartographie SIG à la DGPR. L?évolution de la carte dans le temps n?a pas encore été discutée/ planifiée, mais elle restera probablement sous pilotage DRAAF avec appui des services techniques, l?outil cartographique développé par la DDT2A permettant une actualisa- tion en tant que de besoin, dès enrichissement des données sources (végétation notamment, basée sur l?IFN). À ce jour, pas de PAC de la carte nationale aux collectivités réalisé par les DDT comme demandé par la circulaire 2023 du MTECT, en attente de la carte régionale et compte tenu des différences notables et difficilement explicables sur le terrain, entre la carte nationale de sensibilité aux feux (probabiliste) et la carte régionale des aléas (déterministe, établie sur une méthode indiciaire et la formule de Byram : Cf. fiche d'évaluation de la carte nationale de sensibilité transmise à la DGPR le 11 septembre 2023 avec comparaison des cartographies). Comme évoqué sur la matrice « management et pilotage de la politique RNT », pas de réseau ou de GT spécifique DR-DDT mis en place par la DREAL (permettant notamment d?évoquer spécifiquement la MOYE N R6- Recommandation à la DRAAF et à la DREAL : Finaliser rapidement la carte régionale d?aléa feux de forêt après avoir fait valider la méthodologie d?établissement de celle-ci, afin de pouvoir la porter à la connaissance des élus et des services en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. S18- Suggestion à la DREAL (rappel matrice management) : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 75 sur 126 thématique feux de forêt) et en CODER, le sujet semble peu abordé, peut-être faute d?identification claire du pilote Échanges interservices réguliers et fluides dans le cadre du Plan de Protection des Forêts et des Espaces Na- turels contre les Incendies de Corse (PPFENI), en cours de révision, et notamment au sein du Groupe Tech- nique Interservices en charge du pilotage de son élaboration (GTI), qui regroupe la DRAAF, les DDT, l?ONF, la Collectivité de Corse et ses offices (ODARC, OEC) et les SIS, les chambres d?agriculture + tout autre service en tant que de besoin et selon les sujets abordés. La DREAL est associée ponctuellement, sur les sujets qui la concernent plus particulièrement. Ce GTI, animé par la DRAAF, associe bien au-delà des services de l?État (cette ouverture est une excellente pratique, mais pour des sujets s?inscrivant plus dans une dynamique de réseau des services de l?État pour échanger, caler une stratégie ou des pratiques harmonisées, un réseau DR-DDT serait complémentaire et utile) et d?autre part, la DREAL n?en fait officiellement pas partie sur le document de travail fourni à la mission (§ gouvernance du projet). Depuis la réorganisation de la DREAL, la DDT2B mentionne ainsi que le réseau DDT/DREAL est peu actif sur la thématique feux de forêts. La chargée de mission RN (dont feux de forêt) de la DREAL a fait mobilité en février 2023 à la DRAAF, suite à un choix d?organisation de la direction précédente de la DREAL. Elle poursuit le travail engagé sur la cartographie des aléas, normalement dans le champ MTECT/DREAL.(cf. aussi risque 5 ci-après) et maintient une forme de cohérence. 2. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 2.1 Développer la coordination, la priorisation et le suivi de la mise en place des PPRIF et des PAC 2 Mauvaise priorisa- tion et évaluation des zones sou- mises à PPRIF Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPRIF, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales. Stratégie PAC établie avec positionnement clair dans le choix PPRIF ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme, soit d'un PPRIF dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Partage notamment de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B La stratégie régionale triennale DREAL a validé les principes de priorisation. -> PAC + R111-2 sur la base de la future carte d'aléa feu de forêt régionale et la doctrine qui y sera associée -> priorisation éventuelle de nouveaux PPRIF sur les communes où des enjeux présents ou futurs concernent des zones d'aléa fort/très fort de la carte d'aléa régionale (croisement avec les zones à enjeux). Une démarche PPRIF globalement perfectible et développée de façon variable selon les départements : - Démarche PPRIF à l?arrêt en 2A depuis de nombreuses années. 3 PPRIF approuvés entre 2007 et 2014, probablement à réviser. Volonté affichée par la DDT début 2024 d?expertiser, au niveau service environ- nement et peut-être en lien avec d?autres partenaires comme la faculté des sciences de Corte, les PPRIF existants, la cartographie nationale et régionale d?aléas, l?historique des feux, les enjeux humains et patri- moine naturel pour déterminer les zones où des PPRIF seraient pertinents. Au premier trimestre 2024, le service Risque programmera ensuite ou non de nouveaux PPRIF ou la révision des anciens. Vu la situation en termes de PPRI en 2A, nécessité de renforcer le PAC. Par croisement avec la carte d?aléa en cours d?éla- boration et en restant sur des communes à enjeux, la mission estime même si la population permanente est seulement de 1 500 à 3 000 habitants par commune, que la question de nouveaux PPRIF pourrait se poser en 2A sur le secteur et la côte Sartène-Bonifacio. - 15 PPRIF approuvés en Haute-Corse entre 2005 et 2017, le PPRIF de Calvi ayant été annulé par le tribunal administratif de Bastia en 2014 (sur des critères de présence importante d?enjeux et de pression immobi- lière existante exposée à l?aléa). Un PAC sera effectué lorsque l?atlas régional de l?aléa Feux de forêts en cours par la DREAL/DRAAF sera achevé. Sous réserve d?une analyse plus fine DDT et DREAL dans le cadre de la réflexion sur la priorisation, couverture satisfaisante des enjeux par les PPRIF. Absence de validation annuelle des PPRN, dont les PPRIF en CAR (et pour la période actuelle 2022-2024, de la stratégie triennale : cf. matrice « management de la PP RNT ») Conviction des DDT que la prise en compte des risques doit être un outil d?aménagement du territoire et de développement dans un contexte de transition écologique. Les PPRIF sont pour l?heure le seul outil réglementaire dont disposent les DDT qui estiment cependant que ce document a ses limites et ne freine pas MOYE N S4- Suggestion à la DREAL (rappel matrice manage- ment): Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, har- monisation des positions ou validation de stratégies (ex : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 76 sur 126 Procédure de prise en compte et d'intégration des évène- ments particuliers dans les PPRIF dans un contexte de changement climatique réellement le nombre de mises à feux ou les surfaces parcourues. La protection des personnes comme des constructions et des zones urbanisées est très dépendante des mesures obligatoires dont la création d?ouvrages de protection de type OPCR et une attention particulière au respect des OLD. À noter en ce sens une série de visites de contrôle des mesures obligatoires incombant aux communes et aux ASL gestionnaires d?OPCR entreprise par la DDT 2B en 2023 : relevés de manquements administratifs en cours pour 4 communes (installation d?hydrant, amélioration des dessertes routières, débroussaillement). Constat avec le changement climatique, d?une saisonnalité des feux de forêt beaucoup moins marquée que par le passé, avec des feux de plus en plus « hors saison » qui parcourent plus de surfaces sous l?effet conjugué de la sécheresse et de dispositifs d?intervention moins importants qu?en période estivale. À cette problématique, s?ajoutent celles de l?habitat diffus qui s?est développé et des incendies complexes à traiter en raison de l?accumulation de la masse combustible liée à la baisse des nombres de mises à feu (avec des maquis plus haut : 4 à 5 m, des actions des avions « en surface » et de fortes interventions au sol nécessaires sur les lisières et l?humus). stratégie triennale régionale RN) ou de programmes an- nuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou OH?). 3 Absence de suivi et de mise en oeuvre de la programmation des PPRIF Lenteur d?avancement des PPRIF (DDT) Actualisation insuf- fisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en an- ticipation du ré- chauffement cli- matique et de l?évolution de vé- gétation MOYE N Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancien- neté et de l'actualisation des PPRIF (prescrit, en cours, réali- sés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B Si la DREAL indique que le suivi de l?élaboration est réalisé via GASPAR, le constat est que la DREAL ne pilote pas suffisamment la réalisation des PPRN (cf. pour les exemples, les matrices management et pilotage et risques terrestres en montagne). Dans le champ spécifique des PPRIF, ce pilotage insuffisant ne semble pas récent et lié au poste actuellement vacant d?animation RN au vu des constats sur la situation ci-après : 18PPRIF en Corse (3 en 2A et 15 en 2B) et 9 prescrits (dont 8 en 2A), avec des dates de prescription très anciennes, sans action curative ou de dé-pres- cription engagée a priori (2004 : 1 ; 2005 : 1 ; 2007 : 3 ; 2009 : 4). Des délais de réalisation entre prescription et approbation trop élevés aussi avec 14 PPRIF sur 18 élaborés en plus de 5 ans (7-8 ans en moyenne, jusqu?à 13 ans). Des PPRIF qui datent enfin de la période 2007-2017. Un suivi plus rigoureux en DDT, mais variable : en 2A, le tableau de suivi des PPRN (et donc des PPRIF) n?est plus actualisé depuis 2021, une note DDT actualisée en septembre 2023 indiquant que la carte régionale d?aléa feux de forêt permettrait de revoir la priorisation. Un tableau de suivi d?avancement des PPR (tous risques) et des études en 2B. PPRIF Calvi cassé mais reste prescrit. La base de données Prométhée (devenue BDIFF - Base de Données sur les Incendies de Forêts en France - depuis cette année) est correctement complétée en 2A et en 2B. FORT R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès sont possibles (risques torrentiels notamment). S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Traiter en lien avec les DDT la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, déprescription?) ou annulés (PPR Calvi). S30- Suggestion à la DREAL : S?assurer de la mise en oeuvre des outils nationaux, règlement type PPRIF et PPRIF simplifiés en application de la circulaire du 26 juil- let 2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 77 sur 126 4 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Note d?organisation préfecture-DDT, répartition des rôles DDT-DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT-PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE?). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B Compte tenu du nombre et de l?ancienneté des PPRIF, l?analyse (compétences pour les élaborer, intégration aux documents d?urbanismes, sensibilisation des élus?) ne peut pas être réellement spécifique aux PPRIF et sauf précisions ci-après, elle s?inscrit dans les constats développés dans la matrice « management et pilotage RNT »). Il n?y avait jusqu?à présent pas de doctrine d?élaboration des PPRIF ou de règlement type régional PPRIF, le travail sur l?établissement d?une doctrine associée à la carte d?intensité du feu en cours d?élaboration (cf. ci- dessus) étant une première étape. Compte tenu de la vacance de poste RN à la DREAL, des réorganisations en 2A et de l?attente de la nouvelle carte des aléas pour relancer la dynamique, pas d?animation spécifique réalisée sur les nouveaux outils ou dispositifs (règlements type PPRIF et « PPRIF simplifiés ») prévus par la circulaire 26 juillet 2023. Absence de relecture attentive et d?analyse qualitative des PPRIF réalisée au niveau de la DREAL L?articulation risque-planification va être de facto renforcée en 2A par la réorganisation, regroupant ces deux volets dans un même service. En 2B, les règlements des PPRN sont présentés aux services urbanisme et con- trôle de légalité de la DDT pour prendre en compte leurs remarques (réalisé encore récemment sur des PPR en cours d?élaboration mouvement de terrain). À l?approbation des PPRN, les communes doivent transmettre à la DDT 2B, un justificatif d?annexion au PLU. L?unité risques de la DDT 2B est enfin consultée pour avis lors de nouveaux PLU ou cartes communales, la prise en compte des PPRN est alors vérifiée. Un contrôle de légalité particulièrement développé en Corse avec des échanges étroits préfecture DDT (Cf. matrice management et pilotage RNT ») Les seuls contentieux pourraient découler d?exception d?illégalité vu les dates d?approbation des PPRIF et l?absence de validation ces dernières années. Pas un sujet a priori. À noter également le faible nombre de documents d?urbanisme en Corse à même d?intégrer les risques dans les réflexions d?aménagement et des services de l?État qui sont à la fois dans la posture de stratège, garant des orientations nationales? et d?instruction de base des permis. MOYE N 5 Absence ou insuffi- sance de coordina- tion mutuelle entre les acteurs régio- FORT Outil de contrôle de la cohé- rence des actions et d'articula- tion avec les documents de pla- nification ou forestiers (straté- gie zonale ou régionale, plans Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, Documents stratégiques et plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies de Corse (PPFENI) La Corse s?est dotée en application de l?article L133-2 du code forestier, d?un plan régional de protection contre les incendies (3ème plan à venir, en cours de finalisation, 2023-2033), piloté par la DRAAF clairement MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 78 sur 126 naux ou départe- mentaux : DREAL, direction régionale agriculture et fo- rêt, directions dé- partementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets, dé- légation à la pro- tection de la forêt méditerranéenne (DPFM) Co-construction et partage insuffisant des outils de plani- fication type schéma départe- mental DFCI, PI- DAF? départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) , plans intercommu- naux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière?) Articulation entre services pour faire le lien avec le volet amé- nagement-urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de coordination /concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la jus- tice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... ONF,OEC, CdC en charge de l?élaboration de ce plan et du suivi de la stratégie régionale des orientations de la DPFM. Cela constitue une avancée à souligner, permettant d?harmoniser les politiques autrefois départementales. Une comitologie autour du GTI (groupe de travail interdépartemental qui pilote l?élaboration et le suivi du PPFENI ; cf. risque 2), de deux GTP (groupes de travail permanents, départementaux) et 8 groupes de travail spéci- fiques a permis d?élaborer 20 fiches action. Cette comitologie a permis de redynamiser les collaborations. Ce document, consulté fin 2023 par la mission dans sa version en cours d?élaboration, est de qualité, trace des orientations et dresse des bilans intéressants. Il est dommage que certains volets plus dans le champ MTECT (information préventive et culture du risque, planification des PPRIF, lien aménagement-risques), ne soient pas plus développés, même si certains axes sont tracés (ex : mention du nombre de PPRIF approuvés et prescrits, sans autre proposition ; pas de partenariat formalisé pour la reprise des campagnes nationales, journée résilience ou autres actions de communication ; pas d?action envisagée de sensibilisation-formation des élus sur la prise en compte du risque dans les décisions ou documents d?urbanisme ; pas de réflexion sur les normes ou règles de construction à préconiser pour réduire la vulnérabilité?). La DREAL traite ces sujets dans le cadre d?une stratégie triennale risques naturels 2022-2024 (sans aller d?ailleurs toujours beaucoup plus loin, certaines actions évoquées par exemple par le PPFENI au § « IV. Protéger les personnes en milieu naturel », abordant des mesures d?aménagement du territoire sur la sensibilisation des acteurs ou responsables d?activités de pleine nature, ayant toute leur place dans cette stratégie régionale). Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR établis par les SIS en 2A : 2019 après 2010 et 2000 et en 2B : en cours de validation ; ancien de 2006, mais sans association des services DREAL ou DDT), sont parfois amenés à aborder également des sujets partagés, ce qui justifierait sûrement une réflexion de mise en cohérence et de synergie. La planification des ouvrages (pistes, zones d?appui à la lutte-ZAL- ...) est très inégale et il y a un réel problème de création et d?entretien des ouvrages, avec une sous-consommation des crédits UE et du fond vert faute de demande de la CDC. Le SIS 2A relève que seulement 15 % des ouvrages prévus dans les planifications depuis les années 90 sont réalisés. Une seule communauté de communes a pris la compétence DFCI en 2A (124 communes en 2A) ; en 2B (236 communes), la compétence est majoritairement intercommunale (sauf 2 intercommunalités, mais parfois transfert partiel). S?il existe un travail important d?animation et de concertation de la DRAAF sur le PPFENI (et comme évoqué aussi au risque 1 ci-dessus), a priori pas d?actions engagées localement pour clarifier les rôles de chaque struc- ture (sauf sur le volet OLD en cours pendant le déplacement de la mission), mieux définir (a minima entre services de l?État), le « qui fait quoi » entre DREAL, DRAAF et DDT, et formaliser un cadre entre les deux di- rections, le cas échéant par une convention DREAL-DRAAF validée par le Préfet ?. Cette convention pourrait concerner la cartographie des aléas comme au besoin et plus largement, l?ensemble des compétences feux de forêts pilotées par MTECT et MASA : aléa, traduction urbanisme, PPR, info préventive et réduction de la vulnérabilité en DREAL et OLD, DFCI, articulation avec la politique forestière et PPFENI en DRAAF. Contrairement à la DDT, à l?ONF et à la DRAAF, la DREAL n?apparaît pas aux SIS2A comme un partenaire régu- lier sur la thématique Feux (participation ponctuelle sur le sujet DFCI et biodiversité) À noter au titre des coordinations identifiées dans les orientations du PPFENI, que chaque incendie doit faire l?objet d?un Retex, avec une volonté de mise en place d?un outil SIG open DFCI régional qui nécessitera de bien se coordonner entre départements (seul le 2A en dispose actuellement) et permettra de capitaliser toutes les informations. Un administrateur de la base devra être désigné, la CDC et l?OEC s?étant déclarées candidats (cartes des enjeux et des phénomènes pour les inondations par les RDI 2A et 2B, un travail de mise en synergie à étudier). S31- Suggestion à la DREAL et à la DRAAF : Étudier la pos- sibilité de donner au PPFENI un caractère et un contenu plus interministériels encore, en intégrant au volet « protection des forêts contre les incendies » et « dispo- sitions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts » (objet même du document au titre du code forestier), les vo- lets relevant davantage du champ de compétence MTECT en matières d?information préventive et de dé- veloppement de la culture du risque, d?IAL et de PCS, de planification des PPRIF et plus globalement, de dévelop- pement des liens urbanisme et risques comme de réduc- tion de la vulnérabilité. S32- Suggestion à la DRAAF : Poursuivre et finaliser dans un souci d?efficacité et d?harmonisation, la réflexion avec les collectivités et la Collectivité de Corse sur la stratégie générale de portage juridique des entités res- ponsables d?actions de prévention, dont celles liées par exemple à la DFCI, la DECI, les OLD et expérimentations locales sur les interfaces, la création de pistes DFCI et les zones d?appui à la lutte (ZAL). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 79 sur 126 Comme évoqué au risque précédent (risque et urbanisme), la transversalité interne aux DDT est en place (exemple : vérification de la cohérence des documents de planification avec les orientations PPFENI réalisée au niveau du service « Agriculture et Forêt » de la DDT2B lors des porter à connaissance) ou bien identifiée en DDT2A avec une mise en oeuvre renforcée dans le cadre de la réorganisation en cours (service environnement : compétence DFCI et patrimoine nature ; service aménagement en charge des questions de planification et de risque) Programme de recherche et anticipation méga-feux Programme Goliat (groupement d?outils pour la lutte incendie et d?aménagement du territoire) porté par l?université de Corte : ce programme initié en 2021 et financé par l?État et la Collectivité de Corse, a développé divers recherches, outils et de nombreuses actions de sensibilisation et d?information. Les services de l?État (DRAAF, DREAL et DDT), en charge pourtant de la politique feux de forêts sous ses différents aspects, ne sont pas directement associés dans cette première tranche du programme. La DDT 2B a pris contact avec l?université et il y aura un travail en commun d?expertise de la carte d?aléas et l?université pourra s?associer sur le sujet de la priorisation des PPRIF. Dans un contexte général de changement climatique et de méga-feux dans le monde ces dernières années, la Corse qui a gagné près de 40% d?habitants en 30 ans, augmentant ainsi les enjeux à protéger, qui connaît une augmentation de 15% environ de la forêt en Corse, plus de 60 % du territoire étant concerné par du couvert type forêt et maquis (source IGN-IFN citée par le DRAAF) et qui peut s?appuyer sur les acquis du programme Goliat, a ébauché une réflexion sur de potentiels méga feux dans le PPFENI par exemple (volonté d?améliorer notamment la planification des équipements, de constituer de bases de données régionales concernant la typologie des incendies et leur cartographie, à partir de la reconstitution des conditions de leurs déroulements (végétation, climatologie, etc. ?), permettant de préciser les zones d?intervention prioritaires sur le territoire et éventuellement d?en redéfinir les modalités, un premier travail ayant d?ores et déjà réalisé par l?ONF sur les secteurs du Sartenais et de l?Alta Rocca en Corse-du-Sud). A priori pas de réflexions plus globales cependant sur la recherche de mesures d?anticipation des manoeuvres ou interventions, de gestion des circulations ou de procédures de mises en sécurité voire d?évacuation des populations (le SIS 2A estimant que cela se traite au travers des réflexions planification PLPI, PRMF). Exemple de secteurs particulièrement sensibles cité: site de Bavella, 5 000 visiteurs/j, dispersés sur le massif, parfois à 1h30 de leur véhicule. Un travail réalisé pour aménager les parkings en cours, mais cela ne réglera pas totalement la question du risque encouru par les touristes, sauf à fermer le massif (ce qui est cadré par un AP uniquement en risque extrême ; dix massifs sont actuellement susceptibles de fermeture par arrêté préfectoral en cas de risque incendie avéré avec des fiche-actions élaborées précisant le rôle de chaque intervenant. Pour mémoire (cf. matrice « management et pilotage RNT », risque 3) : outil open DFCI et open SIS, avec une action du PPFENI pour faire converger sur open DFCI les SIS 2A et 2B puis les autres acteurs autour d?une convention régionale officialisant ce partage de données (signataires envisagés : CdC, l?OEC, l?ODARC, l?ONF, les 2 SIS, les 2 DDT et la DRAAF? sans que la DREAL ne soit citée). S5- Suggestion à la DREAL et aux DDT région (rappel matrice management) : S?investir dans le pilotage du programme Goliat conduit par l?université de Corse avec des financements État et rechercher toutes les possibilités de synergies. S33- Suggestion à la DREAL, à la DRAAF et aux DDT : Engager en lien avec les SIS, une réflexion sur de potentiels méga-feux dans l?objectif d?améliorer les équipements de prévention, mais aussi de mettre en place des procédures d?évacuation adaptées (terrestres, maritimes?) et d?identifier des points particulièrement sensibles. S10- Suggestion au préfet de région (rappel matrice management) : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. 2.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 80 sur 126 6 Non atteinte des objectifs de réalisa- tion de débrous- saillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations... ; moyens finan- ciers et communication adap- tés Moyens de mise en oeuvre Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, OEC, CdC La stratégie : Un bilan fouillé et de qualité des contrôles sur la période 2013-2022, tant quantitatifs que qua- litatifs, a été réalisé et figure en annexe du projet de PPFENI. Il a permis d?affiner la stratégie régionale en termes d?OLD (animation auprès des maires par des agents OEC puis ODARC, réalisation de Plans Communaux de Débroussaillement PCD?), officialisée dans le cadre du PPFENI. Les communes volontaires peuvent être aidées par l?OEC et désormais par l?ODARC (financement de l?anima- tion non retenue au fond vert, mais action financée par le CFM et le Feader), comme par les SIS 2A ou SIS 2B, pour réaliser un état des lieux et un plan communal de débroussaillement, l?ONF et les DDT prenant le relai ensuite pour les constats éventuels d?infraction (moyens supplémentaires accordés récemment à l?ONF en MIG). Les GTP peuvent également identifier des secteurs d?intervention prioritaires. La stratégie régionale d?intervention met en avant l?intérêt de travailler au niveau des EPCI et le volontariat des communes. À noter au titre des bonnes pratiques, la publication par l?ONF en 2022 d?un « guide de sylviculture pour la prévention des incendies de forêt en Corse » élargissant la réflexion à d?autres types d?aménagements (zones de gestion de combustibles, bandes vertes ; Antonella Massaiu et Muriel Tiger ; https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies- de-forets-en-corse-9782376490326.html). Animation-sensibilisation : Réflexion en cours pour préciser le rôle des partenaires (ONF, ODARC) dans l?ani- mation du territoire sur les OLD via 2 conventions : 1 convention DRAAF/ODARC et une convention DDT/ONF sur les MIG (point acté en réunion pilotée par la DRAAF et la DDT en novembre 2023). Logique de partenariat ONF-DDT plus forte en 2A qu?en 2B où l?ONF est davantage positionné sur un rôle de vérification. Ces 2 conventions ont pour but à court terme de coordonner l?action des partenaires et celle de la DDT en termes d?animation (rencontre du public) et de contrôles des OLD en tentant de définir des priorités (exemple massif Ospedale : concentrer moyens de DDT-ODARC-ONF pour une action concertée). À moyen terme, elles serviront à coordonner l?action sur un massif forestier ou montagnard. Plusieurs rencontres publiques (élus propriétaires) dédiées aux OLD toute l?année déjà existantes mais qui seront recadrées via les 2 conventions précédemment évoquées. Depuis 2006, 120 communes ou parties de communes, essentiellement sur le littoral, ont bénéficié de l?animation OEC-ODARC désormais. Sur la période 2017-2021, cela représente environ 20 communes /an soit 7 570 obligations/an. Expérimentations décidées en réunions interservices 2A en 2016-2017 sur des OLD thématiques, ciblant les ERP, établissements prioritaires et sur les établissements scolaires. L?action ne s?est pas poursuivie, serait à étendre à l?ensemble de ces établissements et à réintégrer au PPFENI. Verbalisation et autres actions coercitives : 2 agents assermentés en DDT 2A, 3 en 2B, 0 en DREAL. 2369 constats d?infractions sur la période 2013-2022 (1337 en 2A et 1032 en 2B) Verbalisation par les DDT et l?ONF. En termes de bilan, le changement de classe de contraventions (C4 C5, sans possibilité de timbre amende), est mentionné par certains acteurs pour expliquer l?absence de verbali- sation depuis environ 2 ans. À noter la difficulté globale des maires à dresser procès-verbal d?infraction, l?ONF et la DDT n?ayant pas vocation à se substituer de façon systématique. Jusqu?en 2017, la DDT 2A a mis des PV au titre du code forestier, procédure lourde en termes de temps de travail. Sur les 3 dernières années, des PV ont été mis uniquement sur les campings (priorisés au plan de contrôle). 3 PV en 2021, courrier de rappel à la réglementation. 2022 et 2023 : rappels à la réglementation, pas de PV (c?est un constat d?échec). Les timbres amendes dispensés par l?ONF sont en cours de remplace- ment par un PV électronique (en cours de test?) ; Ils représentent le meilleur compromis efficacité-temps de PUBLIÉ https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 81 sur 126 traitement de dossier. Pas de sanctions administratives DDT. Les mairies font des mises en demeure et des sanctions administratives (chiffres non disponibles). Pas de débroussaillement d?office : procédure longue et complexe et la commune n?est pas assurée de récupérer les frais engagés. La principale difficulté en matière d?OLD est la capacité des particuliers ou des maires à intervenir sur des propriétés privées en l?absence d?accord des propriétaires, et dans un contexte foncier fortement marqué par l?indivision et l?absence de titres (à titre d?exemple cité dans le PPFENI, 54 % des constats d?infractions effec- tués n?ont pu aller jusqu?au terme du processus pénal, faute d?informations foncières précises concernant les contrevenants). Une 20aine de campings est contrôlée annuellement en 2B vis-à-vis du débroussaillement Absence d?indicateurs faciles et « automatiques » (par IA sur la base d?images satellites ?) de mesure de l?ef- ficacité (taux d?OLD mises en place sur l?ensemble du territoire, même si la DRAAF estime que 85% des OLD sont mises en oeuvre après les 2 visites lors d?opérations de sensibilisation, impact de la non-réalisation chiffré sur les différents feux). Volonté affichée par la DREAL de systématiser les retours d?expérience pour les feux ayant atteint des constructions afin de faire évoluer, si nécessaire, les arrêtés préfectoraux. Une expérimentation relative aux interfaces a été mise en oeuvre en 2B sur la communauté des communes de Castellu-Fium-Orbu en étudiant les partenariats possibles avec les agriculteurs et éleveurs pour l?entretien des ouvrages. Les interfaces ont été réalisées sur 4 communes après avis du GTTI sur leur opportunité, et une fois les OLD réalisées. La procédure mise en oeuvre est la DIGU. Attention toutefois au risque de confusion entre règles et procédures de création (code forestier) comme de financements DFCI, aux massifs et celles liées à la DECI, à la protection des constructions, aux PPRIF (avec le Barnier). S34- Suggestion aux DDT : Relancer la verbalisation ci- blée sur les cas les plus problématiques afin de ne pas donner un sentiment d?impunité et d?iniquité avec ceux qui réalisent le débroussaillement. 7 Communication in- suffisante sur le risque feux de fo- rêt et les mesures de réduction de vulnérabilité MOYE N Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens ; qui et avec qui ; pu- blics ciblés : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations?) Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, Pas réellement d?action ou d?impulsion de la DREAL sur le sujet communication (Cf. de façon plus générale la matrice « management et pilotage RNT »). Publication régulière par la DRAAF à l?attention des élus (3/an environ), d?une plaquette « Pour que vive la forêt », qui fait passer des informations et de l?actualité, essentiellement sous l?angle MASA. La DREAL pourrait naturellement proposer des articles sur la partie du sujet feux de forêts dont elle a la charge (culture du risque feux de forêt notamment). Dans le cadre du PPFENI, animation identifiée auprès des maires (ODARC + groupes techniques départemen- taux) et une formation des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile sont envisagées. Plus globalement, des actions de sensibilisation des élus, des responsables d?activités plein air, des utilisateurs de sites exposés (ex : site d?escalade, randonneurs...) à préciser voire développer, comme évoqué précédemment dans l?analyse des complémentarités PPFENI-Stratégie régionale RN. Action des DDT et des préfectures au travers de réunions de l?ensemble des maires du département sur les OLD (exemple notamment du 2B à l?initiative de la fédération Nationale des Communes Forestières). Les communications sur le risque « incendie » sont réalisées principalement au niveau de l?association des maires du département 2B, par voie de presse (ex. campagnes des feux de forêts), ou comme constaté par la mission, au travers d?articles publiés régulièrement sur les sites internet des préfectures en relai notamment de la campagne nationale feux-forêt.gouv.fr ou de la météo des feux (https://www.risque-prevention-incen- die.fr/corse/). À noter la réflexion évoquée ci-dessus de formalisation par convention du « qui fait quoi » entre DDT-ONF- ODARC en terme notamment de sensibilisation. Une sensibilisation plus forte des gestionnaires de campings citée en 2A (rappels de réglementation, S35- Suggestion à la DREAL : Profiter du vecteur DRAAF « Pour que vive la forêt », pour communiquer sur les volets plus MTECT de la politique feux de forêt et développer la culture du risque. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 82 sur 126 cartographies avec périmètre OLD) lors des visites de sécurité. Journée « Tous résilients face aux risques » : Lors des entretiens avec les différents acteurs, la mission n ?a pas ressenti une réelle impulsion par les préfectures et les services régionaux ou départementaux sur la journée du 13 octobre 2023 (cf. matrice « management et pilotage RNT ») Face aux urgences et aux besoins en financement liés aux sujets déchets, assainissement ou Gémapi, le sujet feux de forêt ne semble pas toujours prendre la place qu?il mériterait dans les priorités des collectivités (Cf. difficultés de maîtrise d?ouvrage ou d?entretien d?équipements, de structuration et transfert de compétence aux EPCI limitée en 2A?). Une publication de la météo des feux de forêt potentiellement problématique pour la compréhension par le public des mesures d?interdiction d?accès aux massifs (les services se fondent sur le niveau de risque par secteur pour décider de la fermeture alors que la carte est communiquée au grand public au niveau départemental, avec des variations possibles entre la moyenne départementale du risque et le risque à un endroit). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 83 sur 126 Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne N ° d e ri sq u e Risques inhé- rents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service au- dité con- cernés (qui?) Constats N iv e au d e ri sq u e ré si d u el Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance des aléas et des risques naturels terrestres (milieu montagnard) 1 Insuffisance de la connaissance et de la prise en compte de certains risques caractéristiques du milieu montagnard (avalanches, inondations torrentielles, mouvement de terrain et chutes de blocs), tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?animation du réseau des DDT (DREAL) FORT Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques (BRGM, Cerema, RTM, INRAe, Météo France, bureaux d?études?), responsables d?ouvrages, et traitement des informations ; études ou conventions de partenariat signées Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- opérateurs RST Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Aléas mouvements de terrain : La Corse dispose d?un contexte géologique favorable aux mouvements de terrain, glissements, chutes de blocs et instabilités de falaise, aggravés par l?action de l?eau. Plusieurs études ont été réalisées depuis les années 2010 notamment. La connaissance des aléas est progressivement mise à jour, en s?appuyant largement sur le BRGM, implanté en Corse et réactif en cas d?évènements, qui réalise : - Un atlas régional des mouvements de terrain (cf. convention DREAL-BRGM, novembre 2021) en cours de réalisation, qui sera accompagné d?une hiérarchisation des risques pour aider à la définition d?une stratégie d?actions ; - Des études dans le cadre d?élaboration/révision de PPR : par exemple en Haute-Corse sur le Grand Bastia (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines) avec la perspective d?une ap- probation du PPR en 2024-2025, ou en Corse-du-Sud avec l?analyse des risques d?effondrement des falaises de Bonifacio ; - Des expertises ponctuelles, via une convention régionale État/BRGM permettant aux DDT de solliciter une expertise rapide pour des risques ponctuels de mouvements de terrains avérés : par exemple à Albertacce et Santa-Reparata-di-Balagna (2B) et Ota Porto (2A) en 2023. L?atlas régional couvrira les risques de chutes de blocs/éboulements, glissements de terrain et phénomènes de transport solide. Il a pour objectif d?actualiser au 1/50 000ème les connaissances précédemment produites par le BGRM et le Cerema (2008), en tenant compte des évolutions des outils (Lidar, MNT) et des doctrines portées par la DGPR (MEZAP/MEZAG5 en cours). Initialement prévue à échéance fin d?année 2024, la réalisation de l?atlas a pris du retard, s?expliquant en partie par les travaux de consolidation des doctrines au niveau national (encore en cours pour les glissements de terrain) et le plan de charge important du BRGM. La cartographie relative aux chutes de blocs a été présentée en COPIL DREAL en avril 2023 et la cartographie des autres risques devrait être achevée au plus tôt mi-2024. Dans l?attente d?une cartographie finalisée, le BRGM n?a pas spécialement formulé d?alertes auprès des services sur des secteurs à forts risques qui n?auraient pas été traités (cf. objectif de stratégie et priorisation d?actions). La deuxième phase d?études (hiérarchisation des risques, croisement avec les enjeux et outils PPR déjà déployés sur le territoire) pourrait idéalement commencer au second semestre 2024. Si la pondération et l?identification des enjeux stratégiques sera clairement à définir par/avec les services de l?État, les DREAL-DDT n?ont pas été mobilisées en amont sur le sujet pour permettre un avancement rapide du BRGM sur la finalisation des études. Aléas torrentiels : Le risque torrentiel, dont les effets peuvent être dévastateurs (Alpes Maritimes, 2020), est relativement présent en Corse compte tenu de la géologie, de la pente des bassins versants de faible taille, avec des fleuves et rivières parfois soumis à des crues très brusques. Les crues torrentielles6 sont les phénomènes les plus courants sur l?île MOYEN S36. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Dans le cadre de la réalisation de l?atlas régional mouvements de terrain : - Assurer des points réguliers DREAL-BRGM pour le pilotage et le suivi des études, en veillant aux éventuels décalages de calendrier de rendu et en partageant les premiers enseignements, - Anticiper la 2ème phase d?études sur l?analyse des enjeux, en associant les DDT en amont. 5 MEZAP : méthode de zonage de l?aléa chute de pierre, sur laquelle le BRGM a publié un guide pour la réalisation d?études d?aléa rocheux dans le cadre d?un PAC ou d?un PPR. MEZAG : méthode d?évaluation du zonage de l?aléa glissement de terrain, action prioritaire de la feuille de route 2021-2025 des opérateurs de l?Etat (action BRGM-Cerema, échéance 2022). 6 Par rapport aux crues des rivières de plaine, qualifiées de crues « liquides », les crues des cours d?eau torrentiels sont caractérisées par une importante charge en matériaux sédimentaires. Le transit de ces matériaux intervient principalement sous forme de charriage ou, parfois, de laves torrentielles. Il est PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 84 sur 126 selon le Schéma directeur de prévision des crues du bassin Corse, hormis en plaine orientale. Par ailleurs, la fréquence des crues d?automne et d?hiver ne doit pas masquer la possibilité de crues soudaines à la suite d?orages violents le reste de l?année, avec des conséquences parfois dramatiques dans les secteurs à forte fréquentation touristique (activités de canyoning, baignade, camping). La Corse a connu plusieurs crues, y compris un phénomène de lave torrentielle (mélange épais de matériaux non cohésifs et d?eau) à Ocana en décembre 2019, et les tempêtes de novembre 2023 ont fortement impacté la vallée de la Restonica (155 m3/s au pic de crue). Selon le BRGM et les DDT, le sujet des crues et laves torrentielles a été jusqu?alors trop peu investi en Corse, et les enjeux justifient de s?y intéresser davantage (les secteurs sont en général faiblement urbanisés, ce qui n?exclut pas le risque de perte de vies humaines, et les écoulements parviennent très rapidement dans les parties basses et littorales, qui concentrent de nombreux enjeux). Le travail de cartographie en cours sur les mouvements de terrain (atlas régional) a permis de pointer, sur les vallées alpines et des reliefs escarpés, des problématiques de laves torrentielles, en présence de matériaux peu cohésifs. Une vision de ces phénomènes pourra être appréciée à l?échelle du 1/50 000ème, ainsi que dans le cadre des prochaines études sur la Restonica. Pour le diagnostic de cette vallée, le BRGM s?est rapproché de l?INRAe et de RTM PACA pour envisager un éventuel appui conjoint (la Corse n?étant pas, aujourd?hui, un « territoire RTM »). En termes de connaissances des conséquences potentielles des inondations, une DDT confirme l?intérêt des modélisations des phénomènes d?occurrences fréquentes (Q10, Q5 voire Q2) pour alimenter les connaissances utiles aux missions de RDI. Ces demandes sont intégrées aux CCTP des PPR récents ou formulées auprès de la DREAL comme pistes d?amélioration de la connaissance, pour certains secteurs non couverts par des PPRI. Par ailleurs, les services notent que le changement climatique peut induire des phénomènes plus intenses et violents, remettant en cause les modélisations initiales (crue exceptionnelle pour l?inondation) ou difficilement quantifiable (impacts sur les mouvements de terrain par exemple) ; le sujet n?est pas spécifiquement investigué. Digues domaniales : Selon les échanges avec les acteurs rencontrés (DDT, ONF, BRGM notamment), il n?existe pas en Corse d?ouvrages mis en place par les services RTM de l?ONF qui seraient des digues domaniales contre les débordements de torrents, ouvrages qui se retrouveraient « orphelins » le 29 janvier 2024 (fin de la mission transitoire de l?État et de ses établissements publics pour la gestion des digues domaniales pour le compte des Gémapiens cf. IV de l?article 59 de la loi MAPTAM). Aléas avalanches : Le risque avalanche est présenté comme la catastrophe naturelle ayant causé le plus grand nombre de victimes en Corse (Ortiporio, 37 morts en 1934) et peut survenir à basse altitude (> 500 m ; Asco en 1969). Le territoire n?est pas couvert par une carte de localisation des phénomènes d?avalanche (CLPA) ou PPR. Le risque avalanche est identifié dans les deux DDRM, avec pour la Haute-Corse : 8 communes identifiées comme exposées (risque menaçant des habitations et des voies de communication : vallée de la Restonica notamment, voie ferrée entre Ajaccio et Bastia, station de Ghisoni) et 6 sites sensibles aux avalanches (SSA) ; pour la Corse- du-Sud, 18 communes présentant des massifs d?altitude supérieure à 1600m d?altitude et 1 SSA à Bastelica (voie d'accès au Val d'Ese). Bien qu?abordé dans les DDRM, le risque avalanche ne semble pas considéré comme à enjeu par les services de l?État rencontrés. La DREAL n?a pas connaissance de cartographies d?aléas. La survenue d?accidents permet une information sur le risque, via le PGHM et la presse. La DDT 2B a porté à connaissance les cartes de couloirs d?avalanche sur 7 communes de Haute-Corse en 2019. Aucune actualisation n?est prévue à ce stade. Ce risque, s?il existe et compte tenu du faible enjeu dans le département, ne constitue pas une priorité des DDT eu égard aux autres risques naturels. Son évolution dans un contexte de changement climatique7 n?est pas analysée. S37. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Encourager, et soutenir financièrement le cas échéant, un rapprochement des experts mobilisables sur le risque torrentiel (et le retour d?expériences des évènements récents des tempêtes 2023). S38. Suggestion à la DREAL et aux DDT : S?assurer de l?adéquation entre la connaissance du risque avalanche, son évolution dans un contexte de changement climatique (études à réactualiser le cas échéant), et la cohérence des actions menées (DDRM, porter à connaissance sur l?ensemble des secteurs concernés, enjeux exposés). directement lié aux phénomènes d?érosion qui affectent les bassins dégradés de montagne et à l?énergie dont disposent les cours d?eau torrentiels du fait de leurs fortes pentes (Source : Guide méthodologique pour l?élaboration des PPRI des cours d?eau torrentiels, MTECT, 2023). 7 Selon le Centre de ressources sur l?adaptation au changement climatique, l?enneigement sera réduit de plusieurs semaines à l?horizon 2050 et le manteau neigeux aura perdu 10 à 40 % de son épaisseur, en moyenne montagne, quelle que soit la concentration de gaz à effet de serre dans l?atmosphère. Cette tendance n?empêchera pas les fortes variations d?enneigement d?une année sur l?autre, comme par le passé. PUBLIÉ https://www.adaptation-changement-climatique.gouv.fr/dossiers-thematiques/milieux/montagne Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 85 sur 126 Analyse du contexte, zones à enjeux et sinistralité Il n?existe pas de documentation formalisée, facilement mobilisable, de tous les aléas naturels en dehors des secteurs couverts par un PPR ; les services évoquent une « capitalisation locale » de connaissances. Les DDRM (révisé en 2021 pour la Corse-du-Sud, ancien 2015 en Haute-Corse) fournissent une information au public sur les principaux risques. La DDT 2A a mis en ligne une cartographie des données SIG relatives aux risques naturels pour la Corse du-Sud sur le site de la préfecture, rendant accessible la connaissance disponible. Y sont notamment représentés (selon la liste des couches affichables, sans contrôle de l?exhaustivité des données mises en ligne de la part de la mission) les PPR, les atlas de zones inondables, l?identification d?« aléas inondation hors PPRN » (sur certains secteurs uniquement), l?atlas de présomption de mouvements de terrain (Cerema 2008) et « les aléas » (a priori associés à cet atlas). La DDT 2B a produit une carte des risques naturels (mise à jour novembre 2022) à petite échelle superposant les zones exposées aux aléas inondation (AZI), mouvements de terrain (BRGM) et amiante environnementale. Retour d?expériences et capitalisation des évènements passés Les zones à enjeux sont recensées par les bureaux d?études lors de l?actualisation des PPR et sont répertoriées sur SIG. Le recensement des zones à enjeux est complété au fil de l?eau lors de la survenue d?événements. À titre d?exemple, plus de 100 relevés de laisses de crues ont été versés suite aux inondations de décembre 2019 en Corse-du-Sud sur le portail national des repères de crues (la Haute-Corse dispose aussi du même ordre de grandeur de repères de crue) et un important travail a été réalisé dans la cadre de la mission RDI. Suite à chaque crue où de nouveaux enjeux sont atteints depuis 2019, les enjeux sont capitalisés dans des fiches liées à des stations hydrométriques. À titre d?exemple, le secteur d?Ota Porto touché lors des tempêtes de novembre 2023 était déjà identifié. Les services réalisent des retours d?expériences après évènement, par exemple suite à la tempête Fabien en décembre 2019, la DDT 2A a présenté un REX à la DGPR 3 mois plus tard : aspects organisationnels, connaissance de l?évènement, capitalisation et comparaison avec les modélisations des PPR des bassins du Prunelli et de la Gravona, suites données en lien avec la préfecture, le Gémapien et les collectivités. Plus récemment, la Corse a été impactée par les tempêtes Ciaran/Domingos de novembre 2023, avec des retours à chaud en interne de chaque service (DREAL, DDT2A, DDT2B). Grâce au marché récent du PPR multirisques de Porto, la DDT 2A a immédiatement pu engager la phase de collecte d?informations, relevés terrains, photos et couverture par drone. Le BRGM a rapidement fait une offre de service pour un diagnostic de la vallée de la Restonica (étude des risques résiduels, effectivement lancée). Lors de la venue de la mission, la DDT 2B envisageait de mobiliser conjointement le Cerema et le RTM PACA pour la caractérisation de l?évènement dans la vallée. Pilotage des outils de connaissance, animation et échanges sur les différentes thématiques La DREAL a élaboré une stratégie triennale régionale sur les risques naturels, en déclinaison de la feuille de route nationale DGPR 2022-2024, sur la base d?échanges avec les chefs d?unités des deux DDT. La stratégie n?a pas été officiellement validée, mais les DDT ont indiqué à la mission qu?elle leur servait de guide, tout en déclinant leurs propres objectifs (formalisé en 2B par exemple dans la feuille de route SENAP). Cette stratégie régionale est aujourd?hui jugée modérément ambitieuse (par la DREAL) sur l?objectif d?information du public (cf. Risques 2 et 6) et mériterait (selon les DDT) de proposer une meilleure vision stratégique de la prévention des risques à l?échelle de la Corse. La DREAL a animé des réunions régulières - trimestrielles en 2022 - avec les deux DDT (niveau chefs de service et chargés de mission) où de nombreux thèmes organisationnels, techniques, règlementaires étaient abordés, principalement sur les risques d?inondation et mouvements de terrain. Rappel S6 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Faire de la prochaine stratégie triennale régionale, au-delà de la déclinaison de la feuille de route nationale, une occasion de reconstruire un réseau risques DREAL-DDT suite aux réorganisations et un véritable document d?orientation : - plus complet et ambitieux tout en restant réaliste, - réellement approprié grâce à une concertation beaucoup plus large des services de l?État et des collectivités et par des validations stratégiques successives au bon niveau (chefs de service, DDT-DREAL, CAR-préfets) ; - articulé avec les autres documents existants (PPFENI, PUBLIÉ https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs/Dossier-departemental-des-risques-majeurs https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=bdaa2e98-f5ae-4606-aaca-96a31c99ce8a Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 86 sur 126 Cette animation était appréciée, jusqu?à son arrêt fin 2022 avec le départ de la chargée de mission. Ces réunions, dans le cadre du pilotage et de l?animation générale des risques naturels (cf. matrice pilotage et management, risque 8), ont notamment permis dans le domaine particulier des risques terrestres : - Le partage des connaissances et bonnes pratiques (par exemple, outil SIG RDI développé en 2A), - Des échanges pour se doter de document de référence suite au décret 2019 (grille d?harmonisation sur les aléas), - L?harmonisation de la mise en oeuvre régionale de la politique de prévention des risques naturels (CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des cahiers des charges produits en 2A et 2B), - L?identification de difficultés d?application sur le terrain, conduisant à élaborer des doctrines régio- nales de prise en compte de l?AZI et AZS en matière d?urbanisme (premiers niveaux d?interprétation des atlas respectivement réalisés en 2003 et 2021 et recommandations associées) : doctrine AZI au titre de l?article R.111-2 du Code de l?Urbanisme approuvée en CODER de janvier 2019, AZS régional établi par le BRGM et porté à la connaissance des communes littorales de Haute-Corse en juillet 2022, accompagné de la doctrine associée élaborée avec la DREAL. Depuis fin 2022, au-delà du suivi financier et de l?accompagnement RDI (assuré), la DREAL n?a pu proposer de véritable impulsion et animation thématique en appui des services départementaux. Les DDT sont aujourd?hui en attente d?animation et d?échanges en interne services État, pour aider à décliner la feuille de route, poursuivre, partager et enrichir les pratiques. Plusieurs sujets se prêteraient à des échanges réguliers entre DREAL/DDT pour harmoniser les pratiques, partager des retours d?expérience, animer et faciliter la mise en oeuvre des actions sous pilotage DDT, à titre d?exemple et sans exhaustivité : bilan de l?application des doctrines AZS-AZI depuis leur élaboration, partage des doctrines départementales 2B sur l?inondation et les mouvements de terrain (transmises aux communes en mars 2022 sur le Golo, et mai 2023 sur le Grand Bastia), doctrine PAC mouvement de terrain à construire, partage sur l?utilisation et la mobilisation du fonds Barnier, retour d?expériences sur les démarches d?acquisition amiable/expropriation dans les deux départements, capitalisation et mutualisation des jurisprudences, valorisation des réflexions nationales ou d?autres régions sur le territoire corse, échanges dans le cadre du cycle 3 de la Directive Inondation8? Un exemple d?attente exprimée par les services : dans le cadre de l?élaboration du PPR Grand Bastia (les 6 premiers PPR mouvements de terrain réalisés par la DDT 2B), un règlement est en cours de réalisation, en lien avec le service urbanisme de la structure (SUCR). La DDT a communiqué les grandes orientations aux communes et a partagé un premier projet de règlement pour amélioration et mutualisation, mais sans retour encore, ni de la DDT2A (les agents compétents ne sont plus présents, réorganisation en cours), ni de la DREAL (sans chargé de mission RN). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques Le BRGM, implanté en Corse, représente un appui précieux pour les services de l?État. Son intervention est encadrée par plusieurs conventions partenariales, avec un plan de charge important et bousculé selon les actualités ou évènements, ce qui peut induire des retards dans la réalisation de certaines actions. Même s?il existe des instances d?échanges (CRP en particulier), un souhait de plus grande disponibilité de la DREAL est exprimé pour le pilotage général (au-delà du suivi financier) et sur certains dossiers particuliers. Le BRGM réalise des expertises ponctuelles sur les risques naturels (hors inondation) et des projets d?appui aux politiques publiques pour les DDT/DREAL (pour moitié environ de son activité) ainsi que la Collectivité de Corse (montée en compétence avec l?OEC et l?OHEC) mais aussi les collectivité territoriales (communauté de communes, communes) avec une part croissante ces dernières années. SLGRI, PADDUC?). Rappel R4 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. S39. Suggestion à la DREAL : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvements de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM, les PPR déjà approuvés en 2A et les pratiques dans d?autres régions. 8 Elaboration EPRI/phase 3 à échéance fin 2024 et actualisation de la cartographie des TRI fin 2025. Trois TRI ont été identifiés en Corse dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Inondation : TRI Ajaccio (crues rapides et submersion marine), TRI Bastia (crues rapides sur les multiples petits bassins versants et submersion marine), TRI Marana (crues rapides, ruissellement, débordement du Golo, et submersion marine). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 87 sur 126 En cas d?évènement, le BRGM est systématiquement mobilisé et très réactif. Il coordonne les études inter- opérateurs sur le dossier à fort enjeu des falaises de Bonifacio. Le Cerema et l?INERIS sont également mobilisés pour expertise. 2. Prioriser, piloter et accompagner la communication et la mise en oeuvre d'outils adaptés (PPR multirisques, PPR avalanche, PAC, STePRIM) 2 Stratégie, accompagnement/res ponsabilisation des parties prenantes (collectivités et partenaires) et traitement insuffisant du caractère multirisque en montagne (et notamment existence de STePRIM) Stratégie insuffisante et non proportionnée pour des secteurs très fortement exposés (ex falaises de Bonifacio) FORT Actions de sensibilisation et d'accompagnement des acteurs (quoi, qui réalise?). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne » si existante), des financements, de la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention, les démarches Interreg... Coordination entre les trois niveaux (DGPR-DREAL-DDT) et collectivité pour les dossiers à forts enjeux (ex falaises de Bonifacio) pour la prendre en compte du risque, proportionner les contraintes administratives et financières, faciliter les procédures. Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- préfectures Stratégie de responsabilisation et d?accompagnement (voir aussi Risque 6) La stratégie régionale 2022-2024 manque peut-être un peu d?ambition sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque, et les priorités nationales affichées. Selon les services de l?État entendus, les collectivités sont sensibles mais parfois démunies face à des risques naturels parfois lourds sur leur commune, auxquels s?ajoutent les contraintes des lois Littoral et Montagne. Le risque inondation est présent dans les esprits, avec des évènements récents ces dix dernières années dans les deux départements. Selon le BRGM, les élus et les collectivités locales paraissent en revanche moins sensibilisés aux thématiques de mouvement de terrain, en comparaison à d?autres territoires de montagne. La Collectivité de Corse (OEC et service en charge du réseau routier) s?est toutefois organisée pour agir efficacement face aux mouvements de terrains. Les collectivités corses semblent peu structurées pour articuler urbanisme et GEMAPI, et l?État instruit encore de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8), ce qui ne contribue sûrement pas à une forte prise en charge du sujet risques par les collectivités. La structuration de la CDC autour du sujet des risques pourrait être une opportunité d?échanges intéressante. Les CDRNM 2A et 2B ne se réunissent jamais ; ces commissions pourraient pourtant être un vecteur intéressant d?information et d?association des parties prenantes. Le projet d?organiser une CDRNM en Corse-du-Sud a été évoqué en 2019, mais il n?y a pas eu de nouvelle proposition proactive depuis. Un projet de CDRNM serait envisagé pour 2024 par la DDT 2B. Hors procédure ou plan encadré de type PAPI, et hors projet particulier, il n?existe pas d?instance dédiée à l?information générale et préventive sur les risques naturels. Des échanges avec les collectivités sont en revanche organisés sous l?angle de la sécurité, dans le cadre du CDSC - conseil départemental de sécurité civile (1 fois/an, présidé par les préfets, permettant d?aborder les actualités et de présenter les exercices territoriaux de l?année, avec intervention DREAL-DDT), et la CDCSA - commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (1 fois/an, avec travaux en sous-commissions). En 2B, les réunions régulières organisées avec l?AMF (association des maires de France) sont perçues comme un bon lieu d?écoute des attentes des collectivités, selon le préfet de Haute-Corse et la CAB notamment. Les sujets risques n?y sont pas prépondérants, mais ce lieu d?échanges a permis d?aborder des sujets tels que la loi Climat et résilience ou les PPR littoraux. Les collectivités sont principalement accompagnées par les DDT dans le cadre des réunions publiques, et les échanges ont lieu dans le cadre des procédures PPR et des études en cours. Les collectivités sont conscientes de l?importance du sujet risques ; elles sollicitent plutôt l?interven- tion de l?État. La sensibilisation-formation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, mais pas de façon générale. Un poste a toutefois été récemment créé à la DDT 2A pour sensibiliser aux risques et développer la culture du risque (en attente de recrutement). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM) La Corse pourrait être propice au développement de STePRIM mais cela nécessite, selon les DDT, un important investissement sans l?assurance d?aboutir à des résultats (petits territoires de montagne ne disposant pas ou peu de services techniques et financement). MOYEN Rappel R2 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers, au-delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. Rappel R3 (Matrice Management) : Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S40. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Se rapprocher de DDT du continent ayant accompagné l?émergence de STePRIM pour vérifier la faisabilité et les conditions de réussite d?un tel dispositif, et échanger avec la DREAL de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 88 sur 126 Le sujet de la réduction de la vulnérabilité semble peu investi. Le territoire d?Ajaccio fait l?objet d?un travail partenarial spécifique avec la DDT dans le cadre d?un atelier des territoires (secteur de l?avenue Noël Franchini et entrée de ville), avec le risque inondation comme clef d?entrée de la réflexion. Les échanges sont très appréciés de la CAPA, et ont abouti à la signature de la déclaration d?intention de contrat de projet partenarial d?aménagement9 (PPA) fin novembre 2023. L?atelier des territoires a permis l?accompagnement de la collectivité sur son document d?urbanisme et de « faire évoluer la réflexion sur l?urbanisme pour mieux anticiper les risques » (décision de blocage de l?OAP prévue en amont du secteur pour ne pas accroître la vulnérabilité, renaturation d?un cours d?eau à sec, réinterroger les plans de composition urbaine). Un travail étroit avec la DDT a également été conduit pour la rédaction du cahier des charges du PAPI. La DREAL intervient par ailleurs auprès des services de la CAPA dans le cadre d?une formation sur l?environnement, pour acculturer les services au risque d?inondation. Autre exemple : la commune de Bonifacio, qui a des interactions régulières avec les services de l?État du fait de sa forte exposition aux risques (le cas du risque d?éboulement est développé ci-après), a fait évoluer son organisation interne en nommant une DGA en charge de la thématique risques et urbanisme. Un comité de gestion locale du risque (auquel la DDT et d?autres services de l?État sont conviés) a aussi été mis en place pour traiter l?ensemble des risques littoraux, de mouvements de terrain et de seiches marines10 dans le port. Dossiers à forts enjeux : cas particulier des falaises de Bonifacio Mobilisation des services de l?État et de ses opérateurs La prévention des risques liés aux falaises de Bonifacio mobilise depuis plusieurs années les services au niveau local (DDT 2A-DREAL) et central (DGPR). Le risque est évalué comme majeur et justifie l?importance de l?engagement de l?État aux côtés des acteurs du territoire. Le secteur de la Citadelle notamment, qui présente des enjeux humains, patrimoniaux, économiques et touristiques, est concerné par un aléa très élevé d?effondrement en grande masse (environ 1 000 m³) et de chutes de blocs. À l?issue de premières études du Cerema en 2012, un PPR Mouvements de terrain a été prescrit en 2015 avec la mise en place d?une gouvernance ad hoc pour les études (phase 1 : secteur Citadelle, phase 2 : zones voi- sines) : comité de pilotage11 présidé par l?autorité préfectorale (dernier COPIL en mars 2023), comité technique des études (dernier COTECH en février 2023), et depuis 2018 un collège d?opérateurs12 ainsi qu?un comité d?ex- perts (scientifiques indépendants ; 2 réunions depuis février). La comitologie paraît efficace aux acteurs rencontrés, la collaboration inter-opérateurs apparait satisfaisante et articulée avec les différents acteurs du territoire. Les échanges avec la commune de Bonifacio se font régulièrement autour du sous-préfet. La DDT 2A est en première ligne sur ce dossier qui nécessite un travail de longue haleine, et une animation COTECH-COPIL res- serrée. La DREAL est intervenue en appui, et en lien avec la DGPR, lorsque nécessaire pour fluidifier les échanges. Le rapport de la phase 1 a été rendu en fin 2020 à l?issue de 2 ans d?analyse (connaissances hydro/géologiques, évaluation des aléas, instrumentation et observation du massif, scénario de gestion du risque). Les connais- sances acquises sont de bonne qualité et le travail scientifique reconnu par les acteurs du territoire, y compris l?intérêt du dispositif dans le contexte corse. 9 Contrat entre l?État, l?intercommunalité et les acteurs locaux (publics et/ou privés) afin d?encourager la réalisation d?une ou plusieurs opérations d?aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable du territoire, avec quatre ambitions partagées qui se dégagent : protéger les biens et les personnes du risque inondation, faire de l?avenue une rue de quartier apaisé, révéler les centralités et les dynamiques commerciales, passer d?une fonction d?avenue à un quartier de ville interconnecté avec le reste du territoire » (site internet d?Ajaccio). 10 Seiche : oscillation de l'eau provoquée par des petites secousses telluriques, par le vent ou par des variations de la pression atmosphérique survenant dans les lacs et certains bassins marins fermés ou semi-fermés (ici le port de Bonifacio). 11 COPIL : avec la participation des trois niveaux DGPR-DDT2A-DREAL ; COTECH avec la participation DDT2A-DREAL. 12 Collège d?opérateurs mobilisant les établissements publics compétents : BRGM coordonnateur, INERIS et Cerema, avec un désengagement de ce dernier pour la phase 2. PUBLIÉ https://www.ajaccio.fr/Ateliers-du-territoire-entree-de-ville-d-Ajaccio_a10633.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 89 sur 126 les associations (U Levante). Les études ont permis une prise de conscience du risque13 et de l?activité de la falaise (à noter que trois évènements sont survenus depuis 2017 avec la chute de 1 500 m3, 2 500 m3 et 3 500m3, heureusement hors zone habitée). Lors du COPIL d?octobre 2021, on relevait que 3 COPIL et 8 COTECH avaient déjà été tenus. La phase 2 (identification d?habitations éventuellement menacées et caractérisation de l?aléa mouvements de terrain sur toute la commune en vue du PPR) a été lancée en 2022 pour une durée de 3 ans. Le COPIL de mars 2023 a conclu à la nécessité d?affiner la connaissance de l'aléa et d?engager rapidement un diagnostic structurel des bâtiments situés en tête de falaise. Il a été suivi d?une réunion publique (environ 100 participants) large- ment relayée dans les médias locaux et nationaux. Délocalisations/expropriations Deux habitations, identifiées comme particulièrement exposées à une menace grave (PAC à la commune de Bonifacio en octobre 2020), doivent faire l?objet d?une « délocalisation rapide » avec acquisition par la com- mune et financement à 100% par l?État via le fonds Barnier (COPIL d?octobre 2021). En application de l?arrêté préfectoral d?octobre 202214, pris après mise en demeure du maire (février 2022) de prendre les mesures de police nécessaires, les logements les plus exposés ne sont plus occupés. Une réunion publique a été organisée en mars 2023 avec toutes les parties concernées. L?État a exposé les risques, en s?appuyant sur les prises de vue et les études des failles qui ont permis de montrer l?état de la falaise et l?impossibilité de rester sur un statu quo. Le sous-préfet et le maire se sont exprimés, de manière cohérente, sur la nécessité des expropriations même si la mairie rappelle ce que la BRGM ne conteste pas, que le risque n?est pas imminent. Depuis cette réunion publique, et lors du déplacement terrain de la mission (novembre 2023) et selon les retours de la DDT 2A en janvier 2024, le dossier n?avait toujours pas été déposé pour demander à l?État d?initier la procédure d?expropriation. France Domaine a été sollicitée par la DDT 2A pour une estimation pré-requise dans la procédure d?acquisition amiable au titre du fonds Barnier, jugée non satisfaisante (surface à considérer, estimation de la valeur des biens). La DGPR a précisé, par courrier du 25 mai 2023, les modalités de versement de la subvention15 au titre du fonds Barnier dans le cadre d?une acquisition amiable par la commune, voire d?une expropriation (art. L561- 1 et 561-3 du CE). Ces éléments ont été communiqués au maire de Bonifacio en août 2023, en rappelant la nécessité de l?expropriation. Les échanges entre préfet, sous-préfet et maire de Bonifacio sont récurrents sur le sujet, l?enjeu étant aujourd?hui d?avancer sur ce dossier. À noter, selon la DDT 2A, qu?une solution d?expropriation par l?État, couplée à une délégation de gestion des terrains à la mairie, avait été proposée par le précédent sous-préfet, mais n?a pas été retenue par la collectivité. À ce jour, sans saisine officielle du maire de Bonifacio des services de l?État pour lancer la procédure d?expro- priation et de mobilisation du fonds Barnier, le dossier est toujours en attente, malgré une bonne volonté affir- mée par le maire et la proactivité régulière des services de l?État. Par la suite, l?avenir et les modalités de gestion des deux parcelles concernées seront à définir au regard de leur très forte exposition au risque (destruction ou conservation avec la problématique d?entretien de locaux vides ; utilisation des locaux comme lieu de mémoire très exceptionnellement ouvert au public). Mesures de gestion du risque La phase 1 a identifié plusieurs prescriptions nécessaires, notamment la réalisation d?un diagnostic structurel pour les 5 parcelles voisines, la surveillance des fissurations dans les bâtis, la limitation des infiltrations en améliorant les réseaux d?assainissement de la ville. S41. Suggestion à la Préfecture/ DDT 2A : Refaire un point avec la commune de Bonifacio sur le montage du dossier d?expropriation, et proposer d?accompagner, si besoin, le maire dans la rédaction de la demande de sub- vention et d?expropriation. S42. Suggestion à la DGALN, en lien avec la DGPR et la DGCL : Établir une note de cadrage sur les possibilités de limiter l?habitabilité d?une construction du fait d?un dan- ger grave ou suite à sinistre, en veillant à tous les aspects réglementaires liés au droit de propriété. 13 A la suite de la réunion publique de mars 2023, le BRGM a par ailleurs été directement sollicité par la commune pour co-organiser et animer le plan de gestion du risque communal, qui traite de l?ensemble de projets d?aménagement en lien avec l?opération grand site, afin de mieux prendre en compte les risques. 14 Arrêtés n°2A-2022-10-24-00003 et 2A-2022-10-24-00003 du 24 octobre 2022 portant mise en oeuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l?article L. 2215-1 du CGCT, tendant à porter évacuation avec interdiction d?habiter deux immeubles sis place Manichella sur le territoire de la commune de Bonifacio. 15 La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet conformément aux caractéristiques attendues, avec possibilité d?acomptes au fur et à mesure de l?avancement, jusqu?à hauteur de 80% de la subvention. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 90 sur 126 Les mesures proposées ont préalablement été discutées par les opérateurs et les experts pour s?assurer de leur pertinence (réduction de l?aléa si possible, et réduction des enjeux exposés, à intégrer au plan de gestion des risques communal). La commune a conduit d?importants travaux de fiabilisation des réseaux (pluvial, AEP, assainissement), même si aujourd?hui toutes les maisons ne seraient pas encore toutes raccordées. L?étude inter-opérateurs avait préconisé le réaménagement de la place du marché du fait de la présence d?une faille à proximité, avec une matérialisation empêchant l?accès à la promenade du public sur les parties les plus exposées (recul du point de vue pour la prochaine saison touristique). Lors du déplacement de la mission (no- vembre 2023), la demande de subvention fonds Barnier mobilisable au titre de la réduction de la vulnérabilité n?avait pas encore été déposée (à déposer avant commencement des travaux ; évoqué dès mars 2023 avec une perspective de travaux pendant l?hiver). Le conseil municipal a validé le plan de financement en décembre 2023. Les services de l?État ont acté en in- terne que les travaux seraient financés à hauteur de 90% (40% au titre du fonds Barnier ? projet d?arrêté de subvention en cours de rédaction ; le complément au titre de la DETR), sous réserve que le devis de maîtrise d?oeuvre soit transmis (pièce en attente mi-janvier 2024). Le marché de travaux est lancé et les travaux prévus en fin février. Phase 2 des études Les études de la phase 2 sont en cours (pour mémoire, lancées en 2022 pour 3 ans) et leurs possibles conclu- sions génèrent beaucoup d?inquiétudes pour le maire, dans le cas où elles identifieraient d?autres logements concernés par un risque très fort, par exemple au droit de la place Fundago. Depuis le déplacement de la mission (novembre 2023), un échange entre la DDT 2A et le BRGM a permis d'avan- cer sur le sujet des diagnostics structurels des bâtiments, nécessaires pour préciser les recommandations à formuler pour ceux qui sont ou seront concernés (conforter ou évacuer). Le BRGM est chargé de rédiger le CCTP (prévu fin janvier 2024), avec une perspective de lancement de la consultation par la DDT 2A en mars et une réunion mise au point avec le prestataire retenu à l?été 2024. Les études nécessiteront un accès complet à la falaise (« démaquisée » en décembre 2023) pour l?installation de capteurs pour suivre le linéaire de falaise. La nécessité de programmer un nouveau COTECH (le dernier datant de février 2023) est soulignée pour le BRGM, et partagé par la DDT 2A, afin de partager l?avancement des études et les orientations pour les actions à suivre. Autres dossiers à enjeux : En Haute-Corse, la DDT 2B est aussi mobilisée sur des procédures d?acquisition amiable/expropriations (à hau- teur de 7M¤ estimés en 2022 ; 35 maisons concernées identifiées en 2023) pour plusieurs secteurs d?habita- tions touchés lors des inondations d?octobre 2015 et de novembre 2016 à Penta-di-Casinca, Lucciana, Borgo et San-Martino-di-Lota. L?acquisition sera portée par l?État (DDT), avec un projet de mise à disposition du foncier auprès des communes. Sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, la DDT 2B gère les suites de l?éboulement d?octobre 2015 sur le site de la résidence Rosa Verde, exposé à un aléa chute de blocs (aléa recul de crête de falaise et propagation de blocs, couplé à la présence d?amiante naturelle dans la falaise et les remblais qui induit de fortes contraintes techniques et financières). Le coût des travaux de sécurisation étant supérieur à celui de l?acquisition de l?immeuble, l?acquisition portée par la commune est financée par le fonds Barnier (5M¤), en vue de la démolition de l?ensemble immobilier. S43. Suggestion à la DDT2A : Proposer et veiller, en lien avec le sous-préfet de Sartène, à la programmation d?échanges techniques réguliers pour partager l?avancement de la phase 2 des études de risques de mouvements de terrain à Bonifacio, et les suites à donner. R7. Recommandation à la DGPR : Étudier la pertinence et la possibilité réglementaire que ce soit l?État qui déclenche la démarche d?expropriation dans le cadre de la mobilisation du fonds Barnier, avec transfert automatique de gestion du foncier à la collectivité, sauf exception. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 91 sur 126 3 Insuffisance de priorisation des PPR, programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL), absence de critères objectifs permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente / en croissance, inadaptation partielle des PPR constatée après des évènements particuliers Actualisation insuffisante des PPR FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales Positionnement clair dans le choix PPRN ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT Priorisation et couverture en PPR des principales zones à risques La stratégie régionale triennale 2022-2024 avait défini des critères de priorisation des PPR (Annexe 5) : - Mouvements de terrain : o 1. Attente de la priorisation dans le cadre du travail BRGM sur l'atlas (mais l?atlas n?est à ce jour pas encore rendu, ce qui ne permet pas d?éclairer l?action des services, cf. supra/risque 1) ; o 2. Priorisation des révisions/élaborations de PPR mouvements de terrain sur les communes avec évènements récents ; - Inondations : au regard de la couverture des bassins versants à enjeux par des PPRI, il n?apparaissait pas prioritaire de réaliser des PPRI sur de nouveaux territoires ; des révisions étaient cependant né- cessaires sur les communes où : o 1. des évènements récents ont eu lieu, modifiant les valeurs d'intensité des crues de réfé- rence, o 2. il existe une forte pression foncière (nombre de permis de construire et évolution an- nuelle), o 3. des documents d'urbanisme sont en cours de définition, o 4. les études et règlements sont anciens (> 15 ans). Selon la DREAL, les cartographies d?aléa des PPR englobent la plupart des bassins versants avec enjeux, et les DDT ont aujourd?hui engagé des mises à jour de certains PPRN qui permettront des cartographies plus précises. En Haute-Corse, 80 % de la population est couverte par un PPR inondation. La priorisation a été définie en fonction des enjeux exposés, des arrêtés CatNat et des sinistres récents. La DDT 2B estime que la principale zone à enjeux exposée aux aléas mouvements de terrain concerne le Grand Bastia, dont les études d?aléas sont en cours. En Corse-du-Sud, la vigilance de la DDT 2A porte particulièrement sur la partie sud de l?île, avec une forte pression foncière. La programmation PPR a été ciblée en fonction des enjeux, sur la partie aval des fleuves permettant de couvrir l?essentiel des enjeux exposés. Selon la DDT, une priorisation reste à faire pour les actualisations de PPR, notamment en fonction de leur connaissance du territoire et de celles des autres services de l?État, des élus, de la CDC, et avec une contrainte de moyens / temps à y consacrer. En matière de mouvements de terrain, la Corse ne compte que 3 PPR approuvés (PPR Ajaccio, PPR Balogna et PPR Gozzi sur les communes de Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino) et 2 prescrits (PPR Grand Bastia, PPR Bonifacio). La programmation s?est basée sur l?importance des risques selon le BRGM et les évènements majeurs. Pour mémoire, l?actualisation de l?atlas régional est en cours, avec pour objectif de proposer une hiérarchisation des risques pour éclairer le choix des services sur les actions à mener. Les DDT semblent peu au fait de cette étude (cf. supra/risque 1), conduite par le BRGM et pilotée par la DREAL. Prise en compte des évènements récents pour la programmation et révision des PPR La Corse a été frappée par des évènements récents, dont les services tiennent compte dans la programmation des PPR et son ajustement : - Projet de PPR Mouvements de terrain Gd Bastia, suite aux éboulements à proximité de l?immeuble Rosa Verde à Ville di Pietrabugno en 2015 (pour mémoire le site fait par ailleurs l?objet d?opérations d?acquisition/expropriation/démolition portées par la DDT) ; - Révision des PPRI de la Gravona (déjà envisagé pour l?année 2020) et du Prunelli, suite à la tempête Fabien en décembre 2019 ; - Prise en compte des tempêtes de novembre 2023 (collecte d?informations en cours, qui seront no- tamment utiles pour calage des modèles) pour le PPR multirisques de Porto dont le marché venait d?être conclu juste avant l?évènement. FORT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 92 sur 126 Modalités de suivi des PPR Suivi par la DREAL La stratégie triennale régionale a fixé des critères de priorisation des PPR, ainsi que des objectifs d?élaboration/révision de PPR à court terme et à moyen terme pour chaque département16 qui n?ont été que partiellement atteints (cf. ci-après), sans que la DREAL n?assure de suivi précis (« relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail », jusqu?à fin 2022 ?) ou d?échanges rapprochés avec les DDT sur les difficultés rencontrées ou les éventuels appuis nécessaires à l?atteinte des objectifs. Le tableau de suivi d?avancement des PPR, transmis par la DREAL à la mission, est daté de février 2022. Il n?a donc pas été mis à jour depuis, et comporte plus spécifiquement sur les risques terrestres en montagne, des erreurs (sans exhaustivité de l?analyse), même à cette date (PPRI de Ghisonaccia approuvé le 12/09/19 et non pas en 2018 ; PPRI de Casinca et PPRI Morianincu, approuvés en 2021, PPRI Travo Chiola approuvé en 2021 (2022 pour Solaro), PPR mouvements de terrain de Balogna approuvé en 2021 non identifiés). Le bilan qualitatif établi au 1er janvier 2022 de la précédente stratégie triennale (2019-2021) /Annexe 2, et utilisé comme base pour bâtir la stratégie actuelle, comportait pourtant des informations plus à jour que les tableaux de suivi transmis (et non reprises dans le suivi d?avancement donc). Tableaux de suivi tenus par les DDT : En Corse-du-Sud, un tableau DDT2A de suivi général des PPR d?août 2023 a été transmis à la mission. Il liste les études associées à l?élaboration de chaque PPR, les études en cours, ainsi que l?avancement de la diffusion de l?information (site préfecture, GASPAR, Géorisques notamment). Si les informations sont correctes pour les PPR anciens (< 2019), elles ne sont pas à jour pour les PPR récents et les procédures en cours (n?y sont pas mentionnés par exemple : PPR mouvement de terrain Balogna approuvé en 2021 ; prescription de la révision du PPRI Cavu le 29/04/22, études en cours pour la révision des PPRI Gravona et Prunelli et PPRI Favone Canella ; modification récente du PPRI d?Ajaccio). La priorité a visiblement été donnée à la mise à jour des informations relayées sur le site de la préfecture (PPR en cours ou approuvés, études hydraulique ou d?aléas mouvements de terrain de terrain n?ayant pas donné lieu à un PPR). Si ces informations sont indispensables à l?information du public, elles ne permettent pas d?assurer un suivi précis de l?avancement des dossiers et procédures par le service. Le tableau interne de suivi des étapes d?avancement des PPR et suites à donner n?a pas été mis à jour depuis 2021. En Haute-Corse, la DDT 2B a fourni un tableau de suivi général des PPR (prescription/approbation/modification prévue en 2024) et une cartographie d?avancement des procédures (mise à jour juillet 2023). La mission relève le faible nombre de PPR récemment approuvés ou révisés, en particulier en Corse- du-Sud pour le risque inondation. Couverture du territoire et avancement des procédures (état des lieux reconstitué par la mission, à partir des éléments transmis et partiellement à jour) : ce bilan, forcément partiel au regard des incohérences pointées ci-dessus, sera vérifié/consolidé par les DDT et la DREAL dans le cadre du suivi des PPR. Il permet néanmoins de rendre compte des principales caractéristiques de la couverture du territoire en PPR : Rappel R5 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). Rappel S17 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) 16 Extrait des objectifs d?élaboration/révision de PPR inondation retenus dans la stratégie régionale 2022-2024 : - Corse-du-Sud : à court terme, approbation des PPRI du Cavu, de Conca-Sari-Solenzara, de la Gravona et du Prunelli ; modification du PPRI d?Ajaccio au niveau du vallon de Saint-Joseph ; lancement de l?appel d?offre et des études pour la révision du PPRI d?Ota Porto et des PPRI du Stabiacciu et de l?Osu (projet de révision conjointe pour ces deux derniers). A moyen terme : révision du PPRI d?Ajaccio. - Haute-Corse : à court terme, approbation du PPRI Golo Bastia Sud ; lancement des études pour le PPRI du Tavignanu (révision des PPRI de Corte et Aleria et prescriptions nouvelles pour les communes situées entre les deux) ; lancement des études pour le PPRI de Calvi, annulé en 2014. A moyen terme, révision du PPRI de la commune de Bastia pour les cours d?eau non concernés par le PPRI Golo Bastia Sud ; révision des PPRI du golfe de Saint Florent et du Cap Corse ; lancement des études pour l?élaboration d?un PPRI sur Ile Rousse. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 93 sur 126 Inondation En Corse-du-Sud (124 communes), selon les chiffres obtenus par la mission par recroisement des informations disponibles et sans doute partielles (à consolider donc) : - 44 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2011) ou prescrit, - 2 communes seraient concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (cf. risque 4 ci-après). Le département est bien couvert en PPR, notamment grâce à la campagne menée sur la période 1997-2004 suite aux inondations de l?automne 1993 (6 décès en Corse, lourds dégâts sur les infrastructures, campings et exploitations agricoles) mais les documents sont anciens (entre 10 et 26 ans) et nécessitent d?être révisés (élargissement des périmètres aux affluents, intégration des évènements historiques et des évolutions réglementaires, homogénéisation des règlements). La DDT 2A s?est mobilisée sur certains dossiers tels que les falaises de Bonifacio, une modification du PPR Ajaccio, le lancement de nouvelles études (Gravone-Prunelli, Ota, Ocana) ou encore la mise en place de la mission RDI, mais elle a bien conscience de l?importance du suivi et de la priorisation des PPR à enjeux. Autre exemple évoqué, la révision du PPRI du Rizzanese pourrait faire partie des priorités à considérer. En Haute-Corse (236 communes) : - 68 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2022) ou prescrit, - 28 communes concernées par une prescription ou révision de PPRI : PPRI Golo-Bastia sud (étude approfondie du Golo, de ses affluents et des fleuves côtiers), et PPRI Monte prescrits en février 2022. Les 4 PPRI les plus récents (couvrant 18 communes) ont été approuvés entre 2019 et 2022 après une période d?élaboration de 6 à 7,5 ans : PPRI du Fiumorbo et l'Abatesco, PPRI Casinca, PPRI du Travo Chiola, PPRI du Morianincu. Le PPR inondation de Calvi (prescrit en 2000, approuvé en 2009) a été annulé en 2014. Le lancement d?études pour ce secteur a bien été identifié comme un objectif à court terme dans la stratégie régionale triennale. Selon la DDT 2B, ce serait « une priorité qui n?a pas encore été arrêtée ». Mouvements de terrain 6 communes sont concernées par un PPR mouvements de terrain approuvé (Ajaccio, Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino, Balogna entre 2019 et 2021) ou prescrit (Bonifacio prescrit 2015, études en cours et faisant l?objet d?un suivi spécifique - cf. supra/risque 2). Aucune commune de Haute-Corse ne dispose de PPR mouvements de terrain approuvé. 6 PPR prescrits en mars 2023 sont au stade des études (Bastia, Brando, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa- Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno), avec un porter à connaissance des aléas aux communes en mai 2023. 4 Absence de mise en oeuvre de la programmation des PPR Lenteur d?avancement des PPR (DDT), notamment multirisques Absence de suivi de la procédure PPR FORT Contrôle et suivi de l?avancement des PPR (prescrit, en cours, réalisés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des Examen documentaire Entretiens DDT- préfectures Effectifs, compétences techniques et en marchés publics : cf. Matrice management/Risque 9. Suivi et contrôle de l?avancement des procédures PPR : cf. Risque précédent. Durée d?élaboration des PPR - d?après le tableau de suivi de la DREAL (qui devra être mis à jour, cf. supra). En Corse-du-Sud, 18 PPRI et 1 PPR mouvement de terrain ont été approuvés après le délai réglementaire entre la prescription et l?approbation (5 ans, cf. R.562-2 du Code de l?environnement). Deux communes seraient par ailleurs concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (> 17 ans) : Osani (prescription PPRI Girolata et Gradelle en 1997, études en 2005 ; commune également concernée par le PPRI Pilatri prescrit la même année et approuvé en 2003) et Conca (révision PPRI Conca prescrite en 2007, commune également concernée par le PPR Cavu approuvé en 2001 et en cours de révision). Selon la DDT 2A, le service Risques était précédemment très occupé par diverses crises ou urgences (PPRT de Bonifacio notamment) mais aussi par les contentieux en matière d?urbanisme, avec le constat de délivrance de permis en dépit des PPR puis, après mise en place d?un dispositif dédié, par les sollicitations pour avis sur des FORT Rappel S18 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter la situation des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 94 sur 126 collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement autorisations d?urbanisme. La nouvelle organisation de la DDT et les recrutements récents/à venir devraient permettre un nouveau souffle sur le sujet, avec de forts enjeux de révision/élaboration de PPR En Haute-Corse, 17 PPRI ont dépassé le délai de 5 ans. Le cas de la commune de Calvi, dont le PPRI a été annulé en 2014, mérite d?être considéré. Le suivi et la durée d?élaboration/révision des PPR dans les délais règlementaires doit rester un point de vigilance. Rythme d?avancement des PPR en cours (exemples) Les études du PPR Grand Bastia (premier PPR mouvements de terrain réalisé par la DDT 2B) ont nécessité de nombreux déplacements sur le terrain pour tenir compte des demandes des communes et déterminer les aléas (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines). Le PPR a été prescrit en mai 2023, les cartes d?aléas ont été portées à connaissance des commune et le projet de règlement est en cours de réalisation. Les délais règlementaires devraient être respectés, avec une perspective d?approbation en 2024-2025 selon la DDT. En 2A, le PPR de Bonifacio, prescrit en 2015, bénéficie d?une comitologie particulière au regard des forts enjeux. Le rythme des réunions régulières, en particulier pour les échanges d?avancement des études techniques, doit être maintenu (cf. risque 2). Expérimentation de PPR multirisques Il n?existe pas de PPR multirisques approuvé en Corse. Deux expérimentations d?approches croisées entre risques d?inondation et de mouvements de terrain ont lancées en Corse-du-Sud avec la réalisation de PPR multirisques sur les communes d?Ocana et d?Ota (bureaux d?études SAFEGE et BRLi sur le volet inondation ; BRGM pour le volet mouvements de terrain). Les premières cartographies d?aléa sur Ocana devraient être connues en 2024. Les PPR multirisques requièrent une attention particulière (risque d?allongement de la durée d?élaboration, nécessité de bonne coordination en cas de prestataires multiples pour les études, enjeu de lisibilité du règlement notamment). Le sujet peut se prêter à des échanges d?expériences entre départements (y compris du continent) et un appui de la DREAL pour mener cette expérimentation à bien. S44. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Échanger et accompagner le cas échéant, en lien avec la DDT 2A, la conduite des PPR multirisques en cours ou à venir (CCTP, principes de zonages et projet de règlement), en s?appuyant si besoin sur les expériences d?autres départements du continent. 5 Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) sur le risque (territoires avec ou sans PPR) pour assurer sa prise en compte dans l'aménagement FORT Partage (en CAR notamment) de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Stratégie PAC établie, en présence ou absence de PPR, cartographie multirisques et hiérarchisation pour le dire de l'État. Note d?harmonisation entre départements. Examen documentaire, dont éventuels documents méthodologique s locaux (doctrines, document type de PAC) et exemples de PAC, notes d'enjeux de l'État Entretiens DREAL-DDT- préfectures La couverture de l?île en PPR et la programmation au niveau régional (non évoquée en CAR) sont rappelées au Risque 3. Les critères de choix d?outils à mobiliser (entre un PPR ou un PAC + article R.111-2 du Code de l?urbanisme) ne sont pas établis pour les risques d?inondation et de mouvements de terrain, contrairement aux feux de forêt. Ils mériteraient d?être partagés et harmonisés à l?échelle régionale. Dans le cas de PPR en cours d?élaboration, et dans l?attente de leur approbation, les études sont portées à la connaissance des collectivités accompagnées d?un courrier avec recommandations (exemple : études du PPRI du Golo Bastia Sud (28 communes, mars 2022) et du PPR mouvements de terrain du Grand Bastia (6 communes, mai 2023)). Une étude mouvement de terrain a aussi été portée à connaissance à Prunelli-di-Fium?Orbo. En l?absence de PPR inondation, la stratégie pour le dire de l?État s?appuie sur les doctrines régionales AZI/AZS précitées. Un PAC inondation récent a été transmis par la DDT 2B en Haute-Corse (Ile Rousse et Santa-Reparata-di-Balagna, octobre 2023). Il n?existe pas de doctrine PAC spécifique aux risques de mouvements de terrain. MOYEN S45. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sur les territoires exposés aux risques d?aléas torrentiels et de mouvement de terrain, établir des critères clairs de choix entre une couverture PPR et/ou PAC (+R.111-2 du Code de l?urbanisme), dans le cadre de l?exercice de programmation des PPR. S46. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Partager et anticiper, en lien avec le BRGM, la stratégie de valorisation de l?atlas régional auprès des communes, en anticipant l?identification des zones à enjeux, et en identifiant les modalités pratiques d?utilisation de cette connaissance, notamment par le biais d?une doctrine PAC spécifique aux mouvements de terrain co- construite DREAL/DDT. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 95 sur 126 6 Insuffisance de l'information des collectivités et de la population FORT Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques et les mesures de réduction de la vulnérabilité (documents, outils informatiques, communications, manifestations terrain, veille presse, réseaux sociaux, dispositifs d'écoute...) sur campagnes nationale et au-delà. Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, particuliers, associations, hébergement et activités touristiques (canyoning, baignade, camping) Réalisation, communication et actualisation des DDRM, réalisation des TIM (transmission d'informations au maires) Suivi des indicateurs des 3 dernières années (cf. instruction nationale en vigueur). Mise à jour de GASPAR, sites internet de mise à disposition des documents (PPR, guides méthodologiques, vidéos.?), Géorisques (IAL). Examen documentaire dont exemple de dossiers (TIM, DDRM numériques accessibles par Géorisques et par les sites internet DDT/préfecture/ DREAL) Entretiens DREAL-DDT- préfectures - collectivités -acteurs ?tourisme? (guides, campings, canyoning? ) Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques En cohérence avec la feuille de route nationale, la stratégie régionale 2022-2024 a identifié comme première priorité d?action « Faire de l?information sur les risques une priorité affichée »17, avec des actions réajustées au contexte local telles que l?actualisation des DDRM et des sites internet des préfectures, ou l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités. Ce choix manque sans doute un peu d?ambition affichée sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque. Cf. aussi Risque 2 sur la stratégie de responsabilité et d?accompagnement des collectivités. DDRM, réalisation des TIM Le DDRM 2A a été réactualisé en 2021 et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud. La version actuelle du DDRM 2B a plus de 7 ans (2015), il est en cours de révision par le SIDPC. L?avancement de la transmission des TIM n?est ni connue ni suivie par la DREAL. Selon les données accessibles sur GASPAR/Géorisques, seulement 40 TIM ont été déclarés transmis en 2A et 8 TIM en 2B, sur la période 2001-2003. Les TIM ont cependant été transmis par la préfecture dès l'approbation du DDRM 2A en 2021, avec une réunion avec les collectivités. Communication grand public, sites internet et Géorisques La communication relève essentiellement des préfectures, avec une sensibilisation forte des services sur la nécessité d?un dire unique de l?État pour éviter les éventuelles incohérences. Les DDT alimentent les sites internet des préfectures (cf. ci-après). Dans les faits, la communication la plus impactante intervient surtout dans le cas des crises (« la nature fait le travail pour nous »), avec des demande d?assistante technique immédiate par les collectivités (mesures à prendre, dossier loi sur l?eau, ré-interrogation de l?aménagement) : inondation en 2013 avec neutralisation de l?aéroport d?Ajaccio, dégâts en Haute-Corse en 2015-2016, tempêtes récentes de novembre 2023 notamment. L?accessibilité des informations pour le citoyen semble peu évidente avec la multiplication des sites et plateformes. Les sources d?information sur les sites internet des services de l?État sont multiples et présentent des références résiduelles mal actualisées. Le site de la DREAL présente des informations générales sur l?information préventive et les risques naturels qui restent pour certaines d?actualité, mais plusieurs pages ne sont plus à jour (2011, 2017?) ou sont introuvables (liens vers les DDRM ou encore présentation des risques de mouvement de terrain en Corse par exemple). Le site des services de l?État en région Corse n?est pas complètement actualisé (dernière mise à jour 2015) : il évoque le DDRM 2A en cours de révision en 2010, et le site de la préfecture de Corse-du-Sud liste, a priori de manière exhaustive, tous les PPR ou études menées, mais les liens vers les documents associés semblent renvoyer de manière trop fréquente vers des pages introuvables ou supprimées. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant, a priori à jour, mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental (cf. matrice management et pilotage). Autres vecteurs d?information (que ceux évoqués précédemment et au Risque 2) Le BRGM, qui intervient selon plusieurs formats auprès des services de l?État et des collectivités, reste par exemple peu sollicité sur le sujet de l?information aux collectivités et aux populations. Le point a été soulevé lors du CRP 2023, et des actions de sensibilisation devraient être cadrées et menées en 2024, probablement auprès des élus (associations des maires, élus en charge des risques et ou aménagement) mais également des associations d?escalade/spéléologie. Les évènements de type « assises régionales du littoral ou des risques naturels » sont un bon relais d?information et d?échanges avec les collectivités (pas organisées récemment en FORT Rappel S2 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL /DDT/ Préfectures : Poursuivre la mise à jour des sites internet des services de l?État en mettant à disposition les documents officiels (PPR par ex) et en retirant les références anciennes. Envisager la navigation sur les sites internet permettant une « expérience utilisateur » simple et accessible, et guidant vers des informations actualisées. Rappel S15 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 17 Priorité 1 : OS1 - Initier en 2022 la révision du DDRM de la Haute-Corse, en intégrant la rédaction des TIM et des fiches communales d?information risques et sols (SIDPC 2B/DDT 2B) ; OS2 - Mettre à jour les informations relatives à l?IAL sur les sites des préfectures (SIDPC/DDT) ; OS3 - Poursuivre l?accompagnement des communes pour la réalisation des PCS, voire des PICS (SIDPC) ; OS4 - Assurer la bonne alimentation de Géorisques, notamment en garantissant le lien avec Gaspar et le GPU (DREAL/DDT). Priorité 2 : OS5 - Poursuivre l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités (DDT / DREAL) ; OS6 : Participer et, le cas échéant, contribuer aux actions de la Mission Interrégionale Inondation Arc Méditerranéen (DREAL/DDT/SIDPC). PUBLIÉ https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/actions-et-informations-preventives-en-corse-r140.html https://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Environnement-developpement-durable-et-prevention-des-risques/Prevention-des-riques https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Le-risque-inondation Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 96 sur 126 Corse). La journée Résilience du 13 octobre 2023 a fait l?objet d?actions limitées, sans participation forte des DDT (cf. matrice management et pilotage). La sensibilisation des touristes est également un point qui reste à investiguer (problématique relevée en CDSC 2B, avec le constat d?un fort manque de sensibilisation aux risques, et la volonté des collectivités de ne pas effrayer ; idem pour les risques en vallée de la Restonica). La sensibilisation et l?information mériteraient d?être mieux développées selon les deux DDT. Des plaquettes d?information élaborées avec la MIIAM ont fait l?objet d?une large diffusion. Le préfet de Haute-Corse a validé la feuille de route du service DDT2B/SENAP en souhaitant mobiliser la DDT pour des réunions d?informations auprès des maires et des scolaires. La DREAL n?a pas de contact avec l?éducation nationale (DASEN). Sur le sujet particulier des campings exposés aux risques d?inondation (70% situation en zone à risque débordement, 25% en zone submersion par exemple), les DDT sont informées (2A) ou sollicitées pour avis dans le cadre des commissions sécurité (en 2B, et pour certains sites identifiés comme « points noirs » en 2A depuis le recensement fin dans le département des campings exposés en 2022). Des échanges ont lieu dans ce cadre pour informer et sensibiliser sur les risques. Des avancées positives ont été notées (formation, exercice d?évacuation) et des échanges ont aussi lieu avec les gestionnaires, l?Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et dans une moindre mesure avec la FNHPA (ayant par exemple conduit à la prise en compte de certaines remarques dans les PPRI récents - Ghisonaccia : montée en gamme de camping sans augmentation des capacités d?accueil). Rappel S3 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Relayer davantage et par des contacts ciblés au-delà de l?information mise en ligne sur le site internet de l?État, l?appel à manifestation de la journée « Tous résilients face aux risques du 13 octobre et initier des actions dans ce cadre comme en continu. 3. S?assurer de la bonne mise en oeuvre des outils 7 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement MOYEN Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Examen documentaire Entretiens DDT Démarches, veille pour faciliter la mise oeuvre des PPR Un logigramme d?élaboration des PPR a notamment été établi par la DDT 2B afin de sécuriser les procédures dans une logique de démarche qualité, avec l?appui du CRVH (plusieurs contentieux PPR pour vice de forme avant 2015). Cette formalisation n?a pas été spécifiquement réactualisée depuis. Avant le projet de réorganisation (en cours), les services de la DDT 2A en charge des risques et de l?urbanisme n?effectuaient pas de relecture croisée avant validation du règlement des PPR. Aujourd?hui, le service n?a pas la capacité d?assurer un suivi de l?application des PPR, même s?il est estimé a priori plutôt bon. Le regroupement de ces thématiques au sein du même service, et les futurs recrutements associés, devraient permettre une vision plus transversale et un meilleur suivi. En 2B, les échanges entre service risques et service urbanisme sont réguliers (cf. infra). Le projet de règlement des PPR mouvements de terrain Grand Bastia en cours a été soumis pour avis. En Corse, l?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8 infra). Contentieux, difficultés d?application Les PPR récents ne font pas l?objet de nombreux contentieux. Certains le sont par exception d?illégalité (via un permis de construire refusé) et sont suivis par le service juridique de la DDT, pour le cas de la Haute-Corse. La plupart porte sur une erreur manifeste d?appréciation. La DDT2B a exprimé son souhait de faire une présentation de la thématique Risques auprès des magistrats du TA de Bastia. Les jugements sont capitalisés en interne et analysés pour amélioration continue des documents. Le caractère ancien de certains PPR pose difficulté dans leur application et l?instruction du droit des sols, par exemple : - PPR élaboré sous fond cartographique SCAN25 (PPRI du Golfe de St Florent par exemple), avec une évolution de l?occupation des sols et la nécessité d?une instruction à la parcelle, - Distinction, dans le règlement, de règles applicables en fonction de la situation de la parcelle dans/hors parties actuellement actualisées, avec une forte évolution des PAU depuis l?approbation du PPR. MOYEN Rappel S27 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 97 sur 126 La DDT 2A ne dispose pas d?outils formalisés d?enregistrement et de capitalisation des contentieux et difficultés d?application des PPR. 8 Articulation insuffisante avec les documents d?urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Insuffisance du contrôle de légalité Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Note d?organisation préfecture- DDT, répartition des rôles DDT- DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT- PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE...). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Entretiens DDT- Préfectures DREAL- collectivités État de la planification et instruction ADS Quasiment toutes les communes de Corse sont concernées par les risques naturels, la construction est dyna- mique depuis 2010 malgré les contraintes des lois Montagne/Littoral, et la planification de l?urbanisme est peu développée : absence de SCoT et de PLU intercommunal, peu de communes disposent d?un PLU (44 PLU en 2B ; en 2A Porto-Vecchio, qui compte plus de 11 400 habitants, ne dispose pas encore de PLU) et de très nom- breuses communes restent au RNU (près de 60% pour la Haute-Corse, 60% sur l?arrondissement d?Ajaccio et davantage sur celui de Sartène). L?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (en Haute-Corse en 2022 : 2022 dossiers pour 113 communes au RNU et 55 communes compétences liées par un conventionnement ; par ailleurs 47 communes bénéficient de l'accès à la cartographie dynamique de la DDT comme support à la délivrance de leurs autorisations d'urbanisme). En 2B, le service SUCR a la double mission d?accompagner les communes pour l?élaboration des documents d?urbanisme et de réaliser le contrôle de légalité. Les missions s?effectuent de manière transversale avec l?unité en charge des risques naturels, dans le cadre de l?élaboration du porter à connaissance de l?État au lancement de la démarche d?élaboration du document d?urbanisme, et pour s?assurer de la bonne intégration du risque par le PLU. La DDT n?effectue pas de vérification institutionnalisée de l?intégration des PPR dans un document d?urbanisme préexistant, mais les PPR récemment approuvés sont bien transmis à la collectivité et partagés en interne DDT. De nombreux permis de construire sont déposés en zone à risque, et l?unité risques est régulièrement consultée, avec des formations sensibilisations des instructeurs ADS. En 2021, le service risques de la DDT 2A était mobilisé à hauteur de 400 avis sur les autorisations d?urbanisme. Une démarche d?amélioration participative au processus opérationnel (APPO) a été mise en place (amélioration de la communication sur le site internet de la préfecture, formation des instructeurs des autorisations d?urbanisme et délimitation d?un cadre dans lequel l?unité pouvait être sollicitée) et a permis de réduire considérablement les sollicitations, avec 40 avis au 1er semestre 2023. Les avis risques-urbanisme ont beaucoup baissé aussi en 2B, notamment grâce à des réunions réalisées avec le service risques pour former/sensibiliser les instructeurs ADS (une cinquantaine d?avis par an, principalement sur des secteurs avec PPRN prescrits (Calvi) ou approuvés). Facilité pour les collectivités d?avoir un avis État, notamment lors des refus. Sensibilisation et accompagnement des acteurs sur les PPR et PAC Si les élus sont sensibilisés aux risques d?inondations via les évènements récents et récurrents, les discussions sont plus délicates lorsqu?il s?agit de prendre des mesures de prévention et de geler la constructibilité des terrains. La CAB (communauté d?agglomération de Bastia) a rencontré des difficultés dans le cadre du PPRI Bastia sud, où certains secteurs sont passés de « rien du tout à zone rouge PPR » avec des incompréhensions de la population. Le préfet de Haute-Corse est dans une posture d?État facilitateur auprès des collectivités, avec l?appui de la DDT pour aide à la décision sur les risques. Des discussions peuvent s?engager avec les élus sur les possibilités restantes en zone rouge (exemple de Biguglia : projet d?extension d?équipements sportifs, en future zone rouge PPR), ou les volontés d?ouverture à l?urbanisation avant que la révision du PPR ne soit approuvée (Borgo). La DDT 2A reste régulièrement consultée par les services instructeurs et les porteurs de projets sur des questions basiques pour « validation » de leur projet, sans recherche préalable des documents ou règles du PPR qui s?appliquent. Un support de formation intéressant a été présenté sur la prise en compte des risques naturels dans le cadre de clubs ADS (mars 2023). La réorganisation de la DDT a permis de réaffirmer un rôle essentiel dans la mise en cohérence des deux approches risques et urbanisme, qui se traduit dans la participation aux réunions des personnes publiques associées, aux réunions publiques et un souhait de partage d?information via le site de la préfecture. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 98 sur 126 Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse. Selon le rapport de la Cour des comptes, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs. Pour plus de précisions et dans la mesure où cela concerne plusieurs aléas, voir aussi la matrice management et pilotage/Risque 12. Rappel S29 (Matrice Management) : Suggestion aux DDT/Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux (DDT/préfecture/parquet) pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités/suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 99 sur 126 Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE. N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalism e des inspecteurs (habilitation, formation continue, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de supervision des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur, compagnonnage. Organisation de la formation continue des inspecteurs. Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL. Document processus habilitation/for mation et compagnonnag e/ supervision. Enregistrement des parcours et des formations. DREAL Direction, SPR, UD et SG. Substitut du Procureur de Bastia. Exploitant s ICPE : groupe Petroni, Syvadec, Antargaz, CHIMIREC Corsica, AM Environne ment. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Corse suit strictement les dispositions na- tionales en la matière, notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). Il fait l?objet d?un suivi en interne au SRNT. La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Pas de mission juridique dédiée en DREAL. Les relations avec le service juridique de la préfecture (2A) et celui de la DDT 2B sont cordiales, mais ne sont pas fluides et peuvent conduire à des informations partielles des deux côtés dans le cadre de dossiers soumis à contentieux. Le professionnalisme des inspecteurs ICPE, leur réactivité, la pertinence de leurs constats et de leur action, leur juste posture sont soulignés par les industriels rencontrés. La substitut du procureur souligne leur compétence. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE FORT Répartition des moyens entre les 2 UD. Mutualisation des compétences thématiques. Outils de pilotage régional et départemental. Appui du continent. Examen de ces documents. DREAL SPR et UD, SG, Préfet de Haute- Corse, (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Un projet de note d?organisation du SRNT décrit notamment les moyens consacrés à l?inspection, les outils, et présente d?une façon générale le fonctionnement du service. Le SRNT regroupe 12 personnes dont 1 chef de service et 2 assistantes. Les unités départementales (UD) sont composées de 4 inspecteurs ICPE dont un chef d?UD en 2A et de 4,5 inspecteurs dont un chef d?UD en 2B. Chaque chef d?UD pilote l?inspection dans son département. Le chef de service coordonne les actions au niveau régional et gère directement les dossiers régionaux (après-mines, PRSE, Plan Santé-amiante?). Des référents thématiques (pilotés par le chef de service) sont nommés au sein du SRNT, pour une partie congrue de leur poste, essentiellement comme relai des actualités émanant de la DGPR. Ils ne sont pas positionnés en compagnonnage systématique des autres agents, mais peuvent venir en appui en tant que de besoin (ex. des équipements sous pression). Bien que les agents aient en charge des thématiques attitrées au sein de chaque UD, une grande polyvalence est demandée afin que les agents puissent prendre en charge ponctuellement des dossiers qui ne relèveraient pas directement de leur thématique. Ceci se fait sous la supervision des supérieurs hiérarchiques. De la même façon, les agents d?une UD peuvent pallier et subvenir au besoin d?une autre UD en termes d?inspection ou d?instruction de dossier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 100 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Les inspecteurs, référents thématiques, ont exprimé leur difficulté à assurer un rôle d?animateur compte tenu du peu de temps alloué pour cette mission eu égard aux objectifs du plan pluriannuel de contrôle. Le Continent apporte un soutien pour les missions liées aux canalisations ainsi qu?aux ESP (équipements sous-pression). Pour les premières, Il s?agit de la DREAL AURA et pour la seconde du pôle équipements sous pression de la DREAL PACA. Des inspections communes sont également programmées (1 semaine ESP /an). Une difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteur ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. Pas de recrutement de contractuels pour le moment sur des postes d?inspecteur ICPE. Un travail d?objectivation des stratégies d?arrivées et de départs des agents du continent et de Corse serait sûrement utile. Le préfet de Haute-Corse fait le constat que le département de Haute-Corse est plutôt bien outillé. Les services de l?État sont présents et savent répondre. Sur des risques nouveaux, comme les incendies de batteries Lithium-ion, c?est toutefois plus difficile de disposer de compétences (À noter que la DREAL a établi un RETEX à la suite de ces incendies). Rappel S25 (Matrice Management) : Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?objectivation des arrivées et départs des agents du continent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen tales ou entre inspecteurs MOYE N Formalisation des relations entre le siège et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Relations avec les services départementaux. Réunion de tous les inspecteurs. Diffusion et partage de la veille réglementaire. Modèles d'arrêtés issus des contrôles pour situations "ordinaires" (consignations, mises en demeure). Examen de ces documents, CR, circuits et canaux d?information. DREAL SPR et UD, DDT Chaque UD est pilotée par le responsable d?UD au travers de réunions et d?outils propres (tableaux Excel et GUN), facilités par la taille des UD et la proximité des agents. Des réunions de coordination et d?échanges entre l?ensemble des agents du SRNT ont lieu une fois par trimestre (rencontre à Corte pilotée par le chef de service). Chaque réunion est assortie d?un ordre du jour et d?un compte rendu de réunion. Ces réunions donnent lieu à des échanges sur des évolutions /questions réglementaires / positionnement de l?inspection / des points de bilan des objectifs à atteindre. Le chef de service et les chefs d?UD disposent de délégations et subdélégations de signature. Tous les agents du service utilisent une signature électronique. Les modèles d?arrêtés utilisés sont ceux présents sous ICAR. Ce sont les référents thématiques qui diffusent l?information auprès de leurs collègues inspecteurs. 2A : les échanges interservices (DREAL/SBEP, ARS, DDT, SIS?) se font directement, au cas par cas sur les dossiers essentiellement par courriel. Les services apportent les réponses attendues. FAIBLE 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYE N Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP. Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP. Rôle et missions du CRIC. Appuis techniques de la DREAL. Examen des documents. Examen des comptes rendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL DREAL SPR Un seul inspecteur ICPE pour les 2 DDETSPP de Corse (2A et 2B) basé à la DDETSPP de Bastia. Des échanges essentiellement avec la directrice de la DDETSPP 2B où est basé l?inspecteur. Des difficultés de recrutement sur ce poste et un turn-over important (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Le CRIC désigné est celui de PACA. Son rôle et sa mission sont définis dans une lettre de mission d?octobre 2021. Le niveau de soutien (accompagnement, apport d?informations, de conseils, relecture de rapports et inspec- tions conjointes) qu?il apporte à l?inspecteur de la DDETSPP dépend de la connaissance du métier par ce der- nier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 101 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non-conformité du programme vis-à-vis des priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques. Prise en compte des priorités nationales. Analyse de risques (prise en compte des enjeux du territoire). Note de priorité régionale et documents de programmation. Présentation du plan pluriannuel de contrôles. Examen de ces documents. DREAL Direction SPR et UD, SGAC L'activité industrielle étant peu développée en Corse, le nombre d'établissements présentant un risque technologique ou chronique est relativement modeste. On compte en effet au niveau insulaire environ 130 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation préfectorale ou de l?enregistrement. Les activités industrielles présentant des risques relèvent des secteurs : ? de l'énergie avec les centrales de production d'électricité et les stockages d'hydrocarbures associés ; ? des stockages d'hydrocarbures et de gaz, ainsi que d'explosifs ; ? du traitement des déchets (sites de stockage autorisés, centres de transit de déchets dangereux, centres de recyclage des véhicules hors d'usage) ; ? de l'industrie extractive des carrières avec leurs unités de traitement de matériaux ; ? des industries agro-alimentaires (coopératives viticoles, boissons...) ; ? des établissements agricoles et animaliers (élevages, chenils, parcs animaliers, aquaculture). Moins de 10 établissements relèvent de la directive IED en Corse (centrales thermiques EDF ; installations de stockage de déchets non dangereux ; centres de transit de déchets dangereux). Principalement pour les besoins énergétiques de la Corse, 11 sites industriels à risques technologiques majeurs, dits « Seveso » (seuil haut et seuil bas), sont implantés en Corse. L'insularité implique la présence minimale des dépôts pétroliers et de gaz liquéfiés, afin d'assurer une alimentation de l'île en énergie (carburants, gaz de ville) pour assurer le maintien de l'activité économique en toutes circonstances. Le document « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse » est élaboré sur la base de la note DGPR « actions nationales » ainsi que sur les constats/besoins émanant du terrain (actions régionales). Il donne lieu à des échanges préalables entre le chef du service et les 2 chefs d?UD et entre inspecteurs au sein de chaque UD. Les priorités locales sont établies à partir : ? des accidents : Ex : incendies des batteries Ion-lithium ; ? du traitement des plaintes : essentiellement sur les filières déchets, traitement de matériaux, car- rières, sites illégaux déchets/carrières ; ? des thématiques spécifiques locales : caves vinicoles ; ? des échanges avec les autres services ; ? des échanges avec les agents du SRNT (tracés dans les CR d?UD). Elles peuvent donc être revues en cours d?année. Pas d?analyse de risque formalisée Pas de feuille de route ni d?orientation de la direction pour bâtir le programme annuel. La (nouvelle) direction attend que les priorités soient établies dans une vision globale définie en commun (service/direction). Le programme d?actions établi suivant les critères nationaux est transmis (2A) ou présenté (2B) aux préfets et présenté aux procureurs de la République. FAIBLE Rappel S13 (Matrice Management) : Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement, en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. Rappel S4 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, harmonisation des positions ou validation de stratégies (ex : stratégie triennale régionale RN) ou de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 102 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Il n?est pas présenté en CAR. programmes annuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou ouvrages hydrauliques?). 6 Ne pas atteindre le nombre d'inspections requis et ne pas respecter la programmation MOYE N Bonne priorisation. Pilotage et suivi de l'avancement. Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident). Bilans annuels par UD et par le siège. Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département. Examen des outils de suivi. Évaluation intermédiaire du programme de travail. Comparaison entre la programmatio n et le réalisé sur les 3 dernières années. Examen des bilans des années précédentes et des suites données. DREAL Direction, SPR et UD Les établissements font l?objet d?une caractérisation suivant la note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle en P1 (inspection tous les ans), P2 (tous les 3 ans) et P3 (tous les 7 ans). La fréquence de ces inspections est suivie via GUN. Le programme d?inspections inclut également les actions nationales annuelles (note DGPR annuelle) ainsi que les actions régionales. Un volant d?inspections (4-5 inspections par département) est laissé libre afin de pouvoir mener des inspec- tions réactives (incident/accident, demande Préfet?). Tous les trimestres une revue des objectifs est effectuée en réunion de service et peut donner lieu à des réajustements. Cette revue se fait au travers d?un outil Excel adossé à la note « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse ». Parallèlement, chaque UD pilote son programme inspection/instruction selon les besoins. La direction a demandé un bilan à 6 mois du plan d?action annuel du SRNT. Ce bilan a été établi, Il présente l?avancement des actions et permet un pilotage rapproché des actions en retard d?avancement. Pas de contrat d?engagement avec les préfets sur les sujets RT. Des bilatérales CS SRNT/direction sur des sujets particuliers ou des sujets plus saillants (ex : si risque d?urgence politique?). Parfois des discussions avec Direction ou autres services DREAL sur des dossiers particuliers. La pression de l?atteinte des objectifs quantitatifs (23 inspections par inspecteur et par an) pèse sur les inspecteurs, au détriment du travail de fond sur les thématiques (Cf. supra au point 3). Atteinte des objectifs : P1 : 92 % et P2 : 95 % à fin 2023 FAIBLE 7 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYE N Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe avec ONG, professionnels. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes en cas de plainte (inspection réactive par exemple). Place des visites pour cessation Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de DREAL SPR et UD Industriels ICPE (Cf. liste an point 1), substitut du procureur 2B Communication : L?ensemble des rapports est publié sur Géorisques via l?outil GUN. Seuls les exploitants, dans le cadre du contradictoire, réagissent aux rapports de l?inspection. Peu de sollicitation de grand public ou des associations sur ces rapports. L?association U Levante indique avoir des contacts téléphoniques avec le CS du SRNT sur les carrières et les risques technologiques en général, au cas par cas. Rien de systématique ni de formalisé avec les associations environnementales. CODERST : utilisé pour la co-construction, par ex sur la stratégie des caves vinicoles. Peu de sujets risques. 2A : ont lieu 4 fois / an. Le bilan de l?inspection des ICPE n?y est pas présenté. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 103 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations d?activité (et qualité de leur traitement). Modèles thématiques sur intranet. diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes. COLDEN : Un COLDEN existe en 2B et se met en place en 2A. CODAF : orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. La valeur ajoutée de la participation du SRNT à ces comités n?est pas estimée comme étant à la hauteur de l?investissement consenti. (Cf. suggestion au point 12 de la présente matrice). Traitement des plaintes : Ces 3 dernières années, 16 plaintes sont parvenues au SNRT (11 en 2B et 5 en 2A dont 1 DDETSPP2A). Ces plaintes sont intégrées et suivies sur GUN. Le traitement des plaintes est proportionné et ne donne pas lieu à une inspection systématiquement. Globalement, le canevas mis en ligne sur ICAR est suivi par l?inspection. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Le SRNT prévient le parquet des visites suite à plainte (avec les gendarmes). Bonne coopération avec les gendarmes qui ont été formés par la DREAL. Ceux-ci s?occupent de la partie pénale. Ils font les auditions, sans toujours solliciter la DREAL en amont pour éclairer la conduite des auditions sur les questions techniques. Pour les cessations d?activités, depuis le 1er juin 2022, sauf exception, il n?y a plus de visite « cessation d?activités ». Les attestations fournies par les exploitants font référence. Les cessations débutées antérieurement au 1er juin 2022 font l?objet d?inspections pour vérifier les conditions de mise en sécurité puis de récolement des mesures de gestion in fine. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 8 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui du service juridique à la rédaction d?arrêtés sensibles. Examen de quelques dossiers. Relations avec le préfet. DREAL SPR et UD. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC, La DREAL n?a pas reconduit la mission juridique mise en place de 2020 à 2022 sur un demi-poste. Le SRNT a repris en charge la gestion des contentieux liés aux actes administratifs qu?il propose aux Préfets, notamment à la faveur d?une ingénieure du service ayant une formation juridique de base et une expérience du contentieux. Le conseil juridique amont n?est pas assuré. Absence d?organisation structurelle de la réponse juridique sur les contentieux ICPE et amont pour sécuriser les productions. 2A : les juristes de la préfecture sont peu accessibles. FORT Rappel S27 (Matrice Management) Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales, type juridique ou marchés publics. 9 Mise en cause de l?impartialité de l?administration. Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs MOYE N Recours à des tierces expertises. Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS. À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes DREAL SPR Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC Les tierces expertises sont principalement utilisées pour les ISDND (correspondances d?étanchéités, stabilité des massifs?). À la demande des Préfets, les CSS des SEVESO et des ISDND ne sont pas réunies. Toutefois, il est prévu de relancer celles des SEVESO en 2024 qui ne présentent plus de problème particulier, notamment sur le site d?Antargaz dont le PPRT vient d?être signé, ENGIE Loretto n?exploite plus et a neutralisé les sphères non en- coffrées de Butane. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 104 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Industriels (Cf. liste au point 1), 10 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes administratives FORT Doctrines locales. Éventuelle présentation en CAR. Dispositif interne de contrôle. Statistiques annuelles (à comparer avec le national). Processus Notes Examen de dossiers DREAL SPR. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC SGAC. La stratégie des mises en demeure est laissée à l?appréciation de la chaîne de l?inspection (inspecteur - chef d?UD et chef de service). Chaque proposition de suites administratives est soumise à la validation de la direction avant mise en signature du Préfet. Chaque mise en demeure prise l?année N fait l?objet d?une inspection l?année N+1 et de propositions de suites au Préfet (Levée de MED ou astreinte-amende, consignation, suspension?). Le service s?est engagé en 2023, au travers d?une action régionale sur 3 années, dans la résorption des APMD historiques. En l?absence d?éléments dans les dossiers d?entreprise, des inspections sont réalisées sur site. L?inspection ne dispose d?aucun appui juridique dans la rédaction des arrêtés. 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juridique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?attente de bilatérales avec le SG de la préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. MOYE N Rappel S21 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation so- lide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bu- reau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. Rappel S22 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE. 11 Non pertinence ou insuffisance des rapports d?inspection, en évitant FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés. Appui des services juridiques aux inspecteurs. Examen de dossiers. Examen d?une dizaine de rapports DREAL Direction, SPR et UD La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Après validation du rapport d?inspection par le chef d?UD (échange entre l?inspecteur et le chef d?UD), ce FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 105 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations insuffisance et sur- qualité diversifiés. dernier initie le circuit de signature des rapports en commençant par le chef de service. Tout projet transmis au préfet passe par la direction, qui le valide par signature d?un bordereau. 2A : Le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture gagnerait à intégrer davantage de com- munication directe pour améliorer la fluidité. Un suivi à l?aide d?Osmose des dossiers qui partent du SRNT au BEA (préfecture) et à la précédente direction, sans succès. La DGPR apporte un appui diligent et efficace sur les contentieux notamment en appel. (ex : ISDND de Giun- caggio) mais aussi sur les différentes thématiques liées aux métiers de l?inspection. Le chargé de mission déchets rattaché à la direction signe en tant que vérificateur, l?ensemble des rapports en lien avec la thématique des déchets lorsque des suites administratives ou pénales sont proposées. Ce positionnement du vérificateur en dehors du service n?est pas toujours compris par les inspecteurs. La séparation des missions entre le SRNT et le chargé de mission déchets peut interroger quand elle vient sur le champ du contrôle. Pas d?appui juridique amont (cf. point 1). S47. Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Veiller à intégrer davantage de communication directe dans le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture, pour améliorer la fluidité et régler les dos- siers qui le nécessitent. 12 Valorisation et utilisation insuffisante des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, avec le Parquet. Réunion DREAL avec les procureurs généraux. Formation des inspecteurs au droit pénal. Utilisation de l?audition pénale. Avis à la demande du procureur. Participation aux audiences sur les cas graves. Utilisation de la transaction administrative. Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme Qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction. Dossiers, contacts avec DDT et DREAL. DREAL SPR, Substitut du Procureur 2B Une réunion avec les procureurs/substituts en charge de l?environnement a lieu a minima annuellement par département. Elle permet de faire un point sur le programme d?inspections de l?année et sur les difficultés des dossiers prépondérants. Aucune convention n?a été établie. Mais des échanges en continu sont ménagés avec les substituts. La DREAL est à l?écoute de propositions d?inspections émanant du parquet. Outre les réunions qui se tiennent tous les 6 mois dans le cadre des COLDEN, il existe des rencontres plus informelles entre le parquet et les enquêteurs au sujet de dossiers précis afin d?échanger sur les infractions relevées et sur l?opportunité des poursuites in fine. Formation limitée au cursus d?habilitation d?inspecteur des ICPE. Compte tenu de la taille des équipes du SRNT, les UD ne pratiquent pas d?audition libre. Toutefois, les inspections « difficiles » (sites illégaux de VHU et carrières essentiellement) sont menées en partenariat avec les forces de l?ordre (gendarmeries). Lors de ces contrôles conjoints, l?inspection assure la rédaction des suites administratives alors que les forces de l?ordre assurent le volet pénal, avec assistance de la DREAL (NATINF, caractérisation des infractions...). La DREAL peut participer aux auditions faites par les gendarmes sur demande. La DREAL a formé les gendarmes (session en octobre 2023) sur les aspects ICPE (VHU et carrières illégaux essentiellement). Chaque audience fait l?objet d?une inspection du site concerné avec transmission du rapport aux procureurs afin qu?ils puissent disposer d?une vision actualisée de la situation ayant donné lieu à PV. De la même manière, chaque demande d?avis des procureurs fait l?objet d?un courrier de réponse. La DREAL (Chef de service) prévoit par principe de participer à chaque audience sur PV rédigé par le service et si demande du parquet, le CS dépose aussi pour des affaires relevant du champ de compétences du SRNT. Les PV sont suivis par les UD avec leurs outils propres compte tenu que GUN ne prend pas en compte le volet pénal. Les recours sont visibles depuis peu dans Télérecours. FAIBLE S48. Suggestion à la DREAL : prévoir une extraction et PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 106 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Pas ou peu d?assistance juridique pour traiter les recours. (Cf. point 1). Bastia est le pôle régional environnemental (PRE), mis en place en 2021 (avec un objectif de plus grande judiciarisation des atteintes à l?environnement). Les problématiques rencontrées dans le cadre du PRE touchent à la question des déchets et à la problématique plus générale de leur gestion, aux ICPE mais également à la pollution issue des STEP (Biomédias). Le COLDEN (comité de lutte contre la délinquance environnementale) existe depuis 2021 (4 réunions déjà en Haute-Corse). C?est le bras armé du pôle, mis en place en 2B à cette période-là. Il existait avant, mais un décret d?automne 2023 l?a rendu obligatoire dans chaque département. Instance privilégiée pour connaître, échanger et mettre en avant des problématiques parfois communes à plusieurs services permettant ainsi un dialogue entre des administrations qui, jadis ne communiquaient pas, il est encore très récent et manque encore d?effectivité, le partage de l?information avec les services d?enquête et différentes administrations étant par ailleurs parfois difficile à juguler. À Ajaccio, le 1er COLDEN se tiendra prochainement. Des circulaires, propres à la Corse ont cadré la politique pénale territoriale pour la Corse : en 2013 et en 2023. La circulaire de 2023 pointe les problématiques environnementales (et notamment la question des déchets mais sans entrer dans le détail). Des instances officielles d?échange sont en place : ICC (pas spécifiquement sur l?environnement) : instance de coordination pour la Corse, avec la DSJ (direction des services judiciaires), la procureure générale de Paris, le procureur : sur la base de cette circulaire : bilan, stratégie? Réunion tous les ans pour rendre compte des actions conduites par les pôles, emblématiques. Les caves, les déchets, les biomédias? figurent au titre des priorités, mais sans formalisation particulière ni déclinaison dans les programmes de contrôles (mais les actions du parquet sont orientées : exemple des déchets) à mettre en relation avec le petit nombre de dossiers suivis dans le cadre du pôle : 3-4 gros dossiers en cours. Le COLDEN est encore en phase de démarrage, de connaissance mutuelle, contrairement au CODAF (travail illégal?) et reste à dynamiser. Les CR du COLDEN sont transmis à DREAL et DDT ; une sorte de feuille de route. Le CS du SRNT ou le chef d?UD participe aussi au CODAF, qui existe depuis des années. La dynamique est plus ancrée et le fonctionnement plus rodé. La circulaire de politique pénale, du 13 mars 2023 est venue redéfinir les orientations générales de la précédente circulaire de 2013et ajoute les enjeux environnementaux comme axe majeur. Le parquet recherche le partenariat avec les services enquêteurs. Sur certains dossiers, l?avis des administrations est souvent sollicité quant à la réponse pénale qu?elles jugent opportune. Les propositions ne sont pas toujours suivies et la substitut du procureur de Bastia estime qu?il serait intéressant, à l?issue des délibérés notamment, d?échanger avec les partenaires afin de savoir ce qu?ils en ont pensé. Faire des sortes de RETEX (retour d?expérience) lorsque le résultat n?est pas à la hauteur de la peine espérée, la procédure ayant peut-être certaines failles qu?il convient d?analyser afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs par la suite. une exploitation des recours accessibles sur Telere- cours afin de capitaliser et d?en retirer un retour d?ex- périence. S49. Suggestion à la DREAL : proposer au parquet d?établir une convention avec la DREAL, qui permet- trait de prévoir les actions de collaboration, les mo- ments d?information réciproque et également les re- tours d?expérience à l?issue des délibérés. 13 Réalisation de contrôles non adaptés FORT Procédures. Examen des procédures DREAL Direction, SPR et UD. Il n?existe pas de procédure (qualité) d?inspection à la DREAL Corse. Les inspecteurs s?appuient sur le guide méthodologique de la DGPR de juillet 2019. Le besoin de sécurisation et de continuité de certaines activités, exprimé par les agents en formalisant des procédures ne concerne pas les contrôles proprement dits qui suivent les directives nationales de l?inspection, FAIBLE Rappel S1 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sans forcément aller jusqu?à une certification ISO et un système de management de la qualité formalisé, développer des notes ou procédures PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 107 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations ce que partage la mission. Les inspecteurs, la plupart expérimentés en Corse, utilisent les bonnes pra- tiques/procédures des autres régions comme référence. Un projet de procédure définissant les modalités de recouvrement des sanctions financières prises en Corse par la DREAL dans le domaine des ICPE/Canalisa- tions/ESP est en cours d?élaboration. Le SRNT prévoit des réunions pour travailler sur les sujets identifiés et les procédures pour présentation en- suite aux réunions trimestrielles du SRNT. sur les processus potentiellement à risque, autant pour limiter ceux-ci que pour assurer la continuité lors des mobilités des agents. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 108 sur 126 Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DREAL et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DREAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Examen documentaire Compte-rendu de réunions Échanges d'information DREAL OEC, agence d?urbanism e, Ademe SYVADEC, CAPA, préfets2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA AM Environne ment Élaboration du PTPGD et échanges avec les principaux acteurs La DREAL participe au comité de pilotage mis en place par l?Office de l?environnement de la Corse (OEC), responsable de l?élaboration du plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD). Le suivi de l?élaboration du plan est assuré, à la DREAL, par un chargé de mission à mi-temps déchets en lien direct avec la direction. L?avis du préfet de région est préparé par la DREAL et soumis à sa validation. Il n?y a pas d?instances de pilotage du plan au niveau de l?État. Des réunions de présentation de l?état d?avancement sont organisées avec les services préfectoraux (cf. aussi Risque 6 ci-après). La DREAL veille à la prise en compte des objectifs réglementaires par l?OEC (loi de transition énergétique pour la croissance verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, directive cadre déchets?). L?enquête publique du PTPGD s?est achevée le 24 novembre 2023. L?adoption du plan par l?Assemblée de Corse devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2024. Le projet de PTPGD a suscité de nombreux débats en interne et avec les partenaires, ce qui a conduit le préfet de région à émettre un avis défavorable en 2021, sur la précédente version, sur la base de l?analyse produite par la DREAL. De fait, un retard sur la mise en place d?une nouvelle organisation dans la prévention et la gestion des déchets était inéluctable. Les insuffisances du plan portaient principalement sur l?état des lieux, les conséquences de la gestion des déchets pour les ménages, les combustibles solides de récupération (CSR), la gestion des déchets jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation de Bastia et d?Ajaccio (prévue en 2028). L?État a rappelé l?obligation de valorisation énergétique de 70% des déchets qui ne pouvaient pas faire l?objet d?une valorisation matière (cf. art. L.541-1 du code de l?environnement). La collectivité s?y est opposée, en cohérence avec l?argumentaire de campagne électorale (refus d?incinération des déchets). En 2010, la Collectivité de Corse a proscrit le recours à l?incinération. Introduire la combustion des CSR revenait à revenir sur le sujet. La DREAL a rappelé cette obligation. La Collectivité a revu le plan en conséquence, et a répondu aux motivations ayant justifié l?avis défavorable du préfet. Sur le sujet de l?état des lieux insuffisant, la réponse a été trouvée via la mise en place de l?observatoire des déchets. Un comité de pilotage pour l?élaboration a été mis en place par l?OEC, auquel participait la DREAL. L?OEC a présenté lors de ces réunions les états successifs d?avancement du plan. La DREAL, souvent à l?initiative des échanges, a ainsi pu formuler ses observations très en amont de la finalisation du document. Les principaux interlocuteurs de la DREAL sur le PTPGD sont l?OEC, le SYVADEC et l?Ademe. L?OEC a en charge la stratégie déchets, mais n?a aucun pouvoir pour obliger les maires ou les opérateurs à suivre la stratégie. L?OEC est un EPIC, son président a aussi la responsabilité de la DGA MOYEN S51. Suggestion à la DREAL : Proposer au préfet de maintenir ou développer des lieux d?échanges plus formalisés pour travailler ensemble (État, Ademe, Syvadec, OEC, AUE et élargir, autant que de besoin à d?autres partenaires) sur les sujets techniques, contribuant à la bonne mise en oeuvre des différents objectifs du PTPGD. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 109 sur 126 Environnement de la CDC. La rédaction du plan aura donc duré six ans, s?il est adopté en 2024, l?échéance initiale étant 2017. Les relations de la DREAL avec la Collectivité de Corse sont parfois compliquées, avec cependant une bonne collaboration approfondie avec certains de ses agences ou offices, comme l?Agence d?urbanisme et d?énergie (AUE) et l?OEC. L?Office de l?environnement, qui pilote de l?élaboration du PTPGD, voit la DREAL comme un partenaire fiable, impartial, auprès de qui il sollicite souvent un avis technique, qui ne doit cependant pas empiéter sur la compétence « traitement » du ressort du SYVADEC. La DREAL est en soutien de l?OEC sur l?élaboration du PTPGD, avec une bonne collaboration (déchets, N2000?), quel que soit le sujet porté par l?OEC. Les relations de l?OEC avec les services de l?État (DREAL, OFB?) sont fluides. La DREAL alerte sur les procédures et la réglementation ICPE, le contrôle de légalité et les compétences. La DREAL peut aussi, à la demande du préfet faire l?interface entre l?OEC et le SYVADEC. Le président de l?OEC prend souvent directement contact avec le chargé de mission déchets de la DREAL. La DREAL échange bien avec les agents Ademe. Le préfet a confié à la DREAL l?instruction des dossiers Fonds vert de la mesure biodéchets auparavant gérés par l?Ademe, aujourd?hui contributrice. L?Ademe est plutôt en retrait sur la planification de la gestion des déchets. Le SYVADEC a été associé, comme les autres personnalités qualifiées, à plusieurs réunions ou ateliers et a transmis de nombreuses notes de contribution en réaction aux différentes versions du projet de plan. Il apprécie le rôle de la DREAL et échange en toute transparence sur les plans technique et financier (PTIC et plan de relance). Le SYVADEC contribue à l?observatoire du développement durable. Quelques lenteurs sont signalées dans les instructions compliquées avec des aides aussi de l?OEC (parfois 1 à 1,5 an pour avoir des réponses sur le financement ou non, et sur le montant), ce qui peut générer des difficultés pour les communautés de communes qui n?ont pas beaucoup de moyens. Installations de gestion des déchets Au stade de la planification, la DREAL rappelle les procédures auxquelles sont soumises les installations et les délais indicatifs associés. Deux points importants sont également régulièrement rappelés par la DREAL à ses interlocuteurs : la prise en compte des contraintes aéronautiques (point très restrictif en Corse) et les dispositions des lois Montagne et Littoral. L?État est amené à intervenir chaque année sur des réquisitions d?installations de stockage de déchets sous dimensionnées en Corse (cf. situation plus détaillée dans le Risque 6 ci-après). La loi NOTRE a confié la compétence déchets à la collectivité, l?État n?intervenant que sur les missions régaliennes. L?État accompagnera la mise en oeuvre du plan PTPDG. Cette position est régulièrement rappelée par le préfet. Le PTPGD offre des orientations intéressantes concernant les centres d?enfouissement. Les capacités des centres de Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo, qui disposent d?autorisations assez récentes pour augmenter leur capacité, restent largement insuffisantes. La compétence de l?État est essentiellement sur le contrôle. Les financements peuvent être et sont mobilisés. La capacité d?enfouissement de 65 000 tonnes manquantes amène à des réquisitions annuelles, qui ne sont pas tenables dans la durée. Le PTPGD va permettre de réaliser des centres de tri (« 1 ou 2 ») et de soulager les centres d?enfouissement existants. Deux projets sont prévus : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 110 sur 126 - un projet de centre de tri et de valorisation (CTV) à Monte près de Bastia, porté par le SYVADEC par délégation des EPCI, qui pourrait ?soulager? de 30 000 tonnes environ l?enfouissement, - un projet prévu dans l?agglomération d?Ajaccio. Des projets d?unité de valorisation sont envisageables, portés par la CDC (compétente, via l?agence AUE) qui pourraient fonctionner avec les combustibles solides de récupération. Ce plan va permettre de mettre en place une politique de gestion des déchets plus vertueuse, en promouvant davantage le tri à la source. Beaucoup de réunions ont été tenues entre les services de l?État et la CDC pour retenir le principe de projets de centres de tri. Le président de la République a annoncé en septembre 2023 que l?État s?engagera sur un deuxième centre. Les discussions de la CAPA avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives sur le volet de sa déclinaison opérationnelle. Le centre de sur-tri de Monte (pour lequel l?État finance à hauteur de 80%) porté par le SYVADEC et des industriels est engagé. La collectivité aurait préféré un équipement public mais le report de décision pose d?autres difficultés, au regard de la situation des déchets en Corse. Coûts et complémentarité des financements Plusieurs opérateurs financent les mesures du plan (l?État, l?Ademe, le SYVADEC) avec des complémentarités. Les financeurs s?assurent de ne pas soutenir des projets qui seraient orthogonaux avec les orientations du futur plan encore non approuvé à ce jour, mais dont les grandes lignes sont connues. Les critères d?acceptation des financements ne sont pas toujours concordants entre les opérateurs. Il existe une instance de gestion avec les acteurs Ademe/OEC ; le président de l?OEC y participe systématiquement mais pas l?État, ce qui serait pourtant nécessaire sur le sujet Fonds vert. Sur quelques cas, peu nombreux, des difficultés sont apparues par exemple sur l?information de financement par Fonds vert pour les installations Balagne recyclage, projet privé, et la plateforme de Belgodère sur un gisement de déchets similaire, portée par le SYVADEC. La Corse a des contraintes financières qui pèsent sur les coûts du service public de gestion des déchets (SPGD) et rendant les investissements difficiles pour les EPCI, avec un retard de déploiement du tri à la source et des solutions de prétraitement pénalisé par la TGAP et un surcoût de transport des valorisables sur le continent. Certains acteurs souhaitent que soit étudiée la question de ces surcoûts, de façon analogue à ce qui se fait dans les territoires d?outre-mer qui ont un niveau de développement similaire à la Corse (Réunion, Antilles), pour permettre aux EPCI de mettre en oeuvre des actions de tri renforcées prévues au PTPGD. Perspectives d?approbation et mise en oeuvre du plan Le PTPGD est critiqué, principalement avec des remarques des associations. Le point d?achoppement le plus important est sur la combustion des combustibles solides de récupération (CSR). L?enquête publique s?est récemment achevée. Selon la presse, en 33 jours, 561 avis ont été émis, majoritairement négatifs, voire réclamant son retrait. Le président de l?OEC a annoncé que « les modifications devront être à la marge ». L?OEC porte des projets de convention cadre avec les EPCI pour avoir une homogénéité territoriale et pour les convaincre d?aller vers une politique coordonnée. S50. Suggestion à la DREAL : Contribuer activement à la définition, au niveau de l?État et de ses opérateurs, d?une stratégie d?accompagnement de la mise en oeuvre du PTPGD, en lien avec les procédures associées et les financements, dans le respect des échéances prévues. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 111 sur 126 Les comités de suivi doivent être mis en place après l?adoption du plan, qui devrait intervenir au premier semestre 2024. Ceux-ci sont identifiés dans le PTPGD. La DREAL transmet régulièrement l?état d?avancement du PTPGD à la DGPR. Le ministère communique ces éléments à la Commission européenne. La DREAL n?est pas associée aux échanges avec la CE. Plusieurs entreprises, la société STOC, Chimirec Corsica? ont été associées à l?élaboration du PTPGD. La société STOC dispose d?une autorisation renouvelée pour un centre d?enfouissement des ordures ménagères à Prunelli-di-Fiumorbo et a une visibilité sur les futures réquisitions. Chimirec Corsica exerce la collecte des déchets dangereux dans les garages, les administrations, les collectivités, les industries. Elle dispose d?un contrat avec le SYVADEC pour le marché de collecte des huiles noires usagées. Chimirec Corsica a participé à l?élaboration du PTPGD et les déchets dangereux sont pris en compte dans le plan. Plusieurs autres entreprises du domaine des déchets suivent de très loin l?élaboration du PTPGD et ne savent pas réellement si elles sont concernées par le projet de PTPGD. Peu de communication est faite sur le sujet. Hors le secteur des déchets des ménages, les acteurs regrettent qu?il n?y ait pas de réunions de sensibilisation, d?actions sur les déchets dangereux, par exemple par les CCI, chambres des métiers. La mission relève un enjeu fort dans la mise en oeuvre du plan au niveau de la gouvernance et la communication pour atteindre les objectifs du PTPGD dont certains très ambitieux. S52. Suggestion à la DREAL : Contribuer dans le périmètre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein des comités d?échanges ou de suivi du PTPGD. 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Document processus sur la formation DREAL, OEC, Ademe, SYVADEC, CAPA, préfet2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Environnem ent, Le processus d?habilitation des inspecteurs mis en oeuvre en Corse suit les dispositions nationales en la matière notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). La DREAL trace par ailleurs le parcours de formation, de compagnonnage, d?habilitation et d?assermentation des inspecteurs. Une personne référente à la DREAL assure le suivi de l?ensemble des inspecteurs de l?environnement. Au même titre que pour les autres thématiques de l?inspection, les inspecteurs en charge du contrôle des ICPE « déchets » participent à des stages de formation à la DGPR ou autres. Ils ont accès à l?ensemble des supports d?information. Un point sur les besoins en formation est assuré annuellement par le supérieur hiérarchique direct avec chaque agent lors de l?évaluation professionnelle. Les deux chefs d?UD sont expérimentés et maîtrisent le sujet « déchets » ; il y a deux inspecteurs expérimentés au sein du SRNT sur la thématique déchets. En revanche un des deux inspecteurs (en 2A) partira à la retraite en fin d?année 2023 et une candidature d?un ingénieur restant à former devrait aboutir. Le candidat retenu devra suivre le cursus d?habilitation et être accompagné par son chef d?UD. L?inspecteur expérimenté est parti à la retraite en fin d?année 2023 et le nouvel inspecteur arrivera en avril 2024. La DREAL estime que les effectifs sont suffisants pour la thématique « déchets » au regard des objectifs affichés. Aucun renfort n?est demandé. Le DGPR a par ailleurs rappelé que la Corse, comme d?autres îles, bénéficiait du fait qu?elle ne pouvait pas descendre en dessous du nombre d?ETP actuel pour son fonctionnement. Le poste de chargé de mission « déchets » placé auprès de la direction devait être provisoire (3 à 4 ans) pour combler un manque de suivi du plan PTPGD auparavant assuré par le chef de la division prévention des risques, le chef de service SRET (service risques, environnement et transport) et le directeur de la DREAL, et une montée en puissance prévisible du renouvellement des concessions de MOYEN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 112 sur 126 gaz (sujet à enjeux pour l?État qui devrait financer à hauteur de 650 M¤). Le préfet continue de manifester un besoin d?accompagnement de la DREAL, lors de rencontres avec les partenaires (Ex : sur la réduction de la TGAP demandée pour la Corse et les conditions particulières sur les filières REP dossiers suivis par les cabinets ministériels). Une mission de contrôle des rapports d?instruction et d?inspection ICPE sur les installations de déchets a été instituée par la précédente direction de la DREAL avec la mise en place d?une triple signature sur les documents; le chargé de mission déchets, qui n?est pas l?inspecteur, en est le vérificateur, l?approbateur restant le chef service SRNT (cf. risque 3 ci-dessous) Le SRNT n?a pas de correspondant déchets en interne. C?est le chargé de mission déchets, rattaché à la direction qui participe aux GT « déchets » et au suivi des travaux nationaux. Le chargé de mission déchets communique régulièrement avec le SRNT sur l?ensemble des thématiques exposées par la centrale en GT Déchets. Les signatures des documents soumis à la vérification sont réalisées électroniquement dans un délai inférieur à cinq jours. Les agents du SRNT questionnent régulièrement le chargé de mission sur des interprétations de la réglementation déchets. Le positionnement du chargé de mission déchets qui intervient aussi dans le contrôle pourrait être regardé dans le cadre de la réflexion sur l?organisation couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT. Les inspecteurs concentrent les contrôles sur les sites soumis à enregistrement ou autorisation, les sites soumis à déclaration étant peu contrôlés. De l?avis des acteurs externes entendus, les inspecteurs DREAL apparaissent compétents. Pour certains, les jeunes inspecteurs sont cependant focalisés sur les points précis de réglementation sans pondération suffisante ni prise en compte des enjeux principaux. Leur turn-over fréquent ne permet pas par ailleurs, d?avoir une pleine connaissance de l?historique de la vie des sites à la fois technique et politique. En ce sens, les acteurs estiment que le rôle de la direction de la DREAL et du chargé de mission déchets est fondamental pour arbitrer certains enjeux et pour conserver un historique des sites. Les effectifs leur semblent suffisants. Un besoin de davantage d?accompagnement des projets déchets ayant un impact positif sur l?environnement a été relevé lors des entretiens pour vérifier qu?ils évitent et/ou minimisent effectivement les impacts négatifs. Une première expérience encourageante a été menée pour le centre de Monte. R8. Recommandation à la DREAL : Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc. Rappel R1 [Extrait] (Matrice Management) à la direction de la DREAL le cas échéant en lien avec la DGPR) : Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL. 3 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYE N Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités Examen documentaire Entretiens Présentations des réunions DREAL Le chargé de mission « déchets » est positionné hors du service SRNT, rattaché directement à la direction. Il participe aux réunions avec la DGPR (GT Déchets en particulier)18. Pour les installations de déchets, il signe en tant que vérificateur, lorsqu?il est proposé des suites administratives et/ou pénales, le rapport de présentation après signature de l?IIC et avant celle du chef de service ou de son adjoint. Le chargé de mission déchets ne participe pas aux réunions du service SRNT ni aux réunions des unités départementales qui abordent la thématique déchets au même titre que les autres sujets. Les inspections/instructions relatives aux installations « déchets » sont soumises à la validation du chargé de mission « déchets » (statut de vérificateur). Cette validation permet de vérifier le respect de la réglementation et d?informer en amont la direction des situations signalées et informer le préfet. Les documents sont visés en dernier ressort par le chef du SRNT (approbateur). FAIBLE 18 Cf note d?organisation SRNT communiquée ? la version du 2 décembre 2023 indique « Le (a) chargé(e) de mission « concessions de gaz » et « gestion stratégique des déchets » est rattaché(e) à la direction. Il(elle) participe au GT Déchets et produit un compte rendu reprenant les termes du GT pour les inspecteurs des ICPE ». PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 113 sur 126 départementales Le chargé de mission « déchets » apporte son soutien réglementaire aux inspecteurs. Il peut aussi soumettre au réseau national voire à la DGPR des problématiques locales. Les inspecteurs « déchets » ne sont pas isolés, ils sont intégrés à une UD. Il n?y a pas de distinction entre installations prioritaires déchets et les autres ; les installations déchets relèvent, dans la mesure du possible et selon le plan de charge, d?un même inspecteur 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Examen documentaire (bilan des inspections sur la thématique des déchets) Entretiens DREAL, Substitut du Procureur 2B, préfets2B Comme pour toutes les installations ICPE, les directives nationales en matière de programmation des actions de contrôle sont appliquées (non spécifique à la thématique déchets). La Corse bénéficie cependant d?un contexte îlien spécifique en raison de l?absence de solution de repli comme sur le continent où l?on peut passer d?un département/région à l?autre pour gérer les flux et les autorisations maximales de stockage des installations. A minima, les deux ISDND de Viggianello et Prunelli-di-Fium?Orbo sont inspectées deux fois par an mais aussi à chaque ouverture d?un nouveau casier. Les autres installations (déchèteries, centres de véhicules hors d?usage (VHU), quais de transit) sont inspectées selon le programme défini en début d?année. Outre les ISDND, les autres installations « déchets » font l?objet d?inspections régulières notamment : ? Les VHU légaux en fonction du PPC (plan pluriannuel de contrôle), voire plus régulièrement, ? Certains sites (déchetteries/quais de transits) soumis à simple déclaration, ? Les sites illégaux de transit de déchets, ? Les sites VHU illégaux. La lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets, est une action pérenne nationale particulièrement adaptée au territoire corse. Des actions en matière de déchets (traçabilité des déchets) et d?économie circulaire (interdiction d?utiliser de la vaisselle et des couverts jetables dans la restauration) sont prévues. Une inspection sur la traçabilité des déchets a été faite en lien avec le CODAF. En initiative régionale pour l?année 2023 le contrôle de la bonne gestion des déchets issus des caves vinicoles a été mis en oeuvre, en cohérence avec les orientations du parquet. Il a aussi été lancé avec les services de gendarmeries une action VHU sous la houlette des préfets et des parquets. Certaines inspections de carrières réalisées en 2022 ont également été ciblés sur les plans de gestion de leurs déchets d?extraction inertes. Pour les installations déchets, la priorisation des contrôles est proportionnée, tient compte des instructions relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classes et comporte des actions spécifiques au territoire corse. FAIBLE 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administrativ es et des procès- verbaux en cas d'insuffisance s constatées FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DREAL, Substitut du Procureur 2B, SYVADEC, préfets2B, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Globalement, la thématique des déchets, que ce soit sur des sites « déchets » (ISDND, déchetteries, centres VHU, quais de transit?) ou sur des sites « non déchets » (caves vinicoles, carrières...), contribue à hauteur de 60-80 % des suites administratives et pénales proposées par le service. La doctrine d?inspection en matière de déchets est similaire à celle des autres thématiques, et dans la mesure du possible et sauf risque avéré : l?inspection se limite à des PV de délit, la contravention n?étant pas un déclencheur de réaction pour les pétitionnaires localement. Pour le volet administratif, l?inspection fait application de l?ensemble des moyens possibles dans un délai (sauf risques avérés) économiquement viable pour les entreprises étant donné la faiblesse de la filière. L?inspection ne bénéficie d?aucun appui juridique local ; elle sollicite la DGPR qui répond toujours avec diligence et efficacité. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 114 sur 126 Environnem ent? Le SRNT rencontre les procureurs et les informe de la situation des déchets en général, et des ISDND particulièrement. Les parquets suivent les constats de l?inspection et apprécient la présence systématique à l?audience. La souplesse d?action, comme on le ferait sur le continent, est réduite en matière de traitement de déchets (stockage, tri, transit). Par conséquent, pour ce type d?installation, l?inspection vise a minima le pénal et des PV de délit en sensibilisant systématiquement les parquets à l?importance de suivre les constats pour le « moins mauvais » fonctionnement du système. L?appui juridique dans ce cadre n?est pas assuré par le chargé de mission déchets, il est assuré par le SRNT qui assure l?instruction des dossiers. Le chargé de mission déchets voit tous les rapports d?inspection avec des suites administratives ayant trait aux installations « déchets ». La plupart des rapports d?inspection génère une mise en demeure. La gestion des mises en demeure est très chronophage, et si la mise en demeure n?est pas suivie d?effets, on mobilise l?inspecteur sur un temps long. 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DREAL, préfets2B, SYVADEC, CAPA La DREAL accompagne et instruit les dossiers « déchets » dans le respect des instructions nationales. Rappel du contexte : la situation de gestion des déchets s?est dégradée en Corse suite à la fermeture de l?installation de stockage de Tallone 2 en juin 2015 (80 000 t déchets/an), et la nécessité de redistribuer le flux des déchets à traiter sur Vico (installation opérationnelle), Prunelli di Fium?Orbu et Viggianello (mais avec des capacités insuffisantes). Les capacités maximales autorisées dans les installations de stockage de déchets ne suffisent pas à absorber le flux d?ordures ménagères (surplus d?environ 45 000 tonnes). Des arrêtés de réquisition des installations ont été pris par le/les préfet(s). Un mécontentement de la population à Vico en Corse-du-Sud s?est fait jour avec le projet d?un casier de plus de 500 000 tonnes que le SYVADEC a accepté de retirer/fermer en 2017. En 2017, l?État était partie prenante avec le SYVADEC et les associations pour fermer l?installation autorisée de Vico, alors qu?il y avait déjà des difficultés d?exutoires. Cela a entraîné des crises successives, des déchets dans les rues et un stockage de balles de déchets (20 000 tonnes) en 2019/2020. S?en est suivie la période COVID, avec une baisse drastique du flux de déchets produits en PACA, permettant l?accueil des balles de déchets corses pour valorisation énergétique. Environ 15 000 tonnes valorisées énergétiquement en PACA. À priori cela ne sera plus possible : la région PACA n?a plus la capacité de recevoir ces déchets, avec une volonté politique de ne plus accepter de déchets hors région, et des surcoûts (le SYVADEC estime le coût à 8 M¤ >> à l?impact financier de +20% d?augmentation de taxe TOM). La décision SYVADEC est de ne plus recourir à la mise en balle. Les arrêtés de réquisition seront encore nécessaires pour les prochaines années tant que les centres de tri prévus au PTPGD ne seront pas en fonctionnement, permettant de réduire les quantités de déchets à enfouir. Les réquisitions ont pour conséquence en particulier d?augmenter les quantités de déchets acceptées sur les centres d?enfouissement et réduire d?autant leur durée d?exploitation. Les installations existantes Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo ont la capacité physique pour accueillir les déchets, a minima jusqu?aux dates prévisionnelles de mise en service des quais de sur- tri, 2026 (en 2B) et 2028 (2A). FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 115 sur 126 Pour les réquisitions durant l?été et en tant que de besoin, la DREAL propose au préfet un encadrement technique des installations d?enfouissement par arrêté de prescriptions complémentaires. Jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation, la réquisition semble inéluctable (d?autres solutions ont été étudiées voire testées et aujourd?hui sont rejetées par les élus : mise en balle, export vers le continent, export vers l?UE). Les réquisitions des installations par le préfet satisfont le SYDADEC et la CdC. De nos jours, les décisions de réquisition des préfets ne sont pas critiquées par la collectivité. L?exploitant du site Lanfranchi Viggianello ne cherche pas du tout la réquisition qui ampute la durée d?exploitation du site. Position des services de l?État La DREAL et plus généralement l?État, n?interviennent pas directement dans la politique régionale. L?État s?attache néanmoins à accompagner les acteurs (échanges amont, faisabilité, contraintes réglementaires?), cf. Risque 1 évoqué précédemment. La DREAL s?attache à instruire dans des délais courts les installations de traitement des déchets. Il y a peu d?échanges avec la DDT2A sur la thématique déchets. La DDT2B a collaboré avec la DREAL sur l?analyse du centre de tri et de valorisation de Monte (2B). Les DDT ne sont pas représentées aux comités de pilotage et commission (type CCES) et n?ont pas émis d?observations sur les deux versions du PTPGD (en juin 21 et octobre 22). ISDND et instructions en cours La société STOC a été autorisée à exploiter l?ISDND dite « STOC 3 » implantée sur la commune de Prunelli-di-Fium?Orbo (2B), autorisée en 2022 pour 45 000 t/an durant quinze années. La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est autorisée depuis 2021 à exploiter l?ISDND dite « Viggianello 2 » sur la commune (2A), pour 58 000 t/an pour 10 ans. Une demande d?augmentation d?activité (90 000t/an sur 6 ans et ensuite réduction du tonnage annuel afin de prendre en considération la mise en service des CTV, avec une durée totale de 22 ans pour un tonnage maximum d?environ 1M tonnes) est en cours d?instruction pour ce site., ce qui permettrait de traiter la totalité des déchets de la Corse-du-Sud, sans recourir à des réquisitions préfectorales. La répartition de la production des OMR est de 54 % en 2A et 46 % en 2B. L?instruction du dossier du centre de sur-tri de Monte devrait démarrer dans le courant du 1er semestre 2024 ; un accompagnement préalable de la DREAL a été réalisé et apprécié par le porteur de projet. Le dépôt du DDAE (dossier de demande d?autorisation environnementale) et du permis de construire étaient prévus début 2024 mais différents problèmes conduisent à déplacer ces dépôts dans le courant du 1er semestre 2024. Une première réunion de travail a eu lieu avec les services de l?État et le sous-préfet de Corte pour identifier les études complémentaires et bénéficier du temps d?instruction le plus important possible. Une équipe projet est constituée avec sous-préfet-ARS-DDT-DREAL + DGAC qui suit pour l?absence d?impact sur l?activité de l?aéroport international de Bastia/Poretta. La démarche est intéressante car elle permet d?identifier des points à anticiper pour faciliter l?avancement de la procédure (ex : inventaires écologiques d?automne réalisés cette année). Le porteur de projet souligne l?importance de la proportionnalité dans le traitement et la prise en compte de l?environnement, au bon moment, pour ne pas retarder trop les projets. Les discussions de la communauté d'agglomération Pays Ajaccien (CAPA) avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives pour la déclinaison opérationnelle. Des échanges PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 116 sur 126 fructueux aussi sur l?ancienne décharge St Antoine. Au sein de la ZAE de Mezzana, la décision récente de placer un centre de sur-tri fait débat. Un seul centre de sur-tri pour la Corse est en débat (« 1 ou 2 centres » selon le PTPGD). La CAPA ne partage absolument pas le choix d?un seul centre de sur-tri. Le site unique de Monte à la sortie de Bastia ne peut suffire à gérer les déchets de la Corse qui se heurte aussi aux difficultés (coûts et impacts environnementaux) de transport des déchets en Corse. D?où la volonté d?un deuxième site de sur-tri près d?Ajaccio PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 117 sur 126 Liste des personnes rencontrées Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre DGPR SOULE Patrick Adjoint au directeur général 15/09/2023 RAT Gilles SRNH/ adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 15/09/2023 PERRIN Jean-Luc SRT/ adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 15/09/2023 OSSOLLA Jean-François SRSE-adjoint au chef de bureau planification et gestion des déchets 15/09/2023 DURAND Clarisse DGPR/SRNH/SDCAP/BRNT Chef de bureau 07/12/2023 LA-CORTE Yoann DGPR/SRNH Adjoint au chef de service 07/12/2023 Préfecture de région, préfecture de Corse du Sud PATROU Alexandre Secrétaire général pour les affaires de Corse 22/11/2023 ROUSSEAU Gaël Sous-préfet de Sartène 20/11/2023 LOMBARDI Magali Cheffe du SIRPC 2A 20/11/2023 POLI Evelyne Direction des collectivités locales/Directrice 20/11/2023 FOUCHET Caroline Cheffe du bureau de l?environnement 20/11/2023 DDT 2A SIMON Yves Directeur 22/11/2023 21/12/2023 CORMIER Sidney-Aude SACT/Cheffe du service 22/11/2023 21/12/2023 FERAL Camille SE/Chef du service 22/11/2023 21/12/2023 GRUMEAUX Aloïs SE/Chef de l?unité Eau et biodiversité (ex-Chef de l?unité risques) 22/11/2023 Préfecture de Haute-Corse PROSIC Michel Préfet 23/11/2023 CHAPEY Magali Directrice de cabinet 23/11/2023 BIASCI Alain Chef du SIDPC 2B 23/11/2023 DDT 2B JOER-LE-CORRE Muriel Directrice 23/11/2023 OLIVIER Frédéric SENAP/Chef de service 15/09/2023 23/11/2023 RENARD Nathalie SENAP/Adjointe au chef de service 23/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 118 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre SERGENT Yann SENAP/Chef de l?unité prévention des risques naturels 23/11/2023 OLMICCIA Sylvie SJC/Cheffe du service 23/11/2023 MARCHAL Laetitia SUCR/Cheffe du service 23/11/2023 THORRE Karen SUCR/Cheffe de l?unité planification urbaine et aménagement 23/11/2023 DREAL Corse BOYER Jean-François Directeur 15/09/2023 20/11/2023 BARTOLI Hélène Assistante de direction et du secrétaire général 15/09/2023 BARDI Samuel Chargé de mission déchets 15/09/2023 20/11/2023 LUCIANI Michel Secrétaire général 21/11/2023 COURTY Olivier SRNT/Chef de service 15/09/2023 20/11/2023 THOMAS Patrick SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2A 15/09/2023 06/10/2023 20/11/2023 21/11/2023 DUCOURET Mélanie SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE A/E, canalisations ESP, référente astreinte 20/11/2023 FERNANDES Thierry SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, carrières, SRC, explosifs, ISDI 20/11/2023 CANNEGGIANI Nathalie Secrétaire-assistante 20/11/2023 GIUDICELLI Sébastien SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2B 15/09/2023 20/11/2023 ISTRIA Éric SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, référent régional carrières et ESP, qualité 24/11/2023 EL MINJI Rachida SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE, référente eau, air, produits chimiques, santé environnement 24/11/2023 MULLER Béatrice SRNT/UD2B/Assistante 24/11/2023 RENAUT Maëlys SDEBHY/Cheffe de service 15/09/2023 20/11/2023 DRAAF Corse BESSIN Pierre Directeur 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 119 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre BONNETON Gaëlle Unité protection incendie, contentieux forestiers 22/11/2023 Parquet de Bastia DURAY Christine Substitut du procureur de la République 24/11/2023 SIS 2A CANALE Dominique Chef du groupement gestion des risques 14/12/2023 CORTI Michel Responsable du pôle prévention 20/11/2023 SIS 2B FERRANDINI Pierre Responsable du groupement prévision-prévention 24/11/2023 Ademe AMBROSIANI Jean-Marc Directeur régional Corse 21/12/2023 BRGM VIGNEROT Baptiste 05/12/2023 ONF Corse VELLUTINI Pierre Directeur 21/11/2023 Collectivité de Corse BALDASSARI Charles Mission sécurité, protection civile et gestion des risques majeurs 06/12/2023 ANTONETTI Audrey DGA Aménagement 04/12/2023 GUIDINI Bruno Directeur de la forêt et de la prévention incendie 04/12/2023 Agence d?urbanisme et d?énergie de Corse MILANO Alexis Directeur 21/11/2023 GILORMINI Benjamin Directeur délégué à l'aménagement et l'urbanisme 21/11/2023 Office de l?environnement de Corse MAGNAVACCA Joseph Directeur 21/11/2023 CALENDINI Serge Chef du service eau et risques naturels 21/11/2023 Association des maires de France 2B VIVONI Ange-Pierre Président de l?AMF 2B, également maire de Sisco 12/12/2023 Communauté d?agglomération de Bastia MARUCCHI Clara Service ??Eau-GEMAPI?? - Chargée de mission PAPI 23/11/2023 ALESSANDRI Marie-Pascale Service ??Eau-GEMAPI?? - Technicienne rivières et milieux aquatiques 23/11/2023 PASQUIER Jean-Philippe Etudiant en alternance 23/11/2023 Communauté d?agglomération du pays Ajaccien MORVAN Loïc Directeur général adjoint du pôle aménagement 21/11/2023 Bonifacio ORSUCCI Jean-Charles Maire 05/12/2023 PIERACCI Léo Directeur de cabinet 05/12/2023 LE LORIN Antoine Ingénieur en charge du sujet des falaises de Bonifacio 05/12/2023 SYVADEC LUCIANI Catherine Directrice 22/11/2023 AM Environnement BOUHALOUA Soufien Directeur 23/11/2023 ANTARGAZ MAINETTI-ISTRIA Pascal Direction exploitation, chef de centre emplisseur Ajaccio 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 120 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre CHIMIREC Corsica MEDORI Gérard Directeur 24/11/2023 Environnement Service ROCCA Patrick Gérant 21/11/2023 Petroni BERTIN Maxime Directeur général 23/11/2023 U Levante SALOTTI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 NOVELLA Christian Membre de l?association, aussi représentant de l?association du parc marin 24/11/2023 FERRANDINI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 121 sur 126 Glossaire AE Autorisation d'engagement AP Arrêté préfectoral ARS Agence régionale de santé AUE Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse AURA Auvergne-Rhône-Alpes AZI Atlas des zones inondables AZS Atlas des zones submersibles BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CAR Comité de l?administration régionale Cdc Collectivité de Corse CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDSC Conseil départemental de sécurité civile CODER Comité des directeurs régionaux CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CP Crédit de paiement CPS Cahier des prescriptions de sécurité CRIC Coordonnateur régional des installations classées CSR Combustible solide de récupération CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense des forêts contre l'incendie DGPR Direction générale de la prévention des risques DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ERP Etablissement recevant du public ETP Equivalent temps plein GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GT Groupe de travail GTI groupe technique interservices incendie ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement IED Directive sur les émissions industrielles IFN Inventaire forestier national IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MIG Mission d'intérêt général MISEN Mission interservices de l'eau et de la nature PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 122 sur 126 MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NOTRE Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OEC Office de l'environnement de la Corse OH Ouvrage hydraulique OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts PAC Porter à connaissance PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur PAPI Programme d?action de prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PLU Plan local d?urbanisme PPFENI Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies PPI Plan particulier d'intervention PPMS Plan particulier de mise en sûreté PPR Plan de prévention des risques PPRI Plan de prévention des risques d?inondation PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRMVT Plan de prévention des risques de mouvement de terrain PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PTPGD Plan territorial de prévention et de gestion des déchets RDI Référent départemental inondations REX Retour d?expérience RN Risques naturels RNT Risques naturels et technologiques RPS Risques psychosociaux RRI Référent régional inondations RST Réseau scientifique et technique RT Risques technologiques RTM Service de restauration des terrains en montagne Schapi Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCoT Schéma de cohérence territoriale SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques SDEBHY Service délégation de bassin et hydrométrie SG Secrétaire général SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile SIG Système d?information géographique SIS Service d?incendie et de secours SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SRNT Service des risques naturels et technologiques StePRiM Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne SYVADEC Syndicat de valorisation des déchets de la Corse TA Tribunal administratif TIM Transmission de l?information aux maires UD Unité départementale UH Unité hydrométrie VHU Véhicule hors d'usage ZAN Zéro artificialisation nette PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 123 sur 126 Phase contradictoire Préfet de Corse PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 124 sur 126 Phase contradictoire DGPR PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 125 sur 126 PUBLIÉ PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  Synthèse  Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées  Liste des recommandations  Présentation succincte de la méthode d?évaluation  Management, animation et pilotage de la politique des risques naturels et technologiques  Risques liés à l?organisation et au management de la DREAL et des services départementaux (préfectures, DDT) dans la politique RNT  Risque feux de forêts  Risques liés au pilotage, à la connaissance de l?aléa, à la coordination en termes de planification et de réduction de vulnérabilité  Risques en montagne incluant le risque torrentiel et mouvements de terrain  Risques liés au pilotage, à la connaissance des risques terrestres en montagne, au déploiement d?outils appropriés et à leur mise en oeuvre  Stratégie de contrôle ICPE  Risques liés à la réalisation des inspections, au pilotage et au suivi des procédures  Planification régionale et gestion des déchets  Risques liés à l?accompagnement de la planification et à la gestion des déchets  Lettre de mission  Liste des suggestions  1/ Management et pilotage  2/ Feux de forêt  3/ Risques terrestres en montagne  4/ ICPE  5/ Planification et gestion des déchets  Matrices des risques  Matrice relative au pilotage et à la gouvernance de la politique des risques  Matrice relative aux risques de feux de forêt  Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne  Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE  Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE.  Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets  Liste des personnes rencontrées  Glossaire  Phase contradictoire Préfet de Corse  Phase contradictoire DGPR (ATTENTION: OPTION rganisation de l?astreinte gestion de crise à la DREAL, en articulant astreinte de direction et astreintes plus techniques (astreinte SRNT, ouvrages hydrauliques, transport de matière dangereuses?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 59 sur 126 - existence et suivi plan ORSEC, PCS (communes), PPMS (enseignement), CPS (campings) - listes départementales voire une cartographie des réseaux qui doivent être résilients (transports, énergie, communication), des équipements ou bâtiments majeurs pour la gestion de crise RETEX SPC réalisé à chaque vigilance orange. Les DDT réalisent des RETEX régulièrement (exemples : DDT2A : relevés terrain, photos, drones engagés suite à la submersion à Porto en 2023 ; DDT 2B Évènement Restonica-Tavignanu : 2 RETEX engagés, un en interne et un à destination du SIDPC). La DDT 2B participe aux COD et aux exercices organisés par la Préfecture (environ 2 par an), à la rédaction des RETEX préfectoraux et formalise en parallèle des RETEX internes. La DREAL étant rarement présente lors des derniers exercices, il n?y a pas de RETEX DREAL/DDT. La DREAL a contribué à l?élaboration du plan ORSEC de 2019, à l?initiative de la Préfecture. Pas de visibilité en DREAL sur l?état des documents ORSEC inondations en préfecture (liens avec la préfecture à renforcer). Absence en 2B d?une DS ORSEC Inondation PCS : Déploiement dynamisé par les SIDPC avec des pompiers très volontaires. En 2A, relances par courrier aux maires ou en réunions sécurité civile (organisées avant le CoViD). À ce jour, 70 % des PCS obligatoires sont rédigés dans la région. Suivi par les SIDPC. La DDT 2A reçoit les PCS en copie lorsqu?ils sont finalisés, mais sans réelle analyse du contenu. Les PAPI-PEP prévoient de futurs PCS intercommunaux. Pas de retours en DREAL sur leur activation et sur leur adaptation. PPMS : Pas de contact DREAL ou DDT avec l?éducation nationale (DASEN) sur les PPMS. Des actions identifiées en DDT 2A comme à faire dans les collèges, lycées (affichage d?une volonté de les conduire avec la MIIAM, supprimée sans information des services manifestement?). Liens à construire ; Le besoin de travailler avec ces acteurs est identifié en DDT2B. CPS : Volonté préfectorale forte de traiter le sujet camping en ZI. Travail réalisé sur les campings par les DDT et SIDPC, avec un suivi par la DREAL (réunion régionale risque du 18/1/2022 ; pas de suivi des CPS au niveau régional toutefois). DDT2A ne regarde pas les CPS, fait par l?autorité préfectorale. Une bonne pratique à souligner : un travail important initié fin 2021 par la DDT2A et le SIDPC pour identifier les campings à risque sur les 135 établissements après une analyse fine (croisement des périmètres avec les couches SIG aléas). 24 campings ont été jugés particulièrement exposés aux aléas inondation, submersion et mouvement de terrain (aléa feux pas intégré à l?analyse car omniprésent). L?unité risques participe aux commissions campings pour les campings les plus exposés et en profite pour sensibiliser sur le risque. Réalisation en octobre 2022 d?un atlas des campings exposés aux risques, avec une fiche très précise par camping (carte, synthèse des aléas, date visite, constats, y compris sur les OLD?). DDT 2B sollicitée pour avis sur CPS. Gros travail du SIDPC pour mise à jour des CPS des campings, sensibili- sation. La DDT donne un avis sur le dossier (ex : zone de regroupement mal placée, signalétiques?) et lors du déplacement sur le terrain, la DDT fait des remarques sur les CPS. Des efforts réalisés sur le volet quali- tatif, mais encore perfectibles. Participation de la DDT aux commissions campings (établissements vus tous les 2-3ans). Pas de contact DREAL spécifiques à ces documents avec les fédérations de sport et loisirs de plein air ou de l?hôtellerie de plein air. Pour l?énergie, liste des clients prioritaires établie. La DREAL n?a pas connaissance d?une cartographie gé- nérale des enjeux. L?EPRI en cours de révision identifie certaines infrastructures en zones potentiellement inondables et pour lesquelles une réflexion doit être menée. Pour information, cette identification (avec actions de résilience éventuelles) est prévue au PAPI à venir de la CAPA d?Ajaccio (action reportée). Développement en 2021 d?un SIG RDI en DDT 2A puis en 2B, avec l?ensemble des enjeux (maison de retraite, camping? ; QGis RDI, actualisé en lien avec le pôle SIG de la DDT en charge d?actualiser les données (EHPAD?). S8- Suggestion au SIDPC 2B : Élaborer le plan Orsec inondation. S9- Suggestion à la DREAL : En lien avec les SIDPC ou les DDT, assurer a minima un suivi au niveau DREAL de la réalisation des documents sécurité civile (PCS, PPMS, CPS) afin de pouvoir au besoin relancer une réflexion régionale ou une action. S10- Suggestion au préfet de région : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 60 sur 126 et d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux PC communaux ou hébergement...) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France., partenariats départementaux développés avec les gémapiens en préparation de crise, lors des COD Outil performant développé et administré par le SIS 2A sur la même thématique (open DFCI et open SIS rassemblant et croisant énormément de données équipements, enjeux, statistiques, PPR ou PPI?avec des possibilités de rattachement instantanée et de partage de données, photos ou vidéos ; plus de 400 utilisateurs). Ces deux outils d?aide à la décision en temps de crise, ont été réalisés sous la pression, se sont auto-construits depuis le terrain sans pilotage partagé et pensée centrale. Volonté actuelle de développer ces outils sur l?ensemble de la Corse (contacts SIS 2A et 2B pris, action retenue au PPFENI de la Corse). Des échanges entre DDT et SIS (données RDI notamment), mais pas encore de réflexion de mutualisation et de création d?un seul outil. La mission référent régional inondation (RRI) en DREAL est récente (février 2022) et ne s?imposait pas de prime abord (2 départements avec des mises en place de RDI variables en 2A et 2B). 4 réunions spécifiques ont eu lieu depuis (cf. relevés de décisions vus par la mission). La « Stratégie d?action 2023-2025 pour l?ani- mation nationale des missions RDI » reste à décliner en note régionale à échéance mi 2024. Le RRI (référent hydrologique régional, chef de l?UH), apporte un support type « hotline » à la demande des missions RDI particulièrement en pré-crise. Un protocole spécifique concernant les PHE et les laisses de crue est en cours de construction entre la DREAL et les DDT (constitution d?équipes réactives interservices post crue). Il est à tester (autonomie de la DDT2A sur ces questions est plus importante). Les missions RDI sont associées aux RETEX organisées par le SPC. Des RETEX organisationnels spécifiques entre DREAL et DDT sont à prévoir au sein de la future note régionale RRI. Le lien avec les gémapiens ne semble pas établi en crise (participation au COD ou en appui DDT par leurs techniciens et leur connaissance du terrain), contrairement à la post crise (travaux « d?urgence »). La mission RDI 2A est bien structurée, avec une application complète développée sur QGis avec le service en charge de la valorisation des données (à valoriser au niveau national). Astreinte technique RDI armée en cas de pré-alerte (4 personnes). Lettre de mission RDI en cours de construction. Mise en place tardive en DDT 2B (lettre de mission non datée mais annoncée par le service d?octobre 2022, présentée en CDSC en novembre 2023, établie après une mission de préfiguration lancée le 8/4/2021 ; mission contrainte par l?état des connaissances et des informations disponibles : 2 cours d?eau surveillés seulement en 2B). C?est une plus-value pour l?astreinte de direction. Pas d?activation de COD depuis mais des pistes d?améliorations pour une meilleure articulation cadres/Mission RDI identifiées suite à un exercice préfectoral en avril 2023. Mission à étendre à d?autres agents (service en charge de la police de l?eau par exemple ; 4 agents actuellement) afin de pouvoir couvrir des astreintes tout au long de l?année (activation en période de risque à ce jour). Réflexions en cours pour développer des fiches réflexe, des outils et études et cadrer relation RI-RDI. à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. S11- Suggestion à la DDT2A : Finaliser la lettre de mission RDI, précisant les compétences et les capacités d?anticipation et de caractérisation des phénomènes selon les secteurs comme les limites de l?exercice. S?assurer qu?elles sont bien connues et partagées par le corps préfectoral comme le cas échéant par d?autres acteurs (collectivités, gémapiens?). 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Coordination spécifique bassin et défense TRES FORT Organisation et priorités en termes de pilotage? Échanges fréquents DREAL Dans un contexte où la loi de décentralisation de 2002 a institué la Corse comme un bassin hydrographique à part entière et a transféré à la Collectivité de Corse (CdC) des compétences accrues dans le domaine de l?eau (présidence du Comité de Bassin, élaboration du SDAGE, plan d?adaptation au changement climatique et d?une manière générale « la mise en oeuvre d?une gestion équilibrée des ressources en eau »), la nouvelle organisation de la DREAL au 1er mai 2023 et la création du Service Délégation de Bassin et Hydrométrie (SDEBHY) a pour ambition de renforcer la mise en oeuvre des missions de la délégation de Bassin et de renforcer sa lisibilité vis à vis de la Collectivité de Corse qui a lancé depuis la mi 2023 une réflexion sur son organisation fonctionnelle et préfigure actuellement une Direction de l?Eau) , de l?Agence de l?Eau et du MTECT pour lesquels l?échelon Bassin est l?unité de travail incontournable dans le domaine de l?eau. Le niveau Bassin et régional est porté au sein du même service (SDAGE/PGRI/stratégie RN). Voir supra pour PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 61 sur 126 les relations avec les DDT concernant le volet inondation. 5 Articulation régional/dépar temental définie TRES FORT - Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT, et les modalités d'action des DREAL vis- à-vis des DDT, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des pré- fets de région et de département. - Suivi d'activités et partage des indicateurs assurés par le pilo- tage régional. - Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objec- tifs annuels et territorialisés par unités et agents (y c bilan global de contrôles), actualisation /révi- sion de ces objectifs - Fréquence des points entités- direction. - Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régio- nal. - Qualité d'échanges et de syner- gies entre les échelons départe- mentaux et le siège régional. Examen document aire dont notes de services document s pour l?année en cours et la précédent e Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, Un document sur le partage des missions DDT-DREAL de 2018 existe, de qualité bien qu?un peu daté désor- mais, mais il est inconnu des 2 DDT interrogées. Bonnes relations DREAL-DDT, en particulier 2B (2A en pleine réorganisation de son service risque), avec en cas de difficulté, des échanges faciles entre directions, de la solidarité et du soutien. Exemple des falaises de Bonifacio. La DDT est en première ligne, et la DREAL vu l?ampleur du sujet, juste en lien avec la DGPR pour fluidifier les échanges. Pas de contrat d?engagement DREAL-préfets (faute de temps, problème de moyens selon le service), mais proposition chaque année par la direction d?une présentation du programme d?action de l?année N+1 au préfet 2A lors d?un CAR, et présentation de ce même programme par le chef du service risques au préfet 2B. Une présentation est également effectuée aux parquets (substitut du procureur chargé de l?environnement et COLDEN pour Bastia) avec validation orale du programme d?actions. Bilatérales régulières SRNT-direction depuis le changement de direction. Existence de réunions réunissant les chefs d?UD et le CS pour caler les actions retenues pour l?année. Toutes les productions des UD sont validées par le CS. Toutefois à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de l?expérience acquise par les chefs d?UD depuis leur prise de fonction, respectivement avril 2021 pour l?UD2A (sans expérience initiale en ICPE donc parcours d?habilitation sur une année) et janvier 2022 pour l?UD2B (après plus de 6 ans hors ICPE donc avec parcours pour une nouvelle habilitation), les établissements P1 et quelques sites supplémentaires, seront toujours soumis à l?obligation d?une validation par le CS et le reste ne fera l?objet que d?une communication pour information préalablement à la diffusion à l?externe sauf si sanctions administratives ou pénales. En matière de risques naturels, l?ingénieur en charge jusque début 2023 était reconnu comme le référent de la mission. En matière d?ICPE, fixation du programme sur la base du PPC, des actions nationales fixées par le SRT et des actions régionales arrêtées après échanges avec les parquets et les préfets. Les objectifs quantitatifs sont atteints en 2023 à hauteur de 92% pour les installations prioritaires et 95% pour les installations à enjeux, toutefois l?atteinte des résultats est au prix d?une pression certaine sur les inspecteurs et au détriment parfois d?un investissement de fond sur les thématiques. Le soutien du continent sur les équipements sous pression et les canalisations est en place. Un point hebdomadaire entre CS et chefs d?UD, des réunions trimestrielles de service (avec un point régio- nal des activités (situation, difficultés, propositions de modifications, etc?). Un tableau de bord des activités tenu par UD et un tableau de bord régional des objectifs suivi par le CS. En juin, un point est réalisé pour éventuellement modifier certains objectifs de l?année au regard d?élé- ments divers (effectif, charge en DDAE, EDD, PAC?), sollicitations externes (préfet, direction, parquets?). S12- Suggestion à la DREAL : Actualiser en lien avec les DDT et en veillant à sa bonne appropriation, la note de partage des missions DREAL-DDT. 6 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage TRES FORT - Analyse et connaissance des en- jeux et du contexte : monogra- phies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Existence d?un profil environnement en ligne sur le site DREAL-OEC de l?observatoire du développement durable de Corse, actualisé en 2020. Ce document dresse un panorama complet sur les thématiques RN et RT. FORT PUBLIÉ http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 62 sur 126 interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles prioritaires. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale ; plan de contrôle ICPE conforme aux orientations nationales, respecté. Cas particulier des ICPE agricoles (organisation, propositions?) - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs (l?élaboration du PPRT d?Ajaccio a-t-elle bien fait partie des priorités? - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signa- ture. - Fréquence des rencontres UD siège - relations avec les autres services DREAL ou DDT RT : Déclinaison des notes de stratégie nationale au travers du programme d?actions de l?inspection établi chaque année et d?un plan de contrôle en ligne avec les orientations nationales. Le PPRT d?Ajaccio a été (enfin) approuvé fin 2023. Concernant les ICPE agricoles, grandes difficultés à recruter des agents formés et expérimentés restant assez pour mettre en oeuvre une réelle mission de police (départs souvent une fois habilités et opération- nels). L?inspection au sens police de l?environnement n?a jamais réellement été active en Corse avant la mutation en 2022 d?une inspectrice ICPE SRNT vers les DDETSPP (en poste sur Bastia mais intervenant sur les 2 départements). Fonctionnement « normal » pendant un an avec atteinte des résultats DDETSPP, des constats et pour la première fois, des suites administratives (pas de suites pénales), avant départ de celle- ci suite à une promotion et aucun candidat à ce jour. RN : Stratégie triennale en matière de prévention des risques naturels qui décline la feuille de route 2022- 2024 de la DGPR, pas validée en CAR pour la période 2022-2024. PGRI 2022-2027 arrêté le 1er mars 2022 ; stratégies locales de gestion des risques d?inondation (SLGRI) du Grand Bastia et de Marana-Golo approuvées, respectivement en janvier et décembre 2019. Déplacement exceptionnel dans les sites ICPE de la direction. Déplacement du CS SRNT selon les besoins exprimés par les chefs d?UD ou établissements signalés ou ma- jeurs (SEVESO seuil haut ET seuil bas). Déplacement du CS en 2A une fois par mois sur 2 ou 3 jours. Pas de projet de service DREAL, ni de note annuelle d?objectifs transmise par la direction aux services (de- puis plusieurs directions), à charge pour eux de la décliner ensuite auprès de leurs agents. À l?initiative des services, une feuille de route vient d?être établie par le SDHEBY et une note d?organisation du SRNT est en cours d?approbation par la direction. En DDT 2A, et depuis le changement de direction, celle-ci demande à chaque chef de service de produire une note d?organisation et à chaque chef d?unité de proposer un plan d?actions. Pas de lettre d?objectifs déclinée jusqu?au CREP des agents jusqu?à présent. Une feuille de route du service établie en DDT2B déclinant les objectifs nationaux et locaux, validée par le préfet (pour le service risques et aménagement uniquement). Les notes de délégation de signature et le contrôle des réponses par délégation sont en place. Un point de vigilance sur la Haute Corse en termes de gestion des actes ICPE (cf. risque 8 ci-après) Fréquence de contact Chef service-chefs UD est quasi journalière. Des relations continues entre inspecteurs ICPE et chargés de mission du Service Biodiversité Évaluation et Paysages et la MRAe notamment pour la rédaction des actes administratifs. SICL (information/informatique) : Le SRNT fournit de la donnée au SCIL, notamment dans le cadre du profil environnemental, et réciproquement le SRNT fait appel au SCIL notamment pour des cartographies à réali- ser. Des relations SRNT-SDHEBY à construire sur le volet RN inondation suite à la réorganisation 2023. S13- Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 63 sur 126 - Modalités d'évaluation des ob- jectifs des personnels ; Pilotage des UD ; -Organisation des structures À noter, à travers un exemple récent, une réelle plus-value d?une collaboration entre services pour un éta- blissement ICPE grand consommateur d?eau, la brasserie Pietra à Furiani (prise de conscience de faiblesses en termes de ressource en eau et donc du risque économique associé et d?autre part d?une nécessaire réflexion à mener pour gérer l?éventuel déclenchement de restriction par AP en période de crise. L?ap- proche est à généraliser pour les ICPE identifiées comme grandes consommatrices d?eau). Appréciation et suivi continu des priorités des agents au fil de l?eau, compte tenu du nombre restreint d?agents et de la proximité. Une organisation des structures régionale et départementales en pleine mutation (cf. aussi constats figurant au risque 5 ci-dessus pour le SRNT) DREAL SRNT : 4 inspecteurs ICPE en 2A et 4,5 inspecteurs ICPE en 2B, avec 0,5 poste de chargé de missions RN « terrestres positionné en 2B (vacant entre février 2023 et janvier 2024 et pourvu depuis le 1er janvier 2024) complétant la partie « risque inondation » transférée à un autre service, le Service Délégation de bassin et Hydrométrie. Un travail d?organisation est en cours pour coordonner l?action afin de piloter les RN. Une première réunion associant le SDEHBY et le SRNT s?est déroulée le 16 février 2024. Le service n?avait pas évolué depuis une dizaine d?années avant le 1er janvier 2021 (création SRNT), avec la séparation entre les risques et l?énergie/transports. Une organisation interne DREAL fragile et atypique, avec un éclatement des missions RN en dehors du SRNT (contrôles des OH au service transport énergie climat, inondations au SDEBHY, feux de forêts en DRAAF, gestion comptable du Bop 181 au SG) et un SRNT qui apparaît désormais comme une « grosse » UD bi- départementale. Un projet de note d?organisation est en cours d?élaboration. RT : un service régional avec 2 UD avec un rôle de siège comme sur le continent assuré par des référents et référentes thématiques régionaux répartis en 2A et 2B (relevant de l?autorité fonctionnelle du CS ; activité à temps partiel, concernant l?ensemble des agents techniques, sur a minima une ou parfois plusieurs thé- matiques : risques technologiques, Eau, Air, Déchets, etc.). Cette organisation vise à disposer en local d?une compétence compte tenu qu?il n?a jamais existé de « siège » en Corse. Avant le 1er janvier 2021 les compé- tences étaient concentrées sur les agents de Corse du Sud. Dans l?objectif d?un rééquilibrage des missions, en 2021, l?ensemble des inspecteurs s?est vu attribuer a minima une thématique. À noter un soutien efficace du pôle équipements sous pression de PACA et de la DREAL AURA pour les canalisations. Organisation efficace mais grande sensibilité aux absences des agents ou surcharges de travail, nécessitant une priorisation faute de vivier d?inspecteurs de « secours » : 4 à 4,5inspecteurs par UD, très en dessous de la taille critique retenue sur le continent (l?activité industrielle est certes réduite, mais des tâches de base : réglementation, enquête, inspections, thématiques à suivre, sollicitation préfets, parquets et autres... res- tent comparables à celles d?une DREAL du continent mais sans siège). Hypothèse d?une DEAL compliquée par le fait qu?il y a 2 départements a contrario des DEAL actuelles et deux préfets, chacun disposant de prérogatives départementales sur nombre de missions. Fonctionnement en DRIEAT avec un siège et des échelons départementaux ? RN : Historiquement, un unique agent chargé de mission RN. La précédente direction a pris la décision de scinder en deux l?activité RN, en parallèle de la création d?un service eau à Bastia (activité inondation : 0,5 R1- Recommandation à la direction de la DREAL (le cas échéant en lien avec la DGPR) : Revoir et/ou consolider l?organisation de la thématique risque : - Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL ; - À court terme, et dans la perspective du renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027), se redonner les moyens d?une animation sur la politique des RN, en exploitant toutes les marges de manoeuvre possibles, par exemple en renforçant l?effectif dédié à cette mission et/ou en étudiant la possibilité d?ajuster certaines priorités RN ou RT, ou au-delà du seul BOP 181. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 64 sur 126 ETP aujourd?hui rattachée au SDEHBY ; activités information préventive autre qu?inondation, mouvement de terrain dont les falaises de Bonifacio, les feux de forêt, et la gestion du fond Barnier y compris pour le risque inondation, restées au SRNT 0,5 ETP). Une animation RN actuellement quasi inexistante (gestion des affaires courantes grâce à un investissement du chef d?UD2A, ancien cadre de la DDT2A sur ces questions RN) et fortement impactée par la récente réorganisation avec : 1/ le non remplacement de la chargée de mission RN fin 2022, partie à la DRAAF en février 2023 sur un poste « Forêt », en poursuivant la mission cartographie des aléas feux de forêt déjà bien avancée avec la DDT2A. et plus globalement semble-t-il ses missions sur la thématique feux de forêt, un des aléas majeurs avec les inondations en Corse, sans convention avec la DRAAF ni formalisation de qui fait quoi entre les 2DR ; 2/ un démembrement de la mission RN avec un transfert du sujet inondation au SDEBHY : 0.6ETP avec un maintien au SRNT de l?ordre de 0,3 à 0,4ETP sur les autres RN, sans toutefois que le SDEBHY ne suive le fond Barnier, pourtant majoritairement sur cette thématique, qui reste actuellement au SRNT, le contrôle des ouvrages hydrauliques étant encore dans un autre service (service transport énergie climat : STEC) ; 3/ une priorisation des inspections ICPE par exemple et un redéploiement de cette mission n?ayant pas été validé par la direction selon le CS (décharge du chef d?UD2A de ses inspections ICPE, seul agent compétent en RN dans le service, afin qu?il puisse faire l?intérim). Cela induit une organisation peu lisible et une vision agrégée potentiellement dégradée des risques et no- tamment de l?interdépendance entre eux (ex : mouvements de terrain et inondation), comme une difficulté de suivi de l?actualité technique et réglementaire, de l?animation du réseau, du suivi des DDT sur les dossiers importants? DDT 2A : Avant la mise en place de la réorganisation de la DDT2A au 1er septembre 2023, l?unité risques était composée d?un chef d?unité A, d?un adjoint B+ et de deux chargés de la prévention des risques B+ et B. Dans le cadre de la réorganisation de la DDT 2A depuis 2 ans (Cap 2025), un resserrement de l?organigramme a été validé, avec une mission « risques » fortement impactée et création d?une unité prévention des risques et planification. Environ 20% des agents de la DDT (sur un total d?environ 100 agents) ont souhaité changer de poste (agents restés à la DDT mais sur d?autres missions ; nouveaux arrivants en reconversion complète), avec aujourd?hui de nombreux postes vacants. Un nouveau chef d?unité risques arrive de la DREAL fin 2023, pas d?adjoint. Au-delà du renforcement d?un ETP décidé sur les risques, le regroupement de la planification et des risques permettra de moduler la charge de travail. Il y aura 4 personnes en charge des risques + le chef d?unité + des fractions d?ETP (donc plus d?ETP, obtenus via le programme 135). Les 2 adjointes de la CS pourront aussi avoir des missions spécifiques. Un ETP viendra par ailleurs en complément sur les marchés publics, en cours de recrutement. DDT 2B : Un service plus stable dans le temps, avec 4 ETP, dont 1 poste vacant. 7 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, préfectu res 2A et 2B (corps préfecto ral), Collectivité de Corse (CdC) : Peu d?échanges et de partenariats des services de la DREAL avec la CdC et les collectivités en général, exceptés certains domaines particuliers comme la prévention du risque amiante naturel ou la gestion des crédits FEDER. La CdC semble parfois s?engager dans des projets européens sans associer vraiment l?État (Projet PROTERINA cité par exemple). Pas d?échange formel du SRNT avec l?office de l?environnement. Sur les volets hydraulique et inondation, existence en revanche de relations plus formalisées (la CdC dispose FORT R2- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers au- delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 65 sur 126 - Relations avec les structures de type SPPI ou associations interve- nant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associa- tifs (FNE, associations et/ou in- DRAAF, BRGM, ONF CdC, OEC, AUE, CAPA, CAB, AMF 2B, Maire Bonifaci o, U Levante d?un service d?assistance technique pour l?eau et les milieux aquatiques qui conventionne avec les Géma- piens pour des prestations d?AMO pour les études et travaux sur la base d?un cahier des charges élaboré en secrétariat technique de SDAGE dont la DREAL est membre -continuation de la mission d?appui tech- nique GEMAPI ante 2018- ; l?office d?Équipement Hydraulique de la Corse (OEHC) gestionnaire de stations hydrométriques à vocation de suivi de l?étiage mais néanmoins intégrées dans le réseau Vigicrues (hors tronçons réglementés), avec des actions d?inter-comparaison, de compagnonnage technique pour la cen- tralisation et le traitement de la donnée. ; l?office de l?environnement de la Corse (OEC), est investi sur la gestion des risques avec la gestion des crédits FEDER dédiés et donc partenaire des COPIL PAPI notamment. Elle réalise des actions de financement d?associations pour la culture du risque mais pas de visibilité de la DREAL sur ces actions). Peu de relations des DDT 2A et 2B avec la CdC pour la partie risques, ni de réunion une fois/an type 360° (en dehors d?un partenariat efficace sur la rue Noël Franchini dans le cadre d?un atelier des territoires en 2A avec la CAPA ou de relations avec l?OEC sur des PAPI en 2B), mais des échanges avec l?AUE, au travers de l?aménagement. Une répartition de compétences entre CdC et ses offices qui justifie une attention particulière pour les services de l?État. Une attente de mieux connaitre le positionnement du nouveau chargé de mission risque à la CdC (contrôleur général des pompiers) et les partenariats possibles. Autres collectivités : Concernant l?association des maires, la DREAL estime que la dynamique n?est a priori pas enclenchée et que celle-ci ne sollicite pas les services DREAL. Pas de demande particulière des préfets ni de proposition d?échange par la DREAL non plus. Lien étroit néanmoins assuré par le préfet 2B avec l?association des maires (réunions tous les 2 mois), les maires ayant ainsi la possibilité/capacité de s?exprimer. Pas encore de sujets risques proposés par la DDT, faute de temps et de pilote. Les échanges avec les collectivités sont parfois impactés par les réflexions nationales qui dépassent les services locaux (processus d?autonomisation en particulier). L?information-sensibilisation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, pas de façon générale. Un poste toutefois créé à la DDT 2A pour la sensibilisation aux risques et pour développer la culture du risque. Avec les collectivités TRI/PAPI et gémapiens (qui avaient tendance à ne convier que les financeurs à leurs COPIL d?étude), le SDEBHY développe des contacts via les COTECH et COPIL des études SLGRI/PAPI et fournit un accompagnement du référent hydrologique régional chef d?UH pour les quelques collectivités s?enga- geant sur des projets SDAL (mise en oeuvre cahier des charges type du SCHAPI). Absence de contact de la DREAL avec les collectivités pour faire de l?information générale et percevoir les signaux faibles, en l?absence de sujets particuliers (ex : 2 réunions d?information/démolition des bâtiments de l?ex-usine d?amiante de Canari qui va impacter toutes les communes du Cap Corse). Remontée de l?information par le corps préfectoral essentiellement. Pas de SPPPI en Corse, et peu d?échange avec le Cyprès. Regret exprimé de l?arrêt de la mission d?accompagnement de la MIIAM, pas forcément communiqué aux acteurs et DDT par ailleurs, attendant encore son appui et des réponses à des sollicitations de sensibilisation sur les risques inondation avec des interventions auprès de scolaires et la création d?une dynamique au sein des autorités GEMAPI. Au niveau SRNT, associations de l?environnement connues (mais pas de représentations d?associations d?envergure nationale en Corse type FNE, LPO...) et échanges sur des dossiers au cas par cas, selon les sollicitations avec les associations de l?environnement (U LEVANTE, Le GARDE, Tavignanu Vivu notamment) ; vues aussi au tribunal ou dans le cadre d?instances (ex PRSE). Rien de systématique ni de S14- Suggestion aux DDT : Participer activement aux rencontres État-association des maires pour identifier les sujets de préoccupation ou les signaux faibles et proposer des sujets et des interventions dans le domaine des risques et de leur interaction avec d?autres politiques publiques (aménagement, santé, eau?) PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 66 sur 126 dustriels, fédération de l'hôtelle- rie de plein air, des notaires, des agents immobiliers...) - Géorisques, bases de données RN et RT formalisé. Une perception très critique de l?action de la DREAL, des DDT et du contrôle de légalité par l?association U Levante qui estime que la réglementation n?est pas correctement mise en oeuvre. Hors procédure et plan encadrés type PAPI, en dehors des procédures et exercices de concertations du PGRI et des COPIL SLGR et PAPI, pas de contact et d?instance dédiée à l?information générale. Les CDRNM 2A et 2B existent mais ne se réunissent jamais. Échanges avec les collectivités, élus dans le cadre du conseil départemental de sécurité civile, présidé par les préfets, une fois par an, qui permet de traiter des nouveautés, les actualités, de présenter les exercices territoriaux pour 2024 (DREAL et DDT y interviennent), ainsi que dans la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CDCSA, outil d?échanges) ; la commission se réunit une fois /an, et les travaux sont menés toute l?année dans les sous-commissions). DDRM 2A révisé en 2021 et DDRM 2B en cours de révision, l?ancien datant de 2015. Pas de suivi des TIM en DREAL. En dehors des dossiers instruits, pas de réunions un peu générales et formalisées organisées par les DDT 2A et 2B avec les acteurs, les notaires, agences immobilière, comme la fédération hôtellerie de plein air, hors dossiers particuliers des campings et d?échanges en 2B avec l?UMIH et dans une moindre mesure avec la FNHPA. Pas de sollicitations de leur part. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental. Aujourd?hui il n?est pas (plus ?) piloté par la DREAL. Le SDEBHY a prévu de faire un point avec les DDT sur ce sujet, identifié comme priorité dans la future feuille de route du service 2024-2026. Pour mémoire, la stratégie triennale 2022-2024 identifiait déjà ce point (OS4). Selon la DDT 2A, l?intégration des données des PPR dans Géorisques puis dans le Géoportail de l'urbanisme a bien été réalisée et mise à jour en 2023. Selon la DDT 2B, GASPAR a été renseigné en 2022 en 2B (n?était pas à jour depuis des années). Une actualisation régulière est nécessaire (a priori le PPRi Solenzenara, Chiola, Travo approuvé en 2022 n?y figure pas par exemple). Des outils parallèles de mise à disposition de l?information ont été développés par les 2 DDT via GeoIDE carto (en consultation sur les sites des préfectures), suite à une difficulté identifiée sur l?alimentation en format WMS par le BRGM il y a 2 ans. Des divergences de standards de données entre Géorisques (COVADIS) et le GPU posent également question, et pourraient nécessiter, si le problème est toujours d?actualité, un appui de la DREAL. R3- Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S15- Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 8 Pilotage régio- nal insuffisant ou déficient (Services décon- centrés, opéra- teurs de l?État, RST) Pilotage régio- nal de type mi- cro-manage- ment FORT - Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, ré- alité du dialogue). Examen document aire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, DRAAF, BRGM, ONF Une vision positive des CODER vus par la DREAL (des interventions du SRNT et du SDEBHY en CODER sur tous types de sujet relevant de ses missions, notamment inondation, mouvements de terrain, amiante, ICPE, etc... mais les suites à donner sont parfois difficiles à mettre en oeuvre (plan de charge? ; Intérêt des CODER pour s?acculturer aux pratiques/réflexions des différents participants (DDT, DRAAF, DDETSPP, etc..), et traiter en transversal des sujets jusqu?alors cloisonnés (exemple : intervention tri partite entre la DRAAF, la DDT (police de l?eau) et la DREAL (ICPE) pour la filière des caves viticoles / rejets aqueux et déchets). Des attentes en DDT (CODER DR-DD davantage perçus par les DDT dans une logique de chambre d?enregis- trement que d?échange et de pilotage. Pilotage surtout sur ressources financières et RH. Constat souvent de descente de consigne nationale sans territorialisation. Pas vraiment de sujets risques au CODER et pas non plus de propositions de la DDT? cf. aussi risque 2 ci-dessus) Les référents thématiques RT du service participent aux GT nationaux : Participation aux CODAF et COLDEN avec un intérêt mitigé compte tenu des moyens disponibles. Un COLDEN existe en 2B et un se met en place TRES FORT S16- Suggestion aux DDT : Introduire davantage de sujets risques dans les CODER, en les articulant avec les autres politiques publiques dont l?aménagement et renforcer le rôle du CODER dans sa dimension stratégique et de déclinaison locale en matière de risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 67 sur 126 - Existence de réseaux tech- niques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de par- ticipation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des con- tenus et des productions ; réu- nions des agents (IICPE, RDI, Autres). - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'ac- tualisation raisonnable. en 2A. Les CODAF sont orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. Un club risque DREAL-DDT réuni 2 à 3 fois par an (sauf en 2023, suite au départ de la chargée de mission), mais le plus souvent entre chefs d?unités et chargé de mission, sans le niveau plus stratégique chefs de service DDT ou DREAL. Difficile cependant de faire de l?harmonisation entre les DDT quand une des deux est en réorganisation et qu?un des deux chefs d?unité risque est en cours de recrutement. La stratégie trien- nale sur les RN servait de fil rouge à ces réunions qui ont permis d?uniformiser à l?échelle régionale la mise en oeuvre de certains aspects de la politique nationale de prévention des risques naturels (doctrines AZI et AZS, CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des CCT produits en 2A et 2B). L?analyse des comptes rendus essentiellement de 2022 transmis à la mission font apparaître des ordres du jour intéressant et un bon niveau d?échange sur tous les sujets Pas de GT ou de réseau technique local de pilotage thématique hormis l?animation RDI à raison de 2 à 3 fois par an également. Des initiatives de DDT pour « compenser » ce besoin de coordination (ex calage récent Fonds vert sur le volet feux de forêt par la DDT2A faute de coordination DREAL ou DRAAF ; échanges de projets de règlement PPR Mt de la DDT2B?) Intérêt identifié par la DREAL de réinterroger les DDT sur leurs attentes suite au changement organisation- nel et à l?arrivée du nouveau chargé de mission RN (besoin de doctrines exprimé en 2A -arrêtés types- ); Finaliser sur les cahiers des charges, la passation de marché pour BE pour les études PPR puis se doter de documents de référence de PPR (arrêté de prescription, règlement type comment statuer sur les différents types d?aléas? tentative d?harmonisation sur règlement / cours d?eau ? décret 2019) : DDT2A et 2B ont réussi à obtenir une grille d?harmonisation). Un besoin exprimé par le DDT 2A de partager l?expérience au niveau interrégional ou méditerranéen pour élargir le périmètre de réflexion et de partage DR-DD (avec des moyens en Corse limités), et profiter d?une plus grande variabilité des situations sur des régions plus étendues (découvrir voire mutualiser des pratiques dans des environnements différents). Problème de suivi des PPRN en DREAL avec un fichier de 2022 retrouvé dans les archives de l?ancienne chargée de mission et transmis à la mission qui comporte manifestement des erreurs (voir pour le détail la matrice risques terrestres en montagne). A priori, les PPR sont sur les sites internet État. Le travail de la chargée de mission étant normalement supervisé par le chef de service, ces constats mettent en évidence un problème de suivi (soit un mauvais suivi, soit une formalisation des procédures de suivi et d?archivage à revoir car conduisant au départ d?un agent, à la perte de l?information), certes explicable par les moyens, notamment actuels, mais pas assez rigoureux non plus par le passé, avec des PPR très anciens et des délais entre prescription et approbation très supérieurs à 5ans (cf. pour le détail les matrices feux de forêt et risques terrestres en montagne), sans réelle action corrective engagée. Cette situation sur les 10 dernières années, est expliquée par les services par la faiblesse et le turn-over des compétences (cahier des charges, rédaction des marchés), comme par d?autres priorités (exemple en 2A, inondations Ajaccio en décembre 2019, l?engagement de toutes les études de Bonifacio, la mise en place de la mission RDI qui repose sur 4 personnes, comme l?importance des avis risques sur l?urbanisme avec 2 agents noyés sous les avis et contentieux urbanisme risques), des évolutions de méthodologie, de modélisations hydrauliques, de relevés topo plus fins (lidar)? et la nécessité de prioriser les actions. La nouvelle organisation de la DDT 2A amènera un mieux, une force de frappe renforcée, avec des renforts et des redéploiements. Concernant les retards d?élaboration des PPR, la DREAL assure qu?il y avait des relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail. Sur la réactualisation des PPR, identification il y a 2 ans environ, de la nécessité de travailler à l?échelle régionale et rédaction effective d?un cahier des charges type, R4- Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 68 sur 126 - Production de notes méthodo- logiques partagées. - Validation de doctrines en in- terne (vues au préalable au ni- veau national sauf si uniquement mise en application opération- nelle d'orientations nationales) ou en CAR. -Priorisation des interventions -Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impli- qués (DRAAF, Education natio- nale...). harmonisation des doctrines AZI et AZS. Existence de deux doctrines régionales AZI et AZS (co-construites et présentées par les DDT au contrôle de légalité) mises en oeuvre par les 2 DDT : - Inondation : un atlas des zones inondables a été établi et une doctrine relative à l?application de l?atlas des zones inondables (AZI) au titre du R.111-2 du CU a été approuvée en CODER du 28 jan- vier 2019. - Submersion marine : un atlas des zones submersibles a été établi par le BRGM a l?échelle régio- nale et porté à la connaissance des communes littorales du département de Haute-Corse en juil- let 2022, accompagné d?une doctrine relative à son application au titre du R.111-2 du CU. Une doctrine d?application de l?aléa feux de forêt est en cours de rédaction avec les DDT et la DRAAF. Les 2 DDT exposent ces documents aux services instructeurs et la DDT 2B mentionne qu?une animation DREAL peut être un plus, au bon niveau et pas seulement chargé de mission. Concernant ces PPR mouvement de terrain, alors que la DDT2B réalise ses premiers PPR de ce type, une mutualisation et un accompagnement de la DREAL serait le bienvenu (cf. aussi matrice risques terrestres en montagne). Les priorités d?intervention sont établies sur la base des actions nationales et des actions régionales choisies au regard de l?expérience locale et de la connaissance du tissu industriel. Elles restent très dépendantes des moyens disponibles. À titre d?exemple pour 2024, il a été retenu une action sur les stockages batteries lithium associés aux parcs photovoltaïques, car 2 incendies à un an d?intervalle, qui ont duré près de 8 jours chacun et ont consommé plus de 15 000 m³ d?eau pour l?extinction de l?incendie alors que la réglementation ne prévoit que 40 m³ de réserve incendie. Le directeur de cabinet 2B a été associé (il a été recensé plus d?une trentaine d?installations du même type) alors qu?il n?en existe qu?une en 2A. Priorisation des interventions à mettre en oeuvre de manière sûrement plus formelle dans le cadre de réu- nions régulières DREAL/DDT sur la stratégie RN. Bonnes relations avec la DRAAF qui participe régulièrement à des CODIR communs, mais une reprise de facto de missions DREAL sur les feux de forêts, suite à la mobilité de l?ancienne chargée de mission RN DREAL, qui n?a pas fait l?objet d?un conventionnement pour préciser « qui fait quoi ». Les comités de bassin et les instances annexes de celui-ci rendent les liens du SDEBHY avec l?AERMC, la DRAAF et l?ARS très réguliers. Liens qui peuvent être mis à profit sur la politique risque inondation. Le CRP (comité régional de programmation) annuel du BRGM organisé par la DREAL est outre la program- mation, une séquence de partage des enjeux entre acteurs et souvent l?occasion de se mettre à jour quant aux ambitions des services partenaires. Pas de relation avec le DASEN excepté au cas par cas (ex d?un collège puis dans une autre commune, d?une école dans une zone amiantée en cours d?anthropisation). 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter en lien avec les DDT, la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). S39- Suggestion à la DREAL (rappel de la matrice risques terrestres) : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvement de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM et sur ce qui existe dans d?autres régions. S19- Suggestion à la DREAL : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. S20- Suggestion aux DDT : Développer un partenariat avec les DASEN tant sur l?information des jeunes que sur l?appui technique à l?élaboration des PPMS. S21- Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation solide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bureau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 69 sur 126 - Dialogue de gestion et modali- tés de répartition des ETP. - Note d'harmonisation entre dé- partements. (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juri- dique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?at- tente de bilatérales avec le SG préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. Coopération inter-régionale sur les canalisations, ESP et prévision des crues avec SPC. Pas de participation directe du SRNT au DG DREAL-DDT, mais élaboration du DG avec la cellule financière pour le BOP 181. Pour le volet inondation et pour cette année 2023 après réorganisation, le SDEBHY a assisté le SRNT (RBOP) dans l?analyse des demandes du dialogue de gestion 2024 La consommation des crédits des DDT est difficile à piloter car souvent totalement dépendante des prévisions et de l?avancée des chantiers pilotés par la collectivité (collectivités gémapiennes parfois encore en structuration ; de très grosses opérations que la DDT a du mal à maîtriser sur dialogue de gestion 2024 : exemple PAPI CAB : 700 k¤). Le pilotage s?effectue sur la base d?un tableau de bord et d?informations régulières récupérées auprès des DDT et transmises par la cellule financière multi-BOP du SG, indépendante du SRNT. Des points étaient certes régulièrement faits en réunion régionale risque (avant le départ de la chargée de mission RN en 2023 ; a priori remis en place en 2024), mais sans aucun commentaire ou avis qualitatif repris sur les compte rendus communiqués à la mission. Globalement, les niveaux de consommation et d?engagement du Bop 181 sont certes en progression, mais parfois encore faibles (29,8 et 57,4% de CP consommés ces 2 dernières années en Drice) : 2021 : 1.69M¤ consommés sur 6.55M¤ en Drice soit 25,7% en AE et 9.57M sur 8.86M¤ en Drice et 11.1M¤ en Drace en CP, soit respectivement 108% et 86.25% ; Demandes initiales 17.56M¤ et 14.63M¤ ; 2022 : 1.84M¤ consommés sur 4.97M¤ en Drice soit 37.1% en AE et 1.9M¤ sur 6.38M¤ en CP soit 29.8% ; 2023 : 2,7M¤ consommés sur 2.7M¤ en Drice soit 100% en AE et 1.43M¤ sur 2.49M¤ en CP soit 57.4% ; La lettre DRFIP du 19 avril 2023 relatif à la programmation 2023 valide avec des réserves la proposition 2023 et rappelle sa demande déjà formulée de mise en oeuvre d?un CIC-CIB. Un tableau de suivi du fonds Barnier existe à la DDT 2B, sans réel contrôle interne. C?est le suivi, dans le dialogue de gestion, qui permet de suivre l?avancement. L?intégration du FPRNM au BOP 181 au 31 décembre 2020, concomitamment avec la création des SGCD, a ajouté une charge de travail supplémentaire aux DDT et la partie administrative (gestion budgétaire, mar- chés publics?), chronophage, implique une bonne connaissance des outils (Chorus, Place?) qu?il est difficile d?appréhender avec une création des SGC qui n?a pas amélioré la situation des services métiers ( soucis à l?origine de suivi des BOP au SGCD, réglé depuis, avec du mal à savoir si action engagée, payée? ) Pas de tension particulière identifiées par la DDT 2A en termes de dialogue de gestion, conduit de manière S22- Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE S23- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Mettre en oeuvre un contrôle interne comptable, poursuivre et renforcer le travail de suivi qualitatif des consommations en réunion DREAL-DDT mais aussi d?adaptation à la réalité des consommations et de réduction des demandes de crédits du BOP 181, afin de retrouver un taux satisfaisant de consommation AE-CP. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 70 sur 126 positive par le DREAL. Un recalage ces dernières années a été opéré sur les effectifs en tenant compte de la réorganisation de la structure. Pas d?utilisation de la réserve 3% des préfets. Le service risques de la DDT 2B s?estime correctement dimensionné avec 2 A et 2 B pour les missions traditionnelles. La survenance d?évènements de plus en plus fréquents impacte cependant fortement l?activité (surcharge de travail considérable) et nécessite parfois le recours à des vacataires, des stagiaires d?écoles d?administration à condition que la durée du stage soit supérieure à 3 mois ou d?alternants opérationnels. 8 bis Inefficacité des conventions (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH) Inadaptation de la DREAL aux évolutions structurelles (notamment ré- organisation SPC) MOYE N - Mise en oeuvre des conventions d?accompagnement technique (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH, les ICPE spécifiques? - Récente évolution du SPC PACA Corse. : quelle adaptation ? Entretiens DREAL Conventions d?accompagnement techniques passées appréciées, apportant un soutien positif tant d?un point de vue technique qu?en termes de disponibilité et d?investissement. Jugé à poursuivre, voire à appro- fondir sur les RT (déjà évoqué avec le chef de service de PACA). Pôles de compétence des autres DREAL (ex : DREAL AURA pour les cana TMD) parmi les principaux partenaires. La réorganisation du SPC a, vu de Corse, déstabilisé le dispositif avec un départ massif d?agents et un fort renouvellement. En dehors du chef du SPC, les agents ne connaissent pas la Corse et cela induit actuelle- ment plus d?incertitudes dans la prise de recul sur la prévision et la détection d?anomalies, que le chef d?UH corrige au fil de l?eau par sa connaissance du contexte hydraulique local dans la mesure de ses moyens. Le SDEBHY pas réellement associé par la DREAL PACA aux travaux de préfiguration sans doute en cours, ce qui génère de fortes inquiétudes, particulièrement en cas de survenue d?un événement concomitant en PACA et en Corse. Bonnes relations et bon partenariat SPC-DDT2A (ressenti plus nuancé en 2B). Exemple : présentation du dispositif "couverture totale" d'ici 2030 ; échanges réguliers sur les études en cours pour la révision des PPRI de la Gravona et du Prunelli ; sollicitations en gestion de crise si besoin d'informations complémentaire (situation crue pour 2 cours d'eau Rizzanese et Solenzara qui ne sont pas Vigicrue). S24- Suggestion à la DREAL : Formaliser des échanges réguliers SPC-DDT-DREAL et le travail en commun sur des sujets à identifier. 3. Gérer les compétences et les agents 9 Compétence technique (dont juridique et commande pu- blique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre rai- son) FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Livret d'accueil - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pic de retour sur le continent au SRNT après la période CoViD (3 agents), remplacés par des agents déjà en Corse excepté un qui doit repartir mi 2024 sur le continent. Mobilisation des chefs d?UD et du CS pour rechercher des profils adaptés. Des changements internes de poste (SRNT) sont fortement souhaités dès lors que l?occupation du poste dépasse 5 ans. Peu de concurrence sur les postes ouverts en DREAL comme en DDT, mais depuis la création du SRNT, aucun poste ouvert resté vacant (tous les postes sont ciblés en A, car les recrutements de B sont plus diffi- ciles). Difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteurs ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. D?une manière générale, la DREAL estime que plus le poste inclut de la gouvernance type DI, moins il est attractif (seulement 2 candidatures internes État pour l?ouverture du poste DI-GEMAPI). Possibilité de recours à des contractuels ou d?alternants en master risques de l?université de Corse notam- ment (filière prévention des risques naturels). Beaucoup de mobilités internes à la Corse (plus facile encore sur Ajaccio), ce qui en management limite l?arrivée de nouvelles expériences et pratiques. Pas de bilan collectif de compétences ni de plan de formation formalisé, mis en place ni à la DREAL ni en DDT. Tous les postes sont des compétences rares car demandant des habilitations longues à obtenir pour ICPE et ESP/Cana. Les autres activités de type Après-Mines demandent également un investissement en dépit MOY EN S25- Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?ob- jectivation des arrivées et départs des agents du conti- nent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. S26- Suggestion à la DREAL : Engager une réflexion sur les besoins en formation de chaque structure, surtout en cette période de réorganisation, au travers d?une enquête (CREP, questionnaire agents?) suivie d?un plan de formation négocié avec le CVRH compte tenu PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 71 sur 126 suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour fa- ciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'ac- compagnement. - Participation à des réseaux mé- tiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Attributions des missions à en- jeux aux agents expérimentés - Tableau de bord des postes oc- cupés depuis plus de huit ans. d?un temps ETP à y consacrer relativement faible (<0,2). Formations obligatoires pour les inspecteurs ICPE novices et ce fut le cas pour les chefs d?UD ainsi que la moitié des inspecteurs, comme pour les formations ESP/Canalisations en vue de l?habilitation des 2 agents en charge de ces activités, l?agent titulaire du sujet partant à la retraite à la fin de cette année. Pour les autres agents, politique de formation classique, lors des CREP. Problème spécifique du coût de la formation et des réunions sur le continent (nombreuses formations en distanciel en 2021/2022, mais de moins en moins). Formations proposées sur les RN souvent complètes, contingences budgétaires et priorité donnée à des formations qualifiantes (assermentation de contrôleurs au titre du code de l?environnement?). La chef de service risque de la DDT 2A a recensé, en direct et sans appui DREAL, l?ensemble des formations disponibles et a pris contact avec le CVRH pour être prioritaire sur les formations de prise de poste. Pas de réponse positive (ni négative) sur la possibilité de formations en visio. Constats assez souvent de formations pour lesquelles des agents ont été refusés (formation complète) et attente de réponse du CVRH sollicité par le DDT2A sur la possibilité de déplacement de formateur en Corse pour contourner la difficulté financière pour la DDT. Manque d?une formation prise de poste Chef unité Risques (à l?inverse, une formation ADS de 4 semaines sur urbanisme et taxe aménagement), adaptée aux attentes d?un responsable et pas trop précise. L?attente a été exprimée au CVRH. Missions attribuées selon le parcours et les compétences acquises de l?agent mais aussi selon le goût de l?agent si possible (exemple, une ingénieure risques, disposant en sus d?une formation initiale en droit de l?environnement, exerce la fonction de référente juridique pour le SRNT). Des situations contrastées en termes de compétences selon les structures (DREAL : OK sur RT et en renou- vellement sur RN ; DDT2A : compétence technique en place avant la réorganisation mais équipe totalement remaniée avec une compétence collective à reconstruire ; DDT2B : des agents compétents sur la technique, l?hydraulique, la loi sur l?eau? mais un manque surtout sur la partie administrative et les aspects budgé- taires CHORUS). Le RRI (chef unité UH) peut apporter son expertise. Une compétence des agents DREAL et DDT reconnue par les acteurs externes. Une fragilité identifiée à la DDT 2A (comme en DDT 2B) sur les marchés publics pour les études risques naturels (agents sans formation ni expérience), réglée par la mise en place en 2A d?un poste de B chargé des procédures achats et référent marché créé au service Modernisation Évaluation et Prospective (nouvelle organisation, poste encore non pourvu à ce jour). Quelques besoins de formation traités (formation BRGM mouvement de terrain aux 2 DDT en 2022 avec visite sur le terrain, possible appui submersion marine) ou identifiés par les DDT (formation à la gestion de crise, aux bons réflexes ; formation sur site inondation hydraulique-hydrologie, peut-être en s?appuyant sur le SPC). Complexité technique ressentie enfin pour réaliser des cahiers des charges des clauses techniques particulières sur les plans de prévention des risques littoraux, des inondations torrentielles et inondations en milieu urbain dense (Ajaccio), mêlant cours d?eau, ruissellement et pluvial. Temps de séjour des agents SRNT (en comptant l?ancien service risques énergie transports) : 0 à 3 ans : 6 agents ; 3 à 5 ans : 4 ; > 5 ans : 2). Les fonctions spécialisées type hydromètres connaissent peu de turn-over, avec toutefois peu de possibilité des spécificités insulaires de la Corse en termes de coût de déplacement. S27- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. S28- Suggestion à la DREAL, en lien avec les DDT : Identifier les sujets techniques à travailler en réseau risques et les traiter au niveau régional voire interrégional. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 72 sur 126 Taux réussite aux concours exa- men pro d?évolution de carrière, alors que leur connaissance du terrain et leur forte technicité est indispensable. Un assouplissement des règles de gestion pour ces postes précis est sollicité. Nouvelle équipe à la DDT 2A et ancienneté des agents entre 1,5 an et 4 ans à la DDT 2B. Non connus. 10 Inadaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) MOYE N Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de RPS identifiées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B mais une pression croissante à l?exercice des missions et un sentiment de ne pas voir leur investissement reconnu, identifié au SRNT. L?équilibre du système est précaire et ne repose que sur la solidarité et l?ambiance de l?équipe. L?adaptation des objectifs est possible, mais sauf si elle est mineure, elle sera réalisée aux dépens d?autres objectifs affichés pour l?année en cours car peu de marges de manoeuvre. 11 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour ré- duire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches ré- flexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de faute de service rencontrées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B. La chaîne hiérarchique intervient pour chaque dossier, aucun dossier/acte ne sort du service sans que ce soit validé par le chef d?UD et le CS et les fiches réflexes en cas d?accident font partie de la mallette d?as- treinte. Si difficulté avec un assujetti, convocation du dirigeant de l?entreprise au bureau et info du directeur de la DREAL, et selon du préfet et du substitut du procureur. Peu de problème en Corse, parfois un peu d?excita- tion mais en l?état pas de débordement. 12 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYE N - Organisation de la fonction juri- dique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures. - Participation à des réseaux juri- diques métiers. - Articulation avec les préfec- tures, les ministères. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseigne- ments... Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B Missions juridiques, conseil et contentieux : Pas de mission juridique en DREAL et donc de conseil ou d?expertise amont, y compris pour la direction ou le préfet (mission juridique en préfecture, revenue en DREAL avant d?être supprimée au départ de l?agent en raison notamment d?une sous-utilisation. Chaque service assure donc désormais sa fonction juridique, soit 0.2 ETP d?une inspectrice SRNT dédiée à la rédaction des mémoires en réponse, mais sans possibilité de conseil juridique amont). Les juristes de la préfecture peuvent être sollicités, mais ils sont très occupés. La DDT 2A, dotée d?un service juridique, pourrait étudier une mutualisation sur Ajaccio (DREAL, DMLC, DDT), à condition de ne pas agir sans moyens complémentaires, en « bénévolat ». Chaque référent RT du SRNT procède à une veille juridique qui fait l?objet d?une information de l?ensemble de l?équipe d?abord par mail puis d?un échange lors de la réunion de service. Des échanges avec la DAJ du ministère et les services de la DGPR sur les dossiers complexes, pour ne pas être en marge de la règle nationale. Contacts fluides et fréquents avec le parquet et participation aux au- diences comme au COLDEN (Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale), ins- tance en place en 2B depuis 2021, étendue à tous les départements récemment (prochainement en 2A). Une 10aine de contentieux sur l?activité DREAL sur les 6 derniers mois. Un service juridique et contrôle à la DDT 2A (8 personnes/105 ETPT à la DDT), précédemment centré sur l?urbanisme, avec souhait d?élargir et de dissocier les fonctions instruction et contrôle. Un besoin identifié de davantage d?action sur l?amont (conseil). Contentieux 2A sur autorisation d?urbanisme individuelle (illégale ou absence d?autorisation), pas sur des PPRI. Souhait de bien séquencer le triptyque Conseil/Instruction/Contrôle (environ 200 contentieux sur l?urbanisme). En DDT 2B, précontentieux ou recours gracieux, gérés par le service risque, le service juridique venant en appui (rédaction, mise en forme des contentieux) et assurant une veille et une diffusion régulière des jurisprudences. Possibilité de le solliciter sur le conseil juridique amont. Selon le Parquet, environ 70% du contentieux spécialisé environnement concerne le contentieux de l?urbanisme, le plus souvent pour constructions illégales (les motifs évoqués ne sont pas forcément liés aux risques naturels). Le parquet recourt souvent à des sanctions pénales avec remise en état et non de régularisation ; l?exécution des décisions d?urbanisme reste cependant compliquée. La DDT2B est sollicitée pour avis en amont des audiences, le service juridique y répond de manière réactive. Sa participation systématique aux audiences serait souhaitée pour apporter son expertise (éclairage sur la MOY EN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 73 sur 126 possibilité ou non de régularisation de la situation, au regard des nouveaux éléments apportés) et limiter le risque de renvoi à défaut d?avoir la réponse. Parquet d?un côté et DDT 2B de l?autre tiennent un tableau de suivi des contentieux sur les sujets urbanisme et environnement (en cours d?actualisation pour le suivi par le parquet de l?exécution des décisions en matière d?urbanisme). Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse (selon le rapport de la Cour des comptes, S2022-1762 du 16/09/2022, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs). Le contrôle de légalité est assuré par la préfecture en Corse-du-Sud, avec l?arrivée récente d?une cheffe de pôle (absence de direction depuis 2 ans), et par la DDT 2B/Service Juridique et Coordination pour le compte du préfet en Haute-Corse. En Haute-Corse, l?activité contrôle de légalité des documents d?urbanisme (assuré par la DDT 2B) a porté sur 68 actes en 2022, avec 6 recours gracieux. En Corse-du-Sud, la préfecture sollicite ponctuellement la DDT pour l?analyse de certains dossiers. Le service du contrôle de légalité s?est renouvelé en septembre 2023, avec une recentralisation du contrôle de légalité à Ajaccio pour favoriser une vision départementale. Une première réunion de travail préfecture-DDT a permis de reprendre contact et d?échanger sur les priorités, avec un constat partagé de dynamique à recréer (nombreux agents en prise de poste) et une perspective de réunions mensuelles : partage de stratégie, actualités, signalements (par exemple sur les secteurs où les avis conformes de la DDT ne sont généralement pas suivis et les certificats d?urbanisme opérationnels favorables délivrés par les communes), échanges sur les difficultés (par exemple interprétation de la PAU). La mission souligne l?intérêt de ces partenariats étroits et réguliers. En 2A, le contrôle de légalité fait l?objet d?une vigilance particulière, il est réalisé de manière quasi- exhaustive sur les risques pour les demandes d?autorisation. Les permis de construire et permis d?aménagement sont vus au travers des avis conforme (DDT) ou du contrôle de légalité (préfecture), représentant environ 6 000 actes/an pour le département (600 contentieux, 1200 lettres d?observation/an sur l?arrondissement de Sartène). L?absence de documents d?urbanismes qui pourraient intégrer les risques est une difficulté. Les contentieux sont fréquents en 2A car le contrôle de légalité est important et les collectivités ne retirent pas souvent les dossiers. L?État apporte également du conseil et de l?accompagnement du pétitionnaire vers d?autres solutions (exemple : suggestion de déplacement d?un projet de hangar agricole en zone rouge PPR). S29- Suggestion aux DDT/ Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux, pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 74 sur 126 Matrice relative aux risques de feux de forêt N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Constats Niveau de risque rési- duel Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance de l?aléa feux de forêt 1 Insuffisance de la connaissance de l?aléa feux de forêt et de végétation, tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?ani- mation du réseau des DDT (DREAL) FORT Réalisation et actualisation régulière de la carte d?aléa feux de forêt, en cohérence avec les instructions nationales visant à disposer d?une couverture complète France entière Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et ex- perts techniques (ONF , Ce- rema, SDIS Météo France, bu- reaux d?études?); études ou conventions de partenariat si- gnées Examen documentair e Entretiens DGPR, DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B L?élaboration de la cartographie des aléas feux de forêt était sous pilotage DREAL, avec un appui SIG de la DDT2A (démarche engagée en février 2020, avec un groupe de travail spécifique qui s?est réuni 6 fois depuis et associe la DRAAF, les 2 DDT -services risques et SIG-, les SIS et l?ONF). La démarche avait été initiée dans la logique du PPFENI 2013-2022, avant la signature de la circulaire du 26 juillet 2023. La dynamique a été conservée au départ de l?agent DREAL pour la DRAAF, qui a « emporté » ses missions (départ annoncé en novembre 2022 ; effectif en février 2023). Toute la Corse étant soumise au risque incendie de forêt, il est envisagé de couvrir l?ensemble du territoire avec deux échelles d?usage différentes suivant l?objectif assigné à la carte d?aléa feu de forêt : ? objectif « Urbanisme » (interface forêt / habitat) et protection des personnes (zones à enjeux : par- kings, plages...) : rendu au 1/10 000 (pixels de 25m). Une attention particulière sera portée sur les zones où des PPRIF sont déjà prescrits/approuvés pour vérifier que la nouvelle carte d?aléa feu de forêt régionale n?est pas en dissonance forte avec les cartes existantes ; ? objectif « Aménagement du territoire - DFCI » : rendu au 1 / 25 000 (pixels de 100m). Le groupe de travail technique sur l?élaboration de la cartographie, qui devait se réunir et valider à titre de test, la carte le 5 décembre sur le secteur de Saint-Florent (ONF, DREAL par le biais d?une fraction d?ETP du chef d?UD2A, DDT), a été reporté début 2024. Il restait donc à faire fin 2023, les reconnaissances et vérifications sur le terrain. Objectif affiché par la DRAAF qui pilote désormais l?action : diffusion début 2024, avec une doctrine d?application de l?aléa associée, en cours de rédaction avec les DDT et la DREAL. Celle-ci devra rester d?application au cas par cas et cohérente avec les dispositions de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 et notamment les articles L 567-1 et suivants du code de l?environnement. La méthodologie retenue a été présentée à la DGPR lors de son déplacement en Corse fin novembre 2022 (initiative jugée alors très intéressante dans un mail DGPR du 13 décembre 2022). Il n?y a pas eu de demande officielle de validation de la méthode d?élaboration de la cartographie SIG à la DGPR. L?évolution de la carte dans le temps n?a pas encore été discutée/ planifiée, mais elle restera probablement sous pilotage DRAAF avec appui des services techniques, l?outil cartographique développé par la DDT2A permettant une actualisa- tion en tant que de besoin, dès enrichissement des données sources (végétation notamment, basée sur l?IFN). À ce jour, pas de PAC de la carte nationale aux collectivités réalisé par les DDT comme demandé par la circulaire 2023 du MTECT, en attente de la carte régionale et compte tenu des différences notables et difficilement explicables sur le terrain, entre la carte nationale de sensibilité aux feux (probabiliste) et la carte régionale des aléas (déterministe, établie sur une méthode indiciaire et la formule de Byram : Cf. fiche d'évaluation de la carte nationale de sensibilité transmise à la DGPR le 11 septembre 2023 avec comparaison des cartographies). Comme évoqué sur la matrice « management et pilotage de la politique RNT », pas de réseau ou de GT spécifique DR-DDT mis en place par la DREAL (permettant notamment d?évoquer spécifiquement la MOYE N R6- Recommandation à la DRAAF et à la DREAL : Finaliser rapidement la carte régionale d?aléa feux de forêt après avoir fait valider la méthodologie d?établissement de celle-ci, afin de pouvoir la porter à la connaissance des élus et des services en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. S18- Suggestion à la DREAL (rappel matrice management) : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 75 sur 126 thématique feux de forêt) et en CODER, le sujet semble peu abordé, peut-être faute d?identification claire du pilote Échanges interservices réguliers et fluides dans le cadre du Plan de Protection des Forêts et des Espaces Na- turels contre les Incendies de Corse (PPFENI), en cours de révision, et notamment au sein du Groupe Tech- nique Interservices en charge du pilotage de son élaboration (GTI), qui regroupe la DRAAF, les DDT, l?ONF, la Collectivité de Corse et ses offices (ODARC, OEC) et les SIS, les chambres d?agriculture + tout autre service en tant que de besoin et selon les sujets abordés. La DREAL est associée ponctuellement, sur les sujets qui la concernent plus particulièrement. Ce GTI, animé par la DRAAF, associe bien au-delà des services de l?État (cette ouverture est une excellente pratique, mais pour des sujets s?inscrivant plus dans une dynamique de réseau des services de l?État pour échanger, caler une stratégie ou des pratiques harmonisées, un réseau DR-DDT serait complémentaire et utile) et d?autre part, la DREAL n?en fait officiellement pas partie sur le document de travail fourni à la mission (§ gouvernance du projet). Depuis la réorganisation de la DREAL, la DDT2B mentionne ainsi que le réseau DDT/DREAL est peu actif sur la thématique feux de forêts. La chargée de mission RN (dont feux de forêt) de la DREAL a fait mobilité en février 2023 à la DRAAF, suite à un choix d?organisation de la direction précédente de la DREAL. Elle poursuit le travail engagé sur la cartographie des aléas, normalement dans le champ MTECT/DREAL.(cf. aussi risque 5 ci-après) et maintient une forme de cohérence. 2. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 2.1 Développer la coordination, la priorisation et le suivi de la mise en place des PPRIF et des PAC 2 Mauvaise priorisa- tion et évaluation des zones sou- mises à PPRIF Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPRIF, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales. Stratégie PAC établie avec positionnement clair dans le choix PPRIF ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme, soit d'un PPRIF dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Partage notamment de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B La stratégie régionale triennale DREAL a validé les principes de priorisation. -> PAC + R111-2 sur la base de la future carte d'aléa feu de forêt régionale et la doctrine qui y sera associée -> priorisation éventuelle de nouveaux PPRIF sur les communes où des enjeux présents ou futurs concernent des zones d'aléa fort/très fort de la carte d'aléa régionale (croisement avec les zones à enjeux). Une démarche PPRIF globalement perfectible et développée de façon variable selon les départements : - Démarche PPRIF à l?arrêt en 2A depuis de nombreuses années. 3 PPRIF approuvés entre 2007 et 2014, probablement à réviser. Volonté affichée par la DDT début 2024 d?expertiser, au niveau service environ- nement et peut-être en lien avec d?autres partenaires comme la faculté des sciences de Corte, les PPRIF existants, la cartographie nationale et régionale d?aléas, l?historique des feux, les enjeux humains et patri- moine naturel pour déterminer les zones où des PPRIF seraient pertinents. Au premier trimestre 2024, le service Risque programmera ensuite ou non de nouveaux PPRIF ou la révision des anciens. Vu la situation en termes de PPRI en 2A, nécessité de renforcer le PAC. Par croisement avec la carte d?aléa en cours d?éla- boration et en restant sur des communes à enjeux, la mission estime même si la population permanente est seulement de 1 500 à 3 000 habitants par commune, que la question de nouveaux PPRIF pourrait se poser en 2A sur le secteur et la côte Sartène-Bonifacio. - 15 PPRIF approuvés en Haute-Corse entre 2005 et 2017, le PPRIF de Calvi ayant été annulé par le tribunal administratif de Bastia en 2014 (sur des critères de présence importante d?enjeux et de pression immobi- lière existante exposée à l?aléa). Un PAC sera effectué lorsque l?atlas régional de l?aléa Feux de forêts en cours par la DREAL/DRAAF sera achevé. Sous réserve d?une analyse plus fine DDT et DREAL dans le cadre de la réflexion sur la priorisation, couverture satisfaisante des enjeux par les PPRIF. Absence de validation annuelle des PPRN, dont les PPRIF en CAR (et pour la période actuelle 2022-2024, de la stratégie triennale : cf. matrice « management de la PP RNT ») Conviction des DDT que la prise en compte des risques doit être un outil d?aménagement du territoire et de développement dans un contexte de transition écologique. Les PPRIF sont pour l?heure le seul outil réglementaire dont disposent les DDT qui estiment cependant que ce document a ses limites et ne freine pas MOYE N S4- Suggestion à la DREAL (rappel matrice manage- ment): Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, har- monisation des positions ou validation de stratégies (ex : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 76 sur 126 Procédure de prise en compte et d'intégration des évène- ments particuliers dans les PPRIF dans un contexte de changement climatique réellement le nombre de mises à feux ou les surfaces parcourues. La protection des personnes comme des constructions et des zones urbanisées est très dépendante des mesures obligatoires dont la création d?ouvrages de protection de type OPCR et une attention particulière au respect des OLD. À noter en ce sens une série de visites de contrôle des mesures obligatoires incombant aux communes et aux ASL gestionnaires d?OPCR entreprise par la DDT 2B en 2023 : relevés de manquements administratifs en cours pour 4 communes (installation d?hydrant, amélioration des dessertes routières, débroussaillement). Constat avec le changement climatique, d?une saisonnalité des feux de forêt beaucoup moins marquée que par le passé, avec des feux de plus en plus « hors saison » qui parcourent plus de surfaces sous l?effet conjugué de la sécheresse et de dispositifs d?intervention moins importants qu?en période estivale. À cette problématique, s?ajoutent celles de l?habitat diffus qui s?est développé et des incendies complexes à traiter en raison de l?accumulation de la masse combustible liée à la baisse des nombres de mises à feu (avec des maquis plus haut : 4 à 5 m, des actions des avions « en surface » et de fortes interventions au sol nécessaires sur les lisières et l?humus). stratégie triennale régionale RN) ou de programmes an- nuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou OH?). 3 Absence de suivi et de mise en oeuvre de la programmation des PPRIF Lenteur d?avancement des PPRIF (DDT) Actualisation insuf- fisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en an- ticipation du ré- chauffement cli- matique et de l?évolution de vé- gétation MOYE N Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancien- neté et de l'actualisation des PPRIF (prescrit, en cours, réali- sés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B Si la DREAL indique que le suivi de l?élaboration est réalisé via GASPAR, le constat est que la DREAL ne pilote pas suffisamment la réalisation des PPRN (cf. pour les exemples, les matrices management et pilotage et risques terrestres en montagne). Dans le champ spécifique des PPRIF, ce pilotage insuffisant ne semble pas récent et lié au poste actuellement vacant d?animation RN au vu des constats sur la situation ci-après : 18PPRIF en Corse (3 en 2A et 15 en 2B) et 9 prescrits (dont 8 en 2A), avec des dates de prescription très anciennes, sans action curative ou de dé-pres- cription engagée a priori (2004 : 1 ; 2005 : 1 ; 2007 : 3 ; 2009 : 4). Des délais de réalisation entre prescription et approbation trop élevés aussi avec 14 PPRIF sur 18 élaborés en plus de 5 ans (7-8 ans en moyenne, jusqu?à 13 ans). Des PPRIF qui datent enfin de la période 2007-2017. Un suivi plus rigoureux en DDT, mais variable : en 2A, le tableau de suivi des PPRN (et donc des PPRIF) n?est plus actualisé depuis 2021, une note DDT actualisée en septembre 2023 indiquant que la carte régionale d?aléa feux de forêt permettrait de revoir la priorisation. Un tableau de suivi d?avancement des PPR (tous risques) et des études en 2B. PPRIF Calvi cassé mais reste prescrit. La base de données Prométhée (devenue BDIFF - Base de Données sur les Incendies de Forêts en France - depuis cette année) est correctement complétée en 2A et en 2B. FORT R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès sont possibles (risques torrentiels notamment). S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Traiter en lien avec les DDT la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, déprescription?) ou annulés (PPR Calvi). S30- Suggestion à la DREAL : S?assurer de la mise en oeuvre des outils nationaux, règlement type PPRIF et PPRIF simplifiés en application de la circulaire du 26 juil- let 2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 77 sur 126 4 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Note d?organisation préfecture-DDT, répartition des rôles DDT-DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT-PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE?). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B Compte tenu du nombre et de l?ancienneté des PPRIF, l?analyse (compétences pour les élaborer, intégration aux documents d?urbanismes, sensibilisation des élus?) ne peut pas être réellement spécifique aux PPRIF et sauf précisions ci-après, elle s?inscrit dans les constats développés dans la matrice « management et pilotage RNT »). Il n?y avait jusqu?à présent pas de doctrine d?élaboration des PPRIF ou de règlement type régional PPRIF, le travail sur l?établissement d?une doctrine associée à la carte d?intensité du feu en cours d?élaboration (cf. ci- dessus) étant une première étape. Compte tenu de la vacance de poste RN à la DREAL, des réorganisations en 2A et de l?attente de la nouvelle carte des aléas pour relancer la dynamique, pas d?animation spécifique réalisée sur les nouveaux outils ou dispositifs (règlements type PPRIF et « PPRIF simplifiés ») prévus par la circulaire 26 juillet 2023. Absence de relecture attentive et d?analyse qualitative des PPRIF réalisée au niveau de la DREAL L?articulation risque-planification va être de facto renforcée en 2A par la réorganisation, regroupant ces deux volets dans un même service. En 2B, les règlements des PPRN sont présentés aux services urbanisme et con- trôle de légalité de la DDT pour prendre en compte leurs remarques (réalisé encore récemment sur des PPR en cours d?élaboration mouvement de terrain). À l?approbation des PPRN, les communes doivent transmettre à la DDT 2B, un justificatif d?annexion au PLU. L?unité risques de la DDT 2B est enfin consultée pour avis lors de nouveaux PLU ou cartes communales, la prise en compte des PPRN est alors vérifiée. Un contrôle de légalité particulièrement développé en Corse avec des échanges étroits préfecture DDT (Cf. matrice management et pilotage RNT ») Les seuls contentieux pourraient découler d?exception d?illégalité vu les dates d?approbation des PPRIF et l?absence de validation ces dernières années. Pas un sujet a priori. À noter également le faible nombre de documents d?urbanisme en Corse à même d?intégrer les risques dans les réflexions d?aménagement et des services de l?État qui sont à la fois dans la posture de stratège, garant des orientations nationales? et d?instruction de base des permis. MOYE N 5 Absence ou insuffi- sance de coordina- tion mutuelle entre les acteurs régio- FORT Outil de contrôle de la cohé- rence des actions et d'articula- tion avec les documents de pla- nification ou forestiers (straté- gie zonale ou régionale, plans Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, Documents stratégiques et plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies de Corse (PPFENI) La Corse s?est dotée en application de l?article L133-2 du code forestier, d?un plan régional de protection contre les incendies (3ème plan à venir, en cours de finalisation, 2023-2033), piloté par la DRAAF clairement MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 78 sur 126 naux ou départe- mentaux : DREAL, direction régionale agriculture et fo- rêt, directions dé- partementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets, dé- légation à la pro- tection de la forêt méditerranéenne (DPFM) Co-construction et partage insuffisant des outils de plani- fication type schéma départe- mental DFCI, PI- DAF? départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) , plans intercommu- naux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière?) Articulation entre services pour faire le lien avec le volet amé- nagement-urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de coordination /concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la jus- tice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... ONF,OEC, CdC en charge de l?élaboration de ce plan et du suivi de la stratégie régionale des orientations de la DPFM. Cela constitue une avancée à souligner, permettant d?harmoniser les politiques autrefois départementales. Une comitologie autour du GTI (groupe de travail interdépartemental qui pilote l?élaboration et le suivi du PPFENI ; cf. risque 2), de deux GTP (groupes de travail permanents, départementaux) et 8 groupes de travail spéci- fiques a permis d?élaborer 20 fiches action. Cette comitologie a permis de redynamiser les collaborations. Ce document, consulté fin 2023 par la mission dans sa version en cours d?élaboration, est de qualité, trace des orientations et dresse des bilans intéressants. Il est dommage que certains volets plus dans le champ MTECT (information préventive et culture du risque, planification des PPRIF, lien aménagement-risques), ne soient pas plus développés, même si certains axes sont tracés (ex : mention du nombre de PPRIF approuvés et prescrits, sans autre proposition ; pas de partenariat formalisé pour la reprise des campagnes nationales, journée résilience ou autres actions de communication ; pas d?action envisagée de sensibilisation-formation des élus sur la prise en compte du risque dans les décisions ou documents d?urbanisme ; pas de réflexion sur les normes ou règles de construction à préconiser pour réduire la vulnérabilité?). La DREAL traite ces sujets dans le cadre d?une stratégie triennale risques naturels 2022-2024 (sans aller d?ailleurs toujours beaucoup plus loin, certaines actions évoquées par exemple par le PPFENI au § « IV. Protéger les personnes en milieu naturel », abordant des mesures d?aménagement du territoire sur la sensibilisation des acteurs ou responsables d?activités de pleine nature, ayant toute leur place dans cette stratégie régionale). Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR établis par les SIS en 2A : 2019 après 2010 et 2000 et en 2B : en cours de validation ; ancien de 2006, mais sans association des services DREAL ou DDT), sont parfois amenés à aborder également des sujets partagés, ce qui justifierait sûrement une réflexion de mise en cohérence et de synergie. La planification des ouvrages (pistes, zones d?appui à la lutte-ZAL- ...) est très inégale et il y a un réel problème de création et d?entretien des ouvrages, avec une sous-consommation des crédits UE et du fond vert faute de demande de la CDC. Le SIS 2A relève que seulement 15 % des ouvrages prévus dans les planifications depuis les années 90 sont réalisés. Une seule communauté de communes a pris la compétence DFCI en 2A (124 communes en 2A) ; en 2B (236 communes), la compétence est majoritairement intercommunale (sauf 2 intercommunalités, mais parfois transfert partiel). S?il existe un travail important d?animation et de concertation de la DRAAF sur le PPFENI (et comme évoqué aussi au risque 1 ci-dessus), a priori pas d?actions engagées localement pour clarifier les rôles de chaque struc- ture (sauf sur le volet OLD en cours pendant le déplacement de la mission), mieux définir (a minima entre services de l?État), le « qui fait quoi » entre DREAL, DRAAF et DDT, et formaliser un cadre entre les deux di- rections, le cas échéant par une convention DREAL-DRAAF validée par le Préfet ?. Cette convention pourrait concerner la cartographie des aléas comme au besoin et plus largement, l?ensemble des compétences feux de forêts pilotées par MTECT et MASA : aléa, traduction urbanisme, PPR, info préventive et réduction de la vulnérabilité en DREAL et OLD, DFCI, articulation avec la politique forestière et PPFENI en DRAAF. Contrairement à la DDT, à l?ONF et à la DRAAF, la DREAL n?apparaît pas aux SIS2A comme un partenaire régu- lier sur la thématique Feux (participation ponctuelle sur le sujet DFCI et biodiversité) À noter au titre des coordinations identifiées dans les orientations du PPFENI, que chaque incendie doit faire l?objet d?un Retex, avec une volonté de mise en place d?un outil SIG open DFCI régional qui nécessitera de bien se coordonner entre départements (seul le 2A en dispose actuellement) et permettra de capitaliser toutes les informations. Un administrateur de la base devra être désigné, la CDC et l?OEC s?étant déclarées candidats (cartes des enjeux et des phénomènes pour les inondations par les RDI 2A et 2B, un travail de mise en synergie à étudier). S31- Suggestion à la DREAL et à la DRAAF : Étudier la pos- sibilité de donner au PPFENI un caractère et un contenu plus interministériels encore, en intégrant au volet « protection des forêts contre les incendies » et « dispo- sitions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts » (objet même du document au titre du code forestier), les vo- lets relevant davantage du champ de compétence MTECT en matières d?information préventive et de dé- veloppement de la culture du risque, d?IAL et de PCS, de planification des PPRIF et plus globalement, de dévelop- pement des liens urbanisme et risques comme de réduc- tion de la vulnérabilité. S32- Suggestion à la DRAAF : Poursuivre et finaliser dans un souci d?efficacité et d?harmonisation, la réflexion avec les collectivités et la Collectivité de Corse sur la stratégie générale de portage juridique des entités res- ponsables d?actions de prévention, dont celles liées par exemple à la DFCI, la DECI, les OLD et expérimentations locales sur les interfaces, la création de pistes DFCI et les zones d?appui à la lutte (ZAL). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 79 sur 126 Comme évoqué au risque précédent (risque et urbanisme), la transversalité interne aux DDT est en place (exemple : vérification de la cohérence des documents de planification avec les orientations PPFENI réalisée au niveau du service « Agriculture et Forêt » de la DDT2B lors des porter à connaissance) ou bien identifiée en DDT2A avec une mise en oeuvre renforcée dans le cadre de la réorganisation en cours (service environnement : compétence DFCI et patrimoine nature ; service aménagement en charge des questions de planification et de risque) Programme de recherche et anticipation méga-feux Programme Goliat (groupement d?outils pour la lutte incendie et d?aménagement du territoire) porté par l?université de Corte : ce programme initié en 2021 et financé par l?État et la Collectivité de Corse, a développé divers recherches, outils et de nombreuses actions de sensibilisation et d?information. Les services de l?État (DRAAF, DREAL et DDT), en charge pourtant de la politique feux de forêts sous ses différents aspects, ne sont pas directement associés dans cette première tranche du programme. La DDT 2B a pris contact avec l?université et il y aura un travail en commun d?expertise de la carte d?aléas et l?université pourra s?associer sur le sujet de la priorisation des PPRIF. Dans un contexte général de changement climatique et de méga-feux dans le monde ces dernières années, la Corse qui a gagné près de 40% d?habitants en 30 ans, augmentant ainsi les enjeux à protéger, qui connaît une augmentation de 15% environ de la forêt en Corse, plus de 60 % du territoire étant concerné par du couvert type forêt et maquis (source IGN-IFN citée par le DRAAF) et qui peut s?appuyer sur les acquis du programme Goliat, a ébauché une réflexion sur de potentiels méga feux dans le PPFENI par exemple (volonté d?améliorer notamment la planification des équipements, de constituer de bases de données régionales concernant la typologie des incendies et leur cartographie, à partir de la reconstitution des conditions de leurs déroulements (végétation, climatologie, etc. ?), permettant de préciser les zones d?intervention prioritaires sur le territoire et éventuellement d?en redéfinir les modalités, un premier travail ayant d?ores et déjà réalisé par l?ONF sur les secteurs du Sartenais et de l?Alta Rocca en Corse-du-Sud). A priori pas de réflexions plus globales cependant sur la recherche de mesures d?anticipation des manoeuvres ou interventions, de gestion des circulations ou de procédures de mises en sécurité voire d?évacuation des populations (le SIS 2A estimant que cela se traite au travers des réflexions planification PLPI, PRMF). Exemple de secteurs particulièrement sensibles cité: site de Bavella, 5 000 visiteurs/j, dispersés sur le massif, parfois à 1h30 de leur véhicule. Un travail réalisé pour aménager les parkings en cours, mais cela ne réglera pas totalement la question du risque encouru par les touristes, sauf à fermer le massif (ce qui est cadré par un AP uniquement en risque extrême ; dix massifs sont actuellement susceptibles de fermeture par arrêté préfectoral en cas de risque incendie avéré avec des fiche-actions élaborées précisant le rôle de chaque intervenant. Pour mémoire (cf. matrice « management et pilotage RNT », risque 3) : outil open DFCI et open SIS, avec une action du PPFENI pour faire converger sur open DFCI les SIS 2A et 2B puis les autres acteurs autour d?une convention régionale officialisant ce partage de données (signataires envisagés : CdC, l?OEC, l?ODARC, l?ONF, les 2 SIS, les 2 DDT et la DRAAF? sans que la DREAL ne soit citée). S5- Suggestion à la DREAL et aux DDT région (rappel matrice management) : S?investir dans le pilotage du programme Goliat conduit par l?université de Corse avec des financements État et rechercher toutes les possibilités de synergies. S33- Suggestion à la DREAL, à la DRAAF et aux DDT : Engager en lien avec les SIS, une réflexion sur de potentiels méga-feux dans l?objectif d?améliorer les équipements de prévention, mais aussi de mettre en place des procédures d?évacuation adaptées (terrestres, maritimes?) et d?identifier des points particulièrement sensibles. S10- Suggestion au préfet de région (rappel matrice management) : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. 2.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 80 sur 126 6 Non atteinte des objectifs de réalisa- tion de débrous- saillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations... ; moyens finan- ciers et communication adap- tés Moyens de mise en oeuvre Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, OEC, CdC La stratégie : Un bilan fouillé et de qualité des contrôles sur la période 2013-2022, tant quantitatifs que qua- litatifs, a été réalisé et figure en annexe du projet de PPFENI. Il a permis d?affiner la stratégie régionale en termes d?OLD (animation auprès des maires par des agents OEC puis ODARC, réalisation de Plans Communaux de Débroussaillement PCD?), officialisée dans le cadre du PPFENI. Les communes volontaires peuvent être aidées par l?OEC et désormais par l?ODARC (financement de l?anima- tion non retenue au fond vert, mais action financée par le CFM et le Feader), comme par les SIS 2A ou SIS 2B, pour réaliser un état des lieux et un plan communal de débroussaillement, l?ONF et les DDT prenant le relai ensuite pour les constats éventuels d?infraction (moyens supplémentaires accordés récemment à l?ONF en MIG). Les GTP peuvent également identifier des secteurs d?intervention prioritaires. La stratégie régionale d?intervention met en avant l?intérêt de travailler au niveau des EPCI et le volontariat des communes. À noter au titre des bonnes pratiques, la publication par l?ONF en 2022 d?un « guide de sylviculture pour la prévention des incendies de forêt en Corse » élargissant la réflexion à d?autres types d?aménagements (zones de gestion de combustibles, bandes vertes ; Antonella Massaiu et Muriel Tiger ; https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies- de-forets-en-corse-9782376490326.html). Animation-sensibilisation : Réflexion en cours pour préciser le rôle des partenaires (ONF, ODARC) dans l?ani- mation du territoire sur les OLD via 2 conventions : 1 convention DRAAF/ODARC et une convention DDT/ONF sur les MIG (point acté en réunion pilotée par la DRAAF et la DDT en novembre 2023). Logique de partenariat ONF-DDT plus forte en 2A qu?en 2B où l?ONF est davantage positionné sur un rôle de vérification. Ces 2 conventions ont pour but à court terme de coordonner l?action des partenaires et celle de la DDT en termes d?animation (rencontre du public) et de contrôles des OLD en tentant de définir des priorités (exemple massif Ospedale : concentrer moyens de DDT-ODARC-ONF pour une action concertée). À moyen terme, elles serviront à coordonner l?action sur un massif forestier ou montagnard. Plusieurs rencontres publiques (élus propriétaires) dédiées aux OLD toute l?année déjà existantes mais qui seront recadrées via les 2 conventions précédemment évoquées. Depuis 2006, 120 communes ou parties de communes, essentiellement sur le littoral, ont bénéficié de l?animation OEC-ODARC désormais. Sur la période 2017-2021, cela représente environ 20 communes /an soit 7 570 obligations/an. Expérimentations décidées en réunions interservices 2A en 2016-2017 sur des OLD thématiques, ciblant les ERP, établissements prioritaires et sur les établissements scolaires. L?action ne s?est pas poursuivie, serait à étendre à l?ensemble de ces établissements et à réintégrer au PPFENI. Verbalisation et autres actions coercitives : 2 agents assermentés en DDT 2A, 3 en 2B, 0 en DREAL. 2369 constats d?infractions sur la période 2013-2022 (1337 en 2A et 1032 en 2B) Verbalisation par les DDT et l?ONF. En termes de bilan, le changement de classe de contraventions (C4 C5, sans possibilité de timbre amende), est mentionné par certains acteurs pour expliquer l?absence de verbali- sation depuis environ 2 ans. À noter la difficulté globale des maires à dresser procès-verbal d?infraction, l?ONF et la DDT n?ayant pas vocation à se substituer de façon systématique. Jusqu?en 2017, la DDT 2A a mis des PV au titre du code forestier, procédure lourde en termes de temps de travail. Sur les 3 dernières années, des PV ont été mis uniquement sur les campings (priorisés au plan de contrôle). 3 PV en 2021, courrier de rappel à la réglementation. 2022 et 2023 : rappels à la réglementation, pas de PV (c?est un constat d?échec). Les timbres amendes dispensés par l?ONF sont en cours de remplace- ment par un PV électronique (en cours de test?) ; Ils représentent le meilleur compromis efficacité-temps de PUBLIÉ https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 81 sur 126 traitement de dossier. Pas de sanctions administratives DDT. Les mairies font des mises en demeure et des sanctions administratives (chiffres non disponibles). Pas de débroussaillement d?office : procédure longue et complexe et la commune n?est pas assurée de récupérer les frais engagés. La principale difficulté en matière d?OLD est la capacité des particuliers ou des maires à intervenir sur des propriétés privées en l?absence d?accord des propriétaires, et dans un contexte foncier fortement marqué par l?indivision et l?absence de titres (à titre d?exemple cité dans le PPFENI, 54 % des constats d?infractions effec- tués n?ont pu aller jusqu?au terme du processus pénal, faute d?informations foncières précises concernant les contrevenants). Une 20aine de campings est contrôlée annuellement en 2B vis-à-vis du débroussaillement Absence d?indicateurs faciles et « automatiques » (par IA sur la base d?images satellites ?) de mesure de l?ef- ficacité (taux d?OLD mises en place sur l?ensemble du territoire, même si la DRAAF estime que 85% des OLD sont mises en oeuvre après les 2 visites lors d?opérations de sensibilisation, impact de la non-réalisation chiffré sur les différents feux). Volonté affichée par la DREAL de systématiser les retours d?expérience pour les feux ayant atteint des constructions afin de faire évoluer, si nécessaire, les arrêtés préfectoraux. Une expérimentation relative aux interfaces a été mise en oeuvre en 2B sur la communauté des communes de Castellu-Fium-Orbu en étudiant les partenariats possibles avec les agriculteurs et éleveurs pour l?entretien des ouvrages. Les interfaces ont été réalisées sur 4 communes après avis du GTTI sur leur opportunité, et une fois les OLD réalisées. La procédure mise en oeuvre est la DIGU. Attention toutefois au risque de confusion entre règles et procédures de création (code forestier) comme de financements DFCI, aux massifs et celles liées à la DECI, à la protection des constructions, aux PPRIF (avec le Barnier). S34- Suggestion aux DDT : Relancer la verbalisation ci- blée sur les cas les plus problématiques afin de ne pas donner un sentiment d?impunité et d?iniquité avec ceux qui réalisent le débroussaillement. 7 Communication in- suffisante sur le risque feux de fo- rêt et les mesures de réduction de vulnérabilité MOYE N Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens ; qui et avec qui ; pu- blics ciblés : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations?) Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, Pas réellement d?action ou d?impulsion de la DREAL sur le sujet communication (Cf. de façon plus générale la matrice « management et pilotage RNT »). Publication régulière par la DRAAF à l?attention des élus (3/an environ), d?une plaquette « Pour que vive la forêt », qui fait passer des informations et de l?actualité, essentiellement sous l?angle MASA. La DREAL pourrait naturellement proposer des articles sur la partie du sujet feux de forêts dont elle a la charge (culture du risque feux de forêt notamment). Dans le cadre du PPFENI, animation identifiée auprès des maires (ODARC + groupes techniques départemen- taux) et une formation des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile sont envisagées. Plus globalement, des actions de sensibilisation des élus, des responsables d?activités plein air, des utilisateurs de sites exposés (ex : site d?escalade, randonneurs...) à préciser voire développer, comme évoqué précédemment dans l?analyse des complémentarités PPFENI-Stratégie régionale RN. Action des DDT et des préfectures au travers de réunions de l?ensemble des maires du département sur les OLD (exemple notamment du 2B à l?initiative de la fédération Nationale des Communes Forestières). Les communications sur le risque « incendie » sont réalisées principalement au niveau de l?association des maires du département 2B, par voie de presse (ex. campagnes des feux de forêts), ou comme constaté par la mission, au travers d?articles publiés régulièrement sur les sites internet des préfectures en relai notamment de la campagne nationale feux-forêt.gouv.fr ou de la météo des feux (https://www.risque-prevention-incen- die.fr/corse/). À noter la réflexion évoquée ci-dessus de formalisation par convention du « qui fait quoi » entre DDT-ONF- ODARC en terme notamment de sensibilisation. Une sensibilisation plus forte des gestionnaires de campings citée en 2A (rappels de réglementation, S35- Suggestion à la DREAL : Profiter du vecteur DRAAF « Pour que vive la forêt », pour communiquer sur les volets plus MTECT de la politique feux de forêt et développer la culture du risque. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 82 sur 126 cartographies avec périmètre OLD) lors des visites de sécurité. Journée « Tous résilients face aux risques » : Lors des entretiens avec les différents acteurs, la mission n ?a pas ressenti une réelle impulsion par les préfectures et les services régionaux ou départementaux sur la journée du 13 octobre 2023 (cf. matrice « management et pilotage RNT ») Face aux urgences et aux besoins en financement liés aux sujets déchets, assainissement ou Gémapi, le sujet feux de forêt ne semble pas toujours prendre la place qu?il mériterait dans les priorités des collectivités (Cf. difficultés de maîtrise d?ouvrage ou d?entretien d?équipements, de structuration et transfert de compétence aux EPCI limitée en 2A?). Une publication de la météo des feux de forêt potentiellement problématique pour la compréhension par le public des mesures d?interdiction d?accès aux massifs (les services se fondent sur le niveau de risque par secteur pour décider de la fermeture alors que la carte est communiquée au grand public au niveau départemental, avec des variations possibles entre la moyenne départementale du risque et le risque à un endroit). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 83 sur 126 Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne N ° d e ri sq u e Risques inhé- rents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service au- dité con- cernés (qui?) Constats N iv e au d e ri sq u e ré si d u el Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance des aléas et des risques naturels terrestres (milieu montagnard) 1 Insuffisance de la connaissance et de la prise en compte de certains risques caractéristiques du milieu montagnard (avalanches, inondations torrentielles, mouvement de terrain et chutes de blocs), tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?animation du réseau des DDT (DREAL) FORT Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques (BRGM, Cerema, RTM, INRAe, Météo France, bureaux d?études?), responsables d?ouvrages, et traitement des informations ; études ou conventions de partenariat signées Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- opérateurs RST Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Aléas mouvements de terrain : La Corse dispose d?un contexte géologique favorable aux mouvements de terrain, glissements, chutes de blocs et instabilités de falaise, aggravés par l?action de l?eau. Plusieurs études ont été réalisées depuis les années 2010 notamment. La connaissance des aléas est progressivement mise à jour, en s?appuyant largement sur le BRGM, implanté en Corse et réactif en cas d?évènements, qui réalise : - Un atlas régional des mouvements de terrain (cf. convention DREAL-BRGM, novembre 2021) en cours de réalisation, qui sera accompagné d?une hiérarchisation des risques pour aider à la définition d?une stratégie d?actions ; - Des études dans le cadre d?élaboration/révision de PPR : par exemple en Haute-Corse sur le Grand Bastia (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines) avec la perspective d?une ap- probation du PPR en 2024-2025, ou en Corse-du-Sud avec l?analyse des risques d?effondrement des falaises de Bonifacio ; - Des expertises ponctuelles, via une convention régionale État/BRGM permettant aux DDT de solliciter une expertise rapide pour des risques ponctuels de mouvements de terrains avérés : par exemple à Albertacce et Santa-Reparata-di-Balagna (2B) et Ota Porto (2A) en 2023. L?atlas régional couvrira les risques de chutes de blocs/éboulements, glissements de terrain et phénomènes de transport solide. Il a pour objectif d?actualiser au 1/50 000ème les connaissances précédemment produites par le BGRM et le Cerema (2008), en tenant compte des évolutions des outils (Lidar, MNT) et des doctrines portées par la DGPR (MEZAP/MEZAG5 en cours). Initialement prévue à échéance fin d?année 2024, la réalisation de l?atlas a pris du retard, s?expliquant en partie par les travaux de consolidation des doctrines au niveau national (encore en cours pour les glissements de terrain) et le plan de charge important du BRGM. La cartographie relative aux chutes de blocs a été présentée en COPIL DREAL en avril 2023 et la cartographie des autres risques devrait être achevée au plus tôt mi-2024. Dans l?attente d?une cartographie finalisée, le BRGM n?a pas spécialement formulé d?alertes auprès des services sur des secteurs à forts risques qui n?auraient pas été traités (cf. objectif de stratégie et priorisation d?actions). La deuxième phase d?études (hiérarchisation des risques, croisement avec les enjeux et outils PPR déjà déployés sur le territoire) pourrait idéalement commencer au second semestre 2024. Si la pondération et l?identification des enjeux stratégiques sera clairement à définir par/avec les services de l?État, les DREAL-DDT n?ont pas été mobilisées en amont sur le sujet pour permettre un avancement rapide du BRGM sur la finalisation des études. Aléas torrentiels : Le risque torrentiel, dont les effets peuvent être dévastateurs (Alpes Maritimes, 2020), est relativement présent en Corse compte tenu de la géologie, de la pente des bassins versants de faible taille, avec des fleuves et rivières parfois soumis à des crues très brusques. Les crues torrentielles6 sont les phénomènes les plus courants sur l?île MOYEN S36. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Dans le cadre de la réalisation de l?atlas régional mouvements de terrain : - Assurer des points réguliers DREAL-BRGM pour le pilotage et le suivi des études, en veillant aux éventuels décalages de calendrier de rendu et en partageant les premiers enseignements, - Anticiper la 2ème phase d?études sur l?analyse des enjeux, en associant les DDT en amont. 5 MEZAP : méthode de zonage de l?aléa chute de pierre, sur laquelle le BRGM a publié un guide pour la réalisation d?études d?aléa rocheux dans le cadre d?un PAC ou d?un PPR. MEZAG : méthode d?évaluation du zonage de l?aléa glissement de terrain, action prioritaire de la feuille de route 2021-2025 des opérateurs de l?Etat (action BRGM-Cerema, échéance 2022). 6 Par rapport aux crues des rivières de plaine, qualifiées de crues « liquides », les crues des cours d?eau torrentiels sont caractérisées par une importante charge en matériaux sédimentaires. Le transit de ces matériaux intervient principalement sous forme de charriage ou, parfois, de laves torrentielles. Il est PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 84 sur 126 selon le Schéma directeur de prévision des crues du bassin Corse, hormis en plaine orientale. Par ailleurs, la fréquence des crues d?automne et d?hiver ne doit pas masquer la possibilité de crues soudaines à la suite d?orages violents le reste de l?année, avec des conséquences parfois dramatiques dans les secteurs à forte fréquentation touristique (activités de canyoning, baignade, camping). La Corse a connu plusieurs crues, y compris un phénomène de lave torrentielle (mélange épais de matériaux non cohésifs et d?eau) à Ocana en décembre 2019, et les tempêtes de novembre 2023 ont fortement impacté la vallée de la Restonica (155 m3/s au pic de crue). Selon le BRGM et les DDT, le sujet des crues et laves torrentielles a été jusqu?alors trop peu investi en Corse, et les enjeux justifient de s?y intéresser davantage (les secteurs sont en général faiblement urbanisés, ce qui n?exclut pas le risque de perte de vies humaines, et les écoulements parviennent très rapidement dans les parties basses et littorales, qui concentrent de nombreux enjeux). Le travail de cartographie en cours sur les mouvements de terrain (atlas régional) a permis de pointer, sur les vallées alpines et des reliefs escarpés, des problématiques de laves torrentielles, en présence de matériaux peu cohésifs. Une vision de ces phénomènes pourra être appréciée à l?échelle du 1/50 000ème, ainsi que dans le cadre des prochaines études sur la Restonica. Pour le diagnostic de cette vallée, le BRGM s?est rapproché de l?INRAe et de RTM PACA pour envisager un éventuel appui conjoint (la Corse n?étant pas, aujourd?hui, un « territoire RTM »). En termes de connaissances des conséquences potentielles des inondations, une DDT confirme l?intérêt des modélisations des phénomènes d?occurrences fréquentes (Q10, Q5 voire Q2) pour alimenter les connaissances utiles aux missions de RDI. Ces demandes sont intégrées aux CCTP des PPR récents ou formulées auprès de la DREAL comme pistes d?amélioration de la connaissance, pour certains secteurs non couverts par des PPRI. Par ailleurs, les services notent que le changement climatique peut induire des phénomènes plus intenses et violents, remettant en cause les modélisations initiales (crue exceptionnelle pour l?inondation) ou difficilement quantifiable (impacts sur les mouvements de terrain par exemple) ; le sujet n?est pas spécifiquement investigué. Digues domaniales : Selon les échanges avec les acteurs rencontrés (DDT, ONF, BRGM notamment), il n?existe pas en Corse d?ouvrages mis en place par les services RTM de l?ONF qui seraient des digues domaniales contre les débordements de torrents, ouvrages qui se retrouveraient « orphelins » le 29 janvier 2024 (fin de la mission transitoire de l?État et de ses établissements publics pour la gestion des digues domaniales pour le compte des Gémapiens cf. IV de l?article 59 de la loi MAPTAM). Aléas avalanches : Le risque avalanche est présenté comme la catastrophe naturelle ayant causé le plus grand nombre de victimes en Corse (Ortiporio, 37 morts en 1934) et peut survenir à basse altitude (> 500 m ; Asco en 1969). Le territoire n?est pas couvert par une carte de localisation des phénomènes d?avalanche (CLPA) ou PPR. Le risque avalanche est identifié dans les deux DDRM, avec pour la Haute-Corse : 8 communes identifiées comme exposées (risque menaçant des habitations et des voies de communication : vallée de la Restonica notamment, voie ferrée entre Ajaccio et Bastia, station de Ghisoni) et 6 sites sensibles aux avalanches (SSA) ; pour la Corse- du-Sud, 18 communes présentant des massifs d?altitude supérieure à 1600m d?altitude et 1 SSA à Bastelica (voie d'accès au Val d'Ese). Bien qu?abordé dans les DDRM, le risque avalanche ne semble pas considéré comme à enjeu par les services de l?État rencontrés. La DREAL n?a pas connaissance de cartographies d?aléas. La survenue d?accidents permet une information sur le risque, via le PGHM et la presse. La DDT 2B a porté à connaissance les cartes de couloirs d?avalanche sur 7 communes de Haute-Corse en 2019. Aucune actualisation n?est prévue à ce stade. Ce risque, s?il existe et compte tenu du faible enjeu dans le département, ne constitue pas une priorité des DDT eu égard aux autres risques naturels. Son évolution dans un contexte de changement climatique7 n?est pas analysée. S37. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Encourager, et soutenir financièrement le cas échéant, un rapprochement des experts mobilisables sur le risque torrentiel (et le retour d?expériences des évènements récents des tempêtes 2023). S38. Suggestion à la DREAL et aux DDT : S?assurer de l?adéquation entre la connaissance du risque avalanche, son évolution dans un contexte de changement climatique (études à réactualiser le cas échéant), et la cohérence des actions menées (DDRM, porter à connaissance sur l?ensemble des secteurs concernés, enjeux exposés). directement lié aux phénomènes d?érosion qui affectent les bassins dégradés de montagne et à l?énergie dont disposent les cours d?eau torrentiels du fait de leurs fortes pentes (Source : Guide méthodologique pour l?élaboration des PPRI des cours d?eau torrentiels, MTECT, 2023). 7 Selon le Centre de ressources sur l?adaptation au changement climatique, l?enneigement sera réduit de plusieurs semaines à l?horizon 2050 et le manteau neigeux aura perdu 10 à 40 % de son épaisseur, en moyenne montagne, quelle que soit la concentration de gaz à effet de serre dans l?atmosphère. Cette tendance n?empêchera pas les fortes variations d?enneigement d?une année sur l?autre, comme par le passé. PUBLIÉ https://www.adaptation-changement-climatique.gouv.fr/dossiers-thematiques/milieux/montagne Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 85 sur 126 Analyse du contexte, zones à enjeux et sinistralité Il n?existe pas de documentation formalisée, facilement mobilisable, de tous les aléas naturels en dehors des secteurs couverts par un PPR ; les services évoquent une « capitalisation locale » de connaissances. Les DDRM (révisé en 2021 pour la Corse-du-Sud, ancien 2015 en Haute-Corse) fournissent une information au public sur les principaux risques. La DDT 2A a mis en ligne une cartographie des données SIG relatives aux risques naturels pour la Corse du-Sud sur le site de la préfecture, rendant accessible la connaissance disponible. Y sont notamment représentés (selon la liste des couches affichables, sans contrôle de l?exhaustivité des données mises en ligne de la part de la mission) les PPR, les atlas de zones inondables, l?identification d?« aléas inondation hors PPRN » (sur certains secteurs uniquement), l?atlas de présomption de mouvements de terrain (Cerema 2008) et « les aléas » (a priori associés à cet atlas). La DDT 2B a produit une carte des risques naturels (mise à jour novembre 2022) à petite échelle superposant les zones exposées aux aléas inondation (AZI), mouvements de terrain (BRGM) et amiante environnementale. Retour d?expériences et capitalisation des évènements passés Les zones à enjeux sont recensées par les bureaux d?études lors de l?actualisation des PPR et sont répertoriées sur SIG. Le recensement des zones à enjeux est complété au fil de l?eau lors de la survenue d?événements. À titre d?exemple, plus de 100 relevés de laisses de crues ont été versés suite aux inondations de décembre 2019 en Corse-du-Sud sur le portail national des repères de crues (la Haute-Corse dispose aussi du même ordre de grandeur de repères de crue) et un important travail a été réalisé dans la cadre de la mission RDI. Suite à chaque crue où de nouveaux enjeux sont atteints depuis 2019, les enjeux sont capitalisés dans des fiches liées à des stations hydrométriques. À titre d?exemple, le secteur d?Ota Porto touché lors des tempêtes de novembre 2023 était déjà identifié. Les services réalisent des retours d?expériences après évènement, par exemple suite à la tempête Fabien en décembre 2019, la DDT 2A a présenté un REX à la DGPR 3 mois plus tard : aspects organisationnels, connaissance de l?évènement, capitalisation et comparaison avec les modélisations des PPR des bassins du Prunelli et de la Gravona, suites données en lien avec la préfecture, le Gémapien et les collectivités. Plus récemment, la Corse a été impactée par les tempêtes Ciaran/Domingos de novembre 2023, avec des retours à chaud en interne de chaque service (DREAL, DDT2A, DDT2B). Grâce au marché récent du PPR multirisques de Porto, la DDT 2A a immédiatement pu engager la phase de collecte d?informations, relevés terrains, photos et couverture par drone. Le BRGM a rapidement fait une offre de service pour un diagnostic de la vallée de la Restonica (étude des risques résiduels, effectivement lancée). Lors de la venue de la mission, la DDT 2B envisageait de mobiliser conjointement le Cerema et le RTM PACA pour la caractérisation de l?évènement dans la vallée. Pilotage des outils de connaissance, animation et échanges sur les différentes thématiques La DREAL a élaboré une stratégie triennale régionale sur les risques naturels, en déclinaison de la feuille de route nationale DGPR 2022-2024, sur la base d?échanges avec les chefs d?unités des deux DDT. La stratégie n?a pas été officiellement validée, mais les DDT ont indiqué à la mission qu?elle leur servait de guide, tout en déclinant leurs propres objectifs (formalisé en 2B par exemple dans la feuille de route SENAP). Cette stratégie régionale est aujourd?hui jugée modérément ambitieuse (par la DREAL) sur l?objectif d?information du public (cf. Risques 2 et 6) et mériterait (selon les DDT) de proposer une meilleure vision stratégique de la prévention des risques à l?échelle de la Corse. La DREAL a animé des réunions régulières - trimestrielles en 2022 - avec les deux DDT (niveau chefs de service et chargés de mission) où de nombreux thèmes organisationnels, techniques, règlementaires étaient abordés, principalement sur les risques d?inondation et mouvements de terrain. Rappel S6 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Faire de la prochaine stratégie triennale régionale, au-delà de la déclinaison de la feuille de route nationale, une occasion de reconstruire un réseau risques DREAL-DDT suite aux réorganisations et un véritable document d?orientation : - plus complet et ambitieux tout en restant réaliste, - réellement approprié grâce à une concertation beaucoup plus large des services de l?État et des collectivités et par des validations stratégiques successives au bon niveau (chefs de service, DDT-DREAL, CAR-préfets) ; - articulé avec les autres documents existants (PPFENI, PUBLIÉ https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs/Dossier-departemental-des-risques-majeurs https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=bdaa2e98-f5ae-4606-aaca-96a31c99ce8a Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 86 sur 126 Cette animation était appréciée, jusqu?à son arrêt fin 2022 avec le départ de la chargée de mission. Ces réunions, dans le cadre du pilotage et de l?animation générale des risques naturels (cf. matrice pilotage et management, risque 8), ont notamment permis dans le domaine particulier des risques terrestres : - Le partage des connaissances et bonnes pratiques (par exemple, outil SIG RDI développé en 2A), - Des échanges pour se doter de document de référence suite au décret 2019 (grille d?harmonisation sur les aléas), - L?harmonisation de la mise en oeuvre régionale de la politique de prévention des risques naturels (CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des cahiers des charges produits en 2A et 2B), - L?identification de difficultés d?application sur le terrain, conduisant à élaborer des doctrines régio- nales de prise en compte de l?AZI et AZS en matière d?urbanisme (premiers niveaux d?interprétation des atlas respectivement réalisés en 2003 et 2021 et recommandations associées) : doctrine AZI au titre de l?article R.111-2 du Code de l?Urbanisme approuvée en CODER de janvier 2019, AZS régional établi par le BRGM et porté à la connaissance des communes littorales de Haute-Corse en juillet 2022, accompagné de la doctrine associée élaborée avec la DREAL. Depuis fin 2022, au-delà du suivi financier et de l?accompagnement RDI (assuré), la DREAL n?a pu proposer de véritable impulsion et animation thématique en appui des services départementaux. Les DDT sont aujourd?hui en attente d?animation et d?échanges en interne services État, pour aider à décliner la feuille de route, poursuivre, partager et enrichir les pratiques. Plusieurs sujets se prêteraient à des échanges réguliers entre DREAL/DDT pour harmoniser les pratiques, partager des retours d?expérience, animer et faciliter la mise en oeuvre des actions sous pilotage DDT, à titre d?exemple et sans exhaustivité : bilan de l?application des doctrines AZS-AZI depuis leur élaboration, partage des doctrines départementales 2B sur l?inondation et les mouvements de terrain (transmises aux communes en mars 2022 sur le Golo, et mai 2023 sur le Grand Bastia), doctrine PAC mouvement de terrain à construire, partage sur l?utilisation et la mobilisation du fonds Barnier, retour d?expériences sur les démarches d?acquisition amiable/expropriation dans les deux départements, capitalisation et mutualisation des jurisprudences, valorisation des réflexions nationales ou d?autres régions sur le territoire corse, échanges dans le cadre du cycle 3 de la Directive Inondation8? Un exemple d?attente exprimée par les services : dans le cadre de l?élaboration du PPR Grand Bastia (les 6 premiers PPR mouvements de terrain réalisés par la DDT 2B), un règlement est en cours de réalisation, en lien avec le service urbanisme de la structure (SUCR). La DDT a communiqué les grandes orientations aux communes et a partagé un premier projet de règlement pour amélioration et mutualisation, mais sans retour encore, ni de la DDT2A (les agents compétents ne sont plus présents, réorganisation en cours), ni de la DREAL (sans chargé de mission RN). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques Le BRGM, implanté en Corse, représente un appui précieux pour les services de l?État. Son intervention est encadrée par plusieurs conventions partenariales, avec un plan de charge important et bousculé selon les actualités ou évènements, ce qui peut induire des retards dans la réalisation de certaines actions. Même s?il existe des instances d?échanges (CRP en particulier), un souhait de plus grande disponibilité de la DREAL est exprimé pour le pilotage général (au-delà du suivi financier) et sur certains dossiers particuliers. Le BRGM réalise des expertises ponctuelles sur les risques naturels (hors inondation) et des projets d?appui aux politiques publiques pour les DDT/DREAL (pour moitié environ de son activité) ainsi que la Collectivité de Corse (montée en compétence avec l?OEC et l?OHEC) mais aussi les collectivité territoriales (communauté de communes, communes) avec une part croissante ces dernières années. SLGRI, PADDUC?). Rappel R4 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. S39. Suggestion à la DREAL : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvements de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM, les PPR déjà approuvés en 2A et les pratiques dans d?autres régions. 8 Elaboration EPRI/phase 3 à échéance fin 2024 et actualisation de la cartographie des TRI fin 2025. Trois TRI ont été identifiés en Corse dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Inondation : TRI Ajaccio (crues rapides et submersion marine), TRI Bastia (crues rapides sur les multiples petits bassins versants et submersion marine), TRI Marana (crues rapides, ruissellement, débordement du Golo, et submersion marine). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 87 sur 126 En cas d?évènement, le BRGM est systématiquement mobilisé et très réactif. Il coordonne les études inter- opérateurs sur le dossier à fort enjeu des falaises de Bonifacio. Le Cerema et l?INERIS sont également mobilisés pour expertise. 2. Prioriser, piloter et accompagner la communication et la mise en oeuvre d'outils adaptés (PPR multirisques, PPR avalanche, PAC, STePRIM) 2 Stratégie, accompagnement/res ponsabilisation des parties prenantes (collectivités et partenaires) et traitement insuffisant du caractère multirisque en montagne (et notamment existence de STePRIM) Stratégie insuffisante et non proportionnée pour des secteurs très fortement exposés (ex falaises de Bonifacio) FORT Actions de sensibilisation et d'accompagnement des acteurs (quoi, qui réalise?). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne » si existante), des financements, de la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention, les démarches Interreg... Coordination entre les trois niveaux (DGPR-DREAL-DDT) et collectivité pour les dossiers à forts enjeux (ex falaises de Bonifacio) pour la prendre en compte du risque, proportionner les contraintes administratives et financières, faciliter les procédures. Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- préfectures Stratégie de responsabilisation et d?accompagnement (voir aussi Risque 6) La stratégie régionale 2022-2024 manque peut-être un peu d?ambition sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque, et les priorités nationales affichées. Selon les services de l?État entendus, les collectivités sont sensibles mais parfois démunies face à des risques naturels parfois lourds sur leur commune, auxquels s?ajoutent les contraintes des lois Littoral et Montagne. Le risque inondation est présent dans les esprits, avec des évènements récents ces dix dernières années dans les deux départements. Selon le BRGM, les élus et les collectivités locales paraissent en revanche moins sensibilisés aux thématiques de mouvement de terrain, en comparaison à d?autres territoires de montagne. La Collectivité de Corse (OEC et service en charge du réseau routier) s?est toutefois organisée pour agir efficacement face aux mouvements de terrains. Les collectivités corses semblent peu structurées pour articuler urbanisme et GEMAPI, et l?État instruit encore de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8), ce qui ne contribue sûrement pas à une forte prise en charge du sujet risques par les collectivités. La structuration de la CDC autour du sujet des risques pourrait être une opportunité d?échanges intéressante. Les CDRNM 2A et 2B ne se réunissent jamais ; ces commissions pourraient pourtant être un vecteur intéressant d?information et d?association des parties prenantes. Le projet d?organiser une CDRNM en Corse-du-Sud a été évoqué en 2019, mais il n?y a pas eu de nouvelle proposition proactive depuis. Un projet de CDRNM serait envisagé pour 2024 par la DDT 2B. Hors procédure ou plan encadré de type PAPI, et hors projet particulier, il n?existe pas d?instance dédiée à l?information générale et préventive sur les risques naturels. Des échanges avec les collectivités sont en revanche organisés sous l?angle de la sécurité, dans le cadre du CDSC - conseil départemental de sécurité civile (1 fois/an, présidé par les préfets, permettant d?aborder les actualités et de présenter les exercices territoriaux de l?année, avec intervention DREAL-DDT), et la CDCSA - commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (1 fois/an, avec travaux en sous-commissions). En 2B, les réunions régulières organisées avec l?AMF (association des maires de France) sont perçues comme un bon lieu d?écoute des attentes des collectivités, selon le préfet de Haute-Corse et la CAB notamment. Les sujets risques n?y sont pas prépondérants, mais ce lieu d?échanges a permis d?aborder des sujets tels que la loi Climat et résilience ou les PPR littoraux. Les collectivités sont principalement accompagnées par les DDT dans le cadre des réunions publiques, et les échanges ont lieu dans le cadre des procédures PPR et des études en cours. Les collectivités sont conscientes de l?importance du sujet risques ; elles sollicitent plutôt l?interven- tion de l?État. La sensibilisation-formation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, mais pas de façon générale. Un poste a toutefois été récemment créé à la DDT 2A pour sensibiliser aux risques et développer la culture du risque (en attente de recrutement). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM) La Corse pourrait être propice au développement de STePRIM mais cela nécessite, selon les DDT, un important investissement sans l?assurance d?aboutir à des résultats (petits territoires de montagne ne disposant pas ou peu de services techniques et financement). MOYEN Rappel R2 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers, au-delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. Rappel R3 (Matrice Management) : Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S40. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Se rapprocher de DDT du continent ayant accompagné l?émergence de STePRIM pour vérifier la faisabilité et les conditions de réussite d?un tel dispositif, et échanger avec la DREAL de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 88 sur 126 Le sujet de la réduction de la vulnérabilité semble peu investi. Le territoire d?Ajaccio fait l?objet d?un travail partenarial spécifique avec la DDT dans le cadre d?un atelier des territoires (secteur de l?avenue Noël Franchini et entrée de ville), avec le risque inondation comme clef d?entrée de la réflexion. Les échanges sont très appréciés de la CAPA, et ont abouti à la signature de la déclaration d?intention de contrat de projet partenarial d?aménagement9 (PPA) fin novembre 2023. L?atelier des territoires a permis l?accompagnement de la collectivité sur son document d?urbanisme et de « faire évoluer la réflexion sur l?urbanisme pour mieux anticiper les risques » (décision de blocage de l?OAP prévue en amont du secteur pour ne pas accroître la vulnérabilité, renaturation d?un cours d?eau à sec, réinterroger les plans de composition urbaine). Un travail étroit avec la DDT a également été conduit pour la rédaction du cahier des charges du PAPI. La DREAL intervient par ailleurs auprès des services de la CAPA dans le cadre d?une formation sur l?environnement, pour acculturer les services au risque d?inondation. Autre exemple : la commune de Bonifacio, qui a des interactions régulières avec les services de l?État du fait de sa forte exposition aux risques (le cas du risque d?éboulement est développé ci-après), a fait évoluer son organisation interne en nommant une DGA en charge de la thématique risques et urbanisme. Un comité de gestion locale du risque (auquel la DDT et d?autres services de l?État sont conviés) a aussi été mis en place pour traiter l?ensemble des risques littoraux, de mouvements de terrain et de seiches marines10 dans le port. Dossiers à forts enjeux : cas particulier des falaises de Bonifacio Mobilisation des services de l?État et de ses opérateurs La prévention des risques liés aux falaises de Bonifacio mobilise depuis plusieurs années les services au niveau local (DDT 2A-DREAL) et central (DGPR). Le risque est évalué comme majeur et justifie l?importance de l?engagement de l?État aux côtés des acteurs du territoire. Le secteur de la Citadelle notamment, qui présente des enjeux humains, patrimoniaux, économiques et touristiques, est concerné par un aléa très élevé d?effondrement en grande masse (environ 1 000 m³) et de chutes de blocs. À l?issue de premières études du Cerema en 2012, un PPR Mouvements de terrain a été prescrit en 2015 avec la mise en place d?une gouvernance ad hoc pour les études (phase 1 : secteur Citadelle, phase 2 : zones voi- sines) : comité de pilotage11 présidé par l?autorité préfectorale (dernier COPIL en mars 2023), comité technique des études (dernier COTECH en février 2023), et depuis 2018 un collège d?opérateurs12 ainsi qu?un comité d?ex- perts (scientifiques indépendants ; 2 réunions depuis février). La comitologie paraît efficace aux acteurs rencontrés, la collaboration inter-opérateurs apparait satisfaisante et articulée avec les différents acteurs du territoire. Les échanges avec la commune de Bonifacio se font régulièrement autour du sous-préfet. La DDT 2A est en première ligne sur ce dossier qui nécessite un travail de longue haleine, et une animation COTECH-COPIL res- serrée. La DREAL est intervenue en appui, et en lien avec la DGPR, lorsque nécessaire pour fluidifier les échanges. Le rapport de la phase 1 a été rendu en fin 2020 à l?issue de 2 ans d?analyse (connaissances hydro/géologiques, évaluation des aléas, instrumentation et observation du massif, scénario de gestion du risque). Les connais- sances acquises sont de bonne qualité et le travail scientifique reconnu par les acteurs du territoire, y compris l?intérêt du dispositif dans le contexte corse. 9 Contrat entre l?État, l?intercommunalité et les acteurs locaux (publics et/ou privés) afin d?encourager la réalisation d?une ou plusieurs opérations d?aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable du territoire, avec quatre ambitions partagées qui se dégagent : protéger les biens et les personnes du risque inondation, faire de l?avenue une rue de quartier apaisé, révéler les centralités et les dynamiques commerciales, passer d?une fonction d?avenue à un quartier de ville interconnecté avec le reste du territoire » (site internet d?Ajaccio). 10 Seiche : oscillation de l'eau provoquée par des petites secousses telluriques, par le vent ou par des variations de la pression atmosphérique survenant dans les lacs et certains bassins marins fermés ou semi-fermés (ici le port de Bonifacio). 11 COPIL : avec la participation des trois niveaux DGPR-DDT2A-DREAL ; COTECH avec la participation DDT2A-DREAL. 12 Collège d?opérateurs mobilisant les établissements publics compétents : BRGM coordonnateur, INERIS et Cerema, avec un désengagement de ce dernier pour la phase 2. PUBLIÉ https://www.ajaccio.fr/Ateliers-du-territoire-entree-de-ville-d-Ajaccio_a10633.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 89 sur 126 les associations (U Levante). Les études ont permis une prise de conscience du risque13 et de l?activité de la falaise (à noter que trois évènements sont survenus depuis 2017 avec la chute de 1 500 m3, 2 500 m3 et 3 500m3, heureusement hors zone habitée). Lors du COPIL d?octobre 2021, on relevait que 3 COPIL et 8 COTECH avaient déjà été tenus. La phase 2 (identification d?habitations éventuellement menacées et caractérisation de l?aléa mouvements de terrain sur toute la commune en vue du PPR) a été lancée en 2022 pour une durée de 3 ans. Le COPIL de mars 2023 a conclu à la nécessité d?affiner la connaissance de l'aléa et d?engager rapidement un diagnostic structurel des bâtiments situés en tête de falaise. Il a été suivi d?une réunion publique (environ 100 participants) large- ment relayée dans les médias locaux et nationaux. Délocalisations/expropriations Deux habitations, identifiées comme particulièrement exposées à une menace grave (PAC à la commune de Bonifacio en octobre 2020), doivent faire l?objet d?une « délocalisation rapide » avec acquisition par la com- mune et financement à 100% par l?État via le fonds Barnier (COPIL d?octobre 2021). En application de l?arrêté préfectoral d?octobre 202214, pris après mise en demeure du maire (février 2022) de prendre les mesures de police nécessaires, les logements les plus exposés ne sont plus occupés. Une réunion publique a été organisée en mars 2023 avec toutes les parties concernées. L?État a exposé les risques, en s?appuyant sur les prises de vue et les études des failles qui ont permis de montrer l?état de la falaise et l?impossibilité de rester sur un statu quo. Le sous-préfet et le maire se sont exprimés, de manière cohérente, sur la nécessité des expropriations même si la mairie rappelle ce que la BRGM ne conteste pas, que le risque n?est pas imminent. Depuis cette réunion publique, et lors du déplacement terrain de la mission (novembre 2023) et selon les retours de la DDT 2A en janvier 2024, le dossier n?avait toujours pas été déposé pour demander à l?État d?initier la procédure d?expropriation. France Domaine a été sollicitée par la DDT 2A pour une estimation pré-requise dans la procédure d?acquisition amiable au titre du fonds Barnier, jugée non satisfaisante (surface à considérer, estimation de la valeur des biens). La DGPR a précisé, par courrier du 25 mai 2023, les modalités de versement de la subvention15 au titre du fonds Barnier dans le cadre d?une acquisition amiable par la commune, voire d?une expropriation (art. L561- 1 et 561-3 du CE). Ces éléments ont été communiqués au maire de Bonifacio en août 2023, en rappelant la nécessité de l?expropriation. Les échanges entre préfet, sous-préfet et maire de Bonifacio sont récurrents sur le sujet, l?enjeu étant aujourd?hui d?avancer sur ce dossier. À noter, selon la DDT 2A, qu?une solution d?expropriation par l?État, couplée à une délégation de gestion des terrains à la mairie, avait été proposée par le précédent sous-préfet, mais n?a pas été retenue par la collectivité. À ce jour, sans saisine officielle du maire de Bonifacio des services de l?État pour lancer la procédure d?expro- priation et de mobilisation du fonds Barnier, le dossier est toujours en attente, malgré une bonne volonté affir- mée par le maire et la proactivité régulière des services de l?État. Par la suite, l?avenir et les modalités de gestion des deux parcelles concernées seront à définir au regard de leur très forte exposition au risque (destruction ou conservation avec la problématique d?entretien de locaux vides ; utilisation des locaux comme lieu de mémoire très exceptionnellement ouvert au public). Mesures de gestion du risque La phase 1 a identifié plusieurs prescriptions nécessaires, notamment la réalisation d?un diagnostic structurel pour les 5 parcelles voisines, la surveillance des fissurations dans les bâtis, la limitation des infiltrations en améliorant les réseaux d?assainissement de la ville. S41. Suggestion à la Préfecture/ DDT 2A : Refaire un point avec la commune de Bonifacio sur le montage du dossier d?expropriation, et proposer d?accompagner, si besoin, le maire dans la rédaction de la demande de sub- vention et d?expropriation. S42. Suggestion à la DGALN, en lien avec la DGPR et la DGCL : Établir une note de cadrage sur les possibilités de limiter l?habitabilité d?une construction du fait d?un dan- ger grave ou suite à sinistre, en veillant à tous les aspects réglementaires liés au droit de propriété. 13 A la suite de la réunion publique de mars 2023, le BRGM a par ailleurs été directement sollicité par la commune pour co-organiser et animer le plan de gestion du risque communal, qui traite de l?ensemble de projets d?aménagement en lien avec l?opération grand site, afin de mieux prendre en compte les risques. 14 Arrêtés n°2A-2022-10-24-00003 et 2A-2022-10-24-00003 du 24 octobre 2022 portant mise en oeuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l?article L. 2215-1 du CGCT, tendant à porter évacuation avec interdiction d?habiter deux immeubles sis place Manichella sur le territoire de la commune de Bonifacio. 15 La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet conformément aux caractéristiques attendues, avec possibilité d?acomptes au fur et à mesure de l?avancement, jusqu?à hauteur de 80% de la subvention. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 90 sur 126 Les mesures proposées ont préalablement été discutées par les opérateurs et les experts pour s?assurer de leur pertinence (réduction de l?aléa si possible, et réduction des enjeux exposés, à intégrer au plan de gestion des risques communal). La commune a conduit d?importants travaux de fiabilisation des réseaux (pluvial, AEP, assainissement), même si aujourd?hui toutes les maisons ne seraient pas encore toutes raccordées. L?étude inter-opérateurs avait préconisé le réaménagement de la place du marché du fait de la présence d?une faille à proximité, avec une matérialisation empêchant l?accès à la promenade du public sur les parties les plus exposées (recul du point de vue pour la prochaine saison touristique). Lors du déplacement de la mission (no- vembre 2023), la demande de subvention fonds Barnier mobilisable au titre de la réduction de la vulnérabilité n?avait pas encore été déposée (à déposer avant commencement des travaux ; évoqué dès mars 2023 avec une perspective de travaux pendant l?hiver). Le conseil municipal a validé le plan de financement en décembre 2023. Les services de l?État ont acté en in- terne que les travaux seraient financés à hauteur de 90% (40% au titre du fonds Barnier ? projet d?arrêté de subvention en cours de rédaction ; le complément au titre de la DETR), sous réserve que le devis de maîtrise d?oeuvre soit transmis (pièce en attente mi-janvier 2024). Le marché de travaux est lancé et les travaux prévus en fin février. Phase 2 des études Les études de la phase 2 sont en cours (pour mémoire, lancées en 2022 pour 3 ans) et leurs possibles conclu- sions génèrent beaucoup d?inquiétudes pour le maire, dans le cas où elles identifieraient d?autres logements concernés par un risque très fort, par exemple au droit de la place Fundago. Depuis le déplacement de la mission (novembre 2023), un échange entre la DDT 2A et le BRGM a permis d'avan- cer sur le sujet des diagnostics structurels des bâtiments, nécessaires pour préciser les recommandations à formuler pour ceux qui sont ou seront concernés (conforter ou évacuer). Le BRGM est chargé de rédiger le CCTP (prévu fin janvier 2024), avec une perspective de lancement de la consultation par la DDT 2A en mars et une réunion mise au point avec le prestataire retenu à l?été 2024. Les études nécessiteront un accès complet à la falaise (« démaquisée » en décembre 2023) pour l?installation de capteurs pour suivre le linéaire de falaise. La nécessité de programmer un nouveau COTECH (le dernier datant de février 2023) est soulignée pour le BRGM, et partagé par la DDT 2A, afin de partager l?avancement des études et les orientations pour les actions à suivre. Autres dossiers à enjeux : En Haute-Corse, la DDT 2B est aussi mobilisée sur des procédures d?acquisition amiable/expropriations (à hau- teur de 7M¤ estimés en 2022 ; 35 maisons concernées identifiées en 2023) pour plusieurs secteurs d?habita- tions touchés lors des inondations d?octobre 2015 et de novembre 2016 à Penta-di-Casinca, Lucciana, Borgo et San-Martino-di-Lota. L?acquisition sera portée par l?État (DDT), avec un projet de mise à disposition du foncier auprès des communes. Sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, la DDT 2B gère les suites de l?éboulement d?octobre 2015 sur le site de la résidence Rosa Verde, exposé à un aléa chute de blocs (aléa recul de crête de falaise et propagation de blocs, couplé à la présence d?amiante naturelle dans la falaise et les remblais qui induit de fortes contraintes techniques et financières). Le coût des travaux de sécurisation étant supérieur à celui de l?acquisition de l?immeuble, l?acquisition portée par la commune est financée par le fonds Barnier (5M¤), en vue de la démolition de l?ensemble immobilier. S43. Suggestion à la DDT2A : Proposer et veiller, en lien avec le sous-préfet de Sartène, à la programmation d?échanges techniques réguliers pour partager l?avancement de la phase 2 des études de risques de mouvements de terrain à Bonifacio, et les suites à donner. R7. Recommandation à la DGPR : Étudier la pertinence et la possibilité réglementaire que ce soit l?État qui déclenche la démarche d?expropriation dans le cadre de la mobilisation du fonds Barnier, avec transfert automatique de gestion du foncier à la collectivité, sauf exception. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 91 sur 126 3 Insuffisance de priorisation des PPR, programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL), absence de critères objectifs permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente / en croissance, inadaptation partielle des PPR constatée après des évènements particuliers Actualisation insuffisante des PPR FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales Positionnement clair dans le choix PPRN ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT Priorisation et couverture en PPR des principales zones à risques La stratégie régionale triennale 2022-2024 avait défini des critères de priorisation des PPR (Annexe 5) : - Mouvements de terrain : o 1. Attente de la priorisation dans le cadre du travail BRGM sur l'atlas (mais l?atlas n?est à ce jour pas encore rendu, ce qui ne permet pas d?éclairer l?action des services, cf. supra/risque 1) ; o 2. Priorisation des révisions/élaborations de PPR mouvements de terrain sur les communes avec évènements récents ; - Inondations : au regard de la couverture des bassins versants à enjeux par des PPRI, il n?apparaissait pas prioritaire de réaliser des PPRI sur de nouveaux territoires ; des révisions étaient cependant né- cessaires sur les communes où : o 1. des évènements récents ont eu lieu, modifiant les valeurs d'intensité des crues de réfé- rence, o 2. il existe une forte pression foncière (nombre de permis de construire et évolution an- nuelle), o 3. des documents d'urbanisme sont en cours de définition, o 4. les études et règlements sont anciens (> 15 ans). Selon la DREAL, les cartographies d?aléa des PPR englobent la plupart des bassins versants avec enjeux, et les DDT ont aujourd?hui engagé des mises à jour de certains PPRN qui permettront des cartographies plus précises. En Haute-Corse, 80 % de la population est couverte par un PPR inondation. La priorisation a été définie en fonction des enjeux exposés, des arrêtés CatNat et des sinistres récents. La DDT 2B estime que la principale zone à enjeux exposée aux aléas mouvements de terrain concerne le Grand Bastia, dont les études d?aléas sont en cours. En Corse-du-Sud, la vigilance de la DDT 2A porte particulièrement sur la partie sud de l?île, avec une forte pression foncière. La programmation PPR a été ciblée en fonction des enjeux, sur la partie aval des fleuves permettant de couvrir l?essentiel des enjeux exposés. Selon la DDT, une priorisation reste à faire pour les actualisations de PPR, notamment en fonction de leur connaissance du territoire et de celles des autres services de l?État, des élus, de la CDC, et avec une contrainte de moyens / temps à y consacrer. En matière de mouvements de terrain, la Corse ne compte que 3 PPR approuvés (PPR Ajaccio, PPR Balogna et PPR Gozzi sur les communes de Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino) et 2 prescrits (PPR Grand Bastia, PPR Bonifacio). La programmation s?est basée sur l?importance des risques selon le BRGM et les évènements majeurs. Pour mémoire, l?actualisation de l?atlas régional est en cours, avec pour objectif de proposer une hiérarchisation des risques pour éclairer le choix des services sur les actions à mener. Les DDT semblent peu au fait de cette étude (cf. supra/risque 1), conduite par le BRGM et pilotée par la DREAL. Prise en compte des évènements récents pour la programmation et révision des PPR La Corse a été frappée par des évènements récents, dont les services tiennent compte dans la programmation des PPR et son ajustement : - Projet de PPR Mouvements de terrain Gd Bastia, suite aux éboulements à proximité de l?immeuble Rosa Verde à Ville di Pietrabugno en 2015 (pour mémoire le site fait par ailleurs l?objet d?opérations d?acquisition/expropriation/démolition portées par la DDT) ; - Révision des PPRI de la Gravona (déjà envisagé pour l?année 2020) et du Prunelli, suite à la tempête Fabien en décembre 2019 ; - Prise en compte des tempêtes de novembre 2023 (collecte d?informations en cours, qui seront no- tamment utiles pour calage des modèles) pour le PPR multirisques de Porto dont le marché venait d?être conclu juste avant l?évènement. FORT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 92 sur 126 Modalités de suivi des PPR Suivi par la DREAL La stratégie triennale régionale a fixé des critères de priorisation des PPR, ainsi que des objectifs d?élaboration/révision de PPR à court terme et à moyen terme pour chaque département16 qui n?ont été que partiellement atteints (cf. ci-après), sans que la DREAL n?assure de suivi précis (« relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail », jusqu?à fin 2022 ?) ou d?échanges rapprochés avec les DDT sur les difficultés rencontrées ou les éventuels appuis nécessaires à l?atteinte des objectifs. Le tableau de suivi d?avancement des PPR, transmis par la DREAL à la mission, est daté de février 2022. Il n?a donc pas été mis à jour depuis, et comporte plus spécifiquement sur les risques terrestres en montagne, des erreurs (sans exhaustivité de l?analyse), même à cette date (PPRI de Ghisonaccia approuvé le 12/09/19 et non pas en 2018 ; PPRI de Casinca et PPRI Morianincu, approuvés en 2021, PPRI Travo Chiola approuvé en 2021 (2022 pour Solaro), PPR mouvements de terrain de Balogna approuvé en 2021 non identifiés). Le bilan qualitatif établi au 1er janvier 2022 de la précédente stratégie triennale (2019-2021) /Annexe 2, et utilisé comme base pour bâtir la stratégie actuelle, comportait pourtant des informations plus à jour que les tableaux de suivi transmis (et non reprises dans le suivi d?avancement donc). Tableaux de suivi tenus par les DDT : En Corse-du-Sud, un tableau DDT2A de suivi général des PPR d?août 2023 a été transmis à la mission. Il liste les études associées à l?élaboration de chaque PPR, les études en cours, ainsi que l?avancement de la diffusion de l?information (site préfecture, GASPAR, Géorisques notamment). Si les informations sont correctes pour les PPR anciens (< 2019), elles ne sont pas à jour pour les PPR récents et les procédures en cours (n?y sont pas mentionnés par exemple : PPR mouvement de terrain Balogna approuvé en 2021 ; prescription de la révision du PPRI Cavu le 29/04/22, études en cours pour la révision des PPRI Gravona et Prunelli et PPRI Favone Canella ; modification récente du PPRI d?Ajaccio). La priorité a visiblement été donnée à la mise à jour des informations relayées sur le site de la préfecture (PPR en cours ou approuvés, études hydraulique ou d?aléas mouvements de terrain de terrain n?ayant pas donné lieu à un PPR). Si ces informations sont indispensables à l?information du public, elles ne permettent pas d?assurer un suivi précis de l?avancement des dossiers et procédures par le service. Le tableau interne de suivi des étapes d?avancement des PPR et suites à donner n?a pas été mis à jour depuis 2021. En Haute-Corse, la DDT 2B a fourni un tableau de suivi général des PPR (prescription/approbation/modification prévue en 2024) et une cartographie d?avancement des procédures (mise à jour juillet 2023). La mission relève le faible nombre de PPR récemment approuvés ou révisés, en particulier en Corse- du-Sud pour le risque inondation. Couverture du territoire et avancement des procédures (état des lieux reconstitué par la mission, à partir des éléments transmis et partiellement à jour) : ce bilan, forcément partiel au regard des incohérences pointées ci-dessus, sera vérifié/consolidé par les DDT et la DREAL dans le cadre du suivi des PPR. Il permet néanmoins de rendre compte des principales caractéristiques de la couverture du territoire en PPR : Rappel R5 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). Rappel S17 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) 16 Extrait des objectifs d?élaboration/révision de PPR inondation retenus dans la stratégie régionale 2022-2024 : - Corse-du-Sud : à court terme, approbation des PPRI du Cavu, de Conca-Sari-Solenzara, de la Gravona et du Prunelli ; modification du PPRI d?Ajaccio au niveau du vallon de Saint-Joseph ; lancement de l?appel d?offre et des études pour la révision du PPRI d?Ota Porto et des PPRI du Stabiacciu et de l?Osu (projet de révision conjointe pour ces deux derniers). A moyen terme : révision du PPRI d?Ajaccio. - Haute-Corse : à court terme, approbation du PPRI Golo Bastia Sud ; lancement des études pour le PPRI du Tavignanu (révision des PPRI de Corte et Aleria et prescriptions nouvelles pour les communes situées entre les deux) ; lancement des études pour le PPRI de Calvi, annulé en 2014. A moyen terme, révision du PPRI de la commune de Bastia pour les cours d?eau non concernés par le PPRI Golo Bastia Sud ; révision des PPRI du golfe de Saint Florent et du Cap Corse ; lancement des études pour l?élaboration d?un PPRI sur Ile Rousse. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 93 sur 126 Inondation En Corse-du-Sud (124 communes), selon les chiffres obtenus par la mission par recroisement des informations disponibles et sans doute partielles (à consolider donc) : - 44 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2011) ou prescrit, - 2 communes seraient concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (cf. risque 4 ci-après). Le département est bien couvert en PPR, notamment grâce à la campagne menée sur la période 1997-2004 suite aux inondations de l?automne 1993 (6 décès en Corse, lourds dégâts sur les infrastructures, campings et exploitations agricoles) mais les documents sont anciens (entre 10 et 26 ans) et nécessitent d?être révisés (élargissement des périmètres aux affluents, intégration des évènements historiques et des évolutions réglementaires, homogénéisation des règlements). La DDT 2A s?est mobilisée sur certains dossiers tels que les falaises de Bonifacio, une modification du PPR Ajaccio, le lancement de nouvelles études (Gravone-Prunelli, Ota, Ocana) ou encore la mise en place de la mission RDI, mais elle a bien conscience de l?importance du suivi et de la priorisation des PPR à enjeux. Autre exemple évoqué, la révision du PPRI du Rizzanese pourrait faire partie des priorités à considérer. En Haute-Corse (236 communes) : - 68 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2022) ou prescrit, - 28 communes concernées par une prescription ou révision de PPRI : PPRI Golo-Bastia sud (étude approfondie du Golo, de ses affluents et des fleuves côtiers), et PPRI Monte prescrits en février 2022. Les 4 PPRI les plus récents (couvrant 18 communes) ont été approuvés entre 2019 et 2022 après une période d?élaboration de 6 à 7,5 ans : PPRI du Fiumorbo et l'Abatesco, PPRI Casinca, PPRI du Travo Chiola, PPRI du Morianincu. Le PPR inondation de Calvi (prescrit en 2000, approuvé en 2009) a été annulé en 2014. Le lancement d?études pour ce secteur a bien été identifié comme un objectif à court terme dans la stratégie régionale triennale. Selon la DDT 2B, ce serait « une priorité qui n?a pas encore été arrêtée ». Mouvements de terrain 6 communes sont concernées par un PPR mouvements de terrain approuvé (Ajaccio, Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino, Balogna entre 2019 et 2021) ou prescrit (Bonifacio prescrit 2015, études en cours et faisant l?objet d?un suivi spécifique - cf. supra/risque 2). Aucune commune de Haute-Corse ne dispose de PPR mouvements de terrain approuvé. 6 PPR prescrits en mars 2023 sont au stade des études (Bastia, Brando, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa- Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno), avec un porter à connaissance des aléas aux communes en mai 2023. 4 Absence de mise en oeuvre de la programmation des PPR Lenteur d?avancement des PPR (DDT), notamment multirisques Absence de suivi de la procédure PPR FORT Contrôle et suivi de l?avancement des PPR (prescrit, en cours, réalisés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des Examen documentaire Entretiens DDT- préfectures Effectifs, compétences techniques et en marchés publics : cf. Matrice management/Risque 9. Suivi et contrôle de l?avancement des procédures PPR : cf. Risque précédent. Durée d?élaboration des PPR - d?après le tableau de suivi de la DREAL (qui devra être mis à jour, cf. supra). En Corse-du-Sud, 18 PPRI et 1 PPR mouvement de terrain ont été approuvés après le délai réglementaire entre la prescription et l?approbation (5 ans, cf. R.562-2 du Code de l?environnement). Deux communes seraient par ailleurs concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (> 17 ans) : Osani (prescription PPRI Girolata et Gradelle en 1997, études en 2005 ; commune également concernée par le PPRI Pilatri prescrit la même année et approuvé en 2003) et Conca (révision PPRI Conca prescrite en 2007, commune également concernée par le PPR Cavu approuvé en 2001 et en cours de révision). Selon la DDT 2A, le service Risques était précédemment très occupé par diverses crises ou urgences (PPRT de Bonifacio notamment) mais aussi par les contentieux en matière d?urbanisme, avec le constat de délivrance de permis en dépit des PPR puis, après mise en place d?un dispositif dédié, par les sollicitations pour avis sur des FORT Rappel S18 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter la situation des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 94 sur 126 collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement autorisations d?urbanisme. La nouvelle organisation de la DDT et les recrutements récents/à venir devraient permettre un nouveau souffle sur le sujet, avec de forts enjeux de révision/élaboration de PPR En Haute-Corse, 17 PPRI ont dépassé le délai de 5 ans. Le cas de la commune de Calvi, dont le PPRI a été annulé en 2014, mérite d?être considéré. Le suivi et la durée d?élaboration/révision des PPR dans les délais règlementaires doit rester un point de vigilance. Rythme d?avancement des PPR en cours (exemples) Les études du PPR Grand Bastia (premier PPR mouvements de terrain réalisé par la DDT 2B) ont nécessité de nombreux déplacements sur le terrain pour tenir compte des demandes des communes et déterminer les aléas (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines). Le PPR a été prescrit en mai 2023, les cartes d?aléas ont été portées à connaissance des commune et le projet de règlement est en cours de réalisation. Les délais règlementaires devraient être respectés, avec une perspective d?approbation en 2024-2025 selon la DDT. En 2A, le PPR de Bonifacio, prescrit en 2015, bénéficie d?une comitologie particulière au regard des forts enjeux. Le rythme des réunions régulières, en particulier pour les échanges d?avancement des études techniques, doit être maintenu (cf. risque 2). Expérimentation de PPR multirisques Il n?existe pas de PPR multirisques approuvé en Corse. Deux expérimentations d?approches croisées entre risques d?inondation et de mouvements de terrain ont lancées en Corse-du-Sud avec la réalisation de PPR multirisques sur les communes d?Ocana et d?Ota (bureaux d?études SAFEGE et BRLi sur le volet inondation ; BRGM pour le volet mouvements de terrain). Les premières cartographies d?aléa sur Ocana devraient être connues en 2024. Les PPR multirisques requièrent une attention particulière (risque d?allongement de la durée d?élaboration, nécessité de bonne coordination en cas de prestataires multiples pour les études, enjeu de lisibilité du règlement notamment). Le sujet peut se prêter à des échanges d?expériences entre départements (y compris du continent) et un appui de la DREAL pour mener cette expérimentation à bien. S44. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Échanger et accompagner le cas échéant, en lien avec la DDT 2A, la conduite des PPR multirisques en cours ou à venir (CCTP, principes de zonages et projet de règlement), en s?appuyant si besoin sur les expériences d?autres départements du continent. 5 Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) sur le risque (territoires avec ou sans PPR) pour assurer sa prise en compte dans l'aménagement FORT Partage (en CAR notamment) de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Stratégie PAC établie, en présence ou absence de PPR, cartographie multirisques et hiérarchisation pour le dire de l'État. Note d?harmonisation entre départements. Examen documentaire, dont éventuels documents méthodologique s locaux (doctrines, document type de PAC) et exemples de PAC, notes d'enjeux de l'État Entretiens DREAL-DDT- préfectures La couverture de l?île en PPR et la programmation au niveau régional (non évoquée en CAR) sont rappelées au Risque 3. Les critères de choix d?outils à mobiliser (entre un PPR ou un PAC + article R.111-2 du Code de l?urbanisme) ne sont pas établis pour les risques d?inondation et de mouvements de terrain, contrairement aux feux de forêt. Ils mériteraient d?être partagés et harmonisés à l?échelle régionale. Dans le cas de PPR en cours d?élaboration, et dans l?attente de leur approbation, les études sont portées à la connaissance des collectivités accompagnées d?un courrier avec recommandations (exemple : études du PPRI du Golo Bastia Sud (28 communes, mars 2022) et du PPR mouvements de terrain du Grand Bastia (6 communes, mai 2023)). Une étude mouvement de terrain a aussi été portée à connaissance à Prunelli-di-Fium?Orbo. En l?absence de PPR inondation, la stratégie pour le dire de l?État s?appuie sur les doctrines régionales AZI/AZS précitées. Un PAC inondation récent a été transmis par la DDT 2B en Haute-Corse (Ile Rousse et Santa-Reparata-di-Balagna, octobre 2023). Il n?existe pas de doctrine PAC spécifique aux risques de mouvements de terrain. MOYEN S45. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sur les territoires exposés aux risques d?aléas torrentiels et de mouvement de terrain, établir des critères clairs de choix entre une couverture PPR et/ou PAC (+R.111-2 du Code de l?urbanisme), dans le cadre de l?exercice de programmation des PPR. S46. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Partager et anticiper, en lien avec le BRGM, la stratégie de valorisation de l?atlas régional auprès des communes, en anticipant l?identification des zones à enjeux, et en identifiant les modalités pratiques d?utilisation de cette connaissance, notamment par le biais d?une doctrine PAC spécifique aux mouvements de terrain co- construite DREAL/DDT. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 95 sur 126 6 Insuffisance de l'information des collectivités et de la population FORT Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques et les mesures de réduction de la vulnérabilité (documents, outils informatiques, communications, manifestations terrain, veille presse, réseaux sociaux, dispositifs d'écoute...) sur campagnes nationale et au-delà. Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, particuliers, associations, hébergement et activités touristiques (canyoning, baignade, camping) Réalisation, communication et actualisation des DDRM, réalisation des TIM (transmission d'informations au maires) Suivi des indicateurs des 3 dernières années (cf. instruction nationale en vigueur). Mise à jour de GASPAR, sites internet de mise à disposition des documents (PPR, guides méthodologiques, vidéos.?), Géorisques (IAL). Examen documentaire dont exemple de dossiers (TIM, DDRM numériques accessibles par Géorisques et par les sites internet DDT/préfecture/ DREAL) Entretiens DREAL-DDT- préfectures - collectivités -acteurs ?tourisme? (guides, campings, canyoning? ) Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques En cohérence avec la feuille de route nationale, la stratégie régionale 2022-2024 a identifié comme première priorité d?action « Faire de l?information sur les risques une priorité affichée »17, avec des actions réajustées au contexte local telles que l?actualisation des DDRM et des sites internet des préfectures, ou l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités. Ce choix manque sans doute un peu d?ambition affichée sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque. Cf. aussi Risque 2 sur la stratégie de responsabilité et d?accompagnement des collectivités. DDRM, réalisation des TIM Le DDRM 2A a été réactualisé en 2021 et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud. La version actuelle du DDRM 2B a plus de 7 ans (2015), il est en cours de révision par le SIDPC. L?avancement de la transmission des TIM n?est ni connue ni suivie par la DREAL. Selon les données accessibles sur GASPAR/Géorisques, seulement 40 TIM ont été déclarés transmis en 2A et 8 TIM en 2B, sur la période 2001-2003. Les TIM ont cependant été transmis par la préfecture dès l'approbation du DDRM 2A en 2021, avec une réunion avec les collectivités. Communication grand public, sites internet et Géorisques La communication relève essentiellement des préfectures, avec une sensibilisation forte des services sur la nécessité d?un dire unique de l?État pour éviter les éventuelles incohérences. Les DDT alimentent les sites internet des préfectures (cf. ci-après). Dans les faits, la communication la plus impactante intervient surtout dans le cas des crises (« la nature fait le travail pour nous »), avec des demande d?assistante technique immédiate par les collectivités (mesures à prendre, dossier loi sur l?eau, ré-interrogation de l?aménagement) : inondation en 2013 avec neutralisation de l?aéroport d?Ajaccio, dégâts en Haute-Corse en 2015-2016, tempêtes récentes de novembre 2023 notamment. L?accessibilité des informations pour le citoyen semble peu évidente avec la multiplication des sites et plateformes. Les sources d?information sur les sites internet des services de l?État sont multiples et présentent des références résiduelles mal actualisées. Le site de la DREAL présente des informations générales sur l?information préventive et les risques naturels qui restent pour certaines d?actualité, mais plusieurs pages ne sont plus à jour (2011, 2017?) ou sont introuvables (liens vers les DDRM ou encore présentation des risques de mouvement de terrain en Corse par exemple). Le site des services de l?État en région Corse n?est pas complètement actualisé (dernière mise à jour 2015) : il évoque le DDRM 2A en cours de révision en 2010, et le site de la préfecture de Corse-du-Sud liste, a priori de manière exhaustive, tous les PPR ou études menées, mais les liens vers les documents associés semblent renvoyer de manière trop fréquente vers des pages introuvables ou supprimées. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant, a priori à jour, mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental (cf. matrice management et pilotage). Autres vecteurs d?information (que ceux évoqués précédemment et au Risque 2) Le BRGM, qui intervient selon plusieurs formats auprès des services de l?État et des collectivités, reste par exemple peu sollicité sur le sujet de l?information aux collectivités et aux populations. Le point a été soulevé lors du CRP 2023, et des actions de sensibilisation devraient être cadrées et menées en 2024, probablement auprès des élus (associations des maires, élus en charge des risques et ou aménagement) mais également des associations d?escalade/spéléologie. Les évènements de type « assises régionales du littoral ou des risques naturels » sont un bon relais d?information et d?échanges avec les collectivités (pas organisées récemment en FORT Rappel S2 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL /DDT/ Préfectures : Poursuivre la mise à jour des sites internet des services de l?État en mettant à disposition les documents officiels (PPR par ex) et en retirant les références anciennes. Envisager la navigation sur les sites internet permettant une « expérience utilisateur » simple et accessible, et guidant vers des informations actualisées. Rappel S15 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 17 Priorité 1 : OS1 - Initier en 2022 la révision du DDRM de la Haute-Corse, en intégrant la rédaction des TIM et des fiches communales d?information risques et sols (SIDPC 2B/DDT 2B) ; OS2 - Mettre à jour les informations relatives à l?IAL sur les sites des préfectures (SIDPC/DDT) ; OS3 - Poursuivre l?accompagnement des communes pour la réalisation des PCS, voire des PICS (SIDPC) ; OS4 - Assurer la bonne alimentation de Géorisques, notamment en garantissant le lien avec Gaspar et le GPU (DREAL/DDT). Priorité 2 : OS5 - Poursuivre l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités (DDT / DREAL) ; OS6 : Participer et, le cas échéant, contribuer aux actions de la Mission Interrégionale Inondation Arc Méditerranéen (DREAL/DDT/SIDPC). PUBLIÉ https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/actions-et-informations-preventives-en-corse-r140.html https://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Environnement-developpement-durable-et-prevention-des-risques/Prevention-des-riques https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Le-risque-inondation Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 96 sur 126 Corse). La journée Résilience du 13 octobre 2023 a fait l?objet d?actions limitées, sans participation forte des DDT (cf. matrice management et pilotage). La sensibilisation des touristes est également un point qui reste à investiguer (problématique relevée en CDSC 2B, avec le constat d?un fort manque de sensibilisation aux risques, et la volonté des collectivités de ne pas effrayer ; idem pour les risques en vallée de la Restonica). La sensibilisation et l?information mériteraient d?être mieux développées selon les deux DDT. Des plaquettes d?information élaborées avec la MIIAM ont fait l?objet d?une large diffusion. Le préfet de Haute-Corse a validé la feuille de route du service DDT2B/SENAP en souhaitant mobiliser la DDT pour des réunions d?informations auprès des maires et des scolaires. La DREAL n?a pas de contact avec l?éducation nationale (DASEN). Sur le sujet particulier des campings exposés aux risques d?inondation (70% situation en zone à risque débordement, 25% en zone submersion par exemple), les DDT sont informées (2A) ou sollicitées pour avis dans le cadre des commissions sécurité (en 2B, et pour certains sites identifiés comme « points noirs » en 2A depuis le recensement fin dans le département des campings exposés en 2022). Des échanges ont lieu dans ce cadre pour informer et sensibiliser sur les risques. Des avancées positives ont été notées (formation, exercice d?évacuation) et des échanges ont aussi lieu avec les gestionnaires, l?Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et dans une moindre mesure avec la FNHPA (ayant par exemple conduit à la prise en compte de certaines remarques dans les PPRI récents - Ghisonaccia : montée en gamme de camping sans augmentation des capacités d?accueil). Rappel S3 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Relayer davantage et par des contacts ciblés au-delà de l?information mise en ligne sur le site internet de l?État, l?appel à manifestation de la journée « Tous résilients face aux risques du 13 octobre et initier des actions dans ce cadre comme en continu. 3. S?assurer de la bonne mise en oeuvre des outils 7 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement MOYEN Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Examen documentaire Entretiens DDT Démarches, veille pour faciliter la mise oeuvre des PPR Un logigramme d?élaboration des PPR a notamment été établi par la DDT 2B afin de sécuriser les procédures dans une logique de démarche qualité, avec l?appui du CRVH (plusieurs contentieux PPR pour vice de forme avant 2015). Cette formalisation n?a pas été spécifiquement réactualisée depuis. Avant le projet de réorganisation (en cours), les services de la DDT 2A en charge des risques et de l?urbanisme n?effectuaient pas de relecture croisée avant validation du règlement des PPR. Aujourd?hui, le service n?a pas la capacité d?assurer un suivi de l?application des PPR, même s?il est estimé a priori plutôt bon. Le regroupement de ces thématiques au sein du même service, et les futurs recrutements associés, devraient permettre une vision plus transversale et un meilleur suivi. En 2B, les échanges entre service risques et service urbanisme sont réguliers (cf. infra). Le projet de règlement des PPR mouvements de terrain Grand Bastia en cours a été soumis pour avis. En Corse, l?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8 infra). Contentieux, difficultés d?application Les PPR récents ne font pas l?objet de nombreux contentieux. Certains le sont par exception d?illégalité (via un permis de construire refusé) et sont suivis par le service juridique de la DDT, pour le cas de la Haute-Corse. La plupart porte sur une erreur manifeste d?appréciation. La DDT2B a exprimé son souhait de faire une présentation de la thématique Risques auprès des magistrats du TA de Bastia. Les jugements sont capitalisés en interne et analysés pour amélioration continue des documents. Le caractère ancien de certains PPR pose difficulté dans leur application et l?instruction du droit des sols, par exemple : - PPR élaboré sous fond cartographique SCAN25 (PPRI du Golfe de St Florent par exemple), avec une évolution de l?occupation des sols et la nécessité d?une instruction à la parcelle, - Distinction, dans le règlement, de règles applicables en fonction de la situation de la parcelle dans/hors parties actuellement actualisées, avec une forte évolution des PAU depuis l?approbation du PPR. MOYEN Rappel S27 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 97 sur 126 La DDT 2A ne dispose pas d?outils formalisés d?enregistrement et de capitalisation des contentieux et difficultés d?application des PPR. 8 Articulation insuffisante avec les documents d?urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Insuffisance du contrôle de légalité Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Note d?organisation préfecture- DDT, répartition des rôles DDT- DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT- PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE...). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Entretiens DDT- Préfectures DREAL- collectivités État de la planification et instruction ADS Quasiment toutes les communes de Corse sont concernées par les risques naturels, la construction est dyna- mique depuis 2010 malgré les contraintes des lois Montagne/Littoral, et la planification de l?urbanisme est peu développée : absence de SCoT et de PLU intercommunal, peu de communes disposent d?un PLU (44 PLU en 2B ; en 2A Porto-Vecchio, qui compte plus de 11 400 habitants, ne dispose pas encore de PLU) et de très nom- breuses communes restent au RNU (près de 60% pour la Haute-Corse, 60% sur l?arrondissement d?Ajaccio et davantage sur celui de Sartène). L?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (en Haute-Corse en 2022 : 2022 dossiers pour 113 communes au RNU et 55 communes compétences liées par un conventionnement ; par ailleurs 47 communes bénéficient de l'accès à la cartographie dynamique de la DDT comme support à la délivrance de leurs autorisations d'urbanisme). En 2B, le service SUCR a la double mission d?accompagner les communes pour l?élaboration des documents d?urbanisme et de réaliser le contrôle de légalité. Les missions s?effectuent de manière transversale avec l?unité en charge des risques naturels, dans le cadre de l?élaboration du porter à connaissance de l?État au lancement de la démarche d?élaboration du document d?urbanisme, et pour s?assurer de la bonne intégration du risque par le PLU. La DDT n?effectue pas de vérification institutionnalisée de l?intégration des PPR dans un document d?urbanisme préexistant, mais les PPR récemment approuvés sont bien transmis à la collectivité et partagés en interne DDT. De nombreux permis de construire sont déposés en zone à risque, et l?unité risques est régulièrement consultée, avec des formations sensibilisations des instructeurs ADS. En 2021, le service risques de la DDT 2A était mobilisé à hauteur de 400 avis sur les autorisations d?urbanisme. Une démarche d?amélioration participative au processus opérationnel (APPO) a été mise en place (amélioration de la communication sur le site internet de la préfecture, formation des instructeurs des autorisations d?urbanisme et délimitation d?un cadre dans lequel l?unité pouvait être sollicitée) et a permis de réduire considérablement les sollicitations, avec 40 avis au 1er semestre 2023. Les avis risques-urbanisme ont beaucoup baissé aussi en 2B, notamment grâce à des réunions réalisées avec le service risques pour former/sensibiliser les instructeurs ADS (une cinquantaine d?avis par an, principalement sur des secteurs avec PPRN prescrits (Calvi) ou approuvés). Facilité pour les collectivités d?avoir un avis État, notamment lors des refus. Sensibilisation et accompagnement des acteurs sur les PPR et PAC Si les élus sont sensibilisés aux risques d?inondations via les évènements récents et récurrents, les discussions sont plus délicates lorsqu?il s?agit de prendre des mesures de prévention et de geler la constructibilité des terrains. La CAB (communauté d?agglomération de Bastia) a rencontré des difficultés dans le cadre du PPRI Bastia sud, où certains secteurs sont passés de « rien du tout à zone rouge PPR » avec des incompréhensions de la population. Le préfet de Haute-Corse est dans une posture d?État facilitateur auprès des collectivités, avec l?appui de la DDT pour aide à la décision sur les risques. Des discussions peuvent s?engager avec les élus sur les possibilités restantes en zone rouge (exemple de Biguglia : projet d?extension d?équipements sportifs, en future zone rouge PPR), ou les volontés d?ouverture à l?urbanisation avant que la révision du PPR ne soit approuvée (Borgo). La DDT 2A reste régulièrement consultée par les services instructeurs et les porteurs de projets sur des questions basiques pour « validation » de leur projet, sans recherche préalable des documents ou règles du PPR qui s?appliquent. Un support de formation intéressant a été présenté sur la prise en compte des risques naturels dans le cadre de clubs ADS (mars 2023). La réorganisation de la DDT a permis de réaffirmer un rôle essentiel dans la mise en cohérence des deux approches risques et urbanisme, qui se traduit dans la participation aux réunions des personnes publiques associées, aux réunions publiques et un souhait de partage d?information via le site de la préfecture. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 98 sur 126 Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse. Selon le rapport de la Cour des comptes, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs. Pour plus de précisions et dans la mesure où cela concerne plusieurs aléas, voir aussi la matrice management et pilotage/Risque 12. Rappel S29 (Matrice Management) : Suggestion aux DDT/Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux (DDT/préfecture/parquet) pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités/suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 99 sur 126 Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE. N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalism e des inspecteurs (habilitation, formation continue, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de supervision des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur, compagnonnage. Organisation de la formation continue des inspecteurs. Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL. Document processus habilitation/for mation et compagnonnag e/ supervision. Enregistrement des parcours et des formations. DREAL Direction, SPR, UD et SG. Substitut du Procureur de Bastia. Exploitant s ICPE : groupe Petroni, Syvadec, Antargaz, CHIMIREC Corsica, AM Environne ment. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Corse suit strictement les dispositions na- tionales en la matière, notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). Il fait l?objet d?un suivi en interne au SRNT. La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Pas de mission juridique dédiée en DREAL. Les relations avec le service juridique de la préfecture (2A) et celui de la DDT 2B sont cordiales, mais ne sont pas fluides et peuvent conduire à des informations partielles des deux côtés dans le cadre de dossiers soumis à contentieux. Le professionnalisme des inspecteurs ICPE, leur réactivité, la pertinence de leurs constats et de leur action, leur juste posture sont soulignés par les industriels rencontrés. La substitut du procureur souligne leur compétence. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE FORT Répartition des moyens entre les 2 UD. Mutualisation des compétences thématiques. Outils de pilotage régional et départemental. Appui du continent. Examen de ces documents. DREAL SPR et UD, SG, Préfet de Haute- Corse, (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Un projet de note d?organisation du SRNT décrit notamment les moyens consacrés à l?inspection, les outils, et présente d?une façon générale le fonctionnement du service. Le SRNT regroupe 12 personnes dont 1 chef de service et 2 assistantes. Les unités départementales (UD) sont composées de 4 inspecteurs ICPE dont un chef d?UD en 2A et de 4,5 inspecteurs dont un chef d?UD en 2B. Chaque chef d?UD pilote l?inspection dans son département. Le chef de service coordonne les actions au niveau régional et gère directement les dossiers régionaux (après-mines, PRSE, Plan Santé-amiante?). Des référents thématiques (pilotés par le chef de service) sont nommés au sein du SRNT, pour une partie congrue de leur poste, essentiellement comme relai des actualités émanant de la DGPR. Ils ne sont pas positionnés en compagnonnage systématique des autres agents, mais peuvent venir en appui en tant que de besoin (ex. des équipements sous pression). Bien que les agents aient en charge des thématiques attitrées au sein de chaque UD, une grande polyvalence est demandée afin que les agents puissent prendre en charge ponctuellement des dossiers qui ne relèveraient pas directement de leur thématique. Ceci se fait sous la supervision des supérieurs hiérarchiques. De la même façon, les agents d?une UD peuvent pallier et subvenir au besoin d?une autre UD en termes d?inspection ou d?instruction de dossier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 100 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Les inspecteurs, référents thématiques, ont exprimé leur difficulté à assurer un rôle d?animateur compte tenu du peu de temps alloué pour cette mission eu égard aux objectifs du plan pluriannuel de contrôle. Le Continent apporte un soutien pour les missions liées aux canalisations ainsi qu?aux ESP (équipements sous-pression). Pour les premières, Il s?agit de la DREAL AURA et pour la seconde du pôle équipements sous pression de la DREAL PACA. Des inspections communes sont également programmées (1 semaine ESP /an). Une difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteur ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. Pas de recrutement de contractuels pour le moment sur des postes d?inspecteur ICPE. Un travail d?objectivation des stratégies d?arrivées et de départs des agents du continent et de Corse serait sûrement utile. Le préfet de Haute-Corse fait le constat que le département de Haute-Corse est plutôt bien outillé. Les services de l?État sont présents et savent répondre. Sur des risques nouveaux, comme les incendies de batteries Lithium-ion, c?est toutefois plus difficile de disposer de compétences (À noter que la DREAL a établi un RETEX à la suite de ces incendies). Rappel S25 (Matrice Management) : Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?objectivation des arrivées et départs des agents du continent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen tales ou entre inspecteurs MOYE N Formalisation des relations entre le siège et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Relations avec les services départementaux. Réunion de tous les inspecteurs. Diffusion et partage de la veille réglementaire. Modèles d'arrêtés issus des contrôles pour situations "ordinaires" (consignations, mises en demeure). Examen de ces documents, CR, circuits et canaux d?information. DREAL SPR et UD, DDT Chaque UD est pilotée par le responsable d?UD au travers de réunions et d?outils propres (tableaux Excel et GUN), facilités par la taille des UD et la proximité des agents. Des réunions de coordination et d?échanges entre l?ensemble des agents du SRNT ont lieu une fois par trimestre (rencontre à Corte pilotée par le chef de service). Chaque réunion est assortie d?un ordre du jour et d?un compte rendu de réunion. Ces réunions donnent lieu à des échanges sur des évolutions /questions réglementaires / positionnement de l?inspection / des points de bilan des objectifs à atteindre. Le chef de service et les chefs d?UD disposent de délégations et subdélégations de signature. Tous les agents du service utilisent une signature électronique. Les modèles d?arrêtés utilisés sont ceux présents sous ICAR. Ce sont les référents thématiques qui diffusent l?information auprès de leurs collègues inspecteurs. 2A : les échanges interservices (DREAL/SBEP, ARS, DDT, SIS?) se font directement, au cas par cas sur les dossiers essentiellement par courriel. Les services apportent les réponses attendues. FAIBLE 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYE N Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP. Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP. Rôle et missions du CRIC. Appuis techniques de la DREAL. Examen des documents. Examen des comptes rendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL DREAL SPR Un seul inspecteur ICPE pour les 2 DDETSPP de Corse (2A et 2B) basé à la DDETSPP de Bastia. Des échanges essentiellement avec la directrice de la DDETSPP 2B où est basé l?inspecteur. Des difficultés de recrutement sur ce poste et un turn-over important (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Le CRIC désigné est celui de PACA. Son rôle et sa mission sont définis dans une lettre de mission d?octobre 2021. Le niveau de soutien (accompagnement, apport d?informations, de conseils, relecture de rapports et inspec- tions conjointes) qu?il apporte à l?inspecteur de la DDETSPP dépend de la connaissance du métier par ce der- nier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 101 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non-conformité du programme vis-à-vis des priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques. Prise en compte des priorités nationales. Analyse de risques (prise en compte des enjeux du territoire). Note de priorité régionale et documents de programmation. Présentation du plan pluriannuel de contrôles. Examen de ces documents. DREAL Direction SPR et UD, SGAC L'activité industrielle étant peu développée en Corse, le nombre d'établissements présentant un risque technologique ou chronique est relativement modeste. On compte en effet au niveau insulaire environ 130 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation préfectorale ou de l?enregistrement. Les activités industrielles présentant des risques relèvent des secteurs : ? de l'énergie avec les centrales de production d'électricité et les stockages d'hydrocarbures associés ; ? des stockages d'hydrocarbures et de gaz, ainsi que d'explosifs ; ? du traitement des déchets (sites de stockage autorisés, centres de transit de déchets dangereux, centres de recyclage des véhicules hors d'usage) ; ? de l'industrie extractive des carrières avec leurs unités de traitement de matériaux ; ? des industries agro-alimentaires (coopératives viticoles, boissons...) ; ? des établissements agricoles et animaliers (élevages, chenils, parcs animaliers, aquaculture). Moins de 10 établissements relèvent de la directive IED en Corse (centrales thermiques EDF ; installations de stockage de déchets non dangereux ; centres de transit de déchets dangereux). Principalement pour les besoins énergétiques de la Corse, 11 sites industriels à risques technologiques majeurs, dits « Seveso » (seuil haut et seuil bas), sont implantés en Corse. L'insularité implique la présence minimale des dépôts pétroliers et de gaz liquéfiés, afin d'assurer une alimentation de l'île en énergie (carburants, gaz de ville) pour assurer le maintien de l'activité économique en toutes circonstances. Le document « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse » est élaboré sur la base de la note DGPR « actions nationales » ainsi que sur les constats/besoins émanant du terrain (actions régionales). Il donne lieu à des échanges préalables entre le chef du service et les 2 chefs d?UD et entre inspecteurs au sein de chaque UD. Les priorités locales sont établies à partir : ? des accidents : Ex : incendies des batteries Ion-lithium ; ? du traitement des plaintes : essentiellement sur les filières déchets, traitement de matériaux, car- rières, sites illégaux déchets/carrières ; ? des thématiques spécifiques locales : caves vinicoles ; ? des échanges avec les autres services ; ? des échanges avec les agents du SRNT (tracés dans les CR d?UD). Elles peuvent donc être revues en cours d?année. Pas d?analyse de risque formalisée Pas de feuille de route ni d?orientation de la direction pour bâtir le programme annuel. La (nouvelle) direction attend que les priorités soient établies dans une vision globale définie en commun (service/direction). Le programme d?actions établi suivant les critères nationaux est transmis (2A) ou présenté (2B) aux préfets et présenté aux procureurs de la République. FAIBLE Rappel S13 (Matrice Management) : Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement, en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. Rappel S4 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, harmonisation des positions ou validation de stratégies (ex : stratégie triennale régionale RN) ou de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 102 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Il n?est pas présenté en CAR. programmes annuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou ouvrages hydrauliques?). 6 Ne pas atteindre le nombre d'inspections requis et ne pas respecter la programmation MOYE N Bonne priorisation. Pilotage et suivi de l'avancement. Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident). Bilans annuels par UD et par le siège. Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département. Examen des outils de suivi. Évaluation intermédiaire du programme de travail. Comparaison entre la programmatio n et le réalisé sur les 3 dernières années. Examen des bilans des années précédentes et des suites données. DREAL Direction, SPR et UD Les établissements font l?objet d?une caractérisation suivant la note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle en P1 (inspection tous les ans), P2 (tous les 3 ans) et P3 (tous les 7 ans). La fréquence de ces inspections est suivie via GUN. Le programme d?inspections inclut également les actions nationales annuelles (note DGPR annuelle) ainsi que les actions régionales. Un volant d?inspections (4-5 inspections par département) est laissé libre afin de pouvoir mener des inspec- tions réactives (incident/accident, demande Préfet?). Tous les trimestres une revue des objectifs est effectuée en réunion de service et peut donner lieu à des réajustements. Cette revue se fait au travers d?un outil Excel adossé à la note « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse ». Parallèlement, chaque UD pilote son programme inspection/instruction selon les besoins. La direction a demandé un bilan à 6 mois du plan d?action annuel du SRNT. Ce bilan a été établi, Il présente l?avancement des actions et permet un pilotage rapproché des actions en retard d?avancement. Pas de contrat d?engagement avec les préfets sur les sujets RT. Des bilatérales CS SRNT/direction sur des sujets particuliers ou des sujets plus saillants (ex : si risque d?urgence politique?). Parfois des discussions avec Direction ou autres services DREAL sur des dossiers particuliers. La pression de l?atteinte des objectifs quantitatifs (23 inspections par inspecteur et par an) pèse sur les inspecteurs, au détriment du travail de fond sur les thématiques (Cf. supra au point 3). Atteinte des objectifs : P1 : 92 % et P2 : 95 % à fin 2023 FAIBLE 7 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYE N Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe avec ONG, professionnels. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes en cas de plainte (inspection réactive par exemple). Place des visites pour cessation Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de DREAL SPR et UD Industriels ICPE (Cf. liste an point 1), substitut du procureur 2B Communication : L?ensemble des rapports est publié sur Géorisques via l?outil GUN. Seuls les exploitants, dans le cadre du contradictoire, réagissent aux rapports de l?inspection. Peu de sollicitation de grand public ou des associations sur ces rapports. L?association U Levante indique avoir des contacts téléphoniques avec le CS du SRNT sur les carrières et les risques technologiques en général, au cas par cas. Rien de systématique ni de formalisé avec les associations environnementales. CODERST : utilisé pour la co-construction, par ex sur la stratégie des caves vinicoles. Peu de sujets risques. 2A : ont lieu 4 fois / an. Le bilan de l?inspection des ICPE n?y est pas présenté. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 103 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations d?activité (et qualité de leur traitement). Modèles thématiques sur intranet. diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes. COLDEN : Un COLDEN existe en 2B et se met en place en 2A. CODAF : orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. La valeur ajoutée de la participation du SRNT à ces comités n?est pas estimée comme étant à la hauteur de l?investissement consenti. (Cf. suggestion au point 12 de la présente matrice). Traitement des plaintes : Ces 3 dernières années, 16 plaintes sont parvenues au SNRT (11 en 2B et 5 en 2A dont 1 DDETSPP2A). Ces plaintes sont intégrées et suivies sur GUN. Le traitement des plaintes est proportionné et ne donne pas lieu à une inspection systématiquement. Globalement, le canevas mis en ligne sur ICAR est suivi par l?inspection. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Le SRNT prévient le parquet des visites suite à plainte (avec les gendarmes). Bonne coopération avec les gendarmes qui ont été formés par la DREAL. Ceux-ci s?occupent de la partie pénale. Ils font les auditions, sans toujours solliciter la DREAL en amont pour éclairer la conduite des auditions sur les questions techniques. Pour les cessations d?activités, depuis le 1er juin 2022, sauf exception, il n?y a plus de visite « cessation d?activités ». Les attestations fournies par les exploitants font référence. Les cessations débutées antérieurement au 1er juin 2022 font l?objet d?inspections pour vérifier les conditions de mise en sécurité puis de récolement des mesures de gestion in fine. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 8 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui du service juridique à la rédaction d?arrêtés sensibles. Examen de quelques dossiers. Relations avec le préfet. DREAL SPR et UD. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC, La DREAL n?a pas reconduit la mission juridique mise en place de 2020 à 2022 sur un demi-poste. Le SRNT a repris en charge la gestion des contentieux liés aux actes administratifs qu?il propose aux Préfets, notamment à la faveur d?une ingénieure du service ayant une formation juridique de base et une expérience du contentieux. Le conseil juridique amont n?est pas assuré. Absence d?organisation structurelle de la réponse juridique sur les contentieux ICPE et amont pour sécuriser les productions. 2A : les juristes de la préfecture sont peu accessibles. FORT Rappel S27 (Matrice Management) Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales, type juridique ou marchés publics. 9 Mise en cause de l?impartialité de l?administration. Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs MOYE N Recours à des tierces expertises. Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS. À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes DREAL SPR Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC Les tierces expertises sont principalement utilisées pour les ISDND (correspondances d?étanchéités, stabilité des massifs?). À la demande des Préfets, les CSS des SEVESO et des ISDND ne sont pas réunies. Toutefois, il est prévu de relancer celles des SEVESO en 2024 qui ne présentent plus de problème particulier, notamment sur le site d?Antargaz dont le PPRT vient d?être signé, ENGIE Loretto n?exploite plus et a neutralisé les sphères non en- coffrées de Butane. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 104 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Industriels (Cf. liste au point 1), 10 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes administratives FORT Doctrines locales. Éventuelle présentation en CAR. Dispositif interne de contrôle. Statistiques annuelles (à comparer avec le national). Processus Notes Examen de dossiers DREAL SPR. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC SGAC. La stratégie des mises en demeure est laissée à l?appréciation de la chaîne de l?inspection (inspecteur - chef d?UD et chef de service). Chaque proposition de suites administratives est soumise à la validation de la direction avant mise en signature du Préfet. Chaque mise en demeure prise l?année N fait l?objet d?une inspection l?année N+1 et de propositions de suites au Préfet (Levée de MED ou astreinte-amende, consignation, suspension?). Le service s?est engagé en 2023, au travers d?une action régionale sur 3 années, dans la résorption des APMD historiques. En l?absence d?éléments dans les dossiers d?entreprise, des inspections sont réalisées sur site. L?inspection ne dispose d?aucun appui juridique dans la rédaction des arrêtés. 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juridique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?attente de bilatérales avec le SG de la préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. MOYE N Rappel S21 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation so- lide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bu- reau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. Rappel S22 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE. 11 Non pertinence ou insuffisance des rapports d?inspection, en évitant FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés. Appui des services juridiques aux inspecteurs. Examen de dossiers. Examen d?une dizaine de rapports DREAL Direction, SPR et UD La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Après validation du rapport d?inspection par le chef d?UD (échange entre l?inspecteur et le chef d?UD), ce FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 105 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations insuffisance et sur- qualité diversifiés. dernier initie le circuit de signature des rapports en commençant par le chef de service. Tout projet transmis au préfet passe par la direction, qui le valide par signature d?un bordereau. 2A : Le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture gagnerait à intégrer davantage de com- munication directe pour améliorer la fluidité. Un suivi à l?aide d?Osmose des dossiers qui partent du SRNT au BEA (préfecture) et à la précédente direction, sans succès. La DGPR apporte un appui diligent et efficace sur les contentieux notamment en appel. (ex : ISDND de Giun- caggio) mais aussi sur les différentes thématiques liées aux métiers de l?inspection. Le chargé de mission déchets rattaché à la direction signe en tant que vérificateur, l?ensemble des rapports en lien avec la thématique des déchets lorsque des suites administratives ou pénales sont proposées. Ce positionnement du vérificateur en dehors du service n?est pas toujours compris par les inspecteurs. La séparation des missions entre le SRNT et le chargé de mission déchets peut interroger quand elle vient sur le champ du contrôle. Pas d?appui juridique amont (cf. point 1). S47. Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Veiller à intégrer davantage de communication directe dans le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture, pour améliorer la fluidité et régler les dos- siers qui le nécessitent. 12 Valorisation et utilisation insuffisante des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, avec le Parquet. Réunion DREAL avec les procureurs généraux. Formation des inspecteurs au droit pénal. Utilisation de l?audition pénale. Avis à la demande du procureur. Participation aux audiences sur les cas graves. Utilisation de la transaction administrative. Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme Qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction. Dossiers, contacts avec DDT et DREAL. DREAL SPR, Substitut du Procureur 2B Une réunion avec les procureurs/substituts en charge de l?environnement a lieu a minima annuellement par département. Elle permet de faire un point sur le programme d?inspections de l?année et sur les difficultés des dossiers prépondérants. Aucune convention n?a été établie. Mais des échanges en continu sont ménagés avec les substituts. La DREAL est à l?écoute de propositions d?inspections émanant du parquet. Outre les réunions qui se tiennent tous les 6 mois dans le cadre des COLDEN, il existe des rencontres plus informelles entre le parquet et les enquêteurs au sujet de dossiers précis afin d?échanger sur les infractions relevées et sur l?opportunité des poursuites in fine. Formation limitée au cursus d?habilitation d?inspecteur des ICPE. Compte tenu de la taille des équipes du SRNT, les UD ne pratiquent pas d?audition libre. Toutefois, les inspections « difficiles » (sites illégaux de VHU et carrières essentiellement) sont menées en partenariat avec les forces de l?ordre (gendarmeries). Lors de ces contrôles conjoints, l?inspection assure la rédaction des suites administratives alors que les forces de l?ordre assurent le volet pénal, avec assistance de la DREAL (NATINF, caractérisation des infractions...). La DREAL peut participer aux auditions faites par les gendarmes sur demande. La DREAL a formé les gendarmes (session en octobre 2023) sur les aspects ICPE (VHU et carrières illégaux essentiellement). Chaque audience fait l?objet d?une inspection du site concerné avec transmission du rapport aux procureurs afin qu?ils puissent disposer d?une vision actualisée de la situation ayant donné lieu à PV. De la même manière, chaque demande d?avis des procureurs fait l?objet d?un courrier de réponse. La DREAL (Chef de service) prévoit par principe de participer à chaque audience sur PV rédigé par le service et si demande du parquet, le CS dépose aussi pour des affaires relevant du champ de compétences du SRNT. Les PV sont suivis par les UD avec leurs outils propres compte tenu que GUN ne prend pas en compte le volet pénal. Les recours sont visibles depuis peu dans Télérecours. FAIBLE S48. Suggestion à la DREAL : prévoir une extraction et PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 106 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Pas ou peu d?assistance juridique pour traiter les recours. (Cf. point 1). Bastia est le pôle régional environnemental (PRE), mis en place en 2021 (avec un objectif de plus grande judiciarisation des atteintes à l?environnement). Les problématiques rencontrées dans le cadre du PRE touchent à la question des déchets et à la problématique plus générale de leur gestion, aux ICPE mais également à la pollution issue des STEP (Biomédias). Le COLDEN (comité de lutte contre la délinquance environnementale) existe depuis 2021 (4 réunions déjà en Haute-Corse). C?est le bras armé du pôle, mis en place en 2B à cette période-là. Il existait avant, mais un décret d?automne 2023 l?a rendu obligatoire dans chaque département. Instance privilégiée pour connaître, échanger et mettre en avant des problématiques parfois communes à plusieurs services permettant ainsi un dialogue entre des administrations qui, jadis ne communiquaient pas, il est encore très récent et manque encore d?effectivité, le partage de l?information avec les services d?enquête et différentes administrations étant par ailleurs parfois difficile à juguler. À Ajaccio, le 1er COLDEN se tiendra prochainement. Des circulaires, propres à la Corse ont cadré la politique pénale territoriale pour la Corse : en 2013 et en 2023. La circulaire de 2023 pointe les problématiques environnementales (et notamment la question des déchets mais sans entrer dans le détail). Des instances officielles d?échange sont en place : ICC (pas spécifiquement sur l?environnement) : instance de coordination pour la Corse, avec la DSJ (direction des services judiciaires), la procureure générale de Paris, le procureur : sur la base de cette circulaire : bilan, stratégie? Réunion tous les ans pour rendre compte des actions conduites par les pôles, emblématiques. Les caves, les déchets, les biomédias? figurent au titre des priorités, mais sans formalisation particulière ni déclinaison dans les programmes de contrôles (mais les actions du parquet sont orientées : exemple des déchets) à mettre en relation avec le petit nombre de dossiers suivis dans le cadre du pôle : 3-4 gros dossiers en cours. Le COLDEN est encore en phase de démarrage, de connaissance mutuelle, contrairement au CODAF (travail illégal?) et reste à dynamiser. Les CR du COLDEN sont transmis à DREAL et DDT ; une sorte de feuille de route. Le CS du SRNT ou le chef d?UD participe aussi au CODAF, qui existe depuis des années. La dynamique est plus ancrée et le fonctionnement plus rodé. La circulaire de politique pénale, du 13 mars 2023 est venue redéfinir les orientations générales de la précédente circulaire de 2013et ajoute les enjeux environnementaux comme axe majeur. Le parquet recherche le partenariat avec les services enquêteurs. Sur certains dossiers, l?avis des administrations est souvent sollicité quant à la réponse pénale qu?elles jugent opportune. Les propositions ne sont pas toujours suivies et la substitut du procureur de Bastia estime qu?il serait intéressant, à l?issue des délibérés notamment, d?échanger avec les partenaires afin de savoir ce qu?ils en ont pensé. Faire des sortes de RETEX (retour d?expérience) lorsque le résultat n?est pas à la hauteur de la peine espérée, la procédure ayant peut-être certaines failles qu?il convient d?analyser afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs par la suite. une exploitation des recours accessibles sur Telere- cours afin de capitaliser et d?en retirer un retour d?ex- périence. S49. Suggestion à la DREAL : proposer au parquet d?établir une convention avec la DREAL, qui permet- trait de prévoir les actions de collaboration, les mo- ments d?information réciproque et également les re- tours d?expérience à l?issue des délibérés. 13 Réalisation de contrôles non adaptés FORT Procédures. Examen des procédures DREAL Direction, SPR et UD. Il n?existe pas de procédure (qualité) d?inspection à la DREAL Corse. Les inspecteurs s?appuient sur le guide méthodologique de la DGPR de juillet 2019. Le besoin de sécurisation et de continuité de certaines activités, exprimé par les agents en formalisant des procédures ne concerne pas les contrôles proprement dits qui suivent les directives nationales de l?inspection, FAIBLE Rappel S1 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sans forcément aller jusqu?à une certification ISO et un système de management de la qualité formalisé, développer des notes ou procédures PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 107 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations ce que partage la mission. Les inspecteurs, la plupart expérimentés en Corse, utilisent les bonnes pra- tiques/procédures des autres régions comme référence. Un projet de procédure définissant les modalités de recouvrement des sanctions financières prises en Corse par la DREAL dans le domaine des ICPE/Canalisa- tions/ESP est en cours d?élaboration. Le SRNT prévoit des réunions pour travailler sur les sujets identifiés et les procédures pour présentation en- suite aux réunions trimestrielles du SRNT. sur les processus potentiellement à risque, autant pour limiter ceux-ci que pour assurer la continuité lors des mobilités des agents. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 108 sur 126 Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DREAL et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DREAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Examen documentaire Compte-rendu de réunions Échanges d'information DREAL OEC, agence d?urbanism e, Ademe SYVADEC, CAPA, préfets2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA AM Environne ment Élaboration du PTPGD et échanges avec les principaux acteurs La DREAL participe au comité de pilotage mis en place par l?Office de l?environnement de la Corse (OEC), responsable de l?élaboration du plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD). Le suivi de l?élaboration du plan est assuré, à la DREAL, par un chargé de mission à mi-temps déchets en lien direct avec la direction. L?avis du préfet de région est préparé par la DREAL et soumis à sa validation. Il n?y a pas d?instances de pilotage du plan au niveau de l?État. Des réunions de présentation de l?état d?avancement sont organisées avec les services préfectoraux (cf. aussi Risque 6 ci-après). La DREAL veille à la prise en compte des objectifs réglementaires par l?OEC (loi de transition énergétique pour la croissance verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, directive cadre déchets?). L?enquête publique du PTPGD s?est achevée le 24 novembre 2023. L?adoption du plan par l?Assemblée de Corse devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2024. Le projet de PTPGD a suscité de nombreux débats en interne et avec les partenaires, ce qui a conduit le préfet de région à émettre un avis défavorable en 2021, sur la précédente version, sur la base de l?analyse produite par la DREAL. De fait, un retard sur la mise en place d?une nouvelle organisation dans la prévention et la gestion des déchets était inéluctable. Les insuffisances du plan portaient principalement sur l?état des lieux, les conséquences de la gestion des déchets pour les ménages, les combustibles solides de récupération (CSR), la gestion des déchets jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation de Bastia et d?Ajaccio (prévue en 2028). L?État a rappelé l?obligation de valorisation énergétique de 70% des déchets qui ne pouvaient pas faire l?objet d?une valorisation matière (cf. art. L.541-1 du code de l?environnement). La collectivité s?y est opposée, en cohérence avec l?argumentaire de campagne électorale (refus d?incinération des déchets). En 2010, la Collectivité de Corse a proscrit le recours à l?incinération. Introduire la combustion des CSR revenait à revenir sur le sujet. La DREAL a rappelé cette obligation. La Collectivité a revu le plan en conséquence, et a répondu aux motivations ayant justifié l?avis défavorable du préfet. Sur le sujet de l?état des lieux insuffisant, la réponse a été trouvée via la mise en place de l?observatoire des déchets. Un comité de pilotage pour l?élaboration a été mis en place par l?OEC, auquel participait la DREAL. L?OEC a présenté lors de ces réunions les états successifs d?avancement du plan. La DREAL, souvent à l?initiative des échanges, a ainsi pu formuler ses observations très en amont de la finalisation du document. Les principaux interlocuteurs de la DREAL sur le PTPGD sont l?OEC, le SYVADEC et l?Ademe. L?OEC a en charge la stratégie déchets, mais n?a aucun pouvoir pour obliger les maires ou les opérateurs à suivre la stratégie. L?OEC est un EPIC, son président a aussi la responsabilité de la DGA MOYEN S51. Suggestion à la DREAL : Proposer au préfet de maintenir ou développer des lieux d?échanges plus formalisés pour travailler ensemble (État, Ademe, Syvadec, OEC, AUE et élargir, autant que de besoin à d?autres partenaires) sur les sujets techniques, contribuant à la bonne mise en oeuvre des différents objectifs du PTPGD. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 109 sur 126 Environnement de la CDC. La rédaction du plan aura donc duré six ans, s?il est adopté en 2024, l?échéance initiale étant 2017. Les relations de la DREAL avec la Collectivité de Corse sont parfois compliquées, avec cependant une bonne collaboration approfondie avec certains de ses agences ou offices, comme l?Agence d?urbanisme et d?énergie (AUE) et l?OEC. L?Office de l?environnement, qui pilote de l?élaboration du PTPGD, voit la DREAL comme un partenaire fiable, impartial, auprès de qui il sollicite souvent un avis technique, qui ne doit cependant pas empiéter sur la compétence « traitement » du ressort du SYVADEC. La DREAL est en soutien de l?OEC sur l?élaboration du PTPGD, avec une bonne collaboration (déchets, N2000?), quel que soit le sujet porté par l?OEC. Les relations de l?OEC avec les services de l?État (DREAL, OFB?) sont fluides. La DREAL alerte sur les procédures et la réglementation ICPE, le contrôle de légalité et les compétences. La DREAL peut aussi, à la demande du préfet faire l?interface entre l?OEC et le SYVADEC. Le président de l?OEC prend souvent directement contact avec le chargé de mission déchets de la DREAL. La DREAL échange bien avec les agents Ademe. Le préfet a confié à la DREAL l?instruction des dossiers Fonds vert de la mesure biodéchets auparavant gérés par l?Ademe, aujourd?hui contributrice. L?Ademe est plutôt en retrait sur la planification de la gestion des déchets. Le SYVADEC a été associé, comme les autres personnalités qualifiées, à plusieurs réunions ou ateliers et a transmis de nombreuses notes de contribution en réaction aux différentes versions du projet de plan. Il apprécie le rôle de la DREAL et échange en toute transparence sur les plans technique et financier (PTIC et plan de relance). Le SYVADEC contribue à l?observatoire du développement durable. Quelques lenteurs sont signalées dans les instructions compliquées avec des aides aussi de l?OEC (parfois 1 à 1,5 an pour avoir des réponses sur le financement ou non, et sur le montant), ce qui peut générer des difficultés pour les communautés de communes qui n?ont pas beaucoup de moyens. Installations de gestion des déchets Au stade de la planification, la DREAL rappelle les procédures auxquelles sont soumises les installations et les délais indicatifs associés. Deux points importants sont également régulièrement rappelés par la DREAL à ses interlocuteurs : la prise en compte des contraintes aéronautiques (point très restrictif en Corse) et les dispositions des lois Montagne et Littoral. L?État est amené à intervenir chaque année sur des réquisitions d?installations de stockage de déchets sous dimensionnées en Corse (cf. situation plus détaillée dans le Risque 6 ci-après). La loi NOTRE a confié la compétence déchets à la collectivité, l?État n?intervenant que sur les missions régaliennes. L?État accompagnera la mise en oeuvre du plan PTPDG. Cette position est régulièrement rappelée par le préfet. Le PTPGD offre des orientations intéressantes concernant les centres d?enfouissement. Les capacités des centres de Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo, qui disposent d?autorisations assez récentes pour augmenter leur capacité, restent largement insuffisantes. La compétence de l?État est essentiellement sur le contrôle. Les financements peuvent être et sont mobilisés. La capacité d?enfouissement de 65 000 tonnes manquantes amène à des réquisitions annuelles, qui ne sont pas tenables dans la durée. Le PTPGD va permettre de réaliser des centres de tri (« 1 ou 2 ») et de soulager les centres d?enfouissement existants. Deux projets sont prévus : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 110 sur 126 - un projet de centre de tri et de valorisation (CTV) à Monte près de Bastia, porté par le SYVADEC par délégation des EPCI, qui pourrait ?soulager? de 30 000 tonnes environ l?enfouissement, - un projet prévu dans l?agglomération d?Ajaccio. Des projets d?unité de valorisation sont envisageables, portés par la CDC (compétente, via l?agence AUE) qui pourraient fonctionner avec les combustibles solides de récupération. Ce plan va permettre de mettre en place une politique de gestion des déchets plus vertueuse, en promouvant davantage le tri à la source. Beaucoup de réunions ont été tenues entre les services de l?État et la CDC pour retenir le principe de projets de centres de tri. Le président de la République a annoncé en septembre 2023 que l?État s?engagera sur un deuxième centre. Les discussions de la CAPA avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives sur le volet de sa déclinaison opérationnelle. Le centre de sur-tri de Monte (pour lequel l?État finance à hauteur de 80%) porté par le SYVADEC et des industriels est engagé. La collectivité aurait préféré un équipement public mais le report de décision pose d?autres difficultés, au regard de la situation des déchets en Corse. Coûts et complémentarité des financements Plusieurs opérateurs financent les mesures du plan (l?État, l?Ademe, le SYVADEC) avec des complémentarités. Les financeurs s?assurent de ne pas soutenir des projets qui seraient orthogonaux avec les orientations du futur plan encore non approuvé à ce jour, mais dont les grandes lignes sont connues. Les critères d?acceptation des financements ne sont pas toujours concordants entre les opérateurs. Il existe une instance de gestion avec les acteurs Ademe/OEC ; le président de l?OEC y participe systématiquement mais pas l?État, ce qui serait pourtant nécessaire sur le sujet Fonds vert. Sur quelques cas, peu nombreux, des difficultés sont apparues par exemple sur l?information de financement par Fonds vert pour les installations Balagne recyclage, projet privé, et la plateforme de Belgodère sur un gisement de déchets similaire, portée par le SYVADEC. La Corse a des contraintes financières qui pèsent sur les coûts du service public de gestion des déchets (SPGD) et rendant les investissements difficiles pour les EPCI, avec un retard de déploiement du tri à la source et des solutions de prétraitement pénalisé par la TGAP et un surcoût de transport des valorisables sur le continent. Certains acteurs souhaitent que soit étudiée la question de ces surcoûts, de façon analogue à ce qui se fait dans les territoires d?outre-mer qui ont un niveau de développement similaire à la Corse (Réunion, Antilles), pour permettre aux EPCI de mettre en oeuvre des actions de tri renforcées prévues au PTPGD. Perspectives d?approbation et mise en oeuvre du plan Le PTPGD est critiqué, principalement avec des remarques des associations. Le point d?achoppement le plus important est sur la combustion des combustibles solides de récupération (CSR). L?enquête publique s?est récemment achevée. Selon la presse, en 33 jours, 561 avis ont été émis, majoritairement négatifs, voire réclamant son retrait. Le président de l?OEC a annoncé que « les modifications devront être à la marge ». L?OEC porte des projets de convention cadre avec les EPCI pour avoir une homogénéité territoriale et pour les convaincre d?aller vers une politique coordonnée. S50. Suggestion à la DREAL : Contribuer activement à la définition, au niveau de l?État et de ses opérateurs, d?une stratégie d?accompagnement de la mise en oeuvre du PTPGD, en lien avec les procédures associées et les financements, dans le respect des échéances prévues. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 111 sur 126 Les comités de suivi doivent être mis en place après l?adoption du plan, qui devrait intervenir au premier semestre 2024. Ceux-ci sont identifiés dans le PTPGD. La DREAL transmet régulièrement l?état d?avancement du PTPGD à la DGPR. Le ministère communique ces éléments à la Commission européenne. La DREAL n?est pas associée aux échanges avec la CE. Plusieurs entreprises, la société STOC, Chimirec Corsica? ont été associées à l?élaboration du PTPGD. La société STOC dispose d?une autorisation renouvelée pour un centre d?enfouissement des ordures ménagères à Prunelli-di-Fiumorbo et a une visibilité sur les futures réquisitions. Chimirec Corsica exerce la collecte des déchets dangereux dans les garages, les administrations, les collectivités, les industries. Elle dispose d?un contrat avec le SYVADEC pour le marché de collecte des huiles noires usagées. Chimirec Corsica a participé à l?élaboration du PTPGD et les déchets dangereux sont pris en compte dans le plan. Plusieurs autres entreprises du domaine des déchets suivent de très loin l?élaboration du PTPGD et ne savent pas réellement si elles sont concernées par le projet de PTPGD. Peu de communication est faite sur le sujet. Hors le secteur des déchets des ménages, les acteurs regrettent qu?il n?y ait pas de réunions de sensibilisation, d?actions sur les déchets dangereux, par exemple par les CCI, chambres des métiers. La mission relève un enjeu fort dans la mise en oeuvre du plan au niveau de la gouvernance et la communication pour atteindre les objectifs du PTPGD dont certains très ambitieux. S52. Suggestion à la DREAL : Contribuer dans le périmètre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein des comités d?échanges ou de suivi du PTPGD. 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Document processus sur la formation DREAL, OEC, Ademe, SYVADEC, CAPA, préfet2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Environnem ent, Le processus d?habilitation des inspecteurs mis en oeuvre en Corse suit les dispositions nationales en la matière notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). La DREAL trace par ailleurs le parcours de formation, de compagnonnage, d?habilitation et d?assermentation des inspecteurs. Une personne référente à la DREAL assure le suivi de l?ensemble des inspecteurs de l?environnement. Au même titre que pour les autres thématiques de l?inspection, les inspecteurs en charge du contrôle des ICPE « déchets » participent à des stages de formation à la DGPR ou autres. Ils ont accès à l?ensemble des supports d?information. Un point sur les besoins en formation est assuré annuellement par le supérieur hiérarchique direct avec chaque agent lors de l?évaluation professionnelle. Les deux chefs d?UD sont expérimentés et maîtrisent le sujet « déchets » ; il y a deux inspecteurs expérimentés au sein du SRNT sur la thématique déchets. En revanche un des deux inspecteurs (en 2A) partira à la retraite en fin d?année 2023 et une candidature d?un ingénieur restant à former devrait aboutir. Le candidat retenu devra suivre le cursus d?habilitation et être accompagné par son chef d?UD. L?inspecteur expérimenté est parti à la retraite en fin d?année 2023 et le nouvel inspecteur arrivera en avril 2024. La DREAL estime que les effectifs sont suffisants pour la thématique « déchets » au regard des objectifs affichés. Aucun renfort n?est demandé. Le DGPR a par ailleurs rappelé que la Corse, comme d?autres îles, bénéficiait du fait qu?elle ne pouvait pas descendre en dessous du nombre d?ETP actuel pour son fonctionnement. Le poste de chargé de mission « déchets » placé auprès de la direction devait être provisoire (3 à 4 ans) pour combler un manque de suivi du plan PTPGD auparavant assuré par le chef de la division prévention des risques, le chef de service SRET (service risques, environnement et transport) et le directeur de la DREAL, et une montée en puissance prévisible du renouvellement des concessions de MOYEN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 112 sur 126 gaz (sujet à enjeux pour l?État qui devrait financer à hauteur de 650 M¤). Le préfet continue de manifester un besoin d?accompagnement de la DREAL, lors de rencontres avec les partenaires (Ex : sur la réduction de la TGAP demandée pour la Corse et les conditions particulières sur les filières REP dossiers suivis par les cabinets ministériels). Une mission de contrôle des rapports d?instruction et d?inspection ICPE sur les installations de déchets a été instituée par la précédente direction de la DREAL avec la mise en place d?une triple signature sur les documents; le chargé de mission déchets, qui n?est pas l?inspecteur, en est le vérificateur, l?approbateur restant le chef service SRNT (cf. risque 3 ci-dessous) Le SRNT n?a pas de correspondant déchets en interne. C?est le chargé de mission déchets, rattaché à la direction qui participe aux GT « déchets » et au suivi des travaux nationaux. Le chargé de mission déchets communique régulièrement avec le SRNT sur l?ensemble des thématiques exposées par la centrale en GT Déchets. Les signatures des documents soumis à la vérification sont réalisées électroniquement dans un délai inférieur à cinq jours. Les agents du SRNT questionnent régulièrement le chargé de mission sur des interprétations de la réglementation déchets. Le positionnement du chargé de mission déchets qui intervient aussi dans le contrôle pourrait être regardé dans le cadre de la réflexion sur l?organisation couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT. Les inspecteurs concentrent les contrôles sur les sites soumis à enregistrement ou autorisation, les sites soumis à déclaration étant peu contrôlés. De l?avis des acteurs externes entendus, les inspecteurs DREAL apparaissent compétents. Pour certains, les jeunes inspecteurs sont cependant focalisés sur les points précis de réglementation sans pondération suffisante ni prise en compte des enjeux principaux. Leur turn-over fréquent ne permet pas par ailleurs, d?avoir une pleine connaissance de l?historique de la vie des sites à la fois technique et politique. En ce sens, les acteurs estiment que le rôle de la direction de la DREAL et du chargé de mission déchets est fondamental pour arbitrer certains enjeux et pour conserver un historique des sites. Les effectifs leur semblent suffisants. Un besoin de davantage d?accompagnement des projets déchets ayant un impact positif sur l?environnement a été relevé lors des entretiens pour vérifier qu?ils évitent et/ou minimisent effectivement les impacts négatifs. Une première expérience encourageante a été menée pour le centre de Monte. R8. Recommandation à la DREAL : Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc. Rappel R1 [Extrait] (Matrice Management) à la direction de la DREAL le cas échéant en lien avec la DGPR) : Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL. 3 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYE N Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités Examen documentaire Entretiens Présentations des réunions DREAL Le chargé de mission « déchets » est positionné hors du service SRNT, rattaché directement à la direction. Il participe aux réunions avec la DGPR (GT Déchets en particulier)18. Pour les installations de déchets, il signe en tant que vérificateur, lorsqu?il est proposé des suites administratives et/ou pénales, le rapport de présentation après signature de l?IIC et avant celle du chef de service ou de son adjoint. Le chargé de mission déchets ne participe pas aux réunions du service SRNT ni aux réunions des unités départementales qui abordent la thématique déchets au même titre que les autres sujets. Les inspections/instructions relatives aux installations « déchets » sont soumises à la validation du chargé de mission « déchets » (statut de vérificateur). Cette validation permet de vérifier le respect de la réglementation et d?informer en amont la direction des situations signalées et informer le préfet. Les documents sont visés en dernier ressort par le chef du SRNT (approbateur). FAIBLE 18 Cf note d?organisation SRNT communiquée ? la version du 2 décembre 2023 indique « Le (a) chargé(e) de mission « concessions de gaz » et « gestion stratégique des déchets » est rattaché(e) à la direction. Il(elle) participe au GT Déchets et produit un compte rendu reprenant les termes du GT pour les inspecteurs des ICPE ». PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 113 sur 126 départementales Le chargé de mission « déchets » apporte son soutien réglementaire aux inspecteurs. Il peut aussi soumettre au réseau national voire à la DGPR des problématiques locales. Les inspecteurs « déchets » ne sont pas isolés, ils sont intégrés à une UD. Il n?y a pas de distinction entre installations prioritaires déchets et les autres ; les installations déchets relèvent, dans la mesure du possible et selon le plan de charge, d?un même inspecteur 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Examen documentaire (bilan des inspections sur la thématique des déchets) Entretiens DREAL, Substitut du Procureur 2B, préfets2B Comme pour toutes les installations ICPE, les directives nationales en matière de programmation des actions de contrôle sont appliquées (non spécifique à la thématique déchets). La Corse bénéficie cependant d?un contexte îlien spécifique en raison de l?absence de solution de repli comme sur le continent où l?on peut passer d?un département/région à l?autre pour gérer les flux et les autorisations maximales de stockage des installations. A minima, les deux ISDND de Viggianello et Prunelli-di-Fium?Orbo sont inspectées deux fois par an mais aussi à chaque ouverture d?un nouveau casier. Les autres installations (déchèteries, centres de véhicules hors d?usage (VHU), quais de transit) sont inspectées selon le programme défini en début d?année. Outre les ISDND, les autres installations « déchets » font l?objet d?inspections régulières notamment : ? Les VHU légaux en fonction du PPC (plan pluriannuel de contrôle), voire plus régulièrement, ? Certains sites (déchetteries/quais de transits) soumis à simple déclaration, ? Les sites illégaux de transit de déchets, ? Les sites VHU illégaux. La lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets, est une action pérenne nationale particulièrement adaptée au territoire corse. Des actions en matière de déchets (traçabilité des déchets) et d?économie circulaire (interdiction d?utiliser de la vaisselle et des couverts jetables dans la restauration) sont prévues. Une inspection sur la traçabilité des déchets a été faite en lien avec le CODAF. En initiative régionale pour l?année 2023 le contrôle de la bonne gestion des déchets issus des caves vinicoles a été mis en oeuvre, en cohérence avec les orientations du parquet. Il a aussi été lancé avec les services de gendarmeries une action VHU sous la houlette des préfets et des parquets. Certaines inspections de carrières réalisées en 2022 ont également été ciblés sur les plans de gestion de leurs déchets d?extraction inertes. Pour les installations déchets, la priorisation des contrôles est proportionnée, tient compte des instructions relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classes et comporte des actions spécifiques au territoire corse. FAIBLE 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administrativ es et des procès- verbaux en cas d'insuffisance s constatées FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DREAL, Substitut du Procureur 2B, SYVADEC, préfets2B, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Globalement, la thématique des déchets, que ce soit sur des sites « déchets » (ISDND, déchetteries, centres VHU, quais de transit?) ou sur des sites « non déchets » (caves vinicoles, carrières...), contribue à hauteur de 60-80 % des suites administratives et pénales proposées par le service. La doctrine d?inspection en matière de déchets est similaire à celle des autres thématiques, et dans la mesure du possible et sauf risque avéré : l?inspection se limite à des PV de délit, la contravention n?étant pas un déclencheur de réaction pour les pétitionnaires localement. Pour le volet administratif, l?inspection fait application de l?ensemble des moyens possibles dans un délai (sauf risques avérés) économiquement viable pour les entreprises étant donné la faiblesse de la filière. L?inspection ne bénéficie d?aucun appui juridique local ; elle sollicite la DGPR qui répond toujours avec diligence et efficacité. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 114 sur 126 Environnem ent? Le SRNT rencontre les procureurs et les informe de la situation des déchets en général, et des ISDND particulièrement. Les parquets suivent les constats de l?inspection et apprécient la présence systématique à l?audience. La souplesse d?action, comme on le ferait sur le continent, est réduite en matière de traitement de déchets (stockage, tri, transit). Par conséquent, pour ce type d?installation, l?inspection vise a minima le pénal et des PV de délit en sensibilisant systématiquement les parquets à l?importance de suivre les constats pour le « moins mauvais » fonctionnement du système. L?appui juridique dans ce cadre n?est pas assuré par le chargé de mission déchets, il est assuré par le SRNT qui assure l?instruction des dossiers. Le chargé de mission déchets voit tous les rapports d?inspection avec des suites administratives ayant trait aux installations « déchets ». La plupart des rapports d?inspection génère une mise en demeure. La gestion des mises en demeure est très chronophage, et si la mise en demeure n?est pas suivie d?effets, on mobilise l?inspecteur sur un temps long. 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DREAL, préfets2B, SYVADEC, CAPA La DREAL accompagne et instruit les dossiers « déchets » dans le respect des instructions nationales. Rappel du contexte : la situation de gestion des déchets s?est dégradée en Corse suite à la fermeture de l?installation de stockage de Tallone 2 en juin 2015 (80 000 t déchets/an), et la nécessité de redistribuer le flux des déchets à traiter sur Vico (installation opérationnelle), Prunelli di Fium?Orbu et Viggianello (mais avec des capacités insuffisantes). Les capacités maximales autorisées dans les installations de stockage de déchets ne suffisent pas à absorber le flux d?ordures ménagères (surplus d?environ 45 000 tonnes). Des arrêtés de réquisition des installations ont été pris par le/les préfet(s). Un mécontentement de la population à Vico en Corse-du-Sud s?est fait jour avec le projet d?un casier de plus de 500 000 tonnes que le SYVADEC a accepté de retirer/fermer en 2017. En 2017, l?État était partie prenante avec le SYVADEC et les associations pour fermer l?installation autorisée de Vico, alors qu?il y avait déjà des difficultés d?exutoires. Cela a entraîné des crises successives, des déchets dans les rues et un stockage de balles de déchets (20 000 tonnes) en 2019/2020. S?en est suivie la période COVID, avec une baisse drastique du flux de déchets produits en PACA, permettant l?accueil des balles de déchets corses pour valorisation énergétique. Environ 15 000 tonnes valorisées énergétiquement en PACA. À priori cela ne sera plus possible : la région PACA n?a plus la capacité de recevoir ces déchets, avec une volonté politique de ne plus accepter de déchets hors région, et des surcoûts (le SYVADEC estime le coût à 8 M¤ >> à l?impact financier de +20% d?augmentation de taxe TOM). La décision SYVADEC est de ne plus recourir à la mise en balle. Les arrêtés de réquisition seront encore nécessaires pour les prochaines années tant que les centres de tri prévus au PTPGD ne seront pas en fonctionnement, permettant de réduire les quantités de déchets à enfouir. Les réquisitions ont pour conséquence en particulier d?augmenter les quantités de déchets acceptées sur les centres d?enfouissement et réduire d?autant leur durée d?exploitation. Les installations existantes Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo ont la capacité physique pour accueillir les déchets, a minima jusqu?aux dates prévisionnelles de mise en service des quais de sur- tri, 2026 (en 2B) et 2028 (2A). FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 115 sur 126 Pour les réquisitions durant l?été et en tant que de besoin, la DREAL propose au préfet un encadrement technique des installations d?enfouissement par arrêté de prescriptions complémentaires. Jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation, la réquisition semble inéluctable (d?autres solutions ont été étudiées voire testées et aujourd?hui sont rejetées par les élus : mise en balle, export vers le continent, export vers l?UE). Les réquisitions des installations par le préfet satisfont le SYDADEC et la CdC. De nos jours, les décisions de réquisition des préfets ne sont pas critiquées par la collectivité. L?exploitant du site Lanfranchi Viggianello ne cherche pas du tout la réquisition qui ampute la durée d?exploitation du site. Position des services de l?État La DREAL et plus généralement l?État, n?interviennent pas directement dans la politique régionale. L?État s?attache néanmoins à accompagner les acteurs (échanges amont, faisabilité, contraintes réglementaires?), cf. Risque 1 évoqué précédemment. La DREAL s?attache à instruire dans des délais courts les installations de traitement des déchets. Il y a peu d?échanges avec la DDT2A sur la thématique déchets. La DDT2B a collaboré avec la DREAL sur l?analyse du centre de tri et de valorisation de Monte (2B). Les DDT ne sont pas représentées aux comités de pilotage et commission (type CCES) et n?ont pas émis d?observations sur les deux versions du PTPGD (en juin 21 et octobre 22). ISDND et instructions en cours La société STOC a été autorisée à exploiter l?ISDND dite « STOC 3 » implantée sur la commune de Prunelli-di-Fium?Orbo (2B), autorisée en 2022 pour 45 000 t/an durant quinze années. La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est autorisée depuis 2021 à exploiter l?ISDND dite « Viggianello 2 » sur la commune (2A), pour 58 000 t/an pour 10 ans. Une demande d?augmentation d?activité (90 000t/an sur 6 ans et ensuite réduction du tonnage annuel afin de prendre en considération la mise en service des CTV, avec une durée totale de 22 ans pour un tonnage maximum d?environ 1M tonnes) est en cours d?instruction pour ce site., ce qui permettrait de traiter la totalité des déchets de la Corse-du-Sud, sans recourir à des réquisitions préfectorales. La répartition de la production des OMR est de 54 % en 2A et 46 % en 2B. L?instruction du dossier du centre de sur-tri de Monte devrait démarrer dans le courant du 1er semestre 2024 ; un accompagnement préalable de la DREAL a été réalisé et apprécié par le porteur de projet. Le dépôt du DDAE (dossier de demande d?autorisation environnementale) et du permis de construire étaient prévus début 2024 mais différents problèmes conduisent à déplacer ces dépôts dans le courant du 1er semestre 2024. Une première réunion de travail a eu lieu avec les services de l?État et le sous-préfet de Corte pour identifier les études complémentaires et bénéficier du temps d?instruction le plus important possible. Une équipe projet est constituée avec sous-préfet-ARS-DDT-DREAL + DGAC qui suit pour l?absence d?impact sur l?activité de l?aéroport international de Bastia/Poretta. La démarche est intéressante car elle permet d?identifier des points à anticiper pour faciliter l?avancement de la procédure (ex : inventaires écologiques d?automne réalisés cette année). Le porteur de projet souligne l?importance de la proportionnalité dans le traitement et la prise en compte de l?environnement, au bon moment, pour ne pas retarder trop les projets. Les discussions de la communauté d'agglomération Pays Ajaccien (CAPA) avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives pour la déclinaison opérationnelle. Des échanges PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 116 sur 126 fructueux aussi sur l?ancienne décharge St Antoine. Au sein de la ZAE de Mezzana, la décision récente de placer un centre de sur-tri fait débat. Un seul centre de sur-tri pour la Corse est en débat (« 1 ou 2 centres » selon le PTPGD). La CAPA ne partage absolument pas le choix d?un seul centre de sur-tri. Le site unique de Monte à la sortie de Bastia ne peut suffire à gérer les déchets de la Corse qui se heurte aussi aux difficultés (coûts et impacts environnementaux) de transport des déchets en Corse. D?où la volonté d?un deuxième site de sur-tri près d?Ajaccio PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 117 sur 126 Liste des personnes rencontrées Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre DGPR SOULE Patrick Adjoint au directeur général 15/09/2023 RAT Gilles SRNH/ adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 15/09/2023 PERRIN Jean-Luc SRT/ adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 15/09/2023 OSSOLLA Jean-François SRSE-adjoint au chef de bureau planification et gestion des déchets 15/09/2023 DURAND Clarisse DGPR/SRNH/SDCAP/BRNT Chef de bureau 07/12/2023 LA-CORTE Yoann DGPR/SRNH Adjoint au chef de service 07/12/2023 Préfecture de région, préfecture de Corse du Sud PATROU Alexandre Secrétaire général pour les affaires de Corse 22/11/2023 ROUSSEAU Gaël Sous-préfet de Sartène 20/11/2023 LOMBARDI Magali Cheffe du SIRPC 2A 20/11/2023 POLI Evelyne Direction des collectivités locales/Directrice 20/11/2023 FOUCHET Caroline Cheffe du bureau de l?environnement 20/11/2023 DDT 2A SIMON Yves Directeur 22/11/2023 21/12/2023 CORMIER Sidney-Aude SACT/Cheffe du service 22/11/2023 21/12/2023 FERAL Camille SE/Chef du service 22/11/2023 21/12/2023 GRUMEAUX Aloïs SE/Chef de l?unité Eau et biodiversité (ex-Chef de l?unité risques) 22/11/2023 Préfecture de Haute-Corse PROSIC Michel Préfet 23/11/2023 CHAPEY Magali Directrice de cabinet 23/11/2023 BIASCI Alain Chef du SIDPC 2B 23/11/2023 DDT 2B JOER-LE-CORRE Muriel Directrice 23/11/2023 OLIVIER Frédéric SENAP/Chef de service 15/09/2023 23/11/2023 RENARD Nathalie SENAP/Adjointe au chef de service 23/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 118 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre SERGENT Yann SENAP/Chef de l?unité prévention des risques naturels 23/11/2023 OLMICCIA Sylvie SJC/Cheffe du service 23/11/2023 MARCHAL Laetitia SUCR/Cheffe du service 23/11/2023 THORRE Karen SUCR/Cheffe de l?unité planification urbaine et aménagement 23/11/2023 DREAL Corse BOYER Jean-François Directeur 15/09/2023 20/11/2023 BARTOLI Hélène Assistante de direction et du secrétaire général 15/09/2023 BARDI Samuel Chargé de mission déchets 15/09/2023 20/11/2023 LUCIANI Michel Secrétaire général 21/11/2023 COURTY Olivier SRNT/Chef de service 15/09/2023 20/11/2023 THOMAS Patrick SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2A 15/09/2023 06/10/2023 20/11/2023 21/11/2023 DUCOURET Mélanie SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE A/E, canalisations ESP, référente astreinte 20/11/2023 FERNANDES Thierry SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, carrières, SRC, explosifs, ISDI 20/11/2023 CANNEGGIANI Nathalie Secrétaire-assistante 20/11/2023 GIUDICELLI Sébastien SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2B 15/09/2023 20/11/2023 ISTRIA Éric SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, référent régional carrières et ESP, qualité 24/11/2023 EL MINJI Rachida SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE, référente eau, air, produits chimiques, santé environnement 24/11/2023 MULLER Béatrice SRNT/UD2B/Assistante 24/11/2023 RENAUT Maëlys SDEBHY/Cheffe de service 15/09/2023 20/11/2023 DRAAF Corse BESSIN Pierre Directeur 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 119 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre BONNETON Gaëlle Unité protection incendie, contentieux forestiers 22/11/2023 Parquet de Bastia DURAY Christine Substitut du procureur de la République 24/11/2023 SIS 2A CANALE Dominique Chef du groupement gestion des risques 14/12/2023 CORTI Michel Responsable du pôle prévention 20/11/2023 SIS 2B FERRANDINI Pierre Responsable du groupement prévision-prévention 24/11/2023 Ademe AMBROSIANI Jean-Marc Directeur régional Corse 21/12/2023 BRGM VIGNEROT Baptiste 05/12/2023 ONF Corse VELLUTINI Pierre Directeur 21/11/2023 Collectivité de Corse BALDASSARI Charles Mission sécurité, protection civile et gestion des risques majeurs 06/12/2023 ANTONETTI Audrey DGA Aménagement 04/12/2023 GUIDINI Bruno Directeur de la forêt et de la prévention incendie 04/12/2023 Agence d?urbanisme et d?énergie de Corse MILANO Alexis Directeur 21/11/2023 GILORMINI Benjamin Directeur délégué à l'aménagement et l'urbanisme 21/11/2023 Office de l?environnement de Corse MAGNAVACCA Joseph Directeur 21/11/2023 CALENDINI Serge Chef du service eau et risques naturels 21/11/2023 Association des maires de France 2B VIVONI Ange-Pierre Président de l?AMF 2B, également maire de Sisco 12/12/2023 Communauté d?agglomération de Bastia MARUCCHI Clara Service ??Eau-GEMAPI?? - Chargée de mission PAPI 23/11/2023 ALESSANDRI Marie-Pascale Service ??Eau-GEMAPI?? - Technicienne rivières et milieux aquatiques 23/11/2023 PASQUIER Jean-Philippe Etudiant en alternance 23/11/2023 Communauté d?agglomération du pays Ajaccien MORVAN Loïc Directeur général adjoint du pôle aménagement 21/11/2023 Bonifacio ORSUCCI Jean-Charles Maire 05/12/2023 PIERACCI Léo Directeur de cabinet 05/12/2023 LE LORIN Antoine Ingénieur en charge du sujet des falaises de Bonifacio 05/12/2023 SYVADEC LUCIANI Catherine Directrice 22/11/2023 AM Environnement BOUHALOUA Soufien Directeur 23/11/2023 ANTARGAZ MAINETTI-ISTRIA Pascal Direction exploitation, chef de centre emplisseur Ajaccio 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 120 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre CHIMIREC Corsica MEDORI Gérard Directeur 24/11/2023 Environnement Service ROCCA Patrick Gérant 21/11/2023 Petroni BERTIN Maxime Directeur général 23/11/2023 U Levante SALOTTI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 NOVELLA Christian Membre de l?association, aussi représentant de l?association du parc marin 24/11/2023 FERRANDINI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 121 sur 126 Glossaire AE Autorisation d'engagement AP Arrêté préfectoral ARS Agence régionale de santé AUE Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse AURA Auvergne-Rhône-Alpes AZI Atlas des zones inondables AZS Atlas des zones submersibles BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CAR Comité de l?administration régionale Cdc Collectivité de Corse CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDSC Conseil départemental de sécurité civile CODER Comité des directeurs régionaux CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CP Crédit de paiement CPS Cahier des prescriptions de sécurité CRIC Coordonnateur régional des installations classées CSR Combustible solide de récupération CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense des forêts contre l'incendie DGPR Direction générale de la prévention des risques DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ERP Etablissement recevant du public ETP Equivalent temps plein GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GT Groupe de travail GTI groupe technique interservices incendie ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement IED Directive sur les émissions industrielles IFN Inventaire forestier national IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MIG Mission d'intérêt général MISEN Mission interservices de l'eau et de la nature PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 122 sur 126 MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NOTRE Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OEC Office de l'environnement de la Corse OH Ouvrage hydraulique OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts PAC Porter à connaissance PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur PAPI Programme d?action de prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PLU Plan local d?urbanisme PPFENI Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies PPI Plan particulier d'intervention PPMS Plan particulier de mise en sûreté PPR Plan de prévention des risques PPRI Plan de prévention des risques d?inondation PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRMVT Plan de prévention des risques de mouvement de terrain PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PTPGD Plan territorial de prévention et de gestion des déchets RDI Référent départemental inondations REX Retour d?expérience RN Risques naturels RNT Risques naturels et technologiques RPS Risques psychosociaux RRI Référent régional inondations RST Réseau scientifique et technique RT Risques technologiques RTM Service de restauration des terrains en montagne Schapi Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCoT Schéma de cohérence territoriale SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques SDEBHY Service délégation de bassin et hydrométrie SG Secrétaire général SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile SIG Système d?information géographique SIS Service d?incendie et de secours SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SRNT Service des risques naturels et technologiques StePRiM Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne SYVADEC Syndicat de valorisation des déchets de la Corse TA Tribunal administratif TIM Transmission de l?information aux maires UD Unité départementale UH Unité hydrométrie VHU Véhicule hors d'usage ZAN Zéro artificialisation nette PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 123 sur 126 Phase contradictoire Préfet de Corse PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 124 sur 126 Phase contradictoire DGPR PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 125 sur 126 PUBLIÉ PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Synthèse Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées Liste des recommandations Présentation succincte de la méthode d?évaluation Management, animation et pilotage de la politique des risques naturels et technologiques Risques liés à l?organisation et au management de la DREAL et des services départementaux (préfectures, DDT) dans la politique RNT Risque feux de forêts Risques liés au pilotage, à la connaissance de l?aléa, à la coordination en termes de planification et de réduction de vulnérabilité Risques en montagne incluant le risque torrentiel et mouvements de terrain Risques liés au pilotage, à la connaissance des risques terrestres en montagne, au déploiement d?outils appropriés et à leur mise en oeuvre Stratégie de contrôle ICPE Risques liés à la réalisation des inspections, au pilotage et au suivi des procédures Planification régionale et gestion des déchets Risques liés à l?accompagnement de la planification et à la gestion des déchets Lettre de mission Liste des suggestions 1/ Management et pilotage 2/ Feux de forêt 3/ Risques terrestres en montagne 4/ ICPE 5/ Planification et gestion des déchets Matrices des risques Matrice relative au pilotage et à la gouvernance de la politique des risques Matrice relative aux risques de feux de forêt Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE. Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets Liste des personnes rencontrées Glossaire Phase contradictoire Préfet de Corse Phase contradictoire DGPR INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ?). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 59 sur 126 - existence et suivi plan ORSEC, PCS (communes), PPMS (enseignement), CPS (campings) - listes départementales voire une cartographie des réseaux qui doivent être résilients (transports, énergie, communication), des équipements ou bâtiments majeurs pour la gestion de crise RETEX SPC réalisé à chaque vigilance orange. Les DDT réalisent des RETEX régulièrement (exemples : DDT2A : relevés terrain, photos, drones engagés suite à la submersion à Porto en 2023 ; DDT 2B Évènement Restonica-Tavignanu : 2 RETEX engagés, un en interne et un à destination du SIDPC). La DDT 2B participe aux COD et aux exercices organisés par la Préfecture (environ 2 par an), à la rédaction des RETEX préfectoraux et formalise en parallèle des RETEX internes. La DREAL étant rarement présente lors des derniers exercices, il n?y a pas de RETEX DREAL/DDT. La DREAL a contribué à l?élaboration du plan ORSEC de 2019, à l?initiative de la Préfecture. Pas de visibilité en DREAL sur l?état des documents ORSEC inondations en préfecture (liens avec la préfecture à renforcer). Absence en 2B d?une DS ORSEC Inondation PCS : Déploiement dynamisé par les SIDPC avec des pompiers très volontaires. En 2A, relances par courrier aux maires ou en réunions sécurité civile (organisées avant le CoViD). À ce jour, 70 % des PCS obligatoires sont rédigés dans la région. Suivi par les SIDPC. La DDT 2A reçoit les PCS en copie lorsqu?ils sont finalisés, mais sans réelle analyse du contenu. Les PAPI-PEP prévoient de futurs PCS intercommunaux. Pas de retours en DREAL sur leur activation et sur leur adaptation. PPMS : Pas de contact DREAL ou DDT avec l?éducation nationale (DASEN) sur les PPMS. Des actions identifiées en DDT 2A comme à faire dans les collèges, lycées (affichage d?une volonté de les conduire avec la MIIAM, supprimée sans information des services manifestement?). Liens à construire ; Le besoin de travailler avec ces acteurs est identifié en DDT2B. CPS : Volonté préfectorale forte de traiter le sujet camping en ZI. Travail réalisé sur les campings par les DDT et SIDPC, avec un suivi par la DREAL (réunion régionale risque du 18/1/2022 ; pas de suivi des CPS au niveau régional toutefois). DDT2A ne regarde pas les CPS, fait par l?autorité préfectorale. Une bonne pratique à souligner : un travail important initié fin 2021 par la DDT2A et le SIDPC pour identifier les campings à risque sur les 135 établissements après une analyse fine (croisement des périmètres avec les couches SIG aléas). 24 campings ont été jugés particulièrement exposés aux aléas inondation, submersion et mouvement de terrain (aléa feux pas intégré à l?analyse car omniprésent). L?unité risques participe aux commissions campings pour les campings les plus exposés et en profite pour sensibiliser sur le risque. Réalisation en octobre 2022 d?un atlas des campings exposés aux risques, avec une fiche très précise par camping (carte, synthèse des aléas, date visite, constats, y compris sur les OLD?). DDT 2B sollicitée pour avis sur CPS. Gros travail du SIDPC pour mise à jour des CPS des campings, sensibili- sation. La DDT donne un avis sur le dossier (ex : zone de regroupement mal placée, signalétiques?) et lors du déplacement sur le terrain, la DDT fait des remarques sur les CPS. Des efforts réalisés sur le volet quali- tatif, mais encore perfectibles. Participation de la DDT aux commissions campings (établissements vus tous les 2-3ans). Pas de contact DREAL spécifiques à ces documents avec les fédérations de sport et loisirs de plein air ou de l?hôtellerie de plein air. Pour l?énergie, liste des clients prioritaires établie. La DREAL n?a pas connaissance d?une cartographie gé- nérale des enjeux. L?EPRI en cours de révision identifie certaines infrastructures en zones potentiellement inondables et pour lesquelles une réflexion doit être menée. Pour information, cette identification (avec actions de résilience éventuelles) est prévue au PAPI à venir de la CAPA d?Ajaccio (action reportée). Développement en 2021 d?un SIG RDI en DDT 2A puis en 2B, avec l?ensemble des enjeux (maison de retraite, camping? ; QGis RDI, actualisé en lien avec le pôle SIG de la DDT en charge d?actualiser les données (EHPAD?). S8- Suggestion au SIDPC 2B : Élaborer le plan Orsec inondation. S9- Suggestion à la DREAL : En lien avec les SIDPC ou les DDT, assurer a minima un suivi au niveau DREAL de la réalisation des documents sécurité civile (PCS, PPMS, CPS) afin de pouvoir au besoin relancer une réflexion régionale ou une action. S10- Suggestion au préfet de région : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 60 sur 126 et d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux PC communaux ou hébergement...) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France., partenariats départementaux développés avec les gémapiens en préparation de crise, lors des COD Outil performant développé et administré par le SIS 2A sur la même thématique (open DFCI et open SIS rassemblant et croisant énormément de données équipements, enjeux, statistiques, PPR ou PPI?avec des possibilités de rattachement instantanée et de partage de données, photos ou vidéos ; plus de 400 utilisateurs). Ces deux outils d?aide à la décision en temps de crise, ont été réalisés sous la pression, se sont auto-construits depuis le terrain sans pilotage partagé et pensée centrale. Volonté actuelle de développer ces outils sur l?ensemble de la Corse (contacts SIS 2A et 2B pris, action retenue au PPFENI de la Corse). Des échanges entre DDT et SIS (données RDI notamment), mais pas encore de réflexion de mutualisation et de création d?un seul outil. La mission référent régional inondation (RRI) en DREAL est récente (février 2022) et ne s?imposait pas de prime abord (2 départements avec des mises en place de RDI variables en 2A et 2B). 4 réunions spécifiques ont eu lieu depuis (cf. relevés de décisions vus par la mission). La « Stratégie d?action 2023-2025 pour l?ani- mation nationale des missions RDI » reste à décliner en note régionale à échéance mi 2024. Le RRI (référent hydrologique régional, chef de l?UH), apporte un support type « hotline » à la demande des missions RDI particulièrement en pré-crise. Un protocole spécifique concernant les PHE et les laisses de crue est en cours de construction entre la DREAL et les DDT (constitution d?équipes réactives interservices post crue). Il est à tester (autonomie de la DDT2A sur ces questions est plus importante). Les missions RDI sont associées aux RETEX organisées par le SPC. Des RETEX organisationnels spécifiques entre DREAL et DDT sont à prévoir au sein de la future note régionale RRI. Le lien avec les gémapiens ne semble pas établi en crise (participation au COD ou en appui DDT par leurs techniciens et leur connaissance du terrain), contrairement à la post crise (travaux « d?urgence »). La mission RDI 2A est bien structurée, avec une application complète développée sur QGis avec le service en charge de la valorisation des données (à valoriser au niveau national). Astreinte technique RDI armée en cas de pré-alerte (4 personnes). Lettre de mission RDI en cours de construction. Mise en place tardive en DDT 2B (lettre de mission non datée mais annoncée par le service d?octobre 2022, présentée en CDSC en novembre 2023, établie après une mission de préfiguration lancée le 8/4/2021 ; mission contrainte par l?état des connaissances et des informations disponibles : 2 cours d?eau surveillés seulement en 2B). C?est une plus-value pour l?astreinte de direction. Pas d?activation de COD depuis mais des pistes d?améliorations pour une meilleure articulation cadres/Mission RDI identifiées suite à un exercice préfectoral en avril 2023. Mission à étendre à d?autres agents (service en charge de la police de l?eau par exemple ; 4 agents actuellement) afin de pouvoir couvrir des astreintes tout au long de l?année (activation en période de risque à ce jour). Réflexions en cours pour développer des fiches réflexe, des outils et études et cadrer relation RI-RDI. à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. S11- Suggestion à la DDT2A : Finaliser la lettre de mission RDI, précisant les compétences et les capacités d?anticipation et de caractérisation des phénomènes selon les secteurs comme les limites de l?exercice. S?assurer qu?elles sont bien connues et partagées par le corps préfectoral comme le cas échéant par d?autres acteurs (collectivités, gémapiens?). 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Coordination spécifique bassin et défense TRES FORT Organisation et priorités en termes de pilotage? Échanges fréquents DREAL Dans un contexte où la loi de décentralisation de 2002 a institué la Corse comme un bassin hydrographique à part entière et a transféré à la Collectivité de Corse (CdC) des compétences accrues dans le domaine de l?eau (présidence du Comité de Bassin, élaboration du SDAGE, plan d?adaptation au changement climatique et d?une manière générale « la mise en oeuvre d?une gestion équilibrée des ressources en eau »), la nouvelle organisation de la DREAL au 1er mai 2023 et la création du Service Délégation de Bassin et Hydrométrie (SDEBHY) a pour ambition de renforcer la mise en oeuvre des missions de la délégation de Bassin et de renforcer sa lisibilité vis à vis de la Collectivité de Corse qui a lancé depuis la mi 2023 une réflexion sur son organisation fonctionnelle et préfigure actuellement une Direction de l?Eau) , de l?Agence de l?Eau et du MTECT pour lesquels l?échelon Bassin est l?unité de travail incontournable dans le domaine de l?eau. Le niveau Bassin et régional est porté au sein du même service (SDAGE/PGRI/stratégie RN). Voir supra pour PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 61 sur 126 les relations avec les DDT concernant le volet inondation. 5 Articulation régional/dépar temental définie TRES FORT - Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT, et les modalités d'action des DREAL vis- à-vis des DDT, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des pré- fets de région et de département. - Suivi d'activités et partage des indicateurs assurés par le pilo- tage régional. - Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objec- tifs annuels et territorialisés par unités et agents (y c bilan global de contrôles), actualisation /révi- sion de ces objectifs - Fréquence des points entités- direction. - Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régio- nal. - Qualité d'échanges et de syner- gies entre les échelons départe- mentaux et le siège régional. Examen document aire dont notes de services document s pour l?année en cours et la précédent e Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, Un document sur le partage des missions DDT-DREAL de 2018 existe, de qualité bien qu?un peu daté désor- mais, mais il est inconnu des 2 DDT interrogées. Bonnes relations DREAL-DDT, en particulier 2B (2A en pleine réorganisation de son service risque), avec en cas de difficulté, des échanges faciles entre directions, de la solidarité et du soutien. Exemple des falaises de Bonifacio. La DDT est en première ligne, et la DREAL vu l?ampleur du sujet, juste en lien avec la DGPR pour fluidifier les échanges. Pas de contrat d?engagement DREAL-préfets (faute de temps, problème de moyens selon le service), mais proposition chaque année par la direction d?une présentation du programme d?action de l?année N+1 au préfet 2A lors d?un CAR, et présentation de ce même programme par le chef du service risques au préfet 2B. Une présentation est également effectuée aux parquets (substitut du procureur chargé de l?environnement et COLDEN pour Bastia) avec validation orale du programme d?actions. Bilatérales régulières SRNT-direction depuis le changement de direction. Existence de réunions réunissant les chefs d?UD et le CS pour caler les actions retenues pour l?année. Toutes les productions des UD sont validées par le CS. Toutefois à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de l?expérience acquise par les chefs d?UD depuis leur prise de fonction, respectivement avril 2021 pour l?UD2A (sans expérience initiale en ICPE donc parcours d?habilitation sur une année) et janvier 2022 pour l?UD2B (après plus de 6 ans hors ICPE donc avec parcours pour une nouvelle habilitation), les établissements P1 et quelques sites supplémentaires, seront toujours soumis à l?obligation d?une validation par le CS et le reste ne fera l?objet que d?une communication pour information préalablement à la diffusion à l?externe sauf si sanctions administratives ou pénales. En matière de risques naturels, l?ingénieur en charge jusque début 2023 était reconnu comme le référent de la mission. En matière d?ICPE, fixation du programme sur la base du PPC, des actions nationales fixées par le SRT et des actions régionales arrêtées après échanges avec les parquets et les préfets. Les objectifs quantitatifs sont atteints en 2023 à hauteur de 92% pour les installations prioritaires et 95% pour les installations à enjeux, toutefois l?atteinte des résultats est au prix d?une pression certaine sur les inspecteurs et au détriment parfois d?un investissement de fond sur les thématiques. Le soutien du continent sur les équipements sous pression et les canalisations est en place. Un point hebdomadaire entre CS et chefs d?UD, des réunions trimestrielles de service (avec un point régio- nal des activités (situation, difficultés, propositions de modifications, etc?). Un tableau de bord des activités tenu par UD et un tableau de bord régional des objectifs suivi par le CS. En juin, un point est réalisé pour éventuellement modifier certains objectifs de l?année au regard d?élé- ments divers (effectif, charge en DDAE, EDD, PAC?), sollicitations externes (préfet, direction, parquets?). S12- Suggestion à la DREAL : Actualiser en lien avec les DDT et en veillant à sa bonne appropriation, la note de partage des missions DREAL-DDT. 6 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage TRES FORT - Analyse et connaissance des en- jeux et du contexte : monogra- phies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Existence d?un profil environnement en ligne sur le site DREAL-OEC de l?observatoire du développement durable de Corse, actualisé en 2020. Ce document dresse un panorama complet sur les thématiques RN et RT. FORT PUBLIÉ http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 http://www.oddc.fr/modules.php?name=SimpleProfil&op=showonedoc&id=30&mmg=3,581 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 62 sur 126 interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles prioritaires. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale ; plan de contrôle ICPE conforme aux orientations nationales, respecté. Cas particulier des ICPE agricoles (organisation, propositions?) - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs (l?élaboration du PPRT d?Ajaccio a-t-elle bien fait partie des priorités? - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signa- ture. - Fréquence des rencontres UD siège - relations avec les autres services DREAL ou DDT RT : Déclinaison des notes de stratégie nationale au travers du programme d?actions de l?inspection établi chaque année et d?un plan de contrôle en ligne avec les orientations nationales. Le PPRT d?Ajaccio a été (enfin) approuvé fin 2023. Concernant les ICPE agricoles, grandes difficultés à recruter des agents formés et expérimentés restant assez pour mettre en oeuvre une réelle mission de police (départs souvent une fois habilités et opération- nels). L?inspection au sens police de l?environnement n?a jamais réellement été active en Corse avant la mutation en 2022 d?une inspectrice ICPE SRNT vers les DDETSPP (en poste sur Bastia mais intervenant sur les 2 départements). Fonctionnement « normal » pendant un an avec atteinte des résultats DDETSPP, des constats et pour la première fois, des suites administratives (pas de suites pénales), avant départ de celle- ci suite à une promotion et aucun candidat à ce jour. RN : Stratégie triennale en matière de prévention des risques naturels qui décline la feuille de route 2022- 2024 de la DGPR, pas validée en CAR pour la période 2022-2024. PGRI 2022-2027 arrêté le 1er mars 2022 ; stratégies locales de gestion des risques d?inondation (SLGRI) du Grand Bastia et de Marana-Golo approuvées, respectivement en janvier et décembre 2019. Déplacement exceptionnel dans les sites ICPE de la direction. Déplacement du CS SRNT selon les besoins exprimés par les chefs d?UD ou établissements signalés ou ma- jeurs (SEVESO seuil haut ET seuil bas). Déplacement du CS en 2A une fois par mois sur 2 ou 3 jours. Pas de projet de service DREAL, ni de note annuelle d?objectifs transmise par la direction aux services (de- puis plusieurs directions), à charge pour eux de la décliner ensuite auprès de leurs agents. À l?initiative des services, une feuille de route vient d?être établie par le SDHEBY et une note d?organisation du SRNT est en cours d?approbation par la direction. En DDT 2A, et depuis le changement de direction, celle-ci demande à chaque chef de service de produire une note d?organisation et à chaque chef d?unité de proposer un plan d?actions. Pas de lettre d?objectifs déclinée jusqu?au CREP des agents jusqu?à présent. Une feuille de route du service établie en DDT2B déclinant les objectifs nationaux et locaux, validée par le préfet (pour le service risques et aménagement uniquement). Les notes de délégation de signature et le contrôle des réponses par délégation sont en place. Un point de vigilance sur la Haute Corse en termes de gestion des actes ICPE (cf. risque 8 ci-après) Fréquence de contact Chef service-chefs UD est quasi journalière. Des relations continues entre inspecteurs ICPE et chargés de mission du Service Biodiversité Évaluation et Paysages et la MRAe notamment pour la rédaction des actes administratifs. SICL (information/informatique) : Le SRNT fournit de la donnée au SCIL, notamment dans le cadre du profil environnemental, et réciproquement le SRNT fait appel au SCIL notamment pour des cartographies à réali- ser. Des relations SRNT-SDHEBY à construire sur le volet RN inondation suite à la réorganisation 2023. S13- Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 63 sur 126 - Modalités d'évaluation des ob- jectifs des personnels ; Pilotage des UD ; -Organisation des structures À noter, à travers un exemple récent, une réelle plus-value d?une collaboration entre services pour un éta- blissement ICPE grand consommateur d?eau, la brasserie Pietra à Furiani (prise de conscience de faiblesses en termes de ressource en eau et donc du risque économique associé et d?autre part d?une nécessaire réflexion à mener pour gérer l?éventuel déclenchement de restriction par AP en période de crise. L?ap- proche est à généraliser pour les ICPE identifiées comme grandes consommatrices d?eau). Appréciation et suivi continu des priorités des agents au fil de l?eau, compte tenu du nombre restreint d?agents et de la proximité. Une organisation des structures régionale et départementales en pleine mutation (cf. aussi constats figurant au risque 5 ci-dessus pour le SRNT) DREAL SRNT : 4 inspecteurs ICPE en 2A et 4,5 inspecteurs ICPE en 2B, avec 0,5 poste de chargé de missions RN « terrestres positionné en 2B (vacant entre février 2023 et janvier 2024 et pourvu depuis le 1er janvier 2024) complétant la partie « risque inondation » transférée à un autre service, le Service Délégation de bassin et Hydrométrie. Un travail d?organisation est en cours pour coordonner l?action afin de piloter les RN. Une première réunion associant le SDEHBY et le SRNT s?est déroulée le 16 février 2024. Le service n?avait pas évolué depuis une dizaine d?années avant le 1er janvier 2021 (création SRNT), avec la séparation entre les risques et l?énergie/transports. Une organisation interne DREAL fragile et atypique, avec un éclatement des missions RN en dehors du SRNT (contrôles des OH au service transport énergie climat, inondations au SDEBHY, feux de forêts en DRAAF, gestion comptable du Bop 181 au SG) et un SRNT qui apparaît désormais comme une « grosse » UD bi- départementale. Un projet de note d?organisation est en cours d?élaboration. RT : un service régional avec 2 UD avec un rôle de siège comme sur le continent assuré par des référents et référentes thématiques régionaux répartis en 2A et 2B (relevant de l?autorité fonctionnelle du CS ; activité à temps partiel, concernant l?ensemble des agents techniques, sur a minima une ou parfois plusieurs thé- matiques : risques technologiques, Eau, Air, Déchets, etc.). Cette organisation vise à disposer en local d?une compétence compte tenu qu?il n?a jamais existé de « siège » en Corse. Avant le 1er janvier 2021 les compé- tences étaient concentrées sur les agents de Corse du Sud. Dans l?objectif d?un rééquilibrage des missions, en 2021, l?ensemble des inspecteurs s?est vu attribuer a minima une thématique. À noter un soutien efficace du pôle équipements sous pression de PACA et de la DREAL AURA pour les canalisations. Organisation efficace mais grande sensibilité aux absences des agents ou surcharges de travail, nécessitant une priorisation faute de vivier d?inspecteurs de « secours » : 4 à 4,5inspecteurs par UD, très en dessous de la taille critique retenue sur le continent (l?activité industrielle est certes réduite, mais des tâches de base : réglementation, enquête, inspections, thématiques à suivre, sollicitation préfets, parquets et autres... res- tent comparables à celles d?une DREAL du continent mais sans siège). Hypothèse d?une DEAL compliquée par le fait qu?il y a 2 départements a contrario des DEAL actuelles et deux préfets, chacun disposant de prérogatives départementales sur nombre de missions. Fonctionnement en DRIEAT avec un siège et des échelons départementaux ? RN : Historiquement, un unique agent chargé de mission RN. La précédente direction a pris la décision de scinder en deux l?activité RN, en parallèle de la création d?un service eau à Bastia (activité inondation : 0,5 R1- Recommandation à la direction de la DREAL (le cas échéant en lien avec la DGPR) : Revoir et/ou consolider l?organisation de la thématique risque : - Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL ; - À court terme, et dans la perspective du renouvellement de la stratégie triennale régionale RN (2025-2027), se redonner les moyens d?une animation sur la politique des RN, en exploitant toutes les marges de manoeuvre possibles, par exemple en renforçant l?effectif dédié à cette mission et/ou en étudiant la possibilité d?ajuster certaines priorités RN ou RT, ou au-delà du seul BOP 181. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 64 sur 126 ETP aujourd?hui rattachée au SDEHBY ; activités information préventive autre qu?inondation, mouvement de terrain dont les falaises de Bonifacio, les feux de forêt, et la gestion du fond Barnier y compris pour le risque inondation, restées au SRNT 0,5 ETP). Une animation RN actuellement quasi inexistante (gestion des affaires courantes grâce à un investissement du chef d?UD2A, ancien cadre de la DDT2A sur ces questions RN) et fortement impactée par la récente réorganisation avec : 1/ le non remplacement de la chargée de mission RN fin 2022, partie à la DRAAF en février 2023 sur un poste « Forêt », en poursuivant la mission cartographie des aléas feux de forêt déjà bien avancée avec la DDT2A. et plus globalement semble-t-il ses missions sur la thématique feux de forêt, un des aléas majeurs avec les inondations en Corse, sans convention avec la DRAAF ni formalisation de qui fait quoi entre les 2DR ; 2/ un démembrement de la mission RN avec un transfert du sujet inondation au SDEBHY : 0.6ETP avec un maintien au SRNT de l?ordre de 0,3 à 0,4ETP sur les autres RN, sans toutefois que le SDEBHY ne suive le fond Barnier, pourtant majoritairement sur cette thématique, qui reste actuellement au SRNT, le contrôle des ouvrages hydrauliques étant encore dans un autre service (service transport énergie climat : STEC) ; 3/ une priorisation des inspections ICPE par exemple et un redéploiement de cette mission n?ayant pas été validé par la direction selon le CS (décharge du chef d?UD2A de ses inspections ICPE, seul agent compétent en RN dans le service, afin qu?il puisse faire l?intérim). Cela induit une organisation peu lisible et une vision agrégée potentiellement dégradée des risques et no- tamment de l?interdépendance entre eux (ex : mouvements de terrain et inondation), comme une difficulté de suivi de l?actualité technique et réglementaire, de l?animation du réseau, du suivi des DDT sur les dossiers importants? DDT 2A : Avant la mise en place de la réorganisation de la DDT2A au 1er septembre 2023, l?unité risques était composée d?un chef d?unité A, d?un adjoint B+ et de deux chargés de la prévention des risques B+ et B. Dans le cadre de la réorganisation de la DDT 2A depuis 2 ans (Cap 2025), un resserrement de l?organigramme a été validé, avec une mission « risques » fortement impactée et création d?une unité prévention des risques et planification. Environ 20% des agents de la DDT (sur un total d?environ 100 agents) ont souhaité changer de poste (agents restés à la DDT mais sur d?autres missions ; nouveaux arrivants en reconversion complète), avec aujourd?hui de nombreux postes vacants. Un nouveau chef d?unité risques arrive de la DREAL fin 2023, pas d?adjoint. Au-delà du renforcement d?un ETP décidé sur les risques, le regroupement de la planification et des risques permettra de moduler la charge de travail. Il y aura 4 personnes en charge des risques + le chef d?unité + des fractions d?ETP (donc plus d?ETP, obtenus via le programme 135). Les 2 adjointes de la CS pourront aussi avoir des missions spécifiques. Un ETP viendra par ailleurs en complément sur les marchés publics, en cours de recrutement. DDT 2B : Un service plus stable dans le temps, avec 4 ETP, dont 1 poste vacant. 7 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, préfectu res 2A et 2B (corps préfecto ral), Collectivité de Corse (CdC) : Peu d?échanges et de partenariats des services de la DREAL avec la CdC et les collectivités en général, exceptés certains domaines particuliers comme la prévention du risque amiante naturel ou la gestion des crédits FEDER. La CdC semble parfois s?engager dans des projets européens sans associer vraiment l?État (Projet PROTERINA cité par exemple). Pas d?échange formel du SRNT avec l?office de l?environnement. Sur les volets hydraulique et inondation, existence en revanche de relations plus formalisées (la CdC dispose FORT R2- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers au- delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 65 sur 126 - Relations avec les structures de type SPPI ou associations interve- nant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associa- tifs (FNE, associations et/ou in- DRAAF, BRGM, ONF CdC, OEC, AUE, CAPA, CAB, AMF 2B, Maire Bonifaci o, U Levante d?un service d?assistance technique pour l?eau et les milieux aquatiques qui conventionne avec les Géma- piens pour des prestations d?AMO pour les études et travaux sur la base d?un cahier des charges élaboré en secrétariat technique de SDAGE dont la DREAL est membre -continuation de la mission d?appui tech- nique GEMAPI ante 2018- ; l?office d?Équipement Hydraulique de la Corse (OEHC) gestionnaire de stations hydrométriques à vocation de suivi de l?étiage mais néanmoins intégrées dans le réseau Vigicrues (hors tronçons réglementés), avec des actions d?inter-comparaison, de compagnonnage technique pour la cen- tralisation et le traitement de la donnée. ; l?office de l?environnement de la Corse (OEC), est investi sur la gestion des risques avec la gestion des crédits FEDER dédiés et donc partenaire des COPIL PAPI notamment. Elle réalise des actions de financement d?associations pour la culture du risque mais pas de visibilité de la DREAL sur ces actions). Peu de relations des DDT 2A et 2B avec la CdC pour la partie risques, ni de réunion une fois/an type 360° (en dehors d?un partenariat efficace sur la rue Noël Franchini dans le cadre d?un atelier des territoires en 2A avec la CAPA ou de relations avec l?OEC sur des PAPI en 2B), mais des échanges avec l?AUE, au travers de l?aménagement. Une répartition de compétences entre CdC et ses offices qui justifie une attention particulière pour les services de l?État. Une attente de mieux connaitre le positionnement du nouveau chargé de mission risque à la CdC (contrôleur général des pompiers) et les partenariats possibles. Autres collectivités : Concernant l?association des maires, la DREAL estime que la dynamique n?est a priori pas enclenchée et que celle-ci ne sollicite pas les services DREAL. Pas de demande particulière des préfets ni de proposition d?échange par la DREAL non plus. Lien étroit néanmoins assuré par le préfet 2B avec l?association des maires (réunions tous les 2 mois), les maires ayant ainsi la possibilité/capacité de s?exprimer. Pas encore de sujets risques proposés par la DDT, faute de temps et de pilote. Les échanges avec les collectivités sont parfois impactés par les réflexions nationales qui dépassent les services locaux (processus d?autonomisation en particulier). L?information-sensibilisation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, pas de façon générale. Un poste toutefois créé à la DDT 2A pour la sensibilisation aux risques et pour développer la culture du risque. Avec les collectivités TRI/PAPI et gémapiens (qui avaient tendance à ne convier que les financeurs à leurs COPIL d?étude), le SDEBHY développe des contacts via les COTECH et COPIL des études SLGRI/PAPI et fournit un accompagnement du référent hydrologique régional chef d?UH pour les quelques collectivités s?enga- geant sur des projets SDAL (mise en oeuvre cahier des charges type du SCHAPI). Absence de contact de la DREAL avec les collectivités pour faire de l?information générale et percevoir les signaux faibles, en l?absence de sujets particuliers (ex : 2 réunions d?information/démolition des bâtiments de l?ex-usine d?amiante de Canari qui va impacter toutes les communes du Cap Corse). Remontée de l?information par le corps préfectoral essentiellement. Pas de SPPPI en Corse, et peu d?échange avec le Cyprès. Regret exprimé de l?arrêt de la mission d?accompagnement de la MIIAM, pas forcément communiqué aux acteurs et DDT par ailleurs, attendant encore son appui et des réponses à des sollicitations de sensibilisation sur les risques inondation avec des interventions auprès de scolaires et la création d?une dynamique au sein des autorités GEMAPI. Au niveau SRNT, associations de l?environnement connues (mais pas de représentations d?associations d?envergure nationale en Corse type FNE, LPO...) et échanges sur des dossiers au cas par cas, selon les sollicitations avec les associations de l?environnement (U LEVANTE, Le GARDE, Tavignanu Vivu notamment) ; vues aussi au tribunal ou dans le cadre d?instances (ex PRSE). Rien de systématique ni de S14- Suggestion aux DDT : Participer activement aux rencontres État-association des maires pour identifier les sujets de préoccupation ou les signaux faibles et proposer des sujets et des interventions dans le domaine des risques et de leur interaction avec d?autres politiques publiques (aménagement, santé, eau?) PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 66 sur 126 dustriels, fédération de l'hôtelle- rie de plein air, des notaires, des agents immobiliers...) - Géorisques, bases de données RN et RT formalisé. Une perception très critique de l?action de la DREAL, des DDT et du contrôle de légalité par l?association U Levante qui estime que la réglementation n?est pas correctement mise en oeuvre. Hors procédure et plan encadrés type PAPI, en dehors des procédures et exercices de concertations du PGRI et des COPIL SLGR et PAPI, pas de contact et d?instance dédiée à l?information générale. Les CDRNM 2A et 2B existent mais ne se réunissent jamais. Échanges avec les collectivités, élus dans le cadre du conseil départemental de sécurité civile, présidé par les préfets, une fois par an, qui permet de traiter des nouveautés, les actualités, de présenter les exercices territoriaux pour 2024 (DREAL et DDT y interviennent), ainsi que dans la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CDCSA, outil d?échanges) ; la commission se réunit une fois /an, et les travaux sont menés toute l?année dans les sous-commissions). DDRM 2A révisé en 2021 et DDRM 2B en cours de révision, l?ancien datant de 2015. Pas de suivi des TIM en DREAL. En dehors des dossiers instruits, pas de réunions un peu générales et formalisées organisées par les DDT 2A et 2B avec les acteurs, les notaires, agences immobilière, comme la fédération hôtellerie de plein air, hors dossiers particuliers des campings et d?échanges en 2B avec l?UMIH et dans une moindre mesure avec la FNHPA. Pas de sollicitations de leur part. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental. Aujourd?hui il n?est pas (plus ?) piloté par la DREAL. Le SDEBHY a prévu de faire un point avec les DDT sur ce sujet, identifié comme priorité dans la future feuille de route du service 2024-2026. Pour mémoire, la stratégie triennale 2022-2024 identifiait déjà ce point (OS4). Selon la DDT 2A, l?intégration des données des PPR dans Géorisques puis dans le Géoportail de l'urbanisme a bien été réalisée et mise à jour en 2023. Selon la DDT 2B, GASPAR a été renseigné en 2022 en 2B (n?était pas à jour depuis des années). Une actualisation régulière est nécessaire (a priori le PPRi Solenzenara, Chiola, Travo approuvé en 2022 n?y figure pas par exemple). Des outils parallèles de mise à disposition de l?information ont été développés par les 2 DDT via GeoIDE carto (en consultation sur les sites des préfectures), suite à une difficulté identifiée sur l?alimentation en format WMS par le BRGM il y a 2 ans. Des divergences de standards de données entre Géorisques (COVADIS) et le GPU posent également question, et pourraient nécessiter, si le problème est toujours d?actualité, un appui de la DREAL. R3- Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S15- Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 8 Pilotage régio- nal insuffisant ou déficient (Services décon- centrés, opéra- teurs de l?État, RST) Pilotage régio- nal de type mi- cro-manage- ment FORT - Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, ré- alité du dialogue). Examen document aire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B, DRAAF, BRGM, ONF Une vision positive des CODER vus par la DREAL (des interventions du SRNT et du SDEBHY en CODER sur tous types de sujet relevant de ses missions, notamment inondation, mouvements de terrain, amiante, ICPE, etc... mais les suites à donner sont parfois difficiles à mettre en oeuvre (plan de charge? ; Intérêt des CODER pour s?acculturer aux pratiques/réflexions des différents participants (DDT, DRAAF, DDETSPP, etc..), et traiter en transversal des sujets jusqu?alors cloisonnés (exemple : intervention tri partite entre la DRAAF, la DDT (police de l?eau) et la DREAL (ICPE) pour la filière des caves viticoles / rejets aqueux et déchets). Des attentes en DDT (CODER DR-DD davantage perçus par les DDT dans une logique de chambre d?enregis- trement que d?échange et de pilotage. Pilotage surtout sur ressources financières et RH. Constat souvent de descente de consigne nationale sans territorialisation. Pas vraiment de sujets risques au CODER et pas non plus de propositions de la DDT? cf. aussi risque 2 ci-dessus) Les référents thématiques RT du service participent aux GT nationaux : Participation aux CODAF et COLDEN avec un intérêt mitigé compte tenu des moyens disponibles. Un COLDEN existe en 2B et un se met en place TRES FORT S16- Suggestion aux DDT : Introduire davantage de sujets risques dans les CODER, en les articulant avec les autres politiques publiques dont l?aménagement et renforcer le rôle du CODER dans sa dimension stratégique et de déclinaison locale en matière de risques. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 67 sur 126 - Existence de réseaux tech- niques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de par- ticipation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des con- tenus et des productions ; réu- nions des agents (IICPE, RDI, Autres). - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'ac- tualisation raisonnable. en 2A. Les CODAF sont orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. Un club risque DREAL-DDT réuni 2 à 3 fois par an (sauf en 2023, suite au départ de la chargée de mission), mais le plus souvent entre chefs d?unités et chargé de mission, sans le niveau plus stratégique chefs de service DDT ou DREAL. Difficile cependant de faire de l?harmonisation entre les DDT quand une des deux est en réorganisation et qu?un des deux chefs d?unité risque est en cours de recrutement. La stratégie trien- nale sur les RN servait de fil rouge à ces réunions qui ont permis d?uniformiser à l?échelle régionale la mise en oeuvre de certains aspects de la politique nationale de prévention des risques naturels (doctrines AZI et AZS, CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des CCT produits en 2A et 2B). L?analyse des comptes rendus essentiellement de 2022 transmis à la mission font apparaître des ordres du jour intéressant et un bon niveau d?échange sur tous les sujets Pas de GT ou de réseau technique local de pilotage thématique hormis l?animation RDI à raison de 2 à 3 fois par an également. Des initiatives de DDT pour « compenser » ce besoin de coordination (ex calage récent Fonds vert sur le volet feux de forêt par la DDT2A faute de coordination DREAL ou DRAAF ; échanges de projets de règlement PPR Mt de la DDT2B?) Intérêt identifié par la DREAL de réinterroger les DDT sur leurs attentes suite au changement organisation- nel et à l?arrivée du nouveau chargé de mission RN (besoin de doctrines exprimé en 2A -arrêtés types- ); Finaliser sur les cahiers des charges, la passation de marché pour BE pour les études PPR puis se doter de documents de référence de PPR (arrêté de prescription, règlement type comment statuer sur les différents types d?aléas? tentative d?harmonisation sur règlement / cours d?eau ? décret 2019) : DDT2A et 2B ont réussi à obtenir une grille d?harmonisation). Un besoin exprimé par le DDT 2A de partager l?expérience au niveau interrégional ou méditerranéen pour élargir le périmètre de réflexion et de partage DR-DD (avec des moyens en Corse limités), et profiter d?une plus grande variabilité des situations sur des régions plus étendues (découvrir voire mutualiser des pratiques dans des environnements différents). Problème de suivi des PPRN en DREAL avec un fichier de 2022 retrouvé dans les archives de l?ancienne chargée de mission et transmis à la mission qui comporte manifestement des erreurs (voir pour le détail la matrice risques terrestres en montagne). A priori, les PPR sont sur les sites internet État. Le travail de la chargée de mission étant normalement supervisé par le chef de service, ces constats mettent en évidence un problème de suivi (soit un mauvais suivi, soit une formalisation des procédures de suivi et d?archivage à revoir car conduisant au départ d?un agent, à la perte de l?information), certes explicable par les moyens, notamment actuels, mais pas assez rigoureux non plus par le passé, avec des PPR très anciens et des délais entre prescription et approbation très supérieurs à 5ans (cf. pour le détail les matrices feux de forêt et risques terrestres en montagne), sans réelle action corrective engagée. Cette situation sur les 10 dernières années, est expliquée par les services par la faiblesse et le turn-over des compétences (cahier des charges, rédaction des marchés), comme par d?autres priorités (exemple en 2A, inondations Ajaccio en décembre 2019, l?engagement de toutes les études de Bonifacio, la mise en place de la mission RDI qui repose sur 4 personnes, comme l?importance des avis risques sur l?urbanisme avec 2 agents noyés sous les avis et contentieux urbanisme risques), des évolutions de méthodologie, de modélisations hydrauliques, de relevés topo plus fins (lidar)? et la nécessité de prioriser les actions. La nouvelle organisation de la DDT 2A amènera un mieux, une force de frappe renforcée, avec des renforts et des redéploiements. Concernant les retards d?élaboration des PPR, la DREAL assure qu?il y avait des relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail. Sur la réactualisation des PPR, identification il y a 2 ans environ, de la nécessité de travailler à l?échelle régionale et rédaction effective d?un cahier des charges type, R4- Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 68 sur 126 - Production de notes méthodo- logiques partagées. - Validation de doctrines en in- terne (vues au préalable au ni- veau national sauf si uniquement mise en application opération- nelle d'orientations nationales) ou en CAR. -Priorisation des interventions -Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impli- qués (DRAAF, Education natio- nale...). harmonisation des doctrines AZI et AZS. Existence de deux doctrines régionales AZI et AZS (co-construites et présentées par les DDT au contrôle de légalité) mises en oeuvre par les 2 DDT : - Inondation : un atlas des zones inondables a été établi et une doctrine relative à l?application de l?atlas des zones inondables (AZI) au titre du R.111-2 du CU a été approuvée en CODER du 28 jan- vier 2019. - Submersion marine : un atlas des zones submersibles a été établi par le BRGM a l?échelle régio- nale et porté à la connaissance des communes littorales du département de Haute-Corse en juil- let 2022, accompagné d?une doctrine relative à son application au titre du R.111-2 du CU. Une doctrine d?application de l?aléa feux de forêt est en cours de rédaction avec les DDT et la DRAAF. Les 2 DDT exposent ces documents aux services instructeurs et la DDT 2B mentionne qu?une animation DREAL peut être un plus, au bon niveau et pas seulement chargé de mission. Concernant ces PPR mouvement de terrain, alors que la DDT2B réalise ses premiers PPR de ce type, une mutualisation et un accompagnement de la DREAL serait le bienvenu (cf. aussi matrice risques terrestres en montagne). Les priorités d?intervention sont établies sur la base des actions nationales et des actions régionales choisies au regard de l?expérience locale et de la connaissance du tissu industriel. Elles restent très dépendantes des moyens disponibles. À titre d?exemple pour 2024, il a été retenu une action sur les stockages batteries lithium associés aux parcs photovoltaïques, car 2 incendies à un an d?intervalle, qui ont duré près de 8 jours chacun et ont consommé plus de 15 000 m³ d?eau pour l?extinction de l?incendie alors que la réglementation ne prévoit que 40 m³ de réserve incendie. Le directeur de cabinet 2B a été associé (il a été recensé plus d?une trentaine d?installations du même type) alors qu?il n?en existe qu?une en 2A. Priorisation des interventions à mettre en oeuvre de manière sûrement plus formelle dans le cadre de réu- nions régulières DREAL/DDT sur la stratégie RN. Bonnes relations avec la DRAAF qui participe régulièrement à des CODIR communs, mais une reprise de facto de missions DREAL sur les feux de forêts, suite à la mobilité de l?ancienne chargée de mission RN DREAL, qui n?a pas fait l?objet d?un conventionnement pour préciser « qui fait quoi ». Les comités de bassin et les instances annexes de celui-ci rendent les liens du SDEBHY avec l?AERMC, la DRAAF et l?ARS très réguliers. Liens qui peuvent être mis à profit sur la politique risque inondation. Le CRP (comité régional de programmation) annuel du BRGM organisé par la DREAL est outre la program- mation, une séquence de partage des enjeux entre acteurs et souvent l?occasion de se mettre à jour quant aux ambitions des services partenaires. Pas de relation avec le DASEN excepté au cas par cas (ex d?un collège puis dans une autre commune, d?une école dans une zone amiantée en cours d?anthropisation). 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter en lien avec les DDT, la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). S39- Suggestion à la DREAL (rappel de la matrice risques terrestres) : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvement de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM et sur ce qui existe dans d?autres régions. S19- Suggestion à la DREAL : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. S20- Suggestion aux DDT : Développer un partenariat avec les DASEN tant sur l?information des jeunes que sur l?appui technique à l?élaboration des PPMS. S21- Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation solide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bureau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 69 sur 126 - Dialogue de gestion et modali- tés de répartition des ETP. - Note d'harmonisation entre dé- partements. (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juri- dique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?at- tente de bilatérales avec le SG préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. Coopération inter-régionale sur les canalisations, ESP et prévision des crues avec SPC. Pas de participation directe du SRNT au DG DREAL-DDT, mais élaboration du DG avec la cellule financière pour le BOP 181. Pour le volet inondation et pour cette année 2023 après réorganisation, le SDEBHY a assisté le SRNT (RBOP) dans l?analyse des demandes du dialogue de gestion 2024 La consommation des crédits des DDT est difficile à piloter car souvent totalement dépendante des prévisions et de l?avancée des chantiers pilotés par la collectivité (collectivités gémapiennes parfois encore en structuration ; de très grosses opérations que la DDT a du mal à maîtriser sur dialogue de gestion 2024 : exemple PAPI CAB : 700 k¤). Le pilotage s?effectue sur la base d?un tableau de bord et d?informations régulières récupérées auprès des DDT et transmises par la cellule financière multi-BOP du SG, indépendante du SRNT. Des points étaient certes régulièrement faits en réunion régionale risque (avant le départ de la chargée de mission RN en 2023 ; a priori remis en place en 2024), mais sans aucun commentaire ou avis qualitatif repris sur les compte rendus communiqués à la mission. Globalement, les niveaux de consommation et d?engagement du Bop 181 sont certes en progression, mais parfois encore faibles (29,8 et 57,4% de CP consommés ces 2 dernières années en Drice) : 2021 : 1.69M¤ consommés sur 6.55M¤ en Drice soit 25,7% en AE et 9.57M sur 8.86M¤ en Drice et 11.1M¤ en Drace en CP, soit respectivement 108% et 86.25% ; Demandes initiales 17.56M¤ et 14.63M¤ ; 2022 : 1.84M¤ consommés sur 4.97M¤ en Drice soit 37.1% en AE et 1.9M¤ sur 6.38M¤ en CP soit 29.8% ; 2023 : 2,7M¤ consommés sur 2.7M¤ en Drice soit 100% en AE et 1.43M¤ sur 2.49M¤ en CP soit 57.4% ; La lettre DRFIP du 19 avril 2023 relatif à la programmation 2023 valide avec des réserves la proposition 2023 et rappelle sa demande déjà formulée de mise en oeuvre d?un CIC-CIB. Un tableau de suivi du fonds Barnier existe à la DDT 2B, sans réel contrôle interne. C?est le suivi, dans le dialogue de gestion, qui permet de suivre l?avancement. L?intégration du FPRNM au BOP 181 au 31 décembre 2020, concomitamment avec la création des SGCD, a ajouté une charge de travail supplémentaire aux DDT et la partie administrative (gestion budgétaire, mar- chés publics?), chronophage, implique une bonne connaissance des outils (Chorus, Place?) qu?il est difficile d?appréhender avec une création des SGC qui n?a pas amélioré la situation des services métiers ( soucis à l?origine de suivi des BOP au SGCD, réglé depuis, avec du mal à savoir si action engagée, payée? ) Pas de tension particulière identifiées par la DDT 2A en termes de dialogue de gestion, conduit de manière S22- Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE S23- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Mettre en oeuvre un contrôle interne comptable, poursuivre et renforcer le travail de suivi qualitatif des consommations en réunion DREAL-DDT mais aussi d?adaptation à la réalité des consommations et de réduction des demandes de crédits du BOP 181, afin de retrouver un taux satisfaisant de consommation AE-CP. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 70 sur 126 positive par le DREAL. Un recalage ces dernières années a été opéré sur les effectifs en tenant compte de la réorganisation de la structure. Pas d?utilisation de la réserve 3% des préfets. Le service risques de la DDT 2B s?estime correctement dimensionné avec 2 A et 2 B pour les missions traditionnelles. La survenance d?évènements de plus en plus fréquents impacte cependant fortement l?activité (surcharge de travail considérable) et nécessite parfois le recours à des vacataires, des stagiaires d?écoles d?administration à condition que la durée du stage soit supérieure à 3 mois ou d?alternants opérationnels. 8 bis Inefficacité des conventions (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH) Inadaptation de la DREAL aux évolutions structurelles (notamment ré- organisation SPC) MOYE N - Mise en oeuvre des conventions d?accompagnement technique (notamment avec la DREAL PACA concernant la sécurisation des OH, les ICPE spécifiques? - Récente évolution du SPC PACA Corse. : quelle adaptation ? Entretiens DREAL Conventions d?accompagnement techniques passées appréciées, apportant un soutien positif tant d?un point de vue technique qu?en termes de disponibilité et d?investissement. Jugé à poursuivre, voire à appro- fondir sur les RT (déjà évoqué avec le chef de service de PACA). Pôles de compétence des autres DREAL (ex : DREAL AURA pour les cana TMD) parmi les principaux partenaires. La réorganisation du SPC a, vu de Corse, déstabilisé le dispositif avec un départ massif d?agents et un fort renouvellement. En dehors du chef du SPC, les agents ne connaissent pas la Corse et cela induit actuelle- ment plus d?incertitudes dans la prise de recul sur la prévision et la détection d?anomalies, que le chef d?UH corrige au fil de l?eau par sa connaissance du contexte hydraulique local dans la mesure de ses moyens. Le SDEBHY pas réellement associé par la DREAL PACA aux travaux de préfiguration sans doute en cours, ce qui génère de fortes inquiétudes, particulièrement en cas de survenue d?un événement concomitant en PACA et en Corse. Bonnes relations et bon partenariat SPC-DDT2A (ressenti plus nuancé en 2B). Exemple : présentation du dispositif "couverture totale" d'ici 2030 ; échanges réguliers sur les études en cours pour la révision des PPRI de la Gravona et du Prunelli ; sollicitations en gestion de crise si besoin d'informations complémentaire (situation crue pour 2 cours d'eau Rizzanese et Solenzara qui ne sont pas Vigicrue). S24- Suggestion à la DREAL : Formaliser des échanges réguliers SPC-DDT-DREAL et le travail en commun sur des sujets à identifier. 3. Gérer les compétences et les agents 9 Compétence technique (dont juridique et commande pu- blique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre rai- son) FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Livret d'accueil - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pic de retour sur le continent au SRNT après la période CoViD (3 agents), remplacés par des agents déjà en Corse excepté un qui doit repartir mi 2024 sur le continent. Mobilisation des chefs d?UD et du CS pour rechercher des profils adaptés. Des changements internes de poste (SRNT) sont fortement souhaités dès lors que l?occupation du poste dépasse 5 ans. Peu de concurrence sur les postes ouverts en DREAL comme en DDT, mais depuis la création du SRNT, aucun poste ouvert resté vacant (tous les postes sont ciblés en A, car les recrutements de B sont plus diffi- ciles). Difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteurs ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. D?une manière générale, la DREAL estime que plus le poste inclut de la gouvernance type DI, moins il est attractif (seulement 2 candidatures internes État pour l?ouverture du poste DI-GEMAPI). Possibilité de recours à des contractuels ou d?alternants en master risques de l?université de Corse notam- ment (filière prévention des risques naturels). Beaucoup de mobilités internes à la Corse (plus facile encore sur Ajaccio), ce qui en management limite l?arrivée de nouvelles expériences et pratiques. Pas de bilan collectif de compétences ni de plan de formation formalisé, mis en place ni à la DREAL ni en DDT. Tous les postes sont des compétences rares car demandant des habilitations longues à obtenir pour ICPE et ESP/Cana. Les autres activités de type Après-Mines demandent également un investissement en dépit MOY EN S25- Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?ob- jectivation des arrivées et départs des agents du conti- nent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. S26- Suggestion à la DREAL : Engager une réflexion sur les besoins en formation de chaque structure, surtout en cette période de réorganisation, au travers d?une enquête (CREP, questionnaire agents?) suivie d?un plan de formation négocié avec le CVRH compte tenu PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 71 sur 126 suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour fa- ciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'ac- compagnement. - Participation à des réseaux mé- tiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Attributions des missions à en- jeux aux agents expérimentés - Tableau de bord des postes oc- cupés depuis plus de huit ans. d?un temps ETP à y consacrer relativement faible (<0,2). Formations obligatoires pour les inspecteurs ICPE novices et ce fut le cas pour les chefs d?UD ainsi que la moitié des inspecteurs, comme pour les formations ESP/Canalisations en vue de l?habilitation des 2 agents en charge de ces activités, l?agent titulaire du sujet partant à la retraite à la fin de cette année. Pour les autres agents, politique de formation classique, lors des CREP. Problème spécifique du coût de la formation et des réunions sur le continent (nombreuses formations en distanciel en 2021/2022, mais de moins en moins). Formations proposées sur les RN souvent complètes, contingences budgétaires et priorité donnée à des formations qualifiantes (assermentation de contrôleurs au titre du code de l?environnement?). La chef de service risque de la DDT 2A a recensé, en direct et sans appui DREAL, l?ensemble des formations disponibles et a pris contact avec le CVRH pour être prioritaire sur les formations de prise de poste. Pas de réponse positive (ni négative) sur la possibilité de formations en visio. Constats assez souvent de formations pour lesquelles des agents ont été refusés (formation complète) et attente de réponse du CVRH sollicité par le DDT2A sur la possibilité de déplacement de formateur en Corse pour contourner la difficulté financière pour la DDT. Manque d?une formation prise de poste Chef unité Risques (à l?inverse, une formation ADS de 4 semaines sur urbanisme et taxe aménagement), adaptée aux attentes d?un responsable et pas trop précise. L?attente a été exprimée au CVRH. Missions attribuées selon le parcours et les compétences acquises de l?agent mais aussi selon le goût de l?agent si possible (exemple, une ingénieure risques, disposant en sus d?une formation initiale en droit de l?environnement, exerce la fonction de référente juridique pour le SRNT). Des situations contrastées en termes de compétences selon les structures (DREAL : OK sur RT et en renou- vellement sur RN ; DDT2A : compétence technique en place avant la réorganisation mais équipe totalement remaniée avec une compétence collective à reconstruire ; DDT2B : des agents compétents sur la technique, l?hydraulique, la loi sur l?eau? mais un manque surtout sur la partie administrative et les aspects budgé- taires CHORUS). Le RRI (chef unité UH) peut apporter son expertise. Une compétence des agents DREAL et DDT reconnue par les acteurs externes. Une fragilité identifiée à la DDT 2A (comme en DDT 2B) sur les marchés publics pour les études risques naturels (agents sans formation ni expérience), réglée par la mise en place en 2A d?un poste de B chargé des procédures achats et référent marché créé au service Modernisation Évaluation et Prospective (nouvelle organisation, poste encore non pourvu à ce jour). Quelques besoins de formation traités (formation BRGM mouvement de terrain aux 2 DDT en 2022 avec visite sur le terrain, possible appui submersion marine) ou identifiés par les DDT (formation à la gestion de crise, aux bons réflexes ; formation sur site inondation hydraulique-hydrologie, peut-être en s?appuyant sur le SPC). Complexité technique ressentie enfin pour réaliser des cahiers des charges des clauses techniques particulières sur les plans de prévention des risques littoraux, des inondations torrentielles et inondations en milieu urbain dense (Ajaccio), mêlant cours d?eau, ruissellement et pluvial. Temps de séjour des agents SRNT (en comptant l?ancien service risques énergie transports) : 0 à 3 ans : 6 agents ; 3 à 5 ans : 4 ; > 5 ans : 2). Les fonctions spécialisées type hydromètres connaissent peu de turn-over, avec toutefois peu de possibilité des spécificités insulaires de la Corse en termes de coût de déplacement. S27- Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. S28- Suggestion à la DREAL, en lien avec les DDT : Identifier les sujets techniques à travailler en réseau risques et les traiter au niveau régional voire interrégional. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 72 sur 126 Taux réussite aux concours exa- men pro d?évolution de carrière, alors que leur connaissance du terrain et leur forte technicité est indispensable. Un assouplissement des règles de gestion pour ces postes précis est sollicité. Nouvelle équipe à la DDT 2A et ancienneté des agents entre 1,5 an et 4 ans à la DDT 2B. Non connus. 10 Inadaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) MOYE N Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de RPS identifiées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B mais une pression croissante à l?exercice des missions et un sentiment de ne pas voir leur investissement reconnu, identifié au SRNT. L?équilibre du système est précaire et ne repose que sur la solidarité et l?ambiance de l?équipe. L?adaptation des objectifs est possible, mais sauf si elle est mineure, elle sera réalisée aux dépens d?autres objectifs affichés pour l?année en cours car peu de marges de manoeuvre. 11 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour ré- duire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches ré- flexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B Pas de situations de faute de service rencontrées en DREAL ou en DDT 2A ou 2B. La chaîne hiérarchique intervient pour chaque dossier, aucun dossier/acte ne sort du service sans que ce soit validé par le chef d?UD et le CS et les fiches réflexes en cas d?accident font partie de la mallette d?as- treinte. Si difficulté avec un assujetti, convocation du dirigeant de l?entreprise au bureau et info du directeur de la DREAL, et selon du préfet et du substitut du procureur. Peu de problème en Corse, parfois un peu d?excita- tion mais en l?état pas de débordement. 12 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYE N - Organisation de la fonction juri- dique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures. - Participation à des réseaux juri- diques métiers. - Articulation avec les préfec- tures, les ministères. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseigne- ments... Examen document aire Entretiens DREAL- DDT 2A et 2B, Parquet 2B Missions juridiques, conseil et contentieux : Pas de mission juridique en DREAL et donc de conseil ou d?expertise amont, y compris pour la direction ou le préfet (mission juridique en préfecture, revenue en DREAL avant d?être supprimée au départ de l?agent en raison notamment d?une sous-utilisation. Chaque service assure donc désormais sa fonction juridique, soit 0.2 ETP d?une inspectrice SRNT dédiée à la rédaction des mémoires en réponse, mais sans possibilité de conseil juridique amont). Les juristes de la préfecture peuvent être sollicités, mais ils sont très occupés. La DDT 2A, dotée d?un service juridique, pourrait étudier une mutualisation sur Ajaccio (DREAL, DMLC, DDT), à condition de ne pas agir sans moyens complémentaires, en « bénévolat ». Chaque référent RT du SRNT procède à une veille juridique qui fait l?objet d?une information de l?ensemble de l?équipe d?abord par mail puis d?un échange lors de la réunion de service. Des échanges avec la DAJ du ministère et les services de la DGPR sur les dossiers complexes, pour ne pas être en marge de la règle nationale. Contacts fluides et fréquents avec le parquet et participation aux au- diences comme au COLDEN (Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale), ins- tance en place en 2B depuis 2021, étendue à tous les départements récemment (prochainement en 2A). Une 10aine de contentieux sur l?activité DREAL sur les 6 derniers mois. Un service juridique et contrôle à la DDT 2A (8 personnes/105 ETPT à la DDT), précédemment centré sur l?urbanisme, avec souhait d?élargir et de dissocier les fonctions instruction et contrôle. Un besoin identifié de davantage d?action sur l?amont (conseil). Contentieux 2A sur autorisation d?urbanisme individuelle (illégale ou absence d?autorisation), pas sur des PPRI. Souhait de bien séquencer le triptyque Conseil/Instruction/Contrôle (environ 200 contentieux sur l?urbanisme). En DDT 2B, précontentieux ou recours gracieux, gérés par le service risque, le service juridique venant en appui (rédaction, mise en forme des contentieux) et assurant une veille et une diffusion régulière des jurisprudences. Possibilité de le solliciter sur le conseil juridique amont. Selon le Parquet, environ 70% du contentieux spécialisé environnement concerne le contentieux de l?urbanisme, le plus souvent pour constructions illégales (les motifs évoqués ne sont pas forcément liés aux risques naturels). Le parquet recourt souvent à des sanctions pénales avec remise en état et non de régularisation ; l?exécution des décisions d?urbanisme reste cependant compliquée. La DDT2B est sollicitée pour avis en amont des audiences, le service juridique y répond de manière réactive. Sa participation systématique aux audiences serait souhaitée pour apporter son expertise (éclairage sur la MOY EN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 73 sur 126 possibilité ou non de régularisation de la situation, au regard des nouveaux éléments apportés) et limiter le risque de renvoi à défaut d?avoir la réponse. Parquet d?un côté et DDT 2B de l?autre tiennent un tableau de suivi des contentieux sur les sujets urbanisme et environnement (en cours d?actualisation pour le suivi par le parquet de l?exécution des décisions en matière d?urbanisme). Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse (selon le rapport de la Cour des comptes, S2022-1762 du 16/09/2022, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs). Le contrôle de légalité est assuré par la préfecture en Corse-du-Sud, avec l?arrivée récente d?une cheffe de pôle (absence de direction depuis 2 ans), et par la DDT 2B/Service Juridique et Coordination pour le compte du préfet en Haute-Corse. En Haute-Corse, l?activité contrôle de légalité des documents d?urbanisme (assuré par la DDT 2B) a porté sur 68 actes en 2022, avec 6 recours gracieux. En Corse-du-Sud, la préfecture sollicite ponctuellement la DDT pour l?analyse de certains dossiers. Le service du contrôle de légalité s?est renouvelé en septembre 2023, avec une recentralisation du contrôle de légalité à Ajaccio pour favoriser une vision départementale. Une première réunion de travail préfecture-DDT a permis de reprendre contact et d?échanger sur les priorités, avec un constat partagé de dynamique à recréer (nombreux agents en prise de poste) et une perspective de réunions mensuelles : partage de stratégie, actualités, signalements (par exemple sur les secteurs où les avis conformes de la DDT ne sont généralement pas suivis et les certificats d?urbanisme opérationnels favorables délivrés par les communes), échanges sur les difficultés (par exemple interprétation de la PAU). La mission souligne l?intérêt de ces partenariats étroits et réguliers. En 2A, le contrôle de légalité fait l?objet d?une vigilance particulière, il est réalisé de manière quasi- exhaustive sur les risques pour les demandes d?autorisation. Les permis de construire et permis d?aménagement sont vus au travers des avis conforme (DDT) ou du contrôle de légalité (préfecture), représentant environ 6 000 actes/an pour le département (600 contentieux, 1200 lettres d?observation/an sur l?arrondissement de Sartène). L?absence de documents d?urbanismes qui pourraient intégrer les risques est une difficulté. Les contentieux sont fréquents en 2A car le contrôle de légalité est important et les collectivités ne retirent pas souvent les dossiers. L?État apporte également du conseil et de l?accompagnement du pétitionnaire vers d?autres solutions (exemple : suggestion de déplacement d?un projet de hangar agricole en zone rouge PPR). S29- Suggestion aux DDT/ Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux, pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 74 sur 126 Matrice relative aux risques de feux de forêt N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Constats Niveau de risque rési- duel Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance de l?aléa feux de forêt 1 Insuffisance de la connaissance de l?aléa feux de forêt et de végétation, tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?ani- mation du réseau des DDT (DREAL) FORT Réalisation et actualisation régulière de la carte d?aléa feux de forêt, en cohérence avec les instructions nationales visant à disposer d?une couverture complète France entière Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et ex- perts techniques (ONF , Ce- rema, SDIS Météo France, bu- reaux d?études?); études ou conventions de partenariat si- gnées Examen documentair e Entretiens DGPR, DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B L?élaboration de la cartographie des aléas feux de forêt était sous pilotage DREAL, avec un appui SIG de la DDT2A (démarche engagée en février 2020, avec un groupe de travail spécifique qui s?est réuni 6 fois depuis et associe la DRAAF, les 2 DDT -services risques et SIG-, les SIS et l?ONF). La démarche avait été initiée dans la logique du PPFENI 2013-2022, avant la signature de la circulaire du 26 juillet 2023. La dynamique a été conservée au départ de l?agent DREAL pour la DRAAF, qui a « emporté » ses missions (départ annoncé en novembre 2022 ; effectif en février 2023). Toute la Corse étant soumise au risque incendie de forêt, il est envisagé de couvrir l?ensemble du territoire avec deux échelles d?usage différentes suivant l?objectif assigné à la carte d?aléa feu de forêt : ? objectif « Urbanisme » (interface forêt / habitat) et protection des personnes (zones à enjeux : par- kings, plages...) : rendu au 1/10 000 (pixels de 25m). Une attention particulière sera portée sur les zones où des PPRIF sont déjà prescrits/approuvés pour vérifier que la nouvelle carte d?aléa feu de forêt régionale n?est pas en dissonance forte avec les cartes existantes ; ? objectif « Aménagement du territoire - DFCI » : rendu au 1 / 25 000 (pixels de 100m). Le groupe de travail technique sur l?élaboration de la cartographie, qui devait se réunir et valider à titre de test, la carte le 5 décembre sur le secteur de Saint-Florent (ONF, DREAL par le biais d?une fraction d?ETP du chef d?UD2A, DDT), a été reporté début 2024. Il restait donc à faire fin 2023, les reconnaissances et vérifications sur le terrain. Objectif affiché par la DRAAF qui pilote désormais l?action : diffusion début 2024, avec une doctrine d?application de l?aléa associée, en cours de rédaction avec les DDT et la DREAL. Celle-ci devra rester d?application au cas par cas et cohérente avec les dispositions de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 et notamment les articles L 567-1 et suivants du code de l?environnement. La méthodologie retenue a été présentée à la DGPR lors de son déplacement en Corse fin novembre 2022 (initiative jugée alors très intéressante dans un mail DGPR du 13 décembre 2022). Il n?y a pas eu de demande officielle de validation de la méthode d?élaboration de la cartographie SIG à la DGPR. L?évolution de la carte dans le temps n?a pas encore été discutée/ planifiée, mais elle restera probablement sous pilotage DRAAF avec appui des services techniques, l?outil cartographique développé par la DDT2A permettant une actualisa- tion en tant que de besoin, dès enrichissement des données sources (végétation notamment, basée sur l?IFN). À ce jour, pas de PAC de la carte nationale aux collectivités réalisé par les DDT comme demandé par la circulaire 2023 du MTECT, en attente de la carte régionale et compte tenu des différences notables et difficilement explicables sur le terrain, entre la carte nationale de sensibilité aux feux (probabiliste) et la carte régionale des aléas (déterministe, établie sur une méthode indiciaire et la formule de Byram : Cf. fiche d'évaluation de la carte nationale de sensibilité transmise à la DGPR le 11 septembre 2023 avec comparaison des cartographies). Comme évoqué sur la matrice « management et pilotage de la politique RNT », pas de réseau ou de GT spécifique DR-DDT mis en place par la DREAL (permettant notamment d?évoquer spécifiquement la MOYE N R6- Recommandation à la DRAAF et à la DREAL : Finaliser rapidement la carte régionale d?aléa feux de forêt après avoir fait valider la méthodologie d?établissement de celle-ci, afin de pouvoir la porter à la connaissance des élus et des services en conformité avec les instructions de la circulaire MTECT du 26 juillet 2023. S18- Suggestion à la DREAL (rappel matrice management) : Formaliser le « qui fait quoi » en termes de feux de forêt entre DREAL et DRAAF, idéalement par une convention validée par le préfet. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 75 sur 126 thématique feux de forêt) et en CODER, le sujet semble peu abordé, peut-être faute d?identification claire du pilote Échanges interservices réguliers et fluides dans le cadre du Plan de Protection des Forêts et des Espaces Na- turels contre les Incendies de Corse (PPFENI), en cours de révision, et notamment au sein du Groupe Tech- nique Interservices en charge du pilotage de son élaboration (GTI), qui regroupe la DRAAF, les DDT, l?ONF, la Collectivité de Corse et ses offices (ODARC, OEC) et les SIS, les chambres d?agriculture + tout autre service en tant que de besoin et selon les sujets abordés. La DREAL est associée ponctuellement, sur les sujets qui la concernent plus particulièrement. Ce GTI, animé par la DRAAF, associe bien au-delà des services de l?État (cette ouverture est une excellente pratique, mais pour des sujets s?inscrivant plus dans une dynamique de réseau des services de l?État pour échanger, caler une stratégie ou des pratiques harmonisées, un réseau DR-DDT serait complémentaire et utile) et d?autre part, la DREAL n?en fait officiellement pas partie sur le document de travail fourni à la mission (§ gouvernance du projet). Depuis la réorganisation de la DREAL, la DDT2B mentionne ainsi que le réseau DDT/DREAL est peu actif sur la thématique feux de forêts. La chargée de mission RN (dont feux de forêt) de la DREAL a fait mobilité en février 2023 à la DRAAF, suite à un choix d?organisation de la direction précédente de la DREAL. Elle poursuit le travail engagé sur la cartographie des aléas, normalement dans le champ MTECT/DREAL.(cf. aussi risque 5 ci-après) et maintient une forme de cohérence. 2. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 2.1 Développer la coordination, la priorisation et le suivi de la mise en place des PPRIF et des PAC 2 Mauvaise priorisa- tion et évaluation des zones sou- mises à PPRIF Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPRIF, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales. Stratégie PAC établie avec positionnement clair dans le choix PPRIF ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme, soit d'un PPRIF dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Partage notamment de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B La stratégie régionale triennale DREAL a validé les principes de priorisation. -> PAC + R111-2 sur la base de la future carte d'aléa feu de forêt régionale et la doctrine qui y sera associée -> priorisation éventuelle de nouveaux PPRIF sur les communes où des enjeux présents ou futurs concernent des zones d'aléa fort/très fort de la carte d'aléa régionale (croisement avec les zones à enjeux). Une démarche PPRIF globalement perfectible et développée de façon variable selon les départements : - Démarche PPRIF à l?arrêt en 2A depuis de nombreuses années. 3 PPRIF approuvés entre 2007 et 2014, probablement à réviser. Volonté affichée par la DDT début 2024 d?expertiser, au niveau service environ- nement et peut-être en lien avec d?autres partenaires comme la faculté des sciences de Corte, les PPRIF existants, la cartographie nationale et régionale d?aléas, l?historique des feux, les enjeux humains et patri- moine naturel pour déterminer les zones où des PPRIF seraient pertinents. Au premier trimestre 2024, le service Risque programmera ensuite ou non de nouveaux PPRIF ou la révision des anciens. Vu la situation en termes de PPRI en 2A, nécessité de renforcer le PAC. Par croisement avec la carte d?aléa en cours d?éla- boration et en restant sur des communes à enjeux, la mission estime même si la population permanente est seulement de 1 500 à 3 000 habitants par commune, que la question de nouveaux PPRIF pourrait se poser en 2A sur le secteur et la côte Sartène-Bonifacio. - 15 PPRIF approuvés en Haute-Corse entre 2005 et 2017, le PPRIF de Calvi ayant été annulé par le tribunal administratif de Bastia en 2014 (sur des critères de présence importante d?enjeux et de pression immobi- lière existante exposée à l?aléa). Un PAC sera effectué lorsque l?atlas régional de l?aléa Feux de forêts en cours par la DREAL/DRAAF sera achevé. Sous réserve d?une analyse plus fine DDT et DREAL dans le cadre de la réflexion sur la priorisation, couverture satisfaisante des enjeux par les PPRIF. Absence de validation annuelle des PPRN, dont les PPRIF en CAR (et pour la période actuelle 2022-2024, de la stratégie triennale : cf. matrice « management de la PP RNT ») Conviction des DDT que la prise en compte des risques doit être un outil d?aménagement du territoire et de développement dans un contexte de transition écologique. Les PPRIF sont pour l?heure le seul outil réglementaire dont disposent les DDT qui estiment cependant que ce document a ses limites et ne freine pas MOYE N S4- Suggestion à la DREAL (rappel matrice manage- ment): Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, har- monisation des positions ou validation de stratégies (ex : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 76 sur 126 Procédure de prise en compte et d'intégration des évène- ments particuliers dans les PPRIF dans un contexte de changement climatique réellement le nombre de mises à feux ou les surfaces parcourues. La protection des personnes comme des constructions et des zones urbanisées est très dépendante des mesures obligatoires dont la création d?ouvrages de protection de type OPCR et une attention particulière au respect des OLD. À noter en ce sens une série de visites de contrôle des mesures obligatoires incombant aux communes et aux ASL gestionnaires d?OPCR entreprise par la DDT 2B en 2023 : relevés de manquements administratifs en cours pour 4 communes (installation d?hydrant, amélioration des dessertes routières, débroussaillement). Constat avec le changement climatique, d?une saisonnalité des feux de forêt beaucoup moins marquée que par le passé, avec des feux de plus en plus « hors saison » qui parcourent plus de surfaces sous l?effet conjugué de la sécheresse et de dispositifs d?intervention moins importants qu?en période estivale. À cette problématique, s?ajoutent celles de l?habitat diffus qui s?est développé et des incendies complexes à traiter en raison de l?accumulation de la masse combustible liée à la baisse des nombres de mises à feu (avec des maquis plus haut : 4 à 5 m, des actions des avions « en surface » et de fortes interventions au sol nécessaires sur les lisières et l?humus). stratégie triennale régionale RN) ou de programmes an- nuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou OH?). 3 Absence de suivi et de mise en oeuvre de la programmation des PPRIF Lenteur d?avancement des PPRIF (DDT) Actualisation insuf- fisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en an- ticipation du ré- chauffement cli- matique et de l?évolution de vé- gétation MOYE N Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancien- neté et de l'actualisation des PPRIF (prescrit, en cours, réali- sés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B Si la DREAL indique que le suivi de l?élaboration est réalisé via GASPAR, le constat est que la DREAL ne pilote pas suffisamment la réalisation des PPRN (cf. pour les exemples, les matrices management et pilotage et risques terrestres en montagne). Dans le champ spécifique des PPRIF, ce pilotage insuffisant ne semble pas récent et lié au poste actuellement vacant d?animation RN au vu des constats sur la situation ci-après : 18PPRIF en Corse (3 en 2A et 15 en 2B) et 9 prescrits (dont 8 en 2A), avec des dates de prescription très anciennes, sans action curative ou de dé-pres- cription engagée a priori (2004 : 1 ; 2005 : 1 ; 2007 : 3 ; 2009 : 4). Des délais de réalisation entre prescription et approbation trop élevés aussi avec 14 PPRIF sur 18 élaborés en plus de 5 ans (7-8 ans en moyenne, jusqu?à 13 ans). Des PPRIF qui datent enfin de la période 2007-2017. Un suivi plus rigoureux en DDT, mais variable : en 2A, le tableau de suivi des PPRN (et donc des PPRIF) n?est plus actualisé depuis 2021, une note DDT actualisée en septembre 2023 indiquant que la carte régionale d?aléa feux de forêt permettrait de revoir la priorisation. Un tableau de suivi d?avancement des PPR (tous risques) et des études en 2B. PPRIF Calvi cassé mais reste prescrit. La base de données Prométhée (devenue BDIFF - Base de Données sur les Incendies de Forêts en France - depuis cette année) est correctement complétée en 2A et en 2B. FORT R5- Recommandation à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). S17- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès sont possibles (risques torrentiels notamment). S18- Suggestion à la DREAL et aux DDT (rappel matrice management) : Traiter en lien avec les DDT la question des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, déprescription?) ou annulés (PPR Calvi). S30- Suggestion à la DREAL : S?assurer de la mise en oeuvre des outils nationaux, règlement type PPRIF et PPRIF simplifiés en application de la circulaire du 26 juil- let 2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 77 sur 126 4 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Note d?organisation préfecture-DDT, répartition des rôles DDT-DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT-PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE?). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B Compte tenu du nombre et de l?ancienneté des PPRIF, l?analyse (compétences pour les élaborer, intégration aux documents d?urbanismes, sensibilisation des élus?) ne peut pas être réellement spécifique aux PPRIF et sauf précisions ci-après, elle s?inscrit dans les constats développés dans la matrice « management et pilotage RNT »). Il n?y avait jusqu?à présent pas de doctrine d?élaboration des PPRIF ou de règlement type régional PPRIF, le travail sur l?établissement d?une doctrine associée à la carte d?intensité du feu en cours d?élaboration (cf. ci- dessus) étant une première étape. Compte tenu de la vacance de poste RN à la DREAL, des réorganisations en 2A et de l?attente de la nouvelle carte des aléas pour relancer la dynamique, pas d?animation spécifique réalisée sur les nouveaux outils ou dispositifs (règlements type PPRIF et « PPRIF simplifiés ») prévus par la circulaire 26 juillet 2023. Absence de relecture attentive et d?analyse qualitative des PPRIF réalisée au niveau de la DREAL L?articulation risque-planification va être de facto renforcée en 2A par la réorganisation, regroupant ces deux volets dans un même service. En 2B, les règlements des PPRN sont présentés aux services urbanisme et con- trôle de légalité de la DDT pour prendre en compte leurs remarques (réalisé encore récemment sur des PPR en cours d?élaboration mouvement de terrain). À l?approbation des PPRN, les communes doivent transmettre à la DDT 2B, un justificatif d?annexion au PLU. L?unité risques de la DDT 2B est enfin consultée pour avis lors de nouveaux PLU ou cartes communales, la prise en compte des PPRN est alors vérifiée. Un contrôle de légalité particulièrement développé en Corse avec des échanges étroits préfecture DDT (Cf. matrice management et pilotage RNT ») Les seuls contentieux pourraient découler d?exception d?illégalité vu les dates d?approbation des PPRIF et l?absence de validation ces dernières années. Pas un sujet a priori. À noter également le faible nombre de documents d?urbanisme en Corse à même d?intégrer les risques dans les réflexions d?aménagement et des services de l?État qui sont à la fois dans la posture de stratège, garant des orientations nationales? et d?instruction de base des permis. MOYE N 5 Absence ou insuffi- sance de coordina- tion mutuelle entre les acteurs régio- FORT Outil de contrôle de la cohé- rence des actions et d'articula- tion avec les documents de pla- nification ou forestiers (straté- gie zonale ou régionale, plans Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, Documents stratégiques et plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies de Corse (PPFENI) La Corse s?est dotée en application de l?article L133-2 du code forestier, d?un plan régional de protection contre les incendies (3ème plan à venir, en cours de finalisation, 2023-2033), piloté par la DRAAF clairement MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 78 sur 126 naux ou départe- mentaux : DREAL, direction régionale agriculture et fo- rêt, directions dé- partementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets, dé- légation à la pro- tection de la forêt méditerranéenne (DPFM) Co-construction et partage insuffisant des outils de plani- fication type schéma départe- mental DFCI, PI- DAF? départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) , plans intercommu- naux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière?) Articulation entre services pour faire le lien avec le volet amé- nagement-urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de coordination /concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la jus- tice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... ONF,OEC, CdC en charge de l?élaboration de ce plan et du suivi de la stratégie régionale des orientations de la DPFM. Cela constitue une avancée à souligner, permettant d?harmoniser les politiques autrefois départementales. Une comitologie autour du GTI (groupe de travail interdépartemental qui pilote l?élaboration et le suivi du PPFENI ; cf. risque 2), de deux GTP (groupes de travail permanents, départementaux) et 8 groupes de travail spéci- fiques a permis d?élaborer 20 fiches action. Cette comitologie a permis de redynamiser les collaborations. Ce document, consulté fin 2023 par la mission dans sa version en cours d?élaboration, est de qualité, trace des orientations et dresse des bilans intéressants. Il est dommage que certains volets plus dans le champ MTECT (information préventive et culture du risque, planification des PPRIF, lien aménagement-risques), ne soient pas plus développés, même si certains axes sont tracés (ex : mention du nombre de PPRIF approuvés et prescrits, sans autre proposition ; pas de partenariat formalisé pour la reprise des campagnes nationales, journée résilience ou autres actions de communication ; pas d?action envisagée de sensibilisation-formation des élus sur la prise en compte du risque dans les décisions ou documents d?urbanisme ; pas de réflexion sur les normes ou règles de construction à préconiser pour réduire la vulnérabilité?). La DREAL traite ces sujets dans le cadre d?une stratégie triennale risques naturels 2022-2024 (sans aller d?ailleurs toujours beaucoup plus loin, certaines actions évoquées par exemple par le PPFENI au § « IV. Protéger les personnes en milieu naturel », abordant des mesures d?aménagement du territoire sur la sensibilisation des acteurs ou responsables d?activités de pleine nature, ayant toute leur place dans cette stratégie régionale). Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR établis par les SIS en 2A : 2019 après 2010 et 2000 et en 2B : en cours de validation ; ancien de 2006, mais sans association des services DREAL ou DDT), sont parfois amenés à aborder également des sujets partagés, ce qui justifierait sûrement une réflexion de mise en cohérence et de synergie. La planification des ouvrages (pistes, zones d?appui à la lutte-ZAL- ...) est très inégale et il y a un réel problème de création et d?entretien des ouvrages, avec une sous-consommation des crédits UE et du fond vert faute de demande de la CDC. Le SIS 2A relève que seulement 15 % des ouvrages prévus dans les planifications depuis les années 90 sont réalisés. Une seule communauté de communes a pris la compétence DFCI en 2A (124 communes en 2A) ; en 2B (236 communes), la compétence est majoritairement intercommunale (sauf 2 intercommunalités, mais parfois transfert partiel). S?il existe un travail important d?animation et de concertation de la DRAAF sur le PPFENI (et comme évoqué aussi au risque 1 ci-dessus), a priori pas d?actions engagées localement pour clarifier les rôles de chaque struc- ture (sauf sur le volet OLD en cours pendant le déplacement de la mission), mieux définir (a minima entre services de l?État), le « qui fait quoi » entre DREAL, DRAAF et DDT, et formaliser un cadre entre les deux di- rections, le cas échéant par une convention DREAL-DRAAF validée par le Préfet ?. Cette convention pourrait concerner la cartographie des aléas comme au besoin et plus largement, l?ensemble des compétences feux de forêts pilotées par MTECT et MASA : aléa, traduction urbanisme, PPR, info préventive et réduction de la vulnérabilité en DREAL et OLD, DFCI, articulation avec la politique forestière et PPFENI en DRAAF. Contrairement à la DDT, à l?ONF et à la DRAAF, la DREAL n?apparaît pas aux SIS2A comme un partenaire régu- lier sur la thématique Feux (participation ponctuelle sur le sujet DFCI et biodiversité) À noter au titre des coordinations identifiées dans les orientations du PPFENI, que chaque incendie doit faire l?objet d?un Retex, avec une volonté de mise en place d?un outil SIG open DFCI régional qui nécessitera de bien se coordonner entre départements (seul le 2A en dispose actuellement) et permettra de capitaliser toutes les informations. Un administrateur de la base devra être désigné, la CDC et l?OEC s?étant déclarées candidats (cartes des enjeux et des phénomènes pour les inondations par les RDI 2A et 2B, un travail de mise en synergie à étudier). S31- Suggestion à la DREAL et à la DRAAF : Étudier la pos- sibilité de donner au PPFENI un caractère et un contenu plus interministériels encore, en intégrant au volet « protection des forêts contre les incendies » et « dispo- sitions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts » (objet même du document au titre du code forestier), les vo- lets relevant davantage du champ de compétence MTECT en matières d?information préventive et de dé- veloppement de la culture du risque, d?IAL et de PCS, de planification des PPRIF et plus globalement, de dévelop- pement des liens urbanisme et risques comme de réduc- tion de la vulnérabilité. S32- Suggestion à la DRAAF : Poursuivre et finaliser dans un souci d?efficacité et d?harmonisation, la réflexion avec les collectivités et la Collectivité de Corse sur la stratégie générale de portage juridique des entités res- ponsables d?actions de prévention, dont celles liées par exemple à la DFCI, la DECI, les OLD et expérimentations locales sur les interfaces, la création de pistes DFCI et les zones d?appui à la lutte (ZAL). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 79 sur 126 Comme évoqué au risque précédent (risque et urbanisme), la transversalité interne aux DDT est en place (exemple : vérification de la cohérence des documents de planification avec les orientations PPFENI réalisée au niveau du service « Agriculture et Forêt » de la DDT2B lors des porter à connaissance) ou bien identifiée en DDT2A avec une mise en oeuvre renforcée dans le cadre de la réorganisation en cours (service environnement : compétence DFCI et patrimoine nature ; service aménagement en charge des questions de planification et de risque) Programme de recherche et anticipation méga-feux Programme Goliat (groupement d?outils pour la lutte incendie et d?aménagement du territoire) porté par l?université de Corte : ce programme initié en 2021 et financé par l?État et la Collectivité de Corse, a développé divers recherches, outils et de nombreuses actions de sensibilisation et d?information. Les services de l?État (DRAAF, DREAL et DDT), en charge pourtant de la politique feux de forêts sous ses différents aspects, ne sont pas directement associés dans cette première tranche du programme. La DDT 2B a pris contact avec l?université et il y aura un travail en commun d?expertise de la carte d?aléas et l?université pourra s?associer sur le sujet de la priorisation des PPRIF. Dans un contexte général de changement climatique et de méga-feux dans le monde ces dernières années, la Corse qui a gagné près de 40% d?habitants en 30 ans, augmentant ainsi les enjeux à protéger, qui connaît une augmentation de 15% environ de la forêt en Corse, plus de 60 % du territoire étant concerné par du couvert type forêt et maquis (source IGN-IFN citée par le DRAAF) et qui peut s?appuyer sur les acquis du programme Goliat, a ébauché une réflexion sur de potentiels méga feux dans le PPFENI par exemple (volonté d?améliorer notamment la planification des équipements, de constituer de bases de données régionales concernant la typologie des incendies et leur cartographie, à partir de la reconstitution des conditions de leurs déroulements (végétation, climatologie, etc. ?), permettant de préciser les zones d?intervention prioritaires sur le territoire et éventuellement d?en redéfinir les modalités, un premier travail ayant d?ores et déjà réalisé par l?ONF sur les secteurs du Sartenais et de l?Alta Rocca en Corse-du-Sud). A priori pas de réflexions plus globales cependant sur la recherche de mesures d?anticipation des manoeuvres ou interventions, de gestion des circulations ou de procédures de mises en sécurité voire d?évacuation des populations (le SIS 2A estimant que cela se traite au travers des réflexions planification PLPI, PRMF). Exemple de secteurs particulièrement sensibles cité: site de Bavella, 5 000 visiteurs/j, dispersés sur le massif, parfois à 1h30 de leur véhicule. Un travail réalisé pour aménager les parkings en cours, mais cela ne réglera pas totalement la question du risque encouru par les touristes, sauf à fermer le massif (ce qui est cadré par un AP uniquement en risque extrême ; dix massifs sont actuellement susceptibles de fermeture par arrêté préfectoral en cas de risque incendie avéré avec des fiche-actions élaborées précisant le rôle de chaque intervenant. Pour mémoire (cf. matrice « management et pilotage RNT », risque 3) : outil open DFCI et open SIS, avec une action du PPFENI pour faire converger sur open DFCI les SIS 2A et 2B puis les autres acteurs autour d?une convention régionale officialisant ce partage de données (signataires envisagés : CdC, l?OEC, l?ODARC, l?ONF, les 2 SIS, les 2 DDT et la DRAAF? sans que la DREAL ne soit citée). S5- Suggestion à la DREAL et aux DDT région (rappel matrice management) : S?investir dans le pilotage du programme Goliat conduit par l?université de Corse avec des financements État et rechercher toutes les possibilités de synergies. S33- Suggestion à la DREAL, à la DRAAF et aux DDT : Engager en lien avec les SIS, une réflexion sur de potentiels méga-feux dans l?objectif d?améliorer les équipements de prévention, mais aussi de mettre en place des procédures d?évacuation adaptées (terrestres, maritimes?) et d?identifier des points particulièrement sensibles. S10- Suggestion au préfet de région (rappel matrice management) : Poursuivre le pilotage et le rapprochement entre tous les acteurs disposant d?outils SIG utiles à la gestion de crise comme à la mise en oeuvre des actions ciblées de prévention, en favorisant la convergence des cartes SIG RDI des DDT et de l?Open DFCI et open SIS. 2.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 80 sur 126 6 Non atteinte des objectifs de réalisa- tion de débrous- saillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations... ; moyens finan- ciers et communication adap- tés Moyens de mise en oeuvre Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, OEC, CdC La stratégie : Un bilan fouillé et de qualité des contrôles sur la période 2013-2022, tant quantitatifs que qua- litatifs, a été réalisé et figure en annexe du projet de PPFENI. Il a permis d?affiner la stratégie régionale en termes d?OLD (animation auprès des maires par des agents OEC puis ODARC, réalisation de Plans Communaux de Débroussaillement PCD?), officialisée dans le cadre du PPFENI. Les communes volontaires peuvent être aidées par l?OEC et désormais par l?ODARC (financement de l?anima- tion non retenue au fond vert, mais action financée par le CFM et le Feader), comme par les SIS 2A ou SIS 2B, pour réaliser un état des lieux et un plan communal de débroussaillement, l?ONF et les DDT prenant le relai ensuite pour les constats éventuels d?infraction (moyens supplémentaires accordés récemment à l?ONF en MIG). Les GTP peuvent également identifier des secteurs d?intervention prioritaires. La stratégie régionale d?intervention met en avant l?intérêt de travailler au niveau des EPCI et le volontariat des communes. À noter au titre des bonnes pratiques, la publication par l?ONF en 2022 d?un « guide de sylviculture pour la prévention des incendies de forêt en Corse » élargissant la réflexion à d?autres types d?aménagements (zones de gestion de combustibles, bandes vertes ; Antonella Massaiu et Muriel Tiger ; https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies- de-forets-en-corse-9782376490326.html). Animation-sensibilisation : Réflexion en cours pour préciser le rôle des partenaires (ONF, ODARC) dans l?ani- mation du territoire sur les OLD via 2 conventions : 1 convention DRAAF/ODARC et une convention DDT/ONF sur les MIG (point acté en réunion pilotée par la DRAAF et la DDT en novembre 2023). Logique de partenariat ONF-DDT plus forte en 2A qu?en 2B où l?ONF est davantage positionné sur un rôle de vérification. Ces 2 conventions ont pour but à court terme de coordonner l?action des partenaires et celle de la DDT en termes d?animation (rencontre du public) et de contrôles des OLD en tentant de définir des priorités (exemple massif Ospedale : concentrer moyens de DDT-ODARC-ONF pour une action concertée). À moyen terme, elles serviront à coordonner l?action sur un massif forestier ou montagnard. Plusieurs rencontres publiques (élus propriétaires) dédiées aux OLD toute l?année déjà existantes mais qui seront recadrées via les 2 conventions précédemment évoquées. Depuis 2006, 120 communes ou parties de communes, essentiellement sur le littoral, ont bénéficié de l?animation OEC-ODARC désormais. Sur la période 2017-2021, cela représente environ 20 communes /an soit 7 570 obligations/an. Expérimentations décidées en réunions interservices 2A en 2016-2017 sur des OLD thématiques, ciblant les ERP, établissements prioritaires et sur les établissements scolaires. L?action ne s?est pas poursuivie, serait à étendre à l?ensemble de ces établissements et à réintégrer au PPFENI. Verbalisation et autres actions coercitives : 2 agents assermentés en DDT 2A, 3 en 2B, 0 en DREAL. 2369 constats d?infractions sur la période 2013-2022 (1337 en 2A et 1032 en 2B) Verbalisation par les DDT et l?ONF. En termes de bilan, le changement de classe de contraventions (C4 C5, sans possibilité de timbre amende), est mentionné par certains acteurs pour expliquer l?absence de verbali- sation depuis environ 2 ans. À noter la difficulté globale des maires à dresser procès-verbal d?infraction, l?ONF et la DDT n?ayant pas vocation à se substituer de façon systématique. Jusqu?en 2017, la DDT 2A a mis des PV au titre du code forestier, procédure lourde en termes de temps de travail. Sur les 3 dernières années, des PV ont été mis uniquement sur les campings (priorisés au plan de contrôle). 3 PV en 2021, courrier de rappel à la réglementation. 2022 et 2023 : rappels à la réglementation, pas de PV (c?est un constat d?échec). Les timbres amendes dispensés par l?ONF sont en cours de remplace- ment par un PV électronique (en cours de test?) ; Ils représentent le meilleur compromis efficacité-temps de PUBLIÉ https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html https://cardere.fr/agriculture-environnement/186-guide-de-sylviculture-pour-la-prevention-des-incendies-de-forets-en-corse-9782376490326.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 81 sur 126 traitement de dossier. Pas de sanctions administratives DDT. Les mairies font des mises en demeure et des sanctions administratives (chiffres non disponibles). Pas de débroussaillement d?office : procédure longue et complexe et la commune n?est pas assurée de récupérer les frais engagés. La principale difficulté en matière d?OLD est la capacité des particuliers ou des maires à intervenir sur des propriétés privées en l?absence d?accord des propriétaires, et dans un contexte foncier fortement marqué par l?indivision et l?absence de titres (à titre d?exemple cité dans le PPFENI, 54 % des constats d?infractions effec- tués n?ont pu aller jusqu?au terme du processus pénal, faute d?informations foncières précises concernant les contrevenants). Une 20aine de campings est contrôlée annuellement en 2B vis-à-vis du débroussaillement Absence d?indicateurs faciles et « automatiques » (par IA sur la base d?images satellites ?) de mesure de l?ef- ficacité (taux d?OLD mises en place sur l?ensemble du territoire, même si la DRAAF estime que 85% des OLD sont mises en oeuvre après les 2 visites lors d?opérations de sensibilisation, impact de la non-réalisation chiffré sur les différents feux). Volonté affichée par la DREAL de systématiser les retours d?expérience pour les feux ayant atteint des constructions afin de faire évoluer, si nécessaire, les arrêtés préfectoraux. Une expérimentation relative aux interfaces a été mise en oeuvre en 2B sur la communauté des communes de Castellu-Fium-Orbu en étudiant les partenariats possibles avec les agriculteurs et éleveurs pour l?entretien des ouvrages. Les interfaces ont été réalisées sur 4 communes après avis du GTTI sur leur opportunité, et une fois les OLD réalisées. La procédure mise en oeuvre est la DIGU. Attention toutefois au risque de confusion entre règles et procédures de création (code forestier) comme de financements DFCI, aux massifs et celles liées à la DECI, à la protection des constructions, aux PPRIF (avec le Barnier). S34- Suggestion aux DDT : Relancer la verbalisation ci- blée sur les cas les plus problématiques afin de ne pas donner un sentiment d?impunité et d?iniquité avec ceux qui réalisent le débroussaillement. 7 Communication in- suffisante sur le risque feux de fo- rêt et les mesures de réduction de vulnérabilité MOYE N Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens ; qui et avec qui ; pu- blics ciblés : élus, agents admi- nistratifs en relais, particuliers, associations?) Examen do- cumentaire Entretiens DREAL, DRAAF, DDT 2A et 2B, pré- fectures 2A et 2B, SIS 2A, SDIS 2B, ONF, Pas réellement d?action ou d?impulsion de la DREAL sur le sujet communication (Cf. de façon plus générale la matrice « management et pilotage RNT »). Publication régulière par la DRAAF à l?attention des élus (3/an environ), d?une plaquette « Pour que vive la forêt », qui fait passer des informations et de l?actualité, essentiellement sous l?angle MASA. La DREAL pourrait naturellement proposer des articles sur la partie du sujet feux de forêts dont elle a la charge (culture du risque feux de forêt notamment). Dans le cadre du PPFENI, animation identifiée auprès des maires (ODARC + groupes techniques départemen- taux) et une formation des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile sont envisagées. Plus globalement, des actions de sensibilisation des élus, des responsables d?activités plein air, des utilisateurs de sites exposés (ex : site d?escalade, randonneurs...) à préciser voire développer, comme évoqué précédemment dans l?analyse des complémentarités PPFENI-Stratégie régionale RN. Action des DDT et des préfectures au travers de réunions de l?ensemble des maires du département sur les OLD (exemple notamment du 2B à l?initiative de la fédération Nationale des Communes Forestières). Les communications sur le risque « incendie » sont réalisées principalement au niveau de l?association des maires du département 2B, par voie de presse (ex. campagnes des feux de forêts), ou comme constaté par la mission, au travers d?articles publiés régulièrement sur les sites internet des préfectures en relai notamment de la campagne nationale feux-forêt.gouv.fr ou de la météo des feux (https://www.risque-prevention-incen- die.fr/corse/). À noter la réflexion évoquée ci-dessus de formalisation par convention du « qui fait quoi » entre DDT-ONF- ODARC en terme notamment de sensibilisation. Une sensibilisation plus forte des gestionnaires de campings citée en 2A (rappels de réglementation, S35- Suggestion à la DREAL : Profiter du vecteur DRAAF « Pour que vive la forêt », pour communiquer sur les volets plus MTECT de la politique feux de forêt et développer la culture du risque. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 82 sur 126 cartographies avec périmètre OLD) lors des visites de sécurité. Journée « Tous résilients face aux risques » : Lors des entretiens avec les différents acteurs, la mission n ?a pas ressenti une réelle impulsion par les préfectures et les services régionaux ou départementaux sur la journée du 13 octobre 2023 (cf. matrice « management et pilotage RNT ») Face aux urgences et aux besoins en financement liés aux sujets déchets, assainissement ou Gémapi, le sujet feux de forêt ne semble pas toujours prendre la place qu?il mériterait dans les priorités des collectivités (Cf. difficultés de maîtrise d?ouvrage ou d?entretien d?équipements, de structuration et transfert de compétence aux EPCI limitée en 2A?). Une publication de la météo des feux de forêt potentiellement problématique pour la compréhension par le public des mesures d?interdiction d?accès aux massifs (les services se fondent sur le niveau de risque par secteur pour décider de la fermeture alors que la carte est communiquée au grand public au niveau départemental, avec des variations possibles entre la moyenne départementale du risque et le risque à un endroit). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 83 sur 126 Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne N ° d e ri sq u e Risques inhé- rents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utili- sées (com- ment?) Acteurs dans le service au- dité con- cernés (qui?) Constats N iv e au d e ri sq u e ré si d u el Recommandations 1. Piloter et actualiser la connaissance des aléas et des risques naturels terrestres (milieu montagnard) 1 Insuffisance de la connaissance et de la prise en compte de certains risques caractéristiques du milieu montagnard (avalanches, inondations torrentielles, mouvement de terrain et chutes de blocs), tant au niveau aléas qu?enjeux Insuffisance d?animation du réseau des DDT (DREAL) FORT Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Analyse du contexte, état des lieux des zones à enjeux et sinistralité, REX multi-acteurs et capitalisation des évènements passés Pilotage des outils de connaissance, échanges réguliers avec les services déconcentrés, réseau et animation sur les différentes thématiques (fréquence, niveau de participation, qualité des échanges, production de notes/doctrine par type de risque). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques (BRGM, Cerema, RTM, INRAe, Météo France, bureaux d?études?), responsables d?ouvrages, et traitement des informations ; études ou conventions de partenariat signées Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- opérateurs RST Analyse et connaissance des aléas inondations torrentielles, mouvement de terrain, chute de blocs, avalanches, dans un contexte de changement climatique Aléas mouvements de terrain : La Corse dispose d?un contexte géologique favorable aux mouvements de terrain, glissements, chutes de blocs et instabilités de falaise, aggravés par l?action de l?eau. Plusieurs études ont été réalisées depuis les années 2010 notamment. La connaissance des aléas est progressivement mise à jour, en s?appuyant largement sur le BRGM, implanté en Corse et réactif en cas d?évènements, qui réalise : - Un atlas régional des mouvements de terrain (cf. convention DREAL-BRGM, novembre 2021) en cours de réalisation, qui sera accompagné d?une hiérarchisation des risques pour aider à la définition d?une stratégie d?actions ; - Des études dans le cadre d?élaboration/révision de PPR : par exemple en Haute-Corse sur le Grand Bastia (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines) avec la perspective d?une ap- probation du PPR en 2024-2025, ou en Corse-du-Sud avec l?analyse des risques d?effondrement des falaises de Bonifacio ; - Des expertises ponctuelles, via une convention régionale État/BRGM permettant aux DDT de solliciter une expertise rapide pour des risques ponctuels de mouvements de terrains avérés : par exemple à Albertacce et Santa-Reparata-di-Balagna (2B) et Ota Porto (2A) en 2023. L?atlas régional couvrira les risques de chutes de blocs/éboulements, glissements de terrain et phénomènes de transport solide. Il a pour objectif d?actualiser au 1/50 000ème les connaissances précédemment produites par le BGRM et le Cerema (2008), en tenant compte des évolutions des outils (Lidar, MNT) et des doctrines portées par la DGPR (MEZAP/MEZAG5 en cours). Initialement prévue à échéance fin d?année 2024, la réalisation de l?atlas a pris du retard, s?expliquant en partie par les travaux de consolidation des doctrines au niveau national (encore en cours pour les glissements de terrain) et le plan de charge important du BRGM. La cartographie relative aux chutes de blocs a été présentée en COPIL DREAL en avril 2023 et la cartographie des autres risques devrait être achevée au plus tôt mi-2024. Dans l?attente d?une cartographie finalisée, le BRGM n?a pas spécialement formulé d?alertes auprès des services sur des secteurs à forts risques qui n?auraient pas été traités (cf. objectif de stratégie et priorisation d?actions). La deuxième phase d?études (hiérarchisation des risques, croisement avec les enjeux et outils PPR déjà déployés sur le territoire) pourrait idéalement commencer au second semestre 2024. Si la pondération et l?identification des enjeux stratégiques sera clairement à définir par/avec les services de l?État, les DREAL-DDT n?ont pas été mobilisées en amont sur le sujet pour permettre un avancement rapide du BRGM sur la finalisation des études. Aléas torrentiels : Le risque torrentiel, dont les effets peuvent être dévastateurs (Alpes Maritimes, 2020), est relativement présent en Corse compte tenu de la géologie, de la pente des bassins versants de faible taille, avec des fleuves et rivières parfois soumis à des crues très brusques. Les crues torrentielles6 sont les phénomènes les plus courants sur l?île MOYEN S36. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Dans le cadre de la réalisation de l?atlas régional mouvements de terrain : - Assurer des points réguliers DREAL-BRGM pour le pilotage et le suivi des études, en veillant aux éventuels décalages de calendrier de rendu et en partageant les premiers enseignements, - Anticiper la 2ème phase d?études sur l?analyse des enjeux, en associant les DDT en amont. 5 MEZAP : méthode de zonage de l?aléa chute de pierre, sur laquelle le BRGM a publié un guide pour la réalisation d?études d?aléa rocheux dans le cadre d?un PAC ou d?un PPR. MEZAG : méthode d?évaluation du zonage de l?aléa glissement de terrain, action prioritaire de la feuille de route 2021-2025 des opérateurs de l?Etat (action BRGM-Cerema, échéance 2022). 6 Par rapport aux crues des rivières de plaine, qualifiées de crues « liquides », les crues des cours d?eau torrentiels sont caractérisées par une importante charge en matériaux sédimentaires. Le transit de ces matériaux intervient principalement sous forme de charriage ou, parfois, de laves torrentielles. Il est PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 84 sur 126 selon le Schéma directeur de prévision des crues du bassin Corse, hormis en plaine orientale. Par ailleurs, la fréquence des crues d?automne et d?hiver ne doit pas masquer la possibilité de crues soudaines à la suite d?orages violents le reste de l?année, avec des conséquences parfois dramatiques dans les secteurs à forte fréquentation touristique (activités de canyoning, baignade, camping). La Corse a connu plusieurs crues, y compris un phénomène de lave torrentielle (mélange épais de matériaux non cohésifs et d?eau) à Ocana en décembre 2019, et les tempêtes de novembre 2023 ont fortement impacté la vallée de la Restonica (155 m3/s au pic de crue). Selon le BRGM et les DDT, le sujet des crues et laves torrentielles a été jusqu?alors trop peu investi en Corse, et les enjeux justifient de s?y intéresser davantage (les secteurs sont en général faiblement urbanisés, ce qui n?exclut pas le risque de perte de vies humaines, et les écoulements parviennent très rapidement dans les parties basses et littorales, qui concentrent de nombreux enjeux). Le travail de cartographie en cours sur les mouvements de terrain (atlas régional) a permis de pointer, sur les vallées alpines et des reliefs escarpés, des problématiques de laves torrentielles, en présence de matériaux peu cohésifs. Une vision de ces phénomènes pourra être appréciée à l?échelle du 1/50 000ème, ainsi que dans le cadre des prochaines études sur la Restonica. Pour le diagnostic de cette vallée, le BRGM s?est rapproché de l?INRAe et de RTM PACA pour envisager un éventuel appui conjoint (la Corse n?étant pas, aujourd?hui, un « territoire RTM »). En termes de connaissances des conséquences potentielles des inondations, une DDT confirme l?intérêt des modélisations des phénomènes d?occurrences fréquentes (Q10, Q5 voire Q2) pour alimenter les connaissances utiles aux missions de RDI. Ces demandes sont intégrées aux CCTP des PPR récents ou formulées auprès de la DREAL comme pistes d?amélioration de la connaissance, pour certains secteurs non couverts par des PPRI. Par ailleurs, les services notent que le changement climatique peut induire des phénomènes plus intenses et violents, remettant en cause les modélisations initiales (crue exceptionnelle pour l?inondation) ou difficilement quantifiable (impacts sur les mouvements de terrain par exemple) ; le sujet n?est pas spécifiquement investigué. Digues domaniales : Selon les échanges avec les acteurs rencontrés (DDT, ONF, BRGM notamment), il n?existe pas en Corse d?ouvrages mis en place par les services RTM de l?ONF qui seraient des digues domaniales contre les débordements de torrents, ouvrages qui se retrouveraient « orphelins » le 29 janvier 2024 (fin de la mission transitoire de l?État et de ses établissements publics pour la gestion des digues domaniales pour le compte des Gémapiens cf. IV de l?article 59 de la loi MAPTAM). Aléas avalanches : Le risque avalanche est présenté comme la catastrophe naturelle ayant causé le plus grand nombre de victimes en Corse (Ortiporio, 37 morts en 1934) et peut survenir à basse altitude (> 500 m ; Asco en 1969). Le territoire n?est pas couvert par une carte de localisation des phénomènes d?avalanche (CLPA) ou PPR. Le risque avalanche est identifié dans les deux DDRM, avec pour la Haute-Corse : 8 communes identifiées comme exposées (risque menaçant des habitations et des voies de communication : vallée de la Restonica notamment, voie ferrée entre Ajaccio et Bastia, station de Ghisoni) et 6 sites sensibles aux avalanches (SSA) ; pour la Corse- du-Sud, 18 communes présentant des massifs d?altitude supérieure à 1600m d?altitude et 1 SSA à Bastelica (voie d'accès au Val d'Ese). Bien qu?abordé dans les DDRM, le risque avalanche ne semble pas considéré comme à enjeu par les services de l?État rencontrés. La DREAL n?a pas connaissance de cartographies d?aléas. La survenue d?accidents permet une information sur le risque, via le PGHM et la presse. La DDT 2B a porté à connaissance les cartes de couloirs d?avalanche sur 7 communes de Haute-Corse en 2019. Aucune actualisation n?est prévue à ce stade. Ce risque, s?il existe et compte tenu du faible enjeu dans le département, ne constitue pas une priorité des DDT eu égard aux autres risques naturels. Son évolution dans un contexte de changement climatique7 n?est pas analysée. S37. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Encourager, et soutenir financièrement le cas échéant, un rapprochement des experts mobilisables sur le risque torrentiel (et le retour d?expériences des évènements récents des tempêtes 2023). S38. Suggestion à la DREAL et aux DDT : S?assurer de l?adéquation entre la connaissance du risque avalanche, son évolution dans un contexte de changement climatique (études à réactualiser le cas échéant), et la cohérence des actions menées (DDRM, porter à connaissance sur l?ensemble des secteurs concernés, enjeux exposés). directement lié aux phénomènes d?érosion qui affectent les bassins dégradés de montagne et à l?énergie dont disposent les cours d?eau torrentiels du fait de leurs fortes pentes (Source : Guide méthodologique pour l?élaboration des PPRI des cours d?eau torrentiels, MTECT, 2023). 7 Selon le Centre de ressources sur l?adaptation au changement climatique, l?enneigement sera réduit de plusieurs semaines à l?horizon 2050 et le manteau neigeux aura perdu 10 à 40 % de son épaisseur, en moyenne montagne, quelle que soit la concentration de gaz à effet de serre dans l?atmosphère. Cette tendance n?empêchera pas les fortes variations d?enneigement d?une année sur l?autre, comme par le passé. PUBLIÉ https://www.adaptation-changement-climatique.gouv.fr/dossiers-thematiques/milieux/montagne Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 85 sur 126 Analyse du contexte, zones à enjeux et sinistralité Il n?existe pas de documentation formalisée, facilement mobilisable, de tous les aléas naturels en dehors des secteurs couverts par un PPR ; les services évoquent une « capitalisation locale » de connaissances. Les DDRM (révisé en 2021 pour la Corse-du-Sud, ancien 2015 en Haute-Corse) fournissent une information au public sur les principaux risques. La DDT 2A a mis en ligne une cartographie des données SIG relatives aux risques naturels pour la Corse du-Sud sur le site de la préfecture, rendant accessible la connaissance disponible. Y sont notamment représentés (selon la liste des couches affichables, sans contrôle de l?exhaustivité des données mises en ligne de la part de la mission) les PPR, les atlas de zones inondables, l?identification d?« aléas inondation hors PPRN » (sur certains secteurs uniquement), l?atlas de présomption de mouvements de terrain (Cerema 2008) et « les aléas » (a priori associés à cet atlas). La DDT 2B a produit une carte des risques naturels (mise à jour novembre 2022) à petite échelle superposant les zones exposées aux aléas inondation (AZI), mouvements de terrain (BRGM) et amiante environnementale. Retour d?expériences et capitalisation des évènements passés Les zones à enjeux sont recensées par les bureaux d?études lors de l?actualisation des PPR et sont répertoriées sur SIG. Le recensement des zones à enjeux est complété au fil de l?eau lors de la survenue d?événements. À titre d?exemple, plus de 100 relevés de laisses de crues ont été versés suite aux inondations de décembre 2019 en Corse-du-Sud sur le portail national des repères de crues (la Haute-Corse dispose aussi du même ordre de grandeur de repères de crue) et un important travail a été réalisé dans la cadre de la mission RDI. Suite à chaque crue où de nouveaux enjeux sont atteints depuis 2019, les enjeux sont capitalisés dans des fiches liées à des stations hydrométriques. À titre d?exemple, le secteur d?Ota Porto touché lors des tempêtes de novembre 2023 était déjà identifié. Les services réalisent des retours d?expériences après évènement, par exemple suite à la tempête Fabien en décembre 2019, la DDT 2A a présenté un REX à la DGPR 3 mois plus tard : aspects organisationnels, connaissance de l?évènement, capitalisation et comparaison avec les modélisations des PPR des bassins du Prunelli et de la Gravona, suites données en lien avec la préfecture, le Gémapien et les collectivités. Plus récemment, la Corse a été impactée par les tempêtes Ciaran/Domingos de novembre 2023, avec des retours à chaud en interne de chaque service (DREAL, DDT2A, DDT2B). Grâce au marché récent du PPR multirisques de Porto, la DDT 2A a immédiatement pu engager la phase de collecte d?informations, relevés terrains, photos et couverture par drone. Le BRGM a rapidement fait une offre de service pour un diagnostic de la vallée de la Restonica (étude des risques résiduels, effectivement lancée). Lors de la venue de la mission, la DDT 2B envisageait de mobiliser conjointement le Cerema et le RTM PACA pour la caractérisation de l?évènement dans la vallée. Pilotage des outils de connaissance, animation et échanges sur les différentes thématiques La DREAL a élaboré une stratégie triennale régionale sur les risques naturels, en déclinaison de la feuille de route nationale DGPR 2022-2024, sur la base d?échanges avec les chefs d?unités des deux DDT. La stratégie n?a pas été officiellement validée, mais les DDT ont indiqué à la mission qu?elle leur servait de guide, tout en déclinant leurs propres objectifs (formalisé en 2B par exemple dans la feuille de route SENAP). Cette stratégie régionale est aujourd?hui jugée modérément ambitieuse (par la DREAL) sur l?objectif d?information du public (cf. Risques 2 et 6) et mériterait (selon les DDT) de proposer une meilleure vision stratégique de la prévention des risques à l?échelle de la Corse. La DREAL a animé des réunions régulières - trimestrielles en 2022 - avec les deux DDT (niveau chefs de service et chargés de mission) où de nombreux thèmes organisationnels, techniques, règlementaires étaient abordés, principalement sur les risques d?inondation et mouvements de terrain. Rappel S6 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Faire de la prochaine stratégie triennale régionale, au-delà de la déclinaison de la feuille de route nationale, une occasion de reconstruire un réseau risques DREAL-DDT suite aux réorganisations et un véritable document d?orientation : - plus complet et ambitieux tout en restant réaliste, - réellement approprié grâce à une concertation beaucoup plus large des services de l?État et des collectivités et par des validations stratégiques successives au bon niveau (chefs de service, DDT-DREAL, CAR-préfets) ; - articulé avec les autres documents existants (PPFENI, PUBLIÉ https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs/Dossier-departemental-des-risques-majeurs https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=bdaa2e98-f5ae-4606-aaca-96a31c99ce8a Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 86 sur 126 Cette animation était appréciée, jusqu?à son arrêt fin 2022 avec le départ de la chargée de mission. Ces réunions, dans le cadre du pilotage et de l?animation générale des risques naturels (cf. matrice pilotage et management, risque 8), ont notamment permis dans le domaine particulier des risques terrestres : - Le partage des connaissances et bonnes pratiques (par exemple, outil SIG RDI développé en 2A), - Des échanges pour se doter de document de référence suite au décret 2019 (grille d?harmonisation sur les aléas), - L?harmonisation de la mise en oeuvre régionale de la politique de prévention des risques naturels (CCTP PPRN type rédigé par la DREAL s?inspirant des cahiers des charges produits en 2A et 2B), - L?identification de difficultés d?application sur le terrain, conduisant à élaborer des doctrines régio- nales de prise en compte de l?AZI et AZS en matière d?urbanisme (premiers niveaux d?interprétation des atlas respectivement réalisés en 2003 et 2021 et recommandations associées) : doctrine AZI au titre de l?article R.111-2 du Code de l?Urbanisme approuvée en CODER de janvier 2019, AZS régional établi par le BRGM et porté à la connaissance des communes littorales de Haute-Corse en juillet 2022, accompagné de la doctrine associée élaborée avec la DREAL. Depuis fin 2022, au-delà du suivi financier et de l?accompagnement RDI (assuré), la DREAL n?a pu proposer de véritable impulsion et animation thématique en appui des services départementaux. Les DDT sont aujourd?hui en attente d?animation et d?échanges en interne services État, pour aider à décliner la feuille de route, poursuivre, partager et enrichir les pratiques. Plusieurs sujets se prêteraient à des échanges réguliers entre DREAL/DDT pour harmoniser les pratiques, partager des retours d?expérience, animer et faciliter la mise en oeuvre des actions sous pilotage DDT, à titre d?exemple et sans exhaustivité : bilan de l?application des doctrines AZS-AZI depuis leur élaboration, partage des doctrines départementales 2B sur l?inondation et les mouvements de terrain (transmises aux communes en mars 2022 sur le Golo, et mai 2023 sur le Grand Bastia), doctrine PAC mouvement de terrain à construire, partage sur l?utilisation et la mobilisation du fonds Barnier, retour d?expériences sur les démarches d?acquisition amiable/expropriation dans les deux départements, capitalisation et mutualisation des jurisprudences, valorisation des réflexions nationales ou d?autres régions sur le territoire corse, échanges dans le cadre du cycle 3 de la Directive Inondation8? Un exemple d?attente exprimée par les services : dans le cadre de l?élaboration du PPR Grand Bastia (les 6 premiers PPR mouvements de terrain réalisés par la DDT 2B), un règlement est en cours de réalisation, en lien avec le service urbanisme de la structure (SUCR). La DDT a communiqué les grandes orientations aux communes et a partagé un premier projet de règlement pour amélioration et mutualisation, mais sans retour encore, ni de la DDT2A (les agents compétents ne sont plus présents, réorganisation en cours), ni de la DREAL (sans chargé de mission RN). Mobilisation de compétences extérieures, référents et experts techniques Le BRGM, implanté en Corse, représente un appui précieux pour les services de l?État. Son intervention est encadrée par plusieurs conventions partenariales, avec un plan de charge important et bousculé selon les actualités ou évènements, ce qui peut induire des retards dans la réalisation de certaines actions. Même s?il existe des instances d?échanges (CRP en particulier), un souhait de plus grande disponibilité de la DREAL est exprimé pour le pilotage général (au-delà du suivi financier) et sur certains dossiers particuliers. Le BRGM réalise des expertises ponctuelles sur les risques naturels (hors inondation) et des projets d?appui aux politiques publiques pour les DDT/DREAL (pour moitié environ de son activité) ainsi que la Collectivité de Corse (montée en compétence avec l?OEC et l?OHEC) mais aussi les collectivité territoriales (communauté de communes, communes) avec une part croissante ces dernières années. SLGRI, PADDUC?). Rappel R4 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL, en lien avec les DDT : Remettre rapidement en place une animation du réseau RN en lui redonnant un caractère plus stratégique, en mobilisant les chefs de service sur les clubs risques et les chefs d?unités ou les chargés de mission sur des GT thématiques. Se rapprocher des réseaux du continent, qui partagent les problématiques méditerranéennes, pour élargir le champ des situations rencontrées, et échanger les pratiques et expériences. S39. Suggestion à la DREAL : Formaliser un cadre régional sur les PPR mouvements de terrain, en s?appuyant sur le travail réalisé par la DDT 2B en lien avec le BRGM, les PPR déjà approuvés en 2A et les pratiques dans d?autres régions. 8 Elaboration EPRI/phase 3 à échéance fin 2024 et actualisation de la cartographie des TRI fin 2025. Trois TRI ont été identifiés en Corse dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Inondation : TRI Ajaccio (crues rapides et submersion marine), TRI Bastia (crues rapides sur les multiples petits bassins versants et submersion marine), TRI Marana (crues rapides, ruissellement, débordement du Golo, et submersion marine). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 87 sur 126 En cas d?évènement, le BRGM est systématiquement mobilisé et très réactif. Il coordonne les études inter- opérateurs sur le dossier à fort enjeu des falaises de Bonifacio. Le Cerema et l?INERIS sont également mobilisés pour expertise. 2. Prioriser, piloter et accompagner la communication et la mise en oeuvre d'outils adaptés (PPR multirisques, PPR avalanche, PAC, STePRIM) 2 Stratégie, accompagnement/res ponsabilisation des parties prenantes (collectivités et partenaires) et traitement insuffisant du caractère multirisque en montagne (et notamment existence de STePRIM) Stratégie insuffisante et non proportionnée pour des secteurs très fortement exposés (ex falaises de Bonifacio) FORT Actions de sensibilisation et d'accompagnement des acteurs (quoi, qui réalise?). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne » si existante), des financements, de la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention, les démarches Interreg... Coordination entre les trois niveaux (DGPR-DREAL-DDT) et collectivité pour les dossiers à forts enjeux (ex falaises de Bonifacio) pour la prendre en compte du risque, proportionner les contraintes administratives et financières, faciliter les procédures. Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT- préfectures Stratégie de responsabilisation et d?accompagnement (voir aussi Risque 6) La stratégie régionale 2022-2024 manque peut-être un peu d?ambition sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque, et les priorités nationales affichées. Selon les services de l?État entendus, les collectivités sont sensibles mais parfois démunies face à des risques naturels parfois lourds sur leur commune, auxquels s?ajoutent les contraintes des lois Littoral et Montagne. Le risque inondation est présent dans les esprits, avec des évènements récents ces dix dernières années dans les deux départements. Selon le BRGM, les élus et les collectivités locales paraissent en revanche moins sensibilisés aux thématiques de mouvement de terrain, en comparaison à d?autres territoires de montagne. La Collectivité de Corse (OEC et service en charge du réseau routier) s?est toutefois organisée pour agir efficacement face aux mouvements de terrains. Les collectivités corses semblent peu structurées pour articuler urbanisme et GEMAPI, et l?État instruit encore de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8), ce qui ne contribue sûrement pas à une forte prise en charge du sujet risques par les collectivités. La structuration de la CDC autour du sujet des risques pourrait être une opportunité d?échanges intéressante. Les CDRNM 2A et 2B ne se réunissent jamais ; ces commissions pourraient pourtant être un vecteur intéressant d?information et d?association des parties prenantes. Le projet d?organiser une CDRNM en Corse-du-Sud a été évoqué en 2019, mais il n?y a pas eu de nouvelle proposition proactive depuis. Un projet de CDRNM serait envisagé pour 2024 par la DDT 2B. Hors procédure ou plan encadré de type PAPI, et hors projet particulier, il n?existe pas d?instance dédiée à l?information générale et préventive sur les risques naturels. Des échanges avec les collectivités sont en revanche organisés sous l?angle de la sécurité, dans le cadre du CDSC - conseil départemental de sécurité civile (1 fois/an, présidé par les préfets, permettant d?aborder les actualités et de présenter les exercices territoriaux de l?année, avec intervention DREAL-DDT), et la CDCSA - commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (1 fois/an, avec travaux en sous-commissions). En 2B, les réunions régulières organisées avec l?AMF (association des maires de France) sont perçues comme un bon lieu d?écoute des attentes des collectivités, selon le préfet de Haute-Corse et la CAB notamment. Les sujets risques n?y sont pas prépondérants, mais ce lieu d?échanges a permis d?aborder des sujets tels que la loi Climat et résilience ou les PPR littoraux. Les collectivités sont principalement accompagnées par les DDT dans le cadre des réunions publiques, et les échanges ont lieu dans le cadre des procédures PPR et des études en cours. Les collectivités sont conscientes de l?importance du sujet risques ; elles sollicitent plutôt l?interven- tion de l?État. La sensibilisation-formation des élus se fait au travers de réunions sur un sujet donné, mais pas de façon générale. Un poste a toutefois été récemment créé à la DDT 2A pour sensibiliser aux risques et développer la culture du risque (en attente de recrutement). Articulation avec les outils d'aménagement du territoire et les projets de réduction de vulnérabilité, accompagnement des actions des collectivités. Vérification du caractère multirisques et multi partenarial des projets (dont STePRIM) La Corse pourrait être propice au développement de STePRIM mais cela nécessite, selon les DDT, un important investissement sans l?assurance d?aboutir à des résultats (petits territoires de montagne ne disposant pas ou peu de services techniques et financement). MOYEN Rappel R2 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Développer et formaliser par des points réguliers, au-delà des contacts ponctuels sur un sujet ou un dossier particulier, les échanges techniques avec tous les acteurs externes, élus comme socio-professionnels intervenant dans le domaine des risques. Rappel R3 (Matrice Management) : Recommandation aux DDT : Relancer les CDRNM afin de développer, comme prévu par le Code de l?environnement, les lieux d?informations et les échanges réguliers avec l?ensemble des acteurs de la politique RN. S40. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Se rapprocher de DDT du continent ayant accompagné l?émergence de STePRIM pour vérifier la faisabilité et les conditions de réussite d?un tel dispositif, et échanger avec la DREAL de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 88 sur 126 Le sujet de la réduction de la vulnérabilité semble peu investi. Le territoire d?Ajaccio fait l?objet d?un travail partenarial spécifique avec la DDT dans le cadre d?un atelier des territoires (secteur de l?avenue Noël Franchini et entrée de ville), avec le risque inondation comme clef d?entrée de la réflexion. Les échanges sont très appréciés de la CAPA, et ont abouti à la signature de la déclaration d?intention de contrat de projet partenarial d?aménagement9 (PPA) fin novembre 2023. L?atelier des territoires a permis l?accompagnement de la collectivité sur son document d?urbanisme et de « faire évoluer la réflexion sur l?urbanisme pour mieux anticiper les risques » (décision de blocage de l?OAP prévue en amont du secteur pour ne pas accroître la vulnérabilité, renaturation d?un cours d?eau à sec, réinterroger les plans de composition urbaine). Un travail étroit avec la DDT a également été conduit pour la rédaction du cahier des charges du PAPI. La DREAL intervient par ailleurs auprès des services de la CAPA dans le cadre d?une formation sur l?environnement, pour acculturer les services au risque d?inondation. Autre exemple : la commune de Bonifacio, qui a des interactions régulières avec les services de l?État du fait de sa forte exposition aux risques (le cas du risque d?éboulement est développé ci-après), a fait évoluer son organisation interne en nommant une DGA en charge de la thématique risques et urbanisme. Un comité de gestion locale du risque (auquel la DDT et d?autres services de l?État sont conviés) a aussi été mis en place pour traiter l?ensemble des risques littoraux, de mouvements de terrain et de seiches marines10 dans le port. Dossiers à forts enjeux : cas particulier des falaises de Bonifacio Mobilisation des services de l?État et de ses opérateurs La prévention des risques liés aux falaises de Bonifacio mobilise depuis plusieurs années les services au niveau local (DDT 2A-DREAL) et central (DGPR). Le risque est évalué comme majeur et justifie l?importance de l?engagement de l?État aux côtés des acteurs du territoire. Le secteur de la Citadelle notamment, qui présente des enjeux humains, patrimoniaux, économiques et touristiques, est concerné par un aléa très élevé d?effondrement en grande masse (environ 1 000 m³) et de chutes de blocs. À l?issue de premières études du Cerema en 2012, un PPR Mouvements de terrain a été prescrit en 2015 avec la mise en place d?une gouvernance ad hoc pour les études (phase 1 : secteur Citadelle, phase 2 : zones voi- sines) : comité de pilotage11 présidé par l?autorité préfectorale (dernier COPIL en mars 2023), comité technique des études (dernier COTECH en février 2023), et depuis 2018 un collège d?opérateurs12 ainsi qu?un comité d?ex- perts (scientifiques indépendants ; 2 réunions depuis février). La comitologie paraît efficace aux acteurs rencontrés, la collaboration inter-opérateurs apparait satisfaisante et articulée avec les différents acteurs du territoire. Les échanges avec la commune de Bonifacio se font régulièrement autour du sous-préfet. La DDT 2A est en première ligne sur ce dossier qui nécessite un travail de longue haleine, et une animation COTECH-COPIL res- serrée. La DREAL est intervenue en appui, et en lien avec la DGPR, lorsque nécessaire pour fluidifier les échanges. Le rapport de la phase 1 a été rendu en fin 2020 à l?issue de 2 ans d?analyse (connaissances hydro/géologiques, évaluation des aléas, instrumentation et observation du massif, scénario de gestion du risque). Les connais- sances acquises sont de bonne qualité et le travail scientifique reconnu par les acteurs du territoire, y compris l?intérêt du dispositif dans le contexte corse. 9 Contrat entre l?État, l?intercommunalité et les acteurs locaux (publics et/ou privés) afin d?encourager la réalisation d?une ou plusieurs opérations d?aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable du territoire, avec quatre ambitions partagées qui se dégagent : protéger les biens et les personnes du risque inondation, faire de l?avenue une rue de quartier apaisé, révéler les centralités et les dynamiques commerciales, passer d?une fonction d?avenue à un quartier de ville interconnecté avec le reste du territoire » (site internet d?Ajaccio). 10 Seiche : oscillation de l'eau provoquée par des petites secousses telluriques, par le vent ou par des variations de la pression atmosphérique survenant dans les lacs et certains bassins marins fermés ou semi-fermés (ici le port de Bonifacio). 11 COPIL : avec la participation des trois niveaux DGPR-DDT2A-DREAL ; COTECH avec la participation DDT2A-DREAL. 12 Collège d?opérateurs mobilisant les établissements publics compétents : BRGM coordonnateur, INERIS et Cerema, avec un désengagement de ce dernier pour la phase 2. PUBLIÉ https://www.ajaccio.fr/Ateliers-du-territoire-entree-de-ville-d-Ajaccio_a10633.html Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 89 sur 126 les associations (U Levante). Les études ont permis une prise de conscience du risque13 et de l?activité de la falaise (à noter que trois évènements sont survenus depuis 2017 avec la chute de 1 500 m3, 2 500 m3 et 3 500m3, heureusement hors zone habitée). Lors du COPIL d?octobre 2021, on relevait que 3 COPIL et 8 COTECH avaient déjà été tenus. La phase 2 (identification d?habitations éventuellement menacées et caractérisation de l?aléa mouvements de terrain sur toute la commune en vue du PPR) a été lancée en 2022 pour une durée de 3 ans. Le COPIL de mars 2023 a conclu à la nécessité d?affiner la connaissance de l'aléa et d?engager rapidement un diagnostic structurel des bâtiments situés en tête de falaise. Il a été suivi d?une réunion publique (environ 100 participants) large- ment relayée dans les médias locaux et nationaux. Délocalisations/expropriations Deux habitations, identifiées comme particulièrement exposées à une menace grave (PAC à la commune de Bonifacio en octobre 2020), doivent faire l?objet d?une « délocalisation rapide » avec acquisition par la com- mune et financement à 100% par l?État via le fonds Barnier (COPIL d?octobre 2021). En application de l?arrêté préfectoral d?octobre 202214, pris après mise en demeure du maire (février 2022) de prendre les mesures de police nécessaires, les logements les plus exposés ne sont plus occupés. Une réunion publique a été organisée en mars 2023 avec toutes les parties concernées. L?État a exposé les risques, en s?appuyant sur les prises de vue et les études des failles qui ont permis de montrer l?état de la falaise et l?impossibilité de rester sur un statu quo. Le sous-préfet et le maire se sont exprimés, de manière cohérente, sur la nécessité des expropriations même si la mairie rappelle ce que la BRGM ne conteste pas, que le risque n?est pas imminent. Depuis cette réunion publique, et lors du déplacement terrain de la mission (novembre 2023) et selon les retours de la DDT 2A en janvier 2024, le dossier n?avait toujours pas été déposé pour demander à l?État d?initier la procédure d?expropriation. France Domaine a été sollicitée par la DDT 2A pour une estimation pré-requise dans la procédure d?acquisition amiable au titre du fonds Barnier, jugée non satisfaisante (surface à considérer, estimation de la valeur des biens). La DGPR a précisé, par courrier du 25 mai 2023, les modalités de versement de la subvention15 au titre du fonds Barnier dans le cadre d?une acquisition amiable par la commune, voire d?une expropriation (art. L561- 1 et 561-3 du CE). Ces éléments ont été communiqués au maire de Bonifacio en août 2023, en rappelant la nécessité de l?expropriation. Les échanges entre préfet, sous-préfet et maire de Bonifacio sont récurrents sur le sujet, l?enjeu étant aujourd?hui d?avancer sur ce dossier. À noter, selon la DDT 2A, qu?une solution d?expropriation par l?État, couplée à une délégation de gestion des terrains à la mairie, avait été proposée par le précédent sous-préfet, mais n?a pas été retenue par la collectivité. À ce jour, sans saisine officielle du maire de Bonifacio des services de l?État pour lancer la procédure d?expro- priation et de mobilisation du fonds Barnier, le dossier est toujours en attente, malgré une bonne volonté affir- mée par le maire et la proactivité régulière des services de l?État. Par la suite, l?avenir et les modalités de gestion des deux parcelles concernées seront à définir au regard de leur très forte exposition au risque (destruction ou conservation avec la problématique d?entretien de locaux vides ; utilisation des locaux comme lieu de mémoire très exceptionnellement ouvert au public). Mesures de gestion du risque La phase 1 a identifié plusieurs prescriptions nécessaires, notamment la réalisation d?un diagnostic structurel pour les 5 parcelles voisines, la surveillance des fissurations dans les bâtis, la limitation des infiltrations en améliorant les réseaux d?assainissement de la ville. S41. Suggestion à la Préfecture/ DDT 2A : Refaire un point avec la commune de Bonifacio sur le montage du dossier d?expropriation, et proposer d?accompagner, si besoin, le maire dans la rédaction de la demande de sub- vention et d?expropriation. S42. Suggestion à la DGALN, en lien avec la DGPR et la DGCL : Établir une note de cadrage sur les possibilités de limiter l?habitabilité d?une construction du fait d?un dan- ger grave ou suite à sinistre, en veillant à tous les aspects réglementaires liés au droit de propriété. 13 A la suite de la réunion publique de mars 2023, le BRGM a par ailleurs été directement sollicité par la commune pour co-organiser et animer le plan de gestion du risque communal, qui traite de l?ensemble de projets d?aménagement en lien avec l?opération grand site, afin de mieux prendre en compte les risques. 14 Arrêtés n°2A-2022-10-24-00003 et 2A-2022-10-24-00003 du 24 octobre 2022 portant mise en oeuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l?article L. 2215-1 du CGCT, tendant à porter évacuation avec interdiction d?habiter deux immeubles sis place Manichella sur le territoire de la commune de Bonifacio. 15 La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet conformément aux caractéristiques attendues, avec possibilité d?acomptes au fur et à mesure de l?avancement, jusqu?à hauteur de 80% de la subvention. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 90 sur 126 Les mesures proposées ont préalablement été discutées par les opérateurs et les experts pour s?assurer de leur pertinence (réduction de l?aléa si possible, et réduction des enjeux exposés, à intégrer au plan de gestion des risques communal). La commune a conduit d?importants travaux de fiabilisation des réseaux (pluvial, AEP, assainissement), même si aujourd?hui toutes les maisons ne seraient pas encore toutes raccordées. L?étude inter-opérateurs avait préconisé le réaménagement de la place du marché du fait de la présence d?une faille à proximité, avec une matérialisation empêchant l?accès à la promenade du public sur les parties les plus exposées (recul du point de vue pour la prochaine saison touristique). Lors du déplacement de la mission (no- vembre 2023), la demande de subvention fonds Barnier mobilisable au titre de la réduction de la vulnérabilité n?avait pas encore été déposée (à déposer avant commencement des travaux ; évoqué dès mars 2023 avec une perspective de travaux pendant l?hiver). Le conseil municipal a validé le plan de financement en décembre 2023. Les services de l?État ont acté en in- terne que les travaux seraient financés à hauteur de 90% (40% au titre du fonds Barnier ? projet d?arrêté de subvention en cours de rédaction ; le complément au titre de la DETR), sous réserve que le devis de maîtrise d?oeuvre soit transmis (pièce en attente mi-janvier 2024). Le marché de travaux est lancé et les travaux prévus en fin février. Phase 2 des études Les études de la phase 2 sont en cours (pour mémoire, lancées en 2022 pour 3 ans) et leurs possibles conclu- sions génèrent beaucoup d?inquiétudes pour le maire, dans le cas où elles identifieraient d?autres logements concernés par un risque très fort, par exemple au droit de la place Fundago. Depuis le déplacement de la mission (novembre 2023), un échange entre la DDT 2A et le BRGM a permis d'avan- cer sur le sujet des diagnostics structurels des bâtiments, nécessaires pour préciser les recommandations à formuler pour ceux qui sont ou seront concernés (conforter ou évacuer). Le BRGM est chargé de rédiger le CCTP (prévu fin janvier 2024), avec une perspective de lancement de la consultation par la DDT 2A en mars et une réunion mise au point avec le prestataire retenu à l?été 2024. Les études nécessiteront un accès complet à la falaise (« démaquisée » en décembre 2023) pour l?installation de capteurs pour suivre le linéaire de falaise. La nécessité de programmer un nouveau COTECH (le dernier datant de février 2023) est soulignée pour le BRGM, et partagé par la DDT 2A, afin de partager l?avancement des études et les orientations pour les actions à suivre. Autres dossiers à enjeux : En Haute-Corse, la DDT 2B est aussi mobilisée sur des procédures d?acquisition amiable/expropriations (à hau- teur de 7M¤ estimés en 2022 ; 35 maisons concernées identifiées en 2023) pour plusieurs secteurs d?habita- tions touchés lors des inondations d?octobre 2015 et de novembre 2016 à Penta-di-Casinca, Lucciana, Borgo et San-Martino-di-Lota. L?acquisition sera portée par l?État (DDT), avec un projet de mise à disposition du foncier auprès des communes. Sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, la DDT 2B gère les suites de l?éboulement d?octobre 2015 sur le site de la résidence Rosa Verde, exposé à un aléa chute de blocs (aléa recul de crête de falaise et propagation de blocs, couplé à la présence d?amiante naturelle dans la falaise et les remblais qui induit de fortes contraintes techniques et financières). Le coût des travaux de sécurisation étant supérieur à celui de l?acquisition de l?immeuble, l?acquisition portée par la commune est financée par le fonds Barnier (5M¤), en vue de la démolition de l?ensemble immobilier. S43. Suggestion à la DDT2A : Proposer et veiller, en lien avec le sous-préfet de Sartène, à la programmation d?échanges techniques réguliers pour partager l?avancement de la phase 2 des études de risques de mouvements de terrain à Bonifacio, et les suites à donner. R7. Recommandation à la DGPR : Étudier la pertinence et la possibilité réglementaire que ce soit l?État qui déclenche la démarche d?expropriation dans le cadre de la mobilisation du fonds Barnier, avec transfert automatique de gestion du foncier à la collectivité, sauf exception. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 91 sur 126 3 Insuffisance de priorisation des PPR, programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL), absence de critères objectifs permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente / en croissance, inadaptation partielle des PPR constatée après des évènements particuliers Actualisation insuffisante des PPR FORT Critères de priorisation (programmation, révision) en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, les évènements majeurs récents, l'importance du risque et les orientations nationales Positionnement clair dans le choix PPRN ou PAC+R111-2, présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Maintien de la compétence et des moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Examen documentaire Entretiens DREAL-DDT Priorisation et couverture en PPR des principales zones à risques La stratégie régionale triennale 2022-2024 avait défini des critères de priorisation des PPR (Annexe 5) : - Mouvements de terrain : o 1. Attente de la priorisation dans le cadre du travail BRGM sur l'atlas (mais l?atlas n?est à ce jour pas encore rendu, ce qui ne permet pas d?éclairer l?action des services, cf. supra/risque 1) ; o 2. Priorisation des révisions/élaborations de PPR mouvements de terrain sur les communes avec évènements récents ; - Inondations : au regard de la couverture des bassins versants à enjeux par des PPRI, il n?apparaissait pas prioritaire de réaliser des PPRI sur de nouveaux territoires ; des révisions étaient cependant né- cessaires sur les communes où : o 1. des évènements récents ont eu lieu, modifiant les valeurs d'intensité des crues de réfé- rence, o 2. il existe une forte pression foncière (nombre de permis de construire et évolution an- nuelle), o 3. des documents d'urbanisme sont en cours de définition, o 4. les études et règlements sont anciens (> 15 ans). Selon la DREAL, les cartographies d?aléa des PPR englobent la plupart des bassins versants avec enjeux, et les DDT ont aujourd?hui engagé des mises à jour de certains PPRN qui permettront des cartographies plus précises. En Haute-Corse, 80 % de la population est couverte par un PPR inondation. La priorisation a été définie en fonction des enjeux exposés, des arrêtés CatNat et des sinistres récents. La DDT 2B estime que la principale zone à enjeux exposée aux aléas mouvements de terrain concerne le Grand Bastia, dont les études d?aléas sont en cours. En Corse-du-Sud, la vigilance de la DDT 2A porte particulièrement sur la partie sud de l?île, avec une forte pression foncière. La programmation PPR a été ciblée en fonction des enjeux, sur la partie aval des fleuves permettant de couvrir l?essentiel des enjeux exposés. Selon la DDT, une priorisation reste à faire pour les actualisations de PPR, notamment en fonction de leur connaissance du territoire et de celles des autres services de l?État, des élus, de la CDC, et avec une contrainte de moyens / temps à y consacrer. En matière de mouvements de terrain, la Corse ne compte que 3 PPR approuvés (PPR Ajaccio, PPR Balogna et PPR Gozzi sur les communes de Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino) et 2 prescrits (PPR Grand Bastia, PPR Bonifacio). La programmation s?est basée sur l?importance des risques selon le BRGM et les évènements majeurs. Pour mémoire, l?actualisation de l?atlas régional est en cours, avec pour objectif de proposer une hiérarchisation des risques pour éclairer le choix des services sur les actions à mener. Les DDT semblent peu au fait de cette étude (cf. supra/risque 1), conduite par le BRGM et pilotée par la DREAL. Prise en compte des évènements récents pour la programmation et révision des PPR La Corse a été frappée par des évènements récents, dont les services tiennent compte dans la programmation des PPR et son ajustement : - Projet de PPR Mouvements de terrain Gd Bastia, suite aux éboulements à proximité de l?immeuble Rosa Verde à Ville di Pietrabugno en 2015 (pour mémoire le site fait par ailleurs l?objet d?opérations d?acquisition/expropriation/démolition portées par la DDT) ; - Révision des PPRI de la Gravona (déjà envisagé pour l?année 2020) et du Prunelli, suite à la tempête Fabien en décembre 2019 ; - Prise en compte des tempêtes de novembre 2023 (collecte d?informations en cours, qui seront no- tamment utiles pour calage des modèles) pour le PPR multirisques de Porto dont le marché venait d?être conclu juste avant l?évènement. FORT PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 92 sur 126 Modalités de suivi des PPR Suivi par la DREAL La stratégie triennale régionale a fixé des critères de priorisation des PPR, ainsi que des objectifs d?élaboration/révision de PPR à court terme et à moyen terme pour chaque département16 qui n?ont été que partiellement atteints (cf. ci-après), sans que la DREAL n?assure de suivi précis (« relances auprès des DDT, en réunion technique et par mail », jusqu?à fin 2022 ?) ou d?échanges rapprochés avec les DDT sur les difficultés rencontrées ou les éventuels appuis nécessaires à l?atteinte des objectifs. Le tableau de suivi d?avancement des PPR, transmis par la DREAL à la mission, est daté de février 2022. Il n?a donc pas été mis à jour depuis, et comporte plus spécifiquement sur les risques terrestres en montagne, des erreurs (sans exhaustivité de l?analyse), même à cette date (PPRI de Ghisonaccia approuvé le 12/09/19 et non pas en 2018 ; PPRI de Casinca et PPRI Morianincu, approuvés en 2021, PPRI Travo Chiola approuvé en 2021 (2022 pour Solaro), PPR mouvements de terrain de Balogna approuvé en 2021 non identifiés). Le bilan qualitatif établi au 1er janvier 2022 de la précédente stratégie triennale (2019-2021) /Annexe 2, et utilisé comme base pour bâtir la stratégie actuelle, comportait pourtant des informations plus à jour que les tableaux de suivi transmis (et non reprises dans le suivi d?avancement donc). Tableaux de suivi tenus par les DDT : En Corse-du-Sud, un tableau DDT2A de suivi général des PPR d?août 2023 a été transmis à la mission. Il liste les études associées à l?élaboration de chaque PPR, les études en cours, ainsi que l?avancement de la diffusion de l?information (site préfecture, GASPAR, Géorisques notamment). Si les informations sont correctes pour les PPR anciens (< 2019), elles ne sont pas à jour pour les PPR récents et les procédures en cours (n?y sont pas mentionnés par exemple : PPR mouvement de terrain Balogna approuvé en 2021 ; prescription de la révision du PPRI Cavu le 29/04/22, études en cours pour la révision des PPRI Gravona et Prunelli et PPRI Favone Canella ; modification récente du PPRI d?Ajaccio). La priorité a visiblement été donnée à la mise à jour des informations relayées sur le site de la préfecture (PPR en cours ou approuvés, études hydraulique ou d?aléas mouvements de terrain de terrain n?ayant pas donné lieu à un PPR). Si ces informations sont indispensables à l?information du public, elles ne permettent pas d?assurer un suivi précis de l?avancement des dossiers et procédures par le service. Le tableau interne de suivi des étapes d?avancement des PPR et suites à donner n?a pas été mis à jour depuis 2021. En Haute-Corse, la DDT 2B a fourni un tableau de suivi général des PPR (prescription/approbation/modification prévue en 2024) et une cartographie d?avancement des procédures (mise à jour juillet 2023). La mission relève le faible nombre de PPR récemment approuvés ou révisés, en particulier en Corse- du-Sud pour le risque inondation. Couverture du territoire et avancement des procédures (état des lieux reconstitué par la mission, à partir des éléments transmis et partiellement à jour) : ce bilan, forcément partiel au regard des incohérences pointées ci-dessus, sera vérifié/consolidé par les DDT et la DREAL dans le cadre du suivi des PPR. Il permet néanmoins de rendre compte des principales caractéristiques de la couverture du territoire en PPR : Rappel R5 (Matrice Management) : Recommandation à la DREAL et aux DDT : Pour les risques naturels, mettre ou remettre en place un système de pilotage régional (DREAL) et départemental (DDT), permettant la priorisation des actions, le suivi de leur avancement, leur ajustement ou leur correction, en s?appuyant sur un dispositif de suivi régulièrement actualisé et bien archivé (en particulier pour les procédures PPR et les études conduites, les outils d?information préventive et de sécurité civile). Rappel S17 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Compte tenu de l?évolution du climat, de l?urbanisation en Corse et du corpus réglementaire, mettre en place et piloter rigoureusement un programme triennal glissant, réaliste mais ambitieux, d?actualisation des PPR très anciens, sans oublier la couverture d?éventuels secteurs à forts aléas, mais à enjeux un peu moins importants, non prioritaires au titre des orientations nationales, mais où des décès ou des dommages importants sont possibles (risques torrentiels notamment). Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) 16 Extrait des objectifs d?élaboration/révision de PPR inondation retenus dans la stratégie régionale 2022-2024 : - Corse-du-Sud : à court terme, approbation des PPRI du Cavu, de Conca-Sari-Solenzara, de la Gravona et du Prunelli ; modification du PPRI d?Ajaccio au niveau du vallon de Saint-Joseph ; lancement de l?appel d?offre et des études pour la révision du PPRI d?Ota Porto et des PPRI du Stabiacciu et de l?Osu (projet de révision conjointe pour ces deux derniers). A moyen terme : révision du PPRI d?Ajaccio. - Haute-Corse : à court terme, approbation du PPRI Golo Bastia Sud ; lancement des études pour le PPRI du Tavignanu (révision des PPRI de Corte et Aleria et prescriptions nouvelles pour les communes situées entre les deux) ; lancement des études pour le PPRI de Calvi, annulé en 2014. A moyen terme, révision du PPRI de la commune de Bastia pour les cours d?eau non concernés par le PPRI Golo Bastia Sud ; révision des PPRI du golfe de Saint Florent et du Cap Corse ; lancement des études pour l?élaboration d?un PPRI sur Ile Rousse. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 93 sur 126 Inondation En Corse-du-Sud (124 communes), selon les chiffres obtenus par la mission par recroisement des informations disponibles et sans doute partielles (à consolider donc) : - 44 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2011) ou prescrit, - 2 communes seraient concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (cf. risque 4 ci-après). Le département est bien couvert en PPR, notamment grâce à la campagne menée sur la période 1997-2004 suite aux inondations de l?automne 1993 (6 décès en Corse, lourds dégâts sur les infrastructures, campings et exploitations agricoles) mais les documents sont anciens (entre 10 et 26 ans) et nécessitent d?être révisés (élargissement des périmètres aux affluents, intégration des évènements historiques et des évolutions réglementaires, homogénéisation des règlements). La DDT 2A s?est mobilisée sur certains dossiers tels que les falaises de Bonifacio, une modification du PPR Ajaccio, le lancement de nouvelles études (Gravone-Prunelli, Ota, Ocana) ou encore la mise en place de la mission RDI, mais elle a bien conscience de l?importance du suivi et de la priorisation des PPR à enjeux. Autre exemple évoqué, la révision du PPRI du Rizzanese pourrait faire partie des priorités à considérer. En Haute-Corse (236 communes) : - 68 communes seraient concernées par un PPR inondation approuvé (entre 1997 et 2022) ou prescrit, - 28 communes concernées par une prescription ou révision de PPRI : PPRI Golo-Bastia sud (étude approfondie du Golo, de ses affluents et des fleuves côtiers), et PPRI Monte prescrits en février 2022. Les 4 PPRI les plus récents (couvrant 18 communes) ont été approuvés entre 2019 et 2022 après une période d?élaboration de 6 à 7,5 ans : PPRI du Fiumorbo et l'Abatesco, PPRI Casinca, PPRI du Travo Chiola, PPRI du Morianincu. Le PPR inondation de Calvi (prescrit en 2000, approuvé en 2009) a été annulé en 2014. Le lancement d?études pour ce secteur a bien été identifié comme un objectif à court terme dans la stratégie régionale triennale. Selon la DDT 2B, ce serait « une priorité qui n?a pas encore été arrêtée ». Mouvements de terrain 6 communes sont concernées par un PPR mouvements de terrain approuvé (Ajaccio, Afa, Appietto, Sarrola-Carcopino, Balogna entre 2019 et 2021) ou prescrit (Bonifacio prescrit 2015, études en cours et faisant l?objet d?un suivi spécifique - cf. supra/risque 2). Aucune commune de Haute-Corse ne dispose de PPR mouvements de terrain approuvé. 6 PPR prescrits en mars 2023 sont au stade des études (Bastia, Brando, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa- Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno), avec un porter à connaissance des aléas aux communes en mai 2023. 4 Absence de mise en oeuvre de la programmation des PPR Lenteur d?avancement des PPR (DDT), notamment multirisques Absence de suivi de la procédure PPR FORT Contrôle et suivi de l?avancement des PPR (prescrit, en cours, réalisés) Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Concertation et association des Examen documentaire Entretiens DDT- préfectures Effectifs, compétences techniques et en marchés publics : cf. Matrice management/Risque 9. Suivi et contrôle de l?avancement des procédures PPR : cf. Risque précédent. Durée d?élaboration des PPR - d?après le tableau de suivi de la DREAL (qui devra être mis à jour, cf. supra). En Corse-du-Sud, 18 PPRI et 1 PPR mouvement de terrain ont été approuvés après le délai réglementaire entre la prescription et l?approbation (5 ans, cf. R.562-2 du Code de l?environnement). Deux communes seraient par ailleurs concernées par des prescriptions ou révisions de PPRI très anciennes (> 17 ans) : Osani (prescription PPRI Girolata et Gradelle en 1997, études en 2005 ; commune également concernée par le PPRI Pilatri prescrit la même année et approuvé en 2003) et Conca (révision PPRI Conca prescrite en 2007, commune également concernée par le PPR Cavu approuvé en 2001 et en cours de révision). Selon la DDT 2A, le service Risques était précédemment très occupé par diverses crises ou urgences (PPRT de Bonifacio notamment) mais aussi par les contentieux en matière d?urbanisme, avec le constat de délivrance de permis en dépit des PPR puis, après mise en place d?un dispositif dédié, par les sollicitations pour avis sur des FORT Rappel S18 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Traiter la situation des PPR prescrits depuis très longtemps (relance, dé-prescription?) ou annulés (PPR Calvi). PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 94 sur 126 collectivités. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Existence d?une procédure formalisée et mise à jour de GASPAR, suivie par l?encadrement autorisations d?urbanisme. La nouvelle organisation de la DDT et les recrutements récents/à venir devraient permettre un nouveau souffle sur le sujet, avec de forts enjeux de révision/élaboration de PPR En Haute-Corse, 17 PPRI ont dépassé le délai de 5 ans. Le cas de la commune de Calvi, dont le PPRI a été annulé en 2014, mérite d?être considéré. Le suivi et la durée d?élaboration/révision des PPR dans les délais règlementaires doit rester un point de vigilance. Rythme d?avancement des PPR en cours (exemples) Les études du PPR Grand Bastia (premier PPR mouvements de terrain réalisé par la DDT 2B) ont nécessité de nombreux déplacements sur le terrain pour tenir compte des demandes des communes et déterminer les aléas (chutes de blocs, glissements de terrain et cavités souterraines). Le PPR a été prescrit en mai 2023, les cartes d?aléas ont été portées à connaissance des commune et le projet de règlement est en cours de réalisation. Les délais règlementaires devraient être respectés, avec une perspective d?approbation en 2024-2025 selon la DDT. En 2A, le PPR de Bonifacio, prescrit en 2015, bénéficie d?une comitologie particulière au regard des forts enjeux. Le rythme des réunions régulières, en particulier pour les échanges d?avancement des études techniques, doit être maintenu (cf. risque 2). Expérimentation de PPR multirisques Il n?existe pas de PPR multirisques approuvé en Corse. Deux expérimentations d?approches croisées entre risques d?inondation et de mouvements de terrain ont lancées en Corse-du-Sud avec la réalisation de PPR multirisques sur les communes d?Ocana et d?Ota (bureaux d?études SAFEGE et BRLi sur le volet inondation ; BRGM pour le volet mouvements de terrain). Les premières cartographies d?aléa sur Ocana devraient être connues en 2024. Les PPR multirisques requièrent une attention particulière (risque d?allongement de la durée d?élaboration, nécessité de bonne coordination en cas de prestataires multiples pour les études, enjeu de lisibilité du règlement notamment). Le sujet peut se prêter à des échanges d?expériences entre départements (y compris du continent) et un appui de la DREAL pour mener cette expérimentation à bien. S44. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Échanger et accompagner le cas échéant, en lien avec la DDT 2A, la conduite des PPR multirisques en cours ou à venir (CCTP, principes de zonages et projet de règlement), en s?appuyant si besoin sur les expériences d?autres départements du continent. 5 Insuffisance de la couverture et de la qualité du porter à connaissance (PAC) sur le risque (territoires avec ou sans PPR) pour assurer sa prise en compte dans l'aménagement FORT Partage (en CAR notamment) de l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional Stratégie PAC établie, en présence ou absence de PPR, cartographie multirisques et hiérarchisation pour le dire de l'État. Note d?harmonisation entre départements. Examen documentaire, dont éventuels documents méthodologique s locaux (doctrines, document type de PAC) et exemples de PAC, notes d'enjeux de l'État Entretiens DREAL-DDT- préfectures La couverture de l?île en PPR et la programmation au niveau régional (non évoquée en CAR) sont rappelées au Risque 3. Les critères de choix d?outils à mobiliser (entre un PPR ou un PAC + article R.111-2 du Code de l?urbanisme) ne sont pas établis pour les risques d?inondation et de mouvements de terrain, contrairement aux feux de forêt. Ils mériteraient d?être partagés et harmonisés à l?échelle régionale. Dans le cas de PPR en cours d?élaboration, et dans l?attente de leur approbation, les études sont portées à la connaissance des collectivités accompagnées d?un courrier avec recommandations (exemple : études du PPRI du Golo Bastia Sud (28 communes, mars 2022) et du PPR mouvements de terrain du Grand Bastia (6 communes, mai 2023)). Une étude mouvement de terrain a aussi été portée à connaissance à Prunelli-di-Fium?Orbo. En l?absence de PPR inondation, la stratégie pour le dire de l?État s?appuie sur les doctrines régionales AZI/AZS précitées. Un PAC inondation récent a été transmis par la DDT 2B en Haute-Corse (Ile Rousse et Santa-Reparata-di-Balagna, octobre 2023). Il n?existe pas de doctrine PAC spécifique aux risques de mouvements de terrain. MOYEN S45. Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sur les territoires exposés aux risques d?aléas torrentiels et de mouvement de terrain, établir des critères clairs de choix entre une couverture PPR et/ou PAC (+R.111-2 du Code de l?urbanisme), dans le cadre de l?exercice de programmation des PPR. S46. Suggestion à la DREAL et aux DDT : Partager et anticiper, en lien avec le BRGM, la stratégie de valorisation de l?atlas régional auprès des communes, en anticipant l?identification des zones à enjeux, et en identifiant les modalités pratiques d?utilisation de cette connaissance, notamment par le biais d?une doctrine PAC spécifique aux mouvements de terrain co- construite DREAL/DDT. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 95 sur 126 6 Insuffisance de l'information des collectivités et de la population FORT Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques et les mesures de réduction de la vulnérabilité (documents, outils informatiques, communications, manifestations terrain, veille presse, réseaux sociaux, dispositifs d'écoute...) sur campagnes nationale et au-delà. Actions de communication et de sensibilisation concertées (moyens; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, particuliers, associations, hébergement et activités touristiques (canyoning, baignade, camping) Réalisation, communication et actualisation des DDRM, réalisation des TIM (transmission d'informations au maires) Suivi des indicateurs des 3 dernières années (cf. instruction nationale en vigueur). Mise à jour de GASPAR, sites internet de mise à disposition des documents (PPR, guides méthodologiques, vidéos.?), Géorisques (IAL). Examen documentaire dont exemple de dossiers (TIM, DDRM numériques accessibles par Géorisques et par les sites internet DDT/préfecture/ DREAL) Entretiens DREAL-DDT- préfectures - collectivités -acteurs ?tourisme? (guides, campings, canyoning? ) Stratégie établie d'information des collectivités et des populations sur les risques En cohérence avec la feuille de route nationale, la stratégie régionale 2022-2024 a identifié comme première priorité d?action « Faire de l?information sur les risques une priorité affichée »17, avec des actions réajustées au contexte local telles que l?actualisation des DDRM et des sites internet des préfectures, ou l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités. Ce choix manque sans doute un peu d?ambition affichée sur l?impulsion des actions ainsi que sur l?association des acteurs et de la population nécessaire pour développer la culture du risque. Cf. aussi Risque 2 sur la stratégie de responsabilité et d?accompagnement des collectivités. DDRM, réalisation des TIM Le DDRM 2A a été réactualisé en 2021 et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud. La version actuelle du DDRM 2B a plus de 7 ans (2015), il est en cours de révision par le SIDPC. L?avancement de la transmission des TIM n?est ni connue ni suivie par la DREAL. Selon les données accessibles sur GASPAR/Géorisques, seulement 40 TIM ont été déclarés transmis en 2A et 8 TIM en 2B, sur la période 2001-2003. Les TIM ont cependant été transmis par la préfecture dès l'approbation du DDRM 2A en 2021, avec une réunion avec les collectivités. Communication grand public, sites internet et Géorisques La communication relève essentiellement des préfectures, avec une sensibilisation forte des services sur la nécessité d?un dire unique de l?État pour éviter les éventuelles incohérences. Les DDT alimentent les sites internet des préfectures (cf. ci-après). Dans les faits, la communication la plus impactante intervient surtout dans le cas des crises (« la nature fait le travail pour nous »), avec des demande d?assistante technique immédiate par les collectivités (mesures à prendre, dossier loi sur l?eau, ré-interrogation de l?aménagement) : inondation en 2013 avec neutralisation de l?aéroport d?Ajaccio, dégâts en Haute-Corse en 2015-2016, tempêtes récentes de novembre 2023 notamment. L?accessibilité des informations pour le citoyen semble peu évidente avec la multiplication des sites et plateformes. Les sources d?information sur les sites internet des services de l?État sont multiples et présentent des références résiduelles mal actualisées. Le site de la DREAL présente des informations générales sur l?information préventive et les risques naturels qui restent pour certaines d?actualité, mais plusieurs pages ne sont plus à jour (2011, 2017?) ou sont introuvables (liens vers les DDRM ou encore présentation des risques de mouvement de terrain en Corse par exemple). Le site des services de l?État en région Corse n?est pas complètement actualisé (dernière mise à jour 2015) : il évoque le DDRM 2A en cours de révision en 2010, et le site de la préfecture de Corse-du-Sud liste, a priori de manière exhaustive, tous les PPR ou études menées, mais les liens vers les documents associés semblent renvoyer de manière trop fréquente vers des pages introuvables ou supprimées. Géorisques est un outil jugé extrêmement intéressant, a priori à jour, mais nécessite, selon la DREAL, un travail d?harmonisation en interdépartemental (cf. matrice management et pilotage). Autres vecteurs d?information (que ceux évoqués précédemment et au Risque 2) Le BRGM, qui intervient selon plusieurs formats auprès des services de l?État et des collectivités, reste par exemple peu sollicité sur le sujet de l?information aux collectivités et aux populations. Le point a été soulevé lors du CRP 2023, et des actions de sensibilisation devraient être cadrées et menées en 2024, probablement auprès des élus (associations des maires, élus en charge des risques et ou aménagement) mais également des associations d?escalade/spéléologie. Les évènements de type « assises régionales du littoral ou des risques naturels » sont un bon relais d?information et d?échanges avec les collectivités (pas organisées récemment en FORT Rappel S2 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL /DDT/ Préfectures : Poursuivre la mise à jour des sites internet des services de l?État en mettant à disposition les documents officiels (PPR par ex) et en retirant les références anciennes. Envisager la navigation sur les sites internet permettant une « expérience utilisateur » simple et accessible, et guidant vers des informations actualisées. Rappel S15 (Matrice Management) : Suggestion aux DREAL et DDT : Mettre au clair les éventuelles difficultés restantes d?alimentation de Géorisques (et s?assurer de sa mise à jour régulière) et la capitalisation des données via les sites alimentés par les DDT/GeoIde (risque de doublonnage ou de données mal actualisées). 17 Priorité 1 : OS1 - Initier en 2022 la révision du DDRM de la Haute-Corse, en intégrant la rédaction des TIM et des fiches communales d?information risques et sols (SIDPC 2B/DDT 2B) ; OS2 - Mettre à jour les informations relatives à l?IAL sur les sites des préfectures (SIDPC/DDT) ; OS3 - Poursuivre l?accompagnement des communes pour la réalisation des PCS, voire des PICS (SIDPC) ; OS4 - Assurer la bonne alimentation de Géorisques, notamment en garantissant le lien avec Gaspar et le GPU (DREAL/DDT). Priorité 2 : OS5 - Poursuivre l?accompagnement financier et technique des actions de sensibilisation menées par les collectivités (DDT / DREAL) ; OS6 : Participer et, le cas échéant, contribuer aux actions de la Mission Interrégionale Inondation Arc Méditerranéen (DREAL/DDT/SIDPC). PUBLIÉ https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/actions-et-informations-preventives-en-corse-r140.html https://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Environnement-developpement-durable-et-prevention-des-risques/Prevention-des-riques https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Le-risque-inondation Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 96 sur 126 Corse). La journée Résilience du 13 octobre 2023 a fait l?objet d?actions limitées, sans participation forte des DDT (cf. matrice management et pilotage). La sensibilisation des touristes est également un point qui reste à investiguer (problématique relevée en CDSC 2B, avec le constat d?un fort manque de sensibilisation aux risques, et la volonté des collectivités de ne pas effrayer ; idem pour les risques en vallée de la Restonica). La sensibilisation et l?information mériteraient d?être mieux développées selon les deux DDT. Des plaquettes d?information élaborées avec la MIIAM ont fait l?objet d?une large diffusion. Le préfet de Haute-Corse a validé la feuille de route du service DDT2B/SENAP en souhaitant mobiliser la DDT pour des réunions d?informations auprès des maires et des scolaires. La DREAL n?a pas de contact avec l?éducation nationale (DASEN). Sur le sujet particulier des campings exposés aux risques d?inondation (70% situation en zone à risque débordement, 25% en zone submersion par exemple), les DDT sont informées (2A) ou sollicitées pour avis dans le cadre des commissions sécurité (en 2B, et pour certains sites identifiés comme « points noirs » en 2A depuis le recensement fin dans le département des campings exposés en 2022). Des échanges ont lieu dans ce cadre pour informer et sensibiliser sur les risques. Des avancées positives ont été notées (formation, exercice d?évacuation) et des échanges ont aussi lieu avec les gestionnaires, l?Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et dans une moindre mesure avec la FNHPA (ayant par exemple conduit à la prise en compte de certaines remarques dans les PPRI récents - Ghisonaccia : montée en gamme de camping sans augmentation des capacités d?accueil). Rappel S3 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Relayer davantage et par des contacts ciblés au-delà de l?information mise en ligne sur le site internet de l?État, l?appel à manifestation de la journée « Tous résilients face aux risques du 13 octobre et initier des actions dans ce cadre comme en continu. 3. S?assurer de la bonne mise en oeuvre des outils 7 Mauvaise mise en oeuvre des PPR liée à la complexité des documents graphiques, du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement MOYEN Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT). Examen documentaire Entretiens DDT Démarches, veille pour faciliter la mise oeuvre des PPR Un logigramme d?élaboration des PPR a notamment été établi par la DDT 2B afin de sécuriser les procédures dans une logique de démarche qualité, avec l?appui du CRVH (plusieurs contentieux PPR pour vice de forme avant 2015). Cette formalisation n?a pas été spécifiquement réactualisée depuis. Avant le projet de réorganisation (en cours), les services de la DDT 2A en charge des risques et de l?urbanisme n?effectuaient pas de relecture croisée avant validation du règlement des PPR. Aujourd?hui, le service n?a pas la capacité d?assurer un suivi de l?application des PPR, même s?il est estimé a priori plutôt bon. Le regroupement de ces thématiques au sein du même service, et les futurs recrutements associés, devraient permettre une vision plus transversale et un meilleur suivi. En 2B, les échanges entre service risques et service urbanisme sont réguliers (cf. infra). Le projet de règlement des PPR mouvements de terrain Grand Bastia en cours a été soumis pour avis. En Corse, l?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (cf. Risque 8 infra). Contentieux, difficultés d?application Les PPR récents ne font pas l?objet de nombreux contentieux. Certains le sont par exception d?illégalité (via un permis de construire refusé) et sont suivis par le service juridique de la DDT, pour le cas de la Haute-Corse. La plupart porte sur une erreur manifeste d?appréciation. La DDT2B a exprimé son souhait de faire une présentation de la thématique Risques auprès des magistrats du TA de Bastia. Les jugements sont capitalisés en interne et analysés pour amélioration continue des documents. Le caractère ancien de certains PPR pose difficulté dans leur application et l?instruction du droit des sols, par exemple : - PPR élaboré sous fond cartographique SCAN25 (PPRI du Golfe de St Florent par exemple), avec une évolution de l?occupation des sols et la nécessité d?une instruction à la parcelle, - Distinction, dans le règlement, de règles applicables en fonction de la situation de la parcelle dans/hors parties actuellement actualisées, avec une forte évolution des PAU depuis l?approbation du PPR. MOYEN Rappel S27 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales type juridique ou marché publics. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 97 sur 126 La DDT 2A ne dispose pas d?outils formalisés d?enregistrement et de capitalisation des contentieux et difficultés d?application des PPR. 8 Articulation insuffisante avec les documents d?urbanisme et les schémas d'aménagement du territoire Insuffisance du contrôle de légalité Multiplication des saisines du Tribunal administratif par des particuliers, sociétés, collectivités, et de condamnations TRES FORT Note d?organisation préfecture- DDT, répartition des rôles DDT- DREAL Vérification de l'intégration des PPR aux PLU, traduction dans les documents d?urbanisme. Actions de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des acteurs sur PPR et PAC (quoi, qui réalise?). Transversalité et articulation entre services risques et aménagement, formation des agents, pour assurer le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PADDUC, PLU, SCoT- PAC, contribution aux avis MRAe?) : instances de coordination et d?échanges, fréquence, productions? Analyse de l'articulation avec les documents d'urbanisme et les schémas (SCoT, PLU, SDAGE, SAGE...). Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Entretiens DDT- Préfectures DREAL- collectivités État de la planification et instruction ADS Quasiment toutes les communes de Corse sont concernées par les risques naturels, la construction est dyna- mique depuis 2010 malgré les contraintes des lois Montagne/Littoral, et la planification de l?urbanisme est peu développée : absence de SCoT et de PLU intercommunal, peu de communes disposent d?un PLU (44 PLU en 2B ; en 2A Porto-Vecchio, qui compte plus de 11 400 habitants, ne dispose pas encore de PLU) et de très nom- breuses communes restent au RNU (près de 60% pour la Haute-Corse, 60% sur l?arrondissement d?Ajaccio et davantage sur celui de Sartène). L?État instruit de nombreux dossiers d?urbanisme pour le compte des communes (en Haute-Corse en 2022 : 2022 dossiers pour 113 communes au RNU et 55 communes compétences liées par un conventionnement ; par ailleurs 47 communes bénéficient de l'accès à la cartographie dynamique de la DDT comme support à la délivrance de leurs autorisations d'urbanisme). En 2B, le service SUCR a la double mission d?accompagner les communes pour l?élaboration des documents d?urbanisme et de réaliser le contrôle de légalité. Les missions s?effectuent de manière transversale avec l?unité en charge des risques naturels, dans le cadre de l?élaboration du porter à connaissance de l?État au lancement de la démarche d?élaboration du document d?urbanisme, et pour s?assurer de la bonne intégration du risque par le PLU. La DDT n?effectue pas de vérification institutionnalisée de l?intégration des PPR dans un document d?urbanisme préexistant, mais les PPR récemment approuvés sont bien transmis à la collectivité et partagés en interne DDT. De nombreux permis de construire sont déposés en zone à risque, et l?unité risques est régulièrement consultée, avec des formations sensibilisations des instructeurs ADS. En 2021, le service risques de la DDT 2A était mobilisé à hauteur de 400 avis sur les autorisations d?urbanisme. Une démarche d?amélioration participative au processus opérationnel (APPO) a été mise en place (amélioration de la communication sur le site internet de la préfecture, formation des instructeurs des autorisations d?urbanisme et délimitation d?un cadre dans lequel l?unité pouvait être sollicitée) et a permis de réduire considérablement les sollicitations, avec 40 avis au 1er semestre 2023. Les avis risques-urbanisme ont beaucoup baissé aussi en 2B, notamment grâce à des réunions réalisées avec le service risques pour former/sensibiliser les instructeurs ADS (une cinquantaine d?avis par an, principalement sur des secteurs avec PPRN prescrits (Calvi) ou approuvés). Facilité pour les collectivités d?avoir un avis État, notamment lors des refus. Sensibilisation et accompagnement des acteurs sur les PPR et PAC Si les élus sont sensibilisés aux risques d?inondations via les évènements récents et récurrents, les discussions sont plus délicates lorsqu?il s?agit de prendre des mesures de prévention et de geler la constructibilité des terrains. La CAB (communauté d?agglomération de Bastia) a rencontré des difficultés dans le cadre du PPRI Bastia sud, où certains secteurs sont passés de « rien du tout à zone rouge PPR » avec des incompréhensions de la population. Le préfet de Haute-Corse est dans une posture d?État facilitateur auprès des collectivités, avec l?appui de la DDT pour aide à la décision sur les risques. Des discussions peuvent s?engager avec les élus sur les possibilités restantes en zone rouge (exemple de Biguglia : projet d?extension d?équipements sportifs, en future zone rouge PPR), ou les volontés d?ouverture à l?urbanisation avant que la révision du PPR ne soit approuvée (Borgo). La DDT 2A reste régulièrement consultée par les services instructeurs et les porteurs de projets sur des questions basiques pour « validation » de leur projet, sans recherche préalable des documents ou règles du PPR qui s?appliquent. Un support de formation intéressant a été présenté sur la prise en compte des risques naturels dans le cadre de clubs ADS (mars 2023). La réorganisation de la DDT a permis de réaffirmer un rôle essentiel dans la mise en cohérence des deux approches risques et urbanisme, qui se traduit dans la participation aux réunions des personnes publiques associées, aux réunions publiques et un souhait de partage d?information via le site de la préfecture. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 98 sur 126 Contrôle de légalité des documents d?urbanisme Même si l?association U Levante est critique sur le respect des réglementations en Corse par les différents acteurs, dont les collectivités, et sur le contrôle de légalité réalisé par l?État (en notant toutefois quelques améliorations sur les dernières années pour ce dernier), le contrôle de légalité est particulièrement développé en Corse. Selon le rapport de la Cour des comptes, environ 20 % des actes reçus ont donné lieu à un contrôle de légalité sur l?exercice 2015-2021 au niveau national ; les deux départements de Corse figurent parmi les 9 départements affichant des taux nettement supérieurs. Pour plus de précisions et dans la mesure où cela concerne plusieurs aléas, voir aussi la matrice management et pilotage/Risque 12. Rappel S29 (Matrice Management) : Suggestion aux DDT/Préfecture/Parquet : Poursuivre les échanges et rapprochement entre services en charge du contrôle de légalité et du contentieux (DDT/préfecture/parquet) pour permettre une bonne connaissance respective, sensibiliser aux risques et aux compétences réciproques, partager les priorités/suivi d?avancement des dossiers, et faciliter les échanges pour leur bon traitement. PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62266 Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 99 sur 126 Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE. N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalism e des inspecteurs (habilitation, formation continue, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de supervision des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur, compagnonnage. Organisation de la formation continue des inspecteurs. Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL. Document processus habilitation/for mation et compagnonnag e/ supervision. Enregistrement des parcours et des formations. DREAL Direction, SPR, UD et SG. Substitut du Procureur de Bastia. Exploitant s ICPE : groupe Petroni, Syvadec, Antargaz, CHIMIREC Corsica, AM Environne ment. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Corse suit strictement les dispositions na- tionales en la matière, notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). Il fait l?objet d?un suivi en interne au SRNT. La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Pas de mission juridique dédiée en DREAL. Les relations avec le service juridique de la préfecture (2A) et celui de la DDT 2B sont cordiales, mais ne sont pas fluides et peuvent conduire à des informations partielles des deux côtés dans le cadre de dossiers soumis à contentieux. Le professionnalisme des inspecteurs ICPE, leur réactivité, la pertinence de leurs constats et de leur action, leur juste posture sont soulignés par les industriels rencontrés. La substitut du procureur souligne leur compétence. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE FORT Répartition des moyens entre les 2 UD. Mutualisation des compétences thématiques. Outils de pilotage régional et départemental. Appui du continent. Examen de ces documents. DREAL SPR et UD, SG, Préfet de Haute- Corse, (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Un projet de note d?organisation du SRNT décrit notamment les moyens consacrés à l?inspection, les outils, et présente d?une façon générale le fonctionnement du service. Le SRNT regroupe 12 personnes dont 1 chef de service et 2 assistantes. Les unités départementales (UD) sont composées de 4 inspecteurs ICPE dont un chef d?UD en 2A et de 4,5 inspecteurs dont un chef d?UD en 2B. Chaque chef d?UD pilote l?inspection dans son département. Le chef de service coordonne les actions au niveau régional et gère directement les dossiers régionaux (après-mines, PRSE, Plan Santé-amiante?). Des référents thématiques (pilotés par le chef de service) sont nommés au sein du SRNT, pour une partie congrue de leur poste, essentiellement comme relai des actualités émanant de la DGPR. Ils ne sont pas positionnés en compagnonnage systématique des autres agents, mais peuvent venir en appui en tant que de besoin (ex. des équipements sous pression). Bien que les agents aient en charge des thématiques attitrées au sein de chaque UD, une grande polyvalence est demandée afin que les agents puissent prendre en charge ponctuellement des dossiers qui ne relèveraient pas directement de leur thématique. Ceci se fait sous la supervision des supérieurs hiérarchiques. De la même façon, les agents d?une UD peuvent pallier et subvenir au besoin d?une autre UD en termes d?inspection ou d?instruction de dossier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 100 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Les inspecteurs, référents thématiques, ont exprimé leur difficulté à assurer un rôle d?animateur compte tenu du peu de temps alloué pour cette mission eu égard aux objectifs du plan pluriannuel de contrôle. Le Continent apporte un soutien pour les missions liées aux canalisations ainsi qu?aux ESP (équipements sous-pression). Pour les premières, Il s?agit de la DREAL AURA et pour la seconde du pôle équipements sous pression de la DREAL PACA. Des inspections communes sont également programmées (1 semaine ESP /an). Une difficulté croissante pour le recrutement sur les postes d?inspecteur ICPE du fait de l?exposition inhérente au métier. Pas de recrutement de contractuels pour le moment sur des postes d?inspecteur ICPE. Un travail d?objectivation des stratégies d?arrivées et de départs des agents du continent et de Corse serait sûrement utile. Le préfet de Haute-Corse fait le constat que le département de Haute-Corse est plutôt bien outillé. Les services de l?État sont présents et savent répondre. Sur des risques nouveaux, comme les incendies de batteries Lithium-ion, c?est toutefois plus difficile de disposer de compétences (À noter que la DREAL a établi un RETEX à la suite de ces incendies). Rappel S25 (Matrice Management) : Suggestion au secrétariat général de la DREAL : Mener, sur le périmètre DREAL et DDT, un travail d?objectivation des arrivées et départs des agents du continent et de Corse, et proposer des pistes d?actions. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen tales ou entre inspecteurs MOYE N Formalisation des relations entre le siège et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Relations avec les services départementaux. Réunion de tous les inspecteurs. Diffusion et partage de la veille réglementaire. Modèles d'arrêtés issus des contrôles pour situations "ordinaires" (consignations, mises en demeure). Examen de ces documents, CR, circuits et canaux d?information. DREAL SPR et UD, DDT Chaque UD est pilotée par le responsable d?UD au travers de réunions et d?outils propres (tableaux Excel et GUN), facilités par la taille des UD et la proximité des agents. Des réunions de coordination et d?échanges entre l?ensemble des agents du SRNT ont lieu une fois par trimestre (rencontre à Corte pilotée par le chef de service). Chaque réunion est assortie d?un ordre du jour et d?un compte rendu de réunion. Ces réunions donnent lieu à des échanges sur des évolutions /questions réglementaires / positionnement de l?inspection / des points de bilan des objectifs à atteindre. Le chef de service et les chefs d?UD disposent de délégations et subdélégations de signature. Tous les agents du service utilisent une signature électronique. Les modèles d?arrêtés utilisés sont ceux présents sous ICAR. Ce sont les référents thématiques qui diffusent l?information auprès de leurs collègues inspecteurs. 2A : les échanges interservices (DREAL/SBEP, ARS, DDT, SIS?) se font directement, au cas par cas sur les dossiers essentiellement par courriel. Les services apportent les réponses attendues. FAIBLE 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYE N Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP. Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP. Rôle et missions du CRIC. Appuis techniques de la DREAL. Examen des documents. Examen des comptes rendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL DREAL SPR Un seul inspecteur ICPE pour les 2 DDETSPP de Corse (2A et 2B) basé à la DDETSPP de Bastia. Des échanges essentiellement avec la directrice de la DDETSPP 2B où est basé l?inspecteur. Des difficultés de recrutement sur ce poste et un turn-over important (Cf. aussi la matrice management et pilotage) Le CRIC désigné est celui de PACA. Son rôle et sa mission sont définis dans une lettre de mission d?octobre 2021. Le niveau de soutien (accompagnement, apport d?informations, de conseils, relecture de rapports et inspec- tions conjointes) qu?il apporte à l?inspecteur de la DDETSPP dépend de la connaissance du métier par ce der- nier. MOYE N PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 101 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non-conformité du programme vis-à-vis des priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques. Prise en compte des priorités nationales. Analyse de risques (prise en compte des enjeux du territoire). Note de priorité régionale et documents de programmation. Présentation du plan pluriannuel de contrôles. Examen de ces documents. DREAL Direction SPR et UD, SGAC L'activité industrielle étant peu développée en Corse, le nombre d'établissements présentant un risque technologique ou chronique est relativement modeste. On compte en effet au niveau insulaire environ 130 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation préfectorale ou de l?enregistrement. Les activités industrielles présentant des risques relèvent des secteurs : ? de l'énergie avec les centrales de production d'électricité et les stockages d'hydrocarbures associés ; ? des stockages d'hydrocarbures et de gaz, ainsi que d'explosifs ; ? du traitement des déchets (sites de stockage autorisés, centres de transit de déchets dangereux, centres de recyclage des véhicules hors d'usage) ; ? de l'industrie extractive des carrières avec leurs unités de traitement de matériaux ; ? des industries agro-alimentaires (coopératives viticoles, boissons...) ; ? des établissements agricoles et animaliers (élevages, chenils, parcs animaliers, aquaculture). Moins de 10 établissements relèvent de la directive IED en Corse (centrales thermiques EDF ; installations de stockage de déchets non dangereux ; centres de transit de déchets dangereux). Principalement pour les besoins énergétiques de la Corse, 11 sites industriels à risques technologiques majeurs, dits « Seveso » (seuil haut et seuil bas), sont implantés en Corse. L'insularité implique la présence minimale des dépôts pétroliers et de gaz liquéfiés, afin d'assurer une alimentation de l'île en énergie (carburants, gaz de ville) pour assurer le maintien de l'activité économique en toutes circonstances. Le document « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse » est élaboré sur la base de la note DGPR « actions nationales » ainsi que sur les constats/besoins émanant du terrain (actions régionales). Il donne lieu à des échanges préalables entre le chef du service et les 2 chefs d?UD et entre inspecteurs au sein de chaque UD. Les priorités locales sont établies à partir : ? des accidents : Ex : incendies des batteries Ion-lithium ; ? du traitement des plaintes : essentiellement sur les filières déchets, traitement de matériaux, car- rières, sites illégaux déchets/carrières ; ? des thématiques spécifiques locales : caves vinicoles ; ? des échanges avec les autres services ; ? des échanges avec les agents du SRNT (tracés dans les CR d?UD). Elles peuvent donc être revues en cours d?année. Pas d?analyse de risque formalisée Pas de feuille de route ni d?orientation de la direction pour bâtir le programme annuel. La (nouvelle) direction attend que les priorités soient établies dans une vision globale définie en commun (service/direction). Le programme d?actions établi suivant les critères nationaux est transmis (2A) ou présenté (2B) aux préfets et présenté aux procureurs de la République. FAIBLE Rappel S13 (Matrice Management) : Suggestion à la direction de la DREAL : Formaliser annuellement, en lien avec les services, des lettres de mission par domaine, arrêtant les priorités et objectifs de l?année. Rappel S4 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL : Proposer plus régulièrement des sujets risques en CAR, pour information sur de nouveaux dispositifs, harmonisation des positions ou validation de stratégies (ex : stratégie triennale régionale RN) ou de PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 102 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Il n?est pas présenté en CAR. programmes annuels de travail (programmation PPR, plans de contrôles ICPE ou ouvrages hydrauliques?). 6 Ne pas atteindre le nombre d'inspections requis et ne pas respecter la programmation MOYE N Bonne priorisation. Pilotage et suivi de l'avancement. Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident). Bilans annuels par UD et par le siège. Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département. Examen des outils de suivi. Évaluation intermédiaire du programme de travail. Comparaison entre la programmatio n et le réalisé sur les 3 dernières années. Examen des bilans des années précédentes et des suites données. DREAL Direction, SPR et UD Les établissements font l?objet d?une caractérisation suivant la note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle en P1 (inspection tous les ans), P2 (tous les 3 ans) et P3 (tous les 7 ans). La fréquence de ces inspections est suivie via GUN. Le programme d?inspections inclut également les actions nationales annuelles (note DGPR annuelle) ainsi que les actions régionales. Un volant d?inspections (4-5 inspections par département) est laissé libre afin de pouvoir mener des inspec- tions réactives (incident/accident, demande Préfet?). Tous les trimestres une revue des objectifs est effectuée en réunion de service et peut donner lieu à des réajustements. Cette revue se fait au travers d?un outil Excel adossé à la note « Orientations, Objectifs et Priorités 2023 pour la prévention des risques technologiques en Corse ». Parallèlement, chaque UD pilote son programme inspection/instruction selon les besoins. La direction a demandé un bilan à 6 mois du plan d?action annuel du SRNT. Ce bilan a été établi, Il présente l?avancement des actions et permet un pilotage rapproché des actions en retard d?avancement. Pas de contrat d?engagement avec les préfets sur les sujets RT. Des bilatérales CS SRNT/direction sur des sujets particuliers ou des sujets plus saillants (ex : si risque d?urgence politique?). Parfois des discussions avec Direction ou autres services DREAL sur des dossiers particuliers. La pression de l?atteinte des objectifs quantitatifs (23 inspections par inspecteur et par an) pèse sur les inspecteurs, au détriment du travail de fond sur les thématiques (Cf. supra au point 3). Atteinte des objectifs : P1 : 92 % et P2 : 95 % à fin 2023 FAIBLE 7 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYE N Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe avec ONG, professionnels. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes en cas de plainte (inspection réactive par exemple). Place des visites pour cessation Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de DREAL SPR et UD Industriels ICPE (Cf. liste an point 1), substitut du procureur 2B Communication : L?ensemble des rapports est publié sur Géorisques via l?outil GUN. Seuls les exploitants, dans le cadre du contradictoire, réagissent aux rapports de l?inspection. Peu de sollicitation de grand public ou des associations sur ces rapports. L?association U Levante indique avoir des contacts téléphoniques avec le CS du SRNT sur les carrières et les risques technologiques en général, au cas par cas. Rien de systématique ni de formalisé avec les associations environnementales. CODERST : utilisé pour la co-construction, par ex sur la stratégie des caves vinicoles. Peu de sujets risques. 2A : ont lieu 4 fois / an. Le bilan de l?inspection des ICPE n?y est pas présenté. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 103 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations d?activité (et qualité de leur traitement). Modèles thématiques sur intranet. diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes. COLDEN : Un COLDEN existe en 2B et se met en place en 2A. CODAF : orientés majoritairement « travail illégal » mais permettent de rencontrer les autres services afin d?avoir une réponse coordonnée. La valeur ajoutée de la participation du SRNT à ces comités n?est pas estimée comme étant à la hauteur de l?investissement consenti. (Cf. suggestion au point 12 de la présente matrice). Traitement des plaintes : Ces 3 dernières années, 16 plaintes sont parvenues au SNRT (11 en 2B et 5 en 2A dont 1 DDETSPP2A). Ces plaintes sont intégrées et suivies sur GUN. Le traitement des plaintes est proportionné et ne donne pas lieu à une inspection systématiquement. Globalement, le canevas mis en ligne sur ICAR est suivi par l?inspection. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Le SRNT prévient le parquet des visites suite à plainte (avec les gendarmes). Bonne coopération avec les gendarmes qui ont été formés par la DREAL. Ceux-ci s?occupent de la partie pénale. Ils font les auditions, sans toujours solliciter la DREAL en amont pour éclairer la conduite des auditions sur les questions techniques. Pour les cessations d?activités, depuis le 1er juin 2022, sauf exception, il n?y a plus de visite « cessation d?activités ». Les attestations fournies par les exploitants font référence. Les cessations débutées antérieurement au 1er juin 2022 font l?objet d?inspections pour vérifier les conditions de mise en sécurité puis de récolement des mesures de gestion in fine. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 8 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui du service juridique à la rédaction d?arrêtés sensibles. Examen de quelques dossiers. Relations avec le préfet. DREAL SPR et UD. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC, La DREAL n?a pas reconduit la mission juridique mise en place de 2020 à 2022 sur un demi-poste. Le SRNT a repris en charge la gestion des contentieux liés aux actes administratifs qu?il propose aux Préfets, notamment à la faveur d?une ingénieure du service ayant une formation juridique de base et une expérience du contentieux. Le conseil juridique amont n?est pas assuré. Absence d?organisation structurelle de la réponse juridique sur les contentieux ICPE et amont pour sécuriser les productions. 2A : les juristes de la préfecture sont peu accessibles. FORT Rappel S27 (Matrice Management) Suggestion à la DREAL et aux DDT : Étudier les possibilités de mutualisation DREAL-DDT de certaines compétences transversales, type juridique ou marchés publics. 9 Mise en cause de l?impartialité de l?administration. Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs MOYE N Recours à des tierces expertises. Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS. À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes DREAL SPR Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC Les tierces expertises sont principalement utilisées pour les ISDND (correspondances d?étanchéités, stabilité des massifs?). À la demande des Préfets, les CSS des SEVESO et des ISDND ne sont pas réunies. Toutefois, il est prévu de relancer celles des SEVESO en 2024 qui ne présentent plus de problème particulier, notamment sur le site d?Antargaz dont le PPRT vient d?être signé, ENGIE Loretto n?exploite plus et a neutralisé les sphères non en- coffrées de Butane. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 104 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Industriels (Cf. liste au point 1), 10 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes administratives FORT Doctrines locales. Éventuelle présentation en CAR. Dispositif interne de contrôle. Statistiques annuelles (à comparer avec le national). Processus Notes Examen de dossiers DREAL SPR. Bureau environne ment BEA Préf 2A, DDT/ 2B/SJC SGAC. La stratégie des mises en demeure est laissée à l?appréciation de la chaîne de l?inspection (inspecteur - chef d?UD et chef de service). Chaque proposition de suites administratives est soumise à la validation de la direction avant mise en signature du Préfet. Chaque mise en demeure prise l?année N fait l?objet d?une inspection l?année N+1 et de propositions de suites au Préfet (Levée de MED ou astreinte-amende, consignation, suspension?). Le service s?est engagé en 2023, au travers d?une action régionale sur 3 années, dans la résorption des APMD historiques. En l?absence d?éléments dans les dossiers d?entreprise, des inspections sont réalisées sur site. L?inspection ne dispose d?aucun appui juridique dans la rédaction des arrêtés. 2A : La directrice de la direction de la coordination des politiques de l?État et du développement territorial a alerté le SG de la préfecture à plusieurs reprises sur la précarité du BEA (Bureau Environnement et Aménagement) en termes d?effectif compte tenu de la charge de travail. Il en résulte des retards de plusieurs mois sur des mises en demeure. Les déclarations ICPE ont au départ été traitées par la DREAL (récépissés), mais ce n?est plus le cas aujourd?hui. Le BEA indique des difficultés d?acculturation technique et un manque de formation aux ICPE et à l?environnement en général. Les pistes d?amélioration évoquées : mise en oeuvre d?un plan de formation ; création d?un pôle juridique/contentieux mutualisé avec Bastia. Le SRNT de la DREAL et le bureau Environnement sont dans l?attente de bilatérales avec le SG de la préfecture dans un souci de coordination. En Haute-Corse, il n'y a plus de bureau de l'environnement identifié en tant que tel. Certaines missions sont assurées par le service juridique et coordination (SJC) de la DDT2B, délégataire du préfet, notamment la mise en enquête publique (ou consultation du public) des dossiers d'enregistrement et d'autorisation ICPE ou encore la gestion administrative des déclarations. D'autres missions ne sont plus assurées par ce service, comme par exemple, la relecture administrative, les mises à la signature du Préfet, les notifications et publications des arrêtés ICPE (mise en demeure, astreinte, amende administrative...) ou la gestion des contentieux ICPE. Par ailleurs, le SJC n'est plus destinataire des rapports de l'inspection et des propositions de l'inspection des installations classées. Pour pallier à cette difficulté, la DREAL réalise certaines missions. Une réflexion a été lancée suite au signalement de l'inspection générale. Un travail de concertation entre la DREAL et la DDT2B pour retrouver une synergie et une cohérence globale du traitement des affaires ICPE est à mener. MOYE N Rappel S21 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Redéfinir une organisation so- lide pour sécuriser les missions entre la DREAL et le Bu- reau de l?environnement et de l?aménagement de la préfecture 2A. Rappel S22 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL et à la DDT2B : Sécuriser la procédure de transmission des actes en lien avec les ICPE. 11 Non pertinence ou insuffisance des rapports d?inspection, en évitant FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés. Appui des services juridiques aux inspecteurs. Examen de dossiers. Examen d?une dizaine de rapports DREAL Direction, SPR et UD La quasi-totalité des rapports produits par l?inspection fait l?objet d?une triple signature (inspecteur/vérifica- teur/approbateur) comme prévu par le guide DGPR du 28 janvier 2020, notamment l?ensemble des rapports « SEVESO ». Après validation du rapport d?inspection par le chef d?UD (échange entre l?inspecteur et le chef d?UD), ce FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 105 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations insuffisance et sur- qualité diversifiés. dernier initie le circuit de signature des rapports en commençant par le chef de service. Tout projet transmis au préfet passe par la direction, qui le valide par signature d?un bordereau. 2A : Le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture gagnerait à intégrer davantage de com- munication directe pour améliorer la fluidité. Un suivi à l?aide d?Osmose des dossiers qui partent du SRNT au BEA (préfecture) et à la précédente direction, sans succès. La DGPR apporte un appui diligent et efficace sur les contentieux notamment en appel. (ex : ISDND de Giun- caggio) mais aussi sur les différentes thématiques liées aux métiers de l?inspection. Le chargé de mission déchets rattaché à la direction signe en tant que vérificateur, l?ensemble des rapports en lien avec la thématique des déchets lorsque des suites administratives ou pénales sont proposées. Ce positionnement du vérificateur en dehors du service n?est pas toujours compris par les inspecteurs. La séparation des missions entre le SRNT et le chargé de mission déchets peut interroger quand elle vient sur le champ du contrôle. Pas d?appui juridique amont (cf. point 1). S47. Suggestion à la DREAL et au préfet 2A : Veiller à intégrer davantage de communication directe dans le processus de signature des parapheurs entre UD et préfecture, pour améliorer la fluidité et régler les dos- siers qui le nécessitent. 12 Valorisation et utilisation insuffisante des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, avec le Parquet. Réunion DREAL avec les procureurs généraux. Formation des inspecteurs au droit pénal. Utilisation de l?audition pénale. Avis à la demande du procureur. Participation aux audiences sur les cas graves. Utilisation de la transaction administrative. Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme Qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction. Dossiers, contacts avec DDT et DREAL. DREAL SPR, Substitut du Procureur 2B Une réunion avec les procureurs/substituts en charge de l?environnement a lieu a minima annuellement par département. Elle permet de faire un point sur le programme d?inspections de l?année et sur les difficultés des dossiers prépondérants. Aucune convention n?a été établie. Mais des échanges en continu sont ménagés avec les substituts. La DREAL est à l?écoute de propositions d?inspections émanant du parquet. Outre les réunions qui se tiennent tous les 6 mois dans le cadre des COLDEN, il existe des rencontres plus informelles entre le parquet et les enquêteurs au sujet de dossiers précis afin d?échanger sur les infractions relevées et sur l?opportunité des poursuites in fine. Formation limitée au cursus d?habilitation d?inspecteur des ICPE. Compte tenu de la taille des équipes du SRNT, les UD ne pratiquent pas d?audition libre. Toutefois, les inspections « difficiles » (sites illégaux de VHU et carrières essentiellement) sont menées en partenariat avec les forces de l?ordre (gendarmeries). Lors de ces contrôles conjoints, l?inspection assure la rédaction des suites administratives alors que les forces de l?ordre assurent le volet pénal, avec assistance de la DREAL (NATINF, caractérisation des infractions...). La DREAL peut participer aux auditions faites par les gendarmes sur demande. La DREAL a formé les gendarmes (session en octobre 2023) sur les aspects ICPE (VHU et carrières illégaux essentiellement). Chaque audience fait l?objet d?une inspection du site concerné avec transmission du rapport aux procureurs afin qu?ils puissent disposer d?une vision actualisée de la situation ayant donné lieu à PV. De la même manière, chaque demande d?avis des procureurs fait l?objet d?un courrier de réponse. La DREAL (Chef de service) prévoit par principe de participer à chaque audience sur PV rédigé par le service et si demande du parquet, le CS dépose aussi pour des affaires relevant du champ de compétences du SRNT. Les PV sont suivis par les UD avec leurs outils propres compte tenu que GUN ne prend pas en compte le volet pénal. Les recours sont visibles depuis peu dans Télérecours. FAIBLE S48. Suggestion à la DREAL : prévoir une extraction et PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 106 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations Pas ou peu d?assistance juridique pour traiter les recours. (Cf. point 1). Bastia est le pôle régional environnemental (PRE), mis en place en 2021 (avec un objectif de plus grande judiciarisation des atteintes à l?environnement). Les problématiques rencontrées dans le cadre du PRE touchent à la question des déchets et à la problématique plus générale de leur gestion, aux ICPE mais également à la pollution issue des STEP (Biomédias). Le COLDEN (comité de lutte contre la délinquance environnementale) existe depuis 2021 (4 réunions déjà en Haute-Corse). C?est le bras armé du pôle, mis en place en 2B à cette période-là. Il existait avant, mais un décret d?automne 2023 l?a rendu obligatoire dans chaque département. Instance privilégiée pour connaître, échanger et mettre en avant des problématiques parfois communes à plusieurs services permettant ainsi un dialogue entre des administrations qui, jadis ne communiquaient pas, il est encore très récent et manque encore d?effectivité, le partage de l?information avec les services d?enquête et différentes administrations étant par ailleurs parfois difficile à juguler. À Ajaccio, le 1er COLDEN se tiendra prochainement. Des circulaires, propres à la Corse ont cadré la politique pénale territoriale pour la Corse : en 2013 et en 2023. La circulaire de 2023 pointe les problématiques environnementales (et notamment la question des déchets mais sans entrer dans le détail). Des instances officielles d?échange sont en place : ICC (pas spécifiquement sur l?environnement) : instance de coordination pour la Corse, avec la DSJ (direction des services judiciaires), la procureure générale de Paris, le procureur : sur la base de cette circulaire : bilan, stratégie? Réunion tous les ans pour rendre compte des actions conduites par les pôles, emblématiques. Les caves, les déchets, les biomédias? figurent au titre des priorités, mais sans formalisation particulière ni déclinaison dans les programmes de contrôles (mais les actions du parquet sont orientées : exemple des déchets) à mettre en relation avec le petit nombre de dossiers suivis dans le cadre du pôle : 3-4 gros dossiers en cours. Le COLDEN est encore en phase de démarrage, de connaissance mutuelle, contrairement au CODAF (travail illégal?) et reste à dynamiser. Les CR du COLDEN sont transmis à DREAL et DDT ; une sorte de feuille de route. Le CS du SRNT ou le chef d?UD participe aussi au CODAF, qui existe depuis des années. La dynamique est plus ancrée et le fonctionnement plus rodé. La circulaire de politique pénale, du 13 mars 2023 est venue redéfinir les orientations générales de la précédente circulaire de 2013et ajoute les enjeux environnementaux comme axe majeur. Le parquet recherche le partenariat avec les services enquêteurs. Sur certains dossiers, l?avis des administrations est souvent sollicité quant à la réponse pénale qu?elles jugent opportune. Les propositions ne sont pas toujours suivies et la substitut du procureur de Bastia estime qu?il serait intéressant, à l?issue des délibérés notamment, d?échanger avec les partenaires afin de savoir ce qu?ils en ont pensé. Faire des sortes de RETEX (retour d?expérience) lorsque le résultat n?est pas à la hauteur de la peine espérée, la procédure ayant peut-être certaines failles qu?il convient d?analyser afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs par la suite. une exploitation des recours accessibles sur Telere- cours afin de capitaliser et d?en retirer un retour d?ex- périence. S49. Suggestion à la DREAL : proposer au parquet d?établir une convention avec la DREAL, qui permet- trait de prévoir les actions de collaboration, les mo- ments d?information réciproque et également les re- tours d?expérience à l?issue des délibérés. 13 Réalisation de contrôles non adaptés FORT Procédures. Examen des procédures DREAL Direction, SPR et UD. Il n?existe pas de procédure (qualité) d?inspection à la DREAL Corse. Les inspecteurs s?appuient sur le guide méthodologique de la DGPR de juillet 2019. Le besoin de sécurisation et de continuité de certaines activités, exprimé par les agents en formalisant des procédures ne concerne pas les contrôles proprement dits qui suivent les directives nationales de l?inspection, FAIBLE Rappel S1 (Matrice Management) : Suggestion à la DREAL (et aux DDT) : Sans forcément aller jusqu?à une certification ISO et un système de management de la qualité formalisé, développer des notes ou procédures PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 107 sur 126 N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'audit utilisées (comment ?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations ce que partage la mission. Les inspecteurs, la plupart expérimentés en Corse, utilisent les bonnes pra- tiques/procédures des autres régions comme référence. Un projet de procédure définissant les modalités de recouvrement des sanctions financières prises en Corse par la DREAL dans le domaine des ICPE/Canalisa- tions/ESP est en cours d?élaboration. Le SRNT prévoit des réunions pour travailler sur les sujets identifiés et les procédures pour présentation en- suite aux réunions trimestrielles du SRNT. sur les processus potentiellement à risque, autant pour limiter ceux-ci que pour assurer la continuité lors des mobilités des agents. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 108 sur 126 Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui ?) Constats Nivea u de risque résidu el Recommandations 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DREAL et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DREAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Examen documentaire Compte-rendu de réunions Échanges d'information DREAL OEC, agence d?urbanism e, Ademe SYVADEC, CAPA, préfets2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA AM Environne ment Élaboration du PTPGD et échanges avec les principaux acteurs La DREAL participe au comité de pilotage mis en place par l?Office de l?environnement de la Corse (OEC), responsable de l?élaboration du plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD). Le suivi de l?élaboration du plan est assuré, à la DREAL, par un chargé de mission à mi-temps déchets en lien direct avec la direction. L?avis du préfet de région est préparé par la DREAL et soumis à sa validation. Il n?y a pas d?instances de pilotage du plan au niveau de l?État. Des réunions de présentation de l?état d?avancement sont organisées avec les services préfectoraux (cf. aussi Risque 6 ci-après). La DREAL veille à la prise en compte des objectifs réglementaires par l?OEC (loi de transition énergétique pour la croissance verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, directive cadre déchets?). L?enquête publique du PTPGD s?est achevée le 24 novembre 2023. L?adoption du plan par l?Assemblée de Corse devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2024. Le projet de PTPGD a suscité de nombreux débats en interne et avec les partenaires, ce qui a conduit le préfet de région à émettre un avis défavorable en 2021, sur la précédente version, sur la base de l?analyse produite par la DREAL. De fait, un retard sur la mise en place d?une nouvelle organisation dans la prévention et la gestion des déchets était inéluctable. Les insuffisances du plan portaient principalement sur l?état des lieux, les conséquences de la gestion des déchets pour les ménages, les combustibles solides de récupération (CSR), la gestion des déchets jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation de Bastia et d?Ajaccio (prévue en 2028). L?État a rappelé l?obligation de valorisation énergétique de 70% des déchets qui ne pouvaient pas faire l?objet d?une valorisation matière (cf. art. L.541-1 du code de l?environnement). La collectivité s?y est opposée, en cohérence avec l?argumentaire de campagne électorale (refus d?incinération des déchets). En 2010, la Collectivité de Corse a proscrit le recours à l?incinération. Introduire la combustion des CSR revenait à revenir sur le sujet. La DREAL a rappelé cette obligation. La Collectivité a revu le plan en conséquence, et a répondu aux motivations ayant justifié l?avis défavorable du préfet. Sur le sujet de l?état des lieux insuffisant, la réponse a été trouvée via la mise en place de l?observatoire des déchets. Un comité de pilotage pour l?élaboration a été mis en place par l?OEC, auquel participait la DREAL. L?OEC a présenté lors de ces réunions les états successifs d?avancement du plan. La DREAL, souvent à l?initiative des échanges, a ainsi pu formuler ses observations très en amont de la finalisation du document. Les principaux interlocuteurs de la DREAL sur le PTPGD sont l?OEC, le SYVADEC et l?Ademe. L?OEC a en charge la stratégie déchets, mais n?a aucun pouvoir pour obliger les maires ou les opérateurs à suivre la stratégie. L?OEC est un EPIC, son président a aussi la responsabilité de la DGA MOYEN S51. Suggestion à la DREAL : Proposer au préfet de maintenir ou développer des lieux d?échanges plus formalisés pour travailler ensemble (État, Ademe, Syvadec, OEC, AUE et élargir, autant que de besoin à d?autres partenaires) sur les sujets techniques, contribuant à la bonne mise en oeuvre des différents objectifs du PTPGD. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 109 sur 126 Environnement de la CDC. La rédaction du plan aura donc duré six ans, s?il est adopté en 2024, l?échéance initiale étant 2017. Les relations de la DREAL avec la Collectivité de Corse sont parfois compliquées, avec cependant une bonne collaboration approfondie avec certains de ses agences ou offices, comme l?Agence d?urbanisme et d?énergie (AUE) et l?OEC. L?Office de l?environnement, qui pilote de l?élaboration du PTPGD, voit la DREAL comme un partenaire fiable, impartial, auprès de qui il sollicite souvent un avis technique, qui ne doit cependant pas empiéter sur la compétence « traitement » du ressort du SYVADEC. La DREAL est en soutien de l?OEC sur l?élaboration du PTPGD, avec une bonne collaboration (déchets, N2000?), quel que soit le sujet porté par l?OEC. Les relations de l?OEC avec les services de l?État (DREAL, OFB?) sont fluides. La DREAL alerte sur les procédures et la réglementation ICPE, le contrôle de légalité et les compétences. La DREAL peut aussi, à la demande du préfet faire l?interface entre l?OEC et le SYVADEC. Le président de l?OEC prend souvent directement contact avec le chargé de mission déchets de la DREAL. La DREAL échange bien avec les agents Ademe. Le préfet a confié à la DREAL l?instruction des dossiers Fonds vert de la mesure biodéchets auparavant gérés par l?Ademe, aujourd?hui contributrice. L?Ademe est plutôt en retrait sur la planification de la gestion des déchets. Le SYVADEC a été associé, comme les autres personnalités qualifiées, à plusieurs réunions ou ateliers et a transmis de nombreuses notes de contribution en réaction aux différentes versions du projet de plan. Il apprécie le rôle de la DREAL et échange en toute transparence sur les plans technique et financier (PTIC et plan de relance). Le SYVADEC contribue à l?observatoire du développement durable. Quelques lenteurs sont signalées dans les instructions compliquées avec des aides aussi de l?OEC (parfois 1 à 1,5 an pour avoir des réponses sur le financement ou non, et sur le montant), ce qui peut générer des difficultés pour les communautés de communes qui n?ont pas beaucoup de moyens. Installations de gestion des déchets Au stade de la planification, la DREAL rappelle les procédures auxquelles sont soumises les installations et les délais indicatifs associés. Deux points importants sont également régulièrement rappelés par la DREAL à ses interlocuteurs : la prise en compte des contraintes aéronautiques (point très restrictif en Corse) et les dispositions des lois Montagne et Littoral. L?État est amené à intervenir chaque année sur des réquisitions d?installations de stockage de déchets sous dimensionnées en Corse (cf. situation plus détaillée dans le Risque 6 ci-après). La loi NOTRE a confié la compétence déchets à la collectivité, l?État n?intervenant que sur les missions régaliennes. L?État accompagnera la mise en oeuvre du plan PTPDG. Cette position est régulièrement rappelée par le préfet. Le PTPGD offre des orientations intéressantes concernant les centres d?enfouissement. Les capacités des centres de Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo, qui disposent d?autorisations assez récentes pour augmenter leur capacité, restent largement insuffisantes. La compétence de l?État est essentiellement sur le contrôle. Les financements peuvent être et sont mobilisés. La capacité d?enfouissement de 65 000 tonnes manquantes amène à des réquisitions annuelles, qui ne sont pas tenables dans la durée. Le PTPGD va permettre de réaliser des centres de tri (« 1 ou 2 ») et de soulager les centres d?enfouissement existants. Deux projets sont prévus : PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 110 sur 126 - un projet de centre de tri et de valorisation (CTV) à Monte près de Bastia, porté par le SYVADEC par délégation des EPCI, qui pourrait ?soulager? de 30 000 tonnes environ l?enfouissement, - un projet prévu dans l?agglomération d?Ajaccio. Des projets d?unité de valorisation sont envisageables, portés par la CDC (compétente, via l?agence AUE) qui pourraient fonctionner avec les combustibles solides de récupération. Ce plan va permettre de mettre en place une politique de gestion des déchets plus vertueuse, en promouvant davantage le tri à la source. Beaucoup de réunions ont été tenues entre les services de l?État et la CDC pour retenir le principe de projets de centres de tri. Le président de la République a annoncé en septembre 2023 que l?État s?engagera sur un deuxième centre. Les discussions de la CAPA avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives sur le volet de sa déclinaison opérationnelle. Le centre de sur-tri de Monte (pour lequel l?État finance à hauteur de 80%) porté par le SYVADEC et des industriels est engagé. La collectivité aurait préféré un équipement public mais le report de décision pose d?autres difficultés, au regard de la situation des déchets en Corse. Coûts et complémentarité des financements Plusieurs opérateurs financent les mesures du plan (l?État, l?Ademe, le SYVADEC) avec des complémentarités. Les financeurs s?assurent de ne pas soutenir des projets qui seraient orthogonaux avec les orientations du futur plan encore non approuvé à ce jour, mais dont les grandes lignes sont connues. Les critères d?acceptation des financements ne sont pas toujours concordants entre les opérateurs. Il existe une instance de gestion avec les acteurs Ademe/OEC ; le président de l?OEC y participe systématiquement mais pas l?État, ce qui serait pourtant nécessaire sur le sujet Fonds vert. Sur quelques cas, peu nombreux, des difficultés sont apparues par exemple sur l?information de financement par Fonds vert pour les installations Balagne recyclage, projet privé, et la plateforme de Belgodère sur un gisement de déchets similaire, portée par le SYVADEC. La Corse a des contraintes financières qui pèsent sur les coûts du service public de gestion des déchets (SPGD) et rendant les investissements difficiles pour les EPCI, avec un retard de déploiement du tri à la source et des solutions de prétraitement pénalisé par la TGAP et un surcoût de transport des valorisables sur le continent. Certains acteurs souhaitent que soit étudiée la question de ces surcoûts, de façon analogue à ce qui se fait dans les territoires d?outre-mer qui ont un niveau de développement similaire à la Corse (Réunion, Antilles), pour permettre aux EPCI de mettre en oeuvre des actions de tri renforcées prévues au PTPGD. Perspectives d?approbation et mise en oeuvre du plan Le PTPGD est critiqué, principalement avec des remarques des associations. Le point d?achoppement le plus important est sur la combustion des combustibles solides de récupération (CSR). L?enquête publique s?est récemment achevée. Selon la presse, en 33 jours, 561 avis ont été émis, majoritairement négatifs, voire réclamant son retrait. Le président de l?OEC a annoncé que « les modifications devront être à la marge ». L?OEC porte des projets de convention cadre avec les EPCI pour avoir une homogénéité territoriale et pour les convaincre d?aller vers une politique coordonnée. S50. Suggestion à la DREAL : Contribuer activement à la définition, au niveau de l?État et de ses opérateurs, d?une stratégie d?accompagnement de la mise en oeuvre du PTPGD, en lien avec les procédures associées et les financements, dans le respect des échéances prévues. PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 111 sur 126 Les comités de suivi doivent être mis en place après l?adoption du plan, qui devrait intervenir au premier semestre 2024. Ceux-ci sont identifiés dans le PTPGD. La DREAL transmet régulièrement l?état d?avancement du PTPGD à la DGPR. Le ministère communique ces éléments à la Commission européenne. La DREAL n?est pas associée aux échanges avec la CE. Plusieurs entreprises, la société STOC, Chimirec Corsica? ont été associées à l?élaboration du PTPGD. La société STOC dispose d?une autorisation renouvelée pour un centre d?enfouissement des ordures ménagères à Prunelli-di-Fiumorbo et a une visibilité sur les futures réquisitions. Chimirec Corsica exerce la collecte des déchets dangereux dans les garages, les administrations, les collectivités, les industries. Elle dispose d?un contrat avec le SYVADEC pour le marché de collecte des huiles noires usagées. Chimirec Corsica a participé à l?élaboration du PTPGD et les déchets dangereux sont pris en compte dans le plan. Plusieurs autres entreprises du domaine des déchets suivent de très loin l?élaboration du PTPGD et ne savent pas réellement si elles sont concernées par le projet de PTPGD. Peu de communication est faite sur le sujet. Hors le secteur des déchets des ménages, les acteurs regrettent qu?il n?y ait pas de réunions de sensibilisation, d?actions sur les déchets dangereux, par exemple par les CCI, chambres des métiers. La mission relève un enjeu fort dans la mise en oeuvre du plan au niveau de la gouvernance et la communication pour atteindre les objectifs du PTPGD dont certains très ambitieux. S52. Suggestion à la DREAL : Contribuer dans le périmètre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein des comités d?échanges ou de suivi du PTPGD. 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Document processus sur la formation DREAL, OEC, Ademe, SYVADEC, CAPA, préfet2B, SGAC, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Environnem ent, Le processus d?habilitation des inspecteurs mis en oeuvre en Corse suit les dispositions nationales en la matière notamment les notes de la DGPR du 04 mai 2021 (formation des inspecteurs) et du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs). La DREAL trace par ailleurs le parcours de formation, de compagnonnage, d?habilitation et d?assermentation des inspecteurs. Une personne référente à la DREAL assure le suivi de l?ensemble des inspecteurs de l?environnement. Au même titre que pour les autres thématiques de l?inspection, les inspecteurs en charge du contrôle des ICPE « déchets » participent à des stages de formation à la DGPR ou autres. Ils ont accès à l?ensemble des supports d?information. Un point sur les besoins en formation est assuré annuellement par le supérieur hiérarchique direct avec chaque agent lors de l?évaluation professionnelle. Les deux chefs d?UD sont expérimentés et maîtrisent le sujet « déchets » ; il y a deux inspecteurs expérimentés au sein du SRNT sur la thématique déchets. En revanche un des deux inspecteurs (en 2A) partira à la retraite en fin d?année 2023 et une candidature d?un ingénieur restant à former devrait aboutir. Le candidat retenu devra suivre le cursus d?habilitation et être accompagné par son chef d?UD. L?inspecteur expérimenté est parti à la retraite en fin d?année 2023 et le nouvel inspecteur arrivera en avril 2024. La DREAL estime que les effectifs sont suffisants pour la thématique « déchets » au regard des objectifs affichés. Aucun renfort n?est demandé. Le DGPR a par ailleurs rappelé que la Corse, comme d?autres îles, bénéficiait du fait qu?elle ne pouvait pas descendre en dessous du nombre d?ETP actuel pour son fonctionnement. Le poste de chargé de mission « déchets » placé auprès de la direction devait être provisoire (3 à 4 ans) pour combler un manque de suivi du plan PTPGD auparavant assuré par le chef de la division prévention des risques, le chef de service SRET (service risques, environnement et transport) et le directeur de la DREAL, et une montée en puissance prévisible du renouvellement des concessions de MOYEN PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 112 sur 126 gaz (sujet à enjeux pour l?État qui devrait financer à hauteur de 650 M¤). Le préfet continue de manifester un besoin d?accompagnement de la DREAL, lors de rencontres avec les partenaires (Ex : sur la réduction de la TGAP demandée pour la Corse et les conditions particulières sur les filières REP dossiers suivis par les cabinets ministériels). Une mission de contrôle des rapports d?instruction et d?inspection ICPE sur les installations de déchets a été instituée par la précédente direction de la DREAL avec la mise en place d?une triple signature sur les documents; le chargé de mission déchets, qui n?est pas l?inspecteur, en est le vérificateur, l?approbateur restant le chef service SRNT (cf. risque 3 ci-dessous) Le SRNT n?a pas de correspondant déchets en interne. C?est le chargé de mission déchets, rattaché à la direction qui participe aux GT « déchets » et au suivi des travaux nationaux. Le chargé de mission déchets communique régulièrement avec le SRNT sur l?ensemble des thématiques exposées par la centrale en GT Déchets. Les signatures des documents soumis à la vérification sont réalisées électroniquement dans un délai inférieur à cinq jours. Les agents du SRNT questionnent régulièrement le chargé de mission sur des interprétations de la réglementation déchets. Le positionnement du chargé de mission déchets qui intervient aussi dans le contrôle pourrait être regardé dans le cadre de la réflexion sur l?organisation couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT. Les inspecteurs concentrent les contrôles sur les sites soumis à enregistrement ou autorisation, les sites soumis à déclaration étant peu contrôlés. De l?avis des acteurs externes entendus, les inspecteurs DREAL apparaissent compétents. Pour certains, les jeunes inspecteurs sont cependant focalisés sur les points précis de réglementation sans pondération suffisante ni prise en compte des enjeux principaux. Leur turn-over fréquent ne permet pas par ailleurs, d?avoir une pleine connaissance de l?historique de la vie des sites à la fois technique et politique. En ce sens, les acteurs estiment que le rôle de la direction de la DREAL et du chargé de mission déchets est fondamental pour arbitrer certains enjeux et pour conserver un historique des sites. Les effectifs leur semblent suffisants. Un besoin de davantage d?accompagnement des projets déchets ayant un impact positif sur l?environnement a été relevé lors des entretiens pour vérifier qu?ils évitent et/ou minimisent effectivement les impacts négatifs. Une première expérience encourageante a été menée pour le centre de Monte. R8. Recommandation à la DREAL : Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc. Rappel R1 [Extrait] (Matrice Management) à la direction de la DREAL le cas échéant en lien avec la DGPR) : Tracer pour l?avenir, indépendamment des équipes en place, une organisation lisible et une logique partagée en interne, couvrant l?ensemble des champs de la politique RNT portée par la DGPR tout en favorisant les complémentarités (entre compétences, entre risques et autres politiques publiques?), en réalisant un bilan objectif des choix d?organisation opérés ces dernières années et de la répartition des missions risques au sein de la DREAL. 3 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYE N Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités Examen documentaire Entretiens Présentations des réunions DREAL Le chargé de mission « déchets » est positionné hors du service SRNT, rattaché directement à la direction. Il participe aux réunions avec la DGPR (GT Déchets en particulier)18. Pour les installations de déchets, il signe en tant que vérificateur, lorsqu?il est proposé des suites administratives et/ou pénales, le rapport de présentation après signature de l?IIC et avant celle du chef de service ou de son adjoint. Le chargé de mission déchets ne participe pas aux réunions du service SRNT ni aux réunions des unités départementales qui abordent la thématique déchets au même titre que les autres sujets. Les inspections/instructions relatives aux installations « déchets » sont soumises à la validation du chargé de mission « déchets » (statut de vérificateur). Cette validation permet de vérifier le respect de la réglementation et d?informer en amont la direction des situations signalées et informer le préfet. Les documents sont visés en dernier ressort par le chef du SRNT (approbateur). FAIBLE 18 Cf note d?organisation SRNT communiquée ? la version du 2 décembre 2023 indique « Le (a) chargé(e) de mission « concessions de gaz » et « gestion stratégique des déchets » est rattaché(e) à la direction. Il(elle) participe au GT Déchets et produit un compte rendu reprenant les termes du GT pour les inspecteurs des ICPE ». PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 113 sur 126 départementales Le chargé de mission « déchets » apporte son soutien réglementaire aux inspecteurs. Il peut aussi soumettre au réseau national voire à la DGPR des problématiques locales. Les inspecteurs « déchets » ne sont pas isolés, ils sont intégrés à une UD. Il n?y a pas de distinction entre installations prioritaires déchets et les autres ; les installations déchets relèvent, dans la mesure du possible et selon le plan de charge, d?un même inspecteur 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Examen documentaire (bilan des inspections sur la thématique des déchets) Entretiens DREAL, Substitut du Procureur 2B, préfets2B Comme pour toutes les installations ICPE, les directives nationales en matière de programmation des actions de contrôle sont appliquées (non spécifique à la thématique déchets). La Corse bénéficie cependant d?un contexte îlien spécifique en raison de l?absence de solution de repli comme sur le continent où l?on peut passer d?un département/région à l?autre pour gérer les flux et les autorisations maximales de stockage des installations. A minima, les deux ISDND de Viggianello et Prunelli-di-Fium?Orbo sont inspectées deux fois par an mais aussi à chaque ouverture d?un nouveau casier. Les autres installations (déchèteries, centres de véhicules hors d?usage (VHU), quais de transit) sont inspectées selon le programme défini en début d?année. Outre les ISDND, les autres installations « déchets » font l?objet d?inspections régulières notamment : ? Les VHU légaux en fonction du PPC (plan pluriannuel de contrôle), voire plus régulièrement, ? Certains sites (déchetteries/quais de transits) soumis à simple déclaration, ? Les sites illégaux de transit de déchets, ? Les sites VHU illégaux. La lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets, est une action pérenne nationale particulièrement adaptée au territoire corse. Des actions en matière de déchets (traçabilité des déchets) et d?économie circulaire (interdiction d?utiliser de la vaisselle et des couverts jetables dans la restauration) sont prévues. Une inspection sur la traçabilité des déchets a été faite en lien avec le CODAF. En initiative régionale pour l?année 2023 le contrôle de la bonne gestion des déchets issus des caves vinicoles a été mis en oeuvre, en cohérence avec les orientations du parquet. Il a aussi été lancé avec les services de gendarmeries une action VHU sous la houlette des préfets et des parquets. Certaines inspections de carrières réalisées en 2022 ont également été ciblés sur les plans de gestion de leurs déchets d?extraction inertes. Pour les installations déchets, la priorisation des contrôles est proportionnée, tient compte des instructions relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classes et comporte des actions spécifiques au territoire corse. FAIBLE 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administrativ es et des procès- verbaux en cas d'insuffisance s constatées FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DREAL, Substitut du Procureur 2B, SYVADEC, préfets2B, entreprises ROCCA, STOC, CHIMIREC CORSICA, AM Globalement, la thématique des déchets, que ce soit sur des sites « déchets » (ISDND, déchetteries, centres VHU, quais de transit?) ou sur des sites « non déchets » (caves vinicoles, carrières...), contribue à hauteur de 60-80 % des suites administratives et pénales proposées par le service. La doctrine d?inspection en matière de déchets est similaire à celle des autres thématiques, et dans la mesure du possible et sauf risque avéré : l?inspection se limite à des PV de délit, la contravention n?étant pas un déclencheur de réaction pour les pétitionnaires localement. Pour le volet administratif, l?inspection fait application de l?ensemble des moyens possibles dans un délai (sauf risques avérés) économiquement viable pour les entreprises étant donné la faiblesse de la filière. L?inspection ne bénéficie d?aucun appui juridique local ; elle sollicite la DGPR qui répond toujours avec diligence et efficacité. FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 114 sur 126 Environnem ent? Le SRNT rencontre les procureurs et les informe de la situation des déchets en général, et des ISDND particulièrement. Les parquets suivent les constats de l?inspection et apprécient la présence systématique à l?audience. La souplesse d?action, comme on le ferait sur le continent, est réduite en matière de traitement de déchets (stockage, tri, transit). Par conséquent, pour ce type d?installation, l?inspection vise a minima le pénal et des PV de délit en sensibilisant systématiquement les parquets à l?importance de suivre les constats pour le « moins mauvais » fonctionnement du système. L?appui juridique dans ce cadre n?est pas assuré par le chargé de mission déchets, il est assuré par le SRNT qui assure l?instruction des dossiers. Le chargé de mission déchets voit tous les rapports d?inspection avec des suites administratives ayant trait aux installations « déchets ». La plupart des rapports d?inspection génère une mise en demeure. La gestion des mises en demeure est très chronophage, et si la mise en demeure n?est pas suivie d?effets, on mobilise l?inspecteur sur un temps long. 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DREAL, préfets2B, SYVADEC, CAPA La DREAL accompagne et instruit les dossiers « déchets » dans le respect des instructions nationales. Rappel du contexte : la situation de gestion des déchets s?est dégradée en Corse suite à la fermeture de l?installation de stockage de Tallone 2 en juin 2015 (80 000 t déchets/an), et la nécessité de redistribuer le flux des déchets à traiter sur Vico (installation opérationnelle), Prunelli di Fium?Orbu et Viggianello (mais avec des capacités insuffisantes). Les capacités maximales autorisées dans les installations de stockage de déchets ne suffisent pas à absorber le flux d?ordures ménagères (surplus d?environ 45 000 tonnes). Des arrêtés de réquisition des installations ont été pris par le/les préfet(s). Un mécontentement de la population à Vico en Corse-du-Sud s?est fait jour avec le projet d?un casier de plus de 500 000 tonnes que le SYVADEC a accepté de retirer/fermer en 2017. En 2017, l?État était partie prenante avec le SYVADEC et les associations pour fermer l?installation autorisée de Vico, alors qu?il y avait déjà des difficultés d?exutoires. Cela a entraîné des crises successives, des déchets dans les rues et un stockage de balles de déchets (20 000 tonnes) en 2019/2020. S?en est suivie la période COVID, avec une baisse drastique du flux de déchets produits en PACA, permettant l?accueil des balles de déchets corses pour valorisation énergétique. Environ 15 000 tonnes valorisées énergétiquement en PACA. À priori cela ne sera plus possible : la région PACA n?a plus la capacité de recevoir ces déchets, avec une volonté politique de ne plus accepter de déchets hors région, et des surcoûts (le SYVADEC estime le coût à 8 M¤ >> à l?impact financier de +20% d?augmentation de taxe TOM). La décision SYVADEC est de ne plus recourir à la mise en balle. Les arrêtés de réquisition seront encore nécessaires pour les prochaines années tant que les centres de tri prévus au PTPGD ne seront pas en fonctionnement, permettant de réduire les quantités de déchets à enfouir. Les réquisitions ont pour conséquence en particulier d?augmenter les quantités de déchets acceptées sur les centres d?enfouissement et réduire d?autant leur durée d?exploitation. Les installations existantes Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo ont la capacité physique pour accueillir les déchets, a minima jusqu?aux dates prévisionnelles de mise en service des quais de sur- tri, 2026 (en 2B) et 2028 (2A). FAIBLE PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 115 sur 126 Pour les réquisitions durant l?été et en tant que de besoin, la DREAL propose au préfet un encadrement technique des installations d?enfouissement par arrêté de prescriptions complémentaires. Jusqu?à la mise en service des centres de tri et de valorisation, la réquisition semble inéluctable (d?autres solutions ont été étudiées voire testées et aujourd?hui sont rejetées par les élus : mise en balle, export vers le continent, export vers l?UE). Les réquisitions des installations par le préfet satisfont le SYDADEC et la CdC. De nos jours, les décisions de réquisition des préfets ne sont pas critiquées par la collectivité. L?exploitant du site Lanfranchi Viggianello ne cherche pas du tout la réquisition qui ampute la durée d?exploitation du site. Position des services de l?État La DREAL et plus généralement l?État, n?interviennent pas directement dans la politique régionale. L?État s?attache néanmoins à accompagner les acteurs (échanges amont, faisabilité, contraintes réglementaires?), cf. Risque 1 évoqué précédemment. La DREAL s?attache à instruire dans des délais courts les installations de traitement des déchets. Il y a peu d?échanges avec la DDT2A sur la thématique déchets. La DDT2B a collaboré avec la DREAL sur l?analyse du centre de tri et de valorisation de Monte (2B). Les DDT ne sont pas représentées aux comités de pilotage et commission (type CCES) et n?ont pas émis d?observations sur les deux versions du PTPGD (en juin 21 et octobre 22). ISDND et instructions en cours La société STOC a été autorisée à exploiter l?ISDND dite « STOC 3 » implantée sur la commune de Prunelli-di-Fium?Orbo (2B), autorisée en 2022 pour 45 000 t/an durant quinze années. La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est autorisée depuis 2021 à exploiter l?ISDND dite « Viggianello 2 » sur la commune (2A), pour 58 000 t/an pour 10 ans. Une demande d?augmentation d?activité (90 000t/an sur 6 ans et ensuite réduction du tonnage annuel afin de prendre en considération la mise en service des CTV, avec une durée totale de 22 ans pour un tonnage maximum d?environ 1M tonnes) est en cours d?instruction pour ce site., ce qui permettrait de traiter la totalité des déchets de la Corse-du-Sud, sans recourir à des réquisitions préfectorales. La répartition de la production des OMR est de 54 % en 2A et 46 % en 2B. L?instruction du dossier du centre de sur-tri de Monte devrait démarrer dans le courant du 1er semestre 2024 ; un accompagnement préalable de la DREAL a été réalisé et apprécié par le porteur de projet. Le dépôt du DDAE (dossier de demande d?autorisation environnementale) et du permis de construire étaient prévus début 2024 mais différents problèmes conduisent à déplacer ces dépôts dans le courant du 1er semestre 2024. Une première réunion de travail a eu lieu avec les services de l?État et le sous-préfet de Corte pour identifier les études complémentaires et bénéficier du temps d?instruction le plus important possible. Une équipe projet est constituée avec sous-préfet-ARS-DDT-DREAL + DGAC qui suit pour l?absence d?impact sur l?activité de l?aéroport international de Bastia/Poretta. La démarche est intéressante car elle permet d?identifier des points à anticiper pour faciliter l?avancement de la procédure (ex : inventaires écologiques d?automne réalisés cette année). Le porteur de projet souligne l?importance de la proportionnalité dans le traitement et la prise en compte de l?environnement, au bon moment, pour ne pas retarder trop les projets. Les discussions de la communauté d'agglomération Pays Ajaccien (CAPA) avec la DREAL sur le centre de sur-tri près d?Ajaccio sont constructives pour la déclinaison opérationnelle. Des échanges PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 116 sur 126 fructueux aussi sur l?ancienne décharge St Antoine. Au sein de la ZAE de Mezzana, la décision récente de placer un centre de sur-tri fait débat. Un seul centre de sur-tri pour la Corse est en débat (« 1 ou 2 centres » selon le PTPGD). La CAPA ne partage absolument pas le choix d?un seul centre de sur-tri. Le site unique de Monte à la sortie de Bastia ne peut suffire à gérer les déchets de la Corse qui se heurte aussi aux difficultés (coûts et impacts environnementaux) de transport des déchets en Corse. D?où la volonté d?un deuxième site de sur-tri près d?Ajaccio PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 117 sur 126 Liste des personnes rencontrées Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre DGPR SOULE Patrick Adjoint au directeur général 15/09/2023 RAT Gilles SRNH/ adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 15/09/2023 PERRIN Jean-Luc SRT/ adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 15/09/2023 OSSOLLA Jean-François SRSE-adjoint au chef de bureau planification et gestion des déchets 15/09/2023 DURAND Clarisse DGPR/SRNH/SDCAP/BRNT Chef de bureau 07/12/2023 LA-CORTE Yoann DGPR/SRNH Adjoint au chef de service 07/12/2023 Préfecture de région, préfecture de Corse du Sud PATROU Alexandre Secrétaire général pour les affaires de Corse 22/11/2023 ROUSSEAU Gaël Sous-préfet de Sartène 20/11/2023 LOMBARDI Magali Cheffe du SIRPC 2A 20/11/2023 POLI Evelyne Direction des collectivités locales/Directrice 20/11/2023 FOUCHET Caroline Cheffe du bureau de l?environnement 20/11/2023 DDT 2A SIMON Yves Directeur 22/11/2023 21/12/2023 CORMIER Sidney-Aude SACT/Cheffe du service 22/11/2023 21/12/2023 FERAL Camille SE/Chef du service 22/11/2023 21/12/2023 GRUMEAUX Aloïs SE/Chef de l?unité Eau et biodiversité (ex-Chef de l?unité risques) 22/11/2023 Préfecture de Haute-Corse PROSIC Michel Préfet 23/11/2023 CHAPEY Magali Directrice de cabinet 23/11/2023 BIASCI Alain Chef du SIDPC 2B 23/11/2023 DDT 2B JOER-LE-CORRE Muriel Directrice 23/11/2023 OLIVIER Frédéric SENAP/Chef de service 15/09/2023 23/11/2023 RENARD Nathalie SENAP/Adjointe au chef de service 23/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 118 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre SERGENT Yann SENAP/Chef de l?unité prévention des risques naturels 23/11/2023 OLMICCIA Sylvie SJC/Cheffe du service 23/11/2023 MARCHAL Laetitia SUCR/Cheffe du service 23/11/2023 THORRE Karen SUCR/Cheffe de l?unité planification urbaine et aménagement 23/11/2023 DREAL Corse BOYER Jean-François Directeur 15/09/2023 20/11/2023 BARTOLI Hélène Assistante de direction et du secrétaire général 15/09/2023 BARDI Samuel Chargé de mission déchets 15/09/2023 20/11/2023 LUCIANI Michel Secrétaire général 21/11/2023 COURTY Olivier SRNT/Chef de service 15/09/2023 20/11/2023 THOMAS Patrick SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2A 15/09/2023 06/10/2023 20/11/2023 21/11/2023 DUCOURET Mélanie SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE A/E, canalisations ESP, référente astreinte 20/11/2023 FERNANDES Thierry SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, carrières, SRC, explosifs, ISDI 20/11/2023 CANNEGGIANI Nathalie Secrétaire-assistante 20/11/2023 GIUDICELLI Sébastien SRNT/Adjoint au chef de service, chef UD2B 15/09/2023 20/11/2023 ISTRIA Éric SRNT/UD2B/Inspecteur ICPE, référent régional carrières et ESP, qualité 24/11/2023 EL MINJI Rachida SRNT/UD2B/Inspectrice ICPE, référente eau, air, produits chimiques, santé environnement 24/11/2023 MULLER Béatrice SRNT/UD2B/Assistante 24/11/2023 RENAUT Maëlys SDEBHY/Cheffe de service 15/09/2023 20/11/2023 DRAAF Corse BESSIN Pierre Directeur 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 119 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre BONNETON Gaëlle Unité protection incendie, contentieux forestiers 22/11/2023 Parquet de Bastia DURAY Christine Substitut du procureur de la République 24/11/2023 SIS 2A CANALE Dominique Chef du groupement gestion des risques 14/12/2023 CORTI Michel Responsable du pôle prévention 20/11/2023 SIS 2B FERRANDINI Pierre Responsable du groupement prévision-prévention 24/11/2023 Ademe AMBROSIANI Jean-Marc Directeur régional Corse 21/12/2023 BRGM VIGNEROT Baptiste 05/12/2023 ONF Corse VELLUTINI Pierre Directeur 21/11/2023 Collectivité de Corse BALDASSARI Charles Mission sécurité, protection civile et gestion des risques majeurs 06/12/2023 ANTONETTI Audrey DGA Aménagement 04/12/2023 GUIDINI Bruno Directeur de la forêt et de la prévention incendie 04/12/2023 Agence d?urbanisme et d?énergie de Corse MILANO Alexis Directeur 21/11/2023 GILORMINI Benjamin Directeur délégué à l'aménagement et l'urbanisme 21/11/2023 Office de l?environnement de Corse MAGNAVACCA Joseph Directeur 21/11/2023 CALENDINI Serge Chef du service eau et risques naturels 21/11/2023 Association des maires de France 2B VIVONI Ange-Pierre Président de l?AMF 2B, également maire de Sisco 12/12/2023 Communauté d?agglomération de Bastia MARUCCHI Clara Service ??Eau-GEMAPI?? - Chargée de mission PAPI 23/11/2023 ALESSANDRI Marie-Pascale Service ??Eau-GEMAPI?? - Technicienne rivières et milieux aquatiques 23/11/2023 PASQUIER Jean-Philippe Etudiant en alternance 23/11/2023 Communauté d?agglomération du pays Ajaccien MORVAN Loïc Directeur général adjoint du pôle aménagement 21/11/2023 Bonifacio ORSUCCI Jean-Charles Maire 05/12/2023 PIERACCI Léo Directeur de cabinet 05/12/2023 LE LORIN Antoine Ingénieur en charge du sujet des falaises de Bonifacio 05/12/2023 SYVADEC LUCIANI Catherine Directrice 22/11/2023 AM Environnement BOUHALOUA Soufien Directeur 23/11/2023 ANTARGAZ MAINETTI-ISTRIA Pascal Direction exploitation, chef de centre emplisseur Ajaccio 22/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 120 sur 126 Organisme Nom Prénom Fonction Date de rencontre CHIMIREC Corsica MEDORI Gérard Directeur 24/11/2023 Environnement Service ROCCA Patrick Gérant 21/11/2023 Petroni BERTIN Maxime Directeur général 23/11/2023 U Levante SALOTTI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 NOVELLA Christian Membre de l?association, aussi représentant de l?association du parc marin 24/11/2023 FERRANDINI Michelle Membre de l?association 24/11/2023 PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 121 sur 126 Glossaire AE Autorisation d'engagement AP Arrêté préfectoral ARS Agence régionale de santé AUE Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse AURA Auvergne-Rhône-Alpes AZI Atlas des zones inondables AZS Atlas des zones submersibles BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CAR Comité de l?administration régionale Cdc Collectivité de Corse CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDSC Conseil départemental de sécurité civile CODER Comité des directeurs régionaux CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CP Crédit de paiement CPS Cahier des prescriptions de sécurité CRIC Coordonnateur régional des installations classées CSR Combustible solide de récupération CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense des forêts contre l'incendie DGPR Direction générale de la prévention des risques DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ERP Etablissement recevant du public ETP Equivalent temps plein GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GT Groupe de travail GTI groupe technique interservices incendie ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement IED Directive sur les émissions industrielles IFN Inventaire forestier national IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MIG Mission d'intérêt général MISEN Mission interservices de l'eau et de la nature PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 122 sur 126 MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NOTRE Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OEC Office de l'environnement de la Corse OH Ouvrage hydraulique OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts PAC Porter à connaissance PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur PAPI Programme d?action de prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PLU Plan local d?urbanisme PPFENI Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies PPI Plan particulier d'intervention PPMS Plan particulier de mise en sûreté PPR Plan de prévention des risques PPRI Plan de prévention des risques d?inondation PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRMVT Plan de prévention des risques de mouvement de terrain PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PTPGD Plan territorial de prévention et de gestion des déchets RDI Référent départemental inondations REX Retour d?expérience RN Risques naturels RNT Risques naturels et technologiques RPS Risques psychosociaux RRI Référent régional inondations RST Réseau scientifique et technique RT Risques technologiques RTM Service de restauration des terrains en montagne Schapi Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCoT Schéma de cohérence territoriale SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques SDEBHY Service délégation de bassin et hydrométrie SG Secrétaire général SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile SIG Système d?information géographique SIS Service d?incendie et de secours SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SRNT Service des risques naturels et technologiques StePRiM Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne SYVADEC Syndicat de valorisation des déchets de la Corse TA Tribunal administratif TIM Transmission de l?information aux maires UD Unité départementale UH Unité hydrométrie VHU Véhicule hors d'usage ZAN Zéro artificialisation nette PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 123 sur 126 Phase contradictoire Préfet de Corse PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 124 sur 126 Phase contradictoire DGPR PUBLIÉ Rapport n°015121-01 avril 2024 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Page 125 sur 126 PUBLIÉ PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Synthèse Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées Liste des recommandations Présentation succincte de la méthode d?évaluation Management, animation et pilotage de la politique des risques naturels et technologiques Risques liés à l?organisation et au management de la DREAL et des services départementaux (préfectures, DDT) dans la politique RNT Risque feux de forêts Risques liés au pilotage, à la connaissance de l?aléa, à la coordination en termes de planification et de réduction de vulnérabilité Risques en montagne incluant le risque torrentiel et mouvements de terrain Risques liés au pilotage, à la connaissance des risques terrestres en montagne, au déploiement d?outils appropriés et à leur mise en oeuvre Stratégie de contrôle ICPE Risques liés à la réalisation des inspections, au pilotage et au suivi des procédures Planification régionale et gestion des déchets Risques liés à l?accompagnement de la planification et à la gestion des déchets Lettre de mission Liste des suggestions 1/ Management et pilotage 2/ Feux de forêt 3/ Risques terrestres en montagne 4/ ICPE 5/ Planification et gestion des déchets Matrices des risques Matrice relative au pilotage et à la gouvernance de la politique des risques Matrice relative aux risques de feux de forêt Matrice relative aux risques naturels terrestres en montagne Matrice relative à la stratégie de contrôle des ICPE Les installations ICPE/Déchets ne font pas l?objet d?un suivi spécifique dans cette matrice, elles sont prises en compte dans l?échantillonnage du thème contrôle des ICPE. Matrice relative à la planification régionale et à la gestion des déchets Liste des personnes rencontrées Glossaire Phase contradictoire Préfet de Corse Phase contradictoire DGPR INVALIDE)