Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">En termes de risques naturels et technologiques, la région Guyane est principalement exposée aux risques d'inondation et de submersion marine, aux mouvements de terrain, aux risques liés aux ICPE Seveso sur la plateforme du Centre spatial de Kourou et aux risques liés à l'exploitation minière (or). La problématique des déchets est aussi très prégnante, avec une production en progression et peu ou pas d'installations de traitement. La Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de la Guyane est une structure unique en France, issue de la réforme de l'organisation des services de l'Etat (OSE). Elle est reconnue par ses interlocuteurs comme une structure compétente et à leur écoute. La présente mission a relevé quatre points d'attention majeurs relatifs à la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane. Tout d'abord, il apparaît que la nouvelle organisation issue de la démarche OSE n'est pas complètement stabilisée. Le premier sujet est donc de stabiliser et de structurer la relation entre la direction générale de l'administration (DGA) et la DGTM, en particulier par la signature d'un contrat de services. Il s'agit aussi, pour la DGTM, de conforter le management de la direction, en s'appuyant sur la démarche qualité. La mission formule ensuite plusieurs recommandations pour aider la DGTM à renforcer ses capacités stratégiques et la transversalité entre ses services, en tenant compte des moyens en présence. Il apparaît que le sous-effectif, majeur, du service risques (40% de vacance de postes ou d'absences prolongées) ne permet pas à la DGTM de faire correctement son travail partout et que la bonne exécution des missions nécessite des relations plus fortes avec certains partenaires, notamment les élus des collectivités. La DGTM doit par ailleurs pouvoir utiliser librement le site internet en tant qu'outil de travail au service des usagers, avec des compétences dédiées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La mission estime que, malgré les efforts déployés par l'ensemble des agents de la DGTM avec les moyens qui leur sont alloués, la maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ne confère pas l'assurance d'être en confiance vis-à-vis de l'atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées. La mission recommande la mise en place, par l'échelon national, d'un appui opérationnel des équipes sur plusieurs missions. Elle propose également la programmation d'une mission d'évaluation de suivi des recommandations et des principales suggestions dans un délai de deux ans.</div>

Editeur

IGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

industrie extractive ;démarche qualité ;évaluation ;risques naturels ;inondation ;déchet

Descripteur écoplanete

recommandation

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage ;Méthodes - Techniques

Texte intégral

Rapport n°015125-01 Rapport n°2023/06/CGE/CI Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Juillet 2024 Bertrand GALTIER - IGEDD Isabelle GRIFFE - IGEDD Michel PASCAL ? IGEDD Rémi STEINER - CGE P U B L I É Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 2 sur 161 Le présent rapport a été établi par : Bertrand GALTIER Isabelle GRIFFE Inspecteur général Inspectrice Michel PASCAL Rémi STEINER Ingénieur général des mines Ingénieur général des mines Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 3 sur 161 Sommaire Sommaire 3 1. Synthèse 4 2. Risques métiers maîtrisés et bonnes pratiques observées 11 3. Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions 14 4. Risques métiers « forts » - recommandations 28 ANNEXES 64 1. Lettre de Mission 65 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire 66 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions70 4. Matrices des risques 71 5. Annexe inondations 135 6. Liste des suggestions 139 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE)144 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière 146 9. Liste des personnes rencontrées 153 10. Glossaire 158 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 4 sur 161 1. Synthèse L?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Guyane s?inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle s?est exercée sur un nombre de thématiques limité, définies par la lettre de commande du 19 juillet 2023 : la prévention des inondations, la politique minière, le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, la planification régionale et la gestion des déchets et le contrôle des installations classées pour la protection de l?environnement. Sur le thème des déchets, la DGPR avait spécifiquement demandé d?examiner la question de leur traitement, et en particulier sur le littoral. L?évaluation a été réalisée par une équipe de missionnaires émanant de l?IGEDD et du conseil général de l?économie (CGE). La mission a appliqué la méthode d?évaluation décrite dans le « guide d?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) ». Ce rapport s?appuie aussi sur le rapport d?avril 2020 du précédent audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Guyane. La mission s?est rendue en Guyane du 29 novembre au 8 décembre 2023. Elle a mené une soixantaine d?interviews (environ cent personnes). Elle a rencontré plusieurs services et représentants de l?État : le secrétaire général des services de l?État, la Direction générale de l?administration (DGA), le DGTM (Directeur général des territoires et de la mer) et ses services, l?Agence régionale de santé (ARS). Elle a aussi rencontré des établissements publics, plusieurs collectivités, des exploitants d?installations classées et de mines, ainsi que des associations. Elle a ensuite procédé à une phase contradictoire, en envoyant le 2 mars le projet de rapport au directeur général de la prévention des risques et au préfet, qui ont respectivement répondu les 4 juin 2024 (après une première réponse le 23 avril 2024) et 20 juin 2024. Le rapport est toutefois incomplet puisqu?il ne comporte pas le plan d?actions demandé au préfet et à la DGTM. Les constats, suggestions ou recommandations portent sur l?action de l?État dans la région, et peuvent concerner le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), le ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), le préfet ou la DGTM. Le territoire La région Guyane est atypique à bien des égards. Elle est couverte de forêts à 97,4 % dont une bonne part de forêt primaire. Sa population vit majoritairement sur le littoral et le long du fleuve Maroni. Le taux de pauvreté, le taux de chômage, le pourcentage d?habitats informels sans droit ni titre sont bien plus élevés que dans tout territoire français métropolitain, et comparables à ceux de Mayotte. La population croît très vite par augmentation naturelle et par immigration depuis le Brésil et le Suriname, plus pauvres. Il y a très peu de routes carrossables : la pirogue, l?avion, l?hélicoptère sont des moyens de transport largement utilisés. En termes de risques naturels et technologiques, il faut citer les risques d?inondation et de submersion marine, les mouvements de terrain, les risques liés aux ICPE Seveso sur la plateforme du Centre spatial de Kourou, les risques liés à l?exploitation minière (or). La problématique des déchets est aussi très prégnante, avec une production en progression et peu ou pas d?installations de traitement. Les sujets que la DGTM a à traiter sont des sujets à fort contenu médiatique national : le centre spatial de Kourou, les mines d?or, la forêt vue comme un puits de carbone national, l?habitat, dans un contexte social et politique à la fois très spécifique et très sensible. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 5 sur 161 La DGTM est une structure unique en France, issue d?une réorganisation des services de l?Etat (OSE), qui n?a été mise en place qu?en Guyane. Elle regroupe les compétences des anciennes directions suivantes : la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), la direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (DAAF) et la direction de la mer. C?est avec la direction générale de la cohésion et des populations (DGCoPop) l?une des deux directions « métiers » de l?État dans cette région. Une autre particularité est que les fonctions support (ressources humaines, logistique, finances) sont assurées par une direction mutualisée, en quelque sorte « partagée par tous », la direction générale de l?administration (DGA). Sur les thématiques évaluées, le personnel chargé de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques, est compétent, volontaire, disponible et motivé ; des résultats positifs sont observés. L?ambiance de travail est très bonne et les relations sont fluides. La DGTM est reconnue par ses interlocuteurs comme une structure compétente et à leur écoute. La mission a relevé quatre points d?attention majeurs. 1- La nouvelle organisation issue de la démarche OSE n?est pas complètement stabilisée, avec toutes les conséquences que cela implique pour la DGTM. Cette réforme a contraint les services, en quelques mois, à fusionner trois directions, et en même temps à voir mutualisés les services support. Il en résulte un manque de pilotage et d?organisation dans les services rencontrés. Près de 4 ans après la création de la DGTM, il n?y a pas encore de note d?organisation. Les outils de stratégie, de pilotage (tableaux de bord, objectifs) n?ont pas été créés ou sont trop sommaires. Les rapports avec la DGA, dont le métier est d?assurer les missions « support » pour le compte de la DGTM, ne sont pas stabilisés. Il n?est pas certain que le diagnostic de la situation actuelle et des difficultés soit le même de part et d?autre. Le premier sujet est de stabiliser et de structurer la relation entre la DGA et la DGTM, en particulier par la signature d?un contrat de services. Il s?agit aussi, pour la DGTM, de conforter le management de la direction, en s?appuyant sur la démarche qualité. 2- La DGTM doit renforcer ses capacités stratégiques et la transversalité entre ses services. Les positions exprimées publiquement par la DGTM ne sont pas encore totalement cohérentes et les synergies entre les services ne sont pas toutes exploitées. Dans le contexte guyanais, la DGTM doit tenir un équilibre délicat entre ses missions régaliennes et l?accompagnement du développement du territoire. Aussi, il convient que le travail interne débouche sur des positionnements portés par la direction et prenant en compte les multiples expertises et politiques relevant de chaque service. Certaines fonctions, comme la cellule de veille hydrologique (CVH), seraient sans doute mieux positionnées ailleurs dans l?organigramme pour améliorer la transversalité sur certains dossiers. La mission formule plusieurs recommandations pour aider la DGTM à élaborer des programmations réalistes, en tenant compte des moyens en présence. 3- Le sous-effectif, majeur, du service risques ne permet pas à la DGTM de faire correctement son travail partout. Le service risques de la DGTM déplore 40% de vacance de postes ou d?absences prolongées. Avec si peu d?agents, et malgré l?engagement de l?ensemble de ses effectifs, la DGTM ne peut pas exercer correctement ses missions en matière de risques, elle est conduite à faire le strict minimum et à gérer les urgences. La DGTM et la DGA (qui comprend une direction de l?attractivité du territoire) doivent construire rapidement un plan d?attractivité des postes, avec l?appui de la DGPR. Par exemple, il y a un risque très fort à faire contrôler la douzaine de sites Seveso du centre spatial de Kourou par un seul agent, dont c?est le premier poste d?inspecteur. La DGPR doit organiser une compétence de premier niveau (à travers un appui par des agents missionnés pendant plusieurs mois) ou de deuxième niveau sur plusieurs sujets, a minima Seveso et plus généralement ICPE, voire déchets, à l?instar du soutien déjà apporté par la DREAL Hauts de France sur les équipements sous pression. Cette vacance d?emplois du service risque est d?autant plus préoccupante que la DGTM atteint son plafond d?emploi. Elle ne pourrait donc combler cette vacance qu?au détriment de ses autres services. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 6 sur 161 4- La bonne exécution des missions nécessite des relations plus fortes avec certains partenaires. Les relations sont bonnes et fluides avec les établissements publics de l?Etat. Mais les relations de travail avec les élus des collectivités, au niveau stratégique, compétentes sur bien des points (déchets, GEMAPI) et sinon concernées par les risques (inondation), ne sont pas développées, la DGTM semblant avoir peu de marges de manoeuvre pour les organiser. Il y a peu d?interaction, de coopération, de concertation. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour résoudre une partie des problèmes rencontrés. Par ailleurs, la DGTM doit pouvoir utiliser librement l?outil du site internet, pratiquement inexistant aujourd?hui, avec des compétences dédiées, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui, ce qui constitue une anomalie. Le site internet ne doit pas être considéré seulement comme un outil de communication mais doit retrouver toute sa fonction d?outil de travail au service des usagers. Il revient au préfet et à la DGA d?aider la DGTM et de lui donner les moyens d?animer et de nourrir ce site. Le site internet doit aussi contribuer à une plus grande transparence, qui fait défaut sur plusieurs sujets : publication des comptes-rendus des réunions des commissions départementales (mines, risques), de la situation des plans de prévention des risques d?inondation (PPRI), publication des comptes rendus d?inspection des mines et des mises en demeure. S?agissant des thématiques évaluées et au vu des éléments réunis, s?appuyant sur les questionnaires de contrôle interne validés, sur la documentation transmise, sur les comptes rendus d?entretiens dans les services évalués et sur les tests de corroboration effectués, la mission d?évaluation estime que, malgré les efforts déployés par l?ensemble des agents de la DGTM avec les moyens qui leur sont alloués, la maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ne confère pas l?assurance d?être en confiance vis-à-vis de l?atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées. La mission recommande la mise en place, par l?échelon national, d?un appui opérationnel des équipes sur plusieurs missions. Elle propose également la programmation d?une mission d?évaluation de suivi des recommandations et des principales suggestions dans un délai de deux ans. L?importance de cette mission est renforcée par l?absence de fourniture du plan d?action dans la réponse faite par le préfet. Management et pilotage Le taux de vacance du service risques est jugé insupportable par la mission. De nombreuses recommandations contenues dans ce rapport ont pour origine cette situation très dégradée. Des difficultés importantes liées à la mise en place de la nouvelle organisation des services de l?Etat (OSE) et au regroupement des fonctions support entraînent des perturbations et une absence de continuité de services, en particulier sur la gestion des personnels, malgré l?engagement de la DGA. A l?évidence, la mise en place de cette nouvelle organisation a été vécue comme un traumatisme par certains agents qui rencontrent des problèmes majeurs au quotidien (rémunération, informatique?) et n?ont plus de contact direct avec des collègues pouvant y répondre. L?absence d?un service transversal de proximité est mal ressentie. La nomination d?un référent serait une première étape a minima. Il pourrait se trouver au sein de la mission pilotage de la performance, dont le travail a été remarqué par la mission, et qui mériterait d?être mieux valorisée. A noter qu?à l?inverse, la fonction juridique de la DGA est très appréciée par la DGTM. La DGTM dispose d?une démarche « objectifs » intéressante, fondée sur le croisement de la feuille de route du préfet, des objectifs nationaux et des objectifs des responsables de programme (RPROG). Cette démarche mériterait d?être complétée par un suivi des objectifs car plusieurs objectifs 2023, peut-être trop ambitieux, ne sont pas atteints. Les relations avec les élus sont distendues, ce qui n?est peut-être pas spécifique à la DGTM. Les attentes et les postures des élus sont particulières : les élus, tout en revendiquant leur autonomie sur les sujets de leur compétence, attendent parfois le soutien de l?Etat, en ingénierie notamment, implicitement ou explicitement. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 7 sur 161 Prévision des crues L?équipe, compétente techniquement, est appelée à assurer des missions de terrain difficiles et exigeantes. Son positionnement au sein de la DGTM mérite d?être questionné car il y aurait davantage de synergies avec le service Prévention des risques et industries extractives (PRIE). Une démarche qualité et des retours d?expérience doivent être relancés, à la suite d?une longue période perturbée par un sous-effectif important. Le réseau hydrométrique est peu dense et d?accès difficile, mais sa maintenance et son exploitation bénéficient de collaborations opérationnelles avec d?autres acteurs publics. La surveillance est aujourd?hui limitée au Maroni, ce qui ne doit pas exclure un élargissement géographique de l?activité et une opportunité d?appuyer la Communauté d?agglomération du Centre Littoral (CACL) dans le système de surveillance qu?elle développe à Cayenne. Des partenariats scientifiques sont à poursuivre et à développer sur la prévision, la modélisation, la transmission des données, aujourd?hui fragile, la pluviométrie, l?exploitation des satellites. Il y a intérêt à diversifier les productions de la Cellule de veille hydrologique (CVH) (prévisions en particulier), et à les promouvoir auprès du public, des collectivités et des autres acteurs guyanais. La stratégie de mobilisation en période de crise est à définir, en développant la fonction de RDI, aujourd?hui défaillante et méconnue. Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) - Stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) Le PGRI 2022-2027 a été adopté à la suite d?une concertation dynamique et d?un partenariat technique de qualité ayant mobilisé la DGTM et la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Il n?y a qu?une seule SLGRI, celle de l?Ile de Cayenne, dont la mise en oeuvre est effective et se traduit notamment par l?adoption d?un PAPI d?intention. La mission observe un risque de suivi insuffisant du PGRI et de ses indicateurs, ainsi qu?une méconnaissance de ce dispositif par le territoire, à traiter par une gouvernance dynamique associant les élus du territoire. Elle observe aussi un pilotage trop peu formalisé de la SLGRI. PPRI L?équipe de la DGTM est compétente, soucieuse d?échanges techniques avec les collectivités et aurait intérêt à gagner en compétence en matière de pilotage de marchés publics et de contrôle technique des prestataires retenus. La programmation des travaux de révision ou d?élaboration a tendance à dériver, sous l?effet du turn-over du personnel, des aléas techniques et du temps légitimement consacré à la concertation. La révision de cinq PPRI d?importance majeure doit aboutir en 2024 (Kourou et Macouria) et 2025 (les 3 restants de l?île de Cayenne), malgré des retards liés en partie aux reprises des fonds topographiques initialement trop imprécis. Des dérogations ont été accordées à l?Opération d'intérêt national (OIN) pour construire en zone inondable, ce qui appelle une clarification de la doctrine applicable par la DGPR et des responsabilités en cas de dommages aux personnes ou aux biens. Des outils de prévention du risque inondation restent à concevoir dans des zones caractérisées par un habitat informel généralisé (supérieur à 50 % dans l?ouest guyanais), des cinétiques hydrauliques lentes et un droit de l?urbanisme difficile à appliquer et, plus encore, à contrôler. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 8 sur 161 Des besoins de connaissance plus précises du risque inondation sont à combler, notamment dans les zones non couvertes par un PPRI. Enfin, il est nécessaire de développer un dialogue stratégique et régulier avec les maires et les présidents de collectivités. PAPI Un PAPI est bien engagé au niveau de la CACL (Cayenne), avec un PEP devant être finalisé en 2024. Trois autres PAPI sont en gestation pour un aboutissement aux horizons 2027-2028. La DGTM exerce un accompagnement technique attentif et resserré mais les comptes rendus mériteraient d?être davantage formalisés. Si le dispositif semble connu des EPCI, il manque de promotion à l?échelle du bassin. Il conviendra de veiller à un suivi suffisant de la phase travaux, dès lors qu?elle sera engagée. Contrôle des ouvrages hydrauliques La Guyane comporte seulement deux ouvrages hydrauliques soumis à surveillance : le barrage de Petit Saut (classe A) et celui de Rorota (classe C). Ces ouvrages font l?objet d?inspections à des périodicités conformes aux instructions nationales, parfois avec un accompagnement du Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Les relations avec les exploitants sont bonnes. La pratique et le retour d?expérience des agents présents étant limités, il apparaît nécessaire que la présence du PoNSOH soit systématisée lors des opérations de contrôle de Petit Saut pour garantir la pertinence des demandes. De plus, la DGTM devra suivre plus activement les différentes 1 Un agent affecté en formation en alternance. Le chef d?unité est en arrêt de travail du 1/09/2023 au 31/03/2024. échéances réglementaires et les procédures engagées (remise d?études pour les deux ouvrages, mesures d?urgence et mises en demeure pour Rorota) pour protéger les enjeux qu?elle a identifiés. Enfin, le préfet devra organiser un exercice PPI sur le barrage de Petit Saut pour améliorer la préparation des différents acteurs - et de l?État - à une éventuelle crise. Contrôle des ICPE Les relations de la DGTM avec les exploitants sont bonnes. La compétence et le sérieux des inspecteurs sont appréciés, de même que la démarche d?accompagnement (des exploitants parlent de « conseil ») des porteurs de projet, en amont des procédures administratives. La mission estime que la DGTM définit ? et réalise - au mieux ses priorités d?action au vu des instructions nationales, de ses effectifs présents et des actualités locales. L?inspection des installations classées de Guyane souffre toutefois d?une inadéquation majeure entre les objectifs qui lui sont fixés et les effectifs présents et habilités. La situation de sous-effectif critique du service PRIE l?oblige à organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs et à ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Fin 2023, aucun agent n?était présent en risques chroniques1, un seul (en premier poste) en risques accidentels. Ni les installations agricoles ni les carrières n?ont été inspectées en 2023. Seuls les sites Seveso font l?objet d?une inspection annuelle régulière. La DGTM participe également aux différentes actions nationales définies par la DGPR. Les arrêtés d?autorisation sont trop anciens et nécessitent pour la plupart des mises à jour (y compris des sites Seveso comme ceux du CSG ou de la SARA DDC). La mission a de très sérieux doutes sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024, qui va venir s?ajouter au travail de mise à jour des arrêtés en vigueur. Il est donc indispensable de renforcer rapidement le service, en mettant sans tarder en place, par exemple PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 9 sur 161 avec l?appui d?une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs expérimentés pour un appui de quelques mois, dans l?attente des résultats d?une démarche plus globale sur l?attractivité des postes. Le processus d?habilitation est certes long (nécessité de se former en métropole) mais, avec 10 inspections par agent et par an, la DGTM est loin de l?objectif national en matière de contrôle. Le suivi des différentes missions est effectué sur GUNenv. En raison du turn- over et de la faible ancienneté des inspecteurs, la mission estime qu?un pilotage plus fin doit être formalisé au niveau du service PRIE afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national et d?éviter les dérives vis-à-vis de la programmation : fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, traçabilité de la modification de la programmation. Enfin, le service doit mettre en place une stratégie de communication de l?inspection vis-à-vis des partenaires extérieurs, des parties prenantes et du public. Il doit veiller à la transparence des informations fournies. Pour cela, les informations, notamment les rapports d?inspection, doivent être disponibles sur un site internet et les outils (Géorisques) remplis de manière exhaustive, et pour tous les sites2. Déchets La DGTM a mis en place une fonction spécifique « déchets », au sein du service territoires, destinée à accompagner les collectivités, compétentes sur le sujet en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans la mise en place des réglementations et dans l?élaboration des plans. Compte tenu de la spécificité du territoire, elle accompagne, de sa propre initiative, les élus dans l?exercice de leur compétence, action saluée par la mission. 2 La mission a identifié plusieurs sites où les informations ne figuraient pas. La mission constate des difficultés majeures, liées à l?existence d?installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) non conformes, et à l?absence d?une solution pour traiter les déchets dès 2025 sur le littoral, dans un contexte où la production de déchets est en augmentation. Seul existe un centre de tri et de valorisation de déchets (Ekotri) sur l?île de Cayenne pour les déchets papiers/cartons/plastiques/ferraille. La DGTM signale à cet égard qu?elle avait proposé une mission flash IGEDD sur les projets d?ISDND du littoral, proposition qui est restée sans suite. La DGTM joue son rôle - et plus que son rôle - pour accompagner les élus, compétents en la matière, pour trouver des solutions adaptées au territoire. La région est confrontée au problème des véhicules hors d?usage (VHU). Sur les quatre centres VHU existants, il n?y en a que deux de globalement conformes, ce qui est insuffisant. Les collectes sont organisées mais visiblement de manière insuffisante si on en juge par le nombre important de VHU sur le bord des routes. Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ne fonctionnent pas bien. Si la DGTM n?a pas de compétence en la matière, elle s?investit sur le sujet, en suivant autant qu?elle le peut des acteurs comme CITEO. La DGTM s?efforce d?être présente sur la thématique déchets sur le plan réglementaire. Elle veille à la mise en conformité des sites, rendus parfois possible grâce aux fonds spécifiques aux DROM alloués à cet effet. Mines La Guyane est la seule région de France où il y a une activité minière soutenue. Cette spécificité est renforcée par un fort attrait pour la principale substance de mine extraite, l?or. Le service chargé des mines assure cette mission avec beaucoup d?engagement et de professionnalisme, dans un contexte complexe (exploitations illégales, suivi médiatique?). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 10 sur 161 Le fait que l?ensemble des services qui composent la DGTM ne parlent pas toujours d?une seule voix, particulièrement sur le sujet des exploitations minières, est gênant. Cette nécessité est pourtant d?autant plus forte que la DGTM est tiraillée entre des injonctions contradictoires, la mine étant un sujet très clivant (intérêts économiques d?un côté, protection de la nature de l?autre), et un fort enjeu politique et économique. Ces injonctions ne favorisent pas l?exercice serein du travail des services de la DGTM. Elle doit davantage intégrer ces éléments en interne, pour avoir une interprétation commune des réglementations minière, forestière et de préservation de l?eau et de la biodiversité, et en faire part à l?extérieur. Une priorité élevée doit être accordée à contrôler la fin des travaux miniers et à assurer le respect des exigences de remise en état, ce qui, dans l?état actuel des effectifs, doit la conduire à rééquilibrer le temps passé à l?instruction de nouvelles demandes, quitte à allonger les délais d?instruction, et au contrôle de la fin des anciennes. Elle doit davantage valoriser sa mission de contrôle indépendante de la profession (communication sur ses actions, mise à disposition d?informations pour les associations et pour le grand public). Cela ne peut qu?améliorer l?image de cette profession, et aussi celle de la DGTM. La DGTM doit montrer qu?elle est exigeante et rigoureuse vis-à-vis des opérateurs et le faire savoir, en n?acceptant pas d?exploitation sans autorisation (un cas a été relevé par la mission). Elle doit satisfaire à l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine. Elle devrait, dans un souci de transparence, s?engager dans la publication des comptes-rendus de la commission départementale des mines et des rapports d?inspection, à l?instar ce qui est fait depuis 15 ans pour les ICPE. L?encadrement de l?activité minière est compliqué du fait de l?importance de l?orpaillage illégal. Alors que l?orpaillage illégal devrait apparaître comme un repoussoir et que les exploitants légaux devraient se targuer d?exemplarité, ce n?est pas toujours le cas. Les services de l?Etat doivent prendre garde à ce qu?on ne leur reproche pas une indulgence excessive, tout en faisant adhérer la profession minière à des exigences environnementales accrues. Ce n?est pas une dialectique simple, mais elle est indispensable. La mission a enfin relevé des incohérences d?interprétation des textes entre l?OFB, l?ONF et le MASA d?une part, et la DGTM et le préfet d?autre part, ce qui ne facilite pas un travail serein (cf. à ce sujet l?annexe consacrée aux règlementations minière et forestière). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 11 sur 161 2. Risques métiers maîtrisés et bonnes pratiques observées Les risques maîtrisés et les bonnes pratiques observées sont résumés ci- dessous, par thématiques. Pour de plus amples détails, se référer aux matrices des risques en annexe. Management et pilotage Le service risque est dirigé depuis septembre 2023 par un chef assisté d?une adjointe. Ce binôme a été apprécié par la mission. L?état d?esprit de cette équipe est excellent, ce qui contribue largement à l?existence d?un très bon climat de travail au sein du service. D?après ce qui a été dit à la mission, ceci n?a pas été le cas dans un passé récent. Cette gestion d?équipe est une bonne pratique. La compétence technique des agents est forte dans de nombreux domaines, ce qui permet, malgré les effectifs notoirement insuffisants, de combler les « trous » et d?apporter aux parties prenantes les réponses attendues. Cette compétence est reconnue par les parties, ainsi que l?écoute, la disponibilité et la volonté d?accompagnement. L?accès à un service juridique mutualisé à la DGA est aussi une bonne pratique. Prévision des crues La collaboration avec Météo France est intense et de qualité, ce qui constitue une bonne pratique. Météo France apporte une assistance pour la gestion de l?étiage et pour la gestion des crues du fleuve Lawa-Maroni, dans le cadre de Vigicrues. Météo France émet un bulletin technique deux fois par jour et met à disposition des observations et données pluviométriques via un extranet. Les informations de Météo France traitent particulièrement deux types de risques : pluie et mer dangereuse. Météo-France met à disposition des données de pluviométries observées (mesures locales, estimations satellitaires, réflectivités radar), des données de pluviométries prévues (par bassin versant) et des images satellitaires. La cellule de veille hydrologique de la DGTM (CVH) est le principal interlocuteur de Météo France au niveau de la DGTM. Météo France et la CVH ont une réunion annuelle dans le cadre de l?écoute clients de Météo France. La CVH échange aussi des données avec le BRGM, qui a six piézomètres essentiellement littoraux et un à Maripasoula. Elle collabore aussi avec d?autres établissements publics (Institut de recherche pour le développement, Cerema). Les échanges sont aussi réguliers avec le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi), ce qui constitue une bonne pratique. PGRI-SLGRI Le PGRI du district de Guyane 2022-2027, élaboré dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation, est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Son élaboration a fait l?objet d?une concertation amont à l?occasion notamment d?une commission départementale des risques naturels majeurs exceptionnelle organisée le 26 octobre 2020. Un territoire à risques importants d'inondation (TRI) avait été établi dans le cadre du 1er cycle de la directive inondation sur l?Ile de Cayenne. De ce fait, il y a une seule SLGRI, celle de l'Ile de Cayenne, approuvée le 2 mars 2017, avec une implication notable de la DGTM dans la coordination. Pour son élaboration, des ateliers thématiques se sont déroulés avec un partenariat PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 12 sur 161 fort Etat/EPCI, et une mise à contribution de l?expertise de la DGTM. Elle a été présentée en comité de bassin, remplacé depuis par le comité eau et biodiversité (CEB). L?organisation d?ateliers thématiques Etat/Collectivités sur la SLGRI avec l?expertise technique de la DGTM constitue une bonne pratique. PPRI La CDRNM ne s?était pas réunie depuis 2020. Elle a été relancée en novembre 2023, avec une évocation de nombreux sujets. La mission a consulté le projet de compte-rendu. Des élus étaient présents. Des échanges entre les différents acteurs ont eu lieu en fin de réunion. Cette réunion a été appréciée et constitue une bonne pratique, à maintenir PAPI Le dispositif PAPI apparaît comme étant connu des EPCI concernés. La DGTM signale régulièrement aux collectivités les financements qui pourraient être délivrés s?il y avait un PAPI. La mission considère que l?appui technique et administratif délivré par la DGTM aux collectivités est une bonne pratique. Un agent est dédié à l?accompagnement des collectivités avec support, si nécessaire, du chef d?unité, et en partenariat avec le service PEB. De fait, dès lors que les processus sont engagés, les échanges techniques fonctionnent : une réunion amont et bimestrielle pour la CCDS, une réunion bimestrielle (en présentiel ou par téléphone) pour la CACL. La DGTM appelle régulièrement pour s?enquérir de l?avancement des actions. Il y a un suivi régulier de l?avancement des PAPI par des réunions/échanges avec la collectivité compétente. Le fonds vert a été aussi un vecteur particulier d?échanges et d?accompagnement : communication sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Contrôle des ouvrages hydrauliques Une réunion trimestrielle a lieu avec l?exploitant EDF sur tous les sujets (ICPE, énergie, barrage?), ce qui constitue une bonne pratique. Contrôle des ICPE Le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni est un agent expérimenté qui peut être amené à participer à des réunions sur différentes thématiques, étant donné sa proximité géographique avec certains exploitants ou collectivités, et du fait du développement économique de la zone. La mission estime que cette représentation de la DGTM est une bonne pratique pour alléger la charge de l?inspection des installations classées (IIC). Ce n?est pas une unité départementale (les missions sont radicalement différentes) mais il y aurait matière à s?inspirer encore plus de la démarche de « front office » en vigueur sur les UD. La DGTM indique aussi avoir développé ses actions d?accompagnement, en amont des procédures, vis-à-vis des porteurs de projet. Cette démarche est une bonne pratique, appréciée par les exploitants que la mission a rencontrés. Dans le cadre de la communication sur l?action de l?IIC, des réunions régulières sont organisées entre PRIE et les associations (notamment des réunions réalisées tous les 3 à 6 mois avec Guyane Nature Environnement), ce qui constitue une bonne pratique. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 13 sur 161 Déchets La DGTM a mis en place une fonction déchets en son sein, destinée à accompagner les collectivités dans l?exercice de leurs responsabilités et de leurs compétences. Même si la mission de la DGTM est limitée de par les textes, celle-ci a jugé nécessaire de réaliser cet accompagnement qui se retrouve sur tous les sujets très importants : le conseil sur les procédures, sur la phase amont, la recherche d?un site de traitement de déchets sur le littoral, la mise en place d?une solution adaptée le long du fleuve Maroni, le traitement des VHU et le développement des filières REP. Ce sont autant de sujets où les acteurs peinent et où la DGTM accompagne. Ceci est, aux yeux de la mission, une bonne pratique. Mines La DGTM et l?ONF doivent, chacun dans son domaine de compétences, délivrer un quitus pour les fins de travaux. La DGTM a mis en place des inspections communes avec l?ONF aux fins d?une concertation en amont et d?une coordination. C?est une bonne pratique. Les tableaux de bord de suivi de l?activité et des échéances sont très complets. C?est une bonne pratique. Bonne pratique aussi : la DGTM procède à des inspections en hélicoptère, ce qui lui permet à la fois de mieux voir l?ensemble du site, et de réaliser plusieurs inspections dans la journée. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 14 sur 161 3. Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Les risques « moyens » à placer sous surveillance et les suggestions formulées par la mission figurent ci-après. Pour de plus amples détails, se référer aux matrices des risques en annexe. Ces risques ne font pas l?objet de fiches particulières - et donc pas de recommandations - parce qu?ils ont été estimés par la mission comme moins prioritaires et parce que, pour un certain nombre d?entre eux, des pistes d?amélioration ont été engagées (sans qu?il soit pour autant mesuré si celles- ci ont déjà produit ou produiront l?impact attendu). La liste des suggestions figure en annexe. Management et pilotage La DGTM élabore une note d?objectifs complète, où les objectifs permanents ainsi que ceux de l?année sont décrits. Cette note est présentée comme le point de convergence de la feuille de route du préfet, des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et des objectifs assortis de moyens humains et financiers des RPROG. Cette démarche a paru intéressante aux évaluateurs, en ce sens qu?elle mobilise et rassemble les équipes dans une même direction. Il a semblé toutefois que les objectifs étaient trop ambitieux et que plusieurs n?étaient pas atteints (la mission a examiné les objectifs 2023). Et la mission n?a pas vu de document de suivi des objectifs, qui permette justement de mesurer le degré d?atteinte. La DGTM a dit à la mission décliner ensuite cette note dans les objectifs des services et les objectifs individuels. Il n?y a pas de bilan à mi-parcours, mais un suivi d?exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) par unité opérationnelle (UO), des bilatérales entre directions métiers et services et des remontées au niveau DGTM de points saillants. La mission de contrôle de gestion est naissante au sein de la mission pilotage de la performance (MPP) : pilotage budgétaire et plafond d?emploi. S1. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. La mission a constaté des conditions de travail dégradées. Les locaux sont éclatés en plusieurs implantations, il n?y a pas de WIFI dans les bureaux et les temps de connexion aux applications sont parfois très longs, ce qui rend très désagréable le travail sur le réseau ou sur des applications comme Osmose. S2. Suggestion (préfecture-DGA) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. La DGTM n?a pas de plan de formation. S3. Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. Prévision des crues L?architecture informatique de la CVH est sensible et il n?y a pas d?informaticien dédié au sein de l?entité. La migration des applications temps réel et métier sur l?architecture du ministère de l?intérieur n?est pas effective : certains postes sont donc sur le réseau de ce ministère et d?autres sur celui PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 15 sur 161 du MTECT. La CVH a alerté la mission sur le fonctionnement insatisfaisant de la nouvelle DGA et sur ses difficultés informatiques. S4. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. Il y a des échanges techniques entre la CVH et le PRIE mais la mission observe un déficit de collaborations entre la CVH, le service paysage eau biodiversité (PEB) et la direction littoral, mer, fleuves (DMLF), alors que la question de la navigabilité, par exemple, justifierait de tels échanges. Le rattachement de la CVH au service risques du PRIE mériterait d?être étudié. Le déménagement de la CVH sur le site de Degrad des Cannes la rapprochera de ses matériels techniques et des agents en charge des fleuves, mais l?isolera davantage du PRIE et de PEB. S5. Suggestion (DGTM) : assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. L?information du grand public était limitée mais elle a repris en 2022 avec l?appui de la mission de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer (MAPPROM) et la journée nationale de la résilience (JNR) (avec un concours au niveau des écoles sur toute l?année). Les zones d?inondation potentielle (ZIP) étaient difficilement appréciables en raison du manque de connaissance de la bathymétrie dans le lit des fleuves. Une ZIP sur Saint Laurent du Maroni serait utile, compte-tenu des problèmes que posent les basses eaux pour la navigation fluviale. En 2022, le niveau record des crues a conduit à poser la question de passer en vigilance rouge. Il conviendrait aussi de relever les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et de mettre en place des repères de crues. La mission a par ailleurs constaté qu?au-delà du cercle immédiat des partenaires techniques, l?activité de la CVH était peu connue, notamment des collectivités. Pour la Communauté de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est insuffisante sur le territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Elle indique que, malgré quinze jours d?inondations, il n?y a pas eu de RETEX avec les collectivités. S6. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. Une difficulté opérationnelle concerne la transmission des mesures hydrométriques. La Guyane est le seul territoire où elle se fait par téléphone et par le recours aux satellites. Cependant, la prévision basée principalement sur la projection hydrologique peut devenir aléatoire. Une collaboration avec l?IRD vise l?amélioration des transmissions satellitaires. Un problème majeur de maintenance est l?accessibilité de certaines stations qui nécessite parfois une semaine de pirogue. Il est difficile de remettre en service rapidement une installation défaillante en raison de l?éloignement et des difficultés de transports. Chaque site est visité tous les trois mois. La maintenance est assurée en régie avec l?appui de piroguiers professionnels. Des mutualisations fructueuses s?organisent avec Météo France. Une collaboration via une convention pourrait se développer avec le parc amazonien de Guyane (PAG) ou encore la gendarmerie pour des observations intermédiaires, des interventions légères de maintenance et de PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 16 sur 161 lecture de l?hydrométrie. Le PAG n?est pas contre s?il en a la possibilité mais sans s?engager. S7. Suggestion (DGTM) : développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. La couverture en sites hydrométriques (22 stations) est peu dense sur la Guyane. La CVH publie peu de prévisions, et uniquement à courte échéance. Beaucoup de démarches sont prévues ou lancées pour améliorer la couverture mais également la qualité des prévisions : - En 2025, un audit examinera la densité des stations. - Une discussion est en cours pour avoir les informations satellitaires SWOT sur le niveau d?eau. - Il serait utile de réaliser des jaugeages spécifiques en crue en dehors de la programmation habituelle (1 mesure par trimestre uniquement). - Une inter-comparaison est programmée début 2024 avec un sous-traitant d?EDF. - Des modèles de prévision simples permettraient d?étendre l?échéance des prévisions et d?en améliorer la fiabilité. - Une meilleure estimation de la pluviométrie permettrait aussi d?améliorer leur qualité. Seules deux zones, la zone littorale et le Maroni (90% de la population), sont bien couvertes par des données de Météo France, il n?y a pas de pluviomètres sur la totalité du territoire. Des études sont en cours et des expertises mobilisables avec divers organismes (Météo France, Schapi, Inrae, Cerema) sur la pluviométrie par télédétection satellitaire, les modélisations, les lames d?eau. - Le renouvellement du radar du CSG offrira de nouvelles données spatialisées sur un rayon de 80 à 100 km. Une question est aussi de mieux prendre en considération les enjeux pour définir les seuils de vigilance. Dans les faits, il y a peu de zones urbanisées inondables à proximité du Maroni et de l?Oyapock. Les villages amérindiens savent se mettre en retrait du fleuve car les crues sont lentes : ils agissent plus en fonction de leur propre connaissance du fleuve qu?en fonction d?indications de la CVH. S8. Suggestion (DGTM) : poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. Sur Cayenne, la CACL développe son propre système d?alerte, grâce aux moyens du PAPI. Elle sollicite les données de Météo France mais la question de l?échange de données avec la CVH n?est pas approfondie. Selon le Schapi, la taille des cours d?eau qui traversent Cayenne ne permet pas, en l?état actuel, d?effectuer une vigilance crues. Traiter certaines zones à enjeux non couvertes par ce réseau (Cayenne, voie littorale) ne passe pas nécessairement par une extension de Vigicrues si le service est assuré dans le cadre du dispositif prévu par la CACL. Pour la mission, il y a lieu de développer le partage des données avec la CACL, et, le cas échéant, de l?accompagner, dans la mise en place de son dispositif d?alerte crues. Par ailleurs, des mesures sont effectuées par EDF pour assurer le suivi du barrage hydroélectrique de Petit Saut. S9. Suggestion (DGTM) : développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. PGRI-SLGRI Le PGRI a été adopté. Le risque est aujourd?hui celui d?un suivi et d?une appropriation insuffisants. Il n?y a pas à ce jour de suivi formalisé des indicateurs (ce suivi est à faire par plusieurs acteurs, dont la DGTM). Il y a peu d?appropriation de ce document par les acteurs. Une sous-commission PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 17 sur 161 « inondations » de la CDRNM a été créée par arrêté préfectoral du 25 juin 2021. Elle constitue l?instance d?échanges et de débats sur la mise en oeuvre de la Directive Inondation et la labellisation des PAPI. Elle ne s?est néanmoins jamais réunie. De façon plus générale, la mission constate que le dialogue stratégique entre la DGTM et les élus sur le risque inondations est loin de concerner toutes les communes. La CDRNM a été convoquée le 7 novembre 2023, mais pour la première fois depuis 2020. Lors de cette réunion a été présenté un état des lieux sur les risques naturels. Cet événement a été unanimement apprécié mais n?avait pas eu lieu depuis 2020 et mériterait d?être réitéré au rythme annuel. La seule SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d?Inondation) applicable est celle de l?île de Cayenne. S?agissant de sa mise en oeuvre, un comité de pilotage existe mais ne s?est pas réuni. Il devrait y avoir un point annuel mais les contacts ont lieu que de manière informelle. En conclusion, le principal risque est, selon la mission, une gouvernance peu formalisée et, pour le PGRI en particulier, une certaine indifférence dans l?élaboration des indicateurs et leur partage. S10. Suggestion (Préfet, DGTM) : Conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. S11. Suggestion (préfet) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne. PPRI Les difficultés d?établissement du PPRI de 3 communes (Cayenne, Remire- Montjoly et Matoury) de la CACL (erreurs topographiques détectées par cette collectivité) semblent indiquer que la DGTM n?avait pas, à l?époque, la compétence pour remettre en cause la carte des aléas réalisée par un prestataire. Les reprises d?études sur la base topographique des PPRI interrogent sur l?aptitude du service à valider la cartographie des aléas, même si la situation a été corrigée par la mise en place d?une convention d?assistance technique passée avec le CEREMA. Si la situation semble aujourd?hui cadrée, la DGTM évoque, d?une part, une maîtrise technique insuffisante des volets topographiques et, d?autre part, une difficulté pour bien définir et superviser la prestation d?un bureau d?étude. Par ailleurs, la compétence « marchés publics » se trouve pour l?essentiel au service infrastructures et transport. Au sein de l?unité « risques naturels », seul un agent maîtrise ces procédures. S12. Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. S13. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. Sur les 22 communes, neuf communes sont couvertes par des PPRI, parfois obsolètes, parfois en cours de révision. Un atlas des zones inondables réalisé en 2005 couvre cinq autres communes. L?annexe 5 précise la situation de chaque commune. Selon la DGTM, la programmation de la révision ou de la réalisation de PPRI résulte d?abord de sa capacité de concertation et de mobilisation (donc des moyens humains) et ensuite du besoin des collectivités. Elle éprouve des difficultés pour tenir à jour un tableau fiable de programmation et de priorisation des PPRI, et à tenir les délais qui étaient fixés en 2020, au regard du temps nécessaire pour les concertations. Le turn-over est cause de fragilité. Les difficultés apparaissent lorsque les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prennent plus de temps que prévu et que les personnes en charge du suivi changent. Le tableau annexé au rapport synthétise les informations collectées sur leur avancement. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 18 sur 161 La révision des PPRI présente des avancées, non exemptes de difficultés : - Le PPRI de Saint-Laurent-du-Maroni, justifié par la démographie très forte et l?exposition importante du territoire, a été arrêté en 2022. - Les révisions des PPRI de Macouria et Kourou doivent aboutir en 2024. - La révision du PPRI des trois communes de l?île de Cayenne se heurte à la maille topographique retenue (la maille étant trop lâche, les hauteurs indiquées génèrent des anomalies). Les données brutes étant disponibles et de bonne précision (topographie laser), une reprise du dossier a été entreprise, avec des délais et des surcoûts significatifs. - La réunion de lancement de la révision du PPRI d?Awala-Yalimapo a eu lieu fin novembre 2023, deux ans après la demande écrite du maire. Le principal risque majeur est lié à la dynamique littorale. La révision ou l?élaboration d?un PPRI n?est pas pour l?heure envisagée dans des communes où la question pourrait parfois se poser : - La commune de Sinnamary souhaite la révision de son PPRI. Elle conteste l?inconstructibilité de certaines zones, dont l?une déjà équipée de réseaux et occupée par des habitations légères. La DGTM ne considère pas cette révision comme prioritaire, mais évoque un marché Lidar qui permettrait d?examiner l?opportunité de la révision. - A Roura, il n?y a pas de révision prévue du PPRI qui date de 2012. - Camopi a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. Beaucoup des interlocuteurs de la mission affirment que les PPRI en vigueur (à l?exception de celui de Saint-Laurent-du-Maroni, adopté en 2022) sont trop anciens ou imprécis. Parfois réalisés en urgence, ils présentent un déficit de qualité sur l?altimétrie et l?inondabilité. Ils sont contestés pour des raisons diverses et parfois opposées. Selon les interlocuteurs de la mission : - les PPRI n?anticipent pas les effets du changement climatique et devraient être plus contraignants ; - la mauvaise topographie induit un décalage entre les zonages de constructibilité et la réalité des risques observés sur le terrain ; - ils sont injustement défavorables à l?aménagement. Au vu du seul PGRI, il semble qu?il n?y ait pas lieu de programmer des PPRI sur d?autres communes que celles déjà envisagées. Selon le PAG, un PPRI pourrait toutefois être pertinent pour Maripasoula, qui devient une véritable ville. Quant à la CCOG, elle estime que cette couverture devrait intégrer les communes de l?intérieur (sauf Saül). Ainsi plusieurs interlocuteurs affirment que la couverture en PPRI est « insuffisante ». Enfin, la DGTM a souligné l?importance des risques liés à l?érosion des berges des grands fleuves, notamment le Maroni et l?Oyapock. S14. Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. Une grande partie de l?habitat est informel et souvent constitué de carbets assez sommaires (mais aussi de plus en plus « en dur »). Les populations savent assez bien anticiper les risques. Face à des inondations lentes, elles se déplacent souvent (mais de moins en moins souvent quand même) sans situation dramatique. Les PPRI apparaissent peu utiles et adaptés dans des zones où il y a 80 % d?habitat informel sans permis de construire. Un besoin reconnu demeure celui de la connaissance. Des données fiables sur les aléas font défaut dans des zones où un PPRI n?est pas a priori prévu. Sur cet aspect, un atlas des zones inondables, réalisé par l?État en 2005, est en cours de révision. Ainsi les communes, à l?exception de trois d?entre elles, sont couvertes soit par un PPRI, soit par l?atlas, soit par des études. L?atlas a ses limites en termes de définition de l?aléa et de précision. Il n?a pas la valeur réglementaire d?un PPRI mais constitue un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. L?avis des services de l?État l?utilise en suivant les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent, et aménagements possibles, sous certaines PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 19 sur 161 conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. La DGTM dit avoir précisé sa doctrine dans les communes non couvertes par un PPRN. Sans remettre en cause l?outil PPRI, on peut ainsi s?interroger sur son adéquation dans ces territoires très particuliers de Guyane mais, par ailleurs, la seule mise à disposition d?un document de connaissance peut paraître insuffisante. Pour la mission, une réflexion particulière sur des outils (réglementaires ou non) de prévention des risques inondation pourrait être engagée pour ces cas de figure qui paraissent spécifiques à la Guyane. S15. Suggestion (DGPR et DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un habitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. L?ancien site internet de la DEAL comprend des informations datant au mieux de 2021 ou 2022. Le site de la préfecture, censé le remplacer, est très incomplet sur le thème des risques naturels, et ne présente pas la carte des zones inondables ni l?état des lieux des PPRI. S16. Suggestion (préfecture et DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI présentant leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. PAPI Le processus « PAPI » est effectif au niveau de la CACL avec l?adoption d?un PAPI d?intention. La Communauté de communes des Savanes (CCDS) mène conjointement la rédaction d?un PEP (horizon 2027) et une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. La Communauté de communes de l?ouest guyanais (CCOG) et la Communauté de communes de l?est guyanais (CCEG) ont une démarche plus lente avec une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, avec une perspective de PEP à l?horizon 2028 pour la CCOG. Les échanges sur les PAPI ont lieu avec les collectivités, notamment la CACL, mais ils sont souvent de niveau technique et pas assez au niveau des élus. Le risque est celui d?une avancée trop lente des processus de mise en oeuvre. La DGTM peut le réduire par une communication plus régulière et davantage tournée vers les élus. Les travaux n?ayant pas encore été engagés, aucune difficulté relative à la programmation budgétaire n?a été identifiée. Mais il s?agira d?un point de vigilance en phase de travaux. Il n?est pas en revanche démontré que le dispositif PAPI et ses avancées fassent l?objet d?échanges à l?échelle du bassin, d?autant que les réunions du CEB ne paraissent pas régulières. S17. Suggestions (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. Contrôle des ouvrages hydrauliques Deux agents de la DGTM interviennent à temps partiel sur les ouvrages hydrauliques : un inspecteur des ouvrages hydrauliques (catégorie B+), formé PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 20 sur 161 et expérimenté, et un chef de Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) (catégorie A), dont la formation a été reportée de 2023 en 2024, faute de moyens financiers disponibles. La mission estime qu?un nouveau recrutement n?est pas utile, car l?inspection des deux ouvrages hydrauliques ne nécessite pas un poste à plein temps, mais que les agents doivent être formés. Le PoNSOH est en soutien direct. Il était présent à l?inspection 2022 de Petit Saut mais pas à celle de juin 2023. La prochaine inspection est prévue en octobre 2024. Le PoNSOH indique habituellement qu?un agent doit consacrer 50 % à l?activité de contrôle des ouvrages hydrauliques pour que sa compétence soit maintenue. Ce niveau est loin d?être atteint en Guyane, les agents concernés étant aussi en charge de l?ensemble des sujets risques naturels. La mission estime toutefois que le maintien d?une compétence locale est souhaitable puisque de nombreux projets sont envisagés autour du barrage de Petit Saut. Il est donc utile de disposer d?un interlocuteur de proximité pour les exploitants et pour la préfecture. Une seule inspection par an ne permet pas de maintenir une compétence des agents dans de bonnes conditions. Pour pallier le risque de manque de pratique et de perte de compétence, la mission suggère que la présence du PoNSOH soit systématisée pour les inspections du barrage de Petit Saut, d?autant qu?une nouvelle étude de dangers doit être instruite en 2024. De manière générale, les échanges avec les services de la DGTM sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important et pénalisant, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Toutefois, plusieurs sujets nécessitent l?appui du niveau national, côté DGTM (PoNSOH) comme côté EDF (service juridique) pour le barrage de Petit Saut. Il n?existe pas de compétence locale car : - le modèle de concession est atypique et complexe : le statut juridique du fond de la retenue a dû être clarifié, - et les sujets sont nouveaux : le photovoltaïque flottant est un projet précurseur qui pourrait se développer en métropole. Le projet Triton prévoit l?exploitation du bois immergé dans la retenue d?eau. Cela induit des problématiques particulières liées aux obligations du concessionnaire (avis de publicité pour le développement de projets d?énergies renouvelables, conventions d?occupation temporaire avec les porteurs de projets industriels sur la concession). S18. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. S19. Suggestion (DGPR, DGTM) : systématiser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque pénal en cas d?accident ni même identifié de risque pénal. Il n?existe aucune instruction en la matière, en dehors de contacter le PoNSOH. Plusieurs dossiers sensibles doivent faire l?objet d?une attention de la DGTM dans les prochains mois : la révision de l?étude de danger de Petit Saut (qui date de plus de 10 ans) et le suivi des mesures d?urgence prises sur Rorota. Il n?y a aujourd?hui pas de lien particulier avec le Procureur sur les sujets des ouvrages hydrauliques. S20. Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ouvrages hydrauliques. Cette suggestion n?exclut pas le besoin d?une démarche similaire sur les autres thématiques du présent rapport. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 21 sur 161 Contrôle des ICPE La mission estime qu?il serait utile que l?inspecteur en charge des installations Seveso puisse bénéficier de l?expérience d?autres inspecteurs sur cette thématique (présence ponctuelle d?inspecteurs métropolitains en Guyane) et/ou puisse inspecter d?autres sites en dehors de sa région (inspections ponctuelles sur des sites métropolitains). Le cadrage serait à établir en lien avec la DGPR et la DREAL d?accueil. Cela est rendu nécessaire par le fait qu?il est le seul inspecteur en charge de tous les sites Seveso de la région (notamment la dizaine d?installations Seveso sur le Centre Spatial Guyanais) et qu?il s?agit de son premier poste en ICPE. S21. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. Les ICPE agricoles (8 autorisations, 3 enregistrements) relèvent d?une autre direction de la DGTM, à savoir DEAF/SALIM. Elles ne sont aujourd?hui suivies par aucun agent, l?inspecteur ayant quitté son poste en mars 2023 au bout d?un an de poste. La mission n?est même pas identifiée en tant que telle au sein de SALIM. PRIE assure un appui très ponctuel, en fonction de ses disponibilités. Un nouveau correspondant régional des installations classées (CRIC) Antilles est en place depuis septembre 2023 (en Martinique) et pourrait suivre les élevages. S22. Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. Les PPI des différents sites qui y sont soumis sont pour la plupart anciens et n?ont pas été testés, malgré des demandes des exploitants (CSG, SARA...). Seul un exercice PPI a eu lieu au CSG en juillet 2022 et un autre est envisagé sur le site par l?État-major interministériel de zone (EMIZ) en 2024. S23. Suggestion (préfet - EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI. Il n?existe pas de bureau de l?environnement à la préfecture. La gestion des déclarations des ICPE revient au service PRIE de la DGTM. Au vu de la tension sur les effectifs disponibles, la mission estime que la réception de ces déclarations ne doit pas être traitée par des inspecteurs ICPE habilités. S24. Suggestion (DGTM) : déprioriser les déclarations ICPE et faire traiter leur réception par un agent autre qu?un inspecteur. Un bilan de l?inspection et une information sur les priorités sont réalisés en CODERST une fois par an. De manière générale, aucune information sur les objectifs et les bilans de l?inspection des installations classées n?est disponible sur le site internet de la préfecture. La mission estime que l?information à destination des parties prenantes et du public est insuffisante. De manière générale, il n?existe pas de stratégie de communication vers l?externe. Les associations déplorent le masquage de nombreuses informations et les délais de communication des documents qu?elles sollicitent, alors que la jurisprudence de la CADA et les pratiques des DREAL sont bien établies sur le sujet. S25. Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. La mission a examiné le rapport d?inspection d?une plainte, qui a été correctement traitée, mais il n?y a pas de traçabilité particulière sur le sujet. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 22 sur 161 S26. Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. S27. Suggestion (préfecture, DGTM) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. L?absence d?organigramme et de formulaire de contact sur un site internet est déplorée par les associations et même par les exploitants qui ont des difficultés à identifier leurs interlocuteurs au sein de la structure. S28. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour. Un tableau de pilotage des mises en demeure et des sanctions a été mis en place en octobre 2023 à la demande du préfet mais il liste les arrêtés sans les échéances associées (souvent longues, fixées à 12 mois dans plusieurs cas). Il mériterait d?être complété. S29. Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre efficacement ces échéances. Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques. La mission en a consulté une vingtaine, dont le contenu n?appelle pas d?observations particulières. Ils portent sur un nombre limité de thématiques (parfois une seule). Les constats sont clairs et justifiés. Les délais de rédaction se sont beaucoup allongés (24 jours en 2022, 41 jours en 2023). S30. Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. En matière pénale, en 2023, 2 PV ont été dressés à l?encontre de garages non autorisés. Les tableaux de suivi des pôles existant au sein de PRIE ne mentionnent pas les échéances des mises en demeure, ce qui rend difficile l?évaluation exacte de la situation. Au moins 2 mises en demeure semblent échues ou en passe de l?être. S31. Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues. D?après la DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission a constaté mi-janvier 2024 que l?extraction Géorisques donnait 43 « résultats », qui correspondent en réalité 43 établissements. Après vérification dans chaque fiche d?établissement, la mission constate que certains sites ont fait l?objet de deux ou trois inspections en 2023 (les rapports sont donc bien en ligne). 49 rapports sont donc accessibles sur Georisques. Il manque donc 3 rapports d?inspections réalisées en 2023 et certaines fiches d?établissements sont anormalement incomplètes sur Géorisques. Pour garantir la transparence, il est important de veiller à ce que les informations mises à disposition du public soient complètes et systématiques. La mission note aussi des différences de comptabilité entre GUNenv et la présentation CODERST de l?activité de l?IIC, notamment sur le nombre d?établissements soumis à enregistrement. La mission estime qu?un dispositif devrait être mise en place pour vérifier l?exactitude et l?exhaustivité des données car c?est le seul réel outil de suivi de l?activité en place. S32. Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies. S33. Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 23 sur 161 S34. Suggestion (DGPR) : préciser sur Géorisques que les résultats d?une requête « inspections » correspondent à des établissements et non à des inspections. Le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni peut être amené à participer à des réunions sur différentes thématiques. Le rôle de cet agent doit être bien défini et il doit être formé pour les missions qu?on lui confie. Actuellement, il est parfois considéré comme étant inspecteur par certains exploitants, ce qui n?est pas le cas. S35. Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. Déchets La DGTM est associée à l?élaboration des plans déchets. En particulier, elle a fortement contribué, depuis 2018, à l?élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), adopté fin 2022. De même, elle est associée au Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de la CACL. Elle devrait l?être aux PLPD des trois autres communautés, mais les démarches n?ont pas débuté. En métropole, il n?existe habituellement, selon la DGTM, pas d?équivalent au poste de chargée de mission déchets qui assure cette fonction, au service territoires. La DGTM soutient la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et les EPCI pour apporter un regard critique sur les rapports produits par les bureaux d?études ; il s?agit en quelque sorte d?une expertise de deuxième niveau. Elle s?assure que les plans sont conformes à la réglementation en consultant les textes réglementaires et, éventuellement, en sollicitant la DGPR si question(s) particulière(s). Depuis décembre 2021, la DGTM propose des réunions trimestrielles d?un groupe de travail « Noyau Dur Déchets » avec l?Ademe, la Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) ainsi que la CTG. L?objectif est de suivre de manière coordonnée les actions en cours et de développer celles qui contribuent aux objectifs du PRPGD. S36. Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets », en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La DGTM réalise de nombreuses inspections sur la thématique des déchets, jusqu?à 20 par an. Mais, à ce jour, le pôle risques chroniques se trouve réduit à un seul agent, en formation en alternance, et il y a deux postes vacants. Le nombre d?inspections s?est trouvé ainsi très fortement réduit. La DGTM dit bénéficier d?appuis de la DGPR, de liens avec l?IIC des Antilles, et elle est aussi en lien avec le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD). Le service PRIE disposait d?un chargé de mission « déchets ». Son successeur sera affecté à un autre service (TECT). La mission n?est pas certaine que la situation s?améliore pour autant, car c?est bien le service PRIE qui est souvent en première ligne, est sollicité par les élus et a besoin d?agents pour assurer sa mission réglementaire. Le service est confronté à la non-conformité de tous les sites ISDND le long du fleuve Maroni, pour la CCOG. Les bureaux d?étude compétents sont rares. La topographie des lieux (déplacement possible uniquement en pirogue ou à pied) empêche que la logique utilisée sur le littoral (avec une seule décharge) puisse être développée ici. De fait, il y a quatre décharges le long du fleuve, PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 24 sur 161 toutes non conformes. Il y a des projets de mise en conformité pour toutes. La principale décharge, celle de Saint-Laurent du Maroni, dispose des financements pour se mettre en conformité à la réglementation (29M¤). Mais le dossier de demande de modification, promis pour la fin de l?année 2023, n?est pas parvenu à la DGTM. La CCOG a indiqué avoir lancé un « Plan d?urgence Décharges du Maroni » (PUDM), destiné à mettre en place des unités de traitement, et a demandé à la DGTM de l?aider. Ce plan est opérationnel et la DGTM participe au comité technique de suivi. Ce plan d?urgence comprend des dérogations par rapport à la réglementation. Il comprend aussi un volet financier. A titre d?exemple, la CCOG a débloqué une enveloppe pour financer le contrôle par un organisme agréé, les sites étant des ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique obligatoire. La DGCAT débloquerait des fonds pour financer les travaux de mise en conformité si nécessaire. S37. Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). S38. Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. Les filières REP ne fonctionnent pas bien en Guyane. L?entretien avec CITEO a permis de constater que l?entreprise ne disposait pas des indicateurs pertinents pour atteindre les objectifs nationaux de collecte. CITEO connaît les tonnages de collecte, mais ne connaît pas le tonnage mis sur le marché. Ce tonnage est connu de manière globalisé à l?échelon national. La mission a eu beaucoup de difficultés pour avoir des informations sur l?efficience de CITEO sur le territoire. La mission a aussi constaté que la DGTM n?avait pas de mission réglementaire en la matière. Malgré cela, la DGTM est très présente et n?hésite pas à intervenir et à demander des comptes à CITEO. La feuille de route préparée par la DGPR est restée à l?état de projet. La DGTM ne l?a donc pas mise en oeuvre. Cela étant, elle est très succincte, évoquant seulement deux points : la décharge à l?Est et les éco-carbets le long du Maroni et alentours. Les éco-carbets n?ont été qu?à peine évoqués devant la mission. Globalement les acteurs ne considèrent pas ceux-ci comme une solution de long terme. La feuille de route a paru à la mission relativement décalée par rapport à la réalité constatée. S39. Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie de la DGTM. Plus généralement, revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. Enfin, la mission a été étonnée de ne jamais entendre parler des actions visant à réduire la quantité de déchets produites. S40. Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. Mines L?aménagement forestier en Guyane conduit l?ONF à protéger certaines parties du domaine forestier permanent en les classant en séries d'intérêt écologique (SIE) ou en série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP). Les règles du Schéma départemental d'orientation minière (SDOM) conduisent à affecter indifféremment les SIE et les SPPGMP en zone 2, ouverte à l?exploration et à l?exploitation minière sous PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 25 sur 161 contrainte, alors qu?en cohérence avec la politique forestière une protection plus forte pourrait être assurée aux SIE. S41. Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). La charte des bonnes pratiques élaborée par la Fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG) date de 2005. Pour l?essentiel, elle ne fait que reprendre une partie des prescriptions habituelles des arrêtés préfectoraux d?octroi des autorisations d'exploitation (AEX). Conditions pour qu?un exploitant minier opère en zone 2 du SDOM, la signature et le respect de cette charte sont en fait des obligations purement formelles et un bien moindre enjeu que l?exigence de produire une notice d?impact renforcée. Cette charte devait être évaluée tous les ans, avec des propositions d?évolution tous les ans et un audit tous les six mois sur chaque site des signataires. Il apparaît qu?il n?y jamais eu d?évaluation et la mission n?a pas trouvé de trace d?audit. La charte est en outre, de fait, caduque, au vu de l?évolution très forte des textes depuis 2005. S42. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. Le SDOM comporte des règles de mise à jour du zonage : une annexe recense les plans-programmes ou décisions qui ont une influence sur la définition des zones (telles que le SDAGE ou les arrêtés d?aménagement forestier) et cette annexe peut être mise à jour par arrêté préfectoral. Dans cette logique, l?arrêté du 31 mars 2021 a mis à jour l?annexe du SDOM et la cartographie qui en résulte, pour tenir compte, en particulier, des arrêtés d?aménagements forestiers pris en 2010, 2012, 2014 et 2019. S43. Suggestion (préfet, DGTM) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. Les situations où une demande d?AEX empiète sur une parcelle que l?ONF classe, ou envisage de classer, en SIE ou en SPPGMP, donnent lieu à des interprétations divergentes de la réglementation : l?exploitant minier et le PRIE s?appuyant sur le SDOM pour considérer que l?exploitation minière est possible sous condition, l?ONF et le MASA s?appuyant sur la DRA Nord Guyane pour considérer que ces conditions ne sont pas remplies ce qui conduit à proscrire l?activité minière sur ces zones. Le service PRIE peut se retrouver désavoué ou empêché d?instruire une demande d?AEX par le refus d?occupation du domaine forestier en série SIE et SPPGMP formulé par l?ONF. Les exploitants miniers affirment alors que l?administration est incapable de poser des règles claires et que le sort de leurs demandes est entaché d?arbitraire. Des contentieux en cours ou passés ont pour origine cette situation et le manque de cohérence de la parole de l?Etat sur le sujet. S44. Suggestion (DGALN, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. Sur les 851 masses d?eau que compte le district guyanais, 51 ont fait l?objet d?une évaluation à l?aide d?une station de suivi de la qualité et l?état écologique de 800 d?entre elles a été déterminé par des méthodes d?extrapolation. Cet échantillonnage peut paraître insuffisant pour disposer des données suffisantes pour une bonne instruction des projets miniers. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 26 sur 161 S45. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. La mission a eu connaissance d?un exemple de l?exploitation d?un site minier, qui s?est poursuivie pendant des années et se poursuit encore sans autorisation de travaux. Dans le même souci de rigueur et d?exemplarité, il conviendrait de ne pas hésiter à pointer les exploitants qui n?ont pas respecté leurs obligations environnementales, de telle manière à élever globalement le niveau des exploitants, et par conséquent à améliorer l?image de la mine légale S46. Rappel (Préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). S47. Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. La DGTM éprouve des difficultés à pourvoir les postes d?inspecteurs chargés de la police des mines et elle est confrontée à un sous-effectif et à un turn-over importants. La mise en oeuvre systématique des procédures d?arrêt des travaux constitue aussi un enjeu important en termes de charge de travail. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. S48. Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. La mise en oeuvre de la réforme minière au 1er juillet 2024 va se traduire par un alourdissement notable de l?instruction des AEX, par la mise en oeuvre de la participation du public et par la mise en oeuvre des garanties financières. Ces nouvelles obligations peuvent exacerber la situation de faiblesse des effectifs du service risques. S49. Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. S50. Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. La réhabilitation des sites miniers est un critère de conformité à la norme du programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) de la gestion par l?ONF du domaine forestier permanent. Un audit PEFC de 2020 avait constaté qu?environ 10% des sites (2/an) ne sont pas réhabilités du fait de la défaillance des entreprises et qu?il n?existe ni procédure, ni indicateur permettant de s?assurer de la réhabilitation de ces sites. Les procédures actuelles ne permettent pas d?identifier les rôles et responsabilités des parties prenantes (Etat-DTGM, ONF?) afin de déterminer qui porte la réhabilitation du site orphelin. Un état des lieux des sites orphelins réalisé par l?ONF permet de décrire la situation ainsi que les impacts négatifs durables liés à l?absence de réhabilitation. Les surfaces orphelines concernent aujourd?hui 7,2 km2 non PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 27 sur 161 réhabilités et sans responsable actif ? une majorité de ces surfaces proviennent d?une exploitation minière antérieure à 2012. Les surfaces orphelines récentes sans responsable encore actif dans la filière représenteraient 0,8 km2 sur le domaine forestier permanent (DFP). Des démarches doivent être entreprises avec l?Etat-DGTM pour définir un mode d?intervention sur ces sites. S51. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 28 sur 161 4. Risques métiers « forts » - recommandations Les risques forts et les recommandations formulées par la mission figurent ci- après sous forme d?une fiche par recommandation. Les recommandations sont aussi listées ci-dessous. Pour de plus amples détails, se référer aux matrices des risques en annexe. LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation (DGTM) : rédiger une note d?organisation. Affirmer beaucoup plus clairement la nécessité d?une démarche qualité. L?organiser comme un véritable projet, comme la démarche principale de cohésion et d?amélioration continue de la DGTM, sans même attendre une stabilisation de la situation sur les fonctions support. 32 Recommandation (Préfet, DGTM) : dans le cadre d?OSE, la nouvelle organisation des services de l?État, analyser de manière partagée les causes des dysfonctionnements actuels et construire des pistes d?amélioration sur les sujets prioritaires. Mettre en place sans tarder le référent de proximité, ainsi que les contrats de service, en utilisant un modèle local sans attendre de modèle du national. 32 Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, pour recruter, et assurer un soutien de la Guyane depuis l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. 34 Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). 36 Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. 38 Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France et d?autres services techniques pertinents. 40 Recommandation (préfecture, DGTM) : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au-delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI aec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. 41 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 29 sur 161 Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable, en particulier dans le cas de l?OIN. 43 Recommandation (DGTM) : Formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?urgence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement). Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. 46 Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut et programmer un exercice PPI 48 Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de plsieurs mois. Prévoir une mission courte du niveau national pour mettre en place ce dispositif d?appui. 50 Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE. 53 Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. 55 Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. 57 Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. 58 Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à-vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. 60 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 30 sur 161 Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. 62 Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. 63 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 31 sur 161 Management et pilotage Risque : non qualité, ne pas faire de bons contrôles internes, erreurs internes Constats : Il n?existe pas de note d?organisation de la DGTM. La note d?organisation fournie dans le dossier d?évaluation est non datée mais remonte au prédécesseur du directeur actuel ; elle est quasiment vide et « désuète ». Un responsable qualité était identifié dans l?organigramme initial de la DGTM, poste occupé jusque début 2021. Les difficultés inhérentes à la mise en place de l?organisation des services de l?Etat en Guyane, très spécifique (une annexe au présent rapport lui est dédiée), ont fait que cette démarche a été mise en sommeil. Dans ce contexte (visiblement dégradé comme on le lira plus bas), la DGTM déclare que la mise en place d?une démarche qualité n?est pas prioritaire. Elle « ne peut pas aller au rythme souhaitable tant que les difficultés sur les fonctions support persistent ». Pourtant cette démarche est décrite comme objectif permanent de la note d?objectifs 2023 de la DGTM. Il y est écrit : « poursuivre le déploiement de notre démarche qualité marquée par d?indéniables succès pour sécuriser et optimiser l?exercice des missions qui le justifient ; au travers de la culture qualité, de l?innovation et des initiatives de nos agents, promouvoir une DGTM exemplaire, en capacité de transformer les pratiques des autres administrations ». La démarche est aussi largement décrite et promue dans le projet de note d?organisation de la mission pilotage de la performance de la DGTM. Elle est dans la pratique restée très confidentielle et n?est pas connue des agents. La réalité présentée à l?oral aux évaluateurs n?est pas celle qu?ils ont trouvée dans les documents. En tout état de cause, la mission encourage la DGTM à poursuivre une démarche qualité, dans le contexte particulier de la Guyane et malgré toutes les difficultés. La DGTM doit d?ores et déjà s?appuyer sur cette démarche, qui est une démarche de management, même dans la phase où elle estime prioritairement améliorer le fonctionnement des services support. Même si la nouvelle organisation de l?Etat n?est pas dans le champ de notre mission, nous avons estimé utile de lui consacrer une annexe, et de faire une recommandation. En effet, la DGTM qualifie le volet support de la démarche OSE d?échec. Le récent rapport inter-inspections « Evaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) » de mai 2023, sans parler d?échec, parle d?une situation très préoccupante. La mise en place de la nouvelle organisation a fortement marqué négativement l?encadrement de la DGTM, et a, à l?évidence, eu des conséquences sur le fonctionnement du service risques, ne serait-ce que les conditions matérielles de travail qui se sont dégradées et les applications métiers qui ne fonctionnent pas dans le nouveau système d?information. La mission a constaté que les visions de la situation étaient très différentes entre celle du DGTM et celle du DGA, voire opposées. C?est pour cette raison que l?annexe cite en verbatim des termes du rapport interministériel de mai 2023. La mission a été étonnée de ne pas voir de réaction à ce rapport, a fortiori pas de plan d?action. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 32 sur 161 Recommandation (DGTM) : rédiger une note d?organisation. Affirmer beaucoup plus clairement la nécessité d?une démarche qualité. L?organiser comme un véritable projet, comme la démarche principale de cohésion et d?amélioration continue de la DGTM, sans même attendre une stabilisation de la situation sur les fonctions support. Recommandation (Préfet, DGTM) : dans le cadre d?OSE, la nouvelle organisation des services de l?État, analyser de manière partagée les causes des dysfonctionnements actuels et construire des pistes d?amélioration sur les sujets prioritaires. Mettre en place sans tarder le référent de proximité, ainsi que les contrats de service, en utilisant un modèle local sans attendre de modèle du national. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Votre rapport mentionne les difficultés d?OSE en matière de services supports qui déstabilise le fonctionnement de la DGTM. J?ai bien conscience de la situation qui a été décrite par le rapport inter- inspections sur les SGCD de 2023. Je vous invite à inscrire vos remarques dans ce cadre interministériel. Observations de la mission La mission a conscience que le sujet OSE est interministériel et, suite à la demande du préfet, transmettra son rapport au ministère de l?intérieur. Toutefois, la mission insiste sur la nécessité de conduire des actions locales et urgentes, comme par exemple l?élaboration d?un contrat de services. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 33 sur 161 Management et pilotage Risque : Personnel en nombre insuffisant Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 agent en arrêt et 1 agent en alternance). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Au moment de la mission, la vacance au service PRIE correspond à la moitié des vacances de la DGTM, alors que le service ne représente qu?environ 8 % des effectifs totaux. Il n?y a qu?au service PRIE qu?une telle situation de vacance se rencontre, ce que la DGTM a du mal à expliquer. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 34 sur 161 concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, pour recruter, et assurer un soutien de la Guyane depuis l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Une importante campagne de communication et de sensibilisation a été réalisée fin 2023 et se poursuit en 2024 en vue de promouvoir le métier d?inspecteur des ICPE. Concernant les statistiques de 2023 ? 6 personnes déclarées en postes au 31/12/2023, soit 7,24 ETPT sur l'ensemble de l'année 2023. Pour mémoire en 2022, 13 personnes en poste soit 9,2 ETPT. ? Sur les circulaires de recrutement de novembre 2023 à mi-janvier 2024 (circulaire fil de l?eau C9 à C12), 6 postes ont été publiés. Seulement 1 candidat a été retenu. Nous signalons que 4 postes sur 6 ont eu des candidatures. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 35 sur 161 Un plan d'actions national sur le recrutement et sur l'attractivité des postes risques a été mis en place avec un accent également sur les Outre-mer. Ce plan d?actions a permis à la Guyane d?avoir des candidats sur la majorité de ses offres de poste. Toutefois l?éloignement géographique avec la métropole notamment en Guyane pose des difficultés d?attractivité. Plusieurs pistes sont à l?étude avec la DGTM pour pourvoir les postes vacants à ce jour, en particulier l?affectation d'agents à l?issue du concours IIM et du concours sur titres ITPE. La DGPR a invité la DGTM à affiner la réflexion sur l?appui ponctuel que d?autres DREAL pourraient apporter, notamment par inspections croisées (formation de l?agent risques accidentels par des séquences d'inspections conjointes en métropole avec d?autres DREAL + présence d?inspecteurs métropolitains pour accompagner des inspections en Guyane). Réponse du préfet Concernant la gestion des effectifs, vous interrogez la faculté à garder les ETP vacants disponibles pour les publier. Je reste vigilant à ce que le DGTM, responsable de zone de gouvernance pour les effectifs, s?assure de la bonne adéquation entre les moyens et les missions. Dans le respect de son plafond d?emploi, il dispose de toute latitude et de marges de manoeuvres pour prioriser le recrutement des inspecteurs pour le service PRIE qui ne saurait être une variable d?ajustement. Il doit aussi pouvoir jouer avec la vacance des postes, qu?elle soit frictionnelle ou conjoncturelle, en conservant sa totale capacité d'arbitrage pour ajuster en permanence son organisation. Le risque me semble donc théorique. En revanche, le sujet du recrutement est tout à fait central comme vous l?indiquez. Le service souffre bien d'un double effet sur le manque d'attractivité : l?image de la Guyane pour laquelle je m?investis sur une inversion positive (notamment au travers d'un livret d'attractivité et d?une cellule dédiée) et la problématique des métiers de l?IIC qui rejoint totalement le sujet national. Je suis donc très intéressé à ce que votre rapport puisse générer des mécanismes de soutien, notamment par des renforts ponctuels ou pérennes. Le Ministère de la Justice a su apporter des réponses opérantes, je ne doute pas que le MTECT puisse avoir des initiatives analogues que nous proposerons prochainement au DGPR avec qui des premières pistes ont été évoquées. Observations de la mission La mission prend note des réponses. Le risque de vacance n?est pas théorique puisqu?il est avéré. En conséquence la mission invite également le DGTM, responsable de la zone de gouvernance, à rééquilibrer les vacances entre ses services. La mission encourage la DGPR à mener une réflexion avec la DGTM sur le sujet des effectifs et des compétences comme elle le signale, de manière à en déduire rapidement des actions concrètes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 36 sur 161 Management et pilotage Risque : non qualité, ne pas faire de bons contrôles internes, erreurs internes Constats : Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR II ne nous semble pas être du rôle direct de l?administration centrale d?apporter un appui pour la constitution et l?exploitation d?un site internet. La DGPR a invité la DGTM, lors d?une rencontre organisée les 13 et 14 avril, à recenser son besoin de soutien par d?autres DREAL pour le site lnternet et la DGPR pourra inviter les DREAL à identifier une ressource utile. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 37 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission confirme le besoin d?accompagnement, dans le contexte d?OSE, le cas échéant en faisant appel à d?autres DREAL par son intermédiaire. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 38 sur 161 Management et pilotage Risque : Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales Constats : Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 39 sur 161 Prévision des crues Contexte : Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui fait partie de Vigicrues et qui est rattachée au service paysage, eau et biodiversité (PEB), au sein de la direction DEAAF de la DGTM. Le seul cours d?eau suivi est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour pour quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. L?Oyapock n?est pas surveillé mais les bulletins peuvent comporter quelques informations sur ce fleuve. A ce stade il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Sur Cayenne, la CACL développe un réseau de surveillance dans le cadre du PAPI. Risque : Mauvaise qualité de la prévision Constats : Le sous-effectif, qui a atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a pour conséquences une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Le chef de la CVH, arrivé en octobre 2023 après une vacance de poste de 15 mois, souhaite engager un processus de type démarche qualité dès 2024. Il estime que les notes et les procédures applicables aux activités métier doivent être revues. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. La CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités des fleuves (bulletin salinité) en situation d?étiage. En effet, la sécheresse se manifeste de plus en plus par la remontée du biseau salin et un moindre rendement de captages d?eau potable, et par des impacts sur le transport fluvial. Cette mission paraît nécessaire, mais il ne va pas de soi qu?elle relève de la CVH. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option qui exonèrerait l?ARS ou l?office de l?eau de leurs responsabilités. A tout le moins, cette activité, si elle était maintenue, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane (OEG), l?ARS et d?autres structures. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 40 sur 161 Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France et d?autres services techniques pertinents. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 41 sur 161 Prévision des crues Risque : Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes en cas de crise Constats : Depuis octobre 2023, les effectifs de la CVH sont considérés comme nominaux après 13 mois sans chef de cellule. Le sous-effectif, qui avait atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a été réduit par l?arrivée d?agents extérieurs au service, notamment pour les astreintes, avec comme conséquence une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général ou son représentant, ainsi que la CVH, alors que ce n?est pas son rôle. Le RDI n?apparaît pas. Il n?est pas sollicité et n?est pas connu de l?EMIZ. La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais n?est pas mise en oeuvre. Il n?y a ni mallette de crise, ni cartographie d?enjeux. Aucun exercice de crise n?a non plus été effectué ou programmé. La stratégie de permanence et de mobilisation en période de crise doit clarifier les attributions du RDI et de la CVH, doter le RDI de la formation et des outils adéquats. Elle pourrait élargir le personnel mobilisable au-delà de l?équipe CVH, organiser sa formation, notamment en matière de rédaction de bulletin, et prévoir deux agents susceptibles de jouer le rôle de RDI. Recommandation (préfecture, DGTM) : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au-delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 42 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 43 sur 161 PPRI Contexte : En Guyane, les risques naturels sont d?abord liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique lente des crues. Toutefois certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans le contexte difficile de cette crise (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place. Au-delà de la gestion des crises, ces événements remettent en perspective l?intérêt des PPRI. Risque : Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Constats : L?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) est chargé de mettre en oeuvre une opération d?intérêt national (OIN) sur 24 secteurs répartis sur sept communes. Si un PPRN programmé n?est pas encore opposable lorsque les études d?aménagement se terminent, l?EPFAG est confronté à des difficultés réglementaires car certains des secteurs concernés sont dans des zones classées à risque inondation. En 2022, sur une zone classée inondable dans le PPRI de Cayenne, la DGTM a indiqué à l?EPFAG que, s?il entreprenait des études hydrauliques préalables démontrant l?absence d?aggravation de l?aléa en aval, une modification du PPRI, rendant l?OIN possible, pourrait être envisagée Ceci a pu être interprété localement comme une dérogation par d?autres acteurs. Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable, en particulier dans le cas de l?OIN. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Il n?existe pas de doctrine sur les zones inondables qui seraient spécifique aux OIN. Les dispositions du code de l'environnement relatives aux PPR inondations, rénovées par le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, n'identifient pas les OIN en tant que telles, comme ce fut le cas de circulaires anciennes. Dans le cas des projets de construction sous-jacents à cette recommandation, il semble nécessaire de bien expliquer les différentes phases de révision du PPRi rendues nécessaires pour permettre des travaux que le PPRi en vigueur n?autorise pas, ce dans le respect des principes fondamentaux des PPR de non aggravation FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 44 sur 161 des risques. Il faut procéder à une révision du PPRI en deux temps. La première révision aura pour objet de modifier le règlement pour rendre possible la réalisation des travaux visant à diminuer l'aléa inondation sur les secteurs concernés. La seconde révision visera à prendre en compte la nouvelle cartographie des aléas à rendre possible la réalisation de constructions, sur la base d?une étude hydraulique globale. Réponse du préfet Des dérogations ont été envisagées pour les OIN (2018-2022) pour construire en zone inondable. Néanmoins, les OIN doivent être soumises au droit commun. Désormais, dans la dernière version du PPR, l?EPFAG peut (comme tout le monde) mettre en oeuvre des installations, ouvrages, travaux ou aménagements en zones inondables, dès lors qu?il se conforme aux dispositions réglementaires (compensation, résilience, transparence hydraulique des aménagements). Sur la base d?une étude hydraulique concluante et d?aménagements en conséquence, une évolution de la cartographie des risques sera possible. Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et de la DGPR, qui permettent d?assurer qu?un cadre réglementaire lisible et applicable aux différents pétitionnaires sera mis en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 45 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Assurer la réalisation - qualitativement - de contrôles dans de bonnes conditions. Risque : insuffisance de suivi des ouvrages hydrauliques Constats : La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est attendue fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021, ce qui est conforme aux instructions ministérielles. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise d?une étude de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanction particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 46 sur 161 Recommandation (DGTM) : Formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?urgence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement). Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La formalisation des échéances réglementaires des livrables attendus pour les ouvrages hydrauliques est désormais grandement facilitée par le nouvel outil SIOUH2 (Système d?information des ouvrages hydrauliques) qui génère automatiquement des alertes en cas de dépassement d?échéance. Pour ce faire, il est essentiel que pour l?ensemble des ouvrages hydrauliques du département, les données de SIOUH soient correctement saisies et les ouvrages soient attribués à l'inspecteur. Celui-ci disposera alors d'un tableau de bord pour le suivi des échéances de son parc d'ouvrages. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 47 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Anticiper et bien cibler les contrôles des ouvrages hydrauliques de la région - Mettre en place de manière formalisée une organisation de crise en cas de problème grave sur un ouvrage hydraulique. Risque : mauvaise gestion des aléas et mauvaise préparation à la crise Constats : L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les services et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de finalisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinnamary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ, faute de moyens disponibles. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opérationnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des différents acteurs et de l?État à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. La recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée avec insistance. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 48 sur 161 Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut et programmer un exercice PPI Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 49 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE Constats : L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous- effectif critique du service PRIE, obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent en arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?ensemble des établissements Seveso est suivi par un agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, et pour qui c?est le premier poste en ICPE. La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 50 sur 161 Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de métropole), a minima pour l?instruction de dossiers mais aussi pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts- de-France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission de deux semaines du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de plusieurs mois. Prévoir une mission courte du niveau national pour mettre en place ce dispositif d?appui. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Des expériences d?instruction de dossiers à distance ont été menées par le passé. Elles soulèvent de vrais défis, car l?inspecteur désigné à distance instruit le dossier sans connaître les acteurs locaux (en particulier dans un contexte spécifique comme la Guyane), sans accès au corps préfectoral et sans lien direct avec la hiérarchie locale. Ces expériences n?ont pas été concluantes. La DGPR a invité la DGTM à mener une réflexion interne sur les risques et opportunités d?un tel appui, puis de faire part de sa demande affinée. La venue d?un inspecteur pour une durée temporaire présente des avantages pour monter en compétence sur les inspections. La réalité de la durée d'instruction d?un dossier (première lecture, puis demande de compléments qui arrivent plusieurs mois après, puis avis des services qui arrivent dans un deuxième temps, etc.) se prête peu à une instruction du début à la fin par un inspecteur présent temporairement. Là encore, la DGPR et la DGTM ont initié une réflexion sur les meilleures modalités pour permettre un soutien renforcé. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 51 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 52 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non -respect de la programmation Constats : Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion puis saisies dans GUNenv. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité, des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR : - Les sites prioritaires (Seveso) sont inspectés une fois par an. - La DGTM a participé aux actions nationales suivantes : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. - La thématique régionale retenue portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. Les carrières et les installations agricoles (pas d?inspecteur depuis mars 2023) n?ont toutefois pas été inspectées en 2023, sans que la mission ne sache si cela avait été anticipé. Quantitativement, seules 52 inspections ont été réalisées (57 en 2022). La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes. Par conséquent, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé au niveau du chef de service PRIE (qui a pris ses fonctions en septembre 2023), et pas qu?au niveau des chefs d?unité, afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 53 sur 161 Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 54 sur 161 Planification régionale et gestion des déchets Risque : Manque de site de traitement de déchets non dangereux Constats : Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés successifs puisque la première mise à l?arrêt devait intervenir il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 55 sur 161 Un autre projet existe sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il ne figure pas dans la liste et la carte des installations (page 248 et 249) à créer du PRPGD. Il est en outre éloigné du barycentre de la production des déchets. Ayant quelques mois d?avance sur l?autre projet, il a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de l?ISDND des Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins (Rappel : la demande de prolongation après 2023 ne fait toujours pas l?objet d?un arrêté préfectoral). La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Conscient des enjeux et de la complexité des projets et Ieurs fragilités et limites intrinsèques, je reste très soucieux à ce que puisse émerger une stratégie partagée et robuste au sein d?une instance partenariale ad hoc. Je suis à l'écoute de vos idées et suggestions à ce sujet. Observations de la mission Pas de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. Une mission spécifique pourrait être lancée sur le sujet des déchets en Guyane. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 56 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (articulation des réglementations minière et forestière) Constats : Alors que la forêt représente une part essentielle du territoire de la Guyane, la mise en oeuvre de la réglementation forestière est extrêmement structurante. Appliquée sans discernement, elle conduirait à interdire ou à contraindre l?ensemble des activités économiques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs d?aménagement forestier. Si la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Guyane a été associée à la concertation et à la validation relatives à la directive régionale d?aménagement Nord Guyane, il semble que cette directive n?ait pas été appropriée par tous les acteurs économiques concernés. La directive régionale d?aménagement Sud Guyane, en cours d?élaboration, a fait l?objet de réunions publiques ainsi que d?une concertation avec les élus locaux, les autorités coutumières et des acteurs institutionnels. Le processus prévoit qu?elle fasse l?objet d?une consultation électronique du public et d?une validation par la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, avant d?être arrêtée par le ministre chargé des forêts. En aval de ces documents cadres, ce sont les documents d?aménagement de chaque massif qui définissent le classement en SIE ou SPPGMP des parcelles. Une trentaine de ces documents d?aménagement sont en préparation. Les mêmes règles d?élaboration ouverte que celles qui s?appliquent désormais aux DRA devraient s?appliquer à ces documents d?aménagement. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 57 sur 161 Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part de la DGPR (sur cette recommandation), du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 58 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (transparence des décisions) Constats : L?activité minière est clivante, comme l?a mis en évidence la difficulté de réunir un consensus sur le schéma départemental d?orientation minière (SDOM), puis plus récemment sur la réforme du code minier. La mission l?a aisément et abondamment constaté. Dans ces conditions, l?Etat doit se montrer particulièrement rigoureux sur la mise en oeuvre au jour le jour de la politique minière. Il doit faire oeuvre de pédagogie, écarter tout soupçon de parti-pris ? quel qu?il soit ? et permettre au débat public de se nourrir de données et de faits objectifs. Il est regrettable dès lors que la DGTM ne respecte pas l?obligation qui lui est faite de produire chaque année un rapport sur l?exploitation minière et sur l?action de l?Etat en la matière. La DGTM doit mettre fin à l?acceptation de fonctionnement de sites dits « légaux » sans autorisation, même si ce cas est l?exception. Dans la même logique, il serait judicieux de mettre à la disposition du public les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les éventuelles mises en demeure de la police des mines sur l?application Camino, application qui assure la publicité du registre minier et constitue le pendant de Géorisques en matière minière. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet . FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 59 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (coordination entre les services) Constats : Alors que la réorganisation des services de l?Etat en Guyane (OSE), à l?origine de la création de la DGTM, visait à renforcer la cohérence de l?action de l?Etat, la mission a constaté que les messages étaient encore divers. L?application simultanée des réglementations minière, forestière et de l?eau est difficile. Les documents de planification (SDOM, SDAGE, directives d?aménagement forestier), censés apporter de la clarté à cet égard, paraissent au contraire se contredire. Les questions portent principalement sur la question de savoir quelles activités minières, et selon quels critères, sont possibles dans des parcelles forestières classées en série d?intérêt écologique (SIE) ou en série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) par le ministre chargé des forêts (cf. à ce sujet l?annexe consacrée aux règlementations minière et forestière). Elles tiennent à de possibles incohérences des réponses apportées sur un même projet entre la demande d?autorisation d?occupation domaniale (qui relève de l?ONF et parfois du ministre de l?agriculture), et la demande d?autorisation d?exploitation minière (qui relève du préfet). Elles portent aussi sur la mise en oeuvre pratique d?une orientation fondamentale du SDAGE consistant à interdire les AEX alluvionnaires « dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat », sans précisions suffisantes sur les zones ainsi définies. Le manque de cohérence des réponses des services de l?Etat et de ses établissements publics est une source d?inefficacité de l?action de la DGTM, de déficit d?image et de litiges. L??élaboration d?une doctrine commune sur les critères d?éligibilité des projets miniers, la concertation entre les services sur les demandes d?autorisations paraissent un axe prioritaire d?amélioration. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 60 sur 161 Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à-vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Pour ce qui concerne la thématique mines, je n?ai pas été confronté à des postures divergentes au sein de la DGTM qui joue pleinement son rôle d?intégrateur (cf en page 10, le constat qui est d'ailleurs bien édulcoré en page 60 à un cas, figure d'exception). Vous n?ignorez pas que les injections contradictoires des administrations centrales et des établissements publics (OFB et ONF) sont pour un préfet complexe ; vos propositions pour faciliter cette convergence sont précieuses. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 61 sur 161 Mines Risque : Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux Constats : La procédure de fins de travaux miniers, close par un double quitus du service chargé des mines et de l?ONF, n?est pas mise en oeuvre systématiquement et avec célérité. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers, qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation d?un site des années après la fin de son exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Ils disent aussi craindre que leur responsabilité soit engagée pour des dégradations causées après leur départ par des orpailleurs illégaux. Le suivi des réhabilitations pâtit par ailleurs de la difficulté des services de l?Etat à définir les normes ou les meilleures pratiques de réhabilitation, en l?absence de doctrine établie. On cite le cas de l?utilisation de l?Acacia mangium, espèce originaire d'Australie, promue par les pouvoirs publics dans les années 1980 et depuis reconnue comme une espèce invasive. La profession minière n?est pas exempte de reproches : en 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). La FEDOMG, fédération professionnelle des exploitants miniers guyanais, a d?abord adhéré à la démarche, puis s?est retirée, craignant que le guide prenne force de norme, en boycottant quelques jours avant le séminaire qui devait travailler sur la démarche. La collectivité territoriale de Guyane a pris le parti des exploitants miniers et a demandé à l?Office de l?eau de ne pas participer au séminaire précité, ce qui a mis un frein à une initiative collégiale pourtant prometteuse. Aujourd?hui, l?OFB n?est consulté que par exception sur des projets d?AEX, ce qui paraît regrettable. Mais le travail est repris avec les exploitants volontaires. Enfin, la mission attire l?attention sur la situation d?une partie importante du territoire guyanais, donné en concession à des exploitants miniers depuis parfois la fin du XIXème siècle, sans limitation de durée. Ces concessions, à l?origine illimitées sont venues à expiration, partiellement ou totalement, le 31 décembre 2018. Ce sont au total 313 km2 de territoire guyanais sur lesquels la recherche et l?exploitation minière ont pris fin, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre d?éventuelles résurgences d?orpaillage illégal. La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers nuit à l?image de la mine légale. La qualité des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est en effet majeure pour l?environnement et pour l?acceptabilité des activités minières. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 62 sur 161 Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet La récente visite du Président de la République a permis de réaffirmer l?importance du développement d?une filière aurifère durable et plus professionnelle, avec les partenaires présents. Le rythme de mise en place des nécessaires exigences accrues de la mine légale pourrait faire l?objet de votre expertise, à l?aune de ce qui s?est fait sur les ICPE sur un temps Iong mais résolu. Si je partage totalement les enjeux de fin de travaux et de réhabilitation, allonger les durées d'instruction n?est pas possible. Etre totalement transparent dans les décisions prises et Ieur cheminement vis-à-vis des ONG ne me semble pas facilitant vu le contexte contentieux et d?opposition systématique dans lequel elles sont, sans pour autant proposer des solutions opérantes pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Je suis aussi à l?écoute d?éventuelles réflexions de la mission sur le rempart de la mine légale contre l?orpaillage illégal, thématique particulièrement clivante. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 63 sur 161 Mines Risque : Développement de l?orpaillage illégal Constats : La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Les ONG, mais aussi certaines émanations de l?Etat, ont tendance à amalgamer et à rejeter indistinctement toute activité minière ; à estimer que la frontière entre mine légale et mine illégale n?est pas étanche. Le bilan des impacts des activités minières en Guyane, établi par l?ONF et qui ne mesure pas les enjeux de pollution, met en évidence des contributions assez comparables de la mine légale et de la mine illégale à la déforestation et à la destruction des cours d?eau, alors qu?il semble admis que la production illégale d?or est très supérieure à la production légale. La stratégie du rempart que constituerait l?exploitation légale n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. La réforme minière a introduit la procédure spéciale de l?article L. 621-4-1 qui, afin de lutter contre l?orpaillage illégal, va permettre au représentant de l?Etat d?ouvrir à des exploitants légaux des zones irrégulièrement exploitées. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de préciser et d?étayer l?analyse qui justifie cette procédure si l?on veut recueillir une meilleure adhésion des parties prenantes. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 64 sur 161 ANNEXES PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 65 sur 161 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 66 sur 161 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 67 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 68 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 69 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 70 sur 161 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 71 sur 161 4. Matrices des risques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 72 sur 161 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action ; rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Il n?existe pas de note d?organisation de la DGTM. La note d?organisation fournie dans le dossier d?évaluation est non datée mais remonte au prédécesseur du directeur actuel ; elle est quasiment vide et « désuète ». Un responsable qualité était identifié dans l?organigramme initial de la DGTM, poste occupé jusque début 2021. Les difficultés inhérentes à la mise en place de l?organisation des services de l?Etat en Guyane, très spécifique (une annexe au présent rapport lui est dédiée), ont fait que cette démarche a été mise en sommeil. Dans ce contexte (visiblement dégradé comme on le lira plus bas), la DGTM déclare que la mise en place d?une démarche qualité n?est pas d?actualité. Pourtant cette démarche est décrite comme objectif permanent de la note d?objectifs 2023 de la DGTM. Il y est écrit : « poursuivre le déploiement de notre démarche qualité marquée par d?indéniables succès pour sécuriser et optimiser l?exercice des missions qui le justifient ; au travers de la culture qualité, de l?innovation et des initiatives de nos agents, promouvoir une DGTM exemplaire, en capacité de transformer les pratiques des autres administrations ». La démarche est aussi largement décrite et promue dans le projet de note d?organisation de la mission pilotage de la performance de la DGTM. Elle est dans la pratique restée très confidentielle et n?est pas connue des agents. La réalité présentée à l?oral aux évaluateurs n?est pas celle qu?ils ont trouvée dans les documents. En tout état de cause, la mission encourage la DGTM à poursuivre une démarche qualité, dans le contexte particulier de la Guyane et malgré toutes les difficultés. La DGTM doit d?ores et déjà s?appuyer sur cette démarche, qui est une démarche de management, même dans la phase où elle estime prioritairement améliorer le fonctionnement des services support. Même si la nouvelle organisation de l?Etat n?est pas dans le champ de notre mission, nous avons estimé utile de lui consacrer une annexe, et de faire une recommandation. En effet, la DGTM qualifie le volet support de la démarche OSE d?échec. Le récent rapport inter-inspections « Evaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) » de mai 2023, sans parler d?échec, parle d?une situation très préoccupante. La mise en place de la nouvelle organisation a fortement marqué négativement l?encadrement de la DGTM, et a, à l?évidence, eu des conséquences sur le fonctionnement du service risques, ne serait-ce que les conditions matérielles de travail qui se sont dégradées et les applications métiers qui ne fonctionnent pas dans le nouveau système d?information. La mission a constaté que les visions de la situation étaient très différentes entre celle du DGTM et celle du DGA, voire opposées. C?est pour cette raison que l?annexe cite en verbatim des termes du rapport interministériel de mai 2023. La mission a été étonnée de ne pas voir de réaction à ce rapport, a fortiori pas de plan d?action. La DGTM élabore une note d?objectifs complète, où les objectifs permanents ainsi que ceux de l?année sont décrits. Cette note est présentée comme le point de convergence de la feuille de route du préfet, des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et des objectifs assortis de moyens humains et financiers des RPROG. Cette démarche a paru intéressante aux évaluateurs, en ce sens qu?elle mobilise et rassemble les équipes dans une même direction. Il a semblé toutefois que les objectifs étaient trop ambitieux et que TRES FORT Recommandation (DGTM) : rédiger une note d?organisation. Affirmer beaucoup plus clairement la nécessité d?une démarche qualité. L?organiser comme un véritable projet, comme la démarche principale de cohésion et d?amélioration continue de la DGTM, sans même attendre une stabilisation de la situation sur les fonctions support. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. Recommandation (préfet, DGTM) : dans le cadre d?OSE, la nouvelle organisation des services de l?État, analyser de manière partagée les causes des dysfonctionnements actuels, et construire des pistes d?amélioration sur les sujets prioritaires. Mettre en place sans tarder le référent de proximité, ainsi que les contrats de service, en utilisant un modèle local sans attendre de modèle du national. (voir plus loin, l?attractivité des postes risques). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 73 sur 161 plusieurs n?étaient pas atteints (la mission a examiné les objectifs 2023). Et la mission n?a pas vu de document de suivi des objectifs, qui permette justement de mesurer le degré d?atteinte. La DGTM a dit à la mission décliner ensuite cette note dans les objectifs des services et les objectifs individuels. Il n?y a pas de bilan à mi-parcours, mais un suivi d?exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) par unité opérationnelle (UO), des bilatérales entre directions métiers et services et des remontées au niveau DGTM de points saillants. La mission de contrôle de gestion est naissante au sein de la mission pilotage de la performance (MPP) : pilotage budgétaire et plafond d?emploi. La mission a constaté des conditions de travail dégradées. Les locaux sont éclatés en plusieurs implantations, il n?y a pas de WIFI dans les bureaux et le temps de connexion aux applications est très lent, ce qui rend très désagréable le travail sur le réseau ou sur des applications comme Osmose. Suggestion (préfecture) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entraînant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux- ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec le préfet, de CAR, de CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Ineris, IGN...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec le SIDPC, la DGPR, le SCHAPI, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. La mission note avec satisfaction la reprise des CDRNM (novembre 2023). L?éclatement des compétences entre plusieurs services de la DGTM sur un sujet donné (exemple : les relations avec la CCOG sur les inondations, les déchets, les risques technologiques?) engendre une présence parfois importante d?agents de la DGTM (près d?une dizaine dans certains cas) pour une même réunion. Ce point a été soulevé devant nous par la CCOG, et le directeur de la DGTM est bien conscient du problème. 3 bilatérales DGTM-préfet en 2,5 ans. Pas de compte rendu. Des bilatérales SGSE bimensuelles ont lieu depuis début 2022. Réunions régulières : Costrat hebdo, CAR annuel, MISEN, Copil Lutte contre l?orpaillage illégal, COLDEN, Comité Régional de Programmation des actions de Service Public du BRGM. La mission n?a pas eu accès aux comptes-rendus de ces réunions. TRES FORT Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 74 sur 161 - Rencontre avec les associations. 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédure globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DGTM comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo- France. Le système d?astreinte existe mais ne concerne pas tous les sujets de la même façon. Il est organisé pour les ICPE (en particulier, la DGTM est systématiquement présente lors des lancements à Kourou) mais moins lisible pour les inondations. La DGTM prévoit de relancer la formation annuelle des cadres d?astreintes. Un agent de la DGTM est théoriquement dédié aux relations avec l?EMIZ mais cette personne n?est pas connue de l?EMIZ. Il n?existe pas de formation à la crise (plus de plan de formation depuis OSE, plus d?ingénierie de formation avec une logique de catalogues en libre-service). Pour les exercices et les REX, se reporter aux matrices métiers. FAIBLE Voir chapitre crues 4 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT - Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Fréquence des rencontres entre entités. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Le pilotage est très nettement insuffisant. La DGTM en général et le PRIE en particulier n?ont pas de tableaux de bord centralisés de l?activité, à l?exception notable du contrôle des risques miniers et de quelques tableaux ponctuels en ICPE au sein des unités. La transversalité que permet la DGTM ne s?exerce pas encore. L?organigramme de la DGTM se présente comme une juxtaposition des trois services qui ont fusionné : la DAAF, la DEAL et la direction de la mer. Une illustration : le fait que les installations classées agricoles soient suivies par une autre direction que celle qui abrite le PRIE où se situe le contrôle de toutes les autres installations classées. Le site intranet a été mis en place à l?initiative du directeur. C?est une excellente chose mais ce site est encore très embryonnaire. Il s?agit de l?utiliser pour accroître l?efficacité collective la DGTM. Il n?y a pas de déclinaison régionale des notes nationales. Il n?y a pas non plus de notes de priorités. Le service PRIE n?élabore pas les objectifs du service, en dehors du remplissage de GUNenv. La mission a constaté que c?est souvent le minimum des objectifs nationaux qui est retenu (exemple : visite annuelle des installations Seveso). Des réunions régulières ont lieu entre le service PRIE et le service nature, ainsi qu?avec le service urbanisme. Mais la mission n?a pas vu les ordres du jour ou les CR de ces réunions. Les notes de délégation de signature existent et sont récentes (arrivée du nouveau préfet). FORT Recommandation (DGTM) : élaborer des objectifs de PRIE Cette recommandation figure dans chaque matrice « métiers » 5 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, l?association des maires, ? -Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence annuelle. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 75 sur 161 notaires, des agents immobiliers...) La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. 6 Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) Pilotage régional de type micro- management FORT - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'actualisation raisonnable. - Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DGTM, des contenus et des productions - Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres). - Production de notes méthodologiques partagées. Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR. - Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impliqués (DGCOPOP, Éducation nationale...). - Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP. Sans objet pour la Guyane 7 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 arrêt maladie et 1 alternant). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée TRES FORT Bonne pratique de gestion d?équipe et de relations avec les parties prenantes Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, et assurer un soutien de la Guyane depuis PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 76 sur 161 travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DGTM-CVRH sur les compétences. extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 77 sur 161 8 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, gestion des RPS. La mission n?a pas identifié de cas de RPS. La mission attire l?attention sur le danger consistant à trop solliciter le binôme de tête du PRIE pour des missions de tous les niveaux. Ce binôme doit être préservé pour mener à bien le pilotage. MOYEN 9 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. - Sans objet MOYEN 10 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DGTM, - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... La DGTM est très satisfaite de la mise en place de la fonction juridique dans le cadre d?OSE, ce qui montre que des réalisations efficaces peuvent être faites dans ce cadre et peut donner des idées pour chercher des solutions dans les autres domaines (bonne pratique). FAIBLE Bonne pratique : service juridique mutualisé PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 78 sur 161 Matrice prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT - Processus qualité, note de fonctionnement - Adaptation et accessibilité des matériels/locaux - Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf 1.2. Garantir une production de qualité) Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui ne fait pas de prévision de crues selon les normes nationales, mais fait quand même partie de Vigicrues. Le Schapi a un projet stratégique sur quatre ans (2021-2024) qui est décliné via un plan annuel dans chaque entité. La CVH a des points réguliers avec le Schapi et des échanges techniques au fil de l?eau. La relance d?un club ultra-marin 2 fois par an est en projet. Des notes et des procédures précisent l?ensemble des activités métier liées à l?hydrométrie et aux prévisions des crues et des étiages. Elles mériteraient d?être revues selon le chef de la CVH. Jusqu?alors, il n?y a pas de démarche de qualité, elle va être mise en oeuvre courant 2024. La CVH s?occupe seule des REX. En raison des manques d?effectifs depuis fin 2022 (hydromètre, prévisionniste et chef CVH), la formalisation des REX et des mesures correctrices n?a pas été réalisée. Il n?y a pas eu de bilan l?an dernier. Des travaux d?auto-évaluation doivent être formalisés en 2024 et l?établissement de ce bilan devrait reprendre. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. L?AUDEG avait proposé à la DGTM de lancer un REX des crues 2021 et 2022 ? il n?a pas eu lieu. Or, à Camopi, l?eau a monté de 50 cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Les bureaux sont adaptés ainsi que la salle de veille. Il n?en est pas de même des locaux de stockage des moyens nautiques et des matériels techniques. Ils sont trop exigus pour accueillir tous les équipements, notamment les pirogues mais aussi pour assurer les travaux préparatoires aux installations. L?architecture informatique de la CVH est sensible et il n?y a pas d?informaticien dédié au sein de l?entité. La migration des applications temps réel et métier sur l?architecture du ministère de l?intérieur n?est pas effective : certains postes sont donc sur le réseau du ministère de l?intérieur et d?autres sur celui du MTE. La CVH a alerté la mission sur le fonctionnement du Secrétariat Général Commun et ses difficultés informatiques. Les données/modélisations du Maroni sont utilisées par la CVH et par les PPR : il y a donc des liens entre les agents des deux services. Or la CVH est rattachée au PEB et se sent peu intégrée aux équipes du PRIE. Cette organisation est le résultat d?une volonté d?avoir des services de taille équivalente. Pour le Schapi et pour la mission, il serait plus cohérent que la CVH soit rattachée au services risques naturels. Il n?y a pas non plus de rencontre avec les agents en charge des fleuves (DMLF, qui travaille sur la dynamique côtière). Pourtant, la CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités (bulletin salinité) en situation d?étiage pour le suivi de la sécheresse et de ses effets. Les impacts de la sécheresse sont de plus en plus préoccupants : manque d?eau potable, effets sur le transport fluvial, remontée du biseau salin avec un effet sur un captage d?eau potable. Cette fonction de la CVH est donc demandée. Mais celle-ci estime que cette mission devrait être portée par l?Office de l?eau, ou un autre service de la DGTM, ou l?ARS, et qu?elle ne devrait pas se substituer à ces entités. Cette situation justifierait plus d?échanges avec PEB et DMLF. Un déménagement prévu dans les deux ans à la DMLF à Degrad des Cannes, dans un bâtiment neuf et à proximité du matériel technique. Cela peut rapprocher la CVH des agents en charge des fleuves, mais risque FORT Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France ou d?autres services techniques pertinents. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. Suggestion (DGTM) : Assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 3 Bonne pratique : échanges réguliers avec le Schapi. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 79 sur 161 de l?isoler encore davantage de PRIE, et aussi de PEB. Pour la mission, il est nécessaire de développer une démarche qualité fondée sur des RETEX formalisés, associant des partenaires techniques comme Météo France. La mission n?a pas été en mesure d?apprécier le niveau d?adaptabilité des locaux à venir (ne les ayant pas visités), mais elle observe un déficit d?échanges collaboratifs entre la CVH, PEB et la DMLF. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité (sur l?opportunité desquelles elle ne se prononce pas), ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option d?opportunité qui exonère l?ARS ou l?office de l?eau de ses responsabilités. A tout le moins, cette activité, quelle que soit la structure qui la prendra en charge, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane, l?ARS et d?autres structures. 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN - Procédure de communication - Formation prise de parole - Qualité de la main courante - Enregistrement des échanges en crise La communication avec l?EMIZ est correcte. En situation de crise, il y a une coordination étroite entre la préfecture et Météo France pour communiquer (y compris sur réseaux sociaux, Facebook puis X). C?est la préfecture qui communique. La CVH ne communique que sur le bulletin. Aucune formation spécifique à la prise de parole n?a été suivie. La main courante papier est opérationnelle mais une migration sur l?outil national est envisagée en 2024. Les communications (paroles) ne sont pas enregistrées. FAIBLE Bonne pratique : coopération étroite et échanges de données avec Météo France et d?autres établissements publics (IRD, CEREMA, BRGM). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) C?est le service PRIE qui se charge des études sur les zones inondables. Il n?existe actuellement pas de document réglementaire sur le haut du bassin versant du Maroni mais, fin 2024, ce manque sera comblé. Une étude est en cours. L?information du grand public était limitée mais elle a repris en 2022 avec l?appui de la MAPPROM et la JNR (avec un concours au niveau des écoles sur toute l?année). Les ZIP (zones d?inondation potentielle) sont difficilement appréciables en raison du manque de connaissance de la bathymétrie dans le lit des fleuves. Une ZIP sur Saint Laurent du Maroni serait utile, compte-tenu notamment des problèmes que posent les basses eaux pour la navigation fluviale. En 2022, le niveau record des crues a conduit à poser la question de passer en vigilance rouge. Il conviendrait aussi de relever les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et de mettre en place des repères de crues (outil en ligne développé par le Schapi) ? la Guyane en retard ? or ces informations sont utiles pour les modélisations et les PPR. Pour l?AUDEG, il y a un enjeu DGTM à mieux valoriser les données produites par la CVH (modélisations, durées et conséquences des crues à venir). Les données de la CVH sont trop générales. La CVH ne va pas assez sur les modélisations. La mission a par ailleurs constaté qu?au-delà du cercle immédiat des partenaires techniques, l?activité de la CVH était peu connue, notamment des collectivités, même si le CCOG s?est abonnée récemment à Vigicrues, tout en estimant qu?avec un seul point de mesure à Mana, on peut avoir un état des lieux de la situation mais il manque des modélisations (fonction aussi des marées) qui indiqueraient les durées par exemple. La CCOG dit ne pas avoir eu de réunion avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Elle est intervenue lors d?inondation en 2022 par l?acheminement d?aide alimentaire aux populations du fleuve Maroni. Pour elle, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est insuffisante sur le territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Elle indique qu?après 15 jours d?inondations, il n?y a pas eu de RETEX ni de la préfecture ni la DGTM. MOYEN Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 1 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 80 sur 161 4 Indisponibilité des informations en crue FORT - Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions - Qualité de la maintenance, moyens dédiés Il y a des difficultés de transmission des données de collecte à distance par téléphone, d?où le recours à des moyens par satellite. La Guyane est le seul territoire où ce mode de transmission est utilisé pour l?hydrométrie. Cependant, la situation actuelle ne donne pas satisfaction : la collecte n?est pas régulière, de nombreuses absences de données sont constatées, même en période de crues. Un problème majeur de maintenance est l?accessibilité de certaines stations qui nécessitent de 1 jour à 1 semaine de pirogue. La maintenance est assurée en régie. Pour les tournées, la CVH fait appel à des piroguiers professionnels compte-tenu du besoin de connaissance des lieux. Météo France et la CVH rencontrent les mêmes problématiques pour les opérations de maintenance curatives et préventives (difficulté d?accès aux sites distants, coût élevé des déplacements malgré des collaborations interservices, concentration des données par 3G/4G parasitée par les réseaux téléphoniques étrangers?). Le changement des stations se fait avec l?appui du Schapi Chaque site a aujourd?hui deux capteurs, une visite a lieu tous les trois mois. Les piles au lithium ont une durée de vie d?un an. Les capteurs sont identiques à ceux de la métropole. Les coffrets sont un peu différents (balises Argos). Peu de dégradations sont constatées, les coffrets avec capteurs solaires étant implantés sur des terrains protégés (militaires). Les problèmes de communications satellitaires caractérisés par des retards de la concentration des données temps réel rendent parfois aléatoire la prévision basée principalement sur la projection hydrologique. L?obsolescence programmée des centrales d?acquisition actuellement utilisées uniquement en Guyane en raison de la spécificité des communications satellitaires oblige la CVH à s?orienter sur le nouveau marché national avec l?espoir de concentrations plus performantes. Une collaboration existe avec l?Institut de Recherche pour le Développement (IRD) sur les transmissions satellitaires en raison des difficultés de collecte des données par téléphone. La Guyane apparaît comme précurseur sur le sujet. Il est difficile de remettre en service rapidement une installation défaillante en raison de l?éloignement et des difficultés à mobiliser des moyens de transports rapidement (il n?y a actuellement plus d?avion pour la desserte locale). Dans ce contexte, Météo France et la CVH mutualisent des moyens comme les pirogues. Une collaboration via une convention pourrait se développer avec le parc amazonien de Guyane pour des observations intermédiaires, des interventions légères de maintenance des stations et de lecture de l?hydrométrie, et ainsi éviter la dérive des capteurs. Le PAG souhaite le faire s?il en a la possibilité mais sans s?engager. Une telle collaboration pourrait s?envisager également avec la gendarmerie. Pour la mission, la question de la disponibilité des informations en crue est bien identifiée, des solutions techniques sont recherchées ou sont en cours de mise en oeuvre. Les partenariats avec des organismes comme le PAG, les gendarmes, l?armée, voire des piroguiers privés sont à approfondir. MOYEN Suggestion (DGTM) : Développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN - Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) - Participation à l?intercomparaison des mesures - Unicité des équipes de jaugeurs - Assurance qualité de la mesure - Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en La couverture en sites hydrométriques est peu dense sur la Guyane. Par exemple, sur le Maroni, deux affluents (entre 5 000 et 10 000 Km²) ne disposent pas de station de mesure Il y a 22 stations sur le territoire ce qui, pour la CVH, est peu sur un territoire aussi vaste. Il y a 7 stations sur le Maroni et quelques-unes sur l?Oyapok. La priorité est le changement des centrales d?acquisition des données. Selon le Schapi, la densité des stations est un sujet important. Pas de problème majeur d?investissement mais une rationalisation est en cours avec l?objectif d?un même niveau de service. Il y aura un audit des stations hydrométriques en 2025. Il devra MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 81 sur 161 crue par exemple) examiner la densité des stations. Une discussion est en cours pour avoir les informations satellitaires SWOT sur le niveau d?eau (pas d?intérêt en métropole au vu de la densité du réseau). Le réseau est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. La visite récente d?un spécialiste outre-mer du Schapi a permis d?établir les priorités hydrologiques (des coupures totales de communication entre Cayenne et Saint Laurent surviennent régulièrement). Le seul cours d?eau suivi par Vigicrues est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour sur quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. Les modèles hydrauliques sont les mêmes qu?en métropole (1 sur l?amont, 1 sur l?aval). Le seul modèle actuellement utilisé est Sophie. Les très grosses crues de 2021 et 2022 ont conduit à recaler leurs modèles. Le phénomène El Nina en 2022- 2023 a donné lieu à des crues beaucoup plus fortes avec des records en 2022. L?Oyapock n?est pas surveillé officiellement mais les bulletins peuvent comporter quelques informations. A ce stade, il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Cela ne semble pas faire l?objet d?une décision arrêtée. Le réseau n?est pas surveillé par la CVH pour les zones inondables à enjeux suivantes : Ile de Cayenne et voie routière littorale vers Saint Laurent. Cependant, le réseau d?hydromètres est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. Une couverture totale du territoire serait prévue en 2030. Plus généralement, la question sous-jacente est de mieux prendre en considération des enjeux pour définir les seuils de vigilance. Dans les faits, il y a peu de zones urbanisées inondables à proximité du Maroni et de l?Oyapock. Les villages amérindiens savent se mettre en retrait du fleuve en cas de crue car les délais sont importants. Ils agissent plus en fonction de leur propre connaissance du fleuve qu?en fonction d?indications de la CVH. Il serait utile de réaliser des jaugeages spécifiques en crue en dehors de la programmation habituelle (1 mesure par trimestre uniquement). Jusqu?à maintenant, en raison du manque d?acteurs dans la connaissance hydrométrique, aucune inter- comparaison n?a été faite. Début 2024, la première sera programmée avec un sous-traitant d?EDF. Les jaugeages sont considérés comme étant bien répartis (en tenant compte du fait que l?on est face à des crues lentes). On part du principe qu?il n?y a pas de détarage (or 30 cm ont déjà été rencontrés). Les hydromètres sont formés à la mesure par profileur à effet Doppler. Ils disposent d?équipements de sécurité, du permis bateau et d?un téléphone satellitaire. Pour la mission, les difficultés techniques relatives à la qualité de l?hydrométrie sont bien identifiées. La question qui se pose est celle de la couverture du réseau, et notamment la façon de traiter certaines zones à enjeux non couvertes par le réseau de la CVH : Cayenne et voie littorale. Cela ne passe pas nécessairement par une extension de Vigicrues de la CVH si le service est assuré dans le cadre du dispositif prévu par la CACL. Il paraît cependant indispensable que la CVH soit associée. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 82 sur 161 6 Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT - Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences, plan de formation des prévisionnistes - Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée - Procédure qualité, principes de validation - Exercices de crise et pratiques de re-jeu La CVH, rattachée au PEB, comprend quatre personnes pour l?hydrométrie, deux prévisionnistes et un chef (en poste depuis le 1er octobre 2023). Des prévisionnistes d?autres services de la DGTM peuvent être appelés en renfort. Les effectifs sont désormais considérés comme nominaux mais il y a eu 13 mois sans chef de cellule et avec un prévisionniste absent. Un nouveau prévisionniste est arrivé en septembre. Il manquait 3,5 ETP sur un effectif de 7 personnes. Il y a encore un technicien hydromètre en maladie longue durée. Les agents doivent être volontaires car le terrain est compliqué et les conditions des missions difficiles. Les formations proposées même en distanciel sont difficiles à suivre en Guyane en raison du décalage horaire. Actuellement, il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. Mais l?astreinte de janvier à juillet a été assurée pendant la période de sous-effectif en mobilisant des agents d?autres unité (PEB) et du service PRIE (5 agents sont nécessaires pour fonctionner) avec des disparités dans les bulletins publiés (sur les formulations). Cette année, il doit être possible de réinternaliser les missions avec un appui de l?unité risques naturels. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général et la CVH alors que ce n?est pas son rôle (il existe un long chemin entre la mesure et les conséquences). Le RDI n?apparaît pas. La préfecture ne fait pas de distinction entre les représentants DGTM potentiellement présents en centre de crise (CVH ? RDI ?). La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais elle n?est pas mise en oeuvre. La DGTM n?a pas été sollicitée par le corps préfectoral en tant que RDI. EMIZ ne connaît pas le RDI. Il n?y a pas de mallette de crise. Pas de cartographie d?enjeux. Il faut faire la carte d?enjeux : les données sont disponibles. Aucun exercice de crise n?a été mis en oeuvre jusqu?à maintenant. Pour la mission, la situation des effectifs s?est améliorée mais reste fragile. Des mesures d?urgence ont été prises pour assurer la présence en période de crise, mais elles ne sont ni stabilisées ni écrites, et la qualité de la prévision s?en est ressentie. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au- delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN - Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) - Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) La CVH publie peu de prévisions, et uniquement à courte échéance. Le développement de modèles de prévision simples, comme des relations linéaires, permettrait d?étendre l?échéance des prévisions et d?en améliorer la fiabilité. La CVH pourrait s?appuyer sur le Cerema pour développer cela. Pour de meilleures prévisions, on manque de connaissances sur les pluies. Les outils et méthodes sont en cours d?amélioration avec la contribution d?organismes scientifiques. Des études communes Météo France/SCHAPI/INRAE sont en cours pour améliorer l?estimation de la pluviométrie par télédétection satellitaire. Un modèle commun va être calé mais trois ans de RETEX sont nécessaires. Le CEREMA a un contrat avec le Schapi. Ce dernier peut apporter un appui dans le cadre du Réseau Scientifique et Technique (RST), sur les modélisations par exemple. L?INRAE apporte un appui sur les lames d?eau (hauteur précipitations/mois). Une révolution des méthodes et outils est à venir en termes de matériel (recours aux satellites, puis informatique). Aujourd?hui, les outils sont maîtrisés par les agents. Il conviendra de les former. Le radar du CSG a un rayon de 250 km. Il fournit les données sur les pluies littorales mais il y a peu d?informations à l?intérieur des terres. Sur la pluviométrie, Météo France pilote un réseau de stations (mesures récupérées toutes les heures par MOYEN Suggestion (DGTM) : Poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 83 sur 161 téléphone). La zone littorale et le Maroni sont bien couverts car ils concentrent 90 % de la population. Il n?y a pas de pluviomètres sur la totalité du territoire en raison de la grande taille du bassin versant. En revanche, des informations satellitaires sont utilisées, bien que moins précises. Dans ses bulletins, Météo France précise le degré de confiance de la prévision et les éventuelles sources d?incertitude. Il n?y a pas à l?heure actuelle d?informations sur les « lames d?eau » comme en métropole. Le CSG renouvelle son radar : il présentera alors cette fonctionnalité sur un rayon de 80 à 100 km et offrira de meilleures données spatialisées, utiles notamment pour la gestion des événements côtiers. Pour la mission il y a lieu de poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions selon les objectifs nationaux, en maintenant et en approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN - Animation régionale et formation RDI - Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Les rapports avec les partenaires sont de bonne qualité même s?il convient certainement de mieux connaître les attentes du préfet (EMIZ). Des rencontres dans le cadre de retour d?expérience permettraient d?améliorer l?efficience du service rendu. Les liens sont forts avec Météo France qui produit les mêmes bulletins qu?en métropole 2 fois/jour (6h et 16h) et dont les informations traitent particulièrement deux types de risques : pluie et mer dangereuse. La CVH est le principal interlocuteur de Météo France au niveau de la DGTM. Météo France et la CVH ont une réunion annuelle dans le cadre de l?écoute clients de Météo France. Météo France apporte une assistance pour la gestion de l?étiage (15 septembre au 15 décembre), et pour la gestion des crues du fleuve Lawa-Maroni (15 janvier au 15 juin), dans le cadre de Vigicrues. Dans le cadre de la convention SCHAPI/SPC et Météo-France, le centre météo de Guyane fournit un bulletin technique, 2 fois par jour, à la CVH. Météo-France met à disposition des données de pluviométries observées (mesures locales, estimations satellitaires, réflectivités radar), des données de pluviométries prévues (par bassin versant) et des images satellitaires (via un extranet ouvert à la CVH). Météo-France communique uniquement sur son domaine de compétence (rien sur les débits de fleuves en cours et prévus). Le BRGM et la CVH échangent des données. Le BRGM a 16 piézomètres essentiellement littoraux et un à Maripasoula. FAIBLE 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Sur la CACL, il y a des actions sur le suivi hydrométrique et pluviométrique favorisées notamment par le PAPI et mises en place par la CACL. La CACL implante des stations de mesure de crues sur les zones urbaines pour avoir un système d?alerte qui lui soit propre. Météo-France est sollicité dans le cadre du PAPI de la CACL sur l?île de Cayenne (fourniture de données pluviométriques observées et prévues pour mise en place d?un Système d?Alerte Précoce). La CACL souhaite une densification de son réseau de surveillance, même hors du dispositif Vigicrues. Pour autant, il ne semble pas y avoir de contact établi sur ce sujet entre la CVH et la CACL (notamment sur les stations débitmétriques et leur qualité). La question du partage des données n?a pas abouti. Selon le Schapi, la taille des cours d?eau qui traversent Cayenne ne permet pas dans l?état actuel d?effectuer une vigilance crues. Le Schapi évoque un service « Vigicrues flash » qui ne pourrait être ouvert à courte échéance par manque de données hydrologiques et surtout pluviométriques. Des mesures sont effectuées par EDF pour assurer le suivi du barrage hydroélectrique de Petit Saut. Pour la mission il serait utile de développer le partage des informations et des données avec EDF et CACL. MOYEN Suggestion (DGTM) : : Développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner, la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 84 sur 161 Matrice PGRI-SLGRI Eléments généraux : Le PGRI 2022-2027 a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Il couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de St Laurent du Maroni et d?Apatou. Quatre communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. Trois communes ne disposent pas de document de connaissance : Ounary, Saül et Saint-Élie. Sur les autres, on dispose au moins d?un des éléments suivants : PPRN, études, éléments de connaissance en vue de l?élaboration d?un document d?urbanisme, atlas des zones inondables. L?atlas des zones inondables constitue un inventaire qui n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI). Il constitue un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Ce document classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État utilisent cet outil pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Depuis l?approbation du 1er cycle du TRI en 2017, aucun élément n?est venu justifier la définition d?un nouveau TRI ou la modification du périmètre du TRI. La SLGRI de l'île de Cayenne a été approuvée le 2 mars 2017. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DGTM) FORT Réunions des acteurs, doctrines partagées. Cadrages et échanges spécifiques Etat. Rencontres avec les collectivités locales. Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (Schéma d?aménagement régional, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Le PGRI 2022-2027 (plan de gestion des risques d?inondation du district de Guyane) a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Le document a fait l?objet d?une concertation amont à l?occasion notamment d?une commission départementale des risques naturels majeurs exceptionnelle organisée le 26 octobre 2020. Il a été soumis à consultation du public du 27 avril 2021 au 16 janvier 2022, et à consultation des parties prenantes (septembre-décembre 2021). Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Cinq nouvelles dispositions ont été intégrées au PGRI 2ème cycle par rapport au PGRI du 1er cycle. La mission constate un dialogue peu nourri entre la DGTM et les élus sur les risques inondations. La réunion du CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le PGRI ayant été adopté, s'il n?y a pas actuellement de risque lié à sa rédaction. Le risque d?un suivi et d?une appropriation insuffisants reste réel et pourrait conduire à des difficultés lors de la prochaine révision. La seule SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d?Inondation) applicable est celle de l?île de Cayenne. Elle a été arrêtée par le Préfet de Guyane le 2 mars 2017. Elle est portée par la CACL avec une implication de la DGTM dans la coordination. S?agissant de la mise en oeuvre, un comité de pilotage existe mais ne s?est pas réuni. Il devrait y avoir un point annuel mais les contacts ont lieu de manière informelle. La mise en oeuvre est effective et se traduit notamment par l?adoption d?un PAPI d?intention. MOYEN Suggestion (Préfet, DGTM) : conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 85 sur 161 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau. Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Il y a des difficultés d?élaboration ou de mise en oeuvre des PPRI, mais pas de difficulté majeure détectée en rapport avec une insuffisance du PGRI ou de la SLGRI. FAIBLE 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse. Coordination avec le niveau bassin. Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Pas de contentieux à ce jour sur le fondement du PGRI. Les contentieux potentiels seraient plutôt liés aux PPRI mais pas au PGRI. FAIBLE 2. Elaborer et Favoriser l'appropriation de l'outil SLGRI 4 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration. Rétroplanning. Consultations et mobilisation des collectivités la SLGRI a été adoptée. FAIBLE 5 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette procédure imposée par l'Etat Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes ; Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Des ateliers thématiques se sont déroulés avec un partenariat fort Etat/EPCI, où l?Etat jouait le rôle d?expert technique auprès de la collectivité. Une présentation de la SLGRI a été effectuée en comité de bassin (remplacé depuis par le comité eau et biodiversité (CBE)). L?élaboration du PEP (Programme d'Etudes Préalables), autrefois dénommé PAPI d?intention, progresse puisque le premier PEP devrait être adopté en 2024 (les autres ont des échéances plus lointaines) Risque faible sur SLGRI (mais besoin de concertation sur PGRI et inondations) FAIBLE Bonne pratique : ateliers thématiques Etat/Collectivités sur la SLGRI, avec l?expertise technique de la DGTM 6 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI. Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation. Le PEP de la CACL reprend une partie des actions à mener dans le cadre de la SLGRI. FAIBLE 7 Coordination insuffisante au niveau bassin et DGTM MOYEN Réunion des entités concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Au niveau bassin hydrographique de Guyane, seule l?île de Cayenne est considérée comme un territoire à risques importants. Il y a une seule SLGRI, la coordination au niveau du bassin semble peu pertinente. Lors de la CDRNM de novembre 2023 a été présenté un état des lieux sur les risques naturels avec évocation de la procédure PAPI et intervention de la CACL. Cet événement paraît exceptionnel et mériterait d?être réitéré sur une base régulière. MOYEN Suggestion (DGTM) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 86 sur 161 Pour le PGRI, il n?y a pas de suivi formalisé des indicateurs (ce suivi est à faire par plusieurs acteurs dont la DGTM). Il y a peu d?appropriation du PGRI par les acteurs. Une sous-commission « inondations » de la CDRNM a été créée par arrêté préfectoral du 25 juin 2021. Elle constitue l?instance d?échanges et de débats sur la mise en oeuvre de la Directive Inondation, la labellisation des PAPI. Elle ne s?est pas réunie. 8 Appui insuffisant aux autres entités et au préfet MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisées par DGTM. RAS FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 87 sur 161 Matrice PPRI En Guyane, les risques naturels sont d?abord ceux liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique généralement lente des crues. Toutefois, certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est une nouvelle fois sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Même le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans ce contexte de difficultés d?accès aux populations (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place en période de crise. Pendant une semaine, l?ouest a été coupé, la DGTM a bien suivi la situation. Ces éléments remettent en perspective le besoin de PPRI et le contexte de leur élaboration. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Insuffisance des compétences techniques des agents de la DGTM MOYE N Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque. Ajouter une mesure de contrôle interne sur formation agents DGTM Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de ce sujet Pour les PPRn, les doctrines nationales s?appliquent (guides). Pour les zones non couvertes par un PPRn, une doctrine départementale s?applique au sein de l?unité (la question des zones non couvertes par un PPRI est approfondie dans le cadre du risque 9 sur l?inapplicabilité des PPRI). L?effectif est présenté par la DGTM comme nominal. Le risque inondation est traité au sein de l?unité « énergie et risques naturels » avec une seule personne dédiée à plein temps au risque inondation. Elle comprend : - 1 agent chargé du suivi des PPRi, - 1 agent chargé du suivi du PPR mouvement de terrain, - 1 agent chargé de l?instruction des demandes et l?application des PPRn. Tous ont l?appui du chef d?unité. Seul un agent maîtrise les procédures de passation de marché. Selon la DGTM, les nouveaux agents sont envoyés en formation et sont en binôme avec un agent plus expérimenté les premiers mois. Le turn over n?en est pas moins une cause de fragilité. Selon la DGTM, les difficultés apparaissent lorsque les PPRn s?étalent dans le temps et que les personnes en charge du suivi changent. Il y a une question de continuité. La compétence « marchés publics » est essentielle et ne tient qu?à une personne. Au niveau de la DGTM, l?essentiel de la compétence « marchés » se trouve au service infrastructures et transport mais celui-ci déclare qu?il n?a pas le temps de traiter les dossiers des autres services. Ce serait pourtant, selon la mission, une piste à explorer. Si la situation semble aujourd?hui cadrée, la DGTM évoque, d?une part, une maîtrise technique insuffisante des volets topographiques et, d?autre part, une difficulté pour bien définir et superviser la prestation d?un bureau d?étude. MOYEN Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 88 sur 161 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DGTM) ; absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation ; insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou communes littorales prioritaires : positionnement clair dans le choix PAC + R.111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles, politique d'actualisation. Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique. Il n?existe pas de programmation de révision ou d?extension. C?est la capacité de réponse de la DGTM (moyens humains) et le besoin des collectivités qui créent cette programmation. Par exemple, à la CDRNM, la question de l?opportunité de PPRn sur les communes du Maroni a été abordée. De façon assumée, la mise en oeuvre de la révision dépend avant tout de la capacité de concertation (donc de mobilisation) de la DGTM et des parties prenantes. Selon la préfecture, les PPRI sont souvent datés, ils ne traitent pas du cumul de risques, ces documents devront être révisés dans un sens plus contraignant (changement climatique). Cela ne va pas dans le sens de ce que disent les élus qui se plaignent de ce que les données topographiques ne sont pas très bonnes et défavorables à la construction. L?EPFAG estime également que la couverture par les PPRI est insuffisante. De fait, chacun s?accorde pour affirmer que les PPRi actuels sont trop anciens ou trop imprécis. Il y a un déficit de qualité, de connaissance sur l?altimétrie et l?inondabilité, particulièrement visible dans le cas de Cayenne. Ces insuffisances topographiques n?impactent pas seulement les PPRI. La DMLF estime ainsi que les PLU présentent des incohérences pouvant avoir les mêmes causes. Dans le PLU de Cayenne, le trait de côte est dans la mer, du fait de l?échelle de travail retenue à l?époque. L?audit de suivi de la mission précédente identifiait du retard par rapport à la mise à jour programmée en 2016 de plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui ont vieilli (2001 pour plusieurs d?entre eux, avec des priorités sur Cayenne, Macouria et Kourou) Un point sur les projets en cours a cependant été fait. La révision des PPRI est en bonne voie pour Macouria, Kourou et les communes de l?île de Cayenne. La mission a bien noté les dispositions prises pour améliorer la base altimétrique des PPRI en révision sur la CACL. Le calendrier d?aboutissement doit être confirmé. La commune de Sinnamary souhaiterait que le PPRi soit révisé. Elle conteste le fait que l?hôtel du fleuve se trouve dans une zone PPRI inconstructible, alors qu?il y a des réseaux et des mobil homes qui ont servi de base vie. La commune n?a pas de PLU et est en RNU. Le PLU est prévu pour 2024, avec de fortes contraintes liées au PPRI et au ZAN. Le PPRI n?est pas mis en révision par la DGTM car considéré comme non prioritaire. Le maire de Sinnamary, également président de l?association des maires de Guyane, indique qu?une majorité des maires notent le caractère incohérent de la couverture des PPRI, comme à Sinnamary. Très peu d?aménagements sont possibles pour les collectivités. Selon lui, cet avis est partagé par une grande majorité de Maires. Il indique que, depuis les dernières élections, les maires n?ont quasiment pas été contactés sur le PPRI. A Roura, il n?y a pas de révision prévue du PPRI qui date de 2012. Awala-Yalimapo a demandé un PPRI par écrit il y a deux ans environ. La réunion de lancement a eu lieu fin novembre 2023. A noter que, sur Awala-Yalimapo, un risque naturel majeur est lié à la dynamique littorale. Il y a eu un phénomène de submersion en 2019 sur Awala Yalimapo, qui a déclenché le processus. Le littoral d?Awala Yalimapo change constamment et beaucoup, sans qu?il soit possible de prévoir comment. Le cimetière qui se trouvait menacé par l?érosion côtière se trouve aujourd?hui à 100 m du littoral. Il y a donc un travail sur la stratégie d?érosion côtière. Un accompagnement scientifique est assuré par le CNRS et le BRGM. L?idée du maire est de retenir des « méthodes douces » avec une perspective de rechargement (apport de sable et végétalisation sur 3 à 5 ans) pour préparer la relocalisation des populations. Une zone est prédéfinie pour l?accueil des personnes. Mais les types d?habitation ont évolué, et changer de maison ne va pas de soi (maisons en dur, équipées, raccordées), alors que c?était moins difficile auparavant. Une difficulté vient du foncier. Le terrain appartient à l?Etat. Les occupants ont un statut proche de l?usufruitier. Le dispositif Barnier ne peut pas s?appliquer. La seule possibilité est de préparer/anticiper les aménagements, les MOYEN Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. Suggestion (DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un habitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 89 sur 161 logements futurs, avec un financement au titre de la Ligne Budgétaire Unique (Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer). La révision de la carte communale est acceptée par le préfet (même si elle n?est pas conforme au SAR). Elle prévoit ces éléments, également pris en compte dans la révision du SAR. Camopi a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. A Camopi, l?eau a monté de 50cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Le PAG indique qu?il n?y a pas de PPRI dans les communes du sud. Il lui semble qu?il serait techniquement difficile de les établir, au regard de la nécessité de caractériser les crues, et de cartographier les zones inondées et les champs de vitesse pour les crues caractéristiques. En outre, une grande partie de l?habitat est informel, au sens du code de l?urbanisme. Les populations sont profondément enracinées dans chaque village et savent assez bien anticiper les risques. Selon le PAG, l?apport d?un PPRI demeure à confirmer pour Camopi et Papaïchton, mais pourrait être pertinent pour Maripasoula, qui est en transition sur le plan urbanistique, et devient une véritable ville, avec dans quelques années un lycée, et une population croissante. Cette situation est malgré tout en train d?évoluer, les habitants devenant de plus en plus sédentaires, et de moins en moins aptes à bouger en cas d?inondation. Pour la CCOG, la couverture PPRI est insuffisante car les PPRI n?intègrent pas les communes de l?intérieur très impactées par les inondations. Pour elle, le besoin existe pour toutes les communes sauf Saül. Ces plans sont à construire en prenant en compte la problématique d?occupation humaine des bords du fleuve Maroni (absence de propriété foncière, de permis de construire?). Selon la CCOG, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est d?ailleurs insuffisante sur son territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Sur les 8 communes de l?Ouest, 7 sont soumises au risque. Au vu du PGRI, il semble qu?il n?y a pas lieu de programmer des PPRI sur d?autres communes que celles envisagées, mais la mission est frappée par le fait que plusieurs interlocuteurs affirment que la couverture en PPRI est « insuffisante ». Il convient d?examiner sérieusement les requêtes des communes (la mission note une demande non satisfaite sur Sinnamary) et la suggestion du PAG (cas de Maripasoula et Camopi). Mais, plus profondément, la question de la programmation renvoie à celle du besoin et à celle de l?adéquation du PPRI dans le contexte guyanais. Cet outil est-il pertinent pour répondre aux questions posées par les collectivités, en présence d?un habitat informel généralisé, de cinétiques lentes, d?un droit de l?urbanisme difficile à appliquer strictement, dans une grande partie du territoire, d?une priorité qui semble être d?abord la connaissance ? Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Cet inventaire couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de Saint Laurent du Maroni et d?Apatou. Seules 4 communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. L?atlas est en cours de révision. Il n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI) mais se trouve malgré tout utilisé comme tel. Il s?agit d?un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Il classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État l?utilisent pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, et sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Pour certains acteurs rencontrés, les PPRI sont peu utiles dans des zones où il y a jusqu?à 80 % d?habitat informel sans permis de construire ? de plus, les crues sont lentes. Les maires du fleuve sont d?accord pour travailler seulement sur la base de la carte des aléas. L?EPFAG ajoute que les règlements de certains PPRI ont des effets pervers (reconstructions à l?identique). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 90 sur 161 Sans aller jusqu?à un PPRI, il semble que manquent des données fiables sur les aléas sur des zones où des PPRI ne sont pas a priori prévus (Maroni). La mission s?interroge sur l?opportunité du PPRI dans certains territoires caractérisés par des crues lentes mais pouvant être significatives, et un habitat informel largement développé. Une réflexion particulière sur les outils réglementaires de prévention des risques inondation pourrait être engagée pour ces cas de figure. 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DGTM- DGPR) MOYE N Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Ce risque est étroitement lié à celui examiné au point 2 MOYEN 4 Lenteur d?avancement des plans (DGTM), FORT Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Il a été indiqué à la mission que les délais fixés en 2020 n?avaient pas été tenus. Ils étaient trop optimistes car les concertations n?avaient pas eu lieu. Le tableau annexé synthétise les informations collectées sur l?avancement. La mission n?a pas reçu de tableau à jour établi par la DGTM. La mission en a donc établi un. Des avancées tangibles sont à noter depuis la mission d?audit de 2020. L?élaboration du PPRI d?Awala-Yalimapo a été lancée fin novembre 2023, deux ans après la demande du maire. L?audit de 2014 soulignait le cas du PPRI de Saint-Laurent-du-Maroni en raison de la démographie très forte et de l?exposition importante du territoire. Les difficultés rencontrées ont été d?une autre nature (retour à une phase d?études en raison d?objectifs divergents avec la collectivité, qui a nécessité des acquisitions topographiques plus précises que celles de 2014). Le PPRI Saint Laurent a depuis été approuvé en janvier 2022. Deux révisions doivent aboutir en 2024 : Macouria, Kourou. L?évaluation environnementale est en cours et la DGTM est confiante sur le bon aboutissement de la procédure. Les trois PPRI de l?île de Cayenne (Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly) sont considérés comme obsolètes. Pour certains, comme d?autres PPRI anciens, ils sont pleins d?incohérences (dans les deux sens, trop sévères à certains endroits et pas assez à d?autres) mais fixent de grandes orientations. Ils avaient été faits en urgence avec les données de l?époque. Leur révision se heurte à des problèmes de maillage du territoire détectés par la CACL en 2021 (la maille étant trop imprécise, de l?eau est identifiée sur un point haut et pas sur un point bas à 20 mètres à côté). La CACL rappelle qu?il est difficile d?avoir une topographie très fine. Les inondations sont liées à la pluviométrie dont les effets ne sont pas localisés. Certains acteurs nous ont dit que personne n?avait la compétence à l?époque pour challenger le prestataire qui avait réalisé cette carte des aléas, qui n?a donc jamais été validée. Pourtant la CACL avait alerté. Elle dispose des mêmes données brutes que la DGTM, qui sont précises (topographie laser). Du fait d?un maillage inadéquat, les ouvrages enterrés ne sont pas pris en compte dans le modèle ce qui peut générer des anomalies. Les échanges a posteriori avec le bureau études ont pris beaucoup de temps et les montants annoncés pour MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 91 sur 161 reprendre les dossiers étaient élevés (87 k¤ Cayenne, 88 k¤ Macouria, 32 k¤ Kourou). Finalement, Artelia va reprendre le sujet en améliorant la cartographie à partie des données brutes qui ne posent pas problème ? délai annoncé de 4 mois à partir d?aujourd?hui ? la situation semble désormais maîtrisée sur les plans techniques et financiers. Les retards peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la construction. Il y a pour l?EPFAG (voir risque 11) un problème opérationnel réel quand rien n?est stabilisé : les décalages ou revirements en matière de PPR induisent une vraie complexité. Il lui est incompréhensible que les PPR ne sortent pas. La politique de l?EPFAG tient compte très en amont des PPRI, et notamment des PPRI en préparation. Toutefois, si le nouveau PPR n?est pas devenu opposable lorsque ses études se terminent, il rencontre des problèmes de mise en oeuvre réglementaire. Une des difficultés principales est pour lui la mauvaise synchronisation et la mise en cohérence des documents, chacun avec son niveau de précision et sa vocation. Il constate des interprétations du SAR à la parcelle cadastrale alors qu?il ne devrait pas être « zoomé » au-delà du 1/100 000, des PPR qui mettent un nombre anormal d?années à devenir officiels, des aberrations liées au manque de connaissance (topo, hydrologie) qui se propagent, des retards d?élaboration, une répartition des tâches et des financements peu évidente? Pour l?EPFAG, « le pire problème, c?est quand les règles changent en cours de route ». La révision de cinq PPRI d?importance majeure doit aboutir en 2024 (Kourou et Macouria) et 2025 (les 3 restants de l?île de Cayenne). Des mesures ont été prises pour traiter les difficultés techniques et financières rencontrées. La mission attire l?attention sur le besoin de traiter le projet d?Awala-Yalimapo avec dynamisme, et en tirant parti des difficultés rencontrées sur Cayenne pour choisir, dès l?amont, les bonnes options techniques. 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information diffusée, risques juridiques associés MOYE N Suivi régulier de la base. Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR notamment). Selon la DGTM, la base GASPAR est utilisée et est à jour. Cette mise à jour s?effectue par le chef d?unité dès lors que les PPR évoluent. La DGTM indique également que les sites internet sont à jour sur ce point. La mission constate que des informations datant au mieux de 2021 ou 2022 sont disponibles sur l?ancien site de la DEAL (encore accessible) mais que le site de la préfecture, censé le remplacer, est indigent sur le sujet des PPRI. La mission invite la préfecture et la DGTM à publier sur le site de la préfecture une carte actualisée montrant les documents d?information sur les risques existants, et notamment la carte des zones inondables ainsi que l?existence et le degré d?avancement des PPRI. FAIBLE Voir suggestion ligne 14 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYE N Analyse de la programmation comme de la réalisation effective. La mission n?a pas identifié de manque sur ce sujet. FAIBLE 7 Insuffisance des agents et moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de Les compétences en commande et marchés publics sont essentielles et dépendent du personnel présent. Ces compétences s?acquièrent avec des formations (peu disponibles en local), mais surtout par la pratique. Comme signalé au 1, la mission estime qu?il y a une fragilité sur la capacité de passer, suivre et piloter des marchés liés à la réalisation des PPRI. Les équipes en place ne sont pas toujours formées pour vérifier/valider une cartographie des aléas. Cela a été, MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 92 sur 161 gestion. selon la DGTM, comblé par une convention avec le CEREMA pour assistance technique, mais le fait est qu?il y a eu des retards et des surcoûts dus à une insuffisance de compétences (voir risque 1). 8 Sans objet 9 Non-conformité lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers lié à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données). Analyse des PHE, des retex multi acteurs. Les causes éventuelles de non conformités apparaissent comme étant de nature plutôt technique (et non procédurale) : bonne définition des aléas et des enjeux dans le contexte guyanais, niveau de prise en compte des effets du changement climatique, qualité suffisante de la base topographique pour bien définir les risques. Selon la DGTM, globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et conforme aux bases réglementaires. La mission note toutefois que l?appréciation du risque est souvent remise en cause pour deux types de raisons : - la cartographie de l?aléa, du fait notamment de la base topographique. - l?appréciation des enjeux et la catégorisation des risques, face à un habitat largement informel. FAIBLE 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYE N Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés. Cette difficulté n?a pas été notée par la mission. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DGTM chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit Selon la DGTM, dès l?approbation d?un PPRn, l?unité en charge des risques naturels se déplace auprès des communes pour préciser les éléments réglementaires (formation des agents du droit du sol). La difficulté n?est pas tant dans la complexité d?application du règlement que dans la contestation des effets de la cartographie associée qui, elle, est parfois remise en cause. Le principe d?une opération d?intérêt national (OIN) en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement pour répondre à un fort besoin de développement des activités économiques et à une pénurie de logements. Le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 crée une zone d?aménagement différée (ZAD) multisites sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni. L?État pilote l?OIN en concertation avec la Collectivité Territoriale de Guyane, les communes, et l?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) qui est en charge de la mise en oeuvre opérationnelle des projets sur 24 secteurs. Cette OIN, qui représente 5 800 ha de territoire de projets, doit être le support de 50 % des constructions nouvelles de la Guyane des 15 prochaines années (1 000 ha d?habitations). Dans le contexte de pénurie de logements et de ses effets induits (loyers très élevés, sur-occupation, logement illégal massif), le respect des délais de ces aménagements est, selon son directeur, un enjeu majeur. FORT Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable dans le cas de l?OIN. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 93 sur 161 de l'urbanisme (DGTM). Les principaux enjeux sont pour l?EPFAG de pouvoir produire en toute sécurité du foncier aménagé pour le logement et les équipements publics. De ce fait, les retards liés « à des règlementations ou des doctrines changeantes en cours d?étude, à des règlementations non stabilisées, à des niveaux de précision inaccessibles avec les données présentes en Guyane, à des demandes qui obligent à refaire des études, impactent les délais et pénalisent les politiques publiques liées au logement, à l?implantation des services publics ». Par voie de conséquence, ces délais « contribuent au développement de l?habitat illégal, qui se fait sans tenir compte des risques naturels ». Une grande partie de ces secteurs sont dans des zones à risque inondation, de submersion marine ou de mouvement de terrain. Il apparaît en effet que la définition de cette ZAD s?est faite rapidement et qu?elle intègre des secteurs inondables. Autour de Cayenne, certains secteurs de la ZAD sont pour partie situés sur des zones soumises au risque d?inondation. Les cartes détaillées par secteur montrent cependant que les zones à aléa fort sont limitées en surface. De plus, les faibles qualité et quantité des données environnementales présentes en Guyane ne permettent pas de bien traiter le sujet risques dans les projets de l?OIN. De même, la définition des aléas n?est pas d?une qualité suffisante. Des études moyen-long terme débutent à peine. L?EPFAG est demandeur d?études prospectives raisonnablement fiables et pourrait y participer pour les communes sur lesquelles il travaille. En 2019, l?EPFAG a pris l?initiative d?organiser une réunion avec les services de la DGTM et tous les hydrauliciens qui interviennent sur les projets (EGIS, BRLi, Suez Consulting) afin de proposer une méthode de travail commune qui permette de poursuivre l?étude des projets. Une autre réunion importante s?est tenue en 2022 sur un zonage OIN Tigre Maringoins en zone inondable. La DGTM a donné le droit de déroger au PPR, ce qui n?est pas le cas des autres aménageurs. Sous réserve d?études hydrauliques, la doctrine de la DGTM est d?accorder une hauteur d?eau de 2 cm (dérogatoire par rapport à ce que demande la DGPR). Il y aurait eu des échanges de mails à ce sujet avec la DGPR. La préfecture estime également que la DGTM devrait pouvoir déroger à des doctrines, voire à des règles. Il faudrait valider cela avec la DGPR. Pour l?EPFAG, sur le niveau des crues, la doctrine nationale ne peut pas s?appliquer à la Guyane compte-tenu de données lacunaires. Il estime qu?il faudrait sécuriser la DGTM et lui permettre de se satisfaire d?exigences dégradées par rapport à l?hexagone. En créant un précédent permettant des aménagements dans des zones à fort risque d?inondation, un risque est que les collectivités et les aménageurs s?appuient sur cet exemple pour demander l?autorisation d?aménager des zones à fort risque d?inondation. L?AUDEG, en particulier, estime que cette situation pose problème en termes d?exemplarité. 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les retours enquête publique, élus Selon la DGTM, « globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et lisible de tous. ». La mission a toutefois observé des contestations de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire, qui justifient certaines demandes de révision des PPRI MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 94 sur 161 ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées Risque juridique non consultation FORT nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN. Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SDAGE, SAGE, SAR?) La DGTM organise des réunions de concertation. Au sein de la DGTM est également concerné le service chargé de l?urbanisme (les réunions sont régulières avec ce service sur les projets d?intérêt commun). La DMLF a peu de dossiers en commun avec PRIE. Le principal sujet commun est le PPRI d?Awala. A noter que la DGTM (DMLF) pilote l?Observatoire de la dynamique côtière : elle met en ligne ses données sur le trait de côte (Modèle numérique de terrain, orthophotos...), dans le cadre de la charte de cet observatoire. Quasiment toutes les collectivités l?ont signée (elles sont plus ou moins touchées et ont plus ou moins d?ingénierie). Les discussions avec les collectivités sont plus ou moins formalisées. La CCOG affirme qu?aucune réunion n?a eu lieu avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Il semble pourtant que des échanges techniques ont lieu, mais sans information des élus. S?agissant de la CDRNM, sa dernière réunion datait de 2020. Elle a été relancée en novembre 2023 ? tous les sujets ont été évoqués. Une présentation de 99 slides a été projetée. La mission a consulté le projet de compte- rendu. Des élus étaient présents. Des échanges entre les différents acteurs ont eu lieu en fin de réunion. Cette réunion a été appréciée. L?initiative est saluée. Dans le cas de Sinnamary, le maire déplore l?insuffisance de concertation avec la DGTM. Pour lui, l?Etat devrait accompagner les communes en ingénierie pour l?élaboration et le suivi de tous les documents. Une grande majorité de communes ne dispose pas de compétences internes pour les élaborer. La CACL affirme que ses remarques sur la qualité de la topographie n?ont pas été prises en compte à temps. Elle considère que les documents sur lesquels la DGTM travaille sont parfois insuffisants. Avec l?EPFAG, selon son directeur, les relations avec la préfecture/DGTM sont très structurées, très denses, et en anticipation des projets (le DGTM est le premier vice-président du conseil d?administration, il y a une cellule OIN dédiée à la DGTM, etc.). Les difficultés relationnelles sont liées au turn over des équipes, qui est trop important en Guyane (d?une manière générale d?ailleurs, ce n?est pas un sujet DGTM). Les relations sont à la fois au niveau stratégique (bilatérales préfet, réunions des directeurs généraux) et au niveau opérationnel par secteur. Des réunions des bureaux d?études ont également lieu avec la DGTM. Les rencontres sont fréquentes et donnent lieu à des comptes rendus internes et/ou partagés selon les cas. Il y a des difficultés liées au turn over ou à des doctrines décalées par rapport au niveau des connaissances. La réactivité sur les délais (par exemple d?élaboration des PPR) n?est pas en phase avec les impératifs de production donnés à l?EPFAG. Le consensus sur les enjeux est en général assez facile à trouver entre l?EPFAG et les services de l?Etat sur les enjeux risques. Une vision partagée avec certaines collectivités est moins facile à obtenir sur les questions des risques naturels. Pour l?EPFAG, les PPRI impactent directement la valeur des terrains privés et il est difficile pour les politiques locaux de les soutenir. En conclusion, pour la mission, il apparaît une insuffisance de concertation avec plusieurs collectivités, au niveau stratégique. Pour la mission, le DGTM ou un représentant de niveau direction devrait rencontrer chaque maire ou président d?EPCI une fois par an environ. FORT Recommandation ?(Préfet-DGTM) : Systématiser les rencontres avec les maires et présidents d?EPCI au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Voir recommandation transversale sur les liens avec les collectivités Bonne pratique : relance de la CDRNM PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 95 sur 161 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYE N Veille et actualisation régulière des sites internet. Le PPRn une fois approuvé est téléversé sous le Géoportail de l?urbanisme. On trouve sur l?ancien site internet de la DEAL (encore accessible) une carte des PPRN de Guyane de 2021. En revanche, on ne trouve pas l?équivalent sur le site de la préfecture, très incomplet sur le volet risques naturels. MOYEN Suggestion (DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI, présentant notamment leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DGTM. Vérification de l'intégration au PLU. Des bilatérales régulières ont lieu avec le service urbanisme (unité Urbanisme Logement Aménagement). FAIBLE 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DGTM / préfecture Organisation de la réponse au tribunal administratif Selon la DGTM, aucun contentieux relatif à cette thématique n?a été reçu à ce jour. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 96 sur 161 Matrice PAPI N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administrati on perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhens ibles FO RT Club PAPI et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DGTM sur les attentes et questions de la CMI (commission mixte inondation) ou de l'instance de bassin. Contrôle de 2nd niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou "négociations" entre les 3 niveaux (DGPR/DGTM/collectivités) sur les pièces ou niveaux attendus. Examen régulier en réunion de bassin. Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités. Le dispositif PAPI apparaît comme étant connu des EPCI concernés, même s?il est encore peu utilisé. La DGTM signale régulièrement aux collectivités les financements qui pourraient être délivrés s?il y avait un PAPI. Le processus est engagé au niveau de la CACL, qui prévoit de finir son PEP (programme d?études préalables) en 2024. La CCDS (Communauté de communes des Savanes) mène conjointement la rédaction d?un PEP (horizon 2027) et une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. La CCOG (Communauté de communes de l?ouest guyanais) et la CCEG (Communauté de communes de l?est guyanais) ont une démarche plus lente avec une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, avec une perspective de PEP à l?horizon 2028 pour la CCOG. Des besoins sont exprimés sur chacune des intercommunalités. Les freins sont tantôt politiques, tantôt techniques (EPCI faiblement dotés), tantôt financiers (assiette fiscale faible, alternatives financières existantes pour les communes). Les échanges ont lieu avec les collectivités, notamment la CACL, mais elles sont souvent de niveau technique et pas assez au niveau des élus. La réunion de la CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le risque est celui d?une avancée lente des processus de mise en oeuvre. La DGTM peut le réduire par une communication plus régulière et davantage tournée vers les élus. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DGTM FO RT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée. Mise en place du référent Etat (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...). La DGTM intervient en appui technique et administratif des collectivités. La mission n?a pas identifié d?insuffisance de l?appui technique délivré par la DGTM. De fait, dès lors que les processus sont engagés, les échanges techniques fonctionnent. Pour la CCDS : réunion amont et bimestrielle. Pour la CACL : réunion bimestrielle (en présentiel ou par téléphone). Le fonds vert a été également un vecteur particulier d?échanges et d?accompagnement : communication sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Appels réguliers de la DGTM pour connaître l?état d?avancement des actions. FAIBLE Bonne pratique : appui technique et administratif de la DGTM aux collectivités PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 97 sur 161 Echanges et réunions de calage. Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer collectivités et DGTM à la rédaction d'un même document 3 Incompréhens ions entre la CMI ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI MOYEN Analyse des causes. Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DGTM et porteurs). Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?). Vérification en amont de la conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique. Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI. La difficulté est que la CMI ne s?est pas réunie depuis plusieurs années. Le risque est celui déjà signalé de manque de régularité dans les échanges sur la politique de prévention des inondations à l?échelle du bassin. MOYEN En lien avec la ligne 1 4 Incertitudes pesant sur la programmatio n budgétaire (AE et CP) des contributions de l'Etat aux actions FO RT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'Etat, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'Etat au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des Sans objet (pas encore de PAPI travaux) Risque faible aujourd?hui, mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 98 sur 161 prévues par le PAPI autorisations administratives). 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modification s importantes FO RT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives. Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment. Accompagnement des collectivités. Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR. Pour les PAPI travaux : sans objet. Pour les PEP aux PAPI : - suivi régulier de l?avancement par des réunions/échanges avec la collectivité compétente, - partenariat avec l?unité milieux aquatiques et politique de l?eau (service PEB), - 1 agent dédié à l?accompagnement des collectivités avec support, si nécessaire, du chef d?unité, - communication régulière avec la DGPR sur l?avancée du PEP et sur les recours et dispositifs mobilisables. Risque faible aujourd?hui mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE l PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 99 sur 161 Matrice contrôle des ouvrages hydrauliques En Guyane, deux ouvrages hydrauliques sont concernés par la mission de surveillance : - le barrage de Petit-Saut ? exploité par EDF - classe A - le barrage de Rorota ? exploité par la CACL - classe C Il n?y a pas de digues dans le périmètre de compétence. Dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH à Grenoble. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque rési- duel Suites données 1. Assurer la réalisation qualitativement de contrôles dans de bonnes conditions 1.1. Maintenir la compétence technique du service et organiser une bonne articulation avec les autres services ou acteurs 1 Perte de compé- tence technique des agents FORT Formation continue et stages sur des chantiers de l'Etat (digues ou autres (barrages)), travail en binôme sur certains dossiers et compagnonnage or- ganisé. Elaboration et suivi des plans de formation indivi- duels des agents. Recrutement d'agents possé- dant les bases techniques né- cessaires. Concernant la compétence technique des agents, la situation est la suivante : deux agents de la DGTM intervien- nent à temps partiel sur les ouvrages hydrauliques : un inspecteur des ouvrages hydrauliques (catégorie B+), formé et expérimenté, et un chef de SCSOH (catégorie A), dont la formation a été reportée de 2023 en 2024, faute de moyens financiers disponibles. La mission estime qu?un nouveau recrutement n?est pas utile car l?ins- pection des deux ouvrages hydrauliques ne nécessite pas un poste à plein temps mais que les agents doivent être formés. Le PoNSOH est en soutien direct. Il était présent à l?inspection 2022 de Petit Saut mais pas à celle de juin 2023. La prochaine inspection est prévue en octobre 2024. Le PoNSOH indique habituellement qu?un agent doit consacrer 50 % à l?activité de contrôle des ouvrages hy- drauliques pour que sa compétence soit maintenue. Ce niveau est loin d?être atteint en Guyane, les agents con- cernés étant également en charge de l?ensemble des sujets risques naturels. La mission estime toutefois que le maintien d?une compétence locale est souhaitable puisque de nombreux projets sont envisagés autour du bar- rage de Petit Saut (projet d?installations photovoltaïques flottantes sur la retenue d?eau, demande d?autorisation d?une carrière de latérite en vue de la mise en place d?un batardeau en aval du barrage, etc.). Il est donc utile de disposer d?un interlocuteur de proximité pour les exploitants et pour la préfecture. Une seule inspection par an ne permet pas de maintenir une compétence des agents dans de bonnes conditions. Pour pallier le risque de manque de pratique et de perte de compétence, la mission suggère que la présence du PoNSOH soit systémati- sée pour les inspections du barrage de Petit Saut, d?autant qu?une nouvelle étude de dangers doit être instruite en 2024. De manière générale, les échanges avec les services de la DGTM sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important et pénalisant, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Toutefois, plu- sieurs sujets nécessitent l?appui du niveau national, côté DGTM comme côté EDF pour le barrage de Petit Saut. Il n?existe pas de compétence locale car : - le modèle de concession est atypique et complexe : le statut juridique du fond de la retenue a dû être clarifié, - et les sujets sont nouveaux : le photovoltaïque flottant est un projet précurseur qui pourrait se développer dans l?hexagone. Le projet Triton prévoit l?exploitation du bois immergé dans la retenue d?eau. MOYEN Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques Suggestion (DGPR, DGTM) : systémati- ser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 100 sur 161 Cela induit des problématiques particulières liées aux obligations du concessionnaire (avis de publicité pour le développement de projets d?énergies renouvelables, conventions d?occupation temporaire avec les porteurs de projets industriels sur la concession). 2 Ecart avec la doctrine technique nationale ou constat d'insuffi- sance de la doctrine nationale TRES FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui national. La surveillance repose sur la présence d?un seul agent formé qui indique échanger régulièrement avec le PoN- SOH. En effet, dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH. MOYEN Même suggestion qu?à la ligne 1 3 Insuffisance de compétences par les gestionnaires et leurs bureaux d'études FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui. Réunions d'échanges avec les exploitants et leurs bureaux d'étude sous-traitants. Des échanges trimestriels ont lieu avec EDF. Ils portent sur tous les sujets et notamment le barrage de Petit Saut. La dernière réunion date du 9 octobre 2023, la prochaine est prévue le 22 janvier 2024. Les sujets nouveaux ou complexes remontent souvent au niveau national. Les échanges sont beaucoup moins importants avec la CACL sur l?ouvrage hydraulique de Rorota. La CACL est toutefois impliquée sur le sujet, en particulier sa Direction de l?hydraulique et de l?environnement. Elle dispose de conventions depuis de nombreuses années avec le BRGM (rapport d?expertise et mesures mensuelles sur les piézomètres). Les exploitants soulignent que les procédures sont lourdes et qu?elles sont impossibles à mener sans l?appui d?ingénierie externe ou de bureaux d?études spécialisés. FAIBLE 4 Insuffisance de suivi des ouvrages présen- tant les fragilités les plus importantes croisées avec les en- jeux (protégés ou mis en danger) Divergences d'inter- prétation entre les orientations DGPR et catégorisation des ouvrages par la DGTM, notamment en basses catégories FORT Note annuelle de priorité du pôle d'appui en lien avec le SCSOH. Existence d'un tableau à jour de recensement des OH avec identi- fication des enjeux. Identification et actualisation régulière des ou- vrages à enjeux compte tenu de leur état et des enjeux. Suivi des systèmes d'endiguement (s?il en existe). Respect du rythme des visites. La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas de système d?endiguement. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. La DGTM ne dispose pas de visibilité sur lesdits travaux. Plus précisément, un arrêté du 2 janvier 2019, modifié le 30 juillet 2019, prescrit à la CACL la réalisation d?un dia- gnostic de sûreté de l?ouvrage. Un arrêté de mise en demeure a été pris par le préfet en mars 2021 concernant ce diagnostic de sûreté. Une étude de stabilité, remise le 21 décembre 2021, met en évidence des risques im- portants susceptibles de mettre en péril l?intégrité du barrage (risques de surverse en cas de crue, risque d?insta- bilité du talus aval et d?érosion interne). Un autre arrêté de mise en demeure a été pris en juin 2022 demandant à la CACL de présenter des mesures d?urgence sous 15 jours et une étude de confortement de l?ouvrage sous un an. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. La mis- sion a effectivement constaté la suppression du batardeau lors de son déplacement mais elle n?a pas eu de justi- fication permettant de confirmer que cette action était suffisante pour répondre aux objectifs de l?arrêté. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. La DGTM n?a pas réalisé de visite sur site depuis 2021 et n?a donc pas vérifié sur site la suppression du batar- deau. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 101 sur 161 d?une étude de de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanc- tion particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La remise du diagnostic avait déjà fait l?objet de délais importants (arrêtés de prescriptions de 2019 et mise en demeure d?une durée d?une année). La CACL indique avoir l?intention de mener plusieurs études en 2024 mais aucune précision sur les délais et les travaux potentiels n?a été fournie. La mission estime que l?ouvrage de Rorota n?apparaît pas suffisamment suivi par la DGTM. En dehors du pro- blème de sûreté, il convient de signaler l?importance de l?installation de Rorota pour l?alimentation en eau po- table de Cayenne et la répétition des épisodes de sécheresse. La situation doit donc être traitée « à froid » et non en période de crise où des travaux d?urgence inadaptés pourraient être proposés. pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?ur- gence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement) En lien avec la ligne 10 5 Manque de contrôle de la pertinence des comptes- rendus d'inspection, en évi- tant insuffisances et demandes dispropor- tionnées MOYEN Politique interne d'analyse et de validation des rapports de contrôle. Bilan régulier des éven- tuels dysfonctionne- ments. Recours à l'appui national au be- soin. La DGTM indique que les comptes rendus d?inspection sont validés par le chef de service mais seul l?inspecteur de catégorie B a reçu une formation sur les ouvrages hydrauliques. Le rapport est contre-signé par l?agent du PoNSOH lorsque ce dernier participe à l?inspection. Malgré plusieurs demandes de la mission, les comptes ren- dus d?inspection 2022 et 2023 n?ont pas été présentés par la DGTM. Le PoNSOH était présent lors de l?inspection 2022 mais pas lors de l?inspection 2023 de Petit Saut. La DGTM indique contacter l?appui national en tant que de besoin. FAIBLE 1.2. Bonne articulation avec les autres services 6 Dysfonctionnement de la police de l'eau résultant d'une Insuf- fisance d'articulation avec le service de po- lice de l'eau, des con- cessions et avec le pôle national MOYEN Réunion des inspecteurs et des services eau-biodiver- sité et concessions DGTM. Les contacts ont lieu en direct avec le PoNSOH. Les contacts sont ponctuels avec le service de police de l?eau, en fonction du besoin (1 ouvrage soumis à surveil- lance annuelle). FAIBLE 7 Risque lié à l'insuffi- sance d'information des professionnels : mauvais accueil de leur part, mauvaises relations MOYEN Réunions d'information des professionnels avec comptes- rendus diffusés. Les exploitants ont fait part de bonnes relations avec la DGTM. La disponibilité des agents et leur appui sur des questions particulières sont appréciées. Une réunion trimestrielle a lieu avec EDF sur tous les sujets (ICPE, énergie, barrage?), ce qui constitue une bonne pratique. Les relations sont plus irrégulières avec l?exploitant sur le barrage de Rorota. Un sujet annexe pose souci à EDF. L?accès au barrage de petit Saut est possible via une route construite par EDF lors des travaux du barrage puis rétrocédée à l?État (hors périmètre de la concession). Depuis 2001, cette route était fermée à la circulation et desservait uniquement le barrage. Depuis novembre 2023, elle est de nouveau ouverte à la circulation de 5h à 23h. De nouveaux usagers l?utilisent car plusieurs projets industriels sont en cours dans la zone (photovoltaïque, exploitation du bois, mine d?or de Saint-Elie...). Les nombreux VHU aban- donnés attestent également qu?elle est utilisée par les orpailleurs illégaux. Récemment, la préfecture a délégué la maîtrise d?ouvrage des travaux de réfection à EDF pour des travaux indispensables à la circulation. La mission estime qu?au vu du devenir de la zone, la situation mériterait d?être clarifiée, si besoin en lien avec la Collectivité Territoriale de Guyane. FAIBLE Bonne pratique 1.3. Prévenir les contentieux PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 102 sur 161 8 Risque pénal en cas d'accident MOYEN Processus d'identification en amont des situations délicates, traçabilité des choix, mise en jeu du collectif. Validation collective (en pôle ?) des rapports de contrôle et suites données aux dossiers délicats par leur nature, les enjeux, le passé de l'exploitant. Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet. Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque pénal en cas d?accident ni même identifié de risque pénal. Il n?existe aucune instruction en la matière, en dehors de contacter le PoNSOH. Plusieurs dossiers sensibles doivent faire l?objet d?une attention de la DGTM dans les prochains mois : la révision de l?étude de danger de Petit Saut (qui date de plus de 10 ans) et le suivi des mesures d?urgence prises sur Ro- rota. Il n?y a aujourd?hui pas de lien particulier avec le Procureur sur les sujets des ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas eu de mise en cause du service ou des agents. Même en tenant compte du faible nombre d?ouvrages, la mission suggère de mettre en place une démarche for- malisée d?identification et de gestion de ce risque pénal. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ou- vrages hydrauliques. 9 Risque de conten- tieux administratif : recours contre les mises en demeure et consignations (le cas échéant) FORT Modalités d'association du pôle, de l'appui national, de la DGPR Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de contentieux administra- tif. Ces dernières années, deux arrêtés de mise en demeure ont été pris par le préfet en mars 2021 et en juin 2022 concernant le barrage de Rorota. Il n?y a pas eu de contentieux sur les ouvrages hydrauliques. La DGTM travaille en lien direct avec le PoNSOH. De plus, la mission juridique de la préfecture est bien identifiée pour appuyer les services dans le domaine du contentieux. Elle peut utilement être contactée pour un appui sur la rédaction d?arrêtés préfectoraux sensibles. Dans le contexte guyanais, le risque apparaît faible. FAIBLE 10 Risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis FORT Contrôle hiérarchique. Mise en place de guides, de procédures « qualité » et d'outils de suivi. Tableau de suivi des suites, re- cours aux sanctions. La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis. Dans les faits, le barrage de classe A fait l?objet de réunions trimestrielles avec EDF et de visites annuelles. Il n?y pas eu de sanction administrative depuis la mise en service du barrage, uniquement des demandes de complé- ments qui sont fournis par courrier ou par mail. EDF souhaiterait que les échanges aient lieu via GUN ENV, comme pour les ICPE, pour pallier les pertes d?historique liées aux mouvements de personnels côté Administra- tion comme côté exploitant et pour faciliter les échanges (la distribution du courrier est lente en Guyane). Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est atten- due fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de classe C est suivi moins régulièrement ; il a fait l?objet d?une inspection en 2021, ce qui est con- forme aux instructions ministérielles. Il mériterait une attention plus soutenue au vu des rapports du BRGM et des mesures d?urgence qui ont été demandées par arrêté préfectoral. La mission n?a pas obtenu d?informations documentées sur le fait que les mesures d?urgence proposées par la CACL sont suffisantes ni sur le programme de travaux attendu de la part de la CACL depuis juin 2023. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. En lien avec la ligne 4 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 103 sur 161 2. Anticiper et bien cibler les contrôles 11 Manque de propor- tionnalité dans les contrôles FORT Définition formalisée des cri- tères de programmation et de contrôles. Il n?existe pas de formalisation du programme ni des critères de contrôles à proprement parler mais la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le contrôle est effec- tué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués de manière proportionnée. FAIBLE 12 Insuffisance du nombre de contrôles MOYEN Réunions internes de partage et d'établissement de la program- mation en fonction de l'évalua- tion de l'état des ouvrages d'art mais aussi des enjeux. Suivi de mise en oeuvre, réu- nions de révision périodique du programme annuel en fonction des aléas. la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le con- trôle est effectué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués en nombre suffisant. FAIBLE 13 Risque de mauvaise gestion des aléas ou de mauvaise prépa- ration à la crise FORT Contrôle soigneux des études de dangers, suivi des PPI. Mise en place formalisée d'une organisation de crise en cas de problème grave sur un OH (« as- treinte », fiches réflexe). L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les ser- vices et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de fina- lisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinna- mary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ faute de moyens disponibles. Le chef de l?EMIZ a en effet pris ses fonctions en août 2023 ; il dispose d?un seul agent et doit gérer une soixantaine de plans. Pour 2024 sont prévus 4 exercices : 1 sanitaire à Remire en mars, 1 Polmar en juin, 1 à l?aéroport et 1 au Centre Spatial Guyanais EDF a déjà eu des échanges avec la commune de Sinnamary sur des exercices éventuels mais la démarche doit être formellement lancée par l?EMIZ. Pour l?instant, EDF réalise une sensibilisation au PPI et à la sûreté hydraulique de ses permanents de direction qui peuvent être amenés à piloter une cellule de crise et dont le métier de base n?est pas hydraulicien. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opéra- tionnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations (Temps d?arrivée du front d?onde : 5 heures, niveau d?eau maximal : 9,17 m NGG, soit une hauteur d'eau moyenne de 6,70 m NGG). Le CLIC ne s?est pas réuni depuis longtemps. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des diffé- rents acteurs, et notamment de l?Etat, à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI FORT Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut (classe A) et programmer un exer- cice PPI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 104 sur 161 permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. EDF est no- tamment en attente de proposition de scénario (l?exploitant a besoin de connaître les noms des interlocuteurs pour y travailler). Le risque est maintenu fort car la recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée ? « Recommandation 6. (Préfecture) : Définir les personnes ressources interlocuteurs au sein de l?État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane et de la DGTM pour la gestion de la crise du barrage de Petit-Saut et programmer un exercice de sécurité avec la mairie de Sinnamary. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 105 sur 161 Matrice ICPE Nota : L?évaluation doit bien rester centrée sur l?inspection. Les aspects instruction de l?autorisation environnementale ne sont pas traités par la présente évaluation. État des lieux en matière d?installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) en août 2023 (extraction GUNenv) La Guyane compte : ? 66 sites ICPE soumis à autorisation dont 20 carrières, 18 Seveso (seuils haut et bas : la majorité sur le centre spatial guyanais (CSG), Guyanexplo, 2 dépôts SARA et 2 sites EDF) et 6 IED ? 42 sites ICPE à enregistrement ? Plus de 400 sites ICPE à déclaration N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop « cow-boys » ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou de la DGTM Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur De manière générale, les échanges avec inspecteurs sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important (4 inspecteurs en 3 ans pour certains exploitants) et pénalisant pour le suivi des dossiers, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Le manque de personnel induit souvent des délais mais les agents apportent des réponses aux questions posées. Certaines décisions, notamment de sanctions, peuvent parfois être jugées sévères mais elles sont toujours expliquées. L?habilitation d?un inspecteur sur le volet ICPE est réalisée conformément au processus d?habilitation et d?assermentation déployé par la DGPR. Il comporte un cursus de formation décrit par la note DGPR du 04 mai 2021 et un tutorat décrit par la note DGPR du 21 décembre 2021. L?habilitation est demandée par le service local (chef de service ou adjoint) et validé par la DGPR via l?outil de commissionnement. La mission a consulté le dossier complet du dernier inspecteur habilité en risques accidentels, qui a été tutoré par l?actuel chef du service PRIE, conformément aux notes précitées. Les CREP ont été consultés. La formation continue est discutée lors du CREP en fonction des thématiques références de l?agent. L?outil de commissionnement permet à la DGTM de disposer, pour chaque agent, de son suivi de formation avec la fiche de poste, les formations suivies, l?habilitation et l?assermentation. Le service juridique de la préfecture est bien identifié comme appui juridique. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée / mauvaise allocation des moyens au sein de la région des moyens consacrés à l'inspection des FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre les unités Mutualisation des moyens entre les unités Mutualisation des compétences. Outils de L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous-effectif critique du service PRIE (ce qui n?est pas le cas des autres services de la DGTM), obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, FORT Voir recommandation générale sur l?attractivité des postes PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 106 sur 161 ICPE pilotage alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. Cette situation a été notée par les exploitants. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?unité UPRA est passée de 4 ETP en 2019 à 2 ETP début 2023 et à 1 ETP fin 2023. Un seul agent habilité est donc présent. L?ensemble des établissements Seveso est suivi par cet agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, pour qui c?est le premier poste en ICPE. La DGTM indique que, lors des inspections sur site, les arrêtés préfectoraux sont balayés intégralement en 3 ou 4 ans (ce qui semble optimiste à la mission). La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service (lui-même inspecteur et ancien chef de PRA ? mais mobilisé sur d?autres missions) est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. GUNenv liste 9,2 ETPT techniques mi 2023 dont 5,75 commissionnés. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. Ceci est expliqué en partie par le tissu industriel (nombreux sites Seveso), mais le constat à l?inverse est qu?il n?y a souvent qu?une inspection par site Seveso par an (sur des thématiques parfois très restreintes). La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, et cela dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. L?existence d?arrêtés ministériels ne permet pas d?éviter la mise à jour de ces arrêtés. Différentes solutions ont été envisagées par la DGTM mais n?ont pas encore débouché : - aide formelle demandée à la DEAL Guadeloupe sur des dossiers et inspection (discussions en cours), - aide d?inspecteurs d?autres unités et de la direction du service pour gérer les dossiers non pris en charge. Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de l?hexagone), a minima pour l?instruction de dossiers mais également pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts de France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission courte du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni est un agent expérimenté qui peut être amené à Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de quelques mois. Prévoir une mission du niveau national de deux semaines pour mettre en place ce dispositif d?appui. Bonne pratique Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 107 sur 161 participer à des réunions sur différentes thématiques, étant donné sa proximité géographique avec certains exploitants ou collectivités et du développement économique de la zone. La mission estime que cette représentation de la DGTM est une bonne pratique pour alléger la charge de l?IIC mais que le rôle de cet agent doit être bien défini et qu?il doit être formé pour les missions qu?on lui confie. Ce n?est pas une UD (les missions sont radicalement différentes), mais il y aurait matière à s?inspirer de la démarche de « front office » en vigueur sur certaines UD. Actuellement, il est parfois considéré comme étant inspecteur par certains exploitants, ce qui n?est pas le cas. Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen- tales ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre les entités Organisation du rapportage de l'unité territoriale. Délégation de signature Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagements de service conclus avec le préfet Modèles d'arrêtés à disposition Le service PRIE n?organise pas à proprement parler d?animation du « réseau régional », tous les inspecteurs étant au sein du même service. Le service organise seulement une réunion annuelle de bilan de fin d?année et de fixation des objectifs pour l?année suivante. Une animation plus poussée (par thématique) était effectuée par le passé lors du séminaire annuel Antilles Guyane (arrêté depuis le COVID mais en projet de relance pour 2024). Les échanges en dehors de la région se font aussi par d?autres canaux comme : - les groupes de travail thématiques (ESP, canalisations, pyrotechnie, rejets atmosphériques, aqueux) - un forum dédié à l?inspection (FEERIIC) - pour les ESP, le pôle Hauts de France, qui est en appui sur les dossiers (inspections communes menées en juin 2023) En termes d?harmonisation des pratiques, la mission estime qu?il serait utile que l?inspecteur en charge des installations Seveso puisse bénéficier de l?expérience d?autres inspecteurs sur cette thématique (présence ponctuelle d?inspecteurs métropolitains en Guyane) et/ou puisse inspecter d?autres sites en dehors de sa région (inspections ponctuelles sur des sites métropolitains). Cela est rendu nécessaire par le fait qu?il est le seul inspecteur en charge de tous les sites Seveso de la région (notamment la dizaine d?installations Seveso importantes présentes sur le Centre Spatial Guyanais qui présente une sensibilité forte) et qu?il s?agit de son premier poste en ICPE (déficit de points de comparaison). MOYEN Suggestion (DGTM et DGPR) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. Voir recommandation ligne 2 sur l?accueil d?inspecteurs d?autres régions sur les sites guyanais pour des missions d?appui et la désignation d?une DREAL référente. 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs des installations agricoles MOYEN Réunions avec le directeur de la direction en charge des installations agricoles Réunions régulières des inspecteurs en charge des installations agricoles Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DGTM Les ICPE agricoles (8 autorisations, 3 enregistrements) relèvent d?une autre direction de la DGTM, à savoir DEAF/SALIM. Elles ne sont aujourd?hui suivies par aucun agent, l?inspecteur ayant quitté son poste en mars 2023 au bout d?un an de poste. La mission n?est même pas identifiée en tant que telle au sein de SALIM. PRIE assure un appui très ponctuel, en fonction de ses disponibilités. Un nouveau CRIC Antilles est en place depuis septembre 2023 (en Martinique). La mission rappelle que les installations agricoles doivent faire l?objet d?une surveillance équivalente aux installations industrielles. Elle estime qu?au vu du faible nombre d?installations concernées, une réflexion doit être menée pour que ces dernières soient transférées officiellement à DGTM-PRIE (pour l?agro-alimentaire) et/ou au CRIC Antilles (pour les élevages bovins extensifs qui sont parmi les plus importants d?Europe). MOYEN Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 108 sur 161 1.2. Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Pério dicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion au niveau direction + chefs d?unité puis saisies dans GUNenv. Il n?existe pas d?analyse de risques, de fiches processus ou de démarche qualité particulière. Le nouveau chef du PRIE envisage de mener également ce suivi au niveau du pôle et d?établir un tableau de bord régional. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité (UPRA et UPRC), des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements (Seveso) et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR. Dans les faits, les sites prioritaires sont inspectés une fois par an (17/18 sites inspectés) sauf cas particulier (sommeil de l?activité dans le spatial). Les sites avec une thématique à enjeux sont visités tous les 3 ans (4/4 inspectés sur la période). Les autres sites du programme PPC ont été vus à hauteur de 89 sur 108 sites lors des 7 dernières années. En 2023, la DGTM a participé aux actions nationales suivantes, en fonction des installations présentes sur son territoire et des effectifs disponibles : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. La thématique régionale retenue en 2023 portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. La DGTM a indiqué que les priorités entre inspection et instruction étaient fonction des thématiques et des effectifs présents. La mission n?a pas vu de définition des priorités en début d?année au niveau du service (les CREP des agents ne l?évoquent pas non plus). Dans les faits, en 2023, la DGTM estime avoir consacré son temps de la façon suivante : Unité risques accidentels : environ 20 % inspection, 80% instruction Unité risques chroniques : environ 33 % inspection, 66 % instruction Unité industries extractives (carrières) : 100 % instruction Aucun suivi des installations agricoles Les 4 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont à ce jour été approuvés (CSG, Guyanexplo, SARA Kourou et SARA Dégrad des Cannes) et n?impliquent pas d?action particulière. En dehors des actions annuelles prévues, la DGTM indique qu?en cas d?événement au sein d?une ICPE, une inspection est diligentée ou un point de contrôle est ajouté lors de l?inspection suivante. La DGTM indique également avoir développé ses actions d?accompagnement, en amont des procédures, vis-à- vis des porteurs de projet. Cette démarche est une bonne pratique, appréciée par les exploitants que la mission a rencontrés. Les PPI des différents sites qui y sont soumis sont pour la plupart anciens et n?ont pas été testés, malgré des demandes des exploitants (CSG, SARA...). Seul un exercice PPI a eu lieu au centre spatial guyanais en juillet 2022 (lanceur Vega) et un autre est envisagé sur le site en 2024. L?EMIZ a indiqué à la mission que le PPI du CSG allait intégrer le feu de savanes au vu du feu de novembre 2023 et être scindé en 2 (un lors des lancements et un le reste du temps). En cas de cellule de crise, il existe un dispositif de désignation d?une astreinte au sein de la DGTM. Les critères correspondent globalement à un inspecteur habilité ayant réalisé un exercice PPI. FORT Suggestion (préfet ? EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI Suggestion (DGTM) : déprioriser la gestion des déclarations ICPE et les faire traiter par un agent autre qu?un PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 109 sur 161 Il n?existe pas de bureau de l?environnement à la préfecture. Le bureau « réglementation » de la préfecture organise les enquêtes publiques et la gestion des déclarations des ICPE revient à la DGTM. La mission n?a pas eu connaissance de l?utilisation du téléservice dédié. Au vu des effectifs disponibles, la mission estime que les déclarations ne doivent pas être traitées par des inspecteurs ICPE habilités. La mission estime que la DGTM définit au mieux ses priorités d?action au vu des instructions nationales, de ses effectifs présents et des actualités locales. Une forte latitude semble laissée aux inspecteurs. En raison du turn- over et de la faible ancienneté des inspecteurs, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. inspecteur. Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 6 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non- respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par les entités Concernant le respect de la programmation des inspections, la mission a pu consulter le bilan global des inspections réalisées (57 en 2022 et 52 en 2023) mais sans connaître la programmation initiale ni les modifications apportées au fil de l?année (or certaines inspections sont présentées comme réactives à des demandes externes). Aucune inspection n?a été réalisée en carrière en 2023, sans que la mission ne sache s?il s?agit d?un choix initial ou d?une conséquence de l?absence d?inspecteurs. Par ailleurs, le nom d?une inspectrice ne figure pas sur le tableau de suivi (pour l?unité risques accidentels, seul apparaît le nom du chef d?unité) alors qu?elle a réalisé plusieurs inspections sur l?année et a quitté le service fin 2023. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Des tableaux de suivi sont tenus par chaque unité (instruction / inspection / calendrier prévisionnel pour UPRA) mais pas au niveau du service. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori, les principaux sites (Seveso) sont bien vus annuellement mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes des objectifs fixés en début d?année. La mission estime que le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) doit être mieux formalisé au niveau du service et ne pas rester au niveau des chefs d?unité. FORT Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 5 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Chaque rapport édité par l?outil métier GUNenv est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (lorsque l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). Les rapports consultés par la mission respectent ce processus. S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 110 sur 161 8 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Un bilan de l?inspection et une information sur les priorités sont réalisés en CODERST une fois par an. Cela répond à la recommandation n°10 du rapport de l?évaluation RNT de 2020 : « Renforcer l?information sur les risques technologiques sur l?internet de la DGTM et systématiser les présentations synthétiques des programmes de contrôle et des priorités annuelles, notamment au sein du CODERST ». La mission a constaté que cette action avait été réalisée en 2022 et en 2023. Les éléments sont toutefois succincts (quelques slides) et, en 2023, le CODERST n?a eu lieu qu?une seule fois, le 2 août 2023, ce qui n?est pas une date idéale et à a conduit à l?absence de certains membres (association GNE par exemple). Les comptes-rendus de CODERST ne sont pas mis en ligne. De manière générale, aucune information sur les objectifs et les bilans de l?inspection des installations classées n?est disponible sur le site internet de la préfecture. La mission estime que l?information à destination des parties prenantes et du public est insuffisante. Les autres services de l?État ne semblent pas non plus clairement informés des priorités de l?inspection (ARS). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques et peuvent être consultés par le public. Toutefois, certaines pages du site sont incomplètes sur des sites autorisés et inspectés ces dernières années et les mises en demeure et les sanctions administratives ne sont plus publiées ces deux dernières années, alors qu?elles l?étaient auparavant. Pour l?année 2023, 49 rapports ont été mis en ligne (52 sites inspectés selon la DGTM). Les associations déplorent le masquage de nombreuses informations et les délais de communication des documents qu?elles sollicitent, alors que la jurisprudence de la CADA et les pratiques des DREAL sont bien établies sur le sujet. Les associations souhaitent disposer des informations sur les sanctions prises (toutes n?ont pas toujours été publiées au recueil des actes administratifs selon elles). Elles s?interrogent sur l?effectivité des mesures proposées par l?inspection. Dans le cadre de la communication sur l?action de l?inspection des installations classées, des réunions régulières sont organisées entre PRIE et les associations (notamment réunions semestrielles avec Guyane Nature Environnement), ce qui constitue une bonne pratique. Plusieurs CSS existent (Guyanexplo, SARA Kourou, SARA DDC) mais aucune ne s?est réunie récemment (SARA en 2022). L?IIC, chargée de l?animation, éprouve quelques difficultés pour emporter l?adhésion du tissu local (riverains et collectivités) à ce type de réunion. La DGTM indique qu?une décision a été prise, en accord avec la DGPR, de ne tenir une CSS que si l?ensemble des collèges répondaient. A noter qu?une CSS vient d?être constituée en lien avec le projet Triton à Sinnamary, eu égard aux réactions autour de ce projet d?exploitation du bois immergé dans le barrage de Petit Saut. Elle doit se réunir mi-décembre 2023. Il existe un SPPPI du centre spatial guyanais, animé par l?inspection. La dernière réunion s?est tenue en juin 2022 sur un enjeu sanitaire avec le partage d?une tierce expertise. Il n?existe pas de processus écrit de traitement des plaintes, qui sont prises en compte au fil de l?eau. Le site internet pourrait utilement comporter une rubrique dédiée à ce sujet pour permette un dépôt facilité d?une plainte par un usager. Les plaintes sont, selon la DGTM, peu nombreuses. La mission a examiné le dossier d?une plainte (plainte du 13 juin 2023 - inspection du 19 juin 2023 ? rapport du 27 juillet 2023 avec proposition de mise en demeure et de suspension). La mission n?a pas eu connaissance des suites effectives décidées par la préfecture. Les associations font part en direct de leurs signalements aux inspecteurs, qui les prennent en compte. MOYEN Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs Bonne pratique Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. Suggestion (DGTM et préfecture) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 111 sur 161 De manière générale, il n?existe pas de stratégie de communication vers l?externe. La mission estime que la communication devrait être renforcée, sur le sujet des actions annuelles mais également sur le cas d?une action coup de poing par exemple. L?absence d?organigramme et de formulaire de contact sur un site internet est déplorée par les associations et même par les exploitants qui ont des difficultés à identifier leurs interlocuteurs au sein de la structure. installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Modèles d?arrêtés à disposition La DGTM utilise les modèles disponibles sur le site ICAR de l?inspection. Les inspecteurs peuvent également questionner leurs collègues des autres régions sous l?outil FERIIC pour un partage des bonnes pratiques. L?appui juridique est possible à deux niveaux : local avec le service juridique de la préfecture et national avec des personnels dédiés au sein de la DGPR. La mission a consulté des rapports et des arrêtés (mises en demeure, consignations, astreintes?) établis sur la période 2020-2023, qui lui ont paru clairs et rédigés conformément aux instructions nationales. A noter que l?ensemble des recours est aujourd?hui purgé sur la centrale EDF du Larivot dont les travaux sont en cours. FAIBLE 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) Les relations des inspecteurs avec les exploitants sont bonnes. Les exploitants rencontrés par la mission font part d?un comportement très professionnel des agents. Ni les inspecteurs ni la DGTM n?ont fait l?objet d?accusations de partialité. Un seul cas isolé a été évoqué, dans le cadre particulier d?un contentieux. Les CSS se réunissent peu ces derniers mois, faute de volonté des différents acteurs selon la DGTM, ce qui a été confirmé par les exploitants. Toutefois, une CSS volontaire a été créée en décembre 2023 sur le projet Triton à Sinnamary pour permettre les échanges entre les différents acteurs (qui sont demandeurs) autour du projet en cours de construction. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La DGTM ne dispose pas de doctrine particulière sur le sujet des mises en demeure et des sanctions administratives. Dans les faits, les inspecteurs utilisent l?ensemble du dispositif de sanctions, notamment pour les installations illégales. 3 arrêtés de mise en demeure ont été pris en août 2023 selon GUN (3 en 2022 et 8 en 2021). En 2023 ont également été prononcées 1 consignation, 1 astreinte et 1 suspension. La DGTM n?est pas systématiquement suivie dans ses propositions par la préfecture (3 arrêtés de mise en demeure pris pour 6 proposés en août 2023). MOYEN Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre plus efficacement ces échéances PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 112 sur 161 administratives Les exploitants rencontrés lors de la mission n?ont pas remis en cause les sanctions proposées par la DGTM lorsqu?ils en avaient reçues. Un tableau de pilotage a été mis en place en octobre 2023 à la demande du préfet mais il liste les mises en demeure et les sanctions sans les échéances associées (souvent longues, fixées à 12 mois dans plusieurs cas consultés). Il mériterait d?être complété sur ce point pour pouvoir être utilisé plus efficacement et permettre un réel suivi des différentes sanctions. La mission a constaté que des décharges non autorisées avaient fait l?objet d?arrêtés de mise en demeure aujourd?hui obsolètes (2012-2013). La situation n?a pas été solutionnée, en l?absence de solutions alternatives pour le stockage des déchets. 12 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Pour la rédaction des rapports d?inspection, la DGTM indique utiliser le référentiel méthodologique (version 1.1 du 28/01/2020 ? en cours de révision). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques. La mission en a consulté une vingtaine, qui n?appellent pas d?observations particulières. Ils portent sur un nombre limité de thématiques (parfois une seule). Les constats sont clairs et justifiés. Chaque rapport est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (cas où l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. Sur les 52 inspections de 2023, 49 rapports ont été publiés sur Géorisques un mois après la signature desdits rapports. La mission a constaté en janvier 2024 que les rapports des inspections de décembre 2023 y figuraient bien. Les délais de rédaction se sont beaucoup allongés. En 2022 57 inspections 52 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 24 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 77 % En 2023 52 inspections 49 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 41 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 63 % La mission constate que la diminution du nombre d?inspections est accompagnée d?une augmentation du délai moyen de transmission des rapports aux exploitants. Même dans la situation de sous-effectif, il paraît important d?analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et de demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. Les exploitants apprécient d?avoir ces rapports rapidement et mènent ainsi les actions demandées dans des délais satisfaisants. Les rapports sont aussi de meilleure qualité lorsque la mémoire est fraîche pour les rédiger. MOYEN Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 113 sur 161 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DGTM avec le procureur général Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative En matière pénale, la DGTM indique dresser moins de 5 PV chaque année. En 2023, 2 PV ont été dressés à l?encontre des garages non autorisés (1 en 2021 sur une décharge). Les tableaux de suivi des pôles ne mentionnent pas les échéances des mises en demeure, ce qui rend difficile l?évaluation exacte de la situation. Au moins 2 mises en demeure semblent échues ou en passe de l?être, ce qui doit conduire l?inspection à engager une procédure pénale en parallèle de la procédure administrative ou à lever explicitement ces mises en demeure. Le COLDEN est actif, les dossiers y sont suivis régulièrement. Des actions impliquant tous les services, dont la DGTM, sont diligentées dans ce cadre, en particulier à l?encontre de garages/VHU. Sur un dossier de garage, il a été spécifiquement demandé à la DGTM de transmettre un article 40 au Procureur. La DGTM peut être amenée à répondre à des demandes spécifiques de la part du Parquet dans le cadre de procédures pénales. Le nouveau procureur adjoint que la mission a rencontré souhaite mener des actions emblématiques sur les sujets environnementaux et ne manquera pas de solliciter la DGTM. Une formation au droit pénal à destination de tous les inspecteurs, demandée en COLDEN, a été programmée le 6 décembre 2023. Dans le cadre des contentieux, la direction du contentieux de la préfecture rédige le mémoire en défense mais l?IIC fournit tous les éléments techniques. L?IIC participe à l?audience, en tant que de besoin. La DGTM n?a jamais utilisé la transaction administrative. MOYEN Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Le chef du pôle risques accidentels est le référent GUNenv, qui est utilisé pour la saisie des rapports d?inspection et les échanges avec certains exploitants (CSG Kourou, EDF SEI...). Le déploiement n?est terminé puisque certains exploitants (SARA) ne connaissent pas le dispositif. Pour les agents, la formation au logiciel est suivie via le site mentor puis sur poste avec le référent GUNenv pour effectuer des exercices. D?après des tableaux internes à la DGTM, 57 inspections ont été réalisées en 2022 et 52 en 2023. La mission a constaté mi-janvier 2024 que seules 43 inspections figuraient sur l?extraction Géorisques pour l?année 2023. Après vérification, la mission constate que, pour la plupart des sites, le problème de comptage vient du fait qu?ils ont fait l?objet de deux inspections en 2023 (les rapports sont donc bien en ligne) et qu?une seule est décomptée par le logiciel. Toutefois, il manque 3 rapports d?inspections réalisées en 2023 et certaines fiches d?établissements sont anormalement incomplètes sur Géorisques, les sites étant autorisés et ayant a priori fait l?objet d?inspections ces dernières années. Pour garantir la transparence, il est important de veiller que les informations mises à disposition du public soient complètes et systématiques. Les arrêtés préfectoraux complémentaires pris en 2023 figurent bien sur Géorisques mais pas les arrêtés de mise en demeure ni les arrêtés de sanction administrative de 2022-2023. Or ce type d?informations figurait précédemment dans l?outil informatique (en 2020). La mission note des différences de comptabilité entre GUNenv et la présentation CODERST de l?activité de l?IIC, notamment sur le nombre d?établissements soumis à enregistrement. Le chef du service PRIE utilise l?outil GUNenv (et seulement cet outil) pour suivre les objectifs, les différentes procédures et ressortir à la demande les indicateurs régionaux. Il existe quelques tableaux de suivi dans les MOYEN Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année Suggestion (DGPR) : vérifier les modalités d?extraction des données sur Géorisques pour un établissement ayant fait l?objet de plusieurs inspections dans l?année PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 114 sur 161 pôles mais ils n?ont pas été homogénéisés. Or le service ne met pas d?objectif particulier sur cette tâche de saisie (que les inspecteurs réalisent eux-mêmes) et n?a pas mis en place de vérification particulière. La mission estime qu?un dispositif devrait être mise en place pour vérifier l?exactitude et l?exhaustivité des données car c?est le seul réel outil de suivi de l?activité en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 115 sur 161 Matrice déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DGTM sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DGTM et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DGTM aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) La DGTM est associée à l?élaboration des plans déchets. En particulier elle a fortement contribué à l?élaboration du PRPGD depuis 2018. De même, elle est associée au PLPDMA de la CACL. Elle devrait l?être aux PLPD des trois autres communautés d?agglomération, mais les démarches n?ont pas débuté. En métropole, il n?existe habituellement, selon la DGTM, pas d?équivalent au poste de chargée de mission déchets, au service territoires. La DGTM soutient la CTG et les EPCI pour apporter un regard critique sur les rapports produits par les bureaux d?études ; il s?agit en quelque sorte d?une expertise de deuxième niveau. Elle s?assure que les plans sont conformes à la réglementation en consultant les textes réglementaires et, éventuellement, en sollicitant la DGPR si question(s) particulière(s). Depuis décembre 2021, la DGTM propose des réunions trimestrielles d?un groupe de travail « Noyau Dur Déchets » avec l?ADEME, la DGCAT ainsi que la CTG. L?objectif est de suivre de manière coordonnée les actions, en cours et à développer, qui contribuent aux objectifs du PRPGD. Concernant le délai d?adoption du PRPGD et sa conformité aux règles européennes, la DGTM a rappelé ses obligations à la CTG. La Commission européenne a posé plusieurs questions à la CTG faisant craindre des sanctions. La DGTM a aidé la CTG à répondre. La Commission européenne a finalement validé le plan : pas de non-conformité majeure. La DGTM organise et participe à des réunions d?information sur les évolutions réglementaires (séminaire sur les biodéchets, plateforme inter filière REP, dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) applicables à différents secteurs). Elle contribue aux études qui ont vocation à aider les collectivités dans leur stratégie de développement par la transmission d?informations de contexte, de diagnostic, d?un rappel des objectifs et des orientations des plans nationaux et régionaux (extension des consignes de tri, plan outre-mer et études sectorielles sur les filières REP, transport de déchets). Elle organise et participe à des réunions de phase amont/guichet unique/ateliers thématiques sur les projets d?infrastructures déchets. La DGTM publie chaque mois une veille « Déchets et Économie Circulaire ». Cette mission tout à fait utile et importante est toutefois peu connue des interlocuteurs (communautés de communes). Comme indiqué par ailleurs, la capacité d?expertise des communautés de communes et des bureaux d?études est limitée. Les élus ne se tournent pas spontanément vers l?Etat alors que la DGTM dispose d?une compétence certaine. La mission se demande si la mission est peu connue ou si elle est peu reconnue. Cette mission d?accompagnement et le positionnement du poste au sein de la DGTM (service territoires) est une bonne pratique. MOYEN Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets » en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Bonne pratique : existence d?un chargé de mission déchets au sein de la DGTM et d?une mission d?accompagnement, voire de conseil. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire TRES FORT Suivi des documents de planification, réunions régulières avec les acteurs, instructions rapides des projets, dérogations éventuelles. La mission a identifié trois problèmes principaux. Le premier concerne le traitement des déchets non dangereux du littoral. Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés TRES FORT Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 116 sur 161 successifs puisque la première mise à l?arrêt était programmée pour il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. Un autre projet existe, sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il est éloigné du barycentre de la production des déchets. Il a été instruit et a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services, avec quelques mois d?avance sur l?autre projet. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de la décharge de Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins. La mission recommande d?anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 117 sur 161 La DGTM signale à cet égard qu?elle avait proposé une mission flash IGEDD sur les projets d?ISDND du littoral, restée sans suite. Le deuxième problème est la non-conformité de tous les sites ISDND le long du fleuve Maroni, sur le territoire de la CCOG. Les bureaux d?étude compétents sont très rares. La topographie des lieux (déplacement possible uniquement en pirogue ou à pied) empêche que la logique utilisée sur le littoral (avec une seule décharge) puisse être développée ici. De fait, il y a quatre décharges le long du fleuve, toutes non conformes. Il y a des projets pour toutes. La principale décharge, celle de Saint-Laurent du Maroni, dispose des financements pour se mettre en conformité à la réglementation (29M¤). Mais le dossier de demande d?autorisation, promis pour la fin de l?année 2023, n?est pas parvenu à la DGTM. La CCOG a indiqué avoir lancé un « Plan d?urgence Décharges du Maroni » (PUDM), destiné à mettre en place des unités de traitement, et a demandé à la DGTM de l?aider. Ce plan est opérationnel et la DGTM participe au comité technique de suivi. Ce plan d?urgence comprend des dérogations par rapport à la réglementation. Il comprend aussi un volet financier. A titre d?exemple, la CCOG a débloqué une enveloppe pour financer le contrôle par un organisme agréé, les sites étant des ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique obligatoire. La DGCAT débloquerait des fonds pour financer les travaux de mise en conformité si nécessaire. Le troisième problème concerne les VHU. Il existe en Guyane 4 centres VHU, dont 2 sont globalement conformes. Le seul centre « accepté » par l?ARDAG est celui de Kourou. Le problème concerne surtout l?amélioration de la collecte des VHU, qui a fait l?objet d?une charte. L?ARDAG a lancé un appel à manifestation d?intérêt, avec l?objectif principal de faire ressortir des nouveaux projets de centres VHU dotés de 800 000 ¤ : 2 lauréats Enfin, la mission a été étonnée de ne jamais entendre parler des actions visant à réduire la quantité de déchets produites, tout en constatant que la situation semble s?aggraver (déchets plastiques notamment le long du fleuve Maroni). Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 3 Compétences insuffisantes des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (site Aida de l'Ineris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) La DGTM a procédé à de nombreuses inspections incluant une thématique déchets (l?inspection pouvait avoir un champ plus large) ces dernières années ; des formations ont été organisées à l?intention d?une partie des inspecteurs. 2021 : 20 inspections 2022 : 16 inspections 2023 : 13 inspections Mais, à ce jour, le pôle risques chroniques se trouve réduit à un seul agent, absent actuellement car en formation en alternance, et il y a deux postes vacants. La DGTM est dans l?incapacité totale d?exercer sa mission pour cause de manque de personnel. La DGTM dit bénéficier d?appuis de la DGPR, de liens avec l?IIC des Antilles, et elle est aussi en lien avec le PNTTD. Le service PRIE disposait d?un chargé de mission « déchets ». Son successeur sera affecté à un autre service (TECT). La mission n?est pas certaine que la situation s?améliore pour autant, car c?est bien le service PRIE qui est souvent en première ligne, qui est sollicité par les élus et qui a besoin d?agents pour assurer sa mission réglementaire. Il convient donc de maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs en parallèle. MOYEN Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. Recommandation (DGPR) : Soutenir l?action de la DGTM : là aussi par des examens de dossiers par une DREAL référente, et inspection en binômes (pourquoi pas des missions de six mois, ou par plusieurs missions d?une semaine) Cette recommandation est intégrée dans une recommandation générale du rapport 4 Insuffisance d'animation du MOYEN Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en La DGTM dispose, en sus des inspecteurs de l?environnement, d?un chargé de mission déchets. Celui-ci participe à chaque réunion « Groupe de Travail » de la DGPR organisé en moyenne 4 fois par an (visio). MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 118 sur 161 réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DGTM Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) « Déchets » auprès des inspecteurs en unités départementales La direction du service a demandé la mise en place de point mensuels entre le chargé de mission déchets et les inspecteurs pour le suivi des différents projets. Un suivi est également fait chaque lundi en réunion des chefs d?unité. La DGTM publie une veille régulière « Déchets et économie circulaire ». La DGTM réalise des actions coup de poing VHU (communiqués de presse) La DGTM a préparé une charte entre les collectivités et l?ARDAG pour la prise en charge des VHU sur le domaine public. Les bailleurs vont faire de même. Il y a eu un appel à manifestation d?intérêt VHU doté de 800 k¤. Il y a deux projets d?infrastructures. Il va y avoir une nouvelle filière REP VHU au 1er janvier 2024, qui va modifier la situation en profondeur. Le plan VHU créé par la charte va s?arrêter. La filière REP va individualiser la reprise, marque par marque. Demain, avec les systèmes individuels, le risque est que le système perde de sa fluidité. 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement La programmation des actions de contrôle se fait en lien avec les actions nationales, sans déclinaison locale. Les filières REP ne fonctionnent pas bien en Guyane. L?entretien avec CITEO a permis de constater que CITEO ne disposait pas des indicateurs pertinents pour atteindre les objectifs nationaux de collecte. CITEO connaît les tonnages de collecte, mais ne connaît pas le tonnage mis sur le marché. Ce tonnage est connu de manière globalisé à l?échelon national. La mission a eu beaucoup de difficultés pour avoir des informations sur l?efficience de CITEO sur le territoire. Les indicateurs suivis ne permettent pas de mesurer le taux de collecte. On connaît bien le tonnage des déchets collectés, mais pas le tonnage des emballages mis sur le marché. La mission a aussi constaté que la DGTM n?avait pas de mission réglementaire en la matière. Malgré cela, la DGTM est très présente et n?hésite pas à intervenir et à demander des retours à CITEO. La feuille de route préparée par la DGPR est restée à l?état de projet. La DGTM ne l?a donc pas mise en oeuvre. Cela étant, elle est très succincte, évoquant seulement deux points : la décharge à l?Est et les éco carbets le long du Maroni et alentours. Les éco-carbets n?ont été qu?à peine évoqués devant la mission. Globalement, les acteurs ne considèrent pas ceci comme une solution de long terme. La feuille de route nous a paru relativement décalée par rapport à la réalité constatée par la mission. FORT Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie des directions régionales. Plus généralement revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 6 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès-verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure La DGTM nous a fourni un tableau des différents suites administratives (mises en demeure et sanctions). A l?évidence, elle est très présente. La difficulté réside dans la capacité des acteurs à répondre aux exigences légitimes de la DGTM. FAIBLE 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Traité au point 1. La DGTM a veillé à ce que les documents de planification respectent la réglementation. Bonne pratique FAIBLE Bonne pratique : la DGTM accompagne voire conseille les collectivités dans l?exercice de leurs compétences. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 119 sur 161 cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 120 sur 161 Matrice mines N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent* Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à la pertinence des documents d?orientations minières 1 Risque d?obsolescence du SDOM et de la charte de la FEDOMG MOYEN Bilans d?évaluation du schéma départemental d?orientation minière Participation au comité de pilotage prévu par la charte Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prévu par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, n?est pas établi. Le bilan de l?action de l?Etat n?est pas non plus discuté annuellement par la commission départementale des mines comme il le devrait. Le SDOM a été approuvé par le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011. Un bilan d?évaluation du SDOM doit être établi tous les quatre ans. La cartographie issue du SDOM peut évoluer en fonction de règles de mise à jour qu?il fixe, mais aucune disposition n?oblige à une révision périodique des règles du SDOM. La conclusion de la 2ème évaluation du SDOM3, réalisée de janvier à juillet 2021 par le bureau d?études Antea Group, est assez favorable : « la mise en application du SDOM est effective et une amélioration est perceptible depuis la 1ère évaluation en 2016. Ce document opposable permet de concilier les intérêts des exploitants miniers et la préservation du patrimoine naturel. Il est devenu grâce au zonage établi une référence juridique en matière d?implantation minière. Cependant, certaines oppositions ou désaccords entre les acteurs persistent encore quant à la carte du zonage. Il est toutefois reconnu par les différents acteurs que ce document joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minier ». L?évaluation vise à analyser l?atteinte des orientations affichées par le SDOM. L?évaluation apprécie le degré de mise en oeuvre des objectifs du SDOM, sur la base d?un ensemble d?indicateurs, mais ne fait pas ressortir le besoin de réviser ces objectifs. Le service prévention des risques et industries extractives (PRIE), chargé des mines à la DGTM, estime qu?une révision du SDOM est nécessaire. Elle serait programmée en 2024. Depuis la réforme du code minier, une révision des principes du SDOM doit être portée à la fois par l?Etat et par la collectivité territoriale de Guyane (CTG). La mission déplore que le pôle technique minier (PTMG), créé il y a quelques années par la CTG pour accompagner le développement d?une filière or légale, en amélioration continue sur le respect de l?environnement, ne compterait plus qu?un agent et ne fonctionnerait pratiquement plus. Les deux principaux facteurs qui justifieraient la révision du SDOM sont l?articulation du SDOM avec le nouveau SDAGE, et des incohérences entre le SDOM et la politique forestière. S?agissant du SDAGE, la règle de compatibilité suivante a été introduite par la réforme du code minier : « les orientations générales du SDOM doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE » (alors que le SDAGE devait précédemment prendre en compte le SDOM). Cette modification apparaît pertinente puisque le SDAGE découle de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l?eau. Or les orientations fondamentales du SDAGE 2022-2027, approuvé par arrêté du 29 août 2022, prévoient que les activités polluantes et impactant le lit du cours d?eau et ses berges, y compris bien sûr les activités d?exploitation minière alluvionnaire, ne doivent pas impacter les têtes de bassin, de la source jusqu?à 500 mètres en aval. Le SDAGE prévoit en outre que « les autorisations d?exploitation alluvionnaire entraînant des altérations de la morphologie MOYEN Recommandation : voir risque 2 Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). Suggestion (Préfecture, DGTM/DATTE/PRIE) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants 3 Rapport d?évaluation, 2ème évaluation de la mise en oeuvre du Schéma Départementale d?Orientation Minière Période 2017-2020 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 121 sur 161 du cours d?eau (dégradation, détournement?) ne peuvent être autorisées dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat ». Sur ce dernier point, la difficulté est la suivante : le bon état des eaux des masses d?eau en Guyane est mal connu : sur les 851 masses d?eau que compte le district guyanais, 51 ont fait l?objet d?une évaluation à l?aide d?une station de suivi de la qualité et 800 se sont vu attribuer leur état écologique par extrapolation ? sans nécessairement tenir compte des dégradations imputables à l?orpaillage illégal. S?agissant de la politique forestière, 29 % du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le « domaine forestier permanent » (DFP), qui couvre 24 000 km2. Il est géré par l?ONF et encadré par la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane, approuvée par arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 2010. Le DFP est subdivisé en massifs forestiers. L?ONF est chargé d?élaborer pour chaque massif un document d?aménagement, soumis à l?approbation du ministre de l?agriculture, qui répartit le massif en parcelles et les classe en série d'intérêt écologique (SIE), série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) ou en série de production de bois. Postérieurement à l?adoption du SDOM le 30 décembre 2011, des arrêtés d?aménagement forestier ont été pris par le ministère de l?agriculture le 6 juillet 2010 (Regina Saint-Georges), le 4 mai 2012 (Belizon), le 14 avril 2014 (Counamama), le 29 juillet 2019 (Mana), le 16 juillet 2019 (Basse Mana, Kaw, Montagne de fer et Paul Isnard) et le 20 juillet 2019 (Sparouine). Le SDOM affecte en zone 2, ouverte sous condition à la prospection et à l?exploitation minière, les parcelles classées par un arrêté d?aménagement en SIE et SPPGMP. La carte issue du SDOM a été mise à jour le 31 mars 2021, de sorte qu?il n?y a pas d?incohérence : elle reflète bien les décisions prises en application de la réglementation forestière et les parcelles classées en SIE ou SPPGMP sont en zone 2. Sur les 24 000 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2 (correspondant aux massifs Régina Saint-Georges, Bélizon, Counamama, Mana, Basse Mana, Kaw, Montagne de Fer, Paul Isnard et Sparouine), soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). Les arrêtés du ministre de l?agriculture sont cohérents avec le SDOM. A une exception près (Sparouine), ils indiquent en effet que sur l?ensemble de la forêt, les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière. Mais l?ONF s?appuie sur des extraits de la DRA Nord-Guyane pour considérer que l?exploitation minière est incompatible avec les objectifs fixés par l?aménagement forestier dans les SIE, mais tolérées selon un cahier des charges strict dans les séries de production et les SPPGMP ; ou même que les activités minières sont de fait interdites dans les parcelles classées en SIE et en SPPGMP. Par ailleurs, le rapport d?activité 2021 de l?ONF met en évidence de nombreux projets d?aménagement inaboutis : en particulier, l?aménagement des massifs Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourou et Saint-Jean est présentés comme terminé mais non approuvé. De même, le navigateur cartographique du site GéoGuyane fait apparaître de nombreuses parcelles dont le classement en SPPGMP est en projet, sans être finalisé (https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map). La charte des bonnes pratiques élaborée par la FEDOMG date de 2005. Pour l?essentiel, elle ne fait que reprendre une partie des prescriptions habituelles des arrêtés préfectoraux d?octroi des AEX. Conditions pour qu?un exploitant minier opère en zone 2 du SDOM, la signature et le respect de cette charte sont en fait des obligations purement formelles et un bien moindre enjeu que l?exigence de produire une notice d?impact renforcée. Cette charte devait être évaluée tous les ans, avec des propositions d?évolution tous les ans et un audit tous les six mois sur chaque site des signataires. Il apparaît qu?il n?y jamais eu d?évaluation. Et la mission n?a pas trouvé de trace d?audit. La charte est en outre de fait caduque, au vu de l?évolution très forte des textes depuis 2005. miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 7 Suggestion (DGPR, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. PUBLIÉ https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 122 sur 161 Une mise à jour de la charte est annoncée par la FEDOMG depuis plusieurs années La DGALN aurait proposé un financement pour mettre à jour et enrichir la charte, en y intégrant la description des meilleurs pratiques et l?engagement de les respecter. Mais l?élaboration de la nouvelle charte est au point mort. La bonne image de la profession minière commanderait la recherche des meilleures normes environnementales. 2. Instruire les demandes d?autorisation d?ouverture de travaux miniers (AOTM) et contrôler les déclarations de travaux 2 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?). FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Contrôle de la prise en compte du SDOM (zonages, charte) L?instruction des demandes donne lieu à des réunions avec les exploitants pendant l?instruction, notamment sur les sujets biodiversité, en coordination entre PRIE et PEB. Pour les demandes à venir, par exemple sur la concession Repentir déposée en décembre 2023, un pré-cadrage est mis en oeuvre (réunions, points d?attention...). Rien à signaler sur les délais d?instruction. A ce jour aucune commission de suivi de projet minier n?a été mise en oeuvre, ce qui paraît regrettable (par exemple dans le cas de l?exploitation de la concession Dieu-Merci et de l?usine de cyanuration d?Auplata Mining Group). On peut noter que les procédures de participation du public sont difficiles à mettre en oeuvre en Guyane, qu?il s?agisse des enquêtes publiques (difficulté d?accès aux communes de l?intérieur, rapports des commissaires remis tardivement?) ou de participation par voie électronique (très faible participation, un ou deux participants). MOYEN Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 8 3 Risque de non- respect des contraintes et des obligations nécessaires à la préservation des intérêts protégés par le code minier4 (AOTM, DOTM, AEX) TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communicatio n Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelle s). Rencontres Des risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier peuvent résulter de ce qu?un exploitant minier omet ou tarde à demander les autorisations requises. La mission a ainsi pu prendre connaissance d?une concession exploitée pendant 11 années sans autorisation de travaux, sans prescription, sans contrôle formel de l?Etat. L?analyse des demandes d?autorisation de travaux n?a, en l?absence de demandes récentes, pas été examinée. Les demandes d?AEX, qui valent autorisation de travaux, font l?objet d?un chapitre distinct, ci-dessous. Les principaux risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier tiennent aux procédures d?arrêt de travaux. En particulier, l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions ont fermé d?un seul coup la possibilité d?effectuer des travaux miniers sur une superficie totale de 313 km2. Cette évolution conduit à veiller au respect de la mise en oeuvre les procédures d?arrêt de travaux miniers sur de très importantes superficies. Entre le 21 décembre 2018 et le 16 novembre 2021, des déclarations de fin de travaux miniers ont été déposées au titre des concessions Central Bief, Boulanger, Devez 24, Devez 30 et Devez 33 (Compagnie Minière de Boulanger), les FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces 4 Article L. 161-1 du Code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 123 sur 161 avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier avec la MRAE. Respect des dispositions du Code de l?environneme nt qui encadrent l?autorisation environnement ale concessions Espérance et Saint-Elie (Compagnie Minière Espérance et sa filiale la Société Minière de Saint-Elie) et la concession Boeuf Mort. D?autres déclarations de fin de travaux miniers devraient encore venir ou être suscitées : concessions détenues par la Compagnie Minière Montagne d?Or (SOTRAPMAG), échues ou en instance de décision de la Cour administrative d?appel de Bordeaux, sur 136 km2, concessions n° 172-168, n° 215-166, Boeuf-Mort et Placer Union, détenues par l?Union Minière de Saül sur 14,5 km2? II semble que cet enjeu important de fin de travaux et de mise en cause éventuelle des anciens concessionnaires ne soit pas géré avec une priorité élevée ; un retard important s?est accumulé et la doctrine relative à l?état de réhabilitation attendu n?est pas très affermie. Il semble que l?Etat ait décidé localement de donner la priorité à l?instruction des nouvelles demandes d?AEX, et ce dans des délais courts, et la DGTM, du fait de la très forte vacance d?effectifs, n?a plus le temps d?instruire les demandes de quitus (fin de travaux). En 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). Ce projet s?est heurté à l?opposition de la profession minière, et par la suite de l?office de l?eau. Le travail serait repris avec quelques exploitants volontaires. Enfin, la mission relève une bonne pratique : visites conjointes avec l?ONF pour la délivrance du double quitus, Etat et ONF. territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 22 Rappel (préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). Bonne pratique : Inspections conjointes DGTM ONF pour la délivrance du double quitus 4 Risque de ne pas respecter les délais d?instruction (AOTM, DOTM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Dimensionnement des équipes Les procédures d?instruction sont efficacement suivies à travers un jeu complet de tableaux de bord (valable pour les AOTM comme pour les AEX) A la date d?examen il n?y avait pas de dossier récent de demande d?autorisation de travaux miniers. Les flux de demandes d?autorisation de travaux sont nuls depuis plusieurs années : 3 demandes déposées en 2016, 2 en 2019, aucune depuis. A défaut d?AOTM déposée depuis 2019, la question du risque de contestation est peu prégnante. Les déclarations de travaux miniers ne sont pas nombreuses : 5 déclarations nouvelles et une modification en 2021, 1 déclaration nouvelle et trois modifications en 2022, 5 déclarations nouvelles et trois modifications en 2023. Les tableaux de bord fournis à la mission décrivent clairement le cheminement de l?instruction (recevabilité du dossier, consultations et information des mairies, instruction, certificat de non-opposition). Dans la plupart des cas, le certificat de non-opposition intervient avant l?échéance du délai d?accord implicite. Il n?y a pas eu d?opposition recensée sur les 3 dernières années, ni d?arrêté de prescription. Compte tenu de l?ampleur de la tâche à venir, des difficultés pourraient porter sur la mise en oeuvre des procédures d?arrêt des travaux miniers sur les concessions échues le 31 décembre 2018, ou prolongées partiellement à compter de cette date, jusqu?à l'accomplissement complet par les exploitants concernés de l'ensemble des mesures prescrites et le donné acte de la fin de l?application de la police des travaux miniers. FAIBLE 5 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AOTM) MOYEN Suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des Depuis le 1er janvier 2023, les travaux miniers sont soumis à évaluation environnementale dans les conditions de droit commun. La situation ne s?est pas encore présentée, mais les demandes d?ouverture de travaux miniers seront désormais instruites comme les demandes d?autorisation relevant de la loi sur l?eau ou des ICPE, dans la logique de l?autorisation environnementale (procédure, délai d?instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet?). Lorsqu?une entreprise aura à implanter des ICPE sur son site minier, elle n?aura plus qu?un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. A ce jour, la mise en oeuvre de cette MOYEN Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 124 sur 161 compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer (du fait par ex. des relations avec les grands groupes internationaux, des enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire, du développemen t possible d?exploitations souterraines?) nouvelle procédure n?a pas encore été testée. Hormis le recours au Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUNenv), PRIE n?identifie pas de frein. La loi Climat et résilience a soumis l'autorisation d'ouverture de travaux miniers à la constitution de garanties financières, destinées à assurer : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. La mise en oeuvre effective des garanties financières pourra soulever des difficultés qui restent à anticiper. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Dans l?hypothèse de futurs projets novateurs ou de grande ampleur, PRIE envisage que l?instruction soit menée de front par plusieurs agents aux compétences différentes suivant les thèmes (étude de danger, étude d?impact, enjeux?) en mode projet. L?appui à la centrale serait demandé. Tous ces changements induiront une demande en personnel et en compétences nouvelles, que la DGTM pressent mais sans la formaliser DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines Idem ligne 14 6 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AOTM) FORT Evaluation et mise en oeuvre rigoureuse des garanties financières (pour les mines comportant des installations de gestion de déchets et, de manière imminente, pour toutes les autorisations de travaux miniers Bonnes pratiques d?évaluation des capacités techniques et financières des exploitants Suivi et documentation des évolutions La mise en oeuvre des garanties financières n?est pas encore entrée en vigueur et les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas encore établies. Le suivi juridique des exploitants par la DGTM paraît rigoureux. MOYEN Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 125 sur 161 de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat 3. Instruire les demandes d?AEX, de PEX et d?ARM spécifique à l?Outre-Mer5 7 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?) (AEX, PEX et ARM) TRES FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations L'autorisation d'exploitation (AEX), spécifique à l?outre-mer, donne à son détenteur, sur un périmètre donné, l'exclusivité des travaux de recherches et d'exploitation. Elle n?est pas cessible, elle est conditionnée aux capacités techniques et financières du pétitionnaire, elle est accordée par arrêté préfectoral sur une superficie maximale d'un kilomètre carré, pour une durée maximale de quatre ans renouvelables une fois. L?arrêté vaut autorisation de travaux (bassins de décantation, détournement d?un cours d?eau?). Elle est soumise à autorisation environnementale au cas par cas. Les AEX représentent la quasi-totalité des autorisations instruites par la DGTM : Camino recense 83 AEX en cours de validité, à comparer à 13 concessions (réparties entre 5 titulaires), 7 permis exclusifs de recherches (répartis entre 5 titulaires) et 7 autorisations de recherches minières. Les 83 AEX se répartissent entre 49 titulaires, étant entendu que certaines personnes physiques interviennent à travers plusieurs sociétés pour contourner l?interdiction, aujourd?hui rapportée, qu?une personne physique ou morale détienne plus de trois AEX. Le flux des demandes d?AEX est important : 31 nouvelles demandes, 4 déplacements de périmètre et 2 renouvellements en 2021 ; 25 nouvelles demandes, 4 déplacements, 5 renouvellements et 2 renonciations en 2022 ; 10 demandes, 4 déplacements ou modifications, 1 renouvellement en 2023 (à la date du 21 novembre 2023). L?instruction des demandes d?AEX représente une large part de l?activité du services chargés des mines. Elle est conduite avec difficultés, les réglementations relatives aux mines, à l?eau et à la forêt étant difficiles à concilier (cf. plus haut). Les demandes d?AEX sont quasi-systématiquement exemptées d?étude d?impact (lorsque ce n?est pas le cas, l?exploitant abandonne habituellement son projet). L?exploitant minier est tenu d?établir une notice d?impact en zone 3 du SDOM. En zone 2 du SDOM, il doit élaborer une notice d?impact renforcée, qui comporte notamment une analyse de l'état initial du site, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site. Les règles changent à compter du 1er juillet 2024 puisque la réforme du code minier introduira une distinction entre, d?une part, les AEX de moins de 25 ha, soumises à participation du public, soumise à évaluation environnementale au cas par cas et accordées pour 4 ans renouvelables ; et d?autre part, les AEX comprises entre 25 et 100 ha, soumises à évaluation environnementale systématique et à enquête publique, accordées pour 10 ans. Le périmètre n?est plus nécessairement un carré d?un km de côté. Seules les petites AEX pourront à l?avenir être exemptées d?étude d?impact, l?exploitant demeurant alors soumis selon la cartographie du SDOM à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée. L?analyse des enjeux relatifs à l?eau nécessite un travail de coordination entre deux services de la DGTM, le service Paysages, eau et biodiversité (DEAAF/PEB) et le service de Prévention de risques et industrie extractive (DATTE/PRIE). Les relations semblent constructives. Plus délicate est la résolution des difficultés de conciliation entre les enjeux miniers et forestiers. Elle concerne essentiellement la DGTM et l?ONF, gestionnaire du domaine forestier permanent, plus rarement les services centraux du TRES FORT Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 1 5 Article L. 611-1 : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ». cf. décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. L?instruction locale des décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et de concessions sont en dehors du champ de la mission. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 126 sur 161 ministère de l?agriculture. L?implication du service Économie agricole & forêt (DGTM/DEAAF/SEAF) de la DGTM n?a pas été mesurée. L?accord écrit du propriétaire du sol ? ou en l?occurrence du gestionnaire, l?ONF ? doit être joint au dossier de demande d?AEX. Par surcroît, l?ONF est systématiquement consulté sur les demandes d?AEX (la mission n?a d?ailleurs jamais eu connaissance d?un avis favorable de l?ONF sur un projet minier). Il est arrivé que la demande d?occupation du domaine forestier soit acceptée par l?ONF sous la condition suspensive de l?avis favorable du ministre chargé des forêts. L?avis du ministre, défavorable, a alors conduit alors le préfet à interrompre l?instruction de l?AEX. Les situations où une demande d?AEX empiète sur une parcelle que l?ONF classe ou envisage de classer en SIE ou en SPPGMP donnent lieu à des interprétations divergentes de la réglementation, l?exploitant minier et PRIE s?appuyant sur le SDOM pour considérer que l?exploitation minière est possible sous condition, l?ONF s?appuyant sur la DRA Nord Guyane pour proscrire l?activité minière. En pratique, plus aucune autorisation n?est donnée sur ces zones puisque l?accord préalable du MASA (ONF) est désormais requis. Le refus d?occupation du domaine forestier en série SIE et SPPGMP, défendu par l?ONF, a pour effet de décrédibiliser l?action de l?Etat, et particulièrement le travail effectué par la DGTM. Les exploitants miniers expriment le sentiment que l?administration est incapable de poser des règles claires et que le sort de leurs demandes est entaché d?arbitraire. Plusieurs contentieux passés ou en cours proviennent de cette divergence. S?agissant des capacités financières, qui sont un critère important d?octroi d?une AEX, la DGTM exige 80 / 100 k¤ disponible au démarrage. Il y a très peu de refus d?AEX. Dans certains cas, les pétitionnaires se désistent spontanément, soit par difficulté à établir leurs capacités technique et financière, soit par refus de réaliser une étude d?impact. Selon un exploitant, le coût de l?élaboration d?une notice d?impact renforcée est de l?ordre de 20 k¤, ce qui est modeste au regard de l?économie générale d?un projet d?AEX. Le coût d?une étude d?impact serait de l?ordre de 80 k¤. Il existe deux modèles d?autorisation de recherches minières (ARM), selon qu?il s?agit d?une ARM mécanisée ou d?une ARM manuelle. L?instruction des ARM est réalisée aujourd?hui par l?ONF PTNG, DGTM demain. Si une demande d?AEX fait suite à une ARM, il n?y a pas lieu pas de mettre la demande d?AEX en concurrence. 8 Risque de mise en cause de l?impartialité de l?administration (opacité?) (AEX, PEX et ARM) MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Communication institutionnelle de la DGTM (site internet?) Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Les exploitants miniers sont en communication régulière avec les instructeurs de l?unité industries extractives. A l?occasion de la réforme du code minier, PRIE, avec la DGALN, a organisé des réunions d?information à destination de la profession. Le cas d?une concurrence entre plusieurs opérateurs sur un même territoire n?a pas encore été rencontré. Dans cette hypothèse, le choix se ferait, selon PRIE, en fonction du passif des demandeurs, puis de leurs capacités techniques et financières. Des procédures d?enquête publique ou de participation électronique du public devront être mises en oeuvre à compter du 1er juillet 2024. C?est un sujet que PRIE appréhende, notamment sous l?angle de la charge additionnelle de travail. La mise en oeuvre de la participation du public, en application de la charte de l?environnement qui est une norme constitutionnelle, aurait dû être anticipée mais ne l?a pas été. La commission départementale des mines est une instance de concertation importante et reconnue par toutes les parties prenantes ? même si, du point de vue des ONG, le vote des avis y est formel, l?administration ne pouvant être mise en minorité (c?est « une chambre d?enregistrement des avis proposés par la préfecture »). Du point de vue de PRIE, la présentation des dossiers miniers par les instructeurs semble répondre aux attentes. En cas de désaccord le président de séance (secrétaire général des services de l?Etat) est là pour statuer ou ajourner. Des points MOYEN Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 127 sur 161 systématiques sur l?avancement des dossiers sont réalisés en début de réunion. Les doctrines d?instruction de PRIE sont présentées et validées en commission des mines. Certains participants observent une propension de l?Etat à donner droit aux demandes des opérateurs miniers (pression sur les délais d?instruction des demandes d?AEX, ajournement d?une décision plutôt que avis défavorable). Les ONG n?imaginent pas voter en faveur d?un projet minier exemplaire, au mieux ils s?abstiennent. L?opacité de l?administration en matière minière a été pointée par ces interlocuteurs. Il est déploré que les rapports d?inspection ne soient pas accessibles autrement que par l?intervention de la CADA. La mission regrette que le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prescrit par le décret n° 2006-648, ne soit pas établi et rendu public. Elle regrette que les comptes-rendus de la Commission départementale des mines ne soient pas publics. Elle recommande que les rapports d?inspection minière et éventuelles mises en demeure soient à l?avenir rendus publics sur le site Camino, sur le modèle de la publication des rapports d?inspection des installations classées sur le site Géorisques. les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 2 9 Risque de non- maîtrise des délais d?instruction (AEX, PEX et ARM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Le processus de l?instruction des AEX, rigoureusement suivi dans des tableaux de bord, est le suivant : file d?attente de 3 mois aujourd?hui, puis recevabilité, demande éventuelle de compléments, consultation des services (les mêmes que sur un titre minier), bientôt participation du public (avec les nouveaux textes) qui sera effectuée sur le site de la préfecture, rapport du service instructeur et passage en commission des mines. Les délais d?instruction des demandes d?AEX ne sont pas annoncés à l?avance aux pétitionnaires, mais le service d?instruction est transparent vis-à-vis des pétitionnaires quant à l?avancement de l?instruction de leurs dossiers. La préfecture a demandé en 2023 à ce que les dossiers d?AEX soient instruits en moins de 6 mois ; cette priorité s?exerce toutefois au détriment du suivi des fins de travaux. Des marges de progrès ne sont possibles qu?au prix d?un renforcement des équipes, ou d?un rééquilibrage des priorités. L?analyse des 39 demandes déposées en 2022 met en évidence qu?aucun dossier n?a donné lieu à un avis défavorable de la DGTM et qu?aucune demande d?AEX n?a été rejetée ; que 8 demandes consistent en des modifications portant sur des AEX précédemment attribués, qui ont été accordées ; et que 24 demandes d?AEX ont été accordées Si on met de côté deux demandes longtemps incomplètes, les 22 autres demandes d?AEX déposées en 2022 ont été examinés par la commission départementale des mines dans des délais compris entre 128 jours et 450 jours ; il s?est écoulé en moyenne 314 jours entre le dépôt de la demande et son examen en commission des mines. Ces délais sont probablement appelés à s?allonger du fait de la mise en oeuvre des procédures d?enquête publique ou de participation électronique. En définitive, les tableaux de bord de suivi sont clairs, les délais sont maîtrisés et n?appellent pas de commentaire. L?absence de refus en 2022 et 2023 (contre 2 refus en 2020 et 3 en 2021) conduisent à s?interroger sur sa cause. Il est possible, mais la mission n?a pas documenté ce point, que l?examen au cas par cas des projets d?AEX agisse comme une première instruction de la qualité environnementale des projets et qu?il joue un rôle de filtre : la décision de soumettre au cas par cas un projet d?AEX à une étude d?impact conduit généralement le pétitionnaire à renoncer à son projet. Selon la DGTM, environ 80 % des demandes d?AEX sont exemptées d?étude d?impact (mais néanmoins soumis à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée, selon que le projet est en zone 2 ou en zone 3 du SDOM). La mission n?a pas eu connaissance de demande d?AEX comportant une étude d?impact. A compter du 1er juillet 2024, les AEX de plus de 25 hectares seront systématiquement soumises à étude d?impact. FAIBLE Bonne pratique : Très bon pilotage de l?activité du services mines. 10 Risque de mauvaise tenue du registre minier FORT Normes et procédures Contrôle Les services d?instruction disposent d?un système d?information géographique et d?outils cartographiques QGIS, fournissant des informations précises, disponibles sur tablette et permettant notamment de bien repérer les limites d?autorisation en hélicoptère. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 128 sur 161 hiérarchique Les informations sont par ailleurs reportées sur le site Camino (https://camino.beta.gouv.fr/). Les instructeurs sont les principaux acteurs de la tenue à jour du registre minier pour les AEX. Camino est toujours en développement et la DGTM y contribue en échange avec les développeurs. Cet outil donne satisfaction à l?ensemble des acteurs rencontrés par la mission. L?organisation en place fonctionne bien, et évolue régulièrement dans l?amélioration continue. 11 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AEX, PEX et ARM) MOYEN Formation, suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer Les enjeux environnementaux étant croissants, PRIE essaie de faire monter en compétence ses équipes sur l?aspect fin de travaux / après-mine. L?équipe développe des relations de travail avec PEB, l?ONF et l?OFB sur ces aspects, ainsi que la transversalité entre les différents services de la DGTM. MOYEN 12 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AEX, PEX et ARM) MOYEN Vérification des capacités techniques et financières Suivi et documentation des évolutions de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat Rapports inspections / mises en demeure / procès-verbaux MOYEN 4. Contrôler les travaux miniers, leurs installations connexes et les stockages de déchets miniers illicites6 13 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop hardie ou trop complaisante, méconnaissance des enjeux?) FORT Contrôle hiérarchique des rapports d'inspection Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Identification de nouvelles compétences à La DGTM éprouve des difficultés à pourvoir les postes d?inspecteurs chargés de la police des mines et elle est confrontée à un turn-over important. PRIE constate qu?aucun inspecteur ICPE déjà formé au métier ne postule sur ses offres. L?inspection des mines type AEX n?existe pas ailleurs qu?en Guyane. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Le recrutement se fait avec des agents qui ne sont pas du métier ou via des contractuels. Dans les deux cas, une formation complète est nécessaire. Les formations suivies, axées ICPE ou géologie, ne répondent pas pleinement aux besoins. MOYEN Voir recommandation générale 6 Cf. LIVRE IER, TITRE VII du code minier : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES « L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement » (Articles L. 171-1). PUBLIÉ https://camino.beta.gouv.fr/ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 129 sur 161 acquérir (linguistiques, techniques?) Organisation de la formation continue des inspecteurs Identification des compétences à développer (par ex. relations avec les grands groupes internationaux, enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire?) Participation aux GT mines/après- mine Relations avec la cellule juridique de la préfecture Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Habilitation des inspecteurs du travail dans le contexte d'exploration des filons primaires d'or en souterrain La mission relève que le recrutement de contractuels peut être une piste intéressante, le chef de l?unité mines étant lui- même un ancien contractuel. Les prérequis du poste d?inspecteur des mines en Guyane sont : - Une appétence pour les activités de l?inspection et des bases réglementaires relatives aux installations classées ou aux mines (compétences acquises ou à développer) - La maîtrise des outils de bureautique ; - Les qualités d?expression à l?écrit et à l?oral ; - le sens de l?organisation et les qualités d'animation de réunions ; - l?aptitude au travail en équipe, à la solidarité, au partage de l'information et de communication ; - les qualités de négociation ; - la capacité à être force de propositions innovantes et pragmatiques ; - la disponibilité, la rigueur et la polyvalence. L?accompagnement des nouveaux agents se fait par le chef d?unité et par les agents déjà en place. Un système de parrainage est mis en place. Selon PRIE, la qualité du dialogue entre les inspecteurs et les exploitants miniers est globalement bonne. Des remarques exprimées par la profession minière en réunion de commission départementale des mines ont donné lieu à une réponse proportionnée du Secrétariat général des services de l'État. Un affichage dans les locaux d?un rappel concernant la menace sur fonctionnaire a été mise en place. La bonne qualité de ce dialogue est corroborée par les contacts que la mission a eus avec des exploitants miniers. L?impartialité ou le professionnalisme des inspecteurs en charge de la police des mines ne sont pas mis en cause. La forme des rapports d?inspection est propre à l?unité industries extractives (modèles communs). Il existe deux formats de rapports selon que l?inspection donne lieu à un simple survol ou que l?hélicoptère se pose. Les deux types de rapports sont extrêmement clairs. Ils reprennent la totalité des points inspectés et sont étayés par des photographies géolocalisées. Dans la mesure du possible, la préparation des missions d?inspections s?effectue une semaine à l?avance. L?objectif de réalisation des rapports est de 1 mois, mais il est difficilement tenu. Les rapports d?inspection sont relus par le chef UIE, l?adjoint au chef du SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Selon PRIE, les pratiques des inspecteurs mines se sont harmonisées depuis 2 ou 3 ans Bonne pratique : les inspections en survol, ce qui permet de faire beaucoup plus d?inspections, une dizaine par jour. 14 Sous- dimensionnement des moyens consacrés à la police des mines TRES FORT Programme de contrôle des travaux miniers Méthodes d'affectation Les objectifs de visites d?inspection sur site que le service s?assigne à lui-même (en l?absence de norme qui s?imposerait à lui) consistent à mener 1 journée d?inspection par mois. Typiquement, selon PRIE, chaque journée donne lieu à l?inspection depuis l?hélicoptère de 10 à 15 sites et à deux atterrissages permettant des inspections plus approfondies. Seuls les points les plus importants relatifs aux travaux et aux suivis sont systématiquement contrôlés. Ces objectifs seraient tenus, sauf durant la période estivale et en cas d?indisponibilité de l?hélicoptère. TRES FORT Voir recommandation générale Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 130 sur 161 des moyens dédiés à l'inspection des travaux miniers Outils de pilotage En fait, 141 sites miniers ont été inspectés entre janvier et novembre 2023, à l?occasion de 16 missions. 60 rapports d?inspection ont été établis, à la fois sur des sites où une autorisation était valide et des sites en cours de réhabilitation. Des missions communes sont menées soit avec l?ONF, soit avec l?OFB. Les rapports sont relus au minimum par le chef de l?unité industries extractives, l?adjoint chef SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Le service estime que la fréquence d?inspection est trop faible pour effectuer un suivi précis de l?avancement des travaux sur sites : il est nécessaire de renforcer l?unité pour faire plus. Aujourd?hui, le service compte seulement trois agents à la police des mines (1 chef de pôle, 1 ingénieur, 1 technicien et 3 postes vacants + un inspecteur carrières). Le principal obstacle à la mise en oeuvre des procédures d?arrêt de travaux est le manque de moyens humains. Un retard important s?est accumulé sur cette partie jugée moins prioritaire de l?activité du service. personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. Idem ligne 5 15 Mauvaise définition des priorités de l'inspection sur les travaux miniers / insuffisance de suivi des sites présentant les enjeux les plus importants TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Prise en compte s?il y a lieu de la réglementation ICPE au sein des périmètres des titres ou des autorisations minières (ICPE de concassage/bro yage, installations de stockage de déchets résultant de l'exploitation minière rubrique 2720, Les priorités de l?inspection sont établies par le chef de l?unité industries extractives à l?agent en charge de la préparation de l?inspection. Elles sont établies en fonction du secteur géographique / détections de Hors Titre / informations de parties prenantes / MED / Quitus / début de travaux / fin de travaux... La mission tient à souligner par ailleurs l?enjeu exceptionnel tenant à ce que plusieurs concessions minières à l?origine illimitées sont venues simultanément à échéance le 31 décembre 2018. Elles représentent une superficie cumulée estimée par le registre minier Camino à 251 km2. Les concessions qui ont été prolongées l?ont été sur des superficies réduites au total de 62 km2. Ainsi, 313 km2 de de territoire guyanais ont perdu à la date du 31 décembre 2018 leur statut de concession minière, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre des résurgences d?orpaillage illégal. Ce devrait être une priorité de l?inspection minière que de veiller à la réhabilitation de ces surfaces et de faire jouer, en tant que de besoin, la responsabilité des anciens concessionnaires. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 131 sur 161 usine de cyanuration?) Contrôle des arrêts de travaux 16 Non atteinte de la programmation des visites sur le terrain MOYEN Elaboration et revue du programme de contrôle des travaux miniers Outils de pilotage Tableau de suivi Réunions régulières Le planning d?inspection est établi et disponible sous l?application RESANA. Généralement sur un vol : 2 inspecteurs mines + 1 agent ONF + autre opportunité (OFB, police de l?eau...) Le suivi est assuré par le chef d?unité industries extractives Le chef d?unité est en charge d?ajuster le planning annuel en fonction des éventuelles contraintes. FAIBLE 17 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle Les missions d?inspection des sites miniers menées en 2022 ont conduit à 4 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, celles menées en 2023 ont conduit à 6 mises en demeure. Ces mises en demeure et le détail des non-conformités relevées, publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture, sont clairement documentés et suivis. Sur une plus longue durée, et dans un passé plus lointain, on note que 11 opérateurs miniers se sont vu signifier un passif environnemental. Ces mises en demeure et leurs échéances sont suivies dans un tableau de bord ad hoc. Enfin, sans que la mission ait eu de détail à ce sujet, une procédure de retrait d?autorisation serait en cours. MOYEN 18 Mauvaise maîtrise des procédures contentieuses et pénales TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle PRIE estime que les inspecteurs de l?unité industries extractives manquent d?expérience sur la partie police judiciaire. La mise en place d?une co-instruction avec les agents de police judiciaires de l?OFB est en cours de mise en place à la demande du parquet. Une formation au volet pénal a été organisée le 06/12/2023. MOYEN 19 Atteintes à l?intégrité physique des contrôleurs TRES FORT Règles de comportement et de déplacement Les risques aux inspecteurs sont liés à l?utilisation d?hélicoptères pour les déplacements et à la présence d?orpailleurs illégaux aux abords des sites inspectés. Ce sont des risques spécifiques et les moyens pour d?en prémunir doivent être eux aussi spécifiques. Le document unique est en cours d?élaboration. En avril 2023, suite à l?homicide d?un gendarme sur un site minier puis à la prise d?otage d?un équipage privé d?hélicoptère, les missions d?inspection se sont arrêtées temporairement. Risque très fort selon la mission (traité par la DGTM), expliquant largement qu?il n?est en pratique pas possible de lutter contre les illégaux avec les outils classiques du code de l?environnement. MOYEN 5. Lutter contre l?orpaillage illégal et résorber les passifs miniers 20 Risque de mauvaise identification et de mauvaise gestion du passif minier / pollutions diffuses FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur Sous l?égide de l?Observatoire de l?Activité Minière (OAM), à l?initiative de l?ONF et de la préfecture, un bilan des impacts sur l?environnement des activités minières en Guyane est établi chaque année, en association notamment avec les forces armées en Guyane, la gendarmerie et le Parc Amazonien de Guyane. Ce bilan vise à quantifier la dynamique des impacts de l?activité minière légale et illégale et à quantifier l?étendue du passif environnemental de l?orpaillage. MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 132 sur 161 l?ensemble du territoire Evaluation et priorisation des enjeux Plans d?action Identification, contrôle et mise en conformité des dépôts de la rubrique 2720 (dépôts irréguliers) Recensement et traitement des sites orphelins Mesure de la pollution induite par l?activité minière (en particulier, mercure) Le bilan exploite des informations de diverses sources, issues notamment de missions de surveillance aériennes, terrestres et fluviale, mais surtout de l?exploitation d?images satellites (Landsat 8, Sentinel 2A et 2B), passées et présentes. Les indicateurs les plus robustes sont la destruction des milieux forestiers (surfaces exploitées) et la destruction des cours d?eau (linéaires de cours d?eau détruits). Selon le bilan établi au titre de l?année 2021 (le dernier disponible), les surfaces déforestées au cours de l?année représentent 8,8 km2, en baisse par rapport aux années précédentes. Elles se répartissent en parts presque égales entre l?activité minière légale (4,6 km2) et illégale (4,2 km2). En cumul depuis 2003, la déforestation imputable à la mine représente de l?ordre de 320 km2, majoritairement imputable à la mine légale. L?analyse rétrospective de la déforestation, par l?exploitation des images satellites disponibles, met en évidence un pic historique en 2008, année au cours de laquelle la mine illégale a détruit presque 17 km2. Depuis, par un souci de discrétion, elle ne contribue plus à la déforestation qu?à hauteur de 4 km2 par an environ. Ce qui souligne l?importance de la déforestation imputable à la mine légale (entre 4 et 6 km2 par an ces dernières années). S?agissant du linéaire de lit mineur de cours d?eau détruit, il représente 76 km en 2021, aux deux tiers imputables à la mine illégale (49 km pour la mine illégale contre 27 km pour la mine légale). Les destructions annuelles sont en retrait depuis 2009 (en 2008, la mine illégale a détruit presque 300 km de cours d?eau). En cumul depuis 2003, 3 518 km de cours d?eau ont été détruits, majoritairement par la mine illégale. 277 chantiers illégaux sont identifiés fin 2001 (contre 50 sites légaux actifs). Les enjeux de pollution (mercure, matière en suspension) ne sont pas quantifiés. Ils passent de ce fait, et à tort, au second plan. Les impacts environnementaux ne sont pas mis en regard de la production d?or, ce qui ne permet pas de discriminer en termes d?efficacité et d?externalités négatives l?orpaillage illégal, l?exploitation artisanale d?AEX, l?extraction d?or primaire? Des données plus récentes ont été communiquées par le Parc amazonien de Guyane sur son périmètre : au cours de quatre jours de survol en août 2023, le parc a dénombré 143 sites illégaux, soit une augmentation de 50 % en un an. Après une baisse continue d?août 2020 à août 2022 (de 156 à 95 sites), l?orpaillage clandestin connaît donc un « rebond » dans le Parc Amazonien. Le parc a recensé 1500 km de cours d?eau impactés par l?orpaillage illégal, ce qui, dans un contexte de pénurie d?eau courante due à la saison sèche, a compliqué l?alimentation en eau potable des villages amérindiens. La DGTM contribue à l?OAM. Elle a fait le recensement des sites 2720, en cours de régularisation à son niveau depuis 2020. Les sites ont été priorisés, sans action à ce stade. 21 Mauvaise priorisation des enjeux FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur l?ensemble du territoire Identification, quantification, priorisation des passifs miniers et gestion des dépôts orphelins. La DGTM n?est pas l?acteur principal de la lutte contre l?orpaillage illégal (LCOI), gérée et coordonnée par l?EMOPI, rattaché à la préfecture. PRIE contribue à l?OAM et aux réunions LCOI répressives, déclare les sites illégaux relevés lors des missions mines légales et contrôle les passages aux PCF fluviaux. Il sera le moment venu un acteur dans le cadre de la mise en oeuvre éventuelle de la nouvelle procédure L. 621-4-1 : « afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le SDOM, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier ». MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 133 sur 161 22 Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux en cours de régularisations TRES FORT Définition et suivi des objectifs de réhabilitation Convention entre DGTM et ONF pour évaluer la mise en oeuvre des engagements pris L?exploitant reste responsable de ses travaux même si l?AEX est échue. Le suivi des fins de travaux est géré via un tableur commun avec l?ONF sous l?application RESANA. L?unité industries extractives a développé avec l?ONF une commission mensuelle/bimensuelle pour délivrer d?un accord commun les quitus de fin de travaux, mais un retard considérable sur la gestion des fins de travaux s?est accumulé par manque d?effectifs et conflit de priorités. Le suivi des réhabilitations pâtit de la difficulté à définir le niveau de réhabilitation demandé. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation des années après la fin de l?exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Un exploitant écrit : « pas de mise en oeuvre précise : les services de l?Etat n?ont pas le temps de traiter ces dossiers et laissent l?exploitant dans un vide juridique. Impossible d?obtenir des quitus de l?ONF ». La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers est susceptible de nuire à l?image de la mine légale. L?aspect visuel des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est majeur pour l?acceptabilité des activités minières. Paradoxalement, la mine illégale, parce qu?elle est soucieuse de discrétion, peut apparaître moins attentatoire à l?environnement que certaines exploitations légales. Il est de nouveau rappelé que l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions échues à cette date amènent à veiller au bon état de réhabilitation des périmètres concernés, sur des superficies considérables, au total de 313 km2. La réhabilitation des sites miniers est un critère de conformité à la norme PEFC de la gestion par l?ONF du domaine forestier permanent. Un audit PEFC de 2020 avait constaté que « la mine de crique rouge située au pk73 est un site orphelin non réhabilité. Il apparaît qu?environ 10 % des sites (2 par/an) ne sont pas réhabilités du fait de la défaillance des entreprises. Le code minier indique que l?Etat devient responsable de la réhabilitation de ces sites. Il n?existe ni procédure, ni indicateur permettant de s?assurer de la réhabilitation de ces sites ». Le rapport d?audit de suivi du 17 décembre 2021 notait qu?une première étude réalisée par l?ONF permettait de qualifier les sites orphelins sur le plan juridique, technique et de connaître le nombre de sites ainsi que leur situation de réhabilitation. Parmi 6 sujets de non-conformités au référentiel PEFC (2 non-conformités majeures et 4 non-conformités mineures), un point de non-conformité mineure tenant au non-respect du principe selon lequel « les impacts sur l'environnement des mines et des carrières sont contrôlés par le gestionnaire ». Le constat de carence est établi dans les termes suivants : « Le contrôle réalisé afin de réhabiliter des sites orphelins ne peut être mis en oeuvre du fait de la défaillance (juridique, financière?) des entreprises. Les procédures actuelles ne permettent pas d?identifier les rôles et responsabilités des parties prenantes (Etat-DTGM, ONF?) afin de déterminer qui porte la réhabilitation du site orphelin. Un état des lieux des sites orphelins réalisé par l?ONF permet de décrire la situation ainsi que les impacts négatifs durables liés à l?absence de réhabilitation. Les surfaces orphelines concernent aujourd?hui 7,2 km2 non réhabilitées et sans personnalité responsable active ? une majorité de ces surfaces proviennent d?un héritage antérieur à 2012. Les surfaces orphelines récentes sans responsable encore actif dans la filière représentent 0,8 km2 sur le DFP. Des démarches doivent être entreprises avec l?Etat DGTM pour définir un mode d?intervention sur ces sites. » Les mesures de remédiation proposées consistaient en une mise à jour régulière de l?état des lieux du passif minier, la mise en oeuvre du quitus commun et du nouveau code minier, une réflexion itinéraire bas carbone et sites de compensation. TRES FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 3 Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 134 sur 161 L?audit de suivi du 18 novembre 2022 prend acte de ce que le suivi du passif miniers et les procédures sont effectives. Il fait encore ressortir, parmi 6 non-conformités (dont une non-conformité majeure) le constat de non-conformité mineure suivant : « la procédure de quitus n?est pas suffisamment appliquée pour répondre à la validation du niveau de réhabilitation des sites miniers. Pour un site minier la commission de quitus a été suivie d?avis négatifs successifs (commission du 28 juin 2022) sur l?état de la réhabilitation et demandant le retrait des déchets. Il apparait que le quitus a été validé alors que les déchets (machines et véhicules notamment) ne sont toujours pas retirés. Un constat et un courrier avaient été transmis au pétitionnaire ». 23 Développement de l?orpaillage illégal TRES FORT Quantification de l?activité illégale Protocole d?actions avec la préfecture Objectifs chiffrés Surveillance de la non- réoccupation Cf. points précédents sur la mesure de l?orpaillage illégal. La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Cette stratégie n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. De l?avis du Parquet, l?orpaillage illégal est le fait d?artisans, il ne relève pas du grand banditisme. En revanche, on assiste à un début d?implantation de factions brésiliennes violentes et structurées qui présentent toutes les caractéristiques d?une mafia. Des braquages de mines ont régulièrement lieu en forêt, par des bandes armées (qui ne sont pas des orpailleurs illégaux mais qui les rackettent). Certains exploitants ont recours à des sociétés de sécurité privées. D?autres exploitants sont plus ou moins ouvertement armés. La proximité du Suriname fait que les orpailleurs illégaux s?approvisionnent très facilement en matériel, tout le long du fleuve Maroni. TRES FORT Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 135 sur 161 5. Annexe inondations Tableau d?avancement des PPRI Communes Approbation Révision (R) Modification (M) Procédure en cours Document de gestion ou de connaissance Cayenne 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Matoury 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Rémire- Montjoly 25/07/2001 18/08/2011 (R) 22/12/2015 (M) Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Kourou 12/07/2004 Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI et PPRL de Kourou (2004 et 2002) Macouria 09/07/2002 22/04/2013 (M) Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI de Macouria (2002, modifié en 2013) Mana 09/04/2015 08/04/2019 (M) PPRI et L (2015) Roura (Cacao) 05/09/2002 Pas de révision prévue PPRI (2002, révisé en 2012) pour le secteur de Cacao Atlas des zones inondables (2005) / Étude hydraulique du bourg (2010) pour les autres secteurs Sinnamary 17/09/2002 Un marché Lidar est évoqué, pour examiner l?opportunité d?une révision. PPRI de Sinnamary (2002) Saint-Laurent du Maroni 14/01/2022 PPRI de Saint Laurent du Maroni Étude EPFA (sur Crique Margot) Apatou Atlas des zones inondables (2005) / Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Awala- Yalimapo 27/08/2002 (PPRL) Lancement de l?élaboration du PPRI en novembre 2023. PPRL (2002) Camopi La commune a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. Des éléments de connaissance du risque inondation en vue de l'élaboration du PLU PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 136 sur 161 Grand-Santi Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Iracoubo Atlas des zones inondables (2005) Maripasoula Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Montsinéry- Tonnégrande Atlas des zones inondables (2005) / Étude de l?aléa inondation (2009) Ouanary Aucun document de connaissance Papaïchton Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis à vis du risque inondation 2012 Régina Atlas des zones inondables (2005) Saint-Élie Aucun document de connaissance, car pas de risque inondation Saint Georges de l?Oyapock Atlas des zones inondables (2005) / Schéma directeur d?assainissement (2009) Saül Aucun document de connaissance PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 137 sur 161 Carte des PPRI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 138 sur 161 Secteurs concernés par l?opération d?intérêt national PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 139 sur 161 6. Liste des suggestions S1. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. 14 S2. Suggestion (préfecture-DGA) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 14 S3. Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. 14 S4. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. 15 S5. Suggestion (DGTM) : assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. 15 S6. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. 15 S7. Suggestion (DGTM) : développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 16 S8. Suggestion (DGTM) : poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 16 S9. Suggestion (DGTM) : développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. 16 S10. Suggestion (Préfet, DGTM) : Conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. 17 S11. Suggestion (préfet) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne. 17 S12. Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. 17 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 140 sur 161 S13. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. 17 S14. Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. 18 S15. Suggestion (DGPR et DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un abitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. 19 S16. Suggestion (préfecture et DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI présentant leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 19 S17. Suggestions (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 19 S18. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. 20 S19. Suggestion (DGPR, DGTM) : systématiser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. 20 S20. Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ouvrages hydrauliques. 20 S21. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. 21 S22. Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. 21 S23. Suggestion (préfet - EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI. 21 S24. Suggestion (DGTM) : déprioriser les déclarations ICPE et faire traiter leur réception par un agent autre qu?un inspecteur.21 S25. Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. 21 S26. Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. 22 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 141 sur 161 S27. Suggestion (préfecture, DGTM) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. 22 S28. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour. 22 S29. Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre efficacement ces échéances. 22 S30. Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. 22 S31. Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues. 22 S32. Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies. 22 S33. Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année. 22 S34. Suggestion (DGPR) : préciser sur Géorisques que les résultats d?une requête « inspections » correspondent à des établissements et non à des inspections. 23 S35. Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 23 S36. Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets », en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). 23 S37. Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). 24 S38. Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. 24 S39. Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie de la DGTM. Plus généralement, revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 142 sur 161 S40. Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 24 S41. Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). 25 S42. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. 25 S43. Suggestion (préfet, DGTM) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. 25 S44. Suggestion (DGALN, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. 25 S45. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. 26 S46. Rappel (Préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). 26 S47. Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. 26 S48. Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. 26 S49. Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. 26 S50. Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. 26 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 143 sur 161 S51. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. 27 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 144 sur 161 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE) La DGTM est une structure jeune créée le1er janvier 2020 par regroupement de trois directions : la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), la direction de la mer, et la direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (DAAF). Son effectif est d?environ 450 personnes. L?objectif affichée de cette réforme était que l?Etat parle davantage d?une seule voix, et accompagne mieux les collectivités locales et les acteurs socio-économiques dans la réalisation de leurs projets. Au-delà de cet objectif de fond, la réforme a aussi consisté à regrouper l?ensemble des services support dans un secrétariat général commun, appelé direction générale de l?administration. C?est la seule région où cela a été fait. La mission n?a pas d?avis à donner ni sur la pertinence ni sur l?état d?avancement de cette réforme. Sur le regroupement des services, elle fait simplement le constat que la DEAL regroupait déjà bon nombre de services et assurait déjà le premier objectif poursuivi, que la nouvelle réforme n?a pas fondamentalement modifié l?organisation de l?activité relative aux risques. La mission a constaté que la DGTM n?avait pas eu le temps de travailler sur un projet de service : l?organigramme de la DGTM est en fait une juxtaposition des trois anciennes directions. Cela peut s?expliquer par le fait que la priorité de la DGTM a été, et est encore, d?établir un mode de fonctionnement adéquat avec la DGA pour ce qui concerne les fonctions support. La mission a eu connaissance du rapport de mai 2023 d?évaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux et de son annexe 4 qui consacre dix pages à la Guyane. Le rapport précité mentionne que l?objectif premier de la réforme n?est pas atteint : selon ce rapport, la qualité du service s?est dégradée. Le plan d?action déployé en 2021 n?a pas produit tous les effets correctifs attendus. Le rapport préconise une « révision de l?organisation et du périmètre des secrétariats généraux communs, la mise en place d?un plan ultramarin, et de prendre de manière urgente une initiative spécifique dont la situation apparaît particulièrement préoccupante ». La mission n?a pas eu connaissance des initiatives prises à l?issue de ce rapport (ce n?était pas son rôle). L?annexe à ce rapport fait plusieurs constats « Dans un contexte global de transformation des services de l?Etat en Guyane, la mutualisation des fonctions support a déstabilisé, et déstabilise encore fortement, les nouvelles directions métiers ». « Comme en métropole, les domaines où la réforme a créé le plus de difficultés, d?incompréhensions et de mécontentements sont les systèmes d?information et les ressources humaines. » Il est aussi relevé dans ce rapport de mai 2023 que « les directions interministérielles n?ont plus d?autorité sur leurs fonctions support ». « Après plus de trois années de fonctionnement, la DGA, en dépit d?un engagement majeur des agents et de son directeur, ne parvient pas à se dégager d?un quotidien trop marqué par les dysfonctionnements. Un cercle vicieux semble s?être mis en place : pour sécuriser le plus possible les activités des directions métiers, le directeur de la DGA a tendance à centraliser les demandes et à travailler au coup par coup avec les directeurs des différents services de l?Etat en Guyane, pour réduire le nombre d?incidents ». « La coordination très forte en matière de politiques publiques, pour légitime qu?elle soit, n?emportait pas en soi la nécessité d?intégrer, dans le même temps, les métiers et les fonctions supports. Recomposer les métiers pour conduire les politiques et, en même temps, détacher les fonctions support pour les mutualiser, fixent un niveau d?ambition qui a été sous-évalué. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 145 sur 161 En matière de systèmes d?information, le passage au système du ministère de l?intérieur empêche des applications métiers de fonctionner. En matière de RH, la DGA rencontre de grosses difficultés à dialoguer avec les DRH des ministères. Et l?absence d?un référent de proximité dans les directions métiers est cruellement ressentie. Les agents sont obligés de passer par des « tickets » pour avoir des réponses, parfois plusieurs semaines après. Ces constats sont ceux lus dans le rapport d?évaluation de mai 2023. La mission a entendu le directeur général de la DGTM et le directeur général de l?administration. La mission propose de sortir d?une ambiguïté : la DGA est-elle « à côté » ou « dans » la DGTM ? Est-ce un vrai service partagé, sur lequel la DGTM peut compter, à qui elle peut formuler des demandes, voire donner des instructions ? La DGA a participé longtemps au CODIR de la DGTM, pratique qui s?est largement distendue en 2023. Le DGTM est en phase avec les constats et conclusions du rapport, alors que le DGA estime les conclusions inexactes ou à tout le moins exagérées. La mission plaide pour un diagnostic partagé, sans mise en cause des personnes. De même, les informations sur les données chiffrées sont différentes. Le rapport parle d?un effectif de la DGA de 165, le DGA rencontré a cité le chiffre de 120 et, selon lui, l?effectif prévu, de 160, n?a jamais été atteint. L?établissement de données de référence apparaît indispensable pour objectiver les difficultés rencontrées et les pistes de solution. Le DGTM indique que la somme des effectifs transférés des SG vers la DGA est supérieure aux effectifs de la DGA, ce qui interroge sur le devenir des autres postes, et ce qui engendre incompréhension et frustration. La mission n?a pas pu reconstituer l?effectif du service risques sur 5 ans, en mesurant aussi la durée de vie dans les postes. Un travail « à la main » a été réalisé par la DGTM, qui a répondu à notre demande, mais avec un retour de trois ans seulement. Là encore la mission plaide pour que les chiffres présentés de part et d?autre soient les mêmes. Devant ces difficultés, la mission préconise la mise en place urgente de contrats de service, trop longtemps retardés, fixant le niveau de qualité de service auquel la DGA s?engage pour la DGTM, sans attendre le modèle qui doit venir, selon nos interlocuteurs, de la centrale, alors que le problème guyanais est unique en France. On peut dénommer cela « engagements de services », pour bien montrer le caractère local de la démarche et pour s?affranchir du modèle national Enfin, pour la mission, il est indispensable qu?un référent de proximité de la DGTM soit désigné avec le transfert du ou des postes correspondants. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 146 sur 161 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière Cette annexe traite des réglementations minière et forestière et de leur impact sur le travail de l?Etat en matière de gestion des risques miniers. 1. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D?ORIENTATION MINIERE (SDOM) Le principe d?un Schéma Départemental d?Orientation Minière (SDOM), spécifique au département de la Guyane, a été introduit par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer7. Le SDOM a été approuvé deux ans et demi après la loi, par décret du 30 décembre 20118. Le SDOM « définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières »9. Il vise à « gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles ». Le SDOM de décembre 201110 présente les objectifs de la politique minière, un diagnostic et les enjeux de l?activité minière, des orientations et des principes d?action. Conformément au code minier, il « définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières » et « il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers ». 7 Les dispositions correspondantes figurent aux articles L. 621-1 et suivants du code minier. 8 Le décret n° 2011-2105 (portant approbation du SDOM) et le décret n° 2011-2106 (portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM) ont été attaqués par la région Guyane, notamment parce que le SDOM ne prendrait pas en considération les objectifs d?intérêt économique de la Guyane. La région a été déboutée par décisions n° 357249 et 347250 du 6 décembre 2013 du Conseil d?Etat. 9 Rédaction issue de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022. Avant la réforme, le SDOM définissait « les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres ». 10 Schéma départemental d?orientation minière de la Guyane, 6 décembre 2011 https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf Le territoire du département de la Guyane est réparti en quatre zones, définies selon les enjeux de protection de la nature : - Zone 0 : Espaces interdits à toute prospection et exploitation minière, qui représentent la plus grande partie du territoire de la Guyane, - Zone 1 : Espaces ouverts aux seules recherche aérienne et exploitation souterraine, - Zone 2 : Espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes, - Zone 3 : Espaces ouverts à la prospection et à l?exploitation dans les conditions du droit commun. Un bilan d?évaluation du SDOM11 doit être établi tous les quatre ans : cette périodicité n?a pas été strictement respectée mais un premier bilan a été réalisé en 201612 et un second en septembre 202213. Ce second rapport conclut que le zonage du SDOM est devenu une référence juridique en matière d?implantation minière, malgré des désaccords quant à la carte du zonage. Il estime que le SDOM joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minière. La mission n?a pas eu connaissance des suites données à cette évaluation. Les principes du SDOM peuvent être révisés dans le cadre d?une élaboration conjointe, menée depuis la réforme du code minier par l?Etat et par la 11 Cf. décret n° 2011-2106, article 1. IV 12 Evaluation de la mise en oeuvre du SDOM, SAFEGE Agence Antilles Guyane (groupe Suez), octobre 2016 13 2ème évaluation de la mise en oeuvre du SDOM, AntéaGroup, Agence Antilles ? Guyane, septembre 2022 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9val uation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 147 sur 161 collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le nouveau projet de SDOM est alors soumis à évaluation environnementale, à divers avis et à la participation du public ; puis approuvé par décret en Conseil d?Etat. Il n?existe pas d?échéance de révision du SDOM. Rien n?empêche que les règles du SDOM demeurent inchangées, moyennant une évaluation tous les quatre ans et une mise à jour de la carte du SDOM quand il y a lieu. Le SDOM explique en effet comment d?éventuelles nouvelles décisions administratives (telles que des décisions d?aménagement forestier) peuvent affecter son document cartographique. Le document cartographique issu du SDOM n?est que la traduction graphique des principes établis par le SDOM et de l?application des règles de mise à jour. La carte du SDOM est susceptible d?évoluer par arrêté préfectoral « à mesure de l'intervention de décisions » qui impactent la cartographie du SDOM14. C?est ainsi que l?arrêté préfectoral du 31 mars 202115 a mis à jour la carte du SDOM pour tenir compte, en particulier, des arrêtés d?aménagements forestiers pris en 2010, 2012, 2014 et 2019 (et donc en classant en zone 2 du SDOM les parcelles nouvellement classées en SIE ou SPPGMP : cf. infra). 2. LES AMENAGEMENTS FORESTIERS EN GUYANE 2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane Une partie importante du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le domaine forestier permanent16. Il couvre 24 250 km2, soit 29 % du 14 cf. décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM de la Guyane, article 1. III 15 R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074- recueil-des-actes-administratifs.pdf 16 cf. décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 territoire de la Guyane. Il occupe une bande de forme irrégulière au nord- est de la Guyane. Ce domaine est parallèle au littoral, il est bordé au nord- est par une étroite bande littorale d?environ 6 000 km2 et s?enfonce sur une profondeur de 30 à 100 km par rapport à l?océan. Les règles de gestion qui s?y appliquent sont définies au titre II du code forestier. La gestion de chaque forêt ou massif relevant du domaine forestier permanent est définie par un document d'aménagement. Celui-ci doit être établi conformément à un document directeur : la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane17, validée par un arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 201018. La DRA Nord-Guyane décrit les grandes caractéristiques et les principaux enjeux écologiques, économiques et sociaux du domaine forestier permanent. Elle définit des objectifs de gestion durable, ainsi que des directives d?exploitation. Elle décrit la méthodologie selon laquelle les documents d?aménagement doivent être élaborés. Elle comporte en annexe 5 un découpage (partiel) du domaine forestier permanent en forêts. Elle prévoit que les documents d?aménagement découperont les forêts en parcelles et classeront les parcelles, selon leurs caractéristiques, parmi cinq séries : - la série d'intérêt écologique (SIE) pour la protection de la diversité des habitats forestiers, échantillons représentatifs de la biodiversité et la conservation des milieux et espèces remarquables, sur des zones éloignées d?au moins 3 km du réseau de desserte routière ; - la série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) pour la protection des zones de captages d'eau potable ainsi que les têtes de bassins versants, les berges des principaux fleuves et les fortes pentes (lutte contre l'érosion 17 Directive régionale d'aménagement de la région Nord Guyane https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord- guyane.html?lang=fr 18 Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 148 sur 161 notamment), avec des objectifs de protection du paysage et de maintien des continuum ; - la série de production, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages, pour la production de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers ; - la série d'accueil du public pour les sites où il existe des enjeux touristiques ou de sensibilisation à l'environnement nécessitant des modalités d'équipement ou de gestion particulière ; - la série d'usage traditionnel pour l'exercice des droits d'usage par les populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. Le SDOM prévoit le classement en zone 2 des parcelles classées en SIE et SPPGMP. Ia DRA Nord-Guyane est antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui a soumis les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement (principe inscrit au code de l'environnement). Elle est aussi antérieure à la création de l?article L. 112-4 du code forestier, le 1er juillet 2012, qui confirme que « le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application » de ce code dans les conditions et limites édictées au code de l?environnement. Contrairement au SDOM quelques mois plus tard, la DRA Nord-Guyane n?a pas donné lieu à la consultation du public, mais elle a donné lieu à consultation des collectivités (conseil régional et conseil général) et des acteurs économiques (chambre de commerce et d'industrie et chambre des métiers et de l'artisanat) via la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, présidée alors par le préfet. 19 Article L. 212-2 du code forestier 2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers Les documents forestiers propres à chaque massif forestier, établis en application de la DRA Nord-Guyane, fixent l'assiette des coupes, assignent chaque parcelle forestière à une série et peuvent « pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement »19. Les documents d?aménagement forestiers sont préparés par l?ONF et approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ils sont disponibles sur le site de l?ONF. Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones doivent être préalablement consultés20. La mission observe que l?élaboration de la DRA Nord Guyane sera, lors d?une éventuelle révision, soumise à consultation du public et à évaluation environnementale. En revanche, l?élaboration des documents d?aménagement ne semble pas soumise à la consultation du public, alors qu?en Guyane ces documents peuvent concerner des massifs forestiers de taille significative. En application de la réglementation forestière, les forêts domaniales de Régina Saint-Georges (6 juillet 2010), Bélizon (4 mai 2010), Counamama (14 avril 2014), Mana (29 juillet 2019), Basse Mana (16 juillet 2019), Kaw (16 juillet 2019), Montagne de Fer (16 juillet 2019), Paul Isnard (16 juillet 2019) et Sparouine (20 juillet 2019) ont été aménagées. Sur les 24 250 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2, soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont ainsi donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). La liste de ces nouveaux arrêtés d?aménagement forestier a été ajoutée à l?annexe du SDOM (à l?exception de celui qui concerne la forêt domaniale 20 Article R. 212-4 du code forestier PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 149 sur 161 de Sparouine), par l?arrêté préfectoral du 31 mars 2021 (cf. supra). Toutes les parcelles affectées en SIE ou en SPPMGP (y compris la forêt domaniale de Sparouine) ont été reportées en zone 2 sur la cartographie du SDOM. Les arrêtés d?aménagement ne visent pas d?avis du préfet de Guyane ou des communes concernées, ce qui ne permet pas de savoir si le préfet et les communes ont été préalablement consultés, comme ils auraient dû l?être. Ces arrêtés d?aménagement (sauf celui qui concerne la forêt domaniale de Sparouine) précisent que : « sur l?ensemble de la forêt, et pendant une durée de 20 ans, [?] les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Au plan de la cohérence des normes juridique et de la cartographie, la situation apparaît donc assez claire : le SDOM joue bien le rôle qui est le sien, consistant à décrire le degré de compatibilité des activités minières avec différents espaces du territoire de la Guyane et à prévenir les conflits d?usage. 21 Cf. notamment les articles L. 100-3 « Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat? », L. 131- 1 « ?les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat », L. 132-8 « L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface? », L. 132-15 « L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface »? 22 Arrêt n° 1801530 du 12 décembre 2019 du tribunal administratif de Cayenne, Guyane Nature Environnement, dit arrêt Trajan ou jurisprudence « Crique Nelson ». 23 L?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 fait entrer dans la partie législative du code minier deux articles obéissant à des logiques apparemment contraires : « A terre, sur le domaine public ou privé 3. LES DIFFICULTES RENCONTREES EN PRATIQUE 3.1. La situation rencontrée par la mission Alors que les réglementations minières et forestières permettent une conciliation des préoccupations des différents services et opérateurs de l?Etat en ce qui concerne la délivrance des titres miniers, plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué qu?il n?en était pas de même en matière d?autorisations de recherches minières (ARM) et d?autorisations d?exploitation (AEX). Le droit minier a été élaboré afin de permettre l?exploitation du sous-sol sur le fondement juridique de titres miniers, permis exclusifs de recherches ou concessions, délivrés par l?Etat et qui s?imposent aux propriétaires21. Il s?agit d?un droit distinct de la propriété de surface. Or les ARM et les AEX ne sont pas des titres miniers, mais des autorisations, qui requièrent logiquement l?accord du propriétaire. La nécessité d?un accord express et préalable du propriétaire a été affirmée par le TA de Cayenne le 12 décembre 2019 (arrêt Trajean)22. La réforme de la partie législative du code minier confirme cette jurisprudence23 : à effet du 1er juillet 2024, la délivrance d?une ARM, spécifique à la Guyane, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat24, l?ONF. De même, la délivrance d?une AEX, spécifique à l?outre-mer, est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire » (article L. 611-1-2) et « La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale » (L. 611-2-3). 24 Nouvel article L. 621-22 du code minier, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 150 sur 161 surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale25. Dès lors, la délivrance d?une ARM ou d?une AEX donne lieu en pratique à deux instructions successives : la première, menée par l?ONF, conduit à accorder ou à refuser l?accord préalable du propriétaire du sol, en l?occurrence le ministère chargé des forêts ; la seconde, menée par la DGTM pour le compte du préfet, en cas d?accord préalable de l?ONF, vise à accorder ou à refuser l?autorisation d?exploitation. Depuis l?arrêt Trajean, l?ONF et le ministère chargé des forêts refusent dans quasiment tous les cas les demandes d?accord préalable d?ARM ou d?AEX dans des parcelles classées en SIE ou en SPPGMP, sans étayer ce refus par une analyse, mais sur le seul argument de ce classement en SIE ou SPPMGP. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane26 indiquait que sur douze demandes d?AEX transmises début 2021 au ministère de l?agriculture, dix avaient fait l?objet d?un refus. Les arrêtés d?aménagement forestiers indiquent qu?il est envisageable de délivrer des ARM ou des AEX « aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Dès lors, il n?est pas compréhensible que les projets soient refusés sans motivation. Les mêmes préoccupations environnementales peuvent très logiquement justifier, en un lieu donné, qu?on s?abstienne de toute exploitation forestière (ce qui se traduit par le classement de la parcelle en SIE ou SPPGMP) et qu?on y refuse une demande d?AEX. C?est en particulier le cas lorsque 25 Nouvel article L. 611-2-3, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 26 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 27 Arrêt n° 2100929 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Cayenne, Compagnie d?exploitation Auriferia (CEA), crique Mousse l?origine de ces préoccupations tient à la préservation de la qualité des masses d?eau (rappelons qu?en effet les orientations fondamentales du SDAGE s?imposent au SDOM). Pour autant, en l?état du droit, ni du point de vue du SDOM, ni du point de vue des arrêtés d?aménagement forestier, le classement d?une parcelle en SIE ou en SPPGMP n?est en soi un motif entraînant l?impossibilité d?une activité minière, même si ce classement met en avant une sensibilité spécifique et conduit à une vigilance particulière. De même que l?instruction des AEX est soumise à co-élaboration, l?accord préalable du propriétaire dans les SIE et les SPPGMP devrait également faire l?objet d?une concertation en amont avec les services de l?Etat. Les exploitants miniers ont été jusqu?ici peu enclins à défendre leurs intérêts au contentieux. Dans le seul arrêt porté à la connaissance de la mission27, la demande d?annulation du rejet de l?accord préalable de l?ONF et du ministère chargé des forêts, au seul motif que le projet d?AEX était situé en SPPGMP, a été rejetée par le tribunal. Ce jugement du TA de Cayenne, devenu définitif, s?appuie sur le courrier du 11 mars 2021 du ministère de l?agriculture et de l?alimentation qui indique que « la mention claire d?interdiction d?activité minière figure dans les arrêtés des forêts domaniales Paul Isnard » (seule concernée par la demande d?AEX objet du litige), ce qui n?apparaît pas dans les documents consultés par la mission28. Le jugement conduit à souligner que la sécurité juridique des décisions de l?ONF impose qu?elles soient soigneusement argumentées. 28 cf. le texte de l?arrêté sur le site de l?ONF à la page : Aménagement de la forêt domaniale de Paul Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domania le%20de%20Paul%20Isnard PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 151 sur 161 3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane Ces difficultés ont été décrites en détail dans un rapport de novembre 2021 du CGEDD (avec le concours du CGE), portant sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane29. Ce travail approfondi a été présenté à plusieurs reprises à la mission comme un document de référence. Le rapport consacrait des développements particuliers aux difficultés d?interfaces entre la gestion forestière et les activités aurifères dans le domaine forestier permanent30. A cet égard, des aménagements au régime des AEX étaient proposés, afin de mieux concilier les enjeux de la gestion forestière et de l?exploitation minière. Un meilleur partage des procédures d?instruction entre les acteurs publics concernés était préconisé, afin de prévenir les incohérences et les blocages. Le besoin d?une meilleure cohérence des documents de planification était souligné, s?agissant notamment des conditions d?exercice des activités minières en séries SIE et SPPGMP. Ce rapport ne semble pas avoir fait suffisamment consensus et la mission observe que ses recommandations, de nature souvent législative et que la mission ne reprend pas nécessairement à son compte, n?ont été que partiellement suivies d?effet. 4. LES MODALITES D?APPROBATION DES DOCUMENTS FORESTIERS A VENIR 4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane L?ONF a été mandaté pour proposer une seconde directive régionale d?aménagement, dite Sud-Guyane, qui couvrirait 51 000 km2 29 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 30 Chapitre 2.4.3 p. 21 et suivantes ; annexe 3, p. 52 et suivantes supplémentaires (soit 62 % du territoire de la Guyane), au-delà du domaine forestier permanent. Un avis de l?autorité environnementale a été rendu le 9 juin 2022. A la différence de la DRA Nord Guyane, le projet de DRA Sud- Guyane31 a fait l?objet d?une consultation du public menée du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023. Le projet n?a pas encore été approuvé. Le territoire couvert par la DRA Sud-Guyane englobe notamment le parc amazonien de Guyane. Les forêts concernées par la DRA Sud-Guyane se trouvant hors du domaine forestier permanent, leur mise en valeur forestière passera par la rédaction d?un règlement type de gestion (RTG), puis par des documents de gestion des forêts donnant les préconisations de gestion. Tandis que la DRA Nord Guyane a été établie alors que le SDOM était en cours d?élaboration, le projet de DRA Sud-Guyane prend le SDOM en considération. Le tableau 17 p. 86, dans la version du document soumise à la participation du public, récapitule par type de séries les activités compatibles, tolérées ou incompatibles avec les objectifs fixés par les documents des prescriptions forestières. Il indique pour l?ensemble des séries que les activités minières sont « tolérées par le SDOM selon un cahier des charges strict ». L?avis de l?autorité environnementale recommande toutefois « de renforcer les prescriptions de la directive régionale d?aménagement pour éviter toute extraction minière dans les séries d?intérêt écologique et dans celles de protection générale des milieux et des paysages ». 4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet Les documents d?aménagement adoptés à ce jour représentent, un peu moins de la moitié de la superficie couvertes par la DRA Nord-Guyane. Or le rapport d?activité 2022 de l?ONF Guyane32 fait état d?un nombre important 31 Participation du public par voie électronique ? Directive Régionale d'Aménagement (DRA) du Sud Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation- du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane 32 Rapport d?activité 2022, ONF Direction territoriale de Guyane (p. 12) https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 152 sur 161 de projets inaboutis d?aménagement de forêts domaniales relevant de la DRA Nord-Guyane : quatre projets terminés en 2020, non encore approuvés (Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourous, Saint-Jean), sept projets en cours en 2020 (Armontabo, Balata-Saut Léodate, Crique Petit Galibi, Montagne Soufflet, Mont Paramana, Egyptienne, Lucifer Dékou-Dékou) et de nombreux autres projets à venir. Ces projets d?aménagement sont préparés par l?ONF. Ils sont soumis à la consultation de la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat. La mission estime souhaitable de soumettre ces projets à la consultation du public et des parties prenantes (notamment le préfet et les communes). Elle considère important d?examiner s?il ne s?agit pas d?une obligation légale, en application des articles L. 112-4 et R. 212-4 du code forestier. Il convient d?éviter que les nouveaux arrêtés d?aménagement soient exposés à un recours ; et que les décisions qui s?appuieraient sur ces arrêtés soient elles- mêmes contestables. La mission estime que les méthodes de délimitation des SIE et SPPGMP devraient être davantage partagées, notamment avec le service eau et biodiversité de la DGTM qui dispose de compétences en matière de biodiversité. A ce jour, ni le service chargé des mines ? et à ce titre de la mise à jour de la cartographie du SDOM ? à la DGTM, ni la commission départementale des mines ne sont associés à l?élaboration de ces projets d?aménagements, qui sont pourtant susceptibles de donner lieu à l?affectation de nouvelles parcelles forestières en SIE et en SGPPMP, et donc de faire basculer certaines portions du territoire de la Guyane de la zone 3 du SDOM à la zone 2. La sensibilité et les implications de ces projets d?aménagements forestiers justifieraient que le service chargé des mines au sein de la DGTM soit informé en amont des réflexions portant sur l?aménagement des forêts, que les acteurs soient informés des répercussions des projets d?aménagement sur la cartographie du SDOM, précisément créé pour définir des zones interdites à l?exploitation minière, ou à fortes contraintes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 153 sur 161 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 29.08.23 Perrin Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 29.08.23 Rat Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 29.08.23 Bailly Guillaume DGPR Chef du bureau du sol et du sous-sol 29.08.23 Goulammoussene Youven DGPR Adjoint au chef du bureau des risques d'inondation et littoraux 29.08.23 Ossola Jean-François DGPR Adjoint à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion des déchets 29.08.23 Le Moine Didier Conseil général de l?économie Ancien coordinateur pour les projets miniers auprès du Préfet de Guyane 12.09.23 Martin Ivan DGTM Directeur général 14.09.23 29.11.23 01.23.23 08.12.23 Marcelius Ludovic DGTM - PRIE Chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 30.11.23 08.12.23 Mahé Stéphanie DGTM ? PRIE Adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 Pavy Jean-Philippe DGTM - PEB Chargé de mission prévision des crues 14.09.23 Daguzé Claire DGPR Cheffe de la mission d?appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 24.10.23 Gaillaud Jean-François DGALN Chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Philipot Jean-Raymond DGALN Adjoint au chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Messaoudi Thibault DGALN Chargé de mission au bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 154 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Janet Bruno DGPR Chef du pôle Modélisation et hydrologie opérationnelle Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations 13.11.23 Coster Clément DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques accidentels 29.11.23 05.12.23 Bommier Adèle DGTM - TECT Responsable de la mission Développement Durable et Déchets 29.11.23 05.12.23 08.12.23 Dru Emilien DGTM ? PRIE Chef de l?unité industries extractives 29.11.23 6 au 08.12.23 Larisse Marc DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques naturels 29.11.23 30.11.23 Marras Pascal DGTM ? PEB Chef de la cellule de veille hydrologique 29.11.23 Saroeun Phourinhean DGTM - PRIE Chargé de mission risques naturels et ouvrages hydrauliques 29.11.23 Vardon Pascal Parc amazonien de Guyane Directeur 29.11.23 Girou Denis Etablissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) Directeur général 29.11.23 Aliaga Philippe Meteo France Responsable du centre météorologique de Guyane 30.11.23 Houssein-Youssouf Ahmed Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Directeur général adjoint (technique, stratégique et opérationnel) 30.11.23 Cyrille Alain Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directeur hydraulique et environnement 30.11.23 07.12.23 Juniel Andrea Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Responsable adjointe du service Environnement Déchets 30.11.23 Govindin Pascal GOV?Environnement Directeur 30.11.23 Mazia Mylène Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directrice du cabinet du président 30.11.23 Nicolas Jean-Michel Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Conseiller 30.11.23 Séjourné Carole Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Chargée de mission eaux pluviales 30.11.23 Gatineau Mathieu Préfecture Secrétaire général des services de l'État en Guyane 30.11.23 Debons Cédric Préfecture Directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles 30.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 155 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Tamburini Alessandro AVIO Guyane Directeur 01.12.23 Durand Dimitri CNES Ingénieur sauvegarde sol 01.12.23 Evrard Olivier Europropulsion Responsable sécurité environnement 01.12.23 Mano Aurélie Regulus Responsable sécurité environnement 01.12.23 Hilde Wilfried Arianespace/Arianegroup Responsable sécurité environnement 01.12.23 Féreira Jean-Paul Mairie d?Awala Maire 04.12.23 Kilinan Roger Mairie d?Awala Responsable du service urbanisme 04.12.23 Fabri Claude Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Responsable aménagement du territoire 04.12.23 Bélanger Christine Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission eau et appui aux communes 04.12.23 Morisseau Sylvain Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Adjoint au Directeur Service Tri et Traitement 04.12.23 Pissi Jennifer Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission Qualité Hygiène Sécurité Environnement 04.12.23 Jérémie Michel-Ange Mairie de Sinnamary Maire 04.12.23 Clet Christian Mairie de Sinnamary Premier adjoint 04.12.23 Sophie Lauric Mairie de Sinnamary Conseiller municipal 04.12.23 Jacob Didier EDF Chef de Service Production EDF SEI Guyane 05.12.23 07.12.23 Castan-Roi Valentin EDF Responsable d?exploitation du barrage de Petit Saut 05.12.23 Deneuville-Mayer Floriane BRGM Directrice régionale 05.12.23 Roch Antoine DGTM - SALIM Chef du service de l?alimentation 05.12.23 Ortelli Adrien Agence régionale de santé Chef du Pôle Sante environnement 05.12.23 Ripert Damien Préfecture - Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) Chef d'état-major 05.12.23 Ostorero Carol FEDOMG Présidente 05.12.23 Boulhaut Benoît FEDOMG Membre 05.12.23 De Reynal Edgar Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Président 05.12.23 Jacques Myriam Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Présidente de l?ARDAG VHU 05.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 156 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Bottari Roxanne Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Responsable environnement 05.12.23 Jalta Coralie SARA Ingénieur Sécurité industrielle 06.12.23 Voyer Jean-Luc SARA Directeur Régional des Terminaux de Guyane 06.12.23 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur Pôle Qualité Sécurité Sûreté Environnement Inspection 06.12.23 Villeronce Philippe Villeronce TP Directeur 06.12.23 Guirado Juliette Agence d?Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDEG) Directrice 06.12.23 Carrier Christophe Préfecture Chef d'état-major interministériel de zone Guyane 06.12.23 Latreille Catherine Office national des forêts (ONF) Directrice territoriale 06.12.23 Eber Guerric Auplata Mining Group Directeur études techniques ? environnement - qualité 06.12.23 De Lanfranchi Jean-Pierre UMS Président 06.12.23 Lyonnet Sébastien UMS Ingénieur Géologue d'Exploration / Production 06.12.23 Meziani Sofia DGTM ? DMLF Cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Mazounie Stephane DGTM ? DMLF Adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Voisin-Henrio Maely DGTM ? DMLF Chargée de mission à l?Observatoire de la dynamique côtière de Guyane 07.12.23 Durand- Mennesson Benedicte DGTM - DMLF Chargée de mission domaine public maritime et fluvial 07.12.23 François Daniel EDF Adjoint Chef de Service Production 07.12.23 Pellet Eric SGDE Chef d?agence territoriale 07.12.23 Marcos Joanie Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Chargée de mission eau potable et assainissement 07.12.23 Jacques Etienne CEREMA Directeur Antilles-Guyane 07.12.23 Almendros Frederic Tribunal de Grande Instance Procureur adjoint 07.12.23 Mounie François IDM Guyane - Bureau d?étude de Compagnie Minière de Boulanger Gérant 07.12.23 Do Nascimento Miguel 3SP Technologies SASU - Sous-traitant de Compagnie Minière de Boulanger Directeur production 07.12.23 Tschofen Robin SASU Gentiane et Bon espoir Président 07.12.23 Plat Stéphane SASU Guyane Ressources, de la SAS Belizon et de la SAS Amazone Gold Président 07.12.23 Konieczka-Matzen Antoine DGTM - DATTE Chef de service urbanisme, logement et aménagement 08.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 157 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Da Silveira Jeanne DGTM ? DATTE Cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale 08.12.23 Lucret Jean-Robert DGTM - DATTE Chargé de mission connaissance des territoires 08.12.23 Gillot Camille DGTM - PEB Chef du service Paysage Eau Biodiversité 08.12.23 Phan Franck Office Français de la Biodiversité (OFB) Chef du service départemental de Guyane 08.12.23 Lecocq Garance GNE Coordinatrice régionale 08.12.23 Rocca Nolwenn GNE Juriste 08.12.23 Nicolas Daniel DGTM Directeur général adjoint 08.12.23 Guiserix Olivier Tribunal administratif Président 08.12.23 Hermiteau Ingrid ADEME Directrice Régionale 08.12.23 Crouzet Ewen CITEO Représentant local 08.12.23 Moulin Nicolas CITEO Responsable territorial Outre-Mer 08.12.23 Kelle Laurent WWF Responsable du bureau Guyane 08.12.23 Michau Grégoire Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) Directeur général des services 08.12.23 Rousset Olivier ONF Directeur général adjoint 08.01.24 Barbe Nathalie ONF Directrice des relations institutionnelles et de l?outre-mer 08.01.24 Clément Catherine DGTM Cheffe de la Mission Pilotage de la Performance 10.01.24 Rouyer Nicolas OFB Directeur adjoint des Outre-mer 11.01.24 Melun Gabriel OFB Chargé de mission à la direction des Outre-mer 11.01.24 Claudon Paul-Marie Préfecture Ancien Secrétaire général des services de l?Etat en Guyane (2019- 2021) 22.01.24 David Marcel Préfecture Directeur Général de l?Administration 29.01.24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 158 sur 161 10. Glossaire Acronyme Signification AE Autorité environnementale AEX Autorisation d'exploitation (de mine) AGEC Anti-gaspillage pour une économie circulaire AOTM Autorisation d?ouverture de travaux miniers ARM Autorisation de recherche minière ARS Agence régionale de santé AUDEG Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CACL Communauté d?agglomération du Centre Littoral CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAMINO Cadastre minier numérique ouvert CAR Comité de l?administration régionale CC Communauté de communes CCDS Communauté de communes des Savanes CCEG Communauté de communes de l'Est Guyanais CCOG Communauté de communes de l'Ouest Guyanais CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CSG Centre spatial guyanais CSS Commission de suivi de site CTG Collectivité territoriale de Guyane CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines D(R)EAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DAAF Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DATTE Direction de l?aménagement des territoires et de la transition écologique DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDC Degrad des Cannes DDRM Dossier départemental des risques majeurs DEAAF Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAF Direction économie agricole et forêt PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 159 sur 161 DFP Domaine forestier permanent DGA Direction générale de l'administration DGCAT Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale DGCOPOP Direction générale de la cohésion et des populations DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DGTM Direction générale des territoires et de la mer DMLF Direction mer, littoral et fleuves DOTM Déclaration d?ouverture de travaux miniers DRA Directive régionale d?aménagement DROM Département et région d'Outre-Mer EMIZ État-major interministériel de zone EMOPI Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPFAG Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEDOMG Fédération des opérateurs miniers de Guyane FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées GASPAR Gestion assistée des procédures relatives aux risques naturels prévisibles GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GNE Guyane nature environnement GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IIC Inspection des installations classées INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement IRD Institut de recherche pour le développement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux JNR Journée nationale de la résilience LCOI Lutte contre l?orpaillage illégal MAPPROM Mission de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MED Mise en demeure MES Matières en suspension MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MPP Mission pilotage et performance MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NGG Système altimétrique OAM Observatoire de l?activité minière OEG Office de l'eau de Guyane OFB Office français de la biodiversité OH Ouvrage hydraulique OIN Opération d'intérêt national ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSE Organisation des services de l'Etat OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PAC Porter à connaissance PAG Parc amazonien de Guyane PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 160 sur 161 PCF Poste de contrôles frontaliers PEB Service paysage, eau et biodiversité PEFC Programme de reconnaissance des certifications forestières PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEX Permis d?exploitation PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLPD Programme local de prévention des déchets PLPDMA Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PoNSOH Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PRA Pôle risques accidentels PRIE Prévention des risques et industries extractives PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets PUDM Plan d?urgence déchets pour le Maroni PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI Référent départemental inondations REP Filière à responsabilité élargie des producteurs RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RST Réseau scientifique et technique RT Risque technologique SALIM Service de l'alimentation SAR Schéma d'aménagement régional SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCSOH Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDOM Schéma départemental d'orientation minière SEAF Service économie agricole et forêt SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIE Série d'intérêt écologique SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPPGMP Série de protection physique et générale des milieux et des paysages SWOT Surface water ocean topography (topographie des eaux de surface et des océans) TECT Service transition écologique et connaissance du territoire TRI Territoire à risques importants d'inondation UD Unité départementale UIE Unité industries extractives UO Unité opérationnelle PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 161 sur 161 VHU Véhicule hors d?usage ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zones d'inondation potentielles PUBLIÉ  Sommaire  1. Synthèse  2. Risques métiers maîtrisés et bonnes pratiques observées  3. Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions  4. Risques métiers « forts » - recommandations  ANNEXES  1. Lettre de Mission  2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire  3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions  4. Matrices des risques  5. Annexe inondations  6. Liste des suggestions  7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE)  8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière  2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane  2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers  3.1. La situation rencontrée par la mission  3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane  4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane  4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet  9. Liste des personnes rencontrées  10. Glossaire (ATTENTION: OPTION . Observations de la mission La mission a conscience que le sujet OSE est interministériel et, suite à la demande du préfet, transmettra son rapport au ministère de l?intérieur. Toutefois, la mission insiste sur la nécessité de conduire des actions locales et urgentes, comme par exemple l?élaboration d?un contrat de services. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 33 sur 161 Management et pilotage Risque : Personnel en nombre insuffisant Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 agent en arrêt et 1 agent en alternance). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Au moment de la mission, la vacance au service PRIE correspond à la moitié des vacances de la DGTM, alors que le service ne représente qu?environ 8 % des effectifs totaux. Il n?y a qu?au service PRIE qu?une telle situation de vacance se rencontre, ce que la DGTM a du mal à expliquer. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 34 sur 161 concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, pour recruter, et assurer un soutien de la Guyane depuis l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Une importante campagne de communication et de sensibilisation a été réalisée fin 2023 et se poursuit en 2024 en vue de promouvoir le métier d?inspecteur des ICPE. Concernant les statistiques de 2023 ? 6 personnes déclarées en postes au 31/12/2023, soit 7,24 ETPT sur l'ensemble de l'année 2023. Pour mémoire en 2022, 13 personnes en poste soit 9,2 ETPT. ? Sur les circulaires de recrutement de novembre 2023 à mi-janvier 2024 (circulaire fil de l?eau C9 à C12), 6 postes ont été publiés. Seulement 1 candidat a été retenu. Nous signalons que 4 postes sur 6 ont eu des candidatures. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 35 sur 161 Un plan d'actions national sur le recrutement et sur l'attractivité des postes risques a été mis en place avec un accent également sur les Outre-mer. Ce plan d?actions a permis à la Guyane d?avoir des candidats sur la majorité de ses offres de poste. Toutefois l?éloignement géographique avec la métropole notamment en Guyane pose des difficultés d?attractivité. Plusieurs pistes sont à l?étude avec la DGTM pour pourvoir les postes vacants à ce jour, en particulier l?affectation d'agents à l?issue du concours IIM et du concours sur titres ITPE. La DGPR a invité la DGTM à affiner la réflexion sur l?appui ponctuel que d?autres DREAL pourraient apporter, notamment par inspections croisées (formation de l?agent risques accidentels par des séquences d'inspections conjointes en métropole avec d?autres DREAL + présence d?inspecteurs métropolitains pour accompagner des inspections en Guyane). Réponse du préfet Concernant la gestion des effectifs, vous interrogez la faculté à garder les ETP vacants disponibles pour les publier. Je reste vigilant à ce que le DGTM, responsable de zone de gouvernance pour les effectifs, s?assure de la bonne adéquation entre les moyens et les missions. Dans le respect de son plafond d?emploi, il dispose de toute latitude et de marges de manoeuvres pour prioriser le recrutement des inspecteurs pour le service PRIE qui ne saurait être une variable d?ajustement. Il doit aussi pouvoir jouer avec la vacance des postes, qu?elle soit frictionnelle ou conjoncturelle, en conservant sa totale capacité d'arbitrage pour ajuster en permanence son organisation. Le risque me semble donc théorique. En revanche, le sujet du recrutement est tout à fait central comme vous l?indiquez. Le service souffre bien d'un double effet sur le manque d'attractivité : l?image de la Guyane pour laquelle je m?investis sur une inversion positive (notamment au travers d'un livret d'attractivité et d?une cellule dédiée) et la problématique des métiers de l?IIC qui rejoint totalement le sujet national. Je suis donc très intéressé à ce que votre rapport puisse générer des mécanismes de soutien, notamment par des renforts ponctuels ou pérennes. Le Ministère de la Justice a su apporter des réponses opérantes, je ne doute pas que le MTECT puisse avoir des initiatives analogues que nous proposerons prochainement au DGPR avec qui des premières pistes ont été évoquées. Observations de la mission La mission prend note des réponses. Le risque de vacance n?est pas théorique puisqu?il est avéré. En conséquence la mission invite également le DGTM, responsable de la zone de gouvernance, à rééquilibrer les vacances entre ses services. La mission encourage la DGPR à mener une réflexion avec la DGTM sur le sujet des effectifs et des compétences comme elle le signale, de manière à en déduire rapidement des actions concrètes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 36 sur 161 Management et pilotage Risque : non qualité, ne pas faire de bons contrôles internes, erreurs internes Constats : Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR II ne nous semble pas être du rôle direct de l?administration centrale d?apporter un appui pour la constitution et l?exploitation d?un site internet. La DGPR a invité la DGTM, lors d?une rencontre organisée les 13 et 14 avril, à recenser son besoin de soutien par d?autres DREAL pour le site lnternet et la DGPR pourra inviter les DREAL à identifier une ressource utile. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 37 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission confirme le besoin d?accompagnement, dans le contexte d?OSE, le cas échéant en faisant appel à d?autres DREAL par son intermédiaire. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 38 sur 161 Management et pilotage Risque : Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales Constats : Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 39 sur 161 Prévision des crues Contexte : Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui fait partie de Vigicrues et qui est rattachée au service paysage, eau et biodiversité (PEB), au sein de la direction DEAAF de la DGTM. Le seul cours d?eau suivi est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour pour quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. L?Oyapock n?est pas surveillé mais les bulletins peuvent comporter quelques informations sur ce fleuve. A ce stade il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Sur Cayenne, la CACL développe un réseau de surveillance dans le cadre du PAPI. Risque : Mauvaise qualité de la prévision Constats : Le sous-effectif, qui a atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a pour conséquences une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Le chef de la CVH, arrivé en octobre 2023 après une vacance de poste de 15 mois, souhaite engager un processus de type démarche qualité dès 2024. Il estime que les notes et les procédures applicables aux activités métier doivent être revues. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. La CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités des fleuves (bulletin salinité) en situation d?étiage. En effet, la sécheresse se manifeste de plus en plus par la remontée du biseau salin et un moindre rendement de captages d?eau potable, et par des impacts sur le transport fluvial. Cette mission paraît nécessaire, mais il ne va pas de soi qu?elle relève de la CVH. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option qui exonèrerait l?ARS ou l?office de l?eau de leurs responsabilités. A tout le moins, cette activité, si elle était maintenue, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane (OEG), l?ARS et d?autres structures. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 40 sur 161 Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France et d?autres services techniques pertinents. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 41 sur 161 Prévision des crues Risque : Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes en cas de crise Constats : Depuis octobre 2023, les effectifs de la CVH sont considérés comme nominaux après 13 mois sans chef de cellule. Le sous-effectif, qui avait atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a été réduit par l?arrivée d?agents extérieurs au service, notamment pour les astreintes, avec comme conséquence une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général ou son représentant, ainsi que la CVH, alors que ce n?est pas son rôle. Le RDI n?apparaît pas. Il n?est pas sollicité et n?est pas connu de l?EMIZ. La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais n?est pas mise en oeuvre. Il n?y a ni mallette de crise, ni cartographie d?enjeux. Aucun exercice de crise n?a non plus été effectué ou programmé. La stratégie de permanence et de mobilisation en période de crise doit clarifier les attributions du RDI et de la CVH, doter le RDI de la formation et des outils adéquats. Elle pourrait élargir le personnel mobilisable au-delà de l?équipe CVH, organiser sa formation, notamment en matière de rédaction de bulletin, et prévoir deux agents susceptibles de jouer le rôle de RDI. Recommandation (préfecture, DGTM) : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au-delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 42 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 43 sur 161 PPRI Contexte : En Guyane, les risques naturels sont d?abord liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique lente des crues. Toutefois certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans le contexte difficile de cette crise (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place. Au-delà de la gestion des crises, ces événements remettent en perspective l?intérêt des PPRI. Risque : Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Constats : L?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) est chargé de mettre en oeuvre une opération d?intérêt national (OIN) sur 24 secteurs répartis sur sept communes. Si un PPRN programmé n?est pas encore opposable lorsque les études d?aménagement se terminent, l?EPFAG est confronté à des difficultés réglementaires car certains des secteurs concernés sont dans des zones classées à risque inondation. En 2022, sur une zone classée inondable dans le PPRI de Cayenne, la DGTM a indiqué à l?EPFAG que, s?il entreprenait des études hydrauliques préalables démontrant l?absence d?aggravation de l?aléa en aval, une modification du PPRI, rendant l?OIN possible, pourrait être envisagée Ceci a pu être interprété localement comme une dérogation par d?autres acteurs. Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable, en particulier dans le cas de l?OIN. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Il n?existe pas de doctrine sur les zones inondables qui seraient spécifique aux OIN. Les dispositions du code de l'environnement relatives aux PPR inondations, rénovées par le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, n'identifient pas les OIN en tant que telles, comme ce fut le cas de circulaires anciennes. Dans le cas des projets de construction sous-jacents à cette recommandation, il semble nécessaire de bien expliquer les différentes phases de révision du PPRi rendues nécessaires pour permettre des travaux que le PPRi en vigueur n?autorise pas, ce dans le respect des principes fondamentaux des PPR de non aggravation FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 44 sur 161 des risques. Il faut procéder à une révision du PPRI en deux temps. La première révision aura pour objet de modifier le règlement pour rendre possible la réalisation des travaux visant à diminuer l'aléa inondation sur les secteurs concernés. La seconde révision visera à prendre en compte la nouvelle cartographie des aléas à rendre possible la réalisation de constructions, sur la base d?une étude hydraulique globale. Réponse du préfet Des dérogations ont été envisagées pour les OIN (2018-2022) pour construire en zone inondable. Néanmoins, les OIN doivent être soumises au droit commun. Désormais, dans la dernière version du PPR, l?EPFAG peut (comme tout le monde) mettre en oeuvre des installations, ouvrages, travaux ou aménagements en zones inondables, dès lors qu?il se conforme aux dispositions réglementaires (compensation, résilience, transparence hydraulique des aménagements). Sur la base d?une étude hydraulique concluante et d?aménagements en conséquence, une évolution de la cartographie des risques sera possible. Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et de la DGPR, qui permettent d?assurer qu?un cadre réglementaire lisible et applicable aux différents pétitionnaires sera mis en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 45 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Assurer la réalisation - qualitativement - de contrôles dans de bonnes conditions. Risque : insuffisance de suivi des ouvrages hydrauliques Constats : La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est attendue fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021, ce qui est conforme aux instructions ministérielles. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise d?une étude de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanction particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 46 sur 161 Recommandation (DGTM) : Formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?urgence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement). Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La formalisation des échéances réglementaires des livrables attendus pour les ouvrages hydrauliques est désormais grandement facilitée par le nouvel outil SIOUH2 (Système d?information des ouvrages hydrauliques) qui génère automatiquement des alertes en cas de dépassement d?échéance. Pour ce faire, il est essentiel que pour l?ensemble des ouvrages hydrauliques du département, les données de SIOUH soient correctement saisies et les ouvrages soient attribués à l'inspecteur. Celui-ci disposera alors d'un tableau de bord pour le suivi des échéances de son parc d'ouvrages. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 47 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Anticiper et bien cibler les contrôles des ouvrages hydrauliques de la région - Mettre en place de manière formalisée une organisation de crise en cas de problème grave sur un ouvrage hydraulique. Risque : mauvaise gestion des aléas et mauvaise préparation à la crise Constats : L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les services et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de finalisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinnamary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ, faute de moyens disponibles. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opérationnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des différents acteurs et de l?État à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. La recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée avec insistance. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 48 sur 161 Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut et programmer un exercice PPI Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 49 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE Constats : L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous- effectif critique du service PRIE, obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent en arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?ensemble des établissements Seveso est suivi par un agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, et pour qui c?est le premier poste en ICPE. La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 50 sur 161 Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de métropole), a minima pour l?instruction de dossiers mais aussi pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts- de-France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission de deux semaines du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de plusieurs mois. Prévoir une mission courte du niveau national pour mettre en place ce dispositif d?appui. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Des expériences d?instruction de dossiers à distance ont été menées par le passé. Elles soulèvent de vrais défis, car l?inspecteur désigné à distance instruit le dossier sans connaître les acteurs locaux (en particulier dans un contexte spécifique comme la Guyane), sans accès au corps préfectoral et sans lien direct avec la hiérarchie locale. Ces expériences n?ont pas été concluantes. La DGPR a invité la DGTM à mener une réflexion interne sur les risques et opportunités d?un tel appui, puis de faire part de sa demande affinée. La venue d?un inspecteur pour une durée temporaire présente des avantages pour monter en compétence sur les inspections. La réalité de la durée d'instruction d?un dossier (première lecture, puis demande de compléments qui arrivent plusieurs mois après, puis avis des services qui arrivent dans un deuxième temps, etc.) se prête peu à une instruction du début à la fin par un inspecteur présent temporairement. Là encore, la DGPR et la DGTM ont initié une réflexion sur les meilleures modalités pour permettre un soutien renforcé. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 51 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 52 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non -respect de la programmation Constats : Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion puis saisies dans GUNenv. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité, des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR : - Les sites prioritaires (Seveso) sont inspectés une fois par an. - La DGTM a participé aux actions nationales suivantes : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. - La thématique régionale retenue portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. Les carrières et les installations agricoles (pas d?inspecteur depuis mars 2023) n?ont toutefois pas été inspectées en 2023, sans que la mission ne sache si cela avait été anticipé. Quantitativement, seules 52 inspections ont été réalisées (57 en 2022). La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes. Par conséquent, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé au niveau du chef de service PRIE (qui a pris ses fonctions en septembre 2023), et pas qu?au niveau des chefs d?unité, afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 53 sur 161 Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 54 sur 161 Planification régionale et gestion des déchets Risque : Manque de site de traitement de déchets non dangereux Constats : Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés successifs puisque la première mise à l?arrêt devait intervenir il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 55 sur 161 Un autre projet existe sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il ne figure pas dans la liste et la carte des installations (page 248 et 249) à créer du PRPGD. Il est en outre éloigné du barycentre de la production des déchets. Ayant quelques mois d?avance sur l?autre projet, il a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de l?ISDND des Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins (Rappel : la demande de prolongation après 2023 ne fait toujours pas l?objet d?un arrêté préfectoral). La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Conscient des enjeux et de la complexité des projets et Ieurs fragilités et limites intrinsèques, je reste très soucieux à ce que puisse émerger une stratégie partagée et robuste au sein d?une instance partenariale ad hoc. Je suis à l'écoute de vos idées et suggestions à ce sujet. Observations de la mission Pas de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. Une mission spécifique pourrait être lancée sur le sujet des déchets en Guyane. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 56 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (articulation des réglementations minière et forestière) Constats : Alors que la forêt représente une part essentielle du territoire de la Guyane, la mise en oeuvre de la réglementation forestière est extrêmement structurante. Appliquée sans discernement, elle conduirait à interdire ou à contraindre l?ensemble des activités économiques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs d?aménagement forestier. Si la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Guyane a été associée à la concertation et à la validation relatives à la directive régionale d?aménagement Nord Guyane, il semble que cette directive n?ait pas été appropriée par tous les acteurs économiques concernés. La directive régionale d?aménagement Sud Guyane, en cours d?élaboration, a fait l?objet de réunions publiques ainsi que d?une concertation avec les élus locaux, les autorités coutumières et des acteurs institutionnels. Le processus prévoit qu?elle fasse l?objet d?une consultation électronique du public et d?une validation par la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, avant d?être arrêtée par le ministre chargé des forêts. En aval de ces documents cadres, ce sont les documents d?aménagement de chaque massif qui définissent le classement en SIE ou SPPGMP des parcelles. Une trentaine de ces documents d?aménagement sont en préparation. Les mêmes règles d?élaboration ouverte que celles qui s?appliquent désormais aux DRA devraient s?appliquer à ces documents d?aménagement. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 57 sur 161 Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part de la DGPR (sur cette recommandation), du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 58 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (transparence des décisions) Constats : L?activité minière est clivante, comme l?a mis en évidence la difficulté de réunir un consensus sur le schéma départemental d?orientation minière (SDOM), puis plus récemment sur la réforme du code minier. La mission l?a aisément et abondamment constaté. Dans ces conditions, l?Etat doit se montrer particulièrement rigoureux sur la mise en oeuvre au jour le jour de la politique minière. Il doit faire oeuvre de pédagogie, écarter tout soupçon de parti-pris ? quel qu?il soit ? et permettre au débat public de se nourrir de données et de faits objectifs. Il est regrettable dès lors que la DGTM ne respecte pas l?obligation qui lui est faite de produire chaque année un rapport sur l?exploitation minière et sur l?action de l?Etat en la matière. La DGTM doit mettre fin à l?acceptation de fonctionnement de sites dits « légaux » sans autorisation, même si ce cas est l?exception. Dans la même logique, il serait judicieux de mettre à la disposition du public les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les éventuelles mises en demeure de la police des mines sur l?application Camino, application qui assure la publicité du registre minier et constitue le pendant de Géorisques en matière minière. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet . FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 59 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (coordination entre les services) Constats : Alors que la réorganisation des services de l?Etat en Guyane (OSE), à l?origine de la création de la DGTM, visait à renforcer la cohérence de l?action de l?Etat, la mission a constaté que les messages étaient encore divers. L?application simultanée des réglementations minière, forestière et de l?eau est difficile. Les documents de planification (SDOM, SDAGE, directives d?aménagement forestier), censés apporter de la clarté à cet égard, paraissent au contraire se contredire. Les questions portent principalement sur la question de savoir quelles activités minières, et selon quels critères, sont possibles dans des parcelles forestières classées en série d?intérêt écologique (SIE) ou en série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) par le ministre chargé des forêts (cf. à ce sujet l?annexe consacrée aux règlementations minière et forestière). Elles tiennent à de possibles incohérences des réponses apportées sur un même projet entre la demande d?autorisation d?occupation domaniale (qui relève de l?ONF et parfois du ministre de l?agriculture), et la demande d?autorisation d?exploitation minière (qui relève du préfet). Elles portent aussi sur la mise en oeuvre pratique d?une orientation fondamentale du SDAGE consistant à interdire les AEX alluvionnaires « dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat », sans précisions suffisantes sur les zones ainsi définies. Le manque de cohérence des réponses des services de l?Etat et de ses établissements publics est une source d?inefficacité de l?action de la DGTM, de déficit d?image et de litiges. L??élaboration d?une doctrine commune sur les critères d?éligibilité des projets miniers, la concertation entre les services sur les demandes d?autorisations paraissent un axe prioritaire d?amélioration. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 60 sur 161 Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à-vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Pour ce qui concerne la thématique mines, je n?ai pas été confronté à des postures divergentes au sein de la DGTM qui joue pleinement son rôle d?intégrateur (cf en page 10, le constat qui est d'ailleurs bien édulcoré en page 60 à un cas, figure d'exception). Vous n?ignorez pas que les injections contradictoires des administrations centrales et des établissements publics (OFB et ONF) sont pour un préfet complexe ; vos propositions pour faciliter cette convergence sont précieuses. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 61 sur 161 Mines Risque : Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux Constats : La procédure de fins de travaux miniers, close par un double quitus du service chargé des mines et de l?ONF, n?est pas mise en oeuvre systématiquement et avec célérité. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers, qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation d?un site des années après la fin de son exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Ils disent aussi craindre que leur responsabilité soit engagée pour des dégradations causées après leur départ par des orpailleurs illégaux. Le suivi des réhabilitations pâtit par ailleurs de la difficulté des services de l?Etat à définir les normes ou les meilleures pratiques de réhabilitation, en l?absence de doctrine établie. On cite le cas de l?utilisation de l?Acacia mangium, espèce originaire d'Australie, promue par les pouvoirs publics dans les années 1980 et depuis reconnue comme une espèce invasive. La profession minière n?est pas exempte de reproches : en 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). La FEDOMG, fédération professionnelle des exploitants miniers guyanais, a d?abord adhéré à la démarche, puis s?est retirée, craignant que le guide prenne force de norme, en boycottant quelques jours avant le séminaire qui devait travailler sur la démarche. La collectivité territoriale de Guyane a pris le parti des exploitants miniers et a demandé à l?Office de l?eau de ne pas participer au séminaire précité, ce qui a mis un frein à une initiative collégiale pourtant prometteuse. Aujourd?hui, l?OFB n?est consulté que par exception sur des projets d?AEX, ce qui paraît regrettable. Mais le travail est repris avec les exploitants volontaires. Enfin, la mission attire l?attention sur la situation d?une partie importante du territoire guyanais, donné en concession à des exploitants miniers depuis parfois la fin du XIXème siècle, sans limitation de durée. Ces concessions, à l?origine illimitées sont venues à expiration, partiellement ou totalement, le 31 décembre 2018. Ce sont au total 313 km2 de territoire guyanais sur lesquels la recherche et l?exploitation minière ont pris fin, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre d?éventuelles résurgences d?orpaillage illégal. La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers nuit à l?image de la mine légale. La qualité des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est en effet majeure pour l?environnement et pour l?acceptabilité des activités minières. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 62 sur 161 Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet La récente visite du Président de la République a permis de réaffirmer l?importance du développement d?une filière aurifère durable et plus professionnelle, avec les partenaires présents. Le rythme de mise en place des nécessaires exigences accrues de la mine légale pourrait faire l?objet de votre expertise, à l?aune de ce qui s?est fait sur les ICPE sur un temps Iong mais résolu. Si je partage totalement les enjeux de fin de travaux et de réhabilitation, allonger les durées d'instruction n?est pas possible. Etre totalement transparent dans les décisions prises et Ieur cheminement vis-à-vis des ONG ne me semble pas facilitant vu le contexte contentieux et d?opposition systématique dans lequel elles sont, sans pour autant proposer des solutions opérantes pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Je suis aussi à l?écoute d?éventuelles réflexions de la mission sur le rempart de la mine légale contre l?orpaillage illégal, thématique particulièrement clivante. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 63 sur 161 Mines Risque : Développement de l?orpaillage illégal Constats : La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Les ONG, mais aussi certaines émanations de l?Etat, ont tendance à amalgamer et à rejeter indistinctement toute activité minière ; à estimer que la frontière entre mine légale et mine illégale n?est pas étanche. Le bilan des impacts des activités minières en Guyane, établi par l?ONF et qui ne mesure pas les enjeux de pollution, met en évidence des contributions assez comparables de la mine légale et de la mine illégale à la déforestation et à la destruction des cours d?eau, alors qu?il semble admis que la production illégale d?or est très supérieure à la production légale. La stratégie du rempart que constituerait l?exploitation légale n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. La réforme minière a introduit la procédure spéciale de l?article L. 621-4-1 qui, afin de lutter contre l?orpaillage illégal, va permettre au représentant de l?Etat d?ouvrir à des exploitants légaux des zones irrégulièrement exploitées. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de préciser et d?étayer l?analyse qui justifie cette procédure si l?on veut recueillir une meilleure adhésion des parties prenantes. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 64 sur 161 ANNEXES PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 65 sur 161 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 66 sur 161 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 67 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 68 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 69 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 70 sur 161 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 71 sur 161 4. Matrices des risques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 72 sur 161 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action ; rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Il n?existe pas de note d?organisation de la DGTM. La note d?organisation fournie dans le dossier d?évaluation est non datée mais remonte au prédécesseur du directeur actuel ; elle est quasiment vide et « désuète ». Un responsable qualité était identifié dans l?organigramme initial de la DGTM, poste occupé jusque début 2021. Les difficultés inhérentes à la mise en place de l?organisation des services de l?Etat en Guyane, très spécifique (une annexe au présent rapport lui est dédiée), ont fait que cette démarche a été mise en sommeil. Dans ce contexte (visiblement dégradé comme on le lira plus bas), la DGTM déclare que la mise en place d?une démarche qualité n?est pas d?actualité. Pourtant cette démarche est décrite comme objectif permanent de la note d?objectifs 2023 de la DGTM. Il y est écrit : « poursuivre le déploiement de notre démarche qualité marquée par d?indéniables succès pour sécuriser et optimiser l?exercice des missions qui le justifient ; au travers de la culture qualité, de l?innovation et des initiatives de nos agents, promouvoir une DGTM exemplaire, en capacité de transformer les pratiques des autres administrations ». La démarche est aussi largement décrite et promue dans le projet de note d?organisation de la mission pilotage de la performance de la DGTM. Elle est dans la pratique restée très confidentielle et n?est pas connue des agents. La réalité présentée à l?oral aux évaluateurs n?est pas celle qu?ils ont trouvée dans les documents. En tout état de cause, la mission encourage la DGTM à poursuivre une démarche qualité, dans le contexte particulier de la Guyane et malgré toutes les difficultés. La DGTM doit d?ores et déjà s?appuyer sur cette démarche, qui est une démarche de management, même dans la phase où elle estime prioritairement améliorer le fonctionnement des services support. Même si la nouvelle organisation de l?Etat n?est pas dans le champ de notre mission, nous avons estimé utile de lui consacrer une annexe, et de faire une recommandation. En effet, la DGTM qualifie le volet support de la démarche OSE d?échec. Le récent rapport inter-inspections « Evaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) » de mai 2023, sans parler d?échec, parle d?une situation très préoccupante. La mise en place de la nouvelle organisation a fortement marqué négativement l?encadrement de la DGTM, et a, à l?évidence, eu des conséquences sur le fonctionnement du service risques, ne serait-ce que les conditions matérielles de travail qui se sont dégradées et les applications métiers qui ne fonctionnent pas dans le nouveau système d?information. La mission a constaté que les visions de la situation étaient très différentes entre celle du DGTM et celle du DGA, voire opposées. C?est pour cette raison que l?annexe cite en verbatim des termes du rapport interministériel de mai 2023. La mission a été étonnée de ne pas voir de réaction à ce rapport, a fortiori pas de plan d?action. La DGTM élabore une note d?objectifs complète, où les objectifs permanents ainsi que ceux de l?année sont décrits. Cette note est présentée comme le point de convergence de la feuille de route du préfet, des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et des objectifs assortis de moyens humains et financiers des RPROG. Cette démarche a paru intéressante aux évaluateurs, en ce sens qu?elle mobilise et rassemble les équipes dans une même direction. Il a semblé toutefois que les objectifs étaient trop ambitieux et que TRES FORT Recommandation (DGTM) : rédiger une note d?organisation. Affirmer beaucoup plus clairement la nécessité d?une démarche qualité. L?organiser comme un véritable projet, comme la démarche principale de cohésion et d?amélioration continue de la DGTM, sans même attendre une stabilisation de la situation sur les fonctions support. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. Recommandation (préfet, DGTM) : dans le cadre d?OSE, la nouvelle organisation des services de l?État, analyser de manière partagée les causes des dysfonctionnements actuels, et construire des pistes d?amélioration sur les sujets prioritaires. Mettre en place sans tarder le référent de proximité, ainsi que les contrats de service, en utilisant un modèle local sans attendre de modèle du national. (voir plus loin, l?attractivité des postes risques). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 73 sur 161 plusieurs n?étaient pas atteints (la mission a examiné les objectifs 2023). Et la mission n?a pas vu de document de suivi des objectifs, qui permette justement de mesurer le degré d?atteinte. La DGTM a dit à la mission décliner ensuite cette note dans les objectifs des services et les objectifs individuels. Il n?y a pas de bilan à mi-parcours, mais un suivi d?exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) par unité opérationnelle (UO), des bilatérales entre directions métiers et services et des remontées au niveau DGTM de points saillants. La mission de contrôle de gestion est naissante au sein de la mission pilotage de la performance (MPP) : pilotage budgétaire et plafond d?emploi. La mission a constaté des conditions de travail dégradées. Les locaux sont éclatés en plusieurs implantations, il n?y a pas de WIFI dans les bureaux et le temps de connexion aux applications est très lent, ce qui rend très désagréable le travail sur le réseau ou sur des applications comme Osmose. Suggestion (préfecture) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entraînant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux- ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec le préfet, de CAR, de CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Ineris, IGN...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec le SIDPC, la DGPR, le SCHAPI, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. La mission note avec satisfaction la reprise des CDRNM (novembre 2023). L?éclatement des compétences entre plusieurs services de la DGTM sur un sujet donné (exemple : les relations avec la CCOG sur les inondations, les déchets, les risques technologiques?) engendre une présence parfois importante d?agents de la DGTM (près d?une dizaine dans certains cas) pour une même réunion. Ce point a été soulevé devant nous par la CCOG, et le directeur de la DGTM est bien conscient du problème. 3 bilatérales DGTM-préfet en 2,5 ans. Pas de compte rendu. Des bilatérales SGSE bimensuelles ont lieu depuis début 2022. Réunions régulières : Costrat hebdo, CAR annuel, MISEN, Copil Lutte contre l?orpaillage illégal, COLDEN, Comité Régional de Programmation des actions de Service Public du BRGM. La mission n?a pas eu accès aux comptes-rendus de ces réunions. TRES FORT Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 74 sur 161 - Rencontre avec les associations. 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédure globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DGTM comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo- France. Le système d?astreinte existe mais ne concerne pas tous les sujets de la même façon. Il est organisé pour les ICPE (en particulier, la DGTM est systématiquement présente lors des lancements à Kourou) mais moins lisible pour les inondations. La DGTM prévoit de relancer la formation annuelle des cadres d?astreintes. Un agent de la DGTM est théoriquement dédié aux relations avec l?EMIZ mais cette personne n?est pas connue de l?EMIZ. Il n?existe pas de formation à la crise (plus de plan de formation depuis OSE, plus d?ingénierie de formation avec une logique de catalogues en libre-service). Pour les exercices et les REX, se reporter aux matrices métiers. FAIBLE Voir chapitre crues 4 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT - Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Fréquence des rencontres entre entités. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Le pilotage est très nettement insuffisant. La DGTM en général et le PRIE en particulier n?ont pas de tableaux de bord centralisés de l?activité, à l?exception notable du contrôle des risques miniers et de quelques tableaux ponctuels en ICPE au sein des unités. La transversalité que permet la DGTM ne s?exerce pas encore. L?organigramme de la DGTM se présente comme une juxtaposition des trois services qui ont fusionné : la DAAF, la DEAL et la direction de la mer. Une illustration : le fait que les installations classées agricoles soient suivies par une autre direction que celle qui abrite le PRIE où se situe le contrôle de toutes les autres installations classées. Le site intranet a été mis en place à l?initiative du directeur. C?est une excellente chose mais ce site est encore très embryonnaire. Il s?agit de l?utiliser pour accroître l?efficacité collective la DGTM. Il n?y a pas de déclinaison régionale des notes nationales. Il n?y a pas non plus de notes de priorités. Le service PRIE n?élabore pas les objectifs du service, en dehors du remplissage de GUNenv. La mission a constaté que c?est souvent le minimum des objectifs nationaux qui est retenu (exemple : visite annuelle des installations Seveso). Des réunions régulières ont lieu entre le service PRIE et le service nature, ainsi qu?avec le service urbanisme. Mais la mission n?a pas vu les ordres du jour ou les CR de ces réunions. Les notes de délégation de signature existent et sont récentes (arrivée du nouveau préfet). FORT Recommandation (DGTM) : élaborer des objectifs de PRIE Cette recommandation figure dans chaque matrice « métiers » 5 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, l?association des maires, ? -Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence annuelle. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 75 sur 161 notaires, des agents immobiliers...) La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. 6 Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) Pilotage régional de type micro- management FORT - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'actualisation raisonnable. - Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DGTM, des contenus et des productions - Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres). - Production de notes méthodologiques partagées. Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR. - Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impliqués (DGCOPOP, Éducation nationale...). - Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP. Sans objet pour la Guyane 7 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 arrêt maladie et 1 alternant). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée TRES FORT Bonne pratique de gestion d?équipe et de relations avec les parties prenantes Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, et assurer un soutien de la Guyane depuis PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 76 sur 161 travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DGTM-CVRH sur les compétences. extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 77 sur 161 8 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, gestion des RPS. La mission n?a pas identifié de cas de RPS. La mission attire l?attention sur le danger consistant à trop solliciter le binôme de tête du PRIE pour des missions de tous les niveaux. Ce binôme doit être préservé pour mener à bien le pilotage. MOYEN 9 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. - Sans objet MOYEN 10 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DGTM, - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... La DGTM est très satisfaite de la mise en place de la fonction juridique dans le cadre d?OSE, ce qui montre que des réalisations efficaces peuvent être faites dans ce cadre et peut donner des idées pour chercher des solutions dans les autres domaines (bonne pratique). FAIBLE Bonne pratique : service juridique mutualisé PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 78 sur 161 Matrice prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT - Processus qualité, note de fonctionnement - Adaptation et accessibilité des matériels/locaux - Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf 1.2. Garantir une production de qualité) Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui ne fait pas de prévision de crues selon les normes nationales, mais fait quand même partie de Vigicrues. Le Schapi a un projet stratégique sur quatre ans (2021-2024) qui est décliné via un plan annuel dans chaque entité. La CVH a des points réguliers avec le Schapi et des échanges techniques au fil de l?eau. La relance d?un club ultra-marin 2 fois par an est en projet. Des notes et des procédures précisent l?ensemble des activités métier liées à l?hydrométrie et aux prévisions des crues et des étiages. Elles mériteraient d?être revues selon le chef de la CVH. Jusqu?alors, il n?y a pas de démarche de qualité, elle va être mise en oeuvre courant 2024. La CVH s?occupe seule des REX. En raison des manques d?effectifs depuis fin 2022 (hydromètre, prévisionniste et chef CVH), la formalisation des REX et des mesures correctrices n?a pas été réalisée. Il n?y a pas eu de bilan l?an dernier. Des travaux d?auto-évaluation doivent être formalisés en 2024 et l?établissement de ce bilan devrait reprendre. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. L?AUDEG avait proposé à la DGTM de lancer un REX des crues 2021 et 2022 ? il n?a pas eu lieu. Or, à Camopi, l?eau a monté de 50 cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Les bureaux sont adaptés ainsi que la salle de veille. Il n?en est pas de même des locaux de stockage des moyens nautiques et des matériels techniques. Ils sont trop exigus pour accueillir tous les équipements, notamment les pirogues mais aussi pour assurer les travaux préparatoires aux installations. L?architecture informatique de la CVH est sensible et il n?y a pas d?informaticien dédié au sein de l?entité. La migration des applications temps réel et métier sur l?architecture du ministère de l?intérieur n?est pas effective : certains postes sont donc sur le réseau du ministère de l?intérieur et d?autres sur celui du MTE. La CVH a alerté la mission sur le fonctionnement du Secrétariat Général Commun et ses difficultés informatiques. Les données/modélisations du Maroni sont utilisées par la CVH et par les PPR : il y a donc des liens entre les agents des deux services. Or la CVH est rattachée au PEB et se sent peu intégrée aux équipes du PRIE. Cette organisation est le résultat d?une volonté d?avoir des services de taille équivalente. Pour le Schapi et pour la mission, il serait plus cohérent que la CVH soit rattachée au services risques naturels. Il n?y a pas non plus de rencontre avec les agents en charge des fleuves (DMLF, qui travaille sur la dynamique côtière). Pourtant, la CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités (bulletin salinité) en situation d?étiage pour le suivi de la sécheresse et de ses effets. Les impacts de la sécheresse sont de plus en plus préoccupants : manque d?eau potable, effets sur le transport fluvial, remontée du biseau salin avec un effet sur un captage d?eau potable. Cette fonction de la CVH est donc demandée. Mais celle-ci estime que cette mission devrait être portée par l?Office de l?eau, ou un autre service de la DGTM, ou l?ARS, et qu?elle ne devrait pas se substituer à ces entités. Cette situation justifierait plus d?échanges avec PEB et DMLF. Un déménagement prévu dans les deux ans à la DMLF à Degrad des Cannes, dans un bâtiment neuf et à proximité du matériel technique. Cela peut rapprocher la CVH des agents en charge des fleuves, mais risque FORT Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France ou d?autres services techniques pertinents. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. Suggestion (DGTM) : Assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 3 Bonne pratique : échanges réguliers avec le Schapi. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 79 sur 161 de l?isoler encore davantage de PRIE, et aussi de PEB. Pour la mission, il est nécessaire de développer une démarche qualité fondée sur des RETEX formalisés, associant des partenaires techniques comme Météo France. La mission n?a pas été en mesure d?apprécier le niveau d?adaptabilité des locaux à venir (ne les ayant pas visités), mais elle observe un déficit d?échanges collaboratifs entre la CVH, PEB et la DMLF. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité (sur l?opportunité desquelles elle ne se prononce pas), ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option d?opportunité qui exonère l?ARS ou l?office de l?eau de ses responsabilités. A tout le moins, cette activité, quelle que soit la structure qui la prendra en charge, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane, l?ARS et d?autres structures. 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN - Procédure de communication - Formation prise de parole - Qualité de la main courante - Enregistrement des échanges en crise La communication avec l?EMIZ est correcte. En situation de crise, il y a une coordination étroite entre la préfecture et Météo France pour communiquer (y compris sur réseaux sociaux, Facebook puis X). C?est la préfecture qui communique. La CVH ne communique que sur le bulletin. Aucune formation spécifique à la prise de parole n?a été suivie. La main courante papier est opérationnelle mais une migration sur l?outil national est envisagée en 2024. Les communications (paroles) ne sont pas enregistrées. FAIBLE Bonne pratique : coopération étroite et échanges de données avec Météo France et d?autres établissements publics (IRD, CEREMA, BRGM). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) C?est le service PRIE qui se charge des études sur les zones inondables. Il n?existe actuellement pas de document réglementaire sur le haut du bassin versant du Maroni mais, fin 2024, ce manque sera comblé. Une étude est en cours. L?information du grand public était limitée mais elle a repris en 2022 avec l?appui de la MAPPROM et la JNR (avec un concours au niveau des écoles sur toute l?année). Les ZIP (zones d?inondation potentielle) sont difficilement appréciables en raison du manque de connaissance de la bathymétrie dans le lit des fleuves. Une ZIP sur Saint Laurent du Maroni serait utile, compte-tenu notamment des problèmes que posent les basses eaux pour la navigation fluviale. En 2022, le niveau record des crues a conduit à poser la question de passer en vigilance rouge. Il conviendrait aussi de relever les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et de mettre en place des repères de crues (outil en ligne développé par le Schapi) ? la Guyane en retard ? or ces informations sont utiles pour les modélisations et les PPR. Pour l?AUDEG, il y a un enjeu DGTM à mieux valoriser les données produites par la CVH (modélisations, durées et conséquences des crues à venir). Les données de la CVH sont trop générales. La CVH ne va pas assez sur les modélisations. La mission a par ailleurs constaté qu?au-delà du cercle immédiat des partenaires techniques, l?activité de la CVH était peu connue, notamment des collectivités, même si le CCOG s?est abonnée récemment à Vigicrues, tout en estimant qu?avec un seul point de mesure à Mana, on peut avoir un état des lieux de la situation mais il manque des modélisations (fonction aussi des marées) qui indiqueraient les durées par exemple. La CCOG dit ne pas avoir eu de réunion avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Elle est intervenue lors d?inondation en 2022 par l?acheminement d?aide alimentaire aux populations du fleuve Maroni. Pour elle, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est insuffisante sur le territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Elle indique qu?après 15 jours d?inondations, il n?y a pas eu de RETEX ni de la préfecture ni la DGTM. MOYEN Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 1 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 80 sur 161 4 Indisponibilité des informations en crue FORT - Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions - Qualité de la maintenance, moyens dédiés Il y a des difficultés de transmission des données de collecte à distance par téléphone, d?où le recours à des moyens par satellite. La Guyane est le seul territoire où ce mode de transmission est utilisé pour l?hydrométrie. Cependant, la situation actuelle ne donne pas satisfaction : la collecte n?est pas régulière, de nombreuses absences de données sont constatées, même en période de crues. Un problème majeur de maintenance est l?accessibilité de certaines stations qui nécessitent de 1 jour à 1 semaine de pirogue. La maintenance est assurée en régie. Pour les tournées, la CVH fait appel à des piroguiers professionnels compte-tenu du besoin de connaissance des lieux. Météo France et la CVH rencontrent les mêmes problématiques pour les opérations de maintenance curatives et préventives (difficulté d?accès aux sites distants, coût élevé des déplacements malgré des collaborations interservices, concentration des données par 3G/4G parasitée par les réseaux téléphoniques étrangers?). Le changement des stations se fait avec l?appui du Schapi Chaque site a aujourd?hui deux capteurs, une visite a lieu tous les trois mois. Les piles au lithium ont une durée de vie d?un an. Les capteurs sont identiques à ceux de la métropole. Les coffrets sont un peu différents (balises Argos). Peu de dégradations sont constatées, les coffrets avec capteurs solaires étant implantés sur des terrains protégés (militaires). Les problèmes de communications satellitaires caractérisés par des retards de la concentration des données temps réel rendent parfois aléatoire la prévision basée principalement sur la projection hydrologique. L?obsolescence programmée des centrales d?acquisition actuellement utilisées uniquement en Guyane en raison de la spécificité des communications satellitaires oblige la CVH à s?orienter sur le nouveau marché national avec l?espoir de concentrations plus performantes. Une collaboration existe avec l?Institut de Recherche pour le Développement (IRD) sur les transmissions satellitaires en raison des difficultés de collecte des données par téléphone. La Guyane apparaît comme précurseur sur le sujet. Il est difficile de remettre en service rapidement une installation défaillante en raison de l?éloignement et des difficultés à mobiliser des moyens de transports rapidement (il n?y a actuellement plus d?avion pour la desserte locale). Dans ce contexte, Météo France et la CVH mutualisent des moyens comme les pirogues. Une collaboration via une convention pourrait se développer avec le parc amazonien de Guyane pour des observations intermédiaires, des interventions légères de maintenance des stations et de lecture de l?hydrométrie, et ainsi éviter la dérive des capteurs. Le PAG souhaite le faire s?il en a la possibilité mais sans s?engager. Une telle collaboration pourrait s?envisager également avec la gendarmerie. Pour la mission, la question de la disponibilité des informations en crue est bien identifiée, des solutions techniques sont recherchées ou sont en cours de mise en oeuvre. Les partenariats avec des organismes comme le PAG, les gendarmes, l?armée, voire des piroguiers privés sont à approfondir. MOYEN Suggestion (DGTM) : Développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN - Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) - Participation à l?intercomparaison des mesures - Unicité des équipes de jaugeurs - Assurance qualité de la mesure - Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en La couverture en sites hydrométriques est peu dense sur la Guyane. Par exemple, sur le Maroni, deux affluents (entre 5 000 et 10 000 Km²) ne disposent pas de station de mesure Il y a 22 stations sur le territoire ce qui, pour la CVH, est peu sur un territoire aussi vaste. Il y a 7 stations sur le Maroni et quelques-unes sur l?Oyapok. La priorité est le changement des centrales d?acquisition des données. Selon le Schapi, la densité des stations est un sujet important. Pas de problème majeur d?investissement mais une rationalisation est en cours avec l?objectif d?un même niveau de service. Il y aura un audit des stations hydrométriques en 2025. Il devra MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 81 sur 161 crue par exemple) examiner la densité des stations. Une discussion est en cours pour avoir les informations satellitaires SWOT sur le niveau d?eau (pas d?intérêt en métropole au vu de la densité du réseau). Le réseau est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. La visite récente d?un spécialiste outre-mer du Schapi a permis d?établir les priorités hydrologiques (des coupures totales de communication entre Cayenne et Saint Laurent surviennent régulièrement). Le seul cours d?eau suivi par Vigicrues est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour sur quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. Les modèles hydrauliques sont les mêmes qu?en métropole (1 sur l?amont, 1 sur l?aval). Le seul modèle actuellement utilisé est Sophie. Les très grosses crues de 2021 et 2022 ont conduit à recaler leurs modèles. Le phénomène El Nina en 2022- 2023 a donné lieu à des crues beaucoup plus fortes avec des records en 2022. L?Oyapock n?est pas surveillé officiellement mais les bulletins peuvent comporter quelques informations. A ce stade, il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Cela ne semble pas faire l?objet d?une décision arrêtée. Le réseau n?est pas surveillé par la CVH pour les zones inondables à enjeux suivantes : Ile de Cayenne et voie routière littorale vers Saint Laurent. Cependant, le réseau d?hydromètres est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. Une couverture totale du territoire serait prévue en 2030. Plus généralement, la question sous-jacente est de mieux prendre en considération des enjeux pour définir les seuils de vigilance. Dans les faits, il y a peu de zones urbanisées inondables à proximité du Maroni et de l?Oyapock. Les villages amérindiens savent se mettre en retrait du fleuve en cas de crue car les délais sont importants. Ils agissent plus en fonction de leur propre connaissance du fleuve qu?en fonction d?indications de la CVH. Il serait utile de réaliser des jaugeages spécifiques en crue en dehors de la programmation habituelle (1 mesure par trimestre uniquement). Jusqu?à maintenant, en raison du manque d?acteurs dans la connaissance hydrométrique, aucune inter- comparaison n?a été faite. Début 2024, la première sera programmée avec un sous-traitant d?EDF. Les jaugeages sont considérés comme étant bien répartis (en tenant compte du fait que l?on est face à des crues lentes). On part du principe qu?il n?y a pas de détarage (or 30 cm ont déjà été rencontrés). Les hydromètres sont formés à la mesure par profileur à effet Doppler. Ils disposent d?équipements de sécurité, du permis bateau et d?un téléphone satellitaire. Pour la mission, les difficultés techniques relatives à la qualité de l?hydrométrie sont bien identifiées. La question qui se pose est celle de la couverture du réseau, et notamment la façon de traiter certaines zones à enjeux non couvertes par le réseau de la CVH : Cayenne et voie littorale. Cela ne passe pas nécessairement par une extension de Vigicrues de la CVH si le service est assuré dans le cadre du dispositif prévu par la CACL. Il paraît cependant indispensable que la CVH soit associée. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 82 sur 161 6 Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT - Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences, plan de formation des prévisionnistes - Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée - Procédure qualité, principes de validation - Exercices de crise et pratiques de re-jeu La CVH, rattachée au PEB, comprend quatre personnes pour l?hydrométrie, deux prévisionnistes et un chef (en poste depuis le 1er octobre 2023). Des prévisionnistes d?autres services de la DGTM peuvent être appelés en renfort. Les effectifs sont désormais considérés comme nominaux mais il y a eu 13 mois sans chef de cellule et avec un prévisionniste absent. Un nouveau prévisionniste est arrivé en septembre. Il manquait 3,5 ETP sur un effectif de 7 personnes. Il y a encore un technicien hydromètre en maladie longue durée. Les agents doivent être volontaires car le terrain est compliqué et les conditions des missions difficiles. Les formations proposées même en distanciel sont difficiles à suivre en Guyane en raison du décalage horaire. Actuellement, il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. Mais l?astreinte de janvier à juillet a été assurée pendant la période de sous-effectif en mobilisant des agents d?autres unité (PEB) et du service PRIE (5 agents sont nécessaires pour fonctionner) avec des disparités dans les bulletins publiés (sur les formulations). Cette année, il doit être possible de réinternaliser les missions avec un appui de l?unité risques naturels. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général et la CVH alors que ce n?est pas son rôle (il existe un long chemin entre la mesure et les conséquences). Le RDI n?apparaît pas. La préfecture ne fait pas de distinction entre les représentants DGTM potentiellement présents en centre de crise (CVH ? RDI ?). La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais elle n?est pas mise en oeuvre. La DGTM n?a pas été sollicitée par le corps préfectoral en tant que RDI. EMIZ ne connaît pas le RDI. Il n?y a pas de mallette de crise. Pas de cartographie d?enjeux. Il faut faire la carte d?enjeux : les données sont disponibles. Aucun exercice de crise n?a été mis en oeuvre jusqu?à maintenant. Pour la mission, la situation des effectifs s?est améliorée mais reste fragile. Des mesures d?urgence ont été prises pour assurer la présence en période de crise, mais elles ne sont ni stabilisées ni écrites, et la qualité de la prévision s?en est ressentie. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au- delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN - Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) - Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) La CVH publie peu de prévisions, et uniquement à courte échéance. Le développement de modèles de prévision simples, comme des relations linéaires, permettrait d?étendre l?échéance des prévisions et d?en améliorer la fiabilité. La CVH pourrait s?appuyer sur le Cerema pour développer cela. Pour de meilleures prévisions, on manque de connaissances sur les pluies. Les outils et méthodes sont en cours d?amélioration avec la contribution d?organismes scientifiques. Des études communes Météo France/SCHAPI/INRAE sont en cours pour améliorer l?estimation de la pluviométrie par télédétection satellitaire. Un modèle commun va être calé mais trois ans de RETEX sont nécessaires. Le CEREMA a un contrat avec le Schapi. Ce dernier peut apporter un appui dans le cadre du Réseau Scientifique et Technique (RST), sur les modélisations par exemple. L?INRAE apporte un appui sur les lames d?eau (hauteur précipitations/mois). Une révolution des méthodes et outils est à venir en termes de matériel (recours aux satellites, puis informatique). Aujourd?hui, les outils sont maîtrisés par les agents. Il conviendra de les former. Le radar du CSG a un rayon de 250 km. Il fournit les données sur les pluies littorales mais il y a peu d?informations à l?intérieur des terres. Sur la pluviométrie, Météo France pilote un réseau de stations (mesures récupérées toutes les heures par MOYEN Suggestion (DGTM) : Poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 83 sur 161 téléphone). La zone littorale et le Maroni sont bien couverts car ils concentrent 90 % de la population. Il n?y a pas de pluviomètres sur la totalité du territoire en raison de la grande taille du bassin versant. En revanche, des informations satellitaires sont utilisées, bien que moins précises. Dans ses bulletins, Météo France précise le degré de confiance de la prévision et les éventuelles sources d?incertitude. Il n?y a pas à l?heure actuelle d?informations sur les « lames d?eau » comme en métropole. Le CSG renouvelle son radar : il présentera alors cette fonctionnalité sur un rayon de 80 à 100 km et offrira de meilleures données spatialisées, utiles notamment pour la gestion des événements côtiers. Pour la mission il y a lieu de poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions selon les objectifs nationaux, en maintenant et en approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN - Animation régionale et formation RDI - Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Les rapports avec les partenaires sont de bonne qualité même s?il convient certainement de mieux connaître les attentes du préfet (EMIZ). Des rencontres dans le cadre de retour d?expérience permettraient d?améliorer l?efficience du service rendu. Les liens sont forts avec Météo France qui produit les mêmes bulletins qu?en métropole 2 fois/jour (6h et 16h) et dont les informations traitent particulièrement deux types de risques : pluie et mer dangereuse. La CVH est le principal interlocuteur de Météo France au niveau de la DGTM. Météo France et la CVH ont une réunion annuelle dans le cadre de l?écoute clients de Météo France. Météo France apporte une assistance pour la gestion de l?étiage (15 septembre au 15 décembre), et pour la gestion des crues du fleuve Lawa-Maroni (15 janvier au 15 juin), dans le cadre de Vigicrues. Dans le cadre de la convention SCHAPI/SPC et Météo-France, le centre météo de Guyane fournit un bulletin technique, 2 fois par jour, à la CVH. Météo-France met à disposition des données de pluviométries observées (mesures locales, estimations satellitaires, réflectivités radar), des données de pluviométries prévues (par bassin versant) et des images satellitaires (via un extranet ouvert à la CVH). Météo-France communique uniquement sur son domaine de compétence (rien sur les débits de fleuves en cours et prévus). Le BRGM et la CVH échangent des données. Le BRGM a 16 piézomètres essentiellement littoraux et un à Maripasoula. FAIBLE 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Sur la CACL, il y a des actions sur le suivi hydrométrique et pluviométrique favorisées notamment par le PAPI et mises en place par la CACL. La CACL implante des stations de mesure de crues sur les zones urbaines pour avoir un système d?alerte qui lui soit propre. Météo-France est sollicité dans le cadre du PAPI de la CACL sur l?île de Cayenne (fourniture de données pluviométriques observées et prévues pour mise en place d?un Système d?Alerte Précoce). La CACL souhaite une densification de son réseau de surveillance, même hors du dispositif Vigicrues. Pour autant, il ne semble pas y avoir de contact établi sur ce sujet entre la CVH et la CACL (notamment sur les stations débitmétriques et leur qualité). La question du partage des données n?a pas abouti. Selon le Schapi, la taille des cours d?eau qui traversent Cayenne ne permet pas dans l?état actuel d?effectuer une vigilance crues. Le Schapi évoque un service « Vigicrues flash » qui ne pourrait être ouvert à courte échéance par manque de données hydrologiques et surtout pluviométriques. Des mesures sont effectuées par EDF pour assurer le suivi du barrage hydroélectrique de Petit Saut. Pour la mission il serait utile de développer le partage des informations et des données avec EDF et CACL. MOYEN Suggestion (DGTM) : : Développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner, la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 84 sur 161 Matrice PGRI-SLGRI Eléments généraux : Le PGRI 2022-2027 a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Il couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de St Laurent du Maroni et d?Apatou. Quatre communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. Trois communes ne disposent pas de document de connaissance : Ounary, Saül et Saint-Élie. Sur les autres, on dispose au moins d?un des éléments suivants : PPRN, études, éléments de connaissance en vue de l?élaboration d?un document d?urbanisme, atlas des zones inondables. L?atlas des zones inondables constitue un inventaire qui n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI). Il constitue un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Ce document classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État utilisent cet outil pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Depuis l?approbation du 1er cycle du TRI en 2017, aucun élément n?est venu justifier la définition d?un nouveau TRI ou la modification du périmètre du TRI. La SLGRI de l'île de Cayenne a été approuvée le 2 mars 2017. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DGTM) FORT Réunions des acteurs, doctrines partagées. Cadrages et échanges spécifiques Etat. Rencontres avec les collectivités locales. Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (Schéma d?aménagement régional, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Le PGRI 2022-2027 (plan de gestion des risques d?inondation du district de Guyane) a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Le document a fait l?objet d?une concertation amont à l?occasion notamment d?une commission départementale des risques naturels majeurs exceptionnelle organisée le 26 octobre 2020. Il a été soumis à consultation du public du 27 avril 2021 au 16 janvier 2022, et à consultation des parties prenantes (septembre-décembre 2021). Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Cinq nouvelles dispositions ont été intégrées au PGRI 2ème cycle par rapport au PGRI du 1er cycle. La mission constate un dialogue peu nourri entre la DGTM et les élus sur les risques inondations. La réunion du CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le PGRI ayant été adopté, s'il n?y a pas actuellement de risque lié à sa rédaction. Le risque d?un suivi et d?une appropriation insuffisants reste réel et pourrait conduire à des difficultés lors de la prochaine révision. La seule SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d?Inondation) applicable est celle de l?île de Cayenne. Elle a été arrêtée par le Préfet de Guyane le 2 mars 2017. Elle est portée par la CACL avec une implication de la DGTM dans la coordination. S?agissant de la mise en oeuvre, un comité de pilotage existe mais ne s?est pas réuni. Il devrait y avoir un point annuel mais les contacts ont lieu de manière informelle. La mise en oeuvre est effective et se traduit notamment par l?adoption d?un PAPI d?intention. MOYEN Suggestion (Préfet, DGTM) : conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 85 sur 161 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau. Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Il y a des difficultés d?élaboration ou de mise en oeuvre des PPRI, mais pas de difficulté majeure détectée en rapport avec une insuffisance du PGRI ou de la SLGRI. FAIBLE 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse. Coordination avec le niveau bassin. Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Pas de contentieux à ce jour sur le fondement du PGRI. Les contentieux potentiels seraient plutôt liés aux PPRI mais pas au PGRI. FAIBLE 2. Elaborer et Favoriser l'appropriation de l'outil SLGRI 4 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration. Rétroplanning. Consultations et mobilisation des collectivités la SLGRI a été adoptée. FAIBLE 5 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette procédure imposée par l'Etat Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes ; Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Des ateliers thématiques se sont déroulés avec un partenariat fort Etat/EPCI, où l?Etat jouait le rôle d?expert technique auprès de la collectivité. Une présentation de la SLGRI a été effectuée en comité de bassin (remplacé depuis par le comité eau et biodiversité (CBE)). L?élaboration du PEP (Programme d'Etudes Préalables), autrefois dénommé PAPI d?intention, progresse puisque le premier PEP devrait être adopté en 2024 (les autres ont des échéances plus lointaines) Risque faible sur SLGRI (mais besoin de concertation sur PGRI et inondations) FAIBLE Bonne pratique : ateliers thématiques Etat/Collectivités sur la SLGRI, avec l?expertise technique de la DGTM 6 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI. Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation. Le PEP de la CACL reprend une partie des actions à mener dans le cadre de la SLGRI. FAIBLE 7 Coordination insuffisante au niveau bassin et DGTM MOYEN Réunion des entités concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Au niveau bassin hydrographique de Guyane, seule l?île de Cayenne est considérée comme un territoire à risques importants. Il y a une seule SLGRI, la coordination au niveau du bassin semble peu pertinente. Lors de la CDRNM de novembre 2023 a été présenté un état des lieux sur les risques naturels avec évocation de la procédure PAPI et intervention de la CACL. Cet événement paraît exceptionnel et mériterait d?être réitéré sur une base régulière. MOYEN Suggestion (DGTM) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 86 sur 161 Pour le PGRI, il n?y a pas de suivi formalisé des indicateurs (ce suivi est à faire par plusieurs acteurs dont la DGTM). Il y a peu d?appropriation du PGRI par les acteurs. Une sous-commission « inondations » de la CDRNM a été créée par arrêté préfectoral du 25 juin 2021. Elle constitue l?instance d?échanges et de débats sur la mise en oeuvre de la Directive Inondation, la labellisation des PAPI. Elle ne s?est pas réunie. 8 Appui insuffisant aux autres entités et au préfet MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisées par DGTM. RAS FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 87 sur 161 Matrice PPRI En Guyane, les risques naturels sont d?abord ceux liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique généralement lente des crues. Toutefois, certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est une nouvelle fois sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Même le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans ce contexte de difficultés d?accès aux populations (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place en période de crise. Pendant une semaine, l?ouest a été coupé, la DGTM a bien suivi la situation. Ces éléments remettent en perspective le besoin de PPRI et le contexte de leur élaboration. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Insuffisance des compétences techniques des agents de la DGTM MOYE N Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque. Ajouter une mesure de contrôle interne sur formation agents DGTM Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de ce sujet Pour les PPRn, les doctrines nationales s?appliquent (guides). Pour les zones non couvertes par un PPRn, une doctrine départementale s?applique au sein de l?unité (la question des zones non couvertes par un PPRI est approfondie dans le cadre du risque 9 sur l?inapplicabilité des PPRI). L?effectif est présenté par la DGTM comme nominal. Le risque inondation est traité au sein de l?unité « énergie et risques naturels » avec une seule personne dédiée à plein temps au risque inondation. Elle comprend : - 1 agent chargé du suivi des PPRi, - 1 agent chargé du suivi du PPR mouvement de terrain, - 1 agent chargé de l?instruction des demandes et l?application des PPRn. Tous ont l?appui du chef d?unité. Seul un agent maîtrise les procédures de passation de marché. Selon la DGTM, les nouveaux agents sont envoyés en formation et sont en binôme avec un agent plus expérimenté les premiers mois. Le turn over n?en est pas moins une cause de fragilité. Selon la DGTM, les difficultés apparaissent lorsque les PPRn s?étalent dans le temps et que les personnes en charge du suivi changent. Il y a une question de continuité. La compétence « marchés publics » est essentielle et ne tient qu?à une personne. Au niveau de la DGTM, l?essentiel de la compétence « marchés » se trouve au service infrastructures et transport mais celui-ci déclare qu?il n?a pas le temps de traiter les dossiers des autres services. Ce serait pourtant, selon la mission, une piste à explorer. Si la situation semble aujourd?hui cadrée, la DGTM évoque, d?une part, une maîtrise technique insuffisante des volets topographiques et, d?autre part, une difficulté pour bien définir et superviser la prestation d?un bureau d?étude. MOYEN Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 88 sur 161 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DGTM) ; absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation ; insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou communes littorales prioritaires : positionnement clair dans le choix PAC + R.111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles, politique d'actualisation. Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique. Il n?existe pas de programmation de révision ou d?extension. C?est la capacité de réponse de la DGTM (moyens humains) et le besoin des collectivités qui créent cette programmation. Par exemple, à la CDRNM, la question de l?opportunité de PPRn sur les communes du Maroni a été abordée. De façon assumée, la mise en oeuvre de la révision dépend avant tout de la capacité de concertation (donc de mobilisation) de la DGTM et des parties prenantes. Selon la préfecture, les PPRI sont souvent datés, ils ne traitent pas du cumul de risques, ces documents devront être révisés dans un sens plus contraignant (changement climatique). Cela ne va pas dans le sens de ce que disent les élus qui se plaignent de ce que les données topographiques ne sont pas très bonnes et défavorables à la construction. L?EPFAG estime également que la couverture par les PPRI est insuffisante. De fait, chacun s?accorde pour affirmer que les PPRi actuels sont trop anciens ou trop imprécis. Il y a un déficit de qualité, de connaissance sur l?altimétrie et l?inondabilité, particulièrement visible dans le cas de Cayenne. Ces insuffisances topographiques n?impactent pas seulement les PPRI. La DMLF estime ainsi que les PLU présentent des incohérences pouvant avoir les mêmes causes. Dans le PLU de Cayenne, le trait de côte est dans la mer, du fait de l?échelle de travail retenue à l?époque. L?audit de suivi de la mission précédente identifiait du retard par rapport à la mise à jour programmée en 2016 de plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui ont vieilli (2001 pour plusieurs d?entre eux, avec des priorités sur Cayenne, Macouria et Kourou) Un point sur les projets en cours a cependant été fait. La révision des PPRI est en bonne voie pour Macouria, Kourou et les communes de l?île de Cayenne. La mission a bien noté les dispositions prises pour améliorer la base altimétrique des PPRI en révision sur la CACL. Le calendrier d?aboutissement doit être confirmé. La commune de Sinnamary souhaiterait que le PPRi soit révisé. Elle conteste le fait que l?hôtel du fleuve se trouve dans une zone PPRI inconstructible, alors qu?il y a des réseaux et des mobil homes qui ont servi de base vie. La commune n?a pas de PLU et est en RNU. Le PLU est prévu pour 2024, avec de fortes contraintes liées au PPRI et au ZAN. Le PPRI n?est pas mis en révision par la DGTM car considéré comme non prioritaire. Le maire de Sinnamary, également président de l?association des maires de Guyane, indique qu?une majorité des maires notent le caractère incohérent de la couverture des PPRI, comme à Sinnamary. Très peu d?aménagements sont possibles pour les collectivités. Selon lui, cet avis est partagé par une grande majorité de Maires. Il indique que, depuis les dernières élections, les maires n?ont quasiment pas été contactés sur le PPRI. A Roura, il n?y a pas de révision prévue du PPRI qui date de 2012. Awala-Yalimapo a demandé un PPRI par écrit il y a deux ans environ. La réunion de lancement a eu lieu fin novembre 2023. A noter que, sur Awala-Yalimapo, un risque naturel majeur est lié à la dynamique littorale. Il y a eu un phénomène de submersion en 2019 sur Awala Yalimapo, qui a déclenché le processus. Le littoral d?Awala Yalimapo change constamment et beaucoup, sans qu?il soit possible de prévoir comment. Le cimetière qui se trouvait menacé par l?érosion côtière se trouve aujourd?hui à 100 m du littoral. Il y a donc un travail sur la stratégie d?érosion côtière. Un accompagnement scientifique est assuré par le CNRS et le BRGM. L?idée du maire est de retenir des « méthodes douces » avec une perspective de rechargement (apport de sable et végétalisation sur 3 à 5 ans) pour préparer la relocalisation des populations. Une zone est prédéfinie pour l?accueil des personnes. Mais les types d?habitation ont évolué, et changer de maison ne va pas de soi (maisons en dur, équipées, raccordées), alors que c?était moins difficile auparavant. Une difficulté vient du foncier. Le terrain appartient à l?Etat. Les occupants ont un statut proche de l?usufruitier. Le dispositif Barnier ne peut pas s?appliquer. La seule possibilité est de préparer/anticiper les aménagements, les MOYEN Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. Suggestion (DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un habitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 89 sur 161 logements futurs, avec un financement au titre de la Ligne Budgétaire Unique (Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer). La révision de la carte communale est acceptée par le préfet (même si elle n?est pas conforme au SAR). Elle prévoit ces éléments, également pris en compte dans la révision du SAR. Camopi a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. A Camopi, l?eau a monté de 50cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Le PAG indique qu?il n?y a pas de PPRI dans les communes du sud. Il lui semble qu?il serait techniquement difficile de les établir, au regard de la nécessité de caractériser les crues, et de cartographier les zones inondées et les champs de vitesse pour les crues caractéristiques. En outre, une grande partie de l?habitat est informel, au sens du code de l?urbanisme. Les populations sont profondément enracinées dans chaque village et savent assez bien anticiper les risques. Selon le PAG, l?apport d?un PPRI demeure à confirmer pour Camopi et Papaïchton, mais pourrait être pertinent pour Maripasoula, qui est en transition sur le plan urbanistique, et devient une véritable ville, avec dans quelques années un lycée, et une population croissante. Cette situation est malgré tout en train d?évoluer, les habitants devenant de plus en plus sédentaires, et de moins en moins aptes à bouger en cas d?inondation. Pour la CCOG, la couverture PPRI est insuffisante car les PPRI n?intègrent pas les communes de l?intérieur très impactées par les inondations. Pour elle, le besoin existe pour toutes les communes sauf Saül. Ces plans sont à construire en prenant en compte la problématique d?occupation humaine des bords du fleuve Maroni (absence de propriété foncière, de permis de construire?). Selon la CCOG, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est d?ailleurs insuffisante sur son territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Sur les 8 communes de l?Ouest, 7 sont soumises au risque. Au vu du PGRI, il semble qu?il n?y a pas lieu de programmer des PPRI sur d?autres communes que celles envisagées, mais la mission est frappée par le fait que plusieurs interlocuteurs affirment que la couverture en PPRI est « insuffisante ». Il convient d?examiner sérieusement les requêtes des communes (la mission note une demande non satisfaite sur Sinnamary) et la suggestion du PAG (cas de Maripasoula et Camopi). Mais, plus profondément, la question de la programmation renvoie à celle du besoin et à celle de l?adéquation du PPRI dans le contexte guyanais. Cet outil est-il pertinent pour répondre aux questions posées par les collectivités, en présence d?un habitat informel généralisé, de cinétiques lentes, d?un droit de l?urbanisme difficile à appliquer strictement, dans une grande partie du territoire, d?une priorité qui semble être d?abord la connaissance ? Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Cet inventaire couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de Saint Laurent du Maroni et d?Apatou. Seules 4 communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. L?atlas est en cours de révision. Il n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI) mais se trouve malgré tout utilisé comme tel. Il s?agit d?un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Il classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État l?utilisent pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, et sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Pour certains acteurs rencontrés, les PPRI sont peu utiles dans des zones où il y a jusqu?à 80 % d?habitat informel sans permis de construire ? de plus, les crues sont lentes. Les maires du fleuve sont d?accord pour travailler seulement sur la base de la carte des aléas. L?EPFAG ajoute que les règlements de certains PPRI ont des effets pervers (reconstructions à l?identique). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 90 sur 161 Sans aller jusqu?à un PPRI, il semble que manquent des données fiables sur les aléas sur des zones où des PPRI ne sont pas a priori prévus (Maroni). La mission s?interroge sur l?opportunité du PPRI dans certains territoires caractérisés par des crues lentes mais pouvant être significatives, et un habitat informel largement développé. Une réflexion particulière sur les outils réglementaires de prévention des risques inondation pourrait être engagée pour ces cas de figure. 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DGTM- DGPR) MOYE N Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Ce risque est étroitement lié à celui examiné au point 2 MOYEN 4 Lenteur d?avancement des plans (DGTM), FORT Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Il a été indiqué à la mission que les délais fixés en 2020 n?avaient pas été tenus. Ils étaient trop optimistes car les concertations n?avaient pas eu lieu. Le tableau annexé synthétise les informations collectées sur l?avancement. La mission n?a pas reçu de tableau à jour établi par la DGTM. La mission en a donc établi un. Des avancées tangibles sont à noter depuis la mission d?audit de 2020. L?élaboration du PPRI d?Awala-Yalimapo a été lancée fin novembre 2023, deux ans après la demande du maire. L?audit de 2014 soulignait le cas du PPRI de Saint-Laurent-du-Maroni en raison de la démographie très forte et de l?exposition importante du territoire. Les difficultés rencontrées ont été d?une autre nature (retour à une phase d?études en raison d?objectifs divergents avec la collectivité, qui a nécessité des acquisitions topographiques plus précises que celles de 2014). Le PPRI Saint Laurent a depuis été approuvé en janvier 2022. Deux révisions doivent aboutir en 2024 : Macouria, Kourou. L?évaluation environnementale est en cours et la DGTM est confiante sur le bon aboutissement de la procédure. Les trois PPRI de l?île de Cayenne (Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly) sont considérés comme obsolètes. Pour certains, comme d?autres PPRI anciens, ils sont pleins d?incohérences (dans les deux sens, trop sévères à certains endroits et pas assez à d?autres) mais fixent de grandes orientations. Ils avaient été faits en urgence avec les données de l?époque. Leur révision se heurte à des problèmes de maillage du territoire détectés par la CACL en 2021 (la maille étant trop imprécise, de l?eau est identifiée sur un point haut et pas sur un point bas à 20 mètres à côté). La CACL rappelle qu?il est difficile d?avoir une topographie très fine. Les inondations sont liées à la pluviométrie dont les effets ne sont pas localisés. Certains acteurs nous ont dit que personne n?avait la compétence à l?époque pour challenger le prestataire qui avait réalisé cette carte des aléas, qui n?a donc jamais été validée. Pourtant la CACL avait alerté. Elle dispose des mêmes données brutes que la DGTM, qui sont précises (topographie laser). Du fait d?un maillage inadéquat, les ouvrages enterrés ne sont pas pris en compte dans le modèle ce qui peut générer des anomalies. Les échanges a posteriori avec le bureau études ont pris beaucoup de temps et les montants annoncés pour MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 91 sur 161 reprendre les dossiers étaient élevés (87 k¤ Cayenne, 88 k¤ Macouria, 32 k¤ Kourou). Finalement, Artelia va reprendre le sujet en améliorant la cartographie à partie des données brutes qui ne posent pas problème ? délai annoncé de 4 mois à partir d?aujourd?hui ? la situation semble désormais maîtrisée sur les plans techniques et financiers. Les retards peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la construction. Il y a pour l?EPFAG (voir risque 11) un problème opérationnel réel quand rien n?est stabilisé : les décalages ou revirements en matière de PPR induisent une vraie complexité. Il lui est incompréhensible que les PPR ne sortent pas. La politique de l?EPFAG tient compte très en amont des PPRI, et notamment des PPRI en préparation. Toutefois, si le nouveau PPR n?est pas devenu opposable lorsque ses études se terminent, il rencontre des problèmes de mise en oeuvre réglementaire. Une des difficultés principales est pour lui la mauvaise synchronisation et la mise en cohérence des documents, chacun avec son niveau de précision et sa vocation. Il constate des interprétations du SAR à la parcelle cadastrale alors qu?il ne devrait pas être « zoomé » au-delà du 1/100 000, des PPR qui mettent un nombre anormal d?années à devenir officiels, des aberrations liées au manque de connaissance (topo, hydrologie) qui se propagent, des retards d?élaboration, une répartition des tâches et des financements peu évidente? Pour l?EPFAG, « le pire problème, c?est quand les règles changent en cours de route ». La révision de cinq PPRI d?importance majeure doit aboutir en 2024 (Kourou et Macouria) et 2025 (les 3 restants de l?île de Cayenne). Des mesures ont été prises pour traiter les difficultés techniques et financières rencontrées. La mission attire l?attention sur le besoin de traiter le projet d?Awala-Yalimapo avec dynamisme, et en tirant parti des difficultés rencontrées sur Cayenne pour choisir, dès l?amont, les bonnes options techniques. 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information diffusée, risques juridiques associés MOYE N Suivi régulier de la base. Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR notamment). Selon la DGTM, la base GASPAR est utilisée et est à jour. Cette mise à jour s?effectue par le chef d?unité dès lors que les PPR évoluent. La DGTM indique également que les sites internet sont à jour sur ce point. La mission constate que des informations datant au mieux de 2021 ou 2022 sont disponibles sur l?ancien site de la DEAL (encore accessible) mais que le site de la préfecture, censé le remplacer, est indigent sur le sujet des PPRI. La mission invite la préfecture et la DGTM à publier sur le site de la préfecture une carte actualisée montrant les documents d?information sur les risques existants, et notamment la carte des zones inondables ainsi que l?existence et le degré d?avancement des PPRI. FAIBLE Voir suggestion ligne 14 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYE N Analyse de la programmation comme de la réalisation effective. La mission n?a pas identifié de manque sur ce sujet. FAIBLE 7 Insuffisance des agents et moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de Les compétences en commande et marchés publics sont essentielles et dépendent du personnel présent. Ces compétences s?acquièrent avec des formations (peu disponibles en local), mais surtout par la pratique. Comme signalé au 1, la mission estime qu?il y a une fragilité sur la capacité de passer, suivre et piloter des marchés liés à la réalisation des PPRI. Les équipes en place ne sont pas toujours formées pour vérifier/valider une cartographie des aléas. Cela a été, MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 92 sur 161 gestion. selon la DGTM, comblé par une convention avec le CEREMA pour assistance technique, mais le fait est qu?il y a eu des retards et des surcoûts dus à une insuffisance de compétences (voir risque 1). 8 Sans objet 9 Non-conformité lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers lié à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données). Analyse des PHE, des retex multi acteurs. Les causes éventuelles de non conformités apparaissent comme étant de nature plutôt technique (et non procédurale) : bonne définition des aléas et des enjeux dans le contexte guyanais, niveau de prise en compte des effets du changement climatique, qualité suffisante de la base topographique pour bien définir les risques. Selon la DGTM, globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et conforme aux bases réglementaires. La mission note toutefois que l?appréciation du risque est souvent remise en cause pour deux types de raisons : - la cartographie de l?aléa, du fait notamment de la base topographique. - l?appréciation des enjeux et la catégorisation des risques, face à un habitat largement informel. FAIBLE 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYE N Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés. Cette difficulté n?a pas été notée par la mission. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DGTM chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit Selon la DGTM, dès l?approbation d?un PPRn, l?unité en charge des risques naturels se déplace auprès des communes pour préciser les éléments réglementaires (formation des agents du droit du sol). La difficulté n?est pas tant dans la complexité d?application du règlement que dans la contestation des effets de la cartographie associée qui, elle, est parfois remise en cause. Le principe d?une opération d?intérêt national (OIN) en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement pour répondre à un fort besoin de développement des activités économiques et à une pénurie de logements. Le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 crée une zone d?aménagement différée (ZAD) multisites sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni. L?État pilote l?OIN en concertation avec la Collectivité Territoriale de Guyane, les communes, et l?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) qui est en charge de la mise en oeuvre opérationnelle des projets sur 24 secteurs. Cette OIN, qui représente 5 800 ha de territoire de projets, doit être le support de 50 % des constructions nouvelles de la Guyane des 15 prochaines années (1 000 ha d?habitations). Dans le contexte de pénurie de logements et de ses effets induits (loyers très élevés, sur-occupation, logement illégal massif), le respect des délais de ces aménagements est, selon son directeur, un enjeu majeur. FORT Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable dans le cas de l?OIN. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 93 sur 161 de l'urbanisme (DGTM). Les principaux enjeux sont pour l?EPFAG de pouvoir produire en toute sécurité du foncier aménagé pour le logement et les équipements publics. De ce fait, les retards liés « à des règlementations ou des doctrines changeantes en cours d?étude, à des règlementations non stabilisées, à des niveaux de précision inaccessibles avec les données présentes en Guyane, à des demandes qui obligent à refaire des études, impactent les délais et pénalisent les politiques publiques liées au logement, à l?implantation des services publics ». Par voie de conséquence, ces délais « contribuent au développement de l?habitat illégal, qui se fait sans tenir compte des risques naturels ». Une grande partie de ces secteurs sont dans des zones à risque inondation, de submersion marine ou de mouvement de terrain. Il apparaît en effet que la définition de cette ZAD s?est faite rapidement et qu?elle intègre des secteurs inondables. Autour de Cayenne, certains secteurs de la ZAD sont pour partie situés sur des zones soumises au risque d?inondation. Les cartes détaillées par secteur montrent cependant que les zones à aléa fort sont limitées en surface. De plus, les faibles qualité et quantité des données environnementales présentes en Guyane ne permettent pas de bien traiter le sujet risques dans les projets de l?OIN. De même, la définition des aléas n?est pas d?une qualité suffisante. Des études moyen-long terme débutent à peine. L?EPFAG est demandeur d?études prospectives raisonnablement fiables et pourrait y participer pour les communes sur lesquelles il travaille. En 2019, l?EPFAG a pris l?initiative d?organiser une réunion avec les services de la DGTM et tous les hydrauliciens qui interviennent sur les projets (EGIS, BRLi, Suez Consulting) afin de proposer une méthode de travail commune qui permette de poursuivre l?étude des projets. Une autre réunion importante s?est tenue en 2022 sur un zonage OIN Tigre Maringoins en zone inondable. La DGTM a donné le droit de déroger au PPR, ce qui n?est pas le cas des autres aménageurs. Sous réserve d?études hydrauliques, la doctrine de la DGTM est d?accorder une hauteur d?eau de 2 cm (dérogatoire par rapport à ce que demande la DGPR). Il y aurait eu des échanges de mails à ce sujet avec la DGPR. La préfecture estime également que la DGTM devrait pouvoir déroger à des doctrines, voire à des règles. Il faudrait valider cela avec la DGPR. Pour l?EPFAG, sur le niveau des crues, la doctrine nationale ne peut pas s?appliquer à la Guyane compte-tenu de données lacunaires. Il estime qu?il faudrait sécuriser la DGTM et lui permettre de se satisfaire d?exigences dégradées par rapport à l?hexagone. En créant un précédent permettant des aménagements dans des zones à fort risque d?inondation, un risque est que les collectivités et les aménageurs s?appuient sur cet exemple pour demander l?autorisation d?aménager des zones à fort risque d?inondation. L?AUDEG, en particulier, estime que cette situation pose problème en termes d?exemplarité. 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les retours enquête publique, élus Selon la DGTM, « globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et lisible de tous. ». La mission a toutefois observé des contestations de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire, qui justifient certaines demandes de révision des PPRI MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 94 sur 161 ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées Risque juridique non consultation FORT nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN. Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SDAGE, SAGE, SAR?) La DGTM organise des réunions de concertation. Au sein de la DGTM est également concerné le service chargé de l?urbanisme (les réunions sont régulières avec ce service sur les projets d?intérêt commun). La DMLF a peu de dossiers en commun avec PRIE. Le principal sujet commun est le PPRI d?Awala. A noter que la DGTM (DMLF) pilote l?Observatoire de la dynamique côtière : elle met en ligne ses données sur le trait de côte (Modèle numérique de terrain, orthophotos...), dans le cadre de la charte de cet observatoire. Quasiment toutes les collectivités l?ont signée (elles sont plus ou moins touchées et ont plus ou moins d?ingénierie). Les discussions avec les collectivités sont plus ou moins formalisées. La CCOG affirme qu?aucune réunion n?a eu lieu avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Il semble pourtant que des échanges techniques ont lieu, mais sans information des élus. S?agissant de la CDRNM, sa dernière réunion datait de 2020. Elle a été relancée en novembre 2023 ? tous les sujets ont été évoqués. Une présentation de 99 slides a été projetée. La mission a consulté le projet de compte- rendu. Des élus étaient présents. Des échanges entre les différents acteurs ont eu lieu en fin de réunion. Cette réunion a été appréciée. L?initiative est saluée. Dans le cas de Sinnamary, le maire déplore l?insuffisance de concertation avec la DGTM. Pour lui, l?Etat devrait accompagner les communes en ingénierie pour l?élaboration et le suivi de tous les documents. Une grande majorité de communes ne dispose pas de compétences internes pour les élaborer. La CACL affirme que ses remarques sur la qualité de la topographie n?ont pas été prises en compte à temps. Elle considère que les documents sur lesquels la DGTM travaille sont parfois insuffisants. Avec l?EPFAG, selon son directeur, les relations avec la préfecture/DGTM sont très structurées, très denses, et en anticipation des projets (le DGTM est le premier vice-président du conseil d?administration, il y a une cellule OIN dédiée à la DGTM, etc.). Les difficultés relationnelles sont liées au turn over des équipes, qui est trop important en Guyane (d?une manière générale d?ailleurs, ce n?est pas un sujet DGTM). Les relations sont à la fois au niveau stratégique (bilatérales préfet, réunions des directeurs généraux) et au niveau opérationnel par secteur. Des réunions des bureaux d?études ont également lieu avec la DGTM. Les rencontres sont fréquentes et donnent lieu à des comptes rendus internes et/ou partagés selon les cas. Il y a des difficultés liées au turn over ou à des doctrines décalées par rapport au niveau des connaissances. La réactivité sur les délais (par exemple d?élaboration des PPR) n?est pas en phase avec les impératifs de production donnés à l?EPFAG. Le consensus sur les enjeux est en général assez facile à trouver entre l?EPFAG et les services de l?Etat sur les enjeux risques. Une vision partagée avec certaines collectivités est moins facile à obtenir sur les questions des risques naturels. Pour l?EPFAG, les PPRI impactent directement la valeur des terrains privés et il est difficile pour les politiques locaux de les soutenir. En conclusion, pour la mission, il apparaît une insuffisance de concertation avec plusieurs collectivités, au niveau stratégique. Pour la mission, le DGTM ou un représentant de niveau direction devrait rencontrer chaque maire ou président d?EPCI une fois par an environ. FORT Recommandation ?(Préfet-DGTM) : Systématiser les rencontres avec les maires et présidents d?EPCI au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Voir recommandation transversale sur les liens avec les collectivités Bonne pratique : relance de la CDRNM PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 95 sur 161 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYE N Veille et actualisation régulière des sites internet. Le PPRn une fois approuvé est téléversé sous le Géoportail de l?urbanisme. On trouve sur l?ancien site internet de la DEAL (encore accessible) une carte des PPRN de Guyane de 2021. En revanche, on ne trouve pas l?équivalent sur le site de la préfecture, très incomplet sur le volet risques naturels. MOYEN Suggestion (DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI, présentant notamment leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DGTM. Vérification de l'intégration au PLU. Des bilatérales régulières ont lieu avec le service urbanisme (unité Urbanisme Logement Aménagement). FAIBLE 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DGTM / préfecture Organisation de la réponse au tribunal administratif Selon la DGTM, aucun contentieux relatif à cette thématique n?a été reçu à ce jour. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 96 sur 161 Matrice PAPI N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administrati on perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhens ibles FO RT Club PAPI et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DGTM sur les attentes et questions de la CMI (commission mixte inondation) ou de l'instance de bassin. Contrôle de 2nd niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou "négociations" entre les 3 niveaux (DGPR/DGTM/collectivités) sur les pièces ou niveaux attendus. Examen régulier en réunion de bassin. Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités. Le dispositif PAPI apparaît comme étant connu des EPCI concernés, même s?il est encore peu utilisé. La DGTM signale régulièrement aux collectivités les financements qui pourraient être délivrés s?il y avait un PAPI. Le processus est engagé au niveau de la CACL, qui prévoit de finir son PEP (programme d?études préalables) en 2024. La CCDS (Communauté de communes des Savanes) mène conjointement la rédaction d?un PEP (horizon 2027) et une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. La CCOG (Communauté de communes de l?ouest guyanais) et la CCEG (Communauté de communes de l?est guyanais) ont une démarche plus lente avec une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, avec une perspective de PEP à l?horizon 2028 pour la CCOG. Des besoins sont exprimés sur chacune des intercommunalités. Les freins sont tantôt politiques, tantôt techniques (EPCI faiblement dotés), tantôt financiers (assiette fiscale faible, alternatives financières existantes pour les communes). Les échanges ont lieu avec les collectivités, notamment la CACL, mais elles sont souvent de niveau technique et pas assez au niveau des élus. La réunion de la CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le risque est celui d?une avancée lente des processus de mise en oeuvre. La DGTM peut le réduire par une communication plus régulière et davantage tournée vers les élus. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DGTM FO RT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée. Mise en place du référent Etat (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...). La DGTM intervient en appui technique et administratif des collectivités. La mission n?a pas identifié d?insuffisance de l?appui technique délivré par la DGTM. De fait, dès lors que les processus sont engagés, les échanges techniques fonctionnent. Pour la CCDS : réunion amont et bimestrielle. Pour la CACL : réunion bimestrielle (en présentiel ou par téléphone). Le fonds vert a été également un vecteur particulier d?échanges et d?accompagnement : communication sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Appels réguliers de la DGTM pour connaître l?état d?avancement des actions. FAIBLE Bonne pratique : appui technique et administratif de la DGTM aux collectivités PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 97 sur 161 Echanges et réunions de calage. Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer collectivités et DGTM à la rédaction d'un même document 3 Incompréhens ions entre la CMI ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI MOYEN Analyse des causes. Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DGTM et porteurs). Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?). Vérification en amont de la conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique. Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI. La difficulté est que la CMI ne s?est pas réunie depuis plusieurs années. Le risque est celui déjà signalé de manque de régularité dans les échanges sur la politique de prévention des inondations à l?échelle du bassin. MOYEN En lien avec la ligne 1 4 Incertitudes pesant sur la programmatio n budgétaire (AE et CP) des contributions de l'Etat aux actions FO RT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'Etat, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'Etat au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des Sans objet (pas encore de PAPI travaux) Risque faible aujourd?hui, mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 98 sur 161 prévues par le PAPI autorisations administratives). 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modification s importantes FO RT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives. Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment. Accompagnement des collectivités. Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR. Pour les PAPI travaux : sans objet. Pour les PEP aux PAPI : - suivi régulier de l?avancement par des réunions/échanges avec la collectivité compétente, - partenariat avec l?unité milieux aquatiques et politique de l?eau (service PEB), - 1 agent dédié à l?accompagnement des collectivités avec support, si nécessaire, du chef d?unité, - communication régulière avec la DGPR sur l?avancée du PEP et sur les recours et dispositifs mobilisables. Risque faible aujourd?hui mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE l PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 99 sur 161 Matrice contrôle des ouvrages hydrauliques En Guyane, deux ouvrages hydrauliques sont concernés par la mission de surveillance : - le barrage de Petit-Saut ? exploité par EDF - classe A - le barrage de Rorota ? exploité par la CACL - classe C Il n?y a pas de digues dans le périmètre de compétence. Dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH à Grenoble. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque rési- duel Suites données 1. Assurer la réalisation qualitativement de contrôles dans de bonnes conditions 1.1. Maintenir la compétence technique du service et organiser une bonne articulation avec les autres services ou acteurs 1 Perte de compé- tence technique des agents FORT Formation continue et stages sur des chantiers de l'Etat (digues ou autres (barrages)), travail en binôme sur certains dossiers et compagnonnage or- ganisé. Elaboration et suivi des plans de formation indivi- duels des agents. Recrutement d'agents possé- dant les bases techniques né- cessaires. Concernant la compétence technique des agents, la situation est la suivante : deux agents de la DGTM intervien- nent à temps partiel sur les ouvrages hydrauliques : un inspecteur des ouvrages hydrauliques (catégorie B+), formé et expérimenté, et un chef de SCSOH (catégorie A), dont la formation a été reportée de 2023 en 2024, faute de moyens financiers disponibles. La mission estime qu?un nouveau recrutement n?est pas utile car l?ins- pection des deux ouvrages hydrauliques ne nécessite pas un poste à plein temps mais que les agents doivent être formés. Le PoNSOH est en soutien direct. Il était présent à l?inspection 2022 de Petit Saut mais pas à celle de juin 2023. La prochaine inspection est prévue en octobre 2024. Le PoNSOH indique habituellement qu?un agent doit consacrer 50 % à l?activité de contrôle des ouvrages hy- drauliques pour que sa compétence soit maintenue. Ce niveau est loin d?être atteint en Guyane, les agents con- cernés étant également en charge de l?ensemble des sujets risques naturels. La mission estime toutefois que le maintien d?une compétence locale est souhaitable puisque de nombreux projets sont envisagés autour du bar- rage de Petit Saut (projet d?installations photovoltaïques flottantes sur la retenue d?eau, demande d?autorisation d?une carrière de latérite en vue de la mise en place d?un batardeau en aval du barrage, etc.). Il est donc utile de disposer d?un interlocuteur de proximité pour les exploitants et pour la préfecture. Une seule inspection par an ne permet pas de maintenir une compétence des agents dans de bonnes conditions. Pour pallier le risque de manque de pratique et de perte de compétence, la mission suggère que la présence du PoNSOH soit systémati- sée pour les inspections du barrage de Petit Saut, d?autant qu?une nouvelle étude de dangers doit être instruite en 2024. De manière générale, les échanges avec les services de la DGTM sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important et pénalisant, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Toutefois, plu- sieurs sujets nécessitent l?appui du niveau national, côté DGTM comme côté EDF pour le barrage de Petit Saut. Il n?existe pas de compétence locale car : - le modèle de concession est atypique et complexe : le statut juridique du fond de la retenue a dû être clarifié, - et les sujets sont nouveaux : le photovoltaïque flottant est un projet précurseur qui pourrait se développer dans l?hexagone. Le projet Triton prévoit l?exploitation du bois immergé dans la retenue d?eau. MOYEN Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques Suggestion (DGPR, DGTM) : systémati- ser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 100 sur 161 Cela induit des problématiques particulières liées aux obligations du concessionnaire (avis de publicité pour le développement de projets d?énergies renouvelables, conventions d?occupation temporaire avec les porteurs de projets industriels sur la concession). 2 Ecart avec la doctrine technique nationale ou constat d'insuffi- sance de la doctrine nationale TRES FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui national. La surveillance repose sur la présence d?un seul agent formé qui indique échanger régulièrement avec le PoN- SOH. En effet, dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH. MOYEN Même suggestion qu?à la ligne 1 3 Insuffisance de compétences par les gestionnaires et leurs bureaux d'études FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui. Réunions d'échanges avec les exploitants et leurs bureaux d'étude sous-traitants. Des échanges trimestriels ont lieu avec EDF. Ils portent sur tous les sujets et notamment le barrage de Petit Saut. La dernière réunion date du 9 octobre 2023, la prochaine est prévue le 22 janvier 2024. Les sujets nouveaux ou complexes remontent souvent au niveau national. Les échanges sont beaucoup moins importants avec la CACL sur l?ouvrage hydraulique de Rorota. La CACL est toutefois impliquée sur le sujet, en particulier sa Direction de l?hydraulique et de l?environnement. Elle dispose de conventions depuis de nombreuses années avec le BRGM (rapport d?expertise et mesures mensuelles sur les piézomètres). Les exploitants soulignent que les procédures sont lourdes et qu?elles sont impossibles à mener sans l?appui d?ingénierie externe ou de bureaux d?études spécialisés. FAIBLE 4 Insuffisance de suivi des ouvrages présen- tant les fragilités les plus importantes croisées avec les en- jeux (protégés ou mis en danger) Divergences d'inter- prétation entre les orientations DGPR et catégorisation des ouvrages par la DGTM, notamment en basses catégories FORT Note annuelle de priorité du pôle d'appui en lien avec le SCSOH. Existence d'un tableau à jour de recensement des OH avec identi- fication des enjeux. Identification et actualisation régulière des ou- vrages à enjeux compte tenu de leur état et des enjeux. Suivi des systèmes d'endiguement (s?il en existe). Respect du rythme des visites. La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas de système d?endiguement. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. La DGTM ne dispose pas de visibilité sur lesdits travaux. Plus précisément, un arrêté du 2 janvier 2019, modifié le 30 juillet 2019, prescrit à la CACL la réalisation d?un dia- gnostic de sûreté de l?ouvrage. Un arrêté de mise en demeure a été pris par le préfet en mars 2021 concernant ce diagnostic de sûreté. Une étude de stabilité, remise le 21 décembre 2021, met en évidence des risques im- portants susceptibles de mettre en péril l?intégrité du barrage (risques de surverse en cas de crue, risque d?insta- bilité du talus aval et d?érosion interne). Un autre arrêté de mise en demeure a été pris en juin 2022 demandant à la CACL de présenter des mesures d?urgence sous 15 jours et une étude de confortement de l?ouvrage sous un an. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. La mis- sion a effectivement constaté la suppression du batardeau lors de son déplacement mais elle n?a pas eu de justi- fication permettant de confirmer que cette action était suffisante pour répondre aux objectifs de l?arrêté. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. La DGTM n?a pas réalisé de visite sur site depuis 2021 et n?a donc pas vérifié sur site la suppression du batar- deau. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 101 sur 161 d?une étude de de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanc- tion particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La remise du diagnostic avait déjà fait l?objet de délais importants (arrêtés de prescriptions de 2019 et mise en demeure d?une durée d?une année). La CACL indique avoir l?intention de mener plusieurs études en 2024 mais aucune précision sur les délais et les travaux potentiels n?a été fournie. La mission estime que l?ouvrage de Rorota n?apparaît pas suffisamment suivi par la DGTM. En dehors du pro- blème de sûreté, il convient de signaler l?importance de l?installation de Rorota pour l?alimentation en eau po- table de Cayenne et la répétition des épisodes de sécheresse. La situation doit donc être traitée « à froid » et non en période de crise où des travaux d?urgence inadaptés pourraient être proposés. pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?ur- gence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement) En lien avec la ligne 10 5 Manque de contrôle de la pertinence des comptes- rendus d'inspection, en évi- tant insuffisances et demandes dispropor- tionnées MOYEN Politique interne d'analyse et de validation des rapports de contrôle. Bilan régulier des éven- tuels dysfonctionne- ments. Recours à l'appui national au be- soin. La DGTM indique que les comptes rendus d?inspection sont validés par le chef de service mais seul l?inspecteur de catégorie B a reçu une formation sur les ouvrages hydrauliques. Le rapport est contre-signé par l?agent du PoNSOH lorsque ce dernier participe à l?inspection. Malgré plusieurs demandes de la mission, les comptes ren- dus d?inspection 2022 et 2023 n?ont pas été présentés par la DGTM. Le PoNSOH était présent lors de l?inspection 2022 mais pas lors de l?inspection 2023 de Petit Saut. La DGTM indique contacter l?appui national en tant que de besoin. FAIBLE 1.2. Bonne articulation avec les autres services 6 Dysfonctionnement de la police de l'eau résultant d'une Insuf- fisance d'articulation avec le service de po- lice de l'eau, des con- cessions et avec le pôle national MOYEN Réunion des inspecteurs et des services eau-biodiver- sité et concessions DGTM. Les contacts ont lieu en direct avec le PoNSOH. Les contacts sont ponctuels avec le service de police de l?eau, en fonction du besoin (1 ouvrage soumis à surveil- lance annuelle). FAIBLE 7 Risque lié à l'insuffi- sance d'information des professionnels : mauvais accueil de leur part, mauvaises relations MOYEN Réunions d'information des professionnels avec comptes- rendus diffusés. Les exploitants ont fait part de bonnes relations avec la DGTM. La disponibilité des agents et leur appui sur des questions particulières sont appréciées. Une réunion trimestrielle a lieu avec EDF sur tous les sujets (ICPE, énergie, barrage?), ce qui constitue une bonne pratique. Les relations sont plus irrégulières avec l?exploitant sur le barrage de Rorota. Un sujet annexe pose souci à EDF. L?accès au barrage de petit Saut est possible via une route construite par EDF lors des travaux du barrage puis rétrocédée à l?État (hors périmètre de la concession). Depuis 2001, cette route était fermée à la circulation et desservait uniquement le barrage. Depuis novembre 2023, elle est de nouveau ouverte à la circulation de 5h à 23h. De nouveaux usagers l?utilisent car plusieurs projets industriels sont en cours dans la zone (photovoltaïque, exploitation du bois, mine d?or de Saint-Elie...). Les nombreux VHU aban- donnés attestent également qu?elle est utilisée par les orpailleurs illégaux. Récemment, la préfecture a délégué la maîtrise d?ouvrage des travaux de réfection à EDF pour des travaux indispensables à la circulation. La mission estime qu?au vu du devenir de la zone, la situation mériterait d?être clarifiée, si besoin en lien avec la Collectivité Territoriale de Guyane. FAIBLE Bonne pratique 1.3. Prévenir les contentieux PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 102 sur 161 8 Risque pénal en cas d'accident MOYEN Processus d'identification en amont des situations délicates, traçabilité des choix, mise en jeu du collectif. Validation collective (en pôle ?) des rapports de contrôle et suites données aux dossiers délicats par leur nature, les enjeux, le passé de l'exploitant. Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet. Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque pénal en cas d?accident ni même identifié de risque pénal. Il n?existe aucune instruction en la matière, en dehors de contacter le PoNSOH. Plusieurs dossiers sensibles doivent faire l?objet d?une attention de la DGTM dans les prochains mois : la révision de l?étude de danger de Petit Saut (qui date de plus de 10 ans) et le suivi des mesures d?urgence prises sur Ro- rota. Il n?y a aujourd?hui pas de lien particulier avec le Procureur sur les sujets des ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas eu de mise en cause du service ou des agents. Même en tenant compte du faible nombre d?ouvrages, la mission suggère de mettre en place une démarche for- malisée d?identification et de gestion de ce risque pénal. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ou- vrages hydrauliques. 9 Risque de conten- tieux administratif : recours contre les mises en demeure et consignations (le cas échéant) FORT Modalités d'association du pôle, de l'appui national, de la DGPR Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de contentieux administra- tif. Ces dernières années, deux arrêtés de mise en demeure ont été pris par le préfet en mars 2021 et en juin 2022 concernant le barrage de Rorota. Il n?y a pas eu de contentieux sur les ouvrages hydrauliques. La DGTM travaille en lien direct avec le PoNSOH. De plus, la mission juridique de la préfecture est bien identifiée pour appuyer les services dans le domaine du contentieux. Elle peut utilement être contactée pour un appui sur la rédaction d?arrêtés préfectoraux sensibles. Dans le contexte guyanais, le risque apparaît faible. FAIBLE 10 Risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis FORT Contrôle hiérarchique. Mise en place de guides, de procédures « qualité » et d'outils de suivi. Tableau de suivi des suites, re- cours aux sanctions. La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis. Dans les faits, le barrage de classe A fait l?objet de réunions trimestrielles avec EDF et de visites annuelles. Il n?y pas eu de sanction administrative depuis la mise en service du barrage, uniquement des demandes de complé- ments qui sont fournis par courrier ou par mail. EDF souhaiterait que les échanges aient lieu via GUN ENV, comme pour les ICPE, pour pallier les pertes d?historique liées aux mouvements de personnels côté Administra- tion comme côté exploitant et pour faciliter les échanges (la distribution du courrier est lente en Guyane). Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est atten- due fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de classe C est suivi moins régulièrement ; il a fait l?objet d?une inspection en 2021, ce qui est con- forme aux instructions ministérielles. Il mériterait une attention plus soutenue au vu des rapports du BRGM et des mesures d?urgence qui ont été demandées par arrêté préfectoral. La mission n?a pas obtenu d?informations documentées sur le fait que les mesures d?urgence proposées par la CACL sont suffisantes ni sur le programme de travaux attendu de la part de la CACL depuis juin 2023. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. En lien avec la ligne 4 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 103 sur 161 2. Anticiper et bien cibler les contrôles 11 Manque de propor- tionnalité dans les contrôles FORT Définition formalisée des cri- tères de programmation et de contrôles. Il n?existe pas de formalisation du programme ni des critères de contrôles à proprement parler mais la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le contrôle est effec- tué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués de manière proportionnée. FAIBLE 12 Insuffisance du nombre de contrôles MOYEN Réunions internes de partage et d'établissement de la program- mation en fonction de l'évalua- tion de l'état des ouvrages d'art mais aussi des enjeux. Suivi de mise en oeuvre, réu- nions de révision périodique du programme annuel en fonction des aléas. la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le con- trôle est effectué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués en nombre suffisant. FAIBLE 13 Risque de mauvaise gestion des aléas ou de mauvaise prépa- ration à la crise FORT Contrôle soigneux des études de dangers, suivi des PPI. Mise en place formalisée d'une organisation de crise en cas de problème grave sur un OH (« as- treinte », fiches réflexe). L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les ser- vices et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de fina- lisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinna- mary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ faute de moyens disponibles. Le chef de l?EMIZ a en effet pris ses fonctions en août 2023 ; il dispose d?un seul agent et doit gérer une soixantaine de plans. Pour 2024 sont prévus 4 exercices : 1 sanitaire à Remire en mars, 1 Polmar en juin, 1 à l?aéroport et 1 au Centre Spatial Guyanais EDF a déjà eu des échanges avec la commune de Sinnamary sur des exercices éventuels mais la démarche doit être formellement lancée par l?EMIZ. Pour l?instant, EDF réalise une sensibilisation au PPI et à la sûreté hydraulique de ses permanents de direction qui peuvent être amenés à piloter une cellule de crise et dont le métier de base n?est pas hydraulicien. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opéra- tionnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations (Temps d?arrivée du front d?onde : 5 heures, niveau d?eau maximal : 9,17 m NGG, soit une hauteur d'eau moyenne de 6,70 m NGG). Le CLIC ne s?est pas réuni depuis longtemps. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des diffé- rents acteurs, et notamment de l?Etat, à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI FORT Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut (classe A) et programmer un exer- cice PPI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 104 sur 161 permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. EDF est no- tamment en attente de proposition de scénario (l?exploitant a besoin de connaître les noms des interlocuteurs pour y travailler). Le risque est maintenu fort car la recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée ? « Recommandation 6. (Préfecture) : Définir les personnes ressources interlocuteurs au sein de l?État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane et de la DGTM pour la gestion de la crise du barrage de Petit-Saut et programmer un exercice de sécurité avec la mairie de Sinnamary. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 105 sur 161 Matrice ICPE Nota : L?évaluation doit bien rester centrée sur l?inspection. Les aspects instruction de l?autorisation environnementale ne sont pas traités par la présente évaluation. État des lieux en matière d?installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) en août 2023 (extraction GUNenv) La Guyane compte : ? 66 sites ICPE soumis à autorisation dont 20 carrières, 18 Seveso (seuils haut et bas : la majorité sur le centre spatial guyanais (CSG), Guyanexplo, 2 dépôts SARA et 2 sites EDF) et 6 IED ? 42 sites ICPE à enregistrement ? Plus de 400 sites ICPE à déclaration N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop « cow-boys » ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou de la DGTM Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur De manière générale, les échanges avec inspecteurs sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important (4 inspecteurs en 3 ans pour certains exploitants) et pénalisant pour le suivi des dossiers, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Le manque de personnel induit souvent des délais mais les agents apportent des réponses aux questions posées. Certaines décisions, notamment de sanctions, peuvent parfois être jugées sévères mais elles sont toujours expliquées. L?habilitation d?un inspecteur sur le volet ICPE est réalisée conformément au processus d?habilitation et d?assermentation déployé par la DGPR. Il comporte un cursus de formation décrit par la note DGPR du 04 mai 2021 et un tutorat décrit par la note DGPR du 21 décembre 2021. L?habilitation est demandée par le service local (chef de service ou adjoint) et validé par la DGPR via l?outil de commissionnement. La mission a consulté le dossier complet du dernier inspecteur habilité en risques accidentels, qui a été tutoré par l?actuel chef du service PRIE, conformément aux notes précitées. Les CREP ont été consultés. La formation continue est discutée lors du CREP en fonction des thématiques références de l?agent. L?outil de commissionnement permet à la DGTM de disposer, pour chaque agent, de son suivi de formation avec la fiche de poste, les formations suivies, l?habilitation et l?assermentation. Le service juridique de la préfecture est bien identifié comme appui juridique. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée / mauvaise allocation des moyens au sein de la région des moyens consacrés à l'inspection des FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre les unités Mutualisation des moyens entre les unités Mutualisation des compétences. Outils de L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous-effectif critique du service PRIE (ce qui n?est pas le cas des autres services de la DGTM), obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, FORT Voir recommandation générale sur l?attractivité des postes PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 106 sur 161 ICPE pilotage alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. Cette situation a été notée par les exploitants. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?unité UPRA est passée de 4 ETP en 2019 à 2 ETP début 2023 et à 1 ETP fin 2023. Un seul agent habilité est donc présent. L?ensemble des établissements Seveso est suivi par cet agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, pour qui c?est le premier poste en ICPE. La DGTM indique que, lors des inspections sur site, les arrêtés préfectoraux sont balayés intégralement en 3 ou 4 ans (ce qui semble optimiste à la mission). La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service (lui-même inspecteur et ancien chef de PRA ? mais mobilisé sur d?autres missions) est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. GUNenv liste 9,2 ETPT techniques mi 2023 dont 5,75 commissionnés. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. Ceci est expliqué en partie par le tissu industriel (nombreux sites Seveso), mais le constat à l?inverse est qu?il n?y a souvent qu?une inspection par site Seveso par an (sur des thématiques parfois très restreintes). La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, et cela dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. L?existence d?arrêtés ministériels ne permet pas d?éviter la mise à jour de ces arrêtés. Différentes solutions ont été envisagées par la DGTM mais n?ont pas encore débouché : - aide formelle demandée à la DEAL Guadeloupe sur des dossiers et inspection (discussions en cours), - aide d?inspecteurs d?autres unités et de la direction du service pour gérer les dossiers non pris en charge. Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de l?hexagone), a minima pour l?instruction de dossiers mais également pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts de France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission courte du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni est un agent expérimenté qui peut être amené à Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de quelques mois. Prévoir une mission du niveau national de deux semaines pour mettre en place ce dispositif d?appui. Bonne pratique Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 107 sur 161 participer à des réunions sur différentes thématiques, étant donné sa proximité géographique avec certains exploitants ou collectivités et du développement économique de la zone. La mission estime que cette représentation de la DGTM est une bonne pratique pour alléger la charge de l?IIC mais que le rôle de cet agent doit être bien défini et qu?il doit être formé pour les missions qu?on lui confie. Ce n?est pas une UD (les missions sont radicalement différentes), mais il y aurait matière à s?inspirer de la démarche de « front office » en vigueur sur certaines UD. Actuellement, il est parfois considéré comme étant inspecteur par certains exploitants, ce qui n?est pas le cas. Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen- tales ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre les entités Organisation du rapportage de l'unité territoriale. Délégation de signature Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagements de service conclus avec le préfet Modèles d'arrêtés à disposition Le service PRIE n?organise pas à proprement parler d?animation du « réseau régional », tous les inspecteurs étant au sein du même service. Le service organise seulement une réunion annuelle de bilan de fin d?année et de fixation des objectifs pour l?année suivante. Une animation plus poussée (par thématique) était effectuée par le passé lors du séminaire annuel Antilles Guyane (arrêté depuis le COVID mais en projet de relance pour 2024). Les échanges en dehors de la région se font aussi par d?autres canaux comme : - les groupes de travail thématiques (ESP, canalisations, pyrotechnie, rejets atmosphériques, aqueux) - un forum dédié à l?inspection (FEERIIC) - pour les ESP, le pôle Hauts de France, qui est en appui sur les dossiers (inspections communes menées en juin 2023) En termes d?harmonisation des pratiques, la mission estime qu?il serait utile que l?inspecteur en charge des installations Seveso puisse bénéficier de l?expérience d?autres inspecteurs sur cette thématique (présence ponctuelle d?inspecteurs métropolitains en Guyane) et/ou puisse inspecter d?autres sites en dehors de sa région (inspections ponctuelles sur des sites métropolitains). Cela est rendu nécessaire par le fait qu?il est le seul inspecteur en charge de tous les sites Seveso de la région (notamment la dizaine d?installations Seveso importantes présentes sur le Centre Spatial Guyanais qui présente une sensibilité forte) et qu?il s?agit de son premier poste en ICPE (déficit de points de comparaison). MOYEN Suggestion (DGTM et DGPR) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. Voir recommandation ligne 2 sur l?accueil d?inspecteurs d?autres régions sur les sites guyanais pour des missions d?appui et la désignation d?une DREAL référente. 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs des installations agricoles MOYEN Réunions avec le directeur de la direction en charge des installations agricoles Réunions régulières des inspecteurs en charge des installations agricoles Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DGTM Les ICPE agricoles (8 autorisations, 3 enregistrements) relèvent d?une autre direction de la DGTM, à savoir DEAF/SALIM. Elles ne sont aujourd?hui suivies par aucun agent, l?inspecteur ayant quitté son poste en mars 2023 au bout d?un an de poste. La mission n?est même pas identifiée en tant que telle au sein de SALIM. PRIE assure un appui très ponctuel, en fonction de ses disponibilités. Un nouveau CRIC Antilles est en place depuis septembre 2023 (en Martinique). La mission rappelle que les installations agricoles doivent faire l?objet d?une surveillance équivalente aux installations industrielles. Elle estime qu?au vu du faible nombre d?installations concernées, une réflexion doit être menée pour que ces dernières soient transférées officiellement à DGTM-PRIE (pour l?agro-alimentaire) et/ou au CRIC Antilles (pour les élevages bovins extensifs qui sont parmi les plus importants d?Europe). MOYEN Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 108 sur 161 1.2. Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Pério dicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion au niveau direction + chefs d?unité puis saisies dans GUNenv. Il n?existe pas d?analyse de risques, de fiches processus ou de démarche qualité particulière. Le nouveau chef du PRIE envisage de mener également ce suivi au niveau du pôle et d?établir un tableau de bord régional. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité (UPRA et UPRC), des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements (Seveso) et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR. Dans les faits, les sites prioritaires sont inspectés une fois par an (17/18 sites inspectés) sauf cas particulier (sommeil de l?activité dans le spatial). Les sites avec une thématique à enjeux sont visités tous les 3 ans (4/4 inspectés sur la période). Les autres sites du programme PPC ont été vus à hauteur de 89 sur 108 sites lors des 7 dernières années. En 2023, la DGTM a participé aux actions nationales suivantes, en fonction des installations présentes sur son territoire et des effectifs disponibles : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. La thématique régionale retenue en 2023 portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. La DGTM a indiqué que les priorités entre inspection et instruction étaient fonction des thématiques et des effectifs présents. La mission n?a pas vu de définition des priorités en début d?année au niveau du service (les CREP des agents ne l?évoquent pas non plus). Dans les faits, en 2023, la DGTM estime avoir consacré son temps de la façon suivante : Unité risques accidentels : environ 20 % inspection, 80% instruction Unité risques chroniques : environ 33 % inspection, 66 % instruction Unité industries extractives (carrières) : 100 % instruction Aucun suivi des installations agricoles Les 4 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont à ce jour été approuvés (CSG, Guyanexplo, SARA Kourou et SARA Dégrad des Cannes) et n?impliquent pas d?action particulière. En dehors des actions annuelles prévues, la DGTM indique qu?en cas d?événement au sein d?une ICPE, une inspection est diligentée ou un point de contrôle est ajouté lors de l?inspection suivante. La DGTM indique également avoir développé ses actions d?accompagnement, en amont des procédures, vis-à- vis des porteurs de projet. Cette démarche est une bonne pratique, appréciée par les exploitants que la mission a rencontrés. Les PPI des différents sites qui y sont soumis sont pour la plupart anciens et n?ont pas été testés, malgré des demandes des exploitants (CSG, SARA...). Seul un exercice PPI a eu lieu au centre spatial guyanais en juillet 2022 (lanceur Vega) et un autre est envisagé sur le site en 2024. L?EMIZ a indiqué à la mission que le PPI du CSG allait intégrer le feu de savanes au vu du feu de novembre 2023 et être scindé en 2 (un lors des lancements et un le reste du temps). En cas de cellule de crise, il existe un dispositif de désignation d?une astreinte au sein de la DGTM. Les critères correspondent globalement à un inspecteur habilité ayant réalisé un exercice PPI. FORT Suggestion (préfet ? EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI Suggestion (DGTM) : déprioriser la gestion des déclarations ICPE et les faire traiter par un agent autre qu?un PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 109 sur 161 Il n?existe pas de bureau de l?environnement à la préfecture. Le bureau « réglementation » de la préfecture organise les enquêtes publiques et la gestion des déclarations des ICPE revient à la DGTM. La mission n?a pas eu connaissance de l?utilisation du téléservice dédié. Au vu des effectifs disponibles, la mission estime que les déclarations ne doivent pas être traitées par des inspecteurs ICPE habilités. La mission estime que la DGTM définit au mieux ses priorités d?action au vu des instructions nationales, de ses effectifs présents et des actualités locales. Une forte latitude semble laissée aux inspecteurs. En raison du turn- over et de la faible ancienneté des inspecteurs, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. inspecteur. Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 6 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non- respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par les entités Concernant le respect de la programmation des inspections, la mission a pu consulter le bilan global des inspections réalisées (57 en 2022 et 52 en 2023) mais sans connaître la programmation initiale ni les modifications apportées au fil de l?année (or certaines inspections sont présentées comme réactives à des demandes externes). Aucune inspection n?a été réalisée en carrière en 2023, sans que la mission ne sache s?il s?agit d?un choix initial ou d?une conséquence de l?absence d?inspecteurs. Par ailleurs, le nom d?une inspectrice ne figure pas sur le tableau de suivi (pour l?unité risques accidentels, seul apparaît le nom du chef d?unité) alors qu?elle a réalisé plusieurs inspections sur l?année et a quitté le service fin 2023. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Des tableaux de suivi sont tenus par chaque unité (instruction / inspection / calendrier prévisionnel pour UPRA) mais pas au niveau du service. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori, les principaux sites (Seveso) sont bien vus annuellement mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes des objectifs fixés en début d?année. La mission estime que le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) doit être mieux formalisé au niveau du service et ne pas rester au niveau des chefs d?unité. FORT Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 5 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Chaque rapport édité par l?outil métier GUNenv est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (lorsque l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). Les rapports consultés par la mission respectent ce processus. S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 110 sur 161 8 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Un bilan de l?inspection et une information sur les priorités sont réalisés en CODERST une fois par an. Cela répond à la recommandation n°10 du rapport de l?évaluation RNT de 2020 : « Renforcer l?information sur les risques technologiques sur l?internet de la DGTM et systématiser les présentations synthétiques des programmes de contrôle et des priorités annuelles, notamment au sein du CODERST ». La mission a constaté que cette action avait été réalisée en 2022 et en 2023. Les éléments sont toutefois succincts (quelques slides) et, en 2023, le CODERST n?a eu lieu qu?une seule fois, le 2 août 2023, ce qui n?est pas une date idéale et à a conduit à l?absence de certains membres (association GNE par exemple). Les comptes-rendus de CODERST ne sont pas mis en ligne. De manière générale, aucune information sur les objectifs et les bilans de l?inspection des installations classées n?est disponible sur le site internet de la préfecture. La mission estime que l?information à destination des parties prenantes et du public est insuffisante. Les autres services de l?État ne semblent pas non plus clairement informés des priorités de l?inspection (ARS). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques et peuvent être consultés par le public. Toutefois, certaines pages du site sont incomplètes sur des sites autorisés et inspectés ces dernières années et les mises en demeure et les sanctions administratives ne sont plus publiées ces deux dernières années, alors qu?elles l?étaient auparavant. Pour l?année 2023, 49 rapports ont été mis en ligne (52 sites inspectés selon la DGTM). Les associations déplorent le masquage de nombreuses informations et les délais de communication des documents qu?elles sollicitent, alors que la jurisprudence de la CADA et les pratiques des DREAL sont bien établies sur le sujet. Les associations souhaitent disposer des informations sur les sanctions prises (toutes n?ont pas toujours été publiées au recueil des actes administratifs selon elles). Elles s?interrogent sur l?effectivité des mesures proposées par l?inspection. Dans le cadre de la communication sur l?action de l?inspection des installations classées, des réunions régulières sont organisées entre PRIE et les associations (notamment réunions semestrielles avec Guyane Nature Environnement), ce qui constitue une bonne pratique. Plusieurs CSS existent (Guyanexplo, SARA Kourou, SARA DDC) mais aucune ne s?est réunie récemment (SARA en 2022). L?IIC, chargée de l?animation, éprouve quelques difficultés pour emporter l?adhésion du tissu local (riverains et collectivités) à ce type de réunion. La DGTM indique qu?une décision a été prise, en accord avec la DGPR, de ne tenir une CSS que si l?ensemble des collèges répondaient. A noter qu?une CSS vient d?être constituée en lien avec le projet Triton à Sinnamary, eu égard aux réactions autour de ce projet d?exploitation du bois immergé dans le barrage de Petit Saut. Elle doit se réunir mi-décembre 2023. Il existe un SPPPI du centre spatial guyanais, animé par l?inspection. La dernière réunion s?est tenue en juin 2022 sur un enjeu sanitaire avec le partage d?une tierce expertise. Il n?existe pas de processus écrit de traitement des plaintes, qui sont prises en compte au fil de l?eau. Le site internet pourrait utilement comporter une rubrique dédiée à ce sujet pour permette un dépôt facilité d?une plainte par un usager. Les plaintes sont, selon la DGTM, peu nombreuses. La mission a examiné le dossier d?une plainte (plainte du 13 juin 2023 - inspection du 19 juin 2023 ? rapport du 27 juillet 2023 avec proposition de mise en demeure et de suspension). La mission n?a pas eu connaissance des suites effectives décidées par la préfecture. Les associations font part en direct de leurs signalements aux inspecteurs, qui les prennent en compte. MOYEN Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs Bonne pratique Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. Suggestion (DGTM et préfecture) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 111 sur 161 De manière générale, il n?existe pas de stratégie de communication vers l?externe. La mission estime que la communication devrait être renforcée, sur le sujet des actions annuelles mais également sur le cas d?une action coup de poing par exemple. L?absence d?organigramme et de formulaire de contact sur un site internet est déplorée par les associations et même par les exploitants qui ont des difficultés à identifier leurs interlocuteurs au sein de la structure. installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Modèles d?arrêtés à disposition La DGTM utilise les modèles disponibles sur le site ICAR de l?inspection. Les inspecteurs peuvent également questionner leurs collègues des autres régions sous l?outil FERIIC pour un partage des bonnes pratiques. L?appui juridique est possible à deux niveaux : local avec le service juridique de la préfecture et national avec des personnels dédiés au sein de la DGPR. La mission a consulté des rapports et des arrêtés (mises en demeure, consignations, astreintes?) établis sur la période 2020-2023, qui lui ont paru clairs et rédigés conformément aux instructions nationales. A noter que l?ensemble des recours est aujourd?hui purgé sur la centrale EDF du Larivot dont les travaux sont en cours. FAIBLE 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) Les relations des inspecteurs avec les exploitants sont bonnes. Les exploitants rencontrés par la mission font part d?un comportement très professionnel des agents. Ni les inspecteurs ni la DGTM n?ont fait l?objet d?accusations de partialité. Un seul cas isolé a été évoqué, dans le cadre particulier d?un contentieux. Les CSS se réunissent peu ces derniers mois, faute de volonté des différents acteurs selon la DGTM, ce qui a été confirmé par les exploitants. Toutefois, une CSS volontaire a été créée en décembre 2023 sur le projet Triton à Sinnamary pour permettre les échanges entre les différents acteurs (qui sont demandeurs) autour du projet en cours de construction. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La DGTM ne dispose pas de doctrine particulière sur le sujet des mises en demeure et des sanctions administratives. Dans les faits, les inspecteurs utilisent l?ensemble du dispositif de sanctions, notamment pour les installations illégales. 3 arrêtés de mise en demeure ont été pris en août 2023 selon GUN (3 en 2022 et 8 en 2021). En 2023 ont également été prononcées 1 consignation, 1 astreinte et 1 suspension. La DGTM n?est pas systématiquement suivie dans ses propositions par la préfecture (3 arrêtés de mise en demeure pris pour 6 proposés en août 2023). MOYEN Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre plus efficacement ces échéances PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 112 sur 161 administratives Les exploitants rencontrés lors de la mission n?ont pas remis en cause les sanctions proposées par la DGTM lorsqu?ils en avaient reçues. Un tableau de pilotage a été mis en place en octobre 2023 à la demande du préfet mais il liste les mises en demeure et les sanctions sans les échéances associées (souvent longues, fixées à 12 mois dans plusieurs cas consultés). Il mériterait d?être complété sur ce point pour pouvoir être utilisé plus efficacement et permettre un réel suivi des différentes sanctions. La mission a constaté que des décharges non autorisées avaient fait l?objet d?arrêtés de mise en demeure aujourd?hui obsolètes (2012-2013). La situation n?a pas été solutionnée, en l?absence de solutions alternatives pour le stockage des déchets. 12 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Pour la rédaction des rapports d?inspection, la DGTM indique utiliser le référentiel méthodologique (version 1.1 du 28/01/2020 ? en cours de révision). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques. La mission en a consulté une vingtaine, qui n?appellent pas d?observations particulières. Ils portent sur un nombre limité de thématiques (parfois une seule). Les constats sont clairs et justifiés. Chaque rapport est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (cas où l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. Sur les 52 inspections de 2023, 49 rapports ont été publiés sur Géorisques un mois après la signature desdits rapports. La mission a constaté en janvier 2024 que les rapports des inspections de décembre 2023 y figuraient bien. Les délais de rédaction se sont beaucoup allongés. En 2022 57 inspections 52 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 24 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 77 % En 2023 52 inspections 49 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 41 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 63 % La mission constate que la diminution du nombre d?inspections est accompagnée d?une augmentation du délai moyen de transmission des rapports aux exploitants. Même dans la situation de sous-effectif, il paraît important d?analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et de demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. Les exploitants apprécient d?avoir ces rapports rapidement et mènent ainsi les actions demandées dans des délais satisfaisants. Les rapports sont aussi de meilleure qualité lorsque la mémoire est fraîche pour les rédiger. MOYEN Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 113 sur 161 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DGTM avec le procureur général Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative En matière pénale, la DGTM indique dresser moins de 5 PV chaque année. En 2023, 2 PV ont été dressés à l?encontre des garages non autorisés (1 en 2021 sur une décharge). Les tableaux de suivi des pôles ne mentionnent pas les échéances des mises en demeure, ce qui rend difficile l?évaluation exacte de la situation. Au moins 2 mises en demeure semblent échues ou en passe de l?être, ce qui doit conduire l?inspection à engager une procédure pénale en parallèle de la procédure administrative ou à lever explicitement ces mises en demeure. Le COLDEN est actif, les dossiers y sont suivis régulièrement. Des actions impliquant tous les services, dont la DGTM, sont diligentées dans ce cadre, en particulier à l?encontre de garages/VHU. Sur un dossier de garage, il a été spécifiquement demandé à la DGTM de transmettre un article 40 au Procureur. La DGTM peut être amenée à répondre à des demandes spécifiques de la part du Parquet dans le cadre de procédures pénales. Le nouveau procureur adjoint que la mission a rencontré souhaite mener des actions emblématiques sur les sujets environnementaux et ne manquera pas de solliciter la DGTM. Une formation au droit pénal à destination de tous les inspecteurs, demandée en COLDEN, a été programmée le 6 décembre 2023. Dans le cadre des contentieux, la direction du contentieux de la préfecture rédige le mémoire en défense mais l?IIC fournit tous les éléments techniques. L?IIC participe à l?audience, en tant que de besoin. La DGTM n?a jamais utilisé la transaction administrative. MOYEN Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Le chef du pôle risques accidentels est le référent GUNenv, qui est utilisé pour la saisie des rapports d?inspection et les échanges avec certains exploitants (CSG Kourou, EDF SEI...). Le déploiement n?est terminé puisque certains exploitants (SARA) ne connaissent pas le dispositif. Pour les agents, la formation au logiciel est suivie via le site mentor puis sur poste avec le référent GUNenv pour effectuer des exercices. D?après des tableaux internes à la DGTM, 57 inspections ont été réalisées en 2022 et 52 en 2023. La mission a constaté mi-janvier 2024 que seules 43 inspections figuraient sur l?extraction Géorisques pour l?année 2023. Après vérification, la mission constate que, pour la plupart des sites, le problème de comptage vient du fait qu?ils ont fait l?objet de deux inspections en 2023 (les rapports sont donc bien en ligne) et qu?une seule est décomptée par le logiciel. Toutefois, il manque 3 rapports d?inspections réalisées en 2023 et certaines fiches d?établissements sont anormalement incomplètes sur Géorisques, les sites étant autorisés et ayant a priori fait l?objet d?inspections ces dernières années. Pour garantir la transparence, il est important de veiller que les informations mises à disposition du public soient complètes et systématiques. Les arrêtés préfectoraux complémentaires pris en 2023 figurent bien sur Géorisques mais pas les arrêtés de mise en demeure ni les arrêtés de sanction administrative de 2022-2023. Or ce type d?informations figurait précédemment dans l?outil informatique (en 2020). La mission note des différences de comptabilité entre GUNenv et la présentation CODERST de l?activité de l?IIC, notamment sur le nombre d?établissements soumis à enregistrement. Le chef du service PRIE utilise l?outil GUNenv (et seulement cet outil) pour suivre les objectifs, les différentes procédures et ressortir à la demande les indicateurs régionaux. Il existe quelques tableaux de suivi dans les MOYEN Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année Suggestion (DGPR) : vérifier les modalités d?extraction des données sur Géorisques pour un établissement ayant fait l?objet de plusieurs inspections dans l?année PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 114 sur 161 pôles mais ils n?ont pas été homogénéisés. Or le service ne met pas d?objectif particulier sur cette tâche de saisie (que les inspecteurs réalisent eux-mêmes) et n?a pas mis en place de vérification particulière. La mission estime qu?un dispositif devrait être mise en place pour vérifier l?exactitude et l?exhaustivité des données car c?est le seul réel outil de suivi de l?activité en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 115 sur 161 Matrice déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DGTM sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DGTM et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DGTM aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) La DGTM est associée à l?élaboration des plans déchets. En particulier elle a fortement contribué à l?élaboration du PRPGD depuis 2018. De même, elle est associée au PLPDMA de la CACL. Elle devrait l?être aux PLPD des trois autres communautés d?agglomération, mais les démarches n?ont pas débuté. En métropole, il n?existe habituellement, selon la DGTM, pas d?équivalent au poste de chargée de mission déchets, au service territoires. La DGTM soutient la CTG et les EPCI pour apporter un regard critique sur les rapports produits par les bureaux d?études ; il s?agit en quelque sorte d?une expertise de deuxième niveau. Elle s?assure que les plans sont conformes à la réglementation en consultant les textes réglementaires et, éventuellement, en sollicitant la DGPR si question(s) particulière(s). Depuis décembre 2021, la DGTM propose des réunions trimestrielles d?un groupe de travail « Noyau Dur Déchets » avec l?ADEME, la DGCAT ainsi que la CTG. L?objectif est de suivre de manière coordonnée les actions, en cours et à développer, qui contribuent aux objectifs du PRPGD. Concernant le délai d?adoption du PRPGD et sa conformité aux règles européennes, la DGTM a rappelé ses obligations à la CTG. La Commission européenne a posé plusieurs questions à la CTG faisant craindre des sanctions. La DGTM a aidé la CTG à répondre. La Commission européenne a finalement validé le plan : pas de non-conformité majeure. La DGTM organise et participe à des réunions d?information sur les évolutions réglementaires (séminaire sur les biodéchets, plateforme inter filière REP, dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) applicables à différents secteurs). Elle contribue aux études qui ont vocation à aider les collectivités dans leur stratégie de développement par la transmission d?informations de contexte, de diagnostic, d?un rappel des objectifs et des orientations des plans nationaux et régionaux (extension des consignes de tri, plan outre-mer et études sectorielles sur les filières REP, transport de déchets). Elle organise et participe à des réunions de phase amont/guichet unique/ateliers thématiques sur les projets d?infrastructures déchets. La DGTM publie chaque mois une veille « Déchets et Économie Circulaire ». Cette mission tout à fait utile et importante est toutefois peu connue des interlocuteurs (communautés de communes). Comme indiqué par ailleurs, la capacité d?expertise des communautés de communes et des bureaux d?études est limitée. Les élus ne se tournent pas spontanément vers l?Etat alors que la DGTM dispose d?une compétence certaine. La mission se demande si la mission est peu connue ou si elle est peu reconnue. Cette mission d?accompagnement et le positionnement du poste au sein de la DGTM (service territoires) est une bonne pratique. MOYEN Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets » en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Bonne pratique : existence d?un chargé de mission déchets au sein de la DGTM et d?une mission d?accompagnement, voire de conseil. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire TRES FORT Suivi des documents de planification, réunions régulières avec les acteurs, instructions rapides des projets, dérogations éventuelles. La mission a identifié trois problèmes principaux. Le premier concerne le traitement des déchets non dangereux du littoral. Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés TRES FORT Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 116 sur 161 successifs puisque la première mise à l?arrêt était programmée pour il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. Un autre projet existe, sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il est éloigné du barycentre de la production des déchets. Il a été instruit et a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services, avec quelques mois d?avance sur l?autre projet. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de la décharge de Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins. La mission recommande d?anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 117 sur 161 La DGTM signale à cet égard qu?elle avait proposé une mission flash IGEDD sur les projets d?ISDND du littoral, restée sans suite. Le deuxième problème est la non-conformité de tous les sites ISDND le long du fleuve Maroni, sur le territoire de la CCOG. Les bureaux d?étude compétents sont très rares. La topographie des lieux (déplacement possible uniquement en pirogue ou à pied) empêche que la logique utilisée sur le littoral (avec une seule décharge) puisse être développée ici. De fait, il y a quatre décharges le long du fleuve, toutes non conformes. Il y a des projets pour toutes. La principale décharge, celle de Saint-Laurent du Maroni, dispose des financements pour se mettre en conformité à la réglementation (29M¤). Mais le dossier de demande d?autorisation, promis pour la fin de l?année 2023, n?est pas parvenu à la DGTM. La CCOG a indiqué avoir lancé un « Plan d?urgence Décharges du Maroni » (PUDM), destiné à mettre en place des unités de traitement, et a demandé à la DGTM de l?aider. Ce plan est opérationnel et la DGTM participe au comité technique de suivi. Ce plan d?urgence comprend des dérogations par rapport à la réglementation. Il comprend aussi un volet financier. A titre d?exemple, la CCOG a débloqué une enveloppe pour financer le contrôle par un organisme agréé, les sites étant des ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique obligatoire. La DGCAT débloquerait des fonds pour financer les travaux de mise en conformité si nécessaire. Le troisième problème concerne les VHU. Il existe en Guyane 4 centres VHU, dont 2 sont globalement conformes. Le seul centre « accepté » par l?ARDAG est celui de Kourou. Le problème concerne surtout l?amélioration de la collecte des VHU, qui a fait l?objet d?une charte. L?ARDAG a lancé un appel à manifestation d?intérêt, avec l?objectif principal de faire ressortir des nouveaux projets de centres VHU dotés de 800 000 ¤ : 2 lauréats Enfin, la mission a été étonnée de ne jamais entendre parler des actions visant à réduire la quantité de déchets produites, tout en constatant que la situation semble s?aggraver (déchets plastiques notamment le long du fleuve Maroni). Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 3 Compétences insuffisantes des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (site Aida de l'Ineris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) La DGTM a procédé à de nombreuses inspections incluant une thématique déchets (l?inspection pouvait avoir un champ plus large) ces dernières années ; des formations ont été organisées à l?intention d?une partie des inspecteurs. 2021 : 20 inspections 2022 : 16 inspections 2023 : 13 inspections Mais, à ce jour, le pôle risques chroniques se trouve réduit à un seul agent, absent actuellement car en formation en alternance, et il y a deux postes vacants. La DGTM est dans l?incapacité totale d?exercer sa mission pour cause de manque de personnel. La DGTM dit bénéficier d?appuis de la DGPR, de liens avec l?IIC des Antilles, et elle est aussi en lien avec le PNTTD. Le service PRIE disposait d?un chargé de mission « déchets ». Son successeur sera affecté à un autre service (TECT). La mission n?est pas certaine que la situation s?améliore pour autant, car c?est bien le service PRIE qui est souvent en première ligne, qui est sollicité par les élus et qui a besoin d?agents pour assurer sa mission réglementaire. Il convient donc de maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs en parallèle. MOYEN Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. Recommandation (DGPR) : Soutenir l?action de la DGTM : là aussi par des examens de dossiers par une DREAL référente, et inspection en binômes (pourquoi pas des missions de six mois, ou par plusieurs missions d?une semaine) Cette recommandation est intégrée dans une recommandation générale du rapport 4 Insuffisance d'animation du MOYEN Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en La DGTM dispose, en sus des inspecteurs de l?environnement, d?un chargé de mission déchets. Celui-ci participe à chaque réunion « Groupe de Travail » de la DGPR organisé en moyenne 4 fois par an (visio). MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 118 sur 161 réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DGTM Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) « Déchets » auprès des inspecteurs en unités départementales La direction du service a demandé la mise en place de point mensuels entre le chargé de mission déchets et les inspecteurs pour le suivi des différents projets. Un suivi est également fait chaque lundi en réunion des chefs d?unité. La DGTM publie une veille régulière « Déchets et économie circulaire ». La DGTM réalise des actions coup de poing VHU (communiqués de presse) La DGTM a préparé une charte entre les collectivités et l?ARDAG pour la prise en charge des VHU sur le domaine public. Les bailleurs vont faire de même. Il y a eu un appel à manifestation d?intérêt VHU doté de 800 k¤. Il y a deux projets d?infrastructures. Il va y avoir une nouvelle filière REP VHU au 1er janvier 2024, qui va modifier la situation en profondeur. Le plan VHU créé par la charte va s?arrêter. La filière REP va individualiser la reprise, marque par marque. Demain, avec les systèmes individuels, le risque est que le système perde de sa fluidité. 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement La programmation des actions de contrôle se fait en lien avec les actions nationales, sans déclinaison locale. Les filières REP ne fonctionnent pas bien en Guyane. L?entretien avec CITEO a permis de constater que CITEO ne disposait pas des indicateurs pertinents pour atteindre les objectifs nationaux de collecte. CITEO connaît les tonnages de collecte, mais ne connaît pas le tonnage mis sur le marché. Ce tonnage est connu de manière globalisé à l?échelon national. La mission a eu beaucoup de difficultés pour avoir des informations sur l?efficience de CITEO sur le territoire. Les indicateurs suivis ne permettent pas de mesurer le taux de collecte. On connaît bien le tonnage des déchets collectés, mais pas le tonnage des emballages mis sur le marché. La mission a aussi constaté que la DGTM n?avait pas de mission réglementaire en la matière. Malgré cela, la DGTM est très présente et n?hésite pas à intervenir et à demander des retours à CITEO. La feuille de route préparée par la DGPR est restée à l?état de projet. La DGTM ne l?a donc pas mise en oeuvre. Cela étant, elle est très succincte, évoquant seulement deux points : la décharge à l?Est et les éco carbets le long du Maroni et alentours. Les éco-carbets n?ont été qu?à peine évoqués devant la mission. Globalement, les acteurs ne considèrent pas ceci comme une solution de long terme. La feuille de route nous a paru relativement décalée par rapport à la réalité constatée par la mission. FORT Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie des directions régionales. Plus généralement revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 6 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès-verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure La DGTM nous a fourni un tableau des différents suites administratives (mises en demeure et sanctions). A l?évidence, elle est très présente. La difficulté réside dans la capacité des acteurs à répondre aux exigences légitimes de la DGTM. FAIBLE 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Traité au point 1. La DGTM a veillé à ce que les documents de planification respectent la réglementation. Bonne pratique FAIBLE Bonne pratique : la DGTM accompagne voire conseille les collectivités dans l?exercice de leurs compétences. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 119 sur 161 cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 120 sur 161 Matrice mines N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent* Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à la pertinence des documents d?orientations minières 1 Risque d?obsolescence du SDOM et de la charte de la FEDOMG MOYEN Bilans d?évaluation du schéma départemental d?orientation minière Participation au comité de pilotage prévu par la charte Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prévu par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, n?est pas établi. Le bilan de l?action de l?Etat n?est pas non plus discuté annuellement par la commission départementale des mines comme il le devrait. Le SDOM a été approuvé par le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011. Un bilan d?évaluation du SDOM doit être établi tous les quatre ans. La cartographie issue du SDOM peut évoluer en fonction de règles de mise à jour qu?il fixe, mais aucune disposition n?oblige à une révision périodique des règles du SDOM. La conclusion de la 2ème évaluation du SDOM3, réalisée de janvier à juillet 2021 par le bureau d?études Antea Group, est assez favorable : « la mise en application du SDOM est effective et une amélioration est perceptible depuis la 1ère évaluation en 2016. Ce document opposable permet de concilier les intérêts des exploitants miniers et la préservation du patrimoine naturel. Il est devenu grâce au zonage établi une référence juridique en matière d?implantation minière. Cependant, certaines oppositions ou désaccords entre les acteurs persistent encore quant à la carte du zonage. Il est toutefois reconnu par les différents acteurs que ce document joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minier ». L?évaluation vise à analyser l?atteinte des orientations affichées par le SDOM. L?évaluation apprécie le degré de mise en oeuvre des objectifs du SDOM, sur la base d?un ensemble d?indicateurs, mais ne fait pas ressortir le besoin de réviser ces objectifs. Le service prévention des risques et industries extractives (PRIE), chargé des mines à la DGTM, estime qu?une révision du SDOM est nécessaire. Elle serait programmée en 2024. Depuis la réforme du code minier, une révision des principes du SDOM doit être portée à la fois par l?Etat et par la collectivité territoriale de Guyane (CTG). La mission déplore que le pôle technique minier (PTMG), créé il y a quelques années par la CTG pour accompagner le développement d?une filière or légale, en amélioration continue sur le respect de l?environnement, ne compterait plus qu?un agent et ne fonctionnerait pratiquement plus. Les deux principaux facteurs qui justifieraient la révision du SDOM sont l?articulation du SDOM avec le nouveau SDAGE, et des incohérences entre le SDOM et la politique forestière. S?agissant du SDAGE, la règle de compatibilité suivante a été introduite par la réforme du code minier : « les orientations générales du SDOM doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE » (alors que le SDAGE devait précédemment prendre en compte le SDOM). Cette modification apparaît pertinente puisque le SDAGE découle de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l?eau. Or les orientations fondamentales du SDAGE 2022-2027, approuvé par arrêté du 29 août 2022, prévoient que les activités polluantes et impactant le lit du cours d?eau et ses berges, y compris bien sûr les activités d?exploitation minière alluvionnaire, ne doivent pas impacter les têtes de bassin, de la source jusqu?à 500 mètres en aval. Le SDAGE prévoit en outre que « les autorisations d?exploitation alluvionnaire entraînant des altérations de la morphologie MOYEN Recommandation : voir risque 2 Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). Suggestion (Préfecture, DGTM/DATTE/PRIE) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants 3 Rapport d?évaluation, 2ème évaluation de la mise en oeuvre du Schéma Départementale d?Orientation Minière Période 2017-2020 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 121 sur 161 du cours d?eau (dégradation, détournement?) ne peuvent être autorisées dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat ». Sur ce dernier point, la difficulté est la suivante : le bon état des eaux des masses d?eau en Guyane est mal connu : sur les 851 masses d?eau que compte le district guyanais, 51 ont fait l?objet d?une évaluation à l?aide d?une station de suivi de la qualité et 800 se sont vu attribuer leur état écologique par extrapolation ? sans nécessairement tenir compte des dégradations imputables à l?orpaillage illégal. S?agissant de la politique forestière, 29 % du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le « domaine forestier permanent » (DFP), qui couvre 24 000 km2. Il est géré par l?ONF et encadré par la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane, approuvée par arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 2010. Le DFP est subdivisé en massifs forestiers. L?ONF est chargé d?élaborer pour chaque massif un document d?aménagement, soumis à l?approbation du ministre de l?agriculture, qui répartit le massif en parcelles et les classe en série d'intérêt écologique (SIE), série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) ou en série de production de bois. Postérieurement à l?adoption du SDOM le 30 décembre 2011, des arrêtés d?aménagement forestier ont été pris par le ministère de l?agriculture le 6 juillet 2010 (Regina Saint-Georges), le 4 mai 2012 (Belizon), le 14 avril 2014 (Counamama), le 29 juillet 2019 (Mana), le 16 juillet 2019 (Basse Mana, Kaw, Montagne de fer et Paul Isnard) et le 20 juillet 2019 (Sparouine). Le SDOM affecte en zone 2, ouverte sous condition à la prospection et à l?exploitation minière, les parcelles classées par un arrêté d?aménagement en SIE et SPPGMP. La carte issue du SDOM a été mise à jour le 31 mars 2021, de sorte qu?il n?y a pas d?incohérence : elle reflète bien les décisions prises en application de la réglementation forestière et les parcelles classées en SIE ou SPPGMP sont en zone 2. Sur les 24 000 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2 (correspondant aux massifs Régina Saint-Georges, Bélizon, Counamama, Mana, Basse Mana, Kaw, Montagne de Fer, Paul Isnard et Sparouine), soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). Les arrêtés du ministre de l?agriculture sont cohérents avec le SDOM. A une exception près (Sparouine), ils indiquent en effet que sur l?ensemble de la forêt, les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière. Mais l?ONF s?appuie sur des extraits de la DRA Nord-Guyane pour considérer que l?exploitation minière est incompatible avec les objectifs fixés par l?aménagement forestier dans les SIE, mais tolérées selon un cahier des charges strict dans les séries de production et les SPPGMP ; ou même que les activités minières sont de fait interdites dans les parcelles classées en SIE et en SPPGMP. Par ailleurs, le rapport d?activité 2021 de l?ONF met en évidence de nombreux projets d?aménagement inaboutis : en particulier, l?aménagement des massifs Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourou et Saint-Jean est présentés comme terminé mais non approuvé. De même, le navigateur cartographique du site GéoGuyane fait apparaître de nombreuses parcelles dont le classement en SPPGMP est en projet, sans être finalisé (https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map). La charte des bonnes pratiques élaborée par la FEDOMG date de 2005. Pour l?essentiel, elle ne fait que reprendre une partie des prescriptions habituelles des arrêtés préfectoraux d?octroi des AEX. Conditions pour qu?un exploitant minier opère en zone 2 du SDOM, la signature et le respect de cette charte sont en fait des obligations purement formelles et un bien moindre enjeu que l?exigence de produire une notice d?impact renforcée. Cette charte devait être évaluée tous les ans, avec des propositions d?évolution tous les ans et un audit tous les six mois sur chaque site des signataires. Il apparaît qu?il n?y jamais eu d?évaluation. Et la mission n?a pas trouvé de trace d?audit. La charte est en outre de fait caduque, au vu de l?évolution très forte des textes depuis 2005. miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 7 Suggestion (DGPR, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. PUBLIÉ https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 122 sur 161 Une mise à jour de la charte est annoncée par la FEDOMG depuis plusieurs années La DGALN aurait proposé un financement pour mettre à jour et enrichir la charte, en y intégrant la description des meilleurs pratiques et l?engagement de les respecter. Mais l?élaboration de la nouvelle charte est au point mort. La bonne image de la profession minière commanderait la recherche des meilleures normes environnementales. 2. Instruire les demandes d?autorisation d?ouverture de travaux miniers (AOTM) et contrôler les déclarations de travaux 2 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?). FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Contrôle de la prise en compte du SDOM (zonages, charte) L?instruction des demandes donne lieu à des réunions avec les exploitants pendant l?instruction, notamment sur les sujets biodiversité, en coordination entre PRIE et PEB. Pour les demandes à venir, par exemple sur la concession Repentir déposée en décembre 2023, un pré-cadrage est mis en oeuvre (réunions, points d?attention...). Rien à signaler sur les délais d?instruction. A ce jour aucune commission de suivi de projet minier n?a été mise en oeuvre, ce qui paraît regrettable (par exemple dans le cas de l?exploitation de la concession Dieu-Merci et de l?usine de cyanuration d?Auplata Mining Group). On peut noter que les procédures de participation du public sont difficiles à mettre en oeuvre en Guyane, qu?il s?agisse des enquêtes publiques (difficulté d?accès aux communes de l?intérieur, rapports des commissaires remis tardivement?) ou de participation par voie électronique (très faible participation, un ou deux participants). MOYEN Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 8 3 Risque de non- respect des contraintes et des obligations nécessaires à la préservation des intérêts protégés par le code minier4 (AOTM, DOTM, AEX) TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communicatio n Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelle s). Rencontres Des risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier peuvent résulter de ce qu?un exploitant minier omet ou tarde à demander les autorisations requises. La mission a ainsi pu prendre connaissance d?une concession exploitée pendant 11 années sans autorisation de travaux, sans prescription, sans contrôle formel de l?Etat. L?analyse des demandes d?autorisation de travaux n?a, en l?absence de demandes récentes, pas été examinée. Les demandes d?AEX, qui valent autorisation de travaux, font l?objet d?un chapitre distinct, ci-dessous. Les principaux risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier tiennent aux procédures d?arrêt de travaux. En particulier, l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions ont fermé d?un seul coup la possibilité d?effectuer des travaux miniers sur une superficie totale de 313 km2. Cette évolution conduit à veiller au respect de la mise en oeuvre les procédures d?arrêt de travaux miniers sur de très importantes superficies. Entre le 21 décembre 2018 et le 16 novembre 2021, des déclarations de fin de travaux miniers ont été déposées au titre des concessions Central Bief, Boulanger, Devez 24, Devez 30 et Devez 33 (Compagnie Minière de Boulanger), les FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces 4 Article L. 161-1 du Code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 123 sur 161 avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier avec la MRAE. Respect des dispositions du Code de l?environneme nt qui encadrent l?autorisation environnement ale concessions Espérance et Saint-Elie (Compagnie Minière Espérance et sa filiale la Société Minière de Saint-Elie) et la concession Boeuf Mort. D?autres déclarations de fin de travaux miniers devraient encore venir ou être suscitées : concessions détenues par la Compagnie Minière Montagne d?Or (SOTRAPMAG), échues ou en instance de décision de la Cour administrative d?appel de Bordeaux, sur 136 km2, concessions n° 172-168, n° 215-166, Boeuf-Mort et Placer Union, détenues par l?Union Minière de Saül sur 14,5 km2? II semble que cet enjeu important de fin de travaux et de mise en cause éventuelle des anciens concessionnaires ne soit pas géré avec une priorité élevée ; un retard important s?est accumulé et la doctrine relative à l?état de réhabilitation attendu n?est pas très affermie. Il semble que l?Etat ait décidé localement de donner la priorité à l?instruction des nouvelles demandes d?AEX, et ce dans des délais courts, et la DGTM, du fait de la très forte vacance d?effectifs, n?a plus le temps d?instruire les demandes de quitus (fin de travaux). En 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). Ce projet s?est heurté à l?opposition de la profession minière, et par la suite de l?office de l?eau. Le travail serait repris avec quelques exploitants volontaires. Enfin, la mission relève une bonne pratique : visites conjointes avec l?ONF pour la délivrance du double quitus, Etat et ONF. territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 22 Rappel (préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). Bonne pratique : Inspections conjointes DGTM ONF pour la délivrance du double quitus 4 Risque de ne pas respecter les délais d?instruction (AOTM, DOTM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Dimensionnement des équipes Les procédures d?instruction sont efficacement suivies à travers un jeu complet de tableaux de bord (valable pour les AOTM comme pour les AEX) A la date d?examen il n?y avait pas de dossier récent de demande d?autorisation de travaux miniers. Les flux de demandes d?autorisation de travaux sont nuls depuis plusieurs années : 3 demandes déposées en 2016, 2 en 2019, aucune depuis. A défaut d?AOTM déposée depuis 2019, la question du risque de contestation est peu prégnante. Les déclarations de travaux miniers ne sont pas nombreuses : 5 déclarations nouvelles et une modification en 2021, 1 déclaration nouvelle et trois modifications en 2022, 5 déclarations nouvelles et trois modifications en 2023. Les tableaux de bord fournis à la mission décrivent clairement le cheminement de l?instruction (recevabilité du dossier, consultations et information des mairies, instruction, certificat de non-opposition). Dans la plupart des cas, le certificat de non-opposition intervient avant l?échéance du délai d?accord implicite. Il n?y a pas eu d?opposition recensée sur les 3 dernières années, ni d?arrêté de prescription. Compte tenu de l?ampleur de la tâche à venir, des difficultés pourraient porter sur la mise en oeuvre des procédures d?arrêt des travaux miniers sur les concessions échues le 31 décembre 2018, ou prolongées partiellement à compter de cette date, jusqu?à l'accomplissement complet par les exploitants concernés de l'ensemble des mesures prescrites et le donné acte de la fin de l?application de la police des travaux miniers. FAIBLE 5 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AOTM) MOYEN Suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des Depuis le 1er janvier 2023, les travaux miniers sont soumis à évaluation environnementale dans les conditions de droit commun. La situation ne s?est pas encore présentée, mais les demandes d?ouverture de travaux miniers seront désormais instruites comme les demandes d?autorisation relevant de la loi sur l?eau ou des ICPE, dans la logique de l?autorisation environnementale (procédure, délai d?instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet?). Lorsqu?une entreprise aura à implanter des ICPE sur son site minier, elle n?aura plus qu?un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. A ce jour, la mise en oeuvre de cette MOYEN Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 124 sur 161 compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer (du fait par ex. des relations avec les grands groupes internationaux, des enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire, du développemen t possible d?exploitations souterraines?) nouvelle procédure n?a pas encore été testée. Hormis le recours au Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUNenv), PRIE n?identifie pas de frein. La loi Climat et résilience a soumis l'autorisation d'ouverture de travaux miniers à la constitution de garanties financières, destinées à assurer : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. La mise en oeuvre effective des garanties financières pourra soulever des difficultés qui restent à anticiper. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Dans l?hypothèse de futurs projets novateurs ou de grande ampleur, PRIE envisage que l?instruction soit menée de front par plusieurs agents aux compétences différentes suivant les thèmes (étude de danger, étude d?impact, enjeux?) en mode projet. L?appui à la centrale serait demandé. Tous ces changements induiront une demande en personnel et en compétences nouvelles, que la DGTM pressent mais sans la formaliser DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines Idem ligne 14 6 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AOTM) FORT Evaluation et mise en oeuvre rigoureuse des garanties financières (pour les mines comportant des installations de gestion de déchets et, de manière imminente, pour toutes les autorisations de travaux miniers Bonnes pratiques d?évaluation des capacités techniques et financières des exploitants Suivi et documentation des évolutions La mise en oeuvre des garanties financières n?est pas encore entrée en vigueur et les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas encore établies. Le suivi juridique des exploitants par la DGTM paraît rigoureux. MOYEN Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 125 sur 161 de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat 3. Instruire les demandes d?AEX, de PEX et d?ARM spécifique à l?Outre-Mer5 7 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?) (AEX, PEX et ARM) TRES FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations L'autorisation d'exploitation (AEX), spécifique à l?outre-mer, donne à son détenteur, sur un périmètre donné, l'exclusivité des travaux de recherches et d'exploitation. Elle n?est pas cessible, elle est conditionnée aux capacités techniques et financières du pétitionnaire, elle est accordée par arrêté préfectoral sur une superficie maximale d'un kilomètre carré, pour une durée maximale de quatre ans renouvelables une fois. L?arrêté vaut autorisation de travaux (bassins de décantation, détournement d?un cours d?eau?). Elle est soumise à autorisation environnementale au cas par cas. Les AEX représentent la quasi-totalité des autorisations instruites par la DGTM : Camino recense 83 AEX en cours de validité, à comparer à 13 concessions (réparties entre 5 titulaires), 7 permis exclusifs de recherches (répartis entre 5 titulaires) et 7 autorisations de recherches minières. Les 83 AEX se répartissent entre 49 titulaires, étant entendu que certaines personnes physiques interviennent à travers plusieurs sociétés pour contourner l?interdiction, aujourd?hui rapportée, qu?une personne physique ou morale détienne plus de trois AEX. Le flux des demandes d?AEX est important : 31 nouvelles demandes, 4 déplacements de périmètre et 2 renouvellements en 2021 ; 25 nouvelles demandes, 4 déplacements, 5 renouvellements et 2 renonciations en 2022 ; 10 demandes, 4 déplacements ou modifications, 1 renouvellement en 2023 (à la date du 21 novembre 2023). L?instruction des demandes d?AEX représente une large part de l?activité du services chargés des mines. Elle est conduite avec difficultés, les réglementations relatives aux mines, à l?eau et à la forêt étant difficiles à concilier (cf. plus haut). Les demandes d?AEX sont quasi-systématiquement exemptées d?étude d?impact (lorsque ce n?est pas le cas, l?exploitant abandonne habituellement son projet). L?exploitant minier est tenu d?établir une notice d?impact en zone 3 du SDOM. En zone 2 du SDOM, il doit élaborer une notice d?impact renforcée, qui comporte notamment une analyse de l'état initial du site, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site. Les règles changent à compter du 1er juillet 2024 puisque la réforme du code minier introduira une distinction entre, d?une part, les AEX de moins de 25 ha, soumises à participation du public, soumise à évaluation environnementale au cas par cas et accordées pour 4 ans renouvelables ; et d?autre part, les AEX comprises entre 25 et 100 ha, soumises à évaluation environnementale systématique et à enquête publique, accordées pour 10 ans. Le périmètre n?est plus nécessairement un carré d?un km de côté. Seules les petites AEX pourront à l?avenir être exemptées d?étude d?impact, l?exploitant demeurant alors soumis selon la cartographie du SDOM à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée. L?analyse des enjeux relatifs à l?eau nécessite un travail de coordination entre deux services de la DGTM, le service Paysages, eau et biodiversité (DEAAF/PEB) et le service de Prévention de risques et industrie extractive (DATTE/PRIE). Les relations semblent constructives. Plus délicate est la résolution des difficultés de conciliation entre les enjeux miniers et forestiers. Elle concerne essentiellement la DGTM et l?ONF, gestionnaire du domaine forestier permanent, plus rarement les services centraux du TRES FORT Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 1 5 Article L. 611-1 : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ». cf. décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. L?instruction locale des décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et de concessions sont en dehors du champ de la mission. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 126 sur 161 ministère de l?agriculture. L?implication du service Économie agricole & forêt (DGTM/DEAAF/SEAF) de la DGTM n?a pas été mesurée. L?accord écrit du propriétaire du sol ? ou en l?occurrence du gestionnaire, l?ONF ? doit être joint au dossier de demande d?AEX. Par surcroît, l?ONF est systématiquement consulté sur les demandes d?AEX (la mission n?a d?ailleurs jamais eu connaissance d?un avis favorable de l?ONF sur un projet minier). Il est arrivé que la demande d?occupation du domaine forestier soit acceptée par l?ONF sous la condition suspensive de l?avis favorable du ministre chargé des forêts. L?avis du ministre, défavorable, a alors conduit alors le préfet à interrompre l?instruction de l?AEX. Les situations où une demande d?AEX empiète sur une parcelle que l?ONF classe ou envisage de classer en SIE ou en SPPGMP donnent lieu à des interprétations divergentes de la réglementation, l?exploitant minier et PRIE s?appuyant sur le SDOM pour considérer que l?exploitation minière est possible sous condition, l?ONF s?appuyant sur la DRA Nord Guyane pour proscrire l?activité minière. En pratique, plus aucune autorisation n?est donnée sur ces zones puisque l?accord préalable du MASA (ONF) est désormais requis. Le refus d?occupation du domaine forestier en série SIE et SPPGMP, défendu par l?ONF, a pour effet de décrédibiliser l?action de l?Etat, et particulièrement le travail effectué par la DGTM. Les exploitants miniers expriment le sentiment que l?administration est incapable de poser des règles claires et que le sort de leurs demandes est entaché d?arbitraire. Plusieurs contentieux passés ou en cours proviennent de cette divergence. S?agissant des capacités financières, qui sont un critère important d?octroi d?une AEX, la DGTM exige 80 / 100 k¤ disponible au démarrage. Il y a très peu de refus d?AEX. Dans certains cas, les pétitionnaires se désistent spontanément, soit par difficulté à établir leurs capacités technique et financière, soit par refus de réaliser une étude d?impact. Selon un exploitant, le coût de l?élaboration d?une notice d?impact renforcée est de l?ordre de 20 k¤, ce qui est modeste au regard de l?économie générale d?un projet d?AEX. Le coût d?une étude d?impact serait de l?ordre de 80 k¤. Il existe deux modèles d?autorisation de recherches minières (ARM), selon qu?il s?agit d?une ARM mécanisée ou d?une ARM manuelle. L?instruction des ARM est réalisée aujourd?hui par l?ONF PTNG, DGTM demain. Si une demande d?AEX fait suite à une ARM, il n?y a pas lieu pas de mettre la demande d?AEX en concurrence. 8 Risque de mise en cause de l?impartialité de l?administration (opacité?) (AEX, PEX et ARM) MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Communication institutionnelle de la DGTM (site internet?) Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Les exploitants miniers sont en communication régulière avec les instructeurs de l?unité industries extractives. A l?occasion de la réforme du code minier, PRIE, avec la DGALN, a organisé des réunions d?information à destination de la profession. Le cas d?une concurrence entre plusieurs opérateurs sur un même territoire n?a pas encore été rencontré. Dans cette hypothèse, le choix se ferait, selon PRIE, en fonction du passif des demandeurs, puis de leurs capacités techniques et financières. Des procédures d?enquête publique ou de participation électronique du public devront être mises en oeuvre à compter du 1er juillet 2024. C?est un sujet que PRIE appréhende, notamment sous l?angle de la charge additionnelle de travail. La mise en oeuvre de la participation du public, en application de la charte de l?environnement qui est une norme constitutionnelle, aurait dû être anticipée mais ne l?a pas été. La commission départementale des mines est une instance de concertation importante et reconnue par toutes les parties prenantes ? même si, du point de vue des ONG, le vote des avis y est formel, l?administration ne pouvant être mise en minorité (c?est « une chambre d?enregistrement des avis proposés par la préfecture »). Du point de vue de PRIE, la présentation des dossiers miniers par les instructeurs semble répondre aux attentes. En cas de désaccord le président de séance (secrétaire général des services de l?Etat) est là pour statuer ou ajourner. Des points MOYEN Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 127 sur 161 systématiques sur l?avancement des dossiers sont réalisés en début de réunion. Les doctrines d?instruction de PRIE sont présentées et validées en commission des mines. Certains participants observent une propension de l?Etat à donner droit aux demandes des opérateurs miniers (pression sur les délais d?instruction des demandes d?AEX, ajournement d?une décision plutôt que avis défavorable). Les ONG n?imaginent pas voter en faveur d?un projet minier exemplaire, au mieux ils s?abstiennent. L?opacité de l?administration en matière minière a été pointée par ces interlocuteurs. Il est déploré que les rapports d?inspection ne soient pas accessibles autrement que par l?intervention de la CADA. La mission regrette que le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prescrit par le décret n° 2006-648, ne soit pas établi et rendu public. Elle regrette que les comptes-rendus de la Commission départementale des mines ne soient pas publics. Elle recommande que les rapports d?inspection minière et éventuelles mises en demeure soient à l?avenir rendus publics sur le site Camino, sur le modèle de la publication des rapports d?inspection des installations classées sur le site Géorisques. les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 2 9 Risque de non- maîtrise des délais d?instruction (AEX, PEX et ARM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Le processus de l?instruction des AEX, rigoureusement suivi dans des tableaux de bord, est le suivant : file d?attente de 3 mois aujourd?hui, puis recevabilité, demande éventuelle de compléments, consultation des services (les mêmes que sur un titre minier), bientôt participation du public (avec les nouveaux textes) qui sera effectuée sur le site de la préfecture, rapport du service instructeur et passage en commission des mines. Les délais d?instruction des demandes d?AEX ne sont pas annoncés à l?avance aux pétitionnaires, mais le service d?instruction est transparent vis-à-vis des pétitionnaires quant à l?avancement de l?instruction de leurs dossiers. La préfecture a demandé en 2023 à ce que les dossiers d?AEX soient instruits en moins de 6 mois ; cette priorité s?exerce toutefois au détriment du suivi des fins de travaux. Des marges de progrès ne sont possibles qu?au prix d?un renforcement des équipes, ou d?un rééquilibrage des priorités. L?analyse des 39 demandes déposées en 2022 met en évidence qu?aucun dossier n?a donné lieu à un avis défavorable de la DGTM et qu?aucune demande d?AEX n?a été rejetée ; que 8 demandes consistent en des modifications portant sur des AEX précédemment attribués, qui ont été accordées ; et que 24 demandes d?AEX ont été accordées Si on met de côté deux demandes longtemps incomplètes, les 22 autres demandes d?AEX déposées en 2022 ont été examinés par la commission départementale des mines dans des délais compris entre 128 jours et 450 jours ; il s?est écoulé en moyenne 314 jours entre le dépôt de la demande et son examen en commission des mines. Ces délais sont probablement appelés à s?allonger du fait de la mise en oeuvre des procédures d?enquête publique ou de participation électronique. En définitive, les tableaux de bord de suivi sont clairs, les délais sont maîtrisés et n?appellent pas de commentaire. L?absence de refus en 2022 et 2023 (contre 2 refus en 2020 et 3 en 2021) conduisent à s?interroger sur sa cause. Il est possible, mais la mission n?a pas documenté ce point, que l?examen au cas par cas des projets d?AEX agisse comme une première instruction de la qualité environnementale des projets et qu?il joue un rôle de filtre : la décision de soumettre au cas par cas un projet d?AEX à une étude d?impact conduit généralement le pétitionnaire à renoncer à son projet. Selon la DGTM, environ 80 % des demandes d?AEX sont exemptées d?étude d?impact (mais néanmoins soumis à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée, selon que le projet est en zone 2 ou en zone 3 du SDOM). La mission n?a pas eu connaissance de demande d?AEX comportant une étude d?impact. A compter du 1er juillet 2024, les AEX de plus de 25 hectares seront systématiquement soumises à étude d?impact. FAIBLE Bonne pratique : Très bon pilotage de l?activité du services mines. 10 Risque de mauvaise tenue du registre minier FORT Normes et procédures Contrôle Les services d?instruction disposent d?un système d?information géographique et d?outils cartographiques QGIS, fournissant des informations précises, disponibles sur tablette et permettant notamment de bien repérer les limites d?autorisation en hélicoptère. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 128 sur 161 hiérarchique Les informations sont par ailleurs reportées sur le site Camino (https://camino.beta.gouv.fr/). Les instructeurs sont les principaux acteurs de la tenue à jour du registre minier pour les AEX. Camino est toujours en développement et la DGTM y contribue en échange avec les développeurs. Cet outil donne satisfaction à l?ensemble des acteurs rencontrés par la mission. L?organisation en place fonctionne bien, et évolue régulièrement dans l?amélioration continue. 11 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AEX, PEX et ARM) MOYEN Formation, suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer Les enjeux environnementaux étant croissants, PRIE essaie de faire monter en compétence ses équipes sur l?aspect fin de travaux / après-mine. L?équipe développe des relations de travail avec PEB, l?ONF et l?OFB sur ces aspects, ainsi que la transversalité entre les différents services de la DGTM. MOYEN 12 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AEX, PEX et ARM) MOYEN Vérification des capacités techniques et financières Suivi et documentation des évolutions de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat Rapports inspections / mises en demeure / procès-verbaux MOYEN 4. Contrôler les travaux miniers, leurs installations connexes et les stockages de déchets miniers illicites6 13 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop hardie ou trop complaisante, méconnaissance des enjeux?) FORT Contrôle hiérarchique des rapports d'inspection Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Identification de nouvelles compétences à La DGTM éprouve des difficultés à pourvoir les postes d?inspecteurs chargés de la police des mines et elle est confrontée à un turn-over important. PRIE constate qu?aucun inspecteur ICPE déjà formé au métier ne postule sur ses offres. L?inspection des mines type AEX n?existe pas ailleurs qu?en Guyane. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Le recrutement se fait avec des agents qui ne sont pas du métier ou via des contractuels. Dans les deux cas, une formation complète est nécessaire. Les formations suivies, axées ICPE ou géologie, ne répondent pas pleinement aux besoins. MOYEN Voir recommandation générale 6 Cf. LIVRE IER, TITRE VII du code minier : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES « L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement » (Articles L. 171-1). PUBLIÉ https://camino.beta.gouv.fr/ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 129 sur 161 acquérir (linguistiques, techniques?) Organisation de la formation continue des inspecteurs Identification des compétences à développer (par ex. relations avec les grands groupes internationaux, enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire?) Participation aux GT mines/après- mine Relations avec la cellule juridique de la préfecture Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Habilitation des inspecteurs du travail dans le contexte d'exploration des filons primaires d'or en souterrain La mission relève que le recrutement de contractuels peut être une piste intéressante, le chef de l?unité mines étant lui- même un ancien contractuel. Les prérequis du poste d?inspecteur des mines en Guyane sont : - Une appétence pour les activités de l?inspection et des bases réglementaires relatives aux installations classées ou aux mines (compétences acquises ou à développer) - La maîtrise des outils de bureautique ; - Les qualités d?expression à l?écrit et à l?oral ; - le sens de l?organisation et les qualités d'animation de réunions ; - l?aptitude au travail en équipe, à la solidarité, au partage de l'information et de communication ; - les qualités de négociation ; - la capacité à être force de propositions innovantes et pragmatiques ; - la disponibilité, la rigueur et la polyvalence. L?accompagnement des nouveaux agents se fait par le chef d?unité et par les agents déjà en place. Un système de parrainage est mis en place. Selon PRIE, la qualité du dialogue entre les inspecteurs et les exploitants miniers est globalement bonne. Des remarques exprimées par la profession minière en réunion de commission départementale des mines ont donné lieu à une réponse proportionnée du Secrétariat général des services de l'État. Un affichage dans les locaux d?un rappel concernant la menace sur fonctionnaire a été mise en place. La bonne qualité de ce dialogue est corroborée par les contacts que la mission a eus avec des exploitants miniers. L?impartialité ou le professionnalisme des inspecteurs en charge de la police des mines ne sont pas mis en cause. La forme des rapports d?inspection est propre à l?unité industries extractives (modèles communs). Il existe deux formats de rapports selon que l?inspection donne lieu à un simple survol ou que l?hélicoptère se pose. Les deux types de rapports sont extrêmement clairs. Ils reprennent la totalité des points inspectés et sont étayés par des photographies géolocalisées. Dans la mesure du possible, la préparation des missions d?inspections s?effectue une semaine à l?avance. L?objectif de réalisation des rapports est de 1 mois, mais il est difficilement tenu. Les rapports d?inspection sont relus par le chef UIE, l?adjoint au chef du SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Selon PRIE, les pratiques des inspecteurs mines se sont harmonisées depuis 2 ou 3 ans Bonne pratique : les inspections en survol, ce qui permet de faire beaucoup plus d?inspections, une dizaine par jour. 14 Sous- dimensionnement des moyens consacrés à la police des mines TRES FORT Programme de contrôle des travaux miniers Méthodes d'affectation Les objectifs de visites d?inspection sur site que le service s?assigne à lui-même (en l?absence de norme qui s?imposerait à lui) consistent à mener 1 journée d?inspection par mois. Typiquement, selon PRIE, chaque journée donne lieu à l?inspection depuis l?hélicoptère de 10 à 15 sites et à deux atterrissages permettant des inspections plus approfondies. Seuls les points les plus importants relatifs aux travaux et aux suivis sont systématiquement contrôlés. Ces objectifs seraient tenus, sauf durant la période estivale et en cas d?indisponibilité de l?hélicoptère. TRES FORT Voir recommandation générale Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 130 sur 161 des moyens dédiés à l'inspection des travaux miniers Outils de pilotage En fait, 141 sites miniers ont été inspectés entre janvier et novembre 2023, à l?occasion de 16 missions. 60 rapports d?inspection ont été établis, à la fois sur des sites où une autorisation était valide et des sites en cours de réhabilitation. Des missions communes sont menées soit avec l?ONF, soit avec l?OFB. Les rapports sont relus au minimum par le chef de l?unité industries extractives, l?adjoint chef SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Le service estime que la fréquence d?inspection est trop faible pour effectuer un suivi précis de l?avancement des travaux sur sites : il est nécessaire de renforcer l?unité pour faire plus. Aujourd?hui, le service compte seulement trois agents à la police des mines (1 chef de pôle, 1 ingénieur, 1 technicien et 3 postes vacants + un inspecteur carrières). Le principal obstacle à la mise en oeuvre des procédures d?arrêt de travaux est le manque de moyens humains. Un retard important s?est accumulé sur cette partie jugée moins prioritaire de l?activité du service. personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. Idem ligne 5 15 Mauvaise définition des priorités de l'inspection sur les travaux miniers / insuffisance de suivi des sites présentant les enjeux les plus importants TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Prise en compte s?il y a lieu de la réglementation ICPE au sein des périmètres des titres ou des autorisations minières (ICPE de concassage/bro yage, installations de stockage de déchets résultant de l'exploitation minière rubrique 2720, Les priorités de l?inspection sont établies par le chef de l?unité industries extractives à l?agent en charge de la préparation de l?inspection. Elles sont établies en fonction du secteur géographique / détections de Hors Titre / informations de parties prenantes / MED / Quitus / début de travaux / fin de travaux... La mission tient à souligner par ailleurs l?enjeu exceptionnel tenant à ce que plusieurs concessions minières à l?origine illimitées sont venues simultanément à échéance le 31 décembre 2018. Elles représentent une superficie cumulée estimée par le registre minier Camino à 251 km2. Les concessions qui ont été prolongées l?ont été sur des superficies réduites au total de 62 km2. Ainsi, 313 km2 de de territoire guyanais ont perdu à la date du 31 décembre 2018 leur statut de concession minière, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre des résurgences d?orpaillage illégal. Ce devrait être une priorité de l?inspection minière que de veiller à la réhabilitation de ces surfaces et de faire jouer, en tant que de besoin, la responsabilité des anciens concessionnaires. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 131 sur 161 usine de cyanuration?) Contrôle des arrêts de travaux 16 Non atteinte de la programmation des visites sur le terrain MOYEN Elaboration et revue du programme de contrôle des travaux miniers Outils de pilotage Tableau de suivi Réunions régulières Le planning d?inspection est établi et disponible sous l?application RESANA. Généralement sur un vol : 2 inspecteurs mines + 1 agent ONF + autre opportunité (OFB, police de l?eau...) Le suivi est assuré par le chef d?unité industries extractives Le chef d?unité est en charge d?ajuster le planning annuel en fonction des éventuelles contraintes. FAIBLE 17 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle Les missions d?inspection des sites miniers menées en 2022 ont conduit à 4 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, celles menées en 2023 ont conduit à 6 mises en demeure. Ces mises en demeure et le détail des non-conformités relevées, publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture, sont clairement documentés et suivis. Sur une plus longue durée, et dans un passé plus lointain, on note que 11 opérateurs miniers se sont vu signifier un passif environnemental. Ces mises en demeure et leurs échéances sont suivies dans un tableau de bord ad hoc. Enfin, sans que la mission ait eu de détail à ce sujet, une procédure de retrait d?autorisation serait en cours. MOYEN 18 Mauvaise maîtrise des procédures contentieuses et pénales TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle PRIE estime que les inspecteurs de l?unité industries extractives manquent d?expérience sur la partie police judiciaire. La mise en place d?une co-instruction avec les agents de police judiciaires de l?OFB est en cours de mise en place à la demande du parquet. Une formation au volet pénal a été organisée le 06/12/2023. MOYEN 19 Atteintes à l?intégrité physique des contrôleurs TRES FORT Règles de comportement et de déplacement Les risques aux inspecteurs sont liés à l?utilisation d?hélicoptères pour les déplacements et à la présence d?orpailleurs illégaux aux abords des sites inspectés. Ce sont des risques spécifiques et les moyens pour d?en prémunir doivent être eux aussi spécifiques. Le document unique est en cours d?élaboration. En avril 2023, suite à l?homicide d?un gendarme sur un site minier puis à la prise d?otage d?un équipage privé d?hélicoptère, les missions d?inspection se sont arrêtées temporairement. Risque très fort selon la mission (traité par la DGTM), expliquant largement qu?il n?est en pratique pas possible de lutter contre les illégaux avec les outils classiques du code de l?environnement. MOYEN 5. Lutter contre l?orpaillage illégal et résorber les passifs miniers 20 Risque de mauvaise identification et de mauvaise gestion du passif minier / pollutions diffuses FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur Sous l?égide de l?Observatoire de l?Activité Minière (OAM), à l?initiative de l?ONF et de la préfecture, un bilan des impacts sur l?environnement des activités minières en Guyane est établi chaque année, en association notamment avec les forces armées en Guyane, la gendarmerie et le Parc Amazonien de Guyane. Ce bilan vise à quantifier la dynamique des impacts de l?activité minière légale et illégale et à quantifier l?étendue du passif environnemental de l?orpaillage. MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 132 sur 161 l?ensemble du territoire Evaluation et priorisation des enjeux Plans d?action Identification, contrôle et mise en conformité des dépôts de la rubrique 2720 (dépôts irréguliers) Recensement et traitement des sites orphelins Mesure de la pollution induite par l?activité minière (en particulier, mercure) Le bilan exploite des informations de diverses sources, issues notamment de missions de surveillance aériennes, terrestres et fluviale, mais surtout de l?exploitation d?images satellites (Landsat 8, Sentinel 2A et 2B), passées et présentes. Les indicateurs les plus robustes sont la destruction des milieux forestiers (surfaces exploitées) et la destruction des cours d?eau (linéaires de cours d?eau détruits). Selon le bilan établi au titre de l?année 2021 (le dernier disponible), les surfaces déforestées au cours de l?année représentent 8,8 km2, en baisse par rapport aux années précédentes. Elles se répartissent en parts presque égales entre l?activité minière légale (4,6 km2) et illégale (4,2 km2). En cumul depuis 2003, la déforestation imputable à la mine représente de l?ordre de 320 km2, majoritairement imputable à la mine légale. L?analyse rétrospective de la déforestation, par l?exploitation des images satellites disponibles, met en évidence un pic historique en 2008, année au cours de laquelle la mine illégale a détruit presque 17 km2. Depuis, par un souci de discrétion, elle ne contribue plus à la déforestation qu?à hauteur de 4 km2 par an environ. Ce qui souligne l?importance de la déforestation imputable à la mine légale (entre 4 et 6 km2 par an ces dernières années). S?agissant du linéaire de lit mineur de cours d?eau détruit, il représente 76 km en 2021, aux deux tiers imputables à la mine illégale (49 km pour la mine illégale contre 27 km pour la mine légale). Les destructions annuelles sont en retrait depuis 2009 (en 2008, la mine illégale a détruit presque 300 km de cours d?eau). En cumul depuis 2003, 3 518 km de cours d?eau ont été détruits, majoritairement par la mine illégale. 277 chantiers illégaux sont identifiés fin 2001 (contre 50 sites légaux actifs). Les enjeux de pollution (mercure, matière en suspension) ne sont pas quantifiés. Ils passent de ce fait, et à tort, au second plan. Les impacts environnementaux ne sont pas mis en regard de la production d?or, ce qui ne permet pas de discriminer en termes d?efficacité et d?externalités négatives l?orpaillage illégal, l?exploitation artisanale d?AEX, l?extraction d?or primaire? Des données plus récentes ont été communiquées par le Parc amazonien de Guyane sur son périmètre : au cours de quatre jours de survol en août 2023, le parc a dénombré 143 sites illégaux, soit une augmentation de 50 % en un an. Après une baisse continue d?août 2020 à août 2022 (de 156 à 95 sites), l?orpaillage clandestin connaît donc un « rebond » dans le Parc Amazonien. Le parc a recensé 1500 km de cours d?eau impactés par l?orpaillage illégal, ce qui, dans un contexte de pénurie d?eau courante due à la saison sèche, a compliqué l?alimentation en eau potable des villages amérindiens. La DGTM contribue à l?OAM. Elle a fait le recensement des sites 2720, en cours de régularisation à son niveau depuis 2020. Les sites ont été priorisés, sans action à ce stade. 21 Mauvaise priorisation des enjeux FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur l?ensemble du territoire Identification, quantification, priorisation des passifs miniers et gestion des dépôts orphelins. La DGTM n?est pas l?acteur principal de la lutte contre l?orpaillage illégal (LCOI), gérée et coordonnée par l?EMOPI, rattaché à la préfecture. PRIE contribue à l?OAM et aux réunions LCOI répressives, déclare les sites illégaux relevés lors des missions mines légales et contrôle les passages aux PCF fluviaux. Il sera le moment venu un acteur dans le cadre de la mise en oeuvre éventuelle de la nouvelle procédure L. 621-4-1 : « afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le SDOM, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier ». MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 133 sur 161 22 Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux en cours de régularisations TRES FORT Définition et suivi des objectifs de réhabilitation Convention entre DGTM et ONF pour évaluer la mise en oeuvre des engagements pris L?exploitant reste responsable de ses travaux même si l?AEX est échue. Le suivi des fins de travaux est géré via un tableur commun avec l?ONF sous l?application RESANA. L?unité industries extractives a développé avec l?ONF une commission mensuelle/bimensuelle pour délivrer d?un accord commun les quitus de fin de travaux, mais un retard considérable sur la gestion des fins de travaux s?est accumulé par manque d?effectifs et conflit de priorités. Le suivi des réhabilitations pâtit de la difficulté à définir le niveau de réhabilitation demandé. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation des années après la fin de l?exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Un exploitant écrit : « pas de mise en oeuvre précise : les services de l?Etat n?ont pas le temps de traiter ces dossiers et laissent l?exploitant dans un vide juridique. Impossible d?obtenir des quitus de l?ONF ». La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers est susceptible de nuire à l?image de la mine légale. L?aspect visuel des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est majeur pour l?acceptabilité des activités minières. Paradoxalement, la mine illégale, parce qu?elle est soucieuse de discrétion, peut apparaître moins attentatoire à l?environnement que certaines exploitations légales. Il est de nouveau rappelé que l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions échues à cette date amènent à veiller au bon état de réhabilitation des périmètres concernés, sur des superficies considérables, au total de 313 km2. La réhabilitation des sites miniers est un critère de conformité à la norme PEFC de la gestion par l?ONF du domaine forestier permanent. Un audit PEFC de 2020 avait constaté que « la mine de crique rouge située au pk73 est un site orphelin non réhabilité. Il apparaît qu?environ 10 % des sites (2 par/an) ne sont pas réhabilités du fait de la défaillance des entreprises. Le code minier indique que l?Etat devient responsable de la réhabilitation de ces sites. Il n?existe ni procédure, ni indicateur permettant de s?assurer de la réhabilitation de ces sites ». Le rapport d?audit de suivi du 17 décembre 2021 notait qu?une première étude réalisée par l?ONF permettait de qualifier les sites orphelins sur le plan juridique, technique et de connaître le nombre de sites ainsi que leur situation de réhabilitation. Parmi 6 sujets de non-conformités au référentiel PEFC (2 non-conformités majeures et 4 non-conformités mineures), un point de non-conformité mineure tenant au non-respect du principe selon lequel « les impacts sur l'environnement des mines et des carrières sont contrôlés par le gestionnaire ». Le constat de carence est établi dans les termes suivants : « Le contrôle réalisé afin de réhabiliter des sites orphelins ne peut être mis en oeuvre du fait de la défaillance (juridique, financière?) des entreprises. Les procédures actuelles ne permettent pas d?identifier les rôles et responsabilités des parties prenantes (Etat-DTGM, ONF?) afin de déterminer qui porte la réhabilitation du site orphelin. Un état des lieux des sites orphelins réalisé par l?ONF permet de décrire la situation ainsi que les impacts négatifs durables liés à l?absence de réhabilitation. Les surfaces orphelines concernent aujourd?hui 7,2 km2 non réhabilitées et sans personnalité responsable active ? une majorité de ces surfaces proviennent d?un héritage antérieur à 2012. Les surfaces orphelines récentes sans responsable encore actif dans la filière représentent 0,8 km2 sur le DFP. Des démarches doivent être entreprises avec l?Etat DGTM pour définir un mode d?intervention sur ces sites. » Les mesures de remédiation proposées consistaient en une mise à jour régulière de l?état des lieux du passif minier, la mise en oeuvre du quitus commun et du nouveau code minier, une réflexion itinéraire bas carbone et sites de compensation. TRES FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 3 Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 134 sur 161 L?audit de suivi du 18 novembre 2022 prend acte de ce que le suivi du passif miniers et les procédures sont effectives. Il fait encore ressortir, parmi 6 non-conformités (dont une non-conformité majeure) le constat de non-conformité mineure suivant : « la procédure de quitus n?est pas suffisamment appliquée pour répondre à la validation du niveau de réhabilitation des sites miniers. Pour un site minier la commission de quitus a été suivie d?avis négatifs successifs (commission du 28 juin 2022) sur l?état de la réhabilitation et demandant le retrait des déchets. Il apparait que le quitus a été validé alors que les déchets (machines et véhicules notamment) ne sont toujours pas retirés. Un constat et un courrier avaient été transmis au pétitionnaire ». 23 Développement de l?orpaillage illégal TRES FORT Quantification de l?activité illégale Protocole d?actions avec la préfecture Objectifs chiffrés Surveillance de la non- réoccupation Cf. points précédents sur la mesure de l?orpaillage illégal. La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Cette stratégie n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. De l?avis du Parquet, l?orpaillage illégal est le fait d?artisans, il ne relève pas du grand banditisme. En revanche, on assiste à un début d?implantation de factions brésiliennes violentes et structurées qui présentent toutes les caractéristiques d?une mafia. Des braquages de mines ont régulièrement lieu en forêt, par des bandes armées (qui ne sont pas des orpailleurs illégaux mais qui les rackettent). Certains exploitants ont recours à des sociétés de sécurité privées. D?autres exploitants sont plus ou moins ouvertement armés. La proximité du Suriname fait que les orpailleurs illégaux s?approvisionnent très facilement en matériel, tout le long du fleuve Maroni. TRES FORT Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 135 sur 161 5. Annexe inondations Tableau d?avancement des PPRI Communes Approbation Révision (R) Modification (M) Procédure en cours Document de gestion ou de connaissance Cayenne 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Matoury 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Rémire- Montjoly 25/07/2001 18/08/2011 (R) 22/12/2015 (M) Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Kourou 12/07/2004 Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI et PPRL de Kourou (2004 et 2002) Macouria 09/07/2002 22/04/2013 (M) Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI de Macouria (2002, modifié en 2013) Mana 09/04/2015 08/04/2019 (M) PPRI et L (2015) Roura (Cacao) 05/09/2002 Pas de révision prévue PPRI (2002, révisé en 2012) pour le secteur de Cacao Atlas des zones inondables (2005) / Étude hydraulique du bourg (2010) pour les autres secteurs Sinnamary 17/09/2002 Un marché Lidar est évoqué, pour examiner l?opportunité d?une révision. PPRI de Sinnamary (2002) Saint-Laurent du Maroni 14/01/2022 PPRI de Saint Laurent du Maroni Étude EPFA (sur Crique Margot) Apatou Atlas des zones inondables (2005) / Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Awala- Yalimapo 27/08/2002 (PPRL) Lancement de l?élaboration du PPRI en novembre 2023. PPRL (2002) Camopi La commune a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. Des éléments de connaissance du risque inondation en vue de l'élaboration du PLU PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 136 sur 161 Grand-Santi Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Iracoubo Atlas des zones inondables (2005) Maripasoula Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Montsinéry- Tonnégrande Atlas des zones inondables (2005) / Étude de l?aléa inondation (2009) Ouanary Aucun document de connaissance Papaïchton Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis à vis du risque inondation 2012 Régina Atlas des zones inondables (2005) Saint-Élie Aucun document de connaissance, car pas de risque inondation Saint Georges de l?Oyapock Atlas des zones inondables (2005) / Schéma directeur d?assainissement (2009) Saül Aucun document de connaissance PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 137 sur 161 Carte des PPRI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 138 sur 161 Secteurs concernés par l?opération d?intérêt national PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 139 sur 161 6. Liste des suggestions S1. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. 14 S2. Suggestion (préfecture-DGA) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 14 S3. Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. 14 S4. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. 15 S5. Suggestion (DGTM) : assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. 15 S6. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. 15 S7. Suggestion (DGTM) : développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 16 S8. Suggestion (DGTM) : poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 16 S9. Suggestion (DGTM) : développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. 16 S10. Suggestion (Préfet, DGTM) : Conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. 17 S11. Suggestion (préfet) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne. 17 S12. Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. 17 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 140 sur 161 S13. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. 17 S14. Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. 18 S15. Suggestion (DGPR et DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un abitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. 19 S16. Suggestion (préfecture et DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI présentant leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 19 S17. Suggestions (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 19 S18. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. 20 S19. Suggestion (DGPR, DGTM) : systématiser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. 20 S20. Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ouvrages hydrauliques. 20 S21. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. 21 S22. Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. 21 S23. Suggestion (préfet - EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI. 21 S24. Suggestion (DGTM) : déprioriser les déclarations ICPE et faire traiter leur réception par un agent autre qu?un inspecteur.21 S25. Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. 21 S26. Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. 22 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 141 sur 161 S27. Suggestion (préfecture, DGTM) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. 22 S28. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour. 22 S29. Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre efficacement ces échéances. 22 S30. Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. 22 S31. Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues. 22 S32. Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies. 22 S33. Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année. 22 S34. Suggestion (DGPR) : préciser sur Géorisques que les résultats d?une requête « inspections » correspondent à des établissements et non à des inspections. 23 S35. Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 23 S36. Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets », en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). 23 S37. Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). 24 S38. Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. 24 S39. Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie de la DGTM. Plus généralement, revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 142 sur 161 S40. Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 24 S41. Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). 25 S42. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. 25 S43. Suggestion (préfet, DGTM) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. 25 S44. Suggestion (DGALN, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. 25 S45. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. 26 S46. Rappel (Préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). 26 S47. Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. 26 S48. Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. 26 S49. Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. 26 S50. Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. 26 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 143 sur 161 S51. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. 27 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 144 sur 161 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE) La DGTM est une structure jeune créée le1er janvier 2020 par regroupement de trois directions : la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), la direction de la mer, et la direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (DAAF). Son effectif est d?environ 450 personnes. L?objectif affichée de cette réforme était que l?Etat parle davantage d?une seule voix, et accompagne mieux les collectivités locales et les acteurs socio-économiques dans la réalisation de leurs projets. Au-delà de cet objectif de fond, la réforme a aussi consisté à regrouper l?ensemble des services support dans un secrétariat général commun, appelé direction générale de l?administration. C?est la seule région où cela a été fait. La mission n?a pas d?avis à donner ni sur la pertinence ni sur l?état d?avancement de cette réforme. Sur le regroupement des services, elle fait simplement le constat que la DEAL regroupait déjà bon nombre de services et assurait déjà le premier objectif poursuivi, que la nouvelle réforme n?a pas fondamentalement modifié l?organisation de l?activité relative aux risques. La mission a constaté que la DGTM n?avait pas eu le temps de travailler sur un projet de service : l?organigramme de la DGTM est en fait une juxtaposition des trois anciennes directions. Cela peut s?expliquer par le fait que la priorité de la DGTM a été, et est encore, d?établir un mode de fonctionnement adéquat avec la DGA pour ce qui concerne les fonctions support. La mission a eu connaissance du rapport de mai 2023 d?évaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux et de son annexe 4 qui consacre dix pages à la Guyane. Le rapport précité mentionne que l?objectif premier de la réforme n?est pas atteint : selon ce rapport, la qualité du service s?est dégradée. Le plan d?action déployé en 2021 n?a pas produit tous les effets correctifs attendus. Le rapport préconise une « révision de l?organisation et du périmètre des secrétariats généraux communs, la mise en place d?un plan ultramarin, et de prendre de manière urgente une initiative spécifique dont la situation apparaît particulièrement préoccupante ». La mission n?a pas eu connaissance des initiatives prises à l?issue de ce rapport (ce n?était pas son rôle). L?annexe à ce rapport fait plusieurs constats « Dans un contexte global de transformation des services de l?Etat en Guyane, la mutualisation des fonctions support a déstabilisé, et déstabilise encore fortement, les nouvelles directions métiers ». « Comme en métropole, les domaines où la réforme a créé le plus de difficultés, d?incompréhensions et de mécontentements sont les systèmes d?information et les ressources humaines. » Il est aussi relevé dans ce rapport de mai 2023 que « les directions interministérielles n?ont plus d?autorité sur leurs fonctions support ». « Après plus de trois années de fonctionnement, la DGA, en dépit d?un engagement majeur des agents et de son directeur, ne parvient pas à se dégager d?un quotidien trop marqué par les dysfonctionnements. Un cercle vicieux semble s?être mis en place : pour sécuriser le plus possible les activités des directions métiers, le directeur de la DGA a tendance à centraliser les demandes et à travailler au coup par coup avec les directeurs des différents services de l?Etat en Guyane, pour réduire le nombre d?incidents ». « La coordination très forte en matière de politiques publiques, pour légitime qu?elle soit, n?emportait pas en soi la nécessité d?intégrer, dans le même temps, les métiers et les fonctions supports. Recomposer les métiers pour conduire les politiques et, en même temps, détacher les fonctions support pour les mutualiser, fixent un niveau d?ambition qui a été sous-évalué. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 145 sur 161 En matière de systèmes d?information, le passage au système du ministère de l?intérieur empêche des applications métiers de fonctionner. En matière de RH, la DGA rencontre de grosses difficultés à dialoguer avec les DRH des ministères. Et l?absence d?un référent de proximité dans les directions métiers est cruellement ressentie. Les agents sont obligés de passer par des « tickets » pour avoir des réponses, parfois plusieurs semaines après. Ces constats sont ceux lus dans le rapport d?évaluation de mai 2023. La mission a entendu le directeur général de la DGTM et le directeur général de l?administration. La mission propose de sortir d?une ambiguïté : la DGA est-elle « à côté » ou « dans » la DGTM ? Est-ce un vrai service partagé, sur lequel la DGTM peut compter, à qui elle peut formuler des demandes, voire donner des instructions ? La DGA a participé longtemps au CODIR de la DGTM, pratique qui s?est largement distendue en 2023. Le DGTM est en phase avec les constats et conclusions du rapport, alors que le DGA estime les conclusions inexactes ou à tout le moins exagérées. La mission plaide pour un diagnostic partagé, sans mise en cause des personnes. De même, les informations sur les données chiffrées sont différentes. Le rapport parle d?un effectif de la DGA de 165, le DGA rencontré a cité le chiffre de 120 et, selon lui, l?effectif prévu, de 160, n?a jamais été atteint. L?établissement de données de référence apparaît indispensable pour objectiver les difficultés rencontrées et les pistes de solution. Le DGTM indique que la somme des effectifs transférés des SG vers la DGA est supérieure aux effectifs de la DGA, ce qui interroge sur le devenir des autres postes, et ce qui engendre incompréhension et frustration. La mission n?a pas pu reconstituer l?effectif du service risques sur 5 ans, en mesurant aussi la durée de vie dans les postes. Un travail « à la main » a été réalisé par la DGTM, qui a répondu à notre demande, mais avec un retour de trois ans seulement. Là encore la mission plaide pour que les chiffres présentés de part et d?autre soient les mêmes. Devant ces difficultés, la mission préconise la mise en place urgente de contrats de service, trop longtemps retardés, fixant le niveau de qualité de service auquel la DGA s?engage pour la DGTM, sans attendre le modèle qui doit venir, selon nos interlocuteurs, de la centrale, alors que le problème guyanais est unique en France. On peut dénommer cela « engagements de services », pour bien montrer le caractère local de la démarche et pour s?affranchir du modèle national Enfin, pour la mission, il est indispensable qu?un référent de proximité de la DGTM soit désigné avec le transfert du ou des postes correspondants. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 146 sur 161 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière Cette annexe traite des réglementations minière et forestière et de leur impact sur le travail de l?Etat en matière de gestion des risques miniers. 1. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D?ORIENTATION MINIERE (SDOM) Le principe d?un Schéma Départemental d?Orientation Minière (SDOM), spécifique au département de la Guyane, a été introduit par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer7. Le SDOM a été approuvé deux ans et demi après la loi, par décret du 30 décembre 20118. Le SDOM « définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières »9. Il vise à « gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles ». Le SDOM de décembre 201110 présente les objectifs de la politique minière, un diagnostic et les enjeux de l?activité minière, des orientations et des principes d?action. Conformément au code minier, il « définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières » et « il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers ». 7 Les dispositions correspondantes figurent aux articles L. 621-1 et suivants du code minier. 8 Le décret n° 2011-2105 (portant approbation du SDOM) et le décret n° 2011-2106 (portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM) ont été attaqués par la région Guyane, notamment parce que le SDOM ne prendrait pas en considération les objectifs d?intérêt économique de la Guyane. La région a été déboutée par décisions n° 357249 et 347250 du 6 décembre 2013 du Conseil d?Etat. 9 Rédaction issue de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022. Avant la réforme, le SDOM définissait « les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres ». 10 Schéma départemental d?orientation minière de la Guyane, 6 décembre 2011 https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf Le territoire du département de la Guyane est réparti en quatre zones, définies selon les enjeux de protection de la nature : - Zone 0 : Espaces interdits à toute prospection et exploitation minière, qui représentent la plus grande partie du territoire de la Guyane, - Zone 1 : Espaces ouverts aux seules recherche aérienne et exploitation souterraine, - Zone 2 : Espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes, - Zone 3 : Espaces ouverts à la prospection et à l?exploitation dans les conditions du droit commun. Un bilan d?évaluation du SDOM11 doit être établi tous les quatre ans : cette périodicité n?a pas été strictement respectée mais un premier bilan a été réalisé en 201612 et un second en septembre 202213. Ce second rapport conclut que le zonage du SDOM est devenu une référence juridique en matière d?implantation minière, malgré des désaccords quant à la carte du zonage. Il estime que le SDOM joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minière. La mission n?a pas eu connaissance des suites données à cette évaluation. Les principes du SDOM peuvent être révisés dans le cadre d?une élaboration conjointe, menée depuis la réforme du code minier par l?Etat et par la 11 Cf. décret n° 2011-2106, article 1. IV 12 Evaluation de la mise en oeuvre du SDOM, SAFEGE Agence Antilles Guyane (groupe Suez), octobre 2016 13 2ème évaluation de la mise en oeuvre du SDOM, AntéaGroup, Agence Antilles ? Guyane, septembre 2022 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9val uation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 147 sur 161 collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le nouveau projet de SDOM est alors soumis à évaluation environnementale, à divers avis et à la participation du public ; puis approuvé par décret en Conseil d?Etat. Il n?existe pas d?échéance de révision du SDOM. Rien n?empêche que les règles du SDOM demeurent inchangées, moyennant une évaluation tous les quatre ans et une mise à jour de la carte du SDOM quand il y a lieu. Le SDOM explique en effet comment d?éventuelles nouvelles décisions administratives (telles que des décisions d?aménagement forestier) peuvent affecter son document cartographique. Le document cartographique issu du SDOM n?est que la traduction graphique des principes établis par le SDOM et de l?application des règles de mise à jour. La carte du SDOM est susceptible d?évoluer par arrêté préfectoral « à mesure de l'intervention de décisions » qui impactent la cartographie du SDOM14. C?est ainsi que l?arrêté préfectoral du 31 mars 202115 a mis à jour la carte du SDOM pour tenir compte, en particulier, des arrêtés d?aménagements forestiers pris en 2010, 2012, 2014 et 2019 (et donc en classant en zone 2 du SDOM les parcelles nouvellement classées en SIE ou SPPGMP : cf. infra). 2. LES AMENAGEMENTS FORESTIERS EN GUYANE 2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane Une partie importante du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le domaine forestier permanent16. Il couvre 24 250 km2, soit 29 % du 14 cf. décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM de la Guyane, article 1. III 15 R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074- recueil-des-actes-administratifs.pdf 16 cf. décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 territoire de la Guyane. Il occupe une bande de forme irrégulière au nord- est de la Guyane. Ce domaine est parallèle au littoral, il est bordé au nord- est par une étroite bande littorale d?environ 6 000 km2 et s?enfonce sur une profondeur de 30 à 100 km par rapport à l?océan. Les règles de gestion qui s?y appliquent sont définies au titre II du code forestier. La gestion de chaque forêt ou massif relevant du domaine forestier permanent est définie par un document d'aménagement. Celui-ci doit être établi conformément à un document directeur : la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane17, validée par un arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 201018. La DRA Nord-Guyane décrit les grandes caractéristiques et les principaux enjeux écologiques, économiques et sociaux du domaine forestier permanent. Elle définit des objectifs de gestion durable, ainsi que des directives d?exploitation. Elle décrit la méthodologie selon laquelle les documents d?aménagement doivent être élaborés. Elle comporte en annexe 5 un découpage (partiel) du domaine forestier permanent en forêts. Elle prévoit que les documents d?aménagement découperont les forêts en parcelles et classeront les parcelles, selon leurs caractéristiques, parmi cinq séries : - la série d'intérêt écologique (SIE) pour la protection de la diversité des habitats forestiers, échantillons représentatifs de la biodiversité et la conservation des milieux et espèces remarquables, sur des zones éloignées d?au moins 3 km du réseau de desserte routière ; - la série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) pour la protection des zones de captages d'eau potable ainsi que les têtes de bassins versants, les berges des principaux fleuves et les fortes pentes (lutte contre l'érosion 17 Directive régionale d'aménagement de la région Nord Guyane https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord- guyane.html?lang=fr 18 Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 148 sur 161 notamment), avec des objectifs de protection du paysage et de maintien des continuum ; - la série de production, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages, pour la production de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers ; - la série d'accueil du public pour les sites où il existe des enjeux touristiques ou de sensibilisation à l'environnement nécessitant des modalités d'équipement ou de gestion particulière ; - la série d'usage traditionnel pour l'exercice des droits d'usage par les populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. Le SDOM prévoit le classement en zone 2 des parcelles classées en SIE et SPPGMP. Ia DRA Nord-Guyane est antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui a soumis les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement (principe inscrit au code de l'environnement). Elle est aussi antérieure à la création de l?article L. 112-4 du code forestier, le 1er juillet 2012, qui confirme que « le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application » de ce code dans les conditions et limites édictées au code de l?environnement. Contrairement au SDOM quelques mois plus tard, la DRA Nord-Guyane n?a pas donné lieu à la consultation du public, mais elle a donné lieu à consultation des collectivités (conseil régional et conseil général) et des acteurs économiques (chambre de commerce et d'industrie et chambre des métiers et de l'artisanat) via la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, présidée alors par le préfet. 19 Article L. 212-2 du code forestier 2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers Les documents forestiers propres à chaque massif forestier, établis en application de la DRA Nord-Guyane, fixent l'assiette des coupes, assignent chaque parcelle forestière à une série et peuvent « pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement »19. Les documents d?aménagement forestiers sont préparés par l?ONF et approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ils sont disponibles sur le site de l?ONF. Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones doivent être préalablement consultés20. La mission observe que l?élaboration de la DRA Nord Guyane sera, lors d?une éventuelle révision, soumise à consultation du public et à évaluation environnementale. En revanche, l?élaboration des documents d?aménagement ne semble pas soumise à la consultation du public, alors qu?en Guyane ces documents peuvent concerner des massifs forestiers de taille significative. En application de la réglementation forestière, les forêts domaniales de Régina Saint-Georges (6 juillet 2010), Bélizon (4 mai 2010), Counamama (14 avril 2014), Mana (29 juillet 2019), Basse Mana (16 juillet 2019), Kaw (16 juillet 2019), Montagne de Fer (16 juillet 2019), Paul Isnard (16 juillet 2019) et Sparouine (20 juillet 2019) ont été aménagées. Sur les 24 250 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2, soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont ainsi donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). La liste de ces nouveaux arrêtés d?aménagement forestier a été ajoutée à l?annexe du SDOM (à l?exception de celui qui concerne la forêt domaniale 20 Article R. 212-4 du code forestier PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 149 sur 161 de Sparouine), par l?arrêté préfectoral du 31 mars 2021 (cf. supra). Toutes les parcelles affectées en SIE ou en SPPMGP (y compris la forêt domaniale de Sparouine) ont été reportées en zone 2 sur la cartographie du SDOM. Les arrêtés d?aménagement ne visent pas d?avis du préfet de Guyane ou des communes concernées, ce qui ne permet pas de savoir si le préfet et les communes ont été préalablement consultés, comme ils auraient dû l?être. Ces arrêtés d?aménagement (sauf celui qui concerne la forêt domaniale de Sparouine) précisent que : « sur l?ensemble de la forêt, et pendant une durée de 20 ans, [?] les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Au plan de la cohérence des normes juridique et de la cartographie, la situation apparaît donc assez claire : le SDOM joue bien le rôle qui est le sien, consistant à décrire le degré de compatibilité des activités minières avec différents espaces du territoire de la Guyane et à prévenir les conflits d?usage. 21 Cf. notamment les articles L. 100-3 « Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat? », L. 131- 1 « ?les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat », L. 132-8 « L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface? », L. 132-15 « L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface »? 22 Arrêt n° 1801530 du 12 décembre 2019 du tribunal administratif de Cayenne, Guyane Nature Environnement, dit arrêt Trajan ou jurisprudence « Crique Nelson ». 23 L?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 fait entrer dans la partie législative du code minier deux articles obéissant à des logiques apparemment contraires : « A terre, sur le domaine public ou privé 3. LES DIFFICULTES RENCONTREES EN PRATIQUE 3.1. La situation rencontrée par la mission Alors que les réglementations minières et forestières permettent une conciliation des préoccupations des différents services et opérateurs de l?Etat en ce qui concerne la délivrance des titres miniers, plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué qu?il n?en était pas de même en matière d?autorisations de recherches minières (ARM) et d?autorisations d?exploitation (AEX). Le droit minier a été élaboré afin de permettre l?exploitation du sous-sol sur le fondement juridique de titres miniers, permis exclusifs de recherches ou concessions, délivrés par l?Etat et qui s?imposent aux propriétaires21. Il s?agit d?un droit distinct de la propriété de surface. Or les ARM et les AEX ne sont pas des titres miniers, mais des autorisations, qui requièrent logiquement l?accord du propriétaire. La nécessité d?un accord express et préalable du propriétaire a été affirmée par le TA de Cayenne le 12 décembre 2019 (arrêt Trajean)22. La réforme de la partie législative du code minier confirme cette jurisprudence23 : à effet du 1er juillet 2024, la délivrance d?une ARM, spécifique à la Guyane, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat24, l?ONF. De même, la délivrance d?une AEX, spécifique à l?outre-mer, est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire » (article L. 611-1-2) et « La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale » (L. 611-2-3). 24 Nouvel article L. 621-22 du code minier, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 150 sur 161 surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale25. Dès lors, la délivrance d?une ARM ou d?une AEX donne lieu en pratique à deux instructions successives : la première, menée par l?ONF, conduit à accorder ou à refuser l?accord préalable du propriétaire du sol, en l?occurrence le ministère chargé des forêts ; la seconde, menée par la DGTM pour le compte du préfet, en cas d?accord préalable de l?ONF, vise à accorder ou à refuser l?autorisation d?exploitation. Depuis l?arrêt Trajean, l?ONF et le ministère chargé des forêts refusent dans quasiment tous les cas les demandes d?accord préalable d?ARM ou d?AEX dans des parcelles classées en SIE ou en SPPGMP, sans étayer ce refus par une analyse, mais sur le seul argument de ce classement en SIE ou SPPMGP. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane26 indiquait que sur douze demandes d?AEX transmises début 2021 au ministère de l?agriculture, dix avaient fait l?objet d?un refus. Les arrêtés d?aménagement forestiers indiquent qu?il est envisageable de délivrer des ARM ou des AEX « aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Dès lors, il n?est pas compréhensible que les projets soient refusés sans motivation. Les mêmes préoccupations environnementales peuvent très logiquement justifier, en un lieu donné, qu?on s?abstienne de toute exploitation forestière (ce qui se traduit par le classement de la parcelle en SIE ou SPPGMP) et qu?on y refuse une demande d?AEX. C?est en particulier le cas lorsque 25 Nouvel article L. 611-2-3, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 26 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 27 Arrêt n° 2100929 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Cayenne, Compagnie d?exploitation Auriferia (CEA), crique Mousse l?origine de ces préoccupations tient à la préservation de la qualité des masses d?eau (rappelons qu?en effet les orientations fondamentales du SDAGE s?imposent au SDOM). Pour autant, en l?état du droit, ni du point de vue du SDOM, ni du point de vue des arrêtés d?aménagement forestier, le classement d?une parcelle en SIE ou en SPPGMP n?est en soi un motif entraînant l?impossibilité d?une activité minière, même si ce classement met en avant une sensibilité spécifique et conduit à une vigilance particulière. De même que l?instruction des AEX est soumise à co-élaboration, l?accord préalable du propriétaire dans les SIE et les SPPGMP devrait également faire l?objet d?une concertation en amont avec les services de l?Etat. Les exploitants miniers ont été jusqu?ici peu enclins à défendre leurs intérêts au contentieux. Dans le seul arrêt porté à la connaissance de la mission27, la demande d?annulation du rejet de l?accord préalable de l?ONF et du ministère chargé des forêts, au seul motif que le projet d?AEX était situé en SPPGMP, a été rejetée par le tribunal. Ce jugement du TA de Cayenne, devenu définitif, s?appuie sur le courrier du 11 mars 2021 du ministère de l?agriculture et de l?alimentation qui indique que « la mention claire d?interdiction d?activité minière figure dans les arrêtés des forêts domaniales Paul Isnard » (seule concernée par la demande d?AEX objet du litige), ce qui n?apparaît pas dans les documents consultés par la mission28. Le jugement conduit à souligner que la sécurité juridique des décisions de l?ONF impose qu?elles soient soigneusement argumentées. 28 cf. le texte de l?arrêté sur le site de l?ONF à la page : Aménagement de la forêt domaniale de Paul Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domania le%20de%20Paul%20Isnard PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 151 sur 161 3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane Ces difficultés ont été décrites en détail dans un rapport de novembre 2021 du CGEDD (avec le concours du CGE), portant sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane29. Ce travail approfondi a été présenté à plusieurs reprises à la mission comme un document de référence. Le rapport consacrait des développements particuliers aux difficultés d?interfaces entre la gestion forestière et les activités aurifères dans le domaine forestier permanent30. A cet égard, des aménagements au régime des AEX étaient proposés, afin de mieux concilier les enjeux de la gestion forestière et de l?exploitation minière. Un meilleur partage des procédures d?instruction entre les acteurs publics concernés était préconisé, afin de prévenir les incohérences et les blocages. Le besoin d?une meilleure cohérence des documents de planification était souligné, s?agissant notamment des conditions d?exercice des activités minières en séries SIE et SPPGMP. Ce rapport ne semble pas avoir fait suffisamment consensus et la mission observe que ses recommandations, de nature souvent législative et que la mission ne reprend pas nécessairement à son compte, n?ont été que partiellement suivies d?effet. 4. LES MODALITES D?APPROBATION DES DOCUMENTS FORESTIERS A VENIR 4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane L?ONF a été mandaté pour proposer une seconde directive régionale d?aménagement, dite Sud-Guyane, qui couvrirait 51 000 km2 29 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 30 Chapitre 2.4.3 p. 21 et suivantes ; annexe 3, p. 52 et suivantes supplémentaires (soit 62 % du territoire de la Guyane), au-delà du domaine forestier permanent. Un avis de l?autorité environnementale a été rendu le 9 juin 2022. A la différence de la DRA Nord Guyane, le projet de DRA Sud- Guyane31 a fait l?objet d?une consultation du public menée du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023. Le projet n?a pas encore été approuvé. Le territoire couvert par la DRA Sud-Guyane englobe notamment le parc amazonien de Guyane. Les forêts concernées par la DRA Sud-Guyane se trouvant hors du domaine forestier permanent, leur mise en valeur forestière passera par la rédaction d?un règlement type de gestion (RTG), puis par des documents de gestion des forêts donnant les préconisations de gestion. Tandis que la DRA Nord Guyane a été établie alors que le SDOM était en cours d?élaboration, le projet de DRA Sud-Guyane prend le SDOM en considération. Le tableau 17 p. 86, dans la version du document soumise à la participation du public, récapitule par type de séries les activités compatibles, tolérées ou incompatibles avec les objectifs fixés par les documents des prescriptions forestières. Il indique pour l?ensemble des séries que les activités minières sont « tolérées par le SDOM selon un cahier des charges strict ». L?avis de l?autorité environnementale recommande toutefois « de renforcer les prescriptions de la directive régionale d?aménagement pour éviter toute extraction minière dans les séries d?intérêt écologique et dans celles de protection générale des milieux et des paysages ». 4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet Les documents d?aménagement adoptés à ce jour représentent, un peu moins de la moitié de la superficie couvertes par la DRA Nord-Guyane. Or le rapport d?activité 2022 de l?ONF Guyane32 fait état d?un nombre important 31 Participation du public par voie électronique ? Directive Régionale d'Aménagement (DRA) du Sud Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation- du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane 32 Rapport d?activité 2022, ONF Direction territoriale de Guyane (p. 12) https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 152 sur 161 de projets inaboutis d?aménagement de forêts domaniales relevant de la DRA Nord-Guyane : quatre projets terminés en 2020, non encore approuvés (Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourous, Saint-Jean), sept projets en cours en 2020 (Armontabo, Balata-Saut Léodate, Crique Petit Galibi, Montagne Soufflet, Mont Paramana, Egyptienne, Lucifer Dékou-Dékou) et de nombreux autres projets à venir. Ces projets d?aménagement sont préparés par l?ONF. Ils sont soumis à la consultation de la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat. La mission estime souhaitable de soumettre ces projets à la consultation du public et des parties prenantes (notamment le préfet et les communes). Elle considère important d?examiner s?il ne s?agit pas d?une obligation légale, en application des articles L. 112-4 et R. 212-4 du code forestier. Il convient d?éviter que les nouveaux arrêtés d?aménagement soient exposés à un recours ; et que les décisions qui s?appuieraient sur ces arrêtés soient elles- mêmes contestables. La mission estime que les méthodes de délimitation des SIE et SPPGMP devraient être davantage partagées, notamment avec le service eau et biodiversité de la DGTM qui dispose de compétences en matière de biodiversité. A ce jour, ni le service chargé des mines ? et à ce titre de la mise à jour de la cartographie du SDOM ? à la DGTM, ni la commission départementale des mines ne sont associés à l?élaboration de ces projets d?aménagements, qui sont pourtant susceptibles de donner lieu à l?affectation de nouvelles parcelles forestières en SIE et en SGPPMP, et donc de faire basculer certaines portions du territoire de la Guyane de la zone 3 du SDOM à la zone 2. La sensibilité et les implications de ces projets d?aménagements forestiers justifieraient que le service chargé des mines au sein de la DGTM soit informé en amont des réflexions portant sur l?aménagement des forêts, que les acteurs soient informés des répercussions des projets d?aménagement sur la cartographie du SDOM, précisément créé pour définir des zones interdites à l?exploitation minière, ou à fortes contraintes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 153 sur 161 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 29.08.23 Perrin Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 29.08.23 Rat Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 29.08.23 Bailly Guillaume DGPR Chef du bureau du sol et du sous-sol 29.08.23 Goulammoussene Youven DGPR Adjoint au chef du bureau des risques d'inondation et littoraux 29.08.23 Ossola Jean-François DGPR Adjoint à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion des déchets 29.08.23 Le Moine Didier Conseil général de l?économie Ancien coordinateur pour les projets miniers auprès du Préfet de Guyane 12.09.23 Martin Ivan DGTM Directeur général 14.09.23 29.11.23 01.23.23 08.12.23 Marcelius Ludovic DGTM - PRIE Chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 30.11.23 08.12.23 Mahé Stéphanie DGTM ? PRIE Adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 Pavy Jean-Philippe DGTM - PEB Chargé de mission prévision des crues 14.09.23 Daguzé Claire DGPR Cheffe de la mission d?appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 24.10.23 Gaillaud Jean-François DGALN Chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Philipot Jean-Raymond DGALN Adjoint au chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Messaoudi Thibault DGALN Chargé de mission au bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 154 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Janet Bruno DGPR Chef du pôle Modélisation et hydrologie opérationnelle Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations 13.11.23 Coster Clément DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques accidentels 29.11.23 05.12.23 Bommier Adèle DGTM - TECT Responsable de la mission Développement Durable et Déchets 29.11.23 05.12.23 08.12.23 Dru Emilien DGTM ? PRIE Chef de l?unité industries extractives 29.11.23 6 au 08.12.23 Larisse Marc DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques naturels 29.11.23 30.11.23 Marras Pascal DGTM ? PEB Chef de la cellule de veille hydrologique 29.11.23 Saroeun Phourinhean DGTM - PRIE Chargé de mission risques naturels et ouvrages hydrauliques 29.11.23 Vardon Pascal Parc amazonien de Guyane Directeur 29.11.23 Girou Denis Etablissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) Directeur général 29.11.23 Aliaga Philippe Meteo France Responsable du centre météorologique de Guyane 30.11.23 Houssein-Youssouf Ahmed Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Directeur général adjoint (technique, stratégique et opérationnel) 30.11.23 Cyrille Alain Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directeur hydraulique et environnement 30.11.23 07.12.23 Juniel Andrea Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Responsable adjointe du service Environnement Déchets 30.11.23 Govindin Pascal GOV?Environnement Directeur 30.11.23 Mazia Mylène Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directrice du cabinet du président 30.11.23 Nicolas Jean-Michel Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Conseiller 30.11.23 Séjourné Carole Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Chargée de mission eaux pluviales 30.11.23 Gatineau Mathieu Préfecture Secrétaire général des services de l'État en Guyane 30.11.23 Debons Cédric Préfecture Directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles 30.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 155 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Tamburini Alessandro AVIO Guyane Directeur 01.12.23 Durand Dimitri CNES Ingénieur sauvegarde sol 01.12.23 Evrard Olivier Europropulsion Responsable sécurité environnement 01.12.23 Mano Aurélie Regulus Responsable sécurité environnement 01.12.23 Hilde Wilfried Arianespace/Arianegroup Responsable sécurité environnement 01.12.23 Féreira Jean-Paul Mairie d?Awala Maire 04.12.23 Kilinan Roger Mairie d?Awala Responsable du service urbanisme 04.12.23 Fabri Claude Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Responsable aménagement du territoire 04.12.23 Bélanger Christine Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission eau et appui aux communes 04.12.23 Morisseau Sylvain Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Adjoint au Directeur Service Tri et Traitement 04.12.23 Pissi Jennifer Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission Qualité Hygiène Sécurité Environnement 04.12.23 Jérémie Michel-Ange Mairie de Sinnamary Maire 04.12.23 Clet Christian Mairie de Sinnamary Premier adjoint 04.12.23 Sophie Lauric Mairie de Sinnamary Conseiller municipal 04.12.23 Jacob Didier EDF Chef de Service Production EDF SEI Guyane 05.12.23 07.12.23 Castan-Roi Valentin EDF Responsable d?exploitation du barrage de Petit Saut 05.12.23 Deneuville-Mayer Floriane BRGM Directrice régionale 05.12.23 Roch Antoine DGTM - SALIM Chef du service de l?alimentation 05.12.23 Ortelli Adrien Agence régionale de santé Chef du Pôle Sante environnement 05.12.23 Ripert Damien Préfecture - Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) Chef d'état-major 05.12.23 Ostorero Carol FEDOMG Présidente 05.12.23 Boulhaut Benoît FEDOMG Membre 05.12.23 De Reynal Edgar Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Président 05.12.23 Jacques Myriam Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Présidente de l?ARDAG VHU 05.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 156 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Bottari Roxanne Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Responsable environnement 05.12.23 Jalta Coralie SARA Ingénieur Sécurité industrielle 06.12.23 Voyer Jean-Luc SARA Directeur Régional des Terminaux de Guyane 06.12.23 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur Pôle Qualité Sécurité Sûreté Environnement Inspection 06.12.23 Villeronce Philippe Villeronce TP Directeur 06.12.23 Guirado Juliette Agence d?Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDEG) Directrice 06.12.23 Carrier Christophe Préfecture Chef d'état-major interministériel de zone Guyane 06.12.23 Latreille Catherine Office national des forêts (ONF) Directrice territoriale 06.12.23 Eber Guerric Auplata Mining Group Directeur études techniques ? environnement - qualité 06.12.23 De Lanfranchi Jean-Pierre UMS Président 06.12.23 Lyonnet Sébastien UMS Ingénieur Géologue d'Exploration / Production 06.12.23 Meziani Sofia DGTM ? DMLF Cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Mazounie Stephane DGTM ? DMLF Adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Voisin-Henrio Maely DGTM ? DMLF Chargée de mission à l?Observatoire de la dynamique côtière de Guyane 07.12.23 Durand- Mennesson Benedicte DGTM - DMLF Chargée de mission domaine public maritime et fluvial 07.12.23 François Daniel EDF Adjoint Chef de Service Production 07.12.23 Pellet Eric SGDE Chef d?agence territoriale 07.12.23 Marcos Joanie Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Chargée de mission eau potable et assainissement 07.12.23 Jacques Etienne CEREMA Directeur Antilles-Guyane 07.12.23 Almendros Frederic Tribunal de Grande Instance Procureur adjoint 07.12.23 Mounie François IDM Guyane - Bureau d?étude de Compagnie Minière de Boulanger Gérant 07.12.23 Do Nascimento Miguel 3SP Technologies SASU - Sous-traitant de Compagnie Minière de Boulanger Directeur production 07.12.23 Tschofen Robin SASU Gentiane et Bon espoir Président 07.12.23 Plat Stéphane SASU Guyane Ressources, de la SAS Belizon et de la SAS Amazone Gold Président 07.12.23 Konieczka-Matzen Antoine DGTM - DATTE Chef de service urbanisme, logement et aménagement 08.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 157 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Da Silveira Jeanne DGTM ? DATTE Cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale 08.12.23 Lucret Jean-Robert DGTM - DATTE Chargé de mission connaissance des territoires 08.12.23 Gillot Camille DGTM - PEB Chef du service Paysage Eau Biodiversité 08.12.23 Phan Franck Office Français de la Biodiversité (OFB) Chef du service départemental de Guyane 08.12.23 Lecocq Garance GNE Coordinatrice régionale 08.12.23 Rocca Nolwenn GNE Juriste 08.12.23 Nicolas Daniel DGTM Directeur général adjoint 08.12.23 Guiserix Olivier Tribunal administratif Président 08.12.23 Hermiteau Ingrid ADEME Directrice Régionale 08.12.23 Crouzet Ewen CITEO Représentant local 08.12.23 Moulin Nicolas CITEO Responsable territorial Outre-Mer 08.12.23 Kelle Laurent WWF Responsable du bureau Guyane 08.12.23 Michau Grégoire Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) Directeur général des services 08.12.23 Rousset Olivier ONF Directeur général adjoint 08.01.24 Barbe Nathalie ONF Directrice des relations institutionnelles et de l?outre-mer 08.01.24 Clément Catherine DGTM Cheffe de la Mission Pilotage de la Performance 10.01.24 Rouyer Nicolas OFB Directeur adjoint des Outre-mer 11.01.24 Melun Gabriel OFB Chargé de mission à la direction des Outre-mer 11.01.24 Claudon Paul-Marie Préfecture Ancien Secrétaire général des services de l?Etat en Guyane (2019- 2021) 22.01.24 David Marcel Préfecture Directeur Général de l?Administration 29.01.24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 158 sur 161 10. Glossaire Acronyme Signification AE Autorité environnementale AEX Autorisation d'exploitation (de mine) AGEC Anti-gaspillage pour une économie circulaire AOTM Autorisation d?ouverture de travaux miniers ARM Autorisation de recherche minière ARS Agence régionale de santé AUDEG Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CACL Communauté d?agglomération du Centre Littoral CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAMINO Cadastre minier numérique ouvert CAR Comité de l?administration régionale CC Communauté de communes CCDS Communauté de communes des Savanes CCEG Communauté de communes de l'Est Guyanais CCOG Communauté de communes de l'Ouest Guyanais CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CSG Centre spatial guyanais CSS Commission de suivi de site CTG Collectivité territoriale de Guyane CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines D(R)EAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DAAF Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DATTE Direction de l?aménagement des territoires et de la transition écologique DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDC Degrad des Cannes DDRM Dossier départemental des risques majeurs DEAAF Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAF Direction économie agricole et forêt PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 159 sur 161 DFP Domaine forestier permanent DGA Direction générale de l'administration DGCAT Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale DGCOPOP Direction générale de la cohésion et des populations DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DGTM Direction générale des territoires et de la mer DMLF Direction mer, littoral et fleuves DOTM Déclaration d?ouverture de travaux miniers DRA Directive régionale d?aménagement DROM Département et région d'Outre-Mer EMIZ État-major interministériel de zone EMOPI Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPFAG Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEDOMG Fédération des opérateurs miniers de Guyane FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées GASPAR Gestion assistée des procédures relatives aux risques naturels prévisibles GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GNE Guyane nature environnement GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IIC Inspection des installations classées INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement IRD Institut de recherche pour le développement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux JNR Journée nationale de la résilience LCOI Lutte contre l?orpaillage illégal MAPPROM Mission de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MED Mise en demeure MES Matières en suspension MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MPP Mission pilotage et performance MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NGG Système altimétrique OAM Observatoire de l?activité minière OEG Office de l'eau de Guyane OFB Office français de la biodiversité OH Ouvrage hydraulique OIN Opération d'intérêt national ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSE Organisation des services de l'Etat OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PAC Porter à connaissance PAG Parc amazonien de Guyane PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 160 sur 161 PCF Poste de contrôles frontaliers PEB Service paysage, eau et biodiversité PEFC Programme de reconnaissance des certifications forestières PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEX Permis d?exploitation PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLPD Programme local de prévention des déchets PLPDMA Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PoNSOH Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PRA Pôle risques accidentels PRIE Prévention des risques et industries extractives PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets PUDM Plan d?urgence déchets pour le Maroni PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI Référent départemental inondations REP Filière à responsabilité élargie des producteurs RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RST Réseau scientifique et technique RT Risque technologique SALIM Service de l'alimentation SAR Schéma d'aménagement régional SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCSOH Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDOM Schéma départemental d'orientation minière SEAF Service économie agricole et forêt SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIE Série d'intérêt écologique SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPPGMP Série de protection physique et générale des milieux et des paysages SWOT Surface water ocean topography (topographie des eaux de surface et des océans) TECT Service transition écologique et connaissance du territoire TRI Territoire à risques importants d'inondation UD Unité départementale UIE Unité industries extractives UO Unité opérationnelle PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 161 sur 161 VHU Véhicule hors d?usage ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zones d'inondation potentielles PUBLIÉ Sommaire 1. Synthèse 2. Risques métiers maîtrisés et bonnes pratiques observées 3. Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions 4. Risques métiers « forts » - recommandations ANNEXES 1. Lettre de Mission 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions 4. Matrices des risques 5. Annexe inondations 6. Liste des suggestions 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE) 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière 2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane 2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers 3.1. La situation rencontrée par la mission 3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane 4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane 4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet 9. Liste des personnes rencontrées 10. Glossaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION a mission insiste sur la nécessité de conduire des actions locales et urgentes, comme par exemple l?élaboration d?un contrat de services. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 33 sur 161 Management et pilotage Risque : Personnel en nombre insuffisant Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 agent en arrêt et 1 agent en alternance). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Au moment de la mission, la vacance au service PRIE correspond à la moitié des vacances de la DGTM, alors que le service ne représente qu?environ 8 % des effectifs totaux. Il n?y a qu?au service PRIE qu?une telle situation de vacance se rencontre, ce que la DGTM a du mal à expliquer. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 34 sur 161 concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, pour recruter, et assurer un soutien de la Guyane depuis l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Une importante campagne de communication et de sensibilisation a été réalisée fin 2023 et se poursuit en 2024 en vue de promouvoir le métier d?inspecteur des ICPE. Concernant les statistiques de 2023 ? 6 personnes déclarées en postes au 31/12/2023, soit 7,24 ETPT sur l'ensemble de l'année 2023. Pour mémoire en 2022, 13 personnes en poste soit 9,2 ETPT. ? Sur les circulaires de recrutement de novembre 2023 à mi-janvier 2024 (circulaire fil de l?eau C9 à C12), 6 postes ont été publiés. Seulement 1 candidat a été retenu. Nous signalons que 4 postes sur 6 ont eu des candidatures. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 35 sur 161 Un plan d'actions national sur le recrutement et sur l'attractivité des postes risques a été mis en place avec un accent également sur les Outre-mer. Ce plan d?actions a permis à la Guyane d?avoir des candidats sur la majorité de ses offres de poste. Toutefois l?éloignement géographique avec la métropole notamment en Guyane pose des difficultés d?attractivité. Plusieurs pistes sont à l?étude avec la DGTM pour pourvoir les postes vacants à ce jour, en particulier l?affectation d'agents à l?issue du concours IIM et du concours sur titres ITPE. La DGPR a invité la DGTM à affiner la réflexion sur l?appui ponctuel que d?autres DREAL pourraient apporter, notamment par inspections croisées (formation de l?agent risques accidentels par des séquences d'inspections conjointes en métropole avec d?autres DREAL + présence d?inspecteurs métropolitains pour accompagner des inspections en Guyane). Réponse du préfet Concernant la gestion des effectifs, vous interrogez la faculté à garder les ETP vacants disponibles pour les publier. Je reste vigilant à ce que le DGTM, responsable de zone de gouvernance pour les effectifs, s?assure de la bonne adéquation entre les moyens et les missions. Dans le respect de son plafond d?emploi, il dispose de toute latitude et de marges de manoeuvres pour prioriser le recrutement des inspecteurs pour le service PRIE qui ne saurait être une variable d?ajustement. Il doit aussi pouvoir jouer avec la vacance des postes, qu?elle soit frictionnelle ou conjoncturelle, en conservant sa totale capacité d'arbitrage pour ajuster en permanence son organisation. Le risque me semble donc théorique. En revanche, le sujet du recrutement est tout à fait central comme vous l?indiquez. Le service souffre bien d'un double effet sur le manque d'attractivité : l?image de la Guyane pour laquelle je m?investis sur une inversion positive (notamment au travers d'un livret d'attractivité et d?une cellule dédiée) et la problématique des métiers de l?IIC qui rejoint totalement le sujet national. Je suis donc très intéressé à ce que votre rapport puisse générer des mécanismes de soutien, notamment par des renforts ponctuels ou pérennes. Le Ministère de la Justice a su apporter des réponses opérantes, je ne doute pas que le MTECT puisse avoir des initiatives analogues que nous proposerons prochainement au DGPR avec qui des premières pistes ont été évoquées. Observations de la mission La mission prend note des réponses. Le risque de vacance n?est pas théorique puisqu?il est avéré. En conséquence la mission invite également le DGTM, responsable de la zone de gouvernance, à rééquilibrer les vacances entre ses services. La mission encourage la DGPR à mener une réflexion avec la DGTM sur le sujet des effectifs et des compétences comme elle le signale, de manière à en déduire rapidement des actions concrètes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 36 sur 161 Management et pilotage Risque : non qualité, ne pas faire de bons contrôles internes, erreurs internes Constats : Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR II ne nous semble pas être du rôle direct de l?administration centrale d?apporter un appui pour la constitution et l?exploitation d?un site internet. La DGPR a invité la DGTM, lors d?une rencontre organisée les 13 et 14 avril, à recenser son besoin de soutien par d?autres DREAL pour le site lnternet et la DGPR pourra inviter les DREAL à identifier une ressource utile. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 37 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission confirme le besoin d?accompagnement, dans le contexte d?OSE, le cas échéant en faisant appel à d?autres DREAL par son intermédiaire. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 38 sur 161 Management et pilotage Risque : Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales Constats : Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 39 sur 161 Prévision des crues Contexte : Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui fait partie de Vigicrues et qui est rattachée au service paysage, eau et biodiversité (PEB), au sein de la direction DEAAF de la DGTM. Le seul cours d?eau suivi est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour pour quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. L?Oyapock n?est pas surveillé mais les bulletins peuvent comporter quelques informations sur ce fleuve. A ce stade il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Sur Cayenne, la CACL développe un réseau de surveillance dans le cadre du PAPI. Risque : Mauvaise qualité de la prévision Constats : Le sous-effectif, qui a atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a pour conséquences une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Le chef de la CVH, arrivé en octobre 2023 après une vacance de poste de 15 mois, souhaite engager un processus de type démarche qualité dès 2024. Il estime que les notes et les procédures applicables aux activités métier doivent être revues. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. La CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités des fleuves (bulletin salinité) en situation d?étiage. En effet, la sécheresse se manifeste de plus en plus par la remontée du biseau salin et un moindre rendement de captages d?eau potable, et par des impacts sur le transport fluvial. Cette mission paraît nécessaire, mais il ne va pas de soi qu?elle relève de la CVH. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option qui exonèrerait l?ARS ou l?office de l?eau de leurs responsabilités. A tout le moins, cette activité, si elle était maintenue, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane (OEG), l?ARS et d?autres structures. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 40 sur 161 Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France et d?autres services techniques pertinents. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 41 sur 161 Prévision des crues Risque : Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes en cas de crise Constats : Depuis octobre 2023, les effectifs de la CVH sont considérés comme nominaux après 13 mois sans chef de cellule. Le sous-effectif, qui avait atteint 3,5 ETP sur un effectif de 7 ETP, a été réduit par l?arrivée d?agents extérieurs au service, notamment pour les astreintes, avec comme conséquence une certaine disparité dans la rédaction des bulletins et l?absence d?auto-évaluation, que la CVH a prévu de rétablir en 2024. Il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général ou son représentant, ainsi que la CVH, alors que ce n?est pas son rôle. Le RDI n?apparaît pas. Il n?est pas sollicité et n?est pas connu de l?EMIZ. La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais n?est pas mise en oeuvre. Il n?y a ni mallette de crise, ni cartographie d?enjeux. Aucun exercice de crise n?a non plus été effectué ou programmé. La stratégie de permanence et de mobilisation en période de crise doit clarifier les attributions du RDI et de la CVH, doter le RDI de la formation et des outils adéquats. Elle pourrait élargir le personnel mobilisable au-delà de l?équipe CVH, organiser sa formation, notamment en matière de rédaction de bulletin, et prévoir deux agents susceptibles de jouer le rôle de RDI. Recommandation (préfecture, DGTM) : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au-delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La DGPR partage le constat et les recommandations. A noter qu'une animation des RDI est prévue. En métropole, elle s'appuie sur des correspondants en DREAL. Pour l'ensemble des outremers, elle est pilotée officiellement par le chef de la cellule de veille hydrologique (CVH) de la Réunion, qui commence seulement à la mettre en place. Elle permettra de faire le relais avec les travaux et propositions d'organisation nationales. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 42 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 43 sur 161 PPRI Contexte : En Guyane, les risques naturels sont d?abord liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique lente des crues. Toutefois certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans le contexte difficile de cette crise (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place. Au-delà de la gestion des crises, ces événements remettent en perspective l?intérêt des PPRI. Risque : Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement Constats : L?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) est chargé de mettre en oeuvre une opération d?intérêt national (OIN) sur 24 secteurs répartis sur sept communes. Si un PPRN programmé n?est pas encore opposable lorsque les études d?aménagement se terminent, l?EPFAG est confronté à des difficultés réglementaires car certains des secteurs concernés sont dans des zones classées à risque inondation. En 2022, sur une zone classée inondable dans le PPRI de Cayenne, la DGTM a indiqué à l?EPFAG que, s?il entreprenait des études hydrauliques préalables démontrant l?absence d?aggravation de l?aléa en aval, une modification du PPRI, rendant l?OIN possible, pourrait être envisagée Ceci a pu être interprété localement comme une dérogation par d?autres acteurs. Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable, en particulier dans le cas de l?OIN. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Il n?existe pas de doctrine sur les zones inondables qui seraient spécifique aux OIN. Les dispositions du code de l'environnement relatives aux PPR inondations, rénovées par le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, n'identifient pas les OIN en tant que telles, comme ce fut le cas de circulaires anciennes. Dans le cas des projets de construction sous-jacents à cette recommandation, il semble nécessaire de bien expliquer les différentes phases de révision du PPRi rendues nécessaires pour permettre des travaux que le PPRi en vigueur n?autorise pas, ce dans le respect des principes fondamentaux des PPR de non aggravation FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 44 sur 161 des risques. Il faut procéder à une révision du PPRI en deux temps. La première révision aura pour objet de modifier le règlement pour rendre possible la réalisation des travaux visant à diminuer l'aléa inondation sur les secteurs concernés. La seconde révision visera à prendre en compte la nouvelle cartographie des aléas à rendre possible la réalisation de constructions, sur la base d?une étude hydraulique globale. Réponse du préfet Des dérogations ont été envisagées pour les OIN (2018-2022) pour construire en zone inondable. Néanmoins, les OIN doivent être soumises au droit commun. Désormais, dans la dernière version du PPR, l?EPFAG peut (comme tout le monde) mettre en oeuvre des installations, ouvrages, travaux ou aménagements en zones inondables, dès lors qu?il se conforme aux dispositions réglementaires (compensation, résilience, transparence hydraulique des aménagements). Sur la base d?une étude hydraulique concluante et d?aménagements en conséquence, une évolution de la cartographie des risques sera possible. Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et de la DGPR, qui permettent d?assurer qu?un cadre réglementaire lisible et applicable aux différents pétitionnaires sera mis en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 45 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Assurer la réalisation - qualitativement - de contrôles dans de bonnes conditions. Risque : insuffisance de suivi des ouvrages hydrauliques Constats : La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est attendue fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021, ce qui est conforme aux instructions ministérielles. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise d?une étude de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanction particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 46 sur 161 Recommandation (DGTM) : Formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?urgence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement). Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR La formalisation des échéances réglementaires des livrables attendus pour les ouvrages hydrauliques est désormais grandement facilitée par le nouvel outil SIOUH2 (Système d?information des ouvrages hydrauliques) qui génère automatiquement des alertes en cas de dépassement d?échéance. Pour ce faire, il est essentiel que pour l?ensemble des ouvrages hydrauliques du département, les données de SIOUH soient correctement saisies et les ouvrages soient attribués à l'inspecteur. Celui-ci disposera alors d'un tableau de bord pour le suivi des échéances de son parc d'ouvrages. Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 47 sur 161 Contrôle des ouvrages hydrauliques Contexte : Anticiper et bien cibler les contrôles des ouvrages hydrauliques de la région - Mettre en place de manière formalisée une organisation de crise en cas de problème grave sur un ouvrage hydraulique. Risque : mauvaise gestion des aléas et mauvaise préparation à la crise Constats : L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les services et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de finalisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinnamary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ, faute de moyens disponibles. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opérationnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des différents acteurs et de l?État à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. La recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée avec insistance. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 48 sur 161 Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut et programmer un exercice PPI Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 49 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE Constats : L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous- effectif critique du service PRIE, obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent en arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?ensemble des établissements Seveso est suivi par un agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, et pour qui c?est le premier poste en ICPE. La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 50 sur 161 Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de métropole), a minima pour l?instruction de dossiers mais aussi pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts- de-France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission de deux semaines du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de plusieurs mois. Prévoir une mission courte du niveau national pour mettre en place ce dispositif d?appui. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR Des expériences d?instruction de dossiers à distance ont été menées par le passé. Elles soulèvent de vrais défis, car l?inspecteur désigné à distance instruit le dossier sans connaître les acteurs locaux (en particulier dans un contexte spécifique comme la Guyane), sans accès au corps préfectoral et sans lien direct avec la hiérarchie locale. Ces expériences n?ont pas été concluantes. La DGPR a invité la DGTM à mener une réflexion interne sur les risques et opportunités d?un tel appui, puis de faire part de sa demande affinée. La venue d?un inspecteur pour une durée temporaire présente des avantages pour monter en compétence sur les inspections. La réalité de la durée d'instruction d?un dossier (première lecture, puis demande de compléments qui arrivent plusieurs mois après, puis avis des services qui arrivent dans un deuxième temps, etc.) se prête peu à une instruction du début à la fin par un inspecteur présent temporairement. Là encore, la DGPR et la DGTM ont initié une réflexion sur les meilleures modalités pour permettre un soutien renforcé. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 51 sur 161 Observations de la mission En l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM, la mission prend note de la réponse de la DGPR. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 52 sur 161 Contrôle des ICPE Contexte : Réaliser des inspections priorisées et de qualité Risque : Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non -respect de la programmation Constats : Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion puis saisies dans GUNenv. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité, des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR : - Les sites prioritaires (Seveso) sont inspectés une fois par an. - La DGTM a participé aux actions nationales suivantes : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. - La thématique régionale retenue portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. Les carrières et les installations agricoles (pas d?inspecteur depuis mars 2023) n?ont toutefois pas été inspectées en 2023, sans que la mission ne sache si cela avait été anticipé. Quantitativement, seules 52 inspections ont été réalisées (57 en 2022). La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes. Par conséquent, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé au niveau du chef de service PRIE (qui a pris ses fonctions en septembre 2023), et pas qu?au niveau des chefs d?unité, afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 53 sur 161 Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 54 sur 161 Planification régionale et gestion des déchets Risque : Manque de site de traitement de déchets non dangereux Constats : Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés successifs puisque la première mise à l?arrêt devait intervenir il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 55 sur 161 Un autre projet existe sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il ne figure pas dans la liste et la carte des installations (page 248 et 249) à créer du PRPGD. Il est en outre éloigné du barycentre de la production des déchets. Ayant quelques mois d?avance sur l?autre projet, il a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de l?ISDND des Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins (Rappel : la demande de prolongation après 2023 ne fait toujours pas l?objet d?un arrêté préfectoral). La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Conscient des enjeux et de la complexité des projets et Ieurs fragilités et limites intrinsèques, je reste très soucieux à ce que puisse émerger une stratégie partagée et robuste au sein d?une instance partenariale ad hoc. Je suis à l'écoute de vos idées et suggestions à ce sujet. Observations de la mission Pas de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. Une mission spécifique pourrait être lancée sur le sujet des déchets en Guyane. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 56 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (articulation des réglementations minière et forestière) Constats : Alors que la forêt représente une part essentielle du territoire de la Guyane, la mise en oeuvre de la réglementation forestière est extrêmement structurante. Appliquée sans discernement, elle conduirait à interdire ou à contraindre l?ensemble des activités économiques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs d?aménagement forestier. Si la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Guyane a été associée à la concertation et à la validation relatives à la directive régionale d?aménagement Nord Guyane, il semble que cette directive n?ait pas été appropriée par tous les acteurs économiques concernés. La directive régionale d?aménagement Sud Guyane, en cours d?élaboration, a fait l?objet de réunions publiques ainsi que d?une concertation avec les élus locaux, les autorités coutumières et des acteurs institutionnels. Le processus prévoit qu?elle fasse l?objet d?une consultation électronique du public et d?une validation par la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, avant d?être arrêtée par le ministre chargé des forêts. En aval de ces documents cadres, ce sont les documents d?aménagement de chaque massif qui définissent le classement en SIE ou SPPGMP des parcelles. Une trentaine de ces documents d?aménagement sont en préparation. Les mêmes règles d?élaboration ouverte que celles qui s?appliquent désormais aux DRA devraient s?appliquer à ces documents d?aménagement. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 57 sur 161 Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part de la DGPR (sur cette recommandation), du préfet et de la DGTM. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 58 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (transparence des décisions) Constats : L?activité minière est clivante, comme l?a mis en évidence la difficulté de réunir un consensus sur le schéma départemental d?orientation minière (SDOM), puis plus récemment sur la réforme du code minier. La mission l?a aisément et abondamment constaté. Dans ces conditions, l?Etat doit se montrer particulièrement rigoureux sur la mise en oeuvre au jour le jour de la politique minière. Il doit faire oeuvre de pédagogie, écarter tout soupçon de parti-pris ? quel qu?il soit ? et permettre au débat public de se nourrir de données et de faits objectifs. Il est regrettable dès lors que la DGTM ne respecte pas l?obligation qui lui est faite de produire chaque année un rapport sur l?exploitation minière et sur l?action de l?Etat en la matière. La DGTM doit mettre fin à l?acceptation de fonctionnement de sites dits « légaux » sans autorisation, même si ce cas est l?exception. Dans la même logique, il serait judicieux de mettre à la disposition du public les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les éventuelles mises en demeure de la police des mines sur l?application Camino, application qui assure la publicité du registre minier et constitue le pendant de Géorisques en matière minière. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet . FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 59 sur 161 Mines Risque : Contestation des décisions (coordination entre les services) Constats : Alors que la réorganisation des services de l?Etat en Guyane (OSE), à l?origine de la création de la DGTM, visait à renforcer la cohérence de l?action de l?Etat, la mission a constaté que les messages étaient encore divers. L?application simultanée des réglementations minière, forestière et de l?eau est difficile. Les documents de planification (SDOM, SDAGE, directives d?aménagement forestier), censés apporter de la clarté à cet égard, paraissent au contraire se contredire. Les questions portent principalement sur la question de savoir quelles activités minières, et selon quels critères, sont possibles dans des parcelles forestières classées en série d?intérêt écologique (SIE) ou en série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) par le ministre chargé des forêts (cf. à ce sujet l?annexe consacrée aux règlementations minière et forestière). Elles tiennent à de possibles incohérences des réponses apportées sur un même projet entre la demande d?autorisation d?occupation domaniale (qui relève de l?ONF et parfois du ministre de l?agriculture), et la demande d?autorisation d?exploitation minière (qui relève du préfet). Elles portent aussi sur la mise en oeuvre pratique d?une orientation fondamentale du SDAGE consistant à interdire les AEX alluvionnaires « dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat », sans précisions suffisantes sur les zones ainsi définies. Le manque de cohérence des réponses des services de l?Etat et de ses établissements publics est une source d?inefficacité de l?action de la DGTM, de déficit d?image et de litiges. L??élaboration d?une doctrine commune sur les critères d?éligibilité des projets miniers, la concertation entre les services sur les demandes d?autorisations paraissent un axe prioritaire d?amélioration. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 60 sur 161 Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à-vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet Pour ce qui concerne la thématique mines, je n?ai pas été confronté à des postures divergentes au sein de la DGTM qui joue pleinement son rôle d?intégrateur (cf en page 10, le constat qui est d'ailleurs bien édulcoré en page 60 à un cas, figure d'exception). Vous n?ignorez pas que les injections contradictoires des administrations centrales et des établissements publics (OFB et ONF) sont pour un préfet complexe ; vos propositions pour faciliter cette convergence sont précieuses. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 61 sur 161 Mines Risque : Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux Constats : La procédure de fins de travaux miniers, close par un double quitus du service chargé des mines et de l?ONF, n?est pas mise en oeuvre systématiquement et avec célérité. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers, qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation d?un site des années après la fin de son exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Ils disent aussi craindre que leur responsabilité soit engagée pour des dégradations causées après leur départ par des orpailleurs illégaux. Le suivi des réhabilitations pâtit par ailleurs de la difficulté des services de l?Etat à définir les normes ou les meilleures pratiques de réhabilitation, en l?absence de doctrine établie. On cite le cas de l?utilisation de l?Acacia mangium, espèce originaire d'Australie, promue par les pouvoirs publics dans les années 1980 et depuis reconnue comme une espèce invasive. La profession minière n?est pas exempte de reproches : en 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). La FEDOMG, fédération professionnelle des exploitants miniers guyanais, a d?abord adhéré à la démarche, puis s?est retirée, craignant que le guide prenne force de norme, en boycottant quelques jours avant le séminaire qui devait travailler sur la démarche. La collectivité territoriale de Guyane a pris le parti des exploitants miniers et a demandé à l?Office de l?eau de ne pas participer au séminaire précité, ce qui a mis un frein à une initiative collégiale pourtant prometteuse. Aujourd?hui, l?OFB n?est consulté que par exception sur des projets d?AEX, ce qui paraît regrettable. Mais le travail est repris avec les exploitants volontaires. Enfin, la mission attire l?attention sur la situation d?une partie importante du territoire guyanais, donné en concession à des exploitants miniers depuis parfois la fin du XIXème siècle, sans limitation de durée. Ces concessions, à l?origine illimitées sont venues à expiration, partiellement ou totalement, le 31 décembre 2018. Ce sont au total 313 km2 de territoire guyanais sur lesquels la recherche et l?exploitation minière ont pris fin, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre d?éventuelles résurgences d?orpaillage illégal. La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers nuit à l?image de la mine légale. La qualité des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est en effet majeure pour l?environnement et pour l?acceptabilité des activités minières. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 62 sur 161 Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse du préfet La récente visite du Président de la République a permis de réaffirmer l?importance du développement d?une filière aurifère durable et plus professionnelle, avec les partenaires présents. Le rythme de mise en place des nécessaires exigences accrues de la mine légale pourrait faire l?objet de votre expertise, à l?aune de ce qui s?est fait sur les ICPE sur un temps Iong mais résolu. Si je partage totalement les enjeux de fin de travaux et de réhabilitation, allonger les durées d'instruction n?est pas possible. Etre totalement transparent dans les décisions prises et Ieur cheminement vis-à-vis des ONG ne me semble pas facilitant vu le contexte contentieux et d?opposition systématique dans lequel elles sont, sans pour autant proposer des solutions opérantes pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Je suis aussi à l?écoute d?éventuelles réflexions de la mission sur le rempart de la mine légale contre l?orpaillage illégal, thématique particulièrement clivante. Observations de la mission La mission confirme sa recommandation. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 63 sur 161 Mines Risque : Développement de l?orpaillage illégal Constats : La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Les ONG, mais aussi certaines émanations de l?Etat, ont tendance à amalgamer et à rejeter indistinctement toute activité minière ; à estimer que la frontière entre mine légale et mine illégale n?est pas étanche. Le bilan des impacts des activités minières en Guyane, établi par l?ONF et qui ne mesure pas les enjeux de pollution, met en évidence des contributions assez comparables de la mine légale et de la mine illégale à la déforestation et à la destruction des cours d?eau, alors qu?il semble admis que la production illégale d?or est très supérieure à la production légale. La stratégie du rempart que constituerait l?exploitation légale n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. La réforme minière a introduit la procédure spéciale de l?article L. 621-4-1 qui, afin de lutter contre l?orpaillage illégal, va permettre au représentant de l?Etat d?ouvrir à des exploitants légaux des zones irrégulièrement exploitées. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de préciser et d?étayer l?analyse qui justifie cette procédure si l?on veut recueillir une meilleure adhésion des parties prenantes. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations de la mission Sans objet, en l?absence de plan d?action de la part du préfet et de la DGTM. TRES FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 64 sur 161 ANNEXES PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 65 sur 161 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 66 sur 161 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 67 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 68 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 69 sur 161 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 70 sur 161 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 71 sur 161 4. Matrices des risques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 72 sur 161 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action ; rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Il n?existe pas de note d?organisation de la DGTM. La note d?organisation fournie dans le dossier d?évaluation est non datée mais remonte au prédécesseur du directeur actuel ; elle est quasiment vide et « désuète ». Un responsable qualité était identifié dans l?organigramme initial de la DGTM, poste occupé jusque début 2021. Les difficultés inhérentes à la mise en place de l?organisation des services de l?Etat en Guyane, très spécifique (une annexe au présent rapport lui est dédiée), ont fait que cette démarche a été mise en sommeil. Dans ce contexte (visiblement dégradé comme on le lira plus bas), la DGTM déclare que la mise en place d?une démarche qualité n?est pas d?actualité. Pourtant cette démarche est décrite comme objectif permanent de la note d?objectifs 2023 de la DGTM. Il y est écrit : « poursuivre le déploiement de notre démarche qualité marquée par d?indéniables succès pour sécuriser et optimiser l?exercice des missions qui le justifient ; au travers de la culture qualité, de l?innovation et des initiatives de nos agents, promouvoir une DGTM exemplaire, en capacité de transformer les pratiques des autres administrations ». La démarche est aussi largement décrite et promue dans le projet de note d?organisation de la mission pilotage de la performance de la DGTM. Elle est dans la pratique restée très confidentielle et n?est pas connue des agents. La réalité présentée à l?oral aux évaluateurs n?est pas celle qu?ils ont trouvée dans les documents. En tout état de cause, la mission encourage la DGTM à poursuivre une démarche qualité, dans le contexte particulier de la Guyane et malgré toutes les difficultés. La DGTM doit d?ores et déjà s?appuyer sur cette démarche, qui est une démarche de management, même dans la phase où elle estime prioritairement améliorer le fonctionnement des services support. Même si la nouvelle organisation de l?Etat n?est pas dans le champ de notre mission, nous avons estimé utile de lui consacrer une annexe, et de faire une recommandation. En effet, la DGTM qualifie le volet support de la démarche OSE d?échec. Le récent rapport inter-inspections « Evaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) » de mai 2023, sans parler d?échec, parle d?une situation très préoccupante. La mise en place de la nouvelle organisation a fortement marqué négativement l?encadrement de la DGTM, et a, à l?évidence, eu des conséquences sur le fonctionnement du service risques, ne serait-ce que les conditions matérielles de travail qui se sont dégradées et les applications métiers qui ne fonctionnent pas dans le nouveau système d?information. La mission a constaté que les visions de la situation étaient très différentes entre celle du DGTM et celle du DGA, voire opposées. C?est pour cette raison que l?annexe cite en verbatim des termes du rapport interministériel de mai 2023. La mission a été étonnée de ne pas voir de réaction à ce rapport, a fortiori pas de plan d?action. La DGTM élabore une note d?objectifs complète, où les objectifs permanents ainsi que ceux de l?année sont décrits. Cette note est présentée comme le point de convergence de la feuille de route du préfet, des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et des objectifs assortis de moyens humains et financiers des RPROG. Cette démarche a paru intéressante aux évaluateurs, en ce sens qu?elle mobilise et rassemble les équipes dans une même direction. Il a semblé toutefois que les objectifs étaient trop ambitieux et que TRES FORT Recommandation (DGTM) : rédiger une note d?organisation. Affirmer beaucoup plus clairement la nécessité d?une démarche qualité. L?organiser comme un véritable projet, comme la démarche principale de cohésion et d?amélioration continue de la DGTM, sans même attendre une stabilisation de la situation sur les fonctions support. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. Recommandation (préfet, DGTM) : dans le cadre d?OSE, la nouvelle organisation des services de l?État, analyser de manière partagée les causes des dysfonctionnements actuels, et construire des pistes d?amélioration sur les sujets prioritaires. Mettre en place sans tarder le référent de proximité, ainsi que les contrats de service, en utilisant un modèle local sans attendre de modèle du national. (voir plus loin, l?attractivité des postes risques). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 73 sur 161 plusieurs n?étaient pas atteints (la mission a examiné les objectifs 2023). Et la mission n?a pas vu de document de suivi des objectifs, qui permette justement de mesurer le degré d?atteinte. La DGTM a dit à la mission décliner ensuite cette note dans les objectifs des services et les objectifs individuels. Il n?y a pas de bilan à mi-parcours, mais un suivi d?exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) par unité opérationnelle (UO), des bilatérales entre directions métiers et services et des remontées au niveau DGTM de points saillants. La mission de contrôle de gestion est naissante au sein de la mission pilotage de la performance (MPP) : pilotage budgétaire et plafond d?emploi. La mission a constaté des conditions de travail dégradées. Les locaux sont éclatés en plusieurs implantations, il n?y a pas de WIFI dans les bureaux et le temps de connexion aux applications est très lent, ce qui rend très désagréable le travail sur le réseau ou sur des applications comme Osmose. Suggestion (préfecture) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entraînant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux- ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec le préfet, de CAR, de CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Ineris, IGN...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec le SIDPC, la DGPR, le SCHAPI, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Le site internet de la DEAL qu?on trouve en cherchant sur le net est celui de la DEAL : il est obsolète. La DGTM ne dispose pas de son propre site internet mais de pages sur celui des Services de l?Etat. Leur contenu est minimaliste. Il a été recréé un poste de chargé de communication interne à la DGTM en 2022. Le nouveau préfet, arrivé en août 2023, encourage la DGTM à davantage communiquer sur l?action de l?Etat et de ses services : aller vers, valoriser les actions, pourvoir rendre compte. Tout cela passe par le site, au moins en partie. Un site internet est un outil normal de travail. Ce n?est pas, loin s?en faut, un simple outil de communication institutionnelle. C?est un outil vivant qui reflète l?action de la DGTM au jour le jour. On doit y trouver tous les outils nécessaires pour les démarches (en ligne ou non), les textes à jour et leur déclinaison locale, les offres d?emploi, les documents utiles, les liens vers les sites comme Géorisques ou GEREP. La mission note avec satisfaction la reprise des CDRNM (novembre 2023). L?éclatement des compétences entre plusieurs services de la DGTM sur un sujet donné (exemple : les relations avec la CCOG sur les inondations, les déchets, les risques technologiques?) engendre une présence parfois importante d?agents de la DGTM (près d?une dizaine dans certains cas) pour une même réunion. Ce point a été soulevé devant nous par la CCOG, et le directeur de la DGTM est bien conscient du problème. 3 bilatérales DGTM-préfet en 2,5 ans. Pas de compte rendu. Des bilatérales SGSE bimensuelles ont lieu depuis début 2022. Réunions régulières : Costrat hebdo, CAR annuel, MISEN, Copil Lutte contre l?orpaillage illégal, COLDEN, Comité Régional de Programmation des actions de Service Public du BRGM. La mission n?a pas eu accès aux comptes-rendus de ces réunions. TRES FORT Recommandation (préfet, DGTM) : Développer beaucoup plus largement la partie DGTM du site internet des services de l?Etat, en fournissant l?appui nécessaire à la DGTM pour exploiter ce site. (DGPR) : accompagner la DGTM pour constituer ce site (en demandant par exemple à un agent d?une DREAL ou à contractuel/stagiaire de faire une mission de quelques mois). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 74 sur 161 - Rencontre avec les associations. 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédure globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DGTM comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo- France. Le système d?astreinte existe mais ne concerne pas tous les sujets de la même façon. Il est organisé pour les ICPE (en particulier, la DGTM est systématiquement présente lors des lancements à Kourou) mais moins lisible pour les inondations. La DGTM prévoit de relancer la formation annuelle des cadres d?astreintes. Un agent de la DGTM est théoriquement dédié aux relations avec l?EMIZ mais cette personne n?est pas connue de l?EMIZ. Il n?existe pas de formation à la crise (plus de plan de formation depuis OSE, plus d?ingénierie de formation avec une logique de catalogues en libre-service). Pour les exercices et les REX, se reporter aux matrices métiers. FAIBLE Voir chapitre crues 4 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT - Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Fréquence des rencontres entre entités. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Le pilotage est très nettement insuffisant. La DGTM en général et le PRIE en particulier n?ont pas de tableaux de bord centralisés de l?activité, à l?exception notable du contrôle des risques miniers et de quelques tableaux ponctuels en ICPE au sein des unités. La transversalité que permet la DGTM ne s?exerce pas encore. L?organigramme de la DGTM se présente comme une juxtaposition des trois services qui ont fusionné : la DAAF, la DEAL et la direction de la mer. Une illustration : le fait que les installations classées agricoles soient suivies par une autre direction que celle qui abrite le PRIE où se situe le contrôle de toutes les autres installations classées. Le site intranet a été mis en place à l?initiative du directeur. C?est une excellente chose mais ce site est encore très embryonnaire. Il s?agit de l?utiliser pour accroître l?efficacité collective la DGTM. Il n?y a pas de déclinaison régionale des notes nationales. Il n?y a pas non plus de notes de priorités. Le service PRIE n?élabore pas les objectifs du service, en dehors du remplissage de GUNenv. La mission a constaté que c?est souvent le minimum des objectifs nationaux qui est retenu (exemple : visite annuelle des installations Seveso). Des réunions régulières ont lieu entre le service PRIE et le service nature, ainsi qu?avec le service urbanisme. Mais la mission n?a pas vu les ordres du jour ou les CR de ces réunions. Les notes de délégation de signature existent et sont récentes (arrivée du nouveau préfet). FORT Recommandation (DGTM) : élaborer des objectifs de PRIE Cette recommandation figure dans chaque matrice « métiers » 5 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, l?association des maires, ? -Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des Les échanges avec les collectivités territoriales apparaissent nourris sur le plan technique, pour les PPRI faisant l?objet d?une révision ou élaboration, pour les déchets. La CDRNM a été réunie en novembre 2023, pour un tour d?horizon complet sur les risques naturels (notamment inondations), pour la première fois depuis 2020. Les échos sont particulièrement positifs. Mais d?une manière générale, il y a peu - voire pas - de contact entre la direction de la DGTM et les élus, pour des échanges stratégiques. La DGTM n?a pas de relation suivie avec les élus, que ce soit le président de la CTG, les présidents les CC, de l?association des maires, ou des maires des 22 communes de la Guyane. Les élus rencontrés déplorent de ne pas pouvoir avoir des contacts, même de courtoisie, avec le DGTM. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : systématiser les rencontres de travail avec les maires et présidents d?EPCI sur les sujets partagés entre l?Etat et les collectivités (en particulier les inondations, les PPRI, les déchets), au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence annuelle. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 75 sur 161 notaires, des agents immobiliers...) La plupart des collectivités attendent de la DGTM un accompagnement de l?Etat qui doit être présent, sans aller jusqu?à les appuyer en termes d?ingénierie. Les collectivités regrettent un manque d?échanges au niveau stratégique, avec la direction de la DGTM. La DGTM semble avoir peu de marges de manoeuvre pour organiser ces échanges. Ce dialogue stratégique et technique, qui se distingue des échanges politiques relevant de la préfecture, est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des missions de la DGTM. 6 Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) Pilotage régional de type micro- management FORT - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'actualisation raisonnable. - Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DGTM, des contenus et des productions - Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres). - Production de notes méthodologiques partagées. Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR. - Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impliqués (DGCOPOP, Éducation nationale...). - Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP. Sans objet pour la Guyane 7 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le Constats : La compétence technique de certains agents est très forte. Mais cette compétence est répartie sur un nombre trop limité de personnes. Le service PRIE accuse une vacance de 8 postes. Ajoutée aux absences de longue durée, cela représente une vacance réelle de 10,5 postes, soit 40% de ses effectifs, concentrée sur ICPE et mines. Il y a un seul agent dans l?équipe risques accidentels (soit deux postes vacants sur trois) pour contrôler 17 Seveso dont les 14 du centre spatial de Kourou. Il n?y a pas d?agent au service risques chroniques (1 arrêt maladie et 1 alternant). Le service mines accuse une vacance de 50%. Cette vacance ne permet pas de travailler correctement, malgré tous les efforts. La situation est jugée TRES FORT Bonne pratique de gestion d?équipe et de relations avec les parties prenantes Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. Recommandation (DGTM, préfet, DGPR) : mettre en place un plan d?action pour renforcer l?attractivité des postes risques, et assurer un soutien de la Guyane depuis PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 76 sur 161 travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DGTM-CVRH sur les compétences. extrêmement préoccupante par la mission et met la DGTM en grand risque. Cette vacance semble conjoncturelle et non structurelle, puisque l?effectif de ce service a été beaucoup plus fourni il y a quelques années. Mais la mission n?a pas pu voir les chiffres attestant cette assertion. La durée moyenne de séjour sur les postes est elle-même très faible, la mission a vu de nombreux cas où les agents sont restés moins de deux ans, y compris des cas récents. De manière générale, la DGTM a bien du mal à suivre ses effectifs, notamment parce que les outils mis à sa disposition se révèlent insuffisants, mais la nouvelle chargée de la mission pilotage et performance veille à reconstituer des outils de tableaux de bord, en lien avec la DGA. La mission a constaté que la DGTM atteint son plafond d?emploi, et qu?une résorption de la vacance à PRIE lui ferait dépasser celui-ci. La DGTM (responsable de zone de gouvernance des effectifs) indique que malgré cela, tous les postes de PRIE sont publiés et que, s?il y avait des candidats, elle les embaucherait. La DGA a déclaré, pour sa part, qu?il n?était pas possible de dépasser le plafond d?emploi fixé par le ministère de l?intérieur. La DGTM indique qu?elle aimerait promouvoir ses postes (vidéos, réseaux sociaux?) mais que la personne qui aurait pu le faire est partie. Selon la DGTM, l?organisation OSE ne lui permettrait pas d?utiliser les réseaux métier. Elle étudie la possibilité de recruter davantage des agents venant du secteur privé. La mission a noté l?opportunité de la suppression actuelle d?effectifs au centre spatial de Kourou. Les personnes concernées pourraient être intéressées par des postes à la DGTM. Le recrutement de contractuels, déjà largement engagé, doit être poursuivi et amplifié. Les agents peuvent par la suite passer des concours de la fonction publique (les postes en Guyane devraient être proposés sur les concours à venir, sans qu?il soit obligatoire de les retenir pour bénéficier du concours). Un enjeu fort est de travailler sur l?attractivité des missions dans un territoire « extra-ordinaire ». Les postes tenus ici sont des accélérateurs de carrières : variété des missions, autonomie et importance des dossiers suivis, sur un territoire en développement, de pionniers, sur lequel l?utilité de l?action de l?Etat est évidente. il existe bien un document sur l?attractivité des postes établi par la DGA, mais il est très peu connu et très peu diffusé, et par conséquent très peu ou pas exploité. Il est extrêmement étonnant de ne pas le retrouver sur le site internet des services de l?Etat, alors que la vacance de postes au service risques trouve en partie sa cause dans le manque d?attractivité des postes. La DGTM doit à la fois objectiver la situation en termes de vacances de postes, de durée dans les postes, identifier les causes de ces difficultés et conduire un plan d?action : - Une partie de ce plan d?action relève de la DGPR : relance de la coopération avec Antilles Guyane, envoi en mission d?agents habilités sur six mois avec une accélération de carrière à la clé, examen de certains dossiers depuis une autre région (DDAE importants, comme les ISDND et les installations Seveso) par exemple. - Une partie de ce plan relève du local : promotion des métiers depuis le site internet, propositions de postes. Ceci est à mettre en place impérativement, à l?aide de brochures et de films, avec l?appui de la direction de la communication du MTECT. l?échelon national et de la part d?une ou de plusieurs DREAL, à l?instar de la DREAL Hauts-de-France pour les équipements sous pression. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 77 sur 161 8 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, gestion des RPS. La mission n?a pas identifié de cas de RPS. La mission attire l?attention sur le danger consistant à trop solliciter le binôme de tête du PRIE pour des missions de tous les niveaux. Ce binôme doit être préservé pour mener à bien le pilotage. MOYEN 9 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. - Sans objet MOYEN 10 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DGTM, - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... La DGTM est très satisfaite de la mise en place de la fonction juridique dans le cadre d?OSE, ce qui montre que des réalisations efficaces peuvent être faites dans ce cadre et peut donner des idées pour chercher des solutions dans les autres domaines (bonne pratique). FAIBLE Bonne pratique : service juridique mutualisé PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 78 sur 161 Matrice prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT - Processus qualité, note de fonctionnement - Adaptation et accessibilité des matériels/locaux - Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf 1.2. Garantir une production de qualité) Il n?y a pas de Service de Prévision des Crues (SPC) en Guyane mais une Cellule de Veille Hydrologique (CVH) qui ne fait pas de prévision de crues selon les normes nationales, mais fait quand même partie de Vigicrues. Le Schapi a un projet stratégique sur quatre ans (2021-2024) qui est décliné via un plan annuel dans chaque entité. La CVH a des points réguliers avec le Schapi et des échanges techniques au fil de l?eau. La relance d?un club ultra-marin 2 fois par an est en projet. Des notes et des procédures précisent l?ensemble des activités métier liées à l?hydrométrie et aux prévisions des crues et des étiages. Elles mériteraient d?être revues selon le chef de la CVH. Jusqu?alors, il n?y a pas de démarche de qualité, elle va être mise en oeuvre courant 2024. La CVH s?occupe seule des REX. En raison des manques d?effectifs depuis fin 2022 (hydromètre, prévisionniste et chef CVH), la formalisation des REX et des mesures correctrices n?a pas été réalisée. Il n?y a pas eu de bilan l?an dernier. Des travaux d?auto-évaluation doivent être formalisés en 2024 et l?établissement de ce bilan devrait reprendre. Météo France peut être sollicité dans le cadre de REX mais ne l?a pas été. L?AUDEG avait proposé à la DGTM de lancer un REX des crues 2021 et 2022 ? il n?a pas eu lieu. Or, à Camopi, l?eau a monté de 50 cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Les bureaux sont adaptés ainsi que la salle de veille. Il n?en est pas de même des locaux de stockage des moyens nautiques et des matériels techniques. Ils sont trop exigus pour accueillir tous les équipements, notamment les pirogues mais aussi pour assurer les travaux préparatoires aux installations. L?architecture informatique de la CVH est sensible et il n?y a pas d?informaticien dédié au sein de l?entité. La migration des applications temps réel et métier sur l?architecture du ministère de l?intérieur n?est pas effective : certains postes sont donc sur le réseau du ministère de l?intérieur et d?autres sur celui du MTE. La CVH a alerté la mission sur le fonctionnement du Secrétariat Général Commun et ses difficultés informatiques. Les données/modélisations du Maroni sont utilisées par la CVH et par les PPR : il y a donc des liens entre les agents des deux services. Or la CVH est rattachée au PEB et se sent peu intégrée aux équipes du PRIE. Cette organisation est le résultat d?une volonté d?avoir des services de taille équivalente. Pour le Schapi et pour la mission, il serait plus cohérent que la CVH soit rattachée au services risques naturels. Il n?y a pas non plus de rencontre avec les agents en charge des fleuves (DMLF, qui travaille sur la dynamique côtière). Pourtant, la CVH intervient non seulement sur l?hydrométrie mais aussi sur la mesure des conductivités (bulletin salinité) en situation d?étiage pour le suivi de la sécheresse et de ses effets. Les impacts de la sécheresse sont de plus en plus préoccupants : manque d?eau potable, effets sur le transport fluvial, remontée du biseau salin avec un effet sur un captage d?eau potable. Cette fonction de la CVH est donc demandée. Mais celle-ci estime que cette mission devrait être portée par l?Office de l?eau, ou un autre service de la DGTM, ou l?ARS, et qu?elle ne devrait pas se substituer à ces entités. Cette situation justifierait plus d?échanges avec PEB et DMLF. Un déménagement prévu dans les deux ans à la DMLF à Degrad des Cannes, dans un bâtiment neuf et à proximité du matériel technique. Cela peut rapprocher la CVH des agents en charge des fleuves, mais risque FORT Recommandation (DGTM) : entreprendre, dès 2024, une démarche de type qualité, fondée sur des RETEX formalisés, associant Météo France ou d?autres services techniques pertinents. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. Suggestion (DGTM) : Assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 3 Bonne pratique : échanges réguliers avec le Schapi. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 79 sur 161 de l?isoler encore davantage de PRIE, et aussi de PEB. Pour la mission, il est nécessaire de développer une démarche qualité fondée sur des RETEX formalisés, associant des partenaires techniques comme Météo France. La mission n?a pas été en mesure d?apprécier le niveau d?adaptabilité des locaux à venir (ne les ayant pas visités), mais elle observe un déficit d?échanges collaboratifs entre la CVH, PEB et la DMLF. La mission estime que l?investissement de la CVH sur les mesures de salinité (sur l?opportunité desquelles elle ne se prononce pas), ne doit pas se traduire par une tension sur les moyens de la CVH dédiés à l?hydrométrie, et à une option d?opportunité qui exonère l?ARS ou l?office de l?eau de ses responsabilités. A tout le moins, cette activité, quelle que soit la structure qui la prendra en charge, devrait être une occasion de valoriser la CVH, et de développer des partenariats techniques avec les autres services de la DGTM (PRIE, PEB, DMLF), ainsi qu?avec l?office de l?eau de Guyane, l?ARS et d?autres structures. 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN - Procédure de communication - Formation prise de parole - Qualité de la main courante - Enregistrement des échanges en crise La communication avec l?EMIZ est correcte. En situation de crise, il y a une coordination étroite entre la préfecture et Météo France pour communiquer (y compris sur réseaux sociaux, Facebook puis X). C?est la préfecture qui communique. La CVH ne communique que sur le bulletin. Aucune formation spécifique à la prise de parole n?a été suivie. La main courante papier est opérationnelle mais une migration sur l?outil national est envisagée en 2024. Les communications (paroles) ne sont pas enregistrées. FAIBLE Bonne pratique : coopération étroite et échanges de données avec Météo France et d?autres établissements publics (IRD, CEREMA, BRGM). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) C?est le service PRIE qui se charge des études sur les zones inondables. Il n?existe actuellement pas de document réglementaire sur le haut du bassin versant du Maroni mais, fin 2024, ce manque sera comblé. Une étude est en cours. L?information du grand public était limitée mais elle a repris en 2022 avec l?appui de la MAPPROM et la JNR (avec un concours au niveau des écoles sur toute l?année). Les ZIP (zones d?inondation potentielle) sont difficilement appréciables en raison du manque de connaissance de la bathymétrie dans le lit des fleuves. Une ZIP sur Saint Laurent du Maroni serait utile, compte-tenu notamment des problèmes que posent les basses eaux pour la navigation fluviale. En 2022, le niveau record des crues a conduit à poser la question de passer en vigilance rouge. Il conviendrait aussi de relever les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et de mettre en place des repères de crues (outil en ligne développé par le Schapi) ? la Guyane en retard ? or ces informations sont utiles pour les modélisations et les PPR. Pour l?AUDEG, il y a un enjeu DGTM à mieux valoriser les données produites par la CVH (modélisations, durées et conséquences des crues à venir). Les données de la CVH sont trop générales. La CVH ne va pas assez sur les modélisations. La mission a par ailleurs constaté qu?au-delà du cercle immédiat des partenaires techniques, l?activité de la CVH était peu connue, notamment des collectivités, même si le CCOG s?est abonnée récemment à Vigicrues, tout en estimant qu?avec un seul point de mesure à Mana, on peut avoir un état des lieux de la situation mais il manque des modélisations (fonction aussi des marées) qui indiqueraient les durées par exemple. La CCOG dit ne pas avoir eu de réunion avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Elle est intervenue lors d?inondation en 2022 par l?acheminement d?aide alimentaire aux populations du fleuve Maroni. Pour elle, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est insuffisante sur le territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Elle indique qu?après 15 jours d?inondations, il n?y a pas eu de RETEX ni de la préfecture ni la DGTM. MOYEN Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. En lien avec suggestion ligne 1 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 80 sur 161 4 Indisponibilité des informations en crue FORT - Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions - Qualité de la maintenance, moyens dédiés Il y a des difficultés de transmission des données de collecte à distance par téléphone, d?où le recours à des moyens par satellite. La Guyane est le seul territoire où ce mode de transmission est utilisé pour l?hydrométrie. Cependant, la situation actuelle ne donne pas satisfaction : la collecte n?est pas régulière, de nombreuses absences de données sont constatées, même en période de crues. Un problème majeur de maintenance est l?accessibilité de certaines stations qui nécessitent de 1 jour à 1 semaine de pirogue. La maintenance est assurée en régie. Pour les tournées, la CVH fait appel à des piroguiers professionnels compte-tenu du besoin de connaissance des lieux. Météo France et la CVH rencontrent les mêmes problématiques pour les opérations de maintenance curatives et préventives (difficulté d?accès aux sites distants, coût élevé des déplacements malgré des collaborations interservices, concentration des données par 3G/4G parasitée par les réseaux téléphoniques étrangers?). Le changement des stations se fait avec l?appui du Schapi Chaque site a aujourd?hui deux capteurs, une visite a lieu tous les trois mois. Les piles au lithium ont une durée de vie d?un an. Les capteurs sont identiques à ceux de la métropole. Les coffrets sont un peu différents (balises Argos). Peu de dégradations sont constatées, les coffrets avec capteurs solaires étant implantés sur des terrains protégés (militaires). Les problèmes de communications satellitaires caractérisés par des retards de la concentration des données temps réel rendent parfois aléatoire la prévision basée principalement sur la projection hydrologique. L?obsolescence programmée des centrales d?acquisition actuellement utilisées uniquement en Guyane en raison de la spécificité des communications satellitaires oblige la CVH à s?orienter sur le nouveau marché national avec l?espoir de concentrations plus performantes. Une collaboration existe avec l?Institut de Recherche pour le Développement (IRD) sur les transmissions satellitaires en raison des difficultés de collecte des données par téléphone. La Guyane apparaît comme précurseur sur le sujet. Il est difficile de remettre en service rapidement une installation défaillante en raison de l?éloignement et des difficultés à mobiliser des moyens de transports rapidement (il n?y a actuellement plus d?avion pour la desserte locale). Dans ce contexte, Météo France et la CVH mutualisent des moyens comme les pirogues. Une collaboration via une convention pourrait se développer avec le parc amazonien de Guyane pour des observations intermédiaires, des interventions légères de maintenance des stations et de lecture de l?hydrométrie, et ainsi éviter la dérive des capteurs. Le PAG souhaite le faire s?il en a la possibilité mais sans s?engager. Une telle collaboration pourrait s?envisager également avec la gendarmerie. Pour la mission, la question de la disponibilité des informations en crue est bien identifiée, des solutions techniques sont recherchées ou sont en cours de mise en oeuvre. Les partenariats avec des organismes comme le PAG, les gendarmes, l?armée, voire des piroguiers privés sont à approfondir. MOYEN Suggestion (DGTM) : Développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN - Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) - Participation à l?intercomparaison des mesures - Unicité des équipes de jaugeurs - Assurance qualité de la mesure - Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en La couverture en sites hydrométriques est peu dense sur la Guyane. Par exemple, sur le Maroni, deux affluents (entre 5 000 et 10 000 Km²) ne disposent pas de station de mesure Il y a 22 stations sur le territoire ce qui, pour la CVH, est peu sur un territoire aussi vaste. Il y a 7 stations sur le Maroni et quelques-unes sur l?Oyapok. La priorité est le changement des centrales d?acquisition des données. Selon le Schapi, la densité des stations est un sujet important. Pas de problème majeur d?investissement mais une rationalisation est en cours avec l?objectif d?un même niveau de service. Il y aura un audit des stations hydrométriques en 2025. Il devra MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 81 sur 161 crue par exemple) examiner la densité des stations. Une discussion est en cours pour avoir les informations satellitaires SWOT sur le niveau d?eau (pas d?intérêt en métropole au vu de la densité du réseau). Le réseau est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. La visite récente d?un spécialiste outre-mer du Schapi a permis d?établir les priorités hydrologiques (des coupures totales de communication entre Cayenne et Saint Laurent surviennent régulièrement). Le seul cours d?eau suivi par Vigicrues est le Maroni. Au vu de ses évolutions lentes, la CVH publie, au premier semestre correspondant à la saison des pluies, une vigilance une fois par jour sur quatre tronçons du Maroni, et deux fois par jour si la vigilance est de niveau orange ou rouge. Les modèles hydrauliques sont les mêmes qu?en métropole (1 sur l?amont, 1 sur l?aval). Le seul modèle actuellement utilisé est Sophie. Les très grosses crues de 2021 et 2022 ont conduit à recaler leurs modèles. Le phénomène El Nina en 2022- 2023 a donné lieu à des crues beaucoup plus fortes avec des records en 2022. L?Oyapock n?est pas surveillé officiellement mais les bulletins peuvent comporter quelques informations. A ce stade, il s?agit d?un objectif de connaissance et non de surveillance car il y a moins d?enjeux. Pour le Schapi, l?Oyapock n?est pas un réseau à surveiller d?ici 2030. Cela ne semble pas faire l?objet d?une décision arrêtée. Le réseau n?est pas surveillé par la CVH pour les zones inondables à enjeux suivantes : Ile de Cayenne et voie routière littorale vers Saint Laurent. Cependant, le réseau d?hydromètres est plus dense sur Cayenne, en lien avec la CACL qui l?a développé dans le cadre du PAPI. Une couverture totale du territoire serait prévue en 2030. Plus généralement, la question sous-jacente est de mieux prendre en considération des enjeux pour définir les seuils de vigilance. Dans les faits, il y a peu de zones urbanisées inondables à proximité du Maroni et de l?Oyapock. Les villages amérindiens savent se mettre en retrait du fleuve en cas de crue car les délais sont importants. Ils agissent plus en fonction de leur propre connaissance du fleuve qu?en fonction d?indications de la CVH. Il serait utile de réaliser des jaugeages spécifiques en crue en dehors de la programmation habituelle (1 mesure par trimestre uniquement). Jusqu?à maintenant, en raison du manque d?acteurs dans la connaissance hydrométrique, aucune inter- comparaison n?a été faite. Début 2024, la première sera programmée avec un sous-traitant d?EDF. Les jaugeages sont considérés comme étant bien répartis (en tenant compte du fait que l?on est face à des crues lentes). On part du principe qu?il n?y a pas de détarage (or 30 cm ont déjà été rencontrés). Les hydromètres sont formés à la mesure par profileur à effet Doppler. Ils disposent d?équipements de sécurité, du permis bateau et d?un téléphone satellitaire. Pour la mission, les difficultés techniques relatives à la qualité de l?hydrométrie sont bien identifiées. La question qui se pose est celle de la couverture du réseau, et notamment la façon de traiter certaines zones à enjeux non couvertes par le réseau de la CVH : Cayenne et voie littorale. Cela ne passe pas nécessairement par une extension de Vigicrues de la CVH si le service est assuré dans le cadre du dispositif prévu par la CACL. Il paraît cependant indispensable que la CVH soit associée. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 82 sur 161 6 Compétence insuffisante (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT - Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences, plan de formation des prévisionnistes - Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée - Procédure qualité, principes de validation - Exercices de crise et pratiques de re-jeu La CVH, rattachée au PEB, comprend quatre personnes pour l?hydrométrie, deux prévisionnistes et un chef (en poste depuis le 1er octobre 2023). Des prévisionnistes d?autres services de la DGTM peuvent être appelés en renfort. Les effectifs sont désormais considérés comme nominaux mais il y a eu 13 mois sans chef de cellule et avec un prévisionniste absent. Un nouveau prévisionniste est arrivé en septembre. Il manquait 3,5 ETP sur un effectif de 7 personnes. Il y a encore un technicien hydromètre en maladie longue durée. Les agents doivent être volontaires car le terrain est compliqué et les conditions des missions difficiles. Les formations proposées même en distanciel sont difficiles à suivre en Guyane en raison du décalage horaire. Actuellement, il n?y a pas de stratégie particulière de mobilisation pour la crise. Mais l?astreinte de janvier à juillet a été assurée pendant la période de sous-effectif en mobilisant des agents d?autres unité (PEB) et du service PRIE (5 agents sont nécessaires pour fonctionner) avec des disparités dans les bulletins publiés (sur les formulations). Cette année, il doit être possible de réinternaliser les missions avec un appui de l?unité risques naturels. En cellule de crise sont présents Météo France et, pour la DGTM, le directeur général et la CVH alors que ce n?est pas son rôle (il existe un long chemin entre la mesure et les conséquences). Le RDI n?apparaît pas. La préfecture ne fait pas de distinction entre les représentants DGTM potentiellement présents en centre de crise (CVH ? RDI ?). La lettre de mission du RDI existe depuis 2019 (le chef de l?unité risques naturels en dispose) mais elle n?est pas mise en oeuvre. La DGTM n?a pas été sollicitée par le corps préfectoral en tant que RDI. EMIZ ne connaît pas le RDI. Il n?y a pas de mallette de crise. Pas de cartographie d?enjeux. Il faut faire la carte d?enjeux : les données sont disponibles. Aucun exercice de crise n?a été mis en oeuvre jusqu?à maintenant. Pour la mission, la situation des effectifs s?est améliorée mais reste fragile. Des mesures d?urgence ont été prises pour assurer la présence en période de crise, mais elles ne sont ni stabilisées ni écrites, et la qualité de la prévision s?en est ressentie. FORT Recommandation (préfecture, DGTM) : : établir une stratégie écrite de permanence et de mobilisation pour les crises inondation et sécheresse, élargir et former le personnel mobilisable au- delà de l?équipe de la CVH, et mettre en adéquation la mission RDI avec sa feuille de route, en la distinguant de celle de la CVH et en la dotant des outils nécessaires. 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN - Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) - Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) La CVH publie peu de prévisions, et uniquement à courte échéance. Le développement de modèles de prévision simples, comme des relations linéaires, permettrait d?étendre l?échéance des prévisions et d?en améliorer la fiabilité. La CVH pourrait s?appuyer sur le Cerema pour développer cela. Pour de meilleures prévisions, on manque de connaissances sur les pluies. Les outils et méthodes sont en cours d?amélioration avec la contribution d?organismes scientifiques. Des études communes Météo France/SCHAPI/INRAE sont en cours pour améliorer l?estimation de la pluviométrie par télédétection satellitaire. Un modèle commun va être calé mais trois ans de RETEX sont nécessaires. Le CEREMA a un contrat avec le Schapi. Ce dernier peut apporter un appui dans le cadre du Réseau Scientifique et Technique (RST), sur les modélisations par exemple. L?INRAE apporte un appui sur les lames d?eau (hauteur précipitations/mois). Une révolution des méthodes et outils est à venir en termes de matériel (recours aux satellites, puis informatique). Aujourd?hui, les outils sont maîtrisés par les agents. Il conviendra de les former. Le radar du CSG a un rayon de 250 km. Il fournit les données sur les pluies littorales mais il y a peu d?informations à l?intérieur des terres. Sur la pluviométrie, Météo France pilote un réseau de stations (mesures récupérées toutes les heures par MOYEN Suggestion (DGTM) : Poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 83 sur 161 téléphone). La zone littorale et le Maroni sont bien couverts car ils concentrent 90 % de la population. Il n?y a pas de pluviomètres sur la totalité du territoire en raison de la grande taille du bassin versant. En revanche, des informations satellitaires sont utilisées, bien que moins précises. Dans ses bulletins, Météo France précise le degré de confiance de la prévision et les éventuelles sources d?incertitude. Il n?y a pas à l?heure actuelle d?informations sur les « lames d?eau » comme en métropole. Le CSG renouvelle son radar : il présentera alors cette fonctionnalité sur un rayon de 80 à 100 km et offrira de meilleures données spatialisées, utiles notamment pour la gestion des événements côtiers. Pour la mission il y a lieu de poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions selon les objectifs nationaux, en maintenant et en approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN - Animation régionale et formation RDI - Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Les rapports avec les partenaires sont de bonne qualité même s?il convient certainement de mieux connaître les attentes du préfet (EMIZ). Des rencontres dans le cadre de retour d?expérience permettraient d?améliorer l?efficience du service rendu. Les liens sont forts avec Météo France qui produit les mêmes bulletins qu?en métropole 2 fois/jour (6h et 16h) et dont les informations traitent particulièrement deux types de risques : pluie et mer dangereuse. La CVH est le principal interlocuteur de Météo France au niveau de la DGTM. Météo France et la CVH ont une réunion annuelle dans le cadre de l?écoute clients de Météo France. Météo France apporte une assistance pour la gestion de l?étiage (15 septembre au 15 décembre), et pour la gestion des crues du fleuve Lawa-Maroni (15 janvier au 15 juin), dans le cadre de Vigicrues. Dans le cadre de la convention SCHAPI/SPC et Météo-France, le centre météo de Guyane fournit un bulletin technique, 2 fois par jour, à la CVH. Météo-France met à disposition des données de pluviométries observées (mesures locales, estimations satellitaires, réflectivités radar), des données de pluviométries prévues (par bassin versant) et des images satellitaires (via un extranet ouvert à la CVH). Météo-France communique uniquement sur son domaine de compétence (rien sur les débits de fleuves en cours et prévus). Le BRGM et la CVH échangent des données. Le BRGM a 16 piézomètres essentiellement littoraux et un à Maripasoula. FAIBLE 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Sur la CACL, il y a des actions sur le suivi hydrométrique et pluviométrique favorisées notamment par le PAPI et mises en place par la CACL. La CACL implante des stations de mesure de crues sur les zones urbaines pour avoir un système d?alerte qui lui soit propre. Météo-France est sollicité dans le cadre du PAPI de la CACL sur l?île de Cayenne (fourniture de données pluviométriques observées et prévues pour mise en place d?un Système d?Alerte Précoce). La CACL souhaite une densification de son réseau de surveillance, même hors du dispositif Vigicrues. Pour autant, il ne semble pas y avoir de contact établi sur ce sujet entre la CVH et la CACL (notamment sur les stations débitmétriques et leur qualité). La question du partage des données n?a pas abouti. Selon le Schapi, la taille des cours d?eau qui traversent Cayenne ne permet pas dans l?état actuel d?effectuer une vigilance crues. Le Schapi évoque un service « Vigicrues flash » qui ne pourrait être ouvert à courte échéance par manque de données hydrologiques et surtout pluviométriques. Des mesures sont effectuées par EDF pour assurer le suivi du barrage hydroélectrique de Petit Saut. Pour la mission il serait utile de développer le partage des informations et des données avec EDF et CACL. MOYEN Suggestion (DGTM) : : Développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner, la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 84 sur 161 Matrice PGRI-SLGRI Eléments généraux : Le PGRI 2022-2027 a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Il couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de St Laurent du Maroni et d?Apatou. Quatre communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. Trois communes ne disposent pas de document de connaissance : Ounary, Saül et Saint-Élie. Sur les autres, on dispose au moins d?un des éléments suivants : PPRN, études, éléments de connaissance en vue de l?élaboration d?un document d?urbanisme, atlas des zones inondables. L?atlas des zones inondables constitue un inventaire qui n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI). Il constitue un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Ce document classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État utilisent cet outil pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Depuis l?approbation du 1er cycle du TRI en 2017, aucun élément n?est venu justifier la définition d?un nouveau TRI ou la modification du périmètre du TRI. La SLGRI de l'île de Cayenne a été approuvée le 2 mars 2017. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DGTM) FORT Réunions des acteurs, doctrines partagées. Cadrages et échanges spécifiques Etat. Rencontres avec les collectivités locales. Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (Schéma d?aménagement régional, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Le PGRI 2022-2027 (plan de gestion des risques d?inondation du district de Guyane) a été élaboré suite aux travaux menés dans le cadre du 2ème cycle de la Directive Inondation. Le document a fait l?objet d?une concertation amont à l?occasion notamment d?une commission départementale des risques naturels majeurs exceptionnelle organisée le 26 octobre 2020. Il a été soumis à consultation du public du 27 avril 2021 au 16 janvier 2022, et à consultation des parties prenantes (septembre-décembre 2021). Il est en vigueur depuis le 25 mai 2022 pour une période de six ans. Cinq nouvelles dispositions ont été intégrées au PGRI 2ème cycle par rapport au PGRI du 1er cycle. La mission constate un dialogue peu nourri entre la DGTM et les élus sur les risques inondations. La réunion du CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le PGRI ayant été adopté, s'il n?y a pas actuellement de risque lié à sa rédaction. Le risque d?un suivi et d?une appropriation insuffisants reste réel et pourrait conduire à des difficultés lors de la prochaine révision. La seule SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d?Inondation) applicable est celle de l?île de Cayenne. Elle a été arrêtée par le Préfet de Guyane le 2 mars 2017. Elle est portée par la CACL avec une implication de la DGTM dans la coordination. S?agissant de la mise en oeuvre, un comité de pilotage existe mais ne s?est pas réuni. Il devrait y avoir un point annuel mais les contacts ont lieu de manière informelle. La mise en oeuvre est effective et se traduit notamment par l?adoption d?un PAPI d?intention. MOYEN Suggestion (Préfet, DGTM) : conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 85 sur 161 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau. Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Il y a des difficultés d?élaboration ou de mise en oeuvre des PPRI, mais pas de difficulté majeure détectée en rapport avec une insuffisance du PGRI ou de la SLGRI. FAIBLE 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse. Coordination avec le niveau bassin. Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Pas de contentieux à ce jour sur le fondement du PGRI. Les contentieux potentiels seraient plutôt liés aux PPRI mais pas au PGRI. FAIBLE 2. Elaborer et Favoriser l'appropriation de l'outil SLGRI 4 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration. Rétroplanning. Consultations et mobilisation des collectivités la SLGRI a été adoptée. FAIBLE 5 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette procédure imposée par l'Etat Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes ; Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Des ateliers thématiques se sont déroulés avec un partenariat fort Etat/EPCI, où l?Etat jouait le rôle d?expert technique auprès de la collectivité. Une présentation de la SLGRI a été effectuée en comité de bassin (remplacé depuis par le comité eau et biodiversité (CBE)). L?élaboration du PEP (Programme d'Etudes Préalables), autrefois dénommé PAPI d?intention, progresse puisque le premier PEP devrait être adopté en 2024 (les autres ont des échéances plus lointaines) Risque faible sur SLGRI (mais besoin de concertation sur PGRI et inondations) FAIBLE Bonne pratique : ateliers thématiques Etat/Collectivités sur la SLGRI, avec l?expertise technique de la DGTM 6 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI. Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation. Le PEP de la CACL reprend une partie des actions à mener dans le cadre de la SLGRI. FAIBLE 7 Coordination insuffisante au niveau bassin et DGTM MOYEN Réunion des entités concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Au niveau bassin hydrographique de Guyane, seule l?île de Cayenne est considérée comme un territoire à risques importants. Il y a une seule SLGRI, la coordination au niveau du bassin semble peu pertinente. Lors de la CDRNM de novembre 2023 a été présenté un état des lieux sur les risques naturels avec évocation de la procédure PAPI et intervention de la CACL. Cet événement paraît exceptionnel et mériterait d?être réitéré sur une base régulière. MOYEN Suggestion (DGTM) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 86 sur 161 Pour le PGRI, il n?y a pas de suivi formalisé des indicateurs (ce suivi est à faire par plusieurs acteurs dont la DGTM). Il y a peu d?appropriation du PGRI par les acteurs. Une sous-commission « inondations » de la CDRNM a été créée par arrêté préfectoral du 25 juin 2021. Elle constitue l?instance d?échanges et de débats sur la mise en oeuvre de la Directive Inondation, la labellisation des PAPI. Elle ne s?est pas réunie. 8 Appui insuffisant aux autres entités et au préfet MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisées par DGTM. RAS FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 87 sur 161 Matrice PPRI En Guyane, les risques naturels sont d?abord ceux liés à la forte pluviométrie, avec un risque d?inondation pour 20 des 22 communes du territoire (20% du bâti concerné) et, par endroits, un risque de ruissellement. On considère généralement qu?il n?y a pas d?enjeu très fort de sécurité des personnes en lien avec le risque inondation en raison de la cinétique généralement lente des crues. Toutefois, certains événements prennent des proportions fortes. En mai 2023, le fleuve Maroni est une nouvelle fois sorti de son lit, provoquant des déplacements de population et des pertes de récoltes. Même le bourg de Grand-Santi a été atteint par les eaux. Le Maroni n?était accessible que par voie héliportée. Selon la préfecture, dans ce contexte de difficultés d?accès aux populations (montée des eaux, routes coupées?), la DGTM a pris toute sa place en période de crise. Pendant une semaine, l?ouest a été coupé, la DGTM a bien suivi la situation. Ces éléments remettent en perspective le besoin de PPRI et le contexte de leur élaboration. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Insuffisance des compétences techniques des agents de la DGTM MOYE N Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque. Ajouter une mesure de contrôle interne sur formation agents DGTM Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de ce sujet Pour les PPRn, les doctrines nationales s?appliquent (guides). Pour les zones non couvertes par un PPRn, une doctrine départementale s?applique au sein de l?unité (la question des zones non couvertes par un PPRI est approfondie dans le cadre du risque 9 sur l?inapplicabilité des PPRI). L?effectif est présenté par la DGTM comme nominal. Le risque inondation est traité au sein de l?unité « énergie et risques naturels » avec une seule personne dédiée à plein temps au risque inondation. Elle comprend : - 1 agent chargé du suivi des PPRi, - 1 agent chargé du suivi du PPR mouvement de terrain, - 1 agent chargé de l?instruction des demandes et l?application des PPRn. Tous ont l?appui du chef d?unité. Seul un agent maîtrise les procédures de passation de marché. Selon la DGTM, les nouveaux agents sont envoyés en formation et sont en binôme avec un agent plus expérimenté les premiers mois. Le turn over n?en est pas moins une cause de fragilité. Selon la DGTM, les difficultés apparaissent lorsque les PPRn s?étalent dans le temps et que les personnes en charge du suivi changent. Il y a une question de continuité. La compétence « marchés publics » est essentielle et ne tient qu?à une personne. Au niveau de la DGTM, l?essentiel de la compétence « marchés » se trouve au service infrastructures et transport mais celui-ci déclare qu?il n?a pas le temps de traiter les dossiers des autres services. Ce serait pourtant, selon la mission, une piste à explorer. Si la situation semble aujourd?hui cadrée, la DGTM évoque, d?une part, une maîtrise technique insuffisante des volets topographiques et, d?autre part, une difficulté pour bien définir et superviser la prestation d?un bureau d?étude. MOYEN Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 88 sur 161 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DGTM) ; absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation ; insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou communes littorales prioritaires : positionnement clair dans le choix PAC + R.111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées. Validation en CAR des priorités annuelles, politique d'actualisation. Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique. Il n?existe pas de programmation de révision ou d?extension. C?est la capacité de réponse de la DGTM (moyens humains) et le besoin des collectivités qui créent cette programmation. Par exemple, à la CDRNM, la question de l?opportunité de PPRn sur les communes du Maroni a été abordée. De façon assumée, la mise en oeuvre de la révision dépend avant tout de la capacité de concertation (donc de mobilisation) de la DGTM et des parties prenantes. Selon la préfecture, les PPRI sont souvent datés, ils ne traitent pas du cumul de risques, ces documents devront être révisés dans un sens plus contraignant (changement climatique). Cela ne va pas dans le sens de ce que disent les élus qui se plaignent de ce que les données topographiques ne sont pas très bonnes et défavorables à la construction. L?EPFAG estime également que la couverture par les PPRI est insuffisante. De fait, chacun s?accorde pour affirmer que les PPRi actuels sont trop anciens ou trop imprécis. Il y a un déficit de qualité, de connaissance sur l?altimétrie et l?inondabilité, particulièrement visible dans le cas de Cayenne. Ces insuffisances topographiques n?impactent pas seulement les PPRI. La DMLF estime ainsi que les PLU présentent des incohérences pouvant avoir les mêmes causes. Dans le PLU de Cayenne, le trait de côte est dans la mer, du fait de l?échelle de travail retenue à l?époque. L?audit de suivi de la mission précédente identifiait du retard par rapport à la mise à jour programmée en 2016 de plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui ont vieilli (2001 pour plusieurs d?entre eux, avec des priorités sur Cayenne, Macouria et Kourou) Un point sur les projets en cours a cependant été fait. La révision des PPRI est en bonne voie pour Macouria, Kourou et les communes de l?île de Cayenne. La mission a bien noté les dispositions prises pour améliorer la base altimétrique des PPRI en révision sur la CACL. Le calendrier d?aboutissement doit être confirmé. La commune de Sinnamary souhaiterait que le PPRi soit révisé. Elle conteste le fait que l?hôtel du fleuve se trouve dans une zone PPRI inconstructible, alors qu?il y a des réseaux et des mobil homes qui ont servi de base vie. La commune n?a pas de PLU et est en RNU. Le PLU est prévu pour 2024, avec de fortes contraintes liées au PPRI et au ZAN. Le PPRI n?est pas mis en révision par la DGTM car considéré comme non prioritaire. Le maire de Sinnamary, également président de l?association des maires de Guyane, indique qu?une majorité des maires notent le caractère incohérent de la couverture des PPRI, comme à Sinnamary. Très peu d?aménagements sont possibles pour les collectivités. Selon lui, cet avis est partagé par une grande majorité de Maires. Il indique que, depuis les dernières élections, les maires n?ont quasiment pas été contactés sur le PPRI. A Roura, il n?y a pas de révision prévue du PPRI qui date de 2012. Awala-Yalimapo a demandé un PPRI par écrit il y a deux ans environ. La réunion de lancement a eu lieu fin novembre 2023. A noter que, sur Awala-Yalimapo, un risque naturel majeur est lié à la dynamique littorale. Il y a eu un phénomène de submersion en 2019 sur Awala Yalimapo, qui a déclenché le processus. Le littoral d?Awala Yalimapo change constamment et beaucoup, sans qu?il soit possible de prévoir comment. Le cimetière qui se trouvait menacé par l?érosion côtière se trouve aujourd?hui à 100 m du littoral. Il y a donc un travail sur la stratégie d?érosion côtière. Un accompagnement scientifique est assuré par le CNRS et le BRGM. L?idée du maire est de retenir des « méthodes douces » avec une perspective de rechargement (apport de sable et végétalisation sur 3 à 5 ans) pour préparer la relocalisation des populations. Une zone est prédéfinie pour l?accueil des personnes. Mais les types d?habitation ont évolué, et changer de maison ne va pas de soi (maisons en dur, équipées, raccordées), alors que c?était moins difficile auparavant. Une difficulté vient du foncier. Le terrain appartient à l?Etat. Les occupants ont un statut proche de l?usufruitier. Le dispositif Barnier ne peut pas s?appliquer. La seule possibilité est de préparer/anticiper les aménagements, les MOYEN Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. Suggestion (DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un habitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 89 sur 161 logements futurs, avec un financement au titre de la Ligne Budgétaire Unique (Ministère de l?intérieur et de l?outre-mer). La révision de la carte communale est acceptée par le préfet (même si elle n?est pas conforme au SAR). Elle prévoit ces éléments, également pris en compte dans la révision du SAR. Camopi a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. A Camopi, l?eau a monté de 50cm de plus qu?en 2006-2008 lors des dernières crues et le centre médical était inondé. Le PAG indique qu?il n?y a pas de PPRI dans les communes du sud. Il lui semble qu?il serait techniquement difficile de les établir, au regard de la nécessité de caractériser les crues, et de cartographier les zones inondées et les champs de vitesse pour les crues caractéristiques. En outre, une grande partie de l?habitat est informel, au sens du code de l?urbanisme. Les populations sont profondément enracinées dans chaque village et savent assez bien anticiper les risques. Selon le PAG, l?apport d?un PPRI demeure à confirmer pour Camopi et Papaïchton, mais pourrait être pertinent pour Maripasoula, qui est en transition sur le plan urbanistique, et devient une véritable ville, avec dans quelques années un lycée, et une population croissante. Cette situation est malgré tout en train d?évoluer, les habitants devenant de plus en plus sédentaires, et de moins en moins aptes à bouger en cas d?inondation. Pour la CCOG, la couverture PPRI est insuffisante car les PPRI n?intègrent pas les communes de l?intérieur très impactées par les inondations. Pour elle, le besoin existe pour toutes les communes sauf Saül. Ces plans sont à construire en prenant en compte la problématique d?occupation humaine des bords du fleuve Maroni (absence de propriété foncière, de permis de construire?). Selon la CCOG, la connaissance des phénomènes d?inondation (cinétique, occurrence, modélisation) est d?ailleurs insuffisante sur son territoire. La prise en compte des facteurs marée, topographie, réseaux hydrographiques, pluviométrie n?est pas intégrée dans des modèles prédictifs qui pourraient permettre d?anticiper les risques et mieux y répondre. Sur les 8 communes de l?Ouest, 7 sont soumises au risque. Au vu du PGRI, il semble qu?il n?y a pas lieu de programmer des PPRI sur d?autres communes que celles envisagées, mais la mission est frappée par le fait que plusieurs interlocuteurs affirment que la couverture en PPRI est « insuffisante ». Il convient d?examiner sérieusement les requêtes des communes (la mission note une demande non satisfaite sur Sinnamary) et la suggestion du PAG (cas de Maripasoula et Camopi). Mais, plus profondément, la question de la programmation renvoie à celle du besoin et à celle de l?adéquation du PPRI dans le contexte guyanais. Cet outil est-il pertinent pour répondre aux questions posées par les collectivités, en présence d?un habitat informel généralisé, de cinétiques lentes, d?un droit de l?urbanisme difficile à appliquer strictement, dans une grande partie du territoire, d?une priorité qui semble être d?abord la connaissance ? Un atlas des zones inondables de la Guyane a été réalisé par l?État en 2005. Cet inventaire couvre les communes de Saint-Georges de l?Oyapock, de Régina, de Roura, de Montsinéry Tonnégrande, d?Iracoubo, de Mana, de Saint Laurent du Maroni et d?Apatou. Seules 4 communes touchées par cet aléa ne sont pas couvertes : Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Camopi. L?atlas est en cours de révision. Il n?a pas la valeur réglementaire d?un plan de prévention des risques d?inondations (PPRI) mais se trouve malgré tout utilisé comme tel. Il s?agit d?un outil de connaissance, de prévention, d?information ainsi que de maîtrise de l?urbanisation. Il classe les zones inondables en deux catégories, les zones d?aléa fréquent et les zones d?aléa exceptionnel. Les services de l?État l?utilisent pour formuler leur avis selon les principes suivants : pas de nouvelles constructions dans les zones soumises à un aléa fréquent et aménagements, et sous certaines conditions, dans les zones soumises à un aléa exceptionnel. Pour certains acteurs rencontrés, les PPRI sont peu utiles dans des zones où il y a jusqu?à 80 % d?habitat informel sans permis de construire ? de plus, les crues sont lentes. Les maires du fleuve sont d?accord pour travailler seulement sur la base de la carte des aléas. L?EPFAG ajoute que les règlements de certains PPRI ont des effets pervers (reconstructions à l?identique). PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 90 sur 161 Sans aller jusqu?à un PPRI, il semble que manquent des données fiables sur les aléas sur des zones où des PPRI ne sont pas a priori prévus (Maroni). La mission s?interroge sur l?opportunité du PPRI dans certains territoires caractérisés par des crues lentes mais pouvant être significatives, et un habitat informel largement développé. Une réflexion particulière sur les outils réglementaires de prévention des risques inondation pourrait être engagée pour ces cas de figure. 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DGTM- DGPR) MOYE N Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Ce risque est étroitement lié à celui examiné au point 2 MOYEN 4 Lenteur d?avancement des plans (DGTM), FORT Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE. Respect des échéances réglementaires de réalisation. Il a été indiqué à la mission que les délais fixés en 2020 n?avaient pas été tenus. Ils étaient trop optimistes car les concertations n?avaient pas eu lieu. Le tableau annexé synthétise les informations collectées sur l?avancement. La mission n?a pas reçu de tableau à jour établi par la DGTM. La mission en a donc établi un. Des avancées tangibles sont à noter depuis la mission d?audit de 2020. L?élaboration du PPRI d?Awala-Yalimapo a été lancée fin novembre 2023, deux ans après la demande du maire. L?audit de 2014 soulignait le cas du PPRI de Saint-Laurent-du-Maroni en raison de la démographie très forte et de l?exposition importante du territoire. Les difficultés rencontrées ont été d?une autre nature (retour à une phase d?études en raison d?objectifs divergents avec la collectivité, qui a nécessité des acquisitions topographiques plus précises que celles de 2014). Le PPRI Saint Laurent a depuis été approuvé en janvier 2022. Deux révisions doivent aboutir en 2024 : Macouria, Kourou. L?évaluation environnementale est en cours et la DGTM est confiante sur le bon aboutissement de la procédure. Les trois PPRI de l?île de Cayenne (Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly) sont considérés comme obsolètes. Pour certains, comme d?autres PPRI anciens, ils sont pleins d?incohérences (dans les deux sens, trop sévères à certains endroits et pas assez à d?autres) mais fixent de grandes orientations. Ils avaient été faits en urgence avec les données de l?époque. Leur révision se heurte à des problèmes de maillage du territoire détectés par la CACL en 2021 (la maille étant trop imprécise, de l?eau est identifiée sur un point haut et pas sur un point bas à 20 mètres à côté). La CACL rappelle qu?il est difficile d?avoir une topographie très fine. Les inondations sont liées à la pluviométrie dont les effets ne sont pas localisés. Certains acteurs nous ont dit que personne n?avait la compétence à l?époque pour challenger le prestataire qui avait réalisé cette carte des aléas, qui n?a donc jamais été validée. Pourtant la CACL avait alerté. Elle dispose des mêmes données brutes que la DGTM, qui sont précises (topographie laser). Du fait d?un maillage inadéquat, les ouvrages enterrés ne sont pas pris en compte dans le modèle ce qui peut générer des anomalies. Les échanges a posteriori avec le bureau études ont pris beaucoup de temps et les montants annoncés pour MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 91 sur 161 reprendre les dossiers étaient élevés (87 k¤ Cayenne, 88 k¤ Macouria, 32 k¤ Kourou). Finalement, Artelia va reprendre le sujet en améliorant la cartographie à partie des données brutes qui ne posent pas problème ? délai annoncé de 4 mois à partir d?aujourd?hui ? la situation semble désormais maîtrisée sur les plans techniques et financiers. Les retards peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la construction. Il y a pour l?EPFAG (voir risque 11) un problème opérationnel réel quand rien n?est stabilisé : les décalages ou revirements en matière de PPR induisent une vraie complexité. Il lui est incompréhensible que les PPR ne sortent pas. La politique de l?EPFAG tient compte très en amont des PPRI, et notamment des PPRI en préparation. Toutefois, si le nouveau PPR n?est pas devenu opposable lorsque ses études se terminent, il rencontre des problèmes de mise en oeuvre réglementaire. Une des difficultés principales est pour lui la mauvaise synchronisation et la mise en cohérence des documents, chacun avec son niveau de précision et sa vocation. Il constate des interprétations du SAR à la parcelle cadastrale alors qu?il ne devrait pas être « zoomé » au-delà du 1/100 000, des PPR qui mettent un nombre anormal d?années à devenir officiels, des aberrations liées au manque de connaissance (topo, hydrologie) qui se propagent, des retards d?élaboration, une répartition des tâches et des financements peu évidente? Pour l?EPFAG, « le pire problème, c?est quand les règles changent en cours de route ». La révision de cinq PPRI d?importance majeure doit aboutir en 2024 (Kourou et Macouria) et 2025 (les 3 restants de l?île de Cayenne). Des mesures ont été prises pour traiter les difficultés techniques et financières rencontrées. La mission attire l?attention sur le besoin de traiter le projet d?Awala-Yalimapo avec dynamisme, et en tirant parti des difficultés rencontrées sur Cayenne pour choisir, dès l?amont, les bonnes options techniques. 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information diffusée, risques juridiques associés MOYE N Suivi régulier de la base. Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR notamment). Selon la DGTM, la base GASPAR est utilisée et est à jour. Cette mise à jour s?effectue par le chef d?unité dès lors que les PPR évoluent. La DGTM indique également que les sites internet sont à jour sur ce point. La mission constate que des informations datant au mieux de 2021 ou 2022 sont disponibles sur l?ancien site de la DEAL (encore accessible) mais que le site de la préfecture, censé le remplacer, est indigent sur le sujet des PPRI. La mission invite la préfecture et la DGTM à publier sur le site de la préfecture une carte actualisée montrant les documents d?information sur les risques existants, et notamment la carte des zones inondables ainsi que l?existence et le degré d?avancement des PPRI. FAIBLE Voir suggestion ligne 14 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYE N Analyse de la programmation comme de la réalisation effective. La mission n?a pas identifié de manque sur ce sujet. FAIBLE 7 Insuffisance des agents et moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de Les compétences en commande et marchés publics sont essentielles et dépendent du personnel présent. Ces compétences s?acquièrent avec des formations (peu disponibles en local), mais surtout par la pratique. Comme signalé au 1, la mission estime qu?il y a une fragilité sur la capacité de passer, suivre et piloter des marchés liés à la réalisation des PPRI. Les équipes en place ne sont pas toujours formées pour vérifier/valider une cartographie des aléas. Cela a été, MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 92 sur 161 gestion. selon la DGTM, comblé par une convention avec le CEREMA pour assistance technique, mais le fait est qu?il y a eu des retards et des surcoûts dus à une insuffisance de compétences (voir risque 1). 8 Sans objet 9 Non-conformité lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers lié à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données). Analyse des PHE, des retex multi acteurs. Les causes éventuelles de non conformités apparaissent comme étant de nature plutôt technique (et non procédurale) : bonne définition des aléas et des enjeux dans le contexte guyanais, niveau de prise en compte des effets du changement climatique, qualité suffisante de la base topographique pour bien définir les risques. Selon la DGTM, globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et conforme aux bases réglementaires. La mission note toutefois que l?appréciation du risque est souvent remise en cause pour deux types de raisons : - la cartographie de l?aléa, du fait notamment de la base topographique. - l?appréciation des enjeux et la catégorisation des risques, face à un habitat largement informel. FAIBLE 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYE N Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés. Cette difficulté n?a pas été notée par la mission. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées. Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnements repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DGTM chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit Selon la DGTM, dès l?approbation d?un PPRn, l?unité en charge des risques naturels se déplace auprès des communes pour préciser les éléments réglementaires (formation des agents du droit du sol). La difficulté n?est pas tant dans la complexité d?application du règlement que dans la contestation des effets de la cartographie associée qui, elle, est parfois remise en cause. Le principe d?une opération d?intérêt national (OIN) en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement pour répondre à un fort besoin de développement des activités économiques et à une pénurie de logements. Le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 crée une zone d?aménagement différée (ZAD) multisites sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni. L?État pilote l?OIN en concertation avec la Collectivité Territoriale de Guyane, les communes, et l?Établissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) qui est en charge de la mise en oeuvre opérationnelle des projets sur 24 secteurs. Cette OIN, qui représente 5 800 ha de territoire de projets, doit être le support de 50 % des constructions nouvelles de la Guyane des 15 prochaines années (1 000 ha d?habitations). Dans le contexte de pénurie de logements et de ses effets induits (loyers très élevés, sur-occupation, logement illégal massif), le respect des délais de ces aménagements est, selon son directeur, un enjeu majeur. FORT Recommandation (DGPR) : clarifier la doctrine sur la construction en zone inondable dans le cas de l?OIN. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 93 sur 161 de l'urbanisme (DGTM). Les principaux enjeux sont pour l?EPFAG de pouvoir produire en toute sécurité du foncier aménagé pour le logement et les équipements publics. De ce fait, les retards liés « à des règlementations ou des doctrines changeantes en cours d?étude, à des règlementations non stabilisées, à des niveaux de précision inaccessibles avec les données présentes en Guyane, à des demandes qui obligent à refaire des études, impactent les délais et pénalisent les politiques publiques liées au logement, à l?implantation des services publics ». Par voie de conséquence, ces délais « contribuent au développement de l?habitat illégal, qui se fait sans tenir compte des risques naturels ». Une grande partie de ces secteurs sont dans des zones à risque inondation, de submersion marine ou de mouvement de terrain. Il apparaît en effet que la définition de cette ZAD s?est faite rapidement et qu?elle intègre des secteurs inondables. Autour de Cayenne, certains secteurs de la ZAD sont pour partie situés sur des zones soumises au risque d?inondation. Les cartes détaillées par secteur montrent cependant que les zones à aléa fort sont limitées en surface. De plus, les faibles qualité et quantité des données environnementales présentes en Guyane ne permettent pas de bien traiter le sujet risques dans les projets de l?OIN. De même, la définition des aléas n?est pas d?une qualité suffisante. Des études moyen-long terme débutent à peine. L?EPFAG est demandeur d?études prospectives raisonnablement fiables et pourrait y participer pour les communes sur lesquelles il travaille. En 2019, l?EPFAG a pris l?initiative d?organiser une réunion avec les services de la DGTM et tous les hydrauliciens qui interviennent sur les projets (EGIS, BRLi, Suez Consulting) afin de proposer une méthode de travail commune qui permette de poursuivre l?étude des projets. Une autre réunion importante s?est tenue en 2022 sur un zonage OIN Tigre Maringoins en zone inondable. La DGTM a donné le droit de déroger au PPR, ce qui n?est pas le cas des autres aménageurs. Sous réserve d?études hydrauliques, la doctrine de la DGTM est d?accorder une hauteur d?eau de 2 cm (dérogatoire par rapport à ce que demande la DGPR). Il y aurait eu des échanges de mails à ce sujet avec la DGPR. La préfecture estime également que la DGTM devrait pouvoir déroger à des doctrines, voire à des règles. Il faudrait valider cela avec la DGPR. Pour l?EPFAG, sur le niveau des crues, la doctrine nationale ne peut pas s?appliquer à la Guyane compte-tenu de données lacunaires. Il estime qu?il faudrait sécuriser la DGTM et lui permettre de se satisfaire d?exigences dégradées par rapport à l?hexagone. En créant un précédent permettant des aménagements dans des zones à fort risque d?inondation, un risque est que les collectivités et les aménageurs s?appuient sur cet exemple pour demander l?autorisation d?aménager des zones à fort risque d?inondation. L?AUDEG, en particulier, estime que cette situation pose problème en termes d?exemplarité. 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les retours enquête publique, élus Selon la DGTM, « globalement, les concertations successives permettent d?arriver à un document sain et lisible de tous. ». La mission a toutefois observé des contestations de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire, qui justifient certaines demandes de révision des PPRI MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 94 sur 161 ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées Risque juridique non consultation FORT nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN. Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SDAGE, SAGE, SAR?) La DGTM organise des réunions de concertation. Au sein de la DGTM est également concerné le service chargé de l?urbanisme (les réunions sont régulières avec ce service sur les projets d?intérêt commun). La DMLF a peu de dossiers en commun avec PRIE. Le principal sujet commun est le PPRI d?Awala. A noter que la DGTM (DMLF) pilote l?Observatoire de la dynamique côtière : elle met en ligne ses données sur le trait de côte (Modèle numérique de terrain, orthophotos...), dans le cadre de la charte de cet observatoire. Quasiment toutes les collectivités l?ont signée (elles sont plus ou moins touchées et ont plus ou moins d?ingénierie). Les discussions avec les collectivités sont plus ou moins formalisées. La CCOG affirme qu?aucune réunion n?a eu lieu avec les services de l?Etat sur la problématique des inondations. Il semble pourtant que des échanges techniques ont lieu, mais sans information des élus. S?agissant de la CDRNM, sa dernière réunion datait de 2020. Elle a été relancée en novembre 2023 ? tous les sujets ont été évoqués. Une présentation de 99 slides a été projetée. La mission a consulté le projet de compte- rendu. Des élus étaient présents. Des échanges entre les différents acteurs ont eu lieu en fin de réunion. Cette réunion a été appréciée. L?initiative est saluée. Dans le cas de Sinnamary, le maire déplore l?insuffisance de concertation avec la DGTM. Pour lui, l?Etat devrait accompagner les communes en ingénierie pour l?élaboration et le suivi de tous les documents. Une grande majorité de communes ne dispose pas de compétences internes pour les élaborer. La CACL affirme que ses remarques sur la qualité de la topographie n?ont pas été prises en compte à temps. Elle considère que les documents sur lesquels la DGTM travaille sont parfois insuffisants. Avec l?EPFAG, selon son directeur, les relations avec la préfecture/DGTM sont très structurées, très denses, et en anticipation des projets (le DGTM est le premier vice-président du conseil d?administration, il y a une cellule OIN dédiée à la DGTM, etc.). Les difficultés relationnelles sont liées au turn over des équipes, qui est trop important en Guyane (d?une manière générale d?ailleurs, ce n?est pas un sujet DGTM). Les relations sont à la fois au niveau stratégique (bilatérales préfet, réunions des directeurs généraux) et au niveau opérationnel par secteur. Des réunions des bureaux d?études ont également lieu avec la DGTM. Les rencontres sont fréquentes et donnent lieu à des comptes rendus internes et/ou partagés selon les cas. Il y a des difficultés liées au turn over ou à des doctrines décalées par rapport au niveau des connaissances. La réactivité sur les délais (par exemple d?élaboration des PPR) n?est pas en phase avec les impératifs de production donnés à l?EPFAG. Le consensus sur les enjeux est en général assez facile à trouver entre l?EPFAG et les services de l?Etat sur les enjeux risques. Une vision partagée avec certaines collectivités est moins facile à obtenir sur les questions des risques naturels. Pour l?EPFAG, les PPRI impactent directement la valeur des terrains privés et il est difficile pour les politiques locaux de les soutenir. En conclusion, pour la mission, il apparaît une insuffisance de concertation avec plusieurs collectivités, au niveau stratégique. Pour la mission, le DGTM ou un représentant de niveau direction devrait rencontrer chaque maire ou président d?EPCI une fois par an environ. FORT Recommandation ?(Préfet-DGTM) : Systématiser les rencontres avec les maires et présidents d?EPCI au niveau de la direction de la DGTM, selon une fréquence par exemple annuelle. Voir recommandation transversale sur les liens avec les collectivités Bonne pratique : relance de la CDRNM PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 95 sur 161 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYE N Veille et actualisation régulière des sites internet. Le PPRn une fois approuvé est téléversé sous le Géoportail de l?urbanisme. On trouve sur l?ancien site internet de la DEAL (encore accessible) une carte des PPRN de Guyane de 2021. En revanche, on ne trouve pas l?équivalent sur le site de la préfecture, très incomplet sur le volet risques naturels. MOYEN Suggestion (DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI, présentant notamment leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DGTM. Vérification de l'intégration au PLU. Des bilatérales régulières ont lieu avec le service urbanisme (unité Urbanisme Logement Aménagement). FAIBLE 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DGTM / préfecture Organisation de la réponse au tribunal administratif Selon la DGTM, aucun contentieux relatif à cette thématique n?a été reçu à ce jour. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 96 sur 161 Matrice PAPI N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administrati on perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhens ibles FO RT Club PAPI et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DGTM sur les attentes et questions de la CMI (commission mixte inondation) ou de l'instance de bassin. Contrôle de 2nd niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou "négociations" entre les 3 niveaux (DGPR/DGTM/collectivités) sur les pièces ou niveaux attendus. Examen régulier en réunion de bassin. Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités. Le dispositif PAPI apparaît comme étant connu des EPCI concernés, même s?il est encore peu utilisé. La DGTM signale régulièrement aux collectivités les financements qui pourraient être délivrés s?il y avait un PAPI. Le processus est engagé au niveau de la CACL, qui prévoit de finir son PEP (programme d?études préalables) en 2024. La CCDS (Communauté de communes des Savanes) mène conjointement la rédaction d?un PEP (horizon 2027) et une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. La CCOG (Communauté de communes de l?ouest guyanais) et la CCEG (Communauté de communes de l?est guyanais) ont une démarche plus lente avec une étude de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, avec une perspective de PEP à l?horizon 2028 pour la CCOG. Des besoins sont exprimés sur chacune des intercommunalités. Les freins sont tantôt politiques, tantôt techniques (EPCI faiblement dotés), tantôt financiers (assiette fiscale faible, alternatives financières existantes pour les communes). Les échanges ont lieu avec les collectivités, notamment la CACL, mais elles sont souvent de niveau technique et pas assez au niveau des élus. La réunion de la CDRNM du 7 novembre 2023 a été unanimement appréciée mais apparaît comme un événement exceptionnel. La CDRNM n?avait pas été convoquée depuis 2020. La sous-commission inondation s?était donc retrouvée inactive. Le risque est celui d?une avancée lente des processus de mise en oeuvre. La DGTM peut le réduire par une communication plus régulière et davantage tournée vers les élus. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DGTM FO RT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée. Mise en place du référent Etat (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...). La DGTM intervient en appui technique et administratif des collectivités. La mission n?a pas identifié d?insuffisance de l?appui technique délivré par la DGTM. De fait, dès lors que les processus sont engagés, les échanges techniques fonctionnent. Pour la CCDS : réunion amont et bimestrielle. Pour la CACL : réunion bimestrielle (en présentiel ou par téléphone). Le fonds vert a été également un vecteur particulier d?échanges et d?accompagnement : communication sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants. Appels réguliers de la DGTM pour connaître l?état d?avancement des actions. FAIBLE Bonne pratique : appui technique et administratif de la DGTM aux collectivités PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 97 sur 161 Echanges et réunions de calage. Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer collectivités et DGTM à la rédaction d'un même document 3 Incompréhens ions entre la CMI ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI MOYEN Analyse des causes. Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DGTM et porteurs). Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?). Vérification en amont de la conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique. Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI. La difficulté est que la CMI ne s?est pas réunie depuis plusieurs années. Le risque est celui déjà signalé de manque de régularité dans les échanges sur la politique de prévention des inondations à l?échelle du bassin. MOYEN En lien avec la ligne 1 4 Incertitudes pesant sur la programmatio n budgétaire (AE et CP) des contributions de l'Etat aux actions FO RT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'Etat, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'Etat au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des Sans objet (pas encore de PAPI travaux) Risque faible aujourd?hui, mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 98 sur 161 prévues par le PAPI autorisations administratives). 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modification s importantes FO RT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives. Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment. Accompagnement des collectivités. Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR. Pour les PAPI travaux : sans objet. Pour les PEP aux PAPI : - suivi régulier de l?avancement par des réunions/échanges avec la collectivité compétente, - partenariat avec l?unité milieux aquatiques et politique de l?eau (service PEB), - 1 agent dédié à l?accompagnement des collectivités avec support, si nécessaire, du chef d?unité, - communication régulière avec la DGPR sur l?avancée du PEP et sur les recours et dispositifs mobilisables. Risque faible aujourd?hui mais il s?agit d?un point de vigilance dès lors que les PAPI travaux seront initiés. FAIBLE l PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 99 sur 161 Matrice contrôle des ouvrages hydrauliques En Guyane, deux ouvrages hydrauliques sont concernés par la mission de surveillance : - le barrage de Petit-Saut ? exploité par EDF - classe A - le barrage de Rorota ? exploité par la CACL - classe C Il n?y a pas de digues dans le périmètre de compétence. Dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH à Grenoble. N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhé- rent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque rési- duel Suites données 1. Assurer la réalisation qualitativement de contrôles dans de bonnes conditions 1.1. Maintenir la compétence technique du service et organiser une bonne articulation avec les autres services ou acteurs 1 Perte de compé- tence technique des agents FORT Formation continue et stages sur des chantiers de l'Etat (digues ou autres (barrages)), travail en binôme sur certains dossiers et compagnonnage or- ganisé. Elaboration et suivi des plans de formation indivi- duels des agents. Recrutement d'agents possé- dant les bases techniques né- cessaires. Concernant la compétence technique des agents, la situation est la suivante : deux agents de la DGTM intervien- nent à temps partiel sur les ouvrages hydrauliques : un inspecteur des ouvrages hydrauliques (catégorie B+), formé et expérimenté, et un chef de SCSOH (catégorie A), dont la formation a été reportée de 2023 en 2024, faute de moyens financiers disponibles. La mission estime qu?un nouveau recrutement n?est pas utile car l?ins- pection des deux ouvrages hydrauliques ne nécessite pas un poste à plein temps mais que les agents doivent être formés. Le PoNSOH est en soutien direct. Il était présent à l?inspection 2022 de Petit Saut mais pas à celle de juin 2023. La prochaine inspection est prévue en octobre 2024. Le PoNSOH indique habituellement qu?un agent doit consacrer 50 % à l?activité de contrôle des ouvrages hy- drauliques pour que sa compétence soit maintenue. Ce niveau est loin d?être atteint en Guyane, les agents con- cernés étant également en charge de l?ensemble des sujets risques naturels. La mission estime toutefois que le maintien d?une compétence locale est souhaitable puisque de nombreux projets sont envisagés autour du bar- rage de Petit Saut (projet d?installations photovoltaïques flottantes sur la retenue d?eau, demande d?autorisation d?une carrière de latérite en vue de la mise en place d?un batardeau en aval du barrage, etc.). Il est donc utile de disposer d?un interlocuteur de proximité pour les exploitants et pour la préfecture. Une seule inspection par an ne permet pas de maintenir une compétence des agents dans de bonnes conditions. Pour pallier le risque de manque de pratique et de perte de compétence, la mission suggère que la présence du PoNSOH soit systémati- sée pour les inspections du barrage de Petit Saut, d?autant qu?une nouvelle étude de dangers doit être instruite en 2024. De manière générale, les échanges avec les services de la DGTM sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important et pénalisant, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Toutefois, plu- sieurs sujets nécessitent l?appui du niveau national, côté DGTM comme côté EDF pour le barrage de Petit Saut. Il n?existe pas de compétence locale car : - le modèle de concession est atypique et complexe : le statut juridique du fond de la retenue a dû être clarifié, - et les sujets sont nouveaux : le photovoltaïque flottant est un projet précurseur qui pourrait se développer dans l?hexagone. Le projet Triton prévoit l?exploitation du bois immergé dans la retenue d?eau. MOYEN Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques Suggestion (DGPR, DGTM) : systémati- ser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 100 sur 161 Cela induit des problématiques particulières liées aux obligations du concessionnaire (avis de publicité pour le développement de projets d?énergies renouvelables, conventions d?occupation temporaire avec les porteurs de projets industriels sur la concession). 2 Ecart avec la doctrine technique nationale ou constat d'insuffi- sance de la doctrine nationale TRES FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui national. La surveillance repose sur la présence d?un seul agent formé qui indique échanger régulièrement avec le PoN- SOH. En effet, dans le cas de la DGTM, le pôle d?appui au SCSOH est directement le PoNSOH. MOYEN Même suggestion qu?à la ligne 1 3 Insuffisance de compétences par les gestionnaires et leurs bureaux d'études FORT Contrôle hiérarchique et échanges réguliers avec le ser- vice d'appui. Réunions d'échanges avec les exploitants et leurs bureaux d'étude sous-traitants. Des échanges trimestriels ont lieu avec EDF. Ils portent sur tous les sujets et notamment le barrage de Petit Saut. La dernière réunion date du 9 octobre 2023, la prochaine est prévue le 22 janvier 2024. Les sujets nouveaux ou complexes remontent souvent au niveau national. Les échanges sont beaucoup moins importants avec la CACL sur l?ouvrage hydraulique de Rorota. La CACL est toutefois impliquée sur le sujet, en particulier sa Direction de l?hydraulique et de l?environnement. Elle dispose de conventions depuis de nombreuses années avec le BRGM (rapport d?expertise et mesures mensuelles sur les piézomètres). Les exploitants soulignent que les procédures sont lourdes et qu?elles sont impossibles à mener sans l?appui d?ingénierie externe ou de bureaux d?études spécialisés. FAIBLE 4 Insuffisance de suivi des ouvrages présen- tant les fragilités les plus importantes croisées avec les en- jeux (protégés ou mis en danger) Divergences d'inter- prétation entre les orientations DGPR et catégorisation des ouvrages par la DGTM, notamment en basses catégories FORT Note annuelle de priorité du pôle d'appui en lien avec le SCSOH. Existence d'un tableau à jour de recensement des OH avec identi- fication des enjeux. Identification et actualisation régulière des ou- vrages à enjeux compte tenu de leur état et des enjeux. Suivi des systèmes d'endiguement (s?il en existe). Respect du rythme des visites. La DGTM indique qu?il n?existe pas de suivi formalisé des ouvrages présentant les fragilités les plus importantes croisées avec les enjeux dans le contexte guyanais puisqu?il n?existe que deux ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas de système d?endiguement. Le barrage de Petit Saut (classe A) fait l?objet des visites annuelles prévues. Il n?y a pas de problème identifié à ce jour sur la stabilité de l?ouvrage. Le barrage de Rorota est classé C. La dernière visite date de 2021. L?ouvrage fait actuellement l?objet de mesures d?urgence visant à limiter la quantité d?eau présente, dans l?attente de travaux visant à conforter l?ouvrage. La DGTM ne dispose pas de visibilité sur lesdits travaux. Plus précisément, un arrêté du 2 janvier 2019, modifié le 30 juillet 2019, prescrit à la CACL la réalisation d?un dia- gnostic de sûreté de l?ouvrage. Un arrêté de mise en demeure a été pris par le préfet en mars 2021 concernant ce diagnostic de sûreté. Une étude de stabilité, remise le 21 décembre 2021, met en évidence des risques im- portants susceptibles de mettre en péril l?intégrité du barrage (risques de surverse en cas de crue, risque d?insta- bilité du talus aval et d?érosion interne). Un autre arrêté de mise en demeure a été pris en juin 2022 demandant à la CACL de présenter des mesures d?urgence sous 15 jours et une étude de confortement de l?ouvrage sous un an. Dans les faits, l?exploitant a abaissé la hauteur d?eau maximale d?un mètre en retirant un batardeau qui était présent sur la partie haute du barrage et qui ne pouvait pas être manoeuvré rapidement en cas de crise. La mis- sion a effectivement constaté la suppression du batardeau lors de son déplacement mais elle n?a pas eu de justi- fication permettant de confirmer que cette action était suffisante pour répondre aux objectifs de l?arrêté. Aucun calcul ne semble avoir été transmis à l?appui de cette action, qui relève plus d?une mesure d?opportunité que d?une justification technique. La DGTM n?a pas réalisé de visite sur site depuis 2021 et n?a donc pas vérifié sur site la suppression du batar- deau. Par ailleurs, l?échéance fixée en juin 2023 par l?arrêté de mise en demeure de juin 2022 pour la remise FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 101 sur 161 d?une étude de de confortement de l?ouvrage est dépassée de plus de 6 mois et aucune action nouvelle ni sanc- tion particulière n?a été engagée vis-à-vis de l?exploitant. La remise du diagnostic avait déjà fait l?objet de délais importants (arrêtés de prescriptions de 2019 et mise en demeure d?une durée d?une année). La CACL indique avoir l?intention de mener plusieurs études en 2024 mais aucune précision sur les délais et les travaux potentiels n?a été fournie. La mission estime que l?ouvrage de Rorota n?apparaît pas suffisamment suivi par la DGTM. En dehors du pro- blème de sûreté, il convient de signaler l?importance de l?installation de Rorota pour l?alimentation en eau po- table de Cayenne et la répétition des épisodes de sécheresse. La situation doit donc être traitée « à froid » et non en période de crise où des travaux d?urgence inadaptés pourraient être proposés. pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Poursuivre la procédure engagée sur la sûreté de l?ouvrage de Rorota (mesures d?ur- gence, mise en demeure de remise d?une étude de confortement) En lien avec la ligne 10 5 Manque de contrôle de la pertinence des comptes- rendus d'inspection, en évi- tant insuffisances et demandes dispropor- tionnées MOYEN Politique interne d'analyse et de validation des rapports de contrôle. Bilan régulier des éven- tuels dysfonctionne- ments. Recours à l'appui national au be- soin. La DGTM indique que les comptes rendus d?inspection sont validés par le chef de service mais seul l?inspecteur de catégorie B a reçu une formation sur les ouvrages hydrauliques. Le rapport est contre-signé par l?agent du PoNSOH lorsque ce dernier participe à l?inspection. Malgré plusieurs demandes de la mission, les comptes ren- dus d?inspection 2022 et 2023 n?ont pas été présentés par la DGTM. Le PoNSOH était présent lors de l?inspection 2022 mais pas lors de l?inspection 2023 de Petit Saut. La DGTM indique contacter l?appui national en tant que de besoin. FAIBLE 1.2. Bonne articulation avec les autres services 6 Dysfonctionnement de la police de l'eau résultant d'une Insuf- fisance d'articulation avec le service de po- lice de l'eau, des con- cessions et avec le pôle national MOYEN Réunion des inspecteurs et des services eau-biodiver- sité et concessions DGTM. Les contacts ont lieu en direct avec le PoNSOH. Les contacts sont ponctuels avec le service de police de l?eau, en fonction du besoin (1 ouvrage soumis à surveil- lance annuelle). FAIBLE 7 Risque lié à l'insuffi- sance d'information des professionnels : mauvais accueil de leur part, mauvaises relations MOYEN Réunions d'information des professionnels avec comptes- rendus diffusés. Les exploitants ont fait part de bonnes relations avec la DGTM. La disponibilité des agents et leur appui sur des questions particulières sont appréciées. Une réunion trimestrielle a lieu avec EDF sur tous les sujets (ICPE, énergie, barrage?), ce qui constitue une bonne pratique. Les relations sont plus irrégulières avec l?exploitant sur le barrage de Rorota. Un sujet annexe pose souci à EDF. L?accès au barrage de petit Saut est possible via une route construite par EDF lors des travaux du barrage puis rétrocédée à l?État (hors périmètre de la concession). Depuis 2001, cette route était fermée à la circulation et desservait uniquement le barrage. Depuis novembre 2023, elle est de nouveau ouverte à la circulation de 5h à 23h. De nouveaux usagers l?utilisent car plusieurs projets industriels sont en cours dans la zone (photovoltaïque, exploitation du bois, mine d?or de Saint-Elie...). Les nombreux VHU aban- donnés attestent également qu?elle est utilisée par les orpailleurs illégaux. Récemment, la préfecture a délégué la maîtrise d?ouvrage des travaux de réfection à EDF pour des travaux indispensables à la circulation. La mission estime qu?au vu du devenir de la zone, la situation mériterait d?être clarifiée, si besoin en lien avec la Collectivité Territoriale de Guyane. FAIBLE Bonne pratique 1.3. Prévenir les contentieux PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 102 sur 161 8 Risque pénal en cas d'accident MOYEN Processus d'identification en amont des situations délicates, traçabilité des choix, mise en jeu du collectif. Validation collective (en pôle ?) des rapports de contrôle et suites données aux dossiers délicats par leur nature, les enjeux, le passé de l'exploitant. Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet. Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque pénal en cas d?accident ni même identifié de risque pénal. Il n?existe aucune instruction en la matière, en dehors de contacter le PoNSOH. Plusieurs dossiers sensibles doivent faire l?objet d?une attention de la DGTM dans les prochains mois : la révision de l?étude de danger de Petit Saut (qui date de plus de 10 ans) et le suivi des mesures d?urgence prises sur Ro- rota. Il n?y a aujourd?hui pas de lien particulier avec le Procureur sur les sujets des ouvrages hydrauliques. Il n?y a pas eu de mise en cause du service ou des agents. Même en tenant compte du faible nombre d?ouvrages, la mission suggère de mettre en place une démarche for- malisée d?identification et de gestion de ce risque pénal. MOYEN Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ou- vrages hydrauliques. 9 Risque de conten- tieux administratif : recours contre les mises en demeure et consignations (le cas échéant) FORT Modalités d'association du pôle, de l'appui national, de la DGPR Echanges notamment amont avec la mission juridique, avec le préfet Respect des délégations, des relectures, des procédures de notifications écrites, de procé- dures « qualité » La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de contentieux administra- tif. Ces dernières années, deux arrêtés de mise en demeure ont été pris par le préfet en mars 2021 et en juin 2022 concernant le barrage de Rorota. Il n?y a pas eu de contentieux sur les ouvrages hydrauliques. La DGTM travaille en lien direct avec le PoNSOH. De plus, la mission juridique de la préfecture est bien identifiée pour appuyer les services dans le domaine du contentieux. Elle peut utilement être contactée pour un appui sur la rédaction d?arrêtés préfectoraux sensibles. Dans le contexte guyanais, le risque apparaît faible. FAIBLE 10 Risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis FORT Contrôle hiérarchique. Mise en place de guides, de procédures « qualité » et d'outils de suivi. Tableau de suivi des suites, re- cours aux sanctions. La DGTM a indiqué ne pas avoir formalisé de dispositions particulières face au risque de non-respect des délais et de manque de suivi des avis émis. Dans les faits, le barrage de classe A fait l?objet de réunions trimestrielles avec EDF et de visites annuelles. Il n?y pas eu de sanction administrative depuis la mise en service du barrage, uniquement des demandes de complé- ments qui sont fournis par courrier ou par mail. EDF souhaiterait que les échanges aient lieu via GUN ENV, comme pour les ICPE, pour pallier les pertes d?historique liées aux mouvements de personnels côté Administra- tion comme côté exploitant et pour faciliter les échanges (la distribution du courrier est lente en Guyane). Une étude de dangers, utilisant une méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion, est atten- due fin 2023 (avec du retard sur l?échéance décennale car la dernière date de 2011). Le barrage de classe C est suivi moins régulièrement ; il a fait l?objet d?une inspection en 2021, ce qui est con- forme aux instructions ministérielles. Il mériterait une attention plus soutenue au vu des rapports du BRGM et des mesures d?urgence qui ont été demandées par arrêté préfectoral. La mission n?a pas obtenu d?informations documentées sur le fait que les mesures d?urgence proposées par la CACL sont suffisantes ni sur le programme de travaux attendu de la part de la CACL depuis juin 2023. La mission estime que le suivi des échéances des deux ouvrages hydrauliques devrait être formalisé car les échéances fixées sont dépassées dans les deux cas. FORT Recommandation (DGTM) : formaliser le suivi des ouvrages hydrauliques pour éviter le dépassement des échéances réglementaires. Porter une attention particulière à la remise de l?étude de danger de Petit Saut ainsi qu?à son instruction. En lien avec la ligne 4 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 103 sur 161 2. Anticiper et bien cibler les contrôles 11 Manque de propor- tionnalité dans les contrôles FORT Définition formalisée des cri- tères de programmation et de contrôles. Il n?existe pas de formalisation du programme ni des critères de contrôles à proprement parler mais la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le contrôle est effec- tué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués de manière proportionnée. FAIBLE 12 Insuffisance du nombre de contrôles MOYEN Réunions internes de partage et d'établissement de la program- mation en fonction de l'évalua- tion de l'état des ouvrages d'art mais aussi des enjeux. Suivi de mise en oeuvre, réu- nions de révision périodique du programme annuel en fonction des aléas. la question se pose de manière très limitée. La Guyane ne possède qu?un seul barrage de classe A, dont le con- trôle est effectué annuellement. Le barrage de classe C a été inspecté en 2021. Les contrôles sont donc effectués en nombre suffisant. FAIBLE 13 Risque de mauvaise gestion des aléas ou de mauvaise prépa- ration à la crise FORT Contrôle soigneux des études de dangers, suivi des PPI. Mise en place formalisée d'une organisation de crise en cas de problème grave sur un OH (« as- treinte », fiches réflexe). L?étude de dangers du barrage de Petit Saut (classe A) date de 2011. Son actualisation est attendue pour fin 2023. Elle sera instruite en lien avec le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages hydrauliques (PoNSOH). Au vu des premiers échanges avec EDF, le risque de submersion risque d?être majoré dans la nouvelle étude en raison de la prise en compte d?une nouvelle méthodologie plus exigeante pour le calcul de l?onde de submersion. Le PPI de Petit Saut existe. Il date de 2016. La mission considère qu?il doit être actualisé car il cite encore les ser- vices et les interlocuteurs qui existaient avant la création de la DGTM (avec des missions et des coordonnées non mises à jour) et qu?il devra intégrer les conclusions de la nouvelle étude de dangers d?EDF, en cours de fina- lisation. Le PPI n?a pas été testé depuis 2016. L?ensemble des acteurs concernés (DGTM, exploitant, commune de Sinna- mary) souhaite la réalisation d?un exercice qui n?a pour l?instant pas été programmé par l?EMIZ faute de moyens disponibles. Le chef de l?EMIZ a en effet pris ses fonctions en août 2023 ; il dispose d?un seul agent et doit gérer une soixantaine de plans. Pour 2024 sont prévus 4 exercices : 1 sanitaire à Remire en mars, 1 Polmar en juin, 1 à l?aéroport et 1 au Centre Spatial Guyanais EDF a déjà eu des échanges avec la commune de Sinnamary sur des exercices éventuels mais la démarche doit être formellement lancée par l?EMIZ. Pour l?instant, EDF réalise une sensibilisation au PPI et à la sûreté hydraulique de ses permanents de direction qui peuvent être amenés à piloter une cellule de crise et dont le métier de base n?est pas hydraulicien. En cas de rupture du barrage, la commune de Sinnamary serait directement impactée par l?onde de submersion (le PPI mentionne 3 200 résidents), ce qui rend nécessaire de tester le PPI régulièrement pour qu?il soit opéra- tionnel en cas de besoin, notamment pour protéger les populations (Temps d?arrivée du front d?onde : 5 heures, niveau d?eau maximal : 9,17 m NGG, soit une hauteur d'eau moyenne de 6,70 m NGG). Le CLIC ne s?est pas réuni depuis longtemps. La mission considère qu?il est nécessaire de programmer un exercice PPI pour améliorer la préparation des diffé- rents acteurs, et notamment de l?Etat, à une éventuelle crise. Etablir un calendrier des différents exercices PPI FORT Recommandation (préfecture - EMIZ) : actualiser le PPI du barrage de Petit Saut (classe A) et programmer un exer- cice PPI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 104 sur 161 permettrait de donner de la visibilité aux acteurs concernés et d?anticiper leur propre préparation. EDF est no- tamment en attente de proposition de scénario (l?exploitant a besoin de connaître les noms des interlocuteurs pour y travailler). Le risque est maintenu fort car la recommandation figurait déjà dans le rapport CGEDD-CGAAER d?avril 2020 et est donc réitérée ? « Recommandation 6. (Préfecture) : Définir les personnes ressources interlocuteurs au sein de l?État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane et de la DGTM pour la gestion de la crise du barrage de Petit-Saut et programmer un exercice de sécurité avec la mairie de Sinnamary. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 105 sur 161 Matrice ICPE Nota : L?évaluation doit bien rester centrée sur l?inspection. Les aspects instruction de l?autorisation environnementale ne sont pas traités par la présente évaluation. État des lieux en matière d?installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) en août 2023 (extraction GUNenv) La Guyane compte : ? 66 sites ICPE soumis à autorisation dont 20 carrières, 18 Seveso (seuils haut et bas : la majorité sur le centre spatial guyanais (CSG), Guyanexplo, 2 dépôts SARA et 2 sites EDF) et 6 IED ? 42 sites ICPE à enregistrement ? Plus de 400 sites ICPE à déclaration N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop « cow-boys » ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou de la DGTM Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur De manière générale, les échanges avec inspecteurs sont appréciés par les exploitants. Malgré le constat d?un turn-over important (4 inspecteurs en 3 ans pour certains exploitants) et pénalisant pour le suivi des dossiers, les agents sont jugés compétents, pragmatiques et disponibles. Ils apportent l?accompagnement de base nécessaire en fonction des problématiques rencontrées. Le manque de personnel induit souvent des délais mais les agents apportent des réponses aux questions posées. Certaines décisions, notamment de sanctions, peuvent parfois être jugées sévères mais elles sont toujours expliquées. L?habilitation d?un inspecteur sur le volet ICPE est réalisée conformément au processus d?habilitation et d?assermentation déployé par la DGPR. Il comporte un cursus de formation décrit par la note DGPR du 04 mai 2021 et un tutorat décrit par la note DGPR du 21 décembre 2021. L?habilitation est demandée par le service local (chef de service ou adjoint) et validé par la DGPR via l?outil de commissionnement. La mission a consulté le dossier complet du dernier inspecteur habilité en risques accidentels, qui a été tutoré par l?actuel chef du service PRIE, conformément aux notes précitées. Les CREP ont été consultés. La formation continue est discutée lors du CREP en fonction des thématiques références de l?agent. L?outil de commissionnement permet à la DGTM de disposer, pour chaque agent, de son suivi de formation avec la fiche de poste, les formations suivies, l?habilitation et l?assermentation. Le service juridique de la préfecture est bien identifié comme appui juridique. FAIBLE 2 Mise à disposition inadaptée / mauvaise allocation des moyens au sein de la région des moyens consacrés à l'inspection des FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre les unités Mutualisation des moyens entre les unités Mutualisation des compétences. Outils de L?allocation des moyens consacrés à l?inspection des ICPE constitue un problème majeur en Guyane. La mission a pu constater la situation de sous-effectif critique du service PRIE (ce qui n?est pas le cas des autres services de la DGTM), obligé d?organiser ses missions en fonction de la pénurie d?inspecteurs, et de ne traiter bien souvent que les urgences ou le strict minimum. Sur le sujet des risques chroniques, il n?y a plus d?inspecteurs en poste fin 2023 (1 agent arrêt maladie, 1 agent en alternance). C?est le chef de service qui assure la mission dans son intégralité. Sur le sujet des carrières, les agents se sont consacrés à l?instruction et n?ont réalisé aucune inspection en 2023, FORT Voir recommandation générale sur l?attractivité des postes PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 106 sur 161 ICPE pilotage alors que les carrières représentent un petit tiers des installations autorisées. Cette situation a été notée par les exploitants. L?arrivée d?un nouvel inspecteur, en cours d?habilitation, devrait améliorer un peu la situation en 2024. Sur le sujet des risques accidentels, l?unité UPRA est passée de 4 ETP en 2019 à 2 ETP début 2023 et à 1 ETP fin 2023. Un seul agent habilité est donc présent. L?ensemble des établissements Seveso est suivi par cet agent qui réalise souvent seul, ou avec des agents non habilités, les inspections. Cet agent est le chef du pôle risques accidentels, arrivé fin 2020, pour qui c?est le premier poste en ICPE. La DGTM indique que, lors des inspections sur site, les arrêtés préfectoraux sont balayés intégralement en 3 ou 4 ans (ce qui semble optimiste à la mission). La mission estime que le dispositif reposant sur un seul agent est extrêmement fragile, même si le chef de service (lui-même inspecteur et ancien chef de PRA ? mais mobilisé sur d?autres missions) est en capacité de l?appuyer ponctuellement. Cette situation met la DGTM en grand risque. Sur le sujet des installations agricoles, gérées au sein d?un autre service, la DGTM ne dispose plus d?inspecteurs depuis mars 2023. Il n?y a donc pas d?activité en la matière, en particulier pas d?inspection, alors qu?il y a sur le territoire les plus grands élevages (extensifs) de bovins de France. L?organisation mise en place permet à l?heure actuelle d?assurer une présence minimale, mais limitée, sur le terrain. GUNenv liste 9,2 ETPT techniques mi 2023 dont 5,75 commissionnés. Selon le suivi DGTM, 52 inspections ont été réalisées en 2023. La mission estime que le nombre d?inspections est insuffisant (une dizaine par inspecteur habilité), eu égard aux 21 inspections brutes par ETPT demandées par la DGPR. C?est le taux de réalisation le plus faible de France après Mayotte si l?on compare les différentes régions. Ceci est expliqué en partie par le tissu industriel (nombreux sites Seveso), mais le constat à l?inverse est qu?il n?y a souvent qu?une inspection par site Seveso par an (sur des thématiques parfois très restreintes). La mission a des doutes sérieux sur la capacité du service à continuer cette présence minimale sur site, au vu de l?afflux de dossiers prévu en 2024. Le CSG à Kourou envisage en effet de déposer de nombreux dossiers de changement d?exploitant et de modification des installations, et cela dans la perspective du lancement d?Ariane 6. Le risque de poursuite de la baisse de l?inspection sur site est d?autant plus important à moyen terme que la mission a constaté que plusieurs sites (y compris des sites Seveso comme le CSG ou la SARA DDC) avaient des arrêtés très anciens (datant de plus de 20 ans), qui ne sont plus à jour et qui doivent par conséquent être actualisés. L?existence d?arrêtés ministériels ne permet pas d?éviter la mise à jour de ces arrêtés. Différentes solutions ont été envisagées par la DGTM mais n?ont pas encore débouché : - aide formelle demandée à la DEAL Guadeloupe sur des dossiers et inspection (discussions en cours), - aide d?inspecteurs d?autres unités et de la direction du service pour gérer les dossiers non pris en charge. Au vu du faible nombre d?inspecteurs expérimentés sur place, un appui extérieur semble indispensable, dans la logique ancienne des « pôles risques », via une autre région (Antilles ou région de l?hexagone), a minima pour l?instruction de dossiers mais également pour une campagne ponctuelle d?inspections si possible, à l?instar de l?appui apporté par la DREAL Hauts de France sur les équipements sous pression. On peut aussi penser à des missions longues d?agents (six mois) comme la gendarmerie le fait pour la lutte contre l?orpaillage illégal. Cela pourrait concerner des agents déjà habilités entre deux postes ou des agents souhaitant ajouter une expérience particulière à leur parcours. La DGTM souhaite bénéficier d?une mission courte du niveau national pour monter le dispositif (mise en relation avec les DREAL, contacts avec les autres ministères qui procèdent selon ce même mode opératoire?). Le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni est un agent expérimenté qui peut être amené à Recommandation (DGTM, DGPR) : Augmenter le nombre d?inspections par inspecteur et mettre en place, avec une autre région, une organisation permettant d?absorber l?instruction des dossiers prévus en 2024 et d?accueillir des inspecteurs pour un appui de quelques mois. Prévoir une mission du niveau national de deux semaines pour mettre en place ce dispositif d?appui. Bonne pratique Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 107 sur 161 participer à des réunions sur différentes thématiques, étant donné sa proximité géographique avec certains exploitants ou collectivités et du développement économique de la zone. La mission estime que cette représentation de la DGTM est une bonne pratique pour alléger la charge de l?IIC mais que le rôle de cet agent doit être bien défini et qu?il doit être formé pour les missions qu?on lui confie. Ce n?est pas une UD (les missions sont radicalement différentes), mais il y aurait matière à s?inspirer de la démarche de « front office » en vigueur sur certaines UD. Actuellement, il est parfois considéré comme étant inspecteur par certains exploitants, ce qui n?est pas le cas. Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemen- tales ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre les entités Organisation du rapportage de l'unité territoriale. Délégation de signature Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagements de service conclus avec le préfet Modèles d'arrêtés à disposition Le service PRIE n?organise pas à proprement parler d?animation du « réseau régional », tous les inspecteurs étant au sein du même service. Le service organise seulement une réunion annuelle de bilan de fin d?année et de fixation des objectifs pour l?année suivante. Une animation plus poussée (par thématique) était effectuée par le passé lors du séminaire annuel Antilles Guyane (arrêté depuis le COVID mais en projet de relance pour 2024). Les échanges en dehors de la région se font aussi par d?autres canaux comme : - les groupes de travail thématiques (ESP, canalisations, pyrotechnie, rejets atmosphériques, aqueux) - un forum dédié à l?inspection (FEERIIC) - pour les ESP, le pôle Hauts de France, qui est en appui sur les dossiers (inspections communes menées en juin 2023) En termes d?harmonisation des pratiques, la mission estime qu?il serait utile que l?inspecteur en charge des installations Seveso puisse bénéficier de l?expérience d?autres inspecteurs sur cette thématique (présence ponctuelle d?inspecteurs métropolitains en Guyane) et/ou puisse inspecter d?autres sites en dehors de sa région (inspections ponctuelles sur des sites métropolitains). Cela est rendu nécessaire par le fait qu?il est le seul inspecteur en charge de tous les sites Seveso de la région (notamment la dizaine d?installations Seveso importantes présentes sur le Centre Spatial Guyanais qui présente une sensibilité forte) et qu?il s?agit de son premier poste en ICPE (déficit de points de comparaison). MOYEN Suggestion (DGTM et DGPR) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. Voir recommandation ligne 2 sur l?accueil d?inspecteurs d?autres régions sur les sites guyanais pour des missions d?appui et la désignation d?une DREAL référente. 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs des installations agricoles MOYEN Réunions avec le directeur de la direction en charge des installations agricoles Réunions régulières des inspecteurs en charge des installations agricoles Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DGTM Les ICPE agricoles (8 autorisations, 3 enregistrements) relèvent d?une autre direction de la DGTM, à savoir DEAF/SALIM. Elles ne sont aujourd?hui suivies par aucun agent, l?inspecteur ayant quitté son poste en mars 2023 au bout d?un an de poste. La mission n?est même pas identifiée en tant que telle au sein de SALIM. PRIE assure un appui très ponctuel, en fonction de ses disponibilités. Un nouveau CRIC Antilles est en place depuis septembre 2023 (en Martinique). La mission rappelle que les installations agricoles doivent faire l?objet d?une surveillance équivalente aux installations industrielles. Elle estime qu?au vu du faible nombre d?installations concernées, une réflexion doit être menée pour que ces dernières soient transférées officiellement à DGTM-PRIE (pour l?agro-alimentaire) et/ou au CRIC Antilles (pour les élevages bovins extensifs qui sont parmi les plus importants d?Europe). MOYEN Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 108 sur 161 1.2. Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Pério dicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Il n?existe pas de processus formellement établi au niveau du service PRIE pour la définition du programme et des priorités de contrôle. En début d?année, les actions annuelles sont définies au vu des cadrages nationaux et au vu du Programme Pluriannuel de Contrôles lors d?une réunion au niveau direction + chefs d?unité puis saisies dans GUNenv. Il n?existe pas d?analyse de risques, de fiches processus ou de démarche qualité particulière. Le nouveau chef du PRIE envisage de mener également ce suivi au niveau du pôle et d?établir un tableau de bord régional. La mission a pu prendre connaissance des tableaux de suivi de chaque unité (UPRA et UPRC), des bilans des inspections 2022 et 2023 (avec les thématiques associées) et de la saisie GUNenv relative aux actions nationales de 2023. Sans connaître la programmation initiale, la mission a pu constater que la réalisation est globalement cohérente avec une priorisation des établissements (Seveso) et des thématiques d?inspection conformes aux priorités annuelles de la DGPR. Dans les faits, les sites prioritaires sont inspectés une fois par an (17/18 sites inspectés) sauf cas particulier (sommeil de l?activité dans le spatial). Les sites avec une thématique à enjeux sont visités tous les 3 ans (4/4 inspectés sur la période). Les autres sites du programme PPC ont été vus à hauteur de 89 sur 108 sites lors des 7 dernières années. En 2023, la DGTM a participé aux actions nationales suivantes, en fonction des installations présentes sur son territoire et des effectifs disponibles : accidentologie Seveso, traçabilité des déchets, interdiction de la vaisselle jetable, fluides frigorigènes mais pas installations agricoles. La thématique régionale retenue en 2023 portait sur les équipements sous pression en lien avec la visite du pôle ESP Hauts de France. La DGTM a indiqué que les priorités entre inspection et instruction étaient fonction des thématiques et des effectifs présents. La mission n?a pas vu de définition des priorités en début d?année au niveau du service (les CREP des agents ne l?évoquent pas non plus). Dans les faits, en 2023, la DGTM estime avoir consacré son temps de la façon suivante : Unité risques accidentels : environ 20 % inspection, 80% instruction Unité risques chroniques : environ 33 % inspection, 66 % instruction Unité industries extractives (carrières) : 100 % instruction Aucun suivi des installations agricoles Les 4 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont à ce jour été approuvés (CSG, Guyanexplo, SARA Kourou et SARA Dégrad des Cannes) et n?impliquent pas d?action particulière. En dehors des actions annuelles prévues, la DGTM indique qu?en cas d?événement au sein d?une ICPE, une inspection est diligentée ou un point de contrôle est ajouté lors de l?inspection suivante. La DGTM indique également avoir développé ses actions d?accompagnement, en amont des procédures, vis-à- vis des porteurs de projet. Cette démarche est une bonne pratique, appréciée par les exploitants que la mission a rencontrés. Les PPI des différents sites qui y sont soumis sont pour la plupart anciens et n?ont pas été testés, malgré des demandes des exploitants (CSG, SARA...). Seul un exercice PPI a eu lieu au centre spatial guyanais en juillet 2022 (lanceur Vega) et un autre est envisagé sur le site en 2024. L?EMIZ a indiqué à la mission que le PPI du CSG allait intégrer le feu de savanes au vu du feu de novembre 2023 et être scindé en 2 (un lors des lancements et un le reste du temps). En cas de cellule de crise, il existe un dispositif de désignation d?une astreinte au sein de la DGTM. Les critères correspondent globalement à un inspecteur habilité ayant réalisé un exercice PPI. FORT Suggestion (préfet ? EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI Suggestion (DGTM) : déprioriser la gestion des déclarations ICPE et les faire traiter par un agent autre qu?un PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 109 sur 161 Il n?existe pas de bureau de l?environnement à la préfecture. Le bureau « réglementation » de la préfecture organise les enquêtes publiques et la gestion des déclarations des ICPE revient à la DGTM. La mission n?a pas eu connaissance de l?utilisation du téléservice dédié. Au vu des effectifs disponibles, la mission estime que les déclarations ne doivent pas être traitées par des inspecteurs ICPE habilités. La mission estime que la DGTM définit au mieux ses priorités d?action au vu des instructions nationales, de ses effectifs présents et des actualités locales. Une forte latitude semble laissée aux inspecteurs. En raison du turn- over et de la faible ancienneté des inspecteurs, la mission estime que le pilotage doit être plus formalisé afin de respecter au mieux, individuellement et collectivement, le cadrage national. inspecteur. Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 6 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non- respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par les entités Concernant le respect de la programmation des inspections, la mission a pu consulter le bilan global des inspections réalisées (57 en 2022 et 52 en 2023) mais sans connaître la programmation initiale ni les modifications apportées au fil de l?année (or certaines inspections sont présentées comme réactives à des demandes externes). Aucune inspection n?a été réalisée en carrière en 2023, sans que la mission ne sache s?il s?agit d?un choix initial ou d?une conséquence de l?absence d?inspecteurs. Par ailleurs, le nom d?une inspectrice ne figure pas sur le tableau de suivi (pour l?unité risques accidentels, seul apparaît le nom du chef d?unité) alors qu?elle a réalisé plusieurs inspections sur l?année et a quitté le service fin 2023. Les CREP annuels des agents présentent seulement comme objectifs de « réaliser des inspections ICPE », sans les quantifier ni les identifier. La DGTM indique que le suivi du programme d?inspection est effectué en réalisant une extraction de GUNenv. Ce suivi est effectué au niveau de chaque unité. Des tableaux de suivi sont tenus par chaque unité (instruction / inspection / calendrier prévisionnel pour UPRA) mais pas au niveau du service. Les ajustements sont à la main de chaque chef d?unité, en accord avec la hiérarchie, sans que cela ne soit tracé. Le suivi des inspections existe donc a posteriori, les principaux sites (Seveso) sont bien vus annuellement mais la mission s?interroge sur le pilotage de la programmation au cours de l?année. Le turn-over et le manque d?effectifs peuvent conduire à des dérives importantes des objectifs fixés en début d?année. La mission estime que le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) doit être mieux formalisé au niveau du service et ne pas rester au niveau des chefs d?unité. FORT Recommandation (DGTM) : Mettre en place et formaliser le pilotage (fixation des objectifs, suivi régulier des indicateurs, modification de la programmation) au niveau du service PRIE En lien avec la ligne 5 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Chaque rapport édité par l?outil métier GUNenv est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (lorsque l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). Les rapports consultés par la mission respectent ce processus. S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 110 sur 161 8 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Un bilan de l?inspection et une information sur les priorités sont réalisés en CODERST une fois par an. Cela répond à la recommandation n°10 du rapport de l?évaluation RNT de 2020 : « Renforcer l?information sur les risques technologiques sur l?internet de la DGTM et systématiser les présentations synthétiques des programmes de contrôle et des priorités annuelles, notamment au sein du CODERST ». La mission a constaté que cette action avait été réalisée en 2022 et en 2023. Les éléments sont toutefois succincts (quelques slides) et, en 2023, le CODERST n?a eu lieu qu?une seule fois, le 2 août 2023, ce qui n?est pas une date idéale et à a conduit à l?absence de certains membres (association GNE par exemple). Les comptes-rendus de CODERST ne sont pas mis en ligne. De manière générale, aucune information sur les objectifs et les bilans de l?inspection des installations classées n?est disponible sur le site internet de la préfecture. La mission estime que l?information à destination des parties prenantes et du public est insuffisante. Les autres services de l?État ne semblent pas non plus clairement informés des priorités de l?inspection (ARS). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques et peuvent être consultés par le public. Toutefois, certaines pages du site sont incomplètes sur des sites autorisés et inspectés ces dernières années et les mises en demeure et les sanctions administratives ne sont plus publiées ces deux dernières années, alors qu?elles l?étaient auparavant. Pour l?année 2023, 49 rapports ont été mis en ligne (52 sites inspectés selon la DGTM). Les associations déplorent le masquage de nombreuses informations et les délais de communication des documents qu?elles sollicitent, alors que la jurisprudence de la CADA et les pratiques des DREAL sont bien établies sur le sujet. Les associations souhaitent disposer des informations sur les sanctions prises (toutes n?ont pas toujours été publiées au recueil des actes administratifs selon elles). Elles s?interrogent sur l?effectivité des mesures proposées par l?inspection. Dans le cadre de la communication sur l?action de l?inspection des installations classées, des réunions régulières sont organisées entre PRIE et les associations (notamment réunions semestrielles avec Guyane Nature Environnement), ce qui constitue une bonne pratique. Plusieurs CSS existent (Guyanexplo, SARA Kourou, SARA DDC) mais aucune ne s?est réunie récemment (SARA en 2022). L?IIC, chargée de l?animation, éprouve quelques difficultés pour emporter l?adhésion du tissu local (riverains et collectivités) à ce type de réunion. La DGTM indique qu?une décision a été prise, en accord avec la DGPR, de ne tenir une CSS que si l?ensemble des collèges répondaient. A noter qu?une CSS vient d?être constituée en lien avec le projet Triton à Sinnamary, eu égard aux réactions autour de ce projet d?exploitation du bois immergé dans le barrage de Petit Saut. Elle doit se réunir mi-décembre 2023. Il existe un SPPPI du centre spatial guyanais, animé par l?inspection. La dernière réunion s?est tenue en juin 2022 sur un enjeu sanitaire avec le partage d?une tierce expertise. Il n?existe pas de processus écrit de traitement des plaintes, qui sont prises en compte au fil de l?eau. Le site internet pourrait utilement comporter une rubrique dédiée à ce sujet pour permette un dépôt facilité d?une plainte par un usager. Les plaintes sont, selon la DGTM, peu nombreuses. La mission a examiné le dossier d?une plainte (plainte du 13 juin 2023 - inspection du 19 juin 2023 ? rapport du 27 juillet 2023 avec proposition de mise en demeure et de suspension). La mission n?a pas eu connaissance des suites effectives décidées par la préfecture. Les associations font part en direct de leurs signalements aux inspecteurs, qui les prennent en compte. MOYEN Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs Bonne pratique Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. Suggestion (DGTM et préfecture) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 111 sur 161 De manière générale, il n?existe pas de stratégie de communication vers l?externe. La mission estime que la communication devrait être renforcée, sur le sujet des actions annuelles mais également sur le cas d?une action coup de poing par exemple. L?absence d?organigramme et de formulaire de contact sur un site internet est déplorée par les associations et même par les exploitants qui ont des difficultés à identifier leurs interlocuteurs au sein de la structure. installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Modèles d?arrêtés à disposition La DGTM utilise les modèles disponibles sur le site ICAR de l?inspection. Les inspecteurs peuvent également questionner leurs collègues des autres régions sous l?outil FERIIC pour un partage des bonnes pratiques. L?appui juridique est possible à deux niveaux : local avec le service juridique de la préfecture et national avec des personnels dédiés au sein de la DGPR. La mission a consulté des rapports et des arrêtés (mises en demeure, consignations, astreintes?) établis sur la période 2020-2023, qui lui ont paru clairs et rédigés conformément aux instructions nationales. A noter que l?ensemble des recours est aujourd?hui purgé sur la centrale EDF du Larivot dont les travaux sont en cours. FAIBLE 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) Les relations des inspecteurs avec les exploitants sont bonnes. Les exploitants rencontrés par la mission font part d?un comportement très professionnel des agents. Ni les inspecteurs ni la DGTM n?ont fait l?objet d?accusations de partialité. Un seul cas isolé a été évoqué, dans le cadre particulier d?un contentieux. Les CSS se réunissent peu ces derniers mois, faute de volonté des différents acteurs selon la DGTM, ce qui a été confirmé par les exploitants. Toutefois, une CSS volontaire a été créée en décembre 2023 sur le projet Triton à Sinnamary pour permettre les échanges entre les différents acteurs (qui sont demandeurs) autour du projet en cours de construction. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La DGTM ne dispose pas de doctrine particulière sur le sujet des mises en demeure et des sanctions administratives. Dans les faits, les inspecteurs utilisent l?ensemble du dispositif de sanctions, notamment pour les installations illégales. 3 arrêtés de mise en demeure ont été pris en août 2023 selon GUN (3 en 2022 et 8 en 2021). En 2023 ont également été prononcées 1 consignation, 1 astreinte et 1 suspension. La DGTM n?est pas systématiquement suivie dans ses propositions par la préfecture (3 arrêtés de mise en demeure pris pour 6 proposés en août 2023). MOYEN Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre plus efficacement ces échéances PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 112 sur 161 administratives Les exploitants rencontrés lors de la mission n?ont pas remis en cause les sanctions proposées par la DGTM lorsqu?ils en avaient reçues. Un tableau de pilotage a été mis en place en octobre 2023 à la demande du préfet mais il liste les mises en demeure et les sanctions sans les échéances associées (souvent longues, fixées à 12 mois dans plusieurs cas consultés). Il mériterait d?être complété sur ce point pour pouvoir être utilisé plus efficacement et permettre un réel suivi des différentes sanctions. La mission a constaté que des décharges non autorisées avaient fait l?objet d?arrêtés de mise en demeure aujourd?hui obsolètes (2012-2013). La situation n?a pas été solutionnée, en l?absence de solutions alternatives pour le stockage des déchets. 12 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Pour la rédaction des rapports d?inspection, la DGTM indique utiliser le référentiel méthodologique (version 1.1 du 28/01/2020 ? en cours de révision). Les rapports de l?inspection sont disponibles sous Géorisques. La mission en a consulté une vingtaine, qui n?appellent pas d?observations particulières. Ils portent sur un nombre limité de thématiques (parfois une seule). Les constats sont clairs et justifiés. Chaque rapport est soumis à un vérificateur (chef d?unité ou adjoint) et à un approbateur (adjoint ou chef de service), qui peuvent être le même agent dans certains cas (cas où l?inspecteur est le chef d?unité par exemple). S?il y a des propositions de sanctions administratives, la DGTM indique que le rapport est relu jusqu?au Directeur. Sur les 52 inspections de 2023, 49 rapports ont été publiés sur Géorisques un mois après la signature desdits rapports. La mission a constaté en janvier 2024 que les rapports des inspections de décembre 2023 y figuraient bien. Les délais de rédaction se sont beaucoup allongés. En 2022 57 inspections 52 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 24 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 77 % En 2023 52 inspections 49 rapports publiés Délai moyen de rédaction des rapports publiés = 41 jours Taux de rapports rédigés en moins d?un mois (pour les rapports publiés) = 63 % La mission constate que la diminution du nombre d?inspections est accompagnée d?une augmentation du délai moyen de transmission des rapports aux exploitants. Même dans la situation de sous-effectif, il paraît important d?analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et de demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. Les exploitants apprécient d?avoir ces rapports rapidement et mènent ainsi les actions demandées dans des délais satisfaisants. Les rapports sont aussi de meilleure qualité lorsque la mémoire est fraîche pour les rédiger. MOYEN Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 113 sur 161 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DGTM avec le procureur général Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative En matière pénale, la DGTM indique dresser moins de 5 PV chaque année. En 2023, 2 PV ont été dressés à l?encontre des garages non autorisés (1 en 2021 sur une décharge). Les tableaux de suivi des pôles ne mentionnent pas les échéances des mises en demeure, ce qui rend difficile l?évaluation exacte de la situation. Au moins 2 mises en demeure semblent échues ou en passe de l?être, ce qui doit conduire l?inspection à engager une procédure pénale en parallèle de la procédure administrative ou à lever explicitement ces mises en demeure. Le COLDEN est actif, les dossiers y sont suivis régulièrement. Des actions impliquant tous les services, dont la DGTM, sont diligentées dans ce cadre, en particulier à l?encontre de garages/VHU. Sur un dossier de garage, il a été spécifiquement demandé à la DGTM de transmettre un article 40 au Procureur. La DGTM peut être amenée à répondre à des demandes spécifiques de la part du Parquet dans le cadre de procédures pénales. Le nouveau procureur adjoint que la mission a rencontré souhaite mener des actions emblématiques sur les sujets environnementaux et ne manquera pas de solliciter la DGTM. Une formation au droit pénal à destination de tous les inspecteurs, demandée en COLDEN, a été programmée le 6 décembre 2023. Dans le cadre des contentieux, la direction du contentieux de la préfecture rédige le mémoire en défense mais l?IIC fournit tous les éléments techniques. L?IIC participe à l?audience, en tant que de besoin. La DGTM n?a jamais utilisé la transaction administrative. MOYEN Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Le chef du pôle risques accidentels est le référent GUNenv, qui est utilisé pour la saisie des rapports d?inspection et les échanges avec certains exploitants (CSG Kourou, EDF SEI...). Le déploiement n?est terminé puisque certains exploitants (SARA) ne connaissent pas le dispositif. Pour les agents, la formation au logiciel est suivie via le site mentor puis sur poste avec le référent GUNenv pour effectuer des exercices. D?après des tableaux internes à la DGTM, 57 inspections ont été réalisées en 2022 et 52 en 2023. La mission a constaté mi-janvier 2024 que seules 43 inspections figuraient sur l?extraction Géorisques pour l?année 2023. Après vérification, la mission constate que, pour la plupart des sites, le problème de comptage vient du fait qu?ils ont fait l?objet de deux inspections en 2023 (les rapports sont donc bien en ligne) et qu?une seule est décomptée par le logiciel. Toutefois, il manque 3 rapports d?inspections réalisées en 2023 et certaines fiches d?établissements sont anormalement incomplètes sur Géorisques, les sites étant autorisés et ayant a priori fait l?objet d?inspections ces dernières années. Pour garantir la transparence, il est important de veiller que les informations mises à disposition du public soient complètes et systématiques. Les arrêtés préfectoraux complémentaires pris en 2023 figurent bien sur Géorisques mais pas les arrêtés de mise en demeure ni les arrêtés de sanction administrative de 2022-2023. Or ce type d?informations figurait précédemment dans l?outil informatique (en 2020). La mission note des différences de comptabilité entre GUNenv et la présentation CODERST de l?activité de l?IIC, notamment sur le nombre d?établissements soumis à enregistrement. Le chef du service PRIE utilise l?outil GUNenv (et seulement cet outil) pour suivre les objectifs, les différentes procédures et ressortir à la demande les indicateurs régionaux. Il existe quelques tableaux de suivi dans les MOYEN Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année Suggestion (DGPR) : vérifier les modalités d?extraction des données sur Géorisques pour un établissement ayant fait l?objet de plusieurs inspections dans l?année PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 114 sur 161 pôles mais ils n?ont pas été homogénéisés. Or le service ne met pas d?objectif particulier sur cette tâche de saisie (que les inspecteurs réalisent eux-mêmes) et n?a pas mis en place de vérification particulière. La mission estime qu?un dispositif devrait être mise en place pour vérifier l?exactitude et l?exhaustivité des données car c?est le seul réel outil de suivi de l?activité en place. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 115 sur 161 Matrice déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1 Perte de la visibilité ou manque d'association de la DGTM sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DGTM et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets Appui de la DGTM aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) La DGTM est associée à l?élaboration des plans déchets. En particulier elle a fortement contribué à l?élaboration du PRPGD depuis 2018. De même, elle est associée au PLPDMA de la CACL. Elle devrait l?être aux PLPD des trois autres communautés d?agglomération, mais les démarches n?ont pas débuté. En métropole, il n?existe habituellement, selon la DGTM, pas d?équivalent au poste de chargée de mission déchets, au service territoires. La DGTM soutient la CTG et les EPCI pour apporter un regard critique sur les rapports produits par les bureaux d?études ; il s?agit en quelque sorte d?une expertise de deuxième niveau. Elle s?assure que les plans sont conformes à la réglementation en consultant les textes réglementaires et, éventuellement, en sollicitant la DGPR si question(s) particulière(s). Depuis décembre 2021, la DGTM propose des réunions trimestrielles d?un groupe de travail « Noyau Dur Déchets » avec l?ADEME, la DGCAT ainsi que la CTG. L?objectif est de suivre de manière coordonnée les actions, en cours et à développer, qui contribuent aux objectifs du PRPGD. Concernant le délai d?adoption du PRPGD et sa conformité aux règles européennes, la DGTM a rappelé ses obligations à la CTG. La Commission européenne a posé plusieurs questions à la CTG faisant craindre des sanctions. La DGTM a aidé la CTG à répondre. La Commission européenne a finalement validé le plan : pas de non-conformité majeure. La DGTM organise et participe à des réunions d?information sur les évolutions réglementaires (séminaire sur les biodéchets, plateforme inter filière REP, dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) applicables à différents secteurs). Elle contribue aux études qui ont vocation à aider les collectivités dans leur stratégie de développement par la transmission d?informations de contexte, de diagnostic, d?un rappel des objectifs et des orientations des plans nationaux et régionaux (extension des consignes de tri, plan outre-mer et études sectorielles sur les filières REP, transport de déchets). Elle organise et participe à des réunions de phase amont/guichet unique/ateliers thématiques sur les projets d?infrastructures déchets. La DGTM publie chaque mois une veille « Déchets et Économie Circulaire ». Cette mission tout à fait utile et importante est toutefois peu connue des interlocuteurs (communautés de communes). Comme indiqué par ailleurs, la capacité d?expertise des communautés de communes et des bureaux d?études est limitée. Les élus ne se tournent pas spontanément vers l?Etat alors que la DGTM dispose d?une compétence certaine. La mission se demande si la mission est peu connue ou si elle est peu reconnue. Cette mission d?accompagnement et le positionnement du poste au sein de la DGTM (service territoires) est une bonne pratique. MOYEN Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets » en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Bonne pratique : existence d?un chargé de mission déchets au sein de la DGTM et d?une mission d?accompagnement, voire de conseil. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire TRES FORT Suivi des documents de planification, réunions régulières avec les acteurs, instructions rapides des projets, dérogations éventuelles. La mission a identifié trois problèmes principaux. Le premier concerne le traitement des déchets non dangereux du littoral. Il s?agit là d?un problème ancien. Les déchets non dangereux de trois des quatre communautés de communes de la Guyane (représentant plus de 70% des tonnages régionaux) sont traités dans un seul site, celui des Maringouins à proximité de Cayenne. Cette décharge est en fin d?exploitation depuis de nombreuses années. Elle a été prolongée par arrêtés TRES FORT Recommandation (préfet) : Anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 116 sur 161 successifs puisque la première mise à l?arrêt était programmée pour il y a une dizaine d?années. La fin d?exploitation programmée est aujourd?hui fixée à 2025, dans la mesure où le dernier casier sera plein et où il n?y aura plus d?extension possible sur le site. Un projet de nouvelle décharge avait été élaboré dès 2012 à proximité, par la CACL. Ce projet s?est heurté à de nombreuses difficultés : il aurait en particulier suscité un veto de l?aviation civile, sachant que la mission n?a pas approfondi le sujet de l?abandon du projet. Un nouveau projet a été élaboré par la CACL, le projet « Quesnel » actuel, lancé dix ans après. Selon la DGTM et la CTG, ce projet est conforme au PRPGD mais non conforme au Schéma d'aménagement régional (SAR) : le zonage des parcelles visées n?est pas conforme à l?activité souhaitée : une partie du site est en effet affectée en « espaces forestiers de développement ». Une délibération de modification du SAR devait être prise par la CTG le 4 avril 2022, pour permettre la réalisation de ce projet. Cette décision n?a pas été confirmée puisque la délibération a été retirée de l?ordre du jour du conseil de la CTG. L?enquête publique va démarrer pour le projet de la CACL. Dans le cadre de la procédure administrative d?autorisation en cours, la CACL s?était engagée à répondre avant la fin de l?année à l?avis de l?AE et à l?avis du CNPN. La DGTM est aussi en attente de deux tierce-expertises (hydrogéologique et utilisation des déblais comme remblais). Le PRPGD mentionne, dans une note d?information annexée à ce plan, que « En adéquation avec l?article L541-1 du code de l?environnement qui stipule au II-4 « d?organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité », les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) doivent être situées au plus proche du barycentre de production des déchets concernés. ». Le projet B4-3 est en adéquation avec ce principe (cf. carte de la population page 15 du PRPGD). Cette même note stipule que « dans les espaces non réglementés de type espaces naturels de conservation durable, la création d'équipement de déchets est possible à condition que les communes ne disposent d'aucun autre espace mobilisable, à charge pour les documents locaux d'urbanisme d'en justifier la nécessité ». Le projet CACL apparaît en page 248 du plan en tant qu?installation à créer, ainsi que dans la carte page 249. Un autre projet existe, sur le territoire de la CCDS, porté par un groupe privé, Séché (Projet « Wayabo » à Kourou). Il est éloigné du barycentre de la production des déchets. Il a été instruit et a passé les étapes d?enquête publique et d?avis des services, avec quelques mois d?avance sur l?autre projet. Le projet nécessite également le passage de la mise en compatibilité du PLU de Kourou en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec avis conforme. La CTG y a rendu un avis défavorable au principal motif de non-conformité au PRPGD. Dans tous les cas, le prolongement de la décharge de Maringouins sera nécessaire, car aucun des deux projets ne sera en service avant la date de fermeture programmée de la décharge des Maringouins. La mission recommande d?anticiper la prolongation de la décharge des Maringouins après 2025. La mission a constaté une diversité d?avis d?élus concernés, et en particulier une absence de dialogue entre CACL et la CCDS. Cette absence de dialogue et de consensus est fortement préjudiciable, alors que ce sont ces collectivités qui sont responsables. Cela met en péril la capacité même de la Guyane à traiter ses déchets. Le préfet considère, à juste titre, qu?il ne lui revient pas d?arbitrer entre les deux projets, la compétence déchets étant du ressort des communautés de communes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 117 sur 161 La DGTM signale à cet égard qu?elle avait proposé une mission flash IGEDD sur les projets d?ISDND du littoral, restée sans suite. Le deuxième problème est la non-conformité de tous les sites ISDND le long du fleuve Maroni, sur le territoire de la CCOG. Les bureaux d?étude compétents sont très rares. La topographie des lieux (déplacement possible uniquement en pirogue ou à pied) empêche que la logique utilisée sur le littoral (avec une seule décharge) puisse être développée ici. De fait, il y a quatre décharges le long du fleuve, toutes non conformes. Il y a des projets pour toutes. La principale décharge, celle de Saint-Laurent du Maroni, dispose des financements pour se mettre en conformité à la réglementation (29M¤). Mais le dossier de demande d?autorisation, promis pour la fin de l?année 2023, n?est pas parvenu à la DGTM. La CCOG a indiqué avoir lancé un « Plan d?urgence Décharges du Maroni » (PUDM), destiné à mettre en place des unités de traitement, et a demandé à la DGTM de l?aider. Ce plan est opérationnel et la DGTM participe au comité technique de suivi. Ce plan d?urgence comprend des dérogations par rapport à la réglementation. Il comprend aussi un volet financier. A titre d?exemple, la CCOG a débloqué une enveloppe pour financer le contrôle par un organisme agréé, les sites étant des ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique obligatoire. La DGCAT débloquerait des fonds pour financer les travaux de mise en conformité si nécessaire. Le troisième problème concerne les VHU. Il existe en Guyane 4 centres VHU, dont 2 sont globalement conformes. Le seul centre « accepté » par l?ARDAG est celui de Kourou. Le problème concerne surtout l?amélioration de la collecte des VHU, qui a fait l?objet d?une charte. L?ARDAG a lancé un appel à manifestation d?intérêt, avec l?objectif principal de faire ressortir des nouveaux projets de centres VHU dotés de 800 000 ¤ : 2 lauréats Enfin, la mission a été étonnée de ne jamais entendre parler des actions visant à réduire la quantité de déchets produites, tout en constatant que la situation semble s?aggraver (déchets plastiques notamment le long du fleuve Maroni). Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 3 Compétences insuffisantes des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (site Aida de l'Ineris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) La DGTM a procédé à de nombreuses inspections incluant une thématique déchets (l?inspection pouvait avoir un champ plus large) ces dernières années ; des formations ont été organisées à l?intention d?une partie des inspecteurs. 2021 : 20 inspections 2022 : 16 inspections 2023 : 13 inspections Mais, à ce jour, le pôle risques chroniques se trouve réduit à un seul agent, absent actuellement car en formation en alternance, et il y a deux postes vacants. La DGTM est dans l?incapacité totale d?exercer sa mission pour cause de manque de personnel. La DGTM dit bénéficier d?appuis de la DGPR, de liens avec l?IIC des Antilles, et elle est aussi en lien avec le PNTTD. Le service PRIE disposait d?un chargé de mission « déchets ». Son successeur sera affecté à un autre service (TECT). La mission n?est pas certaine que la situation s?améliore pour autant, car c?est bien le service PRIE qui est souvent en première ligne, qui est sollicité par les élus et qui a besoin d?agents pour assurer sa mission réglementaire. Il convient donc de maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs en parallèle. MOYEN Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. Recommandation (DGPR) : Soutenir l?action de la DGTM : là aussi par des examens de dossiers par une DREAL référente, et inspection en binômes (pourquoi pas des missions de six mois, ou par plusieurs missions d?une semaine) Cette recommandation est intégrée dans une recommandation générale du rapport 4 Insuffisance d'animation du MOYEN Participation du (ou des) correspondant(s) régional(aux) en La DGTM dispose, en sus des inspecteurs de l?environnement, d?un chargé de mission déchets. Celui-ci participe à chaque réunion « Groupe de Travail » de la DGPR organisé en moyenne 4 fois par an (visio). MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 118 sur 161 réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DGTM Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) « Déchets » auprès des inspecteurs en unités départementales La direction du service a demandé la mise en place de point mensuels entre le chargé de mission déchets et les inspecteurs pour le suivi des différents projets. Un suivi est également fait chaque lundi en réunion des chefs d?unité. La DGTM publie une veille régulière « Déchets et économie circulaire ». La DGTM réalise des actions coup de poing VHU (communiqués de presse) La DGTM a préparé une charte entre les collectivités et l?ARDAG pour la prise en charge des VHU sur le domaine public. Les bailleurs vont faire de même. Il y a eu un appel à manifestation d?intérêt VHU doté de 800 k¤. Il y a deux projets d?infrastructures. Il va y avoir une nouvelle filière REP VHU au 1er janvier 2024, qui va modifier la situation en profondeur. Le plan VHU créé par la charte va s?arrêter. La filière REP va individualiser la reprise, marque par marque. Demain, avec les systèmes individuels, le risque est que le système perde de sa fluidité. 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement La programmation des actions de contrôle se fait en lien avec les actions nationales, sans déclinaison locale. Les filières REP ne fonctionnent pas bien en Guyane. L?entretien avec CITEO a permis de constater que CITEO ne disposait pas des indicateurs pertinents pour atteindre les objectifs nationaux de collecte. CITEO connaît les tonnages de collecte, mais ne connaît pas le tonnage mis sur le marché. Ce tonnage est connu de manière globalisé à l?échelon national. La mission a eu beaucoup de difficultés pour avoir des informations sur l?efficience de CITEO sur le territoire. Les indicateurs suivis ne permettent pas de mesurer le taux de collecte. On connaît bien le tonnage des déchets collectés, mais pas le tonnage des emballages mis sur le marché. La mission a aussi constaté que la DGTM n?avait pas de mission réglementaire en la matière. Malgré cela, la DGTM est très présente et n?hésite pas à intervenir et à demander des retours à CITEO. La feuille de route préparée par la DGPR est restée à l?état de projet. La DGTM ne l?a donc pas mise en oeuvre. Cela étant, elle est très succincte, évoquant seulement deux points : la décharge à l?Est et les éco carbets le long du Maroni et alentours. Les éco-carbets n?ont été qu?à peine évoqués devant la mission. Globalement, les acteurs ne considèrent pas ceci comme une solution de long terme. La feuille de route nous a paru relativement décalée par rapport à la réalité constatée par la mission. FORT Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie des directions régionales. Plus généralement revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 6 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès-verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure La DGTM nous a fourni un tableau des différents suites administratives (mises en demeure et sanctions). A l?évidence, elle est très présente. La difficulté réside dans la capacité des acteurs à répondre aux exigences légitimes de la DGTM. FAIBLE 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Traité au point 1. La DGTM a veillé à ce que les documents de planification respectent la réglementation. Bonne pratique FAIBLE Bonne pratique : la DGTM accompagne voire conseille les collectivités dans l?exercice de leurs compétences. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 119 sur 161 cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 120 sur 161 Matrice mines N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent* Mesures de contrôle interne attendues Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à la pertinence des documents d?orientations minières 1 Risque d?obsolescence du SDOM et de la charte de la FEDOMG MOYEN Bilans d?évaluation du schéma départemental d?orientation minière Participation au comité de pilotage prévu par la charte Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prévu par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, n?est pas établi. Le bilan de l?action de l?Etat n?est pas non plus discuté annuellement par la commission départementale des mines comme il le devrait. Le SDOM a été approuvé par le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011. Un bilan d?évaluation du SDOM doit être établi tous les quatre ans. La cartographie issue du SDOM peut évoluer en fonction de règles de mise à jour qu?il fixe, mais aucune disposition n?oblige à une révision périodique des règles du SDOM. La conclusion de la 2ème évaluation du SDOM3, réalisée de janvier à juillet 2021 par le bureau d?études Antea Group, est assez favorable : « la mise en application du SDOM est effective et une amélioration est perceptible depuis la 1ère évaluation en 2016. Ce document opposable permet de concilier les intérêts des exploitants miniers et la préservation du patrimoine naturel. Il est devenu grâce au zonage établi une référence juridique en matière d?implantation minière. Cependant, certaines oppositions ou désaccords entre les acteurs persistent encore quant à la carte du zonage. Il est toutefois reconnu par les différents acteurs que ce document joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minier ». L?évaluation vise à analyser l?atteinte des orientations affichées par le SDOM. L?évaluation apprécie le degré de mise en oeuvre des objectifs du SDOM, sur la base d?un ensemble d?indicateurs, mais ne fait pas ressortir le besoin de réviser ces objectifs. Le service prévention des risques et industries extractives (PRIE), chargé des mines à la DGTM, estime qu?une révision du SDOM est nécessaire. Elle serait programmée en 2024. Depuis la réforme du code minier, une révision des principes du SDOM doit être portée à la fois par l?Etat et par la collectivité territoriale de Guyane (CTG). La mission déplore que le pôle technique minier (PTMG), créé il y a quelques années par la CTG pour accompagner le développement d?une filière or légale, en amélioration continue sur le respect de l?environnement, ne compterait plus qu?un agent et ne fonctionnerait pratiquement plus. Les deux principaux facteurs qui justifieraient la révision du SDOM sont l?articulation du SDOM avec le nouveau SDAGE, et des incohérences entre le SDOM et la politique forestière. S?agissant du SDAGE, la règle de compatibilité suivante a été introduite par la réforme du code minier : « les orientations générales du SDOM doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE » (alors que le SDAGE devait précédemment prendre en compte le SDOM). Cette modification apparaît pertinente puisque le SDAGE découle de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l?eau. Or les orientations fondamentales du SDAGE 2022-2027, approuvé par arrêté du 29 août 2022, prévoient que les activités polluantes et impactant le lit du cours d?eau et ses berges, y compris bien sûr les activités d?exploitation minière alluvionnaire, ne doivent pas impacter les têtes de bassin, de la source jusqu?à 500 mètres en aval. Le SDAGE prévoit en outre que « les autorisations d?exploitation alluvionnaire entraînant des altérations de la morphologie MOYEN Recommandation : voir risque 2 Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). Suggestion (Préfecture, DGTM/DATTE/PRIE) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants 3 Rapport d?évaluation, 2ème évaluation de la mise en oeuvre du Schéma Départementale d?Orientation Minière Période 2017-2020 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 121 sur 161 du cours d?eau (dégradation, détournement?) ne peuvent être autorisées dans le lit mineur des masses d?eau classées en très bon état ou jusqu?à 5 km à leur amont immédiat ». Sur ce dernier point, la difficulté est la suivante : le bon état des eaux des masses d?eau en Guyane est mal connu : sur les 851 masses d?eau que compte le district guyanais, 51 ont fait l?objet d?une évaluation à l?aide d?une station de suivi de la qualité et 800 se sont vu attribuer leur état écologique par extrapolation ? sans nécessairement tenir compte des dégradations imputables à l?orpaillage illégal. S?agissant de la politique forestière, 29 % du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le « domaine forestier permanent » (DFP), qui couvre 24 000 km2. Il est géré par l?ONF et encadré par la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane, approuvée par arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 2010. Le DFP est subdivisé en massifs forestiers. L?ONF est chargé d?élaborer pour chaque massif un document d?aménagement, soumis à l?approbation du ministre de l?agriculture, qui répartit le massif en parcelles et les classe en série d'intérêt écologique (SIE), série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) ou en série de production de bois. Postérieurement à l?adoption du SDOM le 30 décembre 2011, des arrêtés d?aménagement forestier ont été pris par le ministère de l?agriculture le 6 juillet 2010 (Regina Saint-Georges), le 4 mai 2012 (Belizon), le 14 avril 2014 (Counamama), le 29 juillet 2019 (Mana), le 16 juillet 2019 (Basse Mana, Kaw, Montagne de fer et Paul Isnard) et le 20 juillet 2019 (Sparouine). Le SDOM affecte en zone 2, ouverte sous condition à la prospection et à l?exploitation minière, les parcelles classées par un arrêté d?aménagement en SIE et SPPGMP. La carte issue du SDOM a été mise à jour le 31 mars 2021, de sorte qu?il n?y a pas d?incohérence : elle reflète bien les décisions prises en application de la réglementation forestière et les parcelles classées en SIE ou SPPGMP sont en zone 2. Sur les 24 000 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2 (correspondant aux massifs Régina Saint-Georges, Bélizon, Counamama, Mana, Basse Mana, Kaw, Montagne de Fer, Paul Isnard et Sparouine), soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). Les arrêtés du ministre de l?agriculture sont cohérents avec le SDOM. A une exception près (Sparouine), ils indiquent en effet que sur l?ensemble de la forêt, les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière. Mais l?ONF s?appuie sur des extraits de la DRA Nord-Guyane pour considérer que l?exploitation minière est incompatible avec les objectifs fixés par l?aménagement forestier dans les SIE, mais tolérées selon un cahier des charges strict dans les séries de production et les SPPGMP ; ou même que les activités minières sont de fait interdites dans les parcelles classées en SIE et en SPPGMP. Par ailleurs, le rapport d?activité 2021 de l?ONF met en évidence de nombreux projets d?aménagement inaboutis : en particulier, l?aménagement des massifs Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourou et Saint-Jean est présentés comme terminé mais non approuvé. De même, le navigateur cartographique du site GéoGuyane fait apparaître de nombreuses parcelles dont le classement en SPPGMP est en projet, sans être finalisé (https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map). La charte des bonnes pratiques élaborée par la FEDOMG date de 2005. Pour l?essentiel, elle ne fait que reprendre une partie des prescriptions habituelles des arrêtés préfectoraux d?octroi des AEX. Conditions pour qu?un exploitant minier opère en zone 2 du SDOM, la signature et le respect de cette charte sont en fait des obligations purement formelles et un bien moindre enjeu que l?exigence de produire une notice d?impact renforcée. Cette charte devait être évaluée tous les ans, avec des propositions d?évolution tous les ans et un audit tous les six mois sur chaque site des signataires. Il apparaît qu?il n?y jamais eu d?évaluation. Et la mission n?a pas trouvé de trace d?audit. La charte est en outre de fait caduque, au vu de l?évolution très forte des textes depuis 2005. miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 7 Suggestion (DGPR, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. Recommandation (DGPR, MASA, Préfecture, DGTM, ONF) : Prévoir une élaboration plus collégiale des documents d?aménagement forestier en Guyane, en y associant tous les services intéressés. Favoriser une concertation interministérielle, incluant les ministres chargés de la transition écologique, des mines et des forêts, et mettre en oeuvre les procédures ad hoc de participation du public. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. PUBLIÉ https://carto.geoguyane.fr/1/Carte_ONF_FORET.map Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 122 sur 161 Une mise à jour de la charte est annoncée par la FEDOMG depuis plusieurs années La DGALN aurait proposé un financement pour mettre à jour et enrichir la charte, en y intégrant la description des meilleurs pratiques et l?engagement de les respecter. Mais l?élaboration de la nouvelle charte est au point mort. La bonne image de la profession minière commanderait la recherche des meilleures normes environnementales. 2. Instruire les demandes d?autorisation d?ouverture de travaux miniers (AOTM) et contrôler les déclarations de travaux 2 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?). FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations Contrôle de la prise en compte du SDOM (zonages, charte) L?instruction des demandes donne lieu à des réunions avec les exploitants pendant l?instruction, notamment sur les sujets biodiversité, en coordination entre PRIE et PEB. Pour les demandes à venir, par exemple sur la concession Repentir déposée en décembre 2023, un pré-cadrage est mis en oeuvre (réunions, points d?attention...). Rien à signaler sur les délais d?instruction. A ce jour aucune commission de suivi de projet minier n?a été mise en oeuvre, ce qui paraît regrettable (par exemple dans le cas de l?exploitation de la concession Dieu-Merci et de l?usine de cyanuration d?Auplata Mining Group). On peut noter que les procédures de participation du public sont difficiles à mettre en oeuvre en Guyane, qu?il s?agisse des enquêtes publiques (difficulté d?accès aux communes de l?intérieur, rapports des commissaires remis tardivement?) ou de participation par voie électronique (très faible participation, un ou deux participants). MOYEN Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 8 3 Risque de non- respect des contraintes et des obligations nécessaires à la préservation des intérêts protégés par le code minier4 (AOTM, DOTM, AEX) TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communicatio n Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelle s). Rencontres Des risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier peuvent résulter de ce qu?un exploitant minier omet ou tarde à demander les autorisations requises. La mission a ainsi pu prendre connaissance d?une concession exploitée pendant 11 années sans autorisation de travaux, sans prescription, sans contrôle formel de l?Etat. L?analyse des demandes d?autorisation de travaux n?a, en l?absence de demandes récentes, pas été examinée. Les demandes d?AEX, qui valent autorisation de travaux, font l?objet d?un chapitre distinct, ci-dessous. Les principaux risques d?atteintes aux intérêts protégés par le code minier tiennent aux procédures d?arrêt de travaux. En particulier, l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions ont fermé d?un seul coup la possibilité d?effectuer des travaux miniers sur une superficie totale de 313 km2. Cette évolution conduit à veiller au respect de la mise en oeuvre les procédures d?arrêt de travaux miniers sur de très importantes superficies. Entre le 21 décembre 2018 et le 16 novembre 2021, des déclarations de fin de travaux miniers ont été déposées au titre des concessions Central Bief, Boulanger, Devez 24, Devez 30 et Devez 33 (Compagnie Minière de Boulanger), les FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces 4 Article L. 161-1 du Code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 123 sur 161 avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier avec la MRAE. Respect des dispositions du Code de l?environneme nt qui encadrent l?autorisation environnement ale concessions Espérance et Saint-Elie (Compagnie Minière Espérance et sa filiale la Société Minière de Saint-Elie) et la concession Boeuf Mort. D?autres déclarations de fin de travaux miniers devraient encore venir ou être suscitées : concessions détenues par la Compagnie Minière Montagne d?Or (SOTRAPMAG), échues ou en instance de décision de la Cour administrative d?appel de Bordeaux, sur 136 km2, concessions n° 172-168, n° 215-166, Boeuf-Mort et Placer Union, détenues par l?Union Minière de Saül sur 14,5 km2? II semble que cet enjeu important de fin de travaux et de mise en cause éventuelle des anciens concessionnaires ne soit pas géré avec une priorité élevée ; un retard important s?est accumulé et la doctrine relative à l?état de réhabilitation attendu n?est pas très affermie. Il semble que l?Etat ait décidé localement de donner la priorité à l?instruction des nouvelles demandes d?AEX, et ce dans des délais courts, et la DGTM, du fait de la très forte vacance d?effectifs, n?a plus le temps d?instruire les demandes de quitus (fin de travaux). En 2017, la DEAL et l?Office de l?eau ont sollicité l?expertise de l?OFB, en lui demandant d?établir un guide détaillant les éléments techniques de nature à améliorer la réhabilitation des sites miniers, en s?attachant en particulier à la reconstruction des criques (sinuosité, granularité du sol?). Ce projet s?est heurté à l?opposition de la profession minière, et par la suite de l?office de l?eau. Le travail serait repris avec quelques exploitants volontaires. Enfin, la mission relève une bonne pratique : visites conjointes avec l?ONF pour la délivrance du double quitus, Etat et ONF. territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 22 Rappel (préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). Bonne pratique : Inspections conjointes DGTM ONF pour la délivrance du double quitus 4 Risque de ne pas respecter les délais d?instruction (AOTM, DOTM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Dimensionnement des équipes Les procédures d?instruction sont efficacement suivies à travers un jeu complet de tableaux de bord (valable pour les AOTM comme pour les AEX) A la date d?examen il n?y avait pas de dossier récent de demande d?autorisation de travaux miniers. Les flux de demandes d?autorisation de travaux sont nuls depuis plusieurs années : 3 demandes déposées en 2016, 2 en 2019, aucune depuis. A défaut d?AOTM déposée depuis 2019, la question du risque de contestation est peu prégnante. Les déclarations de travaux miniers ne sont pas nombreuses : 5 déclarations nouvelles et une modification en 2021, 1 déclaration nouvelle et trois modifications en 2022, 5 déclarations nouvelles et trois modifications en 2023. Les tableaux de bord fournis à la mission décrivent clairement le cheminement de l?instruction (recevabilité du dossier, consultations et information des mairies, instruction, certificat de non-opposition). Dans la plupart des cas, le certificat de non-opposition intervient avant l?échéance du délai d?accord implicite. Il n?y a pas eu d?opposition recensée sur les 3 dernières années, ni d?arrêté de prescription. Compte tenu de l?ampleur de la tâche à venir, des difficultés pourraient porter sur la mise en oeuvre des procédures d?arrêt des travaux miniers sur les concessions échues le 31 décembre 2018, ou prolongées partiellement à compter de cette date, jusqu?à l'accomplissement complet par les exploitants concernés de l'ensemble des mesures prescrites et le donné acte de la fin de l?application de la police des travaux miniers. FAIBLE 5 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AOTM) MOYEN Suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des Depuis le 1er janvier 2023, les travaux miniers sont soumis à évaluation environnementale dans les conditions de droit commun. La situation ne s?est pas encore présentée, mais les demandes d?ouverture de travaux miniers seront désormais instruites comme les demandes d?autorisation relevant de la loi sur l?eau ou des ICPE, dans la logique de l?autorisation environnementale (procédure, délai d?instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet?). Lorsqu?une entreprise aura à implanter des ICPE sur son site minier, elle n?aura plus qu?un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. A ce jour, la mise en oeuvre de cette MOYEN Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 124 sur 161 compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer (du fait par ex. des relations avec les grands groupes internationaux, des enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire, du développemen t possible d?exploitations souterraines?) nouvelle procédure n?a pas encore été testée. Hormis le recours au Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUNenv), PRIE n?identifie pas de frein. La loi Climat et résilience a soumis l'autorisation d'ouverture de travaux miniers à la constitution de garanties financières, destinées à assurer : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. La mise en oeuvre effective des garanties financières pourra soulever des difficultés qui restent à anticiper. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Dans l?hypothèse de futurs projets novateurs ou de grande ampleur, PRIE envisage que l?instruction soit menée de front par plusieurs agents aux compétences différentes suivant les thèmes (étude de danger, étude d?impact, enjeux?) en mode projet. L?appui à la centrale serait demandé. Tous ces changements induiront une demande en personnel et en compétences nouvelles, que la DGTM pressent mais sans la formaliser DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines Idem ligne 14 6 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AOTM) FORT Evaluation et mise en oeuvre rigoureuse des garanties financières (pour les mines comportant des installations de gestion de déchets et, de manière imminente, pour toutes les autorisations de travaux miniers Bonnes pratiques d?évaluation des capacités techniques et financières des exploitants Suivi et documentation des évolutions La mise en oeuvre des garanties financières n?est pas encore entrée en vigueur et les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas encore établies. Le suivi juridique des exploitants par la DGTM paraît rigoureux. MOYEN Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 125 sur 161 de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat 3. Instruire les demandes d?AEX, de PEX et d?ARM spécifique à l?Outre-Mer5 7 Risque de contestation des décisions (recours contentieux, dénigrement, manifestations?) (AEX, PEX et ARM) TRES FORT Documents et réunions d?information Mise en oeuvre rigoureuse des enquêtes publiques, procédures de participation du public? Rencontres régulières avec la FEDOMG Rencontres régulières avec les associations L'autorisation d'exploitation (AEX), spécifique à l?outre-mer, donne à son détenteur, sur un périmètre donné, l'exclusivité des travaux de recherches et d'exploitation. Elle n?est pas cessible, elle est conditionnée aux capacités techniques et financières du pétitionnaire, elle est accordée par arrêté préfectoral sur une superficie maximale d'un kilomètre carré, pour une durée maximale de quatre ans renouvelables une fois. L?arrêté vaut autorisation de travaux (bassins de décantation, détournement d?un cours d?eau?). Elle est soumise à autorisation environnementale au cas par cas. Les AEX représentent la quasi-totalité des autorisations instruites par la DGTM : Camino recense 83 AEX en cours de validité, à comparer à 13 concessions (réparties entre 5 titulaires), 7 permis exclusifs de recherches (répartis entre 5 titulaires) et 7 autorisations de recherches minières. Les 83 AEX se répartissent entre 49 titulaires, étant entendu que certaines personnes physiques interviennent à travers plusieurs sociétés pour contourner l?interdiction, aujourd?hui rapportée, qu?une personne physique ou morale détienne plus de trois AEX. Le flux des demandes d?AEX est important : 31 nouvelles demandes, 4 déplacements de périmètre et 2 renouvellements en 2021 ; 25 nouvelles demandes, 4 déplacements, 5 renouvellements et 2 renonciations en 2022 ; 10 demandes, 4 déplacements ou modifications, 1 renouvellement en 2023 (à la date du 21 novembre 2023). L?instruction des demandes d?AEX représente une large part de l?activité du services chargés des mines. Elle est conduite avec difficultés, les réglementations relatives aux mines, à l?eau et à la forêt étant difficiles à concilier (cf. plus haut). Les demandes d?AEX sont quasi-systématiquement exemptées d?étude d?impact (lorsque ce n?est pas le cas, l?exploitant abandonne habituellement son projet). L?exploitant minier est tenu d?établir une notice d?impact en zone 3 du SDOM. En zone 2 du SDOM, il doit élaborer une notice d?impact renforcée, qui comporte notamment une analyse de l'état initial du site, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site. Les règles changent à compter du 1er juillet 2024 puisque la réforme du code minier introduira une distinction entre, d?une part, les AEX de moins de 25 ha, soumises à participation du public, soumise à évaluation environnementale au cas par cas et accordées pour 4 ans renouvelables ; et d?autre part, les AEX comprises entre 25 et 100 ha, soumises à évaluation environnementale systématique et à enquête publique, accordées pour 10 ans. Le périmètre n?est plus nécessairement un carré d?un km de côté. Seules les petites AEX pourront à l?avenir être exemptées d?étude d?impact, l?exploitant demeurant alors soumis selon la cartographie du SDOM à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée. L?analyse des enjeux relatifs à l?eau nécessite un travail de coordination entre deux services de la DGTM, le service Paysages, eau et biodiversité (DEAAF/PEB) et le service de Prévention de risques et industrie extractive (DATTE/PRIE). Les relations semblent constructives. Plus délicate est la résolution des difficultés de conciliation entre les enjeux miniers et forestiers. Elle concerne essentiellement la DGTM et l?ONF, gestionnaire du domaine forestier permanent, plus rarement les services centraux du TRES FORT Recommandation (DGTM) : Renforcer la coordination interne entre les services de la DGTM et assurer un dialogue étroit avec l?ONF et l?OFB afin de garantir de la part de l?Etat et de ses établissements publics, vis-à- vis du public et des exploitants miniers, une interprétation claire et partagée des réglementations minière, forestière et de l?eau. Idem ligne 1 5 Article L. 611-1 : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ». cf. décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. L?instruction locale des décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et de concessions sont en dehors du champ de la mission. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 126 sur 161 ministère de l?agriculture. L?implication du service Économie agricole & forêt (DGTM/DEAAF/SEAF) de la DGTM n?a pas été mesurée. L?accord écrit du propriétaire du sol ? ou en l?occurrence du gestionnaire, l?ONF ? doit être joint au dossier de demande d?AEX. Par surcroît, l?ONF est systématiquement consulté sur les demandes d?AEX (la mission n?a d?ailleurs jamais eu connaissance d?un avis favorable de l?ONF sur un projet minier). Il est arrivé que la demande d?occupation du domaine forestier soit acceptée par l?ONF sous la condition suspensive de l?avis favorable du ministre chargé des forêts. L?avis du ministre, défavorable, a alors conduit alors le préfet à interrompre l?instruction de l?AEX. Les situations où une demande d?AEX empiète sur une parcelle que l?ONF classe ou envisage de classer en SIE ou en SPPGMP donnent lieu à des interprétations divergentes de la réglementation, l?exploitant minier et PRIE s?appuyant sur le SDOM pour considérer que l?exploitation minière est possible sous condition, l?ONF s?appuyant sur la DRA Nord Guyane pour proscrire l?activité minière. En pratique, plus aucune autorisation n?est donnée sur ces zones puisque l?accord préalable du MASA (ONF) est désormais requis. Le refus d?occupation du domaine forestier en série SIE et SPPGMP, défendu par l?ONF, a pour effet de décrédibiliser l?action de l?Etat, et particulièrement le travail effectué par la DGTM. Les exploitants miniers expriment le sentiment que l?administration est incapable de poser des règles claires et que le sort de leurs demandes est entaché d?arbitraire. Plusieurs contentieux passés ou en cours proviennent de cette divergence. S?agissant des capacités financières, qui sont un critère important d?octroi d?une AEX, la DGTM exige 80 / 100 k¤ disponible au démarrage. Il y a très peu de refus d?AEX. Dans certains cas, les pétitionnaires se désistent spontanément, soit par difficulté à établir leurs capacités technique et financière, soit par refus de réaliser une étude d?impact. Selon un exploitant, le coût de l?élaboration d?une notice d?impact renforcée est de l?ordre de 20 k¤, ce qui est modeste au regard de l?économie générale d?un projet d?AEX. Le coût d?une étude d?impact serait de l?ordre de 80 k¤. Il existe deux modèles d?autorisation de recherches minières (ARM), selon qu?il s?agit d?une ARM mécanisée ou d?une ARM manuelle. L?instruction des ARM est réalisée aujourd?hui par l?ONF PTNG, DGTM demain. Si une demande d?AEX fait suite à une ARM, il n?y a pas lieu pas de mettre la demande d?AEX en concurrence. 8 Risque de mise en cause de l?impartialité de l?administration (opacité?) (AEX, PEX et ARM) MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Communication institutionnelle de la DGTM (site internet?) Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Les exploitants miniers sont en communication régulière avec les instructeurs de l?unité industries extractives. A l?occasion de la réforme du code minier, PRIE, avec la DGALN, a organisé des réunions d?information à destination de la profession. Le cas d?une concurrence entre plusieurs opérateurs sur un même territoire n?a pas encore été rencontré. Dans cette hypothèse, le choix se ferait, selon PRIE, en fonction du passif des demandeurs, puis de leurs capacités techniques et financières. Des procédures d?enquête publique ou de participation électronique du public devront être mises en oeuvre à compter du 1er juillet 2024. C?est un sujet que PRIE appréhende, notamment sous l?angle de la charge additionnelle de travail. La mise en oeuvre de la participation du public, en application de la charte de l?environnement qui est une norme constitutionnelle, aurait dû être anticipée mais ne l?a pas été. La commission départementale des mines est une instance de concertation importante et reconnue par toutes les parties prenantes ? même si, du point de vue des ONG, le vote des avis y est formel, l?administration ne pouvant être mise en minorité (c?est « une chambre d?enregistrement des avis proposés par la préfecture »). Du point de vue de PRIE, la présentation des dossiers miniers par les instructeurs semble répondre aux attentes. En cas de désaccord le président de séance (secrétaire général des services de l?Etat) est là pour statuer ou ajourner. Des points MOYEN Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. Recommandation (Préfecture, DGTM) : Renforcer la visibilité du rôle de l?Etat en respectant l?obligation d?établir un rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, en mettant fin aux travaux non autorisés, en assurant la publicité des débats de la commission départementale des mines, en mettant à la disposition du public sur Camino PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 127 sur 161 systématiques sur l?avancement des dossiers sont réalisés en début de réunion. Les doctrines d?instruction de PRIE sont présentées et validées en commission des mines. Certains participants observent une propension de l?Etat à donner droit aux demandes des opérateurs miniers (pression sur les délais d?instruction des demandes d?AEX, ajournement d?une décision plutôt que avis défavorable). Les ONG n?imaginent pas voter en faveur d?un projet minier exemplaire, au mieux ils s?abstiennent. L?opacité de l?administration en matière minière a été pointée par ces interlocuteurs. Il est déploré que les rapports d?inspection ne soient pas accessibles autrement que par l?intervention de la CADA. La mission regrette que le rapport annuel sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine, prescrit par le décret n° 2006-648, ne soit pas établi et rendu public. Elle regrette que les comptes-rendus de la Commission départementale des mines ne soient pas publics. Elle recommande que les rapports d?inspection minière et éventuelles mises en demeure soient à l?avenir rendus publics sur le site Camino, sur le modèle de la publication des rapports d?inspection des installations classées sur le site Géorisques. les décisions préfectorales, les rapports de l?inspection des mines et les mises en demeure. Idem ligne 2 9 Risque de non- maîtrise des délais d?instruction (AEX, PEX et ARM) FORT Pilotage de l?instruction des projets, tableaux de bord Retroplannings Retex sur les retards constatés Sensibilisation des services contributeurs au respect des délais Recrutement des agents et formation Le processus de l?instruction des AEX, rigoureusement suivi dans des tableaux de bord, est le suivant : file d?attente de 3 mois aujourd?hui, puis recevabilité, demande éventuelle de compléments, consultation des services (les mêmes que sur un titre minier), bientôt participation du public (avec les nouveaux textes) qui sera effectuée sur le site de la préfecture, rapport du service instructeur et passage en commission des mines. Les délais d?instruction des demandes d?AEX ne sont pas annoncés à l?avance aux pétitionnaires, mais le service d?instruction est transparent vis-à-vis des pétitionnaires quant à l?avancement de l?instruction de leurs dossiers. La préfecture a demandé en 2023 à ce que les dossiers d?AEX soient instruits en moins de 6 mois ; cette priorité s?exerce toutefois au détriment du suivi des fins de travaux. Des marges de progrès ne sont possibles qu?au prix d?un renforcement des équipes, ou d?un rééquilibrage des priorités. L?analyse des 39 demandes déposées en 2022 met en évidence qu?aucun dossier n?a donné lieu à un avis défavorable de la DGTM et qu?aucune demande d?AEX n?a été rejetée ; que 8 demandes consistent en des modifications portant sur des AEX précédemment attribués, qui ont été accordées ; et que 24 demandes d?AEX ont été accordées Si on met de côté deux demandes longtemps incomplètes, les 22 autres demandes d?AEX déposées en 2022 ont été examinés par la commission départementale des mines dans des délais compris entre 128 jours et 450 jours ; il s?est écoulé en moyenne 314 jours entre le dépôt de la demande et son examen en commission des mines. Ces délais sont probablement appelés à s?allonger du fait de la mise en oeuvre des procédures d?enquête publique ou de participation électronique. En définitive, les tableaux de bord de suivi sont clairs, les délais sont maîtrisés et n?appellent pas de commentaire. L?absence de refus en 2022 et 2023 (contre 2 refus en 2020 et 3 en 2021) conduisent à s?interroger sur sa cause. Il est possible, mais la mission n?a pas documenté ce point, que l?examen au cas par cas des projets d?AEX agisse comme une première instruction de la qualité environnementale des projets et qu?il joue un rôle de filtre : la décision de soumettre au cas par cas un projet d?AEX à une étude d?impact conduit généralement le pétitionnaire à renoncer à son projet. Selon la DGTM, environ 80 % des demandes d?AEX sont exemptées d?étude d?impact (mais néanmoins soumis à une notice d?impact ou à une notice d?impact renforcée, selon que le projet est en zone 2 ou en zone 3 du SDOM). La mission n?a pas eu connaissance de demande d?AEX comportant une étude d?impact. A compter du 1er juillet 2024, les AEX de plus de 25 hectares seront systématiquement soumises à étude d?impact. FAIBLE Bonne pratique : Très bon pilotage de l?activité du services mines. 10 Risque de mauvaise tenue du registre minier FORT Normes et procédures Contrôle Les services d?instruction disposent d?un système d?information géographique et d?outils cartographiques QGIS, fournissant des informations précises, disponibles sur tablette et permettant notamment de bien repérer les limites d?autorisation en hélicoptère. FAIBLE PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 128 sur 161 hiérarchique Les informations sont par ailleurs reportées sur le site Camino (https://camino.beta.gouv.fr/). Les instructeurs sont les principaux acteurs de la tenue à jour du registre minier pour les AEX. Camino est toujours en développement et la DGTM y contribue en échange avec les développeurs. Cet outil donne satisfaction à l?ensemble des acteurs rencontrés par la mission. L?organisation en place fonctionne bien, et évolue régulièrement dans l?amélioration continue. 11 Risque de mauvaise maîtrise des évolutions du droit, des pratiques et des techniques miniers (AEX, PEX et ARM) MOYEN Formation, suivi de la réforme du code minier et de ses conséquences Identification des compétences linguistiques, techniques, juridiques? à développer Les enjeux environnementaux étant croissants, PRIE essaie de faire monter en compétence ses équipes sur l?aspect fin de travaux / après-mine. L?équipe développe des relations de travail avec PEB, l?ONF et l?OFB sur ces aspects, ainsi que la transversalité entre les différents services de la DGTM. MOYEN 12 Risque de mauvaise anticipation d?éventuels recours de l?administration contre l?exploitant minier défaillant (AEX, PEX et ARM) MOYEN Vérification des capacités techniques et financières Suivi et documentation des évolutions de l?actionnariat et, s?il y a lieu, des projets de partenariat Rapports inspections / mises en demeure / procès-verbaux MOYEN 4. Contrôler les travaux miniers, leurs installations connexes et les stockages de déchets miniers illicites6 13 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop hardie ou trop complaisante, méconnaissance des enjeux?) FORT Contrôle hiérarchique des rapports d'inspection Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Identification de nouvelles compétences à La DGTM éprouve des difficultés à pourvoir les postes d?inspecteurs chargés de la police des mines et elle est confrontée à un turn-over important. PRIE constate qu?aucun inspecteur ICPE déjà formé au métier ne postule sur ses offres. L?inspection des mines type AEX n?existe pas ailleurs qu?en Guyane. L?émergence de projets miniers souterrains nécessitera une formation de l?équipe locale en place. De tels projets redonneront la compétence inspection du travail aux inspecteurs des mines, compétence pour laquelle ils ne sont plus formés. Le recrutement se fait avec des agents qui ne sont pas du métier ou via des contractuels. Dans les deux cas, une formation complète est nécessaire. Les formations suivies, axées ICPE ou géologie, ne répondent pas pleinement aux besoins. MOYEN Voir recommandation générale 6 Cf. LIVRE IER, TITRE VII du code minier : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES « L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement » (Articles L. 171-1). PUBLIÉ https://camino.beta.gouv.fr/ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 129 sur 161 acquérir (linguistiques, techniques?) Organisation de la formation continue des inspecteurs Identification des compétences à développer (par ex. relations avec les grands groupes internationaux, enjeux liés à l?exploitation de gisements d?or primaire?) Participation aux GT mines/après- mine Relations avec la cellule juridique de la préfecture Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Habilitation des inspecteurs du travail dans le contexte d'exploration des filons primaires d'or en souterrain La mission relève que le recrutement de contractuels peut être une piste intéressante, le chef de l?unité mines étant lui- même un ancien contractuel. Les prérequis du poste d?inspecteur des mines en Guyane sont : - Une appétence pour les activités de l?inspection et des bases réglementaires relatives aux installations classées ou aux mines (compétences acquises ou à développer) - La maîtrise des outils de bureautique ; - Les qualités d?expression à l?écrit et à l?oral ; - le sens de l?organisation et les qualités d'animation de réunions ; - l?aptitude au travail en équipe, à la solidarité, au partage de l'information et de communication ; - les qualités de négociation ; - la capacité à être force de propositions innovantes et pragmatiques ; - la disponibilité, la rigueur et la polyvalence. L?accompagnement des nouveaux agents se fait par le chef d?unité et par les agents déjà en place. Un système de parrainage est mis en place. Selon PRIE, la qualité du dialogue entre les inspecteurs et les exploitants miniers est globalement bonne. Des remarques exprimées par la profession minière en réunion de commission départementale des mines ont donné lieu à une réponse proportionnée du Secrétariat général des services de l'État. Un affichage dans les locaux d?un rappel concernant la menace sur fonctionnaire a été mise en place. La bonne qualité de ce dialogue est corroborée par les contacts que la mission a eus avec des exploitants miniers. L?impartialité ou le professionnalisme des inspecteurs en charge de la police des mines ne sont pas mis en cause. La forme des rapports d?inspection est propre à l?unité industries extractives (modèles communs). Il existe deux formats de rapports selon que l?inspection donne lieu à un simple survol ou que l?hélicoptère se pose. Les deux types de rapports sont extrêmement clairs. Ils reprennent la totalité des points inspectés et sont étayés par des photographies géolocalisées. Dans la mesure du possible, la préparation des missions d?inspections s?effectue une semaine à l?avance. L?objectif de réalisation des rapports est de 1 mois, mais il est difficilement tenu. Les rapports d?inspection sont relus par le chef UIE, l?adjoint au chef du SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Selon PRIE, les pratiques des inspecteurs mines se sont harmonisées depuis 2 ou 3 ans Bonne pratique : les inspections en survol, ce qui permet de faire beaucoup plus d?inspections, une dizaine par jour. 14 Sous- dimensionnement des moyens consacrés à la police des mines TRES FORT Programme de contrôle des travaux miniers Méthodes d'affectation Les objectifs de visites d?inspection sur site que le service s?assigne à lui-même (en l?absence de norme qui s?imposerait à lui) consistent à mener 1 journée d?inspection par mois. Typiquement, selon PRIE, chaque journée donne lieu à l?inspection depuis l?hélicoptère de 10 à 15 sites et à deux atterrissages permettant des inspections plus approfondies. Seuls les points les plus importants relatifs aux travaux et aux suivis sont systématiquement contrôlés. Ces objectifs seraient tenus, sauf durant la période estivale et en cas d?indisponibilité de l?hélicoptère. TRES FORT Voir recommandation générale Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 130 sur 161 des moyens dédiés à l'inspection des travaux miniers Outils de pilotage En fait, 141 sites miniers ont été inspectés entre janvier et novembre 2023, à l?occasion de 16 missions. 60 rapports d?inspection ont été établis, à la fois sur des sites où une autorisation était valide et des sites en cours de réhabilitation. Des missions communes sont menées soit avec l?ONF, soit avec l?OFB. Les rapports sont relus au minimum par le chef de l?unité industries extractives, l?adjoint chef SPRIE et le chef SPRIE. Les propositions de sanction administratives sont validées par la direction. Le service estime que la fréquence d?inspection est trop faible pour effectuer un suivi précis de l?avancement des travaux sur sites : il est nécessaire de renforcer l?unité pour faire plus. Aujourd?hui, le service compte seulement trois agents à la police des mines (1 chef de pôle, 1 ingénieur, 1 technicien et 3 postes vacants + un inspecteur carrières). Le principal obstacle à la mise en oeuvre des procédures d?arrêt de travaux est le manque de moyens humains. Un retard important s?est accumulé sur cette partie jugée moins prioritaire de l?activité du service. personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. Idem ligne 5 15 Mauvaise définition des priorités de l'inspection sur les travaux miniers / insuffisance de suivi des sites présentant les enjeux les plus importants TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Prise en compte s?il y a lieu de la réglementation ICPE au sein des périmètres des titres ou des autorisations minières (ICPE de concassage/bro yage, installations de stockage de déchets résultant de l'exploitation minière rubrique 2720, Les priorités de l?inspection sont établies par le chef de l?unité industries extractives à l?agent en charge de la préparation de l?inspection. Elles sont établies en fonction du secteur géographique / détections de Hors Titre / informations de parties prenantes / MED / Quitus / début de travaux / fin de travaux... La mission tient à souligner par ailleurs l?enjeu exceptionnel tenant à ce que plusieurs concessions minières à l?origine illimitées sont venues simultanément à échéance le 31 décembre 2018. Elles représentent une superficie cumulée estimée par le registre minier Camino à 251 km2. Les concessions qui ont été prolongées l?ont été sur des superficies réduites au total de 62 km2. Ainsi, 313 km2 de de territoire guyanais ont perdu à la date du 31 décembre 2018 leur statut de concession minière, ce qui soulève de multiples enjeux, notamment de remise en état et de protection contre des résurgences d?orpaillage illégal. Ce devrait être une priorité de l?inspection minière que de veiller à la réhabilitation de ces surfaces et de faire jouer, en tant que de besoin, la responsabilité des anciens concessionnaires. FORT PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 131 sur 161 usine de cyanuration?) Contrôle des arrêts de travaux 16 Non atteinte de la programmation des visites sur le terrain MOYEN Elaboration et revue du programme de contrôle des travaux miniers Outils de pilotage Tableau de suivi Réunions régulières Le planning d?inspection est établi et disponible sous l?application RESANA. Généralement sur un vol : 2 inspecteurs mines + 1 agent ONF + autre opportunité (OFB, police de l?eau...) Le suivi est assuré par le chef d?unité industries extractives Le chef d?unité est en charge d?ajuster le planning annuel en fonction des éventuelles contraintes. FAIBLE 17 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle Les missions d?inspection des sites miniers menées en 2022 ont conduit à 4 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, celles menées en 2023 ont conduit à 6 mises en demeure. Ces mises en demeure et le détail des non-conformités relevées, publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture, sont clairement documentés et suivis. Sur une plus longue durée, et dans un passé plus lointain, on note que 11 opérateurs miniers se sont vu signifier un passif environnemental. Ces mises en demeure et leurs échéances sont suivies dans un tableau de bord ad hoc. Enfin, sans que la mission ait eu de détail à ce sujet, une procédure de retrait d?autorisation serait en cours. MOYEN 18 Mauvaise maîtrise des procédures contentieuses et pénales TRES FORT Doctrines locales Dispositifs internes de contrôle PRIE estime que les inspecteurs de l?unité industries extractives manquent d?expérience sur la partie police judiciaire. La mise en place d?une co-instruction avec les agents de police judiciaires de l?OFB est en cours de mise en place à la demande du parquet. Une formation au volet pénal a été organisée le 06/12/2023. MOYEN 19 Atteintes à l?intégrité physique des contrôleurs TRES FORT Règles de comportement et de déplacement Les risques aux inspecteurs sont liés à l?utilisation d?hélicoptères pour les déplacements et à la présence d?orpailleurs illégaux aux abords des sites inspectés. Ce sont des risques spécifiques et les moyens pour d?en prémunir doivent être eux aussi spécifiques. Le document unique est en cours d?élaboration. En avril 2023, suite à l?homicide d?un gendarme sur un site minier puis à la prise d?otage d?un équipage privé d?hélicoptère, les missions d?inspection se sont arrêtées temporairement. Risque très fort selon la mission (traité par la DGTM), expliquant largement qu?il n?est en pratique pas possible de lutter contre les illégaux avec les outils classiques du code de l?environnement. MOYEN 5. Lutter contre l?orpaillage illégal et résorber les passifs miniers 20 Risque de mauvaise identification et de mauvaise gestion du passif minier / pollutions diffuses FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur Sous l?égide de l?Observatoire de l?Activité Minière (OAM), à l?initiative de l?ONF et de la préfecture, un bilan des impacts sur l?environnement des activités minières en Guyane est établi chaque année, en association notamment avec les forces armées en Guyane, la gendarmerie et le Parc Amazonien de Guyane. Ce bilan vise à quantifier la dynamique des impacts de l?activité minière légale et illégale et à quantifier l?étendue du passif environnemental de l?orpaillage. MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 132 sur 161 l?ensemble du territoire Evaluation et priorisation des enjeux Plans d?action Identification, contrôle et mise en conformité des dépôts de la rubrique 2720 (dépôts irréguliers) Recensement et traitement des sites orphelins Mesure de la pollution induite par l?activité minière (en particulier, mercure) Le bilan exploite des informations de diverses sources, issues notamment de missions de surveillance aériennes, terrestres et fluviale, mais surtout de l?exploitation d?images satellites (Landsat 8, Sentinel 2A et 2B), passées et présentes. Les indicateurs les plus robustes sont la destruction des milieux forestiers (surfaces exploitées) et la destruction des cours d?eau (linéaires de cours d?eau détruits). Selon le bilan établi au titre de l?année 2021 (le dernier disponible), les surfaces déforestées au cours de l?année représentent 8,8 km2, en baisse par rapport aux années précédentes. Elles se répartissent en parts presque égales entre l?activité minière légale (4,6 km2) et illégale (4,2 km2). En cumul depuis 2003, la déforestation imputable à la mine représente de l?ordre de 320 km2, majoritairement imputable à la mine légale. L?analyse rétrospective de la déforestation, par l?exploitation des images satellites disponibles, met en évidence un pic historique en 2008, année au cours de laquelle la mine illégale a détruit presque 17 km2. Depuis, par un souci de discrétion, elle ne contribue plus à la déforestation qu?à hauteur de 4 km2 par an environ. Ce qui souligne l?importance de la déforestation imputable à la mine légale (entre 4 et 6 km2 par an ces dernières années). S?agissant du linéaire de lit mineur de cours d?eau détruit, il représente 76 km en 2021, aux deux tiers imputables à la mine illégale (49 km pour la mine illégale contre 27 km pour la mine légale). Les destructions annuelles sont en retrait depuis 2009 (en 2008, la mine illégale a détruit presque 300 km de cours d?eau). En cumul depuis 2003, 3 518 km de cours d?eau ont été détruits, majoritairement par la mine illégale. 277 chantiers illégaux sont identifiés fin 2001 (contre 50 sites légaux actifs). Les enjeux de pollution (mercure, matière en suspension) ne sont pas quantifiés. Ils passent de ce fait, et à tort, au second plan. Les impacts environnementaux ne sont pas mis en regard de la production d?or, ce qui ne permet pas de discriminer en termes d?efficacité et d?externalités négatives l?orpaillage illégal, l?exploitation artisanale d?AEX, l?extraction d?or primaire? Des données plus récentes ont été communiquées par le Parc amazonien de Guyane sur son périmètre : au cours de quatre jours de survol en août 2023, le parc a dénombré 143 sites illégaux, soit une augmentation de 50 % en un an. Après une baisse continue d?août 2020 à août 2022 (de 156 à 95 sites), l?orpaillage clandestin connaît donc un « rebond » dans le Parc Amazonien. Le parc a recensé 1500 km de cours d?eau impactés par l?orpaillage illégal, ce qui, dans un contexte de pénurie d?eau courante due à la saison sèche, a compliqué l?alimentation en eau potable des villages amérindiens. La DGTM contribue à l?OAM. Elle a fait le recensement des sites 2720, en cours de régularisation à son niveau depuis 2020. Les sites ont été priorisés, sans action à ce stade. 21 Mauvaise priorisation des enjeux FORT Cartographie et documentation des passifs miniers sur l?ensemble du territoire Identification, quantification, priorisation des passifs miniers et gestion des dépôts orphelins. La DGTM n?est pas l?acteur principal de la lutte contre l?orpaillage illégal (LCOI), gérée et coordonnée par l?EMOPI, rattaché à la préfecture. PRIE contribue à l?OAM et aux réunions LCOI répressives, déclare les sites illégaux relevés lors des missions mines légales et contrôle les passages aux PCF fluviaux. Il sera le moment venu un acteur dans le cadre de la mise en oeuvre éventuelle de la nouvelle procédure L. 621-4-1 : « afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le SDOM, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier ». MOYEN PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 133 sur 161 22 Non-respect des engagements pris par les exploitants légaux en cours de régularisations TRES FORT Définition et suivi des objectifs de réhabilitation Convention entre DGTM et ONF pour évaluer la mise en oeuvre des engagements pris L?exploitant reste responsable de ses travaux même si l?AEX est échue. Le suivi des fins de travaux est géré via un tableur commun avec l?ONF sous l?application RESANA. L?unité industries extractives a développé avec l?ONF une commission mensuelle/bimensuelle pour délivrer d?un accord commun les quitus de fin de travaux, mais un retard considérable sur la gestion des fins de travaux s?est accumulé par manque d?effectifs et conflit de priorités. Le suivi des réhabilitations pâtit de la difficulté à définir le niveau de réhabilitation demandé. La DGTM estime à plus de 100 les dossiers en souffrance, datant parfois de plusieurs années, sur lesquels elle n?est pas en mesure de dire si les sites sont correctement remis en état ou non. Cette situation est vivement critiquée par les exploitants miniers qui expliquent ne plus pouvoir revenir sur des travaux de réhabilitation des années après la fin de l?exploitation, les moyens mécaniques n?étant alors plus disponibles. Un exploitant écrit : « pas de mise en oeuvre précise : les services de l?Etat n?ont pas le temps de traiter ces dossiers et laissent l?exploitant dans un vide juridique. Impossible d?obtenir des quitus de l?ONF ». La mission estime que l?absence de priorité donnée à la réhabilitation des anciens chantiers miniers est susceptible de nuire à l?image de la mine légale. L?aspect visuel des remises en état (rétablissement du cours d?eau et de l?écosystème qui l?entoure) est majeur pour l?acceptabilité des activités minières. Paradoxalement, la mine illégale, parce qu?elle est soucieuse de discrétion, peut apparaître moins attentatoire à l?environnement que certaines exploitations légales. Il est de nouveau rappelé que l?arrivée à échéance le 31 décembre 2018 des concessions à l?origine illimitée et la prolongation seulement partielle de certaines concessions échues à cette date amènent à veiller au bon état de réhabilitation des périmètres concernés, sur des superficies considérables, au total de 313 km2. La réhabilitation des sites miniers est un critère de conformité à la norme PEFC de la gestion par l?ONF du domaine forestier permanent. Un audit PEFC de 2020 avait constaté que « la mine de crique rouge située au pk73 est un site orphelin non réhabilité. Il apparaît qu?environ 10 % des sites (2 par/an) ne sont pas réhabilités du fait de la défaillance des entreprises. Le code minier indique que l?Etat devient responsable de la réhabilitation de ces sites. Il n?existe ni procédure, ni indicateur permettant de s?assurer de la réhabilitation de ces sites ». Le rapport d?audit de suivi du 17 décembre 2021 notait qu?une première étude réalisée par l?ONF permettait de qualifier les sites orphelins sur le plan juridique, technique et de connaître le nombre de sites ainsi que leur situation de réhabilitation. Parmi 6 sujets de non-conformités au référentiel PEFC (2 non-conformités majeures et 4 non-conformités mineures), un point de non-conformité mineure tenant au non-respect du principe selon lequel « les impacts sur l'environnement des mines et des carrières sont contrôlés par le gestionnaire ». Le constat de carence est établi dans les termes suivants : « Le contrôle réalisé afin de réhabiliter des sites orphelins ne peut être mis en oeuvre du fait de la défaillance (juridique, financière?) des entreprises. Les procédures actuelles ne permettent pas d?identifier les rôles et responsabilités des parties prenantes (Etat-DTGM, ONF?) afin de déterminer qui porte la réhabilitation du site orphelin. Un état des lieux des sites orphelins réalisé par l?ONF permet de décrire la situation ainsi que les impacts négatifs durables liés à l?absence de réhabilitation. Les surfaces orphelines concernent aujourd?hui 7,2 km2 non réhabilitées et sans personnalité responsable active ? une majorité de ces surfaces proviennent d?un héritage antérieur à 2012. Les surfaces orphelines récentes sans responsable encore actif dans la filière représentent 0,8 km2 sur le DFP. Des démarches doivent être entreprises avec l?Etat DGTM pour définir un mode d?intervention sur ces sites. » Les mesures de remédiation proposées consistaient en une mise à jour régulière de l?état des lieux du passif minier, la mise en oeuvre du quitus commun et du nouveau code minier, une réflexion itinéraire bas carbone et sites de compensation. TRES FORT Recommandation (DGTM) : Accorder une priorité élevée au contrôle de la fin des travaux miniers et à la délivrance en temps opportun, conjointement avec l?ONF, du double quitus. Rééquilibrer le temps consacré aux fins de travaux par rapport à celui consacré à l?instruction des nouvelles demandes. Effectuer un diagnostic de l?état environnemental des 313 km2 rendus le 31 décembre 2018 par les exploitants de concessions minières, veiller en particulier à la bonne mise en oeuvre de la police des mines et des travaux de revégétalisation dans ces territoires. Définir plus précisément les exigences de réhabilitation après travaux miniers, avec l?ONF et l?OFB. Favoriser l?émergence et assurer la promotion des meilleures pratiques. Idem ligne 3 Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 134 sur 161 L?audit de suivi du 18 novembre 2022 prend acte de ce que le suivi du passif miniers et les procédures sont effectives. Il fait encore ressortir, parmi 6 non-conformités (dont une non-conformité majeure) le constat de non-conformité mineure suivant : « la procédure de quitus n?est pas suffisamment appliquée pour répondre à la validation du niveau de réhabilitation des sites miniers. Pour un site minier la commission de quitus a été suivie d?avis négatifs successifs (commission du 28 juin 2022) sur l?état de la réhabilitation et demandant le retrait des déchets. Il apparait que le quitus a été validé alors que les déchets (machines et véhicules notamment) ne sont toujours pas retirés. Un constat et un courrier avaient été transmis au pétitionnaire ». 23 Développement de l?orpaillage illégal TRES FORT Quantification de l?activité illégale Protocole d?actions avec la préfecture Objectifs chiffrés Surveillance de la non- réoccupation Cf. points précédents sur la mesure de l?orpaillage illégal. La mission note qu?il n?existe pas de consensus sur la question de savoir si l?exploitation légale des mines est susceptible de faire reculer l?orpaillage illégal. Il reste à démontrer et à convaincre les parties prenantes concernées que la présence d?un opérateur légal empêche le développement de l?activité illégale à proximité. Cette stratégie n?est en tout état de cause que partielle, puisqu?elle ne peut s?appliquer que dans les zones ouvertes à l'activité minière par le SDOM. De l?avis du Parquet, l?orpaillage illégal est le fait d?artisans, il ne relève pas du grand banditisme. En revanche, on assiste à un début d?implantation de factions brésiliennes violentes et structurées qui présentent toutes les caractéristiques d?une mafia. Des braquages de mines ont régulièrement lieu en forêt, par des bandes armées (qui ne sont pas des orpailleurs illégaux mais qui les rackettent). Certains exploitants ont recours à des sociétés de sécurité privées. D?autres exploitants sont plus ou moins ouvertement armés. La proximité du Suriname fait que les orpailleurs illégaux s?approvisionnent très facilement en matériel, tout le long du fleuve Maroni. TRES FORT Recommandation (Préfecture, DGTM) : Etayer la position de l?Etat, qui n?est pas toujours comprise, ni partagée par tous, selon laquelle la mine légale constitue, là où elle est admise, un rempart contre l?orpaillage illégal et une contribution au maintien de la sécurité publique. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 135 sur 161 5. Annexe inondations Tableau d?avancement des PPRI Communes Approbation Révision (R) Modification (M) Procédure en cours Document de gestion ou de connaissance Cayenne 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Matoury 25/07/2001 Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Rémire- Montjoly 25/07/2001 18/08/2011 (R) 22/12/2015 (M) Révision en cours. Retard dû au problème de précision de la maille. PPRI et PPRL de l?Île de Cayenne (2001) Cartes du TRI (2017) Kourou 12/07/2004 Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI et PPRL de Kourou (2004 et 2002) Macouria 09/07/2002 22/04/2013 (M) Révision en cours. Évaluation environnementale en cours. Approbation prévue en 2024 PPRI de Macouria (2002, modifié en 2013) Mana 09/04/2015 08/04/2019 (M) PPRI et L (2015) Roura (Cacao) 05/09/2002 Pas de révision prévue PPRI (2002, révisé en 2012) pour le secteur de Cacao Atlas des zones inondables (2005) / Étude hydraulique du bourg (2010) pour les autres secteurs Sinnamary 17/09/2002 Un marché Lidar est évoqué, pour examiner l?opportunité d?une révision. PPRI de Sinnamary (2002) Saint-Laurent du Maroni 14/01/2022 PPRI de Saint Laurent du Maroni Étude EPFA (sur Crique Margot) Apatou Atlas des zones inondables (2005) / Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Awala- Yalimapo 27/08/2002 (PPRL) Lancement de l?élaboration du PPRI en novembre 2023. PPRL (2002) Camopi La commune a demandé par oral l?élaboration d?un PPRI. Des éléments de connaissance du risque inondation en vue de l'élaboration du PLU PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 136 sur 161 Grand-Santi Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Iracoubo Atlas des zones inondables (2005) Maripasoula Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis-à-vis du risque inondation 2012 Montsinéry- Tonnégrande Atlas des zones inondables (2005) / Étude de l?aléa inondation (2009) Ouanary Aucun document de connaissance Papaïchton Étude des crues du Maroni de 2006 et 2008 / Étude d?identification des enjeux et de détermination des critères de vigilance vis à vis du risque inondation 2012 Régina Atlas des zones inondables (2005) Saint-Élie Aucun document de connaissance, car pas de risque inondation Saint Georges de l?Oyapock Atlas des zones inondables (2005) / Schéma directeur d?assainissement (2009) Saül Aucun document de connaissance PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 137 sur 161 Carte des PPRI PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 138 sur 161 Secteurs concernés par l?opération d?intérêt national PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 139 sur 161 6. Liste des suggestions S1. Suggestion (DGTM) : mettre en place un tableau de bord de la note d?objectifs, permettant de mesurer le degré d?atteinte de ceux-ci. 14 S2. Suggestion (préfecture-DGA) : mettre en place un plan de mise à niveau des bâtiments, ou de réaménagement, comme cela était prévu dans la démarche OSE. 14 S3. Suggestion (DGA, DGTM) : mettre en place un plan de formation. 14 S4. Suggestion (préfecture-DGA, DGTM) : assurer les migrations d?outils, traiter les fragilités du système informatique et organiser un appui informatique plus robuste techniquement. 15 S5. Suggestion (DGTM) : assurer une meilleure intégration de la CVH au sein de la DGTM, par des partenariats techniques avec l?unité risques naturels, PEB et DMLF, et par l?étude de l?opportunité de son rattachement à l?unité risques naturels du PRIE. 15 S6. Suggestion (DGTM) : mieux valoriser l?activité les productions de la CVH (faire connaître, communiquer) et les RETEX, au-delà des partenaires techniques, auprès des collectivités, ou encore de l?ARS et de l?Office de l?eau. 15 S7. Suggestion (DGTM) : développer des partenariats techniques avec les organismes présents sur le terrain pour certaines opérations de maintenance légère ou de lecture hydrométrique : PAG, gendarmerie, armée, voire piroguiers privés. 16 S8. Suggestion (DGTM) : poursuivre le développement de la capacité de produire des prévisions, en maintenant et approfondissant les partenariats techniques avec Météo France et les organismes techniques compétents. 16 S9. Suggestion (DGTM) : développer le partage des données avec EDF et la CACL, et, le cas échéant, accompagner la CACL dans la mise en place d?un dispositif d?alerte crues qui lui soit propre. 16 S10. Suggestion (Préfet, DGTM) : Conduire régulièrement des réunions d?échanges et d?information sur les risques naturels, notamment inondations, en invitant les collectivités, et en y présentant l?avancement du PGRI ainsi que ses indicateurs de suivi, qui doivent être établis et publiés. 17 S11. Suggestion (préfet) : Réunir formellement et régulièrement le comité de pilotage de la SLGRI de Cayenne. 17 S12. Suggestion (DGTM) : renforcer la compétence marchés publics de PRIE, par exemple en examinant la mutualisation des compétences « marchés publics » entre différents services de la DGTM. 17 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 140 sur 161 S13. Suggestion (DGTM) : renforcer la formation technique des agents sur l?élaboration des PPRI, notamment les aspects techniques et cartographiques. 17 S14. Suggestion (DGTM) : établir une programmation raisonnablement ambitieuse de l?élaboration des PPRI, tenant compte des moyens disponibles, et en assurer le suivi régulier. 18 S15. Suggestion (DGPR et DGTM) : engager une réflexion sur les outils de prévention des risques inondation qui pourraient être mis en oeuvre à la place ou en complément des PPRI (ou en les adaptant), dans un contexte de crues significatives et lentes, et d?un abitat majoritairement informel, en particulier pour les zones faiblement urbanisées et éloignées des centres urbains. 19 S16. Suggestion (préfecture et DGTM) : Compléter le site internet de la préfecture par une rubrique dédiée aux PPRI présentant leur cartographie, leur état d?avancement, leur portée, leur intérêt. 19 S17. Suggestions (DGTM) : mettre en place une communication sur les PAPI plus régulière et davantage tournée vers les élus. Cette communication est à inscrire dans celle plus générale sur les risques naturels et notamment les inondations. Formaliser les comptes rendus de réunions techniques et les transmettre aux élus. 19 S18. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir la formation (initiale et continue) des deux agents en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. 20 S19. Suggestion (DGPR, DGTM) : systématiser la présence du PoNSOH lors de l?inspection annuelle de Petit Saut. 20 S20. Suggestion (DGTM) : mettre en place une démarche d?identification et de gestion du risque pénal pour les ouvrages hydrauliques. 20 S21. Suggestion (DGPR, DGTM) : prévoir, dans le cadre de la formation continue du seul inspecteur en charge des risques accidentels, la réalisation d?inspections en métropole sur des sites Seveso. 21 S22. Rappel (DGTM) : assurer le suivi des installations agricoles. Les attribuer à PRIE et/ou au CRIC Antilles. 21 S23. Suggestion (préfet - EMIZ) : actualiser les PPI si nécessaire et formaliser un calendrier des exercices PPI. 21 S24. Suggestion (DGTM) : déprioriser les déclarations ICPE et faire traiter leur réception par un agent autre qu?un inspecteur.21 S25. Suggestion (préfet et DGTM) : mettre en place une stratégie de communication de l?inspection ICPE. Diffuser notamment sur le site internet de la préfecture les éléments utiles relatifs à l?action de l?inspection des installations classées, comme les objectifs et les bilans annuels et les comptes-rendus de CODERST. Lorsque des documents sont demandés, les transmettre selon les règles applicables en matière de communication des documents administratifs. 21 S26. Suggestion (DGTM) : prévoir une traçabilité des plaintes afin de vérifier qu?elles sont toutes traitées. 22 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 141 sur 161 S27. Suggestion (préfecture, DGTM) : créer, sur le site internet, une rubrique dédiée aux plaintes et une autre renvoyant à Géorisques pour les inspections. 22 S28. Suggestion (préfecture, DGTM) : mettre en place sur le site internet un formulaire de contact du service et mettre à disposition un organigramme à jour. 22 S29. Suggestion (DGTM) : compléter le tableau de suivi des mises en demeure et des sanctions administratives avec les échéances associées et suivre efficacement ces échéances. 22 S30. Suggestion (DGTM) : analyser les raisons de l?augmentation des délais de transmission des rapports et demander aux inspecteurs de prioriser la rédaction rapide de ces rapports. 22 S31. Suggestion (DGTM) : veiller à bien mener les procédures pénales en parallèle des procédures administratives, notamment lorsque des mises en demeure sont échues. 22 S32. Suggestion (DGTM) : former régulièrement les agents à l?outil GUNenv et mettre en place des vérifications ponctuelles des saisies. 22 S33. Rappel (DGTM) : procéder à la publication de tous les rapports des inspections réalisées au cours de l?année. 22 S34. Suggestion (DGPR) : préciser sur Géorisques que les résultats d?une requête « inspections » correspondent à des établissements et non à des inspections. 23 S35. Suggestion (DGTM) : former le représentant de la DGTM à Saint Laurent du Maroni pour lui permettre d?exercer quelques missions de proximité (hors inspection), comme la participation à des réunions, et d?alléger la charge de l?IIC. 23 S36. Suggestion (DGTM) : faire connaître et reconnaître davantage la mission d?accompagnement et de conseil de la DGTM en matière de déchets auprès des collectivités en charge de la compétence « déchets », en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). 23 S37. Suggestion (DGTM) : Sur le fleuve Maroni, poursuivre l?action d?accompagnement des élus (accompagnement technique et financier). En l?absence de route, travailler sur des transferts de balles de déchets sur des pirogues en retour des produits qui arrivent sur les territoires (inspiration du REP). 24 S38. Suggestion (DGTM) : maintenir à haut niveau la compétence déchets des inspecteurs, même si la mission approuve la mise en place d?une compétence déchets plus large au sein de la DGTM, compte tenu du besoin du territoire et des élus. 24 S39. Suggestion (DGPR) : revoir le suivi régional des organismes agréés sur deux points : des indicateurs pertinents et une responsabilité définie de la DGTM. Plus généralement, revoir les règles métropolitaines pour mieux les adapter à la Guyane. 24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 142 sur 161 S40. Suggestion (DGTM) : engager des actions visant à réduire à la source la quantité de déchets. Si l?on souhaite un développement de la Guyane, la question des déchets doit être réfléchie au moment où on développe, et non pas comme un sous-produit fatal du développement. 24 S41. Suggestion (Préfet, DGTM) : A l?occasion d?une révision des règles du SDOM, envisager, en lien avec la CTG, un changement d?affectation des parcelles classées en SIE, qui entreraient en zone 0 ou 1 du SDOM plutôt qu?en zone 2 (espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes). 25 S42. Suggestion (DGTM) : Inviter les acteurs à formaliser leurs bonnes pratiques, au vu du caractère inopérant de la charte de la FEDOMG. 25 S43. Suggestion (préfet, DGTM) : Compléter sans délai par arrêté préfectoral, chaque fois qu?il y a lieu, la liste des actes administratifs qui impactent le SDOM (nouveau SDAGE, nouveaux arrêtés d?aménagement forestier?) et mettre à jour aussi souvent que nécessaire la cartographie du SDOM. 25 S44. Suggestion (DGALN, MASA, préfet) : Etablir et rendre publics les critères objectifs et les exigences communes en fonction desquels les projets miniers seront autorisés ou interdits en zone 2 du SDOM. Définir et rendre public les critères selon lesquels l?expérience et la capacité d?un opérateur minier à maîtriser les impacts environnementaux de son activité seront jugées. 25 S45. Suggestion (DGTM, Office de l?eau de Guyane, ONF) : Fiabiliser très significativement la connaissance de l?état des masses d?eau en Guyane. 26 S46. Rappel (Préfecture, DGTM) : Ne pas accepter le fonctionnement d?installations « légales » sans autorisation de travaux. Si, lors d?une inspection, des travaux sans autorisation sont constatés, prendre les actes administratifs adaptés (dont mise en demeure de déposer un dossier de demande). 26 S47. Suggestion (Préfecture, DGTM) : Appliquer strictement la possibilité offerte par l?article L. 512-8 du code minier de refuser pendant une période de cinq ans tout nouveau titre minier ou toute nouvelle autorisation minière à l'explorateur ou à l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, à ses obligations de remise en état. 26 S48. Suggestion (Préfecture, DGTM, DGPR, DGALN) : Evaluer les besoins en personnels supplémentaires, anticiper leur arrivée et organiser la formation des équipes en charge des mines. 26 S49. Suggestion (DGTM) : Veiller à la bonne mise en oeuvre des enquêtes publiques ou de la participation électronique du public sur les demandes d?AEX au plus tard le 1er juillet 2024. 26 S50. Suggestion (DGTM) : Anticiper les difficultés de mise en oeuvre des garanties financières au 1er juillet 2024. 26 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 143 sur 161 S51. Suggestion (DGPR) : Identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes, afin de déterminer qui porte la responsabilité de la réhabilitation des sites miniers orphelins. Envisager que tout ou partie de la taxe sur l?or en Guyane soit affectée à la réhabilitation des sites orphelins. 27 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 144 sur 161 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE) La DGTM est une structure jeune créée le1er janvier 2020 par regroupement de trois directions : la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), la direction de la mer, et la direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (DAAF). Son effectif est d?environ 450 personnes. L?objectif affichée de cette réforme était que l?Etat parle davantage d?une seule voix, et accompagne mieux les collectivités locales et les acteurs socio-économiques dans la réalisation de leurs projets. Au-delà de cet objectif de fond, la réforme a aussi consisté à regrouper l?ensemble des services support dans un secrétariat général commun, appelé direction générale de l?administration. C?est la seule région où cela a été fait. La mission n?a pas d?avis à donner ni sur la pertinence ni sur l?état d?avancement de cette réforme. Sur le regroupement des services, elle fait simplement le constat que la DEAL regroupait déjà bon nombre de services et assurait déjà le premier objectif poursuivi, que la nouvelle réforme n?a pas fondamentalement modifié l?organisation de l?activité relative aux risques. La mission a constaté que la DGTM n?avait pas eu le temps de travailler sur un projet de service : l?organigramme de la DGTM est en fait une juxtaposition des trois anciennes directions. Cela peut s?expliquer par le fait que la priorité de la DGTM a été, et est encore, d?établir un mode de fonctionnement adéquat avec la DGA pour ce qui concerne les fonctions support. La mission a eu connaissance du rapport de mai 2023 d?évaluation de l?organisation et du fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux et de son annexe 4 qui consacre dix pages à la Guyane. Le rapport précité mentionne que l?objectif premier de la réforme n?est pas atteint : selon ce rapport, la qualité du service s?est dégradée. Le plan d?action déployé en 2021 n?a pas produit tous les effets correctifs attendus. Le rapport préconise une « révision de l?organisation et du périmètre des secrétariats généraux communs, la mise en place d?un plan ultramarin, et de prendre de manière urgente une initiative spécifique dont la situation apparaît particulièrement préoccupante ». La mission n?a pas eu connaissance des initiatives prises à l?issue de ce rapport (ce n?était pas son rôle). L?annexe à ce rapport fait plusieurs constats « Dans un contexte global de transformation des services de l?Etat en Guyane, la mutualisation des fonctions support a déstabilisé, et déstabilise encore fortement, les nouvelles directions métiers ». « Comme en métropole, les domaines où la réforme a créé le plus de difficultés, d?incompréhensions et de mécontentements sont les systèmes d?information et les ressources humaines. » Il est aussi relevé dans ce rapport de mai 2023 que « les directions interministérielles n?ont plus d?autorité sur leurs fonctions support ». « Après plus de trois années de fonctionnement, la DGA, en dépit d?un engagement majeur des agents et de son directeur, ne parvient pas à se dégager d?un quotidien trop marqué par les dysfonctionnements. Un cercle vicieux semble s?être mis en place : pour sécuriser le plus possible les activités des directions métiers, le directeur de la DGA a tendance à centraliser les demandes et à travailler au coup par coup avec les directeurs des différents services de l?Etat en Guyane, pour réduire le nombre d?incidents ». « La coordination très forte en matière de politiques publiques, pour légitime qu?elle soit, n?emportait pas en soi la nécessité d?intégrer, dans le même temps, les métiers et les fonctions supports. Recomposer les métiers pour conduire les politiques et, en même temps, détacher les fonctions support pour les mutualiser, fixent un niveau d?ambition qui a été sous-évalué. » PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 145 sur 161 En matière de systèmes d?information, le passage au système du ministère de l?intérieur empêche des applications métiers de fonctionner. En matière de RH, la DGA rencontre de grosses difficultés à dialoguer avec les DRH des ministères. Et l?absence d?un référent de proximité dans les directions métiers est cruellement ressentie. Les agents sont obligés de passer par des « tickets » pour avoir des réponses, parfois plusieurs semaines après. Ces constats sont ceux lus dans le rapport d?évaluation de mai 2023. La mission a entendu le directeur général de la DGTM et le directeur général de l?administration. La mission propose de sortir d?une ambiguïté : la DGA est-elle « à côté » ou « dans » la DGTM ? Est-ce un vrai service partagé, sur lequel la DGTM peut compter, à qui elle peut formuler des demandes, voire donner des instructions ? La DGA a participé longtemps au CODIR de la DGTM, pratique qui s?est largement distendue en 2023. Le DGTM est en phase avec les constats et conclusions du rapport, alors que le DGA estime les conclusions inexactes ou à tout le moins exagérées. La mission plaide pour un diagnostic partagé, sans mise en cause des personnes. De même, les informations sur les données chiffrées sont différentes. Le rapport parle d?un effectif de la DGA de 165, le DGA rencontré a cité le chiffre de 120 et, selon lui, l?effectif prévu, de 160, n?a jamais été atteint. L?établissement de données de référence apparaît indispensable pour objectiver les difficultés rencontrées et les pistes de solution. Le DGTM indique que la somme des effectifs transférés des SG vers la DGA est supérieure aux effectifs de la DGA, ce qui interroge sur le devenir des autres postes, et ce qui engendre incompréhension et frustration. La mission n?a pas pu reconstituer l?effectif du service risques sur 5 ans, en mesurant aussi la durée de vie dans les postes. Un travail « à la main » a été réalisé par la DGTM, qui a répondu à notre demande, mais avec un retour de trois ans seulement. Là encore la mission plaide pour que les chiffres présentés de part et d?autre soient les mêmes. Devant ces difficultés, la mission préconise la mise en place urgente de contrats de service, trop longtemps retardés, fixant le niveau de qualité de service auquel la DGA s?engage pour la DGTM, sans attendre le modèle qui doit venir, selon nos interlocuteurs, de la centrale, alors que le problème guyanais est unique en France. On peut dénommer cela « engagements de services », pour bien montrer le caractère local de la démarche et pour s?affranchir du modèle national Enfin, pour la mission, il est indispensable qu?un référent de proximité de la DGTM soit désigné avec le transfert du ou des postes correspondants. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 146 sur 161 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière Cette annexe traite des réglementations minière et forestière et de leur impact sur le travail de l?Etat en matière de gestion des risques miniers. 1. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D?ORIENTATION MINIERE (SDOM) Le principe d?un Schéma Départemental d?Orientation Minière (SDOM), spécifique au département de la Guyane, a été introduit par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer7. Le SDOM a été approuvé deux ans et demi après la loi, par décret du 30 décembre 20118. Le SDOM « définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières »9. Il vise à « gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles ». Le SDOM de décembre 201110 présente les objectifs de la politique minière, un diagnostic et les enjeux de l?activité minière, des orientations et des principes d?action. Conformément au code minier, il « définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières » et « il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers ». 7 Les dispositions correspondantes figurent aux articles L. 621-1 et suivants du code minier. 8 Le décret n° 2011-2105 (portant approbation du SDOM) et le décret n° 2011-2106 (portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM) ont été attaqués par la région Guyane, notamment parce que le SDOM ne prendrait pas en considération les objectifs d?intérêt économique de la Guyane. La région a été déboutée par décisions n° 357249 et 347250 du 6 décembre 2013 du Conseil d?Etat. 9 Rédaction issue de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022. Avant la réforme, le SDOM définissait « les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres ». 10 Schéma départemental d?orientation minière de la Guyane, 6 décembre 2011 https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf Le territoire du département de la Guyane est réparti en quatre zones, définies selon les enjeux de protection de la nature : - Zone 0 : Espaces interdits à toute prospection et exploitation minière, qui représentent la plus grande partie du territoire de la Guyane, - Zone 1 : Espaces ouverts aux seules recherche aérienne et exploitation souterraine, - Zone 2 : Espaces de prospection et d?exploitation minières sous contraintes, - Zone 3 : Espaces ouverts à la prospection et à l?exploitation dans les conditions du droit commun. Un bilan d?évaluation du SDOM11 doit être établi tous les quatre ans : cette périodicité n?a pas été strictement respectée mais un premier bilan a été réalisé en 201612 et un second en septembre 202213. Ce second rapport conclut que le zonage du SDOM est devenu une référence juridique en matière d?implantation minière, malgré des désaccords quant à la carte du zonage. Il estime que le SDOM joue un rôle important dans le renforcement du respect de l?environnement et dans les pratiques de l?activité minière. La mission n?a pas eu connaissance des suites données à cette évaluation. Les principes du SDOM peuvent être révisés dans le cadre d?une élaboration conjointe, menée depuis la réforme du code minier par l?Etat et par la 11 Cf. décret n° 2011-2106, article 1. IV 12 Evaluation de la mise en oeuvre du SDOM, SAFEGE Agence Antilles Guyane (groupe Suez), octobre 2016 13 2ème évaluation de la mise en oeuvre du SDOM, AntéaGroup, Agence Antilles ? Guyane, septembre 2022 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9val uation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf PUBLIÉ https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SDOM_Guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/160403/file/Rapport%20%C3%A9valuation%20SDOM%202017-2020%20VF%20avec%20annexe.pdf Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 147 sur 161 collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le nouveau projet de SDOM est alors soumis à évaluation environnementale, à divers avis et à la participation du public ; puis approuvé par décret en Conseil d?Etat. Il n?existe pas d?échéance de révision du SDOM. Rien n?empêche que les règles du SDOM demeurent inchangées, moyennant une évaluation tous les quatre ans et une mise à jour de la carte du SDOM quand il y a lieu. Le SDOM explique en effet comment d?éventuelles nouvelles décisions administratives (telles que des décisions d?aménagement forestier) peuvent affecter son document cartographique. Le document cartographique issu du SDOM n?est que la traduction graphique des principes établis par le SDOM et de l?application des règles de mise à jour. La carte du SDOM est susceptible d?évoluer par arrêté préfectoral « à mesure de l'intervention de décisions » qui impactent la cartographie du SDOM14. C?est ainsi que l?arrêté préfectoral du 31 mars 202115 a mis à jour la carte du SDOM pour tenir compte, en particulier, des arrêtés d?aménagements forestiers pris en 2010, 2012, 2014 et 2019 (et donc en classant en zone 2 du SDOM les parcelles nouvellement classées en SIE ou SPPGMP : cf. infra). 2. LES AMENAGEMENTS FORESTIERS EN GUYANE 2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane Une partie importante du territoire de la Guyane relève du régime forestier : c?est le domaine forestier permanent16. Il couvre 24 250 km2, soit 29 % du 14 cf. décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en oeuvre du SDOM de la Guyane, article 1. III 15 R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074- recueil-des-actes-administratifs.pdf 16 cf. décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 territoire de la Guyane. Il occupe une bande de forme irrégulière au nord- est de la Guyane. Ce domaine est parallèle au littoral, il est bordé au nord- est par une étroite bande littorale d?environ 6 000 km2 et s?enfonce sur une profondeur de 30 à 100 km par rapport à l?océan. Les règles de gestion qui s?y appliquent sont définies au titre II du code forestier. La gestion de chaque forêt ou massif relevant du domaine forestier permanent est définie par un document d'aménagement. Celui-ci doit être établi conformément à un document directeur : la directive régionale d?aménagement (DRA) Nord-Guyane17, validée par un arrêté du ministre de l?alimentation, de l?agriculture et de la pêche du 2 mars 201018. La DRA Nord-Guyane décrit les grandes caractéristiques et les principaux enjeux écologiques, économiques et sociaux du domaine forestier permanent. Elle définit des objectifs de gestion durable, ainsi que des directives d?exploitation. Elle décrit la méthodologie selon laquelle les documents d?aménagement doivent être élaborés. Elle comporte en annexe 5 un découpage (partiel) du domaine forestier permanent en forêts. Elle prévoit que les documents d?aménagement découperont les forêts en parcelles et classeront les parcelles, selon leurs caractéristiques, parmi cinq séries : - la série d'intérêt écologique (SIE) pour la protection de la diversité des habitats forestiers, échantillons représentatifs de la biodiversité et la conservation des milieux et espèces remarquables, sur des zones éloignées d?au moins 3 km du réseau de desserte routière ; - la série de protection physique et générale des milieux et des paysages (SPPGMP) pour la protection des zones de captages d'eau potable ainsi que les têtes de bassins versants, les berges des principaux fleuves et les fortes pentes (lutte contre l'érosion 17 Directive régionale d'aménagement de la région Nord Guyane https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord- guyane.html?lang=fr 18 Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 PUBLIÉ https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/18498/130109/file/recueil-r03-2021-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.onf.fr/onf/%2B/110::directive-regionale-damenagement-region-nord-guyane.html?lang=fr https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021965213 Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 148 sur 161 notamment), avec des objectifs de protection du paysage et de maintien des continuum ; - la série de production, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages, pour la production de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers ; - la série d'accueil du public pour les sites où il existe des enjeux touristiques ou de sensibilisation à l'environnement nécessitant des modalités d'équipement ou de gestion particulière ; - la série d'usage traditionnel pour l'exercice des droits d'usage par les populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. Le SDOM prévoit le classement en zone 2 des parcelles classées en SIE et SPPGMP. Ia DRA Nord-Guyane est antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui a soumis les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement (principe inscrit au code de l'environnement). Elle est aussi antérieure à la création de l?article L. 112-4 du code forestier, le 1er juillet 2012, qui confirme que « le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application » de ce code dans les conditions et limites édictées au code de l?environnement. Contrairement au SDOM quelques mois plus tard, la DRA Nord-Guyane n?a pas donné lieu à la consultation du public, mais elle a donné lieu à consultation des collectivités (conseil régional et conseil général) et des acteurs économiques (chambre de commerce et d'industrie et chambre des métiers et de l'artisanat) via la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, présidée alors par le préfet. 19 Article L. 212-2 du code forestier 2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers Les documents forestiers propres à chaque massif forestier, établis en application de la DRA Nord-Guyane, fixent l'assiette des coupes, assignent chaque parcelle forestière à une série et peuvent « pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement »19. Les documents d?aménagement forestiers sont préparés par l?ONF et approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ils sont disponibles sur le site de l?ONF. Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones doivent être préalablement consultés20. La mission observe que l?élaboration de la DRA Nord Guyane sera, lors d?une éventuelle révision, soumise à consultation du public et à évaluation environnementale. En revanche, l?élaboration des documents d?aménagement ne semble pas soumise à la consultation du public, alors qu?en Guyane ces documents peuvent concerner des massifs forestiers de taille significative. En application de la réglementation forestière, les forêts domaniales de Régina Saint-Georges (6 juillet 2010), Bélizon (4 mai 2010), Counamama (14 avril 2014), Mana (29 juillet 2019), Basse Mana (16 juillet 2019), Kaw (16 juillet 2019), Montagne de Fer (16 juillet 2019), Paul Isnard (16 juillet 2019) et Sparouine (20 juillet 2019) ont été aménagées. Sur les 24 250 km2 du domaine forestier permanent, 11 125 km2, soit un peu moins de la moitié de la superficie, ont ainsi donné lieu à un aménagement forestier validé par le ministre de l?agriculture. Ils se répartissent entre 2 406 km2 de SIE (21,6 %), 1 734 km2 de SPPGMP (15,6 %) et 6 985 km2 de séries de production (62,8 %). La liste de ces nouveaux arrêtés d?aménagement forestier a été ajoutée à l?annexe du SDOM (à l?exception de celui qui concerne la forêt domaniale 20 Article R. 212-4 du code forestier PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 149 sur 161 de Sparouine), par l?arrêté préfectoral du 31 mars 2021 (cf. supra). Toutes les parcelles affectées en SIE ou en SPPMGP (y compris la forêt domaniale de Sparouine) ont été reportées en zone 2 sur la cartographie du SDOM. Les arrêtés d?aménagement ne visent pas d?avis du préfet de Guyane ou des communes concernées, ce qui ne permet pas de savoir si le préfet et les communes ont été préalablement consultés, comme ils auraient dû l?être. Ces arrêtés d?aménagement (sauf celui qui concerne la forêt domaniale de Sparouine) précisent que : « sur l?ensemble de la forêt, et pendant une durée de 20 ans, [?] les autorisations d?exploitation et de prospection aurifère seront limitées aux seules zones autorisées par le SDOM. Elles seront délivrées aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Au plan de la cohérence des normes juridique et de la cartographie, la situation apparaît donc assez claire : le SDOM joue bien le rôle qui est le sien, consistant à décrire le degré de compatibilité des activités minières avec différents espaces du territoire de la Guyane et à prévenir les conflits d?usage. 21 Cf. notamment les articles L. 100-3 « Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat? », L. 131- 1 « ?les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat », L. 132-8 « L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface? », L. 132-15 « L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface »? 22 Arrêt n° 1801530 du 12 décembre 2019 du tribunal administratif de Cayenne, Guyane Nature Environnement, dit arrêt Trajan ou jurisprudence « Crique Nelson ». 23 L?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 fait entrer dans la partie législative du code minier deux articles obéissant à des logiques apparemment contraires : « A terre, sur le domaine public ou privé 3. LES DIFFICULTES RENCONTREES EN PRATIQUE 3.1. La situation rencontrée par la mission Alors que les réglementations minières et forestières permettent une conciliation des préoccupations des différents services et opérateurs de l?Etat en ce qui concerne la délivrance des titres miniers, plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué qu?il n?en était pas de même en matière d?autorisations de recherches minières (ARM) et d?autorisations d?exploitation (AEX). Le droit minier a été élaboré afin de permettre l?exploitation du sous-sol sur le fondement juridique de titres miniers, permis exclusifs de recherches ou concessions, délivrés par l?Etat et qui s?imposent aux propriétaires21. Il s?agit d?un droit distinct de la propriété de surface. Or les ARM et les AEX ne sont pas des titres miniers, mais des autorisations, qui requièrent logiquement l?accord du propriétaire. La nécessité d?un accord express et préalable du propriétaire a été affirmée par le TA de Cayenne le 12 décembre 2019 (arrêt Trajean)22. La réforme de la partie législative du code minier confirme cette jurisprudence23 : à effet du 1er juillet 2024, la délivrance d?une ARM, spécifique à la Guyane, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat24, l?ONF. De même, la délivrance d?une AEX, spécifique à l?outre-mer, est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire » (article L. 611-1-2) et « La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale » (L. 611-2-3). 24 Nouvel article L. 621-22 du code minier, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 150 sur 161 surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale25. Dès lors, la délivrance d?une ARM ou d?une AEX donne lieu en pratique à deux instructions successives : la première, menée par l?ONF, conduit à accorder ou à refuser l?accord préalable du propriétaire du sol, en l?occurrence le ministère chargé des forêts ; la seconde, menée par la DGTM pour le compte du préfet, en cas d?accord préalable de l?ONF, vise à accorder ou à refuser l?autorisation d?exploitation. Depuis l?arrêt Trajean, l?ONF et le ministère chargé des forêts refusent dans quasiment tous les cas les demandes d?accord préalable d?ARM ou d?AEX dans des parcelles classées en SIE ou en SPPGMP, sans étayer ce refus par une analyse, mais sur le seul argument de ce classement en SIE ou SPPMGP. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane26 indiquait que sur douze demandes d?AEX transmises début 2021 au ministère de l?agriculture, dix avaient fait l?objet d?un refus. Les arrêtés d?aménagement forestiers indiquent qu?il est envisageable de délivrer des ARM ou des AEX « aux seules entreprises ayant fait la preuve de leur expérience et de leur capacité à maîtriser les impacts environnementaux, à la condition que ces activités soient planifiées et synchronisées avec les activités d?exploitation et de gestion forestière ». Dès lors, il n?est pas compréhensible que les projets soient refusés sans motivation. Les mêmes préoccupations environnementales peuvent très logiquement justifier, en un lieu donné, qu?on s?abstienne de toute exploitation forestière (ce qui se traduit par le classement de la parcelle en SIE ou SPPGMP) et qu?on y refuse une demande d?AEX. C?est en particulier le cas lorsque 25 Nouvel article L. 611-2-3, issu de l?ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 26 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 27 Arrêt n° 2100929 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Cayenne, Compagnie d?exploitation Auriferia (CEA), crique Mousse l?origine de ces préoccupations tient à la préservation de la qualité des masses d?eau (rappelons qu?en effet les orientations fondamentales du SDAGE s?imposent au SDOM). Pour autant, en l?état du droit, ni du point de vue du SDOM, ni du point de vue des arrêtés d?aménagement forestier, le classement d?une parcelle en SIE ou en SPPGMP n?est en soi un motif entraînant l?impossibilité d?une activité minière, même si ce classement met en avant une sensibilité spécifique et conduit à une vigilance particulière. De même que l?instruction des AEX est soumise à co-élaboration, l?accord préalable du propriétaire dans les SIE et les SPPGMP devrait également faire l?objet d?une concertation en amont avec les services de l?Etat. Les exploitants miniers ont été jusqu?ici peu enclins à défendre leurs intérêts au contentieux. Dans le seul arrêt porté à la connaissance de la mission27, la demande d?annulation du rejet de l?accord préalable de l?ONF et du ministère chargé des forêts, au seul motif que le projet d?AEX était situé en SPPGMP, a été rejetée par le tribunal. Ce jugement du TA de Cayenne, devenu définitif, s?appuie sur le courrier du 11 mars 2021 du ministère de l?agriculture et de l?alimentation qui indique que « la mention claire d?interdiction d?activité minière figure dans les arrêtés des forêts domaniales Paul Isnard » (seule concernée par la demande d?AEX objet du litige), ce qui n?apparaît pas dans les documents consultés par la mission28. Le jugement conduit à souligner que la sécurité juridique des décisions de l?ONF impose qu?elles soient soigneusement argumentées. 28 cf. le texte de l?arrêté sur le site de l?ONF à la page : Aménagement de la forêt domaniale de Paul Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domania le%20de%20Paul%20Isnard PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard https://www.onf.fr/+a/A031151C::Am%C3%A9nagement%20de%20la%20for%C3%AAt%20domaniale%20de%20Paul%20Isnard Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 151 sur 161 3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane Ces difficultés ont été décrites en détail dans un rapport de novembre 2021 du CGEDD (avec le concours du CGE), portant sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane29. Ce travail approfondi a été présenté à plusieurs reprises à la mission comme un document de référence. Le rapport consacrait des développements particuliers aux difficultés d?interfaces entre la gestion forestière et les activités aurifères dans le domaine forestier permanent30. A cet égard, des aménagements au régime des AEX étaient proposés, afin de mieux concilier les enjeux de la gestion forestière et de l?exploitation minière. Un meilleur partage des procédures d?instruction entre les acteurs publics concernés était préconisé, afin de prévenir les incohérences et les blocages. Le besoin d?une meilleure cohérence des documents de planification était souligné, s?agissant notamment des conditions d?exercice des activités minières en séries SIE et SPPGMP. Ce rapport ne semble pas avoir fait suffisamment consensus et la mission observe que ses recommandations, de nature souvent législative et que la mission ne reprend pas nécessairement à son compte, n?ont été que partiellement suivies d?effet. 4. LES MODALITES D?APPROBATION DES DOCUMENTS FORESTIERS A VENIR 4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane L?ONF a été mandaté pour proposer une seconde directive régionale d?aménagement, dite Sud-Guyane, qui couvrirait 51 000 km2 29 « Le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane », rapport du CGEDD avec le concours du CGE, novembre 2021 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf 30 Chapitre 2.4.3 p. 21 et suivantes ; annexe 3, p. 52 et suivantes supplémentaires (soit 62 % du territoire de la Guyane), au-delà du domaine forestier permanent. Un avis de l?autorité environnementale a été rendu le 9 juin 2022. A la différence de la DRA Nord Guyane, le projet de DRA Sud- Guyane31 a fait l?objet d?une consultation du public menée du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023. Le projet n?a pas encore été approuvé. Le territoire couvert par la DRA Sud-Guyane englobe notamment le parc amazonien de Guyane. Les forêts concernées par la DRA Sud-Guyane se trouvant hors du domaine forestier permanent, leur mise en valeur forestière passera par la rédaction d?un règlement type de gestion (RTG), puis par des documents de gestion des forêts donnant les préconisations de gestion. Tandis que la DRA Nord Guyane a été établie alors que le SDOM était en cours d?élaboration, le projet de DRA Sud-Guyane prend le SDOM en considération. Le tableau 17 p. 86, dans la version du document soumise à la participation du public, récapitule par type de séries les activités compatibles, tolérées ou incompatibles avec les objectifs fixés par les documents des prescriptions forestières. Il indique pour l?ensemble des séries que les activités minières sont « tolérées par le SDOM selon un cahier des charges strict ». L?avis de l?autorité environnementale recommande toutefois « de renforcer les prescriptions de la directive régionale d?aménagement pour éviter toute extraction minière dans les séries d?intérêt écologique et dans celles de protection générale des milieux et des paysages ». 4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet Les documents d?aménagement adoptés à ce jour représentent, un peu moins de la moitié de la superficie couvertes par la DRA Nord-Guyane. Or le rapport d?activité 2022 de l?ONF Guyane32 fait état d?un nombre important 31 Participation du public par voie électronique ? Directive Régionale d'Aménagement (DRA) du Sud Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation- du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane 32 Rapport d?activité 2022, ONF Direction territoriale de Guyane (p. 12) https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/aurifere-guyane.pdf https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023/Participation-du-public-par-voie-electronique-Directive-Regionale-d-Amenagement-DRA-du-Sud-Guyane https://www.onf.fr/onf/+/1baa::rapport-dactivite-2022-de-lonf-guyane.html Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 152 sur 161 de projets inaboutis d?aménagement de forêts domaniales relevant de la DRA Nord-Guyane : quatre projets terminés en 2020, non encore approuvés (Malgaches, Deux Branches, Placers Tibourous, Saint-Jean), sept projets en cours en 2020 (Armontabo, Balata-Saut Léodate, Crique Petit Galibi, Montagne Soufflet, Mont Paramana, Egyptienne, Lucifer Dékou-Dékou) et de nombreux autres projets à venir. Ces projets d?aménagement sont préparés par l?ONF. Ils sont soumis à la consultation de la Commission régionale de la forêt et du bois, coprésidée par le préfet de Guyane et le président de la CTG, et à laquelle participent la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi que la chambre régionale des métiers et de l'artisanat. La mission estime souhaitable de soumettre ces projets à la consultation du public et des parties prenantes (notamment le préfet et les communes). Elle considère important d?examiner s?il ne s?agit pas d?une obligation légale, en application des articles L. 112-4 et R. 212-4 du code forestier. Il convient d?éviter que les nouveaux arrêtés d?aménagement soient exposés à un recours ; et que les décisions qui s?appuieraient sur ces arrêtés soient elles- mêmes contestables. La mission estime que les méthodes de délimitation des SIE et SPPGMP devraient être davantage partagées, notamment avec le service eau et biodiversité de la DGTM qui dispose de compétences en matière de biodiversité. A ce jour, ni le service chargé des mines ? et à ce titre de la mise à jour de la cartographie du SDOM ? à la DGTM, ni la commission départementale des mines ne sont associés à l?élaboration de ces projets d?aménagements, qui sont pourtant susceptibles de donner lieu à l?affectation de nouvelles parcelles forestières en SIE et en SGPPMP, et donc de faire basculer certaines portions du territoire de la Guyane de la zone 3 du SDOM à la zone 2. La sensibilité et les implications de ces projets d?aménagements forestiers justifieraient que le service chargé des mines au sein de la DGTM soit informé en amont des réflexions portant sur l?aménagement des forêts, que les acteurs soient informés des répercussions des projets d?aménagement sur la cartographie du SDOM, précisément créé pour définir des zones interdites à l?exploitation minière, ou à fortes contraintes. PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 153 sur 161 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 29.08.23 Perrin Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 29.08.23 Rat Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 29.08.23 Bailly Guillaume DGPR Chef du bureau du sol et du sous-sol 29.08.23 Goulammoussene Youven DGPR Adjoint au chef du bureau des risques d'inondation et littoraux 29.08.23 Ossola Jean-François DGPR Adjoint à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion des déchets 29.08.23 Le Moine Didier Conseil général de l?économie Ancien coordinateur pour les projets miniers auprès du Préfet de Guyane 12.09.23 Martin Ivan DGTM Directeur général 14.09.23 29.11.23 01.23.23 08.12.23 Marcelius Ludovic DGTM - PRIE Chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 30.11.23 08.12.23 Mahé Stéphanie DGTM ? PRIE Adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives 14.09.23 29.11.23 Pavy Jean-Philippe DGTM - PEB Chargé de mission prévision des crues 14.09.23 Daguzé Claire DGPR Cheffe de la mission d?appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 24.10.23 Gaillaud Jean-François DGALN Chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Philipot Jean-Raymond DGALN Adjoint au chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 Messaoudi Thibault DGALN Chargé de mission au bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 08.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 154 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Janet Bruno DGPR Chef du pôle Modélisation et hydrologie opérationnelle Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations 13.11.23 Coster Clément DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques accidentels 29.11.23 05.12.23 Bommier Adèle DGTM - TECT Responsable de la mission Développement Durable et Déchets 29.11.23 05.12.23 08.12.23 Dru Emilien DGTM ? PRIE Chef de l?unité industries extractives 29.11.23 6 au 08.12.23 Larisse Marc DGTM ? PRIE Chef de l?unité prévention des risques naturels 29.11.23 30.11.23 Marras Pascal DGTM ? PEB Chef de la cellule de veille hydrologique 29.11.23 Saroeun Phourinhean DGTM - PRIE Chargé de mission risques naturels et ouvrages hydrauliques 29.11.23 Vardon Pascal Parc amazonien de Guyane Directeur 29.11.23 Girou Denis Etablissement Public Foncier et d?Aménagement de la Guyane (EPFAG) Directeur général 29.11.23 Aliaga Philippe Meteo France Responsable du centre météorologique de Guyane 30.11.23 Houssein-Youssouf Ahmed Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Directeur général adjoint (technique, stratégique et opérationnel) 30.11.23 Cyrille Alain Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directeur hydraulique et environnement 30.11.23 07.12.23 Juniel Andrea Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Responsable adjointe du service Environnement Déchets 30.11.23 Govindin Pascal GOV?Environnement Directeur 30.11.23 Mazia Mylène Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Directrice du cabinet du président 30.11.23 Nicolas Jean-Michel Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Conseiller 30.11.23 Séjourné Carole Communauté d?Agglomération du Centre Littoral Chargée de mission eaux pluviales 30.11.23 Gatineau Mathieu Préfecture Secrétaire général des services de l'État en Guyane 30.11.23 Debons Cédric Préfecture Directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles 30.11.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 155 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Tamburini Alessandro AVIO Guyane Directeur 01.12.23 Durand Dimitri CNES Ingénieur sauvegarde sol 01.12.23 Evrard Olivier Europropulsion Responsable sécurité environnement 01.12.23 Mano Aurélie Regulus Responsable sécurité environnement 01.12.23 Hilde Wilfried Arianespace/Arianegroup Responsable sécurité environnement 01.12.23 Féreira Jean-Paul Mairie d?Awala Maire 04.12.23 Kilinan Roger Mairie d?Awala Responsable du service urbanisme 04.12.23 Fabri Claude Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Responsable aménagement du territoire 04.12.23 Bélanger Christine Communauté de Communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission eau et appui aux communes 04.12.23 Morisseau Sylvain Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Adjoint au Directeur Service Tri et Traitement 04.12.23 Pissi Jennifer Communauté de communes de l?Ouest Guyanais (CCOG) Chargée de mission Qualité Hygiène Sécurité Environnement 04.12.23 Jérémie Michel-Ange Mairie de Sinnamary Maire 04.12.23 Clet Christian Mairie de Sinnamary Premier adjoint 04.12.23 Sophie Lauric Mairie de Sinnamary Conseiller municipal 04.12.23 Jacob Didier EDF Chef de Service Production EDF SEI Guyane 05.12.23 07.12.23 Castan-Roi Valentin EDF Responsable d?exploitation du barrage de Petit Saut 05.12.23 Deneuville-Mayer Floriane BRGM Directrice régionale 05.12.23 Roch Antoine DGTM - SALIM Chef du service de l?alimentation 05.12.23 Ortelli Adrien Agence régionale de santé Chef du Pôle Sante environnement 05.12.23 Ripert Damien Préfecture - Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) Chef d'état-major 05.12.23 Ostorero Carol FEDOMG Présidente 05.12.23 Boulhaut Benoît FEDOMG Membre 05.12.23 De Reynal Edgar Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Président 05.12.23 Jacques Myriam Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Présidente de l?ARDAG VHU 05.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 156 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Bottari Roxanne Association Pour Le Recyclage Des Déchets Automobiles (ARDAG) Responsable environnement 05.12.23 Jalta Coralie SARA Ingénieur Sécurité industrielle 06.12.23 Voyer Jean-Luc SARA Directeur Régional des Terminaux de Guyane 06.12.23 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur Pôle Qualité Sécurité Sûreté Environnement Inspection 06.12.23 Villeronce Philippe Villeronce TP Directeur 06.12.23 Guirado Juliette Agence d?Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDEG) Directrice 06.12.23 Carrier Christophe Préfecture Chef d'état-major interministériel de zone Guyane 06.12.23 Latreille Catherine Office national des forêts (ONF) Directrice territoriale 06.12.23 Eber Guerric Auplata Mining Group Directeur études techniques ? environnement - qualité 06.12.23 De Lanfranchi Jean-Pierre UMS Président 06.12.23 Lyonnet Sébastien UMS Ingénieur Géologue d'Exploration / Production 06.12.23 Meziani Sofia DGTM ? DMLF Cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Mazounie Stephane DGTM ? DMLF Adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales 07.12.23 Voisin-Henrio Maely DGTM ? DMLF Chargée de mission à l?Observatoire de la dynamique côtière de Guyane 07.12.23 Durand- Mennesson Benedicte DGTM - DMLF Chargée de mission domaine public maritime et fluvial 07.12.23 François Daniel EDF Adjoint Chef de Service Production 07.12.23 Pellet Eric SGDE Chef d?agence territoriale 07.12.23 Marcos Joanie Communauté d?Agglomération du Centre Littoral (CACL) Chargée de mission eau potable et assainissement 07.12.23 Jacques Etienne CEREMA Directeur Antilles-Guyane 07.12.23 Almendros Frederic Tribunal de Grande Instance Procureur adjoint 07.12.23 Mounie François IDM Guyane - Bureau d?étude de Compagnie Minière de Boulanger Gérant 07.12.23 Do Nascimento Miguel 3SP Technologies SASU - Sous-traitant de Compagnie Minière de Boulanger Directeur production 07.12.23 Tschofen Robin SASU Gentiane et Bon espoir Président 07.12.23 Plat Stéphane SASU Guyane Ressources, de la SAS Belizon et de la SAS Amazone Gold Président 07.12.23 Konieczka-Matzen Antoine DGTM - DATTE Chef de service urbanisme, logement et aménagement 08.12.23 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 157 sur 161 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Da Silveira Jeanne DGTM ? DATTE Cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale 08.12.23 Lucret Jean-Robert DGTM - DATTE Chargé de mission connaissance des territoires 08.12.23 Gillot Camille DGTM - PEB Chef du service Paysage Eau Biodiversité 08.12.23 Phan Franck Office Français de la Biodiversité (OFB) Chef du service départemental de Guyane 08.12.23 Lecocq Garance GNE Coordinatrice régionale 08.12.23 Rocca Nolwenn GNE Juriste 08.12.23 Nicolas Daniel DGTM Directeur général adjoint 08.12.23 Guiserix Olivier Tribunal administratif Président 08.12.23 Hermiteau Ingrid ADEME Directrice Régionale 08.12.23 Crouzet Ewen CITEO Représentant local 08.12.23 Moulin Nicolas CITEO Responsable territorial Outre-Mer 08.12.23 Kelle Laurent WWF Responsable du bureau Guyane 08.12.23 Michau Grégoire Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) Directeur général des services 08.12.23 Rousset Olivier ONF Directeur général adjoint 08.01.24 Barbe Nathalie ONF Directrice des relations institutionnelles et de l?outre-mer 08.01.24 Clément Catherine DGTM Cheffe de la Mission Pilotage de la Performance 10.01.24 Rouyer Nicolas OFB Directeur adjoint des Outre-mer 11.01.24 Melun Gabriel OFB Chargé de mission à la direction des Outre-mer 11.01.24 Claudon Paul-Marie Préfecture Ancien Secrétaire général des services de l?Etat en Guyane (2019- 2021) 22.01.24 David Marcel Préfecture Directeur Général de l?Administration 29.01.24 PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 158 sur 161 10. Glossaire Acronyme Signification AE Autorité environnementale AEX Autorisation d'exploitation (de mine) AGEC Anti-gaspillage pour une économie circulaire AOTM Autorisation d?ouverture de travaux miniers ARM Autorisation de recherche minière ARS Agence régionale de santé AUDEG Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CACL Communauté d?agglomération du Centre Littoral CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAMINO Cadastre minier numérique ouvert CAR Comité de l?administration régionale CC Communauté de communes CCDS Communauté de communes des Savanes CCEG Communauté de communes de l'Est Guyanais CCOG Communauté de communes de l'Ouest Guyanais CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CSG Centre spatial guyanais CSS Commission de suivi de site CTG Collectivité territoriale de Guyane CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines D(R)EAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DAAF Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DATTE Direction de l?aménagement des territoires et de la transition écologique DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDC Degrad des Cannes DDRM Dossier départemental des risques majeurs DEAAF Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAF Direction économie agricole et forêt PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 159 sur 161 DFP Domaine forestier permanent DGA Direction générale de l'administration DGCAT Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale DGCOPOP Direction générale de la cohésion et des populations DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DGTM Direction générale des territoires et de la mer DMLF Direction mer, littoral et fleuves DOTM Déclaration d?ouverture de travaux miniers DRA Directive régionale d?aménagement DROM Département et région d'Outre-Mer EMIZ État-major interministériel de zone EMOPI Etat-Major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPFAG Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEDOMG Fédération des opérateurs miniers de Guyane FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées GASPAR Gestion assistée des procédures relatives aux risques naturels prévisibles GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GNE Guyane nature environnement GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IIC Inspection des installations classées INRAE Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement IRD Institut de recherche pour le développement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux JNR Journée nationale de la résilience LCOI Lutte contre l?orpaillage illégal MAPPROM Mission de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer MASA Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MED Mise en demeure MES Matières en suspension MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MPP Mission pilotage et performance MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NGG Système altimétrique OAM Observatoire de l?activité minière OEG Office de l'eau de Guyane OFB Office français de la biodiversité OH Ouvrage hydraulique OIN Opération d'intérêt national ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSE Organisation des services de l'Etat OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PAC Porter à connaissance PAG Parc amazonien de Guyane PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 160 sur 161 PCF Poste de contrôles frontaliers PEB Service paysage, eau et biodiversité PEFC Programme de reconnaissance des certifications forestières PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEX Permis d?exploitation PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLPD Programme local de prévention des déchets PLPDMA Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PNTTD Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PoNSOH Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PRA Pôle risques accidentels PRIE Prévention des risques et industries extractives PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets PUDM Plan d?urgence déchets pour le Maroni PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI Référent départemental inondations REP Filière à responsabilité élargie des producteurs RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RST Réseau scientifique et technique RT Risque technologique SALIM Service de l'alimentation SAR Schéma d'aménagement régional SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SCSOH Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDOM Schéma départemental d'orientation minière SEAF Service économie agricole et forêt SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIE Série d'intérêt écologique SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPPGMP Série de protection physique et générale des milieux et des paysages SWOT Surface water ocean topography (topographie des eaux de surface et des océans) TECT Service transition écologique et connaissance du territoire TRI Territoire à risques importants d'inondation UD Unité départementale UIE Unité industries extractives UO Unité opérationnelle PUBLIÉ Juillet 2024 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane Page 161 sur 161 VHU Véhicule hors d?usage ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zones d'inondation potentielles PUBLIÉ Sommaire 1. Synthèse 2. Risques métiers maîtrisés et bonnes pratiques observées 3. Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions 4. Risques métiers « forts » - recommandations ANNEXES 1. Lettre de Mission 2. Réponse de la DGPR en phase contradictoire 3. Réponse du préfet en phase contradictoire ? Plan d?actions 4. Matrices des risques 5. Annexe inondations 6. Liste des suggestions 7. Point d?attention : Organisation des Services de l?Etat (OSE) 8. Point d?attention : Règlementations minière et forestière 2.1. Le domaine forestier permanent et la directive régionale d?aménagement Nord-Guyane 2.2. Les documents d?aménagement des massifs forestiers 3.1. La situation rencontrée par la mission 3.2. Le rapport de novembre 2021 du CGEDD sur le développement d?une filière aurifère responsable en Guyane 4.1. Le projet de DRA Sud-Guyane 4.2. Les documents d?aménagement des forêts Nord-Guyane encore en projet 9. Liste des personnes rencontrées 10. Glossaire INVALIDE)