Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Inspection générale de l'administration

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales est un objectif constant des gouvernements successifs, rencontrant la nécessité d'adapter la norme par l'institution de mécanismes d'adaptation : pouvoir de dérogation du préfet, expérimentation sur un territoire et dans un temps limités ; principe de différenciation du droit des collectivités territoriales applicable. La mission d'évaluation de ces dispositions d'adaptation aux spécificités territoriales des politiques publiques a établi un bilan confirmant l'effet limité de ces dispositions d'adaptation, trop complexes dans leur mise en oeuvre. Les domaines de la transition écologique - aménagement, énergie, environnement, logement, mobilités - touchent, de manière transversale, la plupart des politiques publiques et, en ce sens, méritent une attention particulière pour leur adaptation aux spécificités territoriales. Des résultats limités y sont observés, s'expliquant en premier lieu par la complexité du droit de l'environnement qui constitue un obstacle majeur - mais légitime dans ses objectifs - à son appropriation par les acteurs locaux. Des entretiens conduits par la mission, les observations convergent vers la production de la norme, qui est abondante voire excessive sans permettre la remontée des meilleures propositions. Ainsi, en restant dans le seul domaine de ces dispositions : Le pouvoir de dérogation du préfet semble perçu comme une solution au manque de dialogue entre administrations centrales et services déconcentrés, notamment dans le recensement des blocages. L'organisation des conférences de dialogue plus fréquentes seraient à privilégier pouvant déboucher sur des évolutions normatives. En corollaire à ce pouvoir de dérogation, le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent donner dès le texte initial la faculté au préfet ou au ministre de déroger à un certain nombre de contraintes dans des circonstances particulières. L'expérimentation gagnerait à être assise sur un processus institutionnel plus solide, avec une meilleure publicité donnée aux initiatives ou aux projets. Ce dispositif serait à compléter avec un vecteur législatif systématisé afin de donner aux collectivités et aux entreprises une visibilité accrue sur la faisabilité de leurs propositions et de porter le processus jusqu'à son terme dans la loi. L'idée de différenciation séduisante dans son principe, masque en réalité l'aspiration de nombreuses collectivités à disposer de marges de manoeuvres. Une réponse existe constituée par la délégation de compétences, que ce soit entre l'État et les collectivités ou entre les collectivités elles-mêmes. Les lois devraient laisser, dans leur élaboration comme dans leur application, une plus grande liberté à la mise en oeuvre par l'administration territoriale de l'État, comme par les collectivités territoriales.</div>

Editeur

IGEDD ;IGA

Descripteur Urbamet

évolution ;adaptation ;règlement d'urbanisme ;évaluation des politiques publiques ;expérimentation ;fonctionnement des institutions ;transition écologique

Descripteur écoplanete

administration territoriale

Thème

Aménagement du territoire ;Méthodes - Techniques

Texte intégral

P U B L I É ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 3/67 Synthèse Liste des recommandations Introduction 1. Le droit de dérogation du préfet est peu utilisé dans le domaine de la transition écologique 1.1. Un outil ayant pour vocation d?amplifier la déconcentration ............................................... 11 1.2. Des cas d?usage limités pour les politiques publiques de transition écologique ........... 13 1.2.1. L?examen par domaine de la transition écologique confirme le bilan contrasté ............................................................................................................................................................ 14 1.2.2. Plusieurs raisons expliquent une utilisation limitée du droit de dérogation dans les domaines de la transition écologique ................................................................ 16 1.3. Un élargissement du droit de dérogation contraint juridiquement ................................... 17 1.3.1. Le dispositif de dérogation a atteint ses limites juridiques ....................................... 17 1.3.2. Le préfet ne peut pas déroger à tout ................................................................................... 21 2. Les expérimentations, un processus complexe et descendant 2.1. Deux modalités d?expérimentation, prévues par la Constitution ........................................ 25 2.1.1. Expérimentations au titre de l?article 72 de la Constitution : un bilan relativement mince en dépit des objectifs politiques du gouvernement et des collectivités territoriales sur les questions de transition écologique .................... 25 2.1.2. Expérimentations au titre de l?article 37-1 de la Constitution : une utilisation beaucoup plus large ................................................................................................................... 27 2.2. Une dynamique des expérimentations à impulser, grâce à un processus plus intégré ........................................................................................................................................................................ 29 2.2.1. France expérimentation, un processus original de facilitation des expérimentations ........................................................................................................................ 29 2.2.2. Une vraie dynamique de l?expérimentation requiert l?organisation d?un processus administratif débouchant sur un vecteur législatif .................................. 30 3. La différenciation propose une réponse inadaptée à de vraies demandes 3.1. Un concept mal compris et entendu de manière très diverse ............................................... 32 3.1.1. Des définitions variées .............................................................................................................. 32 3.1.2. La loi 3DS n?a créé qu?un droit de « proposition de différenciation », dont PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 4/67 l?apport juridique est peu significatif .................................................................................. 33 3.2. Des demandes de différenciation importantes, auxquelles le législateur ne peut répondre du fait des contraintes constitutionnelles ................................................................. 35 3.2.1. Les demandes qui entrent dans le cadre existant .......................................................... 35 3.2.2. Les demandes relevées par la mission sont bien plus larges, et touchent aux limites de la décentralisation et de l?étendue du pouvoir normatif des collectivités .................................................................................................................................... 36 3.3. Le primat du principe d?égalité rend difficile les réponses aux demandes de différenciation .......................................................................................................................................... 37 3.3.1. Un principe à valeur constitutionnelle qui s?applique aux collectivités ................ 37 3.3.2. Le principe d?égalité limite largement les demandes de différenciation .............. 38 3.4. D?autres réponses que la différenciation peuvent être apportées à ces demandes ..... 40 Conclusion Annexes Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des possibilités de dérogations ouvertes aux préfets Annexe 3 : Liste des personnes consultées Annexe 4 : Glossaire des sigles et acronymes Annexe 5 : Liste des expérimentations prises sur le fondement de l?article 72 al. 4 de la Constitution PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 5/67 ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 6/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 7/67 ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 8/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 9/67 , ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 10/67 ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 11/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 12/67 ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 13/67 ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 14/67 ? : , PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 15/67 ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 16/67 ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 17/67 ? ? D ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 18/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 19/67 ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 20/67 ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 21/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 22/67 ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 23/67 ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 24/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 25/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 26/67 ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 27/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 28/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 29/67 ? ? ? , PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 30/67 »38. l PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 31/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 32/67 ? ? ? 42 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 33/67 ? . ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 34/67 ? ? ? PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391942/2000-12-14#:~:text=Les%20conseils%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20des%20d%C3%A9partements,et%20culturel%20de%20ces%20d%C3%A9partements. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391942/2000-12-14#:~:text=Les%20conseils%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20des%20d%C3%A9partements,et%20culturel%20de%20ces%20d%C3%A9partements. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210137#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2023%20f%C3%A9vrier%202022,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=Le%20conseil%20r%C3%A9gional%20r%C3%A8gle%20par,que%20la%20loi%20lui%20attribue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210122#:~:text=Un%20rapport%20annuel%20indique%20les,l'Etat%20dans%20la%20r%C3%A9gion. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210122#:~:text=Un%20rapport%20annuel%20indique%20les,l'Etat%20dans%20la%20r%C3%A9gion. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210127#:~:text=%E2%80%93%20L'Assembl%C3%A9e%20de%20Corse%20est,mois%20pour%20rendre%20son%20avis. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210120/2022-07-24#:~:text=L'assembl%C3%A9e%20de%20Guyane%20peut,la%20collectivit%C3%A9%20territoriale%20de%20Guyane. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024410777#:~:text=Elle%20a%20comp%C3%A9tence%20pour%20promouvoir,et%20des%20attributions%20des%20communes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045199384 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197406 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 35/67 ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 36/67 ? ? ? ? ; PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 37/67 ? 53 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 38/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 39/67 ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 40/67 ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 41/67 ? ? PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669825?init=true&page=1&query=L.+631-7&searchField=ALL&tab_selection=all Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 42/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 43/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 44/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 45/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 46/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 47/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214963 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211147 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211103 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211103 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045211229&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045211229&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818303 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818305 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 48/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048897263 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048897246 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034620265/2017-05-06 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006898491/2001-04-19 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211881 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720499 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720499 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025713440 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025713440 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411642/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037109693 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397214 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 49/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397215/2024-04-08/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044166971 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656495 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044166862 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268861 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032191611 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029096892 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046873784 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411630 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778121 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 50/67 A PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655617 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655617 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832995 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213878 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192443 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192443 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941512/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037842018 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044467793 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846645 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041912318/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041912318/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028421236/2024-03-13 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 51/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833914&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125627/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125627/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834059&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037281204/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037281204/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838586/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034661532/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369782 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662503/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047390869 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783860/2024-04-08/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029915641 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029915641 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033858442 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167580/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042167610&dateTexte=&categorieLien=id Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 52/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101531/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837317&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038375717/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838061&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838067&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838067&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046149065/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039001279/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869414/2024-03-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046770572 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048429095 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 53/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047987918 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141455&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037644796 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667313 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210995 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720717 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720717 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410661 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 54/67 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721282 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355031 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 55/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 56/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 57/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 58/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 59/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 60/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 61/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ https://fr.linkedin.com/in/olivier-loizeau-82a59261 https://fr.linkedin.com/in/olivier-loizeau-82a59261 Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 62/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 63/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 64/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 65/67 PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 66/67 ? ? ? ? ? ? ? ? ? PUBLIÉ Évaluation de l?emploi des dispositions législatives et réglementaires d?adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation Page 67/67 PUBLIÉ  Sommaire  Synthèse  Liste des recommandations  Introduction  1. Le droit de dérogation du préfet est peu utilisé dans le domaine de la transition écologique  1.1. Un outil ayant pour vocation d?amplifier la déconcentration  1.2. Des cas d?usage limités pour les politiques publiques de transition écologique  1.2.1. L?examen par domaine de la transition écologique confirme le bilan contrasté  1.2.2. Plusieurs raisons expliquent une utilisation limitée du droit de dérogation dans les domaines de la transition écologique  1.3. Un élargissement du droit de dérogation contraint juridiquement  1.3.1. Le dispositif de dérogation a atteint ses limites juridiques  1.3.2. Le préfet ne peut pas déroger à tout  2. Les expérimentations, un processus complexe et descendant  2.1. Deux modalités d?expérimentation, prévues par la Constitution  2.1.1. Expérimentations au titre de l?article 72 de la Constitution : un bilan relativement mince en dépit des objectifs politiques du gouvernement et des collectivités territoriales sur les questions de transition écologique  2.1.2. Expérimentations au titre de l?article 37-1 de la Constitution : une utilisation beaucoup plus large  2.2. Une dynamique des expérimentations à impulser, grâce à un processus plus intégré  2.2.1. France expérimentation, un processus original de facilitation des expérimentations  2.2.2. Une vraie dynamique de l?expérimentation requiert l?organisation d?un processus administratif débouchant sur un vecteur législatif  3. La différenciation propose une réponse inadaptée à de vraies demandes  3.1. Un concept mal compris et entendu de manière très diverse  3.1.1. Des définitions variées  3.1.2. La loi 3DS n?a créé qu?un droit de « proposition de différenciation », dont l?apport juridique est peu significatif  3.2. Des demandes de différenciation importantes, auxquelles le législateur ne peut répondre du fait des contraintes constitutionnelles  3.2.1. Les demandes qui entrent dans le cadre existant  3.2.2. Les demandes relevées par la mission sont bien plus larges, et touchent aux limites de la décentralisation et de l?étendue du pouvoir normatif des collectivités  3.3. Le primat du principe d?égalité rend difficile les réponses aux demandes de différenciation  3.3.1. Un principe à valeur constitutionnelle qui s?applique aux collectivités  3.3.2. Le principe d?égalité limite largement les demandes de différenciation  3.4. D?autres réponses que la différenciation peuvent être apportées à ces demandes  Conclusion  Annexe 1 : Lettre de mission  Annexe 2 : Liste des possibilités de dérogations ouvertes aux préfets  Annexe 3 : Liste des personnes consultées  Annexe 4 : Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 5 : Liste des expérimentations prises sur le fondement de l?article 72 al. 4 de la Constitution