Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;Fédération nationale des agences d'urbanisme (France)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La Polynésie s'interroge depuis 2009 sur l'appui stratégique dont elle pourrait bénéficier pour faciliter la reconversion de son économie, notamment via l'aménagement des anciens sites militaires, et engager une politique de renouvellement urbain. Après une première démarche exploratoire menée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD et la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) puis par la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) en 2009/2010, le gouvernement polynésien vient à l'occasion du processus d'élaboration du schéma d'aménagement général (SAGE) de relancer le projet de constitution d'une agence d'urbanisme et de développement. La mission sollicitée par le Pays et menée conjointement par le CGEDD et la FNAU a débouché sur un premier rapport remis en novembre 2018 faisant état d'un besoin exprimé par les principaux acteurs du territoire de disposer d'un outil d'ingénierie axé sur l'aménagement et le développement durable. Après validation par le conseil des ministres de Polynésie française de cette étape d'opportunité et de faisabilité, la mission s'est poursuivie dans une logique de préfiguration de l'agence. La mission a conclu que l'outil pouvait être créé au 1er janvier 2020 sur la base d'une participation forte (au moins 50 %) du Pays dans son financement. Les communes, l'État et les opérateurs se partageant le reste du financement de l'agence. La gouvernance proposée par la mission, composée pour 1/3 par les représentants du Pays, pour 1/3 par ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et pour 1/3 par les autres parties prenantes (Etat, opérateurs, financeurs) a été validée de manière consensuelle. La structure juridique proposée est un groupement d'intérêt public. Si ce statut est ouvert aux agences d'urbanisme dans le code de l'urbanisme en métropole et dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), il n'a jamais été utilisé. Compte tenu des spécificités polynésiennes, il apparaît plus approprié au fonctionnement d'une agence dans la mesure où la structure « association loi 1901 » n'est quasiment pas utilisée en Polynésie pour des actions d'intérêt public. La mission a, par ailleurs, formulé des propositions de contenu pour les premiers travaux de l'agence. Ils devraient correspondre aux trois grands axes retenus pour les missions de ce nouvel outil : observation des territoires aux différentes échelles, accompagnement à la mise en oeuvre du Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE), appui dans l'élaboration des projets. Enfin, la mission a proposé un calendrier réaliste et les séquences de progression des étapes en vue d'aboutir à cette création début 2020. Celle-ci exigera de nommer rapidement un chargé de mission ayant en charge le passage du projet à la réalité.</div>

Editeur

CGEDD ;FNAU

Descripteur Urbamet

gouvernance

Descripteur écoplanete

aménagement durable ;urbanisme

Thème

Aménagement du territoire ;Cadre juridique

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Rapport CGEDD n° 011548-02 établi par Brigitte BARIOL-MATHAIS (FNAU), Philippe SCHMIT (CGEDD) M a i 2 0 1 9P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé............................................................................................................................................. 3 Présentation de la Polynésie française.................................................................................. 4 Introduction................................................................................................................................... 5 1.1. Un projet évoqué depuis 2009.............................................................................................................5 1.2. Un contexte qui a profondément évolué depuis...........................................................................5 1. L?opportunité et la faisabilité de la création d?une agence d?aménagement et de développement reconnues et validées...................................................................................6 1.1. Une mission conclusive à l?opportunité et à la faisabilité l?automne 2018........................6 1.2. Une validation par le Conseil des ministres de Polynésie en janvier 2019.......................6 2. Passer de l?idée au projet....................................................................................................... 8 2.1. Faciliter la mise en oeuvre du SAGE de Polynésie prochainement adopté par un engagement auprès des communes et du Pays à court et moyen termes...................................8 2.2. Accompagner les projets des communes et des intercommunalités...................................9 2.2.1. Cadre général d?intervention pour les communes et EPCI................................................9 2.2.2. À Tahiti, travailler aux enjeux urbains....................................................................................10 2.3. Mieux observer les évolutions des territoires............................................................................13 3. Un projet d?agence qui arrive à maturité........................................................................15 3.1. Un apport au territoire attendu........................................................................................................15 3.1.1. Quel apport de l?agence pour les élus de chaque archipel ?..........................................15 3.1.2. Quel apport de l?agence pour le Pays ?...................................................................................15 3.1.3. Quel apport de l?agence pour les services et les professionnels ?................................15 3.2. Une forte convergence sur le financement de l?agence et ses moyens dédiés...............16 3.3. Un statut juridique stabilisé...............................................................................................................17 3.3.1. Une phase de préparation à débuter rapidement..............................................................19 3.3.2. Une montée en charge en 3 ans.................................................................................................19 3.4. Une gouvernance équilibrée..............................................................................................................19 3.5. Un calendrier exigeant.........................................................................................................................21 3.5.1. Calendrier opérationnel détaillé 2019 : préparation.......................................................21 3.5.2. Les étapes d?installation ? 2020................................................................................................23 Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 1/88 PUBLIÉ Conclusion.................................................................................................................................... 24 Annexes......................................................................................................................................... 27 1. Lettre de mission.................................................................................................................... 28 2. Liste des personnes rencontrées....................................................................................... 29 2.1. Ministres et administrations rencontrés......................................................................................29 2.2. Tavanas et administrations rencontrés.........................................................................................30 2.3. Administration de l?État et organismes.........................................................................................32 3. Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public « agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française »............33 4. Fiche de poste indicative pour le recrutement de direction générale..................41 5. Annexes sur le fonctionnement des agences d?urbanisme en France métropolitaine et dans les départements d?Outre-mer.................................................43 5.1. article L 132-6 du code de l?urbanisme.........................................................................................43 5.2. note technique......................................................................................................................................... 43 5.3. Rescrit fiscal.............................................................................................................................................. 60 5.4. Protocole État-FNAU.............................................................................................................................65 6. Glossaire des sigles et acronymes..................................................................................... 86 Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 2/88 PUBLIÉ Résumé La Polynésie s?interroge depuis 2009 sur l?appui stratégique dont elle pourrait bénéficier pour faciliter la reconversion de son économie, notamment via l?aménagement des anciens sites militaires, et engager une politique de renouvellement urbain. Après une première démarche exploratoire menée par le Conseil général de l?environnement et du développement durable CGEDD et la Délégation interministérielle à l?aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) puis par la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) en 2009/2010, le gouvernement polynésien vient à l?occasion du processus d?élaboration du schéma d?aménagement général (SAGE) de relancer le projet de constitution d?une agence d?urbanisme et de développement. La mission sollicitée par le Pays et menée conjointement par le CGEDD et la FNAU a débouché sur un premier rapport remis en novembre 2018 faisant état d?un besoin exprimé par les principaux acteurs du territoire de disposer d?un outil d?ingénierie axé sur l?aménagement et le développement durable. Après validation par le conseil des ministres de Polynésie française de cette étape d?opportunité et de faisabilité, la mission s?est poursuivie dans une logique de préfiguration de l?agence. La mission a conclu que l?outil pouvait être créé au 1er janvier 2020 sur la base d?une participation forte (au moins 50 %) du Pays dans son financement. Les communes, l?État et les opérateurs se partageant le reste du financement de l?agence. La gouvernance proposée par la mission, composée pour 1/3 par les représentants du Pays, pour 1/3 par ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et pour 1/3 par les autres parties prenantes (Etat, opérateurs, financeurs) a été validée de manière consensuelle. La structure juridique proposée est un groupement d?intérêt public. Si ce statut est ouvert aux agences d?urbanisme dans le code de l?urbanisme en métropole et dans les départements et régions d?Outre-mer (DROM), il n?a jamais été utilisé. Compte tenu des spécificités polynésiennes, il apparaît plus approprié au fonctionnement d?une agence dans la mesure où la structure « association loi 1901 » n?est quasiment pas utilisée en Polynésie pour des actions d?intérêt public. La mission a, par ailleurs, formulé des propositions de contenu pour les premiers travaux de l?agence. Ils devraient correspondre aux trois grands axes retenus pour les missions de ce nouvel outil : observation des territoires aux différentes échelles, accompagnement à la mise en oeuvre du Schéma d?aménagement général de la Polynésie française (SAGE), appui dans l?élaboration des projets. Enfin, la mission a proposé un calendrier réaliste et les séquences de progression des étapes en vue d?aboutir à cette création début 2020. Celle-ci exigera de nommer rapidement un chargé de mission ayant en charge le passage du projet à la réalité. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 3/88 PUBLIÉ Présentation de la Polynésie française La Polynésie française à l?échelle de l?Europe (source : Aéroport de Tahiti et Air Tahiti) Le territoire de la Polynésie française s?étend sur une surface aussi vaste que le continent européen. Il rassemble 275 000 habitants, principalement sur l?île de Tahiti (204 000 habitants concentrés sur l?archipel des îles-du-Vent, dont Tahiti). Le reste de la population est située au sein des quatre autres archipels : les Marquises au nord, les Australes au sud, les Tuamutu-Gambier à l?Est et les îles Sous-le-Vent à l?ouest de Tahiti. La Polynésie française est une collectivité d?outre-mer régie par l?article 74 de la Constitution et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d?autonomie de la Polynésie française. Elle dispose d?un gouvernement propre et de lois du Pays. La plupart des compétences exercées par les collectivités locales en métropole sont dévolues au Pays. L?État conserve les compétences régaliennes (monnaie, sécurité intérieure et extérieure, enseignement supérieur et justice). Les communes sont au nombre de 48. Par rapport à leurs homologues métropolitaines, elles exercent peu de prérogatives (gestion des cimetières, transports communaux, assainissement, eau, déchets?). L?intercommunalité est rare, on compte seulement deux communautés de communes (dont les compétences sont limitées aux études) et des syndicats de communes à vocation opérationnelle. Le projet de loi organique relative au statut d?autonomie de la Polynésie française et le projet de loi relatif à diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française examinés par l?Assemblée nationale et le Sénat au cours du premier semestre 2019 devraient renforcer la possibilité ouverte aux communes d?exercer des compétences relevant jusqu?à présent du Pays. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 4/88 PUBLIÉ Introduction La Polynésie française s?est lancée en 2017 dans l?élaboration de son schéma d?aménagement général, appelé SAGE, document stratégique intégrateur visant notamment à la planification du territoire. Le gouvernement local a confié à un groupement mené par l?Institut d?aménagement et d?urbanisme de l?Île-de-France (IAU), la responsabilité d?accompagner le Pays dans cette élaboration. Parallèlement, le Commissariat général à l?égalité des territoires (CGET) a reçu la commande d?une mission d?assistance à maîtrise d?ouvrage tout au long des phases d?études. À l?occasion de ces travaux et dans la perspective de la mise en oeuvre du SAGE, le ministre du logement et de l?aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires a sollicité la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) pour qu?une mission d?opportunité, de faisabilité et de préfiguration d?une agence d?urbanisme soit entreprise. Par analogie avec les pratiques en vigueur pour les autres territoires métropolitains et ultramarins, la Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a demandé le concours du Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD), afin que la mission conduite regroupe un expert de la fédération nationale et un membre du Conseil général. Les désignations de Mme Bariol-Mathais pour la FNAU et de M. Schmit pour le CGEDD sont intervenues en septembre/octobre 2017. Le contexte préélectoral, puis le scrutin d?avril/mai 2018 qui a renouvelé l?Assemblée de Polynésie et son gouvernement pour un mandat de 5 ans, ont conduit à une suspension temporaire des travaux du SAGE et parallèlement à un report de la mission à une date postérieure au scrutin. Celle-ci a véritablement débuté en juin 2018. Un premier volet a porté sur l?analyse de l?opportunité et de la faisabilité de création d?une agence d?aménagement et de développement, le second sur la préfiguration de l?outil pour une mise en oeuvre au premier semestre 2020. 1.1. Un projet évoqué depuis 2009 Après l?arrêt des essais nucléaires et le départ d?une part importante des forces armées dédiées et compte tenu de la crise économique apparue en 2008, les gouvernements français et polynésiens ont entrepris de réfléchir à la création d?une structure pouvant contribuer à la reconversion des sites militaires et à accélérer les projets de développement du territoire archipélagique. La DIACT (ex DATAR) avec le CGEDD puis la FNAU ont produit des rapports tendant à la création de cet outil. La crise politique qui est intervenue durant une décennie a conduit à l?abandon provisoire de ce projet. 1.2. Un contexte qui a profondément évolué depuis La fin de la mandature 2013-2018 a apporté une plus grande stabilité dans les équipes dirigeantes. Les élections territoriales d?avril/mai 2018 ont reconduit le président Fritch et une partie importante des membres du gouvernement. Elles ont aussi amené le président à intégrer plus fortement les élus locaux, notamment les maires (tavanas en tahitien) dans la majorité qui gouverne le territoire pour cinq ans. Cette nouvelle gouvernance rapproche durablement les élus du Pays de ceux des communes et facilite l?expression d?un dessein commun pour le territoire de la Polynésie, le Fenua. À compter de mars 2020, les communes engageront un cycle de 6 ans permettant la réalisation de nombreux projets, objets notamment des échanges en cours dans le cadre du SAGE. Ainsi les 48 communes de Polynésie participent aux travaux du SAGE qui élabore une stratégie pour le Pays et les archipels. Il précise bien souvent les projets pouvant être mis en oeuvre à l?échelle de la commune ou de l?île. Notons également que le contexte économique est redevenu porteur en Polynésie française (PIB en progression de 2,3 % entre 2016 et 2017). Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 5/88 PUBLIÉ 1. L?opportunité et la faisabilité de la création d?une agence d?aménagement et de développement reconnues et validées 1.1. Une mission conclusive à l?opportunité et à la faisabilité l?automne 2018 Dans son rapport n°011548-01 de novembre 2018, la mission estimait que les nombreuses personnes rencontrées (57) tant à la présidence du Pays, dans ses ministères, dans les collectivités locales, que parmi les opérateurs de Polynésie considéraient utile et opportune la création d?une agence partagée entre ces différents acteurs. Ils estimaient cependant opportun, à l?instar du Conseil des ministres de Polynésie, d?élargir le champ d?action de cette future agence à l?aménagement et au développement. Ses spécificités, notamment au regard du besoin d?articuler les notions d?espaces maritimes et d?îles ou d?atolls, d?espaces à grande richesse environnementale et à enjeux urbains prononcés, la question de la mobilité inter-îles, inter-archipels et liaisons avec Tahiti constituaient des points communs défendus par de nombreux responsables rencontrés. Par ailleurs, un déplacement du Vice-président du Pays à Brest avait permis à la mission de lui présenter concrètement les travaux d?une agence, notamment sur les questions portuaires et littorales. 1.2. Une validation par le Conseil des ministres de Polynésie en janvier 2019 À l?issue de la transmission du rapport de mission précité, le Conseil des ministres de Polynésie a délibéré le 18 janvier 2019 en validant l?étape de faisabilité et d?opportunité de la création de l?agence. Il précisait notamment : « La mission de faisabilité relative à la mise en place d?une agence d?aménagement et de développement du territoire de la Polynésie a été conduite en parallèle des concertations d?archipels du SAGE début octobre, permettant de mieux appréhender les besoins du Pays et des municipalités alors que se conçoivent les documents de référence. Dans l?optique de maintenir et renforcer la dynamique entre les deux projets ? l?écriture du SAGE et la mise en place d?une agence d?aménagement et de développement ? la mission de préfiguration de cette dernière se tiendra durant les conférences destinées à la validation du plan d?aménagement et de développement durable. Ainsi, les membres des différents comités pourront s?accorder sur les politiques favorables au développement du Fenua tout en favorisant une gestion respectueuse du territoire polynésien ». Par cette décision, le Pays a engagé la deuxième phase de la mission relative à la préfiguration de l?agence. Au travers de cette décision était non seulement affirmée la forte volonté du gouvernement de mener à bien le processus de création mais aussi la validation du calendrier contraint proposé par la mission. Il prévoit notamment d?aboutir à la création de l?outil avant les élections municipales de mars 2020 afin que les équipes issues de ce scrutin puissent pleinement contribuer aux premiers travaux de l?agence, qui pourrait être notamment chargée d?accompagner la mise en oeuvre du SAGE, mais aussi les communes dans leurs projets structurants d?aménagement. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 6/88 PUBLIÉ Le 5 février 2019, la mission rencontrait en compagnie de M. Hugo Bévort, directeur des stratégies territoriales et de M. Stéphane Cordobes, conseiller recherche et prospective au commissariat général à l?égalité des territoires (CGET), M. le Président Fritch et ses collaborateurs pour leur présenter les grandes lignes du projet d?agence sur lequel la mission travaillait en vue de son déplacement du mois de mars 2019. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 7/88 PUBLIÉ 2. Passer de l?idée au projet La mission a présenté trois options relatives à la volumétrie de l?agence. Elles visaient à engager, avec les nombreux interlocuteurs rencontrés, un dialogue sur l?objet même de l?outil dont la création était envisagée. Au terme de ces entretiens, la mission a considéré que la très grande majorité des personnes consultées ont évoqué une attente correspondant peu ou prou à la troisième hypothèse, la plus ambitieuse, présentée ci-dessous. 2.1. Faciliter la mise en oeuvre du SAGE de Polynésie prochainement adopté par un engagement auprès des communes et du Pays à court et moyen termes La Polynésie se dote actuellement d?un schéma stratégique, le schéma d?aménagement général que le code polynésien de l?aménagement définit comme traçant le cadre général de l?aménagement du territoire. Le SAGE s?inscrit dans une mise en concordance avec la politique de développement économique et social. Cette nouvelle circonstance oriente les missions de l?agence. Elles devraient être de : ? décliner le SAGE en projet territorial et schéma de programmation dans chaque archipel ; ? travailler avec les maires, les services du Pays et les acteurs de terrain sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les projets de chaque archipel, aider à formaliser la programmation et les investissements qui seront prioritaires ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 8/88 PUBLIÉ ? favoriser par le dialogue l?émergence de projets intercommunaux, de projets ou expérimentations pilotes ; ? accompagner la mise en compatibilité des Plans généraux d?aménagement (PGA) et des Plans de gestion de l?espace maritime (PGEM) ; ? aider les communes dans la mise en conformité de leur PGA et PGEM avec le SAGE ; ? tenir un observatoire de la mise en oeuvre du SAGE ; ? contribuer au développement et à l?habitabilité des archipels en aidant à l?émergence et la faisabilité des projets (projets touristiques, programmation de la réalisation de logements, de services à la population?) ; ? contribuer à améliorer l?accessibilité inter-îles (physique et numérique) en développant une connaissance partagée des offres de mobilité et des propositions d?action ; ? accompagner des stratégies pour limiter la vulnérabilité, construire une connaissance partagée des risques et des sensibilités des milieux, expérimenter des solutions, valoriser les trames verte et bleue et les patrimoines, aider à sensibiliser les populations ; ? accompagner la concrétisation de projets structurants pour chaque archipel. 2.2. Accompagner les projets des communes et des intercommunalités 2.2.1. Cadre général d?intervention pour les communes et EPCI La mission a tenu de nombreuses réunions avec des maires (tavanas) et leurs collaborateurs. Au terme de ces entretiens, apparaît une série d?actions pouvant être engagées par l?agence pour apporter un appui utile aux acteurs du bloc communal : ? accompagnement des projets de développement des tavanas pour la formalisation de leurs projets d?urbanisation, d?aménagement et de valorisation de leur espace (terre et mer) en lien avec l?ensemble des acteurs opérationnels du Pays (OPH, services du Pays, fournisseurs de services urbains?) ; ? appui à l?élaboration et la révision des PGA et PGEM en complémentarité avec le service de l?urbanisme ; l?agence accompagnera les communes dans leur PGA ; ? aide à la consultation de prestataires privés ; ? aide à la formalisation des PADD ; ? aide à la définition et à la mise en place d?orientations d?aménagement et programmation (OAP) ; ? accompagnement juridique et aide à la concertation ; ? renforcement de la coopération et les projets intercommunaux. L?agence a, par ailleurs, vocation à accompagner les coopérations entre les communes sur des projets transversaux (ex : réflexions sur les mobilités, projets urbains, organisation de services?). Pour chacun des thèmes clefs, l?agence pourra, avec l?appui du Pays, accompagner des projets pilotes qui seront valorisés et permettront une diffusion des pratiques. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 9/88 PUBLIÉ L?agence pourrait-elle contribuer à organiser à terme un conseil aux particuliers ? Dans les départements métropolitains des Agences départementales d?information sur le logement (ADIL) apportent aux particuliers une information sur le logement, la demande, les aides disponibles ou les risques. L?agence pourrait héberger l?expérimentation et la préfiguration d?une cellule d?information au public de ce type, ce qui permettrait une visibilité directe de l?agence par les habitants. 2.2.2. À Tahiti, travailler aux enjeux urbains Parmi les missions que l?agence pourrait se voir confier, certaines sont assez spécifiques aux enjeux propres à Tahiti : ? accompagner les stratégies d?habitat, de renouvellement urbain, foncières et d?action sur l?habitat informel du Pays et des communes du Grand Papeete ; ? observation et connaissance partagées entre les acteurs du logement, du développement social, du foncier ; ? à partir des schémas directeurs foncier et habitat et du plan « 3000 logements » du Pays, travailler à la faisabilité de projets urbains avec les communes ; ? accompagner des projets pilotes sur l?habitat informel ; ? mener des actions pédagogiques sur la qualité de l?habitat ; ? accompagner une stratégie d?optimisation et valorisation des espaces économiques pour répondre aux besoins des entreprises, du commerce et du tourisme ; ? connaître l?offre foncière et immobilière à vocation économique, occupation, vacance, prix, mutabilité et projets ; ? favoriser la lisibilité de l?offre, accompagner la faisabilité de projets (création ou transformation d?espace, qualification d?espaces commerciaux?) ; ? accompagner une stratégie de mobilité tous modes entre le Pays et communes ; ? connaissance partagée des mobilités entre l?ensemble des acteurs ; ? contribuer à la définition de scénarios d?évolutions du transport collectif (projet de transport collectif en site propre) ; ? établir les scénarios d?organisation du stationnement et de l?intermodalité et les perspectives d?aménagement et d?insertion urbaine et environnementale des voies nouvelles (route Sud) ; ? élaborer le schéma d?itinéraires vélo ; ? travailler sur la qualité des espaces publics et paysagers du Grand Papeete et de Tahiti pour les rendre plus attractifs pour les touristes et pour les habitants ; ? préparer des projets d?espaces publics et de valorisation du front de mer de Papeete, des centres urbains, des franges littorales, mais aussi des projets de micro-lieux pour les habitants des quartiers ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 10/88 PUBLIÉ ? mener des actions de pédagogie sur la qualité d?aménagement ; ? renforcer la connaissance des mobilités, identifier des pôles à desservir avec leurs tracés éventuels, diagnostiquer le potentiel de requalification des espaces publics. Un exemple d?intervention d?agence en matière d?habitat informel et insalubre Guyane, Martinique, Réunion Organiser la connaissance (données sociales, bâti, foncier, risques?) pour pouvoir hiérarchiser les actions et adapter les solutions. Un exemple d?intervention d?agence en matière d?élaboration d?un projet urbain St-Pierre à la Martinique Préparer une vision transversale d?un projet sur une commune ou un territoire en intégrant tous les enjeux Un atelier territorial entre acteurs locaux élus et techniciens et agences d?urbanisme pour initier des axes de projet Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 11/88 PUBLIÉ Un exemple d?intervention d?agence en matière de mobilités Fort-de-France Études préalables Transport Collectif en Site Propre (TCSP) de Fort-de-France (Martinique) D?autres actions pourraient être dédiées aux aspects économiques et aux leviers de développement de Tahiti : ? accompagner les stratégies économiques, touristiques, de services et la transition numérique ; ? accompagner les stratégies de développement et d?intégration urbaine du port et de l?aéroport : appui à l?optimisation des activités portuaires et aéroportuaires (relocalisation des activités, intermodalité, intégrations urbaine et territoriale, appui aux schémas directeurs?) ; ? accompagner les archipels et les communes dans la préparation (et examen de la faisabilité avec le Pays) de leurs projets économiques structurants pour favoriser l?emploi local, mais aussi les services à la population ; ? accompagner la mise en oeuvre du plan « smart Polynesia1 », identifier dans les archipels et avec les communes, la potentialité de tiers lieux permettant de développer des services et des activités économiques. 1 https://www.smart-polynesia.com/ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 12/88 PUBLIÉ Un exemple d?intervention d?agence en matière de développement économique, création d?une toile industrielle et portuaire à Dunkerque La « toile industrielle » du territoire pour mettre en évidence les liens économiques entre acteurs autour du port et favoriser des synergies entre eux. Par ailleurs, les enjeux environnementaux pourraient être traités par l?agence au travers des actions suivantes : ? accompagner la transition écologique pour les politiques structurelles du Pays et des communes ; ? partager la connaissance des risques et des vulnérabilités, cartographier les risques pour mieux appréhender les impacts sur les populations et les enjeux du changement climatique ; ? identifier et valoriser les trames verte et bleue et les patrimoines (littoraux, espaces agricoles, forestiers, paysages, patrimoine historique?) de chaque archipel ; ? accompagner les communes qui souhaitent élaborer des Plans de Gestion de l?Espace Maritime (PGEM) ; ? avec l?appui de l?ADEME, accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre du plan climat air énergie (PCAET): développer des démarches d?analyse environnementale en urbanisme (AEU), soutenir et accompagner des démarches pilotes en termes d?éco-aménagement et d?énergie renouvelable et faciliter l?accès aux aides ; ? favoriser des stratégies des communes et une cohérence des politiques publiques à large échelle intercommunale, archipel, Pays ; ? accompagner des projets démonstrateurs, expérimentations et actions pilotes de proximité avec les communes pour générer une dynamique de réalisation et diffuser la preuve par l?exemple. 2.3. Mieux observer les évolutions des territoires L?observation du territoire est un enjeu particulièrement important pour la Polynésie pour permettre de mieux suivre les évolutions, les anticiper et donner les moyens aux autorités du Pays comme des communes de décider au moment opportun de l?action publique à mener. Pour ce faire, la mission a identifié certaines missions qui pourraient relever de l?agence. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 13/88 PUBLIÉ ? Il en est ainsi pour la création d?un socle commun de capitalisation, d?observation transversale et de prospective du territoire pour guider l?action ; ? le recueil, le rassemblement et le croisement des informations du Pays, des communes, des acteurs socio-économiques et producteurs de données pour suivre les évolutions des territoires : données statistiques et géo-localisées, enquêtes de terrain, recherches? ; ? la production des indicateurs, des cartographies, des analyses et comparaisons, qu?elle partage de manière pédagogique avec les élus, les services et professionnels pour éclairer les décisions publiques et privées à venir : ex : observation de l?urbanisation, des mobilités, des espaces économiques, des risques? ; ? la gestion d?un portail de connaissance territoriale partagé entre le Pays, les communes et les opérateurs ; ? l?élaboration des documents pédagogiques et l?animation d?évènements et de temps d?échanges ouverts ; ? l?organisation d?une connaissance partagée des enjeux (capitaliser, diffuser et mettre en débat la connaissance). Un exemple d?intervention d?agence en matière d?observation territoriale le portail GéoGuyane Centre de ressources qui capitalise, organise, synthétise et donne accès aux études, cartes, photographies, observatoires mais aussi analyse l?information à partir de données accessibles sur www.geoguyane.fr Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 14/88 PUBLIÉ 3. Un projet d?agence qui arrive à maturité 3.1. Un apport au territoire attendu 3.1.1. Quel apport de l?agence pour les élus de chaque archipel ? L?agence doit permettre aux élus des archipels de faciliter leurs projets . Elle pourra contribuer à leur montage. Par ailleurs, les différents archipels pourront être représentés et participer à la gouvernance de la structure et disposer d?un « référent archipel » au sein de l?équipe de l?agence qui soit en contact régulier avec les élus de l?archipel et connaisse leurs problématiques et projets. La vocation de l?agence est aussi, pour les archipels, de contribuer à traduire les orientations du SAGE en termes d?aménagement et de programmation. L?agence leur permettra également de disposer d?une aide dans la mise en oeuvre de projets structurants pour l?archipel (par exemple : candidature au Patrimoine mondial de l?Unesco des îles Marquises) et de faciliter les projets intercommunaux. Disposer d?une connaissance spatialisée des enjeux et des politiques publiques sur leur territoire (capitalisation des études, analyse, production de connaissance) permettra aux élus des différents archipels de mieux suivre l?évolution des populations et des territoires, particulièrement lorsque ceux-ci sont distants de Tahiti. Enfin, l?un des atouts de l?agence serait de faciliter et d?accélérer l?accès à des financements. 3.1.2. Quel apport de l?agence pour le Pays ? Le Pays devrait, avec l?agence en projet, disposer d?un outil où la gouvernance est partagée avec les communes afin de faciliter la réalisation des projets. L?agence favorisera la déclinaison et la mise en oeuvre concrète du SAGE ; elle renforcera le dialogue entre le Pays et les communes sur les projets structurants du territoire. L?un des autres atouts de l?agence pour le Pays sera d?assurer une meilleure cohérence transversale des politiques publiques territorialisées portées par le Pays (mobilité, économie, tourisme, habitat, risques, environnement?), de capitaliser, d?analyser et de rendre accessible la connaissance territoriale (portail, études, analyses, site internet). En ce sens, l?agence constituera un outil d?aide à la décision, notamment en matière d?investissement de long terme. La mise en réseau de l?agence, via la FNAU, lui permettra de disposer d?un réseau d?échanges et de coopérations sur les méthodes et l?expertise (par exemple : un partenariat privilégié avec quelques agences d?urbanisme portuaires). Concernant l?environnement régional et international, l?agence sera en mesure d?apporter au Pays des informations pour mieux situer les évolutions de la Polynésie française dans l?environnement Pacifique pour faciliter ses coopérations avec les acteurs régionaux. 3.1.3. Quel apport de l?agence pour les services et les professionnels ? Pour les directions du Pays il ne s?agit pas de transfert de compétences, mais de disposer d?une expertise pour accompagner la mise en oeuvre de leurs politiques et schémas directeurs. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 15/88 PUBLIÉ Pour les directions des communes l?objectif est de disposer d?une expertise mutualisée pour préparer leurs projets. Pour les directions des organismes opérationnels (OPH, Port?) l?objectif est de mobiliser une expertise amont pour préparer leurs interventions avec les acteurs de terrain et opérationnels. Pour les directeurs-rices du Pays ou des principales communes, la possibilité de participer à la préparation et au partage des travaux du programme partenarial, dans le cadre de réunions régulières, serait une façon de les impliquer dans cet outil et de faciliter son appropriation par tous. Pour les bureaux d?études techniques et les architectes, l?agence va favoriser l?expression de commandes publiques d?études (cahiers des charges, consultations). Enfin, tous les acteurs précités pourront disposer d?un centre de ressources et de connaissances et d?un accélérateur de projets partagés. 3.2. Une forte convergence sur le financement de l?agence et ses moyens dédiés La mission a présenté, tant pour les charges que pour les produits, trois hypothèses de financement de l?agence. Ces postes méritent d?être détaillés à ce stade. Notons, pour la partie recettes : - la participation du Pays sous forme d?une subvention annuelle au programme partenarial. - la participation des communes et intercommunalités sous la forme : ? d?une cotisation annuelle de base calculée au nombre d?habitants et permettant de participer et d?avoir accès aux productions de l?agence et à une assistance, ? d?une subvention complé- mentaire sur projet pour l?intervention de l?agence sur des missions importantes. - la participation de l?État sous forme de subvention ou de mobilisation des cadres contractuels existants entre l?État et le Pays (ex : 3ème instrument financier ou contrat de convergence). - la participation des opérateurs (OPH, Port, CCISM, AFD, Banque des Territoires?) sous forme d?une convention cadre pluriannuelle et d?une subvention au programme partenarial. - des produits des éventuels contrats d?étude ou autres subventions, dons ou legs. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 16/88 PUBLIÉ Ces ressources ont une vocation à la pérennité, dès lors qu?elles résultent d?acteurs finançant le socle partenarial d?observation et d?études de la structure. D?autres acteurs de l?agence comme la CDC- Banque des Territoires, l?AFD ou l?ADEME devraient participer au financement de l?agence sur projet via des conventions cadres pluriannuelles. En ce qui concerne la partie des charges de fonctionnement, le poste principal est constitué de la masse salariale de l?agence correspondant à une dizaine, voire une quinzaine de salariés de compétences pluridisciplinaires (droit privé ou fonctionnaire en détachement), un-e directeur-rice et un-e directeur-rice adjoint-e. En détail, il s?agit de 5 à 7 postes de chargés de missions thématiques (urbanisme, mobilité, habitat, développement économique). Ils devront être des « référents territoriaux » pour les archipels, 2 à 3 postes de chargés de mission observation et communication, 1 à 2 poste(s) d?assistance. Par ailleurs, les dépenses intégreraient : ? un volant de sous-traitance afin de pour pouvoir mobiliser des expertises spécialisées ciblées et des frais de communication (site internet, frais de publication?) ; ? des frais d?installation et maintenance : matériel informatique, acquisition de logiciels, équipements de bureau? ; ? des frais généraux pour assurer le fonctionnement de l?agence : locaux, frais de comptabilité et gestion, frais pour les déplacements dans les archipels, documentation, cotisations? 3.3. Un statut juridique stabilisé La question du statut de l?agence a nécessité un rapprochement entre la mission et les collaborateurs du Président de la Polynésie française et le Secrétaire général du gouvernement pour tenir compte des spécificités du droit polynésien au moment même où, au Parlement à Paris, le projet de loi organique modifiait certaines des compétences du Pays et des communes. Les différents statuts possibles pour l?agence résultaient notamment, et par analogie au code de l?urbanisme français (art 132-6 du code de l?urbanisme), des deux dispositions déjà écrites : ? association loi 1901 (statut employé par la totalité des agences métropolitaines créées à ce jour) ; ? groupement d?intérêt public (GIP) (statut potentiel, non usité actuellement). À ces deux statuts, la mission proposait d?ajouter deux autres cadres : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 17/88 PUBLIÉ ? l?établissement public (EP) ; ? un outil sui generis créé par la loi organique, une loi de Pays, une délibération et/ou un arrêté du Président de Polynésie. Le statut associatif a de multiples avantages qui expliquent son emploi par les agences (souplesse de gestion, forte liberté de définition de ses règles de fonctionnement, gestion de type privé?). En Polynésie, cette structure est moins utilisée pour le portage de services à vocation quasi institutionnelle, c?est-à-dire dotés d?une mission de services à des personnalités publiques. En effet, l?association correspond davantage à un regroupement de personnes physiques pour pratiquer des activités de loisirs plus qu?à un outil d?appui à des administrations. De ce fait, la mission n?a pas privilégié cette hypothèse, sauf pour la période de préparation de l?agence. Cette forme juridique pourrait avoir son utilité pour engager le processus de construction de l?agence avec les acteurs prêts à l?investir rapidement. La formule de groupement d?intérêt public est apparue intéressante, car elle accorderait un statut plus officiel à la démarche de création de l?agence et marquerait la volonté de nombreux acteurs publics de se retrouver autour d?un projet commun. Elle est celle que la mission préconise pour la structure définitive de l?agence, sous réserve de confirmation de sa faisabilité juridique dans le cadre législatif polynésien. La solution de l?établissement public a été examinée, mais compte tenu des règles relatives au service public administratif duquel relèverait l?action de l?agence, elle n?est pas apparue comme opportune en raison des rigidités statutaires et de gestion propres à un tel organisme. En effet, pour s?adapter aux besoins, nécessairement évolutifs, dans la phase de lancement et, assez souvent, en rythme de croisière, l?agence aura besoin de recruter des agents de droit privé pour des durées limitées. Le statut d?EP à caractère administratif ne favorise pas la souplesse indispensable à un bon fonctionnement de la structure à créer. La question de la création d?un outil spécifique, via le véhicule législatif en cours ou une loi du Pays, a fait l?objet d?une instruction par la mission. Si cette hypothèse paraissait intéressante sur le plan juridique, le calendrier d?examen de ce texte par le Parlement français est apparu dirimant à la poursuite de cette voie pour donner un statut à l?agence. Le statut d?agence d?urbanisme est assorti de spécificités en France métropolitaine et dans les DROM (cf annexes) : ? leur fonctionnement et leurs missions sont définies par la loi (art L 132-6 du code de l?urbanisme) et précisées par une note technique d?avril 2015 ; ? l?élaboration d?un programme partenarial mutualisé entre les membres ; ? l?exclusion de la mise en concurrence des activités de l?agence relevant du programme partenarial ; ? l?exclusion de la TVA (rescrit fiscal) pour les missions relevant du programme partenarial ; ? la possibilité à titre accessoire de conduire des activités dans le cadre du champ concurrentiel et dans le cadre du « in house » sous réserve de remplir certaines conditions ; ? un protocole entre l?État et la FNAU précise les axes prioritaires pour l?État. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 18/88 PUBLIÉ 3.3.1. Une phase de préparation à débuter rapidement La mission propose la constitution de l?outil juridique en 2 étapes : une association ou un GIP de lancement, créée au second semestre 2019 par une délibération de l?Assemblée de la Polynésie française pour initier l?outil agence. La mise en place de l?outil définitif, créé par la loi et une délibération de l?Assemblée de la Polynésie française courant 2020, avec un statut de GIP. 3.3.2. Une montée en charge en 3 ans La montée en charge de l?agence ne saurait être immédiate. Elle nécessite notamment d?adapter les recrutements aux besoins qui seront exprimés lors des réunions des différentes instances sur la définition du programme partenarial d?études et d?observations. Le statut de groupement d?intérêt public, prôné par la mission, nécessitant une adhésion des membres, il conviendra de considérer que la pleine vitesse de croisière de l?agence devrait être atteinte au terme de la troisième année de fonctionnement. C?est à cette date que l?agence pourra faire montre d?une capacité à couvrir un champ assez large de domaines et ainsi convaincre tous ses membres de sa souplesse au service du projet et de la réussite du Fenua. 3.4. Une gouvernance équilibrée La mission a étudié les conditions d?une gouvernance consensuelle au sein de l?agence. Un principe c?est assez vite dégagé des échanges avec les personnes rencontrées : la parité des représentations entre le Pays et le bloc communal (communes et EPCI). En raisonnant sur la base d?instances composées à raison de trois tiers, cela laisserait au troisième tiers la capacité d?inclure la représentation de l?État et des opérateurs ou financeurs du développement local. En prenant en considération ces règles qui donnent satisfaction aux différentes parties prenantes, la gouvernance de l?agence pourrait être composée de la façon suivante : ? Un Conseil d?Administration de 21 membres, éventuellement complété par un Bureau de 9 membres, lieu de dialogue qui fait les choix stratégiques, qui fixe les orientations de l?agence et le programme des études à engager, le fonctionnement de la structure et le budget ; ? Désignée au sein du conseil d?administration une présidence qui peut être accompagnée par une présidence déléguée et/ou des vice-présidences ; ? Une Assemblée générale composée en trois collèges : Le Pays, les communes et EPCI, les parties prenantes (incluant l?État et les opérateurs ou financeurs). Elle se veut l?instance des parties prenantes de statut public ou non. Elle permettra le partage des travaux, la remontée des projets et des attentes de tous ; ? Les statuts ou la convention constitutive de l?agence peuvent également prévoir, en tant que de besoin, la participation de membres associés de statut public ou privé, ayant voix délibérative ou non, ainsi qu?une participation de représentants du personnel avec voix consultative ; ? Enfin, la mission propose la création d?un comité des directeurs-trices qui contribuera à préparer le programme de travail. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 19/88 PUBLIÉ La représentation au Conseil d?administration La proposition initiale de la mission pour le Conseil d?Administration est de 21 membres. Les élus disposeraient de 66 % des sièges au sein de la structure, les autres membres (État et organismes?) représenteraient 34 % du total. ? les élus du Pays (7) représentés par des ministres du gouvernement et des élus de l?Assemblée de Polynésie respectivement désignés par leurs instances ; ? les élus des communes et EPCI, (7) représentant les différents archipels (1 par archipel, 3 pour Tahiti) désignés par les intercommunalités lorsqu?elles existent, ou à l?initiative du syndicat de promotion des communes ; ? pour l?État et les organismes d?aménagement du territoire. L?État serait représenté par le Haut-Commissaire et/ou ses représentants. Les organismes rencontrés et ayant prise sur des logiques d?aménagement, l?OPH, le Port, l?aéroport, l?AFD, la CDC-banque des territoires, TNAD sont favorables à être membres actifs de la structure ; ? la Chambre de commerce, d?industrie, des services et des métiers (CCISM), le Conseil économique social et culturel (CESC), l?Institut de la statistique de Polynésie, la Polynésienne des eaux ont exprimé également leur intérêt à la démarche. EDT, OPT et l?Université n?ont pu être rencontrées lors des deux missions, mais pourraient être aussi des acteurs potentiellement intéressés par l?Agence. Il est recommandé qu?il soit veillé (par exemple inscrit dans les statuts ou le règlement intérieur) à avoir une représentation équitable entre hommes et femmes dans les instances (par exemple au moins 30 % de représentant de chaque sexe). Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 20/88 PUBLIÉ 3.5. Un calendrier exigeant La mission a déterminé un calendrier opérationnel pour aboutir à une mise en place effective de l?agence au 1er janvier 2020 et à un réel démarrage opérationnel mi 2020 après le renouvellement général des conseils municipaux. 3.5.1. Calendrier opérationnel détaillé 2019 : préparation Des actions sont à engager dès le premier semestre 2019 : Mai 2019 Remise du rapport de la mission CGEDD / FNAU ; Les deux experts pourront rester en lien avec l?équipe chargée du lancement (échanges de mails, réunions en visioconférence) pour accompagner la phase de lancement ; Mai 2019 Rédaction des statuts de la structure de lancement et vérifications juridiques par les services du Pays ; Rencontre avec les services de l?État pour organiser sa participation et contribution à l?agence ; Rédaction d?une convention de partenariat AFD/FNAU ; Juin 2019 Décision du conseil des ministres et délibération de l?Assemblée pour la création de l?agence puis vote d?un budget dédié de lancement pour 2019 ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 21/88 PUBLIÉ Juin 2019 Ouverture de l?appel à candidature pour un poste de direction générale auprès du Pays dans un premier temps qui coordonnera les démarches de lancement de la structure puis d?un poste de direction adjointe ; Eté 2019 Courrier de sollicitation et saisine officielle par le Pays des partenaires potentiels pour être membre de l?agence ; Eté 2019 Création d?un groupe de travail de lancement (représentants du Pays, des communes, de l?Etat?) pour coordonner le lancement en lien avec la mission CGEDD/ FNAU ; Automne 2019 Arrivée de la direction, réunions bilatérales avec les membres pressentis, préparation des délibérations des communes et membres, préparation des premiers axes de travail, préparation de l?organisation logistique (locaux) ; Automne 2019 Désignation des représentants aux instances des différents collèges par les membres, vote des dotations pour 2020 ; Automne 2019 Réunions préparatoires pour le programme partenarial ; Fin 2019 Réunion de l?assemblée générale ou du conseil d?administration d?installation et élection du président . Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 22/88 PUBLIÉ 3.5.2. Les étapes d?installation ? 2020 La phase d?installation viserait le lancement au 1er janvier 2020 de l?agence. Le premier trimestre 2020 correspondrait à la période d?installation technique de l?agence (installation physique, lancement des recrutements, travail avec les services du pays?) et le démarrage de premiers travaux autour du socle d?observation et du SAGE. Le second trimestre 2020 serait consacré à la période d?écoute territoriale des acteurs dans les archipels (rencontre des tavanas et services) pour identifier les projets et les attentes des élus pour le programme. En juin/juillet, l?agence pourrait organiser un atelier territorial de production avec les acteurs politiques et techniques (élus, services, opérateurs, quelques experts extérieurs du réseau FNAU) pour hiérarchiser et préciser les axes du programme de travail, partager les méthodes de travail possibles, identifier les projets pilotes. Le second semestre 2020 permettrait la constitution du tour de table définitif de l?agence et le déploiement des travaux. À la fin 2020, le véhicule juridique définitif de l?agence serait créé. Les élus municipaux issus des élections de mars 2020 auront alors pleinement pris leurs fonctions et développé la vision de leur territoire. Ils s?engageront dans la réalisation de projets dont l?agence pourra faciliter la définition et l?élaboration. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 23/88 PUBLIÉ Conclusion Après avoir conduit à l?automne 2018 une phase d?examen de l?opportunité et de la faisabilité de création d?une agence d?aménagement et de développement de la Polynésie française, la mission a examiné les conditions de sa création en termes de gouvernance, de financement, de statuts et de programme d?études. Elle a présenté aux nombreux interlocuteurs rencontrés (près d?une centaine) plusieurs hypothèses de structuration de l?outil qu?est une agence traitant de l?urbanisme, de l?aménagement et du développement. Au terme de cet exercice, la mission conclut que les conditions de création de cet outil au 1 er janvier 2020 sont remplies, grâce notamment à la forte implication du Pays. Dans le contexte polynésien, l?arrivée de ce nouvel outil apparaît comme une opportunité pour faciliter le partage de l?information sur les projets, pour engager un dialogue conduisant à une forme de co-construction de nombre de projets, pour réussir la déclinaison du SAGE et sa mise en oeuvre à toutes les échelles. La mission considère que, pour consolider le projet et lui permettre d?aboutir, il convient de mettre en place un groupe de travail chargé d?organiser la structure (formalisation des demandes de financement, préparation du programme partenarial d?études, choix de locaux, lancement des recrutements, suivi des délibérations des futurs membres de l?agence) autour d?un chargé de mission placé soit à la présidence de la Polynésie soit au ministère en charge de l?aménagement du territoire. Enfin, après avoir examiné les différents statuts possibles pour l?agence, la mission estime que la formule de groupement d?intérêt public paraît la plus appropriée. L?agence pourrait être constituée sous cette forme, à la condition que les décisions du Pays et des collectivités adhérentes soient rapidement engagées. Dix ans après une première tentative de création d?un outil au service des collectivités territoriales de Polynésie, la création d?une agence d?aménagement et de développement de la Polynésie française est désormais possible et souhaitée. Elle exigera une implication du bloc communal et une forte coopération des services du Pays. Elle appellera également une coordination avec les services de l?État, notamment au regard du volume d?investissements contractualisés chaque année. L?agence peut contribuer très rapidement, notamment pour les nouvelles municipalités élues en mars 2020, à tracer des perspectives d?aménagement dans la continuité des travaux du SAGE qui ont permis de donner à la Polynésie une stratégie de ses territoires ambitieuse et lisible. Elle facilitera tant pour le Pays que pour les communes la réalisation de projets et permettra une observation fine des territoires. Elle facilitera les échanges entre les différents acteurs publics et les grands opérateurs du Pays. La mission se tient à la disposition de tous les protagonistes de ce projet pour les conseiller jusqu?à la création effective de l?agence. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 24/88 PUBLIÉ Enfin, la mission tient particulièrement à remercier M. Bouissou, Ministre du Logement, de l?Aménagement du territoire, chargé des Transports inter-insulaires maritimes et aériens pour sa disponibilité et son écoute. Philippe Schmit Brigitte Bariol-Mathais Inspecteur général de l'administration du développement durable Déléguée générale de la fédération nationale des agences d?urbanisme Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 25/88 PUBLIÉ PUBLIÉ Annexes PUBLIÉ 1. Lettre de mission Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 28/88 PUBLIÉ 2. Liste des personnes rencontrées 2.1. Ministres et administrations rencontrés Présidence, en charge de l?égalité des territoires et des relations internationales Edouard FRITCH à Paris Sylvestre BODIN, directeur de cabinet, Thierry NHUN FAT, conseiller spécial, Etienne HOWAN, conseiller juridique, Albert SOLIA et Nicole LEVESQUE, conseillers techniques Philippe MACHENAUD secrétaire général, Vaitiare FAGU, adjointe au secrétaire général Vice-présidence, Ministère de l?économie et des finances, en charge des grands travaux et de l?économie bleue Teva ROHFRITSCH, vice-président, à Papeete et à Brest à l?occasion d?une visite de l?agence d?urbanisme de Brest Manfred CHAVE, directeur de cabinet, Yann TEIGAI et Heifara TRAFTON, conseillers Ministre du Logement, de l?Aménagement du territoire, chargé des Transports inter- insulaires maritimes et aériens Jean-Christophe BOUISSOU, ministre, commanditaire de la mission CGEDD FNAU Bernard AMIGUES chef du service de l?aménagement et de l?urbanisme, Myriam NAMRI adjointe, Alexandra MESNIER, chargée de mission, Laura UGOLINI, chef de projet PGA, Pascal CORREIA BARRETO, chef de section topographie, Sylvain PONS, ingénieur prévention des risques, Yoann RONCIN, géomaticien à la section topographie, Eric POUZAN architecte urbaniste Mahedine HEDLI, Délégué à l?habitat et à la ville, Emmanuelle THENOT, adjointe, et l?équipe Ministère de l?Equipement et des transports terrestres René TEMEHARO, ministre, Timi WONG YUT, directeur de cabinet, Raymond CHIN FOO, chef de cabinet, Thierry JAMET, conseiller technique Ministère de l?économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche Tearii ALPHA, ministre, Loyana LE GALL, directrice des affaires foncières Ministère de la Santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée Jacques RAYNAL, ministre, Maiana BAMBRIDGE, directrice de cabinet Ministère du Tourisme et du travail, en charge des relations avec les institutions Vaina TEMATUA, cheffe de cabinet, Lionel LAO, référent budgétaire Assemblée Nationale Mme Nicole SANQUER, députée de Polynésie française (2è circonscription) et représentante à l?Assemblée de la Polynésie française, à Paris Assemblée de Polynésie Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 29/88 PUBLIÉ Gaston TONG SANG, président, à Papeete et à Paris Tepuaraurii TERIITAHI, présidente du groupe Tapura Conseil Économique Social et Culturel Kelly ASIN, président. 2.2. Tavanas et administrations rencontrés Marquises Missions d?Octobre 2018 dont déplacement aux Marquises et Mission de Mars 2019 Benoît KAUTAI, tavana de Nuku-Hiva Felix BARSINAS, Président de la CODIM, tavana de Tahuata Joseph KAIHA, tavana de Ua-Pou Nestor OHU, tavana de Ua-Huka Etienne TEHAAMOANA, tavana de Hiva-Oa Henri TUIEINUI, tavana de Fatu-Hiva Australes Mission de Mars 2019 Tuanainai NARII, tavana de Rapa Joachim TEVAATUA, tavana de Raivavae Tuamotu-Gambier Mission d?Octobre 2018 et de Mars 2019, dont visite à Rangiroa Cyril TETUANUI, tavana de Tumara?a et président du Syndicat pour la Promotion des communes de Polynésie Felix TETU, tavana de Rangiroa, Teina MARAEURA, adjoint au tavana de Rangiroa Mireille HAOATAI, tavana de Manihi Théodore TUAHINE, tavana de Hao Joséphine TEAKAROTU et Raymond AH TAK, adjoints au tavana de Gambier Celina TANIARAHI, adjointe au tavana de Fakarava Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 30/88 PUBLIÉ Maru MARETA, tavana de Fangatau Teapehu TEAHE, tavana de Takaroa Ernest TEAGAI, tavana de Tatakoto, président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu-Gambier Raymond TEKURIO, tavana de Hikueru Jean PERRY, tavana délégué de Marokau Îles du Vent et îles sous le Vent Missions d?Octobre 2018 et de Mars 2019 Michel BUILLARD, tavana de Papeete, Rémy BRILLANT, DGS et Joël MOUX, directeur de cabinet Simplicio LISSANT, tavana de Punaaiua, Jean-Eudes FILIATRE, directeur général des services, Linda MEINKÖHN, chef du service des études et de l?aménagement, Mano-Ura TIRAO, directeur du développement urbain, Georges DOOM, adjoint au maire en charge de la politique de la ville (le 11 octobre après-midi) Philip SCHYLE, tavana de Arue Tearii ALPHA, tavana de Teva I Uta Evans HAUMANI, tavana de Moorea par conférence téléphonique et l?adjointe en charge de l?environnement a été rencontrée M. HATAIRI, 1er adjoint au tavana de la commune de Paea Jérôme CHARBONNIER, DGS, commune de Mahina Îles sous le Vent Gaston TONG SANG, tavana de la commune de Bora Bora Syndicat pour la promotion des communes (SPC) Missions d?Octobre 2018 et de Mars 2019 Intervention devant un Bureau du SPC réuni à Punaaiua le 26 Mars 2018 Cyril TETUANUI, tavana de Tumaraa et président du Syndicat pour la Promotion des communes de Polynésie Ivana SURDACKI, directrice générale des services Amaury COROLLEUR, juriste Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 31/88 PUBLIÉ 2.3. Administration de l?État et organismes Haut-commissariat René BIDAL, haut-commissaire, Eric REQUET, secrétaire général, Yannick LECORNU, chef du bureau des politiques territoriales, Cedric HAUGOMAT, représentant de l?ADEME, Sandrine OUIAZEM, chargée de mission ADEME Ministère des Outremer Emmanuel BERTHIER, directeur général des Outre-mer Ministère de la Cohésion des Territoires (DGLAN) Jean-Baptiste BUTLEN sous-directeur, Lara TOBIN, AD4 Caisse des Dépôts - Banque des Territoires Dominique MIRADA, directeur régional Outre-mer Agence française de développement Thierry PAULAIS, directeur de l?agence de Polynésie, Sévane MARCHAND, chargée de mission Chambre de commerce et d?industrie et de services de métiers Stéphane CHIN LOY, président, et André BIHANNIC, directeur général Office polynésien de l?habitat Moana BLANCHARD, directeur général Port autonome de Papeete Jean-Paul LE CAILL, directeur général Aéroport de Tahiti Eric DUMAS, directeur général, Valérie AVICE, directrice technique TNAD Rémi GROUZELLE, directeur général, Steeve FINCK, directeur adjoint Polynésienne des eaux Benoit BURGUIN, directeur général Institut de la statistique de la Polynésie Fabien BREUILH, directeur Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 32/88 PUBLIÉ 3. Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public « agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française » Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public « agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française ». Préambule : Il est constitué entre les personnes désignées à l?article 5 un groupement d?intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d?amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention. Titre premier ? Constitution Article premier - Dénomination La dénomination du groupement est : agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française. Article 2 - Objet et champ territorial 2.1 Le groupement d?intérêt public a pour objet la création, l?organisation et le fonctionnement de l?agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française 2.2 Le champ d?intervention du GIP est le territoire de la Polynésie française. Article 3 - Siège Le siège du groupement est fixé : (adresse du siège à définir). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d?administration, confirmée par l?assemblée générale. Article 4 - Durée Le groupement est constitué pour une durée indéterminée. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d?approbation. Article 5 - Membres du GIP Les membres du GIP sont : Le Pays de Polynésie française élisant domicile à ?.. L?État français représenté en Polynésie par son haut commissariat, élisant domicile à L?office polynésien de l?habitat élisant domicile à Le port autonome de Papeete élisant domicile à La Caisse des dépôts et consignations élisant domicile à L?agence française de développement élisant domicile à La ville de Papeete élisant domicile à La ville de Punaauia élisant domicile à La ville de Pirae élisant domicile à La ville d?Arue élisant domicile à La ville de ??? élisant domicile à PUBLIÉ La communauté de communes des îles Marquises Le groupement pourra intégrer par décision de son conseil d?administration les communes et groupements ou établissements publics qui en formuleraient la demande Article 6 - Droits statutaires Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants : - A, le Pays (gouvernement et Assemblée de la Polynésie française) 33 % - B, les communes et leur groupement 33 % - C, les principaux acteurs du territoire 28 % - D, l?État français 5 %. Article 7 - Obligations statutaires Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. 7.1. Contributions : Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement selon les modalités suivantes : - le Pays (A) à hauteur de X % du budget de l?agence, les communes et leurs groupements (B) X %, les principaux acteurs du territoire (C) X %, l?État (D), X %. Les contributions statutaires peuvent être : -des contributions financières ; -des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d?équipements. 7.2. Obligations des membres à l?égard des tiers et entre eux: Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l?égard des tiers. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n?est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d?exclusion, et sauf décision contraire de l?assemblée générale prise à la majorité qualifiée moins le membre concerné un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l?exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion 8.1 Adhésion Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision à la majorité du conseil d?administration ratifiée par l?assemblée générale. 8.2 Retrait En cours d?exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l?expiration d?un exercice budgétaire, sous réserve qu?il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP six mois avant la fin de l?exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l?accord de l?assemblée générale. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 34/88 PUBLIÉ 8.3 Exclusion L?exclusion d?un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d?administration par l?assemblée générale, en cas d?inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l?accord à la majorité simple de l?assemblée générale. Titre II ? Fonctionnement Article 9 - Capital Le groupement est constitué sans capital Article 10 - Ressources du groupement Les ressources du groupement comprennent : - les contributions financières des membres ; - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux et d?équipements ; - les subventions ; - les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; - les emprunts et autres ressources d?origine contractuelle ; - les dons et legs. La mise à disposition de personnels, de locaux et d?équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition. Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur Les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail. Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d?administration sur proposition du directeur. Le GIP peut recruter des fonctionnaires d?État ou des collectivités en position de détachement, mise à disposition ou disponibilité. Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d?autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23. Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d?autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition. Article 13 - Budget Le budget prévisionnel et le bilan annuel, présentés par le directeur du groupement, sont approuvés chaque année, par le conseil d?administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d?exercice par le conseil d?administration. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 35/88 PUBLIÉ L?exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l?année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l?exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d?investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d?administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l?adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs. Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le bureau. Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l?objet d?une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d?un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par le bureau. Article 15 - Gestion et tenue des comptes La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Elle est confiée à un cabinet d?expertise comptable agréé par le conseil d?administration. La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire au compte nommé par le conseil d?administration. Titre III ? Organisation, administration et représentation du GIP Article 16 - Assemblée générale 16.1 L?assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Les représentants de membres du groupement à l?assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires (cf. art 14). La réunion de l?assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins le quart des membres. L?assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l?avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d?urgence. La convocation indique l?ordre du jour et le lieu de réunion. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne. L?assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l?article 6 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés. Les décisions de l?assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. Les délibérations de l?assemblée générale font l?objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président. Le président du conseil d?administration, le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l?assemblée générale. 16.2. Sont de la compétence de l?assemblée générale : 1° toute modification de la convention constitutive ; 2° la dissolution anticipée du groupement ; 3° les mesures nécessaires à sa liquidation ; 4° la transformation du groupement en une autre structure : 5° l?admission de nouveaux membres ; 6° l?exclusion d?un membre et ses modalités financières ; 7° la fixation des modalités, notamment Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 36/88 PUBLIÉ financières, du retrait d?un membre du groupement. 8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs; 9° l?affectation des éventuels excédents. Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de l?AG ne peuvent être prises qu?à la majorité qualifiée. Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certaines autorités administratives. Article 17 - Conseil d'administration 17.1 Le groupement est administré par un conseil d'administration. Le Conseil d?administration élit en son sein un Président et un-vice-président qui assure sa suppléance. Le conseil d?administration comporte vingt-et-un membres. Les membres sont désignés par chacun des collèges qu?ils représentent parmi les membres de l?Assemblée générale. Les représentants du Pays sont désignés à raison de cinq par le gouvernement et deux par l?Assemblée de Polynésie. Les représentants des communes et des EPCI sont désignés à raison d?un titulaire et d?un suppléant par archipel par le syndicat de promotion des communes de Polynésie française parmi les membres du groupement. Deux autres postes au titre des communes sont attribués par l?assemblée générale parmi les communes de Tahiti afin de considérer l?importance démographique de ce territoire. L?État dispose de deux postes au sein du Conseil d?administration désignés par le Haut-commissaire. Les cinq autres postes d?administrateurs sont désignés par l?assemblée générale parmi les autres membres du groupement. Le mandat des membres est d?une durée de trois ans, renouvelable. Les membres veillent à ce que la désignation de leur représentant réponde à une répartition équitable entre hommes et femmes au sein du conseil d?administration (ex 30 % de chaque sexe). En cas d?empêchement prolongé d?un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d?administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Le président du conseil d?administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d?administration, avec voix consultative. Le président du conseil d?administration et son vice-président sont élus parmi les administrateurs par le conseil d?administration pour une durée de trois ans renouvelable. Le conseil d?administration est convoqué, par son président, quinze jours au moins à l?avance. La convocation indique l?ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d?administration se réunit aussi souvent que l?intérêt du groupement l?exige et au moins deux fois par an. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne. Les membres du conseil d?administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance. Le président du conseil d?administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d?administration, avec voix consultative si l?ordre du jour le nécessite. Le directeur du groupement assiste avec voix consultative, aux séances du conseil d?administration. À la demande du Président le directeur adjoint, le comptable, un représentant du personnel peuvent assister avec voix consultative à des séances du conseil d?administration Le conseil d?administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moins conjointement la moitié des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés. Les décisions du conseil d?administration sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. En cas de partage des voix, le président du conseil d?administration dispose d?une Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 37/88 PUBLIÉ voix prépondérante. Tout administrateur doit s?abstenir de participer aux délibérations du conseil d?administration pour les affaires qui le concernent personnellement. 17.2 Le conseil d?administration règle, par ses délibérations les affaires du groupement et détermine les orientations du groupement. Il adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère sur les objets suivants : 1° la convocation de l?assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions ; 2° le fonctionnement du groupement ; 3° l?adoption du programme annuel prévisionnel d?activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d?engagement de personnel ; 4° l?approbation des comptes de chaque exercice ; 5° le règlement financier du groupement. 6° la nomination du directeur du groupement et de son adjoint et leurs modalités de rémunération ; 7° l?ouverture de nouveaux postes sur proposition du directeur ; 8° les modalités de mise en oeuvre de la réglementation du travail ou de convention collective appliquées aux personnels du groupement sur proposition du directeur ; 9° l?association du GIP à d?autres structures ; 10° l?autorisation des transactions et les délégations d?engagement des dépenses et bancaires. Article 18 ? Le Bureau Le bureau est l?émanation du conseil d?administration. Il comprend neuf membres, trois pour chacun des collèges, et autant de suppléants. Le bureau a vocation à se réunir notamment pour la gestion de l?agence. Il peut intervenir dans tous les domaines relevant de la compétence du conseil d?administration à l?exception des décisions de nature budgétaire. Parmi ses membres, il doit comprendre un représentant au moins de chaque archipel, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant. Article 19 - Président et vice-président du groupement Le président est investi des pouvoirs pour mettre en oeuvre les actes du groupement. lI représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Article 20- Directeur du groupement Le directeur du GIP est nommé par le conseil d?administration sur proposition du président. Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d?administration, sur proposition de son président. Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l?autorité du conseil d?administration et dans les conditions fixées par celui-ci. À cet effet, - il structure l?activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ; - il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ; - il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ; - il propose au conseil d?administration les modalités de rémunération des personnels ; - il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ; - il signe les transactions après autorisation du Conseil d?administration ; - une fois par an, il soumet au conseil d?administration un rapport d?activité du groupement. En fonction des choix stratégiques, - il met en oeuvre les décisions du conseil d?administration et de l?assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 38/88 PUBLIÉ - il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en oeuvre ; - il rend compte au président du CA et aux organes délibérants de l?activité du GIP, notamment à partir d?indicateurs prédéterminés. Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Titre IV - Dispositions diverses Article 21-publicité des travaux Le groupement décide d?une politique de communication de ses travaux. Les études travaux réalisés dans le cadre du programme partenarial sont accessibles à l?ensemble des membres du groupement lorsqu?ils sont finalisés ; Les membres du groupement sont tenus à la confidentialité des travaux avant leur validation. Titre V ? Liquidation du GIP Article 22 - Dissolution Le groupement est dissous par : 1° décision de l'assemblée générale ; 2° décision de l?autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d?extinction de l?objet ; La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. Article 23 - Liquidation Le conseil d?administration nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l?étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l?assemblée générale. Article 24 - Dévolution des actifs Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement. Article 25 - Condition suspensive La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes. Fait à Papeete, le ..? 2019 En ..... exemplaires Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 39/88 PUBLIÉ PUBLIÉ 4. Fiche de poste indicative pour le recrutement de direction générale Agence d?aménagement et de développement de la Polynésie française Le Pays de Polynésie francaise souhaite créer en lien avec les communes, l?État et les acteurs du territoire une agence d?aménagement et de développement et d?urbanisme. La Polynésie est un territoire insulaire de la République Française qui dispose d?un statut d?autonomie précisé par une loi organique. Déployée sur une surface équivalente à celle de l?Europe, le territoire rassemble 280 000 habitants répartis sur 5 archipels, dont Tahiti qui concentre 85 % de la population. L?agence d?aménagement et de développement une fois créée sera en charge d?accompagner le Pays et les communes dans la mise en oeuvre du schéma d?aménagement général du territoire (SAGE), d?accompagner le Pays, les communes et les intercommunalités dans la préparation de leurs documents de planification et de leurs projets, d?organiser une observation transversale et prospective des évolutions du territoire, partagée entre les acteurs. L?agence sera formellement créée au 1er Janvier 2020 sous forme d?un GIP, elle a vocation à monter en charge pour rassembler une équipe d?une douzaine de salariés. Sa préfiguration sera suivie au 2ème semestre 2019 par un groupe partenarial et hébergée au sein de l?administration du Pays. Recrutement pour son poste de préfiguration et direction générale (H/F) Profil souhaité : Diplômé de l?enseignement supérieur (Bac + 5 minimum) ou d?une grande école avec une spécialisation en urbanisme ou aménagement du territoire ; Possibilité de détachement de la fonction publique d?État ou territoriale ; Doté d?une expérience professionnelle significative et diversifiée dans des postes en responsabilité en lien avec les collectivités locales, les services de l?État, les acteurs du développement et de l?aménagement et d?une expérience de management d?équipe pluridisciplinaire. Qualités requises : Sens de l?intérêt général et de l?action publique en matière d?aménagement du territoire ; Sens de la négociation, fluidité du rapport avec des élus locaux ; Capacités managériales pour animer et fédérer une équipe au quotidien ; Rigueur dans l?organisation et la gestion budgétaire ; Polyvalence, capacité à gérer les priorités ; Sens du travail en équipe et aisance dans la communication. Expérience requise : Minimum 15 ans d?expérience ; Bonne connaissance des politiques publiques territoriales (urbanisme, habitat, mobilité, développement économique et touristique, développement durable et environnement) ; Expériences diversifiées de pilotage de démarches multi-acteurs et de projets complexes (agence d?urbanisme, services territoriaux de collectivité, stratégies d?aménagement du territoire?) ; Une expérience en outremer ou à l?international sera un plus. PUBLIÉ Principales missions : Durant la phase de préparation de la création, le directeur (H/F) sera placé au sein de l?administration du Pays de Polynésie francaise, sous l?autorité du Ministre du Logement et de l?Aménagement du territoire. Il sera chargé de préparer la création de l?agence en lien avec l?administration du Pays et la mission de préfiguration CGEDD/FNAU : ? rencontres avec les membres pressentis de l?agence, les élus du Pays, les communes, les acteurs de l?aménagement, les représentants de l?État, ? démarches juridiques, préparation des délibérations, ? préparation des axes de travail prioritaires de l?agence (suivi du SAGE, observation?), ? préparation de l?organisation logistique de l?agence (locaux, matériel), ? préparation des fiches de postes pour ses recrutements. Durant la phase de montée en charge (à partir de 2020), le directeur (H/F) agira sous l?autorité du président de l?agence et de son conseil d?administration. Il aura notamment la responsabilité de ? structurer l?activité et le fonctionnement du GIP, préparer et mettre en oeuvre les décisions du CA, ? préparer le programme partenarial de l?agence en lien avec ses membres (pays, communes, intercommunalités, organismes, État?), ? assurer le management hiérarchique de l?équipe, préparer les recrutements, ? préparer les rapports d?activités, les budgets et les bilans à soumettre au CA, ? veiller à l?exécution des missions du programme d?activité (qualité, respect des délais et des coûts) et à leur communication, ? rendre compte de l?activité à la gouvernance de l?agence. Le directeur (H/F) sera accompagné et secondé dans ses missions par un directeur-adjoint (H/F) Modalités contractuelles : ? contrat de détachement de 3 ans pour les fonctionnaires d?État ou territoriaux suivant modalités statutaires, ? contrat de droit privé en CDI, ? rémunération suivant expérience, ? le poste est basé à Tahiti avec des déplacements réguliers dans les archipels. Candidature : CV et lettre de motivation à adresser à ?. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 42/88 PUBLIÉ 5. Annexes sur le fonctionnement des agences d?urbanisme en France métropolitaine et dans les départements d?Outre- mer 5.1. article L 132-6 du code de l?urbanisme Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l?État et les établissements publics ou d?autres organismes qui contribuent à l?aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d?études et d?accompagnement des politiques publiques, appelés agences d?urbanisme. Ces agences d?ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l?observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et à l?élaboration des documents d?urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d?urbanisme intercommunaux ; 3° De préparer les projets d?agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d?approche intégrée et d?harmonisation des politiques publiques ; 4° De contribuer à diffuser l?innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; 5° D?accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. Elles peuvent prendre la forme d?association ou de groupement d?intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d?amélioration de la qualité du droit. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l?État excède un montant déterminé par décret en Conseil d?État 5.2. note technique Note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d?urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l?État Domaine(s) : Collectivités territoriales Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV - Écologie, développement durable et énergie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Collectivités territoriales ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer Date de signature : 30/04/2015 | Date de mise en ligne : 27/05/2015 PUBLIÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité Direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous Direction de l?Aménagement durable Bureau de l?Aménagement opérationnel durable Note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d?urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l?État NOR : ETLL1509571N (Texte non paru au Journal officiel) La ministre du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité, à Pour exécution : Préfets de région - Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Direction régionale et interdépartementale de l?équipement et de l?aménagement d?Île-de-France Préfets de département - Direction départementale des territoires - Direction départementale des territoires et de la mer Pour information : Secrétariat général du Gouvernement Secrétariat général du MEDDE et du MLETR Direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature / Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Résumé : La présente note détaille les éléments constitutifs des missions des agences d?urbanisme justifiant un accompagnement financier de l?État, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures. Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement et permet d?apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles. Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d?urbanisme par l?État à compter du 1er janvier 2015. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 44/88 PUBLIÉ Catégorie : Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l?examen particulier des situations individuelles. Domaines : Collectivités territoriales ; Transport, équipement, logement, tourisme, mer. Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés Mots clés liste fermée : <CollectivitesTerritoriales_Amenagement_DeveloppementTerritoire_DroitLocal/> ; <Logement_Construction_Urbanisme/> Mots clés libres : agences d?urbanisme Texte (s) de référence : article L.121-3 du Code de l?urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140). Circulaire(s) abrogée(s) : Circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d?urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l?État (NOR : DEVU0905086C) Date de mise en application : immédiate Pièce(s) annexe(s) : Annexe I : Convention de coopération Etat-FNAU 2014-2020 ; Annexe II : Rappel des obligations comptables des associations recevant des subventions publiques ; Annexe III : Rappel du régime fiscal applicable aux agences d?urbanisme ; Annexe IV : Dispositions relatives aux projets de création d?agences. N° d?homologation Cerfa : Publication BO Site circulaires.gouv.frI ? Contexte institutionnel et législatif L?État a signé des conventions de coopération avec la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU) en 2008, 2011 et 2014 (voir annexe I). Il doit demeurer un partenaire permanent des collectivités territoriales au sein des agences d?urbanisme dans leur rôle de production de connaissances sur les agglomérations et les aires urbaines, les espaces métropolitains, régionaux, transfrontaliers, d?identification des grands enjeux, d?élaboration des stratégies d?aménagement durable et de développement des territoires et, enfin, de mobilisation et d?animation des réseaux professionnels. L?article L 121-3 du Code de l?urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140), pose le principe du partenariat de l?État avec les collectivités territoriales au sein des agences d?urbanisme. Espaces de dialogue, de débat et de négociation, les agences permettent la conduite en commun des politiques publiques dans un but d?intérêt général. II - Principes généraux s?appliquant aux agences d?urbanisme Les agences d?urbanisme doivent, pour bénéficier des aides de l?État, respecter quelques principes généraux qui découlent notamment de la définition légale de leurs missions et de leur cadre d?intervention : La conduite en commun de missions d?intérêt collectif La loi, en créant les agences d?urbanisme, a pour objectif d?harmoniser les politiques publiques. Ces agences fournissent ainsi un cadre commun pour la réalisation d?études et la conduite de certaines missions par des collectivités publiques compétentes : - l?observation et l?analyse des évolutions urbaines, - la contribution à la définition des politiques d?aménagement et de développement, - la préparation des projets d?agglomération, métropolitains et territoriaux - la définition des politiques d?aménagement et de développement, ainsi que l?élaboration des documents d?urbanisme et de Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 45/88 PUBLIÉ planification qui leur sont liés, notamment les Schémas de Cohérence Territoriale et les Plans Locaux d?Urbanisme intercommunaux. Le programme partenarial d?activités Dans chaque agence, le programme partenarial est élaboré en associant l?ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l?ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées. Il peut être élaboré pour une durée de trois ans et peut s?intégrer dans un projet d?agence. Les missions conduites en commun, noyau dur de l?activité de l?agence, justifient l?octroi de subventions de la part de l?État en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités et organismes publics membres. Outre l?État [Directions Régionales de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement (DREAL/DEAL/DRIEA), Directions Départementales des Territoires (DDT/DDTM)], les communes ou leurs groupements, le partenariat des agences d?urbanisme a vocation à rassembler les régions et départements, ainsi que tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l?aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, les établissements publics fonciers? Modalités de participation de l?État au programme partenarial La décision a été prise de régionaliser l?attribution de la subvention d?État. Chaque année, au niveau régional, une réunion préparatoire DREAL/DEAL/DRIEA ? DDT/DDTM - Agences d?urbanisme sera organisée pour : -que l?agence d?urbanisme présente un rapport de synthèse régional sur la mise en oeuvre du programme partenarial de l?année précédente ; -harmoniser les programmes de travail et leur mise en oeuvre partenariale pour l?année (ou les années) à venir, avant négociation du programme partenarial avec les autres membres. Modalités de participation des autres membres au programme partenarial En principe, seules les collectivités et établissements publics membres de l?agence participent à l?élaboration de son programme partenarial. Les activités correspondant au programme partenarial sont des activités propres de l?agence dont les résultats lui appartiennent et ne constituent en aucun cas des prestations au profit de ses membres : ces activités ne relèvent donc ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique. Les collectivités compétentes en matière de planification2 peuvent proposer que l?agence mène, dans le cadre commun qu?elle constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à l?élaboration des documents de planification. Ces collectivités restent pleinement responsables de ces documents qu?elles approuvent souverainement. Des périmètres d?études appropriés L?observation et la production de connaissance, les réflexions sur les évolutions urbaines, la mise en cohérence des enjeux et des politiques sectorielles, la contribution à l?élaboration de projets de 2 Établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte au sens de l?art. L122-4 du Code de l?urbanisme, autorités organisatrices des transports urbains, syndicats mixtes de transports au sens de la loi SRU, communautés urbaines, d?agglomérations ou de communes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 46/88 PUBLIÉ territoires ou de documents d?urbanisme sont conduites de manière concerté par chaque agence d?urbanisme, à une échelle territoriale appropriée (grands territoires, bassins de vie, aires urbaines, agglomérations et périphéries, espaces métropolitains, régionaux ou interrégionaux, voire transfrontaliers?). Afin d?éclairer des choix d?aménagement ou de développement sur son périmètre d?action, l?agence d?urbanisme peut, en s?assurant de l?intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre. La propriété et la diffusion des connaissances Les études réalisées dans le cadre du programme partenarial d?activités sont la propriété de l?agence. Chaque membre peut en avoir communication et en utiliser les résultats, selon les modalités pratiques définies par les instances de l?agence. Les agences d?urbanisme assurent la diffusion large des connaissances et des informations recueillies sur les territoires concernés. Il leur est demandé de référencer les études produites dans les bases de données CEDDRE et Urbamet. Enfin, les travaux issus du programme partenarial d?activités sont accessibles au public dans le cadre des lois en vigueur et selon des modalités pratiques définies par l?agence. La formation Les agences sont aussi des instances appropriées de formation pour les élus, les techniciens des collectivités ou des organismes publics, l?enseignement supérieur et les acteurs et professionnels de l?urbanisme, quel que soit leur statut. Elles contribuent à l?animation du milieu professionnel de ce secteur dans le domaine de la recherche et de l?expérimentation. Les études hors programme partenarial La vocation première des agences d?urbanisme est de réaliser et de poursuivre des missions d?intérêt collectif formalisées par le programme partenarial d?activités. Toutefois pour valoriser leur savoir- faire, les agences peuvent réaliser des travaux particuliers pour le compte et à la demande d?organismes adhérents ou non de l?agence. Il s?agit d?actions qui répondent aux conditions suivantes : ? leur réalisation n?exige pas forcément l?utilisation des ressources liées à l?ingénierie partenariale détenue par l?agence ; ? elles sont réalisées à la demande d?une collectivité ou d?un organisme public ou privé, membre ou non de l?agence, et pour répondre strictement à son besoin, sans s?appuyer sur la spécificité de l?approche partenariale de l?agence ; ? leur financement est assuré exclusivement par l?organisme commanditaire, à l?exclusion de l?utilisation de toute subvention ou cotisation versée par les membres de l?agence : leur prix doit correspondre à un coût réel (une comptabilité analytique et la sectorisation sont de nature à permettre d?imputer les coûts réellement affectés à ces activités) ; ? le propriétaire des travaux réalisés dans ce cadre, à savoir le commanditaire, définit librement les conditions d?utilisation et de diffusion de ceux-ci. En tant qu?activités concurrentielles, ces actions sont soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence, si l?organisme commanditaire est lui-même soumis au Code des marchés publics ou à l?ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et n?est pas membre de l?agence. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 47/88 PUBLIÉ Dans le cas où l?organisme commanditaire est membre de l?agence, la dispense de publicité et de mise en concurrence propre au « in house » ou « prestations intégrées » (telle que définie par l?article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2014/18/CE) peut, le cas échéant, s?appliquer. Toutefois, pour ne pas entrer en contradiction avec la vocation première de l?agence et ne pas remettre en cause le régime fiscal qui lui est propre (voir annexe III), ainsi que les conditions inhérentes à l?éventuelle application du « in house », la part des études et actions réalisées hors programme partenarial doit rester minoritaire (20 % du chiffre d?affaires annuel réalisé pour le compte d?organismes non membres et 30 % environ du chiffre d?affaires annuel, quel que soit le commanditaire, membre ou non de l?agence). III - Fonctionnement des agences d?urbanisme S?agissant des agences constituées sous la forme associative, les services de l?État veilleront, pour l?octroi des financements de l?État, au respect des règles de fonctionnement suivantes : ? l?activité de chaque agence d?urbanisme doit être prioritairement consacrée à des actions conduites en commun, décidées par elle-même, sous sa seule responsabilité et dont les résultats restent sa propriété, actions que chacun de ses membres ne pourrait accomplir seul dans des conditions également favorables, et que tous ont intérêt à mener ensemble. ; ? chaque agence doit avoir une existence propre traduite dans sa vie sociale. Pour assurer cette autonomie de décision, aucun des membres de l?association ne doit détenir seul un pouvoir majoritaire dans les organes de décision de l?agence ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale de l?agence établit et valide le programme partenarial d?activités de l?agence. Celui-ci donne lieu à l?attribution de subventions par les adhérents ayant un intérêt commun dans le programme partenarial ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale veille au bon fonctionnement de l?agence et à la régularité de sa gestion, assure le suivi périodique des travaux de l?agence et décide de la politique de diffusion des travaux ; ? les représentants du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement au niveau régional (DREAL/DEAL/DRIEA) assurent la coordination de la politique nationale concernant les agences. En accord avec le préfet de région, chaque directeur régional déterminera le niveau adéquat de représentation de l?État adapté au contexte(Préfecture de région, DREAL/DEAL/DRIEA, préfecture de département, DDT/DDTM, etc.) au sein des organes décisionnels et devra en informer les agences et leurs présidents. Il lui appartiendra également de préciser les attentes et les orientations de l?État pour l?élaboration des programmes partenariaux d?activités des agences de la région. Il s?assurera de la prise en compte dans le programme des enjeux nationaux des politiques de l?État dans leurs déclinaisons régionales et territoriales. Chaque directeur régional désignera également les représentants de ses services qui seront membres des organes techniques de l?agence (comités techniques, de pilotage ou de suivi?) et qui participeront à la définition détaillée et au suivi des études, ainsi qu?aux missions d?animation et au contrôle de la qualité des productions. Ce sont eux qui veilleront en particulier à rechercher la plus grande cohérence dans l?organisation et le contenu du programme partenarial ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 48/88 PUBLIÉ ? la nomination du directeur d?une agence respecte les règles d?égal accès à l?emploi ; les procédures de nomination ou de révocation sont transparentes pour chacun des membres de l?agence et menées conformément au droit du travail ; ? les agences peuvent, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement d?agents de l?État ou des collectivités territoriales dans le respect des règles en vigueur ; ? les statuts excluent toute rémunération des membres du conseil d?administration. Des annexes à la présente note présentent un rappel des diverses obligations comptables (voir annexe II) et du régime fiscal (voir annexe III) applicables aux agences d?urbanisme constituées sous forme associative. IV ? Extension des agences existantes, maillage du territoire et travail en réseau Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des lois MAPTAM, ALUR, biodiversité et du Grenelle de l?Environnement. L?État accompagnera un développement du maillage des agences d?urbanisme. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Cet élargissement peut notamment concerner les agglomérations et espaces périurbains, notamment constitutifs de systèmes urbains et métropolitains, mais aussi le renforcement du partenariat avec les régions et départements pour faciliter l?accès à l?ingénierie. L?État veillera également à faciliter la mise en réseau des agences aux échelles métropolitaines, régionales ou interrégionales, en soutenant notamment la participation des agences aux démarches de schémas et contractualisations départementales et régionales, les initiatives pour la mise en réseau des dispositifs d?observation ou les études et démarches communes. Dans le cas de demande de création de nouvelles agences d?urbanisme dans des territoires d?une taille suffisante qui en sont dépourvus, l?État participera via la sollicitation du CGEDD aux missions exploratoires et via les DREAL/DEAL/DRIEA et DDT/DDTM grâce aux crédits d?études locales de leurs BOP, qui leur permettent de subventionner les études de préfiguration et de faisabilité. Dans la limite des crédits disponibles, une aide particulière pourra éventuellement être accordée au démarrage des nouvelles agences. Enfin, l?État veillera à favoriser les réflexions visant à faciliter l?implication des agences dans la coopération transfrontalière et la création d?agences transfrontalières. V ? Modalités de financement des agences d?urbanisme par l?État à compter de 2015 Principes généraux Le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement participe au financement des agences d?urbanisme. Cette participation contribue au financement des activités permanentes de l?agence, permet à l?État de faire valoir ses propres enjeux dans le programme partenarial d?activités, et de bénéficier des résultats de sa réalisation. Elle peut prendre également, le cas échéant, la forme d?une mise à disposition de personnels de l?État décomptée dans le calcul de la subvention accordée à l?agence. Ces subventions ne sont pas exclusives de contrats d?études qui pourront être accordés pour des missions particulières dans le cadre des crédits sur le titre III (études hors programme partenarial d?activités engagées dans le respect des procédures applicables aux marchés d?études), ou Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 49/88 PUBLIÉ exceptionnellement de subventions spécifiques sur le titre VI (subventions d?investissement engagées dans les conditions particulières relatives à chacun de ces financements). Une attention particulière sera apportée à une prise en compte et une bonne articulation du programme d?activités mutualisé de l?agence avec les orientations définies par le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement (se référer en particulier à la convention de coopération Etat-FNAU signée en novembre 2014, voir annexe I). Modalités de calcul de la subvention Les délégations de crédits s?effectueront sur le Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat » (UTAH), Action 7 « Urbanisme et aménagement », Sous-action 701 « Villes et territoires durables ». Chaque année, les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Le soutien de l?État au réseau des agences d?urbanisme assure la présence d?une ingénierie au service de tous les territoires. A partir de 2015, la dotation du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement se répartit selon deux enveloppes : Renforcement de l?observation en matière d?urbanisme et d?aménagement (au sens des engagements de la loi ALUR) : ?UNE DOTATION POUR LES MISSIONS D?OBSERVATION ET D?ANIMATION DES AGENCES, que chaque agence reçoit pour soutenir les missions de collecte, de capitalisation, d?exploitation et de diffusion des données d?observation. ?UN BONUS POUR L?OUTRE-MER, accordé aux 3 agences des DOM (Guyane, Martinique, La Réunion) pour tenir compte des enjeux spécifiques d?Outre-mer, par exemple en termes de dynamiques démographiques, de marché du logement ou encore d?adaptation au changement climatique. Soutien au développement des territoires : ?UNE DOTATION liée à la POPULATION DES TERRITOIRES D?INTERVENTION DE CHAQUE AGENCE, basée sur la population DGF des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents au 1er janvier de l?année budgétaire en cours. ?UNE PONDÉRATION liée la MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR HABITANT des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents, afin de renforcer le soutien aux territoires les moins favorisés. Depuis 2005, le potentiel financier est l?élément de mesure de la richesse théorique d?une commune. Il permet de prendre en compte l?ensemble des ressources stables d?une collectivité. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA recevra donc une SOMME GLOBALE REGIONALE pour soutenir les actions de réseau d?observation et d?animation de ses agences d?urbanisme (forfait « observation » et bonus « DOM »), ajustée selon les caractéristiques de taille (population DGF des EPCI et/ou communes membres) et de richesse théorique (moyenne des potentiels financiers par habitant des EPCI et/ou communes membres) de chaque territoire. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA pourra ensuite moduler cette somme entre ses différentes agences d?urbanisme, selon des clés de répartition qu?elle aura elle-même défini en lien avec la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN. La prise en compte des grandes prioritées nationales dans le programme partenarial annuel de chaque agence pourra être un des critères de répartition de la dotation : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 50/88 PUBLIÉ ?Construction de logements pour tous : mise en place et animation d?observatoires des loyers et d?observatoires de la construction? ?Transition écologique : soutien aux démarches EcoQuartiers et EcoCités, mobilisation des acteurs, apport d?ingénierie aux collectivités, expertise de dossiers? ?Egalité des territoires : développement du travail en réseau local (mutualisation des méthodes, des indicateurs, voire des compétences) ; extensions de périmètre (plus le territoire couvert est grand, plus il est possible de favoriser une vision solidaire du territoire et de mettre en cohérence les politiques de développement). Les services déconcentrés du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement auront également la possibilité d?abonder les aides aux agences d?urbanisme par des crédits d?études locales, selon leur stratégie. Chaque année, les agences d?urbanisme communiqueront à la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN, aux DREAL/DEAL/DRIEA, aux DDT/DDTM et à la FNAU, une carte des communes adhérentes (de manière indépendante ou par le biais des EPCI adhérents à l?agence) et un tableau de la population DGF couverte établi par commune. Seront pris en compte les EPCI à fiscalité propre ou les communes adhérents. En cas d?adhésion à deux agences, la population sera considérée sans double compte, d?un commun accord défini entre les agences et la DREAL. Elles préciseront spécifiquement, s?il y a lieu, les perspectives d?élargissement du nombre de communes membres, ces éléments de prospective étant indispensables à l?établissement de prévisions budgétaires au plan national. Modalités de suivi et d?évaluation Il revient aux représentants de l?État, DREAL/DEAL/DRIEA, de vérifier ou de faire vérifier par les DDT/DDTM que l?utilisation locale des crédits est conforme aux principes énoncés dans la présente note et d?établir une note annuelle sur la réalisation du programme partenarial de l?exercice antérieur. C?est une occasion spécifique de discussion avec l?agence, d?évaluation partagée de son action, ainsi que d?harmonisation éventuelle des actions des différentes agences d?une même région (cf. dispositions II et III de la présente note). Ces éléments serviront de support au moment de l?élaboration ou de l?actualisation de son programme de travail. Ils pourront se traduire par une modulation du montant de la subvention accordée au niveau régional, selon le degré de réalisation du programme partenarial d?activités. Au-delà de ce rendez-vous annuel pour élaborer ou actualiser le programme partenarial d?activités, il convient d?organiser en continu la participation de l?État à l?animation et au suivi des activités des agences, conformément aux dispositions II et III de la présente note. De manière plus fondamentale, ce rendez-vous annuel sera l?occasion d?une élaboration approfondie et concertée des contributions utiles à apporter au programme d?activités de l?agence, en particulier pour la mise en oeuvre des objectifs du protocole de coopération État-FNAU en annexe I, pour la durée de la prochaine convention et dans les conditions décrites ci-dessus. Les éventuelles difficultés particulières de mise en oeuvre de la présente note seront transmises à la Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature, sous le timbre DGALN/DHUP /AD. La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie. Le 30 avril 2015 Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 51/88 PUBLIÉ Pour la Ministre et par délégation Le Directeur de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Laurent GIROMETTI Annexe I : Convention de coopération État-FNAU 2014-2020 Le soutien de l?État aux agences d?urbanisme en réseau L?État soutient les agences d?urbanisme depuis leur origine et accompagne la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) dans sa stratégie de développement du réseau des agences d?urbanisme, pour un meilleur maillage du territoire français et d?ouverture européenne et internationale. Partenaires privilégiés du Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (MLETR) en tant qu?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d?urbanisme jouent un rôle moteur dans la promotion et la mise en oeuvre des politiques d?habitat, d?urbanisme et de transition écologique, ainsi que dans le nouveau cadre législatif de l?action territoriale mis en place, de par la nature même de leurs missions définies dans la loi ALUR : ? suivre les évolutions urbaines et développer l?observation territoriale ; ? participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et à l?élaboration des documents d?urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d?urbanisme intercommunaux ; ? préparer les projets d?agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d?approche intégrée et d?harmonisation des politiques publiques ; ? contribuer à diffuser l?innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; ? accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. Le soutien par l?État aux agences d?urbanisme en réseau permet de garantir, sur le territoire, un socle d?ingénierie en contribuant à mettre des instances d?études et de réflexions territoriales stratégiques au service des collectivités locales et de la mise en oeuvre des politiques nationales. En effet, dans leurs travaux et leurs projets, elles s?efforcent d?articuler les échelles, de marier les disciplines et de combiner les approches, au plus près des exigences de transversalité du développement durable dans sa triple dimension économique, sociale et environnementale Les objectifs du Protocole de coopération État ? FNAU Le MLETR et la FNAU ont souhaité renouveler leur partenariat dans un « protocole de coopération », l?implication des agences dans la mise en oeuvre des politiques de l?État et l?engagement parallèle de l?État à soutenir leur réseau. Ce nouveau protocole 2014-2020 (avec point d?étape en 2017) s?inscrit dans la continuité du précédent, signé en 2011 ; il a pour objectif de prendre en compte l?ensemble des réflexions nationales qui se concrétisent dans la loi ALUR et les lois de décentralisation. Ce cadre opérationnel ainsi mieux défini permettra à l?État (ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité ; ministère délégué à la Ville ; ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie ; secrétariat d?État aux Transports, à la Mer et à la Pêche notamment) de profiter de la position privilégiée des agences d?urbanisme parmi les acteurs de l?aménagement pour Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 52/88 PUBLIÉ porter à la connaissance des collectivités locales, en complément des services déconcentrés de l?État, ses orientations et initiatives diverses en la matière. Ce protocole servira de base aux conventions passées avec les DREAL. De plus, ce protocole participe de la démarche engagée par l?État pour réviser les politiques publiques, rationaliser ses moyens et accroître la cohérence des actions menées par les autorités publiques dans les territoires. Il s?inscrit enfin dans un objectif de mutualisation des moyens et de capitalisation des expériences entre l?État et les collectivités territoriales. Les enjeux liés aux agences d?urbanisme en réseau au regard de l?État Les agences d?urbanisme en réseau, même si chaque agence est au service de ses collectivités, sont au service du territoire et donc des enjeux de l?État : ? un facteur d?économie et d?optimisation des dépenses publiques ; ? l?outil privilégié de démultiplication des politiques de l?État en matière de planification, d?aménagement et d?habitat ; ? une ingénierie au service de la gouvernance locale travaillant en réseau. Si les communes, les EPCI, les Départements et les Régions sont compétents sur leur territoire en matière d?urbanisme, d?aménagement durable et de politiques locales de l?habitat, l?action de l?État est de veiller à la mise en oeuvre des orientations nationales et de leur cadre d?application, puis d?assurer le contrôle de légalité a posteriori des documents d?urbanisme produits par les collectivités locales. L?État reste en revanche compétent en matière de logement, de protection des espaces naturels et agricoles, de prévention des risques, de maîtrise de l?énergie, de politiques de service d?intérêt général (éducation, santé...), d?aménagement du territoire et garant de leur mise en oeuvre et traduction dans les politiques locales initiées par les collectivités. Les agences d?urbanisme en réseau prennent une part active dans l?anticipation des impacts des politiques nationales d?aménagement du territoire et des grandes infrastructures (création de lignes à grande vitesse LGV, axes ou contournements autoroutiers, aéroports et aménagements portuaires, étoiles ferroviaires, aménagement numérique?), mais aussi dans la définition, la préparation et l?accompagnement des démarches et projets bénéficiant de financements importants de l?État comme les projets ANRU, les EPF, les OIN ou la restructuration ou création d?équipements structurants (universitaires, hospitaliers?) inscrits dans les Contrats de Plan État-Région, les Investissements d?Avenir ou dans les Programmes Opérationnels Européens. En étant présent au sein des agences d?urbanisme, l?État optimise son investissement dans le long terme par les impacts urbains, environnementaux et financiers liés à l?intervention des agences sur leur territoire. Les agences contribuent notamment à la défense de l?environnement et à la mise en oeuvre de la transition écologique. Ce protocole s?articule donc selon 5 axes de travail entre l?État et les agences d?urbanisme en réseau : AXE 1 : LE RELAIS DES POLITIQUES DE L?ÉTAT Les agences d?urbanisme en réseau, relais en amont et en aval des politiques de l?État dans leur mise en oeuvre avec les collectivités. L?État refonde le cadre législatif de l?action territoriale à travers plusieurs projets de lois, notamment les lois de modernisation de l?action publique (loi MAPTAM), la loi « Accès au Logement et Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 53/88 PUBLIÉ Urbanisme Rénové » (ALUR), la loi de « Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine », la loi- cadre sur la Biodiversité, sur l?Énergie? Ces lois renforcent les outils de planification stratégique et les politiques urbaines et territoriales aux différentes échelles : ? grands territoires : réalisation de schémas stratégiques (schémas régionaux ou départementaux, projets et coopérations métropolitains?) ; ? bassins de vie et intercommunalités : généralisation des SCoT Grenelle et des PLU intercommunaux, nouvelle génération de PLH et PDU, Contrats de Ville, Plans Climat, Trames vertes et bleues? ; ? villes, communes et quartiers : projets de Renouvellement Urbain et d?éco-aménagement (ANRU, EcoQuartiers, requalification de friches?) ; ? politique de l?habitat et du logement et problématiques foncières. Les agences d?urbanisme en réseau, par leur posture partenariale et pluridisciplinaire, représentent donc des vecteurs particulièrement adaptés et des fers de lance pour mettre en oeuvre les politiques nationales avec les acteurs locaux et contribuer à leur capitalisation. Les agences d?urbanisme en réseau s?attacheront à diffuser auprès de leurs membres les évolutions législatives et leurs nouveaux outils et veilleront à leur pédagogie et à leur mise en oeuvre dans le cadre de leur programme d?activité. L?État fournira les outils de portée à connaissance des nouvelles lois et favorisera l?implication des agences d?urbanisme dans leur mise en oeuvre. AXE 2 : LA VILLE DURABLE ET LE LOGEMENT POUR TOUS Les agences d?urbanisme en réseau, soutien des actions de l?État en matière de ville durable et de politique du logement. Les agences d?urbanisme en réseau soutiendront les actions de l?État en matière de ville durable (les démarches EcoCités, EcoQuartiers, les Ateliers des Territoires, les projets liés aux appels d?offre sur la rénovation énergétique, sur la mobilité durable et les transports collectifs, le Plan Nature en ville?) en veillant à favoriser leur diffusion, les démarches innovantes et la capitalisation des expériences. Les agences d?urbanisme en réseau se mobiliseront pour la mise en oeuvre du Plan gouvernemental en faveur du logement, notamment pour faciliter la mobilisation du foncier, le Renouvellement Urbain et la création de nouveaux logements en cohérence avec les politiques d?emploi et de mobilité, écologiquement performants et financièrement accessibles. Elles se mobiliseront également pour la mise en oeuvre du nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). L?État, tant l?administration centrale que les relais territoriaux DREAL et DDT, mobilisera de façon privilégiée les agences sur les actions qu?il mène localement sur la ville durable. Une priorité 2014 ? 2020 est de repenser les potentiels directement en termes de transition écologique et énergétique dans l?aménagement des territoires, en ciblant en priorité le périurbain et les « franges de la ville ». Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 54/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme et la FNAU seront aussi des partenaires privilégiés de l?Institut de la Ville Durable (IVD) à sa création. AXE 3 : L?OBSERVATION URBAINE ET TERRITORIALE ET LA PROSPECTIVE Les agences d?urbanisme en réseau, outils pour le partage et la capitalisation nationale des enjeux et politiques du développement des territoires (logement, emploi, mobilité, égalité des territoires). Les agences d?urbanisme en réseau devront fournir à l?État un accès aux analyses des observatoires locaux, dans un esprit de capitalisation nationale des données urbaines : ? observatoires de l?urbanisation et du foncier, notamment pour limiter la consommation foncière, favoriser le renouvellement urbain et la construction de logements, faciliter la régulation des marchés fonciers ; ? observatoires des politiques locales de l?habitat, notamment pour assurer la cohérence entre l?offre et la demande de logement, en particulier pour les populations les plus vulnérables ; ? observatoires sociaux et urbains, notamment pour mesurer la réduction des disparités ; ? observatoires de la mobilité, notamment pour offrir une meilleure cohérence urbanisme- transport ; ? observatoires économiques et de services, notamment pour soutenir le développement local, la création d?emplois, la transition écologique et limiter les impacts négatifs des déplacements domicile-travail ; ? observatoires du développement durable lié à la qualité du territoire et du cadre de vie, notamment pour valoriser les espaces naturels et agricoles, la qualité de l?eau, la biodiversité et à la mise en oeuvre de la transition énergétique. L?État diffusera de façon plus directe aux agences d?urbanisme les données sans secret statistique et les analyses publiques qu?il produit, notamment celles relatives au logement, aux revenus, à la fiscalité, à l?environnement? Dans le cadre de ces informations à partager, le MLETR collaborera dans ce but avec les différents ministères concernés, notamment le MEDDE, le ministère délégué à la Ville? AXE 4 : L?INGÉNIERIE PARTENARIALE AU SERVICE DES TERRITOIRES Les agences d?urbanisme en réseau, contribution à l?organisation de l?ingénierie territoriale. Les agences d?urbanisme en réseau s?impliqueront dans les démarches de mise en réseau des différentes ingénieries publiques, afin de favoriser la complémentarité des compétences et d?offrir un maillage efficace sur l?ensemble de la chaîne des politiques publiques, depuis la planification, en passant par l?aménagement, jusqu?à l?offre de logements, de services et d?équipements, ainsi que la création d?emplois, dans une logique de renouvellement urbain et de transition écologique. Pour offrir un meilleur maillage du territoire français, l?État soutiendra l?élargissement du réseau existant des agences d?urbanisme (notamment en direction des villes moyennes et des territoires périurbains et ruraux) en favorisant : ? les organisations innovantes ; ? la structuration en réseau des agences ; ? et la création d?agences nouvelles dans des territoires d?une échelle suffisante qui en sont dépourvus et dont les collectivités souhaitent mutualiser leurs moyens. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 55/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme en réseau contribueront également aux réflexions d?organisation et de reconnaissance des métiers de l?urbanisme. AXE 5 : LE RÔLE DES AGENCES DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL La France développe son implication dans les politiques urbaines et territoriales à l?échelle européenne (nouvelle programmation des Fonds structurels, agenda urbain?) et internationale (valorisation de l?expertise urbaine française à l?international, coopération décentralisée, agenda urbain mondial?). Les agences d?urbanisme en réseau contribueront à la mise en oeuvre des volets urbains des Fonds européens et être un relais pour la diffusion des approches urbaines européennes (RFSC, Urbact?). Elles s?attacheront à développer leur internationalisation et à valoriser l?expertise française, à apporter un appui aux projets de création d?agences urbaines partenariales dans le cadre de coopérations, et à contribuer aux débats internationaux sur le développement urbain et territorial. L?État appuiera le développement de l?implication des agences d?urbanisme dans les démarches européennes et transfrontalières, et la constitution d?agences d?urbanisme transfrontalières. Il favorisera l?implication des agences dans la coopération décentralisée sur les questions urbaines et les coopérations, en vue de la création d?agences urbaines dans d?autres pays (notamment les pays en développement). Enfin, les agences d?urbanisme en réseau contribueront aux débats dans les grandes conférences internationales (COP Climat de 2015, Habitat III en 2016?) . Annexe II : appel des obligations comptables des associations recevant des subventions publiques Il est rappelé que les agences d?urbanisme constituées sous la forme d?association loi 1901 ne sont pas soumises aux règles de la comptabilité publique et doivent donc respecter les règles relatives aux associations recevant des financements publics. Les articles L612-4 et D612-5 du Code du Commerce ont en effet rendu obligatoires pour les associations recevant plus de 153 000 ¤ de subvention de l?État, des établissements publics ou des collectivités locales d?établir des comptes annuels et de se soumettre au contrôle d?un commissaire aux comptes. Ces associations continueront à se soumettre aux obligations comptables des associations recevant d?importantes subventions publiques : application du plan comptable général, tenue d?un bilan, d?un compte de résultats et d?une annexe concernant l?état du personnel. Elles devront également désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes et un suppléant. En outre, les agences d?urbanisme devront fournir les montants des participations financières des collectivités locales pour l?année en cours. D?autre part, la circulaire PRMX0206220X du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l?État aux associations a rappelé certains principes quant aux modes de fonctionnement et aux contrôles de l?administration, de tous les organismes subventionnés, quels qu?ils soient, dont la gestion n?est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Ces organismes seront assujettis aux vérifications des comptables supérieurs du trésor et de l?inspection générale des finances, ainsi qu?au contrôle de la Cour des Comptes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 56/88 PUBLIÉ Annexe III : Rappel du régime fiscal applicable aux agences d?urbanisme Instruction BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 370 et 380 du 12 septembre 2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? la préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d'expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc.) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 57/88 PUBLIÉ ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l'agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l?absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Annexe IV : Dispositions relatives aux projets de création d?agences Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Dans les autres cas l?État soutiendra la création de nouvelles agences d?urbanisme. Pour que la DGALN ait une vision prospective du réseau des agences et soit en mesure d?apprécier l?impact financier de son extension, il est nécessaire que la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA et les DDT/DDTM soient informés des nouveaux projets, dès leur origine et associés aux phases de validation. Les services du réseau technique (CEREMA) informeront également la DGALN et le SGAR des projets pour lesquels ils sont sollicités. La chronologie et le phasage de chaque projet de création dépendent largement du contexte local. On peut toutefois identifier trois étapes pouvant donner lieu à des aides méthodologiques ou financières, nationales ou locales. 1. La mission exploratoire Dès l?amont du projet, et en fonction du contexte local, les élus concernés et le Préfet de département pourront demander à la DGALN et à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU) d?effectuer localement une courte mission exploratoire, généralement menée conjointement par le Conseil Général de l?Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et la FNAU. Ces missions, qui ont pour objet de porter une première appréciation sur l?opportunité et les conditions de faisabilité du projet d?agence, et de mesurer le degré de maturation des démarches locales, ne sauraient être engagées sans l?expression d?une demande émanant de collectivités locales porteuses du projet. La mission exploratoire peut également conduire à préciser le cahier des charges d?une étude de faisabilité et de préfiguration de la future agence. 2. L?étude de faisabilité et de préfiguration Lorsque l?engagement des principaux élus concernés est effectif, l?appréciation de la situation peut conduire la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA, les SGAR, les DDT/DDTM et la FNAU, ainsi que les élus concernés, à préconiser le lancement d?une étude de préfiguration. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 58/88 PUBLIÉ Fondée sur une vision stratégique de l?agglomération, cette étude a pour objet de vérifier la faisabilité de l?agence, et d?en préfigurer les caractéristiques essentielles. Ce type d?études sera financé par la structure réalisant l?étude (selon les cas : une collectivité locale, un EPCI, une association existante?). A titre indicatif, le cahier des charges de telles études peut comprendre les éléments suivants : - Faisabilité ? identifier sous forme de scénarios les contours pertinents de la future agence, son périmètre d?études et d?observation et ses partenaires, au regard de la cohérence et de l?interdépendance des phénomènes urbains, ainsi que des grands enjeux locaux à court, moyen et long terme ; ? procéder à des échanges avec les partenaires sur cette première esquisse afin d?en affiner les propositions ; ? mettre en lumière, par ces entretiens, les points éventuels de blocage pour une création d?agence, et les pistes de solution éventuelles ; ? proposer au vu de ces échanges les grandes lignes des missions et du champ d?activités de la future agence au regard des enjeux du territoire, mais aussi des compétences exercées par les différentes structures d?ingénierie urbaine existantes, et notamment, s?il y a lieu, les agences d?urbanisme voisines ; ? confirmer, la faisabilité de l?agence en fonction de la prise de position des partenaires potentiels ; - Préfiguration ? définir alors, en fonction des missions prévues, les moyens nécessaires à la future structure, et établir un budget prévisionnel afin d?éclairer les partenaires sur l?investissement futur ; ? identifier la liste des travaux prioritaires pour l?activité de la future agence ; ? proposer les modalités du choix de son futur directeur ; ? identifier si nécessaire une localisation adaptée à l?activité de la future agence parmi celles proposées localement ; ? élaborer le projet de statuts ; ? proposer un calendrier prévisionnel jusqu?à la création puis la montée en puissance de l?agence. Afin que les conclusions de l?étude fassent l?objet d?une appropriation collective, il paraît utile que ses principales étapes soient validées par un comité de pilotage associant les principaux acteurs locaux concernés par le projet d?agence, généralement sous la présidence conjointe du préfet concerné et d?un élu. L?association de la DGALN, du CGET et de la FNAU aux principales étapes de l?étude, et à sa phase conclusive est également à prévoir. 3. L?agrément et la phase de démarrage Un dossier de demande d?agrément doit être adressé au Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (DGALN), ainsi qu?à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU). Ce dossier permettra d?obtenir l?agrément de la structure en tant qu?« agence d?urbanisme » au sens de l?article L121-3 du Code de l?Urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140). Ce dossier peut rappeler : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 59/88 PUBLIÉ - le contexte du projet de création, issu des missions exploratoires, études de faisabilité et de préfiguration, dans le cadre proposé par le protocole de coopération signé entre l?Etat et la FNAU : ? les enjeux ? l?historique ? le diagnostic. - la préfiguration de la future agence : ? le territoire d?étude ? les partenariats (financiers, fonctionnels) et le pilotage politique ? les missions (observation, études prospectives et stratégiques, etc.) ? les moyens (collaborateurs, direction, moyens technique, financiers) ? les évolutions futures prévues - en annexe : ? le programme partenarial prévisionnel ? le budget prévisionnel pour l?année de création ? les statuts ? les délibérations des collectivités locales adhérentes Le Ministère prononcera l?agrément après avoir apprécié les avis des représentants locaux de l?État, les avis techniques de ses services et en cohérence avec les partenariats locaux. Une fois l?agrément obtenu, l?agence pourra déposer ses statuts et recruter son directeur : ce dernier aura pour tâche de constituer son équipe, d?entamer les premières études, de construire le programme mutualisé sous la responsabilité des partenaires, et enfin, d?étudier avec eux l?élargissement éventuel du partenariat de la nouvelle agence. Cette phase de lancement dure environ une année. Le cas échéant, les agences d?urbanisme nouvellement créées pourront, en fonction des crédits disponibles, bénéficier, pour cette phase de lancement, d?une aide au démarrage. 5.3. Rescrit fiscal Les agences d?urbanisme BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 12-09-2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 60/88 PUBLIÉ ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°370, 12-09-2012 L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? l préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d?expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°380, 12-09-2012 Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 61/88 PUBLIÉ l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l?agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l'absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 n°20, 21-11-2013 RES N°2005/76 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Agences d?urbanisme constituées sous forme d?associations et fédération. Question : Quels sont les critères d?appréciation de la non-lucrativité des activités de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) et de ses agences ? Réponse : Les conditions d?appréciation de la non lucrativité sont les suivantes. I - Les agences d?urbanisme. Elles sont régies par les dispositions de l?article L. 121-3 du code de l?urbanisme. Elles peuvent notamment être créées sous forme d?associations par l?État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l?aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de réflexion et d?études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et de préparer les projets d?agglomération dans un souci d?harmonisation des politiques publiques. Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d?études générales au profit de l?ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers. A - Les programmes d?études générales au profit de l?ensemble des membres. Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d?études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement. Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres proportionnellement à l?intérêt de chacun d?eux dans le programme de travail. Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d?urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres. Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l?impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]). Au regard de la TVA, il est admis que les agences d?urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu?elles assurent des missions de service public, qu'elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 62/88 PUBLIÉ Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d?études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d?urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l?article 256 B du code général des impôts (CGI), pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d?autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d?application de la taxe). B - Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences par les tiers ou par la FNAU Ces études, qui donnent lieu à une rémunération spécifique et qui deviennent la propriété des commanditaires, s?analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux. Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le paragraphe 3 du II ci-après consacré à la FNAU). Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d?impôts directs. En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu?elles réalisent des opérations situées hors du champ d?application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d?opérations réalisées (CGI, ann. II, art. 206). Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe les 47 agences d?urbanisme existant en France. Elle a pour objet de représenter les intérêts des agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d?aménagement et d?urbanisme, de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des conseils d?administration des agences, de développer l'information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des agences et les relations techniques avec les organismes extérieurs. Enfin, elle fait connaître les travaux et missions effectués par les agences et sert de liaison avec les associations homologues étrangères. En substance, la FNAU assure, principalement, une mission de représentation et d?animation du réseau des agences et, accessoirement, des missions de formation, d?études et de ventes de publications. Les activités de représentation, de défense des intérêts collectifs des agences et de coordination de leurs activités, qui sont financées par les cotisations des membres, ne sont pas concurrentielles et n'ont donc pas à être soumises aux impôts commerciaux. B - Formation professionnelle du personnel des agences. La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s?agit de programmes de formation propres à la « conduite de projets ». Les actions de formation, dès lors qu?elles sont destinées à l?usage exclusif du personnel des agences membres et réalisées à prix coûtant, sont considérées comme non lucratives. À défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l?article 261 du CGI, bénéficier de l?exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle. C ? Expertises. La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR?) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l?expérience des agences. Cette mission est réalisée dans le cadre de conventions ou de contrats de partenariat en sous-traitance avec les agences. Ces prestations d?études, qui donnent lieu à rémunération spécifique, sont concurrentielles Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 63/88 PUBLIÉ et réalisées dans des conditions similaires à celles du marché. Elles présentent un caractère lucratif et doivent donc être soumises aux impôts commerciaux. D - Ventes de publications. En ce qui concerne les modalités de diffusion de l?information, la publication d?une revue ou d?un bulletin participe à l?animation de la fédération et n?est donc pas concurrentielle. Néanmoins, le recours éventuel à des recettes publicitaires fait de cette activité une activité lucrative de prestations de publicité soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il sera admis que les recettes de publicité ne seront pas soumises à l?impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la publication demeurent significativement prépondérants. En tout état de cause, la FNAU peut, si elle respecte les conditions, bénéficier du régime de TVA propre aux publications et soumettre au taux réduit de 2,10 % les recettes afférentes aux ventes correspondantes, sans que cela entraîne son assujettissement aux autres impôts commerciaux au titre de cette activité. S?agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d?édition, d?impression et de diffusion des publications sont exercées par l?association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d?une exonération en application des dispositions du 1° de l?article 1458 du CGI, à la condition, d?une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d?autre part, l?ensemble des annonces ou réclames d?un même annonceur ne soit jamais au cours d?une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications. Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu . Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n?excède pas 60 000 ¤ et si sa gestion reste désintéressée. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 64/88 PUBLIÉ 5.4. Protocole État-FNAU Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 65/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 66/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 67/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 68/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 69/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 70/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 71/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 72/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 73/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 74/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 75/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 76/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 77/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 78/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 79/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 80/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 81/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 82/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 83/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 84/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 85/88 PUBLIÉ 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADIL Agence départementale d?information sur le logement ADT Aéroport de Tahiti ADUAM Agence de développement durable d'urbanisme et d'aménagement de Martinique AFD Agence française de développement AEU Approche environnementale de l'urbanisme CCISM Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers CEP Centre d?essai du Pacifique CFP Franc pacifique CGCT Code général des collectivités territoriales CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CGET Commissariat général à l'égalité des territoires CODIM Communauté de communes des îles Marquises DATAR Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DGALN Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature DGS Directeur général des services DIACT Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DST Directeur des services techniques EP Établissement public EPCI Établissement public de coopération intercommunale FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme GIP Groupement d'intérêt public IAU Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France ISPF Institut de la statistique de la Polynésie française MOS Mode d?occupation des sols Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 86/88 PUBLIÉ Acronyme Signification OAP Orientations d'aménagement et de programmation OPH Office polynésien de l?habitat PADD Plan d?aménagement et de développement durable PGA Plan général d?aménagement PGEM Plan de gestion de l?espace maritime SAGE Schéma d?aménagement général de la Polynésie SIG Système d?information géographique SPCPF Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française TCSP Transport collectif en site propre TNAD Tahiti Nui Aménagement et Développement Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-derniers-rapports-r43.html  Sommaire  Résumé  Présentation de la Polynésie française  Introduction  1.1. Un projet évoqué depuis 2009  1.2. Un contexte qui a profondément évolué depuis  1. L?opportunité et la faisabilité de la création d?une agence d?aménagement et de développement reconnues et validées  1.1. Une mission conclusive à l?opportunité et à la faisabilité l?automne 2018  1.2. Une validation par le Conseil des ministres de Polynésie en janvier 2019  2. Passer de l?idée au projet  2.1. Faciliter la mise en oeuvre du SAGE de Polynésie prochainement adopté par un engagement auprès des communes et du Pays à court et moyen termes  2.2. Accompagner les projets des communes et des intercommunalités  2.2.1. Cadre général d?intervention pour les communes et EPCI  2.2.2. À Tahiti, travailler aux enjeux urbains  2.3. Mieux observer les évolutions des territoires  3. Un projet d?agence qui arrive à maturité  3.1. Un apport au territoire attendu  3.1.1. Quel apport de l?agence pour les élus de chaque archipel?  3.1.2. Quel apport de l?agence pour le Pays?  3.1.3. Quel apport de l?agence pour les services et les professionnels?  3.2. Une forte convergence sur le financement de l?agence et ses moyens dédiés  3.3. Un statut juridique stabilisé  3.3.1. Une phase de préparation à débuter rapidement  3.3.2. Une montée en charge en 3 ans  3.4. Une gouvernance équilibrée  3.5. Un calendrier exigeant  3.5.1. Calendrier opérationnel détaillé 2019: préparation  3.5.2. Les étapes d?installation ? 2020  Conclusion  Annexes  1. Lettre de mission  2. Liste des personnes rencontrées  2.1. Ministres et administrations rencontrés  2.2. Tavanas et administrations rencontrés  2.3. Administration de l?État et organismes  3. Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public «agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française»  4. Fiche de poste indicative pour le recrutement de direction générale  5. Annexes sur le fonctionnement des agences d?urbanisme en France métropolitaine et dans les départements d?Outre-mer  5.1. article L 132-6 du code de l?urbanisme  5.2. note technique  5.3. Rescrit fiscal  5.4. Protocole État-FNAU  6. Glossaire des sigles et acronymes  Case #C3#A0 cocher 3: Off  Case #C3#A0 cocher 3_3: Off  Case #C3#A0 cocher 3_4: Off  Case #C3#A0 cocher 3_2: Yes (ATTENTION: OPTION ppropriés L?observation et la production de connaissance, les réflexions sur les évolutions urbaines, la mise en cohérence des enjeux et des politiques sectorielles, la contribution à l?élaboration de projets de 2 Établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte au sens de l?art. L122-4 du Code de l?urbanisme, autorités organisatrices des transports urbains, syndicats mixtes de transports au sens de la loi SRU, communautés urbaines, d?agglomérations ou de communes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 46/88 PUBLIÉ territoires ou de documents d?urbanisme sont conduites de manière concerté par chaque agence d?urbanisme, à une échelle territoriale appropriée (grands territoires, bassins de vie, aires urbaines, agglomérations et périphéries, espaces métropolitains, régionaux ou interrégionaux, voire transfrontaliers?). Afin d?éclairer des choix d?aménagement ou de développement sur son périmètre d?action, l?agence d?urbanisme peut, en s?assurant de l?intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre. La propriété et la diffusion des connaissances Les études réalisées dans le cadre du programme partenarial d?activités sont la propriété de l?agence. Chaque membre peut en avoir communication et en utiliser les résultats, selon les modalités pratiques définies par les instances de l?agence. Les agences d?urbanisme assurent la diffusion large des connaissances et des informations recueillies sur les territoires concernés. Il leur est demandé de référencer les études produites dans les bases de données CEDDRE et Urbamet. Enfin, les travaux issus du programme partenarial d?activités sont accessibles au public dans le cadre des lois en vigueur et selon des modalités pratiques définies par l?agence. La formation Les agences sont aussi des instances appropriées de formation pour les élus, les techniciens des collectivités ou des organismes publics, l?enseignement supérieur et les acteurs et professionnels de l?urbanisme, quel que soit leur statut. Elles contribuent à l?animation du milieu professionnel de ce secteur dans le domaine de la recherche et de l?expérimentation. Les études hors programme partenarial La vocation première des agences d?urbanisme est de réaliser et de poursuivre des missions d?intérêt collectif formalisées par le programme partenarial d?activités. Toutefois pour valoriser leur savoir- faire, les agences peuvent réaliser des travaux particuliers pour le compte et à la demande d?organismes adhérents ou non de l?agence. Il s?agit d?actions qui répondent aux conditions suivantes : ? leur réalisation n?exige pas forcément l?utilisation des ressources liées à l?ingénierie partenariale détenue par l?agence ; ? elles sont réalisées à la demande d?une collectivité ou d?un organisme public ou privé, membre ou non de l?agence, et pour répondre strictement à son besoin, sans s?appuyer sur la spécificité de l?approche partenariale de l?agence ; ? leur financement est assuré exclusivement par l?organisme commanditaire, à l?exclusion de l?utilisation de toute subvention ou cotisation versée par les membres de l?agence : leur prix doit correspondre à un coût réel (une comptabilité analytique et la sectorisation sont de nature à permettre d?imputer les coûts réellement affectés à ces activités) ; ? le propriétaire des travaux réalisés dans ce cadre, à savoir le commanditaire, définit librement les conditions d?utilisation et de diffusion de ceux-ci. En tant qu?activités concurrentielles, ces actions sont soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence, si l?organisme commanditaire est lui-même soumis au Code des marchés publics ou à l?ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et n?est pas membre de l?agence. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 47/88 PUBLIÉ Dans le cas où l?organisme commanditaire est membre de l?agence, la dispense de publicité et de mise en concurrence propre au « in house » ou « prestations intégrées » (telle que définie par l?article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2014/18/CE) peut, le cas échéant, s?appliquer. Toutefois, pour ne pas entrer en contradiction avec la vocation première de l?agence et ne pas remettre en cause le régime fiscal qui lui est propre (voir annexe III), ainsi que les conditions inhérentes à l?éventuelle application du « in house », la part des études et actions réalisées hors programme partenarial doit rester minoritaire (20 % du chiffre d?affaires annuel réalisé pour le compte d?organismes non membres et 30 % environ du chiffre d?affaires annuel, quel que soit le commanditaire, membre ou non de l?agence). III - Fonctionnement des agences d?urbanisme S?agissant des agences constituées sous la forme associative, les services de l?État veilleront, pour l?octroi des financements de l?État, au respect des règles de fonctionnement suivantes : ? l?activité de chaque agence d?urbanisme doit être prioritairement consacrée à des actions conduites en commun, décidées par elle-même, sous sa seule responsabilité et dont les résultats restent sa propriété, actions que chacun de ses membres ne pourrait accomplir seul dans des conditions également favorables, et que tous ont intérêt à mener ensemble. ; ? chaque agence doit avoir une existence propre traduite dans sa vie sociale. Pour assurer cette autonomie de décision, aucun des membres de l?association ne doit détenir seul un pouvoir majoritaire dans les organes de décision de l?agence ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale de l?agence établit et valide le programme partenarial d?activités de l?agence. Celui-ci donne lieu à l?attribution de subventions par les adhérents ayant un intérêt commun dans le programme partenarial ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale veille au bon fonctionnement de l?agence et à la régularité de sa gestion, assure le suivi périodique des travaux de l?agence et décide de la politique de diffusion des travaux ; ? les représentants du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement au niveau régional (DREAL/DEAL/DRIEA) assurent la coordination de la politique nationale concernant les agences. En accord avec le préfet de région, chaque directeur régional déterminera le niveau adéquat de représentation de l?État adapté au contexte(Préfecture de région, DREAL/DEAL/DRIEA, préfecture de département, DDT/DDTM, etc.) au sein des organes décisionnels et devra en informer les agences et leurs présidents. Il lui appartiendra également de préciser les attentes et les orientations de l?État pour l?élaboration des programmes partenariaux d?activités des agences de la région. Il s?assurera de la prise en compte dans le programme des enjeux nationaux des politiques de l?État dans leurs déclinaisons régionales et territoriales. Chaque directeur régional désignera également les représentants de ses services qui seront membres des organes techniques de l?agence (comités techniques, de pilotage ou de suivi?) et qui participeront à la définition détaillée et au suivi des études, ainsi qu?aux missions d?animation et au contrôle de la qualité des productions. Ce sont eux qui veilleront en particulier à rechercher la plus grande cohérence dans l?organisation et le contenu du programme partenarial ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 48/88 PUBLIÉ ? la nomination du directeur d?une agence respecte les règles d?égal accès à l?emploi ; les procédures de nomination ou de révocation sont transparentes pour chacun des membres de l?agence et menées conformément au droit du travail ; ? les agences peuvent, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement d?agents de l?État ou des collectivités territoriales dans le respect des règles en vigueur ; ? les statuts excluent toute rémunération des membres du conseil d?administration. Des annexes à la présente note présentent un rappel des diverses obligations comptables (voir annexe II) et du régime fiscal (voir annexe III) applicables aux agences d?urbanisme constituées sous forme associative. IV ? Extension des agences existantes, maillage du territoire et travail en réseau Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des lois MAPTAM, ALUR, biodiversité et du Grenelle de l?Environnement. L?État accompagnera un développement du maillage des agences d?urbanisme. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Cet élargissement peut notamment concerner les agglomérations et espaces périurbains, notamment constitutifs de systèmes urbains et métropolitains, mais aussi le renforcement du partenariat avec les régions et départements pour faciliter l?accès à l?ingénierie. L?État veillera également à faciliter la mise en réseau des agences aux échelles métropolitaines, régionales ou interrégionales, en soutenant notamment la participation des agences aux démarches de schémas et contractualisations départementales et régionales, les initiatives pour la mise en réseau des dispositifs d?observation ou les études et démarches communes. Dans le cas de demande de création de nouvelles agences d?urbanisme dans des territoires d?une taille suffisante qui en sont dépourvus, l?État participera via la sollicitation du CGEDD aux missions exploratoires et via les DREAL/DEAL/DRIEA et DDT/DDTM grâce aux crédits d?études locales de leurs BOP, qui leur permettent de subventionner les études de préfiguration et de faisabilité. Dans la limite des crédits disponibles, une aide particulière pourra éventuellement être accordée au démarrage des nouvelles agences. Enfin, l?État veillera à favoriser les réflexions visant à faciliter l?implication des agences dans la coopération transfrontalière et la création d?agences transfrontalières. V ? Modalités de financement des agences d?urbanisme par l?État à compter de 2015 Principes généraux Le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement participe au financement des agences d?urbanisme. Cette participation contribue au financement des activités permanentes de l?agence, permet à l?État de faire valoir ses propres enjeux dans le programme partenarial d?activités, et de bénéficier des résultats de sa réalisation. Elle peut prendre également, le cas échéant, la forme d?une mise à disposition de personnels de l?État décomptée dans le calcul de la subvention accordée à l?agence. Ces subventions ne sont pas exclusives de contrats d?études qui pourront être accordés pour des missions particulières dans le cadre des crédits sur le titre III (études hors programme partenarial d?activités engagées dans le respect des procédures applicables aux marchés d?études), ou Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 49/88 PUBLIÉ exceptionnellement de subventions spécifiques sur le titre VI (subventions d?investissement engagées dans les conditions particulières relatives à chacun de ces financements). Une attention particulière sera apportée à une prise en compte et une bonne articulation du programme d?activités mutualisé de l?agence avec les orientations définies par le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement (se référer en particulier à la convention de coopération Etat-FNAU signée en novembre 2014, voir annexe I). Modalités de calcul de la subvention Les délégations de crédits s?effectueront sur le Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat » (UTAH), Action 7 « Urbanisme et aménagement », Sous-action 701 « Villes et territoires durables ». Chaque année, les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Le soutien de l?État au réseau des agences d?urbanisme assure la présence d?une ingénierie au service de tous les territoires. A partir de 2015, la dotation du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement se répartit selon deux enveloppes : Renforcement de l?observation en matière d?urbanisme et d?aménagement (au sens des engagements de la loi ALUR) : ?UNE DOTATION POUR LES MISSIONS D?OBSERVATION ET D?ANIMATION DES AGENCES, que chaque agence reçoit pour soutenir les missions de collecte, de capitalisation, d?exploitation et de diffusion des données d?observation. ?UN BONUS POUR L?OUTRE-MER, accordé aux 3 agences des DOM (Guyane, Martinique, La Réunion) pour tenir compte des enjeux spécifiques d?Outre-mer, par exemple en termes de dynamiques démographiques, de marché du logement ou encore d?adaptation au changement climatique. Soutien au développement des territoires : ?UNE DOTATION liée à la POPULATION DES TERRITOIRES D?INTERVENTION DE CHAQUE AGENCE, basée sur la population DGF des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents au 1er janvier de l?année budgétaire en cours. ?UNE PONDÉRATION liée la MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR HABITANT des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents, afin de renforcer le soutien aux territoires les moins favorisés. Depuis 2005, le potentiel financier est l?élément de mesure de la richesse théorique d?une commune. Il permet de prendre en compte l?ensemble des ressources stables d?une collectivité. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA recevra donc une SOMME GLOBALE REGIONALE pour soutenir les actions de réseau d?observation et d?animation de ses agences d?urbanisme (forfait « observation » et bonus « DOM »), ajustée selon les caractéristiques de taille (population DGF des EPCI et/ou communes membres) et de richesse théorique (moyenne des potentiels financiers par habitant des EPCI et/ou communes membres) de chaque territoire. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA pourra ensuite moduler cette somme entre ses différentes agences d?urbanisme, selon des clés de répartition qu?elle aura elle-même défini en lien avec la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN. La prise en compte des grandes prioritées nationales dans le programme partenarial annuel de chaque agence pourra être un des critères de répartition de la dotation : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 50/88 PUBLIÉ ?Construction de logements pour tous : mise en place et animation d?observatoires des loyers et d?observatoires de la construction? ?Transition écologique : soutien aux démarches EcoQuartiers et EcoCités, mobilisation des acteurs, apport d?ingénierie aux collectivités, expertise de dossiers? ?Egalité des territoires : développement du travail en réseau local (mutualisation des méthodes, des indicateurs, voire des compétences) ; extensions de périmètre (plus le territoire couvert est grand, plus il est possible de favoriser une vision solidaire du territoire et de mettre en cohérence les politiques de développement). Les services déconcentrés du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement auront également la possibilité d?abonder les aides aux agences d?urbanisme par des crédits d?études locales, selon leur stratégie. Chaque année, les agences d?urbanisme communiqueront à la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN, aux DREAL/DEAL/DRIEA, aux DDT/DDTM et à la FNAU, une carte des communes adhérentes (de manière indépendante ou par le biais des EPCI adhérents à l?agence) et un tableau de la population DGF couverte établi par commune. Seront pris en compte les EPCI à fiscalité propre ou les communes adhérents. En cas d?adhésion à deux agences, la population sera considérée sans double compte, d?un commun accord défini entre les agences et la DREAL. Elles préciseront spécifiquement, s?il y a lieu, les perspectives d?élargissement du nombre de communes membres, ces éléments de prospective étant indispensables à l?établissement de prévisions budgétaires au plan national. Modalités de suivi et d?évaluation Il revient aux représentants de l?État, DREAL/DEAL/DRIEA, de vérifier ou de faire vérifier par les DDT/DDTM que l?utilisation locale des crédits est conforme aux principes énoncés dans la présente note et d?établir une note annuelle sur la réalisation du programme partenarial de l?exercice antérieur. C?est une occasion spécifique de discussion avec l?agence, d?évaluation partagée de son action, ainsi que d?harmonisation éventuelle des actions des différentes agences d?une même région (cf. dispositions II et III de la présente note). Ces éléments serviront de support au moment de l?élaboration ou de l?actualisation de son programme de travail. Ils pourront se traduire par une modulation du montant de la subvention accordée au niveau régional, selon le degré de réalisation du programme partenarial d?activités. Au-delà de ce rendez-vous annuel pour élaborer ou actualiser le programme partenarial d?activités, il convient d?organiser en continu la participation de l?État à l?animation et au suivi des activités des agences, conformément aux dispositions II et III de la présente note. De manière plus fondamentale, ce rendez-vous annuel sera l?occasion d?une élaboration approfondie et concertée des contributions utiles à apporter au programme d?activités de l?agence, en particulier pour la mise en oeuvre des objectifs du protocole de coopération État-FNAU en annexe I, pour la durée de la prochaine convention et dans les conditions décrites ci-dessus. Les éventuelles difficultés particulières de mise en oeuvre de la présente note seront transmises à la Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature, sous le timbre DGALN/DHUP /AD. La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie. Le 30 avril 2015 Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 51/88 PUBLIÉ Pour la Ministre et par délégation Le Directeur de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Laurent GIROMETTI Annexe I : Convention de coopération État-FNAU 2014-2020 Le soutien de l?État aux agences d?urbanisme en réseau L?État soutient les agences d?urbanisme depuis leur origine et accompagne la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) dans sa stratégie de développement du réseau des agences d?urbanisme, pour un meilleur maillage du territoire français et d?ouverture européenne et internationale. Partenaires privilégiés du Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (MLETR) en tant qu?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d?urbanisme jouent un rôle moteur dans la promotion et la mise en oeuvre des politiques d?habitat, d?urbanisme et de transition écologique, ainsi que dans le nouveau cadre législatif de l?action territoriale mis en place, de par la nature même de leurs missions définies dans la loi ALUR : ? suivre les évolutions urbaines et développer l?observation territoriale ; ? participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et à l?élaboration des documents d?urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d?urbanisme intercommunaux ; ? préparer les projets d?agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d?approche intégrée et d?harmonisation des politiques publiques ; ? contribuer à diffuser l?innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; ? accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. Le soutien par l?État aux agences d?urbanisme en réseau permet de garantir, sur le territoire, un socle d?ingénierie en contribuant à mettre des instances d?études et de réflexions territoriales stratégiques au service des collectivités locales et de la mise en oeuvre des politiques nationales. En effet, dans leurs travaux et leurs projets, elles s?efforcent d?articuler les échelles, de marier les disciplines et de combiner les approches, au plus près des exigences de transversalité du développement durable dans sa triple dimension économique, sociale et environnementale Les objectifs du Protocole de coopération État ? FNAU Le MLETR et la FNAU ont souhaité renouveler leur partenariat dans un « protocole de coopération », l?implication des agences dans la mise en oeuvre des politiques de l?État et l?engagement parallèle de l?État à soutenir leur réseau. Ce nouveau protocole 2014-2020 (avec point d?étape en 2017) s?inscrit dans la continuité du précédent, signé en 2011 ; il a pour objectif de prendre en compte l?ensemble des réflexions nationales qui se concrétisent dans la loi ALUR et les lois de décentralisation. Ce cadre opérationnel ainsi mieux défini permettra à l?État (ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité ; ministère délégué à la Ville ; ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie ; secrétariat d?État aux Transports, à la Mer et à la Pêche notamment) de profiter de la position privilégiée des agences d?urbanisme parmi les acteurs de l?aménagement pour Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 52/88 PUBLIÉ porter à la connaissance des collectivités locales, en complément des services déconcentrés de l?État, ses orientations et initiatives diverses en la matière. Ce protocole servira de base aux conventions passées avec les DREAL. De plus, ce protocole participe de la démarche engagée par l?État pour réviser les politiques publiques, rationaliser ses moyens et accroître la cohérence des actions menées par les autorités publiques dans les territoires. Il s?inscrit enfin dans un objectif de mutualisation des moyens et de capitalisation des expériences entre l?État et les collectivités territoriales. Les enjeux liés aux agences d?urbanisme en réseau au regard de l?État Les agences d?urbanisme en réseau, même si chaque agence est au service de ses collectivités, sont au service du territoire et donc des enjeux de l?État : ? un facteur d?économie et d?optimisation des dépenses publiques ; ? l?outil privilégié de démultiplication des politiques de l?État en matière de planification, d?aménagement et d?habitat ; ? une ingénierie au service de la gouvernance locale travaillant en réseau. Si les communes, les EPCI, les Départements et les Régions sont compétents sur leur territoire en matière d?urbanisme, d?aménagement durable et de politiques locales de l?habitat, l?action de l?État est de veiller à la mise en oeuvre des orientations nationales et de leur cadre d?application, puis d?assurer le contrôle de légalité a posteriori des documents d?urbanisme produits par les collectivités locales. L?État reste en revanche compétent en matière de logement, de protection des espaces naturels et agricoles, de prévention des risques, de maîtrise de l?énergie, de politiques de service d?intérêt général (éducation, santé...), d?aménagement du territoire et garant de leur mise en oeuvre et traduction dans les politiques locales initiées par les collectivités. Les agences d?urbanisme en réseau prennent une part active dans l?anticipation des impacts des politiques nationales d?aménagement du territoire et des grandes infrastructures (création de lignes à grande vitesse LGV, axes ou contournements autoroutiers, aéroports et aménagements portuaires, étoiles ferroviaires, aménagement numérique?), mais aussi dans la définition, la préparation et l?accompagnement des démarches et projets bénéficiant de financements importants de l?État comme les projets ANRU, les EPF, les OIN ou la restructuration ou création d?équipements structurants (universitaires, hospitaliers?) inscrits dans les Contrats de Plan État-Région, les Investissements d?Avenir ou dans les Programmes Opérationnels Européens. En étant présent au sein des agences d?urbanisme, l?État optimise son investissement dans le long terme par les impacts urbains, environnementaux et financiers liés à l?intervention des agences sur leur territoire. Les agences contribuent notamment à la défense de l?environnement et à la mise en oeuvre de la transition écologique. Ce protocole s?articule donc selon 5 axes de travail entre l?État et les agences d?urbanisme en réseau : AXE 1 : LE RELAIS DES POLITIQUES DE L?ÉTAT Les agences d?urbanisme en réseau, relais en amont et en aval des politiques de l?État dans leur mise en oeuvre avec les collectivités. L?État refonde le cadre législatif de l?action territoriale à travers plusieurs projets de lois, notamment les lois de modernisation de l?action publique (loi MAPTAM), la loi « Accès au Logement et Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 53/88 PUBLIÉ Urbanisme Rénové » (ALUR), la loi de « Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine », la loi- cadre sur la Biodiversité, sur l?Énergie? Ces lois renforcent les outils de planification stratégique et les politiques urbaines et territoriales aux différentes échelles : ? grands territoires : réalisation de schémas stratégiques (schémas régionaux ou départementaux, projets et coopérations métropolitains?) ; ? bassins de vie et intercommunalités : généralisation des SCoT Grenelle et des PLU intercommunaux, nouvelle génération de PLH et PDU, Contrats de Ville, Plans Climat, Trames vertes et bleues? ; ? villes, communes et quartiers : projets de Renouvellement Urbain et d?éco-aménagement (ANRU, EcoQuartiers, requalification de friches?) ; ? politique de l?habitat et du logement et problématiques foncières. Les agences d?urbanisme en réseau, par leur posture partenariale et pluridisciplinaire, représentent donc des vecteurs particulièrement adaptés et des fers de lance pour mettre en oeuvre les politiques nationales avec les acteurs locaux et contribuer à leur capitalisation. Les agences d?urbanisme en réseau s?attacheront à diffuser auprès de leurs membres les évolutions législatives et leurs nouveaux outils et veilleront à leur pédagogie et à leur mise en oeuvre dans le cadre de leur programme d?activité. L?État fournira les outils de portée à connaissance des nouvelles lois et favorisera l?implication des agences d?urbanisme dans leur mise en oeuvre. AXE 2 : LA VILLE DURABLE ET LE LOGEMENT POUR TOUS Les agences d?urbanisme en réseau, soutien des actions de l?État en matière de ville durable et de politique du logement. Les agences d?urbanisme en réseau soutiendront les actions de l?État en matière de ville durable (les démarches EcoCités, EcoQuartiers, les Ateliers des Territoires, les projets liés aux appels d?offre sur la rénovation énergétique, sur la mobilité durable et les transports collectifs, le Plan Nature en ville?) en veillant à favoriser leur diffusion, les démarches innovantes et la capitalisation des expériences. Les agences d?urbanisme en réseau se mobiliseront pour la mise en oeuvre du Plan gouvernemental en faveur du logement, notamment pour faciliter la mobilisation du foncier, le Renouvellement Urbain et la création de nouveaux logements en cohérence avec les politiques d?emploi et de mobilité, écologiquement performants et financièrement accessibles. Elles se mobiliseront également pour la mise en oeuvre du nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). L?État, tant l?administration centrale que les relais territoriaux DREAL et DDT, mobilisera de façon privilégiée les agences sur les actions qu?il mène localement sur la ville durable. Une priorité 2014 ? 2020 est de repenser les potentiels directement en termes de transition écologique et énergétique dans l?aménagement des territoires, en ciblant en priorité le périurbain et les « franges de la ville ». Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 54/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme et la FNAU seront aussi des partenaires privilégiés de l?Institut de la Ville Durable (IVD) à sa création. AXE 3 : L?OBSERVATION URBAINE ET TERRITORIALE ET LA PROSPECTIVE Les agences d?urbanisme en réseau, outils pour le partage et la capitalisation nationale des enjeux et politiques du développement des territoires (logement, emploi, mobilité, égalité des territoires). Les agences d?urbanisme en réseau devront fournir à l?État un accès aux analyses des observatoires locaux, dans un esprit de capitalisation nationale des données urbaines : ? observatoires de l?urbanisation et du foncier, notamment pour limiter la consommation foncière, favoriser le renouvellement urbain et la construction de logements, faciliter la régulation des marchés fonciers ; ? observatoires des politiques locales de l?habitat, notamment pour assurer la cohérence entre l?offre et la demande de logement, en particulier pour les populations les plus vulnérables ; ? observatoires sociaux et urbains, notamment pour mesurer la réduction des disparités ; ? observatoires de la mobilité, notamment pour offrir une meilleure cohérence urbanisme- transport ; ? observatoires économiques et de services, notamment pour soutenir le développement local, la création d?emplois, la transition écologique et limiter les impacts négatifs des déplacements domicile-travail ; ? observatoires du développement durable lié à la qualité du territoire et du cadre de vie, notamment pour valoriser les espaces naturels et agricoles, la qualité de l?eau, la biodiversité et à la mise en oeuvre de la transition énergétique. L?État diffusera de façon plus directe aux agences d?urbanisme les données sans secret statistique et les analyses publiques qu?il produit, notamment celles relatives au logement, aux revenus, à la fiscalité, à l?environnement? Dans le cadre de ces informations à partager, le MLETR collaborera dans ce but avec les différents ministères concernés, notamment le MEDDE, le ministère délégué à la Ville? AXE 4 : L?INGÉNIERIE PARTENARIALE AU SERVICE DES TERRITOIRES Les agences d?urbanisme en réseau, contribution à l?organisation de l?ingénierie territoriale. Les agences d?urbanisme en réseau s?impliqueront dans les démarches de mise en réseau des différentes ingénieries publiques, afin de favoriser la complémentarité des compétences et d?offrir un maillage efficace sur l?ensemble de la chaîne des politiques publiques, depuis la planification, en passant par l?aménagement, jusqu?à l?offre de logements, de services et d?équipements, ainsi que la création d?emplois, dans une logique de renouvellement urbain et de transition écologique. Pour offrir un meilleur maillage du territoire français, l?État soutiendra l?élargissement du réseau existant des agences d?urbanisme (notamment en direction des villes moyennes et des territoires périurbains et ruraux) en favorisant : ? les organisations innovantes ; ? la structuration en réseau des agences ; ? et la création d?agences nouvelles dans des territoires d?une échelle suffisante qui en sont dépourvus et dont les collectivités souhaitent mutualiser leurs moyens. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 55/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme en réseau contribueront également aux réflexions d?organisation et de reconnaissance des métiers de l?urbanisme. AXE 5 : LE RÔLE DES AGENCES DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL La France développe son implication dans les politiques urbaines et territoriales à l?échelle européenne (nouvelle programmation des Fonds structurels, agenda urbain?) et internationale (valorisation de l?expertise urbaine française à l?international, coopération décentralisée, agenda urbain mondial?). Les agences d?urbanisme en réseau contribueront à la mise en oeuvre des volets urbains des Fonds européens et être un relais pour la diffusion des approches urbaines européennes (RFSC, Urbact?). Elles s?attacheront à développer leur internationalisation et à valoriser l?expertise française, à apporter un appui aux projets de création d?agences urbaines partenariales dans le cadre de coopérations, et à contribuer aux débats internationaux sur le développement urbain et territorial. L?État appuiera le développement de l?implication des agences d?urbanisme dans les démarches européennes et transfrontalières, et la constitution d?agences d?urbanisme transfrontalières. Il favorisera l?implication des agences dans la coopération décentralisée sur les questions urbaines et les coopérations, en vue de la création d?agences urbaines dans d?autres pays (notamment les pays en développement). Enfin, les agences d?urbanisme en réseau contribueront aux débats dans les grandes conférences internationales (COP Climat de 2015, Habitat III en 2016?) . Annexe II : appel des obligations comptables des associations recevant des subventions publiques Il est rappelé que les agences d?urbanisme constituées sous la forme d?association loi 1901 ne sont pas soumises aux règles de la comptabilité publique et doivent donc respecter les règles relatives aux associations recevant des financements publics. Les articles L612-4 et D612-5 du Code du Commerce ont en effet rendu obligatoires pour les associations recevant plus de 153 000 ¤ de subvention de l?État, des établissements publics ou des collectivités locales d?établir des comptes annuels et de se soumettre au contrôle d?un commissaire aux comptes. Ces associations continueront à se soumettre aux obligations comptables des associations recevant d?importantes subventions publiques : application du plan comptable général, tenue d?un bilan, d?un compte de résultats et d?une annexe concernant l?état du personnel. Elles devront également désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes et un suppléant. En outre, les agences d?urbanisme devront fournir les montants des participations financières des collectivités locales pour l?année en cours. D?autre part, la circulaire PRMX0206220X du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l?État aux associations a rappelé certains principes quant aux modes de fonctionnement et aux contrôles de l?administration, de tous les organismes subventionnés, quels qu?ils soient, dont la gestion n?est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Ces organismes seront assujettis aux vérifications des comptables supérieurs du trésor et de l?inspection générale des finances, ainsi qu?au contrôle de la Cour des Comptes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 56/88 PUBLIÉ Annexe III : Rappel du régime fiscal applicable aux agences d?urbanisme Instruction BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 370 et 380 du 12 septembre 2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? la préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d'expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc.) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 57/88 PUBLIÉ ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l'agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l?absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Annexe IV : Dispositions relatives aux projets de création d?agences Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Dans les autres cas l?État soutiendra la création de nouvelles agences d?urbanisme. Pour que la DGALN ait une vision prospective du réseau des agences et soit en mesure d?apprécier l?impact financier de son extension, il est nécessaire que la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA et les DDT/DDTM soient informés des nouveaux projets, dès leur origine et associés aux phases de validation. Les services du réseau technique (CEREMA) informeront également la DGALN et le SGAR des projets pour lesquels ils sont sollicités. La chronologie et le phasage de chaque projet de création dépendent largement du contexte local. On peut toutefois identifier trois étapes pouvant donner lieu à des aides méthodologiques ou financières, nationales ou locales. 1. La mission exploratoire Dès l?amont du projet, et en fonction du contexte local, les élus concernés et le Préfet de département pourront demander à la DGALN et à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU) d?effectuer localement une courte mission exploratoire, généralement menée conjointement par le Conseil Général de l?Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et la FNAU. Ces missions, qui ont pour objet de porter une première appréciation sur l?opportunité et les conditions de faisabilité du projet d?agence, et de mesurer le degré de maturation des démarches locales, ne sauraient être engagées sans l?expression d?une demande émanant de collectivités locales porteuses du projet. La mission exploratoire peut également conduire à préciser le cahier des charges d?une étude de faisabilité et de préfiguration de la future agence. 2. L?étude de faisabilité et de préfiguration Lorsque l?engagement des principaux élus concernés est effectif, l?appréciation de la situation peut conduire la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA, les SGAR, les DDT/DDTM et la FNAU, ainsi que les élus concernés, à préconiser le lancement d?une étude de préfiguration. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 58/88 PUBLIÉ Fondée sur une vision stratégique de l?agglomération, cette étude a pour objet de vérifier la faisabilité de l?agence, et d?en préfigurer les caractéristiques essentielles. Ce type d?études sera financé par la structure réalisant l?étude (selon les cas : une collectivité locale, un EPCI, une association existante?). A titre indicatif, le cahier des charges de telles études peut comprendre les éléments suivants : - Faisabilité ? identifier sous forme de scénarios les contours pertinents de la future agence, son périmètre d?études et d?observation et ses partenaires, au regard de la cohérence et de l?interdépendance des phénomènes urbains, ainsi que des grands enjeux locaux à court, moyen et long terme ; ? procéder à des échanges avec les partenaires sur cette première esquisse afin d?en affiner les propositions ; ? mettre en lumière, par ces entretiens, les points éventuels de blocage pour une création d?agence, et les pistes de solution éventuelles ; ? proposer au vu de ces échanges les grandes lignes des missions et du champ d?activités de la future agence au regard des enjeux du territoire, mais aussi des compétences exercées par les différentes structures d?ingénierie urbaine existantes, et notamment, s?il y a lieu, les agences d?urbanisme voisines ; ? confirmer, la faisabilité de l?agence en fonction de la prise de position des partenaires potentiels ; - Préfiguration ? définir alors, en fonction des missions prévues, les moyens nécessaires à la future structure, et établir un budget prévisionnel afin d?éclairer les partenaires sur l?investissement futur ; ? identifier la liste des travaux prioritaires pour l?activité de la future agence ; ? proposer les modalités du choix de son futur directeur ; ? identifier si nécessaire une localisation adaptée à l?activité de la future agence parmi celles proposées localement ; ? élaborer le projet de statuts ; ? proposer un calendrier prévisionnel jusqu?à la création puis la montée en puissance de l?agence. Afin que les conclusions de l?étude fassent l?objet d?une appropriation collective, il paraît utile que ses principales étapes soient validées par un comité de pilotage associant les principaux acteurs locaux concernés par le projet d?agence, généralement sous la présidence conjointe du préfet concerné et d?un élu. L?association de la DGALN, du CGET et de la FNAU aux principales étapes de l?étude, et à sa phase conclusive est également à prévoir. 3. L?agrément et la phase de démarrage Un dossier de demande d?agrément doit être adressé au Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (DGALN), ainsi qu?à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU). Ce dossier permettra d?obtenir l?agrément de la structure en tant qu?« agence d?urbanisme » au sens de l?article L121-3 du Code de l?Urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140). Ce dossier peut rappeler : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 59/88 PUBLIÉ - le contexte du projet de création, issu des missions exploratoires, études de faisabilité et de préfiguration, dans le cadre proposé par le protocole de coopération signé entre l?Etat et la FNAU : ? les enjeux ? l?historique ? le diagnostic. - la préfiguration de la future agence : ? le territoire d?étude ? les partenariats (financiers, fonctionnels) et le pilotage politique ? les missions (observation, études prospectives et stratégiques, etc.) ? les moyens (collaborateurs, direction, moyens technique, financiers) ? les évolutions futures prévues - en annexe : ? le programme partenarial prévisionnel ? le budget prévisionnel pour l?année de création ? les statuts ? les délibérations des collectivités locales adhérentes Le Ministère prononcera l?agrément après avoir apprécié les avis des représentants locaux de l?État, les avis techniques de ses services et en cohérence avec les partenariats locaux. Une fois l?agrément obtenu, l?agence pourra déposer ses statuts et recruter son directeur : ce dernier aura pour tâche de constituer son équipe, d?entamer les premières études, de construire le programme mutualisé sous la responsabilité des partenaires, et enfin, d?étudier avec eux l?élargissement éventuel du partenariat de la nouvelle agence. Cette phase de lancement dure environ une année. Le cas échéant, les agences d?urbanisme nouvellement créées pourront, en fonction des crédits disponibles, bénéficier, pour cette phase de lancement, d?une aide au démarrage. 5.3. Rescrit fiscal Les agences d?urbanisme BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 12-09-2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 60/88 PUBLIÉ ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°370, 12-09-2012 L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? l préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d?expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°380, 12-09-2012 Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 61/88 PUBLIÉ l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l?agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l'absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 n°20, 21-11-2013 RES N°2005/76 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Agences d?urbanisme constituées sous forme d?associations et fédération. Question : Quels sont les critères d?appréciation de la non-lucrativité des activités de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) et de ses agences ? Réponse : Les conditions d?appréciation de la non lucrativité sont les suivantes. I - Les agences d?urbanisme. Elles sont régies par les dispositions de l?article L. 121-3 du code de l?urbanisme. Elles peuvent notamment être créées sous forme d?associations par l?État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l?aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de réflexion et d?études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et de préparer les projets d?agglomération dans un souci d?harmonisation des politiques publiques. Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d?études générales au profit de l?ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers. A - Les programmes d?études générales au profit de l?ensemble des membres. Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d?études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement. Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres proportionnellement à l?intérêt de chacun d?eux dans le programme de travail. Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d?urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres. Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l?impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]). Au regard de la TVA, il est admis que les agences d?urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu?elles assurent des missions de service public, qu'elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 62/88 PUBLIÉ Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d?études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d?urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l?article 256 B du code général des impôts (CGI), pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d?autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d?application de la taxe). B - Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences par les tiers ou par la FNAU Ces études, qui donnent lieu à une rémunération spécifique et qui deviennent la propriété des commanditaires, s?analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux. Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le paragraphe 3 du II ci-après consacré à la FNAU). Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d?impôts directs. En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu?elles réalisent des opérations situées hors du champ d?application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d?opérations réalisées (CGI, ann. II, art. 206). Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe les 47 agences d?urbanisme existant en France. Elle a pour objet de représenter les intérêts des agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d?aménagement et d?urbanisme, de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des conseils d?administration des agences, de développer l'information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des agences et les relations techniques avec les organismes extérieurs. Enfin, elle fait connaître les travaux et missions effectués par les agences et sert de liaison avec les associations homologues étrangères. En substance, la FNAU assure, principalement, une mission de représentation et d?animation du réseau des agences et, accessoirement, des missions de formation, d?études et de ventes de publications. Les activités de représentation, de défense des intérêts collectifs des agences et de coordination de leurs activités, qui sont financées par les cotisations des membres, ne sont pas concurrentielles et n'ont donc pas à être soumises aux impôts commerciaux. B - Formation professionnelle du personnel des agences. La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s?agit de programmes de formation propres à la « conduite de projets ». Les actions de formation, dès lors qu?elles sont destinées à l?usage exclusif du personnel des agences membres et réalisées à prix coûtant, sont considérées comme non lucratives. À défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l?article 261 du CGI, bénéficier de l?exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle. C ? Expertises. La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR?) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l?expérience des agences. Cette mission est réalisée dans le cadre de conventions ou de contrats de partenariat en sous-traitance avec les agences. Ces prestations d?études, qui donnent lieu à rémunération spécifique, sont concurrentielles Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 63/88 PUBLIÉ et réalisées dans des conditions similaires à celles du marché. Elles présentent un caractère lucratif et doivent donc être soumises aux impôts commerciaux. D - Ventes de publications. En ce qui concerne les modalités de diffusion de l?information, la publication d?une revue ou d?un bulletin participe à l?animation de la fédération et n?est donc pas concurrentielle. Néanmoins, le recours éventuel à des recettes publicitaires fait de cette activité une activité lucrative de prestations de publicité soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il sera admis que les recettes de publicité ne seront pas soumises à l?impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la publication demeurent significativement prépondérants. En tout état de cause, la FNAU peut, si elle respecte les conditions, bénéficier du régime de TVA propre aux publications et soumettre au taux réduit de 2,10 % les recettes afférentes aux ventes correspondantes, sans que cela entraîne son assujettissement aux autres impôts commerciaux au titre de cette activité. S?agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d?édition, d?impression et de diffusion des publications sont exercées par l?association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d?une exonération en application des dispositions du 1° de l?article 1458 du CGI, à la condition, d?une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d?autre part, l?ensemble des annonces ou réclames d?un même annonceur ne soit jamais au cours d?une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications. Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu . Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n?excède pas 60 000 ¤ et si sa gestion reste désintéressée. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 64/88 PUBLIÉ 5.4. Protocole État-FNAU Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 65/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 66/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 67/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 68/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 69/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 70/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 71/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 72/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 73/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 74/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 75/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 76/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 77/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 78/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 79/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 80/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 81/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 82/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 83/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 84/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 85/88 PUBLIÉ 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADIL Agence départementale d?information sur le logement ADT Aéroport de Tahiti ADUAM Agence de développement durable d'urbanisme et d'aménagement de Martinique AFD Agence française de développement AEU Approche environnementale de l'urbanisme CCISM Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers CEP Centre d?essai du Pacifique CFP Franc pacifique CGCT Code général des collectivités territoriales CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CGET Commissariat général à l'égalité des territoires CODIM Communauté de communes des îles Marquises DATAR Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DGALN Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature DGS Directeur général des services DIACT Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DST Directeur des services techniques EP Établissement public EPCI Établissement public de coopération intercommunale FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme GIP Groupement d'intérêt public IAU Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France ISPF Institut de la statistique de la Polynésie française MOS Mode d?occupation des sols Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 86/88 PUBLIÉ Acronyme Signification OAP Orientations d'aménagement et de programmation OPH Office polynésien de l?habitat PADD Plan d?aménagement et de développement durable PGA Plan général d?aménagement PGEM Plan de gestion de l?espace maritime SAGE Schéma d?aménagement général de la Polynésie SIG Système d?information géographique SPCPF Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française TCSP Transport collectif en site propre TNAD Tahiti Nui Aménagement et Développement Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-derniers-rapports-r43.html Sommaire Résumé Présentation de la Polynésie française Introduction 1.1. Un projet évoqué depuis 2009 1.2. Un contexte qui a profondément évolué depuis 1. L?opportunité et la faisabilité de la création d?une agence d?aménagement et de développement reconnues et validées 1.1. Une mission conclusive à l?opportunité et à la faisabilité l?automne 2018 1.2. Une validation par le Conseil des ministres de Polynésie en janvier 2019 2. Passer de l?idée au projet 2.1. Faciliter la mise en oeuvre du SAGE de Polynésie prochainement adopté par un engagement auprès des communes et du Pays à court et moyen termes 2.2. Accompagner les projets des communes et des intercommunalités 2.2.1. Cadre général d?intervention pour les communes et EPCI 2.2.2. À Tahiti, travailler aux enjeux urbains 2.3. Mieux observer les évolutions des territoires 3. Un projet d?agence qui arrive à maturité 3.1. Un apport au territoire attendu 3.1.1. Quel apport de l?agence pour les élus de chaque archipel? 3.1.2. Quel apport de l?agence pour le Pays? 3.1.3. Quel apport de l?agence pour les services et les professionnels? 3.2. Une forte convergence sur le financement de l?agence et ses moyens dédiés 3.3. Un statut juridique stabilisé 3.3.1. Une phase de préparation à débuter rapidement 3.3.2. Une montée en charge en 3 ans 3.4. Une gouvernance équilibrée 3.5. Un calendrier exigeant 3.5.1. Calendrier opérationnel détaillé 2019: préparation 3.5.2. Les étapes d?installation ? 2020 Conclusion Annexes 1. Lettre de mission 2. Liste des personnes rencontrées 2.1. Ministres et administrations rencontrés 2.2. Tavanas et administrations rencontrés 2.3. Administration de l?État et organismes 3. Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public «agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française» 4. Fiche de poste indicative pour le recrutement de direction générale 5. Annexes sur le fonctionnement des agences d?urbanisme en France métropolitaine et dans les départements d?Outre-mer 5.1. article L 132-6 du code de l?urbanisme 5.2. note technique 5.3. Rescrit fiscal 5.4. Protocole État-FNAU 6. Glossaire des sigles et acronymes Case #C3#A0 cocher 3: Off Case #C3#A0 cocher 3_3: Off Case #C3#A0 cocher 3_4: Off Case #C3#A0 cocher 3_2: Yes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ?élaboration de projets de 2 Établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte au sens de l?art. L122-4 du Code de l?urbanisme, autorités organisatrices des transports urbains, syndicats mixtes de transports au sens de la loi SRU, communautés urbaines, d?agglomérations ou de communes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 46/88 PUBLIÉ territoires ou de documents d?urbanisme sont conduites de manière concerté par chaque agence d?urbanisme, à une échelle territoriale appropriée (grands territoires, bassins de vie, aires urbaines, agglomérations et périphéries, espaces métropolitains, régionaux ou interrégionaux, voire transfrontaliers?). Afin d?éclairer des choix d?aménagement ou de développement sur son périmètre d?action, l?agence d?urbanisme peut, en s?assurant de l?intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre. La propriété et la diffusion des connaissances Les études réalisées dans le cadre du programme partenarial d?activités sont la propriété de l?agence. Chaque membre peut en avoir communication et en utiliser les résultats, selon les modalités pratiques définies par les instances de l?agence. Les agences d?urbanisme assurent la diffusion large des connaissances et des informations recueillies sur les territoires concernés. Il leur est demandé de référencer les études produites dans les bases de données CEDDRE et Urbamet. Enfin, les travaux issus du programme partenarial d?activités sont accessibles au public dans le cadre des lois en vigueur et selon des modalités pratiques définies par l?agence. La formation Les agences sont aussi des instances appropriées de formation pour les élus, les techniciens des collectivités ou des organismes publics, l?enseignement supérieur et les acteurs et professionnels de l?urbanisme, quel que soit leur statut. Elles contribuent à l?animation du milieu professionnel de ce secteur dans le domaine de la recherche et de l?expérimentation. Les études hors programme partenarial La vocation première des agences d?urbanisme est de réaliser et de poursuivre des missions d?intérêt collectif formalisées par le programme partenarial d?activités. Toutefois pour valoriser leur savoir- faire, les agences peuvent réaliser des travaux particuliers pour le compte et à la demande d?organismes adhérents ou non de l?agence. Il s?agit d?actions qui répondent aux conditions suivantes : ? leur réalisation n?exige pas forcément l?utilisation des ressources liées à l?ingénierie partenariale détenue par l?agence ; ? elles sont réalisées à la demande d?une collectivité ou d?un organisme public ou privé, membre ou non de l?agence, et pour répondre strictement à son besoin, sans s?appuyer sur la spécificité de l?approche partenariale de l?agence ; ? leur financement est assuré exclusivement par l?organisme commanditaire, à l?exclusion de l?utilisation de toute subvention ou cotisation versée par les membres de l?agence : leur prix doit correspondre à un coût réel (une comptabilité analytique et la sectorisation sont de nature à permettre d?imputer les coûts réellement affectés à ces activités) ; ? le propriétaire des travaux réalisés dans ce cadre, à savoir le commanditaire, définit librement les conditions d?utilisation et de diffusion de ceux-ci. En tant qu?activités concurrentielles, ces actions sont soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence, si l?organisme commanditaire est lui-même soumis au Code des marchés publics ou à l?ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et n?est pas membre de l?agence. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 47/88 PUBLIÉ Dans le cas où l?organisme commanditaire est membre de l?agence, la dispense de publicité et de mise en concurrence propre au « in house » ou « prestations intégrées » (telle que définie par l?article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2014/18/CE) peut, le cas échéant, s?appliquer. Toutefois, pour ne pas entrer en contradiction avec la vocation première de l?agence et ne pas remettre en cause le régime fiscal qui lui est propre (voir annexe III), ainsi que les conditions inhérentes à l?éventuelle application du « in house », la part des études et actions réalisées hors programme partenarial doit rester minoritaire (20 % du chiffre d?affaires annuel réalisé pour le compte d?organismes non membres et 30 % environ du chiffre d?affaires annuel, quel que soit le commanditaire, membre ou non de l?agence). III - Fonctionnement des agences d?urbanisme S?agissant des agences constituées sous la forme associative, les services de l?État veilleront, pour l?octroi des financements de l?État, au respect des règles de fonctionnement suivantes : ? l?activité de chaque agence d?urbanisme doit être prioritairement consacrée à des actions conduites en commun, décidées par elle-même, sous sa seule responsabilité et dont les résultats restent sa propriété, actions que chacun de ses membres ne pourrait accomplir seul dans des conditions également favorables, et que tous ont intérêt à mener ensemble. ; ? chaque agence doit avoir une existence propre traduite dans sa vie sociale. Pour assurer cette autonomie de décision, aucun des membres de l?association ne doit détenir seul un pouvoir majoritaire dans les organes de décision de l?agence ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale de l?agence établit et valide le programme partenarial d?activités de l?agence. Celui-ci donne lieu à l?attribution de subventions par les adhérents ayant un intérêt commun dans le programme partenarial ; ? le conseil d?administration ou l?assemblée générale veille au bon fonctionnement de l?agence et à la régularité de sa gestion, assure le suivi périodique des travaux de l?agence et décide de la politique de diffusion des travaux ; ? les représentants du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement au niveau régional (DREAL/DEAL/DRIEA) assurent la coordination de la politique nationale concernant les agences. En accord avec le préfet de région, chaque directeur régional déterminera le niveau adéquat de représentation de l?État adapté au contexte(Préfecture de région, DREAL/DEAL/DRIEA, préfecture de département, DDT/DDTM, etc.) au sein des organes décisionnels et devra en informer les agences et leurs présidents. Il lui appartiendra également de préciser les attentes et les orientations de l?État pour l?élaboration des programmes partenariaux d?activités des agences de la région. Il s?assurera de la prise en compte dans le programme des enjeux nationaux des politiques de l?État dans leurs déclinaisons régionales et territoriales. Chaque directeur régional désignera également les représentants de ses services qui seront membres des organes techniques de l?agence (comités techniques, de pilotage ou de suivi?) et qui participeront à la définition détaillée et au suivi des études, ainsi qu?aux missions d?animation et au contrôle de la qualité des productions. Ce sont eux qui veilleront en particulier à rechercher la plus grande cohérence dans l?organisation et le contenu du programme partenarial ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 48/88 PUBLIÉ ? la nomination du directeur d?une agence respecte les règles d?égal accès à l?emploi ; les procédures de nomination ou de révocation sont transparentes pour chacun des membres de l?agence et menées conformément au droit du travail ; ? les agences peuvent, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement d?agents de l?État ou des collectivités territoriales dans le respect des règles en vigueur ; ? les statuts excluent toute rémunération des membres du conseil d?administration. Des annexes à la présente note présentent un rappel des diverses obligations comptables (voir annexe II) et du régime fiscal (voir annexe III) applicables aux agences d?urbanisme constituées sous forme associative. IV ? Extension des agences existantes, maillage du territoire et travail en réseau Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des lois MAPTAM, ALUR, biodiversité et du Grenelle de l?Environnement. L?État accompagnera un développement du maillage des agences d?urbanisme. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Cet élargissement peut notamment concerner les agglomérations et espaces périurbains, notamment constitutifs de systèmes urbains et métropolitains, mais aussi le renforcement du partenariat avec les régions et départements pour faciliter l?accès à l?ingénierie. L?État veillera également à faciliter la mise en réseau des agences aux échelles métropolitaines, régionales ou interrégionales, en soutenant notamment la participation des agences aux démarches de schémas et contractualisations départementales et régionales, les initiatives pour la mise en réseau des dispositifs d?observation ou les études et démarches communes. Dans le cas de demande de création de nouvelles agences d?urbanisme dans des territoires d?une taille suffisante qui en sont dépourvus, l?État participera via la sollicitation du CGEDD aux missions exploratoires et via les DREAL/DEAL/DRIEA et DDT/DDTM grâce aux crédits d?études locales de leurs BOP, qui leur permettent de subventionner les études de préfiguration et de faisabilité. Dans la limite des crédits disponibles, une aide particulière pourra éventuellement être accordée au démarrage des nouvelles agences. Enfin, l?État veillera à favoriser les réflexions visant à faciliter l?implication des agences dans la coopération transfrontalière et la création d?agences transfrontalières. V ? Modalités de financement des agences d?urbanisme par l?État à compter de 2015 Principes généraux Le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement participe au financement des agences d?urbanisme. Cette participation contribue au financement des activités permanentes de l?agence, permet à l?État de faire valoir ses propres enjeux dans le programme partenarial d?activités, et de bénéficier des résultats de sa réalisation. Elle peut prendre également, le cas échéant, la forme d?une mise à disposition de personnels de l?État décomptée dans le calcul de la subvention accordée à l?agence. Ces subventions ne sont pas exclusives de contrats d?études qui pourront être accordés pour des missions particulières dans le cadre des crédits sur le titre III (études hors programme partenarial d?activités engagées dans le respect des procédures applicables aux marchés d?études), ou Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 49/88 PUBLIÉ exceptionnellement de subventions spécifiques sur le titre VI (subventions d?investissement engagées dans les conditions particulières relatives à chacun de ces financements). Une attention particulière sera apportée à une prise en compte et une bonne articulation du programme d?activités mutualisé de l?agence avec les orientations définies par le ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement (se référer en particulier à la convention de coopération Etat-FNAU signée en novembre 2014, voir annexe I). Modalités de calcul de la subvention Les délégations de crédits s?effectueront sur le Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat » (UTAH), Action 7 « Urbanisme et aménagement », Sous-action 701 « Villes et territoires durables ». Chaque année, les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Le soutien de l?État au réseau des agences d?urbanisme assure la présence d?une ingénierie au service de tous les territoires. A partir de 2015, la dotation du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement se répartit selon deux enveloppes : Renforcement de l?observation en matière d?urbanisme et d?aménagement (au sens des engagements de la loi ALUR) : ?UNE DOTATION POUR LES MISSIONS D?OBSERVATION ET D?ANIMATION DES AGENCES, que chaque agence reçoit pour soutenir les missions de collecte, de capitalisation, d?exploitation et de diffusion des données d?observation. ?UN BONUS POUR L?OUTRE-MER, accordé aux 3 agences des DOM (Guyane, Martinique, La Réunion) pour tenir compte des enjeux spécifiques d?Outre-mer, par exemple en termes de dynamiques démographiques, de marché du logement ou encore d?adaptation au changement climatique. Soutien au développement des territoires : ?UNE DOTATION liée à la POPULATION DES TERRITOIRES D?INTERVENTION DE CHAQUE AGENCE, basée sur la population DGF des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents au 1er janvier de l?année budgétaire en cours. ?UNE PONDÉRATION liée la MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR HABITANT des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents, afin de renforcer le soutien aux territoires les moins favorisés. Depuis 2005, le potentiel financier est l?élément de mesure de la richesse théorique d?une commune. Il permet de prendre en compte l?ensemble des ressources stables d?une collectivité. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA recevra donc une SOMME GLOBALE REGIONALE pour soutenir les actions de réseau d?observation et d?animation de ses agences d?urbanisme (forfait « observation » et bonus « DOM »), ajustée selon les caractéristiques de taille (population DGF des EPCI et/ou communes membres) et de richesse théorique (moyenne des potentiels financiers par habitant des EPCI et/ou communes membres) de chaque territoire. Chaque DREAL/DEAL/DRIEA pourra ensuite moduler cette somme entre ses différentes agences d?urbanisme, selon des clés de répartition qu?elle aura elle-même défini en lien avec la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN. La prise en compte des grandes prioritées nationales dans le programme partenarial annuel de chaque agence pourra être un des critères de répartition de la dotation : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 50/88 PUBLIÉ ?Construction de logements pour tous : mise en place et animation d?observatoires des loyers et d?observatoires de la construction? ?Transition écologique : soutien aux démarches EcoQuartiers et EcoCités, mobilisation des acteurs, apport d?ingénierie aux collectivités, expertise de dossiers? ?Egalité des territoires : développement du travail en réseau local (mutualisation des méthodes, des indicateurs, voire des compétences) ; extensions de périmètre (plus le territoire couvert est grand, plus il est possible de favoriser une vision solidaire du territoire et de mettre en cohérence les politiques de développement). Les services déconcentrés du ministère chargé de l?Urbanisme et du Logement auront également la possibilité d?abonder les aides aux agences d?urbanisme par des crédits d?études locales, selon leur stratégie. Chaque année, les agences d?urbanisme communiqueront à la Sous-direction de l?Aménagement durable de la DGALN, aux DREAL/DEAL/DRIEA, aux DDT/DDTM et à la FNAU, une carte des communes adhérentes (de manière indépendante ou par le biais des EPCI adhérents à l?agence) et un tableau de la population DGF couverte établi par commune. Seront pris en compte les EPCI à fiscalité propre ou les communes adhérents. En cas d?adhésion à deux agences, la population sera considérée sans double compte, d?un commun accord défini entre les agences et la DREAL. Elles préciseront spécifiquement, s?il y a lieu, les perspectives d?élargissement du nombre de communes membres, ces éléments de prospective étant indispensables à l?établissement de prévisions budgétaires au plan national. Modalités de suivi et d?évaluation Il revient aux représentants de l?État, DREAL/DEAL/DRIEA, de vérifier ou de faire vérifier par les DDT/DDTM que l?utilisation locale des crédits est conforme aux principes énoncés dans la présente note et d?établir une note annuelle sur la réalisation du programme partenarial de l?exercice antérieur. C?est une occasion spécifique de discussion avec l?agence, d?évaluation partagée de son action, ainsi que d?harmonisation éventuelle des actions des différentes agences d?une même région (cf. dispositions II et III de la présente note). Ces éléments serviront de support au moment de l?élaboration ou de l?actualisation de son programme de travail. Ils pourront se traduire par une modulation du montant de la subvention accordée au niveau régional, selon le degré de réalisation du programme partenarial d?activités. Au-delà de ce rendez-vous annuel pour élaborer ou actualiser le programme partenarial d?activités, il convient d?organiser en continu la participation de l?État à l?animation et au suivi des activités des agences, conformément aux dispositions II et III de la présente note. De manière plus fondamentale, ce rendez-vous annuel sera l?occasion d?une élaboration approfondie et concertée des contributions utiles à apporter au programme d?activités de l?agence, en particulier pour la mise en oeuvre des objectifs du protocole de coopération État-FNAU en annexe I, pour la durée de la prochaine convention et dans les conditions décrites ci-dessus. Les éventuelles difficultés particulières de mise en oeuvre de la présente note seront transmises à la Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature, sous le timbre DGALN/DHUP /AD. La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie. Le 30 avril 2015 Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 51/88 PUBLIÉ Pour la Ministre et par délégation Le Directeur de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Laurent GIROMETTI Annexe I : Convention de coopération État-FNAU 2014-2020 Le soutien de l?État aux agences d?urbanisme en réseau L?État soutient les agences d?urbanisme depuis leur origine et accompagne la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) dans sa stratégie de développement du réseau des agences d?urbanisme, pour un meilleur maillage du territoire français et d?ouverture européenne et internationale. Partenaires privilégiés du Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (MLETR) en tant qu?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d?urbanisme jouent un rôle moteur dans la promotion et la mise en oeuvre des politiques d?habitat, d?urbanisme et de transition écologique, ainsi que dans le nouveau cadre législatif de l?action territoriale mis en place, de par la nature même de leurs missions définies dans la loi ALUR : ? suivre les évolutions urbaines et développer l?observation territoriale ; ? participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et à l?élaboration des documents d?urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d?urbanisme intercommunaux ; ? préparer les projets d?agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d?approche intégrée et d?harmonisation des politiques publiques ; ? contribuer à diffuser l?innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; ? accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. Le soutien par l?État aux agences d?urbanisme en réseau permet de garantir, sur le territoire, un socle d?ingénierie en contribuant à mettre des instances d?études et de réflexions territoriales stratégiques au service des collectivités locales et de la mise en oeuvre des politiques nationales. En effet, dans leurs travaux et leurs projets, elles s?efforcent d?articuler les échelles, de marier les disciplines et de combiner les approches, au plus près des exigences de transversalité du développement durable dans sa triple dimension économique, sociale et environnementale Les objectifs du Protocole de coopération État ? FNAU Le MLETR et la FNAU ont souhaité renouveler leur partenariat dans un « protocole de coopération », l?implication des agences dans la mise en oeuvre des politiques de l?État et l?engagement parallèle de l?État à soutenir leur réseau. Ce nouveau protocole 2014-2020 (avec point d?étape en 2017) s?inscrit dans la continuité du précédent, signé en 2011 ; il a pour objectif de prendre en compte l?ensemble des réflexions nationales qui se concrétisent dans la loi ALUR et les lois de décentralisation. Ce cadre opérationnel ainsi mieux défini permettra à l?État (ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité ; ministère délégué à la Ville ; ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie ; secrétariat d?État aux Transports, à la Mer et à la Pêche notamment) de profiter de la position privilégiée des agences d?urbanisme parmi les acteurs de l?aménagement pour Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 52/88 PUBLIÉ porter à la connaissance des collectivités locales, en complément des services déconcentrés de l?État, ses orientations et initiatives diverses en la matière. Ce protocole servira de base aux conventions passées avec les DREAL. De plus, ce protocole participe de la démarche engagée par l?État pour réviser les politiques publiques, rationaliser ses moyens et accroître la cohérence des actions menées par les autorités publiques dans les territoires. Il s?inscrit enfin dans un objectif de mutualisation des moyens et de capitalisation des expériences entre l?État et les collectivités territoriales. Les enjeux liés aux agences d?urbanisme en réseau au regard de l?État Les agences d?urbanisme en réseau, même si chaque agence est au service de ses collectivités, sont au service du territoire et donc des enjeux de l?État : ? un facteur d?économie et d?optimisation des dépenses publiques ; ? l?outil privilégié de démultiplication des politiques de l?État en matière de planification, d?aménagement et d?habitat ; ? une ingénierie au service de la gouvernance locale travaillant en réseau. Si les communes, les EPCI, les Départements et les Régions sont compétents sur leur territoire en matière d?urbanisme, d?aménagement durable et de politiques locales de l?habitat, l?action de l?État est de veiller à la mise en oeuvre des orientations nationales et de leur cadre d?application, puis d?assurer le contrôle de légalité a posteriori des documents d?urbanisme produits par les collectivités locales. L?État reste en revanche compétent en matière de logement, de protection des espaces naturels et agricoles, de prévention des risques, de maîtrise de l?énergie, de politiques de service d?intérêt général (éducation, santé...), d?aménagement du territoire et garant de leur mise en oeuvre et traduction dans les politiques locales initiées par les collectivités. Les agences d?urbanisme en réseau prennent une part active dans l?anticipation des impacts des politiques nationales d?aménagement du territoire et des grandes infrastructures (création de lignes à grande vitesse LGV, axes ou contournements autoroutiers, aéroports et aménagements portuaires, étoiles ferroviaires, aménagement numérique?), mais aussi dans la définition, la préparation et l?accompagnement des démarches et projets bénéficiant de financements importants de l?État comme les projets ANRU, les EPF, les OIN ou la restructuration ou création d?équipements structurants (universitaires, hospitaliers?) inscrits dans les Contrats de Plan État-Région, les Investissements d?Avenir ou dans les Programmes Opérationnels Européens. En étant présent au sein des agences d?urbanisme, l?État optimise son investissement dans le long terme par les impacts urbains, environnementaux et financiers liés à l?intervention des agences sur leur territoire. Les agences contribuent notamment à la défense de l?environnement et à la mise en oeuvre de la transition écologique. Ce protocole s?articule donc selon 5 axes de travail entre l?État et les agences d?urbanisme en réseau : AXE 1 : LE RELAIS DES POLITIQUES DE L?ÉTAT Les agences d?urbanisme en réseau, relais en amont et en aval des politiques de l?État dans leur mise en oeuvre avec les collectivités. L?État refonde le cadre législatif de l?action territoriale à travers plusieurs projets de lois, notamment les lois de modernisation de l?action publique (loi MAPTAM), la loi « Accès au Logement et Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 53/88 PUBLIÉ Urbanisme Rénové » (ALUR), la loi de « Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine », la loi- cadre sur la Biodiversité, sur l?Énergie? Ces lois renforcent les outils de planification stratégique et les politiques urbaines et territoriales aux différentes échelles : ? grands territoires : réalisation de schémas stratégiques (schémas régionaux ou départementaux, projets et coopérations métropolitains?) ; ? bassins de vie et intercommunalités : généralisation des SCoT Grenelle et des PLU intercommunaux, nouvelle génération de PLH et PDU, Contrats de Ville, Plans Climat, Trames vertes et bleues? ; ? villes, communes et quartiers : projets de Renouvellement Urbain et d?éco-aménagement (ANRU, EcoQuartiers, requalification de friches?) ; ? politique de l?habitat et du logement et problématiques foncières. Les agences d?urbanisme en réseau, par leur posture partenariale et pluridisciplinaire, représentent donc des vecteurs particulièrement adaptés et des fers de lance pour mettre en oeuvre les politiques nationales avec les acteurs locaux et contribuer à leur capitalisation. Les agences d?urbanisme en réseau s?attacheront à diffuser auprès de leurs membres les évolutions législatives et leurs nouveaux outils et veilleront à leur pédagogie et à leur mise en oeuvre dans le cadre de leur programme d?activité. L?État fournira les outils de portée à connaissance des nouvelles lois et favorisera l?implication des agences d?urbanisme dans leur mise en oeuvre. AXE 2 : LA VILLE DURABLE ET LE LOGEMENT POUR TOUS Les agences d?urbanisme en réseau, soutien des actions de l?État en matière de ville durable et de politique du logement. Les agences d?urbanisme en réseau soutiendront les actions de l?État en matière de ville durable (les démarches EcoCités, EcoQuartiers, les Ateliers des Territoires, les projets liés aux appels d?offre sur la rénovation énergétique, sur la mobilité durable et les transports collectifs, le Plan Nature en ville?) en veillant à favoriser leur diffusion, les démarches innovantes et la capitalisation des expériences. Les agences d?urbanisme en réseau se mobiliseront pour la mise en oeuvre du Plan gouvernemental en faveur du logement, notamment pour faciliter la mobilisation du foncier, le Renouvellement Urbain et la création de nouveaux logements en cohérence avec les politiques d?emploi et de mobilité, écologiquement performants et financièrement accessibles. Elles se mobiliseront également pour la mise en oeuvre du nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). L?État, tant l?administration centrale que les relais territoriaux DREAL et DDT, mobilisera de façon privilégiée les agences sur les actions qu?il mène localement sur la ville durable. Une priorité 2014 ? 2020 est de repenser les potentiels directement en termes de transition écologique et énergétique dans l?aménagement des territoires, en ciblant en priorité le périurbain et les « franges de la ville ». Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 54/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme et la FNAU seront aussi des partenaires privilégiés de l?Institut de la Ville Durable (IVD) à sa création. AXE 3 : L?OBSERVATION URBAINE ET TERRITORIALE ET LA PROSPECTIVE Les agences d?urbanisme en réseau, outils pour le partage et la capitalisation nationale des enjeux et politiques du développement des territoires (logement, emploi, mobilité, égalité des territoires). Les agences d?urbanisme en réseau devront fournir à l?État un accès aux analyses des observatoires locaux, dans un esprit de capitalisation nationale des données urbaines : ? observatoires de l?urbanisation et du foncier, notamment pour limiter la consommation foncière, favoriser le renouvellement urbain et la construction de logements, faciliter la régulation des marchés fonciers ; ? observatoires des politiques locales de l?habitat, notamment pour assurer la cohérence entre l?offre et la demande de logement, en particulier pour les populations les plus vulnérables ; ? observatoires sociaux et urbains, notamment pour mesurer la réduction des disparités ; ? observatoires de la mobilité, notamment pour offrir une meilleure cohérence urbanisme- transport ; ? observatoires économiques et de services, notamment pour soutenir le développement local, la création d?emplois, la transition écologique et limiter les impacts négatifs des déplacements domicile-travail ; ? observatoires du développement durable lié à la qualité du territoire et du cadre de vie, notamment pour valoriser les espaces naturels et agricoles, la qualité de l?eau, la biodiversité et à la mise en oeuvre de la transition énergétique. L?État diffusera de façon plus directe aux agences d?urbanisme les données sans secret statistique et les analyses publiques qu?il produit, notamment celles relatives au logement, aux revenus, à la fiscalité, à l?environnement? Dans le cadre de ces informations à partager, le MLETR collaborera dans ce but avec les différents ministères concernés, notamment le MEDDE, le ministère délégué à la Ville? AXE 4 : L?INGÉNIERIE PARTENARIALE AU SERVICE DES TERRITOIRES Les agences d?urbanisme en réseau, contribution à l?organisation de l?ingénierie territoriale. Les agences d?urbanisme en réseau s?impliqueront dans les démarches de mise en réseau des différentes ingénieries publiques, afin de favoriser la complémentarité des compétences et d?offrir un maillage efficace sur l?ensemble de la chaîne des politiques publiques, depuis la planification, en passant par l?aménagement, jusqu?à l?offre de logements, de services et d?équipements, ainsi que la création d?emplois, dans une logique de renouvellement urbain et de transition écologique. Pour offrir un meilleur maillage du territoire français, l?État soutiendra l?élargissement du réseau existant des agences d?urbanisme (notamment en direction des villes moyennes et des territoires périurbains et ruraux) en favorisant : ? les organisations innovantes ; ? la structuration en réseau des agences ; ? et la création d?agences nouvelles dans des territoires d?une échelle suffisante qui en sont dépourvus et dont les collectivités souhaitent mutualiser leurs moyens. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 55/88 PUBLIÉ Les agences d?urbanisme en réseau contribueront également aux réflexions d?organisation et de reconnaissance des métiers de l?urbanisme. AXE 5 : LE RÔLE DES AGENCES DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL La France développe son implication dans les politiques urbaines et territoriales à l?échelle européenne (nouvelle programmation des Fonds structurels, agenda urbain?) et internationale (valorisation de l?expertise urbaine française à l?international, coopération décentralisée, agenda urbain mondial?). Les agences d?urbanisme en réseau contribueront à la mise en oeuvre des volets urbains des Fonds européens et être un relais pour la diffusion des approches urbaines européennes (RFSC, Urbact?). Elles s?attacheront à développer leur internationalisation et à valoriser l?expertise française, à apporter un appui aux projets de création d?agences urbaines partenariales dans le cadre de coopérations, et à contribuer aux débats internationaux sur le développement urbain et territorial. L?État appuiera le développement de l?implication des agences d?urbanisme dans les démarches européennes et transfrontalières, et la constitution d?agences d?urbanisme transfrontalières. Il favorisera l?implication des agences dans la coopération décentralisée sur les questions urbaines et les coopérations, en vue de la création d?agences urbaines dans d?autres pays (notamment les pays en développement). Enfin, les agences d?urbanisme en réseau contribueront aux débats dans les grandes conférences internationales (COP Climat de 2015, Habitat III en 2016?) . Annexe II : appel des obligations comptables des associations recevant des subventions publiques Il est rappelé que les agences d?urbanisme constituées sous la forme d?association loi 1901 ne sont pas soumises aux règles de la comptabilité publique et doivent donc respecter les règles relatives aux associations recevant des financements publics. Les articles L612-4 et D612-5 du Code du Commerce ont en effet rendu obligatoires pour les associations recevant plus de 153 000 ¤ de subvention de l?État, des établissements publics ou des collectivités locales d?établir des comptes annuels et de se soumettre au contrôle d?un commissaire aux comptes. Ces associations continueront à se soumettre aux obligations comptables des associations recevant d?importantes subventions publiques : application du plan comptable général, tenue d?un bilan, d?un compte de résultats et d?une annexe concernant l?état du personnel. Elles devront également désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes et un suppléant. En outre, les agences d?urbanisme devront fournir les montants des participations financières des collectivités locales pour l?année en cours. D?autre part, la circulaire PRMX0206220X du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l?État aux associations a rappelé certains principes quant aux modes de fonctionnement et aux contrôles de l?administration, de tous les organismes subventionnés, quels qu?ils soient, dont la gestion n?est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Ces organismes seront assujettis aux vérifications des comptables supérieurs du trésor et de l?inspection générale des finances, ainsi qu?au contrôle de la Cour des Comptes. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 56/88 PUBLIÉ Annexe III : Rappel du régime fiscal applicable aux agences d?urbanisme Instruction BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 370 et 380 du 12 septembre 2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? la préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d'expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc.) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 57/88 PUBLIÉ ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l'agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l?absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Annexe IV : Dispositions relatives aux projets de création d?agences Certains territoires expriment un besoin d?outils d?ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en oeuvre d?un urbanisme et d?un aménagement durables. Chaque fois qu?il sera possible d?étendre le périmètre d?une agence existante, cette solution sera privilégiée par l?État. Dans les autres cas l?État soutiendra la création de nouvelles agences d?urbanisme. Pour que la DGALN ait une vision prospective du réseau des agences et soit en mesure d?apprécier l?impact financier de son extension, il est nécessaire que la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA et les DDT/DDTM soient informés des nouveaux projets, dès leur origine et associés aux phases de validation. Les services du réseau technique (CEREMA) informeront également la DGALN et le SGAR des projets pour lesquels ils sont sollicités. La chronologie et le phasage de chaque projet de création dépendent largement du contexte local. On peut toutefois identifier trois étapes pouvant donner lieu à des aides méthodologiques ou financières, nationales ou locales. 1. La mission exploratoire Dès l?amont du projet, et en fonction du contexte local, les élus concernés et le Préfet de département pourront demander à la DGALN et à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU) d?effectuer localement une courte mission exploratoire, généralement menée conjointement par le Conseil Général de l?Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et la FNAU. Ces missions, qui ont pour objet de porter une première appréciation sur l?opportunité et les conditions de faisabilité du projet d?agence, et de mesurer le degré de maturation des démarches locales, ne sauraient être engagées sans l?expression d?une demande émanant de collectivités locales porteuses du projet. La mission exploratoire peut également conduire à préciser le cahier des charges d?une étude de faisabilité et de préfiguration de la future agence. 2. L?étude de faisabilité et de préfiguration Lorsque l?engagement des principaux élus concernés est effectif, l?appréciation de la situation peut conduire la DGALN, les DREAL/DEAL/DRIEA, les SGAR, les DDT/DDTM et la FNAU, ainsi que les élus concernés, à préconiser le lancement d?une étude de préfiguration. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 58/88 PUBLIÉ Fondée sur une vision stratégique de l?agglomération, cette étude a pour objet de vérifier la faisabilité de l?agence, et d?en préfigurer les caractéristiques essentielles. Ce type d?études sera financé par la structure réalisant l?étude (selon les cas : une collectivité locale, un EPCI, une association existante?). A titre indicatif, le cahier des charges de telles études peut comprendre les éléments suivants : - Faisabilité ? identifier sous forme de scénarios les contours pertinents de la future agence, son périmètre d?études et d?observation et ses partenaires, au regard de la cohérence et de l?interdépendance des phénomènes urbains, ainsi que des grands enjeux locaux à court, moyen et long terme ; ? procéder à des échanges avec les partenaires sur cette première esquisse afin d?en affiner les propositions ; ? mettre en lumière, par ces entretiens, les points éventuels de blocage pour une création d?agence, et les pistes de solution éventuelles ; ? proposer au vu de ces échanges les grandes lignes des missions et du champ d?activités de la future agence au regard des enjeux du territoire, mais aussi des compétences exercées par les différentes structures d?ingénierie urbaine existantes, et notamment, s?il y a lieu, les agences d?urbanisme voisines ; ? confirmer, la faisabilité de l?agence en fonction de la prise de position des partenaires potentiels ; - Préfiguration ? définir alors, en fonction des missions prévues, les moyens nécessaires à la future structure, et établir un budget prévisionnel afin d?éclairer les partenaires sur l?investissement futur ; ? identifier la liste des travaux prioritaires pour l?activité de la future agence ; ? proposer les modalités du choix de son futur directeur ; ? identifier si nécessaire une localisation adaptée à l?activité de la future agence parmi celles proposées localement ; ? élaborer le projet de statuts ; ? proposer un calendrier prévisionnel jusqu?à la création puis la montée en puissance de l?agence. Afin que les conclusions de l?étude fassent l?objet d?une appropriation collective, il paraît utile que ses principales étapes soient validées par un comité de pilotage associant les principaux acteurs locaux concernés par le projet d?agence, généralement sous la présidence conjointe du préfet concerné et d?un élu. L?association de la DGALN, du CGET et de la FNAU aux principales étapes de l?étude, et à sa phase conclusive est également à prévoir. 3. L?agrément et la phase de démarrage Un dossier de demande d?agrément doit être adressé au Ministère du Logement, de l?Égalité des Territoires et de la Ruralité (DGALN), ainsi qu?à la Fédération Nationale des Agences d?Urbanisme (FNAU). Ce dossier permettra d?obtenir l?agrément de la structure en tant qu?« agence d?urbanisme » au sens de l?article L121-3 du Code de l?Urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140). Ce dossier peut rappeler : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 59/88 PUBLIÉ - le contexte du projet de création, issu des missions exploratoires, études de faisabilité et de préfiguration, dans le cadre proposé par le protocole de coopération signé entre l?Etat et la FNAU : ? les enjeux ? l?historique ? le diagnostic. - la préfiguration de la future agence : ? le territoire d?étude ? les partenariats (financiers, fonctionnels) et le pilotage politique ? les missions (observation, études prospectives et stratégiques, etc.) ? les moyens (collaborateurs, direction, moyens technique, financiers) ? les évolutions futures prévues - en annexe : ? le programme partenarial prévisionnel ? le budget prévisionnel pour l?année de création ? les statuts ? les délibérations des collectivités locales adhérentes Le Ministère prononcera l?agrément après avoir apprécié les avis des représentants locaux de l?État, les avis techniques de ses services et en cohérence avec les partenariats locaux. Une fois l?agrément obtenu, l?agence pourra déposer ses statuts et recruter son directeur : ce dernier aura pour tâche de constituer son équipe, d?entamer les premières études, de construire le programme mutualisé sous la responsabilité des partenaires, et enfin, d?étudier avec eux l?élargissement éventuel du partenariat de la nouvelle agence. Cette phase de lancement dure environ une année. Le cas échéant, les agences d?urbanisme nouvellement créées pourront, en fonction des crédits disponibles, bénéficier, pour cette phase de lancement, d?une aide au démarrage. 5.3. Rescrit fiscal Les agences d?urbanisme BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°360, 12-09-2012 Les agences d?urbanisme, créées en application de l?article L 121-3 du code de l?urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 60/88 PUBLIÉ ? les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; ? elles assurent des missions de service public ; ? elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques ; ? leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d?urbanisme placées hors du champ d?application de la TVA BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°370, 12-09-2012 L?assimilation au statut d?organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l?article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d?application de la TVA, les activités des agences d?urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d?études et d?ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : ? la préparation des documents synthétiques d?aménagement : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d?urbanisme (PLU), etc ; ? l?élaboration des politiques d?aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; ? l préparation des politiques et des décisions d?aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d?action concertée (ZAC)) ; ? la réalisation de missions d?information du public (diffusion de plaquettes, organisation d?expositions, de visites, etc) ; ? la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l?égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d?application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l?élaboration et le suivi des politiques à mettre en oeuvre. B. Activités des agences d?urbanisme imposables BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 n°380, 12-09-2012 Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d?organismes divers non membres de l?agence d?urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d?aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l?agence d?urbanisme. Il en est ainsi notamment : ? de l?élaboration des plans de zones ; ? du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d?études privés et leur non- assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 61/88 PUBLIÉ l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l?agence doivent prévoir l?application de la TVA. En l'absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d?urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l?État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 n°20, 21-11-2013 RES N°2005/76 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Agences d?urbanisme constituées sous forme d?associations et fédération. Question : Quels sont les critères d?appréciation de la non-lucrativité des activités de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU) et de ses agences ? Réponse : Les conditions d?appréciation de la non lucrativité sont les suivantes. I - Les agences d?urbanisme. Elles sont régies par les dispositions de l?article L. 121-3 du code de l?urbanisme. Elles peuvent notamment être créées sous forme d?associations par l?État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l?aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de réflexion et d?études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d?aménagement et de développement et de préparer les projets d?agglomération dans un souci d?harmonisation des politiques publiques. Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d?urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d?études générales au profit de l?ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers. A - Les programmes d?études générales au profit de l?ensemble des membres. Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d?études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement. Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres proportionnellement à l?intérêt de chacun d?eux dans le programme de travail. Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d?urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres. Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l?impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]). Au regard de la TVA, il est admis que les agences d?urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu?elles assurent des missions de service public, qu'elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d?autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 62/88 PUBLIÉ Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d?études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d?urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l?article 256 B du code général des impôts (CGI), pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d?autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d?application de la taxe). B - Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences par les tiers ou par la FNAU Ces études, qui donnent lieu à une rémunération spécifique et qui deviennent la propriété des commanditaires, s?analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux. Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le paragraphe 3 du II ci-après consacré à la FNAU). Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d?impôts directs. En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu?elles réalisent des opérations situées hors du champ d?application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d?opérations réalisées (CGI, ann. II, art. 206). Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe les 47 agences d?urbanisme existant en France. Elle a pour objet de représenter les intérêts des agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d?aménagement et d?urbanisme, de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des conseils d?administration des agences, de développer l'information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des agences et les relations techniques avec les organismes extérieurs. Enfin, elle fait connaître les travaux et missions effectués par les agences et sert de liaison avec les associations homologues étrangères. En substance, la FNAU assure, principalement, une mission de représentation et d?animation du réseau des agences et, accessoirement, des missions de formation, d?études et de ventes de publications. Les activités de représentation, de défense des intérêts collectifs des agences et de coordination de leurs activités, qui sont financées par les cotisations des membres, ne sont pas concurrentielles et n'ont donc pas à être soumises aux impôts commerciaux. B - Formation professionnelle du personnel des agences. La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s?agit de programmes de formation propres à la « conduite de projets ». Les actions de formation, dès lors qu?elles sont destinées à l?usage exclusif du personnel des agences membres et réalisées à prix coûtant, sont considérées comme non lucratives. À défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l?article 261 du CGI, bénéficier de l?exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle. C ? Expertises. La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR?) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l?expérience des agences. Cette mission est réalisée dans le cadre de conventions ou de contrats de partenariat en sous-traitance avec les agences. Ces prestations d?études, qui donnent lieu à rémunération spécifique, sont concurrentielles Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 63/88 PUBLIÉ et réalisées dans des conditions similaires à celles du marché. Elles présentent un caractère lucratif et doivent donc être soumises aux impôts commerciaux. D - Ventes de publications. En ce qui concerne les modalités de diffusion de l?information, la publication d?une revue ou d?un bulletin participe à l?animation de la fédération et n?est donc pas concurrentielle. Néanmoins, le recours éventuel à des recettes publicitaires fait de cette activité une activité lucrative de prestations de publicité soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il sera admis que les recettes de publicité ne seront pas soumises à l?impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la publication demeurent significativement prépondérants. En tout état de cause, la FNAU peut, si elle respecte les conditions, bénéficier du régime de TVA propre aux publications et soumettre au taux réduit de 2,10 % les recettes afférentes aux ventes correspondantes, sans que cela entraîne son assujettissement aux autres impôts commerciaux au titre de cette activité. S?agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d?édition, d?impression et de diffusion des publications sont exercées par l?association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d?une exonération en application des dispositions du 1° de l?article 1458 du CGI, à la condition, d?une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d?autre part, l?ensemble des annonces ou réclames d?un même annonceur ne soit jamais au cours d?une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications. Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu . Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n?excède pas 60 000 ¤ et si sa gestion reste désintéressée. Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 64/88 PUBLIÉ 5.4. Protocole État-FNAU Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 65/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 66/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 67/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 68/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 69/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 70/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 71/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 72/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 73/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 74/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 75/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 76/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 77/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 78/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 79/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 80/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 81/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 82/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 83/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 84/88 PUBLIÉ Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 85/88 PUBLIÉ 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADIL Agence départementale d?information sur le logement ADT Aéroport de Tahiti ADUAM Agence de développement durable d'urbanisme et d'aménagement de Martinique AFD Agence française de développement AEU Approche environnementale de l'urbanisme CCISM Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers CEP Centre d?essai du Pacifique CFP Franc pacifique CGCT Code général des collectivités territoriales CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CGET Commissariat général à l'égalité des territoires CODIM Communauté de communes des îles Marquises DATAR Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DGALN Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature DGS Directeur général des services DIACT Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DST Directeur des services techniques EP Établissement public EPCI Établissement public de coopération intercommunale FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme GIP Groupement d'intérêt public IAU Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France ISPF Institut de la statistique de la Polynésie française MOS Mode d?occupation des sols Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 86/88 PUBLIÉ Acronyme Signification OAP Orientations d'aménagement et de programmation OPH Office polynésien de l?habitat PADD Plan d?aménagement et de développement durable PGA Plan général d?aménagement PGEM Plan de gestion de l?espace maritime SAGE Schéma d?aménagement général de la Polynésie SIG Système d?information géographique SPCPF Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française TCSP Transport collectif en site propre TNAD Tahiti Nui Aménagement et Développement Rapport n° 011548-02 Préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-derniers-rapports-r43.html Sommaire Résumé Présentation de la Polynésie française Introduction 1.1. Un projet évoqué depuis 2009 1.2. Un contexte qui a profondément évolué depuis 1. L?opportunité et la faisabilité de la création d?une agence d?aménagement et de développement reconnues et validées 1.1. Une mission conclusive à l?opportunité et à la faisabilité l?automne 2018 1.2. Une validation par le Conseil des ministres de Polynésie en janvier 2019 2. Passer de l?idée au projet 2.1. Faciliter la mise en oeuvre du SAGE de Polynésie prochainement adopté par un engagement auprès des communes et du Pays à court et moyen termes 2.2. Accompagner les projets des communes et des intercommunalités 2.2.1. Cadre général d?intervention pour les communes et EPCI 2.2.2. À Tahiti, travailler aux enjeux urbains 2.3. Mieux observer les évolutions des territoires 3. Un projet d?agence qui arrive à maturité 3.1. Un apport au territoire attendu 3.1.1. Quel apport de l?agence pour les élus de chaque archipel? 3.1.2. Quel apport de l?agence pour le Pays? 3.1.3. Quel apport de l?agence pour les services et les professionnels? 3.2. Une forte convergence sur le financement de l?agence et ses moyens dédiés 3.3. Un statut juridique stabilisé 3.3.1. Une phase de préparation à débuter rapidement 3.3.2. Une montée en charge en 3 ans 3.4. Une gouvernance équilibrée 3.5. Un calendrier exigeant 3.5.1. Calendrier opérationnel détaillé 2019: préparation 3.5.2. Les étapes d?installation ? 2020 Conclusion Annexes 1. Lettre de mission 2. Liste des personnes rencontrées 2.1. Ministres et administrations rencontrés 2.2. Tavanas et administrations rencontrés 2.3. Administration de l?État et organismes 3. Projet de Convention constitutive d?un groupement d?intérêt public «agence d?aménagement et de développement durable de la Polynésie française» 4. Fiche de poste indicative pour le recrutement de direction générale 5. Annexes sur le fonctionnement des agences d?urbanisme en France métropolitaine et dans les départements d?Outre-mer 5.1. article L 132-6 du code de l?urbanisme 5.2. note technique 5.3. Rescrit fiscal 5.4. Protocole État-FNAU 6. Glossaire des sigles et acronymes Case #C3#A0 cocher 3: Off Case #C3#A0 cocher 3_3: Off Case #C3#A0 cocher 3_4: Off Case #C3#A0 cocher 3_2: Yes INVALIDE)