Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'équilibre entre la forêt et les ongulés sauvages est un facteur clé pour permettre le renouvellement des forêts affectées par le contexte du changement climatique. Dans le prolongement des Assises de la forêt et du bois (mars 2022) et dans le cadre de la planification écologique, est prévue la mise en place d'un comité national de l'équilibre sylvo-cynégétique ainsi que d'un baromÚtre élaboré par l'INRAE et l'OFB. La mission de parangonnage confiée à l'IGEDD et au CGAAER vise à rendre compte de l'approche et des méthodes mises en place en Allemagne où la question de l'équilibre forêt-gibier se pose également avec une grande acuité, et d'en tirer les enseignements requis pour la France. Dans un premier temps, la mission décrit le cadre de la gestion de l'équilibre forêts-ongulés en Allemagne (Partie 1). Prenant exemple sur les trois LÀnder, elle décrit ensuite des conditions qui lui paraissent structurantes afin d'engager une politique déterminée en la matiÚre (Partie 2), puis des logiques d'action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies (Partie 3). L'organisation administrative en Allemagne comporte des spécificités dont la connaissance est un prérequis pour aborder la question, certaines sont développées dans l'annexe 3. Dans quatre autres annexes (annexe 4 à 7), la mission apporte des éléments pour comprendre le contexte des forêts et de la chasse et le traitement de l'équilibre forêts-ongulés, en Allemagne et dans chacun des trois LÀnder visités. Par le stock de bois sur pied, l'Allemagne est l'État d'Europe le plus boisé, et, contrairement à la France, plus de la moitié des forêts sont propriété de l'État (principalement des LÀnder) ou d'une collectivité publique. Les conifÚres dominent, couvrant 57 % de la surface totale (20% en France). Les politiques ont dû envisager des réaménagements rapides et profonds, inscrits dans la stratégie forestiÚre 2050 de l'État fédéral et dans les stratégies des LÀnder, qui intÚgrent le sujet de l'équilibre avec les ongulés, dans des logiques de multifonctionnalité et de gestion durable où la résilience de la forêt passe avant le gibier. Si l'État fédéral joue un rÃŽle d'encadrement législatif, chaque Land dispose de ses propres lois et c'est à son niveau que sont organisées l'administration et la gestion de la forêt et de la chasse. Dans chaque Land, un ministÚre (ou deux dans le cas de la BaviÚre) a compétence pour l'administration des forêts et la gestion de la chasse. La gestion de la chasse est donc de la responsabilité des LÀnder qui ont la main, et l'exercent, dans les trois LÀnder visités, par une politique volontariste, avec des priorités affirmées sur la question de l'équilibre forêts-ongulés et débattues avec les acteurs. Les politiques en place s'appuient sur la responsabilisation, sur la connaissance ainsi que sur l'animation du dialogue entre le forestier et le chasseur. Sur la base de son analyse, transposée au contexte français, la mission a élaboré des recommandations sur trois axes : favoriser l'engagement et la collaboration entre les principaux acteurs ; promouvoir le dialogue local et la prise en compte de la connaissance, avec l'appui de services et organismes publics spécialisés ; développer des logiques opérationnelles et des méthodes priorisant l'état de la végétation et les objectifs forestiers.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

protection de l'environnement ;sylviculture

Descripteur écoplanete

faune sauvage ;sylviculture ;ongulé ;équilibre écologique ;gestion forestiÚre ;gibier ;chasse

ThÚme

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

Rapport n°015277-01 Rapport n°23093 Juin 2024 Alain PEREA (CGAAER) Catherine LHOTE (IGEDD) Jean-Philippe TORTEROTOT (IGEDD) avec la participation de Michel REFFAY (CGAAER) Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 3/180 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ......................................................................................................................... 10 Liste des recommandations ........................................................................................ 13 Introduction .................................................................................................................. 15 1 Le cadre dans lequel s?inscrit aujourd?hui la question de l?équilibre sylvo- cynégétique en Allemagne...................................................................................... 17 1.1 Fédéralisme, subsidiarité et délégation : le cadre politique et institutionnel......... 17 1.1.1 L?État fédéral et les États fédérés se partagent la compétence législative . 17 1.1.2 Le Land délÚgue ou transfÚre des compétences et missions au « Kreis » . 18 1.2 Quelques constats factuels sur la forêt en Allemagne ......................................... 19 1.2.1 Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État le plus boisé de l?Union européenne ................................................................................................ 19 1.2.2 Un foncier morcelé et majoritairement propriété de l?État ou d?une collectivité publique .................................................................................... 20 1.2.3 La forêt a une image identitaire forte .......................................................... 20 1.2.4 L?Allemagne a une longue tradition de gestion durable des ressources forestiÚres .................................................................................................. 20 1.2.5 Face au défi du changement climatique, des stratégies sont en place ....... 21 1.3 Quelques constats factuels sur la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés ................................................................................................................ 22 1.3.1 La loi cadre fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur des habitats et des intérêts agricoles et forestiers ..................... 22 1.3.2 Le droit de la chasse est lié au droit de la propriété et les territoires de chasse sont souvent administrés par les municipalités .............................. 22 1.3.3 L?effectif des chasseurs est en augmentation ............................................. 23 1.3.4 Le chevreuil, le sanglier et le cerf élaphe sont les espÚces d?ongulés sauvages les plus chassées ....................................................................... 24 1.3.5 Des questions qui dépassent l?équilibre sylvo-cynégétique sont d?ores et déjà réglées ................................................................................................ 25 1.4 Menaces et enjeux dans la situation en Allemagne ............................................. 26 1.4.1 Il faut intensifier les conversions de forêts et assurer l?équilibre sylvo- cynégétique pour éviter un Waldsterben 2.0 (« mort des forêts ») ............. 26 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 4/180 1.4.2 Il est nécessaire de mieux prendre en compte la forêt dans la gestion de la chasse .................................................................................................... 26 1.4.3 Il est nécessaire de mieux prendre en compte le gibier dans la gestion de la forêt ........................................................................................................ 27 1.4.4 Les forêts en Allemagne sont-elles en situation d'équilibre sylvo- cynégétique ? ............................................................................................. 27 2 Des éléments structurants qui font la différence avec la situation en France ... 29 2.1 Une perception collective et sociale des enjeux prioritaires, du rÃŽle de la forêt et du rÃŽle de la chasse ............................................................................................ 29 2.1.1 Des éléments communs sociaux fondent une convergence globale dans la perception des enjeux ................................................................................ 29 2.1.2 Les acteurs représentatifs de la gestion de la chasse ................................ 29 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique ..................... 33 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres .............. 33 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres .................................. 34 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés .............................................................................. 35 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme............................................................................................................... 36 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune ................................................................................................... 36 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs ........... 38 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers ............................ 39 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation ........................... 39 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers .................................................................... 40 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire ................................................................................................. 41 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse .................................................................................... 42 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales .................................... 42 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux .. 43 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs......... 44 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 5/180 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés ......................... 44 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher .................................. 45 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain ..................................... 45 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier ................. 46 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs ....................................................................................................... 46 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle ..... 47 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade-Wurtemberg 47 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation ................................................. 47 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies.................................................................................................................. 49 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux ....................................................................... 49 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. .................. 49 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne .................................................................................................. 50 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier ......................................................................... 51 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés .......... 52 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables 53 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés ...... 54 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement ................................................................................................ 54 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation ............................................................................................................................ 55 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés .......................................... 55 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land ............................................ 57 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux ............................ 59 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri ........................................................................................................ 60 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier 60 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale ................................................................................................... 61 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 6/180 publique. ..................................................................................................... 62 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder ............................................................................................................................ 62 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire .................................................................................................... 62 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. .................... 63 Conclusion ................................................................................................................... 66 Annexes ........................................................................................................................ 67 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 68 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 71 Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne .............................................................................................................. 81 Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder ............................................................................ 83 Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes ..................................... 85 Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder ............................................................. 85 Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte ........................... 86 Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales ...................................................... 87 Annexe 3.2.4 En synthÚse .................................................................................. 88 Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale .................................................................................................................................. 89 Annexe 4.1. La forêt en Allemagne ............................................................................ 90 Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important .............................................................. 90 Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique ...................................................................... 91 Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé .................................... 92 Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays ....................................... 94 Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre .................................................... 95 Un systÚme fédéral avec des compétences réparties ......................................... 95 Principes d?une gestion des forêts proche de la nature ....................................... 98 Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 7/180 conversion des forêts. ................................................................................ 98 Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. ....................... 98 Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts ...................... 99 Annexe 4.2. La chasse en Allemagne ..................................................................... 101 Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier . 101 Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse ............................................................. 102 Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse ................. 102 L?utilisation du produit de la chasse .................................................................. 104 Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative ..... 105 Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture ..... 105 Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser ..................................................................... 106 Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? ...................................... 107 L?organisation associative ................................................................................. 107 Qui chasse en Allemagne ? ............................................................................... 108 Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés .............................................................................. 109 Les espÚces chassables et les périodes de chasse .......................................... 110 Nombre d?animaux prélevés .............................................................................. 114 Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse ....................................... 115 Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle .......................................... 115 Les conditions de l?exercice de la chasse ......................................................... 117 Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden- WÃŒrttemberg- BW) ................................................................................................. 120 Annexe 5.1. La forêt ................................................................................................ 120 Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution ......... 120 Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre .................................................................... 121 Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt .................................................. 122 Annexe 5.2. La chasse .............................................................................................. 125 Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage .......... 125 Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 8/180 exercice .................................................................................................... 126 Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse ................................................................................................................. 127 L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. .......................................................................................... 127 Les autres ongulés sauvages ............................................................................ 129 La venaison ....................................................................................................... 131 Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique ............................................................... 132 Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue .. 132 Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche ................................................................................................. 133 Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) ............. 139 Annexe 6.1. La forêt ................................................................................................ 139 Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt ................................... 139 Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre .................................................................... 140 Organisation ...................................................................................................... 140 Enjeux et stratégie ............................................................................................ 141 Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt .................................................. 142 Annexe 6.2. La chasse ............................................................................................ 142 Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse 142 Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser ................................... 142 Gibier, tableaux, modes de chasse ................................................................... 143 Saisons de chasse ............................................................................................ 145 Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse ..................................... 145 Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse .............................................. 146 Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique .......................................... 147 Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées ........................ 147 Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus .................................................................. 149 Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) ........................................................................................... 151 Annexe 7.1. La forêt ................................................................................................ 152 Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt ................................... 152 Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre .................................................................... 152 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 9/180 Organisation ...................................................................................................... 152 Enjeux et stratégie ............................................................................................ 153 Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt .................................................. 154 Annexe 7.2. La chasse ............................................................................................ 155 Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse 155 Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs ................................... 155 Le gibier, les tableaux et modes de chasse ...................................................... 156 L?organisation politique et institutionnelle .......................................................... 158 Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse ............................................................... 158 La territorialisation de la planification ................................................................ 158 Le dispositif de planification des tableaux de chasse ........................................ 159 les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement ..................................... 160 Les indemnisations ........................................................................................... 161 Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse .............................................. 161 Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique .......................................... 162 Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées ........................................... 163 Historique de l?action publique .......................................................................... 163 La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse ................................................................................................. 163 La concertation des acteurs au niveau du Land ................................................ 164 Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers ................................................................................................................. 166 Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald ........................................................... 167 Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald ................................................................................................................. 169 Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution ................................................................................................ 170 Annexe 8. Illustrations photographiques ................................................................. 171 Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes ......................................................... 178 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 10/180 Résumé Dans le contexte du changement climatique qui les affecte, le renouvellement des forêts est un enjeu majeur en regard de leurs différentes fonctions. L?équilibre entre la forêt et les ongulés sauvages, sujet complexe qui nourrit les débats entre les acteurs, est un facteur clé pour permettre ce renouvellement. Dans le prolongement des Assises de la forêt et du bois (mars 2022) et dans le cadre de la planification écologique, est prévue la mise en place d?un comité national de l?équilibre sylvo-cynégétique ainsi que d?un baromÚtre élaboré par l?INRAE1 et l?OFB2. La mission de parangonnage confiée à l?IGEDD et au CGAAER vise à rendre compte de l?approche et des méthodes mises en place en Allemagne où la question de l?équilibre forêt-gibier se pose également avec une grande acuité, et d?en tirer des enseignements qui pourront nourrir les travaux dans notre pays. La mission a auditionné 23 services/établissement/organisations nationales ou experts en France et en Allemagne, et visité trois LÀnder : Bade-Wurtemberg (10% de la superficie totale du pays, et le second par sa surface forestiÚre), BaviÚre (Land le plus étendu avec 19,7% de la superficie totale du pays et le plus forestier), Rhénanie-Palatinat (5,6% de la superficie totale du pays, avec la plus grande proportion (42%) de forêts sur son territoire). Elle a également établi une bibliographie abondante pour appréhender le contexte institutionnel, législatif, social et environnemental. Dans un premier temps, la mission décrit le cadre de la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne (Partie 1). Prenant exemple sur les trois LÀnder, elle décrit ensuite des conditions qui lui paraissent structurantes afin d?engager une politique déterminée en la matiÚre (Partie 2), puis des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies (Partie 3). L?organisation administrative en Allemagne comporte des spécificités dont la connaissance est une prérequis pour aborder la question, certaines sont développées dans l?annexe 3. Dans quatre autres annexes (annexe 4 à 7), la mission apporte des éléments pour comprendre le contexte des forêts et de la chasse et le traitement de l?équilibre forêts-ongulés, en Allemagne et dans chacun des trois LÀnder visités. Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État d?Europe le plus boisé, et, contrairement à la France, plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État (principalement des LÀnder) ou d?une collectivité publique. Les conifÚres dominent, couvrant 57 % de la surface totale (20% en France). Sur la période 2018-2021, sous l?effet des canicules et de la sécheresse, les peuplements d?épicéas et de sapins ont subi des attaques de scolytes aux conséquences dévastatrices. Les objectifs importants de reboisement, ainsi que la stratégie de transformation pour rendre les forêts plus résilientes, avec les choix techniques privilégiés en Allemagne (régénération le plus possible naturelle, diversification des essences, gestion sans protection), sont confrontés à la pression des ongulés. L?ensemble des parties prenantes (États, forestiers, chasseurs, organisations environnementales, organismes scientifiques et universitaires) reconnaissent aujourd?hui cette pression comme un facteur déterminant pour l?avenir de la forêt. Les politiques ont dû envisager des réaménagements rapides et profonds, inscrits dans la stratégie forestiÚre 2050 de l?État fédéral et dans les stratégies des LÀnder, qui intÚgrent le sujet de l?équilibre avec les ongulés, dans des logiques de multifonctionnalité et de gestion durable où la résilience de la forêt passe avant le gibier. Si l?État fédéral joue un rÃŽle d?encadrement législatif, chaque Land dispose de ses propres lois et c?est à son niveau que sont organisées l?administration et la gestion de la forêt et de la chasse. Dans chaque Land, un ministÚre (ou deux dans le cas de la BaviÚre) a compétence pour l?administration des forêts et la gestion de la chasse. L?action publique correspondante est conduite, 1 Institut National de Recherche pour l?Agriculture, l?Alimentation et l?Environnement 2 Office français de la biodiversité PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 11/180 selon différentes modalités, par les administrations du Land, par des entreprises publiques (gestion de forêts domaniales dans dix LÀnder), et par les Kreise (entités intercommunales) qui représentent le Land ou se voient transférer une partie de sa compétence. L?exécutif du Kreis constitue l?autorité locale de la chasse. La gestion de la chasse est donc de la responsabilité des LÀnder qui ont la main, et l?exercent, dans les trois LÀnder visités, par une politique volontariste, avec des priorités affirmées sur la question de l?équilibre forêts-ongulés et débattues avec les acteurs. Les politiques en place s?appuient sur la responsabilisation, sur la connaissance ainsi que sur l?animation du dialogue entre le forestier et le chasseur. Au service de leur politique, les LÀnder optimisent les leviers en place (législation, culture, formation et conseil ?) et ont parfois instauré des approches différentes (connaissance-recherche, animation du dialogue ?). Les publications techniques et les sites internet des ministÚres et des instituts techniques et de recherche institutionnels, constituent des ressources pédagogiques claires, accessibles à tout public. Grâce aux contacts établis et à ses recherches bibliographiques, la mission a pu recueillir et étudier des informations et retours d'expériences concernant l'équilibre sylvo-cynégétique à deux niveaux : ? celui des politiques publiques et de leurs évolutions parfois récentes, concernant une problématique sensible et visible depuis plusieurs décennies à l'échelle fédérale et dans les LÀnder, et faisant l'objet d'expressions détaillées des acteurs, voire d'expressions communes aux acteurs comme en Rhénanie-Palatinat ; ? celui de terrains visités par la mission ou présentés par ses interlocuteurs, terrains sur lesquels des actions résolues ont été engagées avec des résultats en termes de pratiques comme en termes d'évolution de la forêt. Pour autant, la mission n'a pas trouvé ni reçu de données représentatives, agrégées à l'échelle d'un Land ou à l'échelle fédérale, qui montreraient l'impact global et spécifique des politiques et actions engagées sur l'équilibre sylvo-cygénétique. Différents interlocuteurs de la mission ont indiqué l'hétérogénéité de la diffusion et de la mise en oeuvre de différentes pratiques, la diversité de l'état d'esprit des acteurs de terrain, et l'hétérogénéité d'atteinte des objectifs de restauration et de maintien d'un équilibre entre forêts et ongulés sauvages. Dans la conscience partagée que l?avenir de la forêt passe par la chasse et la réduction des populations de chevreuils (espÚce la plus répandue en Allemagne), les associations de chasseurs et l?administration semblent avoir trouvé la voie d?un travail en intelligence dans le long terme, dans une logique d?échange visant notamment à former les chasseurs pour une participation effective au défi posé, et à soutenir l?image positive de la chasse et son attractivité. Sur ce point, si les chasseurs sont moitié moins nombreux qu?en France, leur nombre augmente chaque année et la population se féminise, signes d?une activité récréative porteuse de sens collectif. Comme en France, le propriétaire forestier est titulaire du droit de chasse, ce qui entraîne sur le principe une prédominance des enjeux forestiers. L?équilibre forêt-ongulés est évalué essentiellement au regard de l?atteinte des objectifs sylvicoles et le concept des indicateurs de changements écologique développés en France n?a pas fait école en Allemagne. Outil contractuel, le bail de chasse peut prévoir un certain nombre de dispositions qui précisent les objectifs de gestion et encadrent la relation entre le propriétaire et le détenteur du contrat de bail. Une partie des forêts domaniales fait l?objet d?une chasse en régie clairement orientée sur la résilience de la forêt, ouverte aux chasseurs locaux, et avec un engagement cynégétique fort des forestiers publics, dont le statut impose la détention du permis de chasse. Enfin, la chasse pratiquée en Allemagne, dans le respect de la biologie du gibier et de la sécurité ainsi que du partage de l?espace avec les usagers, est à la fois éthique et obéit à un objectif d?efficacité. Par exemple, la chasse « à cors et à cris » traditionnelle en France est interdite outre- Rhin. L?approche, l?affût et la « traque affût » sont les seuls modes de chasse autorisés et pratiqués. Associés à des prélÚvements tÃŽt dans la saison, ils contribuent à l?image d?une chasse responsable. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 12/180 Sur la base de son analyse, transposée au contexte français, la mission a élaboré des recommandations sur trois axes : (1) favoriser l?engagement et la collaboration entre les principaux acteurs ; (2) promouvoir le dialogue local et la prise en compte de la connaissance, avec l?appui de services et organismes publics spécialisés ; (3) développer des logiques opérationnelles et des méthodes priorisant l?état de la végétation et les objectifs forestiers. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 13/180 Liste des recommandations Recommandation 1. [MASA, MTECT, comité technique national de l?équilibre forêt-gibier] Pour sensibiliser le grand public et favoriser l?engagement et la collaboration des acteurs, développer une communication ouverte, positive et coordonnée entre les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs et les acteurs de la filiÚre forestiÚre, sur l?adaptation de la gestion des ongulés sauvages en réponse aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers. ................................................................................... 32 Recommandation 2. [MASA, MEFSIN, MTECT] Exprimer une position politique interministérielle qui engage une action forte, solidaire et concertée sur les objectifs d?équilibre forêts-ongulés, en privilégiant la résilience de la forêt. ..................................... 36 Recommandation 3. [MASA et MTECT] Créer et rendre accessible au grand public, élus et professionnels concernés, un centre de ressources partagées sur les ongulés sauvages et leur gestion en équilibre avec leur milieu, incluant les données recueillies par le réseau FNC- FRC et FDC. Ce centre sera développé en lien avec le baromÚtre de l?équilibre forêts- ongulés et pourra être connecté à une plate-forme collaborative. ..................................... 38 Recommandation 4. [MASA et MTECT] Encourager l?implication des communes et intercommunalités dans les questions d?équilibre sylvo-cynégétique, par exemple en organisant des concertations locales permettant de partager des connaissances et des constats, de prendre en compte l?ensemble des fonctionnalités et usages liés à la forêt, de formuler des propositions aux décideurs, en bénéficiant de l?appui technique des établissements publics (ONF, CRPF, OFB, INRAE) et des services déconcentrés. ......... 42 Recommandation 5. [MASA et MTECT] Évaluer les besoins de formations spécifiques des gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation (initiale, continue, continuée) cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu et son statut. Examiner dans quelle mesure la formation des candidats au permis de chasser et des chasseurs pourrait être élargie afin de développer des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. ............................................................................ 51 Recommandation 6. [MASA et MTECT] Soutenir dans la durée le programme « équilibre forêt-gibier » initié en 2020 avec le CNPF et avec les organismes de la forêt et de la chasse partenaires, et étendre la gouvernance du programme à la fédération nationale des chasseurs et à l?OFB. .......................................................................................................... 57 Recommandation 7. [MASA et MTECT] Prioriser l?état de la végétation et les objectifs forestiers dans l?établissement du plan de chasse, en s?appuyant sur une évaluation périodique de l?état de la végétation forestiÚre établie entre le forestier et le chasseur et transmise avec la demande de plan de chasse ; inciter les propriétaires forestiers à formuler clairement les objectifs opérationnels sylvicoles dans le bail de chasse et à donner au détenteur du bail des lignes directrices pour l?exercice du droit de chasse, périodiquement ajustées entre ce dernier et le propriétaire forestier en fonction de l?état de l?atteinte des objectifs. ............................................................................................................................... 58 Recommandation 8. [MASA et MTECT] Mettre en oeuvre toutes les dispositions ouvertes par le code de l?environnement qui donnent au préfet des prérogatives afin de réduire les populations de grands ongulés sur les territoires forestiers où les objectifs sylvicoles sont compromis du fait de ces populations, en privilégiant l?action de régulation par les chasseurs. ............................................................................................................................................. 59 Recommandation 9. [MTECT, OFB, ONF, FNC] Développer le recours à l?affût et à la traque- affût. Lever les freins qui pourraient exister. ....................................................................... 60 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 14/180 Recommandation 10. [MTECT] Étudier dans quelles mesures les périodes d?ouverture de la chasse et les dates des rÚglements intérieurs mériteraient d?être adaptées en tenant compte de la biologie des animaux et des impacts de l?évolution du climat sur la faune, la flore et ls milieux et de la nécessité de minimiser le dérangement sur le reste de la faune ; synchroniser les calendriers de chasse entre les espÚces pour optimiser les actions de chasse et réduire le dérangement sur les animaux. ........................................................... 61 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 15/180 Introduction Même si la forêt française voit sa superficie s?étendre, confrontée au changement climatique, elle n?en demeure pas moins fragile. Or, dans ce contexte, ses différentes fonctions environnementales, et notamment le rÃŽle de stockage de carbone, sont des enjeux majeurs auxquels le gouvernement a répondu en lançant, à l?issue des Assises de la forêt et du bois, un plan de soutien important au renouvellement de forêts plus résilientes et riches en biodiversité et à la filiÚre bois en France. Bien que 14% des aides accordées à la forêt dans le cadre du plan de relance (2021-2022) soient affectés à la protection contre le gibier, selon l?Office national des forêts (ONF), 30 % des plantations réalisées dans le cadre de ce plan ont été détruites ou durablement dégradées par les ongulés. Ce chiffre met au premier plan la problématique de l?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt. Défini par l?article L 425-4 du code de l?environnement, l?équilibre sylvo-cynégétique peine à s?instaurer en France. Toujours selon l?ONF, plus de 50% des forêts domaniales seraient en situation de déséquilibre. A l?inverse, il semblerait qu?en Allemagne une approche et des méthodes de gestion aient été mises en place avec des succÚs confirmés sur des territoires. Dans ce contexte, par lettre de mission en date du 22 Septembre 2023, M. Marc Fesneau, Ministre de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Christophe Béchu Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Mme Sara El Hairy, Secrétaire d?État chargée de la biodiversité, ont confié à l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) et au Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission portant sur un parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts?ongulés en Allemagne. La lettre de mission3 vise à tirer les enseignements des mesures adoptées outre-Rhin pour rétablir et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique, en particulier dans trois LÀnder, la BaviÚre, le Bade- Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat. Ces trois États sont parmi les plus boisés de l?Allemagne et la gestion de l?équilibre forêt-gibier y est traitée selon des voies sensiblement différentes. Une approche fédérale du sujet, approfondie par un zoom dans les trois LÀnder, semblait dÚs lors de nature à produire une image représentative des enjeux principaux liés à la situation allemande et des méthodes employées. La mission tient à souligner que la prise de contact avec les interlocuteurs allemands a nécessité du temps. La mission a toutefois auditionné 23 organisations ou experts individuels, et a pu consulter une large bibliographie. Elle a débuté par des entretiens avec les principaux acteurs nationaux, responsables de la propriété et de la gestion de la forêt, de l?interprofession du bois et de la forêt, de la gestion de la chasse, des établissements publics et des organisations non gouvernementales environnementales, afin de cerner les grands enjeux et leur perception. Elle a ensuite effectué trois déplacements en Allemagne, à Munich et dans les environs (BaviÚre), à Stuttgart (Bade- Wurtemberg) et prÚs de Mayence (Rhénanie-Palatinat). Ces visites sur site ont été instructives grâce aux rencontres et échanges avec des acteurs de terrain. Les contacts ont été fructueux avec les administrations ministérielles des trois LÀnder, ainsi qu?avec des experts, mais limités avec les représentants directs des chasseurs, et inexistants avec les représentants directs de la forêt privée. L?analyse des informations recueillies et traitées conduit à la rédaction d?un rapport qui n?a pas pour vocation d?être une présentation exhaustive de la situation de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne. En revanche, il vise, chaque fois que cela est possible, à répondre aux questions posées dans la lettre de mission. Pour cela il est articulé en trois chapitres. Le premier, qui présente le contexte technico-administratif fédéral et celui des trois LÀnder, est rédigé de maniÚre à faire 3 cf Annexe 1 - Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 16/180 émerger les enjeux du sujet. Le deuxiÚme chapitre identifie les éléments structurants dans la gestion de l?équilibre entre le gibier ongulé et la forêt paraissant particuliÚrement intéressants au regard du contexte de la France. Enfin, le troisiÚme chapitre se concentre sur les outils qui permettent aux acteurs de terrain d?être plus efficaces dans la recherche et le maintien de l?harmonie entre forêt et ongulés. En annexe, des descriptions détaillées sur la forêt et la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés permettent de préciser certains points et de constituer une base de données sur ces thÚmes à jour à la date du rapport. À partir de cette analyse, la mission formule 10 recommandations qui portent soit sur la transposition des logiques mises en oeuvre en Allemagne et qui pourraient concourir au rétablissement durable de l?équilibre sylvo-cynégétique dans notre pays, soit sur la prise en compte des expériences allemandes dans les réflexions à poursuivre dans notre pays. En Allemagne, l?équilibre forêts - ongulés est loin d?être atteint partout. C?est un sujet qui reste complexe comme France. Pour autant, la mission a eu suffisamment de retours sur des territoires gérés dans une situation durable d?équilibre, avec des acteurs solidaires conscients des enjeux partagés, pour présenter un rapport et des recommandations susceptibles de contribuer à faire évoluer la situation en France. Les membres de la mission remercient tous les interlocuteurs qui, en Allemagne et en France, leur ont consacré du temps, ont pris le soin de les recevoir et leur ont apporté des informations, fruits de leur expérience et de leur engagement. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 17/180 1 Le cadre dans lequel s?inscrit aujourd?hui la question de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne 1.1 Fédéralisme, subsidiarité et délégation : le cadre politique et institutionnel L?État fédéral allemand repose sur un modÚle allant de la plus petite à la plus grande unité, selon le principe de subsidiarité : les missions de l?État fédéral (le Bund) sont celles que les États fédérés (les LÀnder) ne sont pas en mesure d'accomplir, et il en va de même entre les LÀnder et les collectivités locales, dont les communes. Les éléments qui suivent synthétisent - pour ce qui concerne les politiques publiques de la chasse et de la forêt, l?annexe 3 qui réunit des éléments sur l?organisation politique et administrative de l?Allemagne. 1.1.1 L?État fédéral et les États fédérés se partagent la compétence législative L?État fédéral compte 16 LÀnder, dont 3 « États-villes » (Stadtstaate, de superficies réduites) et 13 « États surfaces » (FlÀchenlÀnder), dont ceux qui ont été visités par la mission : ? Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg (13,4% de la population nationale sur 10% de la superficie totale du pays), ? Bayern / BaviÚre (15,8% de la population sur 19,7% de la superficie), ? Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat (4,9% de la population sur 5,6% de la superficie). Les LÀnder sont dotés d?une constitution, d?un parlement et d?un gouvernement. Ils sont souverains dans certains domaines, la fédération (l?État fédéral) pouvant élargir les compétences par des prescriptions-cadres. Certains domaines législatifs sont exclusifs respectivement de l?État fédéral ou des LÀnder, d?autres sont partagés, soit avec une priorité restant à l?État fédéral, soit avec des possibilités pour les LÀnder de s?écarter de certaines rÚgles fédérales. Ce dernier cas correspond par exemple à des champs relevant de l?environnement, de l?aménagement du territoire, de la protection de la nature, de l?entretien des paysages, et en particulier la chasse (hors l?examen du permis de chasse), et de la production forestiÚre... Par exemple, comme on le verra plus loin, la BaviÚre a ajusté le droit fédéral de la chasse qui s?applique par défaut hors de ces « ajustements ». Le Bade-Wurtemberg a par contre voté une loi couvrant tous les aspects relevant de sa compétence, dans le respect des cohérences / compatibilités avec la loi fédérale. La chasse et la forêt relÚvent fortement de compétences législatives et administratives des LÀnder, l?action publique correspondante étant conduite selon les cas par les administrations du Land, par des entreprises publiques (gestion de forêts domaniales de certains LÀnder), ou par délégation ou transfert de compétences par des Kreise, comme cela est décrit plus loin. Les LÀnder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. En matiÚre de chasse, le ministÚre compétent constitue l?autorité supérieure de la chasse (obere Jagdbehörde). Une minorité de LÀnder, dont le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre, sont dotés de circonscriptions administratives, les Regierungsbezirke (au nombre respectivement de six et quatre). Celles-ci ne disposent pas d'un statut de personne morale de droit public, elles constituent des échelons d'organisation et d'action du Land, avec un président nommé (par le Ministre-président du Land, sauf en BaviÚre). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 18/180 Les présidents des Regierungsbezirke dirigent les administrations déconcentrées du Land, qui sont diversement organisées (services ministériels déconcentrés, ou intégration directe dans leurs services), et constituent l?autorité hiérarchique des Kreise pour les activités et compétences relevant du Land. Les présidents exercent le contrÃŽle de légalité, au nom du gouvernement du Land, vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment les villes et communes, et des Kreise pour leurs compétences propres. 1.1.2 Le Land délÚgue ou transfÚre des compétences et missions au « Kreis » Pour leur action politique et administrative générale, hormis les trois villes-États, et outre leurs services, les LÀnder peuvent s?appuyer territorialement sur les Kreise ou Landkreise (selon les dénominations dans les LÀnder, la Constitution mentionne Kreis), qui couvrent le territoire de plusieurs communes 4 , et les kreisfreie StÀdte (villes libres de Kreise) parfois dénommées Stadtkreise, et qui en raison de leur taille constituent l?équivalent d?un Kreis et en portent les prérogatives et responsabilités. Sauf mention spécifique, pour la suite on désignera par Kreis également les kreisfreie StÀdte, qui exercent les mêmes natures de fonctions et responsabilités. Au regard du droit des collectivités, le Kreis couvrant le territoire de plusieurs communes est à la fois un regroupement de communes et une collectivité territoriale, il exerce des compétences relevant du bloc communal (concernant la protection de la nature, la protection animale, les hÃŽpitaux, les routes, les déchets? par exemple), et exerce par son exécutif et son administration des compétences relevant du Land, notamment des compétences de nature régalienne, sous l?autorité du gouvernement du Land, et donc des ministÚres et des présidents de Regierungsbezirke. C?est le cas pour la forêt en Bade-Wurtemberg, et pour la chasse dans les trois LÀnder visités par la mission, où l?exécutif du Kreis constitue l?autorité locale ou subordonnée de la chasse (untere Jagdbehörde). La république fédérale d?Allemagne compte, 10 994 communes (Gemeinden, singulier Gemeinde), dont environ 2 000 ont un statut de ville (StÀdte, singulier Stadt)5. Kreise et communes se partagent les compétences relevant du bloc communal, le cas échéant de façon variable selon la taille de la commune ou ville, et selon l?existence de deux formes possibles de coopération intercommunale. Hormis au titre du Kreis ou en tant que kreisfreie Stadt, une commune a une compétence limitée sur la question de l?équilibre sylvo-cynégétique, principalement : ? en tant que propriétaire fonciÚre de forêts, ce qui peut l?amener à administrer une coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) dont elle est membre et le cas échéant s?appuyer sur ses services pour ce faire (cf. 1.3.2, annexe 4, annexe 7 pour l?exemple de Rhénanie-Palatinat) ; 4 Hormis les trois villes-États, l?Allemagne est ainsi divisée en 294 Kreise (correspondant chacun aux territoires de 6 à 235 communes, et regroupant une population de 50 000 à 1,2 millions d?habitants) et 106 kreisfreie StÀdte, selon les chiffres les plus récents trouvés, et en unifiant les appellations. Les 106 « villes libres de Kreis » représentent un tiers de la population nationale. Les Kreise disposent d?une assemblée délibérante, élue au suffrage universel direct par la population et non par les conseils municipaux, d?un exécutif, le Landrat, élu par l?assemblée délibérante ou au suffrage universel direct, et d?une administration. Le Landrat, élu, est un « fonctionnaire politique » selon l?expression usitée, avec une double nature juridique : il assure l?exécutif du Kreis collectivité locale, et représente le Land. Les kreisfreie StÀdte présentent une différence de forme institutionnelle avec les Kreise, pour des compétences relevant du Land : elles se voient transférer des compétences du Land, plutÃŽt que de le représenter. 5 https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/g emeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html PUBLIÉ https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/gemeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/gemeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 19/180 ? en administrant une coopérative suite à une décision (par la coopérative) de transfert de gestion pour une durée déterminée, comme par exemple en Bade-Wurtemberg6 ; ? en administrant une coopérative en l?absence de présidence et de transfert de gestion (« présidence d?urgence », cf. exemple de Bade-Wurtemberg) ; ? comme lieu de dépÃŽt de certaines déclarations au titre de la réglementation de la chasse ; par exemple, en Rhénanie-Palatinat, les demandes d?indemnisations, destinées au détenteur du droit de chasse, sont déposées en commune. 1.2 Quelques constats factuels sur la forêt en Allemagne Pour plus d?informations le lecteur pourra se reporter à l?annexe 4. 1.2.1 Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État le plus boisé de l?Union européenne La superficie forestiÚre en Allemagne7 est restée constante depuis la derniÚre enquête de 2010 : les forêts allemandes couvrent 11 419 000 hectares, soit 31,2% -prÚs d?un tiers- de la superficie du territoire (357 030 km²). Cette proportion est proche de la part des formations forestiÚres dans l?Union Européenne (31% du territoire). Tableau 1 Superficie de la forêt en Allemagne et en France (source FAO, 2020) Superficie de la forêt (1000 ha) en 2020 (croissance depuis 1990) Allemagne France 11 419 (soit + 1,09%) 17 253 (soit +19,51%) La BaviÚre possÚde la plus grande surface forestiÚre, avec 2,6 millions d?hectares de forêt, devant le Bade-Wurtemberg (1,37 millions d?hectares). La Hesse et la Rhénanie-Palatinat possÚdent chacune la plus forte proportion de surface forestiÚre rapportée à la surface de l?État fédéré, soit 42,3%. Les volumes de bois sur pied ont augmenté pour atteindre 3,9 milliards de m3 de volume sur pied (donnée 2017). Cela représente 358 m³/ha et 6 % de plus sur cinq ans. Cette réserve fait de l?Allemagne le pays « le plus boisé » de l?Union européenne. Quelque 2,5 milliards de tonnes de carbone sont piégés dans le bois et les sols. La forêt allemande absorbe chaque année 127 millions de tonnes de CO2, soit 14 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Allemagne8. 6 Peter-Thomas Issler, Toralf Bauch, Dr. Janosch Arn (2024). Situation der Jagdgenossenschaften in Baden- WÃŒrttemberg 2023 ? Eine Bestandsaufnahme, WFS-Mitteilung 1/2024, Wildforschungsstelle des Landes Baden- WÃŒrttemberg, 9 p. (centre de recherché sur le gibier du Land de Bade-Wurtemberg) 7 Les données auxquelles il est fait référence proviennent principalement de l?inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur) réalisé en 2012, et actualisé partiellement en 2017 avec l?inventaire carbone, et, pour certaines, de l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO- données de 2020) 8 La forêt française absorbe environ 30MtCO2e par an, soit environ 7% des émissions de CO2 de la France en 2021 (source : Rapport IGF-CGAAER-IGEDD, 2024- Mise en gestion durable de la forêt française privée). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 20/180 1.2.2 Un foncier morcelé et majoritairement propriété de l?État ou d?une collectivité publique 48% de la forêt allemande sont de la forêt privée (propriétés de personnes physiques et morales de droit privé), 29% des forêts domaniales des LÀnder, 19% des forêts appartenant aux municipalités et à leurs associations, et 4% la forêt de l?État fédéral. Il y a environ 2 millions de propriétaires forestiers. Le plus grand propriétaire forestier en Allemagne est le Land de BaviÚre avec environ 778 000 hectares. Pour autant, la forêt privée est pour l?essentiel petite et fragmentée, et détenue majoritairement par des propriétaires « non forestiers », ce qui est un défi pour la foresterie comme pour la chasse. La taille moyenne des forêts privées est de 3 hectares. Seules 13 % des forêts privées appartiennent à des grands propriétaires et des sociétés possédant plus de 1 000 hectares. Quant aux 60 000 forêts communales, elles ont une taille moyenne de 38 hectares. Dans 10 LÀnder, la gestion des forêts domaniales est confiée à une entreprise publique dédiée9 dans l?objectif de valoriser les forêts de l?État et si possible de lui verser annuellement des dividendes. L?entreprise peut également avoir un rÃŽle de conseil technique pour la gestion des forêts communales et/ou privées (cf. 2.2.3 et annexe 4). 1.2.3 La forêt a une image identitaire forte La forêt occupe une place sans égale ailleurs en Europe dans la représentation que les Allemands se font d?eux-mêmes et de leur pays, surtout du fait de son statut de «?paysage imaginé?»10. L?expression de cet imaginaire traverse les oeuvres littéraires, musicales et picturales. Il existe une forme de « civilisation de la forêt », marquée par les mêmes codes vestimentaires traditionnels entre chasseurs, forestiers et randonneurs, propice à une vision commune des enjeux et au partage pacifié des espaces. Il n?y a pas de conflits sur les usages récréatifs de la forêt en Allemagne. 1.2.4 L?Allemagne a une longue tradition de gestion durable des ressources forestiÚres La politique forestiÚre ainsi que la politique de la chasse, au niveau fédéral relÚvent du ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL). L?État fédéral joue un rÃŽle d?encadrement législatif (notamment avec la loi fédérale pour la préservation des forêts et la promotion de la foresterie en date du 2 mai 1975) garantissant la gestion durable des forêts mais les compétences sont ensuite largement exercées au niveau des LÀnder. Ainsi, les questions relatives à la protection et la gestion des ressources forestiÚres sont pour la plupart régies par les lois et rÚglements forestiers des LÀnder, adoptés dans les années 1970 et modifiés postérieurement. La loi fédérale déclinée dans les LÀnder pose les principes d?une gestion des forêts proche de la nature qui préconise de renforcer les mélanges d?essences, le recours à la régénération naturelle ou à la replantation d?espÚces autochtones, et des structures irréguliÚres. Ainsi, les coupes rases sont interdites, sauf les coupes sanitaires, pour l?ensemble des forêts publiques comme pour les forêts privées. La gestion orientée de la forêt est ancrée dans la culture et la foresterie en Allemagne, juxtaposant 9 Les Anstalten öffentlichen Rechts (AöR) sont des entreprises de droit public chargées chacune d'une mission publique - souvent dans le cadre de services publics. Les entreprises d'État (Landesbetrieb) sont des institutions juridiquement dépendantes mais organisationnellement indépendantes de l'administration fédérale et de l'État, qui sont généralement à vocation commerciale ou visent au moins à couvrir les coûts. 10 Michel André ? 2019-philosophe ? article « la forêt une passion allemande » PUBLIÉ https://www.books.fr/foret-passion-allemande/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 21/180 des pratiques de sylviculture productive intensive et de conservation de la biodiversité. Les forêts de hêtres représentent l?état originel des forêts allemandes. La composition actuelle des peuplements avec des proportions élevées de conifÚres (57%), en peuplements mono spécifiques, reflÚte l?utilisation forestiÚre industrielle. Les forêts ont été replantées au 20Úme siÚcle (aprÚs les deux guerres mondiales) souvent avec de l?épicéa et, sur les terrains plus secs, avec du pin. Ces deux espÚces d?arbres robustes étaient mieux en mesure de faire face aux conditions météorologiques difficiles qui prévalaient et offrent également des rendements en bois élevés. Le « programme de reconnaissance des certifications forestiÚres » (PEFC 11 ) et le « Forest Stewardship Council » (FSC) sont les systÚmes de certification les plus importants en Allemagne12. En certifiant par l?un de ces deux systÚmes, le propriétaire s?engage à répondre à certains critÚres, parmi ceux-ci un critÚre d?équilibre entre la forêt et la faune permettant la régénération sans mesure de protection. En Rhénanie-Palatinat par exemple, les forêts d?État sont certifiées selon les deux systÚmes. La multifonctionnalité de la forêt inscrite dans la loi et dans la planification Selon l?article 1 de la loi fédérale sur les forêts, celles-ci remplissent à la fois une fonction utilitaire et des fonctions de protection et de loisirs. Les fonctions ont la même importance et doivent être assurées dans le cadre d?une bonne gestion forestiÚre. Dans le Bade-Wurtemberg, comme dans certains autres LÀnder (Saxe, Mecklembourg-Poméranie), la cartographie des fonctions forestiÚres est une obligation inscrite dans la loi du Land. C?est un outil important de la planification et de l?action forestiÚre qui constitue une base pour les politiques de soutien à la forêt. L?équilibre entre les populations d?animaux sauvages et la forêt doit permettre l?atteinte des objectifs forestiers sans aucune protection La loi fédérale sur les forêts ne comporte pas de disposition concernant le gibier, alors que la loi fédérale de 1976 sur la chasse, modifiée en 2020 fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature en énonçant dans son contenu introductif un objectif à la fois de conservation de la nature et de prévention des dommages causés par la faune. Le droit de la chasse combine le droit d?usage et le devoir de protection des intérêts agricoles, forestiers et piscicoles, en évitant les dommages causés par la faune. Dans l?équilibre entre les populations d?animaux sauvage et le cadre de vie des animaux, l?objectif est « la régénération de la forêt sans protection significative ». En gestion dite « normale », hors évÚnements sanitaires majeurs, la régénération naturelle et la plantation de nouvelles essences doivent se pratiquer sans protection. 1.2.5 Face au défi du changement climatique, des stratégies sont en place Le phénomÚne fortement médiatisé des pluies acides des années 1960 aux années 1980 a profondément marqué la société en Allemagne. Dans ce contexte, trÚs tÃŽt les allemands se sont intéressés aux modÚles d?adaptation aux changements et aux crises (telles que les tempêtes Lothar et Martin 26 et 27 décembre 1999, Klaus en 2009, qui ont occasionné des dégâts considérables). D?importants moyens financiers ont été engagés pour réparer, diversifier et adapter la forêt vers des modÚles qui se montrent plus résilients. Pourtant, les étés caniculaires des années 2017 à 2020 ont représenté un tournant important dans le développement forestier. Combinées à la sÚcheresse, les chaleurs extrêmes ont favorisé une prolifération massive à grande échelle de scolytes et d?autres ravageurs qui affectent directement et fragilisent la forêt. 11 Pan Europeen Forest Certification 12 En Allemagne, plus de 8 millions d?hectares de superficie forestiÚre sont certifiés PEFC et prÚs de 1,4 millions d?hectares sont certifiés FSC. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 22/180 Sous l?effet du changement climatique sur les arbres et les écosystÚmes naturels forestiers, les forestiers et les politiques ont dû envisager des réaménagements plus rapides et plus profonds. La stratégie forestiÚre 205013 décrit en dix domaines d?actions ce qui doit être fait avec pour objectifs : l?adaptation des forêts au changement climatique, la protection du climat, la production et l?utilisation durables du bois, la conservation de la biodiversité et de la nature forestiÚre, l?utilisation récréative et le soutien aux propriétaires forestiers. 1.3 Quelques constats factuels sur la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés 1.3.1 La loi cadre fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur des habitats et des intérêts agricoles et forestiers La loi fédérale publiée le 29 septembre 1976 constitue le cadre de la chasse. En énonçant dans son contenu introductif un objectif à la fois de conservation de la nature et de prévention des dommages causés par la faune à l?agriculture, la forêt et la pisciculture, elle fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature14. En Allemagne, le droit de chasser s?accompagne donc du devoir de contribuer à la conservation des écosystÚmes et des espÚces. La loi fédérale précise le droit de chasse comme étant le droit exclusif de détenir, de chasser et de s?approprier des animaux sauvages soumis au droit de chasser dans une zone donnée. La loi fixe ses conditions d?exercice : les espÚces qui peuvent être chassées, les territoires de chasse, les baux, l?examen du permis de chasser, la prévention et l?indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. Les LÀnder peuvent compléter et modifier la loi fédérale (exemple de la BaviÚre). Ils peuvent également réécrire une loi reprenant les fondamentaux de la loi fédérale (exemple du Bade-Wurtemberg dont la loi sur la chasse est élargie à la préservation d?espÚces protégées de la faune sauvage). Ce sont également les LÀnder qui arrêtent les périodes de chasse pour chaque espÚce. Ils ont pleine compétence pour l?application du droit de la chasse. 1.3.2 Le droit de la chasse est lié au droit de la propriété et les territoires de chasse sont souvent administrés par les municipalités Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre qui ne peut l?exercer en propre ou le louer que sur des espaces chassables d?une superficie de 75 ha d?un seul tenant (82 ha en BaviÚre), constituant un Eigenjagdbezirk (territoire de chasse géré en propre). Sur une même commune, les terrains qui n?appartiennent pas à un terrain de chasse en propre constituent des territoires de chasse collectifs (Gemeinschaftliche Jagdbezirke) s?ils comprennent au moins 150 ha d?un seul tenant (surface définie selon le Land). La division des territoires de chasse collectifs en plusieurs lots de chasse indépendants peut être autorisée à condition que chaque lot ait une superficie minimale de 250 ha (même rÚgle dans les trois LÀnder visités). Les propriétaires de ces terrains deviennent - sous forme d?adhésion obligatoire- membre de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) - personne morale de droit public- à laquelle le droit de chasse est transféré pour former les « chasses collectives ». De plus, la loi fédérale définit les Hegegemeinschaften15 13 Stratégie forestiÚre 2050 ? MinistÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministérium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL) 14 « L?objectif de conservation est de maintenir une population d?animaux sauvage riche en espÚces et en bonne santé, adaptée au paysage et aux conditions naturelles, et de prendre soin de ses moyens de subsistance et d?en assurer la sécurité ; les obligations similaires existant sur la base d?autres réglementations restent inchangées. La gestion doit être effectuée de maniÚre à ne pas perturber les bonnes pratiques agricoles, forestiÚres et l?utilisation de la pêche, en particulier les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. » (traduction) 15 Au sein des Hegegemeinschaften, les plans de chasse doivent être élaborés en accord avec les instances des PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 23/180 (que l?on traduira par « communauté de conservation et de gestion »), qui réunissent plusieurs territoires de chasse contigus dans le but de protéger et gérer le gibier. Les LÀnder peuvent imposer la création d?une telle communauté si cela est nécessaire (gestion de l?espÚce Cerf par exemple). Il y a environ 70.000 territoires- ou domaines de chasse (Jagdreviere) en Allemagne16, d?une taille moyenne de 450 ha. Dans le cadre de ce systÚme, les objectifs des propriétaires fonciers (individuellement ou par l?intermédiaires de leurs « coopératives de chasse ») et leurs priorités déterminent les mesures nécessaires à la sylviculture ainsi qu?à la gestion de la faune et à la chasse. En cela, le modÚle allemand est radicalement différent du modÚle français des ACCA qui enlÚve tout pouvoir aux propriétaires fonciers sur les sujets qui concernent la chasse. Toutefois, dans la majorité des cas, les territoires de chasse (territoires ouverts et forêts) sont administrés de façon collective par des coopératives qui réunissent de nombreux petits propriétaires qui souvent vivent loin et n?ont pas nécessairement conscience de leur appartenance à la coopérative, ni de leurs droits et obligations. Bien souvent, le maire (en tant que représentant du propriétaire forestier qu?est la commune) est le président de la coopérative, ce qui confÚre aux responsables de la municipalité un pouvoir sur la chasse bien plus important qu?en France, à l?exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans ces trois départements, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est en effet directement administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires (article L429- 1 du code de l?environnement17 et suivants), dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale ». Les fonctions de la coopérative sont essentiellement la location du droit de chasse par bail à un groupe de chasseurs (société de chasse) et l?affectation des recettes notamment dans le choix des aménagements du territoire. La coopérative peut embaucher un chasseur professionnel. Il arrive par ailleurs que les municipalités mettent du personnel à disposition de la coopérative. En forêt, le prix de la location intÚgre souvent la pression exercée par la faune sur la végétation. Fréquemment, les chasseurs prennent en charge eux-mêmes l?organisation de la chasse (miradors, suivi ?) et contribuent à la protection, compte-tenu que, d?une façon générale, le recours aux protections (individuelles ou clÃŽture périmétrique) doit constituer une exception. Les coopératives de chasse ont donc un rÃŽle central dans la gestion des animaux sauvages, la qualité des habitats et la coordination des acteurs impliqués. Elles permettent l?exercice des droits des propriétaires, liés à la chasse, et servent également d?intermédiaires dans les conflits. Elles peuvent avoir une grande influence sur la maniÚre dont la chasse est pratiquée en structurant les contrats de bail de chasse. Les communautés de conservation et de gestion, quant à elles, ont une responsabilité dans l?élaboration de projets de plans de chasse, et dans l?animation des détenteurs du droit de chasser sur des territoires contigus. 1.3.3 L?effectif des chasseurs est en augmentation Comme en France, la chasse ne peut être pratiquée que par les personnes titulaires d?un permis de chasser et justifiant d?une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels. Les modalités de l?examen du permis sont fixées par la loi fédérale et identiques sur tout le territoire, et la formation est habituellement longue (plus de 120h sur 6 à 8 mois). Au choix du coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) et les détenteurs du droit de chasse chassant en régie, qui font partie de la communauté. Les aspects plus détaillés sont déterminés par les LÀnder. 16 Il y a par exemple 13 000 territoires de chasse en BaviÚre et 3 500 en Rhénanie-Palatinat, 17 Article L429-2 « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 24/180 chasseur, il se voit ensuite délivrer un permis d?un an ou un permis de 3 ans. On évalue à 407 000 le nombre de chasseurs en Allemagne, soit un chasseur pour 206 habitants environ et 11 chasseurs pour 1000 ha (contre 1 chasseur pour 72 habitants, et 15 chasseurs pour 1000 ha en France 18 ). Depuis 1990, le nombre de chasseurs a augmenté de 25% et la communauté se féminise (28% des candidats au permis sont des femmes). L?âge moyen au permis est la trentaine. Une motivation importante des futurs chasseurs est la participation active à des activités de pleine nature en dehors des actions de chasse : monitoring de la faune protégée, entretien des milieux, aménagements cynégétiques ? La chasse bénéficie d?une image plutÃŽt positive auprÚs de la population, les chasseurs étant perçus comme des acteurs de la préservation de la biodiversité et protecteurs vis-à-vis des dommages causés par le gibier19. Contrairement à la France, il n?est pas fait obligation au chasseur allemand d?adhérer à une association de chasse. L?adhésion à une association de chasse locale est donc volontaire et affilie à la fédération de chasse du Land (environ 90% des chasseurs allemands adhÚrent à une association de chasse). Ces associations sont représentées dans les conseils consultatifs à chaque niveau administratif. Au niveau fédéral, la fédération allemande de chasse (Deutscher Jadgverband ou DJV) fédÚre 15 des 16 fédérations de chasse de tous les LÀnder (La BaviÚre n?est pas adhérente). L?association de chasse écologique (Ökologischer Jagdverband) est la seconde association fédérale des chasseurs. Les chasseurs peuvent adhérer aux deux associations. 1.3.4 Le chevreuil, le sanglier et le cerf élaphe sont les espÚces d?ongulés sauvages les plus chassées Les ongulés sauvages chassables en Allemagne regroupent principalement le sanglier, le chevreuil, le cerf élaphe, le cerf sika, le daim, le mouflon, le chamois20. Le chevreuil et le sanglier sont les espÚces les plus chassées (cf. tableau 3 annexe 3). Le sentiment prévaut, y compris chez les organisations non gouvernementales, telles que l?Association allemande pour la conservation de la nature (Naturschutzbund Deutschland, NABU) que les populations de grands herbivores atteignent un niveau sans précédent et sont en constante augmentation. En raison de sa large répartition21, le chevreuil a la plus grande influence sur la dynamique forestiÚre. L?espÚce est intensément chassée et les prélÚvements ont augmenté dans tout le pays ces derniÚres décennies atteignant 1,3 millions sur la saison 2022/2322 (contre un peu plus de 611 000 en France sur la même saison 23 ). L?espÚce se porte bien, bénéficiant de l?amélioration des habitats. Dans sept LÀnder, l?espÚce est gérée sans plan de chasse, ce qui ne signifie pas l?arrêt de l?encadrement des tirs. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, par exemple, l?arrêt du plan de chasse en 2010 s?est accompagné d?un cadre contractuel des baux plus exigeant, d?une validation des objectifs de prélÚvements, et de la possibilité de fixation d?un objectif minimal de tir, par l?autorité locale de la chasse. Dans le Bade-Wurtemberg, avec l?arrêt du plan de chasse chevreuil en 2016 le Land a introduit l?obligation d?établir tous les 3 ans un rapport forestier commun entre le chasseur 18 En France : Pour la saison 2022-2023, 963 571 chasseurs ont fait valider leur permis de chasser, sur une population totale de prÚs de 70 millions d?habitants, pour une superficie de 63 283 400 hectares avec les territoires d?Outre-mer, soit 1 chasseur pour 72 habitants et 15 chasseurs pour 1 000 ha. 19 Selon une enquête publiée en 2023 par la fédération nationale de chasse d?Allemagne (Deutscher Jadgverband) et selon les interlocuteurs de la mission en Allemagne 20 La présence du bouquetin (en BaviÚre exclusivement), du cerf Muntjac (espÚce exotique), de l?élan (migration venant jeunes mâles venant de Pologne) et du bison (un troupeau sauvage réintroduit) est également à noter. 21 L?aire de répartition du chevreuil en Allemagne a augmenté de 80% entre 1970 et 2014 (source DJV). 22 Les chiffres donnés par la fédération nationale de chasse d?Allemagne sur son site (https://www.jagdverband.de/) comprennent la mortalité documentée due au trafic routier. 23 https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Lettre%20information/ficheTCGG_2022_2023.pdf PUBLIÉ https://www.jagdverband.de/ https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Lettre%20information/ficheTCGG_2022_2023.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 25/180 et le forestier, versé dans un systÚme d?information géographique géré par le ministÚre en charge de la chasse. La présence du Cerf élaphe est en revanche trÚs irréguliÚre et contrainte par des aires de présence définies sur le territoire (cf. figure 5, annexe 3) où les prélÚvements sont encadrés par un plan de chasse. En dehors des zones de présence, l?animal n?est pas toléré ; les rÚglementations y autorisent l?abattage des femelles et des mâles de moins de 4 ans sans autorisation spécifique. Globalement, les populations subissent une pression cynégétique relativement importante : 75 000 cerfs ont été prélevés sur la saison 2022/23 (contre prÚs de 82 000 en France sur la même saison). Ce mode de gestion est actuellement controversé. Dans le Bade-Wurtemberg par exemple, un peu moins de 4% de la superficie est désignée comme zone de présence de Cerf. Un programme scientifique est en cours afin de définir des mesures de gestion qui soutiendront une mise en réseau globale et de long terme des populations de cerfs, en compatibilité avec les objectifs forestiers. Cela paraît une démarche intéressante, par la méthode scientifique approfondie mise en oeuvre, et par les coopérations entre acteurs (cf. 2.3.2). 1.3.5 Des questions qui dépassent l?équilibre sylvo-cynégétique sont d?ores et déjà réglées Contrairement à la France, l?agrainage du sanglier est une pratique interdite partout en Allemagne, de même que l?utilisation de substances attractives. Seuls sont autorisés l?appâtage et la chasse sur place d?appâtage (Chasse à la Kirrung). La quantité de maïs est alors trÚs limitée (1 kg deux fois par semaine) et les grains doivent être dissimulés. Cette pratique est commune en Alsace et Moselle, intitulée également « agrainage appât » ou encore « appâtage de prélÚvement »24 et sa faisabilité a été étendue au reste du territoire national25. L?affouragement des cervidés est également une pratique interdite en Allemagne à l?exception de zones de montagne (BaviÚre, Bade-Wurtemberg) en situation de disette hivernale. Lors d?affouragement, la chasse est suspendue. Pour les cervidés, le tir sur place d?appâtage n?a donc pas cours en Allemagne. En outre, les munitions au plomb sont interdites pour le sanglier et les cervidés, ce qui constitue une marque de qualité pour la viande de gibier26. Des discussions existent concernant l?usage de ces munitions pour le gibier de plaine, pour des motifs d?efficacité du tir et de sécurité27. De plus, les technologies de vision et de visée nocturnes sont de plus en plus utilisées pour lutter contre le sanglier, et son utilisation a été, par exemple, récemment étendue au chevreuil dans le Land du Bade-Wurtemberg. 24 Par exemple, le schéma de gestion cynégétique de la Moselle autorise l?appâtage de prélÚvement uniquement dans un contenant de 5 litres maximum, rempli tous les deux jours. Le tir de tous les ongulés autorisés à la chasse est possible sur les places d?appâtage. Le même schéma prévoit de tester l?appâtage de prélÚvement pour le cerf aux abords d?une auge contenant des pommes ou des poires. 25 Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l?indemnisation des dégâts de grand gibier (JORF 30/12/2023) 26 Toute la viande de grands ongulés sauvages est « Blei frei Fleischen » (« viande sans plomb »), un label pour la communication sur les produits. 27 Les munitions en acier ont tendance à être moins denses et à moins se déformer à l?impact que celles en plomb, ce qui peut entraîner des ricochets sur sol rocailleux. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 26/180 1.4 Menaces et enjeux dans la situation en Allemagne 1.4.1 Il faut intensifier les conversions de forêts et assurer l?équilibre sylvo-cynégétique pour éviter un Waldsterben 2.0 (« mort des forêts ») La situation actuelle des forêts allemandes s?inscrit dans deux « récits » historiques (cf. annexe 4) : ? la composition actuelle des boisements et notamment le poids des épicéas (26% des surfaces), et plus largement le poids des peuplements de résineux monospécifiques, résultat de plus d?un siÚcle de politique forestiÚre, et qui contribue à la vulnérabilité d?une part significative des surfaces boisées au regard des évolutions climatiques ; l?épicéa est déjà en déclin dans de nombreuses régions et la recherche d?alternatives est un réel enjeu d?actualité ; ? le « Waldsterben » (mort ou dépérissement de la forêt, sous l?effet notamment de pluies acides) survenu il y a environ 50 ans, qui avait notamment mis en lumiÚre la vulnérabilité de la forêt à un ensemble de facteurs dont les impacts des cervidés, et que les années les plus récentes ont « rappelé » à l?occasion de pertes et dommages significatifs à une partie des forêts par l?action de tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes, phénomÚnes facilités ou accrus par le changement climatique. On trouvera dans l?annexe mentionnée un retour sur les suites des étés caniculaires de 2017 à 2020 et des attaques de scolytes et autres ravageurs. Au 1er mars 2023, plus de 220 millions de mÚtres cubes de bois avaient été endommagés, à mettre en regard d?une croissance annuelle de 120 millions de mÚtres cubes. Plus de 270 000 hectares devaient être reboisés. La nécessité impérieuse, d?une part, de reboisements trÚs importants, d?autre part, d?une conversion des forêts pour accroître leur résilience et permettre leur adaptation aux évolutions climatiques en cours et à venir, apparaît trÚs largement partagée par les acteurs. Aussi bien les reboisements que les différentes modalités d?adaptation (rajeunissement, régénération orientée vers plus de diversité des essences?) sont confrontés à la question de la pression des ongulés, comme cela est présenté plus loin. Si le poids relatif des différentes causes de la situation actuelle peut faire débat, les acteurs reconnaissent que la pression des ongulés est aujourd?hui un facteur clé pour l?avenir de la forêt. Selon les propos du président de la fédération de chasse de Rhénanie- Palatinat, un « Waldsterben 2.0 » engendrerait de grands dangers pour l?écosystÚme et pour le gibier28. 1.4.2 Il est nécessaire de mieux prendre en compte la forêt dans la gestion de la chasse Comme cela a été mentionné, le « Waldsterben » quelques décennies auparavant s?est accompagné d?une prise de conscience de l?impact des grands ongulés, et de tentatives au fil du temps de trouver un équilibre. Des actions diverses ont pu être engagées, le constat actuel est celui a priori d?une grande diversité de situations, et dans tous les cas de la nécessité de prélever plus/mieux de gibier selon les territoires et en réponseaux enjeux et objectifs multi-usages de la forêt. 28 Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (2021). Wald & Wild - Die Waldbesitzenden in der Verantwortungsgemeinschaft, Leitfaden fÃŒr eine ÖkosystemvertrÀgliche Jagd zum Aufbau gesunder und im Klimawandel anpassungsfÀhiger WÀlder, 80 p. (Forêt & Gibier - Les propriétaires forestiers dans la communauté de responsabilité, lignes directrices pour une chasse compatible avec les écosystÚmes afin de construire des forêts saines et adaptables au changement climatique / MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 27/180 Les annexes 4 à 7 et les chapitres qui suivent présentent différentes politiques et mesures mises en place, avec comme fil conducteur le fait de plus et mieux prendre en compte les enjeux forestiers dans les pratiques de chasse (efficacité, efficience et/ou ciblage de la chasse?), de conduire les pratiques de chasse en considération des objectifs de gestion forestiÚre ? quand bien même les mondes respectif de la chasse et de la forêt apparaissent plus proches qu?en France (images culturelles liées, obligation pour les forestiers publics de détenir le permis de chasse ?). Mieux prendre en compte la forêt dans les pratiques et gestions cynégétiques requiert efforts et compétences, pour le bénéfice de la forêt et du gibier, puisqu?une forêt en bonne santé est propice à des populations d?ongulés en bonne santé. 1.4.3 Il est nécessaire de mieux prendre en compte le gibier dans la gestion de la forêt Dans le même temps, les chasseurs expriment des attentes pour non seulement prendre en compte les enjeux de leurs pratiques, mais aussi pour plus / mieux adapter la forêt aux besoins du gibier et de la chasse : layons, clairiÚres, zones de quiétudes par rapport à différents usages de la forêt, disponibilité des sources naturelles d?alimentation ? Si les baux de chasse peuvent représenter un enjeu important pour un propriétaire forestier, par exemple pour certaines communes, l?équation économique à l?interface entre gestion forestiÚre et gestion de la chasse est plus complexe : ? modalités d?exercice du droit de chasse (régie ou mise en location), ? compromis entre loyers, contributions matérielles/financiÚres à la protection ou aux indemnisations des dégâts forestiers imputés au gibier, ? efforts demandés de diverses natures et notamment sur les intensités et natures des prélÚvements. En symétrie avec la prise en compte de la forêt dans l?activité cynégétique, la prise en compte du gibier dans l?activité forestiÚre appelle investissement et compétences. Selon les LÀnder, différentes modalités de soutiens à la forêt communale et à la forêt privée sont mises en oeuvre par les services de ces LÀnder. Pour autant, peuvent exister des difficultés liées aux moyens dont disposent des communes, et au morcellement de la forêt privée 1.4.4 Les forêts en Allemagne sont-elles en situation d'équilibre sylvo- cynégétique ? Grâce aux contacts qu?elle a établis et à ses recherches bibliographiques, la mission a pu recueillir et étudier des informations et retours d'expériences concernant l'équilibre sylvo-cynégétique à deux niveaux: ? le niveau des politiques publiques et de leurs évolutions parfois récentes, concernant une problématique sensible et visible depuis plusieurs décennies à l'échelle fédérale et dans les LÀnder, et faisant l'objet d'expressions détaillées des acteurs, voire d'expressions communes aux acteurs comme en Rhénanie-Palatinat ; ? le niveau de terrains visités par la mission ou présentés par ses interlocuteurs, terrains sur lesquels des actions résolues ont été engagées avec des résultats en termes de pratiques comme en termes d'évolution de la forêt. Pour autant, la mission n'a pas pu obtenir de données représentatives, agrégées à l'échelle d'un Land ou à l'échelle fédérale, qui montreraient l'impact global des politiques et actions engagées. Différents interlocuteurs de la mission ont indiqué l'hétérogénéité de la diffusion et de la mise en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 28/180 oeuvre de différentes pratiques, la diversité de l'état d'esprit des acteurs de terrain, et l'hétérogénéité d'atteinte des objectifs de restauration et de maintien d'un équilibre entre forêts et ongulés sauvages. Il y a apparemment encore du chemin à parcourir en regard de ces objectifs, à la lumiÚre des politiques engagées et des actions pilotes qui constituent la matiÚre des deux chapitres qui suivent. La conscience des enjeux de long terme, communs entre les acteurs, semble partagée. En revanche, la mise en oeuvre concrÚte des actions nécessaires reste à généraliser. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 29/180 2 Des éléments structurants qui font la différence avec la situation en France 2.1 Une perception collective et sociale des enjeux prioritaires, du rÃŽle de la forêt et du rÃŽle de la chasse 2.1.1 Des éléments communs sociaux fondent une convergence globale dans la perception des enjeux En Allemagne, les politiques forestiÚre et cynégétique reposent sur plusieurs éléments communs sociaux qui reflÚtent à la fois les valeurs culturelles et les impératifs environnementaux du pays (cf. chapitre 1). Les principes d?une gestion durable de la forêt, l?importance sociale de l?environnement et de la conservation de la biodiversité et la conscience dans l?opinion publique de risques majeurs de mortalité des forêts s?inscrivent dans le débat public et cimentent l?action politique. La mission a pu observer en outre que les politiques, forestiÚre et cynégétique, reposent sur une approche écosystémique des milieux à large échelle et sur l?importance donnée à la participation des acteurs. Les décisions concernant la gestion à moyen et long terme des forêts et l?équilibre des écosystÚmes forestiers impliquent souvent une consultation étroite des parties prenantes à tous les niveaux, y compris les scientifiques et les organisations environnementales. Dans le débat sur la forêt et sur l?équilibre sylvo-cynégétique, comme dans les actions et leur suivi dans ce domaine, la contribution des universités et centres de recherche est significative. Ainsi, les données issues de recherches appliquées sur la biologie de la faune chassable et sur les pratiques cynégétiques sont largement mobilisées au service de stratégies de gestion communes (cf. 2.3). Ces éléments conjugués produisent globalement des visions, voire des approches convergentes sur certains fondamentaux entre les principaux acteurs, approches qui visent à assurer la durabilité à long terme des forêts tout en répondant aux besoins économiques, sociaux et environnementaux de la société. Les points de dissensus et de débats existants sont par ailleurs traités dans un dialogue ouvert. 2.1.2 Les acteurs représentatifs de la gestion de la chasse Outre les législateurs, les acteurs les plus importants sont l?administration de la chasse, les chasseurs et leurs associations, les coopératives de chasse (cf. 1.3 et annexe 4), les propriétaires forestiers et leurs associations, les gestionnaires forestiers, notamment publics, et les organisations non gouvernementales (ONG). L?administration de la chasse est assurée par le Land et sous son autorité au niveau local En rÚgle générale, le ministÚre compétent pour les forêts est compétent en matiÚre de chasse. Il est l?autorité supérieure (obere Jagdbehörde) et a pouvoir de décision pour toute question relative à la chasse. Les présidents d?intercommunalités (Kreise, Landkreise) sont, à titre personnel, les autorités subordonnées ou locales (untere Jagdbehörde) de la chasse. Ils sont chargés de missions au nom du Land. La BaviÚre fait exception sur le premier point, puisque le MinistÚre d?État bavarois de l?économie, du développement régional et de l?énergie est l?autorité supérieure de la chasse et dispose de la tutelle principale sur les forêts d?État depuis novembre 2023, tandis que le ministÚre en charge de l?agriculture a compétence générale sur la forêt. En Rhénanie-Palatinat, la politique publique forestiÚre et la chasse sont actuellement sous la responsabilité du ministÚre du climat, de l'environnement, de l'énergie et de la mobilité, au sein de la même direction des forêts. Dans le PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 30/180 Bade-Wurtemberg, le ministÚre d'État de l'alimentation, de l'espace rural et de la protection des consommateurs est compétent pour la forêt et la chasse. Cette double compétence est une grande différence avec l?organisation des compétences ministérielles sur ces deux thÚmes en France. Pour leurs priorités de travail et de recherche, les ministÚres s?appuient sur des organes scientifiques, universités et instituts de recherche. Dans le Bade-Wurtemberg par exemple, il existe deux établissements importants qui contribuent à la définition des stratégies de gestion et à leur mise en oeuvre : l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA 29 ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) et le Laboratoire de recherche sur la faune sauvage du Centre agricole du Land de Bade-Wurtemberg (LAZBW30 ou Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg). En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Centre de recherche pour l'étude de la chasse et la prévention des dommages causés par le gibier (Forschungsstelle fÃŒr Jagdkunde und WildschadenverhÃŒtung31) fait partie de l'Office de la nature, de l'environnement et de la protection des consommateurs du Land. Les communes forestiÚres et les propriétaires forestiers privés, bien qu?autonomes dans leur gestion, peuvent bénéficier de conseils techniques y compris concernant la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. 2.2.2). Pour ce qui concerne les communes, elles en bénéficient : ? à titre gracieux, par les personnels compétents de l?entreprise publique dédiée à la gestion des forêts d?État ou de l?administration forestiÚre, en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg ; ? à coût réduit par les personnels compétents des services du Land, ou avec des aides financiÚres pour le recours à un prestataire extérieur en alternative, en Rhénanie-Palatinat. Les chasseurs et leurs associations ont une compréhension partagée du contexte du changement climatique Si les intérêts sont localement différents pour le forestier et pour le chasseur pour lequel la chasse est une activité de loisir, comme en ont témoigné des personnes rencontrées, les fédérations de chasse des LÀnder semblent travailler en intelligence avec l?administration, car la chasse contribue à la reconstruction forestiÚre dans une relation d?échange et dans l?esprit de la formule « Wald mit Wild » (traduit littéralement par « la forêt avec le gibier »). L?implication des fédérations de chasse des LÀnder en matiÚre de formation est élevée et ne se limite pas à la formation - sur des thématiques étendues- à l?examen du permis de chasser (cf. 3.1). La fédération nationale de chasse allemande centralise elle-même et publie sur son site les données relatives aux prélÚvements réalisés, annuellement, pour chaque espÚce chassable, ainsi que les pertes documentées dues au trafic routier. Elle est trÚs active dans le conseil aux chasseurs en matiÚre de pratiques cynégétiques pour une chasse efficace et respectueuse de la biologie des animaux, ainsi que dans la formation à la transformation des viandes de gibier. Si certains débats sont clos (cas de l?interdiction effective de l?agrainage des sangliers par exemple), des discussions existent par exemple sur l?allongement des périodes d?ouverture de la chasse souhaité par certains groupes forestiers, ou encore l?aménagement d?un réseau de zones de quiétude pour les cervidés promu par la DJV. La fédération nationale travaille sur l?image de la chasse et mÚne une politique de communication ouverte vers le grand public avec des films et des documents d?une grande clarté (cf. son site internet). Des organisations non gouvernementales importantes qui s?expriment ouvertement en faveur de certaines modalités de chasse et d?une réduction des populations de chevreuils La conversion des forêts de conifÚres en forêts mixtes de feuillus - et aux essences diversifiées - 29 https://www.fva-bw.de/startseite 30 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle 31 https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-und-wildschadenverhuetung-1 PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/startseite https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle https://www.lanuv.nrw.de/natur/jagd/forschungsstelle-fuer-jagdkunde-und-wildschadenverhuetung-1 Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 31/180 apparaît comme une urgence, y compris aux principales organisations non gouvernementales qui appellent à une transition écologique forestiÚre s?appuyant sur les écosystÚmes existants et les espÚces indigÚnes, et prennent ouvertement position ? ce qui est un à noter - en faveur d?une gestion de la faune sauvage respectueuse de la forêt, via une réduction des populations de chevreuils32. « L?objectif n?est pas de maintenir une population sauvage en bonne santé mais plutÃŽt de promouvoir et de préserver des habitats écologiquement précieux. Le chevreuil est l?espÚce d?ongulés la plus répandue en Allemagne et sa population n?est pas en danger. » (2020-NABU-Déclaration sur la modification de la loi fédérale sur la chasse) Parmi les associations de protection de l?environnement importantes en Allemagne qui s?intéressent à la politique forestiÚre et à l?équilibre sylvo-cynégétique, on peut mentionner : NABU33 (Naturschutz Deutschland) et BUND34 (Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland). Les deux associations sont actives dans les débats politiques où la protection de la nature est mise en avant. NABU participe aux conseils consultatifs mis en place au niveau de chaque Land. Pour cette association, il s?agit de ne pas concéder aux chasseurs le rÃŽle de protecteurs exclusifs de la faune. Ses représentants indiquent que le changement climatique doit être le stimulant pour changer, une opportunité dont les chasseurs peuvent tirer profit, également pour l?image et l?acceptation de la chasse. Néanmoins, des points de désaccord existent, y compris au sein de NABU, et qui portent sur la politique de réduction drastique des populations d?ongulés ainsi que sur les critÚres de végétation pris en compte pour évaluer l?état d?équilibre entre l?animal et son milieu. Un débat porte également sur les zones de présence de cerfs, dont certains- au sein des associations- demandent la fin et la possibilité pour l?espÚce de coloniser de nouveaux habitats au regard de son rÃŽle de « concepteur d?habitat ». Les propriétaires forestiers souhaitent que les rÚgles et les pratiques cynégétiques soient adaptées à l?urgence de l?évolution des forêts La mission a principalement rencontré la direction générale du Conseil forestier allemand 35 (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR, regroupant nombre d?acteurs publics et privés), qui souligne le travail étroit avec les instances de la chasse ayant conduit globalement à des rapprochements, ainsi que la convergence des positions avec les ONG sur le besoin d?un équilibre sylvo-cynégétique, l?objectif étant aussi de prévoir un aménagement de la forêt qui soit cohérent, et pas seulement de réduire les populations d?ongulés. Pour le DFWR, il faut aller plus loin : maîtriser l?impact du gibier est une nécessité dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et 32 https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nab u.pdf 33 NABU (Fondation pour la protection de la nature en Allemagne, une des plus grandes fondations environnementales d?Europe) compte 950 000 membres en Allemagne ; est membre de Birdlife (https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html). La fondation est propriétaire de 69 000 hectares (terrains ouverts et forêts) et le plus important propriétaire forestier privé. 34BUND (Fédération allemande pour l'environnement et la protection de la nature) compte 675 000 membres et donateurs, et 2 000 groupes locaux en Allemagne (https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/) 35 La DFWR (dont le siÚge est à la Maison de l'agriculture et de l'industrie alimentaire à Berlin) est une association qui regroupe les institutions (ministÚres compétents des LÀnder et/ou entreprises forestiÚres publiques des LÀnder, autorités forestiÚres, associations professionnelles forestiÚres, représentants de la propriété forestiÚre privée, de la science forestiÚre et de l?enseignement supérieur?). NABU siÚge dans le conseil d?administration. PUBLIÉ https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 32/180 efficacement la forêt. La position du Conseil forestier allemand est de ne pas engrillager, mais de permettre que la chasse joue pleinement son rÃŽle dans la gestion sylvicole, ce qui nécessite d?ajuster le cadre des pratiques de chasse. Ses positions ont été exprimées dans un document publié en 202336. Pour le Conseil, l?objectif premier est de permettre aux acteurs de trouver les solutions localement ensemble. Un premier levier est la formation et la perception des situations : il est essentiel d?expliquer et de former les chasseurs et les forestiers, les jeunes gestionnaires forestiers ainsi que les élus politiques. En Allemagne, la mission a constaté que les parties prenantes partagent une même compréhension des défis du changement du climat pour la forêt, mais aussi des défis pour la chasse qui doit également s?adapter, dans son rÃŽle de protection des habitats et dans ses pratiques. Ces défis, tant pour la forêt que pour la chasse, ne sont pas l?affaire que de l?État, que des forestiers ou que des chasseurs. Les parties prenantes, dont les associations de chasseurs et les associations environnementales sont impliquées et contribuent de façon constructive au débat sur la transformation des forêts et la chasse. En France, les impacts du grand gibier sur la régénération et le renouvellement de la forêt sont largement inconnus des non-initiés. Le décalage paraît grand entre une perception idéalisée d?un milieu avec des animaux suffisamment nombreux pour s?offrir à la vue des promeneurs et photographes animaliers par exemple, et les processus et les interactions à l?oeuvre entre les effets des changements climatiques, la forêt et les grands ongulés sauvages. Les actions de régulation alimentent la crainte dans l?opinion publique - et chez les chasseurs - que les animaux soient jugés indésirables et que l?on aille vers une « éradication ». Cet écart est une source d?incompréhension tant de l?action publique que du rÃŽle indispensable de régulation exercé par les chasseurs. Une communication positive et une sensibilisation accrue sur les enjeux du renouvellement des forêts françaises, la place des grands ongulés sauvages dans les écosystÚmes forestiers et des exemples d?une gestion adaptée participeront à réduire les incompréhensions. Une telle communication, s?inscrivant dans une stratégie interministérielle plus globale, nécessite d?impliquer les divers groupes d?acteurs réunis dans le comité technique national de l?équilibre forêt-gibier37 - forestiers, chasseurs, naturalistes- et des relais. Recommandation 1. [MASA, MTECT, comité technique national de l?équilibre forêt-gibier] Pour sensibiliser le grand public et favoriser l?engagement et la collaboration des acteurs, développer une communication ouverte, positive et coordonnée entre les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs et les acteurs de la filiÚre forestiÚre, sur l?adaptation de la gestion des ongulés sauvages en réponse aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers. 36 Mettre en harmonie la forêt et les ongulés - Prise de position pour la chasse dans le contexte du changement climatique et de la nécessaire adaptation climatique - février 2023 (https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald- und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von- notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/). Les positions du DFWR sont par exemple de : supprimer la durée minimale du bail de chasse, élargir les possibilités de représentation des propriétaires forestiers au sein des coopératives de chasse, simplifier la procédure d?exécution des demandes d?indemnisation, supprimer le plan de chasse officiel chevreuil au profit d?un rapport périodique sur la végétation, synchroniser les saisons de chasse entre les espÚces, chasser sur place d?appâtage. 37 Fiche n° 4.3 « l?equilibre forêt-gibier au service des écosystémes », issue des Assises de la forêt et bois PUBLIÉ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 33/180 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres Les LÀnder ont compétence pour légiférer en matiÚre de forêt, chasse, protection de l?environnement et bien-être animal, ce qui se traduit dans les législations spécifiques - mais conformes et complémentaires aux directives des lois fédérales thématiques - et dans les stratégies qu'ils mettent en oeuvre pour adapter la forêt au contexte du changement climatique et permettre une régénération forestiÚre sous la protection principale de l?action cynégétique. Certains des gouvernements des LÀnder se sont donnés une « banniÚre », une formulation courte qui traduit le cap politique dans la relation entre la forêt et les ongulés sauvages. Cette banniÚre, qui s?appuie sur un programme, est portée avec volontarisme par les ministres qui ont compétence sur la forêt et sur la chasse. Des points communs sont la préservation de la faune sauvage et l?intégration de la chasse comme un outil indispensable, voire un prérequis, de la gestion des écosystÚmes, et la collaboration étroite des propriétaires forestiers, des chasseurs, des gestionnaires forestiers et d'autres parties prenantes dans la mise en oeuvre de mesures de gestion durable de la faune sauvage et des écosystÚmes forestiers. Le « Wald vor Wild » du Land de BaviÚre, traduit littéralement par "la forêt avant le gibier", instauré en 2005, tout en visant à concilier les intérêts de la gestion forestiÚre, de la conservation de la biodiversité et de la chasse, souligne ? dans une vision duale- la primauté de la préservation de la santé et de la productivité des écosystÚmes forestiers en limitant les dommages causés par la faune sauvage (cervidés principalement). En effet, avec une production de prÚs de 20 millions de m3 de bois par an, la forêt de BaviÚre assure 40 % de la récolte annuelle allemande. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land. L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de la transformation se trouvent représentés par un cluster interprofessionnel forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue, mais au final c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Différents outils de suivis de l?état de la végétation mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi forestier particuliÚrement encadré (cf. 2.4 et 3.3). Le Bade-Wurtemberg se caractérise par son programme « Waldumbau und Jagd »38 qui se réfÚre à la gestion active de la forêt (Waldumbau traduit littéralement par « conversion forestiÚre ») et de la chasse (Jagd). Mis en place en 2020, le programme est fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. La démarche vise à intéresser les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles, la chasse étant également face à de nouveaux défis. Une autre clef de la stratégie est de mettre les forestiers et les coopératives de chasse (souvent administrées par les municipalités) en situation d?avoir le l?autorité sur la régulation des effectifs de chevreuils. Les actions comportent la création d'habitats favorables à la biodiversité, la responsabilisation des chasseurs (ils participent à l?élaboration des rapports forestiers sur la base desquels les objectifs des prélÚvements de chevreuils sont fixés), le conseil technique auprÚs des instances locales, la formation etc. Un guide opérationnel39 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de 38 Le Land de Bade-Wurtemberg a adopté une nouvelle loi chasse qui porte sur la relation avec la faune sauvage. Elle refonde le dialogue entre forestiers et chasseurs, sur la base des connaissances scientifiques, et d?un classement des espÚces de gibier, dont une catégorie d?espÚces non chassables à la protection desquelles les chasseurs contribuent. 39 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 34/180 la forêt et de la chasse, et cosigné par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique la démarche dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée. En Rhénanie-Palatinat, un projet de loi sur la chasse est actuellement en débat entre les parties prenantes. Le cap est néanmoins donné à travers le document de 2020 « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques »40, qui fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par divers contributeurs et liste une vingtaine d?actions. Le ministÚre et les acteurs représentatifs formulent ainsi l?objectif général commun rassembleur : L?objectif général est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir? Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie- Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse ». Comme on le verra plus loin (cf. 3.5), l?implication directe de l?administration des LÀnder de Bade- Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat dans la promotion et la commercialisation de la venaison participe du portage et de la visibilité des politiques cynégétique et forestiÚre. 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres L'importance surfacique des forêts d'État, les investissements et les ressources financiÚres qu?elles procurent (cf. annexe 4) influencent l?implication et la politique des LÀnder en matiÚre forestiÚre et de chasse. Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. Les LÀnder que la mission a visités possÚdent des départements forestiers bien établis et des ressources humaines spécialisées dans la gestion forestiÚre. De plus, la BaviÚre (depuis 2005) et le Bade-Wurtemberg (depuis 2020), comme huit autres LÀnder, ont confié la gestion des forêts domaniales à une entreprise de droit public dédiée, avec un rÃŽle proche de celui de l?Office national des forêts (ONF) en France pour ce qui concerne les forêts domaniales au moins. Cette capacité de gestion renforcée par les compétences des entreprises publiques dédiées, leur permet d'adopter des politiques forestiÚres en phase avec les enjeux et les ambitions et d'exercer une prédominance forte en matiÚre de gestion forestiÚre durable. Les décisions prises concernant la gestion des forêts d'État peuvent avoir une valeur d?exemple et un impact significatif sur l'environnement et les communautés locales. La chasse dans ces forêts d?État est souvent réalisée en régie (cas des trois LÀnder visités), l?organisation des actions cynégétiques étant alors intégralement assurée par l?administration forestiÚre, avec la participation de chasseurs locaux et des salariés forestiers de l?administration dont la plupart sont détenteurs du permis de chasser (cf.3.1). En Rhénanie-Palatinat, les deux tiers des forêts domaniales d?État sont gérés par une chasse en régie. L?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald en Rhénanie-Palatinat qui loue la chasse sur 600 hectares de forêts et chasse en régie 9 400 autres hectares est détaillé en annexe 7. 40 Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern PUBLIÉ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 35/180 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés Les administrations forestiÚres des LÀnder apportent un soutien technique aux communes et aux propriétaires forestiers privés, en matiÚre de gestion forestiÚre y compris d?équilibre sylvo- cynégétique, de différentes maniÚres (conseil et expertise de terrain, référentiel de connaissances, témoignages et partage de pratiques, gratuitement ou dans un cadre de prestation ?) directement ou par les entreprises de droit public dédiées. En Rhénanie-Palatinat, l?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique dédiée), assure des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres, apporte des conseils gratuits aux forestiers privés. Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, « forêt et gibier »), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. En BaviÚre, toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire (vorbildliche Waldbewirtschaftung), vérifiée par l?administration. Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion. Dans le Bade-Wurtemberg, la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg- Forstdirektion (service du Land à l?échelle d?une des 4 circonscriptions administratives) réalise la planification à 10 ans de la gestion forestiÚre, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique. Les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, qui portent la politique du Land, sont susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. En outre, le ministÚre et le FVA (l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre) interviennent localement pour faciliter et animer le dialogue et des tables-rondes dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts (cf. 2.2.1). En conclusion de l?analyse, la mission note, dans les LÀnder visités, la portée et la lisibilité du message politique sur l?équilibre forêts - grands ongulés sauvages, ainsi que l?importance des moyens développés par l?État dans la mise en oeuvre concrÚte des actions. Les Assises de la Forêt et du Bois, tenues en France entre octobre 2021 et mars 2022, ont permis de définir une vision commune et multifonctionnelle de la forêt française. Une mesure concernant l'équilibre entre les forêts et les ongulés est la création d?un comité technique national de l?équilibre forêt gibier et d?un baromÚtre de l?équilibre, dont l?installation par le MTECT en lien avec le MASA, devrait intervenir en 2024. Mais à ce jour, le message politique lié à l?équilibre sylvo-cynégétique fait défaut en France et on constate que les sites des deux ministÚres concernés ne comportent pas de contenu sur ce thÚme. La nomination du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages est de nature à contribuer à une impulsion significative. Elle devrait faciliter l?élaboration d?une stratégie coordonnée, portée politiquement, qui intÚgre des mesures concrÚtes, expliquées et partagées concernant la gestion des grands ongulés afin de permettre à la forêt de se régénérer et de s?adapter au changement climatique. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 36/180 Recommandation 2. [MASA, MEFSIN, MTECT] Exprimer une position politique interministérielle qui engage une action forte, solidaire et concertée sur les objectifs d?équilibre forêts-ongulés, en privilégiant la résilience de la forêt. 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune Gérer la faune sauvage signifie prendre en compte et être en mesure d?agir sur tous les facteurs et interactions qui influencent la présence, le comportement et le développement des populations d'animaux sauvages dans leur écosystÚme. Si les biologies du chevreuil (espÚce largement répandue en Allemagne) et du cerf (moins répandu en Allemagne qu?en France) différent par bien des aspects, la dynamique des populations pour ces deux espÚces obéit au phénomÚne de densité-dépendance41, couramment observé chez les grands ongulés, complexe à comprendre et à utiliser en pratique (illustré dans la figure 1). Il existe des relations causales complexes, de sorte que plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors de l'évaluation des effets du gibier ongulé sur la régénération. Le rapport d?état des lieux des ongulés sauvages de France métropolitaine EFESE42 témoigne de la complexité de ces relations et met en exergue les enjeux d?acquisition de nouvelles connaissances. Globalement, la mission a observé en Allemagne que les débats, travaux et recommandations opérationnelles, en particulier de la fédération nationale de chasse, des ministÚres concernés dans les LÀnder visités, des instituts techniques divers et des travaux universitaires, s?appuient sur une base de connaissance commune, partagée, accessible à toutes les parties impliquées, et visent une gestion ciblée, efficace et peu conflictuelle. Les connaissances en biologie de la faune, sa reproduction, ses préférences alimentaires, ses déplacements, son besoin de quiétude et son comportement quand il perçoit un danger sont des déterminants mis en avant pour définir des plans d?actions qui allient des méthodes et objectifs cynégétiques adaptés, une disponibilité alimentaire répartie, le respect par tous les usagers de la nature des zones et périodes de quiétude des animaux. En particulier, il semble à la mission que les méthodes de chasse pour modifier l?équilibre entre les populations et leurs milieux sont particuliÚrement documentées grâce à des guides opérationnels récents, enrichis de témoignages de chasseurs et de forestiers, et d?une compréhension facile. En Allemagne, dans une vision équilibrée du sujet, le rÃŽle important des ongulés sauvages de « bâtisseurs » d?écosystÚme est fréquemment souligné et rappelé dans les écrits des associations environnementales et cynégétiques, ainsi que dans les guides pratiques ministériels sur la relation 41 2022- EFESE ? Les ongulés sauvages de France métropolitaine-Fonctions écologiques, services écosystémiques et contraintes. Extrait : « au fur et à mesure que la densité augmente (compétition intraspécifique), les ressources alimentaires disponibles pour un individu donné diminuent, ce qui entraîne une série de modifications biologiques affectant séquentiellement différents traits d?histoire de vie de la population (la survie juvénile, la reproduction des jeunes femelles, la reproduction adulte et enfin la survie adulte) ». 42 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/efese_cgdd_rapport_ongules_sauvages_france_decembre2022.pd f PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 37/180 faune-flore. Alors que le phénomÚne de densité-dépendance est à la base des indicateurs de changement écologique43 (ICE) validés scientifiquement et développés en France par l?Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre de protocoles d?évaluation de l?équilibre sylvo-cynégétique, ces indicateurs ne sont pas en usage en Allemagne. La plupart des LÀnder s?appuient sur l?état de la végétation forestiÚre (cf. 2.4) reconnu comme un indicateur approprié des changements sous la pression des ongulés et, in fine, de la densité du gibier (cf. recommandation 7). Figure 1 Schéma des relations directes et à court terme entre les facteurs de variation de la dynamique des populations du Cerf et du Chevreuil (source : mission IGEDD-CGAAER) Légende : en vert, les effets d?augmentation ; en rouge, les effets de diminution 43 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 38/180 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs Un principe de la loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (JWMG) du Land du Bade- Wurtemberg peut être ainsi traduit « Développer d'abord les bases, puis les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et des expériences et les mettre en oeuvre ensemble. ». Le programme de recherche appliqué afin de fonder la gestion du cerf44 sur la base de principes scientifiques conduit par l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) illustre l?approche d?une science pluridisciplinaire mobilisée pour faire converger les points de vue et fonder l?action. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes (qui ne couvrent que 4% du territoire du Land), le nombre d?individus est à ce jour réduit, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. L?objectif est de parvenir à reconnecter les différents groupes ce qui constitue un exercice complexe de conciliation d?intérêts différents à grande échelle (dommages forestiers et agricoles ; risques routiers ; respect des besoins des animaux ; pratiques de chasse, activités de loisirs et de tourisme adaptées). La collaboration entre différents groupes d?intérêt est en effet essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?approche sociale et les méthodes de recherche prospective ont paru intéressantes à la mission et susceptibles d?inspirer des démarches de résolution ou d?évitement de situations de déséquilibre, avec une approche territoriale, en cours en France. De telles démarches (de type « observatoire », groupes de travail thématiques etc.) qui permettent aux acteurs de dialoguer entre eux autour de données factuelles, d?analyses et de solutions concrÚtes sans passer obligatoirement par des instances formelles sont à promouvoir. Le baromÚtre national de l?équilibre forêt-gibier - action prochainement concrétisée - devrait permettre d?en partager des retours expériences. Le principe mis en oeuvre d?une base de connaissance commune, partagée et accessible à tous est un élément indispensable pour faciliter les processus de concertation et de décision. En France, les données recueillies (prélÚvements réalisés, comptage des animaux, mesure des actions de régulation et des dégâts de la faune etc.) sont insuffisamment connues et partagées. Cette situation entrave l?émergence de solutions adaptées de gestion des grands ongulés sur le terrain. Ce constat a été établi par la Cour des comptes45 qui souligne le risque de perte de contrÃŽle de l?État sur les données et par conséquent sur les objectifs de gestion et de prélÚvement de la faune sauvage en équilibre avec les milieux. Recommandation 3. [MASA et MTECT] Créer et rendre accessible au grand public, élus et professionnels concernés, un centre de ressources partagées sur les ongulés sauvages et leur gestion en équilibre avec leur milieu, incluant les données recueillies par le réseau FNC-FRC et FDC. Ce centre sera développé en lien avec le baromÚtre de l?équilibre forêts-ongulés et pourra être connecté à une plate-forme collaborative. 44https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanageme nt_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 45 2023- Rapport de la Cour des comptes (Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs- la contrepartie de missions de service public à mieux exercer) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 39/180 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation La formulation de principe de l?équilibre sylvo-cynégétique, quand elle n?est pas aussi lapidaire que « Wald vor Wild » la forêt avant le gibier), comme en BaviÚre, se réfÚre volontiers à la régénération, par exemple la capacité de régénération sans protections significatives. La plupart des méthodes d?évaluation de l?état de la végétation font ainsi un état de la pression des ongulés sur la régénération et/ou de l?état et de la viabilité des jeunes plants. Certaines relÚvent les frottis et l?écorçage à titre informatif. De façon commune à tous les LÀnder, on considÚre que le gibier a une place légitime en forêt : ni dans les textes, ni dans les esprits, on ne vise une régénération libre de toute pression de la part des ongulés Cela signifie donc qu?il faut pouvoir spécifier le degré et la nature de la régénération attendue sur un territoire donné. Par exemple, au regard d?un objectif de diversification des essences, les impacts sur la régénération ont une portée économique plus importante que la réduction du nombre de tiges ou la perte de production de bois, car ils peuvent obérer la conversion, la diversification et la résilience de la forêt. L?influence du gibier est évaluée à l?aide de « rapports d?évaluation forestiÚre » (Gutachten), élaborés par les services forestiers du Land et transmis à l?autorité locale de la chasse. Ces rapports forestiers sont prévus par la loi dans sept LÀnder (dont Bade-Wurtemberg, BaviÚre et Rhénanie-Palatinat), mais l?impact de l?abroutissement sur la végétation est un indice formellement prévu dans onze LÀnder. Les méthodes d?évaluation ne sont toutefois pas homogÚnes entre les LÀnder46. Les prises en compte de ces diagnostics dans les objectifs de prélÚvements sont notamment présentées en 3.3 et dans les annexes 5 à 7. On se limitera ici à souligner que dans les trois LÀnder visités, les objectifs définis par les propriétaires sont au premier plan, mais les méthodes d?évaluation et les approches d?implication des acteurs différent. En Bade-Wurtemberg (cf. annexe 5), les objectifs sylvicoles sont définis par les propriétaires forestiers et s?expriment à travers le nombre de jeunes plants de différentes essences considérés comme viables dans l?avenir rapporté à la surface. Ce critÚre varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Il est le facteur déterminant, l?indice d?abroutissement fournit une indication sur la pression et le risque pour la régénération, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser, et alimentent une carte sur une plate-forme collaborative. En BaviÚre (cf. annexe 6), le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit dans un ensemble d?outils de suivi encadrés et de connaissance de l?état de la végétation forestiÚre. Notamment, le suivi triennal à l?échelle du territoire de gestion, orienté sur l?équilibre, prévu par la loi et qui a une valeur juridique reconnue, utilise une méthode normée de diagnostic de la végétation47. Il est complété par la possibilité d?un suivi annuel, à l?échelle du territoire de chasse, permettant d?adapter et d?affiner un regard partagé par les forestiers et les détenteurs du droit de chasser. En Rhénanie-Palatinat (cf. annexe 7), l?avis diagnostic du service forestier apprécie l?impact du gibier au regard des objectifs forestiers, et les risques sur ces objectifs, à partir d?un suivi 46 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 47 Rapport forestier 2023 du MinistÚre d?État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme (https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand- in/index.html) PUBLIÉ https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 40/180 échantillonné des jeunes plants dans les zones de régénération et d?une analyse de l?écorçage. Les autorités encouragent les propriétaires forestiers à expliciter leurs objectifs, aussi bien au sein des coopératives (Jagdgenossenschaften), dans le cadre des baux de chasse, que plus généralement dans une logique de dialogue approfondi entre gestionnaires forestiers et responsables de la chasse. Le résultat du diagnostic conditionne notamment le calendrier du prochain diagnostic. Au-delà des méthodes d?évaluation, des référentiels, des applications informatiques, les retours d?expériences et témoignages dont la mission a bénéficié la conduisent à recommander la mise en oeuvre de la séquence « expliciter et afficher les objectifs de gestion forestiÚre à la bonne échelle de temps et d?espace, établir un diagnostic partagé de l?état de la forêt et en particulier de la régénération, évaluer cet état au regard des objectifs de gestion forestiÚre, infléchir les niveaux et la nature des prélÚvements d?ongulés et leur suivi ». 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers Le propriétaire forestier est titulaire du droit de chasse, ce qui constitue sur le principe une prédominance des enjeux forestiers. Les pratiques (implications, négociations?), la diversité des enjeux prévalant pour les différents acteurs, les modalités de gouvernance et de décision sur les objectifs de tirs ou sur les plans de chasse, ainsi que le cadre et les pratiques d?indemnisation viennent diversifier la mise en oeuvre et les résultats concrets par rapport à ce principe. Dans les retours d?expériences et les témoignages recueillis par la mission sur le terrain ou dans la documentation, la prise en compte des enjeux forestiers et notamment la « place des forestiers » s?exprime de différentes maniÚres, selon les LÀnder, mais aussi selon les choix et situations d?exercice du droit de chasse : ? lorsque ce droit est exercé en régie (propriétaire ou coopérative), le gestionnaire forestier ou son représentant est directement en charge de la planification de la chasse ; ? lorsqu?est passé un bail de chasse, un grand nombre de dispositions relatives à l?équilibre sylvo-cynégétiques peut être inclus dans le cadre d?une négociation entre bailleur et locataires potentiels ; ? selon les LÀnder, les dispositifs de validation et le cas échéant de prescription de tableaux de chasse ou d?objectifs de prélÚvements, avec diverses modalités de prise en compte de l?état de la végétation forestiÚre (cf. 3.3) et dans différents cadres de gouvernance, permettent voire exigent un dialogue initial entre détenteur du droit de chasse et détenteur du droit de chasser, et un cadrage plus ou moins prégnant par un diagnostic forestier ; ? en Bade-Wurtemberg, le développement méthodologique et l?accompagnement de tables- rondes locales constituent une autre voie d?établissement des objectifs de prélÚvements. Le paragraphe 2.6 revient sur les différentes logiques de dialogue mises en place ou encouragées, le paragraphe 3.3 sur les différents dispositifs d?indicateurs et d?évaluation de l?état de la forêt. Le choix de la chasse en régie, exigeant en termes d?organisation, apporte une maîtrise des choix, et permet par exemple à des forêts domaniales de faire fonction, sinon de vitrine, du moins d?atelier pilote sur les modalités de régulation et de gestion des populations de gibier au regard des objectifs forestiers. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. En Allemagne, la mission a été peu confrontée à la question des recettes, pour les forestiers, liées PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 41/180 à la chasse (deuxiÚme source de revenus pour les propriétaires forestiers en France48). Ce constat s?explique par plusieurs facteurs : ? la mission n?a pas rencontré les propriétaires publics ou privés pour lesquels les recettes issues de la chasse sont une priorité ; ? dans les forêts domaniales des trois LÀnder visités, la stratégie à long terme, traduite opérationnellement, se porte résolument sur une priorité donnée à la forêt avant les cervidés, tant le chevreuil que le cerf. Les enjeux climatiques et d?adaptabilité des écosystÚmes forestiers sont particuliÚrement et naturellement mis en avant ; ? le contrat-bail passé entre le forestier et le chasseur précise les devoirs et engagements pluriels du chasseur (protection, indemnisation, régulation). Les témoignages reçus montrent que le prix de la location est ajusté en fonction de l?effort de chasse demandé (cf. tableau 2). 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire La question de l?équilibre sylvo-cynégétique, sur un territoire donné, est profondément systémique : interactions multiples entre la forêt et le gibier, entre la gestion et l?aménagement de la forêt et la gestion des populations d?ongulés. Au-delà de cela, la multi-fonctionnalité attendue des forêts, et la variété des interactions entre différents usages comme entre usages et biodiversité, font de l?équilibre un sujet éminemment territorial. On peut noter l?implication marquée en Allemagne des collectivités territoriales ou de leurs représentants, selon des formes et des intensités trÚs diverses : ? rÃŽle des Kreise en termes de portage de la politique publique du Land pour la chasse voire pour la forêt (validation des objectifs et plans de chasse, fixation d?objectifs minimaux le cas échéant), de façon connexe avec d?autres missions thématiques déléguées ; ? portage par des communes de l?activité de coopératives de propriétaires fonciers (Jagdgenossenschaften). Cette implication constitue un potentiel de mise en relation territoriale et locale entre gestion forestiÚre, gestion des espÚces dont le gibier, et gestion générale du territoire et des activités productives ou de loisirs. Elle permet autour de l?autorité locale de réunir tous les acteurs de terrain. En France, les communes, y compris les communes forestiÚres, pas plus que les maires en qualité d?agent de l?État, n?ont des compétences étendues dans la gestion cynégétique du territoire. Or les élus sont à la fois responsables de l?aménagement de leur territoire et de la gestion de leurs forêts. L?expérience allemande montre que la commune ou l?intercommunalité constituent une échelle adaptée pour traiter de questions d?équilibre sylvo-cynégétique. Sur la base du volontariat ou avec l?impulsion des préfets, Il parait intéressant d?accompagner les maires, sur des territoires à forts enjeux d?équilibre, afin d?initier des instances locales de discussion dotées de la capacité de faire des propositions, soit directement aux préfets, soit lors de l?élaboration des plans de chasse. 48 Les locations du droit de chasse représentent une recette de 63 millions d?euros en forêts publiques et sont estimées à 45 millions d?euros en forêt privée (estimation 2012). D?autre part environ 40% des propriétaires, qu?il s?agisse de propriétaires privés ou de collectivités publique, mettent la chasse gratuitement à disposition de tiers (ou s?en réservent l?usage dans le cas de propriétaires privés)- source IGN- Indicateurs de gestion durable des forêts françaises. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 42/180 Recommandation 4. [MASA et MTECT] Encourager l?implication des communes et intercommunalités dans les questions d?équilibre sylvo- cynégétique, par exemple en organisant des concertations locales permettant de partager des connaissances et des constats, de prendre en compte l?ensemble des fonctionnalités et usages liés à la forêt, de formuler des propositions aux décideurs, en bénéficiant de l?appui technique des établissements publics (ONF, CRPF, OFB, INRAE) et des services déconcentrés. 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse Depuis de nombreuses années, pour des raisons déjà citées, la chasse allemande est profondément engagée dans la gestion globale de la forêt et de sa régénération. De plus, les chasseurs allemands, moins nombreux que les chasseurs français ont une organisation différente, moins hiérarchisée et moins déclinée selon les périmÚtres administratifs49 . En Allemagne, le chasseur entretient un lien étroit avec le territoire et son adhésion à une association de chasseurs est facultative. Dans ce contexte, le travail en commun et solidaire qu?imposent les efforts d?adaptation de la forêt mais aussi de la chasse face au changement climatique est plus facile à mettre en oeuvre avec un public préparé depuis un certain temps à une logique de collaboration. La France doit combler ce retard pour restaurer et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a semblé intéressant à la mission d?examiner, au regard de l?expérience allemande, cinq considérations de nature à lever les freins qui pourraient être mis par des acteurs français. 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales Pour les raisons évoquées précédemment, les Allemands ont globalement intégré l?importance de la régulation des espÚces par la chasse afin de protéger les forêts. Ainsi 79 % des Allemands trouvent que les chasseurs s?investissent dans la protection de la nature et 71 % attribuent un rÃŽle majeur aux chasseurs dans la sauvegarde des espÚces protégées50. Cette dynamique est soutenue par certaines ONG. Par exemple la NABU51 auditionnée par la mission exprime clairement que s?il est nécessaire de réduire des effectifs de populations de grands ongulés, pour réduire les dommages (agriculture, forêt, protection nature, lutte contre les maladies), cela doit se faire dans cadre de la gestion du gibier par la chasse. Et si nécessaire pour la protection de la nature, la NABU préconise d?utiliser des méthodes non acceptées en France comme la chasse sur la place d?appâtage (Kirrung ou appâtage) pour les sangliers. Il semble donc évident que la participation à l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne contribue non seulement à améliorer l?image de la chasse dans l?opinion publique mais cela tend aussi à faciliter le dialogue avec les ONG environnementales. En France, si plusieurs sujets de dissension peuvent opposer des fédérations de chasseurs et des ONG environnementales, dans leur 49 L?organisation en France fait intervenir un niveau communal, départemental, régional et national, avec des associations communales de chasse agréées (ACCA), des fédérations départementales des chasseurs (FDC), des fédérations régionales des chasseurs (FRC), et une fédération nationale des chasseurs (FNC). 50 Sondage de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisé en 2020 51 Naturschutzbund Deutschland (Syndicat de conservation de la nature et de la biodiversité) ? 734 000 membres en 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 43/180 ensemble, ces derniÚres sont favorables au maintien d?un équilibre ongulés/forêt/biodiversité et à l?établissement des plans de tirs compatibles avec la régénération naturelle52. Dans le plus long terme, les ongulés ont également un rÃŽle à jouer dans le renouvellement et l?adaptation de la forêt. La participation des ONG à un dialogue ouvert avec les acteurs de la chasse et de la forêt est une voie obligée pour apporter des solutions de long terme. 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux Pendant des décennies, pour des raisons patrimoniales et pour des motifs récréatifs et parfois économiques, le chasseur français s?est employé à développer les populations de grands gibiers. L?outil utilisé pour cela est le plan de chasse qui a pour objectif de ne prélever qu?une fraction du gibier calculée de maniÚre à permettre une stabilité et si possible une augmentation de la population. Cette méthode a bien fonctionné partout en France. Les populations d?ongulés, et désormais les surpopulations dans de nombreux massifs en attestent. L?équilibre sylvo- cynégétique impose de rompre avec cette logique de « gestion » des populations de gibiers et de prioriser l?état de la forêt. En France, il s?agit d?une révolution culturelle majeure. De plus elle alimente, chez les chasseurs mais aussi chez les protecteurs des animaux, la crainte de voir les populations de gibiers diminuer dans le temps, voire de s?effondrer. L?expérience allemande, qui a fait l?objet de documents scientifiques53, de même que les travaux en France et cela depuis longtemps, montrent que cette crainte est infondée. L?absence de pertinence de cette crainte découle essentiellement du concept de densité dépendance bien connu chez les grands ongulés sauvages (cf. 2.3) largement décrit notamment dans le rapport EFESE54. Ainsi dans une situation d?équilibre sylvo-cynégétique, non seulement les tableaux de chasse ne diminuent pas, mais de plus les animaux sont en meilleure santé et ont une meilleure prolificité. AprÚs la phase de stabilisation de l?équilibre, on observe des tableaux de chasse constants et parfois croissants. À titre d?exemple, les travaux de Pauline Duwe 55 rapportent que sur les territoires étudiés en Allemagne, les prélÚvements de la phase de stabilisation sont équivalents voire supérieurs à ceux opérés en période de déséquilibre. Ce phénomÚne, confirmé sur les territoires de chasse allemands auditionnés, n?est pas le fruit du hasard. Il est lié à la dynamique d?une population d?ongulés au regard de sa densité sur un territoire donné. Selon Francis Roucher56, « on voit clairement que la productivité annuelle d?un effectif de 60 chevreuils vigoureux et féconds peut égaler celle d?un effectif de 140 animaux chétifs et peu féconds ». Il est important de communiquer largement sur le fait que en cas d?équilibre sylvo-cynégétique, s?il conduit à moins d?animaux dans les cas de surpopulation initiale, permettra que ceux-ci soient en meilleure santé, et se reproduisent mieux. On peut donc en prélever au moins autant voire plus tous les ans. De plus, dans l?inconscient collectif, l?accroissement de la population d?animaux la conduit à s?étendre « vers de nouveaux territoires », mais pour de nombreuses raisons (climatiques, abris, 52 2020- Forêts françaises en crise- Analyse et propositions des ONG de conservation de la nature 53 Roucher (F) 1991 ? Integrated Management of Roe deer and Trees ? Actes du XXI congrÚs de l?Union internationale des biologistes du gibier ? Godolo, Hongrie 54 Les populations d?ongulés montrent toutes des réponses de densité dépendance, donc une diminution de leur taux d?accroissement avec l?augmentation de la densité, au travers de la réponse des taux de survie, de reproduction, ou de dispersion densité-dépendant. cf. Les ongulés de la France métropolitaine ? Rapport EFESE ? 2022 ? La documentation française. 55 Equilibre forêt-gibier, quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? - Pauline Duwe ? Juin 2022 56 Cervidés et forêt ?rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech - 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 44/180 etc?) la dynamique des populations d?ongulés ne fonctionne pas de cette façon. Elle se fonde sur un systÚme de régulation de type ascendant, c?est-à-dire une régulation par les ressources. Ainsi, ils ont plutÃŽt tendance à rester sur un même territoire jusqu?à ce que la surdensité amÚne une diminution de la population. Puis le cycle recommencera mais le milieu endommagé est plus long à se régénérer. Aussi, la population ne pourra plus atteindre le nombre initial et au fil des cycles elle aura tendance à globalement diminuer dans un milieu durablement endommagé. A l?inverse, des animaux bien régulés seront en meilleure santé avec un taux de reproduction permettant le renouvellement des populations. Il apparaît également utile de souligner que la densité de la population a aussi un impact important sur la propagation des maladies chez les ongulés. 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs Bien que le nombre de chasseurs allemands soit nettement inférieur au nombre de chasseurs français, 400.000 pour 960.000, tous les chiffres montrent que la dynamique est positive. Selon une étude de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisée en 2020, entre 1990 et 2020, le nombre de chasseurs a augmenté de 25 %. Parmi ces nouveaux adhérents, il faut noter une part croissante de la féminisation avec 28% de candidates au permis (pour 11% du nombre total des chasseurs). Dans cette évolution il faut aussi souligner que 23% sont des citadins et que la moyenne d?âge est de 35,5 ans. Le rÃŽle attribué aux chasseurs allemands, les méthodes de chasse, les taux de prélÚvement mais aussi l?élargissement des compétences à l?ensemble de la biodiversité attirent un public plus jeune, plus féminin. La chasse allemande se porte bien ! 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés La formation approfondie au permis de chasse en Allemagne a un coût. En passant par les fédérations, le prix s?élÚve à environ 2.500 € pour une demi-journée de cours par semaine pendant 6 mois. Le prix peut monter jusqu?à 8.000 € pour des formations plus intensives. De plus, qualifié de « Baccalauréat vert », avec trois épreuves (tir précision et maniement, écrit et oral) le permis n?est pas facile à obtenir (cf. 3.1). Pour autant le prix ne parait pas dissuasif. Les chiffres le prouvent. Dans les candidats 14 % sont encore étudiants et 33 % ouvriers ou employés. Par ailleurs, la location du droit de chasser est variable selon les territoires et, naturellement, selon la présence de certains gibiers notamment le cerf. La chasse allemande est organisée selon la taille des territoires. Dans ce cadre, l?unité de coût allemand est le prix à l?hectare/an. Tableau 2 : Exemples de tarifs de location constatés par la mission EspÚces Prix en €/ha/an Prix en €/75 ha57/an. Majorité de sangliers 0 à 5 0 à 375 Majorité de chevreuils 2 à 15 150 à 1.125 Présence du cerf 20 à 30 1.500 à 2.250 Ces prix de location constatés sont ceux que devra débourser un chasseur afin d?obtenir un droit de chasser sur un territoire mais il est autorisé à inviter d?autres chasseurs. Il peut ainsi partager les dépenses. Ces chiffres ne paraissent pas déraisonnables au regard du coût des locations de chasse en France. Notons enfin que les chasses en battue aux chiens courants sont interdites en Allemagne. Les 57 Taille minimale pour exercer la chasse sur un terrain ? cf. Annexe 4 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 45/180 chasseurs utilisent l?approche, l?affût ou la traque-affût. Seule cette derniÚre méthode nécessite l?utilisation d?un ou deux chiens et minimise les risques de blessures pour l?animal. Ainsi l?argument souvent avancé en France du coût de l?entretien des meutes de chiens nécessaires à la gestion des ongulés n?existe pas en Allemagne. Au contraire les techniques utilisées permettent à des personnes de chasser sans chien et donc sans ce poste financier important. 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher En France, transposer le systÚme de remboursement des dégâts agricoles aux dégâts forestiers a longtemps été un épouvantail. Aujourd?hui les acteurs français auditionnés, autant du monde la chasse que la foresterie, expriment clairement qu?il ne s?agit pas d?une solution viable. Pourtant contrairement à la loi française, la loi fédérale allemande prévoit une indemnisation due par les chasseurs en cas de dégâts causés par le gibier aux forêts (cf Annexe 4). En effet, l?organisation cynégétique allemande met en relation un propriétaire détenteur du droit de chasse et un bailleur détenteur du droit de chasser. Ils sont liés par un bail de chasse qui peut prévoir dans le respect de la législation des indemnisations. Il ne s?agit pas contrairement au droit français dans le cadre des dégâts agricoles d?une contribution mutualisée au niveau départemental. Cette différence modifie totalement la portée de l?éventuelle indemnisation. En effet, le chasseur est alors directement et personnellement responsable pécuniairement des dégâts à indemniser. Dans ce cadre, il semblerait que chacun fasse le nécessaire afin d?éviter de devoir indemniser des dégâts. Dans les faits, la mission a donc pu constater que même si cette possibilité existe, selon les acteurs rencontrés, elle n?est pas un facteur déterminant pour l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. La procédure de reconnaissance et de chiffrage ne facilite d?ailleurs pas sa mise en oeuvre. Par ailleurs, comme vu lors du déplacement en BaviÚre et au regard des travaux scientifiques, le chevreuil est un animal de sous-bois. Lorsqu?il trouve son équilibre dans la forêt notamment pour se nourrir et se protéger, il ne sort pas ou pratiquement pas dans les terres agricoles. Rétablir l?équilibre sylvo-cynégétique serait donc un moyen d?agir sur le coût des dégâts agricoles en France, sauf concernant les vignes et les vergers. Pour ce qui concerne le cerf, les situations évoquées en Allemagne, à l'occasion des déplacements de la mission, diffÚrent des situations présentant des enjeux de dégâts agricoles en France. 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain L?équilibre sylvo-cynégétique nécessite de veiller à répondre conjointement aux enjeux de la forêt et ceux du gibier de façon à restaurer une harmonie. Pour comprendre l?importance du dialogue dans ce domaine, il est intéressant de reprendre les propos de Francis Roucher58 : « forêt et gibier forment un couple. Or un couple ne peut durer de façon harmonieuse que si chacun de ses partenaires tient compte du rythme de vie de l?autre et s?adapte. Le divorce s?annonce quand la régénération naturelle se fait mal tandis que les animaux deviennent chétifs?. Le pas de temps du cycle évolutif naturel est le siÚcle pour un peuplement d?arbres et la décennie pour une population de cervidés?Tout l?art consiste à faire coïncider l?un et l?autre de ces cycles asynchrones à une époque donnée. C?est la recherche ? non pas d?un illusoire équilibre ? mais d?une harmonie évolutive faune-forêts ». Il s?agit donc de piloter de maniÚre conjointe deux composantes d?un écosystÚme qui inter agissent ensemble mais ne fonctionnent pas sur le même pas de temps, Un interlocuteur allemand a utilisé cette image « le gibier réagit aussi vite qu?un hors-bord, alors que la forêt est aussi lente qu?un paquebot ». Il n?y aurait qu?un seul pilote, la conduite serait déjà complexe. Mais sur notre sujet, il 58 Cervidés er Forêt ? Rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 46/180 y a plusieurs pilotes ; services de l?État, acteurs de la forêt et de la chasse, collectivités. De plus, le sujet intéresse plus largement les ONG environnementales et les citoyens sensibilisés à l?environnement et à la cause animale. Réussir ce pilotage relÚve alors du défi ! Pour y arriver, un outil indispensable : le dialogue entre acteurs mis en responsabilité, et fondé sur la connaissance. La France dispose de diverses instances de concertation sur l?équilibre agro-sylvo-cynégétique à l?échelle départementale et nationale. Plusieurs interlocuteurs ont témoigné de l?existence d?un « dialogue de sourds » entre certains acteurs au sein de ces instances. Il est intéressant de regarder les éléments clés mis en oeuvre en Allemagne et qui peuvent se différencier de la concertation française en place. 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier Il s?agit d?un élément majeur relevé à plusieurs reprises dans le présent rapport. L?état de la forêt, en tant qu?écosystÚme fonctionnel, est la priorité des autorités publiques. Dans ce contexte, les acteurs réunis n?ont pas à définir l?équilibre entre tels ou tels enjeux mais à définir comment obtenir une nature qui se régénÚre naturellement et autant que possible sans protection. Certains pourraient alors penser que cela se fait au détriment des ongulés. Or les résultats des tableaux de chasse (nombre et poids des animaux) mais aussi les nombreuses études scientifiques le prouvent, c?est dans une forêt en bonne santé qu?une population d?ongulés vit dans les meilleures conditions. Ce constat n?est pas nouveau et bien développé dans de nombreux autres domaines ; nous savons qu?il ne faut pas uniquement s?occuper d?une espÚce mais d?abord de son habitat. 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs Pour impliquer les acteurs, chaque fois que cela est possible, le dialogue se déroule en Allemagne au plus proche du terrain. Le territoire de chasse relÚve d?un détenteur du droit de chasse et peut être regroupé avec d?autres territoires dans un Bewirtschaftungsbezirk, territoire relevant d?une association des détenteurs du droit de chasser, la communauté de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft). Sur l?ensemble de l?Allemagne il existe environ 70 000 territoires de chasse d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La discussion se déroule en général sur le terrain entre détenteur direct du droit de chasse (propriétaire forestier) ou la coopérative qui le représente et l?allocataire du bail de chasse. Entre eux, et annuellement, ils sont incités à croiser leurs regards sur l?état de la forêt, les plants viables et la régénération (cf. 3.3). Dans son mémoire59, Christine Holzberg insiste sur le lien nécessaire entre forestier et chasseur dans l?établissement de l?état de la végétation partout en Allemagne. Elle donne un aperçu de la participation des chasseurs, des propriétaires forestiers, des coopératives de chasse et des conservatoires à l?élaboration des rapports forestiers : État fédéral Participation des acteurs à l?élaboration des rapports forestiers Bade-Wurtemberg Envoi du rapport forestier au chasseur et au bailleur avec possibilité de commentaires ; si nécessaire, inspection volontaire de la zone. BaviÚre Inclusion des représentants des propriétaires forestiers, des associations de chasse et des associations de chasseurs dans l?inventaire de rajeunissement. Si nécessaire inspection de la zone. 59 Évaluation de l?impact des ongulés sur la végétation forestiÚre ? Comparaison des méthodes Université de Georg-August de Göttingen ? Septembre 2022 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 47/180 Brandebourg Publication des résultats. Hesse Transmission et explications si nécessaire. Rhénanie-du- Nord-Westphalie Avant le début, discussion au niveau du Kreis, ; distribution des rapports forestiers aux propriétaires forestiers, aux associations de chasse et aux agents. 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle Il serait toutefois utopique de penser que dans toutes les forêts allemandes il y a des forestiers et des chasseurs capables de trouver les bonnes solutions pour obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique. S?il y a donc une liberté importante au niveau des territoires de chasse ce n?est pas pour autant que les autorités administratives, notamment en charge de la forêt, ne pilotent pas l?équilibre sylvo- cynégétique. Le systÚme étudié par la mission le plus piloté techniquement semble celui de la BaviÚre avec un bilan triennal cadré réalisé à l?échelle du Bewirtschaftungsbezirk (territoire regroupant plusieurs territoires de chasse sous l?égide de la Hegegemeinschaft) et qui vient s?intercaler entre les bilans annuels ad-hoc (facultatifs, mais recommandés) faits sur les territoires de chasse et l?état décennal fédéral des forêts qui étudie des critÚres bien plus larges que l?équilibre sylvo-cynégétique. En Bade-Wurtemberg (cf 2.6.4), l?accent est plus mis sur des instances de concertation qui s?articulent à différents niveaux territoriaux pour permettre un suivi et surtout trouver des solutions aux bonnes échelles de réalisation. Le systÚme mis en oeuvre est donc comparable à une délégation dans le sens où les acteurs de terrain sont amenés à trouver eux-mêmes les solutions et les mettre en oeuvre, pour autant il y a un systÚme de contrÃŽle et d?appui technique. 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade- Wurtemberg Le Bade-Wurtemberg base sa stratégie de l?équilibre sylvo-cynégétique sur la capacité des acteurs à dialoguer et trouver ensemble des solutions. La premiÚre période de cette stratégie qui suivait la suppression du plan de chasse Chevreuil en 2016, laissant une grande liberté d?organisation aux acteurs n?a pas donné les résultats attendus. Un retour d?expérience de la suppression du plan de chasse a conclu au besoin de dialogue, de connaissance et d?accompagnement. Aussi les autorités du Bade-Wurtemberg ont-elles mis en place en 2020 un programme « conversion de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissances. Cette politique a été longuement présentée à la mission lors de son déplacement à Stuttgart. C?est une décision politique, justifiée par l?expérience, de ne pas passer par une logique contraintes - contrÃŽles mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec l?appui méthodologique de la recherche. La conviction est largement partagée, notamment par la fédération de chasse du BW, que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation Le recours à des instances de dialogue est un principe de base chaque fois qu?il y a besoin de trouver des solutions. Pour que le dialogue soit constructif, les interlocuteurs de la mission en Allemagne ont souligné l?importance pour les acteurs réunis de partager une connaissance commune du sujet et des éléments factuels objectivés, et d?acquérir la compétence afin d?éviter ou de sortir des conflits. Ce point concernant l?utilité de la formation pour le dialogue en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 48/180 apparaît suffisamment important et développé pour que la mission pense utile d?y consacrer un sous-chapitre (cf 3.1). On constate en Allemagne l?efficacité du travail étroit des forestiers et des chasseurs, prÃŽné dans la méthode développée en France dite « Brossier ? Pallu », (cf. 3.3 et recommandation 6). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 49/180 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux Toutes les auditions réalisées en France et en Allemagne et les rapports lus dans le cadre de la mission font écho au constat établi par Pauline Duwe « Rétablir un équilibre forêt-ongulés nécessite de mettre en place des actions concernant tant la sylviculture que la chasse? Face à ce constat, former les acteurs pour qu?ils puissent d?une part mieux se comprendre et d?autre part qu?ils puissent mettre en place des techniques permettant de sortir de situations de déséquilibre, apparaît comme une nécessité ». Le dialogue, la concertation et des actions coordonnées entre les acteurs sont des outils incontournables (cf. 2.6). La démarche dite Brossier -Pallu développée en France se base en grande partie sur la capacité des acteurs de terrain à évaluer sur place l?état de la forêt et prendre des décisions communes. Pour cela il faut non seulement avoir une habitude de travail commune mais aussi une capacité à se comprendre, acquise par la connaissance partagée au cours de la démarche. Cette dimension apparaît comme particuliÚrement intégrée en Allemagne. Elle se matérialise notamment par des cursus de formations croisées. Ainsi les gestionnaires forestiers sont-ils formés aux pratiques de la chasse alors que les chasseurs ont, grâce à la formation à l?examen du permis de chasser, une formation à la biologie des ongulés, leurs relations avec la forêt et les milieux ouverts, et l?aménagement de ces milieux. Pour autant, plusieurs interlocuteurs ont souligné l?intérêt de renforcer encore le caractÚre croisé de ces formations initiales ou continues. 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. Lorsque la mission a rencontré des forestiers allemands, il n?était pas rare, y compris dans les ministÚres, de les croiser avec leur chien? de chasse ! Il s?agit naturellement d?une simple habitude pour eux, mais révélatrice d?une constante : en Allemagne, le forestier est chasseur ! Cette omniprésence de la chasse dans le monde de la foresterie se traduit par au moins 3 points : ? La formation au diplÃŽme de foresterie dispensée dans trois universités en Allemagne comporte des modules concernant la chasse (techniques, sécurité ?) et les gibiers. Ces modules sont développés de telle sorte qu?ils peuvent, par équivalence, valoir épreuve « théorique » du permis de chasse. Pour finaliser la validation de son permis, le candidat qui a suivi la formation (obligatoire), passe l?épreuve de maniement des armes (cf. annexe 1 ; 1.5.2). ? La détention du permis de chasse peut, comme en BaviÚre, être une condition de recrutement notamment pour les emplois techniques de forestiers publics. Ainsi les acteurs de terrain sont-ils forestiers et chasseurs. ? Les organisations forestiÚres publiques emploient ce qu?elles appellent des « chasseurs professionnels ». Au regard de la traduction française, il est important de préciser qu?il ne s?agit habituellement pas de professionnels indépendants qui feraient des prestations mais bien des agents publics dont la mission est de pratiquer la régulation des gibiers. Ainsi en BaviÚre, 55 « chasseurs professionnels » sont employés par les Bayerische Staatsforsten (entreprise publique de gestion de la forêt domaniale). Des propriétaires forestiers privés et des coopératives de chasse emploient également, sur de grandes propriétés, de tels chasseurs professionnels (en charge de l?organisation des actions de chasse, du suivi du gibier, de prélÚvements de gibier?). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 50/180 Cette compétence internalisée favorise la qualité du dialogue et la capacité à trouver des solutions rapidement sur le terrain avec les chasseurs, notamment lors des périodes d?évaluation des dégâts (cf 3.3). Au-delà, elle permet d?organiser la chasse en régie dans la majorité des forêts domaniales. Ce dernier point apparaît comme la pierre angulaire de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne. 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne « Das grÃŒne Abitur » (ou baccalauréat vert), c?est ainsi que les allemands désignent le permis de chasse allemand. Il est intéressant de souligner que même si la notion de « baccalauréat » fait appel à un certain niveau de connaissance, le qualificatif de « vert » est intéressant. En effet, contrairement à la France où les questions du permis de chasser se concentrent quasi exclusivement sur les sujets de la sécurité et l?identification des espÚces chassables, le candidat au permis de chasser doit disposer d?une palette de connaissances bien plus large et notamment sur la biologie et la protection de l?environnement. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale sur la chasse et sont communes à tous les LÀnder. Ainsi, en BaviÚre, le site internet de formation au permis de chasser60 présente l?examen de ce dernier de la façon suivante : « La chasse a toujours été synonyme de responsabilité ? envers les hommes, mais surtout envers la nature. DerriÚre tout cela se cache le principe de durabilité, mais aussi le mandat légal. Par conséquent, ceux qui souhaitent pratiquer la chasse doivent avoir une connaissance approfondie de la nature et de ses liens. C'est pourquoi la formation à la chasse en BaviÚre est étendue et comprend, outre la biologie de la faune, la sylviculture et l'agriculture, la protection de la nature et du paysage ainsi que les lois et réglementations correspondantes dans ce domaine. » Pour illustrer ce propos, quelques exemples de questions posées au candidat lors de l?épreuve QCM (questions à choix multiples) au permis de chasse en BaviÚre (pour la totalité des questions, voir même site) sont présentés ci-dessous. Il faut également noter que le niveau du permis de chasse est de difficulté identique dans toute l?Allemagne : ? Quels comportements de pâturage sont typiques du Cerf élaphe ? ? Qu'est-ce qui influence le nombre de chevrettes dans un territoire de chevreuils ? ? Quelle méthode de pâturage le chevreuil préfÚre-t-il ? ? Quels effets une forte proportion de maïs dans l?alimentation peut-elle avoir sur les sangliers ? ? Parmi les caractéristiques suivantes, lesquelles s?appliquent à la sylviculture naturelle [?] ? ? Laquelle des affirmations suivantes concernant les forêts gérées selon les principes du programme de reconnaissance des systÚmes de certification forestiÚre (PEFC) est correcte ? ? Parmi les affirmations suivantes concernant les enregistrements de d?abroutissement dans le cadre de la préparation du rapport forestier en BaviÚre, lesquelles sont correctes [?]. À la lecture de ces quelques questions il est évident que, dans le cadre d?un examen pour passer le permis de chasse, celles-ci sont d?un niveau qui oblige le candidat à posséder de larges connaissances sur la biodiversité, au-delà de l?acte de chasse. L?épreuve-phare de l?examen est un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : la connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par 60 https://www.jagdbildungszentrum.de/ PUBLIÉ https://www.jagdbildungszentrum.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 51/180 le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Le candidat qui satisfait aux épreuves a fait la preuve qu?il dispose des connaissances et de la formation pour intégrer les enjeux globaux de la forêt et, plus largement, des habitats, et pour ainsi jouer son rÃŽle dans l?aménagement des milieux naturels et travailler en partenariat avec les gestionnaires de la forêt. L?étendue de la formation dispensée en Allemagne aux candidats au permis de chasser est adaptée aux devoirs assignés aux chasseurs par la législation en Allemagne. La formation cynégétique dispensée aux futurs gestionnaires de la forêt dans leur cursus répond à l?implication des forestiers dans la gestion cynégétique des forêts. Cette organisation n?est sans doute pas directement transposable en France. Toutefois, il parait intéressant d?évaluer les besoins de formations spécifiques des futurs gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu. En ce sens, le rapport de Pauline Duwe61 « Équilibre forêt- ongulés : Conception de trames de formation en réponse aux enjeux et aux attentes des acteurs » est une base de réflexion intéressante. De même, il parait pertinent d?examiner dans quelle mesure la formation au permis de chasser pourrait être élargie afin que les futurs chasseurs acquiÚrent des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. Recommandation 5. [MASA et MTECT] Évaluer les besoins de formations spécifiques des gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation (initiale, continue, continuée) cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu et son statut. Examiner dans quelle mesure la formation des candidats au permis de chasser et des chasseurs pourrait être élargie afin de développer des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Les méthodes de gestion forestiÚre mises en avant découlent de la vision de la stratégie forestiÚre fédérale 2050 : Les forêts allemandes, avec leurs multiples services écosystémiques pour les individus et la société, la nature et l'économie, sont préservées et adaptées aux conditions climatiques en constante évolution. Qu?il s?agisse de forêts domaniales ou communales, de forêts appartenant à des entreprises ou à des particuliers, elles sont développées et gérées de maniÚre intégrée, pour assurer de façon durable leur stabilité, leur diversité biologique, leur productivité et les différents services de protection ainsi que de cadre de vie au profit de l'ensemble de la société. Cela signifie que les mêmes opportunités et options d?usage sont préservées pour les générations futures. Les services écosystémiques de la forêt sont récompensés de maniÚre appropriée par la société. Il convient de rappeler (cf. 1.2) que l?image symbolique forte de la forêt, en Allemagne, se traduit notamment par une place importante donnée à une variété de services écosystémiques, avec une 61 Pauline DUWE - Mémoire de fin d?études AgroParisTech - 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 52/180 multifonctionnalité reconnue et assumée notamment par les forestiers depuis plus d?un siÚcle (dans certains LÀnder comme le Bade-Wurtemberg, la cartographie des fonctions de la forêt est une obligation légale). Le changement climatique vient amplifier la prégnance des services collectifs attendus. Dans le même temps, ce changement climatique vient amplifier les menaces (cf. 1.4) : les années récentes ont vu se succéder tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes, sur une forêt qui fait encore la part belle aux forêts d?épicéas, notamment, alors que la forte inadaptation à moyen terme de ces forêts est reconnue. L?objectif-clé de la gestion forestiÚre mis en avant est donc d?apporter aux forêts de la résilience dans une logique de gestion proche de la nature, en mettant l?accent sur la diversité spécifique (notamment en faveur des feuillus), sur l?irrégularité et l?étagement de la forêt, sur la préservation des sols, sur une régénération naturelle et un rajeunissement orienté des peuplements. Si des sensibilités différentes s?expriment sur l?énoncé du poids des différentes causes de la situation actuelle et sur la place à donner à différentes options de gestion, les acteurs représentatifs s?accordent pour reconnaître : ? la dimension fortement systémique des enjeux et des réponses, et par exemple les rÃŽles et impacts divers des ongulés, dont la présence est légitime ; ? la nécessité de convertir certaines forêts et de diversifier les peuplements forestiers ; ? que dans la situation actuelle, l?impact de ces ongulés sur les capacités de régénération et de rajeunissement orientées de la forêt est un facteur clé. La mission n?a pas estimé opportun de reprendre pas en détail la stratégie forestiÚre fédérale 205062, ni les documents et orientations stratégiques des LÀnder, mais plutÃŽt de se concentrer sur un certain nombre d?orientations « techniquement » structurantes par rapport aux enjeux d?équilibre sylvo-cynégétique. 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés Si certaines ONG mettent en avant des objectifs de pleine naturalité des forêts, les stratégies publiques en Allemagne mettent en avant une gestion proche de la nature, avec notamment la limitation, et si possible l?évitement de protections contre le gibier (définition de l?équilibre sylvo- cynégétique), pour des raisons de coûts, de risques de pollution (matériaux pour certaines protections individuelles), de fractionnement des espaces et de concentration des animaux, de perte de nourriture herbacée dans les zones en renouvellement (protections collectives, suite à coupes sanitaires, par exemple), d?autant que les rÚglements de certification forestiÚre prévoient une régénération sans protection. Pour les choix des essences et les modalités de régénération et rajeunissement, là aussi différents choix s?expriment : ? introduction « d?essences d?avenir » qui s?avéreraient plus résistantes à l?avenir ou évolution du niveau de diversité et de mélange entre espÚces locales ; cette question de l?introduction ou non d?essences exogÚnes fait l?objet de débats ; ? plants de pépiniÚres ou plants de la forêt même ; ? méthodes de rajeunissement par îlots ou placettes, et/ou sur une part limitée de la surface. Certains interlocuteurs de la mission ont notamment mis en avant les fortes incertitudes, voire les 62 https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/Waldstrategie2050.pdf?__blob=publicationFile&v= 6 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 53/180 incapacités, qu?il y a à prévoir et anticiper une situation future, et concentrent leurs efforts sur la diversité et la santé de la forêt pour lui donner les plus grandes capacités potentielles d?adaptation. Dans ces différentes options, un point clé est la capacité de régénération dans l?absolu, mais également la plus forte sensibilité / vulnérabilité, notamment par rapport aux chevreuils, d?essences pas ou peu présentes qui sont de fait attractives pour le gibier (appétence intrinsÚque plus grande, et/ou facteur de « nouveauté »). Dans différentes forêts et au cours du temps, ont ainsi pu être observés des développements des différentes essences, en fonction de la pression de gibier, et de la sensibilité de ces essences. 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables Que l?on considÚre les définitions formelles de l?équilibre sylvo-cynégétique, les logiques de gestion de forêts domaniales, des positions d?ONG ? on retrouve globalement le principe d?un évitement des protections contre les ongulés, « pour l?essentiel », ou « dans les conditions standard ». Si quelques LÀnder (la Hesse et la Basse-Saxe) considÚrent les protections contre le gibier comme composantes d?une gestion forestiÚre appropriée, la mise en oeuvre de protections pose la question de la conformité aux principes législatifs 63 . Ont cependant été identifiées, dans différents documents, un certain nombre de configurations pouvant nécessiter de la protection des plants ou de zones de rajeunissement / régénération : ? au regard d?objectifs de recolonisation, même trÚs secondaire, par des essences comme le chêne, l?aulne ou le sapin pectiné, appétentes pour le chevreuils, dans l?absolu et/ou par effet de « nouveauté » ; ? sur des territoires difficiles d?accÚs ; ? sur des parcelles nécessitant une régénération et une croissance efficaces et rapides (forêts de protection des sols ou de protection contre les risques naturels, par exemple). La mission n?a pas pu obtenir de chiffres récents sur le volume et le coût des protections.6465 Si protections il y a, sont le plus souvent préférées les protections individuelles aux engrillagements, pour ne pas priver les ongulés de l?accÚs à la nourriture herbacée et ne pas reporter la pression sur les parcelles voisines. La mission a également visité des parcelles protégées par des barriÚres en bois : ces barriÚres faciles à adapter au terrain et à réparer permettent par ailleurs d?économiser le démontage par effet de dégradation naturelle. 63 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 64 Selon le 3Úme inventaire forestier fédéral ? IBB ? de 2012, environ 2,5 % de la superficie forestiÚre allemande est clÃŽturée pour protéger contre les dommages causés par le gibier, ce qui correspond à environ 273 300 hectares. En comparaison, selon la même source, environ 2 655 870 hectares sont qualifiés de zones de régénération, ce qui correspond à un ratio de protection de la régénération de l?ordre de 1 pour 10. Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) 65 En 2010, les coûts annuels de mise en place de clÃŽtures étaient estimés à 90 millions d?euros, correspondant à environ 30 000 ha. Ammer, C., Vor, T., Knoke, T. & Wagner, S. (2010): Der Wald-Wild-Konflikt. Analyse und LösungsansÀtze vor dem Hintergrund rechtlicher, ökologischer und ökonomischer ZusammenhÀnge. Göttinger Forstwissenschaften Band 5. UniversitÀtsverlag Göttingen, 184 p. (Le conflit forêt-gibier. Analyse et approches de solutions dans les contextes juridiques, écologiques et économiques) ; cité par Holzberg 2022. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 54/180 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés Le choix d?une gestion forestiÚre proche de la nature se traduit : ? selon les types de forêts et les LÀnder par une interdiction de coupes rases, hors coupes sanitaires ; en cas de coupes rases, par une part de régénération naturelle et par un évitement de protections périphériques qui empêcheraient l?accÚs des animaux aux herbacées et aux ronces, par exemple ; ? par la recherche d?une forêt étagée, présentant de la régénération naturelle répartie sur sa surface ; ? en Rhénanie-Palatinat par exemple, par la préconisation en forêt publique de proscrire tout traitement phytocide. Ces facteurs sont favorables aux ongulés, par l?offre de couvert et de caches, par la diversification et la répartition spatiale de l?offre de nourriture. 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement Les approches et méthodes de gestion rapidement évoquées sont portées institutionnellement et socialement, comme on peut le voir au travers de deux exemples. Le gouvernement de Rhénanie-Palatinat a ainsi défini des conditionnalités des aides à la sylviculture comme : ? au moins deux essences différentes, avec au moins 30% d?essences locales, et au moins 30% de feuillus ; ? aides majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ; ? protections contre le gibier non éligibles, sauf essences particuliÚres comme notamment chêne et sapin pectiné ; ? aide possible à la création de layons ; ? demande de privilégier la régénération naturelle. L?ONG NABU propose une certification spécifique « gestion naturelle de la forêt », sur la base de critÚres et d?engagement sur 10 ans, dont : ? absence de coupes rases ; ? régénération naturelle, absence de plantations ; ? absence d'utilisation de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques même biologiques, d'engrais minéraux ; ? techniques d'exploitation "douces" (bois de qualité, protection des sols ...) ; ? protection des biotopes et des espÚces, de la biodiversité et des spécificités biologiques ; ? "Des populations sauvages supportables par la forêt sont indispensables pour des forêts mélangées productives et biodiversifiées. La gestion naturelle des forêts oriente la chasse vers cet objectif." PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 55/180 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés En France, on tend à caractériser l?équilibre sylvo-cygénétique par des indicateurs de changement écologique validés scientifiquement. Ce systÚme, fondé sur le phénomÚne de densité-dépendance (cf. 2.3.1 et 2.5.2), fait intervenir trois types d?indicateurs mesurés parallÚlement : des indicateurs d?abondance des populations, de performance des individus, et de pression sur la flore66. Il permet d?avoir une vision complÚte de l?état d?équilibre entre les grands ongulés et leur habitat. Les résultats des relevés annuels effectués selon des protocoles et un plan d?échantillonnage, sur plusieurs années, permettent de faire ressortir des tendances. Une interprétation est possible à partir de 3 années de relevés. Ce systÚme n?est pas employé en Allemagne et paraissait peu ou pas connu des interlocuteurs dans les trois LÀnder visités. Par ailleurs, si le terme de densité de gibier y est utilisé dans les publications et dans les entretiens, il ne se réfÚre pas à un protocole ou à une méthode de comptage formalisés du gibier ongulé entrant dans la gestion instituée. En revanche, les données relatives à la mortalité due au trafic routier donnent des informations sur la présence et les mouvements des animaux dont il est rendu compte (cf. 2.2). Ainsi qu?indiqué en 2.4, l?état de la végétation est seul pris en compte selon des méthodes d?évaluation fondées sur les principes suivants, avec des différences techniques et de gouvernance, selon les LÀnder67 : ? la relation directe entre la pression exercée par les ongulés et les objectifs sylvicoles ; ? la formalisation de l?évaluation de l?atteinte des objectifs sylvicoles sur la base d?un rapport forestier élaboré par l?autorité forestiÚre à une fréquence souvent triennale ; ? la participation (non obligatoire) des personnes autorisées à chasser et de celles qui louent ou possÚdent des forêts à l?élaboration de ces diagnostics forestiers ; ? l?évaluation annuelle sur le terrain, entre le forestier et le chasseur, de la végétation afin d?ajuster les objectifs de prélÚvements sur la prochaine saison (cf. recommandation 7). Dans les trois LÀnder visités, le partage d?information est un préalable pour nourrir le dialogue entre le chasseur et le forestier sur des bases factuelles, qui sont les objectifs sylvicoles (nombre de plants viables rapporté à la surface par exemple68), au centre du systÚme, puis les indices de 66 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf L?OFB anime des formations à destination de plusieurs publics (agents des fédérations de chasse, agents ONF ?) (https://formation.ofb.fr/formations-externes?isAFB=) 67 Pour des informations complÚtes sur les méthodes d?évaluation de l?impact des ongulés sur la forêt dans les 16 LÀnder, on pourra consulter les travaux d?enquête de Christina HOLZBERG (2022) qui recensent et décrivent les caractéristiques des différents indices, outils et méthodes de diagnostic employés, dans différents cadres de gouvernance. Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 68 Dans le Bade-Wurtemberg, forestiers et chasseurs disposent d?un processus intitulé « méthode FVA » décrit dans un guide du ministÚre. Ce qui est important c?est combien de plants ne sont pas mordus. La méthode suggÚre des valeurs cibles par cercle de 10m² PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 56/180 pression des ongulés sur la végétation (l?abroutissement, et parfois selon les LÀnder, à titre informatif, l?écorçage et les frottis). De plus, les forestiers sont incités à avoir recours à des enclos témoins, à mettre en regard d?une zone non protégée 69 . La méthode est mise en oeuvre volontairement en Rhénanie-Palatinat et est en voie de systématisation dans le Bade-Wurtemberg. Les visites annuelles d?évaluation sont un complément opérationnel des évaluations triennales des objectifs forestiers, réalisées systématiquement dans les forêts publiques, facultatives mais encouragées pour toutes les forêts dans la plupart des LÀnder. Elles amÚnent à convenir des ajustements nécessaires aux objectifs de prélÚvement pour la saison, en cours ou prochaine. Concernant les outils, ces évaluations conjointes sont encadrées par une méthode simple d?échantillonnage en BaviÚre, avec l?appui éventuel de la Bayerische Staatsforsten (annexe 6). Elles sont réalisées de maniÚre subjective dans le Bade-Wurtemberg avec l?animation et l?accompagnement technique de la FVA (annexe 5). L?accompagnement technique des personnes concernées sur le terrain est nécessaire et disponible dans les trois LÀnder visités. Il porte plus largement sur l?ensemble du processus, soit la connaissance initiale des objectifs sylvicoles, leur inscription éventuelle dans le bail de chasse, les rencontres annuelles et l?adaptation acceptée du plan de chasse, jusqu?au compte-rendu du plan de chasse. Par leur contenu et leurs finalités, les visites annuelles qui s?organisent largement dans les LÀnder entre le forestier et le chasseur pour établir un diagnostic partagé sont similaires à la démarche initiée par des travaux collectifs en Bretagne70 en 2015 (méthode conçue par Pierre Brossier et Jacky Pallu, traduite dans un guide « Guide pratique de l?équilibre forêt-gibier »71). Le déploiement en France de cette méthode est un fait récent. Il est soutenu financiÚrement par les ministÚres en charge de la chasse et de la forêt, par des conventions avec le Centre national de la propriété forestiÚre (CNPF)72, afin de créer un réseau de 3 secteurs pilotes dans chaque région, organiser des formations conjointes forestiers-chasseurs et constituer en région un réseau d?animateurs appelés à intervenir auprÚs des forestiers et des chasseurs. Cette démarche associe les principaux partenaires concernés, à l?exception de la fédération nationale des chasseurs, qui ne l?a pas souhaité dÚs l?origine. Au vu des retours d?expérience allemands dont a eu à connaître la mission, il semble que ces rencontres annuelles sur le terrain entre forestiers et chasseurs, afin d?acquérir une lecture commune de la végétation et de l?atteinte des objectifs forestiers, sont un levier déterminant pour la régénération de la forêt. Le corollaire est, dans la continuité de l?évaluation de la végétation sur le terrain, la capacité des acteurs à convenir de l?ajustement du plan de chasse au niveau du territoire de chasse ou de l?unité cynégétique de gestion (cf. 3.2.2). Cette démarche engagée en France avec l?ensemble des acteurs concernés et soutenue par les ministÚres paraît donc à la mission devoir être démultipliée avec le concours des fédérations départementales de chasseurs (FDC) sur l?ensemble des massifs forestiers en déséquilibre, dans les forêts publiques et privées. 69 La méthode des enclos-exclos donne des informations dans le long terme sur l?intensité du pâturage par les ongulés. Elle consiste à installer plusieurs enclos de l?ordre de 20 à 40 m² engrillagé ou limités par des barriÚres en bois. 70 IRSTEA, centre de la propriété forestiÚre de Bretagne, association nationale des chasseurs de grand gibier, fédération départementale des chasseurs des Cotes-D?Armor, ONF et DDTM 71 https://equilibre-foret-gibier.fr/wp-content/uploads/2019/09/equilibre-foret-gibier-guide-complet-2019.pdf 72 Une convention financiÚre signée en décembre 2020 entre le CNPF et le MASA, renouvelée en 2023 avec la participation financiÚre du MTECT. Les membres du comité de pilotage sont : CNPF, ANCGG, MTECT, ONF PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 57/180 Recommandation 6. [MASA et MTECT] Soutenir dans la durée le programme « équilibre forêt-gibier » initié en 2020 avec le CNPF et avec les organismes de la forêt et de la chasse partenaires, et étendre la gouvernance du programme à la fédération nationale des chasseurs et à l?OFB. 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land Pour plus d?information, le lecteur pourra se reporter à la partie 1.1 du rapport et à l?annexe 4. En France (cf. article R425-1-1 du Code de l?environnement73), le préfet de département fixe pour l?ensemble du département et par sous-ensemble cohérent (souvent par unités de gestion cynégétique) le plan de chasse global, le cas échéant par sexe ou par catégorie d?âge. Ensuite, le président de la FDC fixe les plans de chasse individuels. Un rapport annuel sur les dégâts doit être établi par la FDC et transmis au préfet. En Allemagne, le plan de chasse existe pour les espÚces cerf, daim, mouflon, chamois, bouquetin (plans de chasse annuels dans les LÀnder visités). Il n?existe pas pour le sanglier, et a été supprimé pour le chevreuil dans sept LÀnder (cf. 1.3.474), dont le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat. La BaviÚre a, quant à elle, conservé le plan de chasse Chevreuil (plan de chasse triennal). Les plans de chasse sont élaborés par territoire de chasse ou par communauté de conservation et de gestion que sont les Hegegemeinschaften75- communauté qui correspond au concept des unités de gestion cynégétique en France (cf. 1.3.2). Ils sont déclinés alors dans les territoires de chasse. L?autorité de contrÃŽle qui valide les plans de chasse est l?autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) au niveau du Kreis. En Rhénanie-Palatinat par exemple, cette proximité a certes des avantages (réactivité, connaissance du contexte et du terrain, communication), mais présente aussi quelques inconvénients. Des interlocuteurs ont mentionné la possibilité d?intérêts divergents dans les instances de l?autorité locale. Il n?existe pas de systÚme de marquage des animaux tués en action de chasse. La possibilité pour un chasseur de tirer un chevreuil ou un sanglier n?est pas limitée par l?achat préalable et la détention durant la chasse des bracelets. C?est assurément une moindre contrainte pour le chasseur en Allemagne, que plusieurs des interlocuteurs outre-Rhin ont soulignée. À contrario, il peut être demandé au détenteur du droit de chasser de présenter des preuves des prélÚvements réalisés 73 Article R425-1-1 du Code de l?environnement : Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. AprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espÚce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, aprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au deuxiÚme alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisiÚme alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. 74 Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, par exemple, l?arrêt du plan de chasse s?est accompagné d?un cadre contractuel des baux plus exigeant, d?une validation des objectifs de prélÚvements, et de la possibilité de fixation d?un objectif minimal de tir. Dans le Bade-Wurtemberg, avec l?arrêt du plan de chasse chevreuil, le Land a introduit l?obligation d?établir tous les 3 ans un rapport forestier commun entre le chasseur et le forestier, versé dans un systÚme d?information géographique géré par le ministÚre en charge de l?agriculture. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 58/180 (en fonction des dispositions du bail, ou par l?autorité locale de la chasse en cas de déséquilibre marqué, selon les LÀnder). Les objectifs de prélÚvements sont établis et ajustés en fonction des résultats des indicateurs sur la végétation Qu?il s?agisse de plan de chasse ou d?objectifs de tirs fixés en dehors ou en l?absence d?un plan de chasse pour les chevreuils, dans certains LÀnder, des préconisations pour les prélÚvements sont communiquées avec les rapports forestiers. En Rhénanie-Palatinat, sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres (au moins 20 centimÚtres de hauteur), en observant l?abroutissement ainsi que l?écorçage sur des sujets plus grands. Le diagnostic et l?avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux, à l?obligation de preuve de prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. Recommandation 7. [MASA et MTECT] Prioriser l?état de la végétation et les objectifs forestiers dans l?établissement du plan de chasse, en s?appuyant sur une évaluation périodique de l?état de la végétation forestiÚre établie entre le forestier et le chasseur et transmise avec la demande de plan de chasse ; inciter les propriétaires forestiers à formuler clairement les objectifs opérationnels sylvicoles dans le bail de chasse et à donner au détenteur du bail des lignes directrices pour l?exercice du droit de chasse, périodiquement ajustées entre ce dernier et le propriétaire forestier en fonction de l?état de l?atteinte des objectifs. Des mesures prévues en cas d?aggravation des dégâts Si le propriétaire forestier, ou la coopérative de chasse, ne peut atteindre ses objectifs par la location, la loi fédérale sur la chasse (§ 10 al. 2 BJagdG) prévoit que dans ce cas, il ou elle peut exercer la chasse pour son propre compte (en autogestion, ou régie) jusqu?à ce que la location soit à nouveau possible. Parmi les mesures régaliennes qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, l?autorité locale de la chasse a le pouvoir de mettre en place des mesures spéciales lorsque les populations de gibier causent des dommages importants à l?agriculture, aux forêts ou aux infrastructures. Elle peut confier à un tiers détenteur d?un permis de chasser valide ou à un chasseur professionnel, la réalisation des prélÚvements. Les modalités sont définies par chaque Land. On peut également mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés en hiver). En France, le préfet dispose des prérogatives renforcées pour garantir l?équilibre forêts-gibier. Parmi celles-ci, le préfet a le pouvoir de modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 59/180 (cf. article L 425-876 du Code de l?environnement), en cas d?augmentation importante des dégâts de gibier, lorsqu?il est établi qu?elle résulte de prélÚvements insuffisants. De plus, dans l?hypothÚse où l?action des chasseurs demeurerait insuffisante, il dispose de prérogatives pour établir et conduire (ou faire conduire) sous le régime de responsabilité sans faute de l?État des actes de chasse, durant les périodes de chasse et en dehors de celle-ci (cf. art. L. 427-677 du Code de l?environnement) notamment dans l'intérêt de la conservation des habitats naturels ou pour prévenir les dommages importants aux forêts ou pour des raisons d?intérêt public majeur, notamment économique (?), qui sont là trois motifs susceptibles d?être avancés dans une situation de risque important ou d?aggravation. Or les interlocuteurs de la mission notent et regrettent que ces outils soient rarement utilisés par les représentants de l?État. La note technique conjointe des ministres respectivement en charge de la forêt et de la chasse, en date du 1er juin 202378, à l?adresse des préfets, souligne l?importance d?un engagement de tous pour répondre aux défis du renouvellement des forêts. Elle rappelle de façon explicite les prérogatives des préfets (cf. ci-dessus). Il convient donc de les mettre en oeuvre en réponse aux réalités et situations factuelles de déséquilibre qui compromettent l?atteinte d?une forêt résiliente. Recommandation 8. [MASA et MTECT] Mettre en oeuvre toutes les dispositions ouvertes par le code de l?environnement qui donnent au préfet des prérogatives afin de réduire les populations de grands ongulés sur les territoires forestiers où les objectifs sylvicoles sont compromis du fait de ces populations, en privilégiant l?action de régulation par les chasseurs. 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux L?équilibre sylvo-cynégétique ne peut s?obtenir sans s?interroger sur les pratiques cynégétiques. Des périodes de chasse plus longues ou encore l?usage de la chevrotine à la place des balles ne sont que des modifications modestes sur des pratiques qui ne permettent pas à ce jour d?obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique en France. La mission s?est donc employée à identifier quelles étaient 76 Article L425-8 du Code de l?environnement : « ?Le représentant de l'État dans le département, aprÚs avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : 1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ; 2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélÚvements insuffisants. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » 77 Article L427-6 du Code de l?environnement : «Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, aprÚs avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espÚces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particuliÚres et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espÚces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. ? » 78 Note technique MTECT-MASA du 1er juin 2023 relatives à l?équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs (Texte non paru au Journal officiel et au Bulletin officiel). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 60/180 les méthodes de chasse utilisées en Allemagne ayant un effet significatif sur l?équilibre sylvo- cynégétique. Il y a un ensemble de mesures combinées entre elles, aucune mesure prise seule n?est réellement déterminante. 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri La traque-affût commence à se développer localement en France79, mais continue à être interdite sur certains territoires80 . Or, c?est l?une des méthodes de chasse principalement utilisées en Allemagne pour le grand gibier, avec l?affût. Ces deux techniques sont détaillées en annexe 2. Par ailleurs, la battue bruyante avec des meutes de chiens et des piqueurs dite « à cor et à cri » ou de « harcÚlement » est interdite en Allemagne alors qu?il s?agit de la méthode quasi-exclusive de la chasse aux ongulés en France. Les méthodes utilisées outre-Rhin présentent de nombreux avantages dans l?action de chasse (efficacité du tir, sécurité, identification des animaux, ?). Pour autant, la mission souhaite surtout mettre en exergue le faible impact de ces pratiques sur le gibier non prélevé. En effet ces deux méthodes ont pour avantage de déranger au minimum le gibier, ainsi que le reste de la faune sauvage. Or il est scientifiquement prouvé qu?un gibier stressé et fatigué causera plus de dégâts à la forêt et à l?agriculture. Il devra notamment compenser les pertes énergétiques causées par la fuite devant les chiens. Il aura aussi plus tendance à l?écorçage et au piétinement. A l?inverse, une battue silencieuse a pour objectif de faire « couler » le gibier au même titre que le ferait un promeneur. Mieux encore, avec l?affût, le gibier se présente selon un déplacement naturel devant le chasseur. Ces deux techniques ne causent pas de perturbations supplémentaires à la nature que celles « normales » liées à la présence d?une population d?ongulés. Notons enfin que ces méthodes silencieuses permettent une meilleure cohabitation avec les autres pratiquants de la nature et n?affectent pas la sécurité des personnes. Recommandation 9. [MTECT, OFB, ONF, FNC] Développer le recours à l?affût et à la traque-affût. Lever les freins qui pourraient exister. 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier Les chasseurs le savent, quelques semaines aprÚs l?ouverture, parfois moins, il est beaucoup plus difficile de prélever du gibier, surtout des ongulés. Cela ne vient pas du nombre important d?animaux tués dans les premiers jours, mais de la capacité des animaux à se dissimuler, voire à déserter un territoire dÚs qu?ils ont commencé à être dérangés. Face à ce constat partagé, les allemands à la recherche de l?équilibre sylvo-cynégétique intÚgrent dans la période de chasse des moments de quiétude pour les animaux. Ainsi, même si la chasse est officiellement ouverte, le gestionnaire du lot de chasse va réguliÚrement suspendre la pratique pendant quelques semaines. Cette période de repos va permettre, d?une part, aux animaux de se reposer, de reconstituer des réserves énergétiques et, d?autre part, aux chasses suivantes d?être plus efficaces avec des animaux moins prudents et moins stressés. Cette pratique, dite de chasse à intervalles (Intervalljadg), s?appuie sur un calendrier fédéral d?ouverture et de fermeture officiel. Ce calendrier est, dans une comparaison date à date, plus 79 Par exemple : https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne- lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ 80 Rapport n° 015022-01 Mars 2024 : La Louveterie ? IGEDD ? Annexe 8 PUBLIÉ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 61/180 large que celui pratiqué en France. Toutefois à l?intérieur de la plage d?ouverture il faut souligner que : ? des périodes de suspension sont volontairement ménagées par le chasseur et le forestier, ? dans un principe de moindre dérangement, la superposition des calendriers de chasse interspécifique est pratiquée (par exemple sanglier tiré systématiquement en action de chasse des cervidés), ? la réalisation des objectifs de tir se fait au plus tÃŽt dans la saison, sans rechercher l?étalement des prélÚvements sur l?ensemble de la période d?ouverture, ? en avançant la date d?ouverture de la chasse du chevreuil en avril, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt, ? cet allongement est possible parce que les méthodes de chasse dérangent moins qu?en France le reste de la faune, en période de reproduction . Recommandation 10. [MTECT] Étudier dans quelles mesures les périodes d?ouverture de la chasse et les dates des rÚglements intérieurs mériteraient d?être adaptées en tenant compte de la biologie des animaux et des impacts de l?évolution du climat sur la faune, la flore et les milieux et de la nécessité de minimiser le dérangement sur le reste de la faune ; synchroniser les calendriers de chasse entre les espÚces pour optimiser les actions de chasse et réduire le dérangement sur les animaux. 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale Dans les sous-chapitres précédents, ont été mises en avant la formation importante des forestiers à la chasse et, pour certains, l?obligation d?avoir le permis de chasse pour être recrutés. Cela traduit une différence importante entre l?Allemagne et la France : dans les forêts allemandes publiques, la chasse en régie est largement pratiquée. Non seulement, chasser fait partie de l?emploi du temps d?une partie des agents au même titre que la gestion de la forêt, mais au-delà, c?est la fonction professionnelle principale d?agents. C?est un élément majeur de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En effet, le forestier a de fait une approche plus tournée vers la forêt que vers le gibier. C?est ce que Pauline Duwe appelle « la reprise en main du systÚme de chasse ». Elle souligne par ailleurs que : « la décision de rétablir un équilibre forêt-gibier en adéquation avec les objectifs sylvicoles, s?est accompagnée dans 6 cas sur 7 d?une modification du systÚme d?exploitation de la chasse : l?adjudication a été majoritairement abandonnée au profit de la chasse en régie ou en régie ?licence. ». Les acteurs rencontrés par la mission confirment cette analyse et posent la régie comme un élément incontournable de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?ONF développe des expériences dans ce domaine depuis les années 2020. 10% des lots de chasse soit 3300 lots ont été repris en main avec une implication forte des agents de l?ONF et 100 lots sont chassés en régie, avec le concours de sociétés de chasse que coordonnent les agents. Il faut souligner que cette évolution constitue un effort important de la puissance publique en Allemagne : ? fin ou réduction drastique des recettes liées à la chasse (mais valorisation de la venaison) ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 62/180 ? dépenses supplémentaires liées à l?organisation de la chasse notamment en personnel ; ? tensions éventuelles avec les chasseurs traditionnels, quand bien même les gestionnaires de forêts domaniales mobilisent beaucoup de chasseurs récréatifs locaux (cf. ci-dessous). 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique. La chasse en régie telle que développée ci-dessus a de quoi effrayer le chasseur français qui peut craindre d?être remplacé par le forestier-chasseur. Des constats de la mission en Allemagne, il ressort deux caractéristiques propices à effacer ces craintes : ? Le forestier-chasseur ne peut réaliser le tableau de chasse seul. Sa mission est plus d?organiser la chasse (jours de chasse, prélÚvements?) que de chasser directement. Et cette fonction se fait en associant largement les chasseurs locaux. Il se crée ainsi sur les territoires un lien étroit entre les forestiers et les chasseurs. ? Le passage en régie atteste d?une volonté de faire passer la forêt avant la chasse et notamment la recette qu?elle génÚre. En Rhénanie-Palatinat, les forêts publiques ont même supprimé les 150 € demandés antérieurement pour participer à une journée de chasse. À l?échelle du Land cela représente 1.800.000 € de manque à gagner par an. Pour les chasseurs, la chasse en régie leur permet donc de pratiquer sans avoir à louer des terrains à des sommes parfois conséquentes. Toutefois, sur certains territoires, il est demandé en échange aux chasseurs de consacrer quelques journées à l?entretien du territoire, à la construction des miradors. Cette implication tout au long de l?année contribue aussi à une meilleure connaissance du territoire nécessaire à une chasse efficace et il intéresse le chasseur sur l?ensemble de l?année, en dehors des périodes de chasse. Ce dernier point semble séduire les nouvelles générations en Allemagne. 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder La consommation de gibier est une tradition en Allemagne et participe au développement de la chasse. Les instances ministérielles des LÀnder contribuent fortement, avec les associations de chasseurs, à la communication sur la qualité de la viande de gibier et à sa valorisation par l?organisation de filiÚres de collecte et de transformation organisées. 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire Selon le ministÚre fédéral allemand de l?alimentation et de l?agriculture, la consommation de viande est en nette diminution en Allemagne. Elle serait passée d?environ 61 kg/habitant/an en 2017 à 52 kg/habitant/an en 2022. Ce chiffre place la consommation en Allemagne nettement derriÚre la consommation française, qui est en augmentation et estimée à 85 kg/habitant/an en 2022. Les consommateurs en Allemagne auraient tendance à se détourner de la viande de porc et de bovin. En particulier, la mauvaise image associée à la production de masse a été aggravée durant la pandémie de Covid 19 par la vague de foyers d'infection de Covid apparus dans les abattoirs en 2020 révélant des conditions de travail déplorables d?ouvriers employés à bas coût. A l?inverse, selon « Der Spiegel », en Allemagne, la consommation de viande de gibier a augmenté de 5% en un an, pour passer de 28.923 tonnes en 2020-2021, à 30 368 tonnes en 2021-2022. Elle n?est pas réservée aux moments festifs, mais prend place dans la consommation courante, en substitution à la viande d?animaux d?élevages. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 63/180 « Die Wald QualitÀt » (traduit par « la qualité de la forêt ») En Allemagne, la viande de gibier a l?image d?un produit obtenu de façon éthique, écologique, issu d?animaux non stressés, ayant évolué librement et ayant consommé de façon naturelle. A l?instar de l?influenceuse trÚs médiatique Shanna Reis (évoquée par plusieurs personnes interrogées), cette allemande de 28 ans végétarienne pendant 10 ans et devenue chasseuse, des Allemands de plus en plus nombreux sont soucieux de contrÃŽler la viande qu?ils mettent dans leur assiette. Ils ne consomment que de la viande de gibier sauvage, si possible abattu par leurs soins. Cette phrase entendue résume bien cet état d?esprit « Manger de la viande issue d?animaux qui ont vécu heureux ». « Blei frei Freischen » (traduit par « des viandes sans plomb ») Si les techniques de chasse à l?affût et la traque-affût (« poussée » en traduction de la dénomination allemande Druckjagd) contribuent à cette image, la suppression des munitions au plomb ne laisse place à aucune controverse et aucun doute sur des risques éventuels de résidus de plomb dans les viandes consommées. L?usage du plomb est en effet interdit pour le tir des grands ongulés sauvages en Allemagne, en particulier dans les forêts domaniales (source : Fédération nationale allemande des chasseurs). La fédération des chasseurs du Bade-Wurtemberg soulignait que toutes les viandes des moyens et grands ongulés sauvages sont « Blei frei Fleischen » (« des viandes sans plomb ») dans le Land, un label pour la communication sur les produits. Cette question non tranchée en France est un point sensible pour la valorisation de la venaison. La formation au traitement de la venaison participe à la dimension sanitaire et à l?image véhiculée Le chasseur a une responsabilité juridique dans la production et la mise sur le marché de la viande de gibier. Il y a une obligation, et en même temps il en va de l?image de la chasse et de la viande commercialisée. Conscientes de cette double responsabilité, les fédérations de chasse délivrent des formations sur la qualité sanitaire et les techniques de découpe, de présentation et culinaires. Il en est fait une certaine publicité, propre à rassurer les consommateurs sur la sécurité sanitaire et la provenance locale, en même qu?elle contribue à la relation entre le public et la chasse. Des stratégies de communication efficaces pour promouvoir les aspects éthiques et nutritionnels La communication autour de la venaison paraît particuliÚrement organisée. Elle crée une image de marque véhiculée par les réseaux sociaux, les blogs, les articles, des livres, les revues cynégétiques bien sûr, et des revues moins spécialisées. Elle vise un public diversifié, et plutÃŽt jeune et féminin, par des témoignages « d?art de vivre », anecdotes, recettes culinaires qui contribuent à la promotion de la chasse, notamment dans ses rÃŽles de gestion des populations animales et de préservation des écosystÚmes. La BaviÚre est connue pour ses initiatives locales visant à promouvoir la venaison, avec des événements comme les "Wilde Wochen" (Semaines du gibier), qui mettent en avant les plats à base de gibier dans les restaurants locaux. Les ministÚres eux-mêmes concourent directement à la promotion des viandes de gibier. À titre d?illustration, à l?entrée du ministÚre de l?alimentation, des espaces ruraux et de la protection des consommateurs à Stuttgart (Bade-Wurtenberg), un distributeur automatique de divers produits conditionnés préparés à base de gibier est installé (cf. illustration en annexe 8). 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. La mission n?a pu avoir accÚs à des études qui auraient pu être réalisées en Allemagne sur les mesures d?accompagnement de la valorisation de la venaison, mais elle a pu appréhender concrÚtement l?importance de l?implication des institutions dans cette question, et a visité en Rhénanie-Palatinat l?atelier de découpe et le magasin de vente directe de l?agence forestiÚre du PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 64/180 Soonwald (cf. encadré ci- aprÚs et annexe 7). Des organisations sont en place pour faciliter l?écoulement du gibier Les personnes interrogées témoignent qu?un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe. Dans le Bade-Wurtemberg, le ministÚre en charge de la chasse subventionne l?aménagement des installations de découpe pour les territoires de chasse d?une surface importante. D?autres LÀnder (Brandebourg par exemple) financent également ce type d?équipement. Les chasseurs sont mis en relation avec des négociants par différents moyens : applications informatiques, service téléphonique permanent. Par exemple, dans le Bade-Wurtemberg, un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image positive de la fédération auprÚs des chasseurs. Des circuits de distribution courts et des produits accessibles Au-delà des distributeurs multiples vus dans différents sites et des ateliers de transformation spécialisé tel celui du Soonwald visité en Rhénanie Palatinat, la mission a pu voir également à Munich (BaviÚre) des rayons spécialisés en viandes et produits à base de gibier conditionnés dans des boucheries de détail, qui témoignent également de circuits de distribution organisés. Le centre de transformation des carcasses de gibier de l?agence forestiÚre du district du Soonwald, en Rhénanie-Palatinat Le Land de Rhénanie-Palatinat a investi dans la construction et la gestion d?un centre de stockage, découpe, distribution et magasin vente de produits transformés à base de viande de gibier. Il traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 12 des 24 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an ; actuellement entre 6 et 7000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection, les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). 98% des carcasses sont valorisés. Les abats sont transformés en nourriture pour chien, à l?exception des abats et de la viande de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous- traitée dans d?autres ateliers extérieurs. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo forêt de l?État (cf. illustrations en annexe 8). Les trois camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, principalement en Rhénanie Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique sur place qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 euros. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 65/180 une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). Ces éléments de constat de la situation en Allemagne ne conduisent pas la mission à formuler des recommandations, car sur ce volet, on peut se référer au rapport du CGAAER81 sur la valorisation de la venaison en France et aux recommandations qu?il formule. 81 Rapport n°21032- octobre 2021- Valorisation de la venaison PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 66/180 Conclusion Le renouvellement des forêts afin de les adapter au changement climatique et d?en faire des forêts résilientes est un défi considérable, engendrant des transformations profondes et de nouveaux équilibres. Par ailleurs, des populations d?ongulés en bonne santé ont besoin d?une forêt en bonne santé. L?avenir des écosystÚmes forestiers nécessite une compréhension collective et doit constituer une cause partagée par tous. C?est assurément la grande différence entre l?Allemagne et la France, en particulier à la lumiÚre des cinq derniÚres décennies. Outre-Rhin, le partage de cette cause par tous facilite le portage politique. De plus, la formation pluridisciplinaire des acteurs permet une mise en oeuvre concrÚte et efficace là où il y a une volonté de retrouver l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?arsenal juridique semble complet. Pour autant sa mise en oeuvre se heurte au problÚme que l?équilibre sylvo-cynégétique dans sa complexité est encore trop une question d?initiés. Ces derniers apparaissent souvent comme des défenseurs de leurs propres intérêts, pour les uns la forêt, pour les autres la chasse, et, de plus en plus, les animaux pour certains, alors que l?équilibre sylvo-cynégétique impose un travail collaboratif. Il est temps de communiquer largement sur ce problÚme afin que les politiques proposées puissent s?appuyer sur un public préparé. En parallÚle, les différentes organisations du niveau national au niveau local doivent travailler ensemble et surtout apprendre à partager les connaissances et les enjeux. Les chasseurs doivent devenir un partenaire clé dans la construction de forêts résilientes et durables. L'opportunité se présente de redéfinir un pacte (une relation ?) entre les chasseurs et la société. Cette redéfinition doit passer par un dialogue ouvert et constructif entre les parties prenantes, chasseurs, gestionnaires forestiers, associations environnementales, société civile, collectivités territoriales et État, nourri par l?apport des scientifiques. L?évolution de certaines logiques et méthodes cynégétiques, pour qu?elles soient plus en phase avec la biologie, contribuera à promouvoir une chasse responsable, qui, dans le respect des principes de préservation de la nature, participe activement à la gestion équilibrée des forêts et aux bénéfices écologiques qu?elles apportent. D?un autre cÃŽté les acteurs de la forêt, ainsi que de l?agriculture, doivent apprendre à partager leurs problématiques. La prise en considération séparée des territoires forestiers et agricoles d?un cÃŽté, des territoires « urbains » de l?autre, ne permettra pas de répondre aux défis posés. C?est ensemble que les problÚmes se partagent mais c?est aussi ensemble que les solutions seront trouvées et mises en oeuvre. Catherine LHOTE Alain PEREA Jean-Philippe TORTEROTOT Inspectrice générale Inspecteur Inspecteur général PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 67/180 Annexes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 68/180 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 69/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 70/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 71/180 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MinistÚres français DE REDON Louis MinistÚre de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) Conseiller ressources, biodiversité, forêt-bois 01/12/2023 BRAUD KORYSKO GUILLAIN Marine François Pierre-Edouard Cabinet du ministÚre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) / Cabinet du Secrétariat d?État chargé de la Biodiversité Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) Directrice de cabinet de la Secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, directrice adjointe de cabinet du Ministre Conseiller biodiversité terrestre, chasse et transition agroécologique Adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité 09/11/2023 LEHOUCK Marie MTECT / Cabinet du Secrétaire d?État chargé de la Mer et de la Biodiversité ConseillÚre préservation et restauration de la biodiversité terrestre 02/05/2024 STOFER-MONTELY Marie-Aude MASA / Direction générale de la performance économique et Adjointe au sous-directeur et sous-directrice par intérim 19/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 72/180 VAN DE MAELE HERMANT Elisabeth François environnementale des entreprises filiÚres forêt-bois, cheval et bioéconomie Cheffe du bureau gestion durable forêt et bois Chargé de mission équilibre sylvo-cynégétique et forêt de protection BONNET François MTECT Délégué Ministériel Forêt- Bois 20/11/2023 ROGIER DEMOLIS Philippe Raphaël MTECT / Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystÚmes terrestres Chef du bureau Chasse, faune et flore sauvage Échanges mel 09/01/2024 Établissements publics français DE LARY DELPORT BROSSIER Roland Frédéric Pierre Centre national de la Propriété forestiÚre (CNPF) Directeur général Directeur général adjoint Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 22/01/2024 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 73/180 PELLERIN BERNARD Maryline Marianne Office français de la Biodiversité (OFB) Co-directrice recherche et appui scientifique Chargée de mission forêt biodiversité 16/01/2024 METRICH-HECQUET ROUSSET JACOMET DAGNEAUX, Valérie Olivier Édouard Denis Office national des forêts (ONF) Directrice générale Directeur général adjoint Chef du département gestion durable et multifonctionnelle des forêts Secrétaire général de la Direction territoriale ONF Grand Est 18/12/2023 Organisations nationales françaises LESTURGEZ MACHEDA HUMBERT Alain Philippe Jacques Fédération nationale des Communes forestiÚres (FNCOFOR) Directeur général Vice-président de l'association des communes forestiÚre de Haute-Savoie Président de l'association des communes forestiÚre de SaÃŽne-et-Loire 12/01/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 74/180 D'AMECOURT DEBERTIER FLOURET Antoine Laurent Isabelle Fédération des syndicats de forestiers privés de France (FRANSYLVA) Président Directeur général Responsable de projets sur les dégâts de gibier en forêt 18/01/2024 RIVET SALVAUDON Nicolas Matthieu Fédération nationale des Chasseurs (FNC) Directeur général Directeur adjoint du service Dégâts de grand gibier 15/12/2023 BEDARIDA Gérard Association nationale des chasseurs de grand gibier (ANCGG) Président d'honneur 20/12/2023 PY ABEL DUCOUSSO Dominique Jean-David Alexis France Nature Environnement (FNE) Membre titulaire de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) Pilote du réseau biodiversité Membre du directoire de FNE 05/02/2024 Contacts intuite personae DUWE Pauline Projet ASKAFOR Chargée de mission PNR des volcans d'Auvergne 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 75/180 HANEWINKEL Marc Université de Fribourg (Bade- Wurtemberg) Professeur, titulaire de la chaire d'économie et planification forestiÚres de l'université de Fribourg, membre du conseil scientifique de l?ONF- membre de l'académie des sciences en France. 08/01/2024 PALLU Jacky Expert Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 11/12/2023 RENAUD Jean-Pierre Association des interprofessions régionales de la filiÚre forêt-bois (FIBOIS) Vice-président de FIBOIS Grand Est 18/12/2023 VAILLOT Benoit Universitaire et chercheur Charge de cours au département d?histoire de l?Université Paris Nanterre, chercheur à l?Université de Strasbourg 28/03/2024 WILHELM Georg Fonctionnaire retraité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat Ancien membre du conseil scientifique de l?ONF 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 76/180 Contacts au niveau national / fédéral en Allemagne GOMMARD Avril Ambassade de France en Allemagne ConseillÚre aux affaires agricoles Échanges mel le 07/12/2023 SCHMITT Johannes Conseil forestier allemand (Deutsche Forstwirtschaftsrat DFWR) Directeur (GeschÀftsfÃŒhrer) 31/01/2024 SUTOR Dr. Astrid Fédération allemande des Chasseurs (Deutscher Jagdverband - DJV) Chargée de mission chasse et foresterie (Referentin fÃŒr Jagd & Forstwirtschaft) Échanges téléphonique préalable du 24/01/24, mel du 31/01/24 et du 25/03/2024 WEYLAND TRAUP MÜLLER Raphaël Lukas Rolf Association allemande pour la conservation de la nature (Naturschutzbund Deutschland NABU) Juriste Chargé de mission Bénévole à NABU Bade- Wurtemberg 18/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 77/180 Contacts en Bade-Wurtemberg / Baden-WÃŒrttemberg ZIEGLER Jorg MinistÚre de l'Alimentation, de l?Espace rural et de la Protection des Consommateurs du Bade-Wurtemberg (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz) Responsable du bureau gestion de la faune sauvage et chasse (Referat Wildtiermanagement, Jagd) 28/02/2024 KRAFT GEYER THOMA Stephanie Jan Stefanie Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre du Bade- Wurtemberg (Fortstliche Versuchs- und Forschungsantalt- FVA) Chargée de mission faune protégée Chargé de mission abroutissement et régénération forestiÚre, concepteur des tables rondes « conversion des forêts et chasse » en Bade- Wurtemberg 28/02/2024 BRAUN Stephan Conseil des villes et des communes (Gemeinetag) du Bade-Wurtemberg (association des communes, hors les grandes villes et les intercommunalités) Référent chargé de mission 28/02/2024 GREINER René Fédération des chasseurs du Bade- Wurtemberg Directeur de la gestion de la faune et de la conservation 28/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 78/180 KURZ Sören de la nature Conseiller juridique et Président de l?Action interrégionale Nature et chasse (regroupement des représentants des fédérations de chasseurs du Bade-Wurtemberg, Sarre, Rhénanie-Palatinat, Luxembourg, Moselle, Bas- Rhin) Contacts en BaviÚre / Bayern HAHN PAULUS Sabine Franz MinistÚre de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Forêt et du Tourisme de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus) Adjointe au responsable du bureau de la formation forestiÚre, du transfert de connaissances, et des questions forestiÚres internationales (Referat WaldpÀdagogik, Wissenstransfer, internationale Waldbelange) Chef du bureau aménagement forestier, protection de la forêt et forêts de montagne (Referat Waldbau, Waldschutz, Bergwald) 22 et 23/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 79/180 NIEDL RÖSSERT Angelika Sebastian MinistÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr Wirtschaft, Landesentwicklung und Energie) Département Énergies renouvelables, Forêts d?État et Chasse (Abteilung Erneuerbare Energien, Staatsforsten, Jagd) Bureau de l?Autorité supérieure de la Chasse Adjointe du responsable de l?autorité supérieure de la chasse du Land (Oberste Jagdbehörde) et membre du bureau de la tutelle administrative et financiÚre des Bayerische Staatsforsten Membre du conseil supérieur de la chasse. 22 et 23/02/2024 WEICHT BREIT NOACK WIECHMANN KORBINIAN Lasse Stephan Markus Robert Wolf Bayerische Staatsforsten (BaySF) (Forêts domaniales de BaviÚre ; entreprise publique qui gÚre les forêts d?État) Cadre de l?entreprise gestionnaire d?un tiers des forêts et référent au niveau central les sujets chasse et pêche Responsable local de Bayer SF Chef du district de SCHLIERSEE Conseiller forestier et responsable de district pour 3 communes Responsable d?administration forestiÚre 22/02/2024 TAUMBERGER Coopérative de propriétaires Responsable élu de la 22/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 80/180 fonciers Jagdgenossenschaft, association coopérative de propriétaires fonciers de territoires chassables (gÚre 3000 ha de chasse dont 1500 ha de forêts). Contacts en Rhénanie-Palatinat / Rheinland-Pfalz FRAUENBERGER STEINBACH WILHELM (cf plus haut) Bernhard Laura Georg Josef MinistÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt) Chef du Bureau du Développement forestier, de la conservation de la nature et des zones protégées en forêt (Referat Waldentwicklung, Naturschutz und Schutzgebiete im Wald) Référente pour l?autorité supérieure et pour la politique de la chasse (Bureau de la politique de la forêt et de la chasse-Autorité supérieure de la chasse - Referat Wald- u. Jagdpolitik, Oberste Behörde) Prédécesseur de M. Frauenberger 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 81/180 Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne Cette annexe présente quelques éléments et informations utiles à la compréhension des résultats du parangonnage, et du contexte institutionnel dans lequel s?inscrivent les questions relatives à l?équilibre sylvo-cygénétique en Allemagne. Les responsabilités législative, réglementaire, régalienne et administrative s?exercent directement à quatre niveaux : ? l?État fédéral, le Bund ; ? les États fédérés, les LÀnder (au singulier Land) ; ? les Regierungsbezirke, circonscriptions administratives de certains LÀnder (singulier Regierungsbezirk), on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district) ; ? les Kreise qui sont définis plus loin (singulier Kreis, on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district?). La carte82 qui suit présente ces différents niveaux. Les informations présentées, outre les entretiens conduits par la mission et hors mentions spécifiques, sont issues des sources suivantes : ? Euro-Institut (2018). Le systÚme politico-administratif de l?Allemagne - L?exemple du Bade-Wurtemberg, 54 p. https://www.euroinstitut.org/fileadmin/user_upload/01_News/2018/SPA- Allemagne_2018_BW.pdf ? Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris (2021). Le fédéralisme allemand - L'unité dans la diversité, 24 p. https://allemagneenfrance.diplo.de/blob/2450682/0bce4541d16286e09384275965525454 /federalisme-datei-data.pdf ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Administration_territoriale_de_l?Allemagne, mise à jour 1er juin 2022 ? https://de.wikipedia.org/wiki/Landkreis, mise à jour 8 février 2024 Le texte mentionne un certain nombre de dénominations allemandes complémentaires, afin de permettre au lecteur de consulter des sources d?informations. 82 https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/sonstige_karten/vk2500-lrk.pdf Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie Die Daten sind urheberrechtlich geschÃŒtzt. Der Datensatz wird entgeltfrei mit der Datenlizenz Deutschland Namensnennung 2.0 (https://www.govdata.de/dl-de/by-2-0) zur VerfÃŒgung gestellt. Die Verwendung des Datensatzes fÃŒr die Pflege und Erweiterung der Daten des OpenStreetMap Projektes wird unter Einhaltung der im ErgÀnzungstext beschriebenen Angaben zur Namensnennung ausdrÃŒcklich erlaubt (https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/lizenz/deu/Datenlizenz_Deutschland_Erg%C3%A4nzungstext_N amensnennung.pdf). Der Quellenvermerk ist zu beachten. Ansprechpartner : Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie (BKG) / Dienstleistungszentrum des Bundes fÃŒr Geoinformation und GeodÀsie (DLZ) / dlz@bkg.bund.de / +49 341 5634-333 / +49 341 5634-415 / https://www.bkg.bund.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 82/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 83/180 Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder L?État fédéral allemand repose sur un modÚle allant de la plus petite à la plus grande unité, selon le principe de subsidiarité : les missions de l?État fédéral (le Bund) sont celles que les États fédérés (les LÀnder) ne sont pas en mesure d'accomplir, et il en va de même entre les LÀnder et les collectivités locales, dont les communes. L?Allemagne compte 16 LÀnder, dont 3 « États-villes » (Stadtstaate) : ? Berlin / Berlin, ? Bremen / Brême, ? Hamburg / Hambourg, et 13 « États surfaces » (FlÀchenlÀnder) : ? Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg, ? Bayern / BaviÚre, ? Brandenburg / Brandebourg, ? Hessen / Hesse, ? Mecklenburg-Vorpommern / Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, ? Niedersachsen / Basse-Saxe, ? Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ? Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat, ? Saarland / Sarre, ? Sachsen-Anhalt / Saxe-Anhalt, ? Sachsen / Saxe, ? Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein, ? ThÃŒringen / Thuringe. Trois de ces États portent la dénomination d?États libres, cela ne constitue pas une différence juridique, notamment pour les domaines qui nous concernent. Les LÀnder sont dotés d?une constitution, d?un parlement, et d?un gouvernement. Ils sont souverains dans certains domaines, la fédération (l?État fédéral) pouvant élargir les compétences PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 84/180 par des prescriptions cadres83. Plus précisément, la répartition des compétences législatives peut se faire selon quatre modalités : ? des compétences relevant exclusivement de l?État fédéral ; ? des compétences partagées (concurrentes, dans la traduction directe de la Constitution) pour lesquelles les LÀnder peuvent s'écarter de la législation fédérale en certaines matiÚres comme l?environnement, l?aménagement du territoire, la protection de la nature, l?entretien des paysages (cf. plus loin) ; ? des compétences partagées pour lesquelles l?État fédéral est prioritaire ; ? des compétences relevant exclusivement des LÀnder. Les LÀnder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. Les politiques publiques les plus concernées par l?objet de la mission relÚvent en particulier des articles 72 et 74 de la Constitution (loi fondamentale, Grundgesetz), dont on reproduit ci-dessous des extraits traduits. article 72 de la Constitution (extraits) (1) Dans le domaine des législations concurrentes, les LÀnder ont le pouvoir de légiférer si et dans la mesure où le gouvernement fédéral n'a pas exercé sa compétence législative par la loi. (2) Dans les domaines couverts par l'article 74, paragraphe 1, nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, le gouvernement fédéral a le droit de légiférer si et dans la mesure où l'établissement des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la préservation de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'État dans son ensemble nécessitent une réglementation fédérale. (3) Si le gouvernement fédéral a fait usage de sa compétence législative, les LÀnder peuvent prendre des dispositions législatives divergentes concernant : 1. la chasse (hors permis de chasse) ; 2. la conservation de la nature et la gestion des paysages (à l'exclusion des principes généraux de conservation de la nature, du droit de la protection des espÚces ou de la conservation de la nature marine) ; 3. l'occupation des sols ; 4. l'aménagement du territoire ; [...] 7. la taxe fonciÚre. 83 article 30 de la Constitution : « L?exercice des prérogatives étatiques et l?accomplissement des tâches de l?État incombent aux LÀnder, à moins que la présente Loi fondamentale n?en dispose autrement ou n?admette un autre rÚglement. » article 31 :« Le droit fédéral prime sur le droit du Land. » article 70.1 : « Le droit de légiférer appartient aux LÀnder dans la mesure où la présente Loi Fondamentale ne confÚre pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. ». L?urbanisme, l?aménagement du territoire, l?économie relÚvent par exemple de l?article 70. article 83 :« Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les LÀnder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 85/180 article 74 de la Constitution (extraits) Les législations concurrentes sont étendues à : [...] 17. le développement [...] de la production forestiÚre ... 18. [...] le droit des sols [...] 19. les mesures contre les épidémies et épizooties [...] 20. le droit de l'alimentation et des productions animales [...] 28. la chasse 29. la conservation de la nature et la gestion des paysages 30. l'occupation des sols 31. l'aménagement du territoire Ainsi, en matiÚre de chasse et de forêt co-existent lois fédérales et lois des LÀnder. La BaviÚre a ajusté le droit fédéral de la chasse qui s?applique par défaut hors de ces « ajustements ». Le Bade- Wurtemberg a voté une loi couvrant tous les aspects relevant de sa compétence, dans le respect des cohérences / compatibilités avec la loi fédérale. Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder Pour leur action politique et administrative générale, hormis les trois villes-États, outre leurs services, les LÀnder peuvent s?appuyer territorialement sur les Kreise ou Landkreise (selon les dénominations dans les LÀnder, la Constitution mentionne Kreis), qui couvrent le territoire de plusieurs communes, et les kreisfreie StÀdte (villes libres de Kreise) parfois dénommées Stadtkreise, et qui en raison de leur taille constituent l?équivalent d?un Kreis et en portent les prérogatives et responsabilités. On décrit ces structures particuliÚres au paragraphe suivant. Une minorité de LÀnder sont dotés de subdivisions en territoires intermédiaires : ? le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est divisé en deux unions territoriales, les LandschaftsverbÀnde ; ? quatre LÀnder, dont le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre (ainsi que la Rhénanie-Palatinat jusqu'en 2000) disposent de circonscriptions administratives, les Regierungsbezirke (au nombre respectivement de six et quatre) ; ceux-ci ne disposent pas d'un statut de personne morale de droit public, ils constituent des échelons d'organisation et d'action du Land, avec un président nommé (par le Ministre-président du Land, sauf en BaviÚre). Les présidents des Regierungsbezirke dirigent les administrations déconcentrées du Land, qui sont diversement organisées (services ministériels déconcentrés, ou intégration directe dans leurs services), et constituent l?autorité hiérarchique des Kreise pour les activités et compétences relevant du Land. Les présidents exercent le contrÃŽle de légalité, au nom du gouvernement du Land, vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment les villes et communes, et des Kreise pour leurs compétences propres. L?organisation territoriale et institutionnelle des services agissant pour le compte des politiques du Land varie, selon les champs ministériels et les LÀnder. En Bade-Wurtemberg, par exemple, les services forestiers au niveau du Regierungsbezirk ont été intégrés en 2005 aux services placés PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 86/180 directement auprÚs du président, tandis que l?échelon local a été placé dans les Kreise, avec des cadres restant agents du Land. Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte Hormis les trois villes-États, l?Allemagne est divisée en 294 Kreise (correspondant chacun aux territoires de 6 à 235 communes, et regroupant une population de 50 000 à 1,2 millions d?habitants) et 106 kreisfreie StÀdte (cf. plus haut), selon les chiffres les plus récents trouvés, et en unifiant les appellations. Les 106 « villes libres de Kreis » représentent un tiers de la population nationale. Sauf mention spécifique, pour la suite on désignera par Kreis également les kreisfreie StÀdte, qui exercent les mêmes natures de fonctions et responsabilités. La carte qui suit présente les densités de population des Kreise au sens large, selon 10 classes comportant chacune une quarantaine de structures (unité habitants par kilomÚtre carré, source Euro-Institut 2018). Elle montre d?une part la diversité des Kreise, d?autre part la diversité de la densité de population selon les parties de l?Allemagne. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 87/180 En regard du droit des collectivités, le Kreis couvrant le territoire de plusieurs communes est à la fois un regroupement de communes et une collectivité territoriale, il exerce des compétences relevant du bloc communal (concernant la protection de la nature, la protection animale, les hÃŽpitaux, les routes, les déchets? par exemple), et exerce par son exécutif et son administration des compétences relevant du Land, notamment des compétences de nature régalienne, sous l?autorité du gouvernement du Land, et donc des ministÚres et des présidents de Regierungsbezirke. C?est le cas pour la forêt en Bade-Wurtemberg, pour la chasse dans les trois LÀnder visités par la mission, où l?exécutif constitue l?autorité locale ou subordonnée de la chasse, untere Jagdbehörde. Les Kreise disposent d?une assemblée délibérante, le Kreistag ou Kreisausschuss, élue au suffrage universel direct par la population et non par les conseils municipaux, d?un exécutif, le Landrat, élu par l?assemblée délibérante ou au suffrage universel direct, et d?une administration, Kreisverwaltung ou Landratsamt. Le Landrat, élu, est un « fonctionnaire politique » selon l?expression usitée, avec une double nature juridique décrite en référence à la mythologie par le terme de « Janusköpfigkeit » (caractÚre de tête de Janus) : il assure l?exécutif du Kreis collectivité locale, et représente le Land. En fonction de sa taille, une ville (Kreisstadt) dont le territoire est couvert par un Kreis a un statut différent des autres communes (Kreisausschuss) : elle peut ainsi exercer certaines fonctions et responsabilités du Land en lieu et place du Kreis. Les kreisfreie StÀdte présentent une différence de forme institutionnelle avec les Kreise, pour des compétences relevant du Land : elles se voient transférer des compétences du Land, plutÃŽt que de le représenter. Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales La république fédérale d?Allemagne compte, selon les données publiques les plus récentes trouvées, 10 994 communes (Gemeinden, singulier Gemeinde), dont environ 2 000 ont un statut de ville (StÀdte, singulier Stadt)84. Kreise et communes se partagent les compétences relevant du bloc communal, le cas échéant de façon variable selon la taille de la commune ou ville. Hormis au titre du Kreis ou en tant que kreisfreie Stadt, une commune a des compétences limitées sur la question de l?équilibre sylvo-cynégétique : ? en tant que propriétaire fonciÚre de forêts, ce qui peut l?amener à administrer une coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) dont elle est membre et le cas échéant s?appuyer sur ses services pour ce faire (cf. 1.3.2, annexe 7 pour l?exemple de Rhénanie- Palatinat); ? en administrant une coopérative suite à une décision (par la coopérative) de transfert de gestion pour une durée déterminée, comme en Bade-Wurtemberg85 ; ? en administrant une coopérative en l?absence de présidence et de transfert de gestion (« présidence d?urgence », cf. exemple de Bade-Wurtemberg) ; ? comme lieu de dépÃŽt de certaines déclarations au titre de la réglementation de la chasse ; par exemple, en Rhénanie-Palatinat, les demandes d?indemnisations, destinées au détenteur du droit de chasse, sont déposées en commune. 84 https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/g emeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html 85 Peter-Thomas Issler, Toralf Bauch, Dr. Janosch Arn (2024). Situation der Jagdgenossenschaften in Baden- WÃŒrttemberg 2023 ? Eine Bestandsaufnahme, WFS-Mitteilung 1/2024, Wildforschungsstelle des Landes Baden- WÃŒrttemberg, 9 p. (centre de recherché sur le gibier du Land de Bade-Wurtemberg) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 88/180 Hormis le cas spécifique des Kreise, existent des formes de coopération intercommunale, dans le cadre de conventions de coopération ou de syndicats intercommunaux (GemeindeverbÀnde). Il existe de l?ordre de 4 600 de ces syndicats. Annexe 3.2.4 En synthÚse La figure qui suit, tirée de Euro-Institut 2018, constitue une synthÚse parlante de la structuration politique et administrative de l?Allemagne. Certains chiffres sont à actualiser : 106 kreisfreie StÀdte, et 10 994 communes. Sur fond blanc on retrouve le niveau fédéral, sur fond jaune le périmÚtre des LÀnder, sur fond marron le bloc communal. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 89/180 Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale Pour analyser la gestion de la relation entre la forêt et les ongulés sauvages, il est nécessaire de décrire l?état actuel de la forêt et de la chasse en Allemagne. L?objectif de la présente annexe est ainsi de donner ces repÚres descriptifs et des éléments de comparaison avec la situation en France. Figure 2 La répartition géographique par LÀnder des forêts en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 90/180 Annexe 4.1. La forêt en Allemagne Les données auxquelles il est fait référence proviennent principalement de l?inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur86) réalisé en 2012, et actualisé partiellement en 2017 avec l?inventaire carbone87, et, pour certaines, de l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO- données de 2020). Le quatriÚme inventaire forestier fédéral a débuté le 1er avril 2021. Les données sont actuellement vérifiées et évaluées. La présentation des résultats est prévue pour le 4Úme trimestre 2024. L'état de la forêt et son évolution depuis le dernier inventaire forestier fédéral de 2012 en seront déduits. Bien que réalisé à grande échelle, ce 4Úme inventaire devrait permettre de mesurer les impacts des années de sécheresse 2018 à 2020. Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important La derniÚre évaluation des ressources forestiÚres mondiales publiées par l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO) en 2020 indique que la superficie forestiÚre en Allemagne est restée constante depuis la derniÚre enquête de 2010 : les forêts allemandes couvrent 11 419 000 hectares, soit 31,2%- soit prÚs d?un tiers- de la superficie du territoire (357 030 km²). Cette proportion est proche de la part des formations forestiÚres dans l?Union Européenne (31% du territoire) ; il possÚde toutefois le volume de bois sur pied le plus important en Europe (cf. plus loin). Les différences régionales en matiÚre de couverture forestiÚre sont importantes (cf. figure 1). Il existe des zones avec moins de 10% de couverture forestiÚre88 (régions de plaines aux sols fertiles), mais d?autres avec plus de 80% dans des régions montagneuses. La BaviÚre possÚde à la plus grande surface forestiÚre, avec 2,6 millions d?hectares de forêt. La Hesse et la Rhénanie-Palatinat possÚdent chacune la plus forte proportion de surface forestiÚre rapportée à la surface du pays, soit 42,3%. Tableau 2- Étendue des forêts,1990-202089 Pays Superficie de la forêt (1000 ha) Années 1990 2000 2010 2020 Allemagne 11 300 11 354 11 409 11 419 86 https://www.bundeswaldinventur.de/ 87 L'inventaire carbone de 2017 est un sous échantillon de l'inventaire forestier fédéral avec une gamme réduite de caractéristiques. Les indications sur la structure du stock et l?impact du gibier ne sont pas recensées et la densité de l'échantillon est réduite à un quart de l'échantillon de base de l'inventaire forestier fédéral. 88 La définition de la Loi fédérale sur les forêts (BundesWaldGesetz) pour la forêt est : ?Toute zone plantée de plantes forestiÚres. La forêt comprend également des zones terrestres claires ou ombragées, des routes forestiÚres, une clairance des forêts et des bandes de sécurisation, des prairies de forêt et des clairiÚres, des prairies forestiÚres, des zones de débarquement d?herbe, des zones de stockage en bois et d?autres zones associées à la forêt et au service de la forêt. 89 https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf PUBLIÉ https://www.bundeswaldinventur.de/ https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 91/180 France90 14 436 15 288 16 419 17 253 Le volume de bois sur pied a augmenté pour atteindre 3,9 milliards de m3 (donnée 2017). Cela représente 358 m³/ha et 6 % de plus sur cinq ans. Cette réserve fait de l?Allemagne le pays « le plus boisé » de l?Union européenne. Quelque 2,5 milliards de tonnes de carbone sont piégés dans le bois et les sols. La forêt allemande absorbe chaque année 127 millions de tonnes de CO2, soit 14 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Allemagne91. Les forêts allemandes produisent plus que ce qui est prélevé. La croissance annuelle est de 117,4 millions de m3 par an. Les trois quarts de ce volume sont prélevés par l'exploitation forestiÚre ou du fait de causes naturelles. Le dernier quart constitue la part d?accroissement des forêts. La récolte annuelle de bois écorcé était de 62 millions de m3, soit 16 % de moins (et même 28% pour l'épicéa) que sur la décennie précédente. L'inventaire forestier fédéral montre en effet que l'épicéa, une matiÚre premiÚre importante pour l'industrie du bois, est en déclin dans de nombreuses régions. Le changement climatique oblige à trouver des alternatives à l?épicéa. Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique En Allemagne, il y a environ 2 millions de propriétaires forestiers, Le plus grand propriétaire forestier en Allemagne est le Land de BaviÚre avec environ 778 000 hectares, qui sont principalement gérés par les forêts d?État bavaroises (BAYSF, entreprise publique). Selon l?inventaire de la forêt fédérale92, 48% de la zone de forêt allemande est une forêt privée (Personnes physiques et morales de droit privé), 29% de forêt des États fédéraux (LÀnder), 19% de forêt appartenant aux municipalités et à leurs associations, et 4% de forêt d?État fédérale. Il existe des différences régionales importantes : avec 67% de forêts privées, la Rhénanie- Westphalie du Nord a la part de forêt privée la plus importante. La Rhénanie-Palatinat a la plus grande part de forêts communales (46,1%). La forêt d?État domine, avec 50,1% de la forêt, dans le Mecklenburg-Poméranie. La plus grande partie de la forêt d?État actuelle est constituée d'anciennes forêts de grands domaines monarchiques et seigneuriaux, et de propriétés monastiques sécularisées, tombés dans la propriété des États fédérés lors de l?abolition des monarchies. 90 En France : La superficie occupée par des espaces forestiers augmente grâce à des politiques de reboisement et du fait de l?abandon de terres agricoles peu fertiles ou accessibles. En 2020, la forêt recouvrait 31,5 % de la surface totale contre 30,7 % en 2015 (FAO, 2020). 91 D?aprÚs l?Institut public de référence pour l?information géographique et forestiÚre (IGN), la forêt française absorbe presque 50 millions de tonnes de CO2, soit environ 15% de nos émissions de gaz à effet de serre annuelles. 92 Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) PUBLIÉ https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 92/180 Figure 3 Répartition de la propriété fonciÚre des forêts en Allemagne (source : inventaire forestier) Le nombre de forêts communales en Allemagne est estimée à 60 000, avec une taille moyenne de 38 hectares. La forêt privée allemande est pour l?essentiel petite et fragmentée, et détenue majoritairement par des propriétaires « non forestiers », ce qui, comme en France, est un défi pour la foresterie comme pour la chasse. La taille moyenne des forêts privées allemandes est de 3 hectares. Seules 13 % des forêts privées appartiennent à grands propriétaires et des sociétés de plus de 1 000 hectares. À noter que la Fondation fédérale allemande pour l?environnement (Deutsche Bundesstiftung Umwelt, DBU), l'une des plus grandes fondations d'Europe, est avec environ 69 000 hectares de superficie totale (y compris les terres ouvertes), le plus grand propriétaire de forêt privée en Allemagne. Les structures de propriété ont évolué différemment au niveau historique et régional. Les petites et trÚs petites zones forestiÚres appartenant à des propriétaires privés ont souvent été créées au cours d'un peuplement rural historique ou par héritage, partage des biens communs ou reboisement de terres agricoles. Pour exemple, 150 000 hectares de forêt sont des propriétés des églises en Allemagne à travers plus 6 500 entités juridiques (paroisses, monastÚres, fondations, évêques). Même si les églises sont pour la plupart des sociétés publiques, la forêt de l?église est une forêt privée. En raison de la vaste superficie couverte par les petits et trÚs petits propriétaires forestiers privés, les conseiller et les soutenir en matiÚre forestiÚre constituent, comme en France, un objectif important de la politique forestiÚre. Outre les questions relatives à l'utilisation du bois, il existe des aspects de la gestion forestiÚre, de l'adaptation au changement climatique, de la défense contre les dommages biotiques, ainsi que de la conservation de la nature forestiÚre et de la biodiversité, qui nécessitent une attention particuliÚre et qui justifient le soutien des gouvernements fédéral et des LÀnder aux petites forêts privées. Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé Le troisiÚme inventaire fédéral de la forêt en 2012 a enregistré 51 espÚces d?arbres et des groupes d?espÚces d?arbres dans les forêts allemandes (cf. figure 3). Les conifÚres dominent, couvrant 57 % de la surface totale (20% en France). L?épicéa représente la plus grande part de la surface boisée avec 26,0%, suivi des pins sylvestres avec 22,9%, le hêtre à 15,8% et le chêne à 10,6%. Les espÚces d?arbres communes dans les forêts allemandes sont également le bouleau blanc, le frêne commun, l?aulne noir ou glutineux, le mélÚze européen, le sapin de Douglas et l?érable sycomore. Propriété forestiÚre Propriétés privées Terrains forestiers domaniaux des LÀnder Propriétés des collectivités locales Terrains forestiers domaniaux de l'Etat fédéral PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 93/180 La plupart des tendances des périodes d'inventaire précédentes se sont poursuivies au cours de la période 2012 à 2017 : il y a plus de vieux arbres, plus de réserves de bois et de bois mort, et une évolution vers des arbres feuillus dans des forêts plus diversifiées. Les arbres à feuilles caduques représentaient 42% de la superficie forestiÚre en 2017 (et 45% en 2020). Cela signifie que la proportion d'arbres à feuilles caduques a augmenté d'environ 7 % (environ 315 000 hectares) par rapport à 2002 et que la proportion de conifÚres a diminué d'environ 4 % (267 000 hectares), notamment en raison de la transformation des forêts soutenue par des fonds publics depuis le début des années 1990.Les forêt mixtes représentent 76% de la forêt allemande. 85% des forêts les plus jeunes (âgées d?environs 20 ans) sont issues de la régénération naturelle. Les forêts de hêtres représentent l?état originel des forêts allemandes. La composition des espÚces d?arbres actuelle avec des proportions élevées d?arbres de conifÚres, en cloisonnements monospécifiques, traduit l?utilisation forestiÚre pour l?industrie (de la mine, du verre, du papier). Les forêts ont été replantées au 20Úme siÚcle (aprÚs les deux guerres mondiales) souvent avec de l?épicéa et, sur les terrains plus secs, avec du pin Ces deux espÚces d?arbres robustes étaient mieux en mesure de faire face aux conditions météorologiques difficiles- sur des terres nues- que les espÚces d?arbres sensibles au gel telles que le hêtre européen et le sapin blanc (Abies alba) et offraient également des rendements en bois élevés. Figure 4 Groupes d'espÚces d'arbres93 La structure démographique de la forêt allemande est façonnée par le vaste reboisement qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Jamais autant de zones forestiÚres n?ont dû être reboisées en Allemagne que dans les années 1950 et 1960. Ces peuplements ont désormais entre 40 et 60 ans. 93 Autres feuillus à faible longévité (ALN) : bouleau, amélanchier, aulne, peuplier, cerisier des oiseaux ; Autres arbres feuillus vivaces (ALH) : érable, frêne, châtaignier, tilleul. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 94/180 Figure 5 Pyramide des âges de la forêt Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays Même si la surface boisée est inférieure en superficie absolue à ce qu?elle est en France, et à peine supérieure en proportion du territoire à la moyenne de l?Union Européenne, la forêt occupe une place sans égale ailleurs en Europe dans la représentation que les Allemands se font d?eux-mêmes et de leur pays, surtout du fait de son statut de « paysage imaginé »94. L?expression de cet imaginaire traverse les oeuvres littéraires, musicales et picturales95. En particulier, la perception de la forêt comme un espace récréatif est bien plus développée et ancienne en Allemagne qu?en France ; elle date du début du 19Úme siÚcle avec la conception philosophique et romantique de la forêt allemande, à forte composante sociale. Les allemands sont d?ailleurs des pionniers de la randonnée, une pratique qu?ils ont investie trÚs tÃŽt. Les gardes forestiers allemands ont été les premiers à aménager des maisons forestiÚres en forêt pour accueillir du public. Jusqu?à Napoléon III, il n?y avait pas de chemins forestiers dans les Vosges, alors qu?en Allemagne, il y avait déjà à cette époque tout un réseau de chemins de randonnées96. En Allemagne existe une forme de « civilisation de la forêt », marquée par les mêmes codes vestimentaires entre chasseurs, forestiers et randonneurs. Il n?y a pas de conflits sur les usages récréatifs de la forêt entre les chasseurs et autres usagers de la forêt, mais au contraire un partage pacifié des espaces, et organisé localement. 94 Michel André ? 2019-philosophe ? article « la forêt une passion allemande : Symbole fantasmé de la résistance aux Romains et de la vie authentique, repaire des terreurs enfantines, la forêt n?a cessé de nourrir l?imaginaire artistique et le sentiment national, jusqu?aux dérives du nazisme. Aujourd?hui, l?écologisme a pris le relais ». 95 En 2011, à l?occasion de l?année internationale de la forêt, le musée de l?Histoire allemande de Berlin organisait une vaste exposition intitulée «?Sous les arbres. Les Allemands et la forêt »?3. On y évoquait la place de la forêt dans l?histoire, l?économie, la science, la peinture et la littérature allemandes, mais aussi dans le cinéma national, depuis la célÚbre séquence de la mort de Siegfried dans Les Nibelungen, de Fritz Lang (1924). 96 Entretien de la mission avec Benoît VAILLOT, chercheur postdoctoral en histoire - Université du Luxembourg. PUBLIÉ https://www.books.fr/foret-passion-allemande/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 95/180 Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre Un systÚme fédéral avec des compétences réparties L?État fédéral joue un rÃŽle d?encadrement législatif garantissant notamment la gestion durable des forêts. La politique forestiÚre, ainsi que la politique de la chasse, au niveau fédéral relÚvent du ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL). La loi fédérale sur les forêts (loi pour la préservation des forêts et la promotion de la foresterie) date de 2 mai 1975. Elle a apporté une contribution significative à la préservation de la forêt au cours des derniÚres décennies. Elle fait obligation aux propriétaires forestiers de gérer leurs forêts durablement, compte tenu de leurs fonctions multiples. Pour l'application de ce principe, la définition des forêts, les pratiques forestiÚres rationnelles et durables, l'obligation de reboiser aprÚs les coupes, l'autorisation exigée pour le changement d'affectation des terres forestiÚres, la promotion du développement forestier, l'élaboration de "plans-cadres" pour les districts forestiers ou des unités régionales plus grandes, ainsi que le classement de forêts protégées et récréatives, sont autant d'éléments importants. La loi prescrit également l'établissement et la mise à jour d'un inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur) réalisé conformément à un protocole national de collecte de données en tant que tâche conjointe du gouvernement fédéral et des États. Les LÀnder sont responsables de la collecte des données, tandis que le gouvernement fédéral coordonne et est responsable de l?évaluation et de l?établissement de rapports. Les LÀnder procÚdent également à des analyses spécifiques selon leur propre programme. Pour la mise en oeuvre de ces prescriptions, les autorités compétentes du gouvernement fédéral ont établi, en 1994, un premier rapport forestier national comprenant une analyse complÚte du secteur et des directives générales sur la gestion durable des forêts du pays. La nouveauté de l?inventaire en cours est la collecte supplémentaire d?échantillons d?ADN des espÚces d?arbres les plus importantes afin de mieux comprendre la diversité génétique et les processus d?adaptation des forêts face au changement climatique. Les lois forestiÚres des LÀnder réglementent la gestion opérationnelle des forêts Les questions relatives à la protection et la gestion des ressources forestiÚres sont pour la plupart régies par les lois et rÚglements forestiers des LÀnder, adoptés dans les années 1970 et modifiés postérieurement. Ils prévoient en particulier des mesures de précaution pour la protection de l'environnement, des restrictions aux « coupes rases », la protection des plantations en régénération, des obligations relatives à l'entretien des forêts et aux infrastructures forestiÚres, la planification de la gestion et les pratiques forestiÚres privilégiées. La forêt a toujours été une matiÚre des États fédérés et une source de revenus importante pour les LÀnder par la recette de bois. La part des recettes de chasse est d?ailleurs proportionnellement trÚs minime (par exemple : 3,3 M€ pour les recettes de la chasse en forêt domaniale de Rhénanie Palatinat pour des recettes totales annuelles de 80M€ ; dans le Bade-Wurtemberg, les recettes de bois représentent 90% du chiffre d?affaires total de l?entreprise dédiée à la gestion des forêts propriétés du Land, et les recettes tirées de la chasse seulement 3% ; en BaviÚre, la recette de bois est de 71 millions d?€ et la recette de chasse 8 millions d?€, par la vente de la venaison principalement). Il résulte de cette organisation que les chaînes de décision sont beaucoup plus courtes qu?en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 96/180 France97. Les orientations et arbitrages de gestion (préservation de la biodiversité, adaptation au changement climatique, gestion de l?équilibre forêts-ongulés etc.) relÚvent d?un ministÚre du Land (ministÚre en charge de l?agriculture ou en charge de l?environnement ou encore des finances comme en BaviÚre). Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. On observe cependant un découplage dans 10 LÀnder (cf. tableau 2) où la gestion des forêts domaniales est confiée à une entreprise publique dédiée98 dans l?objectif de valoriser les forêts de l?État et si possible de verser annuellement des dividendes à l?État. L?entreprise peut également avoir un rÃŽle de conseil technique auprÚs des communes pour la gestion des forêts communales et/ou des privés (cas en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg). 97 Entretien avec Jean-Pierre RENAUD, directeur territorial Grand Est de l?ONF jusqu?en 2021. 98 Les Anstalten öffentlichen Rechts (AöR) sont des entreprises de droit public chargées chacune d'une mission publique - souvent dans le cadre de services publics. Les entreprises d'État (Landesbetrieb) sont des institutions juridiquement dépendantes mais organisationnellement indépendantes de l'administration fédérale et de l'État, qui sont généralement à vocation commerciale ou visent au moins à couvrir les coûts. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 97/180 Tableau 3 Liste des entreprises de droit public dédiées à la gestion des forêts appartenant aux LÀnder et assurant potentiellement d?autres missions LÀnder Entreprises publiques Lien internet Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg Forst Baden- WÃŒrttemberg AöR www.forstbw.de Bayern / BaviÚre Bayerische Staatsforsten AöR www.baysf.de Niedersachsen / Basse-Saxe NiedersÀchsische Landesforsten AöR www.landesforsten.de Berlin / Berlin Non Brandenburg / Brandebourg Landesbetrieb Forst Brandenburg https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ Bremen / Brême Non Hamburg / Hambourg Non Hessen / Hesse Landesbetrieb HessenForst www.hessen-forst.de Mecklenburg- Vorpommern / Mecklembourg- Poméranie- Occidentale Landesforst Mecklenburg- Vorpommern AöR www.wald-mv.de Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein Schleswig- Holsteinische Landesforsten AöR https://www.forst-sh.de ThÃŒringen / La Thuringe ThÃŒringenForst AöR https://www.thueringenforst.de Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord- Westphalie Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein- Westfalen www.wald-und-holz.nrw.de Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat Non Saarland / Sarre Non Sachsen / État libre de Saxe Non Sachsen-Anhalt / Saxe- Anhalt Landesforstbetrieb Sachsen-Anhalt https://www.landesforstbetrieb.de/ PUBLIÉ http://www.forstbw.de/ http://www.baysf.de/ http://www.landesforsten.de/ https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ http://www.hessen-forst.de/ http://www.wald-mv.de/ https://www.forst-sh.de/ https://www.thueringenforst.de/ https://www.landesforstbetrieb.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 98/180 Principes d?une gestion des forêts proche de la nature Alors que la durabilité faisait initialement référence à l'approvisionnement en bois, l'industrie forestiÚre a développé ce principe de préservation intégrale de la ressource - soutenu par la science et la recherche. Par exemple, les coupes rases sont interdites, sauf les coupes sanitaires, pour l?ensemble des forêts publiques et aussi pour les forêts privées. Cette mesure relÚve du cadre fédéral. Les modÚles sylvicoles sont orientés vers une sylviculture « proche de la nature » qui préconise de renforcer les mélanges d?essences, le recours à la régénération naturelle ou la replantation d?espÚces autochtones, et des structures irréguliÚres. La stratégie d?adaptation est fondée majoritairement sur l?accompagnement des processus naturels suivis et évalués annuellement. Les techniques préconisées sont des introductions ponctuelles, sur des surfaces limitées en privilégiant des essences locales (chêne, aulne, sapin blanc ?). En Rhénanie Palatinat, le choix est de proscrire des essences d?origines lointaines (cÚdre de l?Atlas ?) et de replanter sous l?abri des conifÚres, et par îlots, des hêtres et autres feuillus, notamment à partir de plants prélevés en forêt à proximité. Les ingénieurs forestiers reçoivent une même formation avec un cycle de cours d'une durée minimum de 8 semestres, préparant à un diplÃŽme de foresterie (ou « Diplom-Forstwirt »), donnée dans les universités de Fribourg-en-Brisgau, Göttingen et Munich. Durant leur cursus, ils sont formés aux activités cynégétiques, et cette formation vaut équivalence aux épreuves théoriques du permis de chasse. Ils doivent être titulaires du permis de chasse, avec résultats requis aux épreuves de tir, pour exercer leurs fonctions en tant qu?agents du Land. Les communes forestiÚres sont autonomes dans la gestion de leurs forêts, mais peuvent bénéficier à titre gracieux ou encadré des conseils techniques des personnels compétents de l?entreprise publique compétente pour la gestion des forêts d?État (gratuité en BaviÚre et dans le Bade- Wurtemberg), ou d?aides financiÚres pour le recours à un prestataire extérieur (cas en Rhénanie- Palatinat), y compris concernant la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts. Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. On ne peut s?intéresser à la gestion forestiÚre en Allemagne d?aujourd?hui sans évoquer le phénomÚne du dépérissement des forêts sous l?effet des pollutions atmosphériques générant des pluies acides, dans la seconde moitié XXe siÚcle. Un phénomÚne qui s?inscrit dans le temps long, mais révélé dans les années 1960 et 1980 et qui s?est imposé alors en Allemagne comme une catastrophe : on parlait de la « catastrophe du Waldsterben »99 (« la catastrophe de la mort des forêts »), et du Tannensterben, c?est-à-dire le dépérissement des populations sapiniÚres 99 Alexandre LAUVERJAT 2022- « La mort des forêts vient du ciel : la controverse environnementale du dépérissement des forêts attribué aux pluies acides du point de vue français (années 1980) » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 99/180 particuliÚrement marqué en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg depuis les années 1960100. Ce phénomÚne, observé sur des conifÚres ainsi que sur des feuillus a été fortement médiatisé en Allemagne. Il a donné lieu à une forte controverse sur la nature du phénomÚne et ses causes, en réalité complexes. D?un point de vue social, il s?est inscrit durablement dans le débat public et la mémoire nationale. Plusieurs interlocuteurs outre-Rhin ont évoqué comme déterminant et déclencheur d?une prise de conscience de l?opinion publique de l?importance écosystémique de la forêt en même temps que de sa vulnérabilité sous l?influence des populations de cervidés, la diffusion en 1971 d?un film réalisé par le journaliste de renom Horst STERN101 , « Bemerkungen ÃŒber den Rothirsch102 », ayant eu un fort retentissement. Politiquement, le Waldsterben a été l?objet d?un des grands combats des mouvements de protection de l?environnement allemands et de l?écologie militante. À l?opposé du Waldsterben, le dépérissement des forêts en France a connu une médiatisation mineure. Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts Les forestiers ont en mémoire les tempêtes d?une violence exceptionnelle telles les tempêtes Lothar et Martin (26 et 27 décembre 1999), Klaus en 2009, qui ont occasionné des dégâts considérables. De l?avis des responsables des forêts que la mission a rencontrés, au vu de l?évolution dans la durée de la forêt, la gestion forestiÚre depuis le siÚcle dernier a plutÃŽt réussi. Beaucoup de moyens financiers ont été engagés pour réparer, diversifier et adapter la forêt qui s?est montrée résiliente. Mais les étés caniculaires des années 2017 à 2020 ont représenté un tournant important dans le développement forestier. Combinées aux tempêtes, les chaleurs extrêmes ont favorisé une prolifération massive à grande échelle de scolytes et d?autres ravageurs qui affectent directement et fragilisent la gestion forestiÚre. À la fin du second trimestre 2021, environ 187 millions de mÚtres cubes de bois endommagés avaient été accumulés et 277 000 hectares devaient être reboisés (plus que l?équivalent de la superficie du Land de Sarre. Des plans de transformation avaient été d?ores et déjà élaborés pour les forêts particuliÚrement menacées par la sécheresse, actuellement estimées à plus de 2,85 millions d?hectares. Le 1er mars 2023, le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture publiait un nouveau bilan des dommages forestiers pour l?année 2022. 38,4 millions de mÚtres cubes de bois endommagés supplémentaires ont été inventoriés. C?est toutefois 8% de moins qu?en 2021. Les dégâts touchent surtout les résineux (à 92 %), et sont toujours majoritairement imputables aux scolytes sévissant 100 Même auteur : « En septembre 1980, Der Spiegel, l?hebdomadaire le plus influent du pays, consacre un article au dépérissement des populations de sapins blancs en Allemagne. Le journal fait état d?un taux de mortalité important des populations sapiniÚres, de l?ordre de 20 à 30%, soit un manque à gagner de 6 millions de marks pour l?industrie forestiÚre? » « En novembre 1981, Der Spiegel ancre définitivement le problÚme des pluies acides dans le débat public en consacrant sa une à la mort des forêts. Titré « Pluies acides sur l?Allemagne. La forêt se meurt » 101 Même auteur : « En 1975, un certain nombre de célébrités écologistes ? dont Bernhard Grzimek, influent zoologiste et conservationniste, Herbert Gruhl, membre de l?Union démocrate-chrétienne (CDU) et Horst Stern, journaliste renommé ? fondent la Fédération allemande pour l?environnement et la protection de la nature (BUND), branche allemande des Amis de la Terre. » 102 Traduit par : « Remarques sur le Cerf élaphe » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 100/180 dans les forêts d'épicéas des basses chaînes de montagnes103. Sous l?effet du changement climatique sur les arbres et les écosystÚmes naturels forestiers, les forestiers et les politiques ont dû envisager des réaménagements plus rapides et plus profonds. La stratégie forestiÚre 2050104 décrit en dix domaines d?actions ce qui doit être fait avec pour objectifs : l?adaptation des forêts au changement climatique, la protection du climat, la production et l?utilisation durables du bois, la conservation de la biodiversité et de la nature forestiÚre, l?utilisation récréative et le soutien aux propriétaires forestiers. Des actions de recherche et développement sont menées sur les essences adaptées. Mais la maîtrise de l?impact du gibier dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et efficacement la forêt est un besoin absolu et un sujet d?une trÚs grande acuité aujourd?hui en Allemagne. À ce titre, la stratégie forestiÚre 2050 commande explicitement d?adopter des stratégies de chasse adaptées aux espÚces de gibier et à la situation sylvicole locale, aidées par des données scientifiques sur les populations sauvages et la capacité d?accueil des écosystÚmes forestiers. L?indicateur central de l?adaptation des populations de cervidés à leur habitat est l?indice d?abroutissement. Même s?il y a des points de désaccord sur les méthodes de reboisement ou les approches de la chasse, les organisations non gouvernementales (ONG) qui s?intéressent à la forêt partagent l?urgence à agir par la chasse sur les cervidés. Parmi elles, NABU105 (Naturschutz Deutschland) et BUND106 (Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland) déplorent explicitement l?impact des cervidés sur la régénération naturelle des forêts et une gestion du gibier inadéquate pour la régénération de feuillus. Elles considÚrent que presque partout, la population de cerfs et de chevreuils est trop élevée pour que de nouvelles forêts puissent repousser d'elles-mêmes comme souhaité. Pour ces associations, tirer pour réguler ne pose pas de problÚme, Stratégie forestiÚre allemande 2050 Reflet d?un équilibre dans la représentation de l?écosystÚme forestier, dans les jalons donnés par la stratégie jusqu?en 2030 qui portent sur la gestion durable du développement forestier, quatre concernent la gestion du risque et le choix des essences objectifs forestiÚres, et quatre affirment l?engagement de l?État107 pour rétablir et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique, à savoir : Les réglementations de chasse tiennent compte des forêts et du gibier : le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture a préconisé des réglementations de chasse qui soutiennent les 103 De 2020 à 2021, la quantité de bois endommagé a diminué de 37 %. La moyenne quinquennale est de 50,2 Mm³, par rapport à laquelle le chiffre de 2022 est inférieur de 24 %. Les principales zones de dégâts en 2022 ont été à nouveau les chaînes de montagnes basses dans un arc allant de la Rhénanie-Palatinat via la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Basse-Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe jusqu'à la Saxe. Pour l'année en cours, le BMEL s'attend encore à un volume de bois endommagé de 25,8 Mm³. Contrairement à la tendance, la quantité de bois endommagé dans le Brandebourg a augmenté, à cause des incendies de forêt. Si la principale cause de la quantité de bois dépérissant est la pullulation massive des scolytes dans les forêts d'épicéas, il y a aussi eu des tempêtes régionales. Environ 3,4 Mm³ de feuillus morts ont été enregistrés dans toute l'Allemagne, vraisemblablement en raison de la sécheresse de longue durée combinée à des températures estivales trÚs élevées, qui ont favorisé la propagation de ravageurs secondaires. En raison des dommages causés aux forêts en 2022, 85 000 ha doivent être reboisés en Allemagne. Depuis le début de la sécheresse en 2018, la zone de reboisement s'élÚve à environ 500 000 ha. Selon les estimations du ministÚre, 58 000 hectares supplémentaires seront ajoutés cette année. 104 Stratégie forestiÚre 2050 ? MinistÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministérium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL) 105 https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html 106 https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/ 107 Des engagements affirmés qui contrastent avec la stratégie précédente, Stratégie forestiÚre 2020 de l?État fédéral rédigée en 2011. PUBLIÉ https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 101/180 grands défis liés à la régénération forestiÚre, au reboisement des zones endommagées et à la reconversion en forêts résilientes au climat, toute en valorisant les ongulés sauvages dans les paysages culturels et naturels en tant que partie de la diversité La loi fédérale a été adaptée en ce qui concerne les forêts et le gibier : la régénération de forêts mixtes adaptées au site et riches en espÚces par régénération naturelle, semis et plantation s?effectue essentiellement sans mesures de protection contre l?abroutissement. La loi fédérale a été adaptée dans ce sens. L?objectif de l?adaptation vise l?enregistrement et la documentation des dommages existants sur la base d?une méthodologie scientifique, l?analyse si besoin de l?habitat et la responsabilisation des personnes concernées localement. Des approches visant à éviter les dégâts excessifs et à mettre en oeuvre une planification minimale de tir font partie des forums de dialogue initiés par le ministÚre fédéral en charge de l?agriculture avec les acteurs concernés (principe de table ronde). Des lignes directrices pour l?évaluation des dégâts causés par le gibier ont été élaborés, ainsi que des critÚres à l?échelle nationale pour l?enregistrement et l?évaluation des dommages causés par les ongulés sauvages. Ce concept vise, d?une part à faciliter l?élaboration conjointe des stratégies de solutions adaptées localement avec la participation des milieux forestiers et cynégétiques, et, d?autre part, à favoriser la prévention des dommages. On lira dans les annexes dédiées à chacun des trois LÀnder « explorés » par la mission la déclinaison faite de ces principes. Annexe 4.2. La chasse en Allemagne Avant d?aborder comment la gestion de la faune sauvage, et plus particuliÚrement des cervidés, est organisée, avec quels acteurs et avec quels résultats, il est nécessaire de poser les principes juridiques qui encadrent l?activité de la chasse en Allemagne et de partir de l?organisation et de définitions spécifiques tenant aux territoires de chasse. Selon les lois allemandes sur la chasse, le droit de chasser est lié à la propriété fonciÚre. Le lien entre le droit de chasse et la propriété fonciÚre a été l'une des conséquences les plus importantes de la révolution allemande de 1848/49. Chacun était désormais autorisé à chasser sur son propre terrain. En conséquence, la population sauvage est rapidement devenue surexploitée. Afin d'éviter cela et de permettre une « exploitation » durable » du gibier, le droit de chasse et le droit de pratiquer la chasse ont alors été séparés l'un de l'autre. Depuis lors, et comme en France, la chasse ne peut être pratiquée dans les zones de chasse que par des personnes titulaires d'un permis de chasse. Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier La loi cadre fédérale sur la chasse, publiée le 29 septembre 1976 (BJadgG du 1er avril 1977, BGBl I 1976, 2849, modifiée en dernier lieu par l'art. 291 avant JC 19 juillet 2020 I 1348), constitue la base du droit de la chasse, connexe du droit de propriété : l?usus entraine et permet le droit de chasser. La loi définit le droit de chasse comme étant le droit exclusif de détenir, de chasser et de s?approprier des animaux sauvages soumis au droit de chasser dans une zone donnée. Plus largement, la loi fédérale fixe à la chasse un rÃŽle protecteur de la nature en énonçant dans son contenu introductif un objectif à la fois de conservation de la nature et de prévention des PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 102/180 dommages causés par la faune : « L?objectif de conservation est de maintenir une population d?animaux sauvage riche en espÚces et en bonne santé, adaptée au paysage et aux conditions naturelles, et de prendre soin de ses moyens de subsistance et d?en assurer la sécurité ; les obligations similaires existant sur la base d?autres réglementations restent inchangées. La gestion doit être effectuée de maniÚre à ne pas perturber les bonnes pratiques agricoles, forestiÚres et l'utilisation de la pêche, en particulier les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. » Le droit de chasse combine le droit d?usage et le devoir de protection. C?est encore la loi fédérale qui fixe la liste des espÚces chassables, énonce les dispositions relatives aux territoires de chasse, aux baux de chasse, à l?examen du permis de chasser, ainsi que les principales restrictions auxquelles le droit de chasse est soumis. La loi encadre également la prévention et l?indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages. Enfin, elle institue dans les LÀnder des conseils de la chasse (représentants de l?agriculture, de la sylviculture, des coopératives fonciÚres de chasse, des chasseurs et des associations de protection de la nature) et donne compétences aux LÀnder pour compléter, voire modifier certaines des dispositions cadre. A la loi fédérale s?ajoutent en effet les 16 lois complémentaires promulguées les LÀnder. Les LÀnder peuvent désigner d?autres espÚces animales soumises au droit de chasse. Ils arrêtent chacun les périodes de chasse pour chaque espÚce et définissent les conditions de délivrance des permis de chasser. Ils peuvent en outre élever les seuils pour constituer un territoire de chasse, introduire des restrictions dans les modes de chasse et décider de la constitution d?un territoire de conservation. Les LÀnder ont pleine compétence pour l?application du droit de la chasse dans son ensemble. Dans chaque Land, le ministÚre compétent pour les forêts est compétent en matiÚre de chasse. Il est l?autorité supérieure (obere Jagdbehörde) et a pouvoir de décision pour toute question relative à la chasse. Les autorités subordonnées (untere Jagdbehörde) sont les présidents d?intercommunalités (Kreise, Landkreise) et sont chargées de missions au nom du Land. La chasse dans les espaces naturels protégés Le droit de la protection de la nature et le droit de la chasse sont strictement séparés mais complémentaires. Il en résulte que les animaux considérés comme du gibier sont exclusivement régis par le droit de la chasse, et que les aires protégées sont régies par le droit de la conservation de la nature. La loi fédérale précise que la pratique de la chasse dans les zones de protection de la nature et de la faune ainsi que dans les parcs nationaux et les parcs animaliers est rÚglementée par les LÀnder. Police de la chasse La loi fédérale prévoit des dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales en cas d?infractions. Il n?existe pas de corps de police de la chasse en Allemagne. Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre mais ce droit ne peut être exercé que sur des espaces chassables et contigus d?une superficie totale de 75 hectares. Il s?agit là de la chasse dite « réservée » (Eigenjagdbezirke), sur des territoires de chasse privés. Les propriétaires fonciers peuvent soit exercer eux-mêmes le droit d?y chasser (personnellement, avec des invités, avec des employés, sous réserve de détention du permis de chasse), soit le louer. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 103/180 Sur une même commune, les terrains (privés et communaux) qui n?appartiennent pas à un terrain de chasse privé constituent un terrain de chasse collectif (Gemeinschaftliche Jagdbezirke) s?ils comprennent au moins 150 ha, défini selon le Land. Les terrains contigus interceptant plusieurs municipalités peuvent être fusionnés. Lorsque des terrains, chassables de par leur type d'occupation, ne remplissent pas les conditions de surface minimale pour constituer un territoire de chasse (en propre, ou collectif), « jagdbezirksfreie FlÀche », le droit de chasse ne peut pas s'exercer108. Des autorisations temporaires d'actions de chasse peuvent néanmoins être données, dans un cadre limité, au cas par cas, par l'autorité locale de la chasse109. La division des terrains de chasse collectifs en plusieurs lots de chasse indépendants peut être autorisée à condition que chaque lot ait une superficie minimale de 250 ha. Les seuils indiqués ci-dessus pour constituer un territoire de chasse figurent dans la loi fédérale, mais ils peuvent varier selon la loi de chaque Land. Les propriétaires de ces terrains deviennent - sous forme d?adhésion obligatoire- membres de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) - personne morale de droit public- à laquelle le droit de chasse est transféré pour former les « chasses collectives ». La coopérative est soumise au contrÃŽle de l?État, l?autorité de contrÃŽle est l?Autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) qui dispose d?un service administratif financé indirectement par les chasseurs (par une forme de redevance versée tous les 3 ans). Les organes de la coopérative de chasse sont constitués de l'assemblée coopérative et du conseil de chasse (Jagdvorstand) élu par l?assemblée, et lui-même composé du président de la coopérative et de deux à quatre évaluateurs. Tant que la coopérative n?a pas élu son conseil de la chasse, le conseil municipal agit et administre le droit de chasse pour elle. Le conseil de la chasse représente la coopérative devant les tribunaux et dans les transactions amiables. Les décisions et les résolutions sont prises par vote, à la majorité et selon le tantiÚme de la surface en propriété. Les principes directeurs des coopératives de chasse sont : l'autogestion, l'auto responsabilité110 et l'entraide, et suivent ainsi le modÚle coopératif classique. La loi fédérale sur la chasse et les lois sur la chasse des LÀnder garantissent que les mesures de surveillance et de conception de l'État peuvent être réduites au minimum. Les associations de chasse rÚglent leur situation sous leur propre responsabilité. La coopérative gÚre le territoire dans l'intérêt des membres. En particulier, elle décide du choix du locataire et des dispositions du contrat de location, discute des modes de chasse et travaille au planning de chasse. Les coopératives de chasse sont regroupées dans une association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse111. Sur l?ensemble de l?Allemagne, il existe environ 70 000 territoires de chasse (Jagdrevier) d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La chasse est un droit d?usage pour les propriétaires fonciers. Ceux-ci, au vu de leurs objectifs et de leurs priorités, notamment en matiÚre d?équilibre sylvo-cynégétique, déterminent les mesures nécessaires à la sylviculture ainsi qu?à la gestion de la faune et à la chasse. En cela, l?organisation allemande est radicalement différente du modÚle français des ACCA qui enlÚve tout pouvoir aux propriétaires fonciers sur les sujets qui concernent la chasse. Dans la majorité des cas, les territoires de chasse forestiers sont administrés de façon collective 108 Article 6 de la loi fédérale sur la chasse, BJagdG 109 https://www.die-jagdrechtskanzlei.de/de/jagdrecht/das-revierwesen/ 110 L?auto-responsabilité signifie que les membres assument la responsabilité de leur coopérative. 111 https://jagdgenossenschaften.com/ PUBLIÉ https://jagdgenossenschaften.com/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 104/180 par des coopératives qui réunissent de nombreux petits propriétaires, qui souvent vivent loin et ne connaissent pas leur appartenance à la coopérative, pas même leurs droits et obligations. À l?inverse, les liens entre la commune et la coopérative de chasse sont d?autant plus étroits que les communes sont également propriétaires fonciers, et même les plus importants propriétaires. Bien souvent, le maire est le président de la coopérative ce qui confÚre aux responsables de la municipalité un pouvoir sur la chasse bien plus important qu?en France. Le modÚle est donc proche de la situation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires (article L429-1 du code de l?environnement112 et suivants), dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale ». La loi fédérale sur la chasse définit en outre les Hegememeinschaften, que la mission propose de traduire par « communauté de conservation et de gestion » : ? pour plusieurs territoires de chasse contigus, les personnes autorisées à chasser peuvent constituer une communauté de conservation et de gestion, de droit privé, dans le but de protéger et gérer le gibier ; ? les LÀnder peuvent imposer la création d?une telle communauté si cela est nécessaire pour des raisons de conservation et si la demande de l?autorité compétente de créer une telle communauté n?a pas abouti dans un certain délai ; ? les LÀnder réglementent les aspects plus détaillés. Au sein des Hegegemeinschaften, les plans de chasse doivent être élaborés en accord avec les instances des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) et les détenteurs du droit de chasse chassant en régie, qui font partie de la communauté. Les aspects plus détaillés sont déterminés par les LÀnder. Ainsi dans chacun des trois LÀnder visités, des dispositions législatives existent qui prévoient la délimitation et le rÃŽle de ces communautés. Par exemple, en Rhénanie Palatinat, la taille minimale du territoire est de 5000 ha pour le Cerf élaphe. L?utilisation du produit de la chasse Les coopératives de propriétaires fonciers louent généralement le droit de chasser à une ou plusieurs personnes autorisées à chasser. Elles peuvent également limiter le bail de chasse à leurs membres, et/ou faire pratiquer la chasse par un ou des chasseurs salariés. Selon les indications données à la mission lors de ses déplacements en Allemagne, le prix de location varie entre 1 à 50 € par hectare (5 € à 15 €/ha pour chevreuil ; 50 €/ha pour un territoire à cerf et jusqu?à 100 € dans la perspective de trophées ; 1 à 2€ ha de vignes, prix incitatif du fait du risque de devoir payer de (lourdes) indemnités en compensation des dégâts, 0 à 5 €/ha pour des territoires majoritairement occupés par des sangliers). En forêt, le prix de la location intÚgre souvent la pression exercée par la faune sur la végétation. Fréquemment, les chasseurs prennent en charge eux-mêmes l?organisation de la chasse (miradors, suivi ?) et contribuent à la protection le cas échéant. D?une façon générale, le recours aux protections (individuelles ou clÃŽture périmétrique) doit constituer une exception. La coopérative décide de l?utilisation du produit net de la location de la chasse : distribution du produit aux membres au prorata de la superficie de leurs propriétés, entretiens des chemins, aménagement/préservation des milieux naturels etc. Les coopératives de chasse ont donc un rÃŽle central dans la gestion des animaux sauvages, la 112 Article L429-2 « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 105/180 qualité des habitats et la coordination des acteurs impliqués. Elles permettent la réalisation des droits privés et servent également d?intermédiaires dans les conflits liés à la chasse. Les coopératives de chasse peuvent avoir une grande influence sur la maniÚre dont la chasse est pratiquée en structurant les contrats de bail de chasse. Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative L?exercice du droit de chasse dans sa totalité peut être loué à des tiers. La location d?une partie d?un territoire de chasse n?est autorisée que si la partie louée et la partie restante ont une superficie minimale égale à 250 ha pour les territoires de chasse collectifs. La superficie totale sur laquelle le titulaire d?un bail de chasse a le droit d?exercer son droit de chasse ne peut dépasser 1000 ha. Il faut détenir le permis de chasse annuel depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse. Le contrat de bail est un contrat de droit civil, conclu par écrit. La durée du bail doit être d?au moins 9 ans. Les LÀnder peuvent fixer une durée minimale plus longue. Le contrat de bail de chasse est notifié à l?autorité compétente. La durée des baux fait actuellement débat en Allemagne - entre chasseurs, ONG et forestiers, car jugée trop longue pour utiliser pleinement la chasse comme outil sylvicole et avoir ainsi une influence directe rapide sur le développement forestier. Pour le choix du locataire et la rédaction du contrat bail, le Conseil allemand de la forêt 113 dispense des conseils et propose des modÚles114, en rappelant l?objectif principal d?éviter les dégâts causés par le gibier à la forêt. Il suggÚre notamment de privilégier les locataires chasseurs habitant à proximité du lieu, qui connaissent et prennent à coeur les intérêts de l'agriculture et de la sylviculture locales. Il propose par exemple un contenu avec des objectifs sylvicoles opérationnels concrets, éventuellement en lien avec les exigences de la certification forestiÚre, et l?organisation d?une inspection forestiÚre annuelle réalisée conjointement. L?objectif est une coopération confiante entre les partenaires contractuels. Si le propriétaire de la chasse ou l'association de chasse ne peut pas atteindre ses objectifs par la location, l'autogestion (synonyme de la chasse en régie) est une alternative. Dans ce cas, le droit de chasser est exercé « pour leur propre compte » par des chasseurs salariés. La chasse en régie peut être utilisée pendant une période transitoire, jusqu?au rééquilibre sylvo- cynégétique (cf. annexe sur le Land de Rhénanie Palatinat). Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture Ce que prévoit la loi La loi fédérale prévoit que les dommages causés par les ongulés sauvages sont indemnisés par le fonds coopératif. Les coopératives tiennent un registre de chasse dans lequel doivent être inscrits tous les propriétaires fonciers et les limites respectives des terrains. En outre elles sont tenues de verser des indemnités pour les dégâts causés par le gibier. Cela signifie qu?en cas de dégâts causés par 113 https://www.dfwr.de/ 114 Le modÚle bavarois de bail de chasse pour les zones forestiÚres ou les zones comportant des zones forestiÚres en Rhénanie-du Nord Westphalie ainsi que le modÚle de bail de chasse de l'association des communes et villes de Rhénanie Palatinat sont considérés comme particuliÚrement adaptés à l'objectif. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 106/180 le gibier, l?obligation d?indemniser les différents propriétaires incombe à la coopérative de chasse. La coopérative de chasse peut transférer l?obligation de payer des dommages et intérêts aux titulaires du bail de chasse et prévoir les dispositions appropriées dans le contrat de bail de chasse. Dans le cas d?un terrain appartenant à un terrain de chasse privé, l?obligation d?indemniser les dommages causés par le gibier est régie par le rapport juridique qui existe entre la partie lésée et l?ayant-droit de chasser. Le calcul est fait sur la base du préjudice économique subi. Au cas où le dommage ne peut être évalué à l?amiable, un expert évalue le dégât. La loi fédérale prévoit que les LÀnder peuvent décider de la création d?un fonds d?indemnisation des dommages causés par la faune. Dans les faits Les contrats de bail de chasse font souvent une distinction claire en matiÚre d'indemnisation des dommages causés par le gibier : alors que les dommages causés par le gibier sur les zones agricoles sont signalés au cas par cas et facturés aux frais du locataire de chasse, le recours à l?indemnisation pour les dégâts forestiers apparaît limité, du moins dans les trois LÀnder visités. En l?absence de réglementation contractuelle concernant les coûts liés à la prévention des dommages causés par le gibier à la forêt, le Conseil allemand de la forêt souligne que les mesures de protection zonales ou de protection individuelle atteignent les limites de la faisabilité pratique, notamment en cas de populations élevées de gibier ongulé et de dégâts importants causés à la forêt. Le principe bien connu « La prévention passe avant l?indemnisation » peut être modifié en « La chasse passe avant la prévention ». Des guides d?évaluation des dommages causés par la faune et référentiels de coût standard de compensation des dommages forestiers élaborés par un groupe de travail spécialisé du Conseil de la forêt allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat- DFWR) 115 sont disponibles. Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser Un permis de chasse est requis pour toute activité de chasse. Il est délivré aprÚs examen des compétences cynégétiques et relatives à l?utilisation d?armes à feu. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale. L?examen du permis de chasser comporte une partie écrite et une partie orale et pratique ainsi qu?une épreuve de tir. Il est souvent cité comme une sorte de « baccalauréat vert » (« Green Abitur »), l?épreuve-phare en étant un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Une mauvaise performance au tir ne peut être compensée par une performance dans une autre partie de l?examen. En conséquence, la formation à l?examen du permis de chasser est habituellement longue (plus de 120 heures sur 6 à 8 mois), même si cette formation a pu être récemment réduite (sur 3 115 Convention pour l'évaluation des dégâts causés par la faune dans les forêts- Deutscher Forstwirtschaftsrat (DFWR) - janvier 2013 et décembre 2021 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 107/180 semaines pleines). Le taux de réussite est de 80%. Parmi les conditions exigées figure l?aptitude physique. Le permis peut en outre être refusé aux personnes qui sont dépendantes à l?alcool et aux stupéfiants, ou atteintes d?une maladie mentale. En cas de doute sur le respect de ces conditions, l?autorité compétente peut ordonner à l?intéressé de présenter un certificat d?aptitude mentale et physique. À partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement en chasse individuelle et s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté (pÚre, mÚre, tuteur légal, ou accompagnateur désigné par écrit par le tuteur légal). Différentes catégories de permis peuvent ensuite être délivrées : un permis d?un an ou un permis de 3 ans, au choix du chasseur. Il existe aussi un permis à la journée (plutÃŽt utilisé pour les étrangers). Le coût de la préparation à l?examen de chasse est d?environ 2 000€ à 2 500€ et le coût du permis annuel est de 200 à 300€ (entre 15€ et 60€ selon le Land pour un jeune chasseur). Le chasseur allemand s?entraîne par ailleurs beaucoup au tir. Le tir de compétition est le 4Úme sport allemand avec 2,5 millions d?adeptes, les clubs de tir étant des piliers de la vie associative villageoise ayant des racines fort anciennes. L?examen du permis de chasser allemand, les épreuves de tirs avec obligation de résultat. Seul le Bade-Wurtenberg reconnaît une équivalence avec le permis français. Et en France seule la Fédération du Bas-Rhin est habilitée à une préparation d?équivalence sur deux demi-journées. Pour obtenir le permis de chasser allemand il faut être bon tireur car les épreuves de tir sont soumises à résultat. « S?il faut en France en moyenne neuf balles pour prélever un animal de grande chasse, là-bas, il en faut moins de deux en moyenne. ». La mission ne dispose pas des éléments qui permettraient de répartir cette différence entre modes de chasses d?une part, formation d?autre part. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la justification d?une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels (5 000€) et les dommages matériels (500 000 €). Les chasseurs professionnels. AprÚs une formation dans une école spécialisée et une période d?apprentissage encadrée par un chasseur professionnel expérimenté, sanctionnée par un examen d?État, le chasseur professionnel est en général employé pour gérer des territoires de chasse importants, en particulier en BaviÚre (selon une étude de 2006, les chasseurs professionnels seraient alors au nombre d?une centaine en BaviÚre). Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? Depuis 1990 en Allemagne, le nombre de chasseurs a augmenté de 25% et la communauté se féminise (28% des candidats sont des femmes), fruit d?une communication efficace et de propositions qui séduisent les nouvelles générations116. L?organisation associative Contrairement à la France, il n?est pas fait obligation à un chasseur d?adhérer à une association de chasseurs. Toutefois, au niveau des LÀnder, de l?ordre de 90% des chasseurs allemands adhérent à une association de chasseurs, affiliée à la fédération de chasse du Land. 116 https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html PUBLIÉ https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 108/180 Les associations de chasseurs des LÀnder sont principalement financées par les adhésions et par une partie des revenus du permis de chasse. La fédération nationale de chasse (Deutscher Jagdverband117 ? DJV) est l'organisation fédérale la plus importante à laquelle adhÚrent 15 des 16 fédérations de chasse des LÀnder (Landsjagdverband) ; la BaviÚre n?est pas adhérente. Elle représente ainsi environ 252 000 chasseurs et chasseuses dans toute l'Allemagne. Ses missions sont la préservation, le développement orienté vers l'avenir et la promotion de la chasse, ainsi que la protection du gibier, de la chasse et de la nature. La présidence de la DJV est l?organe décisionnel suprême de la DJV. Elle se compose notamment des 15 présidents des fédérations régionales de chasse. La DJV est - selon le § 63 de la loi fédérale sur la protection de la nature, une association de protection de la nature reconnue par l'État, tout comme la plupart des fédérations de chasse des LÀnder. La fédération de chasse écologique (Ökologischer Jagdverband 118 - ÖJV) est la seconde fédération nationale de chasse, à laquelle adhérent 12 associations de chasse écologique des LÀnder et d?autres associations. Au niveau local, il y a une association de chasseurs dans chaque commune ; devenir membre de cette association n?est pas obligatoire ; tous les membres de ces associations sont automatiquement membres de la fédération de chasse du Land. Toutes les associations sont enregistrées auprÚs des tribunaux compétentes et leurs droits et obligations sont déterminés par le Code civil. Les associations de chasseurs sont représentées dans les conseils consultatifs de chasse existant à chaque niveau administratif : Land, Regierungsbezirke119 , Kreise. De plus, la majorité des associations de chasse sont également reconnues en tant qu?associations de conservation de la nature, et de ce fait doivent être entendues dans le cas où la loi prévoit une consultation d?associations reconnues dans ce domaine. Qui chasse en Allemagne ? Selon une enquête qu?elle a réalisée en 2018, la fédération nationale de chasse120 évalue à prÚs de 407 000 chasseurs en République fédérale d?Allemagne (superficie de 35 756 900 ha) sur une population de prÚs de 84 millions de personnes121 soit 1 chasseur pour 206 habitants, et 11 chasseurs pour 1000 ha). Il y a donc en Allemagne, rapporté au nombre d?habitants, deux tiers de moins de chasseurs qu?en France122 (1 chasseurs pour 72 habitants). L?écart est toutefois moindre s?agissant du nombre de chasseurs rapporté à la superficie. (11 chasseurs pour 1000 ha en Allemagne contre 15 chasseurs pour 1000 ha en France). Selon cette même enquête, 11% sont des femmes. Dans les cours du permis de chasser, elles sont plus nombreuses, 28% (13% de candidates de femmes candidates au permis de chasser en France). 117 https://www.jagdverband.de/der-djv 118 https://www.oejv.org/bundesverband 119 Circonscriptions administratives de certains LÀnder. Le terme est parfois traduit en français par arrondissement ou districts, par référence à des modÚles institutionnels français différents. 120 https://www.jagdverband.de/ 121 OCDE Données- année 2022 (https://data.oecd.org/fr/) 122 https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Pour la saison 2022-2023, 963 571 chasseurs ont pris leur validation du permis de chasser, sur une population totale de prÚs de 70 millions d?habitants, pour une superficie de 63 283 400 hectares avec les territoires d?Outre- mer, soit 1 chasseur pour 72 habitants et 15 chasseurs pour 1 000 ha. PUBLIÉ https://www.jagdverband.de/der-djv https://www.oejv.org/bundesverband https://www.jagdverband.de/ https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 109/180 En moyenne, les chasseurs et chasseuses allemands ont 56 ans. L?âge moyen dans les formations au permis est la trentaine (33 ans pour les femmes et 35 ans pour les hommes). Sur la typologie socioprofessionnelle, toutes les classes sociales sont représentées parmi les candidats au permis de chasse : 49% des chasseurs sont des salariés, 18% des stagiaires, élÚves et étudiants, 10% exercent une profession libérale ou sont indépendants, 8% sont fonctionnaires, et seulement 2% retraités. Une motivation importante des futurs chasseurs est la participation active à des activités de pleine nature dans un objectif de gestion de l?écosystÚme naturel. 56% de tous les chasseurs s'engagent bénévolement dans la protection de l'environnement et de la nature. Dans l'ensemble de la population, ce chiffre n'est que de 4 pour cent. Passant en moyenne 41 heures par mois dans la forêt de chasse et dans les champs, ils observent les animaux, construisent des miradors, se chargent de travaux de protection de la nature en dehors des actions de chasse. La fédération nationale de chasse allemande a estimé que les chasseurs donnent au total 128 millions d'euros de leur poche pour la protection des espÚces. Chaque année, les chasseurs prélÚvent au total environ 2 millions de chevreuils, de cerfs et de sangliers. Environ 30.000 tonnes de gibier seraient consommées par les Allemands chaque année. La viande de gibier a l?image d?une viande locale, de qualité, renouvelable, produite dans un systÚme naturel à partir d?animaux non stressés. La commercialisation de la venaison est un marqueur de l?action des fédérations de chasse (cf. annexe sur le Land de BaviÚre). Par exemple, un site Internet animé par la DJV (www.wild-auf-wild.de) met en contact quelque 4 000 chasseurs avec des consommateurs particuliers ou professionnels qui, via un moteur de recherche par code postal, sont mis en relation directe pour vendre ou acheter du gibier. Enfin, la chasse bénéficie d?une image positive dans l?opinion publique ; en particulier, environ 84% des Allemands sont convaincus que la chasse est nécessaire pour réguler les populations de gibier et prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts et aux cultures. Et pour 85% des personnes interrogées, la chasse signifie une protection contre les dommages causés par le gibier. Enfin, pour 71% des réponses, les chasseurs sont perçus comme venant en aide à de nombreuses espÚces rares. Le chasseur allemand s?inscrit dans la préservation de la biodiversité et reflÚte la population allemande et sa culture qui est son héritage. Dans la communauté de la chasse européenne, le chasseur allemand est plus compétent, plus efficace au tir grâce à un examen rigoureux, plus engagé dans l?aménagement cynégétique de la forêt et dans la protection de la nature. Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés Le site de la DJV123 apporte des conseils et recommandations pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace des cervidés (toujours avec l?objectif d?éviter les dommages à la forêt et à l?agriculture), grâce à de nombreux documents de qualité présentant les espÚces, leur biologie, la planification et les méthodes pratiques de chasse, les indices des dommages causés 123 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-01/2023- 01_DJV_Broschuere_Handlungsempfehlungen.pdf (guide intitulé : « Recommandations d?action pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace du chevreuil, du cerf élaphe et du daim »). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 110/180 par le gibier, les tableaux annuels de prélÚvements, le suivi de la mortalité des animaux due aux collisions et de nombreuses autres informations. Les espÚces chassables et les périodes de chasse La loi fédérale sur la chasse124 liste les espÚces présentes soumises au droit de chasse, parmi lesquelles : sanglier (Sus crofa), cerf élaphe (Cervus elaphus L.), daim (Dama dama L.) chevreuil (Capreonolus capreonolus L.) cerf sika (Cervus nippon Temminck), chamois (Rupicapra rupicapra L.), mouflon (Ovis ammon musimon L.), bouquetin (Capra ibex L.), élan (Alces alces L.), bison d?Europe (Bison bonasus L.). Il subsiste de moins en moins de petit gibier et les relâchers sont interdits. Les saisons de chasse diffÚrent sensiblement selon les LÀnder. Elles sont fixées de façon étendue dans l?année, et selon la biologie et les périodes d?activité des espÚces. Le chevreuil En raison de sa vaste répartition et de sa densité, le chevreuil a la plus grande influence sur la dynamique forestiÚre. Les chevreuils sont répandus presque partout, occasionnant des dommages dans la forêt et dans les cultures agricoles spécialisées (viticulture et cultures maraichÚres). Ils sont intensément chassés et les prélÚvements ont augmenté dans tout le pays au cours des derniÚres décennies, atteignant 1,26 million en 2018/2019, y compris les pertes documentées dans le trafic routier (cf. données de la DJV sur les tableaux de chasse (chasse et autres causes de mortalité - tableau 3 ci-aprÚs). Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : ? entre le 1er avril et le 1er mai pour le brocard (Rehböcke) et le chevrillard (Schmalrehe), ? à partir du 1er août ou du 1er septembre pour les autres catégories : chevrette (Ricken) et faon (Kitze). Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exception en Thuringe : 15 janvier). Les lois prévoient des possibilités de dérogation, via des mesures générales, ou de décisions individuelles, tenant compte de situations particuliÚres, par exemple dans les zones particuliÚrement exposées au dégâts (la date d?ouverture prévue en mai peut être avancée en avril). En débutant en avril (le 1er ou le 16 avril), la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France 125 . En avançant la date d?ouverture du chevreuil, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt. Dans ses recommandations, la DJV souligne que l?activité accrue des animaux en sortie d?hiver, associée à une végétation basse et un feuillage clairsemé, facilite l?approche des animaux et favorise un tir précis, avec un ratio de sexe et d?âge plus favorable à l?équilibre avec le milieu (1 chevreuil par chevrette en situation équilibrée ; proportion plus élevée de femelles en situation dommageable pour le milieu). Chasser en avril est donc recommandé principalement dans les zones sylvicoles particuliÚrement sensibles, une recommandation que la DJV étaye par des études scientifiques portant (1) sur la fréquence des collisions sur l?année, notamment en avril, et (2) sur la physiologie du chevreuil, dont le régime alimentaire change à la sortie de l?hiver126.La DJV recommande en outre de pratiquer une chasse ciblée dans le temps, en veillant à alterner avec 124 Loi promulguée le 29 septembre 1976 et modifiée 125 https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ 126 La modification physiologique du tube digestif des chevreuils s?accompagne d?un changement de régime orienté vers des végétaux moins ligneux et riches en protéines. PUBLIÉ https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 111/180 des périodes de quiétude qui rendent les animaux plus familiers et moins sur le qui-vive. Dans les zones de régénération, les actions de chasse sont au contraire plus fréquentes. Le cerf élaphe Le cerf élaphe est présent dans moins d'un quart du pays. Sa répartition est irréguliÚre à travers le pays avec des populations de tailles trÚs différentes. Des effectifs trÚs élevés dans quelques zones contrastent avec de vastes zones à faibles effectifs, voire une absence totale. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 112/180 Le cerf élaphe est contenu dans les zones désignées juridiquement par les LÀnder (par exemple Rhénanie du Nord- Westphalie, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Bade-Wurtemberg, BaviÚre, Hesse et Thuringe). En dehors de ces zones dites de présence (cf. figure 5 ci-dessus), les cerfs élaphes ne sont généralement pas tolérés et doivent être abattus. Les mouvements migratoires sont interdits et la « colonisation » des habitats exempts de cerfs n?est pas autorisée. Par exemple, seulement un peu moins de 4 % de la superficie du Land de Bade-Wurtemberg est désignée comme zone de cerf élaphe et l'espÚce est absente sur 96 % de la superficie du Land. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est interdit par quasiment tous les LÀnder. La pratique subsiste toutefois en montagne, par dérogation et en lien avec la tradition, en période de grand froid constituant une situation de crise pour les cervidés (en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg par exemple). Durant la période d?affouragement, la chasse est suspendue. La DJV, les fédérations de chasse des LÀnder ainsi que des experts naturalistes « Forêts et faune » des ONG (NABU127 notamment) sont en désaccord avec la politique de zones de présence restreinte, taxant l'industrie forestiÚre de viser des réductions globales pouvant atteindre le point d'extinction fonctionnelle. Elles dénoncent l'îlotage des populations restantes, la perturbation des structures sociales de cet animal grégaire et l?appauvrissement génétique qui s'est déjà manifesté par endroits par des anomalies anatomiques. Les populations sont géographiquement contenues et les effectifs tendraient vers la réduction à grande échelle. En raison des réglementations de chasse, qui autorisent l'abattage des femelles en dehors des zones disposant d'un plan de chasse, les chasseurs contribuent à limiter la colonisation et l?instauration de nouvelles populations. La DJV promeut une planification cohérente avec la biologie du cerf, à grande échelle. Elle conseille des stratégies de chasse basées sur la connaissance : un raisonnement à grande échelle, l?aménagement de zones de reclus et de pâturage, des sexe-ratio de tirs réalistes et enregistrés, des collaborations entre les territoires de chasse, un équilibre entre les titulaires de droit de chasse (propriétaires fonciers) et les chasseurs, un contrÃŽle commun de l?exécution des mesures décidées, la surveillance scientifique. En particulier, elle met en garde les acteurs concernés vis-à-vis de la chasse intensive collective dans les zones de plaine ou dans les zones de pâturage en forêt qui conduit le gibier à apprendre à traverser le danger, à devenir plus prudent et moins visible. En conséquence une forme d?accoutumance s?installe entre l?accroissement de la pression de chasse et le comportement furtif des animaux. Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : - le 1er aout pour les cerfs (Hirsche) et biches (Alttiere) adultes, et les faons (KÀlber) dans tous les LÀnder 127 Association allemande pour la conservation de la nature e.V. (Naturschutzbund Deutschland, NABU) Figure 6 Carte de répartition des zones de présence du cerf élaphe (Fondation allemande pour la faune ? octobre 2010) Légende -traduction : per Landesrecht festelegt Rotwildbezirke (zones de cerfs établies par la loi fédérale), Staats/LÀndergrenze (frontiÚres des villes et des États fédérés), Wald (forêt), Vorkommen ausserhalb offizieller Rotwildbezirke (présence en dehors des zones officielles de cerfs), FrÃŒhjahrbestand pro 1000ha Gesamtdebensraum (effectif estimé au printemps pour 1000 ha). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 113/180 - entre le 1er avril et le 1er juin (selon le Land) pour les daguets (Schmalspiesser) et bichettes (Schmaltiere) Dans quelques LÀnder, pour le daguet, la saison s?interrompt en juin et juillet. Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exceptions : 15 janvier en Thuringe et Brandebourg ; 28 février à Berlin, Brême et Hambourg) pour les cerfs, biches et faons. En débutant en août, la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France, où la saison pour l?espÚce débute habituellement en septembre (et de façon effective, plus tardivement, en octobre). Les recommandations de la DJV portent sur l?utilisation planifiée de façon méthodique des périodes d?ouverture : ne pas chasser entre début janvier et fin avril (période de réduction du métabolisme), s?abstenir de tirer la nuit, chasse printaniÚre de fin mai/début juin uniquement sur les daguets en migration, prélever suffisamment de femelles (réaliser des quotas de tirs élevés sur les femelles entre août et septembre), cibler prioritairement les zones où existent des dégâts, Le daim L'Allemagne abrite les plus grandes populations de daims au monde. Le daim est particuliÚrement répandu dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Basse-Saxe, le Schleswig-Holstein, le Brandebourg, en Rhénanie du Nord-Westphalie et en Saxe-Anhalt. Et dans l?ensemble, les populations ont augmenté ces derniÚres années. Les daims préfÚrent les surfaces agricoles proches des forêts comme zones de pâture et de gagnage. De janvier à mars, les daims aiment se nourrir des jeunes pousses de colza et de blé, ce qui génÚre des conflits avec les agriculteurs. Saison de chasse (donnée 2022) : La saison de chasse diffÚre peu en Allemagne, à l?exception de daines d?un an et daguets dont la saison débute selon le Land, le 1er août ou le 1er septembre. Elle s?achÚve ensuite le 31 janvier quasiment partout en Allemagne. Le chamois Le chamois est naturellement limité à la région alpine et à quelques zones préalpines de BaviÚre et du Bade-Wurtemberg. Les occurrences en dehors des Alpes sont souvent considérées comme des établissements artificiels. Le chamois est chassé de la même maniÚre dans de nombreuses régions, y compris dans le parc national de Berchtesgaden. On estime que la taille de la population tend à diminuer. L'Agence fédérale pour la protection de la nature a placé le chamois sur la liste d'avertissement pour la classification comme espÚce menacée. Le sanglier Le sanglier est largement répandu en Allemagne, à quelques exceptions prÚs, aprÚs que l'espÚce a été (largement) absente dans certains LÀnder jusque dans les années 1940 (Thuringe, Saxe, Schleswig-Holstein et Bade-Wurtemberg). Les populations sont généralement considérées comme en croissance, comme en témoigne l'augmentation des prélÚvements de chasse de plus de 600000 animaux par an, et sont souvent considérées comme excessives. Le sanglier profite localement de maniÚre significative de l'augmentation de la culture du maïs. Une chasse intensifiée pour prévenir la peste porcine africaine, notamment grâce à l'introduction de technologies modernes de vision nocturne, vise à conduire à des réductions significatives à l'avenir. L?agrainage du sanglier est une pratique interdite partout en Allemagne, de même que l?utilisation de substance attractive. Seule sont autorisés l?appâtage et la chasse sur place d?appâtage (Chasse à la kirrung). La quantité de mais est trÚs limitée (1 kg deux fois par semaine). L?élan 7 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 114/180 Les élans migrent occasionnellement de la Pologne vers l'est de l'Allemagne, il s?agit principalement de jeunes mâles. L?espÚce peut causer des dommages importants. L'élan est une espÚce soumise à l'obligation d'indemniser les dommages causés par le gibier. Le mouflon EspÚce à l'origine non indigÚnes puisqu?originaire des îles méditerranéennes, elle a été introduite au début du 20eme siÚcle à des fins de chasse. Dans toute l?Allemagne, la population de mouflons est estimée à environ 8000 animaux L?animal consomme principalement des fourrages grossiers. Le bouquetin Le bouquetin des Alpes existait au début du 19Úme siÚcle. L?espÚce s?est éteinte dans toute la région alpine au tournant du siÚcle, à l'exception d'une zone en Italie. Aujourd'hui, grâce aux réintroductions, il y aurait à nouveau jusqu'à 500 bouquetins dans la région alpine allemande. Cependant, il n'y a pas d'expansion de l'aire de répartition et les bouquetins qui apparaissent dans de nouvelles zones sont généralement abattus avec une autorisation officielle. Enfin, le cerf Muntjac, espÚce exotique qui existe en liberté en Belgique, dans les Pays-Bas et en France, s?étendrait également en Allemagne. Nombre d?animaux prélevés Tableau 4 Nombre d'animaux prélevés durant chaque saison de chasse (entre le 1er avril et le 31 mars) en Allemagne-y compris les animaux victimes d'une collision -source DJV 2023 Année 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 sanglier 402507 644239 474363 520623 610631 598417 836865 599855 882231 687581 711407 462220 chevreuil 1114610 1192583 1152565 1139536 1188066 1214458 1190724 1206996 1226169 1285562 1276355 1305758 cerf 67179 76391 75773 74359 78596 79132 76794 77182 76897 76458 75667 74841 mouflon 6406 7448 7228 8007 7982 8080 7228 7214 7226 8157 8107 7847 daim 62955 68980 64113 62521 65176 64895 63103 65427 68211 66547 68269 64687 chamois 4958 4976 4803 4703 4743 4783 4883 4843 4641 4587 4489 4635 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 115/180 Figures 6 : Tableaux de chasse aux grands ongulés en Allemagne par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle Les bases juridiques La loi fédérale prévoit que le titulaire est tenu par un plan de chasse obligatoire qui fixe un maximum et un minimum. Les espÚces pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire sont déterminées par arrêté (mesure réglementaire) dans chaque Land. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 116/180 Plusieurs espÚces font exception : ? le sanglier, ? le chevreuil qui n?est plus soumis au plan de chasse systématique officiel sur une grande partie du territoire de l?Allemagne (cf. infra). Lorsqu?il s?agit d?espÚces qui peuvent causer des dommages aux forêts, le titulaire est tenu de remplir le plan minimum. Les mêmes rÚgles régissent le domaine de l?État dont le territoire de chasse est géré par les autorités forestiÚres. Le plan de chasse du chevreuil supprimé dans 7 LÀnder AprÚs être passés au plan de chasse triennal, 7 LÀnder allemands ont supprimé le plan de chasse du chevreuil128. Le Land de Rhénanie- Palatinat a été le premier à prendre cette initiative en 2010. Depuis, six autres LÀnder ont suivi, entre 2013 et 2016, dont le Bade-Wurtemberg. La BaviÚre a conservé un plan de chasse. La suppression du plan de chasse dans les LÀnder qui l?on décidée a été motivée par son manque d?efficience, c?est-à-dire à la fois l?inefficacité constatée de cet outil par rapport aux objectifs d?équilibre et son coût administratif (une citation du ministÚre dans le Bade-Wurtemberg : le plan de chasse est « un tigre sans dents »). La mission a tenté de comparer les tendances globales des prélÚvements annuels réalisés avant et aprÚs l?abrogation du plan de chasse dans les 7 LÀnder concernés, aux tendances d?évolution dans les 9 LÀnder ayant conservé un plan de chasse. L?analyse statistique qu?elle a réalisée des séries de données des prélÚvements annuels pour cette espÚce, entre 2008 et 2021, indique avec une confiance supérieure à 95% que : ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements aprÚs abrogation du plan de chasse. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre ; sur ces LÀnder, on ne décÚle aucune tendance significative avant abrogation du plan de chasse. ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre. ? Sur la globalité des 9 LÀnder qui ont conservé le plan de chasse, on note une tendance globale à la hausse sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la hausse en BaviÚre, en Hesse, en Rhénanie du Nord Westphalie, en Thuringe. On peut donc indiquer, malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des 7 LÀnder concernés, qu?en Rhénanie-Palatinat la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative, suivie d?une tendance à la hausse des prélÚvements statistiquement significative. Dans le Bade-Wurtemberg, où le plan de chasse officiel a été remplacé en 2016 par un objectif de prélÚvement établi sur la base d?un rapport forestier obligatoire tous les 3 ans, une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse (cf. annexe Bade-Wurtemberg) a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a alimenté le programme « Waldumbau und Jagd », fondé sur le dialogue, la connaissance et l?accompagnement des acteurs par l?expertise. La question de l?existence ou non d?un plan de chasse pour le chevreuil et d?un éventuel effet sur les prélÚvements ne s?inscrit pas dans des contextes qui seraient figés par ailleurs : différentes mesures ou initiatives autres vont avoir un effet potentiel conjugué ou opposé à l?arrêt du plan de chasse. Par ailleurs, comme on 128 2020-Bédarida (GRANDE FAUNE - Chasse Gestion - N° 167 ? Septembre 2020) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 117/180 peut le voir par exemple dans le Land de Rhénanie-Palatinat, l?arrêt du plan de chasse ne signifie pas l?arrêt d?un encadrement des objectifs de prélÚvements (cadre contractuel des baux, fixation de minima avec un suivi renforcé?). Les démarches en place et les indicateurs pris en compte pour établir le plan de chasse ou les objectifs de prélÚvements Ce thÚme est développé dans chacune des trois annexes descriptives de la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans les LÀnder visités par la mission. Le suivi et le contrÃŽle de la réalisation du plan de chasse À la fin de chaque année cynégétique (le 31 mars), le titulaire doit faire un rapport aux autorités de tutelles sur la réalisation du plan de chasse. Les trophées sont présentés à une exposition. Cette transmission semble être assurée essentiellement via des moyens informatiques. Un outil informatique particuliÚrement complet d?aide à la planification, l?organisation logistique et le suivi des activités cynégétiques (suivi des postes d?affût, des prélÚvements ?) a été signalé à la mission (application informatique Revierwelt129). Les conditions de l?exercice de la chasse Les modes de chasse On entend par mode de chasse, la maniÚre, les moyens et engins employées pour parvenir à capturer un animal. Aujourd?hui en Allemagne, les moyens pour chasser sont moins nombreux qu?en France, où on a conservé des méthodes de chasse comme la chasse à courre, différentes chasses en battue ou aux chiens courants et la chasse à l?arc. En Allemagne, la chasse à courre est interdite (depuis 1950), de même que la chasse à partir d?aéronefs et de voitures. Un permis spécial est exigé pour la fauconnerie. La chasse à l?arc est une chasse de précision, réservée à la chasse en milieu urbain ou périurbain pour la destruction d?animaux. La loi fédérale fixe également d?autres restrictions avec des objectifs à la fois éthiques et de moindre dérangement des animaux sauvages, que les LÀnder peuvent étendre ou restreindre, par exemple : ? Interdiction du tir de nuit (pour ongulés autres que sanglier) ; cependant les LÀnder peuvent, par voie réglementaire, prévoir des plans de chasse pouvant être réalisés durant la nuit lorsque ceci est nécessaire pour parvenir à réaliser les objectifs de prélÚvement. ? Interdiction d?employer des sources lumineuses, des viseurs nocturnes munis d?un convertisseur d?images ou d?une amplification électronique ; cependant l?usage de matériel de visée nocturne est autorisé, par exemple pour le chevreuil dans le Bade- Wurtemberg et serait autorisé ou envisagé pour le cerf dans certains LÀnder. ? Tuer les ongulés dans un rayon de 200 mÚtres des points d?eau. ? Tuer des adultes nécessaires à l?élevage durant la période de reproduction tant que les jeunes animaux n?ont pas atteint leur indépendance (exception faite du sanglier, et du cerf à condition de prélever biche et faon). Concernant les périodes de fermeture de la chasse, la loi fédérale prévoit par ordonnance les périodes pendant lesquelles la chasse au gibier peut être pratiquée (saisons de chasse). Les pays 129 https://revierwelt.de/?lang=en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 118/180 peuvent toutefois raccourcir ou abolir les saisons de chasse. Ils peuvent également supprimer les périodes de fermeture pour certaines zones ou certains territoires notamment pour la prévention de dommages excessifs au gibier (cf. 2.5). La loi fédérale ne fixe pas de jour de la semaine où la chasse est interdite. Mais apparemment, les dimanches et jours fériés sont laissés aux autres utilisateurs de la nature, randonneurs, ramasseurs de champignons130. Concernant l?équilibre sylvo-cynégétique, la loi fédérale prévoit également que le tir doit être réglementé de maniÚre à sauvegarder pleinement les droits de l?agriculture, de la sylviculture (et de la pêche) à la protection contre les dommages causés par le gibier. Dans cet objectif elle prévoit que l?autorité compétente peut ordonner que le titulaire du droit de chasse réduise le nombre de gibiers dans une certaine mesure dans un délai déterminé, indépendamment des périodes de fermeture. Si la personne autorisée à chasser ne se conforme pas à l?ordre, l?autorité compétente peut faire réduire la population de gibier à sa place en son nom. Les méthodes de chasse des ongulés sauvages La pratique de la battue avec pour effet de faire beaucoup de bruit et d?utiliser des chiens courants pour lever et faire fuir le gibier, ou selon le terme français « battue à cor et à cri », est interdite en Allemagne. Les pratiques autorisées visent le moindre dérangement du gibier et la plus grande efficacité du tir. Les chasseurs combinent des pratiques de chasse individuelle (au printemps et en milieu de saison) et de chasse collective (plutÃŽt le 4ieme trimestre de l?année) selon la biologie des animaux, la structure de l?habitat et les plans de tirs, avec l?objectif d?une population en faible effectif en fin d?hiver/début de printemps, qui est une période propice pour les dégâts d?abroutissement chez le chevreuil. Chasse à l?affût (Ansitzjagd) ou à l?approche (Pirsch) La chasse à affût est la chasse la plus pratiquée en Allemagne. Elle nécessite un tir précis. Le gibier est observé depuis une échelle de chasse, une « chaire » surélevée, un mirador. Le tir est fichant, ce qui améliore la sécurité. Plusieurs chasseurs peuvent s?organiser pour se positionner en affût collectif (au petit matin ou en soirée), avec l?appui de chiens (entraînés pour ce type de chasse, afin de détecter le gibier sans le faire fuir ou courir). Les périodes d?affût sont adaptées aux périodes d?activité du gibier (avril, mai, août, fin septembre) La chasse à l?approche (Pirsch) : le chasseur s?approche de l?animal sans se faire remarquer. La technique exige une grande expérience et ne permet d?atteindre que les animaux les moins furtifs. Elle se pratique en rÚgle générale en début de saison. Chasse collective en traque affût ou « poussée » (DrÃŒckjagd) La traque-affût131 se pratique sans chiens ou avec des chiens de petite poussée. Les conducteurs ne font pas un bruit excessif (le gibier est levé par des claquements, des applaudissements ou des coups de bâton sur les troncs) et avancent de telle maniÚre que les animaux sont dérangés sans être pourchassés et sans être en fuite. Les « postés » sont positionnés sur des chaises hautes ou des miradors et ont le temps d?ajuster leur tir. Cette technique, par ailleurs testée depuis quelques années en France, présente de nombreux avantages : efficacité, sécurité, un nombre de jours de chasse moindre. Les chasses en battue ont lieu le quatriÚme trimestre de l?année. 130 Rapport Askafor- P. DUWE 131 2022_DUWE (Chasse et équilibre forêt-gibier. Quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? Étude de cas en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 119/180 Selon la sensibilité du milieu à l?abroutissement, on distingue deux tactiques différentes qui peuvent être mise en oeuvre en chasse individuelle ou en chasse collective : ? La chasse à intervalle (Intervalljagd) : les phases de repos et de pratique de chasse alternent sur la saison. ? La chasse en focus (Schwerpunktjagd) : se concentre sur les zones sensibles aux dommages afin de prévenir ceux-ci. L?augmentation de la pression de chasse dans ces points focaux (par exemple les zones de régénération naturelle et de reboisement) rend ces zones peu attrayantes pour le gibier qui adopte un comportement d?évitement. La technique est efficace dans la mesure où le gibier dispose par ailleurs de zones de pâturage alternatives accessibles dans lesquelles la chasse n?est pas pratiquée. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 120/180 Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW) Le ministÚre d'État de l'Alimentation, de l'Espace rural et de la Protection des consommateurs (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz 132 , ou MELRV) est compétent pour la forêt et la chasse. Pour ses priorités de travail et de recherche, le ministÚre s?appuie, d'une part, sur l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA 133 ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) et, d'autre part, sur le Centre de recherche sur la faune sauvage du Centre agricole du Land de Bade-Wurtemberg (LAZBW134 ou Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg). Les informations contenues dans la présente annexe sont principalement issues des sites de ces deux instituts ainsi que des entretiens conduits avec les représentants du MELRV, du FVA, du Conseil des villes et des communes de BW, et de la fédération des chasseurs du Land, qu?elle a rencontrés le 28 février 2024 à Stuttgart, et des documents remis à la mission à cette occasion. Le site du FVA met à disposition des documents techniques détaillés et des informations claires sur la situation des milieux naturels forestiers, des espÚces de la faune sauvage et leur gestion. Des liens vers le site du ministÚre en charge de l?agriculture donnent accÚs à des documents aussi détaillés et pédagogiques sur la politique forestiÚre, son suivi et ses résultats. Annexe 5.1. La forêt Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution Le Bade-Wurtemberg, d?une superficie totale de 35 751 km2 et un peu plus de 11 millions d?habitants, est le troisiÚme Land allemand le plus vaste et le plus peuplé. Selon l?inventaire forestier de 2012, il comprend 1 371 886 ha de couvert forestier qui produit 9 millions de m3 de bois/an. En valeur absolue, il possÚde la deuxiÚme plus grande superficie forestiÚre du pays aprÚs la BaviÚre. Pour chaque habitant, il y a prÚs de 1 250 m² de forêt. Les forêts communales représentent prÚs de 40 % de la superficie forestiÚre, les forêts privées 35,9 % et les forêts domaniales 23,6%, tandis que les forêts fédérales ne représentent que 0,5% de la forêt. Des forêts alpines aux forêts de la vallée du Rhin, il existe plusieurs types de forêts. La Forêt Noire a une forte image et une activité touristique importante. Les épicéas, les hêtres, les sapins, les pins et les chênes occupent plus des trois quarts de la superficie forestiÚre et façonnent le paysage forestier. Les résineux représentent 53,3% des essences avec une forte proportion d?Épicéa (34%) principalement en Forêt Noire. Les autres essences sont le Sapin pectiné (8%), le Hêtre (21,8%), le Chêne (7,1%) (cf. figure 1). La totalité de la forêt domaniale est certifiée PEFC (dont une condition est de maintenir l?équilibre avec le gibier sans mesure de protection). 132 https://mlr.baden-wuerttemberg.de/de/startseite 133 https://www.fva-bw.de/startseite 134 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/startseite https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 121/180 Figure 7 Répartition de la propriété des forêts dans le Bade-Wurtemberg (source : inventaire forestier 2012) Figure 8 Essences d?arbres recensées dans les forêts du Bade-Wurtemberg (source FVA 28/02/2024) Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre Le 1er janvier 2020, l?État du Bade-Wurtemberg a créé, sur le modÚle de son voisin bavarois, une entreprise publique, la Forst BW. L?objectif est de mieux valoriser les produits et de contrÃŽler rigoureusement les dépenses. La Forst BW gÚre et valorise les 324 000 ha de forêts domaniales du Land, sans prérogatives régaliennes. Cette entreprise a intégré une partie des personnels des services forestiers initiaux ; elle compte (chiffres en 2024) 1800 collaborateurs dont 700 ouvriers- bûcherons et dispose d?un budget propre avec des ressources tirées du patrimoine forestier (90% 36% 24% 40% -1% Propriété forestiÚre Forêt privée Forêt du Land du Bade- Wurtemberg Forêt communale Forêt fédérale PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 122/180 des recettes viennent du bois, les autres recettes interviennent pour 5 M€, les recettes de la chasse sont de 3 M€/an). Son siÚge est à TÃŒbingen et la direction gÚre 21 agences. L?administration forestiÚre du Land est à trois niveaux : ? l?administration forestiÚre rattachée au ministÚre en charge de l?agriculture (Landesfortverwaltung, LFV) ; ? comme dans chacun des 4 Regierungsbezirke (circonscriptions administratives du Land, cf. annexe 3 sur l?organisation politique et administrative), la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg-Forstdirektion : réalise la planification à 10 ans, assure la coordination de la gestion des forêts communales, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique ; ? les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, affectés dans les 35 Landkreise135, susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. Cette prestation est optionnelle. Si la commune souhaite conserver son autonomie, elle doit employer directement un spécialiste forestier, ou disposer d?agents municipaux dédiés. 90% des communes font ainsi appel aux personnels des Landkreise qui assurent du conseil gratuit aux privés et aux communes, et de la gestion payante calculée sur les bases des coûts réels avec une subvention de 35€/ha/an accordés par le Land aux communes. L?administration du Land (Direction de la forêt du RegierungsprÀdidium) exerce un rÃŽle de conseil dans la réalisation des plans d'aménagement, révisés tous les 10 ans, pour les communes et les gestionnaires forestiers privés. Le Bade-Wurtemberg dispose donc d?une organisation trÚs déconcentrée qui fait des techniciens, du LandKreis ou du Stadtkreis (niveau inférieur de l?administration forestiÚre) ayant suivi une solide formation spécialisée dans la gestion intégrée de la forêt, les interlocuteurs privilégiés au niveau local, compétents en matiÚre de forêt et de chasse, en charge de l?application de la loi. Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La multifonctionnalité de la forêt inscrite dans la loi et dans la planification Selon l?article 1 de la loi fédérale sur les forêts, celles-ci remplissent à la fois une fonction utilitaire et des fonctions de protection et de loisirs. Les fonctions ont la même importance et doivent être assurées dans le cadre d?une bonne gestion forestiÚre. Dans le Bade-Wurtemberg, comme dans certains autres LÀnder (Saxe, Mecklembourg-Poméranie), la cartographie des fonctions forestiÚres est une obligation inscrite dans la loi du Land. C?est un outil important de la planification et de l?action forestiÚre qui constitue une base pour les politiques de soutien à la forêt. RéguliÚrement actualisés et réédités, le guide et la cartographie 136 des fonctions des forêts s?enrichissent des résultats de la recherche (exemples : forêt de protection contre le bruit, lutte contre la pollution). Un changement de sylviculture sous l?effet du changement climatique Les diverses fonctions écosystémiques des forêts sont gravement menacées compte tenu du changement climatique toujours plus rapide. Les effets du changement sont en effet clairement 135 Jusque dans les années 90, il y avait une administration uniquement au niveau du Land. La réforme de 90 a confié la gestion de la forêt aux Kreise dans une organisation à deux niveaux avec des agents du Land au siÚge, et des agents territoriaux dans les Kreise. 136 Cartographie des fonctions forestiÚres (fva-bw.de) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/daten-tools/geodaten/waldfunktionenkartierung Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 123/180 visibles, en témoigne le bilan annuel 2023 de l?état de la forêt publié sous la signature du Ministre en charge de l?agriculture. Globalement, en 2023, le taux de mortalité de 0,6% était deux fois plus élevé que la moyenne à long terme (0,3%), calculée à partir de 2006 selon un protocole identique137. Les paysages forestiers du Bade-Wurtemberg ont déjà connu des changements profonds. C?est particuliÚrement évident pour l?Épicéa, qui disparaît en grande partie à basse altitude. AprÚs 3 années de forte sécheresse de 2018 à 2020, 42% de la superficie forestiÚre est considérée comme considérablement endommagée selon le rapport sur l?état des forêts de 2021 138 . La situation s?est améliorée sensiblement depuis, de 1,6% (rapport sur l?état des forêts de 2023). En particulier, sur la période 2018-2023, les peuplements d?épicéas et de sapins ont subi des attaques de scolytes aux conséquences dévastatrices en raison des conditions météorologiques extrêmement chaudes et sÚches. En 2023, 38% de la superficie des épicéas du Bade-Wurtemberg est considérée comme étant considérablement endommagée, (37% légÚrement endommagés et 25% ne sont pas endommagés). On peut rappeler que les coupes rases en forêt sont interdites sur tout l?État fédéré (sauf quand il s?agit de lutter contre les scolytes). Sous l?effet de l?augmentation des températures ambiantes et de la diminution de la pluviométrie139, l?Épicéa n?est plus une essence adaptée à horizon 2050 sur la majeure partie de la forêt. Les 3 cartes qui suivent illustrent la situation de l?Épicéa en 2019, entre 2021 et 2050, puis entre 2071 et 2100 dans une trajectoire de +8,5°C en 2100, qui est le scenario du GIEC le plus réaliste pour les autorités du Land. Au milieu du 21Úme siÚcle, l?essence devient peu ou pas appropriée (couleur orange à rouge) sur l?ensemble des forêts du Land. 137 Le taux de mortalité indique le pourcentage d'arbres qui sont morts depuis la derniÚre enquête mais qui se trouvent toujours aux points d'échantillonnage de l'enquête sur l'état de la forêt. Il ne tient pas compte des arbres prélevés depuis la derniÚre enquête (prélÚvement planifié, retrait d?arbre accidenté par les aléas) 138 FVA (Forstliche Versuchs-und Forschungsanstalt=-institut d?expérimentation et de recherche forestiÚre- Bade- Wurtemberg) Guide pratique Conversion des forêts et chasse, les bases d?un dialogue constructif 2021 et rapport sur l?état des forêts du Bade-Wurtemberg 2021. 139 Le Conseil consultatif du climat du Land a constaté une augmentation moyenne de la température de l'air sur 10 ans de 0,4 °C avec une diminution simultanée des précipitations annuelles de 40 mm dans le Bade-Wurtemberg. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 124/180 Figure 9 Carte d'aptitude de l'épicéa sous l'effet du changement climatique140 Dans le contexte du changement climatique, il a été indiqué à la mission que l?essence cible est à présent principalement le Chêne indigÚne, dans les milieux diversifiés, et le Sapin pectiné au- dessus de 800 m. Toutefois, la carte de la situation du Chêne sur les mêmes horizons est aussi trÚs « rouge », du fait d?une influence dominante du risque d?abroutissement par le chevreuil qui constitue le facteur de risque principal pour cette essence. La mortalité par les scolytes a profité aux chevreuils du fait de la repousse de l?herbe et de la régénération naturelle. Si l?abroutissement sur Épicéa et le Hêtre a baissé, il s?est à présent reporté sur le Chêne. Dans le Bade-Wurtemberg, à l?image de l?Allemagne, et de la France, la restauration et le maintien de l?équilibre sylvo-cynégétique sont des facteurs déterminants afin de développer des forêts résistantes au changement climatique. Dans le contexte des années de forte sécheresse, le gouvernement du Land a adopté en 2019 un plan d'urgence pour la forêt qui prévoit un renforcement global des moyens financiers et humains de l'administration forestiÚre du Land, de ForstBW et de l'Institut de recherche et d'expérimentation. En 2020, le Land s?est doté d?une stratégie forestiÚre 2050. Elle repose sur l?objectif de « créer des forêts permanentes quasi naturelles qui fournissent des rendements durables de bois et jouent un rÃŽle central dans la lutte contre le changement climatique en tant que réservoirs de carbone. » Des mesures visent notamment l'intensification d'une participation citoyenne sur les sujets forestiers. Dans le cadre de cette stratégie, le ministÚre en charge de l?agriculture élabore, pour une diffusion en 2024, une nouvelle directive pour les types d?aménagements forestiers à l?échelle nationale, qui constitue une boite à outils destinée à donner les pistes d?actions pour les itinéraires sylvicoles les plus courants selon les situations de départ. Les propositions sont basées sur les principes éprouvés de la « foresterie naturelle », et d?une gestion forestiÚre adaptative, observée et suivie, avec des objectifs de moyen-terme constamment rééquilibrés grâce aux enseignements de la pratique et de la recherche. Dans ce cadre, la création d?un centre de télédétection au sein de la FVA a renforcé la surveillance terrestre de l?état des forêts. Par ailleurs, la recherche d?espÚces d?arbres alternatives, de préférence indigÚnes, mais aussi étrangÚres, ainsi que de provenances, génotypes et phénotypes mieux adaptés aux futures conditions locales, est amenée à jouer un rÃŽle central dans les stratégies d?une conversion forestiÚre adaptée au climat. 140 Légende de la carte : geeignet ; appropriée, geeignet bis möglich : approprié à possible ; möglich : possible ; möglich bis wenig geeignet : possible à peu appropriée ; wenig geeignet : peu appropriée ; wenig geeignet bis ungeeignet : peu approprié à inapproprié ; ungeeignet : inapproprié. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 125/180 Annexe 5.2. La chasse Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage Le Bade-Wurtemberg s?est doté d?une loi sur la chasse et la préservation de la faune sauvage141 (Jagd- und Wildtiermanagementgesetz (JWMG) en date du 25 novembre 2014 modifiée), qui définit intégralement le droit, c?est-à-dire sans s?inscrire en complémentarité, et sans remettre en cause les fondamentaux de la loi fédérale de 1975 sur la chasse, mais de façon différente à celle-ci, à l?exclusion du permis de chasser. La JWMG s?inscrit également en compatibilité avec la loi fédérale sur la forêt et s?articule avec les lois fédérales sur la protection de la nature et sur le bien-être animal. La gestion ou la conservation (Die Hege) y sont précisées comme contribuant plus particuliÚrement au maintien de populations saines et stables des espÚces indigÚnes, riches en diversité, adaptées aux milieux, dans l?équilibre culturel, le maintien des habitats et la stabilisation d?espÚces animales sauvages menacées. Le ministÚre en charge de l?agriculture, qui a la compétence sur la forêt, a donc également une compétence sur les espÚces considérées comme gibiers. Ces espÚces englobent des espÚces protégées (gérées en lien avec le ministÚre en charge de l?environnement) et la faune sauvage chassable. La loi propose ainsi une vision commune des écosystÚmes naturels, qui réunit chasseur et protecteur de la nature dans une approche où l?homme a le devoir de jouer son rÃŽle de gestionnaire et notamment de restauration des équilibres sylvo-cynégétiques. La gouvernance de la chasse et de la protection de la nature s?inscrit dans le contexte politique de la majorité exercée par les partis co-partenaires depuis 2016, confirmée lors des élections régionales en 2021, « Les Verts » et « l?Union chrétienne-démocrate d?Allemagne », une alliance trÚs sensible aux enjeux environnementaux, et attentive à ceux attachés à la forêt. Pour les responsables de la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, la loi permet de prendre en compte les différents enjeux et les acteurs concernés, et de trouver des terrains de dialogue et de compromis. Elle revêt, pour eux, un caractÚre d?exemple pour d?autres LÀnder. En application de la loi, les chasseurs sont en responsabilité de contribuer à la gestion de 46 espÚces de gibier -dont des espÚces protégées (par le monitoring, les suivis, la gestion des habitats ?), classées selon 3 cadres avec des rÚgles différentes : ? espÚces chassables (espÚces dont le stock permet une utilisation durable par la chasse ; espÚces envahissantes ; espÚces à réguler) : le LiÚvre et les grands ongulés ; ? espÚces à développer, à promouvoir par des mesures de développement par les chasseurs ; le Lapin ; ? espÚces protégées, dont, par exemple, le Lynx et le Tétras lyre. Le portail de la faune sauvage (www.wildtierportal-bw.de) du Bade-Wurtemberg- trÚs ergonomique- apporte au citoyen des informations complÚtes sur les espÚces citées dans la loi JMWD, la chasse, la répartition de la faune et sa gestion. Le site comporte un systÚme complet d?administration des territoires de chasse digitalisés permettant aux chasseurs de gérer leurs parcours de chasse, les itinéraires, le registre de chasse etc. L?outil met en réseau les autorités de chasse, les chasseurs, la police et les vétérinaires (coopération vis à vis des maladies animales). 141 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.lhote/Downloads/www.wildtierportal-bw.de https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 126/180 Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice Il y a environ 50 000 détenteurs d?un permis de chasse dans l?État du Bade-Wurtemberg (soit un chasseur pour 220 habitants, chiffre un peu inférieur au ratio en Allemagne qui est de 1 chasseur pour 206 habitants). Comme d?une façon générale en Allemagne, la tendance est à l?augmentation des effectifs, au rajeunissement (+ 36% de chasseurs en 30 ans) et à la féminisation (20% des chasseurs sont des femmes). Le coût de la formation au permis de chasse, quand elle est assurée par la fédération de chasse du Land, est de l?ordre de 2 000 €. Les conditions générales qui encadrent le droit de chasse et son exercice prévues dans la JWMG sont conformes à la loi fédérale. En particulier, les propriétés d?une superficie chassable de moins de 75 hectares sont automatiquement membres d?une coopérative de chasse (c?est à dire une coopérative des propriétaires fonciers). Un minimum de 150 ha d?un seul tenant de terrains chassables est requis pour constituer un territoire de chasse d?une coopérative. Comme la loi fédérale, la JWMG prévoit également, que les personnes détentrices du droit de chasser et les personnes détentrices du droit de chasse chassant en régie (dont les Jagdgenossenschaften), sur plusieurs territoires de chasse contigus, peuvent s'associer au sein d?une communauté de conservation et de gestion de droit privé (Hegegemeinschaft), pour coordonner les mesures de chasse, de conservation et de gestion des animaux sauvages et les mettre en oeuvre (pour les actions communes à plusieurs territoires de chasse) selon des principes uniformes. En Bade-Wurtemberg, cela concerne également les autres détenteurs du droit de chasse, en l?occurrence ceux qui accordent des baux de chasse. La surface du territoire couvert par une communauté est déterminée en tenant compte de l?écologie du gibier et des enjeux de la chasse. Les coopératives de chasse (forêts et territoires ouverts), sont souvent gérées par les administrations municipales. Selon une enquête conduite en 2023 par le LAZBW, seulement 17% seraient autonomes et la tendance serait au passage des coopératives autogérées aux coopératives gérées par la municipalité. Lorsqu?elle dirige la coopérative de chasse, la tâche principale de la municipalité est la gestion de la location. Les communes louent ainsi par bail le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse). Plus rarement, la commune peut embaucher un chasseur professionnel, qui est alors employé. La loi JWMG donne la possibilité pour les communes d?avoir des « chasseurs municipaux », qui sont désignés comme tels par « l'autorité subordonnée » de chasse (Untere Jagdbehörde, service spécialisé du Landkreis), aprÚs audition par la police judiciaire. Ils ont une fonction de conseil et d?intervention en matiÚre de gestion, notamment des zones non-chassées, de préservation et de chasse afin de réduire les risques d?accident. Ces employés municipaux travaillent en coordination avec les chasseurs et avec les personnes chargées du conseil spécialisé au sein de la untere Jagdbehörde. L?implication des collectivités dans la gestion cynégétique des forêts a une forte incidence sur la stratégie de l?État fédéré dans la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. partie 3). Dans les forêts du Land, la chasse est généralement exercée en régie, par la Forst BW. Un mode de chasse qui peut être sujet à tension dans un contexte où la part des forêts privées étant importante, des conflits peuvent exister entre les intérêts de l?État et ceux des propriétaires privés voisins. La chasse en régie est actuellement un thÚme de recherche de la FVA. Concernant les modes de chasse, la traque en ligne est interdite. Ce sont donc la chasse à l?affût, la chasse à l?approche et la chasse de traque-affût qui sont pratiquées, comme dans les autres LÀnder. La chasse à l?arc (sauf en milieu urbain), et les munitions au plomb sont interdites (pour le sanglier et les cervidés), de même que l?agrainage et l?affouragement sauf exceptions suivantes : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 127/180 il subsiste la Kirrung, qui consiste à appâter les sangliers pour les prélever sur la place d?appâtage. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est accepté par le ministÚre en charge de l?agriculture en Forêt Noire, dans le cadre d?une planification spatiale, en période hivernale avec beaucoup de neige. La fédération de chasse du BW souligne que mal réalisée, la pratique peut aggraver les dégâts d?écorçage. La procédure de réparation des dommages causés par la faune sauvage À la condition d?être spécifiée dans le bail de location, la responsabilité de l?indemnisation des dégâts forestiers dus aux ongulés peut être transférée complÚtement au locataire, ou couverte par lui, par exemple avec un montant forfaitaire (cf. procédure décrite annexes 4 et 7). Des mesures de protection peuvent également être prévues dans les baux (cf.3.2.). Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse Les espÚces d?ongulés chassées dans le Bade Wurtemberg sont : ? le Chevreuil et le Sanglier : 2 espÚces sans plan de chasse et présentes sur tout le territoire ; ? le Cerf élaphe et le Chamois, présents de façon localisée ; ? le Daim, le Cerf sika et le Mouflon, présents de façon négligeable et espÚces exotiques. Le chevreuil est l?espÚce la plus chassée et répandue dans tout le Land. L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. Les prélÚvements ont été plus que multipliés par 4 depuis les années 1950. L?espÚce se porte bien, bénéficiant des efforts d?amélioration des habitats forestiers. Mais les animaux exercent une forte pression sur la régénération du Sapin, et surtout du Chêne qui s?accroît d?année en année. Mis en place au 19eme siÚcle, le plan de chasse avait pour objectif de préserver une population et de connaître les effectifs. À compter de 1983, le plan de chasse chevreuil s?est basé sur l?expertise de la régénération forestiÚre. La suppression du plan de chasse chevreuil, sur la saison 2015-2016, est une mesure législative d?efficience qui résulte du constat qu?en dépit de l?élévation des plans de chasse assignés aux chasseurs, les réalisations n?augmentaient pas, mais que le coût administratif de la délivrance des plans de chasse était en revanche trÚs élevé (la procédure de délivrance des plans de chasse était qualifiée de « monstre bureaucratique » ou « tigre sans dents »). La disparition du plan de chasse s?est accompagnée de la mise en place de formations et de guides afin de responsabiliser les propriétaires forestiers sur des objectifs de prélÚvements (cf. point 3.2). Ces objectifs sont convenus librement entre le chasseur et le forestier sur le fondement d?une expertise forestiÚre de la régénération et sur la base d?un minimum à prélever, et doivent être formulés dans un « contrat d?objectifs » sans obligation de figurer dans le bail de location. Entre 2015 et 2020, les résultats ont été en moyenne de 160 000 animaux par an142. Le nombre d?animaux prélevés lors de la saison 2023-2024 a été de 180 397 animaux (prÚs de 14% du tableau allemand). Les résultats montrent qu?il n?y a pas d?évolution significative des prélÚvements avec la suppression du plan de chasse, mais des fluctuations interannuelles (cf. figure 3). 142 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 128/180 Une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a conduit au principal constat d?un manque de dialogue et de connaissance de l?impact du changement climatique sur la forêt et l?écosystÚme forestier, en même temps qu?un besoin d?accompagnement par plus d?expertise. La question se pose actuellement d?instaurer un contrÃŽle des résultats de tirs. Dans certains territoires, il est possible d?attester du tir d?un animal par une photo avec les points GPS. Le débat porte par ailleurs sur la période de chasse (cf. figure 5). Celle-ci débute le 1er mai (pour le brocard (BÃŒcke) et le chevrillard (Schmalrehe), le 1er septembre (pour les chevrettes (Ricken) et faons (Kitze)), et se termine le 31 janvier pour toutes les catégories. L?arrêt officiel de la chasse le 31 décembre afin de ménager une période de repos hivernale suffisante, est une demande de la fédération de chasse du BW. Figure 10 Nombre d?animaux morts (en action de chasse en bleu, par collision en rouge) ? en rose, moyenne sur 50 ans ; en vert, moyenne sur 16 ans. Figure 11 Périodes de chasse dans l?année (4, femelles et faons ; 5, brocards et chevrillards) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 129/180 Les autres ongulés sauvages Parmi les autres espÚces, la gestion du cerf fait l?objet d?une démarche particuliÚre, qui illustre l'approche du Bade Wurtemberg en matiÚre de gestion de la faune décrite comme suit : « fondée sur des travaux scientifiques. Développer d'abord les bases, puis les développer et les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et expériences et les mettre en oeuvre ensemble » (FVA-2023). La gestion du cerf élaphe Le Cerf élaphe a été autrefois soumis à une chasse intense et au braconnage jusqu?à être proche de l?éradication dans les zones centrales, au milieu du 19éme siÚcle. Une population demeurait dans le sud de la Forêt-Noire. En 1958, en raison des dégâts causés par le gibier, la diffusion du Cerf élaphe du Bade- Wurtemberg était alors contenue, par une ordonnance, dans quatre zones limitées. ParallÚlement, il fut établi que les animaux en dehors de ces zones, à l'exception du cerf « couronné », devaient être tués. Le Cerf élaphe occupe actuellement 4% de la superficie du pays et environ 10% de la superficie forestiÚre du pays. Cela signifie que le cerf dans le Bade-Wurtemberg possÚde actuellement le plus petit espace habitable d'Allemagne. L?aire de répartition du Cerf élaphe dans le Bade-Wurtemberg est restée stable depuis 2010 (cf. figure 6), et couvre environ 131 000 hectares. Avec une superficie de 17 500 hectares, la zone de cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire est la zone de cerfs de plus haute altitude dans le Bade- Wurtemberg. Une base technique a été créée en 2012 avec le plan général des sentiers de chasse pour répondre à la question de savoir quels couloirs de migration fonctionnels à grande échelle pour les animaux sauvages existent encore dans le paysage culturel du Bade Wurtemberg. La figure 6 montre lesquels de ces couloirs de migration relient les zones de cerfs entre elles. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes, le nombre d?individus resterait à ce jour réduits, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. C?est plus particuliÚrement l?objet d?un programme de recherche engagé en 2020143. Un programme de recherche scientifique afin de fonder la gestion de l?espÚce sur la connaissance Ce programme vise à une approche approfondie, à l?échelle du Land. Le programme de recherche comprend quatre modules 1) répartition du Cerf élaphe et développement de la population, 2) connectivité des populations et diversité génétique, 3) modélisation de l'habitat et de la population et 4) attitudes des acteurs. Les premiers résultats de la recherche (FVA-2023) suggÚrent que la diversité génétique dans les zones de cerfs élaphes est actuellement trop faible pour maintenir une population de cerfs élaphes en bonne santé à long terme. Les échanges génétiques entre les zones de cerfs élaphes et avec les zones voisines sont actuellement trÚs limités, de sorte que la diversité génétique a diminué depuis 2007. Dans la situation actuelle, l?État a fait le constat que la permanence de l?espÚce n?est guÚre possible sans des mesures ciblées qui soutiennent une mise en réseau globale et à long terme des populations de cerfs élaphes. La reconnexion des populations constitue dans le Bade-Wurtemberg un véritable défi et un exercice de conciliation d?intérêts différents à grande échelle. Des concentrations plus importantes 143https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagem ent_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 PUBLIÉ https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 130/180 de cerfs du fait des mouvements risquent de générer des dommages importants qu?il s?agit d?éviter ; les collisions avec le gibier ne doivent pas augmenter ; les habitats doivent pouvoir rendre possibles des mouvements migratoires du cerf et la gestion de la chasse doit être rendue compatible avec ces objectifs. De plus, les activités de loisirs et du tourisme devront être adaptées. La collaboration entre différents groupes d?intérêt est donc essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?hybridation entre le Cerf élaphe et le Cerf sika est une préoccupation Des cas d?hybridation entre cerfs élaphes et sika sont documentés en Europe. Les hybrides entre les deux espÚces sont capables de se reproduire. Au cours des saisons de chasse 2018/19 et 2019/20, dans la région des cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire, deux animaux hybrides ont été abattus (confirmation apportée par des analyses génétiques). L?objectif du ministÚre est d?éviter ces hybridations qui ont pour effet de diffuser les gÚnes « sika » dans la population de cerfs élaphes locale. Les tableaux de chasse des ongulés sauvages dans le temps Sur la saison 2022-23, le tableau de chasse est de l?ordre de 45 667 sangliers (prÚs de 10% du tableau allemand), 1570 cerfs élaphes (2% du tableau allemand), 241 mouflons (3% du tableau Figure 12 Localisation des zones de cerfs dans le Bade-Wurtemberg (en rouge) et des corridors (tracés verts) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 131/180 allemand), 1679 daims (2,6% du tableau allemand) et 631 chamois (le chamois n?est chassé que dans le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre) (cf. tableau 1). Sur une séquence des 12 derniÚres saisons de chasse, les effectifs prélevés de chacune des espÚces sont en augmentation. L?évolution des tableaux pour l?ensemble de l?Allemagne suit une même tendance. Figures 7 : tableaux de chasse aux grands ongulés en Bade-Wurtemberg par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La venaison La viande de gibier a une image de produit de qualité, elle est appréciée et recherchée. Toute les viandes des ongulés sauvages dans le Bade-Wurtemberg sont « Blei frei Fleischen » (« viandes sans plomb »), un label pour la communication sur les produits. L?État soutient de façon visible la valorisation de la viande de gibier. La mission a pu constater à cÃŽté de l?entrée au ministÚre chargé de l?alimentation et de l?agriculture, au regard des passants, un présentoir vitré de vente directe de produits transformés à base de viande de gibier selon des 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 chevreuil sanglier cerf total 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 cerf mouflon daim chamois PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 132/180 recettes diverses. La valorisation de la viande de gibier est une ressource financiÚre conséquente et un levier de réduction des populations de sangliers par la chasse dans le contexte de prévention de la peste porcine africaine. Les actions sont multiples : cours de cuisine, campagnes de promotion, innovations culinaires. La fédération de chasse du BW consacre une partie de sa revue à la préparation et la transformation de la viande. Elle sensibilise et forme également le chasseur sur sa responsabilité juridique de producteur de denrées alimentaires mises sur le marché. La fédération souligne une obligation de professionnalisme, il en va également de l?image de la chasse et de la viande de gibier consommée dans les restaurants et qui a pris place également dans la grande distribution. Un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe, dont l?installation a été financée par l?État. Un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération de chasse. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image de la fédération auprÚs des chasseurs. La mission n?a pu se procurer des chiffres sur la vente de la viande, tant auprÚs du ministÚre que de la fédération de chasse. Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique « Au niveau fédéral, l?incapacité à créer un cadre juridique approprié pour gérer l?équilibre sylvo-cynégétique déplace la résolution des problÚmes au niveau de l?interaction des agriculteurs, forestiers et chasseurs. Heureusement, dans le Bade- Wurtemberg, existe un contexte d?une loi moderne sur la chasse et la gestion de la faune » (Dr Ulrich Schraml, directeur de la FVA Bade-Wurtemberg). L?atteinte et le maintien de l?équilibre entre la forêt et les cervidés figurent comme une condition essentielle pour mettre en oeuvre la stratégie ambitieuse de conversion des forêts. La loi sur la chasse définit cet équilibre sans mesure de protection, dans la mesure du possible. Dans la phase actuelle de la reconstruction de la forêt le plus possible par la régénération naturelle, d?essences diversifiées, et sans protection, la priorité de l?action de l?État est de réduire fortement les populations de gibier avant d?envisager ultérieurement de les stabiliser. La mission a pu constater que la compréhension du contexte du changement climatique était partagée par la fédération de chasse du BW, dont les responsables soulignent travailler trÚs étroitement avec leurs interlocuteurs du ministÚre, car la chasse contribue à la reconstruction forestiÚre dans une relation d?échange, dans l?esprit de la formule « Wald mit Wild » (littéralement, « Forêt avec gibier »). La coopération fonctionne également en matiÚre de politique sanitaire (la lutte contre la peste porcine africaine demeure une préoccupation forte), et sur le développement du petit gibier. Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue Alors que la chasse est un enjeu de ressource financiÚre à court terme pour les collectivités, la pression du changement climatique oblige les communes à se préoccuper également de l?avenir de la forêt. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 133/180 Une des clefs de la stratégie du rétablissement de l?équilibre forêt-gibier pour les autorités de l?État du Bade-Wurtemberg et de mettre les coopératives de chasse en situation d?avoir un pouvoir de décision sur la régulation des effectifs de chevreuils et de définir clairement ses plans et ses objectifs forestiers et cynégétiques. Dans cet objectif, l?État sensibilise fortement les communes sur la responsabilité des coopératives de chasse dans la sélection de locataires de chasse disposés à réguler réellement les populations d?ongulés afin d'éviter autant que possible, par des mesures cynégétiques, les dommages aux cultures agricoles et forestiÚres. Pour le ministÚre et les communes, une formulation claire des objectifs dans le contrat-bail est ainsi une priorité, suivie d'une réglementation claire des mesures de prévention des dommages causés par la faune. Cela nécessite une compétence et un niveau d?engagement élevé lors de la sélection des locataires. Vers une offre d?assistance de l?État aux coopératives de chasse Partant du constat que les coopératives de chasse sont de plus en plus administrées par les municipalités et que le nombre de bénévoles membres des conseils exécutifs de ces associations se réduit, le ministÚre en charge de l?agriculture a fait réaliser en 2023 une enquête approfondie auprÚs des 1592 coopératives de chasse (avec un taux de réponse de 66%) sur la situation de ces coopératives dans le cadre d?un projet intitulé « Renforcement des coopératives de chasse ». Les réponses sur les moyens qui permettraient aux coopératives et aux chasseurs d?accroître leur engagement et de soutenir la chasse soulignent des attentes surtout en matiÚre de formulation des objectifs à atteindre (sylvicoles, agricoles, monétaires), de dialogue et d?accompagnement technique. Un systÚme de bonus pour la chasse de certaines espÚces apparaîtrait également intéressant à une partie des communes, mais dans une moindre mesure. La premiÚre étape du projet consiste à créer un guide pour les coopératives de chasse, destiné à fournir une assistance, en leur apportant des informations en matiÚre de création de la coopérative, d?animation et de gestion de la chasse. Des formations sont envisagées avec le concours du centre de recherche sur la faune du Land de Bade-Wurtemberg. Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche Le Bade-Wurtemberg se caractérise aujourd?hui par son programme « reconstruction de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), mis en place en 2020, fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. C?est une décision politique de ne pas passer par une logique de contrÃŽle mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec la recherche. La conviction, largement partagée, est que dans le long terme, c?est une solution car elle intéresse les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles. La chasse est également face à de nouveaux défis : la ressource en nourriture dans les zones en régénération est élevée et favorise une augmentation des populations de chevreuil. Dans le même temps, la chasse devient de plus en plus difficile en raison des peuplements forestiers denses. La fédération de chasse du BW partage la conviction que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. Elle s?implique aux cotés des services de l?État et des acteurs forestiers, dans la méthode et dans les actions, notamment la formation des chasseurs et des forestiers. Une tactique différenciée en fonction du ou des territoires de chasse (distinguer en premier lieu le cerf et le chevreuil) fondée sur le dialogue technique, avec des données PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 134/180 scientifiques, dans un esprit de coopération et de convergence des visions sont des clés essentielles pour parvenir aux objectifs d?équilibre. Un guide opérationnel144 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de l?agriculture, et co-signé par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée, la démarche « Waldumbau unf Jagd » qui s?articule autour de deux parties : (1) Les bases de connaissance communes concernant la forêt, l?herbivorie, le chevreuil ; (2) Les domaines d?action - et les outils, par la sylviculture, la chasse ainsi que la coopération et la communication, en responsabilité vis-à-vis de la régénération forestiÚre, de tous les acteurs (agriculture, réserve naturelle, utilisation récréative, immobilier, chasse et sylviculture). Ce guide apporte des informations et des conseils équilibrés entre les besoins de la faune sauvage (le moins de dérangement possible ? les perturbations en hiver étant particuliÚrement critiques, des ressources alimentaires?), la sylviculture qui contrÃŽle la nourriture et les zones de reclus (la régénération naturelle/vs la replantation, l?appétence des différentes essences145, la protection des plants (cf. encadré) ?), la chasse qui nécessite une pratique réfléchie et consciencieuse, coordonnée dans l'espace et dans le temps avec les conditions locales et les objectifs des propriétaires forestiers. Quand des mesures de protection sont-elles judicieuses ? Il est utile de relever que même avec une chasse appropriée, les autorités de l?État estiment que les mesures de protection peuvent être inévitables, par exemple : ? Si des plants individuels d'une espÚce d'arbre qui n'est pas encore présente dans une forêt sont introduits dans la régénération forestiÚre existante, ils sont particuliÚrement menacés. La protection individuelle prend alors tout son sens. ? Les clÃŽtures fauniques sont trÚs efficaces lorsqu?il faut protéger de nombreux jeunes arbres susceptibles d?être abroutis sur une grande superficie. Si une espÚce d'arbre auparavant rare est introduite dans un peuplement forestier, il peut être judicieux de créer des enclos de taille réduite. C?est une protection raisonnée qui est conseillée, en fonction de l?espÚce de gibier, des zones particuliÚrement touchées par l?abroutissement, le nombre d?arbres émergents, la hauteur et la répartition. Par exemple, si le peuplement cible doit contenir 30 pour cent de sapins argentés, cela correspond à environ 20 à 30 sapins argentés par hectare. Il suffit donc de protéger tous les 20 mÚtres un groupe de sapins argentés, à partir duquel un arbre vital et bien formé peut s'établir au fil du temps. L?abroutissement des arbres intermédiaires ne met pas en danger le développement souhaité de la population. Les mesures de protection contre les dégâts causés par le gibier sont coûteuses. Il est recommandé qu?elles fassent partie du programme de chasse, et que dans le contrat de location de la chasse, la tâche des personnes autorisées à chasser soit précisée à cet égard. Pour assurer une bonne coopération entre les gestionnaires forestiers et les chasseurs, il est recommandé que les protections individuelles soient déployées ensemble. Dans le même temps, l?état de la régénération forestiÚre peut être examiné sous différents angles et le rÃŽle de la protection de l?abroutissement dans le succÚs de la régénération forestiÚre peut être discuté. 144 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) 145 Le sapin argenté est particuliÚrement exposé au risque d'être abrouti en hiver et le chêne et les feuillus en été. Les espÚces d?arbres rares et les plants de pépiniÚre ont tendance à être abroutis plus fréquemment que les espÚces communes. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 135/180 Coûts individuels des mesures de protection (FVA) ClÃŽtures : À titre indicatif, les coûts de clÃŽture sont de l?ordre de 4 000 euros par hectare de surface clÃŽturée. Les plus courantes sont les clÃŽtures réalisées en grillage sur poteaux en bois ou profilés métalliques, qui coûtent une dizaine d'euros le mÚtre linéaire. Les clÃŽtures en bois constituent une alternative au grillage. À cet effet, des éléments de clÃŽture individuels sont construits à partir de lattes, qui sont ensuite assemblés de façon adaptée au terrain pour former des clÃŽtures. À environ 15 euros le mÚtre linéaire, les clÃŽtures en bois sont plus chÚres que les clÃŽtures grillagées. Il n?est cependant pas nécessaire de les démonter car le bois se décompose avec le temps. Protections individuelles : Selon le type de protection chaque plante protégée individuellement coûte environ quatre à six euros pour une durée de protection de dix ans. L?expertise forestiÚre selon une méthode subjective La démarche est pionniÚre. Alors que dans tous les autres LÀnder le Gutachten (c?est à dire « l?évaluation ») est une mesure d?abroutissement sur des transects ou des placettes, fondée sur les essences de production, la démarche déployée par le Bade-Wurtemberg ne s?appuie pas sur un protocole de référence, pas de « Gutachten » pour évaluer localement, sur le terrain de chasse, entre forestiers et chasseurs la végétation et la situation d?équilibre. L?expertise forestiÚre s?appuie sur une estimation subjective de l?atteinte des objectifs forestiers. Cette estimation forestiÚre donnant lieu à un rapport doit être faite tous les 3 ans, c?est une obligation. Pour les différents domaines de chasse du Bade-Wurtemberg, les autorités forestiÚres locales sont responsables de l'établissement des rapports forestiers. Dans les territoires de chasse de l'État, l'établissement de droit public ForstBW établit les rapports. Une application existe dans laquelle l?état des lieux est saisi à travers un formulaire interactif qui aide à formuler l?accord bilatéral entre chasseur et propriétaire foncier. Forestier et chasseur sont obligés de réfléchir ensemble sur des éléments factuels, sur le terrain. Ils disposent d?un processus (intitulé « méthode FVA ») décrit dans le guide du ministÚre afin d?estimer la régénération naturelle, l?abroutissement sur la régénération, et la densité de plans non abroutis. Les objectifs définis par les propriétaires forestiers sont au premier plan. Ils s?expriment par le nombre de jeunes plants considéré comme suffisant ; celui-ci varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Tant que l?état de régénération permet d?atteindre ces objectifs, la pression exercée par le gibier est considérée comme n?occasionnant aucun dommage (situation d?équilibre entre la forêt et le gibier). Le rapport forestier comprend les espÚces d?arbres qui constituent au moins 5% du couvert forestier total de la zone de chasse ou celle qui poussent sur une superficie d?au moins 1ha. L?abroutissement des pousses principales non protégées des principales espÚces d?arbres est estimé en pourcentage d?abroutissement selon trois catégories : ? faible (0-20% de plante abrouties), ? moyen (20 à 50%), ? fort (plus de 50%). Le pourcentage d?abroutissement fournit une indication du risque d?abroutissement, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Au final, le facteur décisif pour l'avenir de la PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 136/180 régénération est le nombre de jeunes arbres de chaque espÚce qui parviennent à échapper à l'influence des animaux sauvages. Ce qui est important, c'est donc combien d'arbres ne sont pas mordus. À cette fin, des valeurs cibles sont définies (cf. tableau ci-aprÚs). Si la valeur cible est atteinte ou dépassée, l'influence de la faune est alors considérée comme compatible avec les objectifs sylvicoles. La méthode FVA d'évaluation de l?abroutissement du gibier dans les zones de régénération naturelle suggÚre les valeurs cibles suivantes pour un cercle échantillon de 10 m2 (pour référence hectare, multiplication par 1 000) : Hauteur des plants Nombre de conifÚres/10 m2 Nombre d?arbres feuillus/10 m2 10-20 cm 12 20 21-50 cm 6 10 51-130 cm 3 5 Sur la base de l?importance de l?abroutissement estimé et de l?atteinte des objectifs sylvicoles, une recommandation de tir est formulée. Celui-ci peut être réduit, laissé tel quel, modérément augmenté ou augmenté de maniÚre significative. Selon la loi, les objectifs de chasse doivent être vérifiés tous les trois ans, dÚs que les nouveaux rapports forestiers sont disponibles, et adaptés si nécessaire. Les diagnostics saisis sur la base du dialogue alimentent des cartes de situations locales (régénération possible/pas possible) (cf. figure 8). Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser. Il sert de base à la détermination et à la mise en oeuvre de stratégies de chasse au chevreuil, qui doivent être décidés conjointement par le titulaire du droit de chasse et les personnes autorisées à chasser. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 137/180 Figure 8 Résultats de l'expertise forestiÚre en 2021 sur le critÚre de la régénération naturelle pour le chêne et le sapin pectiné L?organisation de tables rondes sur le territoire146 Au niveau du Land, un groupe d?initiative a un rÃŽle d?impulsion de la démarche : il prend les décisions qui encadrent la démarche, réunit les connaissances, formule des recommandations, organise le transfert par des guides pratiques, une formation vidéo147 et des offres de formations. Il s?appuie sur deux groupes de travail thématiques : ? groupe de travail dont l?objectif est de poursuivre le développement du programme sur la foresterie et d?en renforcer l?application ; ? groupe de travail sur le changement de climatique et la chasse, dont l?objectif est la mise en pratique des connaissances actuelles sur la chasse du chevreuil, l?identification et la réduction des obstacles. Un réseau de plusieurs sites pilotes se dessine. Une approche de tables rondes, jugée exemplaire par les acteurs, est développée sur deux zones modÚles, l?une en propriété communale principalement, l?autre à dominante de forêt privée. D?initiative locale, un projet d?enclos-exclos de 77 paires de zones a été mis en place avec l?appui du FVA et de l?université des sciences appliquées de Rottenburg Le conseil réunit les parties prenantes directement concernées : ? l?association des villes du Bade-Wurtemberg (201 villes et communes pour 6,6 millions d?habitants), ? l?association des communes du Bade-Wurtemberg, ? la chambre forestiÚre (association de 240 000 propriétaires forestiers ? communes rurales, 146 https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde- tische-waldumbau-und-jagd 147 Plusieurs vidéos sont accessibles en ligne (https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0 Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 138/180 villes, agriculteurs forestiers et grandes entreprises familiales privées, représente les ? de la forêt du Land), ? le réseau des jeunes forêts, organisation junior de l?association forestiÚre allemande, ? le centre agricole du Bade-Wurtemberg, établissement public relevant du ministÚre en charge de l?agriculture, ? la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, ? l?association forestiÚre du Land (fondée en 2020), qui regroupe 7 membres (association allemande de protection des forêts, club de chasse écologique, association des forestiers allemands, association forestiÚre du BW, association pour la science des sites forestiers et la sélection des plantes forestiÚres, groupe de travail pour la gestion des forêts naturels du BW, union industrielle de la construction, de l?agriculture et de l?environnement), ? la FVA, ? l?association agricole de BW, ? l?association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse privés (Bundesarbeitsgemeinschaft des Jagdenossenschaften und Eigenjagdbesitzer, BAGJE), qui compte en BW deux associations : le groupe de travail pour les coopératives de chasse et chasse en propre de l?association agricole de Baden et l?association des coopératives de chasse du BW, ? la ForstBW. Les tables rondes régionales sur la conversion forestiÚre et la chasse seront mises en place progressivement dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts et toutes les parties prenantes concernées seront invitées. L?objectif est de trouver ensemble des solutions et des leviers prometteurs et, sur cette base, de déterminer des mesures et de les mettre en oeuvre sur le terrain. Le ministÚre et le FVA interviennent localement pour faciliter et animer localement le dialogue et des tables rondes. D?ores et déjà, le ministÚre chargé de l?agriculture, le FVA et la fédération de chasse du BW ont témoigné leur satisfaction d?avoir obtenu la participation du propriétaire-chasseur d?une vaste forêt privée, l?une des plus grosses zones de conflit, située au sud de la Forêt Noire en communiquant sur les éléments de connaissance et dialoguant sur les intérêts des parties et leur convergence. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 139/180 Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la BaviÚre), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Waldbericht 2023 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapport forestier 2023 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Forstliche Gutachten Zur Situation Der WaldverjÃŒngung 2021 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapports forestiers sur la régénération forestiÚre 2021 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung fÃŒr die Erstellung der Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 (Instructions pour la préparation des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fur Anlage und Aufnahme von Exemplarischen DauerbeobachtungsflÀchen zur VerjÃŒngungsentwicklung - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la création et l'enregistrement de zones d'observation permanentes exemplaires pour le développement de la régénération - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung zur Erstellung der ergÀnzenden Revierweisen Aussagen zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la préparation des déclarations supplémentaires par district pour le rapport forestier sur la situation de la régénération forestiÚre en 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fÃŒr die Anlage und aufnahme von Trakten zur Erfassung der Situation des WaldverjÃŒngung auf Jagdrevierebene. (Instructions pour la création et l'enregistrement de parcelles pour enregistrer la situation de la régénération forestiÚre au niveau des terrains de chasse) ? Ein Reisebericht aus der Klimazukunft (Rapport de voyage sur l?avenir climatique) ? Wissenschaftliche Expertise zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung in Bayern (Expertise scientifique sur les rapports forestiers : Situation de la régénération forestiÚre en BaviÚre) Annexe 6.1. La forêt Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Selon l?administration forestiÚre bavaroise (bayerische Forstverwaltung) la forêt du Land de BaviÚre couvre 2,6 millions d?hectares. La superficie du Land étant de 7,05 Millions d?hectares, cela représente soit 36,8 % de la surface de la BaviÚre, et 22,8 % de la surface forestiÚre allemande (11,419). Avec 13,08 millions d?habitants, cela équivaut à 2000 m2/hab, taux légÚrement inférieur à la France (2600 m2/hab) mais suffisamment supérieur à la moyenne allemande (1300 m2/hab) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 140/180 pour que le Land de BaviÚre puisse utiliser l?expression de « Tiers vert » (GrÃŒner Drittel) en parlant de sa forêt. Le stock de bois sur pied dépasse trÚs légÚrement 1 km3 (milliard de mÚtres cubes). La répartition selon les espÚces est la suivante148 : Épicéa : 40 %, Pin : 20 %, Sapin : 3%, Hêtre : 14 % et Chêne : 6 %. La propriété forestiÚre se structure selon la répartition suivante : Propriétaire Superficie en hectare Superficie en % Land de BaviÚre 780 000 30 État fédéral 52 000 2 Communes 286 000 11 Privés 1 482 000 57 Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre Organisation La forêt est dans le champ de compétence du MinistÚre d?État bavarois de l?Alimentation de l?Agriculture des Forêts et du Tourisme. Il est à noter que la forêt est précisée dans le nom du ministÚre, sûrement pour en souligner l?importance. L?administration forestiÚre BFOV compte environ 1 500 agents. Elle est en charge de la promotion de la forêt privée et de la forêt communale, ainsi que du contrÃŽle réglementaire. Elle mÚne l?inventaire des forêts de BaviÚre (tous les dix ans) en vue de connaître la ressource exploitable durablement. Elle compte par ailleurs deux instituts de recherche, des pépiniÚres et des organismes de formation des techniciens et des propriétaires. Avec la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises », la gestion de la forêt domaniale a été confiée depuis à cette entreprise de droit public, les Forêts d?État bavaroises (Bayerische Staatsforsten ? Baysf149) dont le siÚge est à Ratisbonne. Par une réforme en date de Novembre 2023, elle est placée sous la tutelle administrative et financiÚre du ministÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie. Les Baysf disposent d?une structure de gestion et de contrÃŽle composée d?un directoire (le Président et deux membres), d?un conseil de surveillance et d?un conseil consultatif. Le conseil de surveillance, composé de neuf représentants de l'État libre de BaviÚre, d'entreprises et de salariés, supervise la gestion du conseil d'administration sous la présidence du ministre chargé de l?économie. Quant au conseil consultatif, il est composé de 22 acteurs issus de la politique, du monde des affaires et du monde associatif. Il conseille le conseil de surveillance et communique les préoccupations sociales liées à la gestion de la forêt domaniale et à la chasse. Le conseil consultatif se réunit deux fois par an. Les Baysf emploient 2.500 personnes et génÚrent un bénéfice net de 71 millions d?euros. La gestion de la forêt communale (2 200 propriétaires) relÚve aussi en principe de l?administration des forêts du ministÚre de l?Agriculture (Bayerische Forstverwaltung ? BFOV). Mais toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire, vérifiée par l?administration (vorbildliche Waldbewirtschaftung). Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion (selon 148 Source Rapport Forestier 2023 ? Administration forestiÚre bavaroise 149 www.baysf.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 141/180 le Pacte de la forêt communale du 9 décembre 2011). Enjeux et stratégie Avec 403 m3/ha, le volume sur pied à l?hectare est le plus important en Europe et permet une récolte annuelle de prÚs de 20 hm3 (millions de mÚtres cubes), soit 40 % de la récolte annuelle allemande. On ne relÚve aucun invendu depuis plusieurs années. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land avec un chiffre d?affaires annuel de 38 milliards d?euros et 200 000 emplois. La situation financiÚre des forêts domaniales bavaroises s'est redressée aprÚs les années de crise de 2018 à 2021 et est désormais à nouveau beaucoup plus positive. Au cours de l'exercice 2023, les forêts domaniales bavaroises ont réalisé un chiffre d'affaires de 510,7 millions d'euros en augmentation significative de 25,4% par rapport à l'exercice 2022 (année précédente : 407,3 millions d'euros) et un excédent annuel de 68,4 millions d'euros (année précédente 5,3 millions d'euros). L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de transformation se trouve représenté par un cluster forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) est le systÚme majoritaire de certification des forêts en BaviÚre. Tout en gardant sa vocation de secteur économique majeur, la forêt bavaroise n?échappe pas à la stratégie globale d?adaptation au changement climatique lancé en Allemagne. Sur la base du rapport forestier 2023 réalisé par le MinistÚre bavarois de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme qui met en exergue que les forêts bavaroises souffrent d'une sécheresse et d'une chaleur croissantes, tandis que les tempêtes et les infestations de ravageurs causent de plus en plus de dégâts importants, le gouvernement bavarois pose les bases stratégiques de la reconversion. Elle s?articule selon 4 axes : ? devenir pionnier dans la construction bois, ? renaturer les landes, ? soutenir la conversion des forêts (100.000 ha ont été convertis en 2022), ? investir dans la recherche. Il est surtout intéressant de noter que l?accent est mis sur une approche globale et partagée. Ainsi, en décembre 2023, Michaela Kaniber Ministre d?État bavaroise de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme dans le préambule du rapport suscité déclare : Notre objectif commun est de construire et de maintenir des forêts saines et durables. C'est ce qui est dit dans le pacte forestier que nous avons signé avec les associations de propriétaires fonciers. Le Pacte forestier est un pacte pour l?ensemble de la société ? car seule une forêt future saine sert tous les citoyens. En collaboration avec les propriétaires forestiers, nous adaptons nos forêts au climat. À l?avenir, nous continuerons à suivre notre voie bavaroise « Protéger et utiliser » ? c?est ainsi que nous préservons nos forêts et leurs fonctions irremplaçables à long terme. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 142/180 Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Les bavarois ont un lien étroit avec la forêt. Pour les bavarois, les forêts : ? fournissent la matiÚre premiÚre durable utilisée pour fabriquer une large gamme de produits, ? offrent du travail et contribuent aux moyens de subsistance de nombreuses personnes, ? protÚgent des aléas naturels tels que les avalanches, ? amortissent les fortes pluies et protÚgent des inondations, ? constituent des habitats importants pour les animaux et les plantes et contribuent ainsi à la préservation des espÚces et de la biodiversité, ? contribuent à la lutte contre le changement climatique et fournissent de l?air pur et de l?eau potable pure, ? sont des lieux d?apprentissage qui favorisent la compréhension de la nature, ? permettent d?enrichir la vie quotidienne :et offrent plaisir esthétique, détente et loisirs. Cette représentation multifonctionnelle de la forêt est un marqueur fort et partagé en Allemagne, La BaviÚre s?inscrit parfaitement dans cette vision. Dans ce cadre, les dispositions de l?article 18 de la loi bavaroise sur les forêts (BayWaldG) sont fondamentales : « les fonctions de protection et de récréation ainsi que la biodiversité de la forêt doivent être sauvegardées et améliorées, les intérêts de la conservation de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux doivent être pris en compte dans toutes les activités et mesures forestiÚres, et des fonctions spéciales pour le bien-être de la population doivent être assurées ». Au-delà de l?approche législative l?ensemble des acteurs portent cette vision intégrative de la forêt. Ainsi les Bayerische Staatsforsten affirment : « Les forêts constituent un habitat fondamental et revêtent une importance inestimable pour nous, les humains. Elles nous donnent de l'oxygÚne et stockent de l'eau propre. Elles nous fournissent le bois, une matiÚre premiÚre renouvelable, et constituent également un lieu de ressourcement pour l'âme. La multitude de leurs fonctions nous confÚre une responsabilité multiforme. Les forêts domaniales bavaroises s'engagent en faveur d'un paysage de valeur aussi diversifié que l'ensemble des forêts bavaroises. Nous réfléchissons ensemble à des concepts tels que l'écologie et l'efficacité économique, la responsabilité sociale et la viabilité future. Car nous ne pouvons créer de valeur ajoutée qu?en équilibrant soigneusement la multitude de valeurs individuelles. Nous atteignons ainsi notre objectif : une forêt durable, saine et stable sur le plan climatique. À l'avenir, les forêts domaniales bavaroises souhaitent mettre en oeuvre leur stratégie de maniÚre plus réguliÚre et plus continue qu'auparavant. Afin de garantir la flexibilité nécessaire, un nouveau modÚle stratégique a été développé avec la possibilité de réagir aux influences sur une base annuelle. » Ainsi la mission a pu constater que cette approche globale facilite les échanges entre les acteurs dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 6.2. La chasse Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser Le Land de BaviÚre compte environ 75.000 chasseurs, ce qui représente un peu moins de 0,6% PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 143/180 de la population du Land. Cette proportion est légÚrement supérieure à la moyenne nationale plus proche de 0,5% mais elle s?explique par la proportion du territoire couvert par des forêts. L?adhésion à une association n?est pas obligatoire en Allemagne, toutefois, en BaviÚre, la Bayerischer Jagdverband BJV (fédération de chasse) a 48.000 adhérents et la Ökologischer Jagdeverband Bayern (fédération de chasse écologique) 1.000. Les territoires chassables couvrent 67.500 km2, soit 96% du territoire de la BaviÚre. Cette couverture importante montre qu?il y a peu de zones de non chasse en BaviÚre. Cette superficie chassable est divisée selon la loi de la chasse allemande qui fixe des superficies minimales pour l?exercice du droit de chasse. En BaviÚre ces superficies sont de 82 ha pour un seul chasseur (75 ha selon la loi fédérale) et de 250 ha pour les territoires en coopérative. Dans ce cadre, il y a environ 13.000 territoires de chasse (Jagdreviere) gérés de la façon suivante : Forme de propriété et de gestion Nombres de territoire de chasse Coopérative de chasse 9 100 Un seul détenteur du droit de chasse 2 400 Forêt domaniale du Land (en régie) 1 100 Fédéral 80 L?article 4 de la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises » qui gÚre les forêts domaniales précise que : « Les Bayerische Staatsforsten exercent le droit de chasse eux-mêmes ou par location. S'ils exercent eux-mêmes le droit de chasse, ils doivent mettre à la disposition du ministÚre d'État une personne responsable capable de chasser conformément à un bail de chasse conformément à l'article 3. Conformément à l?article 7, paragraphe 2, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), peuvent être admis à chasser dans leurs propres domaines de chasse non loués aux cÃŽtés du personnel des forêts domaniales bavaroises en tant qu'invités de chasse les chasseurs qui n'ont pas de possibilités de chasse permanentes. La chasse doit être pratiquée de maniÚre exemplaire. Cela inclut, entre autres, la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection, ainsi que la prise en compte d'autres exigences culturelles nationales. » Cet article de loi pose deux éléments qu?il paraît important de souligner : ? L?entreprise de gestion des forêts domaniales peut chasser en régie avec l?aide des chasseurs locaux. ? Il définit la notion d?équilibre sylvo-cynégétique : « la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection », définition donnée dans la loi fédérale, donc conforme. La location des baux de chasse est annoncée comme allant de 2 €/ha jusqu?à 20 €/ha, s?il s?agit d?un territoire avec des cerfs. Par ailleurs, la mission a rencontré des chasseurs précisant que le bail était gratuit sur des territoires ayant des problÚmes avec les sangliers. Gibier, tableaux, modes de chasse Les tableaux des prélÚvements en BaviÚre entre 2011 et 2023 (sources DJV 2023 et ministÚre de l?Économie de BaviÚre) montrent des chiffres relativement constants et en légÚre augmentation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 144/180 EspÚces Moyenne entre 2011 et 2022 PrélÚvements 2022/2023 Total Allemagne 2021/22 Total France 2022/23150 Chevreuil 326 447 366 731 1 276 355 611 355 Cerf 12 589 15 292 75 667 81 758 Sanglier 75 363 63 152 711 407 789 816 Autres ongulés 5 016 NC 80 865 19 607 Il faut noter par ailleurs que le petit gibier est aussi largement chassé en BaviÚre. Lapins, faisans, canards oies et perdrix représentent 140 026 piÚces aux tableaux. De même en 2022/23, 104 238 renards ont été tués en BaviÚre. Sur la base d?un calcul totalement théorique mais pourtant riche d?enseignement, le tableau suivant montre que grâce à l?effort réalisé sur l?équilibre sylvo-cynégétique, le chasseur bavarois avec en moyenne prÚs de 6 ongulés sur la saison 2022/2023 prélÚve beaucoup plus d?ongulés que le chasseur français (1,5 par chasseur et par année). EspÚces BaviÚre Allemagne France151 Chevreuil 4,88 3,19 0,63 Cerf 0,20 0,18 0,08 Sangliers 0,84 1,77 0,81 Totaux 5,93 5,15 1,53 Comme dans les autres LÀnder visités par la mission, les modes de chasse préconisés en BaviÚre sont l?affût et la traque-affût. L?approche n?est pas particuliÚrement adaptée au milieu forestier. Enfin la battue de type « à cors et à cris » est interdite en BaviÚre (et dans toute l?Allemagne). Il 150 Source OFB 151 Source FNC :963.571 chasseurs en France 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000 2011/122012/132013/142014/152015/162016/172017/182018/192019/202010/212021/22 PrélÚvements ongulés de 2011 à 2022 chevreuil cerf sanglier autres PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 145/180 faut toutefois noter que certaines traques-affûts (« poussées silencieuses ») peuvent réunir plusieurs dizaines de chasseurs essentiellement locaux. Saisons de chasse Pour les principales espÚces concernées par le rapport : ? Le Cerf élaphe est chassé à partir du 1Ier juin, jusqu?à fin janvier. Les biches et faons seulement à partir d?août jusqu?en janvier. Toutefois il faut souligner que le Cerf est volontairement cantonné sur 10 zones représentant environ 843.000 hectares et réparties dans les régions de montagnes. En dehors de ces zones, le cerf est systématiquement abattu (sauf mâle couronné). ? Le Chevreuil, du 1er mai à fin janvier, les chevrettes et faons de septembre à janvier. ? Le Sanglier est chassé toute l?année, avec le respect des laies suitées. La période de chasse du Cerf élaphe débute plus tÃŽt qu?en France. Pour autant il ne faut pas comparer date à date car l?organisation de la chasse et la fréquence des chasses sont différentes. À titre d?exemple, les acteurs rencontrés par la mission précisent tous que pendant l?été notamment, la chasse peut être arrêtée pendant un mois par le gestionnaire. Ou encore, là où en France un territoire pourrait être chassé, mercredi, samedi et parfois le dimanche chaque semaine), en BaviÚre il serait chassé seulement deux ou trois fois dans le mois en traque-affût. Pour être comparées, les périodes de chasse doivent donc être corrélées aux méthodes de chasse. Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse La chasse est organisée sur la base de 4 lois : ? la loi fédérale sur la chasse, ? la loi bavaroise sur la chasse, ? la loi fédérale sur les forêts, ? la loi bavaroise sur les forêts. Le Land de BaviÚre n?a ainsi pas réécrit une loi complÚte sur la chasse mais a précisé certains points comme le permet la loi fédérale. La chasse bavaroise est organisée en quatre strates : ? Le MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie est l?autorité supérieure de la chasse depuis Novembre 2023. ? 7 autorités déconcentrées qui dépendent du ministÚre et qui sont des interlocuteurs intermédiaires, au niveau des Regierungsbezirke (cf. annexe sur l?organisation politique et administrative). ? 96 autorités locales qui dépendent des élus locaux (« Landkreise », collectivités territoriales couvrant le territoire de plusieurs communes, ou celui d?une ville, équivalent aux intercommunalités françaises mais avec un suffrage universel direct). Il s?agit des interlocuteurs prioritaires de proximité en lien direct avec les acteurs de terrain (chasseurs, forestiers?). Ils agissent au nom de l?état fédéré et non au titre d?une compétence d?une collectivité territoriale. ? 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 146/180 À chacun des trois premiers niveaux il y a des instances de concertation et de dialogue. Elles regroupent à chaque niveau les autorités administratives, les représentants de la chasse, de la forêt, des agriculteurs, de la pêche et les associations de protection de l?environnement. Ce systÚme pyramidal de concertation et de communication est particuliÚrement efficace, car il existe du niveau fédéral jusqu?au niveau intercommunal. Il est aussi trÚs utilisé dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. ci-dessous). ConcrÚtement, il peut donc y avoir trois systÚmes : ? le propriétaire ou la coopérative de chasse qui chasse son territoire ; ? la chasse en régie en forêt d?État, notamment par les agents des Baysf. 90% des territoires domaniaux sont ainsi chassés ; ? un bail de chasse (en forêt publique ou privée) dont la durée est de 9 années. C?est le minimum pour le 1er contrat. Il peut être renouvelé pour une durée différente. Si le territoire comporte du cerf et/ou du chamois, la durée est de 12 ans, et renouvelé de façon libre. Il faut souligner que ce bail de chasse ne dédouane pas le chasseur de réaliser annuellement le plan de tir. Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La chasse en BaviÚre n?a pas de caractéristique majeure qu?il convient d?exprimer dans le présent rapport. Il peut juste être souligné que : ? Avec notamment des territoires alpins, la BaviÚre a des territoires de montagnes importants par rapport au reste de l?Allemagne. La présence du chamois qui en découle est également spécifique (en BW et BY). ? La présence du bouquetin est une caractéristique de ce Land. ? Il a été réguliÚrement fait état lors des échanges avec la mission du fait que le monde de MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie 7 autorités déconcentrées 96 Landkreise autorités locales qui dépendent des élus locaux 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 147/180 la chasse est particuliÚrement influent car cette derniÚre est pratiquée dans tous les milieux sociaux économiques. Il faut enfin noter dans cette partie des enjeux sociétaux que le sujet de l?affouragement a été réglé en BaviÚre alors même qu?il s?agissait d?une pratique culturelle trÚs ancrée : ? L?affouragement, le nourrissage et autres pratiques sont interdites partout sauf dans certains secteurs de montagne uniquement pour des territoires de cerfs et en situation de disette hivernale. ? L?appâtage (Kirung) est autorisé notamment pour la régulation du sanglier. Dans le même contexte que l?appâtage, un forestier chasseur a relaté l?utilisation de lunettes thermiques pour la régulation du chevreuil. Il faut donc souligner que certaines pratiques ne font pas débat en BaviÚre lorsqu?elles ne sont utilisées qu?à des fins de régulation. Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Comme vu plus haut, le Land de BaviÚre est partagé en 13000 territoires de chasse. Pour différentes raisons, notamment car l?équilibre sylvo-cynégétique y est plus abouti, la mission s?est principalement concentrée sur les territoires de chasse des forêts domaniales. Ils sont donc gérés par les Baysf. Les éléments ci-dessous font donc essentiellement référence aux forêts domaniales. Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées DÚs 1986, la loi a fait état du principe de l?équilibre sylvo-cynégétique mais c?est en 2005 que l?article 1 de la loi de BaviÚre sur la forêt pose clairement que la gestion forestiÚre doit protéger ou créer une forêt la plus proche possible des conditions naturelles la nature. De même il est prévu que la forêt soit protégée des animaux (« Wald vor Wild »). Wald vor Wild, « la forêt avant le gibier » est le principe fondamental fort qui guide toute la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans ce Land. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue mais, c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Dans la continuité, l?article 1 de loi de BaviÚre sur la chasse cette fois, indique que l?objectif de la chasse est de : ? maintenir une population sauvage riche en espÚces et en bonne santé dans une relation équilibrée avec ses populations naturelles ; ? sécuriser et améliorer l?habitat naturel de la faune. Cette loi reprend par ailleurs le principe de la loi fédérale : les atteintes aux exploitations agricole, forestiÚre et halieutique par le gibier doivent être évitées autant que possible, en particulier la chasse doit permettre la régénération naturelle des espÚces d?arbres appropriées au lieu essentiellement sans aucune mesure de protection comme cela est prévu dans la loi fédérale. De plus, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), lors de la planification du tir, l'état de la végétation, en particulier la régénération forestiÚre, doit être pris en compte en plus de l'état physique du gibier. Les autorités forestiÚres compétentes doivent avoir la possibilité de commenter au préalable, sur la base d'un rapport forestier, les éventuels dommages causés par le gibier aux espaces utilisés à des fins forestiÚres et de donner leur avis sur la situation de la régénération forestiÚre. Dans ce contexte, le systÚme de gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique en BaviÚre dans les forêts domaniales est particuliÚrement développé. Plusieurs outils mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi particuliÚrement efficace : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 148/180 ? Le suivi décennal : dans le cadre de l?inventaire fédéral du patrimoine forestier, le ministÚre chargé de la forêt pilote la partie bavaroise (actuellement en cours). Réalisé de maniÚre scientifique, le suivi ? ou inventaire- décennal nécessite un investissement humain trÚs lourd sur le terrain. Un systÚme de placettes, s?appuyant sur de grandes mailles, avec une prise en compte de l?ensemble des espÚces permet d?avoir des résultats précis ayant une comparabilité et une représentativité statistique. Les résultats permettent d?évaluer puis d?orienter les stratégies de gestion des forêts dans tout le pays et naturellement dans le Land., l?état de la forêt est ainsi étudié sous les différentes pressions (pas uniquement celles des animaux) et essentiellement celles du changement climatique. Ce suivi a une représentativité statistique, mais peut s?avérer en décalage avec la situation locale d?un territoire particulier. ? Le suivi triennal : plus léger que le suivi décennal, donc plus facile à mettre en oeuvre, mais toutefois normé, il s?agit du document de référence pour les autorités pour l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a d?ailleurs une valeur contractuelle et donc juridique. Il sert de base lors d?éventuel recours. Les agents forestiers réalisent un suivi de la végétation en des points précis de la forêt. Ces suivis ont pour vocation de valider les stratégies mises en oeuvre de maniÚre décennale, de piloter si besoin mais surtout ils permettent de s?assurer que l?équilibre sylvo-cynégétique mis en oeuvre annuellement est de qualité. Ils sont réalisés à l?échelle du territoire de gestion. De plus depuis 2012, dans les secteurs où l?impact du gibier a été évalué « trop élevé » ou « nettement trop élevé », un rapport de district est aussi élaboré. ? voir encadré. ? Le suivi annuel : c?est le complément opérationnel du suivi triennal, réalisé à l?échelle du territoire de chasse. Dans ce cadre, il permet de plus impliquer les chasseurs et les forestiers dans l?équilibre sylvo-cynégétique en les faisant constater, évaluer et dialoguer sur place au coeur de la forêt. Réalisé de maniÚre trÚs simple (dans l?exemple présenté à la mission, la végétation sur une bande de 30 m de long et de 50 cm à 2 mÚtres de large est évaluée). Directement en fonction des résultats, les prélÚvements sont décidés sur la parcelle évaluée pour l?année suivante. Le rapport forestier triennal de district Les autorités forestiÚres préparent tous les trois ans des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre pour les communautés de conservation avant de planifier l'abattage des chevreuils. Dans les secteurs impactés par le gibier, ils sont précisés depuis 2012 par des déclarations sur la situation de régénération. La note d?instruction pour la réalisation de ces déclarations précise : ? Afin de permettre une discussion constructive entre les acteurs pendant la période actuelle du plan de chasse, des visites conjointes volontaires du territoire devraient être organisées, si possible annuellement, à l'initiative du comité de chasse en collaboration avec le propriétaire du territoire. Les agents forestiers responsables accompagneront ces activités communes à titre consultatif dans le cadre de leur temps, à la demande des personnes concernées. ? Les déclarations par district sont des conclusions d'experts qui reposent essentiellement sur les expériences locales des responsables forestiers responsables. Si possible, les plans de tir doivent également être basés sur les résultats de visites conjointes de la région, de vignobles, d'enregistrements de l'inventaire de régénération pour le rapport de conservation, de procédures simples sur parcelles ou similaires depuis la préparation du rapport forestier précédent. ? Afin d'accroître la transparence, les acteurs concernés doivent être impliqués le plus PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 149/180 étroitement possible. Il est demandé d?évaluer : ? Le potentiel de régénération : il est évalué s'il existe d'autres raisons (outre l'influence du gibier ongulé) pour lesquelles la présence naturelle d'espÚces d'arbres dans les anciens peuplements de la zone de chasse et éventuellement dans les anciens peuplements adjacents est insuffisante dans la zone de chasse. ? La régénération naturelle : les espÚces d'arbres présentes dans la zone de chasse sont évaluées individuellement (ou en groupes) afin de déterminer si leur régénération naturelle peut se développer avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. ? Les cultures forestiÚres : si des espÚces d'arbres sont activement introduites dans la zone de chasse, il faut évaluer si leurs plants ou leurs graines (cultures forestiÚres) peuvent pousser avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. À chaque niveau de suivi, les différents acteurs sont associés. L?évaluation décennale est même ouverte au public (avec peu de participation toutefois). Par ailleurs, il faut souligner qu?un systÚme de recours existe sur la définition du plan de tir. Les acteurs peuvent faire appel aux autorités supérieures pour arbitrer. Pour autant, il est réguliÚrement rappelé que c?est la forêt qui doit primer sur le gibier. L?ensemble des acteurs rencontrés sont unanimes sur le fait que les rencontres « réguliÚres et informelles » sont le systÚme le plus efficace Enfin, le plan de tir est plus souple que ne l?est le plan de chasse en France. Ainsi la réalisation de l?objectif peut être inférieure ou supérieure en fonction de l?état de la végétation sans être bridée par un maximum impératif comme dans le plan de chasse français : ? ou + 25% pour un territoire considéré en équilibre ? prélÚvements maintenus, ? 25% à + 35 % pour un territoire considéré en difficulté ? + 10% de prélÚvements, ? + 35% pour un territoire considéré en déséquilibre ? +20% de prélÚvements. Par ailleurs, s?il s?avÚre qu?un plan de chasse ne pourra pas être réalisé au sein d?un territoire de chasse, il peut être en partie transféré à un autre territoire de la Hegegemeinschaft (cf. annexe 4), sur proposition de la communauté de conservation et de gestion dont le territoire englobe ce territoire. Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus Bien que peu ou pas de données quantifiables soient disponibles, les acteurs rencontrés par la mission ainsi que les visites sur le terrain attestent d?un systÚme qui donne d?excellents résultats lorsqu?il est mis en oeuvre sous l?égide de la formulation « Wald vor Wild » (la forêt avant le gibier). Sur la base des suivis annuels, les acteurs forestiers et chasseurs s?assurent du respect des objectifs fixés sur les parcelles. Chaque année, les résultats sont présentés dans des assemblées générales, qui ne concernent pas que les forestiers. Les analyses sur le terrain n?ont pas une valeur statistique mais fournissent des tendances d?évolution partagées qui permettent le dialoguer et de piloter annuellement. Le bilan triennal, normé, viendra confirmer ou pas les résultats obtenus de façon moins cadrée et plus subjective. Dans ce double contexte, de suivi de l?état de la végétation et de tolérance sur les prélÚvements, le contrÃŽle strict des tableaux de chasse n?est plus une priorité. En effet, les forestiers affirment PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 150/180 « que l?état de la forêt permet de savoir si le plan de tir ou plan de chasse est respecté ou pas ». Celui-ci peut être infléchi l?année suivante, dans une approche d?adaptation continue à l?état de la régénération forestiÚre suivi au plus prÚs. C?est incontestablement l?un des points forts de la méthode. Les autres points forts du constat relevés par la mission sont : ? des forêts visitées avec de la régénération naturelle en quantité importante ; ? des plantations diffuses et variées au coeur de la forêt sans aucune protection ; ? des tableaux de chasse stabilisés voire en augmentation et, selon les dires des chasseurs locaux, « des animaux plus lourds » signes d?un meilleur état sanitaire ; ? une concentration des chevreuils dans le milieu forestier qui se traduit par moins d?accidents de la route et moins de dégâts agricoles dans les territoires où il existait une surpopulation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 151/180 Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la Rhénanie- Palatinat), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Landesjagdverband Rheinland-Pfalz e.V. (2019). WaldschÀden und Waldwandel durch Klimastress - eine gemeinsame Herausforderung fÃŒr Waldbau und Jagd, 5 p. (Dégâts forestiers et changement forestier dus au stress climatique - un défi commun pour la sylviculture et la chasse / Fédération de chasse du Land de Rhénanie-Palatinat) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (sous la direction de) (2020). Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern, 15 p. (Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques / document établi sous la direction du MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités par : ? Communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ? Groupe spécialisé "associations de propriétaires fonciers" de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ? Délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de Bund ? Délégation RP de l'association allemande des forestiers ? Association RP des communes et villes ? Administration forestiÚre RP ? Fédération RP de chasse ? Délégation RP de NABU ? Administration de la chasse RP (ministÚre et services) ? Délégation RP de la fédération écologique des chasseurs ? Conseil des villes RP ? Association des chasseurs professionnels RP) ? Association des propriétaires forestiers RP) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (2021). Wald & Wild - Die Waldbesitzenden in der Verantwortungsgemeinschaft, Leitfaden fÃŒr eine ÖkosystemvertrÀgliche Jagd zum Aufbau gesunder und im Klimawandel anpassungsfÀhiger WÀlder, 80 p. (Forêt & Gibier - Les propriétaires forestiers dans la communauté de responsabilité, lignes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 152/180 directrices pour une chasse compatible avec les écosystÚmes afin de construire des forêts saines et adaptables au changement climatique / MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités) ? Duwe, P. (2022). Chasse et équilibre forêt-gibier : Quelles pratiques pour restaurer l'équilibre", recueil de témoignages en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat, rapport de stage réalisé de mars à juin 2022 dans le cadre du projet Askafor, AgroParisTech, 68 p. ? Données 2018 sur les forêts, site internet ministériel Landesforsten Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/ ? Informations sur la chasse, site internet ministériel Jagd in Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz Annexe 7.1. La forêt Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt La Rhénanie-Palatinat, d?une superficie totale de 1 985 000 ha, comprend 840 000 ha de surfaces boisées, soit 42%. C?est le Land le plus boisé d?Allemagne, en proportion de superficie. Cela correspond à une superficie forestiÚre d?environ 2000 m2 par habitant. La production annuelle de bois, selon les sources et pour les derniÚres années, fluctue entre 4152 et 6,5153 millions de m3. Les feuillus représentent 60% des surfaces, répartis entre un peu plus d?un tiers de hêtre, un tiers de chêne. Les surfaces en résineux, aujourd?hui constituées pour moitié d?épicéa et pour un quart de pins, ont beaucoup augmenté à l?occasion des reconstitutions aprÚs la deuxiÚme guerre mondiale, puis des reboisements de zones peu productives dans les années 50 à 70. Ces surfaces en résineux sont actuellement en déclin (cf. plus loin). En termes de structure de la propriété forestiÚre, on compte : ? 200 000 ha (27,2% de la superficie forestiÚre) de forêts domaniales (1,6% appartenant au niveau fédéral, 25,6% au Land) ; ? 400 000 ha (46,1%, contre 20% en moyenne nationale) de forêts communales ; 2000 communes possÚdent des surfaces forestiÚres de 5 à 3000 ha, en moyenne de l?ordre de 200 ha, qu?elles gÚrent sous leur responsabilité, le cas échéant avec l?appui en prestation de l?administration forestiÚre (cf. plus loin) ; ? 220 000 ha (27%) de forêts privées, avec 300 000 propriétaires en 2015, soit 0,7 ha en moyenne. Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre Organisation AprÚs que la forêt a relevé d?un portefeuille ministériel commun avec l?agriculture, la politique publique est actuellement sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également 152 https://www.destatis.de/DE/Themen/Branchen-Unternehmen/Landwirtschaft-Forstwirtschaft-Fischerei/Wald- Holz/Tabellen/gesamteinschlag-holzartengruppen.html 153 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ https://www.wald.rlp.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 153/180 en charge de la chasse, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). La compétence du ministÚre et de ses services est large : gestion des forêts d?État, délivrance de subventions, établissement des plans de gestion ? L?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique en charge, comme au Bade-Wurtemberg, en BaviÚre, ou dans 8 autres LÀnder), assure à leur demande des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres (elles paient 70% de masse salariale au prorata de la surface gérée soit 40 k€ par forestier ; si elles font appel à un prestataire privé, 30% des coûts de gestion sont reversés par le Land), apporte des conseils gratuits en forêt privés et y assure des martelages payants. Sur le plan territorial, le Land était administrativement divisé en 3 Regierungsbezirke en RP, mais ce niveau administratif gouvernemental a été supprimé. L?administration forestiÚre a, maintenu l?échelon territorial correspondant. 44 agences forestiÚres territoriales et un parc national assurent la gestion opérationnelle des forêts domaniales du Land. À titre d?exemple, l?agence forestiÚre de Soonwald, que la mission a visitée, emploie une centaine d?agents (gestion forestiÚre, mais aussi deux spécificités : centre de formation à la nature avec hébergement, et centre de valorisation de la venaison cf. point 3.3). Elle intervient sur un territoire de 20 000 ha de forêts dont 10 000 de forêts domaniales, 7 500 de forêts communales sur 38 communes et 2 500 ha de forêts privées. Sur les 10 000 ha de forêts domaniales, 9 400 sont gérés par les personnels de l?administration, et 600 contractuellement par des particuliers qui agissent sous l?autorité de l?État. Enjeux et stratégie On peut évoquer les enjeux forestiers des décennies précédentes au travers de l?histoire de l?épicéa. Sa crise a débuté en 1984, avant les tempêtes de 1990 puis de 1999, suivies de trois vagues d?attaques de scolytes. Les années récentes ont illustré de façon forte les enjeux liés au climat et les menaces que fait peser le changement climatique sur ce Land trÚs boisé, avec des tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes : 850 000 arbres au sol aprÚs les tempêtes de 2018 et 2019, 20 000 ha de forêts abattus pour raisons sanitaires (15 000 autres détruits partiellement par les scolytes, 4,5 millions de mÚtres cubes de bois endommagé), 85% des arbres endommagés selon un diagnostic de 2020 (cf supra brochure Wald & Wild,). Au total, les dommages portent sur prÚs de 6 millions de mÚtres cubes de bois. Cette crise est aggravée par la forte couverture de la surface forestiÚre par des épicéas. Les objectifs d?assez court terme sont de replanter 20 000 ha (position du ministÚre) à 25 000 ha (position de l?association des propriétaires forestiers), tout en faisant évoluer la forêt vers une forêt mélangée, et en augmentant la part de feuillus. Au-delà de la « réparation d?une série noire », l?adaptation des forêts au changement climatique constitue le point clé des politiques mises en avant, avec l?objectif de conversion vers une forêt résiliente en anticipant et orientant son renouvellement. On observe un consensus sur les objectifs de conversion de la forêt, entre acteurs publics et privées, entre acteurs de la forêt, de la chasse, de l?agriculture, de la protection de l?environnement. Les documents du gouvernement cités plus haut évoquent les grands principes de la gestion forestiÚre en Rhénanie-Palatinat, dans une logique de gestion proche de la nature qui se traduit dans des documents de planification décennale. Est mis en avant le principe de rajeunissement anticipé (VorausverjÃŒngung) s?appuyant autant que possible sur la régénération naturelle avec des plantations par îlots (Klumpen), des introductions ponctuelles de plants sur des surfaces limitées, privilégiant les essences locales ou proches, voire des plants issus de la forêt elle-même et donc déjà adaptés aux sols. Le Land souhaite proscrire l?introduction d'essences plus lointaines. Les méthodes préconisées dans les forêts publiques proscrivent tout traitement phytocide, l'exportation de rémanents et le travail du sol. L?évitement de mesures de protection contre le gibier est également un objectif, en référence à la définition de l?équilibre sylvo-cygénétique, quand bien même la protection et notamment l?engrillagement peuvent s?avérer ponctuellement nécessaires PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 154/180 pour certaines régénérations. Si l?ensemble des rÃŽles que jouent les ongulés dans les forêts est reconnu, notamment en faveur de la biodiversité, les autorités du Land considÚrent que le point clé pour la conversion vers des forêts mélangées et plus résilientes est aujourd?hui la maîtrise des effectifs des ongulés. C?est d?autant plus le cas que les chevreuils, friands de diversité alimentaire, sont attirés par des essences plus rares, dont celles auxquelles la politique forestiÚre essaie de redonner une certaine présence. Les acteurs mettent également en avant, outre les effectifs d?ongulés, la perturbation de leurs conditions d?alimentation, les perturbations plus générales de leurs conditions de vie (fréquentations de la forêt?), et l?inadéquation de choix locaux en matiÚre de chasse. Les critÚres de la politique d?aide financiÚre du Land à la forêt traduisent les objectifs et principes évoqués, par exemple : ? il est demandé de privilégier la régénération naturelle ; ? il faut replanter au moins deux essences, au moins 30% d?essences locales, au moins 30% de feuillus ; ? les aides sont majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ... ; ? les protections ne sont pas éligibles aux aides, sauf pour des essences particuliÚres comme le chêne, le sapin pectiné ? ; ? si les objectifs sylvicoles ne sont pas atteints en raison des dégâts de gibier, un remboursement d?aides est requis. Ces principes de gestion forestiÚre ont été illustrés au cours de la visite de terrain dans l?agence forestiÚre du Soonwald : au maximum 10% de la surface de forêt domaniale est replanté, le reste étant laissé à la régénération naturelle. Par ailleurs, en restant sur des populations dominantes de hêtres et d?épicéas, est fixé un objectif de 10 à 20% de chênes. Permettre à l?écosystÚme de fonctionner devient la priorité, plus que la productivité et la qualité des fûts. Il ne s?agit pas d?adapter la forêt au changement, mais de maintenir des conditions qui permettront à l?écosystÚme de s?adapter lui-même. Enfin, les interlocuteurs de la mission ont mis en avant le poids des certifications forestiÚres, dans les choix de gestion. Les forêts domaniales ont une double certification, FSC et PEFC, trÚs suivie au sein de l?appareil public. En effet, une surdensité de chevreuil peut-elle mener à la suppression de la certification. Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La vulnérabilité des forêts aux menaces liées au climat est mise en avant fortement par les acteurs, et leur résilience apparaît constituer aujourd?hui l?objectif premier, de façon consensuelle. Selon les propos du président de la fédération de chasse de Rhénanie-Palatinat, un « Waldsterben 2.0 » (dépérissement de la forêt, en référence aux dépérissements liés aux pluies acides il y a quelques décennies) engendrerait de grands dangers pour l?écosystÚme et pour le gibier. Les moyens des services forestiers ont été augmentés aprÚs les événements climatiques néfastes. En 2021, le Land dotait l?administration forestiÚre de 13,5 M€ pour assumer les prestations environnementales et la conservation de la biodiversité sur 200 000 ha, et 8,6 M€ pour conserver ou renforcer la fonction d'accueil des forêts. Le site internet ministériel de Rhénanie-Palatinat sur la forêt154 indique une estimation nationale moyenne de la fréquentation des forêts : 175 visites par an et par ha de forêt. Les services 154 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 155/180 environnementaux multiples de la forêt sont fortement perçus par la population, et comme dans le reste de l?Allemagne le rÃŽle social et culturel de la forêt est important. En 2015, dans la forêt domaniale de PrÃŒm visitée par des forestiers français155, il était fait mention de bénéfices de la gestion forestiÚre de 150 €/ha/an, et de bénéfices de la chasse (paiements des chasseurs ? entretien des miradors) de 15 €/ha/an. Le potentiel de pertes, en cas de dommages dus à des effectifs trop importants de gibier, était évalué sur une fourchette de 100 à 200 €/ha/an. Pour l?ensemble des forêts domaniales en 2018, soit 200 000 ha, les recettes de bois étaient estimées à 60 M€ (soit 150 €/ha/an), celles des baux de chasse à 3,6 M€ (18 €/ha/an). Les estimations trouvées des coûts de reforestation, à partir d?un sol mis à nu, étaient de : ? pour une régénération naturelle avec replantations d'îlots, 4150 €/ha sur 5 ans ; ? pour des plantations protégées, 9 350 €/ha sur 5 ans. Une estimation de coûts de dommages d?écorçage pour des résineux, dans les documents ministériels (brochure Wald & Wild), indique une perte de 60 €/m3 (90 pour des fûts en bon état, 30 pour du bois industriel écorcé). La mission n?a pas pu recueillir d?autres éléments financiers ou économiques autres que ceux mentionnés dans l?annexe descriptive de la situation nationale. Annexe 7.2. La chasse Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs Comme partout en Allemagne, le droit de chasse est lié à la propriété fonciÚre de terrains agricoles, forestiers, piscicoles ou naturels. Avec 75 ha de surface chassable d?un seul tenant, le propriétaire personne physique ou personne morale peut exercer son droit de chasse en régie (Regiejagd), avec diverses modalités de l?acte de chasser, ou en louant par un bail de chasse. Pour les terrains détenus ne constituant pas 75 ha d?un seul tenant, ou si le propriétaire ne souhaite pas exercer le droit de chasse directement, les propriétaires fonciers se regroupent en coopératives de chasse (Jagdgenossenschaft) réunissant au moins 250 ha (seuil spécifique à la Rhénanie-Palatinat) de superficie chassable d?un seul tenant. Là encore, la chasse peut être exercée en régie, ou par des baux de chasse (sur tout ou partie de la surface, qui peut être divisée si chaque lot issu de la division représente au moins 250 ha). Pour les cerfs, les baux sont de 12 ans, pour les sangliers et chevreuils, de 9 ans. La location peut se faire par appel à candidatures, de gré à gré, ou par prolongation d?un bail antérieur. Le territoire du Land compte ainsi de l?ordre de 3 500 territoires de chasse (Jagdbezirke), publics et/ou privés, en régie ou sous bail de chasse. Ces principes et rÚgles générales s?appliquent à tous les types de propriétés forestiÚres. L?importance de la part de forêts communales a été présentée plus haut. Les revenus de la chasse peuvent être significatifs, pour certaines communes. 155 Beaudesson, P., Brossier, P. et Apert, A. (2015). PrélÚvements intensifs et soutenus pour la maîtrise des populations de cervidés dans des forêts allemandes, Forêt-entreprise, 225, novembre 2015, 12-15. Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. Association départementale des communes forestiÚres de la Meuse (2019). Gestion de l'équilibre forêt-gibier en forêt communale - compte-rendu de voyage d'étude en Allemagne, découverte et partage d'expériences, 17 et 18 juin 2019, 10 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 156/180 En cas de chasse en régie, la chasse peut être exercée, sous réserve de détention du permis de chasse, par les propriétaires fonciers, leurs invités, au travers de la vente d?autorisations de chasser (Jagderlaubnisschein), ponctuelles ou sur de petits domaines (Pirschbezirke), ou par des chasseurs professionnels disposant d?une qualification (formation, ou durée d'expérience dans la pratique). Les éléments génériques caractérisant une Jagdgenossenschaft ont déjà été décrits à l?annexe 4.En Rhénanie-Palatinat, la coopération entre les communes et les coopératives de chasse est particuliÚrement étroite. Dans un grand nombre de cas, le maire local est également le président de la coopérative de chasse et la commune en est le principal membre. Les tâches administratives de la Jagdgenossenschaft sont souvent réalisées par les services de la commune pour le compte de la coopérative de chasse. Le propriétaire forestier communal joue ainsi un rÃŽle clé au sein de la coopérative de chasse. Les indemnisations de dommages, agricoles ou forestiers ? semble-t-il peu pratiquées dans ce deuxiÚme cas ? sont à la charge des propriétaires fonciers, sauf transfert contractuel au locataire de chasse. Selon les effectifs de grands gibiers et les risques de dommages agricoles, les prix des baux de chasse minimaux peuvent être de 0 €/ha pour le sanglier et de 15 €/ha pour le chevreuil. Pour des territoires présentant du cerf, les locations peuvent varier de 20€ à 100€/ha. En 2015, les sources utilisées par la mission faisaient état de loyers moyens de 35€/ha/an pour le cerf et 20€/ha/an pour le chevreuil. Sur 220 000 ha de forêts domaniales chassables, un tiers fait l?objet de baux de chasse, 45% font l?objet de baux de chasse ou de ventes d?autorisations. Pour les autres modalités de chasse en régie, les actions de chasse sont menées avec les agents forestiers eux-mêmes (les agents forestiers publics doivent être détenteurs du permis de chasse), des chasseurs professionnels contractuels et/ou des chasseurs invités (à titre onéreux, ou contre une contribution aux aménagements cynégétiques, pour une action de chasse ponctuelle ou en participant à des chasses collectives). Sous ces différentes modalités, dans les forêts domaniales sont ainsi proposées 100 000 possibilités de chasser chaque année. Le Land de Rhénanie-Palatinat compte environ 20 000 chasseurs (détenteurs du permis) sur 4,2 millions d?habitants, soit un ratio comparable à la moyenne nationale allemande. Ce nombre est relativement constant, voire en légÚre augmentation. Le gibier, les tableaux et modes de chasse Sur les saisons 2021/22 et 2023/23, le tableau de chasse annuel est de l?ordre de 100 000 chevreuils, entre 45 000 et 82 000 sangliers, 8 000 cerfs, de 3 à 4 000 daims, et autour de 2 000 mouflons. Le tableau de chasse était de 50 000 chevreuils dans les années 70, il a augmenté assez réguliÚrement jusque vers 1990, a connu un « plateau irrégulier » pendant 20 ans. Les graphiques ci-dessous montrent l?évolution des tableaux de chasse sur les 20 derniÚres années. Sur cette durée de 20 ans, chercher à comprendre les irrégularités des tableaux pour une même espÚce nécessiterait des analyses fines sur le cadre de l?activité cynégétique et sur les événements de diverses natures qui l?influencent. On peut néanmoins noter la relative régularité interannuelle des prélÚvements de chevreuils, et noter que la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative (vérifiée statistiquement sur un petit nombre d?années dans le cadre d?une analyse plus générale, cf. texte principal), et suivie d?une tendance à la hausse statistiquement significative (malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des LÀnder concernés). À noter la trÚs forte irrégularité des prélÚvements de sangliers, ainsi que de cerfs avant 2014. Les tableaux cumulés de daims et de mouflons, qui représentent récemment de l?ordre de 3% du total des grands ongulés, donnent à voir une tendance à la hausse jusqu?en 2021/22. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 157/180 Figures : tableaux de chasse aux grands ongulés en Rhénanie-Palatinat par saison cynégétique (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La mission ne dispose pas d?informations sur les tableaux globalement réalisés selon différents modes de chasse, affût ou traque-affût (DrÃŒckjagd : cette chasse en poussée s?exerce avec des chiens entraînés à signaler les pistes fraîches, à débusquer le gibier sans le poursuivre). Dans le district forestier du Soonwald (cf. plus loin), trÚs engagé dans la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique, 9 400 ha de forêt domaniale sur 10 000 sont chassés en régie. Les traques-affûts sont conduites chacune sur 400 à 600 ha, avec 15 à 20 chasseurs et 10 chiens par 100 ha : elles constituent 45% du tableau annuel, les 55% restants correspondant à de l?affût individuel. Suite à leurs visites de terrain en 2015, les forestiers du département de la Meuse (cf. supra) ont noté globalement une prépondérance de la chasse à l?affût, par des chasseurs seuls, pendant leur temps de loisir. 0 50000 100000 150000 200000 250000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 chevreuils sangliers cerfs total grands ongulés 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 daims mouflons cerfs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 158/180 L?organisation politique et institutionnelle Pour le gouvernement du Land (https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz), la chasse constitue d'abord une pratique légitime et durable en vertu des droits de propriété. Sur la base juridique complÚte de la loi fédérale sur la chasse et de la loi du Land sur la chasse, la chasse et le devoir de conservation qui y est associé doivent être exercés de maniÚre à obtenir des populations de gibier riches en biodiversité et en bonne santé, de façon adaptée au territoire et à la culture nationale. Les moyens de subsistance du gibier doivent être à la fois maintenus et sécurisés. Les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. Cette mission de chasse est indispensable, notamment pour les précieux terrains viticoles, agricoles et forestiers de Rhénanie-Palatinat. Les bases d'une chasse moderne et basée sur les connaissances sont la formation initiale, les tests et la formation continue des chasseurs. La politique publique est sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également en charge de la politique forestiÚre, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). C?est l?autorité supérieure de la chasse (oberste Jagdbehörde). À ce niveau du Land, existe un conseil de la chasse avec des représentants des parties prenantes. L?action du Land est relayée localement à l?échelle des Kreise et Landkreise (collectivité locale et représentant du Land, cf. annexe 3), par la présidence (et sans rÃŽle de l?instance délibérante (compétence du Land). Il s?agit de la untere Jagdbehörde, qu?on pourrait tenter de traduire par « autorité locale ou subordonnée ». À ce niveau du Kreis, existe un conseil de la chasse élu par les chasseurs, le Jagdbeirat, présidé par le Kreisjagdmeister. Le consentement du conseil est nécessaire pour la plupart des décisions. Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse La territorialisation de la planification La loi actuelle du Land sur la chasse a été votée en 2010, suite notamment au constat politique qu?il fallait résoudre l?équilibre sylvo-cynégétique au niveau local, entre forestiers et chasseurs, et non plus au travers d?une fixation des plans de chasse par l?administration. Le plan de chasse au chevreuil avait été arrêté pour la saison 2010-2011, et n?existait pas pour le sanglier. Il y avait par contre, et il demeure, une procédure de plan de chasse pour le cerf, le daim et le mouflon. Comme cela est présenté ci-dessous, l?absence de plan de chasse ne signifie cependant pas absence d?encadrement des tableaux de chasse. Il faut par ailleurs mentionner une particularité concernant le cerf, le daim et le mouflon : ils ne peuvent être gérés que dans des territoires délimités (Bewirtschaftungsbezirke fÃŒr Rotwild, pour le cerf). En-dehors de ces territoires, ils ne sont pas désirés et doivent être abattus dans les limites des périodes de chasse et dans le respect des rÚgles de protection, avec l'accord de l'autorité locale de la chasse pour les cerfs de catégories I (âgés de 9 ans et plus) et II (âgés de 4 à 8 ans). Les lois du 9 juillet 2010 et du 25 juillet 2013 ont défini les rÚgles spécifiques et modalités concernant les Hegegemeinschaften, communautés de gestion et de conservation, en complément du cadre fédéral (cf. annexe 4). L?objectif des communautés, regroupant les personnes détentrices du droit de chasser sur plusieurs territoires de chasse, est la gestion du cerf élaphe, du daim ou du mouflon. Leur délimitation tient compte de la biologie de la faune sauvage, dans le but de créer des conditions spatiales appropriées pour la coopération entre les personnes détentrices du droit de chasser, pour une gestion adaptée à l'habitat des espÚces de gibier concernées. L?autorité supérieure de la chasse (ministÚre) délimite les territoires des communautés, aprÚs avis des autorités locales de la chasse. Ces communautés constituent des personnes morales de droit PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 159/180 public. Les détenteurs du droit de chasse peuvent avoir un représentant, avec voix consultative, dans la communauté. Ils participent aux missions de la communauté. Les représentants de différents intérêts, dont l?agriculture et la sylviculture, doivent être associées à plusieurs de ces tâches (notamment les évaluations des populations, les plans de chasse). Plusieurs communautés peuvent s?associer pour mettre en oeuvre des stratégies de gestion adaptées. La taille minimale du territoire d?une Hegegemeinschaft est de 5000 ha pour le cerf élaphe, 3000 ha pour le daim, 1500 ha pour le mouflon. S?il apparaît nécessaire de constituer une communauté à des fins de conservation et de gestion, l?autorité locale de la chasse en fait la demande en précisant composition et délai. Si la demande n?est pas suivie d?effet, la communauté est constituée en tant que personne morale de droit public. Ces communautés permettent en particulier de mettre en place des principes uniformes de chasse et de gestion, d?évaluer l?état et d?ajuster plus facilement les populations de grands ongulés concernées. Avec leur statut public, les Hegemeinschaften agissent en matiÚre de planification (cf. ci-dessous) et de réalisation des objectifs, peuvent obliger les détenteurs du droit de chasser à coopérer et doivent promouvoir plus largement la coopération entre les différents acteurs. Le cas échéant elles peuvent exiger la preuve physique des prélÚvements, mettre en place et suivre des plans de chasse globaux, coordonner les méthodes et mesures, promouvoir la commercialisation de la venaison, définir des places d'affouragement en cas de crise ouvrant la dérogation à leur interdiction? Dans leurs tâches, figurent également le soutien à la recherche scientifique, la formation continue des détenteurs du droit de chasser ; Les documents ministériels en donnent la présentation ci-dessous des Hegegemeinschaften. Ces communautés sont des structures de droit public constituées au sein d'un district de gestion. Les membres sont les personnes autorisées à chasser dans les districts de chasse respectifs - c'est-à-dire les locataires de chasse, les chasseurs salariés ou les propriétaires de leurs propres chasses - qui se trouvent dans le district de gestion. Avec l'introduction des communautés de gestion et de conservation, l'objectif du législateur était, entre autres, de réduire les dégâts causés par le gibier dans les districts de gestion et, ce faisant, il s'appuie sur une grande responsabilité de la part des chasseurs et des propriétaires fonciers. La communauté est soumise à la surveillance de l'État, généralement des autorités locales de la chasse (présidents des Kreise et Landkreise). Les organes de la communauté sont constitués de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le conseil d'administration de la communauté est composé d'un président et de deux ou quatre évaluateurs. Le dispositif de planification des tableaux de chasse Pour ce qui concerne le sanglier, le seul dispositif identifié par la mission est l?inscription possible d?objectifs dans les baux de chasse (Abschussvereinbarung). Pour ce qui concerne les autres ongulés en Rhénanie-Palatinat, il faut distinguer entre le chevreuil (cf. ci-dessous), en l?absence de plan de chasse stricto sensu, et par ailleurs le cerf, le daim et le mouflon. La planification et le suivi du tableau de chasse pour le chevreuil comprennent les étapes suivantes : ? les objectifs sont définis par accord écrit entre le détendeur du droit de chasse et le détendeur du droit de chasser (Abschussvereinbarung), ou directement par le détenteur du droit de chasse (Abschusszielsetzung) pour la chasse en régie (à transcrire notamment dans un éventuel contrat avec un chasseur professionnel) ; ces objectifs doivent être déclarés à l?autorité locale de la chasse (Kreis) avant le 15 mars ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier du Land (Forstbehördliche Stellungname) comme éléments d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 160/180 sylvo-cynégétique) ; ? l?avis de l'autorité locale est réputé favorable en l?absence de réponse sous quatre semaines ; ? si la proposition d?objectifs est contestée par l?autorité locale, il est fait retour au détenteur du droit de chasser ; ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? le détenteur du droit de chasser déclare les prélÚvements à l?autorité locale tous les trois mois. La planification et le suivi du plan de chasse (Abschussplan) pour le cerf, le daim et le mouflon suivent les étapes suivantes (pour les zones de gestion de ces grands ongulés) : ? la communauté de gestion et de conservation, Hegegemeinschaft, propose un tableau de chasse global pour les territoires de chasse concernés, et une répartition entre ces territoires de chasse (tableaux de chasse partiels, TeilabschussplÀne), qui doit recueillir l?accord des propriétaires en régie et des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) ; ? si consensus, le projet de plan de chasse est transmis à l?autorité locale avant le 30 avril par la communauté ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungname) comme élément d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique) ; ? si la proposition de tableau est contestée par l?autorité locale, il y a retour à la communauté de gestion : ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? la communauté de gestion et de conservation déclare les prélÚvements à l?autorité locale annuellement avant le 30 avril. les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement Les périodes de chasse actuellement définies pour la Rhénanie-Palatinat sont les suivantes : ? du 1er mai au 31 janvier : o chevreuils : mâles adultes (brocards), mâles dans leur deuxiÚme année (chevrillards) ; o cerfs, daims, mouflons : animaux dans leur deuxiÚme année (daguets, bichettes?) ; ? du 1er août au 31 janvier : pour cerfs, daims et mouflons, mâles adultes, femelles adultes, jeunes de l?année ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 161/180 ? du 1er septembre au 31 janvier : femelles de plus d?un an (chevrettes), faons. L?agrainage et l?affouragement sont interdits sauf exceptions. L?agrainage du sanglier est autorisé uniquement pour la Kirrung, en l?occurrence l?appâtage sur les points de tirs, à raison de deux postes pour 100 ha et un maximum d?un kilogramme de maïs sur chaque poste. Le maïs doit être exclusivement accessible au sanglier. D?aprÚs les interlocuteurs de la mission, en forêt domaniale, la Kirrung n?est pas (ou peu) pratiquée car cette pratique dérange plus les autres ongulés qu?elle ne présente d?avantages. Les indemnisations Comme cela a été indiqué plus haut, les indemnisations des dommages agricoles ou forestiers sont de la responsabilité des propriétaires fonciers de terrains chassables, le cas échéant par la coopérative de chasse. Elles concernent les impacts des ongulés, lapins et faisans, les LÀnder ayant la possibilité d?étendre la liste des espÚces gibiers concernées. Ces dommages doivent être déclarés semestriellement, avant le 1er mai et avant le 1er octobre : tout dommage survenu aprÚs l?échéance précédente et non déclaré à ces dates ne peut être pris en considération. La déclaration se fait auprÚs de la commune, de la ville, ou de l?intercommunalité. Il est possible de transférer la responsabilité de l?indemnisation au bailleur, par disposition contractuelle, ou de lui demander une contribution forfaitaire, ou encore une prise en charge de coûts de protection. Pour la forêt, les dégâts pris en compte ne concernent que les essences principales du territoire de chasse. Les interlocuteurs de la mission ont indiqué que les cas de demande d?indemnisation pour des dégâts forestiers étaient anecdotiques. Un groupe de travail national, rassemblant le Conseil forestier allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR), plusieurs ministÚres de LÀnder en charge des forêts, plusieurs entreprises publiques en charge de forêts domaniales, des représentants de syndicats de propriétaires forestiers et un expert, a élaboré une méthode d?estimation du coût des dégâts d?abroutissement, de frottis et de casse. Cette méthode a été publiée sous la double timbre du DFWR et de l?administration forestiÚre de Rhénanie-Palatinat156. Le Land a publié sous son timbre des extraits sous forme de barÚmes d?estimation157. À noter que dans le cas où les dégâts remettent en cause l?objectif de diversification des essences (sur une surface de rajeunissement d?au moins 0,2 ha, et pour des essences pour lesquelles un objectif de 5% au moins de présence a été fixé), le montant estimé des dommages est multiplié par 3. Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La mission n?a pas pu accéder à des données économiques et financiÚres représentatives des 156 Michael Duhr (éditeur) (2021). Konvention zur Bewertung von WildschÀden im Wald, Konzept einer Bewertungskonvention fÃŒr Verbiss-, Fege-, Schlag- und SchÀlschÀden durch Schalenwild, Teil A - Verbiss-, Fege- und SchlagschÀden, DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat & Landesforsten Rheinland-Pfalz, 11 p. (Convention pour l'évaluation des dégâts causés par le gibier en forêt, concept d'une procédure d'évaluation pour les dégâts d'abroutissement, de frottis, de casse et d'écorçage causés par le gibier à sabots, partie A - dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/konvention-zur-bewertung-von-wildschaeden-im-wald-dezember-2021/ https://www.dfwr.de/wp-content/uploads/2022/07/DFWR-Wildschadenskonvention-12.2021-07.2022-1.pdf 157 DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat, KWF et Landesforsten Rheinland-Pfalz (2021). Bewertung von Verbiss-, Fege- und SchalgschÀden - Hilfstabellen, 4 p. (extrait du document précédent, sous timbre du Land de Rhénanie-Palatinat : Evaluation des dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand, KWF et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/hilfstabellen-verbiss-und-fegeschaeden/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 162/180 enjeux de la chasse en Rhénanie-Palatinat. La diversité des formes d?accÚs à l?activité de chasse, la diversité des stratégies de gestion en régie vs de mises en location, la faiblesse de la prise en compte directe, par indemnisation, des impacts du gibier sur la forêt, contribuent à cette absence de chiffres dans les documents consultés et auprÚs des interlocuteurs rencontrés. La mission réalisée par les forestiers du département de la Meuse, en 2015 (cf. supra), indique l?importance que les revenus cynégétiques peuvent avoir pour certaines communes. Sur une des forêts visitées, il est fait mention de bénéfices nets de la chasse (aprÚs financement de l?entretien des miradors) de 15 € par hectare et par an. En passant presque entiÚrement en chasse en régie et en privilégiant l?état de la forêt sur les recettes cynégétiques, le district de forêt domaniale de Soonwald a renoncé à des recettes annuelles de 300 000 euros. Pour autant, les échanges spécifiques à la Rhénanie-Palatinat confirment la vision qui se dégage au niveau national : perception et rÃŽle de la chasse, perception de la venaison. L?installation domaniale originale de valorisation de la viande de gibier est présentée plus loin. La mission de 2015 faisait état de production de venaison de 3 kg par hectare et par an. Dans le district forestier de Soonwald, ce sont 5 kg. Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique L'objectif du gouvernement du Land est un développement forestier plus écologique et donc une sylviculture naturelle qui favorise la diversité et l'étagement des peuplements forestiers ainsi que la régénération naturelle et la proportion de feuillus. Localement, et à des degrés divers, les dégâts forestiers dus au gibier apparaissent encore trop importants et affectent les objectifs forestiers ou le coût des mesures de protection. Sont plus particuliÚrement mentionnées les populations de chevreuils et de cerfs. Des populations de gibier élevées et des baux de chasse élevés ne sont généralement pas compatibles avec de faibles dégâts causés par le gibier et une foresterie naturelle. Le ministÚre en charge de la chasse et de la forêt met en avant le fait que la gestion de la chasse et la gestion du gibier en forêt doivent être orientées en priorité vers les objectifs locaux forestiers, avec pour objectif central d?agir sur les dommages pour réduire significativement les besoins de protection. Au-delà de la question des effectifs, cela comprend : ? la mise à disposition de zones de nourriture ; ? l?utilisation de méthodes de chasse modernes, basées sur les connaissances concernant la faune, et notamment le recours à des méthodes de chasse n?accroissant pas les dégâts forestiers ; ? le respect du bien-être animal ; ? le maintien d?une population de gibier diversifiée et en bonne santé ; ? le développement d?espaces de vie pour les espÚces non chassables ; ? en forêt domaniale, l?implication d?un grand nombre de chasseurs locaux invités pour la chasse en régie, et le fait de constituer de bons exemples pour la protection des animaux, l?amélioration des milieux, la mise en application des connaissances sur la faune, la coopération avec les chasseurs, les propriétaires fonciers et les pratiquants d'activités de loisirs. L?exemple de la chasse en régie dans la forêt domaniale du district de Soonwald est présenté plus loin. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 163/180 Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées Historique de l?action publique La question de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit notamment dans les contextes successifs de menaces pesant sur l?avenir de la forêt pour des raisons globales, pluies acides puis phénomÚnes liées ou favorisés par le changement climatique. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. Les différentes modalités de la chasse en régie offrent aux propriétaires forestiers des options de pilotage direct de la chasse sur le territoire. Comme cela a été présenté plus haut, la loi du Land sur la chasse de 2010 a en particulier été motivée par la nécessité de trouver un équilibre sylvo-cynégétique, et de l?établir au niveau local en responsabilisant les acteurs, par une gouvernance nouvelle, et par la prise en compte de l?état forestier dans la prise de décision. Parmi les mesures qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, on peut mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés). La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse Comme décrit plus haut, l?autorité locale de la chasse, au niveau du Kreis, examine les propositions d?objectifs de tableaux de chasse (chevreuil) et les propositions de plan de chasse (cerf, daim, mouflon) à la lumiÚre de l?avis et du diagnostic du service forestier local (service de l?administration du Land) : cette Forstbehördliche Stellungnahme, obligatoire pour les forêts publiques, est établie sur 85% des forêts, d?aprÚs les informations obtenues. Cette procédure standardisée existe depuis 20 ans, et est renouvelée tous les 3, 4 ou 5 ans, en fonction de l?état d?équilibre ou de déséquilibre diagnostiqué lors de l?édition précédente, sur chaque territoire de chasse. Elle vise les impacts des chevreuils, cerfs, daims et mouflons. Sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres, d?au moins 20 centimÚtres de hauteur, en observant les abroutissements (en l?absence de sujets de cette taille, le diagnostic est « 0 impact »), et par ailleurs sur l?écorçage des sujets plus grands. La fédération écologique des chasseurs, qui regroupe une minorité de détenteurs du permis de chasse, demande une prise en compte plus ambitieuse d?indicateurs : c?est un sujet délicat, et potentiellement une source de temps de travail trÚs important pour les forestiers. Les forestiers sont encouragés à avoir recours à des enclos témoin d'environ 20 m2, à mettre en regard d'une zone non protégée, tout en sachant que ces enclos ne constituent pas l'objectif cible, puisqu?ils sont entiÚrement dépourvus de gibier. Mais le recours à des enclos ne fait pas partie de la méthode systématique. Le diagnostic et avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent à prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux et à l?obligation de preuve des prélÚvements réalisés, et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 164/180 Le détenteur du droit de chasser peut contester le diagnostic, devant l?autorité locale de chasse, ou devant les tribunaux. La mise en oeuvre locale, au cas par cas, semble de fait ne pas être exempte de désaccords et de controverses. L?autorité supérieure de la chasse, au ministÚre, est actuellement chargée d?évaluer la méthode. La concertation des acteurs au niveau du Land En Rhénanie-Palatinat, la mission a sollicité plusieurs acteurs mais n?a pu rencontrer que l?administration en charge de la chasse et de la forêt. Elle s?est par ailleurs appuyée sur deux documents établis sous la direction du ou par le ministÚre (cf. introduction de l?annexe). Le document de 2020, « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques », fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par des contributeurs représentant les organismes suivants (dans l?ordre du texte) : ? communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ; ? associations de propriétaires fonciers de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ; ? délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de l?ONG environnementale BUND ; ? délégation RP de l'association allemande des forestiers ; ? association RP des communes et villes ; ? administration forestiÚre du Land ; ? fédération RP de chasse ; ? délégation RP de de l?ONG environnementale NABU ; ? administration forestiÚre du Land (ministÚre et services) ; ? délégation RP de la fédération écologique de chasse ; ? conseil RP des villes ; ? association RP des chasseurs professionnels ; ? association RP des propriétaires forestiers. Le préambule comprend notamment la déclaration, traduite par la mission comme suit. En raison du changement climatique, les forêts sont exposées à des pressions considérables pour s?adapter. L'objectif est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir. Les performances économiques des propriétaires forestiers ne doivent pas être obérées. Il existe un consensus sur le fait que les objectifs de reboisement et de conversion PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 165/180 des forêts doivent être atteints dans le contexte économiquement et écologiquement trÚs difficile du changement climatique. Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie-Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse. Le document détaille notamment les investissements importants attendus des différents acteurs, dans l?action, le dialogue et la coopération, ainsi que les logiques de prise en compte réciproque des différents enjeux en présence, dont les enjeux agricoles et les enjeux de protection de la nature. Pour ce qui concerne la chasse, les acteurs s?accordent sur le caractÚre approprié et suffisant de la réglementation existante, l?enjeu résidant dans sa mise en application complÚte, cohérente et locale, dans le cadre d?une communauté de responsabilité, et en s?appuyant sur des transferts et partages de connaissance entre acteurs (formations complémentaires dont celles à destination des autorités locales de la chasse, visites de terrain?). Sont ainsi à considérer, dans des cas particuliers, les possibilités d?adapter les périodes de chasse. Il s?agit par exemple de prendre en compte, de façon coordonnée, les facteurs influençant les dégâts de gibier à la forêt : répartition et densité du gibier, qualité de l'habitat, disponibilité des zones de pâturage, pression des activités de loisirs, étalement urbain et fragmentation du paysage, influence des précédentes priorités de chasse notamment au sanglier. Les mesures forestiÚres de protection contre le gibier dans le cadre d'une bonne gestion forestiÚre doivent pouvoir être appliquées dans des cas individuels où des espÚces d'arbres plus rares et nouvelles, potentiellement menacées par l'abroutissement, sont plantées. Cependant, ces mesures devraient devenir inutiles, grâce à une gestion globalement efficace du gibier. Sont promues des méthodes de chasse adaptées aux périodes de l?année, aussi peu perturbatrices et aussi efficaces que possible. De même, doivent être maîtrisées les perturbations du milieu liées aux usages récréatifs de la forêt. Sont évoquées dans le document les moyens nécessaires à une chasse efficace, les modalités de financement des mesures cynégétiques et forestiÚres (miradors, zones de pâturage?). La chasse nécessite une acceptation et un soutien sociaux (image, communication, promotion et levée d?obstacles à la commercialisation et à la consommation de venaison), mais aussi une aide à l?organisation de certaines actions de chasse d?ampleur, notamment des chasses collectives communes entre territoires de chasse (sécurité des tiers?). Ces actions de chasses « inter territoires » sont par ailleurs promues, comme, réciproquement, la prévention des conflits entre territoires concernant les chiens courants et la poursuite du gibier. En matiÚre d?action collective et d?action territoriale, les communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft) se considÚrent résolument comme une communauté solidaire, et coordonnent la réalisation du plan de chasse global afin de rester en responsabilité et d'éviter la fixation de plans de chasse minimaux. Au-delà, il est demandé aux territoires de chasse voisins de soutenir par des actions de chasse concertées les territoires de chasse classés comme présentant un risque important pour la forêt, selon le diagnostic de l'administration forestiÚre. Concernant la procédure d?avis diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungnahme), les acteurs rappellent la nécessité de la mettre en oeuvre par du personnel qualifié et selon les lignes directrices, l?importance d?en présenter et d?en prendre en compte les résultats. Pour soutenir les chasseurs et les inciter à la réalisation des prélÚvements, sont mentionnées notamment d?une part les possibilités de systÚmes bonus-malus dans les baux de chasse, d?autre part la levée des préoccupations des chasseurs concernant la réduction de la population de gibier par l'éducation à la dynamique des populations, aux modÚles de développement démographique et à la gestion durable des stocks d'ongulés. Plusieurs chantiers et travaux génériques sont annoncés, concernant : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 166/180 ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages avec les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Le document se conclut par le paragraphe suivant. La gestion des ongulés est principalement portée et conditionnée par les chasseurs, car ceux-ci peuvent intervenir directement sur les populations en prélevant. La chasse est donc censée apporter une contribution significative au succÚs du reboisement des zones endommagées et à la stabilisation de la régénération naturelle dans les peuplements forestiers éclaircis. Les stratégies et mesures ci- dessus, développées dans le cadre d'un dialogue, visent à contribuer, avec la participation et le soutien de toutes les parties impliquées, à réduire efficacement les dommages causés par la faune, et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques. Dans la brochure Wald & Wild, destinée aux propriétaires forestiers, le ministÚre présente des témoignages de différents acteurs qui reprennent, illustrent et enrichissent les éléments ci-dessus, avec diverses sensibilités : ? le bénéfice que tirera le gibier d?une forêt en bonne santé ; ? l?acceptation d?un certain degré de dégâts de gibier ; ? la modulation de l?effort de chasse, entre zones de reforestation d?un cÃŽté, nécessaires zones de calme de l?autre ; ? la nécessité, pour être efficace, de conduire des actions de chasse collectives sur de grandes surfaces, en collaborant entre détenteurs du droit de chasser à l?échelle de 1 000 à 2000 ha ; ? l?ajout, à la liste des facteurs de perturbations des grands ongulés, de la chasse du sanglier à la Kirrung (chasse à l?appâtage) et de l?alimentation réguliÚre des agrainoirs ; ? la sujétion de l?objectif financier du bail de chasse à celui de l?objectif de conversion de la forêt. Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, forêt et gibier), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. L?un des fils conducteurs de ces conseils est le dialogue et le partage d?informations, au plus prÚs du terrain : ? élaboration d?une vision partagée de l?avenir de la forêt au sein de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft), entre propriétaires fonciers forestiers ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 167/180 ? visites annuelles du terrain entre détenteurs du droit de chasse et détenteurs du droit de chasser, permettant des constats partagés et des échanges sur les enjeux ; ? invitation des détenteurs du droit de chasse ayant opté pour la régie et des coopératives de chasse dans les réunions de la communauté de gestion (Hegegemeinschaft). La brochure expose par ailleurs les avantages et inconvénients respectifs de la chasse en régie et des baux de chasse. Il est recommandé au détenteur du droit de chasse de conduire des entretiens avec les locataires potentiels, et de prendre en compte la durée minimale de bail de 8 ans, qui peut être raccourcie à 5 ans dans des cas particuliers justifiés. Dans les conseils donnés, figurent des éléments de contenu des baux de chasse, par exemple : ? la définition explicite des objectifs de gestion forestiÚre ; ? les essences cibles pour lesquelles les dégâts sont pris en compte dans la gestion du bail ; ? le recours à des enclos témoin pour connaître le potentiel de régénération ; ? les stratégies de chasse, selon les secteurs et selon les périodes de l?année ; ? l?absence d?agrainage et d?affouragement dans les zones présentant de forts risques de dégâts ; ? la visite annuelle conjointe du territoire ; ? la transmission d?informations sur les tableaux de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet des invités de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet de la nomination d?un garde-chasse, avec possibilité pour le propriétaire de s?opposer à une nomination ; ? un transfert de la responsabilité sur les dégâts au locataire, sans plafond ni forfait ; ? un mécanisme de bonus-malus ; ? une liste de critÚres pour évaluer la location, parmi lesquels la conduite de grandes opérations collectives entre territoires voisins, les accords avec les détendeurs voisins du droit de chasser (recherche de gibier, chiens courants?), la prise en compte des connaissances sur le gibier pour orienter les pratiques de chasse ? ; ? une clause d?annulation (par le bailleur ou le locataire), avec préavis de six mois, si les dégâts d?écartent significativement des objectifs définis. Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald Le district forestier de Soonwald, qui a son siÚge à Bad Sobernheim à l?ouest de Mayence et de Bad Kreuznach, a en charge 10 000 ha de forêt domaniale. Aujourd?hui, 600 ha font l?objet de baux de chasse, tandis que sur les 9 400 autres la chasse est gérée en régie. La mission a pu échanger de façon approfondie avec le responsable récent du district, aujourd?hui en poste au ministÚre, et visiter quelques placettes. 30 ans auparavant, on n?observait plus de régénération. Le modÚle principal était la location de chasse, avec une chasse au chevreuil, au cerf et au sanglier, dans une perspective de recherche de revenus. Une chasse en régie devait montrer sa capacité à générer des revenus. Il y a 20 ans les tableaux de chasse ont augmenté, atteignant les niveaux pratiqués depuis et PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 168/180 jusqu?ici : en moyenne globale 14,5 grands ongulés aux 100 ha, mais par endroits jusqu?à 25 à 30 chevreuils aux 100 ha, dans une forêt peu riche sur le plan sylvicole. Les forestiers rencontrés considÚrent que dans une forêt riche, le tableau doit être de 30 à 40 chevreuils aux 100 ha, et que sur leurs territoires moins riches sous 20 chevreuils on ne peut espérer d?effet sur l?abroutissement. Sur la saison 2023/2024, ce sont 147 cerfs, 825 chevreuils et 324 sangliers qui ont été prélevés. La grande tempête de 90 ayant causé 500 000 m3 de chablis, pendant quelques années ont été tirés 400 cerfs par an. Avec les dommages à la forêt liés à des phénomÚnes climatiques, et la montée en puissance de la problématique de l?adaptation, les territoires de chasse sont passés en régie au fur et à mesure des échéances des baux, privant le Land de recettes annuelles de court terme, par les baux de chasse, de 300 000 euros. Par ailleurs, sur le territoire concerné, les forestiers gestionnaires de la chasse considÚrent que la chasse en régie, exigeante en termes d?organisation, apporte une plus grande sécurité matérielle et donc juridique. Il n?est pas possible pour les forestiers en poste de réaliser les tableaux de chasse requis par eux- mêmes. La période de la Covid-19 a toutefois mis en évidence qu?on pouvait réduire les effectifs de chasseurs mobilisés de façon réguliÚre, sans perdre en efficacité. Le district, pour ses 9 400 ha en régie, mobilise actuellement réguliÚrement 86 chasseuses et chasseurs : collaborateurs, bénévoles, acheteurs d?autorisations de chasser. Les bénévoles extérieurs sont sélectionnés pour leur engagement et leur efficacité : ils paient une somme modeste et contribuent en temps de travail aux aménagements cynégétiques ou de protection. Ils peuvent alors tirer sans limitation dans le cadre des périodes et modes de chasse définis. Les modes de chasse pratiqués sont l?affût et la traque-affût. Celle-ci se pratiquait avec des affûts collectifs en ligne, à présent les affûts sont disposés sur le territoire en fonction des itinéraires du gibier, la poussée et son itinéraire permettent d?orienter les ongulés vers les miradors. Environ 1000 miradors sont en place. Le calendrier de chasse, sur les forêts domaniales en régie à Soonwald, est le suivant : ? la chasse commence le 1er mai, avec des affûts de groupes, efficaces en regard de l?état de la végétation ; ? en juillet, repos de chasse dans les territoires à cerfs, pendant la mise bas ; ? au 1er août commencent les affûts immobiles en groupes sur cerfs ; pour la chasse des biches, trÚs efficace en termes de régulation, on tire petit et mÚre en même temps ; ? au 1er septembre commence la chasse au chevreuil ; ? de novembre à fin janvier est menée une chasse en traque-affût sur tous les ongulés ; ? des affûts isolés ou en groupe sont menés en janvier, pour terminer le plan de chasse ; ? l?arrêt complet de chasse intervient de février à avril inclus ; l?expérience montre que le dérangement en plein hiver a des conséquences sur les dégâts forestiers. Sur la forêt domaniale du district, il n?y a pas de chasse du sanglier à la Kirrung (appâtage) : elle a démontré une trÚs faible efficacité, et a engendré une perturbation dommageable des cervidés par l?approvisionnement de l?agrainoir plusieurs fois par semaine. Concernant les traques-affûts, elles sont organisées au nombre d?une vingtaine par an, sur 400 à 600 ha à chaque fois, avec 100 à 130 chasseurs (réguliers ou occasionnels), soit 15 à 20 tireurs et 10 chiens aux 100 ha. Tous les fusils sont répartis sur les points d?affût. Chaque partie de la forêt est concernée au moins une fois par an par une telle action. Au total, ce mode de chasse, qui nécessite un lourd travail de préparation, représente 45% des prélÚvements. Au fil des années, le district a obtenu une régénération naturelle du hêtre sur 80% de la surface. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 169/180 Le bouleau, autrefois entiÚrement abrouti, est en plein essor. Les difficultés subsistent pour le chêne et le sapin pectiné, encore plus appétents. La définition de l?objectif d?équilibre sylvo- cynégétique et la certification demandent un équilibre sans engrillagement, par ailleurs contraire au principe de gestion forestiÚre durable proche de la nature. Pour l?instant, cet engrillagement apparaît localement indispensable, notamment pour obtenir de la régénération de chêne. La mission a pu visiter des régénérations par îlots, protégés temporairement, avec des résultats sans comparaison par rapport aux zones voisines. Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald L?agence forestiÚre du Soonwald inclut deux unités et activités trÚs spécifiques, un centre de formation avec hébergement, et un atelier de stockage, préparation, distribution et vente de carcasses de gibier et de produits à partir de viande de gibier, au siÚge à Bad Sobernheim. La mission a pu visiter cet atelier. Cette installation a été construite initialement en 2002/03 pour le stockage, l?activité de transformation a été autorisée en 2007/08, des chambres froides ont été ajoutées en 2017/18. L?atelier traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 27 des 44 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an : actuellement entre 6 et 7 000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Pour des raisons juridiques, seul le gibier provenant de forêts domaniales peut être traité. Par ailleurs, la chasse aux ongulés est réalisée sans munitions au plomb. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection sanitaire par un vétérinaire (dont un contrÃŽle de radioactivité sur les sangliers provenant du Palatinat du sud), les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). L?atelier ne traite qu?une même espÚce de gibier sur une journée donnée. 98% des carcasses sont valorisés, les abats sont valorisés en nourriture pour chien, à l?exception des abats de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous-traitée. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo des forêts du Land de Rhénanie-Palatinat. Les 3 camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, et principalement en Rhénanie-Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 €. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 170/180 Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution En 2015, les coûts des dégâts de gibier en Rhénanie-Palatinat étaient estimés à 50 €/ha/an pour le chevreuil, entre 120 et 200 €/ha/an pour le cerf158. Les échanges et les informations obtenues laissent à penser que l?équilibre sylvo-cynégétique reste à établir sur une large part des forêts de Rhénanie-Palatinat. La régulation des grands ongulés en forêt domaniale semble s?établir à des niveaux variés, mais en moyenne supérieurs à la régulation en forêt privée. Le district forestier de Soonwald constitue vraisemblablement un exemple d?investissement fort sur l?équilibre sylvo- cynégétique. On note un conflit d?objectifs entre les recettes financiÚres issues de la chasse et la conversion de la forêt vers plus de résilience. Les enjeux liés notamment au changement climatique sont partagés par différents acteurs, mais leur prise en compte concrÚte est inégale. Comme indiqué au 3.1, les chantiers et travaux concernent : ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages entre les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Par ailleurs, une évaluation par le ministÚre du dispositif de diagnostic forestier est en cours. Un projet de loi, porté par le Land de Rhénanie-Palatinat, est actuellement en débat entre les parties prenantes. Parmi les points sensibles, on peut mentionner la réduction de la surface minimale de territoires chassables d?un seul tenant pour pouvoir chasser en régie (actuellement, 75 ha), et l?interdiction de munitions au plomb pour le petit gibier de plaine (déjà interdites pour le gibier d?eau, le grand gibier, et pour le petit gibier en forêt domaniale). 158 Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 171/180 Annexe 8. Illustrations photographiques Quelques illustrations photographiques recueillies par la mission, au cours de ses déplacements, sont présentées ci-dessous en référence aux parties du rapport. 2. Des éléments structurants qui changent la donne 2.5 Une prise en compte des enjeux de la chasse Figure 1 Chaises de tir construites par l?agence forestiÚre du Soonwald avec les chasseurs locaux- Rhénanie-Palatinat, pour les pratiques de l?affût et de la traque-affût 2.6 La place donnée au dialogue au plus prÚs du terrain Figures 2 et 13 De l?utilité d?une vision partagée du terrain (forêt domaniale, district forestier du Schliersee en BaviÚre) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 172/180 3. Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Figure 14 Parcelle en régénération avec replantation de plants indigÚnes en Rhénanie Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 15 Enclos de régénération naturelle avec clÃŽture en bois en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 173/180 Figure 16 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 17 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 174/180 Figure 18 Régénération spontanée d?épicéas en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) 3.3. Objectifs de prélÚvements en fonction de l?état de la végétation Figure 19 Régénération en enclos en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 20 RepÚre géographique (piquet) dans le cadre des protocoles d?évaluation triennale de l?état de la végétation - District forestier de Schliersee BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 175/180 Figure 21 parcelle en régénération en forêt domaniale du district forestier de Schliersee en BaviÚre Figure 22 Exemple de régénération naturelle sans protection - BaviÚre Figure 23 Poste d?affût et de traque- affût en forêt domaniale-BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 176/180 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder Figure 24 Distributeur de produits transformés à base de viande de gibiers devant le MinistÚre chargé de l?Alimentation et de l?Agriculture à Stuttgart ? Bade Wurtemberg Figure 25 Conserves de produits de viandes de gibier, commercialisées sous le logo du service forestier du Land de Rhénanie- Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 177/180 Figures 16 et 26 Véhicules du service forestier du district forestier du Soonwald en Rhénanie-Palatinat pour la collecte de la venaison et la distribution des produits transformés qui en sont issus. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 178/180 Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ACCA Association Communale de Chasse Agréée AöR Anstalt öffentlichen Rechts ALH Autres feuillus vivaces ALN Autres feuillus à faible longevité BayJG Bayerisches Jagdgesetz Baysf Bayerische Staatsforsten BayWaldG Bayerisches Waldgesetz BFOV Bayerische Forstverwaltung BJagdG Bundesjagdgesetz BJV Bayerischer Jagdverband BJV BMEL Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft BUND Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland BW Baden-WÃŒrttemberg By Bayern CNPF Centre National de la Propriété ForestiÚre CRPF Centre Régional de la Propriété ForestiÚre DBU Deutsche Bundesstiftung Umwelt DFWR Deutscher Forstwirtschaftsrat DJV Deutscher Jagdverband EFESE Évaluation Française des EcosystÚmes et des Services Ecosystémiques FAO Organisation pour l?Alimentation et l?Agriculture FDC Fédération Départementale des Chasseurs FNC Fédération Nationale des Chasseurs FRC Fédération Régionale des Chasseurs ForstBW Anstalt öffentlichen Rechts Forst Baden-WÃŒrttemberg FSC Forest Stewardship Council FVA Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg ICE Indicateurs de changement écologique IGN Institut national de l'Information géographique et forestiÚre INRAe Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement JWMG Jagd- und Wildtiermanagementgesetz LAZBW Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg MASA MinistÚre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire MEFSIN MinistÚre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique MELRV Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz MTECT MinistÚre de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire NABU Naturschutz Deutschland PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 179/180 Acronyme Signification OFB Office Français de la Biodiversité ÖJV Ökologischer Jagdverband ONF Office National des Forêts ONG Organisation Non Gouvernementale PEFC Pan Europeen Forest Certification RP Rheinland-Pfalz PUBLIÉ PUBLIÉ  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 Le cadre dans lequel s?inscrit aujourd?hui la question de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne  1.1 Fédéralisme, subsidiarité et délégation : le cadre politique et institutionnel  1.1.1 L?État fédéral et les États fédérés se partagent la compétence législative  1.1.2 Le Land délÚgue ou transfÚre des compétences et missions au « Kreis »  1.2 Quelques constats factuels sur la forêt en Allemagne  1.2.1 Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État le plus boisé de l?Union européenne  1.2.2 Un foncier morcelé et majoritairement propriété de l?État ou d?une collectivité publique  1.2.3 La forêt a une image identitaire forte  1.2.4 L?Allemagne a une longue tradition de gestion durable des ressources forestiÚres  1.2.5 Face au défi du changement climatique, des stratégies sont en place  1.3 Quelques constats factuels sur la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés  1.3.1 La loi cadre fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur des habitats et des intérêts agricoles et forestiers  1.3.2 Le droit de la chasse est lié au droit de la propriété et les territoires de chasse sont souvent administrés par les municipalités  1.3.3 L?effectif des chasseurs est en augmentation  1.3.4 Le chevreuil, le sanglier et le cerf élaphe sont les espÚces d?ongulés sauvages les plus chassées  1.3.5 Des questions qui dépassent l?équilibre sylvo-cynégétique sont d?ores et déjà réglées  1.4 Menaces et enjeux dans la situation en Allemagne  1.4.1 Il faut intensifier les conversions de forêts et assurer l?équilibre sylvo-cynégétique pour éviter un Waldsterben 2.0 (« mort des forêts »)  1.4.2 Il est nécessaire de mieux prendre en compte la forêt dans la gestion de la chasse  1.4.3 Il est nécessaire de mieux prendre en compte le gibier dans la gestion de la forêt  1.4.4 Les forêts en Allemagne sont-elles en situation d'équilibre sylvo-cynégétique ?  2 Des éléments structurants qui font la différence avec la situation en France  2.1 Une perception collective et sociale des enjeux prioritaires, du rÃŽle de la forêt et du rÃŽle de la chasse  2.1.1 Des éléments communs sociaux fondent une convergence globale dans la perception des enjeux  2.1.2 Les acteurs représentatifs de la gestion de la chasse  2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique  2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres  2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres  2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés  2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme  2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune  2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs  2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers  2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation  2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers  2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire  2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse  2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales  2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux  2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs  2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés  2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher  2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain  2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier  2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs  2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle  2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade-Wurtemberg  2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation  3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies  3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux  3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne.  3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne  3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier  3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés  3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables  3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés  3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement  3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation  3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés  3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land  3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux  3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri  3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier  3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale  3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique.  3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder  3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire  3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité.  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Liste des personnes rencontrées  Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne  Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder  Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes  Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder  Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte  Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales  Annexe 3.2.4 En synthÚse  Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale  Annexe 4.1. La forêt en Allemagne  Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important  Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique  Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé  Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays  Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre  Un systÚme fédéral avec des compétences réparties  Principes d?une gestion des forêts proche de la nature  Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts.  Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne.  Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts  Annexe 4.2. La chasse en Allemagne  Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier  Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse  Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse  L?utilisation du produit de la chasse  Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative  Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture  Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser  Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ?  L?organisation associative  Qui chasse en Allemagne ?  Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés  Les espÚces chassables et les périodes de chasse  Le chevreuil  Le cerf élaphe  Le daim  Le chamois  Le sanglier  L?élan  Le mouflon  Le bouquetin  Nombre d?animaux prélevés  Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse  Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle  Les conditions de l?exercice de la chasse  Les modes de chasse  Les méthodes de chasse des ongulés sauvages  Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW)  Annexe 5.1. La forêt  Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution  Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre  Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt  Annexe 5.2. La chasse  Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage  Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice  Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse  L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel.  Les autres ongulés sauvages  La venaison  Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique  Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue  Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche  Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern)  Annexe 6.1. La forêt  Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt  Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre  Organisation  Enjeux et stratégie  Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt  Annexe 6.2. La chasse  Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse  Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser  Gibier, tableaux, modes de chasse  Saisons de chasse  Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse  Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse  Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique  Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées  Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus  Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP)  Annexe 7.1. La forêt  Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt  Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre  Organisation  Enjeux et stratégie  Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt  Annexe 7.2. La chasse  Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse  Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs  Le gibier, les tableaux et modes de chasse  L?organisation politique et institutionnelle  Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse  La territorialisation de la planification  Le dispositif de planification des tableaux de chasse  les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement  Les indemnisations  Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse  Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique  Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées  Historique de l?action publique  La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse  La concertation des acteurs au niveau du Land  Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers  Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald  Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald  Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution  Annexe 8. Illustrations photographiques  Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION opriétaires forestiers souhaitent que les rÚgles et les pratiques cynégétiques soient adaptées à l?urgence de l?évolution des forêts La mission a principalement rencontré la direction générale du Conseil forestier allemand 35 (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR, regroupant nombre d?acteurs publics et privés), qui souligne le travail étroit avec les instances de la chasse ayant conduit globalement à des rapprochements, ainsi que la convergence des positions avec les ONG sur le besoin d?un équilibre sylvo-cynégétique, l?objectif étant aussi de prévoir un aménagement de la forêt qui soit cohérent, et pas seulement de réduire les populations d?ongulés. Pour le DFWR, il faut aller plus loin : maîtriser l?impact du gibier est une nécessité dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et 32 https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nab u.pdf 33 NABU (Fondation pour la protection de la nature en Allemagne, une des plus grandes fondations environnementales d?Europe) compte 950 000 membres en Allemagne ; est membre de Birdlife (https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html). La fondation est propriétaire de 69 000 hectares (terrains ouverts et forêts) et le plus important propriétaire forestier privé. 34BUND (Fédération allemande pour l'environnement et la protection de la nature) compte 675 000 membres et donateurs, et 2 000 groupes locaux en Allemagne (https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/) 35 La DFWR (dont le siÚge est à la Maison de l'agriculture et de l'industrie alimentaire à Berlin) est une association qui regroupe les institutions (ministÚres compétents des LÀnder et/ou entreprises forestiÚres publiques des LÀnder, autorités forestiÚres, associations professionnelles forestiÚres, représentants de la propriété forestiÚre privée, de la science forestiÚre et de l?enseignement supérieur?). NABU siÚge dans le conseil d?administration. PUBLIÉ https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 32/180 efficacement la forêt. La position du Conseil forestier allemand est de ne pas engrillager, mais de permettre que la chasse joue pleinement son rÃŽle dans la gestion sylvicole, ce qui nécessite d?ajuster le cadre des pratiques de chasse. Ses positions ont été exprimées dans un document publié en 202336. Pour le Conseil, l?objectif premier est de permettre aux acteurs de trouver les solutions localement ensemble. Un premier levier est la formation et la perception des situations : il est essentiel d?expliquer et de former les chasseurs et les forestiers, les jeunes gestionnaires forestiers ainsi que les élus politiques. En Allemagne, la mission a constaté que les parties prenantes partagent une même compréhension des défis du changement du climat pour la forêt, mais aussi des défis pour la chasse qui doit également s?adapter, dans son rÃŽle de protection des habitats et dans ses pratiques. Ces défis, tant pour la forêt que pour la chasse, ne sont pas l?affaire que de l?État, que des forestiers ou que des chasseurs. Les parties prenantes, dont les associations de chasseurs et les associations environnementales sont impliquées et contribuent de façon constructive au débat sur la transformation des forêts et la chasse. En France, les impacts du grand gibier sur la régénération et le renouvellement de la forêt sont largement inconnus des non-initiés. Le décalage paraît grand entre une perception idéalisée d?un milieu avec des animaux suffisamment nombreux pour s?offrir à la vue des promeneurs et photographes animaliers par exemple, et les processus et les interactions à l?oeuvre entre les effets des changements climatiques, la forêt et les grands ongulés sauvages. Les actions de régulation alimentent la crainte dans l?opinion publique - et chez les chasseurs - que les animaux soient jugés indésirables et que l?on aille vers une « éradication ». Cet écart est une source d?incompréhension tant de l?action publique que du rÃŽle indispensable de régulation exercé par les chasseurs. Une communication positive et une sensibilisation accrue sur les enjeux du renouvellement des forêts françaises, la place des grands ongulés sauvages dans les écosystÚmes forestiers et des exemples d?une gestion adaptée participeront à réduire les incompréhensions. Une telle communication, s?inscrivant dans une stratégie interministérielle plus globale, nécessite d?impliquer les divers groupes d?acteurs réunis dans le comité technique national de l?équilibre forêt-gibier37 - forestiers, chasseurs, naturalistes- et des relais. Recommandation 1. [MASA, MTECT, comité technique national de l?équilibre forêt-gibier] Pour sensibiliser le grand public et favoriser l?engagement et la collaboration des acteurs, développer une communication ouverte, positive et coordonnée entre les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs et les acteurs de la filiÚre forestiÚre, sur l?adaptation de la gestion des ongulés sauvages en réponse aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers. 36 Mettre en harmonie la forêt et les ongulés - Prise de position pour la chasse dans le contexte du changement climatique et de la nécessaire adaptation climatique - février 2023 (https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald- und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von- notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/). Les positions du DFWR sont par exemple de : supprimer la durée minimale du bail de chasse, élargir les possibilités de représentation des propriétaires forestiers au sein des coopératives de chasse, simplifier la procédure d?exécution des demandes d?indemnisation, supprimer le plan de chasse officiel chevreuil au profit d?un rapport périodique sur la végétation, synchroniser les saisons de chasse entre les espÚces, chasser sur place d?appâtage. 37 Fiche n° 4.3 « l?equilibre forêt-gibier au service des écosystémes », issue des Assises de la forêt et bois PUBLIÉ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 33/180 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres Les LÀnder ont compétence pour légiférer en matiÚre de forêt, chasse, protection de l?environnement et bien-être animal, ce qui se traduit dans les législations spécifiques - mais conformes et complémentaires aux directives des lois fédérales thématiques - et dans les stratégies qu'ils mettent en oeuvre pour adapter la forêt au contexte du changement climatique et permettre une régénération forestiÚre sous la protection principale de l?action cynégétique. Certains des gouvernements des LÀnder se sont donnés une « banniÚre », une formulation courte qui traduit le cap politique dans la relation entre la forêt et les ongulés sauvages. Cette banniÚre, qui s?appuie sur un programme, est portée avec volontarisme par les ministres qui ont compétence sur la forêt et sur la chasse. Des points communs sont la préservation de la faune sauvage et l?intégration de la chasse comme un outil indispensable, voire un prérequis, de la gestion des écosystÚmes, et la collaboration étroite des propriétaires forestiers, des chasseurs, des gestionnaires forestiers et d'autres parties prenantes dans la mise en oeuvre de mesures de gestion durable de la faune sauvage et des écosystÚmes forestiers. Le « Wald vor Wild » du Land de BaviÚre, traduit littéralement par "la forêt avant le gibier", instauré en 2005, tout en visant à concilier les intérêts de la gestion forestiÚre, de la conservation de la biodiversité et de la chasse, souligne ? dans une vision duale- la primauté de la préservation de la santé et de la productivité des écosystÚmes forestiers en limitant les dommages causés par la faune sauvage (cervidés principalement). En effet, avec une production de prÚs de 20 millions de m3 de bois par an, la forêt de BaviÚre assure 40 % de la récolte annuelle allemande. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land. L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de la transformation se trouvent représentés par un cluster interprofessionnel forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue, mais au final c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Différents outils de suivis de l?état de la végétation mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi forestier particuliÚrement encadré (cf. 2.4 et 3.3). Le Bade-Wurtemberg se caractérise par son programme « Waldumbau und Jagd »38 qui se réfÚre à la gestion active de la forêt (Waldumbau traduit littéralement par « conversion forestiÚre ») et de la chasse (Jagd). Mis en place en 2020, le programme est fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. La démarche vise à intéresser les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles, la chasse étant également face à de nouveaux défis. Une autre clef de la stratégie est de mettre les forestiers et les coopératives de chasse (souvent administrées par les municipalités) en situation d?avoir le l?autorité sur la régulation des effectifs de chevreuils. Les actions comportent la création d'habitats favorables à la biodiversité, la responsabilisation des chasseurs (ils participent à l?élaboration des rapports forestiers sur la base desquels les objectifs des prélÚvements de chevreuils sont fixés), le conseil technique auprÚs des instances locales, la formation etc. Un guide opérationnel39 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de 38 Le Land de Bade-Wurtemberg a adopté une nouvelle loi chasse qui porte sur la relation avec la faune sauvage. Elle refonde le dialogue entre forestiers et chasseurs, sur la base des connaissances scientifiques, et d?un classement des espÚces de gibier, dont une catégorie d?espÚces non chassables à la protection desquelles les chasseurs contribuent. 39 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 34/180 la forêt et de la chasse, et cosigné par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique la démarche dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée. En Rhénanie-Palatinat, un projet de loi sur la chasse est actuellement en débat entre les parties prenantes. Le cap est néanmoins donné à travers le document de 2020 « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques »40, qui fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par divers contributeurs et liste une vingtaine d?actions. Le ministÚre et les acteurs représentatifs formulent ainsi l?objectif général commun rassembleur : L?objectif général est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir? Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie- Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse ». Comme on le verra plus loin (cf. 3.5), l?implication directe de l?administration des LÀnder de Bade- Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat dans la promotion et la commercialisation de la venaison participe du portage et de la visibilité des politiques cynégétique et forestiÚre. 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres L'importance surfacique des forêts d'État, les investissements et les ressources financiÚres qu?elles procurent (cf. annexe 4) influencent l?implication et la politique des LÀnder en matiÚre forestiÚre et de chasse. Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. Les LÀnder que la mission a visités possÚdent des départements forestiers bien établis et des ressources humaines spécialisées dans la gestion forestiÚre. De plus, la BaviÚre (depuis 2005) et le Bade-Wurtemberg (depuis 2020), comme huit autres LÀnder, ont confié la gestion des forêts domaniales à une entreprise de droit public dédiée, avec un rÃŽle proche de celui de l?Office national des forêts (ONF) en France pour ce qui concerne les forêts domaniales au moins. Cette capacité de gestion renforcée par les compétences des entreprises publiques dédiées, leur permet d'adopter des politiques forestiÚres en phase avec les enjeux et les ambitions et d'exercer une prédominance forte en matiÚre de gestion forestiÚre durable. Les décisions prises concernant la gestion des forêts d'État peuvent avoir une valeur d?exemple et un impact significatif sur l'environnement et les communautés locales. La chasse dans ces forêts d?État est souvent réalisée en régie (cas des trois LÀnder visités), l?organisation des actions cynégétiques étant alors intégralement assurée par l?administration forestiÚre, avec la participation de chasseurs locaux et des salariés forestiers de l?administration dont la plupart sont détenteurs du permis de chasser (cf.3.1). En Rhénanie-Palatinat, les deux tiers des forêts domaniales d?État sont gérés par une chasse en régie. L?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald en Rhénanie-Palatinat qui loue la chasse sur 600 hectares de forêts et chasse en régie 9 400 autres hectares est détaillé en annexe 7. 40 Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern PUBLIÉ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 35/180 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés Les administrations forestiÚres des LÀnder apportent un soutien technique aux communes et aux propriétaires forestiers privés, en matiÚre de gestion forestiÚre y compris d?équilibre sylvo- cynégétique, de différentes maniÚres (conseil et expertise de terrain, référentiel de connaissances, témoignages et partage de pratiques, gratuitement ou dans un cadre de prestation ?) directement ou par les entreprises de droit public dédiées. En Rhénanie-Palatinat, l?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique dédiée), assure des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres, apporte des conseils gratuits aux forestiers privés. Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, « forêt et gibier »), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. En BaviÚre, toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire (vorbildliche Waldbewirtschaftung), vérifiée par l?administration. Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion. Dans le Bade-Wurtemberg, la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg- Forstdirektion (service du Land à l?échelle d?une des 4 circonscriptions administratives) réalise la planification à 10 ans de la gestion forestiÚre, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique. Les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, qui portent la politique du Land, sont susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. En outre, le ministÚre et le FVA (l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre) interviennent localement pour faciliter et animer le dialogue et des tables-rondes dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts (cf. 2.2.1). En conclusion de l?analyse, la mission note, dans les LÀnder visités, la portée et la lisibilité du message politique sur l?équilibre forêts - grands ongulés sauvages, ainsi que l?importance des moyens développés par l?État dans la mise en oeuvre concrÚte des actions. Les Assises de la Forêt et du Bois, tenues en France entre octobre 2021 et mars 2022, ont permis de définir une vision commune et multifonctionnelle de la forêt française. Une mesure concernant l'équilibre entre les forêts et les ongulés est la création d?un comité technique national de l?équilibre forêt gibier et d?un baromÚtre de l?équilibre, dont l?installation par le MTECT en lien avec le MASA, devrait intervenir en 2024. Mais à ce jour, le message politique lié à l?équilibre sylvo-cynégétique fait défaut en France et on constate que les sites des deux ministÚres concernés ne comportent pas de contenu sur ce thÚme. La nomination du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages est de nature à contribuer à une impulsion significative. Elle devrait faciliter l?élaboration d?une stratégie coordonnée, portée politiquement, qui intÚgre des mesures concrÚtes, expliquées et partagées concernant la gestion des grands ongulés afin de permettre à la forêt de se régénérer et de s?adapter au changement climatique. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 36/180 Recommandation 2. [MASA, MEFSIN, MTECT] Exprimer une position politique interministérielle qui engage une action forte, solidaire et concertée sur les objectifs d?équilibre forêts-ongulés, en privilégiant la résilience de la forêt. 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune Gérer la faune sauvage signifie prendre en compte et être en mesure d?agir sur tous les facteurs et interactions qui influencent la présence, le comportement et le développement des populations d'animaux sauvages dans leur écosystÚme. Si les biologies du chevreuil (espÚce largement répandue en Allemagne) et du cerf (moins répandu en Allemagne qu?en France) différent par bien des aspects, la dynamique des populations pour ces deux espÚces obéit au phénomÚne de densité-dépendance41, couramment observé chez les grands ongulés, complexe à comprendre et à utiliser en pratique (illustré dans la figure 1). Il existe des relations causales complexes, de sorte que plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors de l'évaluation des effets du gibier ongulé sur la régénération. Le rapport d?état des lieux des ongulés sauvages de France métropolitaine EFESE42 témoigne de la complexité de ces relations et met en exergue les enjeux d?acquisition de nouvelles connaissances. Globalement, la mission a observé en Allemagne que les débats, travaux et recommandations opérationnelles, en particulier de la fédération nationale de chasse, des ministÚres concernés dans les LÀnder visités, des instituts techniques divers et des travaux universitaires, s?appuient sur une base de connaissance commune, partagée, accessible à toutes les parties impliquées, et visent une gestion ciblée, efficace et peu conflictuelle. Les connaissances en biologie de la faune, sa reproduction, ses préférences alimentaires, ses déplacements, son besoin de quiétude et son comportement quand il perçoit un danger sont des déterminants mis en avant pour définir des plans d?actions qui allient des méthodes et objectifs cynégétiques adaptés, une disponibilité alimentaire répartie, le respect par tous les usagers de la nature des zones et périodes de quiétude des animaux. En particulier, il semble à la mission que les méthodes de chasse pour modifier l?équilibre entre les populations et leurs milieux sont particuliÚrement documentées grâce à des guides opérationnels récents, enrichis de témoignages de chasseurs et de forestiers, et d?une compréhension facile. En Allemagne, dans une vision équilibrée du sujet, le rÃŽle important des ongulés sauvages de « bâtisseurs » d?écosystÚme est fréquemment souligné et rappelé dans les écrits des associations environnementales et cynégétiques, ainsi que dans les guides pratiques ministériels sur la relation 41 2022- EFESE ? Les ongulés sauvages de France métropolitaine-Fonctions écologiques, services écosystémiques et contraintes. Extrait : « au fur et à mesure que la densité augmente (compétition intraspécifique), les ressources alimentaires disponibles pour un individu donné diminuent, ce qui entraîne une série de modifications biologiques affectant séquentiellement différents traits d?histoire de vie de la population (la survie juvénile, la reproduction des jeunes femelles, la reproduction adulte et enfin la survie adulte) ». 42 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/efese_cgdd_rapport_ongules_sauvages_france_decembre2022.pd f PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 37/180 faune-flore. Alors que le phénomÚne de densité-dépendance est à la base des indicateurs de changement écologique43 (ICE) validés scientifiquement et développés en France par l?Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre de protocoles d?évaluation de l?équilibre sylvo-cynégétique, ces indicateurs ne sont pas en usage en Allemagne. La plupart des LÀnder s?appuient sur l?état de la végétation forestiÚre (cf. 2.4) reconnu comme un indicateur approprié des changements sous la pression des ongulés et, in fine, de la densité du gibier (cf. recommandation 7). Figure 1 Schéma des relations directes et à court terme entre les facteurs de variation de la dynamique des populations du Cerf et du Chevreuil (source : mission IGEDD-CGAAER) Légende : en vert, les effets d?augmentation ; en rouge, les effets de diminution 43 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 38/180 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs Un principe de la loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (JWMG) du Land du Bade- Wurtemberg peut être ainsi traduit « Développer d'abord les bases, puis les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et des expériences et les mettre en oeuvre ensemble. ». Le programme de recherche appliqué afin de fonder la gestion du cerf44 sur la base de principes scientifiques conduit par l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) illustre l?approche d?une science pluridisciplinaire mobilisée pour faire converger les points de vue et fonder l?action. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes (qui ne couvrent que 4% du territoire du Land), le nombre d?individus est à ce jour réduit, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. L?objectif est de parvenir à reconnecter les différents groupes ce qui constitue un exercice complexe de conciliation d?intérêts différents à grande échelle (dommages forestiers et agricoles ; risques routiers ; respect des besoins des animaux ; pratiques de chasse, activités de loisirs et de tourisme adaptées). La collaboration entre différents groupes d?intérêt est en effet essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?approche sociale et les méthodes de recherche prospective ont paru intéressantes à la mission et susceptibles d?inspirer des démarches de résolution ou d?évitement de situations de déséquilibre, avec une approche territoriale, en cours en France. De telles démarches (de type « observatoire », groupes de travail thématiques etc.) qui permettent aux acteurs de dialoguer entre eux autour de données factuelles, d?analyses et de solutions concrÚtes sans passer obligatoirement par des instances formelles sont à promouvoir. Le baromÚtre national de l?équilibre forêt-gibier - action prochainement concrétisée - devrait permettre d?en partager des retours expériences. Le principe mis en oeuvre d?une base de connaissance commune, partagée et accessible à tous est un élément indispensable pour faciliter les processus de concertation et de décision. En France, les données recueillies (prélÚvements réalisés, comptage des animaux, mesure des actions de régulation et des dégâts de la faune etc.) sont insuffisamment connues et partagées. Cette situation entrave l?émergence de solutions adaptées de gestion des grands ongulés sur le terrain. Ce constat a été établi par la Cour des comptes45 qui souligne le risque de perte de contrÃŽle de l?État sur les données et par conséquent sur les objectifs de gestion et de prélÚvement de la faune sauvage en équilibre avec les milieux. Recommandation 3. [MASA et MTECT] Créer et rendre accessible au grand public, élus et professionnels concernés, un centre de ressources partagées sur les ongulés sauvages et leur gestion en équilibre avec leur milieu, incluant les données recueillies par le réseau FNC-FRC et FDC. Ce centre sera développé en lien avec le baromÚtre de l?équilibre forêts-ongulés et pourra être connecté à une plate-forme collaborative. 44https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanageme nt_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 45 2023- Rapport de la Cour des comptes (Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs- la contrepartie de missions de service public à mieux exercer) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 39/180 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation La formulation de principe de l?équilibre sylvo-cynégétique, quand elle n?est pas aussi lapidaire que « Wald vor Wild » la forêt avant le gibier), comme en BaviÚre, se réfÚre volontiers à la régénération, par exemple la capacité de régénération sans protections significatives. La plupart des méthodes d?évaluation de l?état de la végétation font ainsi un état de la pression des ongulés sur la régénération et/ou de l?état et de la viabilité des jeunes plants. Certaines relÚvent les frottis et l?écorçage à titre informatif. De façon commune à tous les LÀnder, on considÚre que le gibier a une place légitime en forêt : ni dans les textes, ni dans les esprits, on ne vise une régénération libre de toute pression de la part des ongulés Cela signifie donc qu?il faut pouvoir spécifier le degré et la nature de la régénération attendue sur un territoire donné. Par exemple, au regard d?un objectif de diversification des essences, les impacts sur la régénération ont une portée économique plus importante que la réduction du nombre de tiges ou la perte de production de bois, car ils peuvent obérer la conversion, la diversification et la résilience de la forêt. L?influence du gibier est évaluée à l?aide de « rapports d?évaluation forestiÚre » (Gutachten), élaborés par les services forestiers du Land et transmis à l?autorité locale de la chasse. Ces rapports forestiers sont prévus par la loi dans sept LÀnder (dont Bade-Wurtemberg, BaviÚre et Rhénanie-Palatinat), mais l?impact de l?abroutissement sur la végétation est un indice formellement prévu dans onze LÀnder. Les méthodes d?évaluation ne sont toutefois pas homogÚnes entre les LÀnder46. Les prises en compte de ces diagnostics dans les objectifs de prélÚvements sont notamment présentées en 3.3 et dans les annexes 5 à 7. On se limitera ici à souligner que dans les trois LÀnder visités, les objectifs définis par les propriétaires sont au premier plan, mais les méthodes d?évaluation et les approches d?implication des acteurs différent. En Bade-Wurtemberg (cf. annexe 5), les objectifs sylvicoles sont définis par les propriétaires forestiers et s?expriment à travers le nombre de jeunes plants de différentes essences considérés comme viables dans l?avenir rapporté à la surface. Ce critÚre varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Il est le facteur déterminant, l?indice d?abroutissement fournit une indication sur la pression et le risque pour la régénération, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser, et alimentent une carte sur une plate-forme collaborative. En BaviÚre (cf. annexe 6), le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit dans un ensemble d?outils de suivi encadrés et de connaissance de l?état de la végétation forestiÚre. Notamment, le suivi triennal à l?échelle du territoire de gestion, orienté sur l?équilibre, prévu par la loi et qui a une valeur juridique reconnue, utilise une méthode normée de diagnostic de la végétation47. Il est complété par la possibilité d?un suivi annuel, à l?échelle du territoire de chasse, permettant d?adapter et d?affiner un regard partagé par les forestiers et les détenteurs du droit de chasser. En Rhénanie-Palatinat (cf. annexe 7), l?avis diagnostic du service forestier apprécie l?impact du gibier au regard des objectifs forestiers, et les risques sur ces objectifs, à partir d?un suivi 46 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 47 Rapport forestier 2023 du MinistÚre d?État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme (https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand- in/index.html) PUBLIÉ https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 40/180 échantillonné des jeunes plants dans les zones de régénération et d?une analyse de l?écorçage. Les autorités encouragent les propriétaires forestiers à expliciter leurs objectifs, aussi bien au sein des coopératives (Jagdgenossenschaften), dans le cadre des baux de chasse, que plus généralement dans une logique de dialogue approfondi entre gestionnaires forestiers et responsables de la chasse. Le résultat du diagnostic conditionne notamment le calendrier du prochain diagnostic. Au-delà des méthodes d?évaluation, des référentiels, des applications informatiques, les retours d?expériences et témoignages dont la mission a bénéficié la conduisent à recommander la mise en oeuvre de la séquence « expliciter et afficher les objectifs de gestion forestiÚre à la bonne échelle de temps et d?espace, établir un diagnostic partagé de l?état de la forêt et en particulier de la régénération, évaluer cet état au regard des objectifs de gestion forestiÚre, infléchir les niveaux et la nature des prélÚvements d?ongulés et leur suivi ». 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers Le propriétaire forestier est titulaire du droit de chasse, ce qui constitue sur le principe une prédominance des enjeux forestiers. Les pratiques (implications, négociations?), la diversité des enjeux prévalant pour les différents acteurs, les modalités de gouvernance et de décision sur les objectifs de tirs ou sur les plans de chasse, ainsi que le cadre et les pratiques d?indemnisation viennent diversifier la mise en oeuvre et les résultats concrets par rapport à ce principe. Dans les retours d?expériences et les témoignages recueillis par la mission sur le terrain ou dans la documentation, la prise en compte des enjeux forestiers et notamment la « place des forestiers » s?exprime de différentes maniÚres, selon les LÀnder, mais aussi selon les choix et situations d?exercice du droit de chasse : ? lorsque ce droit est exercé en régie (propriétaire ou coopérative), le gestionnaire forestier ou son représentant est directement en charge de la planification de la chasse ; ? lorsqu?est passé un bail de chasse, un grand nombre de dispositions relatives à l?équilibre sylvo-cynégétiques peut être inclus dans le cadre d?une négociation entre bailleur et locataires potentiels ; ? selon les LÀnder, les dispositifs de validation et le cas échéant de prescription de tableaux de chasse ou d?objectifs de prélÚvements, avec diverses modalités de prise en compte de l?état de la végétation forestiÚre (cf. 3.3) et dans différents cadres de gouvernance, permettent voire exigent un dialogue initial entre détenteur du droit de chasse et détenteur du droit de chasser, et un cadrage plus ou moins prégnant par un diagnostic forestier ; ? en Bade-Wurtemberg, le développement méthodologique et l?accompagnement de tables- rondes locales constituent une autre voie d?établissement des objectifs de prélÚvements. Le paragraphe 2.6 revient sur les différentes logiques de dialogue mises en place ou encouragées, le paragraphe 3.3 sur les différents dispositifs d?indicateurs et d?évaluation de l?état de la forêt. Le choix de la chasse en régie, exigeant en termes d?organisation, apporte une maîtrise des choix, et permet par exemple à des forêts domaniales de faire fonction, sinon de vitrine, du moins d?atelier pilote sur les modalités de régulation et de gestion des populations de gibier au regard des objectifs forestiers. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. En Allemagne, la mission a été peu confrontée à la question des recettes, pour les forestiers, liées PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 41/180 à la chasse (deuxiÚme source de revenus pour les propriétaires forestiers en France48). Ce constat s?explique par plusieurs facteurs : ? la mission n?a pas rencontré les propriétaires publics ou privés pour lesquels les recettes issues de la chasse sont une priorité ; ? dans les forêts domaniales des trois LÀnder visités, la stratégie à long terme, traduite opérationnellement, se porte résolument sur une priorité donnée à la forêt avant les cervidés, tant le chevreuil que le cerf. Les enjeux climatiques et d?adaptabilité des écosystÚmes forestiers sont particuliÚrement et naturellement mis en avant ; ? le contrat-bail passé entre le forestier et le chasseur précise les devoirs et engagements pluriels du chasseur (protection, indemnisation, régulation). Les témoignages reçus montrent que le prix de la location est ajusté en fonction de l?effort de chasse demandé (cf. tableau 2). 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire La question de l?équilibre sylvo-cynégétique, sur un territoire donné, est profondément systémique : interactions multiples entre la forêt et le gibier, entre la gestion et l?aménagement de la forêt et la gestion des populations d?ongulés. Au-delà de cela, la multi-fonctionnalité attendue des forêts, et la variété des interactions entre différents usages comme entre usages et biodiversité, font de l?équilibre un sujet éminemment territorial. On peut noter l?implication marquée en Allemagne des collectivités territoriales ou de leurs représentants, selon des formes et des intensités trÚs diverses : ? rÃŽle des Kreise en termes de portage de la politique publique du Land pour la chasse voire pour la forêt (validation des objectifs et plans de chasse, fixation d?objectifs minimaux le cas échéant), de façon connexe avec d?autres missions thématiques déléguées ; ? portage par des communes de l?activité de coopératives de propriétaires fonciers (Jagdgenossenschaften). Cette implication constitue un potentiel de mise en relation territoriale et locale entre gestion forestiÚre, gestion des espÚces dont le gibier, et gestion générale du territoire et des activités productives ou de loisirs. Elle permet autour de l?autorité locale de réunir tous les acteurs de terrain. En France, les communes, y compris les communes forestiÚres, pas plus que les maires en qualité d?agent de l?État, n?ont des compétences étendues dans la gestion cynégétique du territoire. Or les élus sont à la fois responsables de l?aménagement de leur territoire et de la gestion de leurs forêts. L?expérience allemande montre que la commune ou l?intercommunalité constituent une échelle adaptée pour traiter de questions d?équilibre sylvo-cynégétique. Sur la base du volontariat ou avec l?impulsion des préfets, Il parait intéressant d?accompagner les maires, sur des territoires à forts enjeux d?équilibre, afin d?initier des instances locales de discussion dotées de la capacité de faire des propositions, soit directement aux préfets, soit lors de l?élaboration des plans de chasse. 48 Les locations du droit de chasse représentent une recette de 63 millions d?euros en forêts publiques et sont estimées à 45 millions d?euros en forêt privée (estimation 2012). D?autre part environ 40% des propriétaires, qu?il s?agisse de propriétaires privés ou de collectivités publique, mettent la chasse gratuitement à disposition de tiers (ou s?en réservent l?usage dans le cas de propriétaires privés)- source IGN- Indicateurs de gestion durable des forêts françaises. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 42/180 Recommandation 4. [MASA et MTECT] Encourager l?implication des communes et intercommunalités dans les questions d?équilibre sylvo- cynégétique, par exemple en organisant des concertations locales permettant de partager des connaissances et des constats, de prendre en compte l?ensemble des fonctionnalités et usages liés à la forêt, de formuler des propositions aux décideurs, en bénéficiant de l?appui technique des établissements publics (ONF, CRPF, OFB, INRAE) et des services déconcentrés. 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse Depuis de nombreuses années, pour des raisons déjà citées, la chasse allemande est profondément engagée dans la gestion globale de la forêt et de sa régénération. De plus, les chasseurs allemands, moins nombreux que les chasseurs français ont une organisation différente, moins hiérarchisée et moins déclinée selon les périmÚtres administratifs49 . En Allemagne, le chasseur entretient un lien étroit avec le territoire et son adhésion à une association de chasseurs est facultative. Dans ce contexte, le travail en commun et solidaire qu?imposent les efforts d?adaptation de la forêt mais aussi de la chasse face au changement climatique est plus facile à mettre en oeuvre avec un public préparé depuis un certain temps à une logique de collaboration. La France doit combler ce retard pour restaurer et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a semblé intéressant à la mission d?examiner, au regard de l?expérience allemande, cinq considérations de nature à lever les freins qui pourraient être mis par des acteurs français. 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales Pour les raisons évoquées précédemment, les Allemands ont globalement intégré l?importance de la régulation des espÚces par la chasse afin de protéger les forêts. Ainsi 79 % des Allemands trouvent que les chasseurs s?investissent dans la protection de la nature et 71 % attribuent un rÃŽle majeur aux chasseurs dans la sauvegarde des espÚces protégées50. Cette dynamique est soutenue par certaines ONG. Par exemple la NABU51 auditionnée par la mission exprime clairement que s?il est nécessaire de réduire des effectifs de populations de grands ongulés, pour réduire les dommages (agriculture, forêt, protection nature, lutte contre les maladies), cela doit se faire dans cadre de la gestion du gibier par la chasse. Et si nécessaire pour la protection de la nature, la NABU préconise d?utiliser des méthodes non acceptées en France comme la chasse sur la place d?appâtage (Kirrung ou appâtage) pour les sangliers. Il semble donc évident que la participation à l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne contribue non seulement à améliorer l?image de la chasse dans l?opinion publique mais cela tend aussi à faciliter le dialogue avec les ONG environnementales. En France, si plusieurs sujets de dissension peuvent opposer des fédérations de chasseurs et des ONG environnementales, dans leur 49 L?organisation en France fait intervenir un niveau communal, départemental, régional et national, avec des associations communales de chasse agréées (ACCA), des fédérations départementales des chasseurs (FDC), des fédérations régionales des chasseurs (FRC), et une fédération nationale des chasseurs (FNC). 50 Sondage de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisé en 2020 51 Naturschutzbund Deutschland (Syndicat de conservation de la nature et de la biodiversité) ? 734 000 membres en 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 43/180 ensemble, ces derniÚres sont favorables au maintien d?un équilibre ongulés/forêt/biodiversité et à l?établissement des plans de tirs compatibles avec la régénération naturelle52. Dans le plus long terme, les ongulés ont également un rÃŽle à jouer dans le renouvellement et l?adaptation de la forêt. La participation des ONG à un dialogue ouvert avec les acteurs de la chasse et de la forêt est une voie obligée pour apporter des solutions de long terme. 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux Pendant des décennies, pour des raisons patrimoniales et pour des motifs récréatifs et parfois économiques, le chasseur français s?est employé à développer les populations de grands gibiers. L?outil utilisé pour cela est le plan de chasse qui a pour objectif de ne prélever qu?une fraction du gibier calculée de maniÚre à permettre une stabilité et si possible une augmentation de la population. Cette méthode a bien fonctionné partout en France. Les populations d?ongulés, et désormais les surpopulations dans de nombreux massifs en attestent. L?équilibre sylvo- cynégétique impose de rompre avec cette logique de « gestion » des populations de gibiers et de prioriser l?état de la forêt. En France, il s?agit d?une révolution culturelle majeure. De plus elle alimente, chez les chasseurs mais aussi chez les protecteurs des animaux, la crainte de voir les populations de gibiers diminuer dans le temps, voire de s?effondrer. L?expérience allemande, qui a fait l?objet de documents scientifiques53, de même que les travaux en France et cela depuis longtemps, montrent que cette crainte est infondée. L?absence de pertinence de cette crainte découle essentiellement du concept de densité dépendance bien connu chez les grands ongulés sauvages (cf. 2.3) largement décrit notamment dans le rapport EFESE54. Ainsi dans une situation d?équilibre sylvo-cynégétique, non seulement les tableaux de chasse ne diminuent pas, mais de plus les animaux sont en meilleure santé et ont une meilleure prolificité. AprÚs la phase de stabilisation de l?équilibre, on observe des tableaux de chasse constants et parfois croissants. À titre d?exemple, les travaux de Pauline Duwe 55 rapportent que sur les territoires étudiés en Allemagne, les prélÚvements de la phase de stabilisation sont équivalents voire supérieurs à ceux opérés en période de déséquilibre. Ce phénomÚne, confirmé sur les territoires de chasse allemands auditionnés, n?est pas le fruit du hasard. Il est lié à la dynamique d?une population d?ongulés au regard de sa densité sur un territoire donné. Selon Francis Roucher56, « on voit clairement que la productivité annuelle d?un effectif de 60 chevreuils vigoureux et féconds peut égaler celle d?un effectif de 140 animaux chétifs et peu féconds ». Il est important de communiquer largement sur le fait que en cas d?équilibre sylvo-cynégétique, s?il conduit à moins d?animaux dans les cas de surpopulation initiale, permettra que ceux-ci soient en meilleure santé, et se reproduisent mieux. On peut donc en prélever au moins autant voire plus tous les ans. De plus, dans l?inconscient collectif, l?accroissement de la population d?animaux la conduit à s?étendre « vers de nouveaux territoires », mais pour de nombreuses raisons (climatiques, abris, 52 2020- Forêts françaises en crise- Analyse et propositions des ONG de conservation de la nature 53 Roucher (F) 1991 ? Integrated Management of Roe deer and Trees ? Actes du XXI congrÚs de l?Union internationale des biologistes du gibier ? Godolo, Hongrie 54 Les populations d?ongulés montrent toutes des réponses de densité dépendance, donc une diminution de leur taux d?accroissement avec l?augmentation de la densité, au travers de la réponse des taux de survie, de reproduction, ou de dispersion densité-dépendant. cf. Les ongulés de la France métropolitaine ? Rapport EFESE ? 2022 ? La documentation française. 55 Equilibre forêt-gibier, quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? - Pauline Duwe ? Juin 2022 56 Cervidés et forêt ?rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech - 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 44/180 etc?) la dynamique des populations d?ongulés ne fonctionne pas de cette façon. Elle se fonde sur un systÚme de régulation de type ascendant, c?est-à-dire une régulation par les ressources. Ainsi, ils ont plutÃŽt tendance à rester sur un même territoire jusqu?à ce que la surdensité amÚne une diminution de la population. Puis le cycle recommencera mais le milieu endommagé est plus long à se régénérer. Aussi, la population ne pourra plus atteindre le nombre initial et au fil des cycles elle aura tendance à globalement diminuer dans un milieu durablement endommagé. A l?inverse, des animaux bien régulés seront en meilleure santé avec un taux de reproduction permettant le renouvellement des populations. Il apparaît également utile de souligner que la densité de la population a aussi un impact important sur la propagation des maladies chez les ongulés. 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs Bien que le nombre de chasseurs allemands soit nettement inférieur au nombre de chasseurs français, 400.000 pour 960.000, tous les chiffres montrent que la dynamique est positive. Selon une étude de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisée en 2020, entre 1990 et 2020, le nombre de chasseurs a augmenté de 25 %. Parmi ces nouveaux adhérents, il faut noter une part croissante de la féminisation avec 28% de candidates au permis (pour 11% du nombre total des chasseurs). Dans cette évolution il faut aussi souligner que 23% sont des citadins et que la moyenne d?âge est de 35,5 ans. Le rÃŽle attribué aux chasseurs allemands, les méthodes de chasse, les taux de prélÚvement mais aussi l?élargissement des compétences à l?ensemble de la biodiversité attirent un public plus jeune, plus féminin. La chasse allemande se porte bien ! 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés La formation approfondie au permis de chasse en Allemagne a un coût. En passant par les fédérations, le prix s?élÚve à environ 2.500 € pour une demi-journée de cours par semaine pendant 6 mois. Le prix peut monter jusqu?à 8.000 € pour des formations plus intensives. De plus, qualifié de « Baccalauréat vert », avec trois épreuves (tir précision et maniement, écrit et oral) le permis n?est pas facile à obtenir (cf. 3.1). Pour autant le prix ne parait pas dissuasif. Les chiffres le prouvent. Dans les candidats 14 % sont encore étudiants et 33 % ouvriers ou employés. Par ailleurs, la location du droit de chasser est variable selon les territoires et, naturellement, selon la présence de certains gibiers notamment le cerf. La chasse allemande est organisée selon la taille des territoires. Dans ce cadre, l?unité de coût allemand est le prix à l?hectare/an. Tableau 2 : Exemples de tarifs de location constatés par la mission EspÚces Prix en €/ha/an Prix en €/75 ha57/an. Majorité de sangliers 0 à 5 0 à 375 Majorité de chevreuils 2 à 15 150 à 1.125 Présence du cerf 20 à 30 1.500 à 2.250 Ces prix de location constatés sont ceux que devra débourser un chasseur afin d?obtenir un droit de chasser sur un territoire mais il est autorisé à inviter d?autres chasseurs. Il peut ainsi partager les dépenses. Ces chiffres ne paraissent pas déraisonnables au regard du coût des locations de chasse en France. Notons enfin que les chasses en battue aux chiens courants sont interdites en Allemagne. Les 57 Taille minimale pour exercer la chasse sur un terrain ? cf. Annexe 4 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 45/180 chasseurs utilisent l?approche, l?affût ou la traque-affût. Seule cette derniÚre méthode nécessite l?utilisation d?un ou deux chiens et minimise les risques de blessures pour l?animal. Ainsi l?argument souvent avancé en France du coût de l?entretien des meutes de chiens nécessaires à la gestion des ongulés n?existe pas en Allemagne. Au contraire les techniques utilisées permettent à des personnes de chasser sans chien et donc sans ce poste financier important. 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher En France, transposer le systÚme de remboursement des dégâts agricoles aux dégâts forestiers a longtemps été un épouvantail. Aujourd?hui les acteurs français auditionnés, autant du monde la chasse que la foresterie, expriment clairement qu?il ne s?agit pas d?une solution viable. Pourtant contrairement à la loi française, la loi fédérale allemande prévoit une indemnisation due par les chasseurs en cas de dégâts causés par le gibier aux forêts (cf Annexe 4). En effet, l?organisation cynégétique allemande met en relation un propriétaire détenteur du droit de chasse et un bailleur détenteur du droit de chasser. Ils sont liés par un bail de chasse qui peut prévoir dans le respect de la législation des indemnisations. Il ne s?agit pas contrairement au droit français dans le cadre des dégâts agricoles d?une contribution mutualisée au niveau départemental. Cette différence modifie totalement la portée de l?éventuelle indemnisation. En effet, le chasseur est alors directement et personnellement responsable pécuniairement des dégâts à indemniser. Dans ce cadre, il semblerait que chacun fasse le nécessaire afin d?éviter de devoir indemniser des dégâts. Dans les faits, la mission a donc pu constater que même si cette possibilité existe, selon les acteurs rencontrés, elle n?est pas un facteur déterminant pour l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. La procédure de reconnaissance et de chiffrage ne facilite d?ailleurs pas sa mise en oeuvre. Par ailleurs, comme vu lors du déplacement en BaviÚre et au regard des travaux scientifiques, le chevreuil est un animal de sous-bois. Lorsqu?il trouve son équilibre dans la forêt notamment pour se nourrir et se protéger, il ne sort pas ou pratiquement pas dans les terres agricoles. Rétablir l?équilibre sylvo-cynégétique serait donc un moyen d?agir sur le coût des dégâts agricoles en France, sauf concernant les vignes et les vergers. Pour ce qui concerne le cerf, les situations évoquées en Allemagne, à l'occasion des déplacements de la mission, diffÚrent des situations présentant des enjeux de dégâts agricoles en France. 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain L?équilibre sylvo-cynégétique nécessite de veiller à répondre conjointement aux enjeux de la forêt et ceux du gibier de façon à restaurer une harmonie. Pour comprendre l?importance du dialogue dans ce domaine, il est intéressant de reprendre les propos de Francis Roucher58 : « forêt et gibier forment un couple. Or un couple ne peut durer de façon harmonieuse que si chacun de ses partenaires tient compte du rythme de vie de l?autre et s?adapte. Le divorce s?annonce quand la régénération naturelle se fait mal tandis que les animaux deviennent chétifs?. Le pas de temps du cycle évolutif naturel est le siÚcle pour un peuplement d?arbres et la décennie pour une population de cervidés?Tout l?art consiste à faire coïncider l?un et l?autre de ces cycles asynchrones à une époque donnée. C?est la recherche ? non pas d?un illusoire équilibre ? mais d?une harmonie évolutive faune-forêts ». Il s?agit donc de piloter de maniÚre conjointe deux composantes d?un écosystÚme qui inter agissent ensemble mais ne fonctionnent pas sur le même pas de temps, Un interlocuteur allemand a utilisé cette image « le gibier réagit aussi vite qu?un hors-bord, alors que la forêt est aussi lente qu?un paquebot ». Il n?y aurait qu?un seul pilote, la conduite serait déjà complexe. Mais sur notre sujet, il 58 Cervidés er Forêt ? Rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 46/180 y a plusieurs pilotes ; services de l?État, acteurs de la forêt et de la chasse, collectivités. De plus, le sujet intéresse plus largement les ONG environnementales et les citoyens sensibilisés à l?environnement et à la cause animale. Réussir ce pilotage relÚve alors du défi ! Pour y arriver, un outil indispensable : le dialogue entre acteurs mis en responsabilité, et fondé sur la connaissance. La France dispose de diverses instances de concertation sur l?équilibre agro-sylvo-cynégétique à l?échelle départementale et nationale. Plusieurs interlocuteurs ont témoigné de l?existence d?un « dialogue de sourds » entre certains acteurs au sein de ces instances. Il est intéressant de regarder les éléments clés mis en oeuvre en Allemagne et qui peuvent se différencier de la concertation française en place. 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier Il s?agit d?un élément majeur relevé à plusieurs reprises dans le présent rapport. L?état de la forêt, en tant qu?écosystÚme fonctionnel, est la priorité des autorités publiques. Dans ce contexte, les acteurs réunis n?ont pas à définir l?équilibre entre tels ou tels enjeux mais à définir comment obtenir une nature qui se régénÚre naturellement et autant que possible sans protection. Certains pourraient alors penser que cela se fait au détriment des ongulés. Or les résultats des tableaux de chasse (nombre et poids des animaux) mais aussi les nombreuses études scientifiques le prouvent, c?est dans une forêt en bonne santé qu?une population d?ongulés vit dans les meilleures conditions. Ce constat n?est pas nouveau et bien développé dans de nombreux autres domaines ; nous savons qu?il ne faut pas uniquement s?occuper d?une espÚce mais d?abord de son habitat. 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs Pour impliquer les acteurs, chaque fois que cela est possible, le dialogue se déroule en Allemagne au plus proche du terrain. Le territoire de chasse relÚve d?un détenteur du droit de chasse et peut être regroupé avec d?autres territoires dans un Bewirtschaftungsbezirk, territoire relevant d?une association des détenteurs du droit de chasser, la communauté de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft). Sur l?ensemble de l?Allemagne il existe environ 70 000 territoires de chasse d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La discussion se déroule en général sur le terrain entre détenteur direct du droit de chasse (propriétaire forestier) ou la coopérative qui le représente et l?allocataire du bail de chasse. Entre eux, et annuellement, ils sont incités à croiser leurs regards sur l?état de la forêt, les plants viables et la régénération (cf. 3.3). Dans son mémoire59, Christine Holzberg insiste sur le lien nécessaire entre forestier et chasseur dans l?établissement de l?état de la végétation partout en Allemagne. Elle donne un aperçu de la participation des chasseurs, des propriétaires forestiers, des coopératives de chasse et des conservatoires à l?élaboration des rapports forestiers : État fédéral Participation des acteurs à l?élaboration des rapports forestiers Bade-Wurtemberg Envoi du rapport forestier au chasseur et au bailleur avec possibilité de commentaires ; si nécessaire, inspection volontaire de la zone. BaviÚre Inclusion des représentants des propriétaires forestiers, des associations de chasse et des associations de chasseurs dans l?inventaire de rajeunissement. Si nécessaire inspection de la zone. 59 Évaluation de l?impact des ongulés sur la végétation forestiÚre ? Comparaison des méthodes Université de Georg-August de Göttingen ? Septembre 2022 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 47/180 Brandebourg Publication des résultats. Hesse Transmission et explications si nécessaire. Rhénanie-du- Nord-Westphalie Avant le début, discussion au niveau du Kreis, ; distribution des rapports forestiers aux propriétaires forestiers, aux associations de chasse et aux agents. 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle Il serait toutefois utopique de penser que dans toutes les forêts allemandes il y a des forestiers et des chasseurs capables de trouver les bonnes solutions pour obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique. S?il y a donc une liberté importante au niveau des territoires de chasse ce n?est pas pour autant que les autorités administratives, notamment en charge de la forêt, ne pilotent pas l?équilibre sylvo- cynégétique. Le systÚme étudié par la mission le plus piloté techniquement semble celui de la BaviÚre avec un bilan triennal cadré réalisé à l?échelle du Bewirtschaftungsbezirk (territoire regroupant plusieurs territoires de chasse sous l?égide de la Hegegemeinschaft) et qui vient s?intercaler entre les bilans annuels ad-hoc (facultatifs, mais recommandés) faits sur les territoires de chasse et l?état décennal fédéral des forêts qui étudie des critÚres bien plus larges que l?équilibre sylvo-cynégétique. En Bade-Wurtemberg (cf 2.6.4), l?accent est plus mis sur des instances de concertation qui s?articulent à différents niveaux territoriaux pour permettre un suivi et surtout trouver des solutions aux bonnes échelles de réalisation. Le systÚme mis en oeuvre est donc comparable à une délégation dans le sens où les acteurs de terrain sont amenés à trouver eux-mêmes les solutions et les mettre en oeuvre, pour autant il y a un systÚme de contrÃŽle et d?appui technique. 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade- Wurtemberg Le Bade-Wurtemberg base sa stratégie de l?équilibre sylvo-cynégétique sur la capacité des acteurs à dialoguer et trouver ensemble des solutions. La premiÚre période de cette stratégie qui suivait la suppression du plan de chasse Chevreuil en 2016, laissant une grande liberté d?organisation aux acteurs n?a pas donné les résultats attendus. Un retour d?expérience de la suppression du plan de chasse a conclu au besoin de dialogue, de connaissance et d?accompagnement. Aussi les autorités du Bade-Wurtemberg ont-elles mis en place en 2020 un programme « conversion de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissances. Cette politique a été longuement présentée à la mission lors de son déplacement à Stuttgart. C?est une décision politique, justifiée par l?expérience, de ne pas passer par une logique contraintes - contrÃŽles mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec l?appui méthodologique de la recherche. La conviction est largement partagée, notamment par la fédération de chasse du BW, que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation Le recours à des instances de dialogue est un principe de base chaque fois qu?il y a besoin de trouver des solutions. Pour que le dialogue soit constructif, les interlocuteurs de la mission en Allemagne ont souligné l?importance pour les acteurs réunis de partager une connaissance commune du sujet et des éléments factuels objectivés, et d?acquérir la compétence afin d?éviter ou de sortir des conflits. Ce point concernant l?utilité de la formation pour le dialogue en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 48/180 apparaît suffisamment important et développé pour que la mission pense utile d?y consacrer un sous-chapitre (cf 3.1). On constate en Allemagne l?efficacité du travail étroit des forestiers et des chasseurs, prÃŽné dans la méthode développée en France dite « Brossier ? Pallu », (cf. 3.3 et recommandation 6). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 49/180 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux Toutes les auditions réalisées en France et en Allemagne et les rapports lus dans le cadre de la mission font écho au constat établi par Pauline Duwe « Rétablir un équilibre forêt-ongulés nécessite de mettre en place des actions concernant tant la sylviculture que la chasse? Face à ce constat, former les acteurs pour qu?ils puissent d?une part mieux se comprendre et d?autre part qu?ils puissent mettre en place des techniques permettant de sortir de situations de déséquilibre, apparaît comme une nécessité ». Le dialogue, la concertation et des actions coordonnées entre les acteurs sont des outils incontournables (cf. 2.6). La démarche dite Brossier -Pallu développée en France se base en grande partie sur la capacité des acteurs de terrain à évaluer sur place l?état de la forêt et prendre des décisions communes. Pour cela il faut non seulement avoir une habitude de travail commune mais aussi une capacité à se comprendre, acquise par la connaissance partagée au cours de la démarche. Cette dimension apparaît comme particuliÚrement intégrée en Allemagne. Elle se matérialise notamment par des cursus de formations croisées. Ainsi les gestionnaires forestiers sont-ils formés aux pratiques de la chasse alors que les chasseurs ont, grâce à la formation à l?examen du permis de chasser, une formation à la biologie des ongulés, leurs relations avec la forêt et les milieux ouverts, et l?aménagement de ces milieux. Pour autant, plusieurs interlocuteurs ont souligné l?intérêt de renforcer encore le caractÚre croisé de ces formations initiales ou continues. 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. Lorsque la mission a rencontré des forestiers allemands, il n?était pas rare, y compris dans les ministÚres, de les croiser avec leur chien? de chasse ! Il s?agit naturellement d?une simple habitude pour eux, mais révélatrice d?une constante : en Allemagne, le forestier est chasseur ! Cette omniprésence de la chasse dans le monde de la foresterie se traduit par au moins 3 points : ? La formation au diplÃŽme de foresterie dispensée dans trois universités en Allemagne comporte des modules concernant la chasse (techniques, sécurité ?) et les gibiers. Ces modules sont développés de telle sorte qu?ils peuvent, par équivalence, valoir épreuve « théorique » du permis de chasse. Pour finaliser la validation de son permis, le candidat qui a suivi la formation (obligatoire), passe l?épreuve de maniement des armes (cf. annexe 1 ; 1.5.2). ? La détention du permis de chasse peut, comme en BaviÚre, être une condition de recrutement notamment pour les emplois techniques de forestiers publics. Ainsi les acteurs de terrain sont-ils forestiers et chasseurs. ? Les organisations forestiÚres publiques emploient ce qu?elles appellent des « chasseurs professionnels ». Au regard de la traduction française, il est important de préciser qu?il ne s?agit habituellement pas de professionnels indépendants qui feraient des prestations mais bien des agents publics dont la mission est de pratiquer la régulation des gibiers. Ainsi en BaviÚre, 55 « chasseurs professionnels » sont employés par les Bayerische Staatsforsten (entreprise publique de gestion de la forêt domaniale). Des propriétaires forestiers privés et des coopératives de chasse emploient également, sur de grandes propriétés, de tels chasseurs professionnels (en charge de l?organisation des actions de chasse, du suivi du gibier, de prélÚvements de gibier?). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 50/180 Cette compétence internalisée favorise la qualité du dialogue et la capacité à trouver des solutions rapidement sur le terrain avec les chasseurs, notamment lors des périodes d?évaluation des dégâts (cf 3.3). Au-delà, elle permet d?organiser la chasse en régie dans la majorité des forêts domaniales. Ce dernier point apparaît comme la pierre angulaire de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne. 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne « Das grÃŒne Abitur » (ou baccalauréat vert), c?est ainsi que les allemands désignent le permis de chasse allemand. Il est intéressant de souligner que même si la notion de « baccalauréat » fait appel à un certain niveau de connaissance, le qualificatif de « vert » est intéressant. En effet, contrairement à la France où les questions du permis de chasser se concentrent quasi exclusivement sur les sujets de la sécurité et l?identification des espÚces chassables, le candidat au permis de chasser doit disposer d?une palette de connaissances bien plus large et notamment sur la biologie et la protection de l?environnement. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale sur la chasse et sont communes à tous les LÀnder. Ainsi, en BaviÚre, le site internet de formation au permis de chasser60 présente l?examen de ce dernier de la façon suivante : « La chasse a toujours été synonyme de responsabilité ? envers les hommes, mais surtout envers la nature. DerriÚre tout cela se cache le principe de durabilité, mais aussi le mandat légal. Par conséquent, ceux qui souhaitent pratiquer la chasse doivent avoir une connaissance approfondie de la nature et de ses liens. C'est pourquoi la formation à la chasse en BaviÚre est étendue et comprend, outre la biologie de la faune, la sylviculture et l'agriculture, la protection de la nature et du paysage ainsi que les lois et réglementations correspondantes dans ce domaine. » Pour illustrer ce propos, quelques exemples de questions posées au candidat lors de l?épreuve QCM (questions à choix multiples) au permis de chasse en BaviÚre (pour la totalité des questions, voir même site) sont présentés ci-dessous. Il faut également noter que le niveau du permis de chasse est de difficulté identique dans toute l?Allemagne : ? Quels comportements de pâturage sont typiques du Cerf élaphe ? ? Qu'est-ce qui influence le nombre de chevrettes dans un territoire de chevreuils ? ? Quelle méthode de pâturage le chevreuil préfÚre-t-il ? ? Quels effets une forte proportion de maïs dans l?alimentation peut-elle avoir sur les sangliers ? ? Parmi les caractéristiques suivantes, lesquelles s?appliquent à la sylviculture naturelle [?] ? ? Laquelle des affirmations suivantes concernant les forêts gérées selon les principes du programme de reconnaissance des systÚmes de certification forestiÚre (PEFC) est correcte ? ? Parmi les affirmations suivantes concernant les enregistrements de d?abroutissement dans le cadre de la préparation du rapport forestier en BaviÚre, lesquelles sont correctes [?]. À la lecture de ces quelques questions il est évident que, dans le cadre d?un examen pour passer le permis de chasse, celles-ci sont d?un niveau qui oblige le candidat à posséder de larges connaissances sur la biodiversité, au-delà de l?acte de chasse. L?épreuve-phare de l?examen est un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : la connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par 60 https://www.jagdbildungszentrum.de/ PUBLIÉ https://www.jagdbildungszentrum.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 51/180 le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Le candidat qui satisfait aux épreuves a fait la preuve qu?il dispose des connaissances et de la formation pour intégrer les enjeux globaux de la forêt et, plus largement, des habitats, et pour ainsi jouer son rÃŽle dans l?aménagement des milieux naturels et travailler en partenariat avec les gestionnaires de la forêt. L?étendue de la formation dispensée en Allemagne aux candidats au permis de chasser est adaptée aux devoirs assignés aux chasseurs par la législation en Allemagne. La formation cynégétique dispensée aux futurs gestionnaires de la forêt dans leur cursus répond à l?implication des forestiers dans la gestion cynégétique des forêts. Cette organisation n?est sans doute pas directement transposable en France. Toutefois, il parait intéressant d?évaluer les besoins de formations spécifiques des futurs gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu. En ce sens, le rapport de Pauline Duwe61 « Équilibre forêt- ongulés : Conception de trames de formation en réponse aux enjeux et aux attentes des acteurs » est une base de réflexion intéressante. De même, il parait pertinent d?examiner dans quelle mesure la formation au permis de chasser pourrait être élargie afin que les futurs chasseurs acquiÚrent des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. Recommandation 5. [MASA et MTECT] Évaluer les besoins de formations spécifiques des gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation (initiale, continue, continuée) cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu et son statut. Examiner dans quelle mesure la formation des candidats au permis de chasser et des chasseurs pourrait être élargie afin de développer des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Les méthodes de gestion forestiÚre mises en avant découlent de la vision de la stratégie forestiÚre fédérale 2050 : Les forêts allemandes, avec leurs multiples services écosystémiques pour les individus et la société, la nature et l'économie, sont préservées et adaptées aux conditions climatiques en constante évolution. Qu?il s?agisse de forêts domaniales ou communales, de forêts appartenant à des entreprises ou à des particuliers, elles sont développées et gérées de maniÚre intégrée, pour assurer de façon durable leur stabilité, leur diversité biologique, leur productivité et les différents services de protection ainsi que de cadre de vie au profit de l'ensemble de la société. Cela signifie que les mêmes opportunités et options d?usage sont préservées pour les générations futures. Les services écosystémiques de la forêt sont récompensés de maniÚre appropriée par la société. Il convient de rappeler (cf. 1.2) que l?image symbolique forte de la forêt, en Allemagne, se traduit notamment par une place importante donnée à une variété de services écosystémiques, avec une 61 Pauline DUWE - Mémoire de fin d?études AgroParisTech - 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 52/180 multifonctionnalité reconnue et assumée notamment par les forestiers depuis plus d?un siÚcle (dans certains LÀnder comme le Bade-Wurtemberg, la cartographie des fonctions de la forêt est une obligation légale). Le changement climatique vient amplifier la prégnance des services collectifs attendus. Dans le même temps, ce changement climatique vient amplifier les menaces (cf. 1.4) : les années récentes ont vu se succéder tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes, sur une forêt qui fait encore la part belle aux forêts d?épicéas, notamment, alors que la forte inadaptation à moyen terme de ces forêts est reconnue. L?objectif-clé de la gestion forestiÚre mis en avant est donc d?apporter aux forêts de la résilience dans une logique de gestion proche de la nature, en mettant l?accent sur la diversité spécifique (notamment en faveur des feuillus), sur l?irrégularité et l?étagement de la forêt, sur la préservation des sols, sur une régénération naturelle et un rajeunissement orienté des peuplements. Si des sensibilités différentes s?expriment sur l?énoncé du poids des différentes causes de la situation actuelle et sur la place à donner à différentes options de gestion, les acteurs représentatifs s?accordent pour reconnaître : ? la dimension fortement systémique des enjeux et des réponses, et par exemple les rÃŽles et impacts divers des ongulés, dont la présence est légitime ; ? la nécessité de convertir certaines forêts et de diversifier les peuplements forestiers ; ? que dans la situation actuelle, l?impact de ces ongulés sur les capacités de régénération et de rajeunissement orientées de la forêt est un facteur clé. La mission n?a pas estimé opportun de reprendre pas en détail la stratégie forestiÚre fédérale 205062, ni les documents et orientations stratégiques des LÀnder, mais plutÃŽt de se concentrer sur un certain nombre d?orientations « techniquement » structurantes par rapport aux enjeux d?équilibre sylvo-cynégétique. 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés Si certaines ONG mettent en avant des objectifs de pleine naturalité des forêts, les stratégies publiques en Allemagne mettent en avant une gestion proche de la nature, avec notamment la limitation, et si possible l?évitement de protections contre le gibier (définition de l?équilibre sylvo- cynégétique), pour des raisons de coûts, de risques de pollution (matériaux pour certaines protections individuelles), de fractionnement des espaces et de concentration des animaux, de perte de nourriture herbacée dans les zones en renouvellement (protections collectives, suite à coupes sanitaires, par exemple), d?autant que les rÚglements de certification forestiÚre prévoient une régénération sans protection. Pour les choix des essences et les modalités de régénération et rajeunissement, là aussi différents choix s?expriment : ? introduction « d?essences d?avenir » qui s?avéreraient plus résistantes à l?avenir ou évolution du niveau de diversité et de mélange entre espÚces locales ; cette question de l?introduction ou non d?essences exogÚnes fait l?objet de débats ; ? plants de pépiniÚres ou plants de la forêt même ; ? méthodes de rajeunissement par îlots ou placettes, et/ou sur une part limitée de la surface. Certains interlocuteurs de la mission ont notamment mis en avant les fortes incertitudes, voire les 62 https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/Waldstrategie2050.pdf?__blob=publicationFile&v= 6 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 53/180 incapacités, qu?il y a à prévoir et anticiper une situation future, et concentrent leurs efforts sur la diversité et la santé de la forêt pour lui donner les plus grandes capacités potentielles d?adaptation. Dans ces différentes options, un point clé est la capacité de régénération dans l?absolu, mais également la plus forte sensibilité / vulnérabilité, notamment par rapport aux chevreuils, d?essences pas ou peu présentes qui sont de fait attractives pour le gibier (appétence intrinsÚque plus grande, et/ou facteur de « nouveauté »). Dans différentes forêts et au cours du temps, ont ainsi pu être observés des développements des différentes essences, en fonction de la pression de gibier, et de la sensibilité de ces essences. 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables Que l?on considÚre les définitions formelles de l?équilibre sylvo-cynégétique, les logiques de gestion de forêts domaniales, des positions d?ONG ? on retrouve globalement le principe d?un évitement des protections contre les ongulés, « pour l?essentiel », ou « dans les conditions standard ». Si quelques LÀnder (la Hesse et la Basse-Saxe) considÚrent les protections contre le gibier comme composantes d?une gestion forestiÚre appropriée, la mise en oeuvre de protections pose la question de la conformité aux principes législatifs 63 . Ont cependant été identifiées, dans différents documents, un certain nombre de configurations pouvant nécessiter de la protection des plants ou de zones de rajeunissement / régénération : ? au regard d?objectifs de recolonisation, même trÚs secondaire, par des essences comme le chêne, l?aulne ou le sapin pectiné, appétentes pour le chevreuils, dans l?absolu et/ou par effet de « nouveauté » ; ? sur des territoires difficiles d?accÚs ; ? sur des parcelles nécessitant une régénération et une croissance efficaces et rapides (forêts de protection des sols ou de protection contre les risques naturels, par exemple). La mission n?a pas pu obtenir de chiffres récents sur le volume et le coût des protections.6465 Si protections il y a, sont le plus souvent préférées les protections individuelles aux engrillagements, pour ne pas priver les ongulés de l?accÚs à la nourriture herbacée et ne pas reporter la pression sur les parcelles voisines. La mission a également visité des parcelles protégées par des barriÚres en bois : ces barriÚres faciles à adapter au terrain et à réparer permettent par ailleurs d?économiser le démontage par effet de dégradation naturelle. 63 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 64 Selon le 3Úme inventaire forestier fédéral ? IBB ? de 2012, environ 2,5 % de la superficie forestiÚre allemande est clÃŽturée pour protéger contre les dommages causés par le gibier, ce qui correspond à environ 273 300 hectares. En comparaison, selon la même source, environ 2 655 870 hectares sont qualifiés de zones de régénération, ce qui correspond à un ratio de protection de la régénération de l?ordre de 1 pour 10. Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) 65 En 2010, les coûts annuels de mise en place de clÃŽtures étaient estimés à 90 millions d?euros, correspondant à environ 30 000 ha. Ammer, C., Vor, T., Knoke, T. & Wagner, S. (2010): Der Wald-Wild-Konflikt. Analyse und LösungsansÀtze vor dem Hintergrund rechtlicher, ökologischer und ökonomischer ZusammenhÀnge. Göttinger Forstwissenschaften Band 5. UniversitÀtsverlag Göttingen, 184 p. (Le conflit forêt-gibier. Analyse et approches de solutions dans les contextes juridiques, écologiques et économiques) ; cité par Holzberg 2022. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 54/180 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés Le choix d?une gestion forestiÚre proche de la nature se traduit : ? selon les types de forêts et les LÀnder par une interdiction de coupes rases, hors coupes sanitaires ; en cas de coupes rases, par une part de régénération naturelle et par un évitement de protections périphériques qui empêcheraient l?accÚs des animaux aux herbacées et aux ronces, par exemple ; ? par la recherche d?une forêt étagée, présentant de la régénération naturelle répartie sur sa surface ; ? en Rhénanie-Palatinat par exemple, par la préconisation en forêt publique de proscrire tout traitement phytocide. Ces facteurs sont favorables aux ongulés, par l?offre de couvert et de caches, par la diversification et la répartition spatiale de l?offre de nourriture. 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement Les approches et méthodes de gestion rapidement évoquées sont portées institutionnellement et socialement, comme on peut le voir au travers de deux exemples. Le gouvernement de Rhénanie-Palatinat a ainsi défini des conditionnalités des aides à la sylviculture comme : ? au moins deux essences différentes, avec au moins 30% d?essences locales, et au moins 30% de feuillus ; ? aides majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ; ? protections contre le gibier non éligibles, sauf essences particuliÚres comme notamment chêne et sapin pectiné ; ? aide possible à la création de layons ; ? demande de privilégier la régénération naturelle. L?ONG NABU propose une certification spécifique « gestion naturelle de la forêt », sur la base de critÚres et d?engagement sur 10 ans, dont : ? absence de coupes rases ; ? régénération naturelle, absence de plantations ; ? absence d'utilisation de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques même biologiques, d'engrais minéraux ; ? techniques d'exploitation "douces" (bois de qualité, protection des sols ...) ; ? protection des biotopes et des espÚces, de la biodiversité et des spécificités biologiques ; ? "Des populations sauvages supportables par la forêt sont indispensables pour des forêts mélangées productives et biodiversifiées. La gestion naturelle des forêts oriente la chasse vers cet objectif." PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 55/180 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés En France, on tend à caractériser l?équilibre sylvo-cygénétique par des indicateurs de changement écologique validés scientifiquement. Ce systÚme, fondé sur le phénomÚne de densité-dépendance (cf. 2.3.1 et 2.5.2), fait intervenir trois types d?indicateurs mesurés parallÚlement : des indicateurs d?abondance des populations, de performance des individus, et de pression sur la flore66. Il permet d?avoir une vision complÚte de l?état d?équilibre entre les grands ongulés et leur habitat. Les résultats des relevés annuels effectués selon des protocoles et un plan d?échantillonnage, sur plusieurs années, permettent de faire ressortir des tendances. Une interprétation est possible à partir de 3 années de relevés. Ce systÚme n?est pas employé en Allemagne et paraissait peu ou pas connu des interlocuteurs dans les trois LÀnder visités. Par ailleurs, si le terme de densité de gibier y est utilisé dans les publications et dans les entretiens, il ne se réfÚre pas à un protocole ou à une méthode de comptage formalisés du gibier ongulé entrant dans la gestion instituée. En revanche, les données relatives à la mortalité due au trafic routier donnent des informations sur la présence et les mouvements des animaux dont il est rendu compte (cf. 2.2). Ainsi qu?indiqué en 2.4, l?état de la végétation est seul pris en compte selon des méthodes d?évaluation fondées sur les principes suivants, avec des différences techniques et de gouvernance, selon les LÀnder67 : ? la relation directe entre la pression exercée par les ongulés et les objectifs sylvicoles ; ? la formalisation de l?évaluation de l?atteinte des objectifs sylvicoles sur la base d?un rapport forestier élaboré par l?autorité forestiÚre à une fréquence souvent triennale ; ? la participation (non obligatoire) des personnes autorisées à chasser et de celles qui louent ou possÚdent des forêts à l?élaboration de ces diagnostics forestiers ; ? l?évaluation annuelle sur le terrain, entre le forestier et le chasseur, de la végétation afin d?ajuster les objectifs de prélÚvements sur la prochaine saison (cf. recommandation 7). Dans les trois LÀnder visités, le partage d?information est un préalable pour nourrir le dialogue entre le chasseur et le forestier sur des bases factuelles, qui sont les objectifs sylvicoles (nombre de plants viables rapporté à la surface par exemple68), au centre du systÚme, puis les indices de 66 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf L?OFB anime des formations à destination de plusieurs publics (agents des fédérations de chasse, agents ONF ?) (https://formation.ofb.fr/formations-externes?isAFB=) 67 Pour des informations complÚtes sur les méthodes d?évaluation de l?impact des ongulés sur la forêt dans les 16 LÀnder, on pourra consulter les travaux d?enquête de Christina HOLZBERG (2022) qui recensent et décrivent les caractéristiques des différents indices, outils et méthodes de diagnostic employés, dans différents cadres de gouvernance. Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 68 Dans le Bade-Wurtemberg, forestiers et chasseurs disposent d?un processus intitulé « méthode FVA » décrit dans un guide du ministÚre. Ce qui est important c?est combien de plants ne sont pas mordus. La méthode suggÚre des valeurs cibles par cercle de 10m² PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 56/180 pression des ongulés sur la végétation (l?abroutissement, et parfois selon les LÀnder, à titre informatif, l?écorçage et les frottis). De plus, les forestiers sont incités à avoir recours à des enclos témoins, à mettre en regard d?une zone non protégée 69 . La méthode est mise en oeuvre volontairement en Rhénanie-Palatinat et est en voie de systématisation dans le Bade-Wurtemberg. Les visites annuelles d?évaluation sont un complément opérationnel des évaluations triennales des objectifs forestiers, réalisées systématiquement dans les forêts publiques, facultatives mais encouragées pour toutes les forêts dans la plupart des LÀnder. Elles amÚnent à convenir des ajustements nécessaires aux objectifs de prélÚvement pour la saison, en cours ou prochaine. Concernant les outils, ces évaluations conjointes sont encadrées par une méthode simple d?échantillonnage en BaviÚre, avec l?appui éventuel de la Bayerische Staatsforsten (annexe 6). Elles sont réalisées de maniÚre subjective dans le Bade-Wurtemberg avec l?animation et l?accompagnement technique de la FVA (annexe 5). L?accompagnement technique des personnes concernées sur le terrain est nécessaire et disponible dans les trois LÀnder visités. Il porte plus largement sur l?ensemble du processus, soit la connaissance initiale des objectifs sylvicoles, leur inscription éventuelle dans le bail de chasse, les rencontres annuelles et l?adaptation acceptée du plan de chasse, jusqu?au compte-rendu du plan de chasse. Par leur contenu et leurs finalités, les visites annuelles qui s?organisent largement dans les LÀnder entre le forestier et le chasseur pour établir un diagnostic partagé sont similaires à la démarche initiée par des travaux collectifs en Bretagne70 en 2015 (méthode conçue par Pierre Brossier et Jacky Pallu, traduite dans un guide « Guide pratique de l?équilibre forêt-gibier »71). Le déploiement en France de cette méthode est un fait récent. Il est soutenu financiÚrement par les ministÚres en charge de la chasse et de la forêt, par des conventions avec le Centre national de la propriété forestiÚre (CNPF)72, afin de créer un réseau de 3 secteurs pilotes dans chaque région, organiser des formations conjointes forestiers-chasseurs et constituer en région un réseau d?animateurs appelés à intervenir auprÚs des forestiers et des chasseurs. Cette démarche associe les principaux partenaires concernés, à l?exception de la fédération nationale des chasseurs, qui ne l?a pas souhaité dÚs l?origine. Au vu des retours d?expérience allemands dont a eu à connaître la mission, il semble que ces rencontres annuelles sur le terrain entre forestiers et chasseurs, afin d?acquérir une lecture commune de la végétation et de l?atteinte des objectifs forestiers, sont un levier déterminant pour la régénération de la forêt. Le corollaire est, dans la continuité de l?évaluation de la végétation sur le terrain, la capacité des acteurs à convenir de l?ajustement du plan de chasse au niveau du territoire de chasse ou de l?unité cynégétique de gestion (cf. 3.2.2). Cette démarche engagée en France avec l?ensemble des acteurs concernés et soutenue par les ministÚres paraît donc à la mission devoir être démultipliée avec le concours des fédérations départementales de chasseurs (FDC) sur l?ensemble des massifs forestiers en déséquilibre, dans les forêts publiques et privées. 69 La méthode des enclos-exclos donne des informations dans le long terme sur l?intensité du pâturage par les ongulés. Elle consiste à installer plusieurs enclos de l?ordre de 20 à 40 m² engrillagé ou limités par des barriÚres en bois. 70 IRSTEA, centre de la propriété forestiÚre de Bretagne, association nationale des chasseurs de grand gibier, fédération départementale des chasseurs des Cotes-D?Armor, ONF et DDTM 71 https://equilibre-foret-gibier.fr/wp-content/uploads/2019/09/equilibre-foret-gibier-guide-complet-2019.pdf 72 Une convention financiÚre signée en décembre 2020 entre le CNPF et le MASA, renouvelée en 2023 avec la participation financiÚre du MTECT. Les membres du comité de pilotage sont : CNPF, ANCGG, MTECT, ONF PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 57/180 Recommandation 6. [MASA et MTECT] Soutenir dans la durée le programme « équilibre forêt-gibier » initié en 2020 avec le CNPF et avec les organismes de la forêt et de la chasse partenaires, et étendre la gouvernance du programme à la fédération nationale des chasseurs et à l?OFB. 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land Pour plus d?information, le lecteur pourra se reporter à la partie 1.1 du rapport et à l?annexe 4. En France (cf. article R425-1-1 du Code de l?environnement73), le préfet de département fixe pour l?ensemble du département et par sous-ensemble cohérent (souvent par unités de gestion cynégétique) le plan de chasse global, le cas échéant par sexe ou par catégorie d?âge. Ensuite, le président de la FDC fixe les plans de chasse individuels. Un rapport annuel sur les dégâts doit être établi par la FDC et transmis au préfet. En Allemagne, le plan de chasse existe pour les espÚces cerf, daim, mouflon, chamois, bouquetin (plans de chasse annuels dans les LÀnder visités). Il n?existe pas pour le sanglier, et a été supprimé pour le chevreuil dans sept LÀnder (cf. 1.3.474), dont le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat. La BaviÚre a, quant à elle, conservé le plan de chasse Chevreuil (plan de chasse triennal). Les plans de chasse sont élaborés par territoire de chasse ou par communauté de conservation et de gestion que sont les Hegegemeinschaften75- communauté qui correspond au concept des unités de gestion cynégétique en France (cf. 1.3.2). Ils sont déclinés alors dans les territoires de chasse. L?autorité de contrÃŽle qui valide les plans de chasse est l?autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) au niveau du Kreis. En Rhénanie-Palatinat par exemple, cette proximité a certes des avantages (réactivité, connaissance du contexte et du terrain, communication), mais présente aussi quelques inconvénients. Des interlocuteurs ont mentionné la possibilité d?intérêts divergents dans les instances de l?autorité locale. Il n?existe pas de systÚme de marquage des animaux tués en action de chasse. La possibilité pour un chasseur de tirer un chevreuil ou un sanglier n?est pas limitée par l?achat préalable et la détention durant la chasse des bracelets. C?est assurément une moindre contrainte pour le chasseur en Allemagne, que plusieurs des interlocuteurs outre-Rhin ont soulignée. À contrario, il peut être demandé au détenteur du droit de chasser de présenter des preuves des prélÚvements réalisés 73 Article R425-1-1 du Code de l?environnement : Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. AprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espÚce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, aprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au deuxiÚme alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisiÚme alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. 74 Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, par exemple, l?arrêt du plan de chasse s?est accompagné d?un cadre contractuel des baux plus exigeant, d?une validation des objectifs de prélÚvements, et de la possibilité de fixation d?un objectif minimal de tir. Dans le Bade-Wurtemberg, avec l?arrêt du plan de chasse chevreuil, le Land a introduit l?obligation d?établir tous les 3 ans un rapport forestier commun entre le chasseur et le forestier, versé dans un systÚme d?information géographique géré par le ministÚre en charge de l?agriculture. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 58/180 (en fonction des dispositions du bail, ou par l?autorité locale de la chasse en cas de déséquilibre marqué, selon les LÀnder). Les objectifs de prélÚvements sont établis et ajustés en fonction des résultats des indicateurs sur la végétation Qu?il s?agisse de plan de chasse ou d?objectifs de tirs fixés en dehors ou en l?absence d?un plan de chasse pour les chevreuils, dans certains LÀnder, des préconisations pour les prélÚvements sont communiquées avec les rapports forestiers. En Rhénanie-Palatinat, sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres (au moins 20 centimÚtres de hauteur), en observant l?abroutissement ainsi que l?écorçage sur des sujets plus grands. Le diagnostic et l?avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux, à l?obligation de preuve de prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. Recommandation 7. [MASA et MTECT] Prioriser l?état de la végétation et les objectifs forestiers dans l?établissement du plan de chasse, en s?appuyant sur une évaluation périodique de l?état de la végétation forestiÚre établie entre le forestier et le chasseur et transmise avec la demande de plan de chasse ; inciter les propriétaires forestiers à formuler clairement les objectifs opérationnels sylvicoles dans le bail de chasse et à donner au détenteur du bail des lignes directrices pour l?exercice du droit de chasse, périodiquement ajustées entre ce dernier et le propriétaire forestier en fonction de l?état de l?atteinte des objectifs. Des mesures prévues en cas d?aggravation des dégâts Si le propriétaire forestier, ou la coopérative de chasse, ne peut atteindre ses objectifs par la location, la loi fédérale sur la chasse (§ 10 al. 2 BJagdG) prévoit que dans ce cas, il ou elle peut exercer la chasse pour son propre compte (en autogestion, ou régie) jusqu?à ce que la location soit à nouveau possible. Parmi les mesures régaliennes qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, l?autorité locale de la chasse a le pouvoir de mettre en place des mesures spéciales lorsque les populations de gibier causent des dommages importants à l?agriculture, aux forêts ou aux infrastructures. Elle peut confier à un tiers détenteur d?un permis de chasser valide ou à un chasseur professionnel, la réalisation des prélÚvements. Les modalités sont définies par chaque Land. On peut également mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés en hiver). En France, le préfet dispose des prérogatives renforcées pour garantir l?équilibre forêts-gibier. Parmi celles-ci, le préfet a le pouvoir de modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 59/180 (cf. article L 425-876 du Code de l?environnement), en cas d?augmentation importante des dégâts de gibier, lorsqu?il est établi qu?elle résulte de prélÚvements insuffisants. De plus, dans l?hypothÚse où l?action des chasseurs demeurerait insuffisante, il dispose de prérogatives pour établir et conduire (ou faire conduire) sous le régime de responsabilité sans faute de l?État des actes de chasse, durant les périodes de chasse et en dehors de celle-ci (cf. art. L. 427-677 du Code de l?environnement) notamment dans l'intérêt de la conservation des habitats naturels ou pour prévenir les dommages importants aux forêts ou pour des raisons d?intérêt public majeur, notamment économique (?), qui sont là trois motifs susceptibles d?être avancés dans une situation de risque important ou d?aggravation. Or les interlocuteurs de la mission notent et regrettent que ces outils soient rarement utilisés par les représentants de l?État. La note technique conjointe des ministres respectivement en charge de la forêt et de la chasse, en date du 1er juin 202378, à l?adresse des préfets, souligne l?importance d?un engagement de tous pour répondre aux défis du renouvellement des forêts. Elle rappelle de façon explicite les prérogatives des préfets (cf. ci-dessus). Il convient donc de les mettre en oeuvre en réponse aux réalités et situations factuelles de déséquilibre qui compromettent l?atteinte d?une forêt résiliente. Recommandation 8. [MASA et MTECT] Mettre en oeuvre toutes les dispositions ouvertes par le code de l?environnement qui donnent au préfet des prérogatives afin de réduire les populations de grands ongulés sur les territoires forestiers où les objectifs sylvicoles sont compromis du fait de ces populations, en privilégiant l?action de régulation par les chasseurs. 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux L?équilibre sylvo-cynégétique ne peut s?obtenir sans s?interroger sur les pratiques cynégétiques. Des périodes de chasse plus longues ou encore l?usage de la chevrotine à la place des balles ne sont que des modifications modestes sur des pratiques qui ne permettent pas à ce jour d?obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique en France. La mission s?est donc employée à identifier quelles étaient 76 Article L425-8 du Code de l?environnement : « ?Le représentant de l'État dans le département, aprÚs avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : 1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ; 2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélÚvements insuffisants. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » 77 Article L427-6 du Code de l?environnement : «Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, aprÚs avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espÚces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particuliÚres et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espÚces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. ? » 78 Note technique MTECT-MASA du 1er juin 2023 relatives à l?équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs (Texte non paru au Journal officiel et au Bulletin officiel). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 60/180 les méthodes de chasse utilisées en Allemagne ayant un effet significatif sur l?équilibre sylvo- cynégétique. Il y a un ensemble de mesures combinées entre elles, aucune mesure prise seule n?est réellement déterminante. 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri La traque-affût commence à se développer localement en France79, mais continue à être interdite sur certains territoires80 . Or, c?est l?une des méthodes de chasse principalement utilisées en Allemagne pour le grand gibier, avec l?affût. Ces deux techniques sont détaillées en annexe 2. Par ailleurs, la battue bruyante avec des meutes de chiens et des piqueurs dite « à cor et à cri » ou de « harcÚlement » est interdite en Allemagne alors qu?il s?agit de la méthode quasi-exclusive de la chasse aux ongulés en France. Les méthodes utilisées outre-Rhin présentent de nombreux avantages dans l?action de chasse (efficacité du tir, sécurité, identification des animaux, ?). Pour autant, la mission souhaite surtout mettre en exergue le faible impact de ces pratiques sur le gibier non prélevé. En effet ces deux méthodes ont pour avantage de déranger au minimum le gibier, ainsi que le reste de la faune sauvage. Or il est scientifiquement prouvé qu?un gibier stressé et fatigué causera plus de dégâts à la forêt et à l?agriculture. Il devra notamment compenser les pertes énergétiques causées par la fuite devant les chiens. Il aura aussi plus tendance à l?écorçage et au piétinement. A l?inverse, une battue silencieuse a pour objectif de faire « couler » le gibier au même titre que le ferait un promeneur. Mieux encore, avec l?affût, le gibier se présente selon un déplacement naturel devant le chasseur. Ces deux techniques ne causent pas de perturbations supplémentaires à la nature que celles « normales » liées à la présence d?une population d?ongulés. Notons enfin que ces méthodes silencieuses permettent une meilleure cohabitation avec les autres pratiquants de la nature et n?affectent pas la sécurité des personnes. Recommandation 9. [MTECT, OFB, ONF, FNC] Développer le recours à l?affût et à la traque-affût. Lever les freins qui pourraient exister. 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier Les chasseurs le savent, quelques semaines aprÚs l?ouverture, parfois moins, il est beaucoup plus difficile de prélever du gibier, surtout des ongulés. Cela ne vient pas du nombre important d?animaux tués dans les premiers jours, mais de la capacité des animaux à se dissimuler, voire à déserter un territoire dÚs qu?ils ont commencé à être dérangés. Face à ce constat partagé, les allemands à la recherche de l?équilibre sylvo-cynégétique intÚgrent dans la période de chasse des moments de quiétude pour les animaux. Ainsi, même si la chasse est officiellement ouverte, le gestionnaire du lot de chasse va réguliÚrement suspendre la pratique pendant quelques semaines. Cette période de repos va permettre, d?une part, aux animaux de se reposer, de reconstituer des réserves énergétiques et, d?autre part, aux chasses suivantes d?être plus efficaces avec des animaux moins prudents et moins stressés. Cette pratique, dite de chasse à intervalles (Intervalljadg), s?appuie sur un calendrier fédéral d?ouverture et de fermeture officiel. Ce calendrier est, dans une comparaison date à date, plus 79 Par exemple : https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne- lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ 80 Rapport n° 015022-01 Mars 2024 : La Louveterie ? IGEDD ? Annexe 8 PUBLIÉ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 61/180 large que celui pratiqué en France. Toutefois à l?intérieur de la plage d?ouverture il faut souligner que : ? des périodes de suspension sont volontairement ménagées par le chasseur et le forestier, ? dans un principe de moindre dérangement, la superposition des calendriers de chasse interspécifique est pratiquée (par exemple sanglier tiré systématiquement en action de chasse des cervidés), ? la réalisation des objectifs de tir se fait au plus tÃŽt dans la saison, sans rechercher l?étalement des prélÚvements sur l?ensemble de la période d?ouverture, ? en avançant la date d?ouverture de la chasse du chevreuil en avril, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt, ? cet allongement est possible parce que les méthodes de chasse dérangent moins qu?en France le reste de la faune, en période de reproduction . Recommandation 10. [MTECT] Étudier dans quelles mesures les périodes d?ouverture de la chasse et les dates des rÚglements intérieurs mériteraient d?être adaptées en tenant compte de la biologie des animaux et des impacts de l?évolution du climat sur la faune, la flore et les milieux et de la nécessité de minimiser le dérangement sur le reste de la faune ; synchroniser les calendriers de chasse entre les espÚces pour optimiser les actions de chasse et réduire le dérangement sur les animaux. 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale Dans les sous-chapitres précédents, ont été mises en avant la formation importante des forestiers à la chasse et, pour certains, l?obligation d?avoir le permis de chasse pour être recrutés. Cela traduit une différence importante entre l?Allemagne et la France : dans les forêts allemandes publiques, la chasse en régie est largement pratiquée. Non seulement, chasser fait partie de l?emploi du temps d?une partie des agents au même titre que la gestion de la forêt, mais au-delà, c?est la fonction professionnelle principale d?agents. C?est un élément majeur de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En effet, le forestier a de fait une approche plus tournée vers la forêt que vers le gibier. C?est ce que Pauline Duwe appelle « la reprise en main du systÚme de chasse ». Elle souligne par ailleurs que : « la décision de rétablir un équilibre forêt-gibier en adéquation avec les objectifs sylvicoles, s?est accompagnée dans 6 cas sur 7 d?une modification du systÚme d?exploitation de la chasse : l?adjudication a été majoritairement abandonnée au profit de la chasse en régie ou en régie ?licence. ». Les acteurs rencontrés par la mission confirment cette analyse et posent la régie comme un élément incontournable de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?ONF développe des expériences dans ce domaine depuis les années 2020. 10% des lots de chasse soit 3300 lots ont été repris en main avec une implication forte des agents de l?ONF et 100 lots sont chassés en régie, avec le concours de sociétés de chasse que coordonnent les agents. Il faut souligner que cette évolution constitue un effort important de la puissance publique en Allemagne : ? fin ou réduction drastique des recettes liées à la chasse (mais valorisation de la venaison) ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 62/180 ? dépenses supplémentaires liées à l?organisation de la chasse notamment en personnel ; ? tensions éventuelles avec les chasseurs traditionnels, quand bien même les gestionnaires de forêts domaniales mobilisent beaucoup de chasseurs récréatifs locaux (cf. ci-dessous). 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique. La chasse en régie telle que développée ci-dessus a de quoi effrayer le chasseur français qui peut craindre d?être remplacé par le forestier-chasseur. Des constats de la mission en Allemagne, il ressort deux caractéristiques propices à effacer ces craintes : ? Le forestier-chasseur ne peut réaliser le tableau de chasse seul. Sa mission est plus d?organiser la chasse (jours de chasse, prélÚvements?) que de chasser directement. Et cette fonction se fait en associant largement les chasseurs locaux. Il se crée ainsi sur les territoires un lien étroit entre les forestiers et les chasseurs. ? Le passage en régie atteste d?une volonté de faire passer la forêt avant la chasse et notamment la recette qu?elle génÚre. En Rhénanie-Palatinat, les forêts publiques ont même supprimé les 150 € demandés antérieurement pour participer à une journée de chasse. À l?échelle du Land cela représente 1.800.000 € de manque à gagner par an. Pour les chasseurs, la chasse en régie leur permet donc de pratiquer sans avoir à louer des terrains à des sommes parfois conséquentes. Toutefois, sur certains territoires, il est demandé en échange aux chasseurs de consacrer quelques journées à l?entretien du territoire, à la construction des miradors. Cette implication tout au long de l?année contribue aussi à une meilleure connaissance du territoire nécessaire à une chasse efficace et il intéresse le chasseur sur l?ensemble de l?année, en dehors des périodes de chasse. Ce dernier point semble séduire les nouvelles générations en Allemagne. 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder La consommation de gibier est une tradition en Allemagne et participe au développement de la chasse. Les instances ministérielles des LÀnder contribuent fortement, avec les associations de chasseurs, à la communication sur la qualité de la viande de gibier et à sa valorisation par l?organisation de filiÚres de collecte et de transformation organisées. 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire Selon le ministÚre fédéral allemand de l?alimentation et de l?agriculture, la consommation de viande est en nette diminution en Allemagne. Elle serait passée d?environ 61 kg/habitant/an en 2017 à 52 kg/habitant/an en 2022. Ce chiffre place la consommation en Allemagne nettement derriÚre la consommation française, qui est en augmentation et estimée à 85 kg/habitant/an en 2022. Les consommateurs en Allemagne auraient tendance à se détourner de la viande de porc et de bovin. En particulier, la mauvaise image associée à la production de masse a été aggravée durant la pandémie de Covid 19 par la vague de foyers d'infection de Covid apparus dans les abattoirs en 2020 révélant des conditions de travail déplorables d?ouvriers employés à bas coût. A l?inverse, selon « Der Spiegel », en Allemagne, la consommation de viande de gibier a augmenté de 5% en un an, pour passer de 28.923 tonnes en 2020-2021, à 30 368 tonnes en 2021-2022. Elle n?est pas réservée aux moments festifs, mais prend place dans la consommation courante, en substitution à la viande d?animaux d?élevages. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 63/180 « Die Wald QualitÀt » (traduit par « la qualité de la forêt ») En Allemagne, la viande de gibier a l?image d?un produit obtenu de façon éthique, écologique, issu d?animaux non stressés, ayant évolué librement et ayant consommé de façon naturelle. A l?instar de l?influenceuse trÚs médiatique Shanna Reis (évoquée par plusieurs personnes interrogées), cette allemande de 28 ans végétarienne pendant 10 ans et devenue chasseuse, des Allemands de plus en plus nombreux sont soucieux de contrÃŽler la viande qu?ils mettent dans leur assiette. Ils ne consomment que de la viande de gibier sauvage, si possible abattu par leurs soins. Cette phrase entendue résume bien cet état d?esprit « Manger de la viande issue d?animaux qui ont vécu heureux ». « Blei frei Freischen » (traduit par « des viandes sans plomb ») Si les techniques de chasse à l?affût et la traque-affût (« poussée » en traduction de la dénomination allemande Druckjagd) contribuent à cette image, la suppression des munitions au plomb ne laisse place à aucune controverse et aucun doute sur des risques éventuels de résidus de plomb dans les viandes consommées. L?usage du plomb est en effet interdit pour le tir des grands ongulés sauvages en Allemagne, en particulier dans les forêts domaniales (source : Fédération nationale allemande des chasseurs). La fédération des chasseurs du Bade-Wurtemberg soulignait que toutes les viandes des moyens et grands ongulés sauvages sont « Blei frei Fleischen » (« des viandes sans plomb ») dans le Land, un label pour la communication sur les produits. Cette question non tranchée en France est un point sensible pour la valorisation de la venaison. La formation au traitement de la venaison participe à la dimension sanitaire et à l?image véhiculée Le chasseur a une responsabilité juridique dans la production et la mise sur le marché de la viande de gibier. Il y a une obligation, et en même temps il en va de l?image de la chasse et de la viande commercialisée. Conscientes de cette double responsabilité, les fédérations de chasse délivrent des formations sur la qualité sanitaire et les techniques de découpe, de présentation et culinaires. Il en est fait une certaine publicité, propre à rassurer les consommateurs sur la sécurité sanitaire et la provenance locale, en même qu?elle contribue à la relation entre le public et la chasse. Des stratégies de communication efficaces pour promouvoir les aspects éthiques et nutritionnels La communication autour de la venaison paraît particuliÚrement organisée. Elle crée une image de marque véhiculée par les réseaux sociaux, les blogs, les articles, des livres, les revues cynégétiques bien sûr, et des revues moins spécialisées. Elle vise un public diversifié, et plutÃŽt jeune et féminin, par des témoignages « d?art de vivre », anecdotes, recettes culinaires qui contribuent à la promotion de la chasse, notamment dans ses rÃŽles de gestion des populations animales et de préservation des écosystÚmes. La BaviÚre est connue pour ses initiatives locales visant à promouvoir la venaison, avec des événements comme les "Wilde Wochen" (Semaines du gibier), qui mettent en avant les plats à base de gibier dans les restaurants locaux. Les ministÚres eux-mêmes concourent directement à la promotion des viandes de gibier. À titre d?illustration, à l?entrée du ministÚre de l?alimentation, des espaces ruraux et de la protection des consommateurs à Stuttgart (Bade-Wurtenberg), un distributeur automatique de divers produits conditionnés préparés à base de gibier est installé (cf. illustration en annexe 8). 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. La mission n?a pu avoir accÚs à des études qui auraient pu être réalisées en Allemagne sur les mesures d?accompagnement de la valorisation de la venaison, mais elle a pu appréhender concrÚtement l?importance de l?implication des institutions dans cette question, et a visité en Rhénanie-Palatinat l?atelier de découpe et le magasin de vente directe de l?agence forestiÚre du PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 64/180 Soonwald (cf. encadré ci- aprÚs et annexe 7). Des organisations sont en place pour faciliter l?écoulement du gibier Les personnes interrogées témoignent qu?un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe. Dans le Bade-Wurtemberg, le ministÚre en charge de la chasse subventionne l?aménagement des installations de découpe pour les territoires de chasse d?une surface importante. D?autres LÀnder (Brandebourg par exemple) financent également ce type d?équipement. Les chasseurs sont mis en relation avec des négociants par différents moyens : applications informatiques, service téléphonique permanent. Par exemple, dans le Bade-Wurtemberg, un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image positive de la fédération auprÚs des chasseurs. Des circuits de distribution courts et des produits accessibles Au-delà des distributeurs multiples vus dans différents sites et des ateliers de transformation spécialisé tel celui du Soonwald visité en Rhénanie Palatinat, la mission a pu voir également à Munich (BaviÚre) des rayons spécialisés en viandes et produits à base de gibier conditionnés dans des boucheries de détail, qui témoignent également de circuits de distribution organisés. Le centre de transformation des carcasses de gibier de l?agence forestiÚre du district du Soonwald, en Rhénanie-Palatinat Le Land de Rhénanie-Palatinat a investi dans la construction et la gestion d?un centre de stockage, découpe, distribution et magasin vente de produits transformés à base de viande de gibier. Il traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 12 des 24 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an ; actuellement entre 6 et 7000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection, les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). 98% des carcasses sont valorisés. Les abats sont transformés en nourriture pour chien, à l?exception des abats et de la viande de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous- traitée dans d?autres ateliers extérieurs. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo forêt de l?État (cf. illustrations en annexe 8). Les trois camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, principalement en Rhénanie Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique sur place qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 euros. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 65/180 une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). Ces éléments de constat de la situation en Allemagne ne conduisent pas la mission à formuler des recommandations, car sur ce volet, on peut se référer au rapport du CGAAER81 sur la valorisation de la venaison en France et aux recommandations qu?il formule. 81 Rapport n°21032- octobre 2021- Valorisation de la venaison PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 66/180 Conclusion Le renouvellement des forêts afin de les adapter au changement climatique et d?en faire des forêts résilientes est un défi considérable, engendrant des transformations profondes et de nouveaux équilibres. Par ailleurs, des populations d?ongulés en bonne santé ont besoin d?une forêt en bonne santé. L?avenir des écosystÚmes forestiers nécessite une compréhension collective et doit constituer une cause partagée par tous. C?est assurément la grande différence entre l?Allemagne et la France, en particulier à la lumiÚre des cinq derniÚres décennies. Outre-Rhin, le partage de cette cause par tous facilite le portage politique. De plus, la formation pluridisciplinaire des acteurs permet une mise en oeuvre concrÚte et efficace là où il y a une volonté de retrouver l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?arsenal juridique semble complet. Pour autant sa mise en oeuvre se heurte au problÚme que l?équilibre sylvo-cynégétique dans sa complexité est encore trop une question d?initiés. Ces derniers apparaissent souvent comme des défenseurs de leurs propres intérêts, pour les uns la forêt, pour les autres la chasse, et, de plus en plus, les animaux pour certains, alors que l?équilibre sylvo-cynégétique impose un travail collaboratif. Il est temps de communiquer largement sur ce problÚme afin que les politiques proposées puissent s?appuyer sur un public préparé. En parallÚle, les différentes organisations du niveau national au niveau local doivent travailler ensemble et surtout apprendre à partager les connaissances et les enjeux. Les chasseurs doivent devenir un partenaire clé dans la construction de forêts résilientes et durables. L'opportunité se présente de redéfinir un pacte (une relation ?) entre les chasseurs et la société. Cette redéfinition doit passer par un dialogue ouvert et constructif entre les parties prenantes, chasseurs, gestionnaires forestiers, associations environnementales, société civile, collectivités territoriales et État, nourri par l?apport des scientifiques. L?évolution de certaines logiques et méthodes cynégétiques, pour qu?elles soient plus en phase avec la biologie, contribuera à promouvoir une chasse responsable, qui, dans le respect des principes de préservation de la nature, participe activement à la gestion équilibrée des forêts et aux bénéfices écologiques qu?elles apportent. D?un autre cÃŽté les acteurs de la forêt, ainsi que de l?agriculture, doivent apprendre à partager leurs problématiques. La prise en considération séparée des territoires forestiers et agricoles d?un cÃŽté, des territoires « urbains » de l?autre, ne permettra pas de répondre aux défis posés. C?est ensemble que les problÚmes se partagent mais c?est aussi ensemble que les solutions seront trouvées et mises en oeuvre. Catherine LHOTE Alain PEREA Jean-Philippe TORTEROTOT Inspectrice générale Inspecteur Inspecteur général PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 67/180 Annexes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 68/180 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 69/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 70/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 71/180 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MinistÚres français DE REDON Louis MinistÚre de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) Conseiller ressources, biodiversité, forêt-bois 01/12/2023 BRAUD KORYSKO GUILLAIN Marine François Pierre-Edouard Cabinet du ministÚre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) / Cabinet du Secrétariat d?État chargé de la Biodiversité Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) Directrice de cabinet de la Secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, directrice adjointe de cabinet du Ministre Conseiller biodiversité terrestre, chasse et transition agroécologique Adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité 09/11/2023 LEHOUCK Marie MTECT / Cabinet du Secrétaire d?État chargé de la Mer et de la Biodiversité ConseillÚre préservation et restauration de la biodiversité terrestre 02/05/2024 STOFER-MONTELY Marie-Aude MASA / Direction générale de la performance économique et Adjointe au sous-directeur et sous-directrice par intérim 19/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 72/180 VAN DE MAELE HERMANT Elisabeth François environnementale des entreprises filiÚres forêt-bois, cheval et bioéconomie Cheffe du bureau gestion durable forêt et bois Chargé de mission équilibre sylvo-cynégétique et forêt de protection BONNET François MTECT Délégué Ministériel Forêt- Bois 20/11/2023 ROGIER DEMOLIS Philippe Raphaël MTECT / Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystÚmes terrestres Chef du bureau Chasse, faune et flore sauvage Échanges mel 09/01/2024 Établissements publics français DE LARY DELPORT BROSSIER Roland Frédéric Pierre Centre national de la Propriété forestiÚre (CNPF) Directeur général Directeur général adjoint Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 22/01/2024 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 73/180 PELLERIN BERNARD Maryline Marianne Office français de la Biodiversité (OFB) Co-directrice recherche et appui scientifique Chargée de mission forêt biodiversité 16/01/2024 METRICH-HECQUET ROUSSET JACOMET DAGNEAUX, Valérie Olivier Édouard Denis Office national des forêts (ONF) Directrice générale Directeur général adjoint Chef du département gestion durable et multifonctionnelle des forêts Secrétaire général de la Direction territoriale ONF Grand Est 18/12/2023 Organisations nationales françaises LESTURGEZ MACHEDA HUMBERT Alain Philippe Jacques Fédération nationale des Communes forestiÚres (FNCOFOR) Directeur général Vice-président de l'association des communes forestiÚre de Haute-Savoie Président de l'association des communes forestiÚre de SaÃŽne-et-Loire 12/01/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 74/180 D'AMECOURT DEBERTIER FLOURET Antoine Laurent Isabelle Fédération des syndicats de forestiers privés de France (FRANSYLVA) Président Directeur général Responsable de projets sur les dégâts de gibier en forêt 18/01/2024 RIVET SALVAUDON Nicolas Matthieu Fédération nationale des Chasseurs (FNC) Directeur général Directeur adjoint du service Dégâts de grand gibier 15/12/2023 BEDARIDA Gérard Association nationale des chasseurs de grand gibier (ANCGG) Président d'honneur 20/12/2023 PY ABEL DUCOUSSO Dominique Jean-David Alexis France Nature Environnement (FNE) Membre titulaire de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) Pilote du réseau biodiversité Membre du directoire de FNE 05/02/2024 Contacts intuite personae DUWE Pauline Projet ASKAFOR Chargée de mission PNR des volcans d'Auvergne 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 75/180 HANEWINKEL Marc Université de Fribourg (Bade- Wurtemberg) Professeur, titulaire de la chaire d'économie et planification forestiÚres de l'université de Fribourg, membre du conseil scientifique de l?ONF- membre de l'académie des sciences en France. 08/01/2024 PALLU Jacky Expert Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 11/12/2023 RENAUD Jean-Pierre Association des interprofessions régionales de la filiÚre forêt-bois (FIBOIS) Vice-président de FIBOIS Grand Est 18/12/2023 VAILLOT Benoit Universitaire et chercheur Charge de cours au département d?histoire de l?Université Paris Nanterre, chercheur à l?Université de Strasbourg 28/03/2024 WILHELM Georg Fonctionnaire retraité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat Ancien membre du conseil scientifique de l?ONF 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 76/180 Contacts au niveau national / fédéral en Allemagne GOMMARD Avril Ambassade de France en Allemagne ConseillÚre aux affaires agricoles Échanges mel le 07/12/2023 SCHMITT Johannes Conseil forestier allemand (Deutsche Forstwirtschaftsrat DFWR) Directeur (GeschÀftsfÃŒhrer) 31/01/2024 SUTOR Dr. Astrid Fédération allemande des Chasseurs (Deutscher Jagdverband - DJV) Chargée de mission chasse et foresterie (Referentin fÃŒr Jagd & Forstwirtschaft) Échanges téléphonique préalable du 24/01/24, mel du 31/01/24 et du 25/03/2024 WEYLAND TRAUP MÜLLER Raphaël Lukas Rolf Association allemande pour la conservation de la nature (Naturschutzbund Deutschland NABU) Juriste Chargé de mission Bénévole à NABU Bade- Wurtemberg 18/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 77/180 Contacts en Bade-Wurtemberg / Baden-WÃŒrttemberg ZIEGLER Jorg MinistÚre de l'Alimentation, de l?Espace rural et de la Protection des Consommateurs du Bade-Wurtemberg (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz) Responsable du bureau gestion de la faune sauvage et chasse (Referat Wildtiermanagement, Jagd) 28/02/2024 KRAFT GEYER THOMA Stephanie Jan Stefanie Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre du Bade- Wurtemberg (Fortstliche Versuchs- und Forschungsantalt- FVA) Chargée de mission faune protégée Chargé de mission abroutissement et régénération forestiÚre, concepteur des tables rondes « conversion des forêts et chasse » en Bade- Wurtemberg 28/02/2024 BRAUN Stephan Conseil des villes et des communes (Gemeinetag) du Bade-Wurtemberg (association des communes, hors les grandes villes et les intercommunalités) Référent chargé de mission 28/02/2024 GREINER René Fédération des chasseurs du Bade- Wurtemberg Directeur de la gestion de la faune et de la conservation 28/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 78/180 KURZ Sören de la nature Conseiller juridique et Président de l?Action interrégionale Nature et chasse (regroupement des représentants des fédérations de chasseurs du Bade-Wurtemberg, Sarre, Rhénanie-Palatinat, Luxembourg, Moselle, Bas- Rhin) Contacts en BaviÚre / Bayern HAHN PAULUS Sabine Franz MinistÚre de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Forêt et du Tourisme de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus) Adjointe au responsable du bureau de la formation forestiÚre, du transfert de connaissances, et des questions forestiÚres internationales (Referat WaldpÀdagogik, Wissenstransfer, internationale Waldbelange) Chef du bureau aménagement forestier, protection de la forêt et forêts de montagne (Referat Waldbau, Waldschutz, Bergwald) 22 et 23/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 79/180 NIEDL RÖSSERT Angelika Sebastian MinistÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr Wirtschaft, Landesentwicklung und Energie) Département Énergies renouvelables, Forêts d?État et Chasse (Abteilung Erneuerbare Energien, Staatsforsten, Jagd) Bureau de l?Autorité supérieure de la Chasse Adjointe du responsable de l?autorité supérieure de la chasse du Land (Oberste Jagdbehörde) et membre du bureau de la tutelle administrative et financiÚre des Bayerische Staatsforsten Membre du conseil supérieur de la chasse. 22 et 23/02/2024 WEICHT BREIT NOACK WIECHMANN KORBINIAN Lasse Stephan Markus Robert Wolf Bayerische Staatsforsten (BaySF) (Forêts domaniales de BaviÚre ; entreprise publique qui gÚre les forêts d?État) Cadre de l?entreprise gestionnaire d?un tiers des forêts et référent au niveau central les sujets chasse et pêche Responsable local de Bayer SF Chef du district de SCHLIERSEE Conseiller forestier et responsable de district pour 3 communes Responsable d?administration forestiÚre 22/02/2024 TAUMBERGER Coopérative de propriétaires Responsable élu de la 22/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 80/180 fonciers Jagdgenossenschaft, association coopérative de propriétaires fonciers de territoires chassables (gÚre 3000 ha de chasse dont 1500 ha de forêts). Contacts en Rhénanie-Palatinat / Rheinland-Pfalz FRAUENBERGER STEINBACH WILHELM (cf plus haut) Bernhard Laura Georg Josef MinistÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt) Chef du Bureau du Développement forestier, de la conservation de la nature et des zones protégées en forêt (Referat Waldentwicklung, Naturschutz und Schutzgebiete im Wald) Référente pour l?autorité supérieure et pour la politique de la chasse (Bureau de la politique de la forêt et de la chasse-Autorité supérieure de la chasse - Referat Wald- u. Jagdpolitik, Oberste Behörde) Prédécesseur de M. Frauenberger 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 81/180 Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne Cette annexe présente quelques éléments et informations utiles à la compréhension des résultats du parangonnage, et du contexte institutionnel dans lequel s?inscrivent les questions relatives à l?équilibre sylvo-cygénétique en Allemagne. Les responsabilités législative, réglementaire, régalienne et administrative s?exercent directement à quatre niveaux : ? l?État fédéral, le Bund ; ? les États fédérés, les LÀnder (au singulier Land) ; ? les Regierungsbezirke, circonscriptions administratives de certains LÀnder (singulier Regierungsbezirk), on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district) ; ? les Kreise qui sont définis plus loin (singulier Kreis, on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district?). La carte82 qui suit présente ces différents niveaux. Les informations présentées, outre les entretiens conduits par la mission et hors mentions spécifiques, sont issues des sources suivantes : ? Euro-Institut (2018). Le systÚme politico-administratif de l?Allemagne - L?exemple du Bade-Wurtemberg, 54 p. https://www.euroinstitut.org/fileadmin/user_upload/01_News/2018/SPA- Allemagne_2018_BW.pdf ? Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris (2021). Le fédéralisme allemand - L'unité dans la diversité, 24 p. https://allemagneenfrance.diplo.de/blob/2450682/0bce4541d16286e09384275965525454 /federalisme-datei-data.pdf ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Administration_territoriale_de_l?Allemagne, mise à jour 1er juin 2022 ? https://de.wikipedia.org/wiki/Landkreis, mise à jour 8 février 2024 Le texte mentionne un certain nombre de dénominations allemandes complémentaires, afin de permettre au lecteur de consulter des sources d?informations. 82 https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/sonstige_karten/vk2500-lrk.pdf Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie Die Daten sind urheberrechtlich geschÃŒtzt. Der Datensatz wird entgeltfrei mit der Datenlizenz Deutschland Namensnennung 2.0 (https://www.govdata.de/dl-de/by-2-0) zur VerfÃŒgung gestellt. Die Verwendung des Datensatzes fÃŒr die Pflege und Erweiterung der Daten des OpenStreetMap Projektes wird unter Einhaltung der im ErgÀnzungstext beschriebenen Angaben zur Namensnennung ausdrÃŒcklich erlaubt (https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/lizenz/deu/Datenlizenz_Deutschland_Erg%C3%A4nzungstext_N amensnennung.pdf). Der Quellenvermerk ist zu beachten. Ansprechpartner : Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie (BKG) / Dienstleistungszentrum des Bundes fÃŒr Geoinformation und GeodÀsie (DLZ) / dlz@bkg.bund.de / +49 341 5634-333 / +49 341 5634-415 / https://www.bkg.bund.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 82/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 83/180 Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder L?État fédéral allemand repose sur un modÚle allant de la plus petite à la plus grande unité, selon le principe de subsidiarité : les missions de l?État fédéral (le Bund) sont celles que les États fédérés (les LÀnder) ne sont pas en mesure d'accomplir, et il en va de même entre les LÀnder et les collectivités locales, dont les communes. L?Allemagne compte 16 LÀnder, dont 3 « États-villes » (Stadtstaate) : ? Berlin / Berlin, ? Bremen / Brême, ? Hamburg / Hambourg, et 13 « États surfaces » (FlÀchenlÀnder) : ? Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg, ? Bayern / BaviÚre, ? Brandenburg / Brandebourg, ? Hessen / Hesse, ? Mecklenburg-Vorpommern / Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, ? Niedersachsen / Basse-Saxe, ? Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ? Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat, ? Saarland / Sarre, ? Sachsen-Anhalt / Saxe-Anhalt, ? Sachsen / Saxe, ? Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein, ? ThÃŒringen / Thuringe. Trois de ces États portent la dénomination d?États libres, cela ne constitue pas une différence juridique, notamment pour les domaines qui nous concernent. Les LÀnder sont dotés d?une constitution, d?un parlement, et d?un gouvernement. Ils sont souverains dans certains domaines, la fédération (l?État fédéral) pouvant élargir les compétences PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 84/180 par des prescriptions cadres83. Plus précisément, la répartition des compétences législatives peut se faire selon quatre modalités : ? des compétences relevant exclusivement de l?État fédéral ; ? des compétences partagées (concurrentes, dans la traduction directe de la Constitution) pour lesquelles les LÀnder peuvent s'écarter de la législation fédérale en certaines matiÚres comme l?environnement, l?aménagement du territoire, la protection de la nature, l?entretien des paysages (cf. plus loin) ; ? des compétences partagées pour lesquelles l?État fédéral est prioritaire ; ? des compétences relevant exclusivement des LÀnder. Les LÀnder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. Les politiques publiques les plus concernées par l?objet de la mission relÚvent en particulier des articles 72 et 74 de la Constitution (loi fondamentale, Grundgesetz), dont on reproduit ci-dessous des extraits traduits. article 72 de la Constitution (extraits) (1) Dans le domaine des législations concurrentes, les LÀnder ont le pouvoir de légiférer si et dans la mesure où le gouvernement fédéral n'a pas exercé sa compétence législative par la loi. (2) Dans les domaines couverts par l'article 74, paragraphe 1, nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, le gouvernement fédéral a le droit de légiférer si et dans la mesure où l'établissement des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la préservation de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'État dans son ensemble nécessitent une réglementation fédérale. (3) Si le gouvernement fédéral a fait usage de sa compétence législative, les LÀnder peuvent prendre des dispositions législatives divergentes concernant : 1. la chasse (hors permis de chasse) ; 2. la conservation de la nature et la gestion des paysages (à l'exclusion des principes généraux de conservation de la nature, du droit de la protection des espÚces ou de la conservation de la nature marine) ; 3. l'occupation des sols ; 4. l'aménagement du territoire ; [...] 7. la taxe fonciÚre. 83 article 30 de la Constitution : « L?exercice des prérogatives étatiques et l?accomplissement des tâches de l?État incombent aux LÀnder, à moins que la présente Loi fondamentale n?en dispose autrement ou n?admette un autre rÚglement. » article 31 :« Le droit fédéral prime sur le droit du Land. » article 70.1 : « Le droit de légiférer appartient aux LÀnder dans la mesure où la présente Loi Fondamentale ne confÚre pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. ». L?urbanisme, l?aménagement du territoire, l?économie relÚvent par exemple de l?article 70. article 83 :« Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les LÀnder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 85/180 article 74 de la Constitution (extraits) Les législations concurrentes sont étendues à : [...] 17. le développement [...] de la production forestiÚre ... 18. [...] le droit des sols [...] 19. les mesures contre les épidémies et épizooties [...] 20. le droit de l'alimentation et des productions animales [...] 28. la chasse 29. la conservation de la nature et la gestion des paysages 30. l'occupation des sols 31. l'aménagement du territoire Ainsi, en matiÚre de chasse et de forêt co-existent lois fédérales et lois des LÀnder. La BaviÚre a ajusté le droit fédéral de la chasse qui s?applique par défaut hors de ces « ajustements ». Le Bade- Wurtemberg a voté une loi couvrant tous les aspects relevant de sa compétence, dans le respect des cohérences / compatibilités avec la loi fédérale. Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder Pour leur action politique et administrative générale, hormis les trois villes-États, outre leurs services, les LÀnder peuvent s?appuyer territorialement sur les Kreise ou Landkreise (selon les dénominations dans les LÀnder, la Constitution mentionne Kreis), qui couvrent le territoire de plusieurs communes, et les kreisfreie StÀdte (villes libres de Kreise) parfois dénommées Stadtkreise, et qui en raison de leur taille constituent l?équivalent d?un Kreis et en portent les prérogatives et responsabilités. On décrit ces structures particuliÚres au paragraphe suivant. Une minorité de LÀnder sont dotés de subdivisions en territoires intermédiaires : ? le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est divisé en deux unions territoriales, les LandschaftsverbÀnde ; ? quatre LÀnder, dont le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre (ainsi que la Rhénanie-Palatinat jusqu'en 2000) disposent de circonscriptions administratives, les Regierungsbezirke (au nombre respectivement de six et quatre) ; ceux-ci ne disposent pas d'un statut de personne morale de droit public, ils constituent des échelons d'organisation et d'action du Land, avec un président nommé (par le Ministre-président du Land, sauf en BaviÚre). Les présidents des Regierungsbezirke dirigent les administrations déconcentrées du Land, qui sont diversement organisées (services ministériels déconcentrés, ou intégration directe dans leurs services), et constituent l?autorité hiérarchique des Kreise pour les activités et compétences relevant du Land. Les présidents exercent le contrÃŽle de légalité, au nom du gouvernement du Land, vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment les villes et communes, et des Kreise pour leurs compétences propres. L?organisation territoriale et institutionnelle des services agissant pour le compte des politiques du Land varie, selon les champs ministériels et les LÀnder. En Bade-Wurtemberg, par exemple, les services forestiers au niveau du Regierungsbezirk ont été intégrés en 2005 aux services placés PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 86/180 directement auprÚs du président, tandis que l?échelon local a été placé dans les Kreise, avec des cadres restant agents du Land. Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte Hormis les trois villes-États, l?Allemagne est divisée en 294 Kreise (correspondant chacun aux territoires de 6 à 235 communes, et regroupant une population de 50 000 à 1,2 millions d?habitants) et 106 kreisfreie StÀdte (cf. plus haut), selon les chiffres les plus récents trouvés, et en unifiant les appellations. Les 106 « villes libres de Kreis » représentent un tiers de la population nationale. Sauf mention spécifique, pour la suite on désignera par Kreis également les kreisfreie StÀdte, qui exercent les mêmes natures de fonctions et responsabilités. La carte qui suit présente les densités de population des Kreise au sens large, selon 10 classes comportant chacune une quarantaine de structures (unité habitants par kilomÚtre carré, source Euro-Institut 2018). Elle montre d?une part la diversité des Kreise, d?autre part la diversité de la densité de population selon les parties de l?Allemagne. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 87/180 En regard du droit des collectivités, le Kreis couvrant le territoire de plusieurs communes est à la fois un regroupement de communes et une collectivité territoriale, il exerce des compétences relevant du bloc communal (concernant la protection de la nature, la protection animale, les hÃŽpitaux, les routes, les déchets? par exemple), et exerce par son exécutif et son administration des compétences relevant du Land, notamment des compétences de nature régalienne, sous l?autorité du gouvernement du Land, et donc des ministÚres et des présidents de Regierungsbezirke. C?est le cas pour la forêt en Bade-Wurtemberg, pour la chasse dans les trois LÀnder visités par la mission, où l?exécutif constitue l?autorité locale ou subordonnée de la chasse, untere Jagdbehörde. Les Kreise disposent d?une assemblée délibérante, le Kreistag ou Kreisausschuss, élue au suffrage universel direct par la population et non par les conseils municipaux, d?un exécutif, le Landrat, élu par l?assemblée délibérante ou au suffrage universel direct, et d?une administration, Kreisverwaltung ou Landratsamt. Le Landrat, élu, est un « fonctionnaire politique » selon l?expression usitée, avec une double nature juridique décrite en référence à la mythologie par le terme de « Janusköpfigkeit » (caractÚre de tête de Janus) : il assure l?exécutif du Kreis collectivité locale, et représente le Land. En fonction de sa taille, une ville (Kreisstadt) dont le territoire est couvert par un Kreis a un statut différent des autres communes (Kreisausschuss) : elle peut ainsi exercer certaines fonctions et responsabilités du Land en lieu et place du Kreis. Les kreisfreie StÀdte présentent une différence de forme institutionnelle avec les Kreise, pour des compétences relevant du Land : elles se voient transférer des compétences du Land, plutÃŽt que de le représenter. Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales La république fédérale d?Allemagne compte, selon les données publiques les plus récentes trouvées, 10 994 communes (Gemeinden, singulier Gemeinde), dont environ 2 000 ont un statut de ville (StÀdte, singulier Stadt)84. Kreise et communes se partagent les compétences relevant du bloc communal, le cas échéant de façon variable selon la taille de la commune ou ville. Hormis au titre du Kreis ou en tant que kreisfreie Stadt, une commune a des compétences limitées sur la question de l?équilibre sylvo-cynégétique : ? en tant que propriétaire fonciÚre de forêts, ce qui peut l?amener à administrer une coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) dont elle est membre et le cas échéant s?appuyer sur ses services pour ce faire (cf. 1.3.2, annexe 7 pour l?exemple de Rhénanie- Palatinat); ? en administrant une coopérative suite à une décision (par la coopérative) de transfert de gestion pour une durée déterminée, comme en Bade-Wurtemberg85 ; ? en administrant une coopérative en l?absence de présidence et de transfert de gestion (« présidence d?urgence », cf. exemple de Bade-Wurtemberg) ; ? comme lieu de dépÃŽt de certaines déclarations au titre de la réglementation de la chasse ; par exemple, en Rhénanie-Palatinat, les demandes d?indemnisations, destinées au détenteur du droit de chasse, sont déposées en commune. 84 https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/g emeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html 85 Peter-Thomas Issler, Toralf Bauch, Dr. Janosch Arn (2024). Situation der Jagdgenossenschaften in Baden- WÃŒrttemberg 2023 ? Eine Bestandsaufnahme, WFS-Mitteilung 1/2024, Wildforschungsstelle des Landes Baden- WÃŒrttemberg, 9 p. (centre de recherché sur le gibier du Land de Bade-Wurtemberg) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 88/180 Hormis le cas spécifique des Kreise, existent des formes de coopération intercommunale, dans le cadre de conventions de coopération ou de syndicats intercommunaux (GemeindeverbÀnde). Il existe de l?ordre de 4 600 de ces syndicats. Annexe 3.2.4 En synthÚse La figure qui suit, tirée de Euro-Institut 2018, constitue une synthÚse parlante de la structuration politique et administrative de l?Allemagne. Certains chiffres sont à actualiser : 106 kreisfreie StÀdte, et 10 994 communes. Sur fond blanc on retrouve le niveau fédéral, sur fond jaune le périmÚtre des LÀnder, sur fond marron le bloc communal. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 89/180 Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale Pour analyser la gestion de la relation entre la forêt et les ongulés sauvages, il est nécessaire de décrire l?état actuel de la forêt et de la chasse en Allemagne. L?objectif de la présente annexe est ainsi de donner ces repÚres descriptifs et des éléments de comparaison avec la situation en France. Figure 2 La répartition géographique par LÀnder des forêts en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 90/180 Annexe 4.1. La forêt en Allemagne Les données auxquelles il est fait référence proviennent principalement de l?inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur86) réalisé en 2012, et actualisé partiellement en 2017 avec l?inventaire carbone87, et, pour certaines, de l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO- données de 2020). Le quatriÚme inventaire forestier fédéral a débuté le 1er avril 2021. Les données sont actuellement vérifiées et évaluées. La présentation des résultats est prévue pour le 4Úme trimestre 2024. L'état de la forêt et son évolution depuis le dernier inventaire forestier fédéral de 2012 en seront déduits. Bien que réalisé à grande échelle, ce 4Úme inventaire devrait permettre de mesurer les impacts des années de sécheresse 2018 à 2020. Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important La derniÚre évaluation des ressources forestiÚres mondiales publiées par l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO) en 2020 indique que la superficie forestiÚre en Allemagne est restée constante depuis la derniÚre enquête de 2010 : les forêts allemandes couvrent 11 419 000 hectares, soit 31,2%- soit prÚs d?un tiers- de la superficie du territoire (357 030 km²). Cette proportion est proche de la part des formations forestiÚres dans l?Union Européenne (31% du territoire) ; il possÚde toutefois le volume de bois sur pied le plus important en Europe (cf. plus loin). Les différences régionales en matiÚre de couverture forestiÚre sont importantes (cf. figure 1). Il existe des zones avec moins de 10% de couverture forestiÚre88 (régions de plaines aux sols fertiles), mais d?autres avec plus de 80% dans des régions montagneuses. La BaviÚre possÚde à la plus grande surface forestiÚre, avec 2,6 millions d?hectares de forêt. La Hesse et la Rhénanie-Palatinat possÚdent chacune la plus forte proportion de surface forestiÚre rapportée à la surface du pays, soit 42,3%. Tableau 2- Étendue des forêts,1990-202089 Pays Superficie de la forêt (1000 ha) Années 1990 2000 2010 2020 Allemagne 11 300 11 354 11 409 11 419 86 https://www.bundeswaldinventur.de/ 87 L'inventaire carbone de 2017 est un sous échantillon de l'inventaire forestier fédéral avec une gamme réduite de caractéristiques. Les indications sur la structure du stock et l?impact du gibier ne sont pas recensées et la densité de l'échantillon est réduite à un quart de l'échantillon de base de l'inventaire forestier fédéral. 88 La définition de la Loi fédérale sur les forêts (BundesWaldGesetz) pour la forêt est : ?Toute zone plantée de plantes forestiÚres. La forêt comprend également des zones terrestres claires ou ombragées, des routes forestiÚres, une clairance des forêts et des bandes de sécurisation, des prairies de forêt et des clairiÚres, des prairies forestiÚres, des zones de débarquement d?herbe, des zones de stockage en bois et d?autres zones associées à la forêt et au service de la forêt. 89 https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf PUBLIÉ https://www.bundeswaldinventur.de/ https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 91/180 France90 14 436 15 288 16 419 17 253 Le volume de bois sur pied a augmenté pour atteindre 3,9 milliards de m3 (donnée 2017). Cela représente 358 m³/ha et 6 % de plus sur cinq ans. Cette réserve fait de l?Allemagne le pays « le plus boisé » de l?Union européenne. Quelque 2,5 milliards de tonnes de carbone sont piégés dans le bois et les sols. La forêt allemande absorbe chaque année 127 millions de tonnes de CO2, soit 14 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Allemagne91. Les forêts allemandes produisent plus que ce qui est prélevé. La croissance annuelle est de 117,4 millions de m3 par an. Les trois quarts de ce volume sont prélevés par l'exploitation forestiÚre ou du fait de causes naturelles. Le dernier quart constitue la part d?accroissement des forêts. La récolte annuelle de bois écorcé était de 62 millions de m3, soit 16 % de moins (et même 28% pour l'épicéa) que sur la décennie précédente. L'inventaire forestier fédéral montre en effet que l'épicéa, une matiÚre premiÚre importante pour l'industrie du bois, est en déclin dans de nombreuses régions. Le changement climatique oblige à trouver des alternatives à l?épicéa. Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique En Allemagne, il y a environ 2 millions de propriétaires forestiers, Le plus grand propriétaire forestier en Allemagne est le Land de BaviÚre avec environ 778 000 hectares, qui sont principalement gérés par les forêts d?État bavaroises (BAYSF, entreprise publique). Selon l?inventaire de la forêt fédérale92, 48% de la zone de forêt allemande est une forêt privée (Personnes physiques et morales de droit privé), 29% de forêt des États fédéraux (LÀnder), 19% de forêt appartenant aux municipalités et à leurs associations, et 4% de forêt d?État fédérale. Il existe des différences régionales importantes : avec 67% de forêts privées, la Rhénanie- Westphalie du Nord a la part de forêt privée la plus importante. La Rhénanie-Palatinat a la plus grande part de forêts communales (46,1%). La forêt d?État domine, avec 50,1% de la forêt, dans le Mecklenburg-Poméranie. La plus grande partie de la forêt d?État actuelle est constituée d'anciennes forêts de grands domaines monarchiques et seigneuriaux, et de propriétés monastiques sécularisées, tombés dans la propriété des États fédérés lors de l?abolition des monarchies. 90 En France : La superficie occupée par des espaces forestiers augmente grâce à des politiques de reboisement et du fait de l?abandon de terres agricoles peu fertiles ou accessibles. En 2020, la forêt recouvrait 31,5 % de la surface totale contre 30,7 % en 2015 (FAO, 2020). 91 D?aprÚs l?Institut public de référence pour l?information géographique et forestiÚre (IGN), la forêt française absorbe presque 50 millions de tonnes de CO2, soit environ 15% de nos émissions de gaz à effet de serre annuelles. 92 Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) PUBLIÉ https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 92/180 Figure 3 Répartition de la propriété fonciÚre des forêts en Allemagne (source : inventaire forestier) Le nombre de forêts communales en Allemagne est estimée à 60 000, avec une taille moyenne de 38 hectares. La forêt privée allemande est pour l?essentiel petite et fragmentée, et détenue majoritairement par des propriétaires « non forestiers », ce qui, comme en France, est un défi pour la foresterie comme pour la chasse. La taille moyenne des forêts privées allemandes est de 3 hectares. Seules 13 % des forêts privées appartiennent à grands propriétaires et des sociétés de plus de 1 000 hectares. À noter que la Fondation fédérale allemande pour l?environnement (Deutsche Bundesstiftung Umwelt, DBU), l'une des plus grandes fondations d'Europe, est avec environ 69 000 hectares de superficie totale (y compris les terres ouvertes), le plus grand propriétaire de forêt privée en Allemagne. Les structures de propriété ont évolué différemment au niveau historique et régional. Les petites et trÚs petites zones forestiÚres appartenant à des propriétaires privés ont souvent été créées au cours d'un peuplement rural historique ou par héritage, partage des biens communs ou reboisement de terres agricoles. Pour exemple, 150 000 hectares de forêt sont des propriétés des églises en Allemagne à travers plus 6 500 entités juridiques (paroisses, monastÚres, fondations, évêques). Même si les églises sont pour la plupart des sociétés publiques, la forêt de l?église est une forêt privée. En raison de la vaste superficie couverte par les petits et trÚs petits propriétaires forestiers privés, les conseiller et les soutenir en matiÚre forestiÚre constituent, comme en France, un objectif important de la politique forestiÚre. Outre les questions relatives à l'utilisation du bois, il existe des aspects de la gestion forestiÚre, de l'adaptation au changement climatique, de la défense contre les dommages biotiques, ainsi que de la conservation de la nature forestiÚre et de la biodiversité, qui nécessitent une attention particuliÚre et qui justifient le soutien des gouvernements fédéral et des LÀnder aux petites forêts privées. Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé Le troisiÚme inventaire fédéral de la forêt en 2012 a enregistré 51 espÚces d?arbres et des groupes d?espÚces d?arbres dans les forêts allemandes (cf. figure 3). Les conifÚres dominent, couvrant 57 % de la surface totale (20% en France). L?épicéa représente la plus grande part de la surface boisée avec 26,0%, suivi des pins sylvestres avec 22,9%, le hêtre à 15,8% et le chêne à 10,6%. Les espÚces d?arbres communes dans les forêts allemandes sont également le bouleau blanc, le frêne commun, l?aulne noir ou glutineux, le mélÚze européen, le sapin de Douglas et l?érable sycomore. Propriété forestiÚre Propriétés privées Terrains forestiers domaniaux des LÀnder Propriétés des collectivités locales Terrains forestiers domaniaux de l'Etat fédéral PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 93/180 La plupart des tendances des périodes d'inventaire précédentes se sont poursuivies au cours de la période 2012 à 2017 : il y a plus de vieux arbres, plus de réserves de bois et de bois mort, et une évolution vers des arbres feuillus dans des forêts plus diversifiées. Les arbres à feuilles caduques représentaient 42% de la superficie forestiÚre en 2017 (et 45% en 2020). Cela signifie que la proportion d'arbres à feuilles caduques a augmenté d'environ 7 % (environ 315 000 hectares) par rapport à 2002 et que la proportion de conifÚres a diminué d'environ 4 % (267 000 hectares), notamment en raison de la transformation des forêts soutenue par des fonds publics depuis le début des années 1990.Les forêt mixtes représentent 76% de la forêt allemande. 85% des forêts les plus jeunes (âgées d?environs 20 ans) sont issues de la régénération naturelle. Les forêts de hêtres représentent l?état originel des forêts allemandes. La composition des espÚces d?arbres actuelle avec des proportions élevées d?arbres de conifÚres, en cloisonnements monospécifiques, traduit l?utilisation forestiÚre pour l?industrie (de la mine, du verre, du papier). Les forêts ont été replantées au 20Úme siÚcle (aprÚs les deux guerres mondiales) souvent avec de l?épicéa et, sur les terrains plus secs, avec du pin Ces deux espÚces d?arbres robustes étaient mieux en mesure de faire face aux conditions météorologiques difficiles- sur des terres nues- que les espÚces d?arbres sensibles au gel telles que le hêtre européen et le sapin blanc (Abies alba) et offraient également des rendements en bois élevés. Figure 4 Groupes d'espÚces d'arbres93 La structure démographique de la forêt allemande est façonnée par le vaste reboisement qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Jamais autant de zones forestiÚres n?ont dû être reboisées en Allemagne que dans les années 1950 et 1960. Ces peuplements ont désormais entre 40 et 60 ans. 93 Autres feuillus à faible longévité (ALN) : bouleau, amélanchier, aulne, peuplier, cerisier des oiseaux ; Autres arbres feuillus vivaces (ALH) : érable, frêne, châtaignier, tilleul. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 94/180 Figure 5 Pyramide des âges de la forêt Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays Même si la surface boisée est inférieure en superficie absolue à ce qu?elle est en France, et à peine supérieure en proportion du territoire à la moyenne de l?Union Européenne, la forêt occupe une place sans égale ailleurs en Europe dans la représentation que les Allemands se font d?eux-mêmes et de leur pays, surtout du fait de son statut de « paysage imaginé »94. L?expression de cet imaginaire traverse les oeuvres littéraires, musicales et picturales95. En particulier, la perception de la forêt comme un espace récréatif est bien plus développée et ancienne en Allemagne qu?en France ; elle date du début du 19Úme siÚcle avec la conception philosophique et romantique de la forêt allemande, à forte composante sociale. Les allemands sont d?ailleurs des pionniers de la randonnée, une pratique qu?ils ont investie trÚs tÃŽt. Les gardes forestiers allemands ont été les premiers à aménager des maisons forestiÚres en forêt pour accueillir du public. Jusqu?à Napoléon III, il n?y avait pas de chemins forestiers dans les Vosges, alors qu?en Allemagne, il y avait déjà à cette époque tout un réseau de chemins de randonnées96. En Allemagne existe une forme de « civilisation de la forêt », marquée par les mêmes codes vestimentaires entre chasseurs, forestiers et randonneurs. Il n?y a pas de conflits sur les usages récréatifs de la forêt entre les chasseurs et autres usagers de la forêt, mais au contraire un partage pacifié des espaces, et organisé localement. 94 Michel André ? 2019-philosophe ? article « la forêt une passion allemande : Symbole fantasmé de la résistance aux Romains et de la vie authentique, repaire des terreurs enfantines, la forêt n?a cessé de nourrir l?imaginaire artistique et le sentiment national, jusqu?aux dérives du nazisme. Aujourd?hui, l?écologisme a pris le relais ». 95 En 2011, à l?occasion de l?année internationale de la forêt, le musée de l?Histoire allemande de Berlin organisait une vaste exposition intitulée «?Sous les arbres. Les Allemands et la forêt »?3. On y évoquait la place de la forêt dans l?histoire, l?économie, la science, la peinture et la littérature allemandes, mais aussi dans le cinéma national, depuis la célÚbre séquence de la mort de Siegfried dans Les Nibelungen, de Fritz Lang (1924). 96 Entretien de la mission avec Benoît VAILLOT, chercheur postdoctoral en histoire - Université du Luxembourg. PUBLIÉ https://www.books.fr/foret-passion-allemande/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 95/180 Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre Un systÚme fédéral avec des compétences réparties L?État fédéral joue un rÃŽle d?encadrement législatif garantissant notamment la gestion durable des forêts. La politique forestiÚre, ainsi que la politique de la chasse, au niveau fédéral relÚvent du ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL). La loi fédérale sur les forêts (loi pour la préservation des forêts et la promotion de la foresterie) date de 2 mai 1975. Elle a apporté une contribution significative à la préservation de la forêt au cours des derniÚres décennies. Elle fait obligation aux propriétaires forestiers de gérer leurs forêts durablement, compte tenu de leurs fonctions multiples. Pour l'application de ce principe, la définition des forêts, les pratiques forestiÚres rationnelles et durables, l'obligation de reboiser aprÚs les coupes, l'autorisation exigée pour le changement d'affectation des terres forestiÚres, la promotion du développement forestier, l'élaboration de "plans-cadres" pour les districts forestiers ou des unités régionales plus grandes, ainsi que le classement de forêts protégées et récréatives, sont autant d'éléments importants. La loi prescrit également l'établissement et la mise à jour d'un inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur) réalisé conformément à un protocole national de collecte de données en tant que tâche conjointe du gouvernement fédéral et des États. Les LÀnder sont responsables de la collecte des données, tandis que le gouvernement fédéral coordonne et est responsable de l?évaluation et de l?établissement de rapports. Les LÀnder procÚdent également à des analyses spécifiques selon leur propre programme. Pour la mise en oeuvre de ces prescriptions, les autorités compétentes du gouvernement fédéral ont établi, en 1994, un premier rapport forestier national comprenant une analyse complÚte du secteur et des directives générales sur la gestion durable des forêts du pays. La nouveauté de l?inventaire en cours est la collecte supplémentaire d?échantillons d?ADN des espÚces d?arbres les plus importantes afin de mieux comprendre la diversité génétique et les processus d?adaptation des forêts face au changement climatique. Les lois forestiÚres des LÀnder réglementent la gestion opérationnelle des forêts Les questions relatives à la protection et la gestion des ressources forestiÚres sont pour la plupart régies par les lois et rÚglements forestiers des LÀnder, adoptés dans les années 1970 et modifiés postérieurement. Ils prévoient en particulier des mesures de précaution pour la protection de l'environnement, des restrictions aux « coupes rases », la protection des plantations en régénération, des obligations relatives à l'entretien des forêts et aux infrastructures forestiÚres, la planification de la gestion et les pratiques forestiÚres privilégiées. La forêt a toujours été une matiÚre des États fédérés et une source de revenus importante pour les LÀnder par la recette de bois. La part des recettes de chasse est d?ailleurs proportionnellement trÚs minime (par exemple : 3,3 M€ pour les recettes de la chasse en forêt domaniale de Rhénanie Palatinat pour des recettes totales annuelles de 80M€ ; dans le Bade-Wurtemberg, les recettes de bois représentent 90% du chiffre d?affaires total de l?entreprise dédiée à la gestion des forêts propriétés du Land, et les recettes tirées de la chasse seulement 3% ; en BaviÚre, la recette de bois est de 71 millions d?€ et la recette de chasse 8 millions d?€, par la vente de la venaison principalement). Il résulte de cette organisation que les chaînes de décision sont beaucoup plus courtes qu?en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 96/180 France97. Les orientations et arbitrages de gestion (préservation de la biodiversité, adaptation au changement climatique, gestion de l?équilibre forêts-ongulés etc.) relÚvent d?un ministÚre du Land (ministÚre en charge de l?agriculture ou en charge de l?environnement ou encore des finances comme en BaviÚre). Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. On observe cependant un découplage dans 10 LÀnder (cf. tableau 2) où la gestion des forêts domaniales est confiée à une entreprise publique dédiée98 dans l?objectif de valoriser les forêts de l?État et si possible de verser annuellement des dividendes à l?État. L?entreprise peut également avoir un rÃŽle de conseil technique auprÚs des communes pour la gestion des forêts communales et/ou des privés (cas en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg). 97 Entretien avec Jean-Pierre RENAUD, directeur territorial Grand Est de l?ONF jusqu?en 2021. 98 Les Anstalten öffentlichen Rechts (AöR) sont des entreprises de droit public chargées chacune d'une mission publique - souvent dans le cadre de services publics. Les entreprises d'État (Landesbetrieb) sont des institutions juridiquement dépendantes mais organisationnellement indépendantes de l'administration fédérale et de l'État, qui sont généralement à vocation commerciale ou visent au moins à couvrir les coûts. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 97/180 Tableau 3 Liste des entreprises de droit public dédiées à la gestion des forêts appartenant aux LÀnder et assurant potentiellement d?autres missions LÀnder Entreprises publiques Lien internet Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg Forst Baden- WÃŒrttemberg AöR www.forstbw.de Bayern / BaviÚre Bayerische Staatsforsten AöR www.baysf.de Niedersachsen / Basse-Saxe NiedersÀchsische Landesforsten AöR www.landesforsten.de Berlin / Berlin Non Brandenburg / Brandebourg Landesbetrieb Forst Brandenburg https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ Bremen / Brême Non Hamburg / Hambourg Non Hessen / Hesse Landesbetrieb HessenForst www.hessen-forst.de Mecklenburg- Vorpommern / Mecklembourg- Poméranie- Occidentale Landesforst Mecklenburg- Vorpommern AöR www.wald-mv.de Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein Schleswig- Holsteinische Landesforsten AöR https://www.forst-sh.de ThÃŒringen / La Thuringe ThÃŒringenForst AöR https://www.thueringenforst.de Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord- Westphalie Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein- Westfalen www.wald-und-holz.nrw.de Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat Non Saarland / Sarre Non Sachsen / État libre de Saxe Non Sachsen-Anhalt / Saxe- Anhalt Landesforstbetrieb Sachsen-Anhalt https://www.landesforstbetrieb.de/ PUBLIÉ http://www.forstbw.de/ http://www.baysf.de/ http://www.landesforsten.de/ https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ http://www.hessen-forst.de/ http://www.wald-mv.de/ https://www.forst-sh.de/ https://www.thueringenforst.de/ https://www.landesforstbetrieb.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 98/180 Principes d?une gestion des forêts proche de la nature Alors que la durabilité faisait initialement référence à l'approvisionnement en bois, l'industrie forestiÚre a développé ce principe de préservation intégrale de la ressource - soutenu par la science et la recherche. Par exemple, les coupes rases sont interdites, sauf les coupes sanitaires, pour l?ensemble des forêts publiques et aussi pour les forêts privées. Cette mesure relÚve du cadre fédéral. Les modÚles sylvicoles sont orientés vers une sylviculture « proche de la nature » qui préconise de renforcer les mélanges d?essences, le recours à la régénération naturelle ou la replantation d?espÚces autochtones, et des structures irréguliÚres. La stratégie d?adaptation est fondée majoritairement sur l?accompagnement des processus naturels suivis et évalués annuellement. Les techniques préconisées sont des introductions ponctuelles, sur des surfaces limitées en privilégiant des essences locales (chêne, aulne, sapin blanc ?). En Rhénanie Palatinat, le choix est de proscrire des essences d?origines lointaines (cÚdre de l?Atlas ?) et de replanter sous l?abri des conifÚres, et par îlots, des hêtres et autres feuillus, notamment à partir de plants prélevés en forêt à proximité. Les ingénieurs forestiers reçoivent une même formation avec un cycle de cours d'une durée minimum de 8 semestres, préparant à un diplÃŽme de foresterie (ou « Diplom-Forstwirt »), donnée dans les universités de Fribourg-en-Brisgau, Göttingen et Munich. Durant leur cursus, ils sont formés aux activités cynégétiques, et cette formation vaut équivalence aux épreuves théoriques du permis de chasse. Ils doivent être titulaires du permis de chasse, avec résultats requis aux épreuves de tir, pour exercer leurs fonctions en tant qu?agents du Land. Les communes forestiÚres sont autonomes dans la gestion de leurs forêts, mais peuvent bénéficier à titre gracieux ou encadré des conseils techniques des personnels compétents de l?entreprise publique compétente pour la gestion des forêts d?État (gratuité en BaviÚre et dans le Bade- Wurtemberg), ou d?aides financiÚres pour le recours à un prestataire extérieur (cas en Rhénanie- Palatinat), y compris concernant la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts. Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. On ne peut s?intéresser à la gestion forestiÚre en Allemagne d?aujourd?hui sans évoquer le phénomÚne du dépérissement des forêts sous l?effet des pollutions atmosphériques générant des pluies acides, dans la seconde moitié XXe siÚcle. Un phénomÚne qui s?inscrit dans le temps long, mais révélé dans les années 1960 et 1980 et qui s?est imposé alors en Allemagne comme une catastrophe : on parlait de la « catastrophe du Waldsterben »99 (« la catastrophe de la mort des forêts »), et du Tannensterben, c?est-à-dire le dépérissement des populations sapiniÚres 99 Alexandre LAUVERJAT 2022- « La mort des forêts vient du ciel : la controverse environnementale du dépérissement des forêts attribué aux pluies acides du point de vue français (années 1980) » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 99/180 particuliÚrement marqué en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg depuis les années 1960100. Ce phénomÚne, observé sur des conifÚres ainsi que sur des feuillus a été fortement médiatisé en Allemagne. Il a donné lieu à une forte controverse sur la nature du phénomÚne et ses causes, en réalité complexes. D?un point de vue social, il s?est inscrit durablement dans le débat public et la mémoire nationale. Plusieurs interlocuteurs outre-Rhin ont évoqué comme déterminant et déclencheur d?une prise de conscience de l?opinion publique de l?importance écosystémique de la forêt en même temps que de sa vulnérabilité sous l?influence des populations de cervidés, la diffusion en 1971 d?un film réalisé par le journaliste de renom Horst STERN101 , « Bemerkungen ÃŒber den Rothirsch102 », ayant eu un fort retentissement. Politiquement, le Waldsterben a été l?objet d?un des grands combats des mouvements de protection de l?environnement allemands et de l?écologie militante. À l?opposé du Waldsterben, le dépérissement des forêts en France a connu une médiatisation mineure. Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts Les forestiers ont en mémoire les tempêtes d?une violence exceptionnelle telles les tempêtes Lothar et Martin (26 et 27 décembre 1999), Klaus en 2009, qui ont occasionné des dégâts considérables. De l?avis des responsables des forêts que la mission a rencontrés, au vu de l?évolution dans la durée de la forêt, la gestion forestiÚre depuis le siÚcle dernier a plutÃŽt réussi. Beaucoup de moyens financiers ont été engagés pour réparer, diversifier et adapter la forêt qui s?est montrée résiliente. Mais les étés caniculaires des années 2017 à 2020 ont représenté un tournant important dans le développement forestier. Combinées aux tempêtes, les chaleurs extrêmes ont favorisé une prolifération massive à grande échelle de scolytes et d?autres ravageurs qui affectent directement et fragilisent la gestion forestiÚre. À la fin du second trimestre 2021, environ 187 millions de mÚtres cubes de bois endommagés avaient été accumulés et 277 000 hectares devaient être reboisés (plus que l?équivalent de la superficie du Land de Sarre. Des plans de transformation avaient été d?ores et déjà élaborés pour les forêts particuliÚrement menacées par la sécheresse, actuellement estimées à plus de 2,85 millions d?hectares. Le 1er mars 2023, le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture publiait un nouveau bilan des dommages forestiers pour l?année 2022. 38,4 millions de mÚtres cubes de bois endommagés supplémentaires ont été inventoriés. C?est toutefois 8% de moins qu?en 2021. Les dégâts touchent surtout les résineux (à 92 %), et sont toujours majoritairement imputables aux scolytes sévissant 100 Même auteur : « En septembre 1980, Der Spiegel, l?hebdomadaire le plus influent du pays, consacre un article au dépérissement des populations de sapins blancs en Allemagne. Le journal fait état d?un taux de mortalité important des populations sapiniÚres, de l?ordre de 20 à 30%, soit un manque à gagner de 6 millions de marks pour l?industrie forestiÚre? » « En novembre 1981, Der Spiegel ancre définitivement le problÚme des pluies acides dans le débat public en consacrant sa une à la mort des forêts. Titré « Pluies acides sur l?Allemagne. La forêt se meurt » 101 Même auteur : « En 1975, un certain nombre de célébrités écologistes ? dont Bernhard Grzimek, influent zoologiste et conservationniste, Herbert Gruhl, membre de l?Union démocrate-chrétienne (CDU) et Horst Stern, journaliste renommé ? fondent la Fédération allemande pour l?environnement et la protection de la nature (BUND), branche allemande des Amis de la Terre. » 102 Traduit par : « Remarques sur le Cerf élaphe » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 100/180 dans les forêts d'épicéas des basses chaînes de montagnes103. Sous l?effet du changement climatique sur les arbres et les écosystÚmes naturels forestiers, les forestiers et les politiques ont dû envisager des réaménagements plus rapides et plus profonds. La stratégie forestiÚre 2050104 décrit en dix domaines d?actions ce qui doit être fait avec pour objectifs : l?adaptation des forêts au changement climatique, la protection du climat, la production et l?utilisation durables du bois, la conservation de la biodiversité et de la nature forestiÚre, l?utilisation récréative et le soutien aux propriétaires forestiers. Des actions de recherche et développement sont menées sur les essences adaptées. Mais la maîtrise de l?impact du gibier dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et efficacement la forêt est un besoin absolu et un sujet d?une trÚs grande acuité aujourd?hui en Allemagne. À ce titre, la stratégie forestiÚre 2050 commande explicitement d?adopter des stratégies de chasse adaptées aux espÚces de gibier et à la situation sylvicole locale, aidées par des données scientifiques sur les populations sauvages et la capacité d?accueil des écosystÚmes forestiers. L?indicateur central de l?adaptation des populations de cervidés à leur habitat est l?indice d?abroutissement. Même s?il y a des points de désaccord sur les méthodes de reboisement ou les approches de la chasse, les organisations non gouvernementales (ONG) qui s?intéressent à la forêt partagent l?urgence à agir par la chasse sur les cervidés. Parmi elles, NABU105 (Naturschutz Deutschland) et BUND106 (Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland) déplorent explicitement l?impact des cervidés sur la régénération naturelle des forêts et une gestion du gibier inadéquate pour la régénération de feuillus. Elles considÚrent que presque partout, la population de cerfs et de chevreuils est trop élevée pour que de nouvelles forêts puissent repousser d'elles-mêmes comme souhaité. Pour ces associations, tirer pour réguler ne pose pas de problÚme, Stratégie forestiÚre allemande 2050 Reflet d?un équilibre dans la représentation de l?écosystÚme forestier, dans les jalons donnés par la stratégie jusqu?en 2030 qui portent sur la gestion durable du développement forestier, quatre concernent la gestion du risque et le choix des essences objectifs forestiÚres, et quatre affirment l?engagement de l?État107 pour rétablir et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique, à savoir : Les réglementations de chasse tiennent compte des forêts et du gibier : le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture a préconisé des réglementations de chasse qui soutiennent les 103 De 2020 à 2021, la quantité de bois endommagé a diminué de 37 %. La moyenne quinquennale est de 50,2 Mm³, par rapport à laquelle le chiffre de 2022 est inférieur de 24 %. Les principales zones de dégâts en 2022 ont été à nouveau les chaînes de montagnes basses dans un arc allant de la Rhénanie-Palatinat via la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Basse-Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe jusqu'à la Saxe. Pour l'année en cours, le BMEL s'attend encore à un volume de bois endommagé de 25,8 Mm³. Contrairement à la tendance, la quantité de bois endommagé dans le Brandebourg a augmenté, à cause des incendies de forêt. Si la principale cause de la quantité de bois dépérissant est la pullulation massive des scolytes dans les forêts d'épicéas, il y a aussi eu des tempêtes régionales. Environ 3,4 Mm³ de feuillus morts ont été enregistrés dans toute l'Allemagne, vraisemblablement en raison de la sécheresse de longue durée combinée à des températures estivales trÚs élevées, qui ont favorisé la propagation de ravageurs secondaires. En raison des dommages causés aux forêts en 2022, 85 000 ha doivent être reboisés en Allemagne. Depuis le début de la sécheresse en 2018, la zone de reboisement s'élÚve à environ 500 000 ha. Selon les estimations du ministÚre, 58 000 hectares supplémentaires seront ajoutés cette année. 104 Stratégie forestiÚre 2050 ? MinistÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministérium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL) 105 https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html 106 https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/ 107 Des engagements affirmés qui contrastent avec la stratégie précédente, Stratégie forestiÚre 2020 de l?État fédéral rédigée en 2011. PUBLIÉ https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 101/180 grands défis liés à la régénération forestiÚre, au reboisement des zones endommagées et à la reconversion en forêts résilientes au climat, toute en valorisant les ongulés sauvages dans les paysages culturels et naturels en tant que partie de la diversité La loi fédérale a été adaptée en ce qui concerne les forêts et le gibier : la régénération de forêts mixtes adaptées au site et riches en espÚces par régénération naturelle, semis et plantation s?effectue essentiellement sans mesures de protection contre l?abroutissement. La loi fédérale a été adaptée dans ce sens. L?objectif de l?adaptation vise l?enregistrement et la documentation des dommages existants sur la base d?une méthodologie scientifique, l?analyse si besoin de l?habitat et la responsabilisation des personnes concernées localement. Des approches visant à éviter les dégâts excessifs et à mettre en oeuvre une planification minimale de tir font partie des forums de dialogue initiés par le ministÚre fédéral en charge de l?agriculture avec les acteurs concernés (principe de table ronde). Des lignes directrices pour l?évaluation des dégâts causés par le gibier ont été élaborés, ainsi que des critÚres à l?échelle nationale pour l?enregistrement et l?évaluation des dommages causés par les ongulés sauvages. Ce concept vise, d?une part à faciliter l?élaboration conjointe des stratégies de solutions adaptées localement avec la participation des milieux forestiers et cynégétiques, et, d?autre part, à favoriser la prévention des dommages. On lira dans les annexes dédiées à chacun des trois LÀnder « explorés » par la mission la déclinaison faite de ces principes. Annexe 4.2. La chasse en Allemagne Avant d?aborder comment la gestion de la faune sauvage, et plus particuliÚrement des cervidés, est organisée, avec quels acteurs et avec quels résultats, il est nécessaire de poser les principes juridiques qui encadrent l?activité de la chasse en Allemagne et de partir de l?organisation et de définitions spécifiques tenant aux territoires de chasse. Selon les lois allemandes sur la chasse, le droit de chasser est lié à la propriété fonciÚre. Le lien entre le droit de chasse et la propriété fonciÚre a été l'une des conséquences les plus importantes de la révolution allemande de 1848/49. Chacun était désormais autorisé à chasser sur son propre terrain. En conséquence, la population sauvage est rapidement devenue surexploitée. Afin d'éviter cela et de permettre une « exploitation » durable » du gibier, le droit de chasse et le droit de pratiquer la chasse ont alors été séparés l'un de l'autre. Depuis lors, et comme en France, la chasse ne peut être pratiquée dans les zones de chasse que par des personnes titulaires d'un permis de chasse. Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier La loi cadre fédérale sur la chasse, publiée le 29 septembre 1976 (BJadgG du 1er avril 1977, BGBl I 1976, 2849, modifiée en dernier lieu par l'art. 291 avant JC 19 juillet 2020 I 1348), constitue la base du droit de la chasse, connexe du droit de propriété : l?usus entraine et permet le droit de chasser. La loi définit le droit de chasse comme étant le droit exclusif de détenir, de chasser et de s?approprier des animaux sauvages soumis au droit de chasser dans une zone donnée. Plus largement, la loi fédérale fixe à la chasse un rÃŽle protecteur de la nature en énonçant dans son contenu introductif un objectif à la fois de conservation de la nature et de prévention des PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 102/180 dommages causés par la faune : « L?objectif de conservation est de maintenir une population d?animaux sauvage riche en espÚces et en bonne santé, adaptée au paysage et aux conditions naturelles, et de prendre soin de ses moyens de subsistance et d?en assurer la sécurité ; les obligations similaires existant sur la base d?autres réglementations restent inchangées. La gestion doit être effectuée de maniÚre à ne pas perturber les bonnes pratiques agricoles, forestiÚres et l'utilisation de la pêche, en particulier les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. » Le droit de chasse combine le droit d?usage et le devoir de protection. C?est encore la loi fédérale qui fixe la liste des espÚces chassables, énonce les dispositions relatives aux territoires de chasse, aux baux de chasse, à l?examen du permis de chasser, ainsi que les principales restrictions auxquelles le droit de chasse est soumis. La loi encadre également la prévention et l?indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages. Enfin, elle institue dans les LÀnder des conseils de la chasse (représentants de l?agriculture, de la sylviculture, des coopératives fonciÚres de chasse, des chasseurs et des associations de protection de la nature) et donne compétences aux LÀnder pour compléter, voire modifier certaines des dispositions cadre. A la loi fédérale s?ajoutent en effet les 16 lois complémentaires promulguées les LÀnder. Les LÀnder peuvent désigner d?autres espÚces animales soumises au droit de chasse. Ils arrêtent chacun les périodes de chasse pour chaque espÚce et définissent les conditions de délivrance des permis de chasser. Ils peuvent en outre élever les seuils pour constituer un territoire de chasse, introduire des restrictions dans les modes de chasse et décider de la constitution d?un territoire de conservation. Les LÀnder ont pleine compétence pour l?application du droit de la chasse dans son ensemble. Dans chaque Land, le ministÚre compétent pour les forêts est compétent en matiÚre de chasse. Il est l?autorité supérieure (obere Jagdbehörde) et a pouvoir de décision pour toute question relative à la chasse. Les autorités subordonnées (untere Jagdbehörde) sont les présidents d?intercommunalités (Kreise, Landkreise) et sont chargées de missions au nom du Land. La chasse dans les espaces naturels protégés Le droit de la protection de la nature et le droit de la chasse sont strictement séparés mais complémentaires. Il en résulte que les animaux considérés comme du gibier sont exclusivement régis par le droit de la chasse, et que les aires protégées sont régies par le droit de la conservation de la nature. La loi fédérale précise que la pratique de la chasse dans les zones de protection de la nature et de la faune ainsi que dans les parcs nationaux et les parcs animaliers est rÚglementée par les LÀnder. Police de la chasse La loi fédérale prévoit des dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales en cas d?infractions. Il n?existe pas de corps de police de la chasse en Allemagne. Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre mais ce droit ne peut être exercé que sur des espaces chassables et contigus d?une superficie totale de 75 hectares. Il s?agit là de la chasse dite « réservée » (Eigenjagdbezirke), sur des territoires de chasse privés. Les propriétaires fonciers peuvent soit exercer eux-mêmes le droit d?y chasser (personnellement, avec des invités, avec des employés, sous réserve de détention du permis de chasse), soit le louer. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 103/180 Sur une même commune, les terrains (privés et communaux) qui n?appartiennent pas à un terrain de chasse privé constituent un terrain de chasse collectif (Gemeinschaftliche Jagdbezirke) s?ils comprennent au moins 150 ha, défini selon le Land. Les terrains contigus interceptant plusieurs municipalités peuvent être fusionnés. Lorsque des terrains, chassables de par leur type d'occupation, ne remplissent pas les conditions de surface minimale pour constituer un territoire de chasse (en propre, ou collectif), « jagdbezirksfreie FlÀche », le droit de chasse ne peut pas s'exercer108. Des autorisations temporaires d'actions de chasse peuvent néanmoins être données, dans un cadre limité, au cas par cas, par l'autorité locale de la chasse109. La division des terrains de chasse collectifs en plusieurs lots de chasse indépendants peut être autorisée à condition que chaque lot ait une superficie minimale de 250 ha. Les seuils indiqués ci-dessus pour constituer un territoire de chasse figurent dans la loi fédérale, mais ils peuvent varier selon la loi de chaque Land. Les propriétaires de ces terrains deviennent - sous forme d?adhésion obligatoire- membres de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) - personne morale de droit public- à laquelle le droit de chasse est transféré pour former les « chasses collectives ». La coopérative est soumise au contrÃŽle de l?État, l?autorité de contrÃŽle est l?Autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) qui dispose d?un service administratif financé indirectement par les chasseurs (par une forme de redevance versée tous les 3 ans). Les organes de la coopérative de chasse sont constitués de l'assemblée coopérative et du conseil de chasse (Jagdvorstand) élu par l?assemblée, et lui-même composé du président de la coopérative et de deux à quatre évaluateurs. Tant que la coopérative n?a pas élu son conseil de la chasse, le conseil municipal agit et administre le droit de chasse pour elle. Le conseil de la chasse représente la coopérative devant les tribunaux et dans les transactions amiables. Les décisions et les résolutions sont prises par vote, à la majorité et selon le tantiÚme de la surface en propriété. Les principes directeurs des coopératives de chasse sont : l'autogestion, l'auto responsabilité110 et l'entraide, et suivent ainsi le modÚle coopératif classique. La loi fédérale sur la chasse et les lois sur la chasse des LÀnder garantissent que les mesures de surveillance et de conception de l'État peuvent être réduites au minimum. Les associations de chasse rÚglent leur situation sous leur propre responsabilité. La coopérative gÚre le territoire dans l'intérêt des membres. En particulier, elle décide du choix du locataire et des dispositions du contrat de location, discute des modes de chasse et travaille au planning de chasse. Les coopératives de chasse sont regroupées dans une association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse111. Sur l?ensemble de l?Allemagne, il existe environ 70 000 territoires de chasse (Jagdrevier) d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La chasse est un droit d?usage pour les propriétaires fonciers. Ceux-ci, au vu de leurs objectifs et de leurs priorités, notamment en matiÚre d?équilibre sylvo-cynégétique, déterminent les mesures nécessaires à la sylviculture ainsi qu?à la gestion de la faune et à la chasse. En cela, l?organisation allemande est radicalement différente du modÚle français des ACCA qui enlÚve tout pouvoir aux propriétaires fonciers sur les sujets qui concernent la chasse. Dans la majorité des cas, les territoires de chasse forestiers sont administrés de façon collective 108 Article 6 de la loi fédérale sur la chasse, BJagdG 109 https://www.die-jagdrechtskanzlei.de/de/jagdrecht/das-revierwesen/ 110 L?auto-responsabilité signifie que les membres assument la responsabilité de leur coopérative. 111 https://jagdgenossenschaften.com/ PUBLIÉ https://jagdgenossenschaften.com/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 104/180 par des coopératives qui réunissent de nombreux petits propriétaires, qui souvent vivent loin et ne connaissent pas leur appartenance à la coopérative, pas même leurs droits et obligations. À l?inverse, les liens entre la commune et la coopérative de chasse sont d?autant plus étroits que les communes sont également propriétaires fonciers, et même les plus importants propriétaires. Bien souvent, le maire est le président de la coopérative ce qui confÚre aux responsables de la municipalité un pouvoir sur la chasse bien plus important qu?en France. Le modÚle est donc proche de la situation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires (article L429-1 du code de l?environnement112 et suivants), dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale ». La loi fédérale sur la chasse définit en outre les Hegememeinschaften, que la mission propose de traduire par « communauté de conservation et de gestion » : ? pour plusieurs territoires de chasse contigus, les personnes autorisées à chasser peuvent constituer une communauté de conservation et de gestion, de droit privé, dans le but de protéger et gérer le gibier ; ? les LÀnder peuvent imposer la création d?une telle communauté si cela est nécessaire pour des raisons de conservation et si la demande de l?autorité compétente de créer une telle communauté n?a pas abouti dans un certain délai ; ? les LÀnder réglementent les aspects plus détaillés. Au sein des Hegegemeinschaften, les plans de chasse doivent être élaborés en accord avec les instances des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) et les détenteurs du droit de chasse chassant en régie, qui font partie de la communauté. Les aspects plus détaillés sont déterminés par les LÀnder. Ainsi dans chacun des trois LÀnder visités, des dispositions législatives existent qui prévoient la délimitation et le rÃŽle de ces communautés. Par exemple, en Rhénanie Palatinat, la taille minimale du territoire est de 5000 ha pour le Cerf élaphe. L?utilisation du produit de la chasse Les coopératives de propriétaires fonciers louent généralement le droit de chasser à une ou plusieurs personnes autorisées à chasser. Elles peuvent également limiter le bail de chasse à leurs membres, et/ou faire pratiquer la chasse par un ou des chasseurs salariés. Selon les indications données à la mission lors de ses déplacements en Allemagne, le prix de location varie entre 1 à 50 € par hectare (5 € à 15 €/ha pour chevreuil ; 50 €/ha pour un territoire à cerf et jusqu?à 100 € dans la perspective de trophées ; 1 à 2€ ha de vignes, prix incitatif du fait du risque de devoir payer de (lourdes) indemnités en compensation des dégâts, 0 à 5 €/ha pour des territoires majoritairement occupés par des sangliers). En forêt, le prix de la location intÚgre souvent la pression exercée par la faune sur la végétation. Fréquemment, les chasseurs prennent en charge eux-mêmes l?organisation de la chasse (miradors, suivi ?) et contribuent à la protection le cas échéant. D?une façon générale, le recours aux protections (individuelles ou clÃŽture périmétrique) doit constituer une exception. La coopérative décide de l?utilisation du produit net de la location de la chasse : distribution du produit aux membres au prorata de la superficie de leurs propriétés, entretiens des chemins, aménagement/préservation des milieux naturels etc. Les coopératives de chasse ont donc un rÃŽle central dans la gestion des animaux sauvages, la 112 Article L429-2 « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 105/180 qualité des habitats et la coordination des acteurs impliqués. Elles permettent la réalisation des droits privés et servent également d?intermédiaires dans les conflits liés à la chasse. Les coopératives de chasse peuvent avoir une grande influence sur la maniÚre dont la chasse est pratiquée en structurant les contrats de bail de chasse. Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative L?exercice du droit de chasse dans sa totalité peut être loué à des tiers. La location d?une partie d?un territoire de chasse n?est autorisée que si la partie louée et la partie restante ont une superficie minimale égale à 250 ha pour les territoires de chasse collectifs. La superficie totale sur laquelle le titulaire d?un bail de chasse a le droit d?exercer son droit de chasse ne peut dépasser 1000 ha. Il faut détenir le permis de chasse annuel depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse. Le contrat de bail est un contrat de droit civil, conclu par écrit. La durée du bail doit être d?au moins 9 ans. Les LÀnder peuvent fixer une durée minimale plus longue. Le contrat de bail de chasse est notifié à l?autorité compétente. La durée des baux fait actuellement débat en Allemagne - entre chasseurs, ONG et forestiers, car jugée trop longue pour utiliser pleinement la chasse comme outil sylvicole et avoir ainsi une influence directe rapide sur le développement forestier. Pour le choix du locataire et la rédaction du contrat bail, le Conseil allemand de la forêt 113 dispense des conseils et propose des modÚles114, en rappelant l?objectif principal d?éviter les dégâts causés par le gibier à la forêt. Il suggÚre notamment de privilégier les locataires chasseurs habitant à proximité du lieu, qui connaissent et prennent à coeur les intérêts de l'agriculture et de la sylviculture locales. Il propose par exemple un contenu avec des objectifs sylvicoles opérationnels concrets, éventuellement en lien avec les exigences de la certification forestiÚre, et l?organisation d?une inspection forestiÚre annuelle réalisée conjointement. L?objectif est une coopération confiante entre les partenaires contractuels. Si le propriétaire de la chasse ou l'association de chasse ne peut pas atteindre ses objectifs par la location, l'autogestion (synonyme de la chasse en régie) est une alternative. Dans ce cas, le droit de chasser est exercé « pour leur propre compte » par des chasseurs salariés. La chasse en régie peut être utilisée pendant une période transitoire, jusqu?au rééquilibre sylvo- cynégétique (cf. annexe sur le Land de Rhénanie Palatinat). Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture Ce que prévoit la loi La loi fédérale prévoit que les dommages causés par les ongulés sauvages sont indemnisés par le fonds coopératif. Les coopératives tiennent un registre de chasse dans lequel doivent être inscrits tous les propriétaires fonciers et les limites respectives des terrains. En outre elles sont tenues de verser des indemnités pour les dégâts causés par le gibier. Cela signifie qu?en cas de dégâts causés par 113 https://www.dfwr.de/ 114 Le modÚle bavarois de bail de chasse pour les zones forestiÚres ou les zones comportant des zones forestiÚres en Rhénanie-du Nord Westphalie ainsi que le modÚle de bail de chasse de l'association des communes et villes de Rhénanie Palatinat sont considérés comme particuliÚrement adaptés à l'objectif. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 106/180 le gibier, l?obligation d?indemniser les différents propriétaires incombe à la coopérative de chasse. La coopérative de chasse peut transférer l?obligation de payer des dommages et intérêts aux titulaires du bail de chasse et prévoir les dispositions appropriées dans le contrat de bail de chasse. Dans le cas d?un terrain appartenant à un terrain de chasse privé, l?obligation d?indemniser les dommages causés par le gibier est régie par le rapport juridique qui existe entre la partie lésée et l?ayant-droit de chasser. Le calcul est fait sur la base du préjudice économique subi. Au cas où le dommage ne peut être évalué à l?amiable, un expert évalue le dégât. La loi fédérale prévoit que les LÀnder peuvent décider de la création d?un fonds d?indemnisation des dommages causés par la faune. Dans les faits Les contrats de bail de chasse font souvent une distinction claire en matiÚre d'indemnisation des dommages causés par le gibier : alors que les dommages causés par le gibier sur les zones agricoles sont signalés au cas par cas et facturés aux frais du locataire de chasse, le recours à l?indemnisation pour les dégâts forestiers apparaît limité, du moins dans les trois LÀnder visités. En l?absence de réglementation contractuelle concernant les coûts liés à la prévention des dommages causés par le gibier à la forêt, le Conseil allemand de la forêt souligne que les mesures de protection zonales ou de protection individuelle atteignent les limites de la faisabilité pratique, notamment en cas de populations élevées de gibier ongulé et de dégâts importants causés à la forêt. Le principe bien connu « La prévention passe avant l?indemnisation » peut être modifié en « La chasse passe avant la prévention ». Des guides d?évaluation des dommages causés par la faune et référentiels de coût standard de compensation des dommages forestiers élaborés par un groupe de travail spécialisé du Conseil de la forêt allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat- DFWR) 115 sont disponibles. Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser Un permis de chasse est requis pour toute activité de chasse. Il est délivré aprÚs examen des compétences cynégétiques et relatives à l?utilisation d?armes à feu. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale. L?examen du permis de chasser comporte une partie écrite et une partie orale et pratique ainsi qu?une épreuve de tir. Il est souvent cité comme une sorte de « baccalauréat vert » (« Green Abitur »), l?épreuve-phare en étant un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Une mauvaise performance au tir ne peut être compensée par une performance dans une autre partie de l?examen. En conséquence, la formation à l?examen du permis de chasser est habituellement longue (plus de 120 heures sur 6 à 8 mois), même si cette formation a pu être récemment réduite (sur 3 115 Convention pour l'évaluation des dégâts causés par la faune dans les forêts- Deutscher Forstwirtschaftsrat (DFWR) - janvier 2013 et décembre 2021 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 107/180 semaines pleines). Le taux de réussite est de 80%. Parmi les conditions exigées figure l?aptitude physique. Le permis peut en outre être refusé aux personnes qui sont dépendantes à l?alcool et aux stupéfiants, ou atteintes d?une maladie mentale. En cas de doute sur le respect de ces conditions, l?autorité compétente peut ordonner à l?intéressé de présenter un certificat d?aptitude mentale et physique. À partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement en chasse individuelle et s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté (pÚre, mÚre, tuteur légal, ou accompagnateur désigné par écrit par le tuteur légal). Différentes catégories de permis peuvent ensuite être délivrées : un permis d?un an ou un permis de 3 ans, au choix du chasseur. Il existe aussi un permis à la journée (plutÃŽt utilisé pour les étrangers). Le coût de la préparation à l?examen de chasse est d?environ 2 000€ à 2 500€ et le coût du permis annuel est de 200 à 300€ (entre 15€ et 60€ selon le Land pour un jeune chasseur). Le chasseur allemand s?entraîne par ailleurs beaucoup au tir. Le tir de compétition est le 4Úme sport allemand avec 2,5 millions d?adeptes, les clubs de tir étant des piliers de la vie associative villageoise ayant des racines fort anciennes. L?examen du permis de chasser allemand, les épreuves de tirs avec obligation de résultat. Seul le Bade-Wurtenberg reconnaît une équivalence avec le permis français. Et en France seule la Fédération du Bas-Rhin est habilitée à une préparation d?équivalence sur deux demi-journées. Pour obtenir le permis de chasser allemand il faut être bon tireur car les épreuves de tir sont soumises à résultat. « S?il faut en France en moyenne neuf balles pour prélever un animal de grande chasse, là-bas, il en faut moins de deux en moyenne. ». La mission ne dispose pas des éléments qui permettraient de répartir cette différence entre modes de chasses d?une part, formation d?autre part. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la justification d?une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels (5 000€) et les dommages matériels (500 000 €). Les chasseurs professionnels. AprÚs une formation dans une école spécialisée et une période d?apprentissage encadrée par un chasseur professionnel expérimenté, sanctionnée par un examen d?État, le chasseur professionnel est en général employé pour gérer des territoires de chasse importants, en particulier en BaviÚre (selon une étude de 2006, les chasseurs professionnels seraient alors au nombre d?une centaine en BaviÚre). Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? Depuis 1990 en Allemagne, le nombre de chasseurs a augmenté de 25% et la communauté se féminise (28% des candidats sont des femmes), fruit d?une communication efficace et de propositions qui séduisent les nouvelles générations116. L?organisation associative Contrairement à la France, il n?est pas fait obligation à un chasseur d?adhérer à une association de chasseurs. Toutefois, au niveau des LÀnder, de l?ordre de 90% des chasseurs allemands adhérent à une association de chasseurs, affiliée à la fédération de chasse du Land. 116 https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html PUBLIÉ https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 108/180 Les associations de chasseurs des LÀnder sont principalement financées par les adhésions et par une partie des revenus du permis de chasse. La fédération nationale de chasse (Deutscher Jagdverband117 ? DJV) est l'organisation fédérale la plus importante à laquelle adhÚrent 15 des 16 fédérations de chasse des LÀnder (Landsjagdverband) ; la BaviÚre n?est pas adhérente. Elle représente ainsi environ 252 000 chasseurs et chasseuses dans toute l'Allemagne. Ses missions sont la préservation, le développement orienté vers l'avenir et la promotion de la chasse, ainsi que la protection du gibier, de la chasse et de la nature. La présidence de la DJV est l?organe décisionnel suprême de la DJV. Elle se compose notamment des 15 présidents des fédérations régionales de chasse. La DJV est - selon le § 63 de la loi fédérale sur la protection de la nature, une association de protection de la nature reconnue par l'État, tout comme la plupart des fédérations de chasse des LÀnder. La fédération de chasse écologique (Ökologischer Jagdverband 118 - ÖJV) est la seconde fédération nationale de chasse, à laquelle adhérent 12 associations de chasse écologique des LÀnder et d?autres associations. Au niveau local, il y a une association de chasseurs dans chaque commune ; devenir membre de cette association n?est pas obligatoire ; tous les membres de ces associations sont automatiquement membres de la fédération de chasse du Land. Toutes les associations sont enregistrées auprÚs des tribunaux compétentes et leurs droits et obligations sont déterminés par le Code civil. Les associations de chasseurs sont représentées dans les conseils consultatifs de chasse existant à chaque niveau administratif : Land, Regierungsbezirke119 , Kreise. De plus, la majorité des associations de chasse sont également reconnues en tant qu?associations de conservation de la nature, et de ce fait doivent être entendues dans le cas où la loi prévoit une consultation d?associations reconnues dans ce domaine. Qui chasse en Allemagne ? Selon une enquête qu?elle a réalisée en 2018, la fédération nationale de chasse120 évalue à prÚs de 407 000 chasseurs en République fédérale d?Allemagne (superficie de 35 756 900 ha) sur une population de prÚs de 84 millions de personnes121 soit 1 chasseur pour 206 habitants, et 11 chasseurs pour 1000 ha). Il y a donc en Allemagne, rapporté au nombre d?habitants, deux tiers de moins de chasseurs qu?en France122 (1 chasseurs pour 72 habitants). L?écart est toutefois moindre s?agissant du nombre de chasseurs rapporté à la superficie. (11 chasseurs pour 1000 ha en Allemagne contre 15 chasseurs pour 1000 ha en France). Selon cette même enquête, 11% sont des femmes. Dans les cours du permis de chasser, elles sont plus nombreuses, 28% (13% de candidates de femmes candidates au permis de chasser en France). 117 https://www.jagdverband.de/der-djv 118 https://www.oejv.org/bundesverband 119 Circonscriptions administratives de certains LÀnder. Le terme est parfois traduit en français par arrondissement ou districts, par référence à des modÚles institutionnels français différents. 120 https://www.jagdverband.de/ 121 OCDE Données- année 2022 (https://data.oecd.org/fr/) 122 https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Pour la saison 2022-2023, 963 571 chasseurs ont pris leur validation du permis de chasser, sur une population totale de prÚs de 70 millions d?habitants, pour une superficie de 63 283 400 hectares avec les territoires d?Outre- mer, soit 1 chasseur pour 72 habitants et 15 chasseurs pour 1 000 ha. PUBLIÉ https://www.jagdverband.de/der-djv https://www.oejv.org/bundesverband https://www.jagdverband.de/ https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 109/180 En moyenne, les chasseurs et chasseuses allemands ont 56 ans. L?âge moyen dans les formations au permis est la trentaine (33 ans pour les femmes et 35 ans pour les hommes). Sur la typologie socioprofessionnelle, toutes les classes sociales sont représentées parmi les candidats au permis de chasse : 49% des chasseurs sont des salariés, 18% des stagiaires, élÚves et étudiants, 10% exercent une profession libérale ou sont indépendants, 8% sont fonctionnaires, et seulement 2% retraités. Une motivation importante des futurs chasseurs est la participation active à des activités de pleine nature dans un objectif de gestion de l?écosystÚme naturel. 56% de tous les chasseurs s'engagent bénévolement dans la protection de l'environnement et de la nature. Dans l'ensemble de la population, ce chiffre n'est que de 4 pour cent. Passant en moyenne 41 heures par mois dans la forêt de chasse et dans les champs, ils observent les animaux, construisent des miradors, se chargent de travaux de protection de la nature en dehors des actions de chasse. La fédération nationale de chasse allemande a estimé que les chasseurs donnent au total 128 millions d'euros de leur poche pour la protection des espÚces. Chaque année, les chasseurs prélÚvent au total environ 2 millions de chevreuils, de cerfs et de sangliers. Environ 30.000 tonnes de gibier seraient consommées par les Allemands chaque année. La viande de gibier a l?image d?une viande locale, de qualité, renouvelable, produite dans un systÚme naturel à partir d?animaux non stressés. La commercialisation de la venaison est un marqueur de l?action des fédérations de chasse (cf. annexe sur le Land de BaviÚre). Par exemple, un site Internet animé par la DJV (www.wild-auf-wild.de) met en contact quelque 4 000 chasseurs avec des consommateurs particuliers ou professionnels qui, via un moteur de recherche par code postal, sont mis en relation directe pour vendre ou acheter du gibier. Enfin, la chasse bénéficie d?une image positive dans l?opinion publique ; en particulier, environ 84% des Allemands sont convaincus que la chasse est nécessaire pour réguler les populations de gibier et prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts et aux cultures. Et pour 85% des personnes interrogées, la chasse signifie une protection contre les dommages causés par le gibier. Enfin, pour 71% des réponses, les chasseurs sont perçus comme venant en aide à de nombreuses espÚces rares. Le chasseur allemand s?inscrit dans la préservation de la biodiversité et reflÚte la population allemande et sa culture qui est son héritage. Dans la communauté de la chasse européenne, le chasseur allemand est plus compétent, plus efficace au tir grâce à un examen rigoureux, plus engagé dans l?aménagement cynégétique de la forêt et dans la protection de la nature. Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés Le site de la DJV123 apporte des conseils et recommandations pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace des cervidés (toujours avec l?objectif d?éviter les dommages à la forêt et à l?agriculture), grâce à de nombreux documents de qualité présentant les espÚces, leur biologie, la planification et les méthodes pratiques de chasse, les indices des dommages causés 123 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-01/2023- 01_DJV_Broschuere_Handlungsempfehlungen.pdf (guide intitulé : « Recommandations d?action pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace du chevreuil, du cerf élaphe et du daim »). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 110/180 par le gibier, les tableaux annuels de prélÚvements, le suivi de la mortalité des animaux due aux collisions et de nombreuses autres informations. Les espÚces chassables et les périodes de chasse La loi fédérale sur la chasse124 liste les espÚces présentes soumises au droit de chasse, parmi lesquelles : sanglier (Sus crofa), cerf élaphe (Cervus elaphus L.), daim (Dama dama L.) chevreuil (Capreonolus capreonolus L.) cerf sika (Cervus nippon Temminck), chamois (Rupicapra rupicapra L.), mouflon (Ovis ammon musimon L.), bouquetin (Capra ibex L.), élan (Alces alces L.), bison d?Europe (Bison bonasus L.). Il subsiste de moins en moins de petit gibier et les relâchers sont interdits. Les saisons de chasse diffÚrent sensiblement selon les LÀnder. Elles sont fixées de façon étendue dans l?année, et selon la biologie et les périodes d?activité des espÚces. Le chevreuil En raison de sa vaste répartition et de sa densité, le chevreuil a la plus grande influence sur la dynamique forestiÚre. Les chevreuils sont répandus presque partout, occasionnant des dommages dans la forêt et dans les cultures agricoles spécialisées (viticulture et cultures maraichÚres). Ils sont intensément chassés et les prélÚvements ont augmenté dans tout le pays au cours des derniÚres décennies, atteignant 1,26 million en 2018/2019, y compris les pertes documentées dans le trafic routier (cf. données de la DJV sur les tableaux de chasse (chasse et autres causes de mortalité - tableau 3 ci-aprÚs). Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : ? entre le 1er avril et le 1er mai pour le brocard (Rehböcke) et le chevrillard (Schmalrehe), ? à partir du 1er août ou du 1er septembre pour les autres catégories : chevrette (Ricken) et faon (Kitze). Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exception en Thuringe : 15 janvier). Les lois prévoient des possibilités de dérogation, via des mesures générales, ou de décisions individuelles, tenant compte de situations particuliÚres, par exemple dans les zones particuliÚrement exposées au dégâts (la date d?ouverture prévue en mai peut être avancée en avril). En débutant en avril (le 1er ou le 16 avril), la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France 125 . En avançant la date d?ouverture du chevreuil, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt. Dans ses recommandations, la DJV souligne que l?activité accrue des animaux en sortie d?hiver, associée à une végétation basse et un feuillage clairsemé, facilite l?approche des animaux et favorise un tir précis, avec un ratio de sexe et d?âge plus favorable à l?équilibre avec le milieu (1 chevreuil par chevrette en situation équilibrée ; proportion plus élevée de femelles en situation dommageable pour le milieu). Chasser en avril est donc recommandé principalement dans les zones sylvicoles particuliÚrement sensibles, une recommandation que la DJV étaye par des études scientifiques portant (1) sur la fréquence des collisions sur l?année, notamment en avril, et (2) sur la physiologie du chevreuil, dont le régime alimentaire change à la sortie de l?hiver126.La DJV recommande en outre de pratiquer une chasse ciblée dans le temps, en veillant à alterner avec 124 Loi promulguée le 29 septembre 1976 et modifiée 125 https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ 126 La modification physiologique du tube digestif des chevreuils s?accompagne d?un changement de régime orienté vers des végétaux moins ligneux et riches en protéines. PUBLIÉ https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 111/180 des périodes de quiétude qui rendent les animaux plus familiers et moins sur le qui-vive. Dans les zones de régénération, les actions de chasse sont au contraire plus fréquentes. Le cerf élaphe Le cerf élaphe est présent dans moins d'un quart du pays. Sa répartition est irréguliÚre à travers le pays avec des populations de tailles trÚs différentes. Des effectifs trÚs élevés dans quelques zones contrastent avec de vastes zones à faibles effectifs, voire une absence totale. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 112/180 Le cerf élaphe est contenu dans les zones désignées juridiquement par les LÀnder (par exemple Rhénanie du Nord- Westphalie, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Bade-Wurtemberg, BaviÚre, Hesse et Thuringe). En dehors de ces zones dites de présence (cf. figure 5 ci-dessus), les cerfs élaphes ne sont généralement pas tolérés et doivent être abattus. Les mouvements migratoires sont interdits et la « colonisation » des habitats exempts de cerfs n?est pas autorisée. Par exemple, seulement un peu moins de 4 % de la superficie du Land de Bade-Wurtemberg est désignée comme zone de cerf élaphe et l'espÚce est absente sur 96 % de la superficie du Land. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est interdit par quasiment tous les LÀnder. La pratique subsiste toutefois en montagne, par dérogation et en lien avec la tradition, en période de grand froid constituant une situation de crise pour les cervidés (en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg par exemple). Durant la période d?affouragement, la chasse est suspendue. La DJV, les fédérations de chasse des LÀnder ainsi que des experts naturalistes « Forêts et faune » des ONG (NABU127 notamment) sont en désaccord avec la politique de zones de présence restreinte, taxant l'industrie forestiÚre de viser des réductions globales pouvant atteindre le point d'extinction fonctionnelle. Elles dénoncent l'îlotage des populations restantes, la perturbation des structures sociales de cet animal grégaire et l?appauvrissement génétique qui s'est déjà manifesté par endroits par des anomalies anatomiques. Les populations sont géographiquement contenues et les effectifs tendraient vers la réduction à grande échelle. En raison des réglementations de chasse, qui autorisent l'abattage des femelles en dehors des zones disposant d'un plan de chasse, les chasseurs contribuent à limiter la colonisation et l?instauration de nouvelles populations. La DJV promeut une planification cohérente avec la biologie du cerf, à grande échelle. Elle conseille des stratégies de chasse basées sur la connaissance : un raisonnement à grande échelle, l?aménagement de zones de reclus et de pâturage, des sexe-ratio de tirs réalistes et enregistrés, des collaborations entre les territoires de chasse, un équilibre entre les titulaires de droit de chasse (propriétaires fonciers) et les chasseurs, un contrÃŽle commun de l?exécution des mesures décidées, la surveillance scientifique. En particulier, elle met en garde les acteurs concernés vis-à-vis de la chasse intensive collective dans les zones de plaine ou dans les zones de pâturage en forêt qui conduit le gibier à apprendre à traverser le danger, à devenir plus prudent et moins visible. En conséquence une forme d?accoutumance s?installe entre l?accroissement de la pression de chasse et le comportement furtif des animaux. Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : - le 1er aout pour les cerfs (Hirsche) et biches (Alttiere) adultes, et les faons (KÀlber) dans tous les LÀnder 127 Association allemande pour la conservation de la nature e.V. (Naturschutzbund Deutschland, NABU) Figure 6 Carte de répartition des zones de présence du cerf élaphe (Fondation allemande pour la faune ? octobre 2010) Légende -traduction : per Landesrecht festelegt Rotwildbezirke (zones de cerfs établies par la loi fédérale), Staats/LÀndergrenze (frontiÚres des villes et des États fédérés), Wald (forêt), Vorkommen ausserhalb offizieller Rotwildbezirke (présence en dehors des zones officielles de cerfs), FrÃŒhjahrbestand pro 1000ha Gesamtdebensraum (effectif estimé au printemps pour 1000 ha). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 113/180 - entre le 1er avril et le 1er juin (selon le Land) pour les daguets (Schmalspiesser) et bichettes (Schmaltiere) Dans quelques LÀnder, pour le daguet, la saison s?interrompt en juin et juillet. Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exceptions : 15 janvier en Thuringe et Brandebourg ; 28 février à Berlin, Brême et Hambourg) pour les cerfs, biches et faons. En débutant en août, la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France, où la saison pour l?espÚce débute habituellement en septembre (et de façon effective, plus tardivement, en octobre). Les recommandations de la DJV portent sur l?utilisation planifiée de façon méthodique des périodes d?ouverture : ne pas chasser entre début janvier et fin avril (période de réduction du métabolisme), s?abstenir de tirer la nuit, chasse printaniÚre de fin mai/début juin uniquement sur les daguets en migration, prélever suffisamment de femelles (réaliser des quotas de tirs élevés sur les femelles entre août et septembre), cibler prioritairement les zones où existent des dégâts, Le daim L'Allemagne abrite les plus grandes populations de daims au monde. Le daim est particuliÚrement répandu dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Basse-Saxe, le Schleswig-Holstein, le Brandebourg, en Rhénanie du Nord-Westphalie et en Saxe-Anhalt. Et dans l?ensemble, les populations ont augmenté ces derniÚres années. Les daims préfÚrent les surfaces agricoles proches des forêts comme zones de pâture et de gagnage. De janvier à mars, les daims aiment se nourrir des jeunes pousses de colza et de blé, ce qui génÚre des conflits avec les agriculteurs. Saison de chasse (donnée 2022) : La saison de chasse diffÚre peu en Allemagne, à l?exception de daines d?un an et daguets dont la saison débute selon le Land, le 1er août ou le 1er septembre. Elle s?achÚve ensuite le 31 janvier quasiment partout en Allemagne. Le chamois Le chamois est naturellement limité à la région alpine et à quelques zones préalpines de BaviÚre et du Bade-Wurtemberg. Les occurrences en dehors des Alpes sont souvent considérées comme des établissements artificiels. Le chamois est chassé de la même maniÚre dans de nombreuses régions, y compris dans le parc national de Berchtesgaden. On estime que la taille de la population tend à diminuer. L'Agence fédérale pour la protection de la nature a placé le chamois sur la liste d'avertissement pour la classification comme espÚce menacée. Le sanglier Le sanglier est largement répandu en Allemagne, à quelques exceptions prÚs, aprÚs que l'espÚce a été (largement) absente dans certains LÀnder jusque dans les années 1940 (Thuringe, Saxe, Schleswig-Holstein et Bade-Wurtemberg). Les populations sont généralement considérées comme en croissance, comme en témoigne l'augmentation des prélÚvements de chasse de plus de 600000 animaux par an, et sont souvent considérées comme excessives. Le sanglier profite localement de maniÚre significative de l'augmentation de la culture du maïs. Une chasse intensifiée pour prévenir la peste porcine africaine, notamment grâce à l'introduction de technologies modernes de vision nocturne, vise à conduire à des réductions significatives à l'avenir. L?agrainage du sanglier est une pratique interdite partout en Allemagne, de même que l?utilisation de substance attractive. Seule sont autorisés l?appâtage et la chasse sur place d?appâtage (Chasse à la kirrung). La quantité de mais est trÚs limitée (1 kg deux fois par semaine). L?élan 7 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 114/180 Les élans migrent occasionnellement de la Pologne vers l'est de l'Allemagne, il s?agit principalement de jeunes mâles. L?espÚce peut causer des dommages importants. L'élan est une espÚce soumise à l'obligation d'indemniser les dommages causés par le gibier. Le mouflon EspÚce à l'origine non indigÚnes puisqu?originaire des îles méditerranéennes, elle a été introduite au début du 20eme siÚcle à des fins de chasse. Dans toute l?Allemagne, la population de mouflons est estimée à environ 8000 animaux L?animal consomme principalement des fourrages grossiers. Le bouquetin Le bouquetin des Alpes existait au début du 19Úme siÚcle. L?espÚce s?est éteinte dans toute la région alpine au tournant du siÚcle, à l'exception d'une zone en Italie. Aujourd'hui, grâce aux réintroductions, il y aurait à nouveau jusqu'à 500 bouquetins dans la région alpine allemande. Cependant, il n'y a pas d'expansion de l'aire de répartition et les bouquetins qui apparaissent dans de nouvelles zones sont généralement abattus avec une autorisation officielle. Enfin, le cerf Muntjac, espÚce exotique qui existe en liberté en Belgique, dans les Pays-Bas et en France, s?étendrait également en Allemagne. Nombre d?animaux prélevés Tableau 4 Nombre d'animaux prélevés durant chaque saison de chasse (entre le 1er avril et le 31 mars) en Allemagne-y compris les animaux victimes d'une collision -source DJV 2023 Année 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 sanglier 402507 644239 474363 520623 610631 598417 836865 599855 882231 687581 711407 462220 chevreuil 1114610 1192583 1152565 1139536 1188066 1214458 1190724 1206996 1226169 1285562 1276355 1305758 cerf 67179 76391 75773 74359 78596 79132 76794 77182 76897 76458 75667 74841 mouflon 6406 7448 7228 8007 7982 8080 7228 7214 7226 8157 8107 7847 daim 62955 68980 64113 62521 65176 64895 63103 65427 68211 66547 68269 64687 chamois 4958 4976 4803 4703 4743 4783 4883 4843 4641 4587 4489 4635 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 115/180 Figures 6 : Tableaux de chasse aux grands ongulés en Allemagne par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle Les bases juridiques La loi fédérale prévoit que le titulaire est tenu par un plan de chasse obligatoire qui fixe un maximum et un minimum. Les espÚces pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire sont déterminées par arrêté (mesure réglementaire) dans chaque Land. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 116/180 Plusieurs espÚces font exception : ? le sanglier, ? le chevreuil qui n?est plus soumis au plan de chasse systématique officiel sur une grande partie du territoire de l?Allemagne (cf. infra). Lorsqu?il s?agit d?espÚces qui peuvent causer des dommages aux forêts, le titulaire est tenu de remplir le plan minimum. Les mêmes rÚgles régissent le domaine de l?État dont le territoire de chasse est géré par les autorités forestiÚres. Le plan de chasse du chevreuil supprimé dans 7 LÀnder AprÚs être passés au plan de chasse triennal, 7 LÀnder allemands ont supprimé le plan de chasse du chevreuil128. Le Land de Rhénanie- Palatinat a été le premier à prendre cette initiative en 2010. Depuis, six autres LÀnder ont suivi, entre 2013 et 2016, dont le Bade-Wurtemberg. La BaviÚre a conservé un plan de chasse. La suppression du plan de chasse dans les LÀnder qui l?on décidée a été motivée par son manque d?efficience, c?est-à-dire à la fois l?inefficacité constatée de cet outil par rapport aux objectifs d?équilibre et son coût administratif (une citation du ministÚre dans le Bade-Wurtemberg : le plan de chasse est « un tigre sans dents »). La mission a tenté de comparer les tendances globales des prélÚvements annuels réalisés avant et aprÚs l?abrogation du plan de chasse dans les 7 LÀnder concernés, aux tendances d?évolution dans les 9 LÀnder ayant conservé un plan de chasse. L?analyse statistique qu?elle a réalisée des séries de données des prélÚvements annuels pour cette espÚce, entre 2008 et 2021, indique avec une confiance supérieure à 95% que : ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements aprÚs abrogation du plan de chasse. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre ; sur ces LÀnder, on ne décÚle aucune tendance significative avant abrogation du plan de chasse. ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre. ? Sur la globalité des 9 LÀnder qui ont conservé le plan de chasse, on note une tendance globale à la hausse sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la hausse en BaviÚre, en Hesse, en Rhénanie du Nord Westphalie, en Thuringe. On peut donc indiquer, malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des 7 LÀnder concernés, qu?en Rhénanie-Palatinat la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative, suivie d?une tendance à la hausse des prélÚvements statistiquement significative. Dans le Bade-Wurtemberg, où le plan de chasse officiel a été remplacé en 2016 par un objectif de prélÚvement établi sur la base d?un rapport forestier obligatoire tous les 3 ans, une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse (cf. annexe Bade-Wurtemberg) a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a alimenté le programme « Waldumbau und Jagd », fondé sur le dialogue, la connaissance et l?accompagnement des acteurs par l?expertise. La question de l?existence ou non d?un plan de chasse pour le chevreuil et d?un éventuel effet sur les prélÚvements ne s?inscrit pas dans des contextes qui seraient figés par ailleurs : différentes mesures ou initiatives autres vont avoir un effet potentiel conjugué ou opposé à l?arrêt du plan de chasse. Par ailleurs, comme on 128 2020-Bédarida (GRANDE FAUNE - Chasse Gestion - N° 167 ? Septembre 2020) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 117/180 peut le voir par exemple dans le Land de Rhénanie-Palatinat, l?arrêt du plan de chasse ne signifie pas l?arrêt d?un encadrement des objectifs de prélÚvements (cadre contractuel des baux, fixation de minima avec un suivi renforcé?). Les démarches en place et les indicateurs pris en compte pour établir le plan de chasse ou les objectifs de prélÚvements Ce thÚme est développé dans chacune des trois annexes descriptives de la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans les LÀnder visités par la mission. Le suivi et le contrÃŽle de la réalisation du plan de chasse À la fin de chaque année cynégétique (le 31 mars), le titulaire doit faire un rapport aux autorités de tutelles sur la réalisation du plan de chasse. Les trophées sont présentés à une exposition. Cette transmission semble être assurée essentiellement via des moyens informatiques. Un outil informatique particuliÚrement complet d?aide à la planification, l?organisation logistique et le suivi des activités cynégétiques (suivi des postes d?affût, des prélÚvements ?) a été signalé à la mission (application informatique Revierwelt129). Les conditions de l?exercice de la chasse Les modes de chasse On entend par mode de chasse, la maniÚre, les moyens et engins employées pour parvenir à capturer un animal. Aujourd?hui en Allemagne, les moyens pour chasser sont moins nombreux qu?en France, où on a conservé des méthodes de chasse comme la chasse à courre, différentes chasses en battue ou aux chiens courants et la chasse à l?arc. En Allemagne, la chasse à courre est interdite (depuis 1950), de même que la chasse à partir d?aéronefs et de voitures. Un permis spécial est exigé pour la fauconnerie. La chasse à l?arc est une chasse de précision, réservée à la chasse en milieu urbain ou périurbain pour la destruction d?animaux. La loi fédérale fixe également d?autres restrictions avec des objectifs à la fois éthiques et de moindre dérangement des animaux sauvages, que les LÀnder peuvent étendre ou restreindre, par exemple : ? Interdiction du tir de nuit (pour ongulés autres que sanglier) ; cependant les LÀnder peuvent, par voie réglementaire, prévoir des plans de chasse pouvant être réalisés durant la nuit lorsque ceci est nécessaire pour parvenir à réaliser les objectifs de prélÚvement. ? Interdiction d?employer des sources lumineuses, des viseurs nocturnes munis d?un convertisseur d?images ou d?une amplification électronique ; cependant l?usage de matériel de visée nocturne est autorisé, par exemple pour le chevreuil dans le Bade- Wurtemberg et serait autorisé ou envisagé pour le cerf dans certains LÀnder. ? Tuer les ongulés dans un rayon de 200 mÚtres des points d?eau. ? Tuer des adultes nécessaires à l?élevage durant la période de reproduction tant que les jeunes animaux n?ont pas atteint leur indépendance (exception faite du sanglier, et du cerf à condition de prélever biche et faon). Concernant les périodes de fermeture de la chasse, la loi fédérale prévoit par ordonnance les périodes pendant lesquelles la chasse au gibier peut être pratiquée (saisons de chasse). Les pays 129 https://revierwelt.de/?lang=en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 118/180 peuvent toutefois raccourcir ou abolir les saisons de chasse. Ils peuvent également supprimer les périodes de fermeture pour certaines zones ou certains territoires notamment pour la prévention de dommages excessifs au gibier (cf. 2.5). La loi fédérale ne fixe pas de jour de la semaine où la chasse est interdite. Mais apparemment, les dimanches et jours fériés sont laissés aux autres utilisateurs de la nature, randonneurs, ramasseurs de champignons130. Concernant l?équilibre sylvo-cynégétique, la loi fédérale prévoit également que le tir doit être réglementé de maniÚre à sauvegarder pleinement les droits de l?agriculture, de la sylviculture (et de la pêche) à la protection contre les dommages causés par le gibier. Dans cet objectif elle prévoit que l?autorité compétente peut ordonner que le titulaire du droit de chasse réduise le nombre de gibiers dans une certaine mesure dans un délai déterminé, indépendamment des périodes de fermeture. Si la personne autorisée à chasser ne se conforme pas à l?ordre, l?autorité compétente peut faire réduire la population de gibier à sa place en son nom. Les méthodes de chasse des ongulés sauvages La pratique de la battue avec pour effet de faire beaucoup de bruit et d?utiliser des chiens courants pour lever et faire fuir le gibier, ou selon le terme français « battue à cor et à cri », est interdite en Allemagne. Les pratiques autorisées visent le moindre dérangement du gibier et la plus grande efficacité du tir. Les chasseurs combinent des pratiques de chasse individuelle (au printemps et en milieu de saison) et de chasse collective (plutÃŽt le 4ieme trimestre de l?année) selon la biologie des animaux, la structure de l?habitat et les plans de tirs, avec l?objectif d?une population en faible effectif en fin d?hiver/début de printemps, qui est une période propice pour les dégâts d?abroutissement chez le chevreuil. Chasse à l?affût (Ansitzjagd) ou à l?approche (Pirsch) La chasse à affût est la chasse la plus pratiquée en Allemagne. Elle nécessite un tir précis. Le gibier est observé depuis une échelle de chasse, une « chaire » surélevée, un mirador. Le tir est fichant, ce qui améliore la sécurité. Plusieurs chasseurs peuvent s?organiser pour se positionner en affût collectif (au petit matin ou en soirée), avec l?appui de chiens (entraînés pour ce type de chasse, afin de détecter le gibier sans le faire fuir ou courir). Les périodes d?affût sont adaptées aux périodes d?activité du gibier (avril, mai, août, fin septembre) La chasse à l?approche (Pirsch) : le chasseur s?approche de l?animal sans se faire remarquer. La technique exige une grande expérience et ne permet d?atteindre que les animaux les moins furtifs. Elle se pratique en rÚgle générale en début de saison. Chasse collective en traque affût ou « poussée » (DrÃŒckjagd) La traque-affût131 se pratique sans chiens ou avec des chiens de petite poussée. Les conducteurs ne font pas un bruit excessif (le gibier est levé par des claquements, des applaudissements ou des coups de bâton sur les troncs) et avancent de telle maniÚre que les animaux sont dérangés sans être pourchassés et sans être en fuite. Les « postés » sont positionnés sur des chaises hautes ou des miradors et ont le temps d?ajuster leur tir. Cette technique, par ailleurs testée depuis quelques années en France, présente de nombreux avantages : efficacité, sécurité, un nombre de jours de chasse moindre. Les chasses en battue ont lieu le quatriÚme trimestre de l?année. 130 Rapport Askafor- P. DUWE 131 2022_DUWE (Chasse et équilibre forêt-gibier. Quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? Étude de cas en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 119/180 Selon la sensibilité du milieu à l?abroutissement, on distingue deux tactiques différentes qui peuvent être mise en oeuvre en chasse individuelle ou en chasse collective : ? La chasse à intervalle (Intervalljagd) : les phases de repos et de pratique de chasse alternent sur la saison. ? La chasse en focus (Schwerpunktjagd) : se concentre sur les zones sensibles aux dommages afin de prévenir ceux-ci. L?augmentation de la pression de chasse dans ces points focaux (par exemple les zones de régénération naturelle et de reboisement) rend ces zones peu attrayantes pour le gibier qui adopte un comportement d?évitement. La technique est efficace dans la mesure où le gibier dispose par ailleurs de zones de pâturage alternatives accessibles dans lesquelles la chasse n?est pas pratiquée. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 120/180 Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW) Le ministÚre d'État de l'Alimentation, de l'Espace rural et de la Protection des consommateurs (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz 132 , ou MELRV) est compétent pour la forêt et la chasse. Pour ses priorités de travail et de recherche, le ministÚre s?appuie, d'une part, sur l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA 133 ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) et, d'autre part, sur le Centre de recherche sur la faune sauvage du Centre agricole du Land de Bade-Wurtemberg (LAZBW134 ou Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg). Les informations contenues dans la présente annexe sont principalement issues des sites de ces deux instituts ainsi que des entretiens conduits avec les représentants du MELRV, du FVA, du Conseil des villes et des communes de BW, et de la fédération des chasseurs du Land, qu?elle a rencontrés le 28 février 2024 à Stuttgart, et des documents remis à la mission à cette occasion. Le site du FVA met à disposition des documents techniques détaillés et des informations claires sur la situation des milieux naturels forestiers, des espÚces de la faune sauvage et leur gestion. Des liens vers le site du ministÚre en charge de l?agriculture donnent accÚs à des documents aussi détaillés et pédagogiques sur la politique forestiÚre, son suivi et ses résultats. Annexe 5.1. La forêt Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution Le Bade-Wurtemberg, d?une superficie totale de 35 751 km2 et un peu plus de 11 millions d?habitants, est le troisiÚme Land allemand le plus vaste et le plus peuplé. Selon l?inventaire forestier de 2012, il comprend 1 371 886 ha de couvert forestier qui produit 9 millions de m3 de bois/an. En valeur absolue, il possÚde la deuxiÚme plus grande superficie forestiÚre du pays aprÚs la BaviÚre. Pour chaque habitant, il y a prÚs de 1 250 m² de forêt. Les forêts communales représentent prÚs de 40 % de la superficie forestiÚre, les forêts privées 35,9 % et les forêts domaniales 23,6%, tandis que les forêts fédérales ne représentent que 0,5% de la forêt. Des forêts alpines aux forêts de la vallée du Rhin, il existe plusieurs types de forêts. La Forêt Noire a une forte image et une activité touristique importante. Les épicéas, les hêtres, les sapins, les pins et les chênes occupent plus des trois quarts de la superficie forestiÚre et façonnent le paysage forestier. Les résineux représentent 53,3% des essences avec une forte proportion d?Épicéa (34%) principalement en Forêt Noire. Les autres essences sont le Sapin pectiné (8%), le Hêtre (21,8%), le Chêne (7,1%) (cf. figure 1). La totalité de la forêt domaniale est certifiée PEFC (dont une condition est de maintenir l?équilibre avec le gibier sans mesure de protection). 132 https://mlr.baden-wuerttemberg.de/de/startseite 133 https://www.fva-bw.de/startseite 134 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/startseite https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 121/180 Figure 7 Répartition de la propriété des forêts dans le Bade-Wurtemberg (source : inventaire forestier 2012) Figure 8 Essences d?arbres recensées dans les forêts du Bade-Wurtemberg (source FVA 28/02/2024) Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre Le 1er janvier 2020, l?État du Bade-Wurtemberg a créé, sur le modÚle de son voisin bavarois, une entreprise publique, la Forst BW. L?objectif est de mieux valoriser les produits et de contrÃŽler rigoureusement les dépenses. La Forst BW gÚre et valorise les 324 000 ha de forêts domaniales du Land, sans prérogatives régaliennes. Cette entreprise a intégré une partie des personnels des services forestiers initiaux ; elle compte (chiffres en 2024) 1800 collaborateurs dont 700 ouvriers- bûcherons et dispose d?un budget propre avec des ressources tirées du patrimoine forestier (90% 36% 24% 40% -1% Propriété forestiÚre Forêt privée Forêt du Land du Bade- Wurtemberg Forêt communale Forêt fédérale PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 122/180 des recettes viennent du bois, les autres recettes interviennent pour 5 M€, les recettes de la chasse sont de 3 M€/an). Son siÚge est à TÃŒbingen et la direction gÚre 21 agences. L?administration forestiÚre du Land est à trois niveaux : ? l?administration forestiÚre rattachée au ministÚre en charge de l?agriculture (Landesfortverwaltung, LFV) ; ? comme dans chacun des 4 Regierungsbezirke (circonscriptions administratives du Land, cf. annexe 3 sur l?organisation politique et administrative), la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg-Forstdirektion : réalise la planification à 10 ans, assure la coordination de la gestion des forêts communales, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique ; ? les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, affectés dans les 35 Landkreise135, susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. Cette prestation est optionnelle. Si la commune souhaite conserver son autonomie, elle doit employer directement un spécialiste forestier, ou disposer d?agents municipaux dédiés. 90% des communes font ainsi appel aux personnels des Landkreise qui assurent du conseil gratuit aux privés et aux communes, et de la gestion payante calculée sur les bases des coûts réels avec une subvention de 35€/ha/an accordés par le Land aux communes. L?administration du Land (Direction de la forêt du RegierungsprÀdidium) exerce un rÃŽle de conseil dans la réalisation des plans d'aménagement, révisés tous les 10 ans, pour les communes et les gestionnaires forestiers privés. Le Bade-Wurtemberg dispose donc d?une organisation trÚs déconcentrée qui fait des techniciens, du LandKreis ou du Stadtkreis (niveau inférieur de l?administration forestiÚre) ayant suivi une solide formation spécialisée dans la gestion intégrée de la forêt, les interlocuteurs privilégiés au niveau local, compétents en matiÚre de forêt et de chasse, en charge de l?application de la loi. Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La multifonctionnalité de la forêt inscrite dans la loi et dans la planification Selon l?article 1 de la loi fédérale sur les forêts, celles-ci remplissent à la fois une fonction utilitaire et des fonctions de protection et de loisirs. Les fonctions ont la même importance et doivent être assurées dans le cadre d?une bonne gestion forestiÚre. Dans le Bade-Wurtemberg, comme dans certains autres LÀnder (Saxe, Mecklembourg-Poméranie), la cartographie des fonctions forestiÚres est une obligation inscrite dans la loi du Land. C?est un outil important de la planification et de l?action forestiÚre qui constitue une base pour les politiques de soutien à la forêt. RéguliÚrement actualisés et réédités, le guide et la cartographie 136 des fonctions des forêts s?enrichissent des résultats de la recherche (exemples : forêt de protection contre le bruit, lutte contre la pollution). Un changement de sylviculture sous l?effet du changement climatique Les diverses fonctions écosystémiques des forêts sont gravement menacées compte tenu du changement climatique toujours plus rapide. Les effets du changement sont en effet clairement 135 Jusque dans les années 90, il y avait une administration uniquement au niveau du Land. La réforme de 90 a confié la gestion de la forêt aux Kreise dans une organisation à deux niveaux avec des agents du Land au siÚge, et des agents territoriaux dans les Kreise. 136 Cartographie des fonctions forestiÚres (fva-bw.de) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/daten-tools/geodaten/waldfunktionenkartierung Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 123/180 visibles, en témoigne le bilan annuel 2023 de l?état de la forêt publié sous la signature du Ministre en charge de l?agriculture. Globalement, en 2023, le taux de mortalité de 0,6% était deux fois plus élevé que la moyenne à long terme (0,3%), calculée à partir de 2006 selon un protocole identique137. Les paysages forestiers du Bade-Wurtemberg ont déjà connu des changements profonds. C?est particuliÚrement évident pour l?Épicéa, qui disparaît en grande partie à basse altitude. AprÚs 3 années de forte sécheresse de 2018 à 2020, 42% de la superficie forestiÚre est considérée comme considérablement endommagée selon le rapport sur l?état des forêts de 2021 138 . La situation s?est améliorée sensiblement depuis, de 1,6% (rapport sur l?état des forêts de 2023). En particulier, sur la période 2018-2023, les peuplements d?épicéas et de sapins ont subi des attaques de scolytes aux conséquences dévastatrices en raison des conditions météorologiques extrêmement chaudes et sÚches. En 2023, 38% de la superficie des épicéas du Bade-Wurtemberg est considérée comme étant considérablement endommagée, (37% légÚrement endommagés et 25% ne sont pas endommagés). On peut rappeler que les coupes rases en forêt sont interdites sur tout l?État fédéré (sauf quand il s?agit de lutter contre les scolytes). Sous l?effet de l?augmentation des températures ambiantes et de la diminution de la pluviométrie139, l?Épicéa n?est plus une essence adaptée à horizon 2050 sur la majeure partie de la forêt. Les 3 cartes qui suivent illustrent la situation de l?Épicéa en 2019, entre 2021 et 2050, puis entre 2071 et 2100 dans une trajectoire de +8,5°C en 2100, qui est le scenario du GIEC le plus réaliste pour les autorités du Land. Au milieu du 21Úme siÚcle, l?essence devient peu ou pas appropriée (couleur orange à rouge) sur l?ensemble des forêts du Land. 137 Le taux de mortalité indique le pourcentage d'arbres qui sont morts depuis la derniÚre enquête mais qui se trouvent toujours aux points d'échantillonnage de l'enquête sur l'état de la forêt. Il ne tient pas compte des arbres prélevés depuis la derniÚre enquête (prélÚvement planifié, retrait d?arbre accidenté par les aléas) 138 FVA (Forstliche Versuchs-und Forschungsanstalt=-institut d?expérimentation et de recherche forestiÚre- Bade- Wurtemberg) Guide pratique Conversion des forêts et chasse, les bases d?un dialogue constructif 2021 et rapport sur l?état des forêts du Bade-Wurtemberg 2021. 139 Le Conseil consultatif du climat du Land a constaté une augmentation moyenne de la température de l'air sur 10 ans de 0,4 °C avec une diminution simultanée des précipitations annuelles de 40 mm dans le Bade-Wurtemberg. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 124/180 Figure 9 Carte d'aptitude de l'épicéa sous l'effet du changement climatique140 Dans le contexte du changement climatique, il a été indiqué à la mission que l?essence cible est à présent principalement le Chêne indigÚne, dans les milieux diversifiés, et le Sapin pectiné au- dessus de 800 m. Toutefois, la carte de la situation du Chêne sur les mêmes horizons est aussi trÚs « rouge », du fait d?une influence dominante du risque d?abroutissement par le chevreuil qui constitue le facteur de risque principal pour cette essence. La mortalité par les scolytes a profité aux chevreuils du fait de la repousse de l?herbe et de la régénération naturelle. Si l?abroutissement sur Épicéa et le Hêtre a baissé, il s?est à présent reporté sur le Chêne. Dans le Bade-Wurtemberg, à l?image de l?Allemagne, et de la France, la restauration et le maintien de l?équilibre sylvo-cynégétique sont des facteurs déterminants afin de développer des forêts résistantes au changement climatique. Dans le contexte des années de forte sécheresse, le gouvernement du Land a adopté en 2019 un plan d'urgence pour la forêt qui prévoit un renforcement global des moyens financiers et humains de l'administration forestiÚre du Land, de ForstBW et de l'Institut de recherche et d'expérimentation. En 2020, le Land s?est doté d?une stratégie forestiÚre 2050. Elle repose sur l?objectif de « créer des forêts permanentes quasi naturelles qui fournissent des rendements durables de bois et jouent un rÃŽle central dans la lutte contre le changement climatique en tant que réservoirs de carbone. » Des mesures visent notamment l'intensification d'une participation citoyenne sur les sujets forestiers. Dans le cadre de cette stratégie, le ministÚre en charge de l?agriculture élabore, pour une diffusion en 2024, une nouvelle directive pour les types d?aménagements forestiers à l?échelle nationale, qui constitue une boite à outils destinée à donner les pistes d?actions pour les itinéraires sylvicoles les plus courants selon les situations de départ. Les propositions sont basées sur les principes éprouvés de la « foresterie naturelle », et d?une gestion forestiÚre adaptative, observée et suivie, avec des objectifs de moyen-terme constamment rééquilibrés grâce aux enseignements de la pratique et de la recherche. Dans ce cadre, la création d?un centre de télédétection au sein de la FVA a renforcé la surveillance terrestre de l?état des forêts. Par ailleurs, la recherche d?espÚces d?arbres alternatives, de préférence indigÚnes, mais aussi étrangÚres, ainsi que de provenances, génotypes et phénotypes mieux adaptés aux futures conditions locales, est amenée à jouer un rÃŽle central dans les stratégies d?une conversion forestiÚre adaptée au climat. 140 Légende de la carte : geeignet ; appropriée, geeignet bis möglich : approprié à possible ; möglich : possible ; möglich bis wenig geeignet : possible à peu appropriée ; wenig geeignet : peu appropriée ; wenig geeignet bis ungeeignet : peu approprié à inapproprié ; ungeeignet : inapproprié. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 125/180 Annexe 5.2. La chasse Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage Le Bade-Wurtemberg s?est doté d?une loi sur la chasse et la préservation de la faune sauvage141 (Jagd- und Wildtiermanagementgesetz (JWMG) en date du 25 novembre 2014 modifiée), qui définit intégralement le droit, c?est-à-dire sans s?inscrire en complémentarité, et sans remettre en cause les fondamentaux de la loi fédérale de 1975 sur la chasse, mais de façon différente à celle-ci, à l?exclusion du permis de chasser. La JWMG s?inscrit également en compatibilité avec la loi fédérale sur la forêt et s?articule avec les lois fédérales sur la protection de la nature et sur le bien-être animal. La gestion ou la conservation (Die Hege) y sont précisées comme contribuant plus particuliÚrement au maintien de populations saines et stables des espÚces indigÚnes, riches en diversité, adaptées aux milieux, dans l?équilibre culturel, le maintien des habitats et la stabilisation d?espÚces animales sauvages menacées. Le ministÚre en charge de l?agriculture, qui a la compétence sur la forêt, a donc également une compétence sur les espÚces considérées comme gibiers. Ces espÚces englobent des espÚces protégées (gérées en lien avec le ministÚre en charge de l?environnement) et la faune sauvage chassable. La loi propose ainsi une vision commune des écosystÚmes naturels, qui réunit chasseur et protecteur de la nature dans une approche où l?homme a le devoir de jouer son rÃŽle de gestionnaire et notamment de restauration des équilibres sylvo-cynégétiques. La gouvernance de la chasse et de la protection de la nature s?inscrit dans le contexte politique de la majorité exercée par les partis co-partenaires depuis 2016, confirmée lors des élections régionales en 2021, « Les Verts » et « l?Union chrétienne-démocrate d?Allemagne », une alliance trÚs sensible aux enjeux environnementaux, et attentive à ceux attachés à la forêt. Pour les responsables de la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, la loi permet de prendre en compte les différents enjeux et les acteurs concernés, et de trouver des terrains de dialogue et de compromis. Elle revêt, pour eux, un caractÚre d?exemple pour d?autres LÀnder. En application de la loi, les chasseurs sont en responsabilité de contribuer à la gestion de 46 espÚces de gibier -dont des espÚces protégées (par le monitoring, les suivis, la gestion des habitats ?), classées selon 3 cadres avec des rÚgles différentes : ? espÚces chassables (espÚces dont le stock permet une utilisation durable par la chasse ; espÚces envahissantes ; espÚces à réguler) : le LiÚvre et les grands ongulés ; ? espÚces à développer, à promouvoir par des mesures de développement par les chasseurs ; le Lapin ; ? espÚces protégées, dont, par exemple, le Lynx et le Tétras lyre. Le portail de la faune sauvage (www.wildtierportal-bw.de) du Bade-Wurtemberg- trÚs ergonomique- apporte au citoyen des informations complÚtes sur les espÚces citées dans la loi JMWD, la chasse, la répartition de la faune et sa gestion. Le site comporte un systÚme complet d?administration des territoires de chasse digitalisés permettant aux chasseurs de gérer leurs parcours de chasse, les itinéraires, le registre de chasse etc. L?outil met en réseau les autorités de chasse, les chasseurs, la police et les vétérinaires (coopération vis à vis des maladies animales). 141 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.lhote/Downloads/www.wildtierportal-bw.de https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 126/180 Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice Il y a environ 50 000 détenteurs d?un permis de chasse dans l?État du Bade-Wurtemberg (soit un chasseur pour 220 habitants, chiffre un peu inférieur au ratio en Allemagne qui est de 1 chasseur pour 206 habitants). Comme d?une façon générale en Allemagne, la tendance est à l?augmentation des effectifs, au rajeunissement (+ 36% de chasseurs en 30 ans) et à la féminisation (20% des chasseurs sont des femmes). Le coût de la formation au permis de chasse, quand elle est assurée par la fédération de chasse du Land, est de l?ordre de 2 000 €. Les conditions générales qui encadrent le droit de chasse et son exercice prévues dans la JWMG sont conformes à la loi fédérale. En particulier, les propriétés d?une superficie chassable de moins de 75 hectares sont automatiquement membres d?une coopérative de chasse (c?est à dire une coopérative des propriétaires fonciers). Un minimum de 150 ha d?un seul tenant de terrains chassables est requis pour constituer un territoire de chasse d?une coopérative. Comme la loi fédérale, la JWMG prévoit également, que les personnes détentrices du droit de chasser et les personnes détentrices du droit de chasse chassant en régie (dont les Jagdgenossenschaften), sur plusieurs territoires de chasse contigus, peuvent s'associer au sein d?une communauté de conservation et de gestion de droit privé (Hegegemeinschaft), pour coordonner les mesures de chasse, de conservation et de gestion des animaux sauvages et les mettre en oeuvre (pour les actions communes à plusieurs territoires de chasse) selon des principes uniformes. En Bade-Wurtemberg, cela concerne également les autres détenteurs du droit de chasse, en l?occurrence ceux qui accordent des baux de chasse. La surface du territoire couvert par une communauté est déterminée en tenant compte de l?écologie du gibier et des enjeux de la chasse. Les coopératives de chasse (forêts et territoires ouverts), sont souvent gérées par les administrations municipales. Selon une enquête conduite en 2023 par le LAZBW, seulement 17% seraient autonomes et la tendance serait au passage des coopératives autogérées aux coopératives gérées par la municipalité. Lorsqu?elle dirige la coopérative de chasse, la tâche principale de la municipalité est la gestion de la location. Les communes louent ainsi par bail le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse). Plus rarement, la commune peut embaucher un chasseur professionnel, qui est alors employé. La loi JWMG donne la possibilité pour les communes d?avoir des « chasseurs municipaux », qui sont désignés comme tels par « l'autorité subordonnée » de chasse (Untere Jagdbehörde, service spécialisé du Landkreis), aprÚs audition par la police judiciaire. Ils ont une fonction de conseil et d?intervention en matiÚre de gestion, notamment des zones non-chassées, de préservation et de chasse afin de réduire les risques d?accident. Ces employés municipaux travaillent en coordination avec les chasseurs et avec les personnes chargées du conseil spécialisé au sein de la untere Jagdbehörde. L?implication des collectivités dans la gestion cynégétique des forêts a une forte incidence sur la stratégie de l?État fédéré dans la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. partie 3). Dans les forêts du Land, la chasse est généralement exercée en régie, par la Forst BW. Un mode de chasse qui peut être sujet à tension dans un contexte où la part des forêts privées étant importante, des conflits peuvent exister entre les intérêts de l?État et ceux des propriétaires privés voisins. La chasse en régie est actuellement un thÚme de recherche de la FVA. Concernant les modes de chasse, la traque en ligne est interdite. Ce sont donc la chasse à l?affût, la chasse à l?approche et la chasse de traque-affût qui sont pratiquées, comme dans les autres LÀnder. La chasse à l?arc (sauf en milieu urbain), et les munitions au plomb sont interdites (pour le sanglier et les cervidés), de même que l?agrainage et l?affouragement sauf exceptions suivantes : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 127/180 il subsiste la Kirrung, qui consiste à appâter les sangliers pour les prélever sur la place d?appâtage. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est accepté par le ministÚre en charge de l?agriculture en Forêt Noire, dans le cadre d?une planification spatiale, en période hivernale avec beaucoup de neige. La fédération de chasse du BW souligne que mal réalisée, la pratique peut aggraver les dégâts d?écorçage. La procédure de réparation des dommages causés par la faune sauvage À la condition d?être spécifiée dans le bail de location, la responsabilité de l?indemnisation des dégâts forestiers dus aux ongulés peut être transférée complÚtement au locataire, ou couverte par lui, par exemple avec un montant forfaitaire (cf. procédure décrite annexes 4 et 7). Des mesures de protection peuvent également être prévues dans les baux (cf.3.2.). Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse Les espÚces d?ongulés chassées dans le Bade Wurtemberg sont : ? le Chevreuil et le Sanglier : 2 espÚces sans plan de chasse et présentes sur tout le territoire ; ? le Cerf élaphe et le Chamois, présents de façon localisée ; ? le Daim, le Cerf sika et le Mouflon, présents de façon négligeable et espÚces exotiques. Le chevreuil est l?espÚce la plus chassée et répandue dans tout le Land. L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. Les prélÚvements ont été plus que multipliés par 4 depuis les années 1950. L?espÚce se porte bien, bénéficiant des efforts d?amélioration des habitats forestiers. Mais les animaux exercent une forte pression sur la régénération du Sapin, et surtout du Chêne qui s?accroît d?année en année. Mis en place au 19eme siÚcle, le plan de chasse avait pour objectif de préserver une population et de connaître les effectifs. À compter de 1983, le plan de chasse chevreuil s?est basé sur l?expertise de la régénération forestiÚre. La suppression du plan de chasse chevreuil, sur la saison 2015-2016, est une mesure législative d?efficience qui résulte du constat qu?en dépit de l?élévation des plans de chasse assignés aux chasseurs, les réalisations n?augmentaient pas, mais que le coût administratif de la délivrance des plans de chasse était en revanche trÚs élevé (la procédure de délivrance des plans de chasse était qualifiée de « monstre bureaucratique » ou « tigre sans dents »). La disparition du plan de chasse s?est accompagnée de la mise en place de formations et de guides afin de responsabiliser les propriétaires forestiers sur des objectifs de prélÚvements (cf. point 3.2). Ces objectifs sont convenus librement entre le chasseur et le forestier sur le fondement d?une expertise forestiÚre de la régénération et sur la base d?un minimum à prélever, et doivent être formulés dans un « contrat d?objectifs » sans obligation de figurer dans le bail de location. Entre 2015 et 2020, les résultats ont été en moyenne de 160 000 animaux par an142. Le nombre d?animaux prélevés lors de la saison 2023-2024 a été de 180 397 animaux (prÚs de 14% du tableau allemand). Les résultats montrent qu?il n?y a pas d?évolution significative des prélÚvements avec la suppression du plan de chasse, mais des fluctuations interannuelles (cf. figure 3). 142 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 128/180 Une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a conduit au principal constat d?un manque de dialogue et de connaissance de l?impact du changement climatique sur la forêt et l?écosystÚme forestier, en même temps qu?un besoin d?accompagnement par plus d?expertise. La question se pose actuellement d?instaurer un contrÃŽle des résultats de tirs. Dans certains territoires, il est possible d?attester du tir d?un animal par une photo avec les points GPS. Le débat porte par ailleurs sur la période de chasse (cf. figure 5). Celle-ci débute le 1er mai (pour le brocard (BÃŒcke) et le chevrillard (Schmalrehe), le 1er septembre (pour les chevrettes (Ricken) et faons (Kitze)), et se termine le 31 janvier pour toutes les catégories. L?arrêt officiel de la chasse le 31 décembre afin de ménager une période de repos hivernale suffisante, est une demande de la fédération de chasse du BW. Figure 10 Nombre d?animaux morts (en action de chasse en bleu, par collision en rouge) ? en rose, moyenne sur 50 ans ; en vert, moyenne sur 16 ans. Figure 11 Périodes de chasse dans l?année (4, femelles et faons ; 5, brocards et chevrillards) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 129/180 Les autres ongulés sauvages Parmi les autres espÚces, la gestion du cerf fait l?objet d?une démarche particuliÚre, qui illustre l'approche du Bade Wurtemberg en matiÚre de gestion de la faune décrite comme suit : « fondée sur des travaux scientifiques. Développer d'abord les bases, puis les développer et les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et expériences et les mettre en oeuvre ensemble » (FVA-2023). La gestion du cerf élaphe Le Cerf élaphe a été autrefois soumis à une chasse intense et au braconnage jusqu?à être proche de l?éradication dans les zones centrales, au milieu du 19éme siÚcle. Une population demeurait dans le sud de la Forêt-Noire. En 1958, en raison des dégâts causés par le gibier, la diffusion du Cerf élaphe du Bade- Wurtemberg était alors contenue, par une ordonnance, dans quatre zones limitées. ParallÚlement, il fut établi que les animaux en dehors de ces zones, à l'exception du cerf « couronné », devaient être tués. Le Cerf élaphe occupe actuellement 4% de la superficie du pays et environ 10% de la superficie forestiÚre du pays. Cela signifie que le cerf dans le Bade-Wurtemberg possÚde actuellement le plus petit espace habitable d'Allemagne. L?aire de répartition du Cerf élaphe dans le Bade-Wurtemberg est restée stable depuis 2010 (cf. figure 6), et couvre environ 131 000 hectares. Avec une superficie de 17 500 hectares, la zone de cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire est la zone de cerfs de plus haute altitude dans le Bade- Wurtemberg. Une base technique a été créée en 2012 avec le plan général des sentiers de chasse pour répondre à la question de savoir quels couloirs de migration fonctionnels à grande échelle pour les animaux sauvages existent encore dans le paysage culturel du Bade Wurtemberg. La figure 6 montre lesquels de ces couloirs de migration relient les zones de cerfs entre elles. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes, le nombre d?individus resterait à ce jour réduits, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. C?est plus particuliÚrement l?objet d?un programme de recherche engagé en 2020143. Un programme de recherche scientifique afin de fonder la gestion de l?espÚce sur la connaissance Ce programme vise à une approche approfondie, à l?échelle du Land. Le programme de recherche comprend quatre modules 1) répartition du Cerf élaphe et développement de la population, 2) connectivité des populations et diversité génétique, 3) modélisation de l'habitat et de la population et 4) attitudes des acteurs. Les premiers résultats de la recherche (FVA-2023) suggÚrent que la diversité génétique dans les zones de cerfs élaphes est actuellement trop faible pour maintenir une population de cerfs élaphes en bonne santé à long terme. Les échanges génétiques entre les zones de cerfs élaphes et avec les zones voisines sont actuellement trÚs limités, de sorte que la diversité génétique a diminué depuis 2007. Dans la situation actuelle, l?État a fait le constat que la permanence de l?espÚce n?est guÚre possible sans des mesures ciblées qui soutiennent une mise en réseau globale et à long terme des populations de cerfs élaphes. La reconnexion des populations constitue dans le Bade-Wurtemberg un véritable défi et un exercice de conciliation d?intérêts différents à grande échelle. Des concentrations plus importantes 143https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagem ent_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 PUBLIÉ https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 130/180 de cerfs du fait des mouvements risquent de générer des dommages importants qu?il s?agit d?éviter ; les collisions avec le gibier ne doivent pas augmenter ; les habitats doivent pouvoir rendre possibles des mouvements migratoires du cerf et la gestion de la chasse doit être rendue compatible avec ces objectifs. De plus, les activités de loisirs et du tourisme devront être adaptées. La collaboration entre différents groupes d?intérêt est donc essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?hybridation entre le Cerf élaphe et le Cerf sika est une préoccupation Des cas d?hybridation entre cerfs élaphes et sika sont documentés en Europe. Les hybrides entre les deux espÚces sont capables de se reproduire. Au cours des saisons de chasse 2018/19 et 2019/20, dans la région des cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire, deux animaux hybrides ont été abattus (confirmation apportée par des analyses génétiques). L?objectif du ministÚre est d?éviter ces hybridations qui ont pour effet de diffuser les gÚnes « sika » dans la population de cerfs élaphes locale. Les tableaux de chasse des ongulés sauvages dans le temps Sur la saison 2022-23, le tableau de chasse est de l?ordre de 45 667 sangliers (prÚs de 10% du tableau allemand), 1570 cerfs élaphes (2% du tableau allemand), 241 mouflons (3% du tableau Figure 12 Localisation des zones de cerfs dans le Bade-Wurtemberg (en rouge) et des corridors (tracés verts) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 131/180 allemand), 1679 daims (2,6% du tableau allemand) et 631 chamois (le chamois n?est chassé que dans le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre) (cf. tableau 1). Sur une séquence des 12 derniÚres saisons de chasse, les effectifs prélevés de chacune des espÚces sont en augmentation. L?évolution des tableaux pour l?ensemble de l?Allemagne suit une même tendance. Figures 7 : tableaux de chasse aux grands ongulés en Bade-Wurtemberg par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La venaison La viande de gibier a une image de produit de qualité, elle est appréciée et recherchée. Toute les viandes des ongulés sauvages dans le Bade-Wurtemberg sont « Blei frei Fleischen » (« viandes sans plomb »), un label pour la communication sur les produits. L?État soutient de façon visible la valorisation de la viande de gibier. La mission a pu constater à cÃŽté de l?entrée au ministÚre chargé de l?alimentation et de l?agriculture, au regard des passants, un présentoir vitré de vente directe de produits transformés à base de viande de gibier selon des 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 chevreuil sanglier cerf total 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 cerf mouflon daim chamois PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 132/180 recettes diverses. La valorisation de la viande de gibier est une ressource financiÚre conséquente et un levier de réduction des populations de sangliers par la chasse dans le contexte de prévention de la peste porcine africaine. Les actions sont multiples : cours de cuisine, campagnes de promotion, innovations culinaires. La fédération de chasse du BW consacre une partie de sa revue à la préparation et la transformation de la viande. Elle sensibilise et forme également le chasseur sur sa responsabilité juridique de producteur de denrées alimentaires mises sur le marché. La fédération souligne une obligation de professionnalisme, il en va également de l?image de la chasse et de la viande de gibier consommée dans les restaurants et qui a pris place également dans la grande distribution. Un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe, dont l?installation a été financée par l?État. Un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération de chasse. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image de la fédération auprÚs des chasseurs. La mission n?a pu se procurer des chiffres sur la vente de la viande, tant auprÚs du ministÚre que de la fédération de chasse. Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique « Au niveau fédéral, l?incapacité à créer un cadre juridique approprié pour gérer l?équilibre sylvo-cynégétique déplace la résolution des problÚmes au niveau de l?interaction des agriculteurs, forestiers et chasseurs. Heureusement, dans le Bade- Wurtemberg, existe un contexte d?une loi moderne sur la chasse et la gestion de la faune » (Dr Ulrich Schraml, directeur de la FVA Bade-Wurtemberg). L?atteinte et le maintien de l?équilibre entre la forêt et les cervidés figurent comme une condition essentielle pour mettre en oeuvre la stratégie ambitieuse de conversion des forêts. La loi sur la chasse définit cet équilibre sans mesure de protection, dans la mesure du possible. Dans la phase actuelle de la reconstruction de la forêt le plus possible par la régénération naturelle, d?essences diversifiées, et sans protection, la priorité de l?action de l?État est de réduire fortement les populations de gibier avant d?envisager ultérieurement de les stabiliser. La mission a pu constater que la compréhension du contexte du changement climatique était partagée par la fédération de chasse du BW, dont les responsables soulignent travailler trÚs étroitement avec leurs interlocuteurs du ministÚre, car la chasse contribue à la reconstruction forestiÚre dans une relation d?échange, dans l?esprit de la formule « Wald mit Wild » (littéralement, « Forêt avec gibier »). La coopération fonctionne également en matiÚre de politique sanitaire (la lutte contre la peste porcine africaine demeure une préoccupation forte), et sur le développement du petit gibier. Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue Alors que la chasse est un enjeu de ressource financiÚre à court terme pour les collectivités, la pression du changement climatique oblige les communes à se préoccuper également de l?avenir de la forêt. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 133/180 Une des clefs de la stratégie du rétablissement de l?équilibre forêt-gibier pour les autorités de l?État du Bade-Wurtemberg et de mettre les coopératives de chasse en situation d?avoir un pouvoir de décision sur la régulation des effectifs de chevreuils et de définir clairement ses plans et ses objectifs forestiers et cynégétiques. Dans cet objectif, l?État sensibilise fortement les communes sur la responsabilité des coopératives de chasse dans la sélection de locataires de chasse disposés à réguler réellement les populations d?ongulés afin d'éviter autant que possible, par des mesures cynégétiques, les dommages aux cultures agricoles et forestiÚres. Pour le ministÚre et les communes, une formulation claire des objectifs dans le contrat-bail est ainsi une priorité, suivie d'une réglementation claire des mesures de prévention des dommages causés par la faune. Cela nécessite une compétence et un niveau d?engagement élevé lors de la sélection des locataires. Vers une offre d?assistance de l?État aux coopératives de chasse Partant du constat que les coopératives de chasse sont de plus en plus administrées par les municipalités et que le nombre de bénévoles membres des conseils exécutifs de ces associations se réduit, le ministÚre en charge de l?agriculture a fait réaliser en 2023 une enquête approfondie auprÚs des 1592 coopératives de chasse (avec un taux de réponse de 66%) sur la situation de ces coopératives dans le cadre d?un projet intitulé « Renforcement des coopératives de chasse ». Les réponses sur les moyens qui permettraient aux coopératives et aux chasseurs d?accroître leur engagement et de soutenir la chasse soulignent des attentes surtout en matiÚre de formulation des objectifs à atteindre (sylvicoles, agricoles, monétaires), de dialogue et d?accompagnement technique. Un systÚme de bonus pour la chasse de certaines espÚces apparaîtrait également intéressant à une partie des communes, mais dans une moindre mesure. La premiÚre étape du projet consiste à créer un guide pour les coopératives de chasse, destiné à fournir une assistance, en leur apportant des informations en matiÚre de création de la coopérative, d?animation et de gestion de la chasse. Des formations sont envisagées avec le concours du centre de recherche sur la faune du Land de Bade-Wurtemberg. Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche Le Bade-Wurtemberg se caractérise aujourd?hui par son programme « reconstruction de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), mis en place en 2020, fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. C?est une décision politique de ne pas passer par une logique de contrÃŽle mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec la recherche. La conviction, largement partagée, est que dans le long terme, c?est une solution car elle intéresse les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles. La chasse est également face à de nouveaux défis : la ressource en nourriture dans les zones en régénération est élevée et favorise une augmentation des populations de chevreuil. Dans le même temps, la chasse devient de plus en plus difficile en raison des peuplements forestiers denses. La fédération de chasse du BW partage la conviction que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. Elle s?implique aux cotés des services de l?État et des acteurs forestiers, dans la méthode et dans les actions, notamment la formation des chasseurs et des forestiers. Une tactique différenciée en fonction du ou des territoires de chasse (distinguer en premier lieu le cerf et le chevreuil) fondée sur le dialogue technique, avec des données PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 134/180 scientifiques, dans un esprit de coopération et de convergence des visions sont des clés essentielles pour parvenir aux objectifs d?équilibre. Un guide opérationnel144 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de l?agriculture, et co-signé par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée, la démarche « Waldumbau unf Jagd » qui s?articule autour de deux parties : (1) Les bases de connaissance communes concernant la forêt, l?herbivorie, le chevreuil ; (2) Les domaines d?action - et les outils, par la sylviculture, la chasse ainsi que la coopération et la communication, en responsabilité vis-à-vis de la régénération forestiÚre, de tous les acteurs (agriculture, réserve naturelle, utilisation récréative, immobilier, chasse et sylviculture). Ce guide apporte des informations et des conseils équilibrés entre les besoins de la faune sauvage (le moins de dérangement possible ? les perturbations en hiver étant particuliÚrement critiques, des ressources alimentaires?), la sylviculture qui contrÃŽle la nourriture et les zones de reclus (la régénération naturelle/vs la replantation, l?appétence des différentes essences145, la protection des plants (cf. encadré) ?), la chasse qui nécessite une pratique réfléchie et consciencieuse, coordonnée dans l'espace et dans le temps avec les conditions locales et les objectifs des propriétaires forestiers. Quand des mesures de protection sont-elles judicieuses ? Il est utile de relever que même avec une chasse appropriée, les autorités de l?État estiment que les mesures de protection peuvent être inévitables, par exemple : ? Si des plants individuels d'une espÚce d'arbre qui n'est pas encore présente dans une forêt sont introduits dans la régénération forestiÚre existante, ils sont particuliÚrement menacés. La protection individuelle prend alors tout son sens. ? Les clÃŽtures fauniques sont trÚs efficaces lorsqu?il faut protéger de nombreux jeunes arbres susceptibles d?être abroutis sur une grande superficie. Si une espÚce d'arbre auparavant rare est introduite dans un peuplement forestier, il peut être judicieux de créer des enclos de taille réduite. C?est une protection raisonnée qui est conseillée, en fonction de l?espÚce de gibier, des zones particuliÚrement touchées par l?abroutissement, le nombre d?arbres émergents, la hauteur et la répartition. Par exemple, si le peuplement cible doit contenir 30 pour cent de sapins argentés, cela correspond à environ 20 à 30 sapins argentés par hectare. Il suffit donc de protéger tous les 20 mÚtres un groupe de sapins argentés, à partir duquel un arbre vital et bien formé peut s'établir au fil du temps. L?abroutissement des arbres intermédiaires ne met pas en danger le développement souhaité de la population. Les mesures de protection contre les dégâts causés par le gibier sont coûteuses. Il est recommandé qu?elles fassent partie du programme de chasse, et que dans le contrat de location de la chasse, la tâche des personnes autorisées à chasser soit précisée à cet égard. Pour assurer une bonne coopération entre les gestionnaires forestiers et les chasseurs, il est recommandé que les protections individuelles soient déployées ensemble. Dans le même temps, l?état de la régénération forestiÚre peut être examiné sous différents angles et le rÃŽle de la protection de l?abroutissement dans le succÚs de la régénération forestiÚre peut être discuté. 144 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) 145 Le sapin argenté est particuliÚrement exposé au risque d'être abrouti en hiver et le chêne et les feuillus en été. Les espÚces d?arbres rares et les plants de pépiniÚre ont tendance à être abroutis plus fréquemment que les espÚces communes. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 135/180 Coûts individuels des mesures de protection (FVA) ClÃŽtures : À titre indicatif, les coûts de clÃŽture sont de l?ordre de 4 000 euros par hectare de surface clÃŽturée. Les plus courantes sont les clÃŽtures réalisées en grillage sur poteaux en bois ou profilés métalliques, qui coûtent une dizaine d'euros le mÚtre linéaire. Les clÃŽtures en bois constituent une alternative au grillage. À cet effet, des éléments de clÃŽture individuels sont construits à partir de lattes, qui sont ensuite assemblés de façon adaptée au terrain pour former des clÃŽtures. À environ 15 euros le mÚtre linéaire, les clÃŽtures en bois sont plus chÚres que les clÃŽtures grillagées. Il n?est cependant pas nécessaire de les démonter car le bois se décompose avec le temps. Protections individuelles : Selon le type de protection chaque plante protégée individuellement coûte environ quatre à six euros pour une durée de protection de dix ans. L?expertise forestiÚre selon une méthode subjective La démarche est pionniÚre. Alors que dans tous les autres LÀnder le Gutachten (c?est à dire « l?évaluation ») est une mesure d?abroutissement sur des transects ou des placettes, fondée sur les essences de production, la démarche déployée par le Bade-Wurtemberg ne s?appuie pas sur un protocole de référence, pas de « Gutachten » pour évaluer localement, sur le terrain de chasse, entre forestiers et chasseurs la végétation et la situation d?équilibre. L?expertise forestiÚre s?appuie sur une estimation subjective de l?atteinte des objectifs forestiers. Cette estimation forestiÚre donnant lieu à un rapport doit être faite tous les 3 ans, c?est une obligation. Pour les différents domaines de chasse du Bade-Wurtemberg, les autorités forestiÚres locales sont responsables de l'établissement des rapports forestiers. Dans les territoires de chasse de l'État, l'établissement de droit public ForstBW établit les rapports. Une application existe dans laquelle l?état des lieux est saisi à travers un formulaire interactif qui aide à formuler l?accord bilatéral entre chasseur et propriétaire foncier. Forestier et chasseur sont obligés de réfléchir ensemble sur des éléments factuels, sur le terrain. Ils disposent d?un processus (intitulé « méthode FVA ») décrit dans le guide du ministÚre afin d?estimer la régénération naturelle, l?abroutissement sur la régénération, et la densité de plans non abroutis. Les objectifs définis par les propriétaires forestiers sont au premier plan. Ils s?expriment par le nombre de jeunes plants considéré comme suffisant ; celui-ci varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Tant que l?état de régénération permet d?atteindre ces objectifs, la pression exercée par le gibier est considérée comme n?occasionnant aucun dommage (situation d?équilibre entre la forêt et le gibier). Le rapport forestier comprend les espÚces d?arbres qui constituent au moins 5% du couvert forestier total de la zone de chasse ou celle qui poussent sur une superficie d?au moins 1ha. L?abroutissement des pousses principales non protégées des principales espÚces d?arbres est estimé en pourcentage d?abroutissement selon trois catégories : ? faible (0-20% de plante abrouties), ? moyen (20 à 50%), ? fort (plus de 50%). Le pourcentage d?abroutissement fournit une indication du risque d?abroutissement, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Au final, le facteur décisif pour l'avenir de la PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 136/180 régénération est le nombre de jeunes arbres de chaque espÚce qui parviennent à échapper à l'influence des animaux sauvages. Ce qui est important, c'est donc combien d'arbres ne sont pas mordus. À cette fin, des valeurs cibles sont définies (cf. tableau ci-aprÚs). Si la valeur cible est atteinte ou dépassée, l'influence de la faune est alors considérée comme compatible avec les objectifs sylvicoles. La méthode FVA d'évaluation de l?abroutissement du gibier dans les zones de régénération naturelle suggÚre les valeurs cibles suivantes pour un cercle échantillon de 10 m2 (pour référence hectare, multiplication par 1 000) : Hauteur des plants Nombre de conifÚres/10 m2 Nombre d?arbres feuillus/10 m2 10-20 cm 12 20 21-50 cm 6 10 51-130 cm 3 5 Sur la base de l?importance de l?abroutissement estimé et de l?atteinte des objectifs sylvicoles, une recommandation de tir est formulée. Celui-ci peut être réduit, laissé tel quel, modérément augmenté ou augmenté de maniÚre significative. Selon la loi, les objectifs de chasse doivent être vérifiés tous les trois ans, dÚs que les nouveaux rapports forestiers sont disponibles, et adaptés si nécessaire. Les diagnostics saisis sur la base du dialogue alimentent des cartes de situations locales (régénération possible/pas possible) (cf. figure 8). Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser. Il sert de base à la détermination et à la mise en oeuvre de stratégies de chasse au chevreuil, qui doivent être décidés conjointement par le titulaire du droit de chasse et les personnes autorisées à chasser. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 137/180 Figure 8 Résultats de l'expertise forestiÚre en 2021 sur le critÚre de la régénération naturelle pour le chêne et le sapin pectiné L?organisation de tables rondes sur le territoire146 Au niveau du Land, un groupe d?initiative a un rÃŽle d?impulsion de la démarche : il prend les décisions qui encadrent la démarche, réunit les connaissances, formule des recommandations, organise le transfert par des guides pratiques, une formation vidéo147 et des offres de formations. Il s?appuie sur deux groupes de travail thématiques : ? groupe de travail dont l?objectif est de poursuivre le développement du programme sur la foresterie et d?en renforcer l?application ; ? groupe de travail sur le changement de climatique et la chasse, dont l?objectif est la mise en pratique des connaissances actuelles sur la chasse du chevreuil, l?identification et la réduction des obstacles. Un réseau de plusieurs sites pilotes se dessine. Une approche de tables rondes, jugée exemplaire par les acteurs, est développée sur deux zones modÚles, l?une en propriété communale principalement, l?autre à dominante de forêt privée. D?initiative locale, un projet d?enclos-exclos de 77 paires de zones a été mis en place avec l?appui du FVA et de l?université des sciences appliquées de Rottenburg Le conseil réunit les parties prenantes directement concernées : ? l?association des villes du Bade-Wurtemberg (201 villes et communes pour 6,6 millions d?habitants), ? l?association des communes du Bade-Wurtemberg, ? la chambre forestiÚre (association de 240 000 propriétaires forestiers ? communes rurales, 146 https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde- tische-waldumbau-und-jagd 147 Plusieurs vidéos sont accessibles en ligne (https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0 Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 138/180 villes, agriculteurs forestiers et grandes entreprises familiales privées, représente les ? de la forêt du Land), ? le réseau des jeunes forêts, organisation junior de l?association forestiÚre allemande, ? le centre agricole du Bade-Wurtemberg, établissement public relevant du ministÚre en charge de l?agriculture, ? la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, ? l?association forestiÚre du Land (fondée en 2020), qui regroupe 7 membres (association allemande de protection des forêts, club de chasse écologique, association des forestiers allemands, association forestiÚre du BW, association pour la science des sites forestiers et la sélection des plantes forestiÚres, groupe de travail pour la gestion des forêts naturels du BW, union industrielle de la construction, de l?agriculture et de l?environnement), ? la FVA, ? l?association agricole de BW, ? l?association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse privés (Bundesarbeitsgemeinschaft des Jagdenossenschaften und Eigenjagdbesitzer, BAGJE), qui compte en BW deux associations : le groupe de travail pour les coopératives de chasse et chasse en propre de l?association agricole de Baden et l?association des coopératives de chasse du BW, ? la ForstBW. Les tables rondes régionales sur la conversion forestiÚre et la chasse seront mises en place progressivement dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts et toutes les parties prenantes concernées seront invitées. L?objectif est de trouver ensemble des solutions et des leviers prometteurs et, sur cette base, de déterminer des mesures et de les mettre en oeuvre sur le terrain. Le ministÚre et le FVA interviennent localement pour faciliter et animer localement le dialogue et des tables rondes. D?ores et déjà, le ministÚre chargé de l?agriculture, le FVA et la fédération de chasse du BW ont témoigné leur satisfaction d?avoir obtenu la participation du propriétaire-chasseur d?une vaste forêt privée, l?une des plus grosses zones de conflit, située au sud de la Forêt Noire en communiquant sur les éléments de connaissance et dialoguant sur les intérêts des parties et leur convergence. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 139/180 Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la BaviÚre), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Waldbericht 2023 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapport forestier 2023 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Forstliche Gutachten Zur Situation Der WaldverjÃŒngung 2021 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapports forestiers sur la régénération forestiÚre 2021 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung fÃŒr die Erstellung der Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 (Instructions pour la préparation des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fur Anlage und Aufnahme von Exemplarischen DauerbeobachtungsflÀchen zur VerjÃŒngungsentwicklung - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la création et l'enregistrement de zones d'observation permanentes exemplaires pour le développement de la régénération - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung zur Erstellung der ergÀnzenden Revierweisen Aussagen zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la préparation des déclarations supplémentaires par district pour le rapport forestier sur la situation de la régénération forestiÚre en 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fÃŒr die Anlage und aufnahme von Trakten zur Erfassung der Situation des WaldverjÃŒngung auf Jagdrevierebene. (Instructions pour la création et l'enregistrement de parcelles pour enregistrer la situation de la régénération forestiÚre au niveau des terrains de chasse) ? Ein Reisebericht aus der Klimazukunft (Rapport de voyage sur l?avenir climatique) ? Wissenschaftliche Expertise zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung in Bayern (Expertise scientifique sur les rapports forestiers : Situation de la régénération forestiÚre en BaviÚre) Annexe 6.1. La forêt Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Selon l?administration forestiÚre bavaroise (bayerische Forstverwaltung) la forêt du Land de BaviÚre couvre 2,6 millions d?hectares. La superficie du Land étant de 7,05 Millions d?hectares, cela représente soit 36,8 % de la surface de la BaviÚre, et 22,8 % de la surface forestiÚre allemande (11,419). Avec 13,08 millions d?habitants, cela équivaut à 2000 m2/hab, taux légÚrement inférieur à la France (2600 m2/hab) mais suffisamment supérieur à la moyenne allemande (1300 m2/hab) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 140/180 pour que le Land de BaviÚre puisse utiliser l?expression de « Tiers vert » (GrÃŒner Drittel) en parlant de sa forêt. Le stock de bois sur pied dépasse trÚs légÚrement 1 km3 (milliard de mÚtres cubes). La répartition selon les espÚces est la suivante148 : Épicéa : 40 %, Pin : 20 %, Sapin : 3%, Hêtre : 14 % et Chêne : 6 %. La propriété forestiÚre se structure selon la répartition suivante : Propriétaire Superficie en hectare Superficie en % Land de BaviÚre 780 000 30 État fédéral 52 000 2 Communes 286 000 11 Privés 1 482 000 57 Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre Organisation La forêt est dans le champ de compétence du MinistÚre d?État bavarois de l?Alimentation de l?Agriculture des Forêts et du Tourisme. Il est à noter que la forêt est précisée dans le nom du ministÚre, sûrement pour en souligner l?importance. L?administration forestiÚre BFOV compte environ 1 500 agents. Elle est en charge de la promotion de la forêt privée et de la forêt communale, ainsi que du contrÃŽle réglementaire. Elle mÚne l?inventaire des forêts de BaviÚre (tous les dix ans) en vue de connaître la ressource exploitable durablement. Elle compte par ailleurs deux instituts de recherche, des pépiniÚres et des organismes de formation des techniciens et des propriétaires. Avec la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises », la gestion de la forêt domaniale a été confiée depuis à cette entreprise de droit public, les Forêts d?État bavaroises (Bayerische Staatsforsten ? Baysf149) dont le siÚge est à Ratisbonne. Par une réforme en date de Novembre 2023, elle est placée sous la tutelle administrative et financiÚre du ministÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie. Les Baysf disposent d?une structure de gestion et de contrÃŽle composée d?un directoire (le Président et deux membres), d?un conseil de surveillance et d?un conseil consultatif. Le conseil de surveillance, composé de neuf représentants de l'État libre de BaviÚre, d'entreprises et de salariés, supervise la gestion du conseil d'administration sous la présidence du ministre chargé de l?économie. Quant au conseil consultatif, il est composé de 22 acteurs issus de la politique, du monde des affaires et du monde associatif. Il conseille le conseil de surveillance et communique les préoccupations sociales liées à la gestion de la forêt domaniale et à la chasse. Le conseil consultatif se réunit deux fois par an. Les Baysf emploient 2.500 personnes et génÚrent un bénéfice net de 71 millions d?euros. La gestion de la forêt communale (2 200 propriétaires) relÚve aussi en principe de l?administration des forêts du ministÚre de l?Agriculture (Bayerische Forstverwaltung ? BFOV). Mais toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire, vérifiée par l?administration (vorbildliche Waldbewirtschaftung). Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion (selon 148 Source Rapport Forestier 2023 ? Administration forestiÚre bavaroise 149 www.baysf.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 141/180 le Pacte de la forêt communale du 9 décembre 2011). Enjeux et stratégie Avec 403 m3/ha, le volume sur pied à l?hectare est le plus important en Europe et permet une récolte annuelle de prÚs de 20 hm3 (millions de mÚtres cubes), soit 40 % de la récolte annuelle allemande. On ne relÚve aucun invendu depuis plusieurs années. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land avec un chiffre d?affaires annuel de 38 milliards d?euros et 200 000 emplois. La situation financiÚre des forêts domaniales bavaroises s'est redressée aprÚs les années de crise de 2018 à 2021 et est désormais à nouveau beaucoup plus positive. Au cours de l'exercice 2023, les forêts domaniales bavaroises ont réalisé un chiffre d'affaires de 510,7 millions d'euros en augmentation significative de 25,4% par rapport à l'exercice 2022 (année précédente : 407,3 millions d'euros) et un excédent annuel de 68,4 millions d'euros (année précédente 5,3 millions d'euros). L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de transformation se trouve représenté par un cluster forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) est le systÚme majoritaire de certification des forêts en BaviÚre. Tout en gardant sa vocation de secteur économique majeur, la forêt bavaroise n?échappe pas à la stratégie globale d?adaptation au changement climatique lancé en Allemagne. Sur la base du rapport forestier 2023 réalisé par le MinistÚre bavarois de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme qui met en exergue que les forêts bavaroises souffrent d'une sécheresse et d'une chaleur croissantes, tandis que les tempêtes et les infestations de ravageurs causent de plus en plus de dégâts importants, le gouvernement bavarois pose les bases stratégiques de la reconversion. Elle s?articule selon 4 axes : ? devenir pionnier dans la construction bois, ? renaturer les landes, ? soutenir la conversion des forêts (100.000 ha ont été convertis en 2022), ? investir dans la recherche. Il est surtout intéressant de noter que l?accent est mis sur une approche globale et partagée. Ainsi, en décembre 2023, Michaela Kaniber Ministre d?État bavaroise de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme dans le préambule du rapport suscité déclare : Notre objectif commun est de construire et de maintenir des forêts saines et durables. C'est ce qui est dit dans le pacte forestier que nous avons signé avec les associations de propriétaires fonciers. Le Pacte forestier est un pacte pour l?ensemble de la société ? car seule une forêt future saine sert tous les citoyens. En collaboration avec les propriétaires forestiers, nous adaptons nos forêts au climat. À l?avenir, nous continuerons à suivre notre voie bavaroise « Protéger et utiliser » ? c?est ainsi que nous préservons nos forêts et leurs fonctions irremplaçables à long terme. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 142/180 Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Les bavarois ont un lien étroit avec la forêt. Pour les bavarois, les forêts : ? fournissent la matiÚre premiÚre durable utilisée pour fabriquer une large gamme de produits, ? offrent du travail et contribuent aux moyens de subsistance de nombreuses personnes, ? protÚgent des aléas naturels tels que les avalanches, ? amortissent les fortes pluies et protÚgent des inondations, ? constituent des habitats importants pour les animaux et les plantes et contribuent ainsi à la préservation des espÚces et de la biodiversité, ? contribuent à la lutte contre le changement climatique et fournissent de l?air pur et de l?eau potable pure, ? sont des lieux d?apprentissage qui favorisent la compréhension de la nature, ? permettent d?enrichir la vie quotidienne :et offrent plaisir esthétique, détente et loisirs. Cette représentation multifonctionnelle de la forêt est un marqueur fort et partagé en Allemagne, La BaviÚre s?inscrit parfaitement dans cette vision. Dans ce cadre, les dispositions de l?article 18 de la loi bavaroise sur les forêts (BayWaldG) sont fondamentales : « les fonctions de protection et de récréation ainsi que la biodiversité de la forêt doivent être sauvegardées et améliorées, les intérêts de la conservation de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux doivent être pris en compte dans toutes les activités et mesures forestiÚres, et des fonctions spéciales pour le bien-être de la population doivent être assurées ». Au-delà de l?approche législative l?ensemble des acteurs portent cette vision intégrative de la forêt. Ainsi les Bayerische Staatsforsten affirment : « Les forêts constituent un habitat fondamental et revêtent une importance inestimable pour nous, les humains. Elles nous donnent de l'oxygÚne et stockent de l'eau propre. Elles nous fournissent le bois, une matiÚre premiÚre renouvelable, et constituent également un lieu de ressourcement pour l'âme. La multitude de leurs fonctions nous confÚre une responsabilité multiforme. Les forêts domaniales bavaroises s'engagent en faveur d'un paysage de valeur aussi diversifié que l'ensemble des forêts bavaroises. Nous réfléchissons ensemble à des concepts tels que l'écologie et l'efficacité économique, la responsabilité sociale et la viabilité future. Car nous ne pouvons créer de valeur ajoutée qu?en équilibrant soigneusement la multitude de valeurs individuelles. Nous atteignons ainsi notre objectif : une forêt durable, saine et stable sur le plan climatique. À l'avenir, les forêts domaniales bavaroises souhaitent mettre en oeuvre leur stratégie de maniÚre plus réguliÚre et plus continue qu'auparavant. Afin de garantir la flexibilité nécessaire, un nouveau modÚle stratégique a été développé avec la possibilité de réagir aux influences sur une base annuelle. » Ainsi la mission a pu constater que cette approche globale facilite les échanges entre les acteurs dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 6.2. La chasse Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser Le Land de BaviÚre compte environ 75.000 chasseurs, ce qui représente un peu moins de 0,6% PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 143/180 de la population du Land. Cette proportion est légÚrement supérieure à la moyenne nationale plus proche de 0,5% mais elle s?explique par la proportion du territoire couvert par des forêts. L?adhésion à une association n?est pas obligatoire en Allemagne, toutefois, en BaviÚre, la Bayerischer Jagdverband BJV (fédération de chasse) a 48.000 adhérents et la Ökologischer Jagdeverband Bayern (fédération de chasse écologique) 1.000. Les territoires chassables couvrent 67.500 km2, soit 96% du territoire de la BaviÚre. Cette couverture importante montre qu?il y a peu de zones de non chasse en BaviÚre. Cette superficie chassable est divisée selon la loi de la chasse allemande qui fixe des superficies minimales pour l?exercice du droit de chasse. En BaviÚre ces superficies sont de 82 ha pour un seul chasseur (75 ha selon la loi fédérale) et de 250 ha pour les territoires en coopérative. Dans ce cadre, il y a environ 13.000 territoires de chasse (Jagdreviere) gérés de la façon suivante : Forme de propriété et de gestion Nombres de territoire de chasse Coopérative de chasse 9 100 Un seul détenteur du droit de chasse 2 400 Forêt domaniale du Land (en régie) 1 100 Fédéral 80 L?article 4 de la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises » qui gÚre les forêts domaniales précise que : « Les Bayerische Staatsforsten exercent le droit de chasse eux-mêmes ou par location. S'ils exercent eux-mêmes le droit de chasse, ils doivent mettre à la disposition du ministÚre d'État une personne responsable capable de chasser conformément à un bail de chasse conformément à l'article 3. Conformément à l?article 7, paragraphe 2, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), peuvent être admis à chasser dans leurs propres domaines de chasse non loués aux cÃŽtés du personnel des forêts domaniales bavaroises en tant qu'invités de chasse les chasseurs qui n'ont pas de possibilités de chasse permanentes. La chasse doit être pratiquée de maniÚre exemplaire. Cela inclut, entre autres, la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection, ainsi que la prise en compte d'autres exigences culturelles nationales. » Cet article de loi pose deux éléments qu?il paraît important de souligner : ? L?entreprise de gestion des forêts domaniales peut chasser en régie avec l?aide des chasseurs locaux. ? Il définit la notion d?équilibre sylvo-cynégétique : « la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection », définition donnée dans la loi fédérale, donc conforme. La location des baux de chasse est annoncée comme allant de 2 €/ha jusqu?à 20 €/ha, s?il s?agit d?un territoire avec des cerfs. Par ailleurs, la mission a rencontré des chasseurs précisant que le bail était gratuit sur des territoires ayant des problÚmes avec les sangliers. Gibier, tableaux, modes de chasse Les tableaux des prélÚvements en BaviÚre entre 2011 et 2023 (sources DJV 2023 et ministÚre de l?Économie de BaviÚre) montrent des chiffres relativement constants et en légÚre augmentation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 144/180 EspÚces Moyenne entre 2011 et 2022 PrélÚvements 2022/2023 Total Allemagne 2021/22 Total France 2022/23150 Chevreuil 326 447 366 731 1 276 355 611 355 Cerf 12 589 15 292 75 667 81 758 Sanglier 75 363 63 152 711 407 789 816 Autres ongulés 5 016 NC 80 865 19 607 Il faut noter par ailleurs que le petit gibier est aussi largement chassé en BaviÚre. Lapins, faisans, canards oies et perdrix représentent 140 026 piÚces aux tableaux. De même en 2022/23, 104 238 renards ont été tués en BaviÚre. Sur la base d?un calcul totalement théorique mais pourtant riche d?enseignement, le tableau suivant montre que grâce à l?effort réalisé sur l?équilibre sylvo-cynégétique, le chasseur bavarois avec en moyenne prÚs de 6 ongulés sur la saison 2022/2023 prélÚve beaucoup plus d?ongulés que le chasseur français (1,5 par chasseur et par année). EspÚces BaviÚre Allemagne France151 Chevreuil 4,88 3,19 0,63 Cerf 0,20 0,18 0,08 Sangliers 0,84 1,77 0,81 Totaux 5,93 5,15 1,53 Comme dans les autres LÀnder visités par la mission, les modes de chasse préconisés en BaviÚre sont l?affût et la traque-affût. L?approche n?est pas particuliÚrement adaptée au milieu forestier. Enfin la battue de type « à cors et à cris » est interdite en BaviÚre (et dans toute l?Allemagne). Il 150 Source OFB 151 Source FNC :963.571 chasseurs en France 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000 2011/122012/132013/142014/152015/162016/172017/182018/192019/202010/212021/22 PrélÚvements ongulés de 2011 à 2022 chevreuil cerf sanglier autres PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 145/180 faut toutefois noter que certaines traques-affûts (« poussées silencieuses ») peuvent réunir plusieurs dizaines de chasseurs essentiellement locaux. Saisons de chasse Pour les principales espÚces concernées par le rapport : ? Le Cerf élaphe est chassé à partir du 1Ier juin, jusqu?à fin janvier. Les biches et faons seulement à partir d?août jusqu?en janvier. Toutefois il faut souligner que le Cerf est volontairement cantonné sur 10 zones représentant environ 843.000 hectares et réparties dans les régions de montagnes. En dehors de ces zones, le cerf est systématiquement abattu (sauf mâle couronné). ? Le Chevreuil, du 1er mai à fin janvier, les chevrettes et faons de septembre à janvier. ? Le Sanglier est chassé toute l?année, avec le respect des laies suitées. La période de chasse du Cerf élaphe débute plus tÃŽt qu?en France. Pour autant il ne faut pas comparer date à date car l?organisation de la chasse et la fréquence des chasses sont différentes. À titre d?exemple, les acteurs rencontrés par la mission précisent tous que pendant l?été notamment, la chasse peut être arrêtée pendant un mois par le gestionnaire. Ou encore, là où en France un territoire pourrait être chassé, mercredi, samedi et parfois le dimanche chaque semaine), en BaviÚre il serait chassé seulement deux ou trois fois dans le mois en traque-affût. Pour être comparées, les périodes de chasse doivent donc être corrélées aux méthodes de chasse. Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse La chasse est organisée sur la base de 4 lois : ? la loi fédérale sur la chasse, ? la loi bavaroise sur la chasse, ? la loi fédérale sur les forêts, ? la loi bavaroise sur les forêts. Le Land de BaviÚre n?a ainsi pas réécrit une loi complÚte sur la chasse mais a précisé certains points comme le permet la loi fédérale. La chasse bavaroise est organisée en quatre strates : ? Le MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie est l?autorité supérieure de la chasse depuis Novembre 2023. ? 7 autorités déconcentrées qui dépendent du ministÚre et qui sont des interlocuteurs intermédiaires, au niveau des Regierungsbezirke (cf. annexe sur l?organisation politique et administrative). ? 96 autorités locales qui dépendent des élus locaux (« Landkreise », collectivités territoriales couvrant le territoire de plusieurs communes, ou celui d?une ville, équivalent aux intercommunalités françaises mais avec un suffrage universel direct). Il s?agit des interlocuteurs prioritaires de proximité en lien direct avec les acteurs de terrain (chasseurs, forestiers?). Ils agissent au nom de l?état fédéré et non au titre d?une compétence d?une collectivité territoriale. ? 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 146/180 À chacun des trois premiers niveaux il y a des instances de concertation et de dialogue. Elles regroupent à chaque niveau les autorités administratives, les représentants de la chasse, de la forêt, des agriculteurs, de la pêche et les associations de protection de l?environnement. Ce systÚme pyramidal de concertation et de communication est particuliÚrement efficace, car il existe du niveau fédéral jusqu?au niveau intercommunal. Il est aussi trÚs utilisé dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. ci-dessous). ConcrÚtement, il peut donc y avoir trois systÚmes : ? le propriétaire ou la coopérative de chasse qui chasse son territoire ; ? la chasse en régie en forêt d?État, notamment par les agents des Baysf. 90% des territoires domaniaux sont ainsi chassés ; ? un bail de chasse (en forêt publique ou privée) dont la durée est de 9 années. C?est le minimum pour le 1er contrat. Il peut être renouvelé pour une durée différente. Si le territoire comporte du cerf et/ou du chamois, la durée est de 12 ans, et renouvelé de façon libre. Il faut souligner que ce bail de chasse ne dédouane pas le chasseur de réaliser annuellement le plan de tir. Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La chasse en BaviÚre n?a pas de caractéristique majeure qu?il convient d?exprimer dans le présent rapport. Il peut juste être souligné que : ? Avec notamment des territoires alpins, la BaviÚre a des territoires de montagnes importants par rapport au reste de l?Allemagne. La présence du chamois qui en découle est également spécifique (en BW et BY). ? La présence du bouquetin est une caractéristique de ce Land. ? Il a été réguliÚrement fait état lors des échanges avec la mission du fait que le monde de MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie 7 autorités déconcentrées 96 Landkreise autorités locales qui dépendent des élus locaux 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 147/180 la chasse est particuliÚrement influent car cette derniÚre est pratiquée dans tous les milieux sociaux économiques. Il faut enfin noter dans cette partie des enjeux sociétaux que le sujet de l?affouragement a été réglé en BaviÚre alors même qu?il s?agissait d?une pratique culturelle trÚs ancrée : ? L?affouragement, le nourrissage et autres pratiques sont interdites partout sauf dans certains secteurs de montagne uniquement pour des territoires de cerfs et en situation de disette hivernale. ? L?appâtage (Kirung) est autorisé notamment pour la régulation du sanglier. Dans le même contexte que l?appâtage, un forestier chasseur a relaté l?utilisation de lunettes thermiques pour la régulation du chevreuil. Il faut donc souligner que certaines pratiques ne font pas débat en BaviÚre lorsqu?elles ne sont utilisées qu?à des fins de régulation. Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Comme vu plus haut, le Land de BaviÚre est partagé en 13000 territoires de chasse. Pour différentes raisons, notamment car l?équilibre sylvo-cynégétique y est plus abouti, la mission s?est principalement concentrée sur les territoires de chasse des forêts domaniales. Ils sont donc gérés par les Baysf. Les éléments ci-dessous font donc essentiellement référence aux forêts domaniales. Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées DÚs 1986, la loi a fait état du principe de l?équilibre sylvo-cynégétique mais c?est en 2005 que l?article 1 de la loi de BaviÚre sur la forêt pose clairement que la gestion forestiÚre doit protéger ou créer une forêt la plus proche possible des conditions naturelles la nature. De même il est prévu que la forêt soit protégée des animaux (« Wald vor Wild »). Wald vor Wild, « la forêt avant le gibier » est le principe fondamental fort qui guide toute la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans ce Land. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue mais, c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Dans la continuité, l?article 1 de loi de BaviÚre sur la chasse cette fois, indique que l?objectif de la chasse est de : ? maintenir une population sauvage riche en espÚces et en bonne santé dans une relation équilibrée avec ses populations naturelles ; ? sécuriser et améliorer l?habitat naturel de la faune. Cette loi reprend par ailleurs le principe de la loi fédérale : les atteintes aux exploitations agricole, forestiÚre et halieutique par le gibier doivent être évitées autant que possible, en particulier la chasse doit permettre la régénération naturelle des espÚces d?arbres appropriées au lieu essentiellement sans aucune mesure de protection comme cela est prévu dans la loi fédérale. De plus, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), lors de la planification du tir, l'état de la végétation, en particulier la régénération forestiÚre, doit être pris en compte en plus de l'état physique du gibier. Les autorités forestiÚres compétentes doivent avoir la possibilité de commenter au préalable, sur la base d'un rapport forestier, les éventuels dommages causés par le gibier aux espaces utilisés à des fins forestiÚres et de donner leur avis sur la situation de la régénération forestiÚre. Dans ce contexte, le systÚme de gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique en BaviÚre dans les forêts domaniales est particuliÚrement développé. Plusieurs outils mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi particuliÚrement efficace : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 148/180 ? Le suivi décennal : dans le cadre de l?inventaire fédéral du patrimoine forestier, le ministÚre chargé de la forêt pilote la partie bavaroise (actuellement en cours). Réalisé de maniÚre scientifique, le suivi ? ou inventaire- décennal nécessite un investissement humain trÚs lourd sur le terrain. Un systÚme de placettes, s?appuyant sur de grandes mailles, avec une prise en compte de l?ensemble des espÚces permet d?avoir des résultats précis ayant une comparabilité et une représentativité statistique. Les résultats permettent d?évaluer puis d?orienter les stratégies de gestion des forêts dans tout le pays et naturellement dans le Land., l?état de la forêt est ainsi étudié sous les différentes pressions (pas uniquement celles des animaux) et essentiellement celles du changement climatique. Ce suivi a une représentativité statistique, mais peut s?avérer en décalage avec la situation locale d?un territoire particulier. ? Le suivi triennal : plus léger que le suivi décennal, donc plus facile à mettre en oeuvre, mais toutefois normé, il s?agit du document de référence pour les autorités pour l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a d?ailleurs une valeur contractuelle et donc juridique. Il sert de base lors d?éventuel recours. Les agents forestiers réalisent un suivi de la végétation en des points précis de la forêt. Ces suivis ont pour vocation de valider les stratégies mises en oeuvre de maniÚre décennale, de piloter si besoin mais surtout ils permettent de s?assurer que l?équilibre sylvo-cynégétique mis en oeuvre annuellement est de qualité. Ils sont réalisés à l?échelle du territoire de gestion. De plus depuis 2012, dans les secteurs où l?impact du gibier a été évalué « trop élevé » ou « nettement trop élevé », un rapport de district est aussi élaboré. ? voir encadré. ? Le suivi annuel : c?est le complément opérationnel du suivi triennal, réalisé à l?échelle du territoire de chasse. Dans ce cadre, il permet de plus impliquer les chasseurs et les forestiers dans l?équilibre sylvo-cynégétique en les faisant constater, évaluer et dialoguer sur place au coeur de la forêt. Réalisé de maniÚre trÚs simple (dans l?exemple présenté à la mission, la végétation sur une bande de 30 m de long et de 50 cm à 2 mÚtres de large est évaluée). Directement en fonction des résultats, les prélÚvements sont décidés sur la parcelle évaluée pour l?année suivante. Le rapport forestier triennal de district Les autorités forestiÚres préparent tous les trois ans des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre pour les communautés de conservation avant de planifier l'abattage des chevreuils. Dans les secteurs impactés par le gibier, ils sont précisés depuis 2012 par des déclarations sur la situation de régénération. La note d?instruction pour la réalisation de ces déclarations précise : ? Afin de permettre une discussion constructive entre les acteurs pendant la période actuelle du plan de chasse, des visites conjointes volontaires du territoire devraient être organisées, si possible annuellement, à l'initiative du comité de chasse en collaboration avec le propriétaire du territoire. Les agents forestiers responsables accompagneront ces activités communes à titre consultatif dans le cadre de leur temps, à la demande des personnes concernées. ? Les déclarations par district sont des conclusions d'experts qui reposent essentiellement sur les expériences locales des responsables forestiers responsables. Si possible, les plans de tir doivent également être basés sur les résultats de visites conjointes de la région, de vignobles, d'enregistrements de l'inventaire de régénération pour le rapport de conservation, de procédures simples sur parcelles ou similaires depuis la préparation du rapport forestier précédent. ? Afin d'accroître la transparence, les acteurs concernés doivent être impliqués le plus PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 149/180 étroitement possible. Il est demandé d?évaluer : ? Le potentiel de régénération : il est évalué s'il existe d'autres raisons (outre l'influence du gibier ongulé) pour lesquelles la présence naturelle d'espÚces d'arbres dans les anciens peuplements de la zone de chasse et éventuellement dans les anciens peuplements adjacents est insuffisante dans la zone de chasse. ? La régénération naturelle : les espÚces d'arbres présentes dans la zone de chasse sont évaluées individuellement (ou en groupes) afin de déterminer si leur régénération naturelle peut se développer avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. ? Les cultures forestiÚres : si des espÚces d'arbres sont activement introduites dans la zone de chasse, il faut évaluer si leurs plants ou leurs graines (cultures forestiÚres) peuvent pousser avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. À chaque niveau de suivi, les différents acteurs sont associés. L?évaluation décennale est même ouverte au public (avec peu de participation toutefois). Par ailleurs, il faut souligner qu?un systÚme de recours existe sur la définition du plan de tir. Les acteurs peuvent faire appel aux autorités supérieures pour arbitrer. Pour autant, il est réguliÚrement rappelé que c?est la forêt qui doit primer sur le gibier. L?ensemble des acteurs rencontrés sont unanimes sur le fait que les rencontres « réguliÚres et informelles » sont le systÚme le plus efficace Enfin, le plan de tir est plus souple que ne l?est le plan de chasse en France. Ainsi la réalisation de l?objectif peut être inférieure ou supérieure en fonction de l?état de la végétation sans être bridée par un maximum impératif comme dans le plan de chasse français : ? ou + 25% pour un territoire considéré en équilibre ? prélÚvements maintenus, ? 25% à + 35 % pour un territoire considéré en difficulté ? + 10% de prélÚvements, ? + 35% pour un territoire considéré en déséquilibre ? +20% de prélÚvements. Par ailleurs, s?il s?avÚre qu?un plan de chasse ne pourra pas être réalisé au sein d?un territoire de chasse, il peut être en partie transféré à un autre territoire de la Hegegemeinschaft (cf. annexe 4), sur proposition de la communauté de conservation et de gestion dont le territoire englobe ce territoire. Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus Bien que peu ou pas de données quantifiables soient disponibles, les acteurs rencontrés par la mission ainsi que les visites sur le terrain attestent d?un systÚme qui donne d?excellents résultats lorsqu?il est mis en oeuvre sous l?égide de la formulation « Wald vor Wild » (la forêt avant le gibier). Sur la base des suivis annuels, les acteurs forestiers et chasseurs s?assurent du respect des objectifs fixés sur les parcelles. Chaque année, les résultats sont présentés dans des assemblées générales, qui ne concernent pas que les forestiers. Les analyses sur le terrain n?ont pas une valeur statistique mais fournissent des tendances d?évolution partagées qui permettent le dialoguer et de piloter annuellement. Le bilan triennal, normé, viendra confirmer ou pas les résultats obtenus de façon moins cadrée et plus subjective. Dans ce double contexte, de suivi de l?état de la végétation et de tolérance sur les prélÚvements, le contrÃŽle strict des tableaux de chasse n?est plus une priorité. En effet, les forestiers affirment PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 150/180 « que l?état de la forêt permet de savoir si le plan de tir ou plan de chasse est respecté ou pas ». Celui-ci peut être infléchi l?année suivante, dans une approche d?adaptation continue à l?état de la régénération forestiÚre suivi au plus prÚs. C?est incontestablement l?un des points forts de la méthode. Les autres points forts du constat relevés par la mission sont : ? des forêts visitées avec de la régénération naturelle en quantité importante ; ? des plantations diffuses et variées au coeur de la forêt sans aucune protection ; ? des tableaux de chasse stabilisés voire en augmentation et, selon les dires des chasseurs locaux, « des animaux plus lourds » signes d?un meilleur état sanitaire ; ? une concentration des chevreuils dans le milieu forestier qui se traduit par moins d?accidents de la route et moins de dégâts agricoles dans les territoires où il existait une surpopulation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 151/180 Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la Rhénanie- Palatinat), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Landesjagdverband Rheinland-Pfalz e.V. (2019). WaldschÀden und Waldwandel durch Klimastress - eine gemeinsame Herausforderung fÃŒr Waldbau und Jagd, 5 p. (Dégâts forestiers et changement forestier dus au stress climatique - un défi commun pour la sylviculture et la chasse / Fédération de chasse du Land de Rhénanie-Palatinat) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (sous la direction de) (2020). Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern, 15 p. (Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques / document établi sous la direction du MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités par : ? Communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ? Groupe spécialisé "associations de propriétaires fonciers" de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ? Délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de Bund ? Délégation RP de l'association allemande des forestiers ? Association RP des communes et villes ? Administration forestiÚre RP ? Fédération RP de chasse ? Délégation RP de NABU ? Administration de la chasse RP (ministÚre et services) ? Délégation RP de la fédération écologique des chasseurs ? Conseil des villes RP ? Association des chasseurs professionnels RP) ? Association des propriétaires forestiers RP) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (2021). Wald & Wild - Die Waldbesitzenden in der Verantwortungsgemeinschaft, Leitfaden fÃŒr eine ÖkosystemvertrÀgliche Jagd zum Aufbau gesunder und im Klimawandel anpassungsfÀhiger WÀlder, 80 p. (Forêt & Gibier - Les propriétaires forestiers dans la communauté de responsabilité, lignes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 152/180 directrices pour une chasse compatible avec les écosystÚmes afin de construire des forêts saines et adaptables au changement climatique / MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités) ? Duwe, P. (2022). Chasse et équilibre forêt-gibier : Quelles pratiques pour restaurer l'équilibre", recueil de témoignages en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat, rapport de stage réalisé de mars à juin 2022 dans le cadre du projet Askafor, AgroParisTech, 68 p. ? Données 2018 sur les forêts, site internet ministériel Landesforsten Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/ ? Informations sur la chasse, site internet ministériel Jagd in Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz Annexe 7.1. La forêt Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt La Rhénanie-Palatinat, d?une superficie totale de 1 985 000 ha, comprend 840 000 ha de surfaces boisées, soit 42%. C?est le Land le plus boisé d?Allemagne, en proportion de superficie. Cela correspond à une superficie forestiÚre d?environ 2000 m2 par habitant. La production annuelle de bois, selon les sources et pour les derniÚres années, fluctue entre 4152 et 6,5153 millions de m3. Les feuillus représentent 60% des surfaces, répartis entre un peu plus d?un tiers de hêtre, un tiers de chêne. Les surfaces en résineux, aujourd?hui constituées pour moitié d?épicéa et pour un quart de pins, ont beaucoup augmenté à l?occasion des reconstitutions aprÚs la deuxiÚme guerre mondiale, puis des reboisements de zones peu productives dans les années 50 à 70. Ces surfaces en résineux sont actuellement en déclin (cf. plus loin). En termes de structure de la propriété forestiÚre, on compte : ? 200 000 ha (27,2% de la superficie forestiÚre) de forêts domaniales (1,6% appartenant au niveau fédéral, 25,6% au Land) ; ? 400 000 ha (46,1%, contre 20% en moyenne nationale) de forêts communales ; 2000 communes possÚdent des surfaces forestiÚres de 5 à 3000 ha, en moyenne de l?ordre de 200 ha, qu?elles gÚrent sous leur responsabilité, le cas échéant avec l?appui en prestation de l?administration forestiÚre (cf. plus loin) ; ? 220 000 ha (27%) de forêts privées, avec 300 000 propriétaires en 2015, soit 0,7 ha en moyenne. Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre Organisation AprÚs que la forêt a relevé d?un portefeuille ministériel commun avec l?agriculture, la politique publique est actuellement sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également 152 https://www.destatis.de/DE/Themen/Branchen-Unternehmen/Landwirtschaft-Forstwirtschaft-Fischerei/Wald- Holz/Tabellen/gesamteinschlag-holzartengruppen.html 153 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ https://www.wald.rlp.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 153/180 en charge de la chasse, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). La compétence du ministÚre et de ses services est large : gestion des forêts d?État, délivrance de subventions, établissement des plans de gestion ? L?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique en charge, comme au Bade-Wurtemberg, en BaviÚre, ou dans 8 autres LÀnder), assure à leur demande des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres (elles paient 70% de masse salariale au prorata de la surface gérée soit 40 k€ par forestier ; si elles font appel à un prestataire privé, 30% des coûts de gestion sont reversés par le Land), apporte des conseils gratuits en forêt privés et y assure des martelages payants. Sur le plan territorial, le Land était administrativement divisé en 3 Regierungsbezirke en RP, mais ce niveau administratif gouvernemental a été supprimé. L?administration forestiÚre a, maintenu l?échelon territorial correspondant. 44 agences forestiÚres territoriales et un parc national assurent la gestion opérationnelle des forêts domaniales du Land. À titre d?exemple, l?agence forestiÚre de Soonwald, que la mission a visitée, emploie une centaine d?agents (gestion forestiÚre, mais aussi deux spécificités : centre de formation à la nature avec hébergement, et centre de valorisation de la venaison cf. point 3.3). Elle intervient sur un territoire de 20 000 ha de forêts dont 10 000 de forêts domaniales, 7 500 de forêts communales sur 38 communes et 2 500 ha de forêts privées. Sur les 10 000 ha de forêts domaniales, 9 400 sont gérés par les personnels de l?administration, et 600 contractuellement par des particuliers qui agissent sous l?autorité de l?État. Enjeux et stratégie On peut évoquer les enjeux forestiers des décennies précédentes au travers de l?histoire de l?épicéa. Sa crise a débuté en 1984, avant les tempêtes de 1990 puis de 1999, suivies de trois vagues d?attaques de scolytes. Les années récentes ont illustré de façon forte les enjeux liés au climat et les menaces que fait peser le changement climatique sur ce Land trÚs boisé, avec des tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes : 850 000 arbres au sol aprÚs les tempêtes de 2018 et 2019, 20 000 ha de forêts abattus pour raisons sanitaires (15 000 autres détruits partiellement par les scolytes, 4,5 millions de mÚtres cubes de bois endommagé), 85% des arbres endommagés selon un diagnostic de 2020 (cf supra brochure Wald & Wild,). Au total, les dommages portent sur prÚs de 6 millions de mÚtres cubes de bois. Cette crise est aggravée par la forte couverture de la surface forestiÚre par des épicéas. Les objectifs d?assez court terme sont de replanter 20 000 ha (position du ministÚre) à 25 000 ha (position de l?association des propriétaires forestiers), tout en faisant évoluer la forêt vers une forêt mélangée, et en augmentant la part de feuillus. Au-delà de la « réparation d?une série noire », l?adaptation des forêts au changement climatique constitue le point clé des politiques mises en avant, avec l?objectif de conversion vers une forêt résiliente en anticipant et orientant son renouvellement. On observe un consensus sur les objectifs de conversion de la forêt, entre acteurs publics et privées, entre acteurs de la forêt, de la chasse, de l?agriculture, de la protection de l?environnement. Les documents du gouvernement cités plus haut évoquent les grands principes de la gestion forestiÚre en Rhénanie-Palatinat, dans une logique de gestion proche de la nature qui se traduit dans des documents de planification décennale. Est mis en avant le principe de rajeunissement anticipé (VorausverjÃŒngung) s?appuyant autant que possible sur la régénération naturelle avec des plantations par îlots (Klumpen), des introductions ponctuelles de plants sur des surfaces limitées, privilégiant les essences locales ou proches, voire des plants issus de la forêt elle-même et donc déjà adaptés aux sols. Le Land souhaite proscrire l?introduction d'essences plus lointaines. Les méthodes préconisées dans les forêts publiques proscrivent tout traitement phytocide, l'exportation de rémanents et le travail du sol. L?évitement de mesures de protection contre le gibier est également un objectif, en référence à la définition de l?équilibre sylvo-cygénétique, quand bien même la protection et notamment l?engrillagement peuvent s?avérer ponctuellement nécessaires PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 154/180 pour certaines régénérations. Si l?ensemble des rÃŽles que jouent les ongulés dans les forêts est reconnu, notamment en faveur de la biodiversité, les autorités du Land considÚrent que le point clé pour la conversion vers des forêts mélangées et plus résilientes est aujourd?hui la maîtrise des effectifs des ongulés. C?est d?autant plus le cas que les chevreuils, friands de diversité alimentaire, sont attirés par des essences plus rares, dont celles auxquelles la politique forestiÚre essaie de redonner une certaine présence. Les acteurs mettent également en avant, outre les effectifs d?ongulés, la perturbation de leurs conditions d?alimentation, les perturbations plus générales de leurs conditions de vie (fréquentations de la forêt?), et l?inadéquation de choix locaux en matiÚre de chasse. Les critÚres de la politique d?aide financiÚre du Land à la forêt traduisent les objectifs et principes évoqués, par exemple : ? il est demandé de privilégier la régénération naturelle ; ? il faut replanter au moins deux essences, au moins 30% d?essences locales, au moins 30% de feuillus ; ? les aides sont majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ... ; ? les protections ne sont pas éligibles aux aides, sauf pour des essences particuliÚres comme le chêne, le sapin pectiné ? ; ? si les objectifs sylvicoles ne sont pas atteints en raison des dégâts de gibier, un remboursement d?aides est requis. Ces principes de gestion forestiÚre ont été illustrés au cours de la visite de terrain dans l?agence forestiÚre du Soonwald : au maximum 10% de la surface de forêt domaniale est replanté, le reste étant laissé à la régénération naturelle. Par ailleurs, en restant sur des populations dominantes de hêtres et d?épicéas, est fixé un objectif de 10 à 20% de chênes. Permettre à l?écosystÚme de fonctionner devient la priorité, plus que la productivité et la qualité des fûts. Il ne s?agit pas d?adapter la forêt au changement, mais de maintenir des conditions qui permettront à l?écosystÚme de s?adapter lui-même. Enfin, les interlocuteurs de la mission ont mis en avant le poids des certifications forestiÚres, dans les choix de gestion. Les forêts domaniales ont une double certification, FSC et PEFC, trÚs suivie au sein de l?appareil public. En effet, une surdensité de chevreuil peut-elle mener à la suppression de la certification. Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La vulnérabilité des forêts aux menaces liées au climat est mise en avant fortement par les acteurs, et leur résilience apparaît constituer aujourd?hui l?objectif premier, de façon consensuelle. Selon les propos du président de la fédération de chasse de Rhénanie-Palatinat, un « Waldsterben 2.0 » (dépérissement de la forêt, en référence aux dépérissements liés aux pluies acides il y a quelques décennies) engendrerait de grands dangers pour l?écosystÚme et pour le gibier. Les moyens des services forestiers ont été augmentés aprÚs les événements climatiques néfastes. En 2021, le Land dotait l?administration forestiÚre de 13,5 M€ pour assumer les prestations environnementales et la conservation de la biodiversité sur 200 000 ha, et 8,6 M€ pour conserver ou renforcer la fonction d'accueil des forêts. Le site internet ministériel de Rhénanie-Palatinat sur la forêt154 indique une estimation nationale moyenne de la fréquentation des forêts : 175 visites par an et par ha de forêt. Les services 154 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 155/180 environnementaux multiples de la forêt sont fortement perçus par la population, et comme dans le reste de l?Allemagne le rÃŽle social et culturel de la forêt est important. En 2015, dans la forêt domaniale de PrÃŒm visitée par des forestiers français155, il était fait mention de bénéfices de la gestion forestiÚre de 150 €/ha/an, et de bénéfices de la chasse (paiements des chasseurs ? entretien des miradors) de 15 €/ha/an. Le potentiel de pertes, en cas de dommages dus à des effectifs trop importants de gibier, était évalué sur une fourchette de 100 à 200 €/ha/an. Pour l?ensemble des forêts domaniales en 2018, soit 200 000 ha, les recettes de bois étaient estimées à 60 M€ (soit 150 €/ha/an), celles des baux de chasse à 3,6 M€ (18 €/ha/an). Les estimations trouvées des coûts de reforestation, à partir d?un sol mis à nu, étaient de : ? pour une régénération naturelle avec replantations d'îlots, 4150 €/ha sur 5 ans ; ? pour des plantations protégées, 9 350 €/ha sur 5 ans. Une estimation de coûts de dommages d?écorçage pour des résineux, dans les documents ministériels (brochure Wald & Wild), indique une perte de 60 €/m3 (90 pour des fûts en bon état, 30 pour du bois industriel écorcé). La mission n?a pas pu recueillir d?autres éléments financiers ou économiques autres que ceux mentionnés dans l?annexe descriptive de la situation nationale. Annexe 7.2. La chasse Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs Comme partout en Allemagne, le droit de chasse est lié à la propriété fonciÚre de terrains agricoles, forestiers, piscicoles ou naturels. Avec 75 ha de surface chassable d?un seul tenant, le propriétaire personne physique ou personne morale peut exercer son droit de chasse en régie (Regiejagd), avec diverses modalités de l?acte de chasser, ou en louant par un bail de chasse. Pour les terrains détenus ne constituant pas 75 ha d?un seul tenant, ou si le propriétaire ne souhaite pas exercer le droit de chasse directement, les propriétaires fonciers se regroupent en coopératives de chasse (Jagdgenossenschaft) réunissant au moins 250 ha (seuil spécifique à la Rhénanie-Palatinat) de superficie chassable d?un seul tenant. Là encore, la chasse peut être exercée en régie, ou par des baux de chasse (sur tout ou partie de la surface, qui peut être divisée si chaque lot issu de la division représente au moins 250 ha). Pour les cerfs, les baux sont de 12 ans, pour les sangliers et chevreuils, de 9 ans. La location peut se faire par appel à candidatures, de gré à gré, ou par prolongation d?un bail antérieur. Le territoire du Land compte ainsi de l?ordre de 3 500 territoires de chasse (Jagdbezirke), publics et/ou privés, en régie ou sous bail de chasse. Ces principes et rÚgles générales s?appliquent à tous les types de propriétés forestiÚres. L?importance de la part de forêts communales a été présentée plus haut. Les revenus de la chasse peuvent être significatifs, pour certaines communes. 155 Beaudesson, P., Brossier, P. et Apert, A. (2015). PrélÚvements intensifs et soutenus pour la maîtrise des populations de cervidés dans des forêts allemandes, Forêt-entreprise, 225, novembre 2015, 12-15. Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. Association départementale des communes forestiÚres de la Meuse (2019). Gestion de l'équilibre forêt-gibier en forêt communale - compte-rendu de voyage d'étude en Allemagne, découverte et partage d'expériences, 17 et 18 juin 2019, 10 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 156/180 En cas de chasse en régie, la chasse peut être exercée, sous réserve de détention du permis de chasse, par les propriétaires fonciers, leurs invités, au travers de la vente d?autorisations de chasser (Jagderlaubnisschein), ponctuelles ou sur de petits domaines (Pirschbezirke), ou par des chasseurs professionnels disposant d?une qualification (formation, ou durée d'expérience dans la pratique). Les éléments génériques caractérisant une Jagdgenossenschaft ont déjà été décrits à l?annexe 4.En Rhénanie-Palatinat, la coopération entre les communes et les coopératives de chasse est particuliÚrement étroite. Dans un grand nombre de cas, le maire local est également le président de la coopérative de chasse et la commune en est le principal membre. Les tâches administratives de la Jagdgenossenschaft sont souvent réalisées par les services de la commune pour le compte de la coopérative de chasse. Le propriétaire forestier communal joue ainsi un rÃŽle clé au sein de la coopérative de chasse. Les indemnisations de dommages, agricoles ou forestiers ? semble-t-il peu pratiquées dans ce deuxiÚme cas ? sont à la charge des propriétaires fonciers, sauf transfert contractuel au locataire de chasse. Selon les effectifs de grands gibiers et les risques de dommages agricoles, les prix des baux de chasse minimaux peuvent être de 0 €/ha pour le sanglier et de 15 €/ha pour le chevreuil. Pour des territoires présentant du cerf, les locations peuvent varier de 20€ à 100€/ha. En 2015, les sources utilisées par la mission faisaient état de loyers moyens de 35€/ha/an pour le cerf et 20€/ha/an pour le chevreuil. Sur 220 000 ha de forêts domaniales chassables, un tiers fait l?objet de baux de chasse, 45% font l?objet de baux de chasse ou de ventes d?autorisations. Pour les autres modalités de chasse en régie, les actions de chasse sont menées avec les agents forestiers eux-mêmes (les agents forestiers publics doivent être détenteurs du permis de chasse), des chasseurs professionnels contractuels et/ou des chasseurs invités (à titre onéreux, ou contre une contribution aux aménagements cynégétiques, pour une action de chasse ponctuelle ou en participant à des chasses collectives). Sous ces différentes modalités, dans les forêts domaniales sont ainsi proposées 100 000 possibilités de chasser chaque année. Le Land de Rhénanie-Palatinat compte environ 20 000 chasseurs (détenteurs du permis) sur 4,2 millions d?habitants, soit un ratio comparable à la moyenne nationale allemande. Ce nombre est relativement constant, voire en légÚre augmentation. Le gibier, les tableaux et modes de chasse Sur les saisons 2021/22 et 2023/23, le tableau de chasse annuel est de l?ordre de 100 000 chevreuils, entre 45 000 et 82 000 sangliers, 8 000 cerfs, de 3 à 4 000 daims, et autour de 2 000 mouflons. Le tableau de chasse était de 50 000 chevreuils dans les années 70, il a augmenté assez réguliÚrement jusque vers 1990, a connu un « plateau irrégulier » pendant 20 ans. Les graphiques ci-dessous montrent l?évolution des tableaux de chasse sur les 20 derniÚres années. Sur cette durée de 20 ans, chercher à comprendre les irrégularités des tableaux pour une même espÚce nécessiterait des analyses fines sur le cadre de l?activité cynégétique et sur les événements de diverses natures qui l?influencent. On peut néanmoins noter la relative régularité interannuelle des prélÚvements de chevreuils, et noter que la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative (vérifiée statistiquement sur un petit nombre d?années dans le cadre d?une analyse plus générale, cf. texte principal), et suivie d?une tendance à la hausse statistiquement significative (malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des LÀnder concernés). À noter la trÚs forte irrégularité des prélÚvements de sangliers, ainsi que de cerfs avant 2014. Les tableaux cumulés de daims et de mouflons, qui représentent récemment de l?ordre de 3% du total des grands ongulés, donnent à voir une tendance à la hausse jusqu?en 2021/22. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 157/180 Figures : tableaux de chasse aux grands ongulés en Rhénanie-Palatinat par saison cynégétique (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La mission ne dispose pas d?informations sur les tableaux globalement réalisés selon différents modes de chasse, affût ou traque-affût (DrÃŒckjagd : cette chasse en poussée s?exerce avec des chiens entraînés à signaler les pistes fraîches, à débusquer le gibier sans le poursuivre). Dans le district forestier du Soonwald (cf. plus loin), trÚs engagé dans la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique, 9 400 ha de forêt domaniale sur 10 000 sont chassés en régie. Les traques-affûts sont conduites chacune sur 400 à 600 ha, avec 15 à 20 chasseurs et 10 chiens par 100 ha : elles constituent 45% du tableau annuel, les 55% restants correspondant à de l?affût individuel. Suite à leurs visites de terrain en 2015, les forestiers du département de la Meuse (cf. supra) ont noté globalement une prépondérance de la chasse à l?affût, par des chasseurs seuls, pendant leur temps de loisir. 0 50000 100000 150000 200000 250000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 chevreuils sangliers cerfs total grands ongulés 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 daims mouflons cerfs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 158/180 L?organisation politique et institutionnelle Pour le gouvernement du Land (https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz), la chasse constitue d'abord une pratique légitime et durable en vertu des droits de propriété. Sur la base juridique complÚte de la loi fédérale sur la chasse et de la loi du Land sur la chasse, la chasse et le devoir de conservation qui y est associé doivent être exercés de maniÚre à obtenir des populations de gibier riches en biodiversité et en bonne santé, de façon adaptée au territoire et à la culture nationale. Les moyens de subsistance du gibier doivent être à la fois maintenus et sécurisés. Les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. Cette mission de chasse est indispensable, notamment pour les précieux terrains viticoles, agricoles et forestiers de Rhénanie-Palatinat. Les bases d'une chasse moderne et basée sur les connaissances sont la formation initiale, les tests et la formation continue des chasseurs. La politique publique est sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également en charge de la politique forestiÚre, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). C?est l?autorité supérieure de la chasse (oberste Jagdbehörde). À ce niveau du Land, existe un conseil de la chasse avec des représentants des parties prenantes. L?action du Land est relayée localement à l?échelle des Kreise et Landkreise (collectivité locale et représentant du Land, cf. annexe 3), par la présidence (et sans rÃŽle de l?instance délibérante (compétence du Land). Il s?agit de la untere Jagdbehörde, qu?on pourrait tenter de traduire par « autorité locale ou subordonnée ». À ce niveau du Kreis, existe un conseil de la chasse élu par les chasseurs, le Jagdbeirat, présidé par le Kreisjagdmeister. Le consentement du conseil est nécessaire pour la plupart des décisions. Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse La territorialisation de la planification La loi actuelle du Land sur la chasse a été votée en 2010, suite notamment au constat politique qu?il fallait résoudre l?équilibre sylvo-cynégétique au niveau local, entre forestiers et chasseurs, et non plus au travers d?une fixation des plans de chasse par l?administration. Le plan de chasse au chevreuil avait été arrêté pour la saison 2010-2011, et n?existait pas pour le sanglier. Il y avait par contre, et il demeure, une procédure de plan de chasse pour le cerf, le daim et le mouflon. Comme cela est présenté ci-dessous, l?absence de plan de chasse ne signifie cependant pas absence d?encadrement des tableaux de chasse. Il faut par ailleurs mentionner une particularité concernant le cerf, le daim et le mouflon : ils ne peuvent être gérés que dans des territoires délimités (Bewirtschaftungsbezirke fÃŒr Rotwild, pour le cerf). En-dehors de ces territoires, ils ne sont pas désirés et doivent être abattus dans les limites des périodes de chasse et dans le respect des rÚgles de protection, avec l'accord de l'autorité locale de la chasse pour les cerfs de catégories I (âgés de 9 ans et plus) et II (âgés de 4 à 8 ans). Les lois du 9 juillet 2010 et du 25 juillet 2013 ont défini les rÚgles spécifiques et modalités concernant les Hegegemeinschaften, communautés de gestion et de conservation, en complément du cadre fédéral (cf. annexe 4). L?objectif des communautés, regroupant les personnes détentrices du droit de chasser sur plusieurs territoires de chasse, est la gestion du cerf élaphe, du daim ou du mouflon. Leur délimitation tient compte de la biologie de la faune sauvage, dans le but de créer des conditions spatiales appropriées pour la coopération entre les personnes détentrices du droit de chasser, pour une gestion adaptée à l'habitat des espÚces de gibier concernées. L?autorité supérieure de la chasse (ministÚre) délimite les territoires des communautés, aprÚs avis des autorités locales de la chasse. Ces communautés constituent des personnes morales de droit PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 159/180 public. Les détenteurs du droit de chasse peuvent avoir un représentant, avec voix consultative, dans la communauté. Ils participent aux missions de la communauté. Les représentants de différents intérêts, dont l?agriculture et la sylviculture, doivent être associées à plusieurs de ces tâches (notamment les évaluations des populations, les plans de chasse). Plusieurs communautés peuvent s?associer pour mettre en oeuvre des stratégies de gestion adaptées. La taille minimale du territoire d?une Hegegemeinschaft est de 5000 ha pour le cerf élaphe, 3000 ha pour le daim, 1500 ha pour le mouflon. S?il apparaît nécessaire de constituer une communauté à des fins de conservation et de gestion, l?autorité locale de la chasse en fait la demande en précisant composition et délai. Si la demande n?est pas suivie d?effet, la communauté est constituée en tant que personne morale de droit public. Ces communautés permettent en particulier de mettre en place des principes uniformes de chasse et de gestion, d?évaluer l?état et d?ajuster plus facilement les populations de grands ongulés concernées. Avec leur statut public, les Hegemeinschaften agissent en matiÚre de planification (cf. ci-dessous) et de réalisation des objectifs, peuvent obliger les détenteurs du droit de chasser à coopérer et doivent promouvoir plus largement la coopération entre les différents acteurs. Le cas échéant elles peuvent exiger la preuve physique des prélÚvements, mettre en place et suivre des plans de chasse globaux, coordonner les méthodes et mesures, promouvoir la commercialisation de la venaison, définir des places d'affouragement en cas de crise ouvrant la dérogation à leur interdiction? Dans leurs tâches, figurent également le soutien à la recherche scientifique, la formation continue des détenteurs du droit de chasser ; Les documents ministériels en donnent la présentation ci-dessous des Hegegemeinschaften. Ces communautés sont des structures de droit public constituées au sein d'un district de gestion. Les membres sont les personnes autorisées à chasser dans les districts de chasse respectifs - c'est-à-dire les locataires de chasse, les chasseurs salariés ou les propriétaires de leurs propres chasses - qui se trouvent dans le district de gestion. Avec l'introduction des communautés de gestion et de conservation, l'objectif du législateur était, entre autres, de réduire les dégâts causés par le gibier dans les districts de gestion et, ce faisant, il s'appuie sur une grande responsabilité de la part des chasseurs et des propriétaires fonciers. La communauté est soumise à la surveillance de l'État, généralement des autorités locales de la chasse (présidents des Kreise et Landkreise). Les organes de la communauté sont constitués de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le conseil d'administration de la communauté est composé d'un président et de deux ou quatre évaluateurs. Le dispositif de planification des tableaux de chasse Pour ce qui concerne le sanglier, le seul dispositif identifié par la mission est l?inscription possible d?objectifs dans les baux de chasse (Abschussvereinbarung). Pour ce qui concerne les autres ongulés en Rhénanie-Palatinat, il faut distinguer entre le chevreuil (cf. ci-dessous), en l?absence de plan de chasse stricto sensu, et par ailleurs le cerf, le daim et le mouflon. La planification et le suivi du tableau de chasse pour le chevreuil comprennent les étapes suivantes : ? les objectifs sont définis par accord écrit entre le détendeur du droit de chasse et le détendeur du droit de chasser (Abschussvereinbarung), ou directement par le détenteur du droit de chasse (Abschusszielsetzung) pour la chasse en régie (à transcrire notamment dans un éventuel contrat avec un chasseur professionnel) ; ces objectifs doivent être déclarés à l?autorité locale de la chasse (Kreis) avant le 15 mars ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier du Land (Forstbehördliche Stellungname) comme éléments d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 160/180 sylvo-cynégétique) ; ? l?avis de l'autorité locale est réputé favorable en l?absence de réponse sous quatre semaines ; ? si la proposition d?objectifs est contestée par l?autorité locale, il est fait retour au détenteur du droit de chasser ; ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? le détenteur du droit de chasser déclare les prélÚvements à l?autorité locale tous les trois mois. La planification et le suivi du plan de chasse (Abschussplan) pour le cerf, le daim et le mouflon suivent les étapes suivantes (pour les zones de gestion de ces grands ongulés) : ? la communauté de gestion et de conservation, Hegegemeinschaft, propose un tableau de chasse global pour les territoires de chasse concernés, et une répartition entre ces territoires de chasse (tableaux de chasse partiels, TeilabschussplÀne), qui doit recueillir l?accord des propriétaires en régie et des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) ; ? si consensus, le projet de plan de chasse est transmis à l?autorité locale avant le 30 avril par la communauté ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungname) comme élément d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique) ; ? si la proposition de tableau est contestée par l?autorité locale, il y a retour à la communauté de gestion : ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? la communauté de gestion et de conservation déclare les prélÚvements à l?autorité locale annuellement avant le 30 avril. les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement Les périodes de chasse actuellement définies pour la Rhénanie-Palatinat sont les suivantes : ? du 1er mai au 31 janvier : o chevreuils : mâles adultes (brocards), mâles dans leur deuxiÚme année (chevrillards) ; o cerfs, daims, mouflons : animaux dans leur deuxiÚme année (daguets, bichettes?) ; ? du 1er août au 31 janvier : pour cerfs, daims et mouflons, mâles adultes, femelles adultes, jeunes de l?année ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 161/180 ? du 1er septembre au 31 janvier : femelles de plus d?un an (chevrettes), faons. L?agrainage et l?affouragement sont interdits sauf exceptions. L?agrainage du sanglier est autorisé uniquement pour la Kirrung, en l?occurrence l?appâtage sur les points de tirs, à raison de deux postes pour 100 ha et un maximum d?un kilogramme de maïs sur chaque poste. Le maïs doit être exclusivement accessible au sanglier. D?aprÚs les interlocuteurs de la mission, en forêt domaniale, la Kirrung n?est pas (ou peu) pratiquée car cette pratique dérange plus les autres ongulés qu?elle ne présente d?avantages. Les indemnisations Comme cela a été indiqué plus haut, les indemnisations des dommages agricoles ou forestiers sont de la responsabilité des propriétaires fonciers de terrains chassables, le cas échéant par la coopérative de chasse. Elles concernent les impacts des ongulés, lapins et faisans, les LÀnder ayant la possibilité d?étendre la liste des espÚces gibiers concernées. Ces dommages doivent être déclarés semestriellement, avant le 1er mai et avant le 1er octobre : tout dommage survenu aprÚs l?échéance précédente et non déclaré à ces dates ne peut être pris en considération. La déclaration se fait auprÚs de la commune, de la ville, ou de l?intercommunalité. Il est possible de transférer la responsabilité de l?indemnisation au bailleur, par disposition contractuelle, ou de lui demander une contribution forfaitaire, ou encore une prise en charge de coûts de protection. Pour la forêt, les dégâts pris en compte ne concernent que les essences principales du territoire de chasse. Les interlocuteurs de la mission ont indiqué que les cas de demande d?indemnisation pour des dégâts forestiers étaient anecdotiques. Un groupe de travail national, rassemblant le Conseil forestier allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR), plusieurs ministÚres de LÀnder en charge des forêts, plusieurs entreprises publiques en charge de forêts domaniales, des représentants de syndicats de propriétaires forestiers et un expert, a élaboré une méthode d?estimation du coût des dégâts d?abroutissement, de frottis et de casse. Cette méthode a été publiée sous la double timbre du DFWR et de l?administration forestiÚre de Rhénanie-Palatinat156. Le Land a publié sous son timbre des extraits sous forme de barÚmes d?estimation157. À noter que dans le cas où les dégâts remettent en cause l?objectif de diversification des essences (sur une surface de rajeunissement d?au moins 0,2 ha, et pour des essences pour lesquelles un objectif de 5% au moins de présence a été fixé), le montant estimé des dommages est multiplié par 3. Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La mission n?a pas pu accéder à des données économiques et financiÚres représentatives des 156 Michael Duhr (éditeur) (2021). Konvention zur Bewertung von WildschÀden im Wald, Konzept einer Bewertungskonvention fÃŒr Verbiss-, Fege-, Schlag- und SchÀlschÀden durch Schalenwild, Teil A - Verbiss-, Fege- und SchlagschÀden, DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat & Landesforsten Rheinland-Pfalz, 11 p. (Convention pour l'évaluation des dégâts causés par le gibier en forêt, concept d'une procédure d'évaluation pour les dégâts d'abroutissement, de frottis, de casse et d'écorçage causés par le gibier à sabots, partie A - dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/konvention-zur-bewertung-von-wildschaeden-im-wald-dezember-2021/ https://www.dfwr.de/wp-content/uploads/2022/07/DFWR-Wildschadenskonvention-12.2021-07.2022-1.pdf 157 DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat, KWF et Landesforsten Rheinland-Pfalz (2021). Bewertung von Verbiss-, Fege- und SchalgschÀden - Hilfstabellen, 4 p. (extrait du document précédent, sous timbre du Land de Rhénanie-Palatinat : Evaluation des dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand, KWF et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/hilfstabellen-verbiss-und-fegeschaeden/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 162/180 enjeux de la chasse en Rhénanie-Palatinat. La diversité des formes d?accÚs à l?activité de chasse, la diversité des stratégies de gestion en régie vs de mises en location, la faiblesse de la prise en compte directe, par indemnisation, des impacts du gibier sur la forêt, contribuent à cette absence de chiffres dans les documents consultés et auprÚs des interlocuteurs rencontrés. La mission réalisée par les forestiers du département de la Meuse, en 2015 (cf. supra), indique l?importance que les revenus cynégétiques peuvent avoir pour certaines communes. Sur une des forêts visitées, il est fait mention de bénéfices nets de la chasse (aprÚs financement de l?entretien des miradors) de 15 € par hectare et par an. En passant presque entiÚrement en chasse en régie et en privilégiant l?état de la forêt sur les recettes cynégétiques, le district de forêt domaniale de Soonwald a renoncé à des recettes annuelles de 300 000 euros. Pour autant, les échanges spécifiques à la Rhénanie-Palatinat confirment la vision qui se dégage au niveau national : perception et rÃŽle de la chasse, perception de la venaison. L?installation domaniale originale de valorisation de la viande de gibier est présentée plus loin. La mission de 2015 faisait état de production de venaison de 3 kg par hectare et par an. Dans le district forestier de Soonwald, ce sont 5 kg. Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique L'objectif du gouvernement du Land est un développement forestier plus écologique et donc une sylviculture naturelle qui favorise la diversité et l'étagement des peuplements forestiers ainsi que la régénération naturelle et la proportion de feuillus. Localement, et à des degrés divers, les dégâts forestiers dus au gibier apparaissent encore trop importants et affectent les objectifs forestiers ou le coût des mesures de protection. Sont plus particuliÚrement mentionnées les populations de chevreuils et de cerfs. Des populations de gibier élevées et des baux de chasse élevés ne sont généralement pas compatibles avec de faibles dégâts causés par le gibier et une foresterie naturelle. Le ministÚre en charge de la chasse et de la forêt met en avant le fait que la gestion de la chasse et la gestion du gibier en forêt doivent être orientées en priorité vers les objectifs locaux forestiers, avec pour objectif central d?agir sur les dommages pour réduire significativement les besoins de protection. Au-delà de la question des effectifs, cela comprend : ? la mise à disposition de zones de nourriture ; ? l?utilisation de méthodes de chasse modernes, basées sur les connaissances concernant la faune, et notamment le recours à des méthodes de chasse n?accroissant pas les dégâts forestiers ; ? le respect du bien-être animal ; ? le maintien d?une population de gibier diversifiée et en bonne santé ; ? le développement d?espaces de vie pour les espÚces non chassables ; ? en forêt domaniale, l?implication d?un grand nombre de chasseurs locaux invités pour la chasse en régie, et le fait de constituer de bons exemples pour la protection des animaux, l?amélioration des milieux, la mise en application des connaissances sur la faune, la coopération avec les chasseurs, les propriétaires fonciers et les pratiquants d'activités de loisirs. L?exemple de la chasse en régie dans la forêt domaniale du district de Soonwald est présenté plus loin. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 163/180 Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées Historique de l?action publique La question de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit notamment dans les contextes successifs de menaces pesant sur l?avenir de la forêt pour des raisons globales, pluies acides puis phénomÚnes liées ou favorisés par le changement climatique. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. Les différentes modalités de la chasse en régie offrent aux propriétaires forestiers des options de pilotage direct de la chasse sur le territoire. Comme cela a été présenté plus haut, la loi du Land sur la chasse de 2010 a en particulier été motivée par la nécessité de trouver un équilibre sylvo-cynégétique, et de l?établir au niveau local en responsabilisant les acteurs, par une gouvernance nouvelle, et par la prise en compte de l?état forestier dans la prise de décision. Parmi les mesures qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, on peut mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés). La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse Comme décrit plus haut, l?autorité locale de la chasse, au niveau du Kreis, examine les propositions d?objectifs de tableaux de chasse (chevreuil) et les propositions de plan de chasse (cerf, daim, mouflon) à la lumiÚre de l?avis et du diagnostic du service forestier local (service de l?administration du Land) : cette Forstbehördliche Stellungnahme, obligatoire pour les forêts publiques, est établie sur 85% des forêts, d?aprÚs les informations obtenues. Cette procédure standardisée existe depuis 20 ans, et est renouvelée tous les 3, 4 ou 5 ans, en fonction de l?état d?équilibre ou de déséquilibre diagnostiqué lors de l?édition précédente, sur chaque territoire de chasse. Elle vise les impacts des chevreuils, cerfs, daims et mouflons. Sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres, d?au moins 20 centimÚtres de hauteur, en observant les abroutissements (en l?absence de sujets de cette taille, le diagnostic est « 0 impact »), et par ailleurs sur l?écorçage des sujets plus grands. La fédération écologique des chasseurs, qui regroupe une minorité de détenteurs du permis de chasse, demande une prise en compte plus ambitieuse d?indicateurs : c?est un sujet délicat, et potentiellement une source de temps de travail trÚs important pour les forestiers. Les forestiers sont encouragés à avoir recours à des enclos témoin d'environ 20 m2, à mettre en regard d'une zone non protégée, tout en sachant que ces enclos ne constituent pas l'objectif cible, puisqu?ils sont entiÚrement dépourvus de gibier. Mais le recours à des enclos ne fait pas partie de la méthode systématique. Le diagnostic et avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent à prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux et à l?obligation de preuve des prélÚvements réalisés, et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 164/180 Le détenteur du droit de chasser peut contester le diagnostic, devant l?autorité locale de chasse, ou devant les tribunaux. La mise en oeuvre locale, au cas par cas, semble de fait ne pas être exempte de désaccords et de controverses. L?autorité supérieure de la chasse, au ministÚre, est actuellement chargée d?évaluer la méthode. La concertation des acteurs au niveau du Land En Rhénanie-Palatinat, la mission a sollicité plusieurs acteurs mais n?a pu rencontrer que l?administration en charge de la chasse et de la forêt. Elle s?est par ailleurs appuyée sur deux documents établis sous la direction du ou par le ministÚre (cf. introduction de l?annexe). Le document de 2020, « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques », fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par des contributeurs représentant les organismes suivants (dans l?ordre du texte) : ? communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ; ? associations de propriétaires fonciers de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ; ? délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de l?ONG environnementale BUND ; ? délégation RP de l'association allemande des forestiers ; ? association RP des communes et villes ; ? administration forestiÚre du Land ; ? fédération RP de chasse ; ? délégation RP de de l?ONG environnementale NABU ; ? administration forestiÚre du Land (ministÚre et services) ; ? délégation RP de la fédération écologique de chasse ; ? conseil RP des villes ; ? association RP des chasseurs professionnels ; ? association RP des propriétaires forestiers. Le préambule comprend notamment la déclaration, traduite par la mission comme suit. En raison du changement climatique, les forêts sont exposées à des pressions considérables pour s?adapter. L'objectif est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir. Les performances économiques des propriétaires forestiers ne doivent pas être obérées. Il existe un consensus sur le fait que les objectifs de reboisement et de conversion PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 165/180 des forêts doivent être atteints dans le contexte économiquement et écologiquement trÚs difficile du changement climatique. Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie-Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse. Le document détaille notamment les investissements importants attendus des différents acteurs, dans l?action, le dialogue et la coopération, ainsi que les logiques de prise en compte réciproque des différents enjeux en présence, dont les enjeux agricoles et les enjeux de protection de la nature. Pour ce qui concerne la chasse, les acteurs s?accordent sur le caractÚre approprié et suffisant de la réglementation existante, l?enjeu résidant dans sa mise en application complÚte, cohérente et locale, dans le cadre d?une communauté de responsabilité, et en s?appuyant sur des transferts et partages de connaissance entre acteurs (formations complémentaires dont celles à destination des autorités locales de la chasse, visites de terrain?). Sont ainsi à considérer, dans des cas particuliers, les possibilités d?adapter les périodes de chasse. Il s?agit par exemple de prendre en compte, de façon coordonnée, les facteurs influençant les dégâts de gibier à la forêt : répartition et densité du gibier, qualité de l'habitat, disponibilité des zones de pâturage, pression des activités de loisirs, étalement urbain et fragmentation du paysage, influence des précédentes priorités de chasse notamment au sanglier. Les mesures forestiÚres de protection contre le gibier dans le cadre d'une bonne gestion forestiÚre doivent pouvoir être appliquées dans des cas individuels où des espÚces d'arbres plus rares et nouvelles, potentiellement menacées par l'abroutissement, sont plantées. Cependant, ces mesures devraient devenir inutiles, grâce à une gestion globalement efficace du gibier. Sont promues des méthodes de chasse adaptées aux périodes de l?année, aussi peu perturbatrices et aussi efficaces que possible. De même, doivent être maîtrisées les perturbations du milieu liées aux usages récréatifs de la forêt. Sont évoquées dans le document les moyens nécessaires à une chasse efficace, les modalités de financement des mesures cynégétiques et forestiÚres (miradors, zones de pâturage?). La chasse nécessite une acceptation et un soutien sociaux (image, communication, promotion et levée d?obstacles à la commercialisation et à la consommation de venaison), mais aussi une aide à l?organisation de certaines actions de chasse d?ampleur, notamment des chasses collectives communes entre territoires de chasse (sécurité des tiers?). Ces actions de chasses « inter territoires » sont par ailleurs promues, comme, réciproquement, la prévention des conflits entre territoires concernant les chiens courants et la poursuite du gibier. En matiÚre d?action collective et d?action territoriale, les communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft) se considÚrent résolument comme une communauté solidaire, et coordonnent la réalisation du plan de chasse global afin de rester en responsabilité et d'éviter la fixation de plans de chasse minimaux. Au-delà, il est demandé aux territoires de chasse voisins de soutenir par des actions de chasse concertées les territoires de chasse classés comme présentant un risque important pour la forêt, selon le diagnostic de l'administration forestiÚre. Concernant la procédure d?avis diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungnahme), les acteurs rappellent la nécessité de la mettre en oeuvre par du personnel qualifié et selon les lignes directrices, l?importance d?en présenter et d?en prendre en compte les résultats. Pour soutenir les chasseurs et les inciter à la réalisation des prélÚvements, sont mentionnées notamment d?une part les possibilités de systÚmes bonus-malus dans les baux de chasse, d?autre part la levée des préoccupations des chasseurs concernant la réduction de la population de gibier par l'éducation à la dynamique des populations, aux modÚles de développement démographique et à la gestion durable des stocks d'ongulés. Plusieurs chantiers et travaux génériques sont annoncés, concernant : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 166/180 ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages avec les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Le document se conclut par le paragraphe suivant. La gestion des ongulés est principalement portée et conditionnée par les chasseurs, car ceux-ci peuvent intervenir directement sur les populations en prélevant. La chasse est donc censée apporter une contribution significative au succÚs du reboisement des zones endommagées et à la stabilisation de la régénération naturelle dans les peuplements forestiers éclaircis. Les stratégies et mesures ci- dessus, développées dans le cadre d'un dialogue, visent à contribuer, avec la participation et le soutien de toutes les parties impliquées, à réduire efficacement les dommages causés par la faune, et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques. Dans la brochure Wald & Wild, destinée aux propriétaires forestiers, le ministÚre présente des témoignages de différents acteurs qui reprennent, illustrent et enrichissent les éléments ci-dessus, avec diverses sensibilités : ? le bénéfice que tirera le gibier d?une forêt en bonne santé ; ? l?acceptation d?un certain degré de dégâts de gibier ; ? la modulation de l?effort de chasse, entre zones de reforestation d?un cÃŽté, nécessaires zones de calme de l?autre ; ? la nécessité, pour être efficace, de conduire des actions de chasse collectives sur de grandes surfaces, en collaborant entre détenteurs du droit de chasser à l?échelle de 1 000 à 2000 ha ; ? l?ajout, à la liste des facteurs de perturbations des grands ongulés, de la chasse du sanglier à la Kirrung (chasse à l?appâtage) et de l?alimentation réguliÚre des agrainoirs ; ? la sujétion de l?objectif financier du bail de chasse à celui de l?objectif de conversion de la forêt. Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, forêt et gibier), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. L?un des fils conducteurs de ces conseils est le dialogue et le partage d?informations, au plus prÚs du terrain : ? élaboration d?une vision partagée de l?avenir de la forêt au sein de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft), entre propriétaires fonciers forestiers ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 167/180 ? visites annuelles du terrain entre détenteurs du droit de chasse et détenteurs du droit de chasser, permettant des constats partagés et des échanges sur les enjeux ; ? invitation des détenteurs du droit de chasse ayant opté pour la régie et des coopératives de chasse dans les réunions de la communauté de gestion (Hegegemeinschaft). La brochure expose par ailleurs les avantages et inconvénients respectifs de la chasse en régie et des baux de chasse. Il est recommandé au détenteur du droit de chasse de conduire des entretiens avec les locataires potentiels, et de prendre en compte la durée minimale de bail de 8 ans, qui peut être raccourcie à 5 ans dans des cas particuliers justifiés. Dans les conseils donnés, figurent des éléments de contenu des baux de chasse, par exemple : ? la définition explicite des objectifs de gestion forestiÚre ; ? les essences cibles pour lesquelles les dégâts sont pris en compte dans la gestion du bail ; ? le recours à des enclos témoin pour connaître le potentiel de régénération ; ? les stratégies de chasse, selon les secteurs et selon les périodes de l?année ; ? l?absence d?agrainage et d?affouragement dans les zones présentant de forts risques de dégâts ; ? la visite annuelle conjointe du territoire ; ? la transmission d?informations sur les tableaux de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet des invités de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet de la nomination d?un garde-chasse, avec possibilité pour le propriétaire de s?opposer à une nomination ; ? un transfert de la responsabilité sur les dégâts au locataire, sans plafond ni forfait ; ? un mécanisme de bonus-malus ; ? une liste de critÚres pour évaluer la location, parmi lesquels la conduite de grandes opérations collectives entre territoires voisins, les accords avec les détendeurs voisins du droit de chasser (recherche de gibier, chiens courants?), la prise en compte des connaissances sur le gibier pour orienter les pratiques de chasse ? ; ? une clause d?annulation (par le bailleur ou le locataire), avec préavis de six mois, si les dégâts d?écartent significativement des objectifs définis. Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald Le district forestier de Soonwald, qui a son siÚge à Bad Sobernheim à l?ouest de Mayence et de Bad Kreuznach, a en charge 10 000 ha de forêt domaniale. Aujourd?hui, 600 ha font l?objet de baux de chasse, tandis que sur les 9 400 autres la chasse est gérée en régie. La mission a pu échanger de façon approfondie avec le responsable récent du district, aujourd?hui en poste au ministÚre, et visiter quelques placettes. 30 ans auparavant, on n?observait plus de régénération. Le modÚle principal était la location de chasse, avec une chasse au chevreuil, au cerf et au sanglier, dans une perspective de recherche de revenus. Une chasse en régie devait montrer sa capacité à générer des revenus. Il y a 20 ans les tableaux de chasse ont augmenté, atteignant les niveaux pratiqués depuis et PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 168/180 jusqu?ici : en moyenne globale 14,5 grands ongulés aux 100 ha, mais par endroits jusqu?à 25 à 30 chevreuils aux 100 ha, dans une forêt peu riche sur le plan sylvicole. Les forestiers rencontrés considÚrent que dans une forêt riche, le tableau doit être de 30 à 40 chevreuils aux 100 ha, et que sur leurs territoires moins riches sous 20 chevreuils on ne peut espérer d?effet sur l?abroutissement. Sur la saison 2023/2024, ce sont 147 cerfs, 825 chevreuils et 324 sangliers qui ont été prélevés. La grande tempête de 90 ayant causé 500 000 m3 de chablis, pendant quelques années ont été tirés 400 cerfs par an. Avec les dommages à la forêt liés à des phénomÚnes climatiques, et la montée en puissance de la problématique de l?adaptation, les territoires de chasse sont passés en régie au fur et à mesure des échéances des baux, privant le Land de recettes annuelles de court terme, par les baux de chasse, de 300 000 euros. Par ailleurs, sur le territoire concerné, les forestiers gestionnaires de la chasse considÚrent que la chasse en régie, exigeante en termes d?organisation, apporte une plus grande sécurité matérielle et donc juridique. Il n?est pas possible pour les forestiers en poste de réaliser les tableaux de chasse requis par eux- mêmes. La période de la Covid-19 a toutefois mis en évidence qu?on pouvait réduire les effectifs de chasseurs mobilisés de façon réguliÚre, sans perdre en efficacité. Le district, pour ses 9 400 ha en régie, mobilise actuellement réguliÚrement 86 chasseuses et chasseurs : collaborateurs, bénévoles, acheteurs d?autorisations de chasser. Les bénévoles extérieurs sont sélectionnés pour leur engagement et leur efficacité : ils paient une somme modeste et contribuent en temps de travail aux aménagements cynégétiques ou de protection. Ils peuvent alors tirer sans limitation dans le cadre des périodes et modes de chasse définis. Les modes de chasse pratiqués sont l?affût et la traque-affût. Celle-ci se pratiquait avec des affûts collectifs en ligne, à présent les affûts sont disposés sur le territoire en fonction des itinéraires du gibier, la poussée et son itinéraire permettent d?orienter les ongulés vers les miradors. Environ 1000 miradors sont en place. Le calendrier de chasse, sur les forêts domaniales en régie à Soonwald, est le suivant : ? la chasse commence le 1er mai, avec des affûts de groupes, efficaces en regard de l?état de la végétation ; ? en juillet, repos de chasse dans les territoires à cerfs, pendant la mise bas ; ? au 1er août commencent les affûts immobiles en groupes sur cerfs ; pour la chasse des biches, trÚs efficace en termes de régulation, on tire petit et mÚre en même temps ; ? au 1er septembre commence la chasse au chevreuil ; ? de novembre à fin janvier est menée une chasse en traque-affût sur tous les ongulés ; ? des affûts isolés ou en groupe sont menés en janvier, pour terminer le plan de chasse ; ? l?arrêt complet de chasse intervient de février à avril inclus ; l?expérience montre que le dérangement en plein hiver a des conséquences sur les dégâts forestiers. Sur la forêt domaniale du district, il n?y a pas de chasse du sanglier à la Kirrung (appâtage) : elle a démontré une trÚs faible efficacité, et a engendré une perturbation dommageable des cervidés par l?approvisionnement de l?agrainoir plusieurs fois par semaine. Concernant les traques-affûts, elles sont organisées au nombre d?une vingtaine par an, sur 400 à 600 ha à chaque fois, avec 100 à 130 chasseurs (réguliers ou occasionnels), soit 15 à 20 tireurs et 10 chiens aux 100 ha. Tous les fusils sont répartis sur les points d?affût. Chaque partie de la forêt est concernée au moins une fois par an par une telle action. Au total, ce mode de chasse, qui nécessite un lourd travail de préparation, représente 45% des prélÚvements. Au fil des années, le district a obtenu une régénération naturelle du hêtre sur 80% de la surface. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 169/180 Le bouleau, autrefois entiÚrement abrouti, est en plein essor. Les difficultés subsistent pour le chêne et le sapin pectiné, encore plus appétents. La définition de l?objectif d?équilibre sylvo- cynégétique et la certification demandent un équilibre sans engrillagement, par ailleurs contraire au principe de gestion forestiÚre durable proche de la nature. Pour l?instant, cet engrillagement apparaît localement indispensable, notamment pour obtenir de la régénération de chêne. La mission a pu visiter des régénérations par îlots, protégés temporairement, avec des résultats sans comparaison par rapport aux zones voisines. Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald L?agence forestiÚre du Soonwald inclut deux unités et activités trÚs spécifiques, un centre de formation avec hébergement, et un atelier de stockage, préparation, distribution et vente de carcasses de gibier et de produits à partir de viande de gibier, au siÚge à Bad Sobernheim. La mission a pu visiter cet atelier. Cette installation a été construite initialement en 2002/03 pour le stockage, l?activité de transformation a été autorisée en 2007/08, des chambres froides ont été ajoutées en 2017/18. L?atelier traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 27 des 44 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an : actuellement entre 6 et 7 000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Pour des raisons juridiques, seul le gibier provenant de forêts domaniales peut être traité. Par ailleurs, la chasse aux ongulés est réalisée sans munitions au plomb. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection sanitaire par un vétérinaire (dont un contrÃŽle de radioactivité sur les sangliers provenant du Palatinat du sud), les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). L?atelier ne traite qu?une même espÚce de gibier sur une journée donnée. 98% des carcasses sont valorisés, les abats sont valorisés en nourriture pour chien, à l?exception des abats de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous-traitée. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo des forêts du Land de Rhénanie-Palatinat. Les 3 camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, et principalement en Rhénanie-Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 €. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 170/180 Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution En 2015, les coûts des dégâts de gibier en Rhénanie-Palatinat étaient estimés à 50 €/ha/an pour le chevreuil, entre 120 et 200 €/ha/an pour le cerf158. Les échanges et les informations obtenues laissent à penser que l?équilibre sylvo-cynégétique reste à établir sur une large part des forêts de Rhénanie-Palatinat. La régulation des grands ongulés en forêt domaniale semble s?établir à des niveaux variés, mais en moyenne supérieurs à la régulation en forêt privée. Le district forestier de Soonwald constitue vraisemblablement un exemple d?investissement fort sur l?équilibre sylvo- cynégétique. On note un conflit d?objectifs entre les recettes financiÚres issues de la chasse et la conversion de la forêt vers plus de résilience. Les enjeux liés notamment au changement climatique sont partagés par différents acteurs, mais leur prise en compte concrÚte est inégale. Comme indiqué au 3.1, les chantiers et travaux concernent : ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages entre les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Par ailleurs, une évaluation par le ministÚre du dispositif de diagnostic forestier est en cours. Un projet de loi, porté par le Land de Rhénanie-Palatinat, est actuellement en débat entre les parties prenantes. Parmi les points sensibles, on peut mentionner la réduction de la surface minimale de territoires chassables d?un seul tenant pour pouvoir chasser en régie (actuellement, 75 ha), et l?interdiction de munitions au plomb pour le petit gibier de plaine (déjà interdites pour le gibier d?eau, le grand gibier, et pour le petit gibier en forêt domaniale). 158 Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 171/180 Annexe 8. Illustrations photographiques Quelques illustrations photographiques recueillies par la mission, au cours de ses déplacements, sont présentées ci-dessous en référence aux parties du rapport. 2. Des éléments structurants qui changent la donne 2.5 Une prise en compte des enjeux de la chasse Figure 1 Chaises de tir construites par l?agence forestiÚre du Soonwald avec les chasseurs locaux- Rhénanie-Palatinat, pour les pratiques de l?affût et de la traque-affût 2.6 La place donnée au dialogue au plus prÚs du terrain Figures 2 et 13 De l?utilité d?une vision partagée du terrain (forêt domaniale, district forestier du Schliersee en BaviÚre) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 172/180 3. Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Figure 14 Parcelle en régénération avec replantation de plants indigÚnes en Rhénanie Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 15 Enclos de régénération naturelle avec clÃŽture en bois en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 173/180 Figure 16 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 17 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 174/180 Figure 18 Régénération spontanée d?épicéas en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) 3.3. Objectifs de prélÚvements en fonction de l?état de la végétation Figure 19 Régénération en enclos en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 20 RepÚre géographique (piquet) dans le cadre des protocoles d?évaluation triennale de l?état de la végétation - District forestier de Schliersee BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 175/180 Figure 21 parcelle en régénération en forêt domaniale du district forestier de Schliersee en BaviÚre Figure 22 Exemple de régénération naturelle sans protection - BaviÚre Figure 23 Poste d?affût et de traque- affût en forêt domaniale-BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 176/180 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder Figure 24 Distributeur de produits transformés à base de viande de gibiers devant le MinistÚre chargé de l?Alimentation et de l?Agriculture à Stuttgart ? Bade Wurtemberg Figure 25 Conserves de produits de viandes de gibier, commercialisées sous le logo du service forestier du Land de Rhénanie- Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 177/180 Figures 16 et 26 Véhicules du service forestier du district forestier du Soonwald en Rhénanie-Palatinat pour la collecte de la venaison et la distribution des produits transformés qui en sont issus. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 178/180 Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ACCA Association Communale de Chasse Agréée AöR Anstalt öffentlichen Rechts ALH Autres feuillus vivaces ALN Autres feuillus à faible longevité BayJG Bayerisches Jagdgesetz Baysf Bayerische Staatsforsten BayWaldG Bayerisches Waldgesetz BFOV Bayerische Forstverwaltung BJagdG Bundesjagdgesetz BJV Bayerischer Jagdverband BJV BMEL Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft BUND Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland BW Baden-WÃŒrttemberg By Bayern CNPF Centre National de la Propriété ForestiÚre CRPF Centre Régional de la Propriété ForestiÚre DBU Deutsche Bundesstiftung Umwelt DFWR Deutscher Forstwirtschaftsrat DJV Deutscher Jagdverband EFESE Évaluation Française des EcosystÚmes et des Services Ecosystémiques FAO Organisation pour l?Alimentation et l?Agriculture FDC Fédération Départementale des Chasseurs FNC Fédération Nationale des Chasseurs FRC Fédération Régionale des Chasseurs ForstBW Anstalt öffentlichen Rechts Forst Baden-WÃŒrttemberg FSC Forest Stewardship Council FVA Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg ICE Indicateurs de changement écologique IGN Institut national de l'Information géographique et forestiÚre INRAe Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement JWMG Jagd- und Wildtiermanagementgesetz LAZBW Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg MASA MinistÚre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire MEFSIN MinistÚre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique MELRV Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz MTECT MinistÚre de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire NABU Naturschutz Deutschland PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 179/180 Acronyme Signification OFB Office Français de la Biodiversité ÖJV Ökologischer Jagdverband ONF Office National des Forêts ONG Organisation Non Gouvernementale PEFC Pan Europeen Forest Certification RP Rheinland-Pfalz PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Le cadre dans lequel s?inscrit aujourd?hui la question de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne 1.1 Fédéralisme, subsidiarité et délégation : le cadre politique et institutionnel 1.1.1 L?État fédéral et les États fédérés se partagent la compétence législative 1.1.2 Le Land délÚgue ou transfÚre des compétences et missions au « Kreis » 1.2 Quelques constats factuels sur la forêt en Allemagne 1.2.1 Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État le plus boisé de l?Union européenne 1.2.2 Un foncier morcelé et majoritairement propriété de l?État ou d?une collectivité publique 1.2.3 La forêt a une image identitaire forte 1.2.4 L?Allemagne a une longue tradition de gestion durable des ressources forestiÚres 1.2.5 Face au défi du changement climatique, des stratégies sont en place 1.3 Quelques constats factuels sur la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés 1.3.1 La loi cadre fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur des habitats et des intérêts agricoles et forestiers 1.3.2 Le droit de la chasse est lié au droit de la propriété et les territoires de chasse sont souvent administrés par les municipalités 1.3.3 L?effectif des chasseurs est en augmentation 1.3.4 Le chevreuil, le sanglier et le cerf élaphe sont les espÚces d?ongulés sauvages les plus chassées 1.3.5 Des questions qui dépassent l?équilibre sylvo-cynégétique sont d?ores et déjà réglées 1.4 Menaces et enjeux dans la situation en Allemagne 1.4.1 Il faut intensifier les conversions de forêts et assurer l?équilibre sylvo-cynégétique pour éviter un Waldsterben 2.0 (« mort des forêts ») 1.4.2 Il est nécessaire de mieux prendre en compte la forêt dans la gestion de la chasse 1.4.3 Il est nécessaire de mieux prendre en compte le gibier dans la gestion de la forêt 1.4.4 Les forêts en Allemagne sont-elles en situation d'équilibre sylvo-cynégétique ? 2 Des éléments structurants qui font la différence avec la situation en France 2.1 Une perception collective et sociale des enjeux prioritaires, du rÃŽle de la forêt et du rÃŽle de la chasse 2.1.1 Des éléments communs sociaux fondent une convergence globale dans la perception des enjeux 2.1.2 Les acteurs représentatifs de la gestion de la chasse 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade-Wurtemberg 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique. 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales Annexe 3.2.4 En synthÚse Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale Annexe 4.1. La forêt en Allemagne Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre Un systÚme fédéral avec des compétences réparties Principes d?une gestion des forêts proche de la nature Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts. Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts Annexe 4.2. La chasse en Allemagne Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse L?utilisation du produit de la chasse Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? L?organisation associative Qui chasse en Allemagne ? Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés Les espÚces chassables et les périodes de chasse Le chevreuil Le cerf élaphe Le daim Le chamois Le sanglier L?élan Le mouflon Le bouquetin Nombre d?animaux prélevés Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle Les conditions de l?exercice de la chasse Les modes de chasse Les méthodes de chasse des ongulés sauvages Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW) Annexe 5.1. La forêt Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 5.2. La chasse Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. Les autres ongulés sauvages La venaison Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) Annexe 6.1. La forêt Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre Organisation Enjeux et stratégie Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 6.2. La chasse Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser Gibier, tableaux, modes de chasse Saisons de chasse Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) Annexe 7.1. La forêt Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre Organisation Enjeux et stratégie Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 7.2. La chasse Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs Le gibier, les tableaux et modes de chasse L?organisation politique et institutionnelle Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse La territorialisation de la planification Le dispositif de planification des tableaux de chasse les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement Les indemnisations Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées Historique de l?action publique La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse La concertation des acteurs au niveau du Land Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution Annexe 8. Illustrations photographiques Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ©rale du Conseil forestier allemand 35 (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR, regroupant nombre d?acteurs publics et privés), qui souligne le travail étroit avec les instances de la chasse ayant conduit globalement à des rapprochements, ainsi que la convergence des positions avec les ONG sur le besoin d?un équilibre sylvo-cynégétique, l?objectif étant aussi de prévoir un aménagement de la forêt qui soit cohérent, et pas seulement de réduire les populations d?ongulés. Pour le DFWR, il faut aller plus loin : maîtriser l?impact du gibier est une nécessité dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et 32 https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nab u.pdf 33 NABU (Fondation pour la protection de la nature en Allemagne, une des plus grandes fondations environnementales d?Europe) compte 950 000 membres en Allemagne ; est membre de Birdlife (https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html). La fondation est propriétaire de 69 000 hectares (terrains ouverts et forêts) et le plus important propriétaire forestier privé. 34BUND (Fédération allemande pour l'environnement et la protection de la nature) compte 675 000 membres et donateurs, et 2 000 groupes locaux en Allemagne (https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/) 35 La DFWR (dont le siÚge est à la Maison de l'agriculture et de l'industrie alimentaire à Berlin) est une association qui regroupe les institutions (ministÚres compétents des LÀnder et/ou entreprises forestiÚres publiques des LÀnder, autorités forestiÚres, associations professionnelles forestiÚres, représentants de la propriété forestiÚre privée, de la science forestiÚre et de l?enseignement supérieur?). NABU siÚge dans le conseil d?administration. PUBLIÉ https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/imperia/md/content/nabude/jagd/200820_stellungnahme_novellierung_bjagdg_2020_nabu.pdf https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 32/180 efficacement la forêt. La position du Conseil forestier allemand est de ne pas engrillager, mais de permettre que la chasse joue pleinement son rÃŽle dans la gestion sylvicole, ce qui nécessite d?ajuster le cadre des pratiques de chasse. Ses positions ont été exprimées dans un document publié en 202336. Pour le Conseil, l?objectif premier est de permettre aux acteurs de trouver les solutions localement ensemble. Un premier levier est la formation et la perception des situations : il est essentiel d?expliquer et de former les chasseurs et les forestiers, les jeunes gestionnaires forestiers ainsi que les élus politiques. En Allemagne, la mission a constaté que les parties prenantes partagent une même compréhension des défis du changement du climat pour la forêt, mais aussi des défis pour la chasse qui doit également s?adapter, dans son rÃŽle de protection des habitats et dans ses pratiques. Ces défis, tant pour la forêt que pour la chasse, ne sont pas l?affaire que de l?État, que des forestiers ou que des chasseurs. Les parties prenantes, dont les associations de chasseurs et les associations environnementales sont impliquées et contribuent de façon constructive au débat sur la transformation des forêts et la chasse. En France, les impacts du grand gibier sur la régénération et le renouvellement de la forêt sont largement inconnus des non-initiés. Le décalage paraît grand entre une perception idéalisée d?un milieu avec des animaux suffisamment nombreux pour s?offrir à la vue des promeneurs et photographes animaliers par exemple, et les processus et les interactions à l?oeuvre entre les effets des changements climatiques, la forêt et les grands ongulés sauvages. Les actions de régulation alimentent la crainte dans l?opinion publique - et chez les chasseurs - que les animaux soient jugés indésirables et que l?on aille vers une « éradication ». Cet écart est une source d?incompréhension tant de l?action publique que du rÃŽle indispensable de régulation exercé par les chasseurs. Une communication positive et une sensibilisation accrue sur les enjeux du renouvellement des forêts françaises, la place des grands ongulés sauvages dans les écosystÚmes forestiers et des exemples d?une gestion adaptée participeront à réduire les incompréhensions. Une telle communication, s?inscrivant dans une stratégie interministérielle plus globale, nécessite d?impliquer les divers groupes d?acteurs réunis dans le comité technique national de l?équilibre forêt-gibier37 - forestiers, chasseurs, naturalistes- et des relais. Recommandation 1. [MASA, MTECT, comité technique national de l?équilibre forêt-gibier] Pour sensibiliser le grand public et favoriser l?engagement et la collaboration des acteurs, développer une communication ouverte, positive et coordonnée entre les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs et les acteurs de la filiÚre forestiÚre, sur l?adaptation de la gestion des ongulés sauvages en réponse aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers. 36 Mettre en harmonie la forêt et les ongulés - Prise de position pour la chasse dans le contexte du changement climatique et de la nécessaire adaptation climatique - février 2023 (https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald- und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von- notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/). Les positions du DFWR sont par exemple de : supprimer la durée minimale du bail de chasse, élargir les possibilités de représentation des propriétaires forestiers au sein des coopératives de chasse, simplifier la procédure d?exécution des demandes d?indemnisation, supprimer le plan de chasse officiel chevreuil au profit d?un rapport périodique sur la végétation, synchroniser les saisons de chasse entre les espÚces, chasser sur place d?appâtage. 37 Fiche n° 4.3 « l?equilibre forêt-gibier au service des écosystémes », issue des Assises de la forêt et bois PUBLIÉ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ https://www.dfwr.de/pressemitteilungen/wald-und-schalenwild-in-einklang-bringen-dfwr-veroeffentlicht-neues-positionspapier-fuer-eine-jagd-in-zeiten-von-notwendiger-klimaanpassung-durch-grossraeumigen-waldumbau/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 33/180 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres Les LÀnder ont compétence pour légiférer en matiÚre de forêt, chasse, protection de l?environnement et bien-être animal, ce qui se traduit dans les législations spécifiques - mais conformes et complémentaires aux directives des lois fédérales thématiques - et dans les stratégies qu'ils mettent en oeuvre pour adapter la forêt au contexte du changement climatique et permettre une régénération forestiÚre sous la protection principale de l?action cynégétique. Certains des gouvernements des LÀnder se sont donnés une « banniÚre », une formulation courte qui traduit le cap politique dans la relation entre la forêt et les ongulés sauvages. Cette banniÚre, qui s?appuie sur un programme, est portée avec volontarisme par les ministres qui ont compétence sur la forêt et sur la chasse. Des points communs sont la préservation de la faune sauvage et l?intégration de la chasse comme un outil indispensable, voire un prérequis, de la gestion des écosystÚmes, et la collaboration étroite des propriétaires forestiers, des chasseurs, des gestionnaires forestiers et d'autres parties prenantes dans la mise en oeuvre de mesures de gestion durable de la faune sauvage et des écosystÚmes forestiers. Le « Wald vor Wild » du Land de BaviÚre, traduit littéralement par "la forêt avant le gibier", instauré en 2005, tout en visant à concilier les intérêts de la gestion forestiÚre, de la conservation de la biodiversité et de la chasse, souligne ? dans une vision duale- la primauté de la préservation de la santé et de la productivité des écosystÚmes forestiers en limitant les dommages causés par la faune sauvage (cervidés principalement). En effet, avec une production de prÚs de 20 millions de m3 de bois par an, la forêt de BaviÚre assure 40 % de la récolte annuelle allemande. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land. L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de la transformation se trouvent représentés par un cluster interprofessionnel forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue, mais au final c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Différents outils de suivis de l?état de la végétation mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi forestier particuliÚrement encadré (cf. 2.4 et 3.3). Le Bade-Wurtemberg se caractérise par son programme « Waldumbau und Jagd »38 qui se réfÚre à la gestion active de la forêt (Waldumbau traduit littéralement par « conversion forestiÚre ») et de la chasse (Jagd). Mis en place en 2020, le programme est fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. La démarche vise à intéresser les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles, la chasse étant également face à de nouveaux défis. Une autre clef de la stratégie est de mettre les forestiers et les coopératives de chasse (souvent administrées par les municipalités) en situation d?avoir le l?autorité sur la régulation des effectifs de chevreuils. Les actions comportent la création d'habitats favorables à la biodiversité, la responsabilisation des chasseurs (ils participent à l?élaboration des rapports forestiers sur la base desquels les objectifs des prélÚvements de chevreuils sont fixés), le conseil technique auprÚs des instances locales, la formation etc. Un guide opérationnel39 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de 38 Le Land de Bade-Wurtemberg a adopté une nouvelle loi chasse qui porte sur la relation avec la faune sauvage. Elle refonde le dialogue entre forestiers et chasseurs, sur la base des connaissances scientifiques, et d?un classement des espÚces de gibier, dont une catégorie d?espÚces non chassables à la protection desquelles les chasseurs contribuent. 39 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen-praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 34/180 la forêt et de la chasse, et cosigné par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique la démarche dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée. En Rhénanie-Palatinat, un projet de loi sur la chasse est actuellement en débat entre les parties prenantes. Le cap est néanmoins donné à travers le document de 2020 « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques »40, qui fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par divers contributeurs et liste une vingtaine d?actions. Le ministÚre et les acteurs représentatifs formulent ainsi l?objectif général commun rassembleur : L?objectif général est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir? Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie- Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse ». Comme on le verra plus loin (cf. 3.5), l?implication directe de l?administration des LÀnder de Bade- Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat dans la promotion et la commercialisation de la venaison participe du portage et de la visibilité des politiques cynégétique et forestiÚre. 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres L'importance surfacique des forêts d'État, les investissements et les ressources financiÚres qu?elles procurent (cf. annexe 4) influencent l?implication et la politique des LÀnder en matiÚre forestiÚre et de chasse. Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. Les LÀnder que la mission a visités possÚdent des départements forestiers bien établis et des ressources humaines spécialisées dans la gestion forestiÚre. De plus, la BaviÚre (depuis 2005) et le Bade-Wurtemberg (depuis 2020), comme huit autres LÀnder, ont confié la gestion des forêts domaniales à une entreprise de droit public dédiée, avec un rÃŽle proche de celui de l?Office national des forêts (ONF) en France pour ce qui concerne les forêts domaniales au moins. Cette capacité de gestion renforcée par les compétences des entreprises publiques dédiées, leur permet d'adopter des politiques forestiÚres en phase avec les enjeux et les ambitions et d'exercer une prédominance forte en matiÚre de gestion forestiÚre durable. Les décisions prises concernant la gestion des forêts d'État peuvent avoir une valeur d?exemple et un impact significatif sur l'environnement et les communautés locales. La chasse dans ces forêts d?État est souvent réalisée en régie (cas des trois LÀnder visités), l?organisation des actions cynégétiques étant alors intégralement assurée par l?administration forestiÚre, avec la participation de chasseurs locaux et des salariés forestiers de l?administration dont la plupart sont détenteurs du permis de chasser (cf.3.1). En Rhénanie-Palatinat, les deux tiers des forêts domaniales d?État sont gérés par une chasse en régie. L?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald en Rhénanie-Palatinat qui loue la chasse sur 600 hectares de forêts et chasse en régie 9 400 autres hectares est détaillé en annexe 7. 40 Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern PUBLIÉ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ https://www.bund-rlp.de/service/publikationen/detail/publication/waldumbau-wild-und-jagd-im-zeichen-des-klimawandels/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 35/180 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés Les administrations forestiÚres des LÀnder apportent un soutien technique aux communes et aux propriétaires forestiers privés, en matiÚre de gestion forestiÚre y compris d?équilibre sylvo- cynégétique, de différentes maniÚres (conseil et expertise de terrain, référentiel de connaissances, témoignages et partage de pratiques, gratuitement ou dans un cadre de prestation ?) directement ou par les entreprises de droit public dédiées. En Rhénanie-Palatinat, l?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique dédiée), assure des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres, apporte des conseils gratuits aux forestiers privés. Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, « forêt et gibier »), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. En BaviÚre, toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire (vorbildliche Waldbewirtschaftung), vérifiée par l?administration. Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion. Dans le Bade-Wurtemberg, la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg- Forstdirektion (service du Land à l?échelle d?une des 4 circonscriptions administratives) réalise la planification à 10 ans de la gestion forestiÚre, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique. Les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, qui portent la politique du Land, sont susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. En outre, le ministÚre et le FVA (l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre) interviennent localement pour faciliter et animer le dialogue et des tables-rondes dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts (cf. 2.2.1). En conclusion de l?analyse, la mission note, dans les LÀnder visités, la portée et la lisibilité du message politique sur l?équilibre forêts - grands ongulés sauvages, ainsi que l?importance des moyens développés par l?État dans la mise en oeuvre concrÚte des actions. Les Assises de la Forêt et du Bois, tenues en France entre octobre 2021 et mars 2022, ont permis de définir une vision commune et multifonctionnelle de la forêt française. Une mesure concernant l'équilibre entre les forêts et les ongulés est la création d?un comité technique national de l?équilibre forêt gibier et d?un baromÚtre de l?équilibre, dont l?installation par le MTECT en lien avec le MASA, devrait intervenir en 2024. Mais à ce jour, le message politique lié à l?équilibre sylvo-cynégétique fait défaut en France et on constate que les sites des deux ministÚres concernés ne comportent pas de contenu sur ce thÚme. La nomination du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages est de nature à contribuer à une impulsion significative. Elle devrait faciliter l?élaboration d?une stratégie coordonnée, portée politiquement, qui intÚgre des mesures concrÚtes, expliquées et partagées concernant la gestion des grands ongulés afin de permettre à la forêt de se régénérer et de s?adapter au changement climatique. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 36/180 Recommandation 2. [MASA, MEFSIN, MTECT] Exprimer une position politique interministérielle qui engage une action forte, solidaire et concertée sur les objectifs d?équilibre forêts-ongulés, en privilégiant la résilience de la forêt. 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune Gérer la faune sauvage signifie prendre en compte et être en mesure d?agir sur tous les facteurs et interactions qui influencent la présence, le comportement et le développement des populations d'animaux sauvages dans leur écosystÚme. Si les biologies du chevreuil (espÚce largement répandue en Allemagne) et du cerf (moins répandu en Allemagne qu?en France) différent par bien des aspects, la dynamique des populations pour ces deux espÚces obéit au phénomÚne de densité-dépendance41, couramment observé chez les grands ongulés, complexe à comprendre et à utiliser en pratique (illustré dans la figure 1). Il existe des relations causales complexes, de sorte que plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors de l'évaluation des effets du gibier ongulé sur la régénération. Le rapport d?état des lieux des ongulés sauvages de France métropolitaine EFESE42 témoigne de la complexité de ces relations et met en exergue les enjeux d?acquisition de nouvelles connaissances. Globalement, la mission a observé en Allemagne que les débats, travaux et recommandations opérationnelles, en particulier de la fédération nationale de chasse, des ministÚres concernés dans les LÀnder visités, des instituts techniques divers et des travaux universitaires, s?appuient sur une base de connaissance commune, partagée, accessible à toutes les parties impliquées, et visent une gestion ciblée, efficace et peu conflictuelle. Les connaissances en biologie de la faune, sa reproduction, ses préférences alimentaires, ses déplacements, son besoin de quiétude et son comportement quand il perçoit un danger sont des déterminants mis en avant pour définir des plans d?actions qui allient des méthodes et objectifs cynégétiques adaptés, une disponibilité alimentaire répartie, le respect par tous les usagers de la nature des zones et périodes de quiétude des animaux. En particulier, il semble à la mission que les méthodes de chasse pour modifier l?équilibre entre les populations et leurs milieux sont particuliÚrement documentées grâce à des guides opérationnels récents, enrichis de témoignages de chasseurs et de forestiers, et d?une compréhension facile. En Allemagne, dans une vision équilibrée du sujet, le rÃŽle important des ongulés sauvages de « bâtisseurs » d?écosystÚme est fréquemment souligné et rappelé dans les écrits des associations environnementales et cynégétiques, ainsi que dans les guides pratiques ministériels sur la relation 41 2022- EFESE ? Les ongulés sauvages de France métropolitaine-Fonctions écologiques, services écosystémiques et contraintes. Extrait : « au fur et à mesure que la densité augmente (compétition intraspécifique), les ressources alimentaires disponibles pour un individu donné diminuent, ce qui entraîne une série de modifications biologiques affectant séquentiellement différents traits d?histoire de vie de la population (la survie juvénile, la reproduction des jeunes femelles, la reproduction adulte et enfin la survie adulte) ». 42 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/efese_cgdd_rapport_ongules_sauvages_france_decembre2022.pd f PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 37/180 faune-flore. Alors que le phénomÚne de densité-dépendance est à la base des indicateurs de changement écologique43 (ICE) validés scientifiquement et développés en France par l?Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre de protocoles d?évaluation de l?équilibre sylvo-cynégétique, ces indicateurs ne sont pas en usage en Allemagne. La plupart des LÀnder s?appuient sur l?état de la végétation forestiÚre (cf. 2.4) reconnu comme un indicateur approprié des changements sous la pression des ongulés et, in fine, de la densité du gibier (cf. recommandation 7). Figure 1 Schéma des relations directes et à court terme entre les facteurs de variation de la dynamique des populations du Cerf et du Chevreuil (source : mission IGEDD-CGAAER) Légende : en vert, les effets d?augmentation ; en rouge, les effets de diminution 43 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 38/180 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs Un principe de la loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (JWMG) du Land du Bade- Wurtemberg peut être ainsi traduit « Développer d'abord les bases, puis les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et des expériences et les mettre en oeuvre ensemble. ». Le programme de recherche appliqué afin de fonder la gestion du cerf44 sur la base de principes scientifiques conduit par l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) illustre l?approche d?une science pluridisciplinaire mobilisée pour faire converger les points de vue et fonder l?action. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes (qui ne couvrent que 4% du territoire du Land), le nombre d?individus est à ce jour réduit, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. L?objectif est de parvenir à reconnecter les différents groupes ce qui constitue un exercice complexe de conciliation d?intérêts différents à grande échelle (dommages forestiers et agricoles ; risques routiers ; respect des besoins des animaux ; pratiques de chasse, activités de loisirs et de tourisme adaptées). La collaboration entre différents groupes d?intérêt est en effet essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?approche sociale et les méthodes de recherche prospective ont paru intéressantes à la mission et susceptibles d?inspirer des démarches de résolution ou d?évitement de situations de déséquilibre, avec une approche territoriale, en cours en France. De telles démarches (de type « observatoire », groupes de travail thématiques etc.) qui permettent aux acteurs de dialoguer entre eux autour de données factuelles, d?analyses et de solutions concrÚtes sans passer obligatoirement par des instances formelles sont à promouvoir. Le baromÚtre national de l?équilibre forêt-gibier - action prochainement concrétisée - devrait permettre d?en partager des retours expériences. Le principe mis en oeuvre d?une base de connaissance commune, partagée et accessible à tous est un élément indispensable pour faciliter les processus de concertation et de décision. En France, les données recueillies (prélÚvements réalisés, comptage des animaux, mesure des actions de régulation et des dégâts de la faune etc.) sont insuffisamment connues et partagées. Cette situation entrave l?émergence de solutions adaptées de gestion des grands ongulés sur le terrain. Ce constat a été établi par la Cour des comptes45 qui souligne le risque de perte de contrÃŽle de l?État sur les données et par conséquent sur les objectifs de gestion et de prélÚvement de la faune sauvage en équilibre avec les milieux. Recommandation 3. [MASA et MTECT] Créer et rendre accessible au grand public, élus et professionnels concernés, un centre de ressources partagées sur les ongulés sauvages et leur gestion en équilibre avec leur milieu, incluant les données recueillies par le réseau FNC-FRC et FDC. Ce centre sera développé en lien avec le baromÚtre de l?équilibre forêts-ongulés et pourra être connecté à une plate-forme collaborative. 44https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanageme nt_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 45 2023- Rapport de la Cour des comptes (Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs- la contrepartie de missions de service public à mieux exercer) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 39/180 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation La formulation de principe de l?équilibre sylvo-cynégétique, quand elle n?est pas aussi lapidaire que « Wald vor Wild » la forêt avant le gibier), comme en BaviÚre, se réfÚre volontiers à la régénération, par exemple la capacité de régénération sans protections significatives. La plupart des méthodes d?évaluation de l?état de la végétation font ainsi un état de la pression des ongulés sur la régénération et/ou de l?état et de la viabilité des jeunes plants. Certaines relÚvent les frottis et l?écorçage à titre informatif. De façon commune à tous les LÀnder, on considÚre que le gibier a une place légitime en forêt : ni dans les textes, ni dans les esprits, on ne vise une régénération libre de toute pression de la part des ongulés Cela signifie donc qu?il faut pouvoir spécifier le degré et la nature de la régénération attendue sur un territoire donné. Par exemple, au regard d?un objectif de diversification des essences, les impacts sur la régénération ont une portée économique plus importante que la réduction du nombre de tiges ou la perte de production de bois, car ils peuvent obérer la conversion, la diversification et la résilience de la forêt. L?influence du gibier est évaluée à l?aide de « rapports d?évaluation forestiÚre » (Gutachten), élaborés par les services forestiers du Land et transmis à l?autorité locale de la chasse. Ces rapports forestiers sont prévus par la loi dans sept LÀnder (dont Bade-Wurtemberg, BaviÚre et Rhénanie-Palatinat), mais l?impact de l?abroutissement sur la végétation est un indice formellement prévu dans onze LÀnder. Les méthodes d?évaluation ne sont toutefois pas homogÚnes entre les LÀnder46. Les prises en compte de ces diagnostics dans les objectifs de prélÚvements sont notamment présentées en 3.3 et dans les annexes 5 à 7. On se limitera ici à souligner que dans les trois LÀnder visités, les objectifs définis par les propriétaires sont au premier plan, mais les méthodes d?évaluation et les approches d?implication des acteurs différent. En Bade-Wurtemberg (cf. annexe 5), les objectifs sylvicoles sont définis par les propriétaires forestiers et s?expriment à travers le nombre de jeunes plants de différentes essences considérés comme viables dans l?avenir rapporté à la surface. Ce critÚre varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Il est le facteur déterminant, l?indice d?abroutissement fournit une indication sur la pression et le risque pour la régénération, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser, et alimentent une carte sur une plate-forme collaborative. En BaviÚre (cf. annexe 6), le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit dans un ensemble d?outils de suivi encadrés et de connaissance de l?état de la végétation forestiÚre. Notamment, le suivi triennal à l?échelle du territoire de gestion, orienté sur l?équilibre, prévu par la loi et qui a une valeur juridique reconnue, utilise une méthode normée de diagnostic de la végétation47. Il est complété par la possibilité d?un suivi annuel, à l?échelle du territoire de chasse, permettant d?adapter et d?affiner un regard partagé par les forestiers et les détenteurs du droit de chasser. En Rhénanie-Palatinat (cf. annexe 7), l?avis diagnostic du service forestier apprécie l?impact du gibier au regard des objectifs forestiers, et les risques sur ces objectifs, à partir d?un suivi 46 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 47 Rapport forestier 2023 du MinistÚre d?État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme (https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand- in/index.html) PUBLIÉ https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html https://www.stmelf.bayern.de/wald/waldschutz/waldbericht-und-kronenzustandserhebung-waldzustand-in/index.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 40/180 échantillonné des jeunes plants dans les zones de régénération et d?une analyse de l?écorçage. Les autorités encouragent les propriétaires forestiers à expliciter leurs objectifs, aussi bien au sein des coopératives (Jagdgenossenschaften), dans le cadre des baux de chasse, que plus généralement dans une logique de dialogue approfondi entre gestionnaires forestiers et responsables de la chasse. Le résultat du diagnostic conditionne notamment le calendrier du prochain diagnostic. Au-delà des méthodes d?évaluation, des référentiels, des applications informatiques, les retours d?expériences et témoignages dont la mission a bénéficié la conduisent à recommander la mise en oeuvre de la séquence « expliciter et afficher les objectifs de gestion forestiÚre à la bonne échelle de temps et d?espace, établir un diagnostic partagé de l?état de la forêt et en particulier de la régénération, évaluer cet état au regard des objectifs de gestion forestiÚre, infléchir les niveaux et la nature des prélÚvements d?ongulés et leur suivi ». 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers Le propriétaire forestier est titulaire du droit de chasse, ce qui constitue sur le principe une prédominance des enjeux forestiers. Les pratiques (implications, négociations?), la diversité des enjeux prévalant pour les différents acteurs, les modalités de gouvernance et de décision sur les objectifs de tirs ou sur les plans de chasse, ainsi que le cadre et les pratiques d?indemnisation viennent diversifier la mise en oeuvre et les résultats concrets par rapport à ce principe. Dans les retours d?expériences et les témoignages recueillis par la mission sur le terrain ou dans la documentation, la prise en compte des enjeux forestiers et notamment la « place des forestiers » s?exprime de différentes maniÚres, selon les LÀnder, mais aussi selon les choix et situations d?exercice du droit de chasse : ? lorsque ce droit est exercé en régie (propriétaire ou coopérative), le gestionnaire forestier ou son représentant est directement en charge de la planification de la chasse ; ? lorsqu?est passé un bail de chasse, un grand nombre de dispositions relatives à l?équilibre sylvo-cynégétiques peut être inclus dans le cadre d?une négociation entre bailleur et locataires potentiels ; ? selon les LÀnder, les dispositifs de validation et le cas échéant de prescription de tableaux de chasse ou d?objectifs de prélÚvements, avec diverses modalités de prise en compte de l?état de la végétation forestiÚre (cf. 3.3) et dans différents cadres de gouvernance, permettent voire exigent un dialogue initial entre détenteur du droit de chasse et détenteur du droit de chasser, et un cadrage plus ou moins prégnant par un diagnostic forestier ; ? en Bade-Wurtemberg, le développement méthodologique et l?accompagnement de tables- rondes locales constituent une autre voie d?établissement des objectifs de prélÚvements. Le paragraphe 2.6 revient sur les différentes logiques de dialogue mises en place ou encouragées, le paragraphe 3.3 sur les différents dispositifs d?indicateurs et d?évaluation de l?état de la forêt. Le choix de la chasse en régie, exigeant en termes d?organisation, apporte une maîtrise des choix, et permet par exemple à des forêts domaniales de faire fonction, sinon de vitrine, du moins d?atelier pilote sur les modalités de régulation et de gestion des populations de gibier au regard des objectifs forestiers. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. En Allemagne, la mission a été peu confrontée à la question des recettes, pour les forestiers, liées PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 41/180 à la chasse (deuxiÚme source de revenus pour les propriétaires forestiers en France48). Ce constat s?explique par plusieurs facteurs : ? la mission n?a pas rencontré les propriétaires publics ou privés pour lesquels les recettes issues de la chasse sont une priorité ; ? dans les forêts domaniales des trois LÀnder visités, la stratégie à long terme, traduite opérationnellement, se porte résolument sur une priorité donnée à la forêt avant les cervidés, tant le chevreuil que le cerf. Les enjeux climatiques et d?adaptabilité des écosystÚmes forestiers sont particuliÚrement et naturellement mis en avant ; ? le contrat-bail passé entre le forestier et le chasseur précise les devoirs et engagements pluriels du chasseur (protection, indemnisation, régulation). Les témoignages reçus montrent que le prix de la location est ajusté en fonction de l?effort de chasse demandé (cf. tableau 2). 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire La question de l?équilibre sylvo-cynégétique, sur un territoire donné, est profondément systémique : interactions multiples entre la forêt et le gibier, entre la gestion et l?aménagement de la forêt et la gestion des populations d?ongulés. Au-delà de cela, la multi-fonctionnalité attendue des forêts, et la variété des interactions entre différents usages comme entre usages et biodiversité, font de l?équilibre un sujet éminemment territorial. On peut noter l?implication marquée en Allemagne des collectivités territoriales ou de leurs représentants, selon des formes et des intensités trÚs diverses : ? rÃŽle des Kreise en termes de portage de la politique publique du Land pour la chasse voire pour la forêt (validation des objectifs et plans de chasse, fixation d?objectifs minimaux le cas échéant), de façon connexe avec d?autres missions thématiques déléguées ; ? portage par des communes de l?activité de coopératives de propriétaires fonciers (Jagdgenossenschaften). Cette implication constitue un potentiel de mise en relation territoriale et locale entre gestion forestiÚre, gestion des espÚces dont le gibier, et gestion générale du territoire et des activités productives ou de loisirs. Elle permet autour de l?autorité locale de réunir tous les acteurs de terrain. En France, les communes, y compris les communes forestiÚres, pas plus que les maires en qualité d?agent de l?État, n?ont des compétences étendues dans la gestion cynégétique du territoire. Or les élus sont à la fois responsables de l?aménagement de leur territoire et de la gestion de leurs forêts. L?expérience allemande montre que la commune ou l?intercommunalité constituent une échelle adaptée pour traiter de questions d?équilibre sylvo-cynégétique. Sur la base du volontariat ou avec l?impulsion des préfets, Il parait intéressant d?accompagner les maires, sur des territoires à forts enjeux d?équilibre, afin d?initier des instances locales de discussion dotées de la capacité de faire des propositions, soit directement aux préfets, soit lors de l?élaboration des plans de chasse. 48 Les locations du droit de chasse représentent une recette de 63 millions d?euros en forêts publiques et sont estimées à 45 millions d?euros en forêt privée (estimation 2012). D?autre part environ 40% des propriétaires, qu?il s?agisse de propriétaires privés ou de collectivités publique, mettent la chasse gratuitement à disposition de tiers (ou s?en réservent l?usage dans le cas de propriétaires privés)- source IGN- Indicateurs de gestion durable des forêts françaises. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 42/180 Recommandation 4. [MASA et MTECT] Encourager l?implication des communes et intercommunalités dans les questions d?équilibre sylvo- cynégétique, par exemple en organisant des concertations locales permettant de partager des connaissances et des constats, de prendre en compte l?ensemble des fonctionnalités et usages liés à la forêt, de formuler des propositions aux décideurs, en bénéficiant de l?appui technique des établissements publics (ONF, CRPF, OFB, INRAE) et des services déconcentrés. 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse Depuis de nombreuses années, pour des raisons déjà citées, la chasse allemande est profondément engagée dans la gestion globale de la forêt et de sa régénération. De plus, les chasseurs allemands, moins nombreux que les chasseurs français ont une organisation différente, moins hiérarchisée et moins déclinée selon les périmÚtres administratifs49 . En Allemagne, le chasseur entretient un lien étroit avec le territoire et son adhésion à une association de chasseurs est facultative. Dans ce contexte, le travail en commun et solidaire qu?imposent les efforts d?adaptation de la forêt mais aussi de la chasse face au changement climatique est plus facile à mettre en oeuvre avec un public préparé depuis un certain temps à une logique de collaboration. La France doit combler ce retard pour restaurer et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a semblé intéressant à la mission d?examiner, au regard de l?expérience allemande, cinq considérations de nature à lever les freins qui pourraient être mis par des acteurs français. 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales Pour les raisons évoquées précédemment, les Allemands ont globalement intégré l?importance de la régulation des espÚces par la chasse afin de protéger les forêts. Ainsi 79 % des Allemands trouvent que les chasseurs s?investissent dans la protection de la nature et 71 % attribuent un rÃŽle majeur aux chasseurs dans la sauvegarde des espÚces protégées50. Cette dynamique est soutenue par certaines ONG. Par exemple la NABU51 auditionnée par la mission exprime clairement que s?il est nécessaire de réduire des effectifs de populations de grands ongulés, pour réduire les dommages (agriculture, forêt, protection nature, lutte contre les maladies), cela doit se faire dans cadre de la gestion du gibier par la chasse. Et si nécessaire pour la protection de la nature, la NABU préconise d?utiliser des méthodes non acceptées en France comme la chasse sur la place d?appâtage (Kirrung ou appâtage) pour les sangliers. Il semble donc évident que la participation à l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne contribue non seulement à améliorer l?image de la chasse dans l?opinion publique mais cela tend aussi à faciliter le dialogue avec les ONG environnementales. En France, si plusieurs sujets de dissension peuvent opposer des fédérations de chasseurs et des ONG environnementales, dans leur 49 L?organisation en France fait intervenir un niveau communal, départemental, régional et national, avec des associations communales de chasse agréées (ACCA), des fédérations départementales des chasseurs (FDC), des fédérations régionales des chasseurs (FRC), et une fédération nationale des chasseurs (FNC). 50 Sondage de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisé en 2020 51 Naturschutzbund Deutschland (Syndicat de conservation de la nature et de la biodiversité) ? 734 000 membres en 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 43/180 ensemble, ces derniÚres sont favorables au maintien d?un équilibre ongulés/forêt/biodiversité et à l?établissement des plans de tirs compatibles avec la régénération naturelle52. Dans le plus long terme, les ongulés ont également un rÃŽle à jouer dans le renouvellement et l?adaptation de la forêt. La participation des ONG à un dialogue ouvert avec les acteurs de la chasse et de la forêt est une voie obligée pour apporter des solutions de long terme. 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux Pendant des décennies, pour des raisons patrimoniales et pour des motifs récréatifs et parfois économiques, le chasseur français s?est employé à développer les populations de grands gibiers. L?outil utilisé pour cela est le plan de chasse qui a pour objectif de ne prélever qu?une fraction du gibier calculée de maniÚre à permettre une stabilité et si possible une augmentation de la population. Cette méthode a bien fonctionné partout en France. Les populations d?ongulés, et désormais les surpopulations dans de nombreux massifs en attestent. L?équilibre sylvo- cynégétique impose de rompre avec cette logique de « gestion » des populations de gibiers et de prioriser l?état de la forêt. En France, il s?agit d?une révolution culturelle majeure. De plus elle alimente, chez les chasseurs mais aussi chez les protecteurs des animaux, la crainte de voir les populations de gibiers diminuer dans le temps, voire de s?effondrer. L?expérience allemande, qui a fait l?objet de documents scientifiques53, de même que les travaux en France et cela depuis longtemps, montrent que cette crainte est infondée. L?absence de pertinence de cette crainte découle essentiellement du concept de densité dépendance bien connu chez les grands ongulés sauvages (cf. 2.3) largement décrit notamment dans le rapport EFESE54. Ainsi dans une situation d?équilibre sylvo-cynégétique, non seulement les tableaux de chasse ne diminuent pas, mais de plus les animaux sont en meilleure santé et ont une meilleure prolificité. AprÚs la phase de stabilisation de l?équilibre, on observe des tableaux de chasse constants et parfois croissants. À titre d?exemple, les travaux de Pauline Duwe 55 rapportent que sur les territoires étudiés en Allemagne, les prélÚvements de la phase de stabilisation sont équivalents voire supérieurs à ceux opérés en période de déséquilibre. Ce phénomÚne, confirmé sur les territoires de chasse allemands auditionnés, n?est pas le fruit du hasard. Il est lié à la dynamique d?une population d?ongulés au regard de sa densité sur un territoire donné. Selon Francis Roucher56, « on voit clairement que la productivité annuelle d?un effectif de 60 chevreuils vigoureux et féconds peut égaler celle d?un effectif de 140 animaux chétifs et peu féconds ». Il est important de communiquer largement sur le fait que en cas d?équilibre sylvo-cynégétique, s?il conduit à moins d?animaux dans les cas de surpopulation initiale, permettra que ceux-ci soient en meilleure santé, et se reproduisent mieux. On peut donc en prélever au moins autant voire plus tous les ans. De plus, dans l?inconscient collectif, l?accroissement de la population d?animaux la conduit à s?étendre « vers de nouveaux territoires », mais pour de nombreuses raisons (climatiques, abris, 52 2020- Forêts françaises en crise- Analyse et propositions des ONG de conservation de la nature 53 Roucher (F) 1991 ? Integrated Management of Roe deer and Trees ? Actes du XXI congrÚs de l?Union internationale des biologistes du gibier ? Godolo, Hongrie 54 Les populations d?ongulés montrent toutes des réponses de densité dépendance, donc une diminution de leur taux d?accroissement avec l?augmentation de la densité, au travers de la réponse des taux de survie, de reproduction, ou de dispersion densité-dépendant. cf. Les ongulés de la France métropolitaine ? Rapport EFESE ? 2022 ? La documentation française. 55 Equilibre forêt-gibier, quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? - Pauline Duwe ? Juin 2022 56 Cervidés et forêt ?rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech - 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 44/180 etc?) la dynamique des populations d?ongulés ne fonctionne pas de cette façon. Elle se fonde sur un systÚme de régulation de type ascendant, c?est-à-dire une régulation par les ressources. Ainsi, ils ont plutÃŽt tendance à rester sur un même territoire jusqu?à ce que la surdensité amÚne une diminution de la population. Puis le cycle recommencera mais le milieu endommagé est plus long à se régénérer. Aussi, la population ne pourra plus atteindre le nombre initial et au fil des cycles elle aura tendance à globalement diminuer dans un milieu durablement endommagé. A l?inverse, des animaux bien régulés seront en meilleure santé avec un taux de reproduction permettant le renouvellement des populations. Il apparaît également utile de souligner que la densité de la population a aussi un impact important sur la propagation des maladies chez les ongulés. 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs Bien que le nombre de chasseurs allemands soit nettement inférieur au nombre de chasseurs français, 400.000 pour 960.000, tous les chiffres montrent que la dynamique est positive. Selon une étude de la Fédération des chasseurs allemands (Deutscher Jagdschutz Verband ? DJV) réalisée en 2020, entre 1990 et 2020, le nombre de chasseurs a augmenté de 25 %. Parmi ces nouveaux adhérents, il faut noter une part croissante de la féminisation avec 28% de candidates au permis (pour 11% du nombre total des chasseurs). Dans cette évolution il faut aussi souligner que 23% sont des citadins et que la moyenne d?âge est de 35,5 ans. Le rÃŽle attribué aux chasseurs allemands, les méthodes de chasse, les taux de prélÚvement mais aussi l?élargissement des compétences à l?ensemble de la biodiversité attirent un public plus jeune, plus féminin. La chasse allemande se porte bien ! 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés La formation approfondie au permis de chasse en Allemagne a un coût. En passant par les fédérations, le prix s?élÚve à environ 2.500 € pour une demi-journée de cours par semaine pendant 6 mois. Le prix peut monter jusqu?à 8.000 € pour des formations plus intensives. De plus, qualifié de « Baccalauréat vert », avec trois épreuves (tir précision et maniement, écrit et oral) le permis n?est pas facile à obtenir (cf. 3.1). Pour autant le prix ne parait pas dissuasif. Les chiffres le prouvent. Dans les candidats 14 % sont encore étudiants et 33 % ouvriers ou employés. Par ailleurs, la location du droit de chasser est variable selon les territoires et, naturellement, selon la présence de certains gibiers notamment le cerf. La chasse allemande est organisée selon la taille des territoires. Dans ce cadre, l?unité de coût allemand est le prix à l?hectare/an. Tableau 2 : Exemples de tarifs de location constatés par la mission EspÚces Prix en €/ha/an Prix en €/75 ha57/an. Majorité de sangliers 0 à 5 0 à 375 Majorité de chevreuils 2 à 15 150 à 1.125 Présence du cerf 20 à 30 1.500 à 2.250 Ces prix de location constatés sont ceux que devra débourser un chasseur afin d?obtenir un droit de chasser sur un territoire mais il est autorisé à inviter d?autres chasseurs. Il peut ainsi partager les dépenses. Ces chiffres ne paraissent pas déraisonnables au regard du coût des locations de chasse en France. Notons enfin que les chasses en battue aux chiens courants sont interdites en Allemagne. Les 57 Taille minimale pour exercer la chasse sur un terrain ? cf. Annexe 4 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 45/180 chasseurs utilisent l?approche, l?affût ou la traque-affût. Seule cette derniÚre méthode nécessite l?utilisation d?un ou deux chiens et minimise les risques de blessures pour l?animal. Ainsi l?argument souvent avancé en France du coût de l?entretien des meutes de chiens nécessaires à la gestion des ongulés n?existe pas en Allemagne. Au contraire les techniques utilisées permettent à des personnes de chasser sans chien et donc sans ce poste financier important. 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher En France, transposer le systÚme de remboursement des dégâts agricoles aux dégâts forestiers a longtemps été un épouvantail. Aujourd?hui les acteurs français auditionnés, autant du monde la chasse que la foresterie, expriment clairement qu?il ne s?agit pas d?une solution viable. Pourtant contrairement à la loi française, la loi fédérale allemande prévoit une indemnisation due par les chasseurs en cas de dégâts causés par le gibier aux forêts (cf Annexe 4). En effet, l?organisation cynégétique allemande met en relation un propriétaire détenteur du droit de chasse et un bailleur détenteur du droit de chasser. Ils sont liés par un bail de chasse qui peut prévoir dans le respect de la législation des indemnisations. Il ne s?agit pas contrairement au droit français dans le cadre des dégâts agricoles d?une contribution mutualisée au niveau départemental. Cette différence modifie totalement la portée de l?éventuelle indemnisation. En effet, le chasseur est alors directement et personnellement responsable pécuniairement des dégâts à indemniser. Dans ce cadre, il semblerait que chacun fasse le nécessaire afin d?éviter de devoir indemniser des dégâts. Dans les faits, la mission a donc pu constater que même si cette possibilité existe, selon les acteurs rencontrés, elle n?est pas un facteur déterminant pour l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. La procédure de reconnaissance et de chiffrage ne facilite d?ailleurs pas sa mise en oeuvre. Par ailleurs, comme vu lors du déplacement en BaviÚre et au regard des travaux scientifiques, le chevreuil est un animal de sous-bois. Lorsqu?il trouve son équilibre dans la forêt notamment pour se nourrir et se protéger, il ne sort pas ou pratiquement pas dans les terres agricoles. Rétablir l?équilibre sylvo-cynégétique serait donc un moyen d?agir sur le coût des dégâts agricoles en France, sauf concernant les vignes et les vergers. Pour ce qui concerne le cerf, les situations évoquées en Allemagne, à l'occasion des déplacements de la mission, diffÚrent des situations présentant des enjeux de dégâts agricoles en France. 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain L?équilibre sylvo-cynégétique nécessite de veiller à répondre conjointement aux enjeux de la forêt et ceux du gibier de façon à restaurer une harmonie. Pour comprendre l?importance du dialogue dans ce domaine, il est intéressant de reprendre les propos de Francis Roucher58 : « forêt et gibier forment un couple. Or un couple ne peut durer de façon harmonieuse que si chacun de ses partenaires tient compte du rythme de vie de l?autre et s?adapte. Le divorce s?annonce quand la régénération naturelle se fait mal tandis que les animaux deviennent chétifs?. Le pas de temps du cycle évolutif naturel est le siÚcle pour un peuplement d?arbres et la décennie pour une population de cervidés?Tout l?art consiste à faire coïncider l?un et l?autre de ces cycles asynchrones à une époque donnée. C?est la recherche ? non pas d?un illusoire équilibre ? mais d?une harmonie évolutive faune-forêts ». Il s?agit donc de piloter de maniÚre conjointe deux composantes d?un écosystÚme qui inter agissent ensemble mais ne fonctionnent pas sur le même pas de temps, Un interlocuteur allemand a utilisé cette image « le gibier réagit aussi vite qu?un hors-bord, alors que la forêt est aussi lente qu?un paquebot ». Il n?y aurait qu?un seul pilote, la conduite serait déjà complexe. Mais sur notre sujet, il 58 Cervidés er Forêt ? Rétablir une harmonie ? Francis Roucher ? AgroParisTech 2013 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 46/180 y a plusieurs pilotes ; services de l?État, acteurs de la forêt et de la chasse, collectivités. De plus, le sujet intéresse plus largement les ONG environnementales et les citoyens sensibilisés à l?environnement et à la cause animale. Réussir ce pilotage relÚve alors du défi ! Pour y arriver, un outil indispensable : le dialogue entre acteurs mis en responsabilité, et fondé sur la connaissance. La France dispose de diverses instances de concertation sur l?équilibre agro-sylvo-cynégétique à l?échelle départementale et nationale. Plusieurs interlocuteurs ont témoigné de l?existence d?un « dialogue de sourds » entre certains acteurs au sein de ces instances. Il est intéressant de regarder les éléments clés mis en oeuvre en Allemagne et qui peuvent se différencier de la concertation française en place. 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier Il s?agit d?un élément majeur relevé à plusieurs reprises dans le présent rapport. L?état de la forêt, en tant qu?écosystÚme fonctionnel, est la priorité des autorités publiques. Dans ce contexte, les acteurs réunis n?ont pas à définir l?équilibre entre tels ou tels enjeux mais à définir comment obtenir une nature qui se régénÚre naturellement et autant que possible sans protection. Certains pourraient alors penser que cela se fait au détriment des ongulés. Or les résultats des tableaux de chasse (nombre et poids des animaux) mais aussi les nombreuses études scientifiques le prouvent, c?est dans une forêt en bonne santé qu?une population d?ongulés vit dans les meilleures conditions. Ce constat n?est pas nouveau et bien développé dans de nombreux autres domaines ; nous savons qu?il ne faut pas uniquement s?occuper d?une espÚce mais d?abord de son habitat. 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs Pour impliquer les acteurs, chaque fois que cela est possible, le dialogue se déroule en Allemagne au plus proche du terrain. Le territoire de chasse relÚve d?un détenteur du droit de chasse et peut être regroupé avec d?autres territoires dans un Bewirtschaftungsbezirk, territoire relevant d?une association des détenteurs du droit de chasser, la communauté de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft). Sur l?ensemble de l?Allemagne il existe environ 70 000 territoires de chasse d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La discussion se déroule en général sur le terrain entre détenteur direct du droit de chasse (propriétaire forestier) ou la coopérative qui le représente et l?allocataire du bail de chasse. Entre eux, et annuellement, ils sont incités à croiser leurs regards sur l?état de la forêt, les plants viables et la régénération (cf. 3.3). Dans son mémoire59, Christine Holzberg insiste sur le lien nécessaire entre forestier et chasseur dans l?établissement de l?état de la végétation partout en Allemagne. Elle donne un aperçu de la participation des chasseurs, des propriétaires forestiers, des coopératives de chasse et des conservatoires à l?élaboration des rapports forestiers : État fédéral Participation des acteurs à l?élaboration des rapports forestiers Bade-Wurtemberg Envoi du rapport forestier au chasseur et au bailleur avec possibilité de commentaires ; si nécessaire, inspection volontaire de la zone. BaviÚre Inclusion des représentants des propriétaires forestiers, des associations de chasse et des associations de chasseurs dans l?inventaire de rajeunissement. Si nécessaire inspection de la zone. 59 Évaluation de l?impact des ongulés sur la végétation forestiÚre ? Comparaison des méthodes Université de Georg-August de Göttingen ? Septembre 2022 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 47/180 Brandebourg Publication des résultats. Hesse Transmission et explications si nécessaire. Rhénanie-du- Nord-Westphalie Avant le début, discussion au niveau du Kreis, ; distribution des rapports forestiers aux propriétaires forestiers, aux associations de chasse et aux agents. 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle Il serait toutefois utopique de penser que dans toutes les forêts allemandes il y a des forestiers et des chasseurs capables de trouver les bonnes solutions pour obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique. S?il y a donc une liberté importante au niveau des territoires de chasse ce n?est pas pour autant que les autorités administratives, notamment en charge de la forêt, ne pilotent pas l?équilibre sylvo- cynégétique. Le systÚme étudié par la mission le plus piloté techniquement semble celui de la BaviÚre avec un bilan triennal cadré réalisé à l?échelle du Bewirtschaftungsbezirk (territoire regroupant plusieurs territoires de chasse sous l?égide de la Hegegemeinschaft) et qui vient s?intercaler entre les bilans annuels ad-hoc (facultatifs, mais recommandés) faits sur les territoires de chasse et l?état décennal fédéral des forêts qui étudie des critÚres bien plus larges que l?équilibre sylvo-cynégétique. En Bade-Wurtemberg (cf 2.6.4), l?accent est plus mis sur des instances de concertation qui s?articulent à différents niveaux territoriaux pour permettre un suivi et surtout trouver des solutions aux bonnes échelles de réalisation. Le systÚme mis en oeuvre est donc comparable à une délégation dans le sens où les acteurs de terrain sont amenés à trouver eux-mêmes les solutions et les mettre en oeuvre, pour autant il y a un systÚme de contrÃŽle et d?appui technique. 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade- Wurtemberg Le Bade-Wurtemberg base sa stratégie de l?équilibre sylvo-cynégétique sur la capacité des acteurs à dialoguer et trouver ensemble des solutions. La premiÚre période de cette stratégie qui suivait la suppression du plan de chasse Chevreuil en 2016, laissant une grande liberté d?organisation aux acteurs n?a pas donné les résultats attendus. Un retour d?expérience de la suppression du plan de chasse a conclu au besoin de dialogue, de connaissance et d?accompagnement. Aussi les autorités du Bade-Wurtemberg ont-elles mis en place en 2020 un programme « conversion de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissances. Cette politique a été longuement présentée à la mission lors de son déplacement à Stuttgart. C?est une décision politique, justifiée par l?expérience, de ne pas passer par une logique contraintes - contrÃŽles mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec l?appui méthodologique de la recherche. La conviction est largement partagée, notamment par la fédération de chasse du BW, que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation Le recours à des instances de dialogue est un principe de base chaque fois qu?il y a besoin de trouver des solutions. Pour que le dialogue soit constructif, les interlocuteurs de la mission en Allemagne ont souligné l?importance pour les acteurs réunis de partager une connaissance commune du sujet et des éléments factuels objectivés, et d?acquérir la compétence afin d?éviter ou de sortir des conflits. Ce point concernant l?utilité de la formation pour le dialogue en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 48/180 apparaît suffisamment important et développé pour que la mission pense utile d?y consacrer un sous-chapitre (cf 3.1). On constate en Allemagne l?efficacité du travail étroit des forestiers et des chasseurs, prÃŽné dans la méthode développée en France dite « Brossier ? Pallu », (cf. 3.3 et recommandation 6). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 49/180 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux Toutes les auditions réalisées en France et en Allemagne et les rapports lus dans le cadre de la mission font écho au constat établi par Pauline Duwe « Rétablir un équilibre forêt-ongulés nécessite de mettre en place des actions concernant tant la sylviculture que la chasse? Face à ce constat, former les acteurs pour qu?ils puissent d?une part mieux se comprendre et d?autre part qu?ils puissent mettre en place des techniques permettant de sortir de situations de déséquilibre, apparaît comme une nécessité ». Le dialogue, la concertation et des actions coordonnées entre les acteurs sont des outils incontournables (cf. 2.6). La démarche dite Brossier -Pallu développée en France se base en grande partie sur la capacité des acteurs de terrain à évaluer sur place l?état de la forêt et prendre des décisions communes. Pour cela il faut non seulement avoir une habitude de travail commune mais aussi une capacité à se comprendre, acquise par la connaissance partagée au cours de la démarche. Cette dimension apparaît comme particuliÚrement intégrée en Allemagne. Elle se matérialise notamment par des cursus de formations croisées. Ainsi les gestionnaires forestiers sont-ils formés aux pratiques de la chasse alors que les chasseurs ont, grâce à la formation à l?examen du permis de chasser, une formation à la biologie des ongulés, leurs relations avec la forêt et les milieux ouverts, et l?aménagement de ces milieux. Pour autant, plusieurs interlocuteurs ont souligné l?intérêt de renforcer encore le caractÚre croisé de ces formations initiales ou continues. 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. Lorsque la mission a rencontré des forestiers allemands, il n?était pas rare, y compris dans les ministÚres, de les croiser avec leur chien? de chasse ! Il s?agit naturellement d?une simple habitude pour eux, mais révélatrice d?une constante : en Allemagne, le forestier est chasseur ! Cette omniprésence de la chasse dans le monde de la foresterie se traduit par au moins 3 points : ? La formation au diplÃŽme de foresterie dispensée dans trois universités en Allemagne comporte des modules concernant la chasse (techniques, sécurité ?) et les gibiers. Ces modules sont développés de telle sorte qu?ils peuvent, par équivalence, valoir épreuve « théorique » du permis de chasse. Pour finaliser la validation de son permis, le candidat qui a suivi la formation (obligatoire), passe l?épreuve de maniement des armes (cf. annexe 1 ; 1.5.2). ? La détention du permis de chasse peut, comme en BaviÚre, être une condition de recrutement notamment pour les emplois techniques de forestiers publics. Ainsi les acteurs de terrain sont-ils forestiers et chasseurs. ? Les organisations forestiÚres publiques emploient ce qu?elles appellent des « chasseurs professionnels ». Au regard de la traduction française, il est important de préciser qu?il ne s?agit habituellement pas de professionnels indépendants qui feraient des prestations mais bien des agents publics dont la mission est de pratiquer la régulation des gibiers. Ainsi en BaviÚre, 55 « chasseurs professionnels » sont employés par les Bayerische Staatsforsten (entreprise publique de gestion de la forêt domaniale). Des propriétaires forestiers privés et des coopératives de chasse emploient également, sur de grandes propriétés, de tels chasseurs professionnels (en charge de l?organisation des actions de chasse, du suivi du gibier, de prélÚvements de gibier?). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 50/180 Cette compétence internalisée favorise la qualité du dialogue et la capacité à trouver des solutions rapidement sur le terrain avec les chasseurs, notamment lors des périodes d?évaluation des dégâts (cf 3.3). Au-delà, elle permet d?organiser la chasse en régie dans la majorité des forêts domaniales. Ce dernier point apparaît comme la pierre angulaire de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne. 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne « Das grÃŒne Abitur » (ou baccalauréat vert), c?est ainsi que les allemands désignent le permis de chasse allemand. Il est intéressant de souligner que même si la notion de « baccalauréat » fait appel à un certain niveau de connaissance, le qualificatif de « vert » est intéressant. En effet, contrairement à la France où les questions du permis de chasser se concentrent quasi exclusivement sur les sujets de la sécurité et l?identification des espÚces chassables, le candidat au permis de chasser doit disposer d?une palette de connaissances bien plus large et notamment sur la biologie et la protection de l?environnement. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale sur la chasse et sont communes à tous les LÀnder. Ainsi, en BaviÚre, le site internet de formation au permis de chasser60 présente l?examen de ce dernier de la façon suivante : « La chasse a toujours été synonyme de responsabilité ? envers les hommes, mais surtout envers la nature. DerriÚre tout cela se cache le principe de durabilité, mais aussi le mandat légal. Par conséquent, ceux qui souhaitent pratiquer la chasse doivent avoir une connaissance approfondie de la nature et de ses liens. C'est pourquoi la formation à la chasse en BaviÚre est étendue et comprend, outre la biologie de la faune, la sylviculture et l'agriculture, la protection de la nature et du paysage ainsi que les lois et réglementations correspondantes dans ce domaine. » Pour illustrer ce propos, quelques exemples de questions posées au candidat lors de l?épreuve QCM (questions à choix multiples) au permis de chasse en BaviÚre (pour la totalité des questions, voir même site) sont présentés ci-dessous. Il faut également noter que le niveau du permis de chasse est de difficulté identique dans toute l?Allemagne : ? Quels comportements de pâturage sont typiques du Cerf élaphe ? ? Qu'est-ce qui influence le nombre de chevrettes dans un territoire de chevreuils ? ? Quelle méthode de pâturage le chevreuil préfÚre-t-il ? ? Quels effets une forte proportion de maïs dans l?alimentation peut-elle avoir sur les sangliers ? ? Parmi les caractéristiques suivantes, lesquelles s?appliquent à la sylviculture naturelle [?] ? ? Laquelle des affirmations suivantes concernant les forêts gérées selon les principes du programme de reconnaissance des systÚmes de certification forestiÚre (PEFC) est correcte ? ? Parmi les affirmations suivantes concernant les enregistrements de d?abroutissement dans le cadre de la préparation du rapport forestier en BaviÚre, lesquelles sont correctes [?]. À la lecture de ces quelques questions il est évident que, dans le cadre d?un examen pour passer le permis de chasse, celles-ci sont d?un niveau qui oblige le candidat à posséder de larges connaissances sur la biodiversité, au-delà de l?acte de chasse. L?épreuve-phare de l?examen est un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : la connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par 60 https://www.jagdbildungszentrum.de/ PUBLIÉ https://www.jagdbildungszentrum.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 51/180 le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Le candidat qui satisfait aux épreuves a fait la preuve qu?il dispose des connaissances et de la formation pour intégrer les enjeux globaux de la forêt et, plus largement, des habitats, et pour ainsi jouer son rÃŽle dans l?aménagement des milieux naturels et travailler en partenariat avec les gestionnaires de la forêt. L?étendue de la formation dispensée en Allemagne aux candidats au permis de chasser est adaptée aux devoirs assignés aux chasseurs par la législation en Allemagne. La formation cynégétique dispensée aux futurs gestionnaires de la forêt dans leur cursus répond à l?implication des forestiers dans la gestion cynégétique des forêts. Cette organisation n?est sans doute pas directement transposable en France. Toutefois, il parait intéressant d?évaluer les besoins de formations spécifiques des futurs gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu. En ce sens, le rapport de Pauline Duwe61 « Équilibre forêt- ongulés : Conception de trames de formation en réponse aux enjeux et aux attentes des acteurs » est une base de réflexion intéressante. De même, il parait pertinent d?examiner dans quelle mesure la formation au permis de chasser pourrait être élargie afin que les futurs chasseurs acquiÚrent des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. Recommandation 5. [MASA et MTECT] Évaluer les besoins de formations spécifiques des gestionnaires de la forêt en France pour déterminer dans quelle mesure une formation (initiale, continue, continuée) cynégétique, théorique et pratique, serait utile, ainsi que son contenu et son statut. Examiner dans quelle mesure la formation des candidats au permis de chasser et des chasseurs pourrait être élargie afin de développer des connaissances sur le fonctionnement des milieux forestiers. 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Les méthodes de gestion forestiÚre mises en avant découlent de la vision de la stratégie forestiÚre fédérale 2050 : Les forêts allemandes, avec leurs multiples services écosystémiques pour les individus et la société, la nature et l'économie, sont préservées et adaptées aux conditions climatiques en constante évolution. Qu?il s?agisse de forêts domaniales ou communales, de forêts appartenant à des entreprises ou à des particuliers, elles sont développées et gérées de maniÚre intégrée, pour assurer de façon durable leur stabilité, leur diversité biologique, leur productivité et les différents services de protection ainsi que de cadre de vie au profit de l'ensemble de la société. Cela signifie que les mêmes opportunités et options d?usage sont préservées pour les générations futures. Les services écosystémiques de la forêt sont récompensés de maniÚre appropriée par la société. Il convient de rappeler (cf. 1.2) que l?image symbolique forte de la forêt, en Allemagne, se traduit notamment par une place importante donnée à une variété de services écosystémiques, avec une 61 Pauline DUWE - Mémoire de fin d?études AgroParisTech - 2023 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 52/180 multifonctionnalité reconnue et assumée notamment par les forestiers depuis plus d?un siÚcle (dans certains LÀnder comme le Bade-Wurtemberg, la cartographie des fonctions de la forêt est une obligation légale). Le changement climatique vient amplifier la prégnance des services collectifs attendus. Dans le même temps, ce changement climatique vient amplifier les menaces (cf. 1.4) : les années récentes ont vu se succéder tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes, sur une forêt qui fait encore la part belle aux forêts d?épicéas, notamment, alors que la forte inadaptation à moyen terme de ces forêts est reconnue. L?objectif-clé de la gestion forestiÚre mis en avant est donc d?apporter aux forêts de la résilience dans une logique de gestion proche de la nature, en mettant l?accent sur la diversité spécifique (notamment en faveur des feuillus), sur l?irrégularité et l?étagement de la forêt, sur la préservation des sols, sur une régénération naturelle et un rajeunissement orienté des peuplements. Si des sensibilités différentes s?expriment sur l?énoncé du poids des différentes causes de la situation actuelle et sur la place à donner à différentes options de gestion, les acteurs représentatifs s?accordent pour reconnaître : ? la dimension fortement systémique des enjeux et des réponses, et par exemple les rÃŽles et impacts divers des ongulés, dont la présence est légitime ; ? la nécessité de convertir certaines forêts et de diversifier les peuplements forestiers ; ? que dans la situation actuelle, l?impact de ces ongulés sur les capacités de régénération et de rajeunissement orientées de la forêt est un facteur clé. La mission n?a pas estimé opportun de reprendre pas en détail la stratégie forestiÚre fédérale 205062, ni les documents et orientations stratégiques des LÀnder, mais plutÃŽt de se concentrer sur un certain nombre d?orientations « techniquement » structurantes par rapport aux enjeux d?équilibre sylvo-cynégétique. 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés Si certaines ONG mettent en avant des objectifs de pleine naturalité des forêts, les stratégies publiques en Allemagne mettent en avant une gestion proche de la nature, avec notamment la limitation, et si possible l?évitement de protections contre le gibier (définition de l?équilibre sylvo- cynégétique), pour des raisons de coûts, de risques de pollution (matériaux pour certaines protections individuelles), de fractionnement des espaces et de concentration des animaux, de perte de nourriture herbacée dans les zones en renouvellement (protections collectives, suite à coupes sanitaires, par exemple), d?autant que les rÚglements de certification forestiÚre prévoient une régénération sans protection. Pour les choix des essences et les modalités de régénération et rajeunissement, là aussi différents choix s?expriment : ? introduction « d?essences d?avenir » qui s?avéreraient plus résistantes à l?avenir ou évolution du niveau de diversité et de mélange entre espÚces locales ; cette question de l?introduction ou non d?essences exogÚnes fait l?objet de débats ; ? plants de pépiniÚres ou plants de la forêt même ; ? méthodes de rajeunissement par îlots ou placettes, et/ou sur une part limitée de la surface. Certains interlocuteurs de la mission ont notamment mis en avant les fortes incertitudes, voire les 62 https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/Waldstrategie2050.pdf?__blob=publicationFile&v= 6 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 53/180 incapacités, qu?il y a à prévoir et anticiper une situation future, et concentrent leurs efforts sur la diversité et la santé de la forêt pour lui donner les plus grandes capacités potentielles d?adaptation. Dans ces différentes options, un point clé est la capacité de régénération dans l?absolu, mais également la plus forte sensibilité / vulnérabilité, notamment par rapport aux chevreuils, d?essences pas ou peu présentes qui sont de fait attractives pour le gibier (appétence intrinsÚque plus grande, et/ou facteur de « nouveauté »). Dans différentes forêts et au cours du temps, ont ainsi pu être observés des développements des différentes essences, en fonction de la pression de gibier, et de la sensibilité de ces essences. 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables Que l?on considÚre les définitions formelles de l?équilibre sylvo-cynégétique, les logiques de gestion de forêts domaniales, des positions d?ONG ? on retrouve globalement le principe d?un évitement des protections contre les ongulés, « pour l?essentiel », ou « dans les conditions standard ». Si quelques LÀnder (la Hesse et la Basse-Saxe) considÚrent les protections contre le gibier comme composantes d?une gestion forestiÚre appropriée, la mise en oeuvre de protections pose la question de la conformité aux principes législatifs 63 . Ont cependant été identifiées, dans différents documents, un certain nombre de configurations pouvant nécessiter de la protection des plants ou de zones de rajeunissement / régénération : ? au regard d?objectifs de recolonisation, même trÚs secondaire, par des essences comme le chêne, l?aulne ou le sapin pectiné, appétentes pour le chevreuils, dans l?absolu et/ou par effet de « nouveauté » ; ? sur des territoires difficiles d?accÚs ; ? sur des parcelles nécessitant une régénération et une croissance efficaces et rapides (forêts de protection des sols ou de protection contre les risques naturels, par exemple). La mission n?a pas pu obtenir de chiffres récents sur le volume et le coût des protections.6465 Si protections il y a, sont le plus souvent préférées les protections individuelles aux engrillagements, pour ne pas priver les ongulés de l?accÚs à la nourriture herbacée et ne pas reporter la pression sur les parcelles voisines. La mission a également visité des parcelles protégées par des barriÚres en bois : ces barriÚres faciles à adapter au terrain et à réparer permettent par ailleurs d?économiser le démontage par effet de dégradation naturelle. 63 Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 64 Selon le 3Úme inventaire forestier fédéral ? IBB ? de 2012, environ 2,5 % de la superficie forestiÚre allemande est clÃŽturée pour protéger contre les dommages causés par le gibier, ce qui correspond à environ 273 300 hectares. En comparaison, selon la même source, environ 2 655 870 hectares sont qualifiés de zones de régénération, ce qui correspond à un ratio de protection de la régénération de l?ordre de 1 pour 10. Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) 65 En 2010, les coûts annuels de mise en place de clÃŽtures étaient estimés à 90 millions d?euros, correspondant à environ 30 000 ha. Ammer, C., Vor, T., Knoke, T. & Wagner, S. (2010): Der Wald-Wild-Konflikt. Analyse und LösungsansÀtze vor dem Hintergrund rechtlicher, ökologischer und ökonomischer ZusammenhÀnge. Göttinger Forstwissenschaften Band 5. UniversitÀtsverlag Göttingen, 184 p. (Le conflit forêt-gibier. Analyse et approches de solutions dans les contextes juridiques, écologiques et économiques) ; cité par Holzberg 2022. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 54/180 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés Le choix d?une gestion forestiÚre proche de la nature se traduit : ? selon les types de forêts et les LÀnder par une interdiction de coupes rases, hors coupes sanitaires ; en cas de coupes rases, par une part de régénération naturelle et par un évitement de protections périphériques qui empêcheraient l?accÚs des animaux aux herbacées et aux ronces, par exemple ; ? par la recherche d?une forêt étagée, présentant de la régénération naturelle répartie sur sa surface ; ? en Rhénanie-Palatinat par exemple, par la préconisation en forêt publique de proscrire tout traitement phytocide. Ces facteurs sont favorables aux ongulés, par l?offre de couvert et de caches, par la diversification et la répartition spatiale de l?offre de nourriture. 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement Les approches et méthodes de gestion rapidement évoquées sont portées institutionnellement et socialement, comme on peut le voir au travers de deux exemples. Le gouvernement de Rhénanie-Palatinat a ainsi défini des conditionnalités des aides à la sylviculture comme : ? au moins deux essences différentes, avec au moins 30% d?essences locales, et au moins 30% de feuillus ; ? aides majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ; ? protections contre le gibier non éligibles, sauf essences particuliÚres comme notamment chêne et sapin pectiné ; ? aide possible à la création de layons ; ? demande de privilégier la régénération naturelle. L?ONG NABU propose une certification spécifique « gestion naturelle de la forêt », sur la base de critÚres et d?engagement sur 10 ans, dont : ? absence de coupes rases ; ? régénération naturelle, absence de plantations ; ? absence d'utilisation de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques même biologiques, d'engrais minéraux ; ? techniques d'exploitation "douces" (bois de qualité, protection des sols ...) ; ? protection des biotopes et des espÚces, de la biodiversité et des spécificités biologiques ; ? "Des populations sauvages supportables par la forêt sont indispensables pour des forêts mélangées productives et biodiversifiées. La gestion naturelle des forêts oriente la chasse vers cet objectif." PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 55/180 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés En France, on tend à caractériser l?équilibre sylvo-cygénétique par des indicateurs de changement écologique validés scientifiquement. Ce systÚme, fondé sur le phénomÚne de densité-dépendance (cf. 2.3.1 et 2.5.2), fait intervenir trois types d?indicateurs mesurés parallÚlement : des indicateurs d?abondance des populations, de performance des individus, et de pression sur la flore66. Il permet d?avoir une vision complÚte de l?état d?équilibre entre les grands ongulés et leur habitat. Les résultats des relevés annuels effectués selon des protocoles et un plan d?échantillonnage, sur plusieurs années, permettent de faire ressortir des tendances. Une interprétation est possible à partir de 3 années de relevés. Ce systÚme n?est pas employé en Allemagne et paraissait peu ou pas connu des interlocuteurs dans les trois LÀnder visités. Par ailleurs, si le terme de densité de gibier y est utilisé dans les publications et dans les entretiens, il ne se réfÚre pas à un protocole ou à une méthode de comptage formalisés du gibier ongulé entrant dans la gestion instituée. En revanche, les données relatives à la mortalité due au trafic routier donnent des informations sur la présence et les mouvements des animaux dont il est rendu compte (cf. 2.2). Ainsi qu?indiqué en 2.4, l?état de la végétation est seul pris en compte selon des méthodes d?évaluation fondées sur les principes suivants, avec des différences techniques et de gouvernance, selon les LÀnder67 : ? la relation directe entre la pression exercée par les ongulés et les objectifs sylvicoles ; ? la formalisation de l?évaluation de l?atteinte des objectifs sylvicoles sur la base d?un rapport forestier élaboré par l?autorité forestiÚre à une fréquence souvent triennale ; ? la participation (non obligatoire) des personnes autorisées à chasser et de celles qui louent ou possÚdent des forêts à l?élaboration de ces diagnostics forestiers ; ? l?évaluation annuelle sur le terrain, entre le forestier et le chasseur, de la végétation afin d?ajuster les objectifs de prélÚvements sur la prochaine saison (cf. recommandation 7). Dans les trois LÀnder visités, le partage d?information est un préalable pour nourrir le dialogue entre le chasseur et le forestier sur des bases factuelles, qui sont les objectifs sylvicoles (nombre de plants viables rapporté à la surface par exemple68), au centre du systÚme, puis les indices de 66 https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/FT-ICE-2015_complet.pdf L?OFB anime des formations à destination de plusieurs publics (agents des fédérations de chasse, agents ONF ?) (https://formation.ofb.fr/formations-externes?isAFB=) 67 Pour des informations complÚtes sur les méthodes d?évaluation de l?impact des ongulés sur la forêt dans les 16 LÀnder, on pourra consulter les travaux d?enquête de Christina HOLZBERG (2022) qui recensent et décrivent les caractéristiques des différents indices, outils et méthodes de diagnostic employés, dans différents cadres de gouvernance. Holzberg Christina (2022), Forstliche Vegetationsgutachten ÃŒber die Einwirkungen des Schalenwildes auf den Wald ? ein Verfahrensvergleich, mémoire de Master-Université de Göttingen (« La végétation forestiÚre rend compte de l?impact du gibier ongulé sur la forêt-une comparaison des procédures »), 140 p. 68 Dans le Bade-Wurtemberg, forestiers et chasseurs disposent d?un processus intitulé « méthode FVA » décrit dans un guide du ministÚre. Ce qui est important c?est combien de plants ne sont pas mordus. La méthode suggÚre des valeurs cibles par cercle de 10m² PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 56/180 pression des ongulés sur la végétation (l?abroutissement, et parfois selon les LÀnder, à titre informatif, l?écorçage et les frottis). De plus, les forestiers sont incités à avoir recours à des enclos témoins, à mettre en regard d?une zone non protégée 69 . La méthode est mise en oeuvre volontairement en Rhénanie-Palatinat et est en voie de systématisation dans le Bade-Wurtemberg. Les visites annuelles d?évaluation sont un complément opérationnel des évaluations triennales des objectifs forestiers, réalisées systématiquement dans les forêts publiques, facultatives mais encouragées pour toutes les forêts dans la plupart des LÀnder. Elles amÚnent à convenir des ajustements nécessaires aux objectifs de prélÚvement pour la saison, en cours ou prochaine. Concernant les outils, ces évaluations conjointes sont encadrées par une méthode simple d?échantillonnage en BaviÚre, avec l?appui éventuel de la Bayerische Staatsforsten (annexe 6). Elles sont réalisées de maniÚre subjective dans le Bade-Wurtemberg avec l?animation et l?accompagnement technique de la FVA (annexe 5). L?accompagnement technique des personnes concernées sur le terrain est nécessaire et disponible dans les trois LÀnder visités. Il porte plus largement sur l?ensemble du processus, soit la connaissance initiale des objectifs sylvicoles, leur inscription éventuelle dans le bail de chasse, les rencontres annuelles et l?adaptation acceptée du plan de chasse, jusqu?au compte-rendu du plan de chasse. Par leur contenu et leurs finalités, les visites annuelles qui s?organisent largement dans les LÀnder entre le forestier et le chasseur pour établir un diagnostic partagé sont similaires à la démarche initiée par des travaux collectifs en Bretagne70 en 2015 (méthode conçue par Pierre Brossier et Jacky Pallu, traduite dans un guide « Guide pratique de l?équilibre forêt-gibier »71). Le déploiement en France de cette méthode est un fait récent. Il est soutenu financiÚrement par les ministÚres en charge de la chasse et de la forêt, par des conventions avec le Centre national de la propriété forestiÚre (CNPF)72, afin de créer un réseau de 3 secteurs pilotes dans chaque région, organiser des formations conjointes forestiers-chasseurs et constituer en région un réseau d?animateurs appelés à intervenir auprÚs des forestiers et des chasseurs. Cette démarche associe les principaux partenaires concernés, à l?exception de la fédération nationale des chasseurs, qui ne l?a pas souhaité dÚs l?origine. Au vu des retours d?expérience allemands dont a eu à connaître la mission, il semble que ces rencontres annuelles sur le terrain entre forestiers et chasseurs, afin d?acquérir une lecture commune de la végétation et de l?atteinte des objectifs forestiers, sont un levier déterminant pour la régénération de la forêt. Le corollaire est, dans la continuité de l?évaluation de la végétation sur le terrain, la capacité des acteurs à convenir de l?ajustement du plan de chasse au niveau du territoire de chasse ou de l?unité cynégétique de gestion (cf. 3.2.2). Cette démarche engagée en France avec l?ensemble des acteurs concernés et soutenue par les ministÚres paraît donc à la mission devoir être démultipliée avec le concours des fédérations départementales de chasseurs (FDC) sur l?ensemble des massifs forestiers en déséquilibre, dans les forêts publiques et privées. 69 La méthode des enclos-exclos donne des informations dans le long terme sur l?intensité du pâturage par les ongulés. Elle consiste à installer plusieurs enclos de l?ordre de 20 à 40 m² engrillagé ou limités par des barriÚres en bois. 70 IRSTEA, centre de la propriété forestiÚre de Bretagne, association nationale des chasseurs de grand gibier, fédération départementale des chasseurs des Cotes-D?Armor, ONF et DDTM 71 https://equilibre-foret-gibier.fr/wp-content/uploads/2019/09/equilibre-foret-gibier-guide-complet-2019.pdf 72 Une convention financiÚre signée en décembre 2020 entre le CNPF et le MASA, renouvelée en 2023 avec la participation financiÚre du MTECT. Les membres du comité de pilotage sont : CNPF, ANCGG, MTECT, ONF PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 57/180 Recommandation 6. [MASA et MTECT] Soutenir dans la durée le programme « équilibre forêt-gibier » initié en 2020 avec le CNPF et avec les organismes de la forêt et de la chasse partenaires, et étendre la gouvernance du programme à la fédération nationale des chasseurs et à l?OFB. 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land Pour plus d?information, le lecteur pourra se reporter à la partie 1.1 du rapport et à l?annexe 4. En France (cf. article R425-1-1 du Code de l?environnement73), le préfet de département fixe pour l?ensemble du département et par sous-ensemble cohérent (souvent par unités de gestion cynégétique) le plan de chasse global, le cas échéant par sexe ou par catégorie d?âge. Ensuite, le président de la FDC fixe les plans de chasse individuels. Un rapport annuel sur les dégâts doit être établi par la FDC et transmis au préfet. En Allemagne, le plan de chasse existe pour les espÚces cerf, daim, mouflon, chamois, bouquetin (plans de chasse annuels dans les LÀnder visités). Il n?existe pas pour le sanglier, et a été supprimé pour le chevreuil dans sept LÀnder (cf. 1.3.474), dont le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat. La BaviÚre a, quant à elle, conservé le plan de chasse Chevreuil (plan de chasse triennal). Les plans de chasse sont élaborés par territoire de chasse ou par communauté de conservation et de gestion que sont les Hegegemeinschaften75- communauté qui correspond au concept des unités de gestion cynégétique en France (cf. 1.3.2). Ils sont déclinés alors dans les territoires de chasse. L?autorité de contrÃŽle qui valide les plans de chasse est l?autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) au niveau du Kreis. En Rhénanie-Palatinat par exemple, cette proximité a certes des avantages (réactivité, connaissance du contexte et du terrain, communication), mais présente aussi quelques inconvénients. Des interlocuteurs ont mentionné la possibilité d?intérêts divergents dans les instances de l?autorité locale. Il n?existe pas de systÚme de marquage des animaux tués en action de chasse. La possibilité pour un chasseur de tirer un chevreuil ou un sanglier n?est pas limitée par l?achat préalable et la détention durant la chasse des bracelets. C?est assurément une moindre contrainte pour le chasseur en Allemagne, que plusieurs des interlocuteurs outre-Rhin ont soulignée. À contrario, il peut être demandé au détenteur du droit de chasser de présenter des preuves des prélÚvements réalisés 73 Article R425-1-1 du Code de l?environnement : Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. AprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espÚce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, aprÚs avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au deuxiÚme alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisiÚme alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. 74 Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, par exemple, l?arrêt du plan de chasse s?est accompagné d?un cadre contractuel des baux plus exigeant, d?une validation des objectifs de prélÚvements, et de la possibilité de fixation d?un objectif minimal de tir. Dans le Bade-Wurtemberg, avec l?arrêt du plan de chasse chevreuil, le Land a introduit l?obligation d?établir tous les 3 ans un rapport forestier commun entre le chasseur et le forestier, versé dans un systÚme d?information géographique géré par le ministÚre en charge de l?agriculture. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 58/180 (en fonction des dispositions du bail, ou par l?autorité locale de la chasse en cas de déséquilibre marqué, selon les LÀnder). Les objectifs de prélÚvements sont établis et ajustés en fonction des résultats des indicateurs sur la végétation Qu?il s?agisse de plan de chasse ou d?objectifs de tirs fixés en dehors ou en l?absence d?un plan de chasse pour les chevreuils, dans certains LÀnder, des préconisations pour les prélÚvements sont communiquées avec les rapports forestiers. En Rhénanie-Palatinat, sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres (au moins 20 centimÚtres de hauteur), en observant l?abroutissement ainsi que l?écorçage sur des sujets plus grands. Le diagnostic et l?avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux, à l?obligation de preuve de prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. Recommandation 7. [MASA et MTECT] Prioriser l?état de la végétation et les objectifs forestiers dans l?établissement du plan de chasse, en s?appuyant sur une évaluation périodique de l?état de la végétation forestiÚre établie entre le forestier et le chasseur et transmise avec la demande de plan de chasse ; inciter les propriétaires forestiers à formuler clairement les objectifs opérationnels sylvicoles dans le bail de chasse et à donner au détenteur du bail des lignes directrices pour l?exercice du droit de chasse, périodiquement ajustées entre ce dernier et le propriétaire forestier en fonction de l?état de l?atteinte des objectifs. Des mesures prévues en cas d?aggravation des dégâts Si le propriétaire forestier, ou la coopérative de chasse, ne peut atteindre ses objectifs par la location, la loi fédérale sur la chasse (§ 10 al. 2 BJagdG) prévoit que dans ce cas, il ou elle peut exercer la chasse pour son propre compte (en autogestion, ou régie) jusqu?à ce que la location soit à nouveau possible. Parmi les mesures régaliennes qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, l?autorité locale de la chasse a le pouvoir de mettre en place des mesures spéciales lorsque les populations de gibier causent des dommages importants à l?agriculture, aux forêts ou aux infrastructures. Elle peut confier à un tiers détenteur d?un permis de chasser valide ou à un chasseur professionnel, la réalisation des prélÚvements. Les modalités sont définies par chaque Land. On peut également mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés en hiver). En France, le préfet dispose des prérogatives renforcées pour garantir l?équilibre forêts-gibier. Parmi celles-ci, le préfet a le pouvoir de modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 59/180 (cf. article L 425-876 du Code de l?environnement), en cas d?augmentation importante des dégâts de gibier, lorsqu?il est établi qu?elle résulte de prélÚvements insuffisants. De plus, dans l?hypothÚse où l?action des chasseurs demeurerait insuffisante, il dispose de prérogatives pour établir et conduire (ou faire conduire) sous le régime de responsabilité sans faute de l?État des actes de chasse, durant les périodes de chasse et en dehors de celle-ci (cf. art. L. 427-677 du Code de l?environnement) notamment dans l'intérêt de la conservation des habitats naturels ou pour prévenir les dommages importants aux forêts ou pour des raisons d?intérêt public majeur, notamment économique (?), qui sont là trois motifs susceptibles d?être avancés dans une situation de risque important ou d?aggravation. Or les interlocuteurs de la mission notent et regrettent que ces outils soient rarement utilisés par les représentants de l?État. La note technique conjointe des ministres respectivement en charge de la forêt et de la chasse, en date du 1er juin 202378, à l?adresse des préfets, souligne l?importance d?un engagement de tous pour répondre aux défis du renouvellement des forêts. Elle rappelle de façon explicite les prérogatives des préfets (cf. ci-dessus). Il convient donc de les mettre en oeuvre en réponse aux réalités et situations factuelles de déséquilibre qui compromettent l?atteinte d?une forêt résiliente. Recommandation 8. [MASA et MTECT] Mettre en oeuvre toutes les dispositions ouvertes par le code de l?environnement qui donnent au préfet des prérogatives afin de réduire les populations de grands ongulés sur les territoires forestiers où les objectifs sylvicoles sont compromis du fait de ces populations, en privilégiant l?action de régulation par les chasseurs. 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux L?équilibre sylvo-cynégétique ne peut s?obtenir sans s?interroger sur les pratiques cynégétiques. Des périodes de chasse plus longues ou encore l?usage de la chevrotine à la place des balles ne sont que des modifications modestes sur des pratiques qui ne permettent pas à ce jour d?obtenir l?équilibre sylvo-cynégétique en France. La mission s?est donc employée à identifier quelles étaient 76 Article L425-8 du Code de l?environnement : « ?Le représentant de l'État dans le département, aprÚs avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : 1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ; 2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélÚvements insuffisants. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » 77 Article L427-6 du Code de l?environnement : «Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, aprÚs avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espÚces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particuliÚres et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espÚces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. ? » 78 Note technique MTECT-MASA du 1er juin 2023 relatives à l?équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs (Texte non paru au Journal officiel et au Bulletin officiel). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 60/180 les méthodes de chasse utilisées en Allemagne ayant un effet significatif sur l?équilibre sylvo- cynégétique. Il y a un ensemble de mesures combinées entre elles, aucune mesure prise seule n?est réellement déterminante. 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri La traque-affût commence à se développer localement en France79, mais continue à être interdite sur certains territoires80 . Or, c?est l?une des méthodes de chasse principalement utilisées en Allemagne pour le grand gibier, avec l?affût. Ces deux techniques sont détaillées en annexe 2. Par ailleurs, la battue bruyante avec des meutes de chiens et des piqueurs dite « à cor et à cri » ou de « harcÚlement » est interdite en Allemagne alors qu?il s?agit de la méthode quasi-exclusive de la chasse aux ongulés en France. Les méthodes utilisées outre-Rhin présentent de nombreux avantages dans l?action de chasse (efficacité du tir, sécurité, identification des animaux, ?). Pour autant, la mission souhaite surtout mettre en exergue le faible impact de ces pratiques sur le gibier non prélevé. En effet ces deux méthodes ont pour avantage de déranger au minimum le gibier, ainsi que le reste de la faune sauvage. Or il est scientifiquement prouvé qu?un gibier stressé et fatigué causera plus de dégâts à la forêt et à l?agriculture. Il devra notamment compenser les pertes énergétiques causées par la fuite devant les chiens. Il aura aussi plus tendance à l?écorçage et au piétinement. A l?inverse, une battue silencieuse a pour objectif de faire « couler » le gibier au même titre que le ferait un promeneur. Mieux encore, avec l?affût, le gibier se présente selon un déplacement naturel devant le chasseur. Ces deux techniques ne causent pas de perturbations supplémentaires à la nature que celles « normales » liées à la présence d?une population d?ongulés. Notons enfin que ces méthodes silencieuses permettent une meilleure cohabitation avec les autres pratiquants de la nature et n?affectent pas la sécurité des personnes. Recommandation 9. [MTECT, OFB, ONF, FNC] Développer le recours à l?affût et à la traque-affût. Lever les freins qui pourraient exister. 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier Les chasseurs le savent, quelques semaines aprÚs l?ouverture, parfois moins, il est beaucoup plus difficile de prélever du gibier, surtout des ongulés. Cela ne vient pas du nombre important d?animaux tués dans les premiers jours, mais de la capacité des animaux à se dissimuler, voire à déserter un territoire dÚs qu?ils ont commencé à être dérangés. Face à ce constat partagé, les allemands à la recherche de l?équilibre sylvo-cynégétique intÚgrent dans la période de chasse des moments de quiétude pour les animaux. Ainsi, même si la chasse est officiellement ouverte, le gestionnaire du lot de chasse va réguliÚrement suspendre la pratique pendant quelques semaines. Cette période de repos va permettre, d?une part, aux animaux de se reposer, de reconstituer des réserves énergétiques et, d?autre part, aux chasses suivantes d?être plus efficaces avec des animaux moins prudents et moins stressés. Cette pratique, dite de chasse à intervalles (Intervalljadg), s?appuie sur un calendrier fédéral d?ouverture et de fermeture officiel. Ce calendrier est, dans une comparaison date à date, plus 79 Par exemple : https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne- lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ 80 Rapport n° 015022-01 Mars 2024 : La Louveterie ? IGEDD ? Annexe 8 PUBLIÉ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ https://www.chassons.com/chasse-en-france/domaines-de-chasse/pierre-dubreuil-revolutionne-lorganisation-des-chasses-de-chambord/398811/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 61/180 large que celui pratiqué en France. Toutefois à l?intérieur de la plage d?ouverture il faut souligner que : ? des périodes de suspension sont volontairement ménagées par le chasseur et le forestier, ? dans un principe de moindre dérangement, la superposition des calendriers de chasse interspécifique est pratiquée (par exemple sanglier tiré systématiquement en action de chasse des cervidés), ? la réalisation des objectifs de tir se fait au plus tÃŽt dans la saison, sans rechercher l?étalement des prélÚvements sur l?ensemble de la période d?ouverture, ? en avançant la date d?ouverture de la chasse du chevreuil en avril, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt, ? cet allongement est possible parce que les méthodes de chasse dérangent moins qu?en France le reste de la faune, en période de reproduction . Recommandation 10. [MTECT] Étudier dans quelles mesures les périodes d?ouverture de la chasse et les dates des rÚglements intérieurs mériteraient d?être adaptées en tenant compte de la biologie des animaux et des impacts de l?évolution du climat sur la faune, la flore et les milieux et de la nécessité de minimiser le dérangement sur le reste de la faune ; synchroniser les calendriers de chasse entre les espÚces pour optimiser les actions de chasse et réduire le dérangement sur les animaux. 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale Dans les sous-chapitres précédents, ont été mises en avant la formation importante des forestiers à la chasse et, pour certains, l?obligation d?avoir le permis de chasse pour être recrutés. Cela traduit une différence importante entre l?Allemagne et la France : dans les forêts allemandes publiques, la chasse en régie est largement pratiquée. Non seulement, chasser fait partie de l?emploi du temps d?une partie des agents au même titre que la gestion de la forêt, mais au-delà, c?est la fonction professionnelle principale d?agents. C?est un élément majeur de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En effet, le forestier a de fait une approche plus tournée vers la forêt que vers le gibier. C?est ce que Pauline Duwe appelle « la reprise en main du systÚme de chasse ». Elle souligne par ailleurs que : « la décision de rétablir un équilibre forêt-gibier en adéquation avec les objectifs sylvicoles, s?est accompagnée dans 6 cas sur 7 d?une modification du systÚme d?exploitation de la chasse : l?adjudication a été majoritairement abandonnée au profit de la chasse en régie ou en régie ?licence. ». Les acteurs rencontrés par la mission confirment cette analyse et posent la régie comme un élément incontournable de l?obtention de l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?ONF développe des expériences dans ce domaine depuis les années 2020. 10% des lots de chasse soit 3300 lots ont été repris en main avec une implication forte des agents de l?ONF et 100 lots sont chassés en régie, avec le concours de sociétés de chasse que coordonnent les agents. Il faut souligner que cette évolution constitue un effort important de la puissance publique en Allemagne : ? fin ou réduction drastique des recettes liées à la chasse (mais valorisation de la venaison) ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 62/180 ? dépenses supplémentaires liées à l?organisation de la chasse notamment en personnel ; ? tensions éventuelles avec les chasseurs traditionnels, quand bien même les gestionnaires de forêts domaniales mobilisent beaucoup de chasseurs récréatifs locaux (cf. ci-dessous). 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique. La chasse en régie telle que développée ci-dessus a de quoi effrayer le chasseur français qui peut craindre d?être remplacé par le forestier-chasseur. Des constats de la mission en Allemagne, il ressort deux caractéristiques propices à effacer ces craintes : ? Le forestier-chasseur ne peut réaliser le tableau de chasse seul. Sa mission est plus d?organiser la chasse (jours de chasse, prélÚvements?) que de chasser directement. Et cette fonction se fait en associant largement les chasseurs locaux. Il se crée ainsi sur les territoires un lien étroit entre les forestiers et les chasseurs. ? Le passage en régie atteste d?une volonté de faire passer la forêt avant la chasse et notamment la recette qu?elle génÚre. En Rhénanie-Palatinat, les forêts publiques ont même supprimé les 150 € demandés antérieurement pour participer à une journée de chasse. À l?échelle du Land cela représente 1.800.000 € de manque à gagner par an. Pour les chasseurs, la chasse en régie leur permet donc de pratiquer sans avoir à louer des terrains à des sommes parfois conséquentes. Toutefois, sur certains territoires, il est demandé en échange aux chasseurs de consacrer quelques journées à l?entretien du territoire, à la construction des miradors. Cette implication tout au long de l?année contribue aussi à une meilleure connaissance du territoire nécessaire à une chasse efficace et il intéresse le chasseur sur l?ensemble de l?année, en dehors des périodes de chasse. Ce dernier point semble séduire les nouvelles générations en Allemagne. 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder La consommation de gibier est une tradition en Allemagne et participe au développement de la chasse. Les instances ministérielles des LÀnder contribuent fortement, avec les associations de chasseurs, à la communication sur la qualité de la viande de gibier et à sa valorisation par l?organisation de filiÚres de collecte et de transformation organisées. 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire Selon le ministÚre fédéral allemand de l?alimentation et de l?agriculture, la consommation de viande est en nette diminution en Allemagne. Elle serait passée d?environ 61 kg/habitant/an en 2017 à 52 kg/habitant/an en 2022. Ce chiffre place la consommation en Allemagne nettement derriÚre la consommation française, qui est en augmentation et estimée à 85 kg/habitant/an en 2022. Les consommateurs en Allemagne auraient tendance à se détourner de la viande de porc et de bovin. En particulier, la mauvaise image associée à la production de masse a été aggravée durant la pandémie de Covid 19 par la vague de foyers d'infection de Covid apparus dans les abattoirs en 2020 révélant des conditions de travail déplorables d?ouvriers employés à bas coût. A l?inverse, selon « Der Spiegel », en Allemagne, la consommation de viande de gibier a augmenté de 5% en un an, pour passer de 28.923 tonnes en 2020-2021, à 30 368 tonnes en 2021-2022. Elle n?est pas réservée aux moments festifs, mais prend place dans la consommation courante, en substitution à la viande d?animaux d?élevages. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 63/180 « Die Wald QualitÀt » (traduit par « la qualité de la forêt ») En Allemagne, la viande de gibier a l?image d?un produit obtenu de façon éthique, écologique, issu d?animaux non stressés, ayant évolué librement et ayant consommé de façon naturelle. A l?instar de l?influenceuse trÚs médiatique Shanna Reis (évoquée par plusieurs personnes interrogées), cette allemande de 28 ans végétarienne pendant 10 ans et devenue chasseuse, des Allemands de plus en plus nombreux sont soucieux de contrÃŽler la viande qu?ils mettent dans leur assiette. Ils ne consomment que de la viande de gibier sauvage, si possible abattu par leurs soins. Cette phrase entendue résume bien cet état d?esprit « Manger de la viande issue d?animaux qui ont vécu heureux ». « Blei frei Freischen » (traduit par « des viandes sans plomb ») Si les techniques de chasse à l?affût et la traque-affût (« poussée » en traduction de la dénomination allemande Druckjagd) contribuent à cette image, la suppression des munitions au plomb ne laisse place à aucune controverse et aucun doute sur des risques éventuels de résidus de plomb dans les viandes consommées. L?usage du plomb est en effet interdit pour le tir des grands ongulés sauvages en Allemagne, en particulier dans les forêts domaniales (source : Fédération nationale allemande des chasseurs). La fédération des chasseurs du Bade-Wurtemberg soulignait que toutes les viandes des moyens et grands ongulés sauvages sont « Blei frei Fleischen » (« des viandes sans plomb ») dans le Land, un label pour la communication sur les produits. Cette question non tranchée en France est un point sensible pour la valorisation de la venaison. La formation au traitement de la venaison participe à la dimension sanitaire et à l?image véhiculée Le chasseur a une responsabilité juridique dans la production et la mise sur le marché de la viande de gibier. Il y a une obligation, et en même temps il en va de l?image de la chasse et de la viande commercialisée. Conscientes de cette double responsabilité, les fédérations de chasse délivrent des formations sur la qualité sanitaire et les techniques de découpe, de présentation et culinaires. Il en est fait une certaine publicité, propre à rassurer les consommateurs sur la sécurité sanitaire et la provenance locale, en même qu?elle contribue à la relation entre le public et la chasse. Des stratégies de communication efficaces pour promouvoir les aspects éthiques et nutritionnels La communication autour de la venaison paraît particuliÚrement organisée. Elle crée une image de marque véhiculée par les réseaux sociaux, les blogs, les articles, des livres, les revues cynégétiques bien sûr, et des revues moins spécialisées. Elle vise un public diversifié, et plutÃŽt jeune et féminin, par des témoignages « d?art de vivre », anecdotes, recettes culinaires qui contribuent à la promotion de la chasse, notamment dans ses rÃŽles de gestion des populations animales et de préservation des écosystÚmes. La BaviÚre est connue pour ses initiatives locales visant à promouvoir la venaison, avec des événements comme les "Wilde Wochen" (Semaines du gibier), qui mettent en avant les plats à base de gibier dans les restaurants locaux. Les ministÚres eux-mêmes concourent directement à la promotion des viandes de gibier. À titre d?illustration, à l?entrée du ministÚre de l?alimentation, des espaces ruraux et de la protection des consommateurs à Stuttgart (Bade-Wurtenberg), un distributeur automatique de divers produits conditionnés préparés à base de gibier est installé (cf. illustration en annexe 8). 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. La mission n?a pu avoir accÚs à des études qui auraient pu être réalisées en Allemagne sur les mesures d?accompagnement de la valorisation de la venaison, mais elle a pu appréhender concrÚtement l?importance de l?implication des institutions dans cette question, et a visité en Rhénanie-Palatinat l?atelier de découpe et le magasin de vente directe de l?agence forestiÚre du PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 64/180 Soonwald (cf. encadré ci- aprÚs et annexe 7). Des organisations sont en place pour faciliter l?écoulement du gibier Les personnes interrogées témoignent qu?un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe. Dans le Bade-Wurtemberg, le ministÚre en charge de la chasse subventionne l?aménagement des installations de découpe pour les territoires de chasse d?une surface importante. D?autres LÀnder (Brandebourg par exemple) financent également ce type d?équipement. Les chasseurs sont mis en relation avec des négociants par différents moyens : applications informatiques, service téléphonique permanent. Par exemple, dans le Bade-Wurtemberg, un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image positive de la fédération auprÚs des chasseurs. Des circuits de distribution courts et des produits accessibles Au-delà des distributeurs multiples vus dans différents sites et des ateliers de transformation spécialisé tel celui du Soonwald visité en Rhénanie Palatinat, la mission a pu voir également à Munich (BaviÚre) des rayons spécialisés en viandes et produits à base de gibier conditionnés dans des boucheries de détail, qui témoignent également de circuits de distribution organisés. Le centre de transformation des carcasses de gibier de l?agence forestiÚre du district du Soonwald, en Rhénanie-Palatinat Le Land de Rhénanie-Palatinat a investi dans la construction et la gestion d?un centre de stockage, découpe, distribution et magasin vente de produits transformés à base de viande de gibier. Il traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 12 des 24 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an ; actuellement entre 6 et 7000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection, les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). 98% des carcasses sont valorisés. Les abats sont transformés en nourriture pour chien, à l?exception des abats et de la viande de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous- traitée dans d?autres ateliers extérieurs. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo forêt de l?État (cf. illustrations en annexe 8). Les trois camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, principalement en Rhénanie Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique sur place qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 euros. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 65/180 une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). Ces éléments de constat de la situation en Allemagne ne conduisent pas la mission à formuler des recommandations, car sur ce volet, on peut se référer au rapport du CGAAER81 sur la valorisation de la venaison en France et aux recommandations qu?il formule. 81 Rapport n°21032- octobre 2021- Valorisation de la venaison PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 66/180 Conclusion Le renouvellement des forêts afin de les adapter au changement climatique et d?en faire des forêts résilientes est un défi considérable, engendrant des transformations profondes et de nouveaux équilibres. Par ailleurs, des populations d?ongulés en bonne santé ont besoin d?une forêt en bonne santé. L?avenir des écosystÚmes forestiers nécessite une compréhension collective et doit constituer une cause partagée par tous. C?est assurément la grande différence entre l?Allemagne et la France, en particulier à la lumiÚre des cinq derniÚres décennies. Outre-Rhin, le partage de cette cause par tous facilite le portage politique. De plus, la formation pluridisciplinaire des acteurs permet une mise en oeuvre concrÚte et efficace là où il y a une volonté de retrouver l?équilibre sylvo-cynégétique. En France, l?arsenal juridique semble complet. Pour autant sa mise en oeuvre se heurte au problÚme que l?équilibre sylvo-cynégétique dans sa complexité est encore trop une question d?initiés. Ces derniers apparaissent souvent comme des défenseurs de leurs propres intérêts, pour les uns la forêt, pour les autres la chasse, et, de plus en plus, les animaux pour certains, alors que l?équilibre sylvo-cynégétique impose un travail collaboratif. Il est temps de communiquer largement sur ce problÚme afin que les politiques proposées puissent s?appuyer sur un public préparé. En parallÚle, les différentes organisations du niveau national au niveau local doivent travailler ensemble et surtout apprendre à partager les connaissances et les enjeux. Les chasseurs doivent devenir un partenaire clé dans la construction de forêts résilientes et durables. L'opportunité se présente de redéfinir un pacte (une relation ?) entre les chasseurs et la société. Cette redéfinition doit passer par un dialogue ouvert et constructif entre les parties prenantes, chasseurs, gestionnaires forestiers, associations environnementales, société civile, collectivités territoriales et État, nourri par l?apport des scientifiques. L?évolution de certaines logiques et méthodes cynégétiques, pour qu?elles soient plus en phase avec la biologie, contribuera à promouvoir une chasse responsable, qui, dans le respect des principes de préservation de la nature, participe activement à la gestion équilibrée des forêts et aux bénéfices écologiques qu?elles apportent. D?un autre cÃŽté les acteurs de la forêt, ainsi que de l?agriculture, doivent apprendre à partager leurs problématiques. La prise en considération séparée des territoires forestiers et agricoles d?un cÃŽté, des territoires « urbains » de l?autre, ne permettra pas de répondre aux défis posés. C?est ensemble que les problÚmes se partagent mais c?est aussi ensemble que les solutions seront trouvées et mises en oeuvre. Catherine LHOTE Alain PEREA Jean-Philippe TORTEROTOT Inspectrice générale Inspecteur Inspecteur général PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 67/180 Annexes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 68/180 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 69/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 70/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 71/180 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MinistÚres français DE REDON Louis MinistÚre de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) Conseiller ressources, biodiversité, forêt-bois 01/12/2023 BRAUD KORYSKO GUILLAIN Marine François Pierre-Edouard Cabinet du ministÚre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) / Cabinet du Secrétariat d?État chargé de la Biodiversité Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) Directrice de cabinet de la Secrétaire d?État chargée de la Biodiversité, directrice adjointe de cabinet du Ministre Conseiller biodiversité terrestre, chasse et transition agroécologique Adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité 09/11/2023 LEHOUCK Marie MTECT / Cabinet du Secrétaire d?État chargé de la Mer et de la Biodiversité ConseillÚre préservation et restauration de la biodiversité terrestre 02/05/2024 STOFER-MONTELY Marie-Aude MASA / Direction générale de la performance économique et Adjointe au sous-directeur et sous-directrice par intérim 19/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 72/180 VAN DE MAELE HERMANT Elisabeth François environnementale des entreprises filiÚres forêt-bois, cheval et bioéconomie Cheffe du bureau gestion durable forêt et bois Chargé de mission équilibre sylvo-cynégétique et forêt de protection BONNET François MTECT Délégué Ministériel Forêt- Bois 20/11/2023 ROGIER DEMOLIS Philippe Raphaël MTECT / Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystÚmes terrestres Chef du bureau Chasse, faune et flore sauvage Échanges mel 09/01/2024 Établissements publics français DE LARY DELPORT BROSSIER Roland Frédéric Pierre Centre national de la Propriété forestiÚre (CNPF) Directeur général Directeur général adjoint Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 22/01/2024 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 73/180 PELLERIN BERNARD Maryline Marianne Office français de la Biodiversité (OFB) Co-directrice recherche et appui scientifique Chargée de mission forêt biodiversité 16/01/2024 METRICH-HECQUET ROUSSET JACOMET DAGNEAUX, Valérie Olivier Édouard Denis Office national des forêts (ONF) Directrice générale Directeur général adjoint Chef du département gestion durable et multifonctionnelle des forêts Secrétaire général de la Direction territoriale ONF Grand Est 18/12/2023 Organisations nationales françaises LESTURGEZ MACHEDA HUMBERT Alain Philippe Jacques Fédération nationale des Communes forestiÚres (FNCOFOR) Directeur général Vice-président de l'association des communes forestiÚre de Haute-Savoie Président de l'association des communes forestiÚre de SaÃŽne-et-Loire 12/01/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 74/180 D'AMECOURT DEBERTIER FLOURET Antoine Laurent Isabelle Fédération des syndicats de forestiers privés de France (FRANSYLVA) Président Directeur général Responsable de projets sur les dégâts de gibier en forêt 18/01/2024 RIVET SALVAUDON Nicolas Matthieu Fédération nationale des Chasseurs (FNC) Directeur général Directeur adjoint du service Dégâts de grand gibier 15/12/2023 BEDARIDA Gérard Association nationale des chasseurs de grand gibier (ANCGG) Président d'honneur 20/12/2023 PY ABEL DUCOUSSO Dominique Jean-David Alexis France Nature Environnement (FNE) Membre titulaire de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) Pilote du réseau biodiversité Membre du directoire de FNE 05/02/2024 Contacts intuite personae DUWE Pauline Projet ASKAFOR Chargée de mission PNR des volcans d'Auvergne 08/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 75/180 HANEWINKEL Marc Université de Fribourg (Bade- Wurtemberg) Professeur, titulaire de la chaire d'économie et planification forestiÚres de l'université de Fribourg, membre du conseil scientifique de l?ONF- membre de l'académie des sciences en France. 08/01/2024 PALLU Jacky Expert Co-concepteur d'une démarche de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique en France 11/12/2023 RENAUD Jean-Pierre Association des interprofessions régionales de la filiÚre forêt-bois (FIBOIS) Vice-président de FIBOIS Grand Est 18/12/2023 VAILLOT Benoit Universitaire et chercheur Charge de cours au département d?histoire de l?Université Paris Nanterre, chercheur à l?Université de Strasbourg 28/03/2024 WILHELM Georg Fonctionnaire retraité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat Ancien membre du conseil scientifique de l?ONF 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 76/180 Contacts au niveau national / fédéral en Allemagne GOMMARD Avril Ambassade de France en Allemagne ConseillÚre aux affaires agricoles Échanges mel le 07/12/2023 SCHMITT Johannes Conseil forestier allemand (Deutsche Forstwirtschaftsrat DFWR) Directeur (GeschÀftsfÃŒhrer) 31/01/2024 SUTOR Dr. Astrid Fédération allemande des Chasseurs (Deutscher Jagdverband - DJV) Chargée de mission chasse et foresterie (Referentin fÃŒr Jagd & Forstwirtschaft) Échanges téléphonique préalable du 24/01/24, mel du 31/01/24 et du 25/03/2024 WEYLAND TRAUP MÜLLER Raphaël Lukas Rolf Association allemande pour la conservation de la nature (Naturschutzbund Deutschland NABU) Juriste Chargé de mission Bénévole à NABU Bade- Wurtemberg 18/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 77/180 Contacts en Bade-Wurtemberg / Baden-WÃŒrttemberg ZIEGLER Jorg MinistÚre de l'Alimentation, de l?Espace rural et de la Protection des Consommateurs du Bade-Wurtemberg (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz) Responsable du bureau gestion de la faune sauvage et chasse (Referat Wildtiermanagement, Jagd) 28/02/2024 KRAFT GEYER THOMA Stephanie Jan Stefanie Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre du Bade- Wurtemberg (Fortstliche Versuchs- und Forschungsantalt- FVA) Chargée de mission faune protégée Chargé de mission abroutissement et régénération forestiÚre, concepteur des tables rondes « conversion des forêts et chasse » en Bade- Wurtemberg 28/02/2024 BRAUN Stephan Conseil des villes et des communes (Gemeinetag) du Bade-Wurtemberg (association des communes, hors les grandes villes et les intercommunalités) Référent chargé de mission 28/02/2024 GREINER René Fédération des chasseurs du Bade- Wurtemberg Directeur de la gestion de la faune et de la conservation 28/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 78/180 KURZ Sören de la nature Conseiller juridique et Président de l?Action interrégionale Nature et chasse (regroupement des représentants des fédérations de chasseurs du Bade-Wurtemberg, Sarre, Rhénanie-Palatinat, Luxembourg, Moselle, Bas- Rhin) Contacts en BaviÚre / Bayern HAHN PAULUS Sabine Franz MinistÚre de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Forêt et du Tourisme de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus) Adjointe au responsable du bureau de la formation forestiÚre, du transfert de connaissances, et des questions forestiÚres internationales (Referat WaldpÀdagogik, Wissenstransfer, internationale Waldbelange) Chef du bureau aménagement forestier, protection de la forêt et forêts de montagne (Referat Waldbau, Waldschutz, Bergwald) 22 et 23/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 79/180 NIEDL RÖSSERT Angelika Sebastian MinistÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie de BaviÚre (Bayerisches Staatsministerium fÃŒr Wirtschaft, Landesentwicklung und Energie) Département Énergies renouvelables, Forêts d?État et Chasse (Abteilung Erneuerbare Energien, Staatsforsten, Jagd) Bureau de l?Autorité supérieure de la Chasse Adjointe du responsable de l?autorité supérieure de la chasse du Land (Oberste Jagdbehörde) et membre du bureau de la tutelle administrative et financiÚre des Bayerische Staatsforsten Membre du conseil supérieur de la chasse. 22 et 23/02/2024 WEICHT BREIT NOACK WIECHMANN KORBINIAN Lasse Stephan Markus Robert Wolf Bayerische Staatsforsten (BaySF) (Forêts domaniales de BaviÚre ; entreprise publique qui gÚre les forêts d?État) Cadre de l?entreprise gestionnaire d?un tiers des forêts et référent au niveau central les sujets chasse et pêche Responsable local de Bayer SF Chef du district de SCHLIERSEE Conseiller forestier et responsable de district pour 3 communes Responsable d?administration forestiÚre 22/02/2024 TAUMBERGER Coopérative de propriétaires Responsable élu de la 22/02/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 80/180 fonciers Jagdgenossenschaft, association coopérative de propriétaires fonciers de territoires chassables (gÚre 3000 ha de chasse dont 1500 ha de forêts). Contacts en Rhénanie-Palatinat / Rheinland-Pfalz FRAUENBERGER STEINBACH WILHELM (cf plus haut) Bernhard Laura Georg Josef MinistÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité de Rhénanie Palatinat (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt) Chef du Bureau du Développement forestier, de la conservation de la nature et des zones protégées en forêt (Referat Waldentwicklung, Naturschutz und Schutzgebiete im Wald) Référente pour l?autorité supérieure et pour la politique de la chasse (Bureau de la politique de la forêt et de la chasse-Autorité supérieure de la chasse - Referat Wald- u. Jagdpolitik, Oberste Behörde) Prédécesseur de M. Frauenberger 05/02/2024 04/03/2024 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 81/180 Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne Cette annexe présente quelques éléments et informations utiles à la compréhension des résultats du parangonnage, et du contexte institutionnel dans lequel s?inscrivent les questions relatives à l?équilibre sylvo-cygénétique en Allemagne. Les responsabilités législative, réglementaire, régalienne et administrative s?exercent directement à quatre niveaux : ? l?État fédéral, le Bund ; ? les États fédérés, les LÀnder (au singulier Land) ; ? les Regierungsbezirke, circonscriptions administratives de certains LÀnder (singulier Regierungsbezirk), on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district) ; ? les Kreise qui sont définis plus loin (singulier Kreis, on les dénommera par le nom allemand, les différentes traductions françaises rencontrées induisant en confusion en se référant à des modÚles institutionnels français différents : arrondissement, district?). La carte82 qui suit présente ces différents niveaux. Les informations présentées, outre les entretiens conduits par la mission et hors mentions spécifiques, sont issues des sources suivantes : ? Euro-Institut (2018). Le systÚme politico-administratif de l?Allemagne - L?exemple du Bade-Wurtemberg, 54 p. https://www.euroinstitut.org/fileadmin/user_upload/01_News/2018/SPA- Allemagne_2018_BW.pdf ? Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris (2021). Le fédéralisme allemand - L'unité dans la diversité, 24 p. https://allemagneenfrance.diplo.de/blob/2450682/0bce4541d16286e09384275965525454 /federalisme-datei-data.pdf ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Administration_territoriale_de_l?Allemagne, mise à jour 1er juin 2022 ? https://de.wikipedia.org/wiki/Landkreis, mise à jour 8 février 2024 Le texte mentionne un certain nombre de dénominations allemandes complémentaires, afin de permettre au lecteur de consulter des sources d?informations. 82 https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/sonstige_karten/vk2500-lrk.pdf Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie Die Daten sind urheberrechtlich geschÃŒtzt. Der Datensatz wird entgeltfrei mit der Datenlizenz Deutschland Namensnennung 2.0 (https://www.govdata.de/dl-de/by-2-0) zur VerfÃŒgung gestellt. Die Verwendung des Datensatzes fÃŒr die Pflege und Erweiterung der Daten des OpenStreetMap Projektes wird unter Einhaltung der im ErgÀnzungstext beschriebenen Angaben zur Namensnennung ausdrÃŒcklich erlaubt (https://sg.geodatenzentrum.de/web_public/gdz/lizenz/deu/Datenlizenz_Deutschland_Erg%C3%A4nzungstext_N amensnennung.pdf). Der Quellenvermerk ist zu beachten. Ansprechpartner : Bundesamt fÃŒr Kartographie und GeodÀsie (BKG) / Dienstleistungszentrum des Bundes fÃŒr Geoinformation und GeodÀsie (DLZ) / dlz@bkg.bund.de / +49 341 5634-333 / +49 341 5634-415 / https://www.bkg.bund.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 82/180 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 83/180 Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder L?État fédéral allemand repose sur un modÚle allant de la plus petite à la plus grande unité, selon le principe de subsidiarité : les missions de l?État fédéral (le Bund) sont celles que les États fédérés (les LÀnder) ne sont pas en mesure d'accomplir, et il en va de même entre les LÀnder et les collectivités locales, dont les communes. L?Allemagne compte 16 LÀnder, dont 3 « États-villes » (Stadtstaate) : ? Berlin / Berlin, ? Bremen / Brême, ? Hamburg / Hambourg, et 13 « États surfaces » (FlÀchenlÀnder) : ? Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg, ? Bayern / BaviÚre, ? Brandenburg / Brandebourg, ? Hessen / Hesse, ? Mecklenburg-Vorpommern / Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, ? Niedersachsen / Basse-Saxe, ? Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ? Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat, ? Saarland / Sarre, ? Sachsen-Anhalt / Saxe-Anhalt, ? Sachsen / Saxe, ? Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein, ? ThÃŒringen / Thuringe. Trois de ces États portent la dénomination d?États libres, cela ne constitue pas une différence juridique, notamment pour les domaines qui nous concernent. Les LÀnder sont dotés d?une constitution, d?un parlement, et d?un gouvernement. Ils sont souverains dans certains domaines, la fédération (l?État fédéral) pouvant élargir les compétences PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 84/180 par des prescriptions cadres83. Plus précisément, la répartition des compétences législatives peut se faire selon quatre modalités : ? des compétences relevant exclusivement de l?État fédéral ; ? des compétences partagées (concurrentes, dans la traduction directe de la Constitution) pour lesquelles les LÀnder peuvent s'écarter de la législation fédérale en certaines matiÚres comme l?environnement, l?aménagement du territoire, la protection de la nature, l?entretien des paysages (cf. plus loin) ; ? des compétences partagées pour lesquelles l?État fédéral est prioritaire ; ? des compétences relevant exclusivement des LÀnder. Les LÀnder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. Les politiques publiques les plus concernées par l?objet de la mission relÚvent en particulier des articles 72 et 74 de la Constitution (loi fondamentale, Grundgesetz), dont on reproduit ci-dessous des extraits traduits. article 72 de la Constitution (extraits) (1) Dans le domaine des législations concurrentes, les LÀnder ont le pouvoir de légiférer si et dans la mesure où le gouvernement fédéral n'a pas exercé sa compétence législative par la loi. (2) Dans les domaines couverts par l'article 74, paragraphe 1, nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, le gouvernement fédéral a le droit de légiférer si et dans la mesure où l'établissement des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la préservation de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'État dans son ensemble nécessitent une réglementation fédérale. (3) Si le gouvernement fédéral a fait usage de sa compétence législative, les LÀnder peuvent prendre des dispositions législatives divergentes concernant : 1. la chasse (hors permis de chasse) ; 2. la conservation de la nature et la gestion des paysages (à l'exclusion des principes généraux de conservation de la nature, du droit de la protection des espÚces ou de la conservation de la nature marine) ; 3. l'occupation des sols ; 4. l'aménagement du territoire ; [...] 7. la taxe fonciÚre. 83 article 30 de la Constitution : « L?exercice des prérogatives étatiques et l?accomplissement des tâches de l?État incombent aux LÀnder, à moins que la présente Loi fondamentale n?en dispose autrement ou n?admette un autre rÚglement. » article 31 :« Le droit fédéral prime sur le droit du Land. » article 70.1 : « Le droit de légiférer appartient aux LÀnder dans la mesure où la présente Loi Fondamentale ne confÚre pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. ». L?urbanisme, l?aménagement du territoire, l?économie relÚvent par exemple de l?article 70. article 83 :« Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les LÀnder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 85/180 article 74 de la Constitution (extraits) Les législations concurrentes sont étendues à : [...] 17. le développement [...] de la production forestiÚre ... 18. [...] le droit des sols [...] 19. les mesures contre les épidémies et épizooties [...] 20. le droit de l'alimentation et des productions animales [...] 28. la chasse 29. la conservation de la nature et la gestion des paysages 30. l'occupation des sols 31. l'aménagement du territoire Ainsi, en matiÚre de chasse et de forêt co-existent lois fédérales et lois des LÀnder. La BaviÚre a ajusté le droit fédéral de la chasse qui s?applique par défaut hors de ces « ajustements ». Le Bade- Wurtemberg a voté une loi couvrant tous les aspects relevant de sa compétence, dans le respect des cohérences / compatibilités avec la loi fédérale. Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder Pour leur action politique et administrative générale, hormis les trois villes-États, outre leurs services, les LÀnder peuvent s?appuyer territorialement sur les Kreise ou Landkreise (selon les dénominations dans les LÀnder, la Constitution mentionne Kreis), qui couvrent le territoire de plusieurs communes, et les kreisfreie StÀdte (villes libres de Kreise) parfois dénommées Stadtkreise, et qui en raison de leur taille constituent l?équivalent d?un Kreis et en portent les prérogatives et responsabilités. On décrit ces structures particuliÚres au paragraphe suivant. Une minorité de LÀnder sont dotés de subdivisions en territoires intermédiaires : ? le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est divisé en deux unions territoriales, les LandschaftsverbÀnde ; ? quatre LÀnder, dont le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre (ainsi que la Rhénanie-Palatinat jusqu'en 2000) disposent de circonscriptions administratives, les Regierungsbezirke (au nombre respectivement de six et quatre) ; ceux-ci ne disposent pas d'un statut de personne morale de droit public, ils constituent des échelons d'organisation et d'action du Land, avec un président nommé (par le Ministre-président du Land, sauf en BaviÚre). Les présidents des Regierungsbezirke dirigent les administrations déconcentrées du Land, qui sont diversement organisées (services ministériels déconcentrés, ou intégration directe dans leurs services), et constituent l?autorité hiérarchique des Kreise pour les activités et compétences relevant du Land. Les présidents exercent le contrÃŽle de légalité, au nom du gouvernement du Land, vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment les villes et communes, et des Kreise pour leurs compétences propres. L?organisation territoriale et institutionnelle des services agissant pour le compte des politiques du Land varie, selon les champs ministériels et les LÀnder. En Bade-Wurtemberg, par exemple, les services forestiers au niveau du Regierungsbezirk ont été intégrés en 2005 aux services placés PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 86/180 directement auprÚs du président, tandis que l?échelon local a été placé dans les Kreise, avec des cadres restant agents du Land. Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte Hormis les trois villes-États, l?Allemagne est divisée en 294 Kreise (correspondant chacun aux territoires de 6 à 235 communes, et regroupant une population de 50 000 à 1,2 millions d?habitants) et 106 kreisfreie StÀdte (cf. plus haut), selon les chiffres les plus récents trouvés, et en unifiant les appellations. Les 106 « villes libres de Kreis » représentent un tiers de la population nationale. Sauf mention spécifique, pour la suite on désignera par Kreis également les kreisfreie StÀdte, qui exercent les mêmes natures de fonctions et responsabilités. La carte qui suit présente les densités de population des Kreise au sens large, selon 10 classes comportant chacune une quarantaine de structures (unité habitants par kilomÚtre carré, source Euro-Institut 2018). Elle montre d?une part la diversité des Kreise, d?autre part la diversité de la densité de population selon les parties de l?Allemagne. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 87/180 En regard du droit des collectivités, le Kreis couvrant le territoire de plusieurs communes est à la fois un regroupement de communes et une collectivité territoriale, il exerce des compétences relevant du bloc communal (concernant la protection de la nature, la protection animale, les hÃŽpitaux, les routes, les déchets? par exemple), et exerce par son exécutif et son administration des compétences relevant du Land, notamment des compétences de nature régalienne, sous l?autorité du gouvernement du Land, et donc des ministÚres et des présidents de Regierungsbezirke. C?est le cas pour la forêt en Bade-Wurtemberg, pour la chasse dans les trois LÀnder visités par la mission, où l?exécutif constitue l?autorité locale ou subordonnée de la chasse, untere Jagdbehörde. Les Kreise disposent d?une assemblée délibérante, le Kreistag ou Kreisausschuss, élue au suffrage universel direct par la population et non par les conseils municipaux, d?un exécutif, le Landrat, élu par l?assemblée délibérante ou au suffrage universel direct, et d?une administration, Kreisverwaltung ou Landratsamt. Le Landrat, élu, est un « fonctionnaire politique » selon l?expression usitée, avec une double nature juridique décrite en référence à la mythologie par le terme de « Janusköpfigkeit » (caractÚre de tête de Janus) : il assure l?exécutif du Kreis collectivité locale, et représente le Land. En fonction de sa taille, une ville (Kreisstadt) dont le territoire est couvert par un Kreis a un statut différent des autres communes (Kreisausschuss) : elle peut ainsi exercer certaines fonctions et responsabilités du Land en lieu et place du Kreis. Les kreisfreie StÀdte présentent une différence de forme institutionnelle avec les Kreise, pour des compétences relevant du Land : elles se voient transférer des compétences du Land, plutÃŽt que de le représenter. Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales La république fédérale d?Allemagne compte, selon les données publiques les plus récentes trouvées, 10 994 communes (Gemeinden, singulier Gemeinde), dont environ 2 000 ont un statut de ville (StÀdte, singulier Stadt)84. Kreise et communes se partagent les compétences relevant du bloc communal, le cas échéant de façon variable selon la taille de la commune ou ville. Hormis au titre du Kreis ou en tant que kreisfreie Stadt, une commune a des compétences limitées sur la question de l?équilibre sylvo-cynégétique : ? en tant que propriétaire fonciÚre de forêts, ce qui peut l?amener à administrer une coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) dont elle est membre et le cas échéant s?appuyer sur ses services pour ce faire (cf. 1.3.2, annexe 7 pour l?exemple de Rhénanie- Palatinat); ? en administrant une coopérative suite à une décision (par la coopérative) de transfert de gestion pour une durée déterminée, comme en Bade-Wurtemberg85 ; ? en administrant une coopérative en l?absence de présidence et de transfert de gestion (« présidence d?urgence », cf. exemple de Bade-Wurtemberg) ; ? comme lieu de dépÃŽt de certaines déclarations au titre de la réglementation de la chasse ; par exemple, en Rhénanie-Palatinat, les demandes d?indemnisations, destinées au détenteur du droit de chasse, sont déposées en commune. 84 https://www.bbsr.bund.de/BBSR/DE/forschung/raumbeobachtung/Raumabgrenzungen/deutschland/gemeinden/g emeinden-gemeindeverbaende/gemeinden.html 85 Peter-Thomas Issler, Toralf Bauch, Dr. Janosch Arn (2024). Situation der Jagdgenossenschaften in Baden- WÃŒrttemberg 2023 ? Eine Bestandsaufnahme, WFS-Mitteilung 1/2024, Wildforschungsstelle des Landes Baden- WÃŒrttemberg, 9 p. (centre de recherché sur le gibier du Land de Bade-Wurtemberg) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 88/180 Hormis le cas spécifique des Kreise, existent des formes de coopération intercommunale, dans le cadre de conventions de coopération ou de syndicats intercommunaux (GemeindeverbÀnde). Il existe de l?ordre de 4 600 de ces syndicats. Annexe 3.2.4 En synthÚse La figure qui suit, tirée de Euro-Institut 2018, constitue une synthÚse parlante de la structuration politique et administrative de l?Allemagne. Certains chiffres sont à actualiser : 106 kreisfreie StÀdte, et 10 994 communes. Sur fond blanc on retrouve le niveau fédéral, sur fond jaune le périmÚtre des LÀnder, sur fond marron le bloc communal. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 89/180 Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale Pour analyser la gestion de la relation entre la forêt et les ongulés sauvages, il est nécessaire de décrire l?état actuel de la forêt et de la chasse en Allemagne. L?objectif de la présente annexe est ainsi de donner ces repÚres descriptifs et des éléments de comparaison avec la situation en France. Figure 2 La répartition géographique par LÀnder des forêts en Allemagne PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 90/180 Annexe 4.1. La forêt en Allemagne Les données auxquelles il est fait référence proviennent principalement de l?inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur86) réalisé en 2012, et actualisé partiellement en 2017 avec l?inventaire carbone87, et, pour certaines, de l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO- données de 2020). Le quatriÚme inventaire forestier fédéral a débuté le 1er avril 2021. Les données sont actuellement vérifiées et évaluées. La présentation des résultats est prévue pour le 4Úme trimestre 2024. L'état de la forêt et son évolution depuis le dernier inventaire forestier fédéral de 2012 en seront déduits. Bien que réalisé à grande échelle, ce 4Úme inventaire devrait permettre de mesurer les impacts des années de sécheresse 2018 à 2020. Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important La derniÚre évaluation des ressources forestiÚres mondiales publiées par l?Organisation des nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO) en 2020 indique que la superficie forestiÚre en Allemagne est restée constante depuis la derniÚre enquête de 2010 : les forêts allemandes couvrent 11 419 000 hectares, soit 31,2%- soit prÚs d?un tiers- de la superficie du territoire (357 030 km²). Cette proportion est proche de la part des formations forestiÚres dans l?Union Européenne (31% du territoire) ; il possÚde toutefois le volume de bois sur pied le plus important en Europe (cf. plus loin). Les différences régionales en matiÚre de couverture forestiÚre sont importantes (cf. figure 1). Il existe des zones avec moins de 10% de couverture forestiÚre88 (régions de plaines aux sols fertiles), mais d?autres avec plus de 80% dans des régions montagneuses. La BaviÚre possÚde à la plus grande surface forestiÚre, avec 2,6 millions d?hectares de forêt. La Hesse et la Rhénanie-Palatinat possÚdent chacune la plus forte proportion de surface forestiÚre rapportée à la surface du pays, soit 42,3%. Tableau 2- Étendue des forêts,1990-202089 Pays Superficie de la forêt (1000 ha) Années 1990 2000 2010 2020 Allemagne 11 300 11 354 11 409 11 419 86 https://www.bundeswaldinventur.de/ 87 L'inventaire carbone de 2017 est un sous échantillon de l'inventaire forestier fédéral avec une gamme réduite de caractéristiques. Les indications sur la structure du stock et l?impact du gibier ne sont pas recensées et la densité de l'échantillon est réduite à un quart de l'échantillon de base de l'inventaire forestier fédéral. 88 La définition de la Loi fédérale sur les forêts (BundesWaldGesetz) pour la forêt est : ?Toute zone plantée de plantes forestiÚres. La forêt comprend également des zones terrestres claires ou ombragées, des routes forestiÚres, une clairance des forêts et des bandes de sécurisation, des prairies de forêt et des clairiÚres, des prairies forestiÚres, des zones de débarquement d?herbe, des zones de stockage en bois et d?autres zones associées à la forêt et au service de la forêt. 89 https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf PUBLIÉ https://www.bundeswaldinventur.de/ https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 91/180 France90 14 436 15 288 16 419 17 253 Le volume de bois sur pied a augmenté pour atteindre 3,9 milliards de m3 (donnée 2017). Cela représente 358 m³/ha et 6 % de plus sur cinq ans. Cette réserve fait de l?Allemagne le pays « le plus boisé » de l?Union européenne. Quelque 2,5 milliards de tonnes de carbone sont piégés dans le bois et les sols. La forêt allemande absorbe chaque année 127 millions de tonnes de CO2, soit 14 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Allemagne91. Les forêts allemandes produisent plus que ce qui est prélevé. La croissance annuelle est de 117,4 millions de m3 par an. Les trois quarts de ce volume sont prélevés par l'exploitation forestiÚre ou du fait de causes naturelles. Le dernier quart constitue la part d?accroissement des forêts. La récolte annuelle de bois écorcé était de 62 millions de m3, soit 16 % de moins (et même 28% pour l'épicéa) que sur la décennie précédente. L'inventaire forestier fédéral montre en effet que l'épicéa, une matiÚre premiÚre importante pour l'industrie du bois, est en déclin dans de nombreuses régions. Le changement climatique oblige à trouver des alternatives à l?épicéa. Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique En Allemagne, il y a environ 2 millions de propriétaires forestiers, Le plus grand propriétaire forestier en Allemagne est le Land de BaviÚre avec environ 778 000 hectares, qui sont principalement gérés par les forêts d?État bavaroises (BAYSF, entreprise publique). Selon l?inventaire de la forêt fédérale92, 48% de la zone de forêt allemande est une forêt privée (Personnes physiques et morales de droit privé), 29% de forêt des États fédéraux (LÀnder), 19% de forêt appartenant aux municipalités et à leurs associations, et 4% de forêt d?État fédérale. Il existe des différences régionales importantes : avec 67% de forêts privées, la Rhénanie- Westphalie du Nord a la part de forêt privée la plus importante. La Rhénanie-Palatinat a la plus grande part de forêts communales (46,1%). La forêt d?État domine, avec 50,1% de la forêt, dans le Mecklenburg-Poméranie. La plus grande partie de la forêt d?État actuelle est constituée d'anciennes forêts de grands domaines monarchiques et seigneuriaux, et de propriétés monastiques sécularisées, tombés dans la propriété des États fédérés lors de l?abolition des monarchies. 90 En France : La superficie occupée par des espaces forestiers augmente grâce à des politiques de reboisement et du fait de l?abandon de terres agricoles peu fertiles ou accessibles. En 2020, la forêt recouvrait 31,5 % de la surface totale contre 30,7 % en 2015 (FAO, 2020). 91 D?aprÚs l?Institut public de référence pour l?information géographique et forestiÚre (IGN), la forêt française absorbe presque 50 millions de tonnes de CO2, soit environ 15% de nos émissions de gaz à effet de serre annuelles. 92 Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft (BMEL) (2016): Ergebnisse der Bundeswaldinventur 2012. Berlin, 277 p. (MinistÚre fédéral de l?Alimentation et de l?Agriculture, résultats de l?inventaire forestier federal 2012) PUBLIÉ https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat https://www.ign.fr/reperes/la-foret-au-chevet-du-climat Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 92/180 Figure 3 Répartition de la propriété fonciÚre des forêts en Allemagne (source : inventaire forestier) Le nombre de forêts communales en Allemagne est estimée à 60 000, avec une taille moyenne de 38 hectares. La forêt privée allemande est pour l?essentiel petite et fragmentée, et détenue majoritairement par des propriétaires « non forestiers », ce qui, comme en France, est un défi pour la foresterie comme pour la chasse. La taille moyenne des forêts privées allemandes est de 3 hectares. Seules 13 % des forêts privées appartiennent à grands propriétaires et des sociétés de plus de 1 000 hectares. À noter que la Fondation fédérale allemande pour l?environnement (Deutsche Bundesstiftung Umwelt, DBU), l'une des plus grandes fondations d'Europe, est avec environ 69 000 hectares de superficie totale (y compris les terres ouvertes), le plus grand propriétaire de forêt privée en Allemagne. Les structures de propriété ont évolué différemment au niveau historique et régional. Les petites et trÚs petites zones forestiÚres appartenant à des propriétaires privés ont souvent été créées au cours d'un peuplement rural historique ou par héritage, partage des biens communs ou reboisement de terres agricoles. Pour exemple, 150 000 hectares de forêt sont des propriétés des églises en Allemagne à travers plus 6 500 entités juridiques (paroisses, monastÚres, fondations, évêques). Même si les églises sont pour la plupart des sociétés publiques, la forêt de l?église est une forêt privée. En raison de la vaste superficie couverte par les petits et trÚs petits propriétaires forestiers privés, les conseiller et les soutenir en matiÚre forestiÚre constituent, comme en France, un objectif important de la politique forestiÚre. Outre les questions relatives à l'utilisation du bois, il existe des aspects de la gestion forestiÚre, de l'adaptation au changement climatique, de la défense contre les dommages biotiques, ainsi que de la conservation de la nature forestiÚre et de la biodiversité, qui nécessitent une attention particuliÚre et qui justifient le soutien des gouvernements fédéral et des LÀnder aux petites forêts privées. Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé Le troisiÚme inventaire fédéral de la forêt en 2012 a enregistré 51 espÚces d?arbres et des groupes d?espÚces d?arbres dans les forêts allemandes (cf. figure 3). Les conifÚres dominent, couvrant 57 % de la surface totale (20% en France). L?épicéa représente la plus grande part de la surface boisée avec 26,0%, suivi des pins sylvestres avec 22,9%, le hêtre à 15,8% et le chêne à 10,6%. Les espÚces d?arbres communes dans les forêts allemandes sont également le bouleau blanc, le frêne commun, l?aulne noir ou glutineux, le mélÚze européen, le sapin de Douglas et l?érable sycomore. Propriété forestiÚre Propriétés privées Terrains forestiers domaniaux des LÀnder Propriétés des collectivités locales Terrains forestiers domaniaux de l'Etat fédéral PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 93/180 La plupart des tendances des périodes d'inventaire précédentes se sont poursuivies au cours de la période 2012 à 2017 : il y a plus de vieux arbres, plus de réserves de bois et de bois mort, et une évolution vers des arbres feuillus dans des forêts plus diversifiées. Les arbres à feuilles caduques représentaient 42% de la superficie forestiÚre en 2017 (et 45% en 2020). Cela signifie que la proportion d'arbres à feuilles caduques a augmenté d'environ 7 % (environ 315 000 hectares) par rapport à 2002 et que la proportion de conifÚres a diminué d'environ 4 % (267 000 hectares), notamment en raison de la transformation des forêts soutenue par des fonds publics depuis le début des années 1990.Les forêt mixtes représentent 76% de la forêt allemande. 85% des forêts les plus jeunes (âgées d?environs 20 ans) sont issues de la régénération naturelle. Les forêts de hêtres représentent l?état originel des forêts allemandes. La composition des espÚces d?arbres actuelle avec des proportions élevées d?arbres de conifÚres, en cloisonnements monospécifiques, traduit l?utilisation forestiÚre pour l?industrie (de la mine, du verre, du papier). Les forêts ont été replantées au 20Úme siÚcle (aprÚs les deux guerres mondiales) souvent avec de l?épicéa et, sur les terrains plus secs, avec du pin Ces deux espÚces d?arbres robustes étaient mieux en mesure de faire face aux conditions météorologiques difficiles- sur des terres nues- que les espÚces d?arbres sensibles au gel telles que le hêtre européen et le sapin blanc (Abies alba) et offraient également des rendements en bois élevés. Figure 4 Groupes d'espÚces d'arbres93 La structure démographique de la forêt allemande est façonnée par le vaste reboisement qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Jamais autant de zones forestiÚres n?ont dû être reboisées en Allemagne que dans les années 1950 et 1960. Ces peuplements ont désormais entre 40 et 60 ans. 93 Autres feuillus à faible longévité (ALN) : bouleau, amélanchier, aulne, peuplier, cerisier des oiseaux ; Autres arbres feuillus vivaces (ALH) : érable, frêne, châtaignier, tilleul. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 94/180 Figure 5 Pyramide des âges de la forêt Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays Même si la surface boisée est inférieure en superficie absolue à ce qu?elle est en France, et à peine supérieure en proportion du territoire à la moyenne de l?Union Européenne, la forêt occupe une place sans égale ailleurs en Europe dans la représentation que les Allemands se font d?eux-mêmes et de leur pays, surtout du fait de son statut de « paysage imaginé »94. L?expression de cet imaginaire traverse les oeuvres littéraires, musicales et picturales95. En particulier, la perception de la forêt comme un espace récréatif est bien plus développée et ancienne en Allemagne qu?en France ; elle date du début du 19Úme siÚcle avec la conception philosophique et romantique de la forêt allemande, à forte composante sociale. Les allemands sont d?ailleurs des pionniers de la randonnée, une pratique qu?ils ont investie trÚs tÃŽt. Les gardes forestiers allemands ont été les premiers à aménager des maisons forestiÚres en forêt pour accueillir du public. Jusqu?à Napoléon III, il n?y avait pas de chemins forestiers dans les Vosges, alors qu?en Allemagne, il y avait déjà à cette époque tout un réseau de chemins de randonnées96. En Allemagne existe une forme de « civilisation de la forêt », marquée par les mêmes codes vestimentaires entre chasseurs, forestiers et randonneurs. Il n?y a pas de conflits sur les usages récréatifs de la forêt entre les chasseurs et autres usagers de la forêt, mais au contraire un partage pacifié des espaces, et organisé localement. 94 Michel André ? 2019-philosophe ? article « la forêt une passion allemande : Symbole fantasmé de la résistance aux Romains et de la vie authentique, repaire des terreurs enfantines, la forêt n?a cessé de nourrir l?imaginaire artistique et le sentiment national, jusqu?aux dérives du nazisme. Aujourd?hui, l?écologisme a pris le relais ». 95 En 2011, à l?occasion de l?année internationale de la forêt, le musée de l?Histoire allemande de Berlin organisait une vaste exposition intitulée «?Sous les arbres. Les Allemands et la forêt »?3. On y évoquait la place de la forêt dans l?histoire, l?économie, la science, la peinture et la littérature allemandes, mais aussi dans le cinéma national, depuis la célÚbre séquence de la mort de Siegfried dans Les Nibelungen, de Fritz Lang (1924). 96 Entretien de la mission avec Benoît VAILLOT, chercheur postdoctoral en histoire - Université du Luxembourg. PUBLIÉ https://www.books.fr/foret-passion-allemande/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 95/180 Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre Un systÚme fédéral avec des compétences réparties L?État fédéral joue un rÃŽle d?encadrement législatif garantissant notamment la gestion durable des forêts. La politique forestiÚre, ainsi que la politique de la chasse, au niveau fédéral relÚvent du ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL). La loi fédérale sur les forêts (loi pour la préservation des forêts et la promotion de la foresterie) date de 2 mai 1975. Elle a apporté une contribution significative à la préservation de la forêt au cours des derniÚres décennies. Elle fait obligation aux propriétaires forestiers de gérer leurs forêts durablement, compte tenu de leurs fonctions multiples. Pour l'application de ce principe, la définition des forêts, les pratiques forestiÚres rationnelles et durables, l'obligation de reboiser aprÚs les coupes, l'autorisation exigée pour le changement d'affectation des terres forestiÚres, la promotion du développement forestier, l'élaboration de "plans-cadres" pour les districts forestiers ou des unités régionales plus grandes, ainsi que le classement de forêts protégées et récréatives, sont autant d'éléments importants. La loi prescrit également l'établissement et la mise à jour d'un inventaire forestier fédéral (Bundeswaldinventur) réalisé conformément à un protocole national de collecte de données en tant que tâche conjointe du gouvernement fédéral et des États. Les LÀnder sont responsables de la collecte des données, tandis que le gouvernement fédéral coordonne et est responsable de l?évaluation et de l?établissement de rapports. Les LÀnder procÚdent également à des analyses spécifiques selon leur propre programme. Pour la mise en oeuvre de ces prescriptions, les autorités compétentes du gouvernement fédéral ont établi, en 1994, un premier rapport forestier national comprenant une analyse complÚte du secteur et des directives générales sur la gestion durable des forêts du pays. La nouveauté de l?inventaire en cours est la collecte supplémentaire d?échantillons d?ADN des espÚces d?arbres les plus importantes afin de mieux comprendre la diversité génétique et les processus d?adaptation des forêts face au changement climatique. Les lois forestiÚres des LÀnder réglementent la gestion opérationnelle des forêts Les questions relatives à la protection et la gestion des ressources forestiÚres sont pour la plupart régies par les lois et rÚglements forestiers des LÀnder, adoptés dans les années 1970 et modifiés postérieurement. Ils prévoient en particulier des mesures de précaution pour la protection de l'environnement, des restrictions aux « coupes rases », la protection des plantations en régénération, des obligations relatives à l'entretien des forêts et aux infrastructures forestiÚres, la planification de la gestion et les pratiques forestiÚres privilégiées. La forêt a toujours été une matiÚre des États fédérés et une source de revenus importante pour les LÀnder par la recette de bois. La part des recettes de chasse est d?ailleurs proportionnellement trÚs minime (par exemple : 3,3 M€ pour les recettes de la chasse en forêt domaniale de Rhénanie Palatinat pour des recettes totales annuelles de 80M€ ; dans le Bade-Wurtemberg, les recettes de bois représentent 90% du chiffre d?affaires total de l?entreprise dédiée à la gestion des forêts propriétés du Land, et les recettes tirées de la chasse seulement 3% ; en BaviÚre, la recette de bois est de 71 millions d?€ et la recette de chasse 8 millions d?€, par la vente de la venaison principalement). Il résulte de cette organisation que les chaînes de décision sont beaucoup plus courtes qu?en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 96/180 France97. Les orientations et arbitrages de gestion (préservation de la biodiversité, adaptation au changement climatique, gestion de l?équilibre forêts-ongulés etc.) relÚvent d?un ministÚre du Land (ministÚre en charge de l?agriculture ou en charge de l?environnement ou encore des finances comme en BaviÚre). Historiquement, les forêts domaniales d?État, essentiellement propriétés des LÀnder, sont gérées par l?administration forestiÚre de l?État. On observe cependant un découplage dans 10 LÀnder (cf. tableau 2) où la gestion des forêts domaniales est confiée à une entreprise publique dédiée98 dans l?objectif de valoriser les forêts de l?État et si possible de verser annuellement des dividendes à l?État. L?entreprise peut également avoir un rÃŽle de conseil technique auprÚs des communes pour la gestion des forêts communales et/ou des privés (cas en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg). 97 Entretien avec Jean-Pierre RENAUD, directeur territorial Grand Est de l?ONF jusqu?en 2021. 98 Les Anstalten öffentlichen Rechts (AöR) sont des entreprises de droit public chargées chacune d'une mission publique - souvent dans le cadre de services publics. Les entreprises d'État (Landesbetrieb) sont des institutions juridiquement dépendantes mais organisationnellement indépendantes de l'administration fédérale et de l'État, qui sont généralement à vocation commerciale ou visent au moins à couvrir les coûts. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 97/180 Tableau 3 Liste des entreprises de droit public dédiées à la gestion des forêts appartenant aux LÀnder et assurant potentiellement d?autres missions LÀnder Entreprises publiques Lien internet Baden-WÃŒrttemberg /Bade-Wurtemberg Forst Baden- WÃŒrttemberg AöR www.forstbw.de Bayern / BaviÚre Bayerische Staatsforsten AöR www.baysf.de Niedersachsen / Basse-Saxe NiedersÀchsische Landesforsten AöR www.landesforsten.de Berlin / Berlin Non Brandenburg / Brandebourg Landesbetrieb Forst Brandenburg https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ Bremen / Brême Non Hamburg / Hambourg Non Hessen / Hesse Landesbetrieb HessenForst www.hessen-forst.de Mecklenburg- Vorpommern / Mecklembourg- Poméranie- Occidentale Landesforst Mecklenburg- Vorpommern AöR www.wald-mv.de Schleswig-Holstein / Schleswig-Holstein Schleswig- Holsteinische Landesforsten AöR https://www.forst-sh.de ThÃŒringen / La Thuringe ThÃŒringenForst AöR https://www.thueringenforst.de Nordrhein-Westfalen / Rhénanie-du-Nord- Westphalie Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein- Westfalen www.wald-und-holz.nrw.de Rheinland-Pfalz / Rhénanie-Palatinat Non Saarland / Sarre Non Sachsen / État libre de Saxe Non Sachsen-Anhalt / Saxe- Anhalt Landesforstbetrieb Sachsen-Anhalt https://www.landesforstbetrieb.de/ PUBLIÉ http://www.forstbw.de/ http://www.baysf.de/ http://www.landesforsten.de/ https://forst.brandenburg.de/lfb/de/ http://www.hessen-forst.de/ http://www.wald-mv.de/ https://www.forst-sh.de/ https://www.thueringenforst.de/ https://www.landesforstbetrieb.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 98/180 Principes d?une gestion des forêts proche de la nature Alors que la durabilité faisait initialement référence à l'approvisionnement en bois, l'industrie forestiÚre a développé ce principe de préservation intégrale de la ressource - soutenu par la science et la recherche. Par exemple, les coupes rases sont interdites, sauf les coupes sanitaires, pour l?ensemble des forêts publiques et aussi pour les forêts privées. Cette mesure relÚve du cadre fédéral. Les modÚles sylvicoles sont orientés vers une sylviculture « proche de la nature » qui préconise de renforcer les mélanges d?essences, le recours à la régénération naturelle ou la replantation d?espÚces autochtones, et des structures irréguliÚres. La stratégie d?adaptation est fondée majoritairement sur l?accompagnement des processus naturels suivis et évalués annuellement. Les techniques préconisées sont des introductions ponctuelles, sur des surfaces limitées en privilégiant des essences locales (chêne, aulne, sapin blanc ?). En Rhénanie Palatinat, le choix est de proscrire des essences d?origines lointaines (cÚdre de l?Atlas ?) et de replanter sous l?abri des conifÚres, et par îlots, des hêtres et autres feuillus, notamment à partir de plants prélevés en forêt à proximité. Les ingénieurs forestiers reçoivent une même formation avec un cycle de cours d'une durée minimum de 8 semestres, préparant à un diplÃŽme de foresterie (ou « Diplom-Forstwirt »), donnée dans les universités de Fribourg-en-Brisgau, Göttingen et Munich. Durant leur cursus, ils sont formés aux activités cynégétiques, et cette formation vaut équivalence aux épreuves théoriques du permis de chasse. Ils doivent être titulaires du permis de chasse, avec résultats requis aux épreuves de tir, pour exercer leurs fonctions en tant qu?agents du Land. Les communes forestiÚres sont autonomes dans la gestion de leurs forêts, mais peuvent bénéficier à titre gracieux ou encadré des conseils techniques des personnels compétents de l?entreprise publique compétente pour la gestion des forêts d?État (gratuité en BaviÚre et dans le Bade- Wurtemberg), ou d?aides financiÚres pour le recours à un prestataire extérieur (cas en Rhénanie- Palatinat), y compris concernant la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts. Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. On ne peut s?intéresser à la gestion forestiÚre en Allemagne d?aujourd?hui sans évoquer le phénomÚne du dépérissement des forêts sous l?effet des pollutions atmosphériques générant des pluies acides, dans la seconde moitié XXe siÚcle. Un phénomÚne qui s?inscrit dans le temps long, mais révélé dans les années 1960 et 1980 et qui s?est imposé alors en Allemagne comme une catastrophe : on parlait de la « catastrophe du Waldsterben »99 (« la catastrophe de la mort des forêts »), et du Tannensterben, c?est-à-dire le dépérissement des populations sapiniÚres 99 Alexandre LAUVERJAT 2022- « La mort des forêts vient du ciel : la controverse environnementale du dépérissement des forêts attribué aux pluies acides du point de vue français (années 1980) » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 99/180 particuliÚrement marqué en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg depuis les années 1960100. Ce phénomÚne, observé sur des conifÚres ainsi que sur des feuillus a été fortement médiatisé en Allemagne. Il a donné lieu à une forte controverse sur la nature du phénomÚne et ses causes, en réalité complexes. D?un point de vue social, il s?est inscrit durablement dans le débat public et la mémoire nationale. Plusieurs interlocuteurs outre-Rhin ont évoqué comme déterminant et déclencheur d?une prise de conscience de l?opinion publique de l?importance écosystémique de la forêt en même temps que de sa vulnérabilité sous l?influence des populations de cervidés, la diffusion en 1971 d?un film réalisé par le journaliste de renom Horst STERN101 , « Bemerkungen ÃŒber den Rothirsch102 », ayant eu un fort retentissement. Politiquement, le Waldsterben a été l?objet d?un des grands combats des mouvements de protection de l?environnement allemands et de l?écologie militante. À l?opposé du Waldsterben, le dépérissement des forêts en France a connu une médiatisation mineure. Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts Les forestiers ont en mémoire les tempêtes d?une violence exceptionnelle telles les tempêtes Lothar et Martin (26 et 27 décembre 1999), Klaus en 2009, qui ont occasionné des dégâts considérables. De l?avis des responsables des forêts que la mission a rencontrés, au vu de l?évolution dans la durée de la forêt, la gestion forestiÚre depuis le siÚcle dernier a plutÃŽt réussi. Beaucoup de moyens financiers ont été engagés pour réparer, diversifier et adapter la forêt qui s?est montrée résiliente. Mais les étés caniculaires des années 2017 à 2020 ont représenté un tournant important dans le développement forestier. Combinées aux tempêtes, les chaleurs extrêmes ont favorisé une prolifération massive à grande échelle de scolytes et d?autres ravageurs qui affectent directement et fragilisent la gestion forestiÚre. À la fin du second trimestre 2021, environ 187 millions de mÚtres cubes de bois endommagés avaient été accumulés et 277 000 hectares devaient être reboisés (plus que l?équivalent de la superficie du Land de Sarre. Des plans de transformation avaient été d?ores et déjà élaborés pour les forêts particuliÚrement menacées par la sécheresse, actuellement estimées à plus de 2,85 millions d?hectares. Le 1er mars 2023, le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture publiait un nouveau bilan des dommages forestiers pour l?année 2022. 38,4 millions de mÚtres cubes de bois endommagés supplémentaires ont été inventoriés. C?est toutefois 8% de moins qu?en 2021. Les dégâts touchent surtout les résineux (à 92 %), et sont toujours majoritairement imputables aux scolytes sévissant 100 Même auteur : « En septembre 1980, Der Spiegel, l?hebdomadaire le plus influent du pays, consacre un article au dépérissement des populations de sapins blancs en Allemagne. Le journal fait état d?un taux de mortalité important des populations sapiniÚres, de l?ordre de 20 à 30%, soit un manque à gagner de 6 millions de marks pour l?industrie forestiÚre? » « En novembre 1981, Der Spiegel ancre définitivement le problÚme des pluies acides dans le débat public en consacrant sa une à la mort des forêts. Titré « Pluies acides sur l?Allemagne. La forêt se meurt » 101 Même auteur : « En 1975, un certain nombre de célébrités écologistes ? dont Bernhard Grzimek, influent zoologiste et conservationniste, Herbert Gruhl, membre de l?Union démocrate-chrétienne (CDU) et Horst Stern, journaliste renommé ? fondent la Fédération allemande pour l?environnement et la protection de la nature (BUND), branche allemande des Amis de la Terre. » 102 Traduit par : « Remarques sur le Cerf élaphe » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 100/180 dans les forêts d'épicéas des basses chaînes de montagnes103. Sous l?effet du changement climatique sur les arbres et les écosystÚmes naturels forestiers, les forestiers et les politiques ont dû envisager des réaménagements plus rapides et plus profonds. La stratégie forestiÚre 2050104 décrit en dix domaines d?actions ce qui doit être fait avec pour objectifs : l?adaptation des forêts au changement climatique, la protection du climat, la production et l?utilisation durables du bois, la conservation de la biodiversité et de la nature forestiÚre, l?utilisation récréative et le soutien aux propriétaires forestiers. Des actions de recherche et développement sont menées sur les essences adaptées. Mais la maîtrise de l?impact du gibier dans les zones où il faut faire évoluer rapidement et efficacement la forêt est un besoin absolu et un sujet d?une trÚs grande acuité aujourd?hui en Allemagne. À ce titre, la stratégie forestiÚre 2050 commande explicitement d?adopter des stratégies de chasse adaptées aux espÚces de gibier et à la situation sylvicole locale, aidées par des données scientifiques sur les populations sauvages et la capacité d?accueil des écosystÚmes forestiers. L?indicateur central de l?adaptation des populations de cervidés à leur habitat est l?indice d?abroutissement. Même s?il y a des points de désaccord sur les méthodes de reboisement ou les approches de la chasse, les organisations non gouvernementales (ONG) qui s?intéressent à la forêt partagent l?urgence à agir par la chasse sur les cervidés. Parmi elles, NABU105 (Naturschutz Deutschland) et BUND106 (Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland) déplorent explicitement l?impact des cervidés sur la régénération naturelle des forêts et une gestion du gibier inadéquate pour la régénération de feuillus. Elles considÚrent que presque partout, la population de cerfs et de chevreuils est trop élevée pour que de nouvelles forêts puissent repousser d'elles-mêmes comme souhaité. Pour ces associations, tirer pour réguler ne pose pas de problÚme, Stratégie forestiÚre allemande 2050 Reflet d?un équilibre dans la représentation de l?écosystÚme forestier, dans les jalons donnés par la stratégie jusqu?en 2030 qui portent sur la gestion durable du développement forestier, quatre concernent la gestion du risque et le choix des essences objectifs forestiÚres, et quatre affirment l?engagement de l?État107 pour rétablir et maintenir l?équilibre sylvo-cynégétique, à savoir : Les réglementations de chasse tiennent compte des forêts et du gibier : le ministÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture a préconisé des réglementations de chasse qui soutiennent les 103 De 2020 à 2021, la quantité de bois endommagé a diminué de 37 %. La moyenne quinquennale est de 50,2 Mm³, par rapport à laquelle le chiffre de 2022 est inférieur de 24 %. Les principales zones de dégâts en 2022 ont été à nouveau les chaînes de montagnes basses dans un arc allant de la Rhénanie-Palatinat via la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Basse-Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe jusqu'à la Saxe. Pour l'année en cours, le BMEL s'attend encore à un volume de bois endommagé de 25,8 Mm³. Contrairement à la tendance, la quantité de bois endommagé dans le Brandebourg a augmenté, à cause des incendies de forêt. Si la principale cause de la quantité de bois dépérissant est la pullulation massive des scolytes dans les forêts d'épicéas, il y a aussi eu des tempêtes régionales. Environ 3,4 Mm³ de feuillus morts ont été enregistrés dans toute l'Allemagne, vraisemblablement en raison de la sécheresse de longue durée combinée à des températures estivales trÚs élevées, qui ont favorisé la propagation de ravageurs secondaires. En raison des dommages causés aux forêts en 2022, 85 000 ha doivent être reboisés en Allemagne. Depuis le début de la sécheresse en 2018, la zone de reboisement s'élÚve à environ 500 000 ha. Selon les estimations du ministÚre, 58 000 hectares supplémentaires seront ajoutés cette année. 104 Stratégie forestiÚre 2050 ? MinistÚre fédéral de l?alimentation et de l?agriculture (Bundesministérium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft, ou BMEL) 105 https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html 106 https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz- waldumbau-darf-nicht-scheitern/ 107 Des engagements affirmés qui contrastent avec la stratégie précédente, Stratégie forestiÚre 2020 de l?État fédéral rédigée en 2011. PUBLIÉ https://www.nabu.de/natur-und-landschaft/landnutzung/jagd/28614.html https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ https://www.bund.net/service/presse/pressemitteilungen/detail/news/kommentar-zum-bundesjagdgesetz-waldumbau-darf-nicht-scheitern/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 101/180 grands défis liés à la régénération forestiÚre, au reboisement des zones endommagées et à la reconversion en forêts résilientes au climat, toute en valorisant les ongulés sauvages dans les paysages culturels et naturels en tant que partie de la diversité La loi fédérale a été adaptée en ce qui concerne les forêts et le gibier : la régénération de forêts mixtes adaptées au site et riches en espÚces par régénération naturelle, semis et plantation s?effectue essentiellement sans mesures de protection contre l?abroutissement. La loi fédérale a été adaptée dans ce sens. L?objectif de l?adaptation vise l?enregistrement et la documentation des dommages existants sur la base d?une méthodologie scientifique, l?analyse si besoin de l?habitat et la responsabilisation des personnes concernées localement. Des approches visant à éviter les dégâts excessifs et à mettre en oeuvre une planification minimale de tir font partie des forums de dialogue initiés par le ministÚre fédéral en charge de l?agriculture avec les acteurs concernés (principe de table ronde). Des lignes directrices pour l?évaluation des dégâts causés par le gibier ont été élaborés, ainsi que des critÚres à l?échelle nationale pour l?enregistrement et l?évaluation des dommages causés par les ongulés sauvages. Ce concept vise, d?une part à faciliter l?élaboration conjointe des stratégies de solutions adaptées localement avec la participation des milieux forestiers et cynégétiques, et, d?autre part, à favoriser la prévention des dommages. On lira dans les annexes dédiées à chacun des trois LÀnder « explorés » par la mission la déclinaison faite de ces principes. Annexe 4.2. La chasse en Allemagne Avant d?aborder comment la gestion de la faune sauvage, et plus particuliÚrement des cervidés, est organisée, avec quels acteurs et avec quels résultats, il est nécessaire de poser les principes juridiques qui encadrent l?activité de la chasse en Allemagne et de partir de l?organisation et de définitions spécifiques tenant aux territoires de chasse. Selon les lois allemandes sur la chasse, le droit de chasser est lié à la propriété fonciÚre. Le lien entre le droit de chasse et la propriété fonciÚre a été l'une des conséquences les plus importantes de la révolution allemande de 1848/49. Chacun était désormais autorisé à chasser sur son propre terrain. En conséquence, la population sauvage est rapidement devenue surexploitée. Afin d'éviter cela et de permettre une « exploitation » durable » du gibier, le droit de chasse et le droit de pratiquer la chasse ont alors été séparés l'un de l'autre. Depuis lors, et comme en France, la chasse ne peut être pratiquée dans les zones de chasse que par des personnes titulaires d'un permis de chasse. Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier La loi cadre fédérale sur la chasse, publiée le 29 septembre 1976 (BJadgG du 1er avril 1977, BGBl I 1976, 2849, modifiée en dernier lieu par l'art. 291 avant JC 19 juillet 2020 I 1348), constitue la base du droit de la chasse, connexe du droit de propriété : l?usus entraine et permet le droit de chasser. La loi définit le droit de chasse comme étant le droit exclusif de détenir, de chasser et de s?approprier des animaux sauvages soumis au droit de chasser dans une zone donnée. Plus largement, la loi fédérale fixe à la chasse un rÃŽle protecteur de la nature en énonçant dans son contenu introductif un objectif à la fois de conservation de la nature et de prévention des PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 102/180 dommages causés par la faune : « L?objectif de conservation est de maintenir une population d?animaux sauvage riche en espÚces et en bonne santé, adaptée au paysage et aux conditions naturelles, et de prendre soin de ses moyens de subsistance et d?en assurer la sécurité ; les obligations similaires existant sur la base d?autres réglementations restent inchangées. La gestion doit être effectuée de maniÚre à ne pas perturber les bonnes pratiques agricoles, forestiÚres et l'utilisation de la pêche, en particulier les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. » Le droit de chasse combine le droit d?usage et le devoir de protection. C?est encore la loi fédérale qui fixe la liste des espÚces chassables, énonce les dispositions relatives aux territoires de chasse, aux baux de chasse, à l?examen du permis de chasser, ainsi que les principales restrictions auxquelles le droit de chasse est soumis. La loi encadre également la prévention et l?indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages. Enfin, elle institue dans les LÀnder des conseils de la chasse (représentants de l?agriculture, de la sylviculture, des coopératives fonciÚres de chasse, des chasseurs et des associations de protection de la nature) et donne compétences aux LÀnder pour compléter, voire modifier certaines des dispositions cadre. A la loi fédérale s?ajoutent en effet les 16 lois complémentaires promulguées les LÀnder. Les LÀnder peuvent désigner d?autres espÚces animales soumises au droit de chasse. Ils arrêtent chacun les périodes de chasse pour chaque espÚce et définissent les conditions de délivrance des permis de chasser. Ils peuvent en outre élever les seuils pour constituer un territoire de chasse, introduire des restrictions dans les modes de chasse et décider de la constitution d?un territoire de conservation. Les LÀnder ont pleine compétence pour l?application du droit de la chasse dans son ensemble. Dans chaque Land, le ministÚre compétent pour les forêts est compétent en matiÚre de chasse. Il est l?autorité supérieure (obere Jagdbehörde) et a pouvoir de décision pour toute question relative à la chasse. Les autorités subordonnées (untere Jagdbehörde) sont les présidents d?intercommunalités (Kreise, Landkreise) et sont chargées de missions au nom du Land. La chasse dans les espaces naturels protégés Le droit de la protection de la nature et le droit de la chasse sont strictement séparés mais complémentaires. Il en résulte que les animaux considérés comme du gibier sont exclusivement régis par le droit de la chasse, et que les aires protégées sont régies par le droit de la conservation de la nature. La loi fédérale précise que la pratique de la chasse dans les zones de protection de la nature et de la faune ainsi que dans les parcs nationaux et les parcs animaliers est rÚglementée par les LÀnder. Police de la chasse La loi fédérale prévoit des dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales en cas d?infractions. Il n?existe pas de corps de police de la chasse en Allemagne. Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre mais ce droit ne peut être exercé que sur des espaces chassables et contigus d?une superficie totale de 75 hectares. Il s?agit là de la chasse dite « réservée » (Eigenjagdbezirke), sur des territoires de chasse privés. Les propriétaires fonciers peuvent soit exercer eux-mêmes le droit d?y chasser (personnellement, avec des invités, avec des employés, sous réserve de détention du permis de chasse), soit le louer. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 103/180 Sur une même commune, les terrains (privés et communaux) qui n?appartiennent pas à un terrain de chasse privé constituent un terrain de chasse collectif (Gemeinschaftliche Jagdbezirke) s?ils comprennent au moins 150 ha, défini selon le Land. Les terrains contigus interceptant plusieurs municipalités peuvent être fusionnés. Lorsque des terrains, chassables de par leur type d'occupation, ne remplissent pas les conditions de surface minimale pour constituer un territoire de chasse (en propre, ou collectif), « jagdbezirksfreie FlÀche », le droit de chasse ne peut pas s'exercer108. Des autorisations temporaires d'actions de chasse peuvent néanmoins être données, dans un cadre limité, au cas par cas, par l'autorité locale de la chasse109. La division des terrains de chasse collectifs en plusieurs lots de chasse indépendants peut être autorisée à condition que chaque lot ait une superficie minimale de 250 ha. Les seuils indiqués ci-dessus pour constituer un territoire de chasse figurent dans la loi fédérale, mais ils peuvent varier selon la loi de chaque Land. Les propriétaires de ces terrains deviennent - sous forme d?adhésion obligatoire- membres de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft) - personne morale de droit public- à laquelle le droit de chasse est transféré pour former les « chasses collectives ». La coopérative est soumise au contrÃŽle de l?État, l?autorité de contrÃŽle est l?Autorité locale de chasse (untere Jagdbehörde) qui dispose d?un service administratif financé indirectement par les chasseurs (par une forme de redevance versée tous les 3 ans). Les organes de la coopérative de chasse sont constitués de l'assemblée coopérative et du conseil de chasse (Jagdvorstand) élu par l?assemblée, et lui-même composé du président de la coopérative et de deux à quatre évaluateurs. Tant que la coopérative n?a pas élu son conseil de la chasse, le conseil municipal agit et administre le droit de chasse pour elle. Le conseil de la chasse représente la coopérative devant les tribunaux et dans les transactions amiables. Les décisions et les résolutions sont prises par vote, à la majorité et selon le tantiÚme de la surface en propriété. Les principes directeurs des coopératives de chasse sont : l'autogestion, l'auto responsabilité110 et l'entraide, et suivent ainsi le modÚle coopératif classique. La loi fédérale sur la chasse et les lois sur la chasse des LÀnder garantissent que les mesures de surveillance et de conception de l'État peuvent être réduites au minimum. Les associations de chasse rÚglent leur situation sous leur propre responsabilité. La coopérative gÚre le territoire dans l'intérêt des membres. En particulier, elle décide du choix du locataire et des dispositions du contrat de location, discute des modes de chasse et travaille au planning de chasse. Les coopératives de chasse sont regroupées dans une association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse111. Sur l?ensemble de l?Allemagne, il existe environ 70 000 territoires de chasse (Jagdrevier) d?une taille moyenne d?environ 450 ha. La chasse est un droit d?usage pour les propriétaires fonciers. Ceux-ci, au vu de leurs objectifs et de leurs priorités, notamment en matiÚre d?équilibre sylvo-cynégétique, déterminent les mesures nécessaires à la sylviculture ainsi qu?à la gestion de la faune et à la chasse. En cela, l?organisation allemande est radicalement différente du modÚle français des ACCA qui enlÚve tout pouvoir aux propriétaires fonciers sur les sujets qui concernent la chasse. Dans la majorité des cas, les territoires de chasse forestiers sont administrés de façon collective 108 Article 6 de la loi fédérale sur la chasse, BJagdG 109 https://www.die-jagdrechtskanzlei.de/de/jagdrecht/das-revierwesen/ 110 L?auto-responsabilité signifie que les membres assument la responsabilité de leur coopérative. 111 https://jagdgenossenschaften.com/ PUBLIÉ https://jagdgenossenschaften.com/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 104/180 par des coopératives qui réunissent de nombreux petits propriétaires, qui souvent vivent loin et ne connaissent pas leur appartenance à la coopérative, pas même leurs droits et obligations. À l?inverse, les liens entre la commune et la coopérative de chasse sont d?autant plus étroits que les communes sont également propriétaires fonciers, et même les plus importants propriétaires. Bien souvent, le maire est le président de la coopérative ce qui confÚre aux responsables de la municipalité un pouvoir sur la chasse bien plus important qu?en France. Le modÚle est donc proche de la situation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires (article L429-1 du code de l?environnement112 et suivants), dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale ». La loi fédérale sur la chasse définit en outre les Hegememeinschaften, que la mission propose de traduire par « communauté de conservation et de gestion » : ? pour plusieurs territoires de chasse contigus, les personnes autorisées à chasser peuvent constituer une communauté de conservation et de gestion, de droit privé, dans le but de protéger et gérer le gibier ; ? les LÀnder peuvent imposer la création d?une telle communauté si cela est nécessaire pour des raisons de conservation et si la demande de l?autorité compétente de créer une telle communauté n?a pas abouti dans un certain délai ; ? les LÀnder réglementent les aspects plus détaillés. Au sein des Hegegemeinschaften, les plans de chasse doivent être élaborés en accord avec les instances des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) et les détenteurs du droit de chasse chassant en régie, qui font partie de la communauté. Les aspects plus détaillés sont déterminés par les LÀnder. Ainsi dans chacun des trois LÀnder visités, des dispositions législatives existent qui prévoient la délimitation et le rÃŽle de ces communautés. Par exemple, en Rhénanie Palatinat, la taille minimale du territoire est de 5000 ha pour le Cerf élaphe. L?utilisation du produit de la chasse Les coopératives de propriétaires fonciers louent généralement le droit de chasser à une ou plusieurs personnes autorisées à chasser. Elles peuvent également limiter le bail de chasse à leurs membres, et/ou faire pratiquer la chasse par un ou des chasseurs salariés. Selon les indications données à la mission lors de ses déplacements en Allemagne, le prix de location varie entre 1 à 50 € par hectare (5 € à 15 €/ha pour chevreuil ; 50 €/ha pour un territoire à cerf et jusqu?à 100 € dans la perspective de trophées ; 1 à 2€ ha de vignes, prix incitatif du fait du risque de devoir payer de (lourdes) indemnités en compensation des dégâts, 0 à 5 €/ha pour des territoires majoritairement occupés par des sangliers). En forêt, le prix de la location intÚgre souvent la pression exercée par la faune sur la végétation. Fréquemment, les chasseurs prennent en charge eux-mêmes l?organisation de la chasse (miradors, suivi ?) et contribuent à la protection le cas échéant. D?une façon générale, le recours aux protections (individuelles ou clÃŽture périmétrique) doit constituer une exception. La coopérative décide de l?utilisation du produit net de la location de la chasse : distribution du produit aux membres au prorata de la superficie de leurs propriétés, entretiens des chemins, aménagement/préservation des milieux naturels etc. Les coopératives de chasse ont donc un rÃŽle central dans la gestion des animaux sauvages, la 112 Article L429-2 « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. » PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 105/180 qualité des habitats et la coordination des acteurs impliqués. Elles permettent la réalisation des droits privés et servent également d?intermédiaires dans les conflits liés à la chasse. Les coopératives de chasse peuvent avoir une grande influence sur la maniÚre dont la chasse est pratiquée en structurant les contrats de bail de chasse. Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative L?exercice du droit de chasse dans sa totalité peut être loué à des tiers. La location d?une partie d?un territoire de chasse n?est autorisée que si la partie louée et la partie restante ont une superficie minimale égale à 250 ha pour les territoires de chasse collectifs. La superficie totale sur laquelle le titulaire d?un bail de chasse a le droit d?exercer son droit de chasse ne peut dépasser 1000 ha. Il faut détenir le permis de chasse annuel depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse. Le contrat de bail est un contrat de droit civil, conclu par écrit. La durée du bail doit être d?au moins 9 ans. Les LÀnder peuvent fixer une durée minimale plus longue. Le contrat de bail de chasse est notifié à l?autorité compétente. La durée des baux fait actuellement débat en Allemagne - entre chasseurs, ONG et forestiers, car jugée trop longue pour utiliser pleinement la chasse comme outil sylvicole et avoir ainsi une influence directe rapide sur le développement forestier. Pour le choix du locataire et la rédaction du contrat bail, le Conseil allemand de la forêt 113 dispense des conseils et propose des modÚles114, en rappelant l?objectif principal d?éviter les dégâts causés par le gibier à la forêt. Il suggÚre notamment de privilégier les locataires chasseurs habitant à proximité du lieu, qui connaissent et prennent à coeur les intérêts de l'agriculture et de la sylviculture locales. Il propose par exemple un contenu avec des objectifs sylvicoles opérationnels concrets, éventuellement en lien avec les exigences de la certification forestiÚre, et l?organisation d?une inspection forestiÚre annuelle réalisée conjointement. L?objectif est une coopération confiante entre les partenaires contractuels. Si le propriétaire de la chasse ou l'association de chasse ne peut pas atteindre ses objectifs par la location, l'autogestion (synonyme de la chasse en régie) est une alternative. Dans ce cas, le droit de chasser est exercé « pour leur propre compte » par des chasseurs salariés. La chasse en régie peut être utilisée pendant une période transitoire, jusqu?au rééquilibre sylvo- cynégétique (cf. annexe sur le Land de Rhénanie Palatinat). Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture Ce que prévoit la loi La loi fédérale prévoit que les dommages causés par les ongulés sauvages sont indemnisés par le fonds coopératif. Les coopératives tiennent un registre de chasse dans lequel doivent être inscrits tous les propriétaires fonciers et les limites respectives des terrains. En outre elles sont tenues de verser des indemnités pour les dégâts causés par le gibier. Cela signifie qu?en cas de dégâts causés par 113 https://www.dfwr.de/ 114 Le modÚle bavarois de bail de chasse pour les zones forestiÚres ou les zones comportant des zones forestiÚres en Rhénanie-du Nord Westphalie ainsi que le modÚle de bail de chasse de l'association des communes et villes de Rhénanie Palatinat sont considérés comme particuliÚrement adaptés à l'objectif. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 106/180 le gibier, l?obligation d?indemniser les différents propriétaires incombe à la coopérative de chasse. La coopérative de chasse peut transférer l?obligation de payer des dommages et intérêts aux titulaires du bail de chasse et prévoir les dispositions appropriées dans le contrat de bail de chasse. Dans le cas d?un terrain appartenant à un terrain de chasse privé, l?obligation d?indemniser les dommages causés par le gibier est régie par le rapport juridique qui existe entre la partie lésée et l?ayant-droit de chasser. Le calcul est fait sur la base du préjudice économique subi. Au cas où le dommage ne peut être évalué à l?amiable, un expert évalue le dégât. La loi fédérale prévoit que les LÀnder peuvent décider de la création d?un fonds d?indemnisation des dommages causés par la faune. Dans les faits Les contrats de bail de chasse font souvent une distinction claire en matiÚre d'indemnisation des dommages causés par le gibier : alors que les dommages causés par le gibier sur les zones agricoles sont signalés au cas par cas et facturés aux frais du locataire de chasse, le recours à l?indemnisation pour les dégâts forestiers apparaît limité, du moins dans les trois LÀnder visités. En l?absence de réglementation contractuelle concernant les coûts liés à la prévention des dommages causés par le gibier à la forêt, le Conseil allemand de la forêt souligne que les mesures de protection zonales ou de protection individuelle atteignent les limites de la faisabilité pratique, notamment en cas de populations élevées de gibier ongulé et de dégâts importants causés à la forêt. Le principe bien connu « La prévention passe avant l?indemnisation » peut être modifié en « La chasse passe avant la prévention ». Des guides d?évaluation des dommages causés par la faune et référentiels de coût standard de compensation des dommages forestiers élaborés par un groupe de travail spécialisé du Conseil de la forêt allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat- DFWR) 115 sont disponibles. Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser Un permis de chasse est requis pour toute activité de chasse. Il est délivré aprÚs examen des compétences cynégétiques et relatives à l?utilisation d?armes à feu. Les conditions d?obtention sont définies dans la loi fédérale. L?examen du permis de chasser comporte une partie écrite et une partie orale et pratique ainsi qu?une épreuve de tir. Il est souvent cité comme une sorte de « baccalauréat vert » (« Green Abitur »), l?épreuve-phare en étant un oral face à un jury de 4 spécialistes dans les matiÚres suivantes : connaissance des espÚces animales, de la biologie et la conservation du gibier, de la prévention des dommages causés par le gibier à l?agriculture et à la sylviculture ; le droit, la technologie des armes et leur utilisation (y compris pour les armes de poing) ; le droit cynégétique, la gestion des chiens de chasse ; la pratique de la chasse, le traitement du gibier chassé et les mesures d?hygiÚne, l?évaluation de la sécurité sanitaire du gibier ; le bien-être animal, la conservation de la nature et des paysages. Une mauvaise performance au tir ne peut être compensée par une performance dans une autre partie de l?examen. En conséquence, la formation à l?examen du permis de chasser est habituellement longue (plus de 120 heures sur 6 à 8 mois), même si cette formation a pu être récemment réduite (sur 3 115 Convention pour l'évaluation des dégâts causés par la faune dans les forêts- Deutscher Forstwirtschaftsrat (DFWR) - janvier 2013 et décembre 2021 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 107/180 semaines pleines). Le taux de réussite est de 80%. Parmi les conditions exigées figure l?aptitude physique. Le permis peut en outre être refusé aux personnes qui sont dépendantes à l?alcool et aux stupéfiants, ou atteintes d?une maladie mentale. En cas de doute sur le respect de ces conditions, l?autorité compétente peut ordonner à l?intéressé de présenter un certificat d?aptitude mentale et physique. À partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement en chasse individuelle et s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté (pÚre, mÚre, tuteur légal, ou accompagnateur désigné par écrit par le tuteur légal). Différentes catégories de permis peuvent ensuite être délivrées : un permis d?un an ou un permis de 3 ans, au choix du chasseur. Il existe aussi un permis à la journée (plutÃŽt utilisé pour les étrangers). Le coût de la préparation à l?examen de chasse est d?environ 2 000€ à 2 500€ et le coût du permis annuel est de 200 à 300€ (entre 15€ et 60€ selon le Land pour un jeune chasseur). Le chasseur allemand s?entraîne par ailleurs beaucoup au tir. Le tir de compétition est le 4Úme sport allemand avec 2,5 millions d?adeptes, les clubs de tir étant des piliers de la vie associative villageoise ayant des racines fort anciennes. L?examen du permis de chasser allemand, les épreuves de tirs avec obligation de résultat. Seul le Bade-Wurtenberg reconnaît une équivalence avec le permis français. Et en France seule la Fédération du Bas-Rhin est habilitée à une préparation d?équivalence sur deux demi-journées. Pour obtenir le permis de chasser allemand il faut être bon tireur car les épreuves de tir sont soumises à résultat. « S?il faut en France en moyenne neuf balles pour prélever un animal de grande chasse, là-bas, il en faut moins de deux en moyenne. ». La mission ne dispose pas des éléments qui permettraient de répartir cette différence entre modes de chasses d?une part, formation d?autre part. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la justification d?une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels (5 000€) et les dommages matériels (500 000 €). Les chasseurs professionnels. AprÚs une formation dans une école spécialisée et une période d?apprentissage encadrée par un chasseur professionnel expérimenté, sanctionnée par un examen d?État, le chasseur professionnel est en général employé pour gérer des territoires de chasse importants, en particulier en BaviÚre (selon une étude de 2006, les chasseurs professionnels seraient alors au nombre d?une centaine en BaviÚre). Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? Depuis 1990 en Allemagne, le nombre de chasseurs a augmenté de 25% et la communauté se féminise (28% des candidats sont des femmes), fruit d?une communication efficace et de propositions qui séduisent les nouvelles générations116. L?organisation associative Contrairement à la France, il n?est pas fait obligation à un chasseur d?adhérer à une association de chasseurs. Toutefois, au niveau des LÀnder, de l?ordre de 90% des chasseurs allemands adhérent à une association de chasseurs, affiliée à la fédération de chasse du Land. 116 https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html PUBLIÉ https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/allemagne-souriez-etes-chasseur-69631.html Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 108/180 Les associations de chasseurs des LÀnder sont principalement financées par les adhésions et par une partie des revenus du permis de chasse. La fédération nationale de chasse (Deutscher Jagdverband117 ? DJV) est l'organisation fédérale la plus importante à laquelle adhÚrent 15 des 16 fédérations de chasse des LÀnder (Landsjagdverband) ; la BaviÚre n?est pas adhérente. Elle représente ainsi environ 252 000 chasseurs et chasseuses dans toute l'Allemagne. Ses missions sont la préservation, le développement orienté vers l'avenir et la promotion de la chasse, ainsi que la protection du gibier, de la chasse et de la nature. La présidence de la DJV est l?organe décisionnel suprême de la DJV. Elle se compose notamment des 15 présidents des fédérations régionales de chasse. La DJV est - selon le § 63 de la loi fédérale sur la protection de la nature, une association de protection de la nature reconnue par l'État, tout comme la plupart des fédérations de chasse des LÀnder. La fédération de chasse écologique (Ökologischer Jagdverband 118 - ÖJV) est la seconde fédération nationale de chasse, à laquelle adhérent 12 associations de chasse écologique des LÀnder et d?autres associations. Au niveau local, il y a une association de chasseurs dans chaque commune ; devenir membre de cette association n?est pas obligatoire ; tous les membres de ces associations sont automatiquement membres de la fédération de chasse du Land. Toutes les associations sont enregistrées auprÚs des tribunaux compétentes et leurs droits et obligations sont déterminés par le Code civil. Les associations de chasseurs sont représentées dans les conseils consultatifs de chasse existant à chaque niveau administratif : Land, Regierungsbezirke119 , Kreise. De plus, la majorité des associations de chasse sont également reconnues en tant qu?associations de conservation de la nature, et de ce fait doivent être entendues dans le cas où la loi prévoit une consultation d?associations reconnues dans ce domaine. Qui chasse en Allemagne ? Selon une enquête qu?elle a réalisée en 2018, la fédération nationale de chasse120 évalue à prÚs de 407 000 chasseurs en République fédérale d?Allemagne (superficie de 35 756 900 ha) sur une population de prÚs de 84 millions de personnes121 soit 1 chasseur pour 206 habitants, et 11 chasseurs pour 1000 ha). Il y a donc en Allemagne, rapporté au nombre d?habitants, deux tiers de moins de chasseurs qu?en France122 (1 chasseurs pour 72 habitants). L?écart est toutefois moindre s?agissant du nombre de chasseurs rapporté à la superficie. (11 chasseurs pour 1000 ha en Allemagne contre 15 chasseurs pour 1000 ha en France). Selon cette même enquête, 11% sont des femmes. Dans les cours du permis de chasser, elles sont plus nombreuses, 28% (13% de candidates de femmes candidates au permis de chasser en France). 117 https://www.jagdverband.de/der-djv 118 https://www.oejv.org/bundesverband 119 Circonscriptions administratives de certains LÀnder. Le terme est parfois traduit en français par arrondissement ou districts, par référence à des modÚles institutionnels français différents. 120 https://www.jagdverband.de/ 121 OCDE Données- année 2022 (https://data.oecd.org/fr/) 122 https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Pour la saison 2022-2023, 963 571 chasseurs ont pris leur validation du permis de chasser, sur une population totale de prÚs de 70 millions d?habitants, pour une superficie de 63 283 400 hectares avec les territoires d?Outre- mer, soit 1 chasseur pour 72 habitants et 15 chasseurs pour 1 000 ha. PUBLIÉ https://www.jagdverband.de/der-djv https://www.oejv.org/bundesverband https://www.jagdverband.de/ https://www.chasseurdefrance.com/une-etude-qui-bouscule-les-prejuges/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 109/180 En moyenne, les chasseurs et chasseuses allemands ont 56 ans. L?âge moyen dans les formations au permis est la trentaine (33 ans pour les femmes et 35 ans pour les hommes). Sur la typologie socioprofessionnelle, toutes les classes sociales sont représentées parmi les candidats au permis de chasse : 49% des chasseurs sont des salariés, 18% des stagiaires, élÚves et étudiants, 10% exercent une profession libérale ou sont indépendants, 8% sont fonctionnaires, et seulement 2% retraités. Une motivation importante des futurs chasseurs est la participation active à des activités de pleine nature dans un objectif de gestion de l?écosystÚme naturel. 56% de tous les chasseurs s'engagent bénévolement dans la protection de l'environnement et de la nature. Dans l'ensemble de la population, ce chiffre n'est que de 4 pour cent. Passant en moyenne 41 heures par mois dans la forêt de chasse et dans les champs, ils observent les animaux, construisent des miradors, se chargent de travaux de protection de la nature en dehors des actions de chasse. La fédération nationale de chasse allemande a estimé que les chasseurs donnent au total 128 millions d'euros de leur poche pour la protection des espÚces. Chaque année, les chasseurs prélÚvent au total environ 2 millions de chevreuils, de cerfs et de sangliers. Environ 30.000 tonnes de gibier seraient consommées par les Allemands chaque année. La viande de gibier a l?image d?une viande locale, de qualité, renouvelable, produite dans un systÚme naturel à partir d?animaux non stressés. La commercialisation de la venaison est un marqueur de l?action des fédérations de chasse (cf. annexe sur le Land de BaviÚre). Par exemple, un site Internet animé par la DJV (www.wild-auf-wild.de) met en contact quelque 4 000 chasseurs avec des consommateurs particuliers ou professionnels qui, via un moteur de recherche par code postal, sont mis en relation directe pour vendre ou acheter du gibier. Enfin, la chasse bénéficie d?une image positive dans l?opinion publique ; en particulier, environ 84% des Allemands sont convaincus que la chasse est nécessaire pour réguler les populations de gibier et prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts et aux cultures. Et pour 85% des personnes interrogées, la chasse signifie une protection contre les dommages causés par le gibier. Enfin, pour 71% des réponses, les chasseurs sont perçus comme venant en aide à de nombreuses espÚces rares. Le chasseur allemand s?inscrit dans la préservation de la biodiversité et reflÚte la population allemande et sa culture qui est son héritage. Dans la communauté de la chasse européenne, le chasseur allemand est plus compétent, plus efficace au tir grâce à un examen rigoureux, plus engagé dans l?aménagement cynégétique de la forêt et dans la protection de la nature. Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés Le site de la DJV123 apporte des conseils et recommandations pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace des cervidés (toujours avec l?objectif d?éviter les dommages à la forêt et à l?agriculture), grâce à de nombreux documents de qualité présentant les espÚces, leur biologie, la planification et les méthodes pratiques de chasse, les indices des dommages causés 123 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2023-01/2023- 01_DJV_Broschuere_Handlungsempfehlungen.pdf (guide intitulé : « Recommandations d?action pour une chasse respectueuse du bien-être animal, durable et efficace du chevreuil, du cerf élaphe et du daim »). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 110/180 par le gibier, les tableaux annuels de prélÚvements, le suivi de la mortalité des animaux due aux collisions et de nombreuses autres informations. Les espÚces chassables et les périodes de chasse La loi fédérale sur la chasse124 liste les espÚces présentes soumises au droit de chasse, parmi lesquelles : sanglier (Sus crofa), cerf élaphe (Cervus elaphus L.), daim (Dama dama L.) chevreuil (Capreonolus capreonolus L.) cerf sika (Cervus nippon Temminck), chamois (Rupicapra rupicapra L.), mouflon (Ovis ammon musimon L.), bouquetin (Capra ibex L.), élan (Alces alces L.), bison d?Europe (Bison bonasus L.). Il subsiste de moins en moins de petit gibier et les relâchers sont interdits. Les saisons de chasse diffÚrent sensiblement selon les LÀnder. Elles sont fixées de façon étendue dans l?année, et selon la biologie et les périodes d?activité des espÚces. Le chevreuil En raison de sa vaste répartition et de sa densité, le chevreuil a la plus grande influence sur la dynamique forestiÚre. Les chevreuils sont répandus presque partout, occasionnant des dommages dans la forêt et dans les cultures agricoles spécialisées (viticulture et cultures maraichÚres). Ils sont intensément chassés et les prélÚvements ont augmenté dans tout le pays au cours des derniÚres décennies, atteignant 1,26 million en 2018/2019, y compris les pertes documentées dans le trafic routier (cf. données de la DJV sur les tableaux de chasse (chasse et autres causes de mortalité - tableau 3 ci-aprÚs). Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : ? entre le 1er avril et le 1er mai pour le brocard (Rehböcke) et le chevrillard (Schmalrehe), ? à partir du 1er août ou du 1er septembre pour les autres catégories : chevrette (Ricken) et faon (Kitze). Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exception en Thuringe : 15 janvier). Les lois prévoient des possibilités de dérogation, via des mesures générales, ou de décisions individuelles, tenant compte de situations particuliÚres, par exemple dans les zones particuliÚrement exposées au dégâts (la date d?ouverture prévue en mai peut être avancée en avril). En débutant en avril (le 1er ou le 16 avril), la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France 125 . En avançant la date d?ouverture du chevreuil, la chasse s?adapte également au changement climatique qui entraîne un début de végétation deux à quatre semaines plus tÃŽt. Dans ses recommandations, la DJV souligne que l?activité accrue des animaux en sortie d?hiver, associée à une végétation basse et un feuillage clairsemé, facilite l?approche des animaux et favorise un tir précis, avec un ratio de sexe et d?âge plus favorable à l?équilibre avec le milieu (1 chevreuil par chevrette en situation équilibrée ; proportion plus élevée de femelles en situation dommageable pour le milieu). Chasser en avril est donc recommandé principalement dans les zones sylvicoles particuliÚrement sensibles, une recommandation que la DJV étaye par des études scientifiques portant (1) sur la fréquence des collisions sur l?année, notamment en avril, et (2) sur la physiologie du chevreuil, dont le régime alimentaire change à la sortie de l?hiver126.La DJV recommande en outre de pratiquer une chasse ciblée dans le temps, en veillant à alterner avec 124 Loi promulguée le 29 septembre 1976 et modifiée 125 https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ 126 La modification physiologique du tube digestif des chevreuils s?accompagne d?un changement de régime orienté vers des végétaux moins ligneux et riches en protéines. PUBLIÉ https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 111/180 des périodes de quiétude qui rendent les animaux plus familiers et moins sur le qui-vive. Dans les zones de régénération, les actions de chasse sont au contraire plus fréquentes. Le cerf élaphe Le cerf élaphe est présent dans moins d'un quart du pays. Sa répartition est irréguliÚre à travers le pays avec des populations de tailles trÚs différentes. Des effectifs trÚs élevés dans quelques zones contrastent avec de vastes zones à faibles effectifs, voire une absence totale. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 112/180 Le cerf élaphe est contenu dans les zones désignées juridiquement par les LÀnder (par exemple Rhénanie du Nord- Westphalie, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Bade-Wurtemberg, BaviÚre, Hesse et Thuringe). En dehors de ces zones dites de présence (cf. figure 5 ci-dessus), les cerfs élaphes ne sont généralement pas tolérés et doivent être abattus. Les mouvements migratoires sont interdits et la « colonisation » des habitats exempts de cerfs n?est pas autorisée. Par exemple, seulement un peu moins de 4 % de la superficie du Land de Bade-Wurtemberg est désignée comme zone de cerf élaphe et l'espÚce est absente sur 96 % de la superficie du Land. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est interdit par quasiment tous les LÀnder. La pratique subsiste toutefois en montagne, par dérogation et en lien avec la tradition, en période de grand froid constituant une situation de crise pour les cervidés (en BaviÚre et dans le Bade-Wurtemberg par exemple). Durant la période d?affouragement, la chasse est suspendue. La DJV, les fédérations de chasse des LÀnder ainsi que des experts naturalistes « Forêts et faune » des ONG (NABU127 notamment) sont en désaccord avec la politique de zones de présence restreinte, taxant l'industrie forestiÚre de viser des réductions globales pouvant atteindre le point d'extinction fonctionnelle. Elles dénoncent l'îlotage des populations restantes, la perturbation des structures sociales de cet animal grégaire et l?appauvrissement génétique qui s'est déjà manifesté par endroits par des anomalies anatomiques. Les populations sont géographiquement contenues et les effectifs tendraient vers la réduction à grande échelle. En raison des réglementations de chasse, qui autorisent l'abattage des femelles en dehors des zones disposant d'un plan de chasse, les chasseurs contribuent à limiter la colonisation et l?instauration de nouvelles populations. La DJV promeut une planification cohérente avec la biologie du cerf, à grande échelle. Elle conseille des stratégies de chasse basées sur la connaissance : un raisonnement à grande échelle, l?aménagement de zones de reclus et de pâturage, des sexe-ratio de tirs réalistes et enregistrés, des collaborations entre les territoires de chasse, un équilibre entre les titulaires de droit de chasse (propriétaires fonciers) et les chasseurs, un contrÃŽle commun de l?exécution des mesures décidées, la surveillance scientifique. En particulier, elle met en garde les acteurs concernés vis-à-vis de la chasse intensive collective dans les zones de plaine ou dans les zones de pâturage en forêt qui conduit le gibier à apprendre à traverser le danger, à devenir plus prudent et moins visible. En conséquence une forme d?accoutumance s?installe entre l?accroissement de la pression de chasse et le comportement furtif des animaux. Saison de chasse (données 2022) : selon les LÀnder, et les catégories d?animaux, la saison de chasse débute : - le 1er aout pour les cerfs (Hirsche) et biches (Alttiere) adultes, et les faons (KÀlber) dans tous les LÀnder 127 Association allemande pour la conservation de la nature e.V. (Naturschutzbund Deutschland, NABU) Figure 6 Carte de répartition des zones de présence du cerf élaphe (Fondation allemande pour la faune ? octobre 2010) Légende -traduction : per Landesrecht festelegt Rotwildbezirke (zones de cerfs établies par la loi fédérale), Staats/LÀndergrenze (frontiÚres des villes et des États fédérés), Wald (forêt), Vorkommen ausserhalb offizieller Rotwildbezirke (présence en dehors des zones officielles de cerfs), FrÃŒhjahrbestand pro 1000ha Gesamtdebensraum (effectif estimé au printemps pour 1000 ha). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 113/180 - entre le 1er avril et le 1er juin (selon le Land) pour les daguets (Schmalspiesser) et bichettes (Schmaltiere) Dans quelques LÀnder, pour le daguet, la saison s?interrompt en juin et juillet. Elle se termine le 31 janvier dans tous les LÀnder (exceptions : 15 janvier en Thuringe et Brandebourg ; 28 février à Berlin, Brême et Hambourg) pour les cerfs, biches et faons. En débutant en août, la saison de chasse est plus longue en Allemagne qu?en France, où la saison pour l?espÚce débute habituellement en septembre (et de façon effective, plus tardivement, en octobre). Les recommandations de la DJV portent sur l?utilisation planifiée de façon méthodique des périodes d?ouverture : ne pas chasser entre début janvier et fin avril (période de réduction du métabolisme), s?abstenir de tirer la nuit, chasse printaniÚre de fin mai/début juin uniquement sur les daguets en migration, prélever suffisamment de femelles (réaliser des quotas de tirs élevés sur les femelles entre août et septembre), cibler prioritairement les zones où existent des dégâts, Le daim L'Allemagne abrite les plus grandes populations de daims au monde. Le daim est particuliÚrement répandu dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Basse-Saxe, le Schleswig-Holstein, le Brandebourg, en Rhénanie du Nord-Westphalie et en Saxe-Anhalt. Et dans l?ensemble, les populations ont augmenté ces derniÚres années. Les daims préfÚrent les surfaces agricoles proches des forêts comme zones de pâture et de gagnage. De janvier à mars, les daims aiment se nourrir des jeunes pousses de colza et de blé, ce qui génÚre des conflits avec les agriculteurs. Saison de chasse (donnée 2022) : La saison de chasse diffÚre peu en Allemagne, à l?exception de daines d?un an et daguets dont la saison débute selon le Land, le 1er août ou le 1er septembre. Elle s?achÚve ensuite le 31 janvier quasiment partout en Allemagne. Le chamois Le chamois est naturellement limité à la région alpine et à quelques zones préalpines de BaviÚre et du Bade-Wurtemberg. Les occurrences en dehors des Alpes sont souvent considérées comme des établissements artificiels. Le chamois est chassé de la même maniÚre dans de nombreuses régions, y compris dans le parc national de Berchtesgaden. On estime que la taille de la population tend à diminuer. L'Agence fédérale pour la protection de la nature a placé le chamois sur la liste d'avertissement pour la classification comme espÚce menacée. Le sanglier Le sanglier est largement répandu en Allemagne, à quelques exceptions prÚs, aprÚs que l'espÚce a été (largement) absente dans certains LÀnder jusque dans les années 1940 (Thuringe, Saxe, Schleswig-Holstein et Bade-Wurtemberg). Les populations sont généralement considérées comme en croissance, comme en témoigne l'augmentation des prélÚvements de chasse de plus de 600000 animaux par an, et sont souvent considérées comme excessives. Le sanglier profite localement de maniÚre significative de l'augmentation de la culture du maïs. Une chasse intensifiée pour prévenir la peste porcine africaine, notamment grâce à l'introduction de technologies modernes de vision nocturne, vise à conduire à des réductions significatives à l'avenir. L?agrainage du sanglier est une pratique interdite partout en Allemagne, de même que l?utilisation de substance attractive. Seule sont autorisés l?appâtage et la chasse sur place d?appâtage (Chasse à la kirrung). La quantité de mais est trÚs limitée (1 kg deux fois par semaine). L?élan 7 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 114/180 Les élans migrent occasionnellement de la Pologne vers l'est de l'Allemagne, il s?agit principalement de jeunes mâles. L?espÚce peut causer des dommages importants. L'élan est une espÚce soumise à l'obligation d'indemniser les dommages causés par le gibier. Le mouflon EspÚce à l'origine non indigÚnes puisqu?originaire des îles méditerranéennes, elle a été introduite au début du 20eme siÚcle à des fins de chasse. Dans toute l?Allemagne, la population de mouflons est estimée à environ 8000 animaux L?animal consomme principalement des fourrages grossiers. Le bouquetin Le bouquetin des Alpes existait au début du 19Úme siÚcle. L?espÚce s?est éteinte dans toute la région alpine au tournant du siÚcle, à l'exception d'une zone en Italie. Aujourd'hui, grâce aux réintroductions, il y aurait à nouveau jusqu'à 500 bouquetins dans la région alpine allemande. Cependant, il n'y a pas d'expansion de l'aire de répartition et les bouquetins qui apparaissent dans de nouvelles zones sont généralement abattus avec une autorisation officielle. Enfin, le cerf Muntjac, espÚce exotique qui existe en liberté en Belgique, dans les Pays-Bas et en France, s?étendrait également en Allemagne. Nombre d?animaux prélevés Tableau 4 Nombre d'animaux prélevés durant chaque saison de chasse (entre le 1er avril et le 31 mars) en Allemagne-y compris les animaux victimes d'une collision -source DJV 2023 Année 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 sanglier 402507 644239 474363 520623 610631 598417 836865 599855 882231 687581 711407 462220 chevreuil 1114610 1192583 1152565 1139536 1188066 1214458 1190724 1206996 1226169 1285562 1276355 1305758 cerf 67179 76391 75773 74359 78596 79132 76794 77182 76897 76458 75667 74841 mouflon 6406 7448 7228 8007 7982 8080 7228 7214 7226 8157 8107 7847 daim 62955 68980 64113 62521 65176 64895 63103 65427 68211 66547 68269 64687 chamois 4958 4976 4803 4703 4743 4783 4883 4843 4641 4587 4489 4635 PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 115/180 Figures 6 : Tableaux de chasse aux grands ongulés en Allemagne par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle Les bases juridiques La loi fédérale prévoit que le titulaire est tenu par un plan de chasse obligatoire qui fixe un maximum et un minimum. Les espÚces pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire sont déterminées par arrêté (mesure réglementaire) dans chaque Land. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 116/180 Plusieurs espÚces font exception : ? le sanglier, ? le chevreuil qui n?est plus soumis au plan de chasse systématique officiel sur une grande partie du territoire de l?Allemagne (cf. infra). Lorsqu?il s?agit d?espÚces qui peuvent causer des dommages aux forêts, le titulaire est tenu de remplir le plan minimum. Les mêmes rÚgles régissent le domaine de l?État dont le territoire de chasse est géré par les autorités forestiÚres. Le plan de chasse du chevreuil supprimé dans 7 LÀnder AprÚs être passés au plan de chasse triennal, 7 LÀnder allemands ont supprimé le plan de chasse du chevreuil128. Le Land de Rhénanie- Palatinat a été le premier à prendre cette initiative en 2010. Depuis, six autres LÀnder ont suivi, entre 2013 et 2016, dont le Bade-Wurtemberg. La BaviÚre a conservé un plan de chasse. La suppression du plan de chasse dans les LÀnder qui l?on décidée a été motivée par son manque d?efficience, c?est-à-dire à la fois l?inefficacité constatée de cet outil par rapport aux objectifs d?équilibre et son coût administratif (une citation du ministÚre dans le Bade-Wurtemberg : le plan de chasse est « un tigre sans dents »). La mission a tenté de comparer les tendances globales des prélÚvements annuels réalisés avant et aprÚs l?abrogation du plan de chasse dans les 7 LÀnder concernés, aux tendances d?évolution dans les 9 LÀnder ayant conservé un plan de chasse. L?analyse statistique qu?elle a réalisée des séries de données des prélÚvements annuels pour cette espÚce, entre 2008 et 2021, indique avec une confiance supérieure à 95% que : ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements aprÚs abrogation du plan de chasse. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre ; sur ces LÀnder, on ne décÚle aucune tendance significative avant abrogation du plan de chasse. ? Sur la globalité des 7 LÀnder qui ont supprimé le plan de chasse chevreuil, on ne décÚle pas de tendance globale sur les prélÚvements sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la baisse en Brandebourg, à la hausse en Rhénanie-Palatinat et en Sarre. ? Sur la globalité des 9 LÀnder qui ont conservé le plan de chasse, on note une tendance globale à la hausse sur la période globale 2008-2021. En regardant par Land, on note une tendance significative à la hausse en BaviÚre, en Hesse, en Rhénanie du Nord Westphalie, en Thuringe. On peut donc indiquer, malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des 7 LÀnder concernés, qu?en Rhénanie-Palatinat la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative, suivie d?une tendance à la hausse des prélÚvements statistiquement significative. Dans le Bade-Wurtemberg, où le plan de chasse officiel a été remplacé en 2016 par un objectif de prélÚvement établi sur la base d?un rapport forestier obligatoire tous les 3 ans, une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse (cf. annexe Bade-Wurtemberg) a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a alimenté le programme « Waldumbau und Jagd », fondé sur le dialogue, la connaissance et l?accompagnement des acteurs par l?expertise. La question de l?existence ou non d?un plan de chasse pour le chevreuil et d?un éventuel effet sur les prélÚvements ne s?inscrit pas dans des contextes qui seraient figés par ailleurs : différentes mesures ou initiatives autres vont avoir un effet potentiel conjugué ou opposé à l?arrêt du plan de chasse. Par ailleurs, comme on 128 2020-Bédarida (GRANDE FAUNE - Chasse Gestion - N° 167 ? Septembre 2020) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 117/180 peut le voir par exemple dans le Land de Rhénanie-Palatinat, l?arrêt du plan de chasse ne signifie pas l?arrêt d?un encadrement des objectifs de prélÚvements (cadre contractuel des baux, fixation de minima avec un suivi renforcé?). Les démarches en place et les indicateurs pris en compte pour établir le plan de chasse ou les objectifs de prélÚvements Ce thÚme est développé dans chacune des trois annexes descriptives de la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans les LÀnder visités par la mission. Le suivi et le contrÃŽle de la réalisation du plan de chasse À la fin de chaque année cynégétique (le 31 mars), le titulaire doit faire un rapport aux autorités de tutelles sur la réalisation du plan de chasse. Les trophées sont présentés à une exposition. Cette transmission semble être assurée essentiellement via des moyens informatiques. Un outil informatique particuliÚrement complet d?aide à la planification, l?organisation logistique et le suivi des activités cynégétiques (suivi des postes d?affût, des prélÚvements ?) a été signalé à la mission (application informatique Revierwelt129). Les conditions de l?exercice de la chasse Les modes de chasse On entend par mode de chasse, la maniÚre, les moyens et engins employées pour parvenir à capturer un animal. Aujourd?hui en Allemagne, les moyens pour chasser sont moins nombreux qu?en France, où on a conservé des méthodes de chasse comme la chasse à courre, différentes chasses en battue ou aux chiens courants et la chasse à l?arc. En Allemagne, la chasse à courre est interdite (depuis 1950), de même que la chasse à partir d?aéronefs et de voitures. Un permis spécial est exigé pour la fauconnerie. La chasse à l?arc est une chasse de précision, réservée à la chasse en milieu urbain ou périurbain pour la destruction d?animaux. La loi fédérale fixe également d?autres restrictions avec des objectifs à la fois éthiques et de moindre dérangement des animaux sauvages, que les LÀnder peuvent étendre ou restreindre, par exemple : ? Interdiction du tir de nuit (pour ongulés autres que sanglier) ; cependant les LÀnder peuvent, par voie réglementaire, prévoir des plans de chasse pouvant être réalisés durant la nuit lorsque ceci est nécessaire pour parvenir à réaliser les objectifs de prélÚvement. ? Interdiction d?employer des sources lumineuses, des viseurs nocturnes munis d?un convertisseur d?images ou d?une amplification électronique ; cependant l?usage de matériel de visée nocturne est autorisé, par exemple pour le chevreuil dans le Bade- Wurtemberg et serait autorisé ou envisagé pour le cerf dans certains LÀnder. ? Tuer les ongulés dans un rayon de 200 mÚtres des points d?eau. ? Tuer des adultes nécessaires à l?élevage durant la période de reproduction tant que les jeunes animaux n?ont pas atteint leur indépendance (exception faite du sanglier, et du cerf à condition de prélever biche et faon). Concernant les périodes de fermeture de la chasse, la loi fédérale prévoit par ordonnance les périodes pendant lesquelles la chasse au gibier peut être pratiquée (saisons de chasse). Les pays 129 https://revierwelt.de/?lang=en PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 118/180 peuvent toutefois raccourcir ou abolir les saisons de chasse. Ils peuvent également supprimer les périodes de fermeture pour certaines zones ou certains territoires notamment pour la prévention de dommages excessifs au gibier (cf. 2.5). La loi fédérale ne fixe pas de jour de la semaine où la chasse est interdite. Mais apparemment, les dimanches et jours fériés sont laissés aux autres utilisateurs de la nature, randonneurs, ramasseurs de champignons130. Concernant l?équilibre sylvo-cynégétique, la loi fédérale prévoit également que le tir doit être réglementé de maniÚre à sauvegarder pleinement les droits de l?agriculture, de la sylviculture (et de la pêche) à la protection contre les dommages causés par le gibier. Dans cet objectif elle prévoit que l?autorité compétente peut ordonner que le titulaire du droit de chasse réduise le nombre de gibiers dans une certaine mesure dans un délai déterminé, indépendamment des périodes de fermeture. Si la personne autorisée à chasser ne se conforme pas à l?ordre, l?autorité compétente peut faire réduire la population de gibier à sa place en son nom. Les méthodes de chasse des ongulés sauvages La pratique de la battue avec pour effet de faire beaucoup de bruit et d?utiliser des chiens courants pour lever et faire fuir le gibier, ou selon le terme français « battue à cor et à cri », est interdite en Allemagne. Les pratiques autorisées visent le moindre dérangement du gibier et la plus grande efficacité du tir. Les chasseurs combinent des pratiques de chasse individuelle (au printemps et en milieu de saison) et de chasse collective (plutÃŽt le 4ieme trimestre de l?année) selon la biologie des animaux, la structure de l?habitat et les plans de tirs, avec l?objectif d?une population en faible effectif en fin d?hiver/début de printemps, qui est une période propice pour les dégâts d?abroutissement chez le chevreuil. Chasse à l?affût (Ansitzjagd) ou à l?approche (Pirsch) La chasse à affût est la chasse la plus pratiquée en Allemagne. Elle nécessite un tir précis. Le gibier est observé depuis une échelle de chasse, une « chaire » surélevée, un mirador. Le tir est fichant, ce qui améliore la sécurité. Plusieurs chasseurs peuvent s?organiser pour se positionner en affût collectif (au petit matin ou en soirée), avec l?appui de chiens (entraînés pour ce type de chasse, afin de détecter le gibier sans le faire fuir ou courir). Les périodes d?affût sont adaptées aux périodes d?activité du gibier (avril, mai, août, fin septembre) La chasse à l?approche (Pirsch) : le chasseur s?approche de l?animal sans se faire remarquer. La technique exige une grande expérience et ne permet d?atteindre que les animaux les moins furtifs. Elle se pratique en rÚgle générale en début de saison. Chasse collective en traque affût ou « poussée » (DrÃŒckjagd) La traque-affût131 se pratique sans chiens ou avec des chiens de petite poussée. Les conducteurs ne font pas un bruit excessif (le gibier est levé par des claquements, des applaudissements ou des coups de bâton sur les troncs) et avancent de telle maniÚre que les animaux sont dérangés sans être pourchassés et sans être en fuite. Les « postés » sont positionnés sur des chaises hautes ou des miradors et ont le temps d?ajuster leur tir. Cette technique, par ailleurs testée depuis quelques années en France, présente de nombreux avantages : efficacité, sécurité, un nombre de jours de chasse moindre. Les chasses en battue ont lieu le quatriÚme trimestre de l?année. 130 Rapport Askafor- P. DUWE 131 2022_DUWE (Chasse et équilibre forêt-gibier. Quelles pratiques pour restaurer l?équilibre ? Étude de cas en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 119/180 Selon la sensibilité du milieu à l?abroutissement, on distingue deux tactiques différentes qui peuvent être mise en oeuvre en chasse individuelle ou en chasse collective : ? La chasse à intervalle (Intervalljagd) : les phases de repos et de pratique de chasse alternent sur la saison. ? La chasse en focus (Schwerpunktjagd) : se concentre sur les zones sensibles aux dommages afin de prévenir ceux-ci. L?augmentation de la pression de chasse dans ces points focaux (par exemple les zones de régénération naturelle et de reboisement) rend ces zones peu attrayantes pour le gibier qui adopte un comportement d?évitement. La technique est efficace dans la mesure où le gibier dispose par ailleurs de zones de pâturage alternatives accessibles dans lesquelles la chasse n?est pas pratiquée. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 120/180 Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW) Le ministÚre d'État de l'Alimentation, de l'Espace rural et de la Protection des consommateurs (Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz 132 , ou MELRV) est compétent pour la forêt et la chasse. Pour ses priorités de travail et de recherche, le ministÚre s?appuie, d'une part, sur l'Institut d'expérimentation et de recherche forestiÚre (FVA 133 ou Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg) et, d'autre part, sur le Centre de recherche sur la faune sauvage du Centre agricole du Land de Bade-Wurtemberg (LAZBW134 ou Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg). Les informations contenues dans la présente annexe sont principalement issues des sites de ces deux instituts ainsi que des entretiens conduits avec les représentants du MELRV, du FVA, du Conseil des villes et des communes de BW, et de la fédération des chasseurs du Land, qu?elle a rencontrés le 28 février 2024 à Stuttgart, et des documents remis à la mission à cette occasion. Le site du FVA met à disposition des documents techniques détaillés et des informations claires sur la situation des milieux naturels forestiers, des espÚces de la faune sauvage et leur gestion. Des liens vers le site du ministÚre en charge de l?agriculture donnent accÚs à des documents aussi détaillés et pédagogiques sur la politique forestiÚre, son suivi et ses résultats. Annexe 5.1. La forêt Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution Le Bade-Wurtemberg, d?une superficie totale de 35 751 km2 et un peu plus de 11 millions d?habitants, est le troisiÚme Land allemand le plus vaste et le plus peuplé. Selon l?inventaire forestier de 2012, il comprend 1 371 886 ha de couvert forestier qui produit 9 millions de m3 de bois/an. En valeur absolue, il possÚde la deuxiÚme plus grande superficie forestiÚre du pays aprÚs la BaviÚre. Pour chaque habitant, il y a prÚs de 1 250 m² de forêt. Les forêts communales représentent prÚs de 40 % de la superficie forestiÚre, les forêts privées 35,9 % et les forêts domaniales 23,6%, tandis que les forêts fédérales ne représentent que 0,5% de la forêt. Des forêts alpines aux forêts de la vallée du Rhin, il existe plusieurs types de forêts. La Forêt Noire a une forte image et une activité touristique importante. Les épicéas, les hêtres, les sapins, les pins et les chênes occupent plus des trois quarts de la superficie forestiÚre et façonnent le paysage forestier. Les résineux représentent 53,3% des essences avec une forte proportion d?Épicéa (34%) principalement en Forêt Noire. Les autres essences sont le Sapin pectiné (8%), le Hêtre (21,8%), le Chêne (7,1%) (cf. figure 1). La totalité de la forêt domaniale est certifiée PEFC (dont une condition est de maintenir l?équilibre avec le gibier sans mesure de protection). 132 https://mlr.baden-wuerttemberg.de/de/startseite 133 https://www.fva-bw.de/startseite 134 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/startseite https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 121/180 Figure 7 Répartition de la propriété des forêts dans le Bade-Wurtemberg (source : inventaire forestier 2012) Figure 8 Essences d?arbres recensées dans les forêts du Bade-Wurtemberg (source FVA 28/02/2024) Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre Le 1er janvier 2020, l?État du Bade-Wurtemberg a créé, sur le modÚle de son voisin bavarois, une entreprise publique, la Forst BW. L?objectif est de mieux valoriser les produits et de contrÃŽler rigoureusement les dépenses. La Forst BW gÚre et valorise les 324 000 ha de forêts domaniales du Land, sans prérogatives régaliennes. Cette entreprise a intégré une partie des personnels des services forestiers initiaux ; elle compte (chiffres en 2024) 1800 collaborateurs dont 700 ouvriers- bûcherons et dispose d?un budget propre avec des ressources tirées du patrimoine forestier (90% 36% 24% 40% -1% Propriété forestiÚre Forêt privée Forêt du Land du Bade- Wurtemberg Forêt communale Forêt fédérale PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 122/180 des recettes viennent du bois, les autres recettes interviennent pour 5 M€, les recettes de la chasse sont de 3 M€/an). Son siÚge est à TÃŒbingen et la direction gÚre 21 agences. L?administration forestiÚre du Land est à trois niveaux : ? l?administration forestiÚre rattachée au ministÚre en charge de l?agriculture (Landesfortverwaltung, LFV) ; ? comme dans chacun des 4 Regierungsbezirke (circonscriptions administratives du Land, cf. annexe 3 sur l?organisation politique et administrative), la direction de la forêt du RegierungsprÀsidium Freiburg-Forstdirektion : réalise la planification à 10 ans, assure la coordination de la gestion des forêts communales, exerce des activités de conseil et de contrÃŽle, et attribue des subventions pour l?adaptation au changement climatique ; ? les agents techniques spécialisés des Landkreise ou Stadtkreise, affectés dans les 35 Landkreise135, susceptibles d?intervenir en prestataires auprÚs des communes. Cette prestation est optionnelle. Si la commune souhaite conserver son autonomie, elle doit employer directement un spécialiste forestier, ou disposer d?agents municipaux dédiés. 90% des communes font ainsi appel aux personnels des Landkreise qui assurent du conseil gratuit aux privés et aux communes, et de la gestion payante calculée sur les bases des coûts réels avec une subvention de 35€/ha/an accordés par le Land aux communes. L?administration du Land (Direction de la forêt du RegierungsprÀdidium) exerce un rÃŽle de conseil dans la réalisation des plans d'aménagement, révisés tous les 10 ans, pour les communes et les gestionnaires forestiers privés. Le Bade-Wurtemberg dispose donc d?une organisation trÚs déconcentrée qui fait des techniciens, du LandKreis ou du Stadtkreis (niveau inférieur de l?administration forestiÚre) ayant suivi une solide formation spécialisée dans la gestion intégrée de la forêt, les interlocuteurs privilégiés au niveau local, compétents en matiÚre de forêt et de chasse, en charge de l?application de la loi. Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La multifonctionnalité de la forêt inscrite dans la loi et dans la planification Selon l?article 1 de la loi fédérale sur les forêts, celles-ci remplissent à la fois une fonction utilitaire et des fonctions de protection et de loisirs. Les fonctions ont la même importance et doivent être assurées dans le cadre d?une bonne gestion forestiÚre. Dans le Bade-Wurtemberg, comme dans certains autres LÀnder (Saxe, Mecklembourg-Poméranie), la cartographie des fonctions forestiÚres est une obligation inscrite dans la loi du Land. C?est un outil important de la planification et de l?action forestiÚre qui constitue une base pour les politiques de soutien à la forêt. RéguliÚrement actualisés et réédités, le guide et la cartographie 136 des fonctions des forêts s?enrichissent des résultats de la recherche (exemples : forêt de protection contre le bruit, lutte contre la pollution). Un changement de sylviculture sous l?effet du changement climatique Les diverses fonctions écosystémiques des forêts sont gravement menacées compte tenu du changement climatique toujours plus rapide. Les effets du changement sont en effet clairement 135 Jusque dans les années 90, il y avait une administration uniquement au niveau du Land. La réforme de 90 a confié la gestion de la forêt aux Kreise dans une organisation à deux niveaux avec des agents du Land au siÚge, et des agents territoriaux dans les Kreise. 136 Cartographie des fonctions forestiÚres (fva-bw.de) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/daten-tools/geodaten/waldfunktionenkartierung Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 123/180 visibles, en témoigne le bilan annuel 2023 de l?état de la forêt publié sous la signature du Ministre en charge de l?agriculture. Globalement, en 2023, le taux de mortalité de 0,6% était deux fois plus élevé que la moyenne à long terme (0,3%), calculée à partir de 2006 selon un protocole identique137. Les paysages forestiers du Bade-Wurtemberg ont déjà connu des changements profonds. C?est particuliÚrement évident pour l?Épicéa, qui disparaît en grande partie à basse altitude. AprÚs 3 années de forte sécheresse de 2018 à 2020, 42% de la superficie forestiÚre est considérée comme considérablement endommagée selon le rapport sur l?état des forêts de 2021 138 . La situation s?est améliorée sensiblement depuis, de 1,6% (rapport sur l?état des forêts de 2023). En particulier, sur la période 2018-2023, les peuplements d?épicéas et de sapins ont subi des attaques de scolytes aux conséquences dévastatrices en raison des conditions météorologiques extrêmement chaudes et sÚches. En 2023, 38% de la superficie des épicéas du Bade-Wurtemberg est considérée comme étant considérablement endommagée, (37% légÚrement endommagés et 25% ne sont pas endommagés). On peut rappeler que les coupes rases en forêt sont interdites sur tout l?État fédéré (sauf quand il s?agit de lutter contre les scolytes). Sous l?effet de l?augmentation des températures ambiantes et de la diminution de la pluviométrie139, l?Épicéa n?est plus une essence adaptée à horizon 2050 sur la majeure partie de la forêt. Les 3 cartes qui suivent illustrent la situation de l?Épicéa en 2019, entre 2021 et 2050, puis entre 2071 et 2100 dans une trajectoire de +8,5°C en 2100, qui est le scenario du GIEC le plus réaliste pour les autorités du Land. Au milieu du 21Úme siÚcle, l?essence devient peu ou pas appropriée (couleur orange à rouge) sur l?ensemble des forêts du Land. 137 Le taux de mortalité indique le pourcentage d'arbres qui sont morts depuis la derniÚre enquête mais qui se trouvent toujours aux points d'échantillonnage de l'enquête sur l'état de la forêt. Il ne tient pas compte des arbres prélevés depuis la derniÚre enquête (prélÚvement planifié, retrait d?arbre accidenté par les aléas) 138 FVA (Forstliche Versuchs-und Forschungsanstalt=-institut d?expérimentation et de recherche forestiÚre- Bade- Wurtemberg) Guide pratique Conversion des forêts et chasse, les bases d?un dialogue constructif 2021 et rapport sur l?état des forêts du Bade-Wurtemberg 2021. 139 Le Conseil consultatif du climat du Land a constaté une augmentation moyenne de la température de l'air sur 10 ans de 0,4 °C avec une diminution simultanée des précipitations annuelles de 40 mm dans le Bade-Wurtemberg. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 124/180 Figure 9 Carte d'aptitude de l'épicéa sous l'effet du changement climatique140 Dans le contexte du changement climatique, il a été indiqué à la mission que l?essence cible est à présent principalement le Chêne indigÚne, dans les milieux diversifiés, et le Sapin pectiné au- dessus de 800 m. Toutefois, la carte de la situation du Chêne sur les mêmes horizons est aussi trÚs « rouge », du fait d?une influence dominante du risque d?abroutissement par le chevreuil qui constitue le facteur de risque principal pour cette essence. La mortalité par les scolytes a profité aux chevreuils du fait de la repousse de l?herbe et de la régénération naturelle. Si l?abroutissement sur Épicéa et le Hêtre a baissé, il s?est à présent reporté sur le Chêne. Dans le Bade-Wurtemberg, à l?image de l?Allemagne, et de la France, la restauration et le maintien de l?équilibre sylvo-cynégétique sont des facteurs déterminants afin de développer des forêts résistantes au changement climatique. Dans le contexte des années de forte sécheresse, le gouvernement du Land a adopté en 2019 un plan d'urgence pour la forêt qui prévoit un renforcement global des moyens financiers et humains de l'administration forestiÚre du Land, de ForstBW et de l'Institut de recherche et d'expérimentation. En 2020, le Land s?est doté d?une stratégie forestiÚre 2050. Elle repose sur l?objectif de « créer des forêts permanentes quasi naturelles qui fournissent des rendements durables de bois et jouent un rÃŽle central dans la lutte contre le changement climatique en tant que réservoirs de carbone. » Des mesures visent notamment l'intensification d'une participation citoyenne sur les sujets forestiers. Dans le cadre de cette stratégie, le ministÚre en charge de l?agriculture élabore, pour une diffusion en 2024, une nouvelle directive pour les types d?aménagements forestiers à l?échelle nationale, qui constitue une boite à outils destinée à donner les pistes d?actions pour les itinéraires sylvicoles les plus courants selon les situations de départ. Les propositions sont basées sur les principes éprouvés de la « foresterie naturelle », et d?une gestion forestiÚre adaptative, observée et suivie, avec des objectifs de moyen-terme constamment rééquilibrés grâce aux enseignements de la pratique et de la recherche. Dans ce cadre, la création d?un centre de télédétection au sein de la FVA a renforcé la surveillance terrestre de l?état des forêts. Par ailleurs, la recherche d?espÚces d?arbres alternatives, de préférence indigÚnes, mais aussi étrangÚres, ainsi que de provenances, génotypes et phénotypes mieux adaptés aux futures conditions locales, est amenée à jouer un rÃŽle central dans les stratégies d?une conversion forestiÚre adaptée au climat. 140 Légende de la carte : geeignet ; appropriée, geeignet bis möglich : approprié à possible ; möglich : possible ; möglich bis wenig geeignet : possible à peu appropriée ; wenig geeignet : peu appropriée ; wenig geeignet bis ungeeignet : peu approprié à inapproprié ; ungeeignet : inapproprié. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 125/180 Annexe 5.2. La chasse Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage Le Bade-Wurtemberg s?est doté d?une loi sur la chasse et la préservation de la faune sauvage141 (Jagd- und Wildtiermanagementgesetz (JWMG) en date du 25 novembre 2014 modifiée), qui définit intégralement le droit, c?est-à-dire sans s?inscrire en complémentarité, et sans remettre en cause les fondamentaux de la loi fédérale de 1975 sur la chasse, mais de façon différente à celle-ci, à l?exclusion du permis de chasser. La JWMG s?inscrit également en compatibilité avec la loi fédérale sur la forêt et s?articule avec les lois fédérales sur la protection de la nature et sur le bien-être animal. La gestion ou la conservation (Die Hege) y sont précisées comme contribuant plus particuliÚrement au maintien de populations saines et stables des espÚces indigÚnes, riches en diversité, adaptées aux milieux, dans l?équilibre culturel, le maintien des habitats et la stabilisation d?espÚces animales sauvages menacées. Le ministÚre en charge de l?agriculture, qui a la compétence sur la forêt, a donc également une compétence sur les espÚces considérées comme gibiers. Ces espÚces englobent des espÚces protégées (gérées en lien avec le ministÚre en charge de l?environnement) et la faune sauvage chassable. La loi propose ainsi une vision commune des écosystÚmes naturels, qui réunit chasseur et protecteur de la nature dans une approche où l?homme a le devoir de jouer son rÃŽle de gestionnaire et notamment de restauration des équilibres sylvo-cynégétiques. La gouvernance de la chasse et de la protection de la nature s?inscrit dans le contexte politique de la majorité exercée par les partis co-partenaires depuis 2016, confirmée lors des élections régionales en 2021, « Les Verts » et « l?Union chrétienne-démocrate d?Allemagne », une alliance trÚs sensible aux enjeux environnementaux, et attentive à ceux attachés à la forêt. Pour les responsables de la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, la loi permet de prendre en compte les différents enjeux et les acteurs concernés, et de trouver des terrains de dialogue et de compromis. Elle revêt, pour eux, un caractÚre d?exemple pour d?autres LÀnder. En application de la loi, les chasseurs sont en responsabilité de contribuer à la gestion de 46 espÚces de gibier -dont des espÚces protégées (par le monitoring, les suivis, la gestion des habitats ?), classées selon 3 cadres avec des rÚgles différentes : ? espÚces chassables (espÚces dont le stock permet une utilisation durable par la chasse ; espÚces envahissantes ; espÚces à réguler) : le LiÚvre et les grands ongulés ; ? espÚces à développer, à promouvoir par des mesures de développement par les chasseurs ; le Lapin ; ? espÚces protégées, dont, par exemple, le Lynx et le Tétras lyre. Le portail de la faune sauvage (www.wildtierportal-bw.de) du Bade-Wurtemberg- trÚs ergonomique- apporte au citoyen des informations complÚtes sur les espÚces citées dans la loi JMWD, la chasse, la répartition de la faune et sa gestion. Le site comporte un systÚme complet d?administration des territoires de chasse digitalisés permettant aux chasseurs de gérer leurs parcours de chasse, les itinéraires, le registre de chasse etc. L?outil met en réseau les autorités de chasse, les chasseurs, la police et les vétérinaires (coopération vis à vis des maladies animales). 141 https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen PUBLIÉ file:///C:/Users/catherine.lhote/Downloads/www.wildtierportal-bw.de https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-WildTManagGBWrahmen Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 126/180 Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice Il y a environ 50 000 détenteurs d?un permis de chasse dans l?État du Bade-Wurtemberg (soit un chasseur pour 220 habitants, chiffre un peu inférieur au ratio en Allemagne qui est de 1 chasseur pour 206 habitants). Comme d?une façon générale en Allemagne, la tendance est à l?augmentation des effectifs, au rajeunissement (+ 36% de chasseurs en 30 ans) et à la féminisation (20% des chasseurs sont des femmes). Le coût de la formation au permis de chasse, quand elle est assurée par la fédération de chasse du Land, est de l?ordre de 2 000 €. Les conditions générales qui encadrent le droit de chasse et son exercice prévues dans la JWMG sont conformes à la loi fédérale. En particulier, les propriétés d?une superficie chassable de moins de 75 hectares sont automatiquement membres d?une coopérative de chasse (c?est à dire une coopérative des propriétaires fonciers). Un minimum de 150 ha d?un seul tenant de terrains chassables est requis pour constituer un territoire de chasse d?une coopérative. Comme la loi fédérale, la JWMG prévoit également, que les personnes détentrices du droit de chasser et les personnes détentrices du droit de chasse chassant en régie (dont les Jagdgenossenschaften), sur plusieurs territoires de chasse contigus, peuvent s'associer au sein d?une communauté de conservation et de gestion de droit privé (Hegegemeinschaft), pour coordonner les mesures de chasse, de conservation et de gestion des animaux sauvages et les mettre en oeuvre (pour les actions communes à plusieurs territoires de chasse) selon des principes uniformes. En Bade-Wurtemberg, cela concerne également les autres détenteurs du droit de chasse, en l?occurrence ceux qui accordent des baux de chasse. La surface du territoire couvert par une communauté est déterminée en tenant compte de l?écologie du gibier et des enjeux de la chasse. Les coopératives de chasse (forêts et territoires ouverts), sont souvent gérées par les administrations municipales. Selon une enquête conduite en 2023 par le LAZBW, seulement 17% seraient autonomes et la tendance serait au passage des coopératives autogérées aux coopératives gérées par la municipalité. Lorsqu?elle dirige la coopérative de chasse, la tâche principale de la municipalité est la gestion de la location. Les communes louent ainsi par bail le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse). Plus rarement, la commune peut embaucher un chasseur professionnel, qui est alors employé. La loi JWMG donne la possibilité pour les communes d?avoir des « chasseurs municipaux », qui sont désignés comme tels par « l'autorité subordonnée » de chasse (Untere Jagdbehörde, service spécialisé du Landkreis), aprÚs audition par la police judiciaire. Ils ont une fonction de conseil et d?intervention en matiÚre de gestion, notamment des zones non-chassées, de préservation et de chasse afin de réduire les risques d?accident. Ces employés municipaux travaillent en coordination avec les chasseurs et avec les personnes chargées du conseil spécialisé au sein de la untere Jagdbehörde. L?implication des collectivités dans la gestion cynégétique des forêts a une forte incidence sur la stratégie de l?État fédéré dans la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. partie 3). Dans les forêts du Land, la chasse est généralement exercée en régie, par la Forst BW. Un mode de chasse qui peut être sujet à tension dans un contexte où la part des forêts privées étant importante, des conflits peuvent exister entre les intérêts de l?État et ceux des propriétaires privés voisins. La chasse en régie est actuellement un thÚme de recherche de la FVA. Concernant les modes de chasse, la traque en ligne est interdite. Ce sont donc la chasse à l?affût, la chasse à l?approche et la chasse de traque-affût qui sont pratiquées, comme dans les autres LÀnder. La chasse à l?arc (sauf en milieu urbain), et les munitions au plomb sont interdites (pour le sanglier et les cervidés), de même que l?agrainage et l?affouragement sauf exceptions suivantes : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 127/180 il subsiste la Kirrung, qui consiste à appâter les sangliers pour les prélever sur la place d?appâtage. Par ailleurs, l?affouragement des cervidés est accepté par le ministÚre en charge de l?agriculture en Forêt Noire, dans le cadre d?une planification spatiale, en période hivernale avec beaucoup de neige. La fédération de chasse du BW souligne que mal réalisée, la pratique peut aggraver les dégâts d?écorçage. La procédure de réparation des dommages causés par la faune sauvage À la condition d?être spécifiée dans le bail de location, la responsabilité de l?indemnisation des dégâts forestiers dus aux ongulés peut être transférée complÚtement au locataire, ou couverte par lui, par exemple avec un montant forfaitaire (cf. procédure décrite annexes 4 et 7). Des mesures de protection peuvent également être prévues dans les baux (cf.3.2.). Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse Les espÚces d?ongulés chassées dans le Bade Wurtemberg sont : ? le Chevreuil et le Sanglier : 2 espÚces sans plan de chasse et présentes sur tout le territoire ; ? le Cerf élaphe et le Chamois, présents de façon localisée ; ? le Daim, le Cerf sika et le Mouflon, présents de façon négligeable et espÚces exotiques. Le chevreuil est l?espÚce la plus chassée et répandue dans tout le Land. L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. Les prélÚvements ont été plus que multipliés par 4 depuis les années 1950. L?espÚce se porte bien, bénéficiant des efforts d?amélioration des habitats forestiers. Mais les animaux exercent une forte pression sur la régénération du Sapin, et surtout du Chêne qui s?accroît d?année en année. Mis en place au 19eme siÚcle, le plan de chasse avait pour objectif de préserver une population et de connaître les effectifs. À compter de 1983, le plan de chasse chevreuil s?est basé sur l?expertise de la régénération forestiÚre. La suppression du plan de chasse chevreuil, sur la saison 2015-2016, est une mesure législative d?efficience qui résulte du constat qu?en dépit de l?élévation des plans de chasse assignés aux chasseurs, les réalisations n?augmentaient pas, mais que le coût administratif de la délivrance des plans de chasse était en revanche trÚs élevé (la procédure de délivrance des plans de chasse était qualifiée de « monstre bureaucratique » ou « tigre sans dents »). La disparition du plan de chasse s?est accompagnée de la mise en place de formations et de guides afin de responsabiliser les propriétaires forestiers sur des objectifs de prélÚvements (cf. point 3.2). Ces objectifs sont convenus librement entre le chasseur et le forestier sur le fondement d?une expertise forestiÚre de la régénération et sur la base d?un minimum à prélever, et doivent être formulés dans un « contrat d?objectifs » sans obligation de figurer dans le bail de location. Entre 2015 et 2020, les résultats ont été en moyenne de 160 000 animaux par an142. Le nombre d?animaux prélevés lors de la saison 2023-2024 a été de 180 397 animaux (prÚs de 14% du tableau allemand). Les résultats montrent qu?il n?y a pas d?évolution significative des prélÚvements avec la suppression du plan de chasse, mais des fluctuations interannuelles (cf. figure 3). 142 https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle PUBLIÉ https://lazbw.landwirtschaft-bw.de/,Lde/Startseite/Themen/Wildforschungsstelle Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 128/180 Une évaluation de la pertinence de l?absence des plans de chasse a été réalisée entre 2019 et 2021 qui a conduit au principal constat d?un manque de dialogue et de connaissance de l?impact du changement climatique sur la forêt et l?écosystÚme forestier, en même temps qu?un besoin d?accompagnement par plus d?expertise. La question se pose actuellement d?instaurer un contrÃŽle des résultats de tirs. Dans certains territoires, il est possible d?attester du tir d?un animal par une photo avec les points GPS. Le débat porte par ailleurs sur la période de chasse (cf. figure 5). Celle-ci débute le 1er mai (pour le brocard (BÃŒcke) et le chevrillard (Schmalrehe), le 1er septembre (pour les chevrettes (Ricken) et faons (Kitze)), et se termine le 31 janvier pour toutes les catégories. L?arrêt officiel de la chasse le 31 décembre afin de ménager une période de repos hivernale suffisante, est une demande de la fédération de chasse du BW. Figure 10 Nombre d?animaux morts (en action de chasse en bleu, par collision en rouge) ? en rose, moyenne sur 50 ans ; en vert, moyenne sur 16 ans. Figure 11 Périodes de chasse dans l?année (4, femelles et faons ; 5, brocards et chevrillards) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 129/180 Les autres ongulés sauvages Parmi les autres espÚces, la gestion du cerf fait l?objet d?une démarche particuliÚre, qui illustre l'approche du Bade Wurtemberg en matiÚre de gestion de la faune décrite comme suit : « fondée sur des travaux scientifiques. Développer d'abord les bases, puis les développer et les tester et enfin créer des concepts basés sur les résultats et expériences et les mettre en oeuvre ensemble » (FVA-2023). La gestion du cerf élaphe Le Cerf élaphe a été autrefois soumis à une chasse intense et au braconnage jusqu?à être proche de l?éradication dans les zones centrales, au milieu du 19éme siÚcle. Une population demeurait dans le sud de la Forêt-Noire. En 1958, en raison des dégâts causés par le gibier, la diffusion du Cerf élaphe du Bade- Wurtemberg était alors contenue, par une ordonnance, dans quatre zones limitées. ParallÚlement, il fut établi que les animaux en dehors de ces zones, à l'exception du cerf « couronné », devaient être tués. Le Cerf élaphe occupe actuellement 4% de la superficie du pays et environ 10% de la superficie forestiÚre du pays. Cela signifie que le cerf dans le Bade-Wurtemberg possÚde actuellement le plus petit espace habitable d'Allemagne. L?aire de répartition du Cerf élaphe dans le Bade-Wurtemberg est restée stable depuis 2010 (cf. figure 6), et couvre environ 131 000 hectares. Avec une superficie de 17 500 hectares, la zone de cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire est la zone de cerfs de plus haute altitude dans le Bade- Wurtemberg. Une base technique a été créée en 2012 avec le plan général des sentiers de chasse pour répondre à la question de savoir quels couloirs de migration fonctionnels à grande échelle pour les animaux sauvages existent encore dans le paysage culturel du Bade Wurtemberg. La figure 6 montre lesquels de ces couloirs de migration relient les zones de cerfs entre elles. Dans la plupart des zones de cerfs élaphes, le nombre d?individus resterait à ce jour réduits, avec des échanges génétiques limités entre les noyaux de populations. C?est plus particuliÚrement l?objet d?un programme de recherche engagé en 2020143. Un programme de recherche scientifique afin de fonder la gestion de l?espÚce sur la connaissance Ce programme vise à une approche approfondie, à l?échelle du Land. Le programme de recherche comprend quatre modules 1) répartition du Cerf élaphe et développement de la population, 2) connectivité des populations et diversité génétique, 3) modélisation de l'habitat et de la population et 4) attitudes des acteurs. Les premiers résultats de la recherche (FVA-2023) suggÚrent que la diversité génétique dans les zones de cerfs élaphes est actuellement trop faible pour maintenir une population de cerfs élaphes en bonne santé à long terme. Les échanges génétiques entre les zones de cerfs élaphes et avec les zones voisines sont actuellement trÚs limités, de sorte que la diversité génétique a diminué depuis 2007. Dans la situation actuelle, l?État a fait le constat que la permanence de l?espÚce n?est guÚre possible sans des mesures ciblées qui soutiennent une mise en réseau globale et à long terme des populations de cerfs élaphes. La reconnexion des populations constitue dans le Bade-Wurtemberg un véritable défi et un exercice de conciliation d?intérêts différents à grande échelle. Des concentrations plus importantes 143https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagem ent_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf ou https://www.fva- bw.de/publikationen/alles?search=Wissensbasiertes+Rotwildmanagement&year=&author=&bibliography=&docu ment=&page=1 PUBLIÉ https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf https://www.fvabw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/FVA_Kurzbericht_Wissensbasiertes_Rotwildmanagement_Baden-Wuerttemberg_finale_Webdatei_komprimiert.pdf Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 130/180 de cerfs du fait des mouvements risquent de générer des dommages importants qu?il s?agit d?éviter ; les collisions avec le gibier ne doivent pas augmenter ; les habitats doivent pouvoir rendre possibles des mouvements migratoires du cerf et la gestion de la chasse doit être rendue compatible avec ces objectifs. De plus, les activités de loisirs et du tourisme devront être adaptées. La collaboration entre différents groupes d?intérêt est donc essentielle dans la gestion future de l?espÚce. L?hybridation entre le Cerf élaphe et le Cerf sika est une préoccupation Des cas d?hybridation entre cerfs élaphes et sika sont documentés en Europe. Les hybrides entre les deux espÚces sont capables de se reproduire. Au cours des saisons de chasse 2018/19 et 2019/20, dans la région des cerfs élaphes du sud de la Forêt-Noire, deux animaux hybrides ont été abattus (confirmation apportée par des analyses génétiques). L?objectif du ministÚre est d?éviter ces hybridations qui ont pour effet de diffuser les gÚnes « sika » dans la population de cerfs élaphes locale. Les tableaux de chasse des ongulés sauvages dans le temps Sur la saison 2022-23, le tableau de chasse est de l?ordre de 45 667 sangliers (prÚs de 10% du tableau allemand), 1570 cerfs élaphes (2% du tableau allemand), 241 mouflons (3% du tableau Figure 12 Localisation des zones de cerfs dans le Bade-Wurtemberg (en rouge) et des corridors (tracés verts) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 131/180 allemand), 1679 daims (2,6% du tableau allemand) et 631 chamois (le chamois n?est chassé que dans le Bade-Wurtemberg et la BaviÚre) (cf. tableau 1). Sur une séquence des 12 derniÚres saisons de chasse, les effectifs prélevés de chacune des espÚces sont en augmentation. L?évolution des tableaux pour l?ensemble de l?Allemagne suit une même tendance. Figures 7 : tableaux de chasse aux grands ongulés en Bade-Wurtemberg par saison cynégétique - y compris les animaux victimes de collisions (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La venaison La viande de gibier a une image de produit de qualité, elle est appréciée et recherchée. Toute les viandes des ongulés sauvages dans le Bade-Wurtemberg sont « Blei frei Fleischen » (« viandes sans plomb »), un label pour la communication sur les produits. L?État soutient de façon visible la valorisation de la viande de gibier. La mission a pu constater à cÃŽté de l?entrée au ministÚre chargé de l?alimentation et de l?agriculture, au regard des passants, un présentoir vitré de vente directe de produits transformés à base de viande de gibier selon des 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 chevreuil sanglier cerf total 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 cerf mouflon daim chamois PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 132/180 recettes diverses. La valorisation de la viande de gibier est une ressource financiÚre conséquente et un levier de réduction des populations de sangliers par la chasse dans le contexte de prévention de la peste porcine africaine. Les actions sont multiples : cours de cuisine, campagnes de promotion, innovations culinaires. La fédération de chasse du BW consacre une partie de sa revue à la préparation et la transformation de la viande. Elle sensibilise et forme également le chasseur sur sa responsabilité juridique de producteur de denrées alimentaires mises sur le marché. La fédération souligne une obligation de professionnalisme, il en va également de l?image de la chasse et de la viande de gibier consommée dans les restaurants et qui a pris place également dans la grande distribution. Un grand nombre de territoires de chasse sont équipés d?une chambre froide et d?un atelier de découpe, dont l?installation a été financée par l?État. Un salarié de la fédération de chasse du Land a été recruté à temps plein depuis plusieurs années, sur un poste cofinancé par le ministÚre et la fédération de chasse. Il répond aux demandes des chasseurs et des acheteurs qu?il met en relation. Ce service participe à l?image de la fédération auprÚs des chasseurs. La mission n?a pu se procurer des chiffres sur la vente de la viande, tant auprÚs du ministÚre que de la fédération de chasse. Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique « Au niveau fédéral, l?incapacité à créer un cadre juridique approprié pour gérer l?équilibre sylvo-cynégétique déplace la résolution des problÚmes au niveau de l?interaction des agriculteurs, forestiers et chasseurs. Heureusement, dans le Bade- Wurtemberg, existe un contexte d?une loi moderne sur la chasse et la gestion de la faune » (Dr Ulrich Schraml, directeur de la FVA Bade-Wurtemberg). L?atteinte et le maintien de l?équilibre entre la forêt et les cervidés figurent comme une condition essentielle pour mettre en oeuvre la stratégie ambitieuse de conversion des forêts. La loi sur la chasse définit cet équilibre sans mesure de protection, dans la mesure du possible. Dans la phase actuelle de la reconstruction de la forêt le plus possible par la régénération naturelle, d?essences diversifiées, et sans protection, la priorité de l?action de l?État est de réduire fortement les populations de gibier avant d?envisager ultérieurement de les stabiliser. La mission a pu constater que la compréhension du contexte du changement climatique était partagée par la fédération de chasse du BW, dont les responsables soulignent travailler trÚs étroitement avec leurs interlocuteurs du ministÚre, car la chasse contribue à la reconstruction forestiÚre dans une relation d?échange, dans l?esprit de la formule « Wald mit Wild » (littéralement, « Forêt avec gibier »). La coopération fonctionne également en matiÚre de politique sanitaire (la lutte contre la peste porcine africaine demeure une préoccupation forte), et sur le développement du petit gibier. Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue Alors que la chasse est un enjeu de ressource financiÚre à court terme pour les collectivités, la pression du changement climatique oblige les communes à se préoccuper également de l?avenir de la forêt. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 133/180 Une des clefs de la stratégie du rétablissement de l?équilibre forêt-gibier pour les autorités de l?État du Bade-Wurtemberg et de mettre les coopératives de chasse en situation d?avoir un pouvoir de décision sur la régulation des effectifs de chevreuils et de définir clairement ses plans et ses objectifs forestiers et cynégétiques. Dans cet objectif, l?État sensibilise fortement les communes sur la responsabilité des coopératives de chasse dans la sélection de locataires de chasse disposés à réguler réellement les populations d?ongulés afin d'éviter autant que possible, par des mesures cynégétiques, les dommages aux cultures agricoles et forestiÚres. Pour le ministÚre et les communes, une formulation claire des objectifs dans le contrat-bail est ainsi une priorité, suivie d'une réglementation claire des mesures de prévention des dommages causés par la faune. Cela nécessite une compétence et un niveau d?engagement élevé lors de la sélection des locataires. Vers une offre d?assistance de l?État aux coopératives de chasse Partant du constat que les coopératives de chasse sont de plus en plus administrées par les municipalités et que le nombre de bénévoles membres des conseils exécutifs de ces associations se réduit, le ministÚre en charge de l?agriculture a fait réaliser en 2023 une enquête approfondie auprÚs des 1592 coopératives de chasse (avec un taux de réponse de 66%) sur la situation de ces coopératives dans le cadre d?un projet intitulé « Renforcement des coopératives de chasse ». Les réponses sur les moyens qui permettraient aux coopératives et aux chasseurs d?accroître leur engagement et de soutenir la chasse soulignent des attentes surtout en matiÚre de formulation des objectifs à atteindre (sylvicoles, agricoles, monétaires), de dialogue et d?accompagnement technique. Un systÚme de bonus pour la chasse de certaines espÚces apparaîtrait également intéressant à une partie des communes, mais dans une moindre mesure. La premiÚre étape du projet consiste à créer un guide pour les coopératives de chasse, destiné à fournir une assistance, en leur apportant des informations en matiÚre de création de la coopérative, d?animation et de gestion de la chasse. Des formations sont envisagées avec le concours du centre de recherche sur la faune du Land de Bade-Wurtemberg. Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche Le Bade-Wurtemberg se caractérise aujourd?hui par son programme « reconstruction de la forêt et chasse » (« Waldumbau und Jagd »), mis en place en 2020, fondé sur la responsabilisation des propriétaires fonciers et des chasseurs et le déploiement de tables rondes associant dialogue et transfert de connaissance. C?est une décision politique de ne pas passer par une logique de contrÃŽle mais par un dialogue entre acteurs et un dialogue avec la recherche. La conviction, largement partagée, est que dans le long terme, c?est une solution car elle intéresse les chasseurs à la gestion forestiÚre et aux objectifs sylvicoles. La chasse est également face à de nouveaux défis : la ressource en nourriture dans les zones en régénération est élevée et favorise une augmentation des populations de chevreuil. Dans le même temps, la chasse devient de plus en plus difficile en raison des peuplements forestiers denses. La fédération de chasse du BW partage la conviction que seul le dialogue peut réussir là où les méthodes régaliennes ont échoué. Elle s?implique aux cotés des services de l?État et des acteurs forestiers, dans la méthode et dans les actions, notamment la formation des chasseurs et des forestiers. Une tactique différenciée en fonction du ou des territoires de chasse (distinguer en premier lieu le cerf et le chevreuil) fondée sur le dialogue technique, avec des données PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 134/180 scientifiques, dans un esprit de coopération et de convergence des visions sont des clés essentielles pour parvenir aux objectifs d?équilibre. Un guide opérationnel144 publié en 2021, sous la signature du ministre en charge de l?agriculture, et co-signé par les responsables de plusieurs organismes concernés, explique dans des termes simples, avec une grande clarté et de façon illustrée, la démarche « Waldumbau unf Jagd » qui s?articule autour de deux parties : (1) Les bases de connaissance communes concernant la forêt, l?herbivorie, le chevreuil ; (2) Les domaines d?action - et les outils, par la sylviculture, la chasse ainsi que la coopération et la communication, en responsabilité vis-à-vis de la régénération forestiÚre, de tous les acteurs (agriculture, réserve naturelle, utilisation récréative, immobilier, chasse et sylviculture). Ce guide apporte des informations et des conseils équilibrés entre les besoins de la faune sauvage (le moins de dérangement possible ? les perturbations en hiver étant particuliÚrement critiques, des ressources alimentaires?), la sylviculture qui contrÃŽle la nourriture et les zones de reclus (la régénération naturelle/vs la replantation, l?appétence des différentes essences145, la protection des plants (cf. encadré) ?), la chasse qui nécessite une pratique réfléchie et consciencieuse, coordonnée dans l'espace et dans le temps avec les conditions locales et les objectifs des propriétaires forestiers. Quand des mesures de protection sont-elles judicieuses ? Il est utile de relever que même avec une chasse appropriée, les autorités de l?État estiment que les mesures de protection peuvent être inévitables, par exemple : ? Si des plants individuels d'une espÚce d'arbre qui n'est pas encore présente dans une forêt sont introduits dans la régénération forestiÚre existante, ils sont particuliÚrement menacés. La protection individuelle prend alors tout son sens. ? Les clÃŽtures fauniques sont trÚs efficaces lorsqu?il faut protéger de nombreux jeunes arbres susceptibles d?être abroutis sur une grande superficie. Si une espÚce d'arbre auparavant rare est introduite dans un peuplement forestier, il peut être judicieux de créer des enclos de taille réduite. C?est une protection raisonnée qui est conseillée, en fonction de l?espÚce de gibier, des zones particuliÚrement touchées par l?abroutissement, le nombre d?arbres émergents, la hauteur et la répartition. Par exemple, si le peuplement cible doit contenir 30 pour cent de sapins argentés, cela correspond à environ 20 à 30 sapins argentés par hectare. Il suffit donc de protéger tous les 20 mÚtres un groupe de sapins argentés, à partir duquel un arbre vital et bien formé peut s'établir au fil du temps. L?abroutissement des arbres intermédiaires ne met pas en danger le développement souhaité de la population. Les mesures de protection contre les dégâts causés par le gibier sont coûteuses. Il est recommandé qu?elles fassent partie du programme de chasse, et que dans le contrat de location de la chasse, la tâche des personnes autorisées à chasser soit précisée à cet égard. Pour assurer une bonne coopération entre les gestionnaires forestiers et les chasseurs, il est recommandé que les protections individuelles soient déployées ensemble. Dans le même temps, l?état de la régénération forestiÚre peut être examiné sous différents angles et le rÃŽle de la protection de l?abroutissement dans le succÚs de la régénération forestiÚre peut être discuté. 144 Guide financé par des fonds du plan d?urgence pour la forêt du Bade-Wurtemberg dans le cadre du projet Transfer Wild Bissing du FVA Wild Institute (https://www.fva-bw.de/aktuelles/artikel/neue-broschuere-erschienen- praxis-ratgeber-waldumbau-und-jagd) 145 Le sapin argenté est particuliÚrement exposé au risque d'être abrouti en hiver et le chêne et les feuillus en été. Les espÚces d?arbres rares et les plants de pépiniÚre ont tendance à être abroutis plus fréquemment que les espÚces communes. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 135/180 Coûts individuels des mesures de protection (FVA) ClÃŽtures : À titre indicatif, les coûts de clÃŽture sont de l?ordre de 4 000 euros par hectare de surface clÃŽturée. Les plus courantes sont les clÃŽtures réalisées en grillage sur poteaux en bois ou profilés métalliques, qui coûtent une dizaine d'euros le mÚtre linéaire. Les clÃŽtures en bois constituent une alternative au grillage. À cet effet, des éléments de clÃŽture individuels sont construits à partir de lattes, qui sont ensuite assemblés de façon adaptée au terrain pour former des clÃŽtures. À environ 15 euros le mÚtre linéaire, les clÃŽtures en bois sont plus chÚres que les clÃŽtures grillagées. Il n?est cependant pas nécessaire de les démonter car le bois se décompose avec le temps. Protections individuelles : Selon le type de protection chaque plante protégée individuellement coûte environ quatre à six euros pour une durée de protection de dix ans. L?expertise forestiÚre selon une méthode subjective La démarche est pionniÚre. Alors que dans tous les autres LÀnder le Gutachten (c?est à dire « l?évaluation ») est une mesure d?abroutissement sur des transects ou des placettes, fondée sur les essences de production, la démarche déployée par le Bade-Wurtemberg ne s?appuie pas sur un protocole de référence, pas de « Gutachten » pour évaluer localement, sur le terrain de chasse, entre forestiers et chasseurs la végétation et la situation d?équilibre. L?expertise forestiÚre s?appuie sur une estimation subjective de l?atteinte des objectifs forestiers. Cette estimation forestiÚre donnant lieu à un rapport doit être faite tous les 3 ans, c?est une obligation. Pour les différents domaines de chasse du Bade-Wurtemberg, les autorités forestiÚres locales sont responsables de l'établissement des rapports forestiers. Dans les territoires de chasse de l'État, l'établissement de droit public ForstBW établit les rapports. Une application existe dans laquelle l?état des lieux est saisi à travers un formulaire interactif qui aide à formuler l?accord bilatéral entre chasseur et propriétaire foncier. Forestier et chasseur sont obligés de réfléchir ensemble sur des éléments factuels, sur le terrain. Ils disposent d?un processus (intitulé « méthode FVA ») décrit dans le guide du ministÚre afin d?estimer la régénération naturelle, l?abroutissement sur la régénération, et la densité de plans non abroutis. Les objectifs définis par les propriétaires forestiers sont au premier plan. Ils s?expriment par le nombre de jeunes plants considéré comme suffisant ; celui-ci varie en fonction des caractéristiques du site et des objectifs des propriétaires forestiers ainsi que du volant de sécurité souhaité par eux. Tant que l?état de régénération permet d?atteindre ces objectifs, la pression exercée par le gibier est considérée comme n?occasionnant aucun dommage (situation d?équilibre entre la forêt et le gibier). Le rapport forestier comprend les espÚces d?arbres qui constituent au moins 5% du couvert forestier total de la zone de chasse ou celle qui poussent sur une superficie d?au moins 1ha. L?abroutissement des pousses principales non protégées des principales espÚces d?arbres est estimé en pourcentage d?abroutissement selon trois catégories : ? faible (0-20% de plante abrouties), ? moyen (20 à 50%), ? fort (plus de 50%). Le pourcentage d?abroutissement fournit une indication du risque d?abroutissement, mais n'est pas utilisé pour évaluer l'atteinte des objectifs sylvicoles. Au final, le facteur décisif pour l'avenir de la PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 136/180 régénération est le nombre de jeunes arbres de chaque espÚce qui parviennent à échapper à l'influence des animaux sauvages. Ce qui est important, c'est donc combien d'arbres ne sont pas mordus. À cette fin, des valeurs cibles sont définies (cf. tableau ci-aprÚs). Si la valeur cible est atteinte ou dépassée, l'influence de la faune est alors considérée comme compatible avec les objectifs sylvicoles. La méthode FVA d'évaluation de l?abroutissement du gibier dans les zones de régénération naturelle suggÚre les valeurs cibles suivantes pour un cercle échantillon de 10 m2 (pour référence hectare, multiplication par 1 000) : Hauteur des plants Nombre de conifÚres/10 m2 Nombre d?arbres feuillus/10 m2 10-20 cm 12 20 21-50 cm 6 10 51-130 cm 3 5 Sur la base de l?importance de l?abroutissement estimé et de l?atteinte des objectifs sylvicoles, une recommandation de tir est formulée. Celui-ci peut être réduit, laissé tel quel, modérément augmenté ou augmenté de maniÚre significative. Selon la loi, les objectifs de chasse doivent être vérifiés tous les trois ans, dÚs que les nouveaux rapports forestiers sont disponibles, et adaptés si nécessaire. Les diagnostics saisis sur la base du dialogue alimentent des cartes de situations locales (régénération possible/pas possible) (cf. figure 8). Les rapports forestiers élaborés à l?échelle de chaque territoire de chasse renforcent la communication et la coordination entre les propriétaires forestiers, les gestionnaires forestiers et les personnes autorisées à chasser. Il sert de base à la détermination et à la mise en oeuvre de stratégies de chasse au chevreuil, qui doivent être décidés conjointement par le titulaire du droit de chasse et les personnes autorisées à chasser. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 137/180 Figure 8 Résultats de l'expertise forestiÚre en 2021 sur le critÚre de la régénération naturelle pour le chêne et le sapin pectiné L?organisation de tables rondes sur le territoire146 Au niveau du Land, un groupe d?initiative a un rÃŽle d?impulsion de la démarche : il prend les décisions qui encadrent la démarche, réunit les connaissances, formule des recommandations, organise le transfert par des guides pratiques, une formation vidéo147 et des offres de formations. Il s?appuie sur deux groupes de travail thématiques : ? groupe de travail dont l?objectif est de poursuivre le développement du programme sur la foresterie et d?en renforcer l?application ; ? groupe de travail sur le changement de climatique et la chasse, dont l?objectif est la mise en pratique des connaissances actuelles sur la chasse du chevreuil, l?identification et la réduction des obstacles. Un réseau de plusieurs sites pilotes se dessine. Une approche de tables rondes, jugée exemplaire par les acteurs, est développée sur deux zones modÚles, l?une en propriété communale principalement, l?autre à dominante de forêt privée. D?initiative locale, un projet d?enclos-exclos de 77 paires de zones a été mis en place avec l?appui du FVA et de l?université des sciences appliquées de Rottenburg Le conseil réunit les parties prenantes directement concernées : ? l?association des villes du Bade-Wurtemberg (201 villes et communes pour 6,6 millions d?habitants), ? l?association des communes du Bade-Wurtemberg, ? la chambre forestiÚre (association de 240 000 propriétaires forestiers ? communes rurales, 146 https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde- tische-waldumbau-und-jagd 147 Plusieurs vidéos sont accessibles en ligne (https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0) PUBLIÉ https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.fva-bw.de/top-meta-navigation/fachabteilungen/wildtierinstitut/grosse-pflanzenfresser/runde-tische-waldumbau-und-jagd https://www.youtube.com/watch?v=Z3oa-F6ffH0 Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 138/180 villes, agriculteurs forestiers et grandes entreprises familiales privées, représente les ? de la forêt du Land), ? le réseau des jeunes forêts, organisation junior de l?association forestiÚre allemande, ? le centre agricole du Bade-Wurtemberg, établissement public relevant du ministÚre en charge de l?agriculture, ? la fédération de chasse du Bade-Wurtemberg, ? l?association forestiÚre du Land (fondée en 2020), qui regroupe 7 membres (association allemande de protection des forêts, club de chasse écologique, association des forestiers allemands, association forestiÚre du BW, association pour la science des sites forestiers et la sélection des plantes forestiÚres, groupe de travail pour la gestion des forêts naturels du BW, union industrielle de la construction, de l?agriculture et de l?environnement), ? la FVA, ? l?association agricole de BW, ? l?association fédérale des coopératives de chasse et des propriétaires de chasse privés (Bundesarbeitsgemeinschaft des Jagdenossenschaften und Eigenjagdbesitzer, BAGJE), qui compte en BW deux associations : le groupe de travail pour les coopératives de chasse et chasse en propre de l?association agricole de Baden et l?association des coopératives de chasse du BW, ? la ForstBW. Les tables rondes régionales sur la conversion forestiÚre et la chasse seront mises en place progressivement dans les différents Landkreise où il y a des difficultés dans la régénération des forêts et toutes les parties prenantes concernées seront invitées. L?objectif est de trouver ensemble des solutions et des leviers prometteurs et, sur cette base, de déterminer des mesures et de les mettre en oeuvre sur le terrain. Le ministÚre et le FVA interviennent localement pour faciliter et animer localement le dialogue et des tables rondes. D?ores et déjà, le ministÚre chargé de l?agriculture, le FVA et la fédération de chasse du BW ont témoigné leur satisfaction d?avoir obtenu la participation du propriétaire-chasseur d?une vaste forêt privée, l?une des plus grosses zones de conflit, située au sud de la Forêt Noire en communiquant sur les éléments de connaissance et dialoguant sur les intérêts des parties et leur convergence. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 139/180 Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la BaviÚre), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Waldbericht 2023 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapport forestier 2023 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Forstliche Gutachten Zur Situation Der WaldverjÃŒngung 2021 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Rapports forestiers sur la régénération forestiÚre 2021 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung fÃŒr die Erstellung der Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 (Instructions pour la préparation des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fur Anlage und Aufnahme von Exemplarischen DauerbeobachtungsflÀchen zur VerjÃŒngungsentwicklung - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la création et l'enregistrement de zones d'observation permanentes exemplaires pour le développement de la régénération - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anweisung zur Erstellung der ergÀnzenden Revierweisen Aussagen zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung 2024 - Bayerisches Staatsministerium fÃŒr ErnÀhrung, Landwirtschaft, Forsten und Tourismus (Instructions pour la préparation des déclarations supplémentaires par district pour le rapport forestier sur la situation de la régénération forestiÚre en 2024 - MinistÚre d'État bavarois pour l?alimentation, l?agriculture, la foresterie et le tourisme) ? Anleitung fÃŒr die Anlage und aufnahme von Trakten zur Erfassung der Situation des WaldverjÃŒngung auf Jagdrevierebene. (Instructions pour la création et l'enregistrement de parcelles pour enregistrer la situation de la régénération forestiÚre au niveau des terrains de chasse) ? Ein Reisebericht aus der Klimazukunft (Rapport de voyage sur l?avenir climatique) ? Wissenschaftliche Expertise zum Forstlichen Gutachten zur Situation der WaldverjÃŒngung in Bayern (Expertise scientifique sur les rapports forestiers : Situation de la régénération forestiÚre en BaviÚre) Annexe 6.1. La forêt Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Selon l?administration forestiÚre bavaroise (bayerische Forstverwaltung) la forêt du Land de BaviÚre couvre 2,6 millions d?hectares. La superficie du Land étant de 7,05 Millions d?hectares, cela représente soit 36,8 % de la surface de la BaviÚre, et 22,8 % de la surface forestiÚre allemande (11,419). Avec 13,08 millions d?habitants, cela équivaut à 2000 m2/hab, taux légÚrement inférieur à la France (2600 m2/hab) mais suffisamment supérieur à la moyenne allemande (1300 m2/hab) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 140/180 pour que le Land de BaviÚre puisse utiliser l?expression de « Tiers vert » (GrÃŒner Drittel) en parlant de sa forêt. Le stock de bois sur pied dépasse trÚs légÚrement 1 km3 (milliard de mÚtres cubes). La répartition selon les espÚces est la suivante148 : Épicéa : 40 %, Pin : 20 %, Sapin : 3%, Hêtre : 14 % et Chêne : 6 %. La propriété forestiÚre se structure selon la répartition suivante : Propriétaire Superficie en hectare Superficie en % Land de BaviÚre 780 000 30 État fédéral 52 000 2 Communes 286 000 11 Privés 1 482 000 57 Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre Organisation La forêt est dans le champ de compétence du MinistÚre d?État bavarois de l?Alimentation de l?Agriculture des Forêts et du Tourisme. Il est à noter que la forêt est précisée dans le nom du ministÚre, sûrement pour en souligner l?importance. L?administration forestiÚre BFOV compte environ 1 500 agents. Elle est en charge de la promotion de la forêt privée et de la forêt communale, ainsi que du contrÃŽle réglementaire. Elle mÚne l?inventaire des forêts de BaviÚre (tous les dix ans) en vue de connaître la ressource exploitable durablement. Elle compte par ailleurs deux instituts de recherche, des pépiniÚres et des organismes de formation des techniciens et des propriétaires. Avec la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises », la gestion de la forêt domaniale a été confiée depuis à cette entreprise de droit public, les Forêts d?État bavaroises (Bayerische Staatsforsten ? Baysf149) dont le siÚge est à Ratisbonne. Par une réforme en date de Novembre 2023, elle est placée sous la tutelle administrative et financiÚre du ministÚre de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie. Les Baysf disposent d?une structure de gestion et de contrÃŽle composée d?un directoire (le Président et deux membres), d?un conseil de surveillance et d?un conseil consultatif. Le conseil de surveillance, composé de neuf représentants de l'État libre de BaviÚre, d'entreprises et de salariés, supervise la gestion du conseil d'administration sous la présidence du ministre chargé de l?économie. Quant au conseil consultatif, il est composé de 22 acteurs issus de la politique, du monde des affaires et du monde associatif. Il conseille le conseil de surveillance et communique les préoccupations sociales liées à la gestion de la forêt domaniale et à la chasse. Le conseil consultatif se réunit deux fois par an. Les Baysf emploient 2.500 personnes et génÚrent un bénéfice net de 71 millions d?euros. La gestion de la forêt communale (2 200 propriétaires) relÚve aussi en principe de l?administration des forêts du ministÚre de l?Agriculture (Bayerische Forstverwaltung ? BFOV). Mais toute commune est libre de confier la gestion de ses forêts à ses propres employés ou à des experts privés, à condition d?adopter une gestion durable multifonctionnelle et exemplaire, vérifiée par l?administration (vorbildliche Waldbewirtschaftung). Si une commune souhaite s?affranchir de la gestion par le personnel du ministÚre, elle bénéficie d?une subvention publique de gestion (selon 148 Source Rapport Forestier 2023 ? Administration forestiÚre bavaroise 149 www.baysf.de PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 141/180 le Pacte de la forêt communale du 9 décembre 2011). Enjeux et stratégie Avec 403 m3/ha, le volume sur pied à l?hectare est le plus important en Europe et permet une récolte annuelle de prÚs de 20 hm3 (millions de mÚtres cubes), soit 40 % de la récolte annuelle allemande. On ne relÚve aucun invendu depuis plusieurs années. Le secteur forêt-bois bavarois est considéré comme la quatriÚme filiÚre économique du Land avec un chiffre d?affaires annuel de 38 milliards d?euros et 200 000 emplois. La situation financiÚre des forêts domaniales bavaroises s'est redressée aprÚs les années de crise de 2018 à 2021 et est désormais à nouveau beaucoup plus positive. Au cours de l'exercice 2023, les forêts domaniales bavaroises ont réalisé un chiffre d'affaires de 510,7 millions d'euros en augmentation significative de 25,4% par rapport à l'exercice 2022 (année précédente : 407,3 millions d'euros) et un excédent annuel de 68,4 millions d'euros (année précédente 5,3 millions d'euros). L?ensemble des acteurs, des propriétaires et du secteur de transformation se trouve représenté par un cluster forêt-bois (cluster Forst und Holz in Bayern) créé en 2007 par le ministÚre bavarois de l?Économie. PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) est le systÚme majoritaire de certification des forêts en BaviÚre. Tout en gardant sa vocation de secteur économique majeur, la forêt bavaroise n?échappe pas à la stratégie globale d?adaptation au changement climatique lancé en Allemagne. Sur la base du rapport forestier 2023 réalisé par le MinistÚre bavarois de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme qui met en exergue que les forêts bavaroises souffrent d'une sécheresse et d'une chaleur croissantes, tandis que les tempêtes et les infestations de ravageurs causent de plus en plus de dégâts importants, le gouvernement bavarois pose les bases stratégiques de la reconversion. Elle s?articule selon 4 axes : ? devenir pionnier dans la construction bois, ? renaturer les landes, ? soutenir la conversion des forêts (100.000 ha ont été convertis en 2022), ? investir dans la recherche. Il est surtout intéressant de noter que l?accent est mis sur une approche globale et partagée. Ainsi, en décembre 2023, Michaela Kaniber Ministre d?État bavaroise de l?Alimentation, de l?Agriculture, des Forêts et du Tourisme dans le préambule du rapport suscité déclare : Notre objectif commun est de construire et de maintenir des forêts saines et durables. C'est ce qui est dit dans le pacte forestier que nous avons signé avec les associations de propriétaires fonciers. Le Pacte forestier est un pacte pour l?ensemble de la société ? car seule une forêt future saine sert tous les citoyens. En collaboration avec les propriétaires forestiers, nous adaptons nos forêts au climat. À l?avenir, nous continuerons à suivre notre voie bavaroise « Protéger et utiliser » ? c?est ainsi que nous préservons nos forêts et leurs fonctions irremplaçables à long terme. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 142/180 Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Les bavarois ont un lien étroit avec la forêt. Pour les bavarois, les forêts : ? fournissent la matiÚre premiÚre durable utilisée pour fabriquer une large gamme de produits, ? offrent du travail et contribuent aux moyens de subsistance de nombreuses personnes, ? protÚgent des aléas naturels tels que les avalanches, ? amortissent les fortes pluies et protÚgent des inondations, ? constituent des habitats importants pour les animaux et les plantes et contribuent ainsi à la préservation des espÚces et de la biodiversité, ? contribuent à la lutte contre le changement climatique et fournissent de l?air pur et de l?eau potable pure, ? sont des lieux d?apprentissage qui favorisent la compréhension de la nature, ? permettent d?enrichir la vie quotidienne :et offrent plaisir esthétique, détente et loisirs. Cette représentation multifonctionnelle de la forêt est un marqueur fort et partagé en Allemagne, La BaviÚre s?inscrit parfaitement dans cette vision. Dans ce cadre, les dispositions de l?article 18 de la loi bavaroise sur les forêts (BayWaldG) sont fondamentales : « les fonctions de protection et de récréation ainsi que la biodiversité de la forêt doivent être sauvegardées et améliorées, les intérêts de la conservation de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux doivent être pris en compte dans toutes les activités et mesures forestiÚres, et des fonctions spéciales pour le bien-être de la population doivent être assurées ». Au-delà de l?approche législative l?ensemble des acteurs portent cette vision intégrative de la forêt. Ainsi les Bayerische Staatsforsten affirment : « Les forêts constituent un habitat fondamental et revêtent une importance inestimable pour nous, les humains. Elles nous donnent de l'oxygÚne et stockent de l'eau propre. Elles nous fournissent le bois, une matiÚre premiÚre renouvelable, et constituent également un lieu de ressourcement pour l'âme. La multitude de leurs fonctions nous confÚre une responsabilité multiforme. Les forêts domaniales bavaroises s'engagent en faveur d'un paysage de valeur aussi diversifié que l'ensemble des forêts bavaroises. Nous réfléchissons ensemble à des concepts tels que l'écologie et l'efficacité économique, la responsabilité sociale et la viabilité future. Car nous ne pouvons créer de valeur ajoutée qu?en équilibrant soigneusement la multitude de valeurs individuelles. Nous atteignons ainsi notre objectif : une forêt durable, saine et stable sur le plan climatique. À l'avenir, les forêts domaniales bavaroises souhaitent mettre en oeuvre leur stratégie de maniÚre plus réguliÚre et plus continue qu'auparavant. Afin de garantir la flexibilité nécessaire, un nouveau modÚle stratégique a été développé avec la possibilité de réagir aux influences sur une base annuelle. » Ainsi la mission a pu constater que cette approche globale facilite les échanges entre les acteurs dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique. Annexe 6.2. La chasse Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser Le Land de BaviÚre compte environ 75.000 chasseurs, ce qui représente un peu moins de 0,6% PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 143/180 de la population du Land. Cette proportion est légÚrement supérieure à la moyenne nationale plus proche de 0,5% mais elle s?explique par la proportion du territoire couvert par des forêts. L?adhésion à une association n?est pas obligatoire en Allemagne, toutefois, en BaviÚre, la Bayerischer Jagdverband BJV (fédération de chasse) a 48.000 adhérents et la Ökologischer Jagdeverband Bayern (fédération de chasse écologique) 1.000. Les territoires chassables couvrent 67.500 km2, soit 96% du territoire de la BaviÚre. Cette couverture importante montre qu?il y a peu de zones de non chasse en BaviÚre. Cette superficie chassable est divisée selon la loi de la chasse allemande qui fixe des superficies minimales pour l?exercice du droit de chasse. En BaviÚre ces superficies sont de 82 ha pour un seul chasseur (75 ha selon la loi fédérale) et de 250 ha pour les territoires en coopérative. Dans ce cadre, il y a environ 13.000 territoires de chasse (Jagdreviere) gérés de la façon suivante : Forme de propriété et de gestion Nombres de territoire de chasse Coopérative de chasse 9 100 Un seul détenteur du droit de chasse 2 400 Forêt domaniale du Land (en régie) 1 100 Fédéral 80 L?article 4 de la loi du 09 mai 2005 portant création de la société « forêts domaniales bavaroises » qui gÚre les forêts domaniales précise que : « Les Bayerische Staatsforsten exercent le droit de chasse eux-mêmes ou par location. S'ils exercent eux-mêmes le droit de chasse, ils doivent mettre à la disposition du ministÚre d'État une personne responsable capable de chasser conformément à un bail de chasse conformément à l'article 3. Conformément à l?article 7, paragraphe 2, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), peuvent être admis à chasser dans leurs propres domaines de chasse non loués aux cÃŽtés du personnel des forêts domaniales bavaroises en tant qu'invités de chasse les chasseurs qui n'ont pas de possibilités de chasse permanentes. La chasse doit être pratiquée de maniÚre exemplaire. Cela inclut, entre autres, la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection, ainsi que la prise en compte d'autres exigences culturelles nationales. » Cet article de loi pose deux éléments qu?il paraît important de souligner : ? L?entreprise de gestion des forêts domaniales peut chasser en régie avec l?aide des chasseurs locaux. ? Il définit la notion d?équilibre sylvo-cynégétique : « la préservation d'une population sauvage riche et saine, ce qui permet notamment la régénération naturelle des espÚces d'arbres locales essentiellement sans mesures de protection », définition donnée dans la loi fédérale, donc conforme. La location des baux de chasse est annoncée comme allant de 2 €/ha jusqu?à 20 €/ha, s?il s?agit d?un territoire avec des cerfs. Par ailleurs, la mission a rencontré des chasseurs précisant que le bail était gratuit sur des territoires ayant des problÚmes avec les sangliers. Gibier, tableaux, modes de chasse Les tableaux des prélÚvements en BaviÚre entre 2011 et 2023 (sources DJV 2023 et ministÚre de l?Économie de BaviÚre) montrent des chiffres relativement constants et en légÚre augmentation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 144/180 EspÚces Moyenne entre 2011 et 2022 PrélÚvements 2022/2023 Total Allemagne 2021/22 Total France 2022/23150 Chevreuil 326 447 366 731 1 276 355 611 355 Cerf 12 589 15 292 75 667 81 758 Sanglier 75 363 63 152 711 407 789 816 Autres ongulés 5 016 NC 80 865 19 607 Il faut noter par ailleurs que le petit gibier est aussi largement chassé en BaviÚre. Lapins, faisans, canards oies et perdrix représentent 140 026 piÚces aux tableaux. De même en 2022/23, 104 238 renards ont été tués en BaviÚre. Sur la base d?un calcul totalement théorique mais pourtant riche d?enseignement, le tableau suivant montre que grâce à l?effort réalisé sur l?équilibre sylvo-cynégétique, le chasseur bavarois avec en moyenne prÚs de 6 ongulés sur la saison 2022/2023 prélÚve beaucoup plus d?ongulés que le chasseur français (1,5 par chasseur et par année). EspÚces BaviÚre Allemagne France151 Chevreuil 4,88 3,19 0,63 Cerf 0,20 0,18 0,08 Sangliers 0,84 1,77 0,81 Totaux 5,93 5,15 1,53 Comme dans les autres LÀnder visités par la mission, les modes de chasse préconisés en BaviÚre sont l?affût et la traque-affût. L?approche n?est pas particuliÚrement adaptée au milieu forestier. Enfin la battue de type « à cors et à cris » est interdite en BaviÚre (et dans toute l?Allemagne). Il 150 Source OFB 151 Source FNC :963.571 chasseurs en France 0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000 2011/122012/132013/142014/152015/162016/172017/182018/192019/202010/212021/22 PrélÚvements ongulés de 2011 à 2022 chevreuil cerf sanglier autres PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 145/180 faut toutefois noter que certaines traques-affûts (« poussées silencieuses ») peuvent réunir plusieurs dizaines de chasseurs essentiellement locaux. Saisons de chasse Pour les principales espÚces concernées par le rapport : ? Le Cerf élaphe est chassé à partir du 1Ier juin, jusqu?à fin janvier. Les biches et faons seulement à partir d?août jusqu?en janvier. Toutefois il faut souligner que le Cerf est volontairement cantonné sur 10 zones représentant environ 843.000 hectares et réparties dans les régions de montagnes. En dehors de ces zones, le cerf est systématiquement abattu (sauf mâle couronné). ? Le Chevreuil, du 1er mai à fin janvier, les chevrettes et faons de septembre à janvier. ? Le Sanglier est chassé toute l?année, avec le respect des laies suitées. La période de chasse du Cerf élaphe débute plus tÃŽt qu?en France. Pour autant il ne faut pas comparer date à date car l?organisation de la chasse et la fréquence des chasses sont différentes. À titre d?exemple, les acteurs rencontrés par la mission précisent tous que pendant l?été notamment, la chasse peut être arrêtée pendant un mois par le gestionnaire. Ou encore, là où en France un territoire pourrait être chassé, mercredi, samedi et parfois le dimanche chaque semaine), en BaviÚre il serait chassé seulement deux ou trois fois dans le mois en traque-affût. Pour être comparées, les périodes de chasse doivent donc être corrélées aux méthodes de chasse. Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse La chasse est organisée sur la base de 4 lois : ? la loi fédérale sur la chasse, ? la loi bavaroise sur la chasse, ? la loi fédérale sur les forêts, ? la loi bavaroise sur les forêts. Le Land de BaviÚre n?a ainsi pas réécrit une loi complÚte sur la chasse mais a précisé certains points comme le permet la loi fédérale. La chasse bavaroise est organisée en quatre strates : ? Le MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie est l?autorité supérieure de la chasse depuis Novembre 2023. ? 7 autorités déconcentrées qui dépendent du ministÚre et qui sont des interlocuteurs intermédiaires, au niveau des Regierungsbezirke (cf. annexe sur l?organisation politique et administrative). ? 96 autorités locales qui dépendent des élus locaux (« Landkreise », collectivités territoriales couvrant le territoire de plusieurs communes, ou celui d?une ville, équivalent aux intercommunalités françaises mais avec un suffrage universel direct). Il s?agit des interlocuteurs prioritaires de proximité en lien direct avec les acteurs de terrain (chasseurs, forestiers?). Ils agissent au nom de l?état fédéré et non au titre d?une compétence d?une collectivité territoriale. ? 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 146/180 À chacun des trois premiers niveaux il y a des instances de concertation et de dialogue. Elles regroupent à chaque niveau les autorités administratives, les représentants de la chasse, de la forêt, des agriculteurs, de la pêche et les associations de protection de l?environnement. Ce systÚme pyramidal de concertation et de communication est particuliÚrement efficace, car il existe du niveau fédéral jusqu?au niveau intercommunal. Il est aussi trÚs utilisé dans le cadre de l?équilibre sylvo-cynégétique (cf. ci-dessous). ConcrÚtement, il peut donc y avoir trois systÚmes : ? le propriétaire ou la coopérative de chasse qui chasse son territoire ; ? la chasse en régie en forêt d?État, notamment par les agents des Baysf. 90% des territoires domaniaux sont ainsi chassés ; ? un bail de chasse (en forêt publique ou privée) dont la durée est de 9 années. C?est le minimum pour le 1er contrat. Il peut être renouvelé pour une durée différente. Si le territoire comporte du cerf et/ou du chamois, la durée est de 12 ans, et renouvelé de façon libre. Il faut souligner que ce bail de chasse ne dédouane pas le chasseur de réaliser annuellement le plan de tir. Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La chasse en BaviÚre n?a pas de caractéristique majeure qu?il convient d?exprimer dans le présent rapport. Il peut juste être souligné que : ? Avec notamment des territoires alpins, la BaviÚre a des territoires de montagnes importants par rapport au reste de l?Allemagne. La présence du chamois qui en découle est également spécifique (en BW et BY). ? La présence du bouquetin est une caractéristique de ce Land. ? Il a été réguliÚrement fait état lors des échanges avec la mission du fait que le monde de MinistÚre d?État bavarois de l?Économie, du Développement régional et de l?Énergie 7 autorités déconcentrées 96 Landkreise autorités locales qui dépendent des élus locaux 13.000 territoires de chasse individuels ou coopératifs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 147/180 la chasse est particuliÚrement influent car cette derniÚre est pratiquée dans tous les milieux sociaux économiques. Il faut enfin noter dans cette partie des enjeux sociétaux que le sujet de l?affouragement a été réglé en BaviÚre alors même qu?il s?agissait d?une pratique culturelle trÚs ancrée : ? L?affouragement, le nourrissage et autres pratiques sont interdites partout sauf dans certains secteurs de montagne uniquement pour des territoires de cerfs et en situation de disette hivernale. ? L?appâtage (Kirung) est autorisé notamment pour la régulation du sanglier. Dans le même contexte que l?appâtage, un forestier chasseur a relaté l?utilisation de lunettes thermiques pour la régulation du chevreuil. Il faut donc souligner que certaines pratiques ne font pas débat en BaviÚre lorsqu?elles ne sont utilisées qu?à des fins de régulation. Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Comme vu plus haut, le Land de BaviÚre est partagé en 13000 territoires de chasse. Pour différentes raisons, notamment car l?équilibre sylvo-cynégétique y est plus abouti, la mission s?est principalement concentrée sur les territoires de chasse des forêts domaniales. Ils sont donc gérés par les Baysf. Les éléments ci-dessous font donc essentiellement référence aux forêts domaniales. Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées DÚs 1986, la loi a fait état du principe de l?équilibre sylvo-cynégétique mais c?est en 2005 que l?article 1 de la loi de BaviÚre sur la forêt pose clairement que la gestion forestiÚre doit protéger ou créer une forêt la plus proche possible des conditions naturelles la nature. De même il est prévu que la forêt soit protégée des animaux (« Wald vor Wild »). Wald vor Wild, « la forêt avant le gibier » est le principe fondamental fort qui guide toute la gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique dans ce Land. Il y a de nombreux outils de concertation et de dialogue mais, c?est l?intérêt de la forêt qui doit primer. Dans la continuité, l?article 1 de loi de BaviÚre sur la chasse cette fois, indique que l?objectif de la chasse est de : ? maintenir une population sauvage riche en espÚces et en bonne santé dans une relation équilibrée avec ses populations naturelles ; ? sécuriser et améliorer l?habitat naturel de la faune. Cette loi reprend par ailleurs le principe de la loi fédérale : les atteintes aux exploitations agricole, forestiÚre et halieutique par le gibier doivent être évitées autant que possible, en particulier la chasse doit permettre la régénération naturelle des espÚces d?arbres appropriées au lieu essentiellement sans aucune mesure de protection comme cela est prévu dans la loi fédérale. De plus, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la loi bavaroise sur la chasse (BayJG), lors de la planification du tir, l'état de la végétation, en particulier la régénération forestiÚre, doit être pris en compte en plus de l'état physique du gibier. Les autorités forestiÚres compétentes doivent avoir la possibilité de commenter au préalable, sur la base d'un rapport forestier, les éventuels dommages causés par le gibier aux espaces utilisés à des fins forestiÚres et de donner leur avis sur la situation de la régénération forestiÚre. Dans ce contexte, le systÚme de gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique en BaviÚre dans les forêts domaniales est particuliÚrement développé. Plusieurs outils mis en oeuvre à différentes échelles concourent au maillage dans le temps et dans l?espace d?un suivi particuliÚrement efficace : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 148/180 ? Le suivi décennal : dans le cadre de l?inventaire fédéral du patrimoine forestier, le ministÚre chargé de la forêt pilote la partie bavaroise (actuellement en cours). Réalisé de maniÚre scientifique, le suivi ? ou inventaire- décennal nécessite un investissement humain trÚs lourd sur le terrain. Un systÚme de placettes, s?appuyant sur de grandes mailles, avec une prise en compte de l?ensemble des espÚces permet d?avoir des résultats précis ayant une comparabilité et une représentativité statistique. Les résultats permettent d?évaluer puis d?orienter les stratégies de gestion des forêts dans tout le pays et naturellement dans le Land., l?état de la forêt est ainsi étudié sous les différentes pressions (pas uniquement celles des animaux) et essentiellement celles du changement climatique. Ce suivi a une représentativité statistique, mais peut s?avérer en décalage avec la situation locale d?un territoire particulier. ? Le suivi triennal : plus léger que le suivi décennal, donc plus facile à mettre en oeuvre, mais toutefois normé, il s?agit du document de référence pour les autorités pour l?équilibre sylvo-cynégétique. Il a d?ailleurs une valeur contractuelle et donc juridique. Il sert de base lors d?éventuel recours. Les agents forestiers réalisent un suivi de la végétation en des points précis de la forêt. Ces suivis ont pour vocation de valider les stratégies mises en oeuvre de maniÚre décennale, de piloter si besoin mais surtout ils permettent de s?assurer que l?équilibre sylvo-cynégétique mis en oeuvre annuellement est de qualité. Ils sont réalisés à l?échelle du territoire de gestion. De plus depuis 2012, dans les secteurs où l?impact du gibier a été évalué « trop élevé » ou « nettement trop élevé », un rapport de district est aussi élaboré. ? voir encadré. ? Le suivi annuel : c?est le complément opérationnel du suivi triennal, réalisé à l?échelle du territoire de chasse. Dans ce cadre, il permet de plus impliquer les chasseurs et les forestiers dans l?équilibre sylvo-cynégétique en les faisant constater, évaluer et dialoguer sur place au coeur de la forêt. Réalisé de maniÚre trÚs simple (dans l?exemple présenté à la mission, la végétation sur une bande de 30 m de long et de 50 cm à 2 mÚtres de large est évaluée). Directement en fonction des résultats, les prélÚvements sont décidés sur la parcelle évaluée pour l?année suivante. Le rapport forestier triennal de district Les autorités forestiÚres préparent tous les trois ans des rapports forestiers sur la situation de la régénération forestiÚre pour les communautés de conservation avant de planifier l'abattage des chevreuils. Dans les secteurs impactés par le gibier, ils sont précisés depuis 2012 par des déclarations sur la situation de régénération. La note d?instruction pour la réalisation de ces déclarations précise : ? Afin de permettre une discussion constructive entre les acteurs pendant la période actuelle du plan de chasse, des visites conjointes volontaires du territoire devraient être organisées, si possible annuellement, à l'initiative du comité de chasse en collaboration avec le propriétaire du territoire. Les agents forestiers responsables accompagneront ces activités communes à titre consultatif dans le cadre de leur temps, à la demande des personnes concernées. ? Les déclarations par district sont des conclusions d'experts qui reposent essentiellement sur les expériences locales des responsables forestiers responsables. Si possible, les plans de tir doivent également être basés sur les résultats de visites conjointes de la région, de vignobles, d'enregistrements de l'inventaire de régénération pour le rapport de conservation, de procédures simples sur parcelles ou similaires depuis la préparation du rapport forestier précédent. ? Afin d'accroître la transparence, les acteurs concernés doivent être impliqués le plus PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 149/180 étroitement possible. Il est demandé d?évaluer : ? Le potentiel de régénération : il est évalué s'il existe d'autres raisons (outre l'influence du gibier ongulé) pour lesquelles la présence naturelle d'espÚces d'arbres dans les anciens peuplements de la zone de chasse et éventuellement dans les anciens peuplements adjacents est insuffisante dans la zone de chasse. ? La régénération naturelle : les espÚces d'arbres présentes dans la zone de chasse sont évaluées individuellement (ou en groupes) afin de déterminer si leur régénération naturelle peut se développer avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. ? Les cultures forestiÚres : si des espÚces d'arbres sont activement introduites dans la zone de chasse, il faut évaluer si leurs plants ou leurs graines (cultures forestiÚres) peuvent pousser avec succÚs essentiellement sans mesures de protection contre l'influence du gibier. À chaque niveau de suivi, les différents acteurs sont associés. L?évaluation décennale est même ouverte au public (avec peu de participation toutefois). Par ailleurs, il faut souligner qu?un systÚme de recours existe sur la définition du plan de tir. Les acteurs peuvent faire appel aux autorités supérieures pour arbitrer. Pour autant, il est réguliÚrement rappelé que c?est la forêt qui doit primer sur le gibier. L?ensemble des acteurs rencontrés sont unanimes sur le fait que les rencontres « réguliÚres et informelles » sont le systÚme le plus efficace Enfin, le plan de tir est plus souple que ne l?est le plan de chasse en France. Ainsi la réalisation de l?objectif peut être inférieure ou supérieure en fonction de l?état de la végétation sans être bridée par un maximum impératif comme dans le plan de chasse français : ? ou + 25% pour un territoire considéré en équilibre ? prélÚvements maintenus, ? 25% à + 35 % pour un territoire considéré en difficulté ? + 10% de prélÚvements, ? + 35% pour un territoire considéré en déséquilibre ? +20% de prélÚvements. Par ailleurs, s?il s?avÚre qu?un plan de chasse ne pourra pas être réalisé au sein d?un territoire de chasse, il peut être en partie transféré à un autre territoire de la Hegegemeinschaft (cf. annexe 4), sur proposition de la communauté de conservation et de gestion dont le territoire englobe ce territoire. Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus Bien que peu ou pas de données quantifiables soient disponibles, les acteurs rencontrés par la mission ainsi que les visites sur le terrain attestent d?un systÚme qui donne d?excellents résultats lorsqu?il est mis en oeuvre sous l?égide de la formulation « Wald vor Wild » (la forêt avant le gibier). Sur la base des suivis annuels, les acteurs forestiers et chasseurs s?assurent du respect des objectifs fixés sur les parcelles. Chaque année, les résultats sont présentés dans des assemblées générales, qui ne concernent pas que les forestiers. Les analyses sur le terrain n?ont pas une valeur statistique mais fournissent des tendances d?évolution partagées qui permettent le dialoguer et de piloter annuellement. Le bilan triennal, normé, viendra confirmer ou pas les résultats obtenus de façon moins cadrée et plus subjective. Dans ce double contexte, de suivi de l?état de la végétation et de tolérance sur les prélÚvements, le contrÃŽle strict des tableaux de chasse n?est plus une priorité. En effet, les forestiers affirment PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 150/180 « que l?état de la forêt permet de savoir si le plan de tir ou plan de chasse est respecté ou pas ». Celui-ci peut être infléchi l?année suivante, dans une approche d?adaptation continue à l?état de la régénération forestiÚre suivi au plus prÚs. C?est incontestablement l?un des points forts de la méthode. Les autres points forts du constat relevés par la mission sont : ? des forêts visitées avec de la régénération naturelle en quantité importante ; ? des plantations diffuses et variées au coeur de la forêt sans aucune protection ; ? des tableaux de chasse stabilisés voire en augmentation et, selon les dires des chasseurs locaux, « des animaux plus lourds » signes d?un meilleur état sanitaire ; ? une concentration des chevreuils dans le milieu forestier qui se traduit par moins d?accidents de la route et moins de dégâts agricoles dans les territoires où il existait une surpopulation. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 151/180 Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) Les sources principales d?informations pour cette annexe sont constituées des entretiens (cf. en annexe supra la liste des contacts et entretiens, dont ceux qui concernent directement la Rhénanie- Palatinat), des documents spécifiques cités au fil du texte, et des documents de référence suivants : ? Landesjagdverband Rheinland-Pfalz e.V. (2019). WaldschÀden und Waldwandel durch Klimastress - eine gemeinsame Herausforderung fÃŒr Waldbau und Jagd, 5 p. (Dégâts forestiers et changement forestier dus au stress climatique - un défi commun pour la sylviculture et la chasse / Fédération de chasse du Land de Rhénanie-Palatinat) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (sous la direction de) (2020). Waldumbau, Wild und Jagd im Zeichen des Klimawandels - Strategien und Maßnahmen, um WildschÀden wirksam zu verringern und den Wald als Lebensraum und in seinen Ökosystemleistungen zu sichern, 15 p. (Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques / document établi sous la direction du MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités par : ? Communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ? Groupe spécialisé "associations de propriétaires fonciers" de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ? Délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de Bund ? Délégation RP de l'association allemande des forestiers ? Association RP des communes et villes ? Administration forestiÚre RP ? Fédération RP de chasse ? Délégation RP de NABU ? Administration de la chasse RP (ministÚre et services) ? Délégation RP de la fédération écologique des chasseurs ? Conseil des villes RP ? Association des chasseurs professionnels RP) ? Association des propriétaires forestiers RP) ? Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt Rheinland-Pfalz (2021). Wald & Wild - Die Waldbesitzenden in der Verantwortungsgemeinschaft, Leitfaden fÃŒr eine ÖkosystemvertrÀgliche Jagd zum Aufbau gesunder und im Klimawandel anpassungsfÀhiger WÀlder, 80 p. (Forêt & Gibier - Les propriétaires forestiers dans la communauté de responsabilité, lignes PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 152/180 directrices pour une chasse compatible avec les écosystÚmes afin de construire des forêts saines et adaptables au changement climatique / MinistÚre pour le Climat, l'Environnement, l'Energie et les Mobilités) ? Duwe, P. (2022). Chasse et équilibre forêt-gibier : Quelles pratiques pour restaurer l'équilibre", recueil de témoignages en France, Wallonie, Sarre et Rhénanie-Palatinat, rapport de stage réalisé de mars à juin 2022 dans le cadre du projet Askafor, AgroParisTech, 68 p. ? Données 2018 sur les forêts, site internet ministériel Landesforsten Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/ ? Informations sur la chasse, site internet ministériel Jagd in Rheinland-Pfalz https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz Annexe 7.1. La forêt Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt La Rhénanie-Palatinat, d?une superficie totale de 1 985 000 ha, comprend 840 000 ha de surfaces boisées, soit 42%. C?est le Land le plus boisé d?Allemagne, en proportion de superficie. Cela correspond à une superficie forestiÚre d?environ 2000 m2 par habitant. La production annuelle de bois, selon les sources et pour les derniÚres années, fluctue entre 4152 et 6,5153 millions de m3. Les feuillus représentent 60% des surfaces, répartis entre un peu plus d?un tiers de hêtre, un tiers de chêne. Les surfaces en résineux, aujourd?hui constituées pour moitié d?épicéa et pour un quart de pins, ont beaucoup augmenté à l?occasion des reconstitutions aprÚs la deuxiÚme guerre mondiale, puis des reboisements de zones peu productives dans les années 50 à 70. Ces surfaces en résineux sont actuellement en déclin (cf. plus loin). En termes de structure de la propriété forestiÚre, on compte : ? 200 000 ha (27,2% de la superficie forestiÚre) de forêts domaniales (1,6% appartenant au niveau fédéral, 25,6% au Land) ; ? 400 000 ha (46,1%, contre 20% en moyenne nationale) de forêts communales ; 2000 communes possÚdent des surfaces forestiÚres de 5 à 3000 ha, en moyenne de l?ordre de 200 ha, qu?elles gÚrent sous leur responsabilité, le cas échéant avec l?appui en prestation de l?administration forestiÚre (cf. plus loin) ; ? 220 000 ha (27%) de forêts privées, avec 300 000 propriétaires en 2015, soit 0,7 ha en moyenne. Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre Organisation AprÚs que la forêt a relevé d?un portefeuille ministériel commun avec l?agriculture, la politique publique est actuellement sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également 152 https://www.destatis.de/DE/Themen/Branchen-Unternehmen/Landwirtschaft-Forstwirtschaft-Fischerei/Wald- Holz/Tabellen/gesamteinschlag-holzartengruppen.html 153 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ https://www.wald.rlp.de/ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 153/180 en charge de la chasse, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). La compétence du ministÚre et de ses services est large : gestion des forêts d?État, délivrance de subventions, établissement des plans de gestion ? L?administration forestiÚre gÚre les forêts domaniales (pas d?entreprise publique en charge, comme au Bade-Wurtemberg, en BaviÚre, ou dans 8 autres LÀnder), assure à leur demande des prestations de gestion pour 75% des 1800 communes forestiÚres (elles paient 70% de masse salariale au prorata de la surface gérée soit 40 k€ par forestier ; si elles font appel à un prestataire privé, 30% des coûts de gestion sont reversés par le Land), apporte des conseils gratuits en forêt privés et y assure des martelages payants. Sur le plan territorial, le Land était administrativement divisé en 3 Regierungsbezirke en RP, mais ce niveau administratif gouvernemental a été supprimé. L?administration forestiÚre a, maintenu l?échelon territorial correspondant. 44 agences forestiÚres territoriales et un parc national assurent la gestion opérationnelle des forêts domaniales du Land. À titre d?exemple, l?agence forestiÚre de Soonwald, que la mission a visitée, emploie une centaine d?agents (gestion forestiÚre, mais aussi deux spécificités : centre de formation à la nature avec hébergement, et centre de valorisation de la venaison cf. point 3.3). Elle intervient sur un territoire de 20 000 ha de forêts dont 10 000 de forêts domaniales, 7 500 de forêts communales sur 38 communes et 2 500 ha de forêts privées. Sur les 10 000 ha de forêts domaniales, 9 400 sont gérés par les personnels de l?administration, et 600 contractuellement par des particuliers qui agissent sous l?autorité de l?État. Enjeux et stratégie On peut évoquer les enjeux forestiers des décennies précédentes au travers de l?histoire de l?épicéa. Sa crise a débuté en 1984, avant les tempêtes de 1990 puis de 1999, suivies de trois vagues d?attaques de scolytes. Les années récentes ont illustré de façon forte les enjeux liés au climat et les menaces que fait peser le changement climatique sur ce Land trÚs boisé, avec des tempêtes, sécheresses et attaques de scolytes : 850 000 arbres au sol aprÚs les tempêtes de 2018 et 2019, 20 000 ha de forêts abattus pour raisons sanitaires (15 000 autres détruits partiellement par les scolytes, 4,5 millions de mÚtres cubes de bois endommagé), 85% des arbres endommagés selon un diagnostic de 2020 (cf supra brochure Wald & Wild,). Au total, les dommages portent sur prÚs de 6 millions de mÚtres cubes de bois. Cette crise est aggravée par la forte couverture de la surface forestiÚre par des épicéas. Les objectifs d?assez court terme sont de replanter 20 000 ha (position du ministÚre) à 25 000 ha (position de l?association des propriétaires forestiers), tout en faisant évoluer la forêt vers une forêt mélangée, et en augmentant la part de feuillus. Au-delà de la « réparation d?une série noire », l?adaptation des forêts au changement climatique constitue le point clé des politiques mises en avant, avec l?objectif de conversion vers une forêt résiliente en anticipant et orientant son renouvellement. On observe un consensus sur les objectifs de conversion de la forêt, entre acteurs publics et privées, entre acteurs de la forêt, de la chasse, de l?agriculture, de la protection de l?environnement. Les documents du gouvernement cités plus haut évoquent les grands principes de la gestion forestiÚre en Rhénanie-Palatinat, dans une logique de gestion proche de la nature qui se traduit dans des documents de planification décennale. Est mis en avant le principe de rajeunissement anticipé (VorausverjÃŒngung) s?appuyant autant que possible sur la régénération naturelle avec des plantations par îlots (Klumpen), des introductions ponctuelles de plants sur des surfaces limitées, privilégiant les essences locales ou proches, voire des plants issus de la forêt elle-même et donc déjà adaptés aux sols. Le Land souhaite proscrire l?introduction d'essences plus lointaines. Les méthodes préconisées dans les forêts publiques proscrivent tout traitement phytocide, l'exportation de rémanents et le travail du sol. L?évitement de mesures de protection contre le gibier est également un objectif, en référence à la définition de l?équilibre sylvo-cygénétique, quand bien même la protection et notamment l?engrillagement peuvent s?avérer ponctuellement nécessaires PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 154/180 pour certaines régénérations. Si l?ensemble des rÃŽles que jouent les ongulés dans les forêts est reconnu, notamment en faveur de la biodiversité, les autorités du Land considÚrent que le point clé pour la conversion vers des forêts mélangées et plus résilientes est aujourd?hui la maîtrise des effectifs des ongulés. C?est d?autant plus le cas que les chevreuils, friands de diversité alimentaire, sont attirés par des essences plus rares, dont celles auxquelles la politique forestiÚre essaie de redonner une certaine présence. Les acteurs mettent également en avant, outre les effectifs d?ongulés, la perturbation de leurs conditions d?alimentation, les perturbations plus générales de leurs conditions de vie (fréquentations de la forêt?), et l?inadéquation de choix locaux en matiÚre de chasse. Les critÚres de la politique d?aide financiÚre du Land à la forêt traduisent les objectifs et principes évoqués, par exemple : ? il est demandé de privilégier la régénération naturelle ; ? il faut replanter au moins deux essences, au moins 30% d?essences locales, au moins 30% de feuillus ; ? les aides sont majorées pour les essences locales, notamment chêne, sapin pectiné, merisier ... ; ? les protections ne sont pas éligibles aux aides, sauf pour des essences particuliÚres comme le chêne, le sapin pectiné ? ; ? si les objectifs sylvicoles ne sont pas atteints en raison des dégâts de gibier, un remboursement d?aides est requis. Ces principes de gestion forestiÚre ont été illustrés au cours de la visite de terrain dans l?agence forestiÚre du Soonwald : au maximum 10% de la surface de forêt domaniale est replanté, le reste étant laissé à la régénération naturelle. Par ailleurs, en restant sur des populations dominantes de hêtres et d?épicéas, est fixé un objectif de 10 à 20% de chênes. Permettre à l?écosystÚme de fonctionner devient la priorité, plus que la productivité et la qualité des fûts. Il ne s?agit pas d?adapter la forêt au changement, mais de maintenir des conditions qui permettront à l?écosystÚme de s?adapter lui-même. Enfin, les interlocuteurs de la mission ont mis en avant le poids des certifications forestiÚres, dans les choix de gestion. Les forêts domaniales ont une double certification, FSC et PEFC, trÚs suivie au sein de l?appareil public. En effet, une surdensité de chevreuil peut-elle mener à la suppression de la certification. Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt La vulnérabilité des forêts aux menaces liées au climat est mise en avant fortement par les acteurs, et leur résilience apparaît constituer aujourd?hui l?objectif premier, de façon consensuelle. Selon les propos du président de la fédération de chasse de Rhénanie-Palatinat, un « Waldsterben 2.0 » (dépérissement de la forêt, en référence aux dépérissements liés aux pluies acides il y a quelques décennies) engendrerait de grands dangers pour l?écosystÚme et pour le gibier. Les moyens des services forestiers ont été augmentés aprÚs les événements climatiques néfastes. En 2021, le Land dotait l?administration forestiÚre de 13,5 M€ pour assumer les prestations environnementales et la conservation de la biodiversité sur 200 000 ha, et 8,6 M€ pour conserver ou renforcer la fonction d'accueil des forêts. Le site internet ministériel de Rhénanie-Palatinat sur la forêt154 indique une estimation nationale moyenne de la fréquentation des forêts : 175 visites par an et par ha de forêt. Les services 154 https://www.wald.rlp.de/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 155/180 environnementaux multiples de la forêt sont fortement perçus par la population, et comme dans le reste de l?Allemagne le rÃŽle social et culturel de la forêt est important. En 2015, dans la forêt domaniale de PrÃŒm visitée par des forestiers français155, il était fait mention de bénéfices de la gestion forestiÚre de 150 €/ha/an, et de bénéfices de la chasse (paiements des chasseurs ? entretien des miradors) de 15 €/ha/an. Le potentiel de pertes, en cas de dommages dus à des effectifs trop importants de gibier, était évalué sur une fourchette de 100 à 200 €/ha/an. Pour l?ensemble des forêts domaniales en 2018, soit 200 000 ha, les recettes de bois étaient estimées à 60 M€ (soit 150 €/ha/an), celles des baux de chasse à 3,6 M€ (18 €/ha/an). Les estimations trouvées des coûts de reforestation, à partir d?un sol mis à nu, étaient de : ? pour une régénération naturelle avec replantations d'îlots, 4150 €/ha sur 5 ans ; ? pour des plantations protégées, 9 350 €/ha sur 5 ans. Une estimation de coûts de dommages d?écorçage pour des résineux, dans les documents ministériels (brochure Wald & Wild), indique une perte de 60 €/m3 (90 pour des fûts en bon état, 30 pour du bois industriel écorcé). La mission n?a pas pu recueillir d?autres éléments financiers ou économiques autres que ceux mentionnés dans l?annexe descriptive de la situation nationale. Annexe 7.2. La chasse Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs Comme partout en Allemagne, le droit de chasse est lié à la propriété fonciÚre de terrains agricoles, forestiers, piscicoles ou naturels. Avec 75 ha de surface chassable d?un seul tenant, le propriétaire personne physique ou personne morale peut exercer son droit de chasse en régie (Regiejagd), avec diverses modalités de l?acte de chasser, ou en louant par un bail de chasse. Pour les terrains détenus ne constituant pas 75 ha d?un seul tenant, ou si le propriétaire ne souhaite pas exercer le droit de chasse directement, les propriétaires fonciers se regroupent en coopératives de chasse (Jagdgenossenschaft) réunissant au moins 250 ha (seuil spécifique à la Rhénanie-Palatinat) de superficie chassable d?un seul tenant. Là encore, la chasse peut être exercée en régie, ou par des baux de chasse (sur tout ou partie de la surface, qui peut être divisée si chaque lot issu de la division représente au moins 250 ha). Pour les cerfs, les baux sont de 12 ans, pour les sangliers et chevreuils, de 9 ans. La location peut se faire par appel à candidatures, de gré à gré, ou par prolongation d?un bail antérieur. Le territoire du Land compte ainsi de l?ordre de 3 500 territoires de chasse (Jagdbezirke), publics et/ou privés, en régie ou sous bail de chasse. Ces principes et rÚgles générales s?appliquent à tous les types de propriétés forestiÚres. L?importance de la part de forêts communales a été présentée plus haut. Les revenus de la chasse peuvent être significatifs, pour certaines communes. 155 Beaudesson, P., Brossier, P. et Apert, A. (2015). PrélÚvements intensifs et soutenus pour la maîtrise des populations de cervidés dans des forêts allemandes, Forêt-entreprise, 225, novembre 2015, 12-15. Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. Association départementale des communes forestiÚres de la Meuse (2019). Gestion de l'équilibre forêt-gibier en forêt communale - compte-rendu de voyage d'étude en Allemagne, découverte et partage d'expériences, 17 et 18 juin 2019, 10 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 156/180 En cas de chasse en régie, la chasse peut être exercée, sous réserve de détention du permis de chasse, par les propriétaires fonciers, leurs invités, au travers de la vente d?autorisations de chasser (Jagderlaubnisschein), ponctuelles ou sur de petits domaines (Pirschbezirke), ou par des chasseurs professionnels disposant d?une qualification (formation, ou durée d'expérience dans la pratique). Les éléments génériques caractérisant une Jagdgenossenschaft ont déjà été décrits à l?annexe 4.En Rhénanie-Palatinat, la coopération entre les communes et les coopératives de chasse est particuliÚrement étroite. Dans un grand nombre de cas, le maire local est également le président de la coopérative de chasse et la commune en est le principal membre. Les tâches administratives de la Jagdgenossenschaft sont souvent réalisées par les services de la commune pour le compte de la coopérative de chasse. Le propriétaire forestier communal joue ainsi un rÃŽle clé au sein de la coopérative de chasse. Les indemnisations de dommages, agricoles ou forestiers ? semble-t-il peu pratiquées dans ce deuxiÚme cas ? sont à la charge des propriétaires fonciers, sauf transfert contractuel au locataire de chasse. Selon les effectifs de grands gibiers et les risques de dommages agricoles, les prix des baux de chasse minimaux peuvent être de 0 €/ha pour le sanglier et de 15 €/ha pour le chevreuil. Pour des territoires présentant du cerf, les locations peuvent varier de 20€ à 100€/ha. En 2015, les sources utilisées par la mission faisaient état de loyers moyens de 35€/ha/an pour le cerf et 20€/ha/an pour le chevreuil. Sur 220 000 ha de forêts domaniales chassables, un tiers fait l?objet de baux de chasse, 45% font l?objet de baux de chasse ou de ventes d?autorisations. Pour les autres modalités de chasse en régie, les actions de chasse sont menées avec les agents forestiers eux-mêmes (les agents forestiers publics doivent être détenteurs du permis de chasse), des chasseurs professionnels contractuels et/ou des chasseurs invités (à titre onéreux, ou contre une contribution aux aménagements cynégétiques, pour une action de chasse ponctuelle ou en participant à des chasses collectives). Sous ces différentes modalités, dans les forêts domaniales sont ainsi proposées 100 000 possibilités de chasser chaque année. Le Land de Rhénanie-Palatinat compte environ 20 000 chasseurs (détenteurs du permis) sur 4,2 millions d?habitants, soit un ratio comparable à la moyenne nationale allemande. Ce nombre est relativement constant, voire en légÚre augmentation. Le gibier, les tableaux et modes de chasse Sur les saisons 2021/22 et 2023/23, le tableau de chasse annuel est de l?ordre de 100 000 chevreuils, entre 45 000 et 82 000 sangliers, 8 000 cerfs, de 3 à 4 000 daims, et autour de 2 000 mouflons. Le tableau de chasse était de 50 000 chevreuils dans les années 70, il a augmenté assez réguliÚrement jusque vers 1990, a connu un « plateau irrégulier » pendant 20 ans. Les graphiques ci-dessous montrent l?évolution des tableaux de chasse sur les 20 derniÚres années. Sur cette durée de 20 ans, chercher à comprendre les irrégularités des tableaux pour une même espÚce nécessiterait des analyses fines sur le cadre de l?activité cynégétique et sur les événements de diverses natures qui l?influencent. On peut néanmoins noter la relative régularité interannuelle des prélÚvements de chevreuils, et noter que la disparition du plan de chasse à partir de 2010 a été précédée d?une période courte sans tendance significative (vérifiée statistiquement sur un petit nombre d?années dans le cadre d?une analyse plus générale, cf. texte principal), et suivie d?une tendance à la hausse statistiquement significative (malgré l?absence de tendance significative aprÚs l?arrêt du plan de chasse sur la globalité des LÀnder concernés). À noter la trÚs forte irrégularité des prélÚvements de sangliers, ainsi que de cerfs avant 2014. Les tableaux cumulés de daims et de mouflons, qui représentent récemment de l?ordre de 3% du total des grands ongulés, donnent à voir une tendance à la hausse jusqu?en 2021/22. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 157/180 Figures : tableaux de chasse aux grands ongulés en Rhénanie-Palatinat par saison cynégétique (source Deutscher Jagdverband ? DJV, fédération nationale de la chasse) La mission ne dispose pas d?informations sur les tableaux globalement réalisés selon différents modes de chasse, affût ou traque-affût (DrÃŒckjagd : cette chasse en poussée s?exerce avec des chiens entraînés à signaler les pistes fraîches, à débusquer le gibier sans le poursuivre). Dans le district forestier du Soonwald (cf. plus loin), trÚs engagé dans la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique, 9 400 ha de forêt domaniale sur 10 000 sont chassés en régie. Les traques-affûts sont conduites chacune sur 400 à 600 ha, avec 15 à 20 chasseurs et 10 chiens par 100 ha : elles constituent 45% du tableau annuel, les 55% restants correspondant à de l?affût individuel. Suite à leurs visites de terrain en 2015, les forestiers du département de la Meuse (cf. supra) ont noté globalement une prépondérance de la chasse à l?affût, par des chasseurs seuls, pendant leur temps de loisir. 0 50000 100000 150000 200000 250000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 chevreuils sangliers cerfs total grands ongulés 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000 2 0 0 2 /0 3 2 0 0 3 /0 4 2 0 0 4 /0 5 2 0 0 5 /0 6 2 0 0 6 /0 7 2 0 0 7 /0 8 2 0 0 8 /0 9 2 0 0 9 /1 0 2 0 1 0 /1 1 2 0 1 1 /1 2 2 0 1 2 /1 3 2 0 1 3 /1 4 2 0 1 4 /1 5 2 0 1 5 1 6 2 0 1 6 /1 7 2 0 1 7 /1 8 2 0 1 8 /1 9 2 0 1 9 /2 0 2 0 2 0 /2 1 2 0 2 1 /2 2 2 0 2 2 /2 3 daims mouflons cerfs PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 158/180 L?organisation politique et institutionnelle Pour le gouvernement du Land (https://www.wald.rlp.de/nutzen/wild-jagd/jagd-in-rheinland-pfalz), la chasse constitue d'abord une pratique légitime et durable en vertu des droits de propriété. Sur la base juridique complÚte de la loi fédérale sur la chasse et de la loi du Land sur la chasse, la chasse et le devoir de conservation qui y est associé doivent être exercés de maniÚre à obtenir des populations de gibier riches en biodiversité et en bonne santé, de façon adaptée au territoire et à la culture nationale. Les moyens de subsistance du gibier doivent être à la fois maintenus et sécurisés. Les dommages causés par le gibier doivent être évités autant que possible. Cette mission de chasse est indispensable, notamment pour les précieux terrains viticoles, agricoles et forestiers de Rhénanie-Palatinat. Les bases d'une chasse moderne et basée sur les connaissances sont la formation initiale, les tests et la formation continue des chasseurs. La politique publique est sous la responsabilité du ministÚre du Climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité (Ministerium fÃŒr Klimaschutz, Umwelt, Energie und MobilitÀt), également en charge de la politique forestiÚre, au sein de la même direction des forêts (Abteilung Forsten). C?est l?autorité supérieure de la chasse (oberste Jagdbehörde). À ce niveau du Land, existe un conseil de la chasse avec des représentants des parties prenantes. L?action du Land est relayée localement à l?échelle des Kreise et Landkreise (collectivité locale et représentant du Land, cf. annexe 3), par la présidence (et sans rÃŽle de l?instance délibérante (compétence du Land). Il s?agit de la untere Jagdbehörde, qu?on pourrait tenter de traduire par « autorité locale ou subordonnée ». À ce niveau du Kreis, existe un conseil de la chasse élu par les chasseurs, le Jagdbeirat, présidé par le Kreisjagdmeister. Le consentement du conseil est nécessaire pour la plupart des décisions. Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse La territorialisation de la planification La loi actuelle du Land sur la chasse a été votée en 2010, suite notamment au constat politique qu?il fallait résoudre l?équilibre sylvo-cynégétique au niveau local, entre forestiers et chasseurs, et non plus au travers d?une fixation des plans de chasse par l?administration. Le plan de chasse au chevreuil avait été arrêté pour la saison 2010-2011, et n?existait pas pour le sanglier. Il y avait par contre, et il demeure, une procédure de plan de chasse pour le cerf, le daim et le mouflon. Comme cela est présenté ci-dessous, l?absence de plan de chasse ne signifie cependant pas absence d?encadrement des tableaux de chasse. Il faut par ailleurs mentionner une particularité concernant le cerf, le daim et le mouflon : ils ne peuvent être gérés que dans des territoires délimités (Bewirtschaftungsbezirke fÃŒr Rotwild, pour le cerf). En-dehors de ces territoires, ils ne sont pas désirés et doivent être abattus dans les limites des périodes de chasse et dans le respect des rÚgles de protection, avec l'accord de l'autorité locale de la chasse pour les cerfs de catégories I (âgés de 9 ans et plus) et II (âgés de 4 à 8 ans). Les lois du 9 juillet 2010 et du 25 juillet 2013 ont défini les rÚgles spécifiques et modalités concernant les Hegegemeinschaften, communautés de gestion et de conservation, en complément du cadre fédéral (cf. annexe 4). L?objectif des communautés, regroupant les personnes détentrices du droit de chasser sur plusieurs territoires de chasse, est la gestion du cerf élaphe, du daim ou du mouflon. Leur délimitation tient compte de la biologie de la faune sauvage, dans le but de créer des conditions spatiales appropriées pour la coopération entre les personnes détentrices du droit de chasser, pour une gestion adaptée à l'habitat des espÚces de gibier concernées. L?autorité supérieure de la chasse (ministÚre) délimite les territoires des communautés, aprÚs avis des autorités locales de la chasse. Ces communautés constituent des personnes morales de droit PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 159/180 public. Les détenteurs du droit de chasse peuvent avoir un représentant, avec voix consultative, dans la communauté. Ils participent aux missions de la communauté. Les représentants de différents intérêts, dont l?agriculture et la sylviculture, doivent être associées à plusieurs de ces tâches (notamment les évaluations des populations, les plans de chasse). Plusieurs communautés peuvent s?associer pour mettre en oeuvre des stratégies de gestion adaptées. La taille minimale du territoire d?une Hegegemeinschaft est de 5000 ha pour le cerf élaphe, 3000 ha pour le daim, 1500 ha pour le mouflon. S?il apparaît nécessaire de constituer une communauté à des fins de conservation et de gestion, l?autorité locale de la chasse en fait la demande en précisant composition et délai. Si la demande n?est pas suivie d?effet, la communauté est constituée en tant que personne morale de droit public. Ces communautés permettent en particulier de mettre en place des principes uniformes de chasse et de gestion, d?évaluer l?état et d?ajuster plus facilement les populations de grands ongulés concernées. Avec leur statut public, les Hegemeinschaften agissent en matiÚre de planification (cf. ci-dessous) et de réalisation des objectifs, peuvent obliger les détenteurs du droit de chasser à coopérer et doivent promouvoir plus largement la coopération entre les différents acteurs. Le cas échéant elles peuvent exiger la preuve physique des prélÚvements, mettre en place et suivre des plans de chasse globaux, coordonner les méthodes et mesures, promouvoir la commercialisation de la venaison, définir des places d'affouragement en cas de crise ouvrant la dérogation à leur interdiction? Dans leurs tâches, figurent également le soutien à la recherche scientifique, la formation continue des détenteurs du droit de chasser ; Les documents ministériels en donnent la présentation ci-dessous des Hegegemeinschaften. Ces communautés sont des structures de droit public constituées au sein d'un district de gestion. Les membres sont les personnes autorisées à chasser dans les districts de chasse respectifs - c'est-à-dire les locataires de chasse, les chasseurs salariés ou les propriétaires de leurs propres chasses - qui se trouvent dans le district de gestion. Avec l'introduction des communautés de gestion et de conservation, l'objectif du législateur était, entre autres, de réduire les dégâts causés par le gibier dans les districts de gestion et, ce faisant, il s'appuie sur une grande responsabilité de la part des chasseurs et des propriétaires fonciers. La communauté est soumise à la surveillance de l'État, généralement des autorités locales de la chasse (présidents des Kreise et Landkreise). Les organes de la communauté sont constitués de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le conseil d'administration de la communauté est composé d'un président et de deux ou quatre évaluateurs. Le dispositif de planification des tableaux de chasse Pour ce qui concerne le sanglier, le seul dispositif identifié par la mission est l?inscription possible d?objectifs dans les baux de chasse (Abschussvereinbarung). Pour ce qui concerne les autres ongulés en Rhénanie-Palatinat, il faut distinguer entre le chevreuil (cf. ci-dessous), en l?absence de plan de chasse stricto sensu, et par ailleurs le cerf, le daim et le mouflon. La planification et le suivi du tableau de chasse pour le chevreuil comprennent les étapes suivantes : ? les objectifs sont définis par accord écrit entre le détendeur du droit de chasse et le détendeur du droit de chasser (Abschussvereinbarung), ou directement par le détenteur du droit de chasse (Abschusszielsetzung) pour la chasse en régie (à transcrire notamment dans un éventuel contrat avec un chasseur professionnel) ; ces objectifs doivent être déclarés à l?autorité locale de la chasse (Kreis) avant le 15 mars ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier du Land (Forstbehördliche Stellungname) comme éléments d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 160/180 sylvo-cynégétique) ; ? l?avis de l'autorité locale est réputé favorable en l?absence de réponse sous quatre semaines ; ? si la proposition d?objectifs est contestée par l?autorité locale, il est fait retour au détenteur du droit de chasser ; ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? le détenteur du droit de chasser déclare les prélÚvements à l?autorité locale tous les trois mois. La planification et le suivi du plan de chasse (Abschussplan) pour le cerf, le daim et le mouflon suivent les étapes suivantes (pour les zones de gestion de ces grands ongulés) : ? la communauté de gestion et de conservation, Hegegemeinschaft, propose un tableau de chasse global pour les territoires de chasse concernés, et une répartition entre ces territoires de chasse (tableaux de chasse partiels, TeilabschussplÀne), qui doit recueillir l?accord des propriétaires en régie et des coopératives de chasse (Jagdgenossenschaften) ; ? si consensus, le projet de plan de chasse est transmis à l?autorité locale avant le 30 avril par la communauté ; ? l?autorité locale de la chasse reçoit par ailleurs l?avis et diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungname) comme élément d?évaluation des objectifs de chasse en regard de l?état forestier (cf. ci-dessous, paragraphe sur la gestion de l?équilibre sylvo- cynégétique) ; ? si la proposition de tableau est contestée par l?autorité locale, il y a retour à la communauté de gestion : ? si la contestation n?est pas levée, ou si les objectifs sylvicoles sont significativement menacés selon l?avis du service forestier (niveau « rouge »), l?autorité locale définit, avec l?accord du conseil local de la chasse Jagdbeirat un plan de chasse minimal, avec obligation de preuve physique des prélÚvement (le défaut de présentation est un délit) ; ? la communauté de gestion et de conservation déclare les prélÚvements à l?autorité locale annuellement avant le 30 avril. les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement Les périodes de chasse actuellement définies pour la Rhénanie-Palatinat sont les suivantes : ? du 1er mai au 31 janvier : o chevreuils : mâles adultes (brocards), mâles dans leur deuxiÚme année (chevrillards) ; o cerfs, daims, mouflons : animaux dans leur deuxiÚme année (daguets, bichettes?) ; ? du 1er août au 31 janvier : pour cerfs, daims et mouflons, mâles adultes, femelles adultes, jeunes de l?année ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 161/180 ? du 1er septembre au 31 janvier : femelles de plus d?un an (chevrettes), faons. L?agrainage et l?affouragement sont interdits sauf exceptions. L?agrainage du sanglier est autorisé uniquement pour la Kirrung, en l?occurrence l?appâtage sur les points de tirs, à raison de deux postes pour 100 ha et un maximum d?un kilogramme de maïs sur chaque poste. Le maïs doit être exclusivement accessible au sanglier. D?aprÚs les interlocuteurs de la mission, en forêt domaniale, la Kirrung n?est pas (ou peu) pratiquée car cette pratique dérange plus les autres ongulés qu?elle ne présente d?avantages. Les indemnisations Comme cela a été indiqué plus haut, les indemnisations des dommages agricoles ou forestiers sont de la responsabilité des propriétaires fonciers de terrains chassables, le cas échéant par la coopérative de chasse. Elles concernent les impacts des ongulés, lapins et faisans, les LÀnder ayant la possibilité d?étendre la liste des espÚces gibiers concernées. Ces dommages doivent être déclarés semestriellement, avant le 1er mai et avant le 1er octobre : tout dommage survenu aprÚs l?échéance précédente et non déclaré à ces dates ne peut être pris en considération. La déclaration se fait auprÚs de la commune, de la ville, ou de l?intercommunalité. Il est possible de transférer la responsabilité de l?indemnisation au bailleur, par disposition contractuelle, ou de lui demander une contribution forfaitaire, ou encore une prise en charge de coûts de protection. Pour la forêt, les dégâts pris en compte ne concernent que les essences principales du territoire de chasse. Les interlocuteurs de la mission ont indiqué que les cas de demande d?indemnisation pour des dégâts forestiers étaient anecdotiques. Un groupe de travail national, rassemblant le Conseil forestier allemand (Deutscher Forstwirtschaftsrat, DFWR), plusieurs ministÚres de LÀnder en charge des forêts, plusieurs entreprises publiques en charge de forêts domaniales, des représentants de syndicats de propriétaires forestiers et un expert, a élaboré une méthode d?estimation du coût des dégâts d?abroutissement, de frottis et de casse. Cette méthode a été publiée sous la double timbre du DFWR et de l?administration forestiÚre de Rhénanie-Palatinat156. Le Land a publié sous son timbre des extraits sous forme de barÚmes d?estimation157. À noter que dans le cas où les dégâts remettent en cause l?objectif de diversification des essences (sur une surface de rajeunissement d?au moins 0,2 ha, et pour des essences pour lesquelles un objectif de 5% au moins de présence a été fixé), le montant estimé des dommages est multiplié par 3. Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse La mission n?a pas pu accéder à des données économiques et financiÚres représentatives des 156 Michael Duhr (éditeur) (2021). Konvention zur Bewertung von WildschÀden im Wald, Konzept einer Bewertungskonvention fÃŒr Verbiss-, Fege-, Schlag- und SchÀlschÀden durch Schalenwild, Teil A - Verbiss-, Fege- und SchlagschÀden, DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat & Landesforsten Rheinland-Pfalz, 11 p. (Convention pour l'évaluation des dégâts causés par le gibier en forêt, concept d'une procédure d'évaluation pour les dégâts d'abroutissement, de frottis, de casse et d'écorçage causés par le gibier à sabots, partie A - dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/konvention-zur-bewertung-von-wildschaeden-im-wald-dezember-2021/ https://www.dfwr.de/wp-content/uploads/2022/07/DFWR-Wildschadenskonvention-12.2021-07.2022-1.pdf 157 DFWR - Deutscher Forstwirtschaftsrat, KWF et Landesforsten Rheinland-Pfalz (2021). Bewertung von Verbiss-, Fege- und SchalgschÀden - Hilfstabellen, 4 p. (extrait du document précédent, sous timbre du Land de Rhénanie-Palatinat : Evaluation des dégâts d'abroutissement, de frottis et de casse / DFWR - Conseil forestier allemand, KWF et Forêts de l'État de Rhénanie- Palatinat) https://www.dfwr.de/download/hilfstabellen-verbiss-und-fegeschaeden/ PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 162/180 enjeux de la chasse en Rhénanie-Palatinat. La diversité des formes d?accÚs à l?activité de chasse, la diversité des stratégies de gestion en régie vs de mises en location, la faiblesse de la prise en compte directe, par indemnisation, des impacts du gibier sur la forêt, contribuent à cette absence de chiffres dans les documents consultés et auprÚs des interlocuteurs rencontrés. La mission réalisée par les forestiers du département de la Meuse, en 2015 (cf. supra), indique l?importance que les revenus cynégétiques peuvent avoir pour certaines communes. Sur une des forêts visitées, il est fait mention de bénéfices nets de la chasse (aprÚs financement de l?entretien des miradors) de 15 € par hectare et par an. En passant presque entiÚrement en chasse en régie et en privilégiant l?état de la forêt sur les recettes cynégétiques, le district de forêt domaniale de Soonwald a renoncé à des recettes annuelles de 300 000 euros. Pour autant, les échanges spécifiques à la Rhénanie-Palatinat confirment la vision qui se dégage au niveau national : perception et rÃŽle de la chasse, perception de la venaison. L?installation domaniale originale de valorisation de la viande de gibier est présentée plus loin. La mission de 2015 faisait état de production de venaison de 3 kg par hectare et par an. Dans le district forestier de Soonwald, ce sont 5 kg. Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique L'objectif du gouvernement du Land est un développement forestier plus écologique et donc une sylviculture naturelle qui favorise la diversité et l'étagement des peuplements forestiers ainsi que la régénération naturelle et la proportion de feuillus. Localement, et à des degrés divers, les dégâts forestiers dus au gibier apparaissent encore trop importants et affectent les objectifs forestiers ou le coût des mesures de protection. Sont plus particuliÚrement mentionnées les populations de chevreuils et de cerfs. Des populations de gibier élevées et des baux de chasse élevés ne sont généralement pas compatibles avec de faibles dégâts causés par le gibier et une foresterie naturelle. Le ministÚre en charge de la chasse et de la forêt met en avant le fait que la gestion de la chasse et la gestion du gibier en forêt doivent être orientées en priorité vers les objectifs locaux forestiers, avec pour objectif central d?agir sur les dommages pour réduire significativement les besoins de protection. Au-delà de la question des effectifs, cela comprend : ? la mise à disposition de zones de nourriture ; ? l?utilisation de méthodes de chasse modernes, basées sur les connaissances concernant la faune, et notamment le recours à des méthodes de chasse n?accroissant pas les dégâts forestiers ; ? le respect du bien-être animal ; ? le maintien d?une population de gibier diversifiée et en bonne santé ; ? le développement d?espaces de vie pour les espÚces non chassables ; ? en forêt domaniale, l?implication d?un grand nombre de chasseurs locaux invités pour la chasse en régie, et le fait de constituer de bons exemples pour la protection des animaux, l?amélioration des milieux, la mise en application des connaissances sur la faune, la coopération avec les chasseurs, les propriétaires fonciers et les pratiquants d'activités de loisirs. L?exemple de la chasse en régie dans la forêt domaniale du district de Soonwald est présenté plus loin. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 163/180 Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées Historique de l?action publique La question de l?équilibre sylvo-cynégétique s?inscrit notamment dans les contextes successifs de menaces pesant sur l?avenir de la forêt pour des raisons globales, pluies acides puis phénomÚnes liées ou favorisés par le changement climatique. Le parlement de Rhénanie-Palatinat a ainsi pris une résolution en 1997 soulignant les avantages de la chasse en régie comme moyen pour mettre en place un développement forestier à orientation écologique. Les différentes modalités de la chasse en régie offrent aux propriétaires forestiers des options de pilotage direct de la chasse sur le territoire. Comme cela a été présenté plus haut, la loi du Land sur la chasse de 2010 a en particulier été motivée par la nécessité de trouver un équilibre sylvo-cynégétique, et de l?établir au niveau local en responsabilisant les acteurs, par une gouvernance nouvelle, et par la prise en compte de l?état forestier dans la prise de décision. Parmi les mesures qui peuvent être mobilisées pour réduire les dégâts forestiers, on peut mentionner la possibilité législative d?interdire des accÚs aux promeneurs dans les zones de protection de gibier (zones de calme), pour éviter l?accroissement des dégâts par le dérangement (besoins accrus d?énergie des ongulés). La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse Comme décrit plus haut, l?autorité locale de la chasse, au niveau du Kreis, examine les propositions d?objectifs de tableaux de chasse (chevreuil) et les propositions de plan de chasse (cerf, daim, mouflon) à la lumiÚre de l?avis et du diagnostic du service forestier local (service de l?administration du Land) : cette Forstbehördliche Stellungnahme, obligatoire pour les forêts publiques, est établie sur 85% des forêts, d?aprÚs les informations obtenues. Cette procédure standardisée existe depuis 20 ans, et est renouvelée tous les 3, 4 ou 5 ans, en fonction de l?état d?équilibre ou de déséquilibre diagnostiqué lors de l?édition précédente, sur chaque territoire de chasse. Elle vise les impacts des chevreuils, cerfs, daims et mouflons. Sur la base d?un échantillonnage des zones de régénération, le diagnostic porte sur les jeunes plants d?arbres, d?au moins 20 centimÚtres de hauteur, en observant les abroutissements (en l?absence de sujets de cette taille, le diagnostic est « 0 impact »), et par ailleurs sur l?écorçage des sujets plus grands. La fédération écologique des chasseurs, qui regroupe une minorité de détenteurs du permis de chasse, demande une prise en compte plus ambitieuse d?indicateurs : c?est un sujet délicat, et potentiellement une source de temps de travail trÚs important pour les forestiers. Les forestiers sont encouragés à avoir recours à des enclos témoin d'environ 20 m2, à mettre en regard d'une zone non protégée, tout en sachant que ces enclos ne constituent pas l'objectif cible, puisqu?ils sont entiÚrement dépourvus de gibier. Mais le recours à des enclos ne fait pas partie de la méthode systématique. Le diagnostic et avis du service forestier se traduisent par un code couleur : ? Vert : ils conduisent à prévoir un nouveau diagnostic dans 5 ans ; ? Orange : ils doivent conduire à augmenter les prélÚvements et à prévoir un nouveau diagnostic dans 4 ans ; ? Rouge : ils conduisent, par décision de l?autorité de chasse locale, à la fixation de plans de chasse minimaux et à l?obligation de preuve des prélÚvements réalisés, et à prévoir un nouveau diagnostic dans 3 ans. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 164/180 Le détenteur du droit de chasser peut contester le diagnostic, devant l?autorité locale de chasse, ou devant les tribunaux. La mise en oeuvre locale, au cas par cas, semble de fait ne pas être exempte de désaccords et de controverses. L?autorité supérieure de la chasse, au ministÚre, est actuellement chargée d?évaluer la méthode. La concertation des acteurs au niveau du Land En Rhénanie-Palatinat, la mission a sollicité plusieurs acteurs mais n?a pu rencontrer que l?administration en charge de la chasse et de la forêt. Elle s?est par ailleurs appuyée sur deux documents établis sous la direction du ou par le ministÚre (cf. introduction de l?annexe). Le document de 2020, « Conversion des forêts, gibier et chasse face au changement climatique - Stratégies et mesures visant à réduire efficacement les dommages causés par la faune et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques », fait notamment suite à des positions publiées en 2019 par le gouvernement et les propriétaires forestiers d?une part, par la fédération de chasse d?autre part. Il a été établi sous la direction et l?animation du ministÚre par des contributeurs représentant les organismes suivants (dans l?ordre du texte) : ? communauté d'intérêt des détenteurs du droit de chasse dans l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie-Nassau ; ? associations de propriétaires fonciers de l'association des agriculteurs et vignerons de Rhénanie du sud ; ? délégation RP (Rhénanie-Palatinat) de l?ONG environnementale BUND ; ? délégation RP de l'association allemande des forestiers ; ? association RP des communes et villes ; ? administration forestiÚre du Land ; ? fédération RP de chasse ; ? délégation RP de de l?ONG environnementale NABU ; ? administration forestiÚre du Land (ministÚre et services) ; ? délégation RP de la fédération écologique de chasse ; ? conseil RP des villes ; ? association RP des chasseurs professionnels ; ? association RP des propriétaires forestiers. Le préambule comprend notamment la déclaration, traduite par la mission comme suit. En raison du changement climatique, les forêts sont exposées à des pressions considérables pour s?adapter. L'objectif est que les forêts de Rhénanie-Palatinat deviennent plus résilientes au climat grâce à un repeuplement opportun des zones sinistrées, à un enrichissement en espÚces d'arbres mixtes stables au climat et à un mélange dans le sens de la diversification des risques et qu'elles puissent être durablement exploitées et ainsi fournir les services écosystémiques pertinents à l'avenir. Les performances économiques des propriétaires forestiers ne doivent pas être obérées. Il existe un consensus sur le fait que les objectifs de reboisement et de conversion PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 165/180 des forêts doivent être atteints dans le contexte économiquement et écologiquement trÚs difficile du changement climatique. Les forêts du futur, en construction aujourd'hui, doivent pouvoir offrir la diversité de leurs services à la société et aux entreprises forestiÚres de Rhénanie-Palatinat. Cela comprend un habitat intact pour le gibier et l'utilisation de la forêt pour la chasse. Le document détaille notamment les investissements importants attendus des différents acteurs, dans l?action, le dialogue et la coopération, ainsi que les logiques de prise en compte réciproque des différents enjeux en présence, dont les enjeux agricoles et les enjeux de protection de la nature. Pour ce qui concerne la chasse, les acteurs s?accordent sur le caractÚre approprié et suffisant de la réglementation existante, l?enjeu résidant dans sa mise en application complÚte, cohérente et locale, dans le cadre d?une communauté de responsabilité, et en s?appuyant sur des transferts et partages de connaissance entre acteurs (formations complémentaires dont celles à destination des autorités locales de la chasse, visites de terrain?). Sont ainsi à considérer, dans des cas particuliers, les possibilités d?adapter les périodes de chasse. Il s?agit par exemple de prendre en compte, de façon coordonnée, les facteurs influençant les dégâts de gibier à la forêt : répartition et densité du gibier, qualité de l'habitat, disponibilité des zones de pâturage, pression des activités de loisirs, étalement urbain et fragmentation du paysage, influence des précédentes priorités de chasse notamment au sanglier. Les mesures forestiÚres de protection contre le gibier dans le cadre d'une bonne gestion forestiÚre doivent pouvoir être appliquées dans des cas individuels où des espÚces d'arbres plus rares et nouvelles, potentiellement menacées par l'abroutissement, sont plantées. Cependant, ces mesures devraient devenir inutiles, grâce à une gestion globalement efficace du gibier. Sont promues des méthodes de chasse adaptées aux périodes de l?année, aussi peu perturbatrices et aussi efficaces que possible. De même, doivent être maîtrisées les perturbations du milieu liées aux usages récréatifs de la forêt. Sont évoquées dans le document les moyens nécessaires à une chasse efficace, les modalités de financement des mesures cynégétiques et forestiÚres (miradors, zones de pâturage?). La chasse nécessite une acceptation et un soutien sociaux (image, communication, promotion et levée d?obstacles à la commercialisation et à la consommation de venaison), mais aussi une aide à l?organisation de certaines actions de chasse d?ampleur, notamment des chasses collectives communes entre territoires de chasse (sécurité des tiers?). Ces actions de chasses « inter territoires » sont par ailleurs promues, comme, réciproquement, la prévention des conflits entre territoires concernant les chiens courants et la poursuite du gibier. En matiÚre d?action collective et d?action territoriale, les communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaft) se considÚrent résolument comme une communauté solidaire, et coordonnent la réalisation du plan de chasse global afin de rester en responsabilité et d'éviter la fixation de plans de chasse minimaux. Au-delà, il est demandé aux territoires de chasse voisins de soutenir par des actions de chasse concertées les territoires de chasse classés comme présentant un risque important pour la forêt, selon le diagnostic de l'administration forestiÚre. Concernant la procédure d?avis diagnostic du service forestier (Forstbehördliche Stellungnahme), les acteurs rappellent la nécessité de la mettre en oeuvre par du personnel qualifié et selon les lignes directrices, l?importance d?en présenter et d?en prendre en compte les résultats. Pour soutenir les chasseurs et les inciter à la réalisation des prélÚvements, sont mentionnées notamment d?une part les possibilités de systÚmes bonus-malus dans les baux de chasse, d?autre part la levée des préoccupations des chasseurs concernant la réduction de la population de gibier par l'éducation à la dynamique des populations, aux modÚles de développement démographique et à la gestion durable des stocks d'ongulés. Plusieurs chantiers et travaux génériques sont annoncés, concernant : PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 166/180 ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages avec les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Le document se conclut par le paragraphe suivant. La gestion des ongulés est principalement portée et conditionnée par les chasseurs, car ceux-ci peuvent intervenir directement sur les populations en prélevant. La chasse est donc censée apporter une contribution significative au succÚs du reboisement des zones endommagées et à la stabilisation de la régénération naturelle dans les peuplements forestiers éclaircis. Les stratégies et mesures ci- dessus, développées dans le cadre d'un dialogue, visent à contribuer, avec la participation et le soutien de toutes les parties impliquées, à réduire efficacement les dommages causés par la faune, et à sécuriser la forêt en tant qu'habitat et ses services écosystémiques. Dans la brochure Wald & Wild, destinée aux propriétaires forestiers, le ministÚre présente des témoignages de différents acteurs qui reprennent, illustrent et enrichissent les éléments ci-dessus, avec diverses sensibilités : ? le bénéfice que tirera le gibier d?une forêt en bonne santé ; ? l?acceptation d?un certain degré de dégâts de gibier ; ? la modulation de l?effort de chasse, entre zones de reforestation d?un cÃŽté, nécessaires zones de calme de l?autre ; ? la nécessité, pour être efficace, de conduire des actions de chasse collectives sur de grandes surfaces, en collaborant entre détenteurs du droit de chasser à l?échelle de 1 000 à 2000 ha ; ? l?ajout, à la liste des facteurs de perturbations des grands ongulés, de la chasse du sanglier à la Kirrung (chasse à l?appâtage) et de l?alimentation réguliÚre des agrainoirs ; ? la sujétion de l?objectif financier du bail de chasse à celui de l?objectif de conversion de la forêt. Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers Dans la logique de responsabilisation des chasseurs comme des forestiers, le ministÚre en charge de la forêt et de la chasse a publié en 2021 une brochure détaillée (Wald & Wild, forêt et gibier), destinée aux propriétaires forestiers, avec rappels et explicitations des fondamentaux thématiques et réglementaires, témoignages de différents acteurs, et conseils / recommandations. L?un des fils conducteurs de ces conseils est le dialogue et le partage d?informations, au plus prÚs du terrain : ? élaboration d?une vision partagée de l?avenir de la forêt au sein de la coopérative de chasse (Jagdgenossenschaft), entre propriétaires fonciers forestiers ; PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 167/180 ? visites annuelles du terrain entre détenteurs du droit de chasse et détenteurs du droit de chasser, permettant des constats partagés et des échanges sur les enjeux ; ? invitation des détenteurs du droit de chasse ayant opté pour la régie et des coopératives de chasse dans les réunions de la communauté de gestion (Hegegemeinschaft). La brochure expose par ailleurs les avantages et inconvénients respectifs de la chasse en régie et des baux de chasse. Il est recommandé au détenteur du droit de chasse de conduire des entretiens avec les locataires potentiels, et de prendre en compte la durée minimale de bail de 8 ans, qui peut être raccourcie à 5 ans dans des cas particuliers justifiés. Dans les conseils donnés, figurent des éléments de contenu des baux de chasse, par exemple : ? la définition explicite des objectifs de gestion forestiÚre ; ? les essences cibles pour lesquelles les dégâts sont pris en compte dans la gestion du bail ; ? le recours à des enclos témoin pour connaître le potentiel de régénération ; ? les stratégies de chasse, selon les secteurs et selon les périodes de l?année ; ? l?absence d?agrainage et d?affouragement dans les zones présentant de forts risques de dégâts ; ? la visite annuelle conjointe du territoire ; ? la transmission d?informations sur les tableaux de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet des invités de chasse ; ? l?information du propriétaire au sujet de la nomination d?un garde-chasse, avec possibilité pour le propriétaire de s?opposer à une nomination ; ? un transfert de la responsabilité sur les dégâts au locataire, sans plafond ni forfait ; ? un mécanisme de bonus-malus ; ? une liste de critÚres pour évaluer la location, parmi lesquels la conduite de grandes opérations collectives entre territoires voisins, les accords avec les détendeurs voisins du droit de chasser (recherche de gibier, chiens courants?), la prise en compte des connaissances sur le gibier pour orienter les pratiques de chasse ? ; ? une clause d?annulation (par le bailleur ou le locataire), avec préavis de six mois, si les dégâts d?écartent significativement des objectifs définis. Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald Le district forestier de Soonwald, qui a son siÚge à Bad Sobernheim à l?ouest de Mayence et de Bad Kreuznach, a en charge 10 000 ha de forêt domaniale. Aujourd?hui, 600 ha font l?objet de baux de chasse, tandis que sur les 9 400 autres la chasse est gérée en régie. La mission a pu échanger de façon approfondie avec le responsable récent du district, aujourd?hui en poste au ministÚre, et visiter quelques placettes. 30 ans auparavant, on n?observait plus de régénération. Le modÚle principal était la location de chasse, avec une chasse au chevreuil, au cerf et au sanglier, dans une perspective de recherche de revenus. Une chasse en régie devait montrer sa capacité à générer des revenus. Il y a 20 ans les tableaux de chasse ont augmenté, atteignant les niveaux pratiqués depuis et PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 168/180 jusqu?ici : en moyenne globale 14,5 grands ongulés aux 100 ha, mais par endroits jusqu?à 25 à 30 chevreuils aux 100 ha, dans une forêt peu riche sur le plan sylvicole. Les forestiers rencontrés considÚrent que dans une forêt riche, le tableau doit être de 30 à 40 chevreuils aux 100 ha, et que sur leurs territoires moins riches sous 20 chevreuils on ne peut espérer d?effet sur l?abroutissement. Sur la saison 2023/2024, ce sont 147 cerfs, 825 chevreuils et 324 sangliers qui ont été prélevés. La grande tempête de 90 ayant causé 500 000 m3 de chablis, pendant quelques années ont été tirés 400 cerfs par an. Avec les dommages à la forêt liés à des phénomÚnes climatiques, et la montée en puissance de la problématique de l?adaptation, les territoires de chasse sont passés en régie au fur et à mesure des échéances des baux, privant le Land de recettes annuelles de court terme, par les baux de chasse, de 300 000 euros. Par ailleurs, sur le territoire concerné, les forestiers gestionnaires de la chasse considÚrent que la chasse en régie, exigeante en termes d?organisation, apporte une plus grande sécurité matérielle et donc juridique. Il n?est pas possible pour les forestiers en poste de réaliser les tableaux de chasse requis par eux- mêmes. La période de la Covid-19 a toutefois mis en évidence qu?on pouvait réduire les effectifs de chasseurs mobilisés de façon réguliÚre, sans perdre en efficacité. Le district, pour ses 9 400 ha en régie, mobilise actuellement réguliÚrement 86 chasseuses et chasseurs : collaborateurs, bénévoles, acheteurs d?autorisations de chasser. Les bénévoles extérieurs sont sélectionnés pour leur engagement et leur efficacité : ils paient une somme modeste et contribuent en temps de travail aux aménagements cynégétiques ou de protection. Ils peuvent alors tirer sans limitation dans le cadre des périodes et modes de chasse définis. Les modes de chasse pratiqués sont l?affût et la traque-affût. Celle-ci se pratiquait avec des affûts collectifs en ligne, à présent les affûts sont disposés sur le territoire en fonction des itinéraires du gibier, la poussée et son itinéraire permettent d?orienter les ongulés vers les miradors. Environ 1000 miradors sont en place. Le calendrier de chasse, sur les forêts domaniales en régie à Soonwald, est le suivant : ? la chasse commence le 1er mai, avec des affûts de groupes, efficaces en regard de l?état de la végétation ; ? en juillet, repos de chasse dans les territoires à cerfs, pendant la mise bas ; ? au 1er août commencent les affûts immobiles en groupes sur cerfs ; pour la chasse des biches, trÚs efficace en termes de régulation, on tire petit et mÚre en même temps ; ? au 1er septembre commence la chasse au chevreuil ; ? de novembre à fin janvier est menée une chasse en traque-affût sur tous les ongulés ; ? des affûts isolés ou en groupe sont menés en janvier, pour terminer le plan de chasse ; ? l?arrêt complet de chasse intervient de février à avril inclus ; l?expérience montre que le dérangement en plein hiver a des conséquences sur les dégâts forestiers. Sur la forêt domaniale du district, il n?y a pas de chasse du sanglier à la Kirrung (appâtage) : elle a démontré une trÚs faible efficacité, et a engendré une perturbation dommageable des cervidés par l?approvisionnement de l?agrainoir plusieurs fois par semaine. Concernant les traques-affûts, elles sont organisées au nombre d?une vingtaine par an, sur 400 à 600 ha à chaque fois, avec 100 à 130 chasseurs (réguliers ou occasionnels), soit 15 à 20 tireurs et 10 chiens aux 100 ha. Tous les fusils sont répartis sur les points d?affût. Chaque partie de la forêt est concernée au moins une fois par an par une telle action. Au total, ce mode de chasse, qui nécessite un lourd travail de préparation, représente 45% des prélÚvements. Au fil des années, le district a obtenu une régénération naturelle du hêtre sur 80% de la surface. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 169/180 Le bouleau, autrefois entiÚrement abrouti, est en plein essor. Les difficultés subsistent pour le chêne et le sapin pectiné, encore plus appétents. La définition de l?objectif d?équilibre sylvo- cynégétique et la certification demandent un équilibre sans engrillagement, par ailleurs contraire au principe de gestion forestiÚre durable proche de la nature. Pour l?instant, cet engrillagement apparaît localement indispensable, notamment pour obtenir de la régénération de chêne. La mission a pu visiter des régénérations par îlots, protégés temporairement, avec des résultats sans comparaison par rapport aux zones voisines. Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald L?agence forestiÚre du Soonwald inclut deux unités et activités trÚs spécifiques, un centre de formation avec hébergement, et un atelier de stockage, préparation, distribution et vente de carcasses de gibier et de produits à partir de viande de gibier, au siÚge à Bad Sobernheim. La mission a pu visiter cet atelier. Cette installation a été construite initialement en 2002/03 pour le stockage, l?activité de transformation a été autorisée en 2007/08, des chambres froides ont été ajoutées en 2017/18. L?atelier traite les carcasses de sangliers, cerfs et chevreuils de 27 des 44 agences forestiÚres réparties sur le Land avec une capacité de 8 000 carcasses par an : actuellement entre 6 et 7 000 carcasses sont découpées sur place. Chaque agence possÚde une chambre froide de stockage du gibier tué dans son périmÚtre. Pour des raisons juridiques, seul le gibier provenant de forêts domaniales peut être traité. Par ailleurs, la chasse aux ongulés est réalisée sans munitions au plomb. Doté d?une flotte de 3 camions réfrigérés floqués aux couleurs de la viande locale « Naturellement sauvage (peut se traduire aussi par « Naturellement, du gibier ») ? produits de gibier de Rhénanie- Palatinat » (NatÃŒrlich Wild - Wildprodukte aus Rheinland-Plafz), le centre collecte les animaux tués. Cela représente des tournées d?environ 100 km. AprÚs inspection sanitaire par un vétérinaire (dont un contrÃŽle de radioactivité sur les sangliers provenant du Palatinat du sud), les carcasses sont orientées vers une chambre froide pour les sangliers (capacité de 100 sangliers) et une pour les chevreuils (capacité de 120 chevreuils). L?atelier ne traite qu?une même espÚce de gibier sur une journée donnée. 98% des carcasses sont valorisés, les abats sont valorisés en nourriture pour chien, à l?exception des abats de sanglier. La transformation en viande découpée au détail, en salaison et conserves de pâtés et préparations culinaires (sauce bolognaise, chili?) est sous-traitée. Les produits transformés reviennent au centre pour être étiquetés, stockés puis distribués. À titre d?illustration, le centre produit et distribue annuellement 50 000 boîtes de conserves avec le logo des forêts du Land de Rhénanie-Palatinat. Les 3 camions réfrigérés assurent la distribution en majorité dans les restaurants, et principalement en Rhénanie-Palatinat y compris la ville de Mayence ainsi que dans les LÀnder voisins (mais pas en France). Enfin le centre est doté d?une boutique qui assure la vente des produits. Le chiffre d?affaires annuel de la boutique est de 100.000 €. En revanche, les produits ne vont pas dans la grande distribution car la production serait insuffisante pour garantir une continuité des flux. Les produits sont volontairement affichés sous l?appellation « viande de gibier » (Wildfleisch), et non « venaison » (Wildbret). PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 170/180 Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution En 2015, les coûts des dégâts de gibier en Rhénanie-Palatinat étaient estimés à 50 €/ha/an pour le chevreuil, entre 120 et 200 €/ha/an pour le cerf158. Les échanges et les informations obtenues laissent à penser que l?équilibre sylvo-cynégétique reste à établir sur une large part des forêts de Rhénanie-Palatinat. La régulation des grands ongulés en forêt domaniale semble s?établir à des niveaux variés, mais en moyenne supérieurs à la régulation en forêt privée. Le district forestier de Soonwald constitue vraisemblablement un exemple d?investissement fort sur l?équilibre sylvo- cynégétique. On note un conflit d?objectifs entre les recettes financiÚres issues de la chasse et la conversion de la forêt vers plus de résilience. Les enjeux liés notamment au changement climatique sont partagés par différents acteurs, mais leur prise en compte concrÚte est inégale. Comme indiqué au 3.1, les chantiers et travaux concernent : ? la numérisation des territoires de chasse et des déclarations de tableaux de chasse ; ? un travail sur les limites des territoires autorisés aux cerfs, et sur les décalages entre les territoires de gestion (Bewirtschaftungsbezirke) des communautés de gestion et de conservation (Hegegemeinschaften) ; ? la demande de réexamen des taxes sur la chasse et les chiens, en regard du rÃŽle sociétal attendu des chasseurs ; ? l?évitement d?obstacles à la commercialisation de la venaison, par des lignes directrices administratives et des interprétations uniformes de la réglementation. Par ailleurs, une évaluation par le ministÚre du dispositif de diagnostic forestier est en cours. Un projet de loi, porté par le Land de Rhénanie-Palatinat, est actuellement en débat entre les parties prenantes. Parmi les points sensibles, on peut mentionner la réduction de la surface minimale de territoires chassables d?un seul tenant pour pouvoir chasser en régie (actuellement, 75 ha), et l?interdiction de munitions au plomb pour le petit gibier de plaine (déjà interdites pour le gibier d?eau, le grand gibier, et pour le petit gibier en forêt domaniale). 158 Brossier, P. (2015). Tournée des correspondants cynégétiques du CNPF en Alsace et Rhénanie Palatinat du 24 au 26 mars 2015, 29 p. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 171/180 Annexe 8. Illustrations photographiques Quelques illustrations photographiques recueillies par la mission, au cours de ses déplacements, sont présentées ci-dessous en référence aux parties du rapport. 2. Des éléments structurants qui changent la donne 2.5 Une prise en compte des enjeux de la chasse Figure 1 Chaises de tir construites par l?agence forestiÚre du Soonwald avec les chasseurs locaux- Rhénanie-Palatinat, pour les pratiques de l?affût et de la traque-affût 2.6 La place donnée au dialogue au plus prÚs du terrain Figures 2 et 13 De l?utilité d?une vision partagée du terrain (forêt domaniale, district forestier du Schliersee en BaviÚre) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 172/180 3. Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier Figure 14 Parcelle en régénération avec replantation de plants indigÚnes en Rhénanie Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 15 Enclos de régénération naturelle avec clÃŽture en bois en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 173/180 Figure 16 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 17 Régénération de chênes et d?épicéas et diversification de la forêt par îlots en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 174/180 Figure 18 Régénération spontanée d?épicéas en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) 3.3. Objectifs de prélÚvements en fonction de l?état de la végétation Figure 19 Régénération en enclos en forêt domaniale en Rhénanie-Palatinat (district forestier du Soonwald) Figure 20 RepÚre géographique (piquet) dans le cadre des protocoles d?évaluation triennale de l?état de la végétation - District forestier de Schliersee BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 175/180 Figure 21 parcelle en régénération en forêt domaniale du district forestier de Schliersee en BaviÚre Figure 22 Exemple de régénération naturelle sans protection - BaviÚre Figure 23 Poste d?affût et de traque- affût en forêt domaniale-BaviÚre PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 176/180 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder Figure 24 Distributeur de produits transformés à base de viande de gibiers devant le MinistÚre chargé de l?Alimentation et de l?Agriculture à Stuttgart ? Bade Wurtemberg Figure 25 Conserves de produits de viandes de gibier, commercialisées sous le logo du service forestier du Land de Rhénanie- Palatinat (district forestier du Soonwald) PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 177/180 Figures 16 et 26 Véhicules du service forestier du district forestier du Soonwald en Rhénanie-Palatinat pour la collecte de la venaison et la distribution des produits transformés qui en sont issus. PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 178/180 Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ACCA Association Communale de Chasse Agréée AöR Anstalt öffentlichen Rechts ALH Autres feuillus vivaces ALN Autres feuillus à faible longevité BayJG Bayerisches Jagdgesetz Baysf Bayerische Staatsforsten BayWaldG Bayerisches Waldgesetz BFOV Bayerische Forstverwaltung BJagdG Bundesjagdgesetz BJV Bayerischer Jagdverband BJV BMEL Bundesministerium fÃŒr ErnÀhrung und Landwirtschaft BUND Bund fÃŒr Umwelt und Naturschutz Deutschland BW Baden-WÃŒrttemberg By Bayern CNPF Centre National de la Propriété ForestiÚre CRPF Centre Régional de la Propriété ForestiÚre DBU Deutsche Bundesstiftung Umwelt DFWR Deutscher Forstwirtschaftsrat DJV Deutscher Jagdverband EFESE Évaluation Française des EcosystÚmes et des Services Ecosystémiques FAO Organisation pour l?Alimentation et l?Agriculture FDC Fédération Départementale des Chasseurs FNC Fédération Nationale des Chasseurs FRC Fédération Régionale des Chasseurs ForstBW Anstalt öffentlichen Rechts Forst Baden-WÃŒrttemberg FSC Forest Stewardship Council FVA Forstliche Versuchs- und Forschungsanstalt Baden-WÃŒrttemberg ICE Indicateurs de changement écologique IGN Institut national de l'Information géographique et forestiÚre INRAe Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement JWMG Jagd- und Wildtiermanagementgesetz LAZBW Landwirtschaftliches Zentrum Baden-WÃŒrttemberg MASA MinistÚre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire MEFSIN MinistÚre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique MELRV Ministerium fÃŒr ErnÀhrung, LÀndlichen Raum und Verbraucherschutz MTECT MinistÚre de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire NABU Naturschutz Deutschland PUBLIÉ Juin 2024 Mission de parangonnage sur la gestion de l?équilibre forêts-ongulés en Allemagne Page 179/180 Acronyme Signification OFB Office Français de la Biodiversité ÖJV Ökologischer Jagdverband ONF Office National des Forêts ONG Organisation Non Gouvernementale PEFC Pan Europeen Forest Certification RP Rheinland-Pfalz PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Le cadre dans lequel s?inscrit aujourd?hui la question de l?équilibre sylvo-cynégétique en Allemagne 1.1 Fédéralisme, subsidiarité et délégation : le cadre politique et institutionnel 1.1.1 L?État fédéral et les États fédérés se partagent la compétence législative 1.1.2 Le Land délÚgue ou transfÚre des compétences et missions au « Kreis » 1.2 Quelques constats factuels sur la forêt en Allemagne 1.2.1 Par le stock de bois sur pied, l?Allemagne est l?État le plus boisé de l?Union européenne 1.2.2 Un foncier morcelé et majoritairement propriété de l?État ou d?une collectivité publique 1.2.3 La forêt a une image identitaire forte 1.2.4 L?Allemagne a une longue tradition de gestion durable des ressources forestiÚres 1.2.5 Face au défi du changement climatique, des stratégies sont en place 1.3 Quelques constats factuels sur la chasse en Allemagne et dans les LÀnder étudiés 1.3.1 La loi cadre fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur des habitats et des intérêts agricoles et forestiers 1.3.2 Le droit de la chasse est lié au droit de la propriété et les territoires de chasse sont souvent administrés par les municipalités 1.3.3 L?effectif des chasseurs est en augmentation 1.3.4 Le chevreuil, le sanglier et le cerf élaphe sont les espÚces d?ongulés sauvages les plus chassées 1.3.5 Des questions qui dépassent l?équilibre sylvo-cynégétique sont d?ores et déjà réglées 1.4 Menaces et enjeux dans la situation en Allemagne 1.4.1 Il faut intensifier les conversions de forêts et assurer l?équilibre sylvo-cynégétique pour éviter un Waldsterben 2.0 (« mort des forêts ») 1.4.2 Il est nécessaire de mieux prendre en compte la forêt dans la gestion de la chasse 1.4.3 Il est nécessaire de mieux prendre en compte le gibier dans la gestion de la forêt 1.4.4 Les forêts en Allemagne sont-elles en situation d'équilibre sylvo-cynégétique ? 2 Des éléments structurants qui font la différence avec la situation en France 2.1 Une perception collective et sociale des enjeux prioritaires, du rÃŽle de la forêt et du rÃŽle de la chasse 2.1.1 Des éléments communs sociaux fondent une convergence globale dans la perception des enjeux 2.1.2 Les acteurs représentatifs de la gestion de la chasse 2.2 Une impulsion politique explicite et traduite dans l?action publique 2.2.1 Des stratégies actives des LÀnder sont portées par les ministres 2.2.2 L?importance surfacique des forêts domaniales des LÀnder se traduit par une implication forte des administrations forestiÚres 2.2.3 Les LÀnder offrent un service de conseil aux coopératives de chasse et aux propriétaires privés 2.3 La prise en compte par les acteurs de terrain de la complexité intrinsÚque du systÚme 2.3.1 L?interaction entre les ongulés et l?habitat forestier est un systÚme complexe qui doit être appréhendé grâce à une base de connaissance commune 2.3.2 Un exemple de co-construction et de transfert de connaissances qui prend en compte la complexité écosystémique et les intérêts des acteurs 2.4 Intérêts compris de la forêt et capacité donnée aux forestiers 2.4.1 Le diagnostic de l?équilibre sylvo-cynégétique fait essentiellement intervenir des indicateurs relatifs à l?état de la végétation 2.4.2 Le droit de chasse lié à la propriété privilégie par principe la prise en compte des intérêts forestiers 2.4.3 L?équilibre entre les ongulés sauvages et la forêt s?inscrit dans la gestion du territoire 2.5 La prise en compte des enjeux pour la chasse : une forêt en bonne santé est bénéfique pour la chasse 2.5.1 Une chasse en phase avec les attentes sociétales 2.5.2 Les populations d?ongulés en équilibre avec leur milieu se portent mieux 2.5.3 Une approche de la chasse qui séduit de plus en plus de chasseurs 2.5.4 Une chasse qui n?est pas réservée à quelques privilégiés 2.5.5 Une indemnisation qui coûterait beaucoup trop cher 2.6 Un large dialogue qui s?organise au plus prÚs du terrain 2.6.1 Un objectif commun affirmé, la santé de l?écosystÚme forestier 2.6.2 L?application du principe de subsidiarité pour associer largement les acteurs 2.6.3 Une logique managériale de délégation pour piloter à la bonne échelle 2.6.4 Le dialogue, une politique à part entiÚre : l?exemple du Bade-Wurtemberg 2.6.5 Avec des acteurs formés à la concertation 3 Des logiques d?action, des procédures et des méthodes qui concrétisent les stratégies 3.1 Les forestiers et les chasseurs sont formés, les uns aux pratiques cynégétiques, les autres à l?écologie des milieux 3.1.1 Des forestiers chasseurs, un quasi pléonasme en Allemagne. 3.1.2 Le « baccalauréat vert » pour l?épreuve du permis de chasser en Allemagne 3.2 Méthodes de gestion forestiÚre, adaptation au changement climatique et prise en compte des besoins du gibier 3.2.1 Certains choix sylvicoles rendent la forêt plus sensible aux ongulés 3.2.2 Les protections ne sont pas souhaitées, mais sont parfois indispensables 3.2.3 Certains choix sylvicoles améliorent les conditions de vie des ongulés 3.2.4 Les choix de gestion sylvicoles sont portés institutionnellement et socialement 3.3 Le plan de chasse -ou le plan de tir- est fixé en fonction de l?état de la végétation 3.3.1 L?évaluation partagée de la situation de la végétation est au centre du systÚme de gestion de l?équilibre forêt-ongulés 3.3.2 Les objectifs de prélÚvements sont validés ou décidés par les autorités locales de la chasse au sein de chaque Land 3.4 Méthodes de chasse : efficacité et préservation des animaux 3.4.1 L?affût et la traque-affût (poussée silencieuse) à la place de la battue à cor et à cri 3.4.2 Une période d?ouverture large avec des intervalles de repos pour le gibier 3.4.3 La chasse en régie est l?outil incontournable du modÚle allemand en forêt domaniale 3.4.4 Une large association des chasseurs locaux aux chasses en régie en forêt publique. 3.5 La valorisation de la viande de gibier est soutenue par les ministÚres des LÀnder 3.5.1 La viande de gibier a une image de qualité et sa consommation est populaire 3.5.2 Des filiÚres organisées pour distribuer une viande de qualité. Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Éléments relatifs à l?organisation politique et administrative de l?Allemagne Annexe 3.1. Le Bund et les LÀnder Annexe 3.2. Les LÀnder, les Kreise, les villes et communes Annexe 3.2.1 L?organisation des LÀnder Annexe 3.2.2 Le cas particulier des Kreise et kreisfreie StÀdte Annexe 3.2.3 Les autres collectivités locales Annexe 3.2.4 En synthÚse Annexe 4. Description générale de la forêt et de la chasse en Allemagne fédérale Annexe 4.1. La forêt en Allemagne Annexe 4.1.1 L?Allemagne est l?État de l?union européenne dont le volume de bois sur pied est le plus important Annexe 4.1.2 Statut foncier : plus de la moitié des forêts sont propriété de l?État ou d?une collectivité publique Annexe 4.1.3 Les essences forestiÚres, le fruit du passé Annexe 4.1.4 La forêt, symbole de l?identité d?un pays Annexe 4.1.5 Éléments de politique forestiÚre Un systÚme fédéral avec des compétences réparties Principes d?une gestion des forêts proche de la nature Annexe 4.1.6 Le changement climatique apporte de nouveaux défis et l?équilibre sylvo-cynégétique est partie intégrante de la stratégie d?adaptation et de conversion des forêts. Le phénomÚne des pluies acides du début des années 1960 au début des années 1980 a fortement marqué la société en Allemagne. Les effets de plusieurs tempêtes combinés aux conditions météorologiques extrêmes motivent une stratégie de reconversion des forêts Annexe 4.2. La chasse en Allemagne Annexe 4.2.1 La loi fédérale sur la chasse fixe au droit de la chasse un rÃŽle protecteur de la nature et de prévention des dégâts causés par le gibier Annexe 4.2.2 Les territoires de chasse Deux catégories juridiques de territoires de chasse selon que les propriétaires exercent de façon privée ou collectivement le droit de chasse L?utilisation du produit de la chasse Le bail de chasse et l?autogestion (« chasse en régie ») comme alternative Réparation des dommages causés par le gibier aux forêts et à l?agriculture Annexe 4.2.3 Seules les personnes titulaires d?un permis de chasser sont éligibles au droit de chasser Annexe 4.2.4 Qui sont les chasseurs en Allemagne ? L?organisation associative Qui chasse en Allemagne ? Annexe 4.2.5 Les espÚces de grands ongulés sauvages chassées et les prélÚvements réalisés Les espÚces chassables et les périodes de chasse Le chevreuil Le cerf élaphe Le daim Le chamois Le sanglier L?élan Le mouflon Le bouquetin Nombre d?animaux prélevés Annexe 4.2.6 Les conditions d?exercice de la chasse Les plans de chasse, leur élaboration et le contrÃŽle Les conditions de l?exercice de la chasse Les modes de chasse Les méthodes de chasse des ongulés sauvages Annexe 5. Situation et retour d?expérience du Land de Bade-Wurtemberg (Baden-WÃŒrttemberg- BW) Annexe 5.1. La forêt Annexe 5.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt et son évolution Annexe 5.1.2 La gestion forestiÚre Annexe 5.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 5.2. La chasse Annexe 5.2.1 Une loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage Annexe 5.2.2 Caractéristiques générales du droit de chasse et de son exercice Annexe 5.2.3 Les grands ongulés chassés, les résultats et les modes de chasse L?introduction d?un accord d?objectifs pour le tir des chevreuils sans plan de chasse officiel. Les autres ongulés sauvages La venaison Annexe 5.3. L?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 5.3.1 Les coopératives de chasse ont une responsabilisation accrue Annexe 5.3.2 La démarche « Waldumbau und Jagd », les bases d?une coopération locale entre la sylviculture et la chasse accompagnée par la recherche Annexe 6. Situation et retour d?expérience du Land de BaviÚre (Bayern) Annexe 6.1. La forêt Annexe 6.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Annexe 6.1.2 La gestion forestiÚre Organisation Enjeux et stratégie Annexe 6.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 6.2. La chasse Annexe 6.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Les chasseurs, le droit de chasse et le droit de chasser Gibier, tableaux, modes de chasse Saisons de chasse Annexe 6.2.2 L?organisation et la gestion de la chasse Annexe 6.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse Annexe 6.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 6.3.1 L?historique des actions et démarches engagées Annexe 6.3.2 Les résultats obtenus Annexe 7. Situation et retour d?expérience du Land de Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz - RP) Annexe 7.1. La forêt Annexe 7.1.1 Les caractéristiques générales de la forêt Annexe 7.1.2 La gestion forestiÚre Organisation Enjeux et stratégie Annexe 7.1.3 Les enjeux sociétaux de la forêt Annexe 7.2. La chasse Annexe 7.2.1 Les caractéristiques générales du gibier et de l?action de chasse Le droit de chasse et le droit de chasser, les chasseurs Le gibier, les tableaux et modes de chasse L?organisation politique et institutionnelle Annexe 7.2.2 La gestion de la chasse La territorialisation de la planification Le dispositif de planification des tableaux de chasse les périodes de chasse, l?agrainage et l?affouragement Les indemnisations Annexe 7.2.3 Les enjeux sociétaux de la chasse Annexe 7.3. La gestion de l?équilibre sylvo-cynégétique Annexe 7.3.1 Les actions et démarches engagées Historique de l?action publique La prise en compte de l?état forestier dans l?établissement des objectifs de plans de chasse La concertation des acteurs au niveau du Land Le conseil institutionnel et technique aux propriétaires et gestionnaires forestiers Annexe 7.3.2 la chasse en régie en forêt domaniale : l?exemple de l?agence forestiÚre (Forstamt) du Soonwald Annexe 7.3.3 Un exemple particulier de valorisation de la venaison : le Soonwald Annexe 7.3.4 Les résultats obtenus, les points de débats et perspectives d?évolution Annexe 8. Illustrations photographiques Annexe 9. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)