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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">La pointe Saint-Mathieu, sur les communes du Conquet et de Plougonvelin dans le Finistère, constitue l'une des avancées les plus à l'ouest de la France métropolitaine. Occupée par l'Homme depuis des temps très anciens, elle fut le lieu d'implantation d'une abbaye à partir du 11ème siècle. Elle est également depuis longtemps un site stratégique pour la navigation maritime et la défense nationale. On trouve ainsi, près des ruines de l'abbaye, un phare emblématique ainsi qu'un sémaphore et une stèle à la mémoire des marins morts pour la France. Depuis le rivage on peut voir, au large et par beau temps, les îles de Molène et d'Ouessant. Ses côtes rocheuses aux ambiances variées, supports de landes sauvages et d'une biodiversité riche, sont surplombées d'un plateau à vocation agricole. Le présent rapport propose de donner un avis favorable au classement et à l'inscription, sur le critère pittoresque, sur une superficie pour le site classé de 2061 hectares, dont 1738 hectares sur le domaine public maritime, et d'environ 279 hectares pour le site inscrit.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;patrimoine naturel ;patrimoine culturel ;littoral

Descripteur écoplanete

commission supérieure des sites ;domaine public maritime

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapport IGEDD n°013872-02 établi par Jean-Luc Cabrit Inspecteur général de l?Administration du Développement Durable j u i n 2 0 2 4 P U B L I É Page 2 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Situation du projet de classement du site de la pointe Saint-Mathieu ? JLC sur fond IGN Périmètres inscrits et classés proposés à l?enquête publique ? source dossier d?enquête publique PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 3 / 17 Le projet de classement et d?inscription qui est présenté aujourd?hui à l'avis de votre commission porte sur le site de la pointe Saint-Mathieu, sur les communes du Conquet et de Plougonvelin dans le Finistère. La DREAL Bretagne a fait réaliser en 2019 et 2020 une étude de délimitation du site1. Cette étude, après avoir abordé les aspects historiques, culturels, physiques et paysagers de la pointe Saint-Mathieu et de ses abords, propose une délimitation de ses paysages côtiers, les plus emblématiques. Votre rapporteur s?est rendu sur place en mai 2021 afin d?effectuer une visite du site et rencontrer les acteurs locaux. A l?issue de cette visite, un rapport a été rendu2, avec un certain nombre de suggestions sur les critères de protection, et les limites des sites à classer et à inscrire. Ce sont les périmètres inscrit et classé issus de ces réflexions partagées, qui ont fait l?objet d?une enquête publique en août et septembre 2022, qui sont soumis à votre avis. 1. L?histoire séculaire d?un site stratégique pour la navigation La pointe Saint-Mathieu fait partie, avec les pointes de Corsen et de Kermorvan, des côtes de la France continentale les plus à l?ouest sur l?océan Atlantique. Par le passé, la pointe était nommée Loc-Mahé de finibus terrae, Loc-Mahé signifiant en Breton « lieu consacré à Saint-Mathieu », l?expression latine de finibus terrae pouvant être traduite par « du bout du monde ». La dénomination de Saint-Mathieu de Fine- Terre, également utilisée, est à l?origine du nom du département du Finistère. La présence humaine est avérée depuis les temps les plus anciens, comme en témoignent différentes traces (menhirs, voies romaines, lieux de cultes de l?Antiquité). Une première abbaye romane, puis gothique, a été construite à partir du XIe siècle sous le patronage des comtes de Léon, affirmant ainsi leur droit d'épave, qui leur donnait la propriété des cargaisons des navires naufragés, les moines bénéficiant d?une part de cette ressource. La congrégation fut chargée dès le XIIe siècle de l'entretien d'un feu, placé ensuite au sommet d'une tour-fanal en 1250, à l?achèvement de la construction de l'abbaye. En l?absence de bois, le feu fut alimenté, depuis la fin du XVIIe siècle, par de l?huile de poisson. Une vue idéale de l?abbaye au XVIIe siècle, avec la tour fanal. Dessin de René Dumains, seigneur de la Belle Veue 1691 (Musée de la Marine, Paris) ? source www.infobretagne.com L?abbaye et le bourg de 2 000 habitants qui s?était développé à proximité, aujourd?hui disparu, ont connu des périodes d?opulence mais aussi de pillages, par les Anglais et les Hollandais, entre les XIIIe et XVIe siècles. Après une nouvelle période de prospérité, aux XVIIe et XVIIIe siècles, les bâtiments, peu à peu abandonnés, seront vendus à la Révolution comme bien national, et serviront de carrière de pierres, à l'exception de l'église abbatiale. 1 Etude confiée aux paysagistes-concepteurs Michel Collin et Agnès Bochet, associés au bureau d?études Vue d?ici (Pascal Chevallier, géographe et Monique Chauvin, documentaliste). 2 Rapport IGEDD n°013872-01 du 7 juin 2021 - Jean-Luc Cabrit. PUBLIÉ Page 4 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Au XVIIe siècle, une nouvelle base navale est créée par Colbert à Brest. Les voies de navigation deviennent de plus en plus stratégiques et la présence d?un phare permanent sur la pointe apparaît alors indispensable. A la fin du XVIIIe siècle, le clocher-fanal de l'ancienne abbaye est en ruines. Le phare actuel est édifié, en granite, en partie avec les pierres de l'abbaye, puis mis en service en 1835. Sa tour ronde est couronnée d'une terrasse et abrite un feu tournant, situé à 55 m au-dessus du niveau de la mer, accessible par un escalier de 163 marches. Electrifié en 1932, puis automatisé, il prend ses couleurs actuelles, rouge et blanc, en 1963. La situation stratégique de la pointe Saint-Mathieu pour la navigation a également donné lieu à la construction d?un premier sémaphore, déplacé à l'extrémité ouest au début des années 1990 pour une meilleure visibilité sur la mer. Il est chargé de la surveillance côtière par la marine nationale. Le phare, le choeur de l?abbatiale, la base de l?ancienne tour carrée et le sémaphore ? photo CC A g. la chapelle N.D. des Grâces, le portail gothique et le parvis de galets ? à d. les murs de l?abbatiale ? photos JLC 2. Des paysages du bout du monde Si la mer n?est que peu visible depuis l?intérieur des terres, elle se révèle à l?arrivée sur le site : le phare et les ruines de l?abbaye, qui dominent l?océan du haut de la falaise, se détachent sur l?horizon maritime, donnant une impression de bout du monde. On peut y apercevoir, par beau temps, les îles de Molène et d?Ouessant. Le phare et l?abbaye, qui jouxtent un hôtel récent conçu comme un ensemble de maisons de village, sont desservis par une aire de stationnement, où des fouilles archéologiques ont permis de trouver les PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 5 / 17 fondations d?anciennes constructions, peut-être issues du bourg médiéval, et qui fait l?objet d?un projet de transformation en jardin évoquant les anciens parterres de l?abbaye. C?est lors de la visite de la côte sud par le sentier maritime, sur la commune de Plougonvelin, que l?on comprend la force du site et la beauté du littoral. Au bord du plateau agricole, ponctué de blockhaus enfouis dans la végétation et de fermes en retrait de la falaise, le promeneur découvre une côte rocheuse très découpée, constituée essentiellement de gneiss, avec des parois abruptes en surplomb sur la mer, surmontée d?une végétation rase de bord de mer : ajoncs, bruyères, armérias... Quelques trente mètres en contrebas, on peut voir çà et là de minuscules criques de galets ou des failles battues par les vagues. Le phare et l?abbaye, points focaux du site, apparaissent à chaque détour du chemin, avec à l?horizon, la presqu?île de Crozon et la longue silhouette du cap Sizun qu?on devine par beau temps. Bordée par la route touristique qui rejoint le Conquet, la côte rocheuse occidentale, moins élevée et marquée par une géologie plus complexe que la côte sud, présente des ambiances, des formes, des textures et des couleurs plus variées, et une géographie fractionnée par de courtes vallées formant de petites plages à leur débouché sur la mer. Côte sud - Vue vers l?ouest depuis le sentier littoral. A l?horizon, à droite, le phare et le sémaphore ? photo JLC Les couleurs variées des rochers de la côte ouest ? vue depuis la pointe Saint-Mathieu vers le nord ? photo JLC PUBLIÉ Page 6 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Les côtes bordent un vaste plateau ondulé, à une quarantaine de mètres d?altitude, sur les communes du Conquet et de Plougonvelin. On y trouve des surfaces agricoles soumises au vent et aux embruns, ponctuées de bâtiments d?exploitation. Le passé du plateau est celui de gens modestes, qui cultivaient blé, légumes et aliments pour le bétail. Le bois était rare et les habitants se chauffaient avec des fougères et des mottes d?herbes sèches. Il reste peu de traces de ce passé dans les paysages du plateau, dont les exploitations, plutôt orientées vers l?élevage, sont de moins en moins nombreuses, avec une tendance à s?agrandir. Le plateau comporte peu de patrimoine visible et beaucoup reste à découvrir. Il est traversé par une ancienne voie romaine, justifiant en partie la présence des zones de présomption de prescription archéologique (voir carte p.7). On y trouve, on l?a vu, de nombreux blockhaus de la dernière guerre, parfois sur des points hauts, en seconde ligne, souvent en bord de mer en première ligne, et dominés par un ancien poste de commandement, devenu musée Mémoires 39-45. Un certain nombre d?amers3 sont également visibles. Enfin, un des aspects importants du site est sa perception depuis la mer. Point de repère et lieu de surveillance maritime pour la sécurité des navires entrant dans la rade de Brest, il constitue un paysage emblématique du Finistère. La traversée en bateau, depuis le Conquet jusqu?à Brest, longe successivement la côte ouest, la pointe Saint-Mathieu et la côte sud : la route maritime parcourue constitue une limite pertinente pour le site classé, liée aux perceptions de la côte depuis la mer. Vue de la mer, la pointe est marquée par la forte présence du bâti patrimonial ? photo JLC On ne peut terminer cet état des lieux sans citer l?ensemble mémoriel national dédié aux marins perdus en mer : stèle aux marins de 14-18, cénotaphe et chemin de mémoire. Du fait de la présence du port militaire de Brest et de son rôle en temps de guerre, nombreuses ont en effet été les pertes de marins durant les conflits du XXe siècle. Inscrit en 2015 au titre des monuments historiques, il est géré par l?association « Aux Marins », reconnue d?utilité publique, qui recueille en particulier tous les témoignages relatifs aux marins d'Etat, de commerce et de pêche, morts pour la France. Compte tenu du caractère stratégique des lieux, la servitude de classement a été établie en concertation avec les services de la marine nationale et ne saurait s?opposer à des aménagements nécessaires pour des raisons militaires. La stèle aux marins de 14-18 ? photo JLC 3 Un amer est un point de repère fixe et clairement identifiable utilisé pour la navigation maritime. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 7 / 17 3. Le périmètre 3.1. Les protections patrimoniales et réglementaires existantes Outre le monument aux marins précité, le site est concerné par plusieurs protections au titre des monuments historiques. L?abbatiale, qui a conservé ses murs, une partie des voûtes et la base du clocher- lanterne carré, a été classée en 1867, et les restes des anciens bâtiments conventuels de l?abbaye, en 1875. Par ailleurs le phare et ses dépendances ont été inscrits en 2005, le phare ayant été ensuite classé en 2011. Enfin, la commune du Conquet possède un site patrimonial remarquable (SPR) qui se déploie principalement sur le centre-bourg et sur les secteurs côtiers (en bleu sur la carte). Signalons pour terminer qu?une grande partie de la pointe et du plateau agricole est couverte par des zones de présomption de prescriptions archéologiques (en jaune sur la carte), qui font plus précisément référence à la préhistoire et à l?Antiquité et, pour les abords de l?abbaye, au Moyen Âge. Les servitudes et protections patrimoniales ? Source Atlas des patrimoines ? annotations JLC Concernant les protections liées à la nature et à la biodiversité, deux sites Natura 2000 superposés occupent l?espace maritime face à la côte ouest, sous le nom de « sites Ouessant-Molène » : zone de protection spéciale FR5310072 au titre de la directive oiseaux et zone spéciale de conservation FR5300018 au titre de la directive habitats, faune, flore. Ils se superposent à la partie ouest du périmètre maritime du site proposé au classement. Par ailleurs la totalité de la zone maritime du site est concernée par le parc naturel marin d?Iroise, créé par décret du 28 octobre 2007. Enfin l?ensemble de la côte du site fait l?objet d?un périmètre d?acquisition du conservatoire du littoral. Les communes du Conquet et de Plougonvelin sont concernées par les dispositions de la loi littoral. Leurs plans locaux d?urbanisme (PLU) prennent en compte la bande des 100 m prévue par la loi, et définissent deux zonages, Ns terrestre et Nsm maritime (milieux littoraux à préserver), qui correspondent aux espaces remarquables du littoral. La communauté de commune Pays d?Iroise Communauté a démarré l?élaboration de son PLUi en 2018, qui devrait remplacer à l?horizon 2025 les documents d?urbanisme des 19 communes de son territoire. 3.2. Critères de protection Si le site a été occupé depuis des temps très anciens et qu?il a été au fil de l?histoire le cadre de nombreux événements, il n?en subsiste plus que des bâtiments en ruines ou des vestiges enfouis. Ce qui donne son PUBLIÉ Page 8 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 sens au site de la pointe réside plus dans sa situation et son rapport à la mer qu?à un événement précis de l?histoire, tel qu?est défini le critère historique dans la circulaire du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites4. En conséquence, ce critère n?a pas été retenu dans le cas présent. Le critère pittoresque5 (qui, ici, se rapproche du sublime au sens romantique du terme, notamment pendant les tempêtes), est parfaitement adapté. Le périmètre proposé apparaît comme résultant essentiellement de ce critère. Il est en effet élaboré sur la base de perceptions (covisibilité avec le phare, parties du plateau agricole en relation avec la mer compte tenu du relief et des caractéristiques agro- naturelles, limite entre falaises et plateau, etc.) et de l?organisation territoriale : parcellaire, végétation, hydrographie, patrimoine bâti, routes et chemins qui sillonnent le paysage. Si le critère pittoresque s?applique aux deux secteurs à classer et à inscrire, le site inscrit, plateau agricole avec peu de vues sur la mer, constitue plus le seuil d?entrée du site classé, une sorte de zone-tampon qui devra être gérée en conséquence. Il conviendra toutefois de ne pas perdre de vue que, si la beauté de ses paysages est fascinante, le site possède aussi une forme de charge mémorielle. Elle s?exprime à travers les traces de différentes époques, chacune ayant constitué une étape, et chacune marquant le territoire d?un objet, d?un monument, de traces enfouies. Les commémorations fréquentes entretiennent ce souvenir et la protection de ce patrimoine particulier, qui participe à l?esprit des lieux, devra être assurée. 3.3. Les périmètres Le périmètre du site classé, d?un seul tenant, comprend : - un secteur marin, délimité par la route maritime qui borde la pointe au sud et à l?ouest, dite « de la passe du Four », intégrant rochers, îlots, balises et phares proches. La sécurité des bateaux y est garantie par les installations situées à terre (phare, amers, sémaphore) avec qui la route maritime a une relation fonctionnelle qui renforce la cohérence du périmètre ; - la côte, avec les estrans et les falaises, ainsi qu?un ourlet du plateau agricole de quelques centaines de mètres, s?appuyant sur le parcellaire, avec quelques limites fixées par des points GPS. Outre un certain nombre d?éléments patrimoniaux : équipements maritimes, abbaye, cénotaphe, menhirs christianisés, etc., il inclut les secteurs bâtis à proximité, ainsi que le blockhaus-musée du poste de commandement. Ce périmètre est le plus pertinent du point de vue patrimonial et historique. Les deux extrémités proposées pour le site, pointe des Renards, au nord, et pointes de Creac?h Meur et du Cormoran, à l?est, correspondent aux points extrêmes de la côte d?où l?on voit le phare. Le principe de délimitation du secteur côtier ? exemple de la côte sud, ferme de Kerautret ? dessin JLC Le site inscrit, constituant une forme d?abords du site classé, se déploie autour du bombement du plateau, composé essentiellement de domaines agricoles (prés et grandes cultures), d?où on perçoit 4 Annexe technique de la circulaire DNP/SP n°2000 : « Le lieu est associé à un événement marquant de l'histoire (bataille, personnalité exceptionnelle, fête mémorable...) [?] Il peut aussi porter la marque d'activités socio-économiques anciennes ou encore existantes, ayant contribué à la création de paysages remarquables représentatifs de l'histoire ou de l'image d'une région [?]. » 5 La circulaire précise « [?] pittoresque signifie " qui frappe l'attention par sa beauté, son agrément " (Larousse), " qui est digne d'être peint, attire l'attention, charme ou amuse par un aspect original " (Robert). S'imposera là le plus souvent la notion de paysage remarquable [?]. » PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 9 / 17 ponctuellement la lanterne du phare ou la mer, et qui englobe un certain nombre d?éléments patrimoniaux (blockhaus, amers, ancienne voie romaine, etc.) ainsi qu?une station d?épuration. Sa limite nord est le val du ruisseau du Goazel, qui débouche, côte ouest, au moulin de Goazel. Son inscription est justifiée, comme l?indique l?annexe technique de la circulaire du 30 octobre 2000 déjà citée, par le fait que : « des espaces limitrophes de sites classés ou en cours de classement, ou enclavés dans des sites classés, pourront rester inscrits ou être inscrits à titre complémentaire afin que l?application de la même législation assure la cohérence de l?évolution du site majeur et de ses annexes ou abords de moindre sensibilité ». Le périmètre proposé à l?inscription, qui permettra d?assurer une veille patrimoniale sur les abords du site classé, a été présenté au dossier d?enquête publique avec un certain nombre d?exclusions correspondant aux bâtiments agricoles et leurs abords immédiats. Ce choix a été opéré après négociations avec les agriculteurs et les élus afin de ne pas entraver le développement normal des exploitations. Toutefois, les deux communes sont concernées par la loi littoral, et la quasi-totalité des exploitations est située dans les espaces proches du rivage6 qui limitent fortement les possibilités de construction. La qualité de leur bâti sera en outre surveillée par la règlementation du futur PLU intercommunal. La superficie du site classé ainsi délimité est d?environ 2 061 hectares, dont 1 738 hectares sur le domaine public maritime et 323 hectares terrestres, sur les communes de Plougonvelin et du Conquet. La superficie du site inscrit est d?environ 279 hectares, également sur les deux communes. 4. L?enquête publique L?enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 et s?est déroulée du 16 août au 16 septembre 2022. Elle a été confiée à Bruno Bouguen, commissaire enquêteur. Un dossier d?enquête et un registre ont été mis à disposition du public dans les mairies de Plougonvelin et du Conquet. Le dossier était disponible à la préfecture du Finistère, sur le site internet des services de l?Etat dans le département, ainsi que sur un registre dématérialisé accessible en ligne. L?avis d?ouverture a été affiché sur les panneaux officiels des communes et en différents points du site. Il a également fait l?objet de parutions dans les journaux "Le Télégramme" et "Ouest France". Le commissaire enquêteur a effectué cinq permanences dans les mairies des communes concernées, où il a reçu une vingtaine de personnes. Au total, et selon la DREAL, 28 observations (sur registres papier, sur registre électronique ou par courriers et mails), correspondant à une soixantaine de demandes, ont été rédigées, émanant d'associations, d?élus, de particuliers et d?agriculteurs. Un propriétaire s?est expressément déclaré opposé au classement. La plupart des observations consistent à solliciter des précisions sur le projet ou à demander l?inclusion ou l?exclusion de parcelles des sites classé et inscrit (voir détail en annexe 1). 4.1 Le site classé - demandes d?exclusion de parcelles du site classé Sept demandes d?exclusion de parcelles ont été formulées par des agriculteurs, par des élus ou par des propriétaires. S?agissant d?espaces en limite de site classé, en continuité du bourg ou en zone urbanisée, la DREAL suggère d?accepter ces demandes sauf dans les cas suivants : - lorsque celles-ci sont à proximité d?un élément d?intérêt patrimonial constitutif du site ou situé dans un secteur sensible du point de vue paysager ; - lorsqu?il s?agit de demandes d?exclusion de parcelles cultivées, dans la mesure où le site classé n?obère aucunement l?exploitation normale des fonds ruraux. 6 Cf. art. L.121-13 du code de l'urbanisme : dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et être justifiée et motivée dans le plan local d?urbanisme. PUBLIÉ Page 10 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Après examen et validation dans les conclusions du commissaire-enquêteur, trois demandes font l?objet d?un accord d?exclusion du site (3 parcelles entières et 1 en partie), et quatre demandes ont fait l?objet d?un refus (21 parcelles). - demandes d?inclusion de parcelles dans le site classé Par ailleurs, on constate quatre demandes correspondant à l?ajout de 14 parcelles dans le site classé qui ont fait l?objet d?un accord lors de l?enquête publique dans le mémoire en réponse de la DREAL. Si votre rapporteur juge pertinent l?ensemble de ces ajouts post-enquête publique, il s?en remet toutefois aux services compétents pour confirmer leur inclusion définitive dans le décret de classement. Ces demandes, représentant au total environ 1 ha (0,3 % de la superficie terrestre du site), ne remettent pas en cause l?économie générale du projet de classement. Elles sont justifiées par une meilleure cohérence du périmètre du site classé. 4.2 Le site inscrit - demandes d?exclusion de parcelles du site inscrit Six demandes d?exclusion du site inscrit, correspondant à 8 parcelles, ont été formulées, qui ont toutes fait l?objet d?une proposition de refus de la part des services chargés des sites. La prééminence de ces décisions répond à un seul principe, celui de favoriser l?activité agricole dans un souci de simplification. Or, ces demandes ne concernaient pas directement ce secteur d?activité. - demandes d?inclusion de parcelles dans le site inscrit Sept demandes d?ajout de 22 parcelles dans le site inscrit ont été traitées au cas par cas lors de l?enquête publique dans le mémoire en réponse de la DREAL. Concernant la première demande, portant sur trois parcelles, une parcelle naturelle a été intégrée en totalité, mais pas les deux autres, urbanisables à terme. Les six autres demandes d?inclusion ont été acceptées, correspondant à 19 parcelles bâties sans lien avec l?activité agricole, concourant à une meilleure cohérence du périmètre. Les trois parcelles attenantes au siège d?exploitation du lieu-dit Kerveur n?apparaissaient pas en site inscrit dans le dossier d?enquête publique, mais la commune de Plougonvelin a demandé leur intégration. La DREAL a bien accepté cette intégration contrairement à une erreur matérielle dans son mémoire en réponse. Cette intégration suit bien la logique du projet de site inscrit : détourer les sièges d?exploitation agricole et maintenir le bâti non agricole. Votre rapporteur considère bien que ces 3 parcelles sont intégrées dans le projet de site inscrit. Les ajouts de parcelles dans le site inscrit correspondent à 3,3 ha environ, dont 1 ha 39 a pour la parcelle ZL35, soit 1,2% de la superficie du site inscrit, respectant son économie générale et lui donnant plus de cohérence par l?inclusion du bâti non agricole et l?ajout d?une parcelle offrant un panorama remarquable sur la mer. 4.3 Avis des acteurs concernés Les conseils municipaux ont délibéré de la façon suivante : - Le Conquet (16 juin 2022) : avis favorable à l?unanimité à la fois sur le projet de site classé et de site inscrit compte tenu des exclusions demandées et accordées ; - Plougonvelin (11 juillet 2022) : avis favorable (20 pour, 5 abstentions) avec des observations portant sur l?homogénéité du traitement des sièges d?exploitations agricoles, et une réserve demandant l?exclusion de la parcelle ZL0236 correspondant à la station d?épuration. La communauté de communes du pays d?Iroise a émis un avis favorable le 29 juin 2022 sur les deux projets de site classé et de site inscrit, avec la même réserve que précédemment sur la station d?épuration. Cette parcelle est finalement conservée dans le site inscrit avec l?accord de la commune. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 11 / 17 Le commissaire enquêteur, notant que le détourage du site inscrit des exploitations agricoles satisfait les agriculteurs, et que la station d?épuration de Plougonvelin, étant également située en site inscrit, satisfait la commune dans la mesure où les aménagements légers nécessaires à sa mise aux normes ou à son extension seront possibles, a rendu un avis favorable, le 10 octobre 2022, aux projets de classement et d?inscription du site, en recommandant que la Communauté de communes mène une réflexion sur la réorganisation du stationnement, la rénovation de bâtiments anciens et les déplacements doux. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Finistère a émis un avis favorable unanime en date du 13 décembre 2022. Le conseil départemental, le bureau du patrimoine historique de la Marine, le syndicat mixte d?aménagement de la pointe Saint-Mathieu, la DRAC, la chambre des métiers, l?UMIH29 (union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Finistère), l?association « Aux Marins » qui gère le mémorial national et le délégué régional du conservatoire du littoral n?ont pas émis d?avis. Le parc marin d?Iroise a émis un avis favorable. La DDTM du Finistère a émis un avis favorable en rappelant la nécessité du respect de la loi littoral et de la maîtrise de l?urbanisation. La chambre d?agriculture a également émis un avis favorable, compte tenu des exclusions de périmètres acceptées et sous réserve de ne pas trop contraindre les agriculteurs. La représentation locale du ministère des armées a émis un avis favorable sous réserve de tenir compte des nécessités de la défense nationale. 5. Orientations de gestion Ce document n?a pas de valeur réglementaire s?agissant d?un site classé, mais il permet de faciliter une approche commune entre les services de l?Etat et les acteurs locaux, communes, département, conservatoire du littoral, parc naturel marin d?Iroise, etc. Les orientations proposées s?organisent autour de plusieurs thématiques, qui devraient permettre l?amélioration de la qualité du site. Elles s?organisent autour de six thématiques principales : - le renforcement de la qualité du patrimoine bâti, qu?il porte sur la valorisation des monuments historiques qui forment le noyau du site et de leurs abords, ou sur le petit patrimoine qui constitue une composante marquante du site : blockhaus de la dernière guerre, davieds7 , amers, croix, murets de parcelles agricoles. Un inventaire participatif de ce patrimoine pourrait en parfaire la connaissance et permettre de mieux sensibiliser les populations locales ; - l?accueil des visiteurs, avec l?organisation de l?accès, l?harmonisation des signalétiques, la mise en valeur des éléments patrimoniaux et paysagers, les circulations, etc. le tout dans un souci de cohérence en lien avec les qualités propres du site. Une étude est en cours par la communauté de communes pour aboutir à un programme d?actions en ce sens ; - l?intégration du bâti dans le paysage, dans le souci d?une certaine discrétion et d?une harmonisation avec l?environnement, les haies, les clôtures, etc. Le PLUi en cours devrait intégrer des prescriptions à cet effet, et le CAUE travaille à un document de recommandations sur les bâtiments agricoles ; - les composantes agro-naturelles : les éléments du paysage agricole comptent pour beaucoup dans les ambiances de la pointe et sont très liées aux conditions météorologiques : vent, pluie, embruns. Il importe de les préserver et les entretenir, qu?il s?agisse de murets en pierre, de plantation de haies avec des espèces locales et non exotiques, etc. ; 7 Le davier (davied en breton) est un dispositif de levage utilisé en Bretagne qui permettait la remontée du goémon depuis des grèves inaccessibles aux charrettes. PUBLIÉ Page 12 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 - les espaces naturels, constitués essentiellement par le littoral, doivent être préservés et entretenus, autour des chemins qui les parcourent, en luttant contre le piétinement, en privilégiant les matériaux naturels, et dans le respect des espèces et habitats naturels ; - enfin le patrimoine maritime : les aménagements devront être réalisés dans le respect des protections au titre de la nature (parc naturel marin d?Iroise, sites Natura 2000, etc.), mais aussi de la sécurité et de la signalisation maritime. La Marine nationale travaille déjà en collaboration avec l?ABF, et le site classé ne saurait empêcher d?éventuels aménagements liés à la défense nationale. 6. Conclusion En conclusion, votre rapporteur est favorable au périmètre de classement proposé, sous le nom de site de « la pointe Saint-Mathieu et ses abords », avec sa partie terrestre et sa partie maritime, sur la base du critère pittoresque. Il est également favorable à l?inscription du reste du plateau agricole, majoritairement rétro-littoral, en complément du site classé, lui aussi sur la base du critère pittoresque. Le nom proposé, identique à celui du site classé, pourrait être précisé pour éviter toute confusion, par exemple sous le nom de « arrière- littoral de la pointe Saint-Mathieu et ses abords ». Jean-Luc Cabrit PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 13 / 17 Annexe 1 : enquête publique (EP) Demandes d?exclusion et d?inclusion de parcelles dans les projets de sites classé et inscrit. Légendes : En rouge : demande refusée En vert : demande acceptée Site classé Demande d?exclusion de parcelles du site classé. Nature de la demande Suite donnée à l?issue de l?enquête publique Localisation sur le fond de carte issu de l?EP 1 Opposition au projet de classe- ment et demande d?exclusion des terrains cadastrés n°B-1, B- 2, B-8, B-11 à B-16, B-395 (10 parcelles). Ces parcelles sont maintenues dans le projet de site classé en raison de leur intérêt paysager. 2 Exclusion de la partie Nord de la parcelle cadastrale AD0282 et la parcelle cadastrale ADO281 (2 parcelles). Le périmètre du site classé redessiné contour- nera par le Sud le bâtiment situé au Nord de la parcelle cadastrale AD0281 et exclura la parcelle ADO282 étant constitutives de la partie urbani- sée du bourg du Conquet. 3 Exclusion de la partie Ouest de la parcelle cadastrale AD0171 du Site Classé (1 parcelle). La parcelle cadastrale AD 0171 sera exclue par- tiellement du périmètre de classement étant constitutive de la partie urbanisée du bourg du Conquet. 4 Exclusion de la partie sud de la parcelle cadastrale B1291 (1 parcelle). La parcelle cadastrale B 1291 sera exclue du pé- rimètre de classement car située en zone Uhc du plan local d?urbanisme. 5 Exclusion des parcelles cadas- trales B0681, B0682, B0683, BO684, BO685, B1493 et B1494 du site classé (7 parcelles). Le maintien de ces parcelles est proposé en rai- son de leur proximité avec la balise de Lochrist, élément patrimonial maritime, en covisibilité avec la pointe du Renard. Cette inclusion dans le site classé rend possible une évolution du bâti respectueuse du caractère de dernier. 6 Exclusion des parcelles ZM205, ZM208 et ZM209 du site classé Ces 3 parcelles ne sont pas en site classé mais en site inscrit. Sans objet. 7 Exclusion de la parcelle ZN165 (1 parcelle). La parcelle ZN165 restera proposée dans le site classé afin de veiller à la bonne évolution du bâti patrimonial. PUBLIÉ Page 14 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Demande d?ajout de parcelles dans le site classé Nature de la demande Suite donnée post enquête publique Localisation sur le fond de carte issu de l?enquête pu- blique (site en rouge). 8 Demande de motiver l?exclusion des parcelles B 1480 et B 1481 de la proposition de périmètre de classement (2 parcelles). Ces parcelles seront incluses dans la proposition de périmètre de classement dans la mesure où elles sont en dehors de la zone urbanisable du village de Lochrist et sont rattachées à un vallon constitutif du patrimoine naturel du site. 9 Demande de motiver la géomé- trie de la proposition de classe- ment partiel de la parcelle B 1351 (1 parcelle). Cette proposition correspond à son inclusion partielle en zone urbanisable. Sans objet. 10 Secteur du Bilou. Inclusion de la totalité des parcelles situées entre le littoral et la route tou- ristique (12 parcelles). Les parcelles AD 122, AD 185, AD 191, AD 192, A574, A 616, A642, A643, A809 (partiellement), A 1281, A1282 (partiellement) seront incluses dans le projet de périmètre de classement. La parcelle AD183 est incluse dans le projet en to- talité pour former un ensemble cohérent per- mettant d?intégrer un ensemble offrant des vues sur les paysages littoraux, s?appuyant, comme le reste du site, sur la RD85. 11 Inclusion du triangle de la par- celle cadastrale B0410 (1 par- celle divisée depuis en 2 par- celles 0B1694 et OB1695). Cette partie de la parcelle B410 est intégrée car constitutive des éléments naturels du site classé. Elle peut aujourd?hui se caler sur la limite de la parcelle 0B1694. Le site intègre également une petite partie de la parcelle OB1695, mais cela n?est peut-être pas logique au vu de la divi- sion cadastrale opérée spécifiquement. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 15 / 17 Site inscrit Demande d?exclusion de parcelles du site inscrit Nature de la demande Suite donnée à l?issue de l?enquête publique Localisation sur le fond de carte issu de l?enquête pu- blique (site en rouge). 12 Exclusion de la parcelle BO532 (au Sud-Ouest) du site inscrit (1 parcelle) sur la commune du Conquet. Son maintien dans le site inscrit est souhaité car elle est éloignée de l?exploitation agricole et constitue une terminaison du site calée sur une voie. 13 Exclusion des parcelles 742, 738 et 737 sur la commune de Plou- gonvelin (3 parcelles). Le maintien des parcelles B 742, B 738 et B 737 est proposé car ces anciens bâtiments agricoles sont susceptibles d?être loués et vendus. Ils sont en zone d?urbanisation constituée et pourront évoluer dans le respect du caractère du site ins- crit. 14 Exclusion de la parcelle ZN217 sur la commune de Plougonve- lin (1 parcelle). La parcelle ZN 217 restera proposée dans le site inscrit car il ne s?agit pas d?un bâtiment agricole stricto sensu. 15 Exclusion de la parcelle ZM223 sur la commune de Plougonve- lin (1 parcelle). La parcelle ZM223 sera maintenue dans le site inscrit car il ne s?agit pas d?un bâtiment agricole stricto sensu. 16 Exclusion de la parcelle ZN255 du site inscrit sur la commune de Plougonvelin (1 parcelle). La parcelle ZN255 sera maintenue dans le site inscrit car il ne s?agit pas d?un bâtiment agricole stricto sensu. 17 Exclusion de la parcelle ZL 0236 sur la commune de Plougonve- lin (1 parcelle). La station d?épuration, située sur la pointe de Créac?h Meur, sera maintenue dans le site ins- crit. Son évolution respectera le caractère de ce site. PUBLIÉ Page 16 / 17 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Rapport IGEDD 013872-02 Demande d?ajout de parcelles dans le site inscrit Nature de la demande Suite donnée à l?issue de l?enquête publique Localisation sur le fond de carte issu de l?enquête publique (site en rouge).. 18 Inclusion des parcelles référen- cées A35, A37, A38 sur la com- mune de Plougonvelin. La par- celle ZL 0035 est aujourd?hui partiellement incluse. Les parcelles ZL0037 et ZL0038, en zone urbani- sable, resteraient en dehors du site inscrit. La parcelle ZL35 agricole, serait incluse dans sa to- talité pour améliorer la cohérence du périmètre en s?appuyant sur des voies existantes. 19 Inclusion des parcelles cadas- trales BO508, BO509, BO510, BO512 au site inscrit sur la commune du Conquet. Les parcelles intégrées au hameau de Penzer ne constituent pas un bâti agricole. Elles longent un chemin de petite randonnée (PR). Elles peuvent donc être incluses dans le site inscrit. 20 Inclusion de la parcelle B0724 au site inscrit (1 parcelle) au Conquet. La parcelle B0724 possède une habitation sans lien avec l?activité agricole. Son inclusion donne une meilleure cohérence au site inscrit en adjoi- gnant deux ensembles du site. Elle peut donc être incluse dans le site inscrit. 21 Inclusion d?une maison de tiers située sur la parcelle ZM206 à Plougonvelin (1 parcelle). La parcelle n?est pas une exploitation agricole. Son inclusion permet une meilleure cohérence du périmètre en lien avec le site classé. 22 Lieu-dit Kerveur à Plougonve- lin : Inclusion des parcelles ZN172, ZN219 et ZN223 (3 par- celles). Ces parcelles sont proposées en site inscrit (et non « déjà proposées » comme rédigé dans les conclusions de l?enquête). Il est proposé la cor- rection de cette erreur matérielle. Elles ne cons- tituent pas une exploitation agricole. 23 Inclusion des parcelles ZN248/ZN250 et ZN243/ZN 247 (4 parcelles) à Plougonvelin. Les parcelles ZN248/ZN250 et ZN243/ZN 247 se- ront proposées dans le site inscrit. Ces parcelles ne constituent pas une exploitation agricole. Leur inclusion permet une meilleure cohérence du périmètre en lien avec le site classé. 24 Inclusion des parcelles ZN214, ZN215, ZN174 (3 parcelles) à Plougonvelin. Les parcelles ZM214, ZM215 et ZM174 seront proposées dans le site inscrit pour les raisons dé- crites ci-avant. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013872-02 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 27 juin 2024 Projet de classement et d?inscription du site de la pointe Saint-Mathieu et ses abords Communes du Conquet et de Plougonvelin (Finistère) Page 17 / 17 Annexe 2 : Carte des zones terrestres avec modifications liées à l?enquête (source DREAL ? complété JLC) PUBLIÉ