Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Direction générale des douanes et droits indirects

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La réglementation européenne sanitaire et phytosanitaire, fondée sur des analyses des risques, prohibe strictement les importations illégales de produits carnés ou d'animaux vivants, d'espèces protégées ou non. Mais les contrôles exercés par les seuls services de la douane ne suffisent pas à enrayer ce trafic qui donne rarement lieu à un suivi judiciaire. Ce trafic porte atteinte à la biodiversité s'agissant de produits animaux ou d'animaux vivants issus d'espèces protégées. La littérature scientifique a aussi montré que les risques sanitaires sont non nuls pour la santé humaine comme animale, avec de lourdes conséquences potentielles. Idéalement, c'est au niveau européen, voire international que cette question devrait être traitée, particulièrement dans un contexte post-Covid 19. Toutefois, le temps long exigé pour des négociations à ces niveaux a conduit la mission à privilégier une réflexion à l'échelle nationale. La mission recommande tout d'abord une action coordonnée des nombreux ministères impliqués. Le groupe de travail interministériel constitué en 2023 pourrait permettre d'appuyer cette démarche, en élaborant une feuille de route pilotée par un délégué interministériel dûment mandaté. La coopération des compagnies aériennes est une condition nécessaire pour renforcer l'information des voyageurs depuis l'achat du billet jusqu'à l'arrivée à destination, pour mettre en place une obligation de déclaration sur l'honneur de non-transport des denrées interdites ou d'animaux vivants. En outre, les compagnies aériennes devraient être incitées à revoir leurs tarifs concernant l'emport de bagages, aujourd'hui peu compatibles avec leur engagement RSE en termes de carbone, d'enjeux sanitaires et de biodiversité. L'efficacité des contrôles douaniers devrait être renforcée en associant conjointement la responsabilisation des passagers, l'utilisation de chiens de détection, l'aménagement de locaux adaptés et l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle. Ces contrôles accrus doivent aussi s'accompagner d'une véritable stratégie pénale entre la douane et les procureurs des tribunaux compétents afin de définir une procédure de traitement pénal gradué en fonction du type d'infraction et du degré de récidive. Enfin, la mission recommande de lancer des programmes de recherche afin de mieux caractériser le trafic de viande de brousse et les risques sanitaires dans le cadre de l'initiative PREZODE (prévenir l'émergence de maladies zoonotiques).</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER ;IS-DGDDI

Descripteur Urbamet

espèce protégée ;importation ;trafic de marchandises ;faune ;transport aérien

Descripteur écoplanete

risque sanitaire ;commerce illégal ;infraction ;responsabilité pénale

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Rapport n°015061-01 Rapport n°240001 Rapport n°23070 Décembre 2023 Rapport du CGAAER, de la DGDDI et de l?IGEDD, établi par : Loïc Dombreval ? IGEDD Christine Dubois ? IS-DGDDI Caroll Gardet - IGEDD Marie-Hélène Le Hénaff ? CGAAER Olivier Robinet - IGEDD Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 3/47 Sommaire Sommaire ....................................................................................................................... 3 Résumé ........................................................................................................................... 5 Liste des recommandations .......................................................................................... 6 Introduction .................................................................................................................... 7 1 Le contrôle de l?importation des produits carnés et d?animaux vivants: un dispositif confronté à des faiblesses et à des risques persistants ....................... 8 1.1 Un trafic qui déborde largement les capacités de contrôle ..................................... 8 1.1.1 Un trafic qui concerne un grand nombre de voyageurs ................................ 8 1.1.2 Un contrôle complet à l?aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle et à Orly, en septembre 2023 ......................................................................................... 11 1.1.3 Le cas particulier des animaux vivants ....................................................... 12 1.2 Un trafic qui perdure en dépit de réels risques sanitaires, économiques et environnementaux .............................................................................................. 12 1.2.1 Des risques sanitaires réels bien que sous évalués ................................... 13 1.2.2 Des risques économiques en lien avec la santé animale potentiellement désastreux .................................................................................................. 14 1.2.3 Des risques majeurs en matière de conservation des espèces et des écosystèmes .............................................................................................. 15 1.2 Des réponses insuffisantes sur les plans international et européen ..................... 16 1.3 Conclusion sur les constats : malgré des risques nombreux et avérés, aucune solution n?est actuellement à l?oeuvre .................................................................. 17 2 Contre ce trafic, agir à chaque étape du parcours voyageur et de manière coordonnée est indispensable ............................................................................... 19 2.1 Mieux informer les passagers et les responsabiliser dès l?achat du billet ............ 20 2.2 Mettre en place une politique tarifaire sur les billets non incitative pour le transport illégal de viande de brousse ................................................................. 22 2.3 Renforcer le contrôle à l?arrivée .......................................................................... 24 2.3.1 Des actions de contrôle « coup de poing » qui mériteraient d?être reproduites compte tenu de l?ampleur du trafic ........................................... 24 2.3.2 Renforcer les moyens de contrôle et les rendre plus efficaces ................... 26 2.4 Mettre en place une stratégie pénale .................................................................. 27 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 4/47 2.5 Mieux caractériser le trafic, son ampleur, le marché et les risques sanitaires associés .............................................................................................................. 30 2.6 Mettre en place un pilotage et une coordination entre toutes les parties prenantes ............................................................................................................ 31 Conclusion ................................................................................................................... 33 Annexes ........................................................................................................................ 35 2 Lettre de mission ...................................................................................................... 36 3 Liste des personnes rencontrées ............................................................................ 39 3 Glossaire des sigles et acronymes ........................................................................ 42 4 Réglementation des importations de produits carnés et animaux vivants issus d?espèces protégées ............................................................................................... 44 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 5/47 Résumé Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics français semblent impuissants à empêcher l?entrée de produits carnés ou d?animaux vivants, d?espèces protégées ou non, importés illégalement dans les bagages de passagers arrivant dans les aéroports nationaux et en particulier parisiens. La réglementation européenne sanitaire et phytosanitaire, fondée sur des analyses des risques, prohibe strictement ces importations afin de protéger la santé de la population ainsi que celle de ses élevages, de pathogènes importés. Mais les contrôles exercés par les seuls services de la douane ne suffisent pas à enrayer ce trafic qui donne rarement lieu à un suivi judiciaire. De plus, la politique tarifaire des compagnies aériennes sur les pays d?origine permet, voire encourage, le trafic en offrant un doublement du poids des bagages pour une somme dérisoire comparée au prix du billet d?avion et au prix de revente des marchandises sur le territoire européen. Ce trafic porte atteinte à la biodiversité s?agissant de produits animaux ou d?animaux vivants issus d?espèces protégées. La littérature scientifique a aussi montré que les risques sanitaires sont non nuls pour la santé humaine comme animale, avec de lourdes conséquences potentielles. Idéalement, c?est au niveau européen, voire international que cette question devrait être traitée, particulièrement dans un contexte post-Covid 19. Toutefois, le temps long exigé pour des négociations à ces niveaux a conduit la mission à privilégier une réflexion à l?échelle nationale. De nombreuses recommandations ont été émises, depuis plusieurs années, par des missions d?inspection, des parlementaires ou des organisations non gouvernementales. Force est de constater que ces recommandations n?ont pas été suivies d?effet ou n?ont pas donné les résultats attendus. La présente mission estime que cet échec est en partie dû à l?absence d?action coordonnée des nombreux ministères impliqués. Le groupe de travail interministériel constitué en 2023 pourrait permettre de commencer à lever cet obstacle en élaborant une feuille de route pilotée par un délégué interministériel dûment mandaté. La coopération des compagnies aériennes est une condition nécessaire pour renforcer l?information des voyageurs depuis l?achat du billet jusqu?à l?arrivée à destination, pour mettre en place une obligation de déclaration sur l?honneur de non-transport des denrées interdites ou d?animaux vivants. En outre, les compagnies aériennes devraient être incitées à revoir leurs tarifs concernant l?emport de bagages, aujourd?hui peu compatibles avec leur engagement RSE en termes de carbone, d?enjeux sanitaires et de biodiversité. L?efficacité des contrôles douaniers devrait être renforcée en associant conjointement la responsabilisation des passagers, l?utilisation de chiens de détection, l?aménagement de locaux adaptés et l?utilisation d?outils d?intelligence artificielle. Ces contrôles accrus doivent aussi s?accompagner d?une véritable stratégie pénale entre la douane et les procureurs des tribunaux compétents afin de définir une procédure de traitement pénal gradué en fonction du type d?infraction et du degré de récidive. Enfin, la mission recommande de lancer des programmes de recherche afin de mieux caractériser le trafic de viande de brousse et les risques sanitaires dans le cadre de l?initiative PREZODE. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 6/47 Liste des recommandations [Compagnies aériennes] Au moment de l?achat du billet, rappeler en mode « push » l?interdiction de transporter des marchandises prohibées en les listant exhaustivement ainsi que les risques encourus pour le contrevenant. Au moment de l?enregistrement, faire signer en ligne une déclaration sur l?honneur de non transport de marchandises prohibées en les listant exhaustivement. En cas de refus de signature de cette déclaration, refuser le transport des bagages. Si les compagnies refusent de faire évoluer leurs systèmes d?information, étudier de manière alternative la possibilité de faire distribuer par le personnel de cabine une « déclaration de douane simplifiée » à l?image du modèle australien, exigible lors du passage en douane. .................................................... 21 [DGAC, Compagnies aériennes] Inciter les compagnies aériennes à adhérer à une charte incluant des mesures pour limiter les impacts en termes de carbone, sanitaires et de biodiversité des bagages surnuméraires, notamment grâce à un tarif non incitatif conformément aux engagements pris lors de la 72è assemblée IATA de lutter contre le trafic illicite d?espèces sauvages ..................................................................................... 23 [DGDDI] Renforcer l?action des agents de la douane chargés du contrôle et améliorer leur efficacité avec des moyens conjoints associant la responsabilisation des passagers, l?utilisation de chiens de détection, l?aménagement de locaux adaptés et l?utilisation d?outils d?intelligence artificielle pour valoriser les informations issues des contrôles de sécurité en amont. ........................................................................ 26 [DGDDI, Ministère de la justice, TGI compétentes sur les aéroports parisiens]. Mettre en place une stratégie pénale entre les douanes et les procureurs des tribunaux compétents permettant de définir une procédure de traitement judiciaire gradué en fonction du type d?infraction et du degré de récidive incluant l?application de l?amende transactionnelle, le cas échéant l?amende forfaitaire délictuelle ou un traitement judiciaire complet???????. ...................................................................................................... 28 [CGDD, MESR] lancer des appels à proposition de recherche afin de mieux caractériser : i) par une étude socio-économique le trafic de viande de brousse qui arrive en Europe ii) par un programme de recherche?action associant l?ANSES, le CIRAD et l?IRD dans le cadre de l?initiative PREZODE.les risques sanitaires associés à ce trafic ???????????????????????????????????..29 [ ] Faire du GT sur les importations illégales de produits carnés et d'espèces sauvages dans les bagages des voyageurs une instance de concertation, de coopération et de suivi du plan d?action 2022-2027 de l?UE contre le trafic d?espèces sauvages (PAUE) pendant toute sa durée, afin d?associer un ensemble de parties prenantes à sa mise en oeuvre, y intégrer un coordinateur scientifique et nommer un délégué interministériel ayant pour mission d?assurer la coordination entre les administrations et autres partenaires concernées et de porter les réformes nécessaires concernant la réglementation européenne. ............................................................................................... 31 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 7/47 Introduction Accroissement de la population mondiale, intensification de l?élevage et développement des monocultures, densification des échanges et des transports, anthropisation des milieux, dégradation de l?environnement, déforestation et dérèglement climatique facilitent la propagation des pathogènes. Or, la santé des êtres vivants, quels qu?ils soient, végétaux, animaux et humains, et celle des écosystèmes sont fortement liées ; la santé des uns dépend de celle des autres. Il est aujourd?hui avéré que les contacts croissants entre la faune sauvage et les animaux domestiques et l?Homme peuvent avoir des conséquences sanitaires néfastes. En effet, selon l?ANSES, au moins 60% des maladies humaines infectieuses ont une origine animale 1 . De nombreuses épidémies apparues ces dernières années, comme celles causées par les virus de la Covid-19, Zika ou Ebola, ont en commun une origine animale. Selon d?autres sources, les pathogènes zoonotiques sont déjà à l?origine de plus de 75% des maladies infectieuses émergentes détectées chez l?homme. L?ampleur des conséquences humaines, sociales, diplomatiques et économiques qu?une crise sanitaire peut engendrer n?est plus à démontrer. Cette prise de conscience a conduit depuis plusieurs années à développer l?initiative « une seule santé » (« One Health ») qui a pour objectif, par une coopération accrue de tous les acteurs de la santé publique, animale, végétale et environnementale, d?envisager les enjeux sanitaires dans leur globalité. Alors que l?Union européenne a développé une réglementation sanitaire et phytosanitaire stricte, fondée sur des analyses de risque, afin de protéger la santé de ses citoyens, ainsi que celle de ses élevages, de pathogènes importés, les importations illégales de produits carnés ou d?animaux vivants ne peuvent rester un « angle mort » des politiques de contrôle. Elles nécessitent la mise en oeuvre de mesures de lutte contre la fraude renforcées et l?implication de tous les acteurs. C?est dans ce contexte que trois inspections (IGEDD, CGAAER et DGDDI-IS) ont été saisies afin i) d?évaluer spécifiquement la faisabilité, l?efficacité et la proportionnalité d?une mesure réduisant significativement la possibilité d?emport de bagages, ainsi que les conséquences commerciales pour les compagnies aériennes françaises, ii) de faire toute proposition utile, à la lumière de ces constats et analyses, sur les orientations qui pourraient être retenues afin que la réglementation du transport aérien prenne mieux en compte l?impératif de protection des espèces protégées et l?impératif de santé publique et animale ainsi que iii) de faire toute proposition concernant le renforcement de l?efficacité des contrôles aux frontières opérés par la douane. Sur le sujet du trafic d?espèces sauvages et de viande de brousse, de nombreux constats et recommandations ont déjà été publiés : rapports des organisations non gouvernementales (ONG) telles que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ou le Fonds mondial pour la nature (WWF), pour ne citer qu?elles, rapports parlementaires et propositions de loi, rapports d?inspections générales, résolutions du Parlement européen et plans d?action de la Commission européenne, règlement sanitaire international (RSI) de l?OMS, Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), etc. Tout indique que pour autant, ce trafic ne baisse pas. Pire : il ne fait que croître. Compte tenu des nombreuses propositions et recommandations déjà formulées qui apparaissent pertinentes mais qui n?ont pas été mises en oeuvre ou ne l?ont été que partiellement, la mission s?est attachée à ne produire que quelques recommandations privilégiant les mesures nationales qui apparaissent les plus opérationnelles et applicables rapidement, tout en envisageant des actions de plus long terme. 1 https://www.anses.fr/fr/content/one-health-une-seule-sant%C3%A9-pour-les-%C3%AAtres-vivants-et- les-%C3%A9cosyst%C3%A8mes PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 8/47 1 Le contrôle de l?importation des produits carnés et d?animaux vivants: un dispositif confronté à des faiblesses et à des risques persistants Chaque jour, des voyageurs arrivant de pays tiers font entrer sur le territoire de l?Union européenne, via les aéroports français, en particulier parisiens, des produits carnés de diverses origines, viandes d?animaux d?élevage, viandes prélevées sur des animaux sauvages ou animaux vivants d?espèces protégées ou non. Contrairement à l?importation des produits carnés dans le cadre commercial qui est soumise au contrôle de conformité sanitaire via la délivrance de certificats sanitaires signés (SPS) des autorités du pays de départ par les services d?inspection vétérinaires et phytosanitaires (SIVEP) des postes frontaliers, l?importation de produits carnés dans les bagages des voyageurs est prohibée. Le régime juridique concernant les voyageurs trouve son fondement dans le règlement (UE) n° 2019/2122 de la Commission européenne relatif aux contrôles officiels portant sur les flux commerciaux de produits alimentaires qui pose le principe de l?interdiction d?entrée sur le territoire européen, dans les bagages des voyageurs, de toute viande, produit à base de viande et produits laitiers. (cf. annexe 5) Si ce principe juridique, la prohibition, est simple dans son énoncé, les modalités de sa mise en oeuvre sont beaucoup plus complexes, ne permettant pas en l?état de prétendre à une efficacité satisfaisante. Le contrôle des bagages des voyageurs relève en effet du seul filtre de la douane de chaque Etat- membre et force est de constater que dans la pratique, les moyens de faire respecter la réglementation sont insuffisants. 1.1 Un trafic qui déborde largement les capacités de contrôle 1.1.1 Un trafic qui concerne un grand nombre de voyageurs Bien que la caractérisation des trafics soit complexe, autant pour ce qui concerne les quantités introduites et disséminées sur le territoire européen que la détermination de la nature et l?origine de ces viandes, les données disponibles confirment un volume significatif et régulier d?importations : 273 tonnes de viande d?espèces sauvages2 seraient illégalement importées chaque année depuis l?Afrique via l?aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Au-delà de cette estimation globale, l?ampleur du trafic reste difficile à établir. La figure 1 ci-dessous recense les quantités de produits carnés saisis par la douane de 2018 à 2022 réparties par type de marchandises prohibées. A l?exception de l?infléchissement des saisies lié au fort ralentissement du trafic aérien pendant la période de la pandémie de COVID en 2020- 21, ce graphique montre la constance du volume de trafic. 2 Chaber et al. (2010). The scale of illegal meat importation from Africa to Europe via Paris, Conservation Letters PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 9/47 Figure 1 : Évolution des quantités (en kg) relatives aux constatations dans les aéroports français 2018-22 (source DGDDI) Rapportés au nombre de constatations, il apparaît que les voyageurs contrôlés avec des produits carnés, transportent en moyenne de 2 à 3 kg de viande de brousse 3par voyage (et 10 kg pour les autres types de viande). Le groupe ADP qui prend en charge la destruction des marchandises saisies4 estime à 43 tonnes les produits détruits en 2022, tous produits confondus. Le coût de destruction d?une tonne de marchandises s?élève à près de 2000 euros. L?analyse de ces trafics par l?Office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique (OCLAESP5) et le Bureau national des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP6) souligne qu?ils se distinguent nettement des grands trafics criminels liés à des espèces protégées (corne de rhinocéros, ivoire, civelles, etc.) probablement plus lucratifs. En revanche, le commerce de viande de brousse connaîtrait une « ubérisation » croissante : commande via les réseaux sociaux7 , existence de « mules », etc. A ce stade, les enquêtes diligentées perdent la trace des produits, officiellement introuvables dans les restaurants africains. 3 Le terme « viande de brousse », également appelé viande sauvage ou encore viande de gibier se réfère à la viande de mammifères non domestiqués, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux chassés pour la nourriture dans les forêts tropicales (source Wikipedia). 4 Les marchandises peuvent être abandonnées sur les tapis d?arrivée des bagages ou saisies par la douane lors du contrôle 5 Créé en 2004, l?Office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique est un service de police judiciaire à compétence nationale dont la mission est de lutter contre les atteintes graves à l?environnement et à la santé publique (criminalité organisée, affaire complexes ou sensibles). 6 La Brigade nationale d?enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est l'unité d'investigation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Elle intervient sur l'ensemble du territoire pour lutter contre la délinquance organisée, notamment les trafics de sécurité sanitaire des aliments, d'identification des animaux domestiques, de santé des animaux et des végétaux vivants, de médicaments vétérinaires et de produits phytopharmaceutiques interdits ou falsifiés 7 Voir Etude » Moloney, Gossé et al.2023. « Is social media the new wet market ? Social media platforms facilitate the online sale of bushmeat in West Africa Publication One Healh, mai 2023 21142 20709 13082 23931 24011 934 716 544 1047 848 3011 2629 2753 5498 11961 9673 10994 12734 22897 21844 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 2018 2019 2020 2021 2022 Quantités relatives aux constatations portant sur de la viande et produits à base de viande (de toute nature) Quantités en viande de brousse identifiée avec certitude Quantités relatives aux constatations portant sur du lait et produits à base de lait (lait, fromages,etc.) Quantités relatives aux constatations portant sur d'autres produits d'origine animale (poissons, oeufs,etc.) PUBLIÉ https://fr.wikipedia.org/wiki/Gibier Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 10/47 Enfin, la difficulté d?évaluation des quantités de viande illégalement importées tient aussi à la complexité d?identification des espèces et d?objectivation de l?origine des viandes et des sous- produits animaux. Les bagages contrôlés contiennent des viandes d?animaux sauvages, d?espèces protégées ou non, mais aussi des viandes ou préparations d?animaux domestiques souvent peu reconnaissables. Seuls les tests d?ADN peuvent identifier de manière certaine l?espèce concernée, ce qui s?avère impraticable à l?échelle du trafic. Les produits sont aujourd?hui saisis et détruits, à la charge d?Aéroport de Paris (ADP) pour ce qui concerne Roissy-Charles de Gaulle et Orly. S?agissant de la géographie des flux et des fraudes, celle-ci est ancrée dans des zones d?exploitation bien identifiées, en particulier l?Afrique de l?Ouest et centrale, et plus précisément dans le bassin du Congo. En effet, au Gabon, au Congo, en République démocratique du Congo, au Cameroun et en République centrafricaine, notamment, la viande de brousse constitue une source importante d?apport en protéines pour les populations. Parallèlement, l?urbanisation croissante a créé une nouvelle demande de consommation (restaurants notamment) et a ajouté des débouchés commerciaux à ce qui était au départ une exploitation vivrière de subsistance. L?exportation de ces produits a suivi et reste donc en lien avec les pays d?origine. Figure 2 : Localisation des principaux pays d?origine des importations de viande de brousse vers la France (source : DGDDI communication personnelle) PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 11/47 Figure 3 : les pays de départ les plus significatifs (source : DGDDI) Si un nombre réduit de pays européens semblent concernés, les points d?entrée de la viande sont bien les aéroports (temps de transport de moins de 10 heures). La France, via les aéroports parisiens, serait un point d?entrée majeur. 1.1.2 Un contrôle complet à l?aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle et à Orly, en septembre 2023 La mission s?est rendue à l?aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour assister à une opération douanière de contrôle systématique des bagages des passagers d?un vol en provenance d?Abidjan. Elle a pu constater que la plupart des passagers transportent deux bagages, l?un contenant des effets personnels, l?autre de la nourriture (végétaux divers, préparations, sauces, produits carnés, etc.). La politique tarifaire appliquée par les compagnies aériennes à plusieurs pays d?Afrique encourage en effet l?emport de deux bagages de 23 kg puisque le second ne représente qu?un surcoût dérisoire (cf. § 2.2). Les agents de la douane sont exposés en première ligne et sans protection sanitaire particulière en dehors de gants et de masques, lors des contrôles des bagages contenant de la nourriture. Compte tenu du nombre très important de passagers à contrôler, ces agents informent les contrevenants de la prohibition en vigueur mais n?ont bien souvent pas le temps d?établir des procès-verbaux à l?encontre des voyageurs en infraction qui prétendent souvent ignorer la réglementation et se déclarent parfois insolvables et pour qui la saisie des marchandises est déjà perçue comme une sanction. Par ailleurs, les installations de contrôle douanier (bancs de visite, sacs de récupération, espaces de rédaction de procédure, etc.) sont exiguës et le contrôle systématique de tous les passagers d?un seul vol en provenance d?Afrique est matériellement impossible du fait de la remontée de la file d?attente qui bloque le hall de réception des bagages et finit par empêcher la sortie de la zone d?arrivée internationale des passagers des autres vols. Le contrôle systématique est d?autant plus compliqué à gérer que la plupart des passagers voyagent avec deux fois plus de bagages que les voyageurs en provenance d?autres parties du monde. A l?issue de la matinée et d?un contrôle qui n?a pu être complet pour les raisons déjà évoquées, 155 kg de produits carnés et 80 kg de végétaux ont été saisis. A Orly, où un contrôle simultané a été réalisé, 608 kg de denrées prohibées (viande, poisson au- delà de 20 kg par passager et végétaux) ont été saisis. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 12/47 Photo1. Echantillons de denrées saisies présentées à la mission lors de la visite à Roissy. 1.1.3 Le cas particulier des animaux vivants La lettre de mission recommande de s?intéresser aux animaux vivants d?espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacée d?extinction (CITES) introduits illégalement par des voyageurs. Lors de sa visite de la station d?accueil de Roissy créée en 2021 et gérée par le groupe SACPA (Société d?assistance pour le contrôle des populations animales), la mission a pu constater que les animaux vivants importés illégalement par voie aérienne sont relativement peu nombreux. Il s?agit principalement d?insectes, d?oiseaux et de tortues. Le transport par voie automobile et ferry trans- Méditerranée semble plus propice au trafic d?animaux vivants de plus grande taille (grands rapaces, oiseaux exotiques, félins, primates, etc.). En 2022, l?Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), à travers ses 105 membres, a recueilli 1700 animaux (CITES ou non). Si le risque sanitaire n?est pas à exclure, la mission estime que l?enjeu est davantage la préservation de la biodiversité et la maltraitance d?animaux déplacés de leurs milieux naturels pour une carrière de NAC8, souvent écourtée car leur élevage s?avère trop contraignant ou parce que la mode a changé. La mission a considéré que les données disponibles sont trop faibles pour envisager une étude probante. Elle a dès lors concentrées ses travaux sur les produits carnés importés illégalement, issus d?animaux sauvages ou domestiques. 1.2 Un trafic qui perdure en dépit de réels risques sanitaires, économiques et environnementaux En dépit des mesures mises en place au niveau européen pour maîtriser le risque sanitaire selon le principe de cordon sanitaire face à des crises épizootiques, les risques que comporte l?introduc- tion d?individus et produits issus de la faune sauvage sont plus larges et peuvent être classés en 8 Nouveaux animaux de compagnie PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 13/47 trois catégories : pour la santé publique, pour la santé animale, mais également pour l?environne- ment en participant à l?appauvrissement de la biodiversité dans leur pays d?origine voire dans le pays de destination. 1.2.1 Des risques sanitaires réels bien que sous évalués La crise de la COVID 19 a fait connaître au grand public une réalité déjà bien identifiée par les épidémiologistes sur le rôle que jouent les espèces sauvages en tant que réservoirs et vecteurs de maladies émergentes pour l?homme : environ 75% des maladies émergentes répertoriées chez l?homme sont des zoonoses, maladies animales transmissibles à l?homme. Avec la dégradation de leur habitat naturel, les occurrences de contacts entre les espèces sauvages et l?homme se sont accrues et avec elles les risques de transmission d?agents pathogènes aux humains. Des preuves scientifiques solides montrent qu?Ebola et le syndrome d?immunodéficience acquise (SIDA) sont apparus chez l?homme suite à une transmission de virus par le biais d?activités liées à la viande d?espèces sauvages, tout comme la variole du singe, le coronavirus du syndrome respi- ratoire aigu sévère (SRAS-CoV-2) et le SRAS-CoV-2129 Pourtant, paradoxalement, les articles scientifiques traitant de la transmission à partir de viande de brousse, sont étonnamment peu nombreux, si on les compare à l?abondante littérature liée aux transmissions par des animaux vivants. Concernant la viande de brousse, Van Vliet et al. (2017) ont réalisé une synthèse sur les risques de transmission d?agents pathogènes à l?homme à partir de viande d?espèces sauvages10. Dans une méta-analyse réalisée à partir de 50 articles scientifiques, les auteurs mettent en évidence le portage principalement sur les primates, les rongeurs et les ongulés, de pas moins de 25 espèces de parasites, 9 types de virus (dont Virus spumeux, Variole du singe, Marburg, Lassa, Ebola, Nipah et plusieurs Herpes) et 8 bactéries (dont E coli, Salmonella sp. et Campylobacter sp.) tous patho- gènes pour l?homme. Si le risque principal de contamination survient dans le pays d?origine, au moment de la mise à mort, du transport et de la découpe du gibier, les agents pathogènes peuvent persister dans les tissus pendant plusieurs jours. La recherche de virus à partir des saisies réalisées par la douane à l?entrée sur le territoire des Etats-Unis11 a permis d?identifier, sur des tissus appartenant à des primates et des rongeurs, la présence de Rétrovirus (Virus spumeux du singe) et de virus de l?Herpes (Cytomégalovirus et Lymphocryptovirus) capables de contaminer la population. Une étude similaire conduite à l?aéroport de Roissy Charles de Gaulle12,13 avec cette fois la re- cherche de bactéries, a montré la présence dans une majorité d?échantillons de bactéries zoono- tiques dépassant les seuils autorisés (Listeria monocytogenes, E coli et Salmonella sp.). Les modes de préparation et de consommation de la viande de brousse avec une cuisson prolon- gée et certains traitements de conservation (viande fumée ou boucanée) réduisent le risque de 9 Escot L. et Ringuet S. (2023). A point ou saignant ? la face cachée du commerce illégal de viande d?espèces sauvages touchant l?Europe. WWF France. 10 Van Vliet N. et al. (2017). Bushmeat and human health : assessing the evidence in tropical and subtropical forests. Ethnobiology and conservation 2017 1:3. 11 Smith KM, Anthony SJ, Switzer WM, Epstein JH, Seimon T, et al. (2012) Zoonotic Viruses Associated with Illegally Imported Wildlife Products. PLoS ONE 7(1) 12 Chabert A.L. et Cunningham A. 2016. Public health risk from illegal imported African bushmeat and smoked fish. EcoHealth 13, 135-138. 13 Chabert A.L. et al. Examining the international bushmeat traffic in Belgium : a threat to conservation and public health. One Health 17(2023) PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 14/47 contamination par ingestion et expliquent peut-être qu?il n?y ait pas eu à ce jour de cas répertorié d?épidémie en Europe ayant pour origine la viande de brousse. Toutefois, ce risque ne peut être éliminé totalement, compte tenu des modes de transport utilisés (par avion, en soute non pressu- risée), qui permettent un transit sur de longues distances en un temps très court et dans des con- ditions de température favorables à la conservation de ces agents pathogènes. A ce titre, le transport aérien a été reconnu comme responsable de la propagation des épidémies de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), de grippe aviaire et d?Ebola14. Concernant le virus d?Ebola une étude du rôle des systèmes alimentaires dans la propagation du virus 15 montre que le virus était encore viable sur un macaque 7 jours après sa mort et pouvait persister jusqu?à trois semaines sur des supports animaux ou végétaux, à température ambiante ou au froid. 1.2.2 Des risques économiques en lien avec la santé animale potentiellement désastreux Il existe une abondante littérature sur la présence de germes pathogènes présents dans la faune sauvage faisant l?objet de commerce international (légal ou illégal)16 17. La peste porcine africaine (PPA), la fièvre aphteuse, la peste bovine, la rage ou encore la tuberculose bovine, sont des maladies animales qui ont un impact sanitaire majeur dans les pays qui en sont infectés (outre leur caractère de zoonose pour les deux dernières). Est particulièrement révélateur le nombre d?articles scientifiques publiés annuellement qui apparaissent lorsqu?on introduit les mots « faune sauvage » et « maladies émergentes » dans un moteur de recherche, qui passe de moins d?une dizaine dans les années 90 à plus de 200 en moyenne actuellement. Smith et al.9 estiment à 5-20 Md USD le trafic illégal de faune sauvage qui ne subissent aucun contrôle sanitaire et font donc courir un risque majeur d?émergence d?une épizootie et de transmission à l?homme et à la faune sauvage indigène. A titre d?exemple, l?épizootie de peste porcine africaine (PPA) qui a frappé Haïti en 1980, avait pour origine des eaux grasses contaminées avec des restes de repas de compagnies aériennes et a entraîné l?éradication totale de la totalité du cheptel porcin du pays (entre 1,5 et 2 millions) avec des conséquences sociales et économiques considérables pour la population18. Plus près de nous, l?émergence de la peste porcine africaine en Europe continentale a entraîné des mesures de protection drastiques aux frontières terrestres de l?hexagone avec la pose de clôtures et l?éradication des populations de sangliers sur une zone tampon afin d?éviter une introduction du virus sur le territoire national. Les conséquences économiques d?une telle introduction, outre les coûts d?indemnisation des abattages, de perte de production et de désinfection, sont liées à la perte du statut de pays officiellement indemne et conséquemment des 14 Notamment depuis 2000, les épidémies Ebola entre 2013 et 2016 en Afrique de l?Ouest, la grippe H1N1au Mexique, le SRAS fin 2002 en Chine orientale. 15 Mann E, Streng S, Bergeron J, Kircher A (2015) A Review of the Role of Food and the Food System in the Transmission and Spread of Ebolavirus. PLoS Negl Trop Dis 9(12). 16 Craig S. coord.2021. A rapid review of evidences on managing risk of diseases emergence in the wildlife trade. World Animal Health Organisation (OIE) Paris. 17 Smith K.M. et al. 2017. Wildlife host for OIE listed diseases : considerations regarding global wildlife trade and host-pathogen relationships. Vét. Med. and science 2017 3(2). 18 Source mission. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 15/47 possibilités d?exportation de produits porcins19 . L?actuelle épizootie d?influenza aviaire hautement pathogène aux conséquences désastreuses pour les filières de production de volaille est une autre illustration des conséquences économiques de l?apparition d?un virus sur le sol national20. 1.2.3 Des risques majeurs en matière de conservation des espèces et des écosystèmes L?impact du trafic de faune sauvage sur les populations animales et la santé des écosystèmes est également bien connu et a été à l?origine de la création de la CITES. Ce trafic a été reconnu comme une des menaces principales pour de nombreuses espèces sauvages telles que les éléphants d?Afrique, les rhinocéros pour l?ivoire ou les cornes, les grands félins, ou encore d?oiseaux ou de reptiles vivants pour un marché de collectionneurs pour ne citer que ces exemples. Mais au-delà de ces cas bien connus, de nombreuses autres espèces sont menacées en raison de leur surexploitation à des fins de consommation humaine. Selon des études menées sur des produits d?animaux non domestiques saisis par les services de la douane en France, en Belgique et en Suisse, ayant fait l?objet d?une analyse ADN pour identifier l?espèce, respectivement 39%, 44% et 35 % des denrées saisies provenaient d?espèces inscrites à l?une des annexes de la CITES, et donc menacées d?extinction. C?est particulièrement le cas pour certaines espèces comme les primates et les pholidotes (pangolins), tous inscrits à la CITES5. A l?échelle du bassin du Congo, où sont situés les principaux pays de provenance des viandes de brousse introduites dans les aéroports européens, 4,5 millions de tonnes d?animaux sauvages sont extraites annuellement, dépassant largement le seuil de soutenabilité pour les populations animales concernées21. Si le marché principal pour ces produits est constitué par les populations rurales qui y trouvent une source de protéines irremplaçable, cela concerne de plus en plus les villes, alimentant des circuits d?approvisionnement non durables. Dans ce contexte, le développement d?un marché international de viande de brousse, ne fait que rajouter une pression supplémentaire, en particulier pour certains groupes taxonomiques déjà en danger d?extinction tels que les primates, certains ongulés ou encore les pangolins. Le cas du trafic de pangolins est intéressant à ce titre : sa mise en cause possible dans la transmission à l?homme et l?émergence de la pandémie de COVID 19 depuis le marché de Wuhan a mis la lumière sur le trafic mondial de ces espèces peu connues du grand public. La très forte demande des marchés est-asiatiques a entraîné la quasi disparition des populations locales de pangolins et le report de la pression sur les espèces africaines, dans des proportions non soutenables qui augmentent les risques d?extinction22. Ainsi, contrairement au marché local où les prélèvements se font sur les espèces les plus abondantes et donc les plus faciles à prélever23 , le développement de marchés urbains et à 19 La peste porcine africaine, identifiée récemment dans des populations de sangliers en Italie et Belgique près des frontières françaises, constitue un risque sanitaire et économique important, le statut de territoire indemne pour cette maladie étant exigé pour l?exportation de viande porcine (1.5 Mds¤ au total dont 213M¤ vers la Chine en 2020, source : IFIP, Institut du porc). 20 « 22 millions de volailles abattues ? dont 30 % préventivement ?, un coût économique colossal estimé à 1,1 milliard d?euros, des éleveurs exsangues et meurtris moralement, une filière entière, de l?amont à l?aval, mise à mal : les conséquences de l?épisode 2021-2022 d?influenza aviaire sont particulièrement catastrophiques. » Source : Assemblée nationale, Mission d'information sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, avril 2023 21 Nasi R., Taber A. and van Vliet N. (2011). Empty forests, empty stomachs? Bushmeat and livelihoods in Congo and Amazon basins, International Forestry Review, Vol. 13(3) 22 Simon Denyer, CABAG (2022). Comprendre la consommation urbaine de viande de pangolin au Cameroun. Rapport pour WildAid. 23 FAO/CIFOR/CIRAD. 2017. Communautés locales et utilisation durable de la faune en Afrique centrale, par PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 16/47 l?étranger avec un fort pouvoir d?achat et davantage ciblé sur certaines espèces prisées peut avoir des conséquences considérables sur leur état de conservation. C?est particulièrement le cas pour les primates, espèces à longue durée de vie et faible taux de reproduction pour lesquelles les prélèvements ont le plus d?impact sur la dynamique des populations24. Enfin, l?introduction d?espèces sauvages vivantes ou mortes peut avoir une influence sur les écosystèmes des pays de destination par l?introduction de pathogènes. C?est par exemple de l?introduction en Amérique du nord et en Europe à partir de grenouilles importées du champignon Batrachochytrium dendrobatidis, qui décime les populations d?amphibiens en Amérique centrale et sa dissémination dans le milieu naturel est la cause du déclin de certaines espèces autochtones25. Les interrelations entre santé humaine ou animale, les écosystèmes et la multiplication des circuits de transmission des agents pathogènes obligent à avoir une démarche holistique et systémique selon l?ap- proche dite « One Health » ou « une seule santé ». Celle-ci fait la promotion des liens étroits entre la santé humaine, la santé de la faune et celle des écosystèmes. Cette perspective globale des chaînes d?approvisionnement mondiales a pour but de mieux analyser les zoonoses, et par là de prévenir le risque de pandémie. 1.2 Des réponses insuffisantes sur les plans international et européen Face aux risques précisés ci-dessus, des réactions européennes et internationales existent. A l?occasion de la 19e réunion de la CITES fin 2022, les parlementaires européens26 ont invité la Commission européenne à intensifier la collecte de données sur cette question avec les États membres et à soutenir et coordonner une réponse de l?Union européenne face aux importations illégales de viande. Ils mettaient en exergue la nécessité d?une action conduite au niveau européen. Le plan d?action 2023-2027 de la Commission contre le trafic illicite de la faune sauvage27 Ce plan vise à apporter une réponse globale aux enjeux de ce trafic, y compris par la voie du e- commerce. Il est structuré autour de 4 priorités : traiter les causes profondes du trafic, renforcer et appliquer le cadre réglementaire et les politiques correspondantes et approfondir les partenariats avec les pays sources. L?approche est globale pour traiter la question sur l?ensemble de la chaîne - diminution de la demande, action anti-fraude, action judiciaire, rôle du secteur privé, «One Health » ? - en incluant davantage les organisations non gouvernementales et en poursuivant le soutien et la coopération avec les pays tiers. Toutefois, les États-membres ne manquent pas d?appeler l?attention de la Commission sur les difficultés qu?ils rencontrent pour assurer les contrôles et faire respecter la prohibition. Très récemment, la France a proposé d?abolir les dérogations à l?interdiction d?importation par les particuliers, dérogations possibles sous certaines conditions (cf. annexe 4) pour les poissons, les oeufs et le miel, et ce afin de rendre la réglementation plus lisible. Cette proposition a été rejetée par la Direction générale « Santé et sécurité sanitaire des aliments » au motif que l?analyse des risques sanitaires ne conclut à aucun danger pour ces produits soumis une prohibition relative. van Vliet N., Nguinguiri J. -C., Cornelis D. et Le Bel S. (éds). Libreville ? Bogor ? Montpellier. 24 Wood K.L. et al. 2014. Report to CITES : CITES list of species at risk from illegal trafficking of bushmeat. Zurich University. 25 Parc national des Pyrénées, (2011). « Un champignon décime les crapauds accoucheurs des Pyrénées », Maxisciences.com. 26 Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 27 Document Commission européenne COM(2022) 581 final du 9 novembre 2022 PUBLIÉ https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Maxisciences.com&action=edit&redlink=1 Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 17/47 Consciente de la difficulté pour la Commission européenne d?avoir une action volontariste sur la lutte contre un trafic qui ne concerne qu?un nombre limité d?États-membres, la mission plaide néanmoins pour une prise de conscience plus manifeste de la Commission du risque sanitaire et d?atteinte à la biodiversité, une écoute plus attentive des préoccupations des États-membres et davantage d?accompagnement pour les aider à assumer leurs responsabilités de contrôle aux frontières. Sur le plan international, les avancées sont encore plus limitées en dépit du récent accord sur la protection de la biodiversité. En matière de réglementation sur la santé publique internationale, deux textes méritent néanmoins une attention particulière : le règlement sanitaire international (RSI) de 2005 et le nouveau projet d?instrument international contraignant de lutte contre les pandémies (cf. cadre juridique en annexe 5). La révision de 2005 du Règlement sanitaire international (RSI) Initiée par l?OMS, elle vise en effet à mettre en place ce dispositif en couvrant les maladies infectieuses mais également tout événement pouvant potentiellement avoir des conséquences sanitaires internationales. L?objectif du RSI, adopté par 196 états, est d?assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. Le RSI est ainsi le seul instrument international juridiquement contraignant en matière de sécurité sanitaire. Le projet d?instrument OMS visant à améliorer la prévention, la préparation et la riposte face aux futures pandémies au niveau mondial permettra notamment, s?il est adopté : - la détection précoce et la prévention des pandémies ; - le renforcement du cadre international en matière de santé, l'OMS jouant le rôle d'autorité de coordination. 1.3 Conclusion sur les constats : malgré des risques nombreux et avérés, aucune solution n?est actuellement à l?oeuvre Après les crises de la Covid-19 et dans le contexte actuel de graves épizooties (peste porcine africaine, influenza aviaire hautement pathogène, etc.), il n?est plus besoin de prouver la nécessité pour l?Union européenne de faire respecter sa réglementation sanitaire, en particulier la prohibition des importations d?animaux vivants et de produits carnés hors accords sanitaires spécifiques. Si la préservation de la biodiversité ne semble malheureusement pas encore une raison suffisante pour faire cesser les prélèvements d?animaux sauvages, l?argument sanitaire devrait être aujourd?hui suffisamment crédible, à défaut d?être totalement démontré et scientifiquement spécifié, pour faire cesser les importations illégales. A cet égard, les évolutions en cours au niveau européen et international sont à encourager. La mission recommande de porter au niveau européen une politique volontariste pour diminuer le trafic de viande de brousse via les bagages voyageurs, en privilégiant une approche « Une seule santé ». Toutefois, la lenteur de ces évolutions, concernant dans l?Union européenne un trafic qui touche une minorité d?Etats-membres, laisse craindre une absence d?effets à court-terme. La mission propose donc de concentrer les efforts sur les mesures pouvant être opérationnelles à court ou moyen termes au plan national. Or, si de nombreuses propositions ont été faites pour lutter contre le trafic, elles n?ont que très PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 18/47 partiellement été mises en oeuvre. La seconde partie du rapport a pour objectif de comprendre pourquoi aucun résultat n?a encore été atteint et de proposer des pistes de travail pour y remédier. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 19/47 2 Contre ce trafic, agir à chaque étape du parcours voyageur et de manière coordonnée est indispensable L?analyse des risques et des caractéristiques du trafic de viande de brousse et des diverses politiques menées jusqu?à présent pour tenter d?en venir à bout et les causes de leur échec montrent qu?il n?existe pas de mesure unique capable d?enrayer le trafic. Au contraire, la mission est convaincue à la lumière des exposés précédents que la seule façon d?avoir un impact significatif et durable sur ce trafic nécessite une réponse volontariste, globale et coordonnée, impliquant toutes les étapes du trafic et les différentes administrations et parties prenantes concernées : Des défaillances à chaque étape du parcours voyageur Figure 4 : les faiblesses du parcours voyageur (source : mission) Pour être efficaces, les contrôles doivent être accompagnés d?une information systématique des passagers au moment de leur enregistrement sur le vol quant à l?interdiction du transport de denrées animales et des poursuites judiciaires encourues afin de supprimer l?argument de l?ignorance de bonne foi. Mais en retour, cette information n?aura d?effets dissuasifs que si la probabilité de contrôle est suffisamment forte, et qu?elle entraîne des poursuites systématiques en cas d?infraction, ce qui nécessite de mettre en place une stratégie pénale avec le parquet compétent pour les principaux aéroports concernés. Par ailleurs, la poursuite systématique ne sera possible que si le volume de denrées à contrôler est compatible avec les moyens dont disposent les services de douane et les tribunaux pour traiter les infractions dans des délais raisonnables. Cela implique donc que soit mise en place en parallèle par les compagnies aériennes concernées, une politique tarifaire suffisamment dissuasive concernant le deuxième bagage. Enfin ces actions nécessitent une approche coordonnée sur le long terme entre les différentes administrations compétentes : la douane, les services vétérinaires et phytosanitaires, les administrations des transports et de l?environnement et la justice, reposant sur une meilleure connaissance de ce trafic et des risques encourus. Compte tenu des nombreuses propositions et recommandations déjà formulées qui apparaissent pertinentes mais qui n?ont été que peu ou pas mises en oeuvre, la mission s?est attachée dans les PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 20/47 recommandations qui suivent à privilégier les mesures qui apparaissent les plus opérationnelles et rapides dans leur exécution, tout en envisageant des actions de plus long terme. 2.1 Mieux informer les passagers et les responsabiliser dès l?achat du billet Les passagers débarquant à Roissy et transportant de la viande de brousse affirment très souvent leur ignorance de la réglementation. Bien qu?il soit permis de douter de leur bonne foi, il est aisé de constater qu?aucune information claire n?est communiquée aujourd?hui préalablement au voyage, durant celui-ci ou à l?arrivée sur le territoire français. La mission recommande donc que les compagnies opérant en Afrique centrale et en Afrique de l?Ouest informent les voyageurs au moment de l?achat de leur billet et lors de l?enregistrement, de la réglementation et des peines encourues. Figure 5 : affichages proposés par la DGDDI pour la sensibilisation des passagers - Une déclaration sur l?honneur de l?absence de produits carnés ou d?animaux vivants dans les bagages pourrait être mise en place, ce qui serait une première initiative, certes incomplète, mais simple à mettre en oeuvre. La mission considère que le principe d?une déclaration de l?absence de transport de marchandises non autorisées aurait l?avantage d?appeler l?attention des voyageurs sur l?existence de prohibitions et de permettre de ce fait d?affaiblir à l?arrivée l?argument de leur ignorance de la réglementation. Il a également été évoqué durant une séance du groupe de travail interministériel d?aller plus loin en refusant de transporter les bagages des passagers qui ne signeraient pas ce document. La mission approuve sans réserve cette proposition. Durant le vol, les réglementations sanitaires relatives à la protection de la biodiversité pourraient être systématiquement rappelées aux passagers. Aujourd?hui, au motif d?assurer aux voyageurs le plus grand confort et « une expérience non anxiogène » à bord, ces informations sont certes disponibles sur les programmes proposés en vol sur les écrans individuels mais elles restent PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 21/47 d?ordre très général et doivent faire l?objet d?une recherche volontaire du passager sur l?interface. La mission considère pourtant que seul le mode « push » (affichage automatique) permettrait une information efficace. L?information des passagers avant leur départ, leur engagement volontaire lors de l?enregistrement et l?information systématique lors du vol seraient des progrès significatifs. - Un outil alternatif serait, à l?instar de l?Australie, de contraindre les passagers à une formalité douanière en vol afin de déclarer les marchandises transportées. Le cas de l?Australie La réglementation prévoit que les passagers remplissent une déclaration de douane simplifiée appelée « incoming passenger card » qui leur est remise à bord de l?avion par le personnel de cabine. Il est en effet obligatoire de déclarer les marchandises et les produits transportés dans les bagages. Les services de contrôle à l?arrivée vérifient la sincérité de la déclaration et le statut des marchan- dises avant de statuer sur la régularité ou non des importations envisagées. Pour sensibiliser les voyageurs sans aucune ambiguïté sur leurs responsabilités, la mission propose dans cette option de rendre obligatoire une « déclaration en douane simplifiée » par laquelle ils seraient invités à confirmer l?absence ou non de marchandises prohibées dans leurs bagages. Comme en Australie, ces déclarations pourraient être distribuées par le personnel de cabine, en plus d?une disponibilité sur les sites internet des autorités douanières et compagnies aériennes. Le contrôle à l?arrivée serait effectué par la douane et une présence plus fréquente du SIVEP sur PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 22/47 les contrôles permettrait de renforcer l?expertise technique des viandes. Ce dispositif déclaratif avant l?arrivée des voyageurs dans les aéroports européens devrait être complété par la possibilité pour ces derniers de se délester volontairement des marchandises prohibées qu?ils transportent avant de se soumettre aux contrôles douaniers (voir §2.3) [Compagnies aériennes] Au moment de l?achat du billet, rappeler en mode « push » l?interdiction de transporter des marchandises prohibées en les listant exhaustivement ainsi que les risques encourus pour le contrevenant. Au moment de l?enregistrement, faire signer en ligne une déclaration sur l?honneur de non transport de marchandises prohibées en les listant exhaustivement. En cas de refus de signature de cette déclaration, refuser le transport des bagages du passager. Si les compagnies refusent de faire évoluer leurs systèmes d?information, étudier de manière alternative la possibilité de faire distribuer par le personnel de cabine une « déclaration de douane simplifiée » à l?image du modèle australien, exigible lors du passage en douane. 2.2 Mettre en place une politique tarifaire sur les billets non incitative pour le transport illégal de viande de brousse Par des politiques tarifaires particulièrement attractives les compagnies aériennes incitent implicitement les passagers à prendre deux valises. 1 - La limitation à un bagage unique de 23 kg sur les vols à destination de la France et en provenance de l?Afrique centrale ou de l?Ouest Cette limitation par voie réglementaire est une revendication ancienne de nombreuses ONG. Une proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d?espèces sauvages, présentée par Mme Laetitia Saint-Paul, députée, en août 2022 proposait « d?uniformiser les règles pour les bagages en soute autorisés par voyageur pour tous les vols commerciaux en provenance d?un pays hors Union européenne (UE), afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux par une réduction du poids des bagages autorisés par voyageur à 23 kg maximum ». Air France s?oppose à une telle mesure qu?elle juge inopérante et nuisible à sa compétitivité. En effet, toutes les compagnies aériennes qui opèrent depuis l?Afrique proposent une franchise bagage pour la classe économique. Si Air France devait limiter l?emport du deuxième bagage (la compagnie indique avoir d?ores et déjà une franchise bagage vers l?Afrique parmi les plus restrictives du marché), elle estime qu?elle serait affaiblie par rapport à la concurrence et verrait un report de trafic vers des compagnies moins regardantes. Interrogée sur ce sujet, Air France a par ailleurs répondu à la mission : « La potentielle perte de tous ces passagers en correspondance est estimée à 1,42 milliard d'euros. Cette estimation inclut les pertes cumulées des billets et des options, toujours sur l'ensemble du réseau AF (hors Afrique). Cette estimation représente donc la perte maximale (hors réseau Afrique) si les 3,9 millions de passagers abandonnaient Air France pour réserver sur une autre compagnie. A noter toutefois que cette estimation est basée sur des tarifs billets et options de 2019, lesquels ont connu des évolutions tarifaires depuis. Par conséquent, réévaluée à 2023, la perte financière serait PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 23/47 supérieure. »28 Air France n?a donc pas répondu à notre question et a largement surestimé les pertes induites par l?interdiction d?un second bagage puisque la question posée se limitait aux seuls passagers en provenance des pays africains les plus concernés par le trafic et ayant pour destination finale la France. Par ailleurs, Air France a rappelé lors des échanges avec la mission, que « chaque compagnie aérienne est libre de fixer sa politique tarifaire y compris pour la franchise bagage. La libre détermination de cette politique tarifaire est prévue par le droit de l'Union européenne et par des accords internationaux pour la plupart des destinations internationales. » La DGAC confirme que la mise en place de mesures réglementaires pour limiter le poids des bagages à l?échelle nationale ou européenne, irait à l?encontre de ce principe et imposerait de revoir la réglementation nationale et européenne. Cela imposerait également d?engager des démarches diplomatiques, dans le cadre des accords bilatéraux de services aériens, vis-à-vis des Etats concernés afin de les convaincre de la nécessité d?une telle limitation tarifaire. La mise en place d?une démarche volontaire dissuasive pour le transport de viande de brousse Compte tenu de ces contraintes, et avec l?objectif d?obtenir des avancées concrètes, la mission a examiné des mesures volontaires permettant un prix du second bagage qui ne soit pas une incitation au transport de viande de brousse. En effet, on constate que le transport de marchandises interdites à l?importation dans les bagages des passagers se fait à des coûts dérisoires. À titre d?exemple, Air France facture 50 euros le prix d?emport de 23 kilogrammes supplémentaires à l?aller et 33 euros au retour pour un vol aller-retour Charles de Gaulle-Kinshasa ou un vol aller- retour Charles de Gaulle-Abidjan. Ce tarif est approximativement le prix de vente d?un kilogramme de viande de brousse en France, assurant à celui ou celle qui transporte cette marchandise des marges considérables permettant de se rembourser une partie du billet. Les douaniers rencontrés par la mission confirment que des billets offerts en cadeau contre emport de viande de brousse semblent être une pratique courante. Comme la limitation à un seul bagage, la facturation du second bagage à un prix dissuasif risque d?être une démarche longue à conduire au niveau européen et international. Il est intéressant de noter que IATA interrogée par la mission a répondu ne pas souhaiter organiser la négociation d?un accord entre compagnies. Il existe pourtant en son sein un groupe dédié dont Air France fait partie : le Live Animals and Perishables Board (LAPB) qui « élabore des critères pour l'acceptation, la manipulation et le chargement d'animaux vivants, de denrées périssables et de produits de santé dans le transport aérien, comme indiqué dans les règlements de l'IATA sur les animaux vivants (LAR), sur les marchandises périssables (PCR) et sur le contrôle de la 28 Suite à une relànce d?Air Frànce portànt sur des questions centrées sur le sujet, à sàvoir le tràfic en provenànce d?Afrique, cette dernière a précisé à la mission que Pointe Noire, Abidjan et Kinshasa étaient les 3 escales africaines pour lesquelles la proportion de passagers destination de la France et voyageant avec 2 bagages ou plus est la plus forte. Elle se dit disposée à travailler sur des opérations de sensibilisation plus poussées en ciblant les 3 escales citées dans un premier temps. Pour ce faire, une collaboration coordonnée entre douanes, gouvernements africains et Air France lui semble indispensable pour être réellement efficace que ce soit en termes de communication/sensibilisation et dé- tection en respectant le périmètre de responsabilité de chacun. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 24/47 température (TCR). Ils comprennent des dispositions relatives à leur qualité et à leur sécurité pendant qu'ils sont sous la garde des membres de l'IATA et, le cas échéant, tout au long du cycle de transport. » Il a semblé particulièrement surprenant à la mission, à une époque où le transport aérien n?a jamais été autant critiqué pour ses impacts environnementaux et conséquemment où les compagnies aériennes déploient de nombreux efforts pour « verdir » leur image et arborer des politiques RSE ambitieuses, de voir le peu d?entrain qu?elles semblent mettre pour avancer sur ces sujets. Il est pourtant également directement lié à celui de l?impact carbone (voir encadré ci-dessous). Impact carbone de l?emport du deuxième bagage Un vol entre Abidjan et Paris couvre une distance d?environ 5 500 km. 1 kg de bagage sur un vol Paris-Abidjan dégage environ 0,5 kg de CO2. 23 kg dégagent donc environ 12 kg de C02 En prenant pour hypothèse un Boeing 777 de 300 sièges qui opère ce vol et 200 passagers transportant 1 bagage supplémentaire contenant 23 kg de viande de brousse, alors c?est 2,4 tonnes de CO2 qui sont dégagés sur le trajet par ces bagages « surnuméraires ». Selon les données de l?aéroport international Félix Houphouët-Boigny d?Abidjan, il y a eu 6 120 vols entre Abidjan et Charles de Gaulle en 2022. Pour la seule provenance d?Abidjan, ce sont donc près de 15 000 tonnes de CO2 qui ont été dégagés par ces bagages qui par ailleurs portent atteinte à la biodiversité et exposent à des risques sanitaires majeurs. Pour avancer concrètement, la mission propose que le gouvernement français promeuve auprès du secteur aérien une charte à laquelle les compagnies pourraient adhérer volontairement, dans l?esprit des engagements qu?elles ont pris en 2016 pour lutter contre le trafic illicite d?espèces animales. Lors de la 72è assemblée de l?Association du transport aérien (IATA), les compagnies signataires s?étaient en effet engagées à travailler en partenariat avec les autorités gouvernementales et les organismes de conservation pour lutter contre le trafic d?espèces menacées. La démarche pourrait cibler tout particulièrement les compagnies opérant des services, directs ou en correspondance, au départ des escales identifiées comme sensibles. [DGAC, Compagnies aériennes] Inciter les compagnies aériennes à adhérer à une charte incluant des mesures pour limiter les impacts en termes de carbone, sanitaires et de biodiversité des bagages surnuméraires, notamment grâce à un tarif non incitatif conformément aux engagements pris lors de la 72è assemblée IATA de lutter contre le trafic illicite d?espèces sauvages 2.3 Renforcer le contrôle à l?arrivée 2.3.1 Des actions de contrôle « coup de poing » qui mériteraient d?être reproduites compte tenu de l?ampleur du trafic Les actions de lutte contre la fraude s?exercent principalement par la douane, aux frontières, sans exclure toutefois des interventions en mode enquête, notamment par l?OCLAESP et la BNEVP. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 25/47 Le trafic illicite de viande de brousse est également un sujet d?intérêt pour les grands services internationaux de lutte contre la fraude. A la fin de 2022, une opération de répression a été menée conjointement par INTERPOL et l?Organisation mondiale des douanes (OMD). Elle a abouti à des centaines d?arrestations, portant un grand coup aux réseaux criminels de trafic d?espèces sauvages et de bois dans le monde entier. Baptisée « Thunder 2022 », l?opération, qui a duré un mois (du 3 au 30 octobre), a rassemblé les services de police, les douanes, les cellules de renseignement financier et les organismes nationaux chargés de la lutte contre les atteintes aux espèces sauvages et au patrimoine forestier de 125 pays, soit le plus grand nombre de pays ayant jamais pris part à une telle opération depuis le lancement de cette initiative en 2017. Au cours de cette opération, une demi-tonne de parties de pangolins destinées à l?Asie a été saisie au Nigéria et trois suspects ont été arrêtés en Uruguay alors qu?ils tentaient de passer en contrebande plus de 400 spécimens d?espèces sauvages protégées. L?opération a mis en lumière la tendance continue du commerce en ligne des espèces sauvages avec 21 arrestations en Espagne et la saisie, en Italie, de 1850 oiseaux, résultant de deux enquêtes en ligne. Figure 6 : Opération « coup de poing » contre le commerce illicite d?espèces sauvages et de bois : INTERPOL et l?Organisation mondiale des douanes unissent leurs forces - décembre 202229 La coordination internationale des actions de lutte contre la fraude renforce l?impact répressif par l?effet ?multiplicateur? de l?échange de renseignement. Mis en commun entre les polices et les douanes, le renseignement a permis aux agents sur le terrain de détecter et de cibler les zones sensibles, l?accent étant mis sur les points de passage frontaliers terrestres et les aéroports, ainsi 29 (source : https://www.interpol.int/fr/Actuàlites-et-evenements/Actuàlites/2022/Operàtion-coup-de-poing- contre-le-commerce-illicite-d-especes-sàuvàges-et-de-bois-INTERPOL-et-l-Orgànisàtion-mondiàle-des-douànes- unissent-leurs) PUBLIÉ https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2022/Operation-coup-de-poing-contre-le-commerce-illicite-d-especes-sauvages-et-de-bois-INTERPOL-et-l-Organisation-mondiale-des-douanes-unissent-leurs https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2022/Operation-coup-de-poing-contre-le-commerce-illicite-d-especes-sauvages-et-de-bois-INTERPOL-et-l-Organisation-mondiale-des-douanes-unissent-leurs https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2022/Operation-coup-de-poing-contre-le-commerce-illicite-d-especes-sauvages-et-de-bois-INTERPOL-et-l-Organisation-mondiale-des-douanes-unissent-leurs Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 26/47 que sur les parcs animaliers et les réserves naturelles. Pour éclairer ces contrôles, le seul paramètre d?analyse de risque suffisamment discriminant est le pays de provenance. Sur cette base, les contrôles opérés à l?arrivée font apparaître que les voyageurs qui se mettent en situation de fraude ont des profils très variés. 2.3.2 Renforcer les moyens de contrôle et les rendre plus efficaces Pour commencer à traiter le problème en profondeur, à ce stade du parcours du voyageur, il convient de mettre davantage ce dernier face à ses responsabilités. Il faut aussi donner les moyens aux agents de contrôle de distinguer les voyageurs qui ont fraudé par ignorance de la règle de ceux qui ont agi de mauvaise foi. Or, l?existence de l?intention de fraude est difficile à établir.30 La mission propose, outre l?obligation pour les voyageurs de remplir avant leur départ une déclaration de non transport de marchandises prohibées (cf. §2.1), et une information au cours du vol, de disposer, avant les contrôles un bac d?abandon volontaire des denrées prohibées. Ainsi, le fait de donner de fausses informations sur cette carte pourrait entraîner une lourde amende applicable directement par les services de contrôle à la frontière. Tant que les mesures proposées pour les deux étapes précédentes n?auront pas produit leurs effets, il faut cependant envisager avec les services douaniers de renforcer leur capacité d?action. Former des équipes maîtres-chiens spécialisées dans la détection des produits carnés. Dans certains pays (Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni...), les équipes de contrôle sont appuyées par des chiens entraînés à la détection de produits carnés. Les services techniques de la DGDDI ont confirmé à la mission qu?il est possible de faire mémoriser tout type d'odeur à un chien et de le former en conséquence à la détection de celle-ci, y compris des produits carnés. Il conviendrait de prévoir une brigade cynophile dédiée aux aéroports parisiens Utiliser des outils d?intelligence artificielle pour exploiter les images de scanners à rayon X. Cette piste prometteuse a été présentée à la mission par les représentants de IATA. A partir des enregistrements d?images au départ prises dans le cadre des contrôles obligatoires de sûreté, il est envisageable que ces données soient immédiatement rendues accessibles aux autorités de destination de l?aéronef pour être exploitées à des fins de sécurité et de recherche de marchandises illicites. L?analyse de ces images pourrait être conduite par addition d?intelligence artificielle programmée à l?identification des marchandises recherchées. La mission estime qu?il conviendrait d?expertiser ce type de procédé du point de vue technique et juridique, notamment à partir d?expérimentations en cours en Australie et en Afrique du sud31. Faciliter le travail des services de douane en aménageant des locaux pour réaliser les contrôles renforcés sans perturber les flux de passagers après récupération des bagages. L?expérience vécue par la mission montre qu?à l?aéroport de Roissy CDG, la réalisation de contrôles exhaustifs des bagages des passagers d?un vol se heurte rapidement à des problèmes logistiques des files d?attente des passagers provoquant un engorgement de la salle de réception des bagages. 30 La stratégie nationale biodiversité publiée en novembre 2023, prévoit la création d?un service à compétence nationale pour le contrôle du commerce et l?exploitation de certaines ressources naturelles, et la mise en place opérationnelle en 2024 d?une task force chargée de l?élaboration de la planification et de la mise en oeuvre ses contrôles sur tout le territoire. Il est nécessaire que le sujet « viande de brousse » soit identifié comme une des priorités dans ce cadre. 31 Pirottà V, Shen K, Liu S, Phàn HTH, O?Brien JK, Meàgher P, Mitchell J, Willis J ànd Morton E (2022) Detecting illegal wildlife trafficking via real time tomography 3D X-ray imaging and automated algorithms. Front. Conserv. ci. 3:757950. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 27/47 Par ailleurs, la fouille de bagages se fait devant tous les autres passagers et le dessaisissement des biens délictueux entraîne des réactions de protestation avec prise à témoin des autres passagers qui rendent la situation délicate pour les agents chargés du contrôle. La rénovation du hall de réception des bagages menée récemment n?a pas prévu l?agrandissement du poste de contrôle douanier. Une réflexion devrait être menée désormais avec ADP pour organiser le contrôle des vols en provenance des principaux pays source de viande de brousse dans des conditions appropriées et permettre la rédaction de procès-verbaux sans perturber les flux de passagers sortant de l?aéroport (voir infra stratégie pénale). Mettre en place une stratégie d?intervention « coup de poing » Une telle démarche, en mobilisant les effectifs de douaniers sur les vols sensibles, combinés avec une information en amont et une publicité dans la presse, suivie d?interventions davantage ciblées sur un nombre limité de passagers sur chaque vol, suivie d?une instruction judiciaire systématique serait de nature à marquer les esprits et à influer durablement sur le sentiment d?impunité lié à ce trafic. [DGDDI] Renforcer l?action des agents de la douane chargés du contrôle et améliorer leur efficacité avec des moyens conjoints associant la responsabilisation des passagers, l?utilisation de chiens de détection, l?aménagement de locaux adaptés et l?utilisation d?outils d?intelligence artificielle pour valoriser les informations issues des contrôles de sécurité en amont. 2.4 Mettre en place une stratégie pénale Comme pre ce demment e voque en § 1. 1.2 et 2.3, l?àmpleur du tràfic àctuel, ne permet pàs àux services douàniers de contro ler puis de tràiter toutes les infràctions sàns perturber fortement là chàî ne logistique de re cupe ràtion des bàgàges à l?àrrive e. Fàce à là pression du flux de voyàgeurs et àu nombre e leve de bàgàges contenànt des denre es en infràction, le tràitement des constàtàtions consiste ge ne ràlement dàns le seul dessàisissement de là màrchàndise en vue de sà destruction, sàns poursuites judiciàires, ni infliction d?une pe nàlite dàns le càdre d?une trànsàction douànie re. Les douàniers sont d?àutànt moins enclins à trànsmettre des de nonciàtions de ces tràfics à l?àutorite judiciàire, que celles- ci ne donnent pàs lieu à poursuites càr conside re es comme non prioritàires pàr ràpport à d?àutres types d?infràctions et de de lits. Outre que ces àctions ne sont pàs dissuàsives compte tenu de là fàible vàleur unitàire des denre es, l?àbsence de proce dure de constàtàtion d?une infràction prive d?informàtions inte ressàntes concernànt là nàture des produits et les risques sànitàires ou pour l?environnement. Ces informàtions permettràient pourtànt de mieux càràcte riser le tràfic (cf. § 2.5) et de sensibiliser les àutorite s judiciàires sur l?àmpleur du tràfic. Pàr àilleurs, l'àbsence de verbàlisàtion de l?infràction ne permet pàs de càràcte riser les càs de re cidives pouvànt s?inscrire dàns un re seàu d?àpprovisionnement d?un tràfic orgànise . Là mission conside re comme essentiel de revoir le syste me àctuel de sànctions, pour les rendre plus dissuàsives exploitànt les possibilite s offertes pàr là trànsàction et en expe rimentànt l?àmende forfàitàire de lictuelle." PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 28/47 - Mettre en place une stratégie pénale avec les tribunaux compétents sur les principaux aéroports concernés Une bonne coordination entre les services chargés des contrôles et les tribunaux compétents est essentielle : ces derniers doivent être sensibilisés sur les enjeux du trafic de viande de brousse et pour cela doivent être alimentés en données sur l?ampleur et les caractéristiques de ce trafic. Il faut ensuite mettre en place avec les procureurs généraux une stratégie pénale concertée entre la douane et les autres services d?inspection (OCLAESP, BNEVP) permettant de définir les modalités d?une réponse différenciée et graduée face aux infractions observées et de garantir une instruction complète des cas les plus graves. - Exploiter toutes les possibilités offertes par la transaction douanière En matière douanière, de manière générale, l'infraction est réglée soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle32 qui est le mode de règlement contentieux majoritaire. Dans ce dispositif, les seuils transactionnels qui fixent le plafond de traitement par la douane du règlement contentieux sont négociés avec les Parquets, celui de Bobigny pour les aéroports de Paris. Ils permettent aux services douaniers, en deçà de seuils quantitatifs variables suivant que les produits carnés relevant ou non de la CITES, de régler un litige via la rédaction d?un procès- verbal proposant une transaction immédiate à l?auteur des faits. Le barème transactionnel33 permet d?abord d?appliquer une amende dissuasive et adaptée aux faits constatés. Ce montant, à la main de la direction interrégionale dans les limites de l?article 350 CDN, et conforme à la politique du Parquet, est fixé en fonction des circonstances de chaque affaire et en relation avec la valeur des marchandises transportées. Le paiement de la pénalité s?effectue sur le champ ou de manière différée par la voie du recours forcé. Cette procédure est adaptée à des voyageurs le plus souvent non nationaux à l?encontre desquels la mise en oeuvre de poursuites est plus incertaine. La rédaction de l?acte transactionnel permet également de recueillir toutes les informations nécessaires à l?identification ultérieure du contrevenant et sur la marchandise de fraude, informations qui sont intégrées dans les applicatifs douaniers dédiés aux contrôles et à la lutte contre la fraude. Le contrevenant sera en état de récidive s?il commet une nouvelle infraction dans les 5 ans qui suivent la première constatation. Dans ce contexte, l?absence de réponse contentieuse systématique constatée par la mission lors de sa visite à Roissy tient, selon la douane, au volume des importations illégales de produits carnés. La transaction semble rester une solution juridique adaptée à l?intervention répressive de la douane en frontière sur des flux de passagers, pour les raisons exposées ci-dessus sous réserve de revoir ses modalités d?application en lien avec les parquets. La mission recommande en conséquence d?appliquer de manière systématique un traitement pénal lors de constatations d?infractions quitte à ajuster la pression d?inspection en fonction des ressources humaines disponibles des services douaniers. Dans ce cadre, la mission propose de faire un bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif à l?échéance d?un an et sa présentation au groupe de travail interministériel (cf § 2.6). En fonction des conclusions, elle recommande de tester l?amende forfaitaire délictuelle comme alternative à la transaction. L?objectif poursuivi est d?assurer en toute circonstance des sanctions dissuasives, 32 Transaction douanière (art. 350 du Code des douanes) : l?administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l?étranger 33 Voir décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l?exercice de la transaction par la douane. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 29/47 propres à traiter les récidives et permettre un traitement pénal à la hauteur des enjeux du trafic. - Expérimenter l?amende forfaitaire délictuelle34 Comme la transaction douanière, l?AFD éteint l?action judiciaire et permet de percevoir une amende pénalisante pour l?infracteur. En outre, elle entraîne une inscription sur le casier judiciaire et permet donc d?enregistrer les récidivistes. Le procès-verbal est envoyé à l?ANTAI35 puis à la personne qui a un délai pour contester. Cela nécessiterait si on l?expérimente une adaptation du logiciel ANTAI et une information des tribunaux avant de lancer l?expérimentation. Si la procédure est plus lourde à mettre en place que celle de la transaction douanière, elle revêt par principe en raison de son caractère systématique un effet dissuasif certain. L?expérimentation de l?AFD réclame l?organisation d?un échange entre les services répressifs, le ministère de la justice ainsi que l?ANTAI. Quelle que soit la procédure de sanction appliquée, la mission plaide pour la sensibilisation des parquets sur le sujet et pour la renégociation d?une stratégie pénale concertée en frontière entre la douane et les parquets concernés, dans le cadre des protocoles locaux existant ou à modifier. Cela permettrait de définir les modalités d?une réponse différenciée et graduée face aux infractions observées et de garantir une instruction complète des cas les plus graves, en exploitant au maximum le potentiel des procédures disponibles. - Élargir le champ d?application des techniques spéciales d?enquêtes (TSE) La mission propose également d?élargir le champ d?application des techniques spéciales d'enquête (sonorisation, fixation d?image, interceptions...) qui ne peuvent être mises en oeuvre que pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du CPP36 . Elle recommande, comme propose l?OCLAESP, d?étendre l?utilisation des TSE même lorsque les importations ne concernent pas d?espèces prévues aux annexes CITES, en ajoutant la circonstance aggravante en bande organisée et en élevant le quantum de peine à 3 ans à l?infraction sanitaire prévue à l?article L237-3 du CRPM. [DGDDI, Ministère de la justice, Tribunaux judiciaires compétents sur les aéroports parisiens]. Mettre en place une stratégie pénale entre la douane et les procureurs des tribunaux compétents permettant de définir une procédure de traitement pénal et dès lors qu?une infraction est constatée, de l?appliquer de manière effective, graduée en fonction du type d?infraction et du degré de récidive, incluant la transaction, l?amende forfaitaire délictuelle ou un traitement judiciaire complet. 34 Prévue par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale disposent lorsque la loi le prévoit, que l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi [?]. Elle n'est pas applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. L'amende forfaitaire doit être acquit- tée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction [ ?].Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction [?]. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République. 35 Agence nationale de traitement automatisé des infractions 36 L?article 706-73-1 du CPP prévoit une possible utilisation des TSE pour les « Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée (BO), prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ». Aussi, dès lors qu?il est avéré qu?il s?agit d?espèces CITES et que l?infraction est commise en BO, il est possible d?utiliser des TSE. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 30/47 2.5 Mieux caractériser le trafic, son ampleur, le marché et les risques sanitaires associés Si la mission s?est attachée à démontrer l?existence d?un risque non nul sur les plans de la santé humaine et animale et au-delà de conséquences avérées pour l?environnement, force est de constater que les données concernant ce trafic, aussi bien sur les plans qualitatifs (caractérisation des filières, espèces concernées) que quantitatifs restent parcellaires, issues de quelques études ponctuelles (cf §1.3). Par ailleurs, si ces études révèlent la présence d?agents pathogènes dans nombre d?échantillons analysés pouvant causer potentiellement des contaminations humaines ou animales à l?origine d?épidémies ou d?épizooties, aucune étude ne se penche sur les circonstances possibles de contamination en fonction du type de denrée et des usages qui en sont faits. Il apparaît dès lors indispensable, en parallèle aux mesures de prévention et de contrôle à mettre en oeuvre dès à présent, d?intégrer un volet scientifique pour mieux objectiver et caractériser le risque sanitaire. Cela passe par une sollicitation des acteurs de la recherche pour approfondir la connaissance des risques d?introduction de pathogènes pour les humains et les animaux d?élevage en corrélation avec une meilleure caractérisation du trafic. Il convient donc pour renforcer l?action française en matière de lutte contre les importations illégales de viande d'espèces sauvages, d?en améliorer la compréhension grâce à l?étude : - du trafic de viande d'espèces sauvages vers l?UE via la France (quantités, itinéraires, modes opératoires, implication de groupes criminels organisés, etc.), en vue notamment de mieux caractériser le marché en aval, en particulier concernant l?utilisation des médias sociaux pour la vente en ligne de viande de brousse et l?utilisation des vecteurs fret ou messagerie (aérien, maritime, express ou postal) pour son transport. - des risques sanitaires et de la bio-surveillance associés au commerce illégal de viande de brousse, par des analyses génétiques d?identification des espèces animales concernées et des agents pathogènes présents à partir des saisies en douanes. Il convient également de mener des études sur les modes de conservation des viandes en lien avec la persistance des virus, mais aussi en aval, en effectuant des prélèvements et l?analyse d?échantillons sur les lieux de revente et de consommation. Ces études qui visent à mieux caractériser les risques de transmission de l?animal à l?homme, par la viande de brousse pourraient être réalisées en mobilisant des chercheurs du CIRAD, de l?IRD et de l?ANSES notamment dans le cadre du programme de prévention des risques zoonotiques et de pandémies PREZODE37. [CGDD, MESR] lancer des appels à proposition de recherche afin de mieux caractériser : i) par une étude socio-économique le trafic de viande de brousse qui arrive en Europe ii) les risques sanitaires associés à ce trafic par un programme de recherche?action associant l?ANSES, le CIRAD et l?IRD dans le cadre de l?initiative PREZODE. 37 L?initiative PREZODE - Prévenir les risques d?émergences zoonotiques et de pandémies ?a été annoncée à l?occasion du One Planet Summit du 11 janvier 2021 consacré à la biodiversité. Initiée par trois instituts de recherche français - INRAE, le Cirad et l?IRD - en concertation avec une dizaine d?autres organisations de recherche, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, PREZODE regroupe déjà plus d?un millier de chercheurs et combine des projets de recherche et d?actions opérationnelles. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 31/47 2.6 Mettre en place un pilotage et une coordination entre toutes les parties prenantes En dépit d?alertes régulières faites sur les risques sanitaires des importations de viande de brousse, sans parler des animaux sauvages vivants, la mobilisation des pouvoirs publics et des services répressifs n?a rien de comparable avec celle de la lutte contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons ou de cigarettes. Cette sous-estimation par les autorités administratives et politiques de tels risques, a de quoi surprendre, davantage encore depuis la pandémie de COVID19. Pour la mission, l?observation du phénomène à bas bruit passe à côté de son enjeu de politique sanitaire : le principe du cordon sanitaire européen ne fonctionne pas et fait courir des risques sérieux de zoonose dont la manifestation serait difficilement acceptable en période post- pandémique, ainsi que de sérieux risques sanitaires et économiques pour l?élevage européen. En termes de gouvernance, il apparaît que la nature spécifique du risque associé à ce trafic place le pilotage de ce sujet à la croisée de plusieurs compétences : santé, agriculture, transport, environnement, coopération, affaires étrangères, commerce, ordre public, justice? De ce point de vue, la création d?un groupe de travail interministériel est une avancée intéressante. Le groupe de travail interministériel sur les importations illégales de produits carnés et d'espèces sauvages dans les bagages des voyageurs a en effet été installé par la direction générale des douanes en collaboration avec le ministère chargé de l?écologie à la suite du déplacement de la Secrétaire d?État chargée de la biodiversité au terminal 2 de l?aéroport Charles de Gaulle le 15 février 2023. Cette instance regroupe les différentes administrations impliquées (DGDDI, DGAL, DGALN, DGAC, OCLAESP, BNEVP, etc.), des représentants du secteur aérien (ADP, Air France), des entreprises privées (VINCI) et des organisations non gouvernementales : UICN, WWF, IFAW et Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ). Cette approche transverse conforme au principe d? « une seule santé » est prometteuse. En particulier, les ONG disposent de données précieuses sur la situation dans les pays d?origine. Cette connaissance est essentielle pour adapter la communication, autant que pour orienter et cibler les contrôles. La création de ce groupe de travail associant l?ensemble des partenaires concernés a été saluée unanimement. Il s?est réuni à deux reprises depuis sa création en 2023 et a permis d?aborder l?ensemble des problématiques de manière transversale, ce qui faisait largement défaut jusqu?à présent. Présidé par le sous-directeur du commerce international de la DGDDI, le groupe de travail a permis d?élaborer un plan d?action comportant 18 mesures classées en quatre catégories (mission d?inspection, sensibilisation, cadre juridique et moyens). Sur le fond, plusieurs axes de travail ont déjà été examinés, notamment la mise en place d?un plan de communication visant à sensibiliser les voyageurs aux risques encourus, le renforcement de la responsabilité tant des voyageurs que des transporteurs, la limitation du poids maximum des bagages en soute ou encore le développement d?actions de coopération afin de susciter une démarche d?adhésion volontaire de l?ensemble des compagnies desservant les pays à risque. Si les propositions formulées dans le cadre de ce groupe de travail sont à saluer, il est trop tôt, après seulement une année d?existence et deux réunions, d?en mesurer l?efficacité. Mais, pour le portage des initiatives et propositions de ce groupe, la DGDDI pourrait rapidement ne plus être en maîtrise de l?ensemble des actions concernées qui excèdent largement son champ de compétence. Par ailleurs, le groupe de travail devrait être élargi en intégrant en son sein des compétences scientifiques indispensables et en impliquant également un représentant du ministère de la santé compte tenu de l?importance de l?enjeu sanitaire. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 32/47 La mission fait le constat d?un besoin de coordination interministérielle qui s?inscrive dans la durée, le groupe de travail ayant vocation à évoluer pour être une instance de dialogue et de concertation mais aussi de suivi de la mise en oeuvre d?une feuille de route interministérielle. Pour cela, la mission considère comme nécessaire que le groupe de travail soit animé et piloté par un cadre ayant toute légitimité pour assurer cette coordination et donc doté d?un mandat interministériel clairement défini. A ce titre, la désignation d?un délégué interministériel chargé de la lutte contre le trafic illégal de denrées animales et d?animaux vivants d?espèces protégées, permettrait d?incarner la volonté du gouvernement, de s?assurer de la nécessaire coordination entre les administrations et autres partenaires concernés, mais également de porter les évolutions nécessaires de la réglementation européenne. En parallèle, le GT sur les importations illégales de produits carnés et d'espèces sauvages dans les bagages des voyageurs aurait vocation à être l?instance de concertation, de coopération et de suivi du plan d?action 2022-2027 de l?UE contre le trafic d?espèces sauvages (PAUE) pendant toute sa durée, afin d?associer un ensemble de parties prenantes à sa mise en oeuvre. [ MTECT, MASA, MEFSIN ] Faire du GT sur les importations illégales de produits carnés et d'espèces sauvages dans les bagages des voyageurs une instance de concertation, de coopération et de suivi d?une feuille de route interministérielle et du plan d?action 2022-2027 de l?UE contre le trafic d?espèces sauvages pendant toute sa durée, afin d?associer un ensemble de parties prenantes à sa mise en oeuvre, y intégrer un expert scientifique et nommer un délégué interministériel ayant pour mission de présider le GT, d?assurer la coordination entre les administrations et autres partenaires concernés et de porter les évolutions nécessaires de la réglementation européenne.. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 33/47 Conclusion Après avoir rencontré les principaux acteurs concernés soit individuellement soit à l?occasion de la réunion du groupe de travail sur l?importation illégale de produits carnés, pu assister à l?aéroport de Roissy à une opération de contrôle douanier de bagages et visité les installations d?accueil des animaux, la mission a pu faire les constats suivants : - Le transport illégal de produits carnés dans les bagages en provenance de pays du bassin du Congo et d?Afrique de l?Ouest est un phénomène généralisé parmi les passagers qui déclarent ne pas connaître la réglementation. - Face à l?ampleur du phénomène, les douaniers se limitent le plus souvent à un dessaisissement des denrées sans suites judiciaires, ce qui limite l?effet dissuasif et prive de données statistiques fiables en l?absence bien souvent de caractérisation entre viande d?animaux domestiques et viande de brousse. - Malgré la récente pandémie de COVID, l?émergence du concept « une seule santé », et les données scientifiques disponibles concernant les risques sanitaires humains et pour les animaux d?élevage ainsi que pour l?environnement de ce trafic, aucune des administrations rencontrées (à l?exception de celle de la douane directement concernée), y compris à l?échelon européen, n?a considéré ce phénomène comme une priorité dans son champ respectif de compétence. Face à ce constat, et après analyse des nombreuses initiatives et propositions faites ces dernières années qui n?ont eu que peu d?effets, la mission est convaincue qu?une approche globale et cordonnée aux différentes étapes du parcours du voyageur est nécessaire. Cela implique : - une information et une responsabilisation du passager avant l?embarquement ; - une politique tarifaire sur le prix du deuxième bagage qui ne soit pas incitative ; - des contrôles renforcés à l?arrivée, et une application de sanctions qui soient dissuasives grâce à une stratégie pénale concertée avec les tribunaux compétents. Par ailleurs, face aux lacunes actuelles en matière de connaissance sur le trafic et les risques, des partenariats doivent être noués avec des organismes de recherche dans une démarche d?aide à la décision. Enfin toutes ces actions ne pourront être menées sans une mobilisation de l?ensemble des acteurs autour de la mise en oeuvre d?une feuille de route. A ce titre, la mission salue la création du groupe de travail dédié et appelle à sa pérennisation comme outil de concertation et de suivi du plan d?action et son pilotage par un fonctionnaire ayant un mandat interministériel. La mission remercie vivement les administrations et personnes rencontrées pour leur disponibilité et en particulier la direction des douanes et droits indirects et les équipes de contrôle de Roissy pour avoir organisé pour la mission une opération de contrôle fort instructive pour prendre conscience des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l?exécution de leur mission. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 34/47 Loïc Dombreval IGEDD Christine Dubois DGDDI/IS Caroll Gardet IGEDD Inspecteur général de l'administration du développement durable Administratrice supérieure des douanes Ingénieur des travaux publics de l?Etat Marie-Hélène Le Hénaff CGAAER Olivier Robinet IGEDD Inspectrice générale de l'agriculture Inspecteur général de santé publique vétérinaire PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 35/47 Annexes PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 36/47 2 Lettre de mission PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 37/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 38/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 39/47 3 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SALVAT Gilles ANSES DG délégué recherche et référence 04/09/2023 CLEOSTRATE Corinne DGDDI Sous-directrice Affaires juridiques et lutte contre la fraude 05/09/2023 SIMONNEAU Florian DGDDI Chef de bureau COMINT2 Restrictions et sécurisation des échanges 05/09/2023 BAUD Benjamin DGDDI Chef de section 05/09/2023 FAVRIE Muriel DGDDI Rédactrice CITES 05/09/2023 VIVET Emmanuel DGAC Sous-directeur des services aériens 06/09/2023 FARIZ Aissa DGAC Cheffe de programme Facilitation 06/09/2023 NOIRET Audrey DGDDI Secrétaire générale interrégionale 14/09/2023 DECRESSAC Simon DGDDI Directeur régional, direction Voyageurs 14/09/23 THION Philippe DGDDI Chef du pôle régional d?orientation des contrôles 14/09/23 ZEINULABEDIN- RAFI Philippe, DGDDI Chef divisionnaire 14/09/2023 BIZERAY Emmanuel DGDDI Chef de service douanier de la surveillance (CSDS) 14/09/2023 SAADAOUI Imed SIVEP Roissy 14/09/2023 JACQUET François SIVEP Roissy 14/09/2023 PERRET Marie-Pierre AIR FRANCE Biodiversité et déplacements durables 14/09/2023 GHIRARDI Valérie AIR FRANCE Chargée des relations avec les services de l?Etat 14/09/2023 FAIPOUX Maud DGAL Directrice générale 15/09/2023 DONGUY Marie-Pierre BNEVP Directrice 15/09/2023 GERSTER François CGAAER Président de section 15/09/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 40/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MUSET Sophie OMSA Gestionnaire du programme Santé de la faune sauvage et coordonnatrice du projet EBO-SURSY 15/09/2023 JEANNIN Colonel OCLAESP Commandant en second 28/09/2023 NOCHEZ Ltd Colonel OCLAESP 28/09/2023 ESCOT Lorélie WWF Chargée de programme 25/09/2023 RINGUET Stéphane WWF Responsable Programme Commerce des Espèces Sauvages 25/09/2023 LELIEVRE Maud UICN Directrice du comité français de l?UICN 02/10/2023 KIRCHNER Florian UICN 02/10/2023 ANDRIEU Inès UICN 02/10/2023 GUILLAIN Pierre Edouard MET Adjoint du Directeur de l?eau et la biodiversité 05/10/2023 TREBILLON Marie-Hélène DDPP75 Directrice départementale de la protection des populations de Paris 10/10/2023 HERY Xavier DDPP75 Directeur adjoint 10/10/2023 LEFRANCOIS Thierry CIRAD Conseiller de la PDG COVARS (Comité de Veille et d?Anticipation des Risques Sanitaires) 17/10/2023 VANTHOMME Adrien CIRAD Gestion durable de la faune sauvage 17/10/2023 PEYRE Marisa CIRAD PREZODE 17/10/2023 BOURGAREL Mathieu CIRAD Fièvres hémorragiques Afrique centrale 17/10/2023 DE NYS Hélène CIRAD Ecologie de la santé 17/10/2023 ERNY Cécile AFDPZ Directrice 02/10/2023 Etienne PERRIN Etienne Ministère justice Chef du bureau Droit social, environnement et santé publique 25/10/2023 CHAVRIER Gilles Ministère justice Rédacteur 25/10/2023 GODSON Jon IATA Assistant Director Sustainability 28/11/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 41/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GOYAT Manuela IATA France Complain Manager 28/10/2023 CHAD Robert IATA South Europe 28/10/2023 ISTASSE Maud Ministère fédéral environnemen t Belgique Biodiversité & Gouvernance ? DG Environnement 14/11/2023 LEJEUNE Delphine Douane Belgique 14/11/2023 SZALO Douane Belgique Législation non fiscale 14/11/2023 TIELENS André-Anne Ambassade de France Attachée douanière Benelux 14/11/2023 LACAILLE Emmanuelle ADP Responsable exploitation bagages T1 T3 16/11/2023 SAUZET Emilie ADP Collecte traitement des déchets 16/11/2023 DELAROCHE Amélie MEAE Sous-directrice lutte contre le terrorisme et criminalité organisée 23/11/2023 SAIMOUR Bruno COM DGSanté 12/12/2023 GUMBEL Tim COM DGSanté 12/12/2023 BERNORIO Pier-Angelo COM DGSanté 12/12/2023 NICOLLE Nathalie COM TAXUD 12/12/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 42/47 3 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADP Aéroport de Paris AF Air France AFD Agence Française de Développement AFdPZ Association Française des Parcs Zoologiques ANSES Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions BNEVP Brigade Nationale d?Enquête Vétérinaire et Phytosanitaire CDG Charles de Gaulle CGAAER Conseil Général de l?Agriculture, de l?Alimentation et des Espaces Ruraux CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CITES Convention on International Trade of Endangered Species COVID COrona VIrus Disease CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime DGAC Direction Générale de l?Aviation Civile DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects IATA International Air Transport Association IFAW International Fund for Animal Welfare IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du Développement Durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle IRD Institut de recherche pour le développement LAR Live Animals Regulation NAC Nouveaux Animaux de Compagnie OCLAESP Office Central OMD Organisation Mondiale des Douanes OMS Organisation Mondiale de la Santé OMSA Organisation Mondiale de la Santé Animale ONG Organisations Non Gouvernementales PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 43/47 Acronyme Signification PCR Perishable Cargo Regulations PPA Peste Porcine Africaine PREZODE Preventing Zoonotic Diseases Emergence RSE Responsabilité Sociale des Entreprises RSI Règlement Sanitaire International SACPA Société d?Assistance pour le Contrôle des Populations Animales SIDA Syndrome Immuno Déficitaire Acquis SIVEP Services d?Inspection Vétérinaires et Phytosanitaires SPS Certificats Sanitaires ou Phytosanitaires Signés SRAS Syndrome Respiratoire Aigu Sévère TCR Temperature Control Regulations TGI Tribunal de Grande Instance TSE Techniques Spéciales d?Enquêtes UICN Union Internationale de Conservation de la Nature WWF World Wide Fund for nature PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 44/47 4 Réglementation des importations de produits carnés et animaux vivants issus d?espèces protégées Le cadre juridique européen sur la sécurité sanitaire s?est mis en place progressivement pour limiter les risques zoonotiques pour les consommateurs mais aussi pour protéger les élevages domestiques européens de contaminations éventuelles. Le contrôle de l?importation des produits carnés est prévu dans ce cadre par les règlements relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, dont le règlement (UE) 2017/62538 relatif aux contrôles officiels. - Surveillée, documentée, l?importation des produits carnés dans le cadre commercial est sécurisée. Le contrôle de conformité des importations commerciales de produits d?origines animale et végétale est effectué à l?arrivée sur le territoire de l?Union européenne par les services d?inspection vétérinaires et phytosanitaires (SIVEP) des postes frontaliers. En grande majorité transportées en fret, ces importations sont obligatoirement accompagnées de certificats sanitaires ou phytosanitaires signés (SPS) des autorités du pays de départ certifiant la conformité des produits aux accords SPS établis entre ces pays et l?Union européenne. - En revanche, l?importation vers l?UE de produits carnés dans les bagages des voyageurs, pourtant prohibée, reste difficilement contrôlable. Si le principe juridique applicable aux flux de produits carnés est simple dans son énoncé, la prohibition, les modalités de sa mise en oeuvre sont beaucoup plus complexes, ne permettant pas en l?état de prétendre à une efficacité satisfaisante. Le régime juridique de l?importation de produits carnés par des voyageurs trouve son fondement dans le règlement (UE) relatif aux contrôles officiels portant sur les flux commerciaux de produits alimentaires, détaillé dans le règlement délégué39 (UE) n° 2019/2122 de la Commission, qui pose le principe de l?interdiction d?entrée sur le territoire européen, dans les bagages des voyageurs, de toute viande, produit à base de viande et produits laitiers. Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement40: produits de la pêche, miel, escargots, lait en poudre pour nourrisson et nourriture pour animaux domestiques. Dans ce dispositif réglementaire plus large, le contrôle des produits carnés transportés par les voyageurs relève de la responsabilité des Etats-membres, censés opérer sur la base d?analyse de risque et de ciblage. Pour sa part, la Commission a veillé à définir un modèle d?affiche de communication sur la prohibition. 38 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques 39 Règlement délégué (UE) n° 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 concernant certaines catégories d?animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission 40 https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees- alimentaires-et-vegetaux.pdf PUBLIÉ https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 45/47 Le cadre juridique européen de contrôle sanitaire (source : mission) Alors que le strict respect de la prohibition devrait exclure de tels flux à l?importation des produits carnés, force est de constater que dans la pratique, les moyens d?appliquer cette réglementation sont insuffisants. Les contrôles sont exercés au seul filtre de la douane sans support documentaire puisque le mécanisme de contrôles officiels ne concerne pas les voyageurs à l?entrée du territoire de l?Union européenne. Ainsi, les marchandises dans les bagages des voyageurs, de même que les flux de fret express ou postal et les animaux de compagnie présentent un risque sanitaire spécifique du fait de l?absence de contrôle de bout en bout des envois et de passage par des postes d?inspection sanitaire, comme c?est le cas pour les flux commerciaux. - L?importation d?animaux protégés est régie par la Convention 41 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). La réglementation CITES repose sur des supports de traçabilité, les certificats d?exportation et d?importation, exigés pour les transactions commerciales internationales ou de transport par des voyageurs. La double vérification par les autorités compétentes des deux pays donne l?assurance d?une opération suivie et conforme sur le plan réglementaire. Dans l?UE, la Convention est appliquée à travers deux règlements européens42 qui renforcent la mise en oeuvre de la CITES à l?échelle du territoire européen puisqu?ils établissent quatre annexes au lieu de trois. Les Annexes A, B et C sont globalement équivalentes, respectivement aux Annexes I, II et III de la CITES. 41 Convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s?assurer de la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes 42 Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce dit règlement de base et le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 46/47 1. La CITES protège environ 38 700 espèces, dont à peu près 6 000 espèces animales et plus de 30 000 espèces végétales de la surexploitation. Elles figurent dans les trois annexes à la Convention où elles sont regroupées en fonction de la gravité du risque d?extinction que le commerce fait peser sur elle. 2. Les annexes peuvent couvrir des groupes entiers comme les primates, les cétacés, les tortues de mer, les perroquets, les coraux, les cactus et les orchidées ? mais peuvent aussi parfois concerner, une seule sous-espèce ou une seule population géographiquement isolée (une population d?une espèce donnée dans un seul pays, par exemple). 3. - L?annexe I regroupe les espèces menacées d?extinction et dont la convention prohibe la commercialisation et applique le cas échéant des pénalités importantes. Le commerce des espèces inscrites à l?annexe I n?est autorisé que dans des conditions exceptionnelles ; 4. - L?annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d?extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Ainsi, leur commercialisation est réglementée de façon stricte mais demeure autorisée ; 5. - L?annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure applicable pour opérer des changements dans cette annexe est distincte de celle valable pour les annexes I et II car chaque Partie est ici habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Le recours à l?annexe III se révèle bien plus marginal. PUBLIÉ PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION portation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 34/47 Loïc Dombreval IGEDD Christine Dubois DGDDI/IS Caroll Gardet IGEDD Inspecteur général de l'administration du développement durable Administratrice supérieure des douanes Ingénieur des travaux publics de l?Etat Marie-Hélène Le Hénaff CGAAER Olivier Robinet IGEDD Inspectrice générale de l'agriculture Inspecteur général de santé publique vétérinaire PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 35/47 Annexes PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 36/47 2 Lettre de mission PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 37/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 38/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 39/47 3 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SALVAT Gilles ANSES DG délégué recherche et référence 04/09/2023 CLEOSTRATE Corinne DGDDI Sous-directrice Affaires juridiques et lutte contre la fraude 05/09/2023 SIMONNEAU Florian DGDDI Chef de bureau COMINT2 Restrictions et sécurisation des échanges 05/09/2023 BAUD Benjamin DGDDI Chef de section 05/09/2023 FAVRIE Muriel DGDDI Rédactrice CITES 05/09/2023 VIVET Emmanuel DGAC Sous-directeur des services aériens 06/09/2023 FARIZ Aissa DGAC Cheffe de programme Facilitation 06/09/2023 NOIRET Audrey DGDDI Secrétaire générale interrégionale 14/09/2023 DECRESSAC Simon DGDDI Directeur régional, direction Voyageurs 14/09/23 THION Philippe DGDDI Chef du pôle régional d?orientation des contrôles 14/09/23 ZEINULABEDIN- RAFI Philippe, DGDDI Chef divisionnaire 14/09/2023 BIZERAY Emmanuel DGDDI Chef de service douanier de la surveillance (CSDS) 14/09/2023 SAADAOUI Imed SIVEP Roissy 14/09/2023 JACQUET François SIVEP Roissy 14/09/2023 PERRET Marie-Pierre AIR FRANCE Biodiversité et déplacements durables 14/09/2023 GHIRARDI Valérie AIR FRANCE Chargée des relations avec les services de l?Etat 14/09/2023 FAIPOUX Maud DGAL Directrice générale 15/09/2023 DONGUY Marie-Pierre BNEVP Directrice 15/09/2023 GERSTER François CGAAER Président de section 15/09/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 40/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MUSET Sophie OMSA Gestionnaire du programme Santé de la faune sauvage et coordonnatrice du projet EBO-SURSY 15/09/2023 JEANNIN Colonel OCLAESP Commandant en second 28/09/2023 NOCHEZ Ltd Colonel OCLAESP 28/09/2023 ESCOT Lorélie WWF Chargée de programme 25/09/2023 RINGUET Stéphane WWF Responsable Programme Commerce des Espèces Sauvages 25/09/2023 LELIEVRE Maud UICN Directrice du comité français de l?UICN 02/10/2023 KIRCHNER Florian UICN 02/10/2023 ANDRIEU Inès UICN 02/10/2023 GUILLAIN Pierre Edouard MET Adjoint du Directeur de l?eau et la biodiversité 05/10/2023 TREBILLON Marie-Hélène DDPP75 Directrice départementale de la protection des populations de Paris 10/10/2023 HERY Xavier DDPP75 Directeur adjoint 10/10/2023 LEFRANCOIS Thierry CIRAD Conseiller de la PDG COVARS (Comité de Veille et d?Anticipation des Risques Sanitaires) 17/10/2023 VANTHOMME Adrien CIRAD Gestion durable de la faune sauvage 17/10/2023 PEYRE Marisa CIRAD PREZODE 17/10/2023 BOURGAREL Mathieu CIRAD Fièvres hémorragiques Afrique centrale 17/10/2023 DE NYS Hélène CIRAD Ecologie de la santé 17/10/2023 ERNY Cécile AFDPZ Directrice 02/10/2023 Etienne PERRIN Etienne Ministère justice Chef du bureau Droit social, environnement et santé publique 25/10/2023 CHAVRIER Gilles Ministère justice Rédacteur 25/10/2023 GODSON Jon IATA Assistant Director Sustainability 28/11/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 41/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GOYAT Manuela IATA France Complain Manager 28/10/2023 CHAD Robert IATA South Europe 28/10/2023 ISTASSE Maud Ministère fédéral environnemen t Belgique Biodiversité & Gouvernance ? DG Environnement 14/11/2023 LEJEUNE Delphine Douane Belgique 14/11/2023 SZALO Douane Belgique Législation non fiscale 14/11/2023 TIELENS André-Anne Ambassade de France Attachée douanière Benelux 14/11/2023 LACAILLE Emmanuelle ADP Responsable exploitation bagages T1 T3 16/11/2023 SAUZET Emilie ADP Collecte traitement des déchets 16/11/2023 DELAROCHE Amélie MEAE Sous-directrice lutte contre le terrorisme et criminalité organisée 23/11/2023 SAIMOUR Bruno COM DGSanté 12/12/2023 GUMBEL Tim COM DGSanté 12/12/2023 BERNORIO Pier-Angelo COM DGSanté 12/12/2023 NICOLLE Nathalie COM TAXUD 12/12/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 42/47 3 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADP Aéroport de Paris AF Air France AFD Agence Française de Développement AFdPZ Association Française des Parcs Zoologiques ANSES Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions BNEVP Brigade Nationale d?Enquête Vétérinaire et Phytosanitaire CDG Charles de Gaulle CGAAER Conseil Général de l?Agriculture, de l?Alimentation et des Espaces Ruraux CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CITES Convention on International Trade of Endangered Species COVID COrona VIrus Disease CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime DGAC Direction Générale de l?Aviation Civile DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects IATA International Air Transport Association IFAW International Fund for Animal Welfare IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du Développement Durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle IRD Institut de recherche pour le développement LAR Live Animals Regulation NAC Nouveaux Animaux de Compagnie OCLAESP Office Central OMD Organisation Mondiale des Douanes OMS Organisation Mondiale de la Santé OMSA Organisation Mondiale de la Santé Animale ONG Organisations Non Gouvernementales PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 43/47 Acronyme Signification PCR Perishable Cargo Regulations PPA Peste Porcine Africaine PREZODE Preventing Zoonotic Diseases Emergence RSE Responsabilité Sociale des Entreprises RSI Règlement Sanitaire International SACPA Société d?Assistance pour le Contrôle des Populations Animales SIDA Syndrome Immuno Déficitaire Acquis SIVEP Services d?Inspection Vétérinaires et Phytosanitaires SPS Certificats Sanitaires ou Phytosanitaires Signés SRAS Syndrome Respiratoire Aigu Sévère TCR Temperature Control Regulations TGI Tribunal de Grande Instance TSE Techniques Spéciales d?Enquêtes UICN Union Internationale de Conservation de la Nature WWF World Wide Fund for nature PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 44/47 4 Réglementation des importations de produits carnés et animaux vivants issus d?espèces protégées Le cadre juridique européen sur la sécurité sanitaire s?est mis en place progressivement pour limiter les risques zoonotiques pour les consommateurs mais aussi pour protéger les élevages domestiques européens de contaminations éventuelles. Le contrôle de l?importation des produits carnés est prévu dans ce cadre par les règlements relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, dont le règlement (UE) 2017/62538 relatif aux contrôles officiels. - Surveillée, documentée, l?importation des produits carnés dans le cadre commercial est sécurisée. Le contrôle de conformité des importations commerciales de produits d?origines animale et végétale est effectué à l?arrivée sur le territoire de l?Union européenne par les services d?inspection vétérinaires et phytosanitaires (SIVEP) des postes frontaliers. En grande majorité transportées en fret, ces importations sont obligatoirement accompagnées de certificats sanitaires ou phytosanitaires signés (SPS) des autorités du pays de départ certifiant la conformité des produits aux accords SPS établis entre ces pays et l?Union européenne. - En revanche, l?importation vers l?UE de produits carnés dans les bagages des voyageurs, pourtant prohibée, reste difficilement contrôlable. Si le principe juridique applicable aux flux de produits carnés est simple dans son énoncé, la prohibition, les modalités de sa mise en oeuvre sont beaucoup plus complexes, ne permettant pas en l?état de prétendre à une efficacité satisfaisante. Le régime juridique de l?importation de produits carnés par des voyageurs trouve son fondement dans le règlement (UE) relatif aux contrôles officiels portant sur les flux commerciaux de produits alimentaires, détaillé dans le règlement délégué39 (UE) n° 2019/2122 de la Commission, qui pose le principe de l?interdiction d?entrée sur le territoire européen, dans les bagages des voyageurs, de toute viande, produit à base de viande et produits laitiers. Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement40: produits de la pêche, miel, escargots, lait en poudre pour nourrisson et nourriture pour animaux domestiques. Dans ce dispositif réglementaire plus large, le contrôle des produits carnés transportés par les voyageurs relève de la responsabilité des Etats-membres, censés opérer sur la base d?analyse de risque et de ciblage. Pour sa part, la Commission a veillé à définir un modèle d?affiche de communication sur la prohibition. 38 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques 39 Règlement délégué (UE) n° 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 concernant certaines catégories d?animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission 40 https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees- alimentaires-et-vegetaux.pdf PUBLIÉ https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 45/47 Le cadre juridique européen de contrôle sanitaire (source : mission) Alors que le strict respect de la prohibition devrait exclure de tels flux à l?importation des produits carnés, force est de constater que dans la pratique, les moyens d?appliquer cette réglementation sont insuffisants. Les contrôles sont exercés au seul filtre de la douane sans support documentaire puisque le mécanisme de contrôles officiels ne concerne pas les voyageurs à l?entrée du territoire de l?Union européenne. Ainsi, les marchandises dans les bagages des voyageurs, de même que les flux de fret express ou postal et les animaux de compagnie présentent un risque sanitaire spécifique du fait de l?absence de contrôle de bout en bout des envois et de passage par des postes d?inspection sanitaire, comme c?est le cas pour les flux commerciaux. - L?importation d?animaux protégés est régie par la Convention 41 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). La réglementation CITES repose sur des supports de traçabilité, les certificats d?exportation et d?importation, exigés pour les transactions commerciales internationales ou de transport par des voyageurs. La double vérification par les autorités compétentes des deux pays donne l?assurance d?une opération suivie et conforme sur le plan réglementaire. Dans l?UE, la Convention est appliquée à travers deux règlements européens42 qui renforcent la mise en oeuvre de la CITES à l?échelle du territoire européen puisqu?ils établissent quatre annexes au lieu de trois. Les Annexes A, B et C sont globalement équivalentes, respectivement aux Annexes I, II et III de la CITES. 41 Convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s?assurer de la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes 42 Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce dit règlement de base et le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 46/47 1. La CITES protège environ 38 700 espèces, dont à peu près 6 000 espèces animales et plus de 30 000 espèces végétales de la surexploitation. Elles figurent dans les trois annexes à la Convention où elles sont regroupées en fonction de la gravité du risque d?extinction que le commerce fait peser sur elle. 2. Les annexes peuvent couvrir des groupes entiers comme les primates, les cétacés, les tortues de mer, les perroquets, les coraux, les cactus et les orchidées ? mais peuvent aussi parfois concerner, une seule sous-espèce ou une seule population géographiquement isolée (une population d?une espèce donnée dans un seul pays, par exemple). 3. - L?annexe I regroupe les espèces menacées d?extinction et dont la convention prohibe la commercialisation et applique le cas échéant des pénalités importantes. Le commerce des espèces inscrites à l?annexe I n?est autorisé que dans des conditions exceptionnelles ; 4. - L?annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d?extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Ainsi, leur commercialisation est réglementée de façon stricte mais demeure autorisée ; 5. - L?annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure applicable pour opérer des changements dans cette annexe est distincte de celle valable pour les annexes I et II car chaque Partie est ici habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Le recours à l?annexe III se révèle bien plus marginal. PUBLIÉ PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nistration du développement durable Administratrice supérieure des douanes Ingénieur des travaux publics de l?Etat Marie-Hélène Le Hénaff CGAAER Olivier Robinet IGEDD Inspectrice générale de l'agriculture Inspecteur général de santé publique vétérinaire PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 35/47 Annexes PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 36/47 2 Lettre de mission PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 37/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 38/47 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 39/47 3 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SALVAT Gilles ANSES DG délégué recherche et référence 04/09/2023 CLEOSTRATE Corinne DGDDI Sous-directrice Affaires juridiques et lutte contre la fraude 05/09/2023 SIMONNEAU Florian DGDDI Chef de bureau COMINT2 Restrictions et sécurisation des échanges 05/09/2023 BAUD Benjamin DGDDI Chef de section 05/09/2023 FAVRIE Muriel DGDDI Rédactrice CITES 05/09/2023 VIVET Emmanuel DGAC Sous-directeur des services aériens 06/09/2023 FARIZ Aissa DGAC Cheffe de programme Facilitation 06/09/2023 NOIRET Audrey DGDDI Secrétaire générale interrégionale 14/09/2023 DECRESSAC Simon DGDDI Directeur régional, direction Voyageurs 14/09/23 THION Philippe DGDDI Chef du pôle régional d?orientation des contrôles 14/09/23 ZEINULABEDIN- RAFI Philippe, DGDDI Chef divisionnaire 14/09/2023 BIZERAY Emmanuel DGDDI Chef de service douanier de la surveillance (CSDS) 14/09/2023 SAADAOUI Imed SIVEP Roissy 14/09/2023 JACQUET François SIVEP Roissy 14/09/2023 PERRET Marie-Pierre AIR FRANCE Biodiversité et déplacements durables 14/09/2023 GHIRARDI Valérie AIR FRANCE Chargée des relations avec les services de l?Etat 14/09/2023 FAIPOUX Maud DGAL Directrice générale 15/09/2023 DONGUY Marie-Pierre BNEVP Directrice 15/09/2023 GERSTER François CGAAER Président de section 15/09/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 40/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MUSET Sophie OMSA Gestionnaire du programme Santé de la faune sauvage et coordonnatrice du projet EBO-SURSY 15/09/2023 JEANNIN Colonel OCLAESP Commandant en second 28/09/2023 NOCHEZ Ltd Colonel OCLAESP 28/09/2023 ESCOT Lorélie WWF Chargée de programme 25/09/2023 RINGUET Stéphane WWF Responsable Programme Commerce des Espèces Sauvages 25/09/2023 LELIEVRE Maud UICN Directrice du comité français de l?UICN 02/10/2023 KIRCHNER Florian UICN 02/10/2023 ANDRIEU Inès UICN 02/10/2023 GUILLAIN Pierre Edouard MET Adjoint du Directeur de l?eau et la biodiversité 05/10/2023 TREBILLON Marie-Hélène DDPP75 Directrice départementale de la protection des populations de Paris 10/10/2023 HERY Xavier DDPP75 Directeur adjoint 10/10/2023 LEFRANCOIS Thierry CIRAD Conseiller de la PDG COVARS (Comité de Veille et d?Anticipation des Risques Sanitaires) 17/10/2023 VANTHOMME Adrien CIRAD Gestion durable de la faune sauvage 17/10/2023 PEYRE Marisa CIRAD PREZODE 17/10/2023 BOURGAREL Mathieu CIRAD Fièvres hémorragiques Afrique centrale 17/10/2023 DE NYS Hélène CIRAD Ecologie de la santé 17/10/2023 ERNY Cécile AFDPZ Directrice 02/10/2023 Etienne PERRIN Etienne Ministère justice Chef du bureau Droit social, environnement et santé publique 25/10/2023 CHAVRIER Gilles Ministère justice Rédacteur 25/10/2023 GODSON Jon IATA Assistant Director Sustainability 28/11/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 41/47 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GOYAT Manuela IATA France Complain Manager 28/10/2023 CHAD Robert IATA South Europe 28/10/2023 ISTASSE Maud Ministère fédéral environnemen t Belgique Biodiversité & Gouvernance ? DG Environnement 14/11/2023 LEJEUNE Delphine Douane Belgique 14/11/2023 SZALO Douane Belgique Législation non fiscale 14/11/2023 TIELENS André-Anne Ambassade de France Attachée douanière Benelux 14/11/2023 LACAILLE Emmanuelle ADP Responsable exploitation bagages T1 T3 16/11/2023 SAUZET Emilie ADP Collecte traitement des déchets 16/11/2023 DELAROCHE Amélie MEAE Sous-directrice lutte contre le terrorisme et criminalité organisée 23/11/2023 SAIMOUR Bruno COM DGSanté 12/12/2023 GUMBEL Tim COM DGSanté 12/12/2023 BERNORIO Pier-Angelo COM DGSanté 12/12/2023 NICOLLE Nathalie COM TAXUD 12/12/2023 PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 42/47 3 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADP Aéroport de Paris AF Air France AFD Agence Française de Développement AFdPZ Association Française des Parcs Zoologiques ANSES Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions BNEVP Brigade Nationale d?Enquête Vétérinaire et Phytosanitaire CDG Charles de Gaulle CGAAER Conseil Général de l?Agriculture, de l?Alimentation et des Espaces Ruraux CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CITES Convention on International Trade of Endangered Species COVID COrona VIrus Disease CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime DGAC Direction Générale de l?Aviation Civile DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects IATA International Air Transport Association IFAW International Fund for Animal Welfare IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du Développement Durable INTERPOL Organisation internationale de police criminelle IRD Institut de recherche pour le développement LAR Live Animals Regulation NAC Nouveaux Animaux de Compagnie OCLAESP Office Central OMD Organisation Mondiale des Douanes OMS Organisation Mondiale de la Santé OMSA Organisation Mondiale de la Santé Animale ONG Organisations Non Gouvernementales PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 43/47 Acronyme Signification PCR Perishable Cargo Regulations PPA Peste Porcine Africaine PREZODE Preventing Zoonotic Diseases Emergence RSE Responsabilité Sociale des Entreprises RSI Règlement Sanitaire International SACPA Société d?Assistance pour le Contrôle des Populations Animales SIDA Syndrome Immuno Déficitaire Acquis SIVEP Services d?Inspection Vétérinaires et Phytosanitaires SPS Certificats Sanitaires ou Phytosanitaires Signés SRAS Syndrome Respiratoire Aigu Sévère TCR Temperature Control Regulations TGI Tribunal de Grande Instance TSE Techniques Spéciales d?Enquêtes UICN Union Internationale de Conservation de la Nature WWF World Wide Fund for nature PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 44/47 4 Réglementation des importations de produits carnés et animaux vivants issus d?espèces protégées Le cadre juridique européen sur la sécurité sanitaire s?est mis en place progressivement pour limiter les risques zoonotiques pour les consommateurs mais aussi pour protéger les élevages domestiques européens de contaminations éventuelles. Le contrôle de l?importation des produits carnés est prévu dans ce cadre par les règlements relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, dont le règlement (UE) 2017/62538 relatif aux contrôles officiels. - Surveillée, documentée, l?importation des produits carnés dans le cadre commercial est sécurisée. Le contrôle de conformité des importations commerciales de produits d?origines animale et végétale est effectué à l?arrivée sur le territoire de l?Union européenne par les services d?inspection vétérinaires et phytosanitaires (SIVEP) des postes frontaliers. En grande majorité transportées en fret, ces importations sont obligatoirement accompagnées de certificats sanitaires ou phytosanitaires signés (SPS) des autorités du pays de départ certifiant la conformité des produits aux accords SPS établis entre ces pays et l?Union européenne. - En revanche, l?importation vers l?UE de produits carnés dans les bagages des voyageurs, pourtant prohibée, reste difficilement contrôlable. Si le principe juridique applicable aux flux de produits carnés est simple dans son énoncé, la prohibition, les modalités de sa mise en oeuvre sont beaucoup plus complexes, ne permettant pas en l?état de prétendre à une efficacité satisfaisante. Le régime juridique de l?importation de produits carnés par des voyageurs trouve son fondement dans le règlement (UE) relatif aux contrôles officiels portant sur les flux commerciaux de produits alimentaires, détaillé dans le règlement délégué39 (UE) n° 2019/2122 de la Commission, qui pose le principe de l?interdiction d?entrée sur le territoire européen, dans les bagages des voyageurs, de toute viande, produit à base de viande et produits laitiers. Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement40: produits de la pêche, miel, escargots, lait en poudre pour nourrisson et nourriture pour animaux domestiques. Dans ce dispositif réglementaire plus large, le contrôle des produits carnés transportés par les voyageurs relève de la responsabilité des Etats-membres, censés opérer sur la base d?analyse de risque et de ciblage. Pour sa part, la Commission a veillé à définir un modèle d?affiche de communication sur la prohibition. 38 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques 39 Règlement délégué (UE) n° 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 concernant certaines catégories d?animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission 40 https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees- alimentaires-et-vegetaux.pdf PUBLIÉ https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Retour-dans-l-union-europeenne-Denrees-alimentaires-et-vegetaux.pdf Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 45/47 Le cadre juridique européen de contrôle sanitaire (source : mission) Alors que le strict respect de la prohibition devrait exclure de tels flux à l?importation des produits carnés, force est de constater que dans la pratique, les moyens d?appliquer cette réglementation sont insuffisants. Les contrôles sont exercés au seul filtre de la douane sans support documentaire puisque le mécanisme de contrôles officiels ne concerne pas les voyageurs à l?entrée du territoire de l?Union européenne. Ainsi, les marchandises dans les bagages des voyageurs, de même que les flux de fret express ou postal et les animaux de compagnie présentent un risque sanitaire spécifique du fait de l?absence de contrôle de bout en bout des envois et de passage par des postes d?inspection sanitaire, comme c?est le cas pour les flux commerciaux. - L?importation d?animaux protégés est régie par la Convention 41 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction (CITES). La réglementation CITES repose sur des supports de traçabilité, les certificats d?exportation et d?importation, exigés pour les transactions commerciales internationales ou de transport par des voyageurs. La double vérification par les autorités compétentes des deux pays donne l?assurance d?une opération suivie et conforme sur le plan réglementaire. Dans l?UE, la Convention est appliquée à travers deux règlements européens42 qui renforcent la mise en oeuvre de la CITES à l?échelle du territoire européen puisqu?ils établissent quatre annexes au lieu de trois. Les Annexes A, B et C sont globalement équivalentes, respectivement aux Annexes I, II et III de la CITES. 41 Convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s?assurer de la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes 42 Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce dit règlement de base et le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006. PUBLIÉ Décembre 2023 Mission interministérielle sur la lutte contre l?importation illégale de produits carnés et d?espèces protégées Page 46/47 1. La CITES protège environ 38 700 espèces, dont à peu près 6 000 espèces animales et plus de 30 000 espèces végétales de la surexploitation. Elles figurent dans les trois annexes à la Convention où elles sont regroupées en fonction de la gravité du risque d?extinction que le commerce fait peser sur elle. 2. Les annexes peuvent couvrir des groupes entiers comme les primates, les cétacés, les tortues de mer, les perroquets, les coraux, les cactus et les orchidées ? mais peuvent aussi parfois concerner, une seule sous-espèce ou une seule population géographiquement isolée (une population d?une espèce donnée dans un seul pays, par exemple). 3. - L?annexe I regroupe les espèces menacées d?extinction et dont la convention prohibe la commercialisation et applique le cas échéant des pénalités importantes. Le commerce des espèces inscrites à l?annexe I n?est autorisé que dans des conditions exceptionnelles ; 4. - L?annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d?extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Ainsi, leur commercialisation est réglementée de façon stricte mais demeure autorisée ; 5. - L?annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure applicable pour opérer des changements dans cette annexe est distincte de celle valable pour les annexes I et II car chaque Partie est ici habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Le recours à l?annexe III se révèle bien plus marginal. PUBLIÉ PUBLIÉ INVALIDE)